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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le jeudi 10 octobre 2013 - Vol. 43 N° 80

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à Max+ Transport collectif, finaliste
aux Grands Prix de la ruralité

M. François Gendron

Rendre hommage à M. Philippe Barette, maire de Témiscaming,
lauréat du prix Jean-Marie-Moreau

M. Gilles Chapadeau

Souligner l'inauguration du Centre de recherche du Centre
hospitalier de l'Université de Montréal

M. Henri-François Gautrin

Souligner la tenue du Défi spinning Pédalons pour la fondation
au profit de la Fondation du Centre hospitalier de Granby inc.

M. François Bonnardel

Souligner le 40e anniversaire de l'hebdomadaire
The Low Down to Hull and Back News

Mme Stéphanie Vallée

Souligner le 20e anniversaire du Site de la Nouvelle-France

M. Jean-Marie Claveau

Souligner la tenue des Grands Prix de la ruralité

M. Laurent Lessard

Souligner le 50e anniversaire du Club de ski Stoneham

M. Gérard Deltell

Féliciter l'équipe de Produire la santé ensemble,
finaliste aux Grands Prix de la ruralité

M. Jean D'Amour

Rendre hommage aux historiens et aux élèves en histoire
de la circonscription de Crémazie

Mme Diane De Courcy

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 399 ― Loi visant à enrayer la maltraitance des personnes
vulnérables hébergées dans le réseau de la
santé et des services sociaux

Mme Marguerite Blais

Dépôt de documents

Rapport annuel du Fonds de développement et de reconnaissance
des compétences de la main-d'œuvre

Rapports annuels et états financiers de certaines conférences régionales des élus

Rapport annuel de la Commission municipale

Rapports annuels de certains musées et de Bibliothèque et Archives nationales

Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur les activités cliniques et de
recherche en matière de procréation assistée et rapport annuel et
rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes
de l'ASSS de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine

Renvoi du rapport annuel de l'ASSS de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine
à la Commission de la santé et des services sociaux pour examen

Mise aux voix

Rapports en vertu de la Loi sur les établissements d'enseignement de
niveau universitaire de l'Université de Sherbrooke et de l'ENAP et
système d'information financière des universités de l'ENAP

Plan quinquennal d'investissements universitaires 2011‑2016 du
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche,
de la Science et de la Technologie

Réponses à des pétitions

Dépôt de pétitions

Imposer à Hydro-Québec de surseoir au déploiement de compteurs intelligents

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée le 24 septembre 2013
concernant une question complémentaire refusée en raison de la
fin de la période de questions et réponses orales


Questions et réponses orales

Respect des exigences de la Loi sur l'équilibre budgétaire

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

Situation économique et financière du Québec

M. Sam Hamad

M. Nicolas Marceau

M. Sam Hamad

M. Nicolas Marceau

M. Sam Hamad

M. Nicolas Marceau

Projet de loi n° 43 sur les mines

M. Jean D'Amour

Mme Martine Ouellet

M. Jean D'Amour

Mme Martine Ouellet

M. Jean D'Amour

Mme Martine Ouellet

Commission parlementaire sur le Fonds de
solidarité des travailleurs du Québec

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

Pertinence de la création d'un poste de directeur
parlementaire du budget

M. Christian Dubé

M. Nicolas Marceau

M. Gérard Deltell

M. Bernard Drainville

M. Gérard Deltell

M. Bernard Drainville

Mesures pour contrer la maltraitance envers les aînés

Mme Marguerite Blais

M. Réjean Hébert

Mme Marguerite Blais

M. Réjean Hébert

Mme Marguerite Blais

M. Réjean Hébert

Projets de loi sur la charte de la laïcité de l'État québécois
et sur la charte des valeurs québécoises

Mme Françoise David

M. Bernard Drainville

Mme Françoise David

M. Bernard Drainville

Mme Françoise David

M. Bernard Drainville

Conséquences économiques de la grève dans
l'industrie de la construction

M. Guy Ouellette

M. Nicolas Marceau

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 27 ― Loi sur l'économie sociale

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement qu'il donne
suite à la volonté exprimée par la première ministre le 31 octobre 2012
concernant la publication avant le déclenchement des élections
d'un portrait impartial des finances publiques


Motions sans préavis

Refuser toute demande d'augmenter le pouvoir de taxation des commissions scolaires

Mise aux voix

Souligner la désignation de Louis Cyr comme personnage historique

M. André Villeneuve

Mme Christine St-Pierre

Mme Nathalie Roy

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté

Mme Danielle St-Amand

M. Sylvain Lévesque

Mme Françoise David

Mme Agnès Maltais

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 43 ― Loi sur les mines

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Jean-Marc Fournier

M. Gilles Ouimet

Mme Marie Bouillé

M. Robert Poëti

Mme Maryse Gaudreault

Mme Filomena Rotiroti

M. Yvon Marcoux

M. Alexandre Iracà

M. Marc Carrière

Mme Rita de Santis

Mme Kathleen Weil

Mme Lucie Charlebois


Débats de fin de séance

Coupes dans le budget consacré aux infrastructures

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Sylvain Gaudreault

Mme Fatima Houda-Pepin (réplique)

Mesures pour contrer la maltraitance envers les aînés

Mme Marguerite Blais

Documents déposés

M. Réjean Hébert

Mme Marguerite Blais (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très belle journée. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés, et je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest pour sa déclaration.

Rendre hommage à Max+ Transport
collectif, finaliste aux Grands Prix de la ruralité

M. François Gendron

M. Gendron : Alors, M. le Président, cet après-midi, ici même, à l'Assemblée nationale, seront remis les Grands prix de la ruralité, visant à reconnaître certaines initiatives louables de développement au sein des communautés rurales du Québec. Parmi les finalistes du prix Excellence-Innovation, je tiens à souligner la nomination du Max+ Transport collectif. Cette belle initiative facilite les déplacements des personnes à l'intérieur du territoire de la MRC d'Abitibi, et ce, à moindre coût. En adhérant, les membres obtiennent des rabais de 50 % sur leurs déplacements en taxi ou en autocar et peuvent également utiliser gratuitement le transport scolaire. À ce jour, ce sont plus de 300 membres qui se sont prévalus de ce service.

De tout temps, le transport des milieux ruraux vers les pôles urbains a toujours posé un certain problème. Alors, à titre de député d'Abitibi-Ouest, je suis très fier de ce projet mis sur pied par les gens de la MRC d'Abitibi. Et le préfet est dans les galeries, de même que le président du CLD, de même qu'une autre accompagnatrice. Et je souhaite que ce succès en inspire d'autres, régions, au bénéfice des citoyens des milieux ruraux. Alors, bravo, félicitations, longue vie!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Abitibi-Ouest. M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Rendre hommage à M. Philippe Barette, maire de
Témiscaming, lauréat du prix Jean-Marie-Moreau

M. Gilles Chapadeau

M. Chapadeau : Merci, M. le Président. J'ai le privilège, aujourd'hui, de rendre hommage à M. Philippe Barette, maire de Témiscaming, qui s'implique auprès des gens du Témiscamingue depuis plus de 30 ans.

Le 26 septembre dernier, dans le cadre du Gala des élus des 72e assises annuelles de la Fédération québécoise des municipalités, le prix Jean-Marie-Moreau a été décerné à M. Barette. Récompense des plus prestigieuses, ce prix est remis à un élu municipal en reconnaissance de son engagement exceptionnel dans le milieu… ou la communauté qu'il représente.

M. Barette est un homme de cœur et de convictions, qui dédie son temps et ses énergies pour ses concitoyens. Il a su faire preuve d'une grande générosité et il a consacré une partie importante de sa vie au service public. Il a, entre autres, joué un rôle de premier plan dans le développement du projet novateur qu'est le circuit touristique du lac Témiscamingue. Je tiens, en mon nom personnel et au nom du vice-premier ministre, à féliciter M. Barette encore une fois.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. M. le député de Verdun, pour votre déclaration.

Souligner l'inauguration du Centre de recherche
du Centre hospitalier de l'Université de Montréal

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin : Merci, M. le Président. Alors, je tiens aujourd'hui à saluer, saluer l'inauguration du Centre de recherche du CHUM, une construction qui a été en mode PPP, mais qui a respecté non seulement les délais imposés, mais aussi les coûts qui étaient prévus, et je tiens à en féliciter le directeur général du CHUM, M. Christian Paire. Montréal avait déjà un ensemble de chercheurs de qualité dans le domaine de la santé, mais ils étaient dispersés dans de nombreux hôpitaux universitaires. Regroupés dans un même lieu, ils vont créer une synergie apte à faire de Montréal un véritable pôle mondial de recherche en santé. Félicitons les ministres de la Santé, tous partis confondus, qui ont eu cette vision magnifique.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Verdun. M. le député de Granby.

Souligner la tenue du Défi spinning
Pédalons pour la fondation au profit de la
Fondation du Centre hospitalier de Granby inc.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Samedi dernier, sous ma présidence d'honneur, 85 personnes ont relevé la première édition du Défi spinning au profit de la Fondation du Centre hospitalier de Granby. Ces mordus de défis ont dû pédaler fort sur leur vélo stationnaire… grâce à l'animatrice, Mme Danièle Francis, qui a su motiver, mais surtout à faire suer tout ce beau monde pendant quatre heures pour cette bonne cause. Fidèle à elle-même, Danièle n'a ménagé personne et a guidé les participants avec beaucoup d'entrain et de jovialité. L'idée d'organiser un défi de spinning au profit de la fondation du centre hospitalier est celle d'un des propriétaires, M. Christian Laporte, et surtout de Danièle Francis, et, grâce à leur initiative, une somme de 10 539 $ a été remise à la fondation.

La Fondation du Centre hospitalier de Granby participe activement à l'amélioration de la qualité des soins et des services de santé offerts à la population de la Haute-Yamaska; elle soutient l'hôpital de Granby, cinq CLSC et cinq centres d'hébergement en finançant des équipements, des projets et des programmes, déterminée dans son engagement à améliorer la santé et le mieux-être de sa population.

Je suis fier de tous les défis relevés dans la circonscription de Granby et je remercie tous les bénévoles et participants qui ont donc été présents pour ce Défi spinning. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Granby. Mme la députée de Gatineau, pour votre déclaration.

Souligner le 40e anniversaire de l'hebdomadaire
The Low Down to Hull and Back News

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Mr. Speaker, I'm pleased to take this opportunity in congratulating the employees at The Low Down To Hull And Back News who will be celebrating the newspaper's 40th anniversary tomorrow. I wish to extend a special thank you to Kitty and the late Art Mantell who started the newspaper on their kitchen table back in 1973. Their daughter Nikki took over the newspaper in 1998 and, along with her dynamic team, she pursued her parents' dedication in providing up-to-date information in highlighting important local and regional moments.

Outil de communication privilégié pour la population anglophone de la circonscription de Gatineau, le Low Down To Hull Back At News est non seulement le témoin des événements qui marquent l'histoire locale et régionale, mais il est aussi une précieuse source d'information pour tous ses fidèles lecteurs.

On behalf of the Gatineau Riding citizens, I wish The Low Down to Hull And Back News a happy 40th anniversary. May the newspaper be part of the community for many, many more years.

          Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gatineau. M. le député de Dubuc.

Souligner le 20e anniversaire
du Site de la Nouvelle-France

M. Jean-Marie Claveau

M. Claveau : Merci, M. le Président. Chers collègues, c'est avec une immense fierté, M. le Président, que je prête, aujourd'hui, ma voix à mes concitoyens de Dubuc pour souligner que le site touristique de la Nouvelle-France, à Saint-Félix-d'Otis, a fêté, cet été, son 20e anniversaire. Ce qui est devenu, au cours des années, un des sites parmi les plus populaires au Saguenay était, au point de départ, un simple lieu de tournage pour le film historiqueRobe noire, qui explorait le parcours spirituel d'un père jésuite venu évangéliser les autochtones au début du XVIIe. Soucieuse de sauver des installations aussi précieuses, la municipalité de Saint-Félix-d'Otis s'est très tôt investie dans la mise en valeur de ce site dont la topographie calque admirablement bien celle qui présentait Québec à l'arrivée des premiers Européens.

Depuis 20 ans, Champlain, une fille à marier, un missionnaire, une Montagnaise ou un commis de la Compagnie des Cent-Associés accueillent des visiteurs de partout au monde dans ce décor aussi naturel qu'historique. Je tiens donc à féliciter l'ensemble du personnel qui, au cours de ces 20 dernières années, a su faire goûter à des milliers de visiteurs une des premières pages de notre histoire. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Dubuc. M. le député de Lotbinière-Frontenac.

Souligner la tenue des
Grands Prix de la ruralité

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui. Merci, M. le Président. Aujourd'hui, donc, à l'Assemblée nationale, se tiendra la 6e édition des Grands Prix de la ruralité. Une centaine d'acteurs du milieu rural de tout le Québec seront ici présents pour célébrer l'innovation et le rôle structurant des communautés rurales dans le Québec. Les distinctions visent à souligner le travail d'hommes et de femmes qui donnent le meilleur d'eux-mêmes afin de procurer à leurs communautés, donc, une vie dynamique et innovante. C'est aussi l'occasion pour tous de souligner les efforts des artisans de la ruralité qui ont à coeur le développement mais surtout le rayonnement de leur région.

Parmi les 49 candidatures soumises, 12 ont été retenues, en raison de trois finalistes pour chacune des trois catégories : prix Mobilisation, prix Excellence-Innovation… Mobilisation, Excellence-Innovation, prix Organisme rural, et, finalement, un prix pour l'agent rural. Ils sont nombreux à travailler, au quotidien, à l'amélioration de nos communautés. Je souhaite donc une excellente journée pour le monde de la ruralité et une plus grande visibilité, parce qu'on en a bien besoin. Il y a des bons coups qui se font au Québec, M. le Président. Merci, bonne journée.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lotbinière-Frontenac. M. le député de Chauveau, votre déclaration.

Souligner le 50e anniversaire
du Club de ski Stoneham

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Merci, M. le Président. Le Club de ski Stoneham fête ses 50 ans cette année. Donc, depuis un demi-siècle, ce sont des milliers d'enfants de la région de Québec qui ont ainsi pu développer leurs talents de skieurs, mais surtout ils ont acquis des qualités qui vont leur servir toute leur vie, soit l'esprit d'équipe, l'effort à l'entraînement, le dépassement de soi et la rigueur.

Cet organisme, M. le Président, vit grâce à l'implication et l'engagement bénévoles de centaines de parents qui investissent du temps de qualité auprès de nos jeunes. Aujourd'hui, ils sont quelque 140 athlètes, 25 entraîneurs et près de 100 familles ainsi impliqués. Les «manteaux rouges», comme on les surnomme, nous font honneur. D'ailleurs, l'un d'entre eux, Adam Lamhamedi, participera aux Olympiques cet hiver, représentant son pays d'origine, le Maroc.

Dimanche dernier, on a procédé à l'inauguration du nouveau chalet de club… du club, pardon, À flanc de Montagne, un chalet aménagé par les parents, qui ont investi temps et effort. Longue vie au Club de ski Stoneham!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chauveau. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Féliciter l'équipe de Produire la
santé ensemble, finaliste aux
Grands Prix de la ruralité

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Je désire souligner la présence dans nos tribunes, aujourd'hui, de Mmes Isabelle Boisvert et Isabel Garcia, deux personnalités qui sont en fait les deux instigatrices du projet Produire la santé ensemble, et Mmes Boisvert et Garcia sont finalistes des Grands Prix de la ruralité, dans la catégorie Excellence-Innovation.

Produire la santé ensemble, c'est un projet de laboratoire rural, M. le Président, qui a vu le jour en 2009 dans la communauté de Val-d'Espoir, qui est située dans la MRC du Rocher-Percé, en Gaspésie. Produire la santé ensemble vise l'amélioration de la santé individuelle et collective via la prise en charge de l'alimentation par et pour la communauté, et c'est un projet qui touche directement un secteur qui m'est cher, celui de l'agriculture, M. le Président.

Je souhaite non seulement, au nom de cette Assemblée, aujourd'hui, leur transmettre nos sincères félicitations, mais surtout le fait qu'ils aient réussi à mobiliser 14 partenaires socioéconomiques. Alors, elles les ont mobilisés, et aujourd'hui ces partenaires soutiennent le projet.

 Alors, toutes nos félicitations, notre appréciation. On aura l'occasion de se revoir plus tard aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Mme la députée de Crémazie, pour votre déclaration.

Rendre hommage aux historiens et aux élèves
en histoire de la circonscription de Crémazie

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy : Merci, M. le Président. Chers collègues, je tiens à honorer nos historiens de Crémazie, petits et grands. Le 21 juin dernier, dans le cadre de la fête nationale, nous avons célébré notre histoire. J'ai ainsi remis une médaille de l'Assemblée nationale à trois citoyens. Il s'agit de René Tellier, engagé pour la diffusion de notre histoire locale et pour la protection de notre patrimoine, de Gaston Loubier, travaillant vigoureusement depuis de nombreuses années pour le bien-être de notre communauté, et de père Jean, engagé pendant 38 ans à servir comme aumônier à la prison de Bordeaux.

J'ai aussi remis un certificat national d'excellence à plus d'une dizaine de jeunes de l'école publique Sophie-Barat et Marie-Anne. Ces jeunes se sont démarqués dans le cadre de leurs cours d'histoire soit pour leur grande persévérance ou leurs performances. Ces jeunes sont Rosalie Larivière-Denis, Daphné Saint-Louis Ventura, Salomé Lefebvre Pellegrino, Sophie Daigle, Charlotte Beauchemin, Lidia-Laure Germain, Renaud Lapointe-Bussières, Émmanuel Sacchitelle-Bouisset, Caroline Chartrand, Mathilde Dufour-Brosseau, Chakameq Ghodoussi, Tristan Bibeau et Oscar Velasquez. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Crémazie. Alors, cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 14)

Le Président : Bon jeudi matin. Nous allons nous recueillir quelques instants, chers collègues.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : …M. le Président, je vous demanderais d'amener notre Assemblée à s'intéresser à l'article e du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 399

Le Président : Alors, l'article e du feuilleton : Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne présente le projet de loi n° 399, Loi visant à enrayer la maltraitance des personnes vulnérables hébergées dans le réseau de la santé et des services sociaux. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais : Merci, M. le Président. J'ai l'honneur aujourd'hui de déposer le projet de loi n° 399, qui vise à enrayer la maltraitance des personnes vulnérables dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Permettez-moi, M. le Président, de saluer brièvement des représentants de l'AQRP et du réseau FADOQ.

Ce projet de loi a pour objet de protéger certaines personnes vulnérables contre la maltraitance. Il édicte des règles pour que les personnes vulnérables hébergées en établissement reçoivent des soins, des services de santé ou des services sociaux à l'abri de toute forme de maltraitance.

Le projet de loi prévoit l'obligation, tant pour les établissements publics que pour les établissements privés, d'adopter et de mettre en œuvre un plan de protection des personnes vulnérables contre la maltraitance. Ce plan doit notamment prévoir des mesures de prévention visant à contrer toute forme de maltraitance, préciser les actions qui doivent être prises lorsque de la maltraitance à l'égard d'une personne vulnérable est constatée et spécifier le suivi qui doit être donné à tout signalement et à toute plainte concernant la maltraitance.

Le projet de loi comporte finalement des dispositions pénales ainsi que des dispositions diverses.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.

Rapport annuel du Fonds de développement et de
reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre

Mme Maltais : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité 2012‑2013 du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je me suis laissé inspirer par mon voisin de banquette, alors les feuilles tombent cet automne.

Rapports annuels et états financiers de
certaines conférences régionales des élus

Je dépose les rapports annuels 2012‑2013 et les états financiers au 31 mars 2013 des conférences régionales des élus, qu'on appelle communément les CRE, de l'Administration régionale crie, de la Mauricie, de l'Outaouais, de la Côte-Nord, de la Baie-James, de la Vallée-du-Haut-Saint-Laurent et du Centre-du-Québec.

De plus, je dépose les rapports d'activité 2012‑2013 et les états financiers au 31 mars 2013 des CRE du Bas-Saint-Laurent, de Chaudière-Appalaches, de Lanaudière et du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Je dépose aussi les rapports annuels 2012‑2013 et les rapports financiers annuels au 31 mars 2013 des CRE des Laurentides et de l'Estrie.

Ensuite, je dépose les rapports annuels 2012‑2013 et les états financiers consolidés au 31 mars 2013 des CRE de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, de l'Abitibi-Témiscamingue ainsi que les états financiers consolidés au 31 mars 2012 de cette dernière.

Je dépose aussi le rapport annuel 2012‑2013 et le rapport financier non consolidé au 31 mars 2013 de la CRE de la Montégérie-Est ainsi que le rapport annuel 2012‑2013 et les états financiers au 31 mars 2012 de la CRE de l'Administration régionale Kativik.

Rapport annuel de la Commission municipale

Enfin, M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2012‑2013 de la Commission municipale du Québec.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Culture.

Rapports annuels de certains musées
et de Bibliothèque et Archives nationales

M. Kotto : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports annuels 2012‑2013 du Musée d'art contemporain de Montréal, du Musée de la civilisation, du Musée national des beaux-arts du Québec et de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé.

M. Hébert : M. le Président, il nous reste quelques feuilles, d'ailleurs, à déposer.

Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur les
activités cliniques et de recherche en matière de
procréation assistée, et rapport annuel et rapport
sur l'application de la procédure d'examen des
plaintes de l'ASSS de la Gaspésie
—Îles-de-la-Madeleine

J'ai l'honneur de déposer le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée du ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que le rapport d'activité 2012‑2013 et le rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'amélioration de la qualité des services 2012‑2013 de la commissaire générale de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Oui, M. le Président. J'en profite d'ailleurs, M. le Président, pour réitérer ma demande quant au fait qu'il tombe cet automne… Effectivement, nous avons une pile de documents qui encombrent beaucoup les bureaux du leader et, je suis convaincu, le sous-sol de l'Assemblée nationale. Donc, je crois que, bien que nous fassions les choses de façon séculaire, là, nous aurions avantage à revoir nos façons de faire quant au dépôt de documents.

Et je vous invite à rapidement passer à l'ère informatique et des technologies de l'information, je pense qu'on est rendus là en 2013, et, d'ici Noël, adopter un nouveau processus pour nous permettre d'éviter cet encombrement, ce dépôt particulier qui fait en sorte que je pense que nos travaux seraient nettement améliorés et les espaces de l'Assemblée nationale mieux utilisés ainsi que mes bureaux, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : M. le leader, nous regardons absolument cette question et nous allons nous… j'aurai une proposition à faire au leader le plus rapidement possible, peut-être même avant Noël, effectivement. Mais je pense que vous avez une demande de renvoi à faire, par exemple.

Renvoi du rapport annuel de l'ASSS de la
Gaspésie
—Îles-de-la-Madeleine
à la Commission de la santé et des
services sociaux pour examen

M. Bédard : De la même façon, avec la même promptitude, M. le Président, je fais motion pour :

«Que, conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, l'étude du rapport annuel de gestion 2012‑2013 de l'Agence de santé et des services sociaux de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine soit déférée à la Commission de la santé et des services sociaux;

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée? Cette motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition… O.K. ça va? Alors, nous en sommes rendus, donc, à M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

Rapports en vertu de la Loi sur les établissements
d'enseignement de niveau universitaire de
l'Université de Sherbrooke et de l'ENAP et système
d'information financière des universités de l'ENAP

M. Duchesne : Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les rapports 2011‑2012, requis en application de l'article 4.1 de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire de l'Université de Sherbrooke et de l'École nationale d'administration publique ainsi que le système d'information financière des universités 2011‑2012 de cette dernière.

Plan quinquennal d'investissements universitaires 2011‑2016
du ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie

Enfin, je dépose le plan quinquennal d'investissements universitaires 2011‑2016 du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

Le Président : Bon, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Dans la même veine, j'imagine que vos propositions vont aussi m'éviter de tester ma voix à chaque matin comme je vais le faire à l'instant.

Le Président : Prenez un peu d'eau.

M. Bédard : Merci, oui. C'est bien que vous me suggériez de l'eau. Des fois, vous me suggérez d'autre chose.

Réponses à des pétitions

Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer la réponse du ministre de la Justice à la pétition déposée le 23 mai 2013 par la députée de Gouin.

Permettez-moi aussi de déposer les réponses de la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et responsable de la Charte de la langue française aux pétitions déposées les 21 et 22 mai 2013 par les députés de Jacques-Cartier et de Terrebonne.

Enfin, permettez-moi de déposer la réponse du ministre délégué aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse aux pétitions déposées les 21, 22, 23, 28 30 mai ainsi que les 4, 5, 6, 7, 11, 12, 13 juin 2013 par les députés de Bellechasse, Lotbinière, Frontenac, Nicolet-Bécancour, Jean-Talon, Laviolette, Portneuf, Jean-Lesage, Rouyn-Noranda—Témiscamingue, Sherbrooke, Terrebonne, Laval-des-Rapides, Vanier-Les Rivières, Beauharnois, Brome-Missisquoi, Drummond—Bois-Francs, L'Assomption, Charlesbourg, La Peltrie, Chauveau, Iberville, Dubuc, Saint-Maurice, Saint-Jean, Sanguinet, Saint-Hyacinthe, Beauharnois, Rivière-du-Loup—Témiscouata et du beau comté de Roberval, M. le Président.

Le Président : C'est un grand voyage que vous nous proposez. Donc, ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Il y a par contre une demande d'un dépôt d'une pétition qui est non-conforme. M. le député de Mont-Royal, vous m'avez demandé de déposer une pétition qui est non-conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt?

Des voix : Consentement.

Le Président : Consentement. M. le député de Mont-Royal.

Imposer à Hydro-Québec de surseoir au
déploiement de compteurs intelligents

M. Arcand : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 544 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de la circonscription de Mont-Royal.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les compteurs de nouvelle génération constituent, par la collecte et transmission de données par réseaux sans fil, une intrusion de la vie privée et une cible aux fins de piratage;

«Considérant que la norme canadienne de limite d'exposition aux micro-ondes qu'Hydro-Québec et la Régie de l'énergie invoquent pour justifier leur décision fait fi des effets biologiques non thermiques des radiofréquences, effets éprouvés par des citoyens aux prises avec des compteurs émetteurs de radiofréquences potentiellement cancérigènes — selon l'Organisation mondiale de la santé;

«Considérant que les mesures ponctuelles de densité de puissance élevées des radiofréquences émises par [ces compteurs de nouvelle génération] ont été occultées par Hydro-Québec qui n'a divulgué que celles nettement inférieures de densité exprimées en moyenne;

«Considérant que l'émission d'un contaminant, tel un rayonnement — transmission d'ondes électro­magnétiques — susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité de l'humain est prohibé par la Loi sur la qualité de l'environnement; et enfin,

«Considérant que la Régie de l'énergie a fait fi du principe de précaution incombant aux pouvoirs publics devant faire prévaloir les impératifs de santé et de sécurité face à [ce] danger possible pour la population;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires de cette pétition, réclamons du gouvernement :

«Un moratoire immédiat sur le déploiement de tout compteur émetteur de radiofréquences;

«Le droit de conserver ou de faire installer sans frais un compteur électromécanique chez soi ou dans un lieu d'affaires; enfin

«Le droit de ne pas être exposé aux radiofréquences émises par les compteurs avoisinants.»

Je certifie donc que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Pour ma part, je vais vous dire qu'il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'intervention portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et des réponses orales seront tenus deux votes reportés : le premier,sur la motion du ministre des Affaires municipales — ça viendra — des Régions et de l'Occupation du territoire proposant que le projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale, soit adopté; et le second, sur la motion de M. le député de Brome-Missisquoi, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Décision de la présidence sur la demande de directive
soulevée le 24 septembre 2013 concernant
une question
complémentaire refusée en raison de la fin
de la période de questions et réponses orales

Ceci étant dit, je vais maintenant lire la directive sur la question du leader du deuxième groupe d'opposition qui m'avait été proposée la semaine dernière. Alors, je vais vous lire la décision que je rends immédiatement.

Je vais donc répondre à la question de directive soulevée par le leader du deuxième groupe d'opposition avant la période des questions du 24 septembre dernier. Je rappelle qu'à cette occasion il questionnait le fait que, lors de la période des questions du 19 septembre, il n'a pas été permis au député de Lévis de poser une deuxième question complémentaire à la suite de la septième question principale. Selon lui, malgré l'écoulement du temps dévolu à la période des questions, cette question complémentaire aurait dû être protégée par la présidence. Pour appuyer son point de vue, il cite la situation du 15 mai 2013, où la députée de Gouin a pu poser deux questions complémentaires au septième rang malgré le fait que le temps alloué à la période des questions était écoulé à la suite de la réponse à sa première question complémentaire.

Il est opportun de rappeler que c'est depuis la 38e législature que la période des questions fait l'objet d'une répartition des questions dans une grille préétablie. Cette façon de faire avait notamment pour but d'assurer une prévisibilité de la période de questions, de maximiser le nombre de questions pouvant être posées, de permettre aux différents groupes de participer de manière significative à la période de questions en tenant compte de leur proportion, tout en reconnaissant la prépondérance de l'opposition officielle et en permettant la participation des députés indépendants. Puisque cette façon d'organiser la période des questions a atteint les objectifs fixés, la répartition des questions pour la 39e et l'actuelle législature s'est faite selon la même logique.

Cela dit, il est important de souligner que, contrairement à plusieurs autres assemblées législatives, les questions de règlement sont permises pendant notre période de questions et de réponses orales. Ainsi, le temps dévolu à ces questions de règlement ampute du temps à la période de questions et réponses orales. Ça se traduit nécessairement par un nombre moindre de questions qui peuvent être posées, puisque le temps de la période de questions n'est pas interrompu lors des questions de règlement.

Le règlement prévoit que la période des questions dure au plus 45 minutes. En pratique, la période des questions ne dure jamais exactement 45 minutes. De fait, lorsqu'une question est posée avant la fin de la période des questions, même si, dans certains cas, il ne reste que quelques secondes à la période de questions, celle-ci est prolongée pour permettre la réponse d'un ministre.

À la suite de cette réponse, le président met fin à la période de questions, et ce, même si la question principale n'a pas été suivie de deux questions complémentaires. Cette façon de faire est bien établie et je n'entends pas y apporter de modification.

Lors de la période des questions du 15 mai 2013, j'ai permis exceptionnellement à la députée de Gouin de poser une deuxième question complémentaire, même si le temps de la période des questions était écoulé. Cette décision reposait sur une situation très particulière. De fait, il y avait eu de nombreuses questions de règlement, et plusieurs d'entre elles n'étaient pas de véritables questions de règlement.

De plus, je vous rappelle qu'un député indépendant a droit à une seule question par huit séances. C'est ce qui m'a amené à utiliser mon pouvoir général de protéger la minorité et de permettre cette deuxième question complémentaire. Il s'agissait donc d'une décision tout à fait circonstancielle. Cette décision n'a aucunement pour effet de modifier le cadre de la période de questions en fixant pour l'avenir un nombre minimal de questions devant être posées lors de la période de questions et de réponses orales. L'article 74 du règlement fixe à 45 minutes la durée de la période de questions, sans égard au nombre de questions posées durant cette période. Il est donc impossible d'assurer la protection systématique de la septième question principale et des deux questions complémentaires qui peuvent y faire suite, sans prolonger arbitrairement la durée de la période de questions.

Les groupes parlementaires d'opposition sont assurés de pouvoir poser des questions lors de toutes les périodes de questions. En principe, le deuxième groupe d'opposition peut poser deux ou trois questions au cours de chaque séance, alors que l'opposition officielle peut en poser au moins cinq ou six. Toutefois, la multiplication des questions de règlement qui n'en sont pas toujours, les différents bruits et parfois même les applaudissements sont susceptibles de ralentir le rythme de la période de questions. Je compte donc sur la collaboration de tous les parlementaires pour faire en sorte que le temps dévolu à la période de questions soit consacré aux questions des députés et aux réponses du gouvernement. Je vous remercie de votre attention.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

• (10 h 30) •

M. Deltell : Alors, M. le Président, comme vous le savez, nous respectons énormément les règles parlementaires. Donc, en vertu de l'article… 41, pardon, comme nous le dicte cet article, nous allons donc nous conformer à cette décision mais que nous accueillons avec beaucoup de déception, d'amertume.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : M. le Président, nous accueillons favorablement la décision que vous avez rendue, sauf que je comprends, et j'aimerais à cet égard que vous puissiez le préciser, que vous n'y faites pas une limite, que vous n'exercez pas là une limite à votre pouvoir général prévu au paragraphe 8 de l'article 2, c'est-à-dire que votre pouvoir général n'est pas limité strictement à la sauvegarde du droit de parole des députés indépendants, et que, dans des circonstances qui ne sont pas celles qui ont été plaidées, il serait possible que vous l'exerciez à l'égard de l'opposition officielle, de la deuxième opposition ou de n'importe lequel des membres de cette Assemblée.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : …vous dire, M. le Président, que votre décision s'inscrit dans notre tradition parlementaire, et nous y souscrivons, et j'y ai souscrit, comme je le disais lors de ma plaidoirie, à chaque endroit que j'ai occupé dans cette Chambre, et je suis peut-être le seul à avoir occupé les trois. Donc, je suis heureux de votre décision. Et effectivement cette idée de ne pas réparer ce qui n'était pas brisé, je pense, c'est la bonne voie.

Et ce que je tiens à assurer à mon collègue de la deuxième opposition, c'est que nous avons tous un jugement, M. le Président, et nous devons l'exercer. Et le règlement ne prévoit pas de donner de jugement à qui que ce soit, mais les postes que nous occupons, je pense, dans le cadre… nous devons vous aider à bien faire votre travail, et ça inclut de faire en sorte que des questions de règlement ne l'emportent pas sur les questions tout court, M. le Président.

Le Président : Je vous remercie, tous les trois. M. le député de Mercier.

M. Khadir : Par simple reconnaissance, je voudrais dire que nous accueillons favorablement votre décision. Et nous signalons à nos collègues que les occasions sont multiples, à l'Assemblée nationale, où on peut, à l'opposé, constater un déséquilibre qui ne permet pas à une tierce partie en émergence de trouver sa place dans l'enceinte de l'Assemblée et occasionner des changements dans notre société. Alors, ce n'est qu'une question de juste équilibre de votre part.

Le Président : Je remercie les quatre intervenants. À la question précise du député de Châteauguay et leader de l'opposition, la réponse est claire, c'est non. C'est non, et je veux que ce soit clair. Mon rôle, comme président, c'est de protéger… Quoi? Il y a un problème?

Une voix :

Le Président : La réponse à la question : Est-ce que vous… C'est non. La réponse à la question, c'est non, et il faut être très clair là-dessus. Le rôle du président, c'est de protéger les droits, les moyens et les privilèges de tous les députés, quels qu'ils soient. Ça va? O.K.

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la… Pardon, je m'excuse, M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Alors, ça va, on avait… Cettre interprétation-là, je suis heureux de vous l'entendre dire. Maintenant, il y avait une autre question qui vous avait été posée — je ne veux pas allonger le débat — à savoir de préciser la portée de l'article 79. Je comprends que vous avez exercé votre pouvoir en vous réservant sur cette question. On aura sans doute l'occasion de la soulever à bien d'autres occasions.

Une voix :

Le Président : Il y a une voix qui… J'ai entendu une voix qui a dit : Ça ne sera pas long. Mais c'est certainement mal à propos.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant, donc, à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Respect des exigences de la Loi sur l'équilibre budgétaire

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, M. le Président. On sait déjà que, pour 2013‑2014, le PQ rate la cible budgétaire de 2 milliards. Ce matin, je veux vous parler de 2014‑2015. Je sais que l'année n'est pas commencée, mais le fiasco économique péquiste va se faire sentir longtemps.

Dans le budget de novembre du Parti québécois, le gouvernement a inscrit, pour 2014‑2015, un écart accompli de 430 millions. C'est la page A.21. Dans le plan panique de lundi, le gouvernement a ajouté une couche de dépenses sans provisions de 606 millions pour 2014‑2015. Une simple addition. On n'est pas encore rendu en 2014‑2015, on a déjà un trou de 1 milliard. Mais ce n'est pas tout. Il faut ajouter le plan de retour à l'équilibre que le gouvernement va devoir adopter en vertu de la Loi sur l'équilibre budgétaire, que j'ai dans les mains, je réfère à l'article 11.

Le gouvernement rate la cible de 2 milliards en 2013‑2014. La loi le force à rembourser un premier milliard en 2014‑2015. L'année 2014‑2015 n'est pas commencée, le PQ a déjà mis le Québec dans le trou pour 2 milliards, et c'est un minimum, M. le Président.

Ma question à la première ministre : Pourquoi elle a refusé de dévoiler cette information lundi?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, j'aimerais rappeler au chef parlementaire de l'opposition officielle que neuf fois sur neuf, lorsqu'ils étaient au gouvernement, à la tête du gouvernement, le Parti libéral n'a jamais, jamais, neuf fois sur neuf, atteint l'objectif qu'il s'était fixé en termes de contrôle des dépenses. Alors, je crois… pardon, je crois, M. le Président, que le chef parlementaire de l'opposition n'a vraiment pas de leçons à nous donner. Alors, ce que nous avons fait, suite d'ailleurs à des pressions importantes de l'opposition officielle, mais suite surtout à notre analyse, ce que nous avons fait, c'est de proposer un plan d'action concret qui porte sur le court terme, qui porte sur le moyen terme et qui porte sur le long terme, des mesures qui permettent de créer des emplois, des emplois partout à travers le Québec, qui nous permettent d'accompagner l'économie du Québec.

On ne peut se substituer aux investisseurs privés, cela va de soi. Il y a, d'ailleurs, dans les mesures que nous avons proposées, des mesures pour soutenir les décisions des investisseurs, pour leur permettre de moderniser leur entreprise et de contribuer à la création d'emplois, à la création de la richesse et donc, évidemment, à l'amélioration de nos rentrées fiscales, M. le Président. Lorsque nous faisons de tels investissements, qui sont de l'ordre de 2 milliards de dollars sur une période de trois ans, il y aura, en retour de ces investissements, des retombées qui entreront dans les coffres de l'État. Et je veux rassurer…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …le chef parlementaire de l'opposition officielle, nous avons un grand sens des responsabilités de ce côté-ci et nous les assumerons, ces responsabilités.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Ma question est sur le sens de transparence que je souhaite de la première ministre, M. le Président. Elle nous parle du court, moyen, long terme. Ce qu'on voit, c'est que le fiasco économique péquiste est dans le court, moyen, long terme, justement. Il y a 2 milliards de pertes cette année. On est en train de voir que, pour l'année prochaine, on n'a même pas commencé, on est encore à un autre 2 milliards dans le trou.

Je veux savoir de la première ministre : Avant de faire son annonce lundi, est-ce qu'elle a pris connaissance de la Loi sur l'équilibre budgétaire? Est-ce qu'elle en a parlé avec son ministre des Finances? Est-ce qu'elle prévoit ce qui va se passer l'autre bord d'une élection…

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Le terme «fiasco» s'applique très, très bien à l'îlot Voyageur, M. le Président, qui a été une véritable catastrophe dont nous avons hérité et pour lequel nous sommes en train de trouver des solutions, M. le Président.

Vous savez, je trouve qu'on est un peu audacieux du côté de l'opposition officielle parce que nous poser de telles questions alors qu'on nous a laissé un déficit de l'ordre de 1,6 milliard à quelque six mois de la fin de l'année financière, M. le Président, c'était particulièrement difficile à gérer. Or, nous avons relevé le défi. Et puis je veux rappeler aussi au chef parlementaire de l'opposition que non seulement je connais particulièrement bien…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …les lois en ces matières, c'est nous qui l'avons fait adopter, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Le problème, M. le Président, c'est que la première ministre ne veut pas le dire aux Québécois. Ce que je lui reproche aujourd'hui, c'est son absence totale de franchise et de transparence. Il y a un écart à combler de 430 millions…

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Écoutez, M. le Président, je vais limiter ma référence au règlement de… Le «totale de franchise», je pourrais faire bien référence à ce que j'entends parfois de l'autre côté, mais je vais limiter à rappeler à mon collègue qu'il ne doit pas blesser inutilement les gens, donc…

Le Président : Je vous remercie. Pourriez-vous retirer ces dernières paroles? M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Comprenons-nous bien. Il y a 430 millions d'écart à combler dans le budget de novembre. Lundi, on nous envoie 600 millions de dépenses non provisionnées. Il y a un déficit de 2 milliards cette année. Avec cette loi, ça nous amène à 2 milliards de déficit l'an prochain.

Pourquoi elle ne le dit pas aux Québécois? Pourquoi elle refuse de le dire aux Québécois?

• (10 h 40) •

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, peut-être qu'on a un petit problème de mémoire du côté de l'opposition officielle, M. le Président. En 2008, nous sommes allés en élection alors que jamais le premier ministre ne nous avait dit qu'il y aurait une perte de 40 milliards de dollars à la Caisse de dépôt et de placement, M. le Président. Eux, ils connaissent ça, la façon de ne pas dire tout ce qu'ils savent, M. le Président.

Ce que je dis au chef de l'opposition officielle… de l'opposition parlementaire, M. le Président, ce que je lui dis, c'est que nous allons agir comme nous l'avons toujours fait, avec le sens des responsabilités qui nous caractérise. Nous avons bien géré les finances publiques, nous allons continuer à le faire. Nous allons nous assurer que l'économie québécoise…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …a le support nécessaire pour qu'elle continue de créer de l'emploi, M. le Président…

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Vous savez, M. le Président, pourquoi la première ministre n'a pas déposé de budget et qu'elle a plutôt fait l'annonce qu'elle a fait lundi? Parce que, si elle déposait un budget, la loi forçait son ministre à avoir un plan d'équilibre à cause du déficit de 2 milliards de 2013‑2014. Elle était obligée d'admettre le fiasco économique du PQ, elle était obligée d'avouer aux Québécois la faillite économique du PQ. C'est pour ça qu'elle refuse de le dire aux Québécois et qu'elle veut prendre la fuite dans une élection pour se camoufler, M. le Président.

Le Président : Il faut faire attention de prêter des intentions, M. le chef de l'opposition. Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, depuis trois semaines, le chef parlementaire de l'opposition officielle nous réclame un plan d'action sur l'économie. Nous déposons un plan d'action sur l'économie, et, maintenant — c'est un grand classique, M. le Président, d'abord, il ne nous dit pas ce avec quoi il est en désaccord dans le plan d'action, hein — maintenant qu'on a le plan d'action, là, maintenant, il voudrait un budget, M. le Président. Peut-être qu'il voudrait avoir un discours inaugural aussi, hein? Pourquoi pas? Mais, s'il nous réclame un budget, s'il nous réclame un budget, est-ce que c'est pour le bloquer? Et est-ce que le chef du Parti libéral du Québec, M. le Président, va être en Chambre pour débattre du budget, M. le Président, si nous en déposons un? Que fera-t-il, M. le Président…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …le chef de l'opposition officielle, qui est un véritable fantôme, M. le Président?

Le Président : Principale, M. le député de Louis-Hébert.

Des voix :

Le Président : M. le député de Louis-Hébert.

Situation économique et financière du Québec

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, le gouvernement a déposé sa politique électoraliste il y a trois jours. C'est un aveu d'échec. C'est un aveu que, un gouvernement péquiste, en plus d'être dans le trou de 2 milliards, ça va coûter 2 milliards de plus pour les Québécois pour réparer leurs pots cassés. Cette année, ils proposent seulement 52 millions pour créer 5 000 emplois, pendant qu'on a perdu 45 000 emplois au Québec cette année. 52 millions, M. le Président, c'est 1/4 de 1 % de leur plan électoraliste. Leur politique, c'est l'abandon de 40 000 familles cette année. Leur plan, c'est du vent.

Pourquoi avoir démissionné de votre devoir de créer des emplois?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, j'ai l'impression que le collègue de Louis-Hébert n'a pas lu ce que nous avons déposé lundi, et ou bien il ne l'a pas lu, ou bien il ne l'a pas compris, ou bien… En tout cas, ce qu'on sait, c'est qu'il ne veut pas en parler, parce qu'à ce jour je n'ai jamais entendu… je n'ai pas entendu un seul mot au sujet des différentes mesures que nous avons mises en place. Je vous rappelle qu'on a mis en place des mesures immédiates, l'utilisation de nos surplus, l'accélération des dépenses publiques d'infrastructures. Pas un mot. Pas un mot. Est-ce qu'il est d'accord? Est-ce qu'il n'est pas d'accord? Personne ne le sait, M. le Président.

Est-ce qu'il accepte, est-ce qu'il est d'accord avec le fait que le gouvernement veut faire… veut aider les familles du Québec à rénover les maisons? Il y en a pour 100 millions de dollars, M. le Président, pour les familles du Québec. Est-ce que c'est contre ça qu'il est, M. le Président, le député de Louis-Hébert? Personne ne le sait, on est dans l'ignorance. Alors, M. le Président, j'attends qu'il nous dise contre quoi il est, qu'est-ce qu'il y a de… c'est quoi, les problèmes dans la politique que nous avons présentée. J'attends, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : C'est son document, page 139. M. le ministre, lisez vos documents. Ils ont mis le Québec au bord d'une récession, les investissements sont en panne, les mises en chantier sont en panne, le PIB est négatif. Ils proposent 52 millions de dollars seulement, cette année, pour faire face à tous ces problèmes-là. Les familles se sont attendues qu'il fasse mieux. Les 45 000 familles au Québec, M. le Président, ils ont attendu plus de ce gouvernement-là.

Qu'est-ce que vous faites de plus pour l'économie?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, je vais répéter quelques éléments. On a aussi présenté des mesures pour stimuler les investissements de nos entreprises, des mesures pour qu'elles investissent plus en technologies de l'information. On a mis en place des mesures pour faire en sorte d'électrifier les transports, M. le Président. Électrifier les transports, c'est se donner une filière industrielle moderne, c'est faire en sorte que le Québec soit à l'avant-garde à l'échelle mondiale, M. le Président.

Qu'est-ce qu'est le problème? Qu'il nous le dise, M. le Président. Je n'ai pas entendu un seul mot à ce jour. On veut une économie dans laquelle nos entreprises sont plus productives, innovent, et puis exportent, puis réussissent à l'étranger. C'est ça qu'on veut, nous, pour le Québec, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, la ministre des Ressources naturelles est responsable de la perte de 8 300 emplois. Le ministre de l'Agriculture est responsable de la perte de 8 700 emplois. Le ministre de l'Économie et sa ministre déléguée sont responsables de la perte de 23 000 emplois aujourd'hui, M. le Président. Pour les pertes d'emplois, ils sont champions; pour les promesses brisées, ils sont champions; pour le recul, ils sont champions; pour l'économie, ils sont juste pas bons.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, alors que nous, on a un plan, un plan intelligent pour développer l'économie du Québec, je veux juste vous faire un petit bilan de l'action de l'ancien gouvernement auquel le député de Louis-Hébert appartenait. 1,6 milliard de trou qu'ils nous ont laissé quand on est arrivé, un endettement massif, des cibles de dépenses jamais atteintes, le refus de lutter contre la corruption et la collusion. Ça, c'est leur bilan au plan des finances publiques. Et puis, quant à l'économie, 175 000 jobs perdues dans le secteur manufacturier, des exportations en baisse de 20 milliards, M. le Président. C'est le bilan de l'ancien gouvernement. Nous, on a quelque chose pour changer les choses.

Le Président : Principale, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Projet de loi n° 43 sur les mines

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, hier, nous avons posé quatre conditions de manière à ce que nous puissions procéder avec l'adoption du projet de loi n° 43 sur les mines. La première condition, le retrait des droits de veto de la ministre, qui constituent de véritables moratoires. Nous lui avons demandé d'assouplir les règles de transformation pour que nos minerais puissent être transformés ici, au Québec. Nous lui avons demandé le dépôt de ses orientations gouvernementalesen matière de zones compatibles ou incompatibles. Nous lui avons également demandé de respecter les communautés autochtones, de les consulter dès les premiers moments d'un projet minier.

Nous lui demandons de prouver sa bonne foi aujourd'hui, qu'elle prenne l'engagement de déposer d'ici le début des travaux parlementaires, le 22 octobre prochain, la série de ses amendements afin que nous puissions procéder, M. le Président. Alors, deux seules réponses possibles : Oui ou non.

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Nous avons déposé un nouveau projet de loi sur les mines, un nouveau projet de loi équilibré, qui va permettre plus de transformation, un meilleur respect de l'environnement, plus de transparence. Le statu quo n'est plus acceptable si nous voulons avoir un climat de prévisibilité et de stabilité tant pour l'industrie que pour les citoyens, nous devons avoir un nouveau projet de loi et, pour ça, nous avons besoin de la collaboration des deux oppositions, du Parti libéral, de la Coalition avenir Québec.

J'ai déjà eu l'occasion, dès le début des consultations particulières, de dire qu'il y avait de l'ouverture concernant l'étude de faisabilité. Et je joins tout à fait les propositions faites par l'Association minière du Québec d'avoir des études d'opportunité de marchés et économiques. J'ai aussi fait part de mon ouverture sur la question des zones incompatibles et des zones compatibles sous condition et des questions de consultation, ça a déjà tout été fait, en consultation.

La question, maintenant, qu'il reste : Est-ce que c'est le Parti libéral qui va bloquer le projet de loi et qui va bloquer le développement minier au Québec?

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, monsieur…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! Je voudrais entendre le député.

• (10 h 50) •

M. D'Amour : Alors, M. le Président, je vais lui donner une autre occasion. Si elle prend l'engagement ferme de déposer ses amendements avant le 22 octobre prochain, nous, en tant qu'opposition officielle, nous prenons l'engagementferme de collaborer, de collaborer. On est prêts, nous, demain matin, à aller vers l'étude détaillée article par article. On est prêts à le faire. Elle dit qu'elle souhaite notre collaboration, M. le Président? On est prêts à collaborer maintenant. Ce qu'on lui demande: Oui ou non, va-t-elle déposer la liste des amendements…

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : M. le Président, j'ai un petit peu de misère à suivre le Parti libéral. Le Parti libéral, il dit : On est prêts à collaborer, mais hier, dans toutes les interventions sur l'adoption de principe, c'était un blocage complet. J'ai vraiment de la misère à suivre leur logique.

Je l'ai déjà dit que j'allais déposer des amendements. On l'a dit pendant les consultations particulières. Nous allons le faire. Les amendements seront déposés en temps et lieu, avec toute ouverture avec les deux oppositions, et nous voulons… Mais je n'ai toujours pas la vraie position du Parti libéral. Et que pense M. Couillard, qui refuse de venir parler ici, à l'Assemblée nationale?

Le Président : En terminant.

Mme Ouellet :Est-ce que M. Couillard se joint à la position de Serge Simard… qui disent que la transformation au Québec, ça appauvrit les Québécois? Est-ce que c'est ça…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : M. le Président, hier, on a posé quatre conditions. Ce matin, j'ai l'occasion de poser deux questions à la ministre. Ça ne lui suffit pas d'avoir fait perdre 8 300 jobs au Québec. Elle a tué le Plan Nord, ça ne lui suffit pas. Mais là les masques tombent, elle n'en veut pas, de l'industrie minière.

Je m'adresse maintenant à la première ministre : Est-ce qu'elle va poser le seul geste honorable qu'il lui reste à poser, faire un remaniement et nommer un vrai ministre des Ressources naturelles?

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Le député revient tout le temps avec les 8 000 jobs. Les 8 000 jobs, M. le Président, c'est le Parti libéral qui les a fait perdre dans le secteur minier entre 2007 et 2012. 8 000 jobs qui ont été perdues sous le Parti libéral. Ça fait qu'ils n'ont pas de leçons à nous donner. Est-ce que le Parti libéral est en train encore de nous dire qu'ils vont être contre le projet de loi n° 43 par pure…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! Trop bruyant de mon côté. Vous avez terminé? Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui.

Une voix :

Le Président : S'il vous plaît, Mme la députée.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je posais la question : Est-ce que le Parti libéral va être contre le projet de loi n° 43 pour moderniser la Loi sur les mines, va être contre d'avoir de la stabilité, de la prévisibilité, tant pour l'industrie? Et nous voulons avoir du développement minier au Québec, un développement minier responsable. Et c'est seulement en ayant un développement minier responsable qu'on aura un succès. Est-ce que le Parti libéral…

Le Président : En terminant.

Mme Ouellet : …est contre le succès minier au Québec?

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Commission parlementaire sur le Fonds
de solidarité des travailleurs du Québec

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, alors qu'on arrive dans le dernier droit de l'année et que les citoyens vont devoir se demander où et comment ils vont épargner, je pense qu'on a tous ici, dans cette Chambre, le devoir de rassurer la population sur la situation de la gouvernance au Fonds de solidarité. Le fonds, n'oublions pas, c'est 615 000 actionnaires, 9 milliards d'actif, plus de 100 millions de crédits d'impôt qui viennent de la poche des contribuables.

Hier, on a demandé au gouvernement de convoquer les dirigeants du fonds en commission parlementaire. D'un côté, le Parti libéral, on ne sait pas trop sur quel pied ils vont danser. Il y a eu d'abord le critique aux finances qui a dit, et je le cite : On a un préjugé favorable. Une heure plus tard, Philippe Couillard a dit : Moi, je suis contre. Donc, on ne sait pas trop. De l'autre côté, le gouvernement se réfugie derrière la commission Charbonneau pour dire : On va attendre la commission, alors qu'on parle de la situation actuelle de gouvernance. Donc, en fin d'après-midi, le fonds a émis un communiqué, puis ils ont dit : Nous, on souhaiterait être entendus, on pense que c'est une bonne chose d'être entendus.

Donc, ma question à la première ministre : Tout en respectant la tradition péquiste de reculer sur à peu près tous les enjeux, est-ce qu'elle peut revenir sur la décision de son gouvernement puis accepter de convoquer les dirigeants du fonds en commission parlementaire?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. De fait, comme le soulignait le chef du deuxième groupe d'opposition, le Fonds de solidarité, c'est une institution majeure, qui a un rôle très important dans l'économie québécoise. On parle d'un support au développement de plus de 170 000 emplois. C'est 600 000 actionnaires, au Fonds de solidarité, c'est 9 milliards d'actif sous gestion. C'est un fonds…

Des voix :

Le Président : M. le leader... M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : …des questions de savoir-vivre, M. le Président. C'est une question sérieuse. On parle d'une des institutions les plus importantes au niveau financier. Je pense que, le député, on a écouté sa question correctement, malgré tous les tons qu'il peut employer. Je l'invite à avoir la même attitude respectueuse, M. le Président.

Le Président : Mme la première ministre, et je… M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : Bien simplement 35.6, M. le Président. Ce qu'on demande à la première ministre, c'est de répondre.

Le Président : Je demande à la première ministre... Justement, elle avait la parole. Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, le fonds est soumis à plusieurs mesures de contrôle. Le premier, évidemment il est imputable devant ses actionnaires, devant les 600 000 personnes qui contribuent au Fonds de solidarité. Deuxièmement, le Fonds de solidarité est aussi soumis à l'Autorité des marchés financiers, qui exige du fonds la publication d'un prospectus, qui doit vérifier les affirmations qui sont faites par le fonds dans ce prospectus et dans tout autre document qui serait publié.

Maintenant, ce que le chef du deuxième groupe d'opposition demande : Est-ce que vous êtes d'accord avec la tenue d'une commission parlementaire où le Fonds de solidarité et ses dirigeants viendraient donner leur point de vue sur la gouvernance? Moi, ce que je veux savoir du chef de l'opposition officielle… du chef du deuxième groupe d'opposition, c'est : Est-ce que c'est le bon forum? Un. Deux, est-ce qu'il veut procéder à de l'inquisition? Est-ce qu'il veut se substituer à d'autres responsables, comme la commission Charbonneau, par exemple? Et, si ce n'est pas le cas, qu'attend-il de cette commission? Et, moi, je suis prête à ce que nous en discutions…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Je suis content d'entendre la première ministre. D'ailleurs on pourrait peut-être demander à son président du Conseil du trésor que, la prochaine fois, il respire par le nez avant de répondre à une question, parce qu'il y a une limite à se couvrir de ridicule.

Des voix :

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, est-ce que vous pourriez aller à votre question directement? C'est inutile de blesser qui que ce soit ici. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : Ce qu'on veut, c'est d'informer…

Des voix :

M. Legault : M. le Président, ce qu'on veut, c'est d'informer puis de rassurer la population. Donc, est-ce que la première ministre accepte notre proposition : convoquer les dirigeants en commission parlementaire?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, je resoulève à nouveau la question que j'adressais au chef du deuxième groupe d'opposition. Nous sommes prêts à envisager cette possibilité. Cependant, je crois qu'il est nécessaire que nous ayons un échange préalable pour nous permettre de baliser les travaux de cette commission. Toute espèce de forme de dérapage pourrait avoir des conséquences considérables sur des actifs fort importants pour notre société québécoise. Donc, il n'est pas question de refuser la demande du chef du deuxième groupe d'opposition. Cependant, nous devons nous assurer, et je souhaiterais à cet égard qu'il y ait des engagements fermes de la part des chefs de partis…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …que cela se fera dans l'ordre. Que veut-il et qu'attend-il de cette commission, M. le Président?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce qu'on veut puis ce que les dirigeants du fonds veulent, c'est rassurer les Québécois puis d'expliquer les règle de gouvernance. Donc, on est disponibles dès après la période questions pour s'entendre.

Mais moi, je voudrais savoir de la première ministre : Est-ce qu'elle peut prendre l'engagement aujourd'hui qu'on va recevoir les dirigeants avant les prochaines élections?

• (11 heures) •

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Comme on a beaucoup de temps devant nous, M. le Président, c'est sûr qu'on pourra les accueillir lorsque nous aurons procédé à une entente. Je crois que c'est important. C'est très sérieux, M. le Président. Et j'essaie… je veux dire, j'essaie de répondre, comme toujours, d'ailleurs, très sérieusement à la question, mais c'est parce qu'effectivement je crois que, préalablement — et je suis sûre que l'opposition officielle sera prête à participer à cet échange, même si leur chef a semblé avoir des hésitations — il faut s'entendre sur le format, sur les balises, et nous sommes prêts à en discuter avec le chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Pertinence de la création d'un poste
de directeur parlementaire du budget

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, je vais aller rapidement, si vous me permettez. On apprenait, ce matin, que le gouvernement bloque le projet de mise sur pied d'un directeur du budget, tel que l'avait proposé la coalition en novembre dernier. On pourrait croire que le gouvernement craint de mettre à nu certains chiffres qui confirmeraient ce que tout le monde sait maintenant : le déficit zéro, pour cette année, est impossible.

M. le Président, le gouvernement donne comme excuse depuis un an que c'est le trou de 1,6 milliard laissé par les libéraux qui rend ça difficile. Mais, si on regarde la situation actuelle, M. le Président, c'est plutôt un abysse de 2 milliards que le PQ a créé depuis trois mois. Le graphique, je le discuterai plus tard, il est très clair là-dessus.

Je vous demande, M. le Président, pourquoi le ministre des Finances ne veut-il pas donner l'heure…

Des voix :

M. Dubé : Excusez-moi.

Des voix :

M. Dubé : Excusez-moi.

Des voix :

M. Dubé : C'est ça, la troisième voie, messieurs. Pourquoi le ministre des Finances…

Des voix :

M. Dubé : … — s'il vous plaît — ne veut-il pas donner l'heure…

Une voix :

M. Dubé : Pardon?

Le Président : Non, non! S'il vous plaît!

M. Dubé : Pardon?

Le Président : S'il vous plaît, s'il vous plaît, s'il vous plaît! Vous allez avoir terminé votre temps de question.

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix :

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : M. le Président, c'est très clair, sur la question du décorum, il faut respecter la personne qui a la parole. Et j'invite, d'ailleurs, tous les...

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! D'abord, la première chose à faire, c'est d'éviter de s'interpeller d'un côté comme de l'autre. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Simplement dire, sur la question de règlement, que je trouvais que nous écoutions la question de notre estimé collègue dans une relative et très belle harmonie. Et, si le leader de la deuxième opposition pouvait calmer son chef lorsque nous-mêmes, nous répondons, je pense que nous aurions, effectivement, un meilleur climat, M. le Président.

Le Président : Une chose est certaine, vous auriez dû… Je peux vous répéter la décision que j'ai lue tout à l'heure…

Des voix :

Le Président : Posez votre question rapidement, M. le…

M. Dubé : Merci, M. le Président, je l'apprécie. Alors, ma question est simple : Pourquoi le ministre des Finances ne veut-il pas donner l'heure juste aux citoyens?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Je ne sais pas à quoi réfère le député de Lévis, M. le Président. Hier, lorsque nous avons discuté de la motion du mercredi, de la motion du collègue de Brome-Missisquoi, je suis intervenu pour dire que nous étions favorables. D'ailleurs, la première ministre, à l'occasion du discours inaugural, s'était engagée en ce sens-là. C'est un engagement, donc, du Parti québécois. Mon collègue responsable des Institutions démocratiques et moi-même avons déjà entrepris le travail, nous avons élaboré un certain nombre de scénarios. Ce travail n'est pas encore complété, mais nous nous engageons à le déposer devant cette Chambre.

Par ailleurs, je rappelle aussi que ça impliquera la participation de tous les partis parce qu'il s'agit d'un processus qui doit être indépendant. Il faut fournir, donc, un rapport pour faire un état indépendant des finances publiques, et ça impliquera, évidemment, le gouvernement, mais également les autres partis. Mais, là-dessus, mon collègue responsable des Institutions démocratiques et moi-même continuons le travail et nous entendons déposer prochainement un modèle qui vous servira à la discussion.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de… Bien, M. le chef… voyons donc, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : Et député de Chauveau, M. le Président.

Le Président : Oui, oui.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : M. le Président, c'est très clair, la solution passe par la nomination d'un directeur de budget. Le Parti québécois s'est engagé à le faire, il ne l'a pas fait. Mais je tiens à rappeler, M. le Président…

D'ailleurs, il y a un YouTube qui existe sur le site du Parti québécois actuellement où on voit la première ministre qui dit clairement…

Le Président : Je vous arrête là, M. le… Vous connaissez notre règlement. Ici, dans l'Assemblée, on peut présenter un tableau didactique. Votre collègue en a présenté un juste quelques minutes avant vous. Les documents qu'on a puvoir auraient pu même être déposés, le tableau du député de Lévis. Ceci étant dit, vous ne pouvez pas vous servir de cet appareil-ci, particulièrement ici. J'ajouterai… Puis je vais vous écrire aussi sur la façon de travailler avec ces équipements-là la semaine prochaine. Merci.

M. Deltell : Alors, ce qu'elle disait, la première ministre, dans ce YouTube que l'on peut toujours retrouver sur le site du Parti québécois, c'est d'avoir vraiment l'heure juste afin de ne pas se faire manipuler par un gouvernement qui serait de mauvaise foi.

M. le Président, est-ce que la première ministre est toujours d'accord avec elle-même? Et entend-elle agir im-mé-diate-ment?

Le Président : M. le ministre responsable des Institutions démocratiques.

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

Des voix :

M. Drainville : Alors, M. le Président…

Des voix :

M. Drainville : M. le Président, à défaut…

Des voix :

M. Drainville : …à défaut d'avoir une…

Le Président : C'est beaucoup trop bruyant. La question est intéressante. La réponse va l'être aussi, mais on voudrait l'écouter.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, à défaut d'avoir une question sur la charte, parce que, malheureusement, les députés d'opposition ne semblent pas intéressés à poser des questions sur la charte, je vais répondre à la question sur le portrait indépendant des finances publiques. Comme le dit mon collègue ministre des Finances, M. le Président, ça va très bien, on discute, on avance, on aura éventuellement des propositions à déposer sur cette question-là. Et la raison pour laquelle il faut que ça avance puis il faut qu'on aboutisse, M. le Président, c'est qu'on ne veut pas vivre le même cauchemar qu'on a vécu ces dernières années avec les libéraux, qui nous ont laissé un trou de 1,6 milliard, qui nous avaient laissé, l'élection d'avant, un trou de 40 milliards à la Caisse de dépôt...

Des voix : ...

M. Drainville : M. le Président... Ils sont très enthousiastes, mais ils pourraient peut-être m'écouter aussi un petit peu...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Bien, M. le Président, c'est très intéressant, ce que dit le ministre. En effet, il a mis les priorités selon sa vision à lui, d'abord créer des chicanes avec la charte. Mais, concernant le directeur du budget, non, ça, on va mettre ça plus tard.

M. le Président, j'ai une sortie de secours au gouvernement. Nous avons déposé le projet de loi n° 192 le 15 novembre, l'année dernière, le 15 novembre, une belle date pour vous autres. Allez saisir ce projet de loi là, amenez-le, on en débat et on règle le problème tout de suite.

Le Président : M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, il va y en avoir un, portrait indépendant des finances publiques. On s'est engagés à le livrer, puis il va y en avoir un.

Maintenant, pour ce qui est de la charte, M. le Président, il va y avoir également une charte...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il y a une personne ici qui a le droit de parole dans cette Assemblée-là, c'est le ministre. Alors, allez-y.

M. Drainville : Alors, M. le Président, il va y avoir une charte parce que ça prend des balises pour encadrer les accommodements religieux, parce qu'il faut affirmer l'égalité entre les hommes et les femmes, parce que ça prend la...

Des voix : ...

Le Président : C'est pire qu'un poulailler, là. Alors...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vais suspendre. Parce qu'on a encore le même problème que la dernière fois, hein? Vos applaudissements, vos rires, vos quolibets font en sorte qu'on risque de rater la dernière question. M. le ministre.

M. Drainville : Et puis, oui, on va assurer la neutralité religieuse de l'État, M. le Président. On s'est engagé à le faire puis on va le faire. Les Québécois nous disent : Enfin, un gouvernement qui met ses culottes. On met nos culottes, on ne lâchera pas sur la charte des valeurs québécoises, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mesures pour contrer la maltraitance envers les aînés

Mme Marguerite Blais

Mme Blais : M. le Président, en 2009, sous un gouvernement libéral, je déposais un plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les aînés doté d'un budget de 28 millions de dollars. Cinq actions phares se dégagent de ce plan : campagne de sensibilisation, ligne téléphonique, coordonnateur à la maltraitance dans toutes les régions du Québec, la première chaire mondiale pour étudier la maltraitance et une équipe spécialisée en exploitation à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Aujourd'hui, on fait un pas supplémentaire en déposant un projet de loi qui vise à enrayer la maltraitance des personnes vulnérables hébergées dans le réseau de la santé et des services sociaux. C'est d'ailleurs une suite logique du plan d'action 2009 que le ministre actuel poursuit. Demain, M. le Président, le ministre rencontre ses partenaires lors d'un forum sur la maltraitance. Je salue les représentants de l'AQRP et de la FADOQ.

Ma question est simple — et je veux travailler en collaboration — le ministre s'engage-t-il à étudier demain et à parler avec ses partenaires...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, il est particulièrement étonnant, et voire navrant, que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne n'a pas réussi, en neuf ans, à convaincre ses collègues, le député de Jean-Talon et la députée de Bellechasse, de pouvoir prendre des actions concrètes, M. le Président, pour améliorer la qualité des services dans les CHSLD, M. le Président.

Nous, depuis qu'on est arrivés, on a repris les visites d'inspection dans les CHSLD, on a surtout défini un cadre bien précis d'inspection, M. le Président, avec une grille d'analyse très précise. On a engagé des inspecteurs, six inspecteurs au niveau national, un inspecteur dans chacune des régions du Québec. On a repris ces visites d'inspection avec un rapport qui est rendu public sur le site Web, un plan d'action qui doit être mis en place par l'établissement dans les 60 jours, avec un suivi très serré du plan d'action par l'agence, M. le Président. Depuis janvier, il y a 100 CHSLD qui ont été visités, M. le Président, puis on a choisi, dans un premier temps, ceux qui pourraient avoir le potentiel d'être problématiques, M. le Président.

Nous, ça ne nous prend pas un projet de loi pour régler la question, M. le Président, ça nous prend du courage. Et du courage, on en a de ce côté-ci de la Chambre, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais : M. le Président, on se demande pourquoi il a besoin d'un projet de loi pour son assurance autonomie si le projet de loi pour contrer la vulnérabilité et la maltraitance envers ces personnes n'est pas acceptable. M. le Président, je considère que le ministre, qui a la responsabilité de s'occuper des personnes vulnérables, qui est ministre de la Santé, qu'il réponde de cette façon alors qu'on veut collaborer à faire un pas supplémentaire, un pas qui est demandé par les organismes nationaux voués à la protection des personnes… comment peut-il répondre de cette façon et…

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, on peut répondre de cette façon, M. le Président, parce qu'on agit, M. le Président, pour améliorer la qualité des services en CHSLD et on pose des actions pour faire en sorte qu'on puisse détecter les problèmes, M. le Président, de façon systématique et être capables de les corriger, M. le Président, et c'est ça qu'on doit faire.

Je rencontre demain le Forum des partenaires, M. le Président, sur la maltraitance. Nous discuterons des moyens à mettre en place pour lutter encore plus efficacement contre la maltraitance. Mais je me permets de rappeler dans cette Chambre, M. le Président, que la maltraitance, c'est surtout pour les personnes qui vivent à domicile. C'est là que la majorité des problèmes de maltraitance se situent, M. le Président, et nous sommes en action…

Le Président : En terminant.

M. Hébert : …pour contrer ces problèmes de maltraitance, M. le Président, qui sont extrêmement importants pour notre société.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Anne—Saint-Henri.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais : M. le Président, le ministre, qui poursuit le plan d'action 2009, devrait, logiquement, poursuivre les gestes que nous sommes en train de poser aujourd'hui parce qu'on veut collaborer avec l'ensemble de la population et on veut protéger nos personnes vulnérables.

Est-ce que le ministre est en train de nous dire ici que, demain, il va refuser de discuter du projet de loi avec tous les représentants des organismes nationaux lors du forum de la maltraitance? Je pense que ce serait un manque de…

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, demain nous avons le forum sur la maltraitance. Nous allons discuter avec tous les partenaires, M. le Président, et je salue certains d'entre eux qui sont dans nos tribunes aujourd'hui, M. le Président, que j'ai déjà rencontrés à de nombreuses reprises, avec qui nous avons un dialogue extrêmement fructueux, M. le Président. Nous allons continuer à identifier les meilleures stratégies pour être capables de lutter contre la maltraitance à domicile et en institution, M. le Président.

Et j'en profite pour saluer, M. le Président, l'action de mon collègue le ministre de la Justice, qui a relevé les seuils d'accès à l'aide juridique et qui permettent aux personnes âgées, avec le Supplément de revenu garanti, de pouvoir enfin être défendues, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Gouin.

Projets de loi sur la charte de la laïcité de l'État
québécois
et sur la charte des valeurs québécoises

Mme Françoise David

Mme David : M. le Président, hier, j'ai déposé, au nom de Québec solidaire, le projet de loi n° 398 qui propose une charte de la laïcité dont les maîtres mots sont fermeté, cohérence et équilibre. Le moment est venu de renforcer la laïcité de l'État québécois en pensant en particulier aux femmes qui savent que leurs droits seront mieux protégés des fondamentalismes par un État laïque.

Tous les partis politiques, sans partisanerie, peuvent, à notre avis, s'entendre sur un projet rassembleur en misant sur les consensus actuels : inscription de la laïcité dans la charte québécoise des droits et libertés, séparation entre l'État et les institutions religieuses, absence de prosélytisme des employés de l'État, équilibre entre les droits collectifs et individuels.

Je demande donc au ministre des Institutions démocratiques s'il est prêt à appeler le projet de loi n° 398 pour qu'il soit débattu en commission parlementaire?

Le Président : M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. D'abord, je tiens à féliciter Québec solidaire pour la contribution qu'ils font au débat. C'est une contribution qui est sérieuse, et ils ont au moins, eux, de leur côté, le courage de poser des questions que la deuxième opposition, et surtout la première, n'ont pas eu jusqu'à maintenant.

Sur la proposition que Québec solidaire fait, M. le Président, je dois dire que j'en ai pris connaissance. Je la trouve un petit peu minimaliste — je le dis en tout respect — parce que, notamment, il n'est pas question d'inclure les garderies dans le cadre de neutralité religieuse qu'ils ont proposé dans leur projet de loi. Nous, on pense que les garderies, le système de services de garde doit absolument respecter le cadre de neutralité religieuse, M. le Président.

Et, par ailleurs, on note que, sur la question des signes religieux, ils se limitent à ce qu'on a appelé la proposition Bouchard-Taylor. Ils ne vont même pas jusqu'aux enseignants, comme le fait la CAQ. Donc, ils sont en dessous de la CAQ sur la question des signes religieux. Ça, c'est très décevant, M. le Président.

Ce que je peux dire, c'est qu'actuellement le gouvernement est en réflexion. On a eu beaucoup, beaucoup de commentaires des citoyens, plus de 25 000 commentaires, c'est extraordinaire. On est en train de réfléchir au projet de loi…

Le Président : En terminant.

M. Drainville : …que nous allons déposer cet automne, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David : Merci, M. le Président. J'aimerais rappeler au ministre que, depuis 2005, une directive extrêmement stricte existe, à l'instigation du ministère de la Famille, interdit, dans toutes les garderies publiques et privéessubventionnées, le fait de tenir des activités religieuses sous peine de perdre sa subvention. Il doit certainement être au courant de cette question-là. Mais, s'il veut les bretelles en plus de la ceinture, on pourra en discuter en commission parlementaire.

Je lui demande à nouveau: Quand est-ce qu'il va…

Le Président : M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, on s'est engagés à déposer le projet de loi puis on va le faire cet automne, c'est bien entendu. Mais je pense que l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui est intéressante, elle est importante, pour rappeler que l'actualité nous rappelle sans cesse ce pourquoi ça prend une charte des valeurs, ce pourquoi ça prend des règles en matière d'accommodements. Je fais référence, entre autres choses, M. le Président, à cet article qui a été écrit à propos d'un cas. Le présumé terroriste montréalais Chiheb Esseghaier, qui exige d'être jugé selon le Coran, a refusé que ce soit une femme qui lui passe les menottes aux termes de sa comparution à Toronto, accommodement qui lui a été accordé sur-le-champ. C'est exactement, M. le Président…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre, veuillez conclure.

M. Drainville : M. le Président, c'est exactement le genre de cas qu'il faut éviter. Et ça n'arrivera pas au Québec, ce genre de chose, parce qu'on se sera donné des balises en matière…

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David : Encore une fois, M. le Président, j'aimerais rappeler que ça s'est passé en Ontario, je ne peux imaginer que ça puisse se faire au Québec, et les balises que nous proposons en matière d'accommodements l'interdiraient. Alors, il faut qu'on soit…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'entends mal la députée, je voudrais l'entendre bien. Mme la députée, exprimez-vous.

Mme David : Merci, M. le Président. Ce serait impossible au Québec, compte tenu des balises que nous proposons dans notre charte de la laïcité.

Mais j'ai une autre question pour le ministre des Institutions démocratiques : Aurons-nous la possibilité de débattre ici, en Chambre et en commission parlementaire, de son projet de loi avant la tenue d'élections?

Le Président : M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, je suis un petit peu étonné des propos tenus par la députée de Gouin. C'est comme si elle ne faisait pas confiance aux Québécois pour avoir une discussion intelligente, et sereine, et respectueuse sur la question de la charte des valeurs, M. le Président. Nous, on fait confiance aux Québécois, on pense qu'on est capables d'avoir cette discussion sur nos valeurs, sur l'encadrement des accommodements. Elle confirme par sa question… Effectivement, il n'y en a pas de règles présentement ou, en tout cas, elles ne sont pas suffisamment précises pour éviter le genre de cas dont j'ai parlé.

J'aimerais également, M. le Président, avec les quelques secondes qu'il me reste, interpeller le Parti libéral, et en particulier la députée de La Pinière qui déclarait il n'y a pas longtemps : Lorsqu'un accommodement a pour effet de discriminer les femmes, ou amoindrir, ou porter à la dignité des femmes…

Le Président : En terminant.

M. Drainville : …que ce soient des petites ou des… des personnes adultes, dis-je… J'aimerais ça, entendre la députée de La Pinière sur…

Le Président : Principale, M. le député de Chomedey.

Conséquences économiques de la
grève dans l'industrie de la construction

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : M. le Président, parlant d'économie, la grève dans la construction de juin a nui grandement à l'économie du Québec. L'aveuglement volontaire de la première ministre et de ses ministres sur les impacts était totalement inacceptable et irresponsable. On se souviendra de la ministre du Développement économique qui minimisait les effets de cette grève et qui disait : Ça ne nous coûte rien comme État. Le ministre des Finances disait : Je ne veux pas embarquer dans la question de l'impact. Une fois que ce sera derrière nous, on en reparlera.

Parlons-en, M. le Président. Les deux semaines de grève ont coûté aux Québécois 205 millions. Les mises en chantier ont reculé, une autre facture de 500 millions pour les Québécois. L'économie est en panne. Le Québec contribue au recul de la construction au pays. L'impact est tellement grand qu'il explique en partie le recul du produit intérieur brut du Québec.

Ma question, M. le Président : Est-ce que la ministre du Travail peut nous confirmer le retour à la table de négociation des deux parties, patronale et syndicale?

Le Président : Mme la ministre de l'Emploi.

Des voix :

• (11 h 20) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Il y a trop de bonnes réponses à cette question, M. le Président, c'est la difficulté dans laquelle je me trouvais. Écoutez, la grève de la construction a eu, effectivement, un effet sur l'économie québécoise. Il y a effectivement… Pendant environ deux semaines, là, dépendant des secteurs, les chantiers ont été arrêtés. M. le Président, l'effet réel de cette grève, on ne pourra le mesurer que dans encore quelques mois. On ne peut pas, même aujourd'hui, dresser un bilan complet de ce qui s'est produit. Cela étant, ce qu'on sait à ce jour, c'est qu'il y aura un rebond en juillet, cela est clair. Déjà, ça transparaît dans les données canadiennes. Et, pour les données québécoises, on le saura bientôt.

Par ailleurs, M. le Président, je ne peux pas m'empêcher de dire que c'est quand même curieux venant de la part du Parti libéral. Alors que nous, nous voulions régler sur une longue période de trois ans, je vous rappellerai qu'ils se sont objectés complètement à cela et qu'ils ont réclamé et qu'ils nous ont imposé que ça soit un an. Alors, ils veulent nous faire revivre les problèmes que nous avons vécus.

Aïe! Écoutez, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …ça prend du culot, quand même.

Le Président : …met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 27

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés et, tel qu'annoncé précédemment nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire proposant que le projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale, soit adopté.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), M. Marceau (Rousseau), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), MmeBouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Daneault (Groulx), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?

Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  107

 Contre :               0

         Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, en conséquence, le projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale, est adopté.

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement
qu'il donne suite à la volonté exprimée par la première
ministre le 31 octobre 2012 concernant la publication
avant le déclenchement des élections d'un
portrait impartial des finances publiques

Alors, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Brome-Missisquoi débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement péquiste qu'il donne suite à la volonté exprimée par la première ministre le 31 octobre 2012 concernant la publication, un mois avant le déclenchement des élections, d'un portrait impartial des finances publiques.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), M. Marceau (Rousseau), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), Mme Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?

Alors, M. le secrétaire général, le résultat.

Le Secrétaire : Pour :  107

                      Contre :              0

                      Abstentions:       0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion est donc adoptée.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je reconnais maintenant Mme la députée de Montarville. Mme la députée.

Refuser toute demande d'augmenter le
pouvoir de taxation des commissions scolaires

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exprime à la Fédération des commissions scolaires son désaccord face à toute demande d'augmenter le pouvoir de taxation des commissions scolaires.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il y a consentement, sans débat pour la motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion, est-elle adoptée? La motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je cède maintenant la parole à M. le député de Berthier. Alors, M. le député de Berthier, pour votre motion.

Souligner la désignation de Louis Cyr
comme personnage historique

M. Villeneuve : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée d'Acadie, le député de Huntingdon, la députée de Montarville et le député de Mercier, la motion suivante. Mais, avant de vous en faire lecture, M. le Président, permettez-moi de saluer les gens de Saint-Cyprien, de Saint-Jean-de-Matha — des élus, notamment — Mme Bourcier, la présidente de Culture Lanaudière; M. Paul Ohl, le biographe de… justement, la biographie de Louis Cyr; et il y a aussi M. Daniel Roby, réalisateur du film.

Alors, ce sera comme suit, M. le Président :

«Que l'Assemblée nationale souligne la désignation de Louis Cyr comme personnage historique en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel;

«Qu'elle salue la mémoire de ce héros populaire qui a fait la fierté de ses contemporains canadiens-français par ses tours de force et exploits et ce, en cette journée qui marque le 150eanniversaire de sa naissance.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il y a consentement pour la motion, et je demanderais le consentement également, là, de l'opposition pour un temps de parole et un court débat d'une minute sur la motion, même si nous n'avons pas le temps d'en faire pour chacune de celles qui nous sont soumises aujourd'hui. Alors, s'il y a consentement, nous irions pour une minute par intervenant.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, consentement. Les intervenants seraient, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Traversy : Nous commencerions par le député de Berthier, suivi par la députée d'Acadie, du député de Huntingdon, et nous terminerons par le député de Mercier, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le député de Berthier, je vous cède la parole pour environ une minute.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Grâce au film Louis Cyr — L'homme le plus fort du monde, le Québec tout entier a pu découvrir ou redécouvrir celui qui est aujourd'hui, par cette motion, désigné personnage historique du Québec. Mais, pour la population de ma circonscription et principalement celle de Saint-Jean-de-Matha, le personnage et les exploits de Louis Cyr font partie, depuis toujours, des conversations des Mathalois et Mathaloises.

En effet, bien que né le 10 octobre 1863 à Cyprien-de-Napierville en Montérégie, il deviendra un citoyen de Saint-Jean-de-Matha en 1882 en prenant pour épouse Mélina Comtois. Il y vécut jusqu'à sa mort en 1912. Plusieurs commerces, routes importantes du comté, une statue, un parc et, bien sûr, le Musée Louis Cyr nous rappellentquotidiennement le passage chez nous de ce Québécois d'exception alors et encore aujourd'hui considéré comme l'homme le plus fort au monde.

M. le Président, Louis Cyr a marqué de façon significative l'imaginaire québécois par ses tours de force et ses exploits. Sa force de caractère et sa ténacité ont également fait de lui une légende, une source de fierté pour ses contemporainscanadiens-français, mais également pour toute la population québécoise qui a trouvé en lui, depuis toujours, un exemple éloquent de détermination. Il nous aura aussi appris, et c'est peut-être là le plus grand héritage qu'il nous laisse, que nous n'avons de limites que celles que nous nous imposons et qu'il nous appartient, comme individus et comme peuple, de toujours repousser ces mêmes limites, parce que la plus grande force que nous ayons et qui nous anime, c'est justement celle qui nous permet de nous dépasser, de nous surpasser.

Aujourd'hui, M. le Président, Louis Cyr, grâce à tous ceux et celles qui ont su garder sa mémoire bien vivante, nous nous assurons qu'il puisse occuper la place qui lui revient dans notre mémoire collective, mais aussi et surtout qu'il puisse occuper la place qui lui revient dans notre histoire nationale.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Berthier. Mme la députée d'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, c'est avec une grande fierté que je prends la parole sur cette motion, et moi aussi, je veux saluer les personnes qui sont avec nous dans la tribune.

Né à Saint-Cyprien-de-Napierville dans le comté de Huntingdon, Louis Cyr, né Cyprien-Noé Cyr, a surpris dès son très jeune âge par son extrême force physique. À 12 ans, il impressionnait déjà ses compagnons de travail sur les chantiers de bûcherons par ses démonstrations de force. Il soulevait les poids, mais aussi les foules. Et il soulevait les foules littéralement. En effet, il a déjà soulevé, sur son dos, 18 hommes montés sur une plateforme.

Aux dires de certaines, ses exploits sont incontestés et incontestables. Ils sont trop nombreux pour être tous nommés en cette Chambre. Au-delà des exploits, il a été un pionnier et un modèle pour le Québec. L'histoire de Louis Cyr, c'est beaucoup plus que la démonstration d'une simple force physique, c'est aussi la détermination d'un gagnant. Il a donné la fierté aux Canadiens français. Il nous a montré que le succès international était possible. Cette reconnaissance fait aujourd'hui revivre l'esprit de Louis Cyr et nous rappelle notre force et notre talent.

Plus de 100 ans après sa mort, sa commémoration comme personnage historique est un honneur pleinement justifié. Si Louis Cyr a toujours marqué l'imaginaire du Québec, il sera désormais officiellement gravé à jamais dans l'histoire et la mémoire des Québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée d'Acadie. Mme la députée de Montarville, c'est bien vous qui allez prendre la parole pour votre formation politique, alors je vous la cède.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président, et permettez-moi également, au nom de ma formation politique, de saluer nos distingués invités.

Eh bien, au-delà de la fascination qu'exerce le personnage Louis Cyr auprès des Québécois, il y a le parallèle avec notre propre histoire, celle d'un peuple à la force tranquille et au charisme bien particulier. Louis Cyr et sa famille font partie des 900 000 Québécois ayant tenté leur chance aux États-Unis au tournant du XIXe siècle. Ces précurseurs, portés vers le dépassement, ont inspiré bon nombre de Québécois à s'affirmer en dehors de nos frontières. L'esprit d'entrepreneur de Louis Cyr est une des nombreuses dimensions de ce personnage plus grand que nature. Ne sachant pas lire au début de sa vie d'adulte, s'amusant à faire des tours de force dès l'enfance, il s'est efforcé à vaincre ses propres limites en prenant des risques et en démontrant une très grande persévérance.

Je tiens à souligner jusqu'à quel point la mémoire de Louis Cyr doit se perpétuer 150 ans après qu'il soit né, que sa mémoire incarne pour toujours la survivance des Canadiens français de l'époque. Nous devons nous souvenir, à travers son histoire et de celle de sa famille, de la réalité des villes ouvrières de la fin du XIXe siècle, du combat contre l'ignorance, qui l'horripilait, et de la résilience dont lui et tous ces Québécois ont fait preuve.

Louis Cyr est un héro national. La force de cet homme était visible par l'action de son corps, mais c'est sa force de caractère que nous devons tous honorer. M. le Président, au nom de ma formation politique, je souscris sans réserve à la désignation de Louis Cyr comme personnage historique en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. Merci.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Montarville. Enfin, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président, de me permettre de joindre la voix de Québec solidaire, de ma collègue de Gouin à mes collègues pour rendre hommage à Louis Cyr et saluer la famille de Louis Cyr et les gens de Saint-Jean-de-Matha.

C'est sûr que plusieurs de mes collègues ont souligné les différentes dimensions du personnage. N'oublions pas que c'est un homme qui vient d'une famille excessivement pauvre, fils d'agriculteur, lui-même agriculteur l'été, bûcheron l'hiver, qui a dû abandonner les études parce que l'aîné d'une famille de 17 enfants, et donc qui devait secourir et, en fait, assurer la survie de sa famille.

Là où je crois que le fait de constituer ce mémoire en patrimoine collectif, c'est le fait que Louis Cyr a représenté, on l'a dit, la fierté de tout un peuple à une époque où les Canadiens français, les Québécois, étaient malheureusement… avaient besoin de modèles, d'abord, pour relever la tête, parce que nous vivions une situation d'oppression nationale, nous vivions dans les suites d'un régime colonial britannique excessivement oppressif avec un système si profond qu'encore aujourd'hui le Québec en porte un peu les séquelles dans une mentalité parfois... quand on regarde par exemple notre loi des mines, qui a besoin d'une réforme, mais qui, encore aujourd'hui, fait du Québec un paradis presque colonial pour les entreprises minières qui continuent à coloniser notre sous-sol.

Je sais que Louis Cyr n'était pas politique, excusez-moi, mais on parle de patrimoine, on parle de symbole. Si on a un peu de respect pour ces notions-là, c'est ce que la mémoire de Louis Cyr pourra représenter pour notre peuple en termes de fierté, de capacité à ne pas plier les genoux. Hein, rappelez-vous ce qui a fait… ce qui a fait sa gloire...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Mercier...

M. Khadir : Il ne pliait pas les genoux, il ne pliait pas l'échine. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mercier.

Mise aux voix

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion est adoptée. À la rubrique, toujours, des motions sans préavis, Mme la députée de Gouin, je pense que vous en avez une à présenter. Alors, je vous cède la parole.

Mme David : Merci, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Désolé, je vais aller... C'est du côté de Mme la députée de Trois-Rivières. Je viens à vous immédiatement par la suite. Mme la députée de Trois-Rivières.

Souligner la Journée internationale
pour l'élimination de la pauvreté

Mme St-Amand : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le député de Vanier-Les Rivières et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté qui aura lieu le 17 octobre [prochain];

«Qu'elle témoigne sa reconnaissance à l'égard du travail remarquable qu'effectuent au quotidien les partenaires impliqués dans cette lutte visant à briser le cercle de la pauvreté.

«Qu'elle sensibilise la population afin de les inciter à poser des gestes citoyens pour soutenir les personnes en situation de précarité...»

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, Mme la députée, là. Je n'arrive pas à comprendre la motion que vous êtes en train de lire. S'il y a des discussions à avoir, je vous invite à les tenir à l'extérieur de l'Assemblée. Alors, ça va?

Une voix : Oui.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Veuillez poursuivre, Mme la députée.

Mme St-Amand : «…responsabilité du gouvernement de déployer les efforts et les budgets nécessaires pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, Mme la députée de Trois-Rivières. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Après cette déclaration, il y a consentement pour débattre de cette motion pour une durée approximative de une minute par intervenant, en débutant bien sûr par la responsable de la motion, c'est-à-dire Mme la députée de Trois-Rivières, suivie par le député de Vanier-Les Rivières et la députée de Gouin, et en terminant par la ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : O.K. Alors, je comprends qu'il y a un consentement : quatre intervenants, d'une durée d'environ une minute. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : M. le Président, je sais qu'on vous a perturbé, pendant la lecture de la motion, avec des discussions, mais parfois le climat de collaboration fait en sorte qu'on est capables, sur le plancher, de faire avancer le débat. Je remercie mon collègue le leader du gouvernement d'avoir accepté à ce qu'il y ait un débat sur cette importante motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et, M. le leader, la présidence souhaite toujours que les discussions aient lieu préalablement. Comme ça, vous n'avez pas à perturber ni la présidence ni les collègues. Alors, Mme la députée de Trois-Rivières, je vous cède la parole.

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand : Alors, M. le Président, c'est un privilège, pour moi, de prendre la parole sur cette importante motion. La Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté nous permet de prendre collectivement un moment d'arrêt pour porter un regard sur la situation précaire de milliers de Québécoises et de Québécois. Cette journée, aussi connue sous le nom de Journée mondiale du refus de la misère, nous rappelle l'importance de faire front commun pour tenter d'enrayer le cercle de la pauvreté. C'est une lutte de tous les jours à laquelle doivent se livrer des communautés, des familles, des enfants. Nous en sommes témoins dans nos comtés et c'est déchirant. Ils sont un exemple de courage dont nous devons nous inspirer.

J'invite donc la population, M. le Président, à faire un effort au quotidien, à tendre la main et à poser des gestes pour soutenir une personne ou une organisation qui vient en aide aux gens dans le besoin. Je tiens à remercier chaleureusement nos organismes communautaires québécois; leur travail mérite d'être mis en lumière, aujourd'hui, car ils sont essentiels.

Notre formation politique s'est battue sans relâche avec des actions novatrices accompagnées de sommes d'argent sans précédent pour les soutenir. Nous croyons aussi qu'une économie en santé ainsi que la création d'emplois et de richesse est la clé pour enrayer la pauvreté. 45 000 emplois ont été perdus, M. le Président. Au-delà de ce chiffre, ce sont 45 000 personnes et familles dans la vraie réalité qui risquent de tomber dans le cercle de la pauvreté, plus de 45 000 vies brisées. On ne peut pas non plus enrayer le cercle de la pauvreté en coupant l'aide sociale. Le gouvernement se doit donc de faire un effort supplémentaire pour accompagner ces personnes vers l'emploi et la dignité le plus rapidement possible. Le chemin parcouru pour la lutte à la pauvreté est grand; celui qui nous reste à faire est encore plus grand, M. le Président. L'action de chacun est plus que jamais nécessaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée de Trois-Rivières. M. le député de Vanier-Les Rivières.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre, vous aurez l'occasion de prendre la parole dans quelques instants. M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque : M. le Président, les membres de ma formation politique et moi-même sommes heureux d'associer notre appui à cette motion visant à souligner la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, célébrée chaque année depuis… le 17 octobre depuis 1993.

On ne peut que primer cette volonté planétaire d'éliminer la pauvreté où qu'elle soit et sous quelque forme qu'elle soit et la nécessité de poursuivre le travail de sensibilisation en ce sens. Malgré les pas de géant réalisés au cours de la dernière décennie, la tâche est tout aussi colossale, tant sur le plan international qu'ici, au Québec. En décembre dernier, nous avons souligné le 10e anniversaire de l'adoption de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en mettant l'accent sur le fait que l'atteinte des grands objectifs en cette matière va dépendre de notre capacité comme société à créer de la richesse.

Je termine en saluant le travail remarquable des organismes québécois qui luttent contre la pauvreté, comme l'Armée du salut, Centraide, les banques alimentaires, le Club des petits déjeuners, Moisson Québec, ici, à Québec, la Maison de Lauberivière, et sans oublier les organismes de ma circonscription tels que La Ruche Vanier, Entraide Les Saules et Solidarité Familles Duberger-Les Saules. À nous de soutenir quotidiennement cet élan de solidarité dans la lutte à la pauvreté, et puissions-nous un jour mettre fin à ce fléau qui afflige encore aujourd'hui un trop grand nombre de nos concitoyens. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Vanier-Les Rivières. Mme la députée de Gouin, pour votre intervention.

Mme Françoise David

Mme David : Oui, merci, M. le Président. Donc, je suis heureuse, moi aussi, de souligner la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, mais je suggère qu'on passe très rapidement à l'action, car, plus de 10 ans après l'adoption d'une loi visant à éliminer la pauvreté, nous n'y sommes vraiment pas parvenus. Des milliers de nos concitoyennes et concitoyens — en fait on parle de 750 000 personnes — n'arrivent toujours pas à combler leurs besoins de base, et on ne les aide pas à y arriver quand on augmente les tarifs d'hydroélectricité ou quand on opère des coupes à l'aide sociale. D'un côté, on améliore l'accès à l'aide juridique, excellente chose, mais, de l'autre côté, on a coupé récemment, tout le monde le sait, une allocation de 129 $ aux personnes… aux familles qui ont un enfant de moins de cinq ans et aux personnes qui approchaient 55 ans. Si, comme l'a dit la première ministre, ces coupes à l'aide sociale n'étaient peut-être pas nécessaires et peut-être pas la meilleure décision à prendre, bien, je pense qu'il faut modifier la décision.

Donc, trop de personnes, en ce moment, vivent vraiment en deçà de ce qui est nécessaire juste pour survivre, finalement, décemment. Je pense qu'il faut faire nôtres les demandes du Collectif pour un Québec sans pauvreté : un revenu au moins égal à la mesure du panier de consommation, un salaire minimum à 11,37 $ l'heure, des campagnes visant à contrer les préjugés à l'égard des personnes assistées sociales et des services publics universels et de qualité. Merci, M. le Président.

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin. Enfin, Mme la ministre… oui, Mme la ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, je vous cède la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Ces motions sont des occasions pour tous les partis de s'élever ensemble et de faire réfléchir notre société. En prenant la parole ensemble aujourd'hui autour de cette Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, nous voulons parler à nos concitoyens. Il faut les sensibiliser que… à la réalité des personnes en situation de pauvreté. Il faut surtout, surtout leur dire qu'il ne devrait pas exister de préjugés envers les personnes qui sont les plus démunies et qui sont les plus pauvres, parce que malheureusement subsistent encore au Québec des préjugés envers les personnes qui ont besoin de l'aide gouvernementale pour survivre. Nous parlons de campagnes sociétales contre la pauvreté; cela doit être examiné pour essayer enfin de faire tomber les préjugés. Personne ne souhaite, personne ne rêve de vivre pauvre dans une société. C'est un événement dans le parcours d'une vie, c'est une histoire familiale, c'est un accident parfois qui va amener une personne à vivre dans des conditions précaires. L'État doit toujours être là pour soutenir ces personnes. Ce geste est le geste minimum… Ce geste de soutien, qui est l'aide financière de dernier recours, est le geste minimum de soutien que nous devons avoir envers ces personnes qui ont vécu des causes dont les conséquences les ont amenées à la pauvreté.

Le Québec est une société solidaire. Elle l'a été historiquement. Effectivement, il y a des années, nous avons déposé et adopté à l'unanimité une loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Nous allons bientôt faire un autre geste, M. le Président, et déposer ce que nous appelons le pilier de la solidarité. À ce moment-là, beaucoup des interrogations qui ont été soulevées aujourd'hui trouveront réponse, et je pense que ces réponses doivent être dans une vision à long terme. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Une autre motion, Mme la députée de Gouin.

Mme David : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale presse le gouvernement du Canada de revoir dans les plus brefs délais la Loi sur l'Office national de l'énergie afin d'établir l'obligation pour les entreprises exploitant des pipelines de verser des garanties financières préalables à l'octroi de tout certificat pour la construction de pipelines ou la modification de leur usage;

«Que le niveau de ces garanties financières soit suffisant pour couvrir l'intégralité des coûts de décontamination dans l'éventualité d'un déversement pétrolier majeur et ceci afin d'éviter les conséquences financières pour le public dans les cas de faillites d'entreprises.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il n'y a pas de consentement pour cette motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis à ce moment-ci?

Avis touchant les travaux des commissions

Sinon, nous passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, pour la poursuite de nos travaux, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 45, Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, aujourd'hui, après les affaires courantesjusqu'à 12 h 45, je dois le préciser, ainsi que de 15 heures à 18 heures cet après-midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Dans un autre ordre d'idées, M. le Président, la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 38, Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May.

Et finalement, M. le Président, parce que je dois quand même mentionner une chose importante, la Commission de la santé et des services sociaux est à la fin de ses consultations sur le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins en fin de vie, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures et terminera donc ses consultations de 15 heures à 18 h 15 aujourd'hui, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Et, en terminant, la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du fameux projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, dirigé par notre brillant député de Chambly, mardi le 22 octobre, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement. Très bien.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique maintenant des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vois M. le leader de l'opposition officielle debout. Je vous cède la parole.

M. Moreau : Vous avez une excellente vue, M. le Président, je vous remercie. Il y a deux points que j'aimerais aborder avec mon collègue le leader adjoint du gouvernement. D'abord, M. le Président, vous n'êtes pas sans savoir que les membres de la Commission des finances publiques se sont réunis le 1er octobre dernier. Le député de Brome-Missisquoi assistait à cette importante rencontre, et l'objet de la rencontre était d'organiser, suite à la demande de notre collègue le député de Lévis, que nous saluons, le mandat réglementaire pour étudier la politique budgétaire du gouvernement, comme nous l'avions nous-mêmes demandé dans une situation antérieure, conformément à l'article 292 de notre règlement, comme on l'avait fait, nous, au printemps dernier. Je vous rappelle l'épisode du printemps dernier cependant, M. le Président, où nous avons dû à de nombreuses reprises talonner le gouvernement pour obtenir la disponibilité du ministre des Finances. Ça a été une saga dans laquelle nous avons même demandé à la présidence d'intervenir.

Alors, M. le Président, dans le cas présent, trois dates pour l'audition du ministre des Finances ont été proposées lors de la rencontre de la Commission des finances publiques, dates auxquelles et le député de Brome-Missisquoi et le député de Lévis se sont dits disponibles, soit le 22, le 23 ou le 29 octobre. Aujourd'hui, nous sommes le 10 octobre, nous n'avons toujours reçu aucune indication de la part du ministre des Finances quant aux dates qui lui ont été suggérées, et, M. le Président, vous n'êtes pas sans savoir que nous ajournerons nos travaux jusqu'au mardi 22 octobre en fin de séance aujourd'hui.

Est-ce que le leader adjoint du gouvernement peut nous dire, cette fois-ci, si le ministre des Finances entend se rendre disponible rapidement et, si oui, est-ce que ce sera le 22, le 23 ou le 29 octobre?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. J'ai bien nommé les… j'ai bien noté, pardon, les dates que mon collègue de l'opposition a mentionnées, soit le 22, 23 et 29 octobre. Une chose est sûre, c'est qu'on me confirme que le ministre va venir répondre, dans les délais prescrits, aux questions de l'opposition concernant les finances publiques, donc il ne devrait pas y avoir de problème à ce niveau. Pour les dates, eh bien, je vais laisser le ministre des Finances et les responsables de son agenda vous revenir.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint… M. le leader, plutôt, de l'opposition officielle.

M. Moreau : Bien, j'ai une inquiétude, à ce stade-ci, M. le Président, puisque j'imagine qu'il y avait des membres du gouvernement qui étaient présents à la rencontre de la Commission des finances publiques, et que c'est depuis, donc, le 3… attendez, depuis le 1er octobre que ces trois dates-là ont été rendues disponibles. Il s'est écoulé neuf jours, et là le leader adjoint du gouvernement nous dit qu'il prend en note les dates qui ont été données le 1er octobre. Là, on a perdu neuf jours déjà. Moi, je veux bien m'en remettre aux disponibilités du ministre des Finances, mais il y a trois dates… et on a adopté de nombreuses résolutions unanimes dans cette Chambre, encore dernièrement, là, encore aujourd'hui, à la séance d'aujourd'hui, après la période des questions, pour donner une priorité aux travaux de l'Assemblée nationale et de ses commissions.

Moi, je pense qu'à ce stade-ci nous attendons du leader adjoint du gouvernement qu'il nous donne une réponse qui ne soit pas une réponse à l'intérieur d'un délai, mais qui soit une réponse qui se rattache aux dates de disponibilité dont l'opposition officielle et la deuxième opposition ont déjà mentionné leur disponibilité. Alors, il y a un geste qui doit être posé par le gouvernement, et je m'attends à avoir une réponse aujourd'hui de la part du gouvernement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, donc j'ai pris bonne note de la question de mon collègue, je vais lui revenir dans les délais. Mais je tiens à le rassurer, le ministre des Finances va venir répondre aux questions de l'opposition officielle. Ça, c'est une certitude. Pour ce qui est, là, des détails qu'on a mentionnés, nous allons lui revenir, là, prochainement pour lui donner la réponse.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je pense que tout a été dit sur ce sujet.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : On a une suggestion à vous faire, M. le Président. On peut suspendre immédiatement nos travaux, le leader adjoint peut se rendre à l'antichambre du gouvernement, passer un coup de fil au ministre des Finances et vérifier avec lui immédiatement les disponibilités pour trois dates. Ce serait un bel exemple d'efficacité, M. le Président, et de collaboration surtout.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, pour ma part, je vous rappelle que ces discussions doivent normalement être tenues au sein de la commission compétente. À moins que le leader adjoint du gouvernement accepte votre proposition de suspension, nous allons poursuivre. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, j'entends l'enthousiasme de mon collègue. Par contre, nous avons beaucoup de travail aujourd'hui concernant les mines, qui est une question importante que l'opposition officielle nous met également en avant-plan depuis quelques jours. Donc, j'entends le questionnement qui m'a été émis aujourd'hui et je lui reviens le plus rapidement possible avec des réponses à ses questions.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader, toujours, de l'opposition officielle.

• (12 heures) •

M. Moreau : Oui. Alors, je suis un peu étonné de voir que le leader adjoint du gouvernement nous dise qu'on a beaucoup de travail. Je regarde au feuilleton, M. le Président, et, dans le menu législatif du gouvernement, il y a un seul projet de loi qui traîne au feuilleton depuis le 3 juin dernier. Alors, je pense que, si on voulait faire preuve d'efficacité, là, on suspendrait quelques minutes, le leader adjoint pourrait se rendre à l'antichambre, prendre contact — c'est juste de l'autre côté, derrière le siège du président, comme vous le savez, M. le Président — prendre contact avec le ministre, et nous revenir avec une des trois dates disponibles.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a rien à ajouter, M. le leader adjoint du gouvernement? Très bien. Alors, y a-t-il d'autres questions relativement aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Parce qu'il y a beaucoup de… En tout cas, il y a beaucoup de discussions qui se font présentement au salon bleu, vous l'avez vu, notamment sur le projet de loi n° 43, projet de loi sur les mines. M. le Président, vous connaissez la façon dont nous procédons au niveau de nos travaux parlementaires, les cabinets des leaders se parlent, de chaque côté et l'autre de la Chambre, pour s'échanger des informations concernant le menu législatif. Donc, legouvernement informe l'opposition des projets qui s'en viennent, et l'opposition, de son côté, nous informe notamment du nombre d'intervenants qu'il compte mettre à l'œuvre au cours des projets de loi qui sont en cours au salon bleu.

On a annoncé le projet de loi n° 43 sur les mines il y a déjà plusieurs jours, M. le Président. L'opposition a commencé en nous annonçant qu'il y avait environ une dizaine d'intervenants qui viendraient sur ce projet. Par la suite, c'est tombé à une douzaine. Aujourd'hui, on est rendus à une quinzaine d'intervenants. On voudrait savoir du côté de l'opposition : Quel sera le nombre d'intervenants sur ce projet de loi là? Est-ce que c'est un blocage qu'il tente de nous faire? Et, pour paraphraser notre collègue et mon estimé collègue de l'opposition, qui avait fait, M. le Président…

Des voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, je reconnais votre habileté de vouloir insérer un petit message, on peut poursuivre comme ça, mais normalement ces discussions-là devraient être tenues à l'extérieur du salon bleu, là. Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : M. le Président, on me pose une question, je vais y répondre, il n'y a pas de problème, on est dans un climat de collaboration ici, je n'ai aucun problème. Il y a une question qui a été posée à la ministre des Ressources naturelles à la période des questions. Il y a, hier, le chef du Parti libéral du Québec, M. Couillard, et le député de Rivière-du-Loup, qui est venu indiquer qu'il y avait quatre conditions préalables à ce que ce projet de loi soit étudié, sur la base du principe. Les quatre conditions ont été répétées, à la période de questions, à la ministre, qui a eu trois occasions pour dire qu'elle les acceptait. Elle a raté chacune des occasions qui lui a été donnée de répondre à cette question.

Alors, la réponse à votre question est la suivante : Les parlementaires vont s'exprimer sur cette question tant et aussi longtemps que la ministre n'aura pas déposé ses amendements pour nous permettre de voir de bonne foi si elle a véritablement l'intention de tenir à cœur les intérêts de ceux et celles dont les emplois dépendent de l'exploitation minière au Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je pense que l'étape de la période des questions était terminée il y a quelques minutes. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, je n'irai pas plus loin, j'ai eu la réponse que j'attendais. Je comprends qu'ils vont bloquer le projet de loi, c'est ce qu'ils viennent de m'annoncer.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, on ne peut pas imputer des motifs, M. le leader adjoint dugouvernement, les parlementaires ont le droit de s'exprimer, comme vous le savez. Chaque parlementaire a ce droit-là, il est prescrit dans le règlement. Là-dessus, M. le leader adjoint… M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : …appel au règlement. M. le Président, le règlement s'applique à toutes les étapes de nos travaux. Le leader adjoint du gouvernement vient non seulement de nous imputer des motifs, mais d'associer le travail de parlementaire à un blocage.

M. le Président, il y a une seule chose à faire, et je vous demande de vous adresser au leader adjoint du gouvernement pour lui demander de retirer ses paroles, ce qu'en gentilhomme il devrait faire.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. M. le leader adjoint du gouvernement. Je ne vous demande pas de faire une déclaration, là.

M. Traversy : M. le Président, je ne voulais pas blesser mon collègue de l'opposition, alors je vais retirer mes paroles, mais j'ai très clairement compris…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, les propos ont été retirés. Je vous remercie. Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Toujours à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, y a-t-il d'autres questions? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : M. le Président, il y a d'autres questions. Depuis le début de la session, le 17 septembre, soit il y a maintenant 24 jours, le gouvernement péquiste n'a déposé qu'un seul nouveau projet de loi, soit le projet de loi n° 57, Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic, projet de loi que nous avons adopté très rapidement pour répondre effectivement aux besoins de la population de Lac-Mégantic, qui avait été largement éprouvée le 6 juillet dernier. Depuis ce temps-là, mais depuis le début de la session, l'opposition officielle a déposé le projet de loi n° 194, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives; le projet de loi n° 197, Loi sur la création d'emploi et de richesse par le développement durable de l'activité minière; le projet de loi n° 394 modifiant la Loi sur l'immigration au Québec et d'autres dispositions législatives afin de faciliter l'intégration des immigrants au marché du travail; et le projet de loi n° 395 modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d'alcool. Ce matin, M. le Président, nous avons déposé la Loi visant à enrayer la maltraitance des personnes vulnérables hébergées dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Est-ce que le leader adjoint du gouvernement pourrait nous confirmer, vu l'absence de menu législatif de la part du gouvernement, s'il entend, oui ou non, appeler l'un ou l'autre de ces projets?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, la prérogative d'appeler les projets de loi revient au gouvernement. Je comprends l'enthousiasme toujours aussi enlevé, là, de notre collègue de l'opposition à vouloir y aller. Notre priorité présentement est sur le projet de loi n° 43. C'est sur celui-ci que nous travaillons au cours de la journée. Et il n'est pas sans… Il n'y a pas à s'inquiéter pour la suite des choses, il va y avoir d'autres projets de loi d'ici la fin de la session, c'est certain.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Si la priorité du gouvernement, c'est le projet de loi n° 43, peut-il nous confirmer que legouvernement travaille à l'heure actuelle aux amendements qui seront déposés pour répondre aux conditions posées par l'opposition officielle?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vais permettre une dernière intervention là-dessus, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, écoutez, nous allons poursuivre nos travaux sur le projet de loi n° 43 cet après-midi. Quand nous allons avoir le nombre d'intervenants requis aussi, ça pourrait nous donner des indications claires sur la suite des choses.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, très bien. Je pense que ça met un terme à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Pour la suite des choses maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Je crois que nous avons vendu le punch, M. le Président, parce que, pour la poursuite de ces travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 6 de notre feuilleton.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, juste avant d'appeler l'article 6 au feuilleton, je vais donner l'avis de l'interpellation qui sera tenue demain. Donc, je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 25 octobre 2013 portera sur le sujet suivant : La mauvaise gestion des dépenses publiques par le gouvernement. M. le député de Lévis s'adressera alors à M. le président du Conseil du trésor.

Projet de loi n° 43

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Donc, à l'article… cet avis étant donné, l'article 6 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 9 octobre 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 43, Loi sur les mines. Y a-t-il des intervenants? Alors, M. le chef de l'opposition officielle et député de Saint-Laurent.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, M. le Président. C'est cocasse quand même de voir l'échange qui précède l'appel des discussions sur ce projet de loi. Je ne reprendrai pas les propos du leader adjoint, qui, je crois bien, nous prêtait quelques intentions simplement du fait que nous utilisons le droit le plus fondamental qu'a un parlementaire, c'est-à-dire de s'exprimer sur des projets qui sont, même, amenés par le gouvernement. Il n'y a rien de plus fondamental que ça; soyons francs, là. Pour la prochaine fois, disons que je pourrais suggérer au leader adjoint de retenir ses présomptions lorsque les gens ne font qu'appliquer et utiliser un droit qui est reconnu et qui est la base même de la représentation démocratique.

Ceci étant, pour poursuivre un peu dans la lignée de sa compréhension qu'il a, et ça, on ne peut pas empêcher les gens d'avoir des compréhensions, alors je donne… je permets et je reconnais au leader adjoint d'interpréter que nousavons un certain nombre de choses à dire sur le projet de loi. Je m'étonne par contre de sa réponse à la question. S'il est exact que votre priorité, c'est l'adoption, pourquoi ne pas tout faire en sorte pour qu'il soit adopté?

Alors, les questions qui ont été soulevées — et je reviendrai dans la courte présentation — qui ont été soulevées hier et aujourd'hui visent à avoir des amendements. Et franchement ce n'est pas très compliqué puisque les prétentions de la ministre sont à l'effet qu'elle y travaille déjà. Donc, je pense que c'est juste de base et assez simple qu'on nous fournisse ces amendements-là. J'y reviendrai.

• (12 h 10) •

Il y a des raisons pour lesquelles on a besoin de les avoir. Parce que tout le débat porte, lorsqu'on parle sur leprincipe, sur la qualification du projet de loi en question, la loi dont tout le monde voudrait qu'elle soit une loi modernisant la Loi sur les mines. Et, lorsqu'on se dit : Oui, c'est une loi modernisant, bien, ça, je pense qu'on s'entend. On voudrait une loi modernisant, mais une loi modernisant, qu'est-ce qu'elle fait? Est-ce que c'est une loi qui met en valeur les ressources naturelles ou une loi qui met en veilleuse les ressources naturelles? Tout le débat est là. Tout le débat que nous faisons est là. Et le vote sur le principe découlant de ce débat sera là. Est-ce que cette loi qui vise, dit-on, à moderniser une loi, assez vieille, dans un domaine excessivement important pour l'économie québécoise, c'est une loi qui va viser, qui met de l'avant, qui expose des moyens pour mettre en valeur, au profit de tous les Québécois, nos ressources naturelles, ou une loi qui vise à les mettre en veilleuse? J'aurai l'occasion, et je m'y adonne tout de suite, de faire une petite mise en contexte qui justifie les raisons pour lesquelles nous posons cette question.

D'abord, cette Loi sur les mines que le gouvernement dépose aujourd'hui, elle survient après que le gouvernementprécédent en ait déposé deux, M. le Président. Pourquoi deux? Parce que le gouvernement précédent tentait d'apporter une loi qui pourrait être adoptée, en trouvant les moyens, au mieux qu'on pouvait, pour aller chercher la collaboration de l'opposition. Il y a eu deux ans de débats, à l'égard desquels on a même entendu des choses comme : les Chinois vont nous envahir. Alors, je mets ça entre guillemets, je ne veux pas faire mon débat là-dessus, on en a déjà suffisamment parlé, je veux dire, ça, on aurait pu, lorsqu'on était du côté du gouvernement, se dire : Peut-être qu'il y a quelques exagérations, mais simplement pour noter que, si on veut avancer, il doit y avoir une collaboration. Nous ne l'avons pas eue pendant deux ans, alors que le gouvernement était dans l'opposition.

Il est au gouvernement maintenant. Il nous appelle à ne pas faire ce qu'ils ont fait. Ce à quoi nous répondons : On ne veut pas faire ce que vous avez fait. On trouve que ce que vous avez fait était néfaste pour la démocratie et, pire, néfaste pour l'économie. C'est deux ans. C'est Alain Dubuc qui parlait de sabotage économique. Ce que l'opposition de l'époque, le Parti québécois faisait, ce n'était pas juste d'enfreindre une capacité, pour l'Assemblée, au nom des Québécois, d'adopter une loi moderne, c'était aussi de passer un message aux investisseurs, aux créateurs d'emplois, à tous ceux qui signent des contrats dans tous les comtés du Québec avec ceux qui explorent, exploitent, transforment les mines. Un message, qui a été envoyé, antiéconomique, M. le Président, c'est ce qu'on a eu pendant deux ans. Est-ce qu'on voudrait faire la même chose? La réponse, c'est non.

Le gouvernement nous appelle à une collaboration dont… les Québécois nous appellent aussi à la même collaboration. Pour y arriver, nous avons besoin de discuter d'une loi dont le principe sera de mettre en valeur, et non pas de mettre en veilleuse, nos ressources naturelles. Qu'est-ce que nous avons, dans ce projet de loi, qui permet de voir si nous avons une loi qui met en valeur ou une loi qui met en veilleuse? Mon collègue de Rivière-du-Loup, hier et aujourd'hui, a signifié, entre autres questions… Il y a quatre éléments sur lesquels nous avons besoin d'avoir des précisions pour qualifier ce projet de loi de mise en valeur ou de mise en veilleuse. Il y a quatre éléments sur lesquels il y a desprécisions qui sont nécessaires. Il y en a un, de ces éléments-là, qui est le plus fondamental. Il y a, dans le projet de loi — ça a été soulevé en commission parlementaire par tout le monde — il y a, dans le projet de loi, des veto discrétionnaires accordés à une personne au Québec. Difficile, avouons-le, difficile pour les investisseurs que l'on va rencontrer un peu partout sur la planète pour leur dire : Venez chez nous, difficile de leur exposer quel est le cadre réglementaire dans lequel ils vont venir faire leurs investissements.

Pour référence, M. le Président, en décembre dernier, la première ministre du Québec est allée en voyage enFrance et elle s'est fait interroger par des investisseurs sur les mines, en fait sur le Plan Nord. Et les gens lui ontdemandé… parce qu'elle était allée les visiter pour attirer des investissements, disait-elle; je vous expose que je ne pense pas qu'elle avait la bonne recette, mais, bon, son but du voyage était d'attirer des investisseurs. Elle est allée là-bas et elle se faire dire : Vous voulez qu'on investisse chez vous, mais pouvez-vous nous dire quelles sont les conditions d'investissement? Et, Mme la première ministre, nous avons deux questions : Quelles sont les redevances — j'y reviendrai — et quel est le cadre réglementaire que je dois respecter pour mon investissement? À ce moment-là, la réponse, au niveau des redevances, M. le Président, était la même que celles qui ont existé pendant deux ans, à savoir d'imposer une formule qui avait le seul avantage que de tuer le Plan Nord. Et ça a été répété. Ça n'a pas beaucoup fonctionné, là. Les journaux ont titré que le Plan Nord était mort, entre autres parce qu'il y a eu une surenchère verbale de politiques dogmatiques de la part du Parti québécois, qui a brisé l'élan en enlevant la prévisibilité nécessaire à un investisseur qui se dit : Si je suis pour mettre des millions, des centaines de millions, voire des milliards dans des projets, je veux savoir à l'avance ce que je vais pouvoir en retirer. Cette saga sur les redevances s'est conclue finalement avec la recette du gouvernement antérieur, du gouvernement libéral.

Après avoir, pendant deux ans, effrayé tout le monde, avoir brisé l'élan, M. Parizeau a dit : On a demandé au Parti québécois de dessiner une nouvelle formule, il nous a dessiné un chameau. Comme lorsqu'on demande à un comité de dessiner un cheval, il nous a dessiné un chameau. On a eu les redevances chameau, une complexité sans nom, mais qui faisaient en sorte que… Si vous vous souvenez de l'annonce avec le gros, gros camion puis les petites roches, M. le Président, bien, maintenant, il n'y a plus personne dans le camion, il est au garage, il ne bouge plus. Il n'y en a plus, de développement. Alors, ça, c'est ça qu'on a eu en échange du camion de leur publicité.

Je reviens sur le cadre réglementaire, je reviens sur les conditions d'investissement. Ça, c'est l'autre élément. Les gens veulent savoir quelles sont les redevances, les montants d'argent qu'ils peuvent récupérer suite à un investissement important. Bon. Maintenant, ça a été dit. On revient sur le cadre réglementaire et on se retrouve avec une loi dont l'essence même… Puis il y a plusieurs dispositions qui étaient dans les projets de loi qu'on a déposés à l'époque. Alors, il y a plein de dispositions qui fonctionnent, mais le cœur même, l'essence même ce projet de loi, s'il était adopté, est-ce que c'est une loi qui favorise le développement de nos ressources naturelles ou non? Et, quand on parle du principe, c'est ça qu'il faut savoir.

Moi, je vous le dis à l'avance, si c'est une loi pour la mise en veilleuse de nos ressources naturelles, je vote contre ce principe-là, absolument, absolument, parce que, quand on voit l'état actuel… Dans tous les cas, une société ne veut pas mettre en veilleuse ses ressources. Mais, si on veut être d'actualité encore plus, M. le Président, en 2013-2014, on a un déficit. Alors que l'équilibre budgétaire devait être atteint, on a un déficit de 2 milliards en 2013-2014, parce que les revenus ne rentrent pas, dit la première ministre. On sait maintenant, depuis ce matin, qu'en 2014-2015… on n'est même pas rendus là, on commence l'année 2014-2015 moins 2 milliards dans le trou, et ça continue. Il y a un effet de récurrence sur les revenus qui ne rentrent pas cette année, qui va se continuer, qui s'ajoute aux 2 milliards. Quand on regarde ça, on dit : Je pense qu'on voudrait avoir une loi qui va pouvoir nous donner des revenus, viser la croissance, créer des emplois. C'est cette discussion-là que nous avons aujourd'hui, et c'est pourquoi on doit retrouver dans la loi les moyens d'attirer des investisseurs, de mettre en valeur nos ressources.

Lorsque mon collègue de Rivière-du-Loup rappelle ce qui a été dit en commission parlementaire, que le veto de la ministre, la discrétion de la ministre est l'arme la plus décisive pour tuer un investissement, c'est parce qu'avec ce moyen-là l'investisseur qui vient voir le cadre réglementaire, il dit : Bon, si j'investis, si je commence, comment j'obtiens mon permis? Bien, peut-être, je ne l'obtiens pas, même si j'ai tout fait, parce qu'à la fin du processus il y a une porte,derrière la porte il y a une personne qui a droit de vie ou de mort sur une planification financière, sur un investissement, une recherche sur le territoire, qui peut casser tout ça.

Bon. Est-ce que Québec est tout seul sur la planète? Est-ce que le Québec est le seul endroit où il y a des ressources naturelles? La réponse, c'est non. Je vais vous donner un exemple. On n'ira pas en Australie, comme faisait souvent le Parti québécois à l'époque, on va aller en Ontario, ce n'est pas tellement loin d'ici. En fait, il y a certains endroits où on a juste à faire un pas, puis on est rendus, entre le Québec et l'Ontario; c'est tout près, c'est voisin, c'est limitrophe, c'est à côté. Bien, imaginez-vous qu'est-ce qu'ils ont fait, les Ontariens? Ils ont vu le Plan Nord. Ils ont vu comment cela donnait une force économique au Québec. C'est tellement vrai que, durant les dernières années, lorsqu'il y avait une récession mondiale, c'est au Québec qu'on s'en est le mieux sorti. C'est tellement vrai que, pour une fois… Puis j'ai commencé à vieillir avec le temps, mais c'est dans ces années-là que, pour la première fois, le taux de chômage au Québec était plus bas qu'en Ontario. On était fiers de ça. Ça a changé, évidemment, la gouverne péquiste nous a coupé l'élan. Mais je ne veux pas revenir là-dessus, je veux simplement souligner qu'en Ontario ils se sont fait un plan Nord.

• (12 h 20) •

Et, en ce moment, qu'est-ce que fait un investisseur, disons, celui que Mme la première ministre aurait vu à Paris? Bien, il se dit : Au Québec, j'ai une porte. Derrière la porte, j'ai quelqu'un qui, après que j'ai investi des centaines de millions, peut me dire que mon affaire ne tient pas. À un pas de là, je n'ai pas de porte, je connais les règles, ça marche. Qu'est-ce qu'il fait? M. le Président, vous savez comme moi qu'est-ce qu'il fait : il s'en va en Ontario. Non seulement vous le savez, parce que c'est logique, mais, en pratique, c'est ce qui se passe sur le terrain. Ici, le Plan Nord, il est mort. Et on a fait, par ces gestes, deux ans de sabotage, on a finalement fait, du côté du Parti québécois, une politique de création d'emplois en Ontario, et on s'est pénalisés ici.

Bon, je vous raconte tout ça, puis vous allez me dire : Ah, c'est l'opposition, ils font leur travail, ils soulignent les éléments qui sont peut-être un peu plus difficiles à accepter. C'est leur travail, c'est normal qu'ils fassent ça. Mais je veux quand même rappeler ici les propos de M. Rousseau, qui est chez Price Waterhouse, qui est comme assez connu. Je pense que le ministre des Finances le connaît assez bien. Price Waterhouse a été impliquée, vous savez, notamment dans cette étude sur les redevances que nous avons tardée à recevoir, malencontreusement. Mais il est venu nous raconter... Lui, ce M. Rousseau là, il est responsable du secteur minier pour le Québec. Il fait partie du groupe national et mondial dédié au secteur minier depuis 15 ans. Son expertise, c'est dans le financement des projets. Et, dans sa présentation qu'il est venu faire en commission parlementaire, il est venu nous exposer deux éléments. D'abord, il y a le risque, le risque qui est évalué soit en fonction de la qualité du minerai, soit de la distance, soit même du cadre réglementaire. Et, à ces niveaux de risque là, il doit y avoir un rendement qui vient. Mais il dit à un moment donné : «[L']augmentation des risques a pour conséquence de diminuer le nombre de projets réalisables et de restreindre le nombre [d'investissements] potentiels.» Assez logique. «L'incertitude, quant à elle...» Parce qu'il y a une différence entre le risque et l'incertitude. «L'incertitude — quant à elle — rend l'investissement et le financement très difficiles, voire impossibles...»

C'est quoi, la différence entre les deux? C'est que, le risque, tu peux l'évaluer. Le risque, tu sais où tu vas, tu sais qui finance, tu sais qui achète, tu sais les problèmes qui sont associés. Tu sais, tu évalues et tu arrives à la fin avec une conclusion : Est-ce que c'est rentable ou pas? Tu peux calculer, dans ces risques-là, les éléments bureaucratiques, qui sont nécessaires, la société a besoin de règles, mais tu les calcules. Chacune des embûches de plus devient un risque accru. Mais le spécialiste — l'un des plus grands spécialistes qu'on a au Québec dans le domaine — il nous dit : Les risques, c'est une chose, mais l'incertitude, appelons-la l'imprévisibilité, tue l'intention d'aller investir et de développer.

Je reviens sur le fondamental de ce projet de loi. Nous, honnêtement, là, le Plan Nord, on l'aimait. Nous, le Plan Nord, on veut encore qu'il se réalise. On veut même un plan Nord plus, M. le Président. Alors, on est convaincus qu'on a besoin d'une loi moderne pour les mines. Convaincus. On demande l'aide du gouvernement. C'est ce qu'on fait, on demande l'aide du gouvernement pour nous donner une loi qui va mettre en valeur nos ressources. Qu'est-ce que ça veut dire, «mettre en valeur»? Ça veut dire s'assurer que les investisseurs vont venir explorer, exploiter, extraire, transformer, faire pour l'ensemble du Québec une oeuvre de croissance économique. Ça, c'est ce qu'on veut. Est-ce que nous avons, dans la loi actuellement, cela? La réponse, non, mais nous avons un espoir.

Il y a un problème de veto fondamental. L'adopter au niveau du principe, ce veto fondamental, ce veto d'imprévisibilité et d'incertitude, envoie un très mauvais message à la planète entière. S'il fallait que l'Assemblée nationale, aujourd'hui, vote le principe qu'on nous appelle de faire, alors que nous ne connaissons pas ce qui semble être des amendements qu'on veut nous donner pour redonner de la prévisibilité, imaginez ce que les gens vont dire du Québec. Déjà que deux ans de débat sur des redevances — puis je ne reviens pas là-dessus — ce que ça a pu faire pour créer de l'incertitude, faudrait-il en plus qu'on envoie un autre message où on dit : Bien, au Québec, nous autres, ce qu'on veut faire, c'est de donner le pouvoir à une personne, de vie ou de mort, après que les investissements ont déjà été faits? On ne peut pas se permettre d'envoyer ce signal-là.

On croit au développement des ressources naturelles, on croit au Plan Nord, on croit aux emplois qui sont répartis sur tout le Québec, à l'égard de la mise en valeur de nos ressources naturelles. Nous avons besoin du gouvernement, nous avons besoin du Parti québécois. Nous avons besoin que le Parti québécois mette de côté sa logique de moratoire et de mise en veilleuse. Nous avons besoin que le Parti québécois envoie avec nous, à la planète entière, le message que ce que nous regardons, c'est un projet de loi qui favorise l'investissement, qui favorise la création d'emplois et qui donne de la prévisibilité. C'est ce qu'on a besoin.

Avant d'adopter, qui serait une erreur fondamentale, un message de crainte et d'incertitude, nous avons besoin des amendements. Il ne s'agit pas de «on ne veut pas…» Puis, M. le Président, je vous annonce à l'avance qu'on ne va pas pérorer pour dire : Voilà, le gouvernement recule. Non, on va être hypercontents. Et le Parti québécois va être hypercontent parce que ça va les aider à régler leur problème de 2 milliards de déficit cette année et de l'année prochaine. On a juste besoin, dans les heures qui suivent, du dépôt par la ministre des amendements dont elle dit qu'elle les considère. Moi, je la crois. Je crois qu'elle travaille sur des amendements, mais le monde entier a besoin de les voir avant qu'on envoie le mauvais signal.

Est-ce que c'est une grande demande de partager aux parlementaires de tous les Québécois les amendements qui vont nous faire voir à nous, mais voir au monde entier que le Québec est ouvert pour développer son économie, est ouvert et accueillant auprès des investisseurs? Parce que ça donne des emplois à nos concitoyens, parce que ça paie nos services de santé, nos services d'éducation. Quand on est rendus avec 2 milliards dans le trou cette année puis 2 milliards l'année prochaine, pensez-vous qu'il va y avoir beaucoup d'argent pour nos jeunes en difficultés dans les écoles, M. le Président? Moi, je ne le pense pas. Il faut qu'on fasse un geste.

J'implore le gouvernement à entendre notre requête. Nous avons hâte de voter le principe de ce projet de loi. Nous avons besoin de faire œuvre utile pour tout le Québec. La balle est dans le camp du gouvernement. Est-ce qu'il saura nous entendre? Merci, M. le Président.

• (12 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci. Merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle.

Avant de céder la parole à un prochain intervenant, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui : le premier débat, sur une question adressée par Mme la députée de La Pinière à M. le ministre des Transports, concerne le manque de 2 à 3 milliards de dollars pour l'entretien du métro de Montréal; et le deuxième débat, sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne au ministre de la Santé et des Services sociaux, concerne le projet de loi n° 399, Loi visant à enrayer la maltraitance des personnes vulnérables hébergées dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Alors, je vois que M. le député de Fabre se lève debout pour pendre la parole. Je vous cède la parole, M. le député, pour une durée de 20 minutes.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Je suis particulièrement fier de prendre la parole immédiatement après le député de Saint-Laurent qui, jusqu'au moment où j'ai quitté le comté de Saint-Laurent, était mon député, et donc, outre le fait qu'il est mon député… Et, je vous dis tout de suite, je vais tenter, à mon tour, d'exprimer des idées, mais il est clair que je ne saurai le faire de façon plus éloquente, plus claire qu'il ne l'a fait. Mais je souhaite, M. le Président, d'entrée de jeu, souligner que c'est exactement la voie que je souhaite suivre. J'endosse entièrement ses propos, parce que je pense que c'est ce que le Québec a besoin. L'opposition officielle, le chef de l'opposition vient de le rappeler, a proposé une façon claire, simple d'atteindre cet objectif que nous poursuivons tous, c'est-à-dire d'avoir une loi sur les mines moderne, cette Loi sur les mines qui va nous permettre d'exploiter, de mettre en valeur nos ressources naturelles pour le bénéfice de tout le Québec.

Je ne suis pas un spécialiste des questions économiques, vous le savez, mais comme… et je me sens un peu, en ce moment, comme tous les Québécois qui ont une connaissance peut-être limitée des détails de cette industrie par ailleurs vitale, et ça, j'ai compris ça, comme nos concitoyens, que l'exploitation, l'industrie minière est vitale pour le Québec. On sait à quel point — il y a des chiffres, et je pense qu'on parle, là, de 50 000 emplois, des chiffres assez impressionnants, à mon point de vue — des gens, des Québécois qui, partout au Québec, partout sur le territoire de notre province, qui gagnent leur vie, qui peuvent travailler, s'en remettent à cette industrie fondamentale. Et c'est pour ça, M. le Président, et les collègues qui ont pris la parole avant moi... Et, dans le cadre des consultations particulières, on l'a aussi entendu, cette idée de la nécessité d'une loi sur les mines qui est moderne et qui nous permet de mettre en valeur nos ressources naturelles, c'est vraiment ce qui est au cœur du débat que nous avons aujourd'hui.

Ceci dit, j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt les échanges entre le leader adjoint du gouvernement et le leader de l'opposition officielle sur la suite des travaux, les travaux parlementaires, et, malheureusement, j'entendais le leader adjoint du gouvernement qui semblait reprocher... j'essaie de trouver le terme, je ne veux pas déformer les propos du leader adjoint, mais qui semblait reprocher à l'opposition officielle de faire son travail de parlementaires. Et, s'il y a quelque chose qui, pour moi, est une source de fierté depuis le début de mon… depuis que je suis arrivé à l'Assemblée nationale, c'est ce rôle de parlementaires que nous exerçons. Et, de toutes les occasions que nous avons de nous exprimer, de prendre la parole au nom de nos commettants, au nom des gens que nous représentons ici, c'est bien lors de l'adoption… lors du débat sur l'adoption du principe d'un projet de loi... parce que c'est à ce moment-là qu'on peut discuter, faire part de nos préoccupations des enjeux que soulève un projet de loi, et c'est ce que nous sommes en train de faire. Alors que, quand j'entends le leader adjoint du gouvernement nous dire que le nombre d'intervenants lui permet de conclure que l'opposition officielle choisit de bloquer, je trouve ça un peu dommage parce que... Particulièrement dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, particulièrement dans le contexte où nous entendons quotidiennement répéter le terme «collaboration», le terme «coopération» — qui est absolument fondamental au fonctionnement d'un gouvernement minoritaire, à mon point de vue, qui devrait l'être dans le fonctionnement de tout gouvernement, mais qu'il l'est particulièrement dans le contexte d'un gouvernement minoritaire — je trouve dommage, M. le Président, que legouvernement utilise à l'occasion, pour ne pas dire fréquemment, cette idée que l'opposition officielle et le second groupe d'opposition bloquent ou retardent des projets de loi.

Parce qu'il y a une chose fondamentale que j'ai comprise depuis que je suis arrivé ici, c'est que le gouvernement contrôle l'agenda des travaux. Notre système parlementaire fait en sorte qu'on donne au gouvernement le pouvoir de décider de quels projets de loi on va débattre, à quel moment et donc de choisir, et c'est ce qui correspond à cette idée de priorité législative d'un gouvernement. C'est normal, dans notre système, c'est le… on confie au gouvernement la responsabilité de gouverner et donc de faire de faire avancer ses priorités, et c'est dans le choix des priorités qu'on peut juger du travail d'un gouvernement. Et donc, quand le gouvernement reproche à l'opposition, après quelques heures de débats, que l'opposition bloque, je ne peux m'empêcher, M. le Président, de penser que le gouvernement préfère utiliser cette idée facile qu'on bloque plutôt que d'assumer les choix des priorités législatives qui sont les siens.

Alors, nous en sommes aujourd'hui…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Question de règlement, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, article 35. Écoutez, là, il faudrait arrêter d'imputer des motifs en cette Chambre à des propos dont j'ai retiré les paroles. Et je demanderais aussi à notre collègue député de l'opposition de faire attention aussi à ne pas utiliser les mêmes termes pour notre ministre des Ressources naturelles, qui a été aussi porte-parole en matière de Ressources naturelles dans l'opposition et dont le nom «bloquer» est revenu à quelques reprises durant le débat sur le projet de loi des mines lors de l'ancien gouvernement. Alors, je demanderais une neutralité à cet égard pour la suite des choses.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :Alors, vous avez raison, M. le leader adjoint du gouvernement. Je demanderais qu'on respecte la même règle pour tous : ne pas prêter de motifs. Le leader a retiré les termes qu'il a utilisés un peu plus tôt, donc je vous invite à poursuivre, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, vous avez tout à fait raison, et je ne voulais évidemment pas porter atteinte au privilège parlementaire du leader adjoint, et donc je m'excuse, et je retire mes propos s'ils ont été contraires à notre règlement.

Ceci dit, et je ne ferai pas référence à ces propos, mais à des propos de même nature que j'ai entendus depuis le début de la 40e législature, émanant du gouvernement et qui faisaient écho à cette idée que l'opposition officiellenuisait — je vais utiliser un autre terme, un autre verbe que «bloquer» — à la progression de travaux, et c'est à cette idée que je m'oppose, M. le Président, parce que... et je reviens à ce que je disais au niveau du choix des outils, des moyens à la disposition du gouvernement pour faire état de ses priorités. Alors, partant de là, que le gouvernement assume ses choix dans les projets de loi qu'il souhaite mettre de l'avant.

Ceci dit, le projet de loi n° 43, tous les partis… Moi, j'ai entendu très clairement tous les partis appuyer l'idée que nous avons besoin d'une loi sur les mines moderne, qui mette en valeurs nos ressources naturelles. Ce que l'opposition officielle a fait de façon très claire et dans cet esprit de collaboration, c'est de faire connaître les conditions, les éléments qui, à notre point de vue, sont essentiels pour bonifier ce projet de loi, le bonifier au point où... dans la perspective d'en corriger des lacunes qui sont, à notre point de vue, fondamentales, de sorte qu'aujourd'hui, au moment où nous débattons du principe, il est essentiel que ces lacunes soient corrigées et qu'il soit clairement exprimé de la part du gouvernement, par un geste concret, que ces lacunes seront corrigées. Et ce geste concret, M. le Président : on a demandé à la ministre de s'engager à déposer ses amendements pour qu'elle fasse preuve de sa volonté de suivre cette offre de collaboration qu'elle a évoquée lors de la période de questions et lors des travaux en commission parlementaire.

Alors, oui, la collaboration est essentielle, mais la collaboration, M. le Président, ça se cultive. On ne peut pas reprocher à l'autre parti... Et mon commentaire vise tous les partis en cette Chambre. Tous les partis représentés en cette Chambre doivent contribuer à cultiver cet esprit de collaboration. Le chef de l'opposition a fait un commentaire important tantôt en disant, et là je ne veux pas citer... mal citer ses propos, mais il parlait de : Nous n'allons pas pérorer sur le fait que le gouvernement a reculé si le gouvernement donne suite à notre proposition. Si j'ai bien compris, c'était le sens de ses propos et je pense que le chef de l'opposition souligne un point important. Effectivement, j'ai eu l'occasion de constater depuis le 4 septembre dernier… le 4 septembre 2012, pardon, que nous avons collectivement... et je ne vise personne en particulier, mais que nous avons collectivement cette fâcheuse habitude de souligner les défauts, les mauvais coups, les moins bons coups, disons ça comme ça, de nos adversaires, ce qui, à mon point de vue, mine toute tentative ou vient nuire à notre effort de développer cet esprit de collaboration. Et je suis heureux d'entendre le député de Saint-Laurent, le chef de l'opposition officielle, qui nous dit : En ce qui concerne le projet de loi n° 43, là, on vous propose des conditions claires, acceptons-les, de sorte que nous pourrons… nous allons collaborer. Vous voulez collaborer, nous voulons collaborer, voici les conditions, allons de l'avant, de sorte que nous puissions adopter cette loi importante, dont nous avons besoin très rapidement. Alors, c'est mon souhait, et j'espère que la ministre pourra donner suite à cette offre, de sorte que cette question, ce projet de loi pourra être adopté rapidement.

 • (12 h 40) •

Il y a un point très important sur lequel j'aimerais revenir et qui est au cœur, je pense, du débat par rapport au projet de loi n° 43. Encore une fois, je le répète, je ne suis pas un spécialiste d'économie, de finances publiques, mais j'aurai compris, dans ma carrière, dans ma vie, que les investisseurs, que l'argent… quand on parle à ceux qui ont de l'argent et qui souhaitent faire des investissements, ceux qu'on souhaite attirer pour participer à des projets majeurs, des projets d'exploration minière, s'il y a une chose que ces personnes, que ces entreprises qui souhaitent investir des capitaux ont besoin, c'est deux choses fondamentales : un climat de confiance et de la prévisibilité.

J'écoutais avec beaucoup d'attention les propos du député de Saint-Laurent, le chef de mon groupe parlementaire, de l'opposition officielle, qui l'abordait sous l'angle… plutôt que de parler de prévisibilité, il l'abordait sous l'angle du risque. Il citait un M. Rousseau, je pense, de Pricewaterhouse. Je ne reprendrai pas la citation, mais je trouvais très intéressante cette idée du risque parce qu'effectivement, dans ma conception à moi, cette idée de prévisibilité est absolument fondamentale. Il est, à mon point de vue, et je le dis en tout respect, totalement absurde de souhaiter adopter un projet de loi qui viendrait miner — le projet de loi sur les mines — cet élément fondamental qu'est la prévisibilité pour espérer attirer des investisseurs.

Nombreux de mes collègues l'ont souligné, le Québec, dans ce marché de l'exploration, de l'exploitation des ressources naturelles, est en compétition avec la planète entière. Nous vivons dans ce monde sans frontières au niveau économique, et, si nous voulons espérer attirer des gens pour venir chez nous, nous devons absolument — et ça, pour moi, c'est non négociable — nous assurer d'un minimum de prévisibilité dans ce domaine particulièrement crucial,particulièrement compétitif des ressources naturelles. On a aussi — de nombreux de mes collègues l'ont fait — souligné notre situation géographique où notre voisin, l'Ontario, est juste à côté.

Alors, comment est-ce qu'on peut espérer convaincre des gens qui vont partir de l'autre côté de l'océan ou même d'un autre continent pour venir chez nous, investir chez nous, créer des emplois chez nous, amener leurs millions de dollars, s'engager sur des périodes… de longues périodes de temps, si nous ne sommes pas capables de leur assurer d'une prévisibilité minimale? Et ça, je pense qu'il ne faut pas… Il faut absolument régler cette question. Et l'offre qui a été faite, qui a été exprimée par le chef de notre parti, par le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, porte-parole dans ce domaine, pour moi, a ciblé dans les conditions, parmi les quatre conditions, a clairement ciblé ce problème qui est la question des droits de veto. On ne peut pas espérer bâtir ce climat de confiance, bâtir ces éléments sur la prévisibilité minimale requise pour attirer des investisseurs si nous tolérons, nous permettons qu'un ministre ait un droit de veto, un pouvoir... ce qu'on appelle, dans mon monde à moi, monde juridique, un pouvoir discrétionnaire. Ça vient tuer, ça vient saper le fondement à toute prévisibilité qui est essentielle à une décision importante d'investir.

La question aussi, également, du climat de confiance est importante, et encore une fois le député de Saint-Laurent y a fait référence. Ce qu'on constate, M. le Président, c'est que, depuis l'élection du gouvernement du Parti québécois, le 4 septembre 2012, on a assisté à une détérioration de l'économie, à une détérioration perceptible de ce climat de confiance qui est essentiel aux investissements, à la prospérité économique. On ne peut pas espérer... alarmer les investisseurs, les inquiéter par diverses mesures, par l'annonce de politiques éventuelles qui viennent les inquiéter et espérer que ça n'aura pas d'impact sur les investissements. Et il est malheureux, M. le Président, de constater que, 13 mois plus tard, depuis l'élection du gouvernement, les conséquences sur l'économie sont réelles, sont nettes, et ça, à mon point de vue, c'est clairement lié à la détérioration du climat de confiance. Cette question du climat de confiance, pour l'illustrer, le député de Saint-Laurent a parlé du débat, des annonces qui avaient été faites au niveau des redevances. Ça, c'est le genre de situation où, en inquiétant le marché, en inquiétant les investisseurs, puis pour finalement décider de revenir à la raison, on a ébranlé la confiance des investisseurs. Et ça aussi, ça nuit à notre capacité de tirer notre épingle du jeu et d'attirer chez nous les investissements dont on a besoin.

Je m'en voudrais… et là je vois que le temps file, M. le Président, je pense qu'il est important aussi de rappeler que, parmi les conditions qui ont été énoncées par le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, la question de la consultation des peuples autochtones, de les impliquer dès le départ dans le processus de consultation, et ça, c'est une… c'est véritablement témoigner d'une marque de respect à l'égard des peuples autochtones. Si nous voulons en faire de véritables partenaires, témoigner du respect à l'égard de ces peuples, il faut, je pense, apporter des modifications à ce niveau-là. Ça fait partie des conditions essentielles énoncées par notre parti pour que nous puissions aller de l'avant et adopter le projet de loi n° 43 rapidement.

Une fois que ces questions-là ont été réglées, je pense que nous avons clairement manifesté notre ouverture à procéder rapidement. Et donc nous pourrions régler cette question-là avant la fin de l'année, en espérant évidemment que nous ayons… nous siégions jusqu'à la fin de l'année. On verra au cours des prochains jours.

Ceci dit, M. le Président, je réitère ma volonté, notre volonté de collaborer, accepter l'offre, la main tendue par la ministre pour collaborer, mais cette collaboration se cultive, cette collaboration doit être dans les deux sens. Nous avons manifesté des conditions claires, simples, qui sont en lien avec les conditions fondamentales nécessaires pour une industrie minière prospère, et je souhaite, M. le Président, que la ministre entende notre appel et que nous puissions adopter, pour le bien du Québec, un projet de loi sur les mines dont nous avons tous besoin. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Fabre. Je me tourne du côté de Mme la députée d'Iberville et je vous cède la parole pour votre intervention.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé : Merci, M. le Président, de me donner la chance de m'exprimer sur le principe de loi n° 43, la Loi sur les mines.

Pour débuter, permettez-moi de souligner que le gouvernement écoute et travaille pour toutes les Québécoises et tous les Québécois. Nous proposons, avec ce projet de loi, un développement minier au bénéfice de tout le Québec. Et j'étais très heureuse tantôt d'entendre le député de Fabre exprimer le même souhait et je peux l'assurer, qu'il aura notre entière collaboration pour que nous travaillions tous ensemble pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Le gouvernement péquiste est dans l'action et livre la marchandise.

• (12 h 50) •

Petit rappel sur ce projet de loi, c'est une loi qui est très âgée, 130 ans, M. le Président, et qui a besoin d'une réforme en profondeur comme telle, et c'est ce que nous proposons comme gouvernement. Il y a eu des tentatives qui, malheureusement, se sont soldées par des échecs, un projet de loi n° 79 présenté par l'ex-gouvernement et un projet de loi n° 14 aussi, qui s'est aussi soldé par un échec. Nous nous étions engagés comme parti, et c'est d'ailleurs dans notre programme du Parti québécois, par rapport… et vous me permettrez de citer ce qui était écrit pour la forêt et les mines : «Les industries de la forêt et des mines sont encore à la base de bien des économies locales et régionales du Québec. Les activités de première transformation sont soumises aux aléas des cycles économiques — et nous le voyons bien en ce moment, le prix des métaux s'est mis à descendre, à chuter par rapport à l'année dernière — [donc] des cycles économiques et des marchés mondiaux, tandis que la négligence environnementale compromet la durabilité de ces activités.» Je cite toujours, M. le Président. Le programme disait : «Pour assurer une prospérité durable de ces régions à partir des ressources forestières et minières, [un gouvernement souverainiste misera] davantage sur la valeur ajoutée de la deuxième et troisièmetransformation, donner aux décideurs locaux les moyens de leur développement et minimiser l'impact sur l'environnement.»

 Et donc nous nous étions aussi engagés dans le programme à moderniser la Loi sur les mines, et je cite toujours : «La modernisation de la Loi sur les mines devra assurer le respect de l'environnement, des Premières Nations et de la capacité d'agir des autorités locales et régionales selon l'ensemble des intérêts de leur communauté.» On ne pouvait donc être plus clairs, et c'est ce que nous sommes à livrer comme projet de loi, ce qui a été présenté, et qui a fait l'objet de très longues consultations.

Donc, à entendre, il y a quelques minutes, le chef parlementaire de l'opposition officielle, selon ce que j'ai entendu, nous aurons une très belle collaboration de l'opposition officielle et nous adopterons donc de ce pas le principe du projet de loi sur les mines dont nous discutons ce matin.

Cependant, rétablissons les faits. Nous voulons la prévisibilité non seulement pour les minières au Québec, mais pour tous les citoyens du Québec. Et c'est extrêmement important dans le projet de loi dont nous discutons, le projet de loi n° 43 sur les mines. D'ailleurs, permettez-moi de souligner que, lors des consultations... Il y a eu une excellente collaboration de tous les membres de la commission lors des consultations nombreuses, qui ont duré plusieurs jours, sur ce projet de loi.

Je vous rappelle que le projet de loi impose le dépôt, entre autres, d'une garantie financière qui doit accompagner le plan de réaménagement et de restauration. Cette garantie financière doit viser l'ensemble du site minier. Les citoyens et citoyennes du Québec s'attendent depuis longtemps à ce qu'on resserre les dispositions par rapport à cette garantie pour rétablir les sites miniers.

De plus, le projet de loi ajoute aux conditions d'octroi d'un bail minier que le certificat d'autorisation relié à Loi sur la qualité de l'environnement ait été délivré et que le plan de réaménagement et de restauration ait été approuvé. Il instaure aussi l'exigence, pour le titulaire de bail minier, de constituer et de maintenir un comité de suivi et de maximisation des retombées économiques. Nous voulons qu'il y ait des retombées pour tous au Québec. Il oblige aussi le titulaire de claims à aviser la municipalité et le propriétaire du terrain de l'obtention de son droit à déclarer la recherche et la découverte d'uranium, à informer la municipalité de son intention d'effectuer des travaux, à fournir une planification annuelle de ses travaux et à déposer une étude hydrogéologique avant d'effectuer des travaux… des trous de sondage pour la recherche d'uranium. Ça aussi, nous sommes à l'écoute de la population du Québec qui demandait ça depuis très longtemps.

Voici donc un des aspects où nous répondons à la population. Les titulaires des droits miniers devront fournir plus d'informations, dont le tonnage extrait et les redevances. Le projet de loi consiste aussi à ajouter aux conditions d'octroi du bail le dépôt d'une étude de faisabilité de la transformation du minerai et permet au ministre d'exiger la conclusion d'une entente ayant pour objet la maximisation des retombées économiques.

Donc, ceci devrait répondre en grande partie aux interrogations posées par l'opposition officielle quant à ce projet de loi. On resserre les conditions de renouvellement des baux d'exploitation, notamment en y ajoutant le respect des dispositions de la Loi sur l'impôt minier, et, en même temps, on limite le pouvoir d'expropriation aux titulaires de droits miniers qui veulent procéder à des travaux d'exploitation, et on l'oblige à fournir un soutien financier aux propriétaires lors de négociations relatives à l'acquisition d'une résidence familiale par la minière.

De plus, nous encourageons, nous stimulons les travaux d'exploitation minière par ce projet de loi et nous imposons aux titulaires de claim l'obligation de faire rapport au ministre de tous les travaux d'exploration effectués... et limite à 12 ans la durée de vie des crédits de travaux. Il modifie aussi une loi très importante, qui est la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, pour permettre aux municipalités régionales de comté de délimiter, dans leur schéma d'aménagement et de développement, tout territoire incompatible avec l'activité minière ou tout territoire compatible sous condition avec l'activité minière. C'était réclamé depuis longtemps par les MRC, les populations locales où il y a de l'exploration minière, et nous répondons à ce souhait de la population du Québec.

Il y a des règlements qui sont modifiés, le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement. Nous voulons assujettir à une évaluation environnementale tous les projets de construction et d'exploitation d'une usine de traitement de minerais ainsi que les projets d'aménagement et d'exploitation d'une mine, peu importe la nature du produit visé ou la capacité de production du projet. On maintient aussi les dispositions applicables au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains dans l'actuelle Loi sur les mines. Donc, voici, en résumé, un projet de loi fort étoffé de la part du gouvernement qui contient 308 articles, et je comprends des interventions précédentes sur le principe du projet de loi que nous aurons toute la collaboration de l'opposition officielle pour adopter très rapidement les 308 articles de ce projet de loi qui est essentiel pour la vie économique du Québec.

Permettez-moi… Donc, j'ai souligné l'excellente collaboration de tous les membres de la commission lors des consultations sur ce projet de loi. Il y a eu de multiples mémoires; j'en ai quelques-uns ici. Et je vous ferai grâce, M. le Président, dans les minutes qui me sont accordées, de ne pas vous résumer chacun de ces mémoires qui étaient extrêmement intéressants. Mais je tiens à souligner quand même que plusieurs organismes sont venus féliciter la ministre et le gouvernement pour ce nouveau projet de loi qui est déposé par le gouvernement péquiste. Et je tiens à citer le Barreau du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, Nature Québec, la CRE Baie-James plus la Table jamésienne de concertation minière, l'organisme Québec Meilleure mine, la CSN, la FIM aussi, qui l'accompagnait, la FTQ et le Syndicat des métallos, New Millennium Iron, Osisko, l'UMQ, l'UPA et la CRE Abitibi-Témiscamingue.

D'autres organismes sont venus nous dire… Et j'ai écouté très attentivement leurs commentaires en présidant, de toute façon, la commission… la CAPERN. Plusieurs autres organismes sont venus nous dire qu'ils nous appuyaient avec ce projet de loi là mais faisaient quelques commentaires. Il y avait le Centre québécois du droit à l'environnement, la Chambre de commerce de Val-d'Or, la corporation de l'environnement de Sept-Îles, la Fédération des chambres de commerce du Québec, le Grand Conseil des Cris, l'Initiative boréale canadienne, la nation algonquine Anishinabeg et les Atikamekw Nehirowisiw — et j'espère que je le prononce bien. Donc…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je dois malheureusement vous interrompre, Mme la députée, compte tenu de l'heure.

Mme Bouillé :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je sais. Désolé de vous interrompre, mais mon devoir l'oblige. Avez-vous terminé votre intervention? Souhaitez-vous…

Mme Bouillé :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors… Très bien, alors nous poursuivrons à 15 heures avec votre intervention.

Et, d'ici là, je vais suspendre les travaux de l'Assemblée jusqu'à 15 heures cet après-midi.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Veuillez vous asseoir.

Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 9 octobre 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 43, Loi sur les mines. Il reste 8 min 44 s à Mme la députée d'Iberville. Alors, Mme la députée d'Iberville, à vous la parole.

Mme Bouillé : Merci, M. le Président, et je vais utiliser toutes mes minutes, M. le Président. Donc, je vous entretenais sur le fait qu'il y avait eu des mémoires extrêmement positifs concernant le projet de loi, qui avaient été déposés lors des consultations sur le projet de loi n° 43, Loi sur les mines.

Entre autres : «…la FQM se réjouit de l'ajout qui oblige le titulaire du droit minier à procéder à une consultation publique menée par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement pour chacun des projets miniers...»

L'Union des municipalités du Québec indiquait dans son mémoire que «le projet de loi a pour effet de modifier le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement afin d'assujettir à une évaluation environnementaletous les projets de construction et d'exploitation d'une usine de traitement de minerai ainsi que les projets d'aménagement et d'exploitation d'une mine, peu importe la nature du produit visé ou la capacité de production du projet», et l'UMQ a accueilli avec satisfaction cette mesure qui reprend une de ses recommandations formulées lors des consultations publiques sur un des projets de loi sur les mines qui avaient avorté, le projet de loi n° 14.

Quant à New Millennium Iron, ils ont indiqué, dans leur présentation et leur mémoire, que «l'article 283 [proposé par la ministre des Ressources naturelles] amène des amendements au Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement» pour toutes les mines, sauf quelques rares exceptions, et qu'ils voyaient d'un très bon oeil qu'il y ait une évaluation et un examen des impacts. Et New Millennium Iron approuvait ces deux changements, bien que les répercussions financières pour les mines devraient être prises en compte.

Osisko, maintenant, a souligné qu'elle voyait d'un très bon oeil d'«assujettir à une évaluation environnementale tous les projets de construction et d'exploitation d'une usine de traitement de minerai ainsi que les projets d'aménagement et d'exploitation d'une mine, peu importe la nature du produit visé ou la capacité de production du projet». Et Osisko disait que cette mesure est justifiée et donc applaudissait à l'initiative de la ministre à cet effet.

L'UPA aussi a salué l'introduction d'une évaluation systématique de tout projet minier par le BAPE, et la CRE-Abitibi-Témiscamingue a… la conférence régionale de l'Abitibi-Témiscamingue s'est dite «heureuse de constater que le projet n° 43 propose plusieurs éléments visant une meilleure intégration des milieux dans le processus de développement des projets miniers». Et ils soulignaient que «parmi les avancées que propose le projet de loi, on dénote : l'assujettissement de tous les projets miniers à la procédure d'évaluation environnementale».

J'ai donc présidé l'ensemble de ces consultations, M. le Président, et les intervenants étaient très heureux de voir à quel point la ministre et le gouvernement avaient écouté leurs revendications et ils se retrouvaient dans le projet de loi comme tel. D'ailleurs, j'ai retrouvé, dans le Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, que je préside, M. le Président, en date du 5 octobre 2011, lorsque le ministre délégué aux Ressources naturelles de l'époque, M. Simard, Serge Simard, avait présenté son projet de loi n° 14 qu'il appelait à ce moment-là la Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable... J'ai retrouvé l'intervention de la députée de Vachon et actuelle ministre des Ressources naturelles, et vous allez me permettre, M. le Président, de vous lire un extrait de son intervention à ce moment-là :

«Le projet de loi n° 14 fait suite au défunt projet de loi n° 79 — qui avait été présenté par les libéraux — sur les mines. C'est un important projet de loi qui pourrait faire avancer le Québec si on y apporte les amendements nécessaires.» Et c'est ce que nous faisons actuellement.

Elle a dit, d'ailleurs : «D'ailleurs, j'espère que le ministre sera à l'écoute des propositions d'amélioration qui nous ont été formulées par les différents groupes qui sont venus en consultations particulières. Plusieurs propositions ont été soumises, tant sur les redevances, l'environnement, l'accessibilité sociale.»

Et là elle abordait la question des redevances, et je la cite toujours : «La question des redevances en particulier est essentielle. Pourtant, le ministre délégué aux Mines, en 2009, ainsi que le premier ministre libéral, en mai dernier, s'étaient engagés à discuter de la question des redevances. Le premier ministre libéral avait même affirmé être ouvert à ce que cette question soit débattue lors de la commission parlementaire du projet de loi n° 14, donc du présent projet de loi. Or, nous y sommes. J'ai beaucoup de difficultés à comprendre l'attitude de fermeture du ministre délégué aux Mines. J'espère qu'il y aura plus d'ouverture dans l'étude article par article.»

Et je le souligne parce que j'ai constaté, ce matin, dans les interventions du chef parlementaire de l'opposition officielle ainsi que du député de Fabre, leur grande ouverture et leur insistance à souligner que ce projet de loi devrait être adopté rapidement et qu'on peut être assurés de leur collaboration pleine et entière, ce qui, à bien des égards, est en contradiction avec l'attitude qui avait été présentée par le ministre délégué aux Ressources naturelles, à l'époque du gouvernement libéral, et, entre autres, sa fermeture face à une motion qui avait été adoptée au congrès par les militants libéraux au mois d'octobre 2011. Et je vous lis la motion, M. le Président, la motion visant à «élaborer un nouveau régime de redevances effectif des ressources naturelles non renouvelables et jugées de grande valeur qui tiennent compte de la valeur nette sur le marché des ressources extraites, et ce, avec des indices planchers», ce à quoi le gouvernement libéral a fait la sourde oreille, même si c'était une motion qui avait été adoptée par les militants libéraux.

Donc, la réalité toute simple, comme l'avait souligné le député de Rousseau en novembre 2011, est qu'en 2008 la part de la richesse créée par l'exploitation minière récupérée par le gouvernement était de 24 %. En 2010, après les modifications, cette part est toujours de 24 %. Rien n'a changé. Les minières versent donc la même part de leurs profits au gouvernement, alors que ces profits ont décuplé au cours des cinq dernières années. Et, à l'Assemblée nationale, le ministre Bachand avait admis que la légère hausse de redevances n'est pas directement attribuable au régime de redevances mais bien davantage au fait que les profits des sociétés minières ont explosé. Et la députée de Vachon et actuelle ministre des Ressources naturelles avait aussi indiqué, en novembre 2011, et je la cite : «10 minières sur 19 n'ont payé aucune redevance.» Et elle avait sommé «le ministre Serge Simard d'expliquer aux Québécois pourquoi son gouvernement refuse que le nickel et le fer soient transformés au Québec».

En plus, M. le Président, en février 2013, on est revenus sur le fameux rapport du Vérificateur général du Québec et où la ministre actuelle des Ressources naturelles avait commenté ce rapport-là qui portait notamment sur le suivi des interventions gouvernementales dans le secteur minier. Et ça avait été un rapport désastreux envers le gouvernement libéral par rapport aux redevances.

Donc, où était le problème? Était-ce vraiment une fermeture au niveau du ministre délégué? Je passerai sous silence — c'est sûr que, des fois, c'était assez incompréhensible — le fameux vidéo...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : En terminant.

Mme Bouillé : ...qui est encore sur YouTube sur les ours et les garderies, que vous pouvez retrouver, mais aussi que...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la députée...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Votre temps est terminé, Mme la députée...

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Merci.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, je suis prêt à reconnaître...

Des voix :

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Je suis prêt à reconnaître un autre ou une autre... un autre intervenant. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, à vous la parole pour les 20 prochaines minutes.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, M. le Président. Évidemment, c'est avec plaisir que je vais prendre la parole pour cette intervention concernant le projet de loi sur les mines, n° 43. Et parfois je me dis que le temps est important, et parfois je me dis aussi que ce qu'on entend à l'Assemblée est surprenant mais mérite à l'occasion d'être précisé.

On a eu droit ce matin, M. le Président, à une réponse, évidemment, du gouvernement : «…on a quelque chose pour changer les choses.» Ça, c'est quelque chose... en fait, une phrase passe-partout qui s'installe bien et qui vient un peu ne rien expliquer dans ce projet de loi qui est déposé par ce gouvernement-là et qui semble avoir oublié le passé. Je ne fais pas partie du passé, M. le Président, je suis un jeune parlementaire. Et qu'est-ce qu'on fait dans ce temps-là? Bien, on regarde ce qui s'est écrit, hein, on regarde ce qui s'est dit puis on fait appel aux experts. Et les experts, bien, euxs'expriment. Et les experts, évidemment, représentent aussi les gens de la population. Les médias d'information suivent les dossiers importants, et je pense qu'on doit aussi entendre ce qu'ils ont à nous dire. Et ils donnent la chance, les médias d'information, à tous les organismes, tous les gens qui ne sont pas politisés, qui ne sont pas des partis politiques et qu'on ne peut accuser de partisanerie, de donner leur opinion.

Ici, à l'Assemblée, à l'occasion, on peut sourire, parfois on est surpris, mais tantôt j'ai été sidéré, M. le Président, sidéré d'entendre par la collègue d'Iberville qu'il y a des gens qui sont venus féliciter la ministre des Ressources naturelles.Non, mais vraiment… Et elle a précisé : la FTQ. Probablement que la ministre n'a pas suivi dernièrement ce qui se passe à la commission Charbonneau, probablement que la collègue d'Iberville n'a pas entendu ce qui se passe avec la FTQ actuellement, mais moi, M. le Président, honnêtement, s'il y avait une ligne que j'aurais peut-être omis de parler, c'est celle-là. La dernière organisation chez qui j'aimerais recevoir des félicitations aujourd'hui, c'est la FTQ. Alors, si de nommer la FTQ comme le groupe qui est venu féliciter et appuyer la ministre donne de la crédibilité à ce projet de loi là, je vais vous dire, on est mal pris, M. le Président, vraiment.

Maintenant, évidemment, la collègue pourrait dire : Ah! Mais ça, c'est de la partisanerie, hein? De la partisanerie, ce n'est pas beau, ce n'est pas fin puis ça n'a pas de bon sens. Alors, je vais faire plaisir à la collègue, on va regarder ce que les spécialistes en disent, M. le Président. Et là je vais faire des citations.

Régys Caron, Bureau parlementaire : «La nouvelle mouture du projet [...] sur les mines déposée par la ministre des Ressources naturelles [...] est plutôt mal reçue [...] — pas lu de félicitations encore, là. Les investisseurs lèvent le nez sur le Québec et l'exploration minière est proche de la paralysie.» Il n'y a rien pour se féliciter là, M. le Président.

«"Un très grand nombre d'entreprises sont en mode survie, parce qu'elles ne sont pas capables d'obtenir du financement. On ne fait plus d'exploration. On se fait questionner énormément au sujet des redevances et de la transformation", a [exposé] un spécialiste [financier] minier, [...]Nochane Rousseau, de la firme Price Waterhouse — pas de la FTQ — qui a comparu [...] en commission parlementaire[...]. Selon M. Rousseau, le [...] projet de loi n° 43 a jeté une grande dose [...] d'appréhension chez les détenteurs de capitaux.» Financiers effrayés. Ça, si c'est une bonne nouvelle, là, aidez-moi dans le vocabulaire. Les dommages qu'on crée, on va en vivre les effets pendant 10 ans. «"Le Québec avait jusqu'à récemment une bonne réputation à l'étranger. Maintenant, les gens ne comprennent pas", a renchéri M. Rousseau — ni moi ni la FTQ.»

Deuxième communiqué émis : Québec doit s'attaquer au «free mining»  Une pilule empoisonnée dans la réforme minière. «Au lendemain du dépôt d'un nouveau projet de loi sur les mines, les membres de la coalition Québec meilleure mine reviennent à la charge et demandent à Québec de s'attaquer au "free mining" dans la réforme minière. "Le maintien du ‘free mining' est une pilule empoisonnée pour l'avenir du développement minier [...] du Québec."» On va repasser pour les félicitations, M. le Président.

Je vais prendre l'opinion de quelqu'un d'autre, Alain Dubuc : «La ministre des Ressources naturelles [...] a déposé mercredi son projet de loi sur les mines. Il contient plusieurs mesures…» Évidemment. Et en titre : La ministre qui n'aimait pas les mines. Elle connaissait ça, par exemple, elle connaissait ça, la ministre qui ne connaît pas les mines, parce qu'elle en a parlé pendant 250 heures, M. le Président, 250 heures à discuter de projets de loi que nous avions déposés. Je dois le dire, qu'après 250 heures elle devait connaître ça un petit peu. Bien non, bien non, parce que la ministre n'aimait pas les mines. Et, aujourd'hui, elle dépose un projet de loi et nous demande d'agir avec célérité. Voyons donc, là! Ça manque de collaboration. À la limite, le leader adjoint, ce matin, a glissé, s'est excusé rapidement. On le pardonne. On va ralentir ces discussions-là? Écoutez, M. le Président, je suis étonné, je suis étonné et je suis content que le leader adjoint a réalisé en fait qu'il s'était un peu emporté parce qu'après 250 heures à entendre quelqu'un parler des mines on doit s'attendre minimalement à une connaissance de base.

Bon. Les félicitations, on va continuer, je n'en ai pas trouvé à date. Denis Dufresne, éditorial, La Tribune, le titre : Décevant. «Le très attendu projet de loi sur les mines, le troisième en quatre ans, semble décevoir à peu près tout le monde...» Pour la députée d'Iberville, il y a des petits bouts qui ont manqué dans son étude des spécialistes. Pas n'importe qui, «tout le monde». Ce n'est pas moi, M. le Président, là, il ne faudrait pas penser que je fais de la partisanerie, je fais juste rapporter les faits et les dires de spécialistes. Bien, c'est sûr que, des fois, tu sais, c'est comme quand on va chez la coiffeuse, hein? On revient puis on demande : Est-ce que vous aimez ma nouvelle coiffure? Si vous demandez ça à votre mari ou votre femme, en général, ils vont dire oui. Mais, quand vous avez un projet de loi aussi sérieux que celui-là, puis vous demandez à votre ami à côté : Aimes-tu ça? Bien, en général, il va dire comme vous. Mais, quand vous ouvrez un petit peu les horizons puis vous regardez l'ensemble des gens puis des spécialistes, il faut regarder les spécialistes et les gens qui font de l'analyse. Et, si vous regardez les gens qui comprennent ces situations-là, bien, voici ce qu'ils disent : «Décevant», alors, c'est un peu embêtant. En fait : «Le très attendu projet de loi[...], le troisième en quatre ans, semble décevoir à peu près tout le monde — écologistes, monde municipal et compagnies minières — ...» Ça va bien.

Je vais arriver aux félicitations, je suis certain, là. Le projet de loi sur les mines est dangereux, François Pouliot le journal Les Affaires. Ça va bien. «En entendant à la télévision que le gouvernement du Québec pourrait forcer les sociétés minières à faire de la transformation, on s'est dit : Voyons donc, le commentateur a sûrement mal compris. Eh bien non. Vérification faite, le gouvernement aura bel et bien le pouvoir de forcer l'industrie minière à faire de la transformation de minerai. Préalablement à l'obtention d'un permis d'exploitation, les sociétés ayant un projet minier devront présenter une étude de faisabilité pour un projet de transformation, que [la ministre] des Ressources naturelles pourra contrevérifier. Le bail d'exploitation de la mine ne sera accordé que si le gouvernement en vient[, lui,] à la conclusion que [...] la deuxième transformation n'est pas "économique".» Alors, si je comprends bien, on va se fier sur la ministre pour l'économie parce que ça, ça va nous aider. Jusqu'à maintenant, et je lui donne toutes les chances du monde, on n'a pas vu l'ombre d'un succès économique.

Mais ça pourrait être tendancieux, puis peut-être que je ne serais pas gentil. Alors, je vais prendre ce que l'AEMQ a dit. En fait, elle constate qu'«il reste des aspects du projet de loi à éclaircir ou à améliorer tel que la mise en place d'un mécanisme d'arbitrage neutre, autonome et indépendant pour gérer les conflits de vocation et d'usage du territoire, la définition du territoire incompatible, l'allégement des effets réglementaires sur la durée et la validité des titres miniers.» Là, si vous remarquez, M. le Président, je ne fais pas juste répéter la même affaire; on reçoit de la part des gens des mines un ensemble de récriminations, un ensemble de points à corriger, un ensemble d'états de fait, mais de façon unilatérale : que de l'insatisfaction. Alors là, les félicitations, pas trop sûr.

Bureau parlementaire, mines : Faille dans le projet de loi, Journal de Québec, 31 mai. «"Ce qu'on déplore, c'est que les zones de protection ne seront pas valables. On ne sera pas en mesure d'empêcher les activités minières dans les secteurs ciblés si les entreprises ont des titres actifs sur le territoire", explique l'UMQ.» Un autre petit organisme, là, qui n'a pas vraiment beaucoup d'opinions, mais qui donne son opinion sur un projet aussi important que celui-là.

• (15 h 20) •

L'Association minière du Québec déplore les fardeaux supplémentaires imposés à l'industrie. Bon, regardonsleur opinion sur le sujet. Ici, on va vers un genre de satisfaction, une ébauche de félicitations. «"Nous regrettons toutefois que le gouvernement introduise une nouvelle mesure obligeant l'industrie à mener une étude de faisabilité pour la transformation, ce qui fera, une fois de plus, augmenter les coûts pour les minières, en plus d'alourdir le fardeau des entreprises et d'allonger les délais", a déploré Josée Méthot, présidente-directrice générale de l'AMQ, qui s'étonne que cette mesure s'applique aussi pour les demandes de renouvellement de bail, provoquant ainsi un changement des règles du jeu alors que les investissements sont déjà faits.»

Si on est fier de ça, M. le Président, je ne sais pas de quoi on se contente. Si on pense que, ces réflexions-là d'organismes aussi sérieux, aussi importants qui se penchent sur le questionnement de cette loi-là, bien on reçoit ça comme une félicitation, je ne dois pas avoir la même définition des félicitations.

Projet de loi sur les mines, Union des municipalités : Une atteinte sérieuse à l'autonomie municipale. Je n'ai pas entendu la collègue d'Iberville nous en parler. Ça a été quand même très publicisé. L'UMQ, je ne sais pas si vous avez l'occasion de les rencontrer. Voici ce qu'ils ont dit : «…le projet de loi sur les mines déposé ce matin par la ministre des Ressources naturelles [...] ne répond malheureusement pas dans sa forme actuelle aux attentes des municipalités.» Savez-vous comment est-ce qu'il y en a, au Québec, des municipalités? Il y en a pas mal, M. le Président. Ce n'est pas important, qu'est-ce que les municipalités pensent, bien non. Dans le fond, je veux dire, hein, ce n'est pas important.

On fait des lois pour qui? Moi, je me rappelle, la première ministre avait dit : Je vais être la première ministre de tous les Québécois, je vais être la première ministre transparente, je vais écouter tout le monde, au lendemain de l'élection. Tout le monde, sauf l'UMQ? Tout le monde, sauf tous les gens que je viens de vous citer, M. le Président?

Pour moi, là, on a un sérieux problème, vraiment, parce qu'il ne faut pas s'emporter quand quelqu'un nous dit : Ah! C'est beau, ça va bien. Regardons la réalité, ouvrons les yeux un peu plus grands et écoutons l'ensemble des intervenants du secteur minier.

La personne qui probablement en connaît le plus, en théorie, serait une personne qui aurait été à l'opposition, qui en a parlé pendant 250 heures. Mais non, il ne semble pas que cette personne-là ait retenu quelque chose de tout ce discours-là, parce qu'en finale elle serait arrivée aujourd'hui avec un projet de loi, évidemment, bien ficelé, bien organisé. On ne peut pas faire plaisir à tout le monde, mais on ne peut pas déplaire à tout le monde non plus puis que ça ait du bon sens, là. Il faut minimalement se questionner, M. le Président.

Alors, pour les félicitations, j'ai un petit peu de misère encore, là. Puis on n'est pas mal à l'aise de dire ça, là, on est heureux, là, puis on dit : Aïe! vous savez, il y a quelqu'un qui nous a félicités. Bien, pas moi, M. le Président, pas moi et tous les gens que je viens de vous parler. Et ça, il faut un petit peu d'humilité pour accepter ça. Il faut être capable de dire : Ça se peut qu'on s'est trompé, c'est possible que le travail n'est pas fait complètement. Je ne dis pas qu'il est mal fait, il n'est pas fait complètement.

Alors, nous, ce qu'on dit, on offre de la collaboration. Bien non, on met ça en doute. On met ça en doute quand cette même ministre, pendant 250 heures, a à peine appuyé sur le frein pour essayer de comprendre quels étaient les projets de loi qu'on avait déposés, hein? Alors, ce n'est pas un blocage, ça, on ne pense pas ça. C'était probablement de la collaboration, hein, 250 heures de collaboration.

La Presse canadienne, Critique de la réforme du régime minier : «Le comité est d'avis [à] ce chapitre [que] les promesses n'ont pas été tenues et que le Parti québécois [fait] montre de plus de détermination que lorsqu'il était dans l'opposition.» Là, ça, c'est La Presse canadienne, collègues. Alors, ne pensez pas, là, que je suis méchant, ne pensez pas que je ne suis pas fin, ne pensez pas que, là, finalement, là, j'ai une idée fixe, là. Moi, je pense qu'il est bon, le projet de loi. Il y a quelqu'un qui a dit que ce n'était pas bon. Je peux passer pas mal de temps comme ça, pour tout vous dire, et ça n'a pas été difficile, là. On a juste à lire les journaux tous les jours, à écouter les gens qui sont assis en haut et qui vont voir les gens, qui vont voir les citoyens, qui vont voir les minières et qui leur posent des questions. Et ces gens-là, heureusement, ont la capacité de s'exprimer librement. Et ils ont du courage de le dire, ils ont du courage de le dire, parce que, là, on ne se fait peut-être pas d'ami.

Alors, je ne pense pas, là, tout d'un coup, que la députée d'Iberville, elle va m'envoyer des fleurs en fin de journée, mais ce n'est pas ça qui est important. Ce qui est important, c'est ce que les gens disent. C'est quoi, la réalité? C'est quoi, la vérité? Parfois, elle ne nous plaît pas. Et maintenant ce que j'aimerais, moi, c'est que cette députée-là aujourd'hui me dise : Bien, à la lumière de ce que j'ai entendu, M. le Président, je vais relire un petit peu peut-être les revues de presse, je vais voir à quelle place je pourrais parler à la ministre puis lui souffler à l'oreille quelques solutions pour justement régler ce projet de loi là.

Le centre québécois… En fait, le titre : Quelques avancées sur un fond de recul. Ça, il me semble que c'est une phrase de déjà-vu. Mais, pour les mines : «Le Centre québécois du droit de l'environnement estime que le projet de loi sur les mines déposé ce matin à l'Assemblée nationale ne permet pas de mettre fin à la préséance indue des activités minières sur les autres formes d'occupation du territoire québécois.»

Hein, le Centre québécois du droit de l'environnement. Ce n'est pas M. Lapierre, là, hein, dans le rang 7, là, à Sainte-Émélie-de-l'Énergie, qui, tout d'un coup, il est choqué puis il dit : J'en veux à la ministre, puis ce n'est pas le fun, ce qu'ils font là. Ce sont tous des organismes reconnus, des organismes sérieux, des regroupements importants, des minières qui sont touchés par ça. Bien non. Bien non. La FTQ est venue féliciter la ministre. Aïe! Ça, ça donne vraiment de l'énergie. Ça, là, ça doit vraiment faire ta journée, hein? Mais tu n'as pas envie d'ouvrir la télévision puis écouter une petite séquence de Charbonneau, par exemple. Parce que, là, peut-être que ces félicitations-là, tu aurais aimé ça qu'elles passent un peu plus vite, hein? Bien non. Bien non. Ça, c'était ce qu'on avait… C'est ce qu'on vient de nous dire ici, là. C'est inspirant, là, vraiment.

Mercredi, 18 septembre, Mathieu Proulx : «Le gouvernement ne comprend pas la filière minérale»  Philippe Cloutier, président de l'AEMQ. Je vais juste… je le répète, parce que des fois que c'est mal saisi, là, et je le cite, là :«Le gouvernement ne comprend pas la filière minérale...»

«"Le gouvernement ne comprend pas le fonctionnement de la filière minérale", déclare le président de l'exploration minière du Québec, Philippe Cloutier. Les nouvelles dispositions de la réforme de la Loi sur les mines vont freiner le développement selon lui.»

Un petit secret, M. le Président, pas juste lui, le Québec au complet s'en sont aperçus. On est à la veille d'arriver en récession, l'économie est arrêtée, les gens sont sur les freins, le frein d'urgence. En fait, ils ont fermé le moteur, ils ont vidé l'essence dans le réservoir, ils ont jeté les clés parce qu'on n'avancera plus, là, au niveau économique. Mais là la FTQ pense que ça va bien. Félicitations!

Refuser de prendre en compte les droits des Premières Nations compromet le développement du Québec. Là, il ne faut vraiment pas se rappeler le passé, hein, M. le Président? Les gens qui ne se souviennent pas du passé sont condamnés à le revivre. Je vais vous donner un petit conseil, mais là c'est juste un conseil personnel, parce que, dans ma vie professionnelle, j'ai dû traiter aussi un peu avec les Premières Nations. Ça serait une bonne idée de s'entendre, M. le Président, une très bonne idée de s'entendre. «Nous voulons bien reconnaître les bonnes intentions de la première ministre — parce qu'eux ils vont un petit peu plus haut — quand elle affirme que son gouvernement veut faire les choses autrement et développer une relation de nation à nation avec nous, mais nous sommes très déçus que le geste ne suive pas la parole. Le projet de loi n° 43 est un pas en arrière qui risque d'entraîner de très graves conséquences.» C'est qui qui dit ça? Ghislain Picard, chef de l'APNQL, M. le Président. Moi, M. Picard, je l'écouterais un petit peu aussi, hein, parce que c'est des revendications qui sont minimalement légitimes.

Et, nous, qu'est-ce qu'on dit, là? Parce que tout ce qu'on vient d'entendre, à moins que vous avez saisi une félicitation, pas moi, on dit quatre choses, on a quatre propositions d'éléments de changement pour ma collègue d'Iberville qui pourrait parler à la ministre, là, quatre petits changements, quatre petites choses qu'on demande pour aller de l'avant puis collaborer. Ça ne devrait pas prendre 250 heures pour régler quatre points. Il me semble que ce n'est pas compliqué, on est prêts à le faire, M. le Président. Maintenant, ce que j'invite le gouvernement actuellement : si eux ne comprennent pas exactement comment ça se passe pour les mines, qu'ils écoutent tous les intervenants qui sont dans le milieu. On en a la preuve, ils l'ont dit, ils l'ont écrit, ils l'ont diffusé et ont fait part de leur insatisfaction face à ce projet de loi là. Est-ce que la première ministre — et la ministre des Ressources naturelles — est encore la ministre de tous les Québécois, de tous ceux qui sont préoccupés? Bien là, honnêtement, il ne me semble pas.

Mais, M. le Président, ce que je veux vous dire en terminant : C'est décevant que ce gouvernement-là, que la ministre ne soit pas à l'écoute des gens concernés dans ce dossier-là, c'est décevant. Mais on pense encore qu'on peut vous aider, parce qu'on vous a donné quatre petites solutions. Je vais vous donner… Tiens, on se met-u 45 minutes chacune? C'est fini dans quatre heures. Non, bien non. Merci, M. le Président.

• (15 h 30) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Je cède maintenant la parole au député de Roberval. M. le député.

M. Trottier : Oui, M. le Président. Est-ce qu'en vertu de l'article 213 je pourrais poser une question au député?

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, si le député veut bien recevoir votre question, c'est à lui à décider. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, on vous adresse une demande. Est-ce que vous voulez répondre à la question du député de Roberval?

Alors, M. le député de Roberval, une question courte, avec une réponse courte.

M. Trottier : M. le député a parlé de M. Picard, comme de quoi qu'il avait des insatisfactions. Je voudrais savoir si le député est au courant que M. Picard puis d'autres, un peu plus ils ne revenaient pas, parce que, pendant neuf ans, ils n'ont pas eu aucune satisfaction, il ne s'est rien passé, puis, dans le fond, ils étaient tannés de venir au parlement, parce qu'ils avaient l'impression de perdre leur temps. Est-ce qu'il était au courant de ça?

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Un instant, un instant. Oui, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, je vous passe la parole pour une réponse rapide.

M. Poëti : D'ailleurs, je vous remercie, hein, de me l'avoir fait vivre, parce que moi, je n'ai jamais vu ça, me faire poser des questions ici, à l'Assemblée, de ce côté-là. Merci beaucoup, M. le Président, c'est un moment particulier.

Mais cependant j'ai l'impression que, quand nous, on pose des questions, on dit : Ah, on aimerait ça avoir une réponse… Mais la question, ce n'est pas une question, c'est un commentaire que vous venez de faire. Et ce que vous devriez faire, là, parce que vivre dans le passé, c'est une chose…

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Vous vous adressez au président.

M. Poëti : …M. Picard aujourd'hui, parce que ce qu'il pense aujourd'hui, là, c'est important. Puis M. Picard, il doit s'adresser à qui? Au gouvernement, actuellement. Alors, je pense que le député devrait écouter M. Picard maintenant et être capable d'aller vers l'avenir. C'est pour ça que… les élus, c'est pour ça qu'on est ici. Donc, alors, moi, écoutez, je suis bien content de... pas cette question, mais ça m'a permis de dire quand même…

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Bref.

M. Poëti : …qu'il faudrait parler à M. Picard aujourd'hui, pas hier.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Alors, je suis prêt à entendre un autre intervenant. Mme la députée de Hull, à vous la parole.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de m'adresser aux gens ici aujourd'hui, au salon bleu, pour discuter de ce projet de loi, le projet de loi n° 43, qui a été déposé par la ministre des Ressources naturelles.

Depuis l'élection du Parti québécois en septembre 2012, M. le Président, la ministre des Ressources naturelles a réussi un exploit qui n'avait jamais été tenté auparavant : elle a complètement paralysé l'industrie minière avec l'incertitude qu'elle a créée avec sa valse-hésitation des redevances. Et cette incertitude a pris de l'ampleur avec le dépôt de cette dernière mouture, la dernière version péquiste du projet de loi sur les mines. M. le Président, elle a perdu toute forme de crédibilité auprès des minières et même auprès de la population. On l'a vu, mon collègue, tout à l'heure, a vraiment fait une litanie de critiques, et qui sont très nombreuses, par rapport à ce projet de loi.

Elle aura aussi, M. le Président, l'honneur d'être reconnue dans l'histoire comme celle qui aura tué le Plan Nord. Quelle erreur de la première ministre d'avoir confié un moteur de développement aussi important entre les mains d'une ministre qui méprise le développement économique, méprise les minières et…

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Bon. M. le leader adjoint du gouvernement, oui.

M. Traversy : M. le Président, nous commençons un après-midi, j'étais zen et calme, mais je crois quand même qu'il faut que la députée de l'opposition fasse attention aux motifs qu'elle impute aux membres de cette Assemblée, pour continuer à garder un ton serein jusqu'à la fin, là, de notre débat.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, Mme la députée, faites attention dans vos propos. Poursuivez.

Mme Gaudreault : Oui, M. le Président. Il y a même un éditorialiste qui l'a taxée d'être une ministre qui n'aimait pas les mines. Alors, c'est une autre façon d'exprimer ce que j'exprimais il y a quelques minutes.

Vous savez, l'industrie minière génère près de 50 000 emplois directs et indirects dans tout le Québec. C'est le moteur économique de plusieurs régions, l'Abitibi-Témiscamingue, la Côte-Nord et le Nord-du-Québec. Les nombreuses consultations ont confirmé nos craintes. Le projet de loi, dans sa forme actuelle, suscite et met en péril des milliers d'emplois et des milliards d'investissement, et, quand je dis suscite, suscite énormément de craintes.

Les effets négatifs du projet de loi dans sa forme actuelle, piloté par la ministre des moratoires, seront malheureusement permanents. On parlait tout à l'heure du passé, là on parle du présent, parce qu'on est ici aujourd'hui pour forger l'avenir de la société québécoise. Alors, c'est très important, ce qui se passe aujourd'hui ici, en cette Chambre.

Les premières victimes du projet de loi péquiste seront les travailleurs, les régions et les compagnies québécoises. Mais il y a aussi les femmes. Vous savez, je suis la porte-parole pour la condition féminine, et on a trop tendance à oublier les femmes dans les projets de loi qui sont déposés ici, à l'Assemblée nationale. Vous savez, les femmes, les jeunes filles, on les incite à étudier pour travailler dans des milieux dits non traditionnels. Mais, avec tout le contexte lié à ceprojet de loi, avec les incertitudes qui sont créées, moi, je ne pense pas que les femmes et les filles vont vouloir s'investir pour travailler, pour faire… pour déployer l'industrie minière, gazière et pétrolière, et ça, pour moi, c'est très regrettable.

Et nos craintes, M. le Président, se sont malheureusement confirmées. Les minières québécoises, depuis toujours actives sur le terrain, sont en train de déserter le Québec, faute de soutien, faute de moyens et faute de capacité à mettre en place des projets porteurs d'avenir. Le mouvement mondial qui se crée en ce moment, c'est «Québec no more». Ce n'est pas compliqué, les gens vont aller développer le cercle de feu, «the circle of fire», dans le Nord de l'Ontario plutôt que de venir ici continuer à s'investir et à venir enrichir le Québec. Imaginez le signal que cela envoie.

La ministre laisse notre image de leader mondial du développement minier se ternir sans même réagir, sans même réagir. Pour elle, tout va bien, Madame la Marquise, puis il n'y a pas question justement de se questionner et d'être à l'écoute des nombreuses critiques, qui sont malheureusement le lot de notre quotidien. Elle nous cite, lors des périodes des questions, elle nous cite ad nauseam des projets qui sont en marche, M. le Président. Mais ce sont des projets qui ont été développés par les libéraux, par le gouvernement de Jean Charest, et elle ne fait que récolter les fruits de notre travail. On parle d'avenir. On ne parle pas du passé, parce que, dans le passé, on a vraiment fait un travail extraordinaire qui permet justement à la ministre aujourd'hui de continuer à carburer sur les réalisations libérales.

Il est devenu extrêmement difficile de trouver du capital aujourd'hui, là, pour financer l'activité minière au Québec, surtout pour les PME. Parce que, oui, M. le Président, les entreprises minières ne sont pas toutes des multinationales. Il y a des petites entreprises qui rêvent justement de pouvoir s'installer au Québec pour pouvoir faire fructifier le Québec et justement contribuer à la richesse collective au Québec. Plusieurs entreprises québécoises du domaine minier sont des PME, parfois fragiles. Elles ont besoin d'être appuyées, ont besoin d'avoir confiance en leur gouvernement. Et ce sont les PME québécoises d'exploration minière qui tombent au combat aujourd'hui, M. le Président. Elles souffrent de ce projet de loi, elles sont loin de féliciter le gouvernement, comme voulait l'insinuer la députée d'Iberville. Elles tombent au combat et elles, malheureusement, n'ont pas un mot à dire. Même si elles pouvaient s'exprimer, la ministre ne les écoute pas. Elle n'aime pas les mines.

Alors que nous avons besoin des forces vives du Québec… Ah!

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Toujours en vertu de l'article n° 35, je rappellerais aux membres de cette Assemblée qu'imputer des motifs indignes envers les collègues, là, qui composent à la fois le gouvernement ou l'opposition, là, n'aide pas en quoi que ce soit le débat actuel. Je demanderais de faire attention et de respecter quand même la ministre des Ressources naturelles, qui s'occupe avec capacité de l'ensemble de son ministère, et de rester serein, là, pour la suite du débat.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, Mme la députée, poursuivez, tout en étant…

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : On fait attention.

• (15 h 40) •

Mme Gaudreault : …commencer à trouver ça discriminatoire, parce que notre collègue n'a pas dit un mot pendant la présentation de mon collègue de Marguerite-Bourgeoys, puis il a vraiment été très critique, vertement critique. Moi, je dis, je répète ce qu'un éditorialiste a mentionné, et je trouvais que ça lui sied bien, ça lui va bien. Bon.

Alors que nous avons besoin des forces vives du Québec, du talent des femmes qui voudraient percer dans le domaine de l'industrie minière, nous avons une ministre de la Condition féminine qui nous dit, sans trop de conviction : Il faudrait plus de femmes en entrepreneuriat. C'est tout ce qu'elle dit. De l'autre côté, la ministre des Ressources naturelles fait tout pour les décourager, les femmes, de se lancer et elle veut maintenir l'instabilité. J'aimerais savoir, moi, M. le Président, si la ministre de la Condition féminine a parlé à la ministre des Ressources naturelles. Est-ce que les tensions entre l'aile radicale et l'aile modérée au sein du Parti québécois les empêchent de se parler? Elles sont au coeur du même Conseil des ministres. Puis, à voir le projet de loi que la ministre a déposé, elle ignore complètement l'aspect femme, l'aspect condition féminine dans son projet de loi. Je sais qu'on parle économie beaucoup, mais justement les femmes contribuent. L'essor des femmes doit... qui viennent dans l'entrepreneurial, qui veulent s'investir dansl'industriedoit être reflété au sein des projets de loi qui sont présentés ici. Et le projet de loi n° 43 en serait une très belle occasion.

D'ailleurs, je voudrais parler du Conseil du statut de la femme. Vous savez, on en a parlé beaucoup au cours des dernières semaines, peut-être pas de la façon qu'on aurait souhaitée, puisqu'il était question, à ce moment-là, de nominations partisanes au sein du Conseil du statut de la femme; c'est très malheureux. J'aurais pu aussi, moi, faire la litanie des critiques qui ont été dirigées vers le gouvernement suite à ces nominations, mais je vais être pertinente et je vais parler du projet de loi n° 43, de l'industrie des mines et du développement du Nord.

Le Conseil du statut de la femme, on l'a dit, ils sont très précieux, ils déposent des avis très cherchés, très peaufinés par des chercheurs concernant les enjeux qui touchent la société québécoise. Et, en octobre 2012, ils ont déposé un avis qui s'intitule Les femmes et le Plan Nord : pour un développement nordique égalitaire. Ils ont déposé aussi, en mars dernier : Une mixité en chantier  Les femmes dans les métiers de la construction. Je pense que ce serait intéressant de vous lire maintenant quelques extraits de ces avis, puisqu'ils touchent vraiment la réalité de l'industrie, la réalité du développement du Nord. Et cette réalité-là doit se retrouver au cœur de ce projet de loi, le projet de loi n° 43, puisqu'on est en train d'édicter les règles pour la prochaine décennie puis peut-être les prochaines décennies.

Alors, le conseil tenait, dans son avis, à souligner que, dans l'état actuel du marché du travail, seule une faible proportion des emplois miniers et des emplois de construction sont occupés par des femmes : «Dans ce contexte, et puisque le Plan Nord — et là je cite le Conseil du statut de la femme — [s'inscrivait] dans un calendrier de plusieurs décennies, il semble possible de tendre vers une répartition plus équilibrée des emplois créés...»

Comme vous le savez, M. le Président, le Plan Nord, il est mort. On l'a complètement évacué des priorités du gouvernement, même si lundi dernier on a pu voir un certain recul sur l'ensemble des projets que nous avions mis de l'avant pour favoriser le développement du Nord. On voit que, là, le gouvernement se rend compte de son erreur et que, là, ils veulent redémarrer le Plan Nord. Pour moi, c'est une très, très bonne nouvelle, parce que nous avions, avec M. Charest, nous avions proposé ce beau grand projet porteur d'avenir à la population québécoise justement pour se sortir du déficit et pour revenir à l'équilibre budgétaire. Pour nous, c'était une façon d'enrichir le Québec et justement de pouvoir préserver nos services à la population, services sociaux, et j'en passe.

Alors, toujours, je reviens à l'avis du Conseil du statut de la femme, dans le contexte du Plan Nord : «…il y aurait lieu de réaffirmer la volonté gouvernementale d'amener la main-d'oeuvre féminine à occuper des emplois traditionnellement [féminins].» Alors, ils avaient invité mon gouvernement, à l'époque, de justement être un peu plus précis et mettre peut-être plus de mesures en place pour favoriser la contribution des femmes.

Pendant ce temps-là, M. le Président, dans nos universités, les femmes sont nombreuses à s'intéresser à la géologie, entre autres. Ainsi, à l'automne 2012, le Département de géologie de l'Université Laval comptait 16 femmes sur les 33 personnes qui étaient au programme. Alors, c'est 50 % des personnes qui étudiaient en géologie qui sont des femmes. Et il y a celui, aussi, de l'Université du Québec à Chicoutimi qui comptait un tiers de ses étudiants qui étaient des femmes. Alors, ça, ces personnes-là, ces femmes-là, ils ont envie de se retrouver au coeur de l'industrie minière du Québec. Mais, pour ça, il faut qu'il y ait du développement, il faut qu'il y ait des industries qui aient envie de venir ici.

Les femmes représentent, au Québec, 13,9 % de toute la main-d'oeuvre employée dans le secteur de l'extraction minière, gazière, pétrolière, des pêches, foresterie. Alors, c'est sûr qu'on a beaucoup de travail à faire, M. le Président, et c'est pour ça que la ministre pour la Condition féminine se doit d'assurer une certaine transversalité de la chose, de la condition féminine dans toutes les mesures qui sont mises en place par le gouvernement. Je suis très, très surprise de devoir parler de ça aujourd'hui parce que la ministre de la Condition féminine s'est toujours targuée d'être une féministe, d'être là pour la cause des femmes. Et surtout, quand elle a été nommée ministre, elle a dit que, pour elle, c'était un enjeu capital pour le développement du Québec. Mais il y a des projets de loi qui sont déposés ici aujourd'hui, puis on réalise que la ministre de la Condition féminine, elle est peut-être occupée à toutes ses autres fonctions, parce que, oui, elle en occupe plusieurs, fonctions, mais la condition féminine devrait être une de ses priorités.

Il faut dire aussi que la loi… Vous savez, il y avait une loi, jusqu'en 1977, qui interdisait aux femmes et aux filles de travailler sous terre, dans une mine. Imaginez, quand on regarde, là, l'évolution de la cause… de l'avancement de la cause des femmes. Jusqu'en 1977, il n'y a aucune femme, aucune fille qui pouvait descendre sous terre, dans une mine. Alors, heureusement, cette loi-là a été abrogée. Puis aujourd'hui, bien, ça a le résultat que je vous ai mentionné tout à l'heure. Il y a plusieurs femmes qui veulent descendre, qui veulent contribuer à l'expansion de cette belle industrie, l'industrie minière.

Malheureusement, les établissements miniers, M. le Président, n'ont pas de stratégie pour recruter une main-d'oeuvre féminine. Et ça, encore là, je crois que la ministre pour la Condition féminine devrait avoir une petite conversation avec la ministre des Ressources naturelles. Ce sont deux femmes, deux femmes. Ça, je salue que ce soit deux femmes qui soient à ces postes. Maintenant, elles sont là pour justement amener un regard différent sur la réalité d'aujourd'hui. Les femmes doivent être partie prenante de tous ces… de l'industrie. Et je compte sur elles pour justement amener des amendements au présent projet de loi pour refléter cette priorité. Vous savez, on a une première ministre aussi, une première de l'histoire. Alors, il faut en profiter. Il faut profiter du fait qu'elle pourrait nécessairement apporter son regard de femme sur l'ensemble des projets de loi que nous déposons ici. Je trouve ça assez surprenant de devoir, moi-même, apporter cette précision par rapport au projet de loi n° 43, puisque c'est une préoccupation qui devrait être de tous les moments, de tous les instants, de tous les projets de loi.

Il y a d'autres provinces au Québec… pardon, au Canada, M. le Président, qui présentent un portrait pas mal plus intéressant pour les femmes dans l'industrie minière qu'ici, au Québec. Alors, on a beaucoup de… On doit se tourner vers ces provinces puis imiter ce qu'elles ont fait pour en arriver à 16 % de la main-d'oeuvre qui… la main-d'oeuvre de l'industrie minière est féminine, 16 %. Une personne sur cinq dans l'industrie est une femme. Et, pour moi, c'est un modèle à copier et aussi à apporter ici. Je demande à la ministre des Ressources naturelles justement d'ajouter ce genre de mesure à son projet de loi. Et aussi, on l'a entendu ce matin à la période de questions, notre collègue a présenté aussi quatre volets que nous aimerions voir évoluer dans le projet de loi. Et la ministre a jusqu'à la semaine prochaine, là, pour écrire, rédiger des amendements qui vont répondre aux demandes de ma formation politique.

Et c'est ce qui va mener à l'adoption du projet de loi n° 43. Vous savez, devant un gouvernement minoritaire, on se doit de travailler en collaboration. Et on doit travailler ensemble pour en arriver à un succès et à une adoption. Vous le savez. Vous, vous faites le tour des écoles au Québec puis vous demandez aux étudiants, hein, vous leur demandez : Combien il y a de lois qui sont adoptées à l'unanimité à l'Assemblée nationale? Et ils vous disent : 10, 20, 30, 50. Quand on leur exprime que c'est 80 % des projets de loi qui sont présentés ici, qui sont bonifiés en commission parlementaire et ensuite adoptés à l'unanimité, ça, ça les réconforte puis ça les réconcilie avec la chose politique. Parce qu'il ne faut pas croire qu'on est ici pour se tirailler puis se mettre des bâtons dans les roues. Pas du tout. Si on est ici, tout le monde, si on se déplace ici, à Québec, les 125 députés, à toutes les semaines, c'est parce qu'on veut faire avancer la société québécoise. Et c'est pour ça que je suis ici cet après-midi, pour parler du projet de loi n° 43. Moi, je demande au gouvernement d'avoir une écoute particulière aux demandes des formations qui composent les oppositions, et on va en arriver à répondre aux demandes, tout le monde ensemble, aux demandes de l'industrie. Et on va contribuer à vraiment enrichir le Québec, pour accueillir de plus en plus d'entreprises, qui, malheureusement, depuis l'arrivée de ce gouvernement, se tournent vers le nord des autres provinces.

On me dit qu'il ne me reste beaucoup de temps. Alors, je demande, M. le Président, à ce que les autres ministres, là, qui ont la Condition féminine, Ressources naturelles, Développement économique, tout ça, se concertent pour voir ce qui peut être fait justement pour sensibiliser la main-d'oeuvre féminine. La ministre de l'Éducation, le ministre de l'Enseignement supérieur, je sais, ils nous en parlent beaucoup, c'est important, le savoir, et c'est ça qui va assurer l'économie du Québec. Et, pour moi, ce ne sont pas que des paroles, il faut vraiment, aussi, passer à l'action. Et ce projet de loi est un beau véhicule pour favoriser… pour demander à nos entreprises de favoriser l'arrivée des femmes dans leurs entreprises, mais aussi il faut que les filles le sachent que c'est une industrie intéressante vers laquelle elles pourraient aussi se diriger. Ce serait leur façon de contribuer à l'expansion de notre belle province. De toute façon, M. le Président, j'ose croire que mes paroles auront été portées vers la ministre de la Condition féminine et la ministre des Ressources naturelles, puisque le statu quo est inacceptable.

C'est certain que, quand on entend que nous avons bloqué le projet de loi depuis qu'il est déposé, quand ça a été un blocage systémique pendant près de deux ans lors de la dernière présentation d'un projet de loi par mon gouvernement, je peux juste vous dire une chose : Aujourd'hui, nous sommes prêts à collaborer. Il faut que ça bouge, l'industrie s'attend à ce que les parlementaires trouvent une voie de passage. Et je pense qu'il faut que la ministre se rende à l'évidence, elle a du travail à faire. Nous sommes là pour l'aider, pour collaborer, et tous ensemble, nous allons trouver un projet de loi qui va répondre à l'ensemble des besoins de notre société. Merci.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, Mme la députée de Hull. Je suis prêt maintenant à reconnaître la députée de Jeanne-Mance—Viger. Mme la députée, vous avez 20 minutes.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais remercier… prendre le temps de remercier notre porte-parole, le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, qui, pendant plusieurs semaines, a questionné la ministre tout en ayant la volonté de collaborer avec elle et de bonifier ce projet de loi qui est sur la table. Et je voudrais aussi mentionner que toutes les suggestions qu'on porte aujourd'hui, dans les quatre éléments qu'on propose pour bonifier le projet de loi… n'est pas la seule demande d'un député, mais c'est l'ensemble de l'opposition officielle, mais aussi l'ensemble de l'industrie minière. Tous les intervenants qui sont touchés par ce projet de loi ont eu la chance de parler à notre porte-parole, le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, qui a fait une tournée à travers le Québec, à travers toutes les régions du Québec, concernant ce dossier-là, et voici, il arrive ici pour donner enfin la collaboration à la ministre pour être capable de bonifier ce projet de loi là. Alors, je voudrais, d'entrée de jeu, juste le remercier pour son travail; et je pense que ce serait important de souligner qu'on ose espérer que la ministre écoute nos suggestions pour qu'on puisse appeler le projet de loi et commencer à travailler.

C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 43, intitulé Loi sur les mines. Ce projet de loi, qui contient 308 articles et qui se propose de remplacer l'actuelle loi, Loi sur les mines, a été déposé le 29 mai dernier par la ministre des Ressources naturelles. En 2009, notre formation politique, alors au gouvernement, avait déposé le projet de loi n° 79 sur la qualité des mines, qui venait moderniser la Loi sur les mines. Mais malheureusement cette loi-là est morte au feuilleton. Toutefois, on n'a pas baissé les bras, on est revenus avec une forme bonifiée, avec le projet de loi n° 14, qui s'intitulait la Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable. Ce projet de loi était issu d'un travail de concertation qui répondait à la fois aux attentes de l'industrie, des travailleurs et de nos régions. Après 250 heures de débat en commission parlementaire et l'étude de 155 amendements, nous avons été amenés de constater qu'il y avait un blocage, un blocage total. Le Parti québécois et la députée de Vachon, aujourd'hui ministre des Ressources naturelles, ont littéralement pris en otages le secteur minier, ses travailleurs et l'économie du Québec, contribuant à créer un climat d'incertitude dans cette industrie. Le Parti québécois a fait… montré de l'attitude carrément irresponsable.

Depuis qu'ils sont venus au gouvernement, le Parti québécois et la ministre des Ressources naturelles ont complètement paralysé l'industrie avec l'incertitude qu'elle a créée lors de la saga des redevances. Cette attitude a pris de l'ampleur avec le dépôt de la dernière version péquiste du projet de loi sur les mines. C'est important de rappeler que cette industrie génère près de 50 000 emplois, directs et indirects, dans toutes les régions du Québec. C'est le moteur économique de plusieurs régions. Est-ce que je dois rappeler que, sous le gouvernement du Parti québécois, le taux de chômage a augmenté dans 11 régions sur 16, M. le Président? Le projet de loi, dans sa forme actuelle, suscite trop de craintes et met en péril des milliers d'emplois et des milliards d'investissement. Je pourrais vous faire la liste desinvestissements d'ailleurs, ceux qui sont déjà annulés, suspendus ou menacés. Laissez-moi vous en nommer quelques-uns : la Mine Jeffrey, un investissement de 83 millions de dollars, 450 emplois directs et 1 500 emplois indirects, le statut, tout simplement annulé, le dossier… ils se sont retirés; l'agrandissement de l'usine de bouletage de Port-Cartier, 900 millions de dollars, incertitude, ils ont retiré parce qu'ils étaient incertains du secteur minier, il y a une incertitude dans le secteur, alors au lieu d'investir ici, ils vont s'en aller ailleurs; il y a la mine Niobec, 1 milliard de dollars, présentement, là, il y a 450 emplois qui sont menacés à cause du régime de redevances.

Tous ces investissements-là, M. le Président, tous ces emplois-là, qu'est-ce qui va arriver à ces gens-là? C'est des familles. Il y a des familles qui vont souffrir, parce que ces gens-là, ils vont perdre leurs emplois, tout à cause de l'incertitude dans le secteur minier, tout parce que la ministre, elle ne veut pas collaborer avec nous. Je trouve ça dommage, M. le Président, parce qu'aujourd'hui on a une belle opportunité de collaborer avec le gouvernement, d'être capables d'apporter des modifications à cette loi-là, tout pour bonifier le projet de loi, et le gouvernement choisit de faire la sourde oreille.

Depuis qu'ils sont au gouvernement, le Parti québécois et la ministre ont complètement… excusez-moi, les minières québécoises, depuis toujours actives sur le terrain, sont en train de se faire évincer faute de soutien et de moyens. Il est devenu extrêmement difficile de trouver du capital pour financer l'activité minière au Québec mais surtout quand on est une PME. À force de vouloir tout contrôler elle-même, la ministre est en train d'éliminer des acteurs locaux dont les ressources sont plus limitées et les fonds de roulement moins bien garnis. Ce sont les PME québécoises qui tombent en combat et qui vont disparaître avec ce projet de loi. Ce sont les travailleurs qui se retrouvent sans emploi.

Les entreprises étrangères qui voulaient investir et créer des emplois dans le Nord mettent fin à leurs projets. Je ne peux pas m'en passer de vous parler des émigrants investisseurs qui veulent venir ici, au Québec, justement pour rester dans le Nord. Et je suis… J'espère et j'ose espérer que la ministre responsable de l'Immigration et des Communautés culturelles va porter voix et raison à la ministre justement pour lui expliquer qu'il y a des gens, des émigrants investisseurs, présentement, qui voudraient venir ici investir dans le Nord, créer des emplois et qu'ils se tournent vers d'autres pays pour investir.

Mais, une fois que ces gens-là n'investissent pas au Québec et ils s'en vont ailleurs, mais on ne peut plus les récupérer, ces gens-là, M. le Président. Ces investisseurs sont ailleurs. Alors, ils ne quitteront pas où est-ce qu'ils sont pour revenir au Québec parce qu'on décide finalement : Ah! bien là, on est prêts à les accueillir. Ça ne marche pas de même. C'est des milliards d'argent que ces gens-là investissent, c'est des créateurs d'emplois, et j'ose espérer que la ministre de l'Immigration va passer ce message-là à sa collègue ministre des Ressources naturelles. Ils sont tous, comme j'ai dit, ils sont tous en train de s'installer ailleurs et, une fois qu'ils partent, bien c'est fini, ils ne reviendront plus au Québec, ils vont s'installer ailleurs. Alors, ils vont investir l'argent ailleurs, ils vont créer des emplois ailleurs, et, nous, au Québec, bien, c'est nous qui sont les perdants dans tout ça. Alors que des centaines de jobs allaient être créées autant pour les Québécois et pour les immigrants, c'est finalement l'inverse qui se passe : on perd des emplois.

• (16 heures) •

Ce n'est pas pour rien que, pendant que 150 000 emplois se créaient à travers le Canada, ici, au Québec, on perdait plus de 45 000 emplois, ce n'est pas pour rien, M. le Président. Le PQ est en train de faire fuir nos entreprises dans le Nord. Le Plan Nord, devenu le plan mort à cause du Parti québécois, était pourtant synonyme d'investissement, d'emploi, du rayonnement international. Faut-il rappeler, M. le Président, que c'était un grand projet de société que nous avons proposé aux Québécois? Ça vous rappelle quelque chose? 80 milliards de dollars d'investissement public et privé sur les 25 prochaines années. Création et consolidation de 20 000 emplois par année, M. le Président, pendant les 25 prochaines années. Le gouvernement, à l'époque, avait fait un travail sérieux et avec l'appui et la collaboration des autochtones — qui, présentement dans la loi que la ministre propose, ne se retrouvent pas là-dedans, et même je disais qu'ils se sentent délaissés et mis de côté — les régions et les communautés concernées.

Nous avons donc besoin d'une loi sur les mines moderne, une loi qui nous permet de mettre nos ressources en valeur, pas une loi qui les met en veilleuse. Pour avoir une loi qui permette le développement de nos ressources minières, des changements substantiels doivent être faits au projet de loi sur les mines déposé par la ministre des Ressources naturelles. Comme elle a déjà causé un tort substantiel à l'industrie minière, on ne peut pas lui faire confiance pour la suite des choses sans imposer nos conditions dès maintenant. Ces conditions permettront le développement responsable et durable de nos ressources.

Alors, permettez-moi, M. le Président, de réitérer nos quatre mesures que mon collègue, depuis quelques semaines, réitère publiquement et a posé plusieurs questions ici, en Chambre, justement pour savoir si la ministre, elle est prête à les accueillir pour qu'on puisse s'asseoir ensemble et les regarder. Alors, il y a le dépôt d'orientations gouvernementales claires favorisant le développement responsable des ressources naturelles; il y a l'abolition des droits de veto de la ministre concernant les schémas d'aménagement et de développement des MRC qui délimiteront tout territoire incompatible ou compatible avec l'activité minière; l'assouplissement des exigences d'octroi du bail minier relatives à l'étude de faisabilité sur la transformation et l'entente de maximisation des retombées économiques, parce que ces mesures sont d'autres droits de veto… Dans le fond, la ministre, là, se donne un droit de veto exceptionnel. D'ailleurs, je me demande, si elle a une baguette magique, alors, si elle vous aime, vous êtes accepté; si elle ne vous aime pas, bien votre projet, malheureusement, ne verra pas le jour.

Il y a l'inclusion des autochtones dès que… au début du processus de consultation, soit lors de la demande des permis d'exploitation et l'exploration sur leur territoire. Présentement, les autochtones, M. le Président, et je pense que les collègues en avant de moi se sont exprimés là-dessus et ont démontré clairement que les autochtones se sentent délaissés dans tout ça. Et en plus on va rentrer dans leur territoire, on va l'exploiter, on faire faire l'exploration sans avoir aucune considération pour eux, sans… même pas leur demander est-ce que… tu sais, on arrive ou les aviser qu'on va arriver sur leur territoire. Je trouve ça un peu exceptionnel puis je trouve ça un peu ordinaire qu'on ne les considère pas. D'ailleurs, M. Picard a été très éloquent de dire qu'il n'était pas tout à fait d'accord avec ça et qu'il demandait à la ministre de regarder et de changer son avis là-dessus.

Alors, je vais vous dire qu'on est prêts à collaborer avec le gouvernement. C'est sûr que, sans la réponse de la ministre pour accorder… puis de garder et d'accepter les quatre conditions qu'on a mises sur la table aujourd'hui, ça va être difficile d'être d'accord avec ce projet de loi. On ne propose pas ces quatre conditions pour nous, M. le Président. Je veux que ça soit très, très, très clair. Ça vient de l'industrie minière et ça vient de tous les intervenants qui sont concernés de ce projet de loi, qui ont eu l'opportunité, comme j'ai dit tout à l'heure, de parler avec notre porte-parole le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, qui ont exprimé leurs inquiétudes face à ce projet de loi là. Alors, comme je l'ai dit, j'espère que la ministre va accepter nos quatre propositions pour qu'on puisse s'asseoir et travailler pour bonifier ce projet de loi là.

Aujourd'hui, notre collègue a aussi posé une question à la ministre, qu'on attend toujours une réponse, c'est-à-dire d'être capables d'avoir des… — comment je disais? — des amendements, si on est capables d'avoir les amendements avant, justement pour être capables de les analyser et de voir qu'est-ce qui en est, si… Peut-être, dans les amendements que la ministre va apporter, on va trouver essentiellement les quatre éléments, les quatre gros éléments que nous, on suggère. Alors, à ce moment-là, on pourrait regarder, étudier ça ensemble et par la suite décider comment qu'on va procéder dans tout ça. On attend toujours la réponse de la ministre. J'ose espérer que, suite à toutes les interventions qu'on a faites ici aujourd'hui, en Chambre, elle va elle-même décider de nous soumettre les amendements pour qu'on puisse les analyser ensemble, tous les partis confondus, pour qu'on puisse, encore une fois, faire un travail sérieux, faire un travail qui va bénéficier à tous les intervenants concernés de cette loi-ci.

Alors, actuellement, le projet de loi, évidemment, ne fait pas consensus. Il est important… on est tous d'accord qu'il est important d'aller à l'avant avec une nouvelle loi moderne, mais nous sommes sensibles et on prend très au sérieux les inquiétudes de plusieurs acteurs, que ça soit dans l'industrie concernée… et tous les intervenants qui peuvent être concernés, que ce soient les municipalités, que ce soient les autochtones, on les prend très au sérieux, M. le Président.

Alors, la seule chose qu'il reste à vous dire, M. le Président, c'est qu'avec toutes les interventions qu'on a faites en Chambre je pense que notre position, de ce côté-ci de la Chambre, elle est très claire. Je pense que ce n'est pas beaucoup demander de l'industrie d'avoir ces modifications-là apportées au projet de loi qui est présentement sur la table. Je pense que la ministre… Je ne vois pas comment que la ministre peut passer à côté de ça. Et, encore une fois, je réitère qu'elle peut compter sur notre collaboration, notre entière collaboration pour porter en avant un projet de loi qui est moderne, qui va répondre à toutes les inquiétudes et tous les besoins de l'industrie si évidemment, elle fait… elle nous revient avec une réponse positive, que ça soit concernant les amendements qu'elle pourrait déposer à l'avance ou par rapport aux suggestions que nous… que mon collègue a apportées, justement, pour bonifier ce projet de loi là.

Alors, M. le Président, en terminant, je fais un appel à la ministre des Ressources naturelles. J'espère qu'elle nous écoute aujourd'hui et j'espère qu'elle ne fera pas la sourde oreille et qu'elle va faire suite à nos recommandations. Merci, M. le Président.

• (16 h 10) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger. Je cède maintenant la parole au député de Vaudreuil. M. le député.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux : Merci, M. le Président. Donc, je suis fier d'intervenir à mon tour sur le projet de loi n° 43, Loi sur les mines, qui a été déposé au mois de mai dernier et qui compte de nombreux articles, plus précisément 308 articles.

M. le Président, ce n'est pas la première fois, au cours des dernières années, qu'un projet de loi sur les mines est déposé. Je voudrais simplement vous rappeler qu'il y a un projet de loi qui avait été déposé en 2009, le projet de loi n° 79, qui comportait déjà des énoncés fort intéressants et des mesures qui étaient appuyées par tous les groupes mais qui est mort au feuilleton. Il y a eu, en 2011, le projet de loi n° 14 qui a été déposé et qui a été débattu en commission parlementaire, on peut s'en rappeler, pendant près de 250 heures. Et, à ce moment-là, la porte-parole de l'opposition officielle qui… Mme la Présidente, maintenant… la porte-parole de l'opposition officielle était la ministre actuelle des Ressources naturelles, et qui avait évidemment systématiquement rejeté la plupart des articles — en tout cas, ça avait été extrêmement long — et qui également voulait inclure dans le projet de loi les redevances minières, et d'ailleurs redevances minières, faut-il le rappeler, Mme la Présidente, qui avaient été abaissées à 12 % par le gouvernement de la première ministre, qui était ministre des Finances à l'époque — ça fait plusieurs années — et puis, en juin 2011, évidemment, les redevances minières ont été augmentées de 12 % à 16 %.

Et évidemment la prétention de l'époque de la porte-parole, qui est devenue la ministre des Ressources naturelles, d'insérer dans le projet de loi sur les mines tout ce qui touche les redevances, bien ça ne s'est pas réalisé sous son gouvernement, vous vous en rappelez, parce qu'après de multiples mois d'incertitude, évidemment, c'est son collègue le ministre des Finances, je pense, qui a dit : Écoutez, chers collègues, pour ce qui est des redevances minières, c'est le ministre des Finances qui s'en occupe. Donc, c'est le ministre des Finances qui a déposé un projet de loi de redevances, qui est extrêmement compliqué et qui finalement, malgré toutes les promesses qui avaient été énoncées lors de la dernière campagne électorale par le gouvernement du Parti québécois, ne rapportera à peu près pas plus que ce que ça rapportait avec le régime qui avait été mis en place par le gouvernement… notre gouvernement et qui, durant cette période, c'est bien sûr, a créé toutes sortes d'incertitudes pour les acteurs de l'industrie.

Mme la Présidente, avant de parler du contenu même du projet de loi n° 43 — M. le Président, maintenant — je voudrais vous parler un peu de l'importance de l'industrie minière sur le plan économique pour le Québec. Et c'est d'autant plus important, M. le Président, vous le savez, que, depuis un an, évidemment depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement du Parti québécois, bien on dit que l'économie est en panne. Et ce n'est pas l'opposition officielle qui le mentionne. Évidemment, il y a à peu près trois semaines, un mois, c'est le Mouvement Desjardins qui, dans son bulletin économique, disait que l'économie est en panne.

Donc, ça va mal ici, M. le Président, mais ça va bien ailleurs. C'est difficilement compréhensible. Vous savez, depuis le début de l'année, nous avons perdu, au Québec, 45 000 emplois, il s'en est créé 145 000 ailleurs au Canada. Le produit intérieur brut, qui est le volume de notre production de biens et services, notre richesse, évidemment a reculé ici, au Québec, de 2,5 %, a augmenté de 1,7 % ailleurs au Canada. Les investissements privés, en 2013, chutent au Québec, sont en hausse ailleurs au Canada. Les mises en chantier baissent de 25 % au Québec. Et le taux de chômage évidemment augmente au Québec, le taux de chômage baisse ailleurs au Canada.

Alors que le Québec, durant toute la récession qui a suivi évidemment la situation de 2008, les bouleversements des marchés financiers qui a créé une récession mondiale, nous avons toujours dit… tous les analystes reconnaissaient que le Québec s'en tirait mieux qu'ailleurs, beaucoup mieux qu'ailleurs — il y avait des comparaisons avec l'Ontario à l'époque — eh bien, maintenant, ça va bien ailleurs, mais ça va mal au Québec. Et, le Plan Nord, évidemment on a fait mourir le Plan Nord ici, au Québec; pendant ce temps-là, l'Ontario a créé ce qu'on peut appeler son Plan Nord.

Donc, M. le Président, il est donc de plus en plus important que l'industrie minière, qui joue un rôle majeur dans plusieurs régions du Québec, puisse compter sur des conditions favorables à son développement. Vous savez, l'industrie minière, c'est beaucoup d'investissements. Pour faire de l'exploration, de l'exploitation, de la production, de la transformation, ce sont des investissements majeurs. C'est beaucoup d'emplois également, notamment dans certaines régions du Québec. Le secteur — c'est la filière du secteur minier — représente 2,7 % du PIB du Québec et représente environ 25 % des exportations du Québec. Donc, plusieurs dizaines de milliers d'emplois directs et indirects se retrouvent dans toutes les régions du Québec, et ça génère à peu près 50 000 emplois directs et indirects, M. le Président, et 20 000 emplois sont reliés au secteur de la transformation minière. Pour certaines régions, l'industrie minière est un véritable moteur de développement économique, et c'est bien sûr que ça touche l'ensemble du Québec. Vous savez très bien qu'il y a des investissements dans le Nord-du-Québec pour des sites miniers, pour de l'industrie minière, ça génère également des contrats pour des entreprises qui sont au Sud, ça génère des emplois également.

Alors, M. le Président… Et, en plus, vous savez, je dirais, ça développe… beaucoup d'autres secteurs se développent également, que ce soit pour des services de transport, des services aériens, des services portuaires, des services professionnels, que ce soit sur le plan juridique, et des services financiers, donc, dans les grands centres du Québec. Alors, l'industrie minière génère énormément d'activité. En plus, on constate qu'il y a 27 chaires de recherche, dans les domaines de recherche du génie minier, de l'exploitation environnementale minière, l'entrepreneuriat minier, qui sont répartis dans différentes universités du Québec.

Alors, M. le Président, il est donc, quant à nous, oui, important, et nous le reconnaissons, on le reconnaît, important de moderniser la Loi sur les mines tout en s'inscrivant dans le respect des principes du développement durable et de l'environnement. Par ailleurs, si nous voulons continuer de compter sur l'industrie minière pour générer du développement, des emplois, nous devons en même temps préserver et accroître la compétitivité de notre industrie au Québec.

Mais, M. le Président, vous savez, dans le cadre des consultations qui se sont tenues sur le projet de loi,évidemment, n° 43, consultations qui ont duré un certain nombre de semaines, beaucoup de groupes ont été entendus, et, du côté de l'industrie et du côté des gens… des entreprises, on a fait valoir l'importance d'assurer, pour le développement d'un secteur industriel, la stabilité et la prévisibilité. Vous-même, pour investir, M. le Président, si vous avez des investissements importants, et c'est le cas des entreprises, bien vous voulez savoir, à moyen terme, quelles sont les règles du jeu et avoir clairement comment ça va fonctionner. Alors, M. le Président, je voudrais simplement vous citer à cet égard-là des extraits qui… d'organismes qui ont comparu devant la commission parlementaire.

Par exemple, «Le Conseil du patronat se montre préoccupé par certaines dispositions du projet de loi qui veulent contraindre davantage le développement minier, comme si ce secteur constituait une menace plutôt qu'une opportunité.»

La Fédération des chambres de commerce du Québec, qui regroupe, vous le savez, des chambres de commerce dans toutes les régions du Québec, M. le Président : «La Fédération des chambres de commerce [...] presse le gouvernement [...] de "mieux baliser" l'utilisation du pouvoir discrétionnaire du ministre des Ressources naturelles. Si rien n'est fait en ce sens, "le ministre pourrait désormais refuser l'octroi [de permis] d'exploitation [et] y mettre fin[...], exiger une entente…» Et, justement, la Fédération des chambres dit : «L'industrie minière réclame de la "stabilité" et de la "prévisibilité"…»

Et, concernant la transformation, parce que c'est un élément important, et nous y reviendrons, M. lePrésident : «"Il se fait beaucoup de transformation au Québec", a fait valoir [le représentant de la Fédération des chambres], pointant des minéraux importés ici pour y être par la suite transformés : le zinc, le cuivre, le titane et la bauxite. [Et,] à ses yeux, les compagnies minières n'agissent pas avec mauvaise foi en exportant tel quel du minerai extrait du sous-sol du Québec par train et par bateau. "S'il était rentable d'en faire plus, les entreprises en feraient plus, c'est aussi simple que ça."»

Et je voudrais également vous citer un passage d'un article de M. Alain Dubuc qui dit : Est-ce que… et je cite : «Est-ce qu'un ministère est bien placé pour dicter leurs stratégies aux sociétés minières? Si une activité économique revêt de l'intérêt, il y a de bonnes chances pour que le secteur privé soit intéressé. C'est dans sa nature. Et s'il refuse de se lancer, c'est [...] souvent parce que ce n'est pas faisable [ou encore] pas rentable...»

Il faut bien également reconnaître, M. le Président, que, si le Québec regorge de ressources naturelles, de ressources minières, nous ne sommes pas les seuls à la planète à avoir dans notre sous-sol des mines et des ressources minières, il y en a dans tous les autres pays, beaucoup d'autres pays. Et donc, dans ce sens-là, il est essentiel, même ici, au Canada, que les règles permettent à notre industrie d'être compétitive. En outre, si nous ajoutons à cela un alourdissement sur le plan réglementaire, que nous ajoutons évidemment, dans tout le processus, des délais excessifs, ce n'est certainement pas favorable pour inciter les entreprises à investir chez nous. Et ils ont le choix d'aller ailleurs.

• (16 h 20) •

Alors, M. le Président, dans l'état actuel, donc, du projet de loi n° 43, oui, qui comporte des améliorations sur certains aspects importants, et nous le reconnaissons, mais, dans sa texture actuelle, le projet de loi n° 43, surtout combiné au système des redevances fort complexe, va être, à notre avis, négatif pour inciter les entreprises à investir pour faire de l'exploration, de l'exploitation, de la production et de la transformation. Parce que, sans exploration, sans exploitation, sans production, M. le Président, il n'y en aura pas, de transformation, même si c'est souhaitable de pouvoir le faire.

Et justement, à cet égard-là, quand je vous mentionnais, oui, qu'il y a des éléments positifs dans le projet de loi, et nous le reconnaissons, cependant quatre éléments majeurs qui, quant à nous, doivent être modifiés, quatre aspects où nous devons préciser les règles avant de partir pour pouvoir bien évaluer l'impact du principe de ce projet de loi là…

Alors, M. le Président, un élément qui est revenu à souventes reprises devant la commission parlementaire lors des consultations, c'est celui du droit de veto réservé à la ministre par le projet de loi. Par exemple, la Fédération des chambres de commerce, M. le Président, dit : «…le projet de loi accorde au gouvernement un pouvoir discrétionnaire dans un nombre de situations trop élevé, soit dans environ 140 articles. Ce faisant, le cabinet du ministre des Ressources naturelles deviendrait, en quelque sorte, un tribunal de l'activité minière. La fédération recommande donc au gouvernement de diminuer le nombre de situations pour lesquelles le ministre pourrait exercer un pouvoir discrétionnaire et de mieux baliserson utilisation, sans quoi la capacité du Québec à susciter les investissements pourrait être considérablement affectée.»

Je voudrais référer aussi à un article dans le journal Les Affaires du 8 juin 2013, M. le Président, un article, un éditorial de M. Jean-Paul Gagné. Je pense que, dans le domaine des affaires, M. Gagné est reconnu comme étant quelqu'un qui fait autorité, quelqu'un qui est bien réfléchi et qui connaît bien les enjeux de développement économique. Alors, voici ce que titre l'éditorial de M. Gagné. La Loi sur les mines donne un pouvoir abusif à la ministre. Et je cite : «La mesure la plus dangereuse du projet de loi est en effet le pouvoir donné à la ministre de refuser l'autorisation d'exploiter un gisement, advenant un différend sur la transformation ou non du minerai.» Il poursuit en disant : Épée de Damoclès. «L'incertitude créée pas cette épée de Damoclès découragera l'exploration. Quel conseil d'administrationprendra le risque de dépenser des dizaines de millions de dollars en exploration, sachant que la société qu'il supervise pourrait se voir refuser d'exploiter le gisement découvert? Ce pouvoir est abusif.»

Et, M. le Président, vous savez, si nous avons un impact négatif sur ce qu'on appelle l'exploration, vous savez très bien que ça a un impact sur nos petites et moyennes entreprises au Québec, parce que beaucoup de PME sont impliquées dans l'exploration minière au Québec. Alors, il dit, donc : «On fantasme beaucoup sur la transformation. Celle-ci ne peut être forcée, car un grand nombre de facteurs entrent dans la prise de décision des sociétés. On transformera le minerai si les forces du marché le justifient et on ne le fera pas si cette option ne tient pas la route pour les investisseurs.» Et M. Gagné termine… je ne cite pas au total son article, mais il termine en disant : «Le nouvel impôt minier a déjà causé assez de dommages. N'en ajoutons pas.»

Alors, M. le Président, ce pouvoir de veto du ministre ou de la ministre, je pense, a été critiqué par beaucoup d'organismes. Et je pense que, si on se place en lieu des entreprises, ça va à l'encontre de ce qu'on… des principes de stabilité, de prévisibilité et de certitude qui permettent à des entreprises justement d'évaluer leurs investissements et de décider de faire des investissements fort importants. Parce que c'est très, très coûteux de s'engager, vous le savez, dans l'exploration, subséquemment dans l'exploitation et la production.

Donc, M. le Président, l'autre élément, c'est celui des règles, qui sont assez… des règles qui ne sont pas claires sur tout ce qui touche les études pour exiger de la transformation. Et, à cet égard, la Fédération des chambres de commerce également demande qu'on puisse baliser ces pouvoirs en matière d'exigences sur des études de transformation. Alors, M. le Président, c'est pour ces raisons, parce que nous voulons favoriser le développement de l'industrie minière au Québec dans le cadre, bien sûr, des principes de développement durable et de l'environnement, ce qui est important, et évidemment aussi dans la perspective où la société québécoise doit recevoir des retombées qui lui sont dues, parce que ce sont des richesses naturelles, mais on va le faire dans un cadre plus compétitif pour que les entreprises puissent justement développer, puissent créer des emplois, parce que…

Et c'est pour ça que nous demandons — et le porte-parole, M. le Président, le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, l'a bien exprimé — quatre conditions pour que nous puissions procéder à l'étude de principe du projet de loi n° 43 : la première condition, le retrait du droit de veto de la ministre, qui constitue, en fait, de véritables moratoires; assouplir les règles de transformation pour que nos minerais puissent être transformés ici, au Québec; le dépôt des orientations gouvernementales en matière de zones compatibles ou incompatibles, parce que ça aussi, M. le Président, ça touche les territoires; et également respecter les communautés autochtones, de les consulter dès les premiers moments d'un projet minier.

Alors, M. le Président, les travaux parlementaires reprendront dans un peu plus d'une semaine. Je pense que la ministre a tout le temps voulu pour énoncer ses règles à cet égard-là sur les quatre points, déposer les modifications qu'elle souhaite proposer, et, à ce moment-là, évidemment, nous pourrons apporter notre collaboration, qui fera que ce projet de loi sur les mines, 43, si la réponse est satisfaisante sur ces quatre conditions-là, pourra ultimement être adopté pour l'ensemble du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Vaudreuil. Je cède maintenant la parole au député de Papineau. M. le député.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà  : Alors, merci, M. le Président. Ça me fait plaisir ici aujourd'hui, en cette Chambre, de commenter le projet de loi n° 43, la Loi sur les mines, pour plusieurs raisons. Une d'entre elles est le fait que je suis né à Val-d'Or, en Abitibi, Val-d'Or plus connue sous le nom de Vallée-de-l'Or. Alors, vous comprendrez pourquoi, vous avez deviné pourquoi, M. le Président : parce qu'effectivement il y avait et il y a encore des mines d'or.

Il y avait beaucoup de mines d'or dans le passé. D'ailleurs, mon père, qui a immigré d'Italie à la fin des années 40, est venu s'installer, comme plusieurs autres immigrants, en Abitibi pour travailler dans les mines parce qu'on avait besoin de main-d'œuvre. Il y avait tellement d'emplois qu'il y a des immigrants qui arrivaient pour aller travailler dans les mines à Val-d'Or. On est loin de ce temps-là, M. le Président. Et ces gens-là y allaient et ont reçu de bons salaires.

Et il y a eu de grandes améliorations. Là, je ne ferai pas l'historique de l'histoire des mines du Québec, je vais manquer de temps en 20 minutes, M. le Président, mais il y a eu beaucoup d'améliorations, de un, dans les conditions de travail des travailleurs sur… qui travaillent pour les mines, et heureusement, heureusement ça s'est avantageusement amélioré. Et, dans les derniers emplois qu'il s'est créé, il y a quelques années, bien c'est des emplois extrêmement rémunérés. Alors, les gens qui travaillent dans les mines, il faut le dire, là, au bénéfice des citoyens, il y a des emplois là qui sont extrêmement rémunérés et qui sont bénéfiques pour tout le Québec. Pourquoi? Parce que chaque travailleur qui fait un bon salaire rapporte plus d'impôts pour l'État, et on réussit, à ce moment-là, à offrir des services à tous les citoyens, lorsque l'État reçoit de l'argent par l'entremise de l'impôt.

• (16 h 30) •

Il faut se demander… Il faut mettre les choses dans le contexte. Pourquoi on parle, en 2013, de la Loi sur les mines? Il faut se rappeler que, dès 2009, le Parti libéral avait déposé un projet de loi, le projet de loi n° 79 qui a été repris par le projet de loi n° 14, a fait deux tentatives, mais malheureusement, tout le monde le sait, il y a eu un blocage, avec des amendements systématiques, qui a fait en sorte que la Loi sur les mines n'a jamais pu être passée ici, au gouvernement, et ce qui est malheureux, ce qui est malheureux, parce qu'on se retrouve ici aujourd'hui, en 2013, encore pour débattre d'un projet de loi sur les mines qui a créé beaucoup, beaucoup d'incertitude. D'ailleurs, dès la dernière élection, à l'automne passé, mon collègue de Rivière-du-Loup a déposé, même si on est dans l'opposition, un projet de loi, le projet de loi n° 197, projet de loi sur les mines, pour régler le dossier le plus rapidement possible parce que toute l'incertitude qui s'est créée a été très dommageable pour le Québec.

La ministre, effectivement, des Ressources naturelles a complètement paralysé l'industrie avec l'incertitude qu'elle a créée lors de la saga des redevances. Cette incertitude a pris de l'ampleur avec le dépôt de la dernière version du projet de loi sur les mines. Elle a battu un record malheureux, M. le Président, un record de démolition économique pour le Québec, et ce, en un temps record, ce qui est extrêmement malheureux. Il faut se demander où sont parties les mines, où elles sont parties. Maintenant, j'habite plus de 20 ans dans le comté de l'Outaouais, collé sur l'Ontario. Alors, on l'a, la réponse. Les mines sont parties en Ontario. On a perdu des compagnies minières pour le bénéfice du nord de l'Ontario. Alors…

Des voix :

M. Iracà : Vous pouvez rire. Les gens… Le Parti québécois rit de ça, mais, je vais vous dire une chose, moi, les travailleurs qui ont perdu leurs emplois, qui ont été licenciés parce que les mines sont disparues en Ontario, parce qu'on a créé une incertitude, on peut en rire, M. le Président, mais, je peux vous dire quelque chose, les travailleurs puis les familles, il y a un manque à gagner extrêmement important, et eux la trouvent moins drôle. Vous vous souvenez, on se souvient tous, dans l'annonce électorale où le Parti québécois a berné tous les citoyens du Québec avec le gros camion où la petite roche…

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Deux choses, d'accord?

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Oui, vous avez une question de règlement, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Traversy : Oui. Merci, M. le Président. Alors, écoutez, avec l'article 35 de notre règlement, vous savez très bien qu'on ne peut pas imputer des motifs en cette Chambre. En plus, nous avons un lexique très exhaustif des propos non parlementaires que nous ne pouvons pas tenir. Je vous invite à faire respecter le règlement.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Voilà. Voilà. Je vais faire respecter le règlement. Deux choses. Évidemment, il faut faire attention aux propos que vous utilisez, M. le député, première chose. Deuxième chose, l'article 32 aussi, l'alinéa un et trois, j'aimerais qu'on puisse entendre comme il faut le député qui parle. Alors donc, ça s'adresse à tous les membres de la Chambre, article 32. Et effectivement, l'article 35, faites attention un petit peu à vos propos, cher ami. Poursuivez.      M. Iracà : Merci, M. le Président. Donc, je vais faire attention. Je reviens à l'annonce. Maintenant, la petite roche qui est descendue n'est plus là, le camion n'est plus là, puis le chauffeur qui conduit le camion, il est parti aussi, là. Alors, on a perdu des compagnies minières, des jobs, des employés qui ont été licenciés et des jeunes familles aussi qui vivent des temps extrêmement difficiles parce que l'industrie minière est complètement, complètement à terre présentement.

Cette industrie minière, il faut le dire, génère près de 50 000 emplois directs et indirects dans tout le Québec. C'est le moteur économique de plusieurs régions. Les nombreuses consultations ont confirmé nos craintes à l'effet que le projet de loi, dans sa forme actuelle, suscite beaucoup trop de craintes et met en péril des milliers d'emplois et des milliards d'investissement. Les effets négatifs du projet de loi, dans sa forme actuelle, piloté par la ministre seront permanents. Les premières victimes du projet de loi sont les travailleurs, les régions, les compagnies québécoises et les petites PME du Québec. Les minières québécoises depuis toujours sont actives sur le terrain et sont en train présentement de se faire évincer du Québec faute de soutien et de moyens.

Et là je vais vous citer quelques exemples. J'ai un document plein qui correspond à peu près au nombre d'emplois qu'on a perdus au Québec en un temps record. Exemple, la Mine Jeffrey, un investissement… un projet qui avait reçu un prêt du gouvernement précédent de 83 millions de dollars. Le Parti québécois a annulé tout ça : 450 emplois directs, 1 500 emplois indirects. Alors, travaux miniers Forage Orbit, Val-d'Or, ville où je suis né… Ça me fait toujours un pincement au cœur quand il y a une job qui se perd à Val-d'Or. C'est une ville extrêmement dynamique, que je connais, où les gens sont très fiers, très fiers d'y travailler, pas d'être sur le chômage, d'y travailler avec des bons salaires. Val-d'Or, Forage Orbit : manque de contrats causé par l'incertitude, 800 emplois, des licenciements, M. le Président. Travaux miniers InnovExplo, à Val-d'Or : manque de contrats causé par l'incertitude, licenciements également. BBA, firme de génie-conseil : licenciements, 100 emplois, M. le Président. Je peux continuer de même tout l'après-midi, tout l'après-midi, un temps record.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Avec le consentement du député, est-ce qu'il accepterait de déposer le document cité et exhibé, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le député.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : À la fin de votre intervention, vous pourrez déposer vos documents. Merci, monsieur. Continuez, M. le député.

M. Iracà  : Alors, il est extrêmement devenu difficile de trouver du capital pour financer l'activité minière au Québec, surtout quand on est une PME. À force de vouloir tout contrôler, la ministre est en train d'éliminer les acteurs locaux dont les ressources sont plus limitées et les fonds de roulement également. Ce sont des PME québécoises qui tombent au combat et qui vont disparaître avec ce projet de loi, ce sont les travailleurs qui se retrouvent sans emploi. Et moi, je peux vous dire, à titre de porte-parole des jeunes dans l'opposition officielle, au Québec, il y a des jeunes qui ne demandent pas plus que d'aller travailler dans les mines dans le Nord pour commencer une carrière, pour commencer une famille, pour pouvoir retrouver une fierté au travail en amassant des sous et pour pouvoir acquérir, souvent, une première résidence. Bien, ces jeunes-là sont privés actuellement d'emplois payants, importants dans le Nord du Québec, et pas seulement dans le Nord du Québec.

Il faut savoir que le Plan Nord, qui n'existe plus, malheureusement, aujourd'hui, créait des PME dans le Sud du Québec. À Gatineau, moi, j'ai une compagnie qui créait des caissons pour les mines du Nord. Et je ne suis pas la seule région, là. À Montréal, il y en a. Il y en a à Québec, il y en a partout au Québec qui créaient du matériel, des services de communication, services professionnels de toutes sortes. Pour qui? Pour les mines du Nord, qui malheureusement n'existent presque plus aujourd'hui.

Nous avons besoin d'une loi sur les mines moderne, une loi qui nous permet de mettre nos ressources en valeur, pas une loi qui les met en veilleuse. Pour avoir une loi qui permet le développement de nos ressources minières, deschangements substantiels doivent être faits au projet de loi sur les mines déposé par la ministre. Si la ministre veut faire avancer le projet de loi, elle doit collaborer, démontrer sa bonne volonté, surtout dans un contexte de gouvernement minoritaire. Il y a quatre éléments inacceptables pour nous dans ce projet de loi qui doivent être absolument modifiés.

D'abord, le dépôt d'orientations gouvernementales claires favorisant le développement responsable des ressources naturelles. Dans le projet de loi, la détermination des zones d'exclusion partielle sur le territoire des MRC doit être conforme à des orientations gouvernementales. Le problème est que nous n'avons pas ces orientations gouvernementales, M. le Président, alors qu'elles sont au cœur de l'élaboration des zones compatibles avec le développement minier.

Le deuxième point, deuxième condition : l'abolition des droits de veto de la ministre concernant les schémas d'aménagement des MRC. Actuellement, la ministre se réserve un droit de veto sur les schémas d'aménagement et de développement des MRC qui délimiteront tout territoire incompatible avec l'activité minière ou tout territoire compatible avec l'activité minière également, et la ministre pourra exiger des changements aux schémas à tout moment, si tel est son désir. La ministre pourra donc accepter ou refuser des projets miniers, même si les MRC veulent le contraire. L'article 280, M. le Président.

Alors, je prends, par exemple, dans mon comté de Papineau, qui est un comté davantage de villégiature, où la population refuse l'exploitation minière. À cause de ce droit de veto là, la ministre pourrait se lever et dire : Non, moi, c'est correct, il peut y avoir une mine dans un comté comme celui-là, où c'est un comté de villégiature, ce qui n'aurait pas de bon sens, et ce, même si la MRC dit : Non, non, non, nous, on n'en veut pas, de mine ici, ce n'est pas un comté propice à ça. Dans ce qui nous est proposé, également, la ministre pourrait dire : Je passe par-dessus la suggestion de la MRC, je passe par-dessus le fait qu'il s'agit d'un comté de villégiature et j'autorise une mine à s'implanter chez vous. Ça n'a pas de bon sens. Et, a contrario, M. le Président, une mine, une PME québécoise qui veut créer de l'emploi, qui veut investir pourrait dire : Bien, moi, je veux m'implanter au nord, et la ministre, avec son droit de veto, pourrait dire, pour toutes sortes de raisons : Je n'accepte pas ça, et faire en sorte qu'on met en péril des milliers d'emplois. Donc, la ministre a un pouvoir trop grand parce qu'elle pourrait faire ce qu'elle veut avec ce territoire, et ce, en ne respectant pas la volonté des milieux.

• (16 h 40) •

Troisième chose : l'assouplissement des exigences quant aux conditions d'octroi du bail minier relativement à l'étude de faisabilité sur la transformation. Dans ce projet de loi, la ministre va exiger le dépôt d'une étude de faisabilité de la transformation du minerai pour chaque projet minier, et cela vaut tant pour les projets futurs que ceux déjà en cours. Et ceci est conditionnel à l'octroi de bail minier, donc un autre droit de veto.

L'exigence préalable à l'octroi du bail minier aura de lourdes conséquences sur les décisions d'investissement qui se prendront. Il faut savoir qu'une étude de faisabilité, selon l'ampleur du projet, peut s'avérer très onéreuse. Cette nouvelle mesure entraînera aussi des délais considérables. Il s'agit d'une nouvelle étape de plus qu'une entreprisedevra franchir avant de pouvoir entamer la phase de production. J'avais eu l'occasion de le mentionner lors d'un autre projet de loi, il ne faut pas… le gouvernement ne doit pas avoir en tête d'augmenter la bureaucratie au Québec, il doit avoir en tête de la diminuer pour encourager l'effervescence économique, pas d'alourdir le système, pas de faire en sorte qu'il y ait plus de papiers à remplir pour les compagnies. Les petites PME vont se décourager. Ils vont s'en aller ailleurs.

Donc, ce but-là… cette condition-là est primordiale, parce qu'on peut faire en sorte qu'une industrie minière, qu'une petite PME s'installe en respectant toutes les règles environnementales, ce qui est très important. Dans mon ancienne vie, j'étais directeur régional de l'Outaouais au ministère de l'Environnement, et ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a des pas de géant qui ont été franchis au niveau environnemental, et il faut continuer dans ce sens-là, et les mines doivent continuer à protéger l'environnement tout en créant de l'emploi. Et c'est faisable, mais on ne fait pas ça avec une lourdeur administrative, parce que, là, on fait en sorte qu'on éloigne tout le monde.

«Le ministre peut, au moment de la conclusion du bail, exiger la conclusion d'une entente avec le titulaire ayant pour objet de maximiser les retombées économiques en territoire québécois…» Exemple : obliger l'entreprise à faire de la transformation si l'étude est positive. C'est des termes très larges qui pourraient permettre à la ministre d'exiger toutes sortes de choses, encore une fois un droit de veto d'une largesse telle que la loi ne sert presque plus à rien, selon cet article-là, parce que la ministre aura toute discrétion de vie ou de mort sur un projet minier, et ce, même après plusieurs investissements pour les études, pour l'implantation, pour l'équipement. Alors, on s'en va vers des faillites à répétition. Alors, on n'a pas besoin de ça au Québec. On n'a pas besoin de se diriger… d'encourager les PME à s'engouffrer financièrement et en bout de ligne se faire dire par la ministre, parce qu'elle a un droit de veto : Non, ça ne fonctionne pas.

L'autre, la dernière condition, c'est d'inclure les autochtones dès le début du processus de consultation. Alors, selon moi, M. le Président, ça va de soi. Poser la question, c'est y répondre. On a un historique ici, au Québec, où on respecte les minorités, on respecte les Premières Nations, surtout dans des cas comme ça où on sait que l'industrie minière s'implante dans le Nord. Lorsqu'il y a demande de permis d'exploitation ou d'exploration sur un territoire autochtone, ceux-ci devraient en être avisés et consultés dès le départ, M. le Président. Pour éviter des dérapages, il faut le faire avant, pas après.

Nous avons besoin, M. le Président, d'une loi dynamique, moderne, où on respecte l'environnement et où surtout on fait travailler les Québécoises et les Québécois du Québec. Nous avions besoin de cette loi il y a longtemps. Je trouve ça malheureux qu'on se retrouve en 2013 à discuter d'un projet de loi qui aurait dû être adopté bien avant pour éviter les incertitudes, qui a fait en sorte que des compagnies se sont installées ailleurs et qui a fait en sorte que des jeunes familles… et plusieurs travailleurs ont perdu leur emploi. Et ça peut faire en sorte également que les experts dans le domaine… Et il y a plusieurs citations que j'ai ici, regroupées, de La Presse, de La Tribune, du Conseil du patronat, du Devoir, et les titres sont peu flatteurs pour le projet de loi. Ils peuvent être alarmants aussi pour ceux qui veulent s'installer au Québec. Un titre, La ministre qui n'aimait pas les mines. Le titre, un mot : Décevant. Autre titre : Il faut prioriser l'investissement plutôt que l'incertitude économique.

Alors, M. le Président, pour toutes ces raisons, je souhaite que le gouvernement agisse plus promptement et collabore avec l'opposition pour le bien du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Papineau. Petite information : l'article 214 sur le dépôt de documents s'adresse à des ministres. Alors donc, vous n'avez pas l'obligation de déposer; c'est sur une base volontaire. D'accord? Alors donc, l'article 214… Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : J'entends votre décision. Je me disais qu'avec un consentement par contre, des fois, tout peut être permis, c'est pour ça que je l'ai demandé.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'ailleurs, l'article 214 demande le consentement pour le dépôt d'un document. Alors donc, s'il n'y a pas de consentement… Je vois qu'il n'y a pas de consentement. Je vais passer la parole au député de Chapleau. M. le député, vous avez 20 minutes.

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci, M. le Président. Juste d'entrée de jeu, je veux dire au leader adjoint du gouvernement, s'il a besoin d'aide pour faire sa recherche ou s'il n'est pas au courant que ça va mal dans le secteur minier au Québec, on peut lui rappeler avec plaisir toutes ces informations-là qu'il demandait. Je pense que, s'il ne les a pas… Je pense qu'ils font fausse route et je vais démontrer qu'ils le font, fausse route.

Écoutez, ça me fait plaisir de prendre part à mon tour... et de parler sur le projet de loi n° 43, la Loi sur les mines. Je pense que, et tout le monde sera d'accord ici, au Québec, le secteur minier est un secteur important au Québec. C'est plus de 50 000 emplois directs et indirects. C'est des emplois dans chacune des régions du Québec, souvent dans des régions qu'on va qualifier soit de ressources ou soit qualifier d'éloignées — je n'aime pas ce terme-là, d'«éloignées», mais... — et où souvent l'exploitation, la transformation des ressources naturelles jouent un rôle capital. Et, si ce n'était que de ne pas aller de l'avant avec l'exploitation de nos ressources naturelles, bien, ces régions-là seraient en grand danger. Et, on l'a vu, là, lorsque ce gouvernement-là était au gouvernement jusqu'en 2003, les taux de chômage qui étaient tout à fait faramineux, qui étaient très élevés. Comme je disais, c'est un moteur économique pour toutes les régions du Québec.

• (16 h 50) •

Naturellement, les ressources sont majoritairement dans des régions… sur la Côte-Nord, sur le Nord-du-Québec, en Abitibi-Témiscamingue. Mon collègue de Papineau en a parlé tantôt, qui, lui, est natif de Val-d'Or, de l'Abitibi-Témiscamingue. C'est une région où il y a beaucoup de mines et où il y avait vraiment un souffle nouveau pour cette région-là qu'on avait réussi à inculquer ou à mettre de l'avant avec le Plan Nord. Le taux de chômage en Abitibi-Témiscamingue en 2002, lorsque c'était le gouvernement du Parti québécois, était à plus de 11 %. Lorsqu'en août 2012… Août 2012, ça vous sonne sûrement une cloche. Lors de l'élection, de la dernière élection, le taux de chômage en Abitibi-Témiscamingue était descendu à 7 %. Donc, c'est preuve que tout ce qui avait été fait, tout ce qui avait été pensé avec le Plan Nord, pour seulement la région de l'Abitibi-Témiscamingue — et je donnerai d'autres exemples plus tard — avait porté ses fruits et fait en sorte que les familles pouvaient avoir un emploi, pouvaient espérer avoir un emploi à long terme et aussi espérer que leurs familles grandissent. Il y avait des… Puis il faut… On sait aussi que les emplois dans le secteur minier, c'est souvent des emplois — et la plupart des emplois — très rémunérateurs. On a besoin d'opérateurs dans les mines, c'est bien clair, mais on a aussi besoin d'ingénieurs, de géologues pour faire à la fois l'exploration, mais aussi l'exploitation.

Donc, en Abitibi-Témiscamingue, il y avait ce souffle-là. Le taux de chômage avait baissé. Et ça, c'est en mêmetemps à la fin d'une crise économique qu'on n'avait pas connue au Québec ou dans le monde depuis les années 30, où le Québec s'en est le mieux sorti. Le Québec a été un modèle pour les autres provinces du Canada. Qu'on regarde ce qui s'est passé aux États-Unis, où ils ont encore beaucoup de difficultés. Le taux de chômage, là, pendant cette crise économique là, pendant que nous étions au pouvoir au Québec, était plus bas qu'en Ontario. C'était du jamais-vu depuis de nombreuses années.

Donc, je pense que là-dessus ce gouvernement présent aurait dû et devrait prendre ces modèles-là, devrait prendre exemple et arriver avec un projet de loi qui va donner confiance aux gens, qui va donner confiance aux investisseurs. Vous savez, quand un investisseur arrive, il veut investir, premièrement, là, il doit calculer son risque. Et, son risque, là, naturellement, il y a une partie — le mot le dit, c'est un risque — qu'il ne peut contrôler, mais ce qu'il doit contrôler, c'est ce que le gouvernement attend de lui, ce que seront les redevances, quelles seront les conditions où il pourra faire de l'exploration, où il pourra faire de l'exploitation. Mais là, maintenant, là, c'est dans un vide complètement total. À ce moment-là, ces gens-là, bien ils disent : On va aller investir ailleurs.

Alors, comme mon collègue de Papineau, je suis aussi député de l'Outaouais, à la frontière de l'Ontario. Donc, nous, les relations Québec-Ontario, on les connaît. Il y a plein de gens qui à tous les jours, tous les matins traversent en Ontario et vont travailler, et l'inverse est aussi vrai. Et on a réussi, en 2007-2008, toute la question de la mobilité de la main-d'œuvre. C'était du jamais-vu. Puis je pense que là-dessus tous les Québécois, tous les gens qui vivent en Outaouais et dans les autres… Même dans Argenteuil, où est-ce qu'il y a… Je vais prendre l'exemple de Lachute, etc., où il y a beaucoup de gens qui vont travailler à Hawkesbury, qui est une ville de l'Ontario en pleine effervescence. Bien, on voit ce que maintenant l'Ontario, qui a à la fois suivi le modèle qu'on avait fait sur la question de l'investissement dans les infrastructures, que ce gouvernement actuel, ce gouvernement du Parti québécois a coupé à coups de milliards… Nous, on a réparé les routes, on a réparé les écoles, on a fait de nouvelles infrastructures pour les jeunes, dans les hôpitaux, dans les écoles. Mais maintenant c'est du passé, avec ce…

Maintenant, l'Ontario, comme je dis, a suivi le modèle qu'on a fait au niveau des investissements en infrastructures. Et là, maintenant, ils regardent ce que nous, on avait fait, lorsque nous étions au pouvoir, avec tout le Plan Nord. Et eux maintenant… Et là je ne veux pas faire de… Je ne me rappelle plus si c'est le Circle of Fire ou le Ring of Fire... En tout cas, c'est tout le nord de l'Ontario qui a sensiblement les mêmes réalités géologiques. Et je ne suis pas géologue, donc je ne m'embarquerai pas, là, dans cette… à essayer de dire qu'est-ce qui est comparable avec le Québec et ce qui ne l'est pas, mais l'Ontario a suivi tout le développement du Plan Nord, tout ce qui était mis de l'avant, ce qu'on avait fait. Et on voit les entreprises depuis ce temps-là… Bien, quand il y a un choix où tu ne sais pas ce qui va arriver, si tu ne sais pas à quoi t'attendre au niveau des redevances, si tu ne sais pas où… quand, demain matin ou après-demain, la ministre va mettre un moratoire ou elle va fermer ta mine, bien le choix est assez facile, hein? Quand on ne sait pas où… Mon vieux pépère, il disait souvent : Bien, on n'achète pas un cochon dans une poche. Là, on dit aux investisseurs : Bien, venez investir au Québec, mais on ne sait pas si on va vous garder bien longtemps puis on ne sait pas ce que vous allez payer. Bien là, le choix qu'ils ont à faire, bien ils s'en vont en Ontario, ils s'en vont ailleurs. Puis il y en a qui disent «Québec, never again», et je pourrais vous citer plein d'articles, là, qui en parlent.

Donc, les acteurs au niveau local aussi... Quand on voit un projet de loi où la ministre, sur 140 articles, va avoir un droit de veto, sur un projet de loi qui compte 308 articles, donc c'est plus du tiers des… C'est plus du tiers, c'est tout près de 40 % des articles où la ministre aura un droit de veto sur le projet de loi. Donc, là-dessus, ça vient créer une telle incertitude que les minières… Bien, on le voit, là, je n'ai pas besoin de vous le rappeler, tous ceux qui ont quitté ou tous ceux qui ont arrêté les travaux. Donc, à ce moment-là, je pense que ce projet de loi là ici n'est rien pour rassurer les minières, n'est rien pour rassurer les investisseurs.

Et puis je pense que les conditions que nous lui avons exprimées encore ce matin… Parce que ça fait plusieurs reprises qu'on le fait. Mon collègue de Rivière-du-Loup—Témiscouata en a fait longue lecture ce matin, en a parlé, a demandé trois fois à la ministre, savoir si elle allait aller de l'avant avec ces quatre conditions que l'on mettait de l'avant. Pas de réponse. Donc, je… Pas de réponse, ça veut sûrement dire qu'elle n'est pas d'accord… ou, à tout le moins, qu'elle l'exprime le plus rapidement possible, parce qu'il y a des minières, parce qu'il y a des investisseurs, parce qu'il y a des travailleurs qui attendent. C'est 45 000 emplois qui ont été perdus au Québec pendant qu'ailleurs au Canada on en a créé tout près de 150 000, emplois. Il y a quelque chose, là, qui ne va pas bien ici, au Québec, et c'est par l'inaction de ce gouvernement-là, qui fait en sorte qu'aujourd'hui on se retrouve avec un taux de chômage qui a dépassé celui de l'Ontario, qui a augmenté pendant la période où nous avons géré une crise économique sans précédent à travers le monde. Et puis on voit aujourd'hui les résultats, là, de l'inaction de ce gouvernement-là.

On se rappellera que l'actuelle ministre des Ressources naturelles, à l'époque, était porte-parole et a étudié le projet de loi que nous avions déposé. Elle a systématiquement bloqué ce projet de loi là. C'est 250 heures qui ont été mises à étudier un projet de loi qui faisait en sorte qu'à la fois on ramenait le pourcentage des redevances que l'actuelle première ministre avait baissé à l'époque où elle était au gouvernement, à la fin des années 1992, à 12 %… Mon collègue du temps, Raymond Bachand, qui était ministre des Finances, l'avait ramené à 16 % et en faisait un système de redevances qui était parmi les plus exigeants, sinon le plus exigeant au Canada. Et je pense que le projet de loi qui avait été déposé à l'époque faisait en sorte que ça venait, premièrement, rassurer les investisseurs. On l'a vu avec le Plan Nord, avec tout ce que M. Charest a fait dans ces années-là, tout ce que nous avions fait. Le chômage dans les régions, oui, qui est souvent très élevé, bien a vraiment baissé.

Je vais vous donner l'exemple… Tantôt, je vous donnais l'exemple de l'Abitibi-Témiscamingue. Maintenant, je vais vous donner l'exemple du Saguenay—Lac-Saint-Jean, où à l'époque, lorsque nous sommes arrivés… En 2002, lorsque le Parti québécois était au pouvoir, le taux de chômage au Saguenay—Lac-Saint-Jean : 12,2 %. En août 2012, lorsque nous étions au pouvoir, là, juste avant les dernières élections, taux de chômage : 8,1 %. Je ne sais pas si vous savez, M. le Président, à quoi il est aujourd'hui, quelque 13 mois, 14 mois après que ce gouvernement-là est au pouvoir : 9,7 %. Donc, on voit encore une fois que ce gouvernement-là n'a aucune vision économique, aucun plan économique qui tient la route, et les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean, entre autres, en paient le prix.

• (17 heures) •

Je vais vous donner… Et, là-dessus, je ne connais pas ces gens-là, mais je suis certain qu'il y a des députés ici, dans la salle, qui les connaissent : Air Saguenay qui disait dans Le Journal de Montréal qu'«en 2011, on était en pleine effervescence», rappelle M. Jean Tremblay, qui est vice-président d'Air Saguenay, et maintenant il évalue à 50 % à 60 % la baisse de l'activité aérienne dans le Grand Nord. «30 employés ont perdu leur emploi en deux ans chez Air Saguenay, sur une centaine d'employés, et des hydravions sont maintenant à vendre.» Ça, je connais un peu l'entreprise, sans connaître les gens, parce que… Et on voit que c'est un fleuron, j'imagine, du Saguenay, de la région. Et 30 emplois sur 100 qui ont été perdus. Et j'imagine que ces gens-là avaient investi, avaient acheté des hydravions, avaient une expectative, avaient un plan d'affaires pour l'avenir, et, avec cette inaction-là que l'on voit, bien c'est 30 personnes juste pour Air Saguenay qui ont perdu leur emploi. Donc, là-dessus, on peut très certainement voir que la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, avec cette inaction, en paie vraiment le prix, et ça, c'est sans compter que c'est une région très forestière et puis toutes les coupures qui ont été faites dans la forêt également. Donc, ça, quand je parlais des régions qu'on qualifie souvent de ressources ou d'éloignées, peu importe, l'exemple de l'Abitibi-Témiscamingue, l'exemple du Saguenay—Lac-Saint-Jean en sont de forts exemples.

Il y a également la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine que, lorsque nous étions… nous sommes… Lorsque — pardon — le gouvernement péquiste était au pouvoir en 2002, taux de chômage, 21 %, donc un travailleur sur cinq n'avait pas d'emploi, 21 %. Lorsque nous sommes… En 2012, août 2012, le taux de chômage, nous avions réussi à le descendre à 11,5 % — il avait été coupé de moitié, M. le Président — et maintenant le taux de chômage frôle les 16 % aujourd'hui. Donc, encore une fois, ces régions-là sont délaissées. Dans le fond, il y a 11 régions sur 16 au Québec où le taux de chômage a augmenté depuis un an, donc…

Et autre signe également qu'à la fois, au niveau des mines, on voit que ce gouvernement fait fausse route, mais également au niveau… toute la question économique, 50 % des faillites au Canada se font au Québec, 50 %, donc une faillite sur deux au Canada depuis un an, c'est ici… en 2013, c'est ici, au Québec. Donc, c'est assez alarmant de voir, là, toute cette inaction-là, toutes les conséquences que ça a sur chacune des familles du Québec.

On se rappellera également que, lorsque nous étions au gouvernement et que l'actuelle ministre des Ressources naturelles était porte-parole et étudiait toute la… le projet de loi sur les mines que nous avions mis sur la table, elle brandissait toutes sortes d'épouvantails, elle se levait à la période de questions en disant que les Chinois allaient voler les jobs ici, au Québec, dans le Nord, ils allaient venir ici puis prendre toutes les jobs des Québécois. Bien, écoutez, je pense que ça n'arrivera pas parce que, écoutez, le Plan Nord, là, Le Journal de Montréal, Le Journal de Québec, quand on voit ça en première page, Deux ans après son lancement, le Plan Nord est mort, j'ai beau voir ici, là, le portrait de Cameron Diaz en première page avec ça, là, c'est vraiment une nouvelle qui est triste pour le Québec, qui est triste pour les régions que sont la Côte-Nord, que sont le Nord-du-Québec, que sont le Saguenay—Lac-Saint-Jean, que sont l'Abitibi-Témiscamingue. Et là-dessus on… M. Charles Lecavalier, pardon, il cite la ministre qui déplore l'épouvantail des minières.

Ça, ça démarque encore une fois comment la ministre n'a aucune intention d'aller de l'avant ou de développer le secteur minier. Quand on n'est même pas capables de respecter nos partenaires, quand on dit, bien, que les minières, elles font… elles brandissent toutes sortes d'épouvantails, je ne le sais pas, combien elle, elle a investi dans sa vie, là, au niveau… que ce soit minier ou peu importe, mais ces gens-là, souvent, là, ils se mettent, comme on dit par chez nous, ils se mettent la tête sur le billot, ils vont au bat, et puis là on se fait dire : Bien, c'est juste des épouvantails que vous mettez de l'avant pour arriver à vos fins. Je trouve que c'est assez irrespectueux pour les partenaires que sont les compagnies minières, qui ont le choix, hein? Comme l'a dit un de mes collègues, il n'y a pas juste au Québec où il y aurait des ressources minières, il y en a ailleurs au Canada. Tantôt, je donnais l'exemple de l'Ontario, qui sont nos voisins, qui sont mes voisins, puisque je suis de l'Outaouais, mais, un peu partout au Canada, il y a des mines, il y en a partout dans le monde. Il y a même quelqu'un qui disait que c'est plus facile de faire affaire en Afrique que de faire… que de venir au Québec et de s'installer. Donc, là-dessus, je pense que ça vient vraiment prouver que ce projet de loi là ne tient pas la route.

Écoutez, ces quatre conditions, comme je disais tantôt, que mon collègue de Rivière-du-Loup—Témiscouata… il y a également notre chef, ce matin, qui a posé des questions à cet effet-là, et puis les quatre conditions, là, ce n'est quand même pas si compliqué que ça.

Vraiment, le premier, c'est un dépôt d'orientations gouvernementales clair favorisant le développement des ressources naturelles, je pense que… Toute la question également des MRC, vous avez l'UMQ, la FQM qui se sont prononcés là-dessus, et je sais que dans la salle… et j'en suis un, un ancien maire, un ancien préfet, vous en êtes un. Et je pense que, si on croit à l'autonomie des municipalités, à l'autonomie des MRC, si une MRC voit d'un bon oeil l'arrivée d'une minière ou ne voit pas d'un bon oeil, je pense qu'elles devraient avoir la latitude de décidernaturellement en respectant, là, un cadre, là, de… où tout le monde, là, saurait… où c'est clair. Mais là ce n'est pas le cas.

Alors, ce qu'on dit, c'est que toute cette question des droits de veto là, je l'ai expliqué un petit peu tantôt, 140 articles... Donc, là, ça vient dire, 40 % des articles environ : La ministre peut avoir un droit de veto. Dans le fond, ce qu'on est droit de se demander : Est-ce que les minières, est-ce que les investisseurs, est-ce que les PME du Québec, est-ce que les travailleurs qui ont perdu leurs emplois, là — c'est plus de 8 000 emplois qui ont été perdus dans le secteur minier dans cette seule année — sont en train de se rendre compte que la ministre, elle veut être la police des mines, hein? C'est un petit peu une dictature minière qu'on est en train d'assister.

Moi, je pense que cette condition-là, d'abolir les droits de veto de la ministre concernant, premièrement, les schémas d'aménagement et de donner le pouvoir aux MRC et de…pas de le donner, de leur laisser le pouvoir, parce que je pense qu'il n'y a personne de mieux, que ce soit un maire, un préfet, une table des maires, pour savoir c'est quoi, le besoin de leurs régions et de savoir ce qui est bon pour leur développement. Là-dessus, je vais vous donner un autre exemple. Toute la question des minicentrales, les MRC, les régions, les maires, ça, c'est en Mauricie — je sais qu'il y en a au Saguenay—Lac-Saint-Jean — et là on a décidé tout d'un coup de mettre fin à ça. Là, ce qu'on est en train de faire, on est en train de mettre fin également à tout le potentiel minier et de tous les investissements qui pourraient voir le jour.

Dans LeJournal de Montréal du 17 septembre, il y a… C'est assez éloquent. Il y a une carte du Québec avec 18 projets, l'usine de bouletage à Port Cartier, le prolongement du gazoduc, le chemin de fer au nord de Sept-Îles, la mine de lithium à Nemaska, Vezza, Minéraux Maudore, en tout cas, je peux… je ne vous le nommerai pas tous, mais, sur les 18 projets, il y en a huit qui sont interrompus et il y en a six qui sont à risque. Donc, 14 projets sur ces 18 là, qui sont énumérés dans le Plan Nord, sont soit arrêtés, ou il n'y a plus de jobs, ou il n'y a plus personne qui travaille, ou ils sont soit à risque de l'être.

Donc, je pense que ce gouvernement-là devrait être à l'écoute premièrement des partenaires que sont les minières, que sont les citoyens du Québec qui disent qu'on a besoin du secteur minier et donner un second souffle. Et, dans les quatre conditions, il y avait également celui d'inclure les autochtones dès le début du processus de consultation. Et, là-dessus, je pense que le gouvernement se doit d'écouter l'opposition officielle là-dedans. Et ces quatre conditions qui sont là sont des mesures qui feraient en sorte qu'on pourrait aller rapidement dans l'adoption de la Loi sur les mines et faire en sorte que les familles, que les travailleurs qui ont perdu leurs emplois, que les investisseurs qui ont décidé de tirer la plug — une autre expression de par chez nous — bien, ils pourraient avoir confiance. Donc, là-dessus M. le Président, je vous remercie. Et nous attendons avec grande impatience ce qu'on aura par rapport à ces quatre…

• (17 h 10) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Chapleau. Je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Je me lève pour dire qu'à moins que la ministre des Ressources naturelles montre sa bonne volonté et fait les changements essentiels à son projet de loi n° 43, proposés par le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, je vais voter non quant à l'adoption du principe du projet de loi n° 43, Loi sur les mines, présenté par elle le 29 mai dernier, un projet de loi qui propose une nouvelle loi sur les mines, qui semble décevoir à peu près tout le monde, écologistes, monde municipal et compagnies minières.

L'industrie minière est un levier important de développement économique au Québec. L'industrie minière est créatrice d'emplois et de richesse pour toutes, et je dis toutes les régions du Québec. L'activité minière procure de l'emploi à près de 50 000 personnes au Québec en plus des retombées considérables dans toutes les régions, y compris dans les grands centres urbains. Il faut être clair : de nombreuses communautés comptent sur l'industrie minière pour assurer leur développement, même leur survie. Le Québec est reconnu mondialement pour la diversité de sa production minière. Le Québec produit une trentaine de substances minérales. On dénombre environ 200 mines, carrières et sablières en activité sur l'ensemble de son territoire.

Sur le plan régional, l'industrie minière contribue au développement d'un réseau de plus de 3 800 fournisseurs identifiés au Québec, dont 1 800 sont situés dans la région de Montréal, dont 900 sur l'île de Montréal. Par ailleurs, 250 fournisseurs sont situés dans la région de Québec. En plus, il existe des liens étroits entre les compagnies minières et la plupart des universités québécoises et plus de 20 chaires et centres de recherche. Lorsque le Parti libéral du Québec a été au gouvernement, le projet de loi n° 79, modifiant la Loi sur les mines, a été déposé par Serge Simard, ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune, le 2 décembre 2009.

À cause du discours inaugural de février 2011, tous les projets de loi sont morts au feuilleton. Un nouveau projet de loi n° 14, s'inspirant grandement du projet de loi n° 79, mais bonifié, a été présenté en Chambre le 12 mai 2011 par le même Serge Simard, toujours ministre délégué des Ressources naturelles et de la Faune. Plus de 200 heures ont été passées en commission et 155 amendements déposés ont été étudiés.

Le Parti québécois a fait tout ce qui était en son pouvoir pour retarder l'adoption finale du projet de loi n° 14. Le projet de loi n° 14 est mort avec la clôture de la 39e législature.

Nous avons redéposé un projet de loi sur les mines le 27 novembre 2012, pendant cette 40e législature, en y ajoutant, entre autres, un article sur la transformation et un article qui donne plus de pouvoirs aux municipalités. Le projet de loi n° 197, la Loi sur la création d'emplois et de la richesse par le développement durable de l'activité minière, présenté par Jean D'Amour, porte-parole de l'opposition officielle en matière de mines et le Plan Nord... Le projet de loi n° 197…

M. Traversy : …tout simplement rappeler à ma collègue, en cette Chambre, qu'elle ne peut nommer directement un député par autre chose que son titre, même si c'est quelqu'un de sa formation politique.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, vous avez parfaitement raison, M. le leader adjoint. Alors, faites attention, Mme la députée de… il faut appeler les gens par leur titre. Merci.

Mme de Santis : Le projet de loi n° 197 n'a pas été appelé, évidemment. Nous, à l'opposition officielle, reconnaissons que la Loi sur les mines doit faire en sorte que l'industrie minière puisse compter sur un cadre clair, viable et prévisible permettant d'accueillir au Québec des projets miniers qui feront prospérer le Québec dans le respect de l'environnement et des populations.

Au début de la 40e législature, la ministre des Ressources naturelles a complètement paralysé l'industrie minière avec l'incertitude qu'elle a créée lors de la saga des redevances, une incertitude qui a pris de l'ampleur avec le dépôt de sa version péquiste de la Loi sur les mines, le projet de loi n° 43. Nous avons débuté les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 43 le vendredi 23 août 2013.

Les nombreuses consultations ont confirmé que le projet de loi n° 43, dans sa forme actuelle, suscite trop de craintes et met en péril des milliers d'emplois, des milliards d'investissements. Les effets négatifs du projet de la loi, dans sa forme actuelle, seront permanents, et nos craintes se sont confirmées. Jamais un secteur économique québécois n'aura été aussi si mal mené que les minières québécoises sous le gouvernement péquiste. Le gouvernement péquiste ajoute davantage de l'instabilité en environnement d'affaires des minières québécoises. Les positions incompréhensibles du gouvernement péquiste auront réussi à éroder l'excellente réputation que le Québec minier s'était construite sur la scène mondiale. Les minières québécoises sont en train de se faire évincer, faute de soutien et de moyens. Il est devenu extrêmement difficile de trouver du capital pour financer l'activité minière au Québec, surtout quand on est une PME. À force de vouloir tout contrôler elle-même, la ministre est en train d'éliminer les acteurs locaux dont les ressources sont plus limitées et les fonds de roulement moins bien garnis. Ce sont les PME québécoises qui tombent au combat et qui vont disparaître avec ce projet de loi n° 43, et les travailleurs se retrouveront sans emploi.

Pour avoir une voie qui permet le développement de nos ressources minières, des changements substantiels doivent être faits au projet de loi sur les mines déposé par la ministre des Ressources naturelles. Comme elle a déjà causé un tort substantiel à l'industrie minière, on ne peut pas lui faire confiance pour la suite des choses sans imposer nos conditions dès maintenant. Ces conditions permettront le développement responsable et durable de nos ressources. Si la ministre veut faire avancer le projet de loi, elle doit collaborer et montrer sa bonne volonté.

Il y a quatre éléments inacceptables pour nous dans le projet de loi n° 43 qui doivent absolument être modifiés.

Le premier, il faut un dépôt d'orientations gouvernementales claires favorisant le développement responsable des ressources naturelles. Je réfère aux articles 279 et 281 du projet de loi n° 43. La détermination des zones d'exclusion et d'exclusion partielle sur les territoires des MRC doit être conforme à des orientations gouvernementales — des orientations gouvernementales — mais c'est là le problème : nous n'avons pas les orientations gouvernementales, alors qu'elles sont au coeur même de l'élaboration des zones compatibles avec le développement minier.

Deux, il faut abolir les droits de veto ministériels sur les planifications. Une identification sur un schéma d'aménagement a l'avantage de rendre les règles claires dès le départ pour tout le monde, y compris les promoteurs miniers, les municipalités et les citoyens. Mais l'article 280 du projet de loi n° 43 propose d'ajouter l'article 53.14.1 à la Loi sur l'aménagement et urbanisme pour que le ministre se réserve un droit de veto sur les schémas d'aménagement et de développement des MRC qui délimiteront tout territoire incompatible avec l'activité minière ou tout territoire compatible avec l'activité minière. La ministre se donne des pouvoirs d'infirmer des décisions légitimes prises par des élus locaux. En vertu de l'article 252 du projet de loi n° 43, la ministre peut dispenser, c'est-à-dire exempter, autoriser, soustraire, dégager toute substance minérale faisant partie d'un territoire, puisque cela sera réservé à l'État. La ministre pourra donc faire ce qu'elle veut avec ce territoire puisque la loi va lui permettre. C'est une atteinte sérieuse à l'autonomie municipale. Le projet de loi n° 14 est un recul par rapport à la tentative précédente de réforme sur le plan d'aménagement du territoire. Alors que le projet de loi n° 14 du gouvernement libéral offrait une possibilité pour les municipalités d'exercer un certain contrôle sur les activités minières se déroulant sur leurs territoires, le projet de loi n° 43 donne au ministre des Ressources naturelles une forme de veto en matière d'aménagement municipal.

• (17 h 20) •

En plus, l'article 304 du projet de loi n° 43 prévoit que serait soustraite à la prospection, à la recherche, à l'exploration et à l'exploitation minière toute substance minérale faisant partie d'un périmètre urbanisé et où il y a de l'activité minière présentement jusqu'à nouvel ordre. La mine Osisko à Malartic et la minière Goldex seraient touchées par cette mesure. Ces droits de veto ministériels sont ajoutés à d'autres droits que la ministre aurait en vertu des articles 135 et 136 du projet de loi n° 43. La ministre pourrait refuser une demande de bail pour un motif d'intérêt public. La ministre pourrait mettre fin au bail en tout temps pour un motif d'intérêt public.

On fait référence à «intérêt public» aussi aux articles 34, 59, 149, 250 et 277 du projet de loi n° 43. L'intérêt public est un concept qui demeure plutôt flou dans le projet de loi et ajoute à l'incertitude. En accordant un nombre de pouvoirs discrétionnaires à la ministre, son cabinet devient un tribunal de l'activité minière.

Troisième élément : il faut assouplir les exigences quant aux conditions d'octroi du bail minier relativement à l'étude de faisabilité sur la transformation et à l'entente de maximisation des retombées économiques. En vertu de l'article 103 du projet de loi n° 43, une demande de bail minier doit être accompagnée d'une étude de faisabilité de la transformation du minerai. Donc, la ministre exige le dépôt d'une étude de faisabilité de la transformation du minerai pour chaque projet minier, et ceci est conditionnel à l'octroi du bail minier.

Il faut savoir qu'une étude de faisabilité, selon l'ampleur du projet, peut s'avérer très onéreuse. Cette nouvelle mesure entraînera aussi des délais considérables. Il s'agit d'une nouvelle étape qu'une entreprise devra franchir avant de pouvoir entamer la phase de production. En vertu de l'article 103 du projet de loi n° 43, la ministre peut, au moment de la conclusion du bail, exiger la conclusion d'une entente avec le titulaire ayant pour objet de maximiser les retombées économiques en territoire québécois de l'exploitation des ressources minérales autorisée en vertu du bail.

Maintenant, l'expression «exiger une entente de maximisation des retombées économiques», «retombées économiques» est très large. La ministre pourrait exiger toutes sortes de choses et non pas seulement la transformation du minerai. Ceci, encore une fois, ajoute à l'incertitude. Rendre conditionnelle l'obtention d'un permis à la réalisation d'un projet de transformation risque d'empêcher bon nombre de projets de se réaliser. Ce n'est pas pour rien que plusieurs investisseurs miniers refusent de financer des projets industriels. Il s'agit simplement des projets de deux secteurs d'activité qui sont différents, avec des marchés différents et sans complémentarité d'expertise.

Contrairement à ce que certains peuvent croire, il n'est pas facile de lever du financement pour un projet minier. Demander de faire l'exploitation minière et la transformation du minerai ajoute un risque considérable que plusieurs ne sont pas prêts à courir. Non seulement est-on en train de réduire le nombre d'investisseurs à qui on pourrait demander de l'argent, mais on leur demande du même coup plus d'argent; il faut maintenant faire deux projets.

Paradoxalement, cette disposition biaiserait les règles du jeu, au détriment du développement d'une industrie minière québécoise, en faveur de grandes multinationales intégrées. Est-ce que le gouvernement péquiste n'est pas en faveur d'un secteur minier québécois en santé?

Quatrième élément : il faut que les autochtones soient inclus dès le début du processus de consultation. Lorsqu'il y a demande de permis d'exploration ou d'exploitation sur un territoire autochtone, ceux-ci devraient en être avisés et consultés dès le départ. Refuser de prendre en compte les droits des Premières Nations compromet le développement du Québec. Déjà, plusieurs chefs des Premières Nations ont porté à l'Assemblée nationale le message que, s'ils ne sont pas reconnus comme partenaires au développement, le projet de loi n° 43, dans sa forme actuelle, risque d'inciter plusieurs Premières Nations à s'objecter à des projets qui nient leurs droits.

J'aimerais rappeler au gouvernement péquiste qu'il faut, tout en maximisant les retombées économiques pour le Québec et tout en protégeant l'environnement, prioriser l'investissement plutôt que l'incertitude économique et l'alourdissement réglementaire et administratif. Oui, je reconnais que le projet de loi comporte certaines mesures positives en ce qui trait à la transparence de l'industrie minière et que le texte législatif se base en partie sur certaines des propositions formulées conjointement par les représentants des municipalités et des entreprises minières. Il y a même des dispositions dans le projet de loi n° 43 qui se retrouvaient dans le projet de loi n° 14.

Nous, on est prêts à coopérer avec le gouvernement et la ministre pour moderniser la Loi sur les mines, préserver et accroître la compétitivité de l'industrie minière au Québec et assurer que le Québec soit doté d'une nouvelle Loi sur les mines dans les plus brefs délais. Mais les quatre éléments que je viens d'énoncer sont essentiels. Et, sans ces modifications au projet de loi n° 43, je ne peux que voter non à l'adoption du principe du projet de loi.

Je demande à la ministre qu'elle fasse les modifications en se rappelant que les Québécois, nous, Québécois, nous sommes privilégiés de pouvoir compter sur un vaste potentiel en matière de ressources naturelles. Mais il faut s'assurer que tous les Québécois en tirent profit en modernisant la loi aussitôt que possible.

En terminant, j'aimerais citer Jacques Samson, qui a écrit, dans LeJournal de Montréal, le 20 septembre dernier, et je cite : «Quelle compagnie privée acceptera de se soumettre au bon vouloir d'une ministre militante environnementaliste qui veut se réserver le pouvoir discrétionnaire de refuser une demande de bail ou d'y mettre fin en tout temps; de réduire la superficie d'un terrain faisant l'objet d'un bail; qui veut la forcer à faire de la transformation du minerai en sol québécois; qui veut imposer une taxe aux minières en santé pour la restauration des sites dits orphelins?

«Le Québec n'est pas le seul État dans le monde à posséder des ressources naturelles non exploitées. Il a en plus les handicaps d'un climat rigoureux, particulièrement dans les régions où se trouvent ces ressources et d'un très vaste territoire, ce qui alourdit les coûts du transport et de l'exploitation.

«Si, en plus, les entreprises se voient imposer une litanie de contraintes qu'elles ne retrouvent pas ailleurs dans le monde et qu'elles se sentent placées dans une situation de vulnérabilité face au pouvoir politique, après qu'elles auront investi leurs millions voire leurs milliards, elles choisiront d'autres pays.» Fin de citation.

Mme la ministre devrait se rappeler que, sans exploration, il n'y a pas d'extraction. Et, sans extraction, il n'y a pas de transformation. Merci, M. le Président.

• (17 h 30) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je cède maintenant la parole... Est-ce qu'il y a... Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, à vous la parole.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci. Oui, merci, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur l'adoption du projet de loi n° 43, intitulé Loi sur les mines. Ce volumineux projet de loi de 308 articles, qui se propose de remplacer l'actuelle Loi sur les mines, a été déposé le 29 mai 2013 par la ministre des Ressources naturelles. Le développement de l'industrie minière, l'encadrement de ses activités, l'acceptabilité sociale des projets, la protection de notre environnement et l'essor de l'économie sont des sujets fortement débattus depuis plusieurs années et, évidemment, M. le Président, pas seulement ici, au Québec, mais partout au Canada et dans d'autres pays développés. Et c'est dans ce contexte que nous débattons, et, on doit le dire, depuis plusieurs années, divers projets de loi sur les mines. Il est important de revenir en arrière et de se remémorer quelques éléments du passé récent pour comprendre un peu le contexte dans lequel on se situe actuellement, et, je pense, l'incertitude, l'inquiétude qui règnent dans le secteur minier présentement.

En 2009, notre formation politique, alors au gouvernement, avait déposé le projet de loi n° 79 sur la qualité des mines. Ce projet de loi avait été déposé par notre ancien collègue de Dubuc, Serge Simard, et résultait d'un travail rigoureux et sérieux. Il venait moderniser la Loi sur les mines afin de l'élever au niveau des meilleurs standards et pratiques. Ce projet de loi est mort au feuilleton. Il a toutefois été réintroduit sous une forme bonifiée, le projet de loi n° 14, qui s'intitulait Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable. Ce projet de loi était issu d'un travail de collaboration qui répondait à la fois aux attentes de l'industrie, des travailleurs et de nos régions. Après 200 heures de débats en commission parlementaire et l'étude de 155 amendements, il était évident, pour tous ceux qui ont suivi cette commission, que le blocage était total. Et, à l'époque, ça avait créé, je me rappelle, une terrible impression, un climat très, très… Ce que les compagnies minières avaient ressenti à ce moment-là, c'était un climat hostile, honnêtement, hostile à l'industrie minière.

Je rajouterai, M. le Président, qu'en même temps que la députée de Vachon pilotait pour l'opposition ce projet de loi et les critiques au projet de loi, pendant toutes ces heures qu'elle bloquait le projet de loi, la première ministre, alors chef de l'opposition, je me souviens bien, et tous les députés de l'opposition qui pouvaient le dire dénigraient le Plan Nord en Chambre en parlant d'un plan marketing. Mais, à l'époque, le Plan Nord était bel et bien engagé. Et je me rappelle, parce que je suis même montée dans le Nord, et les gens étaient déstabilisés. Parce qu'il y avait de l'action, il y avait des gens qui travaillaient, il y avait des compagnies minières qui étaient là, et on insistait pour dire que c'était un plan marketing pour discréditer, évidemment, les efforts de notre gouvernement pour développer le Nord. Alors, tout ça, ça a semé, donc, une grande inquiétude pendant cette période-là dans ce secteur, il faut le souligner, névralgique de l'économie québécoise.

Pour quelle raison est-ce que le Parti québécois a effectué ce blocage? Parce qu'il voulait inclure dans le projet de loi le sujet des redevances minières — mes collègues en ont beaucoup parlé — alors que tous tentaient de leur faire comprendre que ce n'était pas l'endroit approprié, puisque ces dernières relèvent plutôt du ministère des Finances.

Nous avons vite compris que les motivations du Parti québécois étaient plutôt de nature électorale. D'ailleurs, tous, ici, se souviendront — et, d'ailleurs, mon collègue de Papineau l'a soulevé tantôt, plus tôt cet après-midi — de cette publicité à forts relents de populisme diffusée par le Parti québécois lors de la dernière campagne, dans laquelle un camion déversait un chargement de seulement quelques cailloux devant un travailleur qui s'exprimait : Est-ce que c'est juste ça qu'il nous reste? Quand on regarde aujourd'hui la désolation, l'inquiétude et le manque d'enthousiasme dans l'industrie minière envers le marché minier québécois après seulement une année de gouverne péquiste, quand on regarde les nombreux projets miniers annulés, réduits ou mis en péril, les pertes d'emploi et la perte d'expertise au profit des autres provinces comme l'Ontario, on a, effectivement, envie de se dire : Est-ce que c'est juste ça qu'il nous reste suite au passage du Parti québécois, M. le Président?

On a, du côté de l'actuel gouvernement, promis la lune aux électeurs du Québec, 400 millions de dollars supplémentaires en redevances. Les experts ont martelé que c'était tout bonnement impossible, que le Québec se situait alors à la bonne place au niveau des redevances, que nous avions augmentées tout en tenant compte de la compétition, notamment chez nos voisins en Ontario. Mais rien n'y a fait, le PQ a fait miroiter aux citoyens des revenus illusoires. Puis, une fois au gouvernement, il semblerait qu'on leur a fait comprendre que c'était impossible de remplir leur promesse. Ils ont alors annoncé un nouveau système de redevances qui n'a toujours pas été soumis à l'Assemblée nationale sous forme de législation.

Je parle de redevances, M. le Président, mais, pour avoir des redevances, encore faut-il qu'il y ait du développement et de l'exploitation minière. Et, pour que cela se produise, il faut que le gouvernement du Québec envoie des signaux clairs de stabilité, et de prévisibilité, et, je rajouterais, de raisonnabilité. Pourquoi la raisonnabilité? Parce que les intentions du gouvernement en matière de redevances ont déjà jeté une douche froide sur les intentions des compagnies minières. Je vous cite un article de Fiona McLeod, sur le site Web proactiveinvestors, qui rapporte les propos de Greg McNab, un expert dans le domaine et qui dit : «In practical terms [...] — en parlant des redevances et la combinaison avec la fiscalité et les taxes — this would give the province the highest combined tax rates of corporate income tax and mining regimes in Canada. With rates that in practical terms could reach as high as 42 %, the rate would be significantly higher than Ontario's, and certainly well above Québec's current rate. Investors could be discouraged from investing further in Québec and could instead either look elsewere or postpone operations…» Et d'ailleurs, plus loin, il dit — et c'est un expert dans le secteur : «The lion's share of responsibility for Québec's fall from grace [...] [is] attributed to a lack of certainty surrounding potentiel changes to the province's mining act and royalty rates.»

Il faut se rappeler, M. le Président, l'investissement minier est un investissement qui se fait sur une perspective à long terme. Les investisseurs ne viendront pas jouer leur argent sur un coup de dés, ils doivent être capables d'avoir une idée claire sur les règles du jeu. Dans ce dossier comme dans les autres dossiers économiques, ce gouvernement donne le triste spectacle d'une valse-hésitation… d'hésitation, d'une direction économique déficiente, d'une absence totale de vision, mais surtout, je dirais, de conviction. Et, au Parti québécois, le message que le milieu reçoit, c'est : «Closed for business».

Comme l'a mentionné lors des consultations M. Nochane Rousseau, un spécialiste du financement minier de la firme Pricewaterhouse, «un très grand nombre d'entreprises sont en mode survie parce qu'elles ne sont pas capables d'obtenir du financement. On ne fait plus d'exploration. On se fait questionner énormément au sujet des redevances et de la transformation.» Fin de la citation. Il a même ajouté lors de son passage devant la commission que le projet de loi n° 43 a jeté une grande dose d'incertitude et d'appréhension chez les détenteurs de capitaux. À son avis, le Québec en vivra les effets négatifs pendant 10 ans.

Le résultat de cette véritable incurie du Parti québécois, c'est la remise en cause de nombreux projets miniers annoncés dans le cadre du Plan Nord. Dans un article paru dans Le Journal de Montréal le 16 septembre dernier et intitulé Le plan mort, on apprend que, sur les 11 projets miniers majeurs annoncés au nord du 49e parallèle dont la valeur totalise des dizaines de milliards de dollars, plus de la moitié sont remis en question ou ont subi des révisions à la baisse importantes. Même tendance observée dans plusieurs autres de nos régions. Exit le projet d'usine de Rio Tinto Fer et Titane à Bécancour. Exit l'agrandissement de l'usine de bouletage d'ArcelorMittal à Port-Cartier. On apprend que l'agrandissement de la mine du Mont-Wright et de l'usine de bouletage de Fermont sont menacés. La perte ou le report de ces projets constitue de véritables tragédies dans lesquelles la prospérité économique du Québec est sacrifiée par dogmatisme et idéologie.

Le gouvernement nous dit qu'il y a un contexte économique de ralentissement dans la demande mondiale pour les métaux. Toutefois, ce contexte est le même pour nos compétiteurs, qui, eux, parviennent à tirer leur épingle du jeu. Allez voir, allez écouter en Ontario Kathleen Wynne, qui est en train de dire… ce qu'elle est en train de dire pour encourager la venue des minières. Allez voir le discours très récent de Christy Clark, de la Colombie-Britannique, qui, récemment, a fait un discours à la Chambre de commerce du Canada, un discours démontrant une volonté claire d'attirer l'investissement. C'est des gouvernements, honnêtement, quand on écoute leurs discours, qui ont le couteau entre les dents.

M. le Président, pour eux comme pour nous, c'est une question de clarté, une question de volonté, une question de croire profondément au développement des ressources naturelles, encadré correctement avec des règles de transparence, avec des règles claires et non aléatoires. Pendant que nous perdons 45 000 emplois depuis janvier, l'emploi est en hausse dans le reste du Canada. Même contexte économique mondial, différent résultat. M. le Président, les gestes irresponsables du Parti québécois ont un impact partout au Québec, dans nos régions, mais aussi dans notre métropole. Ce que j'entends sur le terrain, ce sont des histoires très tristes pour le Québec, celles d'ouvriers spécialisés qui ne vont plus travailler dans le Nord-du-Québec, mais plutôt s'en vont vers l'ouest, en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique. On parle d'emplois très bien rémunérés et de travailleurs de qualité qui doivent aller chercher du travail à l'extérieur de leur province parce que le gouvernement n'offre pas un climat de stabilité et des conditions concurrentielles pour le développement de l'industrie minière au Québec.

• (17 h 40) •

Malheureusement, nous constatons aujourd'hui que la situation n'est pas près de changer. En regardant le projet de loi placé devant nous, on ne peut qu'entretenir de sérieuses inquiétudes quant à divers éléments qui y figurent. Tout d'abord, le projet de loi confère à la ministre des Ressources naturelles un très grand pouvoir discrétionnaire. L'article 280 du projet de loi lui permet de modifier les schémas d'aménagement et de développement qui délimiteront tout territoire incompatible avec l'activité minière et tout territoire compatible avec cette activité, puisque la ministre pourra exiger des changements à tout moment selon son bon vouloir. Ce droit de veto qu'elle s'accorde, c'est, en quelque sorte, un moratoire déguisé, un droit de vie ou de mort sur les projets miniers.

Par ailleurs, l'article 103 permet à la ministre de refuser ou de mettre fin à un bail minier en cours de route si les études de retombées économiques ne sont pas à son goût. Voilà encore un exemple de mesure qui contribue à l'incertitude dans l'industrie.

M. le Président, les conditions de base pour le développement des projets miniers doivent être connues de tous et elles doivent perdurer dans le temps. C'est le message qu'on reçoit. Les entreprises ne peuvent pas être placées devant l'arbitraire de la personne qui occupe le siège de la ministre à un moment donné, d'autant plus que les ministres changent et se succèdent. C'est une vision à long terme qui doit primer dans le dossier de l'industrie minière.

De plus, une seconde inquiétude que nous avons concerne la transformation minière… ou, plutôt, l'exigence d'études de faisabilité contenue dans le projet de loi. Que ce soit bien clair, notre formation politique, évidemment, est tout à fait en faveur de la transformation. Rappelons-nous, comme l'a mentionné mon collègue de Rivière-du-Loup—Témiscouata, que l'industrie de la transformation minière au Québec, cela représente 20 000 emplois, 20 000 travailleurs avec une moyenne salariale entre 80 000 $ et 100 000 $. Ce sont des revenus considérables, cela va sans dire. Toutefois, l'attitude du gouvernement face à la transformation est très contraignante. Les études de faisabilité qu'exige le gouvernement sont des études très coûteuses, souvent hors de portée de nos petites entreprises minières. Ce que nous demandons au gouvernement, c'est d'être plus conciliant et moins coercitif afin de ne pas étouffer nos entreprises. S'il perdure dans son approche coercitive, il fera fuir les investisseurs. D'ailleurs, c'est déjà commencé. Sans investisseurs, pas d'exploration, pas d'exploitation, pas d'emplois, pas de transformation, pas de redevance.

Je passe, sans plus attendre, à la troisième inquiétude majeure que nous avons au sujet du projet de loi n° 43, c'est que l'on nous demande de nous prononcer sur un projet de loi qui réfère à des orientations gouvernementales qui ne sont pas déposées, qui nous sont inconnues en ce qui a trait aux zones compatibles et incompatibles à l'exploitation minière. M. le Président, nous n'avons pas comme habitude de légiférer à la manière d'un chèque en blanc. Nous apprécierons que la ministre dépose ses orientations gouvernementales afin que nous puissions saisir pleinement la portée réelle du projet de loi.

Par ailleurs, nous avons aussi une grande préoccupation pour la nécessaire consultation qui doit être menée auprès des communautés autochtones du Québec. Ce que nous avons entendu au cours des dernières semaines, c'est que ces communautés se sont senties très peu interpellées dans l'élaboration de ce projet de loi, qui, évidemment, est très important pour elles. À cet effet, l'association des premières nations du Québec et du Labrador, dans un communiqué en date du 30 septembre 2013, mentionnait que le projet de loi n° 43 est un pas en arrière qui risque d'entraîner de très graves conséquences. Ils poursuivent en mentionnant que les Premières Nations doivent participer activement à la gestion et à la conservation du territoire et doivent être consultées sur tout développement territorial, et les accommodements nécessaires doivent être trouvés. Les Premières Nations doivent percevoir leur juste part des revenus tirés de l'utilisation du territoire et de ses ressources.

Je me souviens que, lorsque notre gouvernement a travaillé à l'élaboration du Plan Nord, nous avions tenu de nombreuses consultations avec les communautés autochtones. Mon collègue le député de Jacques-Cartier n'avait ménagé aucun effort afin de s'assurer que ces communautés étaient partie prenante du Plan Nord. Nous estimons que ce gouvernement a le devoir de le faire.

Toujours sur le thème de la consultation, M. le Président, je crois que le gouvernement gagnerait à prendre pleine conscience qu'il est en position minoritaire en cette Chambre, puisque, lors des élections du 4 septembre 2012, les Québécois en ont fait le choix, et le choix d'une Assemblée nationale dans laquelle les diverses formations politiques ont une obligation de collaboration. Dès lors, ce gouvernement devrait faire de la consultation et du compromis ses maîtres mots afin d'en arriver à un projet susceptible de rallier une majorité de parlementaires.

De notre côté, à l'opposition officielle, nous avons clairement fait part de nos conditions au sujet du projet de loi n° 43. Mon collègue de Rivière-du-Loup—Témiscouata, aujourd'hui, en période de questions, a bien dit : Nous attendons des réponses claires du gouvernement d'ici le retour de la relâche parlementaire en réponse à nos inquiétudes.

Je termine en disant que nous, de ce côté de la Chambre, voulons une loi moderne, une loi moderne qui met nos ressources en valeur, pas en veilleuse, et ceci, évidemment, dans un cadre rigoureux et réaliste avec tous les ingrédients de certitude et de prévisibilité afin d'attirer les investisseurs et l'activité minière et qui redonnerait au Québec une réputation de juridiction d'exploration et d'exploitation minière parmi les meilleures. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je cède maintenant la parole à la députée de Soulanges. Mme la députée.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, merci, M. le Président. Aujourd'hui, je voulais intervenir sur l'adoption du principe du projet de loi n° 43 non pas parce qu'il y a des mines chez nous — vous connaissez mon comté, vous savez très bien qu'il n'y a aucune mine chez nous — mais parce que les mines touchent l'économie du Québec, et l'économie du Québec affecte dans toutes les régions. Évidemment, quand on parle de ressources naturelles, quand on parle de mines, bien il y a un impact partout au Québec quand on fait du développement économique. Le secteur de la transformation minière emploie 20 000 personnes, M. le Président, et cette industrie génère près de 30 000 emplois indirects aussi dans tout le Québec. C'est un moteur économique très important et à prendre en considération.

Depuis quatre ans, vous savez, nous travaillons sur ce segment d'activité économique, soit depuis le 2 décembre 2009. On a travaillé très fort à moderniser la loi qui était en place. Nous avons commencé par un projet de loi, le projet de loi n° 79 qui modifiait la Loi sur les mines.Il y a eu 11 séances de consultation, M. le Président, dépôt d'un rapport de commission et une consultation le 21 septembre 2010. Il y a eu adoption du principe, et les études détaillées en commission se sont enchaînées. En février 2011, il y a eu un discours inaugural qui a fait en sorte que tous les projets de loi sont morts au feuilleton.

Alors, en 2011, le 12 mai 2011 plus exactement, mon ancien collègue de Dubuc, Serge Simard, qui était ministre délégué aux Ressources naturelles et de la Faune, a déposé un nouveau projet de loi. Ce projet de loi était le projet de loi n° 14, la Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes de développement durable, qui était, en fait, M. le Président, une bonification du projet de loi n° 79. Suite du dépôt du projet de loi n° 14, on a procédé à la présentation et à l'adoption du principe en Chambre. S'en sont suivies, M. le Président, des consultations particulières, et l'étude détaillée du projet de loi n° 14 a débuté ensuite.

M. le Président, il y a eu plus de 200 heures qui se sont déroulées en commission parlementaire, et 155 amendementsont été déposés et étudiés. À cette époque, l'actuelle ministre des Ressources naturelles, qui était porte-parole de l'opposition officielle dans cette matière, était présente et a déposé une bonne majorité de ces amendements-là. M. le Président, à cette époque, le Parti québécois, principalement la députée de Vachon ainsi que son collègue d'Ungava, ont fait tout ce qui était possible pour retarder l'adoption finale du projet de loi n° 14. Écoutez, c'était assez fascinant de voir tout ce qui a pu se dire dans cette commission-là. Ça vaut la peine que les citoyens puissent aller récupérer tout ce qui s'est dit, mais tout ce qui a été fait.

Le climat — ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce en fait état tantôt — n'était pas des meilleurs, et les minières, au Québec, ne se sentaient pas, ce qu'on peut dire, désirées par l'opposition officielle, elles se sentaient plutôt dans un climat d'hostilité. L'opposition officielle, qui était le Parti québécois à l'époque, les faisait sentir comme… Ils avaient un problème avec eux autres. Je n'ai pas besoin de vous expliquer qu'avec les événements de septembre 2012, l'élection qui est arrivée, le projet de loi est donc mort au feuilleton. Toujours, je vous rappelle, après 200 heures en commissionparlementaire, là, M. le Président. Alors, après l'élection, mi-septembre, que n'arrive-t-il pas? Bien, la porte-parole, dans le temps, de l'opposition officielle en matière de ressources naturelles devient la ministre en titre aux Ressources naturelles. On s'est dit : Ça va aller vite pour qu'elle redépose un projet de loi. Non, non, ça a pris huit mois, M. le Président, avant qu'elle nous arrive avec un autre projet de loi, le projet de loi n° 43.

• (17 h 50) •

Mais, entre-temps, nous, comme on voyait que ça n'arrivait pas puis qu'il y avait une urgence d'agir dans le domaine minier, restaurer un climat de confiance, faire en sorte que l'activité économique puisse prendre son envol au Québec, hein, parce que le Plan Nord, on l'a vu, là, Plan mort, Plan Nord, les journalistes en parlent partout… Alors, comme opposition officielle, le député de de Rivière-du-Loup, qui est porte-parole en cette matière, a déposé le projet de loi n° 197 au mois de novembre, bien avant ce que la ministre, qui avait assisté, je vous rappelle, à la commission parlementaire, qui a eu 200 heures d'étude détaillée… Elle, ça lui a pris huit mois à produire son projet de loi. Nous, on était déjà en action parce qu'on considère que l'économie du Québec était paralysée, puis il est plus qu'important de s'occuper d'économie si on veut partager ensuite toute cette richesse collective à tous les Québécois.

Alors, évidemment, le projet de loi de mon collègue de Rivière-du-Loup n'a pas été rappelé, hein, on s'en doute bien. Et, depuis ce temps, huit mois plus tard, nous avons eu le projet de loi n° 43, et nous travaillons là-dessus. La ministre des Ressources naturelles l'a présenté le 29 mai, donc, et les consultations particulières ont débuté, les auditions publiques. La Loi sur les mines a donc fait son chemin à travers ce qu'on appelle ici la CAPERN, là, la Commission d'aménagement, etc., de l'agriculture, etc. Ce que nous voyons aujourd'hui, c'est que la ministre des Ressources naturelles a tout effacé le travail de ces 200 heures où elle croyait avoir tout bon pour arriver avec 43 puis recommencer à nouveau. Tout ce qui a été accumulé pendant les quatre dernières années, là, M. le Président, on a foutu ça à la poubelle et on recommence.

La ministre nous a proposé une loi qui compte plus de 300 articles. Ce n'est pas une loi qui modifie la loi qu'on a ici, c'est une nouvelle loi sur les mines. Et, M. le Président, tenez-vous bien, il y a autour de 40 % des articles ou du projet de loi qui nécessitent un droit de veto de la ministre, qui créent un climat d'incertitude totale pour les minières. Ça ne marche plus, les mines au Québec. Il est clair qu'en ce moment toute l'économie reliée autour des mines puis, évidemment, du Plan Nord, c'est comme un petit peu dans le mou, hein? C'est dommage, mais c'est ce qui fait qu'on va avoir un trou de 4 milliards. Parce qu'il y a le 2 milliards d'annoncé de lundi, là, qu'on n'est pas capable de trouver d'où ils vont prendre l'argent plus de 2 milliards qui est déjà en déficit et qu'on voit venir avant même l'annonce de lundi. Alors là, on a un petit trou de 4 milliards à expliquer. Mais les mines, ça, ça peut attendre parce que c'est juste de l'activité économique. Ce n'est pas important pour eux autres, on ne regarde pas ça aller.

M. le Président, la ministre des Ressources naturelles, je suis obligée de vous dire que tout ce qu'elle a réussi à faire avec l'industrie minière, c'est de créer de l'instabilité, de l'incertitude, faire en sorte que l'industrie se déplace et aille ailleurs. Vous savez, il n'y a pas qu'au Québec qu'il y a des ressources naturelles, hein? Les minières, là, les investisseurs se déplacent et vont ailleurs. Pendant ce temps-là, ici, on discute. Je trouve ça dommage parce que, si on a déjà un 2 milliards de déficit puis on va en ajouter un autre 2 milliards, pourquoi ne pas profiter de cette industrie-là, là? Pourquoi ne pas faire en sorte d'aller rechercher ce qui peut être bénéfique pour nous, Québécois? Ce matin, j'ai entendu la députée de Vachon et ministre des Ressources naturelles nous dire qu'elle voulait de la stabilité et de la prévisibilité. Elle le sait, ce qu'il y a à faire. Ça fait deux jours qu'on en parle, elle sait ce qu'il y a à faire. Au lieu de continuer à déstabiliser le marché et à prévoir le non-développement de l'industrie, elle sait très bien les conditions qui ont été déposées.

On a besoin, M. le Président, d'une loi sur les mines moderne, une loi qui nous permet de mettre en valeur nos ressources, et non pas de les mettre en veilleuse, une loi qui va permettre le développement de nos ressources minières, et des changements substantiels pourraient être faits au projet de loi sur les mines déposé par la ministre des Ressources naturelles. Elle a déjà causé assez de tort, à mon avis, à cette industrie-là, à toute l'économie du Québec d'ailleurs. Si elle veut qu'on continue de lui faire confiance, ce qui, pour ma part, est difficile en ce moment... Et je pense que, de la part de beaucoup de Québécois, en ce moment ils constatent qu'ils ne peuvent pas savoir si elle veut vraiment porter le dossier des mines. En tout cas, ça ne reflète pas ça en ce moment, mais on va quand même lui laisser le bénéfice du doute et espérer que sa position changera. Si elle veut vraiment que ce développement se poursuive, je vais vous indiquer tantôt quatre conditions, M. le Président, qui pourraient permettre que l'industrie minière reprenne son essor.

Je sais que les collègues d'en face ont de la misère à croire que ça ne va pas nécessairement bien dans l'industrie, mais, écoutez, quand on prend des articles de journaux, là — puis je n'ai pas tout imprimé, là, M. le Président — quand on a une pile comme ça d'articles négatifs sur le projet de loi qui est là, on a de quoi se questionner. Je vais vous énumérer... Tiens, j'ai sélectionné les quatre premiers titres. Je ne vais pas tout vous lire les titres parce qu'évidemment ça devient, à un moment donné, décourageant. Premier titre, François Pouliot, Les Affaires : Le projet de loi sur les mines est dangereux. Inquiétant, ça, un titre comme ça d'un journaliste. La Presse, 31 mai, Alain Dubuc : La ministre qui n'aimait pas les mines. Demandez-vous comment les minières se sentent, là, imaginez-vous, là, quand un éditorialiste écrit un article du genre. Ici : Il faut prioriser l'investissement plutôt que l'incertitude économique. C'est de ça que je vous entretenais il y a deux secondes à peine. Projet de loi sur les mines : Une atteinte sérieuse à l'autonomie municipale. Moi, ça, ça m'interpelle parce que, quand on commence à jouer dans l'autonomie municipale… Vous savez, chez nous, il y a 15municipalités, là, puis elles aiment ça, conserver leur autonomie, puis elles aiment ça, avoir leurs propres pouvoirs. Puis je me dis que, si on va jouer là-dedans, M. le Président, avec les mines, qu'est-ce que ce sera, la prochaine affaire dans laquelle on va aller jouer pour enlever de l'autonomie au monde municipal?

M. le Président, je vois le temps filer, je vais vous indiquer les quatre conditions qui vont faire que nous, on pourrait adopter le principe et avancer dans le projet de loi sur les mines pour faire en sorte que ça se développe. Premièrement, il doit y avoir un dépôt d'orientations gouvernementales claires qui vont favoriser le développement responsable des ressources naturelles. Actuellement, dans le projet de loi, la détermination des zones d'exclusion et d'exclusion partielle des territoires des MRC doit être conforme aux orientations gouvernementales. Le problème est que nous n'avons pas ces orientations gouvernementales alors qu'elles sont au coeur de l'élaboration des zones compatibles avec le développement minier.

Deuxièmement, M. le Président, on demande d'abolir les droits de veto — je vous en parlais tantôt, 40 % — droits de veto de la ministre concernant les schémas d'aménagement. Actuellement, la ministre se réserve un droit de veto sur les schémas d'aménagement et de développement des MRC qui vont délimiter tout territoire incompatible à l'activité minière ou tout territoire compatible avec l'activité minière. La ministre pourrait exiger des changements aux schémas à tout moment si tel est son désir. La ministre peut dispenser de toute substance minérale faisant partie du territoire défini dans un schéma d'aménagement comme territoire compatible à l'activité minière à certaines conditions, puisque celle-ci sera réservée à l'État. La ministre pourra donc faire ce qu'elle veut avec ce territoire, puisque l'article va lui permettre, 252. Toute substance minérale faisant partie d'un périmètre urbanisé et où il y a une activité minière présentement, avec cet article, sera interdite jusqu'à nouvel ordre. La mine Osisko, à Malartic, et la mine Goldex seraient touchées par cette mesure.

M. le Président, troisièmement, on demande l'assouplissement des exigences aux conditions d'octroi de bail minier, relativement à l'étude de faisabilité sur la transformation et à l'entente de maximisation des retombées économiques.

M. le Président, je sais qu'il ne reste plus beaucoup de temps. Ce que je veux vous dire, c'est que la ministre des Ressources naturelles a 10 jours — mettons, une semaine — pour réfléchir, faire en sorte de faire les amendements. Ils sont un gouvernement minoritaire. Quand on est minoritaire, il faut discuter avec les partis de l'opposition, il ne faut pas faire comme si… Gros-Jean comme devant, là. Alors, moi, je souhaite que la ministre puisse réfléchir à ces quatre propositions d'amendement, démontrer sa bonne foi, faire en sorte que nous puissions adopter le projet de loi. Si elle a vraiment à cœur les mines, si elle a vraiment à cœur le développement économique du Québec, si elle veut vraiment rassurer l'industrie minière, démontrer tout cela, tout ce qu'elle a à faire, là, M. le Président, c'est de faire en sorte que ces quatre amendements-là se fassent et que nous pourrions ensuite adopter le principe du projet de loi. Je compte sur vous pour lui transmettre toutes mes doléances et faire en sorte que…Tout le monde ici, ce qu'on a plaidé, c'est ça. On veut juste s'assurer que tout soit bien fait. Qu'elle nous démontre sa bonne foi. Merci, M. le Président.

• (18 heures) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, Mme la députée de Soulanges. Alors, il est 18 heures. Donc, je comprends que vous avez terminé votre intervention. Il est 18 heures, nous allons donc passer, tel qu'annoncé précédemment… nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.

Débats de fin de séance

Coupes dans le budget
consacré aux infrastructures

Le premier débat, qui sera entre Mme la députée de La Pinière et M. le ministre des Transports, concerne le manque de 2 à 3 milliards de dollars pour l'entretien du métro de Montréal. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, la députée qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et la députée a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Mme la députée de La Pinière, la parole est à vous pour les cinq prochaines minutes.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : Je vous remercie, M. le Président. Alors, en effet, hier, le 9 octobre, j'ai questionné le ministre des Transports sur le déficit d'entretien du métro de Montréal, qui a été estimé entre 2 et 3 milliards de dollars par la Société de transport de Montréal, la STM. Le même jour, le président de la STM, Michel Labrecque, avait interpellé le ministre directement et ouvertement dans un article publié dans La Presse le 9 octobre, en fin de compte, et on y lit : «STM, mieux entretenir le réseau avant de prolonger le métro, dit Michel Labrecque.»

Michel Labrecque a lancé un cri d'alarme au ministre, lui disant qu'il faut débloquer des budgets nécessaires, urgemment nécessaires pour l'entretien et la réparation des équipements existants. Encore hier, M. le Président, comme un malheur ne vient jamais tout seul, le métro de la ligne bleue est tombé en panne entre la station du Parc et la station de Snowdon, qui sont des stations très achalandées. Et ici, là, on parle de fiabilité et de sécurité des transports collectifs, M. le Président, pour les usagers du métro.

Alors, la question, c'est : Où est l'argent? On peut bien réciter des cassettes, mais une question demeure, ce gouvernement a coupé 15 milliards de dollars dans le budget des infrastructures, il multiplie les annonces à répétition, grands projets, mégaprojets, milliards de dollars, et il n'y a aucun financement de réellement attaché à tout ça.

Juste au mois de septembre dernier, M. le Président, la première ministre et ses ministres ont fait pour 200 annonces sans argent pour les honorer. Donc, ce gouvernement, il est face à un vrai problème. Couper 15 milliards de dollars dans le budget des infrastructures, M. le Président, ce n'est pas rien. Et on se retrouve dans un cul-de-sac où le gouvernement multiplie les annonces, les unes après les autres, mais il n'a pas d'argent pour les honorer.

Il a annoncé, entre autres, le SLR, le système léger sur rail, sur le nouveau pont Champlain. M. le Président, c'est un dossier que je connais bien, c'est un dossier qui concerne mon comté. À lui seul, le SLR est estimé à 1,5 milliard de dollars. C'est un projet qui fait consensus dans la grande région de Montréal. Tout le monde sur la Rive-Sud sait, M. le Président, que je défends ce système de transport collectif depuis des années. Nous avons eu… Nous avons ici une occasion en or pour le réaliser, car le gouvernement fédéral, lui, il s'est engagé de réaliser le nouveau pont en remplacement de l'ancien, le pont Champlain. Le ministre Lebel a même annoncé, il y a quelques jours, que l'échéancier de réalisation du nouveau pont serait devancé.

Le gouvernement libéral, à ma demande, avait collaboré avec le fédéral pour les études menant à l'implantation d'un système léger sur rail sur le nouveau pont, qui a… les études ont conclu à l'urgence d'agir pour doter le Grand Montréal d'un système de transport collectif moderne, rapide, économique, sécuritaire et écologique, puisqu'il est mû à l'électricité. J'ai travaillé pour que deux voies soient dédiées, sur le nouveau pont, au SLR, ce qui a été accepté. J'ai poussé, M. le Président, sur le gouvernement actuel, le ministre actuel des Transports, l'interpellant en cette Assemblée pour qu'il confirme la priorisation du système léger sur rail annoncé par le précédent gouvernement libéral, car il ne suffit pas de le dire, il faut le faire.

M. le Président, ce gouvernement a également annoncé la ligne bleue du métro de Montréal. Le président de la société de transport l'a rappelé à l'ordre, il lui a dit publiquement qu'il manque 2 à 3 milliards de dollars juste au chapitre de l'entretien des équipements existants. J'ai posé la question au ministre hier, je lui ai demandé : Si vous ne voulez pas répondre à la députée de La Pinière, pouvez-vous répondre au président de la Société de transport de Montréal, qui, lui, dit : Je m'oppose à ce qu'on prolonge le métro tant qu'on n'aura pas d'argent pour l'entretien? C'est clair, M. le Président. Est-ce que le ministre peut répondre? Je lui donne l'occasion.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Alors, M. le ministre, vous avez cinq minutes. Je vous cède la parole.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, oui, je vais répondre. Je vais répondre avec plaisir, parce que ça prend un certain culot provenant de la députée de La Pinière pour nous questionner sur l'entretien du métro de Montréal. Ça prend un certain culot, et ce, à plusieurs niveaux, parce que ma rencontre avec M. Labrecque, le président de la Société de transport de Montréal, a été extrêmement positive. On a discuté ensemble évidemment des défis sur l'entretien du système de métro à Montréal. Il est ressorti extrêmement positif, parce que, pour la première fois, il a eu une écoute comme il n'a jamais eue par le passé.

Mais, deuxièmement, on a constaté, M. le Président, savez-vous quoi? Qu'un problème d'entretien d'un système de métro, là, ce n'est pas comme une génération spontanée, là, ça n'apparaît pas du jour au lendemain. C'est le résultat de neuf ans de sous-investissement du gouvernement précédent dans le transport collectif. Ça, c'est la réalité. Mme la députée nous dit qu'elle connaît bien les dossiers de transport collectif à Montréal. Bien, elle devrait savoir — et ça, je trouve ça inacceptable, M. le Président — elle devrait savoir que la dernière fin de… quand ils ont arrêté la ligne de métro bleue hier, la ligne bleue de métro à Montréal, savez-vous pourquoi, M. le Président? C'est parce qu'il y a eu besoin d'une intervention des services de santé et de sécurité de manière urgente. Est-ce que j'ai besoin d'en dire plus? Ce n'était pas un défaut d'entretien, M. le Président, c'était une intervention d'urgence en santé et en sécurité. Ça, c'est inacceptable de la part d'une députée de venir se servir d'un événement comme ça pour l'imputer à une gestion gouvernementale. Ça, c'est très important de le dire.

Par ailleurs, M. le Président, après neuf ans de sous-investissement du gouvernement précédent, nous prenons les choses en main. L'ancien gouvernement était pris dans une tourmente d'annonces sous-budgétées. Est-ce que j'ai besoin de vous rappeler le syndrome du kodak qui avait envahi mes prédécesseurs libéraux de l'ancien gouvernement en annonçant, et ils ont été avisés plusieurs fois par les employés du ministère, par les sous-ministres, que la 70, la 185, la 410, la 19 — que je sais qui vous intéresse parce qu'elle s'en va dans votre région, la 19 — sous-budgétées, retirées des budgets. Ça, c'était la manière de gérer du gouvernement libéral.

Maintenant, sur les projets à venir, M. le Président, est-ce que je dois comprendre de la part de la députée que nous ne devons pas développer le transport collectif dans la grande région métropolitaine, dans la grande région de Montréal? Est-ce qu'en questionnant le prolongement de la ligne bleue la députée de La Pinière a parlé à ses collègues de Jeanne-Mance—Viger, d'Anjou—Louis-Riel? Nous, on ne travaille pas de façon partisane comme l'ancien gouvernement. Le prolongement de la ligne bleue, là, traverse des circonscriptions libérales. Et moi, je peux vous dire que les populations locales sont très heureuses d'avoir ces prolongements. Alors, j'aimerais qu'elle questionne sa collègue d'Anjou—Louis-Riel, j'aimerais qu'elle questionne sa collègue de Jeanne-Mance—Viger, savoir si elles, elles sont satisfaites du prolongement de la ligne bleue, parce que la population la demande.

Et, à la différence de l'ancien gouvernement — puis là je fais un lien avec ce que je disais tout à l'heure sur les projets de l'ancien gouvernement qui étaient sous-budgétés — nous, on dit ce qu'on fait puis on fait ce qu'on dit. Alors, l'annonce de la ligne bleue, si la députée avait la moindre rigueur et qu'elle s'était informée, qu'elle avait lu nos communiqués et mes interventions lors de l'annonce de la ligne bleue, elle aurait très bien compris que nous avons annoncéle bureau de projet de la ligne bleu, le bureau de projet de 38,8 millions qui va nous permettre de déterminer les coûts.

Déjà, on le sait qu'un prolongement de métro, M. le Président, c'est très dispendieux. On a prévu 500 millions dans le PQI, 500 millions dans le PQI pour le prolongement de la ligne bleue. Mais le bureau de projet va nous permettre de déterminer les coûts exacts pour éviter de tomber dans un tourbillon d'extras qui n'en finit plus et qui nous coûte très cher, comme l'échangeur Dorval, comme le prolongement du… comme le train de l'Est qui a vu exploser les coûts sous l'ancien gouvernement. Alors, à la fin du travail du bureau de projet, on va arriver avec les coûts exacts et on va pouvoir adapter le PQI. Ça, c'est agir de façon responsable et c'est agir comme les citoyens du Québec le demandent quand on gère les fonds publics.

Et, quant au SLR… Puis je termine là-dessus. Parce qu'elle nous a dit, la députée, il y a deux jours, enChambre — moi, je suis tombé en bas de ma chaise — elle nous a dit que c'était un projet bidon, le SLR. Bien, moi, ce que je lui demande, parce que nous, on y croit, au SLR, c'est de se ressaisir et de travailler avec nous pour s'assurer que le fédéral, comme il doit le faire, va investir entièrement dans le transport collectif.

• (18 h 10) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre des Transports. Alors, je cède maintenant la parole à la députée de La Pinière, pour votre réplique, Mme la députée, de deux minutes.

Mme Fatima Houda-Pepin (réplique)

Mme Houda-Pepin : Merci, M. le Président. Alors, nous venons d'assister, M. le Président, à une opération de diversion comme seul le ministre des Transports est capable de faire. Il n'a répondu à aucune question qui est posée par la députée de La Pinière, par les citoyens de la grande région de Montréal. Il blâme l'ancien gouvernement, alors que le véritable problème, M. le Président, c'est que ce gouvernement, ce ministre et son gouvernement ont procédé à une coupure de 15 milliards de dollars prévus par le précédent gouvernement libéral et à investir dans les infrastructures, incluant le transport en commun. C'est ça, le problème que le ministre des Transports refuse d'admettre.

Alors, sa pirouette, là, qu'il fait ici devant nous à chaque fois, c'est d'un ridicule consommé, M. le Président. Il n'y a personne qui peut croire à ça. Venir dire que la députée de La Pinière a considéré que le SLR est bidon… J'ai dit que les annonces de ce gouvernement sont bidon. Vos annonces sont bidon parce qu'elles ne sont pas accompagnées par de l'argent pour les réaliser. J'ai dit que vos annonces sont bidon parce que vous avez coupé 15 milliards de dollars dans le budget des infrastructures, qui auraient permis, justement, de couvrir l'ensemble des annonces que vous êtes en train de faire, et ce n'est pas sérieux.

Est-ce que le ministre… M. le Président, est-ce que le président de la Société de transport de Montréal, M. Labrecque, lui aussi, est contre le développement du transport parce qu'il réclame 2 à 3 milliards de dollars? Allez-vous répondre comme ça à tout le monde? Mais pour qui se prend-il, ce ministre, M. le Président, à temps partiel dans le transport? C'est l'exemple parfait d'un ministre incompétent, M. le Président. C'est ridicule.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la députée de La Pinière, ceci termine notre premier débat. Il faut faire attention au terme «incompétent», faire attention au terme «culot», les termes «culot», les termes «bidon», alors il faut faire attention à tout ça la prochaine fois. Nous allons passer maintenant… nous allons passer au deuxième débat.

M. Hébert : …la députée a utilisé un mot, le mot «incompétent», et je pense qu'elle devrait le retirer, M. le Président. Ce n'est pas un mot accepté dans cette Chambre.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, je crois que la ministre… excusez, la députée, qui a été aussi vice-présidente ici, en cette Chambre, sait parfaitement que le mot «incompétent» est non acceptable et elle va sûrement le retirer.

Mme Houda-Pepin : M. le Président, je ne peux rien vous refuser.

Mesures pour contrer la maltraitance envers les aînés

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, voilà. Nous allons passer maintenant au deuxième débat, procéder au second débat entre Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et le ministre de la Santé et des Services sociaux, concernant le projet de loi n° 399, Loi visant à enrayer la maltraitance des personnes vulnérables hébergées dans le réseau de la santé et des services sociaux. Alors, je vous rappelle, Mme la députée, vous avez cinq minutes. Je vous cède maintenant la parole.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais : M. le Président, je suis ici parce que je suis extrêmement déçue, voire choquée par l'attitude du ministre ce matin, son manque de sensibilité, alors que je lui ai tendu la main pour que nous puissions travailler ensemble pour améliorer une fois de plus les conditions de vie des personnes vulnérables. Ce projet de loi touche non seulement les personnes en CHSLD, mais toutes les personnes âgées de 18 et plus qui se retrouvent dans les établissements publics ou privés.

Le ministre m'a répondu par une drôle de réponse. Il parle des CHSLD et il mentionne : On a engagé des inspecteurs, six inspecteurs au niveau national, un inspecteur dans chacune des régions du Québec. On a repris ces visites d'inspection avec un rapport qui est rendu public sur le site Web.

M. le Président, je pense qu'intellectuellement il faut remettre les pendules à l'heure. M. le Président, le 12 mars 2012, sous un gouvernement libéral, nous avons déposé, entre autres, toutes ces mesures, et il y a eu un communiqué de presse où nous mentionnions quatre nouveaux évaluateurs qui s'ajoutent aux deux déjà en place, qui regroupent un évaluateur ministériel, un évaluateur de l'agence de santé, et je pourrais continuer. On parle aussi de 2,5 millions de dollars pour ces inspecteurs qu'ils n'ont pas engagés, M. le Président, parce que ces inspecteurs font partie de la politique Vieillir et vivre ensemble et ont été budgétés dans le dernier budget d'un gouvernement libéral. Il parle d'une équipe… Nous, on parlait d'une équipe d'évaluation tous les 18, 24 mois et que les visites se feraient sans préavis de 24 heures. Le ministre, le 18 octobre 2012, dépose un calque de notre communiqué qui reprend presque systématiquement la même chose sans mentionner les inspecteurs. Et je tiens à déposer, en cette Chambre, ces deux communiqués de presse.

Maintenant, M. le Président, je suis désolée, parce que le ministre a une chance, demain, de pouvoir discuter, au Forum des partenaires en maltraitance, de ce sujet qui est très sensible. Aujourd'hui, il y a eu des échos un peu partout. Entre autres : «Le Conseil pour la protection des malades accueille favorablement le projet de loi n° 399…» L'AQRP invite le ministre à se montrer ouvert à la discussion : «L'AQRP appuie fortement le projet de loi n° 399...» Le Regroupement provincial des comités des usagers également, qui mentionne : «Cette loi permettrait, notamment aux professionnels et aux employés, de pouvoir signaler toute situation en leur donnant un outil sécuritaire pour briser le silence qui entoure encore trop souvent la maltraitance.» Et je dépose ces trois communiqués.

M. le Président, le ministre de la Santé et des Services sociaux a émis un autre communiqué le 28 mars 2013, lors d'une campagne de sensibilisation qui touche au phénomène de la maltraitance envers les aînés, et je le cite : «La maltraitance envers les aînés est un phénomène bien réel au Québec, mais plusieurs tabous continuent de l'entourer [et que] cette campagne s'inscrit dans [le] Plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées…» Je dépose ce communiqué.

Maintenant, le ministre nous dit : Ça ne nous prend pas un projet de loi pour régler la question, M. le Président, ça nous prend du courage. Bien, M. le Président, pourquoi ça prendrait une loi pour l'assurance autonomie? Ça prend du courage, du courage, parce qu'actuellement dans le réseau, dans les CSSS, il y a quelques CSSS qui fonctionnent très bien, il peut prendre le modèle existant et il peut en faire un modèle pour les autres.

Alors, M. le Président, je suis déçue. Je suis déçue parce que nous avons signé ensemble un contrat social où nous nous sommes dit qu'on était pour nous élever au-dessus de la partisanerie pour le mieux-être des personnes vulnérables du Québec, et aujourd'hui le ministre, en cette Chambre, a dit toutes sortes de choses… Il dit toutes sortes de choses : C'est navrant, elle est navrante. Et c'est blessant, en quelque part, sa façon de s'adresser. Il me semble, quand on est ministre de la Santé et des Services sociaux et responsable des Aînés, ça prend de la compassion, beaucoup de compassion pour les aimer, ces personnes aînées, ces personnes vulnérables, et ce n'est pas le ton que j'entends ici, dans cette Assemblée nationale, et je trouve ça d'une très grande tristesse.

Documents déposés

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Avant d'aller plus loin, M. le ministre, est-ce que vous donnez votre consentement pour le dépôt des documents?

Une voix : ...

• (18 h 20) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, consentement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, vous avez cinq minutes.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, je ne répondrai pas aux humeurs de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, M. le Président, je veux simplement rappeler à cette Chambre que nous rencontrons régulièrement tous les intervenants impliqués dans la maltraitance envers les aînés. D'ailleurs, demain, il y aura le Forum des partenaires, M. le Président, où une cinquantaine d'acteurs impliqués dans la lutte à la maltraitance des aînés seront présents pour partager, M. le Président, les différents enjeux et suggérer des pistes de solution, et nous les écouterons, comme nous les écoutons depuis que nous sommes en poste.

Mais il faut bien réaliser, M. le Président, que la maltraitance, c'est d'abord, c'est d'abord une question qui se passe à domicile. Dans la grande majorité des cas, ce sont souvent les proches qui sont associés aux abus et à lanégligence. Et c'est pour ça que nous en avons fait une priorité, M. le Président, avec la ligne Aide Abus Aînés, M. le Président, qui a reçu, depuis mars dernier, 2 000 appels, M. le Président. C'est un triste succès et qui montre bien à quel point il faut absolument aider les personnes âgées à se sortir des situations d'abus et de maltraitance lorsqu'elles sont à domicile.

Nous avons aussi… mon collègue de la Justice a annoncé, M. le Président, qu'on allait hausser le seuil d'admissibilité à l'aide juridique, M. le Président, pour faire en sorte que les personnes âgées les plus démunies de notre société, celles qui vivent avec le maximum du Supplément de revenu garanti, puissent avoir accès à l'aide juridique en cas d'abus et de maltraitance. Voilà des actions concrètes, M. le Président, qui vont nous permettre… qui vont nous permettre de pouvoir lutter efficacement contre la maltraitance dont sont trop souvent victimes les personnes âgées.

En mars dernier, et la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne le mentionnait, nous avons lancé une campagne de publicité, La vie en rose, M. le Président, qui a eu un impact important, avec une augmentation, dans les jours qui ont suivi, des cas de signalement de personnes âgées victimes d'abus et de négligence. Je pense qu'il faut continuer dans cette voie.

Il faut réaliser, M. le Président, qu'en CHSLD, ce qu'il est important de faire, c'est de s'assurer que les services soient de bonne qualité. Et nous avons repris les inspections, M. le Président, nous en avons fait une centaine depuis le 1er janvier dernier et nous l'avons fait de façon beaucoup plus rigoureuse, avec une grille, une grille d'analyse qui a été conçue pour aider les évaluateurs à bien examiner chacune des conditions de vie des aînés. Ces visites d'inspection sont faites, comme je l'ai dit ce matin, par deux inspecteurs, l'un qui est l'inspecteur national et l'autre qui est un inspecteur régional. Et il y a un rapport qui est fait, et dans les 10 jours ce rapport est transmis à l'établissement, qui a 60 jours pour répondre. Et ça, c'est mis sur le site Web, M. le Président. Et on a identifié, dans un premier temps, pour les 100 premiers, les établissements, dans chacune des régions du Québec, où il nous semblait y avoir des problèmes, où il avait été signalé des problèmes, de façon à ce qu'on puisse rectifier les situations pour ces établissements, dans un premier temps.

Deuxième élément, et ça, ça s'ajoute, ces visites d'inspection, à l'agrément des établissements, tous les CHSLD doivent se soumettre à un agrément du Conseil québécois de l'agrément, qui veille à ce que tous les processus à l'intérieur d'un établissement répondent à un certain nombre de standards. Et ceci, M. le Président, s'ajoute également au comité de vigilance et de la qualité dont tous les établissements doivent se munir de façon à ce qu'on puisse suivre quotidiennement l'évolution des standards de qualité dans les établissements.

Il faut réaliser également que, dans le réseau, M. le Président, de la santé et des services sociaux, nous avons un mécanisme de plainte qui est bien installé. Il y a des commissaires aux plaintes, des commissaires locaux aux plaintes qui sont là pour recevoir, analyser et faire des recommandations lorsqu'il y a des situations qui sont déclarées par les usagers ou leurs familles. Et, lorsque ça concerne des résidences dans une région, il y a le commissaire régional aux plaintes. Et, au-dessus de ça, il y a la Protectrice du citoyen, M. le Président, qui a aussi un rôle extrêmement important.

Alors, rajouter par-dessus ça un autre projet de loi, avec d'autres structures, M. le Président, tout ce qu'on va faire, c'est de faire un effet de millefeuille et de rajouter inutilement une bureaucratie supplémentaire qui n'est pas nécessaire, M. le Président. Si on veut vraiment lutter contre la maltraitance en CHSLD, il faut améliorer la qualité des services dans les CHSLD, il faut s'assurer que les mécanismes déjà en place au niveau du commissaire aux plaintes, tant local que régional, fonctionnent bien. Et c'est ça qui va nous assurer que les personnes âgées en CHSLD ne sont pas victimes d'abus et de négligence. Et c'est ça qui va nous assurer également, au niveau du domicile, que les personnes âgées peuvent déclarer des situations d'abus et qu'on peut les accompagner pour régler ces situations d'abus, M. le Président. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Alors, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, votre réplique de deux minutes.

Mme Marguerite Blais (réplique)

Mme Blais : M. le Président, le ministre répète ad nauseam ce que nous avions mis place pour les visites d'inspection. Il y a eu des élections, vous les avez poursuivies. Mais arrêtez, intellectuellement, M. le Président, de dire que c'est lui qui a tout fait. Ce n'est pas le ministre qui a tout fait. Les ministres se succèdent et ils poursuivent le travail des autres. C'est ça, la réalité.

Maintenant, je voudrais dire, M. le Président, au ministre qu'il y a 28 % des cas d'abus dans les hébergements signalés à la ligne Aide Abus Aînés. Et il faut cesser de parler uniquement, dans ce cas précis, des CHSLD, puisque c'est un projet de loi qui touche les personnes de 18 ans et plus. Il n'y a aucune nouvelle structure, parce que l'opposition ne peut jamais déposer un projet de loi où il y a de nouvelles structures, de nouvelles dépenses, M. le Président, et vous le savez. Alors, c'est une personne qui est responsable d'un plan de protection des personnes vulnérables, ce n'est ni le directeur général ni le commissaire aux plaintes. Et tout employé qui fait un signalement à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse doit le passer par la personne responsable du plan de protection des personnes vulnérables. Donc, ce n'est pas une nouvelle structure, mais ça va protéger davantage les personnes handicapées, les personnes en lourde perte d'autonomie.

Et je demande, M. le Président, au ministre d'avoir une conversation demain avec son Forum des partenaires, qui est le Forum des partenaires du Plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance, qui est l'une des mesures, l'une des 40 mesures du plan d'action pour contrer la maltraitance. Avant le ministre, j'ai aussi assisté au Forum des partenaires et, dans le Forum des partenaires, je tiens à dire au ministre que ce sont les partenaires qui font évoluer aussi le plan d'action pour contrer la maltraitance. Alors, je souhaite qu'il en parle, parce que, s'il n'en parle pas, je pense qu'il y a des gens qui vont en parler demain au forum. Je lui souhaite la meilleure des chances à Laval. Merci…

Ajournement

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Alors, cela termine notre deuxième débat et ça termine aussi nos travaux pour la journée.

Nous ajournons nos travaux au mardi 22 octobre 2013, 13 h 45.

Bonne semaine de travail dans vos circonscriptions.

(Fin de la séance à 18 h 26)