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Projets de loi présentés le mardi 27 mai 2014

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
190

Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés (PDF, 113 Ko) 

Public de député Présentation