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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
13

Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales

Public du gouvernement Sanction
393

Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs et uniformisant certains aspects de la nomination des juges et décideurs administratifs (PDF, 344 ko) 

Public de député Adoption du principe Commenter