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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
72

Loi concernant la suspension des élections scolaires partielles (PDF, 90 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
75

Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
216

Loi concernant la vente d’un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d’Issoudun

D'intérêt privé Sanction