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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
27

Loi sur l’optimisation des services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés (PDF, 196 ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation Commenter
28

Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016

Public du gouvernement Sanction