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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le jeudi 19 novembre 2015 - Vol. 44 N° 130

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Semaine de prévention de la toxicomanie

Mme Véronyque Tremblay

Rendre hommage au jeune Samuel Dubuc, qui a participé à une mission économique en Chine

M. Donald Martel

Souligner la Journée québécoise de sensibilisation au cancer de la prostate

M. Jean Habel

Souligner le 40e anniversaire de la Fédération des communautés francophones et
acadienne du Canada

M. Stéphane Bergeron

Féliciter le village de Saint-Jean-Port-Joli, nommé Meilleure destination de tourisme créatif

M. Norbert Morin

Souligner le 50e anniversaire de la paroisse Sainte-Béatrice, à Laval

M. Jean Rousselle

Souligner le 35e anniversaire du Moulin à musique inc.

M. Jean-François Lisée

Souligner le 50e anniversaire du Corps de cadets 2793 Chambly

M. Jean-François Roberge

Souligner la Journée mondiale de l'enfance

Mme Francine Charbonneau

Féliciter M. Martin Demers, intronisé au Temple de la renommée du cyclisme québécois

M. Philippe Couillard

Dépôt de documents

Plan stratégique 2015-2020 du ministère de la Santé et des Services sociaux

Plan d'action concerté pour prévenir et contrer l'intimidation 2015-2018

Réponse à des pétitions

Lettre de l'ambassadeur de la République dominicaine en réponse à la motion concernant la
décision de la République dominicaine de dénaturaliser un nombre massif de personnes, et
document explicatif


Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 44 Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme

Questions et réponses orales

Investissement gouvernemental dans le développement des CSeries

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

Financement de l'accueil et de l'intégration de réfugiés syriens

M. Alexandre Cloutier

M. François Blais

M. Alexandre Cloutier

M. François Blais

M. Alexandre Cloutier

M. François Blais

Lutte contre l'intégrisme religieux

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Accueil et intégration de réfugiés syriens

Mme Nathalie Roy

Mme Christine St-Pierre

Mme Nathalie Roy

Mme Christine St-Pierre

Mme Nathalie Roy

Mme Christine St-Pierre

Accès aux services de procréation médicalement assistée

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Privatisation des services de procréation médicalement assistée

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Évaluation environnementale stratégique sur les hydrocarbures

Mme Manon Massé

M. Pierre Arcand

Mme Manon Massé

Document déposé

M. Pierre Arcand

Mme Manon Massé

M. David Heurtel

Perquisition de l'Unité permanente anticorruption au ministère de la Justice

M. Simon Jolin-Barrette

M. Laurent Lessard

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

Délais de traitement de causes criminelles

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Appui financier aux producteurs de vin québécois

M. André Villeneuve

M. Carlos J Leitão

M. André Villeneuve

M. Carlos J Leitão

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la
lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses
modifications législatives pour renforcer la protection des personnes

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Motions sans préavis

Souligner la Journée internationale de l'homme et la Journée québécoise de sensibilisation au
cancer de la prostate

Mise aux voix

Souligner le 40e anniversaire de la Fédération des communautés francophones et acadienne
du Canada

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 51 Loi visant notamment à rendre l'administration de la
justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives 


Affaires du jour

Projet de loi n° 78   Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui
démissionnent en cours de mandat

Adoption du principe

M. Jean-Marc Fournier

Mme Françoise David

Document déposé

M. Bernard Drainville

M. Benoit Charette

M. Jean-Marc Fournier (réplique)

Vote reporté

Projet de loi n° 74   Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 26 mars 2015

Adoption du principe

M. Carlos J Leitão

M. Nicolas Marceau

M. François Bonnardel

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Motion proposant de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 66 Loi sur les
activités funéraires

Mise aux voix

Projet de loi n° 73   Loi concernant principalement la mise en oeuvre de recommandations du
comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public

Adoption

M. Martin Coiteux

M. Guy Leclair

Mise aux voix

Débats de fin de séance

Appui financier aux producteurs de vin québécois

M. André Villeneuve

M. Carlos J Leitão

M. André Villeneuve (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter cette journée avec la rubrique des déclarations de députés. Et je vais, sans plus tarder, céder la parole à Mme la députée de Chauveau.

Souligner la Semaine de prévention de la toxicomanie

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Mme la Présidente, j'aimerais souligner la 28e édition de la Semaine de prévention de la toxicomanie qui se déroule cette semaine sous le thème Ton entourage te rend plus fort. Cet événement vise à informer les jeunes des risques et des conséquences liés à la consommation de drogues et d'alcool, à la pratique des jeux de hasard et d'argent.

L'objectif de la campagne de cette année est de sensibiliser les jeunes de 10 à 24 ans, leurs parents et les intervenants du milieu à l'importance d'avoir un réseau social qui les soutient de manière positive. D'autres activités de sensibilisation seront déployées, notamment une campagne médiatique Web et télévisée, et des outils spécifiques destinés aux jeunes des communautés autochtones.

Je tiens, en terminant, à saluer tous les intervenants qui oeuvrent auprès des jeunes et qui les aident à faire des choix éclairés et réfléchis en matière de consommation. Bravo pour ce que vous faites! Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Chauveau. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député de Nicolet-Bécancour.

Rendre hommage au jeune Samuel Dubuc, qui a
participé à une mission économique en Chine

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, Mme la Présidente. J'ai le plaisir aujourd'hui de pouvoir démontrer à mes concitoyens du Québec que nous pouvons avoir confiance en notre jeunesse.

Samuel Dubuc, un jeune Nicolétain âgé de 17 ans, a en effet été choisi, avec 40 leaders prometteurs canadiens, pour participer à une mission économique en Chine. Originaire de Nicolet, Samuel a ainsi représenté sa communauté et son pays au sein d'une délégation qui l'a amené au pays du Soleil levant. La délégation a travaillé à l'établissement de relations d'affaires entre les gouvernements, les entreprises et les organisations culturelles canadiennes et chinoises. On peut dire aujourd'hui mission accomplie pour Samuel, qui s'intéresse au monde des affaires depuis sa sixième année et qui souhaite désormais s'inspirer des façons de faire chinoises pour contribuer à l'essor économique de sa région.

Je veux lui dire, au nom de mes concitoyens, toute ma fierté et mon admiration. Bravo, Samuel!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député, et bienvenue, Samuel, à l'Assemblée nationale.

Maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Sainte-Rose.

Souligner la Journée québécoise de
sensibilisation au cancer de la prostate

M. Jean Habel

M. Habel : Merci, Mme la Présidente. En plus d'être la Journée internationale de l'homme, c'est aussi la journée consacrée à la prévention du cancer de la prostate. Je profite de l'occasion pour souligner la présence, dans nos tribunes, de M. Pierre Jobin, journaliste, accompagné des gardes du corps du gouvernement du Québec. Bienvenue dans votre Assemblée. Tous arborent fièrement la cravate spécialement conçue pour les circonstances.

Le cancer de la prostate est l'un des cancers qui touchent le plus les hommes au Canada. Chaque année au Canada, 25 000 nouveaux cas de cancer de la prostate sont diagnostiqués, et 4 000 hommes décèdent de la suite de cette maladie.

Dans les circonstances, j'invite les hommes à consulter leur médecin régulièrement et lui demander un test de dépistage afin de contrôler cette glande et éviter les problèmes subséquents. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Sainte-Rose, et merci à vous tous qui êtes à la tribune pour cette belle initiative.

Maintenant, pour la prochaine déclaration, je vais céder la parole à M. le député de Verchères.

Souligner le 40e anniversaire de la Fédération des
communautés francophones et acadienne du Canada

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. C'est en novembre 1975 qu'a été créée, d'abord sous le nom de Fédération des francophones hors-Québec, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, porte-parole principal des 2,6 millions de francophones vivant à l'extérieur du Québec.

Depuis maintenant 40 ans, la FCFA se veut la voix rassembleuse des communautés francophones et acadienne se dévouant à la défense de la dualité linguistique du Canada, au développement de la capacité de vivre et de bien vivre en français d'un bout à l'autre de ce pays, ainsi que la participation active des francophones et francophiles à l'essor de la francophonie canadienne. S'appuyant sur des valeurs d'ouverture, d'intégration, de dialogue des cultures et d'engagement citoyen, la FCFA concourt au rayonnement de la langue française de même qu'au dynamisme et à la diversité des communautés francophones et acadienne du Canada.

Je tiens donc à remercier toutes ces personnes qui, au fil des quatre dernières décennies, n'ont ménagé aucun effort, investissant temps et énergie au sein de la FCFA dans le but d'assurer la pérennité et la vitalité du fait français au Canada. Sachez que le Québec a été, demeure et restera toujours à vos côtés. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Verchères. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Côte-du-Sud.

Féliciter le village de Saint-Jean-Port-Joli, nommé
Meilleure destination de tourisme créatif

M. Norbert Morin

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner la nomination du village de Saint-Jean-Port-Joli comme la meilleure destination créative 2015. Ce prix de renommée internationale leur a été décerné lors du gala des Creative Tourism Awards du salon World Travel Market qui se tenait à Londres au début de novembre.

Depuis fort longtemps, Saint-Jean-Port-Joli est une destination touristique bien connue grâce à ses célèbres sculpteurs, mais aussi pour ses événements hors du commun. L'Office du tourisme de la MRC de L'Islet a encore une fois poussé son désir d'offrir une destination qui se démarque en créant Saint-Jean-Port-Joli créatif. C'est grâce à M. Jean St-Pierre et Mme Marie-Claude Gamache et à l'ensemble de la communauté artistique et touristique que ce projet a pu se concrétiser.

Bravo à vous tous pour ces hommages! Et je souhaite que ce nouveau titre international attire des milliers de visiteurs qui viendront découvrir les joyaux de la Côte-du-Sud. Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Côte-du-Sud. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Vimont.

Souligner le 50e anniversaire de la
paroisse Sainte-Béatrice
, à Laval

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de souligner aujourd'hui le 50e anniversaire de la paroisse Sainte-Béatrice située dans la merveilleuse circonscription de Vimont, plus précisément à Auteuil.

La communauté de cette paroisse étant très jeune au moment de sa fondation, c'est avec beaucoup de dynamisme qu'elle décide de se donner une église. Le curé fondateur, Ludger Lahaise, y a célébré sa première messe de Noël avant même la fin de la construction de celle-ci, à l'occasion de Noël en 1964.

Cette église a connu, bien sûr, beaucoup d'événements importants qui ont marqué la vie des citoyens et des citoyennes de Vimont et d'Auteuil. En effet, ma femme et moi y avons célébré notre mariage il y a déjà 38 ans. Vous comprendrez donc, Mme la Présidente, mon attachement tout particulier à cette paroisse.

Je veux aussi souligner l'excellent travail du curé Claude Aubé, qui est aujourd'hui toujours très actif auprès des gens d'Auteuil. Je vous souhaite à tous, paroissiens et paroissiennes, de très belles célébrations à l'occasion de ce 50e anniversaire qui aura lieu le 28 novembre prochain. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Vimont. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Rosemont pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner le 35e anniversaire du Moulin à musique inc.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir de souligner aujourd'hui le 35e anniversaire du Moulin à musique, un organisme situé dans la circonscription de Rosemont. Les spectacles créés par les artistes du moulin éveillent la curiosité musicale des enfants en mariant plusieurs disciplines, comme le théâtre et la musique. L'approche du Moulin à musique amalgame les talents provenant des créateurs en danse, en jeu scénique, en composition contemporaine, en écriture. À travers les 35 ans du moulin, Marie-Hélène da Silva, sa directrice artistique, a su s'entourer de collaborateurs exceptionnels.

Je souhaite au moulin ainsi qu'à tous ses collaborateurs de longues années de création afin qu'ils puissent continuer à mettre dans les yeux des enfants des étincelles. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de cette déclaration, M. le député de Rosemont. Et maintenant je suis prête à reconnaître M. le député de Chambly.

Souligner le 50e anniversaire du
Corps de cadets 2793 Chambly

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Le mois de décembre marquera le coup d'envoi de festivités soulignant la 50e année d'existence du corps de cadets de Chambly. Outre sa mission première, qui est de favoriser l'activité physique, le civisme et le leadership des jeunes, le corps des cadets de Chambly s'est distingué en participant bénévolement aux guignolées, aux collectes de sang et à de nombreuses autres activités communautaires.

Très apprécié par mes concitoyennes et concitoyens, le corps des cadets est reconnu pour son excellence. Son commandant, le capitaine Jean-Guy Laporte, s'est d'ailleurs vu décerner en juin dernier la mention élogieuse du vice-chef d'état-major à la Défense pour son dévouement et son leadership exceptionnel au sein du programme des cadets.

En terminant, j'aimerais souligner le travail des responsables du corps et de ses membres actuels et anciens. À tous je souhaite un 50e anniversaire mémorable ainsi que de nombreuses autres belles années d'implication et d'excellence.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chambly. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je cède la parole à Mme la députée de Mille-Îles.

Souligner la Journée mondiale de l'enfance

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner la Journée mondiale de l'enfance, qui est célébrée le 20 novembre prochain. La Journée mondiale de l'enfance a été instaurée par l'organisation des États-Unis et ses pays membres afin que celle-ci soit une journée de fraternité mondiale et de compréhension entre les enfants. Depuis 1989, cette journée marque également l'adoption par l'assemblée des Nations unies de la Convention relative aux droits des enfants.

Pour assurer le respect des enfants, tous doivent s'engager au quotidien. Par exemple, soulignons l'apport et le travail essentiels des services de garde éducatifs à l'enfance, celui des organismes communautaires Famille et des centres de pédiatrie sociale. J'invite donc mes collègues de l'Assemblée nationale à porter le ruban bleu distribué par le Regroupement des organismes Espace du Québec. Aujourd'hui, saluons l'engagement et le travail accompli au quotidien par les différents acteurs de notre société pour assurer le bien-être des enfants. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mille-Îles. Et maintenant, pour la dernière déclaration d'aujourd'hui, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Roberval.

Féliciter M. Martin Demers, intronisé au Temple
de la renommée du cyclisme québécois

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que j'offre mes félicitations à M. Martin Demers qui a été intronisé le 8 novembre dernier au Temple de la renommée du cyclisme québécois dans la catégorie Bâtisseur. La Fédération québécoise des sports cyclistes a souligné ainsi plus de 20 années consacrées par ce résident de Saint-Félicien au développement et au rayonnement du vélo de montagne dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, au Québec et même ailleurs.

Président fondateur du Club de vélo de montagne Vélo2Max, M. Demers est impliqué dans le développement et le rayonnement de ce sport depuis 1993. Grâce à son leadership, Saint-Félicien accueille depuis 1999 des étapes de la Coupe du Québec. Ambitieux, M. Demers a multiplié les démarches, relevé de nombreux défis afin de faire de Saint-Félicien une destination de choix pour la tenue d'événements sportifs d'importance. Ainsi, les championnats canadiens de cross-country et même une tranche de la Coupe du monde se sont déroulés à Saint-Félicien. Encore cet été, nous aurons la chance d'accueillir une étape de la Coupe du Canada. En plus de l'organisation de tous ces événements, M. Demers a été impliqué à la Fédération québécoise des sports cyclistes, occupant la présidence pendant six ans. Enfin, en 2012, Cyclisme Canada le nommait Bâtisseur de l'année.

À la lecture de cette longue feuille de route, on comprend aisément qu'une place lui ait été réservée au Temple de la renommée du cyclisme québécois. Félicitations, M. Demers!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Roberval.

Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 heures)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Santé.

Plan stratégique 2015-2020 du ministère
de la Santé et des Services sociaux

M. Barrette : M. le Président, permettez-moi de déposer aujourd'hui le plan stratégique 2015-2020 du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre responsable de la Lutte contre l'intimidation.

Plan d'action concerté pour prévenir
et contrer l'intimidation
2015-2018

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. C'est avec énormément de fierté que je dépose, au nom de l'Assemblée nationale, le premier Plan d'action concerté pour prévenir et contrer l'intimidation, 2015-2018.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Bonaventure le 4 novembre.

Lettre de l'ambassadeur de la République dominicaine
en réponse à la motion concernant la décision de la
République dominicaine de dénaturaliser un nombre
massif de personnes, et document explicatif

Le Président : Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose la lettre que m'a adressée M. Virgilio Alcantara, ambassadeur de la République dominicaine au Canada, réponse à la motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée le 28 octobre dernier concernant la décision des autorités de la République dominicaine de dénaturaliser un nombre massif de personnes principalement d'origine haïtienne. Cette lettre est accompagnée d'un document explicatif produit par le gouvernement dominicain.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de LaFontaine.

Étude détaillée du projet de loi n° 44

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux, qui, les 5, 10, 11, 12, 17 et 18 novembre 2015, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président : Alors, le rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Justice proposant que le principe du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Investissement gouvernemental dans
le développement des CSeries

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Alors, l'annonce faite conjointement ce matin par la Caisse de dépôt et de placement du Québec et Bombardier prouve hors de tout doute que le premier ministre et son gouvernement n'ont pas la compétence économique et financière pour diriger le Québec. Ça prouve également l'amateurisme dont a fait preuve le gouvernement pour la transaction bâclée par son ministre de l'Économie. Plutôt que d'assumer tous les risques dans la série C et sans garantie de rendement, les déposants de la caisse, c'est-à-dire la grande majorité des Québécois qui cotisent à son Régime des rentes, vont avoir la garantie minimum d'un rendement d'au moins 9,5 % et obtenir l'augmentation de valeur d'une entreprise qui génère plus de 6 milliards de revenus et plus de 600 millions par année de bénéfices d'exploitation. C'est toute une leçon de finance que la caisse vient de servir au premier ministre.

M. le Président, ça fait deux semaines que la transaction a été annoncée entre le gouvernement et Bombardier pour la série C, et, à ce jour, nous n'avons aucun début de divulgation. Alors, le premier ministre se targuait d'être transparent. Quand va-t-il faire connaître les termes de sa transaction?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : En temps et lieu, M. le Président. Mais ce qui est important, c'est de retourner à mon collègue une remarque qui va porter sur deux éléments. D'abord, la compétence économique et, deuxièmement, le nationalisme, une notion qu'il aime bien développer en cette Chambre, et la protection d'emplois de qualité. Ah! c'est vrai, la CAQ également. Soyons collégiaux, nous sommes tous nationalistes. On vient de l'affirmer, M. le Président. Bravo!

Alors, ce qu'on veut faire, c'est totalement différent de ce que la Caisse de dépôt fait, qui fait un geste financier pour ses déposants. Le gouvernement pose un geste économique pour des emplois de haute qualité, pour l'innovation à Montréal particulièrement, des milliers et des milliers d'emplois, et surtout, franchement, M. le Président, pour s'occuper des emplois à Montréal. Je comprends que c'est une bonne nouvelle pour la division de transport de s'occuper des emplois en Allemagne, il faut continuer de le faire, mais nous, on va s'occuper des emplois au Québec puis à Montréal.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Le communiqué de presse émis ce matin contient 11 pages d'information qui permettent de connaître les conditions d'entrée, les conditions de sortie, la gouvernance, trois postes au conseil d'administration, bref une véritable divulgation dont les Québécois ont besoin pour faire confiance à la caisse. Le gouvernement, lui, après un investissement de 1,3 milliard, nous cache encore les éléments les plus élémentaires de sa transaction.

Quand le premier ministre rendra-t-il publique sa transaction?

Le Président : M. le chef de l'opposition, le terme «cacher», on ne l'utilise pas en Chambre. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...qu'il y a une retraite rapide de l'autre côté, on se rend compte qu'on est en train de demander de préserver des emplois en Allemagne avant les emplois au Québec. Je pense que le message est bien passé. Maintenant, en temps et lieu, les détails pourront être mentionnés, mais il y a déjà des détails qui ont été publiés lors de l'annonce de l'investissement du gouvernement du Québec dans l'avenir de l'aéronautique.

Je vais quand même rappeler, parce que je veux parler de la fierté du Québec ici aujourd'hui, je veux parler du fait que ça fait très longtemps, si ce n'est jamais arrivé, qu'un avion de ligne nouveau soit certifié au Canada — pardon, M. le Président — et ça se produit au Québec grâce au génie québécois, grâce à l'innovation, grâce au talent de nos équipes comme Bombardier. C'est ça qu'il faut préserver non seulement pour maintenant, mais pour l'avenir.

Alors, il faut faire la différence entre un geste financier — la caisse agit en toute autonomie — ...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...et un geste économie pour préserver le secteur aéronautique.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, les seules informations que le premier ministre nous a fournies sur son investissement de 1,3 milliard dans la série C, c'est qu'il s'est fait en secret par son ministre de l'Économie, sans l'expertise requise en cette matière de transaction trop sophistiquée pour votre ministre.

Alors, à la lueur de la transaction annoncée, le premier ministre n'est-il pas gêné du travail bâclé de son ministre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je suis très gêné d'entendre l'opposition officielle, surtout le Parti québécois, se préoccuper d'emplois en Allemagne avant de s'occuper des emplois du Québec. Nous, ce qu'on veut faire absolument, M. le Président, c'est parler de l'avenir de l'aéronautique, qui est un secteur de pointe pour le Québec. Et c'est notamment l'avenir des avions de la série C qui, en passant... dont le modèle 100 termine son cycle de certification. Quelle grande fierté pour les Québécois! Alors, nous, on agit pour l'avenir du Québec, pour l'économie, pour les emplois à Montréal, pas à Munich ou ailleurs, et c'est ce qu'on va continuer de faire, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. 6 milliards de revenus, 600 millions de bénéfice d'exploitation, voici le véhicule dans lequel a investi la Caisse de dépôt. Zéro revenu, zéro bénéfice d'exploitation, voici le véhicule dans lequel a investi le premier ministre.

Alors, est-ce que le premier ministre peut nous dire ici, en cette Chambre, s'il renouvelle la confiance en son ministre de l'Économie?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien sûr, M. le Président. Mais je constate que mon collègue s'enfonce de plus en plus dans sa logique qui est complètement à l'écart de l'intérêt du Québec. Il est en train de comparer une transaction faite en toute indépendance par la Caisse de dépôt sur une base financière, qui va stabiliser la division de transport de Bombardier — certainement une bonne chose pour Bombardier, un des fleurons du Québec — pour les emplois en Europe, et il n'est même pas capable, M. le Président, même pas capable de voir à quel point il fallait intervenir spécifiquement sur l'aéronautique, sur l'innovation à Montréal pour les dizaines de milliers d'emplois qui en dépendent, pour le Québec, pour l'avenir du Québec. Moi, je suis fier des gens qui ont bâti la série C, qui ont conçu la série C au Québec, on va s'assurer que ça continue.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Financement de l'accueil et de l'intégration
de réfugiés syriens

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Merci, M. le Président. Le Québec s'apprête à accueillir des milliers d'enfants syriens dans nos écoles, et nous avons la responsabilité, comme société d'accueil, d'assurer une intégration réussie pour tous ces jeunes sans exception en leur offrant l'ensemble des services nécessaires. Or, depuis des mois, Sébastien Stasse, le directeur de l'école Alex-Manoogian, réclame davantage de ressources pour répondre aux besoins particuliers de ces jeunes réfugiés. Je le cite : «Ce sont des enfants qui souffrent de choc post-traumatique, des enfants qui vont vu la guerre, qui ont vu des gens se faire abattre.» En plus du manque de ressources chronique, l'école n'a obtenu aucun financement pour la dizaine d'enfants réfugiés qui sont arrivés après la date du 30 septembre.

Alors, M. le Président, on sait que, dans ce dossier précis, trois ministres ont été interpelés directement. Alors, qu'est-ce que le ministre de l'Éducation répond à ce cri de coeur lancé par ce directeur d'école?

• (10 h 10) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Bien, d'abord, un cri de coeur et un cri de générosité parce que le directeur de l'école s'est montré, comme beaucoup d'autres directions d'école, directions de commission scolaire au Québec, là, s'est montré extrêmement ouvert à accueillir des enfants réfugiés, là. Puis ça, je pense qu'il faut... on s'en réjouit tous, tout d'abord.

Deuxièmement, pour donner un petit peu un point de vue d'ensemble, pour aller dans la direction de mon collègue, le Québec, année après année, dans ses écoles, reçoit à peu près 13 000 élèves immigrants qui arrivent dans des conditions parfois plus faciles, parfois plus difficiles. Donc, les réfugiés syriens vont augmenter, mais de façon pas absolument significative, mais quand même peut-être de 8 %, à peu près, le nombre d'élèves que l'on va recevoir dans nos écoles cette année. Donc, je veux dire à mon collègue d'en face que nous sommes en mesure d'accueillir ces enfants, nous le faisons année après année depuis longtemps.

Concernant les préoccupations, maintenant, du directeur d'avoir un peu plus de financement, nous sommes à regarder ses propositions. On comprend bien la nature de ses propositions. Jusqu'ici, on n'en sentait pas le besoin, puisqu'on avait une formule générale qui convenait aux écoles publiques — je rappelle que c'est une école privée — et aux écoles privées, mais on est prêts à regarder la formule de financement...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...pour la faire progresser si nécessaire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, selon ce même directeur d'école, plus de la moitié des enfants qui arrivent vont avoir besoin de services particuliers, des enfants, des jeunes qui ne parlent pas français et qui ont des problèmes d'anxiété, d'agressivité ou carrément de difficulté à fonctionner en groupe. Alors, M. le ministre, on est tous conscients des besoins particuliers qui doivent être offerts.

Combien de spécialistes en choc post-traumatique, de spécialistes en francisation, de travailleurs sociaux, de psychoéducateurs, de psychologues vont être embauchés pour répondre à ces...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, M. le Président, ça a été dit, puis par d'autres personnes que le directeur d'Alex-Manoogian, que certains de ces enfants, pas tous, heureusement, mais certains de ces enfants ont vécu des situations qui sont presque innommables, ils ont vraiment vécu les affres de la guerre. Certains se retrouvent avec des difficultés, avec des traumatismes. Parfois, ces traumatismes, heureusement pour eux, là, s'éteignent ou s'amoindrissent avec le temps. Pour d'autres, ça peut devenir plus difficile, notamment, de travailler en collaboration avec les autres enfants de la classe et viser — ce qu'on recherche tous — une intégration complète dans une classe régulière. Donc, on est conscients de cette difficulté-là. On est en train d'évaluer les ressources disponibles...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...et les ressources additionnelles qui pourraient être ajoutées.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, c'est évident que les besoins vont exploser et que les besoins sont déjà criants à l'heure actuelle. Ce que je demande au ministre de l'Éducation, c'est : Combien de psychoéducateurs, combien de spécialistes pour les chocs post-traumatiques, combien de travailleurs sociaux vont être embauchés pour venir en aide à ces jeunes-là et nous assurer qu'aucun d'entre eux ne va être laissé de côté pour assurer une intégration réussie? Combien, M. le ministre?

Des voix : ...

Le Président : Chut! Chut! Chut! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Le commentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Le commentaire était de trop, M. le député de Marie-Victorin. M. le ministre, c'est à vous la parole.

M. François Blais

M. Blais : Alors donc, je souscris, là, à la même sollicitude que mon collègue d'en face. Bien sûr, ces enfants-là... certains de ces enfants — faisons attention — certains de ces enfants-là ont des besoins particuliers, d'ailleurs comme d'autres enfants réfugiés ou d'autres enfants immigrants et parfois même d'autres enfants québécois. On sait bien, là, qu'il y a dans les classes aujourd'hui des besoins particuliers, on trouvera les ressources nécessaires pour répondre à leurs besoins.

Il faut comprendre qu'Alex-Manoogian est une école privée. C'est un peu plus complexe que dans les commissions scolaires élargies, où il y a un peu plus de ressources, où les ressources sont plus mobiles.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Lutte contre l'intégrisme religieux

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, hier, j'ai présenté une proposition au premier ministre pour combattre concrètement la radicalisation de jeunes vulnérables. En fait, c'est une proposition qui a été faite par la CAQ en février dernier où on propose de permettre au Tribunal des droits de la personne de dissoudre les corporations religieuses radicales. Ça permettrait d'agir à la racine du mal lorsqu'il y a endoctrinement, lorsque, finalement, il y a prêche contre les valeurs fondamentales. Il ne faut pas attendre d'avoir des gestes de violence avant d'agir.

C'est une proposition... à peu près la même qui est actuellement étudiée par le Conseil des ministres en France. On doit, je crois, M. le Président, travailler tous ensemble pour faire adopter ces propositions importantes avant la fin de la session, avant Noël. On ne peut pas attendre au mois de février pour adopter ces mesures. Le projet de loi n° 59 a été déposé il y a six mois, on attend toujours d'avoir les amendements du gouvernement. Il faut amender le projet de loi. Actuellement, dans le projet de loi, on n'a même pas les mots «intégrisme religieux».

Donc, est-ce que le premier ministre est d'accord pour faire les modifications et adopter le projet de loi avant Noël?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je salue le ton de mon collègue. Effectivement, c'est un enjeu sur lequel il faut qu'on travaille tous ensemble et qu'on essaie de trouver les meilleures solutions, les solutions les plus équilibrées puis également les plus compatibles avec nos lois et nos libertés. Il ne faut pas faire l'erreur d'amputer nos libertés, il est d'accord avec ça.

Maintenant, je lui souligne en passant que ma collègue la ministre de la Justice va bientôt, très bientôt, déposer les amendements au projet de loi n° 59, avant qu'on commence l'étude article par article. Mais je veux redire, M. le Président, que ce que propose notre collègue est intéressant. Je ne lui adresse pas de fin de non-recevoir, je lui indique les balises qu'on doit suivre sur le plan de nos libertés et des droits. Je suggère qu'on travaille tous ensemble à la commission parlementaire lors de l'étude article par article pour voir comment tout ça pourrait s'actualiser dans le respect des droits et des lois.

En France, effectivement, c'est une proposition qui a été faite, mais, même en France, on se questionne actuellement sur l'encadrement légal d'une action semblable. Alors, on va mener notre exercice dans le cadre de nos lois et de nos règlements. Je salue son ouverture à procéder à l'adoption rapide de ce projet de loi, qui est important. Et, s'il y a lieu d'avoir des ajouts, ils sont bienvenus, M. le Président. Les suggestions d'ajout, assurons-nous qu'on les débat correctement et qu'on les fait dans le cadre des lois et des chartes du Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, je suis content, moi aussi, de l'ouverture du premier ministre. Il n'y a pas si longtemps, le premier ministre disait qu'il fallait agir seulement lorsqu'il y avait appel à des gestes violents, donc semble ouvert à ce qu'on agisse dès la première étape, lorsqu'il y a des discours intégristes, lorsqu'il y a de l'endoctrinement. On sait que c'est à cette première étape qu'il faut agir.

Donc, je répète ma question, est-ce qu'il est prêt à convoquer une session extraordinaire, qu'on travaille ensemble au cours des deux prochaines semaines pour que des mesures concrètes soient...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, on n'a pas besoin de session extraordinaire, qu'on se mette au travail à la commission parlementaire le plus rapidement possible puis qu'on avance. Maintenant... Et c'est là que, quand on va faire ce travail détaillé — pas ici, mais en commission — c'est là qu'on va se rendre compte des pierres d'achoppement puis des difficultés légales.

Par exemple, je relève la question du collègue, il parle d'intégrisme. Comment est-ce qu'on définit l'intégrisme? Est-ce que c'est le fait pour un catholique très pratiquant d'aller à la messe tous les jours? Est-ce que c'est le fait d'être à l'Opus Dei si on est un chrétien ou c'est seulement pour la communauté musulmane qu'on parle d'intégrisme? Moi, je préfère parler de radicalisation violente. C'est ça qu'il faut prévenir, et il faut, effectivement, dans un État de droit, M. le Président, que des actes aient été posés pour pouvoir agir. C'est le moindre des principes de notre système de droit. Maintenant, quant à la classification...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...des différentes branches de l'islam, c'est assez compliqué, même pour une commission parlementaire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Là, le premier ministre vient de m'inquiéter, vient de dire qu'il faut qu'il y ait des actes de posés avant d'agir. Nous, on croit, de notre côté, que, lorsqu'il y a un discours radical, lorsqu'on essaie d'endoctriner des jeunes, il faut agir. Et le premier ministre, il nous a promis d'agir il y a un an et demi, il y a un an et demi. Donc, est-ce qu'on peut avoir une certaine assurance qu'on va agir avant la fin de la session?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je m'en remets aux partis d'opposition. Moi, je suis tout à fait disposé à ce qu'on adopte ce projet de loi là. Mais je vais relever ce qu'il vient de dire, faire un discours haineux appelant à la violence, c'est un acte répréhensible pour lequel on peut intervenir. Oui, M. le Président, il faut bien nommer les choses, utiliser les bons mots et savoir de quoi nous parlons tous ensemble, et la commission parlementaire sera là pour ça. C'est facile à dire, dire qu'on va tout abolir une religion ou une partie d'une religion au cas qu'il arriverait quelque chose. Soyons, M. le Président, un peu plus prudents. Soyons, M. le Président, un peu plus prudents. Je partage son opinion, je partage son objectif, on ne veut pas avoir chez nous des lieux de culte qui deviennent des lieux de radicalisation ou des lieux où les jeunes sont recrutés pour mener des discours violents. Il n'est pas question que personne ici ne veuille ça.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Travaillons ensemble à la commission; adoptons le projet de loi.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Accueil et intégration de réfugiés syriens

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Nous avons obtenu une autre preuve que le gouvernement n'est pas bien préparé à l'accueil des réfugiés syriens. Écoutez ça, il y a quelques jours à peine, lundi, la Société d'habitation du Québec a demandé aux offices municipaux d'habitation de plusieurs villes de dresser un inventaire des possibilités d'hébergement pour les réfugiés. De plus, la Société d'habitation demande aux offices municipaux — et je cite un courriel daté de lundi, là, ça fait trois jours — d'établir la capacité d'accueil de réfugiés dans votre localité.

Le Québec doit recevoir, on le sait, des milliers de réfugiés d'ici la fin de l'année, et le gouvernement ne connaît même pas encore la capacité exacte des villes concernées en matière de logement. La preuve, c'est le gouvernement qui demande aux offices municipaux d'habitation d'établir cette capacité d'accueil.

Alors, devant l'arrivée des réfugiés, le gouvernement peut-il confirmer qu'il ne sait toujours pas quelle est la capacité d'accueil des villes où il veut envoyer vivre ces gens?

• (10 h 20) •

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci. Merci, M. le Président. Alors, je remercie la députée pour sa question. Vous savez, M. le Président, le 7 septembre dernier, nous avons annoncé que nous étions prêts à accueillir 3 650 réfugiés syriens. Ces réfugiés sont principalement présentement au Liban. De ces réfugiés, il y en a 80 % qui sont parrainés. Donc, ces 80 %, on sait lorsqu'ils vont arriver ici, lorsqu'ils seront accueillis par les parrains, on sait où ils vont être logés, puisque ces parrains s'engagent à loger ces réfugiés. Donc, pour 80 % des cas, c'est réglé. Il reste les autres réfugiés que nous allons accueillir. Pour ces autres réfugiés, il y a des discussions avec les municipalités, il y a des discussions avec des organismes également communautaires, des organismes sur le terrain, et, M. le Président, nous allons faire les choses dans l'ordre. Maintenant, pour notre engagement de 3 650 réfugiés, M. le Président, nous sommes capables, nous allons le faire, nous travaillons très fort.

Pour ce qui est de l'autre afflux de réfugiés que le gouvernement fédéral va nous proposer, eh bien, c'est au gouvernement fédéral à annoncer son plan de match, et ma collègue Mme la ministre de l'Immigration est présentement à Ottawa aujourd'hui, et également mon collègue le ministre des Affaires...

Le Président : En terminant.

Mme St-Pierre : ...municipales et de la Sécurité publique.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Visiblement, le gouvernement travaille à l'envers parce qu'avant de fixer des objectifs il faut savoir quelles sont nos ressources. La commande passée aux villes par la haute direction de la Société d'habitation il y a trois jours est claire : Établissez la capacité d'accueil des réfugiés dans votre localité.

Le premier ministre a répété qu'il n'est pas question de repousser l'échéancier pour l'arrivée des réfugiés, mais son gouvernement ne connaît toujours pas, à l'heure actuelle, la capacité d'accueil des villes. Et les organismes communautaires nous disent, M. le Président : Il n'y en a pas, de la place dans les HLM.

M. le premier ministre, vous allez les loger où, ces gens?

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, nous avons des ententes avec plusieurs municipalités depuis des années, des années. Depuis au moins 20 ans, nous avons des ententes avec des municipalités pour l'accueil des réfugiés. Il y a aussi les grandes villes, les villes comme Montréal, les villes comme Québec qui se préparent, et, dès notre annonce, même avant notre annonce du 7 septembre, il y avait le maire Denis Coderre qui disait : Faites-les venir, et on posera les questions entre-temps, on va se préparer. Montréal accélère les préparatifs, la région de Québec également. Le maire de Québec parlait jusqu'à 800 réfugiés syriens attendus à Québec. Le geste que nous posons, c'est un geste pour plusieurs années. Il n'est pas question de les laisser tomber...

Le Président : En terminant.

Mme St-Pierre : ...six mois après, M. le Président. Nous sommes en mode de préparation, nous allons accueillir ces...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Les offices municipaux d'habitation de Gatineau, Laval, Drummondville, Sherbrooke, Saint-Jérôme et bien d'autres ont reçu la demande de dresser un inventaire des logements disponibles. Vous le savez, des logements à loyer modique vacants, c'est très, très rare, et bien des gens doivent attendre longtemps avant d'en obtenir un.

Comment le gouvernement va-t-il s'assurer que personne sur les listes d'attente ne soit pénalisé?

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je pense qu'il est normal, hein... On dirait que la députée nous reproche de nous préparer. Depuis le 7 septembre, au moment où nous avons fait notre annonce que nous étions prêts à accueillir 3 650 réfugiés syriens en provenance du Liban, il y en a même qui sont déjà entrés depuis ce temps... Ce sont des réfugiés vulnérables, des réfugiés qui ont besoin de venir dans un endroit sécuritaire comme le Canada, dans un endroit de paix. Nous sommes disposés, disponibles et préparés pour les accueillir, M. le Président. 80 % d'entre eux, ce sont des réfugiés qui sont parrainés. On sait à quel endroit ils vont aller vivre, les parrains les prennent en charge. Leur responsabilité, c'est de les loger, c'est de les aider, de les héberger et de les aider à se trouver du travail...

Le Président : En terminant.

Mme St-Pierre : ...M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Accès aux services de procréation médicalement assistée

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. La Coalition avenir Québec a révélé hier au ministre de la Santé que la transition prévue avec la fin du programme public de procréation assistée est un cafouillis total. La loi n° 20 prévoit un délai de six mois pour les couples qui ont entamé des démarches médicales pour recevoir des traitements publics de procréation assistée. La définition de ces démarches n'est pas claire. Pour plusieurs couples, les traitements sont débutés, mais ils se font dire qu'ils vont devoir payer des montants exorbitants, une décision injuste sur la foi d'un coupon de caisse, malgré un contrat signé, une prescription établie. Les cliniques médicales n'interprètent pas la loi de la même manière, les patients sont mal informés et tombent dans les failles du système. Dans les tribunes, d'ailleurs, avec nous, M. le Président, des couples qui sont venus témoigner de leur expérience, et je les salue.

Le ministre de la Santé a minimisé l'ampleur du phénomène. Peut-il maintenant rassurer les couples et prendre l'engagement qu'il va clarifier les zones grises et que tous les cas, tous les cas seront traités justement?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, évidemment, hier, j'étais très content de la question qui a été soulevée par le député de Lévis, qui a levé le voile sur un certain nombre de problèmes dans la compréhension qu'avaient certaines cliniques des règles, qui, elles, sont très claires. Les règles sont claires, M. le Président, mais oui, compte tenu des appels que nous avons eus de ces cliniques-là, manifestement il y a eu quelques problèmes de compréhension, auxquels nous nous sommes adressés, à mon avis, correctement. Alors, le système n'a pas de faille.

Ceci dit, je remercie, effectivement, le député de Lévis d'avoir soulevé quelques situations qui pouvaient être problématiques, qui nous appellent à faire certains arbitrages, et j'ai demandé à mon équipe de faire en sorte que nous puissions apporter un baume sur cette situation-là.

Je tiens, M. le Président, à réitérer l'implication financière du gouvernement. Dans certains cas, il y a des zones qui sont limites, et je vais vous donner un exemple. Il a été porté à mon attention, par exemple, qu'une patiente avait acheté une partie de ses médicaments avant la date butoir et l'autre partie après et qu'elle s'est fait refuser la couverture.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Voilà le genre d'exemple que nous allons corriger et offrir à cette personne la...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Alors, c'est un début, c'est un début, M. le Président. Le ministre nous avait dit hier qu'une date butoir était entrée en vigueur le jour de l'adoption du projet de loi n° 20. On en convient, mais ce que je déplore aujourd'hui, c'est ce cafouillage dont il nous parle et qu'il admet pour les couples qui avaient commencé des traitements de fécondation in vitro, qui devaient avoir droit à un sursis de six mois, mais qui viennent de se faire claquer la porte au nez par le système. Le ministre a fait le choix de mettre fin au programme de procréation assistée, il a le devoir maintenant, au nom des couples dont je parle, qui sont dans les tribunes, de clarifier la situation et de réussir la transition.

L'intervention est-elle immédiate? S'est-il déjà fixé un...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, si j'étais susceptible, je serais irrité, mais je ne le suis pas. Alors, il a beau, le député de Lévis, se lever puis parler de cafouillage, ici on parle de situations humaines qui sont parfois difficiles.

Je le répète, M. le Président, le gouvernement a choisi de continuer l'appui financier aux couples qui font face à cette situation-là. Il peut y avoir des cas de figure — et nous constatons qu'il y en a — qui soient un peu limites, nous allons, évidemment, faire pencher la balance du côté des patients. Nous n'avons pas pris une décision idéologique, nous ne sommes pas insensibles à la difficulté que vivent ces gens, c'est la raison pour laquelle nous avons maintenu le financement.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Mais j'invite le député de Lévis à mesurer ses propos lorsqu'il...

Le Président : M. le député de Lévis, en deuxième complémentaire.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Ah oui! M. le Président, on mesure tout, hein, le nombre de cas également, parce qu'on en reçoit des dizaines et des dizaines, M. le Président.

Le ministre a parlé de la ligne d'information. Pour que les choses soient claires, a-t-il lui-même téléphoné à la ligne info-citoyens du gouvernement, qui doit, normalement, aider les couples à obtenir des réponses? Il aurait remarqué que les employés ne sont pas formés pour répondre aux nombreuses questions complexes des couples qui ont droit au délai de six mois. En réalité, les patients sont souvent référés à une boîte vocale au ministère de la Santé et ne peuvent espérer qu'un retour avec des réponses souvent imprécises. Est-ce que le ministre trouve ça normal?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, j'imagine que le député de Lévis a pris le temps de faire des appels et je l'invite à faire des appels avec les directions des cliniques, qui s'adressent à nous, à qui on donne toutes les informations appropriées et nécessaires pour répondre aux patientes, qui, d'abord, s'adressent à ces cliniques-là.

Comme je l'ai dit il y a quelques instants, je vais le répéter, M. le Président, nous sommes très sensibles à la situation que vivent ces personnes-là. Le gouvernement a choisi de maintenir son appui, et, pour les cas qui sont... Et il y en a toujours, des cas limites, M. le Président, peu importent les règles que l'on met en place. Nous allons nous y adresser correctement au cas par cas. Et, encore une fois, je le répète...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...nous ferons pencher la balance du côté des patientes.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Privatisation des services de procréation
médicalement assistée

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, on a devant nous un gouvernement qui a fait le choix de privatiser la fécondation in vitro et, donc, qui prive d'accès tous ceux qui n'ont pas les moyens de payer les 10 000 $ nécessaires. Ce qui n'est que mathématique pour le ministre se traduit par un véritable désespoir humain. 

Depuis le 10 novembre, c'est injustice et chaos pour les couples infertiles. Je vous donne des exemples, je vous invite tous à bien écouter. Pour Véronique Paradis, une grossesse ectopique, ça compte pour une grossesse, et elle est maintenant exclue du programme de remboursement. Est-ce que c'est ça qu'on veut? Pour Janie Lapointe, ce sont des médicaments qui ne sont pas disponibles en région. À Saint-Siméon-de-Bonaventure, elle n'a pas pu faire remplir sa prescription avant le 10 novembre, et là elle est pénalisée. Pas la moitié de son traitement, tout son traitement, mais elle a été vue avant. Tout ça, c'était vraiment des choix du ministre, et ils sont inhumains. Il y a un manque flagrant de compassion dans ce gouvernement.

Est-ce que le ministre peut respecter sa parole et faire en sorte que, comme il s'y était engagé, tous les couples qui ont entamé...

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Oui, M. le Président, il n'y a absolument aucun problème, nous allons respecter notre parole. D'ailleurs, j'ai cette réputation-là, je fais ce que je dis et je vais continuer à faire ce que je dis.

Ceci dit, M. le Président, pour prendre les exemples que la députée de Taillon vient d'exposer, un des deux cas, lui, il est clairement prévu dans les règles, et les règles, elles sont ce qu'elles sont. Le deuxième cas est un cas particulier auquel on va s'adresser, et c'est ce à quoi je faisais référence à la question du député de Lévis. Il y a des zones qui sont un peu particulières, et certainement par compassion, M. le Président, nous allons faire des ajustements pour cette période de transition. Alors, nous sommes très sensibles à cette situation, et, pour prendre l'exemple de la patiente qui avait sa prescription, avait commencé les démarches, mais n'avait pas encore complété ses achats parce qu'il n'y avait pas de disponibilité en région, voilà un exemple où on doit faire pencher la balance du côté de la personne, dans la mesure où la démonstration est faite, documentée que la démarche avait été commencée, et nous allons le faire, M. le Président. Et c'est tout à fait normal que nous nous adaptions en fonction des...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...besoins de la population dans cette période de transition.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Je salue l'ouverture du ministre. M. le ministre, il y en a beaucoup. Ce ne sont pas des exceptions, c'est la règle. Chaque couple a sa situation particulière. Les couples infertiles se sentent abandonnés par la décision qui a été prise. Mais, depuis le 10 novembre, ils se sentent en plus méprisés et trompés. Ces couples que vous avez laissé tomber, ils ont des noms et des visages. Ils sont dans les tribunes ce matin, et ils sont dans leur maison, puis ils écoutent. Quelques-uns d'entre eux, donc, sont présents, et j'espère que vous allez pouvoir les rencontrer. Est-ce que vous pouvez vous lever...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je suis donc très heureux, en direct, en présence des gens qui sont venus nous voir, d'annoncer à ces gens-là qu'on va s'adresser favorablement à certaines situations lorsque la démonstration sera faite qu'il y a une solution à leur problème.

Ceci dit, M. le Président, autant pour les gens qui nous écoutent et ceux et celles qui sont à la maison, la réalité est tout autre de ce que décrit la députée de Taillon. Nous allons continuer à appuyer financièrement ces gens-là de façon substantielle. Je rappelle le crédit d'impôt remboursable qui sera offert et qui est offert au moment où on se parle à toute cette clientèle-là, crédit d'impôt qui prend en considération la capacité de payer de ces gens-là. Alors, il m'apparaît complètement inopportun...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...de dire que...

Le Président : Deuxième complémentaire? Principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Évaluation environnementale stratégique
sur les hydrocarbures

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Dans quelques jours débutera la Conférence de Paris, conférence cruciale dans la lutte aux changements climatiques. Le gouvernement du Québec s'y rendra avec sa cible sous le bras et ses beaux discours aux lèvres. Pourtant, les incohérences s'accumulent dans ses politiques environnementales et énergétiques annoncées. La semaine dernière, le ministre de l'Énergie disait que le Québec pouvait à la fois développer la filière des hydrocarbures et respecter nos cibles climatiques, une affirmation très étonnante, puisque nous sommes présentement en consultations.

La plus récente tache à la réputation environnementale du Québec, c'est l'évaluation environnementale stratégique sur les hydrocarbures : consultations bidon, expéditives, menées par un comité directeur de sous-ministres relevant du gouvernement, soumis aux pressions du lobby de l'industrie. Cette démarche est dénoncée parce que les dés semblent pipés, aussi parce qu'elle permet de contourner le BAPE.

Comment le gouvernement peut-il arriver la tête haute à Paris quand il utilise cette voie de garage pour justifier...

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, sur cette question-là, je pense que, déjà, nous avons pris tout le temps qu'il fallait et nous allons continuer de prendre le temps qu'il faut pour bien discuter de ces enjeux-là. Je vous rappelle que notre plan d'action, entre autres, sur toute la question des hydrocarbures, sur toute la question qui touche le transport des hydrocarbures, sur la question de l'île d'Anticosti, a fait l'objet de plus d'une soixantaine d'évaluations qui ont été faites.

Et je rappelle à la députée que les études qui ont été faites, pour la majorité des cas, ce sont des études indépendantes. Ce ne sont pas des études du ministère des Ressources naturelles : ce sont des études indépendantes. Et, oui, dans certains cas, il y a certains éléments qui touchent les hydrocarbures, et, dans certains cas, il y a des préjugés favorables. Mais, encore une fois, ce sont des études indépendantes. Ce n'est pas comme tel la position.

Alors, nous continuons de faire des consultations, et c'est justement pour ça qu'on fait des consultations : pour avoir l'opinion des différents groupes. Et je peux vous assurer également que nous allons rendre public très bientôt...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...le reste des études, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Sur les hydrocarbures, le gouvernement libéral contourne le processus du BAPE en donnant un mandat tronqué sur Énergie Est. Est-ce que la prochaine étape sera d'affaiblir nos processus d'autorisation environnementale? Dans son livre vert sur le sujet, le grand oublié est le rapport Nadon, que je dépose d'ailleurs aujourd'hui, M. le Président. Ce rapport est très critique et a été enterré par les deux gouvernements précédents.

Est-ce que ce gouvernement a oublié le rapport parce qu'il n'était pas complaisant avec l'industrie?

Document déposé

Le Président : Vous voulez un dépôt, madame? Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt.

M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je pense que les gens comprennent très bien la situation. Nous voulons réduire notre dépendance aux produits pétroliers. Je pense que ça, c'est clair. C'est évident que nous allons dans cette direction, et non seulement nous allons dans cette direction, mais nous allons également y parvenir.

La question fondamentale, dans ce qui reste, au niveau des produits pétroliers, c'est de savoir : Est-ce que le pétrole dont on a besoin au cours des prochaines années peut parvenir du Québec plutôt qu'on l'importe de l'extérieur? C'est ça, la question, M. le Président. Mais je tiens à le répéter encore une fois : Nous allons avoir moins de produits pétroliers à utiliser au Québec au cours des prochaines années...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...c'est clair et précis pour nous.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Le ministre de l'Environnement sait très bien que la jurisprudence nous impose de choisir le meilleur système d'évaluation, et l'histoire nous rappelle que le BAPE est le meilleur système au Canada. Alors, je ne comprends pas. Moi, je serai à la conférence de Paris avec la société civile parce que notre société civile implore de ne pas être complice des sables bitumineux. Le Québec a tous les moyens légaux pour bloquer Énergie Est. Va-t-il utiliser et donc donner au BAPE, sur l'ensemble du trajet, son mandat...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, il est clair que nous sommes au début de la fin de l'ère des hydrocarbures. Ça veut dire que nous sommes au début du début d'une ère qui ne sera pas pétrodépendante. Et le gouvernement met tout en oeuvre, que ce soit avec le plan sur les hydrocarbures que mon collègue vient de décrire, que ce soit avec le plan d'action sur l'électrification des transports, que ce soit sur l'ensemble des mesures qu'on met en oeuvre, et ça comprend justement la mise en place d'un BAPE sur le projet de TransCanada et s'assurer justement qu'il y ait une cohérence sur l'ensemble de l'action gouvernementale, pour s'assurer, justement, et ça, ça comprend notre plan d'action sur les changements climatiques...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...que tout est mis en oeuvre pour que le Québec soit un leader en matière de lutte contre les changements climatiques.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Perquisition de l'Unité permanente anticorruption
au ministère de la Justice

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous avons appris sous la plume du journaliste Jean-Nicolas Blanchet que l'UPAC a effectué une perquisition hier matin à la direction de l'informatique du ministère de la Justice. Le ministère serait soupçonné de malversation dans l'octroi de contrats en informatique. Au moment de sa nomination à titre de ministre de la Justice, en avril 2014, les problèmes à la direction de l'informatique de son ministère étaient connus. En effet, dès 2012‑2013, dans le cadre du programme TOJ, le Vérificateur général avait d'ailleurs soulevé d'importantes lacunes dans la gouvernance, la gestion des risques et la reddition de comptes de l'informatisation de la justice. 35 millions de dollars ont été investis par le ministère de la Justice et le DPCP dans le système intégré d'informatisation de la justice et se sont envolés. Aujourd'hui, on parle d'appels d'offres truqués en faveur d'au moins un fournisseur et d'un fractionnement des achats du ministère pour éviter de réaliser des appels d'offres.

M. le Président, est-ce que, depuis son entrée au ministère, la ministre a pris les mesures pour faire le ménage à l'intérieur de la direction de l'informatique de son ministère?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Alors, merci, M. le Président. Donc, je tiens à rassurer, donc, le collègue. Donc, quand même, il faut rappeler que l'unité... au nom de la Sécurité publique, oui, pour mon collègue qui est actuellement à Ottawa, concernant le programme ou l'arrivée des nouveaux Syriens, avec le ministre de la Sécurité du Canada. Je tiens à rappeler que l'Unité permanente anticorruption, donc, a procédé effectivement à des perquisitions de documents puis d'information. Deux représentants se sont présentés. Le ministère de la Justice, comme les autres ministères, M. le Président, offre leur pleine collaboration, mais personne n'est à l'abri donc de toute perquisition s'il a posé des gestes répréhensibles.

Donc, les enquêtes suivent leur cours, le travail va être effectué. C'est sans rappeler aussi, faut-il le faire, que, quand même, dans d'autres circonstances, on a eu des plans d'intervention, des recommandations, qui fait en sorte qu'on va barrer la route à tout le monde qui voudrait donc aller dans le sens contraire de l'intérêt public. Donc, toutes les mesures sont mises en place pour s'assurer, là, de l'intégrité du traitement au niveau gouvernemental.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la question est adressée à la ministre de la Justice relativement à sa gestion à l'intérieur de son ministère. Des perquisitions au ministère de la Justice, ça n'arrive pas à tous les jours. Pour préserver la confiance du public dans le cadre de notre système de justice, c'est fort important que la ministre se lève et réponde à la question : Combien de personnes sont visées par le mandat de perquisition? En quoi consiste le mandat de perquisition?

M. le Président, c'est important que la ministre se lève puis réponde à la question pour savoir : Qu'est-ce qui est visé? Qu'est-ce qui est recherché? Et est-ce que les personnes qui ont commis ces actes-là sont toujours à l'emploi du ministère de la Justice? Est-ce qu'ils ont été rencontrés par la direction du ministère de la Justice? Sont-ils...

• (10 h 40) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, il y a une enquête en cours. Vous comprendrez que, compte tenu de l'enquête policière en cours, l'enquête de l'UPAC en cours, nous ne commenterons pas les travaux qui sont menés actuellement.

Je tiens à rassurer mon collègue, par contre : toutes les mesures sont mises de l'avant par notre gouvernement pour, comme le disait notre collègue tout à l'heure, barrer la route à ceux et celles qui voudraient de façon... par des malversations, par des manoeuvres de collusion poser des gestes répréhensibles. D'ailleurs, M. le Président, notre gouvernement mettra en oeuvre les recommandations qui ont été formulées le 23 septembre dernier par le représentant de l'UPAC, dans un rapport...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...qui avait été commandé par le président du Conseil du trésor.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il faut être dans l'action, dans la vie de tous les jours. Quand il y a des situations préoccupantes qui sont soulevées, il faut réagir, M. le Président.

Est-ce que la ministre nous confirme que les gens qui ont été visés par le mandat de perquisition sont toujours à l'emploi? On ne répond pas à la question. Est-ce qu'il y a des sanctions administratives qui ont été prises, M. le Président? Est-ce qu'on a relevé les gens de leurs fonctions? Est-ce qu'ils ont été rencontrés? Est-ce qu'on les a questionnés pour savoir... Est-ce que la ministre a agi ou c'est passé sous son nez? M. le Président, on veut des réponses ici.

Le Président : Madame...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, le collègue devrait savoir qu'il y a actuellement, au moment où on se parle, une enquête de l'Unité permanente anticorruption qui est en cours. Le ministère offre toute sa collaboration aux enquêteurs de l'UPAC.

Ceci étant dit, M. le Président, il serait tout à fait mal avisé que je commente, ne serait-ce que par un début de réponse, une enquête qui est actuellement en cours. Mais soyez assuré, M. le Président, que toutes les mesures sont mises en oeuvre pour que de telles situations, d'une part, ne se reproduisent plus et que les gens...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...répondent de leurs actions.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Délais de traitement de causes criminelles

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : On apprenait récemment que le mégaprocès de l'ex-maire de Laval Gilles Vaillancourt et de ses 33 coaccusés n'aura pas lieu avant 2019, 2019, alors que le travail de l'UPAC a mené aux arrestations en mai 2013. Ça veut dire au moins six ans entre les arrestations et le procès. Ça n'a aucun sens, M. le Président.

La semaine dernière, lors de son audition en commission parlementaire, la DPCP a déclaré que ces délais la préoccupaient énormément, en ajoutant que la réponse au problème devait être apportée par l'ensemble du système de la justice. Le système de justice, il relève de qui? Il relève de la ministre de la Justice. D'ailleurs, l'actuel maire de Laval lui a acheminé une requête tout récemment pour que toutes les ressources soient consenties afin de mener ce procès très rapidement.

La ministre peut-elle nous dire si elle trouve que des délais de six ans minimum avant le procès, c'est acceptable? Est-ce que c'est normal? Est-ce qu'elle a baissé les bras ou elle va agir pour éviter un autre fiasco?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, le dossier est actuellement en cours. Il y a...

Des voix : ...

Mme Vallée : Et là j'entends des voix de l'autre côté. On semble oublier dans cette Chambre que les dossiers, M. le Président, qui sont pendants devant les tribunaux ne peuvent être commentés.

Ceci étant, ceci étant, je tiens à rassurer ma collègue...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Vallée : Je tiens à rassurer la collègue parce qu'il y a actuellement un travail qui se fait justement en collaboration avec l'ensemble des intervenants afin de favoriser la gestion des dossiers à l'intérieur de délais raisonnables. Mais il serait mal avisé, dans le dossier particulier soulevé par la collègue, qui est toujours pendant, de commenter ne serait-ce que les raisons qui ont amené ces... la fixation du dossier à l'intérieur des délais auxquels elle faisait référence.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : On ne parle pas du fond du dossier, M. le Président, on parle de l'administration de la justice face à des délais de six ans minimum. Il y a une crainte réelle et légitime dans la population que justice ne soit jamais rendue. C'est d'autant plus inquiétant quand on constate les échecs successifs des mégaprocès, le plus frappant étant dans SharQc, justement pour une question de délais déraisonnables.

Alors, est-ce que la ministre peut regarder les Québécois dans leurs yeux et leur dire qu'elle baisse les bras, qu'elle n'a pas de réponse à leur donner ou...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, on ne baisse pas les bras. On ne baisse pas les bras et on travaille à tous les jours à pied d'oeuvre pour améliorer, d'une part, l'accessibilité à la justice et la réduction des délais. Chaque dossier, chaque dossier a ses spécificités, chaque dossier, du début de l'enquête à la fin, à l'issue du procès, comporte un lot de spécificités. Les délais peuvent être le fait de plusieurs interventions : non seulement d'une question d'accessibilité de salles, d'accessibilité de magistrats, mais peuvent également, dans certains cas, être le fait des personnes en cause, des partis en cause qui, pour toutes sortes de raisons, demandent...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...de reporter les dossiers.

Le Président : Principale, M. le député de Berthier.

Appui financier aux producteurs de vin québécois

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, depuis deux ans, les ventes de vin québécois ont connu une hausse fulgurante au Québec, et ce, grâce à la ristourne de 2 $ mise en place par le Parti québécois. Le problème, c'est qu'avec le Parti libéral les chèques ne suivent pas. L'an dernier, j'ai dû intervenir à peu près à la même date pour que les paiements soient faits aux vignerons québécois. Cette année, c'est encore le même film. Les chèques n'arrivent pas, et les producteurs sont nerveux. Certains vignerons québécois sont dans l'attente de paiements de près de 100 000 $. Et là, M. le Président, les banques appellent. Et je peux vous dire que j'ai été entrepreneur moi-même, et, quand la banque appelle, c'est parce que ça commence drôlement à presser. Si les chèques n'arrivent pas, plusieurs devront mettre la clé dans la porte.

Est-ce que le gouvernement libéral va arrêter de jouer avec les nerfs des vignerons québécois et leur envoyer les chèques qu'ils auraient déjà dû avoir depuis longtemps?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, dans ce dossier, en effet, on le regarde depuis un certain temps, nous allons déposer un projet de loi dans les plus brefs délais qui va englober toute une série d'actions pour favoriser les vignerons et les vignobles québécois.

Maintenant, pour ce qui est des programmes spécifiques d'aide aux entrepreneurs, ça, c'est un programme séparé. Mais le projet de loi, lui, il va s'adresser directement à l'accès au marché. Je pense que c'est quelque chose que les entrepreneurs souhaitent qu'il soit clarifié depuis un certain temps. On va le faire. On prend le temps nécessaire pour s'assurer que, quand on dépose un projet de loi, il soit un projet de loi solide, qui ne soit pas contesté par l'ensemble des accords de commerce international. Donc, on est presque à la fin du processus. On compte toujours le déposer, ce projet de loi, avant la fin de la session. Il reste encore, je pense, neuf jours. Et c'est notre façon de le faire avant la fin de la session, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, il n'a pas besoin de projet de loi pour envoyer les chèques aux vignobles... aux vignerons du Québec. Ces gens-là, M. le Président, ce sont des génies créateurs. Ils ont fait en sorte que nous avons au Québec, et vous le savez, vous êtes un grand amateur de vin, parmi les vins les meilleurs au monde.

Est-ce que le ministre s'engage à verser les sommes dues aux vignerons du Québec dès cet automne? M. le Président, la situation presse, la situation presse. Ces gens-là ont mis leur entreprise en jeu, et maintenant le gouvernement doit honorer son...

Le Président : Merci pour ma nouvelle réputation. M. le ministre des Finances.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Bien, M. le Président, écoutez, il y a deux enjeux dans cette question. Il y a l'enjeu de l'aide directe aux entrepreneurs. On travaille là-dessus pour libérer les fonds suffisants pour qu'on le fasse. L'autre enjeu, c'est l'accès au marché, le projet de loi qui va clarifier l'accès au marché, encore une fois, ça a été un peu plus compliqué de mettre ça en place, mais nous sommes à la veille de pouvoir déposer ce projet de loi là, M. le Président.

Le Président : Alors, cela clôt la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés. Et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons...

Des voix : ...

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 59

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'aimerais un peu de silence, s'il vous plaît! Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Justice proposant que le principe du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (10 h 50) •

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Boulet (Laviolette), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Vallières (Richmond), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

Maintenant, M. le secrétaire général pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  67

                     Contre :           44

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 59 est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Sklavounos : Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation de ces motions, je vais maintenant céder la parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la perquisition menée par l'UPAC hier matin à la direction de l'informatique du ministère de la Justice;

«Qu'elle rappelle qu'en septembre dernier, l'UPAC a déposé un rapport sur l'octroi des contrats du gouvernement en informatique dans lequel elle constate que les grandes firmes informatiques influencent le gouvernement et que celui-ci est exposé à une vulnérabilité aux crimes;

«Qu'elle reconnaisse la nécessité de déclencher dans les plus brefs délais une commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie des technologies de l'information et des communications.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? On me dit qu'il n'y a pas de consentement.

Nous allons maintenant passer... Je vais maintenant céder la parole à un membre du groupe formant le gouvernement et je reconnais M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la Journée internationale de l'homme
et la Journée québécoise de sensibilisation
au cancer de la prostate

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taillon, le député de Lévis et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de l'homme et plus particulièrement la Journée québécoise de sensibilisation au cancer de la prostate;

«Qu'elle réitère que le cancer de la prostate est la forme de cancer la plus répandue chez l'homme au Canada...»

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre, je vais vous interrompre quelques minutes. J'aimerais bien, s'il vous plaît, que M. le ministre puisse présenter sa motion dans le silence, s'il vous plaît. Merci.

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Donc :

«...qu'elle réitère que le cancer de la prostate est la forme de cancer la plus répandue chez l'homme au Canada; et

«Qu'elle salue la présence dans nos tribunes des représentants de l'Association des gardes du corps du gouvernement du Québec qui supportent la recherche et ont soutenu la campagne de financement par la vente d'une cravate et d'un foulard aux députés.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, merci beaucoup, M. le ministre.

Mise aux voix

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre formant l'opposition officielle et je vais céder la parole à M. le député de Verchères.

Souligner le 40e anniversaire de la Fédération des
communautés francophones et acadienne du Canada

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne, la députée d'Iberville et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 40e anniversaire de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada;

«Qu'elle souligne la résilience et le dynamisme de ces communautés;

«Qu'elle réitère sa solidarité et son appui indéfectibles;

«Qu'elle insiste sur l'importance qu'elle accorde à une présence francophone forte et vibrante en Amérique;

«Qu'elle prenne acte du travail qui reste à accomplir pour assurer la pérennité et le rayonnement du fait français en Amérique.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, pour la prochaine motion sans préavis, je vais céder la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des vives critiques formulées par 20 groupes écologistes québécois à l'endroit de l'évaluation environnementale stratégique sur la filière des hydrocarbures;

«Qu'elle déplore [...] les consultations publiques de cette évaluation environnementale stratégique se [déroulant] sans laisser de délais suffisants pour permettre la participation de la population et sans rendre publiques l'ensemble des études; et

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec un véritable débat de société sur la transition énergétique.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

On me dit qu'il n'y a pas de consentement. Maintenant, toujours à la rubrique des motions sans préavis, je suis prête à reconnaître M. le whip en chef de l'opposition officielle.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, pardon. Excusez-moi. Alors, M. le whip en chef de l'opposition officielle, la parole est à vous.

Modifier la composition de certaines
commissions parlementaires

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion que :

«Que la députée de Duplessis soit nommée membre de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles en remplacement du député de Bonaventure et que le député de Sanguinet soit nommé membre de la même commission en remplacement du député de Matane-Matapédia;

«Que le député de Richelieu soit nommé membre de la Commission de la santé et des services sociaux en remplacement de la députée de Duplessis;

«Que la députée de Joliette soit nommée membre de la Commission des institutions en remplacement du député de Richelieu;

«Que le député de René-Lévesque soit nommé membre de la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement du député de Verchères; et

«Que ces changements prennent effet immédiatement.» Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. M. le whip en chef de l'opposition officielle, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, maintenant, nous en sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 heures) •

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 54, Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra, quant à elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 67, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et poursuivra le lundi 23 novembre 2015, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 71, Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, le mardi 24 novembre 2015, de 10 heures à 11 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et finalement la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, 30 minutes après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Et, pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est d'organiser le mandat d'initiative sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée.

Je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de poursuivre l'élaboration du rapport portant sur l'examen des orientations, des activités, de la gestion administrative de la Commission de protection du territoire agricole du Québec et de celui sur le phénomène d'accaparement des terres agricoles.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 51

Je vous informe aussi qu'il y aura sanction du projet de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives, aujourd'hui, à 13 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 20 novembre 2015, Mme la députée de Gouin s'adressera à M. le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur le sujet suivant : L'éducation, une priorité absolue au Québec où tous les enfants doivent être éduqués dans des conditions permettant leur plein développement.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Merci. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 15 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 78

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, à l'article 15 du feuilleton, M. le leader du gouvernement et ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 78, Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat. Et, sans plus tarder, je vous cède la parole, M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, Mme la Présidente. Je vais, d'entrée de jeu, vous dire qu'un peu de façon différence que ce qu'on fait d'habitude et selon le règlement, je vais vraiment avoir une prise de parole très, très courte. Je vous explique pourquoi. D'abord, tantôt, vous avez entendu le leader adjoint, qui a appelé le projet de loi n° 59, sur lequel la députée de Gouin est occupée et préoccupée, et elle s'occupe aussi du projet de loi n° 78, que nous entamons présentement. On a tout fait dans l'horaire, notamment de reporter... on voulait faire une plénière sur n° 78, on fera plutôt un report la semaine prochaine pour qu'elle puisse faire les deux.

Donc, je vais, très rapidement, prendre la parole. Je sais que mes collègues des autres oppositions, officielle et deuxième, vont permettre à la députée de Gouin de prendre la parole tout de suite après. Et elle va bénéficier, donc, du 30 minutes de battement que nous avons prévu pour l'autre projet de loi, sur lequel elle est occupée, et donc tout le monde aura été respecté, ce qui ne va pas m'empêcher, Mme la Présidente, de prendre ma réplique pour m'étendre un peu plus longuement sur le projet de loi.

Donc, ayant dit cela, simplement une mise en contexte avant de permettre à notre collègue de Gouin de discuter sur le projet de loi n° 78, très rapidement, parce que je crois bien qu'on en a parlé assez abondamment, et de n° 78 et de n° 79, en fait. Nous parlons ici, pour ceux qui nous suivent, du rapport L'Heureux-Dubé. Le rapport L'Heureux-Dubé est un rapport indépendant, produit par un comité indépendant qui a été mis sur pied parce que les députés de toutes les formations politiques siégeant au Bureau de l'Assemblée nationale ont décidé qu'il fallait en référer à une tierce autorité, plutôt que de nous-mêmes décider de nos conditions de travail. Et donc le rapport a été fait à la demande de l'ensemble, et, si je me réfère à à peu près les déclarations de toutes les formations politiques, ils supportent tous le rapport L'Heureux-Dubé.

Il y a des éléments où il y a des discussions qui sont plus sur le projet de loi n° 79, c'est-à-dire tout ce qui n'est pas le départ durant mandat, qui s'appliquent à la prochaine législature, parce que, dans le fond, il s'agit, lorsqu'on fait ces transformations-là, de prévoir un nouveau contrat de travail, dans le fond, pour les députés. Alors, essentiellement, ce que nous allons faire, et tout le monde est d'accord que... Par exemple, sur la question de la rémunération, tous les partis ont dit : Oui, mais on veut que ce soit à la prochaine législature. Bien, ce sera effectivement à la prochaine législature. On dit tous la même chose. Et, lorsqu'on regarde l'ensemble de l'oeuvre, on se rappelle que, pour tout le portrait, il y aura une économie de 400 000 $ par année, donc de 4 millions sur 10 ans, pour les contribuables. Je reviendrai là-dessus, surtout à la réplique. Je suis sûr que nos collègues vont s'attarder à chacun des éléments.

Je vais me concentrer simplement à ce concept-ci : le rapport proposait, dans toutes ses dimensions, que cela prenne effet à la législature qui suit celle où le rapport a été adopté. Nous avons décidé de respecter l'ensemble du rapport, c'est ce qui se trouve donc dans n° 78 et n° 79. Le rapport intégral se trouve dans ces deux lois. Pourquoi avoir mis la question des départs à la retraite durant mandat en premier lieu, que nous le fassions maintenant et que ce soit en vigueur dès la sanction, alors que, pour tout le reste, ce soit à la prochaine législature? Il y a une raison de contexte qu'on peut certainement citer. Nos collègues de l'opposition officielle et de la seconde opposition souhaitaient que nous allions de l'avant dès maintenant avec la fin de ces primes. Je crois qu'on peut dire que les Québécois, dans leur ensemble, le souhaitaient aussi, et donc qu'il est approprié de le faire ainsi.

Comment le justifier, puisqu'on vient de changer le contrat — et lorsqu'on change un contrat qui avait déjà été signé, puisque, lorsque les députés font acte de candidature et sont élus, c'est selon les conditions de rémunération et de travail telles qu'elles existaient — et comment on peut réussir à respecter l'esprit de L'Heureux-Dubé sans enfreindre cette question de contrat? Alors, c'est la raison pour laquelle, lorsqu'on regarde les départs à la retraite durant mandat, et pas pour des questions familiales ou de santé, pour d'autres questions que nous considérons, selon le projet de loi, non justifiées, à ce moment-là, il y a bris de contrat de la part du député démissionnaire et donc il est loisible à l'Assemblée d'intervenir dès maintenant pour dire : En cas de bris de contrat par le député lui-même, nous allons intervenir dès maintenant. Mais, à l'égard de toutes les autres matières prévues dans le rapport L'Heureux-Dubé, nous allons respecter le rapport L'Heureux-Dubé et le faire à la prochaine législature, donc lorsqu'il y aura lieu d'avoir un nouveau contrat pour ceux qui feront acte de candidature.

Cela explique la raison pour laquelle il y a une division entre les deux, parce que ça répond à un souhait de la population que nous avons entendu et parce que ça n'enfreint pas le principe du contrat, du contrat qui, lorsqu'il est respecté par une partie, doit l'être par l'autre. Mais, s'il est enfreint par une partie, il y a lieu, pour l'autre, de pouvoir intervenir, et, de cette façon, nous croyons justifié de procéder ainsi et nous ne voyons pas... En fait, on est capables certainement d'expliquer la différence entre ce geste que nous posons et ce qu'on retrouve dans le rapport L'Heureux-Dubé.

Alors, je m'arrête donc là-dessus, ayant fait, je dirais, cette distinction temporelle à l'égard des conditions de travail. Mes collègues vont certainement prendre la parole pour aborder d'autres questions sur le projet de loi n° 78, et j'y reviendrai à la réplique, Mme la Présidente, ce qui va nous permettre, donc, dès maintenant, d'entendre notre collègue de Gouin, qui, de façon exceptionnelle, mais avec le consentement de tous, va pouvoir nous partager ses opinions sur ce projet de loi et ensuite aller vaquer à d'autres opinions à partager sur un autre projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Et, oui, il y a consentement pour que vous puissiez prendre la parole, alors la parole est à vous, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je serai tout aussi concise que le ministre. Et je remercie d'ailleurs l'ensemble des formations politiques de me permettre d'intervenir maintenant et de pouvoir courir dans une autre commission.

Alors, c'est clair que, là, je voudrais parler uniquement du projet de loi n° 78. C'est lui qui est sur la table. Je ne veux donc pas aborder la question du rapport L'Heureux-Dubé, qui, un jour, peut-être, se retrouvera en discussion. Sur le projet de loi n° 78, une chose très claire, oui, l'ensemble de la classe politique souhaitait depuis déjà un certain temps que ce qu'on appelle, à tort, en fait, les primes de départ, qui sont en fait des allocations de transition, s'appliquent uniquement dans les cas de départ pour raisons personnelles ou familiales vérifiées par le Commissaire à l'éthique. Bien sûr, là-dessus, nous nous entendons.

Là où je sens que nous aurons des discussions importantes et que je ne négligerai pas, c'est sur ce qu'il faut mettre autour de cette question de, oui ou non, une allocation de transition lorsqu'un député quitte en cours de mandat. Parce qu'il y a une autre question, Mme la Présidente, c'est une allocation de transition. Alors, n'importe qui qui nous écoute comprendra qu'une allocation de transition, c'est quelque chose qui doit s'appliquer lorsqu'il y a transition, c'est-à-dire un laps de temps pendant lequel le ou la députée démissionnaire est à la recherche d'emploi, n'a pas d'assurance-emploi, et donc doit vivre en attendant de se trouver un emploi. C'est dans cet esprit-là que l'allocation de transition a été pensée, mais malheureusement, au fil de nombreuses années, on a perdu un peu le sens de ce qui s'appelle une allocation de transition et de ce que ça doit être. On a parlé de primes de départ comme s'il y avait une prime au départ, mais il n'y a pas de prime au départ. Personne ne souhaite que personne ne quitte en cours de mandat ou en fin de mandat. On parle ici d'une allocation de transition.

Et il n'y a pas seulement le fait que des gens aient quitté en cours de mandat sans raisons qui ont été jugées bien valables par la population qui a scandalisé les gens. Ce qui les a scandalisés aussi, c'est qu'un député peut, du jour au lendemain... bon, il était député, voire ministre, et, le lendemain, son emploi l'attend. Je pense à des médecins, je pense à des avocats de grands bureaux, à des comptables de grands bureaux, je pense à des gens qui ont obtenu des emplois prestigieux dans de grands organismes publics. C'est : du jour au lendemain, il quitte, il a un emploi très bien payé, mais il touche quand même une allocation de transition. Ça n'est pas normal. Il n'y a pas de transition dans ces cas-là.

Mon collègue Amir Khadir, par exemple, pour une raison obscure, un jour, déciderait de retourner à la médecine, vous savez bien que, du jour au lendemain, il aurait un emploi. Des députés qui ont un certain âge ici, un jour, décideraient, par exemple, de ne pas se représenter et de prendre leur retraite; est-ce qu'on va leur payer une allocation de transition?

Alors, nous pensons, nous, à Québec solidaire, qu'il faut, dès maintenant, préciser ce qu'est cette allocation de transition, et il y a, dans le projet de loi n° 79, donc l'autre, celui dont nous discuterons éventuellement, des articles qui touchent l'allocation de transition, qui la précisent, qui la balisent, qui lui donnent son sens.

Alors, Mme la Présidente, je veux dès maintenant déposer, donc, une série d'amendements que nous ferons dans l'étude détaillée du projet de loi n° 78 et qui ne visent qu'une chose : préciser l'allocation de transition. Nous prendrons le libellé même présenté par le gouvernement dans le projet de loi n° 79, nous n'avons rien inventé. Mais nous proposons qu'étant donné que nous discutons dès maintenant de l'allocation de transition, puis tout le monde souhaite que ça soit adopté rapidement, bien, en même temps, il faut préciser son utilité, il faut préciser à quoi elle sert, il faut donc la baliser. Et là je pense que, si nous acceptons collectivement de faire ça, la population va nous prendre au sérieux.

C'est ce que j'avais à dire, Mme la Présidente, pour tout de suite. Merci beaucoup.

Document déposé

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour que Mme la députée dépose son document? Il y a consentement. Alors, c'est très bien, je vous remercie. Il y a quelqu'un qui va passer récupérer le document. Merci.

Alors, pour la prochaine intervention, je vais maintenant reconnaître M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, salutations aux collègues; leader du gouvernement, leader de la deuxième opposition; Mme la députée de Gouin, et tous les confrères et consoeurs qui sont en cette Chambre en ce moment.

Alors, évidemment, Mme la Présidente, vous ne serez pas très surprise de nous entendre dire notre satisfaction à l'égard de ce projet de loi qui reprend, pour l'essentiel, le projet de loi n° 33 que j'avais moi-même déposé lorsque j'étais ministre responsable des Institutions démocratiques dans le précédent gouvernement.

Je me réjouis, Mme la Présidente, évidemment, du changement de discours du leader de l'opposition... du leader, dis-je, du gouvernement. Je le dis en tout respect, Mme la Présidente, je pense qu'il faut quand même marquer l'évolution de la position... Je me rappelle d'avoir entendu mon collègue répéter à satiété que c'était impossible pour les députés d'abolir les primes de départ ou primes de transition parce qu'on était en conflit d'intérêts. Alors là, j'ai vu migrer sa position vers une autre position, qu'il défend avec la même éloquence, je dirais, c'est-à-dire qu'il y a bris de contrat et donc il faut, lorsqu'il y a bris de contrat, s'assurer que les conditions du contrat soient respectées, et, lorsque le contrat, il est brisé, bien, à ce moment-là, ça veut dire, très concrètement... dans le cas d'un député qui quitte avant la fin de son mandat, bien, ça veut dire qu'il n'a pas droit... à moins d'avoir des très bonnes raisons, qu'il n'a pas droit, donc, à sa prime de transition.

C'est précisément, Mme la Présidente, la position que nous avons défendue tout au long de ce débat, que j'ai défendue tout au long de ce débat, pendant de nombreuses années. Parce que, mine de rien, ça fait quelque chose comme cinq ans, Mme la Présidente, que je demande l'abolition de ces primes : pas pour les députés, Mme la Présidente, qui terminent leur mandat, pas pour les députés qui se font battre aux élections. J'ai toujours défendu ardemment, Mme la Présidente, la prime pour celui ou pour celle qui se rend jusqu'au bout de son mandat ou qui se fait malheureusement battre aux élections, je l'ai toujours défendue. Puis je vais vous dire, ce n'est pas toujours populaire, cette prime-là, Mme la Présidente, même pour ceux et celles qui terminent leur mandat ou qui sont obligés de passer à autre chose parce que les électeurs en on décidé ainsi.

Et j'ai toujours dit, Mme la Présidente, cette prime-là, elle est justifiée dans ces conditions-là, parce que, oui, souvent, ce n'est pas facile de la faire, la transition de la politique vers une autre occupation, un autre métier, une autre profession. Malheureusement, la vie politique... l'expérience politique n'est pas suffisamment valorisée, respectée, dans notre société aujourd'hui. C'est un fait, Mme la Présidente, qui est admis par tous. Il y a du cynisme. L'espèce de... Comment dire? La valeur que l'on accorde aux services publics, nous, qui siégeons en cette Chambre, peu importe la formation politique, cette valeur-là n'est pas suffisamment reconnue, c'est le moindre que l'on puisse dire, et il en découle, Mme la Présidente, que ça devient parfois difficile de justifier, aux yeux de nos concitoyens, la rémunération ou, dans ce cas-ci, le versement d'une prime.

• (11 h 20) •

Mais il faut, Mme la Présidente, je pense... comment dire... expliquer aux concitoyens que nous représentons que cette charge-là qu'ils nous ont confiée, que nous sommes profondément honorés de porter, elle implique aussi un certain nombre de responsabilités, et ce n'est pas, mettons, la job qui est la plus sécuritaire au monde, et donc il en découle un certain nombre de choses qui ne sont pas suffisamment reconnues encore une fois, puis je pense que c'est notre responsabilité, à nous tous comme parlementaires, de faire notre part pour réduire le cynisme puis faire en sorte que les gens aient davantage... pour qu'ils aient davantage une perception positive du travail que nous accomplissons comme députés de l'Assemblée nationale du Québec.

Et ça, ça m'amène, bien entendu, Mme la Présidente, au débat qui nous concerne. L'existence de cette prime de transition et le fait qu'elle ait été mal utilisée, mettons, pour utiliser ces mots-là, par le passé, ça a contribué justement au cynisme, ça a contribué au cynisme puis à la perte de confiance que nombre de concitoyens ont envers nous, les députés de l'Assemblée nationale. Moi, je militais pour que cette prime-là soit retirée aux députés qui quittent sans bonne raison parce qu'il y avait bris de contrat, il y a bris de contrat, mais aussi parce que j'ai la conviction profonde que l'existence de cette prime-là, lorsqu'elle est versée pour de mauvaises raisons, contribue justement au bris de confiance, elle contribue à entamer, puis à affaiblir, puis à miner le lien de confiance entre le citoyen et la classe politique, tous partis confondus. Et c'est pour ça que le dépôt de ce projet de loi, c'est une bonne nouvelle pour la vie politique, c'est une bonne nouvelle pour cette immense entreprise qui est devant nous, qui est celle de rétablir le lien de confiance entre la classe politique et le citoyen.

Et donc moi, je l'ai dit la semaine passée dans des entrevues que j'ai accordées, j'ai dit : C'est un très beau cadeau, ça, que nous faisons... ce projet de loi, si on peut réussir à l'adopter avant Noël, ce serait un très beau cadeau de Noël à faire à nos concitoyens. J'en ai la conviction profonde, Mme la Présidente. Et donc je suis très heureux de voir que le gouvernement libéral reprend le projet de loi n° 33 pour l'essentiel, le projet de loi n° 33 que j'avais déposé, et qu'il le resoumet — ça s'appelle maintenant le projet de loi n° 78 — et qu'il souhaite, je pense que ça nous semble pas mal clair, Mme la Présidente, qu'il souhaite le faire adopter le plus rapidement possible, avant Noël idéalement.

Bon, il y a une petite différence. Essentiellement, Mme la Présidente, si vous me demandiez : C'est quoi, la différence entre le projet de loi n° 33 que vous aviez déposé puis le projet de loi n° 78 du leader du gouvernement?, la différence, c'est essentiellement sur la mécanique pour décider si un député ou une députée a droit à son allocation de départ. Dans le projet de loi n° 33, on disait : Le Commissaire à l'éthique va évaluer les raisons qui sont invoquées par le député ou la députée pour partir avec une prime de départ, fera une recommandation au Bureau de l'Assemblée nationale, et le Bureau de l'Assemblée nationale va prendre la décision finale, et elle sera annoncée par le président de la Chambre, et la recommandation du Commissaire à l'éthique sera rendue publique. Alors, évidemment, l'idée, c'était, à ce moment-là, de faire en sorte que, si le Bureau de l'Assemblée nationale décide d'aller à l'encontre de la recommandation du Commissaire à l'éthique, il faut que le public, le grand public en soit informé puis que les députés qui prennent la décision soient obligés de justifier pourquoi vous êtes... le Commissaire à l'éthique a recommandé, mettons, pas de transition, pas de prime de transition, et vous, vous avez décidé d'en accorder une, pourquoi. Bon.

Alors, le leader du gouvernement, à travers son projet de loi, ce qu'il décide de faire, dans le fond, c'est de donner au Commissaire à l'éthique le même pouvoir d'appréciation des raisons invoquées pour demander une prime, mais il donne la décision finale au Commissaire à l'éthique. Puis je trouve franchement que c'est un bon compromis, Mme la Présidente. L'idée, depuis le départ, c'était d'avoir une voix neutre, d'avoir une espèce d'arbitre, dans le fond, pour apprécier les raisons invoquées par quelqu'un qui partirait en cours de mandat et qui demanderait quand même le versement de sa prime. Alors là, on a donc cette voix neutre, cet arbitre qui va pouvoir juger des raisons médicales, éventuellement, par exemple, ou familiales et qui pourra donc prendre une décision.

J'ai une question à laquelle on va pouvoir répondre lors de l'étude article par article, là. J'ai relu encore tout à l'heure le projet de loi; dans sa rédaction actuelle, on dit : «Le commissaire transmet sa décision par écrit au député concerné ainsi qu'au secrétaire général de l'Assemblée nationale.» Je ne vois pas là-dedans l'obligation de rendre publique la décision du Commissaire à l'éthique. Or, je ne sais pas si c'est un choix que le leader a fait, auquel cas il pourra nous expliquer ses raisons. Peut-être que c'est tout simplement l'occasion de bonifier son projet de loi. Il s'est peut-être gardé de l'écrire pour nous permettre de le proposer nous-mêmes afin d'apporter notre touche, peut-être finale ou, à tout le moins, un élément de perfection, mettons.

Une voix : ...

M. Drainville : Oui, ça, ça s'inscrit dans les valeurs de participation citoyenne du leader, me glisse-t-il à l'oreille, Mme la Présidente.

Alors, je... je conclus parce que, franchement, on n'est pas obligés de faire trop long là-dessus. On a tellement fait de discours, Mme la Présidente, sur cette question-là. Moi, en tout cas, j'en ai fait beaucoup. Je pense qu'il faut se réjouir de ce qui semble se dégager, ici, là. Il semble clairement qu'on aura un très fort consensus, sinon l'unanimité, pour faire adopter ce projet de loi là. Alors, je pense que c'est une bonne nouvelle, c'est un... certainement un pas dans la bonne direction pour envoyer un signal à nos concitoyens, qui attendent après ça, Mme la Présidente.

J'ai eu l'occasion de le dire, je le redis à chaque fois parce que je trouve ça important, il y a peu d'enjeux, Mme la Présidente, qui font réagir autant nos concitoyens que cet enjeu-là. Puis on pourrait dire : Dans l'ordre général des choses, il y a des enjeux bien plus importants que cette question des primes de départ ou des allocations de transition. C'est sans doute vrai. Mais ça a pris une valeur de symbole, Mme la Présidente, cet enjeu-là, aux yeux de beaucoup de nos concitoyens. Quand ils voyaient partir un politicien ou une politicienne avec une prime comme celle-là sans raison valable à leurs yeux, ça les mettait franchement en colère. Ils avaient l'impression qu'on se donnait... Ils ont l'impression qu'on se donne un avantage qu'eux n'ont pas. Souvent, on entendait les gens dire : Moi, si jamais je démissionne, je n'ai même pas droit à l'assurance-emploi, puis, vous autres, vous partez sans bonne raison puis vous partez avec un chèque. Ça n'a pas de maudit bon sens, puis ce n'est pas à moi à payer pour ça.

C'est comme ça que les gens réagissaient. Et je dirais aussi que, dans le contexte, évidemment, de finances publiques serrées, de sacrifices qui sont demandés à plein de gens dans notre population, et tout ça, à nos institutions publiques, à notre service public, à nos écoles et à tout le reste, les gens comprenaient encore moins qu'on ne s'occupe pas de ce dossier-là. Alors, je pense qu'il y a pas mal de monde, avec raison, qui vont dire : Bon, bien là, ils ont de l'allure, là. Là, c'est bon, ça, ils ont compris. Ça leur a pris du temps, mais ils ont compris. Alors, je suis content, Mme la Présidente, je suis content. Je ne peux pas n'être pas content.

Ça a pris trop de temps. Pourquoi est-ce que ça a pris autant de temps? Pourquoi mon estimé collègue le leader du gouvernement a-t-il mis tant de temps à se rendre à nos arguments et à mes arguments en particulier, Mme la Présidente? Est-ce qu'il saura nous le dire un jour? Je ne le sais pas. Dans ses mémoires, peut-être. Peut-être nous dira-t-il qu'il y avait des arbitrages, à l'interne, qui étaient compliqués puis qu'il fallait prendre le temps de défaire les noeuds dans les esprits de certains de ses collègues. Peut-être qu'il nous dira ça un jour. On ne le sait pas, Mme la Présidente, on peut juste supputer et s'imaginer... émettre des hypothèses.

Mais, chose certaine, après toutes ces années, que le Parti libéral, le gouvernement libéral, à travers son leader, décide finalement d'accepter l'essentiel de notre projet de loi pour abolir les primes pour les députés qui quittent en cours de mandat sans bonne raison, franchement, c'est une très belle victoire pour notre Assemblée nationale, Mme la Présidente, tous partis politiques confondus, mais surtout une belle et grande victoire pour le citoyen québécois qui nous écoute et qui dira sans doute : C'est un beau jour pour la démocratie. C'est un beau jour aussi dans cet effort auquel nous sommes tous conviés de travailler pour réparer le lien de confiance entre les politiciens et les citoyens et regagner un tant soit peu, Mme la Présidente, la confiance de nos concitoyens envers leurs institutions démocratiques, que nous incarnons ici même. Alors, merci.

Très belle journée, tout le monde. Espérons qu'il y en aura d'autres comme ça, n'est-ce pas? Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci. Vous pouvez m'applaudir maintenant, M. le leader.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le leader de l'opposition officielle.

Avant de poursuivre notre débat, je dois vous informer qu'un débat de fin de séance se tiendra, aujourd'hui, sur une question adressée par M. le député de Berthier au ministre des Finances concernant le programme d'aide à la commercialisation des vins québécois.

Alors, pour la poursuite de notre débat, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. C'est sans doute la plus courte allocution que j'aurai à faire dans cette Chambre, parce qu'il est vrai que tout a été dit ou, sinon, beaucoup a été dit, au cours des dernières années, sur le sujet. Il est vrai que l'opposition officielle a fait des représentations, il est vrai que nous en avons fait également depuis un moment. On a d'ailleurs aussi déposé un projet de loi il y a de cela quelques mois. On l'avait déposé, ce même projet de loi, à la législature précédente. Il est vrai que l'actuel gouvernement a été longtemps rébarbatif à nos arguments, mais l'important aujourd'hui est que nous sommes prêts à procéder.

Il y aura certainement lieu de se questionner ou de travailler à le bonifier en commission parlementaire au cours des prochains jours, mais nous sommes intimement convaincus que nous devons procéder rapidement. C'est le souhait de la Coalition avenir Québec. Mon collègue de Marie-Victorin l'a mentionné il y a quelques instants, la population attend ce projet de loi. La population a été déçue des agissements de certains collègues par le passé, donc ça milite en faveur d'un travail collectif rapide. Et, à ce moment-ci, tout porte à croire — et on sera les premiers à se réjouir — tout porte à croire que le projet de loi pourrait être adopté avant les fêtes. Et, à ce niveau, le leader du gouvernement peut naturellement être acquis... peut se convaincre de la collaboration de la deuxième opposition, car il est de notre souhait de procéder rapidement dans ce dossier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Deux-Montagnes. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais maintenant céder la parole à M. le leader du gouvernement pour sa réplique. Alors, la parole est à vous.

M. Jean-Marc Fournier (réplique)

M. Fournier : Merci, Mme la Présidente. Que je ne ferai pas non plus très longue, mais, comme la présentation initiale fut écourtée pour permettre à notre collègue de Gouin de prendre la parole, donc... Et j'avais annoncé, justement, cette réplique, mais elle ne sera pas très, très longue. Ça me permet de revenir sur certains éléments qui ont été mentionnés.

D'abord, pour relever... simplement mettre en contexte un peu la différence, qui n'est pas banale quand même, entre le n° 78 et le n° 33 ou aussi le n° 398 que le député de Verchères avait déposé. La différence — on est peut-être dans des technicalités, mais qui ont quand même un fondement important — la différence sur la tierce partie qui évalue s'il y a là une raison de santé ou de famille qui justifie le retrait de la vie politique en cours de mandat et qui, donc, permet l'allocation de transition, cette évaluation-là, croyons-nous, doit être faite... Et je sais que nos collègues s'y rallient, et je salue le leader de l'opposition officielle d'avoir fait ce pas vers nous et d'accepter que ce soit une tierce partie indépendante, le Commissaire à l'éthique, qui le fait.

Pourquoi? Bien, parce que, dans l'esprit... Puis vous avez noté que tout ce que je veux faire avec 78 et 79, c'est prendre le rapport indépendant et le transformer en loi. C'est ça, et ce n'est même pas plus compliqué que ça. Évidemment, il faut les écrire en texte législatif. Puis on peut se demander si le texte législatif correspond bien au texte du rapport, mais, au-delà de ça, ce qu'on veut faire, c'est appliquer le rapport. Or, le rapport, d'une part, souhaite que nous ne nous mêlions pas de nos conditions de travail, donc non plus par le biais de ce conseil d'administration que nous avons à l'Assemblée, qui s'appelle le Bureau de l'Assemblée nationale, et où ce sont encore une fois les députés qui siègent. Et donc, dans cet esprit-là, dans l'esprit, même, du Commissaire à l'éthique qui a, dans son récent rapport, indiqué qu'il souhaitait que les députés ne se mêlent plus de leurs conditions de travail et en réfèrent à un comité indépendant, alors, à cet égard-là, nous avons choisi donc d'aller, dans le respect du rapport L'Heureux-Dubé, vers le Commissaire à l'éthique, et c'est ce qui est une certaine différence avec le projet de loi n° 33 et n° 398 que l'opposition officielle avait déjà déposé.

Un mot, peut-être, pour mon collègue de l'opposition officielle qui se demandait s'il y avait une raison particulière à l'égard de la confidentialité, et il me disait : Bien, lorsque le Commissaire à l'éthique reconnaît une situation particulière, par exemple, de santé ou une question familiale... Il faut savoir que, dans le code d'éthique actuel, à l'article 87, on indique bien que «l'avis du commissaire est confidentiel et ne peut être rendu public que par le député». Et donc, en respect du code d'éthique que nous avons déjà tous adopté à l'unanimité et, je tiens à le dire à mon ami de l'opposition officielle, que nous avons débattu longuement avec son prédécesseur en 2010... C'est donc dans le respect de cette notion-là.

On aura une discussion sur le sujet, puis je n'ai aucune difficulté qu'on ait ce type de discussion, mais, l'idée de base, surtout dans ce cas-ci, et si on dit : Nous faisons confiance à la tierce partie, ça nous évite le bris de confidentialité à l'égard d'une question de santé. Je sais que mon collègue a déjà été à l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels. Il y a des éléments là qui touchent à la santé, à la famille, sujets sensibles qui peuvent parfois... qu'on souhaite qu'on garde pour nous, et on se dit : Si on envoie ça à un commissaire à l'éthique, qui est déjà récipiendaire de nombreuses informations confidentielles, avouons-le, puis c'est bien comme ça... Alors, on aura un échange, mais disons que j'en profitais pour répondre à sa question qu'il m'adressait tantôt, qui me semble assez importante.

Maintenant, je reviens sur un élément très important de la compréhension du projet de loi et peut-être une nuance, parce que je veux tenir compte de notre collègue de Gouin qui a soulevé un élément, et que je vais interpréter d'une certaine façon mais qui m'amène aussi une autre réaction.

Alors, il y a un cas de figure que, je crois, j'avais omis de voir et qui maintenant m'apparaît. Quelqu'un, durant mandat, quitte, et il y a une raison de santé ou familiale décidée, là, par la tierce partie qui est le Commissaire à l'éthique. Très bien. Disons que cette situation de santé, après quatre mois, est terminée. Là, la personne n'est plus ici, là. Il y a déjà eu peut-être un remplaçant du comté, donc il est hors de question qu'il revienne à l'Assemblée, ils ne seront pas deux sur le même siège. Et donc que fait-on avec cette transition qui peut... après quatre mois, on n'est plus malade, pour prendre un cas de figure, et on se retrouve du travail après deux mois, deux mois par la suite, donc au sixième mois?

Ce qu'on est en train d'envisager comme conception, c'est que, lorsque cette transition n'est plus nécessaire, elle pourrait être terminée, comme on va le faire à la prochaine législature pour ceux qui quittent après mandat une fois qu'ils sont défaits ou qu'ils ne se représentent pas. Alors, je pense qu'on pourrait réfléchir à peut-être prévoir une adaptation, parce que, dans le fond, c'est aussi ce qu'envisageait le rapport. Bon, ça a été omis, ce n'est pas une grave offense, mais je crois qu'il y a peut-être, là, lieu de faire une petite correction, peut-être, on verra.

Là où par contre je crois qu'il est important de bien comprendre la différence entre le n° 78 et le n° 79, et je le dis pour notre collègue de Gouin, c'est peut-être en revenant sur le titre du projet de loi, juste en m'y arrêtant vous allez comprendre quel est le principe du projet de loi et que je ne crois pas qu'on peut y insérer d'autre principe, alors la Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat, et donc ce n'est pas un projet de loi sur les allocations, c'est un projet de loi sur les départs durant mandat et la conséquence de ces départs durant mandat. Alors, évidemment, si notre collègue de Gouin voulait entraîner dans 78 des éléments de 79, là on va avoir un certain problème.

• (11 h 40) •

Parce qu'encore une fois je vous ai dit que le fondamental, c'était de suivre le rapport L'Heureux-Dubé. Et je m'attendais... Je sais que tout le monde est d'accord avec L'Heureux-Dubé, je sais ça, ils l'ont tous dit. Ils se demandent sur le moment, parfait, mais tout le monde est d'accord. Alors, dans L'Heureux-Dubé, on nous dit : Pour le rapport dans son ensemble, quand vous allez en faire une loi, vous allez le voter à une législature pour entrer en vigueur à une autre législature. C'est ça, le concept, dans le fond, du contrat. Vous êtes arrivé, vous vous êtes fait élire dans un contexte, vous avez préparé votre situation financière dans un contexte, bien, on respecte ça et on fait le changement pour les prochains, qui vont décider s'ils se présentent ou pas, bon, tout simplement.

Mais, si on vient amener dans le n° 78 des éléments de 79, c'est qu'on vient les amener sous l'angle de l'entrée en vigueur dès la sanction. Et donc là il y a une complexité, parce que ce que propose notre collègue, c'est de changer le contrat, alors qu'il n'y a pas eu de bris de contrat par le député, qui est toujours en fonction sous les conditions qu'il avait au départ, et là c'est plus embêtant de changer rétroactivement des conditions de travail. Ça s'explique s'il y a eu départ durant mandat pour des raisons non justifiées, là — la santé ou la famille, ça peut se justifier — parce que, là, le député, de lui-même, décide de mettre fin à sa partie du contrat, à ses obligations à l'égard du contrat sans les raisons pour lesquelles il pourrait le faire, reconnues par nous, parfait, mais, à partir du moment où il pose ce geste-là, là, on peut dire : Bien oui, mais là, vu que toi-même, tu décides de faire ce changement-là, voici les conséquences qui vont intervenir parce que tu n'es plus en train d'apporter la contribution attendue à ton contrat. Mais, si les députés qui ont été élus à la dernière élection respectent leur mandat, le font au complet, comment la législature peut-elle venir changer ce contrat? Donc, le bris de contrat viendrait à l'Assemblée, c'est l'Assemblée qui poserait le geste initial du bris de contrat. Et là non seulement je me sens un peu mal à l'aise de faire cela, mais, en plus, ça ne va pas dans l'esprit du rapport.

Alors, je ne sais pas si vous me suivez. Je pense que, dans l'intervention de notre collègue de Gouin, il y a certains éléments intéressants. Revenir à l'idée de la transition une fois que la maladie est terminée, il faudrait voir. Je pense qu'on est peut-être capables de penser à ça et d'en discuter. Mais, sur le fond des choses, de vouloir que, par une loi, nous soyons ici, à l'Assemblée, en train de changer le contrat passé il y a 18 mois... — là, je ne sais plus combien de mois, là, une vingtaine de mois, lors de la dernière élection — là, c'est plus embêtant. Ce serait bien de le faire, et c'est possible de le faire lorsque le député est en bris de contrat, mais, s'il respecte son contrat, franchement, je pense qu'on est en train de venir transformer le principe même du projet de loi.

Alors, je vous laisse là-dessus. Sans doute qu'on aura l'occasion d'en discuter en commission parlementaire. J'indique à — je termine — mes collègues la volonté que nous avons que cette commission se tienne le plus tôt possible, là, la semaine prochaine, qu'on puisse revoir les éléments et ensuite que nous soyons, dans le respect du règlement, capables de faire le débat sur le rapport, et ensuite l'adoption finale, que je souhaite... je souhaite, évidemment je ne peux pas le présumer, mais que je souhaite avant la date prévue pour la fin de nos travaux, ce qui ferait qu'ensemble, pour reprendre une expression du leader de l'opposition officielle, ensemble, nous pourrions peut-être déposer sous l'arbre de Noël collectif des citoyens du Québec un cadeau bien apprécié. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre réplique, M. le leader du gouvernement.

Alors, le principe du projet de loi n° 78, Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat, est-il adopté?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Avant de poursuivre, monsieur...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui. Très bien. Alors, que l'on appelle les... Ah! un moment. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, très bien. C'est très sage. Alors, nous allons reporter ce vote à la prochaine occasion. Maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article 12, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 74

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien, merci. À l'article 12 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est avec plaisir que je m'adresse aujourd'hui à cette Assemblée en vue de l'adoption du principe du projet de loi n° 74 concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015 déposé le 12 novembre dernier.

Ce projet de loi permettra de modifier plusieurs lois et règlements afin de confirmer le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016 et d'assurer le maintien des finances publiques saines pour les prochaines années. Il prévoit également des mesures pour soutenir le développement économique, notamment par des mesures d'allègement administratif pour les PME québécoises.

Afin de se donner les moyens d'assurer l'atteinte et le maintien de l'équilibre budgétaire tout en maintenant une approche responsable, des efforts sont demandés aux organismes publics pour 2015-2016. Le projet de loi prévoit donc que soient fixées des cibles de résultat net aux sociétés d'État. Cette approche leur permettra d'être autonomes dans le choix des actions qu'elles mettront en place pour atteindre les résultats demandés. Les sociétés d'État pourront, par conséquent, mieux cibler la nature des efforts à réaliser, tout en prenant en compte les particularités des activités de leurs organisations.

Le projet de loi prévoit également la reconduction des dispositions concernant les modalités de réduction des dépenses demandées aux organismes publics et aux fonds spéciaux ainsi que celles concernant l'interdiction de versement de toute forme de rémunération additionnelle fondée sur le rendement aux membres...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Un instant, M. le ministre. Je crois que c'est un peu bruyant ici. Alors, la seule personne qui a la parole, c'est M. le ministre des Finances, on aimerait bien l'entendre. Alors, je vous remercie de votre collaboration. M. le ministre, vous pouvez poursuivre.

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le projet de loi prévoit également la reconduction des dispositions concernant les modalités de réduction des dépenses demandées aux organismes publics et aux fonds spéciaux afin que celles concernant l'interdiction de versement de toute forme de rémunération additionnelle fondée sur le rendement aux membres du personnel d'encadrement d'organismes publics visés...

Outre le contrôle des finances publiques, nous avons comme objectif d'assurer la santé publique. C'est pourquoi nous avons mis de l'avant une mesure visant à contrer le jeu en ligne illégal. En effet, les sites illégaux ne sont pas soumis aux règles de jeu responsable que l'on retrouve sur le site de Loto-Québec. Ainsi, en plus des pertes de revenus liées au jeu illégal en ligne, le gouvernement doit assumer les coûts sociaux des problématiques qu'ils génèrent.

Le budget prévoit d'agir autrement et de mettre en place des mesures visant à contrer le jeu en ligne illégal. Le projet de loi n° 74 permettra ainsi de filtrer les jeux illégaux au Québec. Loto-Québec sera responsable d'établir une liste de sites des jeux d'argent en ligne non autorisés et assurera la surveillance de l'accessibilité à ces sites. Loto-Québec verra ainsi son dividende versé au gouvernement augmenter de 13,5 millions de dollars dès 2016-2017 et de 27 millions annuellement par la suite. Cette mesure nous permettra de faire un pas de plus vers un objectif commun, soit la lutte contre l'évasion fiscale.

Dans un objectif d'allègement administratif, le projet de loi prévoit également de permettre l'émission d'un permis unique par établissement pour la vente d'alcool sur place, par catégorie de permis. Cette mesure répond aux attentes de l'industrie afin de moderniser et de simplifier le cadre législatif et réglementaire en matière de boissons alcooliques pour le rendre mieux adapté aux pratiques actuelles de l'industrie et de ses clients. En effet, présentement, la Régie des alcools, des courses et des jeux délivre un permis d'alcool pour consommation sur place pour chacune des pièces ou terrasses d'un établissement, que ce soit un bar ou un restaurant, ce qui entraîne la délivrance d'un grand nombre de permis. Le projet de loi prévoit donc de mettre en place un permis unique qui permettra de réduire le nombre de permis délivrés par la régie en plus de répondre à une demande de longue date venant d'environ 15 000 établissements des secteurs de la restauration et des bars.

Notre gouvernement est précurseur et engagé dans la lutte aux changements climatiques et la diminution des gaz à effet de serre. Afin de donner suite au Point sur la situation économique et financière déposé à l'automne 2014, le projet de loi prévoit de renforcer l'incitatif économique à l'achat d'un véhicule écoénergétique. Pour ce faire, un droit d'acquisition sera perçu lors de l'immatriculation d'un véhicule routier de forte cylindrée. Il est prévu qu'avec les montants engendrés par cette mesure une somme de 30 millions de dollars par année sera versée au Fonds des réseaux de transport terrestre.

Dans le cadre du budget 2015-2016, plusieurs mesures ont été annoncées afin d'assurer une meilleure adéquation entre la formation et les besoins des entreprises. Afin de mieux répondre aux besoins de formation des entreprises ainsi que d'alléger le fardeau réglementaire des PME, de plus de 8 000 PME québécoises, le projet de loi permettra de hausser le seuil d'assujettissement des employeurs à la loi de 1 million de dollars à 2 millions de dollars sur la masse salariale, d'autoriser le versement des crédits budgétaires au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre afin de maintenir le niveau des sommes consacrées, et aussi de prévoir l'élaboration d'un plan d'affectation spécifique aux crédits budgétaires qui seront versés par le gouvernement à ce fonds, et d'établir l'exigence, pour la Commission des partenaires du marché du travail, de produire un rapport annuel sur l'utilisation des crédits budgétaires versés au fonds par le gouvernement.

Alors, voilà quelques-unes des modifications, Mme la Présidente, proposées par le projet de loi n° 74. Ce projet de loi, rappelons-le, est constitué essentiellement de mesures qui font partie du Plan économique du Québec 2015-2016 et ont donc été discutées lors de l'adoption du discours sur le budget en avril dernier. Les autres mesures constituent essentiellement des mesures de concordance qui permettent d'harmoniser les articles de loi au plan législatif. Il est essentiel que nous puissions mettre en place les dispositions nécessaires pour assurer le maintien des finances publiques saines pour les années à venir, en plus de contribuer à la relance économique.

Je souhaite que mes collègues des oppositions puissent participer de manière constructive et efficace aux travaux sur le projet de loi n° 74 et que nous, comme parlementaires, puissions faire de l'atteinte de l'équilibre budgétaire en 2015-2016 un objectif non partisan. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre cet objectif essentiel au redressement du Québec et nous avons fait des choix responsables qui s'imposent pour l'atteindre. Je souhaite maintenant que nous adoptions le principe du projet de loi n° 74 afin que nous puissions procéder à son étude détaillée et ultimement permettre son adoption, car les mesures qu'il contient constituent un progrès et contribuent directement à faire avancer le Québec sur la voie de la prospérité. D'ailleurs, l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et il en recommande l'étude à l'Assemblée. Alors, merci, Mme la Présidente.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre des Finances, de votre intervention. Et maintenant je suis prête à reconnaître, toujours dans le cadre de ce débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 74... je vais céder la parole à M. le député de Rousseau, qui est aussi le porte-parole en matière de finances pour l'opposition officielle.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, j'interviens au nom de l'opposition officielle sur le projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015.

Alors, Mme la Présidente, vous vous rappellerez qu'à l'occasion du budget du 26 mars dernier il y a eu à l'Assemblée nationale, ici, un débat sur la politique budgétaire et fiscale du gouvernement, débat au cours duquel, de notre côté, à l'opposition officielle, nous avons exprimé notre désaccord profond quant à la politique du gouvernement, quant aux choix budgétaires du gouvernement. Et, à partir du moment où le projet de loi que nous avons devant nous, le n° 74, met en oeuvre cette politique budgétaire et fiscale du gouvernement, vous comprendrez que, d'ores et déjà, je peux vous dire que nous ne sommes pas favorables à l'adoption du projet de loi n° 74.

Les raisons pour lesquelles nous nous étions opposés à la politique budgétaire du gouvernement et à l'adoption du budget au printemps dernier, je vais me permettre de vous les réitérer ce matin.

Alors, tout d'abord, le budget du 26 mars dernier confirmait que le gouvernement s'engageait dans une approche proprement inappropriée dans le contexte québécois. L'égalisation des colonnes de revenus et de dépenses, que le gouvernement souhaite et que nous souhaitons tous, cette égalisation des colonnes se fait, dans l'approche gouvernementale, d'une façon qui n'a pas de sens et qui aura des impacts très néfastes pour le long terme du Québec.

Tout d'abord, il y a des coupures, dans les dépenses, qui sont très importantes. Il n'y a pas beaucoup de journées qui se sont passées cet automne, à l'Assemblée nationale, sans que nous nous levions ici, de notre côté, à l'opposition officielle, pour dénoncer des coupures dans des services à la population qui sont des services fondamentaux. Parmi les quelques exemples que je pourrais vous donner, il y a des services pour les enfants qui ont différentes difficultés d'apprentissage, qui ont besoin de services particuliers pour bien progresser à l'école. Et on a vu, vous avez vu comme moi, que les exemples se sont multipliés, donc, d'enfants qui sont désormais sans les services qui sont nécessaires à leur épanouissement, sans les services nécessaires à leur progression, à leur scolarisation.

Est-ce qu'une telle approche est désirable, Mme la Présidente? Est-ce qu'on peut empêcher des enfants de s'épanouir sur l'autel de l'égalisation de nos deux colonnes de revenus et de dépenses? Mme la Présidente, la réponse est évidemment non. Cela n'a pas de sens, ce n'est pas la manière de faire, et nous sommes, de notre côté, très farouchement opposés à cette manière de faire.

C'est vrai en éducation, c'est vrai pour les plus vulnérables de notre société à tous les égards. On l'a vu. Que ce soit en santé, en éducation, en soutien à nos familles, il y a des décisions qui ont été prises de couper des services qui... On va en voir des conséquences, évidemment, à très court terme, puisqu'on a des enfants qui dès maintenant sont bloqués dans leur épanouissement, on a des personnes vulnérables qui sont désormais sans support, sans soutien. Mais ces impacts vont malheureusement avoir... vont malheureusement avoir des conséquences à très long terme. Je pense que tout le monde ici réalise que des enfants qui ne se développent pas comme ils pourraient le faire, ce sont des enfants qui un jour deviendront des adultes sans les moyens nécessaires à leur épanouissement dans leur vie d'adulte. Alors, Mme la Présidente, nous sommes très, très mal à l'aise avec ces choix qui ont été faits par le gouvernement de couper.

Je veux simplement vous rappeler pour mémoire que le taux de croissance prévu en éducation était de 0,1 %, ça, c'est ce qui était prévu dans le budget. On a pu constater à ce jour que... Enfin, évidemment, ce sont des résultats parcellaires, là, j'en conviens, et il faut faire attention, mais à ce jour les dépenses en éducation, et ça, ça vient du mensuel des opérations financières qui a été publié vendredi 13 dernier, elles ont décru de 0,4 %. Ça, ce sont les résultats, là, au 31 août 2015. Alors, Mme la Présidente, la cible de 0,1 % qui était contenue dans le budget du ministre était trop faible pour assurer des services adéquats à notre jeunesse, mais on se rend compte, à la lumière des résultats, partiels, j'en conviens, mais les résultats qui ont été publiés à ce jour, que les dépenses en éducation sont en décroissance de 0,4 %. Et les nombreuses interventions qui ont été faites, entre autres par mon collègue du Lac-Saint-Jean, ces interventions montrent à quel point ces dépenses en éducation... ces coupures qui sont exercées par le gouvernement ont des conséquences réelles sur des jeunes, réelles, là, ce n'est pas des inventions, ce sont des cas réels. Ce sont des jeunes qui recevaient des services et qui ne les reçoivent plus.

En santé, Mme la Présidente, la hausse des dépenses prévue dans le budget est de 1,4 %, 1,4 %. À ce jour, j'aimerais vous dire qu'elles sont plus hautes que cette cible, 2,4 %, ce qui laisse entrevoir... ce qui laisse entrevoir des coupures supplémentaires dans les prochains mois, puis on verra bien, mais ce qui laisse entrevoir, si la cible était une véritable cible pour le gouvernement, ce qui laisse entrevoir des coupures supplémentaires.

Et là je pense que c'est important de rappeler qu'on a appris, comme tous les Québécois, que le Vérificateur général... bien, enfin, on a su que le Vérificateur général avait identifié des hausses de dépenses de 400 millions pour les médecins. Mme la Présidente, c'est donc dire... S'il y a un dépassement du côté des sommes versées aux médecins, c'est donc dire que les coupures dans les services sociaux, dans les autres services de santé vont être encore plus importantes que ce que nous avions envisagé. Alors, Mme la Présidente, nous sommes très, très inquiets de cette situation.

Et donc je le réplique... je le répète, pardon, il y a, on le sait, des coupures en éducation, des coupures en santé. Et on voit que, pour parvenir à la cible prévue en santé, il va falloir que le gouvernement coupe davantage, et ces coupures supplémentaires seront aggravées par le fait qu'on a trop donné aux médecins, selon le Vérificateur général. Alors, Mme la Présidente, les prochains mois seront très difficiles, très difficiles dans le monde de la santé.

• (12 heures) •

Alors, Mme la Présidente, donc, le premier élément, là, donc, d'objection de notre part quant à la politique budgétaire du gouvernement, c'est le fait que le taux de croissance des dépenses ou, si vous voulez, les coupures dans les dépenses qui ont été envisagées par le gouvernement se font sur le dos des plus vulnérables de notre société, sur le dos de nos jeunes, et nous sommes en total désaccord avec cette approche, qui n'est pas équilibrée. Je le disais hier et je le réitère aujourd'hui, c'est niaiseux, c'est facile, c'est d'une simplicité enfantine que de couper. Couper, ce n'est pas compliqué. Et couper dans des services comme ceux-là, c'est complètement inapproprié et c'est irresponsable. Une approche intelligente voudrait qu'on identifie les véritables sources de dépenses inutiles dans l'administration publique, dans l'Administration gouvernementale et que ce soient précisément ces éléments de dépenses inutiles, de dédoublement, s'il y en a, d'organisation inefficace du travail... C'est là qu'il faut couper, ce n'est pas dans les services directs à nos jeunes, dans les services directs aux plus vulnérables. Alors, je le répète, c'est niaiseux de couper quand on le fait de la façon dont c'est fait par le gouvernement.

Du côté de la colonne des revenus, l'approche du gouvernement, elle est toute libérale, Mme la Présidente, c'est une approche à laquelle on a été habitués dans cette Chambre, et elle consiste essentiellement à augmenter les taux de taxe, les tarifs et impôts de Québécois plutôt que de stimuler la croissance économique, laquelle se traduirait par plus de revenus. Alors, plutôt que de se concentrer sur la croissance de notre économie, ce qui aurait permis d'avoir plus de revenus, on a utilisé la solution facile, la solution habituelle du côté du gouvernement libéral, qui consiste à alourdir le fardeau fiscal des Québécois. Au plan macro, au plan macroéconomique, je disais hier, et je le réitère aujourd'hui, qu'il suffit de prendre le plan budgétaire du gouvernement à la page A.23 puis à la page suivante, A.24, pour constater que la hausse du fardeau fiscal des Québécois, simplement pour 2015‑2016, simplement pour 2015‑2016... je ne prends pas en considération les autres années, puisqu'elles sont récurrentes, ces augmentations de fardeau fiscal, elles sont récurrentes, mais, si vous prenez les chiffres de cette année, vous êtes capables... on est capable d'arriver à une augmentation du fardeau fiscal de 1 milliard de dollars, en fait, pour être exact, 1 023 000 000 $. Ça, on peut le montrer très facilement avec les documents du gouvernement. Maintenant, pour une famille de la classe moyenne, là, si on va au niveau de nos familles, la somme des augmentations de tarifs, de taxes et d'impôt... Alors là, ce que je prends en considération, Mme la Présidente, je vais vous le dire, là, il y a les tarifs d'électricité, les services de garde, les services de garde en milieu scolaire, les taxes scolaires, les taxes municipales, les taxes sur l'alcool et le tabac, les taxes sur les assurances automobiles et la baisse du crédit d'impôt pour activités syndicales. Alors, si vous mettez tout ça ensemble, Mme la Présidente, vous êtes capable... vous prenez un cas de figure, là, une famille avec des revenus de la classe moyenne, vous allez arriver à une hausse de 1 500 $. Exactement, là, c'est 1 479 $, 1 479 $.

Alors, Mme la Présidente, on n'est pas d'accord avec cette façon de faire. On n'est pas, de notre côté, d'accord avec l'idée qu'on va résoudre tous les problèmes du Québec en augmentant encore une fois le fardeau fiscal. Vous vous rappellerez que, sous le gouvernement du premier ministre Charest, ça avait augmenté de 6 milliards de dollars, le fardeau fiscal des Québécois. Bien, ce gouvernement, tout simplement pour 2015‑2016, là, pour 2015‑2016, a augmenté le fardeau fiscal des Québécois de 1 milliard de dollars, 1 500 $ par famille. Ce n'est pas l'approche que nous croyons qu'il faille privilégier, ce n'est pas l'approche que nous estimons avantageuse. Nous le répétons, je le répète, il faudrait au contraire s'attacher à faire croître notre économie de façon plus vigoureuse, ce qui se traduirait par des revenus supplémentaires.

Alors, Mme la Présidente, donc, du côté des dépenses, il y a une exagération puis il y a un manque de sensibilité aux problèmes de nos plus vulnérables. Du côté des revenus, on applique la recette habituelle, qui consiste à taxer plus fortement les Québécois. Et, le résultat, peut-être, peut-être que le 31 mars prochain on constatera que les finances publiques ont des colonnes égales aux revenus puis aux dépenses. Mais à quel prix? À quel prix, Mme la Présidente? Et j'ajouterais qu'au plan plus macroéconomique l'approche qui consiste à couper dans les dépenses puis à accroître le fardeau fiscal des Québécois, bien ça se traduit par une croissance économique moins vigoureuse, plus faible. Certains économistes parmi nos meilleurs ont calculé que l'action gouvernementale, telle qu'elle a été établie par le budget... bien, que cette approche soustrait à la croissance économique un point de pourcentage. Alors, Mme la Présidente, pas besoin de vous dire que ça explique en partie les déboires et les difficultés de notre économie.

Sur ces difficultés, j'aimerais redire que, d'une part, donc il y a cette action gouvernementale aux dépenses puis aux revenus qui soustrait de la croissance économique jusqu'à un point de croissance économique puis il y a aussi le fait que le gouvernement navigue sans gouvernail. Il n'y a pas de politique économique digne de ce nom présentement de l'autre côté, du côté gouvernemental. Où est-elle, la politique qui va permettre de moderniser notre secteur manufacturier, de le verdir, d'automatiser nos entreprises? Où est-elle, cette politique? Elle n'est nulle part, elle n'existe pas. Mme la Présidente, où est-elle, notre politique de recherche et d'innovation? Quelles sont les orientations gouvernementales à cet égard? Est-ce que quelqu'un ici peut me le dire? La réponse, c'est non. Il n'y a pas moyen de répondre à cette question-là, puisqu'il n'y en a pas, de politique de recherche et d'innovation, de l'autre côté.

Alors, Mme la Présidente, de couper drastiquement dans les dépenses, d'accroître le fardeau fiscal des Québécois, ça ralentit notre économie, puis de ne pas avoir de politique économique, ça a aussi pour conséquence une économie qui croît à des rythmes très faibles. Alors, je ne vous inonderai pas de chiffres, Mme la Présidente, mais simplement rappeler que... difficile de trouver du réconfort dans les statistiques économiques récentes. Le gouvernement libéral a été élu en annonçant qu'il allait sauver l'économie québécoise, que désormais on allait croître à des rythmes au-delà de 2 %. D'ailleurs, le cadre financier, Mme la Présidente... je ne l'ai pas sorti, le cadre financier du Parti libéral, lors de la campagne électorale. Je ne l'ai pas sorti, mais je le ferai, Mme la Présidente, au moment opportun. Mais je vous invite à comparer le cadre financier du Parti libéral lors de la campagne électorale avec la réalité d'aujourd'hui, et vous allez voir qu'on a littéralement fait miroiter aux Québécois qu'on allait sauver l'économie québécoise et que rien de ça ne s'est matérialisé. Au contraire, entre le moment où le budget a été déposé... Et puis je vous invite à aller voir dans les... dès les premières pages, on voit les prévisions de croissance économique pour cette année. Pour le Québec, en 2015, on nous promettait du 2 %, Mme la Présidente, croissance du PIB réel. On verra jeudi prochain de quoi on parle maintenant. On peut faire des paris, mais ça va être... on va soustraire de façon assez considérable à ce 2 % prévu, et j'aurai l'occasion d'y revenir. Mais ce que je veux que vous compreniez, c'est qu'on est loin, loin, loin des vallées verdoyantes que le gouvernement libéral avait promises en campagne électorale, très, très loin. Ça, c'est la croissance économique.

Sur l'emploi, on sait très bien que, les emplois à temps plein, il n'y en a pratiquement pas, il n'y a pas de croissance de ce côté-là. On sait très bien que les mises en chantier sont stagnantes, à des niveaux bien en deçà du rythme de formation des ménages, bien en deçà. Quant aux investissements, tout simplement rappeler qu'on nous disait, de l'autre côté, en campagne électorale que le secteur des mines, que le secteur minier allait exploser sous le gouvernement libéral, que les bonnes affaires allaient revenir. Mais, Mme la Présidente, une baisse de 35 %, en 2014, des investissements miniers, une baisse de 35 %, et on prévoit que, pour cette année encore, en 2015, ça va diminuer.

• (12 h 10) •

Évidemment, de l'autre côté, on nous dira : C'est le contexte mondial. Mme la Présidente, tout le monde savait que le contexte mondial n'était pas bon au moment de la campagne électorale. Mes collègues de la deuxième opposition le savaient, je le savais, ils le savaient. Tout le monde savait que le contexte mondial n'était pas bon pour le secteur minier pour les prochaines années. Depuis le sommet de décembre 2011, les prix n'ont fait que diminuer dans le secteur minier. Mais alors pourquoi faire accroire aux Québécois que le secteur minier allait exploser, que les vallées verdoyantes étaient devant nous dans le secteur minier lors de la campagne électorale? Moi, évoquer ce qu'on savait au moment de la campagne électorale pour expliquer les déboires du secteur minier, je suis désolé, mais ça ne passe pas, de mon côté. Et je ressortirai encore une fois, en temps et lieu, le cadre financier du Parti libéral, et on aura l'occasion, donc, de comparer ce cadre financier avec les résultats réels. Je ferai ça peut-être au moment de la mise à jour, jeudi prochain.

Alors, Mme la Présidente, je vous ai brossé un tableau des raisons pour lesquelles je m'étais opposé au budget en mars dernier. Je vous disais à l'époque que le budget prenait la mauvaise direction, que le budget nous amenait dans des voies sans issue, et, Mme la Présidente, il n'y a rien de ce que j'ai dit à l'époque que je regrette, pas un mot. Je pense qu'au contraire ce que nous disions en mars dernier se confirme dans les faits, dans la réalité, malheureusement, pour les Québécois et les Québécoises.

Permettez-moi maintenant de parler plus directement du projet de loi. Le projet de loi met en oeuvre, donc, l'essentiel des mesures qui avaient été annoncées dans le budget. En fait, le 74 d'aujourd'hui et le 69 d'hier, donc, ce sont les deux projets de loi qui ensemble mettent en oeuvre la politique budgétaire du gouvernement et la politique fiscale. Vous comprendrez qu'évidemment, comme je suis en désaccord avec la politique budgétaire et fiscale du gouvernement, nous allons nous opposer au projet de loi n° 74. Quant aux détails de ce qu'il contient, il y a des éléments là-dedans avec lesquels je serai favorable en commission parlementaire. J'aurai l'occasion de l'exprimer. Mais disons que l'ensemble de l'oeuvre, évidemment, ne me convient pas.

Je vais me permettre de terminer mon intervention en vous parlant un peu plus de la forme, si vous le permettez, du projet de loi. Il est d'usage, depuis quelques années, de présenter un projet de loi omnibus qui mette en oeuvre les éléments budgétaires du budget, et le 74 est de cette eau-là, tout comme l'était le 28, d'ailleurs qui a été adopté sous le bâillon par le gouvernement après, quoi, huit heures de commission parlementaire... ou peut-être 10, là, je ne me rappelle plus exactement, là, mais, après huit ou 10 heures de commission parlementaire sur le 28, on est allés en bâillon. Ça, c'est tout le respect auquel les oppositions ont eu droit lors de l'étude du projet de loi n° 28. Le 74, donc, c'est un peu l'équivalent. Je dois dire que le gouvernement n'a pas péché de façon aussi flagrante dans le cas du 74 qu'il l'avait fait dans le cas du 28, parce que dans le 28 il y avait non seulement les éléments qui avaient été présentés au budget de 2014, mais il y avait beaucoup d'éléments qui s'étaient ajoutés, hein? On avait profité du 28 pour introduire différents éléments qui n'étaient pas dans le budget de 2014.

Alors, pour 2015, pour cette année, le projet de loi n° 74, je vous invite, Mme la Présidente, à consulter l'annexe de la section A du plan budgétaire, qui décrit le projet de loi à venir. Alors, il y a une annexe à chaque année dans le budget, ça s'appelle Projet de loi omnibus et autres mesures législatives, et ça décrit, donc, les éléments qui seront contenus dans le projet de loi omnibus qui viendra mettre en oeuvre les éléments budgétaires du budget. Bien, écoutez, Mme la Présidente, encore une fois, cette fois-ci, il y a des éléments dans le projet de loi n° 74 qui ne se retrouvent pas dans l'annexe 1 du budget. Il y a encore une fois des éléments. Je peux vous en dire quelques-uns. Il y a, entre autres, toute cette idée de «remplacer le pouvoir de l'Autorité des marchés financiers d'établir, dans le Règlement sur les valeurs mobilières, des règles de déontologie particulières applicables aux membres de son personnel», bon, et ainsi de suite. Alors, il y a un volet, donc, du projet de loi qui n'était pas annoncé dans le budget. Alors, il y a un retour, si vous voulez, à la méthode du projet de loi n° 28, qui est moins, disons, flagrante que la dernière fois, qui est moins grave que la dernière fois, parce que, la dernière fois, c'était vraiment très grave, c'était... on avait appelé ça un projet de loi mammouth, de notre côté, c'était inspiré des pratiques du gouvernement conservateur. Cette fois-ci, c'est moins grave. J'en ai relevé quatre ou cinq, éléments qui n'étaient pas dans l'omnibus... en fait, qui n'étaient pas présentés dans l'annexe 1 de la section A du budget. Mais tout de même, là, je me pose des questions sur cette façon de faire. Et, je le réitère, je crois que ce n'est pas souhaitable.

En particulier, ce qui concerne les marchés financiers, j'aimerais le dire, la pratique, ces dernières années en tout cas, était de présenter un omnibus financier de la même manière qu'un omnibus municipal puis que d'autres types d'omnibus. Donc, habituellement, traditionnellement, il y a un omnibus financier au sein duquel on introduit différentes dispositions concernant toutes nos lois qui permettent l'encadrement du secteur financier. C'était la tradition. Bon. Je constate, là, qu'il y a au moins deux éléments qui concernent les marchés financiers qui ont été introduits dans le projet de loi n° 74 et qui, quant à moi, n'auraient pas dû y être et qui auraient dû se retrouver plutôt dans un omnibus financier présenté par le ministre des Finances mais qui aurait porté un autre numéro. Alors, je trouve que ce sont des dérives parlementaires qui sont... en fait, que je désapprouve, Mme la Présidente. Je trouve que ce n'est pas approprié de fonctionner comme ça. On ne peut pas inclure n'importe quoi dans un projet de loi, et moi, je réitère que le gouvernement doit cesser cette pratique, il doit cesser cette pratique. Les débats où on mélange les genres, les débats sur un projet de loi dans lequel il y a différents éléments qui n'ont pas de lien entre eux, ce n'est pas souhaitable, on le voit. On l'a vu dans le projet de loi n° 59, sur lequel on a voté ce matin. Il y avait deux principes dans ce projet de loi là, ça a été clairement établi par la présidence. La motion de scission que nous avions déposée à cet égard a été jugée recevable par la présidence. Et je pense, quant à moi, que les débats se font de façon plus intelligente, plus structurée lorsqu'on ne mélange pas différents éléments dans un même projet de loi et différents principes.

Alors, ici, encore une fois, donc, je reconnais au gouvernement la possibilité de présenter des omnibus, mais je trouve ça curieux qu'un omnibus budgétaire contienne des dispositions qui n'étaient pas prévues au budget. Je trouve ça curieux. Je constate que l'ampleur de cette dérive n'est pas aussi grande dans ce projet de loi n° 74 que ça l'était dans le 28. Dans le 28, c'était vraiment, quant à moi, inacceptable. Ici, ce n'est pas particulièrement grave, mais je pense que ce n'est pas désirable et ce n'est pas souhaitable.

Et puis, dans ce cadre-là, puis c'est là-dessus que je vais finir, Mme la Présidente, nous avons demandé à ce que des groupes soient entendus sur les différentes dispositions du projet de loi n° 74 qui n'étaient pas contenues dans le budget. On a demandé à ce que des groupes soient entendus. La pratique aurait voulu que ces groupes soient entendus avant que nous discutions de ce principe. Maintenant, j'ai eu la gentillesse, si on veut... je vais me qualifier de gentil dans ce cas-ci puis je pense que c'est la même chose du côté de la deuxième opposition, on a permis que le principe soit étudié avant que les groupes soient entendus. J'espère quand même que, pour la suite des choses, ce ne sera pas une pratique qui va revenir. J'espère aussi que le gouvernement sera souple et acceptera qu'on entende tous les groupes qui sont nécessaires. Et je signale comme ça devant vous tous qu'il y a, par exemple, des dispositions dans le projet de loi qui concernent les pensions alimentaires, quelque chose... Il y a beaucoup de gens qui s'intéressent à cette question des pensions alimentaires. Il me semble, ce serait normal qu'on puisse discuter avec ces groupes, que l'opposition puisse poser des questions à ces groupes sur des dispositions au sujet desquelles il n'y a jamais eu un seul débat, là, dans cette Chambre. Alors, je pense que le... enfin, je souhaite et je pense que le gouvernement devrait être souple et accepter que de nombreux groupes soient reçus pour qu'on puisse discuter des éléments qui n'étaient pas contenus dans le budget.

Alors, Mme la Présidente, j'ai pris plus de temps que je l'aurais voulu. Je m'arrête là-dessus pour vous dire, comme vous l'aurez deviné, j'imagine, que nous allons nous opposer au principe du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, M. le député de Rousseau, et maintenant je vais reconnaître M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Bonjour. Bon midi, Mme la Présidente. Alors, très heureux, oui, au nom de ma formation politique, de réagir sur le principe du projet de loi n° 74. Comme l'a dit mon collègue, c'est, oui, un omnibus, dans une certaine mesure, avec quelques mesures qui ont été ajoutées qui n'étaient pas dans le budget. On parle de la reconduction du gel des bonis des hauts fonctionnaires. Dans une certaine mesure, on ne pourra pas trop se plaindre, parce que, dans la situation financière et économique actuelle, je pense qu'il va de soi que le retour à l'équilibre budgétaire prime avant toute chose, et de geler, donc, les bonis de ces hauts fonctionnaires est une bonne chose.

Mon collègue l'a mentionné aussi, l'ajustement pour permettre à l'Agence du revenu de ne pas avoir à recourir à des huissiers pour régler les cas de pensions alimentaires, bien ce n'était pas dans le dernier budget. Donc, oui, il aurait été intéressant qu'on puisse entendre des organismes, mais, bon, j'espère qu'il y aura une certaine ouverture pour être capables d'avoir quelques consultations, donc quelques organismes. On n'en demandera certainement pas énormément, mais quelques-uns, quelques-uns, pour être capables, avant l'étude détaillée, de questionner les organismes qui sont responsables de cette position.

Pour la suite, Mme la Présidente, il y a certains points dans cette loi sur lesquels on pourrait voter positivement, que ce soient l'effort des organismes publics et le contrôle de la rémunération. Bien, ça va de soi encore, pour le retour à l'équilibre budgétaire, que le gouvernement doit resserrer la vis pour ce qui est des dépenses. On est tous conscients des difficultés, on l'a mentionné. Je l'ai mentionné hier dans mon discours sur le projet de loi n° 69. Je le mentionne depuis, de toute façon, que je suis à l'Assemblée nationale, que c'est un défi énorme, ce retour à l'équilibre budgétaire, qui est dû aussi au fait que, dans les dernières années, bien, que ce soit le Parti québécois, que ce soit le Parti libéral, les dépenses ont été beaucoup plus élevées que les revenus, donc des déficits année après année et un contexte budgétaire extrêmement difficile, puis une dette vis-à-vis le PIB qui nous amène à avoir une province qui est la plus endettée au Canada.

Un point particulier, Mme la Présidente, l'abolition du Fonds de financement des établissements de santé, en particulier, parce qu'on a créé la taxe santé en 2010 en se disant que, malgré le fait que les Québécois paient la moitié de leurs impôts au système de santé, donc, pour financer tout le système, que ce soient les médecins de famille, que ce soient les hôpitaux, que ce soient les opérations, tout ce qui est relié au système... bien, soudainement, cette année, on a décidé d'abolir le fonds avant l'abolition, complètement, de cette taxe santé en 2017 et là on envoie complètement cet argent dans le fonds consolidé. Alors, est-ce qu'on n'a plus besoin de cet argent pour financer le système de santé? Je pense que c'est des questions qui seront légitimes à poser. Il y a, bon, la protection du consommateur en matière de jeux d'argent en ligne, permis unique pour la vente d'alcool pour consommation sur place. Je pense qu'un permis unique... juste cette question d'allègement réglementaire va certainement satisfaire plusieurs, plusieurs, plusieurs entrepreneurs. Il ne faudra pas oublier aussi les microbrasseurs dans tout ça quand on parle de brasseries et de tavernes; des questions qu'on va amener certainement au projet de loi lors de l'étude.

Il y a aussi les droits d'acquisition sur les véhicules routiers munis d'un moteur de forte cylindrée. Bien là, on a décidé, Mme la Présidente, d'aller chercher encore plus de sous dans les poches de ceux qui pourraient vouloir s'acheter des véhicules à haute cylindrée, des camions. Quand on parle de camions, il est assez rare qu'une petite famille décide de s'acheter un camion Ford, un camion Dodge ou un camion GM juste pour se promener. La plupart du temps, ces camions sont adaptés aux entrepreneurs. La plupart du temps, ce sont les entrepreneurs qui s'achètent ce genre de camions. Et ces entrepreneurs ont besoin d'oxygène, eux aussi, et ce n'est certainement pas en souhaitant aller chercher de 50 $ à 200 $ qu'on va rendre encore cette situation plus facile pour ces gens, qui ont des problèmes d'allègement réglementaire parce qu'ils ont de la paperasse et des conditions administratives à remplir mois après mois, année après année, le contexte de la masse salariale, les taxes sur la masse salariale. Donc, on leur en demande encore plus cette fois-ci.

Il y a aussi, bon, le volet gestion de l'activité minière du Fonds des ressources naturelles, le Tribunal administratif des marchés financiers, le fonds des travailleurs, donc, et, le dernier point, la formation de la main-d'oeuvre. Il est intéressant, avec les choses qu'on a vues dans les dernières années... On sait, quand on parle du fonds de la main-d'oeuvre, le fameux 1 % que les sociétés d'État, organismes ou grandes entreprises doivent investir pour ce qui est des points que l'entreprise va mettre en place pour que les employés puissent aller prendre connaissance, donc, de formation additionnelle, de formation x, y, z... puis, plus souvent qu'autrement, on a vu des formations complètement ridicules dans le cadre de ce fameux 1 %. Ça a fait souvent la une des journaux dans les dernières années, et là on veut amener ce... assujettir, donc, ces entreprises qui passaient de 1 million à 2 millions de dollars en termes de masse salariale. Je pense que c'est une question qui mérite d'être débattue, parce que, dans le contexte où je pense que le ministre responsable du Travail aussi veut revoir ça, je pense qu'il va de soi que dans ces conditions il est important qu'on puisse en discuter.

Donc, à la base, Mme la Présidente, en terminant, vous le savez bien, on a voté contre cette loi... pas la loi, mais ce budget, donc, en mars dernier. Or, il va de soi qu'on pourrait... On va continuer de travailler constructivement pour cette loi. Malheureusement, ayant voté contre, vous comprendrez qu'à la base même, à cette adoption de principe, nous voterons contre, donc sur division, pour l'adoption de cette loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Sur division. Alors, M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Fournier : Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée, étant entendu que des échanges sont en cours sur la tenue de consultations particulières, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

M. Fournier : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui?

M. Fournier : ...cet après-midi, notre menu législatif sera, encore une fois, occupé, et pour que nous puissions le faire avec une capacité totale et certainement que nous soyons repus, je propose que nous suspendions pour procéder à l'opération de l'alimentation et que par la suite nous revenions un peu plus tard.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...pour suspendre les travaux jusqu'à 15 heures? Il y a consentement.

Alors, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 26)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place, chers collègues. On va vous souhaiter un bon après-midi. Et je vais céder la parole au nouveau leader. Alors, M. le député de Mont-Royal, à vous la parole.

M. Arcand : M. le Président, vous me permettrez, à ce moment-ci, de consentement et suite à une entente avec l'opposition et les députés indépendants, de présenter une motion en vue de la tenue de consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 66, Loi sur les activités funéraires.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vais valider avec notre collègue. Il y a consentement de procéder tel qu'indiqué? Alors, il y a consentement. Alors, allez, M. le leader pour la séance d'aujourd'hui, allez.

Motion proposant de procéder à des consultations
particulières sur le
projet de loi n° 66

M. Arcand : Alors, M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 66, Loi sur les activités funéraires, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 26 novembre ainsi que les 1er et 2 décembre [...] à la salle du Conseil législatif;

«Qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : la Fédération des coopératives funéraires, La Corporation des thanatologues, l'entreprise Alfred Dallaire Mémoria, l'Assemblée des évêques, l'Association des cimetières, le collège de Rosemont, le Réseau professionnel en rituels funéraires, le Réseau [de la] FADOQ, le Regroupement provincial des comités des usagers, le Protecteur du citoyen, la Chambre des notaires, le Barreau du Québec, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le groupe Athos Services commémoratifs, la Campus Notre-Dame-de-Foy, le Collège des médecins, le Conseil pour la protection des malades, le Curateur public, l'Office de la protection du consommateur;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, réparties de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes, partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; et enfin

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Voilà, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre et leader occasionnel. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette motion étant adoptée, je vous cède à nouveau la parole pour que vous nous indiquiez la suite de nos travaux.

M. Arcand : Alors, M. le Président, j'aimerais qu'on appelle l'article 23, M. le Président.

Projet de loi n° 73

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 23 du feuilleton de ce jour, c'est M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor qui propose l'adoption du projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public.

Et je suis prêt à entendre les premières interventions, s'il y en a. Oui, M. le président du Conseil du trésor, à vous la parole.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui, M. le Président. Ce ne sera pas une longue intervention, mais néanmoins pour rappeler quels sont les objectifs et les principales... les objectifs poursuivis par la loi et ses principales dispositions.

Comme vous savez, le 3 novembre dernier, j'ai déposé le projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public. C'est un projet de loi qui s'inscrit dans les activités courantes du Secrétariat du Conseil du trésor en matière de retraite, parce que, dans les faits, ça découle en bonne partie des travaux qui sont menés par les comités de retraite et c'est un projet qui, justement, à cause de cela, fait consensus auprès de ces derniers.

Dans le processus, évidemment, qui nous mène aujourd'hui à la proposition d'adoption, vous me permettrez de prendre un court moment pour saluer et remercier mes collègues, mes collègues parlementaires, du côté gouvernemental comme du côté des deux oppositions, qui ont participé de manière très constructive à l'étude détaillée et aussi les employés du Secrétariat du Conseil du trésor et de la CARRA pour leur travail minutieux et rigoureux, qui nous ont aidés évidemment tout au long du processus qui nous mène aujourd'hui à cette proposition d'adoption.

Alors, c'est un projet de loi qui ne contient aucune modification significative aux dispositions ou au financement des régimes de retraite concernés, mais qui contient par contre des modifications qui vont faciliter la vie des citoyens qui sont concernés.

Le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter poursuit, dans les faits, six objectifs. En premier, il vise à introduire, dans la Loi sur le RREGOP, la possibilité pour la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, mieux connue par son acronyme, CARRA, de faire remise de dette en cas d'erreur que le participant ne pouvait raisonnablement constater, et ce, pour l'ensemble des régimes qu'elle administre. Cette modification fait notamment suite aux échanges qui avaient eu lieu lors de l'étude d'un autre projet de loi, celui qui visait à fusionner la CARRA et la Régie des rentes du Québec. À ce moment-là, il y a des groupes qui ont demandé que les règles encadrant la remise de dette dans les deux organismes soient harmonisées afin d'éviter des inéquités dans le traitement offert à la clientèle de l'organisme issu du regroupement. Alors, maintenant, donc, ce pouvoir de radier des dettes en cas d'erreur, qui existe déjà à la Régie de rentes du Québec, s'appliquera également à la CARRA. Et puis j'aimerais aussi faire remarquer que c'est une modification qui répond aussi à une recommandation qui nous avait été adressée par le Protecteur du citoyen. Alors, ça, c'est le premier objectif.

Le deuxième objectif du projet de loi, c'est d'uniformiser les dispositions de rachat de sorte que l'assujettissement d'un organisme au RREGOP et au RRPE puisse découler de l'adoption d'un décret ou d'une modification législative et pas seulement l'une des deux options.

Troisièmement, le projet de loi propose certaines modifications relativement au transfert des sommes représentant la valeur actuarielle des prestations additionnelles entre la caisse de retraite du Régime des employés du gouvernement et des organismes publics, le RREGOP; celle du Régime de retraite du personnel d'encadrement, le RRPE; et le fonds consolidé du revenu.

Il faut souligner évidemment qu'il est toujours possible, hein, pour un participant de changer de régime de retraite en cours de carrière. Un employé syndiqué, par exemple, participant au RREGOP, qui serait promu à une fonction lui conférant le droit de participer au RRPE ou encore au régime de retraite de l'administration supérieure, cette personne-là pourrait avoir accumulé des prestations additionnelles au RREGOP ou au RRPE, et donc, au moment de sa retraite, ces prestations additionnelles lui seront payées par son régime de départ, alors que les sommes requises pour leur paiement n'auront jamais été transférées entre les caisses de retraite ou le fonds consolidé du revenu. Les modifications proposées visent donc à permettre le transfert des sommes après le transfert de régime sans attendre la prise de retraite. Elles visent également à prévoir les intérêts applicables aux sommes transférées ainsi qu'à valider la pratique actuelle de la CARRA pour le paiement de prestations additionnelles des participants au Régime de retraite de l'administration supérieure, le RRAS.

Quatrièmement, le projet de loi permettrait de refléter dans la loi l'utilisation du relevé de choix lors de la prise de retraite.

Cinquièmement, le projet de loi vise à permettre le rachat de services à un retraité du RRPE dont la rente a fait l'objet d'une correction, tel que cela est déjà possible au RREGOP. Le projet de loi propose de permettre aux retraités du RRPE de racheter le service qui leur a été retranché lors d'une correction de rentes et ainsi de maintenir le montant initial de la rente.

Enfin, le projet de loi introduit différents ajustements techniques pour clarifier certaines dispositions des régimes de retraite, comme la consultation du comité de retraite du Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, le RRAPSC, l'abolition d'annexes et le calcul des intérêts de retard.

Finalement, dans la mesure où les dispositions des régimes de retraite sont enchâssées dans des lois, même les modifications les plus élémentaires, dont certaines viennent d'être énoncées, commandent un projet de loi. Les modifications techniques, en fait, visent à compléter la mise en oeuvre d'ententes antérieures convenues avec les syndicats et les associations de cadres. Les groupes concernés, par ailleurs, ont été informés de leur inclusion dans le présent projet de loi.

Alors, M. le Président, je remercie encore une fois tous les collègues qui ont participé pour leur contribution, leur apport tout au long du processus, et j'en appelle aujourd'hui à leur collaboration pour l'adoption de cette loi. Merci.

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le président du Conseil du trésor, de votre intervention sur ce qu'on appelle l'adoption du projet de loi n° 73. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition en ces matières. Alors, M. le député, à vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, bien entendu, tel que l'expliquait le ministre, le projet de loi n° 73 est un projet de loi, bien entendu, nécessaire face à la fusion avec la CARRA. Puis, lorsqu'on parle de fusion, M. le Président, bien, on doit arrimer les régimes de retraite. Alors, certains avaient des avantages et d'autres différents avantages, mais, en bout de piste, je peux rassurer les gens, personne n'a reculé sur leurs avantages. Bien au contraire, dans certains cas, ils se joignaient aux autres régimes où est-ce qu'il y avait des avantages. Donc, on uniformisait plutôt les avantages pour que tout le monde y ait droit. Donc, il n'y a pas eu de recul pour personne puis parfois, bien, il y a eu certains gains qu'on considère tout de même nécessaires pour l'applicabilité du régime.

Alors, le ministre, tout au long du projet de loi, nous a rassurés avec les gens du ministère qui l'accompagnaient pour des questions quand même parfois pointues. On comprend, les régimes de retraite, M. le Président, le diable est dans les détails, puis je peux vous assurer qu'il y en a beaucoup, de détails, mais les gens ont fait preuve de grande performance pour nous expliquer toute l'expertise qu'il y avait dans nos régimes de retraite publics et parapublics. Et on a été très bien servis, je leur en remercie... leur présence, bien entendu.

Alors, on avait des questionnements sur... on parlait des relevés de choix sur... lorsque ça devient irrévocable ou non, on avait des questionnements, à savoir : Bien, est-ce que c'est possible qu'on ait une entente avec le régime des rentes? Prenons ça comme exemple. Le régime des rentes nous donne un certain montant, puis le ministre nous a bien expliqué, avec un tableau, tous les délais lors de la prise... lorsqu'on fait une demande, soit d'évaluation ou soit de prise à la retraite, toutes les démarches et les temps qu'il y avait. Puis nous, notre crainte, au début, était de savoir : Est-ce que c'est possible que quelqu'un reçoit... puis on disait l'irrévocabilité du temps était lorsqu'on reçoit le premier déboursé. Alors, nous, on se disait : Bien, si on reçoit le premier déboursé... et il y a eu une erreur parce que l'erreur peut être humaine. Le ministre, avec les gens du ministère, nous ont rassurés, il peut y avoir des erreurs, bien entendu. L'erreur peut être humaine.

Mais, lorsqu'on a questionné, tout au long du projet de loi, sur l'irrévocabilité, bien, on parle de, premièrement, des erreurs qui sont peu fréquentes, et, si erreur il y a, on nous a expliqué que c'est de la hauteur de 0 % à 5 % dans le pire des cas. Donc, nous, on avait plus la crainte de dire : Quelqu'un part à la retraite avec un montant supposé, exemple, qu'on lui évalue à 600 $ par mois ou, mettons, un chiffre plus simple, 1 000 $, puis, lorsqu'il reçoit son paiement, le paiement est de 500 $. On dit : La personne aurait pu peut-être changer d'idée à prendre sa retraite, mais le ministre nous a assurés... Alors, le relevé de choix, bien entendu, il a été très bien expliqué, puis je pense que les gens sont bien servis avec les délais qu'ils ont pour prendre considération puis regarder s'ils veulent laisser la conjointe survivante et tout. On a spécifié certaines règles dans ces articles-là aussi.

Alors, bien entendu, uniformiser, harmoniser les remises de dette, le ministre l'a bien expliqué tantôt qu'il n'était pas possible à la CARRA, puis, je pense, la Protectrice du citoyen nous avait bien avisés de ça, de s'assurer, lorsqu'on modifiera... avec le projet de loi, de s'assurer que la CARRA se doit d'avoir une possibilité législative de remettre une dette qui n'a pas été causée volontairement, bien entendu.

Alors, toutes les dispositions de rachat aussi, qui sont uniformisées dans le projet de loi, bien entendu. Alors, prestations additionnelles — bien, je l'ai appris en découvrant le projet de loi, M. le Président : prestations additionnelles, le ministre nous en a glissé un mot tantôt, on nous dit que, lorsqu'un employé a le droit à des prestations additionnelles, s'il changeait de régime dans le temps qu'on en avait deux, bien, les prestations additionnelles restaient dans son régime jusqu'au jour où est-ce qu'il prend sa pension — on peut parler des fois de 15, 20 ans; il ne perdait jamais, le calcul se faisait pareil, ce n'était pas au détriment du retraité. Mais, bien entendu, avec les nouvelles règles, on s'assure que, lorsqu'il y a coupures d'emploi et on change de régime, bien, même les sommes additionnelles suivent et s'en aillent dans le nouveau régime. C'est de rendre ça plus simple aussi, côté administratif et côté comptable, bien entendu, pour les placements futurs du fameux régime.

Alors, je suis convaincu que les attentes ont été rencontrées face à cette fusion, qu'elles étaient nécessaires, puis je remercie le ministre de leur aide, autant les débriefings techniques que nous avons eus pour s'assurer de bien comprendre le projet de loi. Je remercie aussi la deuxième opposition, qui était avec nous tout au long de l'étude article par article, puis je souhaite longue vie à tout le monde pour qu'ils puissent bénéficier de leurs retraites puis... en espérant que les gens qui travaillent au ministère, bien, trouveront plaisir à jouer dans le nouveau régime qui sera mieux harmonisé. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Beauharnois et porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Je suis prêt à entendre d'autres intervenants s'il y en a. Je n'en vois pas. Alors, est-ce que le projet de loi n° 73...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Vous voulez faire un droit de réplique?

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : O.K. Alors, il faut... Un instant, on va procéder à l'étape qui suit, là. Est-ce que le projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le projet de loi étant adopté, là je vous cède la parole, M. le leader, pour la suite des choses.

M. Arcand : Alors, M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures afin de permettre la tenue du débat de fin de séance demandé par l'opposition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nos travaux sont suspendus tel qu'indiqué. Alors, les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 15 h 17)

(Reprise à 18 h 2)

Débats de fin de séance

Appui financier aux producteurs de vin québécois

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance. Le débat qui se fera entre M. le député de Mercier... de Berthier et M. le ministre des Finances concerne le programme d'aide à la commercialisation des vins québécois.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes. Alors, M. le député de Berthier, je vous cède la parole pour cinq minutes.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Merci, M. le Président, et bonsoir. Bonsoir à tous. M. le Président, j'ai vraiment l'impression de jouer dans un vieux film, parce qu'on se rappellera, et le ministre s'en souviendra sûrement, à pareille date ou presque, à quelques semaines près, l'an passé, j'étais ici, au salon bleu, à demander au ministre, finalement, de rendre une décision rapidement dans le cas des vignerons du Québec, les vignerons du Québec, M. le Président, qui sont dans une situation extrêmement difficile.

Je dis vieux film, puis, dans le fond, je n'ai pas le pire rôle, puis le ministre n'a sûrement pas le pire rôle, parce que, dans ce vieux film là, le rôle, ceux qui vivent le rôle le plus difficile, là, c'est les vignerons. M. le Président, les vignerons, vous le savez comme moi... Qui eût cru qu'un jour, on aurait des vins d'une aussi grande qualité sur une terre qui n'est pas toujours facile à cultiver et avec des climats, comme on le sait, difficiles en hiver, très rigoureux. Mais, malgré ça, grâce à la passion, et à la créativité, et au travail des vignerons du Québec, aujourd'hui on a des vins de classe internationale, M. le Président. Ce n'est quand même pas rien.

Ces gens-là, M. le Président, on a mis en place un programme, hein, un rehaussement de 2 $ la bouteille pour leur permettre justement de pouvoir augmenter leurs ventes et leur présence au sein du Québec, au sein des consommateurs québécois. Et ça fonctionne. Vous savez quoi, M. le Président, c'est une hausse fulgurante depuis les deux dernières années.

Mais, pour arriver à ça, M. le Président, les vignerons du Québec ont investi des sommes importantes dans leurs entreprises. Hein, ils ont dû agrandir, moderniser, se perfectionner, mais toujours en se disant que l'État les appuierait, les accompagnerait dans cette démarche-là. Et là on voit qu'encore une fois, M. le Président, le gouvernement, le ministre des Finances se fait tirer l'oreille pour émettre les chèques auxquels ont droit ces gens-là.

Et, vous savez, je pense que, dans une ancienne vie, le ministre des Finances était banquier, parce qu'il aura la chance de corriger ou pas tantôt, mais il était, je pense, dans la sphère des banques. Moi, je peux vous dire une chose, j'étais entrepreneur, M. le Président, pendant plus de 20 ans, et, quand la banque appelle, là, quand vous voyez sur votre afficheur, là, que c'est la banque ou la caisse qui appelle, en général c'est pour deux choses. La première, c'est pour vous vendre une assurance. Et la deuxième, c'est parce qu'il y a quelque chose qui ne va pas bien. Et, dans ce cas-ci, je vous garantis que, les vignerons, ce qu'ils reçoivent comme coup de téléphone... Ce n'est pas pour leur vendre des assurances que les banques les appellent. Ils les appellent pour leur dire que, là, ils ont des prêts, puis ils doivent honorer leurs prêts. Les vignerons du Québec, M. le Président, ils ont honoré leur engagement. Ils ont fait leur part du contrat avec le gouvernement. Le gouvernement du Québec, maintenant, doit, lui aussi, faire sa part.

Dans les questions que j'ai posées ce matin au ministre, il m'a répondu de deux façons. En fait, il m'a répondu, et je cite : «Maintenant, pour ce qui est des programmes spécifiques d'aide aux entrepreneurs, ça, c'est un programme séparé.» Et il m'a parlé de la venue d'un futur projet de loi. Soit. On a hâte de le voir, le projet de loi, tout à fait, M. le Président. Je pense que tout le monde a hâte de voir ce projet de loi là. Mais là, là, maintenant, pour ce qui est des programmes spécifiques d'aide aux entrepreneurs, ça, c'est un programme séparé. J'étais quand même assez heureux d'entendre cela, parce que ça ouvre la porte, M. le Président, à ce que le ministre des Finances émette les chèques et paie ces gens-là.

Ils vivent un stress épouvantable. J'ai été en affaires pendant plus de 20 ans. Je ne sais pas si M. le ministre des Finances l'a été, mais c'est quelque chose, être entrepreneur, M. le Président. C'est quelque chose, surtout quand la banque appelle pour vous dire qu'il y a un problème soit de paiement ou d'honorer la dette qu'on a contractée auprès de la banque.

Alors, M. le Président, je demande au ministre des Finances ce soir de se lever et de dire aux vignerons du Québec, qui nous écoutent, là, que le chèque, il est dans la poste, qu'ils vont recevoir leur argent sous peu. Et ça, là, ça va rassurer les vignerons, bien sûr, qui vont évidemment émettre un soupir de soulagement, mais ça va aussi faire en sorte que les banques vont attendre.

Alors, il ne faut pas se retrouver dans une situation où des gens vont perdre leurs entreprises parce qu'ils ont contracté de bonne foi, ils ont fait une entente avec le gouvernement du Québec de bonne foi, et là le gouvernement se fait tirer l'oreille pour respecter ces ententes.

Vous savez, M. le Président, je ne veux pas susciter le débat, là, on n'est pas dans une république de bananes, icitte, là, hein? Il y a un État qui s'appelle l'État du Québec. Il y a une entente tacite entre l'État du Québec et les vignerons du Québec. Cette entente, M. le Président, elle doit être respectée. On n'a pas à faire en sorte qu'il y ait de la suspicion ou un doute quelconque quant à ce que l'État du Québec honore son entente.

Et, M. le Président, plus rapidement le ministre dira aux vignerons du Québec que le chèque est dans la poste, qu'ils vont toucher leur argent dans les semaines, dans les jours qui viennent et plus vite, M. le Président, on va s'assurer de préserver une industrie tout à fait extraordinaire, qui nous permet d'avoir une diversité, sur le plan agricole, sur le plan des produits du terroir, tout à fait exceptionnelle.

Alors, M. le Président, je demande, au nom des vignerons du Québec, que le ministre se lève et qu'il nous dise que les vignerons vont être payés comme il se doit, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Berthier, pour cette intervention. M. le ministre des Finances, vous disposez également de cinq minutes.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, depuis notre arrivée au pouvoir, nous agissons avec engagement et détermination pour redresser les finances publiques et relancer l'économie. Et, dans ces deux volets complémentaires du mandat que les Québécois nous ont confié, nous pouvons être très fiers du chemin parcouru. Je vous invite d'ailleurs à suivre la mise à jour économique et financière que je présenterai le 26 novembre prochain, dans une semaine très exactement, elle vous donnera un aperçu des résultats de nos actions et des efforts auxquels tous les Québécois ont contribué. Grâce à cet effort collectif, nous avons remis le Québec en ordre et en état de marche.

Mais nos actions ne sont pas terminées. Tous les membres du gouvernement sont mobilisés pour poursuivre le développement et le déploiement des politiques sociales, familiales, économiques et environnementales qui répondent aux priorités et aux besoins des Québécois. En tant que ministre des Finances, j'ai une responsabilité importante pour que ces actions se concrétisent et que le Québec avance.

En ce qui concerne la question que M. le député de Berthier soulève, il est inutile de préciser que, comme tout enjeu lié au développement économique, et plus particulièrement le développement économique en région, il me préoccupe de façon importante. Nous voulons soutenir et accélérer le développement de l'industrie viticole et vinicole au Québec, c'est une question économique, régionale et touristique.

Au cours des dernières années, cette industrie a connu, comme le député a mentionné, une croissance importante autant en termes de quantité que de qualité. Nous voulons continuer à soutenir cette croissance, mais son développement doit se faire de manière ordonnée. L'industrie a acquis ses lettres de noblesse et elle doit les conserver. Pour ce faire, nous agissons principalement sur deux volets : apporter un soutien adéquat aux producteurs artisanaux afin qu'ils puissent investir et se développer sans faire de compromis sur la qualité de leurs produits, et, deuxièmement, assouplir l'encadrement afin de faciliter le commerce et la distribution de leurs produits.

En ce qui concerne le premier volet, le Programme d'appui à la promotion des alcools du Québec, le PAPAQ, a pour objet d'appuyer les entreprises du secteur des alcools du Québec titulaires de permis de production artisanale. Ce programme, administré par le ministère de l'Agriculture, a largement contribué au développement des vins artisanaux du Québec, comme le démontre la croissance des ventes phénoménales, comme le député l'a bien mentionné avant. Au sein du réseau de la SAQ plus spécifiquement, grâce au PAPAQ mais aussi au Programme Origine Québec, les ventes sont passées de 179 000 litres en 2012 à plus de 450 000 litres en 2015. Donc, devant l'importance de ce programme, dont les paramètres devront dans le temps refléter l'évolution de l'industrie, il est évident que l'engagement de notre gouvernement est de poursuivre son soutien à l'industrie, qui fait face à une forte compétition internationale.

• (18 h 10) •

Je prends donc, M. le Président, l'engagement que les chèques des vignerons partiront avant Noël. Je répète, je prends l'engagement que les chèques pour les vignerons partiront avant Noël. Notre soutien à l'industrie se poursuit au-delà même de ce programme, et nous avons l'intention, comme on l'a mentionné tantôt, de déposer un projet de loi pour ce qui est de la distribution des produits locaux. Alors, notre intention est de déposer avant la fin de la session ce projet de loi visant à élargir et faciliter le commerce et la distribution des boissons alcooliques artisanales du Québec.

Alors, nous avons toujours soutenu les vignerons du Québec et nous allons continuer à le faire, M. le Président. Et je répète pour la troisième fois que je prends l'engagement que les chèques pour les vignerons partiront avant Noël. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre des Finances. Droit de réplique de deux minutes, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve (réplique)

M. Villeneuve : Oui. Je sais que le ministre des Finances est issu de la finance — je ne crois pas trop me tromper en disant cela — et le ministre des Finances sait très bien à quel point le socle de l'économie repose sur la confiance. Et je pense que je peux le remercier de ce qu'il vient de nous annoncer, donc, que les vignerons du Québec, M. le Président, seront compensés, auront ce qui leur est dû depuis déjà plusieurs mois, avant Noël. Les chèques seront dans la poste avant Noël.

Alors, ceci étant, évidemment, vous comprendrez que... Je pense que le ministre vient de poser un geste important, parce qu'il vient, d'une certaine façon, d'enlever beaucoup de pression. Je pense que les banquiers, et caisses populaires, et tout prêteur de ce monde vont, avec ce que vient de nous dire le ministre, pouvoir relâcher la pression, et je pense que nos vignerons du Québec vont pouvoir, M. le Président, se concentrer sur ce qu'ils savent faire le mieux, c'est-à-dire produire des vins de haute qualité. Et j'invite tous les consommateurs du Québec, M. le Président, à essayer les vins québécois, et le temps de fêtes est propice à cela.

Alors, je tiens, encore une fois, pour la troisième fois, comme le ministre l'a fait, à le remercier de son engagement, qu'assurément nous ne remettons d'aucunement en doute. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Berthier. Merci, M. le ministre des Finances.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, et sur cette bonne nouvelle, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 24 novembre 2015, à 13 h 40. Merci, bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 18 h 13)