Journal des débats de l'Assemblée nationale

Féliciter Mme Laura-Maude Vidori, finaliste
à la Dictée Paul-Gérin-Lajoie

Mme Lamarre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le projet Azimut est un projet unique de collaboration entre Oxfam-Québec et La Maison de Jonathan, un organisme communautaire de Longueuil qui vient en aide à des jeunes vivant des difficultés personnelles, familiales, scolaires ou sociales. C'est accompagné de Richard, Kim-Alexandra et Dominic, trois intervenants accompagnateurs, que neuf jeunes âgés de 15 à 17 ans aux prises avec un problème de décrochage scolaire ont pu vivre un stage de 15 jours en Bolivie. L'objectif était de s'initier à la solidarité internationale. Ils ont ainsi été sensibilisés à la réalité des jeunes Boliviens de leur âge qui rêvent, eux, d'étudier et de s'en sortir.

Félicitations à Alexandre, Serge, Hugo, Daphney, Mélina, Stevens, Randy et Cynthia pour cette implication exemplaire. Votre détermination et votre dévouement démontrent à quel point vous êtes des personnes d'exception. Votre avenir est rempli de milliers de projets à accomplir et de réussites à célébrer.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Taillon. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

Souligner la Semaine du soccer au Québec

M. Saul Polo

M. Polo : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. La Semaine du soccer se déroule du 1er au 7 juin cette année. Elle marque officiellement le lancement de la saison du sport le plus pratiqué non seulement au Québec, mais également sur la planète. À cette occasion, 18 associations régionales du Québec, qui comptent plus de 185 000 joueurs, unissent leurs efforts en tenant une multitude d'activités promotionnelles dans le but de faire rayonner la pratique du soccer.

J'aimerais souligner que la Fédération de soccer du Québec est basée dans ma circonscription, ainsi que l'Association régionale de soccer Laval, qui compte plus de 12 000 joueurs. À ce titre, j'aimerais saluer le travail du président régional, Bernard David, et son équipe, ainsi que souligner l'excellent travail du Club de soccer Centre-Sud dans ma circonscription et féliciter son président, Daniel Gauthier. Bonne saison 2015 de soccer! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je me tourne vers M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir, aujourd'hui, de souligner le parcours scolaire exceptionnel d'une élève de Saint-Basile-le-Grand, Mlle Laura-Maude Vidori. Laura-Maude, qui complète actuellement la dernière année de son parcours scolaire primaire, participait, le 24 mai dernier, à la Grande finale internationale de la Dictée Paul-Gérin-Lajoie, la fameuse Dictée PGL. Accéder à cette prestigieuse finale est en soi une réussite, seuls huit élèves ayant été retenus pour celle-ci dans toute la Montérégie, mais, dans le cas de Laura-Maude, qui est atteinte de surdité sévère, cela relève tout simplement de l'exploit.

Je profite de l'occasion pour témoigner de toute mon admiration envers cette jeune fille dont le parcours est teinté de persévérance scolaire et d'ambition. Je veux lui souhaiter une belle saison estivale, du repos, mais aussi une belle rentrée au secondaire à la hauteur de ses attentes. Merci également et félicitations à sa famille ainsi qu'au personnel de l'école de la Mosaïque, dévoué, pour tout le support et toute l'aide qu'ils lui ont apportée.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Chambly. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Chomedey.

Féliciter Mme Anastasia Katsolis, récipiendaire de la
Médaille du lieutenant-gouverneur pour la jeunesse

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Anastasia Katsolis est une étudiante de l'école secondaire Laval Liberty à Chomedey. C'est une élève impliquée qui prend particulièrement à coeur la cause des enfants. Elle oeuvre, à titre de bénévole, dans des écoles primaires afin d'assister les élèves dans leurs travaux scolaires. Son intérêt pour le bien-être des enfants fait qu'elle rêve de devenir pédiatre et recherchiste en santé infantile. Par son implication, son excellent dossier scolaire et ses réalisations en sciences, elle est déjà dans la bonne voie. Les deux participations au salon scientifique de son école ont mené Anastasia à la Montreal Regional Science and Technology Fair. Cet exploit lui a valu des stages dans des laboratoires importants sur le McGill University Stewart Biology Center en 2013, et l'autre à l'Hôpital général de Montréal en 2014. Elle a déjà commencé à développer ses compétences dans le domaine de la recherche. Pour toutes ces raisons, Anastasia recevait, le 18 avril dernier, la Médaille du lieutenant-gouverneur pour la jeunesse.

Congratulations, Anastasia, and thank you for your devotion for setting a great example for youth and our entire society. I wish you continued success in all your accomplishments.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Thank you... Excusez-moi! Merci, M. le député de Chomedey. Excusez-moi. J'aimerais maintenant céder la parole à M. le député de Mercier.

Souligner le 35e anniversaire de
L'Imagerie Maison de jeunes

M. Amir Khadir

M. Khadir : Vous êtes bien aimable, Mme la Présidente. Le 30 mai dernier, la maison des jeunes de L'Imagerie a fêté ses 35 ans. Cet organisme oeuvre auprès des jeunes depuis 1979 dans les quartiers Saint-Louis-du-Parc, Mile End et Plateau—Mont-Royal. À l'origine un point de service affilié au bureau de consultation jeunesse qui oeuvre auprès des jeunes de 15 à 25 ans, c'est en 1992 qu'elle se transforme officiellement en maison des jeunes pour se consacrer uniquement aux jeunes de 12 à 18 ans.

Il est impossible de résumer l'histoire de L'Imagerie en quelques mots parce qu'en 35 ans l'équipe de L'Imagerie a réalisé mille et un projets et n'a jamais cessé de rêver, et ce, malgré toutes les embûches ou coupures qui ont plané au cours des années. C'est grâce à des lieux et à des gens comme eux qu'il fait bon vivre en société. L'Imagerie, c'est non seulement un lieu pour rencontrer ses amis et s'amuser, c'est un lieu d'apprentissage et d'appartenance privilégié où souvent pour la première fois de leur vie les jeunes ont un local qui leur appartient, un groupe à qui s'associer, un endroit qui les accepte comme ils sont.

Alors, je veux souhaiter un très joyeux anniversaire à l'équipe de L'Imagerie et à tous les jeunes qui y ont laissé quelque trace de leur vie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Mercier. Et maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Mont-Royal.

Féliciter Mme Sandrine Bayard, récipiendaire de la palme
nationale de l'Expo-Sciences pancanadienne

Souligner la tenue du Festival sportif de Ste-Marie

M. Arcand : Mme la Présidente, en tant que ministre responsable de la région de la Côte-Nord, il me fait plaisir de souligner en cette Chambre le travail de Sandrine Bayard, une jeune femme de la région de la Côte-Nord qui a reçu la palme nationale des sciences pour un projet novateur en santé qui s'appelle le Pansement qui pense dans le cadre de l'Expo-Sciences pancanadienne.

Mme Bayard a mis au point une méthode novatrice de détection des bactéries sous un pansement. Outre sa médaille d'or, elle a reçu trois distinctions pour son incroyable projet : le prix d'innovation pour jeunes Canadiens, qui inclut l'adhésion à un réseau d'innovateurs reconnus à l'échelle mondiale, le prix de la Blair Family Foundation, qui supporte la recherche au Canada, et le prix Défi de l'Expo-Sciences pancanadienne dans la catégorie Innovation.

Permettez-moi donc, Mme la Présidente, de réitérer toutes mes félicitations à Mme Bayard pour ses nombreuses distinctions, pour sa grande créativité et pour ses efforts visant à améliorer la qualité de vie des patients.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Mont-Royal. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, Mme la Présidente. C'est demain que débute la 11e édition du Festival sportif de Ste-Marie de Beauce, dont les activités se poursuivront jusqu'à dimanche. De petit événement plutôt local à ses débuts, l'édition 2015 compte attirer rien de moins que 6 300 participants provenant majoritairement de la grande région Chaudière-Appalaches et de la Capitale-Nationale.

Le Festival sportif de Ste-Marie, c'est quatre journées où règne un esprit de bonne humeur sur de nombreux sites, mais principalement au centre-ville. Différents sports sont à l'honneur à nouveau cette année, notamment le tennis, «deck hockey», soccer, volleyball de plage, course à pied, et j'en passe. Bref, la bonne forme physique est de mise. Les zones spectacles et famille offrent aussi différentes activités pour permettre à tout un chacun de profiter pleinement de ce rassemblement annuel qui gagne en popularité.

Je souhaite le meilleur des succès à cette 11e édition et invite les Beauceronnes et Beaucerons à participer en grand nombre à ce week-end sportif. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci de cette invitation, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Huntingdon.

Souligner le 50e anniversaire du Club
sportif & champêtre de Hemmingford

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je souhaite profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour souhaiter un bon 50e anniversaire au Club sportif & champêtre de Hemmingford.

Fondé en 1965, le club est un fleuron et un moteur économique pour la région. Année après année, il contribue à notre économie locale en créant près de 70 emplois saisonniers. Ses deux magnifiques parcours de golf attirent de nombreux golfeurs qui viennent se divertir tout en profitant des magnifiques paysages du comté de Huntingdon. Le club offre également la location de ses infrastructures champêtres pour de nombreux événements.

Je suis très fier de voir que cet organisme quinquagénaire de chez nous continue de se développer et d'animer notre communauté au fil des années. Grâce à lui, de nombreux touristes peuvent découvrir notre belle région et profiter de notre hospitalité. À tous ceux et celles qui s'impliquent dans le succès du club de près ou de loin, je vous remercie chaleureusement.

I wish you a great 50th anniversary and a lot of success for years to come. Thank you. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Huntingdon. Et maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à Mme Gaétane Courcy, coordonnatrice de
L'Association des handicapés gaspésiens pendant 25 ans,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, en cette Semaine québécoise des personnes handicapées, j'ai une pensée toute particulière pour Mme Gaétane Courcy, décédée en avril dernier. Pendant plus de 25 ans, cette dame courageuse a travaillé activement au soutien des personnes handicapées de la Matanie et défendu avec acharnement leurs droits à titre de coordonnatrice de L'Association des handicapés gaspésiens. Elle a su développer une offre de services de qualité pour ses membres. Elle a contribué, entre autres, à la construction de la Maison Andréa-Pomerleau.

Avec l'aide de son équipe, Mme Courcy a toujours tenu à ce que les personnes ayant recours aux services de l'association deviennent le plus autonomes possible et soient bien outillées pour s'intégrer dans la société. Membre de nombreux conseils d'administration d'organismes, elle a également travaillé à titre d'attachée politique de l'ex-ministre Yves Bérubé.

Mes pensées sincères de condoléances s'adressent d'abord à sa famille, et à ses proches, ainsi qu'aux nombreux membres de L'Association des handicapés gaspésiens qui la regrettent. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député.

Maintenant, je demanderais le consentement de l'Assemblée afin de permettre quatre déclarations supplémentaires qui n'ont pu être prononcées hier. Alors, j'ai votre consentement? Alors, maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée d'Arthabaska.

Souligner la tenue de l'exposition
Villes et villages du Québec
vus par 50 artistes

Souligner la fête de la
République italienne

Mme Roy (Arthabaska) : Mme la Présidente, en raison du décès de M. Parizeau, grand premier ministre, je n'ai pas pu présenter ma motion concernant un autre grand premier ministre, le ministre Sir Wilfrid Laurier, premier premier ministre francophone, qui a pratiqué le droit dans mon comté pendant plusieurs années avant de s'investir en politique. Il y est possible de visiter sa maison de style victorien, car elle a été transformée en musée, et je vous invite, et je vous le recommande, d'ailleurs.

Le dernier cadeau de M. Laurier à Arthabaska, sa ville d'adoption, c'est l'Hôtel des postes, que vous pouvez aussi visiter si vous venez dans mon comté. Construit en 1910 par le ministère des Postes, il est de style Second Empire, et plusieurs maîtres des postes y ont travaillé jusqu'à sa fermeture en 1965. Chaque année, il y a des expositions d'oeuvres d'art qui y sont organisées, et j'ai l'immense privilège d'être la présidente d'honneur de l'exposition unique qui sera inaugurée demain. Cette exposition, intitulée Villes et villages du Québec vus par 50 artistes, vous permettra d'accueillir à Victoriaville les artistes de partout en province afin d'offrir leurs oeuvres uniques.

Je profite donc de cette tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour saluer le travail du directeur des deux musées, M. Richard Pedneault, et aussi pour vous inviter. L'exposition se déroulera jusqu'au 27 septembre, et les coordonnées du musée sont, bien entendu, sur le site.

• (10 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Et je me permets de vous rappeler qu'une déclaration de député doit tenir sur 60 secondes, une minute, alors j'ai besoin de votre collaboration.

Maintenant, sans plus tarder, je vais céder la parole à Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureuse de souligner la célébration de la République italienne. Le 31 mai dernier, j'ai eu l'honneur de célébrer cette fête avec toute la communauté italienne dans mon comté au centre Leonardo Da Vinci.

Le 2 juin, c'est un moment fort de l'histoire de l'Italie, qui souligne à chaque année la naissance de la République italienne au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale. On rappelle le référendum institutionnel, fixé à suffrage universel le 2 et le 3 juin 1946, avec lequel le peuple italien, après les cinq ans tragiques de la guerre et à la conséquente chute du fascisme, a été appelé à s'exprimer aux urnes sur quelle forme de gouvernement, parmi monarchie et république, donner à la nation.

Cette année, nous soulignons le 70e anniversaire de la fin de la Deuxième Guerre mondiale. On nous rappelle les 92 000 soldats canadiens qui se sont battus à Monte Cassino, Ortona et vallée du Liri au nom de la liberté, de la paix et de la démocratie italienne. La fête de la République italienne est un beau moment pour démontrer notre gratitude et reconnaissance envers ces gens qui ont sacrifié leur vie pour cette noble cause. Je tiens à saluer le consul général de l'Italie, M. Enrico Padula, l'ambassadeur de l'Italie, M. Gian Lorenzo Cornado, ainsi que tous les membres du Comité d'Italiens à l'étranger de Montréal, Conseil général des Italiens de l'étranger et du Congrès national des Italo-Canadiens. (S'exprime en italien).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Rimouski.

Souligner 25 ans de fierté, de résistance
et de développement rural

M. Harold LeBel

M. LeBel : Mme la Présidente, le 24 mai dernier avait lieu le 10e anniversaire de la Journée de la résistance et de la fierté rurale. Pour l'occasion, plus de 300 personnes de tous horizons se sont réunies à Esprit-Saint, dans ma circonscription, pour dénoncer le climat d'austérité qui met actuellement en péril nos milieux ruraux. Je félicite le centre de mise en valeur des opérations Dignité pour l'organisation de cet événement qui, en mémoire des opérations Dignité du début des années 70, met en valeur la fierté et les initiatives de développement de nos communautés rurales.

Je souligne également le 25e anniversaire de La Coalition Urgence rurale du Bas-Saint-Laurent. À l'époque, face à un constat de plus en plus lourd d'affaiblissement des paroisses rurales, une grande manifestation réunissant plus de 1 500 personnes avait lieu le 10 juin 1990 à la cathédrale de Rimouski. La Coalition Urgence rurale était alors officiellement créée. 25 années séparent les deux événements, mais on ne peut que constater l'importance de ces mouvements qui portent ce projet de société qu'on souhaite bâtir sur la revalorisation de la personne et de l'espace rural.

Merci à vous tous et toutes qui continuez à défendre et garder vivante la ruralité de notre beau pays. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Rimouski. Maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Souligner la contribution des Canadiens à la libération
de l'Italie durant la Deuxième Guerre mondiale

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup d'émotion et de reconnaissance que je prends la parole pour parler de deux pays qui me sont très chers. Je veux souligner l'immense contribution des soldats canadiens, dont de nombreux Québécois, qui ont joué un rôle vital lors des 20 mois qu'a duré la campagne de la Méditerranée pour libérer l'Italie en 1945. Les combats à Monte Cassino, en Sicile, et ensuite dans la péninsule ont été sanglants, car près de 6 000 Canadiens y ont perdu la vie. Plusieurs de ceux qui ont survécu sont venus s'établir à Montréal-Nord, dans le quartier des vétérans.

Je rends hommage aux militaires de mon pays d'adoption et leur dis du fond du coeur : «Grazie», «thank you», merci d'avoir rendu la liberté à «la nostra cara Italia», mon pays de naissance, dont, hier, c'était la fête nationale. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 4)

(Reprise à 10 h 18)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Présence du sénateur Serge Joyal

Merci. J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du sénateur Serge Joyal, qui a fait don à l'Assemblée nationale d'objets ayant appartenu à l'ancien premier ministre du Québec M. Maurice Le Noblet Duplessis. Notre collègue me rappelle qu'il fut aussi député d'Hochelaga.

Présence de M. Victor Charles Goldbloom,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai également le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de M. Victor Charles Goldbloom, ancien député de D'Arcy-McGee. Un grand plaisir de vous avoir avec nous aujourd'hui, docteur, ainsi que votre épouse.

Il y a d'autres parlementaires ici, mais ils m'ont demandé de ne pas être présentés. Alors, on vous apprécie quand même.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, pouvez-vous appeler l'article a, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 51

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives. Mme la ministre.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, ce projet de loi propose d'apporter des modifications à des dispositions législatives qui sont sous la responsabilité du ministre de la Justice et d'autres relatives aux infractions en matière de circulation routière ou de péage routier.

• (10 h 20) •

Plusieurs modifications sont proposées au Code de procédure pénale. Quelques-unes visent à clarifier certaines de ses dispositions sans en modifier la portée. D'autres prévoient rendre applicable, à des infractions constatées au moyen d'un système photographique automatisé, la procédure particulière d'instruction par défaut des poursuites pénales que le défendeur est réputé ne pas contester. Des propositions visent soit à donner la possibilité de désigner un juge responsable de la gestion de l'instance afin d'exercer la compétence d'un juge qui instruit une poursuite, notamment pour administrer l'instance et trancher des questions préalables à l'instruction, soit à permettre la tenue d'une audience conjointe lorsqu'une question préalable à l'instruction est soulevée dans plus d'une poursuite. D'autres visent à octroyer au tribunal le pouvoir d'ordonner la tenue d'une conférence préparatoire ou à faciliter la délivrance d'un télémandat de perquisition en permettant la dénonciation sous serment à l'aide de divers moyens technologiques. Enfin, le projet de loi propose aussi de modifier le code pour hausser la limite maximale des amendes ou des cautionnements qui peuvent être imposés à une personne âgée de moins de 18 ans, tout en ajoutant une limite plus élevée en matière d'infractions au Code de la sécurité routière et à la Loi sur les véhicules hors route.

Relativement à la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport, le projet de loi prévoit de supprimer, au pouvoir ministériel de désignation des personnes chargées de faire les rapports d'infractions relatives au péage routier, l'exigence se rapportant au statut d'employé du partenaire privé.

Le projet de loi modifie en outre le Code des professions et la Loi sur la justice administrative pour assujettir les présidents des conseils de discipline à la compétence du Conseil de la justice administrative quant à l'application de leur code de déontologie et permettre au gouvernement, lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, de destituer un président de conseil de discipline d'un ordre professionnel, de le suspendre ou de lui imposer une réprimande. Le projet de loi permet également au gouvernement de démettre, en cas d'incapacité permanente établie par le Conseil de la justice administrative, un président de conseil de discipline. Il permet enfin au gouvernement de révoquer de sa charge administrative, à certaines conditions, le président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline ou le président en chef adjoint.

De plus, une modification à la Loi d'interprétation est proposée afin d'y supprimer la référence aux notes marginales qui, dans le passé, accompagnaient chacune des dispositions législatives intégrées dans le recueil des lois sanctionnées annuellement. Une autre propose à la Loi sur la protection de la jeunesse... vise à transférer à la Société québécoise d'information juridique la responsabilité de caviarder les décisions rendues par la Cour du Québec en matière de protection de la jeunesse.

Le projet de loi prévoit aussi une modification à la Loi sur le recours collectif afin de permettre au Fonds d'aide aux recours collectifs d'utiliser les sommes qu'il détient pour assumer ses frais de fonctionnement.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit des modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires pour permettre à la Cour d'appel de tenir des séances dans d'autres lieux que les territoires de la ville de Québec et de la ville de Montréal, et pour faire passer de trois à quatre ans la durée de la période d'évaluation de la rémunération des juges par un comité de la rémunération des juges et définir cette période ainsi que pour allonger à quatre ans la durée du mandat des membres d'un tel comité et changer la date de début de leur mandat, pour actualiser et uniformiser la désignation des associations représentant les catégories de juges dans le cadre des travaux d'un comité de la rémunération des juges et du Conseil de la magistrature ainsi que pour ajouter, à la composition de son conseil, un membre nommé parmi les juges de paix magistrats.

Enfin, le projet de loi propose des modifications de concordance et une disposition transitoire.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bédard : M. le Président, nous voyons qu'effectivement c'est un projet de loi un peu fourre-tout en termes de justice. Peut-être nous y trouverons les dispositions concernant la langue d'affichage, on va le souhaiter. Je souhaiterais du leader des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Ça va de soi, M. le Président.

Le Président : Est-ce adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard : Pourriez-vous, M. le Président, appeler l'article b de notre feuilleton?

Projet de loi n° 493

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le député de Bourget présente le projet de loi n° 493, Loi proclamant la Journée Nelson Mandela. M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Alors, ce projet de loi, M. le Président, prévoit que le 11 février est proclamé Journée Nelson Mandela.

Règlement sur la mise en oeuvre de l'entente relative au
programme des classes d'entraînement dans
le domaine de la danse professionnelle

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader de l'opposition.

M. Bédard : J'annonce tout de suite à mes collègues que nous souhaiterions que ce projet de loi, évidemment, à haute valeur, je vous dirais, symbolique, mais qui a toute son importance pour beaucoup de gens ici, puisse être adopté le plus rapidement possible. Donc, je vais consulter les leaders des différents groupes pour que nous puissions procéder rapidement dans l'adoption de ce projet de loi.

Le Président : Ça va. M. le leader.

M. Fournier : On fait toujours, pour l'ensemble des projets de loi, le maximum pour qu'ils soient adoptés le plus rapidement possible. Évidemment, il faut les lire, il y a des processus. Mais, comme tous les autres projets de loi, on va espérer qu'il soit adopté le plus rapidement possible. Il y a d'ailleurs, en ce moment, sur le menu législatif déposé depuis longtemps, d'excellents projets de loi qui attendent d'être adoptés.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Bédard : Je m'engage à ne pas utiliser de bâillon, M. le Président, pour son adoption.

Dépôt de documents

Le Président : Bon. À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Santé.

Entente de principe intervenue entre la Fédération des médecins
omnipraticiens du Québec et le ministre de la Santé et des
Services sociaux afin d'accroître et d'améliorer l'accessibilité
aux services médicaux de première ligne

M. Barrette : M. le Président, ça me fait plaisir de déposer aujourd'hui l'entente de principe intervenue entre la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et le ministre de la Santé et des Services sociaux afin d'accroître et d'améliorer l'accessibilité aux services médicaux de première ligne.

Vous me permettrez, M. le Président, de réitérer le fait qu'il s'agit là, ici, d'une entente négociée et d'un engagement inédit, unique et formel, chiffré, de la part de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec à régler la problématique.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard : Nous sommes à Dépôt de documents, je suis encore surpris que le président du Conseil du trésor se soit levé pour applaudir, mais j'inviterais le ministre à s'abstenir de tout commentaire sur cette entente, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Justice.

Plan stratégique 2014-2018 de l'Office
de la protection du consommateur

Mme Vallée : M. le Président, il me fait plaisir de déposer le plan stratégique 2014-2018 de l'Office de la protection du consommateur.

Le Président : Le document est déposé. M. le ministre du Travail.

M. Hamad : M. le Président, conformément à l'article 170 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, je dépose le Règlement sur la mise en oeuvre de l'entente relative au programme des classes d'entraînement dans le domaine de la danse professionnelle conclu entre la Commission de la santé et de la sécurité au travail et le Conseil des arts et des lettres du Québec.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au
feuilleton et réponses à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 17 mars 2015 par le député de La Peltrie et adressée au ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de même que les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Jonquière le 30 avril et par le député de Saint-Jérôme le 13 mai 2015.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Rapport du Commissaire au développement durable
accompagné d'un document de présentation

Pour ma part, je dépose le rapport du Commissaire au développement durable, qui fait partie du rapport du Vérificateur général du Québec, évidemment, à l'Assemblée nationale pour l'année 2015-2016. Ce rapport est accompagné d'un document de présentation.

Lettre de députés des différents partis politiques concernant
le respect des parlementaires dans le cadre
des débats de l'Assemblée nationale

Je dépose également une lettre que m'ont adressée conjointement les députés de Deux-Montagnes, Fabre, Gouin et Labelle au sujet du respect des membres de l'Assemblée nationale et dans laquelle ils expriment le souhait que la présidence amorce une réflexion avec l'ensemble des députés afin d'examiner la possibilité de modifier le règlement pour nous donner les moyens de maintenir des débats respectueux, conformément aux valeurs de l'Assemblée nationale. Évidemment, je souhaite aussi que cette question puisse faire l'objet d'une conclusion.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Modifier la liste des cas de force majeure de
l'entente du 13 décembre 2006 entre
le gouvernement et Alcan

M. Cloutier : Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 516 pétitionnaires.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant le Code du travail du Québec;

«Considérant l'entente du 13 décembre 2006 entre le gouvernement du Québec et Alcan, qui détermine les obligations de l'entreprise ainsi que les avantages consentis par le gouvernement;

«Considérant que l'article 6 détermine des cas de "force majeure" où une partie voit ses obligations suspendues;

«Considérant que, lors du lock-out de l'usine de Rio Tinto Alcan à Alma en 2012, Hydro-Québec a dû acheter l'énergie dégagée par l'entreprise au prix du marché;

«Considérant l'article 6.1.4 de cette entente qui inclut dans l'expression "force majeure" un conflit de travail, une grève et un lock-out;

«Considérant que cette entente vient empêcher le fonctionnement des articles pertinents du Code du travail en lien avec "l'équilibre des forces", soit les droits de grève et de lock-out;

«Considérant qu'il peut y avoir des renouvellements de contrat, des modifications ou de nouvelles ententes sur des ventes ou échanges d'énergie entre le gouvernement du Québec ou Hydro-Québec et Rio Tinto Alcan;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec, dès qu'une de ces possibilités se présentera, de retirer de la liste des cas de "force majeure" les conflits de travail ainsi que les droits de grève et de lock-out et qu'il récupère ces mégawatts, s'ils doivent être produits, au prix coûtant.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 30) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Lac-Saint-Jean.

Imposer les conditions de la Loi favorisant la santé financière et la
pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du
secteur municipal à tous les élus et ex-élus provinciaux et
municipaux ainsi qu'à la magistrature québécoise

M. Cloutier : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 897 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'au 31 décembre 2013, selon les données du rapport annuel 2013 de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale était en déficit de 110 millions de dollars, tandis que le régime de prestations supplémentaires des membres de l'Assemblée nationale montrait un déficit de 87 millions de dollars;

«Considérant que, selon ce rapport, il y avait, au 31 décembre 2013, 532 participants actifs ou retraités à ces deux caisses de retraite et qu'un déficit per capita de 370 000 $ pèse sur chacun [d'eux];

«Considérant que les documents du budget provincial 2014 révèlent que chacun des 630 juges actifs ou retraités de la Cour du Québec ou [des] cours municipales endosse un déficit individuel de 854 000 $, pour un régime de retraite déficitaire de 538 millions $;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyennes et citoyens du Québec, demandons à l'Assemblée nationale d'imposer les conditions de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal à tous les élus et ex-élus provinciaux, municipaux ainsi qu'à la magistrature québécoise, et ce, sans aucune compensation, forme de compensation ou réforme de [la] rémunération.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Mégantic une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. J'aurai besoin d'un consentement. J'ai un consentement? M. le député de Mégantic, à vous la parole.

Maintenir et indexer annuellement les programmes de soutien
financier et de formation pour les personnes ayant des
contraintes sévères à l'emploi et leur permettre
d'augmenter leurs revenus sans pénalité

M. Bolduc : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 100 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les personnes avec des problèmes physiques ou mentaux doivent répondre à leurs besoins de base;

«Considérant que la pauvreté diminue l'estime de soi, augmente les problèmes de santé physique et mentale;

«Considérant que plusieurs personnes avec des invalidités permanentes ou des contraintes sévères à l'emploi peuvent travailler, mais de façon irrégulière et à temps partiel, leur intégration sociale est facilitée par l'accès à l'emploi et contribue à l'enrichissement de notre société;

«Considérant qu'il est inadmissible de maintenir les gens dans la pauvreté;

«Considérant que le gouvernement s'est engagé en 2002 à lutter contre la pauvreté en adoptant la loi n° 112;

«Considérant que le gouvernement doit renforcer son soutien aux personnes plus vulnérables pour prévenir leur appauvrissement et leur marginalisation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandons au gouvernement de maintenir les programmes de soutien financier et de formation en place en les indexant annuellement au coût de la vie. Nous demandons de permettre aux personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi de gagner la différence entre les montants reçus de l'aide sociale et le seuil de faibles revenus sans pénalité ou remise en question du programme de soutien. Nous demandons également que chaque individu puisse sortir de la pauvreté dans le respect de ses capacités et ainsi lutter concrètement à éviter la stigmatisation, l'appauvrissement et la détérioration de la santé mentale et physique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations proposant que le projet de loi n° 37, Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période des questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Compressions budgétaires dans le domaine de l'éducation

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, comme le démontre un récent sondage, la grande majorité des Québécois ne croient pas que le gouvernement libéral a décidé de prioriser l'éducation. Force est de constater qu'ils ont raison. Depuis son élection, le gouvernement n'a présenté aucune initiative structurante, aucun plan d'action, aucune idée pour aider les jeunes à mieux performer et pour favoriser leur réussite. À vrai dire, tout ce que le gouvernement a fait concrètement depuis son élection, c'est couper : couper l'aide aux devoirs pour ceux qui ont des difficultés, couper les repas chauds pour les plus démunis, l'achat de livres et la francisation, couper les services aux jeunes handicapés, et j'en passe. Aux quatre coins du Québec, les parents, les jeunes et les enseignants ont formé des chaînes humaines autour de leurs écoles pour dire au gouvernement libéral de cesser de s'attaquer à leurs écoles publiques, de cesser d'austériser l'éducation.

M. le Président, comment le premier ministre peut-il justifier toutes ces coupes dans les mesures qui favorisent la réussite scolaire et la lutte au décrochage?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, d'abord, je vais réitérer l'importance qu'on accorde tous et toutes ici à l'éducation parce que c'est l'avenir du Québec. Deuxièmement, jamais le gouvernement ne serait allé dans la direction du parti politique dirigé par notre collègue, qui, il y a quelques années à peine, a fait des retraits des budgets de l'éducation. On ne parle pas de rigueur budgétaire, on parle, là, c'est vrai, d'austérité et de réduction franche des budgets dans l'éducation, ce que nous ne voulons pas faire.

Je lui dirais également que les plus grandes menaces systémiques, si on peut dire, à l'éducation, c'est d'abord l'option principale de l'opposition officielle et ensuite la succession de déficits accumulés, qui minent la croissance du soutien de nos services publics. Il faut donc des finances publiques saines, M. le Président, pour bien soutenir notamment l'éducation.

Je dirais également, en terminant, que notre collègue de l'Éducation travaille, justement, sur un projet très structurant qui vise à redonner à l'école, à l'enseignant et aux parents toute leur voix dans le système scolaire, de réduire l'administration et la bureaucratie pour favoriser nos efforts sur l'équité entre les enfants du Québec et la réussite des élèves, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Nous apprenions également que 84 % des Québécois et des Québécoises s'opposent à l'augmentation du nombre des élèves par classe. Ils ont compris que plus d'élèves par classe signifie moins de temps pour chacun d'entre eux. Pire, le gouvernement ne veut plus reconnaître l'attention particulière que nécessitent les jeunes qui ont des difficultés d'apprentissage.

Le premier ministre renoncera-t-il à hausser le nombre d'élèves par classe dans les écoles du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, notre collègue le sait certainement — j'espère qu'il s'en réjouit — il y a eu inauguration d'une école primaire dans sa circonscription il y a à peine quelques jours, un important investissement, d'ailleurs, des contribuables du Québec, environ 14 millions de dollars. Alors, comment parler d'austérité alors qu'on débourse des sommes considérables pour augmenter nos infrastructures scolaires? Encore une fois, ce que nous faisons n'a rien à voir avec l'austérité du régime péquiste qui a précédé le gouvernement libéral.

Maintenant, je voudrais quand même redire à notre collègue — et là-dessus il va falloir qu'il s'exprime clairement, là-dessus et sur d'autres sujets — on est arrivés — et on le sait maintenant, et les faits le démontrent — avec une impasse budgétaire de plus de 7 milliards de dollars. Il faut donc rattraper cette impasse, il faut rétablir l'équilibre budgétaire. J'ai cru comprendre que notre collègue favorise le retour à l'équilibre budgétaire, mais il ne peut pas, d'un côté, dire qu'il faut équilibrer les finances publiques...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...et, de l'autre côté, s'opposer à toutes les mesures qui permettent de l'atteindre.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : Merci. Merci, M. le Président. Dans la région du premier ministre, nous avons coupé le Centre régional de prévention de l'abandon scolaire, le CREPAS, qui est bien connu et qui est un exemple à suivre dans la lutte au décrochage. Or, le gouvernement, en campagne électorale, avait justement promis — et je cite — de «soutenir les projets issus de la communauté tels [que] le CREPAS».

Alors, le premier ministre respectera-t-il son engagement et annoncera-t-il que le financement du CREPAS est rétabli?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, d'abord, je vais réitérer notre admiration pour ce système du CREPAS dans notre région, qui a suscité beaucoup d'émulation et même d'imitation dans d'autres régions, mais chaque région le fait à sa façon.

Maintenant, pour faire ça, pour faire ce qu'il recommande et ce qu'on souhaite faire, ça prend des coupures... non pas des coupures, M. le Président...

Des voix :...

M. Couillard : J'ai été piégé par la collègue.

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Bédard : On lui permet de retirer ses propos, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre, à vous la parole.

• (10 h 40) •

M. Couillard : M. le Président, je répète donc que ça prend une politique d'équilibre des finances publiques. Et on ne peut pas, d'un côté, avoir laissé aux Québécois une impasse de 7,3 milliards, dire qu'on veut ou on ne veut pas — ce n'est pas clair — faire l'équilibre budgétaire et ne pas prendre conscience que des mesures doivent être prises, et qui permettont, une fois l'équilibre atteint, de rétablir le rythme de croisière, notamment dans l'éducation, qui est un domaine de haute priorité pour le gouvernement et pour moi, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : M. le Président, dans ses règles budgétaires, le gouvernement remet en question la survie de 800 écoles en milieu rural. En un coup de crayon, le gouvernement remet en question des dizaines de communautés qui se battent pour leurs écoles depuis des années.

Pour une fois, le gouvernement peut-il faire preuve de sensibilité envers les régions et comprendre que l'école du village, c'est souvent la survie du village?

Le Président : M. le premier ministre.

Rémunération des médecins pour le travail en
collaboration avec d'autres professionnels

M. Couillard : M. le Président, certains personnages de littérature bien connus dans le passé ont combattu des moulins à vent, mais là ce qu'on entend, c'est d'enfoncer les portes ouvertes, littéralement. Ce qu'il dit est totalement inexact. Au contraire, ce qu'on veut faire en donnant plus d'importance à l'école, et aux parents, et aux communautés, c'est justement de préserver les petites écoles de village. Et c'est ce qu'on va faire, et d'ailleurs c'est notre gouvernement précédent qui avait initié des mesures pour préserver les écoles de rang ou les écoles de petites communautés. Alors, je ne sais pas où il prend ses informations, M. le Président, mais c'est le contraire. On veut, au contraire, préserver les écoles, on veut préserver l'enseignement près des gens dans les communautés et donner toute la voix aux parents pour une fois dans le service de l'éducation.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Plus on lit l'entente que le ministre de la Santé a conclue avec les médecins, mieux on comprend les gains financiers que le ministre leur a accordés. Depuis longtemps, les médecins demandent à être payés pour des actes posés par d'autres professionnels. Grâce à l'article 21 de l'entente, ce souhait deviendra réalité. Il y a déjà l'exemple des infirmières praticiennes spécialisées. Depuis 2011, Yves Bolduc a accordé 60 000 $ par année aux médecins chaque année pour qu'ils travaillent avec elles dans un GMF. Avec cette entente, en plus de ce 60 000 $, les médecins pourront recevoir un supplément pour les actes posés par d'autres professionnels.

Comment le ministre peut-il justifier, dans le contexte budgétaire actuel, qu'on donne un autre supplément aux médecins pour qu'ils acceptent de travailler en collaboration?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, j'invite la députée à faire une bonne lecture de ce qui est écrit dans l'entente parce que, spécifiquement, ce qui est écrit, c'est que le médecin de famille ne pourra pas être payé pour des actes qui sont faits par un autre professionnel lorsque cet acte-là est autoporteur, à savoir que, par exemple, si une infirmière reçoit un patient pour faire un bilan diététique chez un diabétique et que cette visite ne concerne que ça, le médecin ne sera pas payé pour ça.

Par contre, M. le Président, par contre, M. le Président, nous demandons et nous faisons en sorte que les médecins puissent utiliser la rémunération qui est actuellement prévue — elle n'est pas supplémentaire — prévue dans leur tarification, qu'ils puissent n'avoir aucune embûche administrative pour engager du personnel pour augmenter leur productivité.

J'ose espérer qu'au Parti québécois la productivité des médecins de famille, qui est à la racine de l'augmentation de l'accès, sera une valeur qu'ils favorisent. Et j'ose espérer aussi qu'à l'instar du chef de l'opposition officielle, qui a dit hier qu'il fallait rémunérer correctement les gens...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...parce qu'il l'a dit, ça soit encore une valeur qui soit celle du Parti québécois, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : M. le Président, les Québécois paient déjà plus de 7 milliards par année pour les médecins, avec un accès qui est complètement inacceptable. Le travail en collaboration avec d'autres professionnels, est-ce que ça doit vraiment faire l'objet d'un supplément? Il nous semble que la collaboration, c'est le patient qui devrait en être gagnant, pas le médecin.

Le président du Conseil du trésor peut-il nous dire combien cette nouvelle mesure va coûter aux contribuables en supplément pour les médecins?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, je l'ai dit d'une façon très claire, alors je peux le répéter succinctement, il n'y a pas de supplément pour avoir du personnel, il n'y a pas ça. Il y a, par contre, M. le Président, effectivement des cadres de gestion, qui fait que oui, on investit, et ces cadres de gestion là n'ont pas été contestés par le Parti québécois.

Maintenant, monsieur... Et, en plus, l'entente qui est signée dit clairement que les choses sont à l'intérieur des masses prévues à l'entente. Mais, M. le Président, si l'entente ne sied pas à l'opposition officielle, il y a un projet de loi n° 20 qu'ils peuvent très bien faire passer rapidement. Ça va faire exactement le même travail...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...à la fin, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Les choix du ministre ne sont pas nécessairement les seuls qui sont disponibles. Les ordres professionnels s'entendent tous pour dire que les professionnels de la santé doivent travailler davantage ensemble. On constate que le gouvernement a uniquement une oreille et un chéquier pour les médecins en période d'austérité. C'est donc une austérité sélective qu'il applique.

Le ministre de la Santé est bien vite passé du bâton à la carotte, puis au gâteau au chocolat. Pourquoi le ministre doit-il donner un autre supplément aux médecins pour qu'ils travaillent davantage en collaboration?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Bonis versés à des cadres d'Hydro-Québec

M. Barrette : M. le Président, depuis le début de cette législature, la stratégie de l'opposition officielle est de déformer la réalité. Je leur la laisse, cette stratégie-là. Je l'ai dit et je le dis pour une troisième fois, M. le Président, ce à quoi la députée fait référence, en ce qui me concerne, ce n'est pas ça qui est la nature de l'entente.

Ceci dit, M. le Président, je rappellerais — et je rappellerai à la députée et à l'opposition officielle — qu'on va bientôt signer un nouveau cadre de gestion, qu'on a annoncé la semaine dernière, par lequel on envoie d'autres professionnels, hein, on multiplie les professionnels à l'intérieur du réseau et à l'intérieur des enveloppes actuelles pour appuyer le travail en GMF...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et augmenter l'accès. Encore une fois, si ça, ça ne fait pas, qu'on passe le projet de loi n° 20...

Le Président : Je demanderais, tout simplement, à tout le monde de faire attention de ne pas imputer de motifs. M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en principale.

M. Legault : Oui. M. le Président, pendant que le gouvernement libéral augmente les tarifs d'électricité, on apprenait, pendant que le premier ministre était à l'extérieur la semaine dernière, que la Vérificatrice générale a constaté des lacunes de gestion importantes chez Hydro-Québec, entre autres concernant la liquidation d'actifs de Gentilly-2. M. le Président, ce n'est pas la première fois qu'on a des mauvaises nouvelles concernant Hydro-Québec. Puis je pense qu'il s'agit de parler un peu au peuple, là, pour se rendre compte que l'image d'Hydro-Québec actuellement est ternie, que la relation de confiance entre les Québécois et Hydro-Québec est fragilisée actuellement.

Or, M. le Président, on apprend cette semaine qu'Hydro-Québec a donné à 1 768 cadres des bonis de 22 millions de dollars. M. le Président, non seulement c'est scandalisant, mais c'est encore plus scandalisant quand on sait que ces bonis-là ont été permis grâce au projet de loi n° 28, qui a été adopté sous bâillon par le gouvernement libéral.

Donc, ma question est très simple, très claire : Est-ce que le premier ministre est d'accord avec ces bonis, 22 millions à 1 768 cadres? Est-ce que, selon lui, c'était justifié?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Tout d'abord, notre collègue oublie de dire — probablement qu'il le sait, mais c'est un oubli, j'en suis certain — que tout ça se fait à même la masse salariale, qui est gelée. Donc, il n'y a pas de dépenses supplémentaires encourues par Hydro-Québec.

Deuxièmement — et, si je ne me trompe pas, le chef de l'opposition officielle a également fait écho à ce que je vais dire maintenant — ce n'est pas l'existence même des bonis de performance — je suis certain que, dans son entreprise, il en donnait, des bonis de performance, à ses cadres — ce qui est en cause, c'est la façon, M. le Président, ce qui est en cause, c'est la façon dont c'est administré. Quels sont les critères qui donnent lieu à l'octroi de ces bonis de performance, c'est plutôt ça qu'il faut discuter. Parce que la plupart des grandes organisations comme Hydro-Québec et d'autres ont cette pratique, et notre collègue également en est conscient, puisqu'il a également dirigé une entreprise.

Ce qui est en cause, je le répète, ce n'est pas l'existence même des bonis de performance, c'est qu'ils se situent dans un cadre budgétaire fixé, ce qui est le cas, et que, d'autre part, leur attribution ne soit ni automatique ni uniquement centrée sur des motifs financiers ou administratifs, mais également sur des motifs tels que les considérations sociales et la satisfaction de la clientèle, ce que nous entendons faire, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, je ne lui parle pas de bonis théoriques, là, je parle des bonis qui ont été donnés chez Hydro-Québec parce qu'il a fait plus froid cet hiver. À ce que je sache, là, les dirigeants d'Hydro-Québec, ils n'ont pas de contrôle sur la météo.

Donc, je répète ma question : 22 millions de dollars de bonis à 1 762 cadres, est-ce qu'il pense que c'est justifié?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, malheureusement, notre collègue a pris l'habitude de présenter les choses de façon — disons-le gentiment — un peu raccourcie. Je vais lui rappeler que la masse salariale d'Hydro-Québec est gelée. C'est la première fois que le gouvernement du Québec envoie cette instruction, et qui est mise en place, de gel de la masse salariale. Il pourrait au moins le souligner et l'apprécier.

Et, en plus, je vais lui rappeler encore une fois que cette discussion est importante, mais qu'il ne faut pas proscrire la pratique des bonis de performance pour les administrateurs et administratrices, mais plutôt les conditionner à l'atteinte d'objectifs qui ne sont pas uniquement financiers, mais reliés à la satisfaction des clients, qui sont les contribuables et les citoyens et citoyennes du Québec.

• (10 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, est-ce que le premier ministre réalise, là, que même son ministre des Ressources naturelles a confirmé vendredi dernier que le pouvoir d'achat des Québécois a diminué depuis qu'il est au pouvoir? Puis, dans ce contexte-là, est-ce qu'il trouve normal qu'on donne des bonis sur le dos des contribuables qui ont eu des augmentations de tarifs, puis sur le dos de la rigueur de l'hiver québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, encore une déformation que je ne peux pas laisser passer. Plutôt que ce qu'il a dit, plutôt que ce qu'il mentionne, M. le Président, notre collègue, ce qu'il a dit...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : ...pas de la désinformation, c'est la vérité que nous avons...

Le Président : M. le premier ministre, veuillez continuer.

M. Couillard : Alors, «déformation», c'est différent de «désinformation». Ce que j'ai dit, c'est «déformation».

Alors, notre collègue a dit que c'est un effort majeur qui a été accompli au Québec pour atteindre l'équilibre budgétaire, qui doit être accompli cette année, que cet effort a été largement fait par les dépenses du secteur public, du service public un peu partout — d'ailleurs, on a eu des questions continuelles là-dessus — que les citoyens également ont participé à l'effort, mais que ça nous permet d'atteindre la prospérité puis la création d'emplois, qui a permis qu'il y a 69 000 nouveaux emplois créés puis plus d'argent dans les poches du monde qui travaille et qui ne travaillait pas avant, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Arthabaska.

Gestion d'Hydro-Québec

Mme Roy (Arthabaska) : Je peux vous dire, M. le Président, que les Québécois ont été vraiment insultés, lundi dernier, d'apprendre que 22 millions de dollars de bonis ont été accordés à ces cadres et aux hauts fonctionnaires, alors que leur facture d'électricité ne cesse de gonfler et qu'ils peinent à payer cette facture. En plus, les Québécois ont appris la semaine dernière que la turbine de centrale de Gentilly-2, d'une valeur de 79 millions de dollars, a été envoyée à la ferraille pour 75 000 $, aussi que les filiales d'Hydro-Québec... se vend, en période de pointe, de l'électricité à un prix abusif.

Je demande au ministre, aujourd'hui, d'accepter ma motion que je déposerai exigeant la tenue immédiate d'une commission parlementaire afin de faire la lumière sur ce qui se passe dans la gestion d'Hydro-Québec. Est-ce qu'il est d'accord?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Arcand : M. le Président, d'abord, sur cette question-là, il est clair — et on a eu l'occasion de le dire encore une fois — la question des primes au rendement, c'est une pratique qui est largement répandue dans plusieurs sociétés d'État, dans plusieurs sociétés commerciales, M. le Président. Et, comme l'a dit le premier ministre, il est très important également que ces primes-là soient basées sur à la fois des résultats, mais également sur des objectifs qui sont qualitatifs.

Alors, M. le Président, on va profiter de l'occasion pour pouvoir revoir ces questions-là parce que nous aurons un nouveau président ou une nouvelle présidente à Hydro-Québec. Il est clair, M. le Président, que nous travaillons sur ces questions-là, sur la question de la turbine en question. J'ai déjà dit la semaine dernière, M. le Président, que nous acceptions les recommandations du Vérificateur général et que nous allons mettre en place une nouvelle procédure sur ces questions-là, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, on peut bien vouloir éluder la question aujourd'hui. En toute transparence, si on les étudiait, ces questions-là, en commission parlementaire, ça serait plus constructif, et les Québécois pourraient peut-être reprendre confiance en Hydro-Québec. C'est la politique de la main tendue que j'offre au ministre.

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Arcand : M. le Président, je comprends très bien que, pour plusieurs Québécois... Il est clair que ce rapport du Vérificateur général a certainement choqué plusieurs Québécois, et je comprends très bien la situation. Cependant, je dois vous dire encore une fois que j'ai donné instruction à tous les gens d'Hydro-Québec de reprendre mot à mot les conclusions du Vérificateur général, de s'assurer qu'il y ait une procédure correcte sur ces questions-là, que cette procédure soit suivie et que les Québécois obtiennent les meilleurs prix possible lorsqu'Hydro-Québec dispose d'actifs, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, je comprends que le ministre a compris comme moi la colère de ceux qui paient leurs tarifs d'électricité trop cher. À partir de ce moment-là, en toute transparence, en toute imputabilité, nous devrions appeler une commission parlementaire et discuter de ces questions-là publiquement pour redorer le blason d'Hydro-Québec.

Je réitère ma demande : Voulez-vous, s'il vous plaît, que nous tenions une commission parlementaire à cet effet?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

Dépenses liées au mode de rémunération des médecins

M. Arcand : M. le Président, j'ai eu l'occasion, la semaine dernière, de répondre à plusieurs de ces questions-là. J'ai analysé de façon très importante le rapport du Vérificateur général et je dois vous dire qu'il est clair dans mon esprit que, pour l'avenir, dans le cas d'Hydro-Québec, il va devoir y avoir d'abord une meilleure transparence, il va devoir y avoir un meilleur service à la clientèle, il doit...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : L'article 79. On lui a posé trois fois la même question fort simple de la part de ma collègue. Est-ce qu'il peut nous dire si, oui ou non, il entend appeler une commission parlementaire?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Ce n'est pas la première fois où le leader de la deuxième opposition interrompt la réponse d'un ministre qui répond à la question qui a été posée. Dans l'ensemble des éléments qui sont soulevés, notre collègue respecte entièrement le règlement, ce que vous rappelez souvent. Puis-je simplement vous demander d'indiquer au leader de la deuxième opposition que l'interruption des réponses marque une certaine forme d'irrespect?

Le Président : M. le ministre des...

M. Arcand : Alors, M. le Président, comme je l'ai dit, nous allons travailler à un meilleur service à la clientèle, à une meilleure transparence au niveau d'Hydro-Québec. Et j'ai déjà dit, M. le Président, la semaine dernière que nous nous attendions à avoir une nouvelle culture à Hydro-Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, l'entente signée entre la fédération des médecins et le ministre de la Santé met fin aux primes Bolduc, mais la remplace par une nouvelle mesure, les médecins vont aller percevoir un bonus lors de la première visite d'un patient suivant son inscription. La Coalition avenir Québec suggère que la prise en charge des patients soit rémunérée davantage, mais en contrepartie il faut aussi réduire la rémunération des médecins à l'acte. Or, l'entente avec les médecins ne change pas le mode de rémunération. Résultat : la facture totale liée à la rémunération des médecins risque d'augmenter.

Pour régler une fois pour toutes la question des primes, il existe une solution que le ministre de la Santé a déjà défendue en 2012, il faut changer le mode de rémunération des médecins et faire en sorte qu'une partie plus importante soit liée à la prise en charge de patients et moins pour les actes médicaux.

Pourquoi cette solution ne se retrouve pas dans cette entente?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, c'est sûr que l'entente nécessite un certain nombre de lectures et de questionnements pour bien saisir toute la portée... Non, non, je ne dis pas ça négativement, M. le Président, c'est qu'il y a des subtilités là-dedans.

Ceci dit, je vais quand même m'adresser à la fameuse question de la prime qui a été abolie. Elle a été abolie, M. le Président. Et la prime, ça faisait en sorte que, par exemple... Et je pense que les gens vont comprendre ce qu'est une prime en l'expliquant ainsi. Un médecin, précédemment, M. le Président, pouvait voir un patient pour lui renouveler sa prescription et avoir une prime. Et c'est ce que j'ai moi-même décrié, peu importe le côté où je me trouvais avant, et c'est ce que j'ai aboli.

Or, aujourd'hui, M. le Président, parce qu'il y a une prise en charge — ce que je pense que vise tout le monde ici dans la salle — qui nécessite une première visite dans un mode de pratique différent qui est celui de la prise en charge, qui demande de développer une relation plus complexe et détaillée avec le patient, la première visite demande une longue conversation, plus longue qu'une visite normale...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et c'est ce qui est payé correctement, d'ailleurs à l'instar de ce que préconise le chef de l'opposition...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, revenons sur le mode de rémunération. Comme les médecins sont majoritairement payés à l'acte, plus ils en posent, plus la facture augmente. Ce sera non seulement le cas avec l'entente, mais en plus ils vont recevoir cette nouvelle prime dont on parle. La rémunération totale des médecins a coûté 6,5 milliards l'an dernier, et ça va augmenter de 300 millions cette année.

Est-ce que le ministre de la Santé croit encore aujourd'hui qu'il faut revoir le mode de rémunération des médecins?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, je ne pensais pas, un jour, faire une citation aussi favorable du chef de l'opposition officielle, mais je redis ce qu'il a dit hier, il a dit qu'il n'était pas contre les primes. Ce n'est pas une prime dont on parle, mais il était pour payer les gens qui travaillaient. Bon, je vais le citer, et c'est ce qu'il a dit hier. Alors... Non, mais le chef de la deuxième opposition officielle est quand même issu du Parti québécois.

Alors, M. le Président, M. le Président, le...

Des voix : ...

Le Président : J'aimerais bien... Pourriez-vous conclure, s'il vous plaît?

• (11 heures) •

Une voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Bédard : 79. Là, s'il veut qu'on parle de primes, on peut parler de sa prime de 1,2 million, ça nous fera plaisir de faire une commission là-dessus.

Le Président : En tout cas, une chose est certaine, c'est que j'apprécierais que vous cessiez de vous interpeller. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je sais que vous allez passer la parole à notre collègue, parce que ce n'était pas un appel au règlement, même que c'est un appel au règlement qui était contraire au règlement. Puis-je vous demander de sanctionner ceux qui interrompent les ministres pour des fausses questions au règlement?

Le Président : M. le ministre, veuillez conclure, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Barrette : M. le Président, je pensais que le député de Lévis allait s'adresser à la question de l'accès. Or, il s'adresse à la question de la rémunération, et d'autres personnes veulent m'amener sur des questions fiduciaires sans droit de regard.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Alors, ici, l'objet, M. le Président, est la question de l'accès et non les modes de...

Le Président : Deuxième complémentaire. M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, revenons sur l'accès. Selon l'entente avec la FMOQ, au 31 décembre 2017, 85 % des Québécois devront être pris en charge par un médecin de famille. Or, il est écrit dans l'entente, au point n° 13, que cette cible de 85 % pourrait être haussée mais aussi réduite.

À 85 %, le ministre dit que tous ceux qui cherchent un médecin en auront un. Si la cible est réduite, est-ce que ça veut dire que des gens qui se cherchent un médecin ne seront pas inscrits? Pourquoi la cible peut-elle être réduite?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Implantation de la stratégie maritime

M. Barrette : Que j'aime cette question, M. le Président! Alors, je vais l'expliquer. Parce qu'en bon gestionnaire qu'un gouvernement doit être on ne doit pas demander aux médecins de faire des actes inutiles et de dépenser de l'argent des contribuables pour rien. Alors, s'il advenait, M. le Président, qu'à 83 % d'inscriptions il n'y avait plus personne sur les guichets d'accès et que le délai d'attente pour avoir un rendez-vous était, pour la population au complet, de moins de trois jours, est-ce qu'on va demander aux médecins d'en faire plus pour rien pour satisfaire le député de Lévis ou le Parti québécois, M. le Président, et dépenser de l'argent pour rien? C'est pour ça. À l'inverse...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...si la population n'est pas bien servie, on augmente les cibles. Ça s'appelle de...

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Approbation, par le ministère de la Culture et des
Communications, du projet immobilier
Le Domaine Sous les Bois à Sillery

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, la colère gronde à Sillery et chez les défenseurs du patrimoine. Hier soir, 600 personnes étaient présentes lors des consultations publiques de la ville de Québec. Le sujet : dans le quartier Saint-Michel, le Vieux-Sillery, protégé par un plan de conservation, que le ministère de la Culture a qualifié de zone d'extrême vigilance, qu'Héritage Canada a déclaré étant en situation critique, la ministre de la Culture a autorisé en catimini un projet de construction démesuré. Ce projet, le domaine des sous-bois, a pourtant déjà reçu un avis négatif du Conseil du patrimoine culturel et a été refusé par son prédécesseur. Le patrimoine n'est pas une ressource renouvelable. Les décisions prises dans ce cas seront irréversibles.

Est-ce que la ministre de la Culture et des Communications va d'abord, et c'est important, retirer son autorisation au projet et mettre sur pied, comme les citoyens le demandent, une table de concertation sur l'avenir des grands domaines?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : M. le Président, je vais dire comme mon prédécesseur, le ministre de la Santé, je suis vraiment enchantée de la question. C'est la deuxième, même la troisième fois qu'on me la pose. Écoutez, le site patrimonial de Sillery a fait l'objet d'un plan de conservation à partir d'une loi formidable, qui s'appelle la Loi sur le patrimoine culturel. Par qui a été conçu, planifié, adopté le plan de conservation de Sillery le 13 juillet 2013? Par le précédent gouvernement, M. le Président. C'était sous le Parti québécois, avec honneurs, avec lancement public, que ce plan de conservation a été élaboré, écrit, qu'il y a eu des consultations aussi à ce moment-là, qui a été mis sur le site du ministère, et c'est un plan de conservation à partir duquel nous travaillons extrêmement sérieusement.

À partir de là, parlons du projet Woodfield, qui a aussi été accepté par mon prédécesseur du côté du Parti québécois, qui a été autorisé à partir de ce plan de conservation. Et pour Le Domaine Sous les Bois, il y a eu un avis du Conseil du patrimoine, et c'est formidable qu'il y ait ce Conseil du patrimoine culturel qui recommandait un certain nombre de modifications qui ont toutes été finalement acceptées par le promoteur. Et c'est à partir de ces...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Je n'ai pas entendu les 600 personnes, hier soir, applaudir la ministre de la Culture ni sa décision. Il y avait tellement de monde hier soir qu'ils vont être obligés de faire une deuxième soirée de consultations. Alors là, il y a un problème. C'est que la ministre, elle n'a pas déposé le projet. Les gens sont consultés, mais ils n'ont jamais vu le final du projet.

Est-ce que la ministre peut d'abord retirer son autorisation? C'est extrêmement important. Ensuite, est-ce qu'elle peut déposer le document sur lequel elle s'est basée pour autoriser Le Domaine Sous les Bois aujourd'hui afin que les citoyens qui vont se rencontrer jeudi soir, ils aient entre les mains...

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Grande confusion à bord, M. le Président. J'ai donné l'autorisation à partir du plan de conservation de Sillery, à partir de ce plan qui a été déposé, adopté, mis sur le site par le Parti québécois, et maintenant nous sommes en consultations, et «nous» exclut le gouvernement. C'est la ville de Québec qui est en consultations pour le plan particulier d'urbanisme. L'autorisation que j'ai donnée ne concerne en rien l'autorisation que devra donner la ville de Québec en ce qui concerne, entre autres, le zonage de ce domaine. Les deux dossiers sont complètement mêlés, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : La ministre de la Culture vient d'insulter 600 citoyens qui étaient dans la salle et qui ont tout compris, qui ont vraiment tout compris le dossier...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la députée, je vous demanderais juste de faire attention à vos propos.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On reconnaît la vôtre, là.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Madame, ce que je vais tout simplement vous demander : Ne portez pas... On ne peut pas porter d'accusation comme ça à la ministre. J'ai l'impression que vous avez compris. Allez, madame.

Mme Maltais : M. le Président, ce projet, Le Domaine Sous les Bois, nous l'avions refusé. Re-fu-sé. Les gens sont dans les tribunes actuellement, les mêmes personnes qui sont les défenseurs du patrimoine.

Est-ce qu'elle peut d'abord retirer son autorisation et enfin, enfin, les rencontrer pour qu'elle puisse leur expliquer de visu, de visu, ce qui s'est passé et pourquoi elle donné son autorisation?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Alors, je vais essayer encore une fois de démêler les choses et de ne pas en faire une question partisane électorale au moment d'élections partielles, comme par hasard.

Il y a eu un plan de conservation de déposé, où il y a eu beaucoup de consultations, effectivement, et là on parle des consultations pour le plan de conservation ministériel, du gouvernement. Qui était au pouvoir à ce moment-là? Le Parti québécois. Maintenant, nous sommes rendus... Et c'est la mairie de Québec qui fait le plan particulier d'urbanisme, qui n'a rien à voir avec le plan de conservation, et nous sommes en constante concertation et collaboration avec la ville de Québec. Et Le Domaine Sous les Bois, l'autorisation qui a été donnée, c'est à la suite, effectivement, de très nombreuses modifications apportées...

Le Président : En terminant.

Mme David (Outremont) : ...au projet, M. le Président.

Le Président : Mme la députée de Vachon, en principale.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Hier, le gouvernement a dévoilé en quatre pages à Radio-Canada les faits saillants de sa stratégie maritime, une stratégie maritime qui, dans sa forme actuelle, risque de nuire énormément au développement économique du Québec. En effet, le gouvernement libéral s'entête à créer un pôle logistique à Vaudreuil-Soulanges. Non seulement le site de Vaudreuil-Soulanges nécessite du dézonage sur les meilleures terres agricoles du Québec, non seulement le site n'est pas accessible l'hiver, pire, le site de Vaudreuil-Soulanges nuirait directement au développement économique et aux emplois du port de Montréal en favorisant le port de New York. Et c'est le milieu des affaires qui le dit, la chambre de commerce de Montréal et le CN.

Est-ce que le ministre délégué va enfin entendre raison et mettre sur la glace le site de Vaudreuil-Soulanges pour prioriser le site de Contrecoeur, déjà identifié par le port de Montréal, ouvert 12 mois par année, donc l'hiver également, et qui ne nécessite pas de dézonage agricole?

• (11 h 10) •

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : En fait, M. le Président, la stratégie maritime, pour les raisons que vous connaissez, n'a pas été dévoilée hier. Mais la stratégie maritime, pour l'essentiel, c'est une vision sur les 15 prochaines années, qui prévoit la création au Québec de 30 000 emplois, qui s'attarde à nos ports de mer, qui s'attarde à nos chantiers maritimes, qui s'attarde à nos besoins en matière de main-d'oeuvre, qui va s'attarder au tourisme, à la culture. Ce sera ça, la stratégie maritime qui sera annoncée éventuellement.

Quant à la question de Vaudreuil-Soulanges, ou de Contrecoeur, ou de Montréal, j'ai déjà expliqué à l'intérieur de cette Chambre que nous, pour développer une région, on n'a pas besoin d'en sacrifier une autre. C'est la même explication que je donnais il y a quelques jours à la CAQ. CAQ, PQ, là-dessus, même combat.

Oui, M. le Président, on veut développer Contrecoeur; oui, on veut développer Vaudreuil-Soulanges; oui, on veut développer Montréal et les autres régions du Québec parce que c'est ça, la proposition qu'on a faite aux Québécois à l'occasion de la dernière campagne électorale.

Nous allons créer 30 000 emplois dans les régions du Québec à travers une vision qui sera celle de la toute première stratégie maritime pour le Québec, que nous avons conçue pour les citoyens, les jeunes, les femmes, les Québécois dans leur ensemble. On veut que les gens soient au travail et on veut miser sur l'une de nos plus grandes richesses...

Le Président : En terminant.

M. D'Amour : ...dont on est fiers, de ce côté-ci de la Chambre, le Saint-Laurent, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. En tout cas, pour l'instant, ce n'est pas de la création d'emplois, c'est des pertes d'emploi au port de Montréal, M. le Président.

Toujours dans les quatre pages dévoilées hier à Radio-Canada, nous apprenons que le gouvernement libéral veut créer un centre d'expertise aux Îles-de-la-Madeleine pour la prévention en cas de déversement de pétrole dans le golfe du Saint-Laurent et veut financer des plans d'urgence pour les municipalités en cas de déversement de pétrole.

Est-ce que le ministre délégué est en train d'aider M. Harper à transformer le Québec en autoroute maritime d'exportation des sables bitumineux?

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : M. le Président, je croyais que la députée de Vachon allait se réjouir de l'implantation... de notre intention d'implanter un centre d'urgence aux Îles-de-la-Madeleine suite aux représentations du député des Îles-de-la-Madeleine lui-même. Il m'apparaît que c'est une excellente nouvelle, M. le Président.

Ce qu'on veut, à l'intérieur de la stratégie maritime, c'est développer l'économie du Québec, on ne l'a jamais caché, et ce qu'on veut, c'est davantage d'activité économique dans l'ensemble des champs d'activité, que ce soit, je l'ai dit tantôt, dans nos ports de mer, au niveau de nos chantiers maritimes. On veut faire découvrir nos régions, on veut créer de l'emploi, on veut créer de la fierté, on veut relancer l'économie du Québec. La stratégie maritime, comme le Plan Nord, enfin, c'est l'un des deux grands fondements économiques du Québec.

Le Président : En terminant.

M. D'Amour : Alors, il me semble que ce n'est pas sorcier. Et, oui, M. le Président, on va développer les Îles-de-la-Madeleine aussi.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Le ministre délégué nous confirme qu'il veut faire de l'activité économique reliée au transport du pétrole des sables bitumineux; c'est ça qu'il nous confirme aujourd'hui. Et je pense que, tout comme le Plan Nord, la stratégie maritime, dans sa forme actuelle, est un canard boiteux, M. le Président.

Un élément important était manquant dans les quatre pages dévoilées hier à Radio-Canada : il ne semble y avoir aucune entente avec le gouvernement fédéral concernant les ports fédéraux.

Est-ce que le ministre délégué nous confirme aujourd'hui qu'il souhaite investir dans les ports fédéraux, qui ne lui appartiennent pas et qui ont été en grande partie laissés à l'abandon par le gouvernement fédéral depuis plusieurs années?

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : M. le Président, c'est important de rappeler brièvement que le stockage de pétrole à Sorel, c'est le Parti québécois, c'est le gouvernement du Parti québécois, M. le Président.

Et, sur la question des ports avec le fédéral, M. le Président, nous échangeons, nous discutons avec nos vis-à-vis fédéraux. Ça a été le cas la semaine dernière, et il m'apparaît que le gouvernement fédéral veut exactement la même chose que nous, salue l'initiative de la stratégie maritime, une initiative du Québec, et c'est porteur.

Et, dans le cadre de toute l'analyse concernant les ports de mer, effectivement il y a un rapport qui nous sera déposé. Mais ce qu'on veut, c'est de créer des emplois, et, oui, les ports de mer seront des leviers économiques importants pour nous, comme les chantiers maritimes. Je n'ai pas l'intention...

Le Président : En terminant.

M. D'Amour : ...de répéter l'ensemble de ma réponse, mais ce que nous souhaitons, c'est de créer des emplois au Québec pour les Québécois, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Règles fiscales s'appliquant aux concours
publicitaires internationaux

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, en 2015, les Québécois sont encore exclus de la plupart des concours internationaux en raison des règles fiscales archaïques. La situation est tellement ridicule quand on regarde la liste des autres États exclus de ces concours : on n'a qu'à penser à Cuba, Iran, Soudan, la Corée du Nord. C'est un peu gênant. Les exemples sont nombreux, dont le plus récent est celui du concours pour rencontrer U2 à Montréal, mais auquel les Québécois ne sont même pas admis. Imaginez, les Québécois ne peuvent même pas participer à un concours mondial où la récompense est donnée au Québec.

Est-ce que le ministre est conscient de cette situation aberrante? Quand va-t-il revoir nos règles fiscales sur les concours, qui datent d'une autre époque?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. Évidemment, M. le Président, la question du député, elle est vraiment très pertinente, et je dois dire que ce n'est pas la première fois en cette Chambre qu'il y a un questionnement par rapport aux règles...

Des voix : ...

Mme Thériault : M. le Président, je voudrais bien répondre, mais je pense que ça me...

Le Président : ...

Mme Thériault : Oui, je veux bien vous parler à vous, M. le Président, sauf que j'entends aussi en même temps ce que les autres disent, et j'essaie vraiment de répondre en toute honnêteté à cette question-là.

Vous savez comme moi que les Québécois, à l'heure actuelle, sont exclus aussi de d'autres concours comme le National Geographic, M. le Président, et il y a déjà eu une question ici.

Je pense que ce qu'il est important de dire aujourd'hui, c'est que la RACJ, elle est là. Elle, elle tire sa loi de la prohibition, M. le Président, parce qu'on a voulu, à un certain moment donné, contrôler le jeu, le jeu qui était dans les mains du crime organisé à l'époque, souvenez-vous, M. le Président — vous êtes peut-être trop jeune, mais c'est là dont on tient la source. Et tous les tirages sont sous la loi de la régie des alcools, des jeux du Québec, M. le Président.

Mais ce que je tiens à dire à mon collègue le député, c'est qu'on entreprend une grande réflexion par rapport à la place que la RACJ doit avoir...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...et qu'on est bien conscients qu'on n'est plus au temps de la prohibition, M. le Président, on est arrivés au XXIe siècle ici.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le gouvernement a promis de faire une réforme de la fiscalité, une réforme qu'on attend toujours. Est-ce qu'on peut, M. le Président, en profiter pour revoir nos règles archaïques en termes de droits exigibles et de cautionnement sur les concours?

Et je m'attends peut-être à ce que le ministre des Finances se lève et nous dise si, oui ou non... Est-ce que, oui ou non, vous allez entreprendre ces démarches qu'on attend toujours? Merci.

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, vous savez, ici on travaille en collégialité, et, lorsque mon collègue le ministre des Finances a annoncé que la RACJ se pencherait sur le permis unique pour les établissements — c'est parce que la RACJ relève de la Sécurité publique — nous avons eu des discussions à cet effet.

Je viens de dire au collègue dans ma première réponse que la Loi de la RACJ, elle est basée sur la Loi de la prohibition, que nous sommes au XXIe siècle, que, oui, nous devons revoir nos lois, M. le Président, et c'est exactement l'exercice qui se passe en ce moment, M. le Président, parce que je suis d'accord avec mon collègue, je trouve totalement... très particulier que les Québécois ne puissent pas avoir accès aux billets de U2...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...et je suis convaincue qu'il y a plein de gens ici qui auraient aimé ça pouvoir participer au tirage, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, je comprends que le gouvernement semble ouvert, là. Ce sont quand même des règlements, des droits exigibles et cautionnements qui datent de 1978. Il n'y a personne qui est fier ici de voir le Québec associé à des pays comme Cuba, Iran, Soudan et la Corée du Nord.

Alors, ma question est fort simple : Est-ce que le ministre s'attend à modifier la loi à la prochaine mise à jour économique pour que les Québécois puissent profiter de ces concours?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, je le dis, je le redis, nous sommes à revoir les choses à la RACJ. Il y a des choses qu'on peut changer par règlement, c'est vrai, mais il y a des choses qui demandent une analyse beaucoup plus en profondeur, il faut regarder l'ensemble de l'oeuvre, M. le Président.

Dernièrement, on a permis de faire des tirages moitié-moitié, de pouvoir changer les règles. Quand c'est possible de le faire par règlement, on le fait, M. le Président, mais vous comprendrez que, dans ces cas-ci, dans le cas qui nous préoccupe, on ne peut pas aller par règlement, M. le Président, il faut revoir l'ensemble de l'oeuvre. Et, je le dis, la RACJ est un tribunal quasi judiciaire, c'est un tribunal administratif qui doit gérer des décisions. Mais, M. le Président, la réponse, c'est qu'on regarde les choses et qu'éventuellement on arrivera avec une proposition...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...pour les collègues à l'Assemblée nationale, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Avenir des forums jeunesse

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Dans le dossier des forums jeunesse, c'est le cafouillis total en plus d'être un manque flagrant de vision envers la jeunesse.

Le 26 février, les forums recevaient de la part du Secrétariat à la jeunesse une confirmation écrite du gouvernement de leur financement. Le 22 avril, sans aucun préavis, sans aucune rencontre, une décision politique annonce leur fermeture; la décision est sans équivoque.

Finalement, le premier ministre revient sur sa décision le 13 mai, et décide de les rencontrer, et se montre ouvert à leur maintien. Surprise! On apprend que les forums doivent recommencer à zéro, comme s'ils n'avaient jamais existé, et ça, malgré une lettre écrite du gouvernement confirmant leur financement.

Pourquoi le premier ministre, ministre responsable de la jeunesse, n'a pas été capable de dire les vraies affaires aux forums lorsqu'il les a rencontrés?

Le Président : M. le premier ministre.

Adoption du projet de loi n° 37

M. Couillard : Alors, M. le Président, c'est certainement involontaire, pour notre collègue, de ne pas aborder la question de façon factuelle. Il n'était pas à la réunion, d'ailleurs.

Ce qui a été dit très clairement, c'est que le travail que les personnes oeuvrant dans les forums jeunesse voulaient continuer à faire — et on accueille avec plaisir leur volonté de continuer à servir — se ferait dans la nouvelle gouverne — et ça, ça a été dit de façon très claire — qui est double : d'une part, l'attribution des responsabilités aux carrefours jeunesse-emploi et, d'autre part, la nouvelle politique jeunesse et la nouvelle stratégie qui, à l'automne, a déjà des projets, des sommes réservées pour des projets terrain par les jeunes et pour les jeunes.

Alors, nous, on a accueilli avec ouverture cette volonté de participer des personnes issues des forums jeunesse, mais on rappelle qu'elle se fera, cette participation, dans la nouvelle gouverne et également avec en vue la prochaine stratégie jeunesse.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : M. le Président...

• (11 h 20) •

Des voix : ...

M. Turcotte : J'y vais?

Le Président : Vous pouvez y aller. On n'ira pas...

M. Turcotte : Bien, moi, j'y vais, je suis debout.

Des voix : ...

Le Président : Écoutez, ce n'est pas bien compliqué.

Cela met fin à la période de questions et réponses orales.

Des voix : ...

Le Président : Écoutez! Ce n'est pas compliqué...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le...

M. Bédard : À ce moment-ci, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Un instant, là! Un instant!

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Un instant! Je vais vous demander le silence, s'il vous plaît. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard : Bien, Mme la Présidente, on a un problème, parce qu'il y a quelqu'un qui s'est vu reconnaître son droit de parole puis il lui a été retiré parce que le leader de l'autre côté l'a demandé. Moi, j'aimerais savoir comment on peut enlever le droit de parole à un collègue ici, dans cette Assemblée?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, oui. Un instant! Oui.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que je peux intervenir? S'il vous plaît, je vais vous demander de vous asseoir, M. le leader de l'opposition officielle. Le président a pris une décision : il a mis fin à la période de questions. Et nous en sommes maintenant à la rubrique de votes reportés.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard : Le problème, Mme la Présidente, c'est que mon collègue était debout et il était en train de poser sa question. Et là je suis content de savoir que le leader...

Des voix : ...

M. Bédard : Bien, il y a bien de l'énervement ici.

Des voix : ...

M. Bédard : Alors, est-ce que je peux plaider, tout simplement?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais vous demander... Je vous demande le silence, s'il vous plaît, pour permettre à M. le leader de l'opposition d'intervenir. Merci.

M. Bédard : Oui. En vertu de quelle règle, Mme la Présidente, quelqu'un qui est debout, qui pose sa question dans les temps qui étaient prévus... Et je suis content, ce n'est pas à la demande en plus du leader, donc il doit être d'accord à ce qu'il pose sa question en plus. Comment on peut retirer ce droit de parole et quel article du règlement peut-on invoquer pour enlever le droit de parole à un député qui est debout et qui pose une question?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que je...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je n'ai rien demandé. Je ne suis pas d'accord avec ce qu'il dit. Je n'interviens même pas. C'est entre lui puis le président. Je n'ai pas rien à voir là-dedans, qu'on ne me mêle pas. Le président a pris une décision, qu'il la respecte, ce n'est pas mes affaires.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est ça. Alors, le président a pris la décision de mettre fin à la période de questions, c'est sa décision. Je ne peux pas la renverser. Et je vais vous demander votre collaboration pour poursuivre nos travaux.

Votes reportés

Et nous en sommes à la rubrique des votes reportés.

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté — un vote important — sur la motion de M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations proposant que le projet de loi n° 37, Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil).

M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Bédard (Chicoutimi), M. Marceau (Rousseau), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), Mme Maltais (Taschereau), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), M. Bergeron (Verchères), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il... Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : ...je permettrais à la députée de Vachon, si elle n'est pas trop loin, si elle veut... si elle souhaite voter.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, ça... Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 89

Contre : 22

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et, en conséquence, le projet de loi n° 37 est adopté.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation de ces motions, je suis maintenant prête à reconnaître un membre formant l'opposition officielle, et je cède la parole à M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lévis et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Attendez un instant, M. le député. Je vais demander aux gens... Il y a une personne qui a la parole en ce moment, et c'est M. le député de Richelieu. Vous pouvez poursuivre.

M. Rochon : Alors, je reprends, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lévis et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'appuyer la proposition [à l'effet] que se poursuive le mandat d'initiative intitulé Les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée à la Commission de la santé et des services sociaux.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Sklavounos : Mme la Présidente, cette question est de la compétence de la commission parlementaire qui se réunit demain et non pas de l'Exécutif. Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Je suis maintenant prête à reconnaître un membre formant le deuxième groupe d'opposition et je cède la parole à Mme la députée d'Arthabaska.

• (11 h 30) •

Mme Roy (Arthabaska) : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Marie-Victorin et le député de Mercier :

«Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles procède à l'étude des processus de gestion chez Hydro-Québec et des enjeux entourant la vente d'une turbine d'une valeur de 79 millions$ au prix de 74 000 $, de l'attribution de généreuses primes pour les cadres et les hauts dirigeants, la hausse des tarifs d'électricité au-delà de l'inflation et l'impact des décisions politiques relatives aux divers investissements d'Hydro-Québec;

«Qu'à cette fin, elle entende la présidente-directrice générale par intérim d'Hydro-Québec, Mme Lise Croteau, le président d'Hydro-Québec TransÉnergie, M. André Boulanger, [et] le président d'Hydro-Québec Production, M. Richard Cacchione, le président d'Hydro-Québec Distribution, M. Daniel Richard, le président d'Hydro-Québec Équipement et services partagés, M. Réal Laporte, [et] l'ancien président-directeur général, M. Thierry Vandal, ainsi que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer;

«Que la durée des exposés, des échanges avec les membres de la commission et de toute autre modalité soient fixés par les membres de la commission;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 12 juin 2015, à moins que les membres en décident autrement;

«Enfin, que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée.

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? On me dit qu'il n'y a pas de consentement.

Je vais maintenant céder la parole à Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique pour sa motion d'aujourd'hui.

Souligner la Semaine québécoise
des personnes handicapées

Mme Charlebois : Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le député de Lévis et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise des personnes handicapées, qui se tient cette année sous le thème Ensemble, bâtissons une société plus inclusive!;

«Qu'elle exprime sa solidarité envers les personnes vivant avec un handicap ainsi que leur famille qui doivent faire preuve de courage afin de relever les défis qui y sont associés;

«Qu'elle souligne l'engagement quotidien de l'ensemble de la communauté pour faire en sorte que notre société soit toujours plus inclusive envers les personnes vivant avec un handicap.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Mme la Présidente, nous proposons l'adoption sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et maintenant, pour la prochaine motion, je cède la parole à Mme la députée de Gouin.

Saluer l'entrée officielle de l'écrivain Dany Laferrière
à l'Académie française

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le premier ministre, le chef de l'opposition officielle et le chef du deuxième groupe d'opposition :

«Que l'Assemblée nationale salue l'entrée officielle de l'écrivain Dany Laferrière à l'Académie française;

«Qu'elle félicite chaleureusement M. Laferrière, premier Québécois à faire son entrée dans l'illustre académie;

«Qu'elle rappelle la longue et prolifique carrière du grand écrivain récipiendaire du prix Médicis en 2009;

«Que l'Assemblée nationale en profite pour souligner la formidable vitalité artistique de la communauté haïtienne du Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour le débat, environ deux minutes par intervenant, à commencer par Mme la députée de Gouin, suivie de M. le chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition et finalement par le premier ministre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader adjoint. Sans plus tarder, je vous cède la parole, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Alors, évidemment, comme tout le monde le sait, Dany Laferrière est né à Port-au-Prince en 1953, a vécu avec sa mère puis avec sa grand-mère à Petit-Goâve. Son père était en exil. Je vous rappelle qu'Haïti vivait sous dictature.

Il est donc devenu journaliste sous cette même dictature, et, en 1976, quand son grand ami Gasner Raymond a été assassiné par les tontons macoutes, Dany Laferrière a dû s'enfuir à Montréal et a commencé, comme tant d'immigrants, à travailler en usine pendant plusieurs années. Mais, miracle, 1985, il publie un premier roman dont tout le monde se rappelle le titre, bien sûr, Comment faire l'amour avec un nègre sans se fatiguer. Il y a plein de gens qui n'ont pas lu le roman, mais tout le monde se rappelle du titre. Cela dit, Dany Laferrière obtient dès ce moment-là une immense notoriété. Il dira lui-même, souvent, d'ailleurs qu'il est né en Haïti mais qu'il est né écrivain au Québec. Sauf que les livres, ça ne fait pas toujours gagner sa vie. Alors, il continue de travailler comme chroniqueur et même comme annonceur météo. Sauf que tout de même, depuis 1985, il a écrit 23 livres. Pour un écrivain en pyjama qui ne rêve que de lire dans sa baignoire, ce n'est quand même pas si mal.

En 2009, Dany Laferrière publie L'énigme du retour, un roman-essai-poème qui remporte le prix Médicis et par la suite plusieurs autres prix littéraires. Je dois avouer mon coup de coeur le plus profond pour ce livre, publié dans une époque où l'on discutait beaucoup, au Québec, de toutes sortes de choses, et, donc, je veux simplement vous mentionner quelques extraits très courts. D'abord, il dit : «Écrire, c'est cuisiner avec des lettres.» Bien simplement. Il nous raconte aussi : «C'est dimanche après-midi à Port-au-Prince. Je le sais car même les plantes ont l'air de s'ennuyer.» Parlant d'Haïti, il nous dit : «Ici on vit d'injustice et d'eau fraîche.» Et finalement, à l'époque, une phrase qui m'avait beaucoup touchée : «Pour les trois quarts des gens de cette planète il n'y a qu'une forme de voyage possible, c'est de se retrouver sans papiers dans un pays dont on ignore la langue et les moeurs. On se trompe à les accuser de vouloir changer la vie des autres quand ils n'ont aucune prise sur leur propre vie.»

Et puis finalement, la semaine dernière, et c'est pour cela que nous en parlons, Dany Laferrière a fait une entrée remarquée à l'Académie française. Il a d'abord reçu son épée — on est dans une vieille institution — son épée d'académicien, donc, à la mairie de Paris, une cérémonie où nous étions nombreuses et nombreux et très émus devant un écrivain visiblement heureux. Plusieurs de nos compatriotes québécois d'origine haïtienne avaient franchi l'Atlantique et exprimaient évidemment une fierté contagieuse. Puis, jeudi 28 mai, ce fut le grand moment, une cérémonie solennelle, protocolaire mais aussi chaleureuse et émouvante par la qualité et la beauté des textes de Dany Laferrière et d'Amin Maalouf.

Merci à Dany Laferrière d'être ce magnifique Québécois haïtien qui nous fait honneur et merci peut-être pour quelque chose que les gens savent moins : merci pour tout le temps qu'il consacre à faire le tour des écoles au Québec et en Haïti pour parler aux jeunes de littérature et ainsi leur donner le goût des livres. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Gouin. Et je cède maintenant la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Péladeau : Merci, Mme la Présidente. Depuis son arrivée au Québec il y a plus de 30 ans maintenant, Dany Laferrière a lentement mais très sûrement imprégné sa marque dans la sphère littéraire québécoise. Avec une vingtaine d'ouvrages parus au cours des 25 dernières années, c'est aujourd'hui toute la francophonie qui connaît bien l'homme et son oeuvre. Nous sommes ici devant un auteur qui, à travers des thèmes comme l'exil, la famille et l'identité, rejoint l'universel avec l'acuité du regard de ses plus grands devanciers originaires du Sud. De nombreuses autres distinctions reçues récompensent le talent d'un grand humaniste qui a joué d'audace toute sa vie d'écrivain éminemment inspiré de son Haïti natal, par cette proximité avec la culture américaine et celle du Québec, dont il contribue au rayonnement dans tout l'espace francophone.

Du Québec, où la défense et la sauvegarde de la langue française sont des combats vitaux, il nous rappelle constamment par ses écrits la finalité de cette longue bataille que nous menons depuis quatre siècles. «Les livres — dira-t-il en 2012 — ont eu une influence déterminante dans ma vie. Mais c'est sur les ailes de la langue française que j'espère faire ce périple à travers le temps.» Nous étions particulièrement émus et fiers lorsque, le 25 mars 2010, évoquant le prix Médicis pour son roman L'énigme du retour, nous saluions alors un des grands ambassadeurs du Québec culturel et un des grands écrivains de la francophonie.

• (11 h 40) •

Dans cet ouvrage, il dira, et je cite : «J'ai voulu par ce livre dire mon amour pour Haïti et [pour] le Québec. Ces deux pays existent si intimement en moi qu'il m'arrive aujourd'hui de les confondre dans mes rêves. Je ne pensais pas qu'il était possible d'être d'un autre pays que celui où l'on est né. Cela vient avec le temps[...], les jours heureux et malheureux et la passion des autres.» Fin de la citation.

Toute l'armature des ponts ici invoquée tient dans cette phrase puissante, qui incarne bien l'homme et son oeuvre, qui incarne bien le nomadisme culturel qui a été le socle de l'oeuvre de plusieurs de ses compatriotes noirs et créoles. Par ailleurs, je n'irais pas jusqu'à dire, comme Romain Rolland, que le hasard sait toujours trouver ceux qui savent s'en servir, mais je constate que le fauteuil n° 2 qu'il occupe aujourd'hui à l'Académie française fut jadis occupé par Alexandre Dumas fils, dont le grand-père, le général Dumas, était originaire d'Haïti. Autres temps, autres ponts.

Je souligne finalement — autre étrange coïncidence — que son plus récent prédécesseur au fauteuil n° 2, le regretté Hector Bianciotti, fut un grand ami de Jorge Luis Borges et un des auteurs favoris de Dany Laferrière. Aussi, avec les Diderot, Montesquieu, Hugo et Montaigne, et autres grands poètes, et autres Haïtiens et Sud-Américains, qui ont tous inspiré son oeuvre — je pense notamment à Frankétienne et à Carlos Fuentes — Dany Laferrière est aujourd'hui de ces capitaines d'espérance que la mer a séparés puis réunis.

L'entrée de Dany Laferrière à l'Académie française crée ce pont supplémentaire entre les Amériques, où il est né et où il vit, ainsi qu'avec la francophonie, où il rayonne aujourd'hui parmi les plus grands écrivains.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le chef de l'opposition officielle. Je vais maintenant céder la parole à M. le chef du deuxième groupe l'opposition.

M. Legault : Oui. Merci, Mme la présidente. Un de mes écrivains favoris, Dany Laferrière, donc, a été intronisé à l'Académie française. C'est le couronnement d'un parcours vraiment remarquable.

On se souvient tous de son entrée à l'âge de 32 ans avec son premier roman, hein, avec le titre, effectivement, qui, en même temps, secouait plusieurs tabous au Québec, et c'était le premier d'une série de romans toujours pleins de finesse, d'élégance qu'il a qualifiés plus tard, d'ailleurs, d'autobiographies américaines. C'est un fils d'Haïti qui est devenu un des nôtres, qui est intégré, très bien intégré à la société québécoise. C'est rendu d'ailleurs une des figures les plus en vue de notre monde culturel. Pour moi, en tout cas, c'est toujours un bonheur de le voir en entrevue : brillant et érudit, mais aussi tellement drôle. À chaque fois que je mange une mangue, je me souviens comment lui suggère de la manger, c'est-à-dire dans la douche. C'est quelqu'un qui est... oui, un gars qui est drôle, mais son humour cache pourtant une vie qui a été ponctuée par la tragédie. C'est un exilé politique qui a quitté Haïti, qui était alors sous le joug de Duvalier. Il l'a fait juste au bon moment. Par chance. Il a été informé qu'il se trouvait lui-même dans la mire du régime. Et il est venu à Montréal, il a tout recommencé à zéro en travaillant dans une usine. Il faut quand même le faire. Et son oeuvre témoigne de la vitalité d'un homme qui a voulu se construire lui-même puis frayer son chemin en toute liberté.

Il a toujours porté avec fierté son origine haïtienne, mais il a toujours montré aussi sa pleine intégration à la société québécoise, et son élection à l'Académie française est, pour nous, une grande joie. Pour Haïti, pour le Québec, pour toute la francophonie, l'élection de Dany Laferrière représente une merveilleuse nouvelle. C'est une source d'inspiration incomparable puis un témoignage vivant de l'apport de la communauté haïtienne à notre culture ici, au Québec.

Et donc je me joins à mes collègues pour adresser mes plus sincères félicitations à cet écrivain d'exception. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je vais maintenant céder la parole à M. le premier ministre.

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Bien sûr, il y a quelques jours, plusieurs d'entre nous avons eu l'insigne honneur d'assister à ces fort émouvantes cérémonies entourant l'intronisation de Dany Laferrière à l'Académie française. Plusieurs d'entre nous étions présents, également plusieurs anciens premiers ministres du Québec. La ministre de la Culture et des Communications, le chef de l'opposition officielle, la députée de Gouin ainsi que les premiers ministres Bernard Landry, Jean Charest et Pauline Marois étaient également présents.

Je voudrais également, comme d'autres l'ont fait avant moi, témoigner de cette consécration du premier Québécois dans l'univers des Immortels, car c'est ainsi qu'on appelle les académiciens, académiciennes également, parce qu'on a vu, peu nombreuses, mais quelques femmes dans les rangs des académiciens. Et je croisais un ami de Dany Laferrière qui est aussi son médecin et en lui disant : Vous savez, monsieur, c'est tout un défi maintenant d'être le médecin d'un Immortel.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Couillard : On verra comment il s'en acquittera au cours des prochaines années.

Rappelons qu'en plus d'être le premier Québécois Dany Laferrière est le premier Canadien et le premier Haïtien à siéger sous la Coupole. Il occupera, on l'a dit, le fauteuil n° 2, celui de Montesquieu, laissé vacant par Hector Bianciotti, parce qu'on ne quitte l'académie que pour entrer dans le prochain monde, et autrefois dévolu, outre Montesquieu, à Alexandre Dumas, on l'a dit tantôt, lui-même d'origine antillaise.

Je vais souligner comme d'autres l'ont fait que, lors de son intronisation, M. Laferrière portait une épée fabriquée en Haïti et revêtait l'habit confectionné au Québec. Il illustrait ainsi, une fois de plus, son attachement à sa mère patrie et à sa terre d'accueil. Il a également démontré, en envoyant ainsi un message très fort, qu'il n'est pas nécessaire pour revendiquer une identité d'en effacer une autre. D'ailleurs, on le disait dans les discours qui entouraient son intronisation qu'un peu excédé des questions qui lui sont posées de façon répétée : Êtes-vous, d'abord et avant tout, un écrivain québécois ou un écrivain haïtien?, il a répondu par le titre d'un de ses livres : Je suis un écrivain japonais.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Couillard : Évidemment, en raison du nombre infime de personnes élues à l'académie, on peut certes affirmer que celles-ci sont taillées dans un bois d'essence très rare, un bois qui façonne les personnes au parcours hors du commun.

C'est un accomplissement qui écrit un nouveau chapitre de notre histoire en plus de faire honneur à notre langue et notre culture. En effet, en même temps qu'il est reçu à l'Académie française, c'est tout le Québec qui entre dans cette lumière avec lui.

M. le Président, j'ai eu le bonheur de discuter littérature, culture avec Dany Laferrière lors de la présentation de notre bibliothèque idéale, en mars dernier, à Paris. J'ai pu alors saisir, davantage même, toute l'envergure et l'immense talent de cet homme de lettres, de coeur et de conviction, qui a choisi des thèmes qui nous rejoignent tous, sur le plan humain, très profondément. Un de ses thèmes, bien sûr, de prédilection, on l'a illustré tantôt, c'est le thème de l'exil, et l'exil, bien sûr, de plusieurs formes, l'exil qui nous pousse à quitter un pays pour s'établir dans un autre, mais l'exil également de tout être humain, qui est l'exil fondamental sur lequel on ne peut revenir, malheureusement, c'est l'exil du monde de l'enfance, qui est, pour lui, on le sait, excessivement, excessivement important. Il pose ainsi tout le thème du retour énigmatique à nos origines, pour prendre un autre titre d'également ce qui constitue mon livre préféré de Dany Laferrière : L'énigme du retour.

On a également pu comprendre que le métissage de ses origines, de sa vie au Québec, de ses séjours en terre américaine lui donne un regard qui est à la fois universel et nécessaire à la pérennité de l'Académie française, dont il est, je crois, sinon le plus jeune membre maintenant, certainement un des plus jeunes membres. Je voudrais également témoigner : J'espère que les Québécois et les Québécoises qui nous écoutent auront le temps d'aller lire les textes que Dany Laferrière lui-même a prononcés pour rendre hommage à son prédécesseur, mais toucher bien d'autres thèmes en même temps, et celui qu'Amin Maalouf également a prononcé pour l'accueillir, des textes d'une clarté remarquable, d'une qualité de langue absolument formidable. J'espère que les élèves du Québec, à tous les niveaux, surtout aux niveaux secondaire, collégial, universitaire, prendront le temps d'aller lire ces deux textes, qui sont tout un compliment à notre langue commune.

Je joins donc ma voix à celle de mes collègues de l'Assemblée nationale afin de rendre hommage, féliciter notre nouveau jeune académicien, Dany Laferrière, pour son entrée officielle sous la Coupole, une reconnaissance qui rejaillit sur tout le Québec. Nous lui redisons, Mme la Présidente, notre fierté, notre admiration et notre reconnaissance. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le premier ministre.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Très bien.

Nous allons maintenant passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et j'invite aussi les membres de cette Assemblée à quitter en silence et dans l'ordre. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 38, Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle des Premiers-Ministres — 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de la culture et de l'éducation procédera aux consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 47, Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 45 min et de 19 h 30 à 21 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra, quant à elle, les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 36, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le transport collectif, aujourd'hui, de 15 heures à 18 h 15 et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et finalement la Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : le projet de loi n° 206, Loi concernant la Ville de Mercier; le projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Boucherville; le projet de loi n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Félicien; et le projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, le mardi 9 juin 2015, de 10 heures à midi, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, et poursuivra, si nécessaire, le mercredi 10 juin 2015, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 jusqu'à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Également, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 40 des règles de fonctionnement de l'Assemblée concernant le délai de convocation des intéressés pour les projets de loi d'intérêt privé?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Nous en sommes maintenant à... aux avis, pardon, touchant les travaux des commissions, et, pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance publique aujourd'hui, à 15 heures, pour une durée de 90 minutes, à la salle du Conseil législatif, et l'objet de cette séance est d'entreprendre... pardon, d'entendre le jurisconsulte de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'étude du rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

Je vous avise également que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 19 heures, à la RC.171 de l'hôtel du Parlement, et l'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative concernant l'étude des mécanismes entourant la vente de garderies privées subventionnées.

Maintenant, à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, il n'y a pas d'intervention.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 14 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 46

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint. Alors, à l'article 14 du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du projet de loi n° 46, Loi concernant l'élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit. Et, M. le ministre des Affaires municipales, je vous cède la parole.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Mme la Présidente, je regrette que le député de Terrebonne n'assiste pas, si près de moi, à cette... Non, il est ici, il est présent, mais je regrette qu'il n'assiste pas, si près de moi, à cette étape définitive du projet de loi n° 46, Loi concernant l'élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit. Je serai très bref à cette étape de notre procédure parlementaire.

Nous en sommes donc à l'étape finale, qui consiste à adopter le projet de loi. Je me permets cependant de réitérer mes remerciements à mes collègues : le député de Gaspé, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales, et le député de Blainville, porte-parole du deuxième groupe d'opposition. La commission parlementaire où nous avons étudié article par article ce projet de loi là s'est déroulée rondement grâce à leur collaboration et dû au fait que je pense qu'il y a une très belle unanimité en cette Chambre sur l'objectif qui est poursuivi par le projet de loi, je le rappelle, Mme la Présidente, qui est de faire en sorte que l'élection au poste de préfet de la municipalité régionale de comté du Granit qui devait avoir lieu en 2015 par l'effet de l'article 17 de la Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic est annulée. Cette élection aura lieu après, donc, l'adoption de ce projet de loi, le 5 novembre 2017, donc en même temps que les élections, que le cycle général d'élections municipales dans l'ensemble des municipalités du Québec. Je profite également des quelques secondes que j'entends consacrer à cette intervention pour saluer la préfète de la MRC du Granit, préfète élue au suffrage universel, Mme Marielle Fecteau. Alors, on parle souvent... et je sais que c'est un sujet qui vous est cher, Mme la Présidente, l'implication des femmes en politique. Ici, on adoptera bientôt une loi qui touche directement l'avenir d'une de ces femmes en politique municipale et une des rares à occuper le poste de préfet d'une municipalité régionale de comté au Québec. Alors, nous la saluons.

Et je veux, enfin, terminer cette allocution en remerciant mon collègue le député de Mégantic pour son dévouement dans ce dossier comme dans tout ce qui a entouré le sinistre ferroviaire qu'a péniblement vécu la ville de Lac-Mégantic et, je dirais... péniblement vécu l'ensemble du Québec, puisque ce malheur a été l'occasion d'une démonstration d'une très grande solidarité au Québec. Et je veux saluer, à travers lui, également les membres du conseil municipal de la ville de Lac-Mégantic et l'ensemble des citoyens de la ville de Lac-Mégantic. Et je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre des Affaires municipales. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Comme vous voyez, j'apprends à me lever au bon moment, ça s'améliore.

Écoutez, comme le ministre l'a mentionné, c'est un projet de loi qui s'est très, très bien déroulé, mais un projet de loi quand même important qui peut paraître pour certains, on dirait, un ajustement technique, mais pour les gens de la MRC du Granit c'est un projet de loi qui a été demandé de façon unanime par le conseil de la MRC. Donc, ce n'est quand même pas rien. Il y a un consensus, là, unanime, au sein de la MRC.

L'objet, bien, dans le fond, c'est d'ajuster des dates d'élection de la MRC avec la date officielle des élections des municipalités locales, tout ça par souci, je dirais, de faciliter la tâche un peu aux élus, mais également d'économiser des coûts, des sommes quand même importantes. On parle de quelques centaines de milliers de dollars, donc, ce n'est quand même pas rien. Et, comme j'ai eu l'occasion de le mentionner précédemment, lorsqu'on a 19 municipalités, 19 maires, 19 conseils municipaux sur 19 qui sont en accord d'une telle demande, bien je pense que ça envoie un signal assez clair au gouvernement et aux membres des autres partis gouvernementaux. L'objet principal de ce projet de loi là, bien c'est d'harmoniser, hein, des normes existantes au niveau de la Loi sur les élections et les référendums. Et tout ça, bien, il faut se rappeler que c'est requis suite, malheureusement, aux événements tragiques du 6 juillet 2013. Donc, il y a eu une série de mesures qui ont été rendues nécessaires par le gouvernement pour venir en aide à la communauté de Lac-Mégantic et des environs. Ça s'inscrit en continuité de ces éléments-là.

Je tiens à remercier les gens de la région de la MRC du Granit, notamment la préfète, Mme Fecteau, saluer également Mme Roy-Laroche, Claudette, qui a fait un travail... et qui continue à faire un travail extrêmement remarquable dans tout le dossier de la reconstruction de sa communauté; l'ensemble des maires également et du personnel municipal de cette MRC. Et je vous dirais que c'est quand même... ça a été des travaux, comme M. le ministre l'a mentionné, qui se sont déroulés extrêmement... je dirais, avec une très grande efficacité au niveau de la commission parlementaire. Ça fait que je profite de l'occasion aussi pour souligner ce fait-là.

Vous savez, souvent, en commission, les travaux ne cheminent pas toujours à la vitesse qu'on souhaite, mais, dans ce cas-là, quand on a... c'est un bel exemple de concertation puis de collaboration à travers l'ensemble des partis de l'Assemblée nationale. On a réglé le dossier dans des délais records, et tout ça, bien, pour venir en aide à une communauté qui a besoin d'une décision.

Donc, merci au ministre pour sa grande collaboration, son ouverture. Merci également à mon collègue le député de Blainville qui est porte-parole des affaires municipales et des régions au niveau de la deuxième opposition, également à l'ensemble des collègues du parti gouvernemental et autres partis qui ont participé à la commission, puis sans oublier, bien sûr, le président puis le personnel, tout le personnel de la commission, qui nous ont très bien assistés.

Donc, ça a été un plaisir de participer à ce dossier-là, un dossier qui, comme je le répète, a fait une totale unanimité dans le milieu, donc un dossier souhaité par le milieu, important. Puis c'est avec plaisir qu'on va voter, bien sûr, en faveur de ce projet de loi. Merci.

• (12 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Gaspé. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Blainville et porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, Mme la Présidente. Merci. Il me fait plaisir de prendre la parole au nom de mon parti sur le projet de loi n° 46.

D'abord, remercier le ministre, mon collègue de Gaspé porte-parole de l'opposition officielle, le député de Mégantic, mes collègues qui ont siégé à la commission, M. le président de la commission, qui nous a toujours si bien reçus, on est toujours bien reçus à sa commission. Donc, ça a bien été dans ce cas-là.

Évidemment, le projet de loi n° 46, je pense qu'on avait un accord de principe sur le fait que l'objectif... Vous savez, suite à ce qui s'est passé en 2013, il y a eu une loi qui a fait suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la ville de Lac-Mégantic, et, dans ce projet de loi là, les élections avaient été reportées, l'élection municipale, en 2015, et l'élection à la préfecture, donc, à la MRC, également en 2015. Évidemment... Puis certains se diront : Bien, pourquoi la MRC? Bien, une des raisons, le bâtiment de la MRC était situé dans le lieu des sinistres. Donc, inévitablement, vous savez, pour cette communauté, tout le chambardement que ça a pu apporter.

Évidemment, pour plusieurs citoyens qui nous écoutent, l'élection d'un préfet, là, il faut comprendre qu'il y a seulement 14 MRC sur 87 qui élisent le préfet au suffrage universel. Donc, si on ne passe pas ce projet de loi là, ça veut dire qu'à l'automne 2015 il y aurait eu dans 19 municipalités de la MRC une élection uniquement pour le préfet, alors que les élections générales auront lieu en 2017, sauf pour Lac-Mégantic, qui, elle, aura ses élections en 2015. Puis c'est un choix du conseil. Je pense que Mme Roy-Laroche, que je salue, voulait ça comme ça, donc je pense que c'est bien.

Et évidemment notre position à nous, c'était juste de s'assurer que ça ne crée pas de précédent, puis je pense que le ministre a été clair. C'est-à-dire que, dans toutes les autres MRC, si jamais il y a une démission d'un préfet avant la dernière année, il y a une élection automatique qui se passe. Et évidemment, dans ce cas-ci, c'est deux ans, parce qu'on ne voulait pas... puis le ministre a été clair dans sa position, on ne voulait pas que, si jamais il y avait une démission de Mme la préfet, donc, on aille en élection quand même alors qu'on adoptait un projet de loi pour ne pas... pour surseoir aux élections jusqu'en 2017. Donc, encore une fois, je pense que c'est la logique qui a été adoptée dans ce projet de loi là.

Et c'est un bel effort de tous les partis à l'Assemblée nationale. Et encore j'en profite pour saluer Mme Marielle Fecteau, la préfet de la MRC, qui sera tantôt, encore une fois, la nouvelle préfet pour les deux prochaines années, et les membres, les maires, les élus, les 19 maires qui siègent à la MRC du Granit, qui, eux, ont unanimement demandé à l'Assemblée nationale de prendre cette décision.

Donc, encore une fois, merci à mes collègues pour... Et ça m'a fait plaisir de participer à ce projet de loi n° 46. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Blainville. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Mégantic.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais tout d'abord remercier le ministre des Affaires municipales pour son support, et le soutien, et la présentation du projet de loi n° 46, mes collègues de l'opposition qui ont collaboré avec nous pour en arriver à la position finale de l'adoption de ce projet de loi là qui constitue une très belle journée pour la municipalité régionale de comté du Granit en reportant les élections de deux ans, donc de l'automne 2015 à l'automne 2017, avec les autres élections municipales qui auront lieu à cette période-là.

Donc, comme on l'a rappelé souvent, les événements du 6 juillet 2013 avaient amené le report des élections de la ville de Lac-Mégantic et du préfet de la MRC du Granit, et, conséquemment, nous avions ce délai-là où les élections arrivaient cet automne et, dû au changement de préfet, nous avons demandé au ministre des Affaires municipales de reporter la date dû au fait qu'il y avait l'unanimité des maires de la MRC du Granit à reporter cette élection-là dû au principal problème du coût qui était relié aux 19 municipalités qui, elles, n'étaient pas planifiées pour avoir des élections à l'automne 2015.

Il est très important pour moi de préciser que ce projet de loi là n'affecte aucunement les élections municipales de la ville de Lac-Mégantic et ne concerne uniquement que le poste de préfet de la municipalité régionale de comté du Granit, qui est reporté de l'automne 2015 à l'automne 2017. Je dois aussi dire qu'à l'intérieur de ce projet de loi là il y a aussi les dispositions de cooptage, si jamais il nous arrivait un autre événement. Donc, on a prévu les mécanismes qui nous permettraient de pouvoir faire une autre relève jusque pour en arriver aux élections de 2017, ce qui va nous éviter d'avoir une structure qui pourrait être toujours lourde et difficile quand on arrive à faire des projets de loi.

Donc, je remercie tous les participants, et je suis bien heureux pour la MRC du Granit, et moi aussi, comme tous les autres, je salue Mme Fecteau, qui, maintenant, sera bientôt en poste pour deux années additionnelles. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Mégantic.

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Accord de libre-échange
entre le Canada et la république du Pérou, l'Accord sur l'environnement
entre le Canada et la république du Pérou et l'Accord de coopération
dans le domaine du travail entre le Canada et la république du Pérou

Alors, le projet de loi n° 46, Loi concernant l'élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, très bien... dans l'enthousiasme. Alors, très, très bien.

Maintenant, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la suite des choses.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, article 40, s'il vous plaît.

Motions du gouvernement

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 40 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt, par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie le 12 mai 2015, d'un engagement international. Et cette motion se lit comme suit :

«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république du Pérou, l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la république du Pérou, ainsi que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la république du Pérou, signés le 29 mai 2008 et en vigueur depuis le 1er [mai] 2009.»

Je vous rappelle que cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures et la répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 33 min 32 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 23 min 28 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, six minutes sont allouées aux députés indépendants, et, dans ce cadre, le temps non utilisé pas les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou, de même que de... l'accord, dis-je, sur l'environnement entre le Canada et le Pérou et de l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Pérou.

Ces accords ont été signés le 29 mai 2008 et sont en vigueur depuis le 1er août 2009. La négociation et la conclusion de l'accord de libre-échange présenté aujourd'hui témoignent de la volonté d'améliorer le cadre qui régit le commerce international et ainsi de continuer à y consacrer les principes de non-discrimination, de concurrence et de transparence, tous des principes fondamentaux dans le domaine du commerce international.

En éliminant l'application de mesures protectionnistes, cet accord est également de nature à favoriser l'intensification des échanges commerciaux qui contribuent à la prospérité du Québec, à la création d'emplois et à l'augmentation du niveau de vie des Québécois.

• (12 h 10) •

L'accord sur l'environnement, quant à lui, vise à renforcer et à mettre en application les lois et les règlements concernant l'environnement. Il a aussi pour objectif d'accroître la coopération en matière d'environnement et de favoriser le développement durable.

Quant à l'accord sur la coopération dans le domaine du travail, ses objectifs sont de protéger, de bonifier et de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, de renforcer la coopération dans le domaine du travail ainsi que d'appuyer et de consolider des engagements internationaux pris par les parties en cette matière.

La mise en oeuvre par le Québec de ces trois accords touchant à ses champs de compétence nous permettrait de faire valoir notre point de vue auprès des autorités canadiennes advenant la tenue éventuelle de négociations en vue de leur élargissement.

Je tiens à employer le temps qui m'est accordé pour rappeler l'importance du libre-échange pour le Québec en soulignant notamment nos engagements précédents dans le domaine du commerce. Depuis plusieurs années, le gouvernement du Québec démontre son appui au libre-échange, et il s'agit incontestablement de l'une de ses priorités, que ce soit dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, des accords conclus sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que des accords bilatéraux entre le Canada et le Costa Rica ou encore entre le Canada et le Chili. Le Québec a fait le choix d'appuyer tant la libéralisation des échanges commerciaux que l'amélioration des règles qui régissent le commerce mondial.

Cette démarche a été entamée avec l'adoption par l'Assemblée nationale de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international. En effet, en 1996, le Québec a instauré une procédure afin d'approuver et de mettre en oeuvre de multiples accords de commerce, et ce, à l'égard des engagements du Canada entrant dans les domaines de compétence du Québec. En faisant cela, le Québec a clairement démontré son intention de souscrire aux principes et aux règles régissant le commerce international. Dans cette perspective, l'approbation par l'Assemblée nationale de l'accord de libre-échange conclu entre le Canada et le Pérou démontrera le sérieux de l'engagement du Québec à mettre en oeuvre les dispositions d'accords commerciaux présents et futurs touchant ses champs de compétence exclusifs et partagés.

Par ailleurs, les nombreuses négociations dans lesquelles le Québec joue un rôle actif démontrent que son gouvernement poursuit continuellement ses efforts dans l'amélioration des possibilités commerciales pour les entreprises québécoises. Les accords présentés aujourd'hui pour approbation font partie d'une liste de nombreux accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux que le gouvernement fédéral canadien conclut avec des partenaires étrangers.

À ce sujet, permettez-moi de rappeler qu'au Canada le droit constitutionnel et la pratique ont confirmé le pouvoir exclusif des gouvernements des provinces de mettre en oeuvre ces instruments sur leurs territoires lorsqu'ils portent sur des matières qui relèvent de leurs compétences. En 2002, le Québec a formalisé ce pouvoir dans la Loi sur le ministère des Relations internationales en y consacrant que le Québec est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre de tels accords. En ce sens, les accords internationaux conclus par le Canada en matière de commerce international dont des chapitres relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec constituent des engagements internationaux importants au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales. En conséquence, leur entrée en vigueur requiert qu'ils soient d'abord approuvés par cette Assemblée pour qu'ensuite le gouvernement du Québec puisse exprimer sa volonté d'être lié par un accord international du Canada par l'entremise de la prise d'un décret.

Le débat qui a lieu aujourd'hui est l'occasion pour tous les parlementaires de discuter des tenants et des aboutissants et d'approuver les accords et les conventions qui concernent les compétences et les responsabilités du Québec. J'en profite d'ailleurs pour saluer ce processus démocratique de l'Assemblée nationale.

L'approbation des accords conclus par le Canada et qui concernent notre compétence nous permet sans l'ombre d'un doute de réaffirmer les responsabilités du Québec en ces matières. Elle permet également de perpétuer la capacité de notre Assemblée nationale dans le cadre de la doctrine Gérin-Lajoie, dont nous célébrons d'ailleurs le 50e anniversaire cette année. À ce titre, je vous rappelle qu'en 1965 l'allocution prononcée par M. Gérin-Lajoie comportait l'annonce selon laquelle «dans tous les domaines qui sont complètement ou partiellement de sa compétence, le Québec entend désormais jouer un rôle direct, [conformément] à sa personnalité et à la mesure de ses droits». Fin de la citation.

C'est donc dans cette optique et afin d'en assurer la continuité que nous nous présentons aujourd'hui devant cette Assemblée. L'approbation parlementaire et l'adhésion éventuelle aux présents accords contribueront à la reconnaissance de notre pratique en établissant notamment des précédents pour le Québec qui viendront soutenir sa participation à d'éventuelles négociations. Compte tenu de notre rôle fondamental à l'étape de la mise en oeuvre d'un accord, une telle participation aux négociations s'avère évidemment primordiale, et ce, dans un souci d'effectivité.

Mme la Présidente, je suis convaincue que la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange de même que des accords sur l'environnement et sur la coopération dans le domaine du travail favorisera la consolidation et le renforcement des liens entre le Québec et le Pérou, un pays doté d'un fort potentiel de croissance. L'accord de libre-échange offrira de nouvelles opportunités d'affaires aux entreprises québécoises qui oeuvrent dans des secteurs stratégiques tels que l'aéronautique et l'agroalimentaire, qui plus est, en favorisant la multiplication des échanges entre le Québec et le Pérou et la mise en place d'un environnement d'affaires stable. L'accord saura très certainement contribuer au développement économique et social et à la création d'un climat propice à l'investissement et à la diminution des coûts de transaction au Québec et au Pérou.

Il faut rappeler que le Pérou est membre de l'Alliance du Pacifique, une alliance économique regroupant également le Chili, la Colombie et le Mexique, dont l'objectif est d'accroître les échanges commerciaux entre ses États membres et le reste du monde. Comme l'avait souligné le premier ministre dans le cadre d'une allocution prononcée en octobre dernier lors du séminaire de l'Alliance du Pacifique, cette dernière offre des possibilités très intéressantes pour le Québec non seulement sur le plan économique, mais aussi sur les plans de la recherche et de l'innovation. L'accord de libre-échange, dans cette perspective, sera certainement bénéfique.

Je rappelle également que le gouvernement du Québec a déjà conclu, par le passé, des ententes de coopération avec le gouvernement du Pérou, notamment en matière de développement agricole et alimentaire et en matière d'adoption. La plus récente est l'entente signée, en 2012, en matière de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur. Cette entente octroie cinq exemptions de droits de scolarité supplémentaires aux étudiants péruviens du deuxième cycle et quatre exemptions de droits de scolarité supplémentaires aux étudiants péruviens du troisième cycle.

Mme la Présidente, nous voilà donc arrivés à l'étape de l'approbation de ces accords par l'Assemblée nationale, un processus qui, par sa transparence et sa collégialité, représente un jalon fondamental de la capacité d'action internationale du Québec dans un contexte de mondialisation. Je propose donc que l'Assemblée nationale approuve l'accord de libre-échange Canada-Pérou, de même que l'accord sur l'environnement et l'accord de coopération dans le domaine du travail. Lorsqu'ils auront été approuvés, le Conseil des ministres sera en mesure de prendre un décret afin que le gouvernement du Québec puisse se déclarer lié par ces accords et de les ajouter à la liste des accords mis en oeuvre en vertu de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international.

Je souligne également que le ministère des Relations internationales et de la Fancophonie et le ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, en collaboration avec tous les ministères concernés, ont veillé aux intérêts du Québec dans ce dossier et se sont assurés de la conformité de ces accords eu égard à la législation et à la pratique québécoises. Notamment, ils seront appliqués, à la lumière et de façon compatible, avec la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO, une convention qui célèbre, cette année, ses 10 ans et à laquelle le Pérou a d'ailleurs adhéré en 2006. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir en lien avec l'entente de libre-échange entre le Canada et le Pérou. Alors, c'est à la suite de plusieurs séances de discussion où le Canada et le Pérou ont annoncé des négociations en vue d'un accord de libre-échange et d'accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et de l'environnement.

Alors, le 29 mai 2008, l'accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou a été signé. Je nous répète : 2008; on en parle aujourd'hui. Le 26 mars 2009, le gouvernement du Canada a déposé, en Chambre des communes, un projet de loi visant à mettre en oeuvre les accords de libre-échange et de coopération dans le domaine du travail et de l'environnement. On s'entend que ce sont des compétences pour lesquelles le Québec partage ces compétences-là avec le Canada, mais nous, ici, en 2009, on n'en a pas été saisis, Mme la Présidente.

Alors, la loi de mise en oeuvre pour les accords de libre-échange avec le Pérou, de collaboration dans le domaine du travail et de l'environnement, a été adoptée par le Parlement et a reçu sanction royale le 18 juin 2009. Nous sommes le 3 juin 2015, Mme la Présidente. Alors, l'accord de libre-échange ainsi que les accords de collaboration dans le domaine du travail et dans le domaine de l'environnement entre le Canada et le Pérou sont entrés en vigueur le 1er août 2009. Juste se rappeler le calendrier, c'est intéressant. C'est intéressant qu'à Ottawa ils ont le droit d'en parler, puis nous, on en parle six ans plus tard. On ne sait pas trop ce qui s'est passé entre-temps, mais on en parle six ans plus tard.

D'emblée, je tiens à dire que le Parti québécois a toujours été pour le libre-échange, et vous le savez, Mme la Présidente, nous avons été supporteurs de l'ALENA, de l'accord de libre-échange avec l'Europe, mais je dois souligner que cet accord-ci avec le Pérou a provoqué quelques questions au moment de son adoption à Ottawa, plusieurs personnes ont émis des craintes par rapport à cet accord à Ottawa. Évidemment, si on avait étudié cet accord ici en commission parlementaire, comme la ministre actuelle des Relations internationales l'avait déjà proposé lorsqu'elle était dans l'opposition, ou, mieux encore, peut-être que si nous étions un pays, le Québec, et que nous avions nous-mêmes négocié cet accord, alors aurions-nous eu des réponses à ces questions, mais malheureusement ce n'est pas le cas. Il faut attendre des années et des années avant que l'on puisse se prononcer ici sur un accord qui, finalement, est signé, ratifié et mis en oeuvre.

Je vais donc rapporter quelques-unes des craintes que j'ai vues en lisant un peu sur le sujet, mais des craintes qui avaient été exprimées par les parlementaires à l'époque.

La principale activité commerciale du Canada au Pérou est le secteur minier, et le Pérou a un bilan malheureusement peu reluisant en matière de protection des travailleurs de ce secteur. Je tiens aussi à dire ici que c'est beaucoup la responsabilité de minières canadiennes. En l'absence d'une véritable politique de responsabilisation des compagnies minières canadiennes, la ratification de cet accord permettra à ces compagnies d'étendre leurs activités sans qu'elles ne soient soumises à des règles ou à des conséquences lorsqu'elles polluent ou bafouent les droits de la personne. Deux poids, deux mesures, ça, ça nous inquiète, Mme la Présidente.

En effet, le principal danger se trouve du côté des compagnies minières canadiennes opérant dans ce pays. Le potentiel minier du Pérou est important, et quelque 80 compagnies minières canadiennes y sont présentes. Le Canada est le premier investisseur sur le plan minier au Pérou. Étant donné la feuille de route parfois peu reluisante des compagnies minières canadiennes et le manque total de volonté du gouvernement canadien à réglementer leurs agissements là-bas, leur donner une protection des investissements supplémentaire nous paraît, vous pouvez le comprendre, assez critiquable.

Le Parti québécois, comme je vous l'ai dit, Mme la Présidente, a toujours été favorable au libre-échange, mais encore faut-il que celui-ci soit régulé et stabilisé par un cadre institutionnel politique et éthique. Nous considérons que le libre commerce contribue à l'enrichissement des peuples et, en ce sens, peut devenir un instrument de développement économique important.

Or, pour que ce soit le cas, les accords commerciaux doivent contenir des mesures qui assurent le développement durable et l'épanouissement des populations concernées. Les règles commerciales ne doivent pas avoir préséance sur le bien commun et la capacité des États à redistribuer la richesse, à protéger l'environnement et la culture et à assurer à leurs citoyens des services publics fondamentaux comme la santé et l'éducation. Si on signe un accord qui permet aux compagnies canadiennes d'aller faire au Pérou ce qu'ils n'ont pas le droit de faire ici, franchement on n'est pas plus avancés.

Là, vous comprendrez que c'est encore un accord de libre-échange entre le Canada... signé par le Canada à la place du Québec. Évidemment, je n'ai pas besoin de vous le redire, Mme la Présidente, je rêve du jour où le Québec sera, lui aussi, un État et qu'il pourra négocier lui-même ses accords, et tout particulièrement des accords qui concernent les compétences du Québec. J'en profite à chaque fois pour vous le rappeler, Mme la Présidente, parce qu'il ne faut pas l'oublier c'est assez important. Si on avait négocié, on saurait aujourd'hui les impacts et les suivis de données, on serait au fait de ce qu'on signe, Mme la Présidente.

Alors, vous me permettrez d'être inquiète puisqu'aujourd'hui nous discutons de cet accord qui date déjà de plusieurs années, six ans déjà que cet accord est en force. Nous discutons de l'accord mais pas de ses suivis. Finalement, on discute de quelque chose d'il y a six ans sans être capable de commenter ou d'avoir des rapports sur l'état de situation.

Alors, Mme la Présidente, je n'en fais pas un reproche en tant que tel au gouvernement, j'en fais un reproche à la façon dont nous avons de faire les choses. Et je nous souhaite que... les accords internationaux qui sont signés par le Canada, bien, que le Canada puisse nous consulter, mais nous consulter de façon véritable, et non pas nous traiter, finalement, comme de simples personnes qui vont faire ici une allocution pour dire ce qu'on pense de ces accords-là. Le Parlement d'Ottawa dépose une loi, à chaque fois, pour laquelle les parlementaires ont le droit de parole, et ici, malheureusement, on ne fait qu'en parler six ans plus tard. Mme la Présidente, je trouve ça désolant. Alors, je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Roy (Arthabaska) : Merci, Mme la Présidente. Tout comme nous l'avons dit pour les précédents accords que nous avons présentés, l'accord de libre-échange avec la république du Pérou ne déroge pas à la règle en ce sens qu'il représente une véritable opportunité de développement économique pour le Québec. Mme la Présidente, il est important que le Québec défende ses intérêts économiques. Il faut que le Québec puisse être un acteur de taille, que sa voix soit entendue et prise en compte. Approuver les trois accords liant le Canada à la république du Pérou est un pas dans cette direction. Ainsi, le Québec pourra maintenant s'exprimer et surtout se faire écouter — et je pèse mes mots — se faire écouter surtout quand viendra le temps de protéger ses travailleurs et ses intérêts économiques dans le cadre d'une renégociation, de la modernisation du partenariat dont nous discutons et du suivi dont nous devrions avoir une reddition de comptes.

Mme la Présidente, tout comme la république de Colombie et la république du Panamá, la république du Pérou est une économie émergente dans la zone andine nourrissant un pôle régional à venir. Cette république représente un marché de 31 millions d'habitants. Pour l'année 2014, le taux de croissance de son économie se chiffre à 3,6 %. L'économie péruvienne a été qualifiée de nouvelle star latino-américaine par le Fonds monétaire international, et les perspectives de cette économie sont prometteuses, comme l'attestent les 5,4 % de croissance économique prévus pour l'année 2015. Pour ces raisons, Mme la Présidente, cette république représente, pour le Québec, un beau partenaire de choix.

L'accord entre le Canada et la république du Pérou couvre plusieurs sujets, comme cela a été le cas pour la république de Colombie et celle du Panamá ainsi que l'association de libre-échange avec l'Europe. Donc, Mme la Présidente, cet accord couvre le libre-échange entre les deux pays, une entente sur l'environnement ainsi que la coopération dans le domaine du travail. Nos liens d'amitié et de commerce s'en verront renforcés, je l'espère, permettant ainsi l'accès à un marché plus vaste tout en s'assurant de permettre à tous de bénéficier d'un environnement d'affaires stable et prévisible.

L'abolition d'une part importante des droits de douane ainsi que la libre circulation de certains biens est synonyme de nouveaux débouchés pour les producteurs québécois. Ce caractère émergent de l'économie péruvienne sous-entend que le pays est demandeur de biens à forte valeur ajoutée, des biens que nous pouvons produire au Québec. Mme la Présidente, ces biens représentent aussi un secteur en constante recherche de nouveaux marchés pour écouler une nouvelle production. Il est essentiel que le Québec accroisse ses partenariats à l'étranger et surtout dans des pays à forte possibilité de croissance, cela dépend de la pérennité de notre économie.

Cette entente de libre-échange est en plus appuyée par une coopération dans le domaine du travail, et cet accord permettra de mieux protéger les travailleurs en s'assurant du respect de la réglementation, nous l'espérons. Les séjours temporaires des hommes et des femmes d'affaires du Québec seront également facilités, ce qui permettra d'aller dénicher de belles opportunités d'investissement, opportunités qui se feront plus nombreuses grâce à l'instauration d'un climat d'affaires plus sain, comme le prévoit l'entente bilatérale, qui, selon nous, pourra l'assurer.

Cet accord avec la république du Pérou est porteur d'un volet environnemental. En effet, le Canada et le Pérou se sont engagés à ce que leurs politiques environnementales favorisent la protection de l'environnement, le tout en s'inscrivant dans le respect du développement durable. Mme la Présidente, on s'est toujours vantés, au Québec, en cette Chambre, et nous en sommes témoins, de notre statut de leader en matière de protection de l'environnement. Il sera donc légitime et justifié qu'on mette une nouvelle fois à l'honneur ce caractère qui est le nôtre et cette expertise qui est la nôtre en approuvant cette entente.

Pour toutes les raisons énoncées, Mme la Présidente, allant de l'acteur stratégique que représente la république du Pérou aux opportunités d'affaires qui s'ouvrent à nos agents économiques québécois, en passant par le point d'honneur mis sur le respect des politiques environnementales, il nous semble, nous, moi personnellement, et du côté de l'action... de la Coalition avenir Québec, pertinent pour le plein essor de notre économie ici, au Québec, d'approuver cette entente.

• (12 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Arthabaska. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je viens aujourd'hui prendre la parole en complément à mes collègues et surtout à la ministre des Relations internationales sur le volet plus commercial des traités de libre-échange.

Vous savez, Mme la Présidente, on l'a répété à quelques reprises, le Québec représente 23 % de la population canadienne, 26 % des dépenses gouvernementales et seulement 21 % de l'économie canadienne, et c'est... Le point que je cherche à faire à travers ces statistiques-là, c'est l'importance des exportations dans la croissance du PIB. Aujourd'hui, 46 % de la croissance du PIB québécois dépend des exportations canadiennes... québécoises. Et, particulièrement pour le Québec, au cours des 15, 20 dernières années, il est d'autant plus important d'élargir ses horizons au niveau des exportations. Vous savez, au cours des 15 dernières années, le Québec a positivement développé, diversifié ses exportations à travers d'autres marchés, ce qui a fait reculer l'importance du marché américain sur nos exportations, qui est passé de 85 % à 70 %. C'est un élément très important.

Ceci dit, par rapport à l'Amérique latine, on continue d'avoir moins de 10 % de nos exportations globales québécoises qui sont destinées à l'Amérique latine, et, parmi ce 10 % là, le Mexique et le Brésil... surtout le Mexique est un partenaire de choix. Donc, lorsqu'on a des traités libre-échange signés avec le Panama, avec le Honduras, avec la Colombie, avec le Pérou, en plus avec le Chili, qui est en place depuis au-delà de 20 ans, et, bien sûr, le Mexique, c'est, bien sûr, des mesures qui aident nos exportateurs, qui aident notre économie, et qui justement nous permettent, au Québec, de diversifier nos exportations. Et l'importance de diversification des exportations, Mme la Présidente, c'est justement pour bien s'assurer que notre économie n'est pas dépendante d'un pays, ou d'une économie, ou d'un client en particulier.

Vous savez, en 2008, l'économie mondiale a vécu une crise financière importante, et nous sommes un voisin des États-Unis, et donc nous avons eu des répercussions tout aussi importantes. Par la suite, vous avez pu constater comme moi que les États-Unis, certains législateurs ont voulu mettre en place et ont mis en place des mesures protectionnistes telles que le Buy America, qui ont affecté certaines de nos industries, certains de nos produits québécois. Et c'est donc face à ces risques, face à ces défis auxquels nous avons déjà été confrontés qu'il est important pour le Québec et, bien sûr, à travers la Canada, mais pour le Québec, de diversifier, justement, ces exportations, d'amplifier, d'élargir, de repousser les horizons au niveau des relations commerciales et, bien sûr, des exportations.

J'aimerais également vous mentionner, Mme la Présidente : L'année 2014 a été très fructueuse en termes d'exportations pour le Québec. Le Québec a exporté tout près de 76 milliards de produits pour l'année 2014, ce qui était une croissance de près de 10,5 %, presque le double de la croissance des exportations canadiennes. Ce qui nous a quand même grandement aidés, bien sûr, c'est le fait que le dollar canadien a reculé. Ce qui nous aide, nous, ici, au Québec, c'est, bien sûr, le fait que nos produits deviennent plus attrayants, plus intéressants, notamment, bien sûr, pour notre voisin américain. Mais ce que j'ai trouvé particulièrement important, c'est que, justement, la proportion des exportations vers les États-Unis a continué à reculer. Aujourd'hui, ils sont légèrement en dessous de 70 %.

Et donc c'est l'importance de traités de libre-échange comme celui avec le Pérou, où nous avons vu, au cours des 15 dernières années, les exportations québécoises passer d'à peine 24 millions de dollars à au-delà de 125 millions de dollars en moins de 15 ans. C'est très intéressant, très intéressant face à un marché d'à peu près 31 millions d'habitants, face à une économie qui croît au-delà du double. Parce que rappelez-vous que, la semaine dernière, le Conference Board a annoncé... même les attentes de croissance du PIB québécois pour l'année 2015 et 2016 tournent autour de 2,5 % à 2,6 %, alors que les attentes de croissance économique pour le Pérou tournent autour de 5 %. Ça, c'est intéressant pour nous, pour nos entreprises, pour notre économie également. Lorsqu'on peut non seulement vendre notre produit dans une économie croissante qui a justement les moyens pour acheter nos produits, mais — d'autant plus, la valeur ajoutée de cela, c'est de diversifier, justement, nos exportations — une économie qui a un taux... qui a une inflation sous contrôle.

Comme vous le savez, pendant très longtemps, les économies latino-américaines avaient la réputation de ne pas contrôler leur inflation, d'avoir des taux de chômage importants. Alors qu'ici le Pérou a non seulement une stabilité politique, mais a également une stabilité économique, et on parle d'un taux de chômage de moins de 8 % — autour de 7,5 % — et un taux d'inflation d'à peine 2,8 %, ce qui est très positif.

Donc, dans l'ensemble, et c'est les éléments que je souhaitais ajouter face à l'allocution de la ministre des Relations internationales, c'est que, pour nos entreprises, pour notre économie québécoise, c'est important, justement, que ces ententes-là soient signées, qu'elles soient ratifiées, qu'elles soient mises en place et qu'elles permettent, justement, à nos entreprises de pouvoir, justement, mieux pénétrer, pénétrer plus facilement ces opportunités-là, ces nouvelles économies, ces nouveaux consommateurs, et, justement, pouvoir présenter des produits de choix, des produits de qualité et surtout le savoir-faire québécois. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Accord de libre-échange entre
le Canada et la république du Honduras, l'Accord sur l'environnement entre
le Canada et la république du Honduras et l'Accord de coopération dans
le domaine du travail entre le Canada et la république du Honduras

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Laval-des-Rapides.

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant :

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.

Maintenant, pour la suite des choses, M. le leader.

M. Sklavounos : 42, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : 42. Alors, à l'article 42 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 12 mai 2015, d'un engagement international, et cette motion se lit comme suit :

«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république du Honduras, l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la république du Honduras, ainsi que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la république du Honduras, signés le 5 novembre 2013 et en vigueur depuis le 1er octobre 2014.»

Et il y aura la même répartition des temps de parole que la motion précédente. Alors, sans plus tarder, je vais céder la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de proposer à cette Assemblée l'approbation de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république du Honduras et les accords complémentaires — l'Accord sur l'environnement et l'Accord de coopération dans le domaine du travail — lesquels sont entrés en vigueur le 1er octobre 2014.

Alors, à ce moment-ci, Mme la Présidente, j'aimerais réagir aux propos de la porte-parole de l'opposition officielle en matière de relations internationales, qui parlait de l'accord précédent qui avait été adopté en 2008, mis en vigueur en 2009, et elle se plaignait des délais pour procéder aujourd'hui.

Alors, je lui fais remarquer que cet accord que je vous présente, bien, il date du 1er octobre 2014, et le gouvernement du Parti québécois a été au pouvoir pendant un certain temps, et ils auraient pu aussi adopter des accords, auraient pu adopter des accords antérieurs.

Alors, nous procédons. Bien sûr, il y a des accords qui datent, mais, pendant qu'ils étaient là, ils ne procédaient pas davantage. Alors, maintenant, nous procédons et nous allons continuer à y aller de façon régulière pour faire en sorte que les accords puissent être mis en vigueur le plus rapidement possible.

• (12 h 40) •

Pour le Québec, de tels accords témoignent de la volonté d'améliorer la libération des échanges et l'accès pour nos entreprises à de nouveaux marchés, tout en respectant les principes de non-discrimination, de concurrence et de transparence. L'élimination de mesures protectionnistes favorise en effet les échanges commerciaux qui contribuent à la création d'emplois, à l'augmentation du niveau de vie et à la prospérité du Québec.

Je tiens à employer le temps qui m'est accordé aujourd'hui pour vous rappeler en quelques mots l'importance pour le Québec du libre-échange et des accords en la matière, dont nos entreprises et la société québécoise tout entière bénéficient déjà depuis plusieurs années. Le gouvernement du Québec a déjà démontré que le libre-échange est incontestablement lié à ses priorités. Que ce soit dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, des accords sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que les accords bilatéraux Canada-Costa Rica ou bien Canada-Chili, le Québec a fait le choix d'appuyer tant la libéralisation des échanges commerciaux que l'amélioration des règles régissant le commerce mondial, comme le démontrent ses engagements pris en la matière.

Cette démarche a été notamment entamée par l'adoption par l'Assemblée nationale de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international. En effet, depuis 1996, le Québec a instauré une procédure afin d'approuver et de mettre en oeuvre plusieurs accords de commerce, et ce, à l'égard des engagements du Canada qui entraient dans les domaines de compétence du Québec. L'approbation par l'Assemblée nationale de ces accords témoignera une fois de plus de la volonté et de l'engagement du Québec à mettre en oeuvre les différentes dispositions des accords commerciaux présents et futurs touchant à ses champs de compétence exclusive et partagée. En faisant cela, le Québec démontre clairement son intention de souscrire aux principes et aux règles de commerce international ainsi que sa volonté de poursuivre continuellement les efforts dans l'amélioration des possibilités commerciales pour les entreprises du Québec.

Permettez-moi de vous rappeler qu'au Canada le droit constitutionnel et la pratique ont confirmé le pouvoir exclusif des gouvernements des provinces de mettre en oeuvre des accords internationaux sur leurs territoires lorsqu'ils portent sur des matières qui relèvent de leur compétence. En 2002, le Québec a formalisé ce pouvoir dans la Loi sur le ministère des Relations internationales en y consacrant que le Québec est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre de tels accords.

Mme la Présidente, en ce sens, les accords internationaux conclus par le Canada en matière de commerce international dont les chapitres relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec constituent des engagements internationaux importants au sens de l'article 22.2 de la Loi du ministère des Relations internationales. Comme celle-ci l'exige, l'entrée en vigueur de ces accords requiert d'abord leur approbation par l'Assemblée nationale, suivie de la prise d'un décret par le gouvernement, qui peut alors exprimer sa volonté d'être lié par un accord international du Canada.

En conférant ainsi aux membres de l'Assemblée nationale une compétence d'approbation préalable des engagements internationaux importants, le Québec a alors fait de notre Assemblée nationale la première institution parlementaire de type britannique à codifier législativement une compétence d'une telle nature. Ces dispositions législatives et le débat qui a eu lieu aujourd'hui viennent permettre aux parlementaires tant de discuter des tenants et aboutissants que d'approuver les accords et les conventions qui concernent les compétences et les responsabilités du Québec.

En mettant les parlementaires au parfum des ententes jugées importantes au regard de la loi, nous avons consacré la démocratisation du processus visant à nous déclarer liés à ces accords. Tout particulièrement, l'approbation d'accords conclus par le Canada et qui concernent nos compétences nous permet sans aucun doute de réaffirmer les responsabilités du Québec en ces matières et de perpétuer la capacité de notre Assemblée nationale dans le cadre de la doctrine Gérin-Lajoie, dont nous célébrons d'ailleurs le 50e anniversaire. À ce titre, je vous rappelle qu'en 1965 l'allocution de M. Gérin-Lajoie comportait l'annonce selon laquelle «dans tous les domaines qui sont complètement ou partiellement de sa compétence, le Québec entend désormais jouer un rôle direct, [conformément] à sa personnalité et à la mesure de ses droits». Fin de la citation.

C'est donc dans cette optique et afin d'en assurer la continuité que nous nous présentons aujourd'hui devant cette Assemblée. L'approbation parlementaire et l'adhésion éventuelle aux présents accords contribueront à la reconnaissance de notre pratique en établissant notamment des précédents, pour le Québec, qui viendront soutenir sa participation à d'éventuelles négociations. Compte tenu de notre rôle fondamental à l'étape de la mise en oeuvre d'un accord, une telle participation aux négociations s'avère évidemment primordiale, et ce, dans un souci d'efficacité.

En 2014, les échanges commerciaux entre le Québec et le Honduras ont atteint 58 millions de dollars. Les exportations québécoises vers le Honduras ont totalisé 12,7 millions de dollars, alors que les importations de biens par le Québec en provenance du Honduras ont été de 45 millions de dollars. Je suis convaincue que la mise en oeuvre de ces accords contribuera à un développement encadré et productif de nos relations non seulement commerciales, mais également politiques avec le Honduras. Le ministère entend jouer un rôle important dans l'amélioration et le renforcement des relations bilatérales avec le Honduras, relations qui peuvent s'avérer être la clé de la mise en oeuvre... la mise en place, dis-je, d'échanges commerciaux fructueux de part et d'autre. Dans un même ordre d'idées, je souligne que la bonification des liens commerciaux entre le Québec et le Honduras pourra également avoir un impact majeur sur d'autres dimensions de nos relations bilatérales.

Le Honduras est un pays bénéficiaire des programmes de solidarité du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, soit le Programme québécois du développement international et Québec sans frontières. Depuis leur création, 2,5 millions de dollars ont été consacrés aux projets d'organismes québécois de coopération internationale oeuvrant au Honduras. Ces activités ont porté principalement sur les secteurs suivants : gouvernance, société civile, santé, agriculture, foresterie et services sociaux. Une plus grande intégration économique peut jouer un rôle catalyseur dans l'ouverture de nouvelles avenues de coopération et dans l'augmentation de la prospérité sociale respective. Ainsi, les accords présentés aujourd'hui permettront aux entreprises québécoises de multiplier leurs bénéfices en Amérique centrale et d'apporter une contribution significative à la construction des Amériques.

Mme la Présidente, le Québec et le Honduras sont tous les deux signataires de plusieurs conventions de l'UNESCO et l'Organisation internationale du travail. Je suis convaincue que l'accord de libre-échange conclu entre le Canada et le Honduras et ses accords complémentaires permettront aux parties de s'acquitter de leurs obligations d'une manière compatible avec la protection de l'environnement, de renforcer les lois et règlements relatifs à l'environnement, de créer des emplois et des occasions de développement économique, de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, de promouvoir le développement durable et d'encourager les entreprises à adopter des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale.

Nous en sommes maintenant à l'étape de l'approbation à l'Assemblée nationale. Il me faut d'emblée souligner que le ministère des Relations internationales et de la Francophonie et le ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, en collaboration avec tous les ministères concernés, ont veillé aux intérêts du Québec dans ce dossier et se sont assurés de la conformité de ces accords eu égard à la législation et à la pratique québécoises. Notamment, ils seront appliqués à la lumière et de façon compatible avec la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO.

Je propose donc que l'Assemblée nationale approuve les accords que nous venons de présenter et je conclus en rappelant que l'exercice de ce processus d'approbation par les parlementaires représente un jalon fondamental, par sa transparence, sa collégialité, de la capacité d'action du Québec dans le domaine de la mondialisation. Une fois approuvés, le Conseil des ministres sera ainsi en mesure de prendre un décret afin que le gouvernement du Québec puisse se déclarer lié par ces accords ainsi que les ajouter à la liste des accords mis en oeuvre en vertu de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Et je cède à nouveau la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir à mon tour d'intervenir sur l'entente de libre-échange entre le Canada et le Honduras. Et je vais faire un peu comme la ministre vient de le faire, nous rappeler par contre, suite aux commentaires qu'elle a apportés, le fait que de dire que, sous le gouvernement précédent, les accords n'ont pas été discutés, eh bien, ça n'empêche pas les accords d'être mis en application. Et je nous rappellerai que l'entente dont on a parlé précédemment, celle entre le Canada et le Pérou, date de 2009, et, à ce que je sache, ce n'était pas sous un gouvernement du Parti québécois mais bien sous son propre gouvernement que cette entente-là a été — par trois étapes, là, hein, on se rappellera — signée en 2008, a reçu la sanction royale en juin 2009 et est entrée en vigueur le 1er août 2009. Alors, 2009, c'était un gouvernement du Parti libéral, Mme la Présidente. Alors, moi, je veux bien, là, mais il faut juste donner à César ce qui appartient à César.

Alors, nous sommes ici maintenant pour parler de l'entente de libre-échange entre le Canada et le Honduras, et celle-là, effectivement, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2014, alors entente de libre-échange et accords parallèles sur la coopération du travail et la coopération environnementale, encore des compétences partagées avec le Québec.

Alors, je tiens à souligner que cet accord, Mme la Présidente, a aussi provoqué plusieurs questions et craintes au moment de son adoption à Ottawa, comme ce fut le cas pour l'accord de Colombie que nous avons discuté ici la semaine passée. Selon les coprésidents du Groupe d'orientation politique pour les Amériques, un groupe de travail du Conseil canadien pour la coopération internationale axé sur les questions de développement et de justice sociale dans les Amériques, et je les cite, Mme la Présidente : «C'est avec le même manque de transparence et de volonté à l'égard des droits de la personne que le Parlement — d'Ottawa — a conclu cette nouvelle entente avec le Honduras.» Alors, il y a vraiment... Et on persiste là-dessus, il faut se le dire, le Canada signe des ententes avec des pays où les valeurs démocratiques, où les droits de la personne ne sont pas mis en compte dans les accords qui sont signés.

Et ils ajoutent, Mme la Présidente, je les cite : «Depuis le coup d'État militaire de 2009, les habitants du Honduras subissent de la répression et des violences constantes, [ils] vivent dans l'absence quasi totale d'institutions gouvernementales et d'État de droit. La pauvreté atteint également des niveaux sans précédent dans le pays.»

Ils terminent en disant, je les cite : «Ces faits troublants ont été portés à l'attention des parlementaires — d'Ottawa — à de nombreuses reprises. Pablo Heidrich, de l'Institut Nord-Sud, a indiqué au Comité permanent du commerce international — parce qu'eux ont le droit d'en parler en commission parlementaire — que la violence était en augmentation au Honduras et qu'une moyenne de 20 homicides y étaient commis chaque jour, comparativement à deux au Canada, dont la population est quatre fois plus nombreuse. Bertha Oliva, défenseure des droits de la personne au Honduras, affirme que, bien qu'il y ait du trafic de drogue dans le pays et un taux de violence très élevé, "ce dont il est question ici ne relève ni du crime organisé ni du trafic de drogue. Il s'agit bien de violations des droits de la personne commises par les autorités gouvernementales contre les dissidents politiques."»

On peut s'entendre, Mme la Présidente, ce sont des craintes importantes et légitimes dont le Canada ne semble pas avoir tenu en compte dans l'accord qu'il a signé. Ces préoccupations sur les droits de la personne et sur l'environnement demeurent toujours d'actualité, puisque celui-là, cet accord-là, date quand même de l'an passé.

Évidemment, le libre-échange est une bonne chose. On va continuer à le dire, là, et ça, là-dessus, je pense que, de tous les côtés de la Chambre, ici, nous sommes d'accord, le libre-échange est une bonne chose. Mais il faut que le libre-échange fasse en sorte de respecter les valeurs québécoises, et qui doit être bénéfique pour les deux partis, pas juste d'un côté, Mme la Présidente. Encore là, c'est un accord de libre-échange signé par le Canada à la place du Québec, encore une fois, Mme la Présidente. On n'a pas d'information sur les suivis de l'accord. On n'a pas la possibilité de le bonifier, cet accord-là, ni de bonifier ses mécanismes de reddition de comptes et/ou de rendre certaines dispositions plus contraignantes. Nos pouvoirs sont totalement absents, sauf celui que l'on s'est donné en 1996 d'en discuter ici.

Au moins, si on avait négocié, Mme la Présidente, on saurait les impacts et les suivis à donner. On serait au fait de ce qu'on signe, finalement. Et là ce n'est pas le cas. On n'a pas à négocier... Excusez. On n'a pas négocié puis on n'a pas non plus été consultés, parce que le Canada a signé ça sans nous consulter et nous l'envoie pour ratification après, parce qu'on s'est donné une règle ici, au Québec, d'en parler, et c'est tout. Alors, tout ce qu'on fait — malheureusement, je vais prendre une expression commune anglophone — c'est du «rubber stamping». C'est à peu près la seule chose qu'on peut faire. Et, Mme la Présidente, je vais vous le redire, et le redire, et le redire encore, je rêve du jour où le Québec va signer ses propres ententes comme pays, on va déterminer avec qui on va signer des ententes, on va déterminer les paramètres de ces ententes-là et on va déterminer à l'effet que, si on croit que, dans un pays les droits de la personne ne sont pas respectés, bien, ça sera au Québec de déterminer si on veut faire affaire avec ces gens-là, et non pas au Canada. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais débuter mon intervention par rappeler quelques faits. Parce que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve nous a rappelé aujourd'hui et la semaine dernière à quel point tout le monde ici, dans la Chambre, sont en faveur des traités de libre-échange et de soutenir des... une présence du Québec dans différents marchés, d'entretenir des liens, etc. Mais, sur le point de vue économique, Mme la Présidente, j'aimerais juste vous rappeler un fait : Entre l'année 2013‑2015, le Québec a souffert du fait... et surtout les entreprises et les PME québécoises ont souffert du fait qu'elles n'avaient pas accès à un programme qui s'appelle le programme de soutien aux exportations, le PEX. Nous l'avons refinancé l'an dernier. Nous l'avons refinancé à hauteur de 30 millions sur une période de trois ans. Ce programme-là, pendant la période de 2012 à 2014, avait été laissé tombé, avait été laissé tombé par le gouvernement précédent, et, malheureusement, les PME en ont souffert grandement. Et donc j'aimerais rappeler ce point-là à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est une contradiction face à ses positions, puisque son propre gouvernement de l'époque a plutôt voulu nuire ou laisser tomber les entreprises et les PME québécoises qui souhaitaient, justement, participer, soit à des missions commerciales, ou à des foires commerciales, ou à des salons d'exportation. Et c'est là une des décisions, une des premières décisions que notre gouvernement a mis en place à travers le ministre des Finances l'été dernier et au cours des trois prochaines années, à hauteur de 30 millions par année.

Le Honduras, Mme la Présidente, a une population similaire à celle du Québec, au-delà de 8 millions d'habitants, mais, au-delà de cela, le traité de libre-échange nous permet, entre autres, de voir des opportunités très intéressantes au niveau des exportations de viande de porc fraîche, les réfrigérées ou congelées, les matières colorantes organiques synthétiques, les fils en aluminium, le papier journal. Et c'est certains des produits qui devraient croître fortement et qui ont sûrement bénéficié depuis la mise en place de ce traité de libre-échange là.

Entre autres, Mme la Présidente, au niveau des dispositions visant à rendre plus transparent le commerce des transfrontalières... des services, nous devrions également voir et, depuis les dernières années... faciliter le tourisme, l'établissement de filiales d'entreprise, le séjour temporaire d'hommes et de femmes d'affaires, vice versa, que ce soit ici, au Québec, ou en Honduras, et des recours à des services de fournisseurs québécois par des citoyens de ces pays.

Et donc c'était essentiellement... pour faire une allocution un peu plus courte, Mme la Présidente, c'est essentiellement certains des bénéfices que nous avons vus, et que nous voyons, et que nous continuerons à voir des bienfaits de ce traité de libre-échange avec le Honduras. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Laval-des-Rapides. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant :

«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république du Honduras, l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la république du Honduras, ainsi que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la république du Honduras, signés le 5 novembre 2013 et en vigueur depuis le 1er octobre 2014.»

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.

Et je cède maintenant la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Compte tenu de l'heure, je vous demanderais de suspendre jusqu'à 15 heures, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 3)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place. Je vous souhaite un bon après-midi et je cède la parole à la leader adjointe du gouvernement pour qu'elle nous indique nos travaux.

Mme St-Pierre : ...M. le Président, d'appeler l'article 41 de notre feuilleton.

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Accord de libre-échange entre le
Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, l'Accord sur l'environnement
entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et l'Accord de
coopération dans le domaine du travail entre le Canada
et le Royaume hachémite de Jordanie

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 41 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 12 mai 2015, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que, en vertu de l'article [222.3] — c'est ça — de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, l'Accord sur [le développement] entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, ainsi que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signés le 28 juin 2009 et en vigueur depuis le 1er octobre 2012.»

Je rappelle que cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. La répartition du temps, je vous la communique : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 33 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 23 min 30 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition et six minutes sont allouées aux indépendants. Et, si jamais ils ne le prenaient pas, on va répartir le temps, mais il n'y a pas de limite de temps pour les interventions autres que le temps global à chacune des formations politiques.

Je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie pour son intervention. Mme la ministre, à vous.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de même que de l'accord dans le domaine de l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, lesquels ont été signés le 28 juin 2009 et sont en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

La négociation et la conclusion de l'accord de libre-échange témoignent de la volonté d'améliorer le cadre qui régit le commerce international et ainsi de continuer à y consacrer les principes de la... de non-discrimination, dis-je, de concurrence et de transparence, tous des principes fondamentaux dans le domaine du commerce international. En éliminant l'application de mesures protectionnistes, cet accord est également de nature à favoriser l'intensification d'échanges commerciaux contribuant à la prospérité du Québec, à la création d'emploi et à l'augmentation du niveau de vie des Québécois.

L'accord dans le domaine de l'environnement, quant à lui, vise à renforcer et à mettre en application les lois et les règlements concernant l'environnement, à accroître la coopération en matière d'environnement et à favoriser le développement durable.

Les objectifs de l'accord de coopération dans le domaine du travail sont de protéger, de bonifier et de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, de renforcer la coopération dans le domaine du travail ainsi que d'appuyer et de consolider les engagements internationaux en cette matière.

La mise en oeuvre par le Québec des dispositions de ces accords touchant à ses champs de compétence nous permettrait de faire valoir notre point de vue auprès des autorités canadiennes, advenant la tenue éventuelle de négociations en vue de leur élargissement.

Afin d'illustrer concrètement l'intérêt de l'accord de libre-échange, je tiens à employer le temps qui m'est accordé pour vous rappeler en quelques mots l'importance du libre-échange pour le Québec et, en ce sens, souligner nos engagements précédents en matière commerciale. Depuis plusieurs années, le gouvernement du Québec a démontré son appui au libre-échange. Il s'agit incontestablement de l'une de ses priorités. Que ce soit dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, des accords sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que des accords bilatéraux entre le Canada et le Costa Rica ou encore le Canada et le Chili, le Québec a fait le choix d'appuyer tant la libéralisation des échanges commerciaux que l'amélioration des règles régissant le commerce mondial, comme le démontrent les engagements qu'il a pris en cette matière.

Cette démarche a été notamment entamée avec l'adoption par l'Assemblée nationale de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international. En effet, depuis 1996, le Québec a instauré une procédure afin d'approuver et de mettre en oeuvre de... multiples, dis-je, accords de commerce, et ce, à l'égard des engagements du Canada qui entraient dans les domaines de compétence du Québec. En faisant cela, le Québec a clairement démontré son intention de souscrire aux principes et aux règles de commerce international.

De plus, l'approbation par l'Assemblée nationale de l'accord conclu entre le Canada et la Jordanie démontrera le sérieux de l'engagement du Québec à mettre en oeuvre des dispositions d'accords commerciaux présents et futurs touchant à ses champs de compétence exclusive et partagée.

Les nombreuses négociations dans lesquelles le Québec joue un rôle actif démontrent que son gouvernement poursuit continuellement ses efforts dans l'amélioration des possibilités commerciales pour les entreprises québécoises.

M. le Président, les accords présentés aujourd'hui font partie d'une liste de nombreux accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux que le gouvernement fédéral canadien conclut avec des partenaires étrangers. Permettez-moi de rappeler qu'au Canada le droit constitutionnel et la pratique ont confirmé le pouvoir exclusif des gouvernements des provinces de mettre en oeuvre ces instruments sur leur territoire lorsqu'ils portent sur des matières qui relèvent de leur compétence.

En 2002, le Québec a formalisé ce pouvoir par la Loi sur le ministère des Relations internationales en y consacrant que le Québec est seul compétent pour mettre en oeuvre de tels accords. En ce sens, les accords internationaux conclus par le Canada en matière de commerce international, dont des chapitres relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec, constituent des engagements internationaux importants au sens de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales.

En conséquence, leur entrée en vigueur requiert, dans un premier temps, qu'ils soient approuvés par cette Assemblée et, dans un deuxième temps, la prise d'un décret par le gouvernement du Québec, qui peut alors exprimer sa volonté d'être lié par un accord international du Canada.

• (15 h 10) •

Le débat qui a lieu aujourd'hui permet aux parlementaires tant de discuter des tenants et des aboutissants que d'approuver les accords qui concernent les compétences et les responsabilités du Québec. En impliquant les partenaires dans les débats sur les ententes jugées importantes au regard de la loi, nous avons consacré la démocratisation du processus visant à nous déclarer liés à ces accords. L'approbation des accords conclus par le Canada et qui concernent nos compétences nous permet sans aucun doute de réaffirmer les responsabilités du Québec en ces matières et de perpétuer la capacité de notre Assemblée nationale dans le cadre de la doctrine Gérin-Lajoie, dont nous célébrons d'ailleurs le 50e anniversaire.

À ce titre, je vous rappelle qu'en 1965, l'allocution de M. Gérin-Lajoie comportait l'annonce selon laquelle «dans tous les domaines qui sont complètement ou partiellement de sa compétence, le Québec entend désormais jouer un rôle direct, [conformément] à sa personnalité et à la mesure de ses droits». Fin de la citation.

Compte tenu de notre rôle fondamental à l'étape de la mise en oeuvre d'un accord, une telle participation aux négociations s'avère évidemment primordiale, et ce, dans un souci d'effectivité. D'ailleurs, je suis convaincue que la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange favorisera la consolidation et le renforcement des liens entre le Québec et la Jordanie, un pays dont le marché offre des débouchés dans un vaste éventail de secteurs qui correspondent aux capacités québécoises.

L'accord offrira, par exemple, de nouvelles opportunités d'affaires aux entreprises québécoises comme SNC-Lavalin, Bombardier et d'autres. En 2014, les exportations québécoises vers la Jordanie s'élevaient à 21,6 millions de dollars et les importations en provenance de Jordanie, 16 millions de dollars. En favorisant la multiplication des échanges entre le Québec et la Jordanie et la mise en place d'un environnement d'affaires stable, l'accord saura très certainement contribuer au développement économique et social et à la création d'un climat propice à l'investissement.

Le Québec et la Jordanie sont tous deux également signataires de plusieurs conventions de l'UNESCO et de l'Organisation internationale du travail. Je suis convaincue que l'accord de libre-échange conclu entre le Canada et la Jordanie et ses accords complémentaires permettront aux parties de s'acquitter de leurs obligations d'une manière compatible avec la protection de l'environnement, de renforcer les lois et les règlements relatifs à l'environnement, de créer des emplois et des occasions de développement économique, de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, de promouvoir le développement durable et d'encourager les entreprises à adopter des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale.

De plus, la Jordanie est un acteur de premier plan dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient. Son action en la matière est reconnue positivement par le Québec, dont la position sur ce conflit consiste à encourager les promoteurs d'une paix durable par la voie du dialogue, dans le respect des résolutions de l'ONU.

M. le Président, nous voilà donc arrivés à l'étape de l'approbation de ces accords par l'Assemblée nationale, un processus qui, par sa transparence et sa collégialité, représente un jalon fondamental de la capacité d'action internationale du Québec dans un contexte de mondialisation.

Je propose donc que l'Assemblée nationale approuve l'accord de libre-échange Canada-Jordanie de même que l'accord dans le domaine de l'environnement et l'accord de coopération dans le domaine du travail. Lorsqu'ils auront été approuvés, le Conseil des ministres sera en mesure de prendre un décret afin que le gouvernement du Québec puisse se déclarer lié par ces accords et de les ajouter à la liste des accords mis en oeuvre en vertu de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international.

Je souligne également que le ministère des Relations internationales et de la Francophonie et le ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, en collaboration avec tous les ministères concernés, ont veillé aux intérêts du Québec dans ce dossier et se sont assurés de la conformité de ces accords eu égard à la législation et à la pratique québécoise. Notamment, ils seront appliqués à la lumière et de façon compatible avec la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO.

Je termine, M. le Président, en disant à ma collègue, porte-parole de l'opposition en matière de relations internationales, qui nous reprochait de ne pas avoir encore procédé pour des accords qui avaient été adoptés, qui étaient entrés en vigueur sous notre gouvernement, bien, je lui souligne que cet accord-ci était entré en vigueur en 2012, donc sous un gouvernement du Parti québécois, et, 18 mois plus tard, l'accord n'avait toujours pas été adopté par l'Assemblée nationale. Alors, aujourd'hui nous procédons avec beaucoup de plaisir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la ministre, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur ce débat concernant les accords internationaux, je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de prendre la parole sur l'entente de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, alors, accord conclu en août 2008, lors des négociations sur un accord de libre-échange ainsi que sur l'accord en environnement et un accord de coopération dans le domaine du travail.

Alors, le 15 novembre 2011, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes un projet de loi visant la mise en oeuvre des trois accords. Le 21 septembre suivant, le ministre du Commerce international, ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, l'honorable Ed Fast, a annoncé que l'accord de libre-échange Canada-Jordanie et les accords parallèles sur l'environnement et sur la coopération dans le domaine du travail devaient entrer en vigueur le 1er octobre 2012.

Alors, vous le savez, M. le Président, et on le répète depuis quelques jours, depuis qu'on discute de l'ensemble de ces ententes de libre-échange signées par le Canada à la place du Québec, le Parti québécois a toujours été pour le libre commerce, mais on veut également que ce commerce se fasse de façon équitable et équilibrée. Et je pense qu'il n'y a rien de mal à ça, M. le Président.

Or, il s'avère que plusieurs personnes ont émis des craintes sur cet accord entre le Canada et la Jordanie, comme par exemple certains se demandent comment on va concurrencer les ateliers clandestins de Jordanie, dont certains appartiennent à des sociétés canadiennes. Alors, c'est très peu reluisant, M. le Président. Alors, les ateliers clandestins emploient des étrangers, dont 75 % sont des femmes, provenant souvent du Sri Lanka et d'autres pays en développement. Ils les logent et leur font fabriquer des vêtements dans des conditions, il faut se le dire, M. le Président, déplorables. Comment l'industrie du textile de Montréal peut-elle concurrencer cela, déjà que cette industrie va très mal, on le sait? Alors, pouvons-nous accepter une telle situation? En tant que citoyens, ne devrions-nous pas... devrions-nous accepter de porter des vêtements à bas prix, fabriqués par des gens dont on abuse et profite, alors qu'on a des industries ici qui vont mal et que leur fermeture n'arrête pas? Et à Montréal on connaît bien la situation. Je me fais d'ailleurs la porte-parole, M. le Président, de ces craintes rapportées. Nous ne voulons certainement pas que les mauvais traitements dont sont victimes les femmes qui fuient le Sri Lanka augmentent parce que le Canada a signé un accord de libre-échange avec la Jordanie; j'ose espérer que ce n'est pas le cas.

Si nous avions signé cet accord, le Québec, au lieu du Canada, qui l'a fait à notre place, nous aurions pu faire les choses autrement. Si nous avions vraiment eu l'opportunité de nous prononcer sur cet accord de libre-échange plutôt que d'en discuter superficiellement là, alors que tout est déjà signé, mis en oeuvre, nous aurions pu établir, par exemple, des normes accompagnées de mécanismes pour en garantir le respect ou des moyens de révoquer des parties de l'accord si la Jordanie ne respecte pas ces normes.

Les accords auxiliaires sur le travail et l'environnement n'ont aucune force exécutoire, malgré les beaux mots que certains d'entre eux contiennent. Pour ce qui est des questions de travail, je vais donner un bon exemple, M. le Président. Le véritable problème, c'est que les accords contiennent un tas de mots, sauf l'obligation de rendre des comptes. L'accord auxiliaire en est un bon exemple. Voici ce qu'on peut lire sous la section Responsabilité sociale des entreprises, ce dont on parle présentement, et je vous cite le texte : «Étant donné les importants bienfaits que procurent le commerce et l'investissement internationaux, les parties devraient — et je souligne, M. le Président, le mot qui suit — encourager les entreprises sur leur territoire ou de leur ressort à adopter les meilleures pratiques de responsabilité sociale, afin de renforcer la cohérence entre les objectifs économiques et les objectifs en matière d'environnement.» C'est tellement vague, M. le Président. Aucun mécanisme d'application n'est prévu. Bref, cet accord n'est pas contraignant du tout.

• (15 h 20) •

Tout ça pour vous dire, M. le Président, que cet accord soulève des inquiétudes, que nous n'avons pas de réponse parce que ce n'est pas nous qui l'avons négocié, ce n'est pas nous qui le signons et ce n'est surtout pas nous qui allons faire les suivis là-dessus, alors nous n'avons pas la possibilité de l'étudier en profondeur, de le modifier ou de le bonifier. Et, je le répète, la ministre elle-même a questionné le fait de pouvoir étudier en commission parlementaire, lorsqu'elle était dans l'opposition, les ententes de libre-échange, mais on se contente de ce moment que nous avons ici. Alors, j'aimerais bien que la ministre puisse justement joindre la parole aux gestes et nous convoquer dans une réelle commission parlementaire où nous pourrions justement interpeller les partenaires de ces ententes-là mais pas après, pendant la négociation.

Nous serons toujours, le Parti québécois, pour le libre-échange, mais pas à n'importe quel prix, M. le Président. Nous serons pour un libre-échange bénéfique pour toutes les parties, permettant d'améliorer la qualité de vie des citoyens des deux parties et de protéger les environnements des deux parties.

Nous ne rejetons pas en bloc l'idée de faire affaire avec la Jordanie, bien sûr. Nous croyons que ce pays représente une porte d'entrée importante sur le Moyen-Orient, mais nous croyons ferme que cet accord mériterait d'être bonifié pour les femmes et leurs conditions de vie, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour votre intervention, et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Arthabaska. Mme la députée, à vous.

Mme Roy (Arthabaska) : Merci, M. le Président. Je prends maintenant la parole pour cette nouvelle entente internationale entre le Canada et le Royaume hachémite — pas si nouvelle que ça, par contre — de Jordanie. Rappelons encore une fois qu'au Québec, alors que la négociation de ces accords se passe du côté des représentants du gouvernement fédéral, nous conservons le loisir d'entériner ces ententes avant de les mettre en oeuvre, mais nous n'avons pas le loisir de les négocier. C'est pourquoi nous discutons de cette entente aujourd'hui entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie.

La Jordanie est sans aucun doute un pays avec qui le Québec gagnerait à se mettre en partenariat. Il s'agit d'un marché intéressant, composé de 6,5 millions d'habitants avec un taux de croissance économique de 3,5 % en 2014. Nous parlons donc d'une économie avec de belles perspectives d'enrichissement. M. le Président, en plus de ça, cette entente va permettre au Québec de tisser des relations commerciales privilégiées avec un pays du Moyen-Orient. Ce n'est pas anodin, M. le Président, c'est une nouvelle partie du monde à laquelle on aura désormais plus facilement accès.

Aussi, il a été important pour le Canada et le royaume de Jordanie de conclure une entente complémentaire dans le cadre de cet accord sur les enjeux concernant l'environnement. On connaît la motivation du Québec d'agir en leader en matière environnementale. Cette entente complémentaire représente donc une nouvelle fois une opportunité pour le Québec de se démarquer dans le domaine. Ce fait est d'autant plus important puisque, pour le royaume de Jordanie, les préoccupations environnementales sont relativement nouvelles. Le Québec pourra donc faire part de son expertise en la matière et, par là même, se faire... et se démarquer.

Il est donc dans l'intérêt du Québec de rejoindre cet accord avec le royaume jordanien. L'objectif de l'entente étant de consolider et de renforcer les liens commerciaux existant entre le Canada et notre partenaire moyen-oriental, les trois accords qui, combinés ensemble, nous concernent aujourd'hui offriront de nouvelles opportunités d'affaires aux entreprises québécoises aussi... que des nouveaux marchés à pénétrer pour nos exportateurs. Ceci aura pour effet d'accroître la compétitivité et de faire des pressions à la baisse sur les prix, ce qui ne sera pas sans réjouir les consommateurs.

À l'instar de l'entente avec la république du Pérou dont il a été question plus tôt, l'accord avec la Jordanie permettra de rendre plus aisé le flux des travailleurs, d'hommes et de femmes d'affaires québécois sur le territoire jordanien. En effet, l'accès à ces secteurs stratégiques à valeur ajoutée, par exemple l'agroalimentaire, les équipements de sport ou encore la maroquinerie, seront sans doute d'importantes opportunités pour nos agents économiques.

Aussi, la mise en oeuvre de l'accord par le Québec nous donnera le droit de faire valoir notre point de vue aux autorités fédérales sur les points touchant à nos compétences. Il s'agit ici d'un élément important qui nous permet de s'affirmer davantage en tant que nation au niveau de nos relations internationales. Nous saluons donc aujourd'hui la mise en oeuvre par le Québec de cette entente que nous appuyons. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Arthabaska, de votre intervention. Et est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur ce rapport? Alors, je n'en vois pas. Alors, je cède la parole à madame...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, on va mettre aux voix, oui, excusez. Vous avez raison. Oui, on va y arriver.