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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 10 novembre 2015 - Vol. 44 N° 125

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Jean-Marie McNicoll, cofondateur du Canyon Sainte-Anne

Mme Caroline Simard

Féliciter les producteurs de bois de la Gaspésie pour l'obtention de leur certification FSC

M. Sylvain Roy

Féliciter la Société d'histoire et de généalogie de Montréal-Nord, honorée lors de la remise
des Prix d'histoire du gouverneur général

Mme Rita Lc de Santis

Inviter les citoyens à La Féérie de Noël, à Mascouche

M. Mathieu Lemay

Souligner le 140e anniversaire du séminaire de Sherbrooke

M. Luc Fortin

Souligner le 10e anniversaire du Centre d'expertise Marie-Vincent

M. Amir Khadir

Rendre hommage à la golfeuse Jocelyne Bourassa, intronisée au Panthéon des sports canadiens

M. Pierre Giguère

Souligner le 40e anniversaire des Séniors de Blainville (FADOQ)

M. Mario Laframboise

Féliciter M. Dany Plourde, lauréat du Prix du bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin

M. Jean D'Amour

Saluer le travail de l'organisme Sourire sans fin

M. Alain Therrien

Présence du ministre des Affaires rurales, de l'Alimentation et de l'Environnement de
l'Écosse, M. Richard Lochhead


Présence de l'ambassadeur du Royaume des Pays-Bas, M. Cornelius Johannes Kole

Présence de M. Benoît Fradet, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 69 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à
l'occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015

M. Carlos J Leitão

Mise aux voix

Projet de loi n° 70 Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et
l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi

M. Sam Hamad

Mise aux voix

Projet de loi n° 213 Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à
titre d'autoconsommatrice de l'énergie électrique produite par ses
installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité
de Saint-David-de-Falardeau

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de l'Office des professions

Rapport annuel et rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes de l'Agence
de la santé et des services sociaux de l'Outaouais

Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035, plan d'action 2015‑2020
entre la Société du Plan Nord et le ministère de la Culture et des Communications

Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035, plan d'action 2015‑2020
entre la Société du Plan Nord et le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de pétitions

Cesser d'augmenter les tarifs résidentiels d'électricité jusqu'en 2020

Questions et réponses orales

Frais médicaux accessoires et recours aux cliniques privées

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

Services aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage

M. Alexandre Cloutier

M. François Blais

M. Alexandre Cloutier

M. François Blais

M. Alexandre Cloutier

M. François Blais

Stratégie de développement économique et de création d'emplois

M. Alain Therrien

M. Carlos J Leitão

M. Alain Therrien

M. Carlos J Leitão

M. Sylvain Gaudreault

M. Jacques Daoust

Négociation des conditions salariales dans la fonction publique

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Hausse de la taxe sur l'essence

M. François Bonnardel

M. Carlos J Leitão

M. François Bonnardel

M. Carlos J Leitão

M. François Bonnardel

M. Carlos J Leitão

Déversement d'eaux usées de la ville de Montréal dans le fleuve Saint-Laurent

M. Mathieu Traversy

M. David Heurtel

M. Mathieu Traversy

M. David Heurtel

M. Mathieu Traversy

M. David Heurtel

Financement de l'accueil et de l'intégration de réfugiés syriens

Mme Françoise David

Mme Kathleen Weil

Mme Françoise David

Mme Kathleen Weil

Mme Françoise David

Mme Kathleen Weil

Maintien des services essentiels en cas de grève à la Société des traversiers

M. Donald Martel

M. Sam Hamad

M. Donald Martel

M. Sam Hamad

M. Donald Martel

M. Sam Hamad

Conditions imposées à TransCanada concernant le projet d'oléoduc Énergie Est

M. Mathieu Traversy

M. Pierre Arcand

M. Mathieu Traversy

Document déposé

M. Pierre Arcand

M. Mathieu Traversy

M. David Heurtel

Réorganisation à la suite de l'achat d'Astral Média par BCE inc.

Mme Claire Samson

Mme Hélène David

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 20 Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine
de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée


Motions sans préavis

Souligner le 40e anniversaire de la signature de la Convention de la Baie James et du
Nord québécois

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. François Legault

Mme Manon Massé

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 73          Loi concernant principalement la mise en oeuvre de recommandations du
comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public

Adoption du principe

M. Martin Coiteux

M. Éric Caire

M. Guy Leclair

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter nos travaux avec la rubrique des déclarations de députés. Et je vais lui donner quelques secondes pour respirer, parce que je dois reconnaître Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Rendre hommage à M. Jean-Marie McNicoll,
cofondateur du Canyon Sainte-Anne

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, Mme la Présidente. Alors, le 30 octobre dernier, une étoile de l'île d'Orléans s'est éteinte. M. Jean-Marie McNicoll, cofondateur du Canyon Sainte-Anne et véritable acteur dans l'industrie touristique de Québec et Charlevoix—Côte-de-Beaupré, nous a quittés à l'âge de 88 ans, emporté par la maladie.

Avec son frère Laurent, M. McNicoll a dévoué sa vie à faire du Canyon Sainte-Anne un succès touristique incontournable, ce qu'ils ont accompli avec brio. Ils ont réussi à faire de ce lieu un endroit reconnu par les adeptes de sensations fortes avec ses trois ponts suspendus jusqu'à 60 mètres au-dessus de sa chute.

La qualité du travail de M. McNicoll a été soulignée par nombre d'acteurs économiques et touristiques de la région, notamment dans le démarrage des Hautes-Gorges-de-la-rivière-Malbaie, un parc national au centre de la Réserve mondiale de la biosphère de Charlevoix. Il lègue à la communauté un site touristique populaire et une profonde sensibilisation à la protection des forêts, tout pour permettre à la circonscription de Charlevoix—Côte-de-Beaupré de demeurer une destination prisée pour les amateurs de plein air. Merci à M. McNicoll. Merci à vous, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Et, pour la prochaine déclaration, je vais maintenant reconnaître M. le député de Bonaventure.

Féliciter les producteurs de bois de la Gaspésie
pour l'obtention de leur certification FSC

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à féliciter chaleureusement Le Syndicat des producteurs de bois de la Gaspésie qui a obtenu, le mois dernier, l'importante certification FSC pour l'aménagement et la chaîne de traçabilité de la forêt privée gaspésienne. Cette certification confirme que les producteurs de bois de la Gaspésie aménagent la forêt selon les normes les plus sévères en matière de protection de la ressource. La norme FSC est reconnue partout dans le monde comme une référence, tant chez les producteurs forestiers que chez les clients qui s'approvisionnent dans la forêt certifiée. En plus d'ajouter un avantage concurrentiel, cette démarche, initiée par le syndicat, permet de meilleures pratiques environnementales.

L'économie forestière est vitale en Gaspésie, et les acteurs de la forêt privée y contribuent au quotidien. Les producteurs forestiers occupent et s'occupent de notre territoire. En tant que producteur de bois, député de Bonaventure et porte-parole de l'opposition officielle en matière de forêts, je suis très fier de voir que les organisations de ma circonscription donnent l'exemple. Bravo au syndicat et bonne continuité!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Bonaventure. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Féliciter la Société d'histoire et de généalogie de
Montréal-Nord, honorée lors de la remise des
Prix d'histoire du gouverneur général

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. J'ai le plaisir de féliciter la Société d'histoire et de généalogie de Montréal-Nord qui vient de recevoir à Rideau Hall une mention honorable au Prix d'histoire du gouverneur général du Canada pour l'excellence des programmes communautaires 2015. Cette récompense lui a été attribuée pour son projet 100 ans d'histoires de Montréal-Nord qui a servi justement à souligner le centenaire. Il comprend quatre volets :

1° le livre Les éphémérides, rédigé par le président de la société, M. Jean-Paul Guiard;

2° le parcours des maisons patrimoniales, une idée de M. Guy Leduc;

3° les conférences publiques dans le réseau des bibliothèques de l'arrondissement; et

4° le soutien à la recherche d'informations historiques apporté à de nombreux organismes.

Félicitations à toute l'équipe de la société! Grâce à vous, on peut revivre la petite et la grande histoire de Montréal-Nord. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. On me dit qu'il y a consentement pour permettre à M. le député de Masson de prendre la parole. Alors, allez-y, M. le député, la parole est à vous.

Inviter les citoyens à La Féérie de Noël, à Mascouche

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, je tiens à souligner aujourd'hui l'excellente initiative des clubs Optimiste de Mascouche et Le Plateau ainsi que tous les partenaires impliqués pour l'organisation de La Féérie de Noël de Mascouche qui, depuis plusieurs années déjà, transporte les petits et grands dans la magie de Noël.

Cette fête démontre bien qu'ensemble on peut réaliser de grandes choses. À chaque année, tous les enfants de zéro à 10 ans des écoles de Mascouche sont conviés à y participer avec leurs familles. L'an dernier, plus d'un millier d'enfants y ont participé. Encore cette année, grâce à cette belle initiative, La Féérie de Noël aura lieu les 19 et 20 décembre prochain. Elle accueillera à nouveau plus de 1 000 jeunes sur deux jours qui auront droit à de l'animation, des surprises et, bien sûr, rencontrer le père Noël. Nous sommes fiers de faire partie des nombreux partenaires qui s'engagent à rendre magique cette grande fête. J'invite toutes les familles de Mascouche à prendre part en grand nombre à cette belle fête magique. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député. C'est une très belle invitation. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Sherbrooke.

Souligner le 140e anniversaire du séminaire de Sherbrooke

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est le 10 octobre dernier que le séminaire de Sherbrooke fêtait ses 140 ans d'existence. Cette véritable institution fut fondée en 1875 par le premier évêque de Sherbrooke, Mgr Antoine Racine. L'établissement offrait alors un cours classique ainsi qu'un cours commercial.

Avec les années, l'idée d'une université catholique et française à Sherbrooke devint de plus en plus présente. C'est donc en 1954, par la loi créant l'université, que le séminaire Saint-Charles-Borromée devient la première université de Sherbrooke. Au fil des ans, la mission fondamentale du séminaire de Sherbrooke a survécu aux nombreux courants.

Aujourd'hui, on y retrouve toujours une pédagogie renouvelée et innovatrice. Plus que jamais, la réussite passe par la transmission de valeurs profondes, d'habiletés fondamentales et par le dépassement de soi visant le plein épanouissement de chaque élève. C'est pourquoi, Mme la Présidente, je tiens à remercier tous les artisans du séminaire de Sherbrooke et à leur souhaiter un joyeux 140e anniversaire. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Sherbrooke. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

Souligner le 10e anniversaire du Centre d'expertise Marie-Vincent

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Dans les dernières années, les agressions sexuelles ont fait la manchette à plusieurs reprises. Que ce soit via le mouvement #AgressionNonDénoncée lancé par la Fédération des femmes du Québec ou encore, plus récemment, via l'émission Enquête, les femmes dévoilent courageusement ce problème social qui nous concerne tous. Et je m'incline devant leur force.

Il faut certes rompre le silence, continuer à dénoncer la violence. Cependant, alors que nous savons que la majorité des agressions sont commises à l'égard des moins de 18 ans, qu'en est-il de la dénonciation de nos jeunes et quel soutien pouvons-nous leur offrir? C'est un fléau. Il faut des outils, des professionnels, des accompagnateurs.

Alors, je suis fier d'avoir dans mon comté une équipe dévouée et douée pour accompagner les enfants et leurs proches à surmonter l'impensable, une équipe interdisciplinaire engagée qui étudie et documente ses méthodes. Il s'agit du Centre d'expertise Marie-Vincent, à la fine pointe, adapté aux besoins de nos jeunes, qu'ils soient âgés de 12 ans ou même de moins de cinq ans. Car il est possible de soigner les douleurs, il est possible de changer la vie de ces enfants, mais encore faut-il les croire et croire en leurs capacités.

Alors, merci à toute l'équipe du centre Marie enfant d'offrir aux enfants cet espace pour se dévoiler, se reconstruire et prendre un chemin plus heureux dans la vie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Mercier. Et maintenant je reconnais M. le député de Saint-Maurice.

Rendre hommage à la golfeuse Jocelyne Bourassa,
intronisée au Panthéon des sports canadiens

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, Mme la Présidente. Je ne peux passer sous silence la reconnaissance d'une professionnelle du golf, Mme Jocelyne Bourassa, qui a été intronisée au temple de la renommée du sport canadien dans la catégorie des bâtisseurs.

Originaire de Shawinigan-Sud, Mme Bourassa a été une pionnière en matière de golf féminin au Canada dans les années 60 et 70, alors que ce sport était dominé par les hommes. Elle a collaboré afin de mettre en place des programmes de développement des jeunes professionnelles du golf. Mme Bourassa a aussi été la seule Canadienne à avoir remporté l'omnium canadien de la LPGA, en 1973.

C'est donc avec un grand plaisir que je souligne les exploits de cette grande dame, et je lui offre mes plus sincères félicitations. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Saint-Maurice. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Blainville.

Souligner le 40e anniversaire des
Séniors de Blainville (FADOQ)

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner aujourd'hui en cette Assemblée le 40e anniversaire d'une association reflétant la promotion des droits des aînés au sein de ma circonscription, soit Les Séniors de Blainville.

Cette association a été légalement constituée le 3 novembre 1975 sous le nom de L'Âge d'or de Notre-Dame-de-l'Assomption par son premier président, M. Vianney Pilon. Offrant aux aînés la possibilité de sociabiliser et de se divertir, elle est un maillon essentiel pour la défense de leurs droits afin de les inciter à rester actifs. C'est au début des années 2000, avec l'aide de son équipe, que l'ex-président M. Jacques Bélanger a changé le nom de l'association pour Les Séniors de Blainville. Ainsi donc, à tous les jours depuis 40 ans, Les Séniors de Blainville offrent à leurs membres une multitude d'activités qui permettent de maintenir et favoriser l'inclusion sociale des personnes aînées.

Je veux saluer le travail des administrateurs et des bénévoles au cours des 40 dernières années pour leur dévouement, d'avoir fait du troisième âge de Blainville une étape de vie heureuse. Mes salutations également à sa présidente actuelle, Mme Nicole Léger, à tous les membres du conseil d'administration et à tous les membres des Séniors de Blainville. Longue vie aux Séniors de Blainville! Merci.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Blainville. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Féliciter M. Dany Plourde, lauréat du Prix du
bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Comme vous le savez, les bénévoles jouent un rôle crucial dans le développement de nos communautés partout sur le territoire québécois. Ils consacrent temps et énergie de façon à améliorer ou à animer adéquatement le fonctionnement, bien sûr, de nos organisations, mais le maintien d'événements importants pour nos régions.

Aujourd'hui, j'aimerais souligner l'apport exceptionnel du lauréat du Prix du bénévolat en loisir pour la région du Bas-Saint-Laurent, un ami de longue date, un homme de Rivière-du-Loup, M. Dany Plourde. En plus d'être un homme d'affaires reconnu et bien établi, M. Plourde trouve le temps de s'impliquer de manière bénévole auprès du hockey mineur pour toute la région de Rivière-du-Loup. Il compte à son actif l'organisation de dizaines de tournois, qui ont généré des millions de dollars de retombées à l'intérieur de notre territoire.

Au nom de la population que je représente, de mes collègues de l'Assemblée nationale, je tiens à transmettre à M. Plourde, à Dany, nos plus sincères félicitations et mes remerciements chaleureux. Dany est un homme des plus inspirants, et je désire saluer à la fois sa grande générosité et son dévouement. Je vous remercie beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Et, pour la dernière déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Sanguinet.

Saluer le travail de l'organisme Sourire sans fin

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. C'est avec un grand plaisir que je salue aujourd'hui le travail exceptionnel d'un organisme — ils sont ici, en haut — situé dans ma circonscription, plus précisément dans la municipalité de Saint-Rémi, et qui oeuvre dans l'ensemble de la MRC des Jardins-de-Napierville. Cet organisme, c'est Sourire sans fin.

Les gens de cet organisme travaillent avec détermination au quotidien afin d'apaiser les souffrances qui accompagnent trop souvent les ménages en situation de pauvreté. Ces gens se dévouent afin de briser l'isolement et créer une communauté construite autour des valeurs de solidarité et d'entraide. Ils offrent, entre autres, des services de dépannage alimentaire, un service de friperie, des services de halte-garderie, de nombreux services d'assistance et de formation qui s'inscrivent dans l'optique d'offrir les outils nécessaires afin d'aider les citoyens à s'émanciper.

Un monde idéal serait un monde où nous n'aurions pas besoin d'organismes tels Sourire sans fin. Malheureusement, nous ne vivons pas dans ce monde idéal. Par contre, avec tous les remarquables efforts de ces gens courageux, nous nous rapprochons toujours plus de cet idéal.

C'est pourquoi, en mon nom, au nom des citoyens de Sanguinet, les citoyens de la MRC des Jardin-de-Napierville, je tiens à vous remercier, ainsi que toute l'équipe de Sourire sans fin, pour tout ce que vous accomplissez. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Alors, bienvenue à l'Assemblée nationale.

Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 heures)

Le Président : Alors, messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir. Assoyez-vous pas trop loin.

Présence du ministre des Affaires rurales, de
l'Alimentation et de l'Environnement de
l'Écosse, M. Richard Lochhead

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du ministre des Affaires rurales, de l'Alimentation et de l'Environnement de l'Écosse, M. Richard Lochhead.

Présence de l'ambassadeur du Royaume des
Pays-Bas, M. Cornelius Johannes Kole

J'ai également le plaisir de souligner la présence de l'ambassadeur du Royaume des Pays-Bas, Son Excellence M. Cornelius Johannes Kole, à l'occasion de sa visite officielle.

Présence de M. Benoît Fradet, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Et j'aimerais aussi souligner la présence de M. Benoît Fradet, ancien député de Vimont.

Là, vous pouvez vraiment vous rasseoir. Là, c'est vrai. Je m'excuse, c'est parce que j'aurais voulu souligner aussi, tout à l'heure, le décès de M. Jean-Guy St-Roch, qui a été député de Drummond de 1985 à 1995. Je pense que cette Assemblée se joint à moi pour souhaiter profondes condoléances à tous ses amis, à toute sa famille.

Alors, je disais que nous poursuivions les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 69

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 69, loi donnant des mesures fiscales annoncées principalement... Loi donnant suite — probablement — à des mesures fiscales annoncées principalement à l'occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015. M. le ministre.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : En effet, M. le Président. Alors, ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 26 mars 2015 et dans divers bulletins d'information publiés en 2014 et en 2015.

Le projet de loi modifie la Loi sur les impôts afin d'introduire ou de modifier des mesures fiscales propres au Québec. Ces modifications concernent notamment :

1° la bonification du crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience;

2° la mise en place d'un bouclier fiscal;

3° l'augmentation de l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt en raison de l'âge;

4° la révision des modalités de fonctionnement du crédit d'impôt pour la solidarité;

5° la bonification des taux de crédit d'impôt pour stage en milieu de travail et des crédits d'impôt du domaine culturel;

6° la prolongation de deux ans du crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies d'information dans les PME manufacturières et son élargissement au secteur primaire;

7° l'uniformisation des taux des crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental et l'instauration d'un montant des frais exclus aux fins du calcul de ces crédits d'impôt;

8° la révision du crédit d'impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques et l'ajout d'un crédit d'impôt non remboursable;

9° la majoration du montant admissible des dons de denrées alimentaires faits par une entreprise agricole.

Ce projet de loi modifie également la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à modifier les conditions de délivrance des divers documents nécessaires à l'obtention des crédits d'impôt remboursables destinés aux nouvelles sociétés de services financiers pour que l'aide fiscale consentie au moyen de ces crédits d'impôt soit accordée à des sociétés exerçant des activités véritablement nouvelles.

De plus, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de prévoir l'élimination graduelle de la contribution santé à compter du 1er janvier 2017.

Ce projet de loi modifie aussi la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2013 et en 2014. À cet effet, ils donnent suite principalement à des mesures d'harmonisation annoncées dans divers bulletins d'information publiés en 2013 et en 2014 ainsi que dans le discours sur le budget du 4 juin 2014. Ces modifications concernent notamment les règles relatives aux fiducies non résidentes, le traitement fiscal des récompenses versées en vertu du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, les pertes agricoles restreintes et finalement les régimes de pension agréés collectifs.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le Président, on voit que... De prime abord, c'est un projet de loi très excitant. Nous allons en prendre connaissance et nous nous réservons le droit de demander des consultations particulières.

Le Président : Merci. Est-ce que c'est adopté? C'est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Excusez-moi. Merci, M. le Président. L'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 70

Le Président : Alors, à l'article b — dans le monde de l'excitation — du feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale présente le projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi. M. le ministre.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, c'est avec fierté que j'ai l'honneur de déposer le projet de loi qui modifie principalement la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre et la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail.

En ce qui a trait à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, le projet de loi modifie notamment l'objet de cette loi et celui du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre afin d'y préciser que le terme «main-d'oeuvre» vise tant la main-d'oeuvre actuelle que future.

En ce qui concerne la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail, le projet de loi précise les rôles et fonctions respectifs du ministre et de la commission. Ainsi, il confie au ministre la fonction de préparer un plan d'action annuel et celle d'approuver les plans d'action régionaux en matière de main-d'oeuvre et d'emploi. De plus, il prévoit que la mission de la commission consistant à définir les besoins en développement de la main-d'oeuvre s'appliquera aussi à la main-d'oeuvre future. Il confie également à la commission la fonction de formuler des recommandations aux ministères qui y sont représentés en vue de répondre aux besoins du marché du travail.

Le projet de loi propose l'abrogation du chapitre III de cette loi, dont les dispositions créent une unité administrative autonome au sein du ministère identifiée sous le nom d'Emploi-Québec.

Le projet de loi modifie la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles afin, principalement, d'instaurer le programme Objectif emploi, lequel vise à offrir aux personnes qui y participent un accompagnement personnalisé en vue d'une intégration en emploi.

Le projet de loi propose par ailleurs de mettre fin au programme Alternative jeunesse.

Le projet de loi apporte d'autres modifications à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, notamment en permettant au gouvernement de prévoir des règles assouplies applicables aux prestations du Programme de solidarité sociale en ce qui concerne les avoirs liquides ainsi que les revenus tirés d'actifs reçus par succession.

Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application du programme Objectif emploi et contient des dispositions de concordance, transitoires et finales.

S'il a été fait par des ingénieurs, il sera plus court que ça, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Président : Vouliez-vous laisser sous-entendre qu'on aurait compris plus vite?

Une voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le Président, on aimerait bien avoir des consultations particulières sur ce projet de loi, et je pense que la lecture que vient d'en faire le ministre justifie amplement des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

• (14 h 10) •

M. Fournier : Et je crois aussi qu'il devrait y en avoir, donc on va pouvoir échanger, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Alors, est-ce adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Présentation de projets de loi, encore, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : L'article c, M. le Président, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 213

Le Président : Alors, à l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 213, Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada inc. à titre d'autoconsommatrice de l'énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Dubuc présente le projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada inc. à titre d'autoconsommatrice de l'énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau.

Mise aux voix

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix : Adopté.

Le Président : Adopté... Adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Fournier : Merci, M. le Président. Conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales en soit membre, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Dépôt de documents. Mme la ministre de la Justice.

Rapport annuel de l'Office des professions

Mme Vallée : Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2014‑2015 de l'Office des professions du Québec.

• (14 h 20) •

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le ministre de la Santé.

Rapport annuel et rapport sur l'application de la
procédure d'examen des plaintes de l'Agence de
la santé et des services sociaux de l'Outaouais

M. Barrette : Alors, M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel de gestion et le rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes, de la satisfaction des usagers et le respect de leurs droits pour l'année 2014‑2015 de l'Agence de la santé et des services sociaux de l'Outaouais.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture.

Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035,
plan d'action 2015‑2020 entre la Société du Plan Nord et le
ministère de la Culture et des Communications

Mme David (Outremont) : M. le Président, en vertu de l'article 21 de la Loi sur la Société du Plan Nord, je dépose une entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035, Plan d'action 2015‑2020 du gouvernement du Québec entre la Société du Plan Nord et le ministère de la Culture et des Communications.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre des Forêts.

Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035,
plan d'action 2015‑2020 entre la Société du Plan Nord et le
ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

M. Lessard : Oui, M. le Président. En vertu de l'article 21 de la Loi sur la Société du Plan Nord, je dépose une entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035, Plan d'action 2015‑2020 du gouvernement du Québec entre la Société du Plan Nord et le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Fournier : Je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 20 octobre par le député de Rosemont et le 28 octobre 2015 par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Le Président : Pour ma part, ces documents sont déposés. Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de nos affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas eu de dépôt de rapports de commission.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu la demande de Mme la députée de Duplessis pour la présentation d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour la présentation? Consentement. Mme la députée de Duplessis.

Cesser d'augmenter les tarifs résidentiels
d'électricité jusqu'en 2020

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 675 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'Hydro-Québec a remis des dividendes de 2,5 milliards de dollars au gouvernement du Québec pour l'année 2014;

«Considérant que les tarifs d'Hydro-Québec ont augmenté de 26 % depuis le dégel des tarifs en 2004;

«Considérant que les tarifs d'Hydro-Québec pourraient augmenter de 13,5 % d'ici 2020;

«Considérant qu'Hydro-Québec est une société d'État et que de ce fait elle appartient aux Québécoises et aux Québécois;

«Considérant que la capacité de payer de la classe moyenne et des familles moins bien nanties se désagrège;

«Considérant que 70 000 clients d'Hydro-Québec ont été débranchés en 2014 en date du 30 novembre, et ce, après une hausse des tarifs de 7 % sur deux ans — selon TVA Nouvelles, 5 décembre 2014;

«Considérant qu'Hydro-Québec se détourne de sa [première mission] qui est de nous fournir de l'électricité à moindre coût;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec, à la Régie de l'Énergie et à Hydro-Québec de cesser d'augmenter les tarifs résidentiels d'électricité, et ce, jusqu'en 2020.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux proposant que le projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Frais médicaux accessoires et recours aux cliniques privées

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Vous venez de le mentionner, la majorité libérale s'apprête à faire voter aujourd'hui le projet de loi n° 20, un projet de loi qui viendra formaliser l'imposition de frais accessoires pour les malades et les patients. Concrètement, nous l'avons vu cette semaine, la consécration des frais accessoires, c'est L'Hôpital de Montréal pour enfants qui a cessé d'offrir certains services médicaux. Il dirige plutôt ses patients vers une clinique externe privée qui exige des frais pour les mêmes services auparavant payés par l'assurance maladie. C'est ce que dénoncent des professionnels de la santé et des experts qui lancent un ultime cri d'alarme pour que la population du Québec continue d'avoir accès aux soins, peu importe leur capacité de payer. C'est une question d'équité et d'accès universel aux soins de santé, tel que l'avaient réalisé les libéraux progressistes d'une autre époque, dont M. Claude Castonguay.

M. le premier ministre, vous vous apprêtez à légaliser l'imposition de frais aux Québécois et aux Québécoises et à instaurer formellement un système de santé à deux vitesses. Comment allez-vous protéger les plus démunis de cette privatisation des soins de santé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : D'abord, M. le Président, je remercie mon collègue pour sa question, mais il n'y a aucune donnée qui démontre la moindre tendance à la privatisation du système de santé. Au contraire, les dépenses dans le système public de santé augmentent, et le pourcentage des dépenses publiques et privées dans les dépenses de santé totales du Québec est resté rigoureusement identique au cours des dernières années.

Ce que nous faisons, c'est corriger les omissions des dernières années, entre autres, et pas uniquement son gouvernement à l'époque, mais, entre autres, celles du gouvernement du Parti québécois qui a laissé l'anarchie totale s'installer dans cette question des frais accessoires. Au contraire, nous, on veut freiner les abus, maintenir l'accès à la population, également, aux soins donnés dans les cliniques privées, selon des paramètres et des habitudes qui sont bien ancrées dans le système de santé depuis des années et pour lesquelles ou envers lesquelles le Parti québécois n'a jamais levé le moindre petit doigt, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Les Québécois ne sont pas naïfs. Ils voient régulièrement des médecins, à l'hôpital, leur recommander de prendre rendez-vous dans une clinique privée dont ils sont souvent eux-mêmes actionnaires ou propriétaires.

Qu'est-ce que le premier ministre fera pour que le système public, l'argent des contribuables, cesse de subventionner une pratique privée au profit des médecins?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je vais quand même dire, de façon plus large, que la solution — une des solutions, ce n'est pas la seule, mais une des solutions — dans l'avenir, pour l'avenir de notre système de santé afin de le rendre plus efficace, plus accessible, c'est de permettre aux ressources privées d'être utilisées pour le bénéfice du plus grand nombre, ce qui signifie parfois d'utiliser du financement public, d'ailleurs, comme c'est le cas depuis le début du système de l'assurance maladie, avec les cliniques privées d'omnipraticiens, par exemple, qui sont des entreprises privées, dont le gros des revenus proviennent de l'assurance maladie du Québec.

Alors, il n'y a aucun changement de direction dans notre système de santé, nous demeurons profondément attachés à un système public avec payeur unique parce que c'est le meilleur système, on le voit, parmi les pays de l'OCDE, clairement. Maintenant, on doit améliorer notre système, il n'est pas assez performant compte tenu de l'énergie et des ressources qu'on y met. On y travaille, M. le Président, et c'est ça qui importe.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Ce n'est pas uniquement moi qui le dis, la Protectrice du citoyen a affirmé, et je la cite : «Cette façon de faire risque de contribuer à l'émergence d'un système à deux vitesses : une voie rapide en clinique privée pour ceux qui ont les moyens de payer et une voie lente menant à l'hôpital pour les autres.»

Alors, est-ce que le premier ministre peut admettre aujourd'hui que ces 50 millions de frais accessoires sont en fait une autre augmentation pour les médecins aux dépens des patients?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Au contraire, non, M. le Président. Il s'agit de mettre fin à des abus qui sont clairement présents dans ce milieu des cliniques médicales, que personne n'a eu le courage, je dirais, de réglementer jusqu'à ce que nous légiférions, il y a quelques années, sur le statut de ces cliniques privées, notamment dans le domaine de la chirurgie et jusqu'à ce que notre collègue mette enfin de l'ordre dans cette question des frais accessoires, où on se retrouvait avec des situations inacceptables, telles que les gouttes dans les yeux à 200 $. C'est terminé, M. le Président, tout ça va être transparent, établi, régi avec la profession médicale de façon équitable pour les patients, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Officiellement, ces frais accessoires servent à payer le coût des médicaments, mais, en pratique, comme nous l'avait déclaré l'ancien président de la FMSQ et actuel titulaire du ministre de la Santé, je le cite : Ils sont une astuce qui sert à payer tout le reste.

Or, M. le Président, ma question au premier ministre : Pourquoi lui qui est lui-même médecin a-t-il renié son serment d'Hippocrate?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, là, on est, je crois, dans l'exagération caricaturale, là, et je suis certain que ça ne reflète pas les pensées de mon collègue.

Maintenant, M. le Président, je répète que nous, on croit fondamentalement et fermement dans l'existence d'un système public de santé au Québec qu'on veut préserver malgré les immenses, les immenses pressions qui sont devant nous et qui seront devant nous au cours des prochaines années, et j'apprécierais qu'on ait un débat à ce niveau-là dans cette Chambre, M. le Président. Par exemple, il fait mention d'une somme de 50 millions, qui est l'aperçu des sommes qui pourraient être nécessaires pour couvrir cette partie des frais accessoires, mais moi, j'aime autant mettre cet argent-là dans les soins aux personnes âgées, dans les soins aux personnes atteintes de problèmes de santé mentale, pour aider les parents qui ont des enfants handicapés à la maison. Puis il faut faire des choix, établir des priorités...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...et ce sont les bonnes priorités, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Services aux élèves handicapés ou en difficulté
d'adaptation ou d'apprentissage

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Merci, M. le Président. On sait que le ministre de l'Éducation a coupé directement, là, dans les services aux élèves en coupant des centaines de postes de professionnels. Mais là, M. le Président, là, ce qu'on apprend, c'est que le ministre de l'Éducation a aussi décidé de s'attaquer à la reconnaissance même des élèves en difficulté en rejetant des centaines de diagnostics.

J'ai entre les mains, là, une lettre de la commission scolaire de Laval dans laquelle on souligne que 82 élèves handicapés qui recevaient des services spécialisés font maintenant l'objet d'un refus, là. Pour être clair, là, M. le Président, là, des élèves qui avaient le droit à des services, du jour au lendemain, sont rejetés du revers de la main par le gouvernement. Et là je vais citer la lettre : «Nous sommes donc contraints d'informer les parents de ces 82 élèves qu'ils se verront retirer les services spécialisés pourtant recommandés par un spécialiste.»

M. le Président, comment le ministre de l'Éducation peut-il couper de manière aussi inhumaine dans les services aux élèves en...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, merci beaucoup pour la question. Ça permet de clarifier un certain nombre de choses. Je pense que c'est ce qui est le plus positif, M. le Président, dans la période de questions. C'est toujours en arriver à clarifier un peu et puis corriger parfois le tir si c'est nécessaire.

Ici, il faut rappeler qu'il n'y a eu, hein, donc aucun changement dans le mode de financement des clientèles dont on parle, aucun changement, mais il y a toujours une validation au ministère. Ça existait quand le Parti québécois était là, puis j'ai même vérifié, il y a eu des validations qui ont été reconnues, des validations qui n'ont pas été faites, simplement parce qu'il y avait une discussion entre la commission scolaire et le ministère de l'Éducation sur le mode d'intervention. On appelle ça, dans le jargon, je déteste cette expression, mais le code, hein, qui convient, là, au mode d'intervention pour un enfant.

Donc, il arrive assez fréquemment qu'il y a une discussion, non pas sur le diagnostic... C'est très important, on ne corrige jamais le diagnostic qui est fait par des professionnels, mais nous avons aussi des professionnels, au ministère, qui regardent comment on va agir avec cet enfant-là. Et il y a une discussion sur le mode d'intervention pour des raisons évidentes, tout d'abord pour des raisons cliniques, mais aussi pour des raisons financières. C'est des sommes qui sont assez importantes.

Donc, ce qui est arrivé à la commission scolaire, il n'y a absolument rien de nouveau, ça se produit...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...de façon régulière au ministère.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Oui. M. le Président, je ne sais pas sur quelle planète le ministre habite, là, mais comment qu'il explique qu'il y a autant de commissions scolaires qui nous envoient des résolutions? Je vais vous en lire un extrait, là, commission scolaire de la Rivière-du-Nord : «Nous avons appliqué les mêmes balises et critères que ceux identifiés par le ministre de l'Éducation l'an dernier. Pourtant, cette année, nous nous sommes vus refuser ou modifier l'attribution des codes pour un nombre important d'élèves handicapés.» Des résolutions comme ça, M. le ministre, là, j'en ai plein dans mon bureau.

Qu'est-ce que vous leur répondez aux commissions scolaires puis aux élèves qui avaient...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Il n'y a absolument rien de nouveau, même pas ici une nouvelle... hein, il n'y a même pas ici une nouvelle affaire ici, en Chambre. Il n'y a rien de nouveau aujourd'hui qui a été annoncé. Il y a, hein, une première évaluation qui est faite de l'enfant, de la situation, il y a le diagnostic. Ensuite, il y a un échange avec le ministère. Le ministère valide l'information et s'assure que l'enfant, il est bien évalué au niveau du plan d'intervention. Ça se faisait sous le Parti québécois, ça se fait aussi de notre côté. Si jamais il y a une insatisfaction — je comprends ici, là, qu'il y a insatisfaction — il y a une possibilité de demander une révision, ça se fait aussi régulièrement.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, c'est l'ensemble des commissions scolaires. Le problème, il est généralisé. On parle d'enfants pour lesquels il y a eu un diagnostic, diagnostic qui a été donné par des professionnels. Du jour au lendemain, le ministère de l'Éducation passe, probablement la main invisible du Conseil du trésor, et, soudainement, ces élèves en difficulté, qui avaient accès à des services, sont mis de côté.

M. le ministre de l'Éducation, là, honnêtement, vous avez la responsabilité de défendre les élèves en difficulté au Québec. Levez-vous, intervenez et assurez...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Bon, quelques chiffres sommaires, là, simplement pour fermer la discussion, là. Sous le Parti québécois, là, pendant ces années-là où ils étaient au ministère de l'Éducation, il y a eu 1 000... dans le cas de... 1 000 cas qui ont été révisés, annulés, examinés. Donc, il n'y a absolument aucune nouvelle aujourd'hui, c'est tout à fait normal. Reprenons le processus, c'est tout à fait normal. Il y a un diagnostic qui est fait sur l'enfant dans le milieu. Ce diagnostic-là, bien sûr, n'est pas modifié par le ministère. Il s'agit de savoir quelle est la meilleure méthode d'intervention par la suite, et il arrive souvent qu'il y ait des changements, des modifications, des discussions et la possibilité de demander une révision du dossier. Rien de nouveau.

Le Président : M. le député de Sanguinet. Et je vous rappelle que les questions s'adressent à la présidence.

Stratégie de développement économique et de création d'emplois

M. Alain Therrien

M. Therrien : Oui, M. le Président. Écoutez, la situation économique est mauvaise au Québec, les nouvelles affluent, elle est toujours négative. Le ministre des Finances, quand il a déposé son budget, parlait d'une croissance économique de 2 %. Ce qu'on a vu récemment, c'est que tous les analystes économiques ont revu à la baisse cette augmentation-là de 2 % à 1,3 %. Même le ministre des Finances a fait ça. Les exportations : en chute libre. La semaine passée, 24 600 emplois — au mois d'octobre, on a appris ça — des emplois à temps plein, perdus. Malgré le fait qu'on a une baisse du prix du pétrole qui serait censée stimuler la consommation des Québécois, qu'on a une baisse du dollar canadien qui serait censée d'augmenter les exportations des Québécois, l'effet libéral est nocif pour l'ensemble de la collectivité. Ces gens-là se confinent dans l'immobilisme : pas de politique industrielle, pas de politique de création d'emplois, pas de politique de création d'emplois dans les régions, pas de politique de productivité, rien à ce niveau-là.

On est dans le merveilleux monde de Disney et on est en attente. La main invisible quelquefois mérite d'avoir un petit coup de pouce, M. le Président...

Le Président : Est-ce que je pourrais avoir un ministre pour répondre? Merci. Alors, M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Une absence de question, mais je vais quand même donner certaines réponses.

Tout d'abord, j'aimerais rappeler au collègue que les... un bon nombre d'électeurs québécois hier ont avalisé notre plan. Donc, la fameuse austérité ne semble pas avoir effrayé, il n'y a pas de catastrophe appréhendée.

Deuxièmement, M. le Président, encore hier, par exemple, aussi l'OCDE, l'OCDE qui est un organisme très bien réputé, il me semble, a à nouveau révisé les perspectives pour la croissance économique mondiale. La dernière fois que j'ai regardé, le Québec était bien à l'intérieur de l'économie mondiale, on n'est pas à l'extérieur, alors les mêmes vents contraires qui affectent les conditions économiques en Amérique du Nord, en Europe, en Asie ont aussi un effet chez nous.

J'aimerais rappeler au collègue, par contre, que l'économie du Québec se tient bien, M. le Président. La croissance économique cette année, elle va être de même nature, de même ordre de grandeur que l'année passée. Il n'y a pas de décélération dans la croissance au Québec, on le maintient. Et cela se traduit dans deux aspects : l'emploi qui est au rendez-vous, l'emploi qui est au rendez-vous depuis notre arrivée au pouvoir, M. le Président, et les revenus de l'État qui sont aussi au rendez-vous, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet. À la présidence.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, qu'il aille parler d'emplois puis d'austérité aux gens qui ont perdu leur travail : Viandes Laroche à Asbestos, cartonnerie à Jonquière, Résolu à Alma, Baie-Comeau, Shawinigan, Clermont, la mine Cliffs, Québec Lithium, CAE à Montréal ainsi que plusieurs autres. Qu'il aille parler d'austérité puis de création d'emplois à ces gens-là. C'est des pertes d'emploi.

Que va faire ce gouvernement, ce ministre des Finances et le ministre de l'Économie pour justement essayer de mettre un peu d'oxygène dans l'économie québécoise?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Puisque le collègue a parlé de l'emploi, donc, parlons d'emploi. Depuis notre arrivée au pouvoir en avril 2014, ils se sont créés approximativement... on est proche des 50 000 emplois. Une grande partie de ce chiffre-là sont des bons emplois, des emplois à temps plein.

Donc, l'économie du Québec progresse, M. le Président. Nous avons posé des gestes significatifs pour accélérer la croissance. Notre dernier budget, d'ailleurs, qu'on appelle le Plan économique du Québec, contient une série de mesures, de mesures fiscales, de mesures économiques pour stimuler la croissance économique. Les problèmes auxquels le député fait allusion sont de nature... de l'ordre mondial, et nous, au Québec, on s'ajuste très bien à l'économie mondiale et nous tirons très bien l'épingle du jeu, M. le Président.

• (14 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, à Chicoutimi, l'usine Dubuc produit de l'aluminium à très haute valeur ajoutée puis elle vient de perdre son plus important client, qui représente 80 % de sa production.

Ça, ce n'est pas mondial, là, c'est local, ce sont des dizaines d'emplois qui sont en jeu. Déjà, le gouvernement n'a rien fait avec la délocalisation de la cartonnerie de Jonquière, avec Novelis.

Qu'est-ce que le ministre de l'Économie va faire? Est-ce qu'il va sortir de son silence pour rassurer les travailleurs de Chicoutimi?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, M. le Président, en ce qui concerne l'usine de Dubuc, on comprendra que l'usine de Dubuc a 80 % de sa production, soit 3 500 tonnes de production annuelle sur 4 500, avec un seul client, et elle a malheureusement perdu le client. Je vous annonce tout de suite que ce n'est pas à cause de nous, ce n'est pas à cause de vous, ils ont perdu le client. Et ce qu'il faut faire actuellement, c'est d'essayer, un, de retrouver un client ou, deux, de trouver un usage à l'usine avant de penser à faire des mises à pied.

Ce que Rio Tinto fait actuellement, c'est d'essayer de retrouver une utilisation à l'usine, et, si ce n'est pas le cas, Rio Tinto s'est déjà engagée pour la vaste majorité des gens qui pourraient être mis à pied à leur trouver un emploi à l'intérieur de l'organisation.

Le Président : En terminant.

M. Daoust : On a agi dans ça, Rio Tinto a agi, c'est une situation qui est sous contrôle.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Négociation des conditions salariales dans la fonction publique

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le président du Conseil du trésor a surpris un petit peu tout le monde vendredi dernier en proposant ce qu'on croyait, au Québec maintenant, une aberration : des clauses orphelin. Donc, il a offert aux infirmières une baisse de salaire pour les six premiers échelons, donc au moment où ils commencent leur carrière. C'est un coup direct aux jeunes, c'est un manque de vision, et ça s'adresse à ceux et celles qui commencent leur carrière. Donc, au moment où ils fondent une famille, au moment où ils ont besoin de s'acheter une maison, on dit : On coupe dans les salaires des six premiers échelons. C'est une injustice, la proposition du Conseil du trésor.

M. le Président, encore une fois, le gouvernement libéral propose de faire payer son manque de vision par les jeunes, propose encore de transférer la facture aux jeunes, propose donc aux jeunes, à qui on va demander, dans une société vieillissante, de payer pour nos programmes sociaux, bien, il leur dit clairement : Vous allez gagner moins, mais vous allez payer plus.

Donc, est-ce que le premier ministre, qui est aussi responsable de la jeunesse, est d'accord avec son président du Conseil du trésor pour réduire le salaire des nouvelles infirmières?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, malheureusement et une fois de plus, les sujets se succèdent et se ressemblent ici, M. le Président. Ce que dit le collègue est inexact. D'ailleurs, s'il y avait véritablement une proposition de clause orphelin, on se serait attendus à ce qu'il y ait des échos à ses propos d'il y a quelques jours, or, il n'y a eu aucun écho.

Le mouvement syndical, bien sûr, sait très bien ce qu'est une clause orphelin, sait très bien que, dans la proposition importante que le gouvernement a déposée, il n'est pas question de clause orphelin, sait très bien que particulièrement le personnel du réseau de la santé et les enseignants sont favorisés par les mesures qui ont été proposées pour toute leur carrière. Il n'y a pas de clause orphelin.

Je suis quand même surpris d'entendre mon collègue devenir un si farouche partisan de la partie syndicale dans les négociations, ce qui est bien, lui qui voulait mettre fin à la sécurité d'emploi dans le secteur public et abolir 22 000 postes dans la fonction publique, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre choisira le mot qu'il veut, la réalité, c'est que, dans les nouvelles propositions, le gouvernement propose, pour les six premiers échelons des infirmières, de réduire le salaire. Il ne veut peut-être pas appeler ça des clauses orphelin; moi, j'appelle ça une injustice.

Est-ce que le premier ministre clairement peut nous dire s'il est d'accord, oui ou non, qu'on réduise le salaire des jeunes infirmières?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, clairement, ce genre d'argumentaire ne fonctionne pas. Je pense qu'après la journée d'hier il devrait commencer à se poser des questions.

M. le Président, je répète encore une fois que le mouvement syndical voit bien le sérieux des propositions qui sont devant nous puisqu'on offre aux jeunes infirmières et aux jeunes enseignants et enseignantes un plan de carrière beaucoup plus intéressant, y compris la retraite, où un jour ils parviendront ou elles parviendront, beaucoup plus intéressant que ce qui est sur la table. Ça signifie, M. le Président, l'ajout de 1,7 milliard de dollars de fonds publics, c'est très considérable.

J'entends avec plaisir le président de la CSN indiquer son désir de négocier, de regarder avec nous les modalités d'application. J'ai bon espoir, M. le Président, et je souhaite qu'on arrive à une entente négociée.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le président du Conseil du trésor, en entrevue, a expliqué que les six premiers échelons, pour les jeunes infirmières, le salaire va être réduit, mais il a dit : Ce n'est pas grave, rendu au 13e échelon ça va augmenter; ce n'est pas important, le salaire d'entrée. M. le Président, les jeunes qui choisissent une carrière, là, tiennent compte des premières années, là où on achète une maison.

Est-ce que le premier ministre, il est d'accord, oui ou non, pour faire mal aux jeunes?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, autant le ton que la substance des propos de notre collègue ne fonctionnent pas. Je pense qu'il devrait se poser des questions, encore une fois, sur cet aspect de l'action politique qu'il mène.

Maintenant, je vais encore répéter que les propositions qui ont été déposées ont particulièrement comme objectif de favoriser l'attraction et la rétention des jeunes dans la fonction publique. Exemple : contrairement à ce qui a été fait dans d'autres provinces, nous allons préserver, préserver les effets d'échelon qui font que, pour 40 % des employés du secteur public, on a une augmentation annuelle de 3,4 % qui est maintenue. Et ça, ça s'appelle penser aux jeunes d'aujourd'hui et de demain dans notre fonction publique, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Hausse de la taxe sur l'essence

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, l'an dernier, le ministre des Finances avait fait un bien triste cadeau de Noël aux Québécois avec sa mise à jour économique. Avec ce minibudget, il allait piger 600 millions de dollars de plus dans leurs poches en augmentant des taxes et des tarifs de toutes sortes, notamment par de l'écofiscalité. Fidèle à la tradition libérale d'augmenter les taxes et tarifs avant les fêtes, tout indique que le ministre va leur refaire le même coup encore cette année.

Nous apprenions samedi que la commande est claire au ministère des Finances en vue de la prochaine mise à jour économique : introduire de nouvelles façons de taxer les Québécois. Le gouvernement songe même à augmenter une fois de plus la taxe sur l'essence en créant une nouvelle taxe sur l'essence. Alors, quand vient le temps de taxer, on a l'imagination fertile.

Est-ce que le ministre des Finances peut revenir à la raison et nous assurer qu'il n'augmentera pas la taxe sur l'essence et n'en créera pas une nouvelle sous un autre nom?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Au moins, ce n'est pas une question «oui ou non», il y a un certain progrès. J'aimerais inviter la deuxième opposition, peut-être, à joindre le XXIe siècle. Nous, ce que nous avons annoncé jeudi, le...

Des voix : ...

M. Leitão : Je vois qu'il y a très peu de patience de ce côté-là. Ça s'est reflété d'ailleurs dans les résultats de l'élection d'hier. Enfin... Donc, rejoignez-vous au XXIe siècle, ça pourrait vous aider.

Donc, ce que nous avons annoncé jeudi, c'est une série de mesures qui vont nous permettre d'atteindre nos cibles de réduction des gaz à effet de serre. Parce que, savez-vous, M. le Président, le réchauffement climatique, c'est réel. Ce n'est pas inventé, c'est réel. Et donc des propos un peu rétrogrades comme ceux de nos collègues ne sont pas tout à fait, à mon avis, appropriés.

Ce que nous avons annoncé dans cette politique de jeudi dernier, c'était... il y a six chantiers d'activité. Un de ces chantiers s'appelle écofiscalité, M. le Président. Alors, dans le chantier de l'écofiscalité, d'ici 2017, on va regarder s'il y a des moyens qu'on peut utiliser pour s'assurer...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...que nous sommes capables d'atteindre nos cibles de réduction de gaz à effet de serre, ce que tout le monde veut, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, la semaine passée, jeudi, le ministre des Finances s'est fait demander par les journalistes : L'écofiscalité, est-ce que ce sont de nouvelles taxes? Bien, avec toute la candeur qu'on lui connaît, il a dit : Bien sûr, mais n'allez pas écrire ça. Alors, je lui dis aujourd'hui, là : La taxe sur l'essence, à l'échelle nationale, au Québec, 0,192 $, nous sommes les plus taxés.

Alors, avec toute sa candeur, encore une fois, est-ce qu'il peut nous dire, oui ou non : Va-t-il augmenter les taxes sur l'essence à sa mise à jour économique?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Nous voilà arrivés au «oui ou non», M. le Président. Alors, j'essayais d'expliquer — il faut que j'essaie d'expliquer à nouveau — c'est quoi, l'écofiscalité, M. le Président. L'écofiscalité, il s'agit d'une série de mesures qui pourraient forcer un certain changement dans les comportements, mais ces mesures-là sont toujours introduites et puis recyclées dans l'économie, M. le Président. Notre engagement... Et d'ailleurs, si on avait prêté attention à l'excellent projet de loi que j'ai déposé ce matin, une des mesures qui était indiquée, c'était l'abolition de la taxe santé. Nous, notre objectif principal, M. le Président, c'est l'allègement, la réduction... abaisser le fardeau fiscal des Québécois. À l'intérieur de cet exercice-là, on va faire ce qu'il y a de mieux pour assurer que nous allons atteindre nos cibles de réduction...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, vous savez, pour ce gouvernement, créer de la richesse et relancer notre économie, ça, c'est difficile, mais trouver des nouvelles façons de taxer, taxer, taxer, ça, c'est facile. Vous avez augmenté les taxes sur l'essence d'un sou par année depuis 2010.

Je vous repose une question fort simple pour les automobilistes au Québec : Allez-vous, oui ou non, augmenter la taxe sur l'essence à la mise à jour économique?

• (14 h 40) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Oui ou non? Oui, M. le Président, nous allons baisser le fardeau fiscal des Québécois. C'était notre engagement depuis le début de... depuis la campagne électorale. Nous allons baisser le fardeau fiscal.

D'ailleurs, dans le projet de loi que j'ai introduit ce matin, c'est bien écrit qu'à partir de janvier 2017 la taxe santé va commencer à être éliminée. À l'intérieur de notre système de taxation, on verra comment on peut l'arranger pour s'assurer que non seulement on réduit le fardeau fiscal total, mais on va atteindre nos réductions de gaz à effet de serre, M. le Président. Très important. Je conseille notre député à regarder bientôt la Conférence de Paris où beaucoup de ces enjeux seront discutés... revenir au XXIe siècle.

Le Président : Principale, M. le député de Terrebonne.

Déversement d'eaux usées de la ville de Montréal
dans le fleuve Saint-Laurent

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. La situation dans l'histoire du «flushgate» est la suivante : Environnement Canada vient de donner son feu vert, sous respect de certaines conditions, pour déverser des milliards de litres d'eaux usées dans notre fleuve Saint-Laurent. Ça commencerait, M. le Président, dès ce soir pour le déversement.

Une des conditions émises par le comité d'experts à Environnement Canada, c'est de garder un lien constant entre les communautés riveraines du Saint-Laurent pour suivre la dispersion du panache d'eaux usées à travers le fleuve. Ce qui va se retrouver sur les berges de ces municipalités, M. le Président, comme Sorel-Tracy, le lac Saint-Pierre ou comme Berthierville, ce sont des déchets d'hôpitaux, des tampons, des seringues et bien pire qui vont venir souiller les berges de ces villages et ces municipalités.

Lorsque ces déchets se retrouveront à cet endroit, M. le Président, on veut savoir qui va les ramasser et qui va devoir payer pour ce nettoyage. Est-ce que c'est le gouvernement fédéral? Est-ce que c'est le gouvernement du Québec, la ville de Montréal, les municipalités touchées ou les riverains, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. D'abord, je crois qu'il y a lieu de se réjouir qu'à l'instar du ministère de l'Environnement le gouvernement fédéral s'est basé sur la science pour en venir à ces conclusions, chose que le Parti québécois a ignorée tout au long de cette affaire. Or, en vertu de la science, M. le Président, il est, dans ce cas-ci, qui est un cas unique, préférable d'avoir un déversement planifié que non planifié. Les conséquences sur l'environnement seraient beaucoup plus graves si on procédait à un déversement non planifié.

Nous avons mis en place des mesures de mitigation. Le gouvernement fédéral a repris ces mesures de mitigation. Nous allons faire un suivi constant du déversement. Les équipes du ministère de l'Environnement seront sur le terrain, et nous travaillons déjà avec les municipalités en aval pour s'assurer que les sources d'eau potable ne soient pas affectées. Nous faisons notre travail avec sérieux et nous nous assurons que l'ensemble des conditions, tant celles du ministère de l'Environnement du Québec que celles du fédéral, seront respectées, encore une fois, basé sur la science, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Le ministre de l'Environnement n'a rien fait. Il ne dit rien, il ne fait rien. Heureusement pour lui qu'Environnement Canada est là pour venir le suppléer dans le dossier du «flushgate». C'est ironique, M. le Président, venant de la part d'un député péquiste.

Ma question est la suivante : Qui va devoir payer pour ce déversement? Est-ce que c'est le fédéral qui a autorisé le déversement cette semaine? Est-ce que c'est le gouvernement du Québec qui a fermé les yeux sur l'autorisation de la ville de Montréal? Est-ce que c'est la ville de Montréal qui est responsable du déversement? Qui va payer : les municipalités ou les riverains? On veut savoir.

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, les accusations du député sont sans fondement. Le ministère de l'Environnement, depuis le début, a fait un travail sérieux et rigoureux, basé sur la science. Et ce qu'a fait le gouvernement fédéral, c'est de venir confirmer notre travail, M. le Président. Puis voici ce que nous faisons : nous allons assurer une présence constante sur les lieux, une équipe spéciale de 20 experts seront également déployés tout au long du déversement; un poste de coordination mobile d'Urgence-Environnement sera également affecté; une ligne 1 888 sera disponible pour les citoyennes et citoyens; nous serons en lien constant avec les municipalités et on surveillera l'évolution des travaux. C'est ce que nous faisons, au gouvernement du Québec. C'est faux de dire qu'on ne fait rien. Au contraire, on prend nos responsabilités et on s'assure que ce déversement-là...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...sera traité et les impacts seront minimes.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : M. le Président, le ministre de l'Environnement n'a jamais rien fait. D'ailleurs, on attend toujours ces avis, hein, qui ont été fournis par le ministère sur la question du «flushgate». Il ne répond pas encore à ma question.

Qui va ramasser les couches, les seringues, les condoms, les déchets qui vont venir souiller les berges du littoral du Saint-Laurent où les municipalités seront affectées? Qu'est-ce qu'il va faire? Est-ce qu'il peut se lever debout pour défendre l'environnement? C'est son dossier, il est supposé de talonner le gouvernement Couillard pour défendre, justement, nos fleurons patrimoniaux en matière environnementale. Il ne fait rien et il s'en lave les mains, si j'ose dire, de ce dossier. M. le Président, on veut des réponses.

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : Bon, bon. Je comprends qu'on a toute une liste d'objets particuliers qu'on retrouve à un endroit qu'on ne voudrait pas que ça soit ici, mais, pour l'instant, on aimerait que ce soit le ministre de l'Environnement qui nous réponde.

M. Heurtel : Une chose qui manque, M. le Président, dans toute cette liste du député de Terrebonne, vous remarquerez, et ça, c'est depuis le début de cette affaire : aucune solution, aucune alternative n'a été proposée par le Parti québécois.

Dans ce dossier, dans ce dossier, nous avons rendu publiques les autorisations, sur quoi nous nous basions. Des expertises indépendantes universitaires ont confirmé que c'était la bonne décision. Maintenant et après l'avoir demandé il y a deux semaines, où il fallait absolument que le fédéral se prononce, étant certain que le fédéral dirait différent, là, maintenant que le fédéral dit comme nous, là, tout à coup, ce n'est plus bon.

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : Nous avons proposé des solutions sérieuses, les seules solutions possibles, et nous les appliquons, basé sur la science.

Le Président : Principale, Mme la députée de Gouin.

Financement de l'accueil et de l'intégration
de réfugiés syriens

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Le 7 septembre dernier, la ministre de l'Immigration annonçait que son gouvernement voulait accueillir plus de 3 600 réfugiés syriens et, par conséquent, investirait 29 millions pour leur accueil. C'est important d'en parler au moment où le gouvernement canadien veut accélérer effectivement la venue de 25 000 réfugiés syriens.

Or, nous apprenions récemment que le 29 millions serait pris à même l'enveloppe régulière du ministère, qu'il ne s'agit pas d'argent neuf.

Est-ce que la ministre peut effectivement nous confirmer qu'il ne s'agit pas d'argent neuf et dans ce cas nous expliquer qu'est-ce qui va être coupé? Est-ce qu'on va couper dans des programmes du ministère, dans des organismes financés par le ministère? Est-ce qu'on va couper des postes? Nous attendons une réponse, M. le Président.

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui, avec plaisir, je répondrai à la question de la députée de Gouin.

Il faut comprendre, dans le cas de la planification pluriannuelle, les volumes et le nombre de personnes que nous avons déclarées admissibles en vertu de notre plan, c'est bien en vertu du plan d'immigration 2015. Et on a renouvelé, j'ai déposé le plan d'immigration 2016. C'est toujours dans le cadre financier qui est bâti dans le cadre de l'entente Canada-Québec.

Donc, c'est des argents qui sont transférés par le gouvernement fédéral pour l'accueil, l'intégration. Évidemment, cet argent-là est partagé par plusieurs ministères, le ministère du Travail et de l'Emploi, le ministère de l'Éducation, le ministère de la Santé et le ministère de l'Immigration, car ça prend ces ministères pour assurer l'accueil et l'intégration, donc, de ces réfugiés. C'est dans ce cadre-là. Donc, l'argent est bien au rendez-vous.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : M. le Président, de deux choses l'une : ou bien le 29 millions n'est pas de l'argent neuf et va être pris à même les programmes du ministère ou bien la ministre pourrait aller puiser dans le 20 millions, effectivement, transféré par Ottawa qu'il lui reste de l'exercice 2015‑2016.

Moi, je voudrais savoir ce qu'elle va privilégier : couper dans les programmes de son ministère ou aller chercher ce 20 millions qui n'a pas été dépensé?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Bon, d'abord, je réitère que c'est dans le cadre du plan d'immigration. On n'a pas rajouté des personnes, on est toujours dans la fourchette de 49 000 à 51 000 immigrants qui vont venir en 2015. Donc, le 29 millions, c'est sur deux ans, M. le Président.

J'ai eu l'occasion d'ailleurs de parler, d'échanger avec mon homologue le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté hier. On a parlé de son intention et de la volonté du gouvernement fédéral d'accueillir plus de réfugiés en 2015. J'ai dit que le Québec est au rendez-vous, on a la volonté et on est capables de répondre à la demande, et il m'a donné l'assurance...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...que, s'il y aurait des volumes de plus, j'aurais tout le... on aurait tout le soutien du gouvernement fédéral.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Alors, je comprends donc, M. le Président, qu'il ne s'agit pas d'argent neuf. Et, qui plus est, c'est 29 millions sur deux ans. Voilà de l'information intéressante.

J'aimerais maintenant demander la chose suivante à la ministre : Avec l'arrivée prochaine importante de nombreux réfugiés syriens, ce que je salue, je voudrais savoir si la ministre compte indexer, soutenir, rehausser le financement des organismes communautaires, qui sont sous-financés et qui vont devoir contribuer activement à l'accueil et l'intégration de ces nouveaux...

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Pour les 3 650, je ne sais pas si la députée de Gouin comprend qu'il y a beaucoup de parrainage collectif parmi ces volumes, la majorité d'ailleurs qui sont bien en selle et qui fonctionnent très bien. D'ailleurs, nous avons la confirmation du déblocage, si vous voulez, de ces dossiers-là par le gouvernement fédéral. Comme vous le savez, la première année, la charge, évidemment, revient au groupe de parrainage collectif, mais évidemment la francisation et les enfants sont dans des écoles.

Mais, je réitère, l'argent est transféré par le gouvernement fédéral, et c'est... lorsque nous, on soumet notre plan d'immigration au gouvernement fédéral, la comptabilité, si vous voulez, est faite par le gouvernement fédéral...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...et les argents sont transférés pour l'accueil, l'intégration des réfugiés.

• (14 h 50) •

Le Président : Principale, M. le député de Nicolet-Bécancour.

Maintien des services essentiels en cas de
grève à la Société des traversiers

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, pendant toute la durée de la récente grève de la Société des traversiers du Québec, les ministres responsables des traversiers et du Travail n'ont jamais bougé le petit doigt pour exiger que des services essentiels soient assurés aux heures de pointe à Sorel et à Québec. Le gouvernement libéral a carrément abandonné les citoyens le mois dernier et il s'apprête malheureusement à le faire encore.

Jeudi et vendredi prochains, les services aux traverses de Québec et de Sorel seront de nouveau interrompus en raison de la grève des employés syndiqués auprès de la CSN. D'un côté, le P.D.G. de la STQ dit ne pas pouvoir faire face aux pressions syndicales et il se cache derrière la décision de la Commission des relations de travail, puis, de l'autre côté, tu as le ministre responsable des traversiers qui se réfugie derrière la STQ, mais, pendant qu'il pratique son mutisme, les citoyens du Québec et de Sorel seront encore pris en otages.

traversiers comme...

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, d'abord, nous comprenons tous les inconvénients qui ont été causés à tous nos citoyens partout au Québec dû à ce conflit de travail. Nous avons toujours dit : La première solution, c'est une solution... c'est-à-dire une entente négociée entre les deux parties. Et le député a oublié de le dire, que la semaine dernière il y a eu une entente entre les deux parties, c'est-à-dire la partie des métallos avec l'employeur, et ce que nous avons souhaité. Et les négociations, elles ont amené une entente.

Maintenant, nous avons l'autre partie de la CSN actuellement. Nous avons reçu des lettres des maires, et les deux maires, le maire Lehouillier, le maire Labeaume, ont adressé une demande à la CRT, M. le Président, pour demander de réviser la décision de la CRT. Nous avons ajouté à cette demande-là, M. le Président. Nous, le gouvernement, nous avons demandé au ministère du Travail... nous avons demandé à la CRT de regarder une nouvelle enquête maintenant dans les conditions actuelles où l'hiver s'en vient, M. le Président. C'est là que les questions de sécurité et santé peuvent être à nouveau affectées, parce qu'on a des nouvelles données. Donc, nous avons demandé à la CRT de revoir.

Cependant, nous voulons que les deux parties s'entendent. Nous appuyons les maires dans leurs démarches. Nous avons fait une demande à la CRT pour trouver une solution...

Le Président : En terminant.

M. Hamad : ...pour les citoyens de la région de Québec et le Québec entier.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, ce n'est pas parce que les traverses de Sorel et de Québec ne sont pas assujetties au maintien des services essentiels en cas de grève qu'elles ne devraient pas l'être. Il n'y a pas un ministre dans ce gouvernement qui a pris le réel problème en main depuis le début de cette histoire le mois dernier.

Est-ce que le ministre responsable de ces services peut au moins nous dire s'il trouve cette situation acceptable?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, s'il vous plaît, par respect, au moins... Je comprends que sa question est déjà rédigée, mais d'écouter la réponse au moins, puis réfléchir deux minutes, puis voir si la deuxième question est encore pertinente.

M. le Président, ce qu'on vient de lui dire, nous avons été en contact, mon collègue le ministre des Affaires municipales, avec les deux maires, on a parlé avec le maire Lehouillier, on a parlé avec le maire Labeaume. Et, les autres maires, mon collègue a parlé avec les autres maires, de Sorel, etc. M. le Président, nous avons fait une demande à la Commission des relations du travail pour faire une nouvelle enquête, pour revoir les conditions des services essentiels. Ça, c'est fait. Les deux maires, M. le Président, ont écrit à la Commission des relations du travail pour réviser la décision. Ça, c'est fait aussi.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, il me semble que ce n'est pas si compliqué. Quand les règles en vigueur ne font pas de sens, on les change.

Le ministre du Travail et le ministre délégué à la Stratégie maritime peuvent-ils s'engager à proposer des modifications législatives ou réglementaires nécessaires pour que les Québécois ne se trouvent plus pris en otages et que les traversiers soient une fois pour toutes considérés comme des services essentiels?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Je le comprends, M. le Président, quand les choses ne vont pas bien, on les change. Je comprends, on a vu la fin de semaine. Mais, M. le Président, ce qu'il est important de mentionner encore une fois, c'est que nous, nous sommes préoccupés par les citoyens. Définitivement, nous souhaitons un règlement négocié. Avec les métallos, c'est réglé; avec la CSN actuellement, ils sont en négociation, mais nous avons fait un effort additionnel, nous avons écrit à la CRT, leur demandant de revoir la question des services essentiels pour ce conflit-là... doit faire une nouvelle enquête dans des conditions nouvelles, c'est-à-dire l'hiver, évidemment, c'est des conditions qui affectent la santé...

Le Président : En terminant.

M. Hamad : ...sécurité, ce qui est conforme au Code du travail.

Le Président : Principale, M. le député de Terrebonne.

Conditions imposées à TransCanada concernant
le projet d'oléoduc Énergie Est

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. En ce moment, Énergie Est se bat pour sa survie au Québec. La compagnie a annoncé la semaine dernière qu'elle abandonnait l'idée de construire un port pétrolier, réduisant ainsi les retombées économiques du Québec à des emplois temporaires pour la construction d'un tuyau. L'une des sept conditions envoyées à TransCanada pour accepter le projet d'Énergie Est, c'était justement les retombées économiques et fiscales pour le Québec. Le premier ministre sait de quoi je parle parce qu'il l'avait dit, M. le Président, dans le journal La Presse : «Sans port pétrolier au Québec, pas de pipeline.» C'est ce qu'il disait, le premier ministre, à ce moment-ci.

Il n'est pas le seul, M. le Président, à penser ça. Chez nos voisins du Sud, les États-Unis ont décidé de refuser l'autre projet de TransCanada, le projet de Keystone XL. Pourquoi, M. le Président? Parce que les retombées sont négligeables sur la sécurité énergétique, parce que ça ne conduirait pas à une baisse du prix de l'essence pour les consommateurs à terme, parce que la contribution, aussi, du projet proposé est marginale à long terme pour l'économie. Ce sont tous là des arguments qui pourraient être utilisés par le Québec pour dire non à Énergie Est.

Ma question est donc : Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je tiens à vous rappeler, et j'aimerais rappeler encore une fois à cette Chambre, que nous avons un plan, un plan d'action sur les hydrocarbures qui a été déjà annoncé au mois de mai 2014 par mon collègue de l'Environnement et moi-même. Et c'est un plan qui est très précis parce que ce sont des choses qu'on ne doit pas prendre à la légère. C'est un projet, Énergie Est, qui est un projet extrêmement complexe. C'est un projet dans lequel nous nous sommes même associés avec le gouvernement de l'Ontario, dans ce projet, pour poser sept conditions importantes pour l'acceptation de ce projet. Une de ces conditions est évidemment la condition qui touche les retombées économiques. Il y avait également l'entente avec Gaz Métro qui était un élément important de cela. Bien sûr, en plus, toutes les considérations environnementales sont importantes dans ce dossier. Donc, on travaille dans cette direction, M. le Président, et je pense que, sur la question des retombées, il est clair que le gouvernement fera appel à un comité indépendant pour vraiment analyser les vraies retombées économiques de ce projet. Donc, nous avançons selon le plan établi, M. le Président.

Le Président : Première...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Première complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Le premier ministre disait : Ça ne m'apparaît pas suffisant que l'impact économique se limite à ce que les terres du Québec servent de transport pour le pétrole de l'Alberta vers le Nouveau-Brunswick. Il le disait en compagnie de sa collègue albertaine...

Le Président : M. le député, je voudrais juste vous rappeler qu'on ne peut pas déposer ou montrer des photos à l'Assemblée.

M. Traversy : Je dépose mon document, M. le Président. Il n'y a aucune acceptabilité sociale sur le dossier. Les retombées économiques sont minimes, M. le Président. Des travaux temporaires pour la construction d'un tuyau, ça comporte des risques environnementaux très importants.

Quand est-ce que le gouvernement va revenir à la raison et prendre la seule décision qui s'impose : dire non au tracé d'Énergie Est et à son projet?

Document déposé

Le Président : D'abord, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Bon. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je pense que l'objectif, encore une fois, que nous avons, au gouvernement du Québec, c'est un objectif qui a été mentionné, d'ailleurs, par mon collègue de l'Environnement, c'est la diminution des gaz à effet de serre, d'une part. Il faut diminuer les gaz à effet de serre, il faut diminuer, au Québec, notre consommation de pétrole. L'utilisation de pétrole doit diminuer année après année.

Ceci étant dit, il est clair que nous continuons d'avoir des projets, d'une part, pour que le pétrole vienne chez... que l'on utilise ne vienne pas nécessairement des États-Unis ou du Moyen-Orient, que ce soit peut-être du pétrole québécois...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...M. le Président. Et nous allons assurer, bien sûr, la sécurité de...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Le gouvernement du Québec se targue d'être un leader dans la lutte aux changements climatiques et à la réduction aux gaz à effet de serre. Or, le projet de TransCanada, à lui seul, c'est l'équivalent de 7 millions de véhicules à essence de plus sur les routes du Québec par année.

À la veille de la conférence sur les changements climatiques à Paris, quel genre de message le gouvernement veut lancer? Où est la crédibilité du gouvernement s'il dit oui à un tel projet sur son territoire? La Colombie-Britannique a dit non, les États-Unis ont dit non. Qu'attend le Québec pour dire non à TransCanada?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Dans les questions du député de Terrebonne, il y a quelque chose, quand même, d'intéressant. Il prend l'exemple des États-Unis, et là, en prenant l'exemple des États-Unis, je crois, là, déceler un changement de position assez radical du côté du Parti québécois, parce que la fameuse sécurité énergétique des États-Unis, elle est basée sur du gaz de schiste. Est-ce que le Parti québécois est en train de nous dire que maintenant ils sont pour l'exploitation du gaz de schiste?

Deuxièmement, M. le Président, lorsqu'ils étaient au pouvoir, M. le Président, si ce projet-là était si préoccupant, pourquoi n'ont-ils pas décrété un BAPE sur l'ensemble de la portion québécoise du projet?

• (15 heures) •

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : Nous l'avons fait, nous le ferons, M. le Président. Nous appliquons nos lois québécoises sur ce projet.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Iberville.

Réorganisation à la suite de l'achat
d'Astral Média par BCE inc.

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, à la fin de la semaine dernière, Bell Média nous confirmait que 110 emplois allaient être abolis à Montréal. Ces coupures s'ajoutent à de nombreuses autres effectuées par Bell depuis son achat du réseau Astral en juin 2013. On assiste donc à l'exode des décisions de radio et de télévision de Montréal vers Toronto. Bell avait pourtant promis lors d'audiences publiques qu'elle maintiendrait les opérations, les acquisitions et les décisions de programme à Montréal.

La ministre québécoise de la Culture et des Communications est complètement indifférente au dossier et ne veut pas intervenir. Elle a pourtant la responsabilité de protéger les artistes et les artisans du Québec pour des raisons culturelles, identitaires et économiques. Elle doit intervenir auprès du CRTC, de la ministre du Patrimoine et de la direction de Bell Média. Lors de la vente d'Astral à Bell, même Jean Charest avait dit qu'il était fort préoccupé par la situation et il avait exigé des garanties dans le cadre de cette transaction.

Pourquoi la ministre contredit-elle aujourd'hui la position historique du Parti libéral?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : On va reparler du CRTC, CRTC où je pense qu'on a été très clair au Gala de l'ADISQ. Et la CAQ ne s'est pas encore prononcée — c'est intéressant — ouvertement, mais nous, on a dit non à la diminution des quotas.

Quand on dit : Est-ce que la ministre est au CRTC?, mais oui, la ministre et le gouvernement au complet, nous sommes beaucoup, beaucoup au CRTC. À chaque fois qu'on en a l'occasion, on le dit haut et fort. Et savez-vous quoi? J'étais à côté de la nouvelle ministre du Patrimoine en fin de semaine, dimanche soir. Nous sommes intervenues toutes les deux, et j'ai redit haut et fort à quel point c'était important pour le gouvernement de protéger la langue française.

Ceci dit, en même temps, avec Bell, il y a vraiment un travail intéressant qui se fait. Et justement, quand ils ont eu leur licence et qu'ils ont eu leur permission du CRTC, ils devaient s'assurer qu'il y ait un représentant à la fois du côté francophone à Montréal et du côté anglophone à Toronto, ce qui existe. Et les deux conditions, c'était justement qu'il n'y ait pas une diminution d'auditoire, ce qui n'est pas du tout le cas, et qu'il n'y ait pas de diminution de production et de création en français, et ça s'adonne que ce n'est pas le cas. Alors, c'est formidable, M. le Président.

Le Président : Alors, c'est formidable. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à la rubrique des votes reportés, tel qu'annoncé précédemment...

Des voix : ...

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 20

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'aimerais un peu de silence s'il vous plaît. Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux proposant que le projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  63

                     Contre :           48

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Alors, la motion est adoptée, et, en conséquence, le projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, est adopté.

Motions sans préavis

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède maintenant la parole à un membre formant le gouvernement et, en l'occurrence, M. le premier ministre.

Souligner le 40e anniversaire de la signature de la
Convention de la Baie James et du Nord québécois

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 40e anniversaire de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, signée le 11 novembre 1975;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance de cette entente historique et [les] ententes subséquentes qui en ont découlées, et qui permettent aux Cris et aux Inuits d'assumer davantage le développement socio-économique de leurs nations et du territoire qu'ils habitent.

«That the National Assembly highlights the 40th anniversary of the signing of the James Bay and Northern Québec Agreement;

«That the National Assembly recognizes the importance of this historical agreement and of the agreements that were made possible afterwards, and that give the Crees and Inuits more means to insure the socio-economic development of their nations and territory.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Il y a consentement pour le débat. Nous proposons des interventions d'une durée de deux minutes selon l'ordre suivant : à commencer par notre premier ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée... Et c'est tout.

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le premier ministre, la parole est à vous.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Mme la Présidente, il y a 40 ans, le 11 novembre 1975, les nations crie et inuite signaient avec les gouvernements du Québec et du Canada la Convention de la Baie James et du Nord québécois, le premier traité moderne à être conclu au Québec et au Canada, une entente historique qui allait changer à tout jamais les relations entre les Cris, les Inuits et les gouvernements, le début d'une nouvelle ère dans nos relations.

Rappelons-nous que la Convention de la Baie James et du Nord québécois a accordé des droits issus de traités aux Cris ainsi qu'aux Inuits sur une vaste partie du territoire québécois afin d'assurer leur avenir politique, culturel et économique. Grâce à cette convention, les Cris et les Inuits assument donc d'importantes responsabilités, notamment en matière d'éducation, de justice, de sécurité publique, d'environnement, de santé et de services sociaux, d'administration locale et régionale, ainsi que dans le domaine de la chasse, de la pêche et du piégeage.

En 1978, la nation naskapie de Kawawachikamach a signé la Convention du Nord-Est québécois, dont le contenu est similaire à celui de la Convention de la Baie James, donnant d'importantes responsabilités aux Naskapis. À ce titre, nous sommes rendus maintenant à la 24e entente complémentaire à la convention de la Baie James et du Nord-du-Québec.

Sur la fondation qui a permis cette convention, nous avons pu négocier d'autres ententes entre le gouvernement du Québec et ces deux nations. Notons, entre autres, en février 2002, sous le gouvernement de Bernard Landry, les Cris signaient l'entente communément appelée la «Paix des Braves». Cette entente de nation à nation renforce les relations politiques, économiques et sociales entre le gouvernement du Québec et les Cris et se caractérise par la coopération, le partenariat et le respect mutuel. Cette entente est fondée sur une approche globale en faveur d'une plus grande autonomie des Cris et de la prise en charge de leur développement économique et communautaire. Les Cris ont ainsi réaffirmé leur appui au développement hydroélectrique, forestier et minier du territoire de la Baie-James. Les Cris ont ainsi assuré leur participation au développement du territoire dans l'esprit d'une nouvelle relation et sur les bases de la convention.

Quant aux Inuits, ils ont signé également en 2002 l'entente Sanarrutik. Cette entente confirme l'intention du gouvernement du Québec de développer le territoire et de mettre en valeur les ressources naturelles en partenariat avec les Inuits dans une perspective de développement durable. Cette entente accorde aussi davantage de responsabilités aux Inuits quant à leur développement économique et communautaire.

En juillet 2012, sous la gouverne du premier ministre Charest, les Cris et le gouvernement du Québec ont signé l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James, entente sur la gouvernance qui prévoit notamment la création d'un gouvernement régional paritaire entre les Cris et les Jamésiens. Il s'agit d'une étape historique dans l'établissement d'un véritable partenariat entre les Cris et les Jamésiens, ce qui bénéficie à la région ainsi qu'à l'ensemble du Québec et est maintenant cité en exemple partout sur la planète, Mme la Présidente. En juillet dernier, le ministre responsable des Affaires autochtones et député d'Ungava était à Ivujivik afin de célébrer avec les Inuits la cession de terres du gouvernement du Québec à la communauté inuite afin d'officialiser leur adhésion à la convention.

Grâce à la signature de la convention de la Baie James et du Nord-du-Québec et des ententes de développement subséquentes, les relations entre les Cris, les Inuits, les Naskapis et les gouvernements du Québec et du Canada jouissent d'un encadrement hors du commun. Cet encadrement favorise à bien des égards leur participation au développement économique du Québec tout en assurant le respect de leurs droits issus de traités. Les partenaires autochtones sont des acteurs clés du développement économique de notre État, et c'est pourquoi, lorsque nous parlons du Plan Nord, de la Stratégie maritime et de d'autres projets de développement des ressources naturelles, le gouvernement du Québec implique et impliquera les Premières Nations et les Inuits dans le processus de consultation et de développement.

Il est indéniable que les peuples qui habitent les territoires du Québec doivent participer au développement de celui-ci. En effet, les artisans de la convention ont démontré que, lorsque la confiance est présente et que le dialogue s'installe, il est possible de négocier des ententes mutuellement satisfaisantes. L'histoire nous démontre donc une fois de plus qu'une entente négociée vaut mieux que des années de confrontation juridique. 40 ans plus tard, les principes fondamentaux qui ont permis d'en arriver à la conclusion de cette convention guident toujours nos relations avec les Premières Nations et les Inuits, soit le dialogue, le respect et le désir de développer le territoire du Québec avec tous les gens qui l'habitent, et ce, pour tous les Québécois et les Québécoises.

40 ans plus tard, nous devons reconnaître la détermination des acteurs de cette convention : M. Billy Diamond, qui était le grand chef du Grand Conseil des Cris, le représentant inuit aujourd'hui président pour la Northern Québec Inuit Association, M. Charlie Watt, le premier ministre Robert Bourassa et le négociateur du Québec, M. John Ciaccia. Encore aujourd'hui, ils demeurent une source d'inspiration pour leurs peuples. Ils ont été, sont et seront toujours une source de fierté pour leurs nations. Ils ont tracé la voie pour leurs peuples, ils ont repoussé les frontières pour donner espoir à la jeunesse crie et inuite. Nous pouvons tous constater aujourd'hui avec grande fierté que cet espoir porte des fruits. Nos relations avec les peuples autochtones, Mme la Présidente, sont d'une importance fondamentale, et c'est en travaillant tous ensemble que nous réussirons à continuer à faire avancer le Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le premier ministre. Et maintenant je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Mme la Présidente, c'est avec plaisir et avec fierté que nous soulignons aujourd'hui le 40e anniversaire de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Il s'agit d'un jalon important qui a marqué l'établissement d'un nouveau partenariat entre les nations crie et québécoise et dans l'établissement d'un véritable dialogue de nation à nation, une entente saluée dans le monde entier et encore citée aujourd'hui en exemple.

Depuis, nous n'avons jamais cessé de travailler à enrichir, à faire évoluer la relation qui nous unit aux Cris et aux Premières Nations. Il s'agit d'une préoccupation qui a marqué tous les gouvernements qui se sont succédé. Vous me permettrez, Mme la Présidente, de citer au passage, comme l'a fait M. le premier ministre, la signature de la «Paix des Braves» en 2002 par le premier ministre Bernard Landry et la nation crie, qui s'inscrit dans cette vision commune d'oeuvrer au développement et à la prospérité de nos deux nations.

40 ans plus tard, nous pouvons être fiers du chemin parcouru et surtout nous devons réitérer notre volonté de continuer à enrichir le dialogue de nation à nation avec les Cris et avec tous nos frères et soeurs des Premières Nations. Travaillons tous à notre prospérité commune. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le chef de l'opposition officielle. Et je cède maintenant la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Merci, Mme la Présidente. Donc, il y a 40 ans, le gouvernement du Québec signait avec les représentants de la nation crie et les représentants de la communauté inuite une convention qui est très importante, donc la Convention de la Baie James et du Nord québécois, qui visait, entre autres, à répondre aux revendications territoriales et politiques des communautés autochtones. Elle leur reconnaissait des droits de pêche et de chasse, des droits d'usage, d'occupation d'un très large territoire et elle leur reconnaissait aussi des compensations financières significatives pour mieux répondre aux besoins de leurs populations. Il s'agissait de trouver une entente, un terrain d'entente entre les communautés autochtones et le gouvernement du Québec.

Et, il faut le dire, Mme la Présidente, les rapports entre le gouvernement du Québec puis les communautés autochtones n'ont pas toujours été parfaits, mais, quels que soient les différends qui peuvent exister, les Québécois savent que la collaboration puis la négociation, c'est toujours préférable.

Évidemment, les dernières semaines nous ont rappelé que les liens qui tissaient nos nations étaient fragiles. On ne peut pas rester sur les gains passés en pensant que le travail est terminé. Nos deux nations évoluent, malheureusement, trop souvent en parallèle, et on devrait renforcer la compréhension de la réalité des deux nations, et il reste, il faut le dire, beaucoup de travail à faire. Donc, on doit renforcer davantage notre collaboration, on doit voir plus loin, adresser, une fois pour toutes, des enjeux qui sont trop malheureux, qui persistent. On doit, une fois pour toutes, briser toutes les frontières de verre qui nous séparent.

Donc, en ce sens, la Convention de la Baie James, c'est un jalon important, inspirant de notre histoire, mais, en 2015, quel est le prochain jalon qui marquera l'histoire des relations entre nos deux nations? Donc, alors que nous fêtons ce 40e anniversaire, on doit se questionner sur la direction qu'on souhaite donner à cette relation qui nous unit.

Ce 40e anniversaire peut être une opportunité de faire preuve d'ambition dans notre volonté de travailler ensemble pour répondre aux défis auxquels font face nos communautés respectives parce que ces défis, ce ne sont pas juste des défis inuits ou cris, ce sont nos défis à nous tous. Et c'est de nation à nation qu'on a négocié de bonne foi en 1975, et c'est de nation à nation qu'il nous faut continuer à envisager notre avenir avec les autochtones. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et, pour la prochaine intervention, je reconnais Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est effectivement le 11 novembre demain. Ça fera 40 ans que nous avons, comme peuple québécois, pris la peine de s'asseoir avec deux nations, les Inuits et les Cris, pour se dire comment on va arriver à partager la responsabilité de ce grand territoire. Pas seulement la responsabilité économique, mais de son occupation et tous les éléments qui ont été nommés jusqu'à maintenant.

Ce qui est intéressant, c'est qu'on a démontré assez rapidement que, lorsqu'on s'assoit pour discuter, on arrive à s'entendre sur des choses. Il faut se rappeler, par contre, que c'était suite à une poursuite, là, hein, on avait été un peu poussé, comme peuple, à dire : Bien là, assoyez-vous, discutez avec nous parce que, si vous ne discutez pas, ça va mal aller. Et, dans ce sens-là, peut-être que nous devons aussi faire des apprentissages de ces grands moments, qu'on parle de la «Paix des Braves», qu'on parle de la Convention de la Baie James, de ces grands moments où, dans les faits, on prend la peine de s'asseoir, et de discuter, et arriver à des espaces de rencontre.

Et bien sûr les moments que nous vivons actuellement au Québec nous rappellent que nous avons beaucoup de travail à faire. Je souligne... Et c'est nécessaire de le faire, de célébrer nos victoires, nos gains, et je pense que le fait d'avoir réussi à s'entendre, c'est un gain pour l'ensemble des populations, qu'elles soient inuites, cries, autres nations ou Québécois et Québécoises.

Présentement, il y a effectivement d'autres nations qui souhaitent avoir des reconnaissances. Il y en a d'autres qui ont eu des ententes particulières, mais il y a une forme de consensus auprès des gens des Premières Nations à l'effet que c'est nécessaire, considérant les connaissances que nous avons actuellement de la réalité des peuples autochtones, qui ont un taux de suicide effarant, qui surpeuplent nos institutions carcérales... On connaît la réalité des femmes autochtones de façon encore plus flagrante, je dirais, depuis quelques semaines, et il est, encore une fois, demandé de la part des Premières Nations qu'on s'assoie de nation à nation avec eux et avec elles pour regarder notre bout de l'affaire qui s'appelle comment le Québec, on gère notre système de justice parce qu'il doit y avoir un problème à cause de ces surreprésentations-là. Alors, je souhaite qu'on s'inspire... bien sûr, qu'on célèbre, c'est nécessaire, mais qu'on s'inspire de ça pour continuer d'aller de l'avant et d'être juste envers nos frères et soeurs autochtones. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, très bien, nous allons passer à la prochaine motion sans préavis, et je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je cède la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il prenne tous les moyens nécessaires pour que l'administration portuaire de Québec et les compagnies à proximité cessent de polluer l'atmosphère des résidents des quartiers centraux de Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Oui?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée, on me dit qu'il n'y a pas de consentement. Alors, maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition, et je cède la parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à ne pas augmenter davantage la taxe sur l'essence;

«Qu'elle lui demande également de renoncer à la création de toute nouvelle taxe sur l'essence.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Alors, pour la quatrième motion sans préavis, je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Terrebonne :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la décision du secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique, John Kerry, de refuser d'autoriser le projet de pipeline Keystone XL, de TransCanada, notamment puisqu'il aurait miné de manière significative la possibilité pour les États-Unis d'être des leaders en matière de lutte aux changements climatiques;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que ce projet a été refusé parce qu'il n'aurait eu qu'un impact marginal sur la sécurité énergétique, n'aurait pas [...] à des baisses de prix de l'essence pour les consommateurs, aurait eu des retombées économiques très marginales sur le long terme, aurait soulevé des préoccupations sur les communautés locales et aurait facilité le transport d'une forme particulièrement sale de pétrole aux États-Unis.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 67, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique, dès maintenant pour une durée de 2 h 15 min et de 19 h 30 à 20 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Finalement, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30  à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif. Merci, Mme la Présidente.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Terrebonne. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle qu'elle a adopté une motion unanime exigeant notamment que le gouvernement du Québec assume sa compétence en environnement et renonce à déléguer ses évaluations environnementales à l'Office national de l'énergie;

«Qu'elle rappelle au gouvernement du Québec sa liste de sept conditions pour accepter ou non le projet Énergie Est de TransCanada;

«Qu'elle souligne que 87 % des Québécois désirent que le gouvernement du Québec ait le dernier mot pour autoriser ou non le projet d'exportation de pétrole des sables bitumineux; et

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'exercer ses compétences pleines et entières en matière d'environnement, et exige qu'il refuse le projet Énergie Est de TransCanada.»

Affaires du jour

Maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 11 de notre feuilleton?

Projet de loi n° 73

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. À l'article 11 du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor propose l'adoption du principe du projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public. Et, sans plus tarder, je vous cède la parole, M. le ministre responsable de l'administration publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci, Mme la Présidente. Alors, le projet de loi n° 73, que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à cette Assemblée, s'inscrit dans les activités courantes du Secrétariat du Conseil du trésor en matière de retraite. Il découle de différents travaux menés par les comités de retraite et fait consensus auprès de ces derniers. D'ailleurs, je tiens à souligner la collaboration dont ont fait preuve les membres de ces comités, les syndicats, les associations de cadres, les associations de retraités tout au long des travaux qui ont mené au dépôt du présent projet de loi. Celui-ci ne contient aucune modification significative aux dispositions ou au financement des régimes de retraite concernés.

• (15 h 30) •

Essentiellement, ce projet de loi poursuit six objectifs. Premièrement, il vise à introduire, dans la Loi sur le RREGOP, la possibilité pour la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, la CARRA, de faire remise de dette en cas d'erreur que le participant ne pouvait pas raisonnablement constater, et ce, pour les régimes qu'elle administre. Il y a remise de dette lorsque la CARRA renonce au remboursement de sommes qui lui sont dues par un participant. Cette modification fait suite aux échanges ayant eu lieu récemment lors de l'étude d'un autre projet de loi — visant à fusionner la CARRA et la Régie des rentes du Québec. À cette occasion, divers groupes ont demandé que les règles encadrant la remise de dette dans ces deux organismes soient harmonisées afin d'éviter des iniquités dans le traitement offert à la clientèle de l'organisme issu de ce regroupement. En effet, ce pouvoir de radier des dettes en cas d'erreur existe déjà à la régie, mais pas à la CARRA. Il m'apparaissait important d'agir afin que Retraite Québec, l'organisme issu de la fusion, puisse avoir une politique de remise de dette harmonisée. La modification apportée répond en outre à une recommandation qui avait été formulée par le Protecteur du citoyen.

Deuxièmement, ce projet de loi vise à uniformiser les dispositions de rachat. En somme, l'assujettissement d'un organisme au RREGOP et au RRPE peut découler de l'adoption d'un décret ou d'une modification législative. Dans les faits, pour un organisme assujetti par décret après le 30 juin 2011, le RREGOP et le RRPE prévoient la possibilité pour un employé de racheter les années de service accomplies dans cet organisme avant son assujettissement, et ce, jusqu'à concurrence de 15 années. Toutefois, le cadre légal actuel ne rend pas possible ce même rachat pour les employés d'un organisme assujetti au RREGOP ou au RRPE par un autre mode d'assujettissement. Le présent projet de loi propose donc d'uniformiser les dispositions de rachat. Ainsi, les participants d'organismes assujettis par loi après le 30 juin 2011 et les employés d'organismes non assujettis qui sont intégrés après cette même date à un autre organisme ou employeur dont les employés participent déjà au RREGOP ou au RRPE bénéficieraient des mêmes droits de rachat que ceux dont l'organisme fut assujetti par décret.

Troisièmement, le projet de loi propose certaines modifications relativement au transfert des sommes représentant la valeur actuarielle des prestations additionnelles entre la caisse de retraite du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le RREGOP, et celle du Régime de retraite du personnel d'encadrement, RRPE, et le fonds consolidé du revenu. Il faut rappeler qu'il est possible pour un participant de changer de régime de retraite en cours de carrière. À titre d'exemple, un employé syndiqué participant au RREGOP et qui est promu à une fonction qui lui confère le droit de participer au RRPE ou au Régime de retraite de l'administration supérieure, le RRAS, peut avoir accumulé des prestations additionnelles au RREGOP ou au RRPE. Excusez-moi, c'est un petit peu difficile, le double «r» en début de mot. Au moment de sa retraite, ces prestations additionnelles lui seront payées par son régime de départ, alors que les sommes requises pour leur paiement n'auront jamais été transférées entre les caisses de retraite ou le fonds consolidé du revenu.

Les modifications proposées visent à permettre un transfert des sommes après le transfert de régime sans attendre la prise de retraite. Elles visent également à prévoir les intérêts applicables aux sommes transférées ainsi qu'à valider la pratique actuelle de la CARRA pour le paiement des prestations additionnelles des participants au Régime de retraite de l'administration supérieure, le RRAS.

Quatrièmement, le projet de loi permettrait de refléter dans la loi l'utilisation du relevé de choix lors de la prise de retraite. Depuis 2010, la CARRA fournit de l'information financière personnalisée aux participants qui désirent prendre leur retraite. Cette information leur est présentée dans un document intitulé Relevé de choix, et celui-ci leur permet de choisir certaines options liées à leur retraite. Bien que la clientèle de la CARRA bénéficie d'un meilleur outil de planification de la retraite, certaines incohérences ont été constatées dans le cadre légal des régimes de retraite quant à l'utilisation de ce document administratif. Le projet de loi propose donc de corriger ces incohérences en clarifiant la portée et l'utilisation dudit document.

Le cinquième objectif visé par le projet de loi est de permettre le rachat de service à un retraité du RRPE dont la rente a fait l'objet d'une correction, tel que cela est déjà possible au RREGOP. Lorsque la CARRA procède à une correction de rente pour un retraité du RREGOP et que cette correction résulte d'une réduction des années de service au dossier du participant, ce dernier peut racheter le service ainsi réduit afin de ne pas diminuer le montant de sa rente. Toutefois, ce droit de rachat est inexistant au RRPE. Le projet de loi propose donc de permettre aux retraités du RRPE de racheter le service qui leur a été retranché lors d'une correction de rente et ainsi de maintenir le montant initial de la rente.

Enfin, le projet de loi introduit différents ajustements techniques pour clarifier certaines dispositions des régimes de retraite, comme la consultation du Comité de retraite du Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, le RRAPSC, l'abolition d'annexes et le calcul des intérêts de retard. Pour ce qui est de la consultation du Comité de retraite du RRAPSC, une disposition de la Loi sur le RREGOP précise que le gouvernement peut prendre certains règlements applicables à plusieurs régimes de retraite et doit au préalable consulter les comités de retraite. Cet article ne fait toutefois pas mention de la consultation du Comité de retraite du RRAPSC, lequel a été créé en 2013. Puisque certaines dispositions réglementaires sont applicables à ces participants du RRAPSC, il y aurait lieu de consulter leur comité de retraite lors de modifications à ces dispositions, et c'est justement ce que prévoit le projet de loi. De plus, le projet de loi prévoit également que le Comité de retraite du RRAPSC soit consulté lorsque la CARRA conclut des ententes de transfert avec un autre administrateur de régime de retraite afin de permettre à l'employé de faire compter dans le régime de retraite de son nouvel employeur les années de service acquises dans le régime de retraite auquel il participait. Et, en ce qui a trait à l'abolition d'annexes, les lois sur le RREGOP, le RRPE et le Régime de retraite des fonctionnaires, le RRF, comportent des annexes qui sont devenues inopérantes avec les années, obligeant donc un exercice de mise à jour. Le projet de loi propose d'abroger certaines annexes ainsi que les dispositions s'y référant.

Concernant le calcul des intérêts de retard, une disposition législative du RREGOP s'appliquant au RRPE mentionne que des intérêts de retard sont payables sur des sommes dues à compter de 69 ans. Or, l'âge maximal de participation du RRPE a été modifié en 2012, passant de 69 à 71 ans, sans que l'article de la Loi du RREGOP portant sur les intérêts ne soit revu en concordance. La volonté derrière cette disposition est de payer de l'intérêt à compter de l'âge maximal de participation au régime de retraite, car les sommes sont dues à partir de cette date. Le projet de loi propose de revoir la disposition portant sur les intérêts de retard afin que l'article de la Loi sur le RREGOP soit donc cohérent avec l'âge maximal de participation de chacun des régimes de retraite administrés par la CARRA.

Je tiens à rappeler que, dans la mesure où les dispositions des régimes de retraite sont enchâssées dans des lois, même les modifications les plus élémentaires — et nous en avons mentionné quelques-unes — et techniques commandent un projet de loi. Ce projet de loi fait consensus auprès des acteurs concernés et donne suite à des ententes. Quant aux modifications techniques, elles visent notamment à compléter la mise en oeuvre d'ententes antérieures convenues avec les syndicats et les associations de cadres. Les groupes concernés ont été informés de leur inclusion dans le présent projet de loi.

Mme la Présidente, voici ce qui complète la présentation des modifications incluses dans ce projet de loi. Tout au long de son étude détaillée, il me fera évidemment plaisir de répondre aux questions de mes collègues de l'Assemblée nationale, et j'en appelle donc à la collaboration de chacun d'entre eux, de chacune d'entre elles au sein de l'opposition, ainsi que lors des étapes à venir, jusqu'à l'adoption de cette loi. Merci pour votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Maintenant, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de La Peltrie, qui est aussi le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'administration publique.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, M. le député, je crois que M. le ministre voudrait ajouter quelque chose.

M. Coiteux : ...j'ai oublié une phrase importante dans ma présentation, qui est la suivante : L'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et il en recommande l'étude à l'Assemblée.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien, M. le ministre. Alors, M. le député de La Peltrie et porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'administration publique, la parole est à vous.

M. Éric Caire

M. Caire : Mme la Présidente, le président du Conseil du trésor vient, par cette phrase, d'ajouter un poids à notre responsabilité. Puisque le lieutenant-gouverneur le recommande, allons-y donc.

Je voudrais saluer d'abord la gentilhommerie de mon collègue de Beauharnois, qui a eu la gentillesse de me céder la priorité sur le temps de parole. Je l'en remercie, c'est très élégant de sa part.

Mme la Présidente, un projet de loi, je pense, qui va faire évidemment consensus en ce sens qu'il met en application des recommandations des comités de retraite, des dispositions de loi qui avaient plus ou moins d'usage, le président du Conseil du trésor en a parlé, des annexes au projet de loi qui ne sont plus référencées, là. Donc, je pense que de faire du ménage là-dedans, c'est une chose qui est souhaitable, ne serait-ce que pour la cohérence de la législature. Une meilleure transition entre différents régimes de retraite, qu'on parle du RREGOP vers le RRPE... Je pense qu'évidemment, dans la carrière de la fonction publique, monter dans les échelons, occuper des postes administratifs, des postes de direction, des postes dans la haute direction, c'est souhaitable, et donc que les régimes de retraite... la possibilité d'harmoniser les régimes de retraite ou de passer d'un régime de retraite à l'autre, je devrais le dire comme ça, que ce soit harmonisé dans la législation, c'est souhaitable. Peut-être faudrait-il prendre exemple, pour ceux qui ont une participation au RREGOP et qui ont maintenant une participation au RRMAN, Mme la Présidente, qui est notre régime de retraite, où, là, l'harmonisation est plus difficile... peut-être devrions-nous nous-mêmes se faire cette recommandation. Mais évidemment des dispositions qui tombent sous le sens, Mme la Présidente.

Peut-être deux éléments dans le projet de loi pour lesquels on aura des interrogations puis même des suggestions. Notamment, sur la remise de dette, je pense que... bon, la situation actuelle, Mme la Présidente, c'est que, lorsque la CARRA fait une erreur et qu'il y a un trop-payé à un prestataire des régimes de retraite, il est à sa charge de rembourser la CARRA, ce que le projet de loi vient modifier, puis ça, on salue ça. Je pense que c'est une demande que la Coalition avenir Québec fait depuis longtemps, de dire que ce n'est pas aux prestataires des régimes de retraite à assumer les erreurs de la CARRA. Mais peut-être deux éléments là-dessus, Mme la Présidente. Le premier, c'est que la loi... en tout cas, les dispositions de la loi entreront en vigueur au 1er janvier. Moi, je recommanderais peut-être au président du Conseil du trésor d'avoir un effet... je ne dirais pas «rétroactif», parce que le projet de loi, il a été déposé... On pense que le 4 novembre serait une date à retenir pour une question d'équité, dans le fond, parce qu'on se dit : Si moi, je suis prestataire de régime de retraite et que je reçois un trop-payé le 23 décembre prochain, bien je devrai le rembourser, puis, à partir du 1er janvier, je n'aurai pas à le rembourser. La loi constate cette injustice-là et tend à la corriger, ce que nous saluons, évidemment. Donc, pourquoi ne pas dire : Dès le dépôt du projet de loi, les bénéficiaires de régimes de retraite qui seront dans cette situation-là — puis je ne pense pas que ce soit une grande majorité d'individus — pourront dès maintenant profiter de ces dispositions-là? C'est le premier élément.

Le deuxième élément : bien, évidemment, si la charge n'est plus à celui qui a reçu le trop-payé, quelqu'un devra être responsable de ça. Je pense que l'évaluation qui a été faite, là... puis le président du Conseil du trésor pourra me corriger si je me trompe, mais c'est à peu près 500 000 $ par année qu'on évalue, là, en trop-payé. Il n'en demeure pas moins qu'il faudra trouver une façon, là, de responsabiliser les gens qui seront aux commandes, surtout que la CARRA a quand même fait l'objet de plusieurs recommandations du Vérificateur général pour la qualité à géométrie variable de ses systèmes informatiques, beaucoup de dossiers qui ont été en erreur. L'impact final demeure quand même relativement marginal, mais il n'en demeure pas moins, Mme la Présidente, que — et là-dessus je veux être cohérent avec moi-même, ma formation politique veut être cohérente avec elle-même — je pense que ça devra faire partie des bilans. Je pense que... bien, en tout cas, on nous a assurés, du côté gouvernemental, que ça le serait autant sur le nombre que sur les répercussions, et évidemment qu'on puisse évaluer, là, la performance au niveau de la gestion, parce que je pense que ça pourrait devenir éventuellement un indicateur de performance et des objectifs à court terme de réduire le nombre d'erreurs, idéalement les éliminer, mais on comprend, puis ça, c'est dans un monde parfait, et nous ne vivons pas dans un monde parfait, mais minimalement de les diminuer considérablement et avoir les impacts aussi minimes que possible.

Le deuxième élément pour lequel on aura des discussions avec le président du Conseil du trésor, c'est sur le délai raisonnable pour l'irrévocabilité. Les dispositions actuelles du projet de loi font en sorte qu'au moment où il y a encaissement de la prestation il est réputé que le prestataire accepte les montants qui lui sont versés et qu'il... à partir de là, ça prend un caractère irrévocable, donc on ne peut plus revenir en arrière.

Mme la Présidente, je pense qu'on a intérêt à faire preuve d'un peu plus de flexibilité sur les délais. Je donne un exemple... puis des exemples qui, malheureusement, se produisent peut-être un peu trop souvent, là, sont à l'effet que, lorsque l'employé s'assoit avec le gestionnaire, qu'il regarde les différentes possibilités pour sa prestation de retraite, il a évidemment à faire un choix en fonction de ce qui lui est présenté, et il est arrivé, et il arrive, et possiblement il arrivera encore que les montants qui sont suggérés sont des montants, aux dires mêmes de la CARRA, approximatifs. Et donc, par exemple, on peut dire à un futur retraité que sa prestation de retraite sera de tel montant et, au moment de recevoir le montant en question, on se rend compte que ce n'est pas le montant exact. On pense qu'à ce moment-là il faudrait étirer un peu le délai pour que les personnes en question puissent interagir avec les gestionnaires de la CARRA sur le fait que : Écoutez, si le montant était approximatif, donnez-nous une marge de manoeuvre. Et c'est arrivé, c'est arrivé, et justement la personne s'est retrouvée avec un montant... bien, les cas que nous avons soulignés, mais j'en souligne un, en particulier, qui a été porté à ma connaissance : la personne s'est ramassée avec un montant moindre, mais on lui a dit : Écoutez, au moment où on a fait la présentation, les montants qui étaient présentés, c'étaient des montants approximatifs. Je comprends à ce moment-là qu'on ne peut pas tenir pour acquis que la personne a pris la meilleure décision en fonction de ses intérêts, bien sûr, parce que, l'information n'étant pas à toute épreuve, si j'ose m'exprimer ainsi, bien, je pense qu'il serait intéressant qu'on puisse permettre aux gens, dans un délai de 90 jours, par exemple... puis, si on pouvait avoir des discussions avec le président du Conseil du trésor pour que la personne puisse quand même encaisser les montants, parce qu'on comprend que ça devient son revenu puis qu'il a des factures à payer, puis la vie continue, sans pour autant reconnaître, dans un délai, là, qui... moi, je pense que ce serait raisonnable, mais je suis très ouvert à la discussion, sans pour autant que ce soit une reconnaissance que la personne accepte ce qui lui a été présenté.

Donc, là-dessus, je pense qu'on pourra avoir des discussions. On va arriver avec des suggestions, là, comme je viens de le dire, au président du Conseil du trésor.

Un élément aussi, Mme la Présidente, là, qui aura certainement besoin de clarification : l'article 19 du projet de loi amène une notion, puis justement c'est sur les trop-payés, les trop-versés. Bon, on dit : Maintenant, il n'y a pas d'obligation pour la personne, selon certaines conditions, de rembourser le montant qui aura été versé, mais on amène la notion du constat raisonnable. J'aurai besoin de précisions là-dessus, parce qu'on comprend qu'il y a certains articles qui ne s'appliqueront plus, en autant qu'il est raisonnable de penser que la personne aurait dû ou aurait pu constater qu'il y avait erreur. Et là, Mme la Présidente, je trouve qu'il y a un flou dans la loi et qui pourrait faire en sorte que la CARRA, qui sera évidemment, j'imagine, juge et partie dans cette histoire-là, aura le loisir de fixer elle-même qu'est-ce qui sont les paramètres de la raisonnabilité.

Et je pense qu'on aurait intérêt à préciser, à clarifier cet article-là et à déterminer qui sera le juge, le juge ultime dans cette démarche-là pour faire en sorte justement que la CARRA ne soit pas l'instance décisionnelle finale, parce que, bon, on peut comprendre que, si on a commis une erreur, c'est peut-être dans la nature humaine de dire... Bien, de le reconnaître, c'est déjà une chose, mais, si on peut envoyer le fardeau de la preuve sur les épaules de quelqu'un d'autre, la nature humaine étant ce qu'elle est, on peut penser que la tentation pourrait être forte.

Donc, ça, c'est un élément du projet de loi où on aurait peut-être besoin d'un peu plus de précisions, mais sinon, Mme la Présidente, pour l'ensemble du projet de loi, nous sommes tout à fait favorables, et j'offre ma pleine et entière collaboration au président du Conseil du trésor pour qu'on l'adopte aussi rapidement que souhaité.

• (15 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de La Peltrie. Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de Beauharnois et aussi porte-parole de l'opposition officielle en matière de régimes de retraite.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de saluer le ministre et de, premièrement, le remercier pour... on a eu le privilège de rencontrer les gens du ministère pour un petit débriefing technique, qu'on appelle dans notre langage. Malheureusement, comme vous pouvez comprendre, Mme la Présidente, lorsqu'on parle de régimes de retraite, tout le monde a hâte d'arriver là, bien entendu, mais, lorsqu'on regarde toutes les abréviations, là, la RRQ, le RREGOP, la CARRA, et tout ça, juste de comprendre toutes les abréviations, pour quelqu'un qui n'est pas familier avec le domaine, bien, on a besoin de plus qu'une heure de débriefing juste pour s'assurer qu'on comprenne bien.

Alors, bien entendu, les gens ont pris la peine de nous expliquer les tenants et aboutissants mais en, quand même, un temps assez limité, alors plusieurs questions persistent encore, et je comprends notre collègue de la deuxième opposition, qui a ressorti quelques positionnements qui sont toujours encore, pour nous, très questionnables. Puis je veux assurer le ministre dès le départ que, bien entendu, ce projet de loi là fait déjà consensus, donc, l'opposition officielle fait partie aussi de ce consensus-là. Nous allons appuyer le projet de loi et son ensemble, mais, bien entendu, Mme la Présidente, tel que vous me connaissez, et vous connaissez l'opposition officielle, nous aurons une multitude de questions, car nous allons travailler constructivement, bien entendu, avec le ministre, mais nous aurons plusieurs questions.

Alors, on doit comprendre aussi que, malheureusement, lorsqu'est venu le temps de prendre la retraite, bien des gens, même s'ils ont travaillé toute leur vie, qui, d'après moi, a une importance capitale... d'arriver à la date ou l'heure où est-ce qu'on prétend vouloir prendre notre retraite... Bien, le projet de loi nous parle de toutes sortes de termes où est-ce qu'il dit des «délais raisonnables», on dit «raisonnablement décelables», alors tout ça vient viser des personnes. Puis, dans la vraie vie, Mme la Présidente, malheureusement, les gens ne lisent pas du point A jusqu'au point Z leurs régimes de retraite. Donc, bien souvent, il appelle l'administrateur puis il dit : Bien, combien je vais gagner à ma retraite?, alors que, lorsqu'on parle de ces régimes-là, on comprend qu'il y a eu fusion dans les régimes. Donc, plusieurs lois, premièrement, ne seront plus nécessaires, on devra enlever certaines lignes des règlements, puis c'est très comprenable, il y a beaucoup de liens à faire, puis de remettre ça à jour.

Mais, pour le commun du mortel, je pense que ça va être notre droit et notre obligation en tant que législateurs de s'assurer avec le ministre, qui, j'en suis convaincu, Mme la Présidente, veut faire en sorte que nous réglions la majorité, sinon tous les problèmes et ne pas en laisser en suspens, alors que c'est très complexe... C'est très, très complexe. Notre collègue faisait mention... le ministre parlait tantôt, puis je ne répéterai pas tous les enjeux... des droits de rachat qu'un système avait le droit et l'autre régime n'a pas droit. Donc, comme ils sont fusionnés, bien, bien entendu, la logique veut qu'on fasse quelque chose qui soit applicable à tout le régime. Alors, il y a plusieurs, plusieurs enjeux comme ça tout au long du projet de loi.

Nous allons questionner le ministre, qui, déjà là, a déjà rencontré la plupart des groupes. Les gens s'entendent. Je ne me considérerais pas un expert un régime de retraite, mais, bien entendu, je pense que je suis une personne raisonnable, avec un gros bon sens. Donc, si moi, je suis capable comprendre, je pense, le commun des mortels sera capable aussi de comprendre. Puis, pour les chiffres actuariels, bien, on laissera ça aux actuaires. Alors, bien entendu, je suis très content que le projet de loi réponde aussi à des questionnements que la Protectrice du citoyen avait lorsqu'on a fait la fusion, et, bien entendu, le projet de loi semble répondre à la majeure partie, là, des questionnements que la Protectrice du citoyen avait.

Je pense — le collègue en jasait tantôt — lorsqu'on a eu notre petit débriefing avec l'équipe du ministre, bien on parlait... le moment où lorsqu'on prend notre retraite, lorsque ça devient irrévocable. Les gens nous expliquaient en peu de temps que, pour la prise de position, de dire : Je prends ma retraite, cela deviendra irrévocable. Mais, bien entendu, lorsqu'on a questionné un peu sur le côté calcul... Parce que, vous comprendrez, Mme la Présidente, on peut céder une partie pour notre conjointe lors de notre décès, et tout. Alors, avant de prendre ces choix-là, on demande soit au Régime des rentes du Québec ou à d'autres régimes que nous sommes dedans : Faites-nous le calcul. Alors, tout ce côté irrévocable là, je veux juste être certain, parce que le commun des mortels, lui, s'imagine, parce qu'il a eu le... que c'est irrévocable tel que c'est écrit. Mais le ministre veut quoi, au juste, qui devienne irrévocable? La prise de possession, de dire : Je tombe à ma retraite ou bien, non, est-ce qu'on se donne un délai pour s'assurer que les chiffres fournis par notre administrateur soient les bons pour qu'on prenne les bonnes décisions et surtout ne pas avoir de regret un mois ou deux mois plus tard à dire : Bien, avoir su que c'étaient ces montants-là, bien j'aurais peut-être divisé ça d'une autre manière, parce que je ne suis pas convaincu que je vais en avoir assez pour vivre?

Donc, ce seront des questions techniques, bien entendu, car ce projet de loi là, d'un bout à l'autre, est assez technique, Mme la Présidente. Mais l'opposition officielle a bien l'intention de travailler constructivement dans le projet de loi et, bien sûr, nous allons appuyer le projet de loi dans son ensemble et, aujourd'hui, le principe de l'adoption du projet de loi. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Beauharnois. Alors, y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, puisqu'il n'y en a pas, le principe du projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Sklavounos : Je vous ferais également motion, Mme la Présidente, pour ajourner nos travaux à demain, 9 h 40, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 11 novembre, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 15 h 58)