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Projets de loi présentés le jeudi 22 octobre 2015

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
66

Loi sur les activités funéraires

Public du gouvernement Sanction
67

Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique

Public du gouvernement Sanction
496

Loi concernant la protection des lanceurs d’alerte (PDF, 342 Ko) 

Public de député Présentation