Journal des débats de l'Assemblée nationale

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, il y a quelques minutes, le député de Louis-Hébert a finalement cédé à la pression populaire et pris la seule décision qui s'imposait depuis une semaine, il a démissionné. Ce n'est malheureusement pas le sens des responsabilités du premier ministre qui a mené à cette décision, ni ses principes, ni son sens de l'éthique, c'est le député de Louis-Hébert lui-même qui en est arrivé à cette conclusion.

Et la cerise sur le sundae, M. le Président, c'est que nous avons appris hier que l'objectif de financement du député de Louis-Hébert n'était pas de 100 000 $, mais de 150 000 $. Et, puisqu'il est très efficace en matière de financement, il a largement dépassé son objectif.

Pas plus tard que vendredi, nous avons appris qu'il avait déclaré qu'il ne l'avait pas atteint, son objectif de 100 000 $. Alors, M. le Président, la population se demande sérieusement qui elle doit croire. Allons-nous continuer à assister à un striptease permanent où les révélations et les accusations se succèdent, qui paralysent le gouvernement, alors que la population souhaite des mesures énergiques en matière de développement économique, de création d'emplois, en matière d'investissements en santé, en matière d'accessibilité aux soins?

Ma question est simple : Quand le premier ministre prendra-t-il ses responsabilités et expliquer aux Québécois et aux Québécoises le financement de son parti? Il doit faire en sorte que cesse la paralysie dans laquelle il a plongé le Québec.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, je voudrais d'abord dire quelques mots au sujet de mon collègue le député de Louis-Hébert. Il y a plusieurs décennies, il a traversé l'océan avec deux petites valises pour venir s'installer chez nous. Il a réussi, il a fait une carrière professionnelle réussie. Il est entré en politique, il a servi le Québec. Il a été frappé par un cancer, il a réussi. Actuellement, il se défend avec honneur et courage, et on verra, d'ailleurs comme le chef de l'opposition lui-même a dit, ce que les autorités impartiales vont conclure.

Maintenant, en ce jour où nous sommes, deux ans après notre élection comme gouvernement au Québec, M. le Président, je pense, c'est important de dire à la population que nous avions présenté un programme de redressement et de relance, le redressement est fait. Vous aussi, vous vouliez l'équilibre budgétaire, mais vous vous êtes bien gardés de le dire après l'élection. Nous, on l'a accompli. On a réglé avec les municipalités, avec les conventions collectives, avec d'autres groupes de la société. Et la relance économique, dans une ambiance qui est difficile mondialement, est en cours, M. le Président. Le mandat est bien entrepris, il va se poursuivre. Le plan du gouvernement sera exécuté sans défaillance jusqu'à la prochaine élection.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Le premier ministre connaissait très bien les liaisons dangereuses entre le député de Louis-Hébert et Marc-Yvan Côté, il connaissait très bien leur passé commun chez Roche, il savait qu'il avait tordu les faits sur son financement politique de 171 000 $ ainsi que ses contributions illégales. Hier, le premier ministre a dit que le député de Louis-Hébert avait manqué de prudence.

Eh bien, ma question que je pose, c'est : Est-ce que ce ne serait pas plutôt le premier ministre qui a manqué de prudence en faisant en sorte de le nommer en charge de sa course à la direction?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, quand même, un peu de réserve...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, d'un côté comme de l'autre.

M. Couillard : ...pas à mon collègue, au nom de son parti, de me parler du rapport Moisan, et d'Oxygène 9, et d'autres événements qu'on a bien connus, et des quotas de financement, bien sûr, qui étaient, à toutes fins pratiques, les mêmes que ceux dont il est question dans les médias aujourd'hui. Je vois ici...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : Oui, bien, ils vont nous dire : Nous autres, c'était... Nous autres...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, là! Le chef de l'opposition aura la chance de poser d'autres questions, mais, en attendant, c'est au premier ministre, qui a le droit de parole.

M. Couillard : ...ils vont dire : Nous autres, c'était juste 80 000 $, 90 000 $, ce n'est pas grave, hein, ça. Puis je vois ici que notre collègue a récolté 100 000 $ en une seule soirée de financement. Bien, on pourrait examiner chacune de ces contributions avec intérêt.

Mais moi, je vais dire encore une fois à la population, M. le Président, que je suis chef du Parti libéral depuis mars 2013, qu'on a complètement réformé les façons de faire dans le parti, notamment notre pratique de financement. Notre financement n'est que populaire, au niveau des associations de comté.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Les objectifs de nos associations de comté, qu'on soit député ou ministre, sont les mêmes, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Le premier ministre a fermé les yeux sur les déclarations inexactes du député de Louis-Hébert, mais il a également omis de mentionner les objectifs de plusieurs autres ministres, qui n'étaient pas de 100 000 $, mais de 150 000 $.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire, oui ou non, s'il connaissait ces objectifs de 150 000 $? Et quand va-t-il faire la lumière sur le financement de son parti politique ?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, la lumière, elle est faite, les faits sont connus. Les changements ont été mis en place, et j'espère que mes collègues des autres partis vont suivre également dans la même direction, notamment sur le fait que chaque association doit avoir le même objectif, quelle que soit la fonction qu'on exerce au sein du caucus des députés.

Maintenant, à cette époque, si le collègue vérifie les choses, moi, je n'étais plus en politique, donc je ne sais pas comment ces choses-là étaient organisées. Je sais cependant que j'ai fait, comme mes collègues, mes activités de financement légalement, honnêtement, correctement. Mais maintenant on est rendus dans une deuxième phase, c'est la phase du présent et de l'avenir, et moi, je vais m'occuper du présent et de l'avenir, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : M. le Président, le premier ministre nous a dit hier que son député de Louis-Hébert allait répondre aux questions. Encore une fois, il s'est défilé ce matin. C'est maintenant au chef du Parti libéral du Québec de répondre aux questions de la population.

Quand le premier ministre va-t-il expliquer à la population les méthodes de financement de son parti? Il a toutes les informations à ce sujet. Quand va-t-il dire la vérité aux Québécois et aux Québécoises?

Le Président : M. le chef de l'opposition, je vous engage à faire attention à ces propos, on ne peut pas prêter de motifs à nos collègues là-dessus. M. le premier ministre.

Confiance du premier ministre envers
le député de Louis-Hébert

M. Couillard : Alors, M. le Président, on attendra également, tout le monde, les explications de notre collègue sur ce qui concernait le Parti québécois lors de la commission Charbonneau. Il s'est contenté de balayer les questions sous le tapis pour les éviter, mais elles s'appliquent également, M. le Président. Ce sont les mêmes enjeux, ce sont les mêmes choses.

La lumière a été faite, les faits sont connus. Et, de façon encore plus importante, outre le fait que nous accomplissons le redressement et la relance du Québec, également nous amenons le Parti libéral du Québec, une grande institution du Québec, dans la meilleure direction possible, une direction de débat d'idées, une direction de pratiques administratives et de financement tout à fait saine. J'envisage et j'espère que tous les partis politiques vont suivre notre exemple, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le Président, la semaine dernière, à la suite des révélations concernant le député de Louis-Hébert, la prudence aurait commandé que le premier ministre prenne le téléphone et effectue des vérifications en profondeur. Est-ce qu'il l'a fait? On ne le sait toujours pas. Il semble avoir pris la parole de son ex-ministre, le député de Louis-Hébert. Vendredi matin, le député de Louis-Hébert déclarait à Paul Arcand : Je n'ai jamais atteint le 100 000 $. Je n'ai jamais atteint le 100 000 $. Or, les chiffres du Parti libéral démontrent que le député de Louis-Hébert a collecté, en 2009, 171 399 $. Cette information, elle était accessible au premier ministre. En tant que chef du Parti libéral, il n'avait qu'à la demander à la permanence de son parti.

Alors, la question est bien simple, M. le Président. Quand le premier ministre a affirmé sa pleine confiance envers son député de Louis-Hébert samedi dernier, était-il au courant que le député de Louis-Hébert avait caché la vérité aux Québécois?

Le Président : M. le leader de l'opposition, je vais vous demander de retirer vos derniers propos, s'il vous plaît.

M. Drainville : Était-il au courant qu'il avait dit le contraire de la vérité?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, d'abord, revenons sur un élément que mon collègue le premier ministre disait tantôt, on fait référence à des événements qui se sont passés avant que cette Assemblée modifie les règles de financement, autant de ce côté-ci par de nombreuses lois que par l'initiative du gouvernement du Parti québécois qui a suivi. Ces événements ont précédé la mise sur place de la commission Charbonneau, les auditions de la commission Charbonneau, le rapport de la commission Charbonneau, le rapport, d'ailleurs, que le gouvernement, selon une motion de l'Assemblée, doit présenter les initiatives qui ont découlé et qui vont en découler, pour que l'ensemble des membres puissent en discuter et en débattre. Donc, il s'agit d'une phase antérieure, à laquelle l'ensemble des partis politiques faisaient aussi du financement, M. le Président.

L'ensemble des partis politiques, même si les gens ne veulent pas le dire, sont obligés, en début d'année, de faire des prévisions budgétaires, combien de personnes vont travailler, combien de revenus ils auront, en vertu des règles et dans le respect des règles. Le DGE, d'ailleurs, qui a des pouvoirs accrus, nous permet de respecter ces règles-là. Tout le monde a fait ça. Alors, à partir de cet élément, à savoir est-ce qu'il y avait une évaluation avant de fixer la cible, est-ce qu'il y avait des analyses une fois que la cible avait été faite...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...on peut bien s'égosiller longtemps, M. le Président. L'important, c'est de respecter...

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le Président, le député de Louis-Hébert était encore ministre vendredi matin, lorsqu'il a fait sa déclaration. Alors, vous avez un ministre qui déclare publiquement qu'il n'a pas atteint son objectif de financement de 100 000 $, alors qu'il a collecté, M. le Président, 171 399 $.

Alors, est-ce que le premier ministre va cautionner ça ou est-ce qu'il va sanctionner ça? Est-ce qu'un comportement comme ça, c'est digne de rester membre du caucus du Parti libéral du Québec ou est-ce que le premier ministre va l'écarter enfin du caucus du Parti libéral?

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Fournier : Bien, je ne sais pas trop, M. le Président, le chef de la deuxième opposition nous rappelait que, dans le temps où il était au Parti québécois, il devait ramasser 80 000 $ à 90 000 $. Il nous rappelait même que, quand les gens n'atteignaient pas les objectifs, ils étaient rencontrés par la permanence du parti. Il nous disait qu'à chaque caucus on amenait la liste de financement avec le rang qui était atteint pour voir le pourcentage, et il dit : On essayait de faire honte à ceux qui étaient en bas de la liste. Évidemment, lui, il ajoute qu'il était en haut de la liste, M. le Président.

Mais, ceci étant, la question est la suivante : Est-ce que, lorsqu'il y a du financement politique à une époque selon des règles, et les règles sont suivies... Si les règles changent, est-ce que, par la suite, on respecte les nouvelles règles? C'est ça, la question fondamentale. À savoir si, dans un document, c'est une évaluation a posteriori ou...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...une analyse antérieure ou a posteriori, ça, c'est d'autre chose.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le Président, pourquoi le premier ministre ne se lève-t-il pas? Ça ne le dérange pas que son député de Louis-Hébert n'ait pas déclaré le montant réel qu'il avait collecté en 2009? Il va cautionner ça par son silence ou est-ce qu'il va faire ce que Jean Charest a fait par le passé avec trois autres députés libéraux sous enquête et lui demander de sortir du caucus des députés libéraux le temps que dure l'enquête? C'est une demande tout à fait raisonnable, M. le Président, le premier ministre devrait répondre.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Témoignage de la députée de Laviolette à la Commission
d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

M. Fournier : Avec beaucoup d'indignation, le leader de l'opposition accuse les ministres à 100 000 $, M. le Président, le chef de son parti fait des cocktails de financement et récolte 100 000 $ en une soirée. Est-ce que, lorsqu'il s'indigne d'un objectif de 100 000 $ par année, il trouve ça très bien d'avoir un objectif de 100 000 $ par soirée, M. le Président?

Alors, quand on regarde les choses avec un peu d'équilibre, peut-être ça nous permet, ensemble, en parlant à l'institution, ensemble de se dire : Il y a des règles de financement, il y a un DGE...

Des voix : ...

Le Président : Chut! Chut! S'il vous plaît!

M. Fournier : ...on lui donne des pouvoirs. Elles doivent être respectées, ces règles-là. Il y a eu une commission, appliquons les règles. Je crois que, de cette façon, nous allons réussir à remonter la confiance...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...mais certainement pas en faisant deux poids, deux mesures, comme mon collègue le fait.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Devant la commission Charbonneau, la ministre du Tourisme et députée de Laviolette a déclaré ignorer qu'il existait un objectif de 100 000 $ par ministre. Et je vais la citer : «[Les] 100 000 $, je l'ai appris quand [...] MacMillan l'a annoncé publiquement», ça veut dire en décembre 2009. Elle a d'ailleurs été contredite immédiatement par plusieurs de ses collègues.

Alors, la déclaration de la ministre devant la commission Charbonneau est encore plus inquiétante à la lumière des documents qui ont été révélés hier. On y découvre que non seulement la ministre avait bel et bien un objectif de 100 000 $, mais qu'elle les dépassait amplement : 133 955 $ en 2008, 125 027 $ en 2009.

Quand l'ex-ministre des Transports et députée de Laviolette, le comté le mieux pavé au Québec, dit qu'elle n'était pas au courant de l'objectif de 100 000 $ par ministre, est-ce que le premier ministre la croit encore?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Le 26 mars 2014, Charles Lecavalier écrivait ceci en citant les propos du chef de la deuxième opposition, chef de la CAQ, qui disait : «"Chaque année, je devais ramasser 80 000 $ parce que j'étais un [ministre du Parti québécois] sénior"[...]. Il confirme ainsi qu'il y avait bel et bien des quotas de financement au PQ...» Il dit — c'est entre guillemets : «Quand Mme Marois accuse le PLQ d'avoir eu de quotas, bien il y en avait aussi au PQ. Quand les gens n'atteignaient pas les objectifs, ils étaient rencontrés par la permanence du parti.» Et il ajoute : «À chaque caucus, on emmenait la liste de financement avec le rang de qui atteint quel pourcentage de son objectif de financement. On essayait de faire honte à ceux qui étaient en bas de la liste.»

Est-ce que ça vous tente de redire votre question avec d'autres termes?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : À l'époque, à peu près tous les collègues actuels et passés, les collègues de la ministre, l'ont contredite. À la commission Charbonneau, sous serment, une ministre du gouvernement actuel, ici dans la salle, a nié l'existence du quota de 100 000 $.

Est-ce que le premier ministre croit toujours sa ministre? Quelle sera la conséquence de cette déclaration sous serment à la lumière des documents révélés hier?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Est-ce que ma collègue leader adjointe de l'opposition nie qu'il y avait des quotas de 80 000 $ au Parti québécois, comme le dit le chef de la CAQ, qui était membre du Parti québécois? Est-ce qu'elle nie les quotas de 80 000 $?

• (10 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : On l'a vu à la commission Charbonneau, la députée de Laviolette, ex-ministre des Transports, voyait ses cocktails de financement remplis d'entrepreneurs en asphaltage. Ça a été dit, elle est la seule à avoir déclaré ignorer le quota de 100 000 $ sous serment.

Est-ce que le premier ministre va la sanctionner pour cette déclaration à la lumière des documents révélés hier ou est-ce que la règle du premier ministre en matière d'éthique, c'est le je-m'en-foutisme?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Délai de prescription du Directeur général des
élections pour intenter des poursuites

M. Fournier : Dans un article du 3 février 2015, on titre Cocktail de financement : le chef actuel du Parti québécois récolte 100 000 $ en une soirée. Et c'est écrit : «La liste des invités n'a pas été rendue publique.»

Je demande au chef du Parti québécois : Est-ce qu'il nie que le quota, au Parti québécois, était de 80 000 $, comme l'a documenté à plusieurs reprises le chef de la CAQ, oui ou non?

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, hier, la CAQ a présenté les certificats de sollicitation de Marc-Yvan Côté pour le Parti libéral pour les années 2007, 2008 et 2009. Donc, ces certificats confirment que Marc-Yvan Côté collectait des fonds pour le Parti libéral après avoir été banni à vie par le Parti libéral du Canada en 2005.

Le premier ministre nous dit : Je suis prêt à rembourser les sommes collectées illégalement au Parti libéral seulement pour les sept dernières années, donc seulement après 2010. Bon. Puis il se réfugie derrière une motion, derrière une recommandation du rapport Charbonneau, sauf que la situation a changé. Nathalie Normandeau et Marc-Yvan Côté ont été arrêtés par l'UPAC et accusés de crimes graves en lien avec le Parti libéral.

Donc, est-ce que le premier ministre peut, ce matin, se lever puis répéter aux Québécois, là : S'il y a de l'argent qui a été collecté illégalement par le Parti libéral avant 2010, jamais je ne le rembourserai, jamais? Est-ce qu'il peut dire ça?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, mon collègue prend un peu de liberté avec ce qui a été dit. Je redis encore une fois que toute contribution jugée et prouvée comme étant illégale sera remboursée. On le fait depuis le début, on va continuer à le faire. Le DGE, d'ailleurs, va mener une enquête autour de la situation de l'entreprise dont il a été question au cours des derniers jours, on verra ses conclusions. C'est parce que ce qu'il oublie de dire, dans sa phrase, c'est le lien entre le fait qu'il y a eu des contributions et que ces contributions étaient ou non illégales. Alors, encore faut-il s'assurer que ces contributions étaient ou non illégales.

Alors, M. le Président, si on nous fait des observations et qu'on nous demande le remboursement de sommes perçues illégalement, comme je suis sûr que ce serait le cas pour l'ensemble des partis politiques, bien sûr, comme on l'a fait jusqu'à maintenant, on va les rembourser.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre sait très bien que, selon la loi, le Directeur général des élections ne peut pas exiger un remboursement d'argent collecté illégalement avant 2010. Ça veut dire que, si — hein, je dis bien si — il y avait eu de l'argent amassé illégalement par Marc-Yvan Côté en 2007, 2008, 2009, il ne serait pas obligé de le rembourser.

Donc, pourquoi le délai de prescription est 20 ans pour les compagnies de construction, mais juste sept ans pour le Parti libéral?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, c'est quand même, encore une fois, un peu court, là. Ce n'est pas le Parti libéral, ou le gouvernement, ou un autre parti politique qui a fait ce choix du sept ans, ça a été recommandé par le DGE lui-même...

Une voix : ...

M. Couillard : Non, recommandé par le DGE lui-même à la commission Charbonneau. Et ce n'est pas par hasard que la commission Charbonneau, je suppose, a inscrit ça dans ses recommandations, il doit y avoir des arguments pour ça.

Maintenant, il est certain qu'on va donner suite, et j'espère qu'on aura la collaboration des partis de l'opposition. On va donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau, dont celle-là. Et, d'ailleurs, on s'y était engagés. Il banalise une motion, mais, à d'autres reprises, il nous demande de respecter les motions qui ont été votées. Celle-là, apparemment, elle est moins importante.

Mais on aura l'occasion de déposer un projet de loi, je le rassure, sur cette question. Il y aura un débat en commission parlementaire...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...où on échangera sur les arguments qui ont justifié la question...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre sait très bien que des lois, ça se change. D'ailleurs, on a adopté ici une loi pour les compagnies de construction en disant : Le délai de prescription, c'est 20 ans. Donc, moi, je lui demande, là, lui, qu'est-ce qu'il en pense.

S'il y a de l'argent qui a été collecté illégalement par Marc-Yvan Côté en 2007, 2008, 2009, va-t-il le rembourser, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

Participation de M. Marc-Yvan Côté au financement
politique du député de Louis-Hébert

M. Couillard : C'est sûr que oui s'il est prouvé que ces contributions ont été faites de façon illégale.

Mais il parle d'une vérité évidente, comme beaucoup de choses qui sont dites ici parfois. Il dit : Les lois peuvent être changées. Bien sûr qu'elles peuvent être changées. On va, d'ailleurs, déposer des projets de loi qui vont donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau, dont celle-là. Ça, ça s'appelle une loi qu'on change.

Alors, il y aura des commissions parlementaires, on pourra en discuter de façon très ouverte, on entendra... Et j'espère qu'on réentendra les arguments pour lesquels le DGE a recommandé à la commission Charbonneau d'établir cette limite, et on aura l'occasion peut-être d'améliorer le projet de loi. Qu'il le fasse à ce moment-là, qu'il vienne en commission parlementaire et qu'il participe à la discussion.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, en 2008, on comprend que le député de Louis-Hébert, effectivement, rate son objectif de 100 000 $ en amassant 92 245 $. Quand même, ce n'est pas si mal. Bizarrement, ça semble l'avoir qualifié, l'année suivante, pour devenir un ministre à 150 000 $.

Curieusement aussi, M. le Président, c'est à la fin de 2008 que Marc-Yvan Côté, le déshonorant Marc-Yvan Côté, dit que, pour le cocktail du député de Louis-Hébert, il faut faire une contribution significative, et, M. le Président, miracle, l'année suivante, non seulement le député de Louis-Hébert atteint-il son objectif, mais il le dépasse en amassant 171 399 $. Pas si mal.

M. le Président, la question qu'on se pose, c'est : Est-ce que Marc-Yvan Côté a contribué à ça? Et, si oui, combien y a-t-il de Côté dollars dans les caisses de Louis-Hébert?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Évidemment, M. le Président, autant le DGE, Commissaire à l'éthique, le vérificateur, en fait l'UPAC, tous ceux qui ont à faire des vérifications les feront. Sur les événements dont le collègue parle, déjà il y a une commission qu'on a créée, la commission Charbonneau, qui a étudié l'ensemble des éléments. Elle a fait un rapport, comme le ministre disait tantôt, qu'on était pour l'appliquer, et c'est l'intention que nous avons.

Sur la question toujours de regarder, évidemment, les financements des uns et des autres, il faut bien se rappeler que tout le monde fait du financement. Il faut quand même le dire, tout le monde fait du financement. D'ailleurs, dans le parti politique auquel le collègue de La Peltrie participe, chaque candidat devait amener 25 000 $ à l'époque. Dans ce parti, M. le Président, le chef de la CAQ lui-même avait une cible de 25 000 $ par soirée, là. On n'est pas à 150 000 $ par an, c'est 25 000 $ par soirée. Je cite ici un texte du 17 juillet 2012, La présence du chef a un prix : «[Le chef] ne se déplace pas pour moins de 25 000 $. Si une activité de financement n'a pas récolté cette somme trois jours avant sa tenue, la Coalition [...] annule purement et simplement [la] présence [du chef] — M. le Président.» Ce n'est pas trop compliqué, là, la cible du chef, c'était 150 000 $ en une semaine. Et là il parle de 150 000 $ en un an, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Il faisait du financement. C'est qui qui finançait?

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, c'est une belle ligne de défense, là, mais le leader du gouvernement sait très bien que ce qu'on questionne, c'est la façon d'atteindre l'objectif. C'est ça qui est le problème, c'est ça qui met du monde en prison.

Alors, ma question, elle est très simple. Elle est très, très, très simple, et il la comprend très bien : Est-ce que Marc-Yvan Côté est au coeur du financement du député de Louis-Hébert? Et, si oui, combien y a-t-il de Côté dollars dans la caisse électorale du député de Louis-Hébert?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Encore une fois, je ne pense pas que c'est le député de La Peltrie qui peut décider quelles sont les contributions légales ou illégales. Il y a un DGE qui est là, il y a une commission qui a étudié tout cela. L'ensemble des faits a déjà été vu plus d'une fois, on est en train de rebrasser le passé, M. le Président.

Mais, tant qu'à parler des façons, le toujours chef de la CAQ disait le 29 février 2012 : «Il n'y a rien de répréhensible à offrir une rencontre privée à quelques personnes en échange d'un don légal de 1 000 $, s'est défendu [le chef].» Effectivement, lorsque les règles étaient à 1 000 $ et que c'était légal, c'était correct. Bien, c'est correct pour tout le monde, M. le Président. Et le chef de la CAQ me dit : Oui, mais ce n'était pas pour des subventions. Est-ce qu'il se rappelle qu'il faisait des pharmaceutiques quand il était...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...ministre de la Santé, M. le Président? Même chose...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Gomery. Quand le juge Gomery a dit de Marc-Yvan Côté qu'il déshonorait son parti, là, comprenez-vous que ce n'est pas parce qu'il a fait du financement légal? Comprenez-vous ça? Vous lui avez donné un certificat de solliciteur, à ce gars-là, banni à vie de son parti politique. Alors là, on n'est pas du tout dans les mêmes eaux. Ce qu'on veut savoir... Parce que, là, le DGEQ n'enquêtera pas sur les années 2009, il y a un délai de prescription. Il ne va pas utiliser des ressources pour faire des enquêtes alors qu'il sait très bien qu'il ne pourra rien faire avec.

La question que je vous pose : Allez-vous faire preuve de transparence? Ou vous étirez le délai de prescription ou vous nous dites...

• (10 h 30) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : C'est tout un raccourci, M. le Président. On oublie, du côté de la CAQ, qu'en 2010 ici même, à cette Assemblée, on a déposé des projets de loi qui donnaient plus de pouvoir au DGE et qui pouvaient évidemment, et c'est ce qu'il a fait, M. le Président, je pense que tout le monde est au courant... a utilisé ces pouvoirs. Il y avait des lois anti-prête-noms, des lois qui donnaient plus de pouvoirs au DGE. Il les a utilisées pour les années en question, non seulement le DGEQ, mais la commission Charbonneau. On vient de parler tantôt, du côté de l'opposition, de certains témoins entendus, et il y en a d'autres. Mme Boivin aussi a été entendue, il y en a plein qui ont été entendus sur ces époques-là. M. le Président.

La question aujourd'hui est la suivante : On peut bien, si cela plaît, regarder ce passé qui a été amplement analysé ou bien mettre de l'avant les recommandations...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...qui en découlent. Moi, je suggère, si vous le voulez, qu'on travaille ensemble à faire ces réalisations-là.

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia.

Somme récoltée par le député de Louis-Hébert pour
le financement du Parti libéral en 2009

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, avant de former son Conseil des ministres, le premier ministre avait pris un autre engagement formel. Il dit : «On va faire des vérifications profondes avant de faire ces nominations-là, c'est clair[...]. [...]Je pense qu'on a besoin de montrer et de pratiquer le contrôle le plus grand possible et la transparence la plus grande possible également.»

S'il a fait ces vérifications comme il le prétend, il s'est bien rendu compte que le député de Louis-Hébert avait récolté la somme imposante de 171 399 $ en 2009. Un tel montant soulève nécessairement des questions. Pourquoi une si grosse somme? D'où provient cet argent? Qui a aidé à le collecter? Quelles questions a-t-il posées? Quelles réponses a-t-il obtenues?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : En fait, M. le Président, dans toutes les matières, il y a des institutions qui font et qui mènent des enquêtes. Notre collègue dit : Ah! je trouve que c'était un montant important qui a été collecté dans l'année par le député de Louis-Hébert. Je lui montrais tantôt les résultats que l'on voyait — et je vais tenter de retrouver le document, je l'ai — le document où on voit qu'en une soirée son chef a ramassé 100 000 $ en une soirée. Et là il nous dit : Mais comment donc ont-ils collecté 150 000 $ en un an? Je ne peux pas faire autrement que de reposer la question : Mais comment donc avez-vous ramassé 100 000 $ en une seule soirée?

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Le premier ministre se devait de poser des questions évidentes pour tout le monde. Comment le député de Louis-Hébert a-t-il pu obtenir plus de 150 000 $? Il semblerait qu'il ait un petit je-ne-sais-quoi qui fait courir les donateurs vers lui.

Alors, est-ce que le premier ministre a obtenu des réponses à ces questions, ou s'il ne voulait pas les obtenir, ou si encore, ce que tout son caucus sait, c'est qu'il a un statut particulier pour services rendus à la victoire de son chef?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, à l'article auquel je faisais référence, on nous dit que la liste des invités n'a pas été rendue publique. Alors, moi, je veux bien que vous posiez des questions, je n'ai pas de problème, on est dans un pays libre. Dans une Assemblée comme celle-ci, on a le droit certainement de poser les questions comme celles que vous posez, mais on a aussi le droit, je crois, de vous présenter un miroir devant vous et de vous dire : Est-ce que vous vous posez les mêmes questions chez vous, à vous? Est-ce que les accusations que vous portez aux autres ne valent pas pour vous? Est-ce qu'il ne serait pas mieux de se dire qu'en ces matières, comme cette Assemblée a décidé avec sagesse, il y avait des tierces parties qui avaient à faire, avec des moyens d'enquête, des conclusions?

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Plutôt que vous ou moi, qu'on laisse un indépendant faire cela?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Un ancien politicien a déjà dit que ça va toujours être la caisse électorale qui va rattraper le Parti libéral, et c'est encore le cas aujourd'hui. Soit le premier ministre a vérifié s'il trouve ça normal qu'un ministre amasse une cagnotte de 171 000 $, soit le premier ministre n'a tout simplement pas fait les vérifications qu'il s'était engagé à faire.

Qu'est-ce qui s'est passé, M. le premier ministre? Pourquoi une exception dans le cas du député de Louis-Hébert?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Question d'exception ou pas, la question, c'est que tous les partis politiques, incluant le Parti québécois, incluant le Parti québécois, fait du financement. J'ai demandé tantôt à notre collègue la leader adjointe de l'opposition : Est-ce qu'elle nie les quotas de 80 000 $? Je n'ai pas eu une réponse. Pourtant, c'est superbien documenté, mais on ne veut pas discuter de cela chez eux.

Je n'ai pas aucune difficulté, M. le Président, aucune difficulté à ce qu'on aborde cette question-là, mais, lorsque vient le temps de juger si un financement était légal ou pas, je crois que nous devrions laisser cela à une instance indépendante. Et, oui, je crois que nous devrions aussi avoir le bénéfice de la présomption d'innocence plutôt que d'avoir la culpabilité déclamée...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...par le collègue de l'opposition.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

Financement sectoriel du Parti libéral

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, les documents du Parti libéral révélés hier nous montraient l'ampleur du club des 150 000 $ : Tony Tomassi, Lawrence Bergman, le député de Louis-Hébert. Mais il y a un comté qui les bat : le 127. Le 127, sur la carte électorale, on ne le voit pas. Il est juste dans les livres du Parti libéral, il y a juste au Parti libéral qu'on a le 127.

Le 127, c'est le financement sectoriel, M. le Président. Objectif en 2008 : 500 000 $ de financement exigé pour le 127. Résultat : 3 millions, fois six l'objectif initial. On a ramassé, dans ce comté 127, 3 millions.

C'est grâce à qui, M. le Président? Franco Fava? Marc Bibeau? C'est grâce à qui? Marc-Yvan Côté? Que le premier ministre se lève puis nous le dise.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Le 19 juin 2014, c'était à l'occasion de la commission Charbonneau, les auditions qui s'y faisaient, le titre de l'article, c'est : Ginette Boivin admet avoir déjà contacté un cabinet ministériel. On apprend, d'une part, que Mme Boivin était responsable du financement du Parti québécois pendant 17 ans, et elle annonce que le financement sectoriel auprès des gens d'affaires de différents secteurs d'activité était désigné, au Parti québécois, sous le vocable «milieux de vie». Mon collègue qui pose la question sur le sectoriel, chez vous, le synonyme, c'est «milieux de vie». En fait, vous avez fait la même chose. Elle a ajouté, à la commission, qu'elle a convenu que les personnes avec qui elle faisait affaire requéraient des informations; probablement qu'elles devaient s'attendre à quelque chose. Elle admet avoir contacté des cabinets ministériels.

Encore une fois, puis-je vous présenter un miroir? Pouvez-vous vous regarder et reconnaître que ce que vous accusez chez les autres se retrouve chez vous?

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet, et je...

Des voix : ...

Le Président : Silencieux, un peu, soyez silencieux. M. le député de Sanguinet, je vous écoute.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, tu as le club des 100 000 $, tu as le club des 150 000 $, puis on en rajoute une couche. 3 millions, on ne parle pas de milieux de vie, là, 3 millions, 3 millions de financement.

Le chef du Parti libéral puis premier ministre du Québec devrait se lever pour nous expliquer d'où ça vient, ce 3 millions-là. C'est grâce à qui?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Encore une fois, si on le fait avec justice, je ne pense pas qu'on puisse ici déclarer : Tous ces montants étaient illégaux. Si nous le faisons, nous devrons dire que tous les montants collectés par le Parti québécois dans les milieux de vie sectoriels étaient illégaux. Il serait préférable, je crois, plutôt, que nous faisions ces échanges sans aucune preuve, que nous faisions confiance aux institutions qui ont à faire cela.

On peut lancer des chiffres à gauche et à droite. Je notais que le chef de la CAQ, lui, avait une cible dans ces soirées de 150 000 $ en une semaine. Je note que le chef du Parti québécois, lui, fait 100 000 $ en une soirée. On peut bien s'échanger tout cela. La question fondamentale, c'est : Est-ce que le financement est légal? Ce n'est ni au Parti québécois, ni à la CAQ, ni à QS, ni à nous de faire ces constats, mais à des institutions indépendantes...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : 3 millions de dollars, c'est vérifié, c'est des chiffres vérifiés, ce n'est pas n'importe quoi. La commission Charbonneau nous a révélé que Marc Bibeau promettait des contrats d'Hydro-Québec pour obtenir du financement sectoriel.

Qu'est-ce que les donateurs du Parti libéral recevaient? Qu'est-ce qu'ils recevaient pour donner de l'argent au Parti libéral? On aimerait ça, le savoir, j'aimerais ça que le premier ministre nous le dise.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Bien, M. le Président, appelez Ginette Boivin, c'est elle-même qui parle à la commission Charbonneau. Pendant 17 ans...

Mon collègue de Sanguinet m'interpelle pendant que je réponds, il me dit : Réponds à la question. Mais la question qu'il pose, il ne veut entendre qu'une facette, celle du financement du Parti libéral du Québec. Mais, dans la politique, M. le Président, il y a d'autres partis, dont le sien, qui avaient des habitudes lorsqu'ils étaient et dans l'opposition et au gouvernement. Mme Boivin déclarait qu'elle parlait au cabinet ministériel, elle ajoute : Ils devaient s'attendre à quelque chose. Je fais juste lui dire : Je n'ai pas de problème qu'il se lève, qu'il pose la question en regardant vers nous. Qu'il ne m'en veuille pas de lui dire qu'ils ont fait la même chose...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...et qu'on devrait s'en remettre à un indépendant pour décider ce qui est légal ou pas.

• (10 h 40) •

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Objectifs de financement du Parti libéral

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, pour la seule année 2008, l'objectif de financement sectoriel a été dépassé de 600 %, et le grand total de 3,2 millions de dollars représente plus de la moitié de tout le financement libéral pour cette année électorale. En 2009, c'est 1,1 million qui a été récolté, dépassant l'objectif de 219 %. Efficaces, les libéraux. Or, qui était le président du Parti libéral pour ces années records de financement sectoriel? L'actuel député de Rivière-du-Loup, qui siège au Conseil des ministres. Et, comme par hasard, il était, au même moment, directeur du développement des affaires d'une entreprise de génie-conseil.

L'ex-président du Parti libéral ne peut pas ne jamais avoir été au courant de ces objectifs de financement sectoriel et des superministres à 150 000 $. Le député doit nous dire aujourd'hui qui a mis en place ce système occulte.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : On aura noté le raccourci : aucune preuve d'illégalité, mais on finit avec la grande déclaration de culpabilité, comme d'habitude. Je tiens à rappeler que la question qu'il pose, il peut la poser à la personne qui est à sa droite, M. le Président, le chef de la CAQ, qui, lorsqu'il était au Parti québécois... et même, une année, en était président de campagne de financement. Et il savait comment se faisait le financement : avec des cibles qui étaient, à l'époque, de 80 000 $. Je sais que, pour d'autres, c'était un peu plus, mais de 80 000 $ en termes généraux.

Et il nous rappelle que la méthode qui était utilisée, c'était de présenter ça dans le caucus pour faire honte à ceux qui n'atteignaient pas la cible. Il ajoute... lui, par contre, il était en haut de la liste. On pourrait se demander comment il s'est rendu en haut de la liste. Mais surtout il savait, lui aussi, ce même chef de la Coalition avenir Québec, que Ginette Boivin officiait. Il le savait, comme il savait ce qui se passait avec Oxygène 9.

Alors, on pourrait poser les mêmes questions à l'autre personne qui est à côté, mais, si moi, j'utilise le même procédé, je vais l'accuser, comme il nous accuse. Laissons cela à la commission Charbonneau, au Directeur général des élections, à l'UPAC, à ceux...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...qui sont indépendants. Comme ça, on va respecter nos institutions.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : ...mémorables : 4,3 millions en financement sectoriel, des superministres à 150 000 $, des certificats de solliciteur à Marc-Yvan Côté. Il a même plaidé coupable à des accusations de lobbyisme illégal. Je pense que le ministre, aujourd'hui, mérite certainement une place au temple de la renommée libéral.

Est-ce qu'on peut lui redonner son droit de parole et qu'il nous dise d'où venait ce système occulte de financement?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Le chef de la CAQ, qui ne se lève pas debout, il est bâillonné lui aussi. Il s'autobâillonne, je crois. Le chef de la CAQ lui-même avait des cibles de 25 000 $ par soirée. On peut quand même commencer à se poser des questions quand la cible, c'est 150 000 $ par semaine, M. le Président. S'ils ont le droit de poser des questions, on a le droit d'en poser nous aussi.

Lorsqu'il a formé son parti, il a commencé par un OSBL. Ça lui a permis de collecter deux fois cette année-là, M. le Président. On n'en parle pas, hein? On n'en parle pas. Je crois que, si on voulait s'assurer de la légalité des versements à la CAQ, ou à l'ADQ, ou au PQ, ou au Parti libéral du Québec, on a deux choix : celui de s'envoyer...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...de la boue sans aucune preuve ou de faire confiance à nos institutions. Je propose les...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby, en faisant attention sur quelques qualificatifs que vous avez employés.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : ...du gouvernement a légué un trésor de guerre de 122 000 $ avant de quitter en 2008. Combien en financement sectoriel? Ça fait pas mal cher du barbecue puis du souper spaghetti, ça.

Les coffres du Parti libéral sont encore aujourd'hui remplis de ce financement sectoriel, puis le premier ministre a pris une semaine pour régler le cas du député de Louis-Hébert. Combien de temps va-t-il prendre pour se dissocier de cette culture de l'argent sale héritée de l'ère Charest?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je ne sais pas si c'est parce qu'il a utilisé l'expression «barbecue», mais ça m'a rappelé le souvenir des ailes de poulet de l'ADQ que vous aviez consommées abondamment dans un restaurant de Laval. Vous pourrez aller revoir les expériences que vous avez connues, qui soulevaient exactement les questions que vous soulevez à l'égard des autres.

Encore une fois, je propose ceci. C'est très facile de regarder les autres et d'essayer de tirer des conclusions sans aucune preuve. C'est facile, c'est confortable, mais il faut être capable de se regarder soi-même. Et, à la CAQ, comme à l'ADQ, comme au PQ, M. le Président, il y a des questions qui peuvent se poser autant que celles qu'il nous pose.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Je suggère que les institutions indépendantes soient celles qui...

Le Président : M. le député de Mercier.

M. Khadir : L'Assemblée nationale jouit d'un certain nombre de droits et de privilèges. Il y a plusieurs de ces droits et privilèges qui m'apparaissent avoir été négligés...

Le Président : Quel est le numéro de règlement que vous voulez suggérer?

M. Khadir : Pardon?

Le Président : Quel est le numéro du règlement?

M. Khadir : Bien, regardez, les réponses doivent être courtes et s'adresser aux questions...

Le Président : Je vous remercie. M. le leader de l'opposition.

Objectifs de financement politique des ministres
sous l'ancien gouvernement libéral

M. Drainville : M. le Président, ça fait plusieurs semaines qu'on donne la chance au premier ministre de condamner le système libéral des ministres à 100 000 $, auquel il a lui-même participé, comme en font foi les chiffres dévoilés hier soir par Enquête. En 2008, à sa dernière année comme député de Jean-Talon, le premier ministre a amassé, collecté 118 339 $.

Est-ce que le premier ministre du Québec va se lever pour condamner ce système de ministres à 100 000 $ qui a donné aux collecteurs de fonds libéraux Bibeau, Fava, Côté un pouvoir toxique, M. le Président, sur notre démocratie, un pouvoir de corruption? D'autant plus qu'on apprend maintenant qu'il n'y avait pas juste un système à 100 000 $, il y avait le club sélect des superministres à 150 000 $. Est-ce que le premier ministre va se lever au moins pour condamner le 150 000 $? S'il ne condamne pas le 100 000 $, il va-tu au moins condamner le système des ministres à 100 000 $? S'il vous plaît, M. le premier ministre.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je m'étonne toujours de voir que le leader de l'opposition nous dise qu'il faut condamner un système de ministres à 100 000 $ par année quand ils avaient, eux, un système de 80 000 $ à 95 000 $ par année. Je m'étonne toujours de son indignation sur les ministres à 100 000 $ quand il a un chef à 100 000 $ par soir, je m'en étonne.

Alors, je veux bien, moi, qu'on affuble chez les autres, mais les règles de financement étaient les mêmes pour tout le monde. Il y a des institutions qui voient si elles sont conformes, et, l'obligation des partis politiques à faire des évaluations budgétaires avant chaque année, elles sont faites par tout le monde. Alors, simplement cibler, de l'autre côté, et se fermer les yeux sur une pratique qui est la leur... Il nous dit des gros mots comme «la corruption», qu'il aille voir ce qui a été dit à la commission Charbonneau sur le Parti québécois. Lui-même a plaidé qu'on devait protéger la présomption d'innocence de ceux qui étaient nommés, du Parti québécois. Les libéraux, non, mais, pour les péquistes, oui. Je crois que ce n'est pas très juste.

Le Président : Première complémentaire, M. le député... M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : Tomassi : arrêté, condamné. Nathalie Normandeau : accusée au criminel. Marc-Yvan Côté : accusé au criminel — les deux pour corruption. Le député de Louis-Hébert : suspendu en attendant les enquêtes. Ce n'est pas des péquistes, ça, M. le Président, ce n'est pas des péquistes. Le miroir, là, regardez-le bien, il est devant vous, là. C'est tous des libéraux dont on parle depuis plusieurs semaines, sinon plusieurs mois.

Alors, est-ce qu'il va condamner le système des ministres à 150 000 $? Il refuse de condamner...

Le Président : Juste une seconde. Faites attention d'éviter de faire référence au procès criminel dont on a parlé. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, là, je veux juste lui répondre, là... Qu'il aille revoir la saga d'Oxygène 9, qu'il aille revoir le rapport Moisan, qu'il aille revoir le rapport Charbonneau. Non, mais c'est... Écoutez, je vais répondre à la question, là, mais honnêtement il faut être capable, à un moment donné, d'être assez mature pour se dire : Est-ce qu'il y a des changements à faire? Qu'est-ce qu'il y a dans le camp des uns et des autres?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fournier : Moi, honnêtement, là, je constate que nous, on a mis sur pied la commission Charbonneau, on a mis sur pied l'UPAC, on a renforcé des pouvoirs. Aujourd'hui, on est dans un système que tous ici, en cette Chambre, on préfère par rapport au système qu'il y avait avant, tous en cette Chambre, et tous y avons contribué, à améliorer nos lois à cet effet-là. Alors, la question est la suivante : Est-ce qu'on est seulement capables de porter des accusations...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...ou de travailler ensemble dans le respect de nos institutions?

Le Président : M. le leader de l'opposition, en deuxième complémentaire.

M. Drainville : Si je peux ajouter, M. le Président, là, les descentes de l'UPAC, là, c'est au siège du Parti libéral qu'elles ont eu lieu. Le miroir, là, regardez-le bien. Alors, je redonne une dernière chance, M. le Président. On termine la semaine, là.

Est-ce que le premier ministre peut juste se lever et dire : 100 000 $, ce n'était pas assez pour condamner, mais, à 150 000 $, je suis prêt à condamner? S'il n'est pas prêt à condamner le système à 150 000 $, à partir de quand il condamne, monsieur? À partir de combien il va condamner, monsieur? Ça prend quoi, 200 000 $, 250 000 $ pour qu'il se lève pour condamner le système, M. le Président?

Le Président : M. le leader du gouvernement.