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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mardi 24 novembre 2015 - Vol. 44 N° 131

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter quatre élèves du collège Regina Assumpta lauréats du Prix d'histoire du gouvernement
du Canada

Mme Marie Montpetit

Soutenir les parents d'enfants atteints de maladies rares dites orphelines

M. Sylvain Pagé

Souligner le 20e anniversaire du Service Intégration Travail Outaouais

Mme Maryse Gaudreault

Rendre hommage à Mme Monique Lemay pour son engagement auprès d'enfants démunis

M. François Legault

Souligner le Mois national de sensibilisation au diabète

Mme Marie-Claude Nichols

Demander au gouvernement de financer adéquatement les mesures contre la violence conjugale
et en faveur de l'égalité hommes-femmes

M. Amir Khadir

Souligner le 30e anniversaire de La Société de développement économique du
Saint-Laurent (SODES)

M. Jean D'Amour

Souligner le 25e anniversaire de l'Association Panda Thérèse-de-Blainville et des Laurentides

M. Claude Surprenant

Féliciter Mme Sheila Watt-Cloutier, lauréate du prix Right Livelihood

M. Geoffrey Kelley

Souligner le 20e anniversaire de la Journée de la famille de Sainte-Julie

M. Stéphane Bergeron

Présence de l'ambassadeur de la République de Cuba, M. Julio Antonio Garmendia Pena, et du
consul général à Montréal, M. Alain Gonzalez Gonzalez


Présence du consul général de la République de Corée à Montréal, M. Jin Hur

Présence de M. Daniel Bernard, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 80 Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux
vers les immeubles résidentiels

M. Pierre Moreau

Mise aux voix

Projet de loi n° 81 Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime
général d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure
d'appel d'offres

M. Gaétan Barrette

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport du Bureau du Forestier en chef intitulé État de la forêt publique du Québec et de son aménagement durable   Bilan 2008‑2013

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 71 Loi portant sur le règlement de certains
différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay
Lac-Saint-Jean


Dépôt de documents (suite)

Réponses à des pétitions et à une question inscrite au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions (suite)

Étude détaillée du projet de loi n° 67 Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique

Dépôt de pétitions

Fournir de nouveaux médecins à la clinique médicale de Neufchâtel

Questions et réponses orales

Suites à donner au rapport de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats
publics dans l'industrie de la construction

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

M. Bernard Drainville

M. Pierre Moreau

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

Contrat du gouvernement fédéral attribué au Chantier Davie Canada inc.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

Construction d'un pôle logistique de transport intermodal en Montérégie

M. André Villeneuve

M. Pierre Paradis

M. André Villeneuve

M. Pierre Paradis

Mme Martine Ouellet

M. Pierre Paradis

Excuses pour les méthodes de financement de partis politiques utilisées par le passé

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Lien entre le financement des partis politiques et l'attribution de contrats publics

Mme Nathalie Roy

M. Jean-Marc Fournier

Mme Nathalie Roy

M. Jean-Marc Fournier

Mme Nathalie Roy

M. Jean-Marc Fournier

Projet de loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi
qu'à favoriser l'intégration en emploi

M. Dave Turcotte

M. Sam Hamad

M. Dave Turcotte

M. Sam Hamad

M. Dave Turcotte

M. Sam Hamad

Conclusions du rapport de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats
publics dans l'industrie de la construction

M. Amir Khadir

M. Jean-Marc Fournier

M. Amir Khadir

M. Jean-Marc Fournier

M. Amir Khadir

Présentation du rapport de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats
publics dans l'industrie de la construction

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jean-Marc Fournier

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jean-Marc Fournier

Accès au rapport de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

M. Jean-Marc Fournier

Mme Véronique Hivon

M. Jean-Marc Fournier

Création d'un corps de police à Chambly

M. Jean-François Roberge

M. Pierre Moreau

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 78 Loi encadrant l'octroi des allocations de transition
aux députés qui démissionnent en cours de mandat

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Motions sans préavis

Condamner l'attentat terroriste perpétré à Bamako, au Mali, le 20 novembre 2015 et offrir des condoléances aux familles et aux proches des victimes

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. François Legault

Mme Françoise David

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 74 Loi concernant
principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget
du 26 mars 2015

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 75 Loi sur la restructuration
des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant
diverses dispositions législatives

Mise aux voix

Révoquer le renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire du projet de loi n° 216 Loi concernant la vente d'un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à
Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d'Issoudun

Mise aux voix

Renvoyer à la Commission de la culture et de l'éducation le projet de loi n° 216 Loi
concernant la vente d'un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à
Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d'Issoudun

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 71 —       Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de
l'automobile de la région du Saguenay
Lac-Saint-Jean

Adoption du principe

M. Sam Hamad

M. Stéphane Bergeron

M. Marc Picard

M. Sam Hamad (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Mise aux voix

Projet de loi n° 57 Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement
quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de
l'amendement du ministre

M. Sam Hamad

M. Guy Leclair

M. Marc Picard

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 44 Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de
l'amendement de la ministre

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 68   Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial d'appel
constitué en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur concernant
l'article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Jacques Daoust

M. Alain Therrien

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place. On va vous souhaiter un bon mardi.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés, et je suis prêt à entendre la première déclaration de... les déclarations des députés aujourd'hui. Mme la députée de Crémazie, allez, pour votre déclaration.

Féliciter quatre élèves du collège Regina Assumpta lauréats
du Prix d'histoire du gouvernement du Canada

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Au printemps dernier, plusieurs élèves du collège Regina Assumpta, dans ma circonscription, ont participé au concours les prix d'histoire du gouverneur du Canada. Ce sont des élèves de partout au pays qui y participent. J'ai aujourd'hui le grand plaisir de souligner que quatre élèves du collège Regina Assumpta ont remporté un prix. Il s'agit d'Alyson Charles, pour son texte intitulé À chaque époque ses héros; Deslica Doan, pour son texte intitulé Le présent et le passé de l'Arctique canadien; Joseph Catalin Gheorge, pour son texte intitulé Le cinquantenaire d'une feuille d'érable; et Béatrice Naud, pour son texte intitulé Un honneur dans la même mesure?.

Je tiens à les féliciter et à les remercier de si bien représenter Crémazie et également l'ensemble du Québec. Je leur souhaite bon succès dans leurs futurs projets. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée, merci de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Labelle pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Soutenir les parents d'enfants atteints de
maladies rares dites orphelines

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Merci, M. le Président. Il est des maladies qui touchent moins d'une personne sur 200 000. On dit que ce sont des maladies rares ou orphelines, comme le syndrome de Morquio. Comme c'est le cas pour plusieurs patients atteints d'une maladie orpheline, ces familles doivent faire des petits miracles chaque jour. On dit rares, dit mal connues autant de la part du public que des médecins. Cela veut dire que le financement de la recherche est rarement au rendez-vous, que les médicaments sont dispendieux et que le soutien, pour ces cas, est souvent absent. Ces parents vivent des moments d'incertitude et de stress avant que le diagnostic ne soit connu, puis s'installe la détresse quand ils constatent le peu de services.

Je joins donc ma voix à la population du Québec afin de témoigner notre soutien indéfectible à toutes ces personnes et saluer leur courage et leur abnégation. Pour ces jeunes, les familles, les amis, faisons en sorte que ces maladies soient mieux diagnostiquées et que la souffrance qu'elles engendrent soit éradiquée. Nous tendons la main au ministre de la Santé afin de travailler avec la communauté Morquio...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Labelle. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Souligner le 20e anniversaire du Service
Intégration Travail Outaouais

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais aujourd'hui souligner le 20e anniversaire du Service Intégration Travail Outaouais, le SITO, un organisme dédié à l'insertion en emploi et à l'intégration économique des personnes immigrantes.

Gatineau est la deuxième région d'adoption par les immigrants dans la province, après l'agglomération urbaine de Montréal, et le SITO est un organisme qui prépare les nouveaux arrivants en vue de leur insertion sur le marché du travail. Il est un déterminé promoteur de la valeur ajoutée des personnes immigrantes auprès des employeurs et des organisations publiques et parapubliques. Aujourd'hui, le SITO offre des mesures d'aide à l'emploi, un programme d'entrepreneuriat, des activités de formation en entreprise ainsi que de la formation sur la communication interculturelle et linguistique.

Je souhaite donc un joyeux 20e anniversaire à M. Robert Mayrand, le dynamique directeur du SITO, à toute son équipe et aux milliers de personnes immigrantes qui ont été accompagnées au fil des années. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, madame, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de L'Assomption pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Rendre hommage à Mme Monique Lemay pour
son engagement auprès d'enfants démunis

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. Dans notre travail de député, on a l'occasion de rencontrer des personnes spéciales. Je veux aujourd'hui souligner l'apport d'une personne exceptionnelle, Monique Lemay. C'est une bénévole, à chaque année, qui loue un local, ramasse de l'argent et remet 1 400 cadeaux, 1 400 cadeaux à des enfants, et des enfants, évidemment, de familles démunies mais des enfants chez qui elle est allée chercher le détail, là : quel âge à la petite fille, qu'est-ce qu'elle veut avoir comme cadeau. C'est vraiment extraordinaire.

Puis, en plus, Monique, depuis deux ans, vivait un cancer. Donc, on l'a vue passer à travers la perte de ses cheveux mais garder la bonne humeur. Et, cette semaine, on apprend qu'elle est en rémission, qu'elle est guérie. Donc, je veux évidemment lui dire qu'on est tellement contents. Elle, toute son équipe... c'est l'épouse de Jeannot Lemay, qui a été maire de Le Gardeur. Donc, je veux lui dire, pour tous les enfants, un gros merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée de Vaudreuil, à vous.

Souligner le Mois national de sensibilisation au diabète

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci. Je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui afin de souligner le Mois national de sensibilisation au diabète. La Journée mondiale du diabète a été célébrée partout dans le monde le 14 novembre dernier, et des activités sont organisées tout au long du mois pour rappeler l'importance de la sensibilisation et de l'éducation par rapport au diabète. Le diabète de type 1 touche actuellement 300 000 citoyens canadiens, et, de ce nombre, ce sont 80 000 Québécois qui en souffrent chaque jour. S'ajoutent à cela tous ceux et celles aux prises avec le diabète de type 2 et les autres formes moins connues de la maladie.

Beaucoup trop de personnes développent le diabète au cours de leur vie. Beaucoup d'enfants en bas âge également en sont affectés. Des parents mais surtout des enfants courageux qui apprennent à vivre avec cette condition leur vie durant. Et je salue particulièrement deux proches, Alexandra, huit ans, et Simon, 10 ans, qui font preuve d'un immense courage dans ce défi quotidien. Heureusement, plusieurs organismes et partenaires travaillent à améliorer les conditions de vie de ces personnes atteintes et les connaissances scientifiques sur cette maladie. Ainsi, je vous invite à visiter le kiosque de la fondation pour la recherche sur le diabète juvénile situé devant l'entrée principale de l'Assemblée nationale. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Mercier, à vous.

Demander au gouvernement de financer adéquatement
les mesures contre la violence conjugale et en
faveur de l'égalité hommes-femmes

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes qui aura lieu demain, je tiens à souligner la mise en place de la Table de concertation en violence conjugale de Montréal-Centre.

Plusieurs organismes rapportent que les victimes viennent en fait chercher de l'aide plus rapidement qu'auparavant mais doivent attendre plus longtemps, plusieurs mois même, pour obtenir de l'aide, du soutien, un logement. Alors, il est temps que le gouvernement respecte l'autonomie des organismes et reconnaisse leur travail de protection mais aussi comme moteur de progrès social en leur offrant un plein financement, tout comme il est urgent que le gouvernement confirme le financement du plan d'action Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait. Ça, c'est une politique gouvernementale qui permet l'application de mesures concrètes en appui au principe de l'égalité entre les femmes et les hommes.

M. le Président, nos mères, nos soeurs, nos femmes méritent mieux, et, pour qu'on puisse réaliser ce qu'elles méritent, M. le Président, il faut vraiment mettre fin à l'austérité.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Mercier, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata pour sa déclaration. À vous, M. le député.

Souligner le 30e anniversaire de La Société de développement
économique du Saint-Laurent (SODES)

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, M. le Président. La semaine dernière, nous avons eu l'occasion de souligner le 30e anniversaire d'existence, de fondation de La Société de développement économique du Saint-Laurent, qui est devenue, au fil des ans, une véritable référence, un réseau d'expertise sans précédent concernant l'avenir de notre fleuve Saint-Laurent et de l'activité économique qui est générée. Je veux saluer l'ensemble des bénévoles qui, année après année, se sont succédé à la barre de cette organisation, qui ont fait de la SODES un organisme tout à fait exceptionnel.

D'ailleurs, la SODES a eu l'occasion, ici, au cours des dernières semaines — en octobre, de façon particulière — d'organiser la 15e Journée maritime au Québec. La SODES a su rallier, a su faire en sorte de créer ce momentum, cette grande synergie visant le développement du Saint-Laurent. Si nous avons pu produire, si nous avons pu offrir aux Québécois la toute première Stratégie maritime de l'histoire du Québec en juin dernier, je vais vous dire, M. le Président, que la SODES y a joué un rôle de premier plan. Et je tiens à remercier ses artisans, à remercier cette grande équipe, qui a fait la différence.

Alors, bon 30e anniversaire à la SODES! Au plaisir de travailler de...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En vous remerciant, M. le député, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Groulx pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner le 25e anniversaire de l'Association
Panda Thérèse-de-Blainville et des Laurentides

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais souligner aujourd'hui le 25e anniversaire d'un organisme communautaire de premier plan dans ma circonscription, Panda Thérèse-de-Blainville. La collaboration entre plusieurs partenaires désirant informer les parents à propos du déficit d'attention engendra la fondation d'un groupe de support en 1990. Sa mission est d'offrir un soutien personnalisé auprès des personnes ayant un déficit d'attention et faire connaître ce trouble d'apprentissage.

L'expertise avérée de Panda Thérèse-de-Blainville lui confère un rôle de pédagogue auprès du personnel enseignant de la commission scolaire des Mille-Îles. L'organisme innove, élabore et participe à la réalisation d'outils et d'astuces pour les enfants et adultes vivant avec ce diagnostic. Depuis de nombreuses années, l'organisme accueille, accompagne et élabore des stratégies d'apprentissage efficaces afin d'aider les enfants diagnostiqués TDAH.

Je veux donc féliciter Mme Nathalie Pelletier et toute l'équipe de Panda pour leur dévouement. Et je veux aussi profiter de cette tribune pour souhaiter à Panda ainsi qu'à tous ses membres de belles célébrations pour leur 25e anniversaire. Merci.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Groulx. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier. M. le député de Jacques-Cartier, à vous.

Féliciter Mme Sheila Watt-Cloutier,
lauréate du prix Right Livelihood

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. I would like to congratulate Ms. Sheila Watt-Cloutier, who recently received The Right Livelihood Award. This prestigious international award is presented on an annual basis to four persons who have distinguished themselves through their outstanding work on social justice and human rights issues.

Ms. Watt-Cloutier is an Inuk woman who was born and raised in Kuujjuaq. This prize was bestowed on her in recognition of her career dedicated to the preservation of Inuit culture and the traditional way of life of the Inuit people as well as for the protection of the Arctic environment against the threat of climate change.

An officer of the Order of Canada since 2006, Ms. Watt-Cloutier has already received numerous awards and honors, including 13 honorary doctorates. Recently, she published a memoir entitled The right to be cold which explains the consequences of climate change for the North.

Today, I would like to recognize the dedication and determination of Ms. Watt-Cloutier and thank her for her contribution to Québec and Inuit society.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci pour votre déclaration d'aujourd'hui, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Verchères, à vous.

Souligner le 20e anniversaire de la Journée
de la famille de Sainte-Julie

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. C'est le 12 septembre dernier, dans le cadre enchanteur du parc Edmour-J.-Harvey, qu'a eu lieu la 20e édition de la Journée de la famille de Sainte-Julie. Événement ponctuant la vie de la communauté julievilloise depuis maintenant deux décennies, la Journée de la famille permet de souligner le rôle capital que joue ce noyau primordial de toute société dans cette municipalité des plus dynamiques, qui s'était d'ailleurs dotée d'un slogan qui en témoigne éloquemment : La famille au coeur de Sainte-Julie. En plus d'offrir chaque année une foule d'activités gratuites, elle permet à la population de découvrir ou de redécouvrir les différents organismes qui offrent nombre de services aux jeunes et aux moins jeunes sur le territoire de Sainte-Julie, ce qui permet de tisser et de raffermir des liens dans la communauté.

Je tiens donc à remercier et à féliciter chaleureusement les innombrables bénévoles, organismes, partenaires et commanditaires, dont au premier chef la ville de Sainte-Julie, qui ont encore une fois contribué à faire de cette journée un franc succès. Joyeux 20e anniversaire et à l'an prochain!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci de votre déclaration, M. le député de Verchères.

Et cette déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, avant de nous recueillir, j'aimerais que nous ayons une pensée un peu spéciale pour une personne qui a aidé beaucoup les parlementaires de Wallonie-Bruxelles, M. Geoffrey... Geoffroy plutôt, Geoffroy Dieudonné, qui est décédé dans des circonstances absolument dramatiques à Bamako durant la fin de semaine, vendredi dernier plus particulièrement. Nous avions aussi un de nos employés qui a été pris, lui aussi, en otage pendant plusieurs heures par le groupe al-Qaida et qui s'en est sauvé. J'ai eu l'occasion de lui parler vendredi, samedi et dimanche, pendant qu'il était au Mali, pendant qu'il a été... après son exfiltration, et avant son départ pour le Sénégal, et son départ ensuite pour Paris.

Je voudrais remercier le secrétaire général, les membres de la Direction générale de l'Assemblée nationale qui ont été d'un secours à tout point de vue et en tout temps pour notre employé. Je voudrais remercier aussi les gens qui ont été... tant les gens du renseignement canadien, français et aussi les autorités maliennes pour l'effort qu'ils ont consenti pour nous aider dans ce dossier.

Mesdames messieurs, nous allons prendre quelques instants pour avoir une pensée pour les 20 personnes qui sont restées à terre, qui sont mortes à Bamako.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur de la République de Cuba,
M. Julio Antonio Garmendia Pena, et du consul
général à Montréal, M. Alain Gonzalez Gonzalez

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de l'ambassadeur de la République de Cuba, Son Excellence M. Julio Antonio Garmendia. J'aurais dû dire Garmendia Pena, mais ça aurait été plus fin. À l'occasion de sa visite officielle, l'ambassadeur est accompagné du consul général de Cuba, M. Alain Gonzalez Gonzalez.

Présence du consul général de la République
de Corée à
Montréal, M. Jin Hur

J'ai également le plaisir de souligner la présence du consul général de la République de Corée à Montréal, M. Jin Hur, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Présence de M. Daniel Bernard, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Et je viens d'observer que Daniel Bernard, ancien député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, est avec nous.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 80

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 80, Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels. M. le ministre.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Oui, M. le Président. Alors, permettez-moi de déposer le projet de loi n° 80, Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale afin de hausser les coefficients servant dans le calcul du taux maximal de taxation applicable à la catégorie des immeubles non résidentiels et à celle des immeubles industriels.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Oui, M. le Président, bien sûr. Mais évidemment nous allons d'abord prendre connaissance du projet de loi et ensuite nous nous réserverons le droit de nous entendre pour avoir les consultations particulières.

Mise aux voix

Le Président : Je crois comprendre que c'est d'accord. Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

M. Fournier : Excusez-moi. Je demande l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 81

Le Président : Alors, je vais faire ça pour vous. Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 81, Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres. M. le ministre.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je présente donc, comme vous venez de le mentionner, le projet de loi n° 81, Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'assurance médicaments afin de permettre au ministre de la Santé et des Services sociaux de recourir à une procédure d'appel d'offres pour conclure un contrat avec un fabricant reconnu dans le but d'établir le prix et les conditions d'inspection d'un médicament ou d'une fourniture à la liste de médicaments.

Le projet de loi permet également au ministre de recourir à une procédure d'appel d'offres pour conclure un contrat avec un grossiste reconnu prévoyant les conditions d'approvisionnement des pharmaciens propriétaires à l'égard de ce médicament ou de cette fourniture ainsi que la marge bénéficiaire de ce grossiste.

De tels contrats accorderont au fabricant et au grossiste retenus une exclusivité à l'égard du médicament ou de la fourniture.

Le projet de loi prévoit que l'appel d'offres est effectué selon les conditions et modalités déterminées par règlement du ministre.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Alors, nous demandons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, bien, comme je constate qu'il n'y a pas une réserve comme dans le premier mais une demande de consultations, dans ce cas-ci, donc, je me lève, M. le Président, pour dire que nous aurons des échanges à ce sujet.

Mise aux voix

Le Président : Alors, est-ce adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Forêts.

Rapport du Bureau du Forestier en chef intitulé
État de la forêt publique du Québec et de son
aménagement durable 
 Bilan 2008‑2013

M. Lessard : Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer aujourd'hui le rapport intitulé État de la forêt publique du Québec et de son aménagement durable  Bilan 2008‑2013, du Bureau du Forestier en chef.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Bertrand.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 71

M. Cousineau : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 24 novembre 2015, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 71, Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Dépôt de documents (suite)

Réponses à des pétitions et à une question inscrite au feuilleton

M. Fournier : ...M. le Président. Alors, j'aimerais pouvoir, avec votre permission, déposer la réponse du gouvernement aux pétitions déposées par la députée de Montarville le 22 octobre, par le député de Nicolet-Bécancour le 28 octobre et par le député de La Peltrie le 4 novembre 2015. Je déposerais également la réponse du gouvernement à la question écrite au feuilleton le 5 novembre 2015 par le député de Masson, et je vous en remercie.

• (14 h 10) •

Le Président : Oui. Bienvenue. Je suis un peu... probablement, j'en ai manqué une. Bien oui, c'est ça.

Dépôt de rapports de commissions (suite)

Alors, M. le vice-président de la Commission de l'économie et du travail et député d'Argenteuil.

Étude détaillée du projet de loi n° 67

M. St-Denis : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 19 novembre 2015, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique.

La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de Vanier-Les Rivières pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour le dépôt de la pétition? Consentement. M. le député.

Fournir de nouveaux médecins à la
clinique médicale de Neufchâtel

M. Huot : Merci. Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 025 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de Neufchâtel et de Saint-Émile.

Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyens du secteur, exigeons la venue rapide de nouveaux médecins à la clinique médicale de Neufchâtel.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le leader parlementaire du gouvernement et ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques proposant que le principe du projet de loi n° 78, Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au leader de l'opposition.

Suites à donner au rapport de la Commission d'enquête
sur l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, le Parti québécois accueille favorablement le rapport de la commission Charbonneau. Il ne fait aucun doute que la commission a fait oeuvre utile et propose des solutions concrètes pour lutter contre la corruption. Le ménage, M. le Président, nous, au Parti québécois, nous l'avons entamé : la loi n° 1 sur l'intégrité des contrats publics; la loi n° 2 sur le financement des partis politiques; la loi n° 10 pour relever un maire accusé au criminel, le relever de ses fonctions; la loi n° 26 sur le régime transitoire de financement municipal; toutes des lois adoptées à l'unanimité de l'Assemblée nationale, des lois proposées, initiées par le Parti québécois, M. le Président.

Le problème, c'est que, depuis le retour du Parti libéral au pouvoir, la lutte à la corruption, elle a ralenti. Ils ont réduit de 40 % le nombre de procureurs qui luttent contre la corruption, on attend des projets de loi comme celui visant à protéger les lanceurs d'alerte.

Est-ce que le Parti libéral s'engage à mettre en oeuvre rapidement les recommandations...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, évidemment, M. le Président, il y a une façon partisane d'aborder la question, c'est ce qu'a choisi mon collègue d'en face. Il y a une question un peu plus... une façon plus rassembleuse de le faire. Moi, je ne disconviens pas que, sous le gouvernement du Parti québécois, il y a eu certaines lois de passées, mais je pense que le Parti québécois ne peut pas disconvenir que, du temps du Parti libéral, avant le Parti québécois et après... Et je regarde mon collègue des Affaires municipales pour le projet de loi en matière municipale pour le BIG, le bureau d'investigation, M. le Président, et toutes les autres mesures, dont peut-être pourrions-nous nous arrêter sur celle-ci, sur l'UPAC, peut-être commençons l'histoire là. Si on la commençait là, on pourrait y trouver des éléments qui doivent rassembler la classe politique. On doit être en mesure de regarder l'ensemble de l'oeuvre et de se dire : Cette commission-là, le rapport qu'elle émet soumet 60 recommandations qui nous permettent de poursuivre la route.

D'ailleurs, s'il y a une leçon que je retiens de ce rapport, M. le Président, c'est probablement dans sa conclusion, lorsque la présidente nous dit qu'il s'agit d'une première étape dans cette démarche continue vers l'intégrité et elle nous invite, dans le fond, à une vigilance permanente. Et je crois que cette vigilance permanente, elle s'adresse à l'ensemble des formations politiques.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Quand on regarde le rapport, M. le Président, il y en a pour tout le monde. Que tout le monde s'y mette, à y donner suite.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Oui. Alors, parlant de s'y mettre, M. le Président, le projet de loi n° 53 avait été déposé par le député de Jonquière lorsqu'il était ministre des Affaires municipales, proposait de réduire à 100 $ le don maximal au niveau municipal. Un an et demi plus tard, les libéraux n'ont toujours rien fait à ce chapitre. Le projet de loi n° 53, il est ici, il est écrit. On peut le redéposer, s'il le désire, le travail est déjà fait.

Qu'est-ce qu'on attend, M. le Président, du côté du Parti libéral? Qu'est-ce qu'on attend, du côté du Parti libéral, pour redéposer le projet de loi n° 53 et donner aux municipalités un régime de financement des partis politiques municipaux?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : On veut bien faire les choses, M. le Président, et, pour nous, déposer le projet de loi n° 53, ce serait tourner les coins ronds. On est conscients du fait qu'il y a encore du travail à faire dans le domaine municipal et on s'y est attardés largement. La question du financement municipal, pour toutes les municipalités, quelle que soit leur population, est un dossier sur lequel nous travaillons, et nous aurons l'occasion de déposer un projet de loi qui touche à cette question. Mais on ne le fera pas en prenant du copier-coller de ce qui a été mal fait de l'autre côté, ce n'est pas notre façon de travailler. Et, en ce qui nous concerne, on va continuer les efforts qu'on a amorcés.

Le Président : En terminant.

M. Moreau : D'ailleurs, le premier projet de loi déposé au municipal, c'est le projet de loi sur le bureau de l'inspecteur de Montréal.

Le Président : Deuxième question, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Parlant de partisanerie, on en a un bel exemple ici, M. le Président.

Alors, la commission recommande également de revoir le mode de nomination du patron de l'UPAC. Nous, on veut aller encore plus loin, M. le Président, on propose que le prochain patron de l'UPAC — ou la prochaine patronne de l'UPAC — soit voté aux deux tiers de l'Assemblée nationale, comme c'est le cas pour le Vérificateur général, Directrice générale des élections, et tout le reste. On a proposé une motion pour que le patron de l'UPAC soit nommé aux deux tiers de l'Assemblée, ça a été voté contre, contre. Du côté des libéraux, ils n'en ont pas voulu.

Pourquoi est-ce que vous ne voulez pas que le patron de l'UPAC...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bon, bien, je ne veux pas revenir sur les aspects de partisanerie, là. Ceux qui nous écoutent sont en mesure de voir à quelle enseigne loge mon collègue d'en face.

Ceci étant, sur le patron de l'UPAC, je l'invite à lire le rapport de la commission Charbonneau, qui demande à ce que le patron de l'UPAC soit nommé selon les mêmes critères que la DPCP, et c'est ce qui est inclus dans le rapport. Alors, est-ce que je dois comprendre de mon collègue qu'il compte se mettre un peu en opposition à certaines des recommandations d'un rapport qui vient tout juste d'être déposé qu'il aurait avantage, je crois, à lire et relire avant de nous annoncer maintenant qu'il est déjà contre une des recommandations? Je l'invite à lire le rapport, et on aura des débats...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...vu qu'on veut assurer une suite à ce rapport. Merci, M. le Président et merci à mon collègue pour la question.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Contrat du gouvernement fédéral attribué
au Chantier Davie Canada inc.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, en 2011, le gouvernement conservateur a octroyé plus de 35 milliards de dollars de construction de navires en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique. Résultat des courses : c'est 26 milliards pour le chantier Irving à Halifax, 8 milliards pour celui de Seaspan à Vancouver et 25 millions seulement pour le chantier de la Davie à Québec. Oui, M. le Président, la Nouvelle-Écosse a obtenu 1 000 fois plus que ce que le Québec aurait dû recevoir. Et c'est uniquement quatre ans plus tard qu'un contrat d'appoint de moins de 400 millions de dollars a finalement été octroyé au Québec.

Si ça vous semble bien peu, M. le Président, dites-vous que c'était trop aux yeux de la Nouvelle-Écosse, qui a demandé et obtenu du nouveau gouvernement fédéral que soit reconsidéré l'octroi de ce contrat au chantier de la Davie. Après une courte rencontre hier à ce sujet, les premiers ministres du Canada et du Québec ont tenu des propos bien différents. Alors, que le premier ministre prétend avoir obtenu l'assurance que les travailleurs de la Davie ne seront pas touchés, le premier ministre du Canada, lui, parle plutôt de, et je cite, «réparer les dégâts faits par le gouvernement antérieur», et il refuse de confirmer que le contrat sera signé avant l'expiration de la lettre d'intention, le 30 novembre.

Alors, ma question, M. le Président : Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il a eu la confirmation de son homologue du fédéral que le contrat sera bel et bien signé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Effectivement, M. le Président, au cours de cette soirée, fort productive d'ailleurs, hier, sur plusieurs enjeux, j'ai eu l'occasion d'aborder la question de Davie avec le premier ministre du Canada récemment élu et exprimer notre profonde préoccupation en ce qui a trait aux travailleurs, aux travailleurs qui sont sur le site. Le bateau est dans le chantier, il faut que le travail continue et que les gens restent au travail, et, sur ça, il était entièrement en accord.

Maintenant, effectivement, ils veulent revoir techniquement les modalités d'approvisionnement, d'attribution de contrat, et, en ce jour de dépôt du rapport de la commission Charbonneau, on ne peut pas reprocher à un gouvernement de vouloir faire ça. Mais, ceci étant dit, on s'est bien mis d'accord qu'il fallait mettre de côté ces préoccupations, oui, leur donner l'attention qu'elles méritent, mais, avant tout, avant tout, penser aux travailleurs du Québec, et ceux du Chantier Davie, M. le Président, sont au premier rang de nos préoccupations.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : C'est exactement la situation parce que la lettre d'intention expire lundi prochain. Les travailleurs veulent savoir si elle sera honorée par le nouveau gouvernement fédéral. Le premier ministre a dit une chose, et le premier ministre du Canada en a dit une autre. Alors, le premier ministre du Québec doit clarifier la situation.

Est-ce que, oui ou non, il a obtenu la garantie de son homologue fédéral que la lettre d'intention serait bel et bien signée?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, il peut arriver à des leaders politiques, même avec les meilleures intentions, de changer d'avis en 24 heures d'intervalle. On voit ça à l'occasion. Mais, sur cette question, M. le Président, du Chantier Davie et des travailleurs des chantiers maritimes, j'ai senti en M. Trudeau une préoccupation profonde pour les travailleurs, leurs familles et l'activité de chantier naval du Chantier Davie, qui, rappelons-le, a été désigné comme un des meilleurs chantiers d'Amérique du Nord au cours des derniers mois. C'est tout à l'honneur des Québécois et des équipes de cette entreprise.

Alors, moi, je pense que cette préoccupation, elle est au bon endroit, au bon moment, mais on va, M. le Président, soyez-en certain, revenir sur cette question de façon répétée, par tous les canaux possibles, avec nos homologues du gouvernement fédéral, et s'assurer que le travail continue, et qu'à l'avenir il y ait un meilleur équilibre également...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...dans l'attribution des contrats.

• (14 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Le premier ministre, effectivement, l'a mentionné, les travaux sont déjà amorcés, et c'est 250 personnes qui sont actuellement sur le chantier et bientôt 400. Mais pourquoi le premier ministre du Canada parle-t-il encore du mandat donné à la Davie comme étant une erreur à réparer?

Alors, est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il considère, comme le premier ministre du Canada, qu'il y a une erreur à réparer dans le dossier du chantier de la Davie?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je pense qu'il y a un peu, sans attribuer de mauvaises intentions, une déformation des propos. Ce que le premier ministre du Canada a dit et son gouvernement a dit, c'est qu'il trouvait que la façon, et non pas le destinataire du contrat, mais la façon technique dont le contrat a été attribué soulevait des questions et devait être approfondie.

Mais je reviens encore sur cette question qui est fondamentale pour les gens qui nous écoutent, les travailleurs du chantier. Il faut absolument continuer les activités. Les questions techniques, bien sûr, ont leur importance, mais pensons avant tout aux travailleurs, à leurs familles, et on va continuer nos représentations en ce sens, M. le Président, je le répète.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Si l'engagement du fédéral n'est pas honoré, c'est 89 millions de dollars que le gouvernement fédéral aura à payer à la Davie. Il n'y aura aucun emploi de créé au Québec, ce qui favoriserait une fois de plus la Nouvelle-Écosse, qui a déjà reçu, je le répète, 26 milliards de contrats.

Alors, est-ce que le premier ministre peut concrètement nous dire ce qu'il entend faire pour aider les travailleurs et les travailleuses de la Davie?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : D'abord, parler en leur nom et ne surtout pas les utiliser comme ballon politique, M. le Président. C'est clair que ce qui nous préoccupe avant tout, c'est le sort des travailleurs, le sort de l'industrie maritime et des chantiers navals du Québec, dont le Chantier Davie est un des plus beaux exemples.

Alors, on va continuer nos représentations. On est très conscients de cette date qui approche. Je peux vous dire que nos homologues du gouvernement fédéral sont également très au courant de la rapidité d'arrivée de cette date prochaine et de l'état d'incertitude dans lequel les travailleurs sont plongés. C'est une question prioritaire pour nous, et on va continuer nos représentations, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Berthier.

Construction d'un pôle logistique de transport
intermodal en Montérégie

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, demain, les agriculteurs de la municipalité Les Cèdres vont se rendre devant le bureau de la députée de Soulanges. Ils vont manifester afin que leurs terres agricoles ne soient pas expropriées. Cela fait des mois que le gouvernement fait peser sur eux cette menace, une épée de Damoclès. Des terres d'excellente qualité qu'ils cultivent depuis des générations avec, en plus, une belle relève agricole. Pourtant, d'autres endroits existent, le ministre le sait, et le gouvernement libéral le sait. Pourquoi continuer à laisser planer cette menace? Les gens sont à bout de nerfs, M. le Président. Demain, ils seront avec leurs tracteurs devant le bureau de la députée de Soulanges.

Est-ce que le ministre de l'Agriculture peut se lever de son siège, et rassurer les agriculteurs, et leur dire qu'ils ne seront pas expropriés?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président. J'étais, vendredi matin, dans le comté de Soulanges, en compagnie de Mme la députée pour s'enquérir personnellement et de visu de l'état de la situation. Il y a des rumeurs de dézonage qui circulent et qui ne sont pas de nature à rassurer les agriculteurs. Maintenant, si je peux, de l'autre côté, tenter de les rassurer — parce que du zonage puis du dézonage, il s'en produit toujours dans une société — je leur dirais que, dans cette région-là, le Canadien Pacifique est propriétaire de plus de 300 hectares de terrains situés en zone blanche. Je pense que c'est mon collègue responsable de la Stratégie maritime qui les a rassurés il y a quelques semaines, ses propos ont été répétés par mon collègue le ministre des Affaires municipales, la députée nous le répète quotidiennement, et je vais vous le répéter comme ministre de l'Agriculture.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : ...ils sont tellement rassurés, là, M. le ministre, figurez-vous donc que demain ils vont aller manifester devant le bureau de la députée de Soulanges. Ça, c'est rassurant pour tout le monde ici qui vous entend.

Est-ce qu'il y a un répondant de l'autre côté? Est-ce qu'il y a quelqu'un qui va être capable de faire cesser cette situation-là qui est inhumaine? Un gouvernement qui fait vivre cela à ses concitoyens, c'est totalement inacceptable. comme il se doit, M. le Président?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Du calme! Faites attention aux propos blessants, M. le député. M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. Je suis un petit peu surpris des propos du critique du Parti québécois en matière d'agriculture, qui semble ignorer qu'il y a une loi sur la protection du territoire agricole au Québec. Je suis un peu surpris de ses propos, qui visent surtout à inquiéter les producteurs plutôt qu'à leur dire qu'il y a une commission de protection du territoire agricole qui n'est saisie, au moment où on se parle, d'aucun dossier de dézonage. Je comprends que votre question vise à les... — comment je pourrais dire ça? — à les inquiéter davantage. Si je suis informé qu'il y a une demande de dézonage qui est soumise à la commission, et je n'ai pas besoin de l'être parce que c'est quasi judiciaire, je vais en informer cette Chambre immédiatement, et là...

Le Président : En terminant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...et là vous pourrez inquiéter ceux qui semblent être inquiets.

Le Président : Complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. On voit que le ministre de l'Agriculture refuse de se prononcer contre l'expropriation, il n'a pas osé dire le mot. Je m'adresse donc au ministre délégué à la Stratégie maritime, lui-même agriculteur à ses heures, qui a dit à plusieurs reprises aux agriculteurs, lors de conversations privées, qu'il n'y aurait pas d'expropriation de leurs terres.

Est-ce qu'il peut se lever ici, en cette Chambre, devant ses collègues, et dire à ses collègues qu'il n'y aura pas d'expropriation pour le pôle logistique à Soulanges, pas d'expropriation, le mot «expropriation»?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Il n'y aura pas d'expropriation pour le pôle logistique à Soulanges.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Excuses pour les méthodes de financement de
partis politiques utilisées par le passé

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quatre ans après sa mise en place, la commission Charbonneau a déposé aujourd'hui son rapport final...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...et il y a un constat qui se dégage : les méthodes de financement utilisées par les partis politiques dans le passé ont alimenté de façon importante le cynisme des citoyens. Et il n'y a aucun chef d'une formation politique reconnue ici, dans cette Chambre, qui est exclu, qui peut se laver les mains, puis je m'inclus là-dedans.

Maintenant, M. le Président, on a une responsabilité, par contre, comme élus, de rebâtir la confiance avec les citoyens, et la première chose qu'on doit faire, c'est de reconnaître, de reconnaître que les méthodes de financement qui ont été utilisées dans le passé par les partis politiques étaient indéfendables. Donc, je tiens, au nom de ma formation politique, à m'excuser pour les méthodes de financement qui ont été utilisées entre autres par l'ADQ, avec laquelle la CAQ a fusionné.

Je veux maintenant offrir la chance au premier ministre de faire la même chose. Est-ce qu'il est prêt à s'excuser pour les méthodes de financement utilisées dans le passé par le Parti libéral du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je trouvais que la question commençait très bien, avec un ton élevé qui convient à la question qui doit être discutée devant nous, mais on voit tout ça rapidement disparu, et c'est la règle, malheureusement, pour la deuxième opposition. Et, s'il a fait ses excuses, il devrait également inclure le Parti québécois, dont il a dirigé une année de financement au complet à l'époque des faits relevés, M. le Président. Ce que je veux dire et répéter, c'est que cette méthode de financement ou ces lois de financement qui existaient au Québec étaient déjà à l'époque parmi... on considérait qu'elles étaient parmi les plus avancées au Canada. Force est de constater que ce n'était pas suffisant, parce que ça a amené des situations de proximité et au moins de perception ou d'apparence de conflit, c'est ce qui est dans les mots mêmes de la commissaire, avec la remarque du commissaire Lachance, que rien ne prouve qu'il y ait quelque lien que ce soit entre le financement politique et l'attribution des contrats publics. On peut bien rire de l'autre côté, mais je les engage à lire les rapports, à lire les commentaires des deux commissaires.

Maintenant, ce que je voudrais surtout faire avec les collègues de l'opposition, de tous partis confondus, c'est travailler sur les 60 recommandations. Ayons une activité collégiale, ayons une action qui soit digne de respect de la part de la population parce que nous serons d'accord sur les suites à donner à chacune de ces 60 recommandations. Alors, travaillons pour le présent et l'avenir, M. le Président, avant tout. Continuons à améliorer la démocratie au Québec, comme nous l'avons fait au cours des dernières années.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les Québécois sont déçus par l'ampleur des sommes qui ont été collectées par les partis politiques auprès, entre autres, des firmes de construction. On ne pourra pas rebâtir la confiance avec les citoyens si on n'est même pas capables de reconnaître nos torts.

Donc, je répète ma question : Est-ce que le chef du Parti libéral est prêt à s'excuser auprès des Québécois pour les méthodes de financement qui ont été utilisées par le Parti libéral?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : De loin, M. le Président, je préfère dire aux Québécois et aux Québécoises que nous sommes conscients des imperfections des règles qui ont précédé, nous sommes conscients également des efforts qui ont été faits par au moins deux des partis politiques représentés à cette Assemblée, le Parti québécois et nous-mêmes; il y a eu de nombreux projets de loi qui ont été présentés, adoptés, souvent à l'unanimité dans cette Chambre, M. le Président, pour justement améliorer la qualité de notre démocratie. Voilà une attitude qui me paraît beaucoup plus constructive, beaucoup plus proche de la réalité. Notre parti politique, comme les autres représentés ici, a droit au respect que sa longue histoire et sa tradition démocratique lui assurent, M. le Président. Nous, ce qu'on va faire, à notre parti, c'est continuer, bien sûr, à fonctionner dans les règles actuelles, les améliorer et surtout générer des idées pour le Québec. C'est ça, le rôle des partis politiques.

• (14 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la confiance des Québécois ne va pouvoir se rétablir seulement que si on admet qu'on a fait des erreurs.

Est-ce que le premier ministre admet que le Parti libéral du Québec a fait des erreurs? Est-ce que le chef du Parti libéral du Québec est prêt à s'excuser auprès des Québécois pour les méthodes de financement passées du Parti libéral du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Il est hors de question que je suive mon collègue sur ce terrain. Il est clair que sa motivation est beaucoup moins noble que ce qu'elle semble être, M. le Président, il est clair que c'est le cas. On veut créer des dissensions partisanes, on veut faire de la médisance sur ses collègues parlementaires ici, sur les formations politiques représentées à cette Chambre.

Moi, je n'emprunterai pas cette voie. Je préfère la voie de l'amélioration constante de notre démocratie, en sachant que, même les règles nouvelles que nous adopterons suite aux recommandations de la commission devront être revues constamment et probablement améliorées au cours des prochaines années. Alors, je l'engage à changer de ton, changer de méthode de discours — ça fait quelques fois que je lui dis — travailler avec tous les partis politiques de cette Chambre pour améliorer notre démocratie, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Lien entre le financement des partis politiques
et l'attribution de contrats publics

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Alors, avec son rapport rendu public ce matin, la commission Charbonneau a carrément contredit le Parti libéral. Je vais vous faire un peu de lecture, page 697 : «Dans ses représentations, le Parti libéral [...] affirme n'avoir jamais sollicité de financement auprès d'entreprises, mais seulement auprès des membres et sympathisants du PLQ qui y travaillaient...» Mais quelques pages plus loin, la commission démolit complètement cet argumentaire du Parti libéral, et je cite : «...le financement sectoriel au PLQ a connu une augmentation importante à l'approche des élections générales de 2003. Des pratiques de sollicitations assidues, voire insistantes, auprès des milieux d'affaires expliquent en bonne partie cette hausse qui découlait entre autres de l'adoption d'une nouvelle cible de financement de 100 000 $ pour l'ensemble des ministres.»

Le Parti libéral ne peut plus nier ce qui est l'évidence : il a directement sollicité les entreprises pour remplir ses caisses électorales, ce qui est, comme on le sait tous ici, illégal. Est-ce que le PLQ continue à nier l'évidence?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, ce n'est pas une question de nier ou d'admettre des évidences, c'est de s'en remettre à une commission qui a été créée, qui a fait du travail pendant quatre ans et, je tiens à le dire, avec des pouvoirs extraordinaires, c'est-à-dire des pouvoirs au-delà de ce que les commissions d'enquête ont d'habitude. On a passé une loi particulière — avec l'appui de tout le monde, d'ailleurs — pour donner plus de pouvoirs à cette commission-là.

On arrive à quoi par rapport à la question qui est soulevée? On arrive à Mme la présidente qui dit qu'il n'y a pas de lien direct entre le financement et l'attribution des contrats, qu'il y a un lien indirect, une apparence de lien. Le commissaire Lachance dit qu'il n'y a pas, dans la preuve, de lien ni direct ni indirect entre le financement et l'attribution des contrats.

Honnêtement, il ne s'agit pas de prendre ma parole, ou prendre votre parole, ou prendre la parole de quiconque, il s'agit de prendre la parole de ceux qui ont suivi pendant quatre ans ces travaux-là, qui ont additionné les témoignages à partir de pouvoirs excessivement importants et qui établissent ce constat-là.

Alors, une fois qu'on a revu cet ensemble-là et que notre collègue se lève, je suis obligé de lui rappeler que son propre chef, alors qu'il était au Parti québécois, présidait une campagne où les objectifs donnés à Bernard Landry étaient de 96 000 $. Alors, une fois qu'on s'est dit ça, est-ce qu'on pense, à l'avenir...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...à appliquer le rapport, justement, et à appliquer la recommandation?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Alors, prenons à nouveau la parole du rapport, page 706 : «...des cabinets politiques s'impliquaient activement dans la programmation des travaux commandés par le MTQ [entre autres]. [...]Cette implication du politique dans l'octroi de contrats et de subventions lui servait en quelque sorte de "levier" pour solliciter des contributions auprès de représentants d'entreprises.» Ici, c'est tout le stratagème de retour d'ascenseur que nous décrit la commission Charbonneau.

Allez-vous enfin l'avouer? C'est le Parti libéral qui passait ses commandes de financement en échange de contrats.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je peux comprendre que, pendant un certain temps, vous avez pu, vous, mes collègues... certains d'en face ont pu faire ce type d'allégation. Malheureusement, aujourd'hui il y a un rapport d'une commission qui a travaillé pendant quatre ans et qui dit, dans le cas de M. Lachance, aucun lien direct ou indirect, et, dans le cas de la présidente, Mme Charbonneau, qu'il n'y a pas de lien direct, qu'il y a une apparence de lien.

Une fois qu'on a dit ça, moi, je n'ai pas de problème, vous pouvez vous relever pour donner votre interprétation. Moi, je m'en tiens à un rapport pour lequel il y a 60 recommandations. On a le choix : ou bien vous essayez de réécrire le rapport ou bien vous le lisez puis vous lisez les recommandations, puis on travaille ensemble pour les appliquer. Vous avez le choix. Je ne sais pas dans quel camp...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...vous allez être.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : M. le Président, je cite des faits, des faits. Page 659 : «Dans son témoignage, [l'actuelle députée de Laviolette] a affirmé que la responsable de son financement sollicitait "les gens de pavage" et que plusieurs d'entre eux ont participé à ses activités [de financement]. [La députée] a également convenu que l'octroi de contrats [...] aurait pu servir à récompenser des entrepreneurs pour leurs contributions politiques.» Ça, c'est ce qu'on appelle un retour d'ascenseur.

Le premier ministre va-t-il exclure la députée de son caucus?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je pense que, si les chefs de partis pouvaient faire quelque chose d'utile aujourd'hui, ce serait de demander aux membres de leur caucus de ne pas déformer le travail qu'une commission a pris quatre ans à faire, M. le Président, avec des pouvoirs exceptionnels et qui établit aujourd'hui un rapport complet sur des gestes à poser. Je demande au chef de la deuxième opposition s'il a l'intention de réécrire le rapport ou de le lire. Nous, on va le lire; nous, on va l'appliquer. Est-ce qu'on a son appui pour appliquer les recommandations, oui ou non?

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Projet de loi visant à permettre une meilleure adéquation
entre la formation et l'emploi ainsi qu'à
favoriser l'intégration en emploi

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Depuis le dépôt du projet de loi n° 70, c'est la confusion la plus totale dans les explications fournies par le gouvernement libéral sur la réforme de l'aide sociale. D'un côté, on a le ministre de la Solidarité qui dit que quelqu'un qui habite à Montréal pourrait déménager à Québec sans problème pour se trouver un emploi dit convenable. D'un autre côté, le premier ministre dit : Non, non, on ne forcera pas personne à déménager. Le lendemain, le ministre dit : Oui, on va accepter que quelqu'un déménage de Montréal à Québec. Qui dit vrai dans ce gouvernement?

Le ministre a eu deux semaines pour y penser. Peut-il nous dire ce qu'il juge comme convenable en termes de distance : 50, 100, 200, 300 kilomètres?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, je rappelle l'objectif de cette loi-là, c'est très important. Premier élément, premier élément... Le premier élément, c'est l'adéquation formation-emploi, M. le Président. Nous avons 200 000 personnes au chômage, nous avons 130 000 personnes, au Québec, aptes au travail qui sont à l'aide sociale, nous avons 200 000 jeunes, M. le Président, ni aux études ni au travail et, de l'autre côté, M. le Président, on a des défis démographiques où nous avons besoin pour combler 730 000 emplois. Notre choix ici, M. le Président, c'est de travailler pour ces gens-là pour gagner leur dignité, pour donner les meilleures conditions de vie qu'ils peuvent avoir et surtout les sortir de la pauvreté. Leur position, celle-là, ils n'ont pas changé en 24 heures, elle est encore la même, M. le Président, c'est garder ces gens-là dans la pauvreté. Je ne comprends pas, M. le Président, on pose encore la question. La réponse est claire, notre choix est clair : On veut aider les gens de sortir de la pauvreté. On ne peut pas se permettre, comme société, M. le Président, de laisser tomber 6 000, 7 000 jeunes derrière nous dans la pauvreté, contrairement au Parti québécois qui veut confiner les jeunes à la pauvreté, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, toujours pas de réponse de la part du ministre. La question est simple : Quelle est la distance qu'il juge convenable? Est-ce que, pour le ministre, sortir les gens de la Gaspésie et les forcer à aller travailler à Québec, c'est un plus pour le Québec? Nous, on veut aider les régions, on veut aider les jeunes à se sortir de la pauvreté, mais on veut aussi que ces gens-là maintiennent leur dignité.

Est-ce que le ministre peut répondre : Quelle est la distance qu'il juge convenable pour un emploi convenable?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, notre objectif, ce n'est pas de faire déménager les gens. Notre objectif, c'est de donner la dignité à ceux et celles qui en ont besoin. Notre objectif, M. le Président, c'est de sortir les gens de la pauvreté. On n'a pas l'intention de faire déménager le monde.

Là, j'ai remarqué, M. le Président, qu'ils posent plusieurs questions sur la définition d'«emploi convenable»...

Une voix : ...

Le Président : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Article 79. Ça fait cinq fois qu'on demande au ministre quelle est la distance qui est contenue, on aimerait avoir enfin une réponse.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, je sais que vous avez répondu à plusieurs reprises quand des questions comme celle-là sont soulevées. La question du collègue au ministre est une question qui soulevait plusieurs éléments, qui avait plusieurs piliers, et mon collègue est en train de répondre à un de ces piliers. Alors, écoutez, on tente... Nous, on répond, et eux, ils n'aiment pas la réponse. C'est leur choix, mais on ne juge pas de la question. Alors, on répond à la question. Mon collègue fait très bien l'application du règlement.

Le Président : Veuillez poursuivre, M. le ministre.

M. Hamad : M. le Président, même la députée de Taschereau connaît la réponse, puisque c'est elle qui a donné le mandat à M. Duceppe pour faire la tournée des régions entre deux élections et définir c'est quoi, l'emploi convenable, M. le Président. Nous ne voulons pas déménager personne. Nous voulons juste donner la dignité à ceux ou celles qui en ont besoin, à ceux ou celles qui sont dans la pauvreté.

• (14 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Hamad : M. le Président, il faut briser le cercle vicieux de la pauvreté et...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, quelle est la distance que le ministre juge convenable pour un emploi convenable?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, nous ne voulons pas déménager personne. Ce que nous voulons faire, M. le Président, ce que nous voulons faire, c'est donner la dignité, de ne pas laisser tomber 7 000 jeunes de 29 ans et moins qui arrivent annuellement à l'aide sociale. Ce que nous voulons, M. le Président : ne pas laisser tomber 6 200 jeunes à l'aide sociale, qui sont issus d'une famille à l'aide sociale, M. le Président.

Le député de Sanguinet, il rit, là. C'est triste, l'histoire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Hamad : ...M. le président. C'est triste, M. le Président, c'est 6 200 jeunes qui demandent l'aide sociale, sont issus d'une famille à l'aide sociale. Est-ce que c'est acceptable...

Le Président : En terminant.

M. Hamad : ...ici?

Le Président : Principale, M. le député de Mercier.

Conclusions du rapport de la Commission d'enquête
sur l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, je voudrais d'abord souligner le geste courageux et digne du chef de la CAQ, qui s'est excusé auprès du peuple québécois. On en attend un peu de la part du gouvernement libéral et du Parti québécois également.

M. le Président, le rapport de la commission Charbonneau n'est pas la fin de l'histoire. Ce que je vais dire ici, bien sûr, bien entendu, et loin s'en faut, ne concerne pas l'ensemble de la députation libérale, d'accord? Je m'adresse uniquement aux ministres à 100 000 $ du temps du gouvernement Charest qui, aujourd'hui, nous gouvernent. Alors, je voudrais leur rappeler qu'Applebaum, qui savait avoir commis des gestes condamnables dans le passé, a pris la mairie de Montréal dans l'espoir d'échapper à la loi. C'est malheureusement menottes aux mains qu'on l'a vu quitter la scène municipale.

Alors, je demande au gouvernement des ministres à 100 000 $ : Quand est-ce que ce gouvernement va rembourser l'argent amassé, les millions amassés par des stratagèmes frauduleux? Quand est-ce que le public va obtenir remboursement?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Sans vous rappeler, M. le Président, que le règlement nous dit, à son article 77, qu'on ne peut pas, dans des questions, exprimer des opinions ou même une condamnation comme vient de le faire notre collègue ici, mais peut-être puis-je lui citer un passage. Et je ne disconviens pas qu'entre Mme Charbonneau et M. Lachance il y a des différences. De la part de Mme Charbonneau, elle établit qu'il n'y a aucune preuve directe, aucun lien direct entre le financement, les contributions et l'octroi de contrats. Je vais lui lire des passages que j'ai sous la main — je n'ai pas tout sous la main — des passages de M. Lachance, dans le rapport, qui dit ceci : «À la lumière des faits et des témoignages présentés en audience, je ne peux pas souscrire à la thèse développée [...] concluant à un lien indirect entre le versement de contributions politiques[...]. [...]Selon les témoignages entendus, ce pouvoir discrétionnaire [des ministres] n'a pas été utilisé en échange du versement d'une contribution politique. Il s'agissait cependant d'une vulnérabilité.»

Il continue : «Les faits présentés devant la commission n'ont pas montré un lien, qu'il soit direct ou indirect, entre le versement d'une contribution politique au niveau provincial et l'octroi d'un contrat public.»

Alors, évidemment, ce qui est intéressant et ce qu'il faut retenir ici, c'est le constat de vulnérabilité...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...sur lequel les deux auteurs s'entendent et pour lequel il y a des recommandations, et j'y reviendrai en additionnelle, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier, et je vous rappelle de faire attention, quand même, à vos propos.

M. Amir Khadir

M. Khadir : D'accord, mais, M. le Président, on a quand même compris que, lorsque la juge Charbonneau parle de vulnérabilité, elle entend des ministres qui ont montré qu'ils ont été vulnérables à la corruption. D'accord? C'est entendu. Ensuite, puisque le chef... un ancien ministre, justement, à 100 000 $ du cabinet Charest nous a répondu : Je voudrais lui attirer son attention... Ce que dit vraiment M. Lachance : M. Lachance dit que les liens qu'il voit sont hors mandat, c'est-à-dire que, si vous cherchez un lien entre une enveloppe, un bout d'asphalte, il n'y en a pas, mais il y a des liens cependant. En fait, ce qu'il est en train de dire, c'est des liens, c'est...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, c'est un peu ce que je disais à la deuxième opposition, M. le Président. Si les gens veulent réécrire le rapport, là, bien, qu'ils fassent leur enquête puis ils vont en faire un... On a un rapport, là. Moi, je n'y peux rien, là. Il y a une commission d'enquête, on a donné des pouvoirs, ça a pris quatre ans, ils ont eu des pouvoirs exceptionnels, ils font un rapport. Bon, il paraît qu'il n'est pas bon. Ça, c'est leur choix, là, je leur laisse.

Il y a des choses importantes dans ce rapport-là. Il y a un élément, notamment, sur la vulnérabilité. Le rapport dit : Il n'y a pas de lien... Bien, M. Lachance dit : Il n'y a pas de lien direct ou indirect. Mme Charbonneau dit : Il y a un lien indirect, une apparence de lien.

Ceci étant, il y a un constat qu'ils font ensemble, un constat de vulnérabilité, qui n'est pas une vulnérabilité de condamnation, comme vous dites, mais de positionnement dans le terme légal de ce que nous avons comme mandat, de la façon de faire et auquel il faut s'adresser, auquel il faut répondre. Et donc...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...il y a des recommandations dans le rapport là-dessus. J'espère qu'on va avoir la participation pour mettre en place ces recommandations.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Bien, je constate encore que le Parti libéral est dans le déni, mais malheureusement, M. le Président, j'accuse aujourd'hui le Parti libéral de procéder encore à des moyens illégaux pour financer sa caisse électorale. Le ministre du Conseil du trésor...

Des voix : ...

Le Président : M. le député de Mercier, je vais vous demander de retirer vos propos.

Une voix : ...

Le Président : Les propos que vous venez de tenir, justement, ceux qui sont accusateurs.

M. Khadir : M. le Président, je retire tout ce qui n'est pas conforme à la réalité. Le ministre du Conseil...

Le Président : Alors, je vais vous demander de recommencer votre question en faisant miens les propos que je viens de vous dire. Vous n'avez pas le droit d'accuser comme ça, librement.

M. Khadir : M. le Président, le ministre du Conseil du trésor a entraîné des gens du milieu des affaires à violer la loi sur le lobbyisme en se prêtant à une activité de financement en avril...

Des voix : ...

Le Président : Prochaine question. Est-ce qu'il y a une autre question? Principale, M. le député de Rosemont.

Des voix : ...

Le Président : Deuxième groupe? Principale, M. le député de Borduas.

Des voix : ...

Le Président : M. le député de Borduas.

Des voix : ...

Le Président : M. le député de Mercier, d'abord, quand je suis levé, vous vous assoyez. La première chose, vous vous assoyez. La deuxième, je vous l'ai dit deux fois, de cesser des accusations sans fondement, sans fondement.

Une voix : ...

Le Président : Je vous ai assez entendu pour savoir qu'elles sont sans fondement. M. le député de Borduas, c'est à vous la parole.

M. Khadir : ...de la population du Québec des informations qui relèvent de décisions gouvernementales et de l'utilisation de ministres du gouvernement pour le financement des partis si vous ne m'autorisez pas à exposer les faits à la population du Québec?

Le Président : Il y a des choses qu'on peut faire en vertu de notre règlement. Il y a d'autres choses qu'en vertu de notre règlement on ne peut pas faire. Et celle-ci, celle que je vous ai mentionnée deux fois, celle d'accuser sans fondement, eh bien, ça fait partie de notre règlement. Ce que vous avez dans les mains... Je ne le sais pas, ce que vous avez dans les mains, mais moi, je sais une chose, c'est que vous n'avez pas le droit de poser des accusations sans fondement.

M. le député de Borduas, c'est à vous la parole.

Présentation du rapport de la Commission d'enquête
sur l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le droit du public à l'information est fondamental. Lorsque d'importants rapports sont publiés — comme celui du Protecteur du citoyen, du Vérificateur général et même le budget — à chaque année, des huis clos sont tenus pour permettre aux journalistes ainsi qu'aux élus d'en prendre connaissance et de poser des questions. Même la commission Gomery avait tenu un huis clos, M. le Président. Or, en prévision de la publication du rapport final de la commission, les journalistes ont demandé à ce qu'un huis clos soit tenu et qu'une présentation du rapport soit effectuée. La commission Charbonneau était favorable à cette demande. Or, le ministère de la Justice a refusé la demande des journalistes.

M. le Président, après avoir attendu quatre ans pour connaître les conclusions de la commission, pour quelle raison le ministère de la Justice est-il intervenu afin de limiter l'accès, ce matin, au rapport?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, le rapport a été rendu public à 11 heures aujourd'hui par la commissaire Charbonneau. Ceux et celles qui faisaient l'objet d'un préavis de blâme comme les journalistes ont eu accès à cette information en même temps, par souci de transparence.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce n'est véritablement pas une réponse. Ce gouvernement s'est toujours targué d'être le plus transparent de l'histoire. Or, les représentants de la commission Charbonneau nous ont confirmé qu'ils n'avaient pas d'objection à une présentation à huis clos du rapport mais que c'est plutôt le ministère de la Justice qui a refusé cette demande, M. le Président.

M. le Président, pourquoi le ministère a dit non? Est-ce que c'est en raison de l'important blâme porté contre le Parti libéral en lien avec les contrats publics, M. le Président?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : C'est assez bizarre, là. Il y a la députée d'Arthabaska, d'ailleurs qui vient de votre formation politique, là, qui l'a quittée dernièrement, qui nous a posé une question, je pense, il y a deux ou trois semaines, nous demandait si on était pour le rendre public au moins dans les 24 heures. Il a été rendu public au même moment, M. le Président.

Moi, je n'ai pas de problème qu'il y ait des questions, je respecte... en démocratie on a des questions et des réponses, mais franchement, franchement, M. le Président, on nous blâme d'avoir rendu public le rapport au moment où la commissaire l'a rendu public, au moment où les Québécois, les journalistes, vous, tout le monde inclus pouvaient avoir accès. On est blâmés de quoi? On est blâmés d'une réécriture du texte qu'il fait dans sa question. Honnêtement, transparent, c'est donner aux Québécois en même temps qu'on l'a. C'est ce qui est arrivé.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Je ne sais pas, une autre question peut-être.

• (14 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la transparence, c'est le 19 octobre 2011, quand le leader du gouvernement, qui est assis présentement, a dit : C'est une commission qui est taillée sur mesure, une loi... une commission d'enquête qui n'avait pas de dents, pas le droit de contraindre les gens, une commission d'enquête qui n'avait pas de pouvoir de contrainte. Le leader du gouvernement a été indisposé au niveau de la demande de délai de prolongation supplémentaire. Aujourd'hui, on bloque l'accès aux journalistes, M. le Président.

C'est quoi, la transparence du Parti libéral? Il n'y en a pas.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je pense que mon collègue a oublié un petit bout, parce que la commission a eu plus de pouvoirs que n'importe quelle commission. C'est celui qui vous parle qui a passé la loi, avec d'autres collègues que vous, je dois le dire, mais avec d'autres collègues de toutes les formations politiques, qui avons donné plus de pouvoirs qu'à aucune autre commission. Cette commission-là a pris quatre ans et n'est pas arrivée à la conclusion que vous avez tirée tantôt parce que vous devez réécrire le rapport pour vous faire plaisir. Les Québécois n'ont pas besoin de votre réécriture, il y a une spécialiste puis un spécialiste qui ont fait un rapport, M. le Président.

Pour le reste, on l'a rendu public en même temps pour tout le monde directement. J'aimerais ça que vous soyez aussi performants.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Accès au rapport de la Commission d'enquête sur
l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Ma question est simple : Est-ce que la ministre de la Justice confirme que c'est à la demande de son ministère qu'il n'y a bel et bien pas eu de huis clos pour les journalistes ce matin pour la divulgation du rapport?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, en toute transparence, la demande pour un huis clos a été formulée à la commissaire Charbonneau. La commission Charbonneau a refilé cette demande au ministère de la Justice. Et, en toute transparence, compte tenu que notre volonté était de rendre public le rapport en même temps pour tout le monde, il n'y a pas eu de huis clos, tout simplement.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : La ministre nous confirme donc que c'est à sa demande, à la demande du ministère de la Justice qui a accepté, donc, de refuser le huis clos, qu'il n'y a pas eu de discussion préalable, comme ça se fait généralement.

Nous aimerions savoir pourquoi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui, pourquoi? Bien, c'est simple, parce qu'on voulait que le monde puisse avoir accès au rapport, tout le monde, tous les Québécois. Tous les Québécois ont payé pour cette commission-là, tous les Québécois l'ont suivie, puis ça semble juste normal que les Québécois l'aient.

Aujourd'hui, on a deux formations politiques qui sont en train de nous dire que le droit à l'information, le droit à la transparence, il y a différentes catégories. Bien, ça, c'est nouveau. Nous autres, on pense que les Québécois ont droit à avoir l'information. Nous leur avons donné, et je pense que c'est bien ainsi. Si vous pensez que c'est le contraire, au moins amenez-moi un argument. Mais la transparence pour tous les Québécois, il me semble que c'est bon, moi.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Des voix : ...

Le Président : Eh! c'est bruyant, ici. Attention! Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Est-ce que le gouvernement est en train de nous dire que ça va être une nouvelle pratique pour l'ensemble du dépôt des rapports, le budget, l'ensemble des rapports qui vont venir et qui vont être déposés?

Est-ce qu'ils peuvent nous dire si eux ont eu le rapport quelques heures avant l'ensemble du reste du public?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Dans les autres rapports, M. le Président, est-ce que ça va être comme ça? On a une commission. Dieu sait qu'elle a fait parler. Je regarde mon collègue en face, je me souviens de lui pas mal, Dieu sait qu'elle a fait parler. Puis elle a fait du travail, puis on l'a vue pendant quatre ans, puis on a suivi les délibérations. Je dois dire, M. le Président, que c'était une commission d'enquête, jusqu'à un certain point, qui appartient et qui appartenait aux Québécois, franchement, puis qu'ils en ont suivi l'ensemble des travaux. Là, on a le choix aujourd'hui. Est-ce qu'on lit les recommandations puis on se dit : On va les appliquer?

Une voix : ...

Le Président : Mme la députée.

Mme Maltais : Article 79. Je pense que, cette fois-ci, ça demande une réponse claire. La question était : Le gouvernement a-t-il eu, lui, accès au rapport avant les autres?

Le Président : Voulez-vous continuer? Continuez, s'il vous plaît.

M. Fournier : La question, c'était que, maintenant, on va faire ça avec tous les rapports. Je suis en train de vous dire quel est...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fournier : Je suis en train de vous dire quel est ce rapport-là, quelle est cette commission. Et, pour nous, ça me semble absolument important que l'ensemble des Québécois...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...puissent l'avoir. C'était leur commission, M. le Président, ça me semble normal.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Création d'un corps de police à Chambly

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Pour offrir un service de police de proximité, la ville de Chambly a quitté la régie régionale de police. Les villes de Richelieu et Saint-Mathias ont aussi quitté la régie pour être desservies par Chambly.

Malheureusement, sans aucune justification, l'ancienne ministre de la Sécurité publique a refusé d'autoriser la création du corps de police de Chambly. Pour ajouter l'insulte à l'injure, le nouveau ministre, lui, a passé un décret jusqu'en 2020 pour imposer la régie aux trois villes qui l'avaient quittée. Quelle arrogance!

Au même moment, le ministre a autorisé la création d'un corps de police à Mercier, une ville d'à peine 12 000 habitants dans son comté. Je signale que Chambly, Richelieu et Saint-Mathias ont une population combinée de près de 40 000 citoyens, pas 12 000. Deux poids, deux mesures.

Comment justifier le refus à Chambly si on dit oui à Mercier?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Parce que, M. le Président... C'est pour une raison très simple. La ville de Mercier s'est conformée à toutes les exigences de la Loi sur la police pour la création de son corps de police. Elle a fourni l'ensemble des renseignements, elle s'est pourvue des experts, elle a fait les démonstrations nécessaires et surtout elle était dans une situation où l'entente qui existait...

Une voix : ...

M. Moreau : M. le député, si la réponse vous intéresse autant que la question, là... Et surtout elle était dans une situation où l'entente qui la liait à la ville de Châteauguay était terminée.

Dans le cas de la ville de Chambly, celle-ci a refusé de fournir au ministère de la Sécurité publique les renseignements additionnels qui étaient nécessaires pour l'étude de son dossier, et l'extrait ou sortir la ville de Chambly de la régie de police intermunicipale Richelieu—Saint-Laurent aurait eu pour effet de morceler le territoire... je sais que ça a été discuté au congrès du PQ en fin de semaine, mais aurait eu pour effet de morceler le territoire de la régie.

Le Président : Fin de la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

À la rubrique Votes reportés...

Des voix : ...

Le Président : Prêts pour le vote, les leaders? Les whips? Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le leader parlementaire du gouvernement et ministre...

Des voix : ...

Adoption du principe du projet de loi n° 78

Le Président : C'est silence pendant un vote, hein? Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le leader parlementaire du gouvernement et ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques — c'est long, hein? — proposant que le principe du projet de loi n° 78, Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Boulet (Laviolette), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Gaudreault (Hull), Mme Vallières (Richmond), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

• (15 heures) •

Le Président : Est-ce qu'il y a des députés qui s'opposent à cette motion?

Est-ce qu'il a des députés qui s'abstiennent?

M. le Secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  115

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Président : Alors, la motion est adoptée. M. le leader adjoint.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Sklavounos : M. le Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes maintenant rendus à la rubrique Motions sans préavis. Alors, la rotation prévue est PLQ, PQ et CAQ. Alors, M. le premier ministre.

Condamner l'attentat terroriste perpétré à Bamako, au Mali,
le 20 novembre 2015 et offrir des condoléances aux
familles et aux proches des victimes

M. Couillard : Oui, M. le Président. Je veux solliciter le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale du Québec condamne avec la plus grande fermeté l'attentat terroriste perpétré à Bamako, au Mali, le vendredi 20 novembre [dernier];

«Que l'Assemblée nationale exprime ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes et qu'elle souhaite tout le courage nécessaire aux otages libérés et à leurs proches afin qu'ils se remettent rapidement de cette terrible épreuve;

«Que les membres de cette Assemblée témoignent de leur appui envers le peuple malien et le gouvernement de la République du Mali, qu'ils réitèrent leur attachement aux valeurs de paix, de justice et de réconciliation et qu'ils réaffirment l'amitié qui unit le Québec et le Mali;

«Que l'Assemblée nationale rappelle plus que jamais l'engagement du Québec en faveur d'un monde solidaire, juste et démocratique et salue l'engagement de l'Organisation internationale de la Francophonie et de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie à cet égard;

«Que les membres de cette Assemblée observent une minute de silence à la mémoire des victimes.»

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement? Consentement. M. le leader.

M. Sklavounos : Oui. Alors, M. le Président, nous proposons des interventions d'environ trois minutes, à commencer par le premier ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition et, finalement, Mme la députée de Gouin.

Le Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour une période d'à peu près trois minutes pour chacun des trois chefs et Mme la députée de Gouin. Alors, consentement. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. Le 20 novembre dernier, une semaine exactement après les terribles attentats de Paris, des terroristes frappaient de nouveau. Cette fois, c'est à Bamako, au Mali, qu'ils ont lâchement choisi de semer la mort et l'effroi. Cette tragédie s'ajoute à celles survenues plus tôt au Danemark, en Tunisie, en Égypte, au Liban, au Cameroun et à bien d'autres endroits.

À Bamako, quelque 170 personnes innocentes ont été prises en otages, dont des Québécois. De ce nombre, 20 personnes de diverses nationalités ont, malheureusement, perdu la vie et plusieurs ont été blessées, selon le bilan officiel établi par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali. N'eût été le courage et la détermination des forces de l'ordre maliennes, appuyées par les militaires français et américains, le nombre de victimes aurait pu être bien plus élevé encore.

Nos pensées accompagnent les familles des victimes, à qui nous exprimons nos plus sincères condoléances, mais aussi les otages libérés et leurs proches. Nous pensons notamment aux Québécois qui ont vécu ce terrible événement. Vous y avez vous-même, M. le Président, fait allusion au début de nos travaux.

Le Mali est endeuillé. Les Québécoises et les Québécois ont été profondément touchés par ces événements, mais c'est aussi toute la grande famille de la francophonie qui a été attaquée. En effet, en partenariat avec le ministère de la Culture, de l'Artisanat et du Tourisme de la République du Mali, l'Organisation internationale de la Francophonie s'apprêtait à tenir à Bamako une concertation des ministres en charge de la culture en marge d'un forum francophone sur la diversité culturelle à l'ère numérique. L'Assemblée parlementaire de la Francophonie y tenait également, en collaboration avec l'Université Senghor d'Alexandrie, la quatrième édition du cycle de formation sur l'organisation et l'administration des Parlements à l'intention des fonctionnaires de l'Assemblée nationale du Mali. Malheureusement, il faut déplorer vivement le décès du représentant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Il faut ici se rappeler que la présence de la francophonie au Mali témoigne non seulement de notre solidarité envers ce pays, mais aussi d'une volonté ferme d'oeuvrer à la paix, à la justice, à la réconciliation, au développement et au renforcement de la vie démocratique malienne. La démocratie, M. le Président, c'est exactement à cela que s'attaquent à chaque fois les terroristes. Soyons clairs, il nous faut plus que jamais faire preuve de détermination et de solidarité face à la menace qui émane de ces groupes et qui vise à semer le chaos, la haine et la peur tant en Afrique qu'ailleurs dans le monde. Mais, qu'ils ne s'y trompent pas, partout où la terreur frappe les populations savent se relever et se rassembler. C'est pourquoi, nous le savons, ces terroristes, heureusement, M. le Président, sont condamnés à l'échec.

Pour nous, francophones, Bamako est une référence forte, puisque c'est là qu'a été adopté en 2000 le texte normatif et de référence qui dote l'Organisation internationale de la Francophonie de moyens d'action en cas de rupture de la légalité démocratique ou de violation grave des droits de la personne dans un de ses pays membres. Je parle ici, bien sûr, de la Déclaration de Bamako, à laquelle se rattachent des principes forts auxquels nous croyons tous et toutes fermement.

Le Mali, qui se relève d'une période difficile où sa vie démocratique a été durement mise à mal, a besoin de nous. Nous ne céderons pas à la peur. Il faut, à l'image de nos concitoyens québécois qui étaient à Bamako, poursuivre nos efforts et notre engagement en faveur de la paix, de la solidarité et de la démocratie. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le premier ministre. J'inviterais maintenant M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, une semaine jour pour jour après les attentats de Paris, la terreur a frappé en sol malien. Au nom de l'ensemble des élus de l'opposition officielle, je tiens à exprimer notre profonde solidarité envers le Mali alors que Bamako a été confrontée à l'horreur de nouvelles attaques terroristes. Nous partageons la douleur et l'affliction des Maliens, particulièrement celles des familles et des proches des victimes, devant ces gestes barbares et ignobles que nous condamnons avec vigueur.

Comme vous l'avez mentionné un peu plus tôt, M. le Président, nous offrons nos sincères condoléances à la famille de M. Geoffrey Dieudonné, premier conseiller de direction de l'administration du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Nous avons aussi une pensée spéciale pour les Québécois qui étaient présents sur les lieux du drame. Au nom de tous les députés de l'opposition officielle, et particulièrement de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui se rendait à Bamako dans le cadre d'une mission, je tiens à exprimer notre profond soulagement à Maxime Carrier-Légaré, à sa famille et à ses proches, qui ont vécu des moments extrêmement difficiles. Maxime fait partie de la grande famille de l'Assemblée nationale. À cet égard, nous lui réitérons notre soutien. Nous voulons aussi souligner notre réconfort de savoir sains et saufs deux autres compatriotes, MM. Pierre Boivin et Patrice Martin.

Par ailleurs, je tiens à souligner le travail remarquable du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, de la Délégation générale du Québec à Paris et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du gouvernement fédéral, ainsi que le travail de notre président de l'Assemblée nationale, qui ont tous contribué à faire en sorte que Maxime soit rapatrié sain et sauf et qu'il puisse rejoindre les siens le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions.

Nous profitons aussi de ce moment pour avoir une pensée à l'égard des victimes des attentats de Fotokol au Cameroun, de Tunis, de Beyrouth et d'Ankara.

La communauté internationale doit s'unir et faire de la lutte au terrorisme une priorité. Cette violence barbare et insensée doit cesser. La lutte au terrorisme commande une action rapide, mais elle nécessite également un investissement à plus long terme envers les populations touchées. Une réponse armée ne saurait constituer la seule solution face aux enjeux complexes soulevés par le terrorisme international.

Un proverbe malien dit que l'humanité est un lien. Nous avons le devoir de cultiver et de faire grandir ce lien partout sur la planète. Continuons de travailler ensemble pour qu'un jour les liens qui unissent l'humanité soient tissés de paix, de liberté, de solidarité et de fraternité. Merci, M. le Président.

• (15 h 10) •

Le Président : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe de l'opposition à prendre la parole.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, donc, quelques jours après Paris, c'était au tour de Bamako, la capitale du Mali, d'être l'objet d'un attentat terroriste. Donc, des islamistes sont entrés dans l'hôtel, ont fait 20 morts, de nombreux blessés. Évidemment que ça nous touche, puis ça nous touche particulièrement parce qu'il y avait des Québécois, dont un représentant de l'Assemblée nationale. Il y avait aussi un représentant de la Chambre des communes. Il y avait une organisation aussi internationale de la Francophonie qui était à cet hôtel.

Et il faut bien comprendre, là, que les terroristes savaient ce qu'ils visaient, hein? Ce qu'ils visaient, c'est justement les ententes entre les nations, la coopération, l'ouverture sur le monde. Donc, les terroristes visaient, dans le fond, ce qui est au coeur de la démocratie. Donc, il faut, aujourd'hui, rappeler aux terroristes qu'ils ne réussiront jamais à briser ce désir qu'on a de coopérer, d'aller s'aider... Entre autres, je sais que vous êtes souvent allé, là, mais au Mali avec toute l'organisation de la Francophonie, et je veux aussi leur dire qu'on est déterminés à lutter, évidemment, contre cette menace terroriste.

On l'a dit au lendemain des événements du 13 novembre puis je le répète aujourd'hui : Il faut quand même comprendre que la naïveté n'a plus sa place. Cette menace, malheureusement, est là pour rester, et on a besoin de faire preuve de courage, de leadership, de solidarité. On a déjà relevé dans le monde des grands défis, je suis certain qu'on réussira à relever ce défi.

Et je veux, en terminant, bien sûr, au nom de ma formation politique, offrir toutes mes sympathies aux familles, aux proches de ceux qui sont décédés, mais aussi de ceux qui ont été blessés puis même ceux qui ont réussi à s'en sortir, qui vont sûrement avoir à vivre un important traumatisme. Donc, je vous remercie, et toutes nos pensées sont avec eux.

Le Président : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. J'inviterais maintenant Mme la députée de Gouin à prendre la parole.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Alors, je suis très malheureuse de ce qui s'est passé à Bamako, mais heureuse que l'on puisse en parler ici, en cette Chambre, que l'on puisse dire encore une fois notre solidarité, nos liens avec des gens qui nous sont bien plus proches que ce qu'on pourrait penser, et, dans le fond, c'est de ça que je veux parler. Bien sûr, je me joins à mes collègues pour exprimer toutes mes sympathies aux proches des victimes, à leur famille, à leurs amis et dire à quel point, encore une fois, on a eu peur. On a eu peur pour des gens innocents qui sont pris en otage, qui sont malmenés par, oui, des terroristes, par, oui, des gens qui n'ont que la violence à la bouche.

Mais je voudrais apporter un élément, M. le Président, peut-être un petit peu plus optimiste. Je pense qu'on en a besoin. Vous savez, le Mali, où j'ai eu la chance et le bonheur d'aller à trois reprises avec un organisme de coopération du Québec, SUCO, dans les années 2000, le Mali est un pays très pauvre, très pauvre, traversé par beaucoup de débats politiques, traversé par des discussions territoriales, par différents courants religieux, mais dans l'ensemble un pays, vous savez, qu'on appelle souvent, dans un certain vocabulaire, musulman modéré, un pays où les gens se débattaient, se débattent encore pour juste essayer de vivre dans leur village et dans les quelques villes qui existent dans ce pays.

Mais ce qui est magnifique, M. le Président — et c'est ça qui va construire la paix pour l'avenir — c'est qu'au Mali il y a des liens indéfectibles avec le Québec et avec d'autres pays du monde. Mais je veux parler du Québec. Des villages maliens sont jumelés à des villages québécois. Les gens de Lanaudière savent très bien que le village de Sainte-Élisabeth est jumelé depuis plus de 20 ans avec le village de Sanankoroba, qui est près de la capitale. Se sont bâtis pendant 20 ans des projets d'émancipation des femmes, de développement économique local, de renouvellement de la démocratie. Le vrai Mali, là, c'est ça, le vrai Mali qui veut avancer, essayer de prospérer, essayer de changer pour le mieux-être, entre autres, des jeunes et des femmes. C'est celui-là et c'est avec ce Mali-là que le Québec travaille depuis maintenant bien des années. J'y suis allée, je suis heureuse d'y être allée. Ils m'ont appris beaucoup, les Maliens, les Maliennes, par leur sens du projet, leur sens de l'humour, par leur désir de vivre qui est, au fond, le même que le nôtre.

Alors, en terminant, bien sûr, je veux dire, au nom de ma formation politique et de toute la Chambre, en lien avec les collègues de la Chambre, toute notre solidarité avec les Maliens et Maliennes en rapport avec ce qui s'est passé. Et, évidemment, mes pensées plus personnelles vont aller à mes amis Bintou, Moussa, Karim, Mariam, Salif, tous gens de bien, gens de coeur et qui veulent absolument que le Mali soit une terre démocratique et une terre de liberté. Ne les abandonnons pas, M. le Président, ils ont besoin de l'appui du Québec. Merci.

Le Président : Merci, Mme la députée de Gouin. Vous comprendrez facilement que je fais miens les propos de tous ceux qui ont pris la parole. Et je voudrais aussi remercier toutes les personnes tant du gouvernement canadien que du gouvernement du Québec, le ministère des Relations internationales, notre délégation générale à Paris, qui a été mise au travail pendant de nombreuses journées. Je sais que les amis et les parents de notre collègue et employé Maxime Carrier-Légaré ont été dans une période intense de... une période trouble qui a été, effectivement... qui s'est rapidement et qui s'est finalement achevée dans la meilleure des solutions pour Maxime. Ça a été moins heureux pour Geoffrey. Alors, je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à faire en sorte que, pour Maxime et les autres, nos autres collègues du Québec, M. Boivin et son autre collègue qui ont pu s'en sortir... de faire en sorte de ne pas oublier ceux qui y sont restés. Et, pour cela, nous allons prendre la suggestion de M. le premier ministre, nous allons faire une minute de silence, donner une minute de silence après l'adoption en sachant qu'on a pu éviter, comme l'a souligné M. le chef de l'opposition... on a réussi à conserver notre députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est restée ici. Alors, nous allons tout de suite prendre notre minute de silence.

• (15 h 18 — 15 h 19) •

Le Président : Merci. Veuillez vous rasseoir.

Mise aux voix

La motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous allons poursuivre la rubrique où nous en étions, à savoir les motions sans préavis. Et je cède la parole à quelqu'un de l'opposition officielle parce qu'on ne m'a pas indiqué qui... Alors, il n'y en a pas? Alors, je cède la parole à un membre du deuxième groupe de l'opposition et je reconnais M. le député de Deux-Montagnes. M. le député de Deux-Montagnes, à vous la parole.

M. Charette : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que le territoire québécois est indivisible.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Chut! On le sait, on va l'entendre. Alors, il n'y a pas de consentement de la part d'un autre parlementaire. En conséquence, il n'y a pas de consentement.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Y a-t-il une autre motion sans préavis? Oui, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour la présentation de votre motion.

Des voix : ...

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Je veux l'entendre, et là ce n'est pas le cas. Un instant! Un instant! Alors, allez, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour la présentation de votre motion.

Mme Massé : Merci, M. le Président.

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que le territoire québécois est indivisible, ceci dans le respect des droits à l'autodétermination de la nation québécoise et des nations autochtones.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement de débattre de cette motion? On dit oui ou non.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, à vous la parole pour la présentation de vos motions.

M. Sklavounos : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement afin de présenter une motion qui touche la tenue de consultations particulières au sujet du projet de loi n° 74, M. le Président, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Juste une minute, M. le leader. Compte tenu que votre formation politique a déjà présenté une motion, je me dois de demander s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis, et c'est le cas. Est-ce qu'il y a consentement pour le faire? Il y a consentement. Allez, M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 74

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 1er décembre 2015, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

«Qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : l'Autorité des marchés financiers, le Bureau de révision et de décision, le Fonds de solidarité FTQ, le Fondaction CSN;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez poursuivre, M. le...

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Bien, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Juste une minute. Je sais que vous avez une autre motion, alors il faut que je refasse la même demande, compte tenu des mêmes règles. Est-ce qu'il y a consentement pour permettre la présentation d'une autre motion par le leader adjoint du gouvernement? Il y a consentement. Allez, M. le leader adjoint du gouvernement, présentez votre deuxième...

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 75

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 75, Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 1er, 2 et 3 décembre 2015 ainsi que les 8 et 9 février 2016, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : l'Université Laval, le Syndicat des professeurs de l'Université Laval — M. Lacouture — le Syndicat canadien de la fonction publique, l'Association des retraités de l'Université Laval, l'Université de Montréal, Monsieur Éric Filteau, de l'Université de Montréal et l'École polytechnique, l'École des hautes études commerciales, l'Association des professeurs de l'École des hautes études commerciales de Montréal, l'Association des professeurs de l'École polytechnique de Montréal, l'Association des professeurs retraités de l'Université de Montréal, l'Université Bishop's, l'Association des professeurs de l'Université Bishop's, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Centrale des syndicats du Québec, l'Université Concordia, l'Association des professeurs de l'Université Concordia, le réseau de l'Université du Québec, le Cartel intersyndical de l'Université du Québec, la Fédération des retraités de l'Université du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Je ne vois pas d'opposition, donc je déduis qu'il y a consentement pour débattre de cette motion. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Révoquer le renvoi à la Commission de l'aménagement
du territoire du projet de loi n° 216

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, conformément à l'article 190 du règlement de l'Assemblée nationale, je voudrais faire motion pour révoquer l'ordre de renvoi du projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi concernant la vente d'un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à...

Une voix : ...

Mme Vien : Pardon? Excusez-moi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, ce n'est pas vous qui n'êtes pas correcte. C'est que, là, c'est la troisième, quatrième, mais ce n'est pas grave. Pour faire ça...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! on n'a pas besoin de préavis, allez. Excusez-moi, c'est moi qui vous ai dérangée.

Mme Vien : Je vous en prie. Donc, la Loi concernant la vente d'un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun à la Commission de l'aménagement du territoire et prévoyant que la ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre. C'est adopté?

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Cette motion est adoptée. Il n'y a pas de débat, de toute façon, là-dessus. Alors, veuillez poursuivre.

Renvoyer à la Commission de la culture et
de l'éducation le projet de loi n° 216

Mme Vien : M. le Président, donc également, dans la logique des choses, je fais motion afin que le projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi concernant la vente d'un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun, soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation, afin que le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en soit membre également.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : La motion est adoptée? Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, veuillez poursuivre.

M. Sklavounos : Oui. Aux avis touchant les commissions, M. le Président...

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...avis touchant les commissions. Juste une seconde. Alors, vous avez la parole.

M. Sklavounos : ...que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, de 17 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 54, Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : le projet de loi d'intérêt privé n° 210, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec, et le projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d'autoconsommatrice de l'énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau, le mardi 1er décembre 2015, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la culture et de l'éducation entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi concernant la vente d'un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun, le mardi 1er décembre, de 11 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

Finalement, la Commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 217, Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée, le mardi 1er décembre, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'une heure à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est de faire le bilan des auditions dans le cadre du mandat d'étude des rapports sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des questions concernant les travaux? Je n'en vois pas.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement...

M. Sklavounos : Oui. Monsieur...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...pour qu'il puisse nous présenter...

M. Sklavounos : Les affaires du jour. M. le Président, suite à une entente avec l'opposition et les députés indépendants, je vous demande d'appeler l'article 9 de notre feuilleton afin d'entreprendre le principe du projet de loi n° 71, Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, et ce, malgré que la Commission de l'économie et du travail ait tenu des consultations particulières sur ce projet de loi ce matin.

Projet de loi n° 71

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, je le sais, mais il faut que je demande... Même s'il y a eu une entente, il faut que la Chambre sanctionne l'entente. Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 236 du règlement prévoyant que le débat sur l'adoption du principe est inscrit aux affaires du jour de la séance suivante, soit la présentation, soit le rapport de la commission? Alors, est-ce qu'il y a consentement? Ça doit, puisqu'on m'a dit que oui. Personne ne s'y oppose? Alors, s'il y a des interventions, je suis prêt à les entendre. Et je reconnais maintenant M. le ministre du Travail pour son intervention sur ce projet de loi là. M. le ministre du Travail, à vous la parole.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, M. le Président. Et, en fait, c'est la première fois depuis 12 ans, 13 ans à l'Assemblée nationale où on dépose un projet de loi à l'unanimité de mes collègues, on ne veut pas que ce projet de loi soit mis en application. Et, l'histoire, en fait, M. le Président, c'est un conflit qui dure depuis 33 mois, c'est plus de 1 000 jours de conflit, c'est 280 000 jours-personnes de perdus dans ce conflit-là et devenu un drame humain. Moi, les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean me le disent, c'est un drame humain parce qu'il y a beaucoup de situations très difficiles sur le plan humain, sur le plan personnel, sur le plan des affaires, et il y a un impact aussi socioéconomique dans la région.

• (15 h 30) •

Nous avons fait tous les efforts pour aider les deux parties à s'entendre. D'abord, on a changé le médiateur. Je les ai invités à venir négocier à Québec. On a demandé à d'autres personnes de se joindre au comité de négociation, dont le président de la CSD, M. François Vaudreuil, et on a demandé aux deux parties de partir avec une page blanche pour essayer d'avoir une entente. Et ça a duré 35 séances de négociation. Et ce matin nous avons assisté, tous les parlementaires, aux présentations des deux équipes, c'est-à-dire les représentants des concessionnaires et les représentants des syndicats, et nous avons constaté, malheureusement, que les divergences sont encore là. Par contre, à l'unanimité avec mes collègues à l'Assemblée nationale, nous avons constaté que peut-être il y a des pistes d'action, de solution, parce que, nous, ce que nous voulons, M. le Président, nous voulons que les deux parties aient une entente négociée. Et j'attire l'attention que le projet de loi déposé, ce n'est pas un projet de loi qui va décréter les conditions de travail, c'est un projet de loi qui donne encore la chance aux deux parties de continuer leurs négociations, et par la suite, s'il n'y a pas d'entente, il y a une nomination d'un arbitre qui va trancher sur les questions dont n'ont pas fait l'objet d'une entente auparavant. Mais, ce matin, M. le Président, avec la discussion qu'on a eue avec les deux parties, on a senti et on a compris que les deux parties, M. le Président, étaient d'accord avec les principes des hypothèses de travail déposées par le conciliateur. Les partons, c'était clair, les syndicats étaient aussi d'accord mais voulaient quand même négocier ou apporter quelques précisions à certains éléments.

Alors, après discussion avec mes collègues, le député de Verchères, le député de Jonquière, le député de Chutes-de-la-Chaudière, et mes collègues aussi les députés ministériels, nous sommes tous venus à une entente ensemble, une proposition qu'on voulait faire, qu'on veut faire et qu'on va faire aux deux parties, c'est-à-dire les concessionnaires et les syndicats, en fait c'est que les deux parties partent avec les hypothèses de travail, et on va nommer un médiateur-conciliateur avec deux assesseurs — un représentant patron, un représentant syndicat — et ils vont prendre un certain temps pour travailler les hypothèses de travail qu'ils étaient, en principe, d'accord, et par la suite, s'ils ne s'entendent pas, bien c'est le médiateur-conciliateur qui va prendre des décisions, et ses décisions seront exécutoires. Si les deux parties disent oui puis signent une entente, pour nous, satisfaisante, on ne fera adopter le projet de loi. Cependant, s'ils ne nous donnent pas la réponse ce soir, bien, malheureusement, demain matin, on va tous être là pour étudier le projet de loi dans le but de l'adopter tel qu'il est.

Alors, je pense que les parlementaires, nous tous ici, on donne une dernière chance aux deux parties pour trouver une entente. Alors, le projet de loi, je pense, on s'entend sur le principe ici, on ne souhaite pas l'appliquer, mais, dans les circonstances, c'est de bonne guerre d'adopter le principe du projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : De bon aloi. Alors, merci, M. le ministre du Travail, de votre intervention. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Jonquière. À vous, M. le député de Jonquière.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! oui, oui, Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Je pense que, dans un premier temps, il faut souligner le fait que nous avons offert au ministre dès le départ notre collaboration pour le processus conduisant, nous l'espérons, à la non-adoption de ce projet de loi, parce que, le ministre l'a bien signalé, ce n'est pas de gaieté de coeur que chacune et chacun d'entre nous se retrouvons dans cette situation aujourd'hui, de devoir étudier un projet de loi. Nous aurions souhaité ne pas devoir en arriver là et souhaitons toujours, M. le Président, ne pas en arriver là.

Et je ne veux pas répéter ce que le ministre a dit il y a quelques instants par rapport aux derniers développements survenus ce matin en commission parlementaire, mais, comme j'allais le faire, M. le Président, je veux souligner le fait que nous avons volontiers donné notre consentement pour passer outre les articles du règlement qui interdisaient que nous puissions procéder à l'adoption de principe aujourd'hui alors même que nous étions en commission parlementaire ce matin pour les consultations. Nous l'avons fait parce que nous nous inscrivons avec le gouvernement dans un esprit de collaboration, de collaboration pour mettre un terme à un conflit qui perdure depuis trop longtemps.

Comme je l'évoquais ce matin, puis je me permets de le réitérer cet après-midi, M. le Président, notre corpus législatif en matière de travail vise essentiellement à humaniser, civiliser les relations de travail au Québec, de baliser, d'encadrer les situations, lorsque surviennent des conflits, faire en sorte que les rapports de force puissent s'exercer mais dans l'objectif — et, pour moi, ça, c'est fondamental, M. le Président — de permettre le règlement le plus équitable et le plus rapide du conflit. J'ai eu l'occasion de le dire ce matin, je le réitère cet après-midi, une entente négociée, même imparfaite, est toujours préférable à des conditions imposées, M. le Président. Or, on se retrouve dans une situation où, au bout de 32, 33 mois, il n'y a pas de lueur apparente... ou il n'y avait pas de lueur apparente au bout du tunnel, M. le Président. Dans les circonstances, le ministre a jugé qu'il était de sa responsabilité de présenter un projet de loi pour en quelque sorte forcer les parties à se rasseoir, à se rasseoir à la table et à parvenir à une entente, à défaut de quoi, bien, il y aura nomination d'une autorité qui serait chargée de décréter, pour ainsi dire, ou de déterminer les conditions de travail, donc l'idée qu'il y ait une épée de Damoclès au-dessus de la tête des parties pour qu'elles s'entendent. Parce que, il faut bien le reconnaître, M. le Président, au terme de 32, 33 mois de conflit, à un moment donné, même si on parvient à s'entendre sur un certain nombre de choses, il semble qu'il y ait des petits détails qu'on ne parvienne pas à solutionner. Est-ce que c'est parce qu'on n'est pas capables de s'entendre sur les détails ou parce qu'à un moment donné le débat est devenu à ce point acrimonieux que les parties ne parviennent plus à trouver les points de convergence qui, normalement, devraient leur permettre de s'entendre? Poser la question, M. le Président, c'est en quelque sorte y répondre.

Lorsque le ministre et nous avons échangé informellement sur l'éventualité ou la perspective d'un dépôt de ce projet de loi, je pense que le ministre a compris qu'il y avait de notre côté un certain malaise, non pas que nous ne souscrivons pas à l'objectif de faire en sorte que les parties puissent s'entendre, mais, pour nous, le dépôt du projet de loi devait être une occasion d'amener les parties à s'entendre. Et j'ai expressément demandé au ministre s'il y avait précipitation pour l'adoption du projet de loi, et le ministre m'a dit que tel n'était pas le cas. Quelle ne fut pas ma surprise de voir cette semaine, M. le Président, toute une série de commissions appelées pour l'adoption détaillée du projet de loi! Mais je pense que ce matin, M. le Président, on est revenus à cet esprit qui prévalait lorsqu'on s'en est parlé la toute première fois et je tiens à saluer à cet égard l'ouverture des collègues, l'ouverture du ministre, l'ouverture de mon collègue du deuxième groupe d'opposition, de mon collègue de Jonquière, des autres collègues ministériels qui ont participé aux discussions, parce que, ce matin, ce qui s'est passé était pour le moins révélateur, M. le Président.

• (15 h 40) •

D'abord, M. le ministre a posé aux concessionnaires automobiles une question fondamentale qui a été reprise par mon collègue de Jonquière, c'est : Quel est l'impact, pour vous, de ce conflit? Or, on constate à la lumière des réponses qui nous ont été données qu'il ne semble pas y avoir beaucoup d'impact significatif, du moins pour les concessionnaires automobiles. Bon, bien sûr, on ne fera pas état ici, vous vous en doutez bien, M. le Président... Le Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est une vaste région, mais ce n'est quand même pas une région extrêmement densément peuplée.

Or, on ne peut pas faire autrement que de reconnaître qu'au bout de 32, 33 mois de conflit ça a donné lieu à des tensions dans la région, M. le Président. Or, qui dit tensions, bien, dit tensions également par rapport aux gens qui vivent la situation. Alors, de ce côté-là, il y a certainement des impacts. Mais, au-delà de cela, il semble que les ventes de véhicules n'aient pas particulièrement connu de recul. Si ça se trouve, dans certains cas, il y a même peut-être eu un accroissement des ventes, puis on a l'air de procéder malgré tout aux réparations des véhicules malgré le conflit qui a cours. Donc, on sent que, les concessionnaires, eux autres, ça pourrait continuer, qu'il n'y aurait pas vraiment trop de problèmes. Curieusement, M. le Président, lorsqu'on entend le syndicat, qui semblent, eux, vivre des conséquences assez graves de ce conflit, qui s'éternise... Je vous le dis, là, ça fait 32, 33 mois que les gens sont sur le pavé, M. le Président. Alors, on peut imaginer ce que ça signifie pour les familles qui vivent cette situation-là et les communautés à l'intérieur desquelles ce conflit s'éternise.

Or, on aurait pu penser que les syndicats auraient été enclins à vouloir régler rapidement. Or, curieusement, M. le Président, on apprend que le médiateur, dont on reconnaissait volontiers, du côté de la partie syndicale, que c'est un des meilleurs au Québec, est arrivé avec une proposition, appelons ça, pour reprendre la terminologie employée ce matin, une hypothèse de travail, hypothèse de travail qui, on l'assume, devait être des plus équilibrées, puisque c'est un des meilleurs médiateurs au Québec, de l'aveu même de la partie syndicale, M. le Président. Or, curieusement, les concessionnaires ont endossé en tous points l'hypothèse de travail présentée par le médiateur tandis que la partie syndicale a rejeté... Bon, ils n'ont pas rejeté en bloc, nous ont-ils dit ce matin, mais l'effet était le même. Donc, on a rejeté la proposition — ou du moins appelons ça l'hypothèse de travail — du médiateur. Résultat, on est revenu à la case départ alors qu'il semblait qu'on touchait à quelque chose, M. le Président, il semblait qu'on était en voie de trouver un plus petit dénominateur commun.

Donc, je pense qu'on a voulu profiter de la situation, comme il semblait y avoir quelque chose là puis compte tenu du fait que la partie syndicale nous disait : Non, non, non, nous autres, on est prêts, là, à partir de ça, là, on est prêts à aller de l'avant. Parce que la réalité, M. le Président, c'est que, si on va de l'avant avec ce projet de loi là, il se pourrait qu'en bout de piste, si les parties ne parviennent pas à s'entendre, on arrive au bout du compte avec quelque chose qui ressemble à ce qu'a proposé le médiateur, auquel cas il n'y aurait pas possibilité de s'en tirer, ce serait intégralement cela. Donc, je pense que les syndicats réalisent bien qu'il vaut peut-être mieux essayer de s'asseoir puis de trouver quelque chose qui pourrait être un aménagement satisfaisant.

Alors, M. le Président, sur la base de ce qu'on a vu et entendu ce matin, nous nous sommes parlé. Et je ne veux pas revenir sur ce qu'évoquait le ministre tout à l'heure, mais je pense qu'il y a une proposition intéressante qui est sur la table, faire en sorte que les deux parties s'engagent, s'engagent à retourner à la table de négociation et que ce processus soit, en toutes fins utiles, exécutoire. Et là il y a une autre épée de Damoclès — je l'évoquais il y a quelques instants, M. le Président — c'est celle des commissions parlementaires qui ont déjà été appelées pour l'étude détaillée du projet de loi. Et je sais que la partie syndicale a des attentes quant à des modifications possibles au projet de loi, mais je pense qu'on a fait comprendre aux deux parties que, si nous devions aller de l'avant avec l'étude détaillée du projet de loi, nous irions, sous réserve des discussions que nous pourrions avoir entre nous, nous irions vraisemblablement avec la version intégrale du projet de loi que nous avons sous les yeux.

Donc, les parties en cause ont à soupeser cela. Elles acceptent de s'asseoir avec un assesseur de chaque côté, elles en arrivent à une entente ou nous entreprenons l'étude détaillée du projet de loi demain, M. le Président. Alors, nous sommes en attente de la réponse des deux parties, mais j'ai bon espoir, M. le Président. Je pense que ce que nous avons vu et entendu ce matin me permet d'espérer, me permet d'espérer qu'on va avoir réussi à amener les deux parties à s'asseoir, à négocier et à faire en sorte de parvenir à une entente qui soit mutuellement satisfaisante aux deux parties plutôt que de nous retrouver dans une situation quasi exceptionnelle, M. le Président. On comprend bien qu'il s'agit d'un conflit de travail dans le secteur privé et qu'une intervention de l'État dans ce genre de conflit est rarissime et qu'il y a là un danger d'un précédent dont, je suis convaincu, ni la partie patronale ni la partie syndicale ne souhaitent voir arriver.

Dans les circonstances, M. le Président, il y a lieu d'espérer — il y a lieu d'espérer — que ce qui s'est passé ce matin soit l'amorce de la fin de ce conflit, et nous le souhaitons, nous l'appelons de tous nos voeux, M. le Président, parce qu'on ne saurait imaginer voir des hommes et des femmes passer un autre hiver sur le pavé, avec ce que ça implique pour leurs familles, avec tout ce que ça implique pour les communautés touchées. M. le Président, il y a un certain nombre de concessionnaires automobiles dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui en sont arrivés à une entente, et ces concessionnaires automobiles vivent des situations en tous points analogues aux concessionnaires automobiles qui actuellement sont encore en conflit, donc j'estime, M. le Président, qu'il est possible de parvenir à une entente, et c'est dans l'intérêt à la fois des concessionnaires, donc de la partie patronale, des syndicats, des travailleurs et des travailleuses, de même que leurs familles, et c'est surtout à l'avantage de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Alors, M. le Président, ce n'est pas de gaieté de coeur que je vous dis que nous sommes d'accord avec le principe de ce projet de loi. Le ministre lui-même, qui est l'auteur, le parrain de ce projet de loi, nous a exprimé son malaise. Alors, nous sommes également animés de ce malaise, mais, dans les circonstances, nous n'avons d'autre choix que de consentir à l'adoption de principe de ce projet de loi, M. le Président.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Verchères, de votre intervention. Je cède maintenant la parole, toujours sur ce même dossier-là, à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, à vous la parole.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord souligner les collègues parlementaires qui ont participé aux travaux ce matin. Je salue plus spécialement le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que le porte-parole de l'opposition officielle, le député de Verchères. Je tiens également à remercier et à saluer les personnes qui sont venues exposer leur position concernant le conflit, dans le secteur de l'automobile au Saguenay—Lac-Saint-Jean, qui perdure depuis près de 33 mois.

Le projet de loi qui nous occupe représente une forme de précédent en termes de législation au Québec. Malgré les objectifs honorables poursuivis par le projet de loi, le sérieux de la situation dans laquelle nous sommes fait en sorte que l'attention la plus fine doit être consacrée au texte législatif.

Nous avons assisté ce matin à deux présentations qui illustrent bien combien il est important que se règle ce conflit de travail. Nous avions devant nous en commission parlementaire deux groupes dont les positions sont campées à un point tel qu'ils ne semblent même plus parler le même langage. En effet, les divergences sont grandes, et le conflit est visiblement devenu très émotif pour l'ensemble des protagonistes. Des deux groupes reçus ce matin, aucun — aucun — n'a été en mesure de nous décrire les conditions qui, selon eux, pourraient mettre un terme au lockout. Alors qu'on se dit, des deux côtés, ouverts à la négociation ou à la conciliation, le plan de travail soumis par le médiateur au dossier fut refusé par le syndicat; leur contre-proposition fut, quant à elle, refusée par la corporation des concessionnaires d'automobiles régionale. Bref, M. le Président, c'est l'impasse.

Or, il est dans l'intérêt public que ce conflit se règle. Il est dans le meilleur intérêt des parties qu'ils trouvent une solution négociée au lockout plutôt qu'une loi leur soit imposée. Ce matin, tous les parlementaires ont exprimé cette position, et nous n'y faisons pas exception. Nous sommes au point où le conflit doit être résolu. Pour y arriver, les parties n'auront d'autre choix que de travailler ensemble à une solution commune. Seulement, comment faire en sorte que deux parties s'étant antagonisées à ce point acceptent afin de reprendre le dialogue? Comprenons-nous bien, M. le Président, nous croyons qu'un projet de loi est la pire des mesures mais que, dans le contexte actuel, elle pourrait bien représenter la seule voie de sortie pour cette impasse. Un peu à l'image du ministre, qui disait souhaiter ne pas vouloir avoir à mettre le projet de loi en oeuvre, nous privilégions de loin l'atteinte d'une entente commune par les deux parties. La pire des ententes négociées serait de beaucoup préférable à la meilleure des lois.

Ceci dit, nous avons le devoir, comme législateurs, de s'élever au-dessus de la mêlée et de prendre en considération l'intérêt supérieur des citoyens, des travailleurs, des concessionnaires de la région, et même de l'ensemble du Québec, dans cette matière. En conséquence, le conflit doit se régler, et ce règlement doit intervenir rapidement. Nous avons donc l'obligation de créer les conditions dans lesquelles ce règlement pourra prendre forme, et c'est là l'objectif visé par le projet de loi, c'est-à-dire son principe. Bien sûr, M. le Président, il y a toute une série de modulations à faire afin de rendre le projet de loi acceptable à nos yeux. Est-ce que le projet de loi laisse suffisamment d'espace à la médiation? Est-ce que l'arbitrage intervient à un moment qui nous apparaît opportun? Avons-nous écoulé toutes les avenues possibles pour éviter l'arbitrage? Toutes ces questions seront, bien entendu, posées dans l'étude article par article qui viendra par la suite. Nous verrons s'il y a lieu d'apporter des amendements à la loi à la lumière des informations qui nous seront fournies en réponse, mais, M. le Président, nous réitérons que nous ne souhaitons pas la mise en oeuvre de la loi, même si nous nous voyons forcés d'y avoir recours.

Je réitère notre souhait de voir les parties retourner, sans délai, aux tables de négociation, auquel cas nous croyons toujours possible de repousser l'étude détaillée. Seulement, sans avoir la certitude d'avancement de ces négociations, nous pourrions nous voir contraints de débuter nos travaux finaux sur le projet de loi, ce qui pourrait nous mener à l'adoption de cette loi d'ici quelques jours.

Donc, M. le Président, nous voterons donc en faveur du principe du projet de loi n° 71 dans la mesure où nous reconnaissons qu'il y a nécessité de brasser les cartes et d'insuffler un peu plus d'urgence dans l'atteinte du règlement du conflit. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, de votre intervention. Et je ne vois pas d'autre demande d'intervention. Alors, vous voulez exercer votre droit de réplique? À vous.

M. Sam Hamad (réplique)

M. Hamad : ...remercier mes collègues pour leurs interventions et leur collaboration. Quel bel esprit des fêtes qui commence à l'Assemblée nationale!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, c'est la première fois que j'assiste à des voeux deux semaines avant la fin. C'est très agréable si l'ensemble des deux prochaines semaines se passe dans le même climat.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! bien, voilà! Alors, merci d'ajouter ça à notre culture.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 71, Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Mme Vien : Oui. Avec votre permission, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée, s'il vous plaît, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Merci. Mme la leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Mme Vien : Alors, nous allons donc continuer nos travaux. Je vous demanderais d'appeler l'article 21, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 57

Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 21 du feuilleton de ce jour, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. L'amendement a été jugé recevable. Et je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. M. le ministre du Travail, à vous la parole.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, M. le Président. Alors, on continue dans la même direction, M. le Président. Je veux remercier mes collègues, le député de Chutes-de-la-Chaudière et, bien sûr, mon... je vais dire, mon ami. Je peux le dire? C'est parlementaire, ça?

Une voix : ...

M. Hamad : Oui. Alors, c'est mon ami, le député de Beauharnois.

Une voix : ...

M. Hamad : Si c'est vrai, oui. Alors, je pense, de mon côté, c'est vrai, M. le Président. Il le dira de son côté. Je veux le remercier de sa collaboration.

C'est un projet de loi compliqué, c'est un projet de loi qui est très, très technique, M. le Président, et évidemment il faut peut-être l'expliquer davantage pour les citoyens qui nous écoutent. C'est un projet de loi qui touche les régimes complémentaires de retraite à prestations déterminées. Prestations déterminées, c'est quoi? Je suis un employé, je cotise dans un régime de retraite; l'employeur aussi. Quand je vais prendre ma retraite, j'ai une très bonne idée de la prestation que je vais recevoir pour ma retraite. On a connu les crises économiques, on a connu des crises assez importantes au niveau financier pour les régimes de retraite. Donc, ils étaient en situation très difficile.

On a déjà adopté des projets de loi qui ont allégé le fardeau pour les régimes. Ce n'est pas suffisant. Si toutes ces lois-là terminent, les allégements terminent. Il fallait faire une nouvelle loi qui va tenir compte de la situation financière et évidemment de l'avenir. Et, en passant, ce n'est pas moi qui le dis, plusieurs groupes sont venus témoigner et étaient fiers de voir que le Québec est en avant-garde au Canada dans les régimes de retraite. Et ils ont trouvé que le projet de loi que nous avons déposé, c'est un projet intéressant, avant-gardiste et, surtout, c'est un projet qui vise à gérer les risques et, en même temps, prévoir une stabilité dans les régimes, lorsqu'il y a des changements importants dans la bourse ou les finances, qui permet aux régimes d'absorber ces chocs financiers là et permet une stabilité, une sécurité pour les citoyens, pour les retraités.

Ce projet de loi touche 815 000 personnes au Québec, 815 000 Québécois au Québec, et, surtout, la qualité de ce projet-là, c'est que nous avons un consensus des patrons et des syndicats. On a fait travailler le CCTM, le comité consultatif en matière de travail et de la main-d'oeuvre, et, avec la présidence de M. François Lamoureux, ils ont fait un travail exceptionnel, M. le Président. Je sais que vous avez beaucoup d'expérience, mais c'est toujours agréable lorsqu'on voit les patrons et les syndicats s'entendre sur des questions fondamentales, des questions importantes qui touchent les retraités, les travailleurs, les entreprises. Et on a transformé ça en projet de loi qui est le n° 57. Nous avons eu les consultations, on a entendu les gens, on a amené des amendements pour répondre à quelques questionnements, clarifications, ajouts, renforcements du projet de loi et nous sommes rendus à la dernière étape, c'est l'étape de l'adoption.

Et, encore une fois, je remercie mes collègues au côté ministériel, mes collègues au Parti québécois, le député de Beauharnois et le député de Chutes-de-la-Chaudière, qui ont participé à ces débats-là, et, je pense, on à tous ensemble enrichi le projet de loi. On a répondu à toutes les questions et maintenant, je pense, nous sommes rendus à l'étape de l'adoption finale. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, je crois que c'est le rapport de la commission qu'on discute. Mais ce n'est pas grave, là, c'est juste pour ceux qui nous suivent. C'est parce qu'il y aura une autre étape pour le final.

Une voix : ...

• (16 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. C'est le rapport de la commission qu'on discute. Alors, je cède la parole au porte-parole de l'opposition en ces matières. Alors, M. le député de Beauharnois, à vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Alors, bien sûr, rendus à l'étape de la prise en considération du projet de loi n° 57, un projet de loi qui émane d'un travail qu'on ne peut pas oublier, M. le Président.

Parlons de la crise financière, effectivement, là, que la crise économique, là, dans les années 2008, qui a fait diminuer les acquis de la plupart des régimes de retraite au Québec... puis de là l'instabilité dans les régimes. On a entendu, on a vu plusieurs usines fermer. On a vu, bien, dans les journaux, dans les dernières années, beaucoup plus qu'à l'habitude, des gens se questionner sur la solvabilité et savoir si les régimes de retraite qu'ils ont, surtout à prestations déterminées... à savoir s'il va rester des fonds lors du jour où la retraite sera venue. Alors, on n'avait pas trop entendu ça dans les 15, 20 dernières années, mais, dans les cinq, six dernières, ça a pris une ampleur considérable.

Bien entendu, M. le Président, les temps changent, les gens évoluent, puis même le monde économique, ça change, alors les investissements et tout, la rentabilité de tout ça. Bien, les premiers visés sont souvent les grands régimes, les grands régimes de retraite qu'il y a des millions de dollars là-dedans, mais ces millions de dollars là, quand... même des milliards, que je pourrais dire, bien, lorsqu'il y a des chutes sur le marché économique, bien, bien entendu, ces régimes-là... on capitalise souvent avec une solvabilité avec des chiffres actuariels, M. le Président. Puis, les dernières années, bien, à tort ou à raison, on devait le vivre. Puis les gens sont très, très inquiets de leurs régimes.

Donc, le Parti québécois, voilà... lorsqu'on a passé au pouvoir... Je remercie ma collègue l'ex-ministre du Travail qui avait dit : Bien, on va s'asseoir ensemble. Je pense que... Puis ça n'émane pas que du Parti québécois. On ne prendra pas toute la part de ça, M. le Président, bien entendu, mais je pense que les syndicats étaient prêts, le côté patronal était prêt. Bien entendu, ces gens-là regardent les marchés financiers puis ont dit : Si on ne fait rien, bien, on va peut-être ne recevoir rien en bout de piste. Alors, on a dit, sous l'ordre de notre ex-ministre du Travail : On doit s'assire ensemble, on va créer des comités puis on va regarder ce qu'on peut faire.

Alors, les gens se sont dit : Bien, ça ne fonctionnera jamais, ça ne fonctionnera jamais, la façon dont on calcule, la façon dont on fait les déboursés, le patronal a sa manière de travailler avec des chiffres actuariels, puis on ne croyait pas que ça serait possible. Alors, tout le monde a mis la main à la pâte, puis on a fini par s'entendre.

On a défini trois grands secteurs, M. le Président. On a défini le secteur public, municipal ainsi que le privé. On a dit : Toutes les cotisations déterminées, il faut s'asseoir, il faut trouver un mode de financement, il faut mettre des balises à tout ça pour s'assurer que, dans un futur, on aura les moyens de se payer une retraite. Puis, pour les gens qui sont salariés, qui, eux, se font dire : Bien, vous, monsieur, vous travaillez ici à tel salaire, vous allez débourser tant par semaine ou tant de l'heure dans votre régime puis, à l'âge de la retraite, entendu dans votre convention collective, vous allez avoir un déboursé de tant par mois, par année de service et tout, la négociation qui prend place.

Mais, suite à ça, M. le Président, les gens s'assoient, définissent ce qui serait possible, puis, imaginez-le ou non, M. le Président, on a réussi à s'entendre. On a réussi à s'entendre malgré les avantages et désavantages du patronal et les inquiétudes du syndicat. Bien, on sait qu'il y a eu peut-être une petite erreur. Puis aujourd'hui je suis fier de le dire, M. le Président : Le ministre... Je ne le cacherai pas, lorsqu'on a reçu les groupes à ce projet de loi là, n° 57, c'était unanime au bout de la table. Les gens venaient porter encore quelques petits amendements et vérifier si on ne pourrait pas changer des petites choses, mais on s'était dit, puis tout le monde était sur la même longueur d'onde : Il y a un consensus qui émane de ce projet de loi là. Puis le ministre avait été clair. Les gens ont venu puis ont dit : Restons dans le consensus. On ne dit pas que c'est la perfection, mais il y a du moins un consensus.

Mais moi, j'étais curieux de voir ça, parce que j'ai eu la chance, ou la malchance — appelez-la comme vous voulez, M. le Président — de siéger sur le projet de loi n° 3 municipal. C'est totalement le contraire : les gens venaient en rogne, frustrés, choqués, d'autres étaient contents. C'était très, très réparti, M. le Président. Alors que, là, je voyais M. le ministre qui... C'était unanime, pas à 80 %, pas 90 %, c'est quasi unanime, les gens ont venu puis ils disaient : C'est beau, M. le ministre, on est fiers du projet de loi. Alors qu'il y a trois mois on a pris complètement une autre tangente pour le monde municipal : il n'y avait pas de consensus, on a apporté un projet de loi, on a décidé, alors que les gens n'étaient pas unanimes... Mais là, dans les projets de loi qu'on voit là, dans le n° 57 — et on verra dans le projet de loi n° 75 — il y a consensus.

Alors, le ministre était fier, il était tout sourire de voir que tout le monde l'applaudissait dans ce projet de loi. Puis je pense que c'était bien mérité, parce qu'effectivement, tout au long de l'étude article par article, M. le Président, on a respecté le consensus. On a tenté de modifier quelques règles, bien entendu, lorsqu'on a échangé sur tous ces détails-là, parce qu'on comprend qu'il y a beaucoup, beaucoup de détails, mais on a maintenu le consensus puis on a tenté de jouer dans les règles de l'art pour s'assurer qu'on ne choque pas aucun parti puis qu'on maintienne ce consensus-là qui est unanime.

Alors, M. le Président, bien entendu, nous aurons l'adoption finale, qu'on se permettra peut-être d'élaborer sur chaque gain qui a été fait, mais, une chose est certaine, ce que je suis très, très fier aujourd'hui, c'est de dire qu'il y a un consensus possible lorsqu'on parle de régimes de retraite. Puis j'espère que, dans un autre avenir assez proche, pas trop lointain, M. le Président, on tente de trouver ce consensus-là avec le gouvernement, avec le patronal, avec les syndicats mais pour permettre à tout travailleur ou toute travailleuse du Québec d'avoir un régime de retraite, même s'il est public. Je suis certain que, si on veut, on peut. Alors, ça, c'est mon rêve. Vu que le ministre était dans les voeux tantôt, bien, moi, je suis dans les rêves, alors j'espère qu'un jour chaque travailleur et chaque travailleuse du Québec aura le droit à un régime de retraite et aura le droit à un fonds de pension décent lors de sa retraite.

Alors, nous allons bien entendu appuyer l'adoption du projet de loi n° 57.

Le Vice-Président (M. Gendron) : De ce rapport. De ce rapport. Je vous remercie, M. le député de Beauharnois, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je cède la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière pour son intervention. M. le député, à vous la parole.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Je serai bref à cette étape législative pour le projet de loi n° 57. Il est vrai, M. le Président, que les régimes de retraite à prestations déterminées ont été mis à mal lors de la crise de 2007. Et rappelons-nous le rapport D'Amours qui allumait certaines lumières, disant... il fallait protéger ces régimes. Et, comme disait mon collègue de Beauharnois, oui, il y a eu un comité qui a été créé, et le projet de loi que nous avons travaillé était le fruit d'un consensus patronal-syndical. C'est pour ça que ça s'est très bien déroulé.

Encore une fois, M. le Président, ça arrive souvent que, lorsque je prends la parole, vous êtes là, puis je dis souvent que ça va bien dans nos commissions parlementaires. Je ne sais pas s'il y a une bonne dynamique avec le ministre puis le député de Beauharnois, mais ça va bien, on travaille de façon collégiale à faire avancer les dossiers. On est surtout à l'écoute, je pense, et je pense que c'est un exemple que certaines autres commissions devraient prendre aussi.

Donc, M. le Président, vous savez, les régimes de retraite, c'est très complexe. Je pense qu'on doit aussi remercier les gens qui nous accompagnent, que ce soient les gens du Conseil du trésor ou de la Régie des rentes, nos recherchistes respectifs, parce que c'est très complexe, le domaine des régimes de retraite, et eux nous permettent de bien saisir les points précis que nous devons vraiment cibler lors de nos interventions ou lors des amendements.

Donc, M. le Président, je termine là-dessus, et je reviendrai à la prochaine étape, c'est-à-dire probablement demain. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Et j'avais indiqué qu'il y avait eu un amendement qui avait été jugé recevable. Alors, il faut voter l'amendement pour l'intégrer à l'adoption du rapport.

Mise aux voix de l'amendement

Est-ce que l'amendement proposé par M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Merci. Je cède la parole à nouveau à Mme la leader adjointe du gouvernement pour qu'elle nous indique la poursuite de nos travaux.

Mme Vien : Oui. Avec votre permission, M. le Président, vous seriez gentil de nous octroyer une petite suspension. Une petite minute ou deux.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette petite suspension est accordée? Alors, en conséquence, les travaux sont suspendus pendant quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 9)

(Reprise à 16 h 13)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je cède maintenant la parole... On reprend nos travaux, et je cède la parole à Mme la leader du gouvernement pour nous indiquer la suite des choses.

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est très simple, veuillez, s'il vous plaît, appeler l'article 20.

Projet de loi n° 44

Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait l'étude détaillée et de l'amendement de la ministre

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 20 du feuilleton de ce jour, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique. Cet amendement a été jugé recevable par la présidence.

Donc, je suis prêt à recevoir et entendre les interventions, s'il y en a. Je reconnais Mme la ministre pour son intervention. À vous la parole, Mme la ministre.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Alors, je comprends que, suite au dépôt de l'amendement, on fait le... C'est ça.

Alors, M. le Président, c'est un grand jour pour les Québécois aujourd'hui, et je suis vraiment heureuse et honorée de présenter la version finale du projet de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, pour la prise en considération en vue de son adoption. Et ce projet de loi, si adopté, contient des mesures très ambitieuses, M. le Président, reconnues par tous les milieux et qui permettront au Québec de prendre sa place comme leader mondial dans la lutte au tabagisme, ce que nous étions jusqu'à il y a quelques années. Les mesures législatives constituent la pièce maîtresse de notre stratégie de lutte contre le tabagisme.

Même si nous avons fait des progrès, le fait est que nous avons encore beaucoup de chemin à faire. Le Québec compte plus de 1,4 million de fumeurs, et le tabac continue d'affecter encore le bien-être et la qualité de vie d'un trop grand nombre de Québécois. Les données sont claires et sont sans ambiguïté à ce sujet. Malgré des gains importants, la force vive que sont nos jeunes adultes de 20 à 24 ans compte pour près de 30 % de l'ensemble des fumeurs du Québec, M. le Président. Ils sont tristement ceux qui fument le plus. La situation est donc très préoccupante.

En plus, le tabagisme chez les jeunes et les jeunes adultes ne se limite plus à la consommation de cigarettes traditionnelles. De nouveaux phénomènes de consommation sont venus changer la donne, et les produits de tabac aromatisés et la cigarette électronique en sont des exemples très concrets. Tous les produits de tabac aromatisés et les cigarettes mentholées exercent un attrait confirmé sur notre jeunesse québécoise. Au Québec, 71 % des consommateurs de tabac chez les élèves du secondaire ont consommé des produits du tabac aromatisés. Il apparaît évident qu'ils constituent la porte d'entrée du tabagisme chez nos jeunes. Des études révèlent que le menthol serait l'une des saveurs les plus problématiques, car elle fait en sorte que nos jeunes fument davantage, parce qu'il y a un effet anesthésiant, M. le Président, au niveau de la gorge. Les risques du tabac pour la santé sont donc très sérieux et scientifiquement démontrés.

Compte tenu de la situation et de l'évolution du portrait du tabagisme, une action déterminante s'imposait, M. le Président. Le renforcement de la loi était impératif, et c'est pourquoi nous avons déposé le projet de loi n° 44 le 5 mai dernier. Et je vais me permettre de vous signaler, M. le Président, qu'auparavant la loi s'appelait la Loi sur le tabac, et on a changé même le titre. Il y a là un signal très fort, puisque le titre maintenant c'est la Loi visant à renforcer la lutte au tabagisme. Vous voyez déjà qu'il y a un grand signal là. Et je veux vous rappeler les trois grands objectifs de cette loi : un, protéger la jeunesse québécoise des ravages du tabagisme et prévenir l'initiation à l'usage de ces produits; deux, mieux protéger la santé des non-fumeurs de la fumée de tabac; et, finalement, M. le Président, motiver l'abandon de tabagisme.

Les mesures incluses dans notre projet de loi étant, pour la plupart, issues des meilleures pratiques et des principes édictés dans la Convention-cadre de l'OMS — l'Organisation mondiale de la santé — pour la lutte antitabac, il ne faisait aucun doute que leur mise en place allait concourir à la réalisation de ces objectifs que je viens de vous énumérer. Ces mesures d'envergure, M. le Président, ont fait l'objet de consultations particulières auprès de pas moins de 36 groupes ou experts, et quelque 60 mémoires ont été acheminés aux membres de la Commission de la santé et des services sociaux. La révision de la Loi sur le tabac est attendue, et son contenu répond aux attentes de la population et de la grande majorité des groupes qui se sont exprimés durant les consultations, car on a tenu à être à l'écoute de tous.

Le projet de loi, lors de son dépôt, prévoyait déjà de nouvelles restrictions d'usage. Rappelons notamment l'interdiction de fumer, premièrement, en présence d'enfants de moins de 16 ans dans les automobiles. Et, vous savez quoi, M. le Président, pour des enfants de 16 ans qui ont un métabolisme qui est accéléré, la fumée secondaire dans la voiture d'une personne qui fume, pour ces enfants-là, est 27 fois plus concentrée. Il y avait urgence d'agir pour la santé de nos enfants. Il y a aussi l'interdiction de fumer dans un rayon de neuf mètres des portes des édifices qui accueillent le public. Encore là, que ce soit adulte ou enfant, quand on sort d'un édifice, qu'on soit obligé de passer à travers d'un nuage de fumée — j'allais dire de boucane — c'est nous soumettre à des pressions à notre propre santé. Et enfin nous allons interdire de fumer sur les terrasses commerciales.

Le projet de loi prévoyait également l'interdiction des saveurs dans tous les produits du tabac, incluant le menthol, comme je vous le disais un peu plus tôt, et il assujettit la cigarette électronique à la Loi sur le tabac, à l'exception des saveurs, et ça, c'est parce que des gens sont venus nous dire qu'il y a beaucoup de personnes qui se servent de la cigarette électronique pour arrêter de fumer et que les saveurs leur étaient fort utiles. Par contre, on s'est prévu par voie de règlement, si on s'aperçoit qu'il y a un danger et que les gens se remettent à fumer avec ça, nous allons pouvoir agir plus rapidement. Le projet de loi prévoit également le rehaussement de l'ensemble des amendes pour augmenter le caractère dissuasif de celles-ci.

• (16 h 20) •

Soucieux de mieux protéger la population et particulièrement les personnes les plus vulnérables, nous avons écouté les groupes et collaboré avec les parlementaires des différents groupes d'opposition pour apporter plusieurs amendements à ce projet qui était déjà ambitieux. Parmi les mesures ajoutées pour bonifier le projet de loi, soulignons particulièrement l'interdiction de fumer en tout temps, M. le Président, sur les terrains des CPE, des garderies et des établissements d'enseignement jusqu'au niveau secondaire, incluant les centres de formation aux adultes et de formation professionnelle, ainsi que l'interdiction de fumer dans les aires de jeu extérieures pour enfants et les terrains sportifs, une mesure réclamée par plus de 200 municipalités québécoises, M. le Président. Nos jeunes seront donc mieux protégés dans les lieux qu'ils fréquentent. De plus, puisque la fumée de tabac entre à l'intérieur par les fenêtres qui s'ouvrent et les prises d'air d'édifices qui accueillent le public, une extension de l'interdiction de fumer dans un rayon de neuf mètres de ces endroits a été ajoutée, ce qui n'était pas prévu au projet de loi initial.

Encore une fois, de plus, les établissements du réseau de la santé et les établissements d'enseignement postsecondaire devront se doter, M. le Président, d'une politique pour la création d'environnements sans fumée, à un rythme, évidemment, qui respecte les réalités de chacun de leurs milieux particuliers.

Concernant l'encadrement de la cigarette électronique, il est important de souligner que l'approche de précaution a été soutenue par la très grande majorité des intervenants. Un assouplissement pour les points de vente spécialisés de cigarettes électroniques quant à l'étalage des produits dans leurs boutiques spécialisées s'est toutefois révélé pertinent, puisqu'ils nous ont expliqué que, dans les boutiques spécialisées, à partir des modèles qu'ils ont, s'ils ne peuvent pas les démontrer et expliquer aux gens en quoi il y a les différences dans chacune des cigarettes électroniques et comment les utiliser, en les démontrant, il y avait là une absence de pédagogie, qui est nécessaire pour la personne qui veut les utiliser pour vraiment cesser de fumer.

Alors, nous avons été à l'écoute et nous avons permis l'étalage des produits, sauf qu'ils ne doivent pas être vus de l'extérieur, doivent être vus seulement de l'intérieur. Et cet assouplissement est assorti des conditions strictes pour éviter notamment l'accès et la visibilité des produits pour les mineurs. C'est-à-dire que, dans une boutique spécialisée, aucun mineur n'y sera permis. Globalement, le projet de loi tient donc compte du potentiel de la cigarette électronique mais également des risques qu'elle peut représenter.

Il est également impératif de souligner que des modifications ont toutefois été apportées pour répondre à certaines préoccupations formulées notamment par les détaillants. Et ainsi on a procédé à une reformulation de la présomption de tolérance de l'exploitant lorsqu'un individu fume dans un lieu où ce n'est pas permis. On a aussi procédé à l'ajout d'une obligation pour un acheteur de tabac, une personne souhaitant être admise dans un salon de cigares ou dans un point de vente spécialisé de prouver qu'il est majeur, sur demande de l'exploitant du commerce ou de son préposé, au moyen d'une pièce d'identité avec photo.

On a aussi procédé à un assouplissement pour la sanction de suspension du droit de vente de tabac, qui ne sera dorénavant imposée qu'à partir d'une deuxième infraction, M. le Président, de vente à un mineur, et non dès la première. Les détaillants conservent donc leur entière responsabilité par rapport à la vente du produit du tabac à des mineurs, mais ils auront la chance de se reprendre. Aussi, nous avons maintenu l'augmentation des amendes pour renforcer le caractère dissuasif de la loi. Il faut que les gens sachent que vendre à des mineurs, c'est vraiment grave et interdit, c'est pourquoi nous tenons le caractère dissuasif.

Nous avons par ailleurs ajouté différentes mesures étant apparues comme nécessaires à la suite des témoignages rendus lors du processus de consultation, une interdiction pour un fabricant ou un distributeur d'offrir à un détaillant des ristournes, des gratifications ou des avantages liés à la vente d'un produit de vente du tabac, une pratique que plusieurs détaillants se sont plaints, les détaillants eux-mêmes, M. le Président. Il s'agit d'une mesure qu'aucune province canadienne n'a jusqu'à maintenant déployée, mais je doute que plusieurs nous imiteront.

On a aussi, finalement, ajouté au projet de loi un encadrement de la promotion pouvant être faite aux détaillants et à leurs employés. On a ajouté aussi l'imposition d'exigences relatives à la visibilité de la mise en garde de santé sur les emballages de cigarettes et de petits cigares, soit une surface unie, sur chaque paquet de cigarettes, de 4 648 millimètres carrés. Et, vous savez quoi, M. le Président, avec cette surface qui est assez grande — et je pourrai vous montrer demain, lors du discours lors de l'adoption finale, la surface que ça représente — on ne pourra plus avoir les petits paquets, là, qui ressemblent à des beaux petits rouges à lèvres. On ne pourra plus avoir toutes sortes de formes de paquets. Il va falloir un certain standard de paquets, parce que l'étiquette de mise en garde devra mesurer 4 648 millimètres carrés et ça couvre une bonne partie des paquets de cigarettes. Il y aura aussi une interdiction que la zone d'application de la mise en garde puisse être retirée du paquet. Parce qu'on voit ça actuellement, là, il y a des interdictions qui peuvent être arrachées, ou les paquets peuvent être scindés, le couvert peut être enlevé. Ça ne sera plus possible, ça, M. le Président, avec la nouvelle loi.

Il y a aussi une interdiction que le volume intérieur des paquets soit rempli par autre chose que les produits eux-mêmes. Et je vous explique pourquoi : parce que les fabricants de tabac ont des beaux petits paquets, comme je vous expliquais, en forme de rouge à lèvres, et ils mettent des petites cigarettes «slim» là-dedans, et on a pensé... Puis on a su que, dans d'autres législations, les compagnies de tabac avaient inséré à l'intérieur des paquets des formes avec des choses artificielles pour pouvoir vendre encore leurs petites cigarettes. Bien là, ils ne vont pas avoir la permission de mettre quoi que ce soit dans le paquet, il va falloir qu'ils en mettent beaucoup, et le prix du paquet va être tellement élevé que ça va décourager les jeunes de pouvoir s'en procurer.

Les étiquettes de mise en garde, donc, vont informer davantage sur les effets nocifs, mais aussi réduire l'attrait des cigarettes minces pour les jeunes et contribuer à hausser le coût du paquet, c'est certain que ça va faire en sorte que ça va être beaucoup moins attrayant. Cette dernière mesure fera de la loi du Québec l'une des plus ambitieuses au monde, et je me permets de le souligner, M. le Président. Et, vous savez quoi, j'ai bien l'impression qu'on aura beaucoup de gens qui tenteront de nous imiter, et on en sera fort ravis. Il importe ici de rappeler que le contenu du projet de loi comporte des mesures de contrôle et de prévention qui réduiront l'initiation aux produits du tabac et qui diminueront la consommation. Nous allons être cités en exemple mondialement pour la portée de cette loi.

Je tiens également à saluer la collaboration et l'ambiance des échanges constructifs qui nous ont permis de peaufiner ce projet de loi là. Je tiens à souligner l'implication de tous les parlementaires qui ont passé à la commission et qui ont contribué à la qualité de nos échanges. On a partagé une volonté commune, M. le Président, soit celle d'assurer un avenir sans tabac à tous les Québécois ainsi qu'aux générations futures.

En conclusion, M. le Président, je souhaite... je sollicite la collaboration de tous les parlementaires pour qu'ensemble nous fassions avancer le Québec dans la lutte au tabagisme en mettant le Québec en position de force pour lutter et enrayer le tabagisme. Ensemble, nous allons en sortir toutes et tous gagnants et gagnantes en nous donnant un objectif collectif à la hauteur de nos ambitions pour toute la population et les générations futures.

M. le Président, quand j'ai travaillé à l'élaboration du projet de loi n° 44 et tout au long de l'étude article par article avec les collègues des deux oppositions, je pensais à mes sept petits-enfants et à l'ensemble des petits enfants qui constituent le Québec, et je suis très fière du projet de loi n° 44 que nous avons réussi à faire avancer, et à faire en sorte que nous ayons un projet de loi costaud qui va permettre de réduire le taux de prévalence au tabac. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur le rapport de ce projet de loi là, je cède la parole à M. le député de Rosemont, porte-parole de l'opposition officielle en cette matière. M. le député de Rosemont, à vous la parole.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, en effet, c'est une étape importante dans le genre de course-relais que se font les gouvernements depuis une vingtaine d'années pour essayer de prévenir le tabagisme. Il y a, dans ce projet de loi... Déjà dans sa première version, il y avait des mesures novatrices importantes. Dans les amendements qui ont été déposés par la partie gouvernementale également, par les amendements qui ont été déposés par le Parti québécois, nous avons fait en sorte d'avoir un projet de loi qui est assez robuste. J'irai plus en détail demain, dans la discussion de l'adoption finale, sur les gains supplémentaires qu'on aurait pu faire.

• (16 h 30) •

Je vais prendre quelques instants aujourd'hui pour parler aux détaillants, les détaillants, les gens qui ont des dépanneurs, les gens qui ont des points de vente dans les stations-services, des pharmacies, qui se demandent, là, qu'est-ce qui change pour eux. Et je tiens à leur dire que, du côté du Parti québécois, on était aussi intéressés à leur rendre la vie plus facile dans la responsabilité qu'ils ont, puisqu'ils sont le point de contact entre le paquet de cigarettes et les acheteurs, que nous l'étions de faire en sorte que le projet de loi soit plus robuste et plus sévère envers les compagnies de tabac et envers le produit qui est rendu disponible et qui a des effets extrêmement néfastes.

Alors, les détaillants disent : Bien, qu'est-ce qui se passe avec les amendes, là? On ne veut pas avoir des amendes qui sont trop élevées, les amendes ont été relevées. C'est vrai qu'elles ont été relevées, mais le fruit de la discussion a fait en sorte qu'elles ne sont pas aussi lourdes qu'elles l'auraient été dans la première version de la loi. Et, pour le Parti québécois, il était important qu'il y ait une gradation entre la première offense, la deuxième et la troisième offense de quoi? Bien, offense d'avoir vendu un paquet de cigarettes à un mineur.

Il est vrai qu'on a bien entendu les détaillants qui nous ont dit : Vous savez, nous, on a du personnel qui est parfois en roulement important, parfois ce sont des jeunes qui ne sont pas aguerris. On a dit : Mais c'est à vous de les former, c'est à vous de leur dire qu'ils ne doivent pas vendre de cigarettes à des mineurs. Et ils disent : Oui, oui, on essaie de carter, mais aidez-nous à faire en sorte qu'on ait les moyens d'obliger le cartage et aidez-nous à faire en sorte que tout le monde soit sur le même pied. Et on s'est rendu compte dans les consultations que, bien, il y avait des dépanneurs qui disaient : Bien là, si je suis trop sévère, j'ai des clients qui vont aller chez le dépanneur concurrent. Puis ils ne parlaient pas des mineurs, mais ils parlaient des gens qui ne veulent pas être cartés quand ils ont 19, 20, 22, 25 ans. Et donc il était important que tout le monde soit traité du même pied.

Et donc nous avons fait en sorte que tous doivent présenter une carte d'identité avec photo. Au Parti québécois, on a insisté sur la photo, ça existait ailleurs, pour qu'il n'y ait pas de crainte de la part du dépanneur qu'il se fasse avoir par un mineur qui aurait emprunté une carte de son grand frère ou de sa grande soeur pour avoir ça. Donc, nous avons répondu à l'appel des détaillants en disant : Aidez-nous à bien vérifier que tout le monde a la majorité et que tout le monde l'ait. Donc, nous avons créé cette obligation. Ça, c'est la première chose.

La deuxième chose, on a dit : Oui, c'est vrai qu'une première offense ne doit pas être la peine capitale parce que si, une première offense, on vous met une amende qui peut aller jusqu'à 125 000 $ — c'était dans la première proposition — bien là, c'est la faillite pour énormément de dépanneurs, 125 000 $ d'amende. Alors, des gens sont venus nous témoigner en disant : Oui, mais l'amende maximale n'est jamais imposée. Elle est quand même dans la loi, elle a un caractère dissuasif, il faut que ça ait un caractère vraisemblable. Et donc on a réduit, d'un commun accord avec la ministre, à 62 000 $ l'amende maximale pour la première offense, mais aussi on a retiré la deuxième sentence, si vous voulez, pour la première offense, qui était le retrait du droit de vente. Il y a beaucoup de points de vente pour lesquels la vente de tabac c'est 35 %, 40 %, 45 % du chiffre d'affaires. Si on leur dit : Bien, pendant un mois, vous n'avez plus le droit de vendre de tabac, c'est aussi un genre de peine capitale. Alors, en ce sens-là, il est vrai que l'amende minimale a été augmentée à 2 500 $, mais a été soustrait le retrait du droit de vente qui était bien pire que l'amende monétaire elle-même. Donc, nous, du Parti québécois, on trouvait que c'était très bien d'être très graduel dans l'application de ces amendes. On a limité l'amende maximale pour la première offense.

À la deuxième offense, eh bien, là, il y a un retrait du droit de vente, il y a une amende minimale de 5 000 $ et une amende maximale qui, là, monte à 125 000 $ plutôt que 250 000 $ dans la première version — c'était un quart de million de dollars, c'était vraiment invraisemblable, à notre avis — et, à la troisième offense, il y a un retrait du droit de vente qui est plus conséquent.

Donc, on a, bien entendu, des détaillants qui nous ont dit : Écoutez, aidez-nous à carter en nous donnant le droit de demander des pièces d'identité et faites en sorte qu'il y ait une grosse différence entre la première offense, qui peut être un moment d'inattention ou un salarié qui a mal fait son travail, et la deuxième et la... oui, et la troisième, où là on sent qu'il y a une tendance mauvaise au sein de l'établissement. Ils étaient d'accord pour dire qu'à ce moment-là les amendes pouvaient être plus conséquentes.

Donc, on a fait ça et on est très contents de ça. La même chose avec les tenanciers et les restaurateurs, qui nous ont dit : Bien, dans l'état actuel du projet de loi et de la jurisprudence, on a une obligation de faire en sorte que non seulement dans notre établissement les gens ne fument pas... puis ça, ça va, on est là, on sert, on a nos serveurs, ils vérifient que personne ne fume. Mais, même dans le neuf mètres à l'extérieur, puis ça, ça veut dire, dans le pire des cas, bien, à l'extérieur du bar, à 2 heures du matin, à moins 20°, il faut qu'il y ait quelqu'un qui surveille qu'il n'y a personne qui fume. Et, dans l'état de la jurisprudence, c'était écrit que, bien, il fallait interdire physiquement le geste de fumer. Ça voulait dire que ça prenait un gardien de sécurité, essentiellement. Puis les gens, ils disaient : Bien non, là, moi, j'ai mon bar, je ne veux pas payer quelqu'un à temps plein pour être à l'extérieur pour voir s'il y a quelqu'un qui fume.

Alors, nous avons proposé, au Parti québécois, des amendements pour rendre l'obligation de vigilance plus raisonnable : il faut qu'il y ait des affiches, il ne faut pas qu'il y ait de cendriers, il faut qu'il y ait une diligence raisonnable, mais ce n'est pas au point d'avoir à débourser des frais importants. Alors, ça, pour nous, c'est important de rendre la vie plus facile aux gens qui sont sur la ligne de front de soit de la vente de cigarettes soit du contrôle de l'acte de fumer dans les zones où c'est interdit.

Il y a une autre mesure pour laquelle on s'est prononcés et que la ministre a reprise à son compte, c'est celle de l'interdiction des programmes de fidélisation chez les dépanneurs. Alors, qu'est-ce que ça veut dire? Bon, on reconnaît, en tant que consommateurs... on va au supermarché, on a une carte de fidélité, les cartes pour les compagnies d'aviation et autrement, mais là c'étaient des... Et les programmes de fidélisation existent chez les dépanneurs, chez les points de vente pour plusieurs produits. Mais, dans le cas d'un produit comme la cigarette — c'est un produit nocif, évidemment — et, contrairement aux autres produits, ceux-là, il est interdit, dans la loi actuelle, à un vendeur de faire la promotion de la cigarette, hein? Vous allez chez le dépanneur, vous achetez n'importe quoi, puis ils disent : Voulez-vous un 7/49 avec ça? Ils ont le droit de faire ça. On peut en débattre. Est-ce qu'ils devraient faire ça? En tout cas, ils le font. Et voulez-vous un Pepsi avec ça ou voulez-vous quelque chose? Ils ont le droit de faire ça, mais ils n'ont pas le droit de dire : Un paquet de cigarettes avec ça? Ça, c'est interdit. Donc, ils n'ont pas le droit de pousser à la vente.

Or, le programme de fidélisation, ce qu'il fait, il dit au dépanneur : Je vais te donner un rabais sur le coût du paquet de cigarettes que ton voisin n'aura pas. C'est ça qui est important : que ton voisin n'aura pas, l'autre dépanneur. Mais, en échange, tu t'engages à vendre tant de paquets de cigarettes par mois de ma compagnie et, si tu ne les vends pas, bien là tu vas perdre ton rabais, et en plus on va t'appeler... Là, on avait des témoignages de dépanneurs qui disaient : Bien là, ils nous appellent en fin de chaque période pour dire : Aïe, tu n'as pas assez vendu de paquets de cigarettes, ça fait que, là, il faut que tu les vendes. Donc, ça créait effectivement une pression sur les dépanneurs pour vendre davantage de tabac et donc pour enfreindre la loi. Alors, ça, ça nous a semblé une pratique nocive et qu'il fallait l'enlever.

Il y a un certain nombre de détaillants, en ce moment, qui nous disent : Ah! mais pourquoi vous nous avez enlevé ça? Parce qu'on avait des rabais, maintenant on ne les aura plus, puis c'est les compagnies de cigarettes qui vont les mettre dans leurs poches.

Alors donc, il faut savoir deux choses : il y a les détaillants qui avaient ces rabais parce qu'ils avaient signé des ententes, puis il y a tous les détaillants qui n'avaient pas ces rabais parce qu'ils n'avaient pas signé des ententes et souvent parce que les compagnies de tabac ne leur avaient pas proposé, hein? Les compagnies de tabac ciblaient un certain nombre de points de vente en disant : Ça, ça va être les meilleurs vendeurs et je vais leur donner un avantage compétitif sur leurs voisins. Alors, en ce moment, on n'a personne qui nous écrit, des détaillants qui n'avaient pas ces programmes de fidélisation. Ils ne se plaignent pas, eux autres, ils sont contents, ils reviennent à égalité avec les autres.

Maintenant, malheureusement, je vais dire, en un sens, pour ceux qui ne sont pas contents, vous n'avez pas tout perdu parce que la ministre a refusé qu'on amende le reste de la clause pour interdire aux cigarettiers de faire des programmes de rabais, des programmes généraux de rabais ou des programmes de rabais ciblés selon les marques et selon les commerces. Donc, il va y avoir encore de ces programmes-là, mais au moins on va faire en sorte qu'il n'y aura plus d'objectifs de ventes par volume et donc il n'y aura plus de motivation à augmenter la vente de cigarettes.

Alors, on pense que ce sont des mesures qui sont respectueuses de la réalité de nos détaillants, de nos commerçants, de nos tenanciers de bar, de restaurateurs, et donc on a été à l'écoute de ça. Et ça fait partie de l'équilibre de cette loi, qui, par ailleurs, comme le dit la ministre, fait des avancées importantes sur un certain nombre de pratiques de l'industrie du tabac sur les saveurs.

• (16 h 40) •

Alors, les saveurs, c'était quand même considérable parce que c'est une façon de dire aux gens : Vous savez, ce n'est pas si toxique que vous le pensez, et en particulier le menthol. Et le menthol, c'est la principale saveur vendue, et c'est le point sur lequel les cigarettiers étaient les plus réfractaires au projet de loi parce qu'ils savent bien que l'effet du menthol sur le consommateur, c'est de le tromper sur la nocivité de la cigarette. Avec le menthol, la cigarette a un goût qui est moins amer, et en fait le menthol anesthésie un certain nombre de nos capteurs dans la gorge, qui fait sembler que la chose est suave alors qu'elle irrite. Et des études ont montré que les fumeurs de menthol, croyant fumer quelque chose de moins nocif, en fument davantage, aspirent davantage la fumée et donc créent des problèmes médicaux plus que ceux qui fument une cigarette normale.

Et là, dans l'équilibre de la loi encore, nous, on était tout à fait d'accord, on a entendu les pneumologues et d'autres nous dire : Vous savez, pour les fumeurs, la cigarette électronique est un gain majeur, parce que c'est 300 fois moins nocif, 400 fois moins nocif, 900 fois moins nocif. C'est énormément moins nocif. Alors, idéalement, personne ne devrait fumer rien, mais, pour un fumeur, passer à la cigarette électronique, c'est un gain absolu pour sa santé.

Alors, on permet des saveurs dans la cigarette électronique. Alors, lorsque la loi sera en vigueur, le consommateur arrivera au dépanneur et dira : Donne-moi telle marque menthol. Ah! il n'y a plus de menthol, c'est fini. C'est interdit. Moi, j'aime ça, le menthol. Alors, il a deux choix... ou plutôt trois. Il peut arrêter de fumer. Ça, c'est le meilleur choix. Il peut dire : Bien là, donc, je vais me rabattre sur la cigarette normale — ce n'est pas le meilleur choix — ou bien il peut avoir la cigarette électronique menthol. Ah! bien là, là, il vient de faire un gain important, parce que dans la cigarette, dans le tabac, il y a 69 éléments cancérigènes, et, lorsqu'on les brûle, là, ils deviennent actifs. Dans la cigarette électronique, il y a de la nicotine, et la nicotine créé la dépendance à elle-même, mais au moins elle ne crée pas la dépendance à une substance où il y a 69 éléments cancérigènes.

Alors, cette décision de dire : on exclue les saveurs du tabac normal, mais on ne les exclue pas de la cigarette électronique va permettre un transfert que les pneumologues espèrent voir chez les fumeurs actuels. Ce qu'on ne veut pas, c'est que la cigarette électronique agisse dans l'autre sens, c'est-à-dire que ce soit une porte d'entrée vers la cigarette traditionnelle, qui, elle, est très nocive. Et c'est pourquoi je pense que nous avons eu raison de dire : Bien, on n'aura pas le droit de fumer la cigarette électronique lorsqu'on n'a pas le droit de fumer la cigarette normale. Et d'ailleurs, même dans l'application, si on avait voulu faire une distinction, ce serait devenu impossible, parce qu'il y a des cigarettes électroniques qui ressemblent de plus en plus à des cigarettes normales, et on ne va pas demander à des serveurs, dans des restaurants ou des cafés ou des bars, de dire : Est-ce que je peux regarder de près votre cigarette pour voir si c'est une vraie ou une électronique, hein? On ne va quand même pas faire ça. Et on veut envoyer le signal que de porter quelque chose à sa bouche pour aspirer de la fumée, ce n'est pas normal. Ce n'est pas quelque chose qu'on accepte. C'est quelque chose qui... Les gens ont le droit de le faire, mais pas dans les espaces où on a décidé que c'étaient des espaces sans fumée. Maintenant, l'expression «sans fumée» englobe la cigarette électronique et la cigarette normale, et aussi on l'a interdite aux mineurs, on l'a interdite aux mineurs et on interdit aux majeurs de la vendre ou de la donner aux mineurs.

Donc, je pense que, pour l'essentiel, on a bien entendu ce que la société québécoise est venue nous dire. On a eu des détaillants, on a eu des fabricants de cigarettes électroniques, on a eu Imperial Tobacco, on a eu les détaillants, on a eu des détaillants financés pour les compagnies de tabac, on a eu des détaillants pas financés par les compagnies de tabac, on a eu de tout. On a eu la science, les scientifiques, les chambres de commerce. Et donc on a eu l'ensemble des arguments qu'on a pu pondérer, ce qui était important, ce qui était secondaire et le genre d'équilibre qu'il fallait atteindre. Certaines propositions que nous avons faites, au Parti québécois, on pense, auraient permis d'aller plus loin tout de suite, ce qui était possible, par exemple, un moratoire sur les nouveaux produits du tabac, par exemple, de faire en sorte de contrôler le contenu de ce qui est fumé dans les cigarettes électroniques, parce qu'en ce moment c'est le far west, il y a un peu n'importe quoi qui est mis là-dedans. Il pourrait y avoir des substances qui sont dangereuses. Nous aurions voulu, au Parti québécois, nous donner une norme québécoise pour contrôler la qualité de ce qu'il y a là-dedans. Le gouvernement a refusé. Mais, on ne peut pas dire le contraire, cette loi nous fait faire de grands pas en avant, et plusieurs des amendements que nous avons proposés, qui ont été acceptés, font partie de ce progrès, et demain, à l'adoption finale, je pourrai faire le tour de tous ces sujets. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, M. le député de Rosemont. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur ce rapport et son amendement? Non.

Mise aux voix de l'amendement

Alors, l'amendement proposé par Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

Maintenant, le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et maintenant...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et, pour la suite de nos travaux, je vais céder la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Pour nous permettre de poursuivre nos travaux, nous aurions besoin d'un temps de suspension, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Y a-t-il consentement pour suspendre nos travaux quelques instants? Consentement?

Alors, merci. Les travaux sons suspendus.

(Suspension de la séance à 16 h 46)

(Reprise à 17 h 6)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Veuillez, s'il vous plaît, appeler l'article 22.

Projet de loi n° 68

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. À l'article 22 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 68, Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial d'appel constitué en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur concernant l'article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Moi, je serai très bref à cette étape du processus parce que le projet de loi n° 68 n'a pas fait l'objet d'aucune proposition de modification dans le cadre de son étude détaillée devant la Commission de l'économie et du travail. Nos travaux ont toutefois donné lieu à des échanges intéressants au sujet des bénéfices reconnus du libre-échange et de l'importance de veiller à ce que les entreprises québécoises continuent de bénéficier du meilleur accès possible au marché intérieur canadien.

Les députés présents lors des travaux de la commission ont profité de l'étude détaillée pour mentionner leurs préoccupations quant au maintien de la vitalité de l'industrie laitière, laquelle est au coeur du développement économique du Québec et de ses régions. Notre gouvernement partage évidemment ces préoccupations et, comme je l'ai exprimé en commission, croit fermement à la capacité de nombreux produits laitiers québécois, en particulier de nos excellents fromages, de conquérir de nouveaux marchés.

Les deux articles qui composent le projet de loi n° 68 n'ont donc pas été amendés. Ce projet de loi répond à une décision du groupe spécial d'appel mis sur pied dans le cadre de l'Accord de commerce intérieur. Le groupe spécial a statué que l'article 4.1.1° de la Loi sur les produits alimentaires devait être abrogé. Les conséquences de ne pas donner suite à la décision d'un groupe spécial sont suffisamment graves pour qu'on fasse tous les efforts nécessaires pour les éviter. Je voudrais remercier les représentants de la première et de la deuxième opposition, qui ont offert leur collaboration afin d'assurer son cheminement rapide.

Ainsi donc, Mme la Présidente, j'invite les membres de cette Assemblée à adopter le rapport de la Commission de l'économie et du travail concernant le projet de loi n° 68 pour sa prise en considération. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Sanguinet, qui est aussi le porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. Je suis porte-parole en matière d'économie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...

M. Therrien : Ça serait mon collègue de gauche qui serait fâché de savoir qu'il aurait été remplacé.

Alors, je dois d'abord saluer le ministre qui a chapeauté ce projet de loi n° 68. Je dois aussi le remercier parce qu'il nous a permis, là, à l'intérieur d'un briefing qu'il nous avait offert, de bien comprendre les tenants et les aboutissants de ce projet de loi. Je dois saluer la députée de Mirabel, de la seconde opposition, pour justement sa présence en commission.

Écoutez, c'est une commission qui a été assez courte, je dois l'avouer; il y avait deux articles. On avait évidemment devant nous un accord de commerce intérieur qui faisait en sorte qu'on devait réagir justement au son de cloche qu'on avait reçu parce que notre réglementation, surtout au niveau des produits laitiers, était plus sévère que ce qu'on retrouvait ailleurs dans le reste du Canada. Et, pour favoriser le commerce, on avait été dans l'obligation, pour se conformer à cet accord-là, d'abroger un article 4.1.1°.

Et la seule question que j'ai posée durant l'étude, bien, c'était par rapport au second article, 4.1.2°, si je ne me trompe pas, M. le ministre. C'était tout simplement que les producteurs laitiers acceptaient d'emblée ce retrait-là. Ils comprenaient bien, mais ils tenaient à ce que le deuxième article soit maintenu dans le projet de loi. Et je dois dire que le ministre m'a rassuré. Alors donc, à partir de ce moment-là, je ne peux que contempler l'accord qu'on peut avoir entre les différents intervenants politiques dans le dossier.

Alors, je salue le ministre, et je vais évidemment, éventuellement, proposer mon accord, mon autorisation à ce projet de loi. Voilà. Merci, Mme la Présidente.

• (17 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le porte-parole en matière d'économie de l'opposition officielle. Alors, y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Alors, je suis prête à mettre aux voix le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 68, Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial d'appel constitué en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur concernant l'article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, maintenant, pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Ajournement

Mme Vien : Alors, je ferais motion, Mme la Présidente, pour ajourner nos travaux à demain, le 25 novembre, à 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, je vais ajourner les travaux au mercredi 25 novembre, à 9 h 40. Bonne soirée à tous.

(Fin de la séance à 17 h 11)