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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mardi 3 décembre 2013 - Vol. 43 N° 100

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Journée internationale des personnes handicapées

Mme Jeannine Richard

Féliciter la gymnaste Victoria-Kayen Woo, gagnante d'une
médaille de bronze lors du Master Massilia

Mme Fatima Houda-Pepin

Rendre hommage à l'entreprise Les Meuneries Mondou

Mme Denise Beaudoin

Rendre hommage à Mme Marie-Claude Molnar, athlète
en paracyclisme, pour sa détermination

Mme Nicole Ménard

Souligner la participation des Faucons de Lévis-Lauzon
à l'Opération Nez rouge

M. Marc Picard

Rendre hommage à M. Laurent Bourdon, citoyen engagé
de la circonscription de Gouin

Mme Françoise David

Souligner le 35e anniversaire de L'Arsenal à musique inc.

M. Pierre Arcand

Souligner le 150e anniversaire de la municipalité de Tingwick

M. Sébastien Schneeberger

Rendre hommage à Mme Evelyn Farha et à sa famille pour
leur engagement dans la lutte contre le sida

Mme Rita de Santis

Souligner le 25e anniversaire des Habitations L'Escalier de Montréal

Mme Carole Poirier

Présence de M. René Blouin, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Dépôt de documents

Réponses à des pétitions

Rapport du DGE sur la mise en application de l'article 90.5 de la
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
dans le cadre des élections municipales du 3 novembre 2013

Lettre de l'ambassadeur d'Haïti au Canada, M. Frantz Liautaud, en réponse
à la motion sur les conditions d'exercice de la justice en Haïti


Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 45 Loi sur le ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Étude du rapport Propositions de modifications à la Loi sur la transparence
et l'éthique en matière de lobbyisme
et des rapports d'activités 2007-2008
à 2011-2012 et examen des orientations, des activités et de la gestion
du Commissaire au lobbyisme

Consultations particulières sur le projet de loi n° 61  Loi visant principalement
le recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics
relativement à certains contrats dans l'industrie de la construction


Dépôt de pétitions

Former une table nationale de travail pour proposer des solutions aux problèmes
liés aux conditions de travail dans les centres d'hébergement privés

Cesser les compressions budgétaires dans les commissions scolaires et améliorer
les conditions de travail du personnel de soutien dans les écoles

Former une table nationale de travail pour proposer des solutions aux problèmes
liés aux conditions de travail dans les centres d'hébergement privés


Questions et réponses orales

Mise à jour économique du gouvernement

M. Pierre Paradis

M. Nicolas Marceau

M. Pierre Paradis

M. Nicolas Marceau

M. Pierre Paradis

M. Nicolas Marceau

Contrôle des dépenses publiques

Mme Nicole Ménard

M. Stéphane Bédard

Mme Nicole Ménard

Mme Élaine Zakaïb

Mme Nicole Ménard

M. Stéphane Bédard

Impact de l'assurance autonomie sur les services offerts par les
centres d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Marguerite Blais

M. Réjean Hébert

Mme Marguerite Blais

M. Réjean Hébert

Mme Marguerite Blais

M. Réjean Hébert

Plan de réduction de la dette publique

M. François Legault

M. Nicolas Marceau

M. François Legault

M. Nicolas Marceau

M. François Legault

M. Nicolas Marceau

Révision de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Mme Sylvie Roy

M. Bertrand St-Arnaud

Mme Sylvie Roy

M. Bertrand St-Arnaud

Mme Sylvie Roy

M. Bertrand St-Arnaud

Compressions budgétaires dans le réseau de la santé

M. Yves Bolduc

M. Réjean Hébert

M. Yves Bolduc

M. Réjean Hébert

M. Yves Bolduc

M. Réjean Hébert

Redevances versées par les entreprises minières

M. Jean D'Amour

M. Nicolas Marceau

M. Jean D'Amour

M. Nicolas Marceau

M. Jean D'Amour

M. Nicolas Marceau

Soutien aux bibliothèques publiques autonomes

Mme Christine St-Pierre

M. Maka Kotto

Mme Christine St-Pierre

M. Maka Kotto

Mme Christine St-Pierre

M. Maka Kotto

Financement des orientations gouvernementales
en matière de solidarité sociale

Mme Stéphanie Vallée

Mme Agnès Maltais

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 39  Loi sur les régimes
volontaires d'épargne-retraite


Motions sans préavis

Souligner la Journée mondiale de la lutte contre le sida

M. Yves Bolduc

Mme Hélène Daneault

M. Amir Khadir

M. Réjean Hébert

Mise aux voix

Souligner le 30e anniversaire de l'Opération Nez rouge

Mise aux voix

Exprimer l'inquiétude de l'Assemblée sur le projet de terminal
pétrolier de TransCanada à Cacouna

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 37  Loi
interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter
du gaz naturel dans le schiste

Mise aux voix

Renvoyer à la Commission des transports et de l'environnement le
projet de loi n° 37  Loi interdisant certaines activités destinées à
rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 64   Loi modifiant diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

M. Gaétan Lelièvre

M. Laurent Lessard

M. Norbert Morin

M. Ghislain Bolduc

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Bon après-midi. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Je reconnais Mme la députée des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner la Journée internationale
des personnes handicapées

Mme Jeannine Richard

Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine) : Mme la Présidente, chers collègues, le 3 décembre marque la Journée internationale des personnes handicapées, journée qui fut proclamée par l'ONU en 1992.

Dans ma circonscription des Îles-de-la-Madeleine, l'Association des personnes handicapées des Îles a créé le prix Méritas pour un accès sans obstacle et les mentions d'honneur décernées aux organismes qui font des efforts pour rendre leurs locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite ou vivant avec un handicap. Depuis 2005, l'association a remis des prix dans les secteurs municipaux, institutionnels et commerciaux. Cela démontre les efforts pour améliorer la vie des personnes handicapées en leur assurant un accès aux endroits publics. C'est une question de respect envers toutes les personnes de notre société.

Je tiens à féliciter l'Association des personnes handicapées des Îles pour son travail si important afin de favoriser l'intégration et l'accès à la vie économique, sociale, politique et culturelle des personnes handicapées de notre communauté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Je reconnais maintenant Mme la députée de La Pinière.

Féliciter la gymnaste Victoria-Kayen Woo, gagnante
d'une médaille de bronze lors du Master Massilia

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : Mme la Présidente, Victoria-Kayen Woo est une jeune gymnaste de 16 ans qui s'est distinguée lors du Master Massilia, une compétition internationale de gymnastique tenue à Marseille du 16 au 17 novembre dernier. Membre senior de l'équipe du Canada et de l'équipe du Québec, Victoria figure désormais au palmarès de l'élite mondiale en remportant à Marseille la médaille de bronze aux barres asymétriques. Elle est la seule athlète à offrir une telle performance au Canada. Victoria a participé à différents championnats nationaux et internationaux, notamment celui du Pacific Rim dans l'État de Washington en 2012, où elle a remporté deux médailles. Elle a participé à la compétition Élite Canada de 2012 à Mississauga, Ontario, où elle a remporté l'or aux barres asymétriques, le bronze au sol et l'argent au total des appareils. Victoria est une future Nadia Comaneci, dont elle suit d'ailleurs les traces en se préparant aux Jeux olympiques de 2016. Félicitations, Victoria, et la meilleure des chances pour toi et pour toutes les gymnastes du Québec!

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée de Mirabel.

Rendre hommage à l'entreprise Les Meuneries Mondou

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin : Merci, Mme la Présidente. L'entreprise Les Meuneries Mondou a beaucoup évolué depuis 1989, année où Michel Mondou l'a achetée de son père. Installée à Mirabel depuis plus de 60 ans, l'entreprise familiale s'est développée de façon significative par l'acquisition, entre 1989 et 2007, de quatre autres meuneries, sans compter un investissement majeur lié à des travaux d'agrandissement de l'usine à Mirabel. La famille Mondou témoigne d'un fort esprit d'entrepreneur dans ses opérations de production de moulées pour animaux et de fertilisants. Comptant quelque 60 employés, elle opère maintenant au nombre des cinq plus grandes meuneries au Québec.

Je souligne le franc sentiment d'appartenance à son milieu que possède Les Meuneries Mondou. D'ailleurs, tous les grains qu'elle utilise dans la production de ses moulées proviennent de la région. Sous la direction de Michel Mondou, Les Meuneries Mondou se sont forgé une réputation enviable dans le monde agricole québécois, la gestion des animaux et tout le secteur de la terre. Félicitations à toute l'équipe et bonne continuité!

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Mme la députée de Laporte.

Rendre hommage à Mme Marie-Claude Molnar,
athlète en paracyclisme, pour sa détermination

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Merci, Mme la Présidente. Je veux rendre hommage aujourd'hui à Mme Marie-Claude Molnar, une athlète de Saint-Lambert qui est un exemple de courage et de détermination. Lors d'une randonnée cycliste en 2005, elle fut happée par une voiture qui roulait à plus de 100 kilomètres-heure. Après une longue convalescence, Mme Molnar s'est remise au cyclisme et est devenue aujourd'hui une athlète à temps plein en paracyclisme. Elle a d'ailleurs remporté deux médailles d'argent pour le Canada aux championnats mondiaux de paracyclisme, qui se sont tenus cette année à Baie-Comeau. Je salue son courage face à l'adversité. Elle ne s'est pas laissée abattre par le destin, elle l'a plutôt pris en main pour tracer sa propre voie et excelle maintenant dans sa discipline, malgré les difficultés de son parcours, qui fut semé d'embûches. Je félicite Mme Molnar pour l'excellence de ses performances, dont toute la communauté lambertoise a de quoi être fière. Sa persévérance fait d'elle un modèle d'inspiration pour nous tous. Merci

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Souligner la participation des Faucons de
Lévis-Lauzon à l'Opération Nez rouge

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Opération Nez rouge est bien ancrée dans les traditions du temps des fêtes, et, grâce aux centaines de bénévoles qui s'impliquent dans cette organisation, il est possible de se déplacer en toute sécurité. Maintenant, les gens sont de plus en plus conscients des risques reliés à l'alcool au volant et des dangers de conduire dans un état de grande fatigue. Aussi, appeler Nez rouge est une solution responsable à privilégier.

Pour une deuxième année, c'est l'association sportive Les Faucons du cégep de Lévis-Lauzon qui orchestre les activités de Nez rouge dans tout le secteur de Lévis. Aussi, tous les dons recueillis pendant cette campagne leur seront remis afin d'encourager le sport amateur local. J'invite tous les citoyens à faire preuve de prudence lors de leurs déplacements et je profite de l'occasion pour remercier tous les bénévoles, qui, en sillonnant les routes, participent à l'amélioration du bilan routier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Mme la députée Gouin.

Rendre hommage à M. Laurent Bourdon,
citoyen engagé de la circonscription de Gouin

Mme Françoise David

Mme David : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite souligner aujourd'hui l'engagement exemplaire d'un citoyen de ma circonscription, M. Laurent Bourdon, président de la caisse populaire De Lorimier—Villeray. L'amélioration de la vie de quartier repose sur l'engagement de la communauté et la mise en commun des connaissances, des idées et des projets de tous les partenaires du milieu. M. Bourdon est l'un de ces partenaires indispensables et il nous l'a démontré lors du forum citoyen de La Petite-Patrie en 2010. Laurent Bourdon s'est démarqué par son leadership rassembleur en soutenant les arts et la culture, en favorisant la persévérance scolaire, en travaillant pour le bien-être des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et en appuyant vigoureusement les initiatives de lutte à la pauvreté dans notre quartier. M. Bourdon est une personne inspirante et c'est avec un immense plaisir que, le 12 décembre prochain, je lui remettrai une médaille de l'Assemblée nationale pour sa générosité et son engagement dans La Petite-Patrie. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. M. le député de Mont-Royal.

Souligner le 35e anniversaire
de L'Arsenal à musique inc.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Mme la Présidente, j'aimerais souligner aujourd'hui, en cette Chambre, l'anniversaire d'un organisme de mon comté, L'Arsenal à musique, qui fête, cette année, ses 35 ans d'existence. Cet organisme sans but lucratif s'est donné comme mission de faire découvrir la musique de concert à tous, et particulièrement aux jeunes, par des spectacles et événements audacieux et novateurs. Dès ses débuts en 1978, les deux fondateurs, Lorena Corradi et Reggi Ettore, ont présenté plus de 250 spectacles dans les écoles du Québec. Après plusieurs prix, comme bilan aujourd'hui, l'organisme affiche 25 productions originales, 15 000 représentations à plus de 3 millions de spectateurs en tournée au Canada, aux États-Unis, en Europe et en Asie. Encore une fois, félicitations et longue vie à L'Arsenal à musique!

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Souligner le 150e anniversaire
de la municipalité de Tingwick

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. C'est avec une très grande joie que je veux souligner le 150eanniversaire de la municipalité de Tingwick, qui a été célébré cette année. Très vallonné, c'est un endroit où la nature est belle et parfois rebelle, comme cet été, où un violent orage a laissé ses traces. L'important programme du 150e anniversaire a été marqué notamment par un magnifique défilé de chars allégoriques et d'anciennes voitures à chevaux, auquel j'ai participé le jour même de mon anniversaire, le 3 août dernier. Je n'en demandais pas tant, mais ça a adonné comme ça.

Alors, je voudrais aussi porter à votre attention la contribution d'une centaine de bénévoles sur la population de 1 500 personnes, et l'exceptionnelle participation citoyenne à l'ensemble des activités festives. Étant une communauté fière et accueillante, l'implication des gens de Tingwick est l'exemple à suivre, Mme la Présidente. J'offre mes félicitations au président du comité organisateur, M. Yvon Bergeron, et à toute son équipe pour l'ensemble du programme des fêtes du 150e de Tingwick.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Rendre hommage à Mme Evelyn Farha et à sa famille
pour leur engagement dans la lutte contre le sida

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. Le 1er décembre était la Journée mondiale de la lutte contre le sida. Je veux rendre hommage à une grande dame, Mme Evelyn Farha, qui se dévoue sans compter pour lutter contre cette cruelle maladie, qui a emporté son fils Ron en 1993, Mme Evelyn Farha, qui, à 88 ans, écrit encore une petite note pour chaque don de plus de 20 $. Ron avait mis sur pied la Fondation Farha l'année précédant sa mort, et, depuis, c'est devenu une affaire de famille puisque sa mère, Evelyn, ses soeurs, Linda, Nancy et Carolyn, ses nièces et neveux, Jasmine, Alexandra, Adam et Matthew, continuent l'oeuvre de Ron. Avec ses diverses activités, dont le marchethon Ça marche, auquel j'ai participé cette année avec 5 000 autres personnes, en 21 ans ce sont plus de 9 millions de dollars qui ont été amassés et distribués à 76 organismes qui font du travail de sensibilisation et offrent des services aux hommes, femmes et enfants atteints du VIH et/ou du sida à travers le Québec.

Madame Evelyn Farha, toute la famille Farha, je vous dis 9 millions de fois merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je cède maintenant la parole à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Souligner le 25e anniversaire des
Habitations L'Escalier de Montréal

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner aujourd'hui le 25e anniversaire des Habitations L'Escalier. Fondé en 1988, cet organisme offre de l'hébergement et des services d'insertion sociale à des jeunes gens qui vivent des problèmes d'itinérance, de déscolarisation, de santé mentale et de toxicomanie.

Les Habitations L'Escalier sont un milieu de vie accueillant et à l'approche humaniste, qui se sont grandement diversifiées depuis 25 ans. L'auberge du coeur s'occupe de l'hébergement, Distributions L'Escalier est une entreprise d'insertion sociale en distribution alimentaire de produits fins québécois, et La Ferme Aux Champêtreries est un lieu de formation au travail agricole et à la transformation alimentaire. Concept audacieux et avant-gardiste, exemple remarquable de réussite sociale et économique, les Habitations L'Escalier veillent avec coeur et inspiration à l'insertion sociale de nos jeunes.

Rendons hommage aujourd'hui à leur travail et à leur extraordinaire dynamisme.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Alors, cela met fin à la rubrique Déclarations de députés. Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 58)

(Reprise à 14 h 12)

Le Président : Alors, bon début de semaine, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. René Blouin,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Je constate la présence dans nos tribunes de M. René Blouin, l'ancien député de Rousseau. M. Blouin, bonjour.

Et nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Bédard : Je suis en bonne compagnie, vous voyez, avec le ministre des Finances. Donc, M. le Président, permettez-moi de déposer la réponse de la ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et du Travail à la pétition déposée le 29 octobre 2013 par la députée de Gouin, et la réponse du ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs à la pétition déposée le 22 octobre 2013 par le député de Mégantic.

Le Président : Bonjour. Ces documents sont déposés.

Rapport du DGE sur la mise en application de
l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités dans le cadre
des élections municipales du 3 novembre 2013

Alors, pour ma part, je dépose le rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités dans le cadre des élections municipales du 3 novembre 2013.

Lettre de l'ambassadeur d'Haïti au Canada,
M. Frantz Liautaud, en réponse à la motion sur les
conditions d'exercice de la justice en Haïti

Je dépose également une lettre que m'a adressée l'ambassadeur d'Haïti au Canada, M. Frantz Liautaud, en réponse à la motion adoptée, le 20 novembre dernier, par l'Assemblée concernant les conditions d'exercice de la justice en Haïti.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et députée de Duplessis. Mme la députée de Duplessis, bonjour.

Étude détaillée du projet de loi n° 45

Mme Richard (Duplessis) : Oui. Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 6 , 7, 12, 13 juin, les 9, 16, 17, 26 septembre, les 9, 10, 29, 30 octobre et les 6, 7, 12, 19, 26 novembre ainsi que le 2 décembre 2013, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. La commission a adopté le texte du projet de loi avec les amendements. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député d'Ungava.

Étude du rapport Propositions de modifications à la Loi sur la
transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
et des rapports
d'activités 2007-2008 à 2011-2012 et examen des orientations,
des activités et de la gestion du Commissaire au lobbyisme

M. Ferland : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 17 avril ainsi que les 19 et 24 septembre 2013, a entendu le Commissaire au lobbyisme et a procédé à des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude du rapport Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et les rapports d'activités 2006‑2008 à 2011‑2012 et de l'examen des orientations, des activités et de la gestion administrative du Commissaire au lobbyisme. La commission s'est également réunie en séance de travail relativement à ce mandat. Ce rapport contient deux recommandations.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 61

Et je dépose également le rapport de mandat des consultations particulières et auditions publiques sur le rapport deloi n° 61, Loi visant principalement le recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics relativement àcertains contrats dans l'industrie de la construction, qui ont eu lieu les 28 et 29 novembre ainsi que les 2 et 3 décembre 2013.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Roberval.

Former une table nationale de travail pour
proposer des solutions aux problèmes liés aux conditions
de travail dans les centres d'hébergement privés

M. Trottier : Merci, M. le Président. Je dépose une première pétition conforme. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 763 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec. J'en profite pour mentionner que les gens sont en haut, dans les tribunes.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu le vieillissement de la population qui entraîne une augmentation continue des besoins;

«Attendu que tous les aînés ont droit à la dignité et à des services de qualité, qu'ils soient offerts au public comme au privé;

«Attendu que le gouvernement fait davantage appel aux centres d'hébergement privés pour s'occuper d'une clientèle en perte d'autonomie;

«Attendu la formation accrue exigée du personnel des centres d'hébergement privés et les exigences gouvernementales quant à la qualité des services;

«Attendu les énormes difficultés que vivent les centres d'hébergement privés afin d'attirer une relève qualifiée et [de] retenir leur personnel expérimenté;

«Attendu que la majorité des préposés des centres d'hébergement privés reçoit un salaire inférieur à 12 $ de l'heure;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyennes et citoyens, demandons au gouvernement du Québec :

«De s'assurer que la dignité des aînés et que la qualité des services auxquels ils ont droit soient garanties, sans égard au milieu de vie où ils résident, qu'il soit public ou privé;

«D'agir rapidement afin que soit formée une table nationale de travail sur les conditions existantes dans les centres d'hébergement privés; [et, enfin,]

«De s'assurer que cette table de travail ait un mandat et une composition suffisamment larges afin qu'elle puisse correctement évaluer et proposer des solutions aux problèmes liés aux conditions de travail dans les centres d'hébergement privés qui ont un impact sur la qualité de vie des aînés.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'origine de cette pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Gouin.

Cesser les compressions budgétaires dans les commissions
scolaires et améliorer les conditions de travail
du personnel de soutien dans les écoles

Mme David : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 653 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que nous faisons le constat que tout le réseau de l'éducation au Québec est en crise;

«Considérant que les compressions budgétaires des trois dernières années dans les commissions scolaires ont réduit significativement la qualité des services aux élèves et ont amené la détérioration des conditions de vie et de travail du personnel de soutien dans les écoles;

«Considérant que les coupures en éducation affectent prioritairement les employés de soutien des commissions scolaires et donc la persévérance et la réussite scolaire des élèves;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyennes et citoyens du Québec, demandons à l'Assemblée nationale de convaincre le gouvernement de cesser les compressions dans les commissions scolaires et de prendre les moyens pour assurer un investissement important et adéquat dans son personnel de soutien afin d'assurer la qualité du service et de répondre aux besoins de tous les élèves.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de pétition de M. le député de Roberval. Toutefois, sa demande est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt de la pétition?

Des voix : Il y a consentement.

Le Président : Consentement. Consentement, M. le député de Roberval. Nous vous écoutons.

Former une table nationale de travail pour proposer des
solutions aux problèmes liés aux conditions de travail
dans les centres d'hébergement privés

M. Trottier : Merci, M. le Président. Je dépose donc l'extrait d'une pétition non conforme adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 924 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu le vieillissement de la population qui entraîne une augmentation continue des besoins;

«Attendu que les aînés ont droit à la dignité et à des services de qualité, qu'ils soient offerts au public comme au privé;

«Attendu que le gouvernement fait davantage appel aux centres d'hébergement privés pour s'occuper d'une clientèle en perte d'autonomie;

«Attendu la formation accrue exigée du personnel des centres d'hébergement privés et les exigences gouvernementales quant à la qualité des services;

«Attendu les énormes difficultés que vivent les centres d'hébergement privés afin d'attirer une relève qualifiée et de retenir leur personnel expérimenté;

«Attendu que la majorité des préposés des centres d'hébergement privés reçoit un salaire inférieur à 12 $ de l'heure;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyennes et citoyens, demandons au gouvernement du Québec :

«[D'assurer] que la dignité des aînés et que la qualité des services auxquels ils ont droit soient garanties, sans égard au milieu de vie où ils résident, qu'il soit privé ou public;

«D'agir rapidement afin que soit formée une table nationale de travail sur les conditions existantes dans les centres d'hébergement privés; [et, enfin,]

«De s'assurer que cette table de travail ait un mandat et une composition suffisamment larges afin qu'elle puisse correctement évaluer et proposer des solutions aux problèmes liés aux conditions de travail dans les centres d'hébergement privés qui ont un impact sur la qualité de vie des aînés, et proposer des solutions.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 20) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège. Toutefois, je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale proposant que le projet de loi n° 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le député de Brome-Missisquoi.

Mise à jour économique du gouvernement

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Merci, M. le Président. La mise à jour économique du ministre des Finances a reçu un accueil unanime, un accueil plutôt glacial. Michel Girard, Journal de Montréal, titrait L'échec. Gilbert Lavoie, Le Soleil : «…on ne le croit plus.» Michel Hébert, Journal de Québec, Journal de Montréal : Le sinistre des finances.

Fin septembre, le ministre des Finances répétait l'engagement gouvernemental du déficit zéro. Fin novembre, le mêmeministre confessait un trou de 2,5 milliards. Personne n'est assez dupe pour croire que le trou de 2,5 milliards s'est creusé en moins de 60 jours. Tout le monde soupçonne que le scénario gouvernemental d'élection à l'automne est à la source de cet artifice.

Pourquoi le ministre des Finances a-t-il choisi l'artifice plutôt que la vérité?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, je constate tout d'abord qu'on ne sait toujours pas où loge Philippe Couillard, le chef du Parti libéral absent dans cette Chambre. Il nous a… Il a invoqué la possibilité d'attendre jusqu'en 2016‑2017 pour le retour à l'équilibre budgétaire et il n'a pas été explicite complètement quant aux solutions qu'il préconiserait.

Or, on sait qu'il a mentionné des hausses de taxes. D'ailleurs, c'est dans la tradition libérale que d'augmenter les taxes. Je rappelle, M. le Président, que les taxes ont augmenté de 6 milliards sous l'ancien gouvernement, gouvernement qui par ailleurs ne contrôlait pas les dépenses. Vous savez, sur les 10 ans qui ont précédé notre arrivée, les dépenses ont augmenté de plus de 4 %, plus de 4 % pour les dépenses de programmes, 5 % pour les dépenses consolidées.

Alors, M. le Président, c'est exactement, je vous le confirme, la recette que nous ne voulons pas utiliser, c'est hors de question qu'on aille dans cette direction-là. Notre gouvernement va continuer son contrôle des dépenses, contrôle des dépenses qu'il a exercé en 2012‑2013. On a vu la qualité des résultats que nous avons obtenus, le gouvernement poursuit pour la suite des choses. Et par ailleurs nous stimulons l'économie, nous stimulons la croissance économique, les emplois pour les Québécois grâce à notre politique économique. C'est la recette dont les Québécois ont besoin, pas d'une recette qui augmente les taxes…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …et puis qui se fait aux dépens des dépenses, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : M. le Président, on reconnaît la technique du ministre des Finances, la technique de la pelle. On creuse encore le trou.

Le ministre des Finances, à la page A.7 de sa mise à jour économique, affirme le plus sérieusement du monde que la croissance de l'économie du Québec est la même que celles du Canada et des États-Unis, alors qu'il écrit dans le même paragraphe qu'elle est deux fois moins élevée, soit 9/10 de 1 % comparé à 1,6 %. Du simple au double, M. le Président.

Est-ce pour justifier les affirmations de sa première ministre, qui prétend encore que tout va bien au Québec, ou tout simplement parce qu'il va nous avouer…

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le député de Brome-Missisquoi me tend une belle perche pour parler de ce qui va bien, effectivement, et ce qui va bien, c'est, entre autres, le marché du travail québécois, le marché du travail québécois dans lequel, quand on regarde les 10 premiers mois de l'année et qu'on les compare aux 10 premiers mois de l'année 2012, il s'est créé, M. le Président, 53 000 emplois, 53 000 emplois au Québec.

M. le Président, il n'y a jamais eu autant de Québécois au travail, jamais, jamais autant. Et, sur les 53 000 dont je vous parlais... sur les 53 000 dont je vous parlais, il y en a 57 000 dans le secteur privé.

Alors, M. le Président, les signaux que nous envoie le marché du travail sont de bons signaux. Le marché du travail est en progression, et c'est grâce, entre autres, aux gestes que nous avons posés. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui, M. le Président. En parlant de sa mise à jour économique en fin de semaine, le ministre des Finances déclarait, et je cite : «C'est vrai [qu'on] n'a pas été bons. C'est vrai [qu'on] s'est trompé beaucoup.» Je n'étais pas en mesure de porter un jugement intelligent. Fin de la citation.

Aujourd'hui, pourquoi devrait-on le croire? Comment, en l'espace de quelques jours, est-il passé d'incapable d'un jugement intelligent à capable d'un tel jugement? Comment est-il passé de pas bon à bon?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le député de Brome-Missisquoi n'est pas en business quand on parle de compétences.

Alors, je vais parler des exportations, si vous le voulez bien, exportations dont le taux de croissance, quand on regarde année sur année, janvier à septembre 2013, janvier à septembre 2012 : croissance de 4,5 % au Québec, M. le Président, sur... 1,2 % pour le reste du Canada. Les investissements non résidentiels des entreprises au Québec en 2013 : croissance de 1,7 %; en Ontario, c'est négatif, M. le Président, 1,3 %. Donc, la situation économique est...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Il lui reste à peu près 14 secondes, il n'a pas répondu à une seule des trois questions qui lui ont été posées. Est-ce qu'il pourrait maintenant essayer de le faire et d'être meilleur que ce qu'il nous a dit qu'il a été en fin de semaine?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Honnêtement, je ne sais pas si le ministre peut être meilleur que ce qu'il est, effectivement, mais j'inviterais le leader, lui, à être plus pertinent dans ses appels au règlement.

Le Président : M. le ministre, veuillez compléter, s'il vous plaît.

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! Ce n'est pas un concours pour savoir celui qui a la meilleure, là. M. le ministre, veuillez continuer.

M. Marceau : Oui, M. le Président. Je voulais terminer en vous disant que, quant au capital de risque, le Québec tire, encore une fois cette année, son épingle du jeu. Plus de la moitié des investissements en capital de risque pour les deux premiers trimestres ont été réalisés au Québec par rapport au reste du Canada.

Alors, M. le Président, les signaux sont bons, la croissance économique est bonne...

Le Président : Principale, Mme la députée de Laporte.

Contrôle des dépenses publiques

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Alors, tous les observateurs sont unanimes à dire que le problème, avec le ministre des Finances, c'est qu'on ne le croit plus. Dans sa mise à jour économique, le ministre indique, s'il ne s'est pas encore trompé, que son gouvernement devra identifier 3,5 milliards sur trois ans de coupures ou d'augmentation de taxes. Non seulement il a sous-traité ces déficits aux commissions scolaires, aux universités, aux municipalités, aux garderies, il lui reste encore près de 500 millions à combler dans les quatre prochains mois.

Y a-t-il encore quelqu'un dans ce gouvernement qui peut identifier les gestes qui doivent être posés dès maintenant pour ne pas creuser davantage le trou pour l'année en cours, qui s'élève à 2,5 milliards de dollars?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : En matière de trou, effectivement, le Parti libéral est passé maître. Quand nous sommes arrivés, M. le Président, on était face à une situation budgétaire difficile, et je pense que les chiffres sont là pour prouver que le gouvernement a décidé, je vous dirais, en équipe, de faire en sorte que le Québec, pour une première fois en 10 ans, soit capable d'atteindre et même de dépasser la cible des dépenses qui était prévue.

Et je pense qu'on peut tous être fiers, et c'est dû à un travail d'équipe. Je le sais, que le député de Brome-Missisquoi m'a encensé, mais je trouvais ça un peu injuste pour mes collègues, parce qu'effectivement ce mérite, il revient à tout le monde, et la première ministre en premier lieu. Donc, nous sommes en contrôle de nos dépenses. C'est un défi collectif que nous avons dans le contexte actuel. Et ce que nous ne voulons pas faire, c'est l'erreur libérale. L'erreur libérale, M. le Président, elle était simple : c'est de toujours dépasser ses dépenses, mais en mettant des revenus additionnels. Les revenus additionnels, on le sait, c'est 6 milliards de taxes et de tarifs qui ont été augmentés dans les dernières années. Alors, la solution n'est plus dans cette voie de faire en sorte que la classe moyenne paie plus. Mais, avec un meilleur contrôle des dépenses, nous allons réussir, et c'est ce que nous avons fait depuis que nous sommes au pouvoir, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Laporte.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Alors, pas de réponse du président du Conseil du trésor. Ce gouvernement ne gouverne plus, il prépare, encore une fois, ses élections. Les annonces se multiplient. Et le plus inquiétant, c'est que les ministres ne savent plus comment ils dépensent l'argent des contribuables. Par exemple, la ministre de la Politique industrielle participait hier à une annonce dont elle ne connaissait ni l'emplacement ni l'entreprise à qui elle accordait une subvention.

Où est passé le principe de responsabilité ministérielle dans ce…

Le Président : Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : M. le Président, hier, j'ai eu l'honneur de participer à une annonce d'un immeuble LEED platine qui sera construit ici, dans la région de Québec, avec un prêt d'Investissement Québec; il ne faut pas mélanger subvention et prêt. Ce gouvernement investit, pour que l'argent revienne aux contribuables, dans un immeuble vert, un immeuble d'un groupe d'architectes qui fait… qui va construire son propre immeuble, et nous sommes très fiers d'avoir participé à cette annonce, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Laporte.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Alors, je comprends que la ministre a été briefée après l'annonce. Nous avons proposé de mettre un cran d'arrêt sur les dépenses de ce gouvernement. Le principe est simple : une annonce, une économie équivalente. On sait que le président du Conseil du trésor n'arrivera pas à trouver près de 500 millions de coupures supplémentaires en quatre mois pour terminer son année avec un déficit de 2,5 milliards.

Peut-il au moins arrêter ces annonces non budgétées pour éviter de creuser davantage le trou dans les finances publiques?

• (14 h 30) •

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Écoutez, M. le Président, il y a une limite à ne pas être crédible en matière de contrôle des dépenses et de flip-flop, là. Là, le Parti libéral nous dit : Tout d'un coup, on va faire un cran d'arrêt. Pendant neuf ans, ils ont été incapables de contrôler leurs dépenses. Il faudrait les croire? Moi, j'ai l'impression qu'on va assister à un autre flip-flop, comme on en a eu au niveau du contrôle… du retour à l'équilibre. Ce qu'on ne sait pas encore, M. le Président : Quelle est la position du Parti libéral? On sait celle de M. Couillard, c'est revenir à l'équilibre en 2017, et nous, on est plus tôt. Mais j'aimerais savoir enfin la position du Parti libéral, ou du caucus, ou de la porte-parole. Il faudra avoir une position commune pour faire en sorte que nous puissions parler correctement de ce défi qui se pose, soit le retour à l'équilibre budgétaire, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Impact de l'assurance autonomie sur les services offerts
par les centres d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Marguerite Blais

Mme Blais : Dans les années 90, le Parti québécois a fait un virage ambulatoire qui s'est soldé par un dérapage faute de moyens financiers. Entre autres, sept hôpitaux de fermés, la mise à la retraite de 4 000 infirmières et de 1 500 médecins. On en paie encore le prix. En 2008, la première ministre a avoué que, si c'était à refaire, elle le referait. Elle tient parole, elle a recommencé. Samedi, on a annoncé que l'assurance autonomie était retardée en 2015. Hier, on a annoncé qu'on fermait 500 lits de CHSLD à Montréal. Et le ministre, parlant des CHSLD, a dit : On aura beau vouloir en faire des milieux de vie, ça reste un couloir avec des chambres de chaque côté. Pour un ministre gériatre, un CHSLD se résume à une bâtisse et non à des personnes vulnérables qui ont besoin de soins et de compassion.

Est-ce que le ministre peut avouer qu'il est en train de poursuivre l'oeuvre malheureuse de son prédécesseur et de poursuivre ce dérapage ambulatoire avec des coupures massives...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, je suis justement complètement à l'opposé de l'oeuvre malheureuse de mon prédécesseur le député de Jean-Talon, qui est juste à côté de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, je m'inscris complètement à l'opposé. Nous nous inscrivons, M. le Président, dans la priorisation des soins à domicile pour donner aux personnes âgées le véritable choix, un choix de pouvoir vivre là où ils ont choisi de vieillir et d'avoir les services dont ils ont besoin. Nous avons, pour ce faire, investi 110 millions dans les soins à domicile.

Et ça, ça fait en sorte que nous aurons de moins en moins besoin d'utiliser, à des voies palliatives même, les CHSLD, parce qu'actuellement, faute de services à domicile, les personnes âgées sont obligées d'être déracinées et d'être hébergées dans des CHSLD. Nous voulons couper ce phénomène, nous voulons investir dans les soins à domicile. C'est ce que nous allons faire, c'est ce que nous avons fait et… pour être en mesure de pouvoir donner aux personnes âgées les soins dont ils ont besoin là où ils ont choisi de vivre. Et c'est pour ça que l'assurance autonomie est tellement nécessaire, M. le Président. Et c'est sûr que les délais, les délais d'un gouvernement minoritaire font en sorte qu'on ne sera pas capables d'y arriver pour le 1er avril 2014. Mais ce n'est que partie remise, l'assurance autonomie sera implantée au moment où nous adopterons la loi sur l'assurance autonomie, M. le Président, dans quelques mois.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais : Son prédécesseur, c'est son mentor, et c'est Jean Rochon. Il veut poursuivre l'oeuvre inachevée, l'oeuvre dommageable. Mais je veux revenir sur la déclaration du ministre parce que ce n'est pas banal...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît. La question a été répondue dans l'ordre. J'aimerais entendre... La réponse a été répondue dans l'ordre. J'aimerais entendre la question, s'il vous plaît. Mme la députée, c'est à vous.

Mme Blais : Je le cite : «On aura beau vouloir en faire des milieux de vie, ça reste un couloir avec des chambres de chaque côté.» Comment ce ministre peut-il manquer autant de compassion et de sensibilité envers nos aînés vulnérables?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, je suis déçu de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Je savais… je savais que le député de Jean-Talon ne croyait pas aux soins à domicile, mais j'étais loin de me douter que c'était partagé par la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, M. le Président. Il faudrait savoir…

Des voix :

M. Hébert : Il faudrait savoir ce que le Parti libéral compte faire. Il faudrait savoir c'est quoi, leur proposition. Notre proposition à nous, c'est vraiment de donner les services au domicile des personnes âgées. Ça n'a jamais été la priorité du gouvernement libéral, ils n'ont jamais investi dans les soins à domicile, contrairement à leurs beaux discours. Nous, nous mettons de l'argent dans les soins à domicile, nous allons développer les services de soins à domicile pour réserver aux CHSLD les patients pour qui il n'y a pas d'autre… il n'y a pas d'autre option, M. le Président. C'est l'engagement de notre...

Le Président : En terminant.

M. Hébert : ... gouvernement, et nous allons le tenir.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais : Moi, M. le Président, je suis déçue du ministre, je ne pensais jamais qu'il était aussi froid, qu'il manquait autant de compassion envers nos personnes vulnérables dans notre société. S'il veut couper des lits en CHSLD, il faut tout d'abord que les soins et les services soient garantis à domicile, il faut qu'il y en ait, des ressources intermédiaires.

Est-ce qu'il peut s'engager à déposer un plan ici pour garantir l'accès aux soins et services avant de couper les lits en CHSLD? Il me semble que c'est clair!

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, j'ai travaillé 25 ans en soins de longue durée, je n'ai pas de leçons à recevoir sur la compassion pour les personnes âgées qui travaillent...

Des voix : ...

M. Hébert : M. le Président, c'est quoi, le plan des libéraux? C'est quoi, le plan des libéraux, M. le Président? C'était de construire des CHSLD, de les construire en PPP, M. le Président, de donner l'argent à leurs petits amis? Il manquait juste un Tomassi pour les aînés puis l'affaire était ketchup, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Plan de réduction de la dette publique

M. François Legault

M. Legault : M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader.

Des voix : ...

Le Président : C'est trop bruyant.

Des voix : ...

Le Président : Un par un. Un par un. M. le leader du deuxième groupe d'opposition... M. le chef.

M. Legault : M. le Président, durant les neuf années du gouvernement libéral, la dette du Québec a augmenté de 54 milliards. Si vous faites un petit calcul, ça donne 6 milliards d'augmentation par année.

La première année du PQ, croyez-le ou non, c'est encore pire, ça a été 8 milliards, et, cette année, le ministre des Finances nous prévoit 7 milliards d'augmentation. M. le Président, contrairement à ce qui a été prévu, même la dette, en pourcentage du PIB, donc de notre richesse, augmente, et, contrairement à ce qu'a dit le ministre des Finances, ce n'est pas seulement à cause des revenus. Les dépenses courantes, on avait prévu une augmentation de 2,3 %, elles ont augmenté de 3,3 %. Et les dépenses d'immobilisations, M. le Président, sont à un niveau record. Jamais, au Québec, dans toute l'histoire du Québec, il n'y a eu autant que cette année d'immobilisations nettes qu'on a envoyées directement sur la dette.

M. le Président, ma question est claire au ministre des Finances, peut-être au président du Conseil du trésor : Quel est leur plan pour mieux contrôler enfin les dépenses courantes et les dépenses d'immobilisations?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, tout d'abord, j'invite le collègue chef du deuxième parti d'opposition à consulter la page D.3 du point que j'ai présenté jeudi dernier, il va y constater que, bon, tout d'abord, nous avons deux cibles : l'une sur la dette brute, l'autre sur la dette représentant le déficit cumulé.

Sur la dette brute, je rappelle qu'on a mieux fait en 2012‑2013 que ce qui avait été prévu. On a fait… La dette a été moins élevée de 1,9 milliard de dollars, entre autres, parce que la facture d'immobilisations a été moins importante, et ça découle des efforts que nous faisons de lutte contre la corruption, lutte contre la collusion. On peut voir dans le document, entre autres, qu'évidemment les cibles sont maintenues pour 2026. La dette représentant les déficits cumulés, qui était à 33 % du PIB en 2013, diminue à 32,7 % en 2014. Par ailleurs, la dette brute, elle, augmente effectivement cette année pour redescendre l'année suivante.

Nous sommes en ligne sur les cibles que nous nous sommes données. Nous exerçons un très, très bon contrôle des dépenses, le président du Conseil du trésor aura l'occasion d'y revenir. Mais, simplement pour rappeler les chiffres, sous l'ancien gouvernement...

Le Président : En terminant.

M. Marceau : ...4 %, dépenses de programmes, en moyenne, nous, c'est 2 %; sur les dépenses consolidées, ils étaient à 5 %, on est à 2 % également, M. le Président.

• (14 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, regardez les dépenses, D.11, c'est clair, la dette augmente de 7 à 8 milliards par année, M. le Président. On ne peut pas se permettre ça. Les familles du Québec ne peuvent pas se permettre ça.

Et, depuis trois mois, ça fait 10 milliards qu'ils dépensent. N'importe quoi. Je vous donne des exemples : aide au Mois de la photo à Montréal, 235 000 $; soutien au championnat de la PGA à Montréal, 625 000 $; un passage derrière la chute Montmorency, 8 millions. Quand est-ce que ça va arrêter?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, c'est important d'investir dans nos infrastructures. On a besoin d'infrastructures pour que l'économie du Québec…

Des voix :

Le Président : Il n'y a qu'une personne… Il y a une personne qui a la parole.

Des voix :

Le Président :M. le député de Jean-Lesage! M. le ministre des Finances.

M. Marceau : Je continue à le dire, c'est extrêmement important d'investir dans nos infrastructures, mais il faut le faire à un rythme qui est compatible avec la capacité de payer des Québécois. Nous avons effectivement apporté des ajustements aux montants investis en infrastructures et nous maintenons les cibles que nous nous sommes données.

Je pense que le député… que le collègue chef de la deuxième opposition est tout à fait conscient que c'est ce qui compte pour mesurer, justement, cette capacité de payer, c'est la dette en proportion du PIB, et là-dessus nous nous assurons qu'elle diminue à travers le temps. Les cibles sont maintenues et elles seront atteintes, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : La vérité, c'est que la dette, en pourcentage du PIB, elle augmente cette année. Ça, c'est très clair, c'est noir sur blanc. On a, M. le Président, deux vieux partis qui sont des dépensiers compulsifs. Ils ne sont pas capables de s'empêcher de dépenser pour gagner des votes.

M. le Président, notre compte de banque est vide, la carte de crédit de nos enfants est pleine. Quand va-t-on avoir enfin un gouvernement responsable?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Écoutez, M. le Président, est-ce qu'il est en train de nous dire, le collègue, qu'il ne veut plus qu'on construise d'écoles au Québec, qu'il ne veut plus qu'on construise de routes au Québec, qu'on arrête de développer les infrastructures québécoises? Est-ce que c'est ça qu'il est en train de dire, là? Ça n'a aucun sens, M. le Président.

Ce qui est important aussi, c'est de distinguer… c'est de distinguer, et ça, il ne le fait pas. Il y a une différence entre les dépenses courantes puis les dépenses d'immobilisations, et apparemment ça échappe au collègue, au chef du deuxième parti d'opposition. Alors, il y a une différence entre les deux. Les dépenses courantes, on les contrôle, et très bien, comme ça ne s'est pas vu, M. le Président, depuis 15 ans. Et, deuxièmement, les dépenses d'immobilisations, on les fait de façon à ce que ça coûte moins cher aux Québécois, entre autres par les efforts qu'on fait de lutte à la corruption, et on s'assure que ce soit compatible avec la capacité de payer des Québécois, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Arthabaska.

Révision de la Loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, sont présentes dans les gradins trois survivantes : Marie-Paule McInnis, Nadine Brillant et Marie-Hélène Gagnon. Ce sont trois mères qui ont survécu à l'horrible. En effet, ces trois mères ont perdu leurs enfants, assassinés par leur père. M. le Président, ces mères, en plus de vivre cet horrible drame, ont dû se battre contre le système pour être reconnues des victimes.

Je demande en leur nom au ministre que les pères et les mères qui subissent un assassinat de leurs enfants soient automatiquement reconnus comme victimes au sens de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. On me permettra d'abord de saluer les gens qui sont dans nos tribunes. J'ai vu, comme plusieurs Québécois, hier soir, le film Les Survivantes. C'est un film qui nous rappelle les drames terribles, M. le Président, des dernières années, qui nous interpelle et qui nous amène à se demander effectivement comment on peut faire plus, comment on pourrait faire mieux pour aider nos victimes d'actes criminels.

Cela dit, M. le Président, je vous le dis en toute sincérité, moi, je suis très fier de ce que nous avons fait, comme gouvernement, depuis un an sur ces questions. Vous le savez, M. le Président, nous avons fait adopter le projet de loi n° 22, qui augmente substantiellement, dans certains cas, certaines indemnités pour nos victimes d'actes criminels. Par exemple, l'indemnité qui est versée à un parent qui perd un enfant des suites d'un acte criminel est passée de 2 000 $ à 12 000 $. C'est encore bien insuffisant, M. le Président, mais nous avons augmenté cette indemnité, comme d'ailleurs plusieurs autres relativement aux frais funéraires, au nettoyage de la scène de crime, etc.

Nous avons également, pour la première fois en 40 ans, augmenté le délai pour déposer une demande d'indemnisation, qui était de un an, qui est maintenant de deux ans, pour que les victimes aient plus de temps pour déposer une demande d'indemnisation. Nous avons également fait passer de trois ans à 30 ans le délai qu'a une victime pour intenter un recours civil contre son agresseur en matière de violence conjugale et d'agression sexuelle.

Le Président : En terminant.

M. St-Arnaud : Et je compléterai, M. le Président, et j'aurai l'occasion, durant les complémentaires, de donner plus…

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, c'est très simple, j'offre aujourd'hui, au nom de ma formation politique,le consentement pour amender d'ici vendredi la loi. Ce ne sont que quelques mots à modifier, mais ces quelques mots peuvent faire une différence immense. Pour Noël, M. le Président, offrons ce cadeau à ceux qui ont perdu l'inestimable. Je vous offre d'amender la loi d'ici à vendredi.

 Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

 M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, je vous le disais, on a posé un certain nombre de gestes. D'ailleurs, avec ma collègue de la Condition féminine, nous avons déposé un plan d'action en matière de violence conjugale. 58 millions sur cinq ans, 30... 30… 58 millions sur cinq ans. Je voudrais dire à la... Alors, on a fait un certain nombre de choses depuis un an.

Maintenant, pour le futur, je me suis engagé, l'été dernier, M. le Président, à déposer un livre vert, un livre vert pour revoir l'ensemble de la question de l'aide et de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, et je peux vous dire, M. le Président, que, depuis l'été, ont été consultés à cet égard les CAVAC, les CALACS, l'association Plaidoyer-Victimes, SOS Violence conjugale, l'association… bien sûr, l'AFPAD, les ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec. On a fait cette...

Le Président : En terminant.

M. St-Arnaud : On a fait cette recherche, M. le Président, en vue de déposer un livre vert pour revoir cette question.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, c'est très simple, je voudrais qu'on amende la loi d'ici à vendredi. Je lance devant vous un cri du coeur pour ces mères et ces pères qui nous regardent. Notre session parlementaire tire à sa fin, nous sommes capables d'amender cette loi-là, de consentement. Nos actions ici, en Chambre, ne pourront jamais réparer les dommages que ces personnes-là ont subis, mais ça pourrait alléger leurs souffrances. Et je vous rappelle, M. le Président, qu'à l'approche de Noël les personnes endeuillées vivent toujours un drame.

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud : M. le Président, comme je vous le dis, il y a des choses qui vont être faites. Et, pour le futur, ce qui a été convenu avec tous les parlementaires de la Commission des institutions — je pense que la députée d'Arthabaska n'y était pas, mais le député de Saint-Jérôme y était — ce qui a été convenu, c'est de refaire... de déposer un livre vert, et ça va se faire dans les prochaines semaines, M. le Président. Après une consultation qui a eu lieu depuis six mois auprès des organismes que j'ai mentionnés, nous allons déposer un livre vert en vue de voir comment on peut faire mieux en matière d'aide et d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Je rappelle cependant qu'au Québec on met 120 millions sur ces questions. C'est plus que toutes les autres provinces canadiennes réunies. L'Ontario met une trentaine de millions; l'Alberta et la Colombie-Britannique, une dizaine; les autres, à peine quelques millions, quand ce n'est pas quelques centaines de milliers de dollars. Nous faisons déjà plus, mais il faut faire plus...

Le Président : En terminant.

M. St-Arnaud : …la députée a raison, il faut faire plus. Et j'espère que 2014 sera l'année de cette réforme, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Jean-Talon.

Compressions budgétaires
dans le réseau de la santé

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Comme prévu et souvent dit, le ministre est incapable de mettre en place son assurance autonomie tout simplement parce que le Conseil du trésor lui refuse l'argent. En plus, il coupe des lits en CHSLD maintenant, avant même que le virage à domicile soit mis en place. C'est mettre la charrue avant les boeufs. C'est la recette du virage ambulatoire manqué.

De plus, il coupe 80 millions de dollars supplémentaires seulement que pour Montréal. Personne ne peut dire qu'il y a trop de services à Montréal. Mais le ministre est-il conscient qu'avec 80 millions de dollars il aurait pu avoir 4 000 personnes de plus à domicile? Mais malheureusement il a utilisé sa méthode préférée depuis qu'il est ministre : couper directement dans les soins de santé.

M. le Président, le ministre peut-il s'engager dès maintenant à mettre un terme à cette saignée dans le réseau de la santé?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, nous avons investi, dans le budget de cette année, dans une année difficile, 4,8 % de plus dans le budget de la santé, M. le Président. Nous avons tenu notre engagement d'investir prioritairement dans les soins à domicile, 110 millions, du jamais-vu, du jamais-vu, M. le Président, comme investissement dans les soins à domicile.

Et cet investissement se répercute par un investissement de 17 millions dans les soins à domicile à Montréal. On finance d'abord les soins à domicile et nous voulons être capables de modifier l'offre de services sur l'île de Montréal parce qu'il y a trop de lits de CHSLD sur l'île de Montréal. Il y a 4,2 % de lits de CHSLD sur l'île de Montréal, alors que, dans toutes les autres régions du Québec, on tourne autour de 2,8 % à 3 %.

Alors, M. le Président, il y a un effet paradoxal qu'on observe très bien sur l'île de Montréal, comme ça a été observé dans les autres provinces canadiennes et dans d'autres pays : plus on a de lits de CHSLD, plus il y a de listes d'attente pour les CHSLD. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas suffisamment d'investissement dans les soins à domicile, dans les ressources intermédiaires, et le CHSLD devient la seule solution lorsqu'il n'y a pas une proche aidante qui s'épuise à donner des services, faute de soins à domicile adéquats.

Le Président : En terminant.

M. Hébert : Nous allons renverser la situation pour permettre aux personnes âgées de vivre chez eux.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Tout qu'un raisonnement : il y a plus de lits, il y a plus de listes d'attente. M. le Président, le passé est garant de l'avenir. Le dernier virage ambulatoire péquiste avait été une catastrophe, tous s'en souviennent. On avait promis des investissements qui ne sont jamais venus. On n'avait jamais parlé de coupures, qui, elles, sont arrivées. C'est ça, la recette péquiste : promettre et faire le contraire.

Maintenant que le ministre sait que le Conseil du trésor ne lui donnera pas l'argent dont il a besoin, qu'il nous dise quels sont les prochains services de santé à subir la hache du Parti québécois.

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, nous avons, en commission parlementaire sur le livre blanc de l'assurance autonomie, entendu 60 groupes et établissements qui sont venus nous dire que c'était nécessaire de faire les choses autrement, M. le Président. Si on voulait réussir ce qu'on n'a jamais réussi, il faut faire ce qu'on n'a jamais osé faire, et c'est ce que quelqu'un est venu nous dire, et je pense que ça résume très bien la situation.

Il faut changer nos façons de faire, il faut réellement prioriser les soins à domicile. Et, M. le Président, nous avons très bien écouté ces groupes, nous avons très bien écouté ces groupes et nous déposerons très bientôt un projet de loi sur l'assurance autonomie qui va permettre justement aux personnes âgées de retrouver la liberté de choisir là où elles veulent vieillir et de choisir par qui elles veulent recevoir…

Le Président : En terminant.

M. Hébert : …les services, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Mais, M. le Président, le ministre, il n'a pas écouté les groupes. Ils lui ont dit que ça prenait de l'argent. Ils lui ont tous répété à répétition. Il aurait dû écouter les messages des groupes et non pas ses propres messages qu'il veut entendre.

M. le Président, le ministre, il coupe 80 millions à Montréal, il coupe des lits, 500 lits à Montréal, 150 lits à Québec, des lits au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Comment le ministre de la Santé a-t-il pu abdiquer aussi facilement et accepter que le réseau soit confronté à de telles coupures et que les patients du Québec en paient le prix?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, nous investissons dans les soins à domicile, nous investissons en santé, M. le Président. Et, concernant l'assurance autonomie, moi, j'aimerais bien le savoir, M. le Président, ce que Philippe Couillard pense de l'assurance autonomie. Il y a quelques années à peine, il a rédigé un rapport pour la firme Secor dans lequel il appuie l'assurance autonomie, M. le Président. Le fantôme du Parlement qui est supposé de passer d'outre-tombe à Outremont, bien, même dans Outremont, on ne le voit pas, M. le Président. Alors, le fantôme du président, là… le fantôme du Parlement, le fantôme du président aussi, est-ce qu'il va se faire passer sur le corps par le député de Jean-Talon comme il s'est fait passer sur le corps par la députée de La Pinière, M. le Président? Alors, c'est ça qu'il faudrait savoir. L'assurance autonomie, c'est important.

Le Président : Principale, M. le député de Témiscouata—Rivière-du-Loup.

Redevances versées par les entreprises minières

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, lors de la dernière campagne électorale, le Parti québécois avait promis, la main sur le coeur, des redevances minières supplémentaires de 400 millions de dollars, 2 milliards sur cinq ans, disait-il.

Ce qu'on a appris depuis, avec la mise à jour budgétaire du gouvernement déposée la semaine dernière, c'est plutôt 690 millions de moins sur une période de cinq ans. C'est un écart de 2 690 000 000 $ et une marge d'erreur de 135 %, M. le Président. Le ministre des Finances, parlant de lui-même et de son gouvernement, en fin de semaine, a dit : C'est vrai qu'on n'a pas été bons, c'est vrai qu'on s'est trompés beaucoup. Avec 135 % de marge d'erreur, je le confirme, M. le Président, c'est vrai qu'il n'a pas été bon, puis c'est vrai qu'il s'est trompé beaucoup.

Est-ce que le ministre, plutôt que de creuser des trous dans les finances publiques, pourrait creuser des mines pour sauver des jobs au Québec, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, il aura probablement échappé au collègue de Rivière-du-Loup que le régime de redevances qui est en place présentement, c'est le vôtre, c'est celui du Parti libéral. Apparemment… apparemment, ils ne s'en sont pas rendu compte. Et le nouveau régime de redevances que nous avons présenté au mois de mai dernier, il entre en vigueur le 1er janvier prochain, M. le Président. Alors, c'est une question de timing.

Par ailleurs, je pense que c'est important de bien comprendre les phénomènes qui sont à l'oeuvre dans le secteur minier présentement. Il y a deux, trois choses à dire là-dessus. La première, c'est que les quantités extraites, quantités de minerais et quantités de métaux qui sont extraites du sous-sol québécois se maintiennent ou progressent, et ça a été le cas dans tous les secteurs du secteur minier… dans tous domaines du secteur minier.

Par ailleurs, il y a beaucoup, beaucoup d'investissements présentement. L'année dernière a été une année record en termes d'investissements miniers, et cette année, c'est la deuxième meilleure année de l'histoire, ce qui fait qu'on a des quantités qui augmentent. Et on peut prévoir que, dans les prochaines années, les quantités vont augmenter de façon encore beaucoup plus importante...

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …étant donné le fait qu'il y a beaucoup d'investissements. J'y reviendrai pour la suite, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Témiscouata—Rivière-du-Loup.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, on parle de ses propres prévisions. Ils avaient promis 400 millions par année, 2 milliards sur cinq ans. Son bilan, le bilan de son gouvernement : les projets annulés, reportés, en suspens, fermetures. Il y en a des pages 8½ X 14, M. le Président. Le bilan de son gouvernement 15 mois plus tard, ce sont des fermetures et des projets en suspens. C'est la raison pour laquelle, bien, on perd des revenus sous forme de redevances minières au Québec. C'est un échec, son bilan au niveau minier, au Québec, depuis qu'il est en poste, M. le Président.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, je disais que les quantités se sont maintenues ou ont augmenté, qu'il y a des investissements miniers importants qui vont faire en sorte que les quantités vont augmenter encore de façon plus importante dans le futur.

Par contre, les prix ont diminué de façon importante, on parle d'une diminution... Et ça, ça se trouve, pour le bénéfice du collègue, à la page C.35 de la mise à jour. Et il constatera qu'entre le sommet d'août 2011 et maintenant les prix ont diminué de 27 %, que, depuis mars, ils ont diminué de 18 %. Et donc il y a eu une baisse importante du prix. Cette baisse importante fait en sorte que les profits de nos entreprises minières sont moins importants. Et, malgré le fait que l'activité économique se maintienne, malgré le fait que les quantités extraites demeurent les mêmes, les profits sont plus faibles...

Le Président : En terminant.

M. Marceau : ...et donc les redevances sont plus faibles. Cela se rétablira quand les prix augmenteront de nouveau...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, le ministre, M. le Président, parle de baisse de 27 %. Son écart à lui, c'est 135 %, M. le Président. Ça, c'est la réalité.

Ce que l'industrie pense, maintenant, Jack Stoch — lui, c'est le président de Globex Mining — ce qu'il dit : «…personne au gouvernement du Québec ne comprend réellement comment fonctionne l'industrie minière[...]. "Ils ne comprennent rien, sauf les sondages. On n'a aucune stratégie de développement à long terme. Tout ce qu'ils veulent, c'est des votes, pas des entreprises. […]On a confiance au potentiel, mais on n'a pas confiance au gouvernement."» C'est ce que l'industrie soutient, au Québec, présentement.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Un dernier point, M. le Président, parce que c'est important de parler du régime de redevances. Le nouveau régime de redevances qui va entrer en vigueur, s'il avait été en vigueur présentement, il aurait permis de générer 30 millions de dollars de plus. Deuxièmement, de 2000 à 2011, le régime que nous avons mis en place aurait rapporté 560 millions de dollars. Ça, c'est sur le passé. Alors, M. le Président, on a fait la job...

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Marceau : Alors, on a mis en place un régime moderne, un régime équilibré qui assure des investissements, des jobs puis de la création de richesse pour les Québécois, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de l'Acadie.

Soutien aux bibliothèques publiques autonomes

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. M. le Président, dans l'avalanche d'annonces que ce gouvernement a faites cet automne, il y a eu des sommes promises en culture, parmi elles, de l'argent pour les bibliothèques publiques autonomes, près de 19 millions de dollars pour renouveler les collections.

Pour les bibliothèques, c'était la joie sûrement, mais, depuis la semaine dernière, elles ont déchanté. Dans la mise à jour économique du gouvernement péquiste, au chapitre où le ministre écrit : On n'a pas été bons, c'est vrai que cette fois-ci on s'est trompés beaucoup, on constate un trou de près de 10 milliards de dollars aux revenus sur trois ans. C'est simple, l'argent promis n'est pas dans le cadre financier. Ces sommes n'existent pas. Tout cela n'était que de l'artifice pour tenter de séduire la population. C'est irresponsable. Vous n'avez plus de crédibilité, vous vous moquez des Québécois. C'est d'un sans-gêne incroyable.

Le ministre de la Culture peut-il admettre que ces promesses ont été faites en sachant très bien que jamais il ne serait capable de tenir parole?

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, je tiens à rappeler ici que notre gouvernement se préoccupe évidemment, comme ceux qui nous ont précédés — parlant du Parti québécois — de tous les enjeux touchant aux livres, à la bibliothèque, à la lecture. Et ce qui m'importait ici aujourd'hui, c'est de voir la députée d'Acadie se lever pour me dire : Oui, on vous soutient. Oui, belle initiative que de réguler le prix plancher du livre.

Est-ce qu'elle a finalement décidé de se prononcer là-dessus? Parce que, jusqu'à présent, je ne l'entends pas. Est-ce qu'elle va appuyer notre proposition sur le prix plancher du livre neuf au Québec?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, le ministre attend des félicitations, mais il n'aura pas de félicitations. Il s'est traîné les pieds, et ce qu'il a dit hier, c'est qu'il se traînerait les pieds encore parce qu'il n'a pas déposé de projet de loi, et ce sera probablement incessamment, bientôt, peut-être un jour.

Alors, ma question, M. le Président : Est-ce que les 19 millions de dollars pour les bibliothèques autonomes sont là, oui ou non?

• (15 heures) •

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, si on appelle se traîner les pieds en réglant un dossier en 14 mois, alors qu'elle a eu neuf ans… Du moins, elle était à la tête du ministère de la Culture pendant cinq ans et elle n'a rien fait. Alors, si je me fie à ses gesticulations en septembre dernier m'invitant à me prononcer sur la question de l'enjeu entourant le prix du livre neuf, bien, je penserais qu'elle a une position. Sinon, quelle est la position de son chef, M. Couillard? Et, d'autre part, quelle est laposition de son caucus? Parce qu'on ne les entend pas là-dessus, M. le Président. C'est un enjeu fondamental, on parle du livre ici. C'est l'industrie la plus bouillonnante au plan financier au Québec, c'est 800 millions de dollars, 12 000 emplois.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, le ministre n'a pas déposé le projet de loi. Tout ce qu'il a dit hier, c'est… c'était de gagner du temps puis déposer un projet un jour, peut-être, incessamment. M. le Président, ce qui bouillonne, ce sont des compressions de 3,5 milliards de dollars, M. le Président.

Où sont ces compressions en culture? Les 19 millions de dollars pour les bibliothèques autonomes sont-ils là, oui ou non? C'est ça, ma question.

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, au Québec, nous disposons d'un réseau de bibliothèques à hauteur de 805... Il y a 805 bibliothèques au…

Une voix :

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Ça fait trois questions qui lui sont posées. La question, c'est : Est-ce que les 19 millions sont là, oui ou non? Il ne répond pas à la question, M. le Président. Ça fait dix fois qu'il se lève en Chambre, il n'a jamais répondu à une seule question. Il peut-u respecter l'article 79, lui?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Bon, effectivement, le leader de l'opposition crie très fort. Je pense que ça ne couvre pas,effectivement, qu'il ne reste que… Il n'y a que sept secondes de passées, alors je l'invite à bien écouter. C'est sûr que ce qu'on aimerait, tous ensemble, c'est enfin connaître la position du Parti libéral sur un sujet précis, puis on a peut-être une occasion de le faire, M. le Président.

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Évidemment, je ne peux pas exiger un niveau de précision extrêmement grand, vous le savez. Par contre, j'aimerais que la réponse porte sur la question qui a été posée.

M. Kotto : M. le Président, je tenais juste à rappeler pour le bénéfice de nos concitoyennes et concitoyens que nous disposons d'un réseau de bibliothèques au Québec qui se compte à hauteur de 805, de 1 044 points de service et de 24 millions de livres gratuits au bénéfice des Québécoises et des Québécois. Le réseau, nous allons continuer à le soutenir. Mais, pour l'instant, je tiens à savoir la position du Parti libéral à l'effet de savoir si, oui ou non, ils vont nous soutenir.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Quand il était dans l'opposition, il avait l'occasion de poser des questions. Maintenant, il est au gouvernement, il doit répondre aux questions, et il reste 14 secondes. Oui ou non? Oui ou non?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : De la façon qu'il pose des questions, M. le Président, je pense qu'ils vont se pratiquer longtemps, de l'autre bord.

Le Président : M. le ministre, veuillez conclure.

M. Kotto : Le prix unique du livre, pour ou contre? J'aimerais savoir de la part de la députée de l'Acadie.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Quand on est incapable de répondre aussi simplement à une question… Est-ce que l'argent est là, oui ou non? Il ne fait que des ballounes, M. le Président. Il peut-u répondre aux questions?

Le Président :Avez-vous terminé? Terminé. Principale, Mme la députée de Gatineau.

Financement des orientations gouvernementales
en matière de solidarité sociale

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, le 30 octobre dernier, le gouvernement péquiste a annoncé en grande pompe le plan d'action solidarité, qui promettait 93,6 millions pour les années 2014‑2015. Jeudi dernier, le gouvernement a fait le point, et c'est seulement 13,7 millions qui sont réellement provisionnés aux fins du plan d'action. Il manque 80 millions, M. le Président, 80 millions qui n'existent pas. C'est ça que nous révèle la mise à jour économique du ministre. Le gouvernement savait donc, au moment de l'annonce du plan d'action, qu'il n'avait pas d'argent pour le mettre en oeuvre. La ministre de la Solidarité sociale devrait avoir honte. Après avoir coupé dans l'aide aux plus démunis, voilà qu'elle promet de l'argent qu'elle sait qu'elle n'a pas.C'est simplement odieux. M. le Président, le gouvernement doit faire le point.

La ministre peut-elle admettre que les mesures annoncées ne pourront pas se réaliser? Ils n'ont pas d'argent, ils n'ont pas de plan.

Le Président : Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, c'est avec beaucoup de fierté, énormément de fierté que nous avons dévoilé une orientation gouvernementale : La solidarité : une richesse pour le Québec. Parce que la solidarité, c'est une véritable richesse, et il faut le rappeler aux Québécois et aux Québécoises. On parle beaucoup de prospérité, mais la solidarité est aussi un des leviers d'une société. Nous avons dévoilé un vaste plan. Huit ministres se sont concertés et se sont réunis pour lancer une orientation gouvernementale. Dans cette orientation, il y a plusieurs mesures qui sont toutes financées par le gouvernement. Ça a été, au contraire, très bien accueilli. On a aussi... On a une hausse du financement des organismes communautaires, tel que c'était demandé. On a là-dedans du soutien aux cuisines collectives, il y a du soutien pour les personnes handicapées, des répits pour les familles, des mesures d'aide structurante pour les organismes communautaires, la hausse des niveaux de l'aide juridique. M. le Président, c'est un des beaux moments, même, de notre session, de notre Parlement. On est très fiers de le déposer et on est très fiers de le financer.

Le Président : En terminant.

Mme Maltais : Et, surtout, on a hâte de voir les résultats sur le terrain parce que ça va paraître.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 39 

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale proposant que le projet de loi n° 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, soit adopté.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), M. Le Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Ratthé (Blainville).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  103

                      Contre :              2

                      Abstentions :      0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, la motion est adoptée, et, en conséquence, le projet de loi n° 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, est adopté.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis et, en fonction des règles de présentation et de l'ordre, je cède la parole maintenant à M. le député de Jean-Talon.

Souligner la Journée mondiale
de la lutte contre le sida

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, la députée de Groulx, le député de Blainville et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale souligne la journée mondiale du sida qui s'est tenue le 1er décembre;

«Qu'elle réaffirme l'importance d'assurer à la population l'accès à la prévention, au dépistage, au traitement et aux soins;

«Qu'elle dénonce les situations de stigmatisation dont sont encore parfois victimes les personnes vivant avec le VIH-sida et qu'elle exprime toute sa solidarité envers les personnes atteintes.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement une minute par intervenant, en débutant, bien sûr, par le député de Jean-Talon, suivi par la députée de Groulx, le député de Mercier et en terminant, évidemment, par le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour quatre interventions d'une durée d'environ une minute. Alors, M. le député de Jean-Talon, je vous cède la parole.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Quand j'ai commencé ma pratique médicale, M. le Président, on a entendu parler d'un nouveau virus, un nouveau virus qui est apparu dans la communauté médicale, mais surtout chez des gens qui étaient plus à risque. Un nouveau virus — on s'est rendu compte très rapidement — qui causait le décès et atteignait une catégorie de personnes, dont, entre autres, ceux qui avaient des relations sexuelles… Entre autres également, toute la communauté homosexuelle a été extrêmement frappée par cette terrible maladie.

À ce moment-là, M. le Président, je peux même dire que j'ai connu qu'on parlait d'avoir des maisons de soins palliatifs parce que le décès arrivait très rapidement, et c'est une maladie qui causait énormément de craintes dans notre population.

Nous avons été un peu chanceux, M. le Président, parce que c'est une maladie que nous avons pu maintenant détecter très précocément. Également, c'est une maladie qui permet, avec les nouveaux traitements, de se transformer de maladie mortelle à maladie chronique. Mais ces gens ont quand même à souffrir des symptômes importants et doivent prendre des médicaments qui ont des effets secondaires à chaque jour.

M. le Président, on veut offrir à tous les gens qui ont la maladie, tous les gens qui sont porteurs du virus du VIH nos sympathies par rapport à cette maladie qui est terrible. Mais je tiens à vous dire, M. le Président, qu'on espère que la médecine, au cours des prochaines années, va permettre d'abord, dans un premier temps, de découvrir un vaccin qui nous permettait d'offrir la prévention; deuxièmement, de faire des dépistages à plus grande échelle; troisièmement, d'avoir des meilleurs traitements.

Et je pense que, comme système de santé au Québec, il faut être fier que ce que l'on veut pour ces personnes-là… C'est qu'on est capables actuellement de leur offrir les traitements nécessaires pour, au moins, les garder en vie, et nous espérons qu'au bout du tunnel il y aura un traitement qui permettra de les guérir. Mais l'avenir, M. le Président, réside définitivement dans la prévention, un vaccin, si possible, qui sera découvert grâce à la recherche. Merci, M. le Président. Et, à chaque année, c'est une journée importante pour nous autres de souligner cette journée pour le VIH-sida.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jean-Talon. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : Merci, M. le Président. M. le Président, plus de 30 ans après son apparition, la pandémie du sida demeure un défi énorme au Québec et partout dans le monde. Le coût social qui en découle est énorme. Pensons, entre autres, aux décès prématurés qu'elle provoque, à l'angoisse et aux souffrances que vivent les personnes affectées par cette maladie, de même que celles de leurs proches.

Nos actions collectives visant à combattre la propagation du sida ont permis de ralentir sa progression à l'intérieur de nos frontières. Cela a été possible grâce aux efforts inlassables d'intervenants de première ligne. D'abord, les personnes atteintes elles-mêmes de la maladie, les travailleurs communautaires, les bénévoles, les travailleurs de la santé et les chercheurs. Simultanément, tous les paliers de gouvernement, les organisations non gouvernementales et le secteur privé ont contribué aux progrès réalisés au chapitre de la prévention, des soins, du traitement et du soutien. Grâce à ces efforts concertés, nous avons fait d'énormes progrès pour aller au-delà des aspects médicaux de l'épidémie.

Il nous faut désormais concentrer nos énergies aux inégalités sociales, qui rendent certains groupes de la population plus vulnérables au sida et à tous ceux dans le monde qui ne peuvent bénéficier, malheureusement, des traitements disponibles actuellement, faute de sous, malheureusement. Cette journée internationale de la lutte mondiale contre le sida conserve toute sa pertinence et son utilité pour nous rappeler l'importance de ne jamais baisser les bras face à cette terrible maladie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Groulx. M. le député de Mercier, je vous cède la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, si, comme députés, mes collègues qui me précèdent et celui qui va me succéder pour prendre la parole sur cette motion intervenons aujourd'hui, ce n'est pas uniquement parce que nous sommes des médecins, ce n'est pas non plus parce que je suis moi-même... Enfin, c'est mon champ de compétence, les infections, et, lorsque j'ai eu ma formation et que j'ai été formé dans cette spécialité, le sida représentait le défi à la fois scientifique, clinique et humain le plus important que la médecine a connu au cours des dernières décennies.

Heureusement, on en est venus, en partie — seulement en partie — à bout, dans le sens de contrôler l'énorme désastre épidémiologique que ça représentait au niveau planétaire, notamment grâce aux découvertes scientifiques. Et je voudrais souligner que le Québec a été un acteur pivot par la découverte du 3TC, qui s'est faite grâce à l'investissement public en recherche au Québec. Je ne rentrerai pas dans les détails qui pourraient soulever beaucoup de controverse sur le scandale que représente la privatisation des profits qui s'en est suivie parce qu'aujourd'hui on n'est pas là pour calculer ça, mais pour remettre les pendules à l'heure.

Malgré les avancées, malgré les immenses capacités déployées par les États, les nations pour contrer la maladie, la maladie frappe encore, même encore aujourd'hui au Québec. On l'a vue baisser, bien sûr, pour les utilisateurs de drogue intraveineuse, mais, malheureusement, chez des sous-groupes de notre population, notamment les jeunes homosexuels, ça continue à frapper, et on a besoin... S'il y a, en fait, une maladie dans laquelle on a démontré à quel point la prévention pouvait jouer un rôle capital, c'est bien aussi dans le domaine du sida, où une partie des plus grandes avancées est surtout due aux campagnes de sensibilisation et de prévention. On est donc, comme société, même au Québec, encore aujourd'hui interpellés par la nécessité d'investir dans les campagnes de sensibilisation et de prévention. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mercier. Enfin, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, je tiens, aujourd'hui, à souligner la Journée mondiale de lutte contre le sida, qui se tient chaque année le 1er décembre. Pour une nouvelle année, le thème inspiré par l'Organisation mondiale de la santé était Objectif zéro : zéro transmission, zéro préjugé, zéro décès. Cette journée nous permet de réitérer l'importance de prévenir la transmission du VIH et de poursuivre la lutte contre les préjugés qui subsistent encore à l'endroit des personnes qui vivent avec la maladie. La conscientisation constitue le meilleur moyen pour combattre les craintes non fondées, les préjugés, les inquiétudes et l'ignorance, qui, trop souvent, engendrent des situations inacceptables de discrimination, de rejet et de stigmatisation.

Au Québec, des milliers de personnes vivent actuellement avec le VIH. Près d'une centaine d'entre elles en meurent encore chaque année. Le taux de mortalité lié à cette infection a diminué de manière appréciable au cours des dernières années grâce aux avancées médicales et aux efforts déployés. Mais le risque qu'entraîne cette diminution de mortalité, c'est la banalisation de la maladie. Il faut redoubler d'efforts pour poursuivre notre travail de prévention, de détection et de sensibilisation à l'égard du VIH-sida. Nous ne devons jamais relâcher ces efforts.

Je veux également en profiter pour saluer la précieuse collaboration des groupes communautaires et de l'ensemble des travailleurs de la santé et des services sociaux dans ce combat qui reste à gagner. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Alors, toujours aux motions sans préavis, un membre du deuxième groupe d'opposition. Sinon, un membre du groupe formant le gouvernement?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Mercier.

M. Khadir : Merci. M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : …M. le député de Mercier, c'est le gouvernement, et vous suivez immédiatement après. Désolé. Alors, M. le ministre des Affaires municipales et des Transports.

Souligner le 30e anniversaire de l'Opération Nez rouge

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de La Pinière, le député de La Peltrie, la députée de Gouin et le député de Blainville, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 30e anniversaire de l'Opération Nez rouge;

«Qu'elle félicite l'engagement de tous les bénévoles qui contribuent annuellement à cette belle réussite;

«Qu'elle salue les efforts combinés de la Société de l'assurance automobile du Québec, des services policiers et des nombreux partenaires qui ont assuré l'efficacité et la longévité de cette initiative;

«Et qu'elle rappelle que ce service de raccompagnement contribue, d'une manière dynamique et originale, à l'amélioration de la sécurité sur nos routes.» Merci.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre. M. le leader adjoint, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : M. le Président, il y a consentement sans débat pour la motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

Exprimer l'inquiétude de l'Assemblée
sur le projet de terminal pétrolier
de TransCanada à Cacouna

M. Khadir : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante, avec l'espoir que d'autres députés se joignent à moi :

«Que l'Assemblée nationale exprime sa plus vive inquiétude face au projet de TransCanada de construire un terminal pétrolier à Cacouna et aux impacts que ce projet pourrait avoir sur l'habitat du béluga dont la population est en déclin.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il y a consentement sans débat pour la motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. D'autres motions sans préavis? M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 pour permettre la lecture d'une nouvelle motion sans préavis?

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste voir, y a-t-il consentement?

Mme Thériault : …concernant le projet de loi n° 37, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Projet de loi n° 37?

M. Traversy : Oui, M. le Président, exactement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Y a-t-il consentement? Consentement. Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 37
 

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

«Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 37 — comme vous l'avez mentionné — Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste, procède à des consultations particulières à compter du 18 février 2014 et qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : l'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent, [l'ALPA], l'Association canadienne du gaz,l'Association des consommateurs industriels de gaz, l'Association pétrolière et gazière du Québec, le Centre québécois de droit de l'environnement, la Coalition Saint-Laurent, le Comité Moratoire Alternative Vigilance Intervention, le conseil [du patronat] de l'environnement du Québec, Eau Secours, ENvironnement JEUnesse, Équiterre, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, le Fond mondial pour la nature, la Fondation David Suzuki, le GASTEM, le Gaz Métro, Greenpeace — et ça continue, M. le Président — [la MRC] d'Acton,d'Arthabaska, de Bécancour, de Bellechasse, de Brome-Missisquoi, D'Autray, de Drummond, de Joliette, de L'Assomption, [la MRC] de L'Érable, La Côte-de-Beaupré, La Haute-Yamaska, La Jacques-Cartier, La Nouvelle-Beauce, La Vallée-du-Richelieu, Le Haut-Richelieu, Le Val-Saint-François, Les Chenaux, Les Jardins-de-Napierville, Les Maskoutains, Les Moulins, Les Sources, Lotbinière, Marguerite-D'Youville, Maskinongé, Montcalm, Montmagny, Nicolet-Yamaska — ça continue sur l'autre page ici, donc — [la MRC] Pierre-De Saurel, Portneuf, Roussillon, Rouville, Thérèse-De Blainville [et] Nature Québec, la paroisse Notre-Dame-des-Anges, Questerre Energy, Regroupement [international] sur les gaz de schiste de la vallée du Saint-Laurent, Stratégies Saint-Laurent, l'UMQ, la ville de Boucherville, la ville de Brossard, [la ville] de Côte-Saint-Luc, de Hampstead, de L'Ancienne-Lorette, de Laval, de Lévis, de Longueuil, de Montréal, Montréal-Est, Montréal-Ouest, Mont-Royal, de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures, de Saint-Bruno-de-Montarville, de Saint-Lambert, la ville de Trois-Rivières et la ville de Westmount — M. le Président.

«[Et qu'à cette fin] 15 minutes [soient prévues] pour les remarques préliminaires;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement et au parti formant l'opposition officielle pour les remarques préliminaires soit de 6 minutes chacun et que le temps dévolu au deuxième groupe de l'opposition soit de 3 minutes;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des intervenants soit de 10 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes — veuillez bien noter :

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 16 minutes et que le temps dévolu aux [partis des] députés de l'opposition [en] soit de 19[...];

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour [...] les remarques finales [...] de la même façon — qu'ils ont été départagés — […] pour les remarques préliminaires — et en conclusion, M. le Président :

«Que le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault : Oui, M. le Président. Je ne demanderai pas au leader adjoint du gouvernement de répéter la liste. Par contre, je vais lui demander de répéter le deuxième groupe parce qu'il me semble — et je l'écoute avec beaucoup d'attention pour être sûre qu'il n'y a pas d'erreur qui se glisse — que le groupe qu'il a mentionné n'est pas celui qui est inscrit. Donc, pour les fins de l'enregistrement et pour les groupes qui nous entendent, je lui demanderais de répéter le deuxième groupe seulement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Alors, M. le Président, j'avais dit l'ALPA, mais je vais l'épeler. Donc, c'est A-Q-L-P-A qui sera le groupe convoqué pour la commission.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de la motion?

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée? Sur le débat, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Alors, après une saga de trois semaines où on a essayé de taper sur la tête, régulièrement, du gouvernement, je constate avec plaisir qu'ils se sont rendus intégralement à la liste que nous leur avons fournie le 17 mai dernier. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Alors, M. le Président, étant donné que l'enthousiasme est consensuel en cette Chambre, je fais donc motion pour que…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Vous êtes un peu rapide, M. le leader adjoint du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix :

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoyer à la Commission des transports
et de l'environnement le projet de loi n° 37

M. Traversy : Merci, M. le Président. C'est que vous avez vu la liste exhaustive des gens à consulter. Donc, je voulais, dès maintenant, faire motion pour que le projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste, soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour la tenue de l'étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Non.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques en vue d'étudier l'acceptabilité pour le Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines Inc. sur le renversement vers l'est du flux de l'oléoduc 9B situé entre North Westover et Montréal décrit notamment dans le document intituléInversion du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 15 min ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 65, Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée d'une heure, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Qu'immédiatement après ces consultations cette même commission entame l'étude détaillée à l'égard du projet de loi, et ce, jusqu'à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Prenez note également, M. le Président, que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins en fin de vie, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May, ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions, puisque la caverne… la CAPERN est convoquée jusqu'à 21 h 30? Et non pas la caverne. Alors, consentement.

Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à la Commission des institutions d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 65, Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic, même si cette commission n'a pas déposé le rapport sur le mandat qui lui a été confié de l'Assemblée de tenir des consultations particulières à l'égard de ce projet de loi? Il y a consentement.

Je comprends, par ailleurs, que la Commission de la santé et des services sociaux siégera dans la salle de l'Assemblée nationale ce soir, dans la mesure où les travaux de l'Assemblée seront ajournés.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 19 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de déterminer, le cas échéant, les observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite de l'audition du ministre de la Justice concernant les commentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rendus publics le 17 octobre 2013 sur les orientations gouvernementales au sujet du projet de charte des valeurs québécoises ainsi que sur le caractère inconstitutionnel du projet gouvernemental.

Je vous avise également que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'audition des dirigeants de l'Université McGill et de l'Université de Montréal.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements des travaux de l'Assemblée, M. le leader du gouvernement… de l'opposition officielle.

• (15 h 30) •

M. Moreau : Oui. Ça viendra, M. le Président.

Écoutez, sur la question de renseignements des travaux de l'Assemblée, on a vu qu'aujourd'hui, le 3 décembre… mardi le 3 décembre 2013, on a réussi à mettre fin à une saga qui durait depuis le mois de mai 2013 sur des consultations particulières en ce qui a trait au projet de loi n° 37. Mais ça, c'est un élément, M. le Président.

Je vais vous donner, ici, une liste de projets de loi pour laquelle nous avons demandé des consultations particulières et sur lesquelles nous sommes sans réponse de la part du gouvernement. Alors : le projet de loi n° 44, Loi proclamant le Mois de l'histoire des Autochtones; le projet de loi n° 47, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption, d'autorité parentale et de divulgation de renseignements; le projet de loi n° 53, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d'autres dispositions législatives; le projet de loi n° 58, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier; le projet de loi n° 62, Loi modifiant le Code des professions pour permettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des activités d'un professionnel; le projet de loi n° 63, Loi sur le financement de certaines commissions scolaires pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016. Toujours silence radio, de la part du gouvernement, sur les consultations. Alors, vous comprendrez, on dit qu'un chat échaudé craint l'eau froide, alors nous sommes dans cette pénible situation.

M. le Président, nous souhaiterions savoir aujourd'hui, de la part du leader adjoint du gouvernement, si le gouvernement, concernant le projet de loi n° 55, Loi modifiant la Loi sur les impôts miniers, qu'il a présenté le 12 novembre 2013 et pour lequel nous avons soumis une liste de 22 groupes le lendemain, le 13 novembre 2013, s'il entend bientôt nous confirmer qu'il y aura audition des groupes qui ont été proposés.

Le leader peut-il également nous assurer que la tenue de ces consultations se déroulera avant que le principe du projet de loi ne soit appelé, dans ce cas-là comme dans tous les autres projets de loi auxquels j'ai fait référence? Et nous voulons avoir la certitude que ce gouvernement minoritaire ne se conduira plus jamais comme il l'a fait dans le cas du projet de loi n° 37.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, en cette dernière semaine de travaux intensifs, j'aimerais vous… rassurer, dans le fond, mon homologue de l'opposition que nous travaillons très fort sur l'ensemble des projets de loi qui ont été mentionnés. Nous sommes présentement en négociation pour les questions du projet de loi n° 55. Une chose est sûre, M. le Président, et nous l'avons vu avec le projet de loi n° 37 : lorsque nous aurons terminé nos négociations et que nous aurons pris position dans l'ordre des consultations, nous allons tenir promesse, et le leader de l'opposition aura l'heure juste sur la question.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : M. le Président, quand je me lève en cette Chambre à la rubrique de renseignements sur les travaux, je suis très conscient des discussions qui existent entre les cabinets de leaders. Et, s'il y avait des discussions qui, selon moi, pouvaient conduire à des ententes, je ne me lèverais pas en Chambre pour demander au leader adjoint du gouvernement ce qu'il entend faire dans ce cas-là. Lorsque je me lève ici, là, sur des éléments qui sont au feuilleton, c'est parce que c'est silence radio, zéro puis une barre, puis on n'a aucune indication sur les intentions du gouvernement à l'égard des consultations qui ont été demandées, dans 99 % des cas, au lendemain du dépôt du projet de loi.

Et je peux bien évoquer, M. le Président, les dates de dépôt des projets de loi que j'ai mentionnés; dans tous les cas, le leader adjoint va constater que les demandes ont été faites ou les listes ont été transmises, là, le lendemain. Alors : le projet de loi n° 44 a été présenté le 4 juin 2013; dans ce cas-là, écoutez, depuis le mois d'août, la liste a été transmise au gouvernement. Le projet de loi n° 47 a été présenté le 14 juin; depuis le 22 août, la liste a été transmise au gouvernement. Le projet de loi n° 53 a été présenté le 7 novembre; le lendemain, le 8 novembre, on a fait valoir les groupes. Le projet de loi n° 58 a été déposé le 14 novembre; le 25 novembre, l'ensemble des groupes ont été présentés pour consultations. Le projet de loi n° 62 a été présenté le 14 novembre; le 18 novembre, on a fait savoir l'ensemble des groupes qu'on voulait entendre. Et le projet de loi n° 63 a été présenté le 14 novembre, et, le 18 novembre, encore une fois, l'ensemble des groupes, les listes ont été transmises. Le projet de loi n° 55 a été présenté le 12; le lendemain, on a transmis la liste des groupes.

S'il y avait autant de discussions que ça entre les cabinets de leaders, je n'aurais pas l'obligation de me lever à cette rubrique pour poser des questions. Alors, je veux bien que vous travailliez fort, je veux bien qu'on soit dans la dernière semaine de législature puis je veux bien avoir l'heure juste, comme vous le dites, mais j'aimerais mieux l'avoir avant qu'après la fin de la semaine.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Sur le même sujet, M. le leader de la deuxième...

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Sur un autre sujet? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, on prend acte de la question, là, de notre collègue de l'opposition, on va essayer de lui revenir le plus rapidement possible pour avoir des réponses à ses questions, mais on tient quand même à lui rappeler que la prérogative de l'agenda appartient au gouvernement. Mais nous prenons bien sûr acte, là, de l'ensemble de sa motivation.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien, merci. M. le leader de la deuxième opposition.

M. Deltell : Merci, M. le Président. Alors, dans la même foulée, concernant le fait qu'en effet c'est legouvernement qui est maître de l'agenda politique parlementaire, il y a quelques minutes à peine nous avons adopté, de façon successive, deux motions, et je voulais être sûr et certain d'avoir bien compris puis d'être conséquent avec le vote qui a été pris.

Dans un premier temps, il y a eu la lecture de tous les groupes qui seront entendus en commission parlementaire dans le cadre des consultations générales pour le... les consultations particulières, pardon, pour le projet de loi n° 37, et, tout de suite après, on a adopté une motion qui envoyait le projet de loi n° 37 en étude article par article. Alors, M. le Président, je veux juste être sûr et certain qu'on se comprend bien, que cette fois-ci c'est clair dans l'esprit du gouvernement et dans l'action du gouvernement que, tout d'abord, nous allons faire, dans les jours qui viennent ou, enfin, dans les semaines qui viennent, les consultations, et par la suite ce sera l'étude article par article.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader de la deuxième opposition. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, je tiens à rassurer notre collègue du deuxième groupe de l'opposition que les consultations auront lieu avant l'étude détaillée, mais les procédures législatives voulaient qu'on le fasse dès maintenant.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Voilà. Alors, tout est clair? Merci. D'autres renseignements au niveau des travaux de l'Assemblée? Non.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous passons maintenant aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Nos projets de loi avancent, et, à cet égard, j'aimerais que vous appeliez l'article 25 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 64

Prise en considération du rapport de la
commission qui
en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 25 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 64, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Alors, y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le ministre délégué aux Régions, à qui je cède la parole.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Bonjour, M. le Président,chers collègues. Les 27 et 28 novembre dernier, nous avons adopté... nous avons procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 64 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, projet de loi que j'ai présenté le 14 novembre dernier et dont le principe a été adopté le 26 du même mois. La Commission de l'aménagement du territoire a déjà soumis son rapport, dans lequel sont fidèlement consignés les résultats de nos séances de travail.

Je tiens à remercier principalement la présidente de la commission, la députée de Champlain, ainsi que l'ensemble des membres de cette commission, mais plus particulièrement, également, le député de Lotbinière-Frontenac, qui a collaboré de façon très active à ce projet de loi et qui nous a permis de bénéficier de sa vaste expérience dans le domaine municipal. Qu'il me soit également permis de saluer la collaboration de… mon collègue le ministre des Affaires municipales, de l'Occupation du territoire et des Régions pour sa collaboration, notamment au niveau des différentes dispositions qui touchent les mesures transitoires qui sont liées au remboursement de la TVQ. Je voudrais également souligner la pertinence des interventions des participants, qui ont favorisé la bonne marche des travaux.

Cette pièce législative illustre l'ouverture du gouvernement envers ses partenaires des secteurs tant municipaux et gouvernementaux qu'institutionnels. Le projet de loi, qui témoigne des préoccupations du gouvernement à l'égard des citoyens, comprend sept mesures générales et quatre mesures particulières.

Vous savez, un bill omnibus, comme on l'appelle communément, est souvent un outil qui permet de simplifier la tâche aux différentes organisations. Dans le cas présent, ce bill omnibus s'adresse particulièrement au monde municipal. Donc, j'ai la ferme conviction que nous allons aider aux intervenants municipaux et leurs partenaires à être plus efficaces dans leur gestion, via les modalités qui sont présentes au sein de ce projet de loi.

• (15 h 40) •

Parmi ces différentes mesures, on note notamment des modifications proposées à la Loi sur les cités et villes, le Code municipal et la Charte de la Ville de Montréal. Ces modifications favorisent la mise en oeuvre d'un fonds de stabilisation qui permettrait de faciliter la tâche tant des retraités de la ville de Montréal notamment au niveau des différentes dispositions concernant les régimes de retraite des municipalités.

Nous avons également cru bon d'inclure dans ces dispositions des articles qui permettent à d'autres municipalités au Québec, régies par la Loi sur les cités et villes ou le Code municipal, également de mettre en place un fonds de stabilisation si jamais l'ensemble des parties patronale et syndicale y consentent et voient un net avantage pour les deux parties.

Également, la Loi sur les compétences municipales a été modifiée par ce projet de loi, notamment au niveau des pouvoirs accordés aux municipalités locales, pour permettre au local d'intervenir dans l'exploitation au niveau des barrages municipaux, donc des barrages principalement sur différents plans d'eau. Cette modification qui est apportée à la Loi sur les compétences municipales permet aux municipalités locales d'intervenir notamment par la réalisation de travaux sur les barrages municipaux mais également pour l'acquisition de barrages, donc, pour des fins diverses, que ça soit pour l'approvisionnement en eau potable ou pour la récréation, le loisir. Ce sera un allégement, je crois, qui va être bien accueilli, qui était d'ailleurs demandé par l'ensemble des unions municipales. Toutefois, l'implication des municipalités locales devra se faire avec le consentement des MRC concernées, puisque la question des cours d'eau est de juridiction notamment MRC.

Également, la Loi sur la fiscalité municipale, au niveau plus principalement des dispositions concernant le rôle d'évaluation ainsi que les compensations en-lieu de taxes que le gouvernement du Québec verse aux municipalités concernant les bâtiments issus du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que du secteur de l'éducation, par le processus que nous proposons, il y aurait un large allégement du processus de paiement des compensations gouvernementales tenant lieu de taxes à l'égard des municipalités. Une grande simplification du fonctionnement actuel serait réalisée grâce aux modifications proposées.

Également, on veut clarifier les dispositions qui servent à déterminer la valeur imposable des assiettes de voies ferrées. Les dispositions qui sont proposées nous permettent de revenir au régime avant 2013, donc qui prévalait jusqu'en 2012, afin de faire en sorte que le territoire qui est pris en compte pour le calcul de l'assiette imposable des voies ferrées se limite à la superficie terrestre des municipalités et non pas, comme c'est le cas actuellement, en 2013, à la superficie qui comprend la superficie terrestre et la superficie incluant les plans d'eau. Donc, grâce à cette modification, ça permettra aux municipalités du Québec de récolter un peu plus de 2 millions de dollars dans leurs coffres, ce qui permet, bon, de soutenir les municipalités dans leur vocation. Il faut dire que c'est une mesure qui nous permet de revenir aux dispositions qui étaient en vigueur jusqu'en 2012. Donc, seulement qu'une année aura permis, disons, d'amener des changements majeurs sur le plan du financement des municipalités, grâce aux sommes de taxes payées par les compagnies ferroviaires. Donc, on revient à l'ancien régime pour permettre des économies de plus de 2 millions de dollars aux municipalités concernées.

Également, la Loi sur la Société d'habitation du Québec est modifiée par ce projet de loi. Nous instituons un fonds québécois d'habitation communautaire, qui a été créé en 1997 mais qui… pour sa pleine mise en oeuvre, on doit permettre au gouvernement du Québec d'identifier l'organisme qui sera le détenteur du fonds québécois d'habitation, donc des sommes qui sont en fiducie depuis plusieurs années. Donc, c'est un allégement qui va permettre de mettre en branle une disposition qui avait été pensée depuis 1997. Donc, ça vient corriger une erreur de parcours.

Au niveau des hypothèques légales de la SHQ aussi, la Société d'habitation du Québec, on veut modifier les pouvoirs de la SHQ afin de permettre notamment à la SHQ de mieux garantir le respect des obligations des organismes qui sont bénéficiaires de programmes notamment au niveau des logements sociaux. Concrètement, ce que ça veut dire, c'est que la SHQ pourrait obtenir une hypothèque légale plutôt qu'une hypothèque conventionnelle de second rang sur les bâtiments qu'elle finance via ses fonds. Ça permettra notamment de solutionner plus de 280 quelques dossiers qui sont en suspens à la SHQ.

Un élément majeur également, M. le Président, qui a été inclus dans ce projet de loi s'avère la mesure transitoire d'emprunt liée au remboursement de la TVQ. Les modifications qui sont proposées sont destinées à aider certaines municipalités à cesser graduellement d'emprunter pour payer certaines dépenses courantes en les aidant à s'adapter au niveau régime de remboursement de la TVQ, qui sera semblable à celui de la TPS à compter du 1er janvier 2014. Cette mesure comporte des dispositions transitoires qui permettent aux municipalités qui le souhaitent d'emprunter, au cours des quatre prochaines années, les montants prévus pour compenser la période de transition reliée au remboursement de la TVQ, et ce, à partir de 2013. Les sommes empruntées devront être remboursées sur une période maximale de 10 ans. Avec ces mesures transitoires, le gouvernement s'assurerait que les municipalités disposent de tous les outils qui sont nécessaires pour éviter une diminution de leurs liquidités et leur permettre de vaquer à leurs responsabilités.

Parmi les mesures particulières qui sont amenées dans le projet de loi n° 64 également se retrouvent des dispositions concernant les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik, notamment trois mesures d'applicationparticulières qui servent notamment la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik. Cette loi… ou cette modification à la loi plutôt permet de mettre en place les mêmes dispositions qui sont applicables dans l'ensemble des municipalités du Québec à l'égard des communautés du Nord, dont notamment l'Administration régionale Kativik, notamment sur le plan des mesures d'inhabilité de certaines personnes. Donc, on pense qu'avec cette disposition-là on vient rétablir, d'une certaine façon, toute la question de l'équité en regard des mesures sur l'admissibilité des citoyens et citoyennes à des fonctions d'élus municipaux.

Également, une autre modification qui va simplifier de beaucoup la vie des administrations régionales du Nord, on va permettre, par cette modification-là, à des membres de conseils municipaux de participer, de délibérer et de voter à une séance du conseil soit par téléphone ou par un autre moyen de télécommunications. On sait que, dans le Nord, les distances sont extrêmement grandes, et souvent, pour se réunir pour une séance du conseil, c'est extrêmement coûteux, et souvent les conditions météo et autres ne permettent pas de réunir l'ensemble des membres des conseils. Donc, cet assouplissement va faciliter la tâche aux administrations régionales nordiques. Il faut dire que c'est une disposition qui existe déjà dans d'autres communautés, et on permet notamment à l'administration régionale nordique Kativik d'avoir accès à cette disposition d'assouplissement.

Une autre mesure un peu semblable est pour permettre la tenue de séances du conseil dans des communautés mais sans exiger la présence du président, du vice-président et du secrétaire de l'Administration régionale Kativik. C'était une disposition qui était, jusqu'à ce jour, en vigueur, et l'objet de la modification fait en sorte que dorénavant seul le secrétaire de l'Administration régionale devra être présent au lieu où se tiennent les séances du conseil, le président et le vice-président ainsi que les autres membres du conseil pouvant être présents à distance également et participer, bien sûr, par des moyens de communication reconnus.

Une dernière disposition, M. le Président, consiste en la prolongation de l'entente intermunicipale de servicerelativement à un service de sécurité incendie entre les villes de Chambly et les villes de Carignan. L'entente de service, qui permet aux deux municipalités de collaborer en matière de protection incendie, prendra fin incessamment, et les négociationsétaient en cours entre les deux municipalités. Mais, comme il n'y a pas présentement encore de garantie à l'effet que les deux municipalités vont arriver à une entente, le gouvernement du Québec, notamment le ministère des Affaires municipales, considère important de prévoir une disposition à l'effet que, d'ici la période prévue où la nouvelle caserne d'incendie de la ville de Carignan serait prête, d'ici là, on inclut, dans le projet de loi, une disposition qui fait en sorte que l'entente intermunicipale actuelle continuera à s'appliquer selon les règles qui sont prévues à l'entente existante jusqu'à ce qu'il y ait un service satisfaisant qui soit en place pour assurer les citoyens et les citoyennes de Carignan de bénéficier d'un service de protection incendie adéquat.

En conclusion, M. le Président, un tour d'horizon des mesures du projet de loi n° 64 a fait vraiment l'objet d'une étude très détaillée de la part des membres de la Commission de l'aménagement du territoire. Les discussions ont été très intéressantes, très structurantes. Je remercie les collègues qui y ont participé, ça a été une commission très positive. Un bon climat y a régné, des échanges qui ont été très positifs. Ça nous a permis de bonifier certains éléments qui étaient initialement prévus dans le projet de loi. Donc, un travail remarquable fait par l'ensemble des membres. Des dispositions,qui sont également très importantes, vont voir le jour si l'Assemblée nationale consent à l'adoption du projet de loi. C'est ce que je souhaite.Parce que c'est un peu une tradition,chaque année, avant la fin de la session de l'été et la fin de la session de décembre, généralement, le gouvernement adopte un projet de loi sous forme de bill omnibus, notamment au niveau du monde municipal, afin, comme je le disais d'entrée de jeu, de simplifier la tâche et le travail très ardu de l'ensemble des élus et des gestionnaires municipaux. Merci, M. le Président.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre. Je cède la parole maintenant à M. le député de Lotbinière-Frontenac.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour d'intervenir sur la prise en considération du projet de loi n° 64 modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, dont le ministre délégué aux Régions vient de faire la présentation des différents items, qui regroupe une dizaine de mesures ou de modifications à sept ou huit lois principalement, autant la Charte de la Ville de Montréal, la Loi sur les cités et villes, le Code municipal, la Loi sur les compétences municipales, la Loi sur la fiscalité municipale, la Loi sur la Société d'habitation du Québec et la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik.

Je pense qu'il a fait une bonne illustration des différentes problématiques rencontrées par des organisations qui, tout au long de l'année, vont tester des éléments de la loi.Et parfois il faut faire des adaptations, comme, exemple, l'entente de la ville de Montréal avec ses cols bleus qui permet de créer un fonds de stabilisation. Donc, on vient modifier la loi et les lois… autant sa charte que les lois sur les affaires municipales, donc la Loi sur les cités et villes et le Code municipal. Pour les autres municipalités, on confère le même droit aux autres de constituer une réserve comme a pu le faire la ville de Montréal, donc ce qui est vrai pour Montréal sera vrai aussi pour les autres municipalités.

Quant aux lois sur la fiscalité, là, pour les voies ferrées, je pense que là-dedans c'est plutôt lors de l'application qu'on a découvert qu'il y avait une disparité par rapport à l'assiette qu'on voulait taxer et l'assiette qui se voyait diluée si on considérait tout le territoire, incluant ses lacs et rivières. Alors donc, il y avait un facteur de dilution trop important, pour utiliser un jeu de mots. Alors donc, il vient faire des correctifs.

Autant à la Loi sur la Société d'habitation du Québec, qui n'est pas un correctif mineur. C'est plutôt une désignation d'une personne en autorité, donc. Parce qu'on le sait qu'avec les conventions le gouvernement attribue des places, subventionne, donc, la construction de logements sociaux et communautaires, et, à quelque part, on doit leur rembourser un certain montant, et donc il y a un fonds qui est créé, une personne désignée à administrer ces fonds-là. Et notre collègue parlait de 300 millions de dollars,alors c'est beaucoup,ça sera pour la construction autant de logements neufs que refinancement de bâtisses existantes,alors quand on pense qu'il en coûte entre 200 et 241 millions par année pour construire 3 000 unités.C'est un fonds qui va s'accumuler sur un horizon de 10 ans.

D'ailleurs, il y a déjà des sommes dédiées non affectées encore, parce que, la constitution de l'organisme qu'est le fonds communautaire, qui est donc une coopérative d'économie sociale qui va administrer ces fonds-là sur un conseil d'administration représentatif, il n'est pas nommé dans le projet de loi. Mais, en parlant de personne désignée, pour l'instant c'est cette personne-là qui sera désignée. Éventuellement, après l'adoption de lois, le gouvernement nous a dit qu'il allait se réserver, donc, le fait de réévaluer périodiquement la satisfaction, donc, de la gestion qui sera faite par le fonds communautaire. Alors donc, ça, c'est vraiment important. C'est une avancée — dont je me souviens, on y avait travaillé — là-dessus.

Les autres, c'est des modalités, vous avez vu, comme pour communiquer à distance, la présence ou non lorsqu'on est sur un immense territoire. Il faut que nos lois s'adaptent. C'en est une, adaptation d'une loi pour tenir compte d'une réalité, que…Pour tenir une réunion d'un conseil exécutif sur l'immense territoire de l'Administration régionale Kativik, alors, parfois,le gros bon sens commande aussi, parfois, que les technologies, Skype, le téléphone, etc., donc, puissent être mises à la disposition pour tenir lieu d'une réunion. Alors, il y a un minimum quand même de présencesde personnes. Alors, ça, c'est dans l'ordre du gros bon sens. Probablement que, dans le rapport annuel, l'année prochaine, du ministre des Affaires municipales, concernant l'adaptation, la modulation autant des programmes que des lois, c'en est une. Alors, ça va dans le même sens que d'autres lois qu'on a passées pour les commissions scolaires, donc, de la Côte-Nord, etc.

Je ne reviendrai pas sur les autres dispositions sur les compétences. Peut-être celle à la Loi sur les compétences,sur la possibilité… Maintenant, on donne le pouvoir de construire, d'ériger et d'exploiter un barrage. Ça va dans le sens des minicentrales. Alors donc, jusqu'à maintenant, ils n'avaient pas ce pouvoir-là, ils pouvaient donc intervenir, mais ils ne pouvaient pas posséder, exploiter.Alors donc… pas dans le sens des forces hydrauliques, ça, la loi le permettait déjà, mais à toute autre fin de loisir que le ministre est venu préciser. Donc, je trouvais ça intéressant, là, de donner ce pouvoir-là.

Ce qui a retenu l'attention tout au long du traitement des 13, 14 articles que le ministre a déposés, c'est celui-là principalement, l'article 11, qui vient donner à une municipalité un pouvoir d'emprunter pour venir, je dirais, colmater un impact suite à la non-reconduction du pacte fiscal... en fait, la reconduction sans ajustement. Donc, le pacte fiscal a été prolongé, mais on n'a pas tenu compte de l'impact de l'harmonisation des taxes, de la TVQ particulièrement. Tout le monde sait que les municipalités sont remboursées à 100 % de la TPS, mais la TVQ, donc, c'était un règlement. Les municipalités se voient rembourser 62,8 %, 62,8 % de la taxe de vente du Québec.

Sauf que, dans l'harmonisation dans l'année, on voit bien que le gouvernement reçoit 2 milliards de dollars, mais il ne va pas affecter une partie de cette somme-là pour compenser l'impact dans l'année. Alors, les municipalités ont bien reconnu qu'il n'y a pas de problème à payer. J'obtiens le remboursement de ma taxe de vente du Québec du même montant, donc, que j'ai payé. Alors, il y avait, avant, une espèce de moyenne, une formule plus générale qui permettait d'avoirdes remboursements qui parfois pouvaient varier à la hausse ou à la baisse, dépendamment du montant de taxe qu'on avait payé. C'est une formule générale.

Alors là, on va passer vraiment de : ce que je paie, c'est ça qu'ils me remboursent. Mais ils l'ont appris le 13 septembre dernier, puis, honnêtement, plusieurs cherchent des montants assez importants. Je pense que le ministre a eu... par transparence, a su déposer la liste de l'ensemble des 1 100 municipalités pour lesquelles la plupart ont des impacts, et des impacts… je ne sais pas si je dirais négatifs, mais de manque à gagner en liquidités, certainement, pour l'année.

Alors, le ministre avait dit... le ministre des Affaires municipales, à ce moment-là, en répondant à la question de l'opposition, dit… Au commencement, il disait : Il n'y a pas d'impact;après ça, juste avant le congrès de la Fédération québécoise des municipalités, par la suite, a dit : Oui, bien là, peut-être qu'il y aurait des impacts, et, nos estimés, ça sera de l'ordre de 130 millions. Alors, le ministre a eu l'occasion d'expliquer, lors de la commission parlementaire, de l'étude article par article, où il prenait son 130 millions, qui est un estimé.

Je pense que c'est là aussi qu'on a compris que l'Union des municipalités du Québec parlait d'un manque à gagner de 236 millions. Le ministre a dit : 130 millions. Alors, est-ce que l'Union des municipalités du Québec a surestimé le manque à gagner? Et est-ce que le ministre, qui travaille sur des chiffres aussi de l'année passée, a sous-estimé? Alors, le réel, on le verra dans le prochain budget de chacune des municipalités, lorsqu'on aura cumulé... lorsque le gouvernement aura décrété quels sont les montants à être versés à chacun. Donc, il faudra attendre l'étape des budgets. Honnêtement, en quelque part, il y a des municipalités qui se cassent un peu plus la tête que d'autres.

Dans les chiffres que le ministre présentait, sur 130 millions, la ville de Thetford — on a pris cet exemple-là parce que c'est la ville principale — donc moi, chez nous, dans le comté de Frontenac, secteur de Frontenac, alors les chiffres… semblait chercher autour d'un peu plus de 500 000 $, 0,05 $ du 100 $ d'évaluation, donc qui peut quand même être un montant substantiel, si on sait que les taxes ne sont pas montées plus qu'entre 2 % et 5 % dans les dernières années, alors qu'ils ont fait des montants... des investissements significatifs, dont l'eau potable, un dossier de 75 millions de dollars. Alors donc... Et, quand on parle avec la ville de Thetford, ils avaient l'air à chercher plutôt de l'ordre de 800 000 $. Alors, c'est-u 561 000 $ ou 800 000 $? C'est là que je pense qu'on peut voir la différence, peut-être, d'appréciation du manque à gagner entre ce que l'Union des municipalités du Québec présente et ce que présente le gouvernement. Alors, le vrai test, ce sera celui-là.

• (16 heures) •

La mesure vient dire… Parce que le gouvernement a reconnu qu'il y aura un impact. Au commencement, il disait : Bien, vous avez beau... vous pouvez couper dans vos dépenses; 0,05 $, là, pour d'aucuns, puis il y en a que c'est plus que ça. Ils ont dit : C'est peut-être un peu gros, couper dans les dépenses de 5 %... de 0,05 $ du 100 $. Bien, ils ont dit : Vous pourrez toujours prendre vos surplus puis venir les affecter. Puis, s'il en manque, parce qu'on peut toujours emprunter sur ses propres réserves, le gouvernement prévoit que tu pourras faire un règlement d'emprunt sur un maximum de durée de 10 ans pour venir affecter, sur une période de quatre budgets consécutifs, là, des montants dégressifs équivalents à 50 % du montant de la compensation de 2014, 37,5 % en 2015, donc qui vient un peu diminuer l'impact à chaque année; mais, à quelque part, le ministre a confirmé que c'est sous régime d'emprunt.

Donc, les Québécois payeurs de taxes, là, paient actuellement les taxes scolaires. Donc, le 200 millions que le gouvernement a envoyé dans les commissions scolaires, qui s'est répercuté sur le compte de taxe scolaire… Le même payeur de taxes, qui a payé des taxes scolaires, qui a vu des augmentations de 25 %, là, se voit avec la facture du 236 ou du 130, là, puis là il dit : Je vais encore payer. Alors, la municipalité dit : Bien, je vais essayer de te le faire passer par morceaux. Tu vas peut-être moins t'en rendre compte à coup de… en diminuant annuellement sur quatre ans. Mais, en fin de compte, là, il va l'avoir payé pareil. Alors, si j'ai une augmentation quelque part, il va l'avoir.

Donc, ce qu'on disait, c'est… On a voté pour, cette mesure-là. On dit : L'outil qui est donné aux municipalités, on va leur laisser, mais on pense que ce n'était pas le bon forum pour le faire. On pense que, dans les négociations du pacte fiscal, là… J'ai vu les deux maires, de Montréal puis de Québec, en réunion hier puis les rencontres de l'UMQ cette semaine; ce qu'ils privilégiaient, c'est un règlement dans le pacte fiscal. Parfois, on permet de neutraliser un aspect; parfois, on permet d'augmenter un champ de revenu, comme les redevances, comme la croissance du produit intérieur brut, soit par leur action, soit par l'action du gouvernement, donc un partage. Alors donc, ce n'est pas le chemin qui a été proposé. Alors donc, on le voit, c'est une perte nette, sèche, directement aux municipalités. Alors donc, on comprend que la mesure est correcte, quand on la lit puis qu'on l'adopte. C'est un outil de plus, mais nécessairement on peut conclure que c'est un fardeau additionnel pour nos municipalités. Il y aura des impacts. Alors, comment les maires vont se débrouiller avec ça? Plusieurs nous ont dit qu'ils vont avoir de la difficulté dans l'année. Alors, je pense que la piste d'atterrissage puis le fait qu'il n'y a pas de pacte fiscal renouvelé, en tenant compte de cette mesure-là, fait en sorte qu'on va encore sortir notre chéquier pour la prochaine année.

Alors, je pense qu'on a fait quand même du bon travail dans les circonstances. C'est vrai qu'à cette période-ci de l'année, la dernière semaine de la session parlementaire, il y a toujours le projet de loi omnibus. Il est, cette année, minibus parce qu'il y a 14 articles à peu près. Alors, il n'est pas pesant. Je pense que les municipalités se sont retenues. C'est une année électorale. Donc, il y a eu des élections pour toutes les municipalités du Québec en même temps. Alors, probablement que les demandes de modifications ne sont pas arrivées. Mais, pour sûr qu'ils en ont demandé. Je pense qu'on a fait ensemble la bonne chose pour les municipalités.

Évidemment, ça se terminera, M. le Président, par nécessairement les lois privées. Il restera, cette semaine, quelques lois privées : donc, des municipalités qui demandent une modification particulière tenant compte d'une adaptation souvent très, très locale, là, pour une compétence qu'ils n'ont pas ou pour confirmer quelque chose qu'ils faisaient depuis longtemps et dont la compétence n'avait peut-être pas été attribuée. Donc, on verra à l'usage.

Alors, je termine là-dessus, et puis on va voter pour la prise en considération du rapport, ce qui nous amènera à l'adoption finale, là, pour faire en sorte que ces dispositions entrent en vigueur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lotbinière-Frontenac. Y a-t-il d'autres interventions? Oui? Alors, M. le député de Côte-du-Sud.

M. Norbert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Moi aussi, je tenais à intervenir sur quelques articles du projet de loi n° 64, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, qui m'ont particulièrement interpellé puisqu'ils viennent améliorer et surtout clarifier la gestion de nos municipalités. Je n'irai pas aussi en profondeur, vous allez le constater, que le ministre et le porte-parole de l'opposition, mais je vais vous donner mes perceptions.

Je vais commencer par l'article 4, sur les compétences municipales, où est inséré l'alinéa 95.1, qui vient clarifier les possibilités pour une «municipalité locale [puisse], aux fins de l'exercice de l'une ou l'autre de ses compétences, posséder un barrage et l'exploiter». Le législateur vient ici confirmer que, malgré la responsabilité de la municipalité régionale de comté de gérer les cours d'eau, il permet à la municipalité locale de posséder un barrage et de l'exploiter.

Avant l'explication de la loi, j'avais un petit peu de misère à comprendre le pourquoi de cet article. Parce que le conseil municipal de Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud, dont j'étais conseiller il y a 25 ans, on a acheté un barrage sur la rivière Morigeau et on l'a exploité parce que le propriétaire l'exploitait mal. Puis on a fait un beau parc pour la famille. Mais là, j'ai compris que cela venait à la suite que la MRC a eu la gestion des cours d'eau et là j'ai compris.

Donc, M. le Président, je m'en vais vers l'article 7, sur la Société d'habitation du Québec. Notre porte-parole, le député de Lotbinière-Frontenac, a longuement élaboré sur les modalités de cet article. Son questionnement a suscité certaines interrogations, mais enfin accepté l'article tel que rédigé. Et le porte-parole vient de nous en parler plus longuement.

Pour ma part, j'en ai profité pour passer un message à notre ministre délégué aux Régions à l'effet que les modalités de la Société d'habitation du Québec devront être revues si l'on veut vraiment que nos municipalités en région puissent survivre au vieillissement de la population en offrant plus de services à leurs aînés et que ceux-ci demeurent dans leur milieu de vie. Vous savez, M. le Président, pour élaborer un projet d'habitation pour nos personnes âgées en région, il faut la participation du milieu en fonction du coût de réalisation du projet. Comme les coûts ont beaucoup augmenté — le prix des maisons a vraiment triplé — il devient quasiment impossible pour le milieu concerné de recueillir l'argent requis pour réaliser leurs projets. Le ministre des Régions, qui vient d'une région, qui est député de Gaspé, d'une région qui a bien besoin, m'a semblé très favorable à ma demande.

Maintenant, l'article 9, qui touche les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik. Par deux reprises, je me suis rendu, en commission parlementaire, dans ce beau pays qu'est le Nord, immense pays. Il va de soi que la technologie puisse faciliter les communications et la prise de décision. Les problèmes rencontrés par les impressionnantes distances entre les villages et les autres conditions pouvant amener les personnes à ne pas être présentes sont maintenant résolus par les vidéoconférences et autres moyens de communication, à laquelle on se sert en commission parlementaire depuis quelques années.

M. le Président, j'arrive aux dispositions diverses et finales. L'article 11 vient clarifier la procédure de compensationpour les municipalités dans l'annexe II.1.1 du Règlement de la taxe de vente du Québec. Mon collègue porte-parole, le député de Lotbinière-Frontenac, en a parlé abondamment, l'exercice de compréhension de cet article a été assez pénible. Il nous a fallu décortiquer le processus à plusieurs reprises avec l'aide de quelques fonctionnaires pour enfin avoir le sentiment de bien saisir; je dis bien «le sentiment».

Pour ma part, mon questionnement supplémentaire a porté sur le paragraphe de ce même article, qui se lit comme suit, mais je vais vous le résumer au lieu de le lire. C'est que le règlement doit indiquer le montant et la provenance des deniers empruntés, au sujet de l'emprunt, sur un terme maximal de 10 ans, comme le porte-parole en a parlé. Mais, à ma connaissance, une municipalité pouvait procéder ainsi avant le projet de loi. Une municipalité veut s'acheter un camion, une charrue, peut aller sur sa réserve de fonds de roulement. Mais la différence, c'est que le projet de loi amène sur 10 ans, et, pour les municipalités… j'avais envie de dire : Nous, les municipalités. C'est, hein, le 30 ans de vie municipale qui m'a amené à ça. On a cinq ans pour remettre le fonds, on a cinq ans pour rembourser le fonds de roulement. Donc, en somme, l'introduction de cette mesure d'emprunt, mesure qui a été introduite, rappelons-le, pour pallier au manque à gagner dû à une modification de la formule de remboursement de la TVQ aux municipalités, comme l'a dit, encore une fois, le député de Lotbinière, qui a un effet néfaste sur les finances de nos municipalités...

En terminant, je voudrais dire précisément que cette étude de projet de loi en commission parlementaire fut des plus productives et surtout très agréable, compte tenu de l'attitude du ministre responsable des Régions, député de Gaspé, et aussi une courte intervention, sur l'article 11, du ministre des Transports, le ministre des municipalités. En fin de compte, on a eu une session très agréable, une bonne écoute. Et je voudrais remercier aussi la présidente, la députée de Champlain, qui a fait un beau travail, avec conciliation, et, quand il y a de l'ambiance dans une commission, c'est toujours plus facile pour la présidente. Souvent, je suis un président suppléant, je sais parfois que ce n'est pas toujours facile de... Mais là la présidente, la députée de Champlain, était très heureuse, et moi-même, et je remercie tout ce beau monde. Merci, M. le député ministre des Régions, ce fut très agréable de travailler sur ce projet de loi qui, en somme, facilite la gestion de nos municipalités. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Côte-du-Sud. Y a-t-il d'autres interventions?

Sinon, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 64, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est-il adopté?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Suspension avant l'adoption? Alors, je vais... De consentement?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 10)

(Reprise à 16 h  11)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Juste avant de passer au vote, j'avais vérifié s'il y avait d'autres intervenants, il n'y en avait pas. Mais je crois qu'il y a consentement pour permettre une dernière intervention au collègue le député de Mégantic. C'est bien cela?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement. M. le député de Mégantic.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, M. le Président. Nous sommes ici pour la considération du projet de loi n° 64 sur... Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Ce projet de loi là contient une série de dispositions très variées, en fait, qui ont pour objectif de faciliter finalement l'opération des municipalités au Québec et qui disposent de plusieurs éléments variables que moi, je considère, comment je dirais, et pertinents et très intéressants, parce qu'il y a une complexité, à l'intérieur de ces règles-là, qui... ça vaut la peine, je pense, de les regarder un petit peu plus profondément.

On parle des fonds de stabilisation pour les retraites dans les régimes municipaux. Je crois que ça, ça va amener à l'intérieur… si on parle des régimes de retraite dans les municipalités du Québec, qui est un sujet d'actualité et très... que je qualifierais de chaud… constitue quelque chose, je pense, qui va amener encore là des éléments significatifs pour aider les municipalités ou du moins, entre-temps, qu'on arrive à des solutions permanentes de constituer des fonds qui vont permettre de créer des coussins et des supports pour lesdites municipalités. Et on sait qu'il y en a quand même un nombre significatif au Québec qui disposent de déficits actuariels et qui vont devoir agir sur ce sujet-là.

Ensuite, il y a un autre segment de la loi qui parle des barrages et des ouvrages pour leur permettre de les construire, de les acquérir et de les exploiter. Donc, on donne finalement aux municipalités ce pouvoir d'opérer les barrages, et il y a, à l'intérieur de la loi, une quantité considérable de barrages. Si je me souviens bien, c'est quelque chose comme 823 barrages. Je ne me retrouve plus dans mes notes, mais... puis il y a, je pense, 80 barrages orphelins qui ne sont pas sous la gestion du service hydrique au Québec. Donc, je crois que cet élément-là, ici, va nous permettre de régler une série de problèmes techniques qui sont, je dirais, de l'ordre du jour encore là, et je pense que ça va nous aider à faire avancer nos municipalités.

Ensuite, on a aussi un autre segment qui va modifier la Loi sur la fiscalité municipale et qui va tenir lieu des paiements de compensation tenant lieu de taxe à la suite d'une modification d'un rôle d'évaluation, et ça modifie, en fait, des taxes en fonction des valeurs des terrains adjacents. On parle ici, par exemple, en référence, les tracés ou les propriétés foncières des voies ferrées, et la valeur foncière de ces tronçons de terrain là sera basée sur finalement la valeur des terrains adjacents, parce qu'il est toujours difficile, à travers le parcours... Il est facile d'imaginer que, dans une municipalité où un tronçon ferroviaire fait une grande partie du terrain et qu'une partie de ce tronçon-là serait, par exemple, à proximité d'un lac ou d'une rivière achalandée, la valeur foncière de ces terrains-là est très, très différente de celle qu'elle sera à quelques kilomètres plus loin, dans une situation de trécarré qui est pratiquement inaccessible, je dirais, à la population. Donc, je pense que ça, ici, ça amène une réalité foncière qui va être beaucoup plus facile à gérer pour l'ensemble des valeurs foncières municipales. Donc, ça représente un outil de qualité additionnel qui va nous permettre, si l'on veut, de pouvoir se donner un outil efficace et fonctionnel.

Un prochain élément, c'est celui qui modifie la Loi sur la Société d'habitation du Québec, où un fonds de près de 300 millions est là et qui va permettre d'établir des nouvelles règles pour les contributions prévues par les différents programmes de la société. Donc, à travers les différents programmes, on va pouvoir appliquer des… faire des applications beaucoup plus fonctionnelles et s'assurer que les situations sont faites de la façon la plus pratique possible encore là.

Ensuite, nous avons une autre section qui s'adresse à l'Administration régionale Kativik, qui, elle, va retrouver des particularités intéressantes qui, pour moi, là, vont peut-être avoir des répercussions, si on veut, au niveau du Québec, parce que ça va permettre à certains conseillers ou à des gens d'administration municipale de pouvoir participer à distance aux réunions et d'être considérés comme partie prenante, donc d'être présents sous les conditions qui nous sont énumérées ici. Et moi, je sais que, dans mon expérience passée, on a déjà eu des débats quant à ce type d'application là, parce qu'on avait, par exemple, des conseillers ou des membres qui auraient dû être présents, qui ne pouvaient s'y rendre soit pour des raisons de santé ou des raisons fonctionnelles — tempête de neige, etc. — et ce type de règlement là pourrait facilement s'encastrer dans une nouvelle procédure municipale et permettre un meilleur fonctionnement démocratique dans nos municipalités.

Donc, le projet de loi Kativik permet, dans le Nord-du-Québec, de mettre en application ce type d'opération là, en tenant lieu… en tenant en compte les nouvelles communications, les nouvelles façons électroniques de faire les choses. Donc, c'est très intéressant de le voir, et je crois que l'application devrait être surveillée, parce qu'on pourra peut-être, dans un futur certain, considérer une nouvelle façon d'agir dans certains cas.

Et finalement la dernière section de ce projet de loi là est d'autoriser temporairement les municipalités à emprunter, à certaines conditions, une partie des sommes liées au processus de remboursement de la taxe provinciale — la TVQ; donc, ce qu'on a assisté dans le passé, qui est une importante situation où on subventionnait les municipalités du Québec avec un taux d'approximativement 62 % de la TVQ, qui était distribué sur la moyenne d'investissement des municipalités au Québec. Donc, les municipalités avaient un retour de taxe qui était basé sur une moyenne provinciale, si l'on veut, tandis que la nouvelle loi maintenant va se faire sur réception de facture. Donc, ça va créer une différence fiscale significative pour beaucoup de municipalités qui, dans le passé… C'est parce que, si on considère une somme de 470 millions, à 62 % de la taxe, on peut s'apercevoir qu'il y avait des investissements, par exemple dans les municipalités, de 7, 8 milliards de dollars qui, finalement, recréaient des retombées financières significatives dans les coffres des municipalités et, dans beaucoup de ces cas-là, l'argent… ou la TVQ qui était retournée servait dans les opérations budgétaires de comptes courants.

Donc, les nouvelles dispositions du projet de loi changent la façon de faire où l'argent va servir directement dans les projets, et cette disposition-là va permettre aussi aux municipalités de faire des emprunts, dans les quatre prochaines années, avec des taux prédéterminés de 50 %, 37 %, 25 % et 12 %, afin de pouvoir emprunter les sommes nécessaires pour pallier à la différence de revenus entre la méthode précédente et la nouvelle méthode. Donc, il s'agit ici d'une nouvelle façon de faire, et ça va permettre aux municipalités de faire une planification financière sur l'ensemble de leur budget au niveau municipal.

Quand on regarde l'ensemble des municipalités, il est clair que les municipalités qui ont investi très lourdement dans le passé vont avoir une nouvelle façon de faire, parce que la disposition des revenus, au lieu de se faire sur une moyenne, va se faire sur les sommes effectivement dépensées et que l'allocation du retour de la TVQ ne se fera plus dans les dépenses générales, mais sur les projets d'immobilisations.

Donc ceci constitue un peu l'ensemble des variables que contient le projet de loi. Je crois qu'il est clair que nous sommes favorables à ce projet de loi là, parce qu'il constitue une amélioration positive de l'ensemble de la législature municipale. Et nous sommes très heureux d'avoir participé à ce projet-là, qui a eu quand même quelques petits changements. Et ça fera un beau sapin de Noël avec des boules pour l'ensemble de nos municipalités du Québec. Merci.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Mégantic.

Mise aux voix du rapport

Donc, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 64, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais, conformément à l'article 105 de notre règlement, faire motion pour ajourner nos travaux à mercredi le 4 décembre 2013, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 4 décembre 2013, à 9 h 45. Merci. Bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 16 h 22)