Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 4 juin 2014 - Vol. 44 N° 10

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le cinquième anniversaire du concours
Moi, j'décroche mon diplôme!

Mme Marguerite Blais

Souligner le 25e anniversaire de Jonquière en musique

M. Sylvain Gaudreault

Féliciter Mme Jeannine Caron-Giasson pour l'hommage AS de coeur
qui lui a été rendu lors du Gala Reconnaissance des Aînés solidaires

M. Norbert Morin

Souligner l'apport exceptionnel du Centre
d'interprétation des énergies renouvelables

M. Jean-François Roberge

Souligner le 100e anniversaire de naissance de M. Léo Blanchette

M. Guy Ouellette

Souligner le 20e anniversaire du Choeur Amivoix de Varennes

M. Stéphane Bergeron

Souligner le 20e anniversaire du Centre de développement de la
formation et de la main-d'oeuvre huron-wendat

M. Geoffrey Kelley

Féliciter les organisateurs, participants et partenaires du
Relais pour la vie de Beauce-Nord

M. André Spénard

Souligner le 25e anniversaire de la Corporation de développement
économique communautaire Centre-Nord

M. David Heurtel

Souligner le 30e anniversaire du Centre d'art Marcel-Gagnon

M. Pascal Bérubé

Souligner la présence de M. Michel Audet, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale


Dépôt de documents

Message du lieutenant-gouverneur

Crédits pour l'année financière 2014-2015

Renvoi de l'étude des crédits aux commissions parlementaires

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions

Consultation particulière sur le projet de loi n° 1 Loi
concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal


Interventions portant sur un fait personnel

Propos de la ministre de la Sécurité publique sur une visite
de son prédécesseur aux bureaux de l'UPAC

Décision de la présidence sur la recevabilité

Questions et réponses orales

Négociations avec les médecins spécialistes
sur l'étalement des hausses de salaire

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

Création de places en service de garde

M. Mathieu Traversy

Mme Francine Charbonneau

M. Mathieu Traversy

Mme Francine Charbonneau

M. Mathieu Traversy

Mme Francine Charbonneau

Perquisition de l'UPAC dans les locaux de la permanence du Parti libéral

M. Stéphane Bergeron

Mme Lise Thériault

M. Stéphane Bergeron

Mme Lise Thériault

M. Stéphane Bergeron

Mme Lise Thériault

Achat de nouveaux bateaux par la Société des traversiers

M. François Bonnardel

M. Jean D'Amour

M. François Bonnardel

M. Jean D'Amour

M. François Bonnardel

M. Jean D'amour

Impact de l'implantation d'une usine de
silicium de Grupo FerroAtlántica

M. Donald Martel

M. Jacques Daoust

M. Donald Martel

M. Jacques Daoust

M. Donald Martel

M. Jacques Daoust

Mesures pour assurer le transport des personnes
et des marchandises dans certaines régions

Mme Martine Ouellet

M. Robert Poëti

M. Gaétan Lelièvre

M. Jean D'Amour

Protection de la diversité, de la qualité et de l'accessibilité
de l'information en région

Mme Véronique Hivon

Mme Hélène David

Mme Véronique Hivon

Mme Hélène David

Mme Véronique Hivon

Mme Hélène David

Audiences publiques du Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications canadiennes sur l'avenir
de la télévision au Canada

Mme Claire Samson

Mme Hélène David

Mme Claire Samson

Mme Hélène David

Mme Claire Samson

Mme Hélène David

Hausse de la taxe scolaire

Mme Nicole Léger

M. Yves Bolduc

Mme Nicole Léger

M. Yves Bolduc

Mme Nicole Léger

M. Yves Bolduc

Sécurité des aînés dans les résidences et les centres d'hébergement

Mme Lise Lavallée

M. Gaétan Barrette

Motions sans préavis

Souligner le 25e anniversaire des événements de la place Tian'anmen

Mise aux voix

Souligner le Jour de deuil national

Mme Sylvie D'Amours

M. Alain Therrien

M. Sam Hamad

Mise aux voix

Souligner la libération de soeur Gilberte Bussière et dénoncer
les actes d'enlèvement et de violence contre les personnes

Mme Christine St-Pierre

Mme Carole Poirier

Mme Sylvie Roy

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 52 Loi concernant les soins de fin de vie

Reprise du débat sur l'adoption

Mme Rita de Santis

M. André Drolet

Mme Nicole Ménard

M. Gilles Ouimet

M. David Birnbaum

M. Ghislain Bolduc

M. Raymond Bernier

M. Alexandre Iracà

Affaires prioritaires

Discours sur le budget

M. Carlos J Leitão

Documents déposés

Motion proposant que l'Assemblée approuve la
politique budgétaire du gouvernement

Commentaires de l'opposition

M. Nicolas Marceau

M. Christian Dubé

Ajournement

Annexes

Sommaire des opérations budgétaires  Rédultats préliminaires 2013-2014

Sommaire des opérations budgétaires  Prévisions  2014-2015

Revenus du fonds fénéral  Prévisions 2014-2015

Dépenses du fonds général  Prévisions 2014-2015

Sommaire des opérations consolidées  Prévisions 2014-2015

Opérations non budgétaires  Prévisions 2014-2015

Annexes du discours dur le budget

Plan budgétaire 2014-2015

        Section A : Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

        Section B : Un plan pour la relance économique du Québec

        Section C : L'économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2014 et 2015

        Section D : Le cadre financier détaillé du gouvernement

        Section E : La dette du gouvernement du Québec

        Section F : Le point sur les transferts fédéraux

        Section G : Lutte contre l'évasion fiscale et le travail au noir

        Section H : Rapport sur l'application des lois relatives à
        l'équilibre budgétaire et au Fonds des générations

        Secrion I : Information additionnelle  Données historiques

Renseignements additionnels sur les mesures fiscales du budget 2014-2015

        1. Mesures de relance économique

        2. Mesures visant à favoriser la vie active des aînés

        3. Mesures pour résorber l'impasse budgétaire

        4. Autres mesures

        5. Mesures relatives à la législation et à la réglementation fiscales fédérales

Le défi des finances publiques du Québec  Budget 2014-2015

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, bonjour à tous. Et, en ce début de journée, nous en sommes à la rubrique des déclarations de députés et je reconnais, dès maintenant, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Souligner le cinquième anniversaire du concours
Moi, j'décroche mon diplôme!

Mme Marguerite Blais

Mme Blais : Merci, Mme la Présidente. Je souligne la cinquième édition du projet Moi, j'décroche mon diplôme! C'est un concours qui vise à encourager la persévérance scolaire auprès de jeunes femmes de Pointe-Saint-Charles inscrites au secondaire ou à l'équivalent, enceintes ou ayant un enfant de moins de cinq ans. Il a été élaboré par des intervenantes de la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles afin de permettre à des femmes de pouvoir obtenir un emploi et ainsi améliorer leur qualité de vie.

Voici un témoignage : «Ça fait 10 ans que je suis au Canada. J'ai deux filles, j'attends un troisième enfant. C'est difficile de retourner à l'école, mais je trouve important de donner l'exemple à mes filles et de leur montrer qu'il n'est jamais trop tard pour réaliser ses rêves. Je veux terminer le secondaire pour aller au cégep et devenir infirmière.»

En tant que députée, je remercie les coordonnatrices Lina Hu et Karole Poirier, de la Clinique communautaire de Pointe Saint-Charles, ainsi que les 15 femmes qui sont honorées en ce 4 juin 2014. Mes plus sincères félicitations.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Jonquière.

Souligner le 25e anniversaire
de Jonquière en musique

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, Mme la Présidente. Je souhaite souligner aujourd'hui la 25e édition de Jonquière en musique. Le festival aura lieu au parc de la Rivière-aux-Sables à Jonquière, du 1er au 19 juillet prochain. Né de la volonté des commerçants du centre-ville d'animer leur milieu pendant la période estivale, Jonquière en musique a accueilli, au fil du temps, plusieurs milliers de personnes avec ses spectacles gratuits. On dit même que Jonquière en musique serait le plus long événement gratuit au Québec. En plus des spectacles en soirée, les marchands membres de Partenaires Centre-ville participent encore à Jonquière en musique par l'organisation de spectacles le midi sur la rue Saint-Dominique.

À titre de porte-parole de l'opposition officielle en environnement, je suis très heureux de constater que Jonquière en musique, en collaboration avec Les Cowboys fringants, cette année compensera les émissions de gaz à effet de serre émis par le groupe et les spectateurs lors de leur spectacle du 3 juillet, grâce à une plantation d'arbres en forêt boréale. Alors, je vous invite, Mme la Présidente, à Jonquière en musique, cet été, 25e édition. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci de votre invitation, M. le député. Maintenant, je cède la parole à notre collègue député de Côte-du-Sud.

Féliciter Mme Jeannine Caron-Giasson pour
l'hommage AS de coeur qui lui a été rendu
lors du Gala Reconnaissance des Aînés solidaires

M. Norbert Morin

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à Mme Jeannine Caron-Giasson, qui est devenue aînée solidaire de coeur pour la région Chaudière-Appalaches lors du 15e gala annuel des Aînés solidaires, qui s'est tenu le 29 avril dernier.

Elle est de plusieurs manières une pionnière. Elle a été la première femme professionnelle engagée au bureau du Vérificateur général du Québec. Plus récemment, elle est l'une des fondatrices de l'Association Marie-Reine, qui vient en aide aux femmes et enfants en difficulté. Cette grande dame de Côte-du-Sud est très appréciée, et son apport à la vitalité économique et sociale de notre communauté est inestimable. Toujours souriante et faisant preuve d'un leadership hors pair, elle est sollicitée beaucoup par les organismes de ma région afin qu'elle y apporte sa solide expertise.

Mme Caron-Giasson, je vous lève mon chapeau pour tout ce bénévolat que vous faites. Je suis un de vos plus grands admirateurs. Un grand merci, Jeannine.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Maintenant, au tour du député de Chambly.

Souligner l'apport exceptionnel du Centre
d'interprétation des énergies renouvelables

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, il me fait plaisir de souligner aujourd'hui l'apport exceptionnel du Centre d'interprétation des énergies renouvelables. Ce centre, c'est un véritable musée dynamique de l'environnement. Imaginez un bâtiment avec une éolienne, des panneaux solaires, une serre et un système de géothermie. C'est un édifice conçu comme un laboratoire géant. Financé grâce à la Fondation jeunesse de Richelieu et animé avec une centaine de bénévoles, le centre est situé dans la cour arrière d'une école primaire à Richelieu. Il permet aux élèves de participer gratuitement à plus de 25 ateliers scientifiques et en plus il accueille des groupes de d'autres écoles et un camp scientifique estival.

Je tiens à féliciter M. Claude Gauthier, le visionnaire qui a su convaincre et rallier avec lui toute sa communauté autour d'un projet aussi unique et inspirant. Merci, M. Gauthier, et merci à toute l'équipe du Centre d'interprétation des énergies renouvelables.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci à vous, M. le député. Maintenant, j'invite le député de Chomedey.

Souligner le 100e anniversaire de
naissance de M. Léo Blanchette

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Nous célébrons en ce jour l'anniversaire d'un homme exceptionnel, M. Léo Blanchette, qui devient aujourd'hui centenaire. J'ai rencontré M. Blanchette l'année dernière pour la première fois. Sa joie de vivre et son optimisme contagieux m'ont rapidement conquis, et j'ai observé qu'il est une lumière dans la vie de toutes les personnes qui l'entourent.

Imaginez-vous ce que M. Blanchette a pu voir en 100 ans. Il a vu naître la télévision, les premiers cinémas de Montréal, les premiers ordinateurs, l'Expo 67, l'Internet. Plus jeune, il a fait partie des forces de l'air et a gardé suffisamment de souvenirs de ses survols pour occuper tout un musée.

Il habite Chomedey depuis plus de 30 ans et est encore aujourd'hui très actif. Lorsqu'il ne joue pas au bingo, Mme la Présidente, il construit des cabanes et des mangeoires d'oiseaux et est toujours prêt à suivre ses enfants et ses petits-enfants dans leurs aventures.

Samedi dernier, le lieutenant-gouverneur a tenu à souligner en personne les 100 ans de M. Blanchette, et dimanche ses deux filles lui organisaient une fête inoubliable en présence de 135 personnes et amis. Félicitations, M. Blanchette, et joyeux anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'invite maintenant le député de Verchères à faire sa déclaration.

Souligner le 20e anniversaire du
Choeur Amivoix de Varennes

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. C'est par un magnifique concert auquel prenaient également part deux autres chorales que, le 16 novembre dernier, le Choeur Amivoix a célébré en grand ses 20 ans d'existence. Je veux profiter de l'occasion pour souligner ces deux décennies d'engagement indéfectible au cours desquelles les chanteuses et chanteurs du Choeur Amivoix n'ont eu de cesse de partager avec le public, à travers diverses prestations aux inspirations parfois théâtrales, leur passion pour le chant choral, contribuant ainsi au rayonnement de cette forme séculaire d'expression artistique.

En mon nom personnel et au nom de la population que j'ai le plaisir et l'honneur de représenter en cette Chambre, je veux remercier et féliciter chaleureusement les membres de cette remarquable organisation pour le dévouement exemplaire dont ils ont fait preuve pendant toutes ces années pour assurer sa pérennité et son bon fonctionnement. Merci et longue vie au Choeur Amivoix ainsi qu'à ses membres.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, M. le député de Jacques-Cartier, pour votre déclaration.

Souligner le 20e anniversaire du Centre de développement
de la formation et de la main-d'oeuvre huron-wendat

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner aujourd'hui le 20e anniversaire du Centre de développement de la formation et de la main-d'oeuvre huron-wendat. En plus d'offrir des services relatifs à la recherche et à la création d'emplois, ce centre conçoit, organise et coordonne des activités de formation. Aujourd'hui, on y retrouve quelque 250 étudiants provenant de plusieurs nations autochtones du Québec. Le centre s'est donné comme mission de faciliter l'accès à des programmes de formation pour les populations autochtones. Il aide également des personnes à acquérir plus d'autonomie, à être plus responsables, épanouies et fières. Le succès du centre est attribuable en grande partie à la qualité de sa formation et de ses services, mais c'est l'ensemble des enseignants, des professionnels, des spécialistes et du personnel d'encadrement qui constitue les piliers du centre ainsi que sa directrice, Mme Julie Vincent. Je salue le Conseil de la nation huronne-wendat pour cette initiative. Je suis convaincu que les retombées positives de leur travail sur la vie des milliers de personnes depuis maintenant 20 ans… Bravo au centre de formation et développement huron-wendat!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le député. Je reconnais maintenant le député de Beauce-Nord.

Féliciter les organisateurs, participants et partenaires
du Relais pour la vie de Beauce-Nord

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, Mme la Présidente. Le 24 mai dernier, c'est dans les cours de l'école Monseigneur-Feuiltault, à Sainte-Marie de Beauce, qu'était présentée l'édition 2014 du relais pour la vie Beauce-Nord au profit de la Société canadienne du cancer. La présidence d'honneur de cette sixième édition fut confiée à mon prédécesseur, l'ex-député Janvier Grondin, de Beauce-Nord. En tout, quelque 600 marcheurs répartis en 50 équipes ont marché pour faire reculer le cancer et contribuer à la recherche. C'est par une température idéale que l'événement s'est mis en branle le samedi en soirée pour se terminer dimanche au petit matin. L'objectif était fixé à 120 000$; l'événement a permis d'amasser plus de 128 000 $, soit 10 000 $ de plus que l'an dernier. Depuis ses débuts en 2009, le relais pour la vie de Beauce-Nord a apporté au-delà de 760 000 $. Ce qui est plus émotif, Mme la Présidente, c'est de voir toutes ses connaissances, ses amis ouvrir le premier tour de piste, identifiés avec un chandail jaune comme ceux et celles qui ont vaincu le cancer ou ceux et celles qui le combattent encore. Il va sans dire que je tiens à féliciter tous les organisateurs, participants et partenaires de la réussite de cet événement. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, j'invite le député de Viau à nous faire sa déclaration.

Souligner le 25e anniversaire de la Corporation de développement
économique communautaire Centre-Nord

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, la Corporation de développement économique communautaire, mieux connue sous le nom de CDEC Centre-Nord, souligne son 25e anniversaire. Je suis heureux et honoré de me joindre à toutes celles et ceux qui lui rendront hommage ce soir. Je tiens à féliciter particulièrement M. Denis Sirois, directeur général, son équipe, l'ensemble des acteurs socioéconomiques ainsi que les citoyens impliqués pour leurs nombreuses réalisations, qui ont contribué au développement de l'arrondissement de Villeray—Saint-Michel—Parc-Extension. Je pense notamment à la Coopérative de solidarité Développement Jarry/2e et à la Tohu, un espace culturel voué aux arts du cirque et au développement durable. Notre collaboration, qui s'effectue dans un remarquable esprit de convivialité et de confiance, nous est particulièrement précieuse. Je salue l'engagement des différentes communautés culturelles du territoire dans l'ensemble des projets, structures et activités de la CDEC Centre-Nord. Mes voeux les plus chaleureux pour la suite de votre mission, et j'exprime le souhait de voir encore plus de projets de développement dans le comté de Viau. Bon 25e! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Vous avez fait une déclaration d'une minute, alors c'est parfait, un beau modèle. Maintenant, je cède la parole à notre collègue député de Matane-Matapédia.

Souligner le 30e anniversaire du Centre d'art Marcel-Gagnon

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, un fleuron de La Mitis célèbre son 30e anniversaire cette année. Le Centre d'art Marcel-Gagnon de Sainte-Flavie est une auberge, une galerie d'art, un restaurant et une boutique reconnue pour son ambiance chaleureuse. De nombreux touristes et résidents s'y arrêtent chaque saison pour l'art, la mer et la bonne table.

En cette année de festivités, je tiens à souligner l'apport du Centre d'art Marcel-Gagnon et la vitalité économique de La Mitis. Il s'agit d'un lieu de diffusion culturelle d'importance dans notre région, où plusieurs artistes locaux ont pu exposer leurs oeuvres. Au fil de ces 30 années, l'entreprise touristique de Sainte-Flavie a vécu, bien sûr, des moments difficiles, entre autres lors des grandes marées de 2010, mais elle s'est toujours relevée plus forte et plus attrayante. Voilà pourquoi le Centre d'art Marcel-Gagnon est signe de réussite dans notre région.

Félicitations à M. Marcel Gagnon, fondateur, pour ces 30 années de succès et à son fils Guillaume, qui a pris la relève familiale, assurant ainsi une belle continuité. Bon 30e anniversaire! Nous sommes fiers de vous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations, et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

(Reprise à 10 h 7)

Le Président : Bon mercredi matin. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Souligner la présence de M. Michel Audet,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de M. Michel Audet, ex-député de Laporte.

Des voix :

Le Président : Je ne voudrais pas laisser présumer que vous avez choisi votre journée pour venir nous voir.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le président du Conseil du trésor.

Message du lieutenant-gouverneur

M. Coiteux : M. le Président, je vous remets un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur du Québec signé de sa main.

Des voix :

• (10 h 10) •

Le Président : Mmes et MM. les députés, veuillez vous lever.

Des voix :

Le Président : Là, tu peux le faire. Là, c'est le temps.

Une voix :

Le Président : Il y avait un mouvement d'impatience, Mme la leader de l'opposition.

Une voix :

Le Président : Plus tard.

Alors : «Message à l'Assemblée nationale :

«Le 3 juin 2014, conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, je transmets et recommande à la considération de l'Assemblée nationale les crédits pour l'année financière se terminant le 31 mars 2015.»

Et c'est signé de la main du lieutenant-gouverneur. Je dépose ce document.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Des voix :

Le Président : Vous pourriez me remercier. Oui, je vous laisse vous asseoir; vous pourriez me remercier. M. le président du Conseil du trésor.

Crédits pour l'année financière 2014-2015

M. Coiteux : Pour donner suite au message du lieutenant-gouverneur, qu'il me soit permis de déposer le budget des dépenses du gouvernement pour l'année 2014‑2015.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui.

Le Président : Bonjour.

Renvoi de l'étude des crédits
aux commissions parlementaires

M. Fournier : Bonjour, bonjour, bonjour. Ça va, vous?

Conformément à l'article 281 du règlement, je fais motion pour que l'étude de l'ensemble des crédits budgétaires 2014‑2015, sauf ceux de l'Assemblée nationale, soit déférée aux commissions parlementaires permanentes.

Mise aux voix

Le Président : Cette motion est-elle adoptée? Adopté? Adopté.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt des rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Champlain.

Consultation particulière sur le projet de loi n° 1

M. Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 3 juin 2014, a tenu une audition publique dans le cadre d'une consultation particulière sur le projet de loi n° 1, Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions ni de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur un fait personnel

Propos de la ministre de la Sécurité publique sur une
visite de son prédécesseur aux bureaux de l'UPAC

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai reçu une demande de M. le député de Verchères.

Demande d'intervention portant sur une question de fait personnel du député de Verchères. À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je vous informe que j'ai reçu, dans les délais, une demande d'explication sur un fait personnel de la part du député de Verchères. La demande porte sur les propos qu'a tenus la ministre de la Sécurité publique hier en Chambre, alors qu'elle a fait référence, au cours de la période de questions, à une visite aux bureaux de l'UPAC qu'aurait fait le député de Verchères lorsqu'il était ministre de la Sécurité publique.

Le règlement prévoit que, pour être recevable, une demande d'explication sur une question de fait personnel doit concerner un fait qui, sans constituer une violation de droit ou de privilège, le concerne en tant que membre de l'Assemblée. À cette occasion, il peut notamment relever l'inexactitude du compte rendu de l'un de ses discours, nier des accusations portées contre lui dans une publication ou expliquer le sens de remarques qui ont été mal comprises.

Le député de Verchères est d'avis, en citant à l'appui des extraits des échanges de la période de questions et réponses orales, que les propos tenus à son endroit, lors de la séance d'hier, ne sont pas exacts et qu'ils portent atteinte à sa réputation.

Décision de la présidence sur la recevabilité

Or, la jurisprudence parlementaire a déjà reconnu «qu'un député ne peut avoir recours à la question de fait personnel lorsqu'il considère comme injurieux, mensongers ou offensants des propos tenus à son endroit dans le cadre des débats parlementaires».

En effet, la présidence a déjà rappelé que le député qui considère que les propos tenus à son endroit sont injurieux ou offensants doit se prévaloir sur-le-champ des dispositions de l'article 35 du règlement. C'est d'ailleurs ce que la leader de l'opposition officielle a fait hier. Pour ma part, j'ai répondu sans équivoque qu'il fallait éviter d'imputer des motifs de cette nature lors de nos débats.

En outre, les propos dont il est ici question réfèrent à la situation du député de Verchères alors qu'il occupait des fonctions de ministre. Or, je rappelle que, selon une pratique constante, la question de fait personnel est un moyen mis à la disposition des députés qui veulent rectifier une situation les concernant en tant que membre de l'Assemblée et non en tant que ministre.

Par conséquent, compte tenu de ces critères et de la jurisprudence parlementaire, je ne peux en arriver à la conclusion qu'il s'agit d'une demande d'intervention qui soit recevable. Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : M. le Président, nous acceptons tout à fait votre décision. Nous comprenons qu'elle s'appuie sur la jurisprudence parlementaire. Toutefois, s'il y avait consentement, notre collègue aimerait faire une brève déclaration, très, très brève, et apprécierait que les collègues acceptent et donnent leur consentement.

Le Président : Est-ce que j'ai un consentement?

M. Fournier : Il y a d'autres moments qui peuvent être utilisés par le collègue, notamment des moments qu'ils ont déjà utilisés dans des circonstances comme celle-là, de déclarations de députés, avant la période de questions. Il est loisible au député d'utiliser cette période, et je crois que je l'encouragerais à le faire, d'ailleurs.

Le Président : Je constate qu'il n'y a pas de consentement.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Négociations avec les médecins spécialistes
sur l'étalement des hausses de salaire

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, après des semaines de louvoiement, d'essais, de ballons, d'erreurs, de reculs, les familles du Québec, les Québécois, vont peut-être avoir l'heure juste. Malheureusement, M. le Président, nous risquons d'assister à un budget qui aura la durée de vie la plus courte de l'histoire du Québec, car ce budget comporte déjà un astérisque, un gros astérisque. En effet, l'entente avec les médecins n'est toujours pas conclue. Cette entente devait pourtant constituer une des pièces centrales du budget. On parle ici d'au moins 600 millions de dollars, et même plus.

Cette entente devait normalement aboutir, selon le ministre de la Santé, vendredi dernier au plus tard, et le constat est simple, il est clair : il a échoué. S'il n'y a pas d'entente, M. le Président, je crois que c'est principalement la faute du gouvernement qui a refusé l'offre que nous lui tendions, d'avoir un négociateur crédible auprès des médecins, pour les raisons que vous connaissez, parce qu'on ne peut pas parler des deux côtés de la bouche. Ce même ministre, d'ailleurs, de la Santé a déclaré hier que ce n'est pas sine qua non d'avoir le chiffre en plus du montant épargné en 2014‑2015, que le montant inscrit dans le budget peut être rajusté durant la période des crédits. Soudainement, le montant et la date n'ont plus aucune importance. M. le Président, c'est la crédibilité du Québec qui est en cause.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire aujourd'hui quand et combien d'argent compte-t-il aller chercher avec l'entente renégociée avec les médecins du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je trouve notre collègue un peu téméraire de parler de crédibilité suite au rapport du Vérificateur général d'hier et sur la question notamment du contrôle des dépenses. Sur la question des négociations essentielles entre le gouvernement et les fédérations médicales, elles sont menées par notre collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux, les conversations continuent. Elles auront un résultat positif, puisque les médecins, comme tous les citoyens du Québec, doivent participer à l'effort important de redressement qui est devant nous, auquel nous allons nous attaquer, dès aujourd'hui, avec la présentation d'un budget qui, effectivement, aura, pour les critères de l'opposition officielle, une durée de vie relativement courte, un an, alors que le dernier budget, on s'en souvient, datait de novembre 2012, sans crédits. Vous avez vu qu'on innove, M. le Président, on présente le même jour le budget et les crédits, ce qui est quand même à souligner. Alors, entre novembre 2012 et février 2014, il n'y a pas eu de budget au Québec en pratique. Il y en a un aujourd'hui, avec des crédits. On sait exactement où on s'en va. Les négociations se poursuivront et elles vont réussir, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

<1457 >1457 M.Bédard : La pièce centrale du contrôle des dépenses est située au niveau de l'entente avec les médecins. Or, on a deux problèmes : on a une crédibilité par rapport au négociateur, et il a échoué, littéralement, mais, plus encore, vous savez, dans une négociation, on ne fait jamais une menace qu'on ne peut pas tenir, c'est la première règle qu'on apprend à l'école, M. le Président. Or, le ministre des Finances avait dit, pas plus tard qu'il y a deux semaines : La date limite, c'est vendredi dernier, pour conclure l'entente. Il n'y a pas d'entente.

Alors, ce que je veux savoir du premier ministre, c'est simple, là, c'est une question à près de 1 milliard de dollars : Quel est le montant et quand la date qui…

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, lorsqu'on parle de pilier du redressement des finances publiques, compte tenu de l'ampleur du défi qui est devant nous, rappelons qu'on parle d'un déficit de près de 5,8 milliards pour 2014‑2015, pas hypothétique, réel, malgré ce qui a été mentionné hier.

Puis, au passage, M. le Président, amicalement, j'aurais tendance à reprocher au collègue de l'opposition d'avoir parlé de commande politique pour un rapport d'un Vérificateur général en exercice. Je trouve ça regrettable, je suis certain que ce n'est pas le message qu'il voulait envoyer.

Maintenant, quand on a un redressement de 5,8 milliards de dollars devant nous, M. le Président, il y a plusieurs pièces importantes qui sont devant nous et qui seront au rendez-vous, y compris l'entente avec les fédérations médicales. Et je répète que le ministre de la Santé et des Services sociaux…

Le Président : En terminant.

M. Couillard : …avec l'ensemble du gouvernement, mène ces négociations de façon très compétente.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, quant au mandat du vérificateur, il ne venait pas de l'Assemblée, il ne venait pas non plus de ses fonctions, donc il venait de quelqu'un en particulier, il venait du premier ministre. Alors, c'est ce qu'on appelle, d'ailleurs, un mandat politique. C'est clair, d'ailleurs le vérificateur lui-même n'a pas nié le fait que c'était un mandat de nature politique.

Maintenant qu'on l'a dit, ce qui est bien réel, c'est le défi du gouvernement par rapport à l'entente. Là, maintenant, on n'a plus de date, on n'a plus de montant, alors est-ce qu'on peut avoir un aperçu? Est-ce que c'est cette année? Est-ce que c'est dans cinq ans que le premier ministre veut s'entendre…

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, c'est certainement cette année qu'il y aura entente avec les fédérations médicales, bien sûr, bien sûr.

Maintenant, je suis très surpris du ton de l'opposition officielle, du chef de l'opposition officielle par rapport au Vérificateur général parce qu'il y a quelques mois à peine, alors que j'occupais son fauteuil, je me souviens très bien l'avoir entendu, de même que la première ministre de l'époque, dire à quel point ils étaient satisfaits du rapport du Vérificateur général, notamment parce qu'il qualifiait les cibles de dépenses du gouvernement de l'époque d'ambitieuses. On sait que, dans le terme «ambitieux», pour le Vérificateur général, il y avait une signification différente, un peu, du sens commun qu'on lui donne; il parlait de nettement irréaliste, en fait. C'est ce qu'il disait, on en a la confirmation aujourd'hui. Le gouvernement va s'attaquer…

Le Président : En terminant.

M. Couillard : …fermement aux équilibres financiers et il réussira, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Je tiens à rappeler au premier ministre que le premier ministre a fait le choix d'utiliser le VG, une institution, et c'est son choix, et je ne pense pas que ça soit le bon pour la protection de nos institutions. D'ailleurs, en 2003, le VG avait refusé de le faire, et ça avait pris un VG à la retraite, je tiens à lui rappeler, mais c'est un truc bien libéral d'utiliser les institutions et de les détourner, M. le Président.

Mais ce qu'on veut savoir ici, c'est : Est-ce que le premier ministre va nous… On sait que ce sera dans l'année. En tout cas, au moins, on commence à avoir une date. Alors, est-ce qu'il peut nous dire quel est le nouvel échéancier qu'il fixe aux négociations avec les médecins?

Le Président : Je voudrais juste vous inciter à éviter de faire en sorte d'imputer des motifs, qu'ils soient collectifs ou individuels, à quoi que ce soit. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, M. le Président, je regrette le choix des mots du chef de l'opposition, là, quand même, «utiliser les institutions». Quand le même Vérificateur général nous rappelle qu'il n'a pas eu accès à l'ensemble des chiffres, qu'il n'a pas eu accès au ministère des Finances, qu'il n'a pas pu avoir de livres de crédits parce que ces dépenses étaient irréconciliables avec les engagements du gouvernement, de parler, à ce moment-là, de sa part, envers nous, d'«utiliser les institutions», ça m'apparaît particulièrement tendancieux, M. le Président, en tout respect.

Maintenant, je veux répéter encore une fois que les équilibres financiers seront au rendez-vous. On a ici, à Québec, maintenant, un gouvernement qui s'occupe sérieusement des équilibres financiers, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Terrebonne.

Création de places en service de garde

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, nos inquiétudes et celles de milliers de familles se confirment. Dans Le Devoir ce matin, on apprend d'une source gouvernementale que la ministre de la Famille a donné l'ordre de ne jamais compléter le réseau des services de garde, de ne jamais terminer les places qui manquent, de laisser traîner celles-ci et de ne pas donner son autorisation — attention, là, attachez-vous bien — avant 2020, M. le Président.

C'est inadmissible. De l'argent a été investi, des projets sont en construction dans tous les comtés du Québec, des offres d'achat vont être perdues, des milliers d'enfants n'auront pas de place. Le Parti libéral n'a jamais dit ses véritables intentions en campagne électorale, jamais nous n'avons entendu ça, jamais nous n'avons entendu parler d'abolition de places. Et d'ailleurs nous n'avons jamais entendu parler non plus de la modulation des tarifs en garderie. Les parents sont anxieux au Québec, M. le Président.

La ministre va-t-elle enfin jouer son rôle, rassurer celles-ci? Il me semble que parler de nos enfants, ça devrait être ça, parler des vraies affaires.

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, j'ai avec moi l'article du Devoir, et le mot «jamais» n'y est pas inscrit. Donc, non seulement... de mettre dans ma bouche de faux mots, il le met aussi dans l'article. Je trouve un peu déplorable, plutôt grave, d'ailleurs, qu'on alarme les familles du Québec sur un sujet qui n'est pas fondé. Je trouve ça très triste.

Donc, pour rassurer les familles du Québec, je vais vous dire, M. le Président, on a déjà annoncé que toutes les places de cette année seront créées. Les places qui vont suivre seront faites au rythme de la capacité de payer du Québec et toutes les places qui ont été annoncées seront dans la mesure de faire les choses.

Que le député de Terrebonne se lève pour parler des vraies affaires, mais qu'il le fasse d'une façon raisonnable et pour rassurer les familles, non pour alarmer la population.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : M. le Président, je suis content d'entendre la ministre de la Famille sur ce dossier. Je pense qu'elle doit rassurer les parents davantage. Elle doit aussi nous dire si son refus d'augmenter les tarifs est aussi proportionnel à son refus, peut-être, de compléter immédiatement le réseau. J'aimerais ça l'entendre.

Plusieurs personnes ont mis de l'énergie jusqu'à présent dans différents projets. Il y a de l'argent, il y a également plusieurs enfants qui attendent. On parle de 22 000 places présentement qui sont en moratoire. Ce que les parents veulent au Québec, et je pense que la ministre de la Famille est capable de le comprendre, ce n'est pas la multiplication des pains, c'est la multiplication des places pour leurs enfants.

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Quand le député de Terrebonne dit qu'il veut parler des vraies affaires, parlons-en, M. le Président. Le Vérificateur général, hier, a annoncé que, dans la vérification qu'il a faite, les belles annonces, les riches annonces qui ont été faites n'étaient pas financées. Donc, chez nous, au Parti libéral, quand on annonce des choses, c'est dans la capacité... quand on annonce des choses, c'est dans la capacité de payer des Québécois. Et les places annoncées seront faites, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : M. le Président, les annonces étaient budgétées, et ce que nous avons comme priorité, c'est de compléter le réseau des services de garde. Des milliers de parents et des milliers de personnes à l'intérieur du réseau présentement retiennent leur souffle en attendant de voir la décision de la ministre et du président du Conseil du trésor, qui, lui, semble complètement encarcané dans son idéologie.

Est-ce qu'il y a quelqu'un au gouvernement présentement qui s'occupe des familles? Est-ce que quelqu'un peut rassurer les parents du Québec pour la suite des choses? Est-ce que la ministre peut nous rassurer ou va-t-elle suivre son collègue président du Conseil du trésor dans son idéologie?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Quoi dire de plus, M. le Président? Nous avons déjà annoncé que les places seront faites. Nous avons dit que le chemin qu'on va parcourir sera fait, pas en sprint, mais en jogging, puisqu'il faut vraiment faire les choses correctement. Et plutôt que d'annoncer des choses qui ne seront qu'annoncées mais jamais faites, soyez sûr, M. le Président, qu'au Parti libéral du Québec, quand on s'avance sur une proposition ou sur un chemin, on le fait pour de vrai. On ne fait pas que du vent en déposant des annonces et en ne faisant pas suivre les crédits qui vont avec.

Le Président : Principale, M. le député de Verchères.

Perquisition de l'UPAC dans les locaux
de la permanence du Parti libéral

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, hier, l'UPAC s'est encore une fois rendue à la permanence du Parti libéral; cette fois, pour une perquisition concernant le financement sectoriel. Une perquisition, M. le Président, ce n'est pas rien; c'est que des policiers ont convaincu un juge qu'ils avaient des motifs raisonnables de croire qu'un crime avait été commis. Les policiers recherchent de l'information sur le 127e comté virtuel dans lequel on aurait tenu une double comptabilité avec l'argent provenant du financement sectoriel. L'existence du 127e comté a été révélée le 16 avril dernier, lors de la publication des déclarations assermentées de policiers de l'escouade Marteau qui ont mené à la première perquisition au Parti libéral en juillet 2013.

Le jour même, nous avons posé des questions qui sont demeurées sans réponse, malgré la promesse de transparence faite par le premier ministre aux Québécoises et Québécois. Il a dû faire des vérifications depuis. Peut-il dire aux Québécoises et Québécois combien d'argent a été amassé dans le 127e comté virtuel et pendant combien d'années a-t-on tenu cette double comptabilité?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Vous savez, je pense qu'il est important, d'entrée de jeu, de rappeler au député de Verchères : l'article 35 de notre règlement doit s'appliquer. Tout le monde sait, M. le Président, que, lorsqu'il y a des enquêtes, on ne doit pas les mettre en péril ici, à l'Assemblée nationale, en posant des questions. Donc, je vais inviter mon collègue à la prudence, d'autant plus qu'il a déjà été ministre de la Sécurité publique, donc il sait très bien que, les enquêtes — ou, du moins, il devrait le savoir — que, les enquêtes, les députés ne doivent pas interférer dans ces enquêtes-là, sous risque de porter préjudice.

Ceci étant dit, M. le Président, parce que je pense que mon collègue entend la mise en garde, M. le Président, je vais me permettre de répondre au député. Lorsqu'il y a...

• (10 h 30) •

Des voix :

Mme Thériault : M. le Président, je dois rassurer la leader du gouvernement, la question du député de Verchères était très claire, je l'ai bien comprise, mais la question s'applique à tous, M. le Président. Lorsqu'il y a un chèque qui rentre au Parti québécois et qu'il n'est pas adressé à aucun comté...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...est-ce qu'il y a un comté 127 aussi, à la comptabilité du Parti québécois? J'imagine que oui, M. le Président.

Des voix :

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, la désinvolture de la réponse de la ministre nous prouve que le premier ministre agit comme si deux descentes au Parti libéral en moins d'un an, c'était tout à fait anodin.

Des perquisitions anticorruption, M. le Président, à la présidence d'un parti politique, c'est tout à fait sans précédent dans l'histoire du Québec, M. le Président. Combien de descentes ça va prendre pour que le premier ministre réalise que c'est une question importante puis qu'il fasse les vérifications qui s'imposent dans les circonstances?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, ce qui est dommage, c'est la désinvolture avec laquelle le député de Verchères pose ses questions. L'article 35, pour ne pas remettre en cause les enquêtes. J'ai pris la peine de faire un rappel à l'ordre, M. le Président. Tous les députés ici…

Des voix :

Mme Thériault : …connaissent cet article 35 là.

Des voix : ...

Mme Thériault : M. le Président, je veux bien répondre à la question, mais vous savez comme moi qu'il n'y a qu'un député qui a la parole. Donc, la leader de l'opposition devrait se garder une petite gêne et me laisser répondre, M. le Président.

M. le Président, le premier ministre a été très clair, il a dit que, lorsqu'il y aurait des choses reliées à l'UPAC, la population serait au courant.

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : Le Parti libéral a émis un communiqué hier, et tout le monde a appris qu'il y a eu une perquisition au Parti libéral.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, c'est une question de responsabilité et c'est une question d'éthique. M. le Président, le premier ministre ne peut pas prétendre qu'il n'est pas au courant qu'il y a un 127e comté, puisque ça a été révélé lors de la perquisition de juillet 2013.

Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de faire les vérifications qui s'imposent? Qu'a-t-il peur de trouver dans la double comptabilité du 127e comté, M. le Président?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, écoutez, là, est-ce qu'on peut dire les vraies affaires? La réponse, c'est oui, il y a des contributions qui sont adressées directement aux 125 comtés, mais il y a également des contributions dans tous les partis politiques, que ce soit au Parti québécois…

Des voix :

Mme Thériault : M. le Président, même le Directeur général des élections, lorsqu'il reçoit une contribution pour un parti politique qui est adressée à un parti politique sans qu'elle n'ait été adressée à un député ou à un comté, doit la comptabiliser d'une manière différente, et c'est exactement ce que le Parti libéral a fait, et c'est ce que les autres formations politiques doivent comptabiliser…

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : …les contributions politiques qui ne sont pas adressées à un comté, M. le Président, et c'est ce qui a été fait chez nous.

Le Président : Principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Achat de nouveaux bateaux par la Société des traversiers

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, nous apprenons ce matin un autre cas de dépense excessive. Pour desservir la poignée d'habitants de l'île Verte, la Société des traversiers a décidé d'acheter un traversier hybride à fort prix qu'elle qualifie elle-même de joyau. Ce coût pour les contribuables : 10,2 millions de dollars. On devrait peut-être aller tous faire un tour dessus. Un très bel exemple de gaspillage de fonds publics selon les experts maritimes, et l'un d'eux affirme : C'est un projet qui a coûté au moins le double. C'est un trip de fonctionnaires. Un pilote du Saint-Laurent qui habite l'île dit même : Ça ne correspond pas aux besoins géographiques des lieux. De plus, le gain environnemental de cet écobateau sera minime.

Le ministre responsable de la stratégie maritime doit nous dire ce matin comment a-t-on pu laisser passer ce genre de dépense, et est-ce que ce sera la stratégie maritime du gouvernement.

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci, M. le Président. Effectivement, il y a 49 résidents permanents sur l'île, mais, année après année, c'est 18 000 personnes qui utilisent le service à des fins touristiques. L'île, c'est connu, l'île Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, est un produit touristique important, et les gens qui se rendent sur l'île visitent le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie. C'est un outil de développement.

Et c'est le premier bateau hybride en Amérique du Nord. Ça, on doit le souligner. La durée de vie du bateau, là, ce n'est pas un bateau qu'on va construire pour les trois prochaines années, c'est une durée de vie qui va au-delà de 50 ans. C'est un investissement majeur, il faut en convenir, il faut le souligner, mais c'est aussi un outil de développement économique pour la région, pour tout le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie.

C'est une décision qui a été prise, également, qui nous permet d'avoir plus de places sur le bateau parce que, 18 000 personnes, il y a des périodes de pointe, il y a des périodes qui sont très importantes, alors il fallait ajuster le service. C'est un service qui est sécuritaire pour les citoyens. C'est un outil en matière d'occupation du territoire, c'est un outil de développement touristique et c'est un outil important pour nous.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, justement, parlant de décision, Georges Farrah a été P.D.G. de la Société des traversiers du Québec de 2006 à 2014, et devinez quoi? Le 7 mai dernier, il a été nommé secrétaire général associé, responsable de la stratégie maritime. C'est lui qui a autorisé le traversier de luxe à 10 millions de dollars, puis il sera maintenant responsable d'implanter la stratégie maritime du gouvernement.

Est-ce qu'il peut nous rassurer, le ministre, et nous dire aujourd'hui que cette stratégie ne va pas coûter le double?

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : M. le Président, je suis très heureux que le député aborde la question de la stratégie maritime parce que, pour nous, c'est une stratégie de développement de l'emploi qui va permettre au Québec de connaître 30 000 emplois nouveaux, qui va permettre au Québec de connaître une croissance économique majeure pour les 15 prochaines années.

Pour en revenir à la question du bateau, écoutez, sur une question environnementale, je pense que c'est très important, le bateau aura des performances particulières en matière d'environnement, c'est un bateau hybride. Deuxièmement, je le répète, M. le Président, c'est un bateau qui aura une durée de vie beaucoup plus longue et qui va desservir la région, en matière de développement, pour les prochaines années. Ça, c'est important pour nous.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, en 2011, la Société des traversiers a donné un contrat de gré à gré de 120 millions de dollars aux Chantiers Davie pour renouveler ses traversiers de Tadoussac. On parle ici du Armand-Imbeau et le Jos-Deschênes. L'un devait être livré en 2013, l'autre au printemps 2014. Devinez quoi, on sait maintenant que la livraison est prévue pour les mois de mai et août 2015.

Le ministre peut-il nous déposer les contrats et nous donner les coûts actuels et les coûts totaux prévus pour le remplacement de ces deux bateaux?

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'amour

M. D'Amour : Alors, à l'intérieur de la stratégie maritime que nous proposons aux Québécois, M. le Président, il y a un volet qui touche la Société des traversiers, qui permet l'élargissement du mandat de la Société des traversiers. Il faut se doter d'embarcations, de navires qui seront performants. Les contrats ont été donnés à la Davie pour développer le territoire, pour assurer la pérennité de l'entreprise. Ça aussi, c'est important. Les emplois dans la région de Québec, ça a toute son importance. Alors, c'est ainsi qu'on se gouverne, M. le Président, avec une vision. On veut développer, on prend les décisions en conséquence. Les bateaux seront livrés et vont profiter à l'ensemble des Québécois. C'est un investissement qui va rapporter de l'argent au Québec. Ce sont des outils qui permettent aux régions de se développer. Je pense que ça, c'est clair.

Le Président : En terminant.

M. D'Amour : Pour nous, c'est une grande priorité, M. le Président.

Une voix :

Le Président : Question de règlement, M. le député?

M. Bonnardel : Comme leader, article 79, j'ai posé une question fort simple : Est-ce que le ministre s'entend à déposer le coût, comme je l'ai posé… déposer les contrats pour nous donner les coûts actuels? Oui ou non, est-ce qu'il entend déposer les contrats?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : J'ai entendu la question, et le député en répète une partie seulement, je crois qu'il parlait aussi des contrats qui avaient été donnés à Davie, à Lévis, pour la construction ou le renouvellement des bateaux. Et j'ai entendu la réponse parlant de Lévis, du développement économique de la région de Québec, j'ai compris combien notre collègue était animé par le désir que la croissance économique des régions se développe partout.

Le Président : Bien, je vous remercie beaucoup, là. Je vous remercie beaucoup de toutes vos bonnes plaidoiries, mais on va continuer la période de questions parce que, de toute façon, la décision que je peux rendre, c'est que… Comme vous le savez, notre jurisprudence sur cette question, l'article 79, est très, très épaisse, le... Bien, vous pourrez poser une autre question.

Alors, maintenant, M. le député de Nicolet-Bécancour, à vous pour la principale.

Impact de l'implantation d'une usine
de silicium de Grupo FerroAtlántica

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, M. le Président. Vous vous rappelez, le ministre de l'Économie répondait, très sûr de lui, à une question que je lui ai posée le 26 mai dernier sur la production de silicium, et je le cite : «Il se fabrique, actuellement en Amérique du Nord, 100 000 tonnes, et il y a un besoin pour 300 000 tonnes.» Or, un fonctionnaire de son ministère a contredit le ministre. Ce n'est pas 100 000, mais bien 217 000 tonnes qui sont produites en Amérique du Nord, soit 170 000 tonnes aux États-Unis et 47 000 tonnes à Bécancour. De plus, les Américains importent également pour 116 000 tonnes. On dépasse donc déjà les 300 000 tonnes. Avec la cimenterie en Gaspésie, ça fait deux dossiers majeurs sous la responsabilité du ministre qui risquent d'affaiblir des usines déjà bien installées au Québec.

Le ministre conteste-t-il les chiffres de son ministère ou reconnaît-il avoir donné la mauvaise information à cette Chambre?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, M. le Président. La vérification a été faite sur les chiffres, bien sûr. Le 300 000 tonnes de besoins demeure, c'est un besoin de 300 000 tonnes en Amérique. La production, je maintiens, de 100 000 tonnes, il y a une capacité de 170 000 tonnes qui inclut la production canadienne. Il y a donc une pénurie, si on était en capacité maximale, une pénurie d'encore 130 000 tonnes qui est importée. C'est une opportunité à saisir. C'est une opportunité à saisir pour le Québec.

Et je rappellerai peut-être au député de Nicolet que Le Nouvelliste de Trois-Rivières déclarait le 23 janvier 2014 : «FerroAtlántica choisit le Québec pour une usine de silicium de 375 millions  Le député de Nicolet-Bécancour plaide pour Bécancour. "On a un parc industriel tout à fait adéquat pour ce type d'industrie là, ayant en plus une forme d'expertise dans le domaine du silicium, et c'est ce genre d'emploi là, de haute technologie, qui peut remplacer adéquatement les emplois perdus à Gentilly-2", a soutenu le député caquiste de Nicolet-Bécancour», M. le Président.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, compte tenu de son rôle passé dans le dossier, il est étonnant que le ministre le maîtrise aussi peu. C'est très inquiétant, car, en 2014, Silicium Québec produira environ 12 000 tonnes pour le marché canadien, alors que son potentiel de production est de 23 000 tonnes.

Comment le ministre peut-il affirmer que les 10 000 tonnes fournies sur le marché canadien par la nouvelle usine FerroAtlántica, fortement subventionnée, ne nuiront pas aux…

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Je réitère que nous produisons actuellement en Amérique 100 000 tonnes. La capacité est plus importante, mais coûte cher. Il y a 200 000 tonnes qui sont importées en Amérique, il vaudra donc la peine d'installer cette usine-là.

D'ailleurs, il y a à peu près un an, le 7 mai 2013, il y a un communiqué qui était émis par la CAQ : FerroAtlántica au SaguenayLac-Saint-Jean — et là, naturellement, on ne donne pas les noms, on donne les comtés — Le député de Chicoutimi doit cesser de dormir au gaz. Le député de Granby qui disait ça. «[Le député de Granby déplore] mardi que le député de Chicoutimi et président du Conseil du trésor continue de dormir au gaz dans le dossier de FerroAtlántica, une compagnie minière qui pourrait injecter 1 milliard de dollars…

Le Président : En terminant.

M. Daoust : …dans la région et générer 350 emplois de qualité.»

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, FerroAtlántica produira 100 000 tonnes de silicium et risque de créer une surproduction sur le marché nord-américain et une baisse du prix du silicium. À moins que le ministre ne corrige le tir, FerroAtlántica aura droit à plusieurs avantages financiers, plaçant Silicium Québec en position de vulnérabilité.

Compte tenu des mauvaises informations relevées dans ce dossier, le ministre s'engage-t-il à demander de nouvelles études d'impact économique?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : On sait tous que FerroAtlántica est sur le point de prendre une décision, où est-ce qu'ils vont installer cette entreprise-là au Québec. C'est une bonne nouvelle pour le Québec d'avoir une nouvelle entreprise.

Et, d'ailleurs, je terminerai la citation que j'étais en train de faire tantôt. Je suis content que vous me permettiez de le faire. Le député de Granby disait : «"On doit rassurer une industrie mal en point et rattraper les investissements perdus depuis neuf mois. À commencer par le Saguenay—Lac-Saint-Jean", a conclu le porte-parole de la Coalition avenir Québec.»

C'est une bonne nouvelle pour le Québec, il y a une pénurie actuellement, il y a beaucoup d'importation actuellement qui se fait en Amérique. Et, si on était à pleine capacité, à pleine capacité, M. le Président, il manquerait encore 130 000 tonnes après année.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Mesures pour assurer le transport des personnes
et des marchandises dans certaines régions

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : La compagnie française Keolis, qui possède Orléans Express, a demandé à la Commission des transports, le 15 mai dernier, une autorisation pour une diminution de services, particulièrement pour quatre régions, soit celles du Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie, la Mauricie et le Centre-du-Québec. Cette diminution implique une diminution du nombre de départs, par exemple un seul départ par jour de Gaspé vers Rimouski au lieu de deux, implique une diminution du nombre de points de service, donc plus d'arrêt pour 37 municipalités juste pour le côté nord de la Gaspésie, et même une suppression de service entre La Tuque et Trois-Rivières. Au Parti québécois, nous avons agi. Avec la FQM et Transport 2000, nous avons obtenu des audiences publiques pour les citoyens des régions concernées.

Mais, au-delà des audiences, est-ce que le ministre délégué aux Transports et aussi responsable des régions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie peut nous dire ce qu'il entend faire pour les régions et pour maintenir un système de transport collectif essentiel pour les citoyens?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, je remercie la collègue députée de Vachon. On va faire une mise à jour un peu, cependant, sur l'actualité. Effectivement, c'est inquiétant lorsqu'on s'aperçoit que des gens, dans une région, évidemment, peuvent avoir une coupure de service, et c'est pour ça, évidemment, que le dossier est maintenant devant la Commission des transports. Je rappellerai à la collègue de Vachon que c'est un tribunal administratif. Alors, évidemment, nous allons suivre avec intérêt les audiences publiques de ce tribunal administratif qui vont se tenir dans plusieurs régions du Québec.

Je dois aussi vous dire, M. le Président, et pour la collègue de Vachon, que le ministère dispose d'outils, hein, pour aider les collectivités qui désirent maintenir un niveau de service acceptable. Et je lui rappelle, dans l'actualité récente des 19 derniers mois, qu'il y a eu 14 demandes au ministère pour de l'aide, dont six venaient de Keolis, d'aide d'urgence où on peut donner de l'argent, et ils les ont refusées, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, il est essentiel que le gouvernement prenne acte que les Gaspésiens et les Gaspésiennes...

Des voix :

Le Président : Je m'excuse. Complémentaire? Complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre : Excusez-moi. M. le Président, il est essentiel que le gouvernement prenne acte que les Gaspésiens et les Gaspésiennes n'ont jamais vécu une situation aussi préoccupante sur le plan des transports des personnes et des marchandises. En effet, un service aérien hors de prix, 1 000 $, un coût de billet aller-retour Gaspé-Québec; un service ferroviaire interrompu depuis plus d'un an; une menace de diminution de 50 % du service de transport interurbain par autobus et en plus, récemment, l'abandon total de la liaison Gaspé-Percé, l'axe principal touristique de la Gaspésie, oui, Percé, notre capitale touristique.

Devant cette situation extrêmement préoccupante et urgente, notamment sur le plan de l'occupation du territoire...

Le Président : M. le ministre des Transports.

Une voix : ...

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, nous sommes très sensibles à cette question-là. J'ai eu l'occasion d'aller moi-même en Gaspésie à deux reprises au cours des trois dernières semaines, l'ensemble des intervenants nous ont interpellés. Maintenant, il y a une instance qui est la Commission des transports dont c'est le rôle, justement, d'entendre les parties, et, aujourd'hui, moi, je veux inviter les gens des organisations municipales, les organisations socioéconomiques, les groupes de citoyens à se faire entendre auprès de la commission. Il y a là un enjeu, et on pense particulièrement aux personnes à mobilité restreinte, aux personnes âgées. C'est le seul lien avec les grands centres, alors on prend ça très au sérieux, on est en contact permanent avec les gens de la région. Et ce qui est important, là, c'est qu'on se fasse entendre et qu'on parle d'une seule et même voix. C'est les commentaires que j'ai reçus de la part des gens. On va les assister, on va les appuyer là-dedans.

Le Président : En terminant.

M. D'Amour : Et on sait que la Commission des transports, c'est un tribunal administratif, mais on va faire notre...

Le Président : Complémentaire? Principale, Mme la députée de Joliette.

Protection de la diversité, de la qualité et de
l'accessibilité de l'information en région

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Depuis quelques jours, des voix fortes se font entendre relativement à la situation des médias, particulièrement des médias régionaux au Québec. Réagissant à plusieurs signaux inquiétants, notamment la volonté exprimée par Gesca de cesser la publication des quotidiens en région et par une nouvelle ronde de compressions importantes à Radio-Canada, plusieurs déplorent cette mutation et exigent un débat urgent sur la question. Nous nous devons, M. le Président, de protéger la diversité, la qualité et l'accessibilité de l'information, et ce, dans toutes les régions du Québec. Il en va d'un pilier de notre démocratie.

Face à cette situation excessivement préoccupante, la ministre de la Culture et des Communications peut-elle nous faire part de ses intentions? Peut-elle nous dire aujourd'hui ce qu'elle entend faire concrètement pour éviter la détérioration du milieu de l'information au Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : M. le Président, je remercie ma collègue la députée de Joliette de me donner l'occasion, en ce jour si spécial, un jour très, très important pour notre gouvernement, de parler de culture, de communications. Je lui en suis reconnaissante, d'avoir l'occasion de parler pour la première fois. Écoutez, ce n'est pas un secret pour personne, le milieu des médias est mondialement en mouvance, mondialement, c'est important de le souligner, et, oui, il y a eu énormément, récemment, de sources d'inquiétude. Nous sommes très, très attentifs à la situation, et à ce point que, dès que la CSN et la Fédération nationale des communications sont sortis publiquement pour demander un débat, tout de suite mon cabinet a pris contact avec la FNC, et nous avons un rendez-vous bientôt.

Évidemment, je dirais, en quatre points très rapides, que, oui, il y a des dangers de pertes d'emploi, nous le savons, oui, nous voulons une information de qualité partout au Québec, et nous la voulons aussi en français, particulièrement dans les régions, et nous voulons…

• (10 h 50) •

Le Président : En terminant.

Mme David (Outremont) : …être sûrs que les régions ne sont pas affectées. Merci beaucoup.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Oui. Alors, je veux bien, M. le Président, que la ministre soit préoccupée et qu'elle partage les appréhensions du milieu, c'est notre cas à tous. Mais elle, elle est la ministre responsable du secteur des communications, et l'information, ce n'est pas une simple marchandise qu'on peut laisser aller au gré, totalement, des lois du marché, c'est vraiment un des piliers de notre système démocratique.

Alors, ce que je lui demande, c'est : Est-ce qu'elle entend en faire un cheval de bataille? Est-ce qu'elle entend faire de l'accès à l'information en région un cheval de bataille? Que propose-t-elle concrètement?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : M. le Président, nous allons faire les choses dans l'ordre, et je pense que nous avons fort bien commencé en prenant les devants et en appelant la Fédération nationale des communications. Ils étaient extrêmement ravis, d'ailleurs, de notre initiative. Nous les rencontrons bientôt.

Nous rencontrerons, d'ailleurs — et c'est public — tous les gens qui veulent nous partager leurs inquiétudes, et soyez assurés qu'une fois que cette étape sera faite nous pourrons, à ce moment-là, faire les représentations qui s'imposent. Il y a beaucoup d'acteurs dans ce milieu-là, dont le CRTC, et des représentations au niveau fédéral. Nous comptons assumer nos responsabilités pour protéger les emplois, l'information de qualité en français dans toutes les régions du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le Président, c'est bien sympathique d'appeler, de convenir de rencontres, c'est franchement un minimum. Donc, je suis bien heureuse de l'entendre, mais moi, j'aimerais savoir, la ministre, qui est responsable du secteur des communications, qu'est-ce qu'elle propose, qu'est-ce qu'elle entend faire. Est-ce qu'elle acquiesce à cette demande de tenir un débat urgent? Je peux lui dire : Je lui offre toute ma collaboration. Je veux savoir, concrètement : Est-ce qu'elle entend mettre en place un mécanisme pour trouver des solutions innovantes et pertinentes à la situation?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Écoutez, je pense que nous faisons déjà un geste extrêmement important… qui va être posé… A-t-il été posé par le gouvernement précédent? Nous pouvons certainement nous poser la question. Et, oui, si on parle de cheval de bataille, ça sera un de mes chevaux de bataille certainement très importants. On parle d'hebdos en région, c'est important. On parle du journalisme, on parle de l'accès à l'information, ça doit être protégé dans les régions. Et le journalisme, on le sait, est un pilier de la démocratie. Et on dit, des fois, que c'est le quatrième pouvoir, alors je n'ai certainement pas l'intention de laisser tomber ni des emplois ni de l'information en français dans les régions.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Iberville.

Audiences publiques du Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications canadiennes
sur l'avenir de la télévision au Canada

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, merci. Le CRTC tiendra, en septembre prochain, des audiences publiques pour la dernière phase de sa consultation intitulée Parlons télé. Cette vaste consultation, une des plus importantes menées par le CRTC au cours des dernières années, pourrait transformer de façon très importante le paysage télévisuel au Canada et au Québec. En effet, les décisions du CRTC suite à ces audiences auront un effet sur la production locale, la production originale canadienne et, pour les consommateurs, sur les choix dont ils disposeront pour assembler leurs forfaits.

C'est donc le 25 juin que toutes les parties intéressées au débat pourront déposer leurs mémoires auprès du CRTC. Est-ce que Mme la ministre pourrait nous dire quelles sont les positions et les propositions que le gouvernement du Québec a l'intention de formuler au CRTC dans le cadre de ces consultations?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Alors, écoutez, il est évident que nous ferons toutes les représentations. Vous avez fait allusion à la question du livre, et c'est évident que la question du livre est une question fort importante. Alors, le CRTC est de gouvernance fédérale, comme on le sait; nous avons l'intention d'être présents et de soumettre toutes les propositions qui seront pour le bien du Québec.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Je n'ai pas parlé de la situation du livre, absolument pas, mais, bref, je parlais de la télévision. Mais, quand même, le mémoire doit être déposé dans trois semaines, j'imagine que Mme la ministre a déjà donné des directives à son personnel et à son cabinet.

Est-ce qu'elle peut nous donner quelques indications quant aux propositions et aux positions du gouvernement du Québec dans ce dossier important?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Écoutez, pour l'instant, nous sommes au travail, et il me fera plaisir de vous remettre les informations en temps et lieu, quand les mémoires seront prêts. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Comme la tombée est le 25 juin, est-ce que la ministre peut s'engager à nous soumettre le mémoire du gouvernement un peu avant la tombée finale du CRTC? Et peut-être que nos expériences individuelles — dans mon cas, 40 ans dans l'industrie — pourraient bonifier la position du gouvernement. Je vous offre ma collaboration.

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Alors, M. le Président, ça me fera un immense plaisir, effectivement, de pouvoir partager avec ma collègue la députée, qui, effectivement, a fait un peu carrière dans ce domaine-là. Et, comme nous avons jusqu'au 25 juin, il nous reste encore plusieurs jours, et nous aurons l'occasion de pouvoir parler ensemble de ce sujet-là.

Le Président : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Hausse de la taxe scolaire

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Dernièrement, les commissions scolaires étaient conviées à un effort de 200 millions, et la majorité des commissions scolaires a plutôt refilé la facture aux contribuables sous forme de taxe scolaire. Le projet de loi n° 63 permettait de mieux encadrer le pouvoir de taxation. L'opposition libérale, à l'époque, avait déchiré sa chemise sur la place publique.

Maintenant qu'il est au pouvoir, le gouvernement reste flou. Va-t-il faire exactement le contraire de ce qu'il avait dénoncé? Va-t-il rappeler le projet de loi n° 63?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, il va être très difficile de réparer le cafouillage du Parti québécois. Ils ont été incohérents, ils ont dit des choses aux commissions scolaires que, par la suite, ils ont dédites et, par la suite, ils ont demandé aux commissions scolaires de faire des efforts qui étaient impossibles. Et, là-dessus, ça a touché directement le contribuable, c'est le contribuable qui a été atteint par des hausses faramineuses au niveau des taxes scolaires. Aujourd'hui, M. le Président, c'est impossible de détricoter quelque chose qui était mal tricoté, il faut regarder vers l'avenir. Et, maintenant, ce que l'on veut, c'est que l'augmentation soit raisonnable et soit en fonction des valeurs foncières. M. le Président. On ne répétera pas les mêmes erreurs que le Parti québécois, nous allons être cohérents. Mais surtout notre message, il va être très clair.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Vous aviez déchiré votre chemise, crié au loup, dénoncé. Allez-vous faire des compressions aux commissions scolaires? Allez-vous laisser les commissions scolaires refiler la facture aux contribuables? C'est de votre responsabilité maintenant, le projet de loi…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici qui a un droit de parole, c'est Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! Madame.

Mme Léger : Merci, M. le Président. Vous avez déchiré votre chemise, allez-vous maintenant refiler la facture aux contribuables?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Je proposerais à la députée de relire le rapport du Vérificateur général. Je propose à tous les députés d'aller le lire, ce rapport du Vérificateur général. Entre autres, les dépenses étaient non contrôlées du côté du Parti québécois. Depuis, ils n'ont même pas été capables de dépenser des crédits, personne ne pouvait prédire qu'est-ce qui allait se passer, et, en plus de ça, ils ont fait de l'incohérence dans leur gestion avec les commissions scolaires. M. le Président, nous allons être responsables, les commissions scolaires vont avoir des augmentations qui vont être raisonnables, compte tenu du budget gouvernemental, mais il va y avoir des augmentations. On va préserver les services à l'élève, on va travailler à l'élimination, le plus possible, de bureaucratie et on va prendre notre responsabilité. Mais surtout, M. le Président, on va dire la vérité aux Québécois.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Dire la vérité aux Québécois, M. le Président, c'est aussi de nous dire est-ce que vous allez laisser les commissions scolaires refiler la facture aux contribuables.

Est-ce que vous allez déposer le projet de loi n° 63? C'est ça, la question.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, la différence entre le Parti québécois puis le Parti libéral, le Parti québécois gère toujours par des consignes, des obligations et des lois… Monsieur…

Des voix :

Le Président : Je ne sais pas si c'est la fin de la semaine qui commence… Parce qu'on n'est pas en fin de la semaine, on est mercredi. M. le ministre.

• (11 heures) •

M. Bolduc (Jean-Talon) : Vous savez, le principe ici, M. le Président, meilleures sont les réponses, plus ils parlent fort de l'autre côté. C'est pour ça qu'on ne peut pas s'exprimer.

M. le Président, nous autres, on va dire la vérité aux Québécois, et ça va être clair, mais on ne gérera pas, comme le faisait le Parti québécois, par des grandes obligations et des projets de loi. Nous allons nous entendre avec les commissions scolaires, nous allons les supporter. Un contexte difficile, nous allons prendre nos responsabilités, mais surtout préserver les services directement aux étudiants et aux élèves, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Masson.

Une voix :

Le Président : Repentigny. Je m'excuse. J'étais pas mal dans le même coin mais pas le bon comté. Mme la députée de Repentigny.

Sécurité des aînés dans les résidences et les centres d'hébergement

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, après l'incendie qui a ravagé la Résidence du Havre à L'Isle-Verte il y a six mois, coûtant la vie de 32 personnes âgées, tout le Québec s'est dit préoccupé par la sécurité dans les résidences. En janvier dernier, environ 1 000 résidences privées sur 2 000 n'étaient pas protégées par un système de gicleurs. Pire encore, 25 CHSLD n'ont pas de gicleur et 31 ne sont que partiellement protégés. La situation est grave, les CHSLD hébergent des personnes en perte d'autonomie ou lourdement handicapées. Après la tragédie, le chef du Parti libéral a dit, et je le cite : Si on donne des prêts pour fabriquer des avions, on pourrait également donner des prêts pour mieux protéger nos aînés.

Depuis ce temps, pas de nouvelle. Est-ce que le premier ministre s'engage à rehausser la sécurité de nos résidences privées? Et quand tous les CHSLD du Québec auront des gicleurs?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Écoutez, M. le Président, je remercie la députée de Repentigny d'aborder ce sujet qui nous préoccupe tous. Je pense que tout le Québec a vécu collectivement un drame, et nos pensées ont toujours été avec la population de L'Isle-Verte et le sont encore aujourd'hui, comme elles le sont évidemment pour la population de Mégantic, pour ce qui est évidemment des grands drames qu'a subis le Québec récemment.

Évidemment, la députée de Repentigny fait référence essentiellement à toute la réglementation qui a trait à la sécurité des résidences pour personnes âgées, privées évidemment, et c'est notre préoccupation, à nous aussi. Nous avons mis en place un certain nombre de démarches qui visent à faire en sorte que la réglementation soit mise à niveau aujourd'hui, et certainement que, dans les prochaines semaines, ceci sera mis à jour et présenté éventuellement, évidemment en caucus et à l'Assemblée nationale, toujours dans l'esprit d'assurer la sécurité à tous nos aînés en toute circonstance et en tout lieu. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales de l'Assemblée. Je reviendrai, comme on me l'a demandé. Le leader du deuxième groupe d'opposition m'a demandé de revenir pour la période de renseignements sur les travaux de l'Assemblée, alors je reviendrai à cette période-là. Merci.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Alors, je crois que c'est Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. À vous la parole.

Souligner le 25e anniversaire des événements de la place Tian'anmen

Mme Poirier : Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et la députée d'Arthabaska, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 25e anniversaire des tragiques événements de la place Tian'anmen et se rappelle le courage de ces femmes et hommes qui ont manifesté pour la démocratie au péril de leur vie.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Mme la Présidente, nous proposons l'adoption sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Des voix :

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est ça.

Mise aux voix

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Mme Maltais : …faire une minute de silence, il y a eu des milliers de morts…

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Absolument.

Mme Maltais : Je pense que ce moment mérite un instant de…

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous invite à tenir une minute de silence.

• (11 h 4 — 11 h 5)

>959 La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, vous pouvez vous asseoir. Merci.

Maintenant, je voudrais reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. La parole est à vous, Mme la députée de Mirabel.

Souligner le Jour de deuil national

Mme D'Amours : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre du Travail, le député de Sanguinet :

«Que l'Assemblée nationale souligne le Jour de deuil national en mémoire des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, qui a eu lieu le 28 avril 2014;

«Qu'elle rappelle que la santé et la sécurité des travailleurs demeure une priorité au Québec et demande des efforts constants de prévention de la part de tous les acteurs concernés.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Mme la Présidente, effectivement, il y aurait consentement pour des interventions d'environ deux minutes par intervenant, et nous suggérons l'ordre suivant : la députée de Mirabel, auteure de la motion, le député de Sanguinet — je ne vois personne de Québec solidaire — et par la suite le ministre du Travail.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la députée de Mirabel, la parole est à vous.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, Mme la Présidente. Perdre sa vie à vouloir la gagner est moralement, socialement et économiquement inacceptable. Depuis 1979, à la création de la CSST, un seul ajustement a été fait depuis... 30 ans plus tard. Ce n'est qu'en 2009 que les sanctions aux employeurs ont été ajustées.

Malgré cet ajustement, le Québec demeure une des provinces où les amendes se retrouvent au bas de l'échelle nationale. Au Québec, le maximum de la sanction est de 60 000 $ pour une première amende. Pas trop loin de nous, en Ontario, la sanction maximale s'élève plutôt à 500 000 $. Un fait intéressant : chaque année, en Ontario, le nombre de travailleurs augmente de 500 000 par année, comparativement à 100 000 ici, au Québec. De plus, en Ontario, ils ont moins de décès reliés aux accidents de travail que le Québec. Le risque de perdre un travailleur québécois vaut-il moins que le risque de perdre un travailleur ontarien? Bien sûr que non. Le Québec a besoin de ses travailleurs, et la famille de ceux-ci a encore plus besoin d'eux.

J'ai une amie dont la vie a basculé le 5 octobre 2007, et cette femme en a fait le combat de sa vie. Je la salue haut et fort, elle est ici : Mme Kimberley Labrecque. J'espère que le gouvernement du Québec regardera de près pour que nos travailleurs puissent continuer de travailler. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. Depuis 2013, le drapeau de l'Assemblée nationale est mis en berne à l'occasion du jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail, à la demande de la FTQ et supporté par l'Assemblée nationale et notre gouvernement de l'époque. C'est le moment de nous souvenir de ces tragédies qui auraient pu être évitées et de l'importance de continuer le travail vers une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et des travailleuses du Québec.

Je crois important de rappeler que les principales avancées en santé et sécurité au travail sont le résultat du travail et des luttes menés par les travailleurs revendiquant une meilleure protection. Souvenons-nous seulement de la grève de l'amiante de 1975 par un front commun de 3 000 travailleurs de la région de Thetford Mines, dans le secteur de l'amiante, qui dura sept mois et qui a forcé l'adoption de la loi 52 sur l'indemnisation des victimes d'amiantose ou de silicose dans les mines et carrières. Cette lutte a mené le gouvernement à instituer une commission d'enquête, enquête Beaudry, qui confirma les lacunes des lois de protection en santé et sécurité des travailleurs et des travailleuses. Ce sont des luttes des travailleurs et les revendications défendues par le milieu syndical québécois qui mèneront le gouvernement du Parti québécois à adopter la Loi de la santé et de la sécurité au travail en 1979, laquelle intégrera l'obligation de prévention, la reconnaissance des maladies professionnelles et le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses. Ces gains profitent à tous les travailleurs et travailleuses du Québec.

Les accidents du travail ont des répercussions sociales énormes : pertes d'expertise pour les milliers d'entreprises, coûts importants en indemnisation et en réadaptation, mais, par-dessus tout, des familles anéanties, des drames humains, des vies brisées, il ne faut pas l'oublier. Il importe de se concerter pour faire de la sécurité du travail une priorité partagée par tous les Québécois et toutes les Québécoises. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre du Travail, pour votre intervention.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Tout d'abord, Mme la Présidente, j'aimerais saluer la personne présente ici, l'amie de la députée de Mirabel, et pour lui souligner toute notre compassion avec le deuil qu'elle vit, avec perte d'une personne. Mme la Présidente, c'est très douloureux, c'est très difficile, et nous comprenons sa situation.

Pour nous, le Jour de deuil national en mémoire des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles, c'est une journée qui doit nous rappeler des personnes, des travailleuses et des travailleurs qui ont malheureusement perdu la vie, soit une victime d'accident de travail ou par des maladies professionnelles. Cette journée-là, Mme la Présidente, doit nous rappeler aussi de l'importance de la santé et sécurité. Et c'est une responsabilité partagée entre l'employeur et les travailleurs, Mme la Présidente. Et notre objectif, je pense, qui est l'objectif de tous nos collègues ici présents, dans la salle, Mme la Présidente, qu'elles deviennent une valeur de notre société, la santé et sécurité.

Mme la Présidente, aussi c'est une journée qu'elle doit nous faire réfléchir et penser aussi au deuil que la famille et les personnes proches des personnes décédées malheureusement, Mme la Présidente… C'est une journée aussi… Pensez à ces gens-là, pensez à ce qu'ils vivent, avec les difficultés aussi qui l'accompagnent.

Mme la Présidente, en 2010, juin 2010, l'Assemblée nationale a adopté, en fait, la loi pour avoir cette journée-là justement pour reconnaître davantage et poser un geste de rappel de notre responsabilité comme employeur, de notre responsabilité comme travailleur sur la santé et sécurité. Et évidemment ça commence par la prévention, un élément important, et évidemment dans la précaution et l'application de la loi.

Mme la Présidente, pourquoi le 28 avril a été choisi? Parce que c'est la première fois dans l'histoire canadienne, en matière de santé et sécurité... a été adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario en 1914. Pour ça, on a choisi la journée du 28 avril. Mais surtout, Mme la Présidente, aussi, que, cette journée-là aussi, le gouvernement a d'ailleurs souligné… comme il l'a dit, mon collègue de Sanguinet, c'est de mettre en berne le drapeau de l'Assemblée nationale. C'est un geste important, de souligner davantage notre compassion, Mme la Présidente, notre sensibilité et notre mémoire pour les personnes qui ont perdu, malheureusement, la vie.

Et je sais pertinemment, Mme la Présidente, qu'un travailleur ou une travailleuse, le matin, quand il quitte sa maison, c'est pour aller travailler, aller gagner du pain, ce n'est pas pour perdre sa vie. Il faut se rappeler de ça. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, M. le ministre.

Mise aux voix

 Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je nous invite à tenir une minute de silence.

(11 h 14   11 h 15)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous pouvez vous asseoir. Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement.

Souligner la libération de soeur Gilberte Bussière
et dénoncer les actes d'enlèvement
et de violence contre les personnes

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et la députée d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale accueille avec joie et soulagement la nouvelle de la libération de soeur Gilberte Bussière, ainsi que [deux des] prêtres italiens enlevés le 5 avril dernier au Cameroun;

«Qu'elle exprime sa solidarité envers la famille et les proches de soeur Gilberte Bussière ainsi qu'envers la congrégation Notre-Dame, qui ont partagé avec elle cette lourde épreuve;

«Enfin, qu'elle dénonce les actes d'enlèvement et de violence contre les personnes qui sont une négation totale du respect de la dignité humaine.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, il y aurait consentement pour débattre. Nous suggérons environ deux minutes par intervenant : la ministre des Relations internationales, suivie de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée d'Arthabaska, et c'est tout.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, votre intervention.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Le 5 avril dernier, les médias du monde entier annonçaient que trois religieux venaient d'être enlevés au Cameroun. Parmi eux, soeur Gilberte Bussière, une religieuse québécoise de 74 ans de la congrégation de Notre-Dame, qui a consacré sa vie à l'enseignement et qui oeuvre dans ce pays depuis plus de 30 ans. Pendant plusieurs semaines, soeur Gilberte Bussière a partagé avec ses deux collègues italiens, les prêtres missionnaires Giampaolo Marta et Gianantonio Allegri, la privation de liberté dans des conditions que seules les personnes ayant déjà subi l'épreuve du kidnapping peuvent imaginer ou comprendre. À cela il faut ajouter l'angoisse et l'incertitude vécues par la famille, les proches de soeur Gilberte Bussière ainsi que par ses collègues de la congrégation Notre-Dame.

C'est donc, vous le comprendrez, avec un immense soulagement que la nouvelle de sa libération ainsi que celle des deux prêtres italiens a été accueillie. J'ai moi-même pu communiquer, le jour de la libération, avec les responsables de la congrégation, qui m'ont confirmé que soeur Bussière était en bonne santé et devrait rentrer au Québec sous peu. Dès qu'il sera possible, je compte d'ailleurs lui parler de vive voix. Elle est présentement en sécurité à l'ambassade du Canada à Yaoundé, où elle a subi des examens médicaux.

Au moment où je m'exprime, les circonstances de la libération de soeur Bussière et de ses deux collègues demeurent floues. Selon les sources de l'armée camerounaise, ils auraient été libérés dans la nuit du dimanche 2 juin par des militaires dans un village près d'Amchidé, localité camerounaise située à la frontière du Nigeria, pays où ils étaient retenus. Ceci dit, peu importent les auteurs de cet enlèvement et quels que soient leurs motifs, ils doivent être dénoncés et condamnés sans appel. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, Gilberte Bussière est née à Asbestos. Elle a enseigné entre 1959 et 1979 à Lac-Mégantic puis à Arthabaska, avant de joindre la… et en ayant rejoint la congrégation Notre-Dame. Vous savez, la congrégation Notre-Dame, Mme la Présidente, est une communauté religieuse catholique de femmes de foi apostolique fondée au XVIIe siècle par Marguerite Bourgeoys, pionnière de la Nouvelle-France. Elle a été directrice d'école, Gilberte Bussière, au Cameroun, à l'école Douvangar, où elle était aussi conseillère pastorale pour cette école.

Elle a été libérée le 31 mai dernier avec les pères Marta et Allegri. Ils avaient tous été enlevés par un groupe armé dans la nuit du 4 et 5 avril dernier à Tchéré, au Cameroun. Vous savez, c'est plus d'un demi-millier d'écoles saccagées depuis 2009, de profs tués par balles ou d'enfants assassinés parce qu'ils osent aller à l'école. Et ce n'est plus un phénomène, Mme la Présidente, c'est devenu une épidémie, nous dit Agnès Gruda. Les victimes sont souvent des filles. Mais pas seulement que des filles. Les attaques sont souvent conduites par des gens qui croient à une religion qui rejette l'éducation. Nous nous réjouissons avec la famille de soeur Gilberte de la bonne nouvelle de sa libération et nous tenons à remercier tous ceux et celles qui ont oeuvré à cette libération.

Revenue au Québec en 2013, son médecin lui recommandait de ne pas repartir. Sa mission, son engagement envers ses soeurs camerounaises et les enfants de l'école Tchéré et sa croyance lui ont sûrement permis d'être sauvée. Merci à toutes ces femmes qui donnent leur vie à l'éducation comme outil de liberté.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à notre collègue députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : Il me fait plaisir, Mme la Présidente, en mon nom personnel et au nom de la Coalition avenir Québec, de me joindre à mes deux collègues et de me réjouir de la libération de soeur Gilberte Bussière, surtout une femme qui a oeuvré dans mon comté, a enseigné dans le comté d'Arthabaska.

Mme la Présidente, malgré qu'on est contents de sa libération, on peut quand même s'inquiéter. Selon la presse française, ces enlèvements sont aussi attribués, par les autorités camerounaises, à Boko Haram, celui dont les violences islamistes débordent régulièrement du côté du Cameroun. 10 Chinois ont aussi été enlevés, et des prêtres français ont été enlevés, trois Camerounais ont été attaqués à la frontière. 200 lycéennes ont aussi été enlevées, il en a été question la semaine dernière. Je crois qu'il faut vraiment s'inquiéter de ce qui se passe là-bas.

Et, selon la même presse, cette région devient particulièrement instable et vit désormais dans la psychose. Même la congrégation remet en cause son implication. Je pense que des personnes qui ont dédié leur vie au service des plus démunis méritent au moins la sécurité et le respect. Et, Mme la Présidente, je pense que nous devons faire une réflexion, au niveau des instances internationales, sur la force et la rage de ce groupe islamiste qui fait des dommages assez impressionnants.

Donc, je joins ma parole pour me réjouir, mais je garde quand même ces inquiétudes-là et je vous en fais part. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, Mme la députée.

Mise aux voix

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, à la rubrique... Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 1, Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup.

Alors, nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et, dans les circonstances, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 23)

(Reprise à 11 h 24)

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Président : Aux affaires courantes, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande le consentement, dans la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, pour vous signaler notre grande inquiétude face aux propos du chef de l'opposition officielle ce matin à une radio de Québec, CHOI Radio X, concernant les travaux ou futurs travaux dans le feuilleton, dans les prochaines semaines, qui concernent spécifiquement le rapport du Vérificateur général, qui a été déposé hier.

Vous comprendrez, M. le Président, que cet officier, ce Vérificateur général qui est nommé par l'Assemblée nationale aux deux tiers doit s'assurer d'avoir la confiance de tous les parlementaires. Alors, il était important pour nous, M. le Président, quand on a entendu les commentaires du chef de l'opposition officielle ce matin, qui doute de l'impartialité du Vérificateur général... de notre inquiétude, parce que, dans les prochains jours, dans les études de crédits, on aura nécessairement à travailler avec ce rapport officiel, écrit avec toutes les compétences qu'on connaît au Vérificateur général.

Et vous comprendrez notre grande surprise quand on... On parle de l'opposition officielle. Bien, en théorie, l'opposition officielle, c'est le premier chien de garde de la population face au gouvernement, tout comme on veut faire ce boulot aussi comme deuxième groupe d'opposition. Et il y a eu des mots, ce matin, très lourds de conséquences, très lourds de conséquences de la part du chef de l'opposition officielle, qui a dit sur les ondes de CHOI Radio X : «Le VG, le Vérificateur général, vient de faire la job commandée par les libéraux», dit le chef de l'opposition officielle.

Alors, M. le Président, si on a voulu faire un procès, hier, Twitter sur un de mes collègues, bien, je pense que les commentaires à la radio sont aussi importants que ceux qu'on peut lire aujourd'hui sur Twitter.

Alors, dans ces circonstances, M. le Président, je pense qu'il faut clarifier, aujourd'hui… il faut clarifier aujourd'hui le fait que la Chambre a entièrement confiance au Vérificateur général. Et j'ose croire que ce rapport n'est pas teinté, n'est pas teinté de politique de la part du Parti libéral. Je ne peux pas croire ça. Hein, on est dans une institution où le Vérificateur général a toute la confiance. Voté aux deux tiers de la Chambre, il doit être impartial.

Et, face aux commentaires de ce matin, est-ce que ce rapport, pour nous, est encore bon? J'ose croire que oui. J'ose croire que oui.

Alors, dans ces circonstances, je pense, M. le Président, qu'il serait important d'entendre les commentaires autant du gouvernement que de la leader de l'opposition officielle face à ces commentaires. Et peut-être que le chef de l'opposition officielle pourrait se rétracter ou nous expliquer comment il a pu dire à la radio, ce matin, que ce rapport, donc, avait été commandé par le Parti libéral du Québec pour faire mal à l'opposition officielle qui a été au pouvoir pendant 18 mois.

Alors, dans ces circonstances, M. le Président, je pense que ça nous prend des clarifications, ça nous prend certainement une rétractation ou, sinon, des explications de la part du chef de l'opposition officielle.

Le Président : Merci, M. le leader. J'inviterais Mme la leader de l'opposition officielle à prendre la parole.

Mme Maltais : Avec plaisir, M. le Président, avec plaisir.

Je vais commencer par citer le Vérificateur général dans le point de presse qu'il a fait hier. Je vais le citer au texte. Il dit : «Le rapport découle d'une demande que le gouvernement m'a faite au moyen d'un décret adopté le 24 avril 2014.» Première chose.

Donc, le vérificateur reconnaît d'abord que c'est une demande du gouvernement, une commande du gouvernement libéral. Un décret, ce n'est pas une demande de l'Assemblée nationale. Un décret, c'est une demande du gouvernement seulement.

Deuxièmement, ce qu'il ajoute : «Cet appel des parlementaires me demandant de réaliser des travaux sur l'état des finances publiques était le deuxième en moins d'un an.»

Là, malheureusement, le Vérificateur général confond deux choses, deux événements très différents. Avant... Le premier rapport, qui a été fait en février, je crois, M. le Président, provenait d'une motion unanime de l'Assemblée nationale. C'était donc un rapport commandé à l'unanimité par — et à ce moment-là l'expression est juste — «les parlementaires». Ce sont les parlementaires, à l'unanimité, qui ont adopté une motion ici, sur le parquet de l'Assemblée nationale, demandant au VG de faire un rapport, rapport qui a été produit en février 2014. Ça, c'est un rapport provenant d'une commande de l'Assemblée nationale, une commande unanime. Mais maintenant le VG admet lui-même, je le répète, que «le rapport découle d'une demande que le gouvernement m'a faite au moyen d'un décret». Ce n'était pas une demande des parlementaires, c'était une demande du gouvernement libéral.

Ce qu'il est intéressant de noter, M. le Président, c'est qu'en 2003, quand M. Charest, et le Parti libéral, est arrivé au pouvoir, ils ont fait exactement la même demande. C'est vraiment un fonctionnement typique. Ils ont fait la même demande, mais, à l'époque, le Vérificateur général avait décidé de refuser ce type de demande, ce qui fait que le gouvernement libéral avait été obligé de demander à un vérificateur qui était à la retraite. Mais, cette fois-ci, le Vérificateur général a décidé de répondre à la demande du gouvernement. Ce n'était pas une demande des parlementaires, c'était une demande du gouvernement libéral. Ceci explique nos propos.

Ceci dit, la journée où il y aura quelque doute que ce soit, c'est par une motion, et ces choses-là... qu'on pourrait remettre en cause, et ces choses-là se feraient ouvertement, clairement. On n'est pas du tout dans ce type de situation, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : D'entrée de jeu, mon collègue leader de la deuxième opposition a tout à fait raison de soulever la question, et je le comprends, même dans le contexte qu'il le fait, après le débat que nous avons eu hier. Ceci étant, la question reste entière pour hier. Il y a toujours la possibilité pour le député de Lévis de nous dire ce qu'il en pense maintenant.

• (11 h 30) •

La question, maintenant, qui est débattue, au-delà de pouvoir simplement partager avec tout le monde qu'entre le mot «demande» et «commande» il y a une bonne différence… je comprends qu'elle corrige les propos du député et du chef de l'opposition, le faisant, parce qu'elle cite au texte le vérificateur, et c'est bien le mot «demande» auquel elle s'accroche, et qu'il n'y a plus de «commande». J'apprécie cette correction de la part de la leader de l'opposition officielle.

Maintenant, ce qui est au coeur du débat, parce qu'elle dit qu'en 2003 ça avait été demandé au vérificateur. M. le Président, j'aimerais qu'elle en dépose la preuve, parce que je ne pense pas que c'est vrai. Même si je veux prendre sa parole, je peux quand même corriger le tir : Je ne crois pas. Mais, si elle a une preuve, elle pourra nous la déposer. Dans l'intervalle, dans l'intervalle, malheureusement, elle erre.

Ceci étant, la question fondamentale, nous commencerons par l'aborder en se référant au vérificateur, une institution qui est au coeur de notre processus parlementaire. Il dit, à la page 5 — M. le Président, c'est même dans le début de son message, c'est le début du texte : «…ces mandats [s'inscrivent] parfaitement dans la mission du Vérificateur général. Mes travaux contribuent à renforcer le degré de confiance des utilisateurs à l'égard des documents produits par les administrateurs publics en prônant la transparence et une meilleure reddition de comptes.»

«J'ai accepté ces mandats parce que je considérais qu'il était de mon devoir de répondre aux besoins exprimés [...] sollicité l'expertise du Vérificateur général pour obtenir l'heure juste quant à l'état des finances publiques.»

C'est son mandat. Il le fait et il nous dit qu'il le fait en respect de ses pouvoirs. Et j'imagine que la leader de l'opposition officielle reconnaît qu'il le fait donc en toute indépendance. Elle ne le contredit pas. Nous prenons cela pour acquis, ce qui a été fait par le vérificateur, et la demande qui a été faite auprès du vérificateur est certainement une demande qui est juste, un geste réfléchi et, on le voit, pour nos débats parlementaires, utile.

L'opposition officielle a choisi hier d'utiliser des mots qui n'étaient pas ceux qu'elle utilise ce matin. Je crois que, lorsque la leader de l'opposition nous dit qu'elle ne remet pas en cause… Enfin, elle ne le dit pas comme ça, elle dit : Le jour où je voudrai formellement remettre en cause la confiance, je le ferai par une motion. Il serait plus approprié aujourd'hui que la leader de l'opposition officielle confirme sans entourloupette qu'elle fait confiance, elle, et sa formation, au Vérificateur général. Ce serait plus clair que de le dire à la négative en nous disant qu'un jour peut-être cela viendra. Je pense que, pour le vérificateur, pour le Parlement, cela serait beaucoup plus juste. Mais j'ajoute, M. le Président, que ce serait surtout beaucoup plus en règle, en respect avec nos règles de conduite.

Nous avons adopté un code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale 2010 à l'unanimité. L'article 9 de ce code, M. le Président, nous dit que «les députés reconnaissent que le respect [des] valeurs — auxquelles je vais référer tantôt — constitue une condition essentielle afin de maintenir la confiance de la population envers eux et l'Assemblée nationale et afin de réaliser pleinement la mission d'intérêt public qui leur est confiée», l'article 9. L'article 6 : «Les valeurs de l'Assemblée nationale sont les suivantes — je cite le deuxième alinéa : 2° le respect et la protection de l'Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques.»

M. le Président, nous connaissons le principe qui fait en sorte qu'on doit faire confiance, maintenir cette confiance, affirmer cette confiance. Ici, elle n'existe plus. Le dire, à ce moment-là, selon les modes appropriés. Mais, si on n'est pas à l'étape du mode approprié pour remettre en question la confiance, notre code d'éthique suggère… enfin, ordonne, devrais-je dire, mais j'y vais plus poliment, suggère à la collègue leader de l'opposition officielle de réaffirmer, dès maintenant… de saisir l'occasion qu'elle a, dès maintenant, de corriger la situation, de la même façon qu'elle s'associait à moi hier pour demander à la deuxième opposition de saisir l'occasion qu'elle avait hier de corriger le tir pour permettre à notre président d'exercer son travail de façon confiante et indépendante, de la même façon qu'elle s'associait à moi hier.

Pourquoi n'entend-elle pas l'appel que nous lui faisons ensemble. maintenant, de corriger le tir? Je ne lui demande pas grand-chose finalement, simplement de respecter nos règles d'éthique.

Je voudrais citer un paragraphe du rapport du vérificateur, qui se trouve à la page 8 :

«Globalement, les efforts à fournir pour atteindre la cible relative au solde budgétaire atteignent près de 4 milliards de dollars. Le point et le budget présentaient une vision limitée de l'état des finances publiques en ne divulguant pas l'ampleur de ces efforts. Mon rapport déposé en février 2014 montrait également un portrait incomplet étant donné le refus du ministère des Finances […] — à l'époque du Parti québécois — de me donner accès à l'information pertinente.»

Si la collègue veut parler de demandes et les qualifier de commandes, je peux lui dire que, dans le rapport du vérificateur, là où on en parle, M. le Président, c'est lorsqu'on voit qu'il y a eu une commande de ne pas divulguer l'information aux Québécois et une commande de ne pas donner accès au vérificateur général. Voilà le type de commandes que nous devrions dénoncer. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition, et après j'entendrai Mme la leader du...

M. Bonnardel : M. le Président, un court commentaire en terminant. Je pense que les commentaires du chef de l'opposition officielle à la radio de Québec sont lourds de sens.

Quand on dit : Le VG vient de faire la job commandée par les libéraux, je pense qu'il va de soi que, dans votre réflexion ou une possible décision, M. le Président... Parce qu'on va commencer nos travaux très bientôt et on va avoir à travailler avec ce rapport déposé hier. Je répète le mandat du VG : favoriser, par la vérification, le contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics. Il a émis un rapport avec les travaux qui s'en viennent.

Alors, je pense qu'il va de soi, M. le Président, que, dans votre réflexion ou la possible décision que vous allez prendre… qu'on puisse encore avoir confiance au Vérificateur général et que vous demandiez à cette Chambre si l'opposition officielle aujourd'hui a confiance au Vérificateur général du Québec. Merci.

Le Président : Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : M. le Président, je répète que nous nous sommes fiés à une citation exacte au texte du Vérificateur général.

Le Président : Est-ce que je comprends que la confiance à l'égard du Vérificateur général n'est pas mise en cause? Non.

Des voix : ...

Le Président : Madame. Bon.

Des voix : ...

Le Président : Je pose la question. En fait, c'est ça qui est la question qui est soulevée. Je comprends que la confiance à l'égard du Vérificateur général n'est pas mise en cause. À moins que, là, on me contredise, c'est ce que je dois comprendre. M. le leader du gouvernement.

Des voix :

Mme Maltais : ...si on avait senti le besoin de faire ça, on l'aurait fait. Alors, pourquoi on se pose la question, une question qui n'existe pas, qui n'est qu'hypothétique et que nous n'avons pas soulevée?

Des voix :

Le Président : Oups! On repart. M. le leader du gouvernement, puis ensuite...

M. Fournier : Écoutez, c'est simple, c'est simple. Le débat se pose parce que le chef de l'opposition notamment prend les ondes pour utiliser des expressions qui laissent entendre que le vérificateur n'agit pas en toute indépendance, pour omettre le fait de dire qu'il est, selon la loi, selon l'article 36… il est possible, au gouvernement comme au Conseil du trésor, de demander au Vérificateur général de faire les études en question, tout ça est complètement respectueux de la loi, que nous avons un code qui dit qu'on doit agir de manière à protéger nos institutions.

Si le débat se soulève, si le président a posé la question, c'est parce qu'en ce moment la leader de l'opposition officielle n'est pas en mesure de se lever ici, à l'Assemblée, pour affirmer clairement et assumer ces paroles, qu'elle fait confiance au vérificateur. Si elle n'est pas en mesure de se lever en ce moment pour dire, au nom de sa formation, qu'elle fait confiance au vérificateur, M. le Président, la compréhension que vous avez ou que vous aurez me semblera un peu teinte.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, en terminant, une dernière fois, on n'a pas eu besoin de motion hier pour réitérer notre confiance face à la présidence.

Alors, je pense qu'il va de soi que, dans votre réflexion, vous posiez la même question au chef de l'opposition officielle, à la leader de l'opposition officielle en disant : Est-ce que vous avez confiance, oui ou non, au Vérificateur général pour la suite de nos travaux?

• (11 h 40) •

Le Président : Moi, je n'ai pas posé de question tout à l'heure. J'ai écouté votre sujet, j'ai écouté ce que chacun d'entre vous avez dit et j'ai conclu que la mise en question ou la remise en question de la confiance à l'égard du Vérificateur général n'était pas en cause.

Alors, à ce moment-là, je crois que tout commentaire pourrait être superflu. Vous pouvez toujours procéder par motion si vous le jugez à propos, mais, en ce qui me concerne, ce que j'entends, là, me laisse croire que la… je ne parle pas de la compétence, mais la confiance, plutôt, à l'égard du Vérificateur général ne me semble pas être mise en cause. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je m'en remets à votre décision, M. le Président. Je vous encourage à envoyer le transcript de nos conversations, ainsi que ce que vous avez conclu, au Vérificateur général.

Le Président : Ce que je ferai avec plaisir, M. le leader du gouvernement.

Affaires du jour

Et nous allons procéder, continuer aux affaires du jour. Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Je vous demande d'appeler l'article 6, M. le Président.

Projet de loi n° 52

Reprise du débat sur l'adoption

Le Président : Oui. Oui, c'est gentil. Alors, à l'article 6, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 3 juin 2014, sur l'adoption du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Y a-t-il des interventions? Oui. Bonjour. Alors, c'est Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je vous écoute.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. D'abord, je veux affirmer comment je suis fière de la qualité et de la sérénité des travaux menés sur le projet de loi n° 52, la Loi concernant les soins de fin de vie.

L'exercice, un travail effectué sur un sujet extrêmement complexe et sensible pour tout le monde, y compris tous les parlementaires, s'est déroulé et se déroule dans un contexte non partisan. Tous les parlementaires ainsi que tous ceux et celles qui ont présenté des mémoires à la Commission de santé et services sociaux ont fait preuve d'un respect, d'une qualité d'écoute, d'une rigueur et d'une compréhension des enjeux d'une rare qualité. Mais, pour moi, décider d'appuyer ou non appuyer l'adoption du projet de loi n° 52 a été une décision très difficile.

Le projet de loi n° 52 définit «soins palliatifs». On reprend plus ou moins la définition de l'Organisation mondiale de la santé. L'objectif des soins palliatifs est d'obtenir pour les usagers et leurs proches la meilleure qualité de vie possible. Les soins palliatifs sont organisés et dispensés grâce aux efforts de collaboration d'une équipe multidisciplinaire, incluant l'usager et les proches. Je vais aussi référer à la Déclaration de Montréal qui a été établie lors du Sommet international sur la douleur qui a eu lieu à Montréal le 3 septembre 2010. Plus de 250 organisations professionnelles et organismes de défense des droits de la personne représentant 84 pays ont déclaré que l'accès à la prise en charge de la douleur est un droit fondamental de la personne.

Maintenant, le projet de loi concerne les soins de fin de vie. On ne définit pas «fin de vie», mais le projet de loi définit «soins de fin de vie» comme étant, un, «les soins palliatifs offerts aux personnes en fin de vie» et, deux, «l'aide médicale à mourir». Il y a une grande différence entre ce qu'on souhaiterait… soit la réalité et ce qui est véritablement la réalité, le monde que je souhaiterais existe et le monde qui est. Je comprends et j'accepte que le projet de loi propose une vision globale et intégrée des soins de fin de vie. Il vise à assurer aux personnes concernées un accompagnement respectueux, empreint de solidarité et de compassion et adapté à leurs besoins lors de cette étape ultime de leur vie notamment afin de prévenir et d'apaiser leurs souffrances. Alors, oui, les soins de fin de vie incluent les soins palliatifs, y compris la sédation palliative continue et l'aide médicale à mourir. On me dit que la sédation palliative continue et l'aide médicale à mourir font partie du continuum, continuum des soins appropriés en fin de vie, mais je reviens à ma chanson préférée — et vous la connaissez : Paroles, paroles. Est-ce que les actions suivent les paroles?

Or, le véritable défi que pose le projet de loi pour le réseau de la santé n'est pas tant dans l'encadrement proposé que dans les ressources qui sont consenties. Nous vivons dans un contexte où 80 % des patients n'ont pas accès aux soins palliatifs. Le soutien financier n'est pas au rendez-vous. Si nous n'avons pas les ressources financières pour permettre un accès aux soins palliatifs à tous ceux qui en ont besoin, comment pouvons-nous parler sans cynisme que l'aide médicale à mourir fait partie du continuum de soins appropriés en fin de vie? Je suis préoccupée par les décisions qui seront prises par les personnes les plus vulnérables, les plus fragiles, qui n'ont pas vraiment accès aux soins palliatifs. Pour eux, est-ce que cette décision sera prise dans le continuum de soins appropriés en fin de vie? Je suis préoccupée, d'un côté. De l'autre côté, je me demande : Rita, dans le cas où tu es toujours apte, mais tu es à la fin de ta vie, tu es souffrante, ma chère Rita, quels sont les droits qui devraient être les tiens? Le droit à la vie est le premier droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la charte des droits et libertés de la personne du Québec, mais le droit civil du Québec reconnaît depuis longtemps le droit d'une personne majeure et apte de refuser des soins médicaux, même si la mort doit en résulter. Le respect de la volonté et de l'autonomie de la personne fonde ce droit de refuser des soins requis par son état de santé.

Le projet de loi réitère que le respect de l'autonomie de la personne est fondé sur le consentement aux soins, que ce consentement doit être libre et éclairé. Le projet de loi établit que la demande, par la personne en fin de vie, d'obtenir la sédation palliative continue ou de l'aide médicale à mourir doit être donnée par écrit, via formulaire prescrit par le ministère. Avant de consentir à la sédation palliative continue, la personne doit être, entre autres, informée du pronostic relatif à la maladie, du caractère irréversible de ce soin et de la durée prévisible de la sédation.

Notez que l'aide médicale à mourir n'est pas disponible à tout le monde, et à n'importe qui, et à n'importe quel moment. L'article 26 du projet de loi stipule que la personne qui demande l'aide médicale à mourir doit respecter plusieurs conditions. La personne doit être majeure et apte à consentir aux soins. On ne permet pas à une personne qui peut consentir aux soins pour une autre personne la possibilité de consentir l'aide médicale à mourir pour la personne en fin de vie. On ne peut pas décider pour un mineur ou pour une personne inapte. La personne demandant l'aide médicale à mourir doit être en fin de vie. Avoir l'alzheimer, une maladie dégénérative, ne suffit pas. En plus, on ne peut pas, par mandat d'inaptitude ou de directive médicale anticipée, formuler une demande d'aide médicale à mourir. La personne demandant l'aide médicale à mourir doit être atteinte d'une maladie grave et incurable. La personne doit être dans une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités. La personne doit éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions que la personne juge tolérables.

Nous vivons dans une société où la sédation palliative continue est une pratique communément admise dans le cadre de la prise en charge de symptômes réfractaires en fin de vie.

La sédation palliative continue est définie dans le projet de loi comme étant «un soin dans le cadre des soins palliatifs consistant en l'administration de médicaments ou de substances à une personne en fin de vie dans le but de soulager ses souffrances en rendant la personne inconsciente, de façon continue, jusqu'à son décès». Dans les faits, la décision d'entamer une sédation palliative continue implique un choix concernant la fin de vie. Personnellement, je ne comprends pas comment on peut accepter qu'une personne autre que celle qui est malade peut consentir à la sédation palliative terminale pour la personne en fin de vie et ne pas être d'accord qu'une personne en fin de vie peut consentir librement à l'aide médicale à mourir telle qu'encadrée au projet de loi. Le projet de loi prévoit que le médecin qui administrera l'aide à mourir doit obtenir l'avis d'un second médecin qui doit être indépendant et qui doit rendre son avis par écrit, qu'une personne peut, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande d'aide médicale à mourir. Toute plainte effectuée concernant les soins de fin de vie devra être traitée en priorité. Des protocoles cliniques doivent être adoptés.

• (11 h 50) •

Le médecin qui fournit la sédation palliative continue ou l'aide médicale à mourir doit informer le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens duquel il est membre ou le Collège des médecins du Québec, selon le cas, ainsi que la Commission sur les soins de fin de vie. Cette commission doit transmettre au ministre un rapport annuel. La commission compétente à l'Assemblée nationale étudie le rapport.

Je crois que les balises légales et médicales requises sont présentes dans le projet de loi pour ne pas dévaloriser le droit à la vie. Des contrôles a priori et a posteriori sont présents à tous les niveaux pour s'assurer du respect de la législation sur l'aide médicale à mourir. J'ai reçu beaucoup de lettres sur le projet de loi, soit en faveur soit contre. J'ai organisé quelques réunions auprès des résidents de Bourassa-Sauvé pour connaître leurs opinions. Ici, j'étais vraiment surprise. La majorité des personnes que j'ai rencontrées sont en faveur du projet de loi, pourvu qu'on respecte l'autonomie de la personne, et que le consentement donné par la personne en fin de vie soit libre et éclairé, et que la personne ne subisse aucune pression. Ma surprise vient que plusieurs m'ont demandé qu'on puisse formuler une demande d'aide médicale à mourir au moyen de directives médicales anticipées. D'autres ont demandé que l'aide médicale à mourir soit régie par les mêmes règles que la sédation palliative continue.

Après beaucoup de réflexion, j'ai décidé de voter en faveur de l'adoption, mais je le fais avec «a heavy heart». Je reviens à ce que j'ai dit au tout début, assurons-nous que, dans la vraie vie…

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée, merci beaucoup. Je vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes. Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Et je voudrais maintenant céder la parole à M. le député de Jean-Lesage.

M. André Drolet

M. Drolet : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, c'est un privilège mais surtout un devoir de prendre la parole concernant le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Ce projet de loi interpelle de manière toute… chacun et chacune d'entre nous.

Ce projet de loi interpelle également chaque Québécois et chaque Québécoise. Ce projet de loi est tellement sensible qu'il est impossible de ne pas avoir une opinion tranchée à son sujet, nous sommes pour ou nous sommes contre. De plus, ce projet de loi nous interpelle dans nos expériences de vie personnelles, celles où nous avons dû accompagner des êtres chers aux derniers moments de leur vie, des êtres aimés, des personnes bien souvent irremplaçables. Ce sera, pour moi, Mme la Présidente, le vote le plus important de ma vie parlementaire. Comme je le mentionnais précédemment, le projet de loi concernant les soins de fin de vie ne laisse personne indifférent. Afin de prendre une décision éclairée, une décision où ma tête aurait raison de mon coeur, j'ai décidé de consulter les personnes. L'hiver dernier, j'ai transmis à plus de 500 personnes, par courriel, une consultation. J'ai demandé à des amis, des gens d'affaires, des membres de ma famille et des citoyens de mon comté de répondre à cette consultation. Les réponses ont été très nombreuses, plus de 400 personnes m'ont transmis leurs opinions. De plus, ces mêmes personnes ont été touchées par cette consultation. Nombreux m'ont remercié d'avoir pris le temps et d'avoir eu la délicatesse de leur demander ce qu'ils pensaient du projet de loi concernant les soins de fin de vie.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce projet de loi ne laisse personne indifférent. Permettez-moi, Mme la Présidente, de faire un bref rappel du long et… processus qui a précédé le dépôt de ce projet de loi.

Le dépôt de ce projet de loi s'inscrit dans la foulée du rapport de la commission spéciale de mourir dans la dignité qui a été présidée à l'Assemblée nationale en mars 2012. J'aimerais également profiter de l'occasion pour remercier tous les parlementaires, ces hommes et ces femmes qui ont sillonné le Québec pendant deux ans afin d'entendre tous ceux qui étaient concernés par ce projet de loi. Je sais que ce fut un processus difficile et très émotif. Il est impossible de rester insensible aux histoires des gens qui ont dû faire face à une fin de vie difficile par leurs proches ou encore ceux qui savent que la maladie dont ils sont atteints les mènera à une fin de vie dans des douleurs insoutenables. Le dépôt de ce projet de loi aura permis, pour la première fois, à l'Assemblée des parlementaires et, par leur intermédiaire, à l'ensemble de la population d'être saisis de cette question : les soins en fin de vie et les importants enjeux d'éthique, sociaux, médicaux et juridiques qui l'entourent. Mentionnons qu'à la suite du dépôt du rapport de la commission spéciale le député de Saint-Laurent, alors ministre de la Justice, et le député de Jean-Talon, alors ministre de la Santé et des Services sociaux, ont annoncé qu'ils mandataient un comité de juristes experts en vue de répondre aux questions soulevées par les recommandations contenues dans le rapport de la commission. Ce comité était présidé par M. Jean-Paul Ménard, un avocat spécialisé en droit médical, et était composé de deux autres juristes internes.

En janvier 2013, la députée de Joliette a rendu public le rapport du comité Ménard sur la mise en oeuvre juridique des recommandations de la commission spéciale. À ce moment-là, Me Ménard mentionnait notamment : «Au-delà des aspects techniques de mise en oeuvre au coeur du rapport, nos travaux [...] ont confirmé que le Québec gagnerait à modifier son cadre législatif afin que les citoyens puissent vivre leur fin de vie conformément à leurs volontés et dans le respect de leur dignité.» Rappelons également que le rapport de la commission spéciale recommandait qu'un projet de loi donnant suite aux recommandations du rapport de la commission sur la question de mourir dans la dignité soit présenté à l'Assemblée nationale, au plus tard, en juin.

J'ai lu avec attention ce rapport et je peux vous dire, Mme la Présidente, que sa lecture m'a rassuré et conforté que le projet de loi n° 52 respecte les gens en fin de vie et leurs familles.

Je sais, Mme la Présidente, que bien de mes collègues feront état de principaux points du projet de loi, mais il est aussi important pour moi de vous faire part de quelques éléments. Essentiellement, ce projet de loi a pour objectif de rendre disponibles aux personnes de fin de vie les soins qu'ils souhaitent obtenir, notamment les soins palliatifs, la sédation palliative continue et l'aide médicale à mourir. Le projet de loi indique les circonstances dans lesquelles ces soins peuvent être offerts et la façon dont cela doit être fait. Le projet de loi établit également les droits des personnes relatifs aux soins de fin de vie. De plus, celui-ci crée la Commission sur les soins de fin de vie dont le mandat sera d'examiner toute question relative aux soins de vie. Finalement, le projet de loi introduit les directives médicales anticipées qui permettront aux individus d'établir à l'avance le niveau de soins qu'ils souhaitent recevoir dans différentes situations médicales. Il ne sera toutefois pas possible de consentir à l'aide médicale à mourir au moyen de ces directives.

D'abord, le projet de loi octroie le droit pour un individu de recevoir des soins de fin de vie si son état de santé le requiert. Il établit certains principes qui devraient guider la prestation de soins de vie : le respect de la personne, la reconnaissance de ses droits et la liberté; la personne en soins de fin de vie doit être traitée avec compassion, courtoisie, équité, dans le respect de sa dignité, de son autonomie et ses besoins, de sa sécurité; l'établissement d'une communication ouverte et honnête entre la personne et les membres de l'équipe de soins. Le projet de loi établit certaines règles particulières et obligations applicables aux dispensateurs de soins de vie. À titre d'exemple, mentionnons : prévoir un programme clinique de soins de vie, incluant l'offre de soins à domicile; adopter une politique portant sur les soins de fin de vie. Le directeur général d'un établissement devrait faire rapport à son conseil d'administration sur l'application de cette politique. Ce rapport devra, entre autres, mentionner le nombre de personnes en fin de vie ayant reçu des soins palliatifs; le nombre de sédations palliatives terminales administrées; le nombre de demandes d'aide médicale à mourir formulées; les demandes n'ayant pas été administrées et les motifs pour lesquels elle n'a pas été… etc.; se doter d'une section portant spécifiquement sur les droits des personnes en fin de vie à l'intérieur du code d'éthique et de l'établissement; offrir à une personne qui reçoit des soins de fin de vie, pour la période précédant quelques jours à son décès, une chambre qu'elle est seule à occuper; détermine les soins de fin de vie qu'elle offre dans leurs locaux et en informe les individus; assurer la qualité de l'offre des soins; l'obligation d'informer le patient des soins de fin de vie offerts; se doter d'un code d'éthique portant sur les droits des personnes en fin de vie; adopter une politique portant sur les soins de fin de vie.

L'aide médicale à mourir édicte les conditions pour qu'une personne puisse obtenir ce soin de fin de vie. Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l'aide à mourir… médicale à mourir, pardon : être une personne assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie; être une personne majeure et apte à consentir aux soins; être en fin de vie; être atteint d'une maladie grave et incurable; avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé, irréversible des capacités; éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui peuvent être apaisées dans des conditions que la personne juge tolérables.

Pour obtenir l'aide médicale à mourir, une personne doit, de manière libre et éclairée, formuler elle-même la demande au moyen d'un formulaire prescrit par le ministre. Ce formulaire doit être daté et signé par la personne, et ce, en présence d'un professionnel de la santé qui le contresigne. En cas d'incapacité physique, le formulaire peut être signé par un tiers en présence de la personne. Le tiers ne peut pas être mineur, un inapte ou faire partie de l'équipe de soins responsable de cette personne. Le formulaire doit être signé en présence d'un professionnel de la santé ou des services sociaux, qui le contresigne. Le projet de loi établit également qu'une personne peut, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande à l'aide médicale à mourir ou de demander de reporter son administration. Il est également énoncé qu'avant d'administrer l'aide médicale à mourir le médecin doit être d'avis que la personne satisfait à toutes les conditions prévues, être assuré du caractère libre et éclairé de la demande, être assuré de la persistance des souffrances et du caractère réitéré de la volonté. Le médecin doit également s'entretenir de la demande avec des membres de l'équipe de soins, avec les proches de la personne qui formule la demande et le souhaite et obtenir l'avis d'un second médecin. Il est également institué que le second médecin doit être indépendant à la fois de la personne qui fait le demande que du médecin qui demande l'avis.

Si le médecin conclut au terme de ces démarches qu'il peut l'administrer, l'aide médicale à mourir, il doit l'administrer lui-même et demeurer auprès de la personne jusqu'à son décès. Toutefois, si le médecin conclut qu'il ne peut administrer l'aide médicale à mourir, il doit informer la personne des motifs de sa décision.

Le projet de loi décrète également qu'un professionnel de la santé, médecin, infirmière ou pharmacien, peut refuser de fournir des soins de fin de vie ou de collaborer à ceux-ci en raison de ses convictions personnelles. À cet effet, le projet de loi prévoit une démarche à suivre pour assurer la continuité des soins et le cheminement de la demande de la personne. J'ai reçu des lettres me demandant d'appuyer le projet de loi n° 52, et d'autres me demandent de ne pas l'appuyer. J'ai même reçu dernièrement un citoyen à mon bureau de comté qui désirait faire part de son opposition au projet de loi. Ce qu'il craignait par-dessus tout était les abus dont pourrait faire preuve le personnel hospitalier dans l'application de cette loi. Nous avons eu des discussions franches et honnêtes. Je lui ai exposé mes arguments et le pourquoi de mes décisions.

Mme la Présidente, j'ai vu des gens souffrir à la fin de leur vie et j'ai surtout vu ma mère souffrir. Ma mère était une femme de tête et de coeur, pas instruite, mais une mère exceptionnelle. J'en ai pris soin jusqu'à son dernier souffle. Ce que je sais, Mme la Présidente, c'est qu'elle aurait aimé avoir l'opportunité de nous quitter avec sérénité et non pas dans la souffrance.

Je vais appuyer le projet de loi n° 52, projet de loi concernant les soins de fin de vie. Je le fais pour ma mère et je le fais pour tous ceux et celles qui m'ont demandé d'appuyer ce projet de loi, car, pour moi, il est important de mourir dans la dignité. Merci, Mme la Présidente.

• (12 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage, et j'invite maintenant la députée de Laporte à faire son intervention dans le cadre de l'adoption du projet de loi n° 52 sur les soins de fin de vie.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Merci, Mme la Présidente. Je veux aujourd'hui m'adresser à mes concitoyens de Laporte sur le projet de loi n° 52, loi sur les soins de fin de vie. Le 22 mai dernier, les leaders parlementaires de notre Assemblée se sont entendus afin de réinscrire ce projet de loi au stade où il était le 5 mars 2014, et ce, conformément à l'engagement de notre premier ministre.

Mme la Présidente, à chaque fois que nous nous levons dans cette Chambre pour aborder une question, nous le faisons avec respect, car nous devons considérer les meilleures options pour l'avenir des citoyens que nous représentons. Au sein de ma formation politique, nous sommes inspirés par un certain nombre de valeurs qui ont dirigé nos actions tout au long de notre histoire. Huit valeurs libérales bien ancrées inspirent nos décisions, et je suis animée par ces valeurs dans chacune de mes interventions, et je peux vous assurer que chacune de ces décisions est motivée par le plus grand intérêt de nos concitoyens.

Le sujet que j'aborde aujourd'hui est très sensible et délicat. C'est comme cela que je l'ai toujours senti et traité. Depuis la motion adoptée le 4 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, plusieurs étapes ont été franchies. En janvier 2013, le rapport du comité Ménard sur la mise en oeuvre juridique des recommandations de la commission spéciale a été rendu public, et le projet de loi concernant les soins de fin de vie fut déposé le 12 juin 2013. De nombreux groupes ont été entendus lors de la commission spéciale et parlementaire. Mme la Présidente, ce sont plus de trois ans d'écoute et de travail. D'ailleurs, j'aimerais souligner le travail exceptionnel qu'ont accompli mes collègues de tous les partis de l'Assemblée nationale.

Le projet de loi n° 52, loi sur les soins de fin de vie, a pour but, comme son nom l'indique, de rendre disponibles des soins adéquats aux personnes en fin de vie. Je veux réitérer l'importance d'offrir des soins palliatifs de qualité et accessibles à tous. Vous comprendrez que, pour moi, un soin n'est pas nocif. Un soin, c'est l'action de soigner, de choyer, de s'occuper du bien-être de quelqu'un. Pour moi, précipiter la mort d'un malade incurable n'est pas un soin. Nous sommes tous d'accord que la question de l'euthanasie soulève de sérieuses préoccupations chez bien des Québécois, et de nombreux citoyens m'ont exprimé des réserves à ce sujet, car j'ai réalisé qu'il existe une grande confusion. Ils considèrent que les mesures concernant l'amélioration des soins palliatifs et l'aide médicale à mourir sont deux sujets différents. Depuis le dépôt du projet de loi, j'ai reçu plusieurs appels, des lettres, des courriels, et plusieurs rencontres, à mon bureau de comté, concernant cette délicate question qui soulève à la fois des questionnements éthiques, sociaux, médicaux et juridiques.

Ce projet de loi interpelle les valeurs fondamentales des individus. Mme la Présidente, j'ai écouté attentivement, et surtout avec mon coeur, mes commettants. La grande majorité des interventions à cet effet se sont avérées opposées au projet de loi. Voici les commentaires que j'ai recueillis : «Mourir dans la dignité, c'est bénéficier de soins palliatifs de qualité. La médecine moderne peut soulager toutes les douleurs. Il en va de la confiance absolue entre le patient et son médecin, qui s'est engagé à préserver et non supprimer la vie.» Et je pourrais continuer pendant des heures.

Mme la Présidente, je suis consciente que ma décision ne fera pas l'unanimité auprès de mes électeurs, mais il est primordial pour moi de leur garantir que je le fais en abordant la question avec énormément de respect et de compassion. En plus d'être à l'écoute des citoyens de mon comté, je me suis également questionnée sur la base de mes valeurs. Un médecin, pour moi, est là pour soulager le plus possible la souffrance pour une personne en fin de vie. Durant des millénaires, les médecins ont prononcé le serment d'Hippocrate, qui inclut : «Je ne remettrai à personne une drogue mortelle si on me la demande, ni ne prendrai l'initiative d'une telle suggestion.»

Mme la Présidente, parce que je me dois de voter selon ma conscience et parce que je crois profondément que nul ne devrait avoir le pouvoir de disposer de la vie d'autrui, avec ou sans son consentement, je m'opposerai à l'adoption du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie.

Madam Speaker, before I conclude, with due respect to the English community of my riding, I would like to resume my point of view on this very important bill, in English, that appeal the core values of individuals. I want to reiterate the importance of providing accessible and quality palliative care to every patient. For me, providing care is not meant to be harmful, and hastening death of terminally ill patients is not a treatment. This should be a synonym of caring and looking after the well-being of someone. I am aware that my decision will not please all my constituents, but I want to assure them that I am addressing this issue with respect and compassion because I have to vote with my conscience and because I strongly believe that no one should have the power to dispose of other lives with or without their consent. I will vote against the adoption of this bill.

En terminant, j'aimerais souligner le travail accompli afin d'améliorer la disponibilité, la diversification et la consolidation des services offerts en fin de vie. Les efforts doivent être dirigés vers les soins palliatifs, et nous devons mettre toutes nos énergies à améliorer le bien-être des patients. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci pour votre intervention, Mme la députée de Laporte. Maintenant, je reconnais le député de Fabre.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de me lever, en cette Chambre, et de prendre la parole à l'occasion de cet important débat. Et j'estime, dans ma conception de mon rôle, qu'il est important pour moi de le faire, d'exprimer à mes commettants le sens de mon vote et d'exprimer également à mes collègues le sens de mon vote, parce que je suis… je voterai en faveur du projet de loi n° 52, la Loi concernant les soins de fin de vie.

Plusieurs de mes collègues ont déjà souligné que c'était un vote particulièrement important. Pour un député, c'est un moment unique ou rare, dans une vie de parlementaire, d'avoir l'occasion de débattre et de voter selon… on utilise l'expression «selon notre conscience», même si nos votes sont toujours selon notre conscience et nos valeurs. Mais, puisqu'il n'y a pas de ligne de caucus qui dirige le vote, nous devons, chacun d'entre nous, selon nos valeurs, après les consultations auprès de nos commettants, dans le respect de notre mandat, nous devons décider de quelle façon nous allons voter.

Et, pour moi, ce débat qui nous interpelle tous… Et j'écoute les collègues, et c'est un élément très important de ce débat de prendre la peine d'écouter les collègues, les différents points de vue qui s'expriment. C'est le Québec qui… En quelques heures à peine, nous résumons un débat de société qui a cours depuis de nombreuses années, et j'estime qu'il est très important pour moi d'avoir l'occasion d'écouter le plus des collègues. Si j'avais pu entendre les 124 collègues, j'aurais été très heureux. Ça aurait enrichi mon vote, ma décision, mais également notre décision collective. Alors, j'encourage le plus de mes collègues de prendre quelques minutes pour nous exprimer leur position.

Ceci dit, Mme la Présidente — d'autres l'ont fait, mais je tiens à le souligner — on participe à un processus législatif particulier. Il a eu un parcours particulier, ce projet de loi là, qu'il est important de rappeler. Tout d'abord, cette commission spéciale qui, pendant de nombreux mois, a sillonné le Québec, est allée chercher le pouls de la population et a amené à la surface ce débat qui était latent, qui touche, de façon dramatique, des vies. J'entendais, quelques minutes avant moi, le député de Jean-Lesage parler de sa situation personnelle. C'était très émouvant, très touchant. Et il y a eu des centaines… vous le savez bien, Mme la Présidente, vous avez été au coeur des travaux de cette commission, ces histoires très touchantes qui illustrent ce que je qualifie, moi, l'urgence de ce débat que nous devons tenir. Et donc je suis heureux que nous nous prononcions sur cette question.

Il y a eu, suite à cette consultation, la commission, le projet de loi n° 52, qui a été piloté par la ministre à l'époque, la députée de Joliette. Et je tiens, à mon tour, à réitérer à saluer son travail, parce que je pense que tous conviennent, et, même si plusieurs des collègues ont participé très activement et ont joué un rôle important dans les travaux de cette commission, que la députée de Joliette a quand même eu un rôle important, et donc il faut le souligner, ne serait-ce qu'à titre de ministre qui a proposé le projet de loi n° 52 que nous débattons.

Ce qui est également particulier, Mme la Présidente, on a eu une motion unanime qui a permis de faire revivre ce projet de loi qui était mort au feuilleton, projet de loi qui avait, jusqu'à ce moment-là, suivi un parcours qui était qualifié, à juste titre, de non partisan. Et cette motion permet aujourd'hui de démontrer et de reprendre ce débat de la façon appropriée, c'est-à-dire de façon non partisane.

Le seul épisode qui a été malheureux, Mme la Présidente, ça a été tout juste avant les élections : on a entendu des commentaires qui ont reproché à l'opposition officielle que nous formions à l'époque notre position sur… l'insistance que nous avions à débattre de cet important projet de loi. Ça a été malheureux, on l'a dénoncé à l'époque. Aujourd'hui… et je suis très heureux de la proposition qui a été faite par le premier ministre de reprendre le projet de loi pour terminer ce débat de façon non partisane. Alors, nous pouvons nous en réjouir collectivement, c'est une belle réussite collective quel que soit le résultat final du projet de loi.

Je l'ai souligné, Mme la Présidente : Je pense que ce que les travaux de la commission spéciale ont fait ressortir, les travaux, en cette Chambre, sur le projet de loi n° 52, tous les commentaires reçus par tous les députés, je pense que ce qui est sorti très clairement, c'est cette obligation d'agir que nous avons. Nous pouvons débattre jusqu'où nous devons agir. Et les commentaires des collègues, les objections, et j'y reviendrai tantôt, sur certains aspects du projet de loi démontrent qu'il n'y a pas unanimité sur jusqu'où nous devons agir, mais je pense que nous nous entendons tous sur l'obligation d'agir dans ce domaine-là.

Et je pense, moi, que le projet de loi n° 52 constitue une réponse adéquate à cette réalité qui est vécue quotidiennement par des Québécois et des Québécoises qui, malheureusement, sont confrontés à cet épisode de leur vie, en fin de vie, et les familles, et surtout le personnel médical qui les accompagne, qui ont la difficile tâche, à l'heure actuelle, de vivre ces situations-là sans un encadrement législatif adéquat.

Et je le dis en tout respect pour les tenants de l'opinion contraire : À mon point de vue, les balises proposées par le projet de loi n° 52 constituent une réponse adéquate et qui vont nous permettre d'agir et de ne plus tourner le dos à cette réalité qui est difficile, que souvent nous ne voulons pas voir, mais malheureusement elle existe, cette réalité. Et je pense que, par ce projet de loi, par cette loi que nous pourrions adopter, nous allons offrir l'appui nécessaire aux personnes qui malheureusement vivent ces situations auxquelles elles sont confrontées, et particulièrement le personnel médical. La réponse que nous leur proposons, c'est un encadrement qui va permettre de les aider à vivre ces situations très difficiles.

Beaucoup de choses ont été dites sur les tenants, les… ceux qui sont en faveur et ceux qui sont contre, du projet de loi. Tous les points de vue sont légitimes, Mme la Présidente, et méritent d'être respectés. On peut résumer, je pense, les objections à deux grandes catégories : les objections basées sur les valeurs ou les convictions personnelles… Et je pense qu'au premier titre cette idée que la vie est sacrée et qu'on ne peut pas y porter atteinte, c'est une objection très valable, qui mérite d'être respectée. D'un autre côté, il y a beaucoup d'objections qui ont été soulevées quant à l'absence de balises adéquates et le risque de dérive. Le député de Beauce-Sud soulignait, dans sa sagesse, que la perfection législative était impossible à atteindre et qu'il y avait toujours un certain degré de risque associé à toutes les mesures, mais, à mon point de vue, Mme la Présidente, le risque associé à la non-action législative est plus grand, le risque de dérive est plus grand en l'absence de balises législatives que si nous adoptions le projet de loi n° 52.

Au bout du compte, Mme la Présidente, puisque nous votons selon notre conscience et nos valeurs, pour moi, le respect de la dignité, de l'autonomie et de la liberté de choix de la personne, c'est ce qui, au bout du compte, dicte mon choix à l'égard du projet de loi n° 52, parce que j'estime que les balises proposées sont adéquates et qu'elles assurent de respecter au mieux cette dignité de la personne, cette autonomie de la personne qui malheureusement est, à cette étape de la vie, confrontée à l'inévitable mort dans des circonstances qui ont été décrites et exprimées dans les conditions, la souffrance… que vit cette personne est intolérable. Et je pense que, par le projet de loi n° 52, nous offrons une réponse qui est à mieux de... ou permet mieux de respecter la dignité de la personne, son autonomie, parce qu'au bout du compte j'estime que je n'ai pas le droit d'imposer mon choix aux autres. Et c'est ce qui me guide, Mme la Présidente, au moment du vote, lorsque nous serons appelés à voter, et je voterai en faveur du projet de loi n° 52. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député, de votre intervention. Maintenant, je cède la parole à M. le député de D'Arcy-McGee pour son intervention dans le cadre de l'adoption du projet de loi n° 52.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Mme la Présidente, il y a 10 jours, lors de ma première intervention à l'Assemblée nationale au sujet du discours inaugural du premier ministre, j'ai parlé de l'honneur et du privilège qui m'ont été accordés en tant que député par les électeurs de ma circonscription. Comme plusieurs de mes collègues, j'ai aussi signalé la responsabilité solennelle qui allait de pair avec cet honneur et ce privilège.

• (12 h 20) •

Ce débat sur le projet de loi n° 52 est sans doute une occasion d'exercer cette responsabilité solennelle. Oui, nous nous sommes tous engagés à exprimer de la façon la plus fidèle possible les points de vue de tous nos concitoyens de notre circonscription… but our electors also chose us with the hope and expectation that we would exercise judgment, compassion, and courage as we dealt with delicate legislative questions, questions that call upon individual and divergent convictions.

Voilà une de ces rares occasions où les députés sont légitimement appelés à effectuer un vote personnel, sans l'exigence habituelle et tout aussi légitime de voter avec solidarité envers sa formation politique et où apparaît toute la complexité du rôle du député.

Avant toute discussion sur les mérites du projet de loi n° 52 dont nous sommes saisis, je pense que c'est important de reconnaître et d'apprécier le courage et la maturité de cette 41e législature et de celle qui l'a précédée pour avoir invité les Québécoises et les Québécois à engager ce débat difficile mais incontournable. Le temps est venu de faire face aux questions existentielles complexes et inévitables que posent les soins de fin de vie, les personnes en phase terminale et les choix individuels qui les entourent. Pour moi, le traitement franc et transparent de ces questions représente l'affirmation de la bonne santé démocratique de cette Assemblée et illustre bien la force de notre société québécoise.

Je tiens à féliciter notre premier ministre pour avoir respecté son engagement pris durant la campagne électorale de réintroduire le projet de loi tel qu'il a été lors de la dissolution de la 40e législature en vue de l'adopter avant l'ajournement des travaux cet été. Je tiens aussi à féliciter la députée de Joliette et porte-parole de l'opposition officielle en matière de soins de fin de vie pour avoir présenté le projet de loi initial et le ministre responsable des Affaires autochtones et député de Jacques-Cartier pour avoir coprésidé la commission itinérante qui a conduit à l'avant-projet de loi. De même, je reconnais le travail de tous les députés qui ont contribué à l'amélioration du projet de loi par le biais de longues audiences en commission parlementaire.

Surtout, je salue les milliers de Québécoises et Québécois, les particuliers et les membres des familles touchées par la question de la fin de vie et l'ensemble des experts et groupes communautaires qui ont présenté leurs voeux aux parlementaires sur le sujet du projet de loi n° 52. Je sais que les interventions passionnées, personnelles et profondément touchantes faites à travers le Québec ont été examinées avec grand soin avant que le projet de loi actuel soit élaboré.

L'étude détaillée qui a suivi a produit quelque 57 amendements qui ont fait l'objet d'un consensus au sein de toutes les formations politiques et qui, à mon avis, ont donné lieu à un texte législatif nettement amélioré. Je suis convaincu que le même esprit de respect et d'impartialité qui a, jusqu'à présent, caractérisé les discussions publiques sur les soins de fin de vie serait maintenu lorsque l'Assemblée nationale procédera au vote final sur le projet.

With a view to expanding my own comprehension of the moral, legal and medical issues surrounding Bill 52, I consulted with a number of experts within my own riding of D'Arcy-McGee and beyond. I thank each of them for their wise counsel and I trust that they will understand and respect the decision that I have come to.

Comme chaque membre de cette Assemblée, j'imagine, j'essaie d'équilibrer les intérêts individuels et collectifs inhérents à une telle délibération. Je comprends qu'il n'y a pas de réponse parfaite sur le plan moral ni de réponse qui élimine complètement les risques de conséquences imprévues. Mais gouverner, c'est faire des choix, c'est de faire des choix, des choix, des fois, déchirants, mais en tentant d'atteindre le meilleur équilibre entre risques et bienfaits. Donc, je vais voter en faveur du projet de loi n° 52 sur les soins de fin de vie. Je vais le faire, je l'avoue franchement, avec un certain niveau de réticence et de l'inquiétude, mais j'ai l'assurance de faire ce choix difficile après avoir longuement réfléchi de manière objective, en gardant toujours en tête le mieux-être des citoyennes et des citoyens du Québec.

Je voterai en faveur du projet de loi n° 52 basé sur l'évaluation des bienfaits et des assurances suivantes. Premièrement, le projet de loi n° 52 offre un choix personnel, le plus difficile du carrefour humain possible et uniquement dans les conditions correctement et étroitement circonscrites, de mettre fin à la vie en situation de maladie en phase terminale. Deuxièmement, le projet de loi met en place des protections contre toute possibilité d'abus par rapport à l'aide médicale à mourir. Troisièmement, le projet de loi assure que personne, sans un diagnostic crédible et validé d'une maladie en phase terminale, n'aurait accès à une telle aide. Quatrièmement, le projet de loi accorde à chaque médecin le droit de refuser l'administration d'une telle aide en fonction de ses convictions. Cinquièmement, le projet de loi limite l'accès à cette procédure à des personnes bien précises, c'est-à-dire qu'il faut notamment être atteint d'une maladie grave et être en fin de vie avant même de faire déclencher le processus. Et finalement le projet de loi oblige le médecin à expliquer en détail les circonstances et le contexte au demandeur, y compris le fait qu'il existe maintenant, sauf en situation exceptionnelle, la possibilité de soulager la douleur profonde sans avoir à mettre fin à sa vie. Sixièmement, le projet de loi encadre et balise un continuum de mesures bien réfléchies de soins de fin de vie. L'aide médicale à mourir s'insère dans ce continuum.

Les aspects suivants sont ceux qui soulèvent en moi les plus importantes réticences. Ils sont ceux pour lesquels les risques seront les plus importants à gérer. Premièrement, j'admets que je trouve troublant que beaucoup de praticiens de soins palliatifs s'opposent à ce projet de loi. Ils s'inquiètent que l'adoption du projet puisse avoir l'effet pervers de freiner le progrès et l'expansion essentiels du réseau du… soins palliatifs au Québec. Ce serait une aberration absolue, à mon avis, et mon vote en faveur de ce projet de loi présuppose que nous ne permettrons pas un tel dérapage.

Deuxièmement, le progrès médical sur la gestion de la douleur est tel que l'aide médicale à mourir, sauf en cas extrêmement rare, je réitère, n'est pas nécessaire pour le simple soulagement de la douleur physique.

Troisièmement, y a-t-il un risque que ce projet de loi engendre des complications bureaucratiques, de la confusion sur la reddition de comptes et les procédures à suivre? De mon expérience en éducation et en administration des affaires communautaires, chaque loi comporte ce risque inhérent. Par contre, notre gouvernement a déjà manifesté sa grande volonté de limiter ces risques, et je m'attends à ce que cette volonté s'impose dans l'implantation de ce projet de loi, advenant son adoption.

En conclusion, Mme la Présidente, j'invite mes collègues et tous les Québécoises et Québécois d'aborder cette question difficile et solennelle avec sagesse, sérénité, compassion et force. Moi aussi, je cite le serment d'Hippocrate, qui, à travers les siècles, ordonnait au médecin qu'il s'abstiendra à tout mal. Il y a des gens qui diraient que cette invocation nous appelle à voter contre le projet de loi n° 52. J'ai décidé, après mûre réflexion, que c'est tout à fait le contraire. C'est pourquoi je vais voter pour ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de D'Arcy-McGee. Maintenant, M. le député de Mégantic, je vous invite à faire votre intervention.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Nous allons discuter du projet de loi n° 52. Cette loi vient préciser l'encadrement des soins de fin de vie lorsqu'un patient en fait la demande, clairement et librement, à des soins lui permettant de prévenir et d'apaiser ses souffrances. Beaucoup veulent un meilleur encadrement, et la loi établit les conditions pour obtenir la sédation palliative continue ou l'aide médicale à mourir, par écrit, sur le formulaire prescrit par le ministre.

Je suis en faveur de l'adoption du projet de loi n° 52 dans le contexte du choix individuel, pris dans le contexte libre et éclairé, avec toute la compassion et la sensibilité possible pour une telle situation.

I will vote for p.l. n° 52, with the understanding that the individual choice will be taken with freedom and understanding, with all the compassion and sensibility possible.

L'historique de ce projet de loi là remonte à plusieurs années, et je crois qu'il est très important de le mentionner parce que ça donne un contexte de complexité, de difficulté et toute la valeur que l'on donne et aux soins et au passage de la vie au trépas. Pour être relativement simple, c'est toujours un passage qui nous fait peur, qui nous fait craindre, et je crois que ce projet de loi là passe à travers une des étapes très difficiles de la vie et qu'il va l'encadrer de façon telle que les gens vont pouvoir prendre des décisions beaucoup mieux éclairées.

Il est clair, à l'intérieur de ce projet de loi là, que la liberté est très importante à l'intérieur du choix. Beaucoup veulent un meilleur encadrement, et la loi établit les conditions pour obtenir tout ça de la meilleure façon possible. Et, quand on regarde ça aujourd'hui, on se rend facilement compte que ce type de soin là existe sans encadrement législatif, dans toutes les maisons de fin de vie on peut le constater facilement, et je dois supporter à cet égard mon collègue de Fabre, qui dit que l'encadrement législatif va apporter une meilleure sécurité pour la population et les acteurs impliqués dans les soins palliatifs et de fin de vie. Je crois qu'on le voit aujourd'hui dans toutes, toutes les résidences de fin de vie. Quand les gens arrivent dans ces résidences-là, tout le monde le comprend, tout le monde le sait, et nous savons que la vie va se terminer à brève échéance. Et ma façon de l'exprimer : À partir du moment où on donne presque un libre choix à l'accès à la morphine au patient, on sait très bien que la vie en est à ses derniers balbutiements. Donc, de l'encadrer sur une structure légale, bien faite, qui va s'assurer que les gens sont dans une position légale et que les patients sont dans une position de choix éclairé, selon moi, enrichit l'encadrement et assure à tous les intervenants, O.K., que leurs rôles seront bien joués.

Et, à ce titre, il est très facile de réaliser l'aspect émotionnel de cette étape de la vie, où les familles sont souvent déchirées par les choix qu'elles ont à faire et déchirées par l'événement lui-même. Donc, cet encadrement-là va permettre au moins à chacun des intervenants de pouvoir agir dans un cadre qui est beaucoup plus rassurant et éviter en tout cas dans la grande partie ce phénomène émotif qui est toujours difficile à exprimer.

Donc, pour moi, si on regarde le projet de loi, il est très clair que les articles 26 à 29 constituent l'ensemble des paramètres clés de ce projet de loi là, et je voudrais en parler brièvement. Donc, pour l'article 26 : «Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l'aide médicale à mourir :

«1° elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l'assurance-maladie;

«2° elle est majeure [...] apte à consentir aux soins;

«3° elle est en fin de vie;

«4° elle est atteinte d'une maladie grave et incurable;

«5° sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;

«6° elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans [les] conditions qu'elle juge tolérables.

«La personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande d'aide médicale à mourir au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Ce formulaire doit être daté et signé par cette personne.»

Donc, comme vous voyez, il y a beaucoup de critères, et très rigoureux comme processus. Le formulaire est signé en présence d'un professionnel de la santé ou des services sociaux qui le contresigne, et, s'il n'est pas le médecin traitant, la personne le remet à celui-ci. Donc, c'est l'article 26 dans son essence.

Un autre point très important, l'article 27 : «Une personne peut, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande d'aide médicale à mourir.» Je crois que c'est un jalon de sécurité ici qui est très fondamental. «Elle peut également, en tout temps et par tout moyen, demander à reporter l'administration de l'aide médicale à mourir.» Donc, non seulement elle a un choix, elle peut le faire librement, elle peut aussi retirer ce choix, de façon libre, à tout moment où elle le juge opportun.

À l'article 28, avant d'administrer l'aide médicale à mourir, le médecin doit être d'avis que la personne satisfait à toutes les conditions prévues à l'article 26. Donc, ici, on introduit, après les conditions, après le droit de se retirer, un troisième niveau de sécurité via les professionnels. Donc, on «[s'assure] auprès d'elle du caractère libre de sa demande, en vérifiant entre autres qu'elle ne résulte pas de pressions extérieures;

«En s'assurant auprès d'elle du caractère éclairé de sa demande, notamment en l'informant du pronostic relatif à [sa] maladie, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences — et trois autres points;

«En s'assurant de la persistance de ses souffrances et de sa volonté réitérée d'obtenir l'aide médicale à mourir[…];

«En s'entretenant [avec] sa demande avec des membres de l'équipe de soins en contact régulier avec elle[…]; [et]

«En s'entretenant de sa demande avec ses proches, si elle le souhaite.»

Donc, comme vous le voyez, on a aussi, finalement, le point 29, qui est : «Si le médecin conclut, à la suite de l'application de l'article 28, qu'il peut administrer l'aide médicale à mourir à la personne qui la demande, il doit la lui administrer lui-même [et] l'accompagner et demeurer auprès d'elle jusqu'à son décès.»

Donc, comme vous voyez, cette série de mesures, qui sont consécutives et qui ajoutent beaucoup d'éléments de sécurité, autant pour le personnel qui travaille avec les individus en fin de vie, aussi les encadre et leur permet d'agir de la meilleure façon possible et de leur donner l'assistance qui va leur permettre de supporter le patient qui est dans la condition où elle vit. Et c'est une des raisons fondamentales pour lesquelles je suis en accord avec le projet de loi, parce que, selon mon opinion personnelle, cet encadrement-là non seulement sécurise le personnel, mais donne la meilleure possibilité aux personnes en fin de vie d'avoir les soins nécessaires pour éliminer la douleur qui, pour eux, est vraiment insupportable. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Mégantic. Je cède maintenant la parole au député de Montmorency.

M. Raymond Bernier

M. Bernier : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, c'est une occasion très spéciale aujourd'hui de pouvoir s'adresser ici, à l'Assemblée nationale, sur le projet de loi n° 52, projet de loi qui a fait l'objet de beaucoup de travail, et ça, je veux le souligner, de la part de collègues, de la part des gens également qui se sont présentés dans les auditions, lors du travail en région, et le travail également qui s'est fait au niveau du projet de loi lui-même dans l'étude article par article. C'est un projet de loi où la volonté de tous les parlementaires était d'en arriver avec un projet de loi le plus parfait possible et avec la plus grande qualité possible, et ça, je crois fermement, Mme la Présidente, que les gens et... l'aboutissement est réel, c'est un projet de loi qui est bien fait.

Par contre, c'est un projet de loi à vocation très humaine, où l'intervention humaine est très, très forte. Et on a vu, dans plusieurs autres circonstances, des projets de loi avec cette vision très humaine, où son application, même si on la voulait la plus parfaite possible, était difficile ou apportait certains inconvénients. On vise toujours à faire respecter les éléments à l'intérieur du projet de loi, mais finalement, dans la réalité, peu importe le projet de loi, quand on le place dans le concret, il y a toujours des éléments qui peuvent, à un moment donné, survenir, et c'est à cause de ces éléments-là qu'en ce qui me concerne je prends une position contre ce projet de loi dans son application.

Je dois vous dire qu'au départ, moi, je suis favorable en ce qui regarde les soins palliatifs. Je suis un partisan des soins palliatifs et ce que je désire avant tout, c'est que tous les Québécois, peu importe leur situation géographique, aient accès à des soins palliatifs de qualité, dans nos institutions, dans les maisons de soins palliatifs et dans leur résidence, qu'on puisse bien… et les accompagner dans cette situation-là.

Comme tous les autres, j'ai vécu des expériences, avec ma famille, avec mes proches, avec des amis, et, dans plusieurs circonstances, bien sûr, les soins palliatifs étaient présents et ça a permis de cheminer dans le processus. Et ce que je souhaite, moi, avant toute chose, c'est qu'on puisse investir et poursuivre le développement des soins palliatifs, parce que, comme dans tout domaine, dans le secteur de la recherche médicale, il y a une évolution qui se fait également dans la nature de ces soins-là. Je crois, Mme la Présidente, qu'il est fort important, fort important de mettre l'emphase dans cette nature.

Maintenant, j'ai quand même, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, beaucoup de compassion pour les personnes qui se sont présentées en commission parlementaire sur le sujet, et je les comprends. Et je les comprends parce qu'effectivement, de vivre ces événements-là, c'est très difficile pour tout le monde.

Je veux, Mme la Présidente, vous présenter une citation de Mme Nathalie Elgrably, dans un article publié dans LeJournal de Québec le 6 mars 2014, qui dit ceci : «Chaque personne est propriétaire de son corps et devrait être libre d'en disposer selon sa volonté. Toutefois, la législation de l'euthanasie doit impérativement être replacée dans le contexte de notre système de santé. Notamment, soulignons qu'à l'heure actuelle plus de 70 % des Canadiens n'ont pas accès aux soins palliatifs. Ne serait-il pas plus humain de commencer par offrir à tous les malades des soins palliatifs adéquats avant de leur suggérer la mort? La personne qui demande l'euthanasie ne veut pas mourir, elle veut cesser de souffrir. Pour mourir dans la dignité, il faut être soigné dans la dignité. Jusqu'à la fin, il faut glorifier la vie.»

Elle souligne également, dans un autre article… le paragraphe 6° de l'article 26, qui dit ceci : «Elle éprouve des souffrances — la personne — physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables.» Bien sûr, pour chaque personne, pour chaque être humain, la souffrance et la tolérance diffèrent. Par contre, on doit être capables de lui donner la médication pour lui permettre de ne pas souffrir, d'être capable de ne pas avoir ces souffrances et ne pas avoir de… comment dire, de crainte par rapport à cette situation.

Et comment définir la fin de vie au moment où on parle de fin de vie? À partir de quel moment ou encore de quels critères la personne est-elle considérée comme étant en fin de vie? Ce concept n'est pas simple à définir et pourrait — et peut — se moduler de diverses façons, selon les professionnels.

Et là, Mme la Présidente, pensons à plusieurs autres lois qui existent au Québec où les professionnels de la santé doivent intervenir pour déterminer si la personne est apte ou n'est pas apte à retourner au travail ou si une situation donnée fait que cette personne-là peut poursuivre ses activités. Et, encore là, ce sont des professionnels qui doivent le déterminer. Donc, c'est normal, c'est une loi de la nature humaine où l'intervention et l'application diffèrent selon les personnes.

Le texte associe soins palliatifs et soins de fin de vie, ce qui laisse croire que les soins en fin de vie sont synonymes de soins palliatifs, alors qu'ils ne le sont pas. C'est pour ça que je suis contre.

Il y a un autre élément important aussi. Bien sûr, chaque jour, on le voit, s'il faut être indulgent et accueillant à l'égard des gens qui tentent malheureusement de mettre fin à leurs jours, il ne faut jamais encourager le suicide sur la place publique ou dans nos lois. Et, moi, c'est ma vision des choses. Considérer l'acte d'abréger la vie comme un soin palliatif aurait pour effet de ramener les soins de fin de vie à la seule dimension du contrôle des symptômes, alors que les soins palliatifs d'adressent à la globalité de la personne, à ses besoins physiques, mais aussi psychologiques, sociaux et spirituels.

Deuxièmement, donner des soins, encore plus de soins palliatifs, s'adresse à la vie, à un patient vivant. Le soin suit la logique de la vie. Soulager la souffrance et accompagner sont des soins prodigués dans une relation individuelle et singulière entre le soignant et le soigné. Abréger la vie n'est plus soulager ou soigner, c'est un geste radical qui met fin prématurément à la vie de la personne et interrompt brutalement cette relation. Ouvrir la porte à la législation ne réglera en soi aucune des inquiétudes liées à la souffrance ou au sentiment d'être un fardeau. Cela n'améliorera aucunement les moyens d'y répondre, notamment par une meilleure accessibilité des soins palliatifs. Tout au plus, les personnes inquiètes pourraient se dire qu'elles auront dorénavant la possibilité d'éviter le pire en abrégeant leurs jours.

Bien sûr, La Maison Michel Sarrazin… et une majorité de soins palliatifs… l'euthanasie n'est pas un… Pour eux, l'euthanasie n'est pas un soin… ni un soin palliatif ni un soin approprié en fin de vie. Les soins palliatifs de grande qualité sont une meilleure option que l'aide médicale à mourir. Enfin, ce que je souhaite, Mme la Présidente, c'est que les institutions et soignants de soins palliatifs aient toujours la possibilité et qu'ils ne subissent aucune pression pour administrer l'aide médicale à mourir.

Et j'ai également, Mme la Présidente, comme je vous l'ai dit au départ, c'est un projet de loi qui a été travaillé très fort. Les gens sont arrivés avec un document bien fait. Ce sont nos législateurs d'aujourd'hui qui le font avec les visions d'aujourd'hui, avec les constatations qu'ils ont faites. Mais que se passera-t-il dans cinq ans, dans 10 ans, dans 15 ans? De quelle façon notre société va-t-elle évoluer en regard de ces mesures? De quelle façon allons-nous appliquer ces mesures dans plusieurs années? Jusqu'où pourrons-nous aller? Ce que je souhaite, Mme la Présidente, parce que, malgré toutes choses, le projet de loi est rendu en phase finale, c'est qu'on poursuive la recherche, qu'on poursuive le développement des soins palliatifs, qu'on puisse le rendre accessible à toutes les personnes, parce que j'ai le respect de l'institution, j'ai le respect du vote qui va être pris ici, dans cette Assemblée, mais ce que je souhaite, et j'en fais le voeu, qu'on puisse continuer à investir, à développer et à offrir à la population des soins palliatifs de qualité. Merci.

• (12 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Montmorency. Maintenant, je cède la parole au député de Papineau.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, Mme la Présidente. Il est important pour moi aujourd'hui de me prononcer sur le projet de loi qui vise à régir les soins de fin de vie. Vous savez, Mme la Présidente, nous vivons plusieurs incertitudes sur cette terre, mais il y a une certitude, c'est à l'effet que nous vivrons tous, un jour ou l'autre, une situation de fin de vie. Nous connaissons tous des gens, souvent des proches, qui ont vécu cette période difficile de la vie, des gens qui ont accompagné ces gens-là. On en connaît tous et on l'a peut-être déjà fait nous-mêmes. Donc, c'est une question extrêmement délicate, extrêmement importante.

J'ai reçu plusieurs appels, comme probablement plusieurs de mes collègues dans cette salle, à mon bureau de comté. J'ai reçu plusieurs courriels, des lettres également, autant de personnes en faveur du projet de loi que contre le projet de loi. J'ai pu entendre également les différentes positions des différents groupes, pour avoir suivi les travaux de la commission parlementaire, rattachés au projet de loi, des groupes religieux, des groupes reliés au domaine médical, des citoyens de toutes provenances. Après avoir entendu toutes ces personnes, lu tous les documents se rattachant à ce projet de loi, je peux conclure à une chose, Mme la Présidente : il n'y a pas de mauvaise réponse sur la position à adopter en lien avec le projet de loi n° 52. Ce n'est pas noir ou blanc. C'est pourquoi j'apprécie énormément que notre chef nous permette d'effectuer un vote libre sur une question aussi délicate que les soins de fin de vie, un vote, dans le fond, qui va représenter, je pense, l'opinion des citoyens du Québec.

J'ai consulté personnellement plusieurs médecins de mon comté. C'est important pour moi de le faire parce que ce sont les gens qui vont devoir assumer et vivre avec les situations de fin de vie. Ils le font déjà présentement en situation de soins palliatifs. Alors, c'est important pour moi d'entendre l'opinion des médecins, les craintes des médecins qui sont en suivi avec des patients en fin de vie. La grande majorité des médecins que j'ai appelés, de mon comté, m'ont indiqué qu'ils étaient en faveur du projet de loi n° 52. Par contre, puis là j'ai eu une certaine surprise, parce que j'avais une deuxième question que je posais à chaque médecin que j'appelais, la majorité dans cette majorité était incapable ou serait incapable d'injecter un produit menant à la fin de vie. Alors, c'est un peu paradoxal, ça m'a surpris. Mais un médecin m'a fait un parallèle avec l'avortement. Je pense que la majorité des médecins au Québec sont en faveur de l'avortement, mais plusieurs médecins s'objectent farouchement à effectuer ce genre de pratique médicale pour toutes sortes de raisons qui leur sont propres.

Alors, c'est important pour moi de rappeler des faits importants pour les citoyens de mon comté, des faits pour qu'ils puissent avoir… parce que ce n'est pas tout le monde qui a eu la chance de suivre les travaux de la commission parlementaire, de lire tous les documents, donc des faits importants en lien avec le projet de loi n° 52, qui vise précisément l'encadrement des soins de vie pour que toute personne ait accès, lorsqu'elle en fait la demande clairement et librement — ce sont deux mots extrêmement importants — à des soins lui permettant de prévenir et d'apaiser ses souffrances. En consultations particulières, plusieurs ont exprimé leur satisfaction de voir que ces soins seraient mieux encadrés et plusieurs ont également demandé à ce que les critères pour y avoir accès soient mieux définis.

Le projet de loi établit que la demande, par la personne en fin de vie, d'obtenir la sédation palliative continue ou de l'aide médicale à mourir doit être donnée par écrit via un formulaire prescrit par le ministre. Avant de consentir, la personne doit être informée du pronostic, du caractère terminal et irréversible de ce soin et de la durée prévisible de la sédation. Pour qu'une personne puisse obtenir l'aide médicale à mourir à sa demande, elle doit notamment… Il y a des critères quand même importants qui valent la peine d'être mentionnés. Je sais que ça a été mentionné à plusieurs reprises, mais c'est important de faire en sorte que tous les citoyens du Québec comprennent bien l'enjeu du projet de loi.

Donc, il faut être majeur et apte à consentir aux soins, il faut être en fin de vie, être atteint d'une maladie grave et incurable, avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités, éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables. À la fois pour la sédation palliative continue et pour l'aide médicale à mourir, le médecin a l'obligation de s'assurer que la personne consentant à ces soins fait un choix libre et éclairé. Le projet de loi prévoit qu'une personne peut en tout temps et par tout moyen retirer sa demande. Donc, plus concrètement, une personne qui aurait rempli le formulaire, qui aurait fait le choix de mettre fin à sa vie sous l'aide médicale lorsqu'elle était en situation de fin de vie pourrait en tout moment, en tout moment changer d'idée.

Le projet de loi indique explicitement qu'une personne ne pourra pas demander l'aide médicale à mourir au moyen de directives médicales anticipées. Le projet de loi prévoit que toute plainte effectuée concernant les soins de fin de vie devra être traitée en priorité.

Bref, à la lecture du projet de loi n° 52, je constate que tous les dérapages et les exagérations dans l'application des soins de fin de vie sont évités. Évidemment, nul ne peut prédire l'avenir et être à 100 % sûr de ce qui peut arriver, mais moi, j'en ai fait une lecture personnelle et intensive, de tout ce qui se rattachait à ce projet de loi n° 52, parce que c'est une situation... un sujet extrêmement délicat, et à ma lecture je n'ai pas pu constater — et j'ai un passé de juriste — où il pourrait y avoir des dérapages en lien avec ce projet de loi n° 52. C'est important pour moi, parce qu'avant de me prononcer sur quelque projet de loi que ce soit, mais surtout celui-là, il est important pour moi de... article par article, de constater que toutes les portes sont fermées en lien avec de possibles dérives, de possibles dérapages, parce que, là, on parle de la vie des gens directement. Bien que je voterai en faveur du projet de loi n° 52 pour respecter la dignité des personnes qui en feront le choix, soyez assurée, Mme la Présidente, que je vais m'objecter farouchement à toute dérive en lien avec le projet de loi n° 52 qui pourrait en découler. Sur ce, Mme la Présidente, je vous dis merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci beaucoup, M. le député de Papineau. Alors, M. le leader du gouvernement, vous voulez intervenir?

M. Sklavounos : Oui. Mme la Présidente, je vais vous demander d'ajourner le débat sur l'adoption du projet de loi n° 52 et de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures pour la lecture du discours du budget... 16 heures, oui, pour la lecture du discours du budget du ministre des Finances.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, dans les circonstances, je suspends les travaux jusqu'à 16 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 16  h 8)

Affaires prioritaires

Le Président : Alors, nous en sommes aux affaires prioritaires. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Peut-être que…

Le Président : Veuillez vous asseoir, peut-être, pour commencer, hein?

M. Fournier : Peut-être que nos collègues pourraient s'asseoir.

Maintenant que cela est fait, M. le Président...

Le Président : En fait, je m'attendais à ce que tout le monde s'assoie mais pas vous. Voilà!

M. Fournier : ...je restais debout, M. le Président.

Je vous demanderais de reconnaître le ministre des Finances du Québec, M. le Président.

Le Président : Alors, M. le ministre des Finances prononcera maintenant le discours sur le budget. M. le ministre des Finances.

Discours sur le budget

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, j'aimerais d'abord remercier le premier ministre pour la confiance qu'il a exprimée en me confiant la tâche du ministère des Finances. Merci aussi tous les collègues, Conseil des ministres et députés, tout le support et la collaboration qu'ils m'ont prêtés à l'accomplissement de cette tâche. Évidemment, remercier ma famille, sans le support de qui je ne pourrais pas accomplir ce que j'essaie d'accomplir. Bien sûr, les électeurs de mon comté, Robert-Baldwin, that voted in such large numbers for me. It's humbling to have 37,000 people vote for you. So it's something that I appreciate. The mayors of the area are here, representing the citizens. I thank them. And, as the Premier has pointed out several times: Before anything else, before being minister of anything else, we are MNAs who represent those that elected us, and my main duty is to represent those that elected me.

• (16 h 10) •

Maintenant, M. le Président, le 21 mai dernier, dans le discours d'ouverture de cette nouvelle législature, le premier ministre a clairement tracé la voie qu'il entend suivre. Le premier ministre a comparé le travail des prochaines années à la construction d'un édifice. L'édifice que nous allons bâtir s'appuiera sur deux colonnes robustes, soit une économie en croissance et des finances publiques saines et équilibrées.

M. le Président, le budget que je présente aujourd'hui entame l'édification de ces deux colonnes. Le premier budget de notre gouvernement est le budget de la relance et du redressement.

Nous prenons les moyens nécessaires pour relancer l'économie et redresser les finances publiques. Nous allons relancer l'économie afin d'accroître la richesse, créer des emplois et faire bénéficier les Québécois d'un modèle social soutenable.

En 2013, la croissance de l'économie du Québec s'est ralentie, amenant même certains analystes à estimer qu'elle était en panne. Les chiffres prouvent que le Québec n'a pas su profiter de la reprise en cours chez nos voisins et principaux partenaires.

Nous agissons immédiatement pour rétablir la confiance des investisseurs et des consommateurs.

Nous engageons en même temps les premières initiatives pour augmenter la productivité de notre économie et faire contrepoids à la diminution de la population active.

Nous allons redresser les finances publiques, car la situation actuelle n'est tout simplement pas acceptable.

Le rapport remis au gouvernement par les deux éminents experts de finances publiques, MM. Godbout et Montmarquette, a permis de disposer d'un portrait réaliste de nos finances publiques. Le déficit budgétaire de l'année 2013-2014 s'élève à 3,1 milliards de dollars, soit 600 millions de plus que ce qui était prévu par le précédent gouvernement il y a à peine trois mois. Pour 2014-2015 et 2015-2016, si rien n'était fait, le Québec serait confronté à des déficits respectifs de 5,9 milliards et au-delà de 7 milliards de dollars, ce qui l'éloignerait de nouveau du retour à l'équilibre budgétaire.

Cette situation, encore une fois, est inacceptable. Le Québec retrouvera l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Cet objectif n'est pas une obsession, c'est une obligation. Sa réalisation nous redonnera la liberté de faire des choix.

Pour y parvenir, ce budget et celui de l'année prochaine définiront le passage obligé que nous devons emprunter. Le budget 2014-2015 constitue ainsi la première étape de l'effort que nous amorçons aujourd'hui. Il met en place les moyens qui permettront d'atteindre l'objectif que nous avons fixé.

J'annonce que le déficit budgétaire sera ramené à 2 350 000 000 $ en 2014-2015, puis complètement effacé en 2015-2016.

J'ai le grand honneur de déposer aujourd'hui la politique budgétaire pour l'exercice financier 2014-2015. Je demande le consentement de l'Assemblée nationale pour déposer les documents suivants : les tableaux présentant les résultats préliminaires des opérations budgétaires consolidées pour 2013-2014 ainsi que les prévisions d'équilibre financier pour 2014-2015. Et je dépose également le plan budgétaire et les documents l'accompagnant, qui font partie intégrante du budget. (Voir annexes).

Documents déposés

Le Président : Est-ce que je pourrais avoir un consentement pour les dépôts, ces dépôts-ci et peut-être les dépôts suivants qui pourraient survenir? Consentement? Consentement.

M. le ministre des Finances, vous pouvez continuer.

M. Leitão : Ce budget de la relance et du redressement doit s'appuyer sur des fondations solides. Ces fondations sont faites de respect, de transparence et d'intégrité, comme l'a indiqué le premier ministre lors du discours d'ouverture. La destination est celle d'un Québec prospère, juste et libre de ses choix.

La présentation du budget et la discussion des mesures que nous mettons en oeuvre seront marquées par le respect et par l'écoute. Un dialogue permettra à tous les citoyens et à tous les groupes de s'informer de ces mesures ainsi que de réagir aux initiatives annoncées.

Nous serons transparents dans les actions et dans l'utilisation des fonds publics. La transparence est la meilleure façon de garantir l'intégrité dans l'utilisation et la gestion des fonds publics. Les mandats que nous avons confiés dès notre arrivée au pouvoir à MM. Godbout et Montmarquette ainsi qu'au Vérificateur général illustrent cette transparence que nous voulons exemplaire.

J'annonce qu'au plus tard trois mois avant la tenue d'élections générales je rendrai public un rapport préélectoral sur l'état des finances publiques du Québec. Par ailleurs, j'annonce que le Vérificateur général aura le mandat d'examiner ce rapport. Un projet de loi sera déposé à l'Assemblée nationale à cet effet. De plus, j'ai annoncé, le 16 mai dernier, que les rapports mensuels des opérations financières seront dorénavant rendus publics à date fixe et que le ministère des Finances publiera à l'avance les dates de diffusion de ces rapports.

Maintenant, le budget que je dépose est donc un premier budget de la relance… est, en premier lieu, le budget de la relance de l'économie.

Les problèmes des finances publiques que nous connaissons actuellement découlent des dépenses structurellement plus grandes que les revenus. De plus, quand nous avons pris le pouvoir, les dépenses n'étaient plus contrôlées, et les revenus étaient affectés par la faiblesse de la croissance économique. En 2013, la confiance des entreprises comme des consommateurs n'était pas au rendez-vous. L'économie québécoise commençait par ailleurs à ressentir les effets des changements démographiques sur la capacité de travail et la création de richesse. En 2014, la population des 15 à 64 ans, soit celle en âge de travailler, reculera pour la première fois.

Il faut donc agir et s'appuyer sur les meilleurs moyens pour relancer l'activité économique et créer des emplois, tout en construisant les bases d'une croissance à la fois solide et durable. La conjoncture budgétaire difficile n'empêche pas le gouvernement d'agir. Nous ciblons ce qui est prioritaire et peut donner des résultats à court terme. Nous utilisons à cette fin les bons leviers.

Dès le 24 avril, le premier ministre a annoncé l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la rénovation résidentielle, le crédit d'impôt LogiRénov. Environ 220 000 ménages bénéficieront d'un allègement fiscal atteignant un peu plus de 333 millions de dollars pour les années 2014-2015 et 2015-2016. Ce crédit d'impôt permettra de soutenir 20 000 emplois dans l'industrie.

Cette relance de la croissance économique va s'appuyer essentiellement sur le dynamisme des investissements privés. C'est grâce aux investissements privés que la productivité augmente, que l'innovation est diffusée et que les exportations peuvent progresser. Les investissements privés sont le véritable moteur de croissance.

Consequently, to revitalize the economy, it's necessary to regain the confidence of investors and send a clear message that Québec is indeed opened for business and welcomes those interested in contributing to our economy and to our well-being. At the same time, it's necessary to start building a more productive economy. Il y en aura plus.

Avec le budget 2014-2015, le gouvernement agit à cette fin selon cinq axes.

Premier, nous apportons de nouveaux appuis aux investisseurs privés en portant l'accent sur les PME, notamment les PME manufacturières.

Deuxièmement, nous commençons immédiatement la mise en oeuvre de la stratégie maritime, ce grand projet porté par notre gouvernement.

Troisièmement, nous faisons renaître le Plan Nord dans ses dimensions économique, sociale et environnementale.

Quatrièmement, nous misons sur les ressources naturelles.

Et finalement, cinquièmement, nous continuons à investir dans les infrastructures, tout en contrôlant la dette et en respectant la capacité de payer des Québécois.

Cette action s'accompagnera d'une réforme de la fiscalité que nous entreprendrons pour bâtir une croissance économique solide et durable. Cette réforme reposera sur les travaux d'une commission sur la fiscalité.

En même temps que ces mesures de relance, nous prenons un certain nombre d'initiatives en agissant en faveur des villes et des régions, en investissant dans les familles et en augmentant l'aide aux plus vulnérables.

Le gouvernement engage une première série d'initiatives pour soutenir les investisseurs, en portant une attention particulière aux PME.

• (16 h 20) •

Les PME sont le coeur de l'économie québécoise. Dans chaque secteur d'activité et dans toutes les régions, plusieurs d'entre elles représentent de véritables fleurons dont nous sommes particulièrement fiers. À elles seules, les PME représentent la moitié des emplois totaux et 70 % des nouveaux emplois.

Les PME manufacturières créent beaucoup d'emplois, et ce, dans toutes les régions du Québec. Elles sont de plus très actives sur les marchés d'exportation. La relance de l'économie québécoise passe par leur dynamisme et leurs investissements.

J'annonce que le taux d'imposition sur le revenu des PME manufacturières sera réduit de 8 % à 6 % à partir de demain et sera diminué à 4 % le 1er avril 2015, pour établir ainsi à la moyenne canadienne. Il s'agit donc d'une baisse générale du taux d'imposition qui profite à l'ensemble des PME manufacturières. Environ 7 500 PME en bénéficieront dès cette année.

J'annonce également une déduction additionnelle pour les coûts de transport des PME manufacturières éloignées des grands centres. Cette déduction augmentera avec leur degré d'éloignement. La déduction mise en place permettra aux PME des régions d'améliorer leur compétitivité malgré leur situation géographique par rapport à leur marché. Par exemple, les PME manufacturières des Îles-de-la-Madeleine bénéficieront d'un allègement fiscal pour compenser en partie le fait qu'elles n'aient pas un accès direct au réseau routier.

De plus, un montant de 20 millions de dollars sera accordé sur une période de trois ans au ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations pour financer Export Québec. Ces ressources serviront à aider les entreprises québécoises, notamment les PME, à développer, consolider et à diversifier leurs marchés hors Québec.

Il faut poursuivre et accélérer les efforts déjà engagés pour réduire la paperasserie et le fardeau administratif des entreprises. Le rapport Audet sur l'allègement réglementaire a identifié des mesures à prendre. Je rappelle que l'objectif poursuivi est de réduire de 20 % d'ici 2015 le coût des formalités administratives imposées aux entreprises.

J'annonce donc la mise en place d'un comité permanent de suivi de l'allègement réglementaire, placé sous la présidence du ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional.

Afin d'améliorer la productivité de nos PME, nous devons nous assurer aussi qu'elles sont plus innovantes, plus créatives et plus performantes.

J'annonce la mise en place du programme Créativité Québec, doté d'une enveloppe de 150 millions de dollars sur trois ans, afin de soutenir l'innovation et la performance au sein des PME.

J'annonce également qu'en plus de ce programme un congé de cotisation au Fonds des services de santé sur le salaire versé sera accordé aux PME admissibles embauchant un employé spécialisé pour favoriser l'innovation.

Il s'agit de mesures simples d'application et adaptées au contexte spécifique des PME.

Ce congé de cotisation sera d'une application très large, puisqu'il pourra profiter à plus de 175 000 PME exerçant leurs activités dans les différentes régions du Québec.

Le Québec doit valoriser davantage l'innovation issue de la recherche universitaire. Une telle valorisation passe par une meilleure synergie entre les milieux d'affaires et les organisations universitaires.

Les centres d'entrepreneuriat universitaire sensibilisent les étudiants à l'entrepreneuriat en les soutenant à chaque étape du processus menant à la création d'une entreprise. L'Université de Sherbrooke a développé un modèle intégré de soutien aux étudiants entrepreneurs, appelé Accélérateur de création d'entreprises technologiques, pouvant servir d'exemple à bien des égards. Les étudiants qui en bénéficient reçoivent un service continu et structuré, avec la collaboration du milieu des affaires.

J'annonce qu'une enveloppe de 500 000 $ sera allouée chaque année pendant trois ans afin d'appuyer la mise en place et le développement d'accélérateurs de création d'entreprises technologiques au sein de nos établissements universitaires à travers le Québec.

Le gouvernement entend aussi soutenir davantage le démarrage d'entreprises. Le Québec joue déjà un rôle de leader en matière de financement des entreprises en démarrage, notamment par le capital de risque. Ce leadership doit être confirmé.

J'annonce que le gouvernement augmente la capitalisation du fonds Anges Québec Capital d'un montant de 25 millions de dollars afin de porter cette capitalisation à 100 millions de dollars.

J'annonce aussi que le gouvernement du Québec participera à la création d'un fonds de capital de risque, en partenariat avec le secteur privé et le gouvernement fédéral, dont la capitalisation devrait atteindre 375 millions de dollars.

Le démarrage d'entreprises suppose un développement de l'entrepreneuriat au Québec.

Nous devons soutenir les efforts visant à ce que plus de femmes deviennent entrepreneures. C'est dans cet esprit que le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations disposera d'un montant de 9,5 millions de dollars sur cinq ans consacré à l'appui au Réseau Femmessor, afin de favoriser l'entrepreneuriat féminin.

La création de nouvelles entreprises pourrait être accélérée en facilitant l'immigration au Québec d'entrepreneurs étrangers talentueux.

J'annonce que les paramètres du Programme Entrepreneurs seront révisés afin de rendre admissibles à l'obtention d'un certificat de sélection du Québec des entrepreneurs étrangers respectant certaines conditions. Ce programme, complémentaire au Programme des immigrants investisseurs, aura un autre avantage : il favorisera l'intégration au Québec d'immigrants souhaitant venir nous rejoindre pour démarrer une entreprise. Les détails de cette mesure seront présentés ultérieurement par la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

Le gouvernement entend inciter davantage les travailleurs d'expérience à prolonger leur participation au marché du travail.

J'annonce une bonification de 1 000 $ du revenu maximal admissible au crédit d'impôt pour travailleurs d'expérience, qui atteindra 4 000 $ en 2015.

Le gouvernement tient à confirmer l'importance de la présence des sièges sociaux au Québec. Il faut maintenir sur notre territoire ceux qui y sont déjà et en attirer de nouveaux. Des moyens importants sont déjà disponibles à cette fin. Le Fonds du développement économique et Investissement Québec peuvent mobiliser rapidement des ressources financières majeures pour assurer le maintien et le développement des sièges sociaux au Québec. Il s'agira, pour le gouvernement, de faciliter l'utilisation de ces moyens et de s'appuyer notamment sur le levier que représente Investissement Québec.

Le gouvernement a pris connaissance des recommandations formulées dans le rapport Séguin sur les sièges sociaux. Certaines de ces recommandations soulèvent plusieurs questions. Le gouvernement entend consulter la communauté financière sur les meilleures initiatives à prendre à cet égard, à partir des propositions formulées.

La stabilité d'affaires, que notre gouvernement peut garantir, contribuera certainement au maintien et au développement des sièges sociaux au Québec. Le meilleur appui que nous pourrons leur offrir est celui d'un environnement où la croissance économique est soutenue et le régime fiscal compétitif, prévisible et stable.

Le gouvernement tient par ailleurs à souligner l'initiative prise par la Caisse de dépôt et placement du Québec quant aux investissements sur le territoire québécois, avec la création d'une vice-présidence explicitement consacrée à de tels investissements.

La relance de l'économie s'appuie sur un deuxième axe, soit la stratégie maritime.

La stratégie maritime est un grand projet porté par notre gouvernement. Elle vise notamment à faire du Québec la plaque tournante du trafic transatlantique. La stratégie maritime s'accorde avec la vision portée par le précédent gouvernement libéral pour renforcer les liens économiques entre le Canada et l'Europe. La stratégie maritime mettra en valeur le potentiel du fleuve et de l'estuaire du Saint-Laurent. Elle donnera un nouvel élan au transport maritime, un mode de transport sécuritaire. Elle stimulera le développement économique des régions côtières, depuis la Montérégie jusqu'à la Côte-Nord. La stratégie maritime transformera le Québec et lui ouvrira de nouvelles voies de développement. Elle déclenchera des investissements majeurs, soutenant un grand nombre d'emplois.

Le premier ministre a confié au ministre délégué aux Transports la responsabilité de l'implantation de la stratégie maritime. Le 8 mai dernier, le premier ministre a annoncé la création du Comité ministériel sur l'implantation de la stratégie maritime. Les éléments de cette stratégie seront annoncés au cours des prochains mois.

Dès maintenant, le gouvernement prend plusieurs initiatives majeures afin que la stratégie maritime prenne forme.

Trois initiatives concernent l'aménagement des infrastructures portuaires et fluviales.

J'annonce l'implantation d'un pôle logistique en Montérégie afin de réaliser un centre de transbordement international sur le territoire québécois.

J'annonce le développement du transport intermodal par trains, navires et camions avec le port de Montréal et les voies du CN, du CP et de Transport CSX, grâce à l'optimisation de l'accès au port de Montréal.

• (16 h 30) •

J'annonce finalement le réaménagement du site Dalhousie, le site de débarquement des croisières situé à Québec, en bordure du fleuve Saint-Laurent.

Le gouvernement entend accroître les travaux réalisés dans les chantiers navals du Québec.

J'annonce des incitatifs fiscaux pour promouvoir la modernisation et le renouvellement des navires dans un chantier maritime au Québec, soit : une déduction additionnelle pour amortissement de 50 % pour la construction ou la rénovation de navires; la possibilité pour les armateurs de créer une réserve libre d'impôt en vue de la modernisation ou du renouvellement de leur flotte de navires.

Ces deux mesures s'appliqueront lorsque les travaux sont effectués dans un chantier naval québécois.

Ces initiatives permettront en particulier d'améliorer le bilan énergétique des navires dont la consommation de mazout lourd constitue une source importante de gaz à effet de serre. La modernisation des navires permettra d'utiliser des technologies plus respectueuses de l'environnement, telle la propulsion au gaz naturel liquéfié.

La stratégie maritime comprend par ailleurs un volet consacré au développement de la pêche durable et des biotechnologies marines.

J'annonce des investissements de 800 000 $ sur deux ans en recherche et développement, notamment dans le domaine des biotechnologies marines.

Ces investissements soutiendront des activités du Centre de recherche sur les biotechnologies marines de Rimouski et de l'Institut des sciences de la mer de Rimouski.

La relance de l'économie s'appuie sur un troisième axe, le Plan Nord.

Le gouvernement fait ainsi renaître le Plan Nord dans une version bonifiée et reprend le développement du Nord dans ses dimensions économique, sociale et environnementale.

Le Plan Nord sera déployé avec la participation des communautés locales et autochtones et dans le respect du développement durable. Ses retombées seront optimisées pour profiter à toutes les régions du Québec. Le premier ministre a confié au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles la responsabilité du Plan Nord. Un comité ministériel chargé exclusivement de la relance du Plan Nord est déjà en place. Le gouvernement confirme son intention de créer la Société du Plan Nord pour coordonner le développement sur ce territoire. Cette société regroupera l'ensemble des partenaires concernés. La majorité des membres de son conseil d'administration seront indépendants du gouvernement.

Le gouvernement confirme son intention de prendre des participations dans des entreprises des secteurs des mines et des hydrocarbures afin de permettre à la collectivité québécoise d'obtenir directement une part des profits en tant qu'actionnaire.

J'annonce que le fonds Capital Mines Hydrocarbures, prévu dans le budget 2012-2013, sera créé par voie législative à l'automne. Ce fonds sera doté d'un montant de 1 milliard de dollars.

La mise en oeuvre du Plan Nord sera soutenue financièrement par le Fonds du Plan Nord, doté de 63 millions de dollars pour l'année 2014-2015, ce qui permettra de faire bénéficier directement les communautés locales et autochtones des retombées des investissements sur le territoire. Ce fonds financera d'importants travaux d'infrastructures routières sur le territoire du Plan Nord, dont le prolongement de la route 138 et la réfection de la route 389 sur la Côte-Nord et de la route de la Baie-James. Parmi les projets d'infrastructure qu'il souhaite promouvoir, le gouvernement entend favoriser la construction d'un nouveau lien ferroviaire permettant l'accès à la fosse du Labrador.

J'annonce que le gouvernement identifiera rapidement des partenaires privés afin d'amorcer dès cet été des travaux visant à évaluer la construction d'un nouveau lien ferroviaire vers la fosse du Labrador.

Dans le cadre du Plan Nord, l'approvisionnement de la Côte-Nord en gaz naturel constituerait un atout de taille pour la région concernée. La conversion au gaz naturel permettrait de plus d'améliorer le bilan environnemental de la consommation d'énergie. Le gouvernement souligne que ce gaz naturel pourrait être acheminé par voie routière ou maritime, sous la forme de gaz naturel liquéfié, ce qui représenterait une option moins coûteuse et plus réalisable à court terme que la distribution par gazoduc.

Le gouvernement engage plusieurs initiatives visant à maximiser les retombées du Plan Nord pour les communautés locales et autochtones, comme pour l'ensemble des régions du Québec.

J'annonce des mesures de formation de la main-d'oeuvre permettant d'arrimer la formation à l'emploi, avec notamment des investissements de 100 millions de dollars pour la formation des populations autochtones. J'annonce la création d'un bureau de commercialisation chargé de faire connaître aux entreprises les besoins en fournitures et en équipements afin d'associer le Sud au développement du Nord. J'annonce également le lancement d'une stratégie visant à envoyer un signal clair aux investisseurs sur l'ouverture du Québec aux affaires et au développement du Nord québécois.

Our economic recovery depends on a fourth pillar, that of natural resources, which are present throughout our territory. Québec has natural wealth that is the envy of many. We must and we will make responsible, sustainable use of those resources to create jobs and boost economic growth.

La forêt demeure plus que jamais un moteur de développement économique pour nos régions. Témoignant de l'importance de ce secteur pour notre gouvernement, le premier ministre a nommé un ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.

L'une des premières initiatives du gouvernement a consisté à augmenter de 42 millions de dollars l'enveloppe consacrée aux travaux sylvicoles, pour la porter à 225 millions de dollars au cours de l'année financière 2014‑2015.

L'effort doit également porter sur la modernisation et l'innovation.

J'annonce une enveloppe de 20 millions de dollars sur trois ans pour faciliter l'accès au financement des entreprises et des coopératives forestières souhaitant renouveler leurs équipements. J'annonce par ailleurs la mise en place d'un fonds de 20 millions de dollars pour le développement de la filière biomasse forestière résiduelle au Québec.

Le secteur minier contribue à la création de richesse et au développement économique et social du Québec sur le territoire du Plan Nord, mais également dans plusieurs autres régions. La filière minière soutient de nombreux emplois partout au Québec, aussi bien dans le Nord que dans le Sud, tant dans les régions que dans les centres urbains. Nous voulons que ces retombées profitent à tous les Québécois.

Au cours des derniers mois, l'industrie minière a souffert d'une importante baisse d'investissements privés en raison notamment de l'instabilité provoquée par les modifications apportées au régime d'impôt minier. Nous allons rétablir la confiance de l'industrie et des investisseurs en assurant des règles d'application favorables, stables et prévisibles. Nous maintenons le régime d'impôt minier s'appliquant actuellement afin de préserver cette stabilité. Nous allons nous assurer en même temps que le régime minier demeure compétitif et favorise l'investissement minier au Québec. En particulier, nous veillerons à ce que le régime minier permette aux petites sociétés de se développer et qu'il soutienne la propriété québécoise au sein de la filière minérale.

Le gouvernement vient de rendre public son plan d'action concernant les hydrocarbures. Le gouvernement entend développer de manière responsable le potentiel en hydrocarbures du Québec. Nous allons tirer parti des possibilités économiques liées aux différents dossiers touchant les hydrocarbures en exploitant les atouts dont nous disposons.

Nous le ferons en nous assurant que les travaux seront réalisés selon les plus hauts standards, notamment ceux liés à l'environnement et à l'acceptabilité sociale, comme l'ont annoncé le 30 mai dernier le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Le Québec dispose d'un avantage comparatif considérable en matière d'énergie de source renouvelable et d'un savoir-faire reconnu mondialement dans la production, le transport et l'utilisation de l'hydroélectricité. Cet avantage comparatif est principalement mis en valeur par Hydro-Québec, dont le rôle dans le développement économique local sera renforcé.

Pour ce qui est des hausses du prix de l'électricité aux consommateurs, la commission sur la fiscalité examinera la possibilité de protéger les ménages à faibles revenus contre des hausses de prix.

Le Québec dispose actuellement de surplus importants. Ces surplus sont estimés à 75 TWh au cours des 10 prochaines années. Ils doivent être cependant mis en perspective : ils correspondent à la consommation d'une aluminerie et d'une mine de fer.

• (16 h 40) •

Comme le premier ministre l'a indiqué dans le discours d'ouverture, nous allons utiliser ces surplus d'énergie comme un avantage concurrentiel afin d'attirer des investissements industriels et de renforcer la compétitivité de notre base manufacturière, dont celle de l'aluminium. Mon collègue le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations s'est vu confier le mandat de donner suite à cette orientation. Dans un monde amorçant la transition vers une économie à faible consommation de carbone, ces surplus constituent un atout stratégique pour attirer des investissements.

Nous poursuivrons les efforts engagés par les deux précédents gouvernements pour électrifier les transports.

J'annonce que nous déposerons un projet de loi permettant à Hydro-Québec d'investir dans les projets d'électrification du transport collectif.

Comme le premier ministre l'a annoncé, le gouvernement redonnera vie au programme des petites centrales hydroélectriques pour un nombre limité de projets dont le développement avait été interrompu. Lorsque toutes les conditions sont réunies, il s'agit de projets dont les retombées profitent avant tout aux communautés locales, et notamment aux populations autochtones.

Par ailleurs, Hydro-Québec planifie la construction d'une quatrième ligne de transport depuis le Nord afin de mieux répondre à la croissance de la demande d'électricité dans le nord de l'agglomération montréalaise. L'investissement prévu est de 1,1 milliard de dollars et devrait créer 1 000 emplois pendant cinq ans. Il contribuera directement à la relance de l'activité économique tout en sécurisant le transport et la distribution de l'électricité.

Les investissements dans les infrastructures constituent le cinquième axe de relance de l'économie. Les investissements dans les infrastructures sont nécessaires pour maintenir la qualité et la sécurité des équipements publics. Ils représentent un important soutien aussi à la croissance économique. Ils améliorent la dotation en capital public sur laquelle les entreprises s'appuient pour développer leurs activités. De plus, lors de leur réalisation, les investissements dans les infrastructures créent directement de l'emploi et de l'activité économique, et ce, dans toutes les régions. Comme nous l'avons annoncé, nous appuierons donc la relance de l'économie sur l'amélioration de nos infrastructures. Nous le ferons en respectant la capacité de payer des contribuables et les objectifs de réduction de dette.

Le Plan québécois des infrastructures prévoyait des investissements dans les infrastructures de 90,3 milliards de dollars pour 2014‑2024. En raison de la situation financière qui a été dévoilée par le comité des experts et confirmée par le Vérificateur général, les risques actuels du cadre financier sont trop élevés pour planifier davantage d'investissements pour les prochaines années.

J'annonce que le gouvernement maintient le niveau global des investissements dans les infrastructures. Il n'y aura pas de hausse par rapport à ce qui était prévu sur cette période de 10 ans. Pour l'année 2014‑2015, le plan prévoyait des investissements de 11,2 milliards de dollars, soit le même montant qu'en 2013‑2014. J'annonce que le gouvernement accélère de 300 millions de dollars les investissements programmés pour 2014‑2015 et les portera ainsi de 11,2 à 11,5 milliards de dollars. Cette accélération est effectuée en devançant le déroulement des investissements durant l'ensemble de la période couverte par le Plan québécois des infrastructures.

L'accélération des investissements en 2014‑2015 permettra de soutenir la croissance économique et de créer des emplois, mais également de mieux planifier les futurs investissements. Cette accélération permet d'atteindre le niveau d'investissements que nous avions projeté avant d'arriver au pouvoir. Sur le total de 300 millions de dollars, 250 seront consacrés à la réalisation de projets pour lesquels il est possible de réaliser les investissements dès 2014-2015. Il pourra donc s'agir de travaux de voirie ou de rénovations d'écoles, mais également de projets concernant les établissements de santé ou d'autres secteurs d'activité. Le reste de l'enveloppe, soit 50 millions de dollars, sera consacré à l'étude des grands projets d'infrastructure considérés comme prioritaires.

Je tiens à rappeler l'ampleur des investissements financés par le gouvernement, des investissements qui vont bénéficier à tous les Québécois, dans toutes les régions et dans tous les secteurs d'activité. Mon collègue le président du Conseil du trésor présentera de façon plus détaillée la planification des investissements dans les infrastructures.

L'analyse actuelle des besoins en infrastructures et de l'enveloppe disponible pour financer les investissements correspondants démontre la nécessité de réviser le cadre de gestion actuel et le processus de sélection des projets. Le gouvernement procédera au cours des prochains mois à une telle révision. Cette révision s'appuiera sur deux principes. En premier lieu, les investissements en infrastructures seront identifiés selon des critères de priorisation établis par le Conseil des ministres. Ils reposeront notamment sur l'état de vétusté, sur la sécurité, sur l'impact attendu concernant le développement économique ainsi que sur les priorités en santé et en éducation. En deuxième lieu, un mode de gestion rigoureux et transparent sera spécifiquement appliqué aux grands projets.

Plusieurs des investissements planifiés dans le PQI ou susceptibles de l'être comportent un financement du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Québec entend poursuivre les discussions avec le gouvernement fédéral afin de convenir rapidement d'une entente globale prévoyant une méthode allégée de versement des fonds qui lui seront octroyés en vertu du nouveau plan Chantiers Canada 2014-2024. Les négociations se déroulent toujours mieux lorsqu'on cherche des solutions plutôt que la confrontation.

Au cours des prochains échanges avec le ministre fédéral des Finances, j'aborderai la question des transferts fédéraux. Je tiens à rappeler ici la position du Québec sur ce dossier. En 2008 pour ce qui est de la péréquation et en 2011 pour le Transfert canadien en matière de santé, le gouvernement fédéral a pris des décisions unilatérales qui ont réduit la capacité financière des provinces. Le Québec estime que le gouvernement fédéral doit apporter certains correctifs à ces décisions. Le Québec demande au gouvernement fédéral de revenir à la formule de péréquation de 2007 et de ramener progressivement d'ici 10 ans l'enveloppe de la péréquation à son niveau historique en proportion du PIB nominal. Pour ce qui est du Transfert canadien en matière de santé, le Québec considère que le gouvernement fédéral devrait augmenter sa contribution financière et tenir compte du poids démographique des personnes de 65 ans et plus plutôt que d'accorder un transfert per capita.

M. le Président, le gouvernement engage ainsi un programme de relance de l'économie québécoise cohérent et structuré. Je suis convaincu que ce programme contribuera à favoriser une reprise solide de l'activité économique. Les effets de cette relance ont été pris en compte dans les prévisions économiques sous-tendant le budget. J'ai cependant tenu à ce que ces prévisions restent prudentes. Le cadre économique du présent budget anticipe donc une amélioration de la croissance économique en 2014 et en 2015, en raison de l'amélioration de la confiance des investisseurs, de la stimulation apportée au secteur de la rénovation domiciliaire, du renforcement de nos principaux partenaires économiques et de la reprise des exportations.

However, in the medium term, the Québec economy must cope with certain structural problems, in particular the shrinking labour pool due to population aging, which is already starting to affect working capacity and wealth creation. According to our forecasts, the Québec economy should grow by 1.8% in 2014 and 2% in 2015, this would translate into the creation of 31 300 jobs and 46 300 in 2015. I am convinced that our recovery measures will pay off, that we'll exceed the current growth projection, and that, within five years, we will achieve our government's objective of creating 250 000 jobs.

M. le Président, nous engageons ainsi des mesures vigoureuses en faveur de la relance économique. Ces mesures s'accompagnent d'un certain nombre d'initiatives s'adressant à tous les Québécois : en agissant en faveur des villes et des régions; en investissant dans la famille; en améliorant l'aide apportée aux plus vulnérables.

Les municipalités jouent un rôle important dans le développement de l'activité économique. Elles contribuent directement à assurer aux citoyens de l'ensemble du Québec un cadre de vie et des services de qualité. Elles sont des acteurs essentiels dans la saine gestion des finances publiques. La relance de notre économie passe par des relations redéfinies entre le gouvernement et les municipalités. Le gouvernement et ses partenaires municipaux entreprennent les discussions visant la conclusion d'une nouvelle entente Québec-municipalités. Le gouvernement maintient son appui aux municipalités.

• (16 h 50) •

L'objectif du gouvernement est d'assurer aux municipalités des leviers financiers prévisibles, complémentaires à leurs revenus autonomes, leur donnant les moyens financiers de fournir des services de qualité à leurs citoyens. Avec cette nouvelle entente, le gouvernement compte ouvrir la voie à un partage des redevances minières, pétrolières et gazières avec les collectivités locales. Ce partage sera également offert aux communautés autochtones. Cette entente devra être conclue dans le respect du cadre financier du gouvernement et de ses objectifs de retour à l'équilibre budgétaire.

L'ensemble des régions bénéficieront des investissements de 11,5 milliards de dollars effectués dans les infrastructures. Parmi ces investissements, je tiens à souligner les efforts consentis par le gouvernement dans le domaine de la culture et dans le développement du sport et de l'activité physique.

J'annonce que le gouvernement consacrera 110 millions de dollars à la mise en place de la Stratégie culturelle numérique. La Stratégie culturelle numérique accompagnera les milieux artistiques et culturels pour qu'ils puissent s'adapter aux technologies numériques. La ministre de la Culture et des Communications dévoilera les détails de cette stratégie prochainement.

Je confirme aussi la création du Fonds Avenir Mécénat Culture, qui servira à pérenniser le financement du programme Mécénat Placements Culture. À cette fin, le fonds bénéficiera dès 2014‑2015 d'un prélèvement annuel de 5 millions de dollars sur les revenus de la taxe spécifique sur les produits du tabac.

Les investissements consentis par le gouvernement pour soutenir le développement du sport et de l'activité physique bénéficieront également à toutes les régions.

J'annonce une enveloppe additionnelle de 50 millions de dollars au Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique. Cette bonification permettra de financer des projets d'investissement additionnels dans toutes les régions.

Maintenant, Montréal joue un rôle essentiel dans le développement du Québec avec sa diversité et son dynamisme.

J'annonce que le gouvernement reconnaît le rôle particulier de Montréal en tant que métropole nationale. Un projet de loi sera déposé à cet effet. Je confirme également l'attribution à la ville de Montréal d'une enveloppe de 25 millions de dollars pour l'aider à la livraison de services correspondant à ces responsabilités.

Plusieurs grands projets d'infrastructure concernant Montréal n'ont pas encore été analysés de façon approfondie.

J'annonce que des études sont engagées dès cette année concernant : l'Hôpital de Verdun, l'Hôpital du Sacré-Coeur, le Quartier de la santé et le recouvrement de l'autoroute Ville-Marie, ainsi que le transport collectif entre l'Ouest et le centre-ville de Montréal.

J'ai précédemment annoncé le développement du transport intermodal par trains, navires et camions avec le port de Montréal et les voies du CN, du CP et de Transport CSX.

Je confirme par ailleurs que nous renouvelons l'entente entre la ministre de la Culture et des Communications et Loto-Québec pour le financement de l'Orchestre symphonique de Montréal.

Le rayonnement de notre métropole nationale profite à l'ensemble des Québécois. Les fêtes commémorant le 375e anniversaire de la fondation de Montréal seront l'occasion de confirmer et d'accroître ce rayonnement.

J'annonce une participation financière du gouvernement du Québec pouvant aller jusqu'à 60 millions de dollars au cours des quatre prochaines années afin de soutenir les festivités du 375e anniversaire de Montréal et d'ouvrir la voie ainsi à la contribution fédérale.

Je confirme par ailleurs un investissement du gouvernement de 26,4 millions de dollars afin de contribuer au projet d'aménagement touristique de l'oratoire Saint-Joseph.

Le gouvernement reconnaît aussi les responsabilités spécifiques assumées par Québec, notre capitale nationale.

J'annonce que le gouvernement reconnaît le statut particulier de la ville de Québec en tant que capitale nationale du Québec. Un projet de loi sera déposé à cet effet. Le gouvernement s'est engagé également à revoir le rôle de l'administration municipale de Québec afin de rendre plus efficace le partage des responsabilités entre la ville et le gouvernement.

Dans sa politique de développement, la ville de Québec mise sur la disponibilité d'infrastructures de qualité, lui permettant d'améliorer son offre culturelle et touristique ainsi que d'exploiter pleinement sa situation géographique.

J'ai déjà annoncé le réaménagement du site Dalhousie en bordure du fleuve Saint-Laurent, à Québec, dans le cadre de la stratégie maritime.

J'annonce la mise à l'étude du projet d'élargissement de l'autoroute Henri-IV afin d'adapter l'une des principales infrastructures routières de la région à la croissance et aux déplacements de la population.

Je confirme aussi l'appui du gouvernement à la construction d'un anneau de glace couvert à Québec. Dès le retour à l'équilibre budgétaire, le gouvernement investira dans cette infrastructure de façon à financer le tiers du coût total. Les deux autres tiers seront financés par le gouvernement fédéral et par la ville.

M. le Président, nous commémorerons bientôt le premier anniversaire de la catastrophe de Lac-Mégantic. Cet événement dramatique a suscité un soutien sans précédent des Québécois. Pour sa part, le gouvernement du Québec a assumé pleinement ses responsabilités. Il l'a fait sous la précédente administration, comme il le fera sous la nouvelle. Le gouvernement du Québec, de concert avec les municipalités et les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, a mis en place diverses mesures d'intervention, de rétablissement et de décontamination dont il assume les coûts, avec la participation du gouvernement fédéral. Les engagements annoncés jusqu'à présent représentent globalement 345 millions de dollars. Le gouvernement continuera à apporter son soutien à la communauté de Lac-Mégantic.

J'annonce que le gouvernement investit 2,5 millions de dollars dans une étude de faisabilité concernant la construction d'une voie ferrée de contournement du centre-ville. Le gouvernement s'attend à ce que le gouvernement fédéral et les entreprises concernées contribuent au financement de cette étude. Le but du gouvernement est d'accompagner la ville de Lac-Mégantic dans ses efforts de reconstruction du centre-ville.

Les catastrophes de Lac-Mégantic et de L'Isle-Verte ont mis en lumière les responsabilités et le rôle des pompiers volontaires et à temps partiel dans les petites municipalités. Les pompiers volontaires et à temps partiel sont soumis à des exigences strictes. Ils doivent suivre des centaines d'heures de formation, dont les coûts sont souvent payés ou remboursés par les municipalités, mais parfois assumés entièrement par l'aspirant pompier.

J'annonce la mise en place d'un programme doté d'une enveloppe de 3,5 millions de dollars en 2014-2015 et de 4 millions de dollars pour chacune des quatre années suivantes afin d'apporter une aide financière pour la formation des pompiers volontaires et à temps partiel dans les municipalités.

Le gouvernement prend plusieurs initiatives en faveur de la famille. Le programme de places en service de garde constitue une pièce centrale de la politique familiale du Québec et l'un des facteurs ayant contribué à la reprise des naissances. Depuis sa mise en place, il a permis à des dizaines de milliers de femmes de réintégrer le marché du travail. Nous voulons que cela se poursuive.

Le précédent gouvernement avait annoncé son intention d'augmenter de 2 $ par jour le tarif des services de garde. Cette augmentation aurait nui aux familles les plus démunies. Elle aurait représenté une augmentation annuelle de plus de 1 000 $ de frais de garde pour une famille de deux enfants.

J'annonce que notre gouvernement annule la hausse de 2 $ par jour du tarif des services de garde.

Le gouvernement entend poursuivre le développement de nouvelles places en service de garde au cours des prochaines années.

Afin d'optimiser le financement de ces nouvelles places, j'annonce l'indexation du tarif journalier des services de garde en fonction du taux de croissance du coût du programme. La contribution parentale augmentera donc à 7,30 $ à compter du 1er octobre 2014. En comparaison, elle aurait augmenté à 8 $ le 1er septembre prochain sous l'ancien gouvernement. Comme pour l'électricité, cette tarification sera analysée par la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise.

J'annonce par ailleurs l'ajout dès cette année de 6 300 places en service de garde, puis de 4 000 places au cours de chacune des années suivantes, jusqu'à ce que le réseau soit complété.

• (17 heures) •

Le gouvernement accroît l'aide aux plus vulnérables. Afin d'améliorer la qualité de vie de ceux et celles qui ont contribué à bâtir le Québec, ainsi que de s'assurer de leur bien-être et de leur sécurité, le gouvernement met en place plusieurs mesures concernant les aînés. Nous donnons suite à notre engagement de favoriser les activités pour les aînés.

J'annonce la création d'un crédit d'impôt remboursable de 20 % des frais admissibles pour un maximum de 200 $ pour les activités physiques, artistiques et culturelles des aînés. Le coût de cette mesure est estimé à 5 millions de dollars par année.

Nous donnons également suite à un autre de nos engagements pour les aînés en renforçant le programme Municipalité amie des aînés.

J'annonce que le budget d'amélioration des infrastructures prévu dans ce programme passera de 3 à 5 millions de dollars en 2014‑2015 et à 6 millions de dollars par année pour les années suivantes.

Au cours de la dernière décennie, le prix moyen des résidences au Québec a fortement augmenté, ce qui a entraîné une hausse des impôts fonciers beaucoup plus importante que celle du revenu de certains propriétaires de longue date. Certains propriétaires âgés peuvent éprouver de la difficulté à acquitter leurs impôts fonciers, ce qui les contraint à vendre leur demeure.

Le gouvernement évalue actuellement la possibilité de mettre en place un programme de prêts pour les personnes âgées afin de les aider à assumer la facture de leurs taxes foncières et scolaires découlant de l'augmentation des valeurs foncières. Ce prêt s'appuierait sur la valeur de leur résidence et serait remboursable seulement à la vente de celle-ci.

J'annonce que le gouvernement entamera prochainement des discussions avec les institutions financières et les autres intervenants afin de convenir rapidement de la mise en place d'un programme de prêts adapté pour les personnes âgées, permettant ainsi de faciliter le paiement des impôts fonciers.

Le loyer représente souvent la dépense la plus importante des ménages. Dans le cas des familles à faibles revenus, le coût du loyer réduit leur capacité à combler d'autres besoins de base. Le gouvernement confirme l'appui apporté aux ménages en situation de précarité afin de répondre à leurs besoins de logement.

J'annonce que le gouvernement investira 250 millions de dollars dans la construction de 3 000 nouveaux logements sociaux, communautaires et abordables dans toutes les régions du Québec.

J'annonce que, sur ce total, 500 logements seront réservés aux personnes itinérantes. Les 2 500 autres seront attribués à la clientèle générale du programme et notamment aux aînés et aux populations autochtones concernées.

J'annonce que des ressources de 8 millions de dollars par année sont aussi réservées pour la lutte contre l'itinérance.

M. le Président, le budget que je dépose aujourd'hui est donc le budget de la relance de l'économie, grâce auquel nous allons rétablir la confiance des investisseurs et des consommateurs.

Ce budget est également le budget du redressement des finances publiques avec un objectif incontournable : le rétablissement de l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Depuis plusieurs années déjà, le Québec consacre des efforts majeurs pour retourner à l'équilibre budgétaire. Le plan Bachand, présenté dans le budget 2010‑2011, avait permis de progresser vers cet objectif.

Il faut cependant se rendre à l'évidence. Les dépenses croissent toujours plus vite que les revenus, ce qui est la définition même d'un déficit structurel. Ce déficit a pour conséquence d'alourdir, d'une année à l'autre, le poids de la dette et pour résultat d'accroître de façon continue la charge que représentent les intérêts à payer.

En 2014‑2015, le service de la dette représentera 10,8 milliards de dollars, soit 11 % de l'ensemble des dépenses consolidées et plus que les dépenses pour le soutien aux personnes et aux familles. Il faut s'attaquer enfin à ce déficit structurel avant que d'autres ne nous forcent à le faire.

Comme le premier ministre l'a souligné dans son discours d'ouverture, le rétablissement de l'équilibre budgétaire et la fin de l'écart existant entre la croissance de nos dépenses et l'augmentation de nos revenus nous permettront de conserver notre liberté de choix.

Pour y parvenir, le gouvernement a défini une démarche exigeante, tenant compte de trois balises : d'abord, le cadre financier ne comporte aucune augmentation d'impôts ou de taxes, à l'exception de mesures auxquelles une majorité de citoyens devrait adhérer; deuxièmement, le cadre financier respecte pleinement les conventions collectives actuelles avec les employés de l'État; et, troisièmement, et surtout, le cadre financier assure la protection des services essentiels, soit principalement les services en santé, les services en éducation et les services aux personnes vulnérables.

Les efforts à réaliser pour retourner à l'équilibre budgétaire se chiffrent à 3,8 milliards de dollars en 2014‑2015 et à 3,9 milliards de dollars additionnels en 2015‑2016. D'ici 2015‑2016, ce sont donc des efforts de 7,7 milliards de dollars que nous devons réaliser. Ces efforts seront presque essentiellement concentrés sur les dépenses publiques du gouvernement.

Au cours des années passées, les gouvernements précédents ont largement utilisé leur capacité d'accroître les revenus de l'État en augmentant les impôts ou les taxes. Les contribuables québécois sont maintenant parmi les plus imposés en Amérique du Nord, et cette imposition a atteint ses limites.

Du côté des dépenses, des efforts de contrôle ont été consentis au cours des dernières années. Ils ont donné des résultats, mais ces résultats demeurent insuffisants. Il faut s'interroger sur la nature des programmes mis en place au cours des années, sur la façon dont ces programmes sont livrés, tout en mettant en oeuvre dans les plus brefs délais les économies réalisables.

J'annonce donc qu'en 2014‑2015 plus de 90 % des efforts nécessaires pour redresser les finances publiques seront effectués du côté des dépenses publiques.

J'annonce également qu'en 2015‑2016, une fois l'analyse systématique des programmes entamée, la part des efforts effectués du côté des dépenses sera portée à 95 % des efforts totaux à consentir pour rétablir l'équilibre budgétaire.

Maintenant, le plan de redressement des finances publiques engagé par notre gouvernement comprend en premier lieu trois mesures pour augmenter quand même un peu les revenus de l'État.

La première mesure vise à consentir des efforts additionnels pour lutter contre l'évasion fiscale. Au cours des dernières années, la lutte contre l'évasion fiscale a permis à l'État de récupérer des revenus importants. Revenu Québec a amplifié la lutte contre l'évasion fiscale, avec des résultats majeurs : de 2010‑2011 à 2013‑2014, la récupération fiscale totale a augmenté de plus de 1 milliard de dollars, ce qui représente une croissance de plus de 40 %.

La lutte contre l'évasion fiscale doit se poursuivre. C'est une question d'équité en même temps qu'un moyen non négligeable de contribuer au redressement des finances publiques. Le gouvernement a fixé le résultat des efforts additionnels ainsi consentis à 111 millions de dollars en 2014‑2015 et à 133 millions de dollars en 2015‑2016. Au total, les activités de Revenu Québec devraient permettre de récupérer 3,8 milliards de dollars en 2014‑2015 et 3,9 milliards de dollars en 2015‑2016.

La deuxième mesure permettra d'améliorer l'équité du régime fiscal. À l'heure actuelle, le régime d'imposition des particuliers québécois comporte un mécanisme permettant aux couples touchant certains revenus de retraite de fractionner leurs revenus afin de réduire leur fardeau fiscal. Cette mesure est inéquitable, car, pour les personnes âgées de moins de 65 ans, elle favorise un certain type de régime de pension.

Afin de corriger les iniquités soulevées par le fractionnement des revenus de retraite entre conjoints, j'annonce que l'âge d'admissibilité à cette mesure sera dorénavant établi à 65 ans à l'égard de toutes les sources de revenu de retraite. Cette mesure rapportera 52 millions de dollars en 2014‑2015 et 55 millions de dollars en 2015‑2016.

La troisième mesure visant à accroître les revenus de l'État concerne les taxes sur l'alcool et le tabac. Le taux de tabagisme au Québec est l'un des plus élevés au Canada, alors que le taux de taxation des produits du tabac y est le plus faible. La taxation sur les produits du tabac demeure l'un des moyens les plus efficaces pour réduire le tabagisme, et donc les coûts de santé.

J'annonce que la taxe sur le tabac est augmentée de 4 $ par cartouche de 200 cigarettes dès minuit ce soir. Même après cette augmentation, le prix d'une cartouche demeurera inférieur à celui qui prévaut en Ontario.

• (17 h 10) •

Dans le but de prévenir toute hausse de la contrebande de tabac, j'annonce également qu'un montant additionnel de 1 million de dollars sera versé aux partenaires d'ACCES tabac en 2014‑2015 pour la lutte contre le commerce illicite du tabac.

Les boissons alcooliques vendues au Québec sont assujetties à une taxe spécifique, dont les taux sont déterminés en fonction du type de produit et du lieu où elles sont consommées. L'application de taux différents s'explique par l'évolution historique de la taxation de ces boissons qui a toujours été plus élevée dans les établissements. Toutefois, une telle situation est discutable sur le plan de la neutralité fiscale. Elle est d'ailleurs dénoncée par les exploitants d'établissements, au détriment desquels cet écart est susceptible d'influencer les choix des consommateurs.

J'annonce donc l'uniformisation des taux des taxes sur les boissons alcooliques pour la consommation à domicile et pour la consommation dans les restaurants et les bars, et ce, à compter du 1er août prochain.

Au total, la mesure concernant les taxes sur le tabac et les taxes sur l'alcool augmentera les revenus du gouvernement de 126 millions de dollars en 2014‑2015 et 175 millions de dollars en 2015‑2016.

L'essentiel des mesures mises en place pour rétablir l'équilibre budgétaire concerne, comme on l'a dit tantôt, les dépenses du gouvernement, et il y a quatre volets à cet effort-là : d'abord, réduire la croissance des dépenses de programmes; deuxièmement, diminuer les dépenses fiscales; troisièmement, contrôler les dépenses des organismes et des sociétés d'État; et finalement, et non pas le dernier, geler globalement les effectifs des secteurs public et parapublic.

La première série de mesures, donc la réduction de la croissance des dépenses de programmes. À elles seules, les dépenses de programmes représentent 75 % des dépenses consolidées du gouvernement.

Dès le 24 avril dernier, le gouvernement a annoncé des mesures de contrôle des dépenses de programmes applicables à l'ensemble des ministères à compter de 2014‑2015. Ces gestes étaient nécessaires pour stabiliser la situation budgétaire. Des économies annuelles de 305 millions de dollars ont ainsi été identifiées et rendues possibles grâce à : des gains de productivité représentant 2 % de la masse salariale; une réduction des dépenses de fonctionnement de 3 %; et un resserrement dans les octrois et les promesses de subventions.

D'autres mesures de contrôle sont en cours et s'appliqueront dès 2014‑2015.

J'annonce de nouvelles mesures de contrôle des dépenses de programmes, dont la suspension, l'annulation ou le report de certains engagements pris par les gouvernements précédents et d'autres mesures représentant au total des économies de 2,7 milliards de dollars en 2014‑2015 et de 2,4 milliards de dollars en 2015‑2016.

Les mesures ainsi retenues consistent : en des révisions des coûts de certains programmes ou du rythme de réalisation de certains projets; en des réductions de dépenses de nature administrative; en la remise en question de certaines mesures de développement; en d'autres mesures telles que la réduction des montants versés aux organismes et l'étalement des hausses de la rémunération des médecins.

Cet effort de contrôle des dépenses de programmes se poursuivra en 2015‑2016. Comme en 2014‑2015, il prendra notamment la forme de révision, d'annulation ou de report de certains engagements. Tout nouveau programme budgétaire ou ajout de services de l'État non prévu au cadre financier devra dorénavant nécessairement être financé par des économies équivalentes dans les dépenses de programmes. Cela s'appelle, M. le Président, mettre un cran d'arrêt aux dépenses publiques. La révision engagée devra permettre de dégager des économies de 3,3 milliards de dollars en 2015‑2016.

J'annonce donc que la croissance des dépenses de programmes sera limitée à 1,8 % en 2014‑2015 et à seulement 0,7 % en 2015‑2016.

Conformément aux engagements pris, j'annonce que la croissance des dépenses de programmes sera plus élevée pour les secteurs considérés comme prioritaires, soit la santé et l'éducation : pour la santé, la croissance des dépenses, dans cette période de transition jusqu'à ce qu'on atteigne l'équilibre budgétaire, a été fixée à 3 % en 2014‑2015 et à 2,7 % en 2015‑2016; pour l'éducation, la croissance des dépenses, encore une fois pour la période de retour à l'équilibre budgétaire, sera de 2,2 % en 2014‑2015 et de 1,9 % en 2015‑2016.

Une fois l'équilibre budgétaire rétabli, la croissance des dépenses s'accélérera graduellement et permettra de relever la croissance des dépenses de santé et d'éducation respectivement à 4 % et à 3 % par année, comme souhaité.

Cet effort de contrôle des dépenses de programmes franchira une nouvelle étape au cours des prochains mois avec la mise en place d'un processus systématique d'analyse et de révision. Cette révision sera effectuée par la Commission sur la révision permanente des programmes, placée sous l'autorité de mon collègue le ministre responsable de l'Administration gouvernementale, de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor.

Les travaux de la commission porteront à la fois sur la pertinence de certains programmes; sur la réduction ou la révision de leur portée; sur leur évaluation de manière continue.

Les informations pluriannuelles sur les dépenses de programmes par grands portefeuilles, établies sur trois ans, sont présentées dans le présent budget. Ces informations illustrent le souci de transparence du gouvernement. Elles permettront de suivre les efforts entrepris en faveur du retour à l'équilibre budgétaire.

Le gouvernement prévoit un contrôle et une reddition de comptes plus complets de la performance financière des ministères et des organismes. Ces contrôles favoriseront l'atteinte des objectifs budgétaires et renforceront la confiance de la population envers les efforts de resserrement poursuivis par le gouvernement.

La deuxième série de mesures visant à contrôler les dépenses du gouvernement concerne les dépenses fiscales. Le Québec offre de nombreuses aides fiscales ciblées pour les entreprises, notamment pour les grandes sociétés. Ces mesures sont coûteuses et peuvent créer des iniquités. Le gouvernement visera à ce que ces incitatifs aient graduellement une portée générale plutôt que spécifique.

J'annonce donc la réduction de 20 % des taux de crédits d'impôt, l'abolition ou la suspension de certaines mesures fiscales annoncées depuis septembre 2012, ainsi que l'imposition de limitations à certaines mesures fiscales visant la capitalisation des entreprises. La diminution des dépenses fiscales permettra de réduire les dépenses de 348 millions de dollars d'ici 2015-2016.

La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise étudiera le bien-fondé des mesures fiscales ciblées d'aide aux entreprises. Par ailleurs, le gouvernement s'appuiera sur les travaux et les recommandations de la commission pour identifier des mesures permettant de réduire l'ensemble des dépenses fiscales de 650 millions de dollars d'ici 2015-2016.

Le gouvernement engage une troisième série de mesures pour contrôler les dépenses.

J'annonce que le gouvernement demande aux sociétés d'État et aux organismes et fonds spéciaux d'effectuer des efforts comparables à ceux réclamés aux ministères, de manière à réduire les dépenses publiques du gouvernement de 438 millions de dollars en 2014-2015 et de 172 millions de dollars en 2015-2016.

Pour 2014-2015, le gouvernement demande aux organismes autres que budgétaires et aux fonds spéciaux non subventionnés de réaliser des gains de productivité ainsi qu'un effort additionnel. Le gouvernement établit une cible d'amélioration des résultats pour chacune des sociétés d'État.

Une partie des efforts demandés aura un caractère récurrent et permettra donc de réduire également les dépenses en 2015-2016. Ces efforts s'appliqueront à l'ensemble des sociétés d'État, des organismes et des fonds spéciaux.

Finalement, le gouvernement met en place une quatrième mesure pour contrôler ses dépenses en gelant globalement, d'ici la fin de l'exercice financier 2015-2016, les effectifs des secteurs public et parapublic.

J'annonce donc que le gouvernement procède à un gel global d'effectifs des secteurs public et parapublic, prévu d'ici la fin de l'exercice 2015-2016, étant entendu que les postes qui se libéreront durant cette période seront affectés en priorité aux services à la population. Ce gel global permettra de réaliser des économies de 100 millions de dollars en 2014-2015 et de 500 millions de dollars en 2015-2016.

La gestion rigoureuse des dépenses passe inévitablement par un contrôle plus serré des dépenses de rémunération. En 2014-2015, les dépenses de rémunération des employés des secteurs public et parapublic s'élèveront à 38,8 milliards de dollars et représenteront 59 % des dépenses de programmes.

Au cours des cinq dernières années, les effectifs du secteur public et des réseaux de l'éducation et de santé ont progressé de 1,5 % en moyenne chaque année, ce qui représente annuellement l'équivalent de 6 250 employés à temps complet. La décision prise par le gouvernement aujourd'hui consiste à stopper cette hausse d'ici la fin de l'exercice financier 2015-2016.

• (17 h 20) •

M. le Président, le gouvernement ne dispose pas actuellement des pouvoirs nécessaires pour procéder au gel global des effectifs en dehors de la fonction publique ni même pour connaître avec précision le nombre de personnes à l'emploi de l'État et la nature de cet emploi.

Le gouvernement doit se donner les moyens de contrôler l'évolution des effectifs de l'ensemble des secteurs public et parapublic, sans pour autant remettre en cause la décentralisation actuelle ou procéder à la microgestion.

J'annonce donc le dépôt, à l'automne, d'un projet de loi attribuant : aux ministres responsables des réseaux un pouvoir, dans les réseaux, similaire au pouvoir du président du Conseil du trésor pour les effectifs de la fonction publique; au Conseil du trésor un pouvoir de dénombrement par catégorie d'emploi des effectifs ainsi que de reddition de comptes à cet égard pour les réseaux, pour les sociétés d'État et pour les différents organismes publics, incluant les fiducies. Ce pouvoir sera conféré à ces instances tout en respectant les différents paliers décisionnels.

Avant le dépôt du projet de loi, le gouvernement aura des discussions avec ses partenaires patronaux afin de préciser les modalités de mise en oeuvre du gel global des effectifs.

Je tiens à souligner que le gel global des effectifs signifie que les effectifs totaux des secteurs public et parapublic resteront constants. Le gel global permettra d'utiliser la marge de manoeuvre constituée par les départs à la retraite pour réaffecter les postes disponibles en fonction des services à la population, soit prioritairement à la santé, et à l'éducation, et aux services aux personnes les plus vulnérables. Cette marge de manoeuvre est très importante puisque l'on prévoit le départ annuel d'à peu près 15 000 employés de l'État au cours de chacune des cinq prochaines années. Grâce à cette marge de manoeuvre, il sera possible de préserver les services directs à la population tout en réduisant la bureaucratie.

Je veux également souligner que le gouvernement ne procède pas à un gel de la masse salariale et qu'il respectera pleinement les progressions dans les échelles salariales et la clause inflation prévues dans les conventions collectives. Le gouvernement entend maintenir l'intérêt des jeunes pour la fonction publique et parapublique. Le gouvernement veut également conserver dans le secteur public les savoir-faire stratégiques, notamment dans le domaine du génie et de l'informatique. Ces objectifs seront atteints grâce à la démarche retenue par le gouvernement.

Dans quelques mois, les représentants gouvernementaux et les syndicats entreprendront la négociation des prochaines conventions collectives. Les conventions collectives actuelles se termineront en effet le 31 mars 2015. La prochaine négociation doit permettre d'en arriver à une entente avec les employés des secteurs public et parapublic qui sera juste et équitable pour toutes les parties.

Il importe que ces conventions collectives respectent la capacité financière des contribuables. Les prochaines conventions collectives pourraient être ajustables en fonction des gains d'efficience dans la production des services publics.

The Government is undertaking a demanding plan to restore public finances. Its effects will be especially beneficial for future generations because this plan will bring public debt under control.

Le gouvernement maintient les objectifs de réduction de la dette brute et de la dette représentant les déficits cumulés d'ici 2025‑2026.

J'annonce qu'après le retour à l'équilibre budgétaire la moitié des surplus budgétaires de l'État servira à réduire la dette. L'autre moitié servira à alléger le fardeau fiscal des Québécois en privilégiant d'abord l'abolition graduelle de la contribution santé.

M. le Président, le premier budget de notre gouvernement va relancer l'économie et redresser les finances publiques. Nous voulons que le Québec crée plus de richesse, que notre économie soutienne davantage d'emplois. Nous voulons en même temps mettre fin au déséquilibre structurel des finances publiques qui nous endette chaque année davantage et limite de façon croissante notre liberté d'action.

Avec le budget 2014‑2015, le gouvernement engage la première étape de ce passage obligé que nous devons emprunter pour rétablir enfin l'équilibre budgétaire. Il définit l'objectif retenu et met en place les moyens pour l'atteindre. D'autres décisions importantes doivent être prises, M. le Président, et elles le seront. L'édifice que nous voulons bâtir s'appuiera sur deux colonnes solides, soit une économie prospère et des finances publiques enfin assainies.

M. le Président, je vais me permettre, pour la première fois en cette Chambre, de conclure un discours sur le budget par un proverbe portugais qui me semble de circonstance. Dans mon pays de naissance, on dit : «A esperança sempre entra quando deixamos a porta aberta», ce qui signifie : L'espoir entre toujours par la porte que l'on a laisséeouverte.

Ce budget, M. le Président, ouvre des portes. Je suis convaincu qu'il sera un messager d'espoir pour l'ensemble des Québécois.

Motion proposant que l'Assemblée approuve
la politique budgétaire du gouvernement

M. le Président, je propose que l'Assemblée nationale approuve la politique budgétaire du gouvernement.

(Applaudissements)

Le Président : Je vous remercie, M. le ministre des Finances. Votre motion est présentée. (S'exprime en portugais).

Commentaires de l'opposition

Nous allons maintenant entendre M. le député de Rousseau, porte-parole en matière de finances et de revenus. M. le député de Rousseau, c'est à vous la parole.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. M. le Président, le budget 2014‑2015 du gouvernement libéral, c'est le budget des promesses brisées, c'est la recette libérale pour renier les engagements qui ont été pris en campagne électorale. Et, M. le Président, l'effet libéral se fait effectivement sentir : la croissance économique, qui devait être plus forte, sera plus faible, M. le Président. Et cela fait en sorte que le cadre financier du Parti libéral présenté en campagne électorale ne tient déjà plus la route. En 2018, il y a déjà 3,3 milliards de moins que prévu dans le cadre financier du Parti libéral. On parle de 8 milliards… 9 milliards sur cinq ans, M. le Président.

Alors, l'effet libéral se fait sentir aussi sur l'emploi, M. le Président. On avait promis plus d'emplois, 250 000 emplois. Je vous rappelle qu'en 2013 il y a eu 47 800 emplois. Cette année, le Parti libéral nous promet 31 300 emplois, M. le Président. C'est un recul au chapitre de l'emploi.

M. le Président, la promesse centrale du premier ministre était de créer 250 000 emplois et elle reposait en grande partie sur le Plan québécois d'infrastructures, qui devait augmenter de 15 milliards de dollars. Eh bien, M. le Président, autre promesse abandonnée, autre recul. On a effectivement lâché, et, plutôt que d'augmenter de 15 milliards, le Plan québécois d'infrastructures diminuera de 500 millions. Par ailleurs, je constate qu'on a déjà un retard de 22 400 emplois sur seulement deux ans quant au plan de 250 000 emplois créés.

Et, contrairement à la promesse de réduire le fardeau fiscal des Québécois, il y a déjà cette année des hausses de taxes pour les Québécois. On parle de 181 millions de dollars cette année, 232 l'an prochain. Il y a la taxe sur le tabac, la taxe sur la bière dans les dépanneurs. Il y a des taxes supplémentaires, des impôts supplémentaires pour nos retraités.

Et, M. le Président, évidemment ce n'est pas tout, ce n'est pas tout, il y a la commission sur la fiscalité, la commission sur les hausses de taxes. Et ça commence bien, M. le Président, puisque, dès cette année, dès maintenant, on réduit les crédits d'impôt de nos entreprises de 20 %, ce qui aura pour effet, vous en conviendrez avec moi, de déstructurer un certain nombre de nos secteurs économiques : les crédits d'impôt en recherche et développement, affaires électroniques, production de titres multimédias, investissement tout simplement, régions ressources, la Gaspésie, vallée de l'aluminium, centre financier international, production cinématographique, formation de la main-d'oeuvre.

• (17 h 30) •

M. le Président, le nombre de crédits d'impôt qui est réduit est important. Et, je vous répète, on annonce une commission sur la fiscalité, mais là on constate bien le procédé : on coupe et on réfléchit ensuite. C'est la méthode qui nous est proposée.

Mais, soyez sans crainte, M. le Président, ce n'est pas terminé, ce n'est pas terminé. Il y aura, avec la commission sur la fiscalité, un autre 650 millions de baisses de crédit d'impôt ou en tout cas d'augmentation du fardeau fiscal des entreprises. Et ça, dans le fond, c'est l'objectif qui a été donné à la commission sur la fiscalité. Ce qu'il reste à savoir, c'est le comment. On sait qu'il y aura 650 de moins pour nos entreprises, 650 millions de plus à payer, mais il y aura également… il faudra identifier le moyen. Et, moi, ça m'inquiète, M. le Président, puisqu'évidemment ça va baisser l'attractivité de nos entreprises, ça va baisser l'attractivité du Québec, ça va diminuer la compétitivité de nos entreprises.

Alors, M. le Président, il n'y a pas de politique économique structurée, cohérente et globale, comme on dit de l'autre côté, dans ce budget. Il n'y a rien de tel.

Un petit point simplement. Vous savez toute l'importance du développement de la main-d'oeuvre, l'importance d'attirer des gens sur le marché du travail. Or, on ralentit le déploiement de nos services de garde, on ralentit ça de façon importante, et évidemment ça n'aidera pas les gens à se joindre au marché du travail.

M. le Président, quant aux dépenses, le gouvernement prétendait hier, avec l'aide du Vérificateur par intérim, que les coûts de reconduction de plusieurs programmes n'étaient pas couverts. Aujourd'hui, nous savons que le gouvernement estime cette pression à près de 3 milliards de dollars, mais il ne spécifie aucunement les programmes qui ne seront pas reconduits. Et vous remarquerez, à la lecture du plan budgétaire, que le niveau global des dépenses consolidées est pratiquement le même que dans le budget de février, pour 2014‑2015, que j'avais déposé et exactement le même pour l'année suivante. Or, le gouvernement ne précise absolument pas quels programmes ne seront pas reconduits, il n'y a que des généralités. La transparence promise hier est déjà oubliée, M. le Président, déjà oubliée.

M. le Président, en santé, on nous avait promis du 4 %, ce sera du 3 %. C'est ce que nous avions promis. Les cibles de santé sont exigeantes : 3 % cette année, 2,6 % l'an prochain, 2,9 % l'année prochaine, mais il n'y a pas de gestes structurants qui sont annoncés par ce gouvernement, pas de financement à l'activité, pas d'insistance sur le déploiement des soins à domicile, aucune information. En fait, j'exagère un peu peut-être. Il y a toujours la question de l'étalement de la hausse des salaires des médecins. Peut-être y aura-t-il quelque chose un jour. Vous savez, M. le Président, que la hausse de salaire des médecins, celle qui a été concoctée par le premier ministre pour ses collègues, c'est la principale source de pression sur les finances publiques du Québec, et le premier ministre et son ministre des Finances sont pris avec l'entente que le premier ministre a lui-même concoctée. M. le Président, j'ai bien vu un 285 millions dans les livres de crédits sans trop savoir de quoi il s'agit. Il n'y a pas une page sur cela dans le plan budgétaire, il n'y a pas d'information. On ne sait pas si le 285 millions, ça représente le bon montant. On ne sait pas ce qui surviendra s'il n'y a pas d'entente.

Et, M. le Président, pour l'an prochain, on parle d'une croissance des dépenses de 0,7 % aux dépenses de programmes et on ne sait évidemment pas non plus… avec 0,7 %, là, on ne sait évidemment pas quels programmes ne seront pas reconduits. Et j'aimerais bien entendre le Vérificateur général là-dessus, M. le Président, l'an prochain. J'aimerais bien qu'il nous dise s'il estime que c'est ambitieux comme cible, M. le Président.

Alors, M. le Président, on a un beau plan, on a un beau plan budgétaire avec des belles cibles, mais évidemment on ne sait rien sur l'exécution de ce plan-là. On ne sait pas comment ça va se faire. C'est un plan budgétaire, vous en conviendrez avec moi, qui est plutôt opaque. Et, M. le Président, comment ça se fera? À qui ça va faire mal? Est-ce qu'on coupera effectivement dans la bureaucratie ou est-ce qu'on coupera dans les services? Ça reste à voir. En tout cas, aujourd'hui je ne le sais pas, personne ne le sait. M. le Président, le gouvernement annonce aussi le gel de l'embauche. Or, ce budget confirme les erreurs comptables de la CAQ, M. le Président. Je vous rappelle que l'essentiel de la marge de manoeuvre que prétendait dégager la CAQ pour baisser les impôts provenait du gel de l'embauche dans la fonction publique, qui devait rapporter plus d'un demi-milliard de dollars cette année et plus de 1 milliard de dollars l'an prochain. Or, M. le Président, c'est cinq fois moins. C'est cinq fois moins que ça rapporte, dans la réalité. Or, M. le Président, la CAQ, c'est de la comptabilité d'amateur, ça se poursuit.

M. le Président, avant de conclure, je pense qu'il est nécessaire de dire que le poste de ministre des Finances, c'est une institution. La responsabilité première du ministre des Finances est de protéger le Québec et ses citoyens. Le ministre des Finances est écouté par les investisseurs qui détiennent nos obligations et dont la confiance est primordiale. Jamais le jeu partisan ne devrait amener un ministre des Finances à dénigrer le Québec, à nier la capacité des Québécois à faire face à leurs engagements. Quand j'entends le ministre des Finances comparer le Québec à la Grèce, il nous compare à des gens qui n'ont pas honoré leurs engagements, qui ont fait défaut de paiement. Il sème le doute chez les investisseurs et nuit au Québec. M. le Président, aucun de ses prédécesseurs n'a eu un tel comportement. C'est un comportement qui n'a pas de bon sens. Et prochainement le ministre des Finances devra rencontrer les investisseurs. Il devrait rencontrer des agences de crédit et il devra s'expliquer, M. le Président. Il devra s'expliquer sur le 15 milliards, qu'il a finalement… auxquels il a finalement dû renoncer. Il devra s'expliquer sur l'entente concernant les médecins et sur ce qu'il entend faire pour la suite. Et il devra s'expliquer aussi sur sa comparaison du Québec avec la Grèce, M. le Président, un pays qui est en défaut de paiement. Alors, le souhait que j'exprime ici, c'est que j'espère que ce comportement cessera, M. le Président.

Alors, M. le Président, je vais conclure. Je vais conclure en vous disant, donc, que ce budget, c'est un budget de recul, c'est un budget de promesses brisées. Et là je vais vous faire un résumé très simple : on nous avait promis plus de croissance économique, il y en a moins; on nous avait promis plus d'emplois, il y en a moins, une diminution du nombre d'emplois en 2014; le PQI, on nous avait promis plus 15 milliards, on est à moins 500 millions, M. le Président; on nous avait promis de ne pas augmenter le fardeau fiscal, il y a des hausses de taxe sur le tabac, les bières dans les dépanneurs, les retraités. Il y a une commission qui va nous en apporter plus, il y a des baisses de crédit d'impôt pour nos entreprises et 650 millions à venir. On nous avait dit qu'on ne toucherait pas aux salaires des médecins, on sait que ça s'en vient, on ne sait pas de quelle manière ça va se faire. Le premier ministre s'est levé hier pour dire qu'il y aurait 40 millions de plus en forêt, M. le Président, il n'y a rien dans le budget sur la forêt, rien. Régime minier, régime minier… on nous avait dit qu'on reverrait le régime minier, évidemment on n'y touche pas. Sur les garderies, on nous avait dit qu'on n'irait pas au-delà de l'indexation des tarifs, M. le Président. La Commission sur la fiscalité va servir à augmenter les tarifs de garderie, contrairement à ce qu'on a dit en campagne électorale.

Alors, M. le Président, je conclus en vous disant simplement que c'est un budget de promesses brisées. Nous allons évidemment voter contre ce mauvais budget, ce budget de promesses brisées.

Le Président : Je vous remercie, M. le député de Rousseau. J'inviterais maintenant M. le député…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! J'inviterais maintenant M. le député de Lévis, porte-parole de la deuxième opposition en matière de finances, en matière de Conseil du trésor et en matière de revenu, à prendre la parole pour les 10 prochaines minutes.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais garder mes commentaires un petit peu plus tard pour le député de Rousseau, ça va me faire plaisir de revenir sur quelques points, puis je tiendrais à préciser que je n'ai pas de culottes courtes aujourd'hui, M. le Président.

Le budget que nous avons devant nous aujourd'hui, je pense, ça a été fait… un exercice très sérieux, et je dois saluer ce gouvernement de faire présence aujourd'hui sur… respecter plusieurs points que nous avions proposés. Alors donc, il va être difficile pour moi, du côté des dépenses, de dire que ce n'est pas un exercice intéressant, avec des objectifs ambitieux, parce que plusieurs concitoyens, plusieurs députés même vont reconnaître plusieurs éléments du programme que nous avons mis dans la campagne électorale. Alors, moi, je pense que c'est très stratégique de la part du ministre et du gouvernement d'avoir mis plusieurs de nos éléments pour nous rallier à ce budget-là.

Alors, je vais commencer par parler de la colonne des dépenses parce que notre premier ministre a bien dit que ce budget-là avait des éléments pour les dépenses, c'était la colonne des dépenses, et avait des éléments pour la colonne des revenus. Par intérêt personnel, je vais commencer par la colonne des dépenses et pour vous dire qu'effectivement dans cela il y a des éléments que nous sommes très heureux de reconnaître, par exemple le gel des effectifs de la fonction publique. Même lorsque j'ai entendu, la première fois ce matin, des éléments du discours du ministre des Finances, je me suis même demandé si, en bas de la page 39, il ne devrait pas y avoir un petit astérisque pour dire : S'il vous plaît, faites référence au document de la coalition sur le gel des effectifs.

• (17 h 40) •

Alors, je ferais un commentaire tout de suite pour le député de Rousseau, qu'effectivement nous avions dit qu'un gel de l'effectif pour une année complète représentait à peu près 540 millions, et les gens du gouvernement ont mis 500. Je pense qu'on s'entend que, le 40 millions, ils ont été un petit peu conservateurs. Alors, on va accepter ça, il n'y a pas de problème avec ça.

Deuxièmement, je pense qu'il y a des éléments excessivement positifs dans ce budget-là, encore une fois, du côté des dépenses. Je vais reprendre un terme du Vérificateur général, le VG, qui a donné un excellent rapport ici, qui a dû faire énormément plaisir au député de Rousseau, encore une fois. Et, dans le programme du ministre des Finances, dans le programme du ministre des Finances, aujourd'hui, il l'a bien dit, puis ça, c'est important parce qu'il y a beaucoup de gens qui nous écoutent aujourd'hui, c'est qu'en fait, un écart à résorber pour arriver à un déficit de 2,3 milliards, il y a encore un exercice de 2,7 milliards de dépenses qui ne sont pas identifiées. Alors, encore une fois, je pense que c'est un exercice très sérieux mais qui n'est pas encore complet, qui n'est pas encore finalisé. Je pense que, ça, le ministre le reconnaît. Et j'espère… et c'est ce que nous allons souhaiter ici, dans cette Chambre, M. le Président, c'est qu'il y aura beaucoup plus de complicité et de succès dans le tandem ministre des Finances et président du Conseil du trésor de ce gouvernement-là que dans celui du précédent, parce que je tiendrais à vous faire remarquer… Et je dois saluer les fonctionnaires du ministre des Finances, M. le Président. Je vais prendre la page 14 du document budgétaire, où on reconnaît très clairement que la croissance des dépenses du ministre des… l'ancien ministre des Finances et du président du Conseil du trésor, qui nous avaient promis une cible initiale de croissance des dépenses de 2,3 %, selon le meilleur estimé aujourd'hui, M. le Président, elle est à 5,4 %.

Alors, ce dernier gouvernement là a tellement manqué le bateau sur le contrôle des dépenses, je pense que, s'il y en a un qui devrait être en culottes courtes aujourd'hui, c'est lui, le député de Rousseau, M. le Président.

Maintenant, M. le Président, je vais retourner de l'autre côté de la Chambre, parce que c'est le budget de notre ministre des Finances aujourd'hui, et lui faire remarquer, lui faire remarquer, M. le Président, sans rentrer dans le détail — vous savez que j'aime les chiffres — que, là, il présente une croissance des dépenses de 1,9 % mais sur un budget, qui est déjà très, très haut, des dépenses, parce que les gens d'avant, ils n'ont pas fait la job. Alors là, de mettre 1,9 %, c'est faible comparé à l'atrocité des dépenses qu'il hérite du précédent gouvernement. Donc, je veux lui réitérer, comme pour le gel des effectifs, lorsque le président du Conseil du trésor s'assoira pour regarder avec un groupe de travail le 2,7 milliards à trouver, il nous fera plaisir de représenter notre document pour donner des exemples où il pourrait sauver, comme dans les dossiers d'informatique, comme dans le «procurement». Ça va nous faire plaisir de s'asseoir avec eux parce qu'on veut qu'ils réussissent, mais il faut s'assurer qu'ils nous le demandent, parce qu'on est là, on est disponibles. Mais il faut s'assurer qu'ils nous le demandent. Et nous sommes prêts à le faire.

Maintenant, maintenant, M. le Président, je pense que c'est important et que les citoyens doivent réaliser une chose, et je salue ce que le ministre des Finances a fait aujourd'hui avec son collègue, c'est de montrer qu'il est possible de contrôler les dépenses parce que maintenant on a plus d'informations. Vous savez, j'ai demandé souvent d'avoir les dépenses consolidées. Dans les documents qui sont là, on l'a. Cependant, M. le Président, chaque pour cent qu'ils ne seront pas capables de faire en termes de croissance des dépenses comme ce dernier gouvernement là, c'est 900 millions de plus de déficit. Nous n'avons pas les moyens de faire ça, M. le Président. C'est inacceptable. Alors, il va falloir qu'ils soient très rigoureux non seulement dans le budget qui a été déposé aujourd'hui, mais dans l'exercice mensuel de suivi des dépenses qui n'a pas été fait par le gouvernement. Alors, nous allons vous suivre, messieurs, nous allons vous suivre de très proche.

Maintenant, je vais aller sur l'autre colonne : la colonne économique. C'est là que c'est un petit peu décevant, M. le Président, parce que je dirais qu'on s'attendait, de la part de gens qui sont des économistes notamment, que le programme économique serait un peu plus riche. Je comprends qu'ils n'ont peut-être pas eu encore le temps de faire l'ensemble des mesures, mais, ce que nous avons noté aujourd'hui dans les documents budgétaires, peut-être qu'ils n'ont pas réussi encore à mettre l'empreinte économique de ce nouveau gouvernement là puis que finalement on retrouve beaucoup des éléments qui étaient dans l'ancien gouvernement. Mais ce que j'aimerais vous dire, c'est que l'écart de richesse… Puis là on se comprend bien maintenant parce que ça fait déjà plusieurs mois qu'on en parle puis même, dans notre cas, pendant la campagne électorale. Ce que j'aimerais vous dire, M. le Président, c'est que l'écart avec l'Ontario puis nos voisins continue de se créer, même avec le programme économique qu'il nous donne. Et ça, c'est inquiétant parce que, lorsqu'on arrive dans le programme économique, il peut y avoir des mesures… moi, je dirais que, dans certains cas, il y a des mesurettes, mais il n'y a pas vraiment de mesures fondamentales qui vont aider rapidement à éliminer cet écart de richesse là, et ça, ça nous inquiète beaucoup parce que, s'il n'y a pas une combinaison, M. le Président, des revenus et des dépenses, je pense qu'on ne s'en va vraiment pas à la bonne place. Et nous, là-dessus, nous allons suivre le programme économique qui, encore une fois, à mon sens, est faible.

Le grand oublié de ce budget-là, pour nous, c'est le contribuable. Dans les rencontres prébudgétaires que nous avons faites… et je remercie l'accueil que nous avons eu, mais, encore une fois, sur ce point-là, je dois dire qu'on n'a pas encore senti l'intérêt du gouvernement de s'occuper vraiment du contribuable, et je le dis parce que, je vous donne un exemple, M. le Président, on trouve la bonne excuse, pour augmenter les dépenses sur la dette, d'augmenter les dépenses en immobilisations. On est rendus à 11,5 milliards. La dette va atteindre des records en termes de dette sur le PIB. Un autre record, j'aimerais dire «un record libéral». Je pensais que c'était difficile de dépasser le record du PQ, mais, à 54.9 % de dette sur PIB, à mon sens, c'est tout à fait inacceptable. Puis on prend un deuxième risque, mais on prend ce risque-là sans même donner un répit aux contribuables. Et, nous l'avons dit, il y aurait dû avoir, dans ce budget-là, au moins un petit signe, un petit signe d'attention aux gens des familles, aux gens de la classe moyenne, aux contribuables qui sont très taxés, et nous ne sentons pas cette préoccupation-là en ce moment. Nous l'avons dit dans une lettre dans les journaux ce matin. Alors, je pense qu'il va falloir continuer à pousser et j'espère qu'au cours des prochains jours nous pourrons avoir plus d'écoute de ce côté-là.

En dernier lieu, j'aimerais dire, M. le Président, qu'il est possible, autant dans les revenus, de continuer à s'améliorer. Je viens de le dire. Je pense qu'au niveau des dépenses et du contrôle ce gouvernement-là peut le faire. Nous allons les aider à le faire, mais nous allons être très, très rigoureux dans suivi parce que ce gouvernement-là ne peut pas décevoir une autre fois la population. Les gens s'attendent… il y a un consensus, que c'est le temps de faire ce virage-là. Je dois dire que nous le sentons. Tous les gens de la coalition ici, nous le sentons sur une base théorique, il semble y avoir la volonté de ce gouvernement-là de le faire, mais ce que nous allons leur assurer, s'il vous plaît, c'est qu'ils le réussissent, et nous allons les appuyer mais les surveiller. Merci, M. le Président.

Le Président : Je vous remercie, M. le député de Lévis.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, je ne pense pas que le leader du gouvernement prenne ombrage du fait que je vous demande si, par consentement, nous pourrions terminer nos travaux et les ajourner à demain. Consentement?

Alors donc, je vais ajourner nos travaux à demain, le 6 juin, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 17 h 48)