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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mardi 18 février 2014 - Vol. 43 N° 108

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 30e anniversaire du campus des Îles-de-la-Madeleine,
pavillon Denise-Leblanc, du cégep de la Gaspésie et des Îles

Mme Jeannine Richard

Souligner la tenue des Jeux mondiaux des maîtres d'hiver à Québec

M. André Drolet

Féliciter M. Mark Weightman, nouveau président et chef
de la direction des Alouettes de Montréal

M. Roland Richer

Rendre hommage à M. Yves Ryan, ex-maire de Montréal-Nord,
et offrir des condoléances à sa famille

Mme Rita de Santis

Rendre hommage à Mme Lucie Fortin, lauréate du
prix Engagement social Fernand-Dufour

M. Sylvain Lévesque

Rendre hommage à Mme Naima Rharouity, bénévole au
projet Villeray dans l'Est, à l'occasion de son décès

Mme Françoise David

Souligner le 30e anniversaire d'Élite Chrysler Jeep inc.

Mme Karine Vallières

Souligner le 25e anniversaire des Chevaliers de Colomb du conseil
de la Nativité de Notre-Dame de Beauport, numéro 10 017

Mme Michelyne C. St-Laurent

Rendre hommage à M. Janik Lambert, lauréat du prix
Avenir Personnel engagé de Forces Avenir inc.

M. Alexandre Iracà

Rendre hommage aux proches aidants et à l'organisme
Action-Services aux proches aidants de Longueuil

Mme Marie Malavoy

Présence d'une délégation de parlementaires marocains dirigée par le président
de la Chambre des représentants du Royaume du Maroc, M. Karim Ghellab


Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 71 Loi sur l'immigration au Québec

Mme Diane De Courcy

Mise aux voix

Projet de loi n° 74 Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

Mme Nicole Léger

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics

Rapport annuel de la Société de financement des infrastructures locales

Rapport annuel de Revenu Québec

Rapport annuel des Offices jeunesse internationaux

Rapport annuel du fonds pour le développement des jeunes enfants
et de la société de gestion Avenir d'enfants

Comptes de la santé 2011-2012 à 2013-2014

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Réponse à la lettre du Vérificateur général par intérim concernant le
rapport d'analyse sur la mise à jour économique du ministre
des Finances et de l'Économie

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Lettre du DGE concernant des lettres de sollicitation déposées
à l'entrée d'une synagogue à Dollard-des-Ormeaux


Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur l'utilisation inappropriée de
fonds publics par Tourisme Montréal

Étude détaillée du projet de loi n° 28 Loi instituant
le nouveau Code de procédure civile


Dépôt de pétitions

Augmenter l'appui financier au Centre de réadaptation de
l'Ouest-de-Montréal pour le traitement des enfants ayant
des troubles du spectre autistique

Exclure les voies réservées pour le transport collectif du
projet de réfection de l'autoroute Henri-IV à Québec

Modifier la Loi sur les coopératives de services financiers
concernant la procédure de fermeture des centres de services

Prendre des mesures pour lutter contre le tabagisme

Maintenir les services au CLSC Meilleur, à L'Épiphanie

Prendre des mesures pour lutter contre le tabagisme

Questions et réponses orales

Présentation du budget de dépenses des ministères
avant la tenue d'élections générales

M. Philippe Couillard

Mme Pauline Marois

M. Philippe Couillard

Mme Pauline Marois

M. Philippe Couillard

Mme Pauline Marois

M. Philippe Couillard

Mme Pauline Marois

Contrôle des dépenses publiques

Mme Nicole Ménard

M. Nicolas Marceau

Mme Nicole Ménard

M. Stéphane Bédard

Mme Nicole Ménard

M. Stéphane Bédard

Investissement du Fonds de solidarité des travailleurs
du Québec dans Capital BLF inc.

Mme Lise Thériault

M. Stéphane Bédard

Mme Lise Thériault

M. Stéphane Bédard

Mme Lise Thériault

M. Stéphane Bédard

Fardeau fiscal des contribuables

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

Transaction entre le Fonds de solidarité des travailleurs
du Québec et Capital BLF inc.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Stéphane Bédard

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Stéphane Bédard

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Stéphane Bédard

Exploration et exploitation pétrolière à l'île d'Anticosti

M. Philippe Couillard

Mme Pauline Marois

M. Philippe Couillard

Mme Pauline Marois

M. Philippe Couillard

Mme Pauline Marois

Document déposé

Partenaires privés du gouvernement dans l'exploration et
l'exploitation pétrolière à l'île d'Anticosti

M. Amir Khadir

Mme Martine Ouellet

M. Amir Khadir

M. Nicolas Marceau

M. Amir Khadir

M. Yves-François Blanchet

Accès aux soins palliatifs

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Motions sans préavis

Souligner le 100e anniversaire du Jeune Barreau de Québec

Mise aux voix

Saluer l'adoption par la Tunisie d'une nouvelle constitution qui
tourne le dos à l'intégrisme et qui consacre les libertés civiles et
l'égalité entre les femmes et les hommes

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Débats sur les rapports de commissions

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la
commission qui a procédé à des consultations particulières
sur le mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac
concernant l'examen du rapport sur la mise en oeuvre
de la Loi sur le tabac 2005-2010

M. Yves Bolduc (suite)

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé
à l'étude du plan stratégique 2012-2016 et à l'examen
des orientations, des activités et de la gestion de la
Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec)

M. Émilien Pelletier

Mme Dominique Vien

M. Sylvain Roy

Mme Christine St-Pierre

Mme Francine Charbonneau

Mme Karine Vallières

M. Alexandre Iracà

Débats de fin de séance

Contrôle des dépenses publiques

Mme Nicole Ménard

M. Stéphane Bédard

Mme Nicole Ménard (réplique)

Accès aux soins palliatifs

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Document déposé

Mme Stéphanie Vallée (réplique)

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée fasse siennes la position et les
justifications du gouvernement exposées dans sa réponse au
rapport du comité de la rémunération des juges

M. Bertrand St-Arnaud

M. Gilles Ouimet

Document déposé

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme Nicole Ménard

Mise aux voix

Projet de loi n° 52 Loi concernant les soins de fin de vie

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

M. Pierre Reid

M. Ghislain Bolduc

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-huit minutes)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Bonjour à tous et à toutes. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Je cède la parole à la députée des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner le 30e anniversaire du campus des
Îles-de-la-Madeleine, pavillon Denise-Leblanc
,
du cégep de la Gaspésie et des Îles

Mme Jeannine Richard

Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine) : Merci, M. le Président. L'année 2013‑2014 marque le30e anniversaire du campus Denise-Leblanc du cégep de la Gaspésie et des Îles. Annoncée en 1982 par René Lévesque et la députée Denise Leblanc Bantey, la construction du cégep des Îles marque un point tournant dans l'histoire des Îles-de-la-Madeleine. Seul établissement d'enseignement supérieur de notre territoire, cette institution compte aujourd'hui près de 1 700 étudiants diplômés. Le plan de départ ciblait un potentiel d'environ 40 étudiants par année, et pourtant, depuis 30 ans, il y a une moyenne de 150 étudiants par année. Plus de 5 000 étudiants ont bénéficié des services d'enseignement du cégep des Îles, qui peut compter aujourd'hui sur le dévouement d'une quarantaine d'employés. Cette institution est un instrument de développement régional très important pour notre communauté. À l'occasion de son 30e anniversaire, je souhaite longue vie au campus Denise-Leblanc du cégep de la Gaspésie et des Îles. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée des Îles-de-la-Madeleine. Je cède maintenant la parole au député de Jean-Lesage. M. le député.

Souligner la tenue des Jeux mondiaux
des maîtres d'hiver
à Québec

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, M. le Président. La ville de Québec sera l'hôte de la deuxième édition des jeux mondiaux des maîtres hivernaux. Cette édition se tiendra du 31 janvier au 8 février 2015. Durant cette période, c'est 3 000 athlètes de plus de 25 ans qui convergeront vers Québec afin de se mesurer dans des épreuves qui vont du curling au hockey, en passant par le patinage de vitesse longue piste.

La ville de Québec se positionne de plus en plus comme une ville sportive par excellence, ce qui est tout à son honneur. M. Claude Rousseau et M. Mario Bédard, deux personnes de marque à Québec, ont accepté, malgré leurs nombreuses responsabilités, la coprésidence d'honneur. Merci, messieurs, de travailler encore et toujours afin de faire de Québec une ville d'excellence. Je ne voudrais pas passer sous silence le travail acharné de M. Sylvain Légaré, membre du conseil exécutif et responsable des sports et des loisirs et de la vie communautaire de la ville de Québec, et du maire, M. Régis Labeaume, afin d'obtenir ces importants jeux à Québec.

Bravo à tous ceux et à celles qui désirent faire rayonner encore et toujours la ville de Québec. Merci, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Jean-Lesage. Je cède maintenant la parole au député d'Argenteuil. M. le député.

Féliciter M. Mark Weightman, nouveau président
et chef de la direction des Alouettes de Montréal

M. Roland Richer

M. Richer : Merci, M. le Président. Chers collègues, le 3 décembre dernier, la population d'Argenteuil apprenait avec fierté qu'un des leurs venait de gravir un échelon de plus au sein du football professionnel. Mark Weightman, qui a grandi à Saint-André-d'Argenteuil, a été nommé président et chef de la direction des Alouettes de Montréal. Chez nous, Mark Weightman se distingue par son implication sociale, notamment auprès des jeunes. Il a toujours valorisé la réussite éducative et la persévérance scolaire, notamment lors de multiples rencontres avec des jeunes élèves d'Argenteuil.

Mark Weightman est un bel exemple de persévérance et de réussite. En 1996, il faisait son entrée au sein de l'organisation des Alouettes de Montréal. Au cours des 18 années qui ont suivi, il a fait son chemin, grimpé une à une les marches dans l'organisation jusqu'à en atteindre le sommet. J'offre donc mes plus sincères félicitations à Mark Weightman et lui souhaite tout le succès dont il est digne à la tête des Alouettes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député d'Argenteuil. Je cède maintenant la parole à la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée.

Rendre hommage à M. Yves Ryan,
ex-maire de Montréal-Nord, et
offrir des condoléances à sa famille

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Je prends la parole pour rendre hommage à un grand homme politique, M. Yves Ryan, qui a été maire de Montréal-Nord de 1963 à 2001 et qui nous a quittés au début du mois.

Aujourd'hui, je suis la députée de Bourassa-Sauvé, qui englobe presque tout Montréal-Nord. J'ai eu la chance de connaître Yves Ryan à la fin des années 70, alors que son frère Claude était le chef du Parti libéral du Québec. Nous étions venus à Montréal-Nord à quelques reprises et à chaque fois j'avais été frappée par l'engagement et le dévouement d'Yves Ryan envers sa ville et ses résidents, par sa verve et son immense talent d'orateur, par sa foi dans le Canada et ses valeurs d'accueil, de tolérance, d'ouverture et de générosité, des valeurs qu'il a voulu reproduire à Montréal-Nord.

Yves Ryan a donné 38 années de sa vie à Montréal-Nord et je me joins à tous les Nord-Montréalais pour offrir à nouveau à la famille Ryan nos plus sincères condoléances. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je cède maintenant la parole au député de Vanier-Les Rivières.

Rendre hommage à Mme Lucie Fortin, lauréate
du prix Engagement social Fernand-Dufour

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque : Merci beaucoup, M. le Président. Le 6 février dernier, j'ai eu le plaisir de décerner à Mme Lucie Fortin, ici présente, le prix Engagement social Fernand-Dufour, une distinction visant à reconnaître l'engagement communautaire d'un citoyen de Vanier-Les Rivières qui s'est démarqué par sa contribution et son implication dans le milieu.

L'engagement de cette femme extraordinaire s'illustre par l'amour qu'elle voue aux jeunes et l'intérêt qu'elle manifeste à les soutenir dans leurs différents projets. À l'origine de plusieurs initiatives locales, Lucie Fortin a notamment contribué à l'acquisition et la mise sur pied du centre communautaire et de la Maison des jeunes de Duberger, qui vient en support aux jeunes de 12 à 17 ans du quartier. Elle poursuit également son engagement à titre de membre Optimiste ainsi qu'à la Société d'histoire des Rivières.

Au nom de tous les citoyens de Vanier-Les Rivières, je tiens, Mme Fortin, à vous témoigner notre profonde reconnaissance pour l'engagement sans relâche dont vous avez fait preuve depuis les 40 dernières années. Merci, Lucie Fortin.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières. Je cède maintenant la parole à la députée de Gouin. Mme la députée.

Rendre hommage à Mme Naima Rharouity, bénévole au
projet Villeray dans l'Est, à l'occasion de son décès

Mme Françoise David

Mme David : Merci, M. le Président. Naima Rharouity, une jeune femme marocaine, mère de deux enfants, est morte tragiquement dans le métro Fabre, situé dans ma circonscription. Devant cette mort tragique, des médias ont retenu le hijab comme responsable de sa mort, et des commentaires disgracieux ont été lus dans les médias sociaux.

Mais qui était donc cette jeune femme? Au-delà des signes visibles, qu'était-elle comme être humain? Récemment arrivée, possédant une licence en administration, elle travaillait avec son mari pour bâtir sa vie au Québec. Elle s'est impliquée en tant que bénévole au projet Villeray dans l'Est, organisme qui aide de façon remarquable les familles immigrantes de toutes origines à affronter le difficile défi de l'intégration, comme le fait l'organisme La Maisonnée dans mon comté.

Ces organismes sont essentiels et il faut les soutenir. Au moment où le Québec est traversé par des débats houleux qui font, malheureusement, parfois apparaître des comportements xénophobes, nous avons plus que jamais un devoir de solidarité. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Gouin. Alors, je cède maintenant la parole à la députée de Richmond. Mme la députée.

Souligner le 30e anniversaire
d'Élite Chrysler Jeep inc.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci. Vous savez, M. le Président, comment j'aime pouvoir profiter de cette tribune qui m'est offerte pour souligner les succès des gens de chez nous et vous savez également l'importance que j'accorde aux entrepreneurs qui contribuent au développement de notre milieu. J'invite donc mes collègues de l'Assemblée nationale à se joindre à moi pour féliciter les propriétaires Robert Bilodeau et Joanne Dallaire ainsi que leur équipe de chez Élite Chrysler Saint-Élie pour le 30e anniversaire de ce concessionnaire. Cette entreprise est bien enracinée dans notre milieu; certains des 55 employés sont même au garage depuis le démarrage.

L'équipe d'Élite Chrysler est très présente dans notre communauté, que ce soit financièrement, en temps ou encore par des prêts de locaux pour la tenue de différentes activités. Élite Chrysler Saint-Élie, c'est non seulement un garage de vente de voitures, mais c'est un citoyen corporatif engagé, un voisin apprécié, une entreprise de chez nous dont on est très fiers. Alors, encore une fois, bon 30e à toute l'équipe.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Richmond. Je cède maintenant la parole à la députée de Montmorency. Mme la députée.

Souligner le 25e anniversaire des Chevaliers
de Colomb du conseil de la Nativité de
Notre-Dame de Beauport, numéro 10 017

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent : Merci, M. le Président. C'est un hommage aux Chevaliers de Colomb de la Nativité de Notre-Dame de Beauport que je rends aujourd'hui.

C'est le 12 mars 1989 que naquit le conseil 10 017 de la Nativité de Beauport grâce à la persévérance de pionniers tels que Jean-Baptiste Ouellet, Jean-Claude Laforest ainsi que l'aumônier diocésain, l'abbé Jean-Claude Drolet. Tout au cours de ces 25 années, le conseil de la Nativité a su répondre à sa mission de venir en aide aux plus démunis de son milieu ainsi qu'aux organismes de bienfaisance oeuvrant dans la communauté beauportoise. La générosité a toujours été le porte-étendard des 180 membres actifs. Plus de 209 500 $ ont été distribués au cours de ses années d'existence.

Je voudrais profiter de ce 25e anniversaire pour souligner l'apport important à ce conseil de deux frères chevaliers, soit MM. Denis Michaud et Charles-Eugène Perron, qui, par leur détermination, ont su donner un élan rafraîchissant à cette merveilleuse équipe des Chevaliers de Colomb. C'est donc avec une grande fierté que je leur remets cette médaille, qui vient couronner des milliers d'heures de bénévolat. Bravo et merci, messieurs. Merci aux fondateurs et bon 25e!

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Montmorency. Alors, je cède maintenant la parole au député de Papineau. M. le député.

Rendre hommage à M. Janik Lambert, lauréat du prix
Avenir Personnel engagé de Forces Avenir inc.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Oui, merci, M. le Président. Je veux souligner l'engagement de M. Janik Lambert. M. Lambert enseigne à l'école Providence—J.-M.-Robert. Passionné de course à pied, de sport et de plein air, cet enseignant d'éducation physique et père de trois enfants est une légende vivante dans la Petite-Nation. L'engagement tatoué sur le coeur, il ne compte pas ses heures quand vient le temps d'entraîner l'équipe de minibasket de l'école, d'accompagner les jeunes qui se démarquent lors de compétitions régionales ou d'encourager les élèves qu'il guide lors d'excursions en plein air.

Il y a 10 ans, M. Lambert mettait en place le programme parascolaire d'activités de plein air à l'école. Dans le cadre de ce programme, il organise chaque année trois sorties d'une durée de trois jours. Il a également mis en place un club de ski alpin et de planche à neige. Il agit aussi à titre d'entraîneur de l'équipe minibasket de l'école et il arbitre dans la ligne interscolaire.

En janvier 2014, Forces Avenir a décerné son prix à M. Lambert pour son engagement auprès des élèves du secondaire. Je lui offre mes plus sincères félicitations. M. Lambert, par votre engagement, détermination, vous êtes un modèle pour plusieurs élèves. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Papineau. Je cède maintenant la parole à la députée de Taillon. Mme la ministre.

Rendre hommage aux proches aidants et à l'organisme
Action-Services aux proches aidants de Longueuil

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : M. le Président, pour une cinquième année consécutive, je célèbre la Saint-Valentin en décernant mon coup de coeur.

Cette année, je souligne l'engagement inconditionnel des proches aidants, qui répondent aux besoins d'un nombre croissant de parents ayant une incapacité. Leur rôle est essentiel pour permettre à la personne aidée de vivre plus longtemps chez elle.

Je salue également le travail de l'organisme Action-Services aux proches aidants de Longueuil qui les soutient. Je me fais la porte-parole des gens de ma circonscription pour dire combien nous leur sommes reconnaissants de cet engagement. Merci de relever ce défi de solidarité.

J'invite aussi les proches aidants à prendre soin d'eux pour mieux prendre soin de la personne aimée et à ne jamais hésiter à faire appel à des ressources professionnelles pour prendre la relève. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Taillon. Alors, cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 heures)

(Reprise à 14 h 8)

Le Président : Bon début de semaine, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence d'une délégation de parlementaires marocains
dirigée par le président de la Chambre des représentants
du Royaume du Maroc, M. Karim Ghellab

Nous avons le plaisir de recevoir dans nos tribunes une délégation de parlementaires marocains à l'occasion de la deuxième session de la Commission permanente interparlementaire Maroc-Québec, dirigée par le président de la Chambre des représentants du Royaume du Maroc, M. Karim Ghellab.

Il faudra maintenant démontrer que nous sommes aussi calmes ici qu'à l'assemblée du Maroc.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article c de notre feuilleton.

Le Président : Bonjour.

• (14 h 10) •

M. Bédard : Bonjour, M. le Président. C'est toujours un plaisir de vous voir.

Projet de loi n° 71

Le Président : Alors, à l'article c du feuilleton, Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles présente le projet de loi n° 71, Loi sur l'immigration au Québec. Mme la ministre.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy : M. le Président, ce projet de loi, qui remplace la Loi sur l'immigration au Québec, a pour objet de contribuer, par l'immigration permanente et temporaire, à l'enrichissement du patrimoine socioculturel, à la prospérité économique, au dynamisme démographique, à l'occupation et à la vitalité des territoires ainsi qu'à la pérennité du français. Il a également pour objet de consacrer la volonté du Québec de faciliter la réunification familiale et de participer aux efforts de solidarité internationale, entre autres à l'égard des réfugiés. Il a enfin pour objet de favoriser la francisation et l'intégration des immigrants ainsi que l'établissement de relations interculturelles harmonieuses, et ce, considérant qu'il s'agit de responsabilités partagées entre les immigrants et la société.

Le projet de loi reprend substantiellement plusieurs dispositions actuelles de la Loi sur l'immigration au Québec, notamment en matière de planification de l'immigration. À ce titre, il maintient les habilitations permettant au gouvernement de fixer les conditions relatives à la sélection des candidats à l'immigration permanente, d'encadrer la venue des résidents temporaires et de prévoir les cas où un engagement à subvenir aux besoins essentiels d'un ressortissant étranger est requis. De même, il reformule les dispositions actuelles relatives aux programmes d'intégration en énonçant notamment qu'ils visent la francisation, l'accueil et l'intégration des immigrants, et il conserve les principaux recours devant le Tribunal administratif du Québec.

Afin de gérer la demande en immigration, le projet de loi reprend le mécanisme actuel de gestion des demandes de certificat de sélection et introduit le modèle de la déclaration d'intérêt qui permet de constituer une banque de candidatures et de choisir, selon des critères déterminés, celles qui répondent le mieux aux besoins du Québec.

Le projet de loi autorise le gouvernement à prévoir les cas où un employeur désirant embaucher un ressortissant étranger doit présenter l'offre d'emploi au ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles pour approbation, et habilite le gouvernement à imposer des conditions à cet employeur.

Le projet de loi révise les dispositions actuelles applicables aux consultants en immigration pour encadrer davantage leurs activités et accorde entre autres au ministre le pouvoir de rejeter une demande de reconnaissance à titre de consultant en immigration pour un motif d'intérêt public. De plus, il modernise les dispositions concernant les pouvoirs d'enquête et de vérification, les dispositions pénales ainsi que celles devenues désuètes ou inadaptées.

Le projet de loi prévoit enfin différentes dispositions modificatives notamment en ce qui a trait aux fonctions et responsabilités du ministre prévues dans la Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Oui, M. le Président. Je comprends que le leader du gouvernement nous indique qu'il est prêt à consentir à des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Vous allez vérifier, M. le Président, à quel point ma collaboration est réelle. Donc, je vais consentir. Je m'attends à la même chose du leader de l'opposition en ce qui concerne le débat que nous avons autour de Mourir dans la dignité, M. le Président.

Des voix :

Le Président : M. le leader de l'opposition.

Des voix :

Le Président : Non. S'il vous plaît!

M. Moreau : M. le Président, je me sens interpellé par l'intervention du leader du gouvernement. Je répondrai à ça que nous avons fait 60 heures, en commission parlementaire, dans la collaboration la plus totale. Nous avons l'opportunité d'avoir un vote unique sur ce projet de loi d'une importance fondamentale pour la société québécoise et nous entendons permettre aux députés de notre formation d'exprimer les raisons pour lesquelles ils voteraient favorablement ou défavorablement sur cet important projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Vote, M. le Président, il y aura. Par contre, il aurait été souhaitable que nous reportions l'étude du rapport de Télé-Québec et de donner plus de temps justement au débat. Je pense que j'aurais apprécié cette collaboration.

Le Président : Ah! Alors, ce… vous avez un discours…

Une voix :

Le Président : …vous vous entendez bien, là, sur ce dont vous nous parlez, mais je ne suis pas certain que nos téléspectateurs, eux, nous comprennent. Alors, nous allons continuer, s'il vous plaît, à la présentation des projets de loi. M. le leader.

M. Bédard : Oui. À cette étape-ci, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b de notre feuilleton.

Projet de loi n° 74

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la ministre de la Famille présente le projet de loi n° 74, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Mme la ministre.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Oui. Merci, M. le Président. Le projet de loi a pour objet de préciser la notion de personne liée prévue dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance en ce qui a trait à certains liens pouvant unir les personnes qui y sont visées, dont les personnes apparentées.

Il prévoit, en outre, des dispositions autorisant le ministre responsable de cette loi à requérir d'un titulaire de permis de garderie des renseignements ou documents nécessaires afin de vérifier la présence ou l'absence de liens visés par cette loi et ajoute certaines situations permettant au ministre d'annuler ou de diminuer la subvention consentie à un bénéficiaire ou de suspendre son versement, notamment s'il refuse ou néglige de fournir les renseignements requis par le ministre.

Mise aux voix

Le Président : O.K. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Nous souhaitons être saisis du projet de loi sans problème et nous aimerions savoir s'il nous sera possible d'entendre l'Association québécoise des centres de la petite enfance, l'Association des garderies privées du Québec et le Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance dans le cadre de consultations particulières.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : À ce moment-ci, nous pensons que non, mais nous discuterons avec les groupes d'opposition.

Dépôt de documents

Le Président : À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor.

Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur
l'intégrité en matière de contrats publics

M. Bédard : Alors, M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport concernant la mise en oeuvre de la loi n° 1, la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, du Secrétariat du Conseil du trésor.

Le Président : Alors, le document est déposé. M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de la Société de
financement des infrastructures locales

M. Marceau : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport d'activité de la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2013.

Rapport annuel de Revenu Québec

Et, M. le Président, j'ai également le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion de Revenu Québec pour l'exercice financier 2012‑2013. Ce rapport expose les réalisations marquant la première année couverte par le plan stratégique 2012‑2016 de l'agence. Le rapport annuel de gestion 2012‑2013 de Revenu Québec a fait l'objet d'un examen de la Direction de la vérification interne des enquêtes et de l'évaluation de Revenu Québec, et ses états financiers ont fait l'objet d'une vérification du Vérificateur général du Québec.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre des Relations internationales.

Rapport annuel des Offices jeunesse internationaux

M. Lisée : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité conjoint de LOJIQ, Les Offices jeunesse internationaux du Québec. Le rapport tient dans cette petite plaquette pour le XXIe siècle, et, pour ceux qui sont encore au XXe, j'ai la copie papier.

Le Président : Bonne idée. Alors, les documents sont déposés et au XXIe siècle, mais la copie XXe siècle, elle est aussi déposée. Mme la ministre de la Famille.

Rapport annuel du fonds pour le développement des
jeunes enfants
et de la société de gestion Avenir d'enfants

Mme Léger : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport sur les activités du fonds pour le développement des jeunes enfants et sur celles de la société de gestion Avenir d'enfants.

Le Président : Le document est déposé. M. le ministre de la Santé.

Comptes de la santé 2011-2012 à 2013-2014

M. Hébert : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les comptes de la santé pour la période de 2011‑2012 à 2013‑2014 du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le Président : Le document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Bédard : Alors, je dépose, M. le Président, la réponse de la ministre des Ressources naturelles à la question inscrite le 6 novembre 2013 par le député de Laurier-Dorion.

Le Président : Ce document est déposé.

Réponse à la lettre du Vérificateur général par intérim
concernant le rapport d'analyse sur la mise à jour
économique du ministre des Finances et de l'Économie

Pour ma part, je dépose la copie de la lettre que j'ai adressée au Vérificateur général du Québec en réponse à sa demande de réunir les membres de la Commission de l'administration publique et de la Commission des finances publiques lors d'une rencontre préalable au dépôt de son rapport portant sur la vérification de l'information financière.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux Affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis. M. le leader de l'opposition.

Lettre du DGE concernant des lettres de sollicitation
déposées à l'entrée d'une synagogue à Dollard-des-Ormeaux

M. Moreau : Avant que nous ne terminions la rubrique Dépôt de documents, je sollicite le consentement des membres de l'Assemblée pour déposer une lettre du Directeur général des élections du Québec dans le dossier du député de Robert-Baldwin, par laquelle il déclare le dossier clos, et indiquer qu'aucun élément recueilli ne justifie la poursuite de ses démarches, et qu'en conséquence aucune autre action ne sera déposée par le Directeur général des élections dans le cadre de ce dossier.

• (14 h 20) •

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?

Des voix :

Le Président : Consentement.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Louis-Hébert.

Consultations particulières sur l'utilisation
inappropriée de fonds publics par Tourisme Montréal

M. Hamad : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 10 février 2014 afin de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques au sujet de l'utilisation inappropriée de fonds publics par Tourisme Montréal. La commission s'est également réunie en séance de travail les 5 décembre 2013, 10 et 11 février 2014. Ce rapport contient cinq recommandations.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député d'Ungava.

Étude détaillée du projet de loi n° 28

M. Ferland : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a procédé, les 8, 9, 22, 23, 24, 29 et 31 octobre 2013, les 4, 5, 6, 11, 12, 14, 19, 20, 21, 22, 25 et 26 novembre 2013, le 5 décembre 2013, de même que les 9, 10,17, 24 et 31 janvier ainsi que les 10, 11, 12, 14 et 17 février 2014, à l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

>353 Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Jacques-Cartier — qui est plus vieux aujourd'hui qu'hier.

Augmenter l'appui financier au Centre de
réadaptation de l'Ouest-de-Montréal pour
le traitement des enfants ayant des
troubles du spectre autistique

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 361 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'une intervention précoce ait une incidence positive sur la qualité de vie des enfants ayant un trouble du spectre autistique, TSA, et qu'en raison de diagnostic tardif ou de longues listes d'attente plusieurs se voient refuser les soins dont ils ont besoin;

«Considérant que plus que 40 % des parents d'enfants ayant un TSA paient pour leurs traitements parce que le système public ne peut répondre à la demande;

«Considérant que plus on retarde les traitements, plus les coûts grimpent : le Québec doit investir davantage pour éviter à ces enfants une vie d'isolement et de dépendance;

«Considérant que [...] le réseau des établissements qui aident les familles aux prises avec un TSA, il existe des inégalités. Le Centre de réadaptation de l'Ouest-de-Montréal — CROM — est rentable, comparé à d'autres centres du genre à Montréal;

«Considérant que le Vérificateur général et d'autres études indépendantes ont démontré que le CROM souffre d'un sous-financement chronique et qu'il reçoit 13,6 millions de dollars de moins que d'autres centres à Montréal;

«Considérant que le CROM a besoin d'au moins 12,2 millions de dollars pour raccourcir sa liste d'attente qui compte plus de 500 personnes, pour la plupart des enfants ayant un TSA et en attente des traitements urgents;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mieux soutenir les familles aux prises avec un TSA et d'octroyer au CROM 12,2 millions de dollars de plus pour lui permettre de traiter efficacement les enfants ayant un TSA et ayant un besoin urgent de soins.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant M. le député de La Peltrie.

Exclure les voies réservées pour le
transport collectif du projet de réfection
de l'autoroute Henri-IV à Québec

M. Caire : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 22 357 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il y a déjà des voies réservées sur le boulevard Robert-Bourassa qui sont sous-utilisées à l'heure actuelle;

«Considérant qu'il n'y a qu'un parcours [dont] le tronçon visé par le projet de voies réservées sur l'autoroute Henri-IV et que cela ne représente seulement que quelques déplacements par jour;

«Considérant que le Réseau de transport de la Capitale [...] et la ville de Québec sont clairs sur leur intention de ne pas ajouter de parcours sur l'autoroute Henri-IV;

«Considérant que l'autoroute Henri-IV est l'artère la plus congestionnée de la ville;

«Considérant que le secteur ouest se développe rapidement et que le nombre de véhicules augmentera rapidement;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyens, citoyennes de Québec, demandons au ministre des Transports d'exclure les voies réservées de son projet de réfection de l'autoroute Henri-IV.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Nicolet-Bécancour.

Modifier la Loi sur les coopératives de
services financiers concernant la procédure
de fermeture des centres de services

M. Martel : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 377 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu qu'une caisse qui adopte la convention de fusion par règlement lors d'une assemblée extraordinaire ne vote pas pour sa disparition ou sa fermeture à court et moyen terme après son absorption;

«Attendu qu'en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers il est possible que les caisses puissent créer et fermer des centres de services sans obligation de consulter les sociétaires;

«Attendu que, dans le contexte décrit précédemment, la décision de fermer un ou des centres de services ne peut constituer une affaire courante selon tout bon dictionnaire et constitue donc une affaire extraordinaire;

«Attendu que la majorité des conseils d'administration des caisses n'ont pas consulté démocratiquement leurs membres avant la fermeture des centres de services;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministère des Finances et de l'Économie de modifier la Loi sur les coopératives de services financiers :

«Pour que toute fermeture de centres de services qui étaient auparavant des caisses autonomes soit autorisée selon la procédure suivante : le projet de fermeture est d'abord soumis aux membres pour information en assemblée générale. Après un délai de 30 jours, une assemblée extraordinaire est convoquée pour recevoir le rapport de consultation et décider par vote du projet de fermeture;

«Pour que la caisse populaire issue de la fusion respecte obligatoirement un délai de 10 ans avant de présenter en assemblée générale un projet de fermeture d'un centre de services créé à la suite d'une fusion.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu d'abord les trois pétitions que nous n'avons pas reçues ou nous n'avons pas auditionnées la semaine passée, jeudi passé. Nous allons passer ces trois pétitions-là, qui sont non conformes. Nous en avons quelques-unes par la suite. Je vous avise tout de suite que nous allons arrêter après le 15 minutes. J'ai été avisé que 15 minutes, ça serait le maximum que l'on prendrait pour passer les pétitions ce matin. Les pétitions qui ne seront pas entendues aujourd'hui, bien, seront entendues demain et plus tard.

Alors, nous allons commencer par la demande de M. le député de Drummond—Bois-Francs. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député.

Prendre des mesures pour
lutter contre le tabagisme

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 113 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils sont recrutés activement par l'industrie du tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés; [et] qu'une grande partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;

«Considérant que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;

«Considérant qu'après avoir essayé d'arrêter pendant plus d'un an 95 % des adolescents baissent les bras et continuent de fumer;

«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et 24 ans sont fumeurs;

«Considérant que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la première cause de mortalité évitable au Québec;

«Considérant qu'en 10 ans le tabac a tué 100 000 Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à notre société;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec d'interdire les saveurs — y comprisle menthol — d'imposer un moratoire sur les produits du tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai une demande de consentement pour M. le député d'Argenteuil. Consentement? M. le député d'Argenteuil.

• (14 h 30) •

M. Richer : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 250 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils sont recrutés activement par l'industrie du tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés; [et] qu'une grande partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;

«Considérant que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;

«Considérant qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an 95 % des adolescents baissent les bras et continuent de fumer;

«Considérant que le tiers des jeunes de 18 et 24 ans sont des fumeurs;

«Considérant que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la première cause de mortalité évitable au Québec;

«Considérant qu'en 10 ans le tabac a tué 100 000 Québécois et [coûte] 40 000 $ à notre société;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec d'interdire les saveurs — y comprisle menthol — d'imposer un moratoire sur les produits du tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant, s'il y a consentement, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Breton : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 420 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils sont recrutés activement par l'industrie du tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés; [et] qu'une grande partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;

«Considérant que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;

«Considérant qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an, 95 % des adolescents baissent les bras et continuent de fumer;

«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et 24 ans sont fumeurs;

«Considérant que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la première cause de mortalité évitable au Québec;

«Considérant qu'en 10 ans le tabac a tué 100 000 Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à notre société;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec d'interdire les saveurs — y comprisle menthol — d'imposer un moratoire sur les produits du tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu, de la part de M. le deuxième chef du... du chef du deuxième groupe d'opposition une demande de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Maintenir les services au CLSC Meilleur, à L'Épiphanie

M. Legault : Oui, M. le Président. Je veux en profiter pour saluer le président de la FADOQ de L'Épiphanie puis tous ceux qui ont ramassé ces signatures au froid au cours des derniers mois.

Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 933 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant le nombre de citoyens de la localité de L'Épiphanie ville et paroisse qui s'élève à 8 500 et en continuelle croissance depuis la dernière décennie;

«Considérant l'augmentation du vieillissement de la population des 65 ans et plus et la demande sans cesse croissante du service de transport adapté;

«Considérant que plusieurs résidents vivent seuls et demeurent sous le seuil de faibles revenus;

«Considérant l'augmentation des naissances dans notre secteur;

«Considérant le manque de communication à la population sur l'offre de services offerts au CLSC à L'Épiphanie et des plages horaires disponibles pour les prélèvements;

«Considérant notre volonté de maintenir l'accessibilité des services offerts aux citoyens en veillant à dispenser les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires;

«Considérant l'importance de contribuer à créer des conditions favorables à la qualité de vie de la communauté de L'Épiphanie ainsi qu'à soutenir son développement;

«Considérant la fermeture imminente de l'usine Electrolux, les services de proximité seront essentiels;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les soussignés demandent solidairement au gouvernement du Québec, au ministère de la Santé et des Services sociaux et au CSSS du Sud-de-Lanaudière le maintien des services au CLSC Meilleur, situé au 16 rue Leblanc à l'Épiphanie, tant au niveau des prélèvements, soins ambulatoires, services médicaux, services psychosociaux courants et vaccination.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu, de la part de M. le député de Châteauguay, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Châteauguay.

Prendre des mesures pour
lutter contre le tabagisme

M. Moreau : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 000 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils sont recrutés activement par l'industrie du tabac avec des produits colorés, aromatisés et branchés; qu'une grande partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;

«Considérant que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;

«Considérant qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an 95 % des adolescents baissent les bras et continuent de fumer;

«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et 24 ans sont fumeurs;

«Considérant que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la première cause de mortalité évitable au Québec;

«Considérant enfin qu'en 10 ans le tabac a tué 100 000 Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à notre société;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec d'interdire les saveurs — y compris le menthol — d'imposer un moratoire sur les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Je recevrais comme dernière pétition celle de M. le député de Rimouski, s'il y a consentement. Il y a consentement. Ce sera la dernière. Les autres qui sont dans la liste seront remises à demain. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 014 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils sont recrutés activement par l'industrie du tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés; qu'une grande partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;

«Considérant que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ [30 %] depuis plus de six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;

«Considérant qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an 95 % des [adolescentes et] adolescents baissent les bras et continuent de fumer;

«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et 24 ans sont fumeurs;

«Considérant que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la première cause de mortalité évitable au Québec;

«Considérant qu'en 10 ans le tabac a tué 100 000 Québécoises et Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à notre société;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec d'interdire les saveurs — y comprisle menthol — d'imposer un moratoire sur les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales…

Des voix :

Le Président : …pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Et je reconnaîtrai M. le chef de l'opposition officielle.

Présentation du budget de dépenses des
ministères avant la tenue d'élections générales

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. Il faut le faire, en à peine 18 mois, le Parti québécois a réussi à créer un véritable fiasco économique et budgétaire.

Des voix :

• (14 h 40) •

M. Couillard : Oui. 67 000 travailleurs ont perdu leur emploi à temps plein en 2013, ce n'est pas drôle. Le taux de chômage a augmenté dans pas moins de neuf régions. Le salaire hebdomadaire moyen, il a baissé en 2013. Puis, partout au Québec, j'ai rencontré des entrepreneurs qui avaient ressenti les impacts de l'abandon du Plan Nord. Au plan budgétaire, bien c'est un autre fiasco qu'on connaît, ce n'est pas le déficit zéro, c'est un trou de 3 milliards, puis la cote de crédit du Québec a été placée sous surveillance.

M. le Président, dans nos foyers, chez nous, on a déjà commencé à payer le prix de ce fiasco avec des coupes dans les hôpitaux, les budgets de chirurgie, les soins pour le cancer, les services sociaux, d'éducation, l'aide sociale. Et, pour ajouter à ça, la première ministre a déclaré qu'elle n'avait pas l'intention de déposer le livre des dépenses avec son budget.

Il faut bien comprendre, M. le Président, qu'il est très difficile pour les citoyens et les parlementaires de bien connaître l'ampleur, et le site des coupes budgétaires importantes qui sont préparées, et les impacts, donc, dans nos services.

Est-ce que la première ministre comprend que c'est inacceptable de ne pas dévoiler le budget de dépenses des ministères lorsqu'elle déposera son budget?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : À l'évidence, M. le Président, il y a un problème du côté de l'équipe économique du Parti libéral, M. le Président, parce que les chiffres que moi, je constate ici, que je connais de ce côté-ci de la Chambre, qui sont ceux reconnus par l'Institut de la statistique du Québec, nous indiquent exactement le contraire, M. le Président, à savoir qu'il y a plus d'emplois qui ont été créés en 2013 que ce qu'avait prévu M. Bachand dans le gouvernement précédent, lors de son dépôt du budget, M. le Président. On parle… M. Bachand prévoyait 35 000 emplois, il s'en est créé 47 000, malgré ce qu'en dit le chef de l'opposition officielle. Quant à la rémunération des 11 premiers mois de 2013, au contraire elle excède de 1,4 % celle des mêmes mois de 2012. Encore là, une affirmation du chef de l'opposition officielle que nous pouvons contester, M. le Président.

Quant à la question du budget, il me semble que le chef de l'opposition officielle et, avant lui, ceux qui l'ont précédé nous ont demandé tout l'automne qu'on ait une politique économique. Nous avons déposé une politique économique en quatre volets, très élaborée, costaude, solide, qui concerne…

Des voix :

Mme Marois : …qui concerne la productivité de nos entreprises, qui concerne les exportations, qui concerne l'électrification de nos transports, la recherche et l'innovation.

Ah! Après ça, ce n'était pas suffisant, il fallait qu'on fasse le point sur la situation budgétaire, monsieur, la mise à jour budgétaire. La mise à jour budgétaire a été déposée par le ministre des Finances. Pas assez encore! Pas assez! Là, il nous faut un budget. Pendant une semaine, la semaine dernière, il m'a dit : Un budget. On dépose un budget jeudi, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …est-ce qu'il va nous dire que le budget n'est pas bon d'avance, sans l'avoir vu, M. le Président?

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Des voix :

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, la première ministre nous montre la même habileté arithmétique qu'elle nous avait démontrée en 2003, lorsqu'elle a laissé un budget de 4 milliards : 4 milliards dans le trou. Le ministre des Finances, lui, il annonçait qu'il restait 400 millions de compressions pour terminer l'année 2014‑2015, en plus du déficit de près de 2 milliards.

On sait que la première ministre veut se sauver en élection sans avoir déposé le budget de dépenses. La dernière fois qu'elle nous a fait le coup, c'était en 2003. On est venus, après, passer le balai. L'histoire va se répéter, M. le Président. Pourquoi, M. le Président, ne pas faire preuve de transparence, de respect envers les Québécois...

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : En termes de transparence, M. le Président, je suis certaine que le chef de l'opposition officielle se souvient très bien de l'élection de 2000…

Une voix :

Mme Marois : …2008, n'est-ce pas, de 2008, où on n'avait pas dit aux Québécois que la Caisse de dépôt perdait 40 milliards de dollars, M. le Président — ça, c'était la réalité — que le Québec s'en allait sur un déficit solide, M. le Président. On ne nous l'avait pas dit. Puis comment ça se fait qu'on ne nous avait pas dit, en 2012, que Gentilly allait fermer, M. le Président? On disait exactement le contraire. En termes de transparence, M. le Président, je crois qu'on devrait se garder une petite gêne du côté de l'opposition.

Cependant, à l'occasion du dépôt du discours du budget...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...il y aura les données concernant les grands équilibres budgétaires, M. le Président. Je peux rassurer...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, les données montreront le grand déséquilibre des finances publiques du Québec, c'est certain.

On le sait, la cote de crédit du Québec est sous surveillance. D'ailleurs, le ministre des Finances est allé rencontrer les agences de crédit en décembre dernier. Il est clair qu'à ce moment il a dû prendre des engagements envers les agences de crédit afin d'éviter la décote du Québec.

Quels sont ces engagements? Les Québécois ont le droit de savoir comment ça va se répercuter dans leurs services quotidiens. À combien s'élèveront les coupes dans les services publics, M. le Président?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : M. le Président, ce que je dis ici, je peux le dire devant les agences, je peux le dire devant l'ensemble de la population du Québec : Nous allons respecter les engagements que nous avons pris à l'égard de la population québécoise. Nous allons gérer de façon responsable les finances publiques, M. le Président. Nous allons contrôler la croissance de nos dépenses, ce que n'a jamais réussi le gouvernement qui nous a précédés, M. le Président. On prévoyait 2, on avait 4. On prévoyait 3, on avait 4,5, M. le Président. Ça, c'était la façon de gérer du Parti libéral. Ce n'est pas la nôtre, M. le Président.

Et je vais ajouter que, sur cinq agences de crédit…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …quatre ont confirmé la cote de crédit du Québec et la cinquième aussi, M. le Président. C'est ça qu'elles ont fait, les agences de crédit.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Donc, M. le Président, la première ministre se félicite d'avoir réussi à maintenir la cote de crédit que nous, les libéraux, avions réussi à faire augmenter. Mais il y en a une qui manque, il y en a une qui est sous surveillance.

Mais c'est quand même incroyable que, devant tant de problèmes concrets, concrets, là, des Québécois, la première ministre soit allée survoler la Mauricie pour donner ses cadeaux électoraux. Et le seul engagement qu'elle a pris, le seul engagement qu'elle a pris, lors de son caucus, c'est de publier de la propagande séparatiste aux frais des contribuables. C'est ça, le leadership du gouvernement…

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : M. le Président, question de règlement. C'est drôle, les gens se sont levés sur un terme, le terme «propagande». Vous savez à quel point malheureusement ce terme est banni. J'invite notre collègue à le retirer, tout simplement, et…

Le Président : D'abord, je vais d'abord demander à tout le monde de garder son calme, de respecter les uns et les autres, de faire attention à leur vocabulaire. Je vais demander à la première ministre de répondre à la question.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, comme nous avons dû réparer le gâchis dans les finances publiques, gâchis que nous avait laissé le gouvernement libéral qui nous a précédés, 1,6 milliard de déficit non prévu dans les budgets lorsque nous sommes arrivés, de dépassement de dépenses, M. le Président, nous avons dû aussi… nous avons dû aussi agir à l'égard des citoyens de la Mauricie, que, j'imagine, vous respectez, et que vous aimez bien, et pour laquelle vous avez… vous souhaitez qu'il y ait une amélioration au niveau de l'emploi, de l'économie. Parce que ce que vous nous avez laissé aussi, c'est la fermeture de Gentilly-2, sans jamais le leur dire, M. le Président. Ça, ça s'appelle du manque de courage.

Le Président : En terminant.

Mme Marois : Nous, nous avons eu le courage de leur dire la vérité mais maintenant de les aider à s'en sortir, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Laporte.

Contrôle des dépenses publiques

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : L'association des établissements de santé affirme qu'il manque 1,2 milliard pour éviter les coupures additionnelles et strictement pour maintenir les services de santé déjà insuffisants.

Le ministre des Finances a refusé de répondre à nos demandes d'accès sur les engagements qu'il a pris envers les agences de notation à New York qui nous ont placés sous surveillance et maintenant il refuse de déposer les crédits avant les élections. Les seuls qui connaissent la réalité sur les coupures que prévoit le gouvernement péquiste sont les financiers de New York.

Qu'est-ce que les financiers de New York savent que les Québécois n'ont pas le droit de savoir avant les élections?

Le Président : M. le ministre des Finances. M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, c'est un peu stupéfiant d'entendre l'opposition officielle se lever pour faire des demandes sur le budget. Moi, j'ai rencontré le député de Brome-Missisquoi la semaine dernière pour les consultations prébudgétaires. Savez-vous combien de temps ça a duré, M. le Président? Six minutes. Il est entré à et treize; à et dix-neuf, il était parti. Et il n'avait absolument rien à dire dans le cadre de cette conversation, M. le Président. Alors là, que j'entende les gens nous faire des demandes, ça me surprend. Et, M. le Président, je peux vous dire que, lorsque je déposerai le budget, jeudi, je suis certain qu'il n'y aura pas plus à dire parce que ça va être un excellent budget, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Laporte.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : C'est les crédits qu'on a demandés. Les ministres font actuellement des scénarios de coupures : faire payer les chambres d'hôpital aux patients, diminuer les normes de sécurité dans les résidences de personnes âgées, fermer des lits dans les hôpitaux, reporter des chirurgies, réduire les services couverts par la RAMQ.

Les Québécois veulent savoir quels services seront coupés pour répondre aux engagements qu'a pris derrière les portes closes le ministre des Finances à New York.

• (14 h 50) •

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Il faudrait peut-être que la critique parle à son chef, parce que son chef s'est engagé à ramener l'équilibre dès cette année. C'est ce qu'il nous a dit, qu'il allait couper… ou il allait plutôt augmenter les taxes. Et il allait peut-être baisser les impôts à un moment donné, ça, on ne le sait pas encore. Mais, cet automne, c'est ce qu'il a dit.

Donc, ça serait bien de le savoir, parce qu'ils ne sont jamais contents, l'opposition, M. le Président. J'avais, au mois de janvier, le chef de l'opposition qui réclamait un budget au plus vite. J'ai sa photo : budget au plus vite au mois de janvier. J'en ai une une journée plus tard, il exige un budget provincial avant la fin février. Et là, par la suite, un peu plus tard, au début février, il insiste pour avoir un budget avant les élections. On ne le sait pas, s'il va y avoir des élections, mais on sait qu'il va y avoir un budget. Est-ce que le chef de l'opposition peut enfin être…

Le Président : En terminant…

M. Bédard : …constant et dire la même chose deux jours consécutifs, M. le Président?

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Laporte.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : La première ministre a demandé au ministre des Finances de déposer un budget jeudi, cette semaine.

Peut-elle nous dire quelle date elle a donnée au président du Conseil du trésor pour déposer le détail des dépenses ministère par ministère, de façon à ce que les Québécois sachent le prix à payer pour la mauvaise gestion des finances publiques par ce gouvernement?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : La députée n'a pas à s'inquiéter, tous les chiffres vont être là pour mesurer la performance du gouvernement en matière de contrôle des dépenses, comme nous l'avons fait depuis un an et demi, performance jamais atteinte par le Parti libéral dans les 10 dernières années.

On travaille sur le contrôle des dépenses, M. le Président, mais on travaille aussi sur les revenus. Et, c'est drôle, il y a un dossier sur lequel je n'ai pas encore de ligne du Parti libéral ou elle évolue. Nous nous sommes engagés à développer la filière pétrolière. Et malheureusement je n'entends pas le Parti libéral nous proposer des modifications, avoir une position sur quelque chose qui peut créer de la richesse. Alors, peut-être que le chef va se relever tantôt…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Bédard : …mais nous dire enfin quelle est la position du Parti libéral sur l'exploration qu'on veut faire…

Le Président : En terminant.

M. Bédard : …à Anticosti.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Investissement du Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec dans Capital BLF inc.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. La semaine dernière, j'ai posé des questions à la première ministre, qui étaient basées sur des faits, soit de la preuve d'enquêtes policières et des écoutes électroniques. Elle n'a pas répondu, et son mari a tenté maladroitement de se justifier en sortant un communiqué vendredi, à la toute fin de l'après-midi, à croire qu'on voulait passer ça sous le tapis.

M. le Président, il n'y a pas personne au Québec qui les croit, et nous sommes tous convaincus qu'il y en a eu un, deal. Je vous rappellerai que, quatre heures avant le lunch de la première ministre avec Michel Arsenault, le vice-président du fonds signifiait clairement que ce n'était pas un bon placement et que le fonds perdait de l'argent. Malgré ça, ça n'a pas empêché le fonds de mettre de l'argent dans Capital BLF pour une deuxième fois.

Je vais reposer ma question autrement à la première ministre, M. le Président : Lors de sa rencontre privée avec Michel Arsenault, est-ce qu'il a été question de Capital BLF, oui ou non?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : La députée a eu ses réponses, mais évidemment, dans un geste désespéré de tenter d'attirer l'attention sur elle, elle est prête à faire n'importe quoi, M. le Président. Mais, à l'époque, elle était…

Des voix :

Le Président : M. le chef… M. le leader du gouvernement, d'abord, un, un, je vous requiers de ne pas imputer de motifs à vos collègues.

Une voix :

Le Président : …de ne pas… Vos collègues ont le droit de poser les questions qu'ils veulent. On ne peut pas imputer…

Des voix :

Le Président : On va attendre la réponse. On va attendre la réponse, mais vous ne pouvez pas imputer de motifs d'abord aux autres collègues. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : M. le Président, une tonne de propos blessants ne remplaceront pas le début du commencement d'une réponse par la première ministre sur ce qui a de plus en plus les apparences d'un scandale, M. le Président…

Le Président : Question de règlement? Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Une tonne de propos diffamatoires, là, M. le Président, ça n'ajoutera pas de contenu au Parti libéral.

Le Président : Bon. Est-ce qu'on… Maintenant…

Des voix :

Le Président : Vous avez encore du temps pour répondre. C'est correct? O.K. Alors, nous vous écoutons.

M. Bédard : Le Parti libéral…

Le Président : O.K.

M. Bédard : …d'éthique, vous savez, ils ne se sont pas intéressés pendant les 10 ans qu'ils étaient là. Oui, une fois, c'est vrai, ils avaient baissé les règles d'éthique pour les membres du Conseil des ministres. Ça, c'est vrai. Ça, je me souviens de ça. Et, par la suite, qu'est-ce qu'ils ont fait, M. le Président? À deux occasions, ils ont baissé les règles d'éthique. Et là, tout d'un coup, on a des députés et des ministres qui sont partis, dont le chef actuel, le chef du Parti libéral. Lui, il avait prévu, à l'époque, de s'en aller chez un nouvel employeur, M. le Président, et…

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : M. le Président, l'article de notre règlement est clair. Vu qu'il a choisi, lui, de répondre, le sait-il, lui, s'il y a eu un deal ou pas? Il pourrait nous répondre.

Le Président : M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Bédard : Première question éthique qu'on a à savoir du Parti libéral, il y a l'article 48 qui prévoit, dans notre code d'éthique, que maintenant, ce qu'a fait le chef de l'opposition, il ne doit plus le faire. Et il nous a dit en entrevue, M. le Président, qu'il le referait à nouveau.

J'aimerais savoir du chef de l'opposition : Est-ce qu'il referait la même chose qu'il a faite en 2008 en quittant son emploi et en même temps en négociant son départ auprès de compagnies qui, au même moment, recevaient des décrets en leur faveur par le Conseil des ministres, M. le Président?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, ma question est adressée à la première ministre. Je ne demande pas au leader de se lever. Lui, il n'était pas là, c'était elle qui était là. Elle se lève pour applaudir. Est-ce qu'elle peut se lever pour répondre à la question? Il me semble que c'est simple.

Je vais la répéter : Oui ou non, a-t-elle discuté de Capital BLF ou des affaires de son mari lors de cette rencontre avec Michel Arsenault? Qu'elle se lève et qu'elle réponde.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : La députée a eu sa réponse, la commission a eu la réponse, et je l'invite à aller au texte, ça lui ferait du bien. Mais, en attendant, est-ce qu'elle peut nous dire, moi, les liens qu'il y avait entre le Parti libéral et BCIA — ça, j'aimerais bien le savoir — le lien qu'il y avait entre le Parti libéral et Carboneutre? Comment se fait-il que des gens du fonds ont même refusé de rencontrer certaines personnes, mais par contre, au gouvernement du Québec, ces personnes-là avaient des portes ouvertes? On avait même des brunchs à 35 000 $ organisés par des ministres, avec des ministres qui récoltaient, pour 12 personnes, 36 000 $. Formidable. Faites le calcul, M. le Président, vous n'arriverez pas à 3 000 $ par personne. C'était ça, le Parti libéral, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Bédard : Est-ce que le chef du Parti libéral a mis fin à la position qui était celle que chaque ministre était responsable de recueillir 100 000…

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, le silence de la première ministre est vraiment très révélateur. Les Québécois constatent qu'elle refuse de se lever encore une fois. M. le Président, elle doit répondre. Les faits, là, c'est qu'il y a eu un mauvais placement, un lunch, un deuxième placement.

La première ministre doit répondre à la question : C'est quoi, le deal? Répondez, faites preuve de transparence. Les Québécois attendent une réponse de vous.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Où s'en va le Parti libéral, M. le Président? C'est plutôt inquiétant, effectivement. On savait qu'il manquait d'équipe économique, mais je peux vous dire qu'il commence à manquer beaucoup de choses.

Il y a une chose qui est sûre, la première ministre qui est ici, j'étais avec, de l'autre côté, quand on posait des questions sur la corruption puis la collusion. J'ai eu des collègues députés qui ont été menacés personnellement et physiquement, M. le Président, pour défendre un principe clair, qu'au Québec il fallait barrer la route à la collusion. Et, pendant ce temps-là, la députée qui se lève aujourd'hui, elle, pendant 11 fois, elle votait contre la tenue d'une enquête indépendante sur la corruption et la collusion.

Le Président : En terminant.

M. Bédard : Elle devrait avoir honte de se lever aujourd'hui, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Fardeau fiscal des contribuables

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, en décembre dernier, dans une entrevue, la première ministre a dit : Je pense déposer le budget autour du 20 avril. Il y a deux semaines, elle a dit : Je pourrais déclencher une élection sans budget. Et la semaine dernière, M. le Président, elle a demandé au ministre des Finances de préparer un budget plus léger dès cette semaine. M. le Président, toute cette démarche improvisée montre une chose : la première ministre ne travaille pas pour les intérêts des Québécois, elle travaille pour l'intérêt du PQ.

M. le Président, on va avoir un budget jeudi. C'est un budget qui se présente dans un contexte où on a une économie ralentie, des gens qui sont surtaxés, un Québec surendetté. M. le Président, c'est important que la première ministre comprenne qu'on doit cesser d'utiliser la carte de crédit de nos enfants.

Donc, moi, je veux juste savoir une chose aujourd'hui : Est-ce que la première ministre a compris qu'il faut réduire les dépenses en informatique, dans le domaine de la construction, arrêter d'augmenter les employés? Est-ce qu'elle a compris qu'on a besoin enfin d'un ménage pour réduire les taxes des contribuables, oui ou non?

• (15 heures) •

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. Je veux, d'abord, remercier le chef du deuxième groupe d'opposition pour son appui à la décision que nous avons prise d'aller explorer la question du pétrole sur l'île Anticosti, M. le Président, parce que nous croyons que, s'il y a là un potentiel réel, ce sont les Québécois qui doivent en bénéficier à tous égards, M. le Président. C'est ainsi que l'on va créer de la richesse, en exploitant nos ressources naturelles avec des retombées pour l'ensemble des Québécois est des Québécoises.

Deuxièmement, sur la question du budget, M. le Président, un budget, normalement, se dépose autour de la mi-mars, avril, mai. Il y a certains budgets qui ont été déposés en juin, on en a même déposé un — en novembre? — en novembre. Donc, il n'y a pas de date fixe pour déposer un budget. C'est les grandes orientations d'un gouvernement, c'est les politiques fiscales, ce sont les politiques budgétaires. Alors, évidemment, je vais demander au chef du deuxième groupe d'opposition d'attendre avant de poser un jugement sur la qualité du discours du budget qui va être prononcé jeudi.Il verra que nous avons travaillé en profondeur, que nous avons préparé un budget solide qui va nous permettre de répondre aux attentes des Québécois et des Québécoises. Et, dans ce budget, de fait, nous allons contrôler la croissance de nos dépenses, contrairement à ce que le gouvernement du Parti libéral n'a jamais fait pendant les 10 ans où ils ont été au pouvoir. Nous sommes un gouvernement responsable. C'est un gouvernement du Parti québécois qui, à différentes circonstances, a ramené l'équilibre budgétaire au Québec, M. le Président, pas du côté de l'opposition et pas du côté de la CAQ…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …évidemment, M. le Président. Alors, je lui demande d'attendre le dépôt du discours du budget.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de L'Assomption et chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, pour ce qui est d'Anticosti, l'original, c'est toujours mieux que la copie, M. le Président.

Maintenant, je pose une question précise à la première ministre : Est-ce qu'elle a au moins compris qu'il faut baisser les taxes des contribuables? Il s'agit, là, de relancer l'économie, entre autres la consommation des ménages, puis donner un peu d'air aux gens de la classe moyenne.

Donc, je pose une question simple : Est-ce qu'elle a au moins compris ça, que c'est urgent de baisser les taxes, oui ou non?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, je me souviens d'une époque où le chef du deuxième groupe d'opposition voulait tripler les tarifs d'électricité. Alors donc, est-ce que c'est ça, sa recette? Maintenant, M. le Président, ce que je dis à la population du Québec, c'est qu'un gouvernement qui nous a précédés a augmenté les taxes, impôts, tarifs de l'ordre de 6 milliards de dollars et même un peu plus, M. le Président. Ce que je dis aux citoyens et citoyennes du Québec : Nous n'augmenterons pas votre fardeau fiscal. Nous avons même corrigé les décisions prises par l'ancien gouvernement sur les tarifs d'électricité, puisque, de fait, ils souhaitaient une augmentation de 20 %, alors que nous allons indexer, essentiellement, les tarifs d'électricité du bloc patrimonial, M. le Président. C'est ce que nous allons faire…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …et nous allons gérer avec rigueur les finances publiques du Québec parce que c'est de l'argent que les citoyens nous…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la première ministre n'a pas besoin de me le dire, je le sais que les libéraux ont augmenté les taxes. Ils ont introduit une nouvelle taxe santé, elle a promis de l'abolir.

Je veux juste savoir : Est-ce qu'elle a l'intention de réduire les taxes des contribuables, oui ou non?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, j'ai déjà indiqué les gestes que nous avons posés et qui vont dans le sens de ce que souhaite le chef du deuxième groupe d'opposition, à savoir réduire le fardeau des tarifs sur le dos des familles québécoises et, en particulier, des familles de la classe moyenne. Actuellement, dans l'état des finances publiques, nous allons d'abord nous assurer de bien gérer ce qui nous est confié pour éviter… et ne pas augmenter — parce que c'est très clair dans ma tête, nous ne le ferons pas — le fardeau fiscal des Québécois et des Québécoises. Oui,nous allons travailler à plus de productivité dans l'appareil gouvernemental, à une administration moins lourde, M. le Président…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …le chef du deuxième groupe d'opposition pourra le constater à l'occasion du discours du budget, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de La Prairie.

Transaction entre le Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec et Capital BLF inc.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : Effectivement, M. le Président, vendredi passé, M. Blanchet émettait un communiqué laconique dans lequel il tentait de s'expliquer et de justifier le deal. Hélas, il passait plus de temps, dans ce communiqué, à critiquer et même insulter les parlementaires qui posent, en cette Chambre, des questions. Il ne répond à aucune de nos questions, mais maintient que le deal s'est fait dans les règles de l'art.

Alors, les règles de l'art… Pourquoi le fonds a payé trois fois le prix? Pourquoi 0,30 $ sous la barrière du 3 millions et ainsi éviter la revue par le conseil d'administration? Ceci n'est pas une attaque personnelle, c'est une question d'intégrité, une question légitime. Les Québécois sont en droit de savoir si ce deal est bon aussi pour eux.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Le député avait toute l'occasion de questionner, effectivement, le Fonds de solidarité par le biais de la commission. On sait qu'ils ont décidé de ne pas proposer des questions à la commission. Peut-être que ça ne les intéressait pas, effectivement. Il aurait pu le faire autrement, en écrivant au Fonds de solidarité, qui est totalement indépendant. Peut-être même aurait-il pu profiter de l'expertise du chef de la deuxième opposition, qui a été président, je pense, d'un fonds des Laurentides…

Une voix :

M. Bédard : Non, avec une expérience de crédit, je vous dirais, M. le Président, plutôt douteuse, plutôt douteuse à l'époque, avec quelques pertes à son portefeuille, paraît-il.

Une voix :

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : M. le Président, 37.5 . C'est de la diffamation pure et simple…

Des voix :

M. Deltell : …pure et simple, ce qu'il vient de faire. C'est une conduite tout à fait…

Des voix :

Le Président : Je voudrais écouter le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : M. le Président, c'est une diffamation pure et simple. C'est une atteinte à la conduite… c'est attaquer la conduite du parlementaire. Vous…

Des voix :

Le Président : …est-ce qu'on…

Des voix :

Le Président : Je voudrais juste finir de vous entendre, je…

M. Bédard : …règlement. Et je peux vous dire que les faits que je dis sont strictement…

Une voix :

Le Président : M. le leader du gouvernement, voulez-vous poursuivre? Vous avez encore du temps, est-ce que vous…

M. Bédard : Bon. Ce que j'aimerais savoir… Parce que la CAQ semble s'intéresser tout d'un coup à des questions fort importantes, mais ils pourraient profiter de l'expertise qu'il y a à l'intérieur de comment fonctionne le Fonds de solidarité, et je suis convaincu que le chef de la deuxième opposition pourrait nous renseigner. Peut-être, aussi, pourrait-il parler à Pierre Schetagne, aussi, qui était responsable de ce fonds-là, et on aurait intérêt à connaître quels sont les mécanismes au niveau du Fonds de solidarité, comment ça fonctionne, M. le Président, et, peut-être, ses questions…

Le Président : En terminant.

M. Bédard : …deviendraient un peu plus pertinentes.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : M. le Président, on le sait comment il fonctionne, le Fonds de solidarité, puis il fonctionne mal, puis ça presse que vous supportiez le projet de loi de mon collègue de Lévis, que vous refusez d'appeler. Mais le contribuable québécois, qui donne 115 millions de dollars par année au Fonds de solidarité, il a le droit de savoir, lui aussi, là, si ce deal-là, il est bon aussi pour lui, le contribuable québécois, qu'on est les seuls dans cette Chambre à défendre.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Je dirais que le contribuable québécois, il ne veut surtout pas qu'on triple ses tarifs d'électricité, M. le Président. Ça, il souhaite qu'on maintienne les tarifs, comme on l'a fait, indexés. Et on aurait aimé ça avoir l'appui de la CAQ à l'époque, quand on a changé, d'ailleurs, la position libérale, qui était celle d'augmenter de 20 % les tarifs d'électricité pour les familles québécoises. Eux étaient en faveur, et nous avons été seuls à faire en sorte de diminuer l'effort qui était demandé aux familles au niveau des tarifs d'électricité. Et, quant au reste, M. le Président, le député pourra peut-être enfin nous répondre pourquoi l'avocat de la CAQ n'a pas proposé de question à la commission s'il s'intéressait à cette question, M. le Président.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : Article 79, M. le Président. La question était très claire et portait sur le deal, s'il était bon ou pas bon. Maintenant, quand il concerne le fait que notre avocat, qui, de toute façon, n'a pas de statut pour poser les questions, j'aimerais lui rappeler que la première ministre a le droit de…

Le Président : Deuxième question complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : La Prairie, c'est bien ça. Question honnête, réponse honnête. Dans Le Devoir, la semaine dernière, Michel David disait que ce deal était totalement inexplicable d'un point de vue financier. Il parlait, en suivant, de l'intégrité de la première ministre, qui était sous question, et il disait, en fin de compte, il disait : «Une explication plausible [...] doit être donnée.»

C'est cette explication plausible, M. le Président, que nous recherchons. Voulez-vous, oui ou non, nous...

• (15 h 10) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : La réponse de M. Blanchet, qu'il a donnée vendredi, un homme honorable, qui a réussi en affaires, oui, qui a réussi au Québec… Je pense qu'il en a assez fait pour le débat public, M. le Président, honnêtement. Qu'il en soit une victime et qu'il décide d'assumer son rôle… Je pense qu'il en a assez fait, M. le Président.

Si le député a une question à poser au Fonds de solidarité, tout ce qu'il a à faire, c'est à prendre son crayon et à écrire au Fonds de solidarité, ce qu'il n'aura jamais le courage de faire, M. le Président, de peur d'avoir une réponse enfin sensée.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Exploration et exploitation pétrolière à l'île d'Anticosti

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je suis tombé sur deux déclarations intéressantes des membres du gouvernement de janvier 2014, donc il y a quelques semaines à peine. D'abord, la ministre des Ressources naturelles qui dit : «Est-ce que dans Anticosti le jeu en vaut la chandelle? [...]Le potentiel [...] est [...] très imprécis, tant au niveau du potentiel que des retombées économiques, que de [l'environnement]…»

Son collègue de l'Environnement dit : On comprend les sociétés qui veulent dire qu'elles ont des grosses ressources, mais, comme gouvernement, on n'a pas à rentrer là-dedans. On n'est pas censé acheter ça les yeux fermés.

Coup de théâtre jeudi dernier, un changement de cap rapide, total, un retournement qui semble improvisé et, malheureusement, qui risque de faire manquer au Québec ses débuts dans l'exploitation des hydrocarbures parce qu'il y a... M. le Président, il n'y a aucune confirmation de la présence de pétrole sur l'île d'Anticosti, aucune, encore moins de sa valeur commerciale. Il n'y a aucun acteur majeur du secteur pétrolier qui s'est montré intéressé, ça aurait dû vous intéresser. La première ministre décide de nous lancer de manière improvisée et précipitée dans une aventure très risquée. En fait, elle joue à la roulette russe avec 115 millions d'argent des contribuables.

Sur quel faits nouveaux se base-t-elle pour justifier sa décision de jouer 115 millions d'argent public à la loterie?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : M. le Président, je suis très étonnée de la question du chef de l'opposition officielle après le véritable gâchis des gaz de schiste, où on a laissé aller les entreprises exploiter à tout venant, sans aucune espèce de contrôle, sans aucune espèce d'encadrement, sans se préoccuper du sort de nos concitoyens, sans se préoccuper de l'environnement. Avec les résultats que nous connaissons aujourd'hui, je serais gênée de me lever, à sa place, à l'Assemblée nationale du Québec, M. le Président, pour prononcer les propos qu'il prononce maintenant.

Dans une entrevue qu'il accordait il y a quelques mois, il disait ceci, M. le Président, sur le pétrole. Il disait : «Au Québec, on ne cherche pas de pétrole, d'un coup qu'on en trouverait!» Alors, justement, M. le Président, parce que nous croyons, nous croyons qu'il y a un potentiel à l'île d'Anticosti, nous voulons évaluer ce potentiel. Nous voulons le faire dans les règles, M. le Président, en protégeant notre environnement, en utilisant les méthodes scientifiques les plus rigoureuses, les plus exigeantes et, surtout, en allant chercher, s'il y a lieu, la richesse créée par l'exploitation de cette ressource pour tous les Québécois et toutes les Québécoises, pas le gâchis des gaz de schiste, comme ce que nous a laissé le gouvernement du Parti libéral qui nous a précédés, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, j'ai une lecture intéressante à recommander à notre collègue la première ministre. Il s'agit du rapport Sproule, sur lequel, d'ailleurs, tout est basé, toutes les décisions industrielles et, apparemment, celles du gouvernement sont basées. Dans ce rapport, rien ne permet de dire qu'on pourra extraire une seule goutte de pétrole d'Anticosti. Elle nous parle, dans sa publicité payée par les contribuables, de 45 milliards de barils. Qu'elle lise un peu le rapport, puis elle verra que, s'il y en a, les chances qu'il y ait cette quantité-là sont absolument minimes. Ça, c'est comme quelqu'un qui arrive chez eux le soir puis qui dit : Regarde, on est millionnaires, j'ai un billet de loterie. C'est ça qu'ils viennent de faire, M. le Président.

Est-ce qu'elle peut rendre publics tous les documents qui ont permis cette décision?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, je rappellerai au chef de l'opposition officielle, M. le Président, que nous corrigeons une mauvaise décision prise par l'ancien gouvernement du Parti libéral, puisqu'enfin nous reprenons le contrôle des ressources potentielles sur l'île d'Anticosti, alors que le Parti libéral avait vendu les permis, avait laissé aller les permis, M. le Président. Est-ce que je dois comprendre, d'ailleurs, des propos du chef de l'opposition officielle qu'il est contre la décision que nous avons prise de nous associer en coentreprise avec des partenaires nous permettant d'aller évaluer le potentiel sur l'île d'Anticosti? Moi, je crois qu'il est de notre devoir… S'il y a un potentiel de l'ordre de…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …45 milliards de dollars en revenus, il me semble que c'est un risque que nous devons prendre pour les Québécois et les Québécoises.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, la lecture de ce rapport lui montrera que le chiffre qu'elle vient de mentionner est hautement hypothétique. Les essais n'ont permis de localiser aucun pétrole ou gaz à Anticosti. C'est marqué dans le rapport, vous le lirez, c'est intéressant. En fait, les seules ressources qui sont confirmées, M. le Président, c'est la crédulité de ce gouvernement d'amateurs puis l'argent public qui a été mis à risque.

Peut-elle reconnaître qu'en s'empressant de jouer à la loterie 115 millions de l'argent des Québécois elle a agi de façon précipitée et irresponsable, M. le Président?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, est-ce que je dois comprendre que le chef de l'opposition officielle est contre la création de la richesse, M. le Président, pour le Québec? Est-ce que je comprends qu'il a changé d'idée? Parce que la citation que je lui rappelais tout à l'heure, il disait : S'il y a une possibilité de pétrole, on devrait aller voir. C'est inacceptable qu'on ferme les yeux puis qu'on renonce à l'avance. Moi, je ne renonce à rien, M. le Président. Je crois plutôt que nous devons nous assurer que, s'il y a là un potentiel, il puisse être exploité. Nous allons donc faire raisonnablement une démarche solide où nous allons appliquer les critères les plus exigeants en matière de protection de notre environnement, en matière scientifique, et, s'il y a du pétrole…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …ce seront les Québécois qui en sortiront gagnants, M. le Président.

Le Président : Consentement pour le dépôt?

M. Moreau : M. le Président, là, pour savoir qui dit vrai, là, on demande le consentement pour déposer le rapport Sproule…

Document déposé

Le Président : Consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de Mercier.

Partenaires privés du gouvernement dans
l'exploration et l'exploitation pétrolière à l'île d'Anticosti

M. Amir Khadir

M. Khadir : Stéphane Laporte, de La Presse, disait ce matin : «Si Félix [Leclerc] vivait encore, il écrirait sûrement Le Tour de l'île d'Anticosti.» Et Anticosti, c'est bien plus que 42 milles de choses tranquilles, Anticosti est au coeur de l'identité du Québec. Pourtant, la semaine dernière, le gouvernement a donné son feu vert à l'exploration du pétrole sur Anticosti. C'est 115 millions de dollars de fonds publics qu'on va engloutir avec comme objectif, si on doit exploiter le pétrole, de transformer toute l'île en un vaste champ pétrolier, grave atteinte à l'environnement, une augmentation dramatique des émissions des gaz à effet de serre. Mais, stupéfaction encore plus grande, on a apprisvendredi que le gouvernement s'est associé dans ce projet à Pilatus et à Maurel Prom, deux entreprises fondées par des escrocs qui ont fait de la prison en France ou sont interdits de séjour aux États-Unis pour fraude et corruption financière.

Est-ce que la première ministre peut expliquer le choix de ces partenaires d'affaires?

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Nous avons annoncé une bonne nouvelle jeudi passé. Nous avons annoncé que nous allons faire des travaux, tant de balisage que des travaux terrain, pour aller voir s'il y a du pétrole sur Anticosti. Avec des revenus potentiels, possibles de 46 milliards de dollars, je pense qu'il est de notre responsabilité d'aller valider si, effectivement, tant d'un point de vue économique… quel est le pourcentage de récupération qu'il est possible d'aller chercher, les impacts environnementaux ainsi que les moyens de mitigation.

Toutefois, nous avons annoncé l'automne passé que notre priorité, c'est la diminution de la consommation de pétrole, et c'est pour ça que la première ministre a annoncé la politique d'électrification des transports au Québec — du jamais-vu — tant des transports collectifs que des transports individuels, en investissant tant au niveau de la recherche qu'au niveau de l'implantation, qu'au niveau de la formation, et que j'ai moi-même annoncé, en efficacité énergétique pour diminuer la consommation de pétrole des industries, des commerces, des institutions, des résidences, des programmes de 600 millions de dollars avec des investissements privés prévus d'aussi…

Le Président : En terminant.

Mme Ouellet : …600 millions de dollars, pour un total de 1,2 milliard de dollars en réduction de pétrole.

• (15 h 20) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Toutes ces réponses, ce sont des mirages. Pendant ce temps, on n'a pas répondu à la question sur le choix des partenaires d'affaires. Parce que le gouvernement, la première ministre, l'avait dit au début de son pouvoir que ça serait tolérance zéro en matière d'intégrité. Or, avec Anticosti, on est plutôt dans la tolérance des escrocs, des gens qui ont dilapidé ou détourné des millions de dollars en fonds publics en France comme en Afrique.

Pourquoi livrer Anticosti à des entreprises aux pratiques douteuses, lancées par des filous? Pourquoi on a fermé l'oeil ou escamoté les…

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

Des voix :

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Juste pour, premièrement, rappeler au député de Mercier que l'efficacité énergétique, ce n'est pas du mirage. On va commencer comme ça.

Par ailleurs, dans le dossier, je veux juste rassurer le député de Mercier, nous avons fait les vérifications nécessaires, et je peux vous assurer que tout est conforme dans le dossier.

Par ailleurs, le modèle que nous avons choisi pour mener à bien cette exploration sur l'île d'Anticosti, c'est un modèle d'une coentreprise, et une coentreprise dans laquelle l'État, le gouvernement du Québec, est majoritaire. Et ça, c'est extrêmement important parce que ça nous assure de deux choses. La première, c'est que ça va se faire selon les plus hauts standards, M. le Président. Nous allons accompagner, être présents, décider de la façon dont les choses vont se faire sur l'île d'Anticosti. Ça, c'est la première chose…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …qui est fondamentale. La seconde, c'est que, grâce à notre participation, on va…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, je répète que l'exploitation du pétrole à Anticosti est tellement risquée que ça n'intéresse pas les grandes pétrolières. Cependant, les petits filous sont toujours attirés par l'odeur des fonds publics. Un des administrateurs de Pétrolia, Albert Wildgen, du Luxembourg, est considéré à travers le monde comme un prête-nom de grande envergure. Derrière son nom, des investisseurs qu'on soupçonne de recycler l'argent d'évasion fiscale, dont le Luxembourg est un paradis.

Pourquoi le gouvernement met l'argent et la réputation du Québec à risque en s'associant à des entreprises…

Le Président : C'est vrai, là? Le ministre de l'Environnement.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet : M. le Président, une question fort importante à laquelle il faudrait répondre, c'est pourquoi, au moment où le gouvernement du Québec fait un investissement prudent, rigoureux, avec un encadrement environnemental sans précédent, un investissement de 115 millions, alors qu'il a mis bien davantage en efficacité énergétique, quatre fois plus seulement en électrification des transports, combien dans l'éolien, l'ensemble des énergies renouvelables, des secteurs porteurs pour l'environnement sont développés… On fait cet investissement pour assurer notre indépendance énergétique, et personne ne veut faire de débat sur le fond de l'enjeu, personne ne veut analyser les vertus de ce qu'on met en place, personne ne veut faire…

Le Président : En terminant.

M. Blanchet : …le débat économique sur le beau programme qu'on a mis en place.

Le Président : Principale, Mme la députée de Gatineau.

Accès aux soins palliatifs

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, les parlementaires de l'Assemblée seront, sous peu, appelés à se prononcer sur le projet de loi concernant les soins de fin de vie. L'article 5 du projet de loi n° 52 confère à tous les résidents du Québec l'accès aux soins de fin de vie, notamment l'accès aux soins palliatifs, tant à domicile qu'en établissement.

Lors des consultations qui portaient sur le projet de loi, la ministre nous indiquait avoir demandé un portrait détaillé, à jour, des soins palliatifs, portrait qui n'était toujours pas terminé au moment de l'étude détaillée du projet de loi. De plus, le 25 novembre, la ministre s'était engagée à déposer un tableau sur les atteintes des objectifs en soins palliatifs, un tableau que nous attendons toujours. À la veille d'un vote sur un enjeu aussi délicat que les soins de fin de vie, il est essentiel que les données puissent être rendues publiques.

La ministre peut-elle déposer, pour le bénéfice de tous les Québécois, le portrait global du déploiement des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire du Québec avant la tenue du vote sur cet important projet de loi?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, dans la question de la députée, il y a deux éléments. Le premier élément a trait à la question de l'atteinte des objectifs, dont j'ai parlé amplement lors de nos discussions, de l'atteinte des objectifs qui sont à plus de 95 % pour le nombre de lits dédiés en soins palliatifs, qui sont à plus de 50 %... En fait, plus de 50 % des gens à domicile reçoivent des soins palliatifs. Donc, les cibles sont très, très fortement atteintes.

Je suis tout à fait disposée à déposer le tableau qui indique où nous en sommes dans l'atteinte des ratios, donc, qui avaient été fixés par notre prédécesseur, le député de Jean-Talon, et qui sont très, très largement atteints et auxquels on a ajouté un premier investissement substantiel, dédié uniquement pour les soins palliatifs, de 15 millions de dollars et dont nous sommes très fiers, M. le Président. Alors, ça va me faire plaisir de déposer ce tableau-là.

Et, pour ce qui est du portrait, j'ai indiqué déjà à ma collègue que nous avions beaucoup d'indications. Je les ai données amplement, on a eu plus de 60 heures pour en discuter. Mais je lui ai précisé également qu'il y avait quelques indicateurs qui n'étaient pas présents, malheureusement, à l'heure actuelle dans le système, sur lesquels…

Le Président : En terminant.

Mme Hivon : …on travaillait pour raffiner le portrait, et c'est ce que nous faisons, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Oui, M. le député de Fabre.

Souligner le 100e anniversaire
du Jeune Barreau de Québec

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En présence du président du Jeune Barreau de Québec et de la bâtonnière de Québec, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Justice, la députée de Montmorency, la députée de Gouin, le député de Blainville et la députée de La Pinière :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 100e anniversaire du Jeune Barreau de Québec, une association à but non lucratif qui oeuvre dans l'intérêt de ses membres, les avocats de 10 années et moins de pratique;

«Qu'elle rappelle que le Jeune Barreau de Québec est une voix de la jeunesse qui permet d'amener ses organisations mères, telles que le Conseil du Barreau de Québec ou le Conseil général du Barreau du Québec, à des réflexions axées sur le changement.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Fabre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Nous saluons les invités dans les tribunes. Et il y a consentement sans débat pour la motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Oui, M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale dénonce la décision de la commission scolaire de la Beauce-Etchemin de mettre fin à l'entente qui permettait aux élèves de l'école privée Jésus-Marie — de Beauceville — de pratiquer du sport interscolaire avec les écoles publiques de cette commission scolaire;

«Qu'elle regrette que, pour des raisons monétaires, certains enfants ne puissent plus participer aux activités sportives offertes par l'école;

«Qu'elle exige de la commission scolaire qu'elle revienne sur sa décision en considérant tous les bienfaits du sport scolaire pour tous.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Traversy : M. le Président, à ce stade-ci, il n'y a pas de consentement pour la motion.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, il n'y a pas de consentement. Nous passons à la motion suivante. Je reconnais Mme la députée de La Pinière. Mme la députée.

Saluer l'adoption par la Tunisie d'une nouvelle
constitution qui tourne le dos à l'intégrisme
et qui consacre les libertés civiles et
l'égalité entre les femmes et les hommes

Mme Houda-Pepin : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le député de Vaudreuil, le député de La Prairie et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale salue l'extraordinaire parcours du peuple tunisien, de ses parlementaires et de sa société civile qui luttent pour la démocratie conduisant à l'adoption d'une nouvelle constitution qui tourne le dos à l'intégrisme et qui consacre les libertés civiles et l'égalité entre les femmes et les hommes.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée…

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Oui, Mme la députée de La Pinière, vous voulez rajouter quelque chose?

Mme Houda-Pepin : Je veux ajouter «conjointement avec M. le député de Blainville».

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, d'accord. Merci, Mme la députée de La Pinière. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, devant un tel consensus, il y a consentement sans débat pour la motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, il y a consentement sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors… Oui, monsieur…

M. Lisée : …soit transmise à l'Assemblée nationale tunisienne.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Il y a consentement?

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : La résolution, c'est-à-dire la motion transmise à l'Assemblée nationale tunisienne.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Il y a consentement. Merci. Merci.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour les avis touchant les travaux des commissions.

• (15 h 30) •

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, pour les avis touchant les travaux des commissions, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra les consultations générales et les auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement raisonnable, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

M. le Président, la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger...

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Consentement. Merci.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra ses auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Cette même commission se réunira également aujourd'hui en séance de travail, de 18 heures à 19 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions concernant la bonification du programme de remboursement de pompe à insuline pour tous les diabétiques de type 1, ainsi que d'organiser le mandat d'initiative sur les conditions de vie des adultes hébergés au centre d'hébergement et de soins de longue durée.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Je vous avise que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de La Prairie. Cette motion se lit comme suit :

«Que la Commission des finances publiques fasse toute la lumière sur les circonstances entourant l'investissement de 2 999 999,70 $ du Fonds de solidarité FTQ dans la société Capital BLF en juillet 2008 et qu'à cette fin, la commission entende l'ancien président et chef de [...] direction de Capital BLF, M. Claude Blanchet, ainsi que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer;

«Que l'exposé de M. Claude Blanchet soit d'une durée maximale de 15 minutes et que les échanges entre les membres de la commission soient d'une durée maximale de 3 heures;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des autres intervenants, le cas échéant, soit de 10 minutes et que les échéances avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 80 minutes;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 18 mars 2014, à moins que la commission en décide autrement;

«Enfin, que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader... Oui?

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, excusez-moi, vous avez raison.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Je sais que la ministre de la Famille, M. le Président, avait crainte que j'invoque l'article 32, mais il n'en est rien. Je sais qu'elle tente de faire son travail. À ce stade-ci, cependant, j'ai une intervention à faire concernant le projet de loi n° 73, Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal.

M. le Président, le ministre des Affaires municipales a présenté mercredi dernier, le 12 février, le projet de loi n° 73, Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal. Et, depuis quelques jours, des membres du gouvernement ont laissé entendre que nous avions l'intention de bloquer l'adoption de ce projet de loi, et il n'en est rien, je veux le réitérer. Je tiens, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, cependant, à indiquer clairement que, dès la semaine dernière, nous avons indiqué que nous étions disposés à entreprendre rapidement l'étude de ce projet de loi. Or, M. le Président, nous sommes toujours en silence radio entre le cabinet du leader du gouvernement et mon bureau.

Plus inquiétant encore, ce matin le journaliste Marc-André Gagnon, du Journal de Québec, citant le ministre des Affaires municipales, nous indique que ce dernier aurait déclaré que ce n'est pas au maire Coderre de dicter le travail des élus de l'Assemblée nationale. Bien que nous convenions que le maire de Montréal n'ait pas juridiction sur les travaux de l'Assemblée nationale et que je pense que cette déclaration puisse faire l'unanimité des 125 membres de l'Assemblée, M. le Président, nous voulons savoir où s'en va le gouvernement avec le projet de loi n° 73. Ses déclarations sont toutes contradictoires.

Et aussi ma question au leader adjoint du gouvernement est de savoir : Peut-il nous confirmer aujourd'hui quel est le scénario qu'il nous propose pour l'étude de ce projet de loi? A-t-il l'intention d'appeler le projet de loi, oui ou non?

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Alors donc, après ce long préambule, c'est vraiment une question qui touche les travaux de l'Assemblée. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Le leader de l'opposition officielle sait pertinemment que nous avons plusieurs projets de loi sur le feu à l'heure actuelle. Les priorités du gouvernement sont claires. Je crois qu'il est au courant que nous avons une volonté de faire passer notamment le projet de loi n° 52, qui est en cours, il y a le projet de loi n° 28 avec le Code de procédure civile, de mon collègue de Chambly, qui est évidemment en cours. Nous avons un intérêt pour le projet de loi concernant la ville de Montréal et son inspecteur. Dès que nous sommes capables de libérer du temps, nous voulons aller de l'avant, mais, pour ça, il faut avoir la collaboration aussi de l'opposition à cet effet.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Voilà. Monsieur...

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Le député de Saint-Hyacinthe est enthousiaste, là, mais il faudrait simplement, ici, replacer les choses dans leur contexte. On a déjà dit qu'on est prêts à collaborer. On l'a dit la semaine dernière, on l'a dit en fin de semaine, je le redis ici aujourd'hui, durant les travaux, et c'est au Journal des débats au moment où on se parle.

La question est la suivante : Sur l'ordre des travaux, ce que nous savons, là, c'est que le gouvernement veut procéder avec le projet de loi n° 52; pas de difficulté, on est prêts à procéder avec le projet de loi n° 52. Mais c'est silence radio sur le projet de loi n° 73, et j'entends des rumeurs voulant que vous laissiez entendre que l'opposition veut bloquer l'étude de ce projet de loi là. Pourriez-vous nous dire, oui ou non, si vous avez...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le leader de l'opposition officielle. Alors, une réponse sur les travaux de l'Assemblée, s'il vous plaît, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, je tiens à rassurer mon collègue de l'opposition : Il y a des discussions qui se font actuellement pour essayer de faire avancer les projets de loi qui sont en cours, au niveau du projet de loi n° 52, au niveau du projet de loi n° 28, qui ont été annoncés par le gouvernement. Dès que nous allons avoir du temps, évidemment le projet de loi qui concerne la ville de Montréal et son inspecteur sera également dans nos intentions. Il faudra par contre, évidemment, là, être capables de se débloquer des heures au cours des prochains jours.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Oui, M. le Président. Le leader adjoint nous dit qu'il y a des discussions en cours. J'aimerais qu'il me dise avec qui il tient ces discussions, parce que nous n'avons aucune discussion en cours sur le projet de loi n° 73. Alors, les discussions que vous relatez, vous les avez avec qui exactement?

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, c'est des discussions qui ont lieu entre différentes personnes des différents cabinets. Pour l'instant, nous sommes avec une priorité d'avoir le projet de loi de mourir dans la dignité, donc sur les soins en fin de vie. Nous avons également le projet de loi sur le code des procédures civiles, avec notre collègue de Chambly, ministre de la Justice. Et nous travaillons fort pour essayer de trouver des plages horaires pour la suite des choses.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, M. le leader de l'opposition officielle, est-ce qu'il y a une autre question concernant...

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui? S'il vous plaît!

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Un instant, s'il vous plaît. S'il vous plaît! Vous vous adressez à la présidence, puis vous ne parlez pas de l'autre côté.

Alors, oui, M. le leader de l'opposition officielle — s'il vous plaît! — à vous la parole.

M. Moreau : Alors, il y a un autre sujet, mais je comprends que, sur le premier, ils conversent entre eux.

Alors, M. le Président, j'ai interpellé le leader adjoint du gouvernement jeudi dernier à l'égard de la réponse à la question inscrite par le député de Laurier-Dorion le 6 novembre 2013, adressée au ministre des Ressources naturelles, concernant le projet d'Enbridge. Le leader adjoint du gouvernement nous a mentionné que le débat sur le rapport de la commission sur le même sujet aurait bientôt lieu et que par la suite il nous reviendrait rapidement avec la réponse écrite.

M. le Président, le débat sur le rapport de la commission concernant Enbridge a bel et bien eu lieu, et nous attendons toujours la réponse du ministre avec impatience. Le leader adjoint peut-il nous dire quand cette réponse nous sera acheminée?

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, c'est vraiment encore une question qui touche les travaux de l'Assemblée. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, je ne veux pas induire la Chambre en erreur, mais, jusqu'à preuve du contraire, il me semble que cette réponse a été déposée ce matin même, à la table en avant. Et, si ce n'est pas cette réponse que le leader de l'opposition attendait, bien, évidemment, je lui reviendrai avec une réponse incessamment, mais je pense qu'elle est déposée depuis ce matin.

Affaires du jour

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant les travaux de l'Assemblée? Sinon, alors, M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement, à vous pour la suite des travaux, s'il vous plaît.

• (15 h 40) •

M. Traversy : Merci, M. le Président. Je laissais la chance à certains de mes collègues de se mettre en position semi-confortable.

Alors, pour la poursuite de nos débats, j'inviterais la présidence à appeler l'article 2 de notre feuilleton.

Débats sur les rapports de commissions

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport
de la commission qui a procédé à des consultations particulières
sur le mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac
concernant l'examen du rapport sur la mise en
oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, voilà. À l'article 2… je vais… Oui. À l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 13 février dernier sur la prise en considération du rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 20 et 21 août 2013, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant l'examen du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010. Ce rapport, qui a été déposé le 6 décembre 2013, contient trois recommandations.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il reste 11 min 24 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle pour ce débat. Et c'était M. le député de Jean-Talon qui avait la parole. Donc, c'est à vous de conclure.

M. Yves Bolduc (suite)

M. Bolduc (Jean-Talon) : Alors, merci, M. le Président. Comme j'ai promis la semaine dernière, je reviens aujourd'hui pour continuer l'énoncé que je faisais par rapport au tabagisme, une cause qui nous est tous chère, parce que, comme je l'ai dit la semaine dernière, ça représente 40 % des causes évitables. Le tabagisme cause des maladies qui, elles, vont causer 40 % des décès au Québec. M. le Président, je pense que c'est une notion très importante.

L'autre notion que j'aimerais rappeler à cette Assemblée et à nos auditeurs, c'est l'importance que ça joue sur votre durée de vie. Vous avez vu la publicité récente à la télévision, fumer va diminuer votre espérance de vie de 10 ans. C'est énorme. C'est une notion que peu de gens savent. Il y a toujours l'exemple de la personne qui va dire : Vous savez, moi, ma mère a fumé jusqu'à 85 ans. Mais moi, je fais de la pratique médicale, puis, je peux vous dire, les maladies reliées au tabac amènent des morts prématurées. Des gens vont mourir dans la cinquantaine, même dans la quarantaine. Le cancer du poumon, c'est une maladie qui peut frapper facilement quelqu'un autour de 50, 55, 60 ans, alors que l'espérance de vie au Québec, pour l'homme, est de 79 ans et, de la femme, est de 82 ans. Donc, ce sont des années de vie perdues qui sont extrêmement importantes.

Également, je tiens à rappeler la notion qui, pour moi, est extrêmement importante également, c'est la question de dépendance au tabagisme. Et je rappellerais que, la semaine dernière, j'ai fait mention qu'il ne faut pas que les fumeurs se sentent coupables. Ce sont des victimes d'une dépendance qui est extrêmement difficile à contrebalancer. Donc, c'est pour ça qu'il faut leur offrir notre support, notre aide. Et je rappelle aux fumeurs que plus souvent vous allez essayer d'arrêter de fumer, plus vous avez des chances de réussir. Donc, ça vaut la peine de persévérer. Et, à la fin, une partie de ces gens-là vont réussir à cesser de fumer, et, après un certain nombre d'années, le risque va être beaucoup diminué par rapport à une cause de décès ou une cause de maladie.

Également, j'avais fait mention qu'il n'y a pas seulement que le décès prématuré qui est important chez les fumeurs. C'est une maladie qui conduit à des symptômes très incommodants. On parle de l'essoufflement, on parle de la toux, on parle des gens qui perdent de la capacité physique. Et je vous rappellerais également toutes les maladies qui sont reliées, entre autres au niveau du cancer, le cancer du poumon qui est la première cause de décès par cancer, qui maintenant, malheureusement, frappe autant les femmes que les hommes. Et vous savez que, dans les années 50, je rappelais que plus de 60 % de la population fumait. Mais, à ce moment-là, c'était une grande majorité d'hommes qui fumaient et moins de femmes. Et, avec les années, les jeunes femmes ont commencé à fumer, ce qui fait que maintenant, notre population, il y a pratiquement autant de femmes que d'hommes qui fument, ce qui fait que, plusieurs années après, on voit apparaître le cancer, les maladies cardiaques et toutes les autres maladies reliées au tabagisme.

Également, en termes d'incapacité, qu'est-ce que ça peut amener, c'est des maladies vasculaires périphériques qui peuvent conduire à des amputations. Donc, si vous avez du diabète, vous avez une histoire d'hypercholestérolémie, et que vous avez une histoire familiale de maladies vasculaires, et que vous êtes un fumeur ou une fumeuse, vous augmentez grandement vos risques d'avoir des maladies vasculaires, c'est-à-dire des blocages au niveau des artères, et possiblement avoir des amputations. En vieillissant, également, il y a un risque qui apparaît, c'est celui de faire des accidents vertébro-cérébraux. Vous savez, c'est le genre de maladie où vous paralysez, où vous pouvez avoir des problèmes au niveau du langage. Ces maladies-là, c'est une maladie vasculaire qui est extrêmement importante et ça conduit à des grandes incapacités.

J'insisterais également que, si vous fumez, vous devez voir aussi si vous avez d'autres facteurs de risque qui doivent être contrôlés, qui doivent être contrôlés chez toute la population. On parle de l'hypertension artérielle, de l'hypercholestérolémie et également la sédentarité.

M. le Président, nous avons fait l'étude d'un projet de loi qui datait de 2005, qui avait été, à ce moment-là, proposé et adopté par notre chef de l'opposition officielle, et c'est un projet de loi qui à l'époque était un projet de loi qui était très courageux, car il apportait une nouvelle notion au Québec que même plusieurs personnes diraient que ce serait difficile à faire appliquer, c'est l'interdiction de fumer dans les endroits publics. Même à ce moment-là, vous savez, M. le Président, les gens parlaient peut-être de cesser de fumer dans les restaurants, mais peu pensaient qu'on réussirait à faire appliquer une interdiction de fumer dans tous les endroits publics, y compris les bars. Ça a été fait, et je peux vous dire que c'est un grand succès. Autant, au début, les gens étaient inquiets par rapport aux facteurs économiques… Mais je peux vous dire que, dans la restauration, ça a amélioré l'atmosphère dans laquelle on mangeait. Ça a également amélioré l'odeur au niveau des aliments, parce que, quand vous avez des gens qui fument autour de vous, ça change l'odeur. Mais surtout c'est une loi qu'on a réussi à appliquer dans tous les restaurants. Il y a eu très peu de délinquance.

L'autre élément, je pense, qui est important au niveau de cette loi, c'est lorsque vous allez acheter des produits du tabac. Auparavant, vous arriviez aux comptoirs des dépanneurs et vous aviez tout l'étalage des produits du tabac, dont les paquets de cigarettes avec les emballages colorés, et les gens avaient tendance, même si vous étiez un non-fumeur et que vous aviez arrêté de fumer, à voir tout ce qu'il était possible d'acheter. Mais maintenant, M. le Président, suite à cette loi de 2005, il y a une interdiction de faire l'affichage, et maintenant, vous le savez, lorsque vous allez acheter un paquet de cigarettes dans un dépanneur, ils vont le chercher en arrière d'un comptoir. Ça, M. le Président, c'est une notion importante, parce que le fait de moins voir les produits diminue l'attrait au niveau du tabagisme.

Également, la question de la zone de neuf mètres, entre autres au niveau… Vous savez qu'ici, au niveau du parlement, il faut que vous soyez à neuf mètres, pour fumer, du parlement. Également, c'est une notion qui est apparue dans les écoles, et également les interdictions de fumoir dans les lieux du travail.

M. le Président, notre commission a fait un très bon travail, on a écouté plusieurs groupes. La conclusion, et puis je pense qu'il faut être fiers de cela, c'est que la majorité des groupes, sinon la presque totalité a dit que les objectifs de la loi de 2005 ont été remplis, ce qui veut dire que le travail qui a été fait à l'époque, quand vous regardez plusieurs années après, c'est un travail qui donne des résultats au niveau du tabagisme dans la population.

Les gens qui sont venus nous ont dit que maintenant nous étions rendus à un moment de l'histoire du tabagisme où il fallait aller plus loin. Et il faut comprendre qu'il y a eu également des stratégies qui ont été mises en place par les compagnies… pas pharmaceutiques mais les compagnies de tabac pour réussir à encourager les gens à fumer plus, dont, entre autres, les jeunes : des nouveaux produits, dont les produits aromatisés, des nouveaux emballages. Les gens parlaient des nouvelles cigarettes très fines que nous avons vues dans le dernier James Bond, pour faire une publicité qui était, justement, subliminale. Et ces produits-là font que nos jeunes sont encouragés à fumer, parce que, pour eux autres, ils sont à la mode. Ils sont différents. Et c'est des produits qui, quand vous le regardez au niveau marketing, atteignent leur objectif, c'est-à-dire atteindre une clientèle qui est vulnérable, qui va développer la dépendance jeune, qui va continuer à fumer plus tard, et qui va causer plusieurs maladies.

M. le Président, dans les recommandations qui sont faites lors de cette commission, il y avait, entre autres, l'interdiction des produits aromatisés. Pour moi, M. le Président, c'est un élément majeur, parce que, si vous continuez à mettre des nouveaux produits sur le tabac, et que les gens sont attirés par ces produits, et qu'ils fument, à ce moment-là notre stratégie pour diminuer le taux de tabagisme au Québec pourrait être mise en échec. Également, les compagnies… pas pharmaceutiques — excusez-moi, M. le Président, je travaille beaucoup… on a beaucoup de produits qui viennent de ces compagnies-là pour cesser de fumer — mais les compagnies de tabac, eux autres, ils ont développé une stratégie de marketing qui est encore plus forte. Ils développent des nouveaux produits qu'ils vont étendre sur le marché, et ces produits-là visent essentiellement de convaincre nos jeunes. Donc, M. le Président, dans les recommandations de la commission, il y a, entre autres, la possibilité d'interdire les nouveaux produits du tabac et également interdire l'aromatisation au niveau des produits du tabac.

• (15 h 50) •

M. le Président, une des notions, également, qui est importante et que nous avons vue, c'est qu'au Québec, actuellement, il y a une tendance à avoir des chambres non-fumeurs au niveau des hébergements touristiques. Et puis vous savez que, quand vous allez dans un hôtel, présentement il y a plusieurs endroits que, si vous louez une chambre, ils vont vous demander de signer un papier que, si jamais vous fumez, vous allez avoir une amende. Il y a eu une recommandation qui a été faite, et vous savez que ce n'est pas la commission qui va l'appliquer mais le ministre, qui, à un moment donné, va devoir déposer un projet de loi; peut-être de recommander d'augmenter le nombre de chambres non-fumeurs dans nos hébergements touristiques.

Le moratoire sur les nouveaux produits, l'interdiction des produits aromatisants, ce sont là des bonnes mesures. Il y a une autre mesure qui est intéressante et c'est une mesure que nous avons vue, qui a été mise en oeuvre en Australie, c'est d'avoir des emballages neutres. Plutôt que d'avoir des produits de couleur, des produits attrayants, tout simplement c'est le même type d'emballage pour tous les produits du tabac, et c'est souvent en noir et blanc, ce qui fait que ça diminue l'attrait pour les gens qui veulent débuter à fumer ou les gens qui veulent continuer de fumer.

Lors de la commission, il y a eu également des discussions, et ça, c'est un sujet qui n'est pas terminé… c'est la question de la cigarette électronique. Actuellement, les avis sont partagés. La majorité des groupes qui combattent le tabagisme recommandent de faire de la cigarette électronique l'équivalent d'un produit du tabac. Certains intervenants sont venus pour nous dire que, dans certains cas, ça peut aider les gens à cesser de fumer. Donc, à ce niveau, le débat n'est pas terminé. Et c'est une décision qui… Au cours des prochaines années, on va pouvoir voir, on va pouvoir évaluer si, oui ou non, c'est un produit qui peut être utile ou un produit qui peut être nuisible. Mais je vous dirais que, dans les dernières années, c'est une nouvelle notion qui est apparue, c'est-à-dire d'utiliser des produits tels que des cigarettes électroniques. L'inconvénient, c'est que les gens continuent d'avoir l'habitude. L'avantage, c'est que les gens ne respirent pas des produits du tabac, donc moins nocif pour la santé.

Donc, M. le Président, la conclusion, elle est très simple. La loi qui a été passée en 2005 a atteint les résultats attendus, et nous nous attendons du prochain gouvernement qu'il revoie la loi et puisse faire en sorte qu'on ait des nouvelles mesures pour permettre de diminuer le tabagisme dans notre population. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Jean-Talon.

Cela met fin au débat sur le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Avec le consentement de cette Chambre et vu la présence de mon collègue de Chambly, je demanderais qu'on puisse appeler l'article 58 de notre feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, à l'article 58 du feuilleton, aux motions du gouvernement, M. le ministre de la Justice présente la motion concernant la rémunération des juges. Oui, madame… Excusez-moi, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault : M. le Président, selon les discussions que nous avions eues de cabinet à cabinet et le premier ordre du jour qui nous a été transmis, vous savez comme moi qu'on a un autre rapport à discuter, celui de la Commission de la culture et de l'éducation, et qu'en vertu de nos propres règlements la présentation des rapports de commissions, c'est vraiment la priorité au niveau des travaux. Donc, moi, c'est l'ordre du jour qui m'a été transmis. Le ministre de la Culture est là, ma porte-parole, mes gens sont ici, donc je pense qu'on devrait aller sur le rapport de la Commission de la culture, M. le Président, c'est dans l'ordre du jour qu'on a.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, effectivement, vous avez raison. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement…

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Ça prend un consentement. Ça me prend un consentement.

M. Traversy : …je comprends que la leader adjointe de l'opposition n'est pas tout à fait convaincue.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, vous comprenez très bien qu'il n'y a pas de consentement. Donc, appelez un autre article.

M. Traversy : Bon, bien, M. le ministre, j'aurai essayé. Alors, M. le Président, j'aimerais que vous appeliez l'article 1 de notre feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. On voit que tout le monde suit, vous suivez très bien vos travaux.

Prise en considération du rapport de la commission qui
a procédé à l'étude du plan stratégique 2012-2016 et à
l'examen des orientations, des activités et de la gestion
de la Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec
)

Alors, à l'article 1 du feuilleton — un instant, je vais aller à la bonne page — l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 24 octobre 2013, a procédé à l'étude du plan stratégique 2012-2016 et à l'examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec). Ce rapport, qui a été déposé le 5 décembre 2013, contient trois recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 de notre règlement ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée nationale.

La répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 50 min 26 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 45 min 46 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 16 min 49 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; sept minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée nationale. Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, les députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à… Je cède maintenant… Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Merci, M. le Président. Très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler justement de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 24 octobre dernier, la commission, a tenu des auditions pour l'examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Société de télédiffusion du Québec, communément appelée Télé-Québec, et l'étude de son plan stratégique 2012-2016.

Alors, je tiens à remercier les collègues; la présidente de la commission, qui était la députée de Duplessis; la vice-présidente, la députée de Bellechasse; les membres de la commission, le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée des Mille-Îles, le député de Bonaventure, la députée de Montarville, la députée de l'Acadie, le député de LaFontaine; et des remplaçants, la députée d'Iberville qui est venue remplacer à l'occasion.

Et je remercie aussi le personnel de la commission, qui est venu faire un travail remarquable : Mme Grétas, Catherine Grétas, qui était la secrétaire; Mme Stéphane Therrien, l'agente; de la révision linguistique, Mme Danielle Simard; et Mme Claire Vigneault. Alors, tous ces gens-là ont fait un travail remarquable pour entendre les personnes présentes. Et, du côté de Télé-Québec, bien c'est sûr que les représentants étaient Mme Michèle Fortin, présidente-directrice générale de Télé-Québec; M. Denis Bélisle, directeur général principal et secrétaire corporatif; M. Peter St-Onge, directeur général, Administration, finances et services techniques; et Mme Nicole Tardif, directrice générale, Communications et image de marque.

Vous comprendrez, M. le Président, qu'il y a eu beaucoup, beaucoup d'interventions et que, quand même, tous les membres présents à la commission ont posé des questions, quand même, intéressantes et très, très pertinentes sur le dossier de Télé-Québec. Et je pense que ça a été apprécié de tous ceux qui y ont participé.

Dans le mandat confié à la commission, nous regardons les exercices 2010… nous avons regardé les exercices 2010-2011 et 2011-2012, la mission première de Télé-Québec, les ressources dont elle dispose, et les résultats atteints notamment en regard de son plan stratégique pour la période de 2009 à 2012, pour la consultation de documents publics de l'organisme, ses rapports annuels, son plan stratégique et son site Web. Le rapport de la commission, comme de raison, qui a été produit suite aux auditions — on a eu quand même un rapport qui a été écrit et diffusé — on s'est entendus sur trois recommandations à la fin du rapport. Et ces trois recommandations-là, c'est… je vais vous en faire la lecture :

«Que Télé-Québec accentue ses efforts de développement régional et qu'elle fasse de la mise en oeuvre d'une plateforme d'information sur le [site] Web sa priorité;

«Que Télé-Québec poursuive et complète le développement de la plateforme régionale et interrégionale culturelle sur le Web; et trois

«Que Télé-Québec accroisse et valorise ses actions pour rejoindre les communautés culturelles.»

Je crois que ces trois recommandations ont fait unanimité au niveau de la commission. Et je pense que Télé-Québec était disposée d'aller de l'avant.

Sur ce, je vais continuer quand même d'aborder la question… Tout d'abord, faire un retour sur ce qu'est Télé-Québec et quelle est sa mission.

Créé en 1945 et institué en 1969 sous le nom de société de radio-télédiffusion du Québec, l'organisme existe aujourd'hui, en vertu de la loi de 1996, sous le nom de Télé-Québec. Sa mission : «La société a pour objet d'exploiter une entreprise de télédiffusion éducative et culturelle afin d'assurer, par tout [modèle] de diffusion, l'accessibilité de ses produits au public.

«La société peut, [entre autres], exploiter un service de production et de distribution de documents audiovisuels, multimédias et de télédiffusion, y compris leurs produits dérivés et documents d'accompagnement.

«Ces activités ont particulièrement pour but de développer le goût du savoir, de favoriser l'acquisition de connaissances, de promouvoir la vie artistique et culturelle et de refléter les réalités régionales et la diversité de la société québécoise.»

• (16 heures) •

L'importance de la présence de Télé-Québec prend tout son sens quand on constate la diminution de la présence de la télé privée en région pour tout ce qui touche l'information et la réalité vécue par les populations dans chacun de leur milieu de vie.

J'ai écouté avec attention l'exposé de Mme Michèle Fortin, présidente-directrice générale de Télé-Québec, qui a fait le survol du plan 2009-2012, dans un premier temps, en mentionnant aussi que la structure organisationnelle et l'effectif ont subi une variation importante, résultant d'une réduction de personnel qui a débuté en 2006, suite aux compressions budgétaires du gouvernement libéral qui a décidé que notre télé publique prenait peut-être trop de place. Puis je me pose toujours la question…

Vous savez, Mme la présidente-directrice générale nous a produit son document sur Télé-Québec et elle a tenu quand même les grandes orientations que Télé-Québec a tenu à faire, un survol du plan 2009-2012, le portrait actuel de Télé-Québec, dont je n'énumérerai pas toutes les statistiques, une institution reconnue et respectée du public, un leadership pour la jeunesse en famille : 42 % de la programmation de Télé-Québec est dédiée à la jeunesse; 300 demi-heures de dramatiques originales par année; trois enfants sur quatre de deux à 11 ans écoutent Télé-Québec chaque semaine. Or, c'est quand même intéressant de voir que Télé-Québec pénètre quand même le milieu des jeunes, des très jeunes. Huit émissions jeunesse parmi les 10 plus écoutées chez les deux à six ans; plus performante que toutes les chaînes éducatives canadiennes; Les Argonautes s'est hissée au premier rang chez les 2-11 ans dès sa première saison; le site Web jeunesse le plus fréquenté. Alors, c'est quand même intéressant. Programmation adulte, aussi : une programmation adulte très diversifiée, dont on nous a fait état; le maintien d'une part de marché au-delà de 3 % pour l'écoute générale et augmentation de 18 % chez les 25-34 ans en 2012-2013.

Programmes de grande qualité, reconnus par ses pairs. Au cours des 12 derniers mois seulement, on a eu 79 nominations dont 22 prix Gémeaux, Télé-Québec : deux Olivier, Félix de l'émission musicale de l'année à l'ADISQ pour Belle et Bum en 2012; plus de 40 prix d'industrie pour nos projets Web, ainsi que pour notre programmation,  On a aussi produit un profil des téléspectateurs en fonction des groupes d'âge qui écoutent Télé-Québec, et c'est quand même intéressant, aussi par niveau de scolarité. Priorité à la famille et activités dans la communauté : présent un peu partout sur le territoire du Québec. Diversité croissante des médias numériques, alors c'est quand même une réalité que Télé-Québec doit rencontrer. Diversité des contenus : un projet multiplateformes, bien sûr, je vais en parler un petit peu plus loin, une série documentaire de quatre heures à Télé-Québec, un livre, un portrait Web, une séance d'émissions au Canal Savoir, une trousse technopédagogique destinée aux étudiants du primaire et du secondaire pour leur apprentissage en univers social.

La gouvernance. On nous a parlé de la gouvernance à Télé-Québec : le code d'éthique, les principes de gestion, renouvellement du conseil d'administration et renouvellement des conventions.

Des partenaires nombreux et diversifiés. Plus de 300 partenaires travaillent avec Télé-Québec à travers toutes les régions du Québec. Une entreprise innovante et dynamique orientée sur le développement et la diversification de ses activités, ouverte aux partenaires, vivement engagée en culture et en éducation, qui rayonne sur la scène provinciale. Télé-Québec est le principal partenaire du Canal Savoir.

Et on a aussi regardé le plan stratégique 2012-2016, défis du plan, dans l'intérieur duquel il y a des défis à relever, dans le plan stratégique 2012-2016. Et on veut aussi : maintenir la qualité de la programmation; la faire mieux connaître; accroître la présence et la pertinence de son action sur le territoire; positionner Télé-Québec de façon distincte et socialement pertinente dans les médias numériques; maintenir et valoriser la qualité de la programmation et en particulier son leadership en jeunesse; accroître la présence et la pertinence de son action sur le territoire. Ce sont des objectifs qui sont quand même intéressants, et c'est des beaux défis à relever pour Télé-Québec, notre télé publique. Positionner Télé-Québec de façon distincte et socialement pertinente dans les médias numériques, conditions de réussite, et tout ça.

Vous savez, c'était quand même intéressant d'entendre les dirigeants de Télé-Québec, qui croient à notre télévision publique et qui travaillent très fort.

Si je regarde l'évolution, maintenant : les effectifs de Télé-Québec depuis 2006-2007, c'est assez révélateur. En 2006-2007, Télé-Québec comptait 317… il y avait 317 postes permanents, 76 contractuels, pour à peu près 393 personnes; en 2007-2008, 230 permanents. Donc, entre 2006-2007, 2007-2008, le nombre de permanents a diminué de 87 — 87 permanents de moins à Télé-Québec; 45 contractuels, pour 275. En 2008-2009, le nombre de permanents est passé à 219; c'est moins 98 personnes qui travaillaient à Télé-Québec entre 2006 et 2009. Et alors ce sont des données… Les données de 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 n'apparaissaient pas dans les rapports, mais on a quand même réussi, lors de la commission, à aller chercher des chiffres que je vais vous mentionner un petit peu plus bas. Imaginez un peu la situation organisationnelle de la structure de Télé-Québec avec la perte de 98 emplois permanents et 31 contractuels, qui a réussi quand même à faire un travail remarquable dans les circonstances.

On a peu ou pas de résultats sur les bureaux régionaux de Télé-Québec aussi dans les rapports annuels. Et même le site Internet ne donne pas beaucoup d'information, sauf la liste des bureaux justement, l'adresse et la liste. Mais, sur le nombre d'emplois, et tout ça, il a fallu poser les bonnes questions lors de la comparution ou l'audition, et on a eu les réponses quand même qui s'appliquent.

Suite à une question que j'ai posée lors de l'audition, la réponse m'a été donnée. Effectif global en 2013 : 218 emplois permanents. Donc, ça n'a pas bougé à peu près, depuis 2009, au niveau des emplois permanents. 245 emplois occasionnels. Par contre, au niveau des effectifs temps complet, je n'ai pas eu la réponse précise.

Les effectifs régionaux, maintenant. Dans toutes les régions du Québec où Télé-Québec est présente, on a 21 emplois permanents — c'est à peine deux emplois par région — et 31 emplois occasionnels. Ça vous donne l'importance de la diminution de personnel qu'il y a eu à Télé-Québec, mais, malgré tout, on réussit à faire un travail quand même qui a été remarquable.

Suite à une autre question de ma collègue de Duplessis, nous apprenions que, depuis les quatre dernières années — les quatre dernières années, ça veut dire 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 — il y a une réduction de la masse salariale de 1 % qui est appliquée. Donc, la marge de manoeuvre de Télé-Québec s'est rétrécie à toutes les années. Il est très douloureux de constater que, sous le règne libéral, la direction de Télé-Québec n'a jamais obtenu les moyens dont elle avait besoin pour aller de l'avant. Nous, au Parti québécois, nous croyons en une société d'État de qualité et soutenue à la hauteur de nos moyens.

Tout comme le Parti libéral du Québec, nous avons promis, lors de la dernière campagne électorale, la création d'une plateforme Web, à Télé-Québec, afin de permettre la diffusion d'informations régionales et nationales. Comme gouvernement, nous allons tenir notre promesse, parce que, nous, on dit ce qu'on fait et on fait ce qu'on dit.

La députée de l'Acadie, qui était alors ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, elle a sorti de la réserve 300 000 $ pour financer une étude de faisabilité et n'a rien fait en 18 mois pour donner suite au rapport Payette. En effet, suite aux bouleversements qui ont affecté le monde de l'information au Québec en 2008-2009 et qui se sont traduits par des fermetures de salles de nouvelles, des compressions d'effectif, des lock-out dans certains quotidiens et de difficiles renouvellements de conventions collectives dans d'autres médias, la ministre a confié à Mme Dominique Payette, en novembre 2009, un mandat d'étude sur l'avenir de l'information au Québec dans le contexte des changements technologiques. Le rapport de Mme Payette intitulé L'information au Québec : un intérêt public a été rendu public le 26 janvier 2011. Ce rapport préconisait le financement d'un réseautage d'informations produites par les médias communautaires sur le site Web de Télé-Québec. Tous les milieux consultés en région ont répondu favorablement à ce projet. Nous avons promis de remettre à la société d'État une enveloppe de 10 millions pour la mise en place de la plateforme Web lors de notre mandat de quatre ans. À la suite de l'élection, nous ne pouvions connaître l'état de la situation des finances publiques que nous laisserait l'ancien gouvernement, mais, contre vents et marées, nous respecterons notre engagement.

• (16 h 10) •

La plateforme Web culturelle est un projet auquel on croit beaucoup et qui est très porteur pour notre culture québécoise. Ce sera une vitrine exceptionnelle, M. le Président, pour faire découvrir la culture à toutes les Québécoises et tous les Québécois dans un format qui rejoindra les jeunes clientèles pour lesquelles notre gouvernement multiple les initiatives. Pensons à la gratuité dans les musées, le renouvellement du protocole Culture-Éducation, avec la présence d'artistes aussi dans les écoles.

Nous avions… Et tout à l'heure j'ai parlé justement du rapport de la commission. La commission a traité largement des points positifs, et je pense qu'on peut se réjouir de la qualité, on peut dire, de la présentation qui a été faite par les dirigeants de Télé-Québec. Et c'est sûr que tous les participants ont quand même posé des questions qui nous semblaient, nous, très, très, très pertinentes et qui ont quand même apporté une réflexion sur ce sur quoi Télé-Québec devait s'orienter pour le futur. Tout à l'heure, j'ai mentionné les trois objectifs, alors il faut tenir compte de ces objectifs-là : c'est la plateforme Web en information, une plateforme régionale et interrégionale au niveau culturel, et Télé-Québec accroît et valorise ses actions pour rejoindre les communautés culturelles.

Je fais maintenant un apport ici pour Télé-Québec, parce que, vous savez, la plateforme Web pour les jeunes, c'est quand même… en quoi ça consiste? Le projet de plateforme Web pour les jeunes dont il est question, il en est question dans le livre blanc sur la jeunesse. Alors, le livre blanc sur la jeunesse, qui vient d'être publié par mon collègue de Laval-des-Rapides, alors vient répondre à trois des problématiques affectant les relations des jeunes et de la culture. En matière de culture et de communication, une véritable révolution numérique est déjà engagée, et les jeunes sont les plus actifs sur le Web et les médias sociaux. La consommation de la culture américaine, largement numérisée et disponible, risque de marginaliser, chez les jeunes, la culture francophone, malgré sa richesse et sa diversité.

Selon le livre blanc, la nouvelle plateforme numérique regroupera un large éventail de productions de la culture d'ici dans toutes les disciplines, de toutes les régions, dans un mode facilement accessible aux jeunes internautes, sous une forme susceptible de les intéresser. La plateforme se donne aussi le mandat de faire connaître les artistes émergents, moins connus, oeuvrant dans les régions et généralement peu couverts ou ignorés des médias de masse. Cette nouvelle visibilité, dans un site global où se côtoient artistes de la relève et institutions culturelles mieux établies, donnera aux jeunes artistes une visibilité plus grande et une reconnaissance plus rapide auprès du grand public.

Enfin, très actifs sur les médias sociaux, les jeunes disposeront, dans la section partagée, d'une vitrine pour présenter des oeuvres et d'un espace pour les partager et les commenter. Ils pourront créer des communautés de pratiques et d'intérêts. La section partagée étant ouverte à tous les internautes, elle permet aussi des partages d'intérêts entre les jeunes d'autres communautés, d'autres pays et avec les citoyens d'autres générations. Sur les médias sociaux, les jeunes peuvent se créer des regroupements d'intérêts entre eux, ils peuvent aussi participer à des communautés plus larges et en devenir des promoteurs et des leaders.

En plus des activités nouvelles sur la plateforme, Télé-Québec pourra soutenir les propositions du livre blanc sur la jeunesse. Sur sa chaîne principale, des émissions originales pour les enfants sont une école de formation reconnue pour lancer la carrière de jeunes auteurs, comédiens, artistes, et ça, depuis le début de la chaîne. Télé-Québec est aussi une force très active dans la valorisation de la lecture, de l'école et de la culture scientifique chez les jeunes par ses émissions comme Génial!, Le code Chastenay, Le grand jeu des animaux et ses nombreux documentaires. Claire Lamarche a produit et animé une série sur l'école, Écoles à l'examen, et Télé-Québec a diffusé en grande première le documentaire Carré rouge. Télé-Québec est aussi fort active grâce à son partenaire Canal Savoir dans la diffusion et la valorisation des activités étudiantes en créant un espace étudiant où des émissions produites par des étudiants, des universités et des cégeps sont mises à l'antenne de Canal Savoir : Planète, Génération Y, Condordia Broadcast Journalism, Quartier latin; pour la diffusion de compétitions et d'événements culturels captés sur le vif : Univers-Cité en spectacle, Cégeps en spectacle, Les Jeux de la communication, Droit de cité, Votre soutenance en 180 secondes; en produisant des documents d'information, de référence et de réflexion qui sont utilisés par les enseignants dans les classes.

Pour répondre au défi identifié dans le livre blanc de rendre l'école stimulante comme atout stratégique dans la lutte contre le décrochage scolaire, Télé-Québec est en train de développer un projet d'utilisation de ses contenus adapté au programme scolaire et facilite l'utilisation, pour les enseignants, pour les tableaux blancs interactifs et les tablettes numériques. Ce projet vise les matières suivantes : univers social, sciences et technologies, français et histoire.

Alors, vous comprendrez, M. le Président, que tous ces projets qu'a Télé-Québec dans ses cahiers devront se réaliser dans les futures années. Et je suis assuré qu'avec ce qu'on a posé comme questions, avec les engagements qu'on a demandés à Télé-Québec, avec les engagements que la commission propose aussi, les recommandations… je suis sûr que Télé-Québec saura faire rayonner la culture québécoise à travers la province, dans toutes les régions, d'ici peu. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Avant de passer la parole à la députée de Bellechasse, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui : le premier débat, sur une question adressée par Mme la députée de Laporte à M. le ministre des Finances et de l'Économie, concerne le dépôt en toute transparence du budget des dépenses afin que les Québécois puissent savoir quels services seront coupés pour répondre aux engagements qu'a pris le ministre des Finances et de l'Économie à New York; le deuxième débat, sur une question adressée par Mme la députée de Gatineau à Mme la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, concerne le dépôt par la ministre déléguée aux Services sociaux du portrait global du déploiement des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire du Québec avant la tenue du vote sur le projet de loi n° 52.

Alors, nous poursuivons nos travaux sur l'article 1. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est toujours un plaisir de prendre la parole en cette Chambre, M. le Président, parce que, tout le monde en convient, être parmi les 125 élus de l'Assemblée nationale, c'est un privilège. Et viennent avec ce privilège des devoirs mais aussi des droits, et un des droits qui appartient aux parlementaires, M. le Président, c'est, bien entendu, ce droit qui nous est donné que de s'exprimer et un devoir aussi, en même temps, que de le faire. Pourquoi? Parce que, tout le monde le sait, on est les représentants du peuple, nous sommes les représentants de nos commettants dans nos comtés, et ceux et celles qui nous confient cette tâche importante de les représenter à l'Assemblée nationale s'attendent effectivement à ce que nous prenions le temps, tout le monde ensemble dans ce forum, de discuter, de prendre le temps d'avoir des réflexions sérieuses, documentées, de prendre le temps également d'analyser certaines situations. Pourquoi? Bien, tout simplement pour nous permettre, justement, de pouvoir prendre les meilleures décisions possible.

On sait qu'actuellement, sur le tableau de bord, il y a différentes pièces législatives. Il y a également différents rapports de commission parlementaire, rapports qui procèdent de rencontres que nous avons eues et tenues dans les commissions parlementaires, qui ont le devoir d'entendre des sociétés d'État notamment, et qui ont commandé de nous, des parlementaires, que nous investissions du temps d'écoute, du temps d'audition de certains membres de sociétés d'État notamment, et il est temps maintenant de rendre rapport, de faire un discours, si vous voulez, de ce que nous avons retenu, de ce que nous avons à transmettre comme information suite à ces auditions-là. Ça, c'est très important. Alors, on comprend que le Parti québécois, le parti au pouvoir, veut peut-être nous bousculer pour accélérer le pas, pour permettre au gouvernement de pouvoir passer très rapidement un certain nombre de pièces législatives en escamotant, si vous voulez, du travail parlementaire. Moi, je dis : Faisons attention, M. le Président, et prenons le temps qui nous est donné, qui nous est alloué par notre règlement, faut-il le rappeler, pour justement transmettre les réflexions que nous avons et ce que nous retenons aussi de ces auditions que nous avons tenues, en ce qui nous concerne maintenant, sur l'audition de la Société de télédiffusion du Québec, bien connue, vous le savez, sous le vocable de Télé-Québec.

• (16 h 20) •

Je remarque que le ministre de la Culture est en cette Chambre. Je le salue. J'espère évidemment qu'il prendra la parole, puisque j'aurai l'occasion, durant ce discours de quelques minutes, de l'interpeller — il sait déjà sur quoi, j'en suis persuadée, j'en suis certaine — sur un certain nombre d'éléments en particulier. Et j'espère qu'il aura le plaisir de nous faire, peut-être, l'annonce d'un élément important, notamment pour la communication communautaire dans nos régions du Québec.

Alors donc, pour justement faire suite à ce que vous avez annoncé, M. le Président, j'ai bien entendu le député de Saint-Hyacinthe s'exprimer il y a une minute, qui a bien fait, quand même, un état de situation de l'état des lieux de ce que nous a présenté Télé-Québec. Pourquoi Télé-Québec est venue nous rencontrer ici, au Parlement, M. le Président? C'est important aussi de camper, des fois, pour que les gens comprennent bien — nous, on est là-dedans à longueur de jour — mais de bien camper pour quelle raison Télé-Québec est venu nous rencontrer, nous, les parlementaires, à l'intérieur de la Commission de la culture. C'est justement pour nous faire part de ses activités, de sa gestion. Et ça, ça se fait en vertu de notre règlement, M. le Président, et ça se fait à intervalle régulier, et c'est chacune des commissions parlementaires qui entend les sociétés d'État qui sont de sa compétence. Et un deuxième volet également qui intriguait les parlementaires, et nous l'avons fait en vertu de la loi constitutive de Télé-Québec ou de la Société de télédiffusion du Québec, c'est de prendre le pouls de ce que contient le plan stratégique de Télé-Québec 2013-2016 et, en même temps, bien entendu, de pouvoir faire un état des lieux ou un bilan du plan stratégique de Télé-Québec pour les années allant de 2009 à 2012.

Nous avons eu le plaisir, et je tiens à le dire, le plaisir d'entendre la présidente-directrice générale, Mme Michèle Fortin, qui était, bien sûr, accompagnée de sa brigade. Mais Mme Michèle Fortin, oui, une femme avantageusement connue du monde médiatique au Québec, et télévisuel en particulier, a pu, je pense, rendre un état de situation sur Télé-Québec assez complet, M. le Président. Elle a brossé un tableau très crédible de Télé-Québec et elle a été assez franche également sur les défis qui attendent Télé-Québec au cours des prochaines années.

Alors, selon ce que nous avons entendu, M. le Président, de la bouche de Mme Fortin, bien entendu, Télé-Québec a réalisé un ambitieux — ça, je tiens à le dire — un ambitieux plan stratégique qui a couvert la période 2009-2012, et tout en diminuant ses dépenses, M. le Président, et également ses effectifs. Le député de Saint-Hyacinthe en a, tout à l'heure, fait état, je ne répéterai pas les chiffres, là. Il y a Télé-Québec qui a réussi néanmoins — ça, je pense que c'est louable, il faut le souligner — Télé-Québec qui a réussi à étoffer sa programmation tout en accroissant la production, également sa visibilité en région. Et, sur ce point-là, j'aurai l'occasion, tout à l'heure, d'y revenir puisque Télé-Québec caresse, caressait et caresse toujours un projet ambitieux, très ambitieux, d'y aller avec une plateforme régionale d'information. Alors, ça, bien entendu, vous l'aurez compris, ça va venir solidifier, si vous voulez, ou confirmer la présence marquante de Télé-Québec en région tout en, bien sûr, donnant un souffle nouveau, peut-être, aux médias communautaires, aux médias coopératifs et indépendants qui sont dans nos régions.

Également, tout en diminuant ses dépenses, Télé-Québec a aussi réussi à renforcer son développement technologique, j'aurai l'occasion d'y revenir un petit peu plus tard dans mon intervention, et aussi à opérer une modernisation de son organisation. Ça, c'est important de le souligner également. Il y a des nouvelles sources de financement aussi qui ont été trouvées à Télé-Québec. Et souvent, M. le Président, vous le savez, trouver des sous, surtout dans le domaine de la production, dans le domaine de la création, ça peut être quelque chose d'un peu particulier. Ce n'est pas banal, c'est quelque chose de difficile. Eh bien, chez Télé-Québec, on a réussi à le faire tout en réussissant aussi à développer de nouveaux partenariats. Ça aussi, M. le Président, j'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard.

Alors, quand on pense à Télé-Québec, M. le Président, on pense bien entendu — j'en suis convaincue, l'ensemble des membres de cette Assemblée a cette idée en tête — de cette clientèle jeunesse qui fait la marque de commerce de Télé-Québec. Écoutez, j'ai eu 47 ans il n'y a pas si longtemps — bien oui, bien oui — et je me souviens, toute jeune…

Une voix :

Mme Vien : Ça ne paraît pas? Vous faites ma journée. Vous faites ma journée. Mais, blague à part, M. le Président, on se rappelle que, tout jeunes et toutes jeunes, on a été en contact avec Télé-Québec.Et je me rappelle, à l'école primaire, et, rappelez-vous, nous avions des téléviseurs, de gros téléviseurs, et nous pouvions écouter en classe, le matin — et c'était un moment magique à ce moment-là — Les 100 tours de Centour, Les Oraliens et quelque chose qui dure encore dans le temps, M. le Président, c'est Ciné-Cadeau. C'est Ciné-Cadeau, qui nous annonce toujours cette période un peu magique, qui est la période des fêtes, et, souvent, la référence que nous avons, c'est de dire : Ciné-Cadeau est commencé, c'est donc dire que nous entrons dans une période, un peu, de vacances de Noël et un temps d'arrêt en famille.

Et Télé-Québec, M. le Président, vous savez, c'est un milieu… le milieu télévisuel, c'est un milieu qui est concurrentiel, c'est un milieu qui n'est pas facile et on doit continuellement, tous les jours, se positionner, renforcer son leadership à ce niveau-là. Et franchement je dois dire que Télé-Québec nous a convaincus qu'elle a préservé son leadership au niveau des jeunes. On nous a présenté des chiffres éloquents, des statistiques intéressantes, plusieurs chiffres, notamment trois enfants sur quatre, M. le Président, de deux à 11 ans, écoutent Télé-Québec chaque semaine. C'est beaucoup.Alors ça, c'est vous dire qu'eux ils conservent, ils consolident cette clientèle dans leur marché.Et il y a huit des 10 émissions, chez les deux à six ans, huit des 10 émissions les plus écoutées chez les deux à six ans qui sont diffusées à cette antenne, donc sur les ondes de Télé-Québec. Alors, c'est excessivement important. C'est dire toute la place qui est consolidée, si vous voulez, auprès des jeunes à Télé-Québec.

Il y a aussi, et de plus en plus, une place qui est occupée, chez Télé-Québec, celle-ci, elle concerne la clientèle adulte, M. le Président.Et on réussit à capter l'attention des adultes par des magazines d'opinion, également par des documentaires, des séries, et ça, ça a capté l'attention des adultes au Québec. On parle, bien entendu, d'une programmation audacieuse qui a donné, au cours des dernières années — Mme la Présidente, bonjour — des fruits qui sont porteurs et qui sont révélateurs, également, d'enlignement qui, je pense, est assez concluant pour Télé-Québec.

D'ailleurs, les parts de marché pour une écoute générale, Mme la Présidente… Vous savez, dans le monde des communications électroniques, ce qui est un barème ou la référence en termes de mesure de parts de marché et d'écoute, que ce soit à la radio, à la télévision, bien entendu, vous le savez, ce sont les BBM, et les BBM sont, franchement, assez bons pour Télé-Québec, là : part de marché, pour une écoute générale, qui atteint et qui se maintient à 3 %, et il y a une augmentation de 18 % — et ça, c'est important de le souligner — chez les 25-54 ans pour l'année 2012 et 2013.

Comme quoi, les décisions de Télé-Québec ont porté leurs fruits et positionnent avantageusement Télé-Québec, c'est la reconnaissance par les pairs de la très grande qualité de Télé-Québec, de sa programmation, de son audace également. Vous le savez, il y a des émissions qui sont télédiffusées à cette antenne qui sont franchement très audacieuses. Écoutez, je ne voudrais pas me tromper, je vais les prendre au texte : la reconnaissance s'est vue confirmée par 79 nominations, Mme la Présidente, dont 22 prix Gémeaux remportés en 2012, deux prix Olivier, le Félix de l'émission musicale de l'année et plus de 40 prix d'industrie pour les projets Web, notamment. Alors, ça, c'est vous dire à quel point, là, Télé-Québec, qui est reconnue, de toute façon, par le grand public pour sa recherche d'une grande qualité et également de faire autrement, de faire les choses différemment… Quand les pairs vous reconnaissent, quand les pairs voient chez vous et ils voient en vous toute cette qualité dont vous faites preuve et qui vous le reconnaissent publiquement, je pense que, là, ça vaut bien des millions.

• (16 h 30) •

Également, le respect de son mandat et de sa mission se reflète aussi, Mme la Présidente, dans le choix de la programmation, et ça, c'est important. Toujours, toujours Télé-Québec est focussée — passez-moi l'expression — sur sa mission et son mandat, et ça, c'est excessivement important. On ne dévie pas, on reste sur le plan de match, et tout ça se vérifie, bien entendu, dans le contenu éducatif, qui est, je l'ai dit tout à l'heure, très certainement ce qui ressortautomatiquement. Quand on pense à Télé-Québec, c'est cette mission éducative qui est la sienne, une mission éducative qui a marqué positivement des générations d'enfants au Québec, notamment celle qui vous parle, qui se caractérise aussi par la qualité artistique de ses émissions, par la priorité, bien sûr — on se répète, mais c'est quand même le créneau numéro un de Télé-Québec — accordée à la famille, également aux activités dans la communauté, parce qu'il faut le dire, Télé-Québec est présente dans la communauté et en particulier dans les communautés des régions. Et aussi, puis ça, ce n'est pas banal de le souligner, Télé-Québec qui a décidé, tout en respectant sa mission, sa recherche également de qualité, de limiter la diffusion de pubs, de publicité, là, durant les longs métrages, également durant les documents d'auteur,ça fait partie aussi du positionnement de Télé-Québec.

Tantôt, je vous disais, d'entrée de jeu, que j'allais vous dire un petit mot sur les nouvelles technologies qui, également, ont retenu l'attention de Télé-Québec. Télé-Québec, Mme la Présidente, n'est pas désincarnée du reste du monde, bien entendu, vous le savez, vous aussi. La multiplication des médias numériques, on n'a pas le choix, on ne peut pas faire comme si ça n'existait pas, c'est là, il faut l'adresser. Il y a Mme Fortin, bien sûr, qui, avec beaucoup de fierté d'ailleurs, nous a parlé de cette adaptation de Télé-Québec auprès de ces nouvelles technologies. On nous a parlé de la zone vidéo qui est disponible sur tablette et sur téléphone mobile également. On nous a parlé des nombreuses applications mobiles des émissions, de la zone des tout-petits qui existe, parce que les tout-petits en connaissent souvent beaucoup plus que nous maintenant, parce que ça fait partie de leur environnement, ils naissent avec ces nouvelles technologies. Alors, maman et grand-maman, là, souvent, on devient rapidement dépassées. Et également toute la communauté virtuelle pour les jeunes de six à 12 ans, alors, ça aussi, ça fait partie des nouvelles réalités de Télé-Québec.

Télé-Québec qui, je le rappelle aussi, a été en mesure de maintenir mais aussi de renforcer tous ses partenariats. On sait qu'elle avait déjà des partenariats, notamment avec la Société Radio-Canada, TFO, ARTV. En tout et partout, je ne sais pas si vous le saviez, mais c'est quelque 300 partenaires qui font affaire, dans toutes les régions du Québec, avec la Société de télédiffusion du Québec, y incluant aussi des institutions d'enseignement, que ce soient des universités, des collèges ou encore le Canal Savoir. Bien, tout ce beau monde là, Mme la Présidente, font affaire avec Télé-Québec, pour notre plus grand plaisir, bien entendu.

Si vous me permettez, je vais regarder le temps qu'il me reste.Très peu de temps,le temps de vous parler, Mme la Présidente, d'un dossier qui me tient beaucoup à coeur et qui semble avoir été oublié par le Parti québécois, et c'est là-dessus en particulier que j'aimerais interpeller le ministre de la Culture. Je sais qu'il m'écoute, je sais qu'il sera sensible aux propos que je tiendrai. C'est également un dossier qui préoccupe l'opposition officielle et en particulier la députée d'Acadie. Pourquoi? Parce que ça émane, ce dossier-là, d'un groupe de travail que Mme la députée de l'Acadie avait mis en place, le Groupe de travail sur le journalisme et l'avenir de l'information au Québec. Vous le savez, je suis, comme l'ancienne… comme la députée d'Acadie, une ancienne journaliste, et évidemment ce rapport-là nous a beaucoup interpellées. Et, dans ce rapport Payette, il a été demandé de mettre en place, et je vais le dire rapidement et dans mes mots, une plateforme Web d'information nationale et régionale pour faire en sorte qu'il y ait un partenariat entre l'ensemble des médias communautaires au Québec, qu'ils soient coopératifs, indépendants ou communautaires, tout ce beau monde là soit en lien d'affaires avec Télé-Québec pour pouvoir justement diversifier l'information au Québec et permettre à toutes les régions de pouvoir mettre ensemble les nouvelles qui viennent d'un peu partout et d'avoir un diffuseur, entre autres Télé-Québec, qui serait la plaque tournante de ce grand réseau.

Et étonnamment, Mme la Présidente, il y a la première ministre qui, le 23 août 2012, quand même prenait un engagement assez formel — c'était en campagne électorale, ça fait même partie, je l'ai ici, d'un extrait du programme du Parti québécois — à l'effet qu'il y aurait une chaîne d'information Web qui regrouperait tous ces intervenants.Également,le 31 octobre, c'était dans le discours inaugural de la première ministre, et, encore une fois, on n'a pas entendu d'annonce à cet effet, à l'effet justement de mettre en place ce réseau-là et de donner les sous nécessaires, une somme évaluée à quelque 10 millions de dollars pour mener à bien ce projet.

Alors, non seulement on est passés d'une plateforme d'information régionale, nationale… on la fait passer de locale à régionale,alors on a fait baisser un peu, si vous voulez, l'étendue, et en plus on nous a... on nous sert maintenant uniquement une plateforme d'information culturelle. Ce n'est pas du tout ce qui était dans la plateforme électorale du PQ et ce n'est pas non plus ce que demandait le rapport Payette.

Et, comme si tout ça n'était pas encore assez, trois jours avant le dépôt du budget de novembre 2012, bien, il y a le ministre de la Culture qui a fait, solennellement, si vous voulez, une annonce disant qu'effectivement on irait de l'avant avec ce projet-là, et, depuis ce temps, c'est silence radio; et c'est un peu inquiétant, c'est un peu inquiétant. Comment on peut promettre des choses comme celles-là, les promettre à plusieurs reprises, et qu'aujourd'hui, à la veille d'un deuxième budget, on n'entende pas parler de ce dossier-là? Là, je comprends, Mme la Présidente, que…Si on nous faisait une annonce pour le budget qui s'en vient dans deux jours, je ne suis pas sûre qu'il y ait grand monde au Québec qui accorderait beaucoup de crédibilité à ce qui pourrait nous être annoncé.

Alors, je demande au ministre de la Culture, qui est avec nous aujourd'hui…J'espère qu'il va se lever, j'espère qu'il va prendre part au débat.J'espère aussi qu'il pourra donner suite à cet engagement de mener à bien la plateforme Web d'information entre les médias communautaires et Télé-Québec. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Bellechasse. Alors, je cède maintenant la parole au député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, Mme la Présidente. Salutations à tous mes collègues. J'aimerais en profiter pour saluer le professionnalisme de Télé-Québec, qui a bercé, moi aussi, mon enfance.Et là j'ai une question : Est-ce que les Fraggle Rock faisaient partie de la télédiffusion de Télé-Québec? Je ne m'en souviens pas. Donc, c'était une blague pour débuter mon intervention.

Je vais m'entretenir plus spécifiquement, bon, des besoins particuliers associés à la plateforme culturelle et je vais migrer vers une réflexion, je dirais, plutôt anthropologique et sociologique sur les fonctions de la culture dans notre société, qui est une réflexion qui est, pour moi, essentielle pour bien positionner l'institution qu'est Télé-Québec, et du rôle qu'elle a à jouer pour une nation comme la nôtre.

Donc, la plateforme culturelle de Télé-Québec permettra de présenter, faire connaître et rassembler dans un même lieu tous les artistes et toutes les activités culturelles au Québec en créant le seul espace public collectif destiné à la culture,à l'heure où les médias délaissent la médiatisation de la culture — et ça, on va y revenir tout à l'heure — donner une vitrine aux artistes et aux artisans d'ici, démontrer que notre culture est viable, dynamique, inventive, diversifiée et qu'elle teinte notre couleur comme société.

Cette plateforme culturelle est aussi une carte de visite au-delà des frontières du Québec pour les artistes et les organismes qui les soutiennent. Elle contribue à créer une tribune unique, incontournable, interactive et accessible sur toutes les plateformes. Elle permet de promouvoir, valoriser l'action des partenaires de la culture sur tout le territoire, ce qui est essentiel pour bien comprendre, je dirais, la diversité culturelle de l'ensemble des régions du Québec. Elle permet de développer le goût et l'intérêt du public pour la culture vivante d'ici, et en particulier chez les jeunes, de créer un lien unique de visibilité dans le monde pour la vie culturelle au Québec. Et aussi ce projet de plateforme culturelle proposé par Télé-Québec est au coeur de la stratégie culturelle numérique et contribue activement à chacune de ses orientations.

Je n'entrerai pas dans une intervention de style organisationnel ou pour discuter du financement ou des ressources liées à Télé-Québec. J'aimerais plutôt faire une réflexion ou une… je vais parler en termes philosophiques, mais unprolégomène à la réflexion sur la culture ou une introduction à la naissance de la culture. Et là l'ancien prof de sociologie va renaître.

• (16 h 40) •

Donc, la naissance de la culture arrive à partir du moment où les mutations physiologiques de l'être humain s'arrêtent. Donc, à partir du moment où nous avons terminé ou arrêté notre mutation physiologique, nous avons développé la culture pour adapter la nature à nous, et cette adaptation de la nature à nos besoins s'est faite par la naissance de la parole, par la communication. Le passage de la station à quatre pattes à debout a libéré, je dirais, les mains pour maîtriser notre environnement et libéré surtout la bouche pour la parole.

Dans un autre ordre d'idées, la culture vient du verbe «colere», qui veut dire «prendre soin de ce dont on s'occupe». On parlait d'«agricultura», c'est-à-dire «prendre soin de la terre», et Cicéron a transformé le terme «agricultura» en «cultura», pour «prendre soin de son âme». Quand l'homme prend soin de la terre sur laquelle il vit ou prend soin de son âme par laquelle il pense, pour Cicéron, dans les deux cas, il s'agit de prendre un soin fondamental et d'apporter une attention aimable à ce qui est sous notre responsabilité.

Le concept de culture a donc une étymologie, une origine qui positionne un certain type d'actions humaines qui conditionnent le vivre-ensemble. C'est tellement important, la culture, que, quand, bon, on avait des conquêtes, la première chose qu'on faisait, on brûlait la bibliothèque des gens qu'on avait conquéris. On effaçait le passé, donc, par ricochet, on effaçait toute possibilité de futur.

Donc, pour poursuivre notre réflexion, on pourrait se demander, à la lecture de certains auteurs qu'on va explorer sous peu, quelle est la fonction de la culture. Donc, selon un dénommé Thierry Verhelst, qui nous parle des fonctions sociales de la culture, il nous dit : «Tout d'abord, elle procure l'estime de soi. L'estime de soi est la condition sine qua non de tout épanouissement, qu'il soit personnel ou collectif. Sans un minimum de conscience de sa valeur et de ses capacités, sans une confiance sereine en ses propres ressources et moyens, l'individu reste inerte et sans voix, au sens figuré et même parfois au sens propre. Paulo Freire a analysé cette "culture du silence" qui caractérise les sociétés entrées en dépendance et devenues muettes. Ce silence, cette apathie résultent notamment de la perte de l'estime de soi en tant que société. Si sans cesse lui parvient le message qu'elle est arriérée, ignorante, incapable, non compétitive, paresseuse, marginale, sous-développée, [...]etc., la population finira par intérioriser ce message et à se comporter conformément à cette image[...]. Par contre, l'affirmation de sa valeur et de son potentiel ouvre à la créativité et à l'action.»

C'est ce qu'on appelle, en psychologie, l'effet Pygmalion. Les gens ont tendance à devenir ce que l'on prédit d'eux, et c'est similaire pour les collectivités, les peuples. Les peuples peuvent devenir ce qu'on prédit d'eux. Prédisons le pire, et on va en hériter. Prédisons le mieux, et c'est ce dont nous allons hériter.

«La culture est aussi un mécanisme de sélection par rapport aux innombrables influences extérieures. La capacité de sélectionner les apports extérieurs, d'y faire un tri, est extrêmement importante. Toute communauté doit pouvoir choisir librement ce qu'elle juge utile et bon et ce qui est superflu ou néfaste. Ceci vaut également pour les éléments culturels hérités du passé.»

Donc, oui, un autre élément,la culture aussi — avec le même auteur, bien sûr — est un dynamisme donateur de sens : «Dans tout processus de changement social, de mutation économique, de développement en général, il faut savoir garder son cap si on ne veut pas être emporté par les événements et les pressions là où on ne voulait pas. Dans plusieurs langues européennes, le mot "sens" signifie à la fois signification profonde et direction. C'est exactement de cela qu'il s'agit : d'une part, adéquation aux valeurs grâce auxquelles ce qu'on fait est "sensé", c'est-à-dire plein de "bon sens", et, d'autre part, orientation vers l'avenir, cheminement dans une direction donnée.» Donc, toute culture implique une direction, une orientation mais qui se fonde à partir d'un passé. Et ça, je vais y revenir tout à l'heure.

Notre culture est construite pour nous permettre d'augmenter notre humanisme civilisationnel et de nous adapter aux grandes transformations de ce monde, et ce, sans nous aliéner ou abandonner notre patrimoine sociohistorique. La protection de ce patrimoine nous renvoie à ce que Fernand Dumont… bon, Fernand Dumont qui nous expliquait que la culture ne peut être universelle mais bien particulariste, et là c'est un grand débat, je dirais, théorique actuellement. Pour Dumont, cultiver cette particularité nous permet d'établir le dialogue avec l'autre peuple. La mondialisation culturelle, comme certains rêvent, une langue unique, un langage unique, etc., n'ouvre pas les voies de la communication entre les peuples et les nations, elle les ferme. Si on est tous pareils, c'est quoi, l'intérêt de connaître l'autre? «Une culture ouverte sur le monde est une culture qui se respecte et cultive sa différence. C'est ce qui provoque la curiosité chez l'autre», de dire Fernand Dumont.

Notre problématique est actuellement, comme je le disais plus tôt… Les médias dévalorisent, je dirais, la médiatisation culturelle. Donc, il existe un manque de vitrine pour les artistes et artisans du Québec, dont le rôle est extrêmement important dans les représentations que nous avons de nous-mêmes, de notre passé et de notre futur. Donc, la culture modélise les rapports que nous avons aux choses, aux êtres et au passé. Et cette plateforme culturelle que Télé-Québec va créer, est en train de créer va nous fournir ces éléments que nous avons besoin pour nous construire une identité solide.

Actuellement, l'environnement médiatique construit une représentation du monde qui peut s'avérer porteuse, je dirais, d'éléments culturels problématiques pour notre vivre-ensemble. Hannah Arendt a écrit un bouquin qui s'appelle La crise de la culture. Elle y fait une puissante réflexion sur notre devenir culturel, et, pour elle, un des éléments les plus susceptibles de provoquer une crise de la culture est la crise de l'autorité. Cette crise est, selon elle, très néfaste pour la transmission culturelle.

Mais cette crise est aussi accompagnée d'une crise de l'autorité... cette crise d'autorité est aussi accompagnée d'une crise de la tradition. Et là vous allez voir où est-ce que je m'en vais, là, ça ne sera pas long. Donc, la tradition, ce qui vient du passé, est devenue un discours à saveur obsolète qui représente le passé et qui passe pour une perte de temps, O.K.? Dans un premier temps, le dénigrement du passé engendre un désintérêt pour le futur. Donc, tout ce qui vient du passé, à partir du moment où on le dénigre, par ricochet on n'a pas les outils qu'il nous faut pour nous projeter dans le futur ou s'intéresser au futur, bref, du devenir de notre société.

Pour Christopher Lasch, qui a écrit le bouquin Le complexe de Narcisse, une narration positive de notre passé sécurise pour les défis du futur. Donc, l'histoire est fondamentale dans la projection vers le futur des nations. Donc, ça nous permet de rester insérés dans la trame intergénérationnelle de l'histoire, cela nous permet d'être fiers de notre passé et confiants envers le futur. Cette capacité à mettre en valeur notre histoire nous permet d'avoir une projection, donc, positive du futur. Pas de référence à notre histoire anesthésie notre volonté à prendre en main notre destinée.

Par rapport au dénigrement de l'autorité, il existe certaines problématiques qui sont apparues, bon, dans la famille et dans le monde de l'éducation. Dans certains messages publicitaires, dans certains médias où on produit des films, etc., ce qu'on voit, c'est une construction, je dirais, assez importante du refus de l'autorité, entre autres chez le jeune. On voit des publicités où les enfants décident du restaurant, de la maison, de la voiture, du poste de télévision, etc. Donc, cette valorisation d'une attitude du défi à l'autorité engendre des problèmes qu'on peut appeler de transferts culturels.

Mais, pour Arendt, l'autorité, ce n'est pas de la dictature, c'est une relation où la personne qui est en autorité sur l'individu lui transmet un savoir pour lui permettre d'être supérieur et même plus puissant que l'individu qui transfère ce qu'elle... l'information, ou les valeurs culturelles, ou le savoir-être, ou le savoir-faire qui est en cause là-dedans. Donc, ce qu'Arendt nous dit, c'est que, quand on n'a plus d'autorité, quand il y a une crise d'autorité, il n'y a plus de transfert efficace au niveau culturel, parce qu'on est obligés de prendre la coercition pour transférer les valeurs sociétales.

Et on a actuellement une construction de défi de l'autorité qui est assez systématisée dans toutes sortes, je dirais, d'appareillages informationnels. Ça crée aussi une problématique pour les garçons au niveau scolaire, O.K.? Le garçon, dans les médias, il est rébarbatif, il est agressif, il est puissant, etc., mais le comportement qu'on demande à l'école est exactement le contraire du modèle qui est véhiculé. Donc, on a une problématique d'intégration à ce niveau-là.

• (16 h 50) •

Donc, l'autorité du pianiste, ça permet d'enseigner le piano, l'autorité du parent favorise l'intégration sociale de l'enfant et l'autorité de l'enseignant, bien, permet de former le jeune et de lui donner les compétences qu'il va avoir de besoin pour prendre sa place dans le marché du travail ou en tant que citoyen, etc. Donc, quand tous ces gens perdent leur autorité, bien, il y a une perte du pouvoir de la transmission culturelle qu'une société doit donner à la génération qui suit. Donc, comme je le disais tout à l'heure, ça oblige, dans certains cas, d'utiliser la force coercitive pour intégrer les jeunes. Donc, l'autorité, c'est un peu le fil d'Ariane de la culture, je dirais, dans l'ordre de la transmission.

Donc, la culture est plus que des contenus, elle offre des modèles relationnels de rapports entre les êtres humains, des rapports aux choses avec lesquelles on veut s'entourer puis des pensées desquelles on se nourrit. C'est ce que Hannah Arendt disait : Un être cultivé, c'est quelqu'un qui choisit les pensées, les choses et les êtres avec lesquels elle s'entoure. D'où l'importance extraordinaire d'une plateforme de diffusion de qualité étatique qui met en valeur qui nous sommes, où nous sommes et où nous allons.

Et j'aimerais terminer avec une histoire de Jacques Languirand qui, bon, lors d'une dernière émission, nous disait qu'un chef amérindien disait à son petit-fils qu'à l'intérieur de chaque être humain existent deux loups qui se combattent. Le premier représente le découragement, le désespoir, l'abandon, la soumission, et le deuxième représente le courage, la détermination, l'espoir et la dignité. Et alors le jeune garçon demande à son grand-père : Bien, étant donné qu'ils se combattent, lequel a gagné? Et son grand-père lui a répondu : Celui que tu nourris. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Bonaventure. Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Il me fait un grand plaisir de prendre la parole en cette Chambre pour parler de Télé-Québec et de cette commission que nous avons tenue et au cours de laquelle nous avons entendu la présidente-directrice générale, Mme Michèle Fortin, qui était accompagnée de son équipe. Etévidemment Mme Fortin a une longue feuille de route dans le domaine de la télévision. Elle a été vice-présidente de la Société Radio-Canada.Elle a déjà été également sous-ministre au gouvernement du Québec, mais elle a œuvré au sein de la Société Radio-Canada pendant de nombreuses années et, au cours de son mandat à Radio-Canada, elle a eu à faire face à des défis autant sur la question de la programmation que sur la question, évidemment, budgétaire.

Elle a aussi eu à faire face à des conflits de travail et Mme Fortin a toujours su entretenir une relation avec les employés de la société d'État de Radio-Canada, une excellente relation, malgré parfois les difficultés qui se présentaient dans les questions de relations de travail. J'ai moi-même été mise en lock-out lorsque j'étais à la Société Radio-Canada et, lorsque je suis devenue ministre et que j'ai rencontré pour la première fois Mme Fortin dans mes nouvelles fonctions, je lui ai rappelé que j'avais une petite dent, en souriant, contre elle. Mais je lui ai aussi dit à quel point j'avais apprécié son travail lorsqu'elle était ma patronne et que, maintenant que j'étais dans un poste d'autorité, j'appréciais encore d'autant plus qu'elle soit à la tête de Télé-Québec.

Parce que Télé-Québec est une société d'État que nous aimons beaucoup mais, je vous dirais, que nous devons défendre. Moi, j'ai quelques fois rencontré des gens, même je trouvais que parfois les commentaires étaient très cruels et durs à l'endroit de Télé-Québec,on me disait : Pourquoi vous continuez de financer ce réseau de télévision? On n'a pas besoin de ça. Et, chaque fois, j'ai répondu et je me suis portée à la défense de Télé-Québec en disant que cette société d'État jouait un rôle crucial pour la protection de notre identité, la protection de notre langue, la protection de notre culture, qu'elle avait un mandat culturel et éducatif et que son mandat éducatif était très important. D'ailleurs, on le sait, avec les taux de fréquentation que Télé-Québec a avec la clientèle jeune, on voit que c'est un réel succès.

Mme Fortin, lors de cette audience, a parlé de son plan stratégique 2009-2012, donc sous notre gouvernement, et elle a souligné qu'elle a dû faire un effort majeur de réduction de dépenses et d'effectifs à Télé-Québec. Ça n'a pas été facile, ça a été quelque chose qui a été évidemment difficile, mais elle l'a fait avec un doigté, elle l'a fait avec beaucoup, beaucoup de respect pour les employés. Elle a étoffé également la programmation de Télé-Québec, elle l'a enrichie, elle a accru la production et la visibilité de Télé-Québec en région, elle a renforcé le développement technologique, opéré une modernisation organisationnelle importante, et évidemment elle a obtenu aussi les ressources nécessaires à la réalisation de ce plan.

J'ai, à plusieurs reprises, rencontré Mme Fortin lorsque j'étais dans mes anciennes fonctions,j'ai aussi rencontré le conseil d'administration et le président du conseil d'administration, et, à chaque fois, les échanges étaient très intéressants, et je voyais la passion dans les yeux autant de Mme Fortin que dans ceux des membres du conseil d'administration. Pour eux, Télé-Québec est une société d'État, un organisme essentiel, et évidemment pour le gouvernement du Québec aussi. Et je pense que, là-dessus, les partis politiques, nous avons… évidemment, nous partageons cette idée sur l'importance de Télé-Québec.

La présidente-directrice générale a dressé un bilan très positif de cette période de transformation et elle a su gérer le plan de modernisation tout en améliorant son image et la programmation de Télé-Québec. Donc, elle nous a dit également que, compte tenu des ressources dont elle dispose, sa société a obtenu de bons résultats, de très bons résultats, et préserve sa notoriété de chaîne éducative ainsi que son image publique positive.

Alors, effectivement, les gens dans certains milieux vont dire à quel point ils apprécient Télé-Québec. Il y a certaines personnes qui disent que, bon, compte tenu des budgets, compte tenu des difficultés que nous rencontrons, on devrait peut-être forcer Télé-Québec à aller chercher des fonds, des fonds autonomes, d'ailleurs plus de fonds autonomes. Et ça, c'est difficile pour une société d'État comme Télé-Québec, parce qu'on comprend qu'avec la programmation pour enfants la publicité n'est pas permise. Alors, il faut vraiment que l'État soit là, l'État appuie Télé-Québec et accompagne Télé-Québec.

Alors, elle parle du leadership de Télé-Québec, que Télé-Québec exerce évidemment auprès des jeunes publics.Et ma collègue en a parlé, elle l'a mentionné, et c'est assez extraordinaire que trois enfants sur quatre écoutent Télé-Québec chaque semaine. Alors, ça, on parle de génération, là, parce que Télé-Québec, ça s'appelait Radio-Québec dans mon temps — moi, je suis vieille, alors ça s'appelait Radio-Québec, c'est devenu Télé-Québec — mais ça a toujours été très fort auprès des enfants. Ma collègue va peut-être vous dire quelques mots sur Passe-Partout tout à l'heure. Et elle a aussi dit que la chaîne diffuse huit des 10 émissions jeunesse les plus écoutées chez les deux à six ans. C'est absolument incroyable, mais en même temps on voit qu'il y a une fidélisation. Le mandat éducatif est bien respecté; on ne présente pas n'importe quoi aux enfants. On fait en sorte que les enfants aient des émissions de qualité, des émissions dans lesquelles ils vont apprendre des choses, et ça aussi, c'est important, comme télévision éducative, parce qu'il peut y avoir… Malheureusement, dans certains foyers, la seule chose qu'on puisse offrir aux enfants, ce sont des émissions de télévision. Et, lorsque les émissions de télévision sont de qualité, bien, l'enfant peut grandir au contact de la télévision.Ce n'est pas toujours négatif de parler de télévision et évidemment des enfants devant la télévision.

Alors, elle nous a dit que les décisions stratégiques qui ont été prises de présenter des émissions aussi à caractère culturel, qui sont des émissions de valeur sûre…Il y a des magazines qui ont été mis en place, on parle de magazines d'opinion, des documentaires. Il y a aussi des séries, il y a des séries qui sont achetées à l'étranger, bien sûr des séries grand public, mais Mme Fortin a un certain flair pour aller chercher des téléséries qui n'ont pas été prises par les grands réseaux, qui, pour Télé-Québec, ont été de grands succès. Alors, le maintien d'une part de marché de Télé-Québec est au-delà de 3 % pour l'écoute générale, et l'augmentation a été de 18 % chez les 25-54 ans en 2012-2013, et ça, c'est assez remarquable.

• (17 heures) •

On a également souligné tout à l'heure les nominations. Lorsqu'on regarde les prix, les prix Gémeaux, Télé-Québec est en nomination à plusieurs reprises,22 prix Gémeaux, 79 nominations en 2012. Il y a aussi les prix Olivier, le prix Félix de l'émission musicale de l'année et plus de 40 prix d'industrie pour le projet Web. J'ai d'ailleurs déjà été jurée pour des prix Gémeaux, et c'est vrai que, quand on avait devant nous les productions de Télé-Québec, on était toujours étonnés de voir à quel point qu'avec ses petits moyens Télé-Québec pouvait faire de grandes choses.

Elle a réitéré plusieurs fois, durant sa présentation, l'importance que Télé-Québec accorde à la réalisation de son mandat et au respect de sa mission. Elle a dit que cette attitude se reflète dans les choix des programmes de la chaîne en fonction du contenu éducatif, de la qualité artistique des émissions et que la priorité accordée à la famille et aux activités de la communauté était vraiment, vraiment quelque chose de fort important.

La diversité, évidemment, constitue une valeur fondamentale pour l'organisme, pour Télé-Québec, et Télé-Québec accorde une grande place aux contenus variés et originaux, tout en maintenant toujours sa mission de télévision éducative et culturelle. Il y a des enjeux, cependant, bien sûr, l'enjeu budgétaire et l'enjeu… Le principal défi, c'est la multiplication des médias numériques qui est un enjeu qui préoccupe énormément Télé-Québec, qui préoccupe la direction, et je pense que, là-dessus, il faut vraiment être alerte.

Elle nous a parlé des grands défis. Alors, évidemment elle a dit qu'elle souhaitait maintenir la qualité de la programmation et la faire mieux connaître. Moi, j'ai soulevé cette question devant elle à l'effet que je pense qu'on connaît mal la programmation de Télé-Québec. Il faut vraiment faire en sorte que... je n'ai pas la baguette magique, évidemment, mais faire en sorte que Télé-Québec soit mieux connue, que ses émissions soient mieux connues, et, bien sûr, on voit beaucoup de publicités dans les journaux, mais maintenant je pense qu'il faut aller chercher le public peut-être autrement. Il y a des choses… Il y a peut-être des nouveaux modèles pour faire connaître Télé-Québec qui pourraient être mis en place.

Elle a parlé aussi de l'intérêt que Télé-Québec a pour les régions. On a eu peu d'information — on l'a souligné tout à l'heure — peu d'information sur comment ça fonctionne en région. On sait que Télé-Québec a des bureaux régionaux un peu partout, mais on n'a pas trop su quels étaient les effectifs et comment ça fonctionnait.

Elle a parlé, bien sûr, de la plateforme culturelle. En fait, ça a été — à moins que j'aie manqué quelque chose dans les informations culturelles — un peu une nouvelle pour moi d'apprendre que Télé-Québec développait une plateforme d'information culturelle. J'ai trouvé que c'était fort intéressant, compte tenu du fait qu'elle nous a dit qu'elle ne pourrait pas, et elle a été très claire là-dessus, et j'espère qu'on pourra entendre le ministre sur cette question-là, parce que le chantier était très, très, très bien engagé lorsque nous avons quitté les fonctions... Et elle a avoué que l'engagement de la plateforme d'information locale et régionale était sur la glace. Et, pour un peu faire avaler la pilule… Parce que c'est une femme qui est toujours en mode solution. Ce n'est pas quelqu'un s'assoit en disant : On ne peut pas le faire, puis là elle est déprimée, puis… C'est une femme qui est toujours en mode solution, et elle a dit : Bien, pour commencer, on va faire une plateforme d'information culturelle. J'ai les effectifs dans les bureaux régionaux. On n'a pas de formation à faire comme ce serait le cas pour une plateforme d'information locale et régionale puisqu'il faut faire affaire à des journalistes professionnels, des rédacteurs, des chefs de pupitre, et tout ça, et elle a dit qu'elle avait misé sur cet outil, un outil que je salue. Peut-être que ça aurait été intéressant d'en avoir… d'avoir plus d'information à ce sujet-là, mais je pense que c'est une belle initiative, évidemment, pour faire connaître ce qui se passe en région sur le plan culturel, pour faire connaître à l'ensemble du Québec. Parce que c'est ça, le problème. C'est qu'on peut bien être en mesure d'avoir une bonne offre culturelle dans notre région, mais, si personne ne le sait et c'est un secret bien gardé, il y a seulement que les gens de la région qui sont au courant, alors que, si on diffuse cette information-là, bien, quelqu'un qui va visiter ou va se rendre dans une région peut aller voir, pourrait aller voir sur la plateforme culturelle, et voir : Bon, bien, qu'est-ce qu'on m'offre?, et avoir un endroit bien spécifique, bien précis pour qu'on ait tout le portrait de ce qui est offert sur le plan culturel. C'est d'ailleurs ce qui avait amené cette idée d'une plateforme d'information locale et régionale.

Pour faire un peu l'historique de cette plateforme, j'avais confié à Mme Dominique Payette, en 2009, le mandat d'analyser la question de la situation de la profession journalistique, mais aussi la question de l'information locale et régionale. J'étais inquiète, je suis toujours inquiète sur la question de la diversité des voix. Je pense qu'une société libre et démocratique doit s'alimenter à plusieurs sources d'information, et évidemment il y a une certaine… Le Québec, nous sommes 8 millions d'habitants, donc ce n'est pas de très grands marchés, mais il y a aussi un besoin d'information locale et régionale. Lorsqu'on demande à des gens qu'est-ce qui les intéresse le plus dans l'information, on va toujours vous parler de l'information de proximité. L'information de proximité, c'est la première chose qui intéresse une personne. Ensuite, elle va s'intéresser à l'information nationale. Ensuite, elle va s'intéresser à l'information internationale, si l'information internationale, évidemment, l'intéresse, mais l'information de proximité est très importante. Il y a aussi une question de faire connaître à l'ensemble des Québécois ce qui se passe ailleurs au Québec.

Alors, à la suite du rapport Payette, qui contient plusieurs recommandations, une sur… plusieurs recommandations sur le statut de l'artiste, mais il y avait la recommandation sur la plateforme d'information locale et régionale, alors ce que Mme Payette dit dans son rapport : «Nous croyons que Télé-Québec est un outil important et qu'il doit être mieux utilisé pour accroître l'offre d'information aux Québécois et aux Québécoises.» Et elle dit que Télé-Québec doit recevoir le mandat d'élaborer un projet de réseautage de l'information régionale sur Internet en utilisant les contenus et les ressources des médias communautaires, coopératifs et indépendants. Et elle dit : Que le gouvernement du Québec octroie à Télé-Québec un budget dédié de 300 000 $ pour faire en sorte de préparer le projet et… de vraiment documenter le projet et faire une évaluation des ressources, du budget et un échéancier réaliste.

Ces 300 000 $ ont été versés à Télé-Québec, et Télé-Québec a accouché d'un projet absolument emballant. Lorsque le ministre est arrivé aux commandes, tous les plats étaient là; il s'agissait de les servir. Mme Payette… Mme Fortin, dois-je dire, a fait travailler son équipe, il y avait sa secrétaire générale, Mme Drainville, la soeur du ministre, qui a travaillé sur ce projet-là, et elle a été… C'est impeccable, c'est un beau projet. Et, lorsque le gouvernement est arrivé en poste, on en avait fait un engagement, et on aimerait bien entendre autre chose que la réponse classique, cassette de ce gouvernement : Bien, vous savez, on est arrivés, la situation, blablabla. Moi, je pense qu'il y a un besoin pour que l'information locale et régionale soit diffusée au Québec, et ce projet est vraiment bien documenté, les ressources sont bien évaluées, et il faut vraiment procéder.

Lorsque le rapport Payette a été rendu public, je suis moi-même allée partout au Québec pour tenir des rencontres, faire des audiences publiques sur l'information locale et régionale et le statut professionnel des journalistes et je me suis rendu compte à quel point il y avait un vide. Et c'est vraiment à faire du terrain qu'on nous raconte des histoires. Par exemple, la région de Chaudière-Appalaches, qui compte 400 000 personnes, bien les gens sont venus nous dire : On ne parle jamais de nous dans les nouvelles à Québec. Alors, on parlait de la montréalisation de l'information puis de la québécisation de l'information. Puis il y a un monsieur qui est même venu dire : Bien, nous, on parle de nous quand il y a un chevreuil écrasé. Alors, c'est à peu près ça, la frustration. Il y a des régions qui sont isolées.

Et je cite le rapport de Mme Payette : «Nous avons tout de même pu constater que certaines régions sont très bien desservies par plusieurs médias locaux, alors que d'autres sont pratiquement désertées. Comme on le sait, les médias d'information ont un rôle majeur à jouer dans la construction d'une identité régionale[...], malheureusement, plusieurs régions ne se reconnaissent pas dans le portrait de la société qui leur est présenté. Pourquoi? Plusieurs déplorent d'abord une "montréalisation" croissante de l'information : celle-ci s'observe en effet de diverses manières, que ce soit dans le choix des sujets régionaux traités par la presse dite nationale ou encore par les émissions matinales produites dans la métropole et diffusées dans toutes les régions du Québec.

• (17 h 10) •

«La "montréalisation" de l'information a un impact sur la manière dont la région est perçue — et ça, c'est vraiment un message important que j'ai constaté moi-même sur le terrain — et accentue le clivage entre les régions éloignées et les grands centres. "Fermeture d'usines, ouverture de la pêche au homard, concours de panaches d'orignaux, voilà en résumé le type de nouvelles régionales qui se rendent à l'antenne nationale. Les stéréotypes sont dommageables aussi pour nous, même si on ne les constate pas tous les jours", a résumé un participant à notre rencontre sur l'information en Gaspésie.» Alors, ça, c'est un extrait du rapport Payette, page 34, qui constatait la soif et le besoin d'information.

L'information, on le sait, les nouvelles, ça passe très, très vite, ça passe à la vitesse de l'éclair. Et, lorsqu'il arrive des tragédies — on l'a vu, Lac-Mégantic — bien sûr, tous les médias débarquent dans la région, mais, quelques semaines plus tard, tout le monde est disparu. Isle-Verte, récemment, tous les médias étaient dans la région — je pense que ça s'est passé le 23 janvier, là, ce n'est pas si loin que ça — puis, deux semaines ou dix jours après, tout le monde avait quitté l'endroit, alors qu'il y a certainement des gens, des choses qui se passent puis il y a des informations qui pourraient être diffusées, peut-être pas par l'information nationale, mais en ayant un site, un lieu, un endroit où on peut retrouver de l'information qui vient de toutes les régions du Québec, je pense qu'on aurait là un outil extraordinaire et une agence de presse très puissante puisque le partenariat se ferait avec les médias coopératifs, les médias communautaires. On parle d'une capacité de 160 médias qui pourraient travailler à cette plateforme.

Vous allez me dire : Comment ça peut se faire? Parce qu'il y a des médias de certaine qualité, puis des médias qui ont d'autres qualités, puis il y a des gens qui font ça bénévolement, puis il y en a d'autres qui font... des professionnels, et c'est la raison pour laquelle il est prévu dans le projet d'avoir, dans chacune des stations régionales de Télé-Québec, des personnes qui pourraient analyser l'information, voir si elle correspond, évidemment, à des critères de déontologie. Il y aurait un code de déontologie qui serait adopté pour faire en sorte que l'information, bien sûr, qui monte sur la plateforme soit une information qui est de qualité et une information qui intéresse.

Ensuite, ça peut aussi stimuler les jeunes journalistes, des journalistes débutants ou les journalistes en région qui pourraient voir leur produit, leur travail de terrain avoir un accès plus national. Et, quand on parle d'accès national, on peut parler… Évidemment, maintenant, c'est l'accès à international. Alors, le Québec serait connu dans l'ensemble de… sur toute la planète, et on pourrait voir à quel point nous sommes une société qui est dynamique et une société qui est ouverte sur le monde, une société qui veut partager ses succès, et je pense que ça pourrait être un outil vraiment intéressant.

Si j'en parle avec autant de passion, c'est bien sûr que j'ai suivi… c'est parce que j'ai suivi tout ce processus, toute cette façon dont nous avons travaillé, c'est-à-dire sur des données très claires, documentées, avec le rapport de Mme Payette, qui est, entre parenthèses, assez volumineux, là. Je l'ai ici. Alors, c'est un rapport qui est très volumineux, bien documenté. Ça a été suivi d'une tournée ministérielle dans l'ensemble des régions du Québec. Les gens ont participé en grand nombre à cette tournée. Ensuite, les argents ont été remis à Télé-Québec pour préparer le projet, et là il restait à le lancer.

Et, bon, alors, il n'est pas là, puis Mme Fortin nous a dit qu'il n'était pas là puis qu'elle ne voyait pas à quel moment il pourrait être là. Elle a même avoué que le projet était sur la glace. Donc, je demande évidemment au ministre de donner l'heure juste sur cette question-là. Je pense qu'il a l'occasion — il est ici présent en Chambre — d'éclairer nos lanternes, de nous dire si c'est un projet qui lui tient à coeur. Et il peut être assuré qu'avec la passion que nous avons mise sur la préparation de ce projet-là il pourrait avoir toute notre collaboration s'il décidait de le lancer ou si le projet était annoncé, évidemment, dans le prochain budget. Mais il a déjà été annoncé, puis on ne le voit pas, alors c'est de… La conclusion nous attriste, mais, bon, on peut vivre d'espoir.

Tout ça pour dire — je termine là-dessus — que Télé-Québec… Et je veux féliciter Télé-Québec. C'est cette société d'État qui fait des choses extraordinaires. Alors, ils pourront… Je leur dis : Vous pourrez toujours compter sur notre collaboration pour vous défendre et vous défendre auprès… Autant lorsqu'il s'agit d'aller défendre, auprès d'un ministre des Finances lorsqu'on est ministre, nos dossiers, quand c'est le cas, ou quand c'est le temps de défendre Télé-Québec comme porte-parole, nous serons toujours là pour accompagner Télé-Québec et... pour accompagner, évidemment, et se réjouir des succès de cette grande société d'État. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de l'Acadie. Je suis prête à reconnaître un prochain intervenant. Alors, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Je ferai comme mes collègues, je vous entretiendrai sur cette extraordinaire commission qui a entendu Télé-Québec. Mon collègue de Saint-Hyacinthe a fait un retour sur la législation qui nous occupe, nous.

C'est vrai, il faut que je m'arrête à ce moment-ci. On m'a dit de vous demander combien de temps il y avait et si l'ensemble de nos collègues prenait le temps encouru.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, on est en train de me donner le décompte. Alors, je peux vous dire que, de la partie gouvernementale, il reste 28 min 31 s, et, pour l'opposition officielle, ça s'en vient. Alors, le secrétaire général… Alors, notre secrétaire général nous indique qu'il reste 40 min 56 s à l'opposition officielle.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Mes collègues de l'autre côté me faisaient la blague en disant : Il n'en reste plus, il n'en reste plus, mais, non, vous allez m'entendre. C'est le plaisir qu'on a ici, en Chambre.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je m'excuse, il y a un petit problème d'addition ou de soustraction, on va me redonner un taux de décompte, parce qu'il restait 36 minutes tout à l'heure et votre collègue a pris près de 24 minutes, alors il devrait rester aux alentours de 12… 12 minutes et quelques poussières, hein, c'est bien ça, à la… C'est Calcul mental 101 en direct. Alors, aux alentours de 12 minutes qu'il vous reste, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : J'imagine, Mme la Présidente, que les gens de la deuxième opposition vont prendre leur temps et que tout va s'ensuivre.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, on a réparti le temps, puisque la deuxième opposition nous a indiqué non. Alors, à ce moment-là, vous… La répartition a été faite, vous avez 12 minutes à votre disposition.

Mme Charlebois :12 minutes. Alors, je vais parler un petit peu plus vite, puisque je voulais faire un tour intéressant, un tour intéressant, puisqu'ici, en Chambre, on se parle de plusieurs choses, entre autres de la culture, et Télé-Québec, quand on les a reçus, nous a beaucoup parlé de la culture. Ma collègue de l'Acadie me faisait un clin d'oeil tantôt parce que, quelquefois, on essaie de trouver un angle intéressant pour pouvoir parler en Chambre, et je me disais : Tiens donc, parlons culture.

J'ai eu le privilège de regarder la télé très, très jeune et j'ai été élevée, je le dis sans gêne, à perfectionner mon anglais avec Sesame Street. Probablement que vous avez tous connu cette émission, peut-être que mon collègue de Laval-des-Rapides n'a jamais vu ça de sa vie, puisqu'il est tellement jeune, mais les gens de ma génération qui ont connu… Sesame Street a commencé en 1969. C'était une émission, un quotidien qui passait à la télévision.Ça durait à peu près 30 minutes, et il y avait des personnages vrais, en personne, et il y avait des marionnettes. Il y avait des marionnettes à main et il y avait aussi des personnages marionnettes. Je vous en nomme un que tout le monde connaît : Big Bird — personne ne peut oublier ce personnage puisqu'il existe encore des fois dans certaines bandes-annonces — et mon premier amour, Mme la Présidente, qui est Kermit the Frog. Je l'avoue, maintenant c'est dit, je serai vendue, c'était un personnage que j'adorais.

Alors, quand j'ai eu mes enfants, j'ai cherché à trouver cette émission, qui était pour éveiller en eux ce que moi, j'avais connu au niveau de la télévision et ce rapport entre apprendre, s'amuser, s'amuser en apprenant, et c'est ce que Sesame Street avait fait pour moi. Et nous avions, à ce moment-là, un gouvernement qui avait décidé de donner le mandat au ministère de l'Éducation de regarder la possibilité de faire une émission qui pouvait y ressembler. Une longue recherche s'est faite. Et, après sept ans, qu'est-ce qu'on a eu? Bien, une émission dont on parle encore, qui s'appelle Passe-Partout.

• (17 h 20) •

J'en fais un court historique, parce quePasse-Partout a marqué la vie de mes enfants. Chez nous, ça a même été un temps. Quand on allait à Sainte-Flavie, dans un petit chalet, passer l'été, pour s'y rendre, de Laval à Sainte-Flavie, c'était long, alors on calculait ça en Passe-Partout. Combien de Passe-Partout pour se rendre à Sainte-Flavie? Je vous mets au défi, Mme la Présidente : Combien de Passe-Partout? Bien, si on arrête luncher, ça prend au moins huitPasse-Partout. Calculez qu'un Passe-Partout c'est 30 minutes, alors les enfants étaient capables de se donner dans l'idée qu'on était pour avoir 30 minutes de Passe-Partout, et c'était pour passer... Je vous avoue qu'entre : «On est-u rendus puis il reste combien de Passe-Partout?»,la phrase est aussi harcelante après trois fois, mais, ceci dit, ça changeait le rythme puis ça donnait un temps aux enfants pour s'y reconnaître.

Ici, en cette Chambre, il n'y a pas si longtemps, en 2007, on a reconnu le 30e anniversaire de Passe-Partout. Et pourquoi c'est aussi fascinant puis pourquoi j'associe Passe-Partout à la culture comme j'ai associé Sesame Steet? C'est que Passe-Partout a amené une vue du Québec dans chacune de nos maisons. Il y avait là une famille, un garçon et une fille, pas la famille idéale. La famille idéale, c'est deux filles, un garçon, puisque c'est celle que j'ai. Mais, ceci dit, ça donnait une image. Mais il y avait aussi une garderie. Ce n'était pas nécessairement à la mode à ce moment-là. Il y avait Doualé qui amenait un autre côté de cette réalité. Il y avait Mme Coucou. Si vous ne la connaissez pas, c'était la voisine un peu curieuse mais qui dépannait tout le temps au bon moment. C'était la réalité du quotidien.

Quand on parle de la culture puis de rentrer dans chacune de nos résidences pour parler des cultures, je vous dirais bien humblement que ça ne passe pas nécessairement par une charte. Ça passe quelquefois par une émission, juste bien faite, juste bien instituée, qui fait qu'on éveille aux gens la responsabilité et l'importance de la culture à laquelle on appartient. C'était le point que je faisais avec Passe-Partout. C'est peut-être un détour pour vous avouer que quelquefois je trouve qu'on prend des grands, grands termes pour arriver à une conclusion, mais chez nous ça a eu un impact majeur. Ça n'a pas eu juste un impact, chez nous, majeur, mais, après 125 émissions, on a annoncé que c'était fini, on n'en faisait pas plus, et finalement c'est une pétition de 85 000 personnes au Québec qui a fait en sorte que Passe-Partout s'est rendue à 289 émissions. Donc, c'est venu chercher les gens. Ça venait parler aux gens. Et là, Mme la Présidente, je vous parle de marionnettes, là. Je ne vous parle pas d'une émission existentielle sur l'histoire du Québec mais d'une émission qui venait toucher les gens dans leur résidence, dans leur façon de faire, et qui éveillait les enfants à une autre façon de faire et à une autre réalité qui était les services de garde — la maman travaillait. Il y avait des gens de toutes les communautés. C'était fort intéressant. Il y avait même Grand-Papa Bi, qui faisait en sorte qu'on pouvait comprendre qu'il y avait un lien entre les générations qui se faisait dans cette émission-là. C'était mon petit côté culturel pour Télé-Québec.

Pour la mère que je suis, Télé-Québec, ça a aussi été À la di Stasio, qui m'a fait découvrir les plats de l'Italie, qui m'a donné le goût d'y aller, mais qui m'a fait aussi découvrir les plats traditionnels de chez nous et qui a fait en sorte que j'ai compris que la cuisine, ce n'était pas si épeurant que ça. C'est un principe de chimie. Quelquefois, je suis passée à côté, mais une chose est sûre, c'est que je savais que, si je regardais cette émission, j'étais pour mieux comprendre, mieux appliquer et, à quelque part, peut-être mieux cuisiner.

Donc, Télé-Québec pour les enfants, oui. Ma collègue de l'Acadie le disait : Télé-Québec, sur quatre enfants, trois écoutent les émissions de Télé-Québec; ce n'est pas rien. C'est une clientèle extraordinaire, et on y pense rarement, de — je vais utiliser un terme, là — «focusser» sur une clientèle comme celle-là où on peut donner de l'information et faire en sorte que j'apprends en apprenant, ce qui est tout à fait l'objectif qu'on a dans les écoles et les préscolaires. Pour s'assurer que l'information rentre, on passe par le jeu, et ça devient quelque chose d'extraordinaire. Au Parlement, je ne pourrais pas dire qu'on apprend par le jeu, ou, le jeu, je ne le comprends pas bien encore, mais une chose est sûre, on apprend.

Trois recommandations sont sorties de cette commission. Sur ces trois... Je vais vous lire les trois recommandations, Mme la Présidente, parce que je ne suis pas sûre qu'on en a fait le tour, et l'objectif de se lever en Chambre, c'est toujours d'en donner plus et différemment que mes collègues qui se sont déjà levés. Alors, à la lumière des échanges que nous avons eus, les membres de la commission ont fait trois recommandations.

La première : «Que Télé-Québec accentue ses efforts de développement régional et qu'elle fasse de la mise en oeuvre d'une plateforme d'information sur le Web sa priorité.» Je crois que ma collègue de l'Acadie en a parlé amplement.

«Que Télé-Québec poursuive et complète le développement de la plateforme régionale et interrégionale culturelle sur le Web.»

Et troisièmement : «Que Télé-Québec accroisse et valorise ses actions pour rejoindre les communautés culturelles», parce que, pour mieux comprendre la société dans laquelle je vis, je peux juste regarder une émission puis faire en sorte que je comprends mieux. Je comprends mieux l'interaction entre les gens parce que je la regarde, j'en suis témoin, je ne suis pas impliquée. Quand le vocabulaire est simple, quand les émissions viennent me chercher, soit par les voyages, les documentaires, la mise en valeur de certaines choses, il y a chez moi une interpellation, que je sois d'ici ou d'ailleurs, qui fait que je comprends mieux. Et je vous dirais que Télé-Québec s'est amplement positionnée — ma collègue de Bellechasse a fait l'énumération des prix — pour démontrer la qualité de ce qu'elle livrait au niveau de la télévision.

C'est un peu épeurant, maintenant, avec tout ce qui se passe avec la communication. Je vous dirais que j'ai découvert une application qui s'appelle Netflix, Mme la Présidente, qui fait que, sans avoir de télévision, je peux avoir accès à des émissions pour un prix quelque peu ridicule, mais qui fait en sorte que je sens, dans cette application, un peu une menace à une volonté ou à une culture qui existe comme celle de Télé-Québec. Y aura-t-il un jour une application Télé-Québec, des interactions et des émissions qui sont faites exclusivement par Télé-Québec pour Télé-Québec et qui passeraient sur le Web? Je ne le sais pas. Mais je vous dirais que j'ai un petit-fils de deux ans, et, quand il passe devant la télévision, et elle a des images, quelquefois il peut ne pas être d'accord avec l'image, alors il passe son doigt comme ça, vous savez, comme on fait sur un iPad, oubliant qu'une télévision c'est une télévision, ce n'est pas un objet électronique sur lequel je peux passer d'une image à l'autre avec autant de facilité.

Donc, Mme la Présidente, je crois sincèrement qu'il faut appuyer, il faut faire en sorte, puis il faut s'assurer que les choses… pas «les choses»... Je reprends. Il faut s'assurer que les décisions qu'on prend comme gouvernement, mais aussi comme société, aussi comme gens qui font des choix au niveau de la télévisualisation... de mettre en valeur les gens de Télé-Québec, mais les créateurs que nous avons chez nous parce que c'est ça : c'est bien, une émission américaine qu'on met en français, mais c'est encore mieux d'apprendre que les Américains reprennent une émission francophone, québécoise pour la mettre en anglais, sans sous-titres, avec d'autres acteurs, mais l'idée principale venait de chez nous. Et, pour moi, Mme la Présidente, la culture, c'est ça. Merci infiniment.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Juste vous indiquer qu'il reste une minute.

Mme Charbonneau : Il me reste une minute? Il reste…

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : D'accord. Alors, je suis prête à reconnaître une autre intervenante. Mme la députée de Richmond, vous allez nous faire votre présentation en une minute.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci, c'est gentil. Alors, je l'utiliserai à bon escient cette minute à ce moment-là. Merci beaucoup à ma collègue de Mille-Îles pour son intervention.

Écoutez, tout simplement ajouter, à ce moment-là, que je suis moi-même une enfant Passe-Partout. Je suis maintenant une adulte des Francs-Tireurs, et mes enfants sont des enfants de Dora et des enfants de Toc Toc Toc. Alors, c'est important, donnons toute la considération que mérite notre chaîne Télé-Québec. Alors, tout simplement pour vous dire qu'elle le mérite, mais l'ensemble des Québécois, pour leur culture, pour qui nous serons demain, nous méritons également amplement cette attention-là qu'on doit lui accorder. Alors, merci.

Mme Charlebois : Mme la Présidente, juste pour bien saisir, parce qu'on m'indique qu'il resterait un 30 minutes, mais ce que j'ai compris tantôt, c'est que les enveloppes de tous les partis sont terminées. Il n'y a plus de temps du tout?

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il reste 28 minutes à la partie ministérielle pour le moment et, actuellement, il vous reste à peu près 18 à la proportion qui vous était dévolue.

Mme Charlebois : Oui, mais ce qu'on a demandé tantôt, c'est : Est-ce qu'il restait des intervenants de l'autre côté? On nous a signalé que non.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, on ne m'a pas signifié qu'il ne restait plus d'intervenant à la partie ministérielle. On a simplement indiqué…

Mme Charlebois : …le leader.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader de l'opposition, est-ce que je peux avoir l'information à savoir si vous allez utiliser votre temps?

M. St-Arnaud : Non, Mme la Présidente, nous avons terminé les interventions de ce côté-ci.

M. Dutil : Mme la Présidente, nous allons utiliser le temps qui n'est pas utilisé par la partie gouvernementale.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Excellent, tout à fait. Alors, il restait 28 minutes à la partie ministérielle. Alors, Mme la députée de Richmond, poursuivez.

• (17 h 30) •

Mme Vallières : Bon, excellent. Alors, je pourrai, à ce moment-là, aller plus en profondeur dans mon propos. Merci, Mme la Présidente.

Comme je le mentionnais, en fait, depuis toujours, hein, je le disais, je suis une enfant de Passe-Partout, mes enfants le sont de Dora et de Toc, toc, toc, produits ici. La chaîne nationale Télé-Québec est regardée et écoutée par les jeunes Québécois et leurs parents. Depuis ses débuts, cette chaîne a su répondre à la mission que l'on a d'une société de télédiffusion du Québec : affirmer un leadership positif, éducatif, informatif, aussi divertissant. Il faut respecter notre culture et notre identité.

On est ici aujourd'hui pour répondre à l'article 294 du règlement de l'Assemblée nationale, qui prévoit que «chaque commission [parlementaire] — dont celle de la culture — examine annuellement les orientations, les activités et la gestion d'au moins un organisme public». Alors, comme vous le savez, la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec prévoit, en outre, l'étude du plan stratégique de la Société de télédiffusion. C'est dans cette perspective que la présente commission s'est saisie du mandat d'examen du plan stratégique 2013‑2016 de la chaîne.

Après avoir entendu en auditions publiques les représentants de la chaîne le 24 octobre 2013, la commission avait recommandé, en décembre, que Télé-Québec accentue ses efforts de développement régional, qu'elle fasse de la mise en oeuvre d'une plateforme d'information sur le Web sa priorité, que Télé-Québec poursuive et complète ledéveloppement de la plateforme régionale et interrégionale culturelle sur le Web et que Télé-Québec accroisse et valorise ses actions pour rejoindre les communautés culturelles également. Donc, pour moi, il ne fait pas de doute, Mme la Présidente, que Télé-Québec doit passer par cette nouvelle plateforme pour conserver son positionnement stratégique qu'on a acquis au cours d'un plan de mobilisation qui a fait ses preuves.

Je vous rappelle que c'est entre 2009 et 2012 que Télé-Québec a réduit considérablement ses dépenses, a su trouver de nouvelles sources de financement également et de nouveaux partenariats, ce qui a permis à Télé-Québec de s'affirmer auprès des jeunes Québécois et des familles. 75 % des enfants de deux à 11 ans écoutent Télé-Québec chaque semaine. Et c'est cette chaîne qui diffuse huit des 10 émissions jeunesse les plus écoutées chez les deux à six ans, ayant moi-même des enfants de ces âges, je suis en mesure d'en témoigner… de présenter des émissions valeur sûre, magazines d'opinion, documentaires, séries — à tel point que les sondages BBM démontrent une augmentation d'écoute de la chaîne de l'ordre de 18 % chez les 24-54 ans — d'être reconnue par ses pairs dans un marché hautement compétitif où s'affrontent des centaines de chaînes. 79 nominations, dont 22 prix Gémeaux remportés en 2012, deux prix Olivier, le Félix de l'émission musicale de l'année et plus de 40 prix d'industrie pour les projets Web.

Je profite de ce moment pour féliciter la présidente et directrice générale — d'ailleurs, j'aimerais lesouligner — Mme Michèle Fortin, et son équipe qui ont vraiment su faire preuve de beaucoup de créativité pour obtenir de tels résultats. Et l'ingéniosité n'a pas de limites, monsieur… Mme la Présidente, je m'excuse, parce que la direction et les administrateurs de Télé-Québec ont démontré qu'ils étaient capables d'arriver à des résultats concrets, souvent stupéfiants… que nous devons appuyer le plan stratégique 2013‑2016 de la Société de télédiffusion, donc, de Télé-Québec. Les actions posées ont démontré la cohérence, les valeurs, la mission et les actions de la chaîne. Nous avons aussi pu constater que la diversité constitue une valeur fondamentale pour Télé-Québec et que, pour cette société, la diversité passe par la multiplication des médias numériques. On en est là aujourd'hui.

Pour accomplir son mandat éducatif et culturel, pour pouvoir conserver son auditoire cible, n'est-ce pas, Télé-Québec doit poursuivre sur cette lancée-là qu'elle a entreprise en 2009. Il faut fructifier tout ce qui a été développé durant les dernières années : la Zone vidéo, disponible sur tablette et téléphone mobile — qui n'en possède pas aujourd'hui? — les nombreuses applications mobiles des émissions, la communauté virtuelle des six à 12 ans également, qui est même une référence pour les écoles au primaire, maintenant, pour l'éducation de nos petits. Alors, je porterais à votre attention que l'enjeu technologique est d'une importance capitale pour Télé-Québec parce qu'on veut promouvoir et maintenir la qualité de la programmation à laquelle elle nous a habitués depuis plusieurs années. On veut accroître la présence et la pertinence de son action dans toutes les régions du Québec, dont le comté de Richmond que je représente fait partie, et se positionner de façon distincte et socialement pertinente dans les médias numériques également. On ne peut pas passer à côté de ce virage-là.

Je crois que, pour suivre sur sa lancée... pour poursuivre, le gouvernement du Québec doit autoriser les crédits nécessaires au développement de cette plateforme régionale et interrégionale sur le Web, comme l'a promis le Parti québécois lors de la campagne électorale de 2012, entre autres. Cette plateforme permettrait à Télé-Québec de mettre à profit son expertise, ses ressources, ses partenariats développés au cours des dernières années et où les journaux, les radios, télévisions communautaires ainsi que les médias communautaires indépendants seraient appelés à jouer un rôle de premier plan, ce qui nous permettrait, en outre de mettre toutes les actions de nos milieux communautaires, en fait, et nos médias régionaux à profit.

De quelle façon? En recueillant les informations régionales pour créer un réseau d'information national. On le dit, on le redit sur toutes les tribunes, les besoins d'information des communautés rurales ne sont toujours pas comblés. Même si ce qui se passe à Montréal et à Québec est des plus importants, ce n'est pas ça qui préoccupe les citoyens de nos petites communautés rurales, qui se reconnaissent souvent bien peu dans les médias nationaux qui sont présentement offerts. Leurs enjeux, leurs défis passent par une survie de leurs services de proximité, une décentralisation des pouvoirs, des compétences, de même que par l'occupation de leur territoire et une diversification de l'économie locale. Alors, il faut que notre télévision nous ressemble.

Parce qu'elle n'avait pas les ressources humaines et financières nécessaires pour réaliser son plan stratégique 2012‑2016, Télé-Québec a fait le choix d'optimiser sa plateforme culturelle en capitalisant sur les ressources humaines, culturelles et communautaires de même que sur les partenaires existants dans neuf des régions où elle est déjà établie. Cette plateforme, quoiqu'intéressante, ne répondrait pas entièrement aux besoins des communautés rurales, en ce moment, qui ont droit, elles aussi, à de l'information qui les concerne, et ce, en temps réel.

Je le rappelle ici que, tel que mentionné par Mme Fortin, il ne s'agit pas pour Télé-Québec d'engager ou d'ouvrir une grande salle de nouvelles, mais plutôt compléter l'information. Notamment, ce qu'on veut faire, c'est mobiliser ce qui existe déjà sur les territoires en coordonnant, en mettant en ligne les informations qui viennent des médias existants, indépendants, communautaires, coopératifs, comme je le mentionnais tout à l'heure, soit les médias de nos citoyens, écrits par nos citoyens dans nos régions.

En plus de répondre à un besoin, cette plateforme d'information Web permettrait aussi de réaliser l'une des recommandations du rapport Payette, qui voulait que nous favorisions le réseautage des médias indépendants, communautaireset coopératifs dans toutes les régions du Québec, qu'ils soient écrits, radiodiffusés ou télévisés. Pour ce faire, il faut des sous, 10 millions de dollars d'abord promis en campagne électorale par la première ministre le 23 août 2012 lors de la présentation de ses engagements. Elle s'était engagée, dans la foulée du rapport Payette, à débloquer 10 millions pour le projet de Télé-Québec, qui visait alors à mettre en place une mission d'information régionale et nationale.

Donc, on avance d'un, on recule de deux. Ces sommes-là ne sont pas au rendez-vous. Plus tard, le 31 octobre 2010, elle réitérait pourtant qu'elle respectait cet engagement, mais en le modifiant un peu. Ainsi, d'une mission d'information régionale et nationale, voilà qu'elle veut plutôt appuyer une plateforme Web d'information locale et régionale à Télé-Québec, y compris en matière culturelle, des engagements qui ont été repris, Mme la Présidente, par le ministre de la Culture, et c'est en novembre 2012, trois jours avant le dépôt du budget, et également lors de son discours au congrès annuel de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec. Il mentionnait alors que Télé-Québec devait s'investir davantage sur Internet et qu'il aurait de l'argent pour assurer cette transition. Il disait : «Je vous assure que, oui, il y aura une injection de fonds.»

Pourtant, malgré ces deux promesses, de la première ministre elle-même et celle du ministre de la Culture, le tout en moins de trois mois, disparition dans le budget Marceau de ces 10 millions. On n'y voit rien. Pourtant, il n'y avait que trois jours entre les informations qu'on nous donnait. Et, questionné à ce sujet… la députée de Montarville, lors de l'étude des crédits en 2013… avait répondu, et je cite : «Le projet de Télé-Québec, il est sur la planche, et les moyens que le gouvernement doit investir se font attendre à cause de la situation financière, mais c'est un projet qui n'est pas abandonné.» Alors, s'il n'est pas abandonné, comment se fait-il, à ce moment-là…

Marc-André De Blois, qui avait mentionné au journaliste, M. Doyon, que je me permets de nommer, il est du Devoir, que «ce budget futur [...] ne figure pas à l'exercice 2013‑2014[...]. Nous travaillons de concert avec les dirigeants de Télé-Québec afin de trouver une solution financière sur le moyen terme.»

Donc, je demande aujourd'hui à la première ministre ainsi qu'au ministre de la Culture, Mme la Présidente, de respecter ces promesses-là, tout simplement, pour le développement de cette plateforme à Télé-Québec, pour le développement de nos enjeux, pour le développement de nos médias communautaires, pour le développement de l'information en région. On veut une plateforme d'information régionale qui réponde aux besoins de tous les citoyens du Québec. Et tous les citoyens du Québec, ce ne sont pas que Montréal et Québec, mais c'est aussi l'ensemble des régions. Alors, on demande au gouvernement d'investir les 10 millions promis à Télé-Québec. Et il serait inconcevable pour moi qu'on ne puisse aller de l'avant avec d'autres hésitations quant à cet investissement. On a promis, on doit le faire. C'est notre culture, ce sont nos enfants, ce sont nos informations, ce sont nos médias, et j'y crois. Alors, ces investissements ont été promis et devraient être investis pour que l'on puisse aller de l'avant dans ces démarches avec Télé-Québec. Merci, Mme la Présidente.

• (17 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Richmond. Alors, je suis prête à reconnaître un prochain intervenant. M. le député de Papineau.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Oui. Merci, Mme la Présidente. Juste avant de débuter, pouvez-vous me confirmer à peu près le nombre de minutes qu'il me reste?

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : On va vous faire un décompte précis. Au début de l'allocution de votre collègue, il restait 29 min 31 s. Environ? Environ 17 minutes.

M. Iracà : 17 minutes. Alors, merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir, en cette Chambre, de m'exprimer sur le sujet de Télé-Québec, qui fut l'objet de plusieurs discussions dans les dernières semaines. Mes collègues — et de l'autre côté de la Chambre aussi — ont eu l'occasion de s'exprimer et d'entendre surtout des gens qui sont venus s'exprimer sur les besoins de notre télévision, une télévision d'État qui, pour moi, est importante, qui a un mandat culturel et éducatif majeur pour une société comme… pour une nation du Québec telle que nous la connaissons, le besoin d'avoir une télévision objective, neutre, avec des valeurs à transmettre aux adultes et aux jeunes, aux enfants. Et effectivement, à titre de porte-parole jeunesse, formation professionnelle et technique, il est important pour moi de m'exprimer en cette Chambre sur la nécessité de maintenir une télévision d'État éducative et culturelle pour encore plusieurs années. On l'a connue dans le passé, et je pense que ça a été positif pour transmettre plusieurs bonnes valeurs à nos enfants, alors je pense que ce serait important de la connaître également pour le futur.

Il y a eu des émissions… il y a eu et il y a des émissions qui ont été construites à Radio-Québec avec une rigueur et une qualité incroyables dans les messages, et il est difficile de retrouver ce genre d'émissions ailleurs, bâties avec autant de rigueur et de qualité. Et là je ne parle pas des effets visuels. Je pense qu'il y a d'autres chaînes de télévision qui peuvent s'occuper de bâtir des émissions avec des effets visuels importants, je ne pense pas que ce soit le but de Télé-Québec. Le but est dans les messages, dans le contenu qu'elle peut transmettre à notre jeunesse.

Et on en a parlé, plusieurs en ont parlé, je pense que, l'emblème, pour plusieurs générations, de Télé-Québec, pour les émissions jeunesse, tout le monde se réfère à Passe-Partout, où je suis arrivé vers la fin des émissions en direct de Passe-Partout, mais que j'ai réécoutées par la suite avec mes enfants de A à Z, avec un autre oeil. J'ai pu constater, avec un oeil d'adulte, tous les messages sous-entendus importants au niveau des valeurs à transmettre aux enfants, les chansons, même il y avait des valeurs dans les marionnettes — il y en a qui l'ont dit — dans les chansons, dans les sketchs qui étaient bâtis. Et on pourrait dire qu'à chaque émission, bien il y avait au moins, minimalement, une valeur de transmise aux enfants.

Et, quand on est adulte, on est plus à même de constater tous les messages qui sont véhiculés. Et je me souviendrai toujours, plus loin, plus tard, que ce soit en jouant au hockey dans une ligue de garage, par plaisir, même si on avait 30 ans, 25 ans, on chantait des chansons de Passe-Partout juste pour se faire rire l'un et l'autre. Bien, c'est parce que c'est des messages. Et on se souvient tous de la fameuse danse de Passe-Carreau, la danse de Madame Chat, que j'ai vue d'un autre oeil plus loin, plus tard, mais qui a, quand même… Non, je ne la ferai pas, Mme la Présidente, la danse de Madame Chat, mais j'invite peut-être les collègues plus jeunes à l'écouter. Mais il y avait quand même des messages dans tous les aspects de Passe-Partout. Et on se réfère à cette émission-là, mais on peut dire également qu'il y a eu d'autres émissions de faites par Télé-Québec, du même type, du même acabit, qui faisaient en sorte qu'elles passaient des valeurs à nos enfants, des valeurs importantes.

Et, ceci étant dit… Parce que je ne suis pas le seul à l'avoir dit qu'on a une télévision de qualité, qui fonctionne avec peu de budgets, il faut le dire. Et on s'est aperçus : Bien, on est peut-être pas obligés d'avoir une télévision avec des millions et des millions de budgets pour concevoir des émissions comme celle-là, où on se concentre davantage sur les messages à passer, sur les valeurs, sur la qualité du contenu et non sur le contenant. Effectivement, si on se dirige vers des émissions avec des effets spéciaux incroyables et des décors qui coûtent extrêmement cher, bien là on s'évade, on s'éloigne de la mission de Télé-Québec, et je pense que ce serait une erreur monumentale. Et je ne pense pas que ce soient les intentions des dirigeants de Loto-Québec de s'en aller dans un autre créneau que celui qui a été mentionné par mes collègues, les collègues ici, en cette Chambre, aux niveaux culturel et éducatif.

Maintenant, une fois qu'on a parlé de ça, il faut parler de l'avenir. Une fois qu'on dit que Télé-Québec, c'est une bonne télévision qui a fait des bonnes choses, des bons programmes pour les enfants… puis pour les adultes aussi, hein? Il y ades émissions d'information publique qui sont extrêmement intéressantes pour les adultes, il y a des débats — et les plus jeunes également qui peuvent suivre ça — sur ce qu'on fait, nous, Mme la Présidente, sur la politique. Alors, souvent, il y a des émissions qui essaient d'expliquer, par l'entremise de débats. Encore là, ce n'est pas des émissions qui coûtent très cher, peu de décors, mais on fait venir du monde, on fait venir des gens qui parlent de leur vécu, de ce qu'ils vivent. On fait venir des politiciens, on fait venir des analystes, on fait venir des commentateurs, et on jase, on parle, on dialogue et on échange sur des contenus intelligents, journalistiques, politiques, de missions internationales. Et on fait en sorte qu'on transmet des informations par des gens qui sont intéressés par le contenu.

Alors, quand on travaille sur le contenu, bien le message qu'on passe à ceux qui écoutent la télévision, c'est qu'il y a aussi le contenu d'important, par rapport à toutes les autres chaînes où il y a des messages plus légers, où on met l'accent plus sur des effets spéciaux, ce qui est correct aussi, hein? C'est correct, à un moment donné, de s'asseoir devant la télévision puis dire : Je mets mon cerveau à «off», comme on dit, puis je ne pense plus à rien, je veux juste relaxer. Mais c'est correct aussi d'avoir une télé qui nous fait réfléchir, qui nous fait avancer dans nos croyances, dans nos idées, où on voit des gens débattre et où on s'aperçoit, pour plusieurs sujets, qu'il y a du blanc, il y a du noir sur des sujets, mais il y a aussi plusieurs zones grises, auxquelles on apprend à être nuancé. Télé-Québec, dans les émissions d'information publique, nous apporte, je pense — à la jeunesse — à voir les deux côtés d'une médaille, à être capables de nuancer certains propos et à se forger des idées. Et là-dessus, je pense, on peut dire : Mission accomplie. Mission accomplie.

• (17 h 50) •

Maintenant, pour le futur, il y a des défis pour Télé-Québec. On en a entendu parler. Il y a des gens qui sont venus nous voir, il y a des gens qui sont venus nous dire… C'est vrai, j'ai une de mes collègues qui disait tantôt : Télé-Québec, des fois, on se fait interpeller en disant : Bah! à quoi ça sert? Pourquoi l'État paie ça? On a-tu besoin d'injecter de l'argent là-dedans? Je pense qu'on a fait la démonstration ici que Télé-Québec a une mission importante, importante. Parmi toutes les chaînes de télévision, celle-là, c'est la nôtre, c'est la nôtre pour transmettre beaucoup de messages.

Donc, des défis pour se faire connaître. Télé-Québec doit se faire connaître. Il y a plusieurs bonnes émissions qui sont là, qui jouent actuellement, qui ne sont pas connues. On arrive souvent, des gens arrivent par erreur sur Télé-Québec avec la télécommande et : Ah bon, voici une belle et bonne émission; ils la regardent. Mais c'est de créer une habitude, de faire en sorte que les gens y retournent. Alors, les gens… Télé-Québec, la télévision… cette chaîne de télévision là doit se faire connaître.

Et elle doit aussi, parce qu'elle parle de nous et parle des gens du Québec, elle parle des gens qui y habitent, elle doit accentuer sa présence en milieu régional, dans les régions, ça a été mentionné. Elle doit développer également, toujours continuer à développer l'aspect culturel. On parle d'une plateforme d'information culturelle qui a été mentionnée par la présidente, instaurer une plateforme webtélé culturelle, d'information régionale et interrégionale. Alors, il y a des défis majeurs et importants pour Télé-Québec. Même si on dit que, par le passé, cette chaîne de télévision a accompli — on peut dire comme ça — des petits miracles avec peu de moyens, elle doit continuer à être là, pas juste pour être là, pas juste pour dire : Bon, on a une télé, voici, c'est notre télé d'État, c'est Télé-Québec, elle est là, on ne s'en occupe plus. Non, moi, je pense qu'elle est là, elle a une mission à accomplir et elle doit évoluer, cette télévision-là, comme nous, on évolue, comme les citoyens du Québec évoluent. Télé-Québec doit évoluer, faire du positif.

Et ça m'amène à parler que, lors de la dernière campagne électorale, le Parti québécois… la première ministre s'était engagée à débloquer 10 millions de dollars supplémentaires pour le projet Télé-Québec visant à mettre en place une mission d'information régionale et nationale. Et ça, c'est suite aux recommandations d'un rapport, du rapport Payette. D'ailleurs, le Parti québécois en avait fait référence dans leur programme à l'effet qu'ils avaient mis ce rapport Payette là pour dire : On va injecter de l'argent puis on se fie à ce rapport-là.

Le 31 octobre — et là je vais y aller un petit peu avec une chronologie d'événements — 2012, dans son discours inaugural — ce n'est pas rien, là, on le mentionne dans un discours inaugural — la première ministre a donné espoir qu'elle respecterait cet engagement en, par contre, le modifiant un peu. Alors, déjà là, il y avait un signal de non-respect entier d'un engagement qui était pourtant dans le programme. Alors, on parlait, à ce moment-là… c'était plutôt la mise en place d'une plateforme Web d'information locale et régionale à Télé-Québec en matière culturelle, et elle s'était engagée à l'appuyer.

Le 17 novembre 2012, trois jours avant le budget du ministre des Finances, le ministre de la Culture, dans un discours — le ministre de la Culture qui est ici — au congrès annuel de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, a dit que Télé-Québec devait s'investir davantage sur Internet et qu'il aurait de l'argent pour assurer cette transition. Alors, tout le monde était content, à ce moment-là, d'entendre le ministre dire qu'il y aurait de l'argent. Alors, c'est important de le dire, mais c'est important également de le faire. Alors, il y a une nuance importante. Et donc le 20 novembre 2012, lors de la présentation du budget du ministre des Finances, malheureusement, le constat, Mme la Présidente, c'est qu'il y avait là un silence radio, pas un mot sur l'engagement de 10 millions pour Télé-Québec ou la mise en place de la plateforme.

Le 30 novembre 2012, questionné sur le sujet, l'attaché de presse du ministre a dit : «Il y aura une annonce bientôt, mais on ne peut pas vous dire quand.» Je ne me souviens plus de la phrase du ministre, là, «bientôt», «incessamment» ou «bien sûr», je ne me souviens plus exactement, mais ça ressemblait à ça, Mme la Présidente. Dans le fond, ça ne l'engageait sur aucune date précise, malheureusement pour Télé-Québec.

À l'étude des crédits, le 19 février 2013, lorsque questionné sur le sujet, le ministre a répondu : «Je répondrai très brièvement à cette question. Le projet de Télé-Québec, il est sur la planche, et les moyens que le gouvernement doit investir se font attendre à cause de la situation financière…» Bon. Pourtant, ça avait été prévu, Mme la Présidente, dans un programme. Alors, on attend, on attend toujours, et surtout Télé-Québec attend toujours, parce qu'eux ont des projets pour évoluer, pour faire en sorte que la télé soit toujours une télé de qualité, importante pour notre jeunesse, pour qu'elle puisse continuer à transmettre des messages, des messages et des valeurs importantes, et faire en sorte qu'on ait ici, au Québec, une belle société.

Le 20 février 2013, dans Le Devoir, un encart disait que Télé-Québec aurait 10 millions de dollars promis par le PQ pour une plateforme Web. Alors, ça a été dit et ça a été redit souvent. Et là je fais exprès pour faire la chronologie des événements, pour faire en sorte que ce n'est pas quelque chose qui sort d'une boîte à surprise, la demande qui avait été faite par Télé-Québec. C'est une demande quand même, là, qui avait été bien argumentée, bien peaufinée par la télévision d'État, en élaguant, en faisant en sorte qu'elle a énuméré tous les arguments qui sont nécessaires à l'octroi de sommes d'argent pour continuer à faire sa mission, mission culturelle et éducative.

Et, comme mes collègues, comme ma collègue l'a mentionné, je souhaite ardemment que le gouvernement respecte sa promesse d'investir les sommes qui avaient été demandées. Et, les sommes qui avaient été demandées, pour être assez précis, on parle de 10 millions de dollars pour qu'on puisse avoir une télé de qualité au Québec et pour qu'on puisse également se dire tous ensemble qu'on n'a pas une télé d'État juste pour en avoir une, mais parce qu'on y croit. Parce que les demandes qui ont été faites, c'est des demandes qui sont justifiables, raisonnables, à partir de ce moment-ci, Mme la Présidente, je pense qu'on peut conclure et faire en sorte… et s'assurer que le ministre tienne son engagement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Papineau. Alors, cela met fin au débat sur le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation. M. le leader du gouvernement.

M. St-Arnaud : Oui. Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 58 du feuilleton d'aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, à l'article 58 du feuilleton, aux motions du gouvernement, M. le ministre de la Justice présente la motion concernant la rémunération des juges. Alors, je cède maintenant... Oui, M. le leader de l'opposition adjoint.

M. Dutil : Le ministre va nous faire lecture de la motion, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, il n'y a pas d'obligation à faire la lecture de la motion, puisqu'elle a été au feuilleton déjà depuis quelques jours. Alors, on m'indique qu'il n'y a pas d'obligation.

M. Dutil : C'est votre décision qu'on ne doit pas nécessairement lire la motion. Je pense qu'on doit la lire. En tout cas, nous, nous demandons la lecture de la motion.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader de l'opposition, vous...

M. St-Arnaud : ...c'est une question importante. La motion, effectivement, est au feuilleton depuis déjà plusieurs jours, depuis une semaine elle est reproduite à notre feuilleton. Elle contient... Elle a plusieurs pages, cinq ou six pages, incluant des tableaux. Et j'ai compris du secrétariat général, en fait, du secrétaire général, qui m'a confié cet après-midi qu'il n'était pas nécessaire de lire cette motion, compte tenu de son caractère très technique et qu'elle est au feuilleton depuis déjà une semaine, ce qui a permis à tous les parlementaires, Mme la Présidente, d'en prendre connaissance depuis une semaine. Elle est technique et elle inclut des tableaux. Alors, je ne sais pas comment on lirait des tableaux, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Dutil : Mme la Présidente, je pense qu'il est inhabituel de ne pas lire les motions. Nous, nous tenons à ce qu'elle soit lue. Puis ça fait partie... Je comprends qu'elle était là pour...

• (18 heures) •

9 9 La Vice-Présidente (Mme Poirier) : …Alors, étant donné l'heure, M. le député de l'opposition officielle, ce débat reprendra à 19 h 30.

Débats de fin de séance

Alors, nous en sommes maintenant aux débats de fin de séance. Alors, mesdames et messieurs, est-ce qu'il y a… Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.

Je demanderais à ceux qui ont à se déplacer de le faire dans le silence.

Contrôle des dépenses publiques

Le premier débat, qui se fera entre Mme la députée de Laporte et M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, en remplacement du ministre des Finances et de l'Économie, concerne le dépôt, en toute transparence, du budget des dépenses afin que les Québécois puissent savoir quels services seront coupés pour répondre aux engagements qu'a pris le ministre des Finances et de l'Économie à New York.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes. Et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Mme la députée de Laporte, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. La raison pour laquelle je me tiens devant vous, Mme la Présidente, est la suivante. Je me réfère à l'article 308 du règlement de l'Assemblée nationale, qui se lit comme suit : «Tout député peut soulever un débat de fin de séance afin de poursuivre l'étude d'un sujet qu'il a soulevé à l'occasion d'une période de questions et qu'il estime avoir été insuffisamment approfondie.» C'est ce qui a été le cas cet après-midi, Mme la Présidente. Je n'ai reçu aucune, aucune réponse à mes questions, des questions pourtant très, très claires, précises et très sérieuses. Je vais donc reprendre mes questions. Et vous comprendrez, Mme la Présidente, que je m'attendrais à ce que le ministre — et, dans ce cas-ci, le président du Conseil du trésor — réponde.

Alors, en début janvier, nous avions fait une demande d'accès d'information sur les engagements que le ministre des Finances a pris envers les agences de notation à New York, qui ont placé le gouvernement sous surveillance. Et, malgré cet important avis, le ministre des Finances refuse de déposer le budget des dépenses avant les élections. Le 6 février dernier, nous avons reçu réponse, et on nous a refusé l'accès à l'information en nous disant que la divulgation des renseignements pourrait avoir des incidences sur l'économie et avoir des incidences sur les décisions administratives ou politiques. Raison de plus de savoir qu'est-ce qui s'est dit et quel engagement qui a été pris. Comme je le mentionnais à la période des questions, seuls les agents de New York connaissent vraiment les engagements, en fait ce que le gouvernement s'apprête à faire, et qui connaissent la réalité sur les coupures que prévoit faire le gouvernement. Ma question était très claire et importante : Qu'est-ce que les financiers de New York savent et que les Québécois n'ont pas droit de savoir?

J'ai aussi questionné le ministre sur les services qui devront être coupés pour répondre aux engagements que le ministre des Finances a pris derrière les portes closes à New York. Nous savons actuellement que les ministres font actuellement des scénarios de coupure, comme, je le mentionnais cet après-midi : faire payer les chambres d'hôpital aux patients, diminuer les normes de sécurité dans les résidences de personnes âgées, fermer des lits dans les hôpitaux, reporter des chirurgies, réduire les services couverts par la RAMQ. Les Québécois veulent savoir quels services seront coupés et, de cette façon, que les Québécois sachent aussi le prix à payer pour la mauvaise gestion des finances publiques par ce gouvernement. J'ai demandé : À quelle date le président du Conseil du trésor déposera-t-il les détails des dépenses ministère par ministère? On sait que le ministre a pris des engagements pour éviter la décote. Quels sont ces engagements? À combien s'élèveront les coupes dans les services publics? Ça ne peut pas être plus clair comme questions. Puis-je avoir des réponses aussi claires et aussi précises du ministre et, dans ce cas-ci, du président du Conseil du trésor?

Mme la Présidente, ce que nous constatons, c'est que la première ministre est en train, comme le mentionnait le chef de mon parti, de se sauver en élection sans avoir déposé le budget des dépenses. Je vois que le temps file. Alors, on comprend qu'un budget a deux colonnes, hein, les revenus et les dépenses. Alors, puis-je demander au président du Conseil du trésor...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Laporte. Alors, j'invite le président du Conseil du trésor à... Vous avez cinq minutes, M. le président.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Merci, Mme la Présidente. Je n'en prendrai pas cinq, je vais y aller de façon plus brève tout simplement en vous montrant ce petit tableau didactique qui explique... qui répond à peu près à toutes les questions de ma collègue.

La première, les agences de notation. À quoi s'intéressent-elles en général? Aux revenus et aux dépenses. Alors, elles ont constaté que, dans les années libérales, l'assiette des dépenses n'a jamais été respectée. Alors, pour elles, avoir des chiffres de croissance des dépenses qui sont peu élevés est un signe qu'on n'arrivera pas à l'objectif qu'on s'est donné. Donc, ce qu'on leur a présenté et ce qu'on représente au niveau des marchés, et ça a été salué par tous les marchés, par toutes les agences de notation et les entreprises qui sont dans le domaine financier, c'est l'excellente performance historique du gouvernement du Québec en termes de contrôle des dépenses. On voit ici la petite rangée bleue. Ça, c'est le chiffre de croissance qui était prévu, et le résultat atteint était en bas. C'est la première fois. Regardez tous les autres graphiques à côté, c'est les années libérales, ce n'est jamais arrivé. Souvent, on manquait la cible de 3 %, Mme la Présidente. Ça, ça veut dire entre ce qui était prévu et le résultat. Donc, les agences de notation, elles sont rassurées de voir qu'il y a un gouvernement qui contrôle ses dépenses, effectivement.

Et, je tiens à rassurer ma collègue, comme on l'a dit aujourd'hui à maintes reprises, le budget qui va être déposé va faire état des chiffres qui sont prévus au niveau de la croissance des dépenses ainsi que de ce qui est prévu en termes de revenus, et que, je tiens à la rassurer, nous n'adopterons pas la méthode libérale qui était celle de compenser cet écart entre les revenus et les dépenses par un accroissement des revenus. Ça, ça veut dire plus de taxes : on a augmenté de deux points de TVQ, on a augmenté les tarifs, on a augmenté beaucoup les taxes. Alors, ça a fait en sorte que le pouvoir des citoyens de donner plus de revenus à leur État... Nous sommes à une situation d'équilibre, et on ne peut pas augmenter la possibilité de revenus à partir des taxes et impôts des Québécois.

Donc, voilà, et je suis convaincu que les agences de notation seront tout autant rassurées, si c'est un gouvernement du Parti québécois qui est aux commandes, sur le contrôle des dépenses du gouvernement du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le président du Conseil du trésor. Alors, Mme la députée de Laporte, vous avez un droit de réplique de deux minutes.

Mme Nicole Ménard (réplique)

Mme Ménard : Alors, Mme la Présidente, avant de répéter que le ministre ou le président du Conseil du trésor n'a absolument pas répondu encore une fois à mes questions, je lui dirai que, quand il parle, là... quand il nous montre son beau tableau, là, c'est que le gouvernement précédent, le gouvernement libéral a toujours été sur ses cibles budgétaires, et, si on regarde depuis 1995, nous avons eu une performance irréprochable. Alors, ce qu'il nous montre comme tableau, ce n'est pas ce que nous avons fait. Et, encore une fois, je suis déçue, je n'ai pas eu de réponse encore une fois, et je regrette. Alors, j'espère qu'à une prochaine période de questions le président du Conseil du trésor soit en mesure de répondre à mes questions. Je regrette. Merci.

• (18 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Laporte.

Accès aux soins palliatifs

Alors, nous allons maintenant procéder au second débat, entre Mme la députée de Gatineau et Mme la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, concernant le dépôt par la ministre déléguée aux Services sociaux du portrait global du déploiement des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire du Québec avant la tenue du vote sur le projet de loi n° 52. Mme la députée de Gatineau, vous avez cinq minutes.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, ce soir, si nous sommes ici, c'est pour avoir une idée un petit peu plus claire de ce qui se dessine au Québec en matière de soins palliatifs. La question se pose à un moment charnière, je vous dirais, dans notre histoire parlementaire. C'est que, sous peu, on devrait être appelés, nous, les parlementaires de cette Assemblée, à nous prononcer sur un projet de loi hyperimportant, qui est le projet de loi n° 52, qui encadre les soins de fin de vie qui seront offerts aux citoyens, aux Québécois et aux Québécoises. Ce projet de loi là, on fera sans doute le débat sur le rapport de la commission… des travaux de la commission un petit peu plus tard ce soir. Et, dans ce projet de loi là, Mme la Présidente, il y a à l'article 5 un droit qui est codifié, qui est prévu pour tous les citoyens du Québec. Et je vais vous lire l'article 5 tel qu'il devrait en principe s'appliquer. On prévoit que «toute personne, dont l'état le requiert, a le droit de recevoir des soins de fin de vie, sous réserve des exigences particulières prévues par la présente loi.

«Ces soins [lui sont] offerts dans une installation maintenue par un établissement, dans les locaux d'une maison de soins palliatifs ou à domicile.

«Les dispositions du présent article s'appliquent en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements, des orientations, des politiques et des approches des maisons de soins palliatifs ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont ils disposent.»

Ce projet de loi là, en fait, par l'article, confère donc un droit aux citoyens du Québec à l'ensemble des soins de fin de vie. Et, dans l'ensemble des soins de fin de vie, on y inclut les soins palliatifs. Les travaux de la commission, tous les travaux de la commission se sont déroulés, Mme la Présidente, dans un climat de collaboration, de grande collaboration. Je tiens encore une fois à le rappeler. Et c'est dans cet esprit-là que nous sommes ici, encore une fois, ce soir. C'est une commission vraiment très claire, très, très particulière. C'est travaux-là ont fait suite à la commission spéciale, qui est une commission non partisane. Le projet de loi s'est fait, a été étudié avec sérieux. De part et d'autre, on a apporté des bonifications. Je pense qu'on a agi comme une opposition responsable. Et c'est aussi l'opposition responsable qui s'adresse à vous, Mme la Présidente, ce soir. Et c'est l'opposition responsable qui s'est levée cet après-midi pour demander d'avoir un état de situation sur les soins palliatifs au Québec.

Ça ne sort pas d'un chapeau. Cette demande-là, en fait, fait suite à des échanges que la ministre et moi avons eus lors des différentes étapes, lors des consultations, lors de l'étude article par article. Lors des consultations, la ministre nous indiquait avoir demandé qu'un portrait détaillé du déploiement des soins palliatifs puisse être fait parce qu'il était important de savoir : Est-ce que les soins palliatifs sont offerts de façon équivalente sur le territoire? Est-ce qu'ils sont plus facilement disponibles sur l'île de Montréal qu'ils ne le sont aux Îles-de-la-Madeleine, qu'en Gaspésie, que dans le Nord-du-Québec? Bref, si la loi est adoptée dans les prochains jours, bien, il y aura un droit qui sera conféré aux citoyens du Québec. Est-ce qu'on est en mesure de répondre au droit que nous créons? Est-ce qu'on est en mesure de répondre aux attentes que nous allons susciter au sein de la population. Ça, c'est important.

Et, lors de nos travaux, je pense le 25 novembre dernier, la ministre nous indiquait, à tout le moins... Faute de pouvoir déposer à ce moment-là le résultat de l'étude qu'elle avait demandée à son équipe, elle nous disait pouvoir à tout le moins nous déposer un tableau avec les cibles d'atteinte d'objectifs. On n'a toujours pas ce tableau-là. Cet après-midi en Chambre, la ministre nous disait que le tableau serait déposé. Donc, nous l'attendons avec impatience. Mais on a aussi besoin d'avoir l'état de la situation, parce que, je vous dirais, on est un petit peu préoccupés. En date du 6 janvier dernier, dans La Presse, lorsqu'il était question de soins palliatifs à domicile, on disait : Le Québec fait piètre figure. C'était le titre de l'article. Le collègue de la ministre, le ministre de la Santé, disait que... a reconnu que le Québec traîne de la patte en ce qui concerne l'offre de soins palliatifs à domicile. 10 % des Québécois seulement meurent à domicile actuellement. Donc, au niveau des soins palliatifs, il y avait un enjeu, et, pour nous, il est important d'avoir une réponse avant un vote aussi important.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Gatineau. Je cède maintenant la parole à la ministre, et vous avez un droit de parole de cinq minutes.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ça va me faire plaisir d'éclairer la députée de Gatineau, puis l'ensemble des collègues, bien évidemment. Donc, pour nous, comme je l'ai répété... parce qu'évidemment ce n'est pas un dossier qui est nouveau, ça fait quatre ans maintenant qu'on débat de ce dossier-là, autant sur la question des soins palliatifs, de la sédation, des directives médicales anticipées que de l'aide médicale à mourir. Donc, ça fait longtemps qu'on en débat. Et, lors de nos 60 heures approximativement de travaux en commission parlementaire pour l'étude détaillée, j'ai répondu à toutes les questions qui m'ont été posées sur le sujet des soins palliatifs. Donc, j'ai expliqué abondamment notre démarche et l'état des lieux.

Notre démarche, elle est très, très sérieuse, Mme la Présidente. Donc, quand on parle d'un projet de loi qui prévoit un accès aux soins palliatifs, ce n'est pas quelque chose qui est dans le vent, c'est un engagement très profond, et j'ai expliqué à maintes reprises, autant pendant l'étude détaillée qu'avec les gens qui sont venus témoigner devant nous, à quel point c'était tout un chantier qui était en cours pour pouvoir bonifier principalement à domicile. Parce que l'accès aux soins palliatifs, il est très bon au Québec, contrairement à ce que certains disent, puis je vais y revenir, il est très bon, mais là où il faut s'améliorer, c'est à domicile.

Et, vous savez, ce chantier-là, il a fait que nous avons pour la première fois annoncé des engagements financiers spécifiques pour les soins palliatifs de 15 millions de dollars au printemps dernier, dont 11 millions sont consacrés à la bonification des soins palliatifs à domicile. Pourquoi? Parce que, oui, l'accès est excellent dans les lits dédiés dans les hôpitaux, il est très bon dans les maisons de soins palliatifs qui se multiplient. Depuis 2005, on a doublé le nombre de maisons de soins palliatifs, on en a maintenant 29 au Québec, mais les gens souhaitent beaucoup mourir à domicile. Donc, dans cette optique-là, on a fait un pas extraordinaire en annonçant 15 millions, dont 11 millions pour les soins palliatifs à domicile, et on vient, là, d'annoncer des retombées très concrètes, notamment pour des projets de soutien communautaire, autant pour les personnes que les proches aidants qui les soutiennent, ce qui est une clé pour les soins palliatifs. Ça, c'est un engagement très ferme, très sérieux dont j'ai parlé abondamment, que j'ai répété abondamment par nos nombreuses heures de travaux parlementaires. On a haussé, Mme la Présidente, de 13 % le budget des maisons de soins palliatifs.

Pour ce qui est des données qui sont demandées par la collègue, il y a deux éléments, et je l'ai dit aujourd'hui dans ma réponse. Il y a le tableau qui nous a été demandé de l'atteinte des cibles de lits dédiés du ratio d'un par 10 000 qui a été établi par le collègue de Jean-Talon alors qu'il était ministre de la Santé et qui, lui aussi, est tout à fait d'accord qu'on a un très bon accès aux soins palliatifs au Québec, et ça, ça va me faire plaisir de le déposer, Mme la Présidente, ce qui montre qu'on est à 96 % d'atteinte de la cible, et ça le détaille région par région.

Par ailleurs, ce que j'ai expliqué, c'est que, oui, j'avais le souhait que l'on puisse avoir un bilan, une espèce de portrait général des soins palliatifs, mais que je souhaitais qu'on ait des indicateurs très rigoureux. Je vous donne un exemple. En ce moment, dans les dernières années, il n'y avait pas d'indicateur pour savoir... Quand vous êtes en milieu hospitalier, vous êtes traité de manière générale puis, soudainement, votre état se dégrade, vous devenez en fin de vie et vous devez aller aux soins palliatifs; il n'y a rien qui prévoit un code, si vous voulez, pour savoir quand vous êtes en soins palliatifs, ce qui fait que c'est beaucoup plus difficile d'évaluer la situation.

Par ailleurs, ce que j'ai expliqué à plusieurs reprises, c'est qu'à partir de différentes données de nos systèmes on a pu établir qu'environ 50 % des gens qui ont un potentiel de devoir requérir des soins palliatifs en reçoivent à domicile. En plus de ça, on a, bien sûr, tous les gens qui en reçoivent en maison de soins palliatifs et tous ceux qui en reçoivent dans les CHSLD. Autre exemple : on n'a pas d'indicateur dans les CHSLD, on est en train de les développer. Ça va nous aider à avoir un portrait global. Donc, ça excluait les gens en maison de soins palliatifs, les gens en CHSLD et les gens en centre hospitalier, qui sont très nombreux à en recevoir. Il y a eu une étude en 2002 qui a dit qu'il y avait 30 % des gens qui en recevaient en milieu, donc, hospitalier, et ça, c'est bien avant, c'est alors qu'on avait la moitié moins de lits dédiés qu'on a maintenant.

Donc, le tableau, il n'est pas noir. Au contraire, juste en additionnant ces chiffres-là, on voit qu'on est à plus de 80 % d'atteinte des gens qui ont un potentiel de devoir requérir des soins palliatifs, et ça exclut les gens en CHSLD, et ce n'est pas des données avec les indicateurs que l'on souhaiterait. Donc, c'est la seule raison, je l'ai expliqué abondamment. Donc, je dois vous dire que je suis quand même surprise de la question qui me vient aujourd'hui par la députée de Gatineau. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (18 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la ministre.

Mme Hivon : Et je dépose le document.

Document déposé

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je comprends que vous aviez un document à déposer. Il y a consentement pour dépôt du document? Merci. Alors, Mme la députée de Gatineau, vous avez deux minutes pour votre réplique.

Mme Stéphanie Vallée (réplique)

Mme Vallée : Alors, Mme la Présidente, d'abord, je tiens à remercier la ministre de nous déposer le tableau que nous attendons depuis le 25 novembre dernier. Ceci étant dit, je pense que le bilan est important. C'est important d'avoir ce bilan-là, cet état des lieux quant au déploiement des soins palliatifs, que ce soit à domicile, que ce soit en établissement. C'est un bilan qui pourrait permettre, d'ailleurs, de venir répondre à certains… à ceux et celles qui ont des réticences quant à la mise en place de la loi sur les soins de fin de vie, être en mesure de démontrer, si tel est le cas, si plus de 50 % des gens ont accès à ces soins-là. Bien, si on est en mesure de le démontrer, on va pouvoir venir contrer les arguments de ceux et celles qui prétendent à tort que ces soins-là ne sont pas accessibles et donc que l'aide médicale à mourir ne serait pas un choix, ce serait en l'absence de choix réel.

Lors des échanges, on a beaucoup… Certaines personnes disaient : Il ne faut pas que l'aide médicale à mourir devienne une alternative faute d'alternative. Alors, si on est en mesure de démontrer que les soins palliatifs existent, sont disponibles sur l'ensemble du territoire, on viendra rassurer ceux et celles qui ont des craintes à cet effet-là. Moi, cette demande qui est formulée, Mme la Présidente, je la vois dans un exercice d'information, de bonification de l'information qu'on va transmettre pour atteindre une meilleure acceptabilité sociale du projet de loi. Et c'est vraiment dansce sens-là parce que, lorsqu'on nous a mentionné cet élément-là, bien, c'est un peu préoccupant. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Gatineau. Alors, ceci met fin à ce débat de fin de séance.

Et nous suspendons nos travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 23)

(Reprise à 19 h 33)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, bonsoir. Veuillez vous asseoir.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée fasse siennes la position
et les justifications du gouvernement exposées dans sa
réponse au rapport du comité de la rémunération des juges

Alors, nous en sommes à l'article 58 du feuilleton et, à ce moment-ci, je suis prêt à céder la parole à M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud : Oui, merci, M. le Président. Alors, M. le Président, tout d'abord, je vous avise que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de la motion en débat ce soir et il en recommande l'étude à l'Assemblée.

Alors, M. le Président, je ne reprendrai pas, d'une manière trop détaillée ici, tout le contenu de la motion, qui est au feuilleton depuis déjà une semaine. Je pense qu'elle est claire et elle énonce la position, en fait, que l'on retrouve dans le rapport que j'ai déposé la semaine dernière, le 11 février dernier, la proposition du gouvernement. Et, la proposition du gouvernement, nous l'avons transposée en motion et c'est la motion dont nous débattons ce soir.

Pour bien comprendre, M. le Président, ce que nous faisons aujourd'hui, il importe d'abord de rappeler les règles qui entourent la rémunération des juges. Rappelons ainsi que la Cour suprême du Canada, en 1997, dans le renvoi relatif à la rémunération des juges, a établi un processus constitutionnel, dont l'objectif est de garantir la sécurité financière des juges, ce qui constitue l'une des composantes, bien sûr, principales de l'indépendance judiciaire. Alors, ce processus, M. le Président, donc, dont les paramètres ont été établis par la Cour suprême, il oblige que la rémunération des juges soit examinée périodiquement par une commission indépendante, efficace et objective qui fait des recommandations.

Au Québec, le Comité de la rémunération des juges a été instauré à la suite de cette décision, donc, de 1997, et, en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le comité — donc, le Comité de la rémunération des juges — procède à un examen triennal des conditions de rémunération des juges, en considérant neuf facteurs qui sont établis à la loi, qui sont mentionnés à la loi. À cette fin, il tient des audiences et entend toutes les parties impliquées pour ensuite formuler des recommandations.

C'est donc ainsi, M. le Président, qu'a été constitué, si je ne m'abuse, au printemps dernier, le Comité de la rémunération des juges pour la période de 2013-2016. Ce rapport et un addendum ont été déposés respectivement ici, en cette Chambre, les 8 octobre et 12 novembre 2013. Et j'ai également déposé, et je vous le mentionnais tantôt, M. le Président, la semaine dernière, le 11 février, la réponse du gouvernement à ce rapport, réponse, comme je vous le mentionnais, dont les principaux éléments se retrouvent... en fait, qui se retrouvent essentiellement, M. le Président, dans la motion que nous adoptons ce soir. Et je vous signale, M. le Président, l'article 246.44 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui édicte que, «si l'Assemblée nationale n'adopte pas une résolution, au plus tard le trentième jour de séance suivant le dépôt du rapport du comité — et c'est aujourd'hui, M. le Président, ce 30e jour de séance — le gouvernement [doit] mettre [les] recommandations [du comité] en oeuvre», alors d'où l'importance d'adopter cette résolution, M. le Président, aujourd'hui pour faire en sorte que nous puissions mettre en oeuvre une proposition, la proposition gouvernementale

 En effet, M. le Président, il appartient à l'Assemblée nationale, via une motion, soit d'approuver, de modifier ou de rejeter les recommandations du comité. Toutefois, le rejet ou la modification d'une recommandation doit être justifié pour des motifs légitimes, qui respectent la norme de simple rationalité élaborée par la Cour suprême. Alors, M. le Président, donc, il y a un rapport. Il faut, si on veut modifier les... Si on ne veut pas que, ce soir, les recommandations entrent en vigueur, les recommandations du comité, il faut adopter une motion, si on veut s'en distancer, du rapport, mais on ne peut le faire qu'en suivant les paramètres établis par la Cour suprême, c'est-à-dire, M. le Président, d'avoir effectivement une... En quelques mots, ces motifs pour se distancer de certaines des recommandations du comité doivent respecter la norme de simple rationalité élaborée, donc, par la Cour suprême.

Alors, vous pourrez constater, M. le Président, en lisant la motion et en lisant le rapport qui a inspiré cette motion, que le gouvernement propose par cette motion d'aujourd'hui d'approuver plusieurs des recommandations contenues dans le rapport Clair, rapport du comité présidé par l'ancien ministre Michel Clair. Parmi les autres recommandations, le gouvernement propose soit de les modifier, soit dans certains cas de les rejeter. Comme l'expose le gouvernement dans sa réponse écrite déposée la semaine dernière, les choix sont non seulement motivés par le respect des contraintes budgétaires, mais également par un souci d'équité — et je pense que c'est important — envers les autres personnes rémunérées à même les fonds publics et entre tous les groupes de juges. Et, eu égard, M. le Président, au contexte économique budgétaire, il importe de dire que la réponse du gouvernement déposée la semaine dernière et reprise dans la motion de ce soir, elle s'inscrit dans un contexte économique et budgétaire différent de celui qui a été présenté au comité par le gouvernement il y a déjà huit ou neuf mois et qui a été pris en considération par le comité pour faire ses recommandations. En effet, depuis le moment où le comité a remis son rapport au gouvernement, des changements sont survenus au chapitre de la conjoncture économique québécoise et de la situation des finances publiques, changements exposés brillamment, M. le Président, par le ministre des Finances il y a déjà quelque temps, en novembre dernier. Les suites à donner aux recommandations formulées par le comité doivent donc être appréciées à la lumière de ces changements et des nouvelles informations disponibles.

Alors, M. le Président, comme je vous le disais, je tenterai d'être très bref ce soir. Je réfère les gens qui souhaitent en savoir davantage sur le libellé de la motion que nous adoptons ce soir… à se référer au rapport que j'ai déposé la semaine dernière. En quelques mots, M. le Président, je vous dirai seulement que le traitement des juges de la Cour du Québec, plutôt que d'être augmenté de 3,3 %, comme le recommandait le rapport, 3,3 % le 1er juillet 2013, le sera de 2,6 %. Et, concernant le traitement, donc, des juges de la Cour du Québec au 1er juillet 2014 et au 1er juillet 2015, les augmentations, M. le Président, que nous proposons par la motion d'aujourd'hui sont celles correspondant à l'indice des prix à la consommation.

Par ailleurs, eu égard aux frais de fonction des juges de la Cour du Québec, une augmentation nous apparaît difficilement justifiable. M. le Président, les juges de la Cour du Québec ne sont d'ailleurs pas les seules personnes rémunérées à même les fonds publics dont les frais de fonction n'ont pas augmenté depuis plusieurs années. Je vous donne à titre d'exemple les frais de fonction des sous-ministres en titre, des sous-ministres associés ou adjoints du gouvernement, qui, eux, n'ont pas été augmentés depuis plus de 15 ans ou près de 15 ans, M. le Président. Et je vous mentionne également, eu égard aux frais de fonction, que les frais de fonction actuels de 4 000 $ par année dont bénéficient les juges puînés de la Cour du Québec sont déjà parmi les plus élevés parmi les juges de ce qu'on appelle les cours provinciales ici et là au Canada, d'où la portion, M. le Président, de la motion d'aujourd'hui de ne pas suivre les recommandations du comité eu égard aux frais de fonction.

Quant au traitement des juges municipaux de Montréal, Québec et Laval, ce qu'on appelle communément les juges municipaux à titre exclusif, nous proposons également, plutôt qu'une augmentation de 3,3 % le 1er juillet 2013, une augmentation de 2,6 %, comme les juges de la Cour du Québec, et, le 1er juillet 2014 et le 1er juillet 2015, une augmentation de traitement correspondant à l'indice des prix à la consommation.

• (19 h 40) •

Quant aux juges de paix magistrats, le comité Clair propose une augmentation qui inclut un rattrapage de 15,7 % au 1er juillet 2013. Le gouvernement, après analyse de la situation, bien, évidemment, analyse des motifs qui sont mentionnés dans le rapport, puis, comme je vous le disais tantôt, le gouvernement ne peut trop se distancer des propositions du rapport, à moins d'avoir des motifs de justifier cet écart. Le gouvernement propose 13,8 %, donc, parce qu'il y a un rattrapage, aussi pour susciter, M. le Président, je vous le dis bien candidement, des candidatures à ces postes de juge de paix magistrat. Donc, le gouvernement propose 13,8 % pour les juges de paix magistrats le 1er juillet 2013 et, les 1er juillet 2014 et 2015, une augmentation de traitement correspondant pour les juges de la Cour du Québec et les juges des cours municipales, une augmentation de traitement correspondant à l'indice de prix à la consommation.

Finalement, M. le Président, quant aux juges municipaux à la séance, le gouvernement propose là aussi une augmentation de 2,6 % le 1er juillet 2013. Donc, écart avec… Donc, 2,6 % le 1er juillet 2013 et une augmentation liée à l'indice du coût de la vie au 1er juillet 2014 et 2015. Pour ce qui est du traitement maximum annuel qu'un juge à la séance peut recevoir… Les juges à la séance sont payés pour chacune des séances où ils siègent, mais ils ont un maximum annuel qui correspond à un traitement maximum annuel et c'est ce traitement maximum annuel qui se voit augmenter de 2,6 %. Quant au tarif des séances, il est augmenté de 1,6 % au 1er juillet 2013, et une augmentation aura lieu également le 1er juillet 2014 et le 1er juillet 2015, en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Alors, essentiellement, M. le Président, j'arrête ici, parce que… Pour plus de détails, en fait, je pourrais vous parler pendant une heure, même peut-être plus longtemps, M. le Président, s'il fallait couvrir tous les éléments, parce que le rapport du comité Clair, du comité de rémunération, couvre les régimes de retraite, les régimes d'assurance, les frais de représentation, les frais d'expertise, donc, toute une série de questions, et, même sur les questions salariales, il y aurait moyen d'élaborer davantage, mais je vais m'en tenir à ces quelques grandes lignes, en invitant les gens qui nous écoutent, M. le Président, et qui voudraient plus de détails à se référer, bien sûr, d'abord au texte de la motion, que, j'espère, nous adopterons, mais aussi au rapport que j'ai déposé le 11 février dernier, qui est la réponse du gouvernement au comité Clair, à la réponse, donc, plus explicite que le gouvernement a formulé eu égard au rapport Clair, dont découle la motion de ce soir.

Alors, M. le Président, je conclus là-dessus. Je ne trouve pas ma conclusion, M. le Président, alors, je vais l'improviser, mais je conclus là-dessus, M. le Président. Je souhaite que cette motion soit adoptée, évidemment, dès ce soir. Je pense que le gouvernement, eu égard à ce rapport, a étudié le rapport Clair, l'a regardé avec beaucoup d'attention, a, dans certains cas, approuvé les recommandations du rapport Clair; dans certains autres, les a modifiées ou même les a rejetées, en élaborant, de façon très détaillée au niveau du rapport du gouvernement, déposé la semaine dernière, les raisons qui expliquent lorsqu'il y a un écart ou une modification par rapport aux recommandations du comité Clair.

Je remercie, M. le Président, bien sûr, Michel Clair, qui est un ancien membre de cette Assemblée, les autres membres du comité, qui ont participé aux travaux et qui ont agi avec beaucoup d'efficacité l'été dernier pour travailler à la préparation de ce rapport et j'invite tous les membres de cette Assemblée à adopter cette motion dès ce soir, M. le Président, parce que, comme je vous le disais tantôt, si on ne l'adopte pas ce soir, c'est les rapports du comité qui vont s'appliquer et ça voudrait dire, évidemment, des frais plus importants pour l'État à ce moment-là.

Alors, M. le Président, j'invite cette Assemblée à adopter cette motion dès ce soir. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de la Justice, pour cette intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Fabre. M. le député, vous avez une question directive.

M. Ouimet (Fabre) : En fait, en vertu de l'article 213, M. le Président, j'adresserais une question au ministre de la Justice s'il accepte ma question.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le ministre de la Justice, acceptez-vous que le collègue vous pose une question? Alors, question brève, réponse brève. Alors, allez-y, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : M. le Président, le ministre de la Justice, à titre de jurisconsulte, nous demande, ce soir, d'adopter une motion qui, il l'a mentionné, doit respecter une norme constitutionnelle. Alors, à titre de jurisconsulte, j'aimerais qu'il indique à cette Assemblée si la motion qu'il nous propose et la réponse respectent la norme constitutionnelle qui a été fixée par les tribunaux.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le député de Fabre. M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, la réponse est très brève. M. le député de Fabre, je vous cède la parole.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Alors, je remercie le ministre de la Justice pour cet avis juridique qu'il fournit à cette Assemblée. C'est les fonctions du jurisconsulte d'aider cette Assemblée à manoeuvrer dans les nombreuses règles, et particulièrement s'assurer que les lois que nous adoptons, les motions, respectent la Constitution. Alors, je prends acte de la réponse du ministre. Et ça va faire partie, évidemment, de notre réflexion lors du moment du vote sur la motion qu'il nous propose.

Ceci dit, M. le Président, il y a plusieurs points que je souhaite aborder ce soir, et le ministre l'a souligné dans sa brève intervention de 10 minutes, que nous devons… Nous sommes placés ce soir… L'Assemblée, l'ensemble des parlementaires se retrouve placé devant une situation impossible. C'est-à-dire qu'il est 7 h 45 et des poussières, et nous devons absolument conclure le débat et adopter la motion présentée par le ministre de la Justice avant 9 h 30 ce soir, sinon, par l'effet de la loi, conformément à la Constitution, le rapport du comité sera adopté et mis en oeuvre intégralement sans les modifications que propose le gouvernement. Et, bien que le ministre n'ait pas fait une lecture exhaustive et du rapport, et de sa réponse, et de la motion, au bout du compte, ce qu'il faut comprendre, et les gens qui nous écoutent doivent le comprendre, le rapport du comité propose un traitement pour les juges, les juges de cour municipale à titre exclusif, de même que les juges de paix magistrats, qui entraîne un déboursé, des dépenses au niveau du gouvernement, au niveau des finances publiques. Et le gouvernement nous propose une réponse qui est en deçà.

C'est-à-dire, on veut… Le gouvernement nous dit, compte tenu de l'ensemble des circonstances, et j'y reviendrai, que nous devrions proposer plutôt des augmentations moins élevées. Donc, au bout du compte, ce qu'on nous dit, c'est : Nous n'avons pas les moyens d'accepter les recommandations du comité, et le gouvernement nous propose de les diminuer. Si l'Assemblée n'adopte pas cette motion, si nous ne sommes pas en mesure de modifier et de justifier surtout une réponse qui respecte la norme constitutionnelle, à ce moment-là, on se retrouve dans la situation où c'est le rapport du comité qui va s'appliquer intégralement.

Je trouve malheureux, M. le Président, qu'on soit dans cette situation-là. Je pense que ce n'est pas des conditions de travail. Et je pense que l'ensemble des parlementaires ici vont convenir que ce n'est pas des conditions optimales pour travailler, se retrouver dans la situation où on doit, en quelques minutes, d'ici à un peu plus de 1 h 30 min, absolument adopter la motion proposée par le gouvernement, sans quoi il y aura nécessairement une dépense additionnelle au niveau des… qui sera imputée à nos finances publiques.

Pour bien nous comprendre, M. le Président, l'opposition officielle, compte tenu de sa position, n'est pas en mesure d'apporter une réponse qui respecterait la norme constitutionnelle. Et nous sommes obligés d'accepter la réponse offerte par le gouvernement. C'est le choix du gouvernement, la réponse et les modalités proposées par le gouvernement. L'opposition officielle n'a d'autre choix que de les accepter. Et c'est donc dans ce contexte-là que l'opposition officielle ne s'opposera pas au choix proposé par le gouvernement, tout en déplorant, M. le Président, la façon de procéder.

Si on résume, et j'y reviendrai plus en détail… Mais de façon résumée, ce qu'on nous dit, c'est que les finances publiques, l'état des finances publiques, qui a évolué depuis l'été 2013, au moment où le comité a tenu ses auditions et au moment où il produit son rapport, le 30 septembre 2013, ses finances publiques sont dans un état tel que nous ne pouvons pas accepter les recommandations du comité. Et, par conséquent, nous sommes justifiés, en respectant la norme constitutionnelle fixée par les tribunaux, de refuser ou de diminuer certaines recommandations du comité. C'est la réponse du ministre de la Justice. C'est la motion. C'est le coeur de la motion présentée par le ministre de la Justice ce soir et dans sa réponse qui a été produite le 11 février dernier.

• (19 h 50) •

Je vous avoue, M. le Président, que, d'un côté, j'entends cette réponse, ces justifications-là, mais, de l'autre, j'entends les réponses de la première ministre à la période de questions, aujourd'hui même, qui, lorsqu'on prend ses réponses pour avérées, et je le fais, je ne mets pas en doute ce que la première ministre nous dit… Essentiellement, ce qu'elle nous dit, c'est que tout va bien dans l'économie du Québec. Alors, c'est un peu paradoxal, de mon point de vue, M. le Président, d'entendre, d'une part, le ministre de la Justice nous dire qu'il est justifié de ne pas consentir aux juges les augmentations que le comité indépendant a proposées, mais que, par ailleurs, la première ministre nous dit aujourd'hui : Tout va bien au niveau de l'économie.

Il est très important de retenir… Et c'est un élément qui conditionne la position de l'opposition officielle aujourd'hui dans ce débat, c'est qu'il s'agit d'une norme constitutionnelle que nous devons respecter. Les tribunaux ont reconnu que, pour préserver l'indépendance de nos tribunaux, il fallait mettre en place un mécanisme qui s'est retrouvé dans la Loi des tribunaux judiciaires, que nous avons incorporé dans notre corpus législatif : la création de ce comité indépendant qui vise à faire des recommandations, à toutes les trois années, sur le traitement de nos juges, mais que nous ne pouvons pas, par simple caprice, sans justification sérieuse et rationnelle, modifier les recommandations du comité.

Nous sommes, M. le Président — et je parle au nom de l'opposition officielle — dans une position où nous ne détenons pas les informations quant aux finances publiques, les informations exactes, précises qui nous permettraient ce soir de proposer un amendement à la réponse du gouvernement pour être capable de respecter la norme fixée par les tribunaux lorsque vient le temps d'élaborer cette modification des recommandations du comité. Et d'ailleurs… Et je pense qu'il serait important de revenir à la motion parce qu'elle n'a pas été lue. Pour le bénéfice des personnes qui nous écoutent, je pense qu'il est important de revenir au texte de cette motion. Vous me permettrez de lire le premier paragraphe, M. le Président :

«Que l'Assemblée nationale : fasse siennes la position et les justifications du gouvernement exposées dans sa réponse, déposée devant l'Assemblée nationale le 11 février 2014, au rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2013-2016, déposé à l'Assemblée nationale le 8 octobre 2013, tel que modifié par un addendum également déposé devant l'Assemblée nationale le 12 novembre 2013.»

Et la motion se poursuit en proposant certaines précisions. Mais ce qui est clair de cette motion, c'est… Ce que le ministre de la Justice nous demande ce soir, c'est d'adopter ce que le gouvernement a déjà proposé comme étant la réponse, qui a été déposée le 11 février dernier. Cette réponse — M. le Président, je pense qu'il est important de le souligner — a été déposée sans que l'opposition officielle ni la deuxième opposition… je pourrai… les représentants de la deuxième opposition pourront me corriger si ce n'est pas le cas… mais sans que ni l'opposition officielle ni la deuxième opposition ne soient consultées quant à cette réponse, de sorte qu'aujourd'hui nous devons adopter une motion et nous devons adopter une motion motivée, et que cette motivation se trouve dans la réponse du gouvernement déposée la semaine dernière.

Ce que ça veut dire, M. le Président, c'est que nous avons les mains attachées et que ce gouvernement, qui est un gouvernement minoritaire, ne s'est pas donné la peine de consulter l'opposition officielle ni la deuxième opposition quant au contenu, quant aux justifications et quant à la position ultime qu'il nous demande d'adopter aujourd'hui. Et je trouve, M. le Président, qu'il est dommage qu'il en soit ainsi dans un contexte de gouvernement minoritaire.

Vous me permettrez un dernier commentaire. J'ai fait référence à une portion de la motion. Le député de Beauce-Sud avait demandé tantôt qu'on procède à la lecture de la motion. Il me semble, M. le Président, qu'il s'agit d'une motion importante, et je croyais, moi, que, au moins avant que l'Assemblée nationale n'adopte cette motion, il serait à tout le moins utile, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent ce soir, de prendre connaissance du texte de la motion avant qu'elle ne soit finalement adoptée.

Ceci dit, vous me permettrez d'enchaîner avec les autres remarques. Ce qui est au coeur de ce qu'on discute ce soir, M. le Président, c'est la question de l'indépendance des tribunaux, et c'est ce qui avait amené la Cour suprême du Canada à reconnaître la nécessité de la création des comités dont on discute du rapport aujourd'hui. Il y a déjà eu plusieurs rapports au cours des années précédentes, ce n'est pas la première fois que nous nous livrons à cet exercice, mais, pour nous, en tout cas pour l'opposition officielle, l'indépendance de la magistrature est une composante essentielle, une composante fondamentale de notre société libre et démocratique. Et nous devons résister à la tentation d'aborder cette question du strict point de vue économique, en regardant ça en se disant : Ce n'est pas important. L'indépendance des tribunaux est une question fondamentale, et en fait je le dis et je suis persuadé que le ministre de la Justice partage ce point de vue et qu'il ne le remet pas en question, mais je pense qu'il est important de le garder à l'esprit. C'est ce que font les membres du comité indépendant dans le cadre de leur mandat, et j'ose croire, M. le Président, que c'est également ce qui a dicté... ce qui a accompagné le ministre au moment où il a dicté de façon unilatérale, mais tout de même lorsqu'il a dicté sa réponse au comité de rémunération des juges.

Un dernier mot sur la question de la magistrature, puisque ce sont les juges du Québec dont on parle. Dans une autre vie et encore aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, M. le Président, je pense qu'il est important de rappeler, d'envoyer ce message à la population du Québec que nous sommes privilégiés de pouvoir compter sur une magistrature compétente, intègre et indépendante, et c'est de cela dont il est question lorsque nous nous penchons, comme Assemblée, sur la rémunération des magistrats du Québec. Et, comme juriste, moi, je suis fier de la qualité de la magistrature du Québec. Et cette question-là… Je suis heureux, ce soir, de participer à ce débat important.

Sur la question de l'échéancier, vous me permettrez quelques remarques, M. le Président, parce que j'y ai fait allusion tantôt, mais je pense qu'il est important de replacer la chronologie de la motion que nous débattons ce soir dans son contexte. C'est dès le 30 septembre dernier, dès le 30 septembre, donc il y a près de cinq mois déjà, que le gouvernement avait reçu les recommandations du comité, et ce n'est que le 11 février que le gouvernement produit sa réponse, sachant, tel que la loi l'établit, que la motion de l'Assemblée nationale sur ce rapport devait être adoptée au plus tard aujourd'hui. On peut se poser la question, et en tout cas en ce qui concerne l'opposition officielle, on déplore que le gouvernement choisisse de nous placer dans cette situation où nous n'avons aucune marge de manoeuvre. Nous sommes obligés, dès ce soir, de tenir ce débat et de le conclure avant 9 h 30, auquel cas le rapport du comité sera appliquéintégralement, ce qui serait en contravention avec la proposition gouvernementale qui vise à moduler, à modifier et à réduire certaines recommandations du comité. Alors, on peut se demander… et, en ce qui concerne l'opposition officielle, on déplore le fait que le gouvernement choisisse de procéder à la dernière minute avec cette importante question.

Quant au fond de la réponse qui nous est proposée, M. le Président, j'avoue que j'ai pris connaissance de la réponse du gouvernement et nous avons eu droit également à une séance d'information pour nous présenter, là, ce qu'on n'avait pas compris en lisant le rapport, la position du gouvernement. Ce qu'il faut noter et malheureusement, jusqu'à un certain point, déplorer, c'est que l'opposition officielle et la deuxième opposition, je pense, avaient demandé des précisions, quand on parle de chiffres, et vous le voyez à la motion, vous le voyez également à la lecture de la réponse du gouvernement produite la semaine dernière, il y a plusieurs chiffres, plusieurs statistiques, et il aurait été utile d'avoir certaines précisions que nous avons demandées. Et malheureusement ce n'est que cet après-midi, aujourd'hui, que nous avons eu droit à un résumé de certaines de ces précisions. Et d'ailleurs je demanderais, M. le Président, le consentement à ce qu'on puisse produire ces compléments d'information qui s'ajoutent à la réponse du gouvernement. Je ne sais pas s'il y aura un consentement.

Document déposé

Le Vice-Président (M. Ouimet) : C'est le consentement pour permettre au député de déposer le document. Alors, le document est déposé. Veuillez poursuivre, M. le député.

• (20 heures) •

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Ce que ces informations… Voilà! Je vous remets… Merci, madame. Quand on regarde, au net, ce que j'ai retenu des précisions fournies par le gouvernement, c'est qu'essentiellement la différence entre la réponse du comité et la proposition gouvernementale, c'est 1 million de dollars en moins au niveau des coûts pour les finances publiques, du moins pour la première année. Ou, si ce n'est pas… peut-être que le ministre pourra, lors de sa réplique, corriger ma compréhension erronée.

Ce qu'il faut retenir, ce qui est important, c'est qu'il n'y a que le gouvernement aujourd'hui qui est en possession de l'information pour être capable d'élaborer cette position. Et ce que le gouvernement fait dans sa réponse produite la semaine dernière, et nous l'avons souligné lors de notre rencontre tenue la semaine dernière pour nous expliquer la position gouvernementale, c'est… Mais nous ne disposons pas d'informations plus à jour qui nous permettraient de fournir une réponse plus adéquate au comité, au rapport du comité, et même envisager de modifier la motion que le gouvernement propose de sorte qu'on tienne compte des informations les plus à jour.

Parce que, vous le savez, M. le Président, ce n'est plus un secret pour personne, la première ministre a annoncé que le gouvernement déposera un budget dans deux jours. J'imagine que le gouvernement a déjà en sa possession des informations qui permettraient d'actualiser le portrait des finances publiques tel qu'il l'a présenté à la fin novembre et sur lequel la réponse du gouvernement, la motion que nous débattons ce soir, s'appuie, ces données financières du mois de novembre dernier. Alors, je pense que le gouvernement… je tiens pour acquis que le gouvernement est en possession d'informations financières plus précises qui permettraient d'apporter une réponse plus précise, même de modifier la position du gouvernement. Malheureusement, c'est la position dans laquelle nous nous trouvons. Nous ne sommes pas en mesure de modifier la position gouvernementale parce que nous n'avons pas cette information-là.

Ceci dit, je pense qu'il est important… On parle de la réponse du gouvernement. On a peut-être passé un peu rapidement sur ce que le comité avait dit au départ. Et, pour comprendre pourquoi aujourd'hui on propose de moduler, de modifier les propositions du comité, essentiellement, ce qu'il faut comprendre, c'est que le Comité de la rémunération des juges a eu la mauvaise idée de se fier au ministre des Finances, à son budget qui a été déposé en novembre 2012 parce que, quand on lit le rapport du comité — et j'attire votre attention, M. le Président, à la page 22 — on lit ceci parmi les considérants qui ont pesé lourd dans la balance dans les recommandations du comité, on dit ceci : «Le ministre des Finances mentionnait dans son dernier budget que comparativement à d'autres juridictions, notamment l'Ontario et le Canada, le retour du Québec à l'équilibre budgétaire devait s'effectuer sur une plus courte période…» Et on poursuit plus bas : «Le retour à l'équilibre budgétaire au Québec est donc relativement plus agressif que celui anticipé par les autres provinces, comme démontré dans le tableau suivant.» Et le rapport fait référence ensuite à un tableau.

Quand on lit ça, M. le Président, le rapport du comité qui a été produit en septembre dernier, qui faisait référence au budget du ministre des Finances, au dernier budget du Québec, on peut comprendre que le ministre des Finances reconnaisse d'emblée sa fameuse déclaration où il reconnaissait s'être trompé beaucoup, de ne pas avoir été bon dans ses prévisions parce qu'on le sait aujourd'hui ce n'est pas le déficit zéro, l'équilibre budgétaire auquel nous sommes confrontés, mais plutôt un trou de 2,5 milliards.

Et c'est ce qui motive, M. le Président, la recommandation du ministre de la Justice, la recommandation du gouvernement de nous écarter des recommandations du comité, qui, lui, concluait… Et vous me permettrez de le citer encore une fois avant de terminer sur ce rapport. La conclusion du comité disait ceci : «Le gouvernement du Québec continuera à évoluer dans un contexte financier où les marges de manoeuvre demeureront limitées en raison du niveau élevé de la dette publique, des efforts à consentir pour respecter l'équilibre budgétaire, de la croissance faible à modérée de son économie et des précédents choix budgétaires et sociaux. Rien ne laisse cependant entrevoir une nouvelle criseéconomique.» Et de conclure : «Malgré le défi de gestion que représentent les finances publiques, la situation n'est pas de nature à exiger des efforts particuliers et importants des juges en ce qui concerne leur rémunération.»

Eh bien, M. le Président, ce qu'on sait, et c'est la réponse du gouvernement, la réponse du ministre de la Justice, c'est ce constat d'échec de ce gouvernement quant à la gestion des finances publiques, qui, selon le gouvernement et selon ce que le ministre de la Justice nous dit, est conforme aux exigences constitutionnelles… constitue une réponseadéquate pour refuser certaines recommandations, modifier certaines recommandations du Comité de la rémunération des juges.

Il est donc malheureux que nous soyons dans cette situation, parce que, pour l'opposition officielle, c'est par la création de la richesse, par la prospérité de la société du Québec qu'on va être en mesure de payer les services sociaux, de répondre aux besoins des citoyens, ce qui inclut payer adéquatement les employés de l'État, payer adéquatement même les magistrats et les juges. Il est malheureux, M. le Président, que ce gouvernement nous ait conduits dans une situation financière où les finances publiques exigent — c'est ce que le ministre de la Justice nous dit — que nous refusions certaines recommandations du comité indépendant, qui était présidé par Michel Clair, un ancien membre de cette Assemblée.

Il y a un point, M. le Président… En fait, quand on parle de la rémunération, vous me permettrez une légère digression simplement pour dire ceci. Je trouve malheureux que nous ne soyons pas capables, comme Assemblée, de reconnaître que le chef de l'Exécutif, le chef de notre gouvernement puisse mériter un traitement à la hauteur des responsabilités et des fonctions. Quel que soit le parti au pouvoir, M. le Président, je pense que, comme Assemblée, nous devrions reconnaître ce principe que le chef de l'Exécutif, le chef du gouvernement devrait mériter un traitement équivalent à celui que nous accordons au chef du pouvoir judiciaire dans notre société.

C'était la recommandation qui était faite par le comité indépendant qui s'était penché et qui avait fait une analyse des conditions de l'ensemble des membres de l'Assemblée, mais particulièrement à l'égard du chef du gouvernement, de la première ministre. Et je pense qu'il est malheureux de constater que nous soyons dans une position où, encore une fois, à cause de l'état de nos finances publiques, nous ne puissions reconnaître que le chef du gouvernement ne mérite pas un traitement équivalent à celui du chef du judiciaire. Parce que normalement on devrait s'attendre, dans une société démocratique comme la nôtre, que les trois branches du gouvernement, que ce soit le judiciaire, le législatif et l'exécutif, incarnés ici… dans un cas, la première ministre incarne le législatif et l'exécutif, mais tout de même cette idée de traitement similaire… et il est malheureux qu'il en soit ainsi.

• (20 h 10) •

M. le Président, un dernier point. Et peut-être que le ministre jugera utile de le préciser à l'Assemblée. Dans la motion, on lit, à la première page, au deuxième point, on dit, en ce qui concerne les juges de la Cour du Québec, on dit : «Modifie la recommandation [3] iii en prévoyant que les modifications entreront en vigueur dans les meilleurs délais après l'adoption de la résolution par l'Assemblée nationale.»

Je m'interroge, M. le Président, sur ce libellé. Il me semble qu'on pourrait être plus précis plutôt que d'utiliser des termes vagues quant à l'entrée en vigueur des modifications que nous proposons, d'autant plus que le gouvernement a eu cinq mois pour se pencher sur ce rapport. Alors, je ne pense pas que le gouvernement est pris par surprise. Alors, je pense qu'on aurait pu proposer à l'Assemblée nationale une motion où on indiquait clairement, pour le bénéfice du public, pour le bénéfice des membres de cette Assemblée et pour le bénéfice des juges qui sont affectés et qui seront touchés par cette recommandation… Je pense qu'il y aurait lieu d'être plus précis dans le libellé.

Mais, comme je l'ai souligné au départ de mon intervention, M. le Président, malheureusement l'opposition officielle ne dispose pas de l'information pour proposer un libellé plus adéquat, sachant que le risque, c'est que, si la motion n'est pas adoptée intégralement, c'est le rapport qui, lui, sera appliqué intégralement, ce qui signifierait pour les Québécois et Québécoises un engagement plus important au niveau des finances publiques qu'il ne l'est à l'heure actuelle dans la réponse du gouvernement, même si je ne suis pas heureux d'être obligé de m'en remettre... de faire confiance au gouvernement dans la réponse qu'il propose. Mais la façon que le gouvernement a choisi de procéder nous place dans une situation impossible.

Et donc, au bout du compte, M. le Président, l'opposition officielle n'a d'autre choix que d'accepter la réponse du gouvernement, d'accepter la proposition faite par le ministre de la Justice, cette motion que nous débattons ce soir et que nous devons absolument adopter avant 21 h 30 ce soir. Je déplore cet état de fait, M. le Président, mais j'en prends acte. Et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Fabre, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Montmorency.

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent : Merci, M. le Président. M. le Président, moi, je suis surprise d'entendre certaines choses de la part de l'opposition, ce soir. Je ne veux pas prendre la défense du gouvernement, mais je ne suis pas ici pour faire de la petite politique non plus. On a reçu la réponse du gouvernement, le rapport, le 12 février 2014. Nous ne sommes pas très loin, aujourd'hui. La réponse nous est arrivée par un comité d'experts, qui a été faite le 12 février 2014.

Ceci étant dit, et je pense que le député de Fabre, le député de l'opposition sait fort bien que nous avons passé 106 heures avec le ministre de la Justice sur le Code de procédure civile. Nous avons terminé le Code de procédure civile hier, M. le Président. Nous avons reçu le rapport le 12 février. Nous avons eu un briefing sur ça, entre-temps, en plus de faire le Code de procédure civile. Je pense qu'on ne pouvait pas faire de miracle. Ça fait qu'on n'est pas ici pour faire de la petite politique, on a vu... Et, quand on parle de finances publiques... J'en parlerai tout à l'heure.

Ceci étant dit, M. le Président, c'est avec beaucoup d'attention que j'ai lu la réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des juges. Comme le gouvernement le souligne très bien dans sa réponse, depuis la remise du rapport par le comité, en septembre dernier, d'importants changements sont survenus au chapitre de la conjoncture économique québécoise et des finances publiques. Il y a un manque à gagner important au niveau des revenus, une croissance des dépenses publiques et, comme conséquence, un déficit anticipé de 2,5 milliards de dollars, dont nous aurons plus de détails ce jeudi.

Mais, M. le Président, une chose que la réponse du gouvernement manque à souligner, c'est que cette conjoncture est la résultante de leur façon de gérer les finances publiques, mais ça a été aussi la façon de gérer les finances publiques du gouvernement précédent. Le gouvernement précédent a laissé les finances publiques dans un état lamentable, et le présent gouvernement a continué. Du pareil au même, M. le Président.

Ceci étant dit, je suis en accord avec les recommandations formulées par le ministre de la Justice concernant la rémunération des juges. Et je suis parfaitement en accord avec le fait que les juges, comme tous les employés de l'État, doivent aujourd'hui contribuer à l'effort budgétaire. Il y a une augmentation du taux de cotisation aux régimes de retraite — on a tellement parlé de régimes de retraite — et je pense que ça, c'est un effort de leur part. Je pense que ça n'enlèvera pas leur indépendance. Il y a aussi — ce qu'on a observé — le statu quo quant aux frais de fonction. Ça aussi, on a l'obligation de le faire.

Maintenant, sur les recommandations du gouvernement plus spécifiquement, j'aimerais saluer le bon travail du Comité de la rémunération des juges. Leur examen indépendant constitue un mécanisme nécessaire à la bonne gouvernance dans notre administration publique, et leurs recommandations sont toujours aussi pertinentes et soutenues par des argumentaires rigoureusement préparés. Cependant, comme j'ai dit tout à l'heure, compte tenu des finances publiques, on ne peut pas faire droit à toutes les augmentations qu'on demandait. On suit le taux d'inflation.

Le comité a entre autres recommandé de rembourser une partie des frais de représentation et d'expertise encourus par les conférences aux fins de leur participation aux travaux du comité, ce qui est tout à fait normal. Le comité et le gouvernement proposent de l'approuver.

Le comité a également recommandé de rembourser les frais d'installation et d'entretien d'un système d'alarme nécessaire aux juges de paix et magistrats — et j'avais posé la question — alors qu'ils exercent leurs fonctions à partir de leur domicile. C'est que je veux que les citoyens comprennent que les juges de paix sont en devoir 24 heures sur 24. Ils ont des dossiers importants, et les dossiers sont tenus au domicile lorsqu'ils répondent sur une urgence la nuit. Je suis heureuse que le gouvernement propose d'approuver cette recommandation. Je suis également d'avis que les conditions et modalités de remboursement pour ces frais doivent être établies par le gouvernement.

Je ne parcourrai pas chacune des recommandations du comité, mais, après en avoir pris connaissance et suite à nos discussions sur le sujet et aux réponses que j'ai obtenues lors d'une réunion que nous avons eue, j'aimerais offrir, au nom de ma formation politique, mon consentement afin que la position et les justifications du gouvernement exposées dans la réponse deviennent celles de cette Assemblée tout entière. Merci, M. le Président.

• (20 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Montmorency. À ce moment-ci, y a-t-il d'autres intervenants? Mme la députée de Laporte, je vous cède la parole.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je tenais aujourd'hui à prendre la parole sur la motion concernant la réponse du gouvernement, déposée la semaine dernière, au rapport du comité sur la rémunération des juges présenté à l'automne 2013. La motion propose que l'Assemblée nationale fasse sienne la position de cette réponse et de ses justifications.

Rappelons-nous que le comité a été formé par décret en mars 2013. Il s'est penché sur les conditions de rémunération des juges pour une période de trois ans, soit du 1er avril 2013 au 31 mars 2016. Trois groupes ont étudié respectivement les conditions pour les juges de la Cour du Québec, pour les juges des cours municipales et les juges de paix magistrats. Plusieurs acteurs du milieu ont contribué à leur analyse, entre autres, des représentants des différents groupes de juges, le Barreau du Québec, l'Union des municipalités. Le comité a tenu des auditions publiques en juillet 2013 et a déposé son rapport au gouvernement le 30 septembre, suivi d'un addendum le 5 novembre 2013.

Et, comme le mentionnait mon collègue député de Fabre, c'est le 11 février dernier que le gouvernement a remis sa réponse au rapport du comité sur la rémunération des juges. On constate dans cette réponse une réduction par rapport aux recommandations du comité. Pour les juges de la Cour du Québec et les juges municipaux, l'augmentation proposée par le comité sur la rémunération des juges est de 3,3 %, et la contreproposition du gouvernement est de 2,6 %, une baisse de 0,7 %. Pour ce qui est des frais de fonctionnement, le comité avait proposé de les augmenter à 5 000 $, et la réponse du gouvernement décrète le maintien du statu quo.

Dans sa réponse au comité, le gouvernement justifie la réduction ou le refus des différentes demandes par la situation budgétaire actuelle qui est loin d'être reluisante. Et, sur ce point, on ne peut que leur donner raison. Depuis que le gouvernement péquiste est à la barre du Québec, l'économie québécoise, comme le mentionnait le Mouvement Desjardins, est en panne. Les pertes d'emploi à temps plein ne sont compensées que par des emplois à temps partiel, le revenu moyen des Québécois est en baisse, et l'augmentation des dépenses de ce gouvernement ne semble pas être sur le point de se stabiliser, encore moins de rejoindre la cible de 1,8 % du budget de novembre 2012.

C'est en novembre dernier que le ministre des Finances a finalement déposé sa mise à jour économique, une mise à jour que nous avons dû exiger du gouvernement à plusieurs reprises, dans laquelle il nous indiquait une révision de la cible de la croissance des dépenses en l'augmentant à 2,5 %. Du côté de la croissance de l'économie québécoise, les prévisions de croissance pour 2013‑2014 sont passées de 3.6 %, lors du budget de novembre 2012, à 2,1 % dans la mise à jour de novembre 2013. L'augmentation des dépenses et la baisse des revenus prévus ont entraîné un réajustement, un réajustement qui a forcé le ministre des Finances à admettre qu'il n'atteindrait pas le déficit zéro à la fin de l'année, ce qu'il considérait, rappelons-nous, comme un incontournable jusqu'à ce qu'il réalise qu'il s'était trompé.

Dans ce contexte, le gouvernement justifie la baisse des augmentations demandées dans le rapport du comité sur la rémunération des juges pour la période 2013‑2016 par sa piètre performance économique. Fait intéressant, il utilise comme argument le manque à gagner de 485 millions de dollars qu'il reste à trouver pour atteindre la cible de 2,5 milliards d'ici la fin de l'année financière 2013‑2014. Pourtant, en décembre, le fédéral a réajusté les montants de la péréquation 2013‑2014 de plus de 0,5 milliard de dollars. On peut se demander où est allé ce 0,5 milliard de dollars.

Pas plus tard que la semaine dernière, la première ministre affirmait que les cibles budgétaires n'avaient pas changé et que les Québécois avaient les chiffres en main pour une… bien, en fait, pour une élection avant le dépôt du budget. Dans la même semaine, ce gouvernement utilise le 485 millions à trouver pour justifier sa position sur la rémunération des juges. Encore une fois, la première ministre dit une chose et son ministre en dit une autre.

Face à la détérioration de l'économie du Québec, une mise à jour s'avérait essentielle pour dresser un portrait réel et à jour de l'ampleur des dommages faits aux finances publiques. Cependant, cette mise à jour devait absolument être crédible et corroborée pour en assurer l'exactitude. Donc, le 24 septembre dernier, nous avons demandé, par motion, que le Vérificateur général analyse la mise à jour économique du ministre des Finances et de l'Économie relative à l'année 2013‑2014.

Le président de l'Assemblée nous a appris, la semaine dernière, que le Vérificateur général déposera finalement son rapport sur la mise à jour du ministre des Finances cette semaine. Je tiens d'ailleurs à souligner que la lenteur du processus provient d'un manque de collaboration. Je vous rappelle que notre première demande au Vérificateur a été faite le 24 septembre dernier. Et, comme par coïncidence, c'est cette semaine, jeudi, que le ministre déposera son budget, un budget qui pourtant n'était prévu que pour plus tard, un budget qui ne sera pas accompagné du budget des crédits. On doit se poser la question suivante : D'où vient l'urgence du gouvernement pour déposer un budget partiel — partiel, parce qu'on n'a pas le budget des dépenses — la même journée où la veille que le vérificateur déposera son rapport sur la mise à jour économique?

On ose espérer que le rapport du Vérificateur général ne sera pas éclipsé dans les médias par le budget précipité. On aurait souhaité que le ministre des Finances prenne connaissance des recommandations de ce rapport avant de présenter un nouveau budget. Ça l'aurait peut-être aidé à ne pas se tromper beaucoup une autre fois, parce que, lorsque l'on se trompe beaucoup, il y a des choix difficiles à faire et on doit faire face aux conséquences, comme c'est le cas ici aujourd'hui. Nous devons refuser une partie des recommandations du comité sur la rémunération des juges parce qu'il n'y a tout simplement pas assez d'argent pour les financer.

Il s'est trompé beaucoup, a-t-il admis lors de la présentation de sa mise à jour de novembre dernier. Mais voilà que les données récentes nous laissent entrevoir qu'il s'est trompé encore plus de ce qu'il avait admis. Selon le rapport des opérations financières du ministère des Finances, en août dernier, pour les cinq premiers mois de l'année budgétaire, la croissance des dépenses était loin de la cible révisée de 2,5 %, mais plutôt de 3,1 %. En date du 31 octobre dernier, la croissance des dépenses n'a pas diminué le moins du monde, elle s'est maintenue à 3,1 %. M. le Président, ces données sont très inquiétantes. Selon mon expérience dans le monde des affaires, deux trimestres consécutifs dont on ne rencontre pas les cibles, ça augure très mal.

Les agences de notation, qui établissent les cotes de crédit des gouvernements, n'aiment pas les écarts dans les cibles budgétaires. La remise de l'équilibre budgétaire a déjà eu ses conséquences. En décembre dernier, l'agence Fitch a tenu à avertir publiquement qu'elle surveillait de très près la situation du Québec. Un écart de 2,5 milliards dans la cible budgétaire ébranle la confiance des marchés et met en danger le maintien de la cote de crédit du Québec.

Un avertissement public comme celui de Fitch est un geste à prendre au sérieux, et on doit garder à l'esprit que les autres agences de notation ont aussi un oeil sur la situation. Pour la compréhension des auditeurs, une bonne cote de crédit fait en sorte que le gouvernement bénéficie, par exemple, d'un meilleur taux d'intérêt sur ses emprunts. Le contraire serait que le gouvernement paierait beaucoup plus d'intérêts sur la dette. Alors, ça veut dire que le résultat serait que les Québécois paieraient beaucoup plus et pour longtemps.

La situation de nos finances publiques ne semble pas sur le point de s'améliorer. Une perte de contrôle des dépenses est évidente. Il est donc essentiel de ne pas poursuivre dans le dérapage de ce gouvernement en offrant aux juges des conditions de rémunération telles que présentées par le comité, car le gouvernement n'a pas les moyens de payer.

• (20 h 30) •

Cependant, depuis que la première ministre pense à ouvrir une fenêtre électorale, en octobre dernier, ce sont plus de 900 annonces que ce gouvernement a dispersées à tous les vents, un véritable déluge d'annonces. Dans ce contexte de dérapage du point de vue des dépenses publiques, il est normal que la marge de manoeuvre s'amenuise. Les recommandations du Comité sur la rémunération des juges doivent donc être diminuées en conséquence. De plus, le gouvernement péquiste a créé un climat qui ne favorise pas le développement économique. Pendant que la reprise se fait sentir ailleurs, l'économie du Québec stagne. La croissance, moins grande que prévu, est une autre justification apportée dans la réponse au rapport du Comité sur la rémunération des juges.

La situation économique du Québec est préoccupante. Pendant que le reste du Canada progresse et qu'il s'est créé 136 800 emplois à temps plein, dont 53 800 chez notre voisin ontarien, bien, le Québec en a perdu 66 800, remplacés par des emplois à temps partiel. Des Québécois qui avaient un travail à temps plein doivent maintenant faire face au coût de la vie avec des revenus moindres. Ils doivent boucler leur budget avec un chèque amoindri. Ils paient donc moins d'impôts, et les revenus de l'État en souffrent. Ça ne prend pas de grands économistes pour comprendre que, si les Québécois perdent leur emploi à temps plein pour des postes à temps partiel, ils gagneront moins d'argent, ils dépenseront moins. Ce n'est pas parce qu'ils épargnent trop, comme l'a affirmé le ministre des Finances. La situation économique paraît très sombre. Un nombre grandissant de Québécois quittent pour aller se trouver un emploi ailleurs. Cette année, c'est 28 000 Québécois qui ont quitté, un niveau jamais vu depuis les années 2000.

Avec une gestion des finances publiques aussi déficiente, il y a moins de ressources à consacrer au rattrapage du coût de la vie pour les juges au Québec. Combiné avec un climat défavorable au développement économique — on n'a qu'à penser à la saga des redevances minières qui a fait fuir un grand nombre d'investissements — la mauvaise gestion du gouvernement péquiste a contribué aux difficultés budgétaires auxquelles on doit faire face aujourd'hui. Le Québec ne peut pas se permettre de continuer à dépenser sans compter, comme ce gouvernement l'a fait depuis l'automne. Les dérapages dans le contrôle des dépenses et la situation économique défavorable issue de la gouvernance péquiste nous obligent à accepter la position du gouvernement exposée dans sa réponse au rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2013-2016.

Le Québec ne peut pas se permettre d'accorder les augmentations demandées par le comité et se doit de rejeter plusieurs des recommandations présentées, par exemple, sur les indemnités de fonction et de résidence. Aujourd'hui, le Québec commence à payer le prix de la mauvaise gestion du gouvernement du Parti québécois. Il y a des limites, et le gouvernement a fini par les atteindre. Les finances publiques doivent être reprises en main pour nous permettre d'avancer ensemble vers une société prospère. Malheureusement, ce gouvernement ne semble pas enclin à le faire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Laporte, pour cette intervention. M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : J'aurais une question pour la députée de Laporte, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la députée de Laporte, vous avez le choix d'accepter ou de refuser une question brève, une réponse brève. Alors, la députée de Laporte accepte, allez-y, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Alors, M. le Président, la députée de Laporte vient de dresser un triste bilan au niveau des finances publiques. Est-ce que la députée de Laporte croit qu'un gouvernement libéral ferait mieux en matière de finances publiques?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Fabre. Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Absolument, M. le député de Fabre.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il d'autres intervenants sur cette motion? Réplique, M. le ministre de la Justice? Aucune réplique.

Mise aux voix

Alors, cette motion, est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 27 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le Président.

Projet de loi n° 52

  Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 27. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de vie. Alors, y a-t-il des interventions? Mme la ministre déléguée aux Services sociaux, je vous cède la parole.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec beaucoup de bonheur et une certaine fierté, après le travail accompli en commission parlementaire, que je prends la parole ce soir à cette étape de l'étude, donc de la prise en considération du rapport de la commission qui a étudié de manière détaillée — je dirais même très détaillée — le projet de loi n° 52, portant sur les soins de fin de vie.

Dès le départ, lorsqu'on a fait les consultations publiques, on a eu beaucoup de bons mots par rapport à la qualité de rédaction du projet de loi, le fait que c'était un tout très, très cohérent sur l'ensemble de la question des soins de fin de vie parce qu'il y a tout ce volet sur les soins palliatifs, il y a tout ce volet sur la sédation palliative, l'aide médicale à mourir et les directives médicales anticipées. Mais je pense qu'à la lumière du travail, de l'écoute qu'on a eue par rapport aux groupes qui sont venus se faire entendre et aussi par rapport aux demandes de l'opposition, je pense, M. le Président, qu'on a vécu le travail parlementaire à son meilleur encore une fois. Ça fait plus de quatre ans maintenant, mais ça a été une autre étape avec d'autres membres, d'autres collègues par rapport à la commission spéciale, qui nous ont permis encore une fois, je pense, de travailler très bien, de travailler pour avoir le projet de loi le meilleur possible et toujours, bien sûr, dans l'intérêt supérieur des Québécois et Québécoises, qui s'attendent, pour un sujet comme celui-là, bien sûr, à rien de moins de notre part.

On a discuté d'une manière collégiale, on a discuté en collaboration. On a discuté en voulant aller au fond des choses. Parfois, on allait beaucoup, beaucoup, beaucoup au fond des choses, l'opposition avait beaucoup de questions. Mais c'était tout à fait correct, et nous avons répondu avec, toujours, le souci de répondre à toutes ces questions-là et de donner toute l'information possible dans ces 60 heures, donc, d'étude détaillée.

On a discuté, bien sûr, de toute la question de l'aide médicale à mourir, des directives médicales anticipées, mais ce projet de loi là, il est aussi sur toute la question des soins de fin de vie et il est aussi sur toute la question des soins palliatifs, et on a en discuté abondamment. Et, je tiens à le dire, puisqu'aujourd'hui ma collègue, donc, de Gatineau a posé certaines questions en lien avec la question des soins palliatifs, j'ai déposé tout à l'heure un tableau qui fait état de l'état des lieux en ce qui a trait à l'atteinte des cibles par rapport au nombre de lits dédiés. Et nous avons travaillé très fort, parlé beaucoup sur la question des soins palliatifs, répondu à toutes les questions pour expliquer où on en était, toutes les données que nous avions, et il n'y a pas eu de demandes spécifiques de l'opposition outre ce tableau, que nous avons déposé volontiers. Et nous l'aurions déposé en commission parlementaire comme nous l'avions fait, mais nous n'y sommes pas revenus. Alors, ça m'a fait plaisir de le déposer tout à l'heure.

On a, bien sûr, aussi parlé abondamment de la question de l'aide médicale à mourir, qui est une question très importante, et je tiens à souligner le fait qu'on a été capables, de part et d'autre, de poser des questions, parfois de dire si on faisait telle chose, si on apportait tel élément… sans se dire que c'était une position qui était figée pour vraiment pouvoir avancer le mieux possible, pouvoir vraiment étudier tout ça de la manière la plus constructive, la plus concrète possible. Et c'est ce qu'on a réussi à faire, et je pense qu'on a un excellent projet de loi devant nous.

D'ailleurs, je dois dire que je m'étais réjouie parce que c'est un fait quand même exceptionnel, mais l'opposition officielle, à la fin, donc, de ces 60 heures, a émis un communiqué pour souligner, donc, sa satisfaction quant au travail qui a été fait en commission parlementaire en disant qu'elle était fière du travail constructif effectué, et je dois dire que je suis aussi très fière du travail que nous avons fait tous ensemble pour bonifier ce projet de loi là.

• (20 h 40) •

Essentiellement, le projet de loi est demeuré le projet de loi que nous avions déposé dans son esprit, ses valeurs, sa philosophie, donc dans ses grands principes, mais on a voulu répondre aux demandes qui nous ont été faites d'abord par des groupes ainsi que par l'opposition et, par notre propre travail aussi avec l'équipe au ministère, de pouvoir amener, là, le plus de précision possible, le plus de clarté possible, le plus de cohérence possible, et c'est beaucoup dans cet esprit-là qu'on a travaillé sur un bon nombre d'amendements et, donc, que nous avons donc pu améliorer ce projet de loi.

Donc, quelques exemples peut-être rapidement. Je vais y aller rapidement, M. le Président. Nous avons, bien sûr, apporté des définitions, ce qui était une demande qui nous avait été faite, notamment par l'opposition. Donc, ça nous a fait plaisir d'apporter des définitions sur des termes que l'on retrouve dans le projet de loi. On a, par exemple, changé aussi la notion de sédation palliative terminale par celle de sédation palliative continue, où plusieurs sont venus nous dire que c'était une expression qui était plus adéquate. Donc, c'est cette expression-là qu'on a retenue.

On a aussi introduit un ajout d'un article sur le traitement des plaintes à la demande de la Protectrice du citoyen, qui nous a dit que ça pourrait être une bonne idée de traiter de manière prioritaire les plaintes qui sont relatives aux personnes qui sont en fin de vie parce qu'évidemment elles sont dans une situation difficile de fin de vie. Donc, c'est une bonification qu'on a apportée.

Nous avons, d'ailleurs, apporté cette précision à l'article 26 que la personne, pour pouvoir avoir accès à l'aide médicale à mourir, en sus de toutes les conditions qui sont très strictes, très balisées ainsi que tout le processus dans le projet de loi qui sont déjà prévus à l'article 26… on est venus prévoir noir sur blanc cette condition aussi que la personne doit être en fin de vie. Bien sûr, on avait eu des discussions sur cette question-là parce que le projet de loi porte sur les personnes en fin de vie, c'est une réalité pour l'ensemble du projet de loi, mais, puisque certaines demandes ont été faites en ce sens, on a accueilli ça tout à fait correctement, et on est donc venus le préciser à l'article 26, que la personne, bien sûr, doit être en fin de vie pour pouvoir demander l'aide médicale à mourir.

On a aussi modifié… c'est-à-dire on est venus préciser la composition de la commission sur les soins de fin de vie, qui va avoir un rôle important de vigie et de contrôle en lien avec la loi. On a aussi précisé la supervision qui serait faite pour les médecins qui pratiquent seuls, donc en cabinet privé, donc qu'ils allaient relever du Collège des médecins plutôt que de créer un lien vers un établissement auquel ils n'étaient pas rattachés. Et, aussi, nous sommes, à la demande de l'opposition, allés plus loin pour bien, bien préciser cette objection de conscience, qui est très importante, que les professionnels détiennent. Qui était déjà prévue, mais on est venus la prévoir avec, je dirais, encore plus de détails à la demande de l'opposition. Donc, essentiellement, c'est, dans les grandes lignes, les amendements qui ont pu être apportés.

Je veux remercier, en terminant, bien sûr, l'ensemble des collègues qui ont travaillé pendant ces 60 heures qui ont été précédées de tout un mois de consultations publiques. Donc, mes collègues, bien sûr, de l'opposition, ma vis-à-vis, qui été très rigoureuse, je dois le dire, la députée de Gatineau, qui a travaillé dans un bel esprit de collaboration, comme notre collègue de Jean-Talon, comme le député d'Orford et la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, qui est venue pour une partie des travaux, et, bien sûr, mes collègues, les députés de Masson, mon adjointe parlementaire, députés de Sainte-Rose, d'Argenteuil, des Îles-de-la-Madeleine et de Berthier. Il y avait une très belle ambiance, et je pense que ça a favorisé les travaux.

Je veux remercier, bien sûr, aussi l'équipe du ministère, qui nous a soutenus d'une manière exceptionnelle, qui a pondu des amendements, séance tenante, qui a travaillé dans une très grande ouverture, comme je le souhaitais, donc Me Patricia Lavoie et Me Christine Lavoie. Je veux remercier toute l'équipe de l'éthique, donc, de Nathalie Desrosiers, Marlène Cadorette, Julie Samuël. Je veux remercier aussi toute l'équipe des affaires médicales, donc Dr Jean Rodrigue et Dr Louis Couture, ainsi que Marie-Josée Dufour, Monique St-Pierre, Brigitte Bernard, et Yvon Beauchamp, et Richard Audet aussi, qui nous a donné un coup de main à la fin sur la question du registre en lien avec les directives médicales anticipées.

Et, finalement, le président, le député D'Arcy-McGee, ainsi que l'équipe de la commission, l'extraordinaire équipe, Anik Laplante et Claire Vigneault.

En terminant, je le disais d'entrée de jeu, M. le Président, nous avons eu un climat exceptionnel. Moi, depuis le jour 1 où j'ai déposé cette motion ici pour créer la commission spéciale, je suis habitée d'une grande confiance, la confiance qu'on va s'élever au-dessus de toute partisanerie pour travailler pour le bien supérieur des Québécois et des Québécoises et, à chaque étape, j'ai toujours maintenu cette confiance-là. Malgré que certains disaient que ça allait être excessivement difficile d'arriver avec des recommandations unanimes, que ça allait être difficile de garder ce climat-là, on y est arrivés, à des recommandations unanimes, on est arrivés à garder ce climat-là, ça s'est poursuivi lors de l'étude détaillée en commission parlementaire.

Alors, aujourd'hui, je veux vous dire que, malgré le climat que l'on sent parfois un peu électrique ces jours-ci, je suis tout à fait convaincue que cette collaboration-là et cette non-partisanerie va rester pour les prochains jours jusqu'à l'adoption finale du projet de loi. Et, je suis convaincue que c'est ce que les Québécois attendent de nous, je suis convaincue qu'on va être à la hauteur de leurs attentes et de leurs espoirs. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux. Mme la députée de Gatineau, je vous cède la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir à cette étape de la prise en considération du travail fait par les membres de la commission. Alors, comme le mentionnait la ministre, ce fut plus de 60 heures en commission parlementaire dans un climat assez exceptionnel, climat d'échange, d'écoute et de consultation. C'est un grand travail d'équipe, finalement, qui s'est effectué.

On parlait de la rigueur avec laquelle on a travaillé le projet de loi, oui, M. le Président, on a pris notre mandat très au sérieux. Évidemment, le projet de loi qu'on a été appelés à étudier a fait suite au rapport unanime de la Commission spéciale sur le droit de mourir dans la dignité. Ces travaux-là avaient fait l'objet de vastes consultations, auxquelles, d'ailleurs, vous aviez participé à un certain moment donné, M. le Président, et avaient donné lieu à des recommandations qui ont été, par la suite, transposées à l'intérieur d'un projet de loi, projet de loi qui a été déposé en juin dernier.

En septembre, octobre, on a entendu des groupes, on a eu des consultations, et ces gens-là ont regardé… Tous les groupes qui se sont succédé devant les membres de la commission avaient fait un travail très fouillé pour analyser le projet de loi. Évidemment, il est vrai, comme le disait la ministre, que le projet de loi a reçu un bon accueil, un très bon accueil, on le reconnaît. Il y a, par contre — et ça, il ne faut pas le mettre de côté — il y a des gens qui se sont présentés devant nous et qui ont manifesté des craintes, qui ont manifesté des réserves parce que c'est un projet de loi très important qui introduit du droit nouveau, une nouvelle façon de voir les choses, une nouvelle façon de faire les choses, et ça, il ne faut pas passer ça sous silence, il ne faut pas tenter, rapidement, de court-circuiter. C'est un projet de loi, c'est une pièce législative d'importance qui vient changer et encadrer les choses au point tel qu'il vient introduire, par son article 26 — puis on le verra un peu plus tard — le concept d'aide médicale à mourir.

En septembre dernier, j'ai consulté les gens de ma circonscription pour savoir un petit peu comment ils se situaient face à ce nouveau projet de loi là, et les citoyens avec qui j'ai échangé ne comprenaient pas ce qu'était l'aide médicale à mourir. L'aide médicale à mourir, c'est un terme qui est utilisé depuis les années 70, mais, dans la vie de tous les jours, ce n'est pas un terme avec lequel on était familier. Pour certains, l'aide médicale à mourir, ça s'apparentait à des soins palliatifs, à ce qu'on connaît comme étant des soins palliatifs. Pour d'autres, bien c'était une notion un petit peu floue.

Alors, évidemment, ces échanges-là m'ont poussée à demander, lors des consultations et, par la suite, lors du travail d'étude article par article, à ce que des définitions puissent être incluses dans le projet de loi. Je comprends qu'il n'est pas de nature ici, au Québec, de définir tous les termes lorsqu'on légifère, mais, comme on introduit du droit nouveau, comme on introduit un concept avec lequel les Québécois ne sont pas encore très familiers, comme on est la première province canadienne à introduire l'aide médicale à mourir dans notre continuum de soins, bien, je pense qu'il était important d'expliquer ce qu'on entendait par «aide médicale à mourir».

• (20 h 50) •

Et c'était important aussi de définir d'autres termes parce qu'il est important pour moi que le citoyen puisse comprendre de quoi il est question lorsqu'on parle du projet de loi n° 52, lorsqu'on parle du projet de loi sur les soins de fin de vie. Parce que c'est pour le citoyen que nous faisons cela aujourd'hui, M. le Président, et il allait sans dire que, sans définitions, bien il y avait un petit peu de flou.

Et, pour paraphraser l'actuel président du Conseil du trésor, pour moi, il était important de bien faire les choses, et pas juste de bien paraître. Ce n'est pas parce que les groupes disaient que le projet de loi était bien fait, bien structuré qu'il n'y avait pas d'autre travail à faire afin de le bonifier, afin de rendre le projet de loi encore plus complet, encore plus clair.

Prendre le temps aussi d'échanger avec la ministre sur l'intention derrière chaque article. Pourquoi? Et ça, je l'ai déjà expliqué à certains collègues qui manifestaient peut-être une petite impatience devant mes questionnements, devant mes interrogations, devant… C'est qu'un jour, peut-être, il y aura un tribunal qui devra se pencher puis qui devra interpréter un ou des articles du projet de loi. Et, à ce moment-là, le tribunal se penchera, et les procureurs, les avocats au dossier iront voir dans les registres quelle était l'intention du législateur, et il n'y a pas d'autre façon que de déterminer l'intention du législateur qu'en échangeant entre nous, les législateurs, qu'en questionnant la ministre sur la portée d'un article, qu'en se questionnant sur le choix des mots, le choix des termes, le choix de définir ou de ne pas définir des concepts. C'était, pour moi, essentiel de faire ce travail-là, d'autant plus, M. le Président, que la commission qui était à l'origine du projet de loi… que les travaux de la commission avaient quand même pris plus de deux ans, qu'ils s'étaient échelonnés sur une bonne période de temps, les parlementaires avaient pris le temps de fouiller tout ça. Bien, il était d'autant plus important, une fois qu'on avait le projet de loi, là, la pièce législative, de bien l'étudier.

Alors, ce qu'on a fait, notre méthodologie, notre façon de travailler a été toute simple. J'ai compilé à l'intérieur d'un tableau les recommandations et les commentaires que nous avaient faits les groupes qui sont venus en commission parlementaire article par article parce qu'il était important pour moi qu'on puisse répondre aux questions qui étaient soulevées par différents groupes, pourquoi, par exemple, avions-nous choisi de définir, de ne pas définir des termes, de ne pas introduire certaines recommandations. Alors, on a travaillé de cette façon-là, un travail minutieux, mais un travail important.

Et puis, d'ailleurs, je dois saluer la ministre et son équipe, qui, avec nous, lors des discussions, ont préparé des amendements, ont échangé. Parfois, on suspendait un article, on revenait. Ils ont pris en considération ce que les groupes avaient formulé comme commentaires. Et, là-dessus, il y a eu une très belle écoute, et c'est important. Donc, la ministre a dressé tout à l'heure… a fait un survol des principaux… des grands… des faits saillants du projet de loi, on a parlé des définitions. Alors, M. le Président, pour nous, il était essentiel que le concept d'aide médicale à mourir soit défini, il était essentiel que le concept de sédation palliative continue soit défini, il était essentiel que la définition des soins palliatifs incluse au projet de loi soit conforme à la définition de l'Organisation mondiale de la santé, qu'on tente de créer un ensemble, une espèce de continuité avec les termes utilisés aussi dans le domaine.

Donc, l'aide médicale à mourir a été définie. Alors, je pense qu'il est important, M. le Président, de le mentionner, alors, l'aide médicale à mourir, on a eu des échanges à savoir qu'est-ce que c'était et on a… Bon, il y a une définition qui se retrouve dans le projet de loi amendé, c'est : «"Aide médicale à mourir" un soin consistant en l'administration de médicaments ou de substances par un médecin à une personne en fin de vie, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès.» Je pense que c'est important que les gens comprennent que l'aide médicale à mourir, c'est l'administration, par un médecin, d'une substance, d'un médicament à un patient dans le but de provoquer le décès de ce patient-là.

Évidemment, on a fait des amendements, on avait fait des propositions d'amendement. Pour nous, M. le Président, l'aide médicale à mourir, c'était plus une intervention qu'un soin. Ça visait non pas à soulager les souffrances, mais à mettre fin aux souffrances. Pour nous, il aurait été intéressant de pouvoir appeler un chat, un chat et y aller encore plus directement. Et, évidemment, on a soumis les amendements, ils n'ont pas été retenus, mais nous avons le forum approprié ce soir pour pouvoir informer la population, informer les parlementaires des démarches que nous avions faites dans ce sens.

La différence, la sédation palliative continue, elle, c'est qu'elle constitue un soin qui est offert dans le cadre des soins palliatifs et qui consiste en l'administration de médicaments ou de substances à une personne en fin de vie dans le but de soulager ses souffrances en la rendant inconsciente de façon continue jusqu'à son décès. Distinction entre les deux : l'aide médicale à mourir provoque la mort relativement rapidement, c'est-à-dire presqu'immédiatement; la sédation palliative place la personne dans un profond sommeil, un coma jusqu'à ce que ses fonctions vitales l'abandonnent. Distinction importante.

On a tenté, M. le Président, d'inclure dans le projet de loi une définition de ce qu'est la fin de vie. Je suis un peu déçue parce que cette proposition-là… à deux reprises, on a déposé deux définitions de ce qu'est la fin de vie. Ça aurait été important pour moi de le définir parce qu'on a un projet de loi sur les soins de fin de vie, mais on ne détermine pas le moment précis ou la définition de ce qu'est la fin de vie. Puis ça aurait été important parce que l'article 5 — on en a parlé un peu plus tôt aujourd'hui — l'article 5 confère un droit et confère à tous les Québécois le droit d'avoir accès aux soins de fin de vie qui sont offerts par le projet de loi, l'ensemble des soins de vie qui incluent…

Des voix :

Mme Vallée : J'ai l'impression qu'il y a deux conversations parallèles.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, vous avez raison, Mme la députée de Gatineau. Je demanderais un peu de silence de ce côté-ci pour permettre à la députée de pouvoir s'exprimer en toute quiétude.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, comme l'article 5 confère des droits aux soins de fin de vie à tous les Québécois, il est important de savoir à quelle étape un citoyen se qualifie pour pouvoir exiger ces soins-là. À quelle étape précise est-ce que je peux exiger d'avoir accès à des soins palliatifs, d'avoir accès à la sédation palliative continue, d'avoir accès à ma chambre seule? Et on a eu plusieurs échanges. J'ai senti que la ministre était ambivalente à un certain moment donné, mais elle a préféré ne pas le définir, et les collègues ont préféré ne pas le définir, mais je vous…

• (21 heures) •

Encore une fois, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent et pour le bénéfice des gens qui, ultérieurement, auront peut-être besoin d'avoir recours à l'historique de nos travaux, donc, pour nous, la fin de vie, c'est le dernier épisode de la vie, qui se situe en ce moment où un médecin consigne au dossier de son patient un pronostic de phase terminale de sa maladie et le décès de celui-ci. Pourquoi c'est si important pour moi de l'inclure puis de le définir? C'est qu'on a entendu au fil des semaines, au fil des mois les opposants au projet de loi qui parfois avaient des craintes à l'effet que ce projet de loi là rendrait l'aide médicale à mourir admissible à à peu près n'importe qui, et ce n'est pas le cas. L'aide médicale à mourir, suivant l'article 26 et suivant ce que nous avions demandé, l'amendement qui a été apporté à l'article 26 n'est disponible que pour une personne en fin de vie. Donc, il n'est pas question d'ouvrir la porte à l'aide médicale à mourir pour une personne souffrant d'un handicap qui n'est pas à cette étape finale de la fin de vie. C'est toute une différence. Parce qu'on a entendu beaucoup les gens parler des dérives, de ce qui s'était passé aux Pays-Bas, de la façon avec laquelle la Belgique rendait l'euthanasie plus accessible. Et les échanges en commission parlementaire visaient à restreindre finalement l'aide médicale à mourir, vraiment, à l'exception de l'exception, pour reprendre les propos parfois utilisés par la ministre. Et donc, pour moi, l'ajout de cette définition de fin de vie venait ajouter une bretelle supplémentaire à l'exception de l'exception et permettait aussi de venir, d'une façon toute simple, en expliquant bien clairement aux gens que ce projet de loi là, ce n'était pas un bar ouvert, ne rendait pas l'aide médicale à mourir accessible à qui le voulait, et puis c'est important pour nous.

Mais, bon, l'exercice démocratique étant ce qu'il est, notre suggestion n'a pas été retenue, mais par contre il y a beaucoup d'autres suggestions qui ont été retenues, et ça, c'est important. Alors, on a parlé de l'article 5, on a eu des échanges sur le droit qui était maintenant conféré à toute personne au Québec d'avoir accès aux soins de fin de vie. Maintenant, on espère, parce que c'était une des recommandations des groupes, on espère que les ressources seront au rendez-vous. Beaucoup de nos questions étaient en lien justement… Et d'ailleurs la question de cet après-midi en Chambre était justement en lien avec cette préoccupation-là. Et, je vous dirais, sur l'article 5, les groupes qui demandaient qu'on puisse s'assurer d'avoir les ressources nécessaires pour offrir les soins de fin de vie dans toutes les régions du Québec, il yavait le Regroupement provincial des comités des usagers, le Collège des médecins, l'Association médicale du Québec, l'Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux, l'Association conseils des médecins et dentistes, des pharmaciens, Fédération interprofessionnelle de la santé, Société canadienne du cancer, Association québécoise de gérontologie, association québécoise des retraités publics et parapublics, l'ordre des infirmiers et infirmières. Ce n'est pas un caprice lorsqu'on demande de s'assurer que les services soient au rendez-vous, ce n'est pas… C'est vraiment suite aux préoccupations que nous ont formulées les groupes qui sont passés devant nous en commission parlementaire. Et, au même titre qu'on souhaite s'assurer que les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires à l'application du projet de loi soient au rendez-vous, bien, on a toute une série aussi… je n'en ferai pas la lecture, mais toute une série d'organismes qui nous ont fait cette demande. Alors, c'est sérieux, les demandes qui sont formulées sont sérieuses.

Dans le projet de loi, il y a également d'autres éléments d'importance qui ont été adoptés, qui ont été apportés, qui ont été modifiés. Vers la toute fin de nos travaux, on a consigné l'obligation… pas l'obligation, mais la reconnaissance de l'objection de conscience non seulement pour les médecins, mais pour ceux et celles de l'équipe de soins qui seront appelés à travailler et peut-être qui devront intervenir dans un cas d'aide médicale à mourir. Ça a fait l'objet de plusieurs… de bons débats, de débats de fin de soirée, de débats de corridor, je vous dirais, M. le Président. Parce qu'au-delà des 60 heures de commission parlementaire je sais que, tant du côté de la ministre que de notre côté, il y a eu de nombreuses heures de travail d'équipe, d'échange, de vérification afin de voir jusqu'où on pouvait aller avec certaines idées qui étaient mises de l'avant.

Le projet de loi initialement prévoyait l'existence d'une objection de conscience pour le médecin, c'est-à-dire qu'un médecin à qui on formulait une demande d'aide médicale à mourir qui n'était pas à l'aise de l'administrer pouvait dire : Moi, je ne l'administre pas, mais avait évidemment l'obligation de référer à un collègue le dossier. Très important. Mais, pour nous, il était important que cette obligation-là et cette objection de conscience là soient aussi autorisées pour l'infirmière, soient aussi autorisées pour le pharmacien, la pharmacienne, soient aussi autorisées pour d'autres membres de l'équipe parce que, l'aide médicale à mourir, même si ça fait un grand consensus au sein des ordres professionnels qui sont venus témoigner devant nous, ce n'est pas vrai que l'aide médicale à mourir… ce n'est pas vrai que tous les professionnels de la santé sont à l'aise avec le concept d'aide médicale à mourir, ce n'est pas vrai que tous les médecins sont à l'aise avec le concept d'aide médicale à mourir, ce n'est pas vrai que toutes les infirmières sont à l'aise avec le concept.

Et puis, ce n'est pas… Il n'y a rien de mal à ne pas être à l'aise avec un concept tel que l'aide médicale à mourir au même titre que ce ne sont pas tous les professionnels de la santé qui sont à l'aise avec l'interruption volontaire de grossesse, qu'on appelle l'avortement. Si l'avortement n'est pas disponible dans bien des hôpitaux au Québec, c'est parce qu'il y a des médecins, il y a des infirmières qui ne sont pas à l'aise de procéder à l'intervention, et on le respecte. Alors, ce même respect-là, à mon avis, était nécessaire face aux membres de l'équipe d'autant plus que le projet de loi prévoit que les établissements du Québec, tous les établissements, exception faite de La Maison Michel Sarrazin, devront offrir l'ensemble des soins de fin de vie. Ça, ça veut dire que tous les hôpitaux au Québec doivent, en principe, être en mesure d'offrir l'aide médicale à mourir à leurs patients. Donc, dans ce cas-là, si l'hôpital n'a pas le choix de l'offrir, je pense qu'on devait protéger ceux et celles pour qui le soin, le soin ultime comme on l'a appelé, ce soin ultime là est quelque chose qui ne coïncide pas avec leurs valeurs… bien, on devait les protéger. Alors, on a trouvé une façon. Parce que ça n'a pas été facile, je sais que la ministre a mis beaucoup d'efforts dans ça, et je tiens quand même à la saluer parce que c'était un grand travail de collaboration. On est venus introduire justement cette objection de conscience, ce droit à l'objection de conscience pour le personnel, pour l'équipe de soins, et c'est quelque chose qui est très important.

Quant aux critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir, ces critères-là aussi ont fait l'objet de discussions, et il y a un critère qui a été ajouté. Donc, l'article 26 prévoit des conditions dans lesquelles on pourra demander l'aide médicale à mourir, et ça, c'est très important. Alors, dans un premier temps, c'est : «seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes [qui] peut obtenir l'aide médicale à mourir». Alors, on a précisé justement qu'il fallait respecter toutes les conditions et pas seulement trois de quatre ou quatre de cinq. La personne doit satisfaire à toutes les exigences : une personne qui est «assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie», une personne «majeure et apte à consentir aux soins». Je comprends que, dans les groupes, dans les consultations, il y a des gens qui auraient souhaité que la porte soit plus large, plus grande ouverte, mais les membres de la commission et la ministre ne sont pas allés là. Alors, c'est une personne qui est apte, qui est majeure et qui peut consentir aux soins.

• (21 h 10) •

L'ajout suivant, également, ça fait suite à toute la discussion que nous avons eue sur la fin de vie, c'est une personne qui est en fin de vie. Bon, on ne définit pas ce qu'est la fin de vie, là, mais c'est une personne qui est en fin de vie. Et, dans l'article 28, le médecin doit consigner ses constatations par écrit. Donc le médecin aura quand même la responsabilité de venir corroborer et venir confirmer que le patient en question est bel et bien dans l'état de la fin de vie. Donc, pas question d'ouvrir la porte à quelqu'un qui a simplement un mal à l'âme, ça, c'était clair.

C'est quelqu'un qui «est [atteint] d'une maladie grave et incurable». Encore une fois, le qualificatif «incurable» est très important. Une maladie grave, on en connaît plusieurs; une maladie grave et incurable, ça a un caractère encore plus exceptionnel. C'est une personne dont la «situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités». Donc, encore là, on vient donner un autre coup au cadenas, finalement. C'est une personne qui «éprouve des souffrances physiques et psychiques constantes, insupportables[,] qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables». Et «la personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même [une] demande d'aide médicale à mourir au moyen [d'un] formulaire [qui est] prescrit par le ministre [et qui] doit être daté et signé par [la] personne».

Donc, vous voyez, M. le Président, les conditions sont quand même relativement restrictives. L'aide médicale à mourir n'est pas offerte en général à quelqu'un qui est malade ou qui souffre d'un handicap, loin de là. Alors, il y a des conditions très strictes, et le médecin a aussi l'obligation de le consigner, a aussi l'obligation d'aller chercher une deuxième opinion.

On parle de formulaire. Nous avons également demandé à ce que la demande formulée pour l'administration de la sédation palliative continue le soit à l'intérieur d'un formulaire, au même titre que l'aide médicale à mourir, que ce formulaire-là soit consigné au dossier du patient. Pourquoi? Parce que, lors de nos consultations, on a été sensibilisés au fait qu'il y avait peut-être une pratique qui n'était pas homogène dans le milieu de la santé quant à la question de la sédation palliative continue, et donc on lui donne un caractère plus solennel en l'encadrant, mais également en l'accompagnant d'un formulaire.

Il s'agit pour nous d'amendements substantiels. Énormément aussi d'amendements concernant les plaintes, les commissions sur les soins de fin de vie également. Nous avons revu la composition de la commission sur les soins de fin de vie pour permettre une meilleure représentativité des différents groupes parce que, M. le Président, la commission sur les soins de fin de vie va venir veiller, va être un peu le chien de garde de la mise en oeuvre de ce projet de loi là, donc il est important d'avoir une belle représentativité à l'intérieur du groupe.

Et nous avons également déposé un amendement afin que, dans le chapitre portant sur les directives médicales anticipées, il soit très clair qu'une personne ne peut pas consentir à l'aide médicale à mourir par le biais de directives anticipées. Donc, ça allait de soi, mais ça allait encore mieux en le disant parce que l'article 26 prévoyait qu'on doit être apte pour demander, formuler la demande d'aide médicale à mourir, mais c'est encore plus clair de le prévoir au niveau des directives médicales anticipées, de dire que les directives médicales anticipées ne s'appliquaient pas, n'étaient pas applicables, ne permettaient pas de faire une demande d'aide médicale à mourir de façon anticipée.

Beaucoup d'amendements techniques ont également été apportés à la demande des groupes, suite aux interventions, suite aux échanges. J'aurais pu en faire la nomenclature, mais je pense que j'aurais parlé pas mal plus que les 30 minutes qui me sont allouées. 54 amendements sur un projet de loi qui comporte 70 articles, c'est quand même substantiel. C'est un projet de loi, comme je le disais d'entrée de jeu, qui n'est pas… bon, qui suscite encore des questionnements au sein de la population, qui vient nous chercher dans ce que nous avons de plus personnel au plus profond de nous. Pour certains, d'introduire l'aide médicale à mourir, c'est une très, très grosse étape et ça commande une grande réflexion. Alors, le travail qui a été fait, je pense, M. le Président, c'est un travail… dans le contexte de l'importance du projet de loi, je pense qu'on a… avoir procédé plus rapidement, ça aurait été irresponsable, je crois. Il est important de bien… de retourner chaque pierre, de s'assurer que les dispositions étaient le plus claires possible. Et, là-dessus, bien, je tiens à remercier toute l'équipe — je ne donnerai pas les noms de tout le monde — mes collègues, mon collègue de Jean-Talon, mon collègue d'Orford, la ministre et son équipe et notre collègue de Groulx également, qui a participé aux travaux.

Le ton de nos échanges, j'espère, saura en inspirer d'autres. C'est un projet de loi délicat qui amène un enjeu de société, mais qui a été abordé dans le plus grand sérieux. Et j'espère que ce sera le plus grand sérieux qui continuera de mener à bien nos travaux et la suite des choses au cours des prochains jours. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gatineau, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants qui souhaitent intervenir? Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Non. Un instant, M. le Président. Je vais laisser la place à mon collègue. Vu que la députée de Groulx a participé à la commission, j'aimerais que ma collègue de Groulx parle avant moi. Donc, je vais laisser mon collègue de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le député d'Orford, je vous cède la parole pour un moment de 10 minutes.

M. Pierre Reid

M. Reid : Oui, merci, M. le Président. Je vais être bref. Après quatre ans, on a dit beaucoup de ce qu'on pouvait dire là-dessus et je voudrais répéter, d'abord, que j'ai eu la chance inouïe de travailler à la commission spéciale Mourir dans la dignité, où on a vécu un moment, je pense… Tout ce groupe, là, a vécu un moment extraordinaire pendant deux ans et demi, où l'aspect partisan a été mis de côté et nous avons pensé à l'avenir du Québec, qui est l'avenir des Québécois. Le miracle, M. le Président, s'est reproduit — si on peut parler d'un miracle — lors des travaux de la commission d'étude, lors de l'étude article par article. Et j'ai déclaré — je me relis, là, dans une déclaration à la fin de la commission : Nous avons vraiment travaillé dans «un esprit vraiment tourné au complet vers les objectifs que nous poursuivions et qui oublie, à toutes fins pratiques, les rattachements partisans ou les rattachements comme parlementaires ou […] membres de l'Assemblée nationale, ou membres de cabinet, ou membres du ministère de la Justice, délégué à la Santé, pour en arriver à se concentrer sur, effectivement, le travail, les objectifs que l'on poursuit pour le Québec, pour les Québécoises et pour les Québécois».

Il faudrait juste souligner peut-être que, malgré ce qu'on pense et ce qu'on dit — évidemment, on retient toujours plus les litiges que les collaborations — les études article par article d'un projet de loi sont, d'une façon générale, en grande majorité, non partisans, parce qu'on travaille, effectivement, tout le monde ensemble pour faire avancer le Québec. Mais, évidemment, on retient davantage les éléments d'une étude qui sont litigieux.

Nous avons travaillé, M. le Président, à bonifier le projet de loi. Comme vous savez, nous avons fait beaucoup d'amendements. Nous avons travaillé dans un esprit de collaboration et la collaboration, en particulier de la ministre, qui avait travaillé déjà très fort et qui a accepté, effectivement, de dialoguer… Et on a vu ensemble des améliorations substantielles. Nous avons rendu, je pense, la loi plus simple à appliquer et nous avons augmenté considérablement la nature et la force des contrôles qui permettent à ce projet de loi d'éviter ce dont un certain nombre de personnes avait peur en termes de dérives ou autrement.

Un élément qui est passé peut-être un petit peu inaperçu, du moins, dans les médias ou auprès de la population, c'est les directives médicales anticipées. Ma collègue vient d'en parler, parce que les directives médicales anticipées, bon, on a décidé et le projet de loi ne donne pas la possibilité de décider à l'avance, lorsqu'on aurait perdu la capacité de décider, de pouvoir faire appel à l'aide médicale anticipée. Et, là-dessus, le projet de loi est très clair.

Mais le projet de loi donne aussi quelque chose qui n'existait pas, et c'est un peu passé sous le radar, c'est le fait qu'on peut dire à l'avance qu'on refuse tout soin une fois que le corps va être encore là, mais que l'esprit n'y sera plus et que nous n'aurons plus cet état de conscience. Et, en fait, on peut éviter ainsi, si on le souhaite et si on remplit les formulaires, parce que le projet de loi va donner force de loi, en quelque sorte, à nos volontés que l'on donne à l'avance, quand on est conscients et capables de le faire… et ça peut éviter ce que l'on a vu, ce que j'ai même vu, moi, dans ma famille, et qui pourrait s'associer à un acharnement, en quelque sorte, médical, qui n'est pas volontaire. Parce que souvent, l'équipe médicale ne sait pas où la famille se situe. La famille demande qu'on intervienne, quelqu'un qui est, depuis déjà 10 ans, dans pratiquement un coma... On se voit des fois obligés de faire une opération pour régler un problème dans l'intestin, etc., alors que la mort est arrivée, mais on l'empêche, effectivement, de se faire. Dorénavant, quand ce projet de loi deviendra une loi, nous pourrons, effectivement, dire à l'avance que nous ne voulons pas, lorsqu'on aura une vie végétative, que ça se prolonge par de l'acharnement médical et, donc, on pourra refuser tous les soins.

• (21 h 20) •

Comme je l'ai dit dans un article, une lettre ouverte dans un journal, dans mon cas, lorsque la formule sera disponible, je vais la remplir rapidement. Et je pense qu'on sera quelques millions à le faire d'ailleurs, au Québec.

M. le Président, je ne vais pas m'attarder longuement pour des raisons qui ne relèvent pas des députés de la commission. Il y aura très peu de temps disponible cette semaine pour permettre aux députés de s'exprimer sur ce projet de loi fondamental pour le Québec. Les députés de la commission se sont réunis en janvier. Nous avons très rapidement terminé notre travail pour s'assurer qu'on aille rapidement là-dessus. Je ne veux pas commenter longuement sur cet élément-là. Et je ne pense pas non plus qu'il faut prêter des intentions négatives à personne, d'un côté ou de l'autre de la Chambre.

Je veux cependant insister, M. le Président, sur le fait qu'il est très important, pour la population, dans un projet de loi aussi proche de nos valeurs, aussi proche de notre vie et de notre vécu et de la fin de la vie, il est important de tenir compte du fait que ce projet de loi va devenir, lorsqu'il passera au vote, de toute évidence la loi du Québec. Il va devenir une loi pour tout le monde. Pour tout le monde, ça veut dire aussi pour les 20 % ou 25 % de la population pour laquelle ce n'est pas leur choix, d'avoir l'aide médicale à mourir ou d'avoir une disponibilité, d'avoir ce projet de loi.

Et le fait que les députés qui auront à se prononcer selon leur conscience, puissent le faire et puissent le dire, ça permet à la population, et en particulier à ceux qui sont contre comme à ceux qui sont pour d'ailleurs le projet de loi, de retrouver, dans le débat parlementaire démocratique qui est le nôtre, pour un projet de loi qui est absolument fondamental, de retrouver leur opinion qui est mise en valeur et qui se traduit par un vote qui va être pour, qui va être contre.

Et la démocratie fait que, lorsqu'on a été bien représentés et que les votes ont été faits, si le total des votes dit que c'est favorable, ça devient une loi. Et, à mon avis, c'est quelque chose qui est très important et qu'on doit faire pour maximiser l'acceptabilité, l'acceptation de la loi par tous les citoyens du Québec. Parce que c'est la loi, désormais ça va devenir la loi du Québec, de tout le monde, de tous les Québécois, toutes les Québécoises.

Donc, M. le Président, nous sommes dans une situation qui n'est pas très confortable, surtout quand on a travaillé, comme plusieurs d'entre nous, un an, trois ans, quatre ans sur cette question-là. Mais je pense qu'il est important, malgré le peu de temps que nous avons, que nous gardions, pour la population, une possibilité qu'elle entende exprimer, avant le suffrage, avant le vote qui est un vote de conscience, qu'elle entende ce que chacun des députés a à dire et pourquoi il vote pour, et pourquoi il vote contre, et d'ailleurs probablement, d'après ce qu'on a vu, dans les mêmes proportions que la population. Alors, la population va ainsi pouvoir avoir une confiance plus grande que, dans les règles démocratiques, c'est maintenant la loi du Québec, parce qu'on a suivi tous les aspects des règles démocratiques et que leur opinion, qu'ils soient contre, par exemple, elles ont été aussi entendues, elles ont été aussi appliquées et elles sont devenues un vote dans ce vote légitime du Parlement, qui est une entente d'une société. On a un Parlement, et on l'accepte encore beaucoup mieux quand il correspond à un vote qui vient de la base. Et, dans ce cas-là, alors qu'on a fait plusieurs années d'écoute, et en deux étapes, la commission spéciale et la commission, on en arrive à un point où on va voter. Et, malheureusement, pour quelques heures… peut-être qu'on va être serrés dans le temps, mais il est essentiel qu'on ne perde pas toute cette base. C'est un projet de loi qui a été bâti sur une consultation extraordinaire, et maintenant la population doit voir, dans le vote et avant le vote, que ces arguments, pour chacun, les pour et les contre, que ces arguments-là sont pris en compte et que le vote final soit beaucoup mieux accepté, quel qu'il soit. De toute évidence, il sera probablement un vote qui sera un vote favorable au projet de loi. Et c'est d'autant plus important effectivement que l'acceptabilité soit maximisée. Merci, M. le Président. C'est ce que j'avais à dire à cette étape-ci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Orford, pour cette intervention. M. le député de Mégantic, je vous cède la parole. Vous avez un temps de parole de 10 minutes.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, M. le Président. Nous sommes ici pour parler du projet de loi n° 52, qui est la loi concernant les soins de fin de vie. Écoutez, c'est un projet de loi profondément humain qui a, comment je dirais ça donc… qui touche beaucoup de gens d'une façon spéciale, surtout considérant que nous avons tous vécu dans nos familles des pertes d'êtres chers ou avoir vécu des situations où certains de nos proches ont été alités pendant des périodes souvent prolongées. Et ça nous amène à un débat vraiment émotionnel qui est, selon moi, extrêmement important parce que ça nous touche aussi, nous, dans nos racines les plus profondes, dans nos valeurs familiales. Ça nous touche parce que ça affecte aussi nos enfants, auxquels on doit, à un moment donné, les aviser que, moi, dans ma vie, je veux la terminer de cette façon-là, et leur apprendre finalement que ça, c'est un événement normal dans la vie, tout le monde y passe. Beaucoup voudraient bien le contourner, mais il n'y en a pas beaucoup qui réussissent. Donc, je pense que c'est bien important, étant donné qu'on a de fortes chances d'y passer, de s'organiser pour le faire de la façon que l'on considère le plus humain possible. O.K.? Donc, ça, c'est le point fondamental, le lien familial, qui, pour moi, relève vraiment, là, d'une valeur sociale profonde, d'une valeur familiale profonde.

Et je pourrais faire beaucoup d'anecdotes à partir de cet élément-là, mais... J'ai connu des gens où, par exemple, ils ne voulaient pas amener leurs enfants voir les grands-parents malades; bien, quand eux ont été malades, les enfants ont appris à s'en aller aussi. Donc, vous savez, il y a une chaîne, dans la vie, où il faut donner vraiment les valeurs de ce que l'on est dans le plus profond de nous-mêmes. Donc, ce projet de loi là a vraiment quelque chose de fondamental, qu'il ne faut pas manquer d'exprimer très clairement.

Une autre dimension du projet de loi qui est pour moi très, très importante, c'est d'exprimer à la population la raison, les raisons pour lesquelles je prenne position, dans ce cas-ci, pour moi qui est favorable au projet de loi, parce que, comme je l'avais dit à l'étude du principe du projet de loi, on va étudier le projet de loi, on verra les amendements, et je prendrai position quand on arrivera à l'approbation du projet de loi. Ce soir, on est ici et je vais expliquer un peu les raisons pour lesquelles je prends une position comme la mienne.

La première chose que je vais vous expliquer clairement, c'est que... On va s'en aller à l'article 26, et on y dit clairement : «Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l'aide médicale [de] mourir.» Donc :

1° elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie;

2° elle est majeure, apte à consentir aux soins. 

«Apte», ça veut dire qu'elle est consciente, elle est dans une position de prendre la décision. Elle est en fin de vie. Donc, la situation de la fin de vie est un élément très important que moi, je voudrais décrire d'une façon peut-être un peu plus significative. Comme dans beaucoup de régions, et de plus en plus, nous assistons à des maisons de fin de vie, et les maisons de fin de vie, il y a très peu de gens qui ressortent de ces résidences-là vivants, et en moyenne elles vivent quelques semaines. Donc, quand la décision d'envoyer les gens dans une résidence de fin de vie est un peu une disposition, je ne dirais pas de terminer la vie, mais une disposition pour prendre les dernières mesures pour leur donner le plus grand confort possible... Et nous savons très bien que les médicaments, que la morphine, entre autres, qui sont alloués à ces gens-là, elle est plus, je dirais, ouverte en termes de besoins, et on les aide le plus possible à enlever leurs douleurs. Donc, on pourrait appeler ça une forme douce d'aide à mourir, puisque l'on sait très bien que les gens qui entrent dans la maison de fin de vie vont probablement ne pas en ressortir vivants, c'est le cas de le dire. Donc, elle est en fin de vie…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À ce moment-ci, M. le député de Mégantic, compte tenu de l'heure, je vous pose la question : Avez-vous l'intention de poursuivre votre intervention lors de la prochaine séance?

M. Bolduc (Mégantic) : Oui.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la réponse, c'est oui.

Ajournement

Donc, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mercredi 19 février 2014, à 9 h 45. Merci. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 21 h 30)