Journal des débats de l'Assemblée nationale

Féliciter la ville de Terrebonne pour
sa programmation culturelle

M. Arcand : M. le Président, comme ministre responsable de la région de Lanaudière, je tiens à rendre hommage à M. François Charbonneau, ici présent, un homme remarquable qui a dédié plus de 50 ans de sa vie au monde de l'éducation. Que ce soit à titre de professeur, de gestionnaire, de commissaire ou bien de président du conseil des commissaires des Samares dans Lanaudière, son implication et son dévouement ont marqué les institutions et les gens qu'il a servis tout au long de sa fructueuse carrière. Reconnu par ses collègues pour son éloquence exceptionnelle, M. Charbonneau est un homme qui a su diriger le changement de la gouvernance scolaire en revendiquant une place pour les élus scolaires aux instances régionales décisionnelles. Pendant toutes ces décennies, ce pédagogue aura été un exemple à suivre pour les futures générations d'enseignants qui désirent prendre la relève et devenir à leur tour des modèles qui participeront à la construction et à l'émancipation de l'identité de leurs élèves. C'est donc avec une grande fierté que je me joins à la commission scolaire pour saluer l'importante contribution de M. Charbonneau dans la vie de milliers de jeunes.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mont-Royal. Enfin, je cède la parole à M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Le 4 juin dernier, la ville de Terrebonne lançait sa toute première programmation culturelle en proposant musique, cinéma, animation aux quatre coins du territoire. Et, chaque semaine, on peut dire que les Terrebonniens en ont eu pour leur plaisir et que la culture devient la signature de la ville de Terrebonne. Cette programmation, on n'a qu'à penser, M. le Président, à la fête nationale avec Paul Daraîche, Laurence Jalbert, Maxime Landry, Mario Pelchat et bien d'autres qui sont venus nous saluer. L'Orchestre symphonique de Montréal également, à l'Île-des-Moulins cet été, est venu faire un tour. On n'a qu'à penser à la pièce de théâtre d'été du Théâtre du Vieux-Terrebonne qui ne cesse d'accumuler les prix et les reconnaissances au cours des dernières années et des derniers mois. Marie-Mai est venue nous voir dans le cadre des fêtes du clair de lune organisées par le Groupe Plein air Terrebonne. Nous avons eu également la chance d'avoir Nadja, Sylvain Cossette, France D'Amour, The Lost Fingers et bien d'autres tout à travers les fêtes familiales que la ville de Terrebonne a pu offrir donc à ses citoyens. Assurément, M. le Président, qu'il y en a eu pour tous les goûts.

Encore une fois, je tiens à féliciter la ville pour cette initiative ainsi que tous ses partenaires. C'est un rendez-vous l'année prochaine.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Terrebonne. Vous aviez une déclaration, M. le député de Rivière-du-Loup? Vous n'êtes pas inscrit au feuilleton, mais, s'il y a consentement, on pourrait permettre au député de faire sa déclaration. Consentement? Allez-y, M. le député.

Souligner la Journée maritime québécoise

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je tiens à souligner aujourd'hui la tenue de la 14e Journée maritime québécoise. Cette journée thématique annuelle permet de mettre en lumière l'énorme contribution de l'industrie maritime dans le développement socioéconomique du Québec. Nous le savons, cette contribution est amplement conditionnée par la présence du fleuve Saint-Laurent. Ce dernier représente une voie stratégique de déplacement dans le continent nord-américain et constitue l'un de nos plus grands atouts. Il soutient ainsi une activité économique intense et recèle encore le potentiel de développements inestimables, particulièrement dans le contexte mondial actuel.

L'industrie québécoise du transport maritime permet de mettre en valeur cet atout. Tous les jours, des navires sillonnent le Saint-Laurent et fréquentent nos ports, jouant ainsi un rôle vital dans notre vie de tous les jours et dans notre économie. Le fleuve Saint-Laurent, M. le Président, et notre secteur maritime représentent une industrie formée de quelque 300 entreprises qui soutiennent 27 000 emplois sur terre et sur mer à la fois. Ils contribuent pour 2,3 milliards de dollars au PIB québécois et à la vitalité économique de nombreuses communautés riveraines et bien au-delà.

Et je tiens à souligner la présence de représentants du monde maritime dans nos tribunes aujourd'hui. Je leur souhaite la bienvenue. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 58)

(Reprise à 14 h 16)

Le Président : Bon début de semaine, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence du président et du secrétaire général du
Parlement wallon, MM. André Antoine
et Frédéric Janssens

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du président du Parlement wallon, M. André Antoine, qui est accompagné du secrétaire général, Frédéric Janssens. Alors, comme ils reviennent des Parlements de Toronto et d'Ottawa, j'espère que vous vous montrerez à la hauteur du climat de cette Assemblée, de façon à ce qu'ils puissent... rendez-vous, quand ils rentreront en Belgique, dire comment, au Québec, c'était une Assemblée calme et respectueuse.

Présence d'un groupe de citoyens issus de l'immigration
établis dans la région du Centre-du-Québec

J'ai également l'occasion de souligner la journée de familiarisation à l'Assemblée nationale et j'ai le plaisir de souligner la présence d'un groupe de Québécoises et de Québécois issus de l'immigration établis dans la région du Centre-du-Québec.

Dépôt d'une lettre de la DGE accompagnée d'un avis
proclamant M. François Paradis candidat élu dans
Lévis à l'élection partielle du 20 octobre 2014

Je vous avise que la Directrice générale des élections a fait parvenir une lettre au secrétaire général en date du 27 octobre 2014, dont je vous lis l'extrait suivant : «Conformément à l'article 380 de la Loi électorale[...], nous vous transmettons le nom du candidat proclamé élu dans la circonscription électorale de Lévis à la suite de l'élection partielle du 20 octobre 2014. Cette élection a été tenue en vertu du décret du gouvernement pris en date du 17 septembre 2014.» Et c'est signé Lucie Fiset, Directrice générale des élections. Je dépose cette lettre accompagnée d'un avis proclamant M. François Paradis candidat élu dans la circonscription électorale de Lévis.

• (14 h 20) •

J'invite maintenant M. le chef et M. le whip du deuxième groupe d'opposition à se lever et à accueillir le nouveau député de Lévis.

(Applaudissements)

Accueil du nouveau député de
Lévis, M. François Paradis

Le Président : Nous procéderons maintenant aux allocutions pour l'accueil du nouveau député de Lévis, et je vais demander à M. le chef du deuxième groupe d'opposition de commencer ces allocutions.

M. Legault : Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de plaisir que j'accueille donc le nouveau député de Lévis. Le 20 octobre dernier, les citoyens de Lévis l'ont choisi, et évidemment je veux le féliciter pour cette victoire. C'est quelqu'un qui a habité Lévis pendant 25 ans, donc il connaît bien la place, comme on dit. Les gens lui ont fait confiance, et je suis certain qu'il va défendre les préoccupations des gens de Lévis.

Lorsque j'ai essayé de convaincre François d'embarquer en politique, comme j'ai essayé de le faire avec un certain nombre de personnes au Québec, pas toujours avec le même succès, j'ai essayé de lui expliquer qu'il fallait mettre de côté le cynisme et que, oui, c'était possible en politique de changer les choses. Et François a accepté, accepté avec courage, parce que ça prend un certain courage pour se lancer en politique, on est tous d'accord de tous les côtés de la Chambre, et donc il n'a pas choisi la voie facile, d'embarquer avec un nouveau parti. Donc, ce n'est pas le chemin le plus facile, mais c'est le chemin qu'il a choisi pour vraiment changer les choses au Québec.

Il a fait campagne pendant 30 jours. Je pense que, même ses adversaires vont en convenir, on l'a vu de tôt le matin jusqu'à tard le soir rencontrer les citoyens, être à l'écoute des citoyens, être connecté. On dirait qu'il avait fait ça toute sa vie. Je veux remercier aussi sa conjointe, son fils et toute l'équipe qui a travaillé avec lui pendant ces 30 jours. Il l'a fait avec beaucoup de rigueur. J'ai rarement vu un candidat aussi bien connaître le programme du parti et même, déjà, vouloir ajouter des pages au programme. Donc, ça va être quelqu'un qui va être très impliqué, quelqu'un qui a déjà vu qu'il y a un message qui est de plus en plus fort de la part des contribuables qui se sentent étouffés par les hausses de taxes et de tarifs.

Évidemment, un appui comme certains collègues voudraient sûrement en avoir un, 47 % d'appui, je pense que personne ne va remettre en cause sa légitimité. Il succède à un député qui était apprécié, Christian Dubé, et je pense que la circonscription de Lévis est chanceuse dans sa malchance. Je pense qu'on se retrouve avec un député... Oui, on avait un député de valeur, mais on en a un aussi qui est aussi exceptionnel. Donc, je pense que les gens de Lévis continueront d'être bien servis.

François Paradis, c'est une belle acquisition, évidemment, pour la Coalition avenir Québec, mais, je pense, c'est une belle acquisition aussi pour toute la classe politique. Moi, je ne le connaissais pas beaucoup. J'ai eu, évidemment, plus l'occasion de le côtoyer. C'est quelqu'un qui non seulement a des belles qualités professionnelles, mais aussi des qualités humaines. Il est très préoccupé des gens, il les a écoutés pendant 30 ans. Vous savez, il y a beaucoup de journalistes qui font du commentaire dans les médias. François était réputé pour être quelqu'un qui écoutait, donc quelqu'un qui va pouvoir, justement, défendre les personnes qui ont besoin d'aide dans notre société, et j'ai décidé de lui confier, comme porte-parole, les dossiers des services sociaux et des aînés. Donc, je pense, ces personnes vont être bien représentées. Et, comme député, bien, il a prêté serment ce matin pour la défense des intérêts des citoyens de Lévis, je ne doute pas une seconde qu'il sera à la hauteur. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. J'inviterais maintenant Mme la vice-première ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Permettez-moi, au nom du premier ministre du Québec ainsi qu'au nom de tous mes collègues de l'aile libérale parlementaire, de souhaiter la bienvenue au nouveau député de Lévis. Je profite également de cette occasion pour saluer les 11 candidats à l'élection partielle du 20 octobre dernier, et plus particulièrement notre candidate, Mme Janet Jones, qui a mené une très belle campagne. Au nom de ma formation politique, je la remercie du fond du coeur.

Nous sommes tous conscients du travail qu'exige une campagne électorale. Il est également important de reconnaître le temps et l'énergie déployés par les bénévoles qui s'investissent dans nos formations politiques. Leur engagement et leur dévouement témoignent de la vivacité de notre démocratie, et je tiens à les remercier, eux aussi.

M. le Président, vous me permettrez de saluer la contribution et le travail accompli par l'ancien député de Lévis, M. Christian Dubé. Nous tenons à lui souhaiter la meilleure des chances dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Avec l'arrivée du nouveau député de Lévis, je me souviens, M. le Président, avec beaucoup d'émotion, ma propre entrée parlementaire le 23 avril 2002, également à la suite d'une élection partielle, vous vous en souvenez sûrement. J'imagine donc aisément la multitude de sentiments qui habitent présentement notre nouveau collègue de Lévis. Les émotions se bousculent entre la fierté d'occuper l'un des 125 sièges de cette Assemblée et toute l'importance des responsabilités qui nous incombent dans notre nouveau rôle de député. Votre entrée, M. le député, nous rappelle à tous le grand privilège que nous font nos concitoyens et nos concitoyennes, soit de les représenter ici, dans cette Assemblée.

Les citoyens de Lévis vous ont choisi pour faire entendre leur voix et défendre leurs intérêts. Vous avez fait votre marque à la barre de plusieurs émissions d'affaires publiques. Votre longue feuille de route dans le monde des communications, votre dynamisme et votre détermination vous ont sûrement permis de vous tailler une place de choix dans le coeur des Lévisiens. Votre connaissance du monde des médias et la proximité que vous avez développée avec vos auditeurs seront sans aucun doute un atout important dans l'exercice de vos nouvelles fonctions, et je suis convaincue que vous les utiliserez à bon escient.

Vous allez connaître ici de grands moments et vous allez pouvoir contribuer au changement ainsi qu'à l'évolution du Québec. Si votre rôle de député de l'opposition vous amènera à critiquer et à questionner, plus souvent qu'autrement vous serez invité à collaborer à l'élaboration de lois et de projets au bénéfice de tous les Québécois et Québécoises. M. le député de Lévis, soyez rassuré, vous trouverez au sein de notre formation politique des collègues et des collaborateurs qui sont animés par la même passion que vous.

En terminant, M. le Président, je souhaite un bon mandat à notre nouveau collègue de Lévis et la plus cordiale des bienvenues dans la grande famille de parlementaires. Bienvenue.

Le Président : Merci, Mme la vice-première ministre. J'inviterais maintenant M. le chef de l'opposition officielle.

Rapport annuel et états financiers
des Musées de la civilisation

M. Bédard : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour, au nom de ma formation politique et de tous ceux et celles qui sont ici, de souhaiter la bienvenue à un nouveau député, à lui personnellement, mais évidemment à sa famille, à ses amis qui sont ici. Parce que la vie politique, en campagne, c'est nous sur les pancartes, mais, dans les faits, c'est nous avec les gens. Et, pour la suite des choses, parce que notre famille nous voit moins pendant ces 30 jours là, c'est nous avec notre famille dans les années qui vont suivre. Donc, ce que je lui souhaite, c'est de travailler aussi fort à l'Assemblée qu'auprès des siens pour les garder près de lui, parce qu'il en aura besoin pour, parfois, le ramener à l'ordre, avoir un bon conseil ou avoir une vue qui est différente de la politique. Et c'est toujours bien de voir des gens qui ont travaillé à l'élection, mais aussi qui côtoient le député pendant toutes ces années où il le sera.

D'ailleurs, c'est formidable, il y a un côté très positif d'être un député dans une élection partielle. Vous avez droit, d'ailleurs, à cette cérémonie seulement pour vous. Et je remercie le premier ministre d'avoir tenu, d'ailleurs, une élection partielle aussi rapidement pour qu'on ait la chance de vous avoir ici. Souhaitons qu'il aura la même, d'ailleurs, célérité pour notre comté de Richelieu.

Pour la suite des choses, j'aimerais aussi, évidemment, féliciter les différents candidats à l'élection : M. Viger, pour Québec solidaire, qui a fait une très belle campagne, une campagne positive; Mme Jones aussi, la candidate libérale, qui est conseillère municipale et qui, je pense, a fait aussi une belle campagne au nom des Lévisiens. Et vous me permettrez d'avoir un mot tout particulier pour notre candidat, Alexandre Bégin, un homme d'une qualité exceptionnelle, un jeune, mais rempli de ferveur pour Lévis, mais pour le Québec, qui a fait un travail formidable. Il est ici, d'ailleurs. Il a tenu à venir participer à ce moment. Alexandre...

• (14 h 30) •

Évidemment, ces félicitations vont aux candidats et au député élu, mais elles vont aussi à toutes les organisations qui ont travaillé d'arrache-pied pendant une campagne où… Ce n'est pas idéal de tenir, évidemment, des partielles dans un délai si court des élections générales. Mais je tiens à souligner le travail et la participation des gens de Lévis. Ils ont participé en grand nombre à cette élection partielle. Ils auraient pu décider de bouder les urnes, littéralement, mais il y a eu tout près de 46 % des gens qui ont voté. Donc, ça démontre effectivement un intérêt de la population de Lévis sur le choix de leur député.

Cette démocratie, elle nous appartient. Donc, c'est à nous, maintenant, à être à la hauteur. Être ici, dans l'Assemblée, c'est un privilège que seulement 125 de nos concitoyens ont la chance d'avoir par législature. On représente quand même plus de 8 millions de personnes, donc il faut bien se répartir le travail, faire preuve de grandeur, oui, de critiques parfois, et c'est normal, qu'on soit dans l'opposition ou au gouvernement, à l'interne, on sait qu'il peut y avoir aussi des critiques. Mais effectivement, en général, ce qu'on voit, c'est beaucoup de consensus qui se dégagent. Et j'invite le député, le nouveau député, à faire partie de ces grands consensus qui font la grandeur du peuple québécois.

Qu'on soit ici, d'ailleurs, depuis quelques heures, quelques minutes ou qu'on y soit depuis plus de 38 ans, comme notre vénérable doyen, c'est toujours avec la même émotion qu'on entre dans ce Parlement et qu'on y est investi d'une des tâches les plus importantes qu'il peut y avoir dans une démocratie : évidemment, c'est de représenter les gens de l'ensemble du Québec.

Il est aussi intéressant de voir que c'est une autre personne du domaine des médias qui vient nous retrouver. Nous, on en avait quelques-uns. C'est bien de voir qu'on répartit maintenant cette tâche à d'autres formations politiques. Et il va voir l'autre côté de la médaille. Il était dans les médias, il voyait les résultats, parfois même la simplification de nos travaux, et il aura maintenant la chance d'y participer d'une façon plus active. Donc, je pense que c'est bien. D'ailleurs, ça serait… on pourrait peut-être en faire une proposition, un stage de nos journalistes pour venir voir comment ça se passe sur le terrain à tous les jours.

Je lui souhaite, M. le Président, le plus grand des succès. Comme député de Lévis, il a une tâche énorme. C'est un comté qui a des besoins, qui a des attentes envers ses élus mais envers le Parlement et envers le gouvernement, donc, de bien les représenter. Il les a côtoyés activement pendant les 30 derniers jours. Je l'invite à continuer à le faire — je pense que c'est quelqu'un de terrain — donc pour bien représenter cette voix importante.

Donc, c'est une nouvelle étape de sa vie professionnelle qui commence. Je lui souhaite beaucoup de l'énergie, de la sérénité, car de nombreux défis auxquels il ne s'attend même pas d'ailleurs se trouveront sur sa route et dans sa nouvelle vie. Donc, en mon nom personnel, au nom de ma formation politique, je lui souhaite la meilleure des chances dans ce beau mandat qui commence pour lui.

Le Président : Je vous remercie, M. le chef de l'opposition officielle. J'inviterais maintenant Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Oui, merci, M. le Président. Bon, écoutez, moi, je veux faire un petit peu de taquinerie ici quand même, là. Je vais oser dire ce que personne d'autre n'a dit : C'est sûr que j'aurais préféré que mon candidat l'emporte. Mais sincèrement, M. le Président, je souhaite la plus chaleureuse des bienvenues au nouveau député. Ça nous fait une personne de plus qui arrive du merveilleux monde des médias. Vous êtes en train de supplanter sérieusement les médecins, là.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme David (Gouin) : M. le Président, d'autres l'ont dit, être en politique, c'est plus qu'un métier; être en politique, c'est une passion. Je pense que nous l'exerçons avec intégrité, avec dévouement. Enfin, je suis certaine que c'est le cas de la plupart d'entre nous, sinon la totalité. Nous voulons travailler pour le bien commun, je suis certaine que c'est ce que notre nouveau collègue veut faire.

Comme député dans une circonscription, ce que nous savons aussi, c'est que nous devons nous occuper des gens. Les gens viennent nous voir, ils ont confiance. On les sort parfois de situations absolument inextricables, mais c'est heureux qu'il en soit ainsi. Et je suis certaine que votre bureau sera ouvert tout simplement aux gens que vous aimez et que vous voulez servir.

C'est donc un très beau métier que celui qu'on exerce, mais c'est aussi une immense responsabilité, la responsabilité de travailler pour que tout le monde au Québec, toutes les Québécoises, tous les Québécois puissent jouir des mêmes droits, puissent s'épanouir personnellement et collectivement dans le respect de la justice et de l'égalité. Merci. Et encore une fois plus chaleureuse bienvenue!

Le Président : Merci, Mme la députée de Gouin. Et maintenant, comme le veut notre tradition, je vais inviter M. le député de Lévis à faire son premier discours en Chambre. M. le député de Lévis, c'est à vous la parole.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. M. le secrétaire général. Salutations à mes nouveaux collègues de toutes les formations politiques. C'est un honneur évidemment pour moi de me retrouver parmi vous aujourd'hui, avec beaucoup de fébrilité et d'enthousiasme.

Mes premiers mots seront d'abord et avant tout pour les gens de Lévis qui m'ont témoigné leur confiance lors de l'élection partielle du 20 octobre dernier. À nouveau à vous, gens de Lévis, madame, monsieur, un merci chaleureux.

C'est avec honnêteté, passion et rigueur que je répondrai à leurs attentes et à leurs aspirations. D'ailleurs, mon bureau de comté devrait ouvrir dans les prochains jours et deviendra, d'une certaine façon, vous le comprendrez, mon espèce de ligne ouverte pour entendre les revendications des citoyens.

C'est également avec beaucoup d'émotion que je m'inscris dans cette lignée de députés d'exception de la circonscription de Lévis. Et là je pense à M. Jean Garon, élu à de nombreuses reprises, avec qui j'ai fait beaucoup de radio et j'en garde un excellent souvenir; Mme Linda Goupil, qui fut la première femme ministre de la Justice au Québec; Mme Carole Théberge, ministre de 2003 à 2007; M. Gilles Lehouillier, qui est aujourd'hui maire de la ville de Lévis, avec qui j'aurai un plaisir sincère à travailler; et bien sûr M. Christian Dubé, on en a parlé, vice-président aujourd'hui… vice-président, à Québec, à la Caisse de dépôt et de placement du Québec, un homme dont les gens de Lévis me témoignent et m'ont témoigné toujours beaucoup de respect et d'affection.

Lévis, M. le Président, c'est plus que la rive sud de Québec, c'est, pour plusieurs, la porte d'entrée de la grande région Chaudière-Appalaches. Elle fait partie des principales villes d'importance au Québec, une ville composée de toutes les générations. D'ailleurs, c'est en équipe avec mon collègue le député des Chutes-de-la-Chaudière que nous allons porter encore plus fort leurs demandes, qui sont légitimes. Je pense ici à la congestion routière qui freine notre développement économique, je pense également au fardeau fiscal pour nos jeunes familles et nos aînés, je pense à l'appui pour nos entrepreneurs qui souhaitent se propulser toujours plus loin.

M. le Président, les prochaines années seront également une occasion pour moi de défendre ce que j'ai entendu au cours des 30 dernières années, de porter des messages, de défendre des principes et des valeurs et surtout d'obtenir des résultats. Notre chef m'a transmis les responsabilités de porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'aînés et de services sociaux, un dossier que je vais porter avec coeur et détermination.

Il ne faut jamais sous-estimer la force de la parole. Il faut tendre l'oreille, revenir sur une décision déjà entamée, mais surtout offrir ce que nous pouvons donner de mieux au Québec. Je l'ai dit tout à l'heure et j'ai la chance de le redire maintenant, c'est un grand privilège de me joindre au caucus de la Coalition avenir Québec, une formation politique dirigée par un grand chef qui porte le contribuable au centre de son action, le contribuable que nous devons tous et toutes défendre. Merci, M. le Président.

• (14 h 40) •

Le Président : Merci, M. le député de Lévis. Je voudrais aussi, de mon côté, de ma part, vous transmettre d'abord la bienvenue de la présidence à l'Assemblée, mais aussi en même temps vous souhaiter non seulement cette bienvenue, mais vous dire que vous aurez le soutien et le support de tous les membres de l'équipe de la présidence, d'une part, mais aussi de toutes les personnes qui travaillent dans cette Assemblée puis qui travaillent pour faire en sorte que les députés aient de plus grandes possibilités de services, plus grandes possibilités de moyens à offrir à leurs concitoyens et aussi à offrir à cette Assemblée. Alors, bienvenue encore une fois, M. le député de Lévis, en fait, l'homonyme, l'homonyme du héros de Louis Hémon dans Maria Chapdelaine. Encore une fois, mes plus sincères bienvenues.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Culture.

Mme David (Outremont) : Alors, M. le Président, conformément à la Loi sur les musées nationaux — merci — j'ai l'honneur de vous présenter le rapport annuel 2013‑2014 des Musées de la civilisation, incluant les états financiers se terminant le 31 mars 2014.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions et à une
question inscrite au feuilleton

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose aujourd'hui, avec votre permission, les réponses du gouvernement aux pétitions déposées par les députés de Vanier-Les Rivières et de Chapleau les 18 et 24 septembre 2014, de même qu'à la question inscrite au feuilleton le 1er octobre 2014 par la députée de Taillon et adressée au ministre de la Santé et des Services sociaux.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale en date d'aujourd'hui.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et j'ai également reçu le préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Donc, nous en sommes rendus à la rubrique Dépôt de pétitions, et j'ai une pétition de M. le député de Saint-Jean.

Exiger du CSSS Haut-Richelieu—Rouville de revoir son
plan de compressions et d'annuler les coupes de
postes d'infirmières et d'infirmières auxiliaires

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Je dépose une pétition qui... Avant de la déposer, j'aimerais saluer Mme Line Larocque, première vice-présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, et Mme Sylvie Jovin, présidente du Syndicat des professionnelles de la santé Haut-Richelieu—Rouville, qui sont avec nous.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 497 pétitionnaires, qui totalisera 8 000 pétitionnaires avec la deuxième qui suit. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la direction du CSSS […] Haut-Richelieu—Rouville a pris la décision de supprimer environ 80 postes de professionnelles en soins directement liés aux services à la population, dont des postes d'infirmières et d'infirmières auxiliaires;

«Considérant que ces coupes constituent une perte d'expertise et d'expérience dramatique pour la région;

«Considérant que ces coupes occasionneront la fermeture de 27 lits de l'unité de pédiatrie, de 10 lits de l'unité de médecine et de deux lits des soins intensifs;

«Considérant que ces coupes affecteront directement les services à la population, la qualité et la sécurité des soins dispensés;

«Considérant que la volonté exprimée par le ministre de la Santé et des Services sociaux est à l'effet que les compressions imposées par son gouvernement au réseau de la santé soient effectuées dans l'administration et les cadres et non dans le personnel soignant;

«Considérant que la situation financière du CSSS […] Haut-Richelieu—Rouville est due principalement à de la mauvaise gestion;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, réclamons du gouvernement et du ministre de la Santé et des Services sociaux qu'ils exigent [de] la direction du CSSS Haut-Richelieu—Rouville revoie le plan de compressions et annule les coupes des 80 postes d'infirmières et d'infirmières auxiliaires pour que les citoyens de la région puissent continuer à recevoir des soins sécuritaires et de qualité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Vous nous en avez annoncé une autre, M. le député de Saint-Jean, mais je ne peux présumer de rien, puisqu'elle est non conforme. Alors, est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt de l'autre pétition de M. le député de Saint-Jean? Consentement. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 400 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la direction du CSSS [...] Haut-Richelieu—Rouville a pris la décision de supprimer environ 80 postes de professionnelles en soins directement liés aux services à la population, dont des postes d'infirmières et d'infirmières auxiliaires;

«Considérant que ces coupes constituent une perte d'expertise et d'expérience dramatique pour la région;

«Considérant que ces coupes occasionneront la fermeture de 27 lits de l'unité de pédiatrie, de 10 lits de l'unité de médecine et de deux lits des soins intensifs;

«Considérant que ces coupes affecteront directement les services à la population, la qualité et la sécurité des soins dispensés;

«Considérant que la situation financière du CSSS [...] Haut-Richelieu—Rouville est due principalement à de la mauvaise gestion;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Par conséquent, les soussignés réclament du gouvernement et du ministre de la Santé et des Services sociaux qu'ils obligent la direction du CSSS Haut-Richelieu—Rouville de revoir le plan de compressions et d'annuler les coupes des 80 postes d'infirmières et d'infirmières auxiliaires pour que les citoyens de la région puissent continuer à recevoir des soins sécuritaires et de qualité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus au début de la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Sécurité du transport d'hydrocarbures
par bateau et par rail

M. Bédard : M. le Président, en fin de semaine, 2 500 personnes ont participé à une manifestation contre l'exportation du pétrole bitumineux à partir de Sorel-Tracy. Les gens, comme nous, ne comprennent pas pourquoi ce qui a été rejeté par la Colombie-Britannique, par les Américains serait maintenant imposé aux Québécois, de surcroît quand il n'y a aucune retombée économique pour le Québec.

De la même façon, il y a énormément d'inquiétude en Gaspésie et dans le Bas-du-Fleuve concernant le projet de Chaleur Terminals, qui consiste, lui aussi, à exporter du pétrole bitumineux en transitant par le Québec. On parle de 220 à 240 wagons de pétrole par jour qui passeraient entre Mont-Joli et Matapédia. Très peu d'information, M. le Président, a été transmise aux citoyens et aux élus, alors qu'on parle d'un chemin de fer qui traverse de nombreux villages et passe à proximité de cours d'eau, dont peut-être les plus belles rivières à saumon du Québec, vous en connaissez sûrement. Déjà, le maire d'Amqui, la mairesse de Mont-Joli et le maire de Saint-Alexis s'opposent au projet, et des dizaines d'autres s'inquiètent du manque de transparence et le peu d'information qu'ils ont.

Comme on n'a pas entendu le ministre des Ressources naturelles sur cette question, j'aimerais savoir quelle est la position du gouvernement sur ce projet risqué pour les Québécois, ces citoyens et notre environnement?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Arcand : M. le Président… Premièrement, M. le Président, il existe des navires qui transportent du pétrole sur le fleuve Saint-Laurent depuis plusieurs années. Des navires de toutes les dimensions actuellement naviguent en fonction des normes requises en matière de transport maritime au Canada, qui sont parmi les plus élevées au monde, M. le Président.

Ceci étant dit, nous avons annoncé, le 30 mai dernier, M. le Président, que nous aurions une évaluation environnementale stratégique globale sur toute la question, M. le Président, des hydrocarbures, y incluant, bien sûr, la question du transport. Elle va porter sur le transport ainsi que sur la mise en place d'une unité de vigilance permanente, M. le Président.

Quant au projet d'Énergie Est auquel fait allusion le chef de l'opposition, ce projet-là n'a même pas, dans sa forme définitive, été déposé à l'Office national de l'énergie. Nous prendrons acte de ce dépôt et nous ferons connaître notre position à l'Office national de l'énergie à l'automne 2015, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Je suis plutôt inquiet. On dirait que le ministre des Ressources naturelles ne sait pas, tout d'abord, un, que le pétrole albertain maintenant va transiter ici à cause du choix des États-Unis sur les gaz de schiste. Et là il ne semble pas au courant de ce projet-là où c'est le CN qui se promène auprès des municipalités pour les entendre, pour entendre les maires. On parle ici, là, de… On parle, au Québec, M. le Président… Au Québec, c'est 4 500 wagons par inspecteur… de wagons de pétrole qui transitent ici, au Québec. Et ça, c'est un projet qui concerne la population. Il y a des rivières qui sont…

Le Président : En terminant.

M. Bédard : …qui peuvent être touchées. J'aimerais…

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Arcand : M. le Président, notre ministère travaille sur la question du transport, que ce soit par rail ou sur la question du transport par bateau. Nous travaillons avec les autorités municipales, nous travaillons, M. le Président, avec les différentes instances pour s'assurer, M. le Président, qu'il faut que ce transport-là soit le plus sécuritaire possible.

M. le Président, nous surveillons la situation de près, et je peux assurer la population que nous allons continuer à travailler en ce sens-là. Et, s'il y a des abus de la part de certains transporteurs, il est clair, M. le Président, que nous allons intervenir sur cette question.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, ça va se passer dans mon comté, je suis préoccupé comme député. Ce n'est pas normal que la seule source d'information de la population et des élus soit le CN, qui est le promoteur du projet puis une partie intéressée financièrement. Ce n'est pas un transporteur ferroviaire qui va décider comment on va protéger la population de chez nous, qui va décider ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.

Le gouvernement du Québec doit prendre ses responsabilités, et le ministre doit pouvoir nous dire aujourd'hui qu'est-ce qu'il entend faire pour répondre aux inquiétudes de la population de La Mitis et de La Matapédia dans une des plus belles régions du Québec, M. le Président.

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Arcand : Le député sait très bien qu'une grande partie de ces responsabilités en matière de transport par rail relève du gouvernement fédéral. Et, suite à la décision qui a eu lieu après l'incident dramatique de Lac-Mégantic, il y a eu des mesures extrêmement importantes qui ont été prises. Et il est clair également que les deux paliers de gouvernement doivent s'assurer et faire en sorte que cette sécurité-là soit la plus présente possible dans les circonstances. M. le Président, je le dis et je le répète, nous surveillons la situation de près et, si, encore une fois, les transporteurs n'agissent pas conformément à nos lois et à nos règlements, nous allons intervenir pour protéger...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...la sécurité des citoyens, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Je comprends… M. le Président, c'est 220 wagons par jour. Et là je comprends, c'est que le Parti libéral a accepté qu'on allait devenir l'autoroute pas seulement par le fleuve, mais par rail aussi. Donc, c'est une acceptation totale que le gouvernement a faite. Puis tout ce qu'ils font? Il dit : On va être vigilants.

J'aimerais savoir : Sur ce projet, comment se fait-il que le ministre n'est pas plus au courant? Comment se fait-il que le CN n'a pas demandé au moins sa collaboration? Comment se fait-il qu'il n'est pas lui-même intervenu auprès des maires, des élus et des citoyens de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

Orientations en matière de finances publiques

M. Arcand : M. le Président, sur cette question-là, encore une fois, j'aimerais savoir ce que le Parti québécois propose. Parce qu'actuellement le Parti québécois, sur la question du transport par rail, semble être totalement contre. Sur la question du transport par bateau, il est contre. Est-ce qu'il est en faveur d'un projet de pipeline au Québec, M. le Président?

De quelle façon nous allons, M. le Président, avoir du pétrole au Québec? Et là je pense que c'est l'élément le plus important. Ils sont contre à peu près tout ce qui se fait. Et, M. le Président, la position du Parti québécois, c'est toujours la même, c'est un moratoire permanent, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, les premiers mois du ministre des Finances ont été marqués par des incohérences et des déclarations incongrues. Il a comparé le Québec à la Grèce avant de se raviser...

Des voix : ...

Le Président : Ça va? Il n'y a qu'une personne, ici, qui a le droit de parole, c'est celui qui pose la question, et j'aimerais très bien l'entendre, comme j'aimerais entendre très bien le ministre des Finances plus tard. J'imagine que c'est à lui que la question est adressée. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien. Merci. Alors, le ministre a comparé le Québec à la Grèce avant de se raviser. Il a nié l'existence d'un déséquilibre fiscal avant de se rendre compte que c'était écrit dans ses propres documents budgétaires. Il a évoqué des hausses d'impôt avant de se faire rabrouer par le premier ministre.

Hier, il a improvisé une privatisation du système de santé en suggérant que le gouvernement pourrait sous-traiter des services de santé au milieu communautaire. Alors, nous voilà donc avec une autre improvisation sur un sujet grave alors que le ministre ne semble pas comprendre les conséquences concrètes de ce qu'il suggère.

Alors, M. le Président, le ministre des Finances peut-il nous dire quels services de santé il veut privatiser et avec quelles conséquences financières? Et, s'il ne répond pas, M. le Président, on devra comprendre qu'hier il a encore improvisé.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, je pense que ça serait toujours utile, quand on lit l'article dans le journal, de ne pas s'arrêter à la manchette et de continuer à lire l'article au complet. Ce qui avait été rapporté hier, c'est que nous ne sommes pas dogmatiques en ce qui concerne la livraison des services. Nous ne sommes pas attachés nécessairement aux structures. D'ailleurs, ça n'a jamais été question, dans les propos d'hier, du secteur de santé ou autre secteur que ce soit, on parle de la livraison des services publics en général et que, donc, nous ne sommes pas dogmatiques en termes de structures de livraison.

Ce que nous voulons, c'est que les citoyens aient accès à ces services publics là. Et, si ça doit être fait par l'État, tant mieux; si ça peut être fait par des organismes à but non lucratif, tant mieux aussi. Ce sont des choses qu'on va examiner. Et, au moment où on se parle, il n'y a absolument, absolument aucun plan concret de privatiser quoi que ce soit. Le mot n'a même pas été utilisé hier, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Alors, vous confirmez.

M. le Président, dans la série des improvisations, le ministre des Finances a admis hier que sa prévision économique du budget ne tenait plus la route. On va devoir réviser cela à la baisse, a-t-il dit.

Alors, M. le Président, si la croissance de 1,8 % ne tient plus, tel que ça a été confirmé, d'ailleurs, par Desjardins et par la Banque Nationale, à combien le ministre des Finances fixe-t-il la nouvelle prévision de croissance pour 2014?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Très bonne question, M. le Président. Je demande un petit peu de patience. Il va y avoir une mise à jour économique et financière quelque part à la fin novembre, au début décembre. Dans cette mise à jour, comme le nom le dit, il y aura une mise à jour, on va revoir nos prévisions économiques et financières.

Pour ce qui est des prévisions économiques, je vous souligne tout simplement que ce qui nous provoque, ce qui nous force probablement à les revoir, c'est que, pour le premier trimestre, les prévisions ont été… les estimations ont été revues fortement à la baisse après qu'on ait déposé notre budget. Donc, le premier trimestre de 2014 a été fortement révisé, de 2,4 % à 1,3 %, et ça nous force mathématiquement à revoir la moyenne pour l'année. C'est inévitable.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Alors, M. le Président, je comprends qu'il confirme. M. le Président, le ministre, donc, confirme, et il va devoir ajuster à la baisse ses prévisions budgétaires.

Cela pose évidemment la question du déficit pour l'année 2014‑2015, le déficit budgétaire. Peut-il nous dire s'il va réviser également le déficit?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Lutte contre l'intégrisme religieux

M. Leitão : Merci de la question. En effet, ça me permet de dire… en fin de compte, de réaffirmer que non. Nos cibles budgétaires tiennent la route. Il n'y a aucune question qu'on ne soit pas capables d'atteindre ces cibles-là. D'ailleurs, vendredi aussi, nous avions publié notre rapport mensuel, qui maintenant est vraiment mensuel, à date fixe, chose qui n'était pas le cas auparavant, et, pour les quatre premiers mois de l'année, les quatre premiers mois de l'année fiscale — avril, mai, juin, juillet — les revenus sont au rendez-vous, même légèrement plus élevés que ce qui était prévu dans le budget, à 4 %.

Donc, si l'économie allait si mal que ça, si c'était un désastre tellement monstre, qu'on veut nous faire dire, comment se fait-il que les revenus soient au rendez-vous dans notre plan fiscal, M. le Président?

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Moins d'une semaine après les attentats qui ont secoué le Québec et le Canada, suite à des questions de journalistes, on a appris que le gouvernement libéral se traîne les pieds dans le dossier de la lutte à l'intégrisme. Pourtant, en campagne électorale, le premier ministre avait promis d'agir rapidement. Sa ministre de la Justice a ajouté, en juin, qu'un projet de loi serait déposé — et je la cite — «assez rapidement après la reprise des travaux parlementaires» de cet automne. Hier, le premier ministre semblait beaucoup, beaucoup moins pressé. Il a dit : «On va le faire. Le moment approprié sera décidé, mais ce sera fait.» Bref, il tente de gagner du temps.

Est-ce que la ministre de la Justice confirme que son gouvernement brise sa promesse électorale et qu'il ne déposera pas de projet de loi pour lutter contre l'intégrisme cet automne? Et quand déposeront-ils un projet de loi?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, nous avons été élus il y a de cela six mois. Nous avons un mandat de quatre ans. Nous entendons déposer un projet de loi sur la neutralité, travaillons sur ce projet de loi, évaluons certaines solutions.

Mais chose certaine, M. le Président, chose qui est importante, c'est de ne pas faire les choses à la va-vite, de prendre le temps de bien faire les choses. C'est ça qui est important, M. le Président, et c'est ça qu'on entend faire. On n'entend pas instrumentaliser des situations. Nous allons continuer le travail que nous avons amorcé et, je vous donne la parole, M. le Président, nous apporterons une solution.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : C'est drôle, M. le Président, il y avait urgence en campagne électorale et, tout à coup, il n'y a plus urgence. Mais la question qui se pose est de savoir si le gouvernement a l'intention de mettre en place un organisme pour mesurer et lutter contre l'intégrisme religieux dans notre société. C'est une idée qui a été promue à l'origine par une ex-collègue de La Pinière, Fatima Houda-Pepin, qui a été chassée du caucus libéral par le premier ministre.

Est-ce que les événements tragiques qui se sont produits la semaine dernière ont convaincu le gouvernement de la nécessité d'un organisme pour détecter et mesurer l'intégrisme religieux au Québec?

• (15 heures) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, nous sommes à analyser diverses possibilités, diverses pistes de solution. Ceci étant dit, dans l'intervalle le premier ministre a rapidement confié un mandat à mes collègues de la Sécurité publique, à ma collègue responsable des Services sociaux et à ma collègue de l'Immigration et de l'Inclusion afin, entre autres, de consulter les communautés musulmanes. Et ça, c'est important parce que cette consultation-là permettra — nous en sommes certains — de trouver aussi d'autres pistes de solution, et c'est essentiel dans toute cette démarche qui vise notamment à lutter contre l'intégrisme.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, ça date depuis 2007, le rapport Bouchard-Taylor, les discussions là-dessus au Québec. Le premier ministre a dit, même, qu'il juge que les attentats de la semaine dernière sont inquiétants, et pourtant la ministre n'a l'air d'avoir rien actuellement. Sur quoi ils consultent?

Le Parti libéral va-t-il avouer que l'idée de celle qu'ils ont chassée de leur formation politique était la bonne et qu'il faut un organisme pour détecter et mesurer l'intégrisme religieux au Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Croissance du revenu disponible des ménages

Mme Vallée : M. le Président, une chose est certaine, dans un dossier comme celui-là, il faut éviter de diviser davantage les Québécois. Ça, c'est certain. Et, M. le Président, nous allons prendre le temps de bien faire les choses, et c'est ça qui compte. Mais il ne faut certainement pas instrumentaliser des tragédies comme celle de la semaine dernière.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, il y a quelques semaines, le ministre des Finances a avoué s'être trompé sur le nombre d'emplois pour l'année 2014. Hier, devant des économistes, il a avoué s'être trompé sur la croissance économique, donc le PIB réel, là. Il sait très bien la différence entre le PIB réel puis nominal. Donc, il s'est aussi trompé sur la croissance économique. Or, M. le Président, jamais deux sans trois. Quand on regarde les comptes économiques du deuxième trimestre, ce qui est le plus inquiétant, c'est le revenu disponible des ménages. Je suis certain qu'il a analysé comme il faut les comptes économiques. On voit qu'après six mois la croissance du revenu disponible des ménages a été de seulement 0,9 %, moins de 1 %, deux fois moins que dans le reste du Canada.

Donc, ma question est simple : Est-ce que le ministre des Finances reconnaît qu'on a un problème avec la croissance du revenu disponible des ménages et que cette croissance, pour l'instant, depuis le début de l'année, est à moins de 1 %?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, bien sûr que nous reconnaissons — et c'est l'évidence même — que la croissance économique au Québec est lente. Elle est un peu plus forte que l'année précédente, il y a une légère accélération, mais elle demeure très légère. Et donc c'est quelque chose à laquelle nous voulons nous attarder, et nous voulons essayer d'accélérer le pas. Cependant, cependant, cette accélération de la croissance viendra nécessairement de l'exportation et de l'investissement privé.

Pour ce qui est de l'autre moteur de croissance, les dépenses de consommation, en effet elles dépendent en partie du revenu disponible, et le revenu disponible est relativement faible pour toutes sortes de raisons. Une de ces raisons, c'est le poids élevé de la fiscalité. Nous sommes tous d'accord que le fardeau fiscal est très élevé au Québec. C'est un des facteurs qui expliquent la lenteur de... C'est d'ailleurs pour cette raison-là que nous avons créé une commission de révision de la fiscalité, pour aller trouver des moyens, des suggestions très concrètes pour alléger le fardeau fiscal, pour qu'on puisse améliorer le revenu disponible des Québécois, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : Est-ce que le ministre des Finances, qui vient de reconnaître que la croissance du revenu disponible des ménages est très faible, en bas de 1 %... Est-ce qu'il continue de penser que c'est une bonne idée d'augmenter les tarifs d'électricité de 4,3 % au mois d'avril dernier, de 3,9 % l'année prochaine? Est-ce qu'il reconnaît que ça va nuire à l'économie, oui ou non?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : On revient sur la question des tarifs d'hydroélectricité. Comme ça a déjà été expliqué, mon Dieu! tellement de fois ici, les tarifs hydroélectriques sont établis par une agence, une régie indépendante du gouvernement. Nous ne voulons surtout pas politiser le processus d'établissement de prix de l'énergie. Le prix de l'énergie doit refléter en partie aussi, évidemment, les coûts de la production de cette énergie. Et il y a aussi un concept qui est très utile en économie, qui est le coût d'opportunité. Donc, si le prix de l'énergie ailleurs est très élevé, il faut que le coût reflète cela aussi. Donc, c'est une formule complexe, une formule qui doit nécessairement…

Le Président : En terminant.

M. Leitão : …demeurer à l'extérieur du milieu politique pour que cette décision d'établir…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, quand le ministre des Finances va-t-il comprendre qu'il n'est plus un observateur, là, dans sa tour d'ivoire à la banque, il est maintenant un acteur puis il a tous les pouvoirs pour empêcher les tarifs d'électricité d'augmenter de plus que l'inflation? Quand va-t-il enfin prendre ses responsabilités puis aider les contribuables québécois?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Épreuve uniforme de français au cégep

M. Leitão : Encore une fois, M. le Président, l'établissement des tarifs d'hydroélectricité ne doit pas être régi par des considérations politiques, ça doit être régi par des considérations purement techniques, économiques. D'ailleurs, d'ailleurs, l'inflation, l'IPC n'est pas un élément qui soit déclencheur d'augmentation de prix d'électricité, c'est le coût de production qui est l'élément le plus important.

Alors, nous ne voulons pas nous mettre dans cette situation-là. Pour améliorer le revenu disponible des contribuables québécois, il faut accélérer la croissance économique et il faut réviser, revoir le fardeau fiscal. Nous sommes tous d'accord qu'il y a un fardeau fiscal qui est beaucoup trop élevé, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, depuis une semaine, à la Coalition avenir Québec, on talonne le gouvernement à propos du maintien de l'épreuve uniforme de français au cégep pour tous. La langue française, c'est au coeur de notre identité. Il faut amener les jeunes à la défendre, à la promouvoir puis à la maîtriser. De la même façon, la qualité de nos institutions scolaires, la valeur de nos diplômes devraient être inattaquables.

Comme l'a écrit Antoine Robitaille dans Le Devoir, en ouvrant la porte à une baisse des exigences au cégep, le ministre de l'Éducation est en train de nous faire passer d'une logique du droit à l'éducation à celle, viciée, du droit au diplôme. Mais, pour obtenir un diplôme, bien, il faut acquérir des compétences. Le droit au diplôme, ça n'existe pas.

Le ministre peut-il en prendre acte, et décider, et s'engager à maintenir la réussite de l'épreuve de français comme condition d'obtention d'un diplôme collégial pour tous les élèves?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, il n'a jamais été question de baisser les critères pour avoir un diplôme au cégep. Le cours au cégep est d'excellente qualité. On est reconnus au niveau mondial pour la qualité de notre formation et de notre éducation au Québec, il n'a jamais été question de baisser la qualité.

M. le Président, je l'ai dit la semaine dernière, nous maintenons l'épreuve uniforme de français au cégep. Il est important que tous la réussissent. Également, on doit mettre en place des mesures pour ceux qui ont échoué, leur permettre de réussir soit après une, deux, ou trois, ou quatre fois. C'est très, très important pour nous, M. le Président.

Une exception — et je pense que tous les gens sont en mesure de le comprendre — s'il est démontré, s'il est démontré qu'un étudiant a une problématique très particulière, le cas exceptionnel, un exemple, une dyslexie sévère, est-ce qu'on pourrait accepter, comme société, qu'il y ait une façon d'évaluer différemment, de permettre à cette personne d'avoir un métier ou une profession qui permette de gagner dignement sa vie? J'appelle à votre sens humain. C'est l'exception de l'exception, mais on doit en tenir compte, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, on est dans le flou, là. On est en train d'ouvrir la porte à une diplomation à la carte. On nous dit qu'on pourrait donner un diplôme à un étudiant qui échoue son test de français. Mais qu'est-ce que le ministre va répondre à un étudiant du secondaire qui, lui, a des difficultés en mathématiques? Est-ce qu'on va faire une exception pour lui aussi?

Est-ce que, finalement, les exceptions, ce n'est pas la solution libérale pour augmenter le taux de réussite et lutter contre le décrochage?

• (15 h 10) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, je suis très, très déçu de la question du député. Il a été un enseignant, et on doit comprendre que, dans la vie, il faut accepter qu'il y a l'exception de l'exception. Il n'a jamais été question de baisser les critères pour la réussite de l'examen de français. Il n'a jamais été question également de ne pas s'occuper de ces gens-là. M. le Président, c'est de la compassion qu'on a besoin. Quand on dit : Ce n'est pas les 1 000 étudiants qui ne passent pas, c'est pour l'exception de l'exception. Et, à ce moment-là, il pourrait y avoir une mesure spéciale telle qu'une évaluation par un comité d'experts. M. le Président, j'appelle à la compassion ici, à l'Assemblée nationale.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Effectivement, j'ai été enseignant et je sais qu'il y a des mesures d'aide pour aider des élèves à réussir. Mais il y a toute une nuance entre aider des élèves à réussir puis les soustraire à un examen, et, depuis le début, ce n'est jamais clair si, vraiment, tout le monde va être amené à réussir les examens avec des mesures d'aide ou s'il y en a certains qui vont avoir le droit d'échouer et d'être diplômés. Moi, j'ai l'impression qu'avec la méthode Bolduc c'est passer go, réclamer un diplôme.

Le ministre va-t-il maintenir les exigences?

Le Président : M. le député, vous avez quand même assez d'expérience parmi nous pour savoir qu'on ne nomme pas personne ici autrement que par son titre. Je vous le rappelle, je vous le rappelle...

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix : …

Le Président : Oui, il ne faudrait pas donner le mauvais exemple au député de Lévis, comme on me dit. Alors, ça va? M. le ministre de l'Éducation.

Appui financier aux producteurs
de vin québécois

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, je tiens à le répéter, le français est d'une extrême importance. On en fait la promotion, et ici, au Québec, pour nous, le français doit être bien parlé, doit être bien écrit.

Une fois qu'on a dit ça, M. le Président, au cégep on confirme aujourd'hui que le test continue d'être obligatoire, sans compromis au niveau de la qualité, sans compromis également au niveau de la correction. Une seule exception : un enfant avec de grandes difficultés, à la limite, je vous dirais, évalué par des experts. On doit lui permettre de gagner dignement sa vie, M. le Président, c'est un appel à la compassion. C'est peut-être mon côté médecin. La méthode Bolduc, c'est peut-être ça, c'est une méthode humaine de traiter les gens.

Le Président : Je vous rappelle à tous qu'on ne peut pas faire indirectement ce qu'il est défendu qu'on fasse directement. M. le député de Berthier, en principale.

M. Villeneuve : M. le Président, en novembre dernier, le gouvernement du Parti québécois annonçait, en partenariat avec la SAQ, une bonification importante de l'appui aux producteurs de vin québécois de pair avec l'ajout de l'espace Origine Québec pour mettre en valeur les produits québécois au sein des succursales de la Société des alcools du Québec. Les résultats de ces mesures sont éclatants, une augmentation des ventes de plus de 60 %. Aujourd'hui, cette progression fulgurante est mise à mal. Pire encore, les producteurs seraient en grandes difficultés financières. Pourquoi? Parce que le gouvernement n'honore pas ses engagements, alors que les producteurs, eux, ont réalisé d'importants investissements en comptant sur cet appui.

M. le Président, est-ce que le ministre de l'Agriculture va respecter cet engagement et verser la totalité des sommes aux producteurs?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, en effet, le gouvernement précédent avait annoncé en novembre 2013 une série de mesures pour aider, stimuler les producteurs québécois de vin en accord avec la Société des alcools du Québec. Malheureusement, cette annonce n'avait pas été bien ficelée. Les montants n'étaient pas là, le programme... En fin de compte, le programme en tant que tel n'était pas là.

Alors, nous allons… et je m'engage ici, à l'Assemblée, à remettre ce programme en marche… enfin, à créer le programme, parce qu'il n'existe pas, et s'assurer qu'en effet les producteurs québécois qui comptent sur cet argent-là puissent le recevoir. Nous nous engageons à le faire. Nous allons respecter l'engagement qui n'avait pas été bien finalisé auparavant, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : M. le Président, les viticulteurs du Québec ont fait de gros investissements. Ils sont présentement dans... Certains sont présentement en difficulté. Le gouvernement a le devoir d'honorer ses engagements.

Le ministre me dit qu'il va les honorer, M. le Président. Quand? Et est-ce qu'il va les honorer au complet, à savoir les sommes totales à verser, les sommes dues totales à verser aux viticulteurs?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, je viens de le dire, nous allons respecter notre engagement. Ça va prendre un peu de temps pour finaliser le programme, mais nous allons le faire. Quand? Je ne peux pas vous donner l'heure exacte, ni la minute, ni la seconde, mais ça va être fait aussi rapidement que ce soit possible qu'on le fasse, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : M. le Président, le ministre sait comme moi que les banques, présentement, avec les viticulteurs, regardent la situation de très près. Les gens sont, sur le terrain, extrêmement nerveux. Il y a des entreprises qui sont en jeu présentement.

Sur un engagement du gouvernement, le ministre m'a dit qu'il ne peut pas me dire l'heure, mais peut-il au moins me dire le mois, à savoir au moins cet automne, le montant total promis et est-ce qu'il va le verser cet automne?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Processus de nomination des
juges à la Cour du Québec

M. Leitão : Cela aurait déjà été fait si le programme avait été bien ficelé depuis le début. Mais nous nous engageons, cet automne...

Des voix : ...

M. Leitão : Cet automne, oui, nous nous engageons à verser les sommes auxquelles les viticulteurs québécois s'attendent. Nous allons le faire cet automne, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de...

Une voix : ...

Le Président : Bien, oui, il faut se lever.

Une voix : ...

Le Président : Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Merci, M. le Président. Alors, on a appris en fin de semaine que la ministre de la Justice avait bloqué la nomination de l'ex-procureur en chef aux poursuites criminelles et pénales, Me Steve Magnan, à un poste de juge à la Cour du Québec. La candidature de Me Magnan a été recommandée par le comité indépendant de sélection, mais la ministre a utilisé son droit de veto, invoquant l'intérêt de la justice.

Alors, est-ce que la ministre peut nous expliquer les raisons qui l'ont poussée à écarter la candidature d'un procureur qui, pourtant, a une solide réputation et qui a dûment été recommandé par un comité indépendant?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, je pense que c'est une question qui est soulevée par mon collègue et qui comporte une certaine préoccupation. Dans un premier temps, M. le Président, je pense qu'il est important de rappeler aux parlementaires dans cette Assemblée que le législatif et le judiciaire doivent être scindés. Le processus de nomination des juges, M. le Président, est un processus qui doit être empreint de neutralité, de rigueur et surtout, et surtout, de confidentialité.

Je suis étonnée que mon collègue, qui connaît très bien le contenu du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge à la Cour du Québec, me demande de commenter un processus de nomination, alors que l'article 34, M. le Président, stipule de façon très claire que le nom des candidats à un poste de juge, le rapport du comité de sélection, la liste des candidats proposés ainsi que les documents se rattachant à une candidature sont confidentiels. Vous comprendrez que je ne commenterai pas les spéculations qui ont circulé dans...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, un des principaux problèmes, justement, dans ce dossier-là, s'il y a un processus au Québec qui doit absolument être confidentiel, c'est certainement le processus de nomination des juges. Or, M. le Président, on lisait en pleine page en fin de semaine que tout le processus avait été vicié et que c'était rendu sur la place publique.

Alors, comment la ministre explique-t-elle qu'on a violé, justement, ce processus de confidentialité et qu'on se retrouve aujourd'hui à être obligé de recommencer à zéro parce que c'est, justement, sur la place publique?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, je rappelle à mon collègue que je ne peux commenter cet incident particulier en raison de la confidentialité du contenu des recommandations. Et, à partir du moment où on me demande de commenter sur des spéculations qui se retrouvaient dans les journaux, on me demande de briser cette confidentialité-là. Vous comprendrez, M. le Président, que je ne commenterai pas davantage.

Chose certaine, le processus de sélection... un nouvel appel de candidatures a été publié dans le Le Journal du Barreau le 2 septembre dernier...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...et la suite...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : …cette question, M. le Président, est très grave. Maintenant, le processus, il est terminé parce que ce qu'on a compris, c'est que la ministre a demandé de refaire le processus. Donc là, maintenant, on parle de l'ancien processus.

Ce qu'on veut savoir, est-ce que la ministre, elle confirme qu'elle a demandé de refaire une nouvelle liste et que les candidats qui étaient choisis ne trouvaient pas auprès d'elle matière à nomination par le Conseil des ministres? Est-ce qu'elle confirme qu'elle a demandé de refaire le processus de recommandation du comité?

• (15 h 20) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Nomination de M. Jean-Guy Lemieux à titre de
président-directeur général du Centre de
services partagés du Québec

Mme Vallée : M. le Président, je peux, tout simplement, lire les dispositions de l'article 33 du règlement, qui prévoit, qui prévoit, M. le Président… Puis je pense que c'est important parce qu'on sous-entend des choses cet après-midi...

Une voix : …

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : On ne sous-entend rien, il y a un historique de post-it là-bas. On est méfiants et on a raison de l'être.

Le Président : Mme la ministre de la Justice, veuillez continuer.

Mme Vallée : M. le Président, la confidentialité du processus est un enjeu qui est extrêmement important. Je tiens à porter à l'attention de nos collègues de cette Assemblée que l'article 33 du règlement prévoit que «si le ministre estime, après avoir reçu le rapport du comité et compte tenu de la liste des candidats proposés qu'il ne peut, dans le meilleur intérêt de la justice, choisir à l'égard d'un poste un candidat en vue d'une recommandation...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...au Conseil des ministres[...], il peut demander au comité de proposer [d'autres] nom»…

Le Président : Est-ce que j'ai un consentement? Est-ce que j'ai un consentement pour modifier notre grille de période de questions pour permettre à la députée de Gouin de poser sa question?

Une voix : Consentement.

Le Président : Consentement. Mme la députée.

Une voix : ...

Le Président : Oui.

Mme Maltais : ...quel va être l'impact sur la suite? Parce qu'on a laissé le temps à la députée de Gouin de se lever, elle ne s'est pas levée. Je veux juste comprendre. Est-ce qu'on perd une question? Comment ça marche? Qui...

Le Président : Alors, je vais vous dire ça vite. Ça va être à la députée de Gouin à poser sa question. Ensuite, la CAQ va poser sa question. Alors, Mme la députée de Gouin.

Des voix : …

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Le processus qui était entendu par toutes les formations politiques, la huitième question aujourd'hui, c'est notre formation politique. Alors, pourquoi vous...

Le Président : Pour une raison bien simple, c'est parce que la sixième... il y a eu décalage sur la sixième, c'est tout. C'est simplement ceci. Si Mme la députée de Gouin prend son temps pour poser sa question, on va pouvoir, tout de suite, procéder à la vôtre. Est-ce qu'il y a consentement ou pas?

Une voix : …

Le Président : O.K. Alors, M. le député de Groulx. M. le député de Groulx. Je n'ai pas eu de consentement. M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, nous savons que Jean-Guy Lemieux, le nouveau P.D.G. du Centre de services partagés, est aussi le frère d'un vice-président de la firme informatique CGI. Oui, le risque de conflit d'intérêts est énorme, il ne date pas d'hier. Avant d'être nommé au CSPQ, Jean-Guy Lemieux a été vice-président de la Régie de l'assurance maladie de 2011 à 2014. Il était même vice-président à l'administration et à la gestion de l'information. Or, durant ses trois années de mandat, la régie a donné pour 17 millions de dollars en contrats à CGI, même si le frère de M. Lemieux était vice-président de la compagnie.

L'ancien ministre de la Santé, aujourd'hui à l'Éducation, qui a nommé M. Lemieux à la Régie de l'assurance maladie, peut-il nous dire quelles mesures étaient en place pour éviter les conflits d'intérêts? Peut-il nous garantir que M. Lemieux est sorti de la salle chaque fois qu'il était question des contrats de CGI?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Financement d'Action scolaire de Laval

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, je vais répondre parce que j'étais le ministre pour cette période-là, entre autres de 2011 à 2012. Je tiens à dire que M. Lemieux avait les compétences. Je n'ai jamais assisté à des réunions avec M. Lemieux, donc je ne peux commenter à savoir s'il était sorti ou pas. Habituellement, lorsque quelqu'un pourrait être en conflit d'intérêts, il doit se retirer. Dans ce cas-ci, je ne sais pas s'il y a des mesures qui ont été mises en place, mais je n'ai jamais assisté à des réunions concernant l'informatique avec M. Lemieux tout simplement parce que la Régie de l'assurance maladie du Québec est un organisme qui est autonome.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, je répète que M. Lemieux a été vice-président à l'administration et à la gestion de l'information à la Régie de l'assurance maladie du Québec pendant trois ans. Il a donné pour 17 millions en contrats à CGI où travaille son frère.

Alors, je répète ma question, l'ancien ministre de la Santé doit nous répondre clairement : M. Lemieux est-il sorti de la salle chaque fois qu'il a été question des contrats de CGI, oui ou non?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, M. le Président, je pense que le ministre de la Santé a déjà répondu à la question qui lui a été posée par le député de Groulx. J'aimerais quand même ajouter une chose. J'aimerais quand même ajouter une chose, il y a des éléments d'information qui ont été portés à mon attention ce matin, et j'ai demandé dès lors que des vérifications soient faites. Alors, M. le Président, si jamais il devait s'avérer, si jamais il devait s'avérer que des faits nouveaux pourraient laisser entendre que le DPI pourrait être mis dans une situation de conflit ou d'apparence de conflit d'intérêts, eh bien, M. le Président, alors j'agirai.

Le Président : Deuxième complémentaire… Non? Deuxième complémentaire, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, je vais demander au président du Conseil du trésor que… S'il y a un rapport, on aimerait ça que ce soit déposé, en obtenir copie.

Alors, par ailleurs, depuis le début de l'année 2014, le Centre de services partagés a donné pour 23 millions de dollars de contrats à la firme CGI. Le président du Conseil du trésor essaie de nous faire croire que M. Lemieux ne s'occupera de tous ces millions qui concernent pourtant des projets importants, ce n'est pas sérieux.

Qu'attend le ministre pour revoir cette mauvaise nomination, M. le Président?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, mon intérêt principal, mon seul souci dans toute cette question-là, c'est l'intérêt des contribuables québécois. Et ce qu'on veut réaliser en informatique, ce qu'on veut réaliser au CSPQ, c'est justement que les Québécois en aient pour leur argent.

Je répéterai, il y a des faits nouveaux qui ont été portés à mon attention ce matin, j'ai demandé que des vérifications soient faites. Si jamais il y avait un problème qui empêchait le DPI d'exercer sans qu'il y ait conflit ou apparence de conflit d'intérêts, je le répète, j'agirai et pour le bien-être des Québécois dans leur ensemble.

Le Président : Principale, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, des allégations sérieuses ont fait surface hier au sujet du financement de l'Action scolaire de Laval, l'équipe que dirigeait l'actuelle ministre de la Famille lors des élections à la commission scolaire de Laval en 2003 et 2007. L'équipe de la ministre aurait eu recours au financement sectoriel et à des prête-noms qui auraient été remboursés avec des enveloppes d'argent comptant. Le reportage de Radio-Canada faisait état d'architectes, d'ingénieurs et de fournisseurs qui auraient participé à ce stratagème de financement de l'équipe, alors dirigée par la ministre de la Famille. Elle a fait élire plusieurs commissaires, et, de fait, plusieurs fournisseurs ont d'ailleurs obtenu de nombreux contrats de la commission scolaire.

La ministre peut-elle immédiatement rendre publique la liste de ses donateurs aux élections scolaires de 2003 et 2007?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Je l'ai fait auparavant, la semaine passée, je vous dirais, je l'ai fait encore aujourd'hui, je vais le refaire en cette Chambre… à aucun moment, M. le Président, je n'ai participé à un principe qui mettait… quelque chose d'illégal par rapport à une élection. J'ai suivi les règles à chaque fois et j'ai demandé aux gens qui étaient dans mon équipe de les suivre aussi. À aucun moment je n'ai participé à un principe de prête-noms ou encouragé ce fait.

Nous avons déposé nos rapports d'élection. Si le député en veut une copie, ils sont sûrement accessibles au DGE.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, je pense qu'il est important de rappeler que la ministre dirigeait l'Action scolaire de Laval. Elle devait nécessairement savoir ce qui se passait dans son organisation.

Répondant au souci de transparence maintes fois énoncé par le premier ministre, peut-elle rendre publique la liste de ses donateurs pour les élections de 2003 et 2007?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, je suis étonnée, puisque le député qui me pose la question connaît très bien les règles, les rapports sont déposés au DGE. S'il en a besoin d'une copie, il n'a juste qu'à les demander.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, la commission scolaire de Laval octroie à chaque année plusieurs millions de dollars en contrats, notamment à ces fournisseurs qui auraient financé l'équipe de la ministre de la Famille.

En apprenant ces graves allégations, le ministre de l'Éducation a-t-il déclenché une enquête, de un, pour s'assurer que l'octroi des contrats à la commission scolaire s'est fait dans les règles et, de deux, qu'aucune somme n'a été dépensée en trop aux frais des contribuables?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Mesures de francisation et d'intégration
destinées aux immigrants

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, dans ce type de situation que le député décrit, habituellement c'est les enquêteurs qui font leur enquête, puis on va laisser la police faire son travail si nécessaire. Mais je dois vous avouer que, dans ce cas-ci, M. le Président, ma collègue a très bien répondu, et je pense que la réponse est très, très valable. On n'a pas rien à se reprocher. Merci, M. le Président.

• (15 h 30) •

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Chaque année, des milliers d'immigrants ne connaissant pas le français arrivent au Québec. Les données les plus récentes démontrent que la proportion d'immigrants qui parlent français en arrivant ici est en chute libre depuis quelques années. En 2010, 65 % des immigrants connaissaient le français. En 2013, le taux est tombé à 57 %. Et le ministère prévoit terminer l'année 2014 à 53 personnes. Bref, en 2014, le Québec pourra accueillir un nombre record de 24 000 immigrants qui ne parlent pas le français en arrivant au Québec. C'est l'équivalent de la ville de Thetford Mines. De son côté, il est évident que les besoins en francisation augmentent. Et, pendant ce temps-là, la ministre ferme les bureaux régionaux du ministère qui jouent un rôle important dans la francisation et l'intégration des immigrants en région.

Dans ce contexte, comment la ministre peut-elle garantir que la francisation des immigrants sera un succès? Est-ce que la ministre a l'intention d'affecter les sommes qui vont être récupérées par la coupe des bureaux régionaux à hauteur de 4,6 millions dans le service de francisation aux immigrants et au niveau de l'intégration? Est-ce qu'elle va donner des…

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration. Et, en passant, je vous souhaite un joyeux anniversaire.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Bien, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je pense qu'il y a deux points à clarifier, puis je voudrais rassurer le député de Borduas, c'est que tous les services en francisation, en intégration, en accueil sont fournis par 250 organismes et partenaires du réseau, partenaires du ministère de l'Immigration partout sur le territoire. Donc, les services, depuis longtemps, sont fournis par ces organismes et financés par le ministère de l'Immigration parmi les ministères qui financent ces organismes et la régionalisation de l'immigration. Donc, nous allons continuer à investir dans l'immigration en région, parce que nous sommes persuadés, de ce côté de la Chambre, que l'immigration contribue à la vitalité des régions. Et nous allons continuer à investir des sommes importantes, je pense que c'est important de le clarifier, pour les régions, et dans les régions, et par les régions. Alors, on a des organismes qui sont très dynamiques. Il y a le programme Mobilisation-Diversité qui donne des résultats intéressants. Je veux rassurer le député de Borduas que nous allons continuer à investir.

Par ailleurs, sur la question de la francisation, je pense qu'il faut faire la part des choses. Il y a des réfugiés, évidemment, qui, certains, beaucoup d'entre eux ne parlent pas français et leur regroupement familial non plus, mais, par rapport aux travailleurs qualifiés sélectionnés, 65 %...

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et je crois comprendre qu'il y aurait possiblement un consentement pour permettre de donner un avis concernant les travaux de la Commission de la santé et des services sociaux. Y a-t-il consentement, Mme la leader de l'opposition officielle? Mme la leader de l'opposition officielle, y a-t-il consentement pour permettre au leader de donner un avis concernant les travaux des commissions?

Mme Maltais : Consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement.

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui. Juste un instant. M. le député de Mercier.

M. Khadir : Consentement pour les deux premières commissions, mais pas pour la commission agriculture et… la CAPERN.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je crois comprendre qu'il y a juste un consentement pour la Commission de la santé et des services sociaux. Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint.

M. Sklavounos : Effectivement. Merci, M. le Président. C'est pour la Commission de la santé et des services sociaux. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, dès maintenant pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le Président.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Donc, toujours aux motions sans préavis, alors, je suis prêt à reconnaître M. le ministre délégué aux Transports pour une motion d'avis.

Souligner la Journée maritime québécoise

M. D'Amour : Alors, merci, M. le Président. Merci beaucoup. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Vachon, le député de Gaspé, le leader du deuxième groupe d'opposition et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée maritime québécoise 2014 et reconnaisse l'importance stratégique de l'industrie maritime comme [acteur] de développement économique et social pour le Québec.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Il y a consentement pour un débat, des interventions de deux minutes dans l'ordre suivant : le ministre délégué aux Transports et à l'Implantation de la stratégie maritime suivi du député de Gaspé, le leader du deuxième groupe d'opposition et, finalement, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le ministre délégué aux Transports, je vous cède la parole.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, depuis 2002, le gouvernement du Québec reconnaît officiellement la Journée maritime québécoise. Elle se tient le quatrième mardi d'octobre de chaque année. Plusieurs rencontres sont organisées dans son sillon par la Société de développement économique du Saint-Laurent, la SODES, en collaboration avec les Armateurs du Saint-Laurent.

Cette journée thématique permet également aux représentants de l'industrie maritime du Québec de rencontrer les élus de l'Assemblée nationale afin d'échanger sur les dossiers d'actualité et d'avenir. En 2014, cette année, le thème de la Journée maritime québécoise est Stratégiquement maritime. Il va de soi que ce thème n'est pas le fruit du hasard. Nous savons que le gouvernement du Québec a fait de la stratégie maritime présentement en élaboration un des piliers de la relance économique du Québec. Nous reconnaissons ainsi l'immense potentiel de cette industrie, notamment en matière de création d'emplois.

Nous avons au Québec un atout inestimable. En effet, le fleuve Saint-Laurent est une véritable autoroute bleue, qui constitue une voie d'accès unique au coeur du continent, ainsi qu'une immense richesse sur les plans touristique, des pêches et de l'aquaculture.

Par son projet de stratégie maritime, notre gouvernement entend mettre en valeur et développer le plein potentiel du fleuve et de l'estuaire du Saint-Laurent. Il entend le faire en étroite collaboration avec les représentants de l'industrie québécoise, dont plusieurs sont parmi nous aujourd'hui. Je tiens à les saluer à mon tour et à les remercier pour leur intérêt envers ce grand projet d'avenir et pour leur participation des plus appréciées à l'étape des consultations que nous avons eu l'occasion de mener au cours des derniers mois auprès de 170 partenaires et plus de 80 mémoires reçus.

Globalement, la stratégie maritime sera grandement bénéfique à toutes les régions côtières de même qu'à l'ensemble de la collectivité québécoise puisqu'elle vise avant tout à stimuler le développement économique et la création d'emplois en mettant en valeur nos plus grands avantages économiques et humains, et cela, bien sûr, dans le respect des communautés et de notre environnement.

Je suis donc persuadé, M. le Président, que les membres de l'industrie maritime québécoise seront à la hauteur de l'immense défi que représente ce grand projet rassembleur, et c'est avec un grand plaisir, un très grand plaisir que nous les recevons aujourd'hui à notre Assemblée nationale. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre. M. le député de Gaspé, je vous cède la parole.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Écoutez, c'est un immense privilège de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour souligner la participation très importante des intervenants du milieu du transport maritime sur le développement du Québec. Ce matin, on a eu l'occasion, avec un groupe de parlementaires, de rencontrer des intervenants de premier plan, puis je peux vous dire que c'est des gens qui sont déterminés, engagés et qui croient vraiment dans leur secteur d'activité.

Vous savez, le Québec a été bâti à partir de notre fleuve, hein? On a découvert le Québec à partir du fleuve, on l'a occupé à partir du fleuve et on le développe aujourd'hui à partir du fleuve également. Donc, les joueurs du maritime sont des éléments extrêmement importants, de premier plan pour notre développement. Mais aussi on voit le fleuve souvent comme un corridor de transport, mais le fleuve Saint-Laurent est aussi une source importante au niveau de l'activité touristique, au niveau des croisières internationales. Même au niveau récréation, de plus en plus, on utilise notre plan d'eau pour différentes activités. Et surtout ne pas oublier que le fleuve Saint-Laurent et ses nombreux tributaires sont également une source d'approvisionnement en eau potable très importante pour notre population.

Donc, je crois que la population et l'ensemble des intervenants, incluant les intervenants du milieu maritime, sont de plus en plus sensibles à l'importance, je dirais, de prendre soin, hein, de ce plan d'eau là, qui, pour des raisons économiques, est extrêmement stratégique pour le Québec, et même au-delà des frontières du Québec, mais également d'en prendre soin pour s'assurer que l'ensemble des usagers, hein, qu'il y ait une cohabitation harmonieuse, respectueuse de l'environnement et des populations qui vivent à ses pourtours.

Donc, l'industrie maritime, c'est plus de 2 milliards de retombées économiques au Québec, donc c'est quand même majeur. C'est un dossier qui est porteur, un dossier qui sert vraiment de tremplin pour propulser notre économie. Et je tiens à remercier l'ensemble des intervenants qui agissent quotidiennement dans le domaine du transport maritime au Québec pour permettre de faire mieux rayonner notre Québec à l'international. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Gaspé. M. le député de Granby et leader de la deuxième opposition.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je suis très heureux d'intervenir au nom de ma formation politique sur la journée…

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le député de Granby, veuillez poursuivre.

• (15 h 40) •

M. Bonnardel : …2014. Oui. Comme certains de mes collègues, j'ai rencontré les armateurs du Québec ce matin. J'étais très heureux d'être avec eux.

L'industrie maritime, c'est un vecteur économique important pour le Québec, et, comme le mentionnaient mes collègues, vous pouvez être certain, quand je parle d'industrie maritime, je pourrais lire le livre Projet Saint-Laurent à mon collègue ministre délégué au secteur maritime, mais je vais prendre 60 secondes pour lui lire, quand même, quelques points importants de notre stratégie maritime. Il me l'a demandé par l'entremise d'une lettre, voilà quelques semaines déjà. Alors, M. le ministre : doter le Québec d'un réseau stratégique complet de pôles intermodaux fonctionnels et compétitifs, ça, c'est un point important; implanter des projets intermodaux avec l'aide du programme Radisson; développer les infrastructures routières et ferroviaires près des ports pour améliorer le transport des marchandises et réduire la congestion routière en milieu urbain; négocier directement avec le gouvernement fédéral pour qu'il investisse davantage dans les infrastructures intermodales au Québec; implanter le projet de pôles ajustés de transport dans la région de Montréal — je lui ai même posé une question — entre Vaudreuil et Contrecoeur; assurer et appuyer donc le projet d'expansion du port de Québec; financer le projet de desserte maritime de la Côte-Nord; et j'en passe. Alors, je dis : Salut à l'industrie maritime du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader de la deuxième opposition. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président, Depuis que QS est à l'Assemblée nationale, nous avons toujours joint notre voix pour cette motion, qui revient d'année en année. Nous y sommes encore aujourd'hui, mais il ne faudrait pas oublier de nommer l'éléphant qui est dans la pièce. Québec solidaire appuie le développement de l'industrie maritime de tous ses voeux. Mais, comme pour le Plan Nord, comme pour le développement minier, comme pour l'avenir énergétique du Québec, le parti actuellement au pouvoir, avec sa stratégie maritime, cède dans le gigantisme et cède face aux industries au détriment des droits des communautés et de l'environnement.

Au cours de la dernière année, les projets acrimonieux se sont multipliés sur le fleuve. La fin de semaine dernière, j'étais à Sorel, Sorel-Tracy, pour marcher avec une population très inquiète. Pas des manifestants professionnels, des gens qui résident à Sorel, Tracy, Sainte-Angèle-de-Laval, qui voient des mégaprétroliers venir faire le plein de pétrole sale issu des sables bitumineux et repartir pour zigzaguer en raclant le fond, en passant par la réserve mondiale de la biosphère du Lac-Saint-Pierre. À Cacouna, le même genre de projet menace les bélugas. À Québec, un projet gigantesque d'agrandissement du port fait craindre le pire pour la population des quartiers centraux qui ont goûté aux pratiques d'Arrimage Québec.

Ce n'est pas le type de développement maritime que l'on veut. Pour Québec solidaire, le fleuve et ses affluents sont des joyaux à protéger et des outils d'un développement économique qui doit être celui du XXIe siècle. Le Québec doit faire le choix d'un développement maritime intelligent, intelligent pour mieux relier les régions entre elles en rénovant des ports que le gouvernement d'Ottawa préfère abandonner à leur sort, pour appuyer l'industrie écotouristique, les pêcheries, pour protéger les aires marines, un développement intelligent pour s'assurer que notre fleuve demeure notre fleuron national et non pas notre honte internationale. Merci, M. le Président.

Assurer la pérennité du Programme de soutien
financier des haltes-garderies communautaires

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, maintenant, je cède la parole à M. le député de Terrebonne pour la présentation d'une autre motion sans préavis. M. le député.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais saluer la présence, dans les tribunes, M. le Président, de Mme Sandrine Tarjon, directrice générale de l'association des haltes-garderies du Québec, qui est accompagnée de ses collègues et qui nous font le plaisir d'être avec nous, dans cette enceinte de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup de votre présence, de votre présence et de votre patience, en cette journée largement chargée.

Donc, je sollicite, M. le Président, le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Repentigny, avec la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le travail important des haltes-garderies communautaires, qui répondent à un large éventail de réalités familiales et sociales et qui visent à accompagner les familles québécoises;

«Qu'elle s'engage à maintenir le Programme de soutien financier des haltes-garderies communautaires et à assurer la pérennité des fonds qui lui sont consacrés.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Terrebonne. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Effectivement, M. le Président, il y a consentement pour débattre deux minutes. On va proposer l'ordre suivant : le député de Terrebonne, suivi de la députée de Repentigny, la députée de Gouin et finalement la ministre de la Famille et des Aînés, M. le Président, deux minutes.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je crois comprendre qu'il y a consentement. Quatre intervenants, d'une durée de deux minutes? Alors, consentement. M. le député de Terrebonne, veuillez procéder.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, comme vous le savez, dans le cadre de la révision des programmes gouvernementaux et des compressions budgétaires annoncées par le gouvernement libéral, l'Association des haltes-garderies communautaires du Québec se questionne avec raison sur les intentions du gouvernement concernant les mois à venir et concernant l'avenir du financement associé aux organismes communautaires qui opèrent un service de haltes-garderies.

Vous n'êtes pas sans savoir que ce gouvernement, M. le Président, sème l'inquiétude. Ils sont nombreux, ces temps-ci, à se poser des questions : CLD, CJE, haltes-garderies et bien d'autres. Les CRE aussi sont inquiètes, M. le Président, par rapport à leur avenir, et c'est donc tout à fait légitime que de savoir dans quelle direction la ministre pense se diriger au cours de la prochaine année et c'est normal que ces gens soient inquiets.

M. le Président, il faut aussi se mettre dans un contexte où, au niveau de la famille particulièrement, on passe à la tronçonneuse les différents pans de la politique familiale. Rappelez-vous le recul concernant le développement des places en garderie, qui sont reportées, M. le Président, de 2016 à 2021. Rappelez-vous également l'abolition, là, des subventions pour les enfants en milieu défavorisé. On parle aussi d'une remise en question du Régime québécois d'assurance parentale, où on n'a toujours pas d'assurance de la part du gouvernement qu'elle sera conservée. On a également, M. le Président, là, donc une menace potentielle qui plane dans le milieu des familles, et cet organisme veut avoir des réponses.

Je vous rappelle que c'est 281 organismes qui seront touchés par une décision du gouvernement si celui-ci décide d'aller de l'avant dans des coupures concernant les haltes-garderies communautaires. Ce n'est pas des gros montants non plus, M. le Président. On parle d'entre 6 000 $ à 32 000 $. Mais c'est des subventions qui font la différence et qui viennent aider près de 45 000 enfants chaque année qui utilisent ces services, des enfants qui, des fois, M. le Président, proviennent des clientèles les plus vulnérables, les plus défavorisées de notre société. C'est l'investissement, je pense, que nous devons conserver au Québec au cours des prochaines années. Gardez toujours l'optique qu'investir au niveau de nos enfants, c'est un investissement plutôt qu'une dépense. Et nous aimerions connaître les intentions de la ministre à ce sujet.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Terrebonne. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, M. le Président. Au nom de ma formation politique, il me fait plaisir d'appuyer cette motion qui place les besoins de nombreuses familles au centre de nos préoccupations.

Nous savons que la conciliation travail-famille est un défi important pour de nombreux parents dans nos différentes circonscriptions au Québec. À travers les obligations professionnelles et familiales auxquelles sont confrontés les parents au quotidien, il est essentiel de maintenir un équilibre et de pouvoir compter sur l'appui de nos organismes communautaires. Le réseau des haltes-garderies est un atout incontestable pour répondre à des besoins ponctuels et nécessaires de plusieurs familles en leur offrant entre autres du répit, dépannage d'urgence ou leur permettant de consacrer du temps à la formation professionnelle ou à la recherche d'emploi.

Grâce au programme de soutien aux haltes-garderies, le ministère de la Famille permet d'offrir un service essentiel dispensé par nos organismes communautaires qui fait une grande différence dans la vie des parents du Québec. Dans le cadre de la révision des programmes et de notre réflexion sur l'avenir du réseau des services de garde au Québec, je crois que le gouvernement doit considérer l'importance d'assurer la pérennité de ce service qui répond à des besoins bien particuliers de la population. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Repentigny. Mme la députée de Gouin, je vous cède la parole.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Ça ne me rajeunira pas exactement, mais en 1975 je travaillais dans une halte-garderie dans l'un des quartiers défavorisés de Montréal. C'était le tout début des haltes-garderies, et j'ai vraiment été à même de constater combien c'étaient des organismes essentiels à la fois pour les enfants, mais pour leur mère aussi. Ça donnait à des mères monoparentales — c'était le cas à l'époque, c'est probablement encore le cas aujourd'hui — un petit peu de temps pour souffler, juste du temps pour se reprendre en main, pour se développer des projets de vie. Et ce que ça donnait aux enfants, c'était toute la stimulation dont ils avaient besoin et qui les préparait adéquatement à la maternelle et à l'école. Donc, déjà à ce moment-là, on disait : C'est tellement important, les haltes-garderies! Elles se sont beaucoup développées, et aujourd'hui je sais, pour être entourée de jeunes familles, combien elles sont nécessaires : des jeunes parents, par exemple, surtout des femmes, mais aussi des hommes, qui sont à la maison avec de très jeunes enfants, des bébés, qui participent à des activités avec d'autres parents, pendant ce temps-là, les bébés, les jeunes enfants sont gardés; la même chose pour la pratique d'un sport; la même chose dans des centres de femmes, des organismes d'alphabétisation, des groupes communautaires où des gens, des adultes, des parents peuvent suivre toutes sortes d'activités qui les ramènent à l'emploi, qui vont les ramener à l'étude, qui vont donner un sens à leur vie, et pendant ce temps-là leurs enfants sont en sécurité.

Donc, je pense qu'il faut plaider avec vigueur pour que non seulement le réseau des haltes-garderies communautaires soit maintenu, mais qu'il se développe, parce que c'est pour le meilleur bien-être de nos enfants, de leurs mères et de leurs pères. Merci.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée de Gouin. Et enfin Mme la ministre de la Famille, responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation. Mme la ministre.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais saluer les deux dames qui sont tout en haut, que je ne vois point, mais probablement que je peux voir à travers la télévision. Donc, bonjour, mesdames.

Le 12 septembre dernier, je rencontrais Mme Nancy Couture, la présidente, et Mme Sandrine Tarjon, la directrice générale, avec qui j'ai eu le plaisir de partager de l'importance des haltes-garderies. Donc, pour rassurer, M. le Président, je m'y mettrai à temps plein. Je rassure les parents du Québec : le ministère de la Famille travaille pour les enfants de zéro à cinq ans pour leur assurer non seulement une place, mais un service adéquat et de sécurité. Je pense que c'est important de se le rappeler.

Qu'est-ce que les haltes-garderies pour nous? Bien, c'est suffisamment important pour qu'en 2006, M. le Président, un gouvernement libéral finance pour la première fois les haltes et ces services. Et, depuis ce temps-là, bien ça a augmenté de 28 % dans le budget du Québec.

Donc, quand mes collègues me demandent : Est-ce que c'est important? La réponse, c'est oui. Quand ma collègue de Gouin dit qu'elle y a travaillé il y a longtemps, sachez que c'était un service qui se donnait de façon presque bénévole par des gens dans des milieux communautaires, et je reconnais là l'engagement de ma collègue de Gouin dans le milieu communautaire.

Mais, vous savez, M. le Président, revoir un programme, ce n'est pas que faire peur à la population, ce n'est pas de sortir des épouvantails pour dire : Nous voici, nous voilà, le gouvernement libéral, il est méchant puis il va poser des mauvais gestes. C'est aussi essayer de voir comment on peut faire mieux, et c'est à quoi je me suis engagée auprès des parents du Québec.

Comment on peut faire mieux? Bien, c'est l'engagement qu'on a et c'est l'engagement qu'on a pris. Pourquoi? Parce qu'il y a des enfants qui n'ont pas de services, M. le Président, il y a des enfants qui sont encore sur des listes, et il y a des parents à qui on a raconté des... différentes choses pour leur dire qu'il y avait des places qui étaient pour se créer. Malheureusement, quand on a annoncé ces très jolies places très intéressantes, il n'y avait pas de financement. Donc, il a fallu revoir et refaire...

Et j'ai eu quand même le privilège, parce que je ne crois pas avoir beaucoup de privilèges pour raconter des choses, mais j'ai eu le privilège de dire : 6 300 places cette année en système de garde. Donc, je pense qu'on a démontré l'importance. Et, quand on avance, on avance dans la bonne direction. Merci, M. le Président.

Assurer le maintien de soins et de services de santé de qualité
aux personnes aînées à domicile et dans les CHSLD

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je cède maintenant la parole à un représentant du deuxième groupe d'opposition. Alors, M. le député de Lévis, vous présentez votre toute première motion. Alors, je vous cède la parole.

M. Paradis (Lévis) : Merci. M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Duplessis et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale affirme qu'il est inacceptable de réduire le nombre de bains donnés aux personnes aînées par le soutien à domicile;

«Qu'elle réitère la nécessité d'offrir des soins adéquats à tous les aînés qui en ont besoin, autant dans les CHSLD que dans les CSSS, et ce dans le respect de la dignité à laquelle ils ont droit;

«Qu'elle exige du gouvernement d'assurer le maintien des services de haut niveau dans le soutien à domicile.» Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lévis. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour une nouvelle motion sans préavis.

Reconnaître l'importance du fleuve Saint-Laurent
et la préoccupation suscitée par la circulation
de mégapétroliers notamment à
proximité du Lac-Saint-Pierre

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :

«Qu'à l'occasion de la Journée maritime 2014, l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance vitale de l'ensemble du fleuve Saint-Laurent pour la protection de la biodiversité, pour l'approvisionnement en eau potable de près de 4 millions de Québécois et Québécoises, pour le tourisme et pour l'ensemble de ses vocations économiques;

«Qu'elle prenne acte de la grande préoccupation que suscite le passage de mégapétroliers sur le fleuve et qu'elle réaffirme son attachement profond à la Réserve mondiale de la biosphère du Lac-Saint-Pierre reconnue par l'UNESCO.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Alors, s'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous en sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole à nouveau.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, quant à elle, poursuivra et complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 11, Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Ces avis étant donnés, nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Alors, je vous informe que demain, lors de la période des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Mercier. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale presse le ministre des Finances de modifier la Loi sur l'équilibre budgétaire afin de repousser à 2016‑2017 l'échéance du retour à l'équilibre budgétaire tel que défini par cette loi et que le versement prévu de 2 254 milliards $ au Fonds des générations ne soit pas fait au détriment des programmes sociaux.»

Par ailleurs, j'ai été informé que l'interpellation prévue le vendredi 31 octobre 2014 entre M. le député de Chauveau et M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles serait reportée au lundi 10 novembre, de 16 heures à 18 heures. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des interpellations? Consentement.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous en sommes à la période des affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Sklavounos : Merci. M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 1 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a
procédé à des consultations particulières sur l'étude du
rapport sur le suivi de la Loi modifiant le Code de la
sécurité routière et le Code de procédure pénale
concernant la perception des amendes

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions qui, les 9 et 11 septembre 2014, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur l'étude du rapport sur le suivi de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes. Ce rapport, qui a été déposé le 23 octobre 2014, contient quatre recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Alors, compte tenu de la modification récente de la composition de l'Assemblée et conformément à la directive rendue par la présidence le 26 mai dernier, je vous avise que la répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 32 min 26 s sont allouées au deuxième groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 24 min 35 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; six minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant et je reconnais Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à qui je cède la parole.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir suite à l'audition en lien avec la loi sur le Code de sécurité routière et le Code de procédure pénale.

Alors, dans le cadre des travaux de la Commission des institutions, nous avons entendu particulièrement M. Yves Briand, du Service des affaires juridiques de la ville de Montréal, qui nous a entretenus sur plusieurs modalités d'application. On se rappellera que cette loi-là a été adoptée en 2003 et venait régler, je dirais, d'une certaine façon, l'application au niveau des infractions de stationnement et au niveau des contraventions en lien avec la circulation afin que celui qui souhaite… ou ne paie pas sa contravention puisse tout simplement soit faire des travaux compensatoires ou, dans le défaut de paiement, bien, qu'on y voit là à suspendre son permis de conduire.

• (16 heures) •

Alors, les recommandations qui nous étaient faites dans le cadre de cette audition, particulièrement par la ville de Montréal. Il y avait trois objets en tant que tels. La première était d'étendre la portée de la loi, dans le fond, à… faire en sorte qu'on puisse étendre ça à toutes les infractions criminelles et l'étendre aussi à tout ce qui était en matière de sécurité routière. Alors, la recommandation de la commission fait en sorte de demander à la ministre de la Justice d'étendre la possibilité d'élargir.

Mais je nous mets en garde, puisque je l'ai fait durant la commission, et je vois le président qui sourit, à l'autre bout, alors il me permettra de répéter mes propos. Nous avons vécu des événements particuliers, au Québec, lors du printemps érable. On se rappellera les contraventions nombreuses reliées au P-6 tel qu'appliqué. Et, si effectivement les mesures telles que demandées par la ville de Montréal avaient été en vigueur, imaginez le nombre de permis de conduire qu'on aurait suspendus. Et on voit aujourd'hui que bien de ces P-6 là sont annulés par la ville de Montréal. Alors, je nous mets en garde dans la demande qui est faite d'élargir à toute mesure en lien avec soit des infractions reliées au règlement municipal, à la loi québécoise, au Code criminel, mais de limiter cela vraiment à tout qu'est-ce qui est infraction en matière de sécurité routière. Et c'est vraiment la recommandation du comité.

Deuxièmement, la ville de Montréal nous a fait une recommandation en lien avec les infractions commises à l'extérieur du territoire du Québec. Alors, c'est des chiffres assez importants, M. le Président. Alors, on nous dit que, par exemple, pour les défendeurs provenant de l'Ontario, pour l'année 2010, il s'agissait de 11 301 constats, toujours impayés, ce qui représente une somme de 740 000 $; pour 2011, 10 000, plus de 10 000 constats, pour 74 000 $; et, pour l'année 2012, 11 000 constats, pour le solde de 813 000 $. Alors, on voit là que c'est des sommes importantes, importantes, qui n'ont pas été récupérées parce qu'il n'y a pas d'application transfrontière entre le Québec et l'Ontario, ce qui fait qu'on n'est pas capable d'aller percevoir les sommes en tant que telles. Alors, on voudrait que la mesure... alors, quelqu'un qui ne paie pas ses amendes se voit aussi suspendre son permis, même s'il est à l'extérieur du Québec. Alors, la recommandation qui est faite, c'est que le ministre des Transports considère la conclusion d'ententes de réciprocité avec ses partenaires des autres provinces mais aussi des États américains limitrophes afin d'étendre aux non-résidents du Québec les mesures prévues à l'article 364 du Code de procédure pénale.

Et, en troisième lieu, M. le Président, une des recommandations qui était faite était, entre autres, pour modifier une règle qui fait que la personne qui fait des travaux compensatoires au lieu de payer son amende, eh bien… Particulièrement, à Montréal, ça représente une facture d'environ 500 000 $, parce qu'il s'agit environ de 24 000 dossiers. Alors, on est content de voir que des gens font des travaux compensatoires en échange de paiement. Mais ce que ça donne comme conséquence, c'est qu'il y a un frais à payer à la Société de l'assurance automobile du Québec parce qu'il y a une ouverture de dossier, et, à partir du moment où il y a une ouverture de dossier et que la personne fait ses travaux compensatoires, que la ville de Montréal confirme que les travaux ont été faits par un de ses organismes, eh bien, la ville doit quand même payer un montant. Et malheureusement cette recommandation-là n'a pas été retenue dans notre commission. Et, quand on voit ce que nos municipalités ont comme frais à avoir, je pense que ça aurait été effectivement une bonne recommandation, mais elle n'a pas été retenue.

Et en dernier lieu, M. le Président, ce que nous avons retenu, c'est à l'effet que la ministre de la Justice considère la possibilité de modifier l'article 366 du Code de procédure pénale afin d'exiger que le jugement imposant une peine d'emprisonnement soit motivé par écrit. Alors, il y avait là, semble-t-il, des modalités en lien avec l'application de la loi qui ne compensaient pas les motifs.

Alors, je pense qu'il est très important de considérer les recommandations. Ce furent des auditions, je dirais, qui se sont faites dans la cordialité. Et il y a, là aussi, beaucoup de statistiques qui nous ont été données, M. le Président, sur la valeur, justement, des travaux compensatoires. C'est une modalité importante. C'est aussi un bénévolat qui est aussi très précieux pour nos organismes communautaires, que les travaux compensatoires qui sont faits par les personnes qui, en échange du paiement de leur contravention, vont donner du temps, vont, finalement, payer de leur temps pour une infraction commise. Et l'application de la loi a donné lieu à vraiment une… je dirais, une disponibilité carcérale. Parce que c'était un des objectifs, de faire en sorte qu'au niveau carcéral on puisse, justement, avoir un peu plus d'espace, justement, pour faire en sorte que la capacité soit améliorée.

Alors, la loi n'avait que trois objectifs à l'époque : assurer une meilleure récupération des amendes par la mise en place de mesures relatives au permis de conduire et à l'immatriculation — parce que ce n'est pas juste le permis de conduire, c'est aussi l'immatriculation du véhicule; responsabiliser les défendeurs; et améliorer l'utilisation de la capacité carcérale en abolissant l'emprisonnement pour le non-paiement d'amende. Alors, ces objectifs-là, on a considéré, à la commission, qu'ils étaient atteints. Mais, pour poursuivre et peut-être aussi assujettir d'autres infractions en lien avec le Code de la sécurité routière, nous recommandons à la ministre de regarder à l'intérieur des autres contraventions ou, je dirais, infractions en tant que telles, de regarder cela.

Vous savez, M. le Président, il ne faut pas, aussi, partir à tout vent là-dedans. D'ailleurs, on nous disait : Il n'est pas question d'assujettir les gens qui ont une contravention, par exemple, pour avoir retourné des livres en retard à la bibliothèque — et on pourrait, dans un enthousiasme, faire cela — ou quelqu'un qui n'a pas payé la licence pour son chien. Alors, je nous mets en garde sur l'enthousiasme qu'on pourrait avoir autour de cela et faire en sorte que ce soit pour les bons motifs que l'on applique et qu'on étende la portée de la loi pour justement que ce soient les personnes qui ont fait des infractions soit qu'elles décident de les payer par les travaux compensatoires, mais, à défaut de paiement et lorsqu'il y a mauvaise volonté, eh bien, oui, il peut y avoir suspension du permis de conduire. Mais la suspension du permis de conduire ne vient pas régler la dette, c'est bien important. Alors, la suspension du permis de conduire est un moyen pour en arriver à régler la dette.

Et finalement, bien, M. le Président, je pense que la présentation qui nous a été faite a été concluante. Et les recommandations faites à notre commission sont unanimes par l'ensemble des membres. Alors, je vous en remercie.

• (16 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Avant de vous céder la parole, Mme la députée de Montarville, je tiens à informer les parlementaires qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui. Le débat sur une question adressée par M. le député de Berthier à M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation concerne le non-paiement du gouvernement au programme québécois d'aide aux vignerons. Alors, Mme la députée de Montarville, nous vous écoutons.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, un peu d'histoire et replaçons les faits. Le projet de loi n° 6, la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes, adopté le 12 novembre 2003 et entré en vigueur le 16 mai 2004, visait à : un, améliorer l'utilisation de la capacité carcérale en abolissant l'emprisonnement pour le non-paiement des amendes; deux, à assurer une meilleure récupération des amendes par la mise en place de mesures relatives au permis de conduire et à l'immatriculation; et, trois, cette loi visait à responsabiliser la personne à l'égard de ses dettes en n'annulant plus par l'emprisonnement les sommes dues et en créant une nouvelle infraction passible d'emprisonnement pour les personnes récalcitrantes à acquitter leur dette.

Donc, selon cette loi, un rapport devait être produit après cinq ans de son entrée en vigueur. Un rapport préparé par les ministères de la Justice, de la Sécurité publique et des Affaires municipales, en collaboration avec la Société de l'assurance automobile du Québec, a effectivement été déposé ici même, à l'Assemblée nationale, en 2011. Et, seulement en septembre dernier, nous avons pu procéder à son audition. Alors, il y a tout un délai, là, derrière ces auditions.

Certaines informations ont été mises à jour lors de la commission par les différents contributeurs au rapport concerné relativement aux trois objectifs poursuivis par le projet de loi n° 6. Quant au premier objectif, les données fournies par le ministère de la Sécurité publique indiquent que le nombre d'infractions relatives au non-paiement des amendes liées au Code de la sécurité routière et au stationnement a diminué, passant de 14 512 en 2003‑2004, à seulement 128 en 2013‑2014. De plus, pour ce qui est du recours à l'incarcération pour le non-paiement des amendes, eh bien, celle-ci a diminué de près de 99 % entre 2003 et 2014. Alors, on voit ici l'efficacité de la mesure.

En effet, l'utilisation journalière des places utilisées dans les établissements de détention pour le non-paiement des amendes a donc baissé considérablement, en passant d'une moyenne de 151 places en 2003‑2004, à 2,6 places en 2003‑2014. Il est donc clair que l'entrée en vigueur du projet de loi n° 6 a permis d'améliorer l'utilisation de la capacité carcérale, d'autant plus que moins on envoie de gens en prison, eh bien, ça permet des économies, des économies d'environ 10,5 millions de dollars par année au système carcéral du Québec.

Quant au deuxième objectif de la loi n° 6, le Bureau des infractions et des amendes du ministère de la Justice nous a assuré que le nombre d'amendes acquittées en espèces a presque doublé entre 2004 et 2014. Leur valeur a d'ailleurs connu une croissance importante pendant la même période, passant de 12,3 millions de dollars à 22,2 millions de dollars. Il convient toutefois de souligner que, malgré tous les moyens d'exécution prévus au Code de procédure pénale, un nombre important de jugements émis à la suite des nouvelles dispositions en vigueur demeurent en défaut de paiement puisqu'aucun moyen d'exécution n'est en cours pour ces jugements ou, par exemple, lorsque les individus sont introuvables. Toutefois, tout compte fait, force est de constater que le deuxième objectif de la loi de 2004 a été atteint.

Quant au troisième objectif de cette loi, la loi entrée en vigueur en 2004 a créé l'article 366 du Code de procédure pénale pour responsabiliser la personne à l'égard de ses dettes. Depuis lors, celles-ci ne s'accumulent plus du seul fait d'un emprisonnement. L'infraction visée à l'article 366 est donc passible d'emprisonnement pour les personnes récalcitrantes à acquitter leur dette. C'est la nouvelle mesure qui a été créée. Mais, en vertu de cette disposition, le Directeur des procédures criminelles et pénales doit démontrer que la personne qui commet l'infraction se soustrait délibérément du paiement de ses amendes, donc c'est-à-dire qu'il avait l'intention de ne pas payer ses amendes. C'est la démonstration qu'il faut faire, c'est ce qu'on appelle dans le jargon juridique la mens rea qu'il faut démontrer.

Alors, les représentants du DPCP nous ont expliqué devant cette commission que des pratiques propices à étayer la preuve ont été adoptées dans les années suivant l'entrée en vigueur de cette disposition, ce qui a grandement facilité leur travail, même si prouver l'intention du contrevenant de ne pas acquitter les sommes dues demeure à ce jour un travail plutôt difficile. Malgré cela, le bilan de cette mesure est somme toute positif. Outre la diminution importante du nombre d'incarcérations, le nombre accru de dettes acquittées, l'entrée en vigueur de la loi a eu pour effet de faire augmenter aussi le paiement des amendes mais en travaux compensatoires.

On en conclut donc que les dispositions du Code de procédure pénale sont effectivement propices à la responsabilisation des contrevenants. Enfin, même si les trois objectifs du projet de loi n° 6 de 2004 sur la perception des amendes ont été atteints, nous nous attendons à ce que les résultats continuent à s'améliorer. Et c'est pourquoi le deuxième groupe d'opposition, comme le gouvernement, nous l'espérons, fera les vérifications annuelles nécessaires pour s'en assurer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Montarville, pour cette intervention. M. le député de La Prairie. Alors, je vous cède la parole.

M. Richard Merlini

M. Merlini : Merci, M. le Président. Vous savez qu'un de nos trois mandats est un mandat de législateurs, et, en tant que tels, comme nous sommes des législateurs, nous étudions en commission parlementaire des projets de loi article par article et nous faisons suite à ces projets de loi lorsque nous les adoptons.

La Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes a été effectivement adoptée le 12 novembre 2003 et a été mise en vigueur le 16 mai 2004. Dans la loi, il y avait un article, l'article 30, qui demandait au ministre de la Sécurité publique, suivant l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de cette loi, cinq ans plus tard, de faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de cette loi de même que sur l'opportunité, le cas échéant, de proposer les modifications qu'il juge utiles. Alors, c'est ce que la Commission des institutions a décidé de faire en juin dernier, de se donner un mandat d'étudier ce rapport.

Alors, ce que nous faisons ici aujourd'hui, c'est de discuter des recommandations de la Commission des institutions concernant le rapport sur le suivi de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes. C'est donc presque 10 ans plus tard que la Commission des institutions a eu l'occasion de se réunir et d'entendre les acteurs concernés, en septembre dernier, afin de faire un bilan de la mise en oeuvre de cette loi.

Je crois, M. le Président, qu'il y a eu unanimité : la loi a sans contredit atteint les objectifs visés par le législateur. En effet, l'objectif premier de la loi était de réduire au maximum les gens qui se retrouveront en établissement de détention pour non-paiement d'amende. On parle ici d'amendes eût égard à des infractions au Code de la sécurité routière ou amendes de stationnement.

Antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, si, par exemple, un citoyen brûlait un feu rouge et ne payait pas son amende, il pouvait voir sa dette annulée s'il purgeait une peine d'emprisonnement. Cette façon de faire, M. le Président, engorgeait non seulement la capacité carcérale, entraînant ainsi des coûts importants pour les contribuables, mais aussi déresponsabilisait les fautifs, qui voyaient leur dette éteinte après leur séjour en prison, et empêchait les municipalités de recouvrer les montants relatifs aux amendes impayées. En ce sens, et je le réitère, nous pouvons dire que les objectifs sont remplis. Ce que l'on fait maintenant, c'est qu'on va retirer les permis de conduire de ces gens qui auront commis ces infractions et qui n'auront pas payé les amendes ou encore on saisira leur véhicule.

En écoutant les participants aux consultations particulières de la Commission des institutions, force est de constater que les mesures ajoutées sont efficaces, tellement que le nombre d'amendes acquittées a presque doublé entre 2004‑2005 et 2013‑2014. Pour plusieurs, le fait de se voir retirer leur permis de conduire est suffisamment convaincant pour procéder au paiement de la dette. Cela les amène, M. le Président, à se responsabiliser, assumer leur dette sans possibilité d'y échapper par un séjour en établissement de détention.

L'incarcération d'une personne pour défaut de paiement d'amende est devenue une mesure exceptionnelle pour ceux qui continuent à défier la loi, mais ces gens à qui s'applique cette mesure exceptionnelle prévue à la loi ne verront pas pour autant leur dette s'éteindre, ils doivent tout de même l'acquitter. Non seulement cela libère des places en milieu carcéral et responsabilise les individus, mais également ceci permet de récupérer des sommes importantes découlant des amendes imposées en matière de sécurité routière. Entre 2004‑2005 et 2013‑2014, les sommes récupérées sont passées de 12,3 à 22,2 millions de dollars.

• (16 h 20) •

Mais, comme toute bonne chose, M. le Président, il y a toujours place à amélioration. Nous avons pris le temps d'écouter attentivement les groupes qui se sont présentés devant nous : les représentants du ministère de la Sécurité publique, du Bureau des infractions et amendes, du Directeur des poursuites criminelles et pénales et du monde municipal. Ceux-ci étaient unanimes sur l'efficacité des nouvelles mesures prévues par la loi, mais ont tout de même soulevé quelques points devant la commission quant à des modifications qui pourraient être apportées. Après discussion et analyse par les membres de la commission, nous avons donc émis des recommandations aux ministres concernés, lesquelles sont dans la même lignée que les objectifs ayant conduit à l'adoption de la loi dont il est question.

Dans un premier temps, il est recommandé à la ministre de la Justice d'élargir la portée de l'article 363 du Code de procédure pénale afin que les mesures prévues à l'article 364, soient les sanctions applicables par la SAAQ, s'appliquent également au recouvrement des sommes dues à la suite d'infractions à un règlement municipal, à une loi québécoise ou au Code criminel si ces infractions sont liées à la sécurité routière.

En effet, la loi, telle qu'elle est au moment où on se parle, permet de suspendre le permis de conduire pour les infractions prévues au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal relatif à la circulation et au stationnement. Or, force est de constater que cette sanction est extrêmement efficace pour le recouvrement des amendes impayées et qu'elle devrait donc être étendue aux infractions commises en vertu de d'autres lois ou règlements, en autant que celles-ci soient liées à la sécurité routière. On peut donner comme exemple la Loi sur les véhicules hors route ou la loi sur les services de transport par taxi. Bref, dans le même esprit de la loi, la Commission des institutions suggère à la ministre de la Justice d'étendre les sanctions imposées par la SAAQ pour les amendes impayées relatives à d'autres infractions liées à la sécurité routière.

Le monde municipal a aussi fait valoir, auprès des membres de la Commission des institutions, de la pertinence d'apporter des modifications à la loi afin de permettre aux procureurs des cours municipales eux-mêmes d'entreprendre des poursuites en vertu de l'article 366 du Code de procédure pénale. Comme je le disais précédemment, la peine d'emprisonnement pour un conducteur en défaut de paiement d'amende est maintenant une mesure exceptionnelle prévue par l'article 366. Cet article prévoit que de telles procédures puissent être intentées uniquement par le Procureur général, et ce, même s'il s'agit d'infractions émises par un corps de police municipal.

La loi prévoit également que la poursuite, une fois autorisée, puisse être entendue devant la cour municipale ou la Cour du Québec. Dans les faits, M. le Président, il semble que les poursuites sont systématiquement portées devant la Cour du Québec, cela entraînant des délais plus longs et des procédures plus lourdes et plus coûteuses. Puisque la loi permet déjà que les poursuites pour emprisonnement puissent être portées devant les municipalités après l'autorisation du Procureur général, je crois, M. le Président, que, dans un souci d'efficacité, d'accessibilité et dans l'esprit de la loi, il pourrait être envisagé par la ministre de la Justice de permettre aux procureurs de la municipalité d'intenter eux-mêmes les poursuites prises en vertu de l'article 366 du Code de procédure pénale.

Dans un autre ordre d'idées, une autre recommandation se retrouve au rapport de la Commission des institutions, voulant que la ministre de la Justice considère la possibilité de modifier l'article 366 du Code de procédure pénale afin d'exiger que le jugement qui impose une peine d'emprisonnement soit motivé par écrit. En effet, avant d'en arriver à un jugement imposant une peine d'emprisonnement, il faut démontrer l'intention coupable du fautif, prouver que celui-ci refuse délibérément de payer son amende, afin d'éviter d'imposer l'incarcération d'un citoyen ayant négligé de prendre connaissance d'un avis préalable, par exemple. Bien que le Directeur des poursuites criminelles et pénales ait développé des pratiques efficaces en matière de preuve, il demeure que l'absence de motif par écrit rend la tâche plus difficile, pour les procureurs en charge des dossiers, de faire leur preuve vu l'absence de jurisprudence en la matière. De plus, cette recommandation vise également à assurer une cohérence avec l'article 347 du Code de procédure pénale, lequel exige un jugement motivé par écrit avant d'imposer une peine d'emprisonnement suite au non-paiement d'une amende imposée par le Code de procédure pénale.

Enfin, les participants aux travaux de la commission ont également fait valoir à ses membres qu'il serait pertinent de convenir d'ententes de réciprocité avec les autres provinces et les États américains limitrophes afin d'étendre aux non-résidents du Québec les mesures prévues à l'article 364 du Code de procédure pénale. En effet, cette recommandation suit le même principe des ententes actuellement en vigueur voulant qu'un défendeur hors Québec puisse se voir imposer des points d'inaptitude sur le permis de sa province de résidence s'il commet une infraction au Code de la sécurité routière sur le territoire du Québec. Ainsi, il serait cohérent d'étendre ce principe et de convenir d'ententes similaires afin que la suspension des permis de conduire, par exemple, puisse être imposée aux défendeurs hors Québec si ceux-ci négligent de payer leurs amendes.

En conclusion, M. le Président, l'exercice effectué par la Commission des institutions a démontré que la loi entrée en vigueur en 2004 a porté fruit. Les fautifs sont dorénavant plus responsables vis-à-vis le paiement de leurs amendes, les sommes recouvrées sont en hausse et des places dans les établissements de détention sont libérées. Les constats ne sont donc que positifs. Quant aux recommandations contenues au rapport de la Commission des institutions, celles-ci respectent entièrement l'esprit de la loi, et je dirais même qu'elles visent à mieux remplir les objectifs visés initialement par le législateur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de La Prairie. Je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir à mon tour d'intervenir sur la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de la procédure pénale. D'abord rappeler que je suis heureux d'être membre de la Commission des institutions, qui est une grande commission parlementaire de l'Assemblée nationale et qui est, il faut le dire, très bien présidée par le député de Fabre, qui est un juriste aguerri, et qui, sur ces questions, nous amène ses éclairages, et qui le fait d'une façon consciencieuse et sans flagornerie. Je lui indique le plaisir qu'on a de travailler avec lui. Il fait un travail exceptionnel. Alors, il me fait plaisir de travailler avec lui, avec l'ensemble des membres de la commission.

Et de rappeler qu'une commission parlementaire, ça fait un travail respectueux, très souvent consensuel. C'est un travail qui est méconnu de la population mais qui est essentiel pour aller en profondeur, pour s'intéresser à des questions importantes qui, comme celle-ci, ont un impact dans la vie des gens. Dieu sait que de recevoir une amende, ça a un impact dans la vie des gens. Ça a un impact immédiat. Il y a une réaction qui s'ensuit. On connaît tous des gens qui se sont empressés de nous rapporter qu'ils ont eu une amende et nous faire part de leurs émotions, qui vont à peu près toujours dans le même sens. Alors, le législateur a une responsabilité de voir si c'est juste, de voir si ça se fait correctement. Et là j'ai l'assurance, lorsque je vais communiquer à mes commettants que je me suis intéressé au dossier des amendes, que je vais les intéresser, qu'ils ont des histoires à me raconter et qu'ils ont certainement une volonté de nous voir intervenir d'une façon juste.

Alors, le rapport sur le suivi de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de la procédure pénale, ça concerne la perception des amendes, et les témoignages qu'on a entendus nous amènent, comme parlementaires, à conclure que la loi a atteint ses trois objectifs. Ce n'est pas beau, ça? Alors, on demeure vigilant, on analyse tout ça, mais la loi atteint ses objectifs. Et, en matière de sécurité publique, parce que je suis porte-parole en sécurité publique, ça touche à la sécurité publique, c'est les policiers qui l'appliquent, ça touche la justice, sur l'application, ça touche les transports aussi, alors j'y trouve un intérêt certain.

• (16 h 30) •

Alors, les objectifs, c'étaient lesquels? On les rappelle : diminuer la pression additionnelle sur l'utilisation de la capacité carcérale que causait l'emprisonnement des personnes contrevenantes n'ayant pas payé leur amende. Il y a peut-être des gens qui apprennent qu'il y a des personnes qui se rendaient en prison purger une peine pour des amendes ou des tickets impayés. Il me semble que ça n'a aucun sens, surtout lorsqu'on sait, au Québec, qu'on a une surpopulation carcérale, ce qui m'amène à vous rappeler, M. le Président, ma proposition, qui est celle de tenir éventuellement un grand débat sur le système carcéral québécois. Et, dans les aspects que je souhaitais aborder, de ce grand débat, il y a la question de la surpopulation carcérale. Et ce n'est pas pour rien que le gouvernement auquel j'appartenais puis le gouvernement actuel ont convenu qu'il était important d'ajouter un certain nombre de prisons au Québec : trois, puis là on pourrait rajouter le Leclerc, à Laval. Je m'éloigne un peu de la question, mais ça n'aidait certainement pas que des gens soient obligés d'aller purger une peine en prison pour quelque chose que je ne vais pas banaliser mais qui pourrait se faire autrement, notamment par des actes communautaires dans la communauté, pour aider.

Le deuxième élément, c'est : récupérer les sommes dues aux municipalités, aux communautés autochtones et au gouvernement. Mais là il ne suffit pas de donner une amende ou donner un ticket, il faut être capable de percevoir l'argent qui est dû.

Puis le troisième, c'est : responsabiliser les citoyens quant à leur comportement sur la route et à l'égard des dettes qu'ils accumulaient. Ça, c'est évident. Il y a des gens qui pensent que suffit de payer pour être exempts de tout questionnement sur sa conduite automobile. C'est faux. Il y a également des récidivistes, des gens qui n'ont pas compris. Pourtant, depuis des années, la table de concertation sur la sécurité routière avec M. De Koninck, les différents ministres des Transports, de la Justice qui se sont succédé, les différentes publicités dans les médias rappellent d'avoir de bons comportements. Et, si les gens ont des amendes, c'est parce qu'ils n'ont pas adopté les bons comportements.

Nul ne peut ignorer la loi. C'est le rôle des parlementaires de le rappeler à l'occasion et c'est le rôle de plusieurs officiers d'appliquer ces règlements. Alors, le comportement souhaité des citoyens, ce n'est pas seulement de payer son... En fait, il y en a qui ne paient pas leurs amendes, il y en a qui paient leurs amendes puis ils s'imaginent que c'est suffisant. Il faut payer l'amende et s'assurer que ça ne se reproduise plus. Ça, c'est le message qu'on peut envoyer à nos commettants, comme parlementaires, c'est de respecter la loi.

Et la loi n'est pas là... On peut la questionner, mais celle-ci, elle n'est pas là sans raison, c'est parce qu'elle atteint des objectifs, qui sont celles d'une civilité sur la route, civilité qui doit animer l'ensemble des citoyens sur la route puis aussi en Chambre, hein? Parfois, on a l'occasion de se rappeler qu'on a des règles qui nous gouvernent, qui nous permettent d'avoir des échanges plus civilisés. Alors, les règles s'appliquent à tout le monde, y compris aux parlementaires. Moi, je ne connais aucun parlementaire qui a déjà été quelqu'un qui ne respectait pas le Code de la sécurité routière puis qui a été exempt des pénalités qui vont avec. Et c'est tant mieux, parce qu'on n'est pas au-dessus des lois.

Des observations de la commission. Il y a des intervenants qui ont souligné la nécessité d'une modification de l'article 363 du Code de procédure pénale afin que la suspension de permis de conduire s'applique également au recouvrement des sommes dues à la suite d'infractions au règlement municipal, à une loi québécoise ou au Code criminel. Et la commission, elle est sensible à cette volonté du milieu municipal. Les gouvernements du Québec successifs sont toujours sensibles à des demandes qui proviennent d'autres élus, ceux du monde municipal, qui sont très près de la population. Alors, la commission ne fait pas exception, elle écoute le monde municipal, et c'est tant mieux, parce qu'on représente les mêmes personnes — moi, dans ma circonscription, je représente 45 municipalités, donc 45 maires, et 45 maires et six conseillers par municipalité, alors ça fait beaucoup d'élus, qui sont aussi légitimes que moi pour représenter la population. La commission, elle croit judicieux de limiter une éventuelle modification aux infractions liées à la sécurité routière.

Il y a aussi des intervenants qui ont souligné la nécessité de conclure des ententes de réciprocité — j'en suis — entre le Québec et les autres provinces et les États américains limitrophes afin d'étendre aux non-résidents du Québec les mesures prévues à l'article 364 du Code de procédure pénale, suspension des permis de conduire. Évidemment, il y a de la mobilité. Il y a de nombreux Québécois qui se rendent chaque année, et certains, presque chaque week-end, dans des États limitrophes, que ça soit l'État de New York, que ça soit le Vermont, que ça soit les provinces du Nouveau-Brunswick ou de l'Ontario. Et c'est correct. Et il y a l'inverse aussi. On est heureux — là, c'est l'ancien ministre du Tourisme qui parle — d'accueillir des gens qui viennent nous visiter, qui proviennent d'États ou de provinces limitrophes. Alors, les infractions peuvent être commises sur notre territoire, et c'est des gens qui proviennent d'autres États, il faut être capable de leur envoyer l'amende, que ça soit appliqué, avec des ententes avec nos collègues des autres provinces, des autres États, puis l'inverse aussi, il se peut que des Québécois décident de ne pas respecter la loi à Burlington, ou à Plattsburgh, ou à New York, ou en Ontario. Bien, c'est la même chose aussi.

Alors, on a intérêt à se parler, hein? Depuis des années — je vois le député de Chomedey qui est là — ça se fait dans le domaine des corps de police, d'avoir des échanges sur ces questions. L'information, c'est important. Alors, figurez-vous, M. le Président, quand… que, pour la perception des amendes, c'est perfectible encore, puis tout le monde perd de l'argent avec ça, puis tout le monde manque des occasions de faire appliquer la loi. Si la loi n'est pas appliquée, bien, ça va encourager les gens à l'enfreindre, puis ce n'est pas souhaitable. Alors, il existe différents forums, par exemple la conférence des gouverneurs et des premiers ministres de l'Est des États-Unis et du Canada, qui échangent sur un certain nombre de sujets. Ce n'est pas un sujet qui est toujours sur le dessus de la pile, mais c'est important, puis la commission fait un travail, en ce sens-là, pour souligner cette nécessité.

D'ailleurs, ça s'est fait dans d'autres domaines. Je me souviens, c'est avec le gouvernement actuel qu'on a changé la loi pour permettre à des gens d'acheter de l'alcool dans les autres provinces canadiennes, ce qui n'était pas permis depuis la prohibition. Imaginez! Alors, c'est des ententes de mobilité, ça peut inspirer aussi ce qu'on fait en matière de perception des amendes. Alors, les ententes basées sur le même principe existent dans le domaine de la sécurité routière, puis on ne voit pas pourquoi le non-paiement d'amendes ne pourrait pas faire partie de l'objet de l'une d'entre elles. Alors, c'est peut-être le début d'une commission qui fait oeuvre utile, de nouvelles ententes avec nos voisins.

Les montants en jeu s'avèrent relativement importants. Certains ont été surpris, en commission, de voir qu'il y a beaucoup d'argent en jeu non perçu. Puis, en ce qui a trait aux frais que les municipalités doivent rembourser à la SAAQ, dans le cas des dossiers réglés par les travaux compensatoires, la commission retient que les municipalités doivent absorber la facture.

Alors, les recommandations de la commission, et c'est ce qui est important, au bout de l'exercice… Parce qu'on veut sentir que les discussions qu'on a eues font l'objet de propositions, de recommandations, que les ministres concernés… la ministre concernée les suivra, puis je suis convaincu que ce sera le cas. C'est un dossier très concret. Et ça s'est bien fait, je suis assez fier, là, de la tenue de la commission, comme bien d'autres.

Alors, les recommandations, c'est : Que le ministre de la Justice… la ministre de la Justice — il faut féminiser — étudie — puis je vois, là, qu'elle porte beaucoup d'attention à ce débat — la possibilité d'élargir la portée de l'article 363 du Code de procédure pénale afin que les mesures prévues à l'article 364 de ce code s'appliquent au recouvrement des sommes dues à la suite d'infractions au règlement municipal, à une loi québécoise ou au Code criminel si, seulement si ces infractions sont liées à la sécurité routière — on balise. Ensuite, que la ministre de la Justice considère la possibilité de modifier l'article 366 du Code de la procédure pénale pour permettre aux procureurs des municipalités aptes à le faire — ce qui n'est pas le cas partout — d'intenter les poursuites prises en vertu de cet article. Que la ministre de la Justice considère la possibilité de modifier l'article 366 du Code de procédure pénale afin d'exiger que le jugement imposant une peine d'emprisonnement soit motivé par écrit. Et enfin que le ministre des Transports considère la conclusion d'ententes de réciprocité avec ses partenaires des autres provinces et États américains limitrophes afin d'étendre aux non-résidents du Québec les mesures prévues à l'article 364 du Code de procédure pénale.

Donc, en résumé — je ne prendrai pas trop de temps — la loi répond aux objectifs initiaux. Ça, c'est un bon signe. Le gouvernement fait un exercice de révision des programmes, mais on fait, nous, un exercice de révision des lois ponctuellement, lors des commissions parlementaires, puis, dans le cas de celle-ci, c'est une bonne loi, les parlementaires l'ont reconnue, mais on peut… elle était perfectible. Alors, c'est pour ça les recommandations. J'espère que ce sera suivi, j'en ai la conviction, puis un bon travail de parlementaire.

L'objectif premier pour l'État puis pour les municipalités, il faut le rappeler, ce n'est pas de faire de l'argent avec ça, c'est de faire respecter les lois, d'assurer la sécurité routière. C'est ça, le message qu'il faut envoyer. Parfois, nos concitoyens ont l'impression que des règlements comme ceux-ci ont... le seul objectif, c'est de percevoir de l'argent. C'est faux, il faut le dire. On se rendrait plus populaire en prenant le côté de nos citoyens, en disant : Bien, oui, c'est le gouvernement qui perçoit. Non. Moi, j'ai une responsabilité, comme député de l'opposition, à inviter mes commettants à respecter toutes les lois, y compris celles qui impliquent de payer de l'argent à l'État. Alors, c'est le message responsable que je veux passer aujourd'hui.

Je veux remercier les membres de la commission, remercier à nouveau le président, qui suit ça avec tellement d'intérêt, et avec raison, parce qu'on fait ça pour les bonnes raisons. C'est un bel exercice, puis je suis fier d'y avoir participé, bien humblement, bien humblement. Alors, Merci, M. le Président. Merci aux membres de l'Assemblée pour leur attention.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Matane-Matapédia. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord vous dire, M. le Président, et au risque de répéter un peu ce que mes collègues, depuis déjà une heure, vous mentionnent relativement à ce rapport : On est très fiers, M. le Président, comme membres de la Commission des institutions, aujourd'hui de prendre la parole sur ce rapport. Et ce rapport, bien, c'est le suivi de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière. Puis on se rappellera que c'est une loi de 2003 qui est tombée en vigueur en… qui a été mise en vigueur — pas tombée, mais mise en vigueur — en 2004. Et, même si le rapport a été déposé en 2011, il y a des changements, dans les structures, qui nous amènent, M. le Président, à étudier ce rapport. Et pourquoi changer des choses quand elles vont bien?

Ce rapport, M. le Président, avait trois objectifs de départ, qui étaient d'assurer une meilleure récupération des amendes par la mise en place de mesures relatives au permis de conduire et à l'immatriculation. J'ai beaucoup de souvenirs qui me reviennent à l'esprit de gens, dans une vie antérieure, qu'on arrêtait sur la route, qui étaient voulus sur mandat d'emprisonnement et qu'on devait, peu importent leurs conditions, amener à l'établissement de détention le plus près et sans même avoir le choix de le faire, M. le Président. Donc, ce qui a amené des changements au Code de sécurité routière avec une mise en vigueur en 2004 et qui est tout à l'avantage de la société québécoise.

Le deuxième objectif des changements législatifs, M. le Président, c'était de responsabiliser la personne à l'égard de ses dettes en n'annulant plus par l'emprisonnement les sommes dues à l'État, aux communautés autochtones ou aux municipalités puis en créant une nouvelle infraction pour les personnes récalcitrantes à acquitter leurs dettes. Je pense que, là aussi, M. le Président, cela va de soi, la responsabilisation. Il y avait beaucoup de personnes qui aimaient mieux se faire loger aux frais de l'État plutôt que de payer les sommes dues. Il y en a qui les accumulaient. Et il y a toujours les récidivistes, les journaux sont pleins d'histoires de récidivistes, dans tous les domaines. C'est l'exception qui confirme la règle, mais c'est ces cas-là qu'on voit dans les journaux, M. le Président.

Le troisième objectif de la loi, c'était d'améliorer l'utilisation de la capacité carcérale en abolissant l'emprisonnement pour le non-paiement des amendes. Je vous ferai grâce, M. le Président, de toutes les statistiques. Effectivement, depuis 10 ans de mise en vigueur de ces dispositions, il y a eu une très grosse amélioration. Il y a eu une grosse amélioration pour… Il y a beaucoup moins de personnes incarcérées. Il y a beaucoup plus de personnes en réinsertion sociale. Il y a beaucoup plus de personnes qui font des travaux compensatoires. Les termes des changements législatifs, M. le Président, on fait en sorte que les gens sont de plus en plus responsables de leurs actions et qu'on applique au cas par cas. Par rapport à la situation des gens, ce n'est pas appliqué aveuglément, mais, effectivement, les gens qui démontrent un intérêt de payer les argents dus pour des infractions au Code de sécurité routière, bien, à ce moment-là, c'est adapté à leur situation. Et ce qui a amené, je pense, à ce qu'on puisse étudier ce rapport-là et faire en sorte qu'on est en mesure de vous dire, M. le Président, que ça fonctionne.

Ça fonctionne tellement que le programme de travaux compensatoires, ça a généré, au cours des cinq dernières années, M. le Président, plus de 2,4 millions d'heures de travaux communautaires dans différents organismes du Québec. Ça représente plus de 22 millions en investissement. Parce que du temps que tu n'es pas obligé de rémunérer, qui est fait à titre de travaux compensatoires, c'est du temps qui est très important pour les organismes communautaires et c'est du temps de qualité au niveau de la société. L'autre chose, c'est que ça permet aussi, en faisant des travaux compensatoires, de ne pas… Déjà que la population carcérale a tendance à de la surpopulation, ça permet une meilleure utilisation journalière des places en détention, et particulièrement pour les contrevenants plus dangereux.

C'est sûr qu'au cours des deux journées d'audition, suite à ce rapport et les nombreux intervenants qui sont venus, on pourrait penser à optimiser cette loi. Ce qui nous a emmenés, d'ailleurs… Et quatre recommandations, c'est beaucoup pour l'étude d'un rapport. Dans une vie antérieure, M. le Président, vous avez été président de commission, et vous avez eu… que ça soit de mandats d'initiative ou de regarder certains rapports annuels de gestion, quand on avait une ou deux recommandations, déjà on avait fait le tour de plusieurs choses. Qu'on se permette, dans ce cas-ci, M. le Président, d'avoir quatre recommandations, je pense que ça témoigne du sérieux des travaux de la commission. Mon collègue de Matane en a parlé, je pense que, le président de la commission étant très dynamique, ça ne peut pas faire autrement, c'est mon collègue de comté, à Laval, et qui apporte une complémentarité intéressante aux travaux de la commission, parce que, provenant de milieux différents et complémentaires, je pense qu'on est en mesure de toucher à tous les aspects de certaines dispositions des rapports qui sont devant nous autres.

Donc, je mentionnais, M. le Président, qu'il y a quatre recommandations qui ont été faites, et je veux attirer votre attention sur une en particulier. Je pense qu'il serait pertinent que le ministère de la Justice étudie la possibilité d'élargir la portée de l'article 363 du Code de procédure pénale afin que les dispositions de l'article suivant, 364… Pour les gens qui nous écoutent, ça peut paraître très abstrait. 363, c'est le recouvrement des sommes dues à la suite d'infractions au Code de sécurité routière ou un règlement relatif à la circulation ou au stationnement adopté par une municipalité. 364, c'est, si la personne ne paie pas, qu'on suspende son permis de conduire et l'immatriculation de sa voiture. Donc, ce qu'on mentionnait, M. le Président, c'est qu'on voudrait qu'il y ait des changements pour que cet article de loi s'applique autant au niveau municipal, à une loi québécoise ou au Code criminel, mais on veut, dans les recommandations de la commission, que ça soit absolument relié à des questions de sécurité routière.

Les participants étaient pas mal tous unanimes que 364 est un facteur déterminant, c'est-à-dire la suspension du permis de conduire et du droit à l'immatriculation, et je pense que les participants voulaient qu'on élargisse complètement à une loi municipale, loi québécoise ou au Code criminel ces dispositions-là. Mais je pense que la sagesse de nos travaux nous amène à restreindre cette suggestion-là aux infractions touchant la sécurité routière.

J'ajouterais aussi, M. le Président, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi, c'est 10 à 12 millions par année qui ont été récupérés et qui n'ont pas besoin d'être déboursés pour envoyer des gens en prison parce qu'ils n'ont pas payé leurs amendes. Je pense que c'est une autre mesure intéressante, et, annuellement, 10 à 12 millions, dans le contexte de redressement des finances publiques, c'est quelque chose qu'il faut effectivement tenir compte.

• (16 h 50) •

Une autre recommandation, on a entendu certaines villes qui sont venues nous déposer… L'article 366, M. le Président, fait état que les poursuites pour les récidives ne peuvent être intentées que par le Procureur général ou par le Directeur des poursuites criminelles et pénales devant la Cour du Québec ou une cour municipale. On a entendu un vibrant plaidoyer de la ville de Montréal, qui est venue défendre un point, qu'elle souhaitait conclure une entente avec le directeur des poursuites civiles et pénales, ayant un contentieux pour le faire, et les membres de la commission ont été réceptifs à cette suggestion, pas dans toutes les municipalités, mais particulièrement dans les municipalités qui sont équipées, M. le Président, pour s'occuper des cas de récidive et pouvoir porter devant leurs cours municipales certaines accusations pour des manquements à cette loi.

La dernière recommandation, et mon collègue de Matane en a parlé, c'est les ententes de réciprocité. Je pense qu'on parle... Je réfère encore au mémoire de la ville de Montréal, qui nous mentionnait que, l'an dernier, M. le Président, c'est plus de 11 000 constats d'infraction qui ont été signifiés à des gens à l'extérieur du Québec, qui ont été... et qui sont toujours impayés. On parle de plus de 800 000 $ qui ne sont pas dans les coffres de la ville. Il y a déjà des ententes de réciprocité relativement… les points d'inaptitude, avec certaines provinces canadiennes. Je pense qu'on devrait se pencher… et c'est dans les recommandations de la commission, pour qu'il puisse y avoir des ententes de réciprocité pour pouvoir récupérer et appliquer les mesures du programme et des dispositions du Code de sécurité routière au niveau interprovincial.

En conclusion, M. le Président, je m'en voudrais, moi aussi, et je l'ai mentionné… souligner le travail des membres de la commission, de son président, le député de Fabre, et vous dire que tout le monde s'entend que cette loi et ces changements au Code de sécurité routière, c'est pertinent, et que ça répond pleinement aux objectifs de départ, et que, même si... En tenant compte des quatre recommandations qui ont été faites dans le rapport, je pense que ça pourrait... les dispositions de cette loi-là pourraient être encore beaucoup plus complètes et adaptées à la situation qu'on vit en 2014, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chomedey. Y a-t-il d'autres intervenants? M. le député de Fabre, je vous cède la parole.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Est-ce que vous pouvez m'indiquer le temps dont je dispose?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il reste environ, je vous dirais, une trentaine de minutes à votre formation politique, peut-être même plus. 34 minutes, bien exactement.

M. Ouimet (Fabre) : 34 minutes?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui.

M. Ouimet (Fabre) : Bon. Je vais être obligé de couper des aspects de mon... pour le bénéfice des collègues. Mais tout de même je vais... Je suis heureux, M. le Président, de participer à ce débat. C'est la première fois depuis mon arrivée à l'Assemblée que je participe à un débat suite à un rapport d'une commission qui fait des recommandations, et donc je suis particulièrement heureux de participer à ce débat, puisque, comme l'ont souligné à quelques reprises des collègues, j'ai le privilège de présider, du moins pour les débuts de cette 41e législature, les travaux de la Commission des institutions, qui est une grande commission. Je reprends les paroles du député de Matane-Matapédia et je suis d'accord avec lui, je suis d'accord avec pratiquement tout ce qu'il a dit.

Évidemment, vous me... je veux éviter de revenir sur les bons mots qu'il a eus à mon égard. En fait, quand j'écoutais, je venais... Le député de Chomedey, tout juste avant moi, mentionnait, soulignait, faisait référence aux dynamiques... à mon dynamisme comme président. Vous savez, M. le Président, il faut se méfier de ces compliments, qui cachent généralement un... C'est une critique déguisée de... C'est une façon polie de me reprocher ma tendance à l'hyperactivité. Mais, bon, je vais prendre, pour les fins de l'enregistrement, le commentaire... Je sais que le député de Chomedey, qui est mon voisin de circonscription… Nous travaillons très bien ensemble, et je l'apprécie aussi, même si c'est un ancien policier, et je suis un avocat, j'ai été avocat de la défense, nous étions dans des rôles distincts du système de justice. Mais tout de même, comme député, j'ai le plaisir de travailler avec lui régulièrement et je lui retourne le compliment.

Ceci dit, comme président de la commission, il est important pour moi de prendre la parole sur ce rapport parce que… D'autres l'ont fait avant moi, mais je pense qu'il me revient de le faire, de remercier les membres de la commission, tous les membres de la commission qui ont participé à ce mandat. Je reviendrai, là, sur comment on a décidé d'entreprendre ce mandat-là, en fait, qui est imposé… qui était prévu par la loi, mais nous l'avons fait en période estivale ou à la fin de la période estivale. Donc, avant la reprise des travaux, les membres avaient accepté de travailler pour réaliser ce mandat. Et je pense qu'il est important de souligner ceux qui y ont participé : évidemment, à la vice-présidence de la Commission des institutions, le député de Rosemont, et également ceux qui ont participé plus activement à ce mandat, M. le Président : il y a le député de Matane-Matapédia — j'y vais dans l'ordre alphabétique des collègues — le député d'Ungava, le député de Sherbrooke a participé — il est parti, au travail — le député de Maskinongé, le député, évidemment, de La Prairie, le député de Masson, le député de Chomedey — ça va de soi — la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Vimont, le député de Bonaventure, la députée de Montarville, et de LaFontaine, parmi les membres de l'Assemblée.

On a, M. le Président, à la Commission des institutions, le privilège de travailler avec une secrétaire de commission qui est extraordinaire et qui fait un travail remarquable, et je tiens à la remercier à l'occasion de ce premier débat auquel je peux participer. Alors, Mme Laplante, merci pour vos bons services auprès de la Commission des institutions.

Également, dans le cadre de ces mandats d'initiative ou ces mandats particuliers que les commissions font, nous disposons, M. le Président, d'agents de recherche qui font un travail extraordinaire. Lors de nos auditions, tous les membres de la commission l'ont souligné. Je pense qu'il est important et qu'il est de mise de souligner ici, à l'Assemblée… de les remercier, de réitérer ces remerciements pour le travail exceptionnel qu'ils font, la qualité des documents, la préparation de ces documents qui permettent à tous les parlementaires de mieux remplir leur rôle, de mieux faire leur travail, et je pense qu'il est important de le souligner. Je suis convaincu que mes collègues partagent ces remerciements et se joignent à moi pour les remercier ici.

Il y a également des personnes qui travaillent dans l'ombre : à la révision linguistique, madame… — j'ai oublié de mentionner le nom de David Boucher, au service de recherche — Mme Simard, à la révision linguistique, ainsi que Mme Boucher, Vicky Boucher, adjointe à l'agente de secrétariat, qui ont participé à ce rapport.

Alors, mes collègues l'ont souligné également, qu'on a eu le… Nous avons tenu des auditions. Comme c'est toujours le cas à la Commission des institutions, ces auditions se font presque toujours, pour ne pas dire toujours, de façon particulièrement non partisane. Tous les parlementaires, tous les membres de la Commission des institutions ont à coeur de remplir leur rôle de parlementaires et font cet effort de laisser le débat partisan à l'extérieur de la salle. En tout cas, c'est l'expérience que j'ai vécue, M. le Président, à la Commission des institutions depuis mon élection en septembre 2012, et ce rapport… ces auditions que nous avons menées dans le cadre de l'examen de cette loi ne font pas exception.

Il y a lieu, M. le Président, de remercier les organismes, les ministères qui ont participé à la confection, initialement, du rapport qui était exigé par la loi, mais qui ont également… qui se sont présentés en commission parlementaire. Alors, il y a évidemment le ministère de la Sécurité publique, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, les représentants du Bureau des infractions et amendes, la ville de Montréal de même que la ville de Québec, et l'Union des municipalités du Québec, qui ont transmis des observations, des représentations écrites qui ont éclairé les membres et qui ont aidé les membres dans la réalisation de leur mandat.

• (17 heures) •

Le député de Matane-Matapédia a, M. le Président, souligné à juste titre qu'au-delà du fait que nous avons réalisé un mandat qui était prévu par la loi, c'est une question qui est importante et qui touche nos concitoyens. La question de la perception des amendes, du respect des lois, des sujets qui ont été abordés par le député de Matane-Matapédia, touche nos concitoyens. Et ce sont des questions très, très importantes, j'oserais même dire «fondamentales», dans une société de droit comme la nôtre.

Je pense que d'autres l'ont fait, mais il est important de rappeler que ces auditions… ce rapport se rattache au projet de loi n° 6 de la première session de la 37elégislature qui avait été déposé en juin 2003 par le député de Westmount, notre président actuel, alors qu'il était ministre de la Sécurité publique. C'est lui qui était le parrain de ce projet de loi, qui est devenu la loi… le chapitre 5 de la loi de 2003, qui a été adopté. Mais à l'époque c'était le projet de loi n° 6.

Et il n'est pas, je pense, inutile de rappeler ce que les notes du projet de loi précisaient quant à l'objet de ce projet de loi. Ce qu'on y lit, c'était : «…le projet de loi modifie le Code de procédure pénale afin qu'une personne qui n'a pas payé les sommes dues à la suite d'infractions au Code de la sécurité routière ou à un règlement relatif à la circulation ou au stationnement adopté par une municipalité ne puisse être emprisonnée pour défaut [du] paiement de ces sommes. Le projet de loi crée cependant une infraction pour la personne de 18 ans ou plus qui tente de se soustraire de façon délibérée au paiement de ces sommes. Cette personne sera passible d'un emprisonnement ne pouvant excéder deux ans moins un jour et cette peine ne [le] libérera pas du paiement des sommes dues.» On note également aux notes explicatives que le but, l'objet de ce projet de loi, c'est d'ajouter aux infractions pour lesquelles un percepteur peut demander à la Société de l'assurance automobile du Québec la suspension du permis toutes celles relatives au stationnement. On prévoyait également le refus de procéder à certaines transactions relativement à des véhicules automobiles et, enfin, on prévoyait, dans ce projet de loi, un mécanisme pour recouvrer les frais, que ces démarches étaient engendrées par la Société de l'assurance automobile du Québec. Alors, c'était le projet de loi n° 6 qui avait été proposé à l'époque.

Un point important, M. le Président, et que je tiens à souligner d'entrée de jeu, cette loi prévoyait, à son article 30, et vous me permettrez de le lire : «Le ministre de la Sécurité publique doit, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la présente loi, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi de même que sur l'opportunité, le cas échéant, de proposer les modifications qu'il juge utiles. Ce rapport est déposé par le ministre, dans les 15 jours qui suivent, devant l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée étudie le rapport.» Et c'est ça, M. le Président, qui est à l'origine du mandat des travaux de la Commission des institutions.

Vous me permettrez un aparté, M. le Président, sur le fait que nous nous retrouvons, en 2014, c'est-à-dire plus de 10 ans après la mise en vigueur de la loi, à débattre du rapport qui a été produit, conformément à la loi. Je reviens à ce que disait le député de Matane-Matapédia parce qu'il a dit : Nul n'est censé ignorer la loi. Dans une société de droit comme la nôtre, M. le Président, il y a une règle absolument fondamentale qui est celle… on parle d'une société de droit, une société basée sur la primauté du droit. Et la règle cardinale à ce chapitre, M. le Président, et je sais que vous la connaissez bien, c'est que personne n'est au-dessus des lois, personne, même pas l'État, et ça inclut, M. le Président, l'Assemblée nationale.

Et je prends la peine de faire cette entrée en la matière, M. le Président, parce que, lorsque je suis arrivé à l'Assemblée nationale, lorsque je suis devenu membre de la Commission des institutions, j'ai constaté que, notre règlement qui fait partie des lois qui s'appliquent à l'Assemblée, en fait, quotidiennement, les membres de l'Assemblée y réfèrent pour rappeler des rappels au règlement ou souligner des manquements. Donc, tout le monde connaît l'importance de ce règlement.

J'ai été étonné, M. le Président, de constater que, malgré le fait que la loi ou le règlement prescrivent certaines obligations, certains travaux à la Commission des institutions, la Commission des institutions n'est tout simplement pas en mesure de réaliser ces mandats compte tenu de la charge de travail. À ce moment-là, M. le Président, il y a deux options qui s'offrent à nous : ou nous changeons la loi ou le règlement ou nous prenons les mesures pour nous assurer que la commission va remplir les mandats qui lui sont confiés par la loi ou par le règlement. Et c'est très important. Je pense que le rapport dont nous discutons depuis quelques minutes illustre l'utilité de ces débats en commission parlementaire, ces auditions en commission parlementaire et du débat que nous tenons et je pense que nous devrions avoir la sagesse de respecter les obligations que les membres de cette Assemblée, lors de la 37e législature, avaient cru bon inscrire dans le projet de loi, ce qui est devenu la loi... le chapitre 5 des lois de 2003, pour prévoir qu'il y ait ce rapport qui a été produit par le ministre de la Sécurité publique… mais que, malheureusement, il n'y a pas eu d'auditions avant aujourd'hui.

Évidemment, le passage du temps n'a pas été inutile, puisque nous avons été en mesure de bonifier les statistiques qui apparaissaient au rapport qui a été produit en 2011 conformément à l'obligation qui était faite à l'article 30, mais tout de même, M. le Président, je pense que collectivement nous avons failli à respecter l'obligation qui était claire, que la commission puisse se pencher sur l'examen de cette loi qui s'avère, au bout du compte, une excellente loi. Tous les parlementaires avant moi l'ont souligné, ce qui ressort clairement de ces auditions, c'est que cette loi déposée à l'époque par le ministre de la Sécurité publique et député de Westmount est une excellente loi. C'est une loi qui a atteint ses objectifs, qui est efficace, qui a permis d'augmenter la récupération des amendes qui étaient imposées mais également qui a diminué de façon remarquable l'incarcération pour des personnes qui purgeaient des peines d'incarcération plutôt que de payer des amendes, ce qui était les trois objectifs que mes collègues ont soulignés à plusieurs reprises avant moi, qui étaient des objectifs poursuivis par la loi.

Je soulignerai simplement, et évidemment j'aurais dû le faire d'entrée de jeu, M. le Président : je recommande à tout le monde la lecture de ce rapport qui est quand même relativement court, il a 11 pages, mais c'est instructif et c'est un «success story». C'est une loi qui a atteint les objectifs qu'on s'était fixés, qui a permis d'économiser de l'argent; qui a permis d'augmenter la responsabilisation des contrevenants; qui a permis de diminuer l'incarcération. Quand on parle de coûts et d'efficacité, là, je pense que ça vaut la peine de le souligner, M. le Président, j'ai noté au rapport, et vous le retrouverez à la page 3, on mentionne... on estime que l'économie est de 10 millions de dollars en termes d'économies, qui aura été nécessaire pour l'incarcération de ces personnes-là. Alors, on a économisé 10 millions de dollars. On a souvent des débats au sein de l'Assemblée sur des choses qui ne vont pas bien puis des mesures qui sont mal appliquées, mais là, M. le Président, là, on a une bonne loi. Et je ne sais pas si c'était l'objectif des parlementaires il y a 10 ans, d'exiger ce rapport et cette étude en commission parlementaire. Peut-être qu'ils avaient des doutes sur l'efficacité de la mesure, mais, M. le Président, la preuve a été faite de façon… et pour utiliser une expression qui m'est chère, hors de tout doute raisonnable… de l'efficacité de cette loi.

• (17 h 10) •

D'autres avant moi ont souligné les recommandations, les trois recommandations, qui sont plutôt dirigées vers le ministère de la Justice, et on profite... Je suis convaincu que, même si la ministre de la Justice a beaucoup, et c'est un euphémisme, beaucoup de travail à accomplir, on la sait particulièrement occupée, mais il y a trois de ces recommandations qui seront dirigées au ministère, et je suis convaincu que le ministère va trouver le temps de se pencher sur ces recommandations parce que, si la loi de 2003 est une bonne loi, les recommandations visent à l'améliorer, et je pense que ce sont des recommandations utiles. Je ferai quelques brefs commentaires, là, je ne veux pas prendre plus de temps qu'il n'est nécessaire.

Ceci dit, au-delà des recommandations qui sont faites et sur lesquelles mes collègues ont parlé, il y a une chose qui est… J'aimerais revenir sur un commentaire de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve qui mentionnait que la commission n'avait pas retenu une des recommandations qui avaient été discutées, c'est-à-dire de prévoir la possibilité pour les municipalités de récupérer le montant qu'elles doivent payer à la Société de l'assurance automobile du Québec lorsque le contrevenant effectue des travaux compensatoires pour le paiement de son amende. Et là je n'entrerai pas dans la mécanique de pourquoi ce montant-là est dû. Mais les municipalités ont fait cet… en tout cas, la ville de Montréal a fait le commentaire, et, je pense, également, la ville de Québec l'a fait. Ceci dit, M. le Président, pour être plus précis, ce n'est pas que les membres de la commission étaient contre cette recommandation-là. C'est que tout le monde sait qu'il y a présentement des discussions entre le gouvernement du Québec et les villes, les municipalités pour établir un partenariat, un pacte fiscal. Et cette question-là est très d'actualité, et, je pense, il est à peu près évident pour tout le monde que c'est le forum approprié pour les municipalités pour apporter cet élément-là dans les nombreux sujets de discussion qui seront abordés à cette table.

Ceci dit, j'aurais dû peut-être parler plus spécifiquement de l'article 366 du Code de procédure pénale parce que c'est le coeur de cette loi, M. le Président. L'article 366, c'est ce qui crée l'infraction pour le défaut délibéré de payer une amende. C'était la nouveauté qui était introduite dans cette loi. Une fois qu'on enlevait l'incarcération pour se libérer du paiement de l'amende, on a prévu… et le législateur en 2003 a prévu qu'on pourrait sanctionner le défaut délibéré de la personne de ne pas acquitter son amende. Et vous me permettrez de lire le texte de l'article 366 :

«Quiconque tente de façon délibérée de se soustraire au paiement des sommes qu'il doit, notamment, en refusant les diverses modalités de paiement qui lui sont offertes pour s'acquitter des sommes dues, en ne respectant pas les engagements qu'il prend de se présenter devant le percepteur, en refusant ou en négligeant d'exécuter des travaux compensatoires ou en se rendant insolvable, commet une infraction et est passible d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans moins un jour.

«Une poursuite prise en vertu du présent article ne peut être intentée que par le Procureur général ou par le Directeur des poursuites criminelles et pénales devant la Cour du Québec ou une cour municipale.

«Cette poursuite se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.

«[Enfin,] La peine imposée pour la sanction de la présente infraction ne libère pas le défendeur du paiement des sommes dues. Le paiement des sommes dues ne libère pas le défendeur de l'obligation de purger sa peine d'emprisonnement — qui lui est imposée pour la contravention à l'article 366.»

Quelques brefs commentaires. La députée de Montarville y a fait référence lorsqu'elle a parlé de la mens rea. L'article 366, M. le Président, se distingue des infractions que l'on qualifie d'infractions de responsabilité stricte dans notre système de droit parce qu'elles exigent la preuve d'une intention coupable. C'est ce que la députée de Montarville qualifiait, c'est la mens rea, pour utiliser le terme latin. C'est ce qui fait… C'est le défi également. C'est que, lorsqu'on décide de poursuivre quelqu'un, le poursuivant, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, a l'obligation d'établir que c'est de façon délibérée que la personne a refusé de payer. Ce n'est donc pas une simple situation d'indigence, de pauvreté qui peut amener un contrevenant à être incarcéré en vertu de la l'infraction prévue à 366.

Et je souligne ce point-là, M. le Président, parce que, quand la députée d'Hochelaga-Maisonneuve a fait son commentaire incident pour nous parler de P-6, le règlement de la ville de Montréal qui vise à encadrer l'exercice du droit de manifester, elle a souligné sa réticence quant au possible élargissement, à la possible application de cette loi, incluant l'article 366, aux personnes visées par P-6. Mais, M. le Président, j'avoue que, et c'est ce que j'avais tenté d'expliquer à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve lors de nos discussions de corridor, qu'à mon point de vue, au contraire, la mesure prévue par la loi de 2003 dont nous discutons présentement est une mesure qui est favorable aux contrevenants parce qu'elle élimine l'emprisonnement comme méthode de se libérer du paiement. Et ce n'est que lorsqu'on aurait fait la preuve qu'une personne délibérément se soustrait au paiement de l'amende qu'un juge pourrait envoyer cette personne-là en prison. Il me semble, M. le Président, qu'au contraire le fait... lorsqu'on a fait la preuve, hors de tout doute raisonnable, devant un juge qu'une personne a de façon délibérée pris des moyens pour se soustraire à son obligation de payer une amende, il me semble, M. le Président, qu'il est tout à fait approprié dans une société de droit comme la nôtre que cette personne-là puisse être condamnée à une peine d'emprisonnement pour cette infraction qui est le défaut délibéré de payer son amende, alors, ce qui est différent de dire qu'on va incarcérer quelqu'un qui ne paie pas son amende, tout simplement. Alors, je pense que, cette nuance étant faite, moi, je n'ai, au contraire, aucune réserve à entériner la recommandation qui est faite d'élargir la portée de la loi pour l'ensemble des infractions dans la mesure où il y a un lien avec la sécurité routière.

Un autre point qui a fait l'objet d'une des recommandations, et le député de La Prairie y a fait référence plus spécifiquement, c'était la question de la possible modification à l'article 366 pour exiger que la décision du tribunal, qui impose une peine d'incarcération pour le contrevenant à l'article 366… que cette décision soit motivée par écrit. Le député de La Prairie a souligné à juste titre l'absence de cohérence qu'il semble y avoir entre l'article 366, tel qu'il est rédigé, et l'article 347 du Code de procédure pénale. Alors, simplement pour votre bénéfice, M. le Président, parce que je sais que vous connaissez le Code de procédure pénale mais que ça fait peut-être quelques semaines, voire quelques mois que vous ne l'avez pas parcouru et que l'article 347, là, comme ça, rapidement... Vous ne l'avez pas en tête, alors je vais vous aider :

«Le juge peut imposer une peine d'emprisonnement et délivrer un mandat d'emprisonnement s'il est convaincu que les mesures prévues dans le présent chapitre pour le recouvrement des sommes dues sont insuffisantes, en l'espèce, pour permettre de les recouvrer entièrement.

«L'imposition de cette peine doit être motivée par écrit.»

Alors, on a prévu spécifiquement l'obligation, à l'article 347, de motiver l'emprisonnement, d'exiger une motivation par écrit, et il me semble, M. le Président, que, par mesure de cohérence, comme le soulignait à juste titre le député de La Prairie, on devrait imposer la même obligation à l'article 366, ce qui nous permettrait, M. le Président, d'atteindre un autre... ou de corriger une lacune qui a été soulignée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. C'est-à-dire que, dans leurs recherches pour préparer le rapport et préparer leurs représentations, ils ont constaté et nous rapportent qu'il y a très peu de jurisprudence rapportée, puisque les juges n'ont pas l'obligation de motiver les décisions qu'ils rendent en vertu de 366.

• (17 h 20) •

Alors, les parlementaires ont cru utile de suggérer au ministère de la Justice d'examiner cette possibilité d'imposer l'obligation de rendre une décision motivée par écrit lorsque le tribunal en vient à la conclusion… lorsqu'il se prononce sur la culpabilité à l'article 366 et qu'il veut incarcérer le contrevenant.

Dans ses commentaires, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve a également fait une mise en garde, ce qu'elle a appelé… et là j'ai essayé de le noter, elle parlait de notre enthousiasme… une mise en garde à l'égard de notre enthousiasme de vouloir élargir la portée de la mesure, l'article 366, ou la loi de façon générale. Je pense qu'il est important de souligner ceci : ce que la loi vise, dans le fond, M. le Président, c'est la perte de privilèges à l'égard de la Société de l'assurance automobile. On impose des restrictions soit au permis de conduire, aux transactions qui peuvent être effectuées par le contrevenant qui est visé auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec. Ce sont des privilèges. Un point qui ressort très clairement de la jurisprudence, des décisions des tribunaux : lorsqu'il est question de permis de conduire et des règles applicables au permis de conduire, les tribunaux soulignent à chaque fois qu'il s'agit d'un privilège, ce n'est pas un droit. Même si, dans une société comme la nôtre, une société nord-américaine, l'utilisation de l'automobile… le permis de conduire est presque perçu… est souvent perçu comme un droit, les tribunaux ne partagent pas ce point de vue. Et les tribunaux ont souligné et, je pense, à juste titre que ce sont des privilèges qui nous sont accordés par la Société de l'assurance automobile du Québec dans le cas de l'État québécois et qu'à ce moment-là, face à un contrevenant qui néglige… qui refuse de payer une dette qu'il a envers la société… Je m'interroge à savoir s'il n'est pas… il me semble que ce n'est pas déraisonnable de dire à cette personne que les privilèges qu'elle se réclame au niveau de son permis de conduire ou des transactions qu'elle veut faire pour son véhicule automobile immatriculé… M. le Président, je pense que ce n'est pas déraisonnable d'exiger de cette personne qu'elle paie sa dette avant de réclamer ces privilèges. Il me semble qu'il y a un équilibre. Et les membres de la commission ont eu la sagesse de limiter l'enthousiasme des villes qui était d'élargir la portée de la loi à toute infraction, incluant les infractions criminelles. Les membres de la commission ont jugé nécessaire de limiter ces dispositions aux infractions qui ont un lien en matière de sécurité routière.

Alors, je pense que, dans ce contexte-là, compte tenu qu'il s'agirait d'infractions ayant un lien avec la sécurité routière, il me semble, M. le Président, que nous ne devrions pas limiter notre enthousiasme, pour reprendre les paroles de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, et je pense qu'au contraire la recommandation devrait être suivie parce qu'au bout du compte cette loi a démontré son efficacité, qu'elle permet d'atteindre l'objectif ultime qui est celui d'augmenter le respect de la loi, ce qui devrait, M. le Président, être notre préoccupation à tous, la préoccupation que nous poursuivons quotidiennement.

Et, sur ce, je tiens encore une fois à remercier les membres de la commission qui ont participé aux travaux, le personnel de la commission. Et je suis fier du travail que nous avons accompli parce que je pense que nous avons bien fait notre travail, et la Commission des institutions sera enthousiaste à entreprendre un prochain mandat. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Fabre. Y a-t-il d'autres intervenants sur le rapport de cette commission? Alors, s'il n'y en a pas, cela met fin au débat sur les rapports de la Commission des institutions.

Donc, Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite des choses.

Mme Vallée : Alors, M. le Président, nous vous demandons de bien vouloir suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures pour la tenue du débat de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, les débats sont suspendus jusqu'à 18 heures.

(Suspension de la séance à 17 h 25)

(Reprise à 17 h 59)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, veuillez vous asseoir.

Débats de fin de séance

Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance. Le débat, qui se fera entre M. le député de Berthier et M. le ministre des Finances, en remplacement du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, concerne le non-paiement du gouvernement au programme d'aide aux vignerons.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

• (18 heures) •

Alors, M. le député de Berthier, je vous cède la parole.

Appui financier aux producteurs
de vin québécois

M. Villeneuve : Merci, M. le Président, et bonjour. Je veux remercier aussi le ministre d'être présent à ce débat de fin de séance, M. le Président.

M. le Président, par votre entremise, bien sûr, toujours, je vais m'adresser au ministre et vous dire que... c'est le ministre des Finances, alors je ne crois pas rien lui apprendre en lui disant que la première chose qu'on apprend en économie... en fait, on l'apprend très, très, très tôt, je vous dirais, pas nécessairement à l'université, mais plus même au secondaire, au cégep et à l'université, c'est sur quoi est basée l'économie. Et l'économie est basée principalement sur la confiance. C'est un thème qui m'est très cher, et j'y reviens souvent, et je pense que c'est important, là, de ne jamais perdre de vue cet élément, là, fondamental de l'économie qui est la confiance, la confiance des investisseurs, la confiance de la population, et bien sûr aussi se rappeler que le poste qu'occupe le ministre, c'est un poste extrêmement important, c'est un poste d'où on doit voir émaner une certaine assurance et aussi une certaine vision des choses, une certaine vision de l'économie.

Je vous parle de ça. Bien sûr, je sais que la question est surtout sur le programme viticole, mais je vous parle de ça, je pense que c'est important, parce que, M. le Président, lorsqu'on regarde la longue liste de l'incertitude dans laquelle plonge le Québec le gouvernement par rapport à des ballons d'essai, c'en est inquiétant. C'en est très inquiétant. Je vais vous en faire une petite liste d'une longue liste, parce que je n'aurais pas assez de cinq minutes, M. le Président.

D'abord, on sait qu'il y a eu des ballons d'essai qui ont été envoyés, entre autres la réduction de financement à la DPJ, des coupes dans l'IVAC, la fin du tarif unique en CPE, diminution du programme de fécondation assistée, les coupes dans l'aide aux devoirs — il faut le faire, hein? — le sabrage dans l'aide alimentaire à l'école, diminution des budgets pour les bibliothèques scolaires — c'est toujours des ballons d'essai, hein, M. le Président, je vous ferai remarquer, là, pour la plupart — transfert du transport scolaire aux municipalités. Évidemment, il y a le ballon d'essai sur les diminutions des congés parentaux, hein, 1 milliard de coupes aussi en éducation, le projet de loi n° 3 sur les régimes de rentes du Québec, sans parler du 172 millions demandé aux universités en termes d'effort, compressions dans l'aide sociale.

M. le Président, si la confiance est le pilier de l'économie, le doute est son pire ennemi. Et, quand on lance des ballons d'essai comme ça constamment, ce qu'on sème, c'est le doute. Et qu'est-ce qui arrive, quand on sème le doute, M. le Président? Le doute paralyse. Le doute paralyse, et je pense que le ministre le sait très bien. Et, lorsqu'on regarde la croissance, hein, mois de juillet, là, la croissance de l'économie québécoise, là, 0 %.

Alors, à force de lancer des ballons d'essai comme ça, M. le Président, puis à semer le doute, ce qu'on va faire, c'est qu'on va exacerber cette anémie-là dans laquelle le Québec semble plonger. C'est ça, l'effet libéral, M. le Président.

Je vous parle de ça, c'est important, parce que je demande au ministre aujourd'hui de lancer un message clair aux agriculteurs du Québec. Parce que, vous savez, dans le discours du budget, même pas une fois le ministre a cru bon de prononcer le mot «agriculture». C'est quand même assez, je vous dirais, inquiétant. J'ai ménagé mon mot, là. C'est très inquiétant. Très inquiétant, parce que les agriculteurs ont besoin d'une vision, ont besoin que l'État dégage une vision d'avenir pour leur permettre, justement, de continuer à investir.

J'arrive donc à la question principale, M. le Président, qui est, effectivement, les vignerons du Québec, qui, comme on le sait, ont investi temps, argent, énergie pour, justement, pouvoir continuer cette belle lancée de la culture du raisin et donc du vin au Québec. Vous savez, M. le Président, qui eut cru, un jour, qu'une terre où le climat est relativement difficile, qu'est le Québec, que, sur cette terre, sur ce sol, on puisse tirer des vins de calibre internationaux? Et je crois que le ministre est très conscient, je pense qu'il sait de quoi je parle, je pense que lui-même est dans le domaine, je pense bien. Alors, on voit donc qu'il a émergé du Québec un produit extraordinaire, et on peut en être fiers. Et moi, je veux en remercier les agriculteurs, M. le Président, d'avoir fait ce travail-là extraordinaire.

Alors, le ministre, aujourd'hui, nous a dit, en toute partisanerie, hein, que c'était de la faute du gouvernement précédent — alors qu'il a adopté le budget en juin — il n'a pas eu le courage de dire aux agriculteurs, aux viticulteurs : L'argent n'est pas là. Aujourd'hui, il nous annonce que, finalement, il recule, il va mettre l'argent, il va permettre aux viticulteurs de pouvoir continuer leur bel élan, hein, dans lequel ils sont présentement pour produire les vins du Québec, M. le Président, des vins tout à fait extraordinaires.

Maintenant, ceci étant dit, la question qui est sur toutes les lèvres : Qu'est-ce qu'on fait pour la suite des choses, M. le Président? C'est quoi, l'avenir, c'est quoi, la vision que le ministre veut envoyer? C'est quoi, le message que le ministre veut envoyer aux agriculteurs, aux viticulteurs particulièrement, pour le sujet dont on traite présentement? C'est quoi, cette vision? C'est quoi, cet avenir-là qu'il leur promet, M. le Président? J'aurai l'occasion d'y revenir un petit peu plus tantôt. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Berthier. M. le ministre des Finances, vous disposez également de cinq minutes.