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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 5 avril 2016 - Vol. 44 N° 157

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à Me Casper Bloom

M. David Birnbaum

Souligner le 50e anniversaire de l'hebdomadaire La Seigneurie

M. Stéphane Bergeron

Inviter les citoyens à visiter la municipalité de Baie-Sainte-Catherine, nouvelle membre
de Tourisme Charlevoix

Mme Caroline Simard

Souligner le 70e anniversaire de la Légion royale canadienne
succursale 120, Terrebonne Heights

M. Mathieu Lemay

Féliciter Mme Marie-Claude Caron pour son exposition présentée dans le cadre
de la Journée internationale des femmes

M. Pierre Giguère

Souligner la contribution de M. Jacques Clément dans le milieu de la musique classique

M. Sylvain Gaudreault

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme The Youth and Parents Agape Association Inc.

M. Guy Ouellette

Rendre hommage aux bénévoles participant à la Marche pour l'alzheimer

M. Donald Martel

Souligner la Semaine de l'action bénévole

M. Saul Polo

Souligner le 40e anniversaire de la Société québécoise d'information juridique

Mme Stéphanie Vallée

Présence de M. Denis Trottier, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présence de M. André Boisclair, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présence du secrétaire d'État en charge de la Réforme de l'État et de la Simplification de
la République française, M. Jean-Vincent Placé, accompagné du consul général de
France à Québec, M. Nicolas Chibaeff, et de maires français


Présence de l'ambassadeur de Hongrie, M. Bálint Ódor

Présence de l'ambassadeur de France, M. Nicolas Chapuis

Dépôt de documents

Politique québécoise de la jeunesse 2030

Entente concernant la contribution au financement de la gestion du Programme de statistiques
minières du Québec

Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035, plan d'action 2015-2020
entre la Société du Plan Nord et la ministre des Relations internationales et de
la Francophonie

Réponses à des pétitions

Réponse à des questions inscrites au feuilleton

Rapport des activités des coroners et avenant à l'entente sur la prestation des services policiers
dans la communauté de Mashteuiatsh

Horaire de l'étude des crédits 2016-2017

Prévisions budgétaires et rapport financier préliminaire du Directeur général des élections et
de la Commission de la représentation électorale

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de pétitions

Introduire la notion de maintien des acquis dans l'évaluation de la rétribution des ressources
de type familial et de certaines ressources intermédiaires

Assurer la présence d'un médecin de famille dans la municipalité de Saint-Basile-le-Grand

Questions et réponses orales

Présomption de conflit d'intérêts concernant le député de Louis-Hébert

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

Suspension des activités ministérielles du député de Louis-Hébert

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

Absence temporaire du député de Louis-Hébert

Mme Agnès Maltais

M. Jean-Marc Fournier

Mme Agnès Maltais

M. Jean-Marc Fournier

Mme Agnès Maltais

M. Jean-Marc Fournier

Possible échange d'information entre le député de Louis-Hébert et M. Marc-Yvan Côté

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Retrait temporaire du député de Louis-Hébert du Conseil des ministres

M. Éric Caire

M. Jean-Marc Fournier

M. Éric Caire

M. Jean-Marc Fournier

M. Éric Caire

M. Jean-Marc Fournier

Aide gouvernementale à l'entreprise Premier Tech

M. Alain Therrien

M. Jean-Marc Fournier

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

M. Jean-Marc Fournier

Confiance du premier ministre envers le député de Louis-Hébert

Mme Manon Massé

M. Jean-Marc Fournier

Mme Manon Massé

M. Jean-Marc Fournier

Mme Manon Massé

M. Jean-Marc Fournier

Délai de prescription du Directeur général des élections pour intenter des poursuites

Mme Nathalie Roy

M. Jean-Marc Fournier

Mme Nathalie Roy

M. Jean-Marc Fournier

Mme Nathalie Roy

M. Jean-Marc Fournier

Publication des documents relatifs à l'aide gouvernementale allouée à l'entreprise
Premier Tech

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

Motions sans préavis

Rendre hommage à Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain, première femme élue députée et
titulaire d'une charge ministérielle au Québec et première femme nommée juge à la
Cour provinciale

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. François Legault

Mme Françoise David

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve
la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions formulant un grief

M. Sylvain Pagé

M. David Birnbaum

M. François Paradis

M. Luc Fortin

M. Alexandre Cloutier

Mme Sylvie Roy

Mme Françoise David

Motion formulant un grief

Mme Marie Montpetit

M. Maka Kotto

Motion formulant un grief

Mme Lucie Charlebois

Mme Chantal Soucy

M. Martin Ouellet

Motion formulant un grief

M. Saul Polo

M. Sylvain Rochon

Motion formulant un grief

Mme Véronyque Tremblay

Poursuite du débat en commission parlementaire

Projet de loi n° 89   Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français
et anglais du Code civil

Adoption

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Projet de loi n° 77 Loi sur l'immigration au Québec

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des
amendements de la ministre

Mme Kathleen Weil

M. Maka Kotto

Mme Nathalie Roy

M. David Birnbaum

M. Amir Khadir

Mme Véronyque Tremblay

Mise aux voix des amendements

Mise aux voix du rapport amendé

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à des consultations
particulières sur le phénomène d'accaparement des terres agricoles

M. Sylvain Pagé

M. Norbert Morin

Ajournement

Annexe

Membres du Conseil des ministres

Journal des débats

(Treize heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à M. le député de D'Arcy-McGee pour sa déclaration.

Rendre hommage à Me Casper Bloom

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner aujourd'hui l'immense contribution d'un Québécois honorable et déterminé à promouvoir l'accès à la justice et à la reconnaissance des droits linguistiques minoritaires ici, au Québec, et partout au Canada. Je parle de mon ami et collègue de longue date, Me Casper Bloom.

Casper Bloom recently received from the English Section of the Barreau de Montréal its highest distinction for Lifetime Achievement Award.

Notre premier ministre a salué Me Bloom, dans une lettre de félicitations, comme étant un, et je cite, «[justice] émérite, expert en droit du travail, gestionnaire avisé, homme de réflexion et de solution».

This Assembly will soon be called upon to adopt Bill 89 — un projet de loi qui vise à corriger les discordances entre le texte anglais et le texte français du Code civil du Québec. Casper Bloom has been a singular and tireless force behind the efforts to affect these changes so important to the equitable administration of justice.

Félicitations, Casper! May you continue to go from strenght to strenght. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de D'Arcy-McGee. M. le député de Verchères.

Souligner le 50e anniversaire de l'hebdomadaire La Seigneurie

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : C'est le 5 octobre 1965 que sortait de presse pour la première fois le journal hebdomadaire La Seigneurie. Enfin! Un hebdo de chez nous, titrait ce jour-là son fondateur, M. Charles Desmarteau senior, qui souhaitait ainsi «atteindre plus facilement nos gens par la pensée écrite». L'objectif de cet homme visionnaire était clair : informer la population au plus près de ses préoccupations afin d'éclairer les décisions qu'elle devait prendre en ces temps d'immenses bouleversements dans le paysage de la Rive-Sud de Montréal.

Desservant la population des villes de Varennes, Verchères, Boucherville et Longueuil, La Seigneurie a traversé ce demi-siècle sans faillir à sa mission. L'hebdomadaire a ainsi relaté tous les événements, heureux ou malheureux, de portée locale et quotidienne ou d'envergure nationale qui ont jalonné le parcours de notre région et la vie de ses habitants.

Je tiens donc à renouveler mon témoignage de gratitude envers tous les journalistes et tous les artisans du métier de la presse qui ont permis tout au long des 50 dernières années et permettent encore aujourd'hui la parution hebdomadaire de La Seigneurie et à saluer le travail des personnes qui se sont succédé à sa direction et qui ont su réaliser son adaptation tout en restant fidèles à sa mission d'origine. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, à vous la parole.

Inviter les citoyens à visiter la municipalité
de Baie-Sainte-Catherine, nouvelle
membre de Tourisme Charlevoix

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, M. le Président. Alors, Charlevoix est sans contredit une destination touristique prisée par les visiteurs de plusieurs lieux. Peu importe la saison, ils sont nombreux à sillonner nos routes en quête des plus beaux points de vue, qu'ils trouvent à coup sûr et qui contribuent à rendre leur séjour chez nous inoubliable.

La pittoresque municipalité de Baie-Sainte-Catherine, où résident actuellement 199 Baie-Catherinoises et Baie-Catherinois, est la porte d'entrée de notre région en provenance de l'est. Adepte de la zénitude et épicurienne dans l'âme, Baie-Sainte-Catherine est une destination où il fait bon s'arrêter pour rencontrer une population authentique, prendre l'air, observer les paysages à couper le souffle et, pourquoi pas, les mammifères marins au large.

Il existe plusieurs occasions pour découvrir la municipalité de Baie-Sainte-Catherine, que je tiens à féliciter, puisqu'elle a rejoint la grande famille de Tourisme Charlevoix récemment. Pour connaître ses attraits et y prévoir une visite comme je l'ai fait samedi dernier, je vous invite à consulter le site de Tourisme Charlevoix. Et peut-être tomberez-vous amoureux, vous également, de notre région, comme des centaines de milliers de personnes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée. M. le député de Masson, à vous la parole.

Souligner le 70e anniversaire de la Légion royale
canadienne succursale 120, Terrebonne Heights

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, il y a maintenant 70 ans, un groupe de vétérans habitant la région du Haut-Terrebonne décide de fonder la succursale 120 de la Légion royale canadienne. La légion a comme mission d'aider nos vétérans à reprendre tant bien que mal une vie normale. À cette époque, la légion était un endroit réservé exclusivement aux vétérans et à leurs familles. Depuis maintenant plus de 40 ans, la légion de Mascouche accueille des scouts, des cadets et plus de 220 joueurs de fléchettes. Notre légion est particulièrement fière d'avoir remporté deux fois le championnat canadien de fléchettes.

Avec sa campagne du coquelicot, la légion aide les quelques vétérans de cette Seconde Guerre mondiale encore vivants mais aussi aide aujourd'hui ceux qu'on appelle les nouveaux vétérans, ceux des nouvelles guerres et missions de paix partout sur la planète.

Le samedi 9 avril prochain, la Légion royale canadienne succursale 120 va célébrer son 70e anniversaire. Félicitations à son président, M. Jean Filiatrault, ainsi qu'à toute son équipe pour leur dévouement auprès de nos vétérans! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Masson. M. le député de Saint-Maurice.

Féliciter Mme Marie-Claude Caron pour son exposition
présentée dans le cadre de la Journée
internationale des femmes

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, M. le Président. À l'occasion de la Journée internationale des femmes, le Centre de femmes de Shawinigan a permis à 19 femmes de s'exprimer par le biais de l'art visuel dans le cadre de l'exposition Retrouver sa dignité. Lors du vernissage de l'exposition, Mme Marie-Claude Caron, l'une des artistes participantes au projet, a livré avec courage un témoignage inspirant sur les épreuves qu'elle a dû traverser en tant que mère monoparentale ayant des limitations physiques et une situation financière précaire. Mme Caron est également une bénévole chevronnée qui oeuvre au Centre de femmes depuis de nombreuses années. Elle est un bel exemple de volonté et de détermination.

Pour terminer, je lui souhaite tout le succès qu'elle mérite. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Saint-Maurice. M. le député de Jonquière, à vous la parole.

Souligner la contribution de M. Jacques Clément
dans le milieu de la musique classique

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je tiens à rendre hommage à M. Jacques Clément, qui tire sa révérence comme chef de l'Orchestre symphonique du Saguenay—Lac-Saint-Jean. M. Clément a dirigé l'orchestre une dernière fois dimanche dernier après une carrière remarquable de 37 ans.

M. Clément a connu une brillante carrière. Entré à l'Orchestre symphonique du Saguenay—Lac-Saint-Jean en 1979, il a fondé l'Association des orchestres de jeunes du Québec, l'Orchestre des jeunes du Saguenay—Lac-Saint-Jean, le Quatuor Alcan, le Choeur symphonique. Il a dirigé le Camp musical du Saguenay—Lac-Saint-Jean de 1980 à 1984 et a été nommé directeur du conservatoire de musique de Chicoutimi en 1986. Sa plus grande réalisation aura été de professionnaliser l'orchestre symphonique régional. Jacques Clément a également reçu de nombreux prix prestigieux partout à travers le Québec.

Alors, merci, M. Clément, d'avoir partagé avec nous, avec toute la population du Saguenay—Lac-Saint-Jean, vos connaissances et votre passion pour la musique. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jonquière. M. le député de Chomedey.

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme The Youth
and Parents Agape Association Inc.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner le 20e anniversaire d'un organisme clé de Chomedey, le Youth and Parents Agape Association. Initié par le révérend Donald O'Rourke, prêtre à l'église Holy Name of Jesus, et deux de ses paroissiens, Leo and Cliffeline Young en 1976, Agape est établi depuis 1995 dans son local actuel.

For over 20 years, the volunteers involved met to join their forces and help people. Agape is the only English-speaking community organization in Laval, but serves all families in need by providing a wide variety of services, such as daily bread counter, budget planning, food, clothes, furniture and toys. The organization also offers help and guidance for victims of all type of addictions, victims of abuse, having a shelter for women, parenting support and even a day-care.

Agape is truly a wonderful organization. Let me thank all the employees, volunteers, board of directors and especially Elizabeth McLeod and family for their hard work, perseverance and dedication. Happy 20th anniversary!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Chomedey. M. le député de Nicolet-Bécancour.

Rendre hommage aux bénévoles participant
à la Marche pour l'alzheimer

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, je veux saluer l'initiative de bénévoles de ma circonscription, de Nicolet-Bécancour, qui organisent pour une deuxième année consécutive la Marche pour l'alzheimer. Cet événement aura lieu le 29 mai prochain dans les rues de Nicolet et il se déroulera simultanément aux quatre coins du Québec.

Chez nous comme ailleurs, la maladie fait des ravages, et les coûts associés à la recherche et aux traitements sont faramineux. Les besoins sont tels que notre société n'arriverait certainement pas à prendre soin de toutes les personnes atteintes sans l'apport indispensable de milliers et de milliers d'aidants et de bénévoles. C'est donc avec enthousiasme que je m'associe à la Marche pour l'alzheimer de Nicolet. Je veux ainsi offrir mon appui le plus total à la cause que tous ces bénévoles endossent et j'invite mes concitoyens à se mobiliser et à participer en grand nombre avec moi à ce beau ralliement de solidarité et de générosité.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Nicolet-Bécancour. M. le député de Laval-des-Rapides.

Souligner la Semaine de l'action bénévole

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. À l'occasion de la Semaine de l'action bénévole de 2016, qui débutera dimanche prochain, qui a pour thème Les bénévoles sont les racines qui ancrent les collectivités et qui se déroulera du 10 au 16 avril prochains, j'aimerais souligner l'importance de l'implication bénévole dans notre société.

À titre personnel, et ce, depuis plus de 10 ans, je m'implique dans divers organismes, que ce soit dans le milieu des affaires, de la culture, du sport amateur et même des banques alimentaires. À Laval-des-Rapides et Pont-Viau, M. le Président, nous comptons plus d'une cinquantaine d'organismes qui ne pourraient offrir leurs services sans l'implication des bénévoles, dont la présence et le soutien demeurent essentiels.

J'invite donc l'ensemble des résidents de ma circonscription à participer à cette Semaine de l'action bénévole et donner de leur temps, que ce soit en famille, entre amis ou même de manière individuelle. Merci beaucoup, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides. Enfin, Mme la députée de Gatineau, pour votre déclaration.

Souligner le 40e anniversaire de la Société québécoise
d'information juridique

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, je désire aujourd'hui souligner les 40 ans de la Société québécoise d'information juridique. Créée en 1976, SOQUIJ avait et a toujours pour mission de promouvoir la recherche, le traitement et le développement de l'information juridique en vue d'en améliorer la qualité et l'accessibilité au profit de la collectivité, et ce, en utilisant principalement la technologie.

L'innovation du temps se nommait Datum. Ce programme informatique permettait de repérer dans un délai de trois minutes un ou des jugements parmi une banque qui alors en comptait 17 000. Ce service n'était alors disponible qu'aux juristes.

Aujourd'hui, SOQUIJ diffuse sur le Web, sans frais, pour tous les citoyens, l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux et organismes du Québec, et cette société d'État contribue à faire du Québec la province ayant le plus grand nombre de décisions accessibles pour tous, soit plus de 1 million. SOQUIJ est aujourd'hui un acteur clé du milieu juridique québécois. Au cours des dernières années, elle a développé de nouveaux outils facilitant l'administration de la justice, notamment en lien avec l'adoption du nouveau Code de procédure civile. Je tiens donc à saluer leur excellent travail.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous, Mme la députée.

Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés. Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 51)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, avant de nous recueillir, je voudrais... Évidemment, je ne pourrais passer sous silence le fait que, comme vous le savez, puisque... Depuis la dernière fois que nous nous sommes rencontrés, nous avons quelques anciens collègues qui sont disparus, la première étant évidemment Mme Claire Kirkland-Casgrain, qui a été la première députée dans cette Chambre en 1961, et qui a été pendant 12 ans membre de cette Chambre, et qui a eu des funérailles nationales samedi dernier, auxquelles plusieurs d'entre vous avez participé.

Il y a eu aussi M. François Cloutier, qui a été aussi ministre, entre autres de l'Éducation, ici pendant... dans les années... de 1970 à 1976, et qui est décédé pendant la période où nous étions en travail de comté.

Et évidemment rien ne vous a échappé, sûrement. Celui qui commençait ses programmes à la radio comme : Salut, salut! J'en ai une bonne à vous raconter. Bien, il a été député fédéral et ministre fédéral, comme vous le savez. C'était Jean Lapierre. Je pense qu'on pourrait penser à leurs familles et se recueillir évidemment en silence, mais en pensant aux gens qui ont été près de ces personnes, qui les ont aimées, qui les ont bien connues.

Présence de M. Denis Trottier, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Merci. Je ne vous demanderai pas de vous asseoir aussi rapidement parce que — je vois mon collègue de Beauce-Nord qui, lui, ne se fait jamais prendre — je voudrais d'abord vous annoncer que nous avons des invités particuliers dans nos tribunes. Je pense, entre autres, à l'ancien député de Roberval, M. Denis Trottier, qui est avec nous.

Présence de M. André Boisclair, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Et puis, pour la première fois, si je ne m'abuse, notre ancien collègue le député de Gouin... qui a été député de Gouin et aussi député de Pointe-aux-Trembles, André Boisclair, qui est avec nous aussi. Ça ne se dit pas généralement, mais, sauf erreur, je pense que vous aurez 50 ans dans neuf jours. Alors, félicitations à l'avance!

Présence du secrétaire d'État en charge de la Réforme de l'État et de la
Simplification de la République française, M. Jean-Vincent Placé,
accompagné du consul général de France à Québec,
M. Nicolas Chibaeff, et de maires français

J'ai le plaisir aussi de signaler la présence dans nos tribunes du secrétaire d'État en charge de la Réforme de l'État et de la Simplification de la République française, M. Jean-Vincent Placé. Il est accompagné du consul général de France à Québec, M. Nicolas Chibaeff, ainsi que de plusieurs maires de la région française, particulièrement de Nantes, de Rennes, et de Saint-Malo, et de Saint-Nazaire.

Présence de l'ambassadeur de Hongrie, M. Bálint Ódor

J'ai aussi le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de l'ambassadeur de Hongrie, Son Excellence M. Bálint Ódor, à l'occasion de sa visite officielle.

Présence de l'ambassadeur de France, M. Nicolas Chapuis

Et nous ne sommes pas rendus à la fin puisque j'ai également le plaisir de souligner la présence de M. l'ambassadeur de France, Son Excellence M. Nicolas Chapuis.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le premier ministre.

Politique québécoise de la jeunesse 2030

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je voudrais déposer, avec la députée de Richmond d'ailleurs, la Politique québécoise de la jeunesse 2030, Ensemble pour les générations présentes et futures, dévoilée, encore une fois, avec la collaboration de ma collègue et adjointe parlementaire, la députée de Richmond, le 30 mars 2016.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Énergie.

Entente concernant la contribution au financement
de la gestion du Programme de statistiques
minières du Québec

M. Arcand : M. le Président, permettez-moi de déposer une entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035 du gouvernement du Québec entre le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, secondé par le ministre délégué aux Mines et la Société du Plan Nord.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Il y a un document qui devait être déposé par M. le ministre de la Sécurité publique. C'est vous qui le déposez?

Une voix : ...

Le Président : Plus tard? Demain? Parfait. Alors, dépôt de documents. Mme la ministre des Relations internationales.

Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035, plan
d'action 2015-2020 entre la Société du Plan Nord et la ministre
des Relations internationales et de la Francophonie

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je dépose aujourd'hui une entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035, plan d'action 2015‑2020 du gouvernement du Québec entre le ministère des Relations internationales et de la Francophonie et la Société du Plan Nord.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Oui, M. le Président. Et, tout de suite après, le ministre de la Sécurité publique pourra procéder au dépôt. Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par : le député de Lac-Saint-Jean le 11 février; la députée de Repentigny le 9 mars; par le député de Rosemont le 10 mars 2016.

Réponse à des questions inscrites au feuilleton

Je dépose également la réponse aux questions inscrites au feuilleton le 15 mars 2016 par le député de Granby.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapport des activités des coroners et avenant à l'entente sur la prestation
des services policiers dans la communauté de Mashteuiatsh

M. Coiteux : Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer aujourd'hui le rapport des activités des coroners pour l'année civile 2015 et un avenant à l'entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Mashteuiatsh pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Horaire de l'étude des crédits 2016-2017

Pour ma part, je vous avise que, conformément à l'article 285 de notre règlement, une réunion entre la présidence et les leaders des groupes parlementaires a été tenue afin de préciser les modalités de l'étude des crédits. J'informe donc l'Assemblée que l'étude des crédits débutera le mercredi 13 avril et se poursuivra jusqu'au mardi 26 avril, selon le calendrier convenu que je dépose maintenant.

Je demande par ailleurs le consentement de cette Chambre pour déroger à l'article 283 du règlement relativement au temps consacré à l'étude des crédits d'un ministère. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement? C'est consenti. Voilà.

Prévisions budgétaires et rapport financier préliminaire du
Directeur général des élections et de la Commission
de la représentation électorale

Alors, pour y arriver... Ceci est le dépôt du dernier document. Donc, je dépose également les prévisions budgétaires 2016‑2017 et les rapports financiers préliminaires 2015‑2016 du Directeur général des élections du Québec, de la Commission de la représentation électorale du Québec.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, j'ai déposé copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai une demande de M. le député de Côte-du-Sud pour la présentation d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai le consentement pour le dépôt de cette pétition? Consentement. M. le député de Côte-du-Sud.

Introduire la notion de maintien des acquis dans l'évaluation de la rétribution
des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires

M. Morin : Merci, M. le Président. Moi aussi, j'ai des gens à vous dire qui sont dans les tribunes à m'écouter  déclarer leur pétition. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 537 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la rétribution d'une ressource visée par la LRR est assujettie au Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial;

«Considérant que le jugement Grenier proclamait les mêmes protections et les mêmes avantages à une ressource que ceux consentis au salarié exerçant des activités analogues d'un secteur apparenté;

«Considérant que l'article 34 de la LRR dicte que la rétribution nette d'une ressource ayant une prestation de services complète soit équitable par rapport au salaire annuel des emplois évalués;

«Considérant que l'article 303 de la LSSS dicte que c'est au ministre d'établir la classification des services offerts par une ressource;

«Considérant que l'établissement public détermine annuellement ladite classification, en conformité avec le règlement et que son verdict est sans appel;

«Considérant que, lorsque les interventions d'une ressource [réunissent] à faire faire des progrès à une personne, cela fait en sorte que sa rétribution risque fort d'être revue à la baisse et conséquemment mettre en péril la viabilité d'une ressource;

«Considérant que le salarié exerçant des activités analogues n'est pas assujetti à un tel mécanisme de révision;

«Considérant que l'article 132 de la LRR stipule que la CES ne peut recevoir une plainte portée par une ressource;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de mettre fin à cette pratique de révision à la baisse d'une rétribution déjà établie en y introduisant plutôt la notion du "maintien des acquis".»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Chambly une demande de dépôt de pétition — en fait, c'est deux demandes, j'en aurai une qui suivra l'autre — qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député, nous vous écoutons.

Assurer la présence d'un médecin de famille dans la
municipalité de Saint-Basile-le-Grand

M. Roberge : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 145 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de Saint-Basile-le-Grand :

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que cette pétition s'adresse aux personnes vulnérables et orphelines sans médecin de famille, résidents de Saint-Basile-le-Grand;

«Considérant que cette pétition donne suite à la correspondance datée du 28 janvier 2016 reçue du ministre de la Santé et des Services sociaux en réponse à celle de M. Serge Michel Rathle du 15 janvier 2016;

«Considérant que les personnes vulnérables, incluant, entre autres, les analphabètes de notre société, ont besoin d'un service rapide et adéquat et non d'une réponse politiquement correcte comme déjà reçue le 4 avril 2014;

«Considérant que, lors de l'appel téléphonique de M. Rathle du 15 février 2016 au Centre médical de Saint-Basile, on l'informait que les bureaux des médecins retraités étaient encore vacants, d'où l'importance de prendre en considération, dans les plus brefs délais possible, la demande de M. Rathle, datée du 9 février 2016, adressée à M. le maire Bernard Gagnon ainsi qu'aux membres du conseil municipal;

«Considérant que, quant aux accommodements dits raisonnables, on peut ajouter "charité bien ordonnée commence...";

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de bénéficier de la présence d'un médecin de famille dans notre municipalité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 10) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Vous avez une deuxième pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député.

M. Roberge : Très brève. Elle est la suite de la précédente.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 212 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de Saint-Basile-le-Grand.

Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, sommes pour l'obtention d'un médecin de famille dans notre municipalité», à savoir Saint-Basile-le-Grand.

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition et je vous remercie.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponse orale aux pétitions ni d'intervention portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période des questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Présomption de conflit d'intérêts concernant
le député de Louis-Hébert

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Le chef du Parti libéral du Québec, le premier ministre, a décidé de confier la présidence du Conseil du trésor et également, et surtout, les recommandations de la commission Charbonneau au député de Louis-Hébert. Dimanche, nous avons appris, excusez-moi l'expression, qu'il s'est poussé en Floride pour fuir la tempête médiatique que le premier ministre a lui-même créée.

Est-il utile de rappeler à la population que le nouveau ministre responsable de rien a longtemps fréquenté Marc-Yvan Côté qui, aujourd'hui, fait l'objet d'accusations de complot, de fraude, d'abus de confiance et de corruption? Est-il également utile de rappeler au premier ministre que son nouveau ministre sans portefeuille fut son serviteur, son fervent serviteur lors de sa campagne à la direction du Parti libéral du Québec? Alors, durant votre campagne, durant la campagne du premier ministre, vous avez dit à la population que vous dirigerez un gouvernement intègre et transparent. Alors, c'est malheureusement tout le contraire qui se produit.

Alors, devant l'exaspération et le tollé de protestation de la population, peut-il nous dire pourquoi il a laissé partir le député de Louis-Hébert en Floride, alors qu'il devrait être ici, devant le Commissaire au lobbyisme, devant le Commissaire à l'éthique, devant le Directeur général des élections et également, éventuellement, devant l'UPAC?

Le Président : M. le premier ministre, tout en signalant à tous les intervenants ici de faire attention quand même aux abus qui pourraient se faire et puis en évitant de mettre, évidemment, la conduite d'un député en question, comme le prévoit notre règlement. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, j'ai eu l'occasion de dire aux médias il y a quelques instants et de leur rappeler les raisons pour lesquelles nous sommes ici, dans cette Chambre, les raisons pour lesquelles je suis dans cette Chambre et les raisons pour lesquelles j'occupe ce fauteuil.

D'abord, avant tout, c'est pour moderniser et transformer le Québec qu'on doit transférer à nos enfants dans de meilleures conditions que celles qu'on a trouvées à notre arrivée, afin qu'ils aient et qu'elles aient la liberté des choix, mais également faire la même chose avec le Parti libéral du Québec. Et on devra tous se rendre compte et accepter le fait, M. le Président, le fait que de nombreuses modifications ont été apportées à la constitution du Parti libéral du Québec, à ses pratiques. Et je défie qui que ce soit de trouver actuellement autre chose que des pratiques exemplaires dans notre parti. Et j'estime que tous les partis doivent faire des efforts continus pour s'améliorer.

Pour ce qui est de la question relative au député de Louis-Hébert, il a déjà annoncé qu'il reviendrait jeudi. Il sera présent ici pour rencontrer les médias. Il sera, bien sûr, à la disposition du Commissaire à l'éthique, comme il doit l'être. Mais je voudrais quand même qu'on se rappelle, M. le Président, du principe de justice élémentaire qui est le suivant : On ne doit pas condamner quelqu'un avant qu'un examen impartial ait été fait des allégations ou des soupçons qui pèsent sur cette personne, qu'il ait l'occasion d'y répondre. C'est un principe absolument élémentaire. Je crois que le député de Louis-Hébert, comme tous les citoyens de cette société, a droit au respect de ce principe. Maintenant, nous verrons le rapport du Commissaire à l'éthique.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Avant de connaître les faits révélés par l'émission Enquête jeudi dernier, le premier ministre disait, et je le cite : «...moi c'est l'héritage du Parti libéral du Québec que je porte...» «Chaque fois qu'une question sera posée au sujet de personnes liées antérieurement à notre formation politique, nous y répondrons de façon transparente.» Et ce midi, M. le Président, le premier ministre nous a dit : «Moi, je prends la responsabilité du parti à partir de ma nomination [comme] chef, en [...] 2013.»

Alors, est-ce que, oui ou non, le premier ministre assume véritablement...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, comme lui d'ailleurs, j'assume, bien sûr, toute l'histoire et la glorieuse histoire de notre parti, qui remonte à 150 ans, un parti qui a été présent à tous les grands virages de la société du Québec, M. le Président, et qui va continuer de l'être. Ma responsabilité effective personnelle, bien sûr, commence à partir du moment où j'ai été désigné par les militants chef du parti en mars 2013, ce qui nous a amenés à proposer à ce moment-là, avant et après, des modifications importantes qui, je crois, devraient être suivies par l'ensemble des partis. D'abord, nous avons réformé notre constitution, ce que chacun fait, mais également y avons intégré un code d'éthique, ce qui m'apparaît absolument essentiel. Nous avons profondément, profondément changé les façons dont nous pratiquons le recrutement de membres et également le financement politique. J'expliquais la semaine dernière...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...que chacune de nos associations de comté a le même objectif, qu'on soit député ou membre du Conseil des ministres.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Nous avons constaté hier que le Parti libéral d'hier, c'est le Parti libéral d'aujourd'hui lorsque le premier ministre Jean Charest et également le premier ministre nous ont dit que, dans le fond, ils proclamaient l'innocence avant même que les enquêtes étaient ouvertes.

Alors, ma question au premier ministre, c'est : Est-ce qu'il est d'accord avec Jean Charest et est-ce que nous allons, comme ça, redonner confiance aux Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, la confiance, elle se gagne également en donnant à chacun et chacune la possibilité d'exercer une défense tout à fait honorable et correcte avec les institutions qui sont les nôtres, et je pense que c'est très important de le redire.

Maintenant, à la question spécifique sur le député de Louis-Hébert, moi, je le connais, bien sûr, depuis quelque temps, il a été dans notre équipe de gouvernement depuis les premiers jours, et je n'ai rien vu d'autre qu'un dévouement exemplaire à sa tâche, à partir du moment où il a été ministre du Travail jusqu'au dernier jour où il occupait les responsabilités au Conseil du trésor. Il a pris la décision, qui, à mon avis, était sage et justifiée, de se retirer de ses responsabilités pendant la durée de l'enquête du Commissaire à l'éthique. Donnons à cette enquête et à cette institution le temps de faire son travail. Le moment de décision viendra au moment de la réception du rapport.

Le Président : En terminant. Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Alors, on doit comprendre, M. le Président, que le premier ministre endosse absolument les liaisons dangereuses de son président du Conseil du trésor avec un collecteur de fonds qui est passé à la commission Gomery, qui est passé à la commission Charbonneau, qui fait aujourd'hui l'objet d'accusations de fraude, de complot, de corruption.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire qu'il a encore confiance en son député de Louis-Hébert?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je vais répéter ce que je viens de dire : Depuis le premier jour et les premières heures de notre gouvernement, autant alors qu'il occupait le poste de ministre du Travail que récemment au Conseil du trésor, j'ai constaté le dévouement, l'énergie et le dévouement au bien commun du député de Louis-Hébert dans l'exécution de ses mandats.

Ceci dit, on fait appel ici à des événements survenus antérieurement. Ils ont été rapportés dans les médias. Il est tout à fait normal et élémentaire, M. le Président, je veux le répéter, que notre collègue ait la capacité de se défendre et de présenter son point de vue devant un organisme indépendant et impartial qui fera un rapport, et par la suite nous aviserons.

• (14 h 20) •

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

Suspension des activités ministérielles du député de Louis-Hébert

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, les révélations de Radio-Canada sont profondément troublantes : Marc-Yvan Côté utilisait son ami de Louis-Hébert pour faire avancer ses dossiers au sein du gouvernement libéral. Les courriels du cabinet du ministre confirment que l'entreprise a obtenu plus d'argent grâce aux pressions de Marc-Yvan Côté. Une telle influence occulte mine la démocratie et l'intégrité du gouvernement. C'est toute la classe politique qui est entachée, M. le Président.

Réaction du premier ministre face à cette affaire : pas un mot pendant deux jours, et, lorsqu'il a brisé son silence sur le parvis d'une église lors de funérailles nationales, ça a été pour réitérer sa confiance dans l'intégrité du ministre noble et courageux et pour le mettre en congé de maladie. C'est le premier ministre, M. le Président, qui a autorisé son ministre à garder son plein salaire et sa limousine, et les Québécois sont furieux, avec raison, de la décision du premier ministre.

Est-ce que le premier ministre va faire ce que la population attend de lui et retirer à son ministre déchu son salaire de ministre et sa limousine?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : On peut invoquer la fureur des Québécois sur plusieurs thèmes, M. le Président, et je ne disconviens pas que notre collègue peut poser la question qu'il pose, mais je veux simplement lui dire que chaque Québécois qui serait pris devant les feux d'une attaque à son intégrité basée sur les arguments qu'il soulève sans aucune enquête sur les faits pourrait se demander s'il n'a pas de raison d'être furieux de la façon dont on mine la présomption d'innocence et la façon dont on traite, avec peu d'égards, disons-le, le droit à une justice.

Ceci étant, dans les reportages, et je ne me fie qu'aux reportages que j'ai lus dans les médias, j'ai aussi noté que, dans l'affaire mentionnée, M. le Président, il semble que c'est suite à des avis de fonctionnaires et sur la foi et les recommandations selon les normes que cela a été fait, ce qui fait que la présomption d'innocence en subit un coup encore plus grand lorsqu'on remet cet élément-là dans le plateau, si vous me permettez, de la justice.

Ceci étant, notre collègue, M. le Président, était là, d'ailleurs, je tiens à le noter, était là vendredi et a fait des commentaires vendredi. Il sera là cette semaine...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...il sera de retour et il pourra commenter encore, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, on a fait des vérifications, là, on n'a trouvé aucun autre cas d'un ministre suspendu qui garde son salaire de ministre, puis sa limousine, puis ses privilèges, aucun autre cas dans notre histoire parlementaire. C'est un précédent dangereux que le premier ministre vient de créer, dangereux pour la démocratie, aux frais des contribuables, M. le Président. Cette affaire-là, ce n'est plus seulement l'affaire du député de Louis-Hébert, c'est l'affaire du premier ministre du Québec, M. le Président.

Est-ce qu'il va entendre la population du Québec qui lui demande de retirer au député de Louis-Hébert son salaire de ministre, sa limousine de ministre, ses privilèges de ministre?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Avec plus de justesse, je dirais que c'est l'affaire du Commissaire à l'éthique qui doit, M. le Président, regarder l'ensemble des faits de la cause avant d'arriver au jugement intempestif que le collègue leader de l'opposition est en train de faire. Il analysera l'ensemble des faits et déposera son rapport auprès de cette Assemblée, et, après, on sera en mesure de faire des commentaires, M. le Président.

Mais, lorsqu'on voit le positionnement qu'il prend... Et, encore une fois, dans cette Chambre, nous avons une liberté de parole à laquelle je ne veux... Je ne veux pas apporter de limites là-dessus, mais je crois que nous avons aussi le droit d'avoir une interprétation qui nous amène à se dire qu'avec un maximum de justice...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ... tout le monde serait mieux servi.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, le premier ministre ne daigne même pas se lever pour répondre à la question que les Québécois lui posent. Ils sont en colère, ils ne comprennent pas, ils se demandent pourquoi... Qu'est-ce qu'il lui doit tant, M. le Président, au député de Louis-Hébert pour lui garder son salaire de ministre, puis sa limousine de ministre, puis ses privilèges de ministre? Qu'il se lève donc, M. le Président, et qu'il réponde à la colère des Québécois qui veulent comprendre pourquoi.

Pourquoi on laisse au député de Louis-Hébert un salaire pour un ministre qui n'est plus ministre?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : C'est un peu la première question, et donc probablement un peu la première réponse. M. le Président, il y a un principe élémentaire qui est celui de la justice et du droit qu'ont les gens à avoir leur interprétation être aussi représentée, et, dans ce cas-ci, disons que la pleine défense n'a pas eu vraiment la chance d'être entendue. Mais, puisque nous avons des institutions que nous nous sommes données, dont notamment avec le code d'éthique, que nous avons adopté ensemble, et le Commissaire à l'éthique, une institution dont c'est le mandat, alors pourquoi est-ce que mon collègue décide de se donner lui-même ce mandat alors que nous avions décidé de le donner au Commissaire à l'éthique? Il va faire son enquête...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...et on pourra commenter par la suite, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Absence temporaire du député de Louis-Hébert

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, on connaît le Club Med des fonctionnaires, mais maintenant le premier ministre a inventé le Club Med des ministres libéraux. Alors, le ministre de Louis-Hébert a zéro responsabilité ministérielle, mais le premier ministre lui conserve, en plus de son salaire de député, son bonus de 68 800 $, chauffeur inclus. Alors, ce n'est pas lui qui va payer son gaz, qui va faire changer ses pneus d'hiver, le pauvre homme, ce sera aux frais des contribuables. Le bout du bout : au lieu de faire son travail de député, il s'en va en vacances en Floride.

Le Commissaire à l'éthique a déclenché une enquête sur un ministre, et ce ministre s'en va jouer au golf en Floride. Il aurait dû se rendre entièrement disponible pour répondre aux questions du commissaire à la minute où l'enquête a été déclenchée. Fuir en Floride, c'est rire des Québécois. Seule l'immense grogne populaire, à l'évidence, le fait revenir jeudi.

Pourquoi le premier ministre a-t-il accepté que son ministre de Louis-Hébert parte dans le Sud alors que de graves allégations pesaient contre lui? Pourquoi a-t-il pris cette décision, accepté ce geste?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Il est vrai qu'il y a des allégations. Par contre, de la part de l'opposition, c'est une déclaration de culpabilité à laquelle on assiste aujourd'hui, M. le Président. C'est deux choses différentes. À l'égard des allégations, il était là vendredi dernier, il a répondu aux médias sur ces questions-là. Il sera de retour cette semaine pour répondre aux médias et être en mesure de participer à l'ensemble des enquêtes que le Commissaire à l'éthique doit tenir. Et, si d'aventure, demain matin, le Commissaire à l'éthique le demandait, il y serait. Il a lui-même indiqué au Commissaire à l'éthique qu'il voulait pouvoir offrir sa version des faits dans le cadre de notre code d'éthique.

Alors, une fois qu'on regarde les faits de cette façon-là, on est obligés de se remettre à ce que je disais tantôt aux journalistes, à savoir que, derrière tout ça, quand vous avez une personne qui a beau faire de la politique, mais qui est une personne humaine, qui considère que les allégations et les déclarations de culpabilité à laquelle on assiste viennent directement le blesser alors qu'il sait, dans son for intérieur — c'est ce qu'il dit — qu'il n'a pas cette culpabilité, il est bien possible qu'il soit effectivement blessé, qu'il ait besoin d'un peu de temps pour se remettre. Il ne fuit rien, il sera ici cette semaine, il était là vendredi dernier, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : On pourrait avoir un peu de respect pour les personnes aussi.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Le leader défend l'indéfendable. Si un chômeur s'en va dans le Sud, on lui coupe ses prestations. Mais un ministre libéral sous enquête qui se prélasse en Floride, il garde son salaire, il n'y a pas de problème. Il y a quelques minutes, le premier ministre a même parlé de dévouement. Du dévouement, aller se prélasser dans le Sud, jouer au golf, pendant qu'on est sous enquête du Commissaire à l'éthique, du DGE et... rajoutons-en, c'est le premier ministre qui a autorisé ça.

Pourquoi est-ce que le premier ministre n'a-t-il pas rappelé immédiatement son ministre quand il a appris qu'il était en Floride?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Il était ici vendredi dernier, il sera ici cette semaine, M. le Président. Il a lui-même demandé de pouvoir avoir cette affaire étudiée par le Commissaire à l'éthique. Il est entièrement disponible pour le Commissaire à l'éthique. Je ne vois pas vraiment ce que je peux rajouter d'autre, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Écoutez, M. le Président, il y a 125 députés ici aujourd'hui ou à peu près. L'Assemblée siège. Pendant ce temps-là, il y a un ministre avec responsabilité de rien qui garde son salaire et sa limousine, et on dit : Il est député, il n'est pas à l'aise, alors il ne se présente pas ici. Il y a de nouvelles règles du jeu sous le gouvernement libéral actuel, à ce que je sache. Écoutez, les Québécois voient ça, ils se sentent insultés. Leur tolérance, elle est à moins 15 sous zéro pendant que leur ministre se prélasse dans le Sud.

Pourquoi est-ce que le premier ministre a autorisé qu'il s'en aille dans le Sud et pourquoi il ne l'a pas rappelé immédiatement quand il l'a appris...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Il était ici vendredi dernier, il a répondu aux questions, M. le Président. Il sera ici cette semaine. Jeudi, il sera là pour pouvoir répondre. Pour le reste, chacun fait son jugement. Vous faites le vôtre, nous faisons le nôtre, les Québécois feront le leur, M. le Président. Derrière tout ça, il reste une personne qui considère qu'elle ne mérite pas les accusations de culpabilité que vous lui adressez et qui, conséquemment, prend une ou deux journées pour s'en remettre, M. le Président, qui sera debout devant tout le monde pour offrir les réponses.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Possible échange d'information entre le député
de Louis-Hébert et M. Marc-Yvan Côté

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, samedi dernier, le premier ministre a réitéré sa confiance en le député de Louis-Hébert. Rappelons qu'en 2005 Marc-Yvan Côté a été banni à vie du Parti libéral du Canada pour financement politique illégal. Jeudi dernier, l'émission Enquête nous a appris que le député de Louis-Hébert, lorsqu'il était ministre, a accepté d'échanger des informations avec Marc-Yvan Côté sur une demande de subvention de l'entreprise Premier Tech. Vendredi, le lendemain, le député de Louis-Hébert a admis qu'il a eu un téléphone de Marc-Yvan Côté puis il a admis d'avoir fait le suivi auprès de ses collègues d'une demande de subvention de l'entreprise Premier Tech. Donc, c'est admis par le député de Louis-Hébert.

Donc, ma question est simple : Est-ce que le premier ministre considère que le député de Louis-Hébert a manqué de jugement en communiquant avec Marc-Yvan Côté sur un dossier de demande de subvention de l'entreprise Premier Tech, oui ou non?

• (14 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, si c'était le cas, bien sûr, et confirmé par l'enquête qui sera faite par le Commissaire à l'éthique, on aura certainement la même réaction que notre collègue. Mais c'est justement ce qui fait l'objet de l'enquête, entre autres, parce que ce que nous avons, M. le Président, au dossier, c'est les échanges de courriels sans que le principal intéressé y participe. Et ce qu'on devra voir de sa part et de sa bouche, de la bouche des fonctionnaires qui ont participé à l'analyse du dossier et des autres personnes impliquées, c'est comment cette décision a été prise. Et, à ce que je sache, personne ne remet en question la décision elle-même. Je pense que c'est important de le rappeler. C'est une entreprise importante pour le Bas-Saint-Laurent, et il y avait plusieurs emplois impliqués dans cette histoire.

Mais je vais répéter encore une fois, M. le Président, que, pour moi, un, c'est une question que je ne prends pas à la légère, je voudrais le dire franchement ici à la population et mes collègues de l'Assemblée, mais c'est une situation dans laquelle les principes élémentaires de justice doivent s'appliquer, et ces principes demandent qu'une personne qui est mise en cause de cette façon ait la chance de présenter son point de vue et sa version des faits devant un arbitre impartial qui, ici, sera le Commissaire à l'éthique. Cette personne déposera son rapport, tout le monde pourra lire le rapport, et, bien sûr, les décisions appropriées seront prises à ce moment.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre n'a pas à attendre le rapport du Commissaire à l'éthique, le député de Louis-Hébert a lui-même admis qu'il avait parlé avec Marc-Yvan Côté puis il a dit : C'est normal qu'on fasse le suivi d'un bon dossier de subvention. Donc, il l'a dit. Moi, je pense que le député de Louis-Hébert n'aurait jamais dû échanger ce genre d'information avec Marc-Yvan Côté.

Donc, je lui donne une dernière chance, est-ce que le premier ministre considère que le député de Louis-Hébert a manqué de jugement, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, le collègue le présente de la façon qu'il choisit de le faire, mais, en pratique, nous devons obtenir confirmation de tous ces éléments-là. Il sait très bien, exactement, effectivement, M. le Président, que, lorsqu'une entreprise négocie avec le gouvernement pour une aide financière, il y a des échanges qui se font de part et d'autre. C'est toujours de la même façon que ça se passe, et ça se passe à chaque semaine, M. le Président. La question serait la suivante : S'agissait-il de lobbying? S'agissait-il de lobbying non enregistré? Et quelle est l'influence de cette communication sur la décision qui a été prise de soutenir l'entreprise, même si cette décision était justifiée? Voilà les questions auxquelles le commissaire va répondre. Je suggère respectueusement à mon collègue d'attendre le rapport du commissaire. Je l'assure encore une fois que je ne prends pas cette situation à la légère, que la décision arrivera le jour...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...où le commissaire déposera son rapport.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je parle au premier ministre des communications entre le député de Louis-Hébert et Marc-Yvan Côté sur un dossier. On ne peut pas avoir une meilleure preuve, là, le député de Louis-Hébert a admis. M. le Président, le premier ministre a une responsabilité, là. C'est beau, être intelligent, mais c'est différent d'avoir du jugement.

Donc, je répète une dernière fois ma question : Est-ce qu'il peut dire aux Québécois s'il considère que le député de Louis-Hébert a manqué de jugement, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, je vais laisser le collègue choisir la façon dont il s'adresse à un collègue dans cette Chambre, et la population pourra juger de ça. Cependant, je vais encore répéter, pour que tous les citoyens m'entendent bien, les citoyennes également, que ce qui m'importe d'abord dans cette affaire, c'est les intérêts supérieurs de l'État et du peuple québécois, mais également que les principes élémentaires de justice soient respectés. Et, à mon avis, on ne respecte pas ces principes si on ne laisse pas l'enquête indépendante se faire. Je réassure encore une fois, je réassure encore une fois mon collègue et tous mes collègues que je ne prends pas cette situation à la légère, que le rapport sera déposé et qu'une action sera prise lors du dépôt du rapport.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Retrait temporaire du député de Louis-Hébert
du Conseil des ministres

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Face aux allégations très graves qui pèsent sur le député de Louis-Hébert, le premier ministre a déçu les Québécois, comme il les a déçus dans le scandale d'Yves Bolduc, comme il les a déçus en faisant de Pietro Perrino un gagnant à vie. En effet, le député de Louis-Hébert est toujours président du Conseil du trésor et il continue de bénéficier de ses avantages de ministre ainsi que le salaire en ayant pour seule responsabilité la gestion de ses parties de golf en Floride. Là où on attendait un geste fort du chef du gouvernement, on a eu droit à un geste faible du chef du Parti libéral.

Est-ce que le premier ministre du Québec peut se ressaisir, s'élever à la hauteur de sa fonction, poser le seul geste décent à poser dans les circonstances et exclure véritablement le député de Louis-Hébert du Conseil des ministres?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Nous avons eu l'occasion de le faire à quelques reprises déjà, le premier ministre lui-même et moi aussi, sur la question de la force ou de la faiblesse. L'élément majeur dont le premier ministre a parlé abondamment — et ce n'est pas la première fois qu'il le faisait aujourd'hui — était sur la question des principes de justice élémentaire. Ceci étant, il a aussi ajouté qu'il était important qu'on puisse procéder à cette enquête-là parce qu'il y avait matière à ce que le commissaire puisse, effectivement, regarder ce qu'il en était.

Ceci étant, est-ce qu'on doit procéder dès maintenant à la déclaration de culpabilité avant même qu'il y ait le travail fait par le commissaire? Tout est là, la question. Tout est là, la nuance.

Ceci étant, je ne suis pas en train de jeter le blâme sur l'opposition. Comprenez-moi bien, je comprends ce que fait l'opposition, mais il faut aussi ajouter d'autres éléments dans ces deux plateaux de la justice, il faut balancer, M. le Président, les éléments de ce dossier-là. Et notamment il y a un élément qu'on semble perdre de vue, dans les reportages eux-mêmes, on témoigne que la décision prise est une décision recommandée par la fonction publique à partir des normes qui guident la fonction publique.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Voilà un élément parmi d'autres qu'il me semble qu'on devrait aussi considérer.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, la question, c'est que le premier ministre, en excluant le député de Louis-Hébert du Conseil des ministres partiellement, l'a lui-même jugé inapte à remplir sa charge. S'il est inapte à remplir sa charge, de l'aveu même du premier ministre, il ne devrait pas recevoir un salaire, bénéficier d'avantages pour une prestation de services qu'il ne donne pas au Québec.

Est-ce que le premier ministre va aller au bout de sa logique et exclure véritablement le député de Louis-Hébert du Conseil des ministres?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : C'est la même question qui mérite la même réponse. Évidemment, le délai est plus court, je peux la faire de façon un peu plus succincte, mais ça va être la même chose. Je peux aussi ne pas répondre durant toute la période. Pourquoi? Parce qu'essentiellement il s'agit d'une mesure où on doit s'assurer du respect des personnes. Je le comprends, là, ce que propose notre collègue, c'est qu'unanimement, dans cette Chambre, on dise : Bien là, il y a culpabilité, alors que, dans les enjeux qui sont devant nous, et encore une fois à partir des reportages qu'on peut voir — je n'en sais rien, je me fie aussi aux reportages — il y a des éléments aussi dans le plateau de la justice qui vont dans l'autre sens.

Alors, comment y arriver? Bien, en demandant au Commissaire à l'éthique de faire, justement, le travail qu'il a à faire...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...et en procédant aux décisions comme celles qui ont été prises par le premier ministre.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, Jean Charest, qui, de notre avis, n'incarne pas l'éthique face à une situation semblable, n'a jamais hésité à exclure véritablement les ministres qui faisaient l'objet d'allégations du Conseil des ministres, et ça, c'était sans salaire et sans les avantages. Aujourd'hui, on a besoin d'un premier ministre qui se lève debout, qui assume sa fonction de premier ministre, qui ne laisse pas les autres prendre les coups à sa place et qui va véritablement exclure le député de Louis-Hébert du Conseil des ministres.

Est-ce qu'il va le faire ou est-ce qu'il va continuer à rester assis comme il le fait présentement?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je note que le chef de la deuxième opposition était assis, lui aussi. Alors, il y en a qui se lèvent, il y en a qui restent assis, M. le Président. Il n'y a pas de conclusion à tirer. Il n'y a pas rien à tirer d'autre de ça, M. le Président.

Pour le reste, notre collègue veut faire une analogie avec les autres cas. Chaque cas est différent, chaque cas. Et, s'il les regarde, s'il avait un peu d'objectivité — je sais qu'il en a — il pourrait constater, M. le Président, que chaque cas est différent. Dans ce cas-ci, le Commissaire à l'éthique aura, pour la première fois, à analyser cette situation-là. Il va l'analyser, notre collègue va y participer. Alors, à partir de là, si on permet à notre institution qu'on a créée nous-mêmes en cette Assemblée... On a créé le Commissaire à l'éthique avec le code d'éthique...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...il faudrait respecter ce qu'on a créé, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

Aide gouvernementale à l'entreprise Premier Tech

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Les courriels du chef de cabinet adjoint le démontrent clairement, l'intervention politique du député de Louis-Hébert a permis d'augmenter le montant de l'aide gouvernementale à l'entreprise Premier Tech. Le montant initial était insatisfaisant? Pas de problème, on met Marc-Yvan Côté sur le dossier. Après un déjeuner entre Côté et le ministre, le bras droit du ministre écrit à la compagnie, et je vais citer : «On partait de loin, mais on a travaillé fort pour ne pas avoir le statu quo.» Le statu quo, M. le Président, c'est quoi? C'est quoi, le montant initial qu'il y avait sur la table? Il y a une personne ici, au moins une personne qui le sait. La ministre de l'Économie le sait, c'est son ministère qui était dans ce dossier-là.

Est-ce qu'elle serait capable de nous dire quel est ce montant initial? Parce que, si elle est capable de nous dire ça, on pourra ensuite répondre à la question que tous les Québécois se posent : Combien de millions de plus l'entreprise a obtenus suite aux pressions de Marc-Yvan Côté et à l'intervention du ministre?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Ma lecture des reportages...

• (14 h 40) •

Des voix : ...

M. Fournier : Mes excuses pour la déception. Ce que je lis des reportages, M. le Président, est plutôt à l'effet... Et, encore une fois, j'ai lu ça dans les reportages, alors vous avez votre lecture, j'ai ma lecture. J'ai lu dans les reportages que la décision qui avait été prise était celle qui avait été recommandée par des fonctionnaires selon les normes qui les guident pour faire ce genre de recommandation là. Ce qui nous amène à une conclusion bien différente de celle qui est amenée par la question, on en conviendra.

Évidemment, les citoyens qui nous écoutent peuvent se dire : Mais, entre ces deux conclusions, comment trancher? Je propose, M. le Président, que nous faisions référence à une institution qu'on a créée, le commissaire, qui va analyser cela pour savoir quelle est la conclusion juste à l'égard de faits dont on a une connaissance à travers les médias. Et donc pourquoi ne pas faire confiance à ce commissaire que nous avons créé, qui peut, à partir de l'enquête qu'il va mener... Et notre collègue a déjà dit qu'il allait participer, il l'a même demandé, M. le Président. Alors, on aura le résultat et on pourra tirer nos conclusions conjointement à partir de l'étude objective que fera le commissaire. Alors, on est toujours dans le même genre de question, c'est toujours le même genre de réponse. Si on veut que justice soit faite...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...ça prend un tiers indépendant, c'est le Commissaire à l'éthique.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, les courriels du cabinet du ministre sont assez clairs, on a travaillé fort pour ne pas avoir le statu quo. On a eu plus que le statu quo, c'est clair, les démarches libérales ont fonctionné.

Je pose la question à la ministre de l'Économie, elle a ça entre les mains : Pourquoi elle ne divulgue pas cette information-là à travers son ministère et les fonctionnaires? Elle a l'information, pourquoi refuse-t-elle de nous donner cette information-là?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, l'opposition sait très bien qu'il y a présentement le Commissaire à l'éthique qui va se pencher sur cette question pour obtenir les réponses spécifiques à la question qui est posée. Ce que je peux vous assurer, c'est que, depuis que je suis en fonction, je regarde les processus qui sont en place, et ce que l'on constate, c'est que nous nous asseyons avec les gens d'Investissement Québec pour regarder de près tous les dossiers qui nous sont soumis et nous assurer que nous respectons toutes les règles, nous assurer que nous le faisons dans l'intérêt de l'ensemble des Québécois, M. le Président. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, on part d'une situation qu'on ne connaît pas, on arrive à 11 millions de prêt puis 8 millions de subvention. Il y a un écart entre les deux, c'est l'effet libéral. On veut savoir c'est quoi, l'effet libéral. Elle a l'information entre les mains, est-ce qu'elle peut nous donner d'où on part pour ensuite comprendre à quel point l'effet libéral est puissant et a été rentable pour cette entreprise-là? Pourquoi elle nous cache cette information-là, M. le Président?

Le Président : Wo! Je vous arrête là. Si vous pouvez retirer vos derniers propos, M. le député.

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, encore une fois, notre collègue est en train de nous dire une version de l'histoire qui n'est pas celle que rapportent les journaux. Il la présente ainsi, mais ce n'est pas celle qu'on lit dans les journaux. Et tout ce qu'on a pour l'instant, c'est des journaux.

Je lui offre un mécanisme qui permet de répondre à son questionnement. Il a le droit de poser la question. La conclusion qu'il amène ne me semble pas tenir compte de l'ensemble des éléments des reportages qu'on voit. Mais même moi, M. le Président, qui suis-je pour pouvoir tirer les meilleures conclusions entre lui et moi? Il y a une chose qui est sûre, c'est que, si on avait un commissaire à l'éthique qui faisait une enquête, il pourrait nous renseigner.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Pouvons-nous, ensemble, faire confiance à l'institution que nous avons créée?

Le Président : Principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Confiance du premier ministre envers
le
député de Louis-Hébert

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. L'émission Enquête faisait des révélations troublantes jeudi dernier en publiant les courriels dont on parle depuis tantôt. De cette diffusion, le premier ministre aurait dû, à notre sens, se rendre à l'évidence, après de telles révélations, le président du Conseil du trésor ne pouvait plus exercer ses fonctions, il avait perdu la confiance du public.

De simples vérifications du Commissaire à l'éthique ne suffiront pas à redorer le blason du député de Louis-Hébert parce qu'il y a le conflit d'intérêts et l'apparence de conflit. Le tribunal populaire, lui, a tranché. Il faut bien être naïf pour croire qu'un ancien de la firme Roche nommé plusieurs fois, à plusieurs reprises dans le rapport de la commission Charbonneau était au-delà de tout soupçon.

Est-ce que le premier ministre attend que l'UPAC débarque au grand complet au Conseil des ministres pour faire le ménage?

Le Président : Écoutez, c'est pas mal limite, là, madame. M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Il y a, évidemment, beaucoup dans la question, M. le Président. D'abord, j'ai compris qu'entre nos institutions comme le Commissaire à l'éthique ou encore les principes de justice fondamentale, du côté de Québec solidaire, c'était le tribunal populaire qui était le guide qu'on devait suivre. Et le tribunal populaire, M. le Président, chaque personne peut lui faire dire ce qu'elle veut, chaque personne est juge dans le tribunal populaire. Celui qui est le juge du tribunal populaire, il est bien assis, il est assis sur la bonne chaise. Mais, dans un système de droit basé sur un tribunal populaire, les individus qui sont face à ce juge de tribunal populaire, eux sont moins bien servis, M. le Président. C'est pourquoi, dans notre système, on s'est donné des guides, un système de droit qui évite que chacun devienne juge et que chacun vienne établir sa propre justice. Il y a une différence, c'est vrai. Il y a une différence, c'est vrai, entre la façon dont Québec solidaire voit la justice et la façon dont, certainement, moi, je la vois. Je veux, M. le Président, faire confiance à nos institutions...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...notamment au Commissaire à l'éthique, dont Québec solidaire vient de nous dire qu'il ne faisait pas confiance.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Je réitère que le commissaire a toute notre confiance. L'enjeu, c'est entre le conflit et l'apparence de conflit. Là, c'est politiquement autrement que les choses s'évaluent. Alors, on le sait, la firme Roche a été nommée combien de fois? Je n'ai pas pu les compter. Le député de Louis-Hébert vient de cette firme.

Alors, je ne comprends pas que le premier ministre a pu donner le Conseil du trésor à cette personne en sachant tout ce qu'on sait aujourd'hui de la commission Charbonneau.

Le Président : Je vais vous éviter des conclusions un peu hâtives. M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Au moins, la période de questions a ceci d'utile que je crois qu'on peut dire, même avec Québec solidaire, que le Commissaire à l'éthique a leur confiance. C'est déjà un point.

Le deuxième point, M. le Président, c'est sur la question de l'apparence de conflit d'intérêts et des conflits d'intérêts. Voilà aussi le mandat du Commissaire à l'éthique. C'est le mandat que nous lui avons donné dans un code que nous avons adopté ici. Si j'ajoute, donc, cette confiance renouvelée de Québec solidaire dans le Commissaire à l'éthique avec son mandat d'analyser les conflits d'intérêts et les apparences de conflits d'intérêts, M. le Président, je crois que notre collègue a bien fait de dire au Commissaire à l'éthique d'étudier la chose pour qu'il arrive à des conclusions plutôt que nous nous transformions ici en tribunal populaire...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...dont personne ne veut connaître l'issue...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, le président du Conseil du trésor est responsable de mettre en oeuvre une des principales recommandations de la commission Charbonneau, c'est-à-dire protéger les lanceurs d'alerte. Avec le projet de loi n° 87, il a donc la responsabilité d'encadrer la protection des lanceurs d'alerte. Pas très rassurant.

Le premier ministre peut-il s'engager à ce que ce projet de loi là protège réellement les lanceurs d'alerte, et non pas les petits amis du parti?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Mon collègue de droite occupe ces fonctions présentement, d'une part. D'autre part, sur la suite de la commission Charbonneau, mais sur l'ensemble, l'ensemble des suites de la commission Charbonneau, je dirige plus mon regard vers la ministre de la Justice et Procureur général du Québec, qui coordonne l'ensemble des études qui sont faites pour l'ensemble des recommandations.

Je dois nous rappeler... et je ne le ferai pas comme je l'ai déjà fait, mais rappeler que nous avons ici adopté plus qu'une motion qui demandaient au gouvernement de procéder à l'étude de chacune des recommandations en vue de leur implantation, de les étudier sérieusement. C'est ce que notre collègue fait avec l'ensemble des membres qui sont concernés par ces recommandations.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Et notre intention, M. le Président, comme gouvernement, c'est effectivement de les appliquer.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Délai de prescription du Directeur général des
élections pour intenter des poursuites

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Celui qui était, jusqu'à samedi dernier, président du Conseil du trésor a avoué avoir accordé une importante subvention à Premier Tech, ce qui a toutes les apparences d'un retour d'ascenseur pour les milliers de dollars qu'auraient versés à sa caisse électorale Marc-Yvan Côté et les autres administrateurs de Premier Tech. Alors, M. le Président, on l'oublie, mais je vous rappelle que Premier Tech a reçu un préavis de blâme de la commission Charbonneau pour avoir participé à des stratagèmes de fausse facturation avec la firme Roche afin de contribuer à la campagne électorale des libéraux. Alors, hier, on apprenait que le Directeur général des élections allait examiner de très, très près le financement politique fait par cette compagnie.

Ma question est très simple : Est-ce que le gouvernement est d'accord avec l'initiative du DGEQ? Et est-ce qu'il va l'encourager à récupérer les dons qui auraient pu être versés illégalement au député de Louis-Hébert?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui, M. le Président. Effectivement, on a toujours encouragé le DGEQ à pouvoir procéder à ses enquêtes. Je suis même en mesure de dire — je ne suis pas le seul, ce n'est pas de l'orgueil, mais c'est un souvenir — j'ai moi-même déposé des projets de loi pour renforcer les pouvoirs du DGEQ. Et puis je sais que d'autres l'ont fait aussi, là. Alors, au contraire, je pense, la meilleure réponse, c'est d'offrir celle-ci.

Je rappelle aussi la motion que nous avons adoptée en cette Chambre :

«Que l'Assemblée nationale demande aux partis politiques représentés à l'Assemblée [...] de donner l'exemple en s'engageant formellement à rembourser les contributions politiques jugées illégales à la suite d'enquêtes tenues par le [DGEQ], en vertu de ses pouvoirs.»

On est toujours d'accord avec ces résolutions-là que nous avons adoptées, on est d'accord avec le fait que le DGEQ procède à des enquêtes. C'est bien normal, on l'a créé pour ça. Il est là pour s'assurer du respect de nos lois en matière électorale et de financement électoral, de la même façon qu'on a décidé de se donner un code d'éthique avec un commissaire à l'éthique. Pourquoi, lorsque ça vient le temps de l'enquête du Commissaire à l'éthique, ce n'est pas bon? Par exemple, si c'est pour le DGEQ, là, c'est bon, mais, demain matin, s'il décide qu'il n'y pas lieu, bien là il n'était plus bon. À un moment donné, respectons nos institutions...

• (14 h 50) •

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...dans le départ de l'enquête et dans la conclusion.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Selon le DGEQ, des dirigeants et administrateurs de Premier Tech ainsi que des membres de leurs familles ont donné plus de 20 000 $ au Parti libéral du Québec de 2008 à 2012. Le problème, c'est que le délai de prescription de cinq ans ne permet pas actuellement au DGEQ de remonter aux années 2008, 2009, 2010. C'est bien beau de dire que le DGEQ va faire son travail, mais, de grâce, donnez-lui des outils, c'est ce qu'on vous demande.

Qu'attend le gouvernement pour prolonger le délai pour pouvoir poursuivre pendant toute la période visée par la commission Charbonneau?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Le 22 mars 2016, ça ne fait pas tellement de temps, c'est le député de Mercier qui avait déposé la motion, elle a été adoptée à 113 pour, zéro contre. Une motion qui dit, entre autres, ceci :

«Qu'elle demande au gouvernement de donner suite avec diligence aux principes des recommandations contenues dans le rapport final de la commission Charbonneau, notamment celle sur les lanceurs d'alerte dans l'entreprise privée et les municipalités...»

Qu'est-ce qu'elles disent, les recommandations dans le rapport final de la commission Charbonneau? C'est d'analyser les questions de prescription en matière, notamment, de financement électoral pour les faire passer de cinq à sept ans.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Mon collègue travaille sur le dossier, M. le Président, coordonné par le...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui. Je vous rappelle que, des recommandations, on peut faire mieux.

Le premier ministre a qualifié la décision du député de Louis-Hébert de se retirer du Conseil des ministres de — et je le cite — noble et courageuse. Laissez-moi vous dire quelle action de ce gouvernement serait noble et courageuse. Ce serait justement de prolonger le délai de prescription pour permettre au DGEQ de remonter dans le temps pour récupérer les dons illégaux. Ça, M. le Président, c'est noble et courageux.

Allez-vous le faire, au gouvernement?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : On peut faire mieux. Est-ce que la CAQ, qui nous répète ça depuis deux semaines, est en train de nous dire que la commissaire Charbonneau n'a pas bien fait son travail, M. le Président? Est-ce que... Et, dans le fond, dans le fond, je sais bien, je sais bien...

Des voix : ...

M. Fournier : C'est une façon de le dire, évidemment. Parce que, si vous considérez que celle-ci, vous ne l'aimez pas, on fait d'autre chose, dans l'autre non plus, on n'aime pas, on fait d'autre chose. Mais on a mis sur pied une commission qui avait été quand même pas mal demandée, là, pour arriver à des conclusions, pour qu'on puisse respecter ces conclusions-là. Et il y a une raison pour laquelle c'est écrit comme ça. Évidemment, c'est facile de se lever puis dire : Bien, écoutez, oui, mais là on va en faire un peu plus. Mais, si elle a été proposée ainsi, c'est parce qu'il y a des justifications pour que ce soit ainsi. Et ce qu'on a dit, nous, avec vous...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...c'est qu'il fallait travailler à l'application de ses recommandations. Pourquoi la CAQ ne veut plus voter...

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

Publication des documents relatifs à l'aide gouvernementale
allouée à l'entreprise Premier Tech

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, le gouvernement libéral ne peut pas nier l'existence des courriels du cabinet du ministre de Louis-Hébert, Radio-Canada les a rendus publics, les courriels en question. Et les courriels, ils démontrent quoi? Ils démontrent que l'entreprise a été informée d'un montant qu'elle jugeait insuffisant. Et les courriels démontrent également que, suite à l'intervention de Marc-Yvan Côté auprès de son ami et ancien collègue de chez Roche le député de Louis-Hébert, le montant octroyé à l'entreprise a été augmenté.

M. le Président, il y a un montant avant l'intervention puis il y a un montant après l'intervention, puis il y a des traces qui existent de ça. Il y a des analyses qui ont été faites au ministère du Développement économique parce que l'argent, il a été puisé dans les fonds de développement économique. Pas dans les fonds d'Investissement Québec, dans les fonds du développement économique.

Est-ce que le ministre va rendre publics tous les documents qui concernent cette affaire-là, oui ou non?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, tout le monde est à la disposition du Commissaire à l'éthique dans son enquête, toutes les questions qui seront posées auront des réponses. Mais, justement, c'est le Commissaire à l'éthique qui fait l'enquête, et pas notre collègue le leader de l'opposition, pour qui, honnêtement, lui, tous les faits sont avérés, tous les faits qu'il choisit sont avérés, et il arrive donc à la conclusion parce qu'il a choisi ces faits. Mais, dans notre système de justice, ça peut en étonner quelques-uns, mais il peut y avoir d'autres versions, et c'est pourquoi on prend une personne indépendante qui analyse les versions de tout le monde. Et, à partir de ces éléments-là, il est bien possible... Je ne dis pas que c'est ça qui va arriver, mais il est bien possible que ce que j'ai lu dans des reportages dans les journaux à l'effet que la décision qui a été prise est sur la base d'avis de fonctionnaires guidés par des normes du gouvernement, bien, ça doit avoir un certain poids dans la balance pour quelqu'un qui... Je ne dis pas que c'est vrai, j'ai lu ça. Mais ce n'est pas dans la question qui est posée, et je me dis : Peut-être qu'on devrait avoir une tierce partie qui n'est ni le leader de l'opposition ni le leader du gouvernement pour trancher puis voir quels sont les vrais faits. Bien, ça tombe bien, on s'est donné un code d'éthique avec un commissaire à l'éthique dont c'est le mandat. Savez-vous quoi...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...unanimement, on lui a donné ce mandat-là? Pourquoi est-ce qu'on ne respecterait pas qu'il le fasse, son mandat?

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, le courriel du cabinet du ministre dit : «On a travaillé fort, vous [allez avoir] des nouvelles...» L'entreprise répond : «Positif-négatif?». Et là le cabinet du ministre, actuel député de Louis-Hébert, dit : «On partait de loin, mais on a travaillé fort pour ne pas avoir le statu quo.»

M. le Président, il y a un statu quo dans cette histoire-là, et il y a des preuves pour le démontrer, et ces preuves-là et ces documents-là, ils sont au ministère de l'Économie. Et la ministre, elle n'a pas besoin d'attendre après le Commissaire à l'éthique, qu'elle...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, ce n'est pas en montant le ton qu'on va aller beaucoup plus loin dans le dossier. Puis c'est ce que notre collègue veut faire, mais il repose la même question. Lui, il arrive à la conclusion... en lisant un extrait de courriel, à cette conclusion-là. Il y a peut-être d'autres versions. Vous savez, si la cause devant un juge commençait avec le procureur de la couronne qui dit : Voici mes faits, puis il n'y a personne qui pouvait se prononcer dans la défense, il y aurait bien du monde qui serait dans nos prisons, M. le Président. Mais ça s'adonne qu'on a un principe qui veut que les gens, même des députés, même dans le parti qui n'est pas le nôtre, ont le droit aussi à une défense pleine et entière et de faire entendre leur version. Et comment on fait ça? On a un commissaire à l'éthique dont c'est le mandat de le faire objectivement, là, objectivement.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Ce n'est quand même pas un libéral, là, objectivement, il va faire son travail.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, si elle rend publics les documents, là, ça n'empêchera pas le Commissaire à l'éthique de faire son travail. Qu'elle rende publics les documents, M. le Président. Il y a au ministère du Développement économique des documents qui analysent le dossier, qui nous disent c'est quoi, le montant initial, le fameux statu quo dont il est question, qu'elle les dépose. Comme ça, les Québécois vont avoir la vérité, et puis on va savoir l'écart entre le montant initial, le fameux statu quo, puis le montant qui a été annoncé publiquement, le 20 millions...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je ne sais pas comment vous dire, je ne veux pas... C'est correct que le leader de l'opposition pose la question, je trouve ça correct, il peut la poser. Je considère, M. le Président, que, le mandat, on l'a confié au Commissaire à l'éthique. Et bien sûr que mon collègue peut se lever à la période de questions, puis dire : Bien, pour quelques minutes, je vais être le Commissaire à l'éthique et je vais mener l'enquête. Puis, honnêtement, on est dans un pays libre, il a le droit, mais... Il a le droit de faire ça, mais, dans ce pays libre, j'ai le droit de lui rappeler qu'on s'est donné un commissaire à l'éthique. J'ai le droit de lui dire que je crois qu'une personne objective devrait poser ces questions, devrait se donner le mandat de prendre l'ensemble des faits et de nous confier ses conclusions.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Moi, j'ai voté pour ça, puis je suis encore conséquent, je le respecte.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le premier ministre pour la présentation de la motion sans préavis.

Rendre hommage à Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain, première
femme élue députée
et titulaire d'une charge ministérielle au Québec
et première femme nommée juge à la Cour provinciale

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre responsable de la Condition féminine, le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, de même que la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain, première femme élue députée à l'Assemblée nationale du Québec, première femme titulaire d'une charge ministérielle au sein du gouvernement québécois, première femme à être nommée juge à la Cour provinciale;

«Qu'elle souligne sa contribution inestimable à l'avancement de la société québécoise et plus particulièrement, au progrès de l'égalité entre les femmes et les hommes, valeur fondamentale de la société québécoise; [et]

«Qu'enfin les membres de l'Assemblée observent une minute de silence en sa mémoire.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le premier ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

• (15 heures) •

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement pour des interventions d'environ trois minutes par intervenant, à commencer par notre premier ministre, qui est l'auteur de la motion, suivi du chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition et Mme la députée de Gouin.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, consentement pour quatre intervenants d'une durée d'environ trois minutes. M. le premier ministre, à vous la parole.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, nous souhaitons rendre hommage à Claire Kirkland-Casgrain pour tout ce qu'elle a accompli pour le Québec. Et je veux, dans un premier temps — je crois que mes collègues également s'y associeront — réitérer mes plus sincères condoléances aux membres de la famille et à leurs proches. On a eu ensemble l'occasion de leur exprimer notre sympathie ainsi que celle du peuple québécois lors de funérailles nationales qui ont eu lieu samedi dernier, tout particulièrement à son conjoint, M. Strover, et aux trois enfants de Mme Kirkland-Casgrain : Lynne, Kirkland et Marc.

Depuis l'annonce de son départ, un mot revient sur toutes les lèves, «pionnière», et ce, à juste titre. Première femme élue à l'Assemblée législative du Québec en 1961, à titre de députée libérale, elle représentera les électeurs des comtés de Jacques-Cartier puis de Marguerite-Bourgeoys. Lors des élections générales de 2014, 34 candidates ont été élues à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas assez. Ce n'est pas assez, mais du chemin a été parcouru. D'ailleurs, à titre d'anecdote, on me rappelle que, lorsque Mme Kirkland-Casgrain est entrée au Parlement, l'édifice de l'institution, écoutez bien, ne possédait pas de toilettes pour femmes. Ça montre l'état de la situation à cette époque.

Elle a été la première femme nommée ministre, en 1962, au sein du cabinet de Jean Lesage. Aujourd'hui, 11 femmes siègent au Conseil des ministres. Elle pilota, à cette époque, la loi qui établissait la capacité juridique de la femme mariée et qui était adoptée dès 1964, la loi 16, un geste qui nous semble si simple, si évident aujourd'hui, comme le vote des femmes le fut tardivement, en 1940. Et il faut le dire à nos filles, à nos petites-filles. J'ai envoyé ce texte à ma fille pour qu'elle le transmette un jour à sa fille.

Par la suite, Mme Kirkland-Casgrain assumera successivement les postes de ministre de Transport et des Communications, du Tourisme et de la Chasse et de la Pêche, et les Affaires culturelles. On lui doit entre autres la création de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec et la Loi sur les biens culturels. Mme Kirkland-Casgrain a de plus présenté le projet de loi à l'origine de la création du Conseil du statut de la femme en 1973.

Elle a été également, et ça a été peu mentionné, jusqu'aux funérailles où on a trouvé ce petit renseignement dans les notes biographiques de Mme Kirkland-Casgrain, la première femme première ministre intérimaire. En août 1972, Robert Bourassa avait dû s'absenter du Québec pour quatre ou cinq jours et il avait confié — je crois qu'il voulait poser un geste vraiment fort en prenant cette décision — il avait confié le mandat de première ministre pour ces journées à Mme Kirkland-Casgrain. Bien sûr, en 2012, le Québec a élu la première femme première ministre de son histoire, Mme Pauline Marois, également présente aux funérailles, une avancée d'ailleurs dont il faut souligner le lien avec celle dont nous célébrons la mémoire aujourd'hui.

Elle a été, par la suite, la première femme juge à la Cour provinciale. Aujourd'hui, 122 femmes juges siègent à la Cour du Québec, 72 à la Cour supérieure, neuf à la Cour d'appel, quatre à la Cour suprême du Canada. Nous sommes conscients et conscientes du chemin parcouru et du chemin qu'il reste à faire, et il reste du chemin à faire.

Oui, pionnière est le bon mot pour décrire l'apport inestimable de Claire Kirkland-Casgrain à l'avancement du Québec vers la modernité. Ma consoeur la vice-première ministre et ministre responsable de la Condition féminine l'a bien dit en 2007, et je la cite : «Nous avons tous [et toutes] la même responsabilité, celle de paver la voie à une nouvelle génération de femmes en politique qui [auront] de grands défis à relever, mais surtout de bons exemples à suivre.»

Cette responsabilité, elle est partagée par tous et toutes. Mme Kirkland-Casgrain, après d'autres pionnières, est l'un de ces plus beaux exemples dont on n'a pas fini, M. le Président, de s'inspirer. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le premier ministre. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Dans notre belle et grande histoire du Québec, peu d'élus ont contribué à faire avancer notre nation du fait de leur élection, et Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain a réussi cet exploit. En devenant la première femme députée de notre Assemblée nationale et la première femme à siéger au Conseil des ministres, Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain a contribué à faire entrer le Québec dans la modernité. Désormais, pour reprendre le slogan des libéraux de Jean Lesage, les femmes avaient leur place ici, dans cette Chambre, et à la table du Conseil des ministres. Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain a aussi été la première femme nommée juge.

Au nom de l'opposition officielle et des 47 femmes élues sous la bannière du Parti québécois depuis sa fondation, dont la première première ministre du Québec — et M. le premier ministre l'a salué — et avec une pensée particulière pour la députée de Pointe-aux-Trembles, ma collègue, je tiens à offrir nos plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Mme Kirkland-Casgrain. Je tiens également à souligner le geste du premier ministre qui a autorisé la tenue de funérailles nationales, une première pour une femme au Québec. Il s'agit d'un honneur et d'une marque de reconnaissance pleinement mérités, qui s'ajoutent aux nombreuses distinctions prestigieuses reçues par cette grande pionnière.

Nous associons souvent l'héritage de la Révolution tranquille à l'émergence du Québec inc., au réveil de notre conscience nationale et à la création du ministère de l'Éducation. Cependant, la lutte pour l'avancement des femmes et les progrès franchis vers l'égalité constituent un legs tout aussi immense et indissociable de la Révolution tranquille, un héritage précieux qui nous inspire toujours et grâce auquel le Québec figure aujourd'hui parmi les nations les plus avancées et les plus progressistes.

Le parcours admirable de Mme Kirkland-Casgrain est ponctué de nombreuses réalisations majeures, dont — et, là aussi, le premier ministre l'a souligné — la fondation du Conseil du statut de la femme et l'adoption en 1964 de la Loi sur la capacité juridique des femmes mariées qui donnait enfin les mêmes droits aux femmes qu'aux hommes mariés. Il faut savoir d'où partaient les femmes pour comprendre ce qu'il fallait de détermination, de persévérance, de talent et de soif de justice à Mme Kirkland-Casgrain pour démontrer aux femmes que tout était possible pour elles.

Mme Kirkland-Casgrain, au nom de toutes ces femmes pour qui vous êtes une source d'inspiration et pour lesquelles vous avez pavé la voie, au nom de toutes ces femmes que nous voulons voir encore plus nombreuses ici, dans cette Assemblée, et dans tous les domaines de la société, et à tous les échelons, au nom d'un Québec plus juste et plus égalitaire que vous avez contribué à bâtir et qui fait notre fierté, nous vous disons merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole à M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. Le Québec vient de perdre une très grande dame. Mme Kirkland-Casgrain est décédée à l'âge de 91 ans, après toute une vie consacrée au service public et à la défense de la justice. J'ai eu le privilège, samedi dernier, d'assister à ses funérailles, et c'était un moment émouvant de voir toutes les générations qui étaient réunies pour lui rendre un dernier hommage.

Mme Kirkland-Casgrain fut une pionnière de la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes : première femme députée à l'Assemblée — qu'on appelait législative à l'époque — première femme ministre, première femme juge à la Cour du Québec. C'était, en fait, la femme de toutes les premières, celle qui a pavé la voie de l'Assemblée nationale à chacune des élues qui ont suivi, une battante. C'est ce que vient nous rappeler le magnifique monument à côté de l'Assemblée nationale. Mme Kirkland-Casgrain y figure avec trois autres pionnières, Idola Saint-Jean, Thérèse Casgrain et Marie Lacoste Gérin-Lajoie, des femmes courageuses qui sont aujourd'hui des modèles d'inspiration.

Par une étrange coïncidence, son décès a eu lieu quelques semaines après le sommet des femmes qui visait à faire le point sur l'évolution des femmes depuis l'obtention du droit de vote en 1940. J'ai pu constater sur place que des féministes jeunes et moins jeunes n'hésitaient pas à se réclamer de son héritage. Mme Kirkland-Casgrain était une femme de notre temps qui continuait d'inspirer les femmes d'aujourd'hui.

• (15 h 10) •

C'est aussi en partie grâce à Claire Kirkland-Casgrain que les Québécoises mariées doivent d'avoir obtenu la pleine capacité juridique en 1964. Et la loi 16 a aussi changé le régime matrimonial de façon à permettre un partage équitable des biens entre époux. C'est un acquis majeur de la Révolution tranquille, une loi-phare du Québec moderne. Mme Kirkland-Casgrain laisse derrière elle un héritage immense. Si l'égalité entre les hommes et les femmes est devenue une valeur fondamentale dont nous sommes fiers au Québec, c'est en bonne partie grâce à elle. Beaucoup de chemin reste à faire. Plus de femmes doivent s'engager en politique et occuper des postes de direction, mais Mme Kirkland-Casgrain a contribué à nous amener là où nous sommes aujourd'hui.

Donc, en mon nom et en celui de ma formation politique, j'offre mes plus sincères condoléances à tous ses proches. Le Québec vous regrettera, mais ne vous oubliera jamais, Mme la ministre.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition. Enfin, Mme la députée de Gouin, pour votre intervention.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, je voudrais vraiment offrir mes plus sincères sympathies au conjoint de Mme Kirkland-Casgrain, à ses enfants, petits-enfants, à son gendre et à sa belle-fille, une famille remarquable, en fait, et qui pleure aujourd'hui la perte d'une mère, d'une grand-mère, d'une belle-mère, bref de quelqu'un dont on nous a largement parlé durant les funérailles et qui était vraiment une grande femme, un grand personnage.

Bien sûr, on salue tous et toutes le fait qu'elle ait été une pionnière. On salue son courage et sa persévérance. Puisqu'on est un peu dans les anecdotes, moi, j'ai lu qu'elle-même, lorsqu'elle a été élue députée et qu'elle devait donc louer un appartement ici, à Québec — on se rend compte, là, c'est une députée — elle a dû avoir l'autorisation de son mari pour louer un appartement à Québec. Quand on y pense, c'est un petit peu fort.

On partait donc de très loin. Et Mme Kirkland-Casgrain, elle a eu ce courage d'être la seule femme dans un monde d'hommes à l'Assemblée nationale. Ça ne devait pas être rigolo tous les jours. Je pense qu'il y avait une certaine culture à changer. Et la loi qu'elle a fait passer, sa contribution en font à mon avis une artisane importante de la Révolution tranquille. Mais je vous souligne, M. le Président, que cette artisane féminine et féministe n'est pas assez souvent mentionnée lorsqu'on parle des glorieux artisans et artisanes de la Révolution tranquille.

Plusieurs l'ont mentionné, nous avons avancé depuis ce temps. Heureusement, bien sûr! Mais, vous savez, quand on réalise qu'ici même à l'Assemblée nationale nous avons dû, l'an dernier, adopter une politique sur la question du harcèlement, ça veut dire que, quelques années plus tard, oui, nous avions avancé, mais qu'il restait du travail à faire entre ces murs-là, hein, ces murs où nous sommes. Hier soir, on est beaucoup dans les reportages ces temps-ci, bien, il y en avait un autre sur la situation des femmes enceintes au Québec, des travailleuses enceintes congédiées injustement simplement parce qu'elles sont enceintes. On est en 2016, là. On a entendu parler beaucoup des violences et des viols perpétrés par des policiers de la SQ à l'endroit des femmes autochtones.

Donc, M. le Président, je ne veux pas allonger la liste, mais c'est simplement pour souligner que, si, oui, nous avons beaucoup avancé, bien sûr, si les femmes sont juridiquement aujourd'hui les égales des hommes, il reste beaucoup de chemin à faire. Et notre devoir de mémoire, bien c'est aussi un devoir de continuation. Cette mémoire-là, nous la devons à Mme Kirkland-Casgrain. Le nom de Thérèse Casgrain a été mentionné aussi. Moi, je voudrais qu'on se rappelle de Madeleine Parent, de Léa Roback, Simonne Monet. Il y en a eu plein, de femmes remarquables au Québec, j'aimerais tellement que les jeunes femmes et les jeunes hommes les connaissent. Rappelons-nous leur mémoire, parlons-en et continuons le combat pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Gouin. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, je vous invite à vous lever. Nous allons observer une minute de silence à la mémoire de Mme Claire Kirkland-Casgrain.

• (15 h 15 — 15 h 16) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et, M. le leader de l'opposition officielle, je vous cède la parole.

M. Drainville : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de La Peltrie et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au premier ministre de retirer au député de Louis-Hébert son titre de ministre et l'ensemble des allocations et des privilèges auxquels ont droit les membres du Conseil des ministres.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous, M. le leader de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Mme la députée de Montarville pour une nouvelle motion sans préavis.

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle qu'elle a adopté à l'unanimité en mars 2015 le projet de loi 26 prévoyant une période d'application remontant jusqu'à vingt ans avant sa date d'entrée en vigueur et permettant aux organismes publics de récupérer des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics;

«Qu'elle demande au gouvernement de présenter un projet de loi prolongeant le délai de prescription prévu à la Loi électorale pour une période d'application similaire et permettant au Directeur général des élections du Québec de poursuivre pour les infractions commises pendant toute la période couverte par la commission Charbonneau.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Montarville. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Mme la députée de Gouin pour une nouvelle motion sans préavis... ou plutôt Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'un ou qu'une ministre qui fait l'objet d'une enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie soit exclue du Conseil des ministres, sans la rémunération et les autres avantages attachés au statut de ministre, jusqu'à ce que les conclusions de l'enquête soient connues;

«Que l'Assemblée nationale statue que, si le Commissaire à l'éthique et à la déontologie formule un blâme à l'endroit d'un ou d'une ministre dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ministérielles, que le ou la ministre visée ne puisse pas réintégrer le Conseil des ministres jusqu'à la fin de la législature en cours.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

S'il n'y en a pas, nous allons maintenant passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

• (15 h 20) •

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 86, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l'école des lieux de décision et d'assurer la présence des parents au sein de l'instance décisionnelle de la commission scolaire, aujourd'hui, à compter de 15 h 30 pour une durée de 2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra les consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude du livre vert intitulé Orientations du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles en matière d'acceptabilité sociale dès maintenant pour une durée de trois heures et complétera lesdites consultations de 19 h 30 à 21 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions poursuivra, quant à elle, les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu, aujourd'hui, à compter de 15 h 30 pour une durée de 2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle du Conseil législatif;

Finalement, conformément à l'article 275 de notre règlement, la Commission des finances publiques entreprendra le débat sur le discours du budget aujourd'hui, dès la fin du 13 h 30 min du débat à l'Assemblée et au plus tôt à compter de 20 heures jusqu'à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui à 18 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de deux pétitions concernant le réinvestissement dans les services de garde éducatifs de qualité.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique maintenant des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Marie-Victorin. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale donne le mandat au Vérificateur général du Québec d'analyser l'octroi d'un prêt de 11,2 millions de dollars d'Investissement Québec et d'une subvention de 8,5 millions de dollars du ministère du Développement économique à l'entreprise Premier Tech, annoncés par le premier ministre Jean Charest le 7 mai 2012;

«Que le Vérificateur général fasse tout en son pouvoir pour faire rapport à l'Assemblée d'ici le 1er juin 2016.»

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 1, s'il vous plaît.

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances proposant que
l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement
et sur les motions formulant un grief

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 1 du feuilleton, aux affaires prioritaires, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 24 mars 2016 sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement, ainsi que sur les motions formulant un grief présentées par MM. les députés de Rousseau, Granby, Mercier, Sanguinet, La Peltrie, Gaspé, Rosemont, Verchères, Hochelaga-Maisonneuve, Sainte-Marie—Saint-Jacques, Joliette et M. le député de Berthier.

Avant de donner la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il y a 10 h 54 min 30 s d'écoulées à la première étape du débat. Il reste donc un total de 2 h 35 min 30 s, réparti comme suit : 54 min 30 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 60 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 23 min 30 s au deuxième groupe d'opposition, 10 minutes aux députés indépendants de Québec solidaire et 7 min 30 s à la députée indépendante d'Arthabaska.

Alors, je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant. M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Oui, merci, M. le Président. Alors, une petite gorgée d'eau pour faire quelques minutes à mon tour sur une critique au discours du budget prononcé le 17 mars dernier.

Alors, on va commencer par les bonnes nouvelles. Moi, j'aime ça commencer par les bonnes nouvelles, parce que, si on veut être crédibles, il faut de temps en temps dire quand même que le gouvernement a fait certains efforts positifs. Et effectivement il y avait quand même quelques bonnes nouvelles particulièrement qui me touchaient dans ma circonscription. Alors, je dirais, c'est des bonnes nouvelles souvent en réparant des erreurs qui ont été commises lors des deux dernières années.

Alors, je remercie et je félicite le gouvernement d'avoir réinjecté 2,5 millions sur la route verte. On nous avait annoncé, lors du budget de 2014, qu'on coupait cette aide financière sur trois années. Finalement, il y a tellement eu un tollé à travers le Québec, vous l'avez entendu comme moi, le gouvernement a considéré effectivement que c'était une erreur et on nous a réannoncé... on avait 2,8, on est passés à 2,5 millions. Donc, le budget qui souhaitait être augmenté par toutes les régions du Québec finalement est passé à zéro et maintenant revient à 10 % de moins de ce que nous avions avant. On considère ça comme une bonne nouvelle, mais je peux vous dire que chez nous, les huit préfets des huit MRC de la région des Laurentides, à chaque fois que je les rencontre, me disent... le sujet numéro un, c'est celui-là, parce que c'est une région qui est très touristique, et le financement que nous avions, c'était 1 500 $ du kilomètre, on est passé à zéro, ils en voulaient 5 000 $. Alors, aujourd'hui, on se réjouit qu'on va revenir à 1 400 $ et quelques dollars du kilomètre. C'est quand même une bonne nouvelle de rattraper ce budget qui avait été mis de côté et pour lequel 48 000 pétitionnaires — j'ai déposé une pétition ici, à l'Assemblée nationale — ont signifié, l'année dernière, que c'était une très mauvaise décision.

Je me réjouis également que le ministre des Forêts ait annoncé le retour du programme 90-10 pour les chemins forestiers, les infrastructures, une petite partie, malheureusement, parce qu'on aurait voulu beaucoup plus parce que les besoins sont immenses. On dit que, pour tout le Québec, pour les infrastructures majeures, il y aura 4,7 millions de dollars. Chez nous, j'ai un seul pont qui va en gober à peu près 2,5 millions. Donc, si vous faites le total, on va peut-être en faire deux à travers tout le Québec. Alors, bien sûr, on se réjouit de miettes que l'on avait coupées, mais les besoins sont beaucoup plus importants que ce qu'on nous annonce.

On nous annonce qu'on va revenir avec 50 millions pour des infrastructures sportives et récréatives. Évidemment, je m'en réjouis, mais en 2014 on a annoncé 50 millions, on l'a réannoncé en 2015, et en 2016 on commence à annoncer qui va toucher cette première somme annoncée il y a deux ans. Alors, j'espère que cette fois-ci, quand on annonce dans le budget qu'il y aura 50 millions d'argent neuf, que ce ne sera pas strictement pour 2018 dans l'année électorale, parce que, quand on l'a annoncé en 2014, il aura fallu attendre deux ans avant qu'on voie les premiers résultats de ce qui a été annoncé il y a deux ans. Malheureusement, c'est la triste réalité. C'est comme ça que l'on a décidé de se gouverner avec le parti qui est en place, avec le gouvernement qui est en place.

Bien sûr, ce gouvernement, quand il a été élu, il a fait sa campagne électorale essentiellement sur une chose : l'effet libéral, 250 000 emplois. Ça semblait beaucoup sur cinq ans, mais, quand on sait que le remplacement naturel de la population, sans qu'on fasse d'effort, c'est entre 41 000 à 43 000 emplois, donc l'effort net qui était demandé par le gouvernement et dont ils avaient pris l'engagement, c'était de créer, bon an, mal an, autour de 7 000 emplois de plus que ce qui se crée naturellement. Malheureusement, non seulement les résultats ne sont pas du tout au rendez-vous, mais on n'en parle plus. M. le Président, vous l'avez vu comme moi, je suis convaincu que vous l'avez entendu lors du discours du budget, a-t-on entendu parler de création d'emplois? Est-ce qu'il y a un plan de match pour stimuler l'économie et l'emploi? On ne l'a pas vu, on ne l'a pas entendu. À un point tel que Vincent Marissal écrivait, quelques jours après le budget, la fin de semaine après, où il disait : «Le plus grand point faible de ce troisième budget se trouve précisément où les libéraux promettaient leur point fort : la création d'emplois.» C'est triste parce que l'État a cette responsabilité de motiver la création d'emplois, d'être partenaire dans la création d'emplois.

D'ailleurs, le chef, notre nouveau chef — on connaît son expérience à cet égard — dès qu'il est arrivé ici, dès qu'il est arrivé ici à titre de chef du Parti québécois, la première chose qu'il a faite, la première question qu'il a posée, ça a été de tendre la main au gouvernement pour lui dire : Je veux faire profiter de mon expérience au gouvernement, et travaillons ensemble à la création d'emplois. On sait que ça fait un an, on sait qu'il n'y a aucun plan de match pour la création d'emplois, à un point tel que Vincent Marissal dit, je le cite, là, qu'on n'en parle même plus, c'est d'ailleurs le point faible du troisième budget, où il dit : «...le ministre [des Finances], sans le dire clairement, a laissé entendre hier que cet objectif ne sera pas atteint en raison de la croissance économique...» Mais, pour qu'il y ait croissance économique, il faut qu'on stimule l'économie, mais malheureusement le gouvernement n'est pas au rendez-vous.

• (15 h 30) •

Il y avait également un texte, Michel Girard. On avait l'impression, dans le discours du budget, qu'il y avait peu d'augmentation d'impôt, et j'ai fait le saut quand j'ai lu le texte de Girard où il dit : «Hausse salée des impôts, taxes, droits [et] permis», parce que, dans le budget, évidemment on n'en parle pas beaucoup, là, quand il y a des hausses de tarifs, des hausses d'impôt. Mais savez-vous, M. le Président, qu'au cours des trois exercices, des trois discours du budget qui nous ont été prononcés par le ministre des Finances actuel, la facture supplémentaire pour les citoyens du Québec... on va piger dans leur poche, et c'est ce que Girard nous dit : «...le gouvernement [...] va percevoir au cours de l'exercice 2016-2017 quelque 8,3 milliards de plus [de] recettes fiscales et administratives tirées [dans les] poches des contribuables.» Ce n'est pas rien, là, on parle de 8,3 milliards. C'est donc une facture salée, particulièrement en tarification, qui nous est encore une fois refilée, aux contribuables québécois.

«Il s'agit d'une hausse de 12 % sur trois ans, soit quatre points de pourcentage de plus que la croissance nominale du PIB québécois — et là il écrit : Ouf!» Comme quoi les Québécois vont encore passer à la caisse. Et ils vont passer à la caisse pourquoi? Parce que, d'une part, comme je vous l'ai dit, M. le Président, ce gouvernement n'est pas proactif pour stimuler l'économie.

Mais, si au moins on se disait qu'avec ce 8,3 milliards supplémentaire on investit dans des besoins essentiels à la population, on pourrait s'en réjouir, mais qu'est-ce que c'est dans les faits? Dans les faits, quand je regarde ce que la santé, entre autres... dans quel état se retrouvera le budget de la santé, on nous dit... dans le texte de Philippe Hurteau, il nous dit : Dans les deux derniers budgets, c'est une coupure de 963 millions de dollars en santé, 540 millions de dollars dans celui-ci. Pourquoi? Parce qu'avec le 2,4 milliards on ne fait pas les coûts de système, ce qui veut dire que, sur trois exercices financiers récurrents, c'est 1,6 milliard de moins en santé. 1,6 milliard de moins en santé. Après, on se demande pourquoi ça déborde à gauche et à droite, pourquoi que les temps d'attente sont si élevés. Mais c'est que le financement n'est tout simplement pas au rendez-vous.

Et là je passe... je fais juste une phrase, là, sur des problématiques bien réelles, terrain, là. Dans la région des Laurentides, chez nous, là, il y a un manque à gagner sur l'inéquité interrégionale en santé de 68 millions. Quand on a laissé le pouvoir, on l'avait ramené à 39 millions. Ça veut dire : Chez nous, si vous êtes citoyens dans la région des Laurentides, vous êtes les moins bien financés de tout le Québec, donc vos temps d'attente seront plus longs, et les services ne seront pas au rendez-vous au niveau de soins de santé parce que nous sommes défavorisés. On espérerait, on espérerait que le gouvernement fasse un effort pour rétablir cette inéquité, mais on n'entend absolument rien.

Communautaire. Les articles de journaux, vous les avez lus comme moi, les gens sont généralement très déçus de ce qu'ils ont lu au niveau du discours du budget. Encore un recul pour le mouvement d'action communautaire autonome! On nous dit qu'ils sont consternés par le dernier budget présenté par le ministre des Finances. Tous les organismes d'action communautaire autonome s'appauvriront. Alors, c'est une grande déception. Le manque à gagner pour l'ensemble des 4 000 organismes d'action communautaire autonome s'élève minimalement à 340 millions de dollars. Ça, c'est les besoins. Combien ils ont obtenu? Rien. Rien. Des miettes. Absolument, des miettes, et pourtant on sait que c'est 50 000 emplois de gens qui sont dévoués au quotidien, des gens qui sont vraiment sur la première ligne et des gens qu'il nous faudrait supporter parce qu'ils sont essentiels pour desservir une grande partie de notre population.

En éducation. En éducation, j'aime bien quand on nous dit qu'on réinvestit, mais le coût net des investissements... l'investissement net, il est... Quand on nous dit 164 millions, il y avait 80 millions qui avaient été annoncés l'année dernière. Donc, on reprend le montant de l'année dernière, on fait un gros total de 164 millions, mais, au net, ce n'est pas du tout ce qui était attendu. D'ailleurs, Marissal dit dans son texte : «Rénover des écoles qui tombent en ruine, ce n'est pas un programme éducatif.» Parce qu'on a besoin d'un coup de barre pour la réussite éducative.

Je veux faire un mot sur la réussite éducative, M. le Président. Vous savez, ça part lorsque les enfants sont tout-petits. Et on a mis en place il y a 20 ans nos CPE, une grande fierté nationale qui a été présentée un peu partout dans le monde comme un exemple à suivre, on l'a dit, on l'a entendu à plusieurs occasions. Et les données, aujourd'hui, sont probantes, les résultats sont au rendez-vous. Pourtant, ce gouvernement fait un choix idéologique de couper dans les centres de la petite enfance, qui font un travail absolument magnifique, les gens sont formés, les gens préparent bien les enfants, les éducatrices, les éducateurs préparent bien les enfants à la réussite éducative, ils font du dépistage, de l'éducation, de la prévention. Alors, d'une part, on les coupe, et en même temps ce qu'on dit aux parents : Vous allez payer plus cher. Et vous allez tellement payer plus cher qu'une grande partie de ces parents-là, aujourd'hui, ça leur revient moins cher d'envoyer les enfants au privé.

Alors, on compétitionne nous-mêmes notre propre système de centres à la petite enfance, à un point tel qu'il y a des gens qui désertent maintenant les centres à la petite enfance, ce qui est, à mon avis, une catastrophe. Parce qu'on avait mis en place un modèle, un modèle qui avait fait ses preuves, qui a permis à 70 000 femmes de retourner sur le marché du travail, et un modèle qui était cité en exemple partout dans le monde et qui faisait une bonne... qui offrait une bonne préparation aux enfants pour la réussite éducative.

Et là je passe aussi plein de sujets, là, plein d'endroits, là. Les organismes communautaires Famille, qui sont énormément déçus du petit budget, du petit million qui leur est accordé quand ils ont besoin de tellement plus pour offrir encore tellement de services à l'ensemble des 271 organisations à travers le Québec, qui, au quotidien, offrent tellement à tellement de familles québécoises, ce qu'ils nous disent, là, dans leur communiqué, là : «1 million de dollars annoncés pour les organismes communautaires Famille qui continuent de s'appauvrir.» Donc, on continue à appauvrir des gens qui ont tellement besoin.

Alors, j'aimerais que le gouvernement réalise qu'offrir un avenir aux jeunes, ce n'est pas seulement investir dans le Fonds des générations, mais c'est investir tout de suite dans la santé des Québécois, dans l'éducation mais également dans un système de CPE qui a fait ses preuves et qui permet la réussite individuelle et notre réussite collective. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Labelle, pour cette intervention. Je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant, c'en prend un qui se lève. Alors, M. le député de D'Arcy-McGee, à vous la parole.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Je suis heureux de prendre la parole pour défendre le plan économique énoncé dans le budget de 2016-2017 par mon collègue le ministre des Finances le 17 mars. Je voudrais concentrer surtout sur les mesures que nous avons ciblées en éducation.

Le premier ministre a proposé une vision au début de notre mandat. Il l'a répété souvent devant cette Chambre, notre devoir collectif d'équilibrer le budget est essentiel si nous voulons nous donner la liberté de choix, la marge de manoeuvre pour réinvestir dans les services et les programmes qui nous tiennent le plus à coeur.

Pour une deuxième année consécutive, c'est chose faite. Le budget est équilibré, donc une marge de manoeuvre est dégagée. Le contexte reste difficile, l'économie mondiale est en mutation, mais la relance est incontournable. Notre gouvernement, avec ce budget, prend la décision confiante et responsable de nous prévaloir davantage des fruits de ces efforts collectifs pour réinvestir dans nos écoles, nos cégeps et nos universités, de réinvestir, après tout, dans l'avenir de nos enfants, à savoir : l'investissement en éducation primaire et secondaire ainsi qu'en enseignement supérieur augmente de 3 % en 2016-2017. Là où le déficit de notre gouvernement... que notre gouvernement a hérité du gouvernement péquiste précédent faisait en sorte que ce taux de croissance se limitait en conséquence à 0,9 % l'année passée, maintenant nous instaurons dans ce budget un taux de croissance de 3 %. De plus, nous fixerons ce taux de croissance pour les deux ans qui suivront.

Pour avoir été directeur général de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec pour 10 ans, je peux affirmer que cet engagement, cette promesse de stabilité sur un horizon de trois ans sera tout un atout pour le réseau, et nos jeunes seront les grands bénéficiaires. On parle ici d'un réinvestissement de quelque 500 millions de dollars réparti sur trois ans.

• (15 h 40) •

Les chercheurs à travers le monde s'entendent, la réussite éducative passe par l'intervention précoce. Pour bien dépister les difficultés, assurer la maîtrise de la lecture, bien diriger nos enfants vers la bonne piste, il faut agir tôt et au bon endroit. Avec ce budget, c'est en plein notre plan d'action. Nous prévoyons le déploiement de personnel spécialisé pour s'occuper des élèves en difficulté d'adaptation et d'apprentissage, surtout en milieu défavorisé, un investissement de quelque 159 millions de dollars en trois ans. Au cours de ces mêmes trois ans, nous investirons 108 millions par année pour contrer le décrochage scolaire. Les retombées de cet investissement : près de 12 000 élèves dans 150 écoles du Québec vont recevoir un accompagnement individualisé offert en conjonction avec les partenaires régionaux.

M. le Président, pour que nos jeunes réussissent, il faut qu'ils aient le goût de réussir, le goût de se dépasser. Nous allons donc dépenser un total de 40 millions de dollars au fil des prochains trois ans à cet effet, entre autres 8 millions de dollars pour bonifier l'activité physique, 3 millions pour multiplier les contacts avec les arts et la culture, 25 millions pour soutenir la réussite aux niveaux collégial et universitaire.

Finalement, nous nous trouvons, au Québec, dans une conjoncture cruciale où les enjeux démographiques font en sorte qu'il y a un défi énorme à relever en ce qui concerne l'adéquation formation-emploi. Avec ce budget et la marge de manoeuvre que nos efforts des derniers deux ans nous a fournie, nous allons réinvestir dans les liens prometteurs entre le réseau de l'éducation et le monde des entreprises, donc, un total de quelque 80 millions de dollars au cours des trois prochaines années : 26 millions pour soutenir l'insertion professionnelle, 24 millions pour les projets d'optimisation, 13 millions pour favoriser la mobilité des étudiants québécois et 16 millions pour appuyer davantage les centres collégiaux de transfert de technologie.

Voilà une recette, M. le Président, pour la réussite et le bien-être de nos enfants. Voilà un plan pour profiter de la rigueur, la cohérence et, oui, les efforts difficiles que nous avons faits ensemble, comme société, en tant que gouvernement, pour redresser nos finances.

Eh bien, ce n'est pas étonnant de constater que plusieurs des partenaires clés en éducation, plusieurs leaders d'opinion publique ont reconnu la qualité de ce deuxième budget équilibré consécutif déposé par mon collègue, et je cite : «Le ministre des Finances n'a pas seulement réussi à équilibrer la colonne des revenus et celle des dépenses, il a aussi fait des choix équilibrés avec ses marges de manoeuvre. [...]Cette tâche ardue requiert une détermination de tous les instants et une discipline de fer. Les libéraux ont réussi à y arriver dans le délai qu'avait fixé [le premier ministre] dès son arrivée au pouvoir, c'est une réussite qu'il faut souligner. [...]Les efforts de redressement des finances publiques permettent maintenant de dégager de nouvelles marges de manoeuvre. Le budget place l'éducation comme priorité numéro un pour réinvestir. La bonne chose à faire.» Fin de citation de M. Mario Dumont, quand même pas membre du côté gouvernement, à ce que je sache. Il a écrit ceci dans LeJournal de Québec et LeJournal de Montréal.

Une autre citation : «L'annonce d'une croissance des dépenses pour l'éducation et l'enseignement supérieur pour les trois prochaines années répond à la demande de la fédération concernant une plus grande stabilité pour le réseau.» Et donc je cite le président-directeur général de la Fédération des cégeps, M. Bernard Tremblay.

Troisième citation : «"Nous trouvons que le gouvernement est sur la bonne voie en matière d'éducation, mais ce n'est qu'un début. Ils ont du chemin à faire pour assurer que nos élèves soient une priorité récurrente", de dire Jennifer Maccarone, présidente de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec.»

Entendu, du travail qu'il reste à faire. Yes, this is a work in progress. The management of our collective finances will remain a challenge. Our Government will continue to chart a responsible and constructive course for our future. That will mean responsible growth, and key expenditures, and continued vigilance in order to reduce our debt load. It's a formula that is working. I know that the residents of my riding of D'Arcy-McGee are counting on our Government to strike that difficult but essential balance.

La marge de manoeuvre dont je parle est essentielle aujourd'hui mais surtout demain. Nous voulons léguer à nos enfants la liberté de choix et non le fardeau d'un endettement qui compromettrait leur avenir. Je suis donc très fier de constater que notre budget du 17 mars 2016 est justement une réussite sur ce point tellement incontournable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de D'Arcy-McGee. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis pour son intervention.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. C'était le 1er avril 2015, alors, que je prenais la parole en cette Chambre pour exprimer mes inquiétudes et celles des Québécois et des Québécoises à la suite du dépôt du budget du gouvernement libéral, budget de l'année dernière, des inquiétudes bien réelles et maintenant confirmées concernant les services rendus à la population. Alors, faisons un petit retour historique.

L'an dernier, le budget des dépenses en santé — je parlerai donc de santé — avait été établi à 32 850 000 $. Ça, c'est 49,4 % du budget total du Québec, en excluant le service de la dette. C'est énorme. La moitié du budget du Québec va en santé. Un budget, l'année dernière, supérieur de 535 millions de dollars sur le précédent, mais 327 millions uniquement pour satisfaire la hausse de la rémunération des médecins. Resta alors 208 millions pour l'ensemble du réseau de la santé.

Alors, qu'est-ce qui s'est passé à ce moment-là? Bien, tout le monde, les économistes, les spécialistes ont tous dit : On parle là d'un creux historique. Relié directement à ça, M. le Président, bien, évidemment, des services à la population touchée coupés, diminués. La crainte qu'exprimaient les gens... et l'histoire nous enseigne maintenant, aujourd'hui, que ces craintes étaient justifiées.

M. le Président, les Québécois ne sont pas dupes, la médecine libérale n'a absolument rien changé, le remède ne fonctionne pas. Pour 85 % de la population, des gens interrogés en ce qui concerne ne serait-ce que le temps d'attente dans les urgences, la situation est restée la même ou s'est détériorée au cours des 10 dernières années. Ça, c'est un constat tout à fait récent. Et, lorsqu'on questionne la population sur le même sujet pour les deux dernières années, le gouvernement libéral, c'est du copier-coller. 84 % de la population considère que tout est pareil, sinon pire, 84 %. M. le Président, les années libérales font mal à la santé.

On va parler de cette année maintenant. Parlons du budget, budget de santé qui augmente de 774 millions. Regardez la similitude quelque part : 2,4 % de plus, mais c'est bien en dessous de la moyenne des dernières années, les 10 dernières années, où la hausse s'établissait à 5,6 %. Puis, encore là, tout ça est en dessous du coût de système, estimé à 4 % selon plusieurs économistes. Alors, on se comprend bien, ce qui est donné aujourd'hui, ce qui nous est proposé pour se guérir mutuellement est en deçà de ce que l'on a besoin pour couvrir les coûts de système. Il ne faut pas être fakir, il ne faut pas être devin, ça ne concorde pas.

Sur les 774 millions de dollars dont je vous parle — puis ça semble gros, les gens à la maison disent «774 millions de dollars!» — 454 millions vont servir à payer les hausses salariales des professionnels de la santé. Vous rappelez-vous les chiffres de l'année dernière? 454 millions pour couvrir les hausses salariales des professionnels de la santé, des employés, des professionnels, des médecins. Donc, ces professionnels-là vont recevoir cinq fois plus que l'augmentation consentie pour de nouveaux services à la population. Ça, là, c'est du cinq pour un. On est autour d'une table et on s'amuse, puis là, regarde, je vous mets cinq pour un. C'est assez facile à comprendre, c'est ce qui se passe. 454 millions pour payer les hausses salariales, 88 millions pour la population. Alors, demandez-vous : Est-ce qu'on s'en va vers le mieux? Est-ce que ce sera le statu quo ou on s'en va vers le pire? M. le Président, les citoyens étaient inquiets et ils le demeurent.

Alors là, interrogé récemment dans Le Devoir sur les effets de sa réforme, le ministre de la Santé disait, et là je vais le citer, j'ouvre les guillemets : «L'effet que je recherchais et que j'ai obtenu est d'avoir une autorité sur le réseau.» Ah! c'est probablement bien agréable pour le ministre de la Santé. La population, tout ce qu'ils veulent, là, ce n'est pas une question d'autorité, c'est une question d'efficacité. Et force est de constater qu'actuellement on a de sérieux problèmes.

Le ministre dit : Vous me jugerez sur mes résultats. M. le Président, c'est presque mot pour mot ce que disait en 2003 le chef du Parti libéral, Jean Charest, dans La Presse, je le cite également en ouvrant les guillemets : «Je dis aux Québécois : Faites-moi confiance, je vais remettre sur pied le système de santé. Jugez-moi sur ces résultats. Et, si je n'y arrive pas, vous saurez quoi faire!» On est-u dans le presque texte pour texte?

• (15 h 50) •

En 2016, aujourd'hui, la population constate que rien n'a bougé. 15 h 30 min, l'attente moyenne dans les urgences du Québec. Ça, c'est l'attente moyenne, parce que comprenons qu'à certains endroits c'est beaucoup supérieur. Attente moyenne, 15 h 30 min, amusons-nous, c'est à peu près, 15 h 30 min en attente moyenne, une heure de moins qu'en 2003. Alors, faisons une règle assez simple, merci. À ce rythme-là, M. le Président, ce n'est pas compliqué, il n'y en aura plus, d'attente dans les hôpitaux, si les choses allaient bien, dans 200 ans. Dans 200 ans, on va être à la 91e législature. Je ne serai pas là, pas grand monde vont être ici pour la 91e législature, pour constater ce qui n'arrivera jamais, que notre système de santé marche parfaitement, surtout pas de la façon dont il est mené actuellement et considérant les investissements qu'on y fait présentement.

Alors, ça, c'est un constat, et les gens le comprennent, et les gens l'identifient, un constat inquiétant. S'ajoutent à ça 21 000 personnes qui sont en attente de chirurgie depuis plus de six mois. C'est énorme. Il y a des gens qui sont à la maison, qui attendent un téléphone, certains depuis plus d'un an. Ça, on devait régler ça, ça ne s'est pas réglé. Les gens se disent : Bien oui, mais c'est probablement parce qu'il y a beaucoup de gens devant moi, c'est probablement parce que les blocs opératoires fonctionnent au maximum. Alors, 24 heures sur 24, on opère parce qu'on veut passer rapidement. On n'est pas en santé, une intervention est prévue, elle a été planifiée. Il faut croire qu'un médecin a décidé que c'était important. Bien, non, ça ne travaille pas au maximum, et les listes d'attente continuent, sinon à stagner, à grossir considérablement.

À cela s'ajoute une désorganisation dans les soins à domicile alors que 16 500 personnes évaluées... pas des gens qui attendent une évaluation, il y a 16 500 personnes actuellement, au Québec, qui ont été évaluées, qui attendent un premier service de soins à domicile. Ils ne l'ont pas, et, pour certains de ces gens-là, ça va durer longtemps, là. Il y a des gens qui vont attendre, pour de l'ergothérapie, par exemple, 199 jours, 200 jours. Imaginez la condition de ces gens-là qui, pendant ce temps-là, voient leur condition physique se détériorer.

On ne travaille pas pour le patient. D'ailleurs, vous l'ai-je dit, ce n'est vraiment pas un budget pour les patients, à moins de l'être davantage. C'est une autre forme de patience. On investit 60 millions, dans ce budget, aux soins à domicile, investissement anémique, anémique — restons dans les termes médicaux. M. le Président, 60 millions, c'est beaucoup moins que la promesse libérale de 150 millions par année pendant cinq ans. Pas trop, trop difficile à comprendre non plus, on est en deçà des besoins. Encore faut-il connaître l'offre et la demande, et, là encore, il y a des doutes.

Ce n'est pas, M. le Président, la seule déception dans ce budget. Il y a aussi d'autres promesses libérales brisées. Parlons des échographies, des examens d'imagerie par résonance magnétique, des «scans». Lors de la dernière campagne électorale, le Parti libéral s'est engagé, dès 2014-2015, à rembourser les patients qui vont dans les cliniques privées pour obtenir un examen de résonance magnétique, une échographie ou un «scan». Et là revenons dans le précis, là : en 2016, là, c'était garanti, vous serez remboursé si vous allez au privé pour un examen d'une telle importance. Il faut encore voir les chiffres, ce n'est pas le cas, et, dans ce dernier budget, il n'y en a pas, de mesures. Il n'y a pas de mesure considérant le patient et ces examens extrêmement importants. En novembre dernier, le ministre a affirmé que les patients pourraient se faire rembourser en 2016, je le rappelle, pour les échographies. Ce n'est toujours pas le cas. Il oublie de parler des deux autres traitements, et ça aussi, c'était un engagement. C'est une autre déception du budget.

J'en rajouterai un autre, parce qu'on pourrait y aller page en page puis avoir d'étonnantes surprises, mais le gouvernement a annoncé en décembre dernier un programme d'aide financière pour aider des résidences à se doter de systèmes de gicleurs. Il faut savoir qu'il y a 1 300 résidences privées qui doivent avoir ce système-là au Québec. Ce n'est pas rien que cette décision-là, parce que ça fait suite à l'incendie de la Résidence du Havre à L'Isle-Verte en 2014. Alors, déjà, on savait probablement que ce système-là serait extrêmement important. Ça a déjà été long pour faire en sorte qu'on en fasse une norme et surtout qu'on dise aux entreprises et aux établissements : Maintenant, on va vous aider.

En février, le gouvernement annonçait de nouvelles mesures visant l'installation obligatoire de ces systèmes de gicleurs dans les résidences privées. Il faut savoir qu'il existe 2 000 résidences privées pour aînés au Québec, à la grandeur du Québec. 1 300 d'entre elles doivent être giclées, c'est le terme que l'on emploie. Le programme d'aide financière : 116 millions de dollars sur cinq ans, modulés en fonction de la taille des résidences. Encore faut-il que les gens s'y retrouvent, ce n'est pas évident, M. le Président. Pour rencontrer des dirigeants, des directeurs, des propriétaires d'établissement, ce n'est pas facile, ce n'est pas simple.

Or, dans le budget présenté la semaine dernière, le gouvernement n'a prévu que 1,8 million pour la première année de ce programme de cinq ans. Ça laisse interrogateur. C'est assurément et ça semble assurément insuffisant. Pour les autres années, on pourrait s'attendre à des projections. Les cases sont vides. Les travaux qui doivent commencer dans ces résidences-là sont coûteux. Des sommes plus importantes auraient dû être mises à la disponibilité, à la disposition des propriétaires, des gens qui s'intéressent à nos aînés, qui travaillent pour leur sécurité. Ce n'est pas le cas. Puisque le gouvernement prévoit investir seulement 1,8 million cette année pour l'installation de gicleurs dans les résidences, qu'est-ce qui arrive avec les résidences qui voulaient se doter de gicleurs dès cette année? Il y en a. Il y a des gens qui disent : Écoutez, c'est assez sérieux, là, nous, on va déjà vouloir s'installer. Mais on n'en a pas, d'argent. Est-il disponible? On peut frapper à quelle porte? Il n'y en a pas de disponible, il n'y en a pas de planifié, il n'y en a pas dans le budget.

Et ça, bien, évidemment, c'est sans parler des listes d'attente dans les CHSLD, des éléments qui sont rapportés au gouvernement, au ministre, à la population, aux députés, des problèmes qui sont quotidiens. Évidemment, on a le choix de se fermer les yeux ou de faire face et de prendre des mesures pour que les choses changent, mais, dans ce cas-ci, ce n'est pas le cas. Chicoutimi, il y a deux semaines, fermeture de huit lits au centre de la Colline, huit lits au centre de la Colline. Là, les gens diraient : Bien, huit lits... Le gouvernement pourrait dire : Huit lits? C'est quoi, huit lits? Huit lits, c'est énorme, c'est énorme. Huit lits, c'est énorme. Des modifications également pour des lits, qui se transforment en lits de transition, en lits d'hébergement sans ressources supplémentaires. C'est ce qu'ils vivent là-bas, ce sont des situations au quotidien. On peut y faire face ou se fermer les yeux.

M. le Président, de quoi sera faite la prochaine année? Le ministre de la Santé dit : Écoutez, vous me jugerez sur les résultats, ça ira au 31 décembre 2017. Je trouve ça long. Dans un traitement, quel qu'il soit — parlons de la santé — j'ose espérer qu'un médecin, avant l'échéance en 2017, tentera, par des indicateurs, de voir si les choses vont bien ou pas. Ça ne semble pas être le cas actuellement. En tout cas, on n'est pas mis au courant.

Le ministre... Cependant, hein, il faut donner ça, on a quand même des organisations qui permettent de juger de l'efficacité du réseau, c'est vrai, il y a le Commissaire à la santé et au bien-être. Il y avait un commissaire à la santé et au bien-être, il a été coupé. Il faut économiser, 2,4 millions. C'était probablement une des organisations qui n'avaient pas peur de critiquer, de confronter, de proposer, parce que c'est constructif, des modifications. On a décidé d'abolir le Commissaire à la santé et au bien-être contre l'avis de tous.

M. le Président, est-ce que je vous l'ai dit? Dans un récent sondage et pour 85 % de la population, en ce qui concerne ne serait-ce que le temps d'attente dans les urgences, la situation est restée la même au cours des 10 dernières années. Et, lorsqu'on questionne la population sur le même sujet pour les deux dernières années, c'est un copier-coller, 84 % disent : C'est pareil ou pire. Si la tendance se maintient, une chose est certaine, ce budget n'est pas un budget qui fera la différence, et ce n'est pas un budget pour les patients. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lévis, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Culture et des Communications pour son intervention. M. le ministre.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. À mon tour maintenant de prendre la parole sur le budget déposé par mon collègue le ministre des Finances le 17 mars dernier, qui marque une étape majeure dans la réalisation de nos engagements en matière de gestion de finances publiques saines et de développement économique.

Le 17 mars, nous nous sommes donc redonné les moyens d'accompagner l'ensemble des Québécoises et des Québécois dans leurs rêves et leurs aspirations et de bâtir un Québec moderne et prospère. Par ce budget, notre gouvernement confirme son appui à la culture québécoise en ajoutant 10 millions de dollars dès cette année. Il s'agit du budget le plus élevé accordé au ministère de la Culture et des Communications dans l'histoire du Québec, passant de 670,5 millions en 2015-2016 à 680,5 millions en 2016-2017. Les investissements consentis viennent reconnaître et réaffirmer l'importance que notre gouvernement attache à la culture, à son rayonnement et à son caractère essentiel pour la société. Ces nouveaux crédits permettront de cibler des actions-phares pour construire l'avenir de notre culture, la rendre plus accessible aux jeunes, valoriser et promouvoir la langue française, consolider le financement des institutions muséales et soutenir la création.

• (16 heures) •

Le renouvellement des publics et l'accessibilité à la culture sont des aspects qui m'interpellent particulièrement. Les bienfaits du développement de la créativité et de l'exposition à la culture dès le plus jeune âge sont de plus en plus reconnus. Nos enfants sont les citoyennes et les citoyens qui vivront et créeront la culture de demain, il est donc incontournable de mettre en place les conditions pour les rapprocher des arts et de la culture. Ce budget me permet de joindre la parole aux actes en proposant un soutien ciblé aux créateurs et aux organismes culturels qui oeuvrent auprès des enfants âgés de quatre à 11 ans.

L'appui qui leur sera versé par l'entremise du Conseil des arts et des lettres du Québec est haussé de 5 millions de dollars afin de bonifier notamment l'offre adressée aux enfants et d'ainsi les amener à acquérir des réflexes culturels le plus tôt possible. À cette somme s'ajoute, pour les années 2016‑2017 à 2018‑2019, le montant annuel de 3 millions de dollars octroyé au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport afin de favoriser l'apprentissage et la réussite des élèves par le contact aux arts et à la culture. Le montant réservé se traduira entre autres par l'organisation d'activités en lien avec la culture et par un meilleur arrimage de la culture et de l'éducation, deux alliés que j'estime indissociables. Je suis très heureux de cet investissement qui vient élargir notre capacité d'action afin de construire une relation durable et profitable entre les jeunes et la culture.

La maîtrise du français demeure fondamentale pour assurer la pleine participation de toutes et tous à la société québécoise. Afin de susciter un sentiment de fierté accrue des Québécoises et des Québécois envers la langue française, le budget 2016‑2017 prévoit des crédits de 3 millions de dollars pour la mise en place d'une stratégie de valorisation de la langue française comme langue du travail et des services. Cette stratégie vise les Québécois de toutes origines dont le français n'est pas la langue d'usage courant, notamment ceux qui oeuvrent au sein de petites et moyennes entreprises.

En parallèle à cette stratégie, des crédits supplémentaires de 4 millions de dollars sont attribués, pour l'an 2016‑2017, au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion afin de bonifier la prestation de services de francisation. Ces crédits rejoignent les champs de compétence de mon ministère puisqu'ils permettront le déploiement d'une campagne de promotion visant à encourager l'apprentissage du français chez les nouveaux arrivants, à faciliter l'inscription aux cours et à adapter l'offre de services en fonction de leurs besoins. Ces crédits supplémentaires sont un signal clair de l'importance qu'accorde notre gouvernement à la promotion du rôle du français comme langue d'intégration et de cohésion sociale afin de favoriser la participation à la vie collective des personnes immigrantes et des minorités ethnoculturelles. Les initiatives mises en oeuvre auront une influence sur la vitalité de la langue commune de la société québécoise.

M. le Président, notre gouvernement affecte 2 millions de dollars additionnels à la consolidation des institutions muséales, dont le Musée des beaux-arts de Montréal. Il est clairement démontré que les musées d'État et privés sont des leviers économiques et de forts attraits touristiques dans toutes les villes où ils sont implantés. Les institutions muséales comptent parmi les lieux les plus propices à la démocratisation de la culture. Leur mission est essentielle, et notre gouvernement est heureux de les soutenir afin de stimuler l'intérêt des publics et d'accroître leur fréquentation.

Avec ce budget, le gouvernement simplifie également le crédit d'impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise. Ces changements entraîneront une bonification de l'aide fiscale de 3,8 millions sur cinq ans. Notre gouvernement vient ici tenir compte des nouvelles réalités de la production et démontrer qu'il est essentiel de créer des conditions favorables à l'essor d'une culture toujours plus forte et dynamique. L'évolution des technologies et la transformation des habitudes de vie des citoyens imposaient cette révision de l'aide fiscale. Ces simplifications auront comme effet de faciliter le travail des producteurs québécois.

En matière d'infrastructures artistiques et culturelles, notre gouvernement continuera de poser des gestes concrets au moyen d'une enveloppe budgétaire substantielle. Les investissements en immobilisations pour le secteur culturel inscrits au Plan québécois en infrastructures s'élèvent à plus de 1,5 milliard sur 10 ans, ce qui représente près de 240 millions pour la seule année 2016‑2017.

M. le Président, l'année 2017 en sera une de grandes célébrations avec le 375e anniversaire de la ville de Montréal. Ces événements seront également l'occasion de faire valoir le rôle de Montréal en tant que métropole culturelle, économique et historique. Par ce budget, notre gouvernement réaffirme son soutien à la ville sur le plan culturel par la réalisation de projets structurants liés à son histoire et à son image distinctive. Mentionnons la contribution de 18,5 millions pour le nouveau pavillon du Musée des beaux-arts de Montréal, le don d'une oeuvre d'art d'envergure réalisée au coût de 2,5 millions et l'appui financier, à la hauteur de 6 millions, alloué au projet multimédia Cité Mémoire.

M. le Président, la qualité des infrastructures exerce un pouvoir d'attraction sur le tourisme au Québec. Les 40 millions accordés au ministère du Tourisme auront des répercussions positives sur la culture en permettant la restauration d'équipements. Dans la foulée, une somme de 30,9 millions est consentie à la SEPAQ sur une période de quatre ans dans le but d'assurer la pérennité du patrimoine bâti, culturel et naturel. Cet investissement vient renforcer la préservation de notre héritage commun par un élargissement du rayon d'action au-delà de mon ministère.

Ce budget pave également la voie à la réalisation de plusieurs projets porteurs en Estrie, région que j'ai le plaisir de représenter ici, à l'Assemblée nationale, et au sein du Conseil des ministres. Je pense notamment au projet de construction du centre mère-enfant, projet prioritaire pour notre région. La dernière phase de l'autoroute 410 est également en voie de réalisation. Elle permettra d'améliorer la fluidité de la circulation autour de Sherbrooke et la sécurité des citoyens. L'étude de faisabilité d'une voie de contournement pour la ville de Lac-Mégantic ainsi que le futur poste de la Sûreté du Québec dans la MRC de Memphrémagog font toujours partie des priorités de notre gouvernement dans le programme québécois des infrastructures, et je devrais dire, M. le Président, au grand plaisir du député d'Orford.

Le budget 2016‑2017 prévoit aussi soutenir la stratégie Innovation, Partenariats, Entrepreneuriat de l'Université de Sherbrooke, que je représente ici si fièrement. Notre gouvernement soutient cette mobilisation et ce partenariat en investissant une somme pouvant atteindre 3 millions de dollars répartie sur une période de cinq ans, soit un investissement à la même hauteur que celui de la ville de Sherbrooke.

En terminant, M. le Président, nous avons démontré que la culture est une composante essentielle à l'épanouissement des Québécoises et des Québécois, et ce, à toutes les étapes de leur vie, que le secteur culturel québécois contribue largement à l'économie du Québec par les emplois, les projets innovants et la participation citoyenne qu'il génère. Ce budget ouvre la voie pour rêver le Québec culturel de demain en nous donnant les moyens de mieux ancrer la culture et la langue française dans notre quotidien. Il nous permettra de construire l'avenir de notre culture, la rendre plus accessible aux jeunes, valoriser et promouvoir la langue française, consolider le financement des institutions muséales et soutenir la création. De plus, ce budget permet à l'Estrie de voir rayonner ses projets et rayonner partout à travers le Québec.

C'est pourquoi, M. le Président, j'invite tous mes collègues à l'Assemblée nationale à appuyer le budget afin de contribuer à léguer un Québec culturel vivant, innovant et accessible à tous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre, pour cette intervention. M. le député de Lac-Saint-Jean, je vous cède la parole.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, vous excuserez d'emblée ma voix affectée, comme beaucoup d'autres Québécois en cette période de l'année, mais je vais faire de mon mieux pour exprimer mes préoccupations comme porte-parole à l'éducation et particulièrement mes préoccupations pour les investissements qui avaient été d'abord annoncés en campagne électorale et qui ne sont jamais venus, puis ensuite de parler des espoirs un peu déçus du dernier budget.

Il faut se rappeler, M. le Président, que, lors de la dernière campagne électorale — et je vais vous lire la plateforme du Parti libéral, pour être juste, M. le Président — on avait prévu, à ce moment-là, que «les missions essentielles de l'État, la santé et l'éducation, [seraient] protégées. Les budgets de la santé et de l'éducation augmenteront [progressivement] de plus de 4 % [pour la santé] et de 3,5 %». Dans les faits, M. le Président, je suis obligé de vous dire qu'à la première année du gouvernement, ça a été des coupures de centaines de millions; la deuxième année, ça a été des coupures supplémentaires d'autres centaines de millions; et, dans le dernier budget, on nous a dit soudainement qu'il y aurait une hausse de 3 %. Alors, M. le Président, s'il devait y avoir une hausse de 3 %, il faudrait donc calculer que le budget total a effectivement augmenté de 3 %. Alors, M. le Président, le budget de l'année dernière était de 16,8 milliards, et, si on fait 3 % de 16,8 milliards, ça donne 418 millions. Le problème, M. le Président, c'est que ça n'additionne pas. On n'arrive pas à 3 %, et les chiffres nous démontrent que, contrairement à ce qui est annoncé dans le budget, ça ne serait pas une augmentation de 3 %. Alors là, il y a une petite note en bas de page, M. le Président, qui dit ceci, mais dans le cahier des renseignements supplémentaires, que le 3 % a été calculé en incluant les transferts provenant de la provision pour la réalisation d'activités soutenant l'intégration et la francisation des immigrants du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion pour un montant de 78,5 millions.

• (16 h 10) •

Si je résume, M. le Président, pour arriver à l'augmentation de 3 % annoncée dans le budget, il faut prendre une partie du budget du ministère de l'Immigration, l'inclure pour la première fois dans le budget du ministère de l'Éducation et, quand on fait l'addition de l'un et l'autre, effectivement, on arrive à 3 %. Sauf que le problème, M. le Président, c'est qu'avant cette somme-là, elle était calculée... elle se faisait, la dépense, mais à l'Immigration. En réalité, vous aurez compris qu'on étirait l'élastique en prenant une source de revenus dans un autre ministère pour arriver au chiffre magique de 3 %. Première observation, donc, M. le Président.

Ensuite, le ministre de l'Éducation nous a annoncé, primaire, secondaire, évidemment, nous a annoncé qu'il y aurait des nouvelles mesures pour les écoles primaires et secondaires de l'ordre de 250 millions. En fait, ce n'est pas tout à fait ce qu'il a dit. Il a dit : Il y aura augmentation du budget primaire, secondaire pour 252 millions et, considérant les coûts de système, il y aura en bout de course pour 109 millions d'argent neuf. Alors, en crédit, parce qu'on a eu une heure d'échange, M. le Président, alors j'ai demandé au ministre : Ça représente quoi, les coûts de système pour le primaire et le secondaire? Savez-vous ce qu'il m'a répondu? 180 millions. Alors, c'est assez simple : 252 millions d'argent neuf primaire et secondaire moins 180 millions pour les coûts du système, ça te donne la réponse d'argent neuf.

Le problème, M. le Président, c'est qu'encore une fois ça n'arrive pas. Le ministre a annoncé pour 109 millions d'argent neuf, alors qu'en réalité, quand on fait la petite soustraction dont j'ai parlé tout à l'heure, on arrive plutôt à 72 millions. Pour faire une histoire courte, là, la totalité des nouvelles mesures qui ont été annoncées dans le dernier budget ne sont pas financées. Dit autrement, pour financer les 109 millions de nouvelles mesures, il faut nécessairement trouver l'argent ailleurs à cause des coûts de système. Puis là le 180 millions, ce n'est pas moi qui l'invente, j'ai demandé au ministre c'était quoi, le coût du système primaire, secondaire, il m'a répondu : 180 millions.

Alors, une fois qu'on a dit ça, ce que ça va vouloir dire pour les commissions scolaires, c'est qu'il y aura nécessairement d'autres coupures ailleurs. Alors, j'avais demandé au ministre quel programme serait coupé. C'est-u de l'aide aux devoirs? C'est-u le financement pour le transport scolaire sur l'heure du midi, etc., peu importe? Et vous aurez compris que je n'ai pas eu de réponse. Alors, on aura la chance d'aller un peu plus en profondeur lors de l'étude des crédits, mais malheureusement force est de constater que les sommes qui sont prévues sont insuffisantes.

Ensuite, il y a eu un moment assez mémorable en Chambre, M. le Président, l'automne dernier, où j'avais demandé à l'ancien ministre de l'Éducation s'il prenait l'engagement envers tous ses autres collègues de l'Assemblée nationale de rétablir l'ensemble des sommes pour les organismes à la persévérance scolaire. Le ministre s'était levé, il avait regardé les collègues, il avait dit : Oui. Alors, je m'étais relevé, M. le Président, en question puis j'avais dit : Est-ce que ça inclut les budgets qui proviennent des CRE, est-ce que ça inclut les budgets qui proviennent des CLD, les différents partenaires? Et, à nouveau, à ma grande surprise, je dois l'avouer, j'avais une réponse très claire, puis là il avait simplement dit oui. Alors, considérant que l'ancien ministre de l'Éducation avait pris l'engagement que la totalité des sommes serait rétablie, et je me souviens très bien avoir vu le premier ministre se tourner à l'époque vers le ministre de l'Éducation en lui disant... en lui faisant tête qu'effectivement les sommes seraient rétablies, on aurait pu penser que, dans le budget qui a été déposé, c'est effectivement le cas. Or, il y a eu des coupures de 18,8 millions dans les instances régionales. En passant, les instances régionales, là, pour mes collègues en face, il y a une instance sur deux qui a fermé au Québec, elles sont carrément fermées, pour des coupures totalisant 18,8 millions. Et, dans le dernier budget, on annonce qu'effectivement on va rétablir des sommes, mais pour 8 millions. Bien, encore une fois, faites la soustraction, là, avant, ça coûtait 18,8, puis là on en remet 8. Alors, vous aurez compris, encore une fois, les chiffres n'arrivent pas.

Alors là, j'ai demandé au ministre qu'est-ce que ça voulait dire concrètement. Est-ce que les organismes qui ont fermé vont effectivement pouvoir rouvrir leurs portes dans leur totalité? Et là il m'a dit oui. Bon, bien là, ça devient un peu mêlant, puisque là, avant, ça coûtait 18,8, là on met 8, on me dit qu'ils vont tous rouvrir; mais, en même temps, quand on regarde les sommes disponibles, de toute évidence, ça nous apparaît être insuffisant. Alors, devons-nous comprendre que la mission des instances régionales de lutte à la persévérance scolaire sera revue, eu égard au budget disponible? En tout cas, ce qui est certain, c'est qu'on est loin de l'engagement initial à l'effet qu'effectivement on allait rétablir les coupures qui avaient été faites.

Je termine sur nos infrastructures, M. le Président, parce que j'entendais le collègue, tout à l'heure, à la Culture, qui nous parlait du programme québécois en infrastructures. Mais savez-vous ce qu'on a fait en Éducation? Évidemment, on planifie sur 10 ans au programme québécois en infrastructures. Le montant total sur 10 ans, là, on pourrait penser qu'avec les annonces du dernier budget le chiffre, en bout de course, après 10 ans, il est supplémentaire en Éducation. Mais ce qu'on a fait, c'est qu'on a pris les dépenses qui étaient prévues en 2016, 2017, 2018, on les a ramenées... Non, pardon, 2018, 2019, 2020, on les a ramenées 2016, 2017. En bout de course, le chiffre final des dépenses sur 10 ans, c'est exactement le même, à quelques millions près.

Ce que j'essaie de dire, M. le Président, c'est qu'on a eu l'impression qu'on investirait davantage dans les immobilisations en éducation au Québec, et, quand on regarde ça sur 10 ans, qu'est-ce qu'on fait, c'est qu'on va vider la caisse de 2018, 2019, 2020 pour investir maintenant. On ne reprochera pas au gouvernement de vouloir investir maintenant, considérant que, juste à la commission scolaire de Montréal, c'est 90 % des écoles qui sont soit désuètes ou dans un état de désuétude grave. 90 % des écoles, ce n'est pas rien, mais le problème, M. le Président, c'est qu'on est allé vider l'enveloppe de 2019, 2020 et 2018. Ce que ça va vouloir dire, c'est que, puisque les sommes actuelles ne seront pas suffisantes, bonne chance au gouvernement qui aura ces mêmes responsabilités là. C'est que l'enveloppe aura déjà été utilisée et, dans les prévisions du programme québécois en infrastructures, tout ce qu'on aura fait, ça aura été d'aller chercher l'argent qui avait été prévu.

Alors, j'imagine que la préoccupation du gouvernement, ça a été de se dire : Bon, on ne peut pas augmenter de façon indéfinie le pourcentage du PIB par rapport à la dette ou le 11 milliards d'investissements qui est prévu au programme québécois en infrastructures par rapport aux cotations internationales. Mais il y a un grave danger aussi d'aller vider des enveloppes qui étaient prévues pour les années subséquentes parce que, là aussi, il y aura des besoins importants.

Alors, M. le Président, on aurait souhaité, en éducation, que vraiment ça devienne et que ça soit la priorité du gouvernement, pas juste en termes financiers, mais aussi en termes de réflexion, hein, pour le Québec, mais on a choisi de déposer un projet de loi sur la gouvernance scolaire, alors que tous les intervenants nous disent que qu'est-ce qui est prioritaire au Québec, c'est la persévérance puis la lutte au décrochage. Pourquoi? Parce qu'on est en retard sur l'Ontario, sur les États-Unis, sur à peu près tout ce qui se fait autour de nous.

Alors, considérant qu'on a un retard historique, qu'on a comblé depuis le rapport Parent avec des pas de géant au Québec dont on peut être fiers, mais considérant qu'on traîne toujours un bagage historique qui fait en sorte que, pour toutes sortes de raisons, les provinces anglophones font mieux que nous au Québec, mais toute notre énergie devrait être déployée là-dessus. Notre priorité devrait être réellement la lutte aux décrocheurs. Là, tous les intervenants, là, au moment où on se parle, là, on discute de gouvernance scolaire, de structures scolaires, de commissions scolaires. Juste pour informer les membres de la Chambre, il y a à peu près 90 % des groupes qui sont venus en commission parlementaire qui étaient tous contre le projet de loi, en plus de venir nous dire que la priorité devrait être ailleurs. Alors, je serais très surpris que le gouvernement aille de l'avant avec un tel projet de loi, mais je veux quand même rappeler aux parlementaires que, si on avait une priorité à choisir, ça devrait être la réussite de nos jeunes puis combler notre retard historique sur ce qui se fait ailleurs par rapport à nous. Voilà, M. le Président. Je vous remercie.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lac-Saint-Jean. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Arthabaska. Vous disposez de 7 min 30 s.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : Alors, M. le Président, ce dont je veux vous parler, c'est du vécu des familles de chez nous qui viennent me voir. Ils sont de plus en plus étranglés. On voyait avant seulement des personnes recevant des prestations d'aide sociale visiter les centres de support alimentaire, de solidarité aussi pour obtenir des denrées; maintenant, on voit des familles de plus en plus, les besoins sont de plus en plus concrets et majeurs.

Par contre, ces organismes communautaires viennent nous voir également parce qu'ils n'ont plus les moyens de suffire à la demande, puis ils le feraient à bien moindre coût que si c'étaient les services gouvernementaux. Certains organismes donnent des repas à 1 $, dans mon comté, puis ne sont absolument pas supportés. Le fait qu'on ait décrété un moratoire pour supporter de nouveaux organismes communautaires les met en péril, mais c'est un organisme qui est là depuis des années, des dizaines d'années, voire même. Donc, pour ces gens-là, il y a une grande déception parce qu'ils ne voient pas de lumière au bout du tunnel puis ils sont obligés à chaque année d'aller requêter. Par contre, la mission communautaire n'est pas plus soutenue. Elle est soutenue seulement de façon historique, et puis les besoins changent, et on devrait aussi changer notre façon de financer parce que, sur une base seulement historique, par les CIUSSS, bien on ne peut pas s'adapter aux nouvelles réalités d'aujourd'hui.

Je rencontre aussi des aînés souvent, dans mon bureau de comté, qui m'expliquent que leur fonds de pension n'est pas indexé, mais les dépenses incompressibles de leur ménage... souvent des femmes aînées seules, vivant seules, les dépenses incompressibles de leur ménage, comme la nourriture, comme les taxes, comme l'électricité, bien ne cessent d'augmenter. Ces personnes-là se sentent étouffées. Ils n'ont rien vu dans le budget qui allégeait leur fardeau d'endettement et leur fardeau de paiements.

En ce qui concerne les écoles, j'ai rencontré les présidents de commission scolaire et les directeurs. Ils étaient assez paniqués, l'année dernière, lorsqu'on leur a demandé à la dernière minute de faire des soustractions dans leurs budgets, et puis là ils se contorsionnent pour réussir à continuer leur mission avec les budgets qui sont alloués. Donc, ça ne va pas non plus de ce côté-là.

Et finalement, M. le Président, je suis en train de faire ma tournée annuelle des municipalités. Ça fait trois ans que je constate qu'il n'y a pas de dossier qui débloque, des dossiers d'infrastructures. Quelques dossiers d'infrastructures sportives, je l'admets, ça a fonctionné, mais les dossiers d'aqueduc, d'égout, de modification de route, bien, tout est complètement arrêté.

C'est la même chose en ce qui concerne les entrepreneurs, qui me disent que les chantiers marchent au ralenti et que ce n'est pas facile pour eux autres de continuer à fournir notamment les grands chantiers, soit les dossiers d'infrastructures, de route, d'aqueduc, d'égout, c'est des dossiers plus grands, mais les grands dossiers aussi comme la Romaine, eh bien, c'est tout paralysé.

Et puis les aînés viennent me voir également. Ça veut dire les familles, les écoles, les municipalités et les organismes communautaires.

M. le Président, si ce budget-là était si bon, je pense que ça se saurait, mais je n'ai entendu aucun commentaire des personnes : Enfin, j'ai réussi à avoir ce que je demandais puis ce que je réclamais, puis on comprend peut-être qu'on va finir par obtenir soit nos ponts, soit nos viaducs, soit nos routes, soit notre financement pour une mission communautaire, soit un soulagement pour la classe moyenne. On prétend qu'avec 40 000 $ on est capable de faire vivre une famille de deux enfants, deux adultes. Je ne sais pas comment on fait nos mathématiques, M. le Président, mais, si vous allez faire votre épicerie — je ne sais pas si vous la faites, l'épicerie, moi, je la fais — eh bien, ce que je vois de plus, là, puis ce que je ne voyais pas — parce que je suis mère de famille depuis 18 ans — c'est qu'il y a de plus en plus de personnes avec des petits coupons de rabais de 0,25 $ puis je vois des gens qui calculent leur monnaie quand ils arrivent à la caisse. Je vois aussi des gens... J'entends, à la caisse populaire — parce que, dans les villages, il n'y a pas toujours des guichets — des gens qui retirent 20 $ de leur compte et puis je vois le signe que la caissière ne peut pas leur avancer l'argent parce qu'il n'est pas là. Bien, ça, c'est des souffrances quotidiennes que ne soulage pas ce budget, à qui on ne s'adresse pas. Et j'aurais bien aimé, M. le Président, venir les rencontrer puis qu'il y ait un petit peu plus d'optimisme. On parle toujours du cynisme à l'égard des politiciens, mais je ne suis plus certaine qu'on s'occupe autant de la politique que de boucler notre ceinture à la fin du mois puis d'arriver dans notre budget.

Donc, là-dessus, M. le Président, je pense que je vous ai bien fait comprendre mon point de vue, et moi, je vous parle au nom de mes commettants, je vous parle au nom des gens qui restent à Arthabaska puis je vous parle au nom de ces familles et de toutes ces personnes-là qui travaillent fort et qui voient des fois des scènes pas toujours édifiantes qui se passent en notre salon, et qui lisent aussi dans nos journaux des dépenses atroces et des façons de faire qui ne correspondent pas à leur mode de vie parce qu'eux ils n'ont pas les moyens de se payer ces dépenses-là et surtout ce gaspillage-là, tandis que la classe plus aisée que je rencontre quelquefois me dit que ça ne leur dérange pas de participer à l'effort collectif, de payer leurs impôts; ce qui les dérange, c'est de voir que leur effort est gaspillé trop souvent dans des tracasseries administratives ou des mauvaises décisions et des mauvaises gouvernances. Donc, là-dessus, Mme la Présidente, je termine en vous remerciant.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, Mme la députée d'Arthabaska. Et, pour la suite de ce débat, je vais céder la parole à Mme la députée de Gouin, tout en vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole de 10 min 5 s.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Moi, j'aimerais, comme réplique à ce budget, parler d'éducation. Et moi aussi, je suis une députée enracinée dans mon comté, qui est un quartier enraciné à Montréal. Je vais à des assemblées, je rencontre des parents, des enseignantes et enseignants dans des chaînes humaines, et combien de gens me font part de leurs difficultés face au système d'éducation que nous connaissons. Encore la semaine dernière, une jeune enseignante qui me dit : Sur 22 élèves dans ma classe, j'en ai 11 qui ont des plans d'intervention, je ne sais plus comment y arriver. Et ça n'est certainement pas avec une injection de 126 millions d'argent frais pour l'ensemble des écoles du Québec, là, qu'on va y arriver. Et, si on enlève de ce 126 millions toutes les enveloppes dédiées, toutes les grenailles qu'on dispense ici et là à partir du ministère de l'Éducation, si on pense à la vie quotidienne dans les écoles, le véritable montant, finalement, est autour de 87 millions, ce qui représente une augmentation réelle... ce fameux réinvestissement en éducation, là, c'est 0,50 $ par élève par jour.

• (16 h 30) •

Mme la Présidente, je ne pense pas que c'est avec ça qu'on va refaire de l'aide alimentaire pour les enfants de La Petite-Patrie, d'Hochelaga-Maisonneuve, de Côte-des-Neiges, du sud-ouest de Montréal. Je ne pense pas. Je ne pense pas qu'on va refaire de l'aide aux devoirs. Je ne pense pas qu'on va pouvoir réembaucher des agents sociocommunautaires pour faire le lien entre l'école et la communauté. Je ne pense pas qu'on va réembaucher des orthophonistes, des psychopédagogues, des conseillers pédagogiques, des travailleuses sociales. On n'en est tellement pas là. Et pourtant, dans ma région, à Montréal, on est à 40 % d'enfants issus de l'immigration, soit que leurs parents étaient eux-mêmes immigrants ou que les enfants sont nés à l'extérieur du pays. Beaucoup d'enfants vivent dans la pauvreté dans cette population. Dans la population québécoise de souche, si je peux dire ainsi, il y a aussi pas mal de familles qui en arrachent, ma collègue en a parlé, et tous ces enfants-là, ils ont besoin d'un système d'éducation qui est capable de les soutenir, de les accueillir, de les encadrer et de les mener à la diplomation. Mais là, pour le moment, le taux de diplomation est trop faible. C'est difficile. Nous avons l'une des commissions scolaires à Montréal qui est le plus en difficulté. On ne peut pas continuer comme ça. Et, quand je parle de «grenailles», Mme la Présidente, c'est probablement un mot parlementaire, puisque vous ne m'avez pas interrompue, mais je trouve que ça signifie bien ce que ça veut dire, hein? Sur les trottoirs, en ce moment, là, c'est plein de petites garnottes, là. Je pense que tout le monde comprend bien. Quand on met 1 million, 1 million à travers le Québec, là, pour valoriser et développer l'éducation interculturelle, on met 2 millions pour soutenir des jeunes qui vraiment sont à risque de décrochage scolaire au secondaire, 2 millions à travers le Québec, mais qu'est-ce qu'on s'imagine que les écoles vont être capables de faire avec ça? Premièrement. Et, deuxièmement, pourquoi avoir tant d'enveloppes dédiées venant directement du ministère ne permettant ni aux commissions scolaires ni aux écoles elles-mêmes de prendre les décisions qui s'imposent par rapport aux enfants dont elles ont la charge?

Il y a un projet de loi en ce moment, Mme la Présidente, où on discute abondamment de démocratie scolaire, d'organisation scolaire. On prétend décentraliser vers les écoles. En fait, ce n'est pas du tout ça qui se passe. Les ministres de l'Éducation qui se succèdent prennent toutes les décisions, y compris des décisions de microgestion. On va mettre, tiens, un autre million pour l'éveil à la lecture au niveau de la petite enfance, 1 million. Je ne sais pas exactement ce que va donner ce million. Est-ce que le ministre va ensuite dire aux écoles : Vous devez faire exactement ça, puis que les écoles ne seront pas capables de décider par elles-mêmes? Je ne le sais pas, Mme la Présidente, mais c'est problématique.

Une autre problématique, bien entendu, c'est celle du financement de l'école privée, qui, dans l'ensemble, sélectionne ses élèves, écrème l'école publique des élèves les plus performants, ce qui crée un débalancement tout à fait extraordinaire entre la capacité de l'école privée de scolariser des enfants jusqu'à la fin et la difficulté de l'école publique au secondaire d'en faire autant avec des jeunes qui ont de réelles difficultés. Et on continue allègrement de subventionner l'école privée, le Québec étant la seule province canadienne où on le fait. Mais, plus que ça, on voit de plus en plus de programmes particuliers à l'école publique. On met les écoles en compétition entre elles et là on développe des programmes, programmes intéressants, là n'est pas la question, mais on sélectionne les élèves, la plupart du temps, on prend les élèves qui ont des bonnes notes, mais pas seulement ça, il faut que les parents aient les moyens de payer. Pourtant, on est à l'école publique, c'est censé être gratuit, mais ce n'est plus gratuit du tout lorsqu'on parle d'enfants, de jeunes qui sont dans les programmes sport-études, par exemple. Si les parents ne sont pas capables de...

(Interruption)

Mme David (Gouin) : Excusez-moi, Mme la Présidente. Ça, c'est l'enfer sur terre. Excusez-moi.

Je répète, donc, si on impose à des parents, lorsqu'on veut avoir leurs enfants dans un programme particulier, de payer un financement accru par rapport à ce que tous les enfants paient pour l'école publique, bien là il y a un autre problème. Qui va avoir véritablement accès à des programmes particuliers?

Motion formulant un grief

Autrement dit, Mme la Présidente, et je termine là-dessus, je crois que le dernier budget n'apporte aucun remède au sous-financement de l'école publique. Je crois que cette école est en difficulté et, pour cette raison, je dépose la motion de grief suivante :

«Que l'Assemblée nationale du Québec blâme sévèrement le gouvernement libéral pour son budget 2016‑2017 et son Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur qui ne comblent pas le sous-financement chronique du système d'éducation publique causé par les compressions budgétaires réalisées par ce même gouvernement et les gouvernements précédents.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Gouin, et je vous rappelle que votre motion sera déposée sous réserve de sa recevabilité.

Et maintenant, pour poursuivre ce débat sur le discours du budget, je vais céder la parole à Mme la députée de Crémazie.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, Mme la Présidente. Le 17 mars dernier, mon collègue le ministre des Finances présentait son troisième budget et faisait alors clairement la démonstration que notre gouvernement livre la marchandise.

Ce budget, Mme la Présidente, marque une étape majeure dans la réalisation des engagements de notre gouvernement en matière de gestion des finances publiques et de développement économique. À cet effet, Mme la Présidente, je suis très fière de prendre la parole aujourd'hui pour souligner un plan économique qui, pour une deuxième année consécutive, offre aux Québécoises et aux Québécois des finances publiques équilibrées.

L'opposition trace un portait très alarmiste de la situation au Québec, mais en réalité, Mme la Présidente, avec ce budget, la belle nouvelle, c'est que nous nous redonnons collectivement les moyens de bâtir le Québec de demain.

Ce budget, Mme la Présidente, va faire une différence concrète et tangible dans la vie de nos concitoyennes et concitoyens, mais surtout il va faire cette différence sans endetter davantage le Québec et les générations futures. En effet, non seulement, cette année, l'équilibre budgétaire est atteint — rappelons-le, qu'il est atteint pour une deuxième année consécutive — donc, non seulement il est atteint, mais nous avons également pu verser 2 milliards de dollars au Fonds des générations. Ce fonds, Mme la Présidente, c'est ce que nous allons léguer à nos enfants, à tous les enfants d'aujourd'hui et à ceux et celles de demain. Comme société, nous avons accumulé, au fil des années, une dette d'une telle ampleur que nous versons, rappelons-le, chaque jour 30 millions de dollars seulement pour payer les intérêts de cette dette. Ce lourd héritage, Mme la Présidente, nous ne souhaitons pas le léguer à nos enfants. Au contraire, nous souhaitons mettre en place un environnement économique qui leur permettra, à eux et à ceux et celles qui le suivront, de faire leurs propres choix, de réaliser leurs projets de société. La qualité de vie des générations futures dépend des gestes que nous posons aujourd'hui. Et, pour ce faire, il faut absolument réduire ce fardeau, que nous traînons collectivement depuis beaucoup trop longtemps, et c'est exactement pour cette raison que, comme gouvernement, nous investissons dans le Fonds des générations pour leur permettre de faire leurs choix le temps venu.

Au cours des derniers jours, Mme la Présidente, mes collègues ont notamment eu l'occasion de vous parler de notre plan pour les PME, pour l'économie du Québec, de nos mesures pour l'environnement et de notre appui sans équivoque pour les régions avec des mesures en foresterie, en agriculture et en tourisme, notamment.

Pour ma part, Mme la Présidente, j'ai envie de vous parler des familles du Québec, de combien et de comment ce budget soutiendra les familles du Québec, tous les membres de ses familles, des plus petits aux aînés. En effet, plusieurs mesures du budget, Mme la Présidente, remettront de l'argent dans les poches des familles du Québec. Elles remettront de l'argent dans leurs poches et elles les soutiendront dans leurs besoins et leurs défis. En effet, le budget annonce de très belles nouvelles pour les contribuables. On peut se le permettre maintenant que nos finances sont en ordre. Notamment, la taxe santé sera abolie graduellement, puis complètement. De plus, les parents de deux enfants verront diminuer de moitié la contribution additionnelle aux services de garde pour leur deuxième enfant. Ce sont ainsi 30 000 familles qui bénéficieront de cette réduction rétroactive au 1er janvier dernier. Ce sont plus de 16 millions de dollars, Mme la Présidente, qui demeureront dans les poches des parents du Québec.

Dans le budget, on retrouve aussi d'excellentes nouvelles pour les élèves du Québec. En effet, ce sont 500 millions de dollars additionnels qui ont été annoncés pour accompagner nos jeunes, pour les soutenir avec du personnel spécialisé, 500 millions qui permettront de prévenir encore et toujours le décrochage scolaire. De plus, ce sont 700 millions de dollars supplémentaires qui seront également investis pour permettre des milieux d'apprentissage sains et stimulants, des environnements qui vont les soutenir dans leurs apprentissages.

En ce qui me concerne, dans le cas des écoles de Montréal, c'est plus qu'une excellente nouvelle, et, dans le cas des écoles de Crémazie, c'est également une excellente nouvelle. Des investissements ont été faits au cours des dernières années. J'ai moi-même eu l'occasion, l'année dernière, d'annoncer 10 millions d'investissement pour la rénovation des écoles de Crémazie, mais les besoins demeurent grands et nombreux. Donc, ces investissements de 700 millions supplémentaires ne pourront que favoriser encore davantage des environnements d'apprentissage de qualité pour nos enfants.

Au total, Mme la Présidente, ce sont donc 1,2 milliard de dollars supplémentaires qui seront investis pour soutenir l'apprentissage des élèves du Québec, nous ne pouvons que nous en réjouir, 1,2 milliard qui va donner le goût à nos enfants de réussir et de se dépasser. Je ne peux dire, Mme la Présidente, combien je suis fière que nous soyons parvenus à mieux gérer nos finances publiques pour nous donner les moyens de nos ambitions collectives en réinvestissant massivement dans l'éducation de nos enfants et dans leur réussite. Le Québec doit pouvoir se comparer aux meilleurs en matière de réussite en éducation, et ces investissements nous permettront de continuer la poursuite de cet objectif.

Le plan économique du Québec 2016‑2017 prévoit également des mesures en santé qui permettront d'augmenter le soutien aux personnes vulnérables et de poursuivre l'importante réforme du réseau de la santé et des services sociaux entreprise depuis maintenant deux ans. En effet, ce sont 88 millions de dollars additionnels par année qui seront investis pour accroître le soutien aux personnes vulnérables, notamment les personnes âgées et les personnes ayant un trouble du spectre de l'autisme.

• (16 h 40) •

Parmi les défis que nous avons à relever comme société, nous nous entendons tous sur celui du vieillissement de la population. À cet effet, ce sont 60 millions de dollars supplémentaires qui seront investis afin d'accroître les services à domicile pour les personnes aînées tout en répondant aux besoins grandissants en matière de soins de longue durée, car, nous le savons, Mme la Présidente, les gens souhaitent demeurer le plus longtemps possible à domicile. Le budget présenté le 16 mars dernier prend exactement cette direction, et c'est ainsi que nous pourrons réussir cette importante transition du réseau de la santé en soutenant de mieux en mieux les soins et les services à domicile.

En terminant, Mme la Présidente, je suis très fière de préparer le Québec de demain, je ne vous le cacherai pas. Je pense qu'on a un budget qui nous amène exactement dans cette direction, qui nous permet de contribuer à répondre aux défis qui nous attendent comme société mais également à préparer l'avenir de nos enfants et de ceux et celles qui les suivront, et j'invite évidemment tous mes collègues à voter en faveur de ce budget. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Crémazie. Maintenant, j'aperçois M. le député de Bourget et je vous cède la parole.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente. Nous le savons déjà, malgré les consultations à venir sur la question des seuils d'immigration, le premier ministre du Québec a statué un beau matin probablement qu'il nous fallait accueillir quelque 10 000 immigrants de plus par année, portant le chiffre actuel à 60 000 hommes, femmes et enfants, et cette décision du premier ministre ex cathedra est venue court-circuiter le travail de sa ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, qui souhaitait, pour sa part à elle, attendre les consultations à venir sur la planification pluriannuelle de l'immigration, et ce, par souci de transparence. Elle l'avait dit et répété pendant la commission parlementaire qui tablait sur le projet de loi n° 77, la nouvelle Loi sur l'immigration, comme vous le savez, l'ancienne datant de 1968. Donc, la ministre s'était engagée auprès de l'ensemble des collègues de la commission de nous donner une indication, au terme des travaux de consultation, sur les seuils seulement, mais, malheureusement pour elle — elle ne s'y attendait probablement pas — le premier ministre l'a taclée en affichant la direction qu'il voulait donner au seuil d'immigration, à proprement parler.

Or, depuis la sortie du premier ministre, nous nous posons la question, donc, relativement à son annonce du 7 mars dernier, nous nous posons la question, à savoir : Au fond, à quoi vont servir les prochaines consultations publiques sur les seuils d'immigration si pour lui ce dossier est déjà réglé, si, dans son esprit, les débats sont clos?

Mme la Présidente, nous accueillons déjà, en moyenne, 50 000 immigrants par année, et, de ces 50 000 personnes, il y en a beaucoup, comme nous le savons tous, qui sont aux prises avec les problèmes d'intégration en emploi. Notamment, nos concitoyennes et concitoyens originaires d'Afrique, ce sont eux qui sont les plus touchés, ils sont affectés par des problèmes d'intégration en emploi, problèmes que le gouvernement libéral peine à résoudre. Mme la Présidente, ces hommes, et ces femmes, et ces enfants venus d'Afrique et d'ailleurs sont, d'abord et avant tout, des êtres humains. Ce ne sont pas des biens meubles, ce ne sont pas que des statistiques. Ce sont des hommes, des femmes et enfants qui ont des rêves et qui, pour moult raisons, choisissent le Québec pour réaliser leurs rêves ou pour accomplir ce qu'il leur reste de dignité humaine. Nous devons donc agir avec respect, transparence et rigueur notamment quant à nos capacités objectives d'accueillir un nombre beaucoup plus élevé de nouveaux arrivants, ce que j'ai bien tenté de faire admettre à la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion à plusieurs reprises notamment dans le cadre de nos échanges, en commission parlementaire sur le projet de loi n° 77, dont je viens de parler.

Mme la Présidente, le budget déposé le 17 mars dernier par le ministre des Finances est venu par ailleurs confirmer ce que nous savions depuis longtemps, à savoir que le gouvernement libéral, en matière d'intégration et de francisation, deux enjeux fondamentaux pour assurer une immigration réussie, n'entend pas investir les ressources adéquates. Malgré les prétentions et du ministère des Finances et de la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, il n'y a aucune ressource financière supplémentaire en francisation des immigrants dans ce budget qui sera imputée à cette mission, ô combien fondamentale, au cours de la prochaine année. En réalité, Mme la Présidente, les sommes pour l'intégration et la francisation pour 2016‑2017 sont les mêmes qu'il y a deux ans. Nous nous retrouvons donc ici dans un simple exercice de rattrapage budgétaire pur et simple. En effet, en 2014‑2015, ce sont 109 millions de dollars qui ont été affectés pour l'intégration et la francisation. Ce montant, austérité oblige, a été réduit à 100 millions de dollars en 2015‑2016 puis de nouveau rétabli à 109 millions de dollars dans le présent budget 2016‑2017. En ces matières, à l'instar de plusieurs autres domaines, comme l'a mentionné avec justesse notre collègue de Rousseau et porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et revenus, le Québec perd du terrain, il perd des emplois, il perd des investissements et il perd des projets économiques, il perd des sièges sociaux. Et, Mme la Présidente, pour revenir précisément à l'objet de mon intervention, je peux dire que le Québec perd également la confiance de tous celles et ceux qui oeuvrent auprès des Québécoises et Québécois d'adoption et qui se dévouent pour eux au sein des organismes d'accueil, d'accompagnement, de francisation et de formation, parce que touchés profondément par l'austérité libérale au cours de la dernière année.

Mme la Présidente, nous l'avons également répété à maintes reprises, couper dans les services aux nouveaux arrivants met en péril le succès du parcours d'intégration de plusieurs d'entre eux. On se souviendra, à titre d'exemple, de la décision du gouvernement libéral de réduire le nombre de sessions d'accueil et d'orientation destinées à tous les nouveaux immigrants francophones, une réduction des services de 25 % à Montréal et en région. On se souviendra aussi de sa décision de fermer des bureaux régionaux du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

• (16 h 50) •

Le budget déposé le 17 mars dernier en est un qui s'inscrit sous le signe de la stagnation économique, un budget certes équilibré, Mme la Présidente, mais dont l'équilibre s'est matérialisé sur le dos de l'éducation, la santé, de nos CPE en coupant auprès des plus fragiles, le plus souvent sans égard aux impacts sur l'ensemble de la population. On l'a dit, ces deux années d'austérité ont étouffé notre croissance économique, et, comme vous le savez, nous sommes très loin de la promesse libérale de créer 250 000 emplois. Notre collègue de Rousseau en a fait la démonstration éclatante, ce sont plutôt 10 000 emplois qui ont été perdus en 2015‑2016. Et l'emploi, Mme la Présidente, est, avec la connaissance de la langue française, la clé de voûte d'une intégration réussie. Mais où sont-ils, ces emplois? La question se pose.

Bien que la situation de l'emploi préoccupe l'ensemble de la population québécoise, elle est particulièrement difficile pour les minorités racisées, notamment chez les Maghrébins, qui ont du mal à trouver un premier emploi à leur mesure, le taux de chômage au sein de cette communauté atteignant les 30 % malgré un niveau de scolarité élevé. Plusieurs données statistiques, notamment Statistique Canada, permettent de voir que le taux de chômage des immigrants est, en général, plus élevé que celui des natifs, quel que soit l'angle sous lequel on l'analyse, la situation, situation de l'emploi, en l'occurrence, entre les deux groupes. Les chercheurs Brahim Boudarbat et Gilles Grenier ont même souligné que cet écart est anormalement élevé au Québec. Dans leur étude intitulée L'impact de l'immigration sur la dynamique économique du Québec, parrainée par CIRANO... par le CIRANO, dis-je, et commandée par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, les deux chercheurs constatent également que les difficultés auxquelles font face les immigrants au chapitre du travail peuvent être attribuables à une méfiance des employeurs qui serait plus grande au Québec qu'ailleurs.

Aussi, forts de cette étude et plusieurs autres, nous nous interrogeons toujours sur les motivations profondes du premier ministre de vouloir augmenter à 60 000 les seuils d'immigration. En fait, la question est de savoir : Sur quelles études le premier ministre s'appuie-t-il pour avancer ce chiffre de 60 000, sur quels indicateurs socioéconomiques se base-t-il pour établir ce chiffre? Déjà dans son rapport de 2010, le... Vérificateur général, dis-je, avait constaté que le ministère de l'Immigration n'avait pas d'indicateur socioéconomique pour bien mesurer la capacité réelle du Québec à accueillir et à intégrer en emploi les nouveaux arrivants. Par contre, les chercheurs Boudarbat et Grenier, forts d'une étude rigoureuse, recommandent de maintenir les niveaux d'admission actuels, soit autour de 50 000 immigrants permanents par année. Pour MM. Boudarbat et Grenier, et je cite, «un débat constructif devrait être mené avec les employeurs. Ces derniers voient dans l'immigration un élément essentiel à la croissance de leurs entreprises et militent pour qu'elle augmente, mais, sur le terrain, le taux de chômage chez les immigrants est structurellement plus élevé au Québec. Il y a lieu d'élucider cette incohérence pour mieux orienter les politiques d'immigration.» Fin de la citation. Idem pour l'économiste Pierre Fortin, qui, en commission parlementaire dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 77, a suggéré de garder le nombre d'immigrants constant, autour de 50 000, suggérant également de moduler notre hospitalité en fonction de notre capacité d'absorption culturelle, politique et sociale et à travailler à mieux intégrer celles et ceux qui sont déjà ici.

La littérature scientifique aussi confirme que les nouveaux immigrants ont plus de mal à s'intégrer dans le marché de l'emploi que ceux qui sont arrivés avant eux. De plus, les emplois occupés par les immigrants, malgré leur scolarité élevée, sont généralement de moins bonne qualité et moins bien rémunérés que ceux des non-immigrants.

Ce sont là des commentaires qui auraient pu alimenter la réflexion du premier ministre avant qu'il ne se lance dans cette surenchère abracadabrantesque, Mme la Présidente, si je puis dire. Peut-on raisonnablement faire de la surenchère sur une question aussi importante? Nous pensons que non. Nous attendons surtout du gouvernement qu'il fasse l'inventaire des besoins réels et qu'on fasse venir des gens qui ont la possibilité d'intégrer le marché du travail rapidement, bref, qu'il fasse preuve de pragmatisme. Mais le premier ministre, par ailleurs, ne se donne pas les moyens de ses ambitions, à la lumière du budget qui a été déposé il y a quelques jours.

Mme la Présidente, je terminerai en rappelant que mon intervention ici n'est pas pour, disons, critiquer gratuitement, elle est là pour réitérer ce que j'ai déjà dit sur d'autres forums par le passé relativement à cet enjeu qu'est l'immigration et l'intégration. Ce que nous semons aujourd'hui peut, dans la mesure où nous abordons l'enjeu avec légèreté, générer des situations gravissimes qui peuvent, dans une ou deux générations, nous amener dans des expériences de vie collective que certains pays européens vivent aujourd'hui, donc il faut l'éviter.

Motion formulant un grief

Aussi, en terminant, je présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour l'absence de moyens financiers adéquats pour la francisation des Québécois d'adoption dans son budget 2016‑2017.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Bourget, et je vous rappelle que votre motion sera déposée selon sa recevabilité.

Maintenant, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, aux Saines habitudes de vie et à la Santé publique. La parole est à vous.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, Mme la Présidente. Alors, d'entrée de jeu, je veux vous exprimer toute ma grande satisfaction concernant, dans le budget, la place prépondérante qui a été accordée à l'éducation mais aussi à la santé et aux services sociaux dans le budget du gouvernement du Québec.

De fait, Mme la Présidente, mon collègue le ministre des Finances a annoncé dans le budget que le ministère de la Santé et des Services sociaux se verrait accorder une croissance de 775 millions de dollars de son budget pour l'année 2016‑2017, ce qui est une excellente nouvelle pour la population québécoise. Cela témoigne de notre volonté commune, en tant que société, d'oeuvrer toujours plus activement en faveur de la santé et du bien-être des membres de la collectivité.

Précisément, Mme la Présidente, le budget 2016‑2017 pour le ministère de la Santé et des Services sociaux s'établit à 33,7 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 2,4 % par rapport à la dépense probable de l'année 2015‑2016. Ces montants ont été déterminés au terme d'un vaste exercice où il a fallu, Mme la Présidente, trancher et faire des choix responsables en fonction de nos priorités en matière de santé et services sociaux. Ces choix ont été pris en ayant à coeur l'intérêt de la santé et du bien-être des Québécoises et des Québécois.

Trois grandes orientations se sont dégagées de cet exercice. La première orientation vise à favoriser l'adoption de saines habitudes de vie et la prévention des problèmes de santé, un enjeu qui me préoccupe énormément. Nous savons avec certitude que d'agir en amont des problèmes de santé permet d'en éviter plusieurs, et je suis heureuse que l'on consacre de plus en plus d'efforts à cet égard. Des récentes études indiquent que, si les habitudes de vie des Québécoises et des Québécois s'amélioraient, nous pourrions réaliser des économies potentielles de l'ordre de 385 à 800 millions, Mme la Présidente — vous avez bien entendu — chaque année, en matière de prévention des maladies chroniques seulement. Ces sommes pourraient être réinvesties ailleurs dans le réseau, parce que, quand je parle d'économies, ce n'est pas pour économiser des sous qu'on parle de prévention, c'est pour économiser la santé de nos Québécoises et de nos Québécois, mais surtout pour pouvoir réinvestir ces sommes pour mettre davantage d'argent dans le réseau. Alors, vous comprenez que ça mérite qu'on y prête un peu de sérieux.

• (17 heures) •

En janvier dernier, le premier ministre a procédé à un remaniement ministériel, comme vous le savez, et à cette occasion il a ajouté à mes responsabilités celles de ministre responsable des Saines habitudes de vie. J'en étais très fière. Mais ce que je suis surtout fière, c'est qu'il s'agit d'une première qui démontre l'importance que nous accordons aux saines habitudes de vie. Je constate aussi que les efforts en sensibilisation à adopter et maintenir des saines habitudes de vie portent leurs fruits et qu'elles sont réellement entrées dans notre perception globale d'un état de santé et dans la définition de celle-ci.

Je me réjouis que notre gouvernement soit porteur d'une vision globale en santé et en prévention. Ainsi, parmi les actions envisagées de mon ministère à l'égard de cette première orientation, nous entendons promouvoir les avantages d'une bonne alimentation, de l'activité physique et de la cessation du tabagisme — évidemment, Mme la Présidente, vous le savez, ça me tient à coeur — et aussi de savoir faire des pauses santé pendant notre journée pour pouvoir, justement, mieux travailler, mais aussi être capables de donner l'énergie suffisante à notre corps. Cela aura certainement des retombées positives à long terme pour la santé des Québécoises et Québécois.

Nous visons également à mettre en oeuvre différentes mesures préventives, dont la politique gouvernementale de prévention en santé, qui sera lancée sous peu. Et, vous savez, Mme la Présidente, ce que je constate plus mon mandat avance, c'est qu'il y a de plus en plus de gens qui s'intéressent à la prévention en santé, il y a de plus en plus de gens qui changent leurs habitudes. Que ce soit au niveau de l'alimentation, que ça soit au niveau de l'activité physique, que ce soit au niveau des pauses, que ce soit à plusieurs niveaux, bien, les gens sont de plus en plus conscients, et on a de plus en plus d'organismes qui travaillent dans ce sens-là et qui s'impliquent dans le sens de la prévention en santé.

Maintenant, la seconde orientation qui se dégage de nos choix budgétaires du gouvernement du Québec est d'offrir des services et des soins accessibles intégrés et de qualité pour le plus grand bénéfice des usagers du réseau. Parmi les actions qui seront entreprises en ce sens, je tiens à mentionner la mise en place de mesures pour assurer à la fois l'accès en temps opportun à des services interdisciplinaires de première ligne et à la fois l'accès aux soins de services spécialisés dans les délais médicalement acceptables. Il s'agit de mesures qui bénéficieront aux personnes vulnérables.

La troisième orientation, Mme la Présidente, concerne l'implantation d'une culture organisationnelle innovante et efficiente qui améliorera les services offerts à la population et aux individus avec des besoins spécifiques. Cette orientation englobe notamment la poursuite des travaux portant sur le financement axé sur le patient. Ce qu'on attend depuis longtemps, et on y travaille, notre gouvernement y travaille, ce qui constitue la continuité d'une réforme de notre système de santé, de même que sur l'informatisation du réseau de la santé et des services sociaux et sur l'accompagnement de celui-ci dans cette période de transformation.

Je me réjouis donc de ces trois orientations qui ont déterminé les priorités en santé et services sociaux au sein du budget. Par ailleurs, à partir de 2016-2017, des ressources additionnelles et récurrentes de 88 millions de dollars sont aussi accordées pour augmenter cinq types de services à la population. 2 millions de plus seront avancés pour l'amélioration des saines habitudes de vie et de la prévention en santé. 5 millions de plus seront accordés en services aux enfants et aux adultes ayant un trouble du spectre de l'autisme ainsi qu'à leur famille pour répondre aux grandes priorités identifiées dans le cadre du premier Forum québécois sur le trouble du spectre de l'autisme que nous avons tenu le 11 et le 12 février dernier. Et là je veux dire aux gens, là, que ces 5 millions là, c'est de l'argent supplémentaire à ce qui est déjà dans le réseau, que nous devons revoir et organiser adéquatement, mais c'est un début d'ajout d'argent. Cette année, là, je suis très, très fière du 5 millions que nous avons ajouté au budget pour les personnes qui sont autistes.

Il y a 6 millions supplémentaires qui iront aux centres de désintoxication, mais, en fait, les maisons pour la dépendance.

Il y a 15 millions de crédits additionnels qui seront versés pour améliorer les accès en chirurgie, particulièrement la chirurgie d'un jour, et réduire les listes d'attente pour le plus grand bénéfice des patients. J'entendais tantôt des gens de la deuxième opposition dire que ce n'était pas grand-chose, 15 millions, mais, vous savez, Mme la Présidente, quand on fait des choix, on les fait de façon éclairée puis on les fait de façon à ce qu'on puisse servir le maximum de personnes. C'est évident que, si on avait pu mettre 100 millions, on l'aurait fait, là, mais on gère de façon efficace et saine. Ce n'est pas notre argent, c'est l'argent des Québécois qui paient des impôts dont on parle quand on fait un budget. Alors, il faut être très respectueux de ça.

De fait, outre la santé physique, qui occupe la plus grande portion du budget des dépenses, soit 35 %, nous pouvons constater qu'une fois combinés la déficience intellectuelle et le trouble du spectre de l'autisme, les jeunes en difficulté la santé mentale occupe 17 % du budget. Le soutien à l'autonomie des personnes âgées requiert, pour sa part, 16,3 % du total du budget.

Enfin, une autre bonne nouvelle, Mme la Présidente, les organismes communautaires, qui auront droit, eux aussi, à un budget bonifié. Ils recevront une indexation qui représente 6,3 millions de dollars. Je sais qu'ils auraient souhaité avoir davantage, mais je rappelle aux gens que nous avons les impôts des Québécois qui rentrent dans les revenus. Vous savez, le gouvernement, ce n'est pas la troisième personne du Saint-Esprit, hein, puis on gère les finances publiques. Vous savez quoi? Les finances publiques, c'est ceux qui paient des impôts. Je le rappelle chaque fois que je parle d'investissements, c'est très important. Moi, j'aimerais ça, pouvoir donner plus, mais il faut qu'il y ait plus d'argent qui rentre dans nos coffres et il faut... Oui, il y a une table de travail en ce moment, puis, vous savez, j'ai un très grand respect pour tout le travail que font les organismes communautaires dans tous nos comtés. On le sait, quel travail important qu'ils accomplissent. Alors, moi, je suis très, très fière que ce 6,3 millions de dollars là a été ajouté et je leur dis : Dès qu'on va avoir une possibilité, on va travailler pour faire mieux, à combler dans leur financement.

Avant de conclure, Mme la Présidente, je veux prendre quelques instants pour souligner la poursuite des travaux dans le dossier du futur hôpital de Vaudreuil-Soulanges. Vous savez, hier, ma collègue députée de Vaudreuil et moi avons eu le plaisir d'accueillir chez nous le ministre de la Santé, et il est venu annoncer où serait le site de ce futur hôpital. Dans le budget, vous allez trouver dans les cahiers qui parlent des infrastructures publiques du Québec Plan québécois des infrastructures 2016-2026. Vous savez, l'hôpital Vaudreuil-Soulanges, ça va tourner autour... Parce que c'est sûr que toutes les études qui vont être faites, et etc., les évaluations, vont nous déterminer exactement le montant, mais on estime en ce moment que ça peut tourner autour de 800 millions de dollars, ce qui est déjà provisionné au Plan québécois des infrastructures.

Mais ma collègue de Vaudreuil et moi étions très, très fières de pouvoir signifier que le terrain était réservé et que 16 millions sont écrits. Puis je dis aux gens d'allez voir, là, sur le site Internet du ministère des Finances, à la page 34, vous allez le voir directement qu'il y a 16 millions de réservés là-dedans pour, justement, les prochaines étapes qui sont à franchir, dont l'acquisition du terrain. Et vous pouvez retrouver ces montants-là aussi à la page 66. Et je vous le rappelle, c'est les infrastructures publiques du Québec 2016-2026, 800 millions sont provisionnés déjà pour l'hôpital Vaudreuil-Soulanges. Alors, on était très, très fiers hier, ça été un moment de pur bonheur. On avait plein de gens du comté. Enfin, on a pu procéder à du concret pour voir le terrain. Si vous aviez vu les visages éblouis de ces gens-là, ils étaient tellement contents, Mme la Présidente, mais certainement pas plus que les deux députées de Vaudreuil et de Soulanges.

Merci, chers collègues. Enfin, je voulais aussi vous dire, Mme la Présidente, que nous avons ajouté 60 millions dans les services à domicile. Et je vais vous dire qu'en tant que ministre déléguée à la Protection de la jeunesse, Santé publique, Saines habitudes de vie je ne peux que féliciter mon collègue pour avoir fait un budget équilibré, qui tient compte des besoins de santé des Québécoises et des Québécois.

Je veux aussi vous parler, Mme la Présidente, un peu de ce que j'ai pu entendre au cours des dernières minutes. J'ai assisté à divers discours et je veux vous dire en conclusion que moi, je vais voter pour ce budget-là parce qu'il y aura des retombées positives dans notre réseau de la santé, des retombées positives pour les clientèles vulnérables. Je n'ai pas pu tout vous élaborer ce qu'il y avait dans le budget, mais j'invite les gens à aller lire. C'est un petit fascicule tout petit, là, mais ils vont trouver plein de choses, notamment pour les services de garde, que ce soit l'abolition de la taxe santé. En tout cas, il y a plein de choses là-dedans. C'est drôle, les partis de l'opposition n'en parlent pas, de ça, hein, ils ont oublié. Ils ont oublié ça, que ça faisait partie de nos engagements, puis toutes les bonnes affaires, ils n'en parlent pas.

Puis ce que j'entends, Mme la Présidente, c'est qu'on n'en met jamais assez. Bien, nous autres, là, ce qu'on s'était engagés, c'était assainir les finances publiques. Bien, c'est chose faite. Vous savez, on a trois budgets de faits. Quand on est arrivés, on a eu une petite surprise, il y avait 7,6 milliards de dollars à résorber. Bien, le ministre des Finances s'est mis à la tâche. Avec tous les collègues, on a réussi. Ça fait deux budgets équilibrés qu'on présente, et on est très, très fiers de ça. Et vous savez pourquoi on fait ça? Pour les générations futures, pour qu'ils puissent avoir l'opportunité de faire des choix, eux aussi. Si on ne réduit pas le poids de la dette... Parce que j'entends les partis de l'opposition, là, puis c'est effrayant, là, si on fait juste, juste ce que j'ai entendu cet après-midi, là, on retombe dans les déficits, on retombe dans les augmentations faramineuses du poids de la dette.

• (17 h 10) •

Et, savez-vous quoi, on est observés en ce moment par les maisons de crédit, et ça, ça date depuis le passage du Parti québécois au pouvoir. C'est hyperimportant parce qu'ils sont satisfaits de notre gestion des finances publiques, les maisons de crédit. Et, quand eux autres, ils ne sont pas satisfaits, savez-vous ce qui arrive, Mme la Présidente? Les taux d'intérêt montent. Savez-vous ce qui arrive? Les versements augmentent. Savez-vous ce qui arrive? Le troisième poste en importance augmente. Après la santé et l'éducation, c'est les intérêts sur la dette. C'est ça qu'on ne veut pas voir au Québec, Mme la Présidente. On veut assurer à nos jeunes... Moi, je veux que mes petits-enfants aient l'opportunité de faire des choix. Alors, quand j'entends dire qu'on ne met pas ci à ça, puis si à ça, puis... bon, on a géré selon les priorités, santé, éducation. Oui, il y en a dans les autres ministères, mais on gère de façon responsable et on gère surtout en pensant qu'on gère les deniers publics des Québécois. Ce n'est pas notre argent qu'on gère, c'est l'argent de ceux qui paient des impôts. Puis on gère pour le futur, on ne gère pas à la petite semaine.

Alors, moi, je suis très, très fière, très, très fière de faire partie d'un gouvernement qui a pris ça au sérieux puis qui s'occupe des finances publiques, qui s'occupe de réduire le poids de la dette, qui s'occupe de rétablir l'équilibre puis qui a aussi, aussi permis de réduire la taxe santé, qui a fait des réductions d'impôt, qui a diminué les tarifs en service de garde. Mme la Présidente, j'invite les gens à aller voir ce qu'il y a dans ce fascicule-là, là, ils vont trouver plein de bonnes choses que les partis de l'opposition ne parlent pas. Moi, je suis fière d'être une libérale, je suis fière de faire partie de ce gouvernement-là. Et savez-vous quoi, Mme la Présidente? Je vais voter avec une très grande fierté pour ce budget. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention, Mme la ministre. Et, pour la prochaine prise de parole, je cède la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe, qui est aussi porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'énergie.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, Mme la Présidente. Il y a deux semaines, le gouvernement libéral a déposé son troisième budget. Chaque année, on sait que le dépôt d'un budget est un moment important, probablement l'un des plus cruciaux d'une année en politique. Les libéraux avaient l'opportunité, en déposant ce budget, celle d'admettre qu'ils avaient été trop loin, trop loin dans nos poches, et ils avaient la chance d'alléger le fardeau fiscal des Québécois. Parce que rappelons-nous que, depuis avril 2014, le gouvernement Couillard, à lui seul, a augmenté le fardeau fiscal des familles de 1 300 $. Comment? En taxes de toutes sortes : taxe scolaire, taxes municipales, taxe sur l'essence, tarifs d'Hydro-Québec, frais de garde, et j'en passe. C'est à croire que le plan économique de ce gouvernement est de soutirer le plus d'argent possible aux contribuables en brisant le plus de promesses électorales sur son chemin. Et, comme nous pouvons le constater, le troisième budget n'échappe pas à cette règle.

À la CAQ, tout comme les Québécois, nous sommes profondément déçus de ce budget. Mme la Présidente, chaque semaine, je rencontre des jeunes familles de Saint-Hyacinthe qui me disent comment ils sont inquiets, comment ils sont découragés. Découragés de quoi? De payer autant d'impôt et de taxes sans recevoir en retour les services publics auxquels ils ont droit de s'attendre, comme en santé, comme en éducation. Vous en conviendrez, Mme la Présidente, que payer des taxes, c'est chose normale. Mais ne pas recevoir les services attendus, c'est choquant et c'est très insultant pour la population. Depuis trop longtemps, le gouvernement libéral pige dans nos poches. Il ne reste plus grand-chose dans nos poches. On s'attendait, à ce budget-ci, qu'il nous laisse un peu de répit. Mais le seul répit qu'on retrouve dans ce budget est la réduction d'une partie de la taxe santé, un gros 25 $, Mme la Présidente, et le gouvernement Couillard s'attendait à ce que les Québécois l'applaudissent, le remercient pour ce cadeau de 25 $. Il faut avoir du culot, quand même, parce qu'on se rappelle que, lors de la campagne électorale de 2014, ça faisait partie de sa promesse électorale, l'abolition de la taxe santé. Dans le domaine des promesses, vous en conviendrez qu'il est sans doute un des champions.

Rappelons-nous, justement, en parlant des promesses du gouvernement Couillard, rappelons-nous les tarifs de garderie. Je me rappelle...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée, je vous ai laissé passer une fois, deux fois, mais là il ne faut pas nommer le nom d'un membre de cette Assemblée. Quand vous faites référence au gouvernement, c'est au gouvernement. Je vous remercie.

Mme Soucy : Merci, Mme la Présidente. Je me rappelle, lorsque le gouvernement actuel était dans l'opposition, il avait déchiré sa chemise lorsque le gouvernement du Parti québécois avait annoncé d'indexer les tarifs de garde en fonction de l'inflation. C'est ce qu'on appelle changer d'idée. Accepter aujourd'hui que certains parents paient des sommes allant jusqu'à 2 300 $ de plus non prévues au budget familial, disons-le, que certains parents soient même obligés de mettre ça sur la carte de crédit, quel message le gouvernement envoie aux parents du Québec?

Par contre, Mme la Présidente, je dois vous dire que je suis quand même fière de constater que notre campagne Web sur la ligne 434 a, au moins, fait reculer d'un pas le gouvernement. Il a reculé en accordant une réduction de 50 % sur l'augmentation des tarifs de garde prévue, mais seulement pour le deuxième enfant. Alors, désolée pour les parents qui ont un troisième ou un quatrième enfant parce qu'ils vont quand même payer la totale. Les gens qui nous écoutent seront sûrement d'accord avec moi pour dire que ce n'est sûrement pas le meilleur moyen pour contrer au problème de démographie que nous vivons au Québec.

Malheureusement, l'économie du Québec fait du surplace. Le gouvernement avait la chance d'augmenter notre pouvoir d'achat au lieu de continuer à le faire diminuer. Depuis des mois, les Québécois voient leurs factures augmenter constamment sans que leurs salaires suivent la cadence. Mme la Présidente, si le gouvernement actuel était à l'écoute des familles québécoises, il aurait su ce que les gens de la classe moyenne avaient de besoin. C'était de pouvoir mieux respirer financièrement, de calmer leurs angoisses vis-à-vis des hausses du coût de la vie, de savoir qu'ils auront accès à des services publics de qualité dans un délai raisonnable.

À mi-mandat, ce budget représente ni plus ni moins qu'un aveu d'échec. J'aurais bien aimé dire le contraire et rassurer mes citoyens de la circonscription et de leur dire que tout va bien, que nous avons un bon budget, que, du côté de l'économie, ça va bien, mais malheureusement, Mme la Présidente, je ne peux pas. L'absence d'un plan de relance économique nuit encore et toujours à notre économie.

Le député de Verdun, ancien ministre de l'Économie, n'avait pas de plan de relance économique à présenter. Le premier ministre a changé de ministre, mais le problème, lui, est resté parce que la nouvelle ministre actuelle n'en a pas plus, de plan de relance économique à présenter aux Québécois. La preuve, c'est écrit noir sur blanc dans le budget. Le budget fait mention en soulignant que la prévision de la croissance des investissements privés pour les entreprises en 2016 est estimée à 0 %. Je vais donner un autre exemple de preuve que le plan de relance économique n'existe toujours pas. Vous savez, le Parti libéral met une croix sur sa promesse électorale, celle de créer 250 000 emplois d'ici 2018. On est loin, et pas à peu près, de l'objectif que ce gouvernement s'était fixé.

On sait, Mme la Présidente, que les libéraux sont au pouvoir depuis maintenant 13 ans, et depuis 13 ans qu'ils se qualifient d'être le parti de l'économie, que le seul parti est le Parti libéral qui peut favoriser une prospérité économique. C'est simple, le Parti libéral n'est plus le parti de l'économie. Le premier ministre a besoin, hein, de cours d'économie du chef de la deuxième opposition, et le dépôt du budget actuel en est la confirmation.

• (17 h 20) •

Ceci dit, Mme la Présidente, j'aimerais revenir sur quelques mesures annoncées dans le budget, notamment dans le secteur énergétique, dont je suis la porte-parole pour ma formation politique. Le budget comprend la mise en place d'un nouveau rabais tarifaire d'électricité en faveur du secteur manufacturier. À première vue, on se dit : C'est une bonne idée, étant donné qu'il s'agit d'un secteur qui a connu des meilleures années. Mais faut-il encore rendre le programme le plus accessible possible et ne pas mettre des critères à n'en plus finir pour être certain qu'aucune entreprise ne puisse en bénéficier.

Cette mesure vise principalement les entreprises de fabrication de matériel de transport, de machines et de papier. Cette mesure est très restrictive. À première vue, elle semble très généreuse, mais on demande aux entreprises manufacturières, qui en arrachent déjà financièrement, de dépenser pour faire la conversion de chaînes de production. Et le budget fait mention qu'il va y avoir un rabais total équivalent à 50 % de l'investissement effectué par l'entreprise si elle respecte tous les critères qui sont énumérés, et il y en a plusieurs, mais — parce qu'il y a quand même un mais — il faut savoir qu'en réalité le rabais ne pourra jamais dépasser les 20 % de la facture d'électricité par année sur une durée de quatre ans. En plus, le dernier 10 % du 50 % est incertain parce que l'entreprise devra démontrer que le projet d'investissement a entraîné des réductions de 20 % des gaz à effet de serre de l'entreprise.

Il est important, évidemment, d'aider le secteur manufacturier, et, à la Coalition avenir Québec, on en a parlé et on en parle depuis 2012, de l'importance à accorder au secteur manufacturier. D'ailleurs, la CAQ avait fait une suggestion pour aider le secteur manufacturier, et en voici une, un fonds de relance pour le secteur manufacturier de 5 milliards de dollars sur cinq ans que nous avions proposé.

Il y a aussi des oubliés dans ce budget. Pourtant, le gouvernement de docteurs que nous avons n'oublie pas leurs homologues, mais ils ont oublié nos agriculteurs, par exemple. Rien dans le budget pour nos agriculteurs, rien pour la relève agricole, et pourtant aussi nécessaires que les médecins, et eux contribuent à 7 % du PIB du Québec. Il y a quelques mois, j'ai rencontré le ministre de l'Énergie pour discuter du dossier énergétique et j'en avais profité également pour le rappeler de la nécessité d'aider nos agricultures en créant un tarif préférentiel pour les exploitants agricoles, qui ne sont pas épargnés depuis les augmentations des dernières années. Alors, certains producteurs — et j'aimerais attirer votre attention, Mme la Présidente — dépensent jusqu'à 30 % de leurs coûts de production en énergie. Comment voulez-vous qu'ils soient compétitifs? Pas besoin de dire que les agriculteurs ne font plus compétition avec l'agriculteur du rang d'à côté, mais la compétition arrive à plein conteneur.

Écoutez, je suis déçue pour les agriculteurs du Québec, de voir qu'il n'y a aucune mesure pour les aider. Saviez-vous que le Québec a perdu 19 % de ses fermes productrices en cinq ans, une situation que je considère de plus en plus préoccupante? Alors, les agriculteurs du Québec ont toutes les raisons de ne pas digérer le budget libéral. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Et, pour la poursuite de ce débat, je vais maintenant céder la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Combien de temps reste-t-il à notre formation?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il reste encore 19 min 54 s à votre formation.

M. Ouellet : 19 minutes.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Voilà.

M. Ouellet : Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de prendre la parole sur le budget déposé en mars dernier par le gouvernement. Plusieurs semaines se sont écoulées, ce qui m'a permis d'apprendre et d'approfondir sa lecture de même que l'ensemble des documents et crédits qui y étaient reliés.

Mme la Présidente, si la prétention du gouvernement actuel était qu'ensemble nous faisons avancer le Québec, je suis obligé de dire aujourd'hui que, malheureusement, seuls ils le font reculer. À travers diverses mesures, le gouvernement peut et doit stimuler l'économie, permettre un environnement favorable à l'investissement, à l'innovation, bref à la prise de risque. Il doit permettre à des entrepreneurs et à des entreprises de saisir des opportunités de croissance et créer de la richesse et de la prospérité au Québec, et surtout dans l'ensemble des régions.

Mais la réalité, Mme la Présidente, elle est tout autre. Nous sommes aujourd'hui dans une mélasse économique et politique brassée par des mains libérales, et le résultat : nous sommes figés. Pour ce qui est de la situation économique, le budget confirme la stagnation économique de la création d'emplois et des investissements. En mars 2015, le Parti libéral prévoyait une croissance du PIB de 2 %. Or, la croissance prévue est de seulement 1,1 % pour 2015. Résultat : 1 milliard de moins en revenus autonomes en 2016-2017 par rapport à la prévision de 2015-2016. Bref, cette faible croissance, combinée aux effets de l'austérité, a affecté la création d'emplois. Aucun emploi n'a été créé depuis 10 mois, aucun emploi créé depuis le début de l'année et une prévision de 29 800 en 2016 et de 29 200 en 2017. Alors, Mme la Présidente, on est très loin de la promesse des 250 000 emplois qui avaient été promis par le gouvernement lors de la dernière campagne électorale.

L'investissement des entreprises est aussi en panne sèche. On remarque un recul de 4,7 % en 2015 et une prévision de 0 % pour 2016. Malgré les mesures économiques du budget, la prévision de 0 % d'investissements privés démontre que le gouvernement ne croit pas à ses propres mesures.

Mais, Mme la Présidente, permettez-moi de revenir sur quelques mesures qui ont été présentées dans le budget, certaines qu'on aurait aimées plus musclées, d'autres qu'on aurait aimées réajustées et d'autres, comme on peut voir et comme on peut remarquer, qui sont simplement remodelées.

Dans le cas du manufacturier, le gouvernement annonce 133 millions pour soutenir le secteur manufacturier. De ce montant, ce qu'il faut comprendre, il y a 130 millions qui représentent un crédit d'impôt pour la rénovation, comme celui du Parti québécois avait proposé en 2013-2014. Il ne reste qu'un maigre 3 millions — et c'est si peu — pour tous les défis à travers lesquels le secteur manufacturier doit faire face. Et, on le sait, lorsque l'économie canadienne est victime d'une baisse des dollars, bien, ça a effectivement un effet sur les exportations, et, malheureusement, nos entreprises manufacturières ne peuvent pas bénéficier présentement de leviers suffisants pour profiter de cette baisse du dollar canadien sur les marchés internationaux.

Appui aux PME. Après avoir mis à la poubelle la stratégie de commerce extérieur du Parti québécois, le gouvernement libéral promet maintenant une stratégie à l'exportation au cours de l'année 2016, soit 7,5 millions. Et on ne connaît pas encore les modalités, mais soyez certaine, Mme la Présidente, que nous allons la questionner pour savoir quelle sera sa portée et surtout quels seront ses résultats.

Pour ce qui est du soutien à l'innovation, Mme la Présidente, beaucoup de recyclage de programmes existants, notamment dans l'aérospatial, les sciences de la vie et l'agroalimentaire. 2,7 millions pour la stratégie maritime, c'est bien, mais ce qu'il faut comprendre, tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral sera propriétaire de nos ports fédéraux, ce sera difficile de faire d'une stratégie maritime un véritable levier en région tant et aussi longtemps que les communautés ne pourront pas mettre la main sur leurs ports.

Plan Nord. Le gouvernement rétablit un crédit d'impôt relatif aux ressources, donc l'aide à l'exportation, qui avait été déjà coupée en 2014. Donc, on voit apparaître quelque chose qui avait disparu. Donc, rien de nouveau là-dessus dans le dernier budget.

Pour ce qui est des PME, soutien aux PME exportatrices. Alors, on annonce en grande pompe un appui additionnel aux PME innovantes et exportatrices, donc un financement accru pour permettre de favoriser la commercialisation à l'extérieur du Québec. Mais, malheureusement, on n'a aucun détail sur ces sommes, donc on annonce une intention. Mais, malheureusement, à date, on n'a pas trouvé les actions concrètes à ce sujet.

On parle beaucoup de transfert d'entreprises présentement. Donc, pour faciliter le transfert dans le secteur primaire et manufacturier, bien, on ramène une mesure, mais plus tôt que celle qui était prévue. Donc, en 2017, on devait avoir une mesure, on la ramène en 2016. Mais ce que je trouve important dans cette mesure-là, c'est qu'on oublie le secteur tertiaire, donc le commerce au détail, entre autres, le service de restauration. On l'a vu avec la vente de Saint-Hubert, donc il y a de plus en plus de bonnes et de grandes entreprises dans le secteur tertiaire qui pourraient, effectivement, faire face à des enjeux de relève, et, malheureusement, dans cette mesure fiscale, on en fait peu ou pas mention.

Une bonne nouvelle, je vous dirais — et celles-là, elles sont rares, mais je veux quand même la féliciter — c'est 8 millions supplémentaires pour les partenariats avec les fonds d'aide à l'entrepreneuriat féminin. En contrepartie, j'aurais aimé qu'on bonifie l'aide du côté de l'entrepreneuriat en général en région. On sait que, dans la dernière année, le gouvernement avait coupé de 55 % le budget relatif aux CLD, donc on n'a pas de nouvelles sommes pour l'entrepreneuriat régional. Mais, malheureusement, on prolonge les prêts, donc les fonds locaux d'investissement sont prolongés. Donc, ce n'est pas de l'argent neuf, c'est tout simplement une pause aux remboursements du gouvernement. Donc, on est un petit peu déçus sur cette intention-là de donner un levier important dans les régions du Québec.

Pour bien mesurer la portée, Mme la Présidente, et la justesse des intentions évoquées dans le budget, on doit se référer à la nouvelle création du gouvernement, c'est-à-dire le MESI, donc la saine intervention libérale dans le ministère de l'Économie, Science et de l'Innovation, pour mesurer les moyens que le gouvernement met à la disposition des entreprises et de l'entrepreneuriat. Et le premier constat lorsqu'on regarde la différente programmation du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, c'est 11 millions de moins par rapport à la dernière année. Donc, si vous me permettez, Mme la Présidente, je voudrais vous donner des mesures concrètes, là, qu'on peut voir qu'effectivement, même si on a des intentions d'en faire plus, malheureusement, Mme la Présidente, on regarde dans les chiffres, les sommes qui sont dévolues au ministère sont plus basses.

Bon, dans le premier programme, dans le fond, dans l'usufruit, dans la programmation habituelle du ministère, donc dans le développement des secteurs industriels stratégiques, des projets économiques majeurs et des sociétés d'État, donc, on voit une diminution des crédits de 4,7 %. Donc, on a 10 % moins de moyens pour développer ce secteur-là.

Du côté du commerce extérieur et le l'exportation, c'est le statu quo, on est au même niveau.

Services aux entreprises et affaires territoriales, on est à moins 608 000 $.

Soutien à l'innovation, 6,47 millions de moins, donc une baisse de 4 %. Donc, concrètement, Mme la Présidente, quand on regarde la programmation du ministère, bien, on est, malheureusement, en deçà des moyens qu'on avait lors de la dernière année. Donc, il est drôlement et peu envisageable pour nous de comprendre en quoi le budget dit qu'il en fait plus pour les entreprises et plus pour les PME.

Quand on regarde l'intervention relative au Fonds de développement économique, bon, évidemment, on augmente de 62 millions les mandats gouvernementaux et autres programmes. La question qu'on aura à poser et qu'on va suivre le gouvernement à cette mesure, c'est... Effectivement, on peut mettre plus d'argent, mais nous, ce qu'on veut, c'est qu'on fasse des interventions qui soient plus ciblées. Donc, plus d'argent ne veut pas dire de meilleures interventions, et on n'a qu'à penser à toutes les interventions qu'on a faites dans le dossier de Bombardier. Alors, pour nous, ce qui demeure important, c'est qu'on investisse bien ces sommes-là.

• (17 h 30) •

Le programme Essor, chute de 7 %, moins 6 millions. Le programme Créativité Québec, chute de 5 millions, 40 %. Donc, globalement, des programmes qui avaient porté succès pour les entreprises du Québec, bien, malheureusement, on les met au hachoir et on baisse leur financement. Et, dans le cadre du programme n° 3, bien, tout ce qui... sont des fonds de recherche, bien on a une maigre augmentation de 239 000, soit un millième de pour cent, ce qui est bien peu pour nous.

Pour nous, Mme la Présidente, il est évident que les intentions, les actions proposées dans le budget ne porteront pas les effets escomptés. Et, pour nous, il est évident que, dans ce budget-là, il ne se créera pas d'emploi ou bien peu, et ça ne mènera pas le Québec sur le chemin de la prospérité.

Motion formulant un grief

Alors, Mme la Présidente, si vous me permettez, j'aimerais déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour son immobilisme quant à l'aide et au soutien pour les entrepreneurs et entreprises qui veulent relever le Québec.» Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention, M. le député de René-Lévesque, et je vous rappelle que votre motion sera déposée sous réserve de sa recevabilité.

Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Laval-des-Rapides, qui est aussi l'adjoint parlementaire de la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je prends la parole aujourd'hui pour la troisième fois afin d'intervenir sur le troisième budget à titre de membre de ce gouvernement depuis maintenant presque deux ans d'ici deux jours.

Un budget... enfin, un deuxième budget consécutif équilibré, qui nous distingue, en fait, non seulement face à nos collègues dans le reste du Canada, mais également face à l'irresponsabilité du gouvernement précédent, Mme la Présidente.

Ceci dit, j'aimerais vous dire qu'il y a quatre grandes lignes dans lesquelles s'insère ce budget. Tout d'abord, mieux former : il y a des éléments très importants dans ce budget qui sont adressés à l'éducation. Innover : tel que vous l'avez mentionné, j'ai le privilège, tel que me l'a concédé le premier ministre, de travailler avec la ministre du Développement économique, de la Science et de l'Innovation. De tirer profit également d'une économie plus sobre en carbone et, en dernier lieu, à tirer, développer et retenir les meilleurs talents.

Tout d'abord, Mme la Présidente, il faut faire une mise en contexte, parce que nous sommes aujourd'hui où nous en sommes non seulement devant ce budget aujourd'hui, mais également en comparaison face à ce qui a été accompli avant l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement. Rappelez-vous, Mme la Présidente, lorsqu'on faisait campagne, vous et moi, et nos autres collègues non seulement du gouvernement, mais des différentes oppositions en 2014, nous avions fait, à l'époque, campagne en utilisant trois chiffres clés. Nous sommes 19 % de la population canadienne, 23 % de l'endettement, si on peut dire, la proportion de la dette pour l'ensemble de la fédération canadienne, et la croissance ou la participation économique de notre économie face à la fédération canadienne représente à peine 19 %. Nous sommes 23 % de la population canadienne.

Ceci dit, nous sommes arrivés devant un constat suite à notre élection, un constat où le gouvernement précédent, quelques jours avant la campagne de 2014, avait présenté un budget, un budget où on retrouvait essentiellement plusieurs bonnes nouvelles pour différents groupes cibles ciblés par le gouvernement précédent, mais un budget qui avait été présenté à la va-vite, de façon irresponsable, puisqu'il n'y avait aucun crédit qui n'avait été présenté conjointement avec ce budget.

Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir quelques semaines par la suite, lorsque nous avons pris connaissance de l'état de la situation dans laquelle les finances publiques se trouvaient suite au travail du gouvernement précédent, nous avons constaté la chose suivante : si rien n'avait été fait à l'époque, à ce moment-là, il y a deux ans, nous nous serions retrouvés devant une situation d'un déficit de 7,6 milliards, 7,6 milliards qui allaient s'ajouter à l'endettement du Québec, qui tourne autour de 200 milliards aujourd'hui, 7,6 milliards qui s'expliquaient également par une croissance des dépenses sans aucun contrôle de la part du gouvernement précédent, qui tournait au-delà des 3 %, une gestion fiscale et budgétaire irresponsable du gouvernement précédent qui avait pour conséquence, rappelez-vous, que les agences de notation, les agences de cotation avaient tout d'un coup commencé à accentuer leur étude et l'analyse de la situation fiscale et budgétaire du Québec avec pour potentiel impact une décote de la cote financière du Québec et donc une augmentation du taux d'intérêt associé au service de la dette. Cette dette, telle que mentionné, qui représente aujourd'hui plus ou moins 200 milliards de dollars, a pour impact, a pour conséquence d'avoir un service de la dette, un coût associé à cette dette-là qui dépasse les 11 milliards de dollars. 11 milliards, c'est plus que tout ce qu'on met aujourd'hui en termes d'investissements, de fonds, de financement au niveau de l'éducation primaire et secondaire de notre société.

Mme la Présidente, aujourd'hui, deux ans plus tard, nous nous retrouvons face à une situation, oui, où nous avons aujourd'hui un deuxième budget équilibré, mais, il faut reconnaître, ce budget équilibré a dû faire preuve de courage, de courage de la part de notre premier ministre, de courage et de solidarité de l'équipe ministérielle et de notre formation politique, de courage envers également nos citoyens, mais surtout, surtout d'un élément primaire : la responsabilité, assumer ses responsabilités comme membres d'un gouvernement, qu'aujourd'hui nous devons arrêter de pelleter à l'avant les responsabilités que nous devons assumer aujourd'hui et donc d'éviter d'endetter encore plus les générations futures.

Cette responsabilité s'associe effectivement à diverses mesures, à diverses décisions que nous avons prises, qui n'ont pas toujours été très populaires. Ceci dit, nous avons contrôlé la croissance des dépenses. En 2014‑2015, la croissance des dépenses est contrôlée autour de 1,6 % et, en 2015‑2016, à 1,7 %.

Nous avons également, l'an dernier, signé une entente de trois ans avec les municipalités, une entente qui assure non seulement le financement des municipalités, mais qui également permet de leur donner une prévisibilité, justement, au niveau des transferts entre le provincial... vers le municipal.

Nous avons également, Mme la Présidente, signé, avec près de 90 % des employés de l'État, donc tout près de 500 000 employés, une entente, une entente qui s'est faite, oui, après de nombreuses discussions, de nombreux mois, de nombreuses semaines de discussions et de négociations, mais une entente qui assure justement... qui a permis, selon la responsabilité, selon les gestes responsables que nous devons poser comme gouvernement, qui assure justement une croissance contrôlée des dépenses associées justement aux effets et aux emplois associés de la fonction publique.

• (17 h 40) •

Ce deuxième budget équilibré consécutif, Mme la Présidente, nous permet de nous distinguer dans la fédération canadienne. Pour l'année 2015‑2016, nous sommes à peine deux provinces, le Québec et la Colombie-Britannique, à présenter un budget équilibré.

Cette situation nous permet d'avoir justement... de respirer, de mieux respirer face aux agences de notation, ce qui est très important, tel que mentionné, parce que l'impact du service de la dette, tel que je vous l'ai mentionné, sur cette dette-là est non seulement de 11 milliards par année, mais représente quotidiennement 30 millions justement sur cette dette-là.

Mon collègue de LaFontaine, qui n'est pas ici aujourd'hui avec moi, mais j'ai écouté religieusement son allocution il y a quelques semaines, mentionnait l'importance des valeurs libérales pour notre formation politique. Nous en avons neuf, et la dernière que nous avons adoptée comme parti politique il y a de cela 10 ans, c'est l'adoption et la mise en place du Fonds des générations. Un fonds qui, en fait, permet au Québec de se distinguer face aux autres provinces puisqu'aucune autre province n'a ce genre de mécanisme là d'investir afin de réduire le poids de la dette, mais également d'en tirer profit et non seulement pas juste payer la dette, mais d'en tirer profit également.

Pourquoi c'est important? Parce qu'aujourd'hui le poids de la dette par PIB par habitant représente 55 %. 55 %. Je vais ouvrir ici une parenthèse, Mme la Présidente, parce qu'il y a de cela deux semaines le gouvernement fédéral a présenté un budget, un budget déficitaire, un budget où le gouvernement fédéral a annoncé 30 milliards de déficit, et les citoyens nous posent la question : Pourquoi est-ce que le gouvernement fédéral peut se permettre d'avoir un déficit aussi important et pourquoi le gouvernement du Québec doit absolument équilibrer ses finances et être responsable à ce niveau-là? Mais la situation du poids de la dette par PIB par habitant est très différente. On parle d'une situation de 33 %, 33 %, qui est le pourcentage, le ratio d'endettement par PIB, contrairement au Québec, où nous avons un ratio qui tourne autour de 55 %.

Nous souhaitons, à travers ce mécanisme qu'est le Fonds des générations, de pouvoir atteindre le 45 % d'ici 10 ans. C'est un effort à moyen et long terme qui est important, mais on le fait pour les générations à venir, mais surtout également pour justement démontrer aux agences de cotation que nous sommes responsables, que nous prenons les gestes nécessaires pour justement réduire notre endettement, mais également bien financer nos programmes et nos services.

Mme la Présidente, dans le contexte dans lequel nous avons trouvé les finances publiques il y a deux ans, je considère et je pense que beaucoup d'analystes financiers et économiques reconnaissent que nous avons fait de grands pas... Ça n'a pas toujours été populaire, mais il faut dire qu'aujourd'hui nous sommes à même d'avoir une croissance plus raisonnable en fonction de la croissance des dépenses et en fonction également de nos revenus, nos revenus qui sont affectés directement par notre investissement au niveau économique.

L'an dernier, lors du budget précédent, nous avons investi 3,4 milliards sur le plan économique du Québec, dont 2,5 milliards étaient investis en allègements fiscaux destinés aux particuliers ou aux sociétés. Cette année, nous avons investi près de 7 milliards sur une période de cinq ans, principalement... dont 3,7 milliards investis surtout au niveau des allégements fiscaux destinés aux individus et aux sociétés également.

Contexte économique qui n'a pas toujours été facile ou évident. Rappelez-vous, retournez deux ans en arrière alors qu'on faisait campagne entre janvier et avril 2014, le Québec perdait 32 500 emplois sur une période de quatre mois. Nous venons de terminer l'année 2015, où nous avons créé 70 600 emplois, principalement dans le secteur privé et principalement des emplois à temps plein.

L'autre élément qui affecte la croissance économique du Québec, c'est également... et pas seulement du Québec, c'est à travers le Canada, c'est également l'affaissement des prix des ressources naturelles. Nous avons vu de quelle façon ça a affecté grandement les provinces comme l'Alberta, mais ici, au Québec également, notamment à travers justement le prix des ressources naturelles qu'on retrouve dans le Grand Nord. Il y a eu des côtés positifs à cela, ça nous coûte aujourd'hui... ça nous a coûté, pour l'année 2015, 4,7 milliards de moins en importation de pétrole brut. C'est un effet positif.

Ceci dit, l'impact de la réduction ou l'impact de l'affaissement des prix des ressources naturelles s'est fait voir notamment à travers la croissance économique de notre économie. On parle, pour l'année 2015, de 1,1 % et, pour l'année 2016, de 1,5 %. Mais, malgré ce contexte-là, malgré le contexte économique de faible croissance, nous avons quand même créé 70 600 emplois à ce niveau-là.

Mme la Présidente, le budget de mon collègue des Finances fait également état d'investissements de tout près de 9 milliards par année sur 10 ans, donc 90 milliards, au cours des 10 prochaines années, au niveau des infrastructures. Nous croyons, et nous savons, et nous anticipons qu'il y aura des effets directs de cet investissement au niveau des infrastructures, dont nous avons besoin, mais également au niveau de la croissance de l'emploi.

L'un des éléments pour lesquels ce budget donne une importance significative, c'est l'investissement au niveau de l'éducation. Nous avons annoncé, à travers ce budget, 700 millions d'investissements au niveau de l'éducation, principalement, ces 700 millions là, destinés aux infrastructures. Au cours de la dernière année, mon collègue à l'époque, aujourd'hui ministre de la Culture, mais responsable à l'époque... ministre responsable des infrastructures, du Sport notamment, avait annoncé un programme d'investissement de 50 millions destiné aux infrastructures sportives. Je vous en parle parce que je dois faire prochainement une annonce, dans mon comté, d'une infrastructure sportive qui avait grandement besoin de ce renouvellement. Et ce n'est pas juste dans mon comté : dans l'ensemble des régions, beaucoup d'infrastructures sportives ont besoin d'avoir une injection de financement pour pouvoir être rénovées à ce niveau-là.

L'automne dernier, le ministre des Finances avait annoncé également 80 millions de dollars d'investissement au niveau de l'éducation, et particulièrement nous croyons que ces investissements additionnels vont permettre d'offrir des services à 12 000 élèves répartis à travers 150 écoles.

Vous savez, Mme la Présidente, il y a actuellement à l'étude un projet de loi très important sur la gouvernance et les structures au niveau du réseau scolaire. Pourquoi je vous en parle? Parce que nous croyons foncièrement qu'il y a des économies à faire à travers le secteur de l'éducation et que nous devons et nous souhaitons qu'elles soient redirigées directement aux services destinés aux élèves. Dans ma région, particulièrement à Laval, beaucoup de parents nous ont fait des représentations à ce niveau-là et nous anticipons, à travers ce budget, qu'un nouveau financement permettra justement de continuer à offrir ces services-là à la population.

Mme la Présidente, je pourrais élaborer en long et en large parce qu'il y a beaucoup d'éléments, dans ce budget, qui sont fort importants pour la population, mais j'aimerais terminer en vous disant que l'élément de responsabilité qui se dégage à travers nos actions, à travers ce budget, est un élément important, et je suis conscient et je suis convaincu que la population saura le reconnaître. Donc, je vais appuyer le dépôt de ce budget-là. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Richelieu, qui est aussi le porte-parole de l'opposition officielle pour les aînés et la lutte à l'intimidation. Et je me dois de vous rappeler que votre formation politique dispose maintenant d'un temps de parole de 10 min 44 s.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, l'équilibre budgétaire est une diversion pour faire oublier l'austérité libérale, une austérité qui a fait mal partout au Québec, qui a fait mal particulièrement aux plus vulnérables d'entre nous, ce qui ajoute à son odieux caractère. Ce gouvernement, pour atteindre le sacro-saint équilibre budgétaire, a failli à sa première obligation : s'assurer de prendre soin des Québécoises et des Québécois les plus mal pris, de celles et ceux qui ont le moins droit au chapitre, de celles et ceux dont la voix porte le moins fort, de celles et ceux qui ne jouissent pas de lobbys puissants, de femmes et d'hommes qui n'ont pas les moyens de s'envoler dans le sud pour fuir leurs problèmes.

Elles ont assisté, ces personnes-là, sans moyen pour s'en plaindre, au tout-pour-les-médecins, la clientèle choyée de ce gouvernement de médecins, un gouvernement qui sert sa médecine, sa mauvaise médecine, notamment aux aînés. Que veulent les aînés, Mme la Présidente, je vous le demande? Ce que veulent les aînés, c'est vivre dans la dignité, vivre dans la dignité, Mme la Présidente. S'assurer que nos aînés vivent dans la dignité, voilà un objectif qui devrait nous réunir au-delà de nos intérêts partisans. J'exhorte mes amis d'en face à se détourner de cette austérité sans nuance, de cette austérité inhumaine, de cette austérité insensible, et à réfléchir un instant à ces aînés qui vivent dans la pauvreté, l'isolement, à ces aînés qui souffrent secrètement de voir leurs besoins essentiels pas comblés. Il faut nous battre contre ces situations qui vont se multiplier avec le vieillissement de la population si on ne s'y consacre pas sérieusement, le vieillissement de la population et ce que ça exigera.

• (17 h 50) •

Ça devrait être une urgence nationale, Mme la Présidente, une urgence nationale. Comment peut-on annoncer si peu pour les soins à domicile, soins et maintien à domicile, alors que tous s'entendent pour dire que c'est ça, la voie d'avenir. Les aînés québécois veulent vivre chez eux, pas élire domicile dans les CHSLD, vivre dans leur domicile, ce qui requiert, lorsque décline leur autonomie, de l'aide, de l'aide à domicile, ce n'est pas difficile à comprendre, et en plus d'être plus humain, de répondre à ce qu'ils veulent, bien, c'est plus économique.

Durant la campagne de 2014, le gouvernement libéral s'était engagé à investir 150 millions de dollars sur cinq ans dans une enveloppe dédiée. Eh bien, ça ne s'est pas concrétisé. L'aide à domicile, elle est plutôt affectée par l'assainissement des finances publiques, l'austérité. Il y a bien des aînés qui aimeraient ça retrouver les deux heures, l'heure et demie ou l'heure qu'on leur a retirée pour les soins à domicile. Ces coupes, elles mettent en péril leur maintien à domicile, leur santé. On a promis 150 millions de dollars par année et on se retrouve avec une enveloppe de 60 millions dans le budget déposé la semaine dernière par le ministre des Finances.

Quant aux CHSLD, Mme la Présidente, où les aînés seront dirigés après avoir payé souvent le gros prix dans des résidences privées, bien, on y coupe des lits, on y compresse les dépenses, on y compte les couches. Les infirmières et les préposées aux bénéficiaires y sont à bout de souffle. Elles aimeraient avoir avec les résidents un contact plus humain, plus chaleureux, plus empathique, ne pas les soigner et les laver à la chaîne, mais c'est pourtant, Mme la Présidente, ce qu'elles doivent faire. Imaginez comment elles sont déchirées.

Mme la Présidente, il vaut mieux ne pas tomber malade. Le ministre devrait être moins obnubilé par les structures et plus intéressé par les soins. Partout dans le réseau, le personnel est empêtré dans les réformes structurelles du ministre, de mauvaises réformes qui ont éloigné les centres de décision des patients et du personnel soignant et concentré le pouvoir entre ses mains. Terminés, nos centres de santé et de services sociaux à échelle humaine administrés par des citoyennes et des citoyens de chacune de nos régions. Terminés, les protecteurs du malade dans chacun de nos hôpitaux. Nous voilà à l'heure des CISSS et des CIUSSS. Nous voilà à l'heure du système de santé qui s'éloigne du patient.

La santé, toujours un chantier d'incertitudes, titrait en fin de semaine chez moi, à Sorel-Tracy, le journal La Voix : «L'entrée en vigueur de la loi 10 [...] marquait le début d'un important chantier[...]. [...]Sorel-Tracy — écrivent les journalistes Sarah-Ève Charland et Catherine Guillet — est l'une des plus grandes perdantes de cette fusion — c'est l'analyse des journalistes, elles ne me citent pas, là — même si les impacts demeurent encore difficiles à évaluer puisque la réorganisation n'est [...] pas terminée.»

«On travaille pour des directeurs qu'on ne connaît [même] pas — y déclare le président de l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé, Joël Bélanger. La plupart [...] ne se sont même pas présentés aux employés. On perd le contact humain. Pourtant, le fait de s'asseoir tous ensemble autour d'une même table pour régler des problèmes a fait ses preuves dans le passé.»

Avec ce budget, Mme la Présidente, prévoyant une hausse des dépenses des programmes en santé de 2,4 % en 2016‑2017, 2017‑2018, 2018‑2019, les coupes dans les services aux patients vont se poursuivre. La hausse de 2 % des dépenses consolidées, c'est la plus petite en 15 ans. Bien des décisions préjudiciables à notre santé et à notre sécurité risquent d'être prises, comme à l'hôpital de Sorel-Tracy... la fin de l'analyse de plusieurs tests de laboratoire pour envoyer ça une heure de route plus loin. Ça ne sera pas sans conséquence, Mme la Présidente. Il y aura, il pourra y avoir perte de tubes, délais plus longs pour avoir des résultats, retard dans les traitements.

Ce gouvernement, il peut bien rembourser une partie de la taxe santé aux Québécois, il peut bien la rembourser. Et ça représente, en passant, 30 $ par personne sur une hausse de 1 500 $ par famille du fardeau fiscal. Et je pourrais longuement m'étendre sur la maigre indexation de 1 % du programme de soutien aux organismes communautaires qui font des miracles et qui mériteraient bien mieux. Et je pourrais aussi vous parler des frais accessoires. Mais 10 minutes, c'est peu pour faire le tour de ce budget de mauvaises nouvelles,

Je veux m'arrêter un instant à l'habitation. 106,5 millions de dollars sur deux ans à partir de 2020‑2021 pour 1 500 nouveaux logements sociaux. Rien à court terme. En fait, moins que rien : 29,1 millions de dollars de moins pour l'habitation au Québec en 2016‑2017. Il ne faut pas connaître des initiatives formidables comme celle des Habitations Saint-Maxime chez moi pour couper dans l'habitation. Quelle aberration, Mme la Présidente, de couper dans l'habitation.

Ce qu'il faut aussi, c'est appuyer, faire le choix d'appuyer nos CPE, le réseau de garderies subventionnées. Coupure de 30 millions de dollars. Le gouvernement abandonne son réseau de garderies, alors qu'il faudrait à ce réseau encore prendre de l'expansion. Malgré ses 1 700 habitants, la municipalité de Saint-Ours dans ma circonscription n'est encore desservie par aucun service de garde à contribution réduite, que ce soit en installation ou en milieu familial. 1 700 habitants et aucune place de garde à contribution réduite. À l'instar du maire Sylvain Dupuis et de de son conseil municipal, je déplore vivement, Mme la Présidente, cette situation.

Alors, il est plus que temps que nos amis d'en face se connectent sur la réalité des Québécois. Je souhaite sincèrement à ce gouvernement de se ressaisir.

Motion formulant un grief

Et je termine avec cette motion, Mme la Présidente :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour les maigres investissements consentis en soins et maintien à domicile.»

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien, M. le député de Richelieu. Je vous rappelle que le dépôt de votre motion sera fait sous réserve de sa recevabilité.

Et maintenant, compte tenu de l'heure, je vais suspendre nos travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 17 h 59)

(Reprise à 19 h 31)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir.

Alors, aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée poursuit le débat sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que les motions formulant un grief — et là je suis obligé de les répéter, là — présentées par le député de Rousseau, le député de Granby, le député de Berthier... le député de Mercier plutôt, le député de Sanguinet, La Peltrie, Gaspé, Rosemont, Verchères, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, Sainte-Marie—Saint-Jacques, Joliette, Berthier, Gouin, Bourget, René-Lévesque, le député de Richelieu. Et, avant de donner la parole au prochain intervenant, j'indique — parce qu'il y a des gens qui ne nous suivent pas tout le temps, là — qu'il reste... il y avait 13 h 29 min 29 s d'écoulées à la première étape du débat, puis il restait un total, imaginez, de 4 min 30 s, et il restait à la formation ministérielle 3 min 30 s, au groupe parlementaire formant le gouvernement, et un petit peu plus qu'une demi-minute au groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Et je suis prêt maintenant à reconnaître... à donner la parole au prochain intervenant, et je reconnais Mme la députée de Charlevoix. À vous la parole. Pas vrai...

Mme Tremblay : Merci. De Chauveau.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la députée de... Non, de Chauveau.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'accueille avec une grande satisfaction le budget 2016-2017 déposé par mon collègue le ministre des Finances. Ayant à coeur la saine gestion des finances publiques, je me réjouis de ce deuxième budget équilibré consécutif. L'atteinte du déficit zéro était notre objectif, et nous l'avons fait, une première depuis huit ans, nous avons eu le courage d'agir. En campagne électorale, les gens me disaient d'ailleurs : Il ne faut pas lâcher. Malgré la pression de l'opposition, ne lâchez pas. Eh bien, non, on n'a pas lâché, on y est parvenus. Donc, maintenant, nous pouvons réinvestir dans nos priorités tout en versant 2 milliards de dollars au Fonds des générations pour diminuer la dette. C'est un budget responsable, il faut bien le mentionner. On ne pense pas seulement à nous, on pense aussi à nos enfants dans ce budget-là, on ne veut pas leur léguer un Québec endetté.

Pour ce qui est des priorités sur lesquelles nous allons investir, il y a d'abord les CPE. Une bonne nouvelle pour les jeunes familles : une place en CPE coûte maintenant moins cher. La contribution additionnelle est réduite de moitié pour un deuxième enfant et atteint un maximum de 14,13 $ par jour, et cette mesure est rétroactive et s'appliquera pour 2015. Ça va faire économiser aux familles jusqu'à 1 156 $ par année, c'est loin d'être négligeable.

RénoVert. Plusieurs personnes nous en avaient fait la demande, il y a un nouveau crédit d'impôt pouvant atteindre 10 000 $ sur les rénovations résidentielles écologiques. Donc, 20 % des dépenses de plus de 2 500 $ qui seront remboursées à condition que les travaux soient admissibles, que l'entrepreneur soit reconnu et que les matériaux répondent aux normes environnementales. Le remplacement des fosses septiques pour les résidences principales sera aussi admissible à ce crédit d'impôt. RénoVert sera applicable jusqu'au 31 mars 2017. Donc, c'est un plus également pour mon comté.

En éducation, 1,2 milliard d'argent neuf — donc, c'est loin d'être des miettes, comme le prétend l'opposition : 500 millions de dollars supplémentaires qui seront alloués pour accroître la réussite de nos enfants, lutter contre le décrochage scolaire, renforcer les liens entre le système d'éducation et le marché du travail, et, ce n'est pas tout, 700 millions de dollars aussi qui seront investis dans les infrastructures pour rénover et améliorer les établissements.

Aussi, abolition de la taxe santé plus tôt que prévu. Donc, le gouvernement remplit son engagement électoral d'abolir la taxe santé à l'intérieur de son mandat et de réduire le fardeau fiscal des Québécois. La taxe santé est réduite dès maintenant, et son abolition est devancée au 31 décembre 2017. C'est donc 100 $ de plus par année dans les poches de 2 millions de contribuables moins fortunés et 200 $ de plus pour environ 2 millions de Québécois de la classe moyenne.

En tant qu'adjointe parlementaire de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, je suis également fière que notre gouvernement accorde 88 millions de dollars pour le soutien à domicile, l'autisme et les saines habitudes de vie.

Pour toutes ces raisons, M. le Président, j'appuie sans hésitation le budget de mon collègue ministre des Finances.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'allais vous dire que, si vous vouliez poursuivre, il vous reste une minute, parce que je ne vois pas d'autre demande de parole. Mais je soumets ça à la foule, il reste une minute. Alors, si personne ne le prend, on va décider... la présidence va décider que c'est terminé. Mais je voulais voir, là. Il reste une minute au total. Alors, c'est terminé, on vient d'en conclure. Alors, je vous remercie, Mme la députée de Chauveau, de votre intervention.

Poursuite du débat en commission parlementaire

Et, comme la première étape, là... C'est important que vous soyez attentifs, la première étape de 13 h 30 min étant écoulée, je vous avise que, conformément aux dispositions de l'article 275 du règlement, le débat sur le discours sur le budget est suspendu à l'Assemblée, mais il se poursuivra à la Commission des finances publiques. Et je vous rappelle que le ministre des Finances est membre de cette commission pour la durée de ce mandat, et la motion de renvoi avait déjà été faite. Donc, je suis prêt à passer à d'autres choses. Je cède maintenant la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la suite de nos travaux.

M. Sklavounos : Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 25 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 89

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 25 du feuilleton, c'est Mme la ministre de la Justice qui propose l'adoption du projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil. Et je suis prêt à entendre les interventions, s'il y en a. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, c'est avec un réel plaisir que nous procéderons aujourd'hui, je l'espère, à l'adoption du projet de loi n° 89, projet de loi attendu depuis des années par la communauté anglophone, la communauté juridique anglophone, et aussi par la communauté juridique dans son ensemble.

Ce projet de loi là vise à corriger des discordances qui atteignaient l'efficacité normative du texte anglais du Code civil du Québec. En fait, pour le dire de façon plus simple, notre texte anglais ne reflétait pas toujours la volonté exprimée par le législateur à travers le texte d'origine, le texte français, et donc, au fil des ans, ce sont dessinées des difficultés d'interprétation de cette pièce magistrale qu'est le Code civil du Québec. Alors, l'adoption du projet de loi va permettre de supprimer les difficultés d'interprétation et évidemment d'éviter des débats qui sont fondés sur les différences, les distinctions qui existent entre les textes anglais et les textes français et permettra une meilleure stabilité de notre droit civil, qui est reconnu comme une spécificité du Québec et qui fait évidemment l'envie de bien des gens.

Il y a un travail colossal, M. le Président, qui a été mené pour donner le projet de loi que nous avons et qui est présenté pour adoption aujourd'hui. C'est un travail colossal qui s'est échelonné sur de nombreuses années. On se rappellera que le Code civil a été adopté en 1989, et il est entré en vigueur en 1991, et le ministère de la Justice, au fil des ans, depuis 1991, je vous dirais, travaille en étroite collaboration avec un comité conjoint du Barreau du Québec, un comité de la Chambre des notaires du Québec et également avec une équipe de traducteurs de l'Assemblée nationale, qui ont vu à bien évaluer les distinctions et apporter des modifications législatives.

• (19 h 40) •

Tout ça, c'est à l'initiative notamment de la communauté juridique anglophone, des avocats, des notaires, des universitaires qui, à l'origine, ont soulevé ces différences qui existaient entre le texte français et le texte anglais. Et c'était porté depuis le tout début et c'est toujours porté par un pilier de la communauté juridique anglophone, Me Casper Bloom, et qui a vraiment pris ce dossier de... a pris, dans le fond, ce dossier entre ses bras et l'a porté tout au long des années.

Au fil des ans, ce comité a transmis au ministère de nombreux rapports dans lesquels on retrouvait des propositions de modification. On a évidemment procédé à l'étude de ces rapports, et des modifications... certaines modifications d'ordre technique ont été apportées au fil des ans. Mais des modifications plus colossales, de fond, devaient être apportées par voie législative, et c'est le projet de loi n° 89 que nous avons.

Alors, je tiens à remercier, M. le Président, tous ceux et celles qui ont mis leur expertise au service de ce travail rigoureux, qui ont participé aux échanges et aux consultations. Donc, je l'ai mentionné, Me Casper Bloom, mais il y a aussi Me Edmund Coates, les membres du comité conjoint du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires, Me Lyne Martineau, Me Pierre Charbonneau et Donald Breen, du ministère de la Justice.

La plupart des modifications proposées ont été intégrées dans les différentes mises à jour du Recueil des lois et règlements du Québec, et, en application de cette loi, la mise à jour du recueil implique notamment le pouvoir d'apporter, si l'intention est par ailleurs manifeste, des corrections mineures au texte pour effectuer une concordance entre les versions anglaise et française.

En tout, M. le Président, ce travail-là, tout ce travail a mené à 4 000 modifications apportées dans près de 2 000 articles du Code civil. Et, quant aux modifications récentes qui ont fait l'objet du projet de loi... touchaient près de 370 articles et intitulés du Code civil. C'est donc un projet de loi qui s'inscrit dans une volonté d'améliorer, à très brève échéance... à brève échéance, je vous dirais, après toutes ces années, mais le travail a été mené à bien, les travaux en commission parlementaire ont été sérieux, rigoureux. D'ailleurs, je tiens à saluer les interventions de mes collègues le député de Borduas, la députée de Joliette, les collègues parlementaires, qui, par leurs interventions, ont permis de bonifier ce travail de bonification, et je tiens à les remercier, parce qu'encore une fois le travail, c'était du travail parlementaire à son meilleur. Alors, évidemment, M. le Président, le Barreau du Québec, l'apport du Barreau du Québec a été aussi essentiel à tout ce travail. Je tiens également à remercier l'ensemble des collègues parlementaires et les membres de la Commission des institutions, qui, comme toujours, ont su nous accompagner tout au long du processus.

C'est donc, M. le Président, avec assurance qu'on peut affirmer aujourd'hui... ou qu'on pourra affirmer d'ici peu qu'il y aura une meilleure concordance entre les versions anglaise et française du Code civil, ce qui devrait diminuer toutes les difficultés d'interprétation, car il y aura maintenant une réelle adéquation entre le texte français et le texte anglais.    Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie. Alors, on vous remercie, Mme la ministre de la Justice, de votre intervention. Et, pour la poursuite sur l'étape finale de l'adoption de ce projet de loi là, je cède maintenant la parole à la porte-parole officielle en justice de l'opposition, Mme la députée de Joliette. À vous la parole.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse à mon tour de prendre la parole à cette étape ultime, donc, de l'adoption finale du projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil. Je pense que la ministre a très bien exposé le sens de ce projet de loi, qui, en fait, ne visait pas à apporter des changements de fond à notre Code civil mais plutôt des changements de forme. Parce que c'est l'instrument central de notre droit civil, bien entendu, c'est la pierre angulaire de tout le travail et de toute notre spécificité québécoise en matière, bien sûr, de droit, et il convenait... Je pense que c'était le temps, après des dizaines d'années de travaux en ce sens-là, de s'attaquer vraiment à faire le travail, à déposer un projet de loi.

J'ai déjà dit à la ministre que je saluais sa volonté d'avoir pris le temps de s'arrêter à ce dossier-là. Parce que ce n'est pas celui qui va être sur la une des journaux demain, à moins que les journalistes nous réservent des surprises — on ne sait jamais, c'est des choses qui arrivent — mais celle-là, ça serait toute une surprise de voir ça à la une demain. Mais la ministre a quand même décidé, bien sûr, pour la bonne marche de la justice, mais surtout pour la cohérence de notre Code civil et de notre droit civil, de s'attaquer à ce dossier-là, et donc je pense qu'on doit saluer ça, parce que ça fait des années que ce travail-là était en cours.

Alors, il faut, oui, regarder à quel point, je pense, à travers ce projet de loi là, on a réussi à améliorer le texte du Code civil. Parce qu'il y avait des incohérences, il y avait des différences dans les versions française et anglaise, et on a été, je dirais, relativement chanceux, parce que, jusqu'à ce jour, ça n'a pas suscité trop de controverse ou de débats ou ça n'a pas été soulevé, je dirais, de manière trop importante devant les tribunaux, mais il y avait des risques de voir des dispositions potentiellement contestées ou mal interprétées du fait de la différence entre les versions française et anglaise.

Et c'était vraiment le sens du travail qui s'est fait, de manière minutieuse, d'abord en amont, avec bien sûr les juristes du ministère de la Justice, des traducteurs mais aussi toute l'équipe du Barreau de Montréal, avec des juristes anglophones, évidemment, que la ministre a nommés tout à l'heure. Alors, il y a eu beaucoup de travail pour s'assurer de bien faire les choses, et je pense que c'était notre responsabilité, comme parlementaires, de faire ce travail-là aussi minutieux, après toutes ces années qui ont été consacrées à ce travail de révision, donc de le faire de manière tout aussi minutieuse pendant les travaux de la commission.

Alors, même si à l'origine on peut se dire : Après tout ce temps, qu'est-ce qu'on va bien pouvoir apporter comme changements?, ce n'est pas qu'on veut changer pour changer un projet de loi et sentir que notre rôle sert à quelque chose quand on est dans l'opposition, même si, des fois, on veut montrer que, bien sûr, on va regarder le tout de manière très, très précise, mais le but, c'était vraiment d'en faire le meilleur projet de loi, la meilleure loi. Parce que ce n'est pas tous les jours qu'on change le Code civil, et là on l'a changé, en fait, d'un bout à l'autre, pas pour des changements de fond, je le répète, mais, quand même, on passait à travers des centaines d'articles qu'on venait modifier. Alors, ce n'était pas banal.

Et je pense que, tous ensemble, on a fait notre travail très correctement. On a décidé de regarder chacun des articles, même si c'était un travail un peu fastidieux, et, oui, on a réussi à améliorer encore davantage la loi qui risque d'être adoptée aujourd'hui. Et donc ces modifications-là pourraient avoir un outil, le Code civil, encore plus, je dirais, rigoureux, encore plus conforme aux attentes que peuvent avoir les Québécois par rapport à cet important instrument juridique.

Alors, à mon tour, je veux féliciter tous les gens qui ont travaillé : toute l'équipe de la ministre; les légistes, bien entendu; le comité du Barreau de Montréal, la collaboration qui s'est installée; les membres de son cabinet; nos collègues de la partie ministérielle, mais bien sûr, aussi, mon collègue de Borduas; et aussi le personnel de la commission, qui a été très attentif.

Et je pense qu'on peut être fiers du travail qu'on a fait. Oui, ça montre, contrairement à ce que, des fois, les gens pensent, particulièrement en ce moment où on sait qu'ils n'ont pas toujours la meilleure opinion des hommes et des femmes politiques, qu'il y a beaucoup de travail qui se fait au quotidien pour se doter des meilleures lois possible et que tout ça peut se faire dans la collaboration. Et bien sûr la ministre sait que, si elle a le goût de changer le Code civil pour d'autres choses, par exemple, dont on lui a déjà parlé, ça va aussi nous faire plaisir de travailler avec elle, dans le même climat de collaboration, que l'on parle de la révision de notre droit de la famille, le collègue de Borduas lui parlerait certainement d'adoption aussi, moi aussi, je pourrais lui en parler, ou de prescription. Alors, je suis certaine qu'on pourrait travailler dans le même esprit de collaboration sur ces enjeux-là de fond, qui concernent aussi la base de notre Code civil.

Alors, en terminant, je veux la remercier du travail qu'elle a effectué et je pense qu'on est en droit d'être heureux de ce qu'on a réussi à accomplir. Alors, nous allons bien sûr adopter, dans la joie et l'allégresse, ce projet de loi, après toutes ces années de dur labeur. Merci beaucoup, M. le Président.

• (19 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée de Joliette, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur cette même étape du projet de loi, je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour son intervention. À vous, M. le député.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir également d'intervenir sur le projet de loi n° 89 au niveau de l'adoption finale, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil du Québec.

D'entrée de jeu, je vais faire les remerciements, M. le Président, pour l'ensemble des individus qui ont contribué au projet de loi. Je pense notamment aux juristes qui étaient du ministère, Me Pierre Charbonneau, Me Lyne Martineau, Me Casper Bloom, du Barreau de Montréal, les gens qui ont siégé sur le comité de la Chambre des notaires, le comité conjoint avec le Barreau, donc, Mme la ministre, ma collègue de Joliette, les députés du parti ministériel ainsi que les membres du cabinet, les gens du ministère de la Justice qui étaient présents, les gens à la sonorisation ainsi qu'à l'audiovisuel — parfois on les oublie, M. le Président — ainsi que Mme la secrétaire qui était présente.

Donc, concrètement, M. le Président, on l'a vu, c'était vraiment de rendre la version anglophone... anglaise, la version anglaise conforme à la version française dans le projet de loi. Et l'importance d'assurer une concordance entre les deux versions du texte, bien, c'est très simple, c'est : au moment où un juge doit trancher sur un litige entre deux individus qui se retrouvent devant le tribunal en raison d'un litige de rapport de droit privé entre deux individus, bien, il faut s'assurer que le juge puisse vraiment trancher la question en fonction de la loi, mais la loi telle qu'elle a été édictée en fonction de ce que le législateur voulait dire dans le texte. Et on se retrouve parfois dans des situations d'incohérence où, lorsque la version française dit quelque chose et la version anglaise ne dit pas la même chose, bien, le juge doit trancher et doit rechercher l'intention du législateur.

Donc, on est venus un petit peu corriger ça, M. le Président, pour vraiment cerner quelle était l'intention véritable et venir apporter les modifications au texte en version anglaise pour s'assurer que, lorsqu'il y aura lecture de ces articles, lorsqu'il y aura des décisions qui sont rendues en fonction de ces articles et en fonction aussi du fait qu'il faut savoir quel est le droit applicable dans notre société, dans notre État de droit... Et c'est pour ça que nous avons fait le travail.

C'est un travail qui était minutieux à faire. M. le Président, vous avez pu le constater, c'était un projet de loi assez volumineux. Je ne vous cacherai pas que ce n'était peut-être pas le plus excitant, mais, ceci étant dit, on a fait le travail assez sérieusement. Et je joins ma voix à la collègue de Joliette qui propose d'étudier davantage certaines dispositions du Code civil du Québec. Et, chez nous aussi, à la Coalition avenir Québec, on va être très disponibles pour siéger. Parce que je pense qu'on a beaucoup de dossiers à réformer en matière de droit privé au Québec, et on sera disponibles pour agir en ce sens-là.

Et vous me permettrez, M. le Président, de rappeler à quel point le Code civil du Québec est important pour notre société. C'est vraiment le fondement du droit privé dans les rapports entre les individus. Et on est la seule province canadienne à en avoir un. Ça fait partie de nos traditions, de notre tradition civiliste qui remonte à la coutume de Paris, donc à nos origines historiques. Et c'est important de prendre soin de notre droit, de l'adapter et de l'actualiser aux réalités de notre société. Parce qu'on dit bien souvent, M. le Président, que le droit est un peu à la remorque de la société, mais il faut s'assurer que la remorque soit bien accrochée après l'attelage de la société de façon à ce qu'il y ait une complète concordance, un suivi entre la réalité que vivent quotidiennement les Québécois et leur régime juridique.

Et, en ce sens-là, je trouve que le projet de loi n° 89, en assurant la concordance entre les textes anglais et français, est un pas dans la bonne direction. Mais on a beaucoup de travail qu'il reste à faire sur différents volets. Et on sera disponibles pour le faire. Donc, nous allons appuyer le projet de loi lors de l'adoption finale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Borduas. Et cette dernière intervention met fin au débat sur ce projet de loi là.

Mise aux voix

Est-ce que le projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le projet de loi est adopté. M. le leader, pour la suite de nos travaux.

M. Sklavounos : Oui. Article 23, M. le Président.

Projet de loi n° 77

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée
et des amendements de la ministre

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 23 du feuilleton d'aujourd'hui — on va y arriver, c'est parce qu'il y a plusieurs feuilles — c'est l'Assemblée qui prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 77, Loi sur l'immigration au Québec, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. Ces amendements ont été jugés recevables.

Je suis prêt maintenant à entendre les interventions sur ce rapport, et je reconnais Mme la ministre. À vous la parole.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, M. le Président. Alors, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole dans le cadre du débat sur l'adoption du rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui a réalisé, ces dernières semaines, l'étude détaillée du projet de loi n° 77, Loi sur l'immigration au Québec.

Je tiens d'emblée à remercier les membres de la commission de leur collaboration. Nous avons, tous ensemble, fait les efforts nécessaires pour que le travail de la commission se déroule dans les meilleures conditions et le plus efficacement possible. Je souligne de même la profondeur et la pertinence des échanges ainsi que le climat agréable et courtois dans lequel ils se sont déroulés. Je remercie évidemment mes collègues du parti ministériel. Je remercie aussi le porte-parole de l'opposition officielle le député de Bourget, ainsi que la porte-parole de la seconde opposition, la députée de Montarville, et son collègue le député de Borduas, ainsi que le député de Mercier.

Le projet de loi n° 77 constitue un jalon important de la grande réforme de l'immigration que notre gouvernement met de l'avant afin d'accroître la contribution de l'immigration au développement du Québec. D'entrée de jeu, il permettra la mise en place d'un système d'immigration novateur et qui permettra une adéquation optimale entre la sélection et les besoins du marché du travail. Il mettra fin au principe du premier arrivé, premier servi pour prioriser, parmi les personnes qui auront déclaré un intérêt à s'installer au Québec, celles dont le profil est recherché et qui présentent un grand potentiel d'intégration.

Grande nouveauté, M. le Président, ce système bénéficiera de l'apport de portraits régionalisés des besoins du marché du travail, qui seront réalisés par la Commission des partenaires du marché du travail, tel que prévu par le projet de loi n° 70 de mon collègue le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Afin de promouvoir l'immigration en région, nous inviterons les acteurs économiques et régionaux à jouer un rôle en amont de la sélection, tant au chapitre de la détermination des besoins de main-d'oeuvre qu'au chapitre de l'attraction. Aussi, la mise sur pied de projets pilotes nous permettra d'innover en immigration, tout en renforçant notre partenariat avec les villes et les régions. Il s'agit d'éléments très importants, puisque les régions du Québec ont différents besoins dans l'espace et dans le temps et qu'il faut tenir compte de ces besoins afin que l'immigration puisse participer à leur dynamisme économique et social.

Le projet de loi n° 77 réitère aussi notre priorité de capitaliser sur l'apport de l'immigration temporaire en facilitant la voie vers l'immigration permanente. Les étudiants étrangers et les travailleurs temporaires qualifiés qui sont déjà au Québec sont des candidats de choix à l'immigration. Ils connaissent bien le Québec, ont déjà une connaissance du français, et leur processus d'intégration est bien amorcé. Nous avons la volonté claire d'en amener un plus grand nombre à faire le choix du Québec pour poursuivre leur carrière et leur vie.

Des innovations apportées par le projet de loi n° 77 seront aussi gages de gains importants, de rapidité et d'efficacité et permettront de réduire les délais de traitement des demandes, qui sont actuellement de un à quatre ans, pour les faire passer plutôt à un délai de trois à six mois. En faisant en sorte que les talents dont le Québec a besoin arrivent plus rapidement, nous allons maximiser la participation économique et la contribution de l'immigration à la prospérité du Québec.

J'ai mentionné plus tôt l'excellent travail réalisé en commission. Plusieurs amendements ont permis une bonification du projet de loi. C'est le cas notamment des amendements apportés aux dispositions relatives au système de la déclaration d'intérêt. Les modifications permettent de mieux clarifier le processus décisionnel ministériel qui régira ce système et d'élargir la portée des pouvoirs décisionnels du ministre, aux articles 43 et 44 du projet de loi.

• (20 heures) •

D'autres dispositions ont été modifiées ou ajoutées par amendements afin d'accroître la transparence du processus décisionnel du gouvernement, notamment au chapitre de la publication à la Gazette officielle du Québec, notamment aux articles 4, 38.1, 43 et 57.1.

L'étude du projet de loi nous a aussi permis de rappeler le rôle très important de la consultation pluriannuelle sur les volumes et la composition de notre immigration, desquels découlent les plans annuels d'immigration du Québec. Cet exercice démocratique unique en son genre se tiendra dans les prochains mois. Selon la pratique, cette consultation s'est toujours faite dans le cadre d'une consultation générale en commission parlementaire. Nous avons apporté des amendements aux articles du projet de loi qui la touchent afin de codifier cette pratique. Nous avons aussi apporté une modification afin de rendre très clair que cette consultation s'appuie sur les besoins du Québec et de toutes ses régions. M. le Président, je tiens à souligner que la consultation pluriannuelle de l'immigration est un exercice très important pour notre gouvernement, il n'est donc pas question de tirer une conclusion avant d'entendre les experts et les citoyens intéressés par la question. J'en profite pour rappeler que le gouvernement fera connaître le scénario qui sera soumis à la consultation dans les prochaines semaines. Ce scénario tiendra compte notamment de considérations d'ordre démographique, économique, linguistique ainsi que de considérations d'intégration socioprofessionnelle des personnes immigrantes.

La contribution de l'immigration à notre langue commune, le français, a aussi été au coeur des échanges que nous avons eus lors de l'étude détaillée en commission parlementaire. L'apport fondamental et positif de l'immigration à la vitalité et à la pérennité du français au Québec est au coeur de notre vision de l'immigration depuis plus de 25 ans avec l'énoncé de politique Au Québec pour bâtir ensemble, déposé sous Robert Bourassa. La connaissance du français est inscrite comme critère de sélection dans l'important Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers. Cet apport de l'immigration à la langue française est aussi au coeur de la nouvelle politique que j'ai dévoilée le 7 mars dernier : Ensemble, nous sommes le Québec. Il était donc tout à fait logique et cohérent d'apporter un amendement afin que la pratique en vigueur soit inscrite, dans le projet de loi, à l'article 26. M. le Président, j'ai eu l'occasion, lors de nos débats, de dresser un portrait juste et équilibré de cet apport en mentionnant les progrès et réussites découlant de nos efforts afin de sélectionner une immigration toujours plus francophone et de favoriser la francisation des personnes immigrantes. À cet effet, il convient tout d'abord de rappeler que la proportion de personnes sélectionnées ayant déclaré connaître le français a presque doublé depuis 20 ans, pour atteindre 61,3 % en 2014. Cette proportion est encore plus élevée chez les requérants principaux, des immigrants travailleurs qualifiés, que nous sélectionnons. En effet, 90 % d'entre eux connaissent le français à leur arrivée, selon les données de 2014.

M. le Président, je tiens à attirer votre attention sur une réalité très importante : 86 % des personnes nouvellement arrivées sont, un, soit francophones, soit, deux, inscrites à un programme de francisation, ou, trois, sont des enfants scolarisés en français — 86 %. M. le Président, c'est presque un quart de notre immigration qui est composée d'enfants et, dans le cas des réfugiés syriens, c'est presque un tiers qui sont des enfants scolarisés en français. Les reportages récents démontrent d'ailleurs que ces enfants se francisent très rapidement dans nos écoles.

Il s'agit de résultats probants, et notre gouvernement est déterminé à miser sur ces succès pour aller encore plus loin. C'est pourquoi la promotion de la francisation est un pilier de notre nouvelle politique et Stratégie d'action en matière d'immigration, de participation et d'inclusion. En effet, le budget 2016‑2017 prévoit un investissement supplémentaire de 4 millions de dollars en francisation qui portera les sommes qui sont allouées par mon ministère à un sommet historique de 70 millions. Cet investissement permettra de faire une promotion robuste de nos services de francisation et d'en diversifier l'offre afin de répondre aux besoins variés des personnes immigrantes. Je tiens aussi à souligner ma grande fierté que notre loi réaffirme l'engagement du Québec envers l'immigration humanitaire. Notre histoire démontre que les personnes réfugiées apportent une contribution importante à notre société.

Par ailleurs, permettez-moi de mentionner au passage quelques autres modifications apportées au projet de loi. Nous avons bonifié certaines parties du projet de loi afin de mieux refléter la Politique québécoise en matière d'immigration, de diversité, de participation et d'inclusion : Ensemble, nous sommes le Québec. C'est le cas de la formulation des objets de la loi, du chapitre sur la participation des personnes immigrantes à la société québécoise et des articles sur les fonctions du ministre — articles 1, 58, 59, 106 et 108.

Finalement, des amendements ont ajouté deux nouvelles dispositions investissant les vérificateurs et enquêteurs du MIDI de nouveaux pouvoirs afin de faciliter l'exécution de leurs fonctions — les articles 82.1 et 83.1. Ces amendements viennent renforcer les dispositions prévues qui visent la protection du public. Je vous rappelle l'importance de ces mesures pour préserver l'intégrité de notre système d'immigration.

En somme, l'évolution des 50 dernières années et les nouveaux défis qui se posent au Québec soulèvent la nécessité d'un système d'immigration qui soit à la fois plus moderne, plus efficace et plus performant, un système du XXIe siècle afin d'attirer les meilleurs talents et de les intégrer plus rapidement à notre marché du travail et à la société québécoise. La nouvelle loi permettra de mieux refléter la vision rassembleuse et inclusive du Québec, une vision qui est bien détaillée dans la nouvelle politique ainsi que dans sa stratégie d'action. Cette vision mise sur l'importance de l'engagement collectif et individuel pour favoriser la pleine participation des personnes immigrantes et des minorités ethnoculturelles à la prospérité du Québec, à son rayonnement international, à la vitalité du français ainsi qu'à la vie collective dans son ensemble.

La politique et sa stratégie s'inscrivent, tout comme la nouvelle Loi sur l'immigration au Québec, dans la démarche de notre gouvernement visant à revoir en profondeur l'action du Québec en matière d'immigration, de diversité et d'inclusion. C'est en travaillant ensemble que nous pourrons compter, à partir de 2017, sur ce système de sélection moderne et concurrentiel capable de contribuer avec diligence à nos besoins tout en favorisant la pleine participation des personnes immigrantes et leur établissement durable. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention. Et pour la poursuite du débat je reconnais maintenant M. le député de Bourget, porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député, à vous la parole.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, M. le Président. À cette étape-ci du projet de loi n° 77, Loi sur l'immigration au Québec, nous pouvons dire sans trop nous tromper que le gouvernement et la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, que je respecte bien et que j'estime beaucoup, ont tous deux manqué une occasion rare pour écrire un chapitre significatif sur ce qui est devenu un enjeu majeur pour nous ici, au Québec, mais également dans plusieurs autres sociétés.

Partout à travers le monde, y compris au Québec, avec la mondialisation, les transformations fulgurantes de nos moyens de communication et de nos économies, les carences de nos politiques natalistes, le vieillissement de la population endogène, les défis relatifs à la diversité, etc., la question de l'immigration est et sera, en effet, l'un des grands enjeux des 50 prochaines années. Il est donc opportun de se poser d'emblée une question très simple : Quel genre de tissu social voulons-nous pour le Québec et pour Montréal dans 10, 20, 30, voire les 40 prochaines années et bien au-delà?

Au départ, M. le Président, plusieurs en conviendront, le problème se situe tout d'abord au plan de la chronologie des décisions prises par le gouvernement. La séquence imposée par le gouvernement libéral est venue rapidement influencer, orienter toute la logique qu'imposait un tel champ de réflexion. Là où nous attendions une politique québécoise en matière d'immigration avec une vision, nous avons eu droit à un dépôt d'un projet de loi à connotation économique, voire utilitariste. Pourtant, les choses auraient pu être fort différentes si le premier ministre, en décembre 2014, avait rigoureusement suivi son plan.

• (20 h 10) •

En lisant son message diffusé en liminaire dans le document de consultation Un Québec interculturel, pluriel et inclusif, le premier ministre disait alors, et je le cite : La consultation que nous... nous entamons, dis-je, «est l'occasion de travailler ensemble à l'élaboration d'une vision interculturelle rassembleuse qui renforce notre cohésion sociale autour d'un vaste projet collectif : le développement d'une société inclusive qui bénéficie de la participation de chaque personne et qui conjugue sa diversité à l'affirmation de son identité distincte en Amérique du Nord». Fin de la citation. Dans la page de présentation du document, on soulignait également qu'à la suite de ces consultations «la nouvelle politique servira d'assise à la future planification pluriannuelle de l'immigration qui s'amorcera en 2016».

Pour ce qui a été du désir de travailler ensemble, M. le Président, nous avons rapidement compris que tous ne seraient pas invités lors des consultations prévues pour le mois de janvier 2015. En déposant cette politique le 5 décembre 2014, en toute fin de session, plusieurs groupes et personnes ont été laissés en plan, faute de temps pour déposer un mémoire et venir alimenter notre réflexion en commission parlementaire, une façon de faire d'autant plus désagréable que nous apprenions à ce moment-là que certains groupes et associations avaient eu le privilège, à l'été 2014, de rencontrer et d'échanger avec le gouvernement sur cette question.

De ces consultations des mois de janvier et février 2015, nous nous attendions à en voir les fruits avec le dépôt d'une stratégie et d'une politique en matière d'immigration, ce qui fut fait le 7 mars dernier à Montréal. Entre-temps, comme vous le savez, le gouvernement a déposé le projet de loi n° 77 le 2 décembre 2015, toujours en toute fin de session, pour une commission parlementaire qui a débuté ses travaux le 27 janvier de cette année, 27 janvier 2016 — encore une fois, plusieurs personnes, groupes et associations ont été dans l'impossibilité de se faire entendre — commission parlementaire, donc, qui s'est poursuivie jusqu'au 27 janvier dernier, et je profite de l'occasion pour remercier celles et ceux qui sont venus nourrir notre réflexion sur la situation et les enjeux reliés à l'immigration mais également à l'intégration et à nos devoirs et responsabilités comme société d'accueil.

Quant à l'étude du projet de loi, qui s'est tenue du 23 janvier au 17 mars dernier, nous avions, certes, travaillé avec rigueur et respect, les uns et les autres, et je salue d'ailleurs la ministre et tous les collègues qui y ont participé, mais nous n'avons certes pas réussi à infléchir la ligne du gouvernement quant à la nécessité d'aborder le projet de loi n° 77 de façon holistique, globale, comme un projet de vie et non pas uniquement comme un projet de loi ne permettant strictement qu'un arrimage entre les immigrants et les besoins en main-d'oeuvre dans le marché du travail québécois, et ce point de vue est largement partagé, comme nous avons pu le lire et l'entendre lors de nos travaux en commission parlementaire, travaux entourant le projet de loi.

Dans l'article du projet de loi... dans le premier article du projet de loi, dis-je, nous avons tout de même réussi à influencer la ministre sur la question de la langue française. Aussi, dans le texte initial de cet article 1, le projet de loi visait à ce que les personnes immigrantes contribuent notamment à la vitalité du français. La ministre, avec son amendement, souhaite désormais que ces personnes contribuent à la pérennité et à la vitalité du français.

M. le Président, nous le répétons sans cesse, le français est la clé d'une intégration réussie au Québec. Le gouvernement doit d'abord s'assurer d'intégrer en français les milliers d'immigrants qui arrivent chaque année au Québec et ainsi leur faciliter l'accès au travail. Nous prenons bonne note qu'avec le projet de loi n° 77 le gouvernement du Québec fait en sorte que l'immigration favorise la pérennisation de la langue française, mais nous resterons vigilants et attendrons de voir des actions concrètes. En effet, comme l'ont réclamé les grandes centrales syndicales et les organismes de promotion et de défense de la langue française dans une lettre publiée au Devoir le 11 février dernier, il faut que le gouvernement profite de ce projet de loi pour favoriser une immigration en phase avec le développement social, économique et culturel du Québec.

Il nous faut plus que des voeux pieux. Mais le gouvernement aurait pu aller beaucoup plus loin et s'inscrire véritablement, avec ce projet de loi, dans la lignée des grandes réformes du passé sur l'immigration, tous partis confondus, qui ont mené à l'élaboration de celle-ci. Il aurait pu s'inscrire dans le temps en acceptant proposition d'amendement, en insérant à l'article 1 notre amendement qui spécifiait, et je cite : «La présente loi vise également à favoriser l'action de l'Administration et de la société pour faire en sorte que la culture québécoise de tradition française constitue la culture commune et le foyer de convergence des traditions culturelles des minorités ethniques présentes au Québec et, pour ce faire, qu'elle s'enrichisse d'apports provenant de cette tradition.»

M. le Président, ce qui m'a alors inspiré cet amendement, c'est notamment le témoignage de MM. Bouchard et Taylor en 2015 ici même lors des audiences que nous tenions relativement au document de consultation sur la nouvelle politique, et je cite : «C'est que dans [toute société] il y a une structure, il y a un rapport majorité-minorité, ça existe partout. Il y a des sociétés qui le cachent ou qui essaient de le cacher, avec plus ou moins de succès, mais la plupart du temps les sociétés reconnaissent qu'il y a un rapport majorité-minorité. Ce rapport-là [...] est extrêmement présent au Québec. Il structure toutes les perceptions, il a structuré nos réflexions sur ces problèmes-là depuis des décennies et il [a envahi] notre langue quotidienne. Donc, les perceptions sont très fortes, et c'est parce que la réalité est là. Une des raisons pour s'en occuper, de ce rapport, c'est que c'est un rapport de pouvoir aussi, la majorité peut imposer, et souvent, sans s'en rendre compte, elle impose des choses aux minorités, mais c'est aussi parce que la majorité, dans le cas du Québec entre autres, a elle-même des aspirations légitimes, et c'est pour ça qu'il faut y porter attention. Alors, la réalité interculturelle, au Québec, ce n'est pas seulement le fait d'une collection d'individus avec des droits égaux, cette réalité, elle est structurée, elle est structurée selon un rapport majorité-minorité, et, si on n'en tient pas compte, les mesures législatives qui pourraient être prises, les initiatives en termes de programmes et de politiques pourraient être compromises.» Fin de la citation.

M. Gérard Bouchard a mentionné la situation en France, et dans d'autres pays européens, où ce rapport majorité-minorité s'est complètement affolé, et je le cite : «On voit s'accentuer ce rapport majorité-minorité et toujours pour la même cause, c'est le fait immigrant et en particulier le fait musulman, qu'on ne sait pas comment intégrer, qu'on ne sait pas comment harmoniser et qui, finalement, finit par être marginalisé et par créer une fragmentation, une fracture, dans ces sociétés-là, et là le rapport majorité-minorité se trouve accentué et en arrive à prendre des formes qui sont négatives et nocives pour ces sociétés. C'est pour ça, à mon avis, qu'il faut absolument prendre en compte ce rapport-là.» Fin de la citation.

• (20 h 20) •

M. le Président, une majorité qui craint la minorité n'est pas très bien disposée pour respecter les droits et les aspirations ou, en tout cas, pour développer une grande sensibilité aux minorités et aux immigrants. Mais, pour ce faire, il faut reconnaître d'abord qu'il y a une majorité et une minorité, qu'il y a un rapport majorité-minorité. C'est une réalité universelle. Et j'ajouterai, M. le Président, à ce propos celui de Naïm Kattan, un écrivain québécois et franco-ontarien d'origine juive irakienne né à Bagdad en 1928, qui disait : «La culture québécoise n'est pas un lieu de passage où chacun entonne sa chanson. C'est un édifice, perpétuellement en construction, jamais terminé. Pour ajouter ma pierre — dit-il — il importe que j'en explore d'abord les fondements. Ouvert à [tous les vents], il n'y a pas assez de bras, d'ici et d'ailleurs, pour l'élever.» Fin de la citation.

M. le Président, j'ajouterai également les propos éclairés de Mme Aïda Kamar, née au Liban, la présidente-directrice générale de l'organisation Vision Diversité, qui, lors des consultations de 2015, est venue témoigner de ses 25 années au Québec, et je la cite : «Qu'est-ce que ça veut dire, vivre ensemble? C'est vivre ensemble en français dans une culture et une société commune, nourrie des apports de toute cette diversité. Elle est commune, mais elle est nourrie de tout ce qui a été apporté, alors que jusque-là elle était isolée aux côtés de plusieurs cultures. [...]Je vous parlerai donc d'inclusion et de diversité, c'est-à-dire de cette vision de notre société qui va guider, évidemment, nos choix d'immigration. [...]Parce que, si, il y a 400 ans, il y a eu une histoire de défricheurs et de bâtisseurs, chaque immigrant qui arrive refait cette histoire de défricheur et de bâtisseur. Est-ce qu'en les recevant on saura leur expliquer combien ils viennent partager et continuer un cheminement? Tout le monde n'est pas arrivé hier, il y a 50 ans que des rapports venus de partout se font.» Fin de la citation.

Voilà, M. le Président, quelques témoignages qui m'ont amené à proposer cet amendement, qui aurait été une contribution constructive et qui, par extension même, nous aurait distingués de l'approche de la politique canadienne du multiculturalisme, adoptée en 1971 par le gouvernement fédéral et qu'il a consacrée, d'une part, en 1982 par l'enchâssement dans la Charte canadienne et, par la suite, par une loi en 1988, une idéologie décriée à la fois par les premiers ministres Robert Bourassa et René Lévesque et qui fut écartée par l'ensemble des gouvernements qui se sont jusqu'ici succédé au Québec. La politique fédérale du multiculturalisme fractionne la société canadienne en une multitude de solitudes ethnoculturelles. L'approche québécoise, par contre, favorise l'interaction pour enrichir la culture québécoise et renforcer la langue publique commune, la seule langue officielle de la nation québécoise : le français.

Je veux également vous faire part, pour mémoire, M. le Président, d'un extrait de la lettre de M. Robert Bourassa, qui, le 17 novembre 1971, écrivait au premier ministre canadien M. Pierre Elliott Trudeau sur les sérieuses réserves du Québec vis-à-vis de la politique du multiculturalisme, et je le cite : «En effet, cette notion paraît difficilement compatible avec la réalité québécoise, où il y a une présence dominante d'une population de langue et de culture françaises ainsi que de nombreuses minorités et d'autres cultures. Plus simplement, si le gouvernement fédéral assume des obligations générales vis-à-vis de toutes les cultures qui se retrouvent au Canada, le Québec se doit d'assumer le rôle de premier responsable, sur son territoire, de la permanence de la langue et de la culture françaises. Le gouvernement du Québec se sent donc une responsabilité particulière pour assurer le rayonnement de la culture française dans le contexte nord-américain et il entend continuer de la faire par tous les moyens à sa disposition.» Fin de la citation.

M. le Président, nous avons donc écarté depuis longtemps cette idéologie du multiculturalisme à la canadienne parce que nous sommes collectivement motivés par ce souci du vivre-ensemble, par ce souci de la convergence culturelle dans la reconnaissance d'un foyer commun qui est celui de la société d'accueil, et c'est en référence à ce foyer commun que la diversité peut être validée, sinon — sinon — c'est beaucoup de crispations, M. le Président, c'est beaucoup de résistance, pour ne pas dire de murs invisibles qui se dressent.

Le multiculturalisme est un vecteur... plutôt, un facteur qui, à l'aune des rapports compliqués et analysés, génère subtilement ou grossièrement, consciemment ou inconsciemment, exclusion, voire autoexclusion, rejet, abandon, marginalisation et stigmatisation au sein d'une frange non négligeable de notre diversité. Je parle, M. le Président, notamment ici des domaines socioculturels, des domaines médiatiques, des domaines de la santé, des domaines de l'éducation, et j'en passe. Si nous faisons l'effort de valider notre réalité en termes de majorité-minorité, M. le Président, ce serait déjà faire un grand pas vers cette richesse, qu'on n'a pas toujours eu le courage de nommer, d'assumer de façon tangible et sincère, de montrer sous ses meilleurs aspects la diversité. Je considère par ailleurs qu'à partir du moment où l'on aborde la question des relations interculturelles en termes d'interculturalisme à l'instar de ce que fait la table de concertation des réfugiés et des immigrants, par exemple, le débat s'impose, il devient très pertinent, on ne peut l'éviter comme le fait en ce moment le gouvernement avec sa nouvelle politique d'immigration, matrice même du projet de loi n° 77, déposé il y a à peine un mois.

Le projet de loi n° 77, M. le Président, est un projet de loi portant sur l'immigration, et la moindre des choses, fondamentalement parlant, la moindre des choses aurait été de signifier dans quel espace de vie et dans quel modèle d'intégration celles-ci ou ceux-ci venant de 185 pays différents à travers le monde — tout près ou à des milliers de kilomètres d'ici — viennent s'inscrire dans leur nouveau projet de vie. À partir de là, M. le Président, nonobstant le multiculturalisme, il n'y a aucun autre cadre de référence légal qui indique aux nouveaux arrivants dans quel environnement ils débarquent au Québec.

La société québécoise a une histoire, M. le Président, un patrimoine, une mémoire, une mémoire qu'il convient d'explorer, de comprendre, de maîtriser afin de s'y inscrire harmonieusement, c'est-à-dire de s'y intégrer avec succès. Si on évacue du revers de la main l'idée de la reconnaissance de la spécificité de l'espace vivant dans lequel on s'inscrit en tant qu'immigrant, en tant que nouvel arrivant, en tant que Québécois d'adoption, je vous le dis à coeur ouvert, M. le Président, il sera difficile de favoriser l'intégration et de faciliter un maillage sincère et tangible entre la diversité et la société d'accueil. Et je suis en phase avec M. Gérard Bouchard, qui, le 6 février 2015, en commission parlementaire, a souligné l'importance de formaliser l'interculturalisme québécois, un modèle qui, disait-il, a déjà une longue histoire au Québec, et je le cite : «Il est hautement souhaitable que le gouvernement l'officialise à l'aide d'une loi. Le discours de l'État doit s'en imprégner. Tout comme l'école, il doit être traduit en politiques et en programmes. Le but est de nourrir une mobilisation collective autour des finalités du modèle et des valeurs qu'il propose, mentionnant que c'est ce que le Canada a fait avec le multiculturalisme.» Fin de la citation.

• (20 h 30) •

M. le Président, la ministre nous a dit en commission parlementaire que le projet de loi n° 77 n'était pas un projet de loi qui touche l'accueil. Or, vous conviendrez avec moi que, quand on parle d'intégration, on ne peut pas faire l'économie du débat, on ne peut pas faire l'économie du débat sur l'accueil. Quand on parle d'intégration, on ne peut pas faire l'économie du débat sur le modèle de référence d'intégration. Quand on arrive de l'étranger, on foule le sol d'un pays où deux modes d'intégration sont en compétition perpétuelle, M. le Président, parce que d'un côté, on est submergés par une information bien structurée faisant l'apologie du multiculturalisme canadien, et, de l'autre côté, le nôtre, rien.

Une fois au Québec, avec tout ce qu'on peut ignorer en arrivant ici, il n'y a rien de tangible pour faire face à l'approche de la politique multiculturaliste du Canada. Au Québec, nous avons certes privilégié une approche que je qualifierais pour l'instant d'approche virtuelle de l'interculturalisme. Je dis «virtuelle» parce que cette approche ne s'inscrit dans aucun énoncé politique et dans aucune loi. Et je suis très déçu de voir, M. le Président, d'une part, du côté de la politique gouvernementale qui a été révélée par la ministre le 7 mars dernier qu'il n'y a pas un mot d'inscrit là-dessus, nonobstant les commentaires en février dernier, à la fois de M. Bouchard et de M. Taylor ainsi que de Mme Aïda Kamar de Vision Diversité, qui plaidaient pour qu'un cadre de référence soit présenté comme alternative au multiculturalisme canadien.

Donc, on parle d'immigration, M. le Président, on parle d'intégration, et je ne vois pas la raison pour laquelle la notion d'interculturalisme... plutôt, la notion de reconnaissance de la spécificité de la société d'accueil et son aspiration à une convergence culturelle n'apparaîtraient pas dans le projet de loi qui nous occupe, bien que la simple notion d'interculturalisme non déclinée en énoncé politique ou en projet de loi, il est vrai, apparaisse dans le plan d'action déposé le 7 mars.

À ce titre, le débat est déjà engagé, et je le répète, M. le Président, il aurait été de bon ton et sage d'accueillir favorablement l'amendement que nous avions déposé. Mais celui-ci fut, malheureusement, rejeté en bloc par les libéraux. J'ai eu, dans les circonstances, le soutien de ma collègue de Montarville et je la remercie.

M. le Président, vous l'aurez compris, ce que je déplore en ce moment, c'est le manque d'intérêt de la ministre de considérer que les nouveaux arrivants, lorsqu'ils prennent la décision de s'inscrire dans le réel du Québec, ils n'aient pas à se soucier de l'identité propre du nouveau pays dans lequel ils s'inscrivent sur les plans historique et culturel, sur le plan de nos valeurs communes, qu'elles soient démocratiques ou fondamentales, sur son histoire. Alors qu'ailleurs à travers le monde la société d'accueil est un vecteur bien défini qui occupe une place importante dans les politiques d'immigration, eh bien, ici, j'ai la forte impression que nous nous enferrons, consciemment ou inconsciemment, dans l'indésirable multiculturalisme canadien quant au cadre de référence en matière d'intégration.

La ministre nous a par ailleurs dit que, dans la loi canadienne sur l'immigration, il n'est pas fait mention de multiculturalisme. M. le Président, n'en déplaise à la ministre, il est bel et bien fait mention du caractère multiculturel au Canada, et le lien peut être facilement établi avec la charte canadienne des droits, article 27, qui justement appelle à protéger, à valoriser le multiculturalisme. On n'élabore peut-être pas explicitement sur la question, mais l'énoncé est clair : on fait allusion au caractère multiculturel du Canada, où toutes les cultures sont égales sans aucune considération historique.

M. le Président, en 1963, mandat a été donné à la commission Laurendeau-Dunton, la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, de faire des recommandations en vue d'assurer une reconnaissance élargie de la dualité culturelle au Canada. L'enjeu fondamental s'énonçait comme suit, et je cite : «Recommander les mesures à prendre pour que la Confédération canadienne se développe d'après le principe de l'égalité entre les deux peuples fondateurs.» Fin de la citation. Mais par la suite, M. le Président, pour des raisons que je vous laisse deviner, en 1971, M. Pierre Elliott Trudeau et ses compères ont réduit le fruit de cet exercice au bilinguisme, validant la légitimité des deux langues officielles et instituant du même coup le multiculturalisme fort probablement en réaction à la montée du nationalisme québécois, niant ainsi la dimension du Québec comme peuple cofondateur du Canada et ramenant ainsi le Québec à une simple entité ethnique comme les autres. Le Québec, aujourd'hui, M. le Président, de la perspective fédérale, n'est qu'une région du Canada, et j'en sais quelque chose : j'ai eu le privilège de siéger au Parlement fédéral et je vous en parle en connaissance de cause.

M. le Président, le temps file, mais, pour celles et ceux qui voudraient entendre la suite de mon propos, je donne rendez-vous demain soir, ici même, dans le cadre de l'adoption finale du projet de loi, et je poursuivrai ma démonstration pour...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il vous reste encore deux minutes.

M. Kotto : Deux minutes? Ah, merci, M. le Président.

Alors, je pourrai continuer pendant deux minutes pour dire, M. le Président, que ce qui distingue le Québec, ce sont ses valeurs, et M. Gérard Bouchard en parle si bien, et je le cite, «des valeurs forgées dans notre histoire et que nous célébrons aujourd'hui, principalement la démocratie, l'égalité — sous toutes ses formes — la justice sociale, la laïcité, la solidarité ainsi qu'une volonté d'affirmation et de développement collectif. Ces valeurs sont universelles [certes], mais québécoises également, puisqu'elles ont acquis ici une résonnance particulière inscrite et perpétuée dans notre mémoire. Elles forment le coeur de notre identité;

«[...]la sphère civique — la [...] politique, les débats — et [les] institutions.

«À tout cela s'ajoutent la part des croyances intimes et aussi celle du rêve qui suscitent les élans du coeur et puisent dans les racines de chacun.

«Il existe d'autres éléments de convergence, mais l'essentiel est là.» Fin de la citation.

La suite pour demain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Bourget. Et, pour ceux qui nous écouteraient, je vous invite, mais ça ne pourra pas être demain soir parce que la Chambre ne siège pas le mercredi soir, mais, si jamais c'était appelé dans la journée de demain, effectivement c'est le leader qui en décide, vous aurez l'occasion de poursuivre votre exposé.

Alors, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Montarville pour son intervention sur le projet de loi n° 77. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Eh bien, malgré certains beaux gestes d'ouverture de la part de la ministre, il faut le dire, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 77 qui vise à moderniser la Loi sur l'immigration au Québec, je dois vous avouer que, pour ma formation politique et moi-même, bien, nous sommes profondément déçus, déçus du relatif statu quo dans lequel ce gouvernement a décidé de maintenir notre modèle d'immigration. Et là je m'explique.

25 ans après l'adoption de la politique et de la loi qui gouverne nos processus de sélection et d'intégration des immigrants au Québec, politique qui n'a clairement pas donné les résultats escomptés, nous nous serions attendus à une réforme vraiment plus ambitieuse, une réforme qui nous aurait donné les outils nécessaires pour assurer une intégration réussie, une intégration réussie des nouveaux arrivants dans notre société francophone, dont l'héritage culturel et historique fait notre fierté à tous.

• (20 h 40) •

L'avenir et la vitalité de cette langue française, de cette culture et de ces valeurs qui sont les nôtres sont fragilisés par l'indifférence, l'indifférence d'un parti usé, et elles doivent être mieux protégées. Pendant que le Québec accueille un nombre croissant d'immigrants qui ne connaissent pas le français et qui ne seront jamais francisés, le gouvernement libéral choisit d'ignorer et de perpétuer les plus grandes faiblesses de notre immigration. Et pour quelle raison, me direz-vous, pour quelle raison? Aucune, aucune qui ne saurait justifier sa complaisance et son manque de courage, aucune qui lui permettrait d'expliquer à nos générations futures pourquoi il est resté les bras croisés face au déclin du français, caractéristique fondamentale de notre identité nationale, notre langue, au lieu de mettre les mesures nécessaires en oeuvre pour retenir les 25 % d'immigrants qui quittent le Québec chaque année pour retourner dans leur pays d'origine ou pour s'installer ailleurs au Canada parce qu'ils ne trouvent pas de travail ici, parce que leurs acquis professionnels ne sont pas reconnus et qu'ils ne parviennent pas à s'intégrer et à s'épanouir chez nous. C'est eux qu'il aurait fallu aider.

Le gouvernement libéral s'apprête plutôt à augmenter les seuils d'admission de 20 %, de manière complètement incohérente, sans vision et sans considération pour les nombreuses mises en garde qui ont été formulées par les experts, tous ces gens qui sont venus nous parler en commission parlementaire et il y en a eu plusieurs. Nous avons eu plusieurs mises en garde. Au diable les conséquences : dès 2017, nous recevrons 10 000 immigrants de plus. Ça, c'est ce que souhaite le premier ministre, et il nous l'a dit lors d'un entretien avec des journalistes. 10 000 immigrants de plus, ça se traduira par 4 200 immigrants de plus qui ne connaissent pas le français, parmi lesquels seulement 1 000 seront francisés; 8 000 immigrants qui ne suivront jamais de formation sur les valeurs, la culture et l'histoire québécoises; 1 800 immigrants de plus qui seront sur le chômage durant les cinq premières années qui suivent leur arrivée.

Sans accorder les ressources nécessaires et modifier nos politiques d'intégration pour améliorer notre capacité d'absorption, l'accueil d'autant d'immigrants ne serait tout simplement pas responsable. Contrairement à ce que soutient la ministre, le projet de loi n° 77 n'est pas la grande réforme à laquelle les Québécois s'attendaient.

En refusant d'instaurer des cours de langue et de culture obligatoires, comme le font des pays comme la France, le Danemark ou l'Allemagne, en refusant de soumettre au vote des deux tiers de l'Assemblée nationale le plan annuel relatif au seuil d'admission des immigrants, pour pouvoir augmenter le nombre d'immigrants de façon unilatérale, eh bien, le gouvernement libéral ne sert pas l'intérêt public, ni la société d'accueil que nous sommes. Il fait fausse route, nous croyons sincèrement qu'il fait fausse route et qu'il laisse filer l'occasion que représentait le projet de loi n° 77 pour implanter un vrai changement, un vrai changement, celui qui est attendu par les Québécoises et les Québécois depuis longtemps.

Le projet de loi n° 77 ne comporte qu'une mesure positive nouvelle, et on va la saluer, une mesure propice d'améliorer le processus de sélection et de réduire les délais de traitement des dossiers, ce qui est très bien. Nous saluons d'ailleurs l'instauration de ce qu'on a appelé la déclaration d'intérêt, comme l'a fait l'ensemble des intervenants, d'ailleurs, entendus en commission parlementaire. Vous voyez, on est capables de dire qu'il y a du bon.

Néanmoins, pour nous, la somme des inconvénients du projet de loi n° 77 surpasse la somme des avantages et nous souhaitons dénoncer haut et fort le manque de vision d'avenir de ce gouvernement puisque l'immigration, c'est notre affaire à tous et c'est aussi notre histoire qui s'écrira, notre avenir collectif.

Nous avons travaillé de façon constructive, M. le Président, avec le gouvernement, présenté plusieurs amendements, une quinzaine d'amendements. Plusieurs ont été rejetés, malheureusement, mais, au final, le résultat, la résultante du projet de loi n° 77 nous déçoit. Donc, demain, je vous annonce que nous voterons contre le projet de loi n° 77, pas contre les quelques mesures auxquelles nous sommes favorables et qui seront favorables pour la collectivité, mais surtout contre le statu quo, l'aveuglement face aux défaillances du système actuel, qui est à peine modifié, les politiques aussi usées que le parti qui choisit de les maintenir en place et son manque de courage pour donner aux immigrants les outils, les outils dont ils ont besoin pour s'intégrer et participer à société québécoise et pour faire le nécessaire, le nécessaire aussi afin de préserver la vitalité du français au Québec de façon durable et pour assurer la compréhension, le respect et la pérennité de notre culture et de notre identité distincte. Voilà. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, Mme la députée de Montarville, je veux vous remercier de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député d'Outremont... Pas Outremont, excusez, Nelligan. Allez, à vous la parole.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci. Merci, M. le Président. Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi n° 77, Loi sur l'immigration au Québec. Ça fait 25 ans que cette Assemblée a adopté à l'unanimité l'actuelle loi intitulée Au Québec pour bâtir ensemble. Bien que les principes fondamentaux de cet énoncé demeurent pertinents, le contexte démographique et international dans lequel évolue le Québec a grandement changé, c'est pourquoi ma collègue la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion a déposé au nom de notre gouvernement le projet de loi n° 77. Tel que noté dans le préambule, ce projet «vise [...] à favoriser, par un engagement collectif et individuel, la pleine participation des personnes immigrantes à la société québécoise afin qu'elles contribuent, notamment, à la prospérité du Québec, à son rayonnement international et à la vitalité du français». Voilà pour moi ce qui résume bien à mon avis les deux piliers centraux de ce projet, une meilleure adéquation entre les talents, le potentiel, l'apport formidable des immigrants et la francisation si essentielle à notre avenir, si primordiale pour notre vivre-ensemble.

Le premier pilier, l'adéquation. Le document de consultation sur l'immigration qui a précédé ce projet a dument constaté un consensus large, et je cite : «Un point sur lequel ceux-ci s'entendent est que cet impact pourrait être plus positif si le Québec réussissait à tirer davantage profit de la contribution des personnes immigrantes. L'adéquation sélection, besoins du marché du travail, est un excellent moyen pour ce faire». Fin de la citation. Le projet de loi propose de doter le Québec d'un système d'immigration basé sur le concept de la déclaration d'intérêt. En optimisant l'adéquation entre les besoins du Québec et le profil des personnes immigrantes, ce nouveau système permettra au Québec de mieux sélectionner en choisissant seulement et en continu les candidats qui répondent le mieux à ses besoins, ce qui conclura directement à une meilleure intégration des personnes immigrantes.

Dans ce contexte, l'implication active des acteurs économiques dans la définition de besoins favorisera une sélection qui répond mieux aux besoins du marché du travail. Par ailleurs, les fonctions du ministre ont été reformulées de façon à souligner ses responsabilités dans la mise en oeuvre des services d'accueil, de la francisation et de l'intégration du ministère permettant la pleine participation des personnes immigrantes et des minorités ethnoculturelles à la société québécoise. Ce pilier d'adéquation s'impose sur deux réalités frappantes. Qu'on le dise, le Québec est en concurrence avec le monde. Quand j'entends des discours en quelque part stériles entre le multiculturalisme et l'interculturalisme, un débat qui s'est fait déjà et dont il y a consensus au Québec, je nous invite de parler des réalités et tout ce qui apporte... les immigrants qui peuvent nous apporter leurs voeux de s'intégrer à notre Québec, leurs voeux d'apprendre et d'améliorer leur français. On n'est pas en conflit, on est en complémentarité. Nous ne sommes pas les seuls à chercher à attirer les immigrants de talent. Nous avons besoin ensemble de confectionner un accueil qui va inciter les meilleurs du monde de prendre la bonne décision de venir se joindre à nous au Québec.

• (20 h 50) •

Deuxième réalité, le défi démographique du Québec fait en sorte que notre relance économique doit être réalisée en partenariat avec l'immigration. Bon, certains membres de l'opposition qui étaient leaders syndicaux se disent consternés par ce constat, par notre volonté, notre détermination de faire en sorte que la talent, l'énergie, l'expertise des importants soient mis à la disposition des employeurs dans les centres métropolitains et en région. Mais, pour nous, c'est une évidence, M. le Président, quelque 750 000 postes vont s'ouvrir d'ici 2025. Nous sommes devant un défi démographique d'où il y a actuellement et pour la première fois zéro croissance au sein de la population apte à travailler entre les âges de 20 et 64 ans. Zéro. Il y a des PME, partout en région, qui cherchent à combler des postes vacants depuis des mois. Il y en a, des PME, qui reportent leurs plans d'agrandir leurs entreprises et hésitent avant d'ajouter de nouveaux produits, d'ouvrir des filiales, tout cela dû à une pénurie de main-d'oeuvre. Donc, notre gouvernement a compris que des changements importants s'imposaient, qu'il fallait mieux aligner nos politiques d'immigration avec les besoins économiques du Québec, mais c'est une conjoncture tout à fait logique, c'est une stratégie qui fera appel à la fois aux priorités des nouveaux arrivants et aux leviers incontournables de notre relance économique. Chaque étude, chaque témoignage des immigrants, peu importent leurs pays d'origine, le confirment : l'attraction et la rétention de nouveaux arrivants passent par l'emploi.

Le projet de loi déposé par ma collègue la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion est construit autour de ce pilier, mais il y a un deuxième pilier, un deuxième pilier qui va de pair avec le premier — ce n'est pas en conflit, ça va de pair — que ce soit à Montréal, à Montmagny, à Côte-Saint-Luc ou à Cap-aux-Meules, la maîtrise du français est l'outil incontournable à l'intégration au Québec. Le projet de loi n° 77 est construit sur ce pilier aussi. La francisation et l'intégration des immigrants qui en dépendent est donc au coeur du projet.

Il faut se rappeler qu'au cours des 20 dernières années la proportion d'immigrants qui connaissent le français, au moment de leur admission au Québec, a presque doublé, passant de 36,8 % à 61,3 %. Au chapitre des travailleurs qualifiés, les requérants principaux connaissent désormais le français dans une proportion de plus de 90 %. Le ministère a déjà signé quelque 136 ententes entre le MIDI... avec les alliances françaises en 37 pays. Le projet de loi n° 77 bonifiera nos efforts en tout ce qui a trait à la francisation. Le projet donne une visibilité accrue aux responsabilités exclusives du Québec en matière de francisation et d'intégration. Le projet de loi donne à la ministre la responsabilité d'élaborer et de proposer au gouvernement des orientations et des politiques sur la pleine participation en français des personnes immigrantes et des minorités ethnoculturelles à la société québécoise.

La Loi sur l'immigration au Québec porte principalement sur la sélection des personnes immigrantes. Par contre, le projet de loi modifie aussi les fonctions de la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, qui sont énumérées dans la loi constitutive du ministère. Ces fonctions prévoient notamment des responsabilités en matière de francisation, d'intégration et de pleine participation. Nous comptons poursuivre la promotion et l'adaptation de nos services de francisation afin de permettre à un nombre toujours plus grand de personnes immigrantes de participer au développement et à la prospérité du Québec en français et de trouver un emploi à la hauteur de leur plein potentiel.

Qu'on se comprenne, il y a une complémentarité totale entre ces deux piliers de l'adéquation et de la francisation. Ces deux priorités, M. le Président, qui en somme ne font qu'une, assurer l'avenir prospère et inclusif de notre Québec... le potentiel des immigrants et les besoins émergents de notre marché du travail ne peuvent se faire sans la francisation soutenue et constante des nouveaux arrivants. Un ne se fait pas sans l'autre. Alors, qu'on s'arrête de créer une fausse dichotomie : l'adéquation passe, entre autres, par la francisation des immigrants. Qu'on arrête de prétendre qu'il y a un conflit, un gagnant, un perdant : les immigrants, tout comme la collectivité du Québec, leur terre d'accueil, sortiront gagnants avec cette nouvelle approche, telle que décrite dans le projet de loi n° 77.

C'est une telle vision, M. le Président, d'inclusion et partenariat avec les nouveaux arrivants, c'est une telle vision de solidarité envers la réalité du français au Québec qui alimente notre projet de loi n° 77. Et voilà pourquoi je suis fier de me joindre à mon ministre, à mon gouvernement pour inviter tous les députés de cette Chambre à l'appuyer, ce projet. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee, de votre intervention sur le projet de loi concerné. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour son intervention. Vous avez 10 minutes, M. le député de Mercier, maximum. À vous.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Tout ce qui touche à l'immigration intéresse l'ensemble des Québécois et des Québécoises. Ça intéresse bien sûr particulièrement les minorités issues de l'immigration, comme moi-même. Mais la présence de plusieurs personnes ici, plusieurs députés à l'Assemblée nationale issus de l'immigration prouve hors de tout doute que le Québec est un pays ouvert, pluraliste, capable d'intégrer, la plupart du temps avec beaucoup de succès, la plupart de son monde, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas des problèmes qu'il faut reconnaître, qu'il faut savoir maîtriser et proposer des solutions qui fassent de l'immigration une politique de société et non pas une politique économique, cependant. Ça, c'est la vision de Québec solidaire, qui la distingue bien sûr et malheureusement de la vision de ce projet de loi, qui bien sûr a quelques dimensions et aspects qu'il faut reconnaître positifs, sur lesquels je reviendrai, mais, de notre point de vue, qui, quand même, disons, insistent sur le fait de la reconnaissance.

En fait, je dis ça pour, disons, clarifier certaines inquiétudes exprimées par le député libéral de D'Arcy-McGee, qui m'a précédé, qui invite tous ceux qui sont ici à cesser de s'inquiéter de l'immigration. Je crois que personne ne s'inquiète de l'immigration pour ce qu'elle est. Ce qu'on veut, c'est que cette immigration réponde à une vision sociale de l'intégration de la multitude, de la diversité dans le plein respect de la volonté exprimée à maintes fois par le peuple québécois de préserver son identité, de préserver sa culture, de faire la promotion de la langue française, et donc c'est dans cette perspective-là que je voudrais apporter quelques critiques à ce projet de loi qui, disons, va quand même trouver en nous une opposition, étant donné un certain nombre d'éléments que je vais mettre en relief ici.

Notre critique émane du fait que nous constatons, comme plusieurs intervenants d'ailleurs qui sont venus témoigner lors des consultations publiques qu'il y a eu sur le projet de loi, que, dans plusieurs sociétés libérales, dans plusieurs pays dominés par une vision économique, strictement économique, une vision très axée sur la marchandisation finalement des rapports sociaux... construisent leurs lois et leurs politiques d'immigration un peu dans la même foulée, dans la même vision, autour d'exigences qui émanent uniquement d'acteurs économiques, autour d'exigences du marché du travail, en termes... voyant l'immigration uniquement comme une main-d'oeuvre et non pas comme l'apport de personnes dans leur entièreté, avec toutes les dimensions sociales que ça implique. C'est ce virage qui fait de cette politique d'immigration, comme toute autre politique, uniquement une perspective économique, c'est ce virage-là que malheureusement prend le projet de loi n° 77 de la ministre, et c'est en grande partie, malheureusement, pourquoi nous allons voter contre son adoption.

Maintenant, pourquoi nous votons contre le projet de loi n° 77? Parce que, malgré quelques avancées que je soulignerai dans un instant, nous sommes en désaccord avec cette vision de l'immigration, que nous considérons qu'en plus d'importantes lacunes sont malheureusement maintenues par cette vision.

Quelles sont les avancées? Le projet de loi élargit la compétence du Tribunal administratif du Québec à de nouvelles situations et catégories d'immigration — c'est l'article 69, notamment; il propose une possibilité de réexamen des décisions du ministère. Nous saluons l'ouverture démontrée par la ministre, qui a accepté la recommandation de la Protectrice du citoyen. Ça, c'est parfait. Nous sommes aussi heureux de constater que le projet de loi apporte, au chapitre VII, une série de mesures pour mieux encadrer les consultants en immigration par rapport à ce qui existait auparavant. C'est ce qui était souhaité par tout le monde. Tant mieux.

• (21 heures) •

Mais il y a des problèmes. Par exemple, l'introduction du modèle de déclaration d'intérêts dans la loi est une pièce qui... selon les dires de la ministre, est une pièce centrale de la réforme qu'elle propose. Elle y voit une avancée qu'elle dit basée sur les meilleures pratiques existantes. Je me permets de signaler que, comme nous, nombreux ont été les groupes qui sont venus témoigner et qui se sont montrés contre cet avis, et plusieurs ont même souligné que de larges pans de ce système demeurent encore inconnus, en fait, de ses conséquences, même dans les pays... appliqués.

Nous déplorons le manque de transparence, en outre, aussi. Un autre élément qui fait que nous ne pouvons pas souscrire... nous ne pouvons pas voter en faveur de ce projet de loi, c'est que des éléments essentiels du système d'immigration seront renvoyés, si on adopte ce projet de loi, à des règlements, à des décrets. Par exemple, je peux en nommer quelques-uns : le programme d'immigration dans son ensemble, les conditions que l'employeur devra respecter lors de l'embauche des travailleurs étrangers ou encore les cas qui peuvent faire l'objet ou non de réexamen d'une décision de la ministre, les pondérations, les critères précis de sélection pour l'immigration économique. On pourrait en nommer quelques autres, donc, qui sont relégués à des règlements ou à des décrets dont seuls le ministère et la ministre pourront disposer. On ne peut pas souscrire, de notre point de vue, à cette dérive malheureuse qui fait de la gestion de l'État une gestion non transparente et qui soustrait des éléments importants quand même de nos orientations politiques et sociales au contrôle du pouvoir législatif.

Aussi, il a été souligné à plusieurs reprises que le projet de loi ouvre encore davantage la porte à la privatisation et à la délégation des pouvoirs en immigration à des acteurs non étatiques. Par exemple, dans leur mémoire, l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration souligne les difficultés vécues en Nouvelle-Zélande dans le cadre de l'implantation du système... de ce système qui a été introduit par le projet de loi ici, et qui souligne : Au Canada, l'expérience de cette méthode démontre que les candidats invités choisis pour leur adéquation à une offre d'emploi — comme je l'ai mentionné, là, la pièce centrale, maîtresse par la déclaration d'intérêt du projet de loi — ne sont pas nécessairement — ces candidats-là qui sont choisis ainsi — les meilleurs candidats, parce que, ayant été choisis en vertu d'une adéquation soi-disant parfaite, si jamais l'emploi ne demeure pas, ces candidats-là sont souvent moins versatiles et moins qualifiés pour réussir leur intégration de manière plus harmonieuse si l'emploi leur échappe.

L'Association du Barreau canadien, la division de Québec, affirme aussi que le modèle de déclaration d'intérêt inspiré du modèle fédéral d'Entrée express présente des problèmes systémiques, techniques et procéduraux.

Oui. La CSN est venue nous dire que le projet de loi n° 77 laisse tomber la composante socioculturelle de l'immigration au profit d'une vision axée sur l'économie. Il s'agit là d'un net recul signalant le passage à une vision purement utilitariste de l'immigration. L'approche repose sur une fausse prémisse, celle qui consiste à confondre le besoin des entreprises aux véritables besoins de la société. Donc, je rappelle, il faut une politique d'immigration qui tienne compte avant tout des besoins de la société, et les besoins des entreprises seront par là même répondus.

En ensuite il y a d'importantes lacunes, il n'y a pas de réponse à d'importants problèmes. J'ai parlé du droit des travailleurs temporaires étrangers. Il n'y a pas de garantie de protection de la langue française ni d'amélioration du système de francisation en place actuellement. Très peu de place à l'intégration. Seulement deux articles dans tout ce projet de loi qui se présente comme la plus importante réforme depuis des années, seulement deux articles qui parlent de l'intégration, alors que les groupes sur le terrain, comme la TCRI, qui est venue... qui était venue déjà apporter de nombreuses recommandations lors de la consultation, l'an dernier... bien, tout ça a été oublié.

Alors, moi, je voudrais faire quelques propositions prioritaires avant que le temps m'échappe. Nous proposons quand même de travailler... à la ministre pour mitiger ces problèmes-là, améliorer l'accessibilité à la francisation, notamment par le soutien des initiatives en milieu de travail et par l'engagement des employeurs à soutenir ces démarches.

Ensuite, l'utilisation du pouvoir de sélection du Québec et de sa pleine compétence en matière du droit du travail pour assurer une meilleure protection des droits des travailleurs temporaires, notamment par la non-obligation de résider chez l'employeur. Ça, c'est un problème très, très aigu et important.

L'accès à la francisation pour ces personnes, ça serait important aussi.

Ensuite, un programme d'accès à la résidence permanente pour les travailleurs temporaires, étrangers, temporaires, incluant ceux qui sont peu qualifiés. J'espère que la ministre sera ouverte à mes propositions.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Mercier, de votre intervention sur le projet de loi qu'on vient d'étudier... le rapport... c'est-à-dire 77. Et je ne vois pas d'autres intervenants. Donc, est-ce que les... Excusez. Oui, Mme la députée, à vous la parole.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi de pouvoir m'exprimer sur le projet de loi n° 77, Loi sur l'immigration au Québec.

Ce que propose ma collègue ministre, c'est une vaste réforme en matière d'immigration en misant sur l'économie d'abord. Le projet de loi n° 77 va permettre au gouvernement du Québec de sélectionner les candidats selon les besoins du marché du travail. À titre de députée de Chauveau, je suis très fière de prendre part à cette réforme parce que, selon moi, ce sera bénéfique pour les nouveaux arrivants, mais également avantageux pour les entreprises et les régions qui manquent de main-d'oeuvre.

M. le Président, je ne vous étonnerai pas en vous disant que la très grande majorité des immigrants accueillis par le Québec choisissent de s'installer, de s'établir à Montréal, délaissant du même coup nos belles régions. Selon les statistiques du ministère, entre 2010 et 2014, ce sont 71 % des immigrants qui ont choisi la métropole. Évidemment, c'est un sujet qui m'interpelle puisque la région de la Capitale-Nationale n'a réussi à accueillir que 5 % de ces immigrants. Je serais bien ouverte, M. le Président, à leur faire découvrir le magnifique comté de Chauveau.

Je suis heureuse que le projet de loi n° 77 favorise l'immigration dans toutes les régions du Québec, dont certaines ont grandement besoin de main-d'oeuvre, et c'est le cas de chez nous. L'idée de choisir les nouveaux arrivants non pas selon un concept de premier arrivé premier servi, mais plutôt sur la base des qualifications, c'est un gros avantage sur ce qu'il se faisait dans le passé. Au premier chef, ça va permettre au Québec de mieux pallier la pénurie de main-d'oeuvre, main-d'oeuvre réelle et appréhendée dans plusieurs régions du Québec, et, en se basant sur cette idée-là, les travailleurs qualifiés pourront être sélectionnés en moins de deux ans, comparativement à un délai de deux à six ans avec le système actuel. C'est important que les nouveaux arrivants puissent bien s'intégrer au monde du travail. C'est pour cette raison qu'il faut prioriser les candidats qui présentent un grand potentiel d'intégration grâce à leurs compétences qui sont compatibles avec les besoins du marché du travail.

D'ailleurs, M. le Président, dans le cadre des consultations particulières, plusieurs groupes se sont montrés en faveur de la réforme proposée par le projet de loi n° 77. Le message était clair, ils nous invitaient à améliorer l'intégration des nouveaux arrivants en les faisant participer activement et rapidement au marché du travail. C'est ce que ma collègue fait de façon impeccable avec le projet de loi n° 77. Un exemple, la Fédération des chambres de commerce du Québec, qui a applaudi la volonté gouvernementale de faire en sorte que l'immigration contribue à la prospérité du Québec et de toutes ses régions. Elle s'est montrée ouverte à collaborer avec les autres secteurs impliqués pour assurer une meilleure adéquation entre les besoins du marché du travail et les compétences des immigrants en sol québécois.

Le directeur de l'Observatoire Compétences-Emplois, de l'UQAM, M. Paul Bélanger, affirmait, en novembre 2015, et je cite : «Au Québec, on a un gros besoin de travailleurs qualifiés auquel on ne répond pas assez rapidement. Les entreprises veulent se développer, mais elles ne trouvent pas le personnel qualifié dont elles ont besoin.» Ce n'est pas moi qui le dis, M. le Président, mais quelqu'un qui a fait de nombreuses recherches sur le sujet. Encore plus important, M. Bélanger insiste sur le fait qu'au total quelque 150 000 emplois devront être pourvus au cours des trois ou quatre prochaines années. C'est donc primordial pour le gouvernement d'agir avant que la tempête se déchaîne. On est proactifs parce que c'est essentiel de remédier à cette pénurie de main-d'oeuvre si on veut que l'économie du Québec prospère et qu'elle se développe.

• (21 h 10) •

M. le Président, plus l'économie va bien, plus on peut mettre de l'argent dans nos priorités collectives comme l'éducation, la santé et nos familles. Ces personnes qui cherchent un endroit paisible pour vivre avec leurs familles ne sont en aucun cas des menaces pour les travailleurs en région. Au contraire, on en a besoin dans de nombreux domaines. J'aimerais vous donner un exemple d'il y a quelques jours, à la Foire de l'emploi de Québec. Les intervenants, dans le cadre de cet événement, ont dressé une liste d'enjeux préoccupants en matière de recrutement et de rétention des travailleurs dans un contexte de départs massifs à la retraite et de vieillissement de la population. C'est une réalité qui touche plus particulièrement des régions comme la Gaspésie, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, la Côte-Nord et beaucoup d'autres qui sont aux prises avec un problème d'exode des jeunes, ce qui les prive de leur relève et nuit à leur développement économique futur. C'est notre devoir de législateurs de prendre acte de ces situations et de prendre les moyens requis pour y remédier. En tant que députée de la Capitale-Nationale, j'ai été particulièrement marquée par une donnée concernant cette 18e édition de la Foire de l'emploi de Québec. Un record de 12 600 postes étaient offerts dans la région de Québec et de Lévis, 12 602 postes à combler. C'est un chiffre assez impressionnant, et ce n'est pas seulement avec les jeunes travailleurs nés ici qu'il sera possible de les pourvoir. Il faut l'apport de travailleurs qualifiés provenant d'autres pays.

Une autre statistique intéressante pour la région de Québec est celle du taux de chômage, qui est de 4,8 % selon les statistiques de février dernier. C'est un chiffre qui me réjouit, évidemment, puisque ça signifie que nous sommes presque en situation de plein emploi. C'est positif. Par contre, ça rend encore plus difficile pour certaines entreprises de remédier à la pénurie de main-d'oeuvre puisqu'il y a peu ou pas de travailleurs qualifiés disponibles. Les exemples sont nombreux pour démontrer l'importance d'accueillir de plus en plus de travailleurs qualifiés. L'immigration est cruciale pour le Québec et elle le sera encore plus dans les années à venir avec les nombreux départs à la retraite.

Et, je le répète, il demeure primordial de choisir ces immigrants en fonction des besoins de notre économie pour permettre une meilleure intégration, être plus performants. Et, compte tenu de notre réalité démographique actuelle et de ce qui est prévu à court et à moyen terme, la croissance économique pourrait diminuer de façon radicale si nous ne posons pas les gestes qui s'imposent. Et, dans les prochaines années, nous serons loin de l'abondance de main-d'oeuvre que nous avons déjà connue. Il faut offrir aux entreprises la chance de se développer adéquatement. Le présent projet de loi prévoit la création de projets pilotes d'immigration temporaire pour combler les besoins ponctuels de main-d'oeuvre d'une région ou même d'un secteur d'activité précis.

L'immigration économique est de toute évidence une bonne chose pour le Québec et pour les nombreuses entreprises en recherche de personnel qualifié. Les Québécois sont les Canadiens qui partent à la retraite le plus tôt. Dans ce contexte, M. le Président, je réitère mon point de vue favorable au projet de loi n° 77 afin de garder le cap et de maintenir une économie forte pour les générations futures. Je veux léguer à mes enfants un Québec prospère et, je l'ai mentionné lors de mon assermentation d'ailleurs, je suis convaincue qu'avec les modifications apportées en matière d'immigration avec ce document législatif, nous sommes sur la bonne voie. Pour avoir de grandes ambitions, il faut oser de grands changements. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Chauveau, de votre intervention. Et là ça a bien l'air qu'il n'y a pas d'autre intervenant ou intervenante.

Mise aux voix des amendements

Alors, les amendements proposés par Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des relations avec les citoyens portant sur le projet de loi n° 77, Loi sur l'immigration au Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Article 2, s'il vous plaît.

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé
à des consultations particulières sur le phénomène
d'accaparement des terres agricoles

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 2 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est l'assemblée qui prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, les 16 et 17 mars 2016, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de la consultation particulière sur le phénomène d'accaparement des terres agricoles. Ce rapport qui a été déposé le 23 mars 2016 contient cinq recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

La répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectue comme suit : 56 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 33 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 23 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition et sept minutes sont allouées aux députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes pour la députée d'Arthabaska.

Dans le cadre des temps non utilisés par les députés indépendants ou par l'un ou l'autre des groupes parlementaires, ce temps-là sera distribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne sont limitées à aucune limite de temps autre que les temps accordés aux groupes parlementaires.

Je suis prêt à entendre le premier intervenant, et on m'indique que c'est M. le député de Labelle, pour son intervention. À vous la parole, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Oui, M. le Président. Alors, comme le veut la coutume, comme président de la commission, c'est un plaisir pour moi de faire quelques mots, de faire quelques minutes. Hein, c'est normal parce que les présidents de commission rendent un peu rapport de la façon dont s'est passée cette commission parlementaire. Commencer en remerciant les collègues pour le travail effectué lors de cette commission qui s'est étirée sur plusieurs mois, il faut le dire, effectivement. Remercier aussi le secrétariat, les gens qui nous accompagnent. On l'oublie souvent, sans eux et sans elles, nous ne pourrions faire un travail aussi efficace. Les gens qui sont à la table, mais les gens qui nous accompagnent en commission parlementaire, ils sont d'une très grande efficacité, et je veux les remercier. Je n'ai pas leur nom, mais ils se reconnaissent.

Alors, j'ai dit d'entrée de jeu, M. le Président, que c'était un long processus parce qu'effectivement le mandat dont nous avons débattu a commencé en décembre 2014, en décembre 2014 où on a saisi la commission, ce qu'on appelle la CAPERN, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles. Pour moi, c'est une commission que j'aime bien parce que, dans ma très grande circonscription, il y a le monde agricole, il n'y a pas le monde des pêcheries, mais il y a le monde agricole, il y a le monde des forêts, le monde des mines. Alors, évidemment, c'est une commission avec laquelle j'ai beaucoup de plaisir à travailler.

Alors, le mandat dont a été saisie la commission, c'est un mandat d'initiative sur l'accaparement des terres agricoles. Vous savez que, ce dossier-là, on en parle de plus en plus, non seulement au Québec, mais un peu partout à travers le monde. J'écoutais le collègue de Bourget tantôt parler d'immigration et de dire : Quand les gens viennent ici, ils viennent partager une langue commune. Et c'est toujours très intéressant d'entendre parler, mais, quand on vient dans un territoire et qu'on veut faire partie intégrante d'une nation, il y a trois choses qui sont fondamentales : la langue commune, notre histoire qu'on partage, que l'on écrit ensemble, et le territoire, et le territoire. Ce territoire que l'on partage ensemble, il est important, fondamental pour l'avenir de notre nation. Et, quand on parle d'accaparement des terres, il est d'autant plus fondamental.

Alors, ce sujet-là, dont on entend parler de plus en plus, ici comme ailleurs dans le monde, il était important qu'on le traite parce que, depuis quelques années... Il y a une dizaine d'années, M. le Président, on n'entendait pas parler de ça. On n'entendait pas parler de ça. Mais, avec toutes sortes de facteurs, dont le réchauffement de la planète et la façon dont on pourra réussir à nourrir la population à travers le monde, effectivement, ce dossier-là devient de plus en plus important.

Alors, on a commencé. Il y a eu ce mandat dont la commission a été saisie en décembre 2014; s'en sont suivies, j'imagine, quelques rencontres, jusqu'aux auditions, les auditions où il y a 19 groupes, différents groupes, qui sont venus faire part de leurs observations sur ce phénomène. Pour vous donner quelques idées de ces groupes... parce que ça part de la Coalition pour la souveraineté alimentaire, la CPTAQ, la Commission de protection du territoire agricole, différentes fédérations de l'UPA, l'Abitibi-Témiscamingue, d'où vous venez, M. le Président, le Bas-Saint-Laurent, Saguenay—Lac-Saint-Jean, Fédération de la relève agricole — pour les gens de la relève agricole, c'est un dossier qui est fondamental, qui est très important — la Fédération québécoise des municipalités, la fameuse FQM, qui évidemment représente quelque chose comme 800 ou 900 municipalités au Québec et essentiellement des municipalités rurales, donc c'est important de les entendre, différentes MRC également comme celles de Kamouraska, de Lac-Saint-Jean-Est, Union paysanne.

• (21 h 20) •

D'autres organisations, cinq autres ont également fait parvenir leur mémoire sans être auditionnées auprès de la CAPERN, et tout ça s'est fait au mois de mai dernier. Et je vois justement, dans ces mémoires, il y a celui de la Fédération de l'UPA—Outaouais-Laurentides, et je veux juste faire un mot là-dessus parce que, quand on pense à accaparement des terres, on pense surtout à des très grandes superficies pour des fins de spéculation. Sauf que, dans un territoire comme le mien, c'est différent un peu. Quand on parle d'accaparement des terres dans une zone très touristique de villégiature, c'est véritablement des gens qui viennent chez nous, des gens en provenance de l'étranger, pas nécessairement pour spéculer, mais pour d'autres fins que des fins agricoles. Et il faudrait réfléchir également à ce phénomène parce qu'on a de très bonnes terres, des très, très bons lots qui sont achetés en très grande quantité tout simplement pour des gens qui viennent s'acheter un petit coin de paradis dans les Laurentides, mais qui, finalement, accaparent les terres totalement pour d'autres fins que des fins de nourrir notre population.

Alors, les auditions se sont faites au mois de mars. Je n'étais pas encore présent, parce que j'ai eu cette chance, le privilège de devenir président de la CAPERN, quelque part en octobre, je pense, octobre ou novembre, fin octobre, début novembre, lors du départ de mon collègue de Chicoutimi. Alors, le chef m'a nommé président de cette commission. J'ai présidé cette commission de façon totalement neutre et objective. D'ailleurs, je tiens à le spécifier parce que je reçois des commentaires suite au dépôt de ce rapport, un dépôt qui est très court. Pour les gens qui veulent aller sur le site de l'Assemblée nationale, Analyse du phénomène d'accaparement des terres, c'est un rapport de trois pages tout simplement.

Je reçois des commentaires qui peuvent être positifs ou négatifs et je leur dis : Bien, écoutez, le président, tout comme vous... Quand vous présidez, ce soir, M. le Président, vous êtes neutre. Alors, moi, à titre de président, j'ai tout le temps fait mon travail de façon très neutre et objective, mais les gens s'adressent à moi comme si j'étais responsable du bon coup ou du mauvais coup. Alors, je leur dis : Écoutez, si vous avez des commentaires... Même si le rapport, il est déposé, je vous invite à m'envoyer vos commentaires, et soyez assurés que vos commentaires, qu'ils soient positifs ou négatifs, seront retransmis aux membres de la commission pour qu'ils entendent ce que la population pense du fruit de leur travail.

Alors, je leur dis encore, les gens qui nous écoutent ce soir et qui veulent prendre connaissance du rapport et qui trouveraient qu'on pourrait ajouter, bonifier, parce que ce sera en constante évolution, ce nouveau phénomène, ce nouveau dossier, alors, envoyez-nous les commentaires et soyez assurés qu'ils seront transmis aux membres de la commission. Alors, je l'ai dit, c'est un phénomène qu'on entend, que l'on voit un peu de plus en plus à travers le monde. Ici, ce qu'on me dit dans le rapport, parce que je n'étais pas là quand les gens ont fait les auditions, c'est qu'il y avait des avis très divergents, considérablement divergents entre différentes personnes qui sont venues faire part de leurs observations. Mais il y avait un consensus, il y avait un consensus entre les groupes pour dire qu'il faut obtenir un portrait plus complet de la situation du phénomène d'accaparement des terres au Québec, parce que, pour certains, c'est un phénomène grave, pour d'autres, non.

Alors, je pense que les parlementaires ont convenu qu'il fallait se donner un portrait beaucoup plus complet de la situation, parce que, comme je l'ai dit tantôt, notre territoire, c'est l'occupation du territoire aussi, c'est l'occupation du territoire. Et, s'il arrivait, s'il arrivait que, comme dans certains pays où le phénomène est commencé, on soit aux prises avec des grandes parties de territoire occupées par d'autres et à d'autres fins que de nourrir notre population, évidemment, ce serait un problème grave.

D'ailleurs, dès que je suis arrivé, dans les jours suivants, dans les jours suivants, le 9 novembre dernier, après que les gens aient auditionné, il y a Équiterre, FQM, la FRAQ, qui est la Fédération de relève agricole du Québec, David Suzuki, l'UPA, qui ont demandé au gouvernement du Québec d'accentuer ses efforts pour le maintien et le développement des activités agricoles et qui mentionnent, à l'intérieur de leur rapport cette.. et qui demandent au gouvernement de contrer le phénomène de financiarisation et d'accaparement des terres agricoles. Alors, comme quoi, vous voyez qu'il y a beaucoup de gens qui sont préoccupés par le phénomène.

Alors, nous avons fait le travail. Nous sommes arrivés à des conclusions. La partie gouvernementale, évidemment, elle est majoritaire à cette commission. Et, à travers le portrait que nous avons maintenant, les parlementaires en ont conclu qu'ils avaient besoin d'avoir une situation beaucoup plus, je dirais, précise de la situation.

Alors, la première recommandation nous dit :

«Que le gouvernement du Québec mette en commun l'ensemble des données détenues par les différents intervenants du milieu agricole, dont celles de l'Union des producteurs agricoles et de ses fédérations spécialisées, afin de constituer une base de données sur [les propriétés] des terres agricoles. Que le gouvernement réunisse les données manquantes — alors justement on parle de données manquantes — pour compléter cette base de données et qu'il collecte les renseignements suivants...»

Et les recommandations 2, 3, 4 et 5 vont dans le sens de compléter cette base de données pour que l'on puisse mieux documenter le phénomène au Québec.

Alors, j'ai expliqué mon rôle dans cet... Ce n'est pas un rôle partisan. J'ai expliqué la façon dont on a fait les choses le plus, je pense, correctement possible. Et j'invite encore une fois les gens de la population qui nous écoutent et qui sont très préoccupés par ce problème à me faire part de leurs observations pour que je puisse les transmettre aux membres de la commission pour qu'on puisse faire évoluer notre réflexion, pour qu'on puisse mieux intervenir si problème il y a, parce qu'on l'entend de plus en plus, et soyez assurés que cette préoccupation d'occuper de façon dynamique notre territoire, c'est une préoccupation qui est partagée par les parlementaires de la commission et par celui qui la préside. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Labelle, de votre intervention. Et, si vous voulez commencer la vôtre, c'est vous qui décidez, mais il vous reste à peine quatre minutes. Alors, allez, M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : M. le Président, on m'a donné ordre de commencer.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Si vous décidez de commencer votre intervention, vous avez un magnifique 3 min 30 s.

M. Norbert Morin

M. Morin : O.K. Donc, ce soir, ce sera une pratique.

Je suis très content d'intervenir ce soir au sujet des recommandations de la commission à l'issue de son mandat d'initiative sur l'analyse du phénomène d'accaparement des terres agricoles. Au moment où la CAPERN a débuté ce mandat l'an dernier, j'étais le vice-président de la commission, un poste occupé aujourd'hui par mon collègue de Papineau. Maintenant, je suis adjoint parlementaire au ministère des Affaires municipales.

M. le Président, l'accaparement des terres dont il est question dans le mandat d'initiative, c'est l'acquisition de grandes étendues de terres agricoles par des investisseurs, des entreprises transnationales ou des États étrangers, souvent dans un but de faire de la spéculation. C'est quelque chose, on en conviendra ici aujourd'hui, qui serait indésirable et même nocif pour notre agriculture.

Quand on a été saisis du mandat d'initiative sur l'accaparement des terres, on s'est dit que, tant qu'à faire, on va le bien faire, et c'est pour ça qu'on l'a fait en consultant divers acteurs qui pouvaient se sentir concernés par cette situation, et aussi, avant de statuer sur ce qu'on pourrait faire avec le phénomène d'accaparement des terres, il fallait savoir si c'était vraiment quelque chose qui s'observe chez nous, au Québec. Si c'est le cas, il fallait aussi être au fait d'où en est la situation. On pensait que les mieux placés pour nous le dire, c'étaient ceux qui sont sur le terrain, et on avait bien raison de les consulter.

Alors, M. le Président, c'est pour ça qu'en mars 2015 les membres de la CAPERN ont entendu durant deux jours une quinzaine de groupes qui sont venus s'exprimer sur l'existence ou non d'un phénomène d'accaparement des terres au Québec et sur la relève agricole. Après la consultation et la lecture des mémoires qui nous ont été remis, on a pu tirer quelques constats qui nous ont guidés pour nos recommandations. Je pense que ce qui est important à ce point-ci du débat, c'est le constat de la commission par rapport à l'existence d'un phénomène d'accaparement des terres.

Permettez-moi, M. le Président, de citer la page 4 du rapport final, où on revient sur les consultations que nous avons tenues : «À la lumière de ces témoignages, force est de constater que les avis divergent considérablement quant à l'étendue de ce phénomène.» On parle bien sûr de l'accaparement des terres. Certains groupes nous ont dit que c'était quelque chose de marginal, alors que d'autres, au contraire, pensaient que c'était une grande menace pour notre agriculture québécoise. Il fallait faire attention à nos recommandations. Il ne faut pas intervenir trop drastiquement dans une situation si elle est peu problématique, mais il ne faut pas non plus être laxiste, car le problème est peut-être bien réel.

Une chose de laquelle il faut être conscient, c'est que l'achat de terres agricoles ne signifie pas automatiquement de l'accaparement des terres. Quelqu'un qui acquiert une terre peut le faire pour différentes raisons, par exemple, la majeure partie des transactions au Québec provient de la consolidation des fermes. Ça, ce sont des agriculteurs qui veulent avoir accès à des terres proches de leur... ou de leurs infrastructures. On parle ici d'accroître sa superficie pour produire davantage. On ne veut pas empêcher ça.

Une autre chose qu'on ne voudrait pas empêcher, c'est l'acquisition des terres par la relève agricole, une part importante de l'avenir agroalimentaire au Québec. La menace étrangère, comme certains pourraient la qualifier, ne possède que 0,02 % des terres agricoles du Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député, compte tenu de l'heure, je dois vous arrêter, mais vous avez du temps pour poursuivre la prochaine fois.

Ajournement

Alors, compte tenu de l'heure, comme je l'ai mentionné, les travaux sont ajournés à demain, mercredi 6 avril, à 9 h 40. Alors, les travaux sont ajournés. Merci.

(Fin de la séance à 21 h 30)