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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mardi 31 mai 2016 - Vol. 44 N° 178

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels

Mme Stéphanie Vallée

Féliciter la Microbrasserie Le Naufrageur inc., lauréate régionale du Défi OSEntreprendre

M. Sylvain Roy

Souligner le 10e anniversaire de la Résidence de la Gappe inc.

M. Marc Carrière

Souligner le 35e anniversaire du Service d'entraide Bernières Saint-Nicolas inc.

M. Marc Picard

Souligner la Semaine québécoise de sensibilisation à l'aphasie

Mme Véronyque Tremblay

Souligner la réussite de Mme Karine Delage, présidente de l'agence de relations
publiques Karyzma Agency

Mme Rita Lc de Santis

Souligner le 30e anniversaire duGroupe Plein air Terrebonne

M. Mathieu Lemay

Souligner le 90e anniversaire de fondation de la cité d'Arvida

M. Sylvain Gaudreault

Féliciter M. Deusdedit Mutima, récipiendaire de la Médaille du lieutenant-gouverneur
pour la jeunesse

M. David Heurtel

Souligner la Journée mondiale sans tabac

Mme Lucie Charlebois

Présence de MM. Gaston Komba et Simon Fobi Nchinda, députés de l'Assemblée nationale de
la République du Cameroun


Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 103 Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer
notamment la situation des mineurs transgenres

Mme Stéphanie Vallée

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel du Conseil de gestion de l'assurance parentale

Réponses à des pétitions

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Calendrier des travaux de l'Assemblée

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 100 Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant principalement les services de transport par taxi


Dépôt de pétitions

Autoriser le virage à gauche au feu vert au coin du rang du Petit-Bois, à Louiseville

Questions et réponses orales

Investissement du gouvernement dans Bombardier inc.

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Accès à l'information sur de présumées irrégularités au ministère des Transports

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Document déposé

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Mesures d'intégration et de francisation destinées aux immigrants

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Maka Kotto

M. Sébastien Proulx

Création d'emplois dans le secteur aéronautique

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Projet de loi sur l'industrie du taxi

M. Claude Surprenant

M. Jacques Daoust

M. François Bonnardel

M. Jacques Daoust

M. François Bonnardel

M. Jacques Daoust

Projet de loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi
ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi

M. Dave Turcotte

M. François Blais

M. Dave Turcotte

M. François Blais

M. Dave Turcotte

M. François Blais

Évaluation environnementale de l'exploitation des hydrocarbures à l'île d'Anticosti

Mme Manon Massé

M. David Heurtel

Mme Manon Massé

M. David Heurtel

Mme Manon Massé

M. David Heurtel

Pénurie de radiologistes dans la région des Laurentides

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Avenir de Jonquière-Médic inc.

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Étude de faisabilité sur un troisième lien entre Québec et Lévis

M. Éric Caire

M. Jacques Daoust

Motions sans préavis

Saluer la mémoire de M. George-Émile Lapalme, désigné personnage historique dans le
cadre du 55e anniversaire du ministère de la Culture et des Communications

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. François Legault

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée le 26 mai 2016 concernant
l'obligation des ministères de transmettre les documents demandés par la Commission de
l'administration publique


Affaires du jour

Projet de loi n° 97   Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables
aux employés du secteur public

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Carlos J. Leitão

M. Guy Leclair

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 94                   Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée
supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic 

Adoption

M. Carlos J. Leitão

M. Gaétan Lelièvre

Mise aux voix

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Avenant portant première modification à
l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le
gouvernement de la République française

Mme Christine St-Pierre

M. Benoit Charette

M. David Birnbaum

Mise aux voix

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Avenant portant seconde modification au
Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la
République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et
des participants à la coopération

Mme Christine St-Pierre

Mise aux voix

Motion proposant que l'Assemblée approuve le Protocole (029) de 2014 relatif à la Convention
sur le travail forcé de l'Organisation internationale du travail, 1930

Mme Christine St-Pierre

Mise aux voix

Projet de loi n° 64 Loi sur l'immatriculation des armes à feu

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de
l'amendement du député de Beauce-Nord

M. Martin Coiteux

M. Stéphane Bergeron

M. André Spénard

M. Sylvain Roy

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à Mme la députée de Gatineau.

Souligner la Semaine des victimes
et survivants d'actes criminels

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, du 29 mai au 4 juin 2016 se tient la 11e semaine nationale des victimes et survivants d'actes criminels. À cette occasion, je tiens à remercier pour leur apport tous les intervenants qui agissent auprès des victimes d'actes criminels et leurs proches. Je félicite ces femmes et ces hommes qui interviennent en première ligne tout au long du processus judiciaire, dont les policiers, le personnel du réseau de la santé et des services sociaux, les procureurs et surtout sans oublier l'ensemble des organismes communautaires. Par leur engagement, ils contribuent au rétablissement des personnes qu'ils aident et font de notre société un endroit plus juste et plus sécuritaire pour toutes et pour tous.

Au cours de la dernière année, plus de 18 millions ont été versés pour soutenir le réseau des CAVAC, qui compte 17 centres, dans l'ensemble de la province, offrant des services gratuits et confidentiels dans plus de 171 points de services, dont les palais de justice du Québec. Et, pour l'année 2015-2016, le gouvernement a versé plus de 112 millions en indemnisation aux personnes victimes. Par leur engagement, les intervenants du réseau permettent aux victimes d'actes criminels de reprendre le contrôle de leur vie...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée : ...et de se rétablir. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gatineau. M. le député de Bonaventure, pour votre déclaration.

Féliciter la Microbrasserie Le Naufrageur inc.,
lauréate régionale du Défi OSEntreprendre

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je félicite aujourd'hui une microbrasserie bien connue de Carleton-sur-Mer, Le Naufrageur, qui a remporté en avril dernier le prix Réussite inc. au Défi OSEntreprendre 2016 pour la région.

La mission d'OSEntreprendre est d'inspirer le désir d'entreprendre pour contribuer à bâtir un Québec fier, innovant, engagé et prospère. «Un exemple inspirant et un modèle à suivre», c'est en ces termes que l'on a décrit la prolifique entreprise qui est au coeur de la communauté gaspésienne depuis 2008, une entreprise qui constitue également un modèle de développement durable, offre du travail à près de 50 personnes en haute saison.

Christelle Latrasse, Philippe Gauthier, Louis-Franck Valade, Sébastien Valade, vous pouvez être fiers du chemin parcouru par Le Naufrageur en huit ans. Comme député de Bonaventure, c'est un honneur de voir à l'oeuvre des entrepreneurs aussi dynamiques dans ma circonscription. Bravo!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Bonaventure. M. le député de Chapleau, pour votre déclaration.

Souligner le 10e anniversaire de la
Résidence de la Gappe inc.

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci, M. le Président. Je souhaite aujourd'hui souligner un anniversaire bien particulier, celui de Résidence de la Gappe, qui célèbre cette année ses 10 ans de service auprès de nos aînés en Outaouais.

Le 6 mai 2006, les premiers résidents ont été accueillis dans une première phase du complexe de plus de 100 unités. Aujourd'hui, ils sont près de 500 résidents regroupés dans quatre phases distinctes, des phases s'adressant autant à des personnes autonomes, semi-autonomes que pour une clientèle nécessitant des soins particuliers.

Les associations de résidents, la direction, les membres du personnel, les équipes d'animation et les différents bénévoles sont extrêmement actifs. Chaque année depuis 2010, le groupe propriétaire de Résidence de la Gappe tient aussi des jeux pour aînés en simultané dans chacune de ses résidences à travers le Canada. Un seul prérequis pour participer à différentes épreuves, tels le billard, les cartes, le minigolf, et j'en passe : être âgé entre 75 et 110 ans. J'ai d'ailleurs eu le plaisir de prendre part en février dernier à l'ouverture officielle des septièmes Olympiades.

Les résidences de la Gappe sont un milieu de vie stimulant et sécuritaire pour nos aînés de l'Outaouais. Bon 10e anniversaire et longue vie aux résidences de la Gappe! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chapleau. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, à vous la parole.

Souligner le 35e anniversaire du Service
d'entraide Bernières
—Saint-Nicolas inc.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Le Service d'entraide Bernières—Saint-Nicolas célèbre cette année son 35e anniversaire. En 1980, des citoyens de Saint-Nicolas se sont mobilisés pour recueillir vêtements et denrées en faisant du porte-à-porte pour les redistribuer aux gens dans le besoin. Cette mobilisation du milieu marque le début du service d'entraide. Depuis, de nombreux bénévoles se sont succédé pour apporter un soutien indispensable aux personnes démunies ou vivant une situation difficile. Aussi, pour répondre aux besoins toujours grandissants, l'organisme offre de nombreux services : banque alimentaire et paniers de Noël, comptoir de vêtements, accompagnement et transport, visites aux personnes aînées en perte d'autonomie ou personnes souffrant de solitude

Je félicite toutes les personnes impliquées dans le bon fonctionnement du Service d'entraide Bernières—Saint-Nicolas et qui en assurent la pérennité. Merci pour ces 35 ans de présence et d'entraide dans la communauté! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Mme la députée de Chauveau, je vous cède la parole.

Souligner la Semaine québécoise
de sensibilisation à l'aphasie

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, permettez-moi de souligner la Semaine québécoise de sensibilisation à l'aphasie qui se déroule jusqu'au 1er juin. J'aimerais d'ailleurs saluer, dans nos tribunes, la présence des membres du Regroupement des associations de personnes aphasiques du Québec et de l'association régionale de Québec, qui tiennent aujourd'hui un kiosque d'information dans le hall du parlement.

En très peu de mots, l'aphasie figure parmi les déficiences les plus communes mais invisibles causées, entre autres, par un AVC. On parle d'aphasie quand un individu a perdu totalement ou partiellement la capacité de communiquer.

Bravo à ces associations qui améliorent grandement la qualité de vie des personnes atteintes en leur offrant un lieu d'appartenance et de soutien en plus d'activités sociales et récréatives qui leur permettent de mener une vie active. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Chauveau. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, à vous la parole.

Souligner la réussite de Mme Karine Delage, présidente de
l'agence de relations publiques Karyzma Agency

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de vous parler d'une ancienne diplômée de l'école secondaire Calixa-Lavallée à Montréal-Nord, Karine Delage, figure bien connue de l'industrie des relations publiques.

Ayant commencé sa carrière en réalisant des entrevues de comédiens, elle est devenue à l'âge de huit ans la plus jeune journaliste au Québec. À force de travail, de détermination et de talent, Karine a créé en 2012 son agence, nommée Karyzma Agency, et travaille depuis avec des artistes et des sportifs d'envergure internationale.

N'oubliant pas d'où elle vient, elle veut donner l'opportunité aux jeunes de Montréal-Nord de vivre des expériences à travers des stages à Toronto, des rencontres et des événements sportifs. Elle souhaite prouver qu'avec un bon encadrement et des efforts il est possible de réussir dans la vie. Comme elle l'a si bien dit : «Vivre à Montréal-Nord, ce n'est pas l'enfer. Les adolescents [...] ne doivent pas se sous-estimer ni baisser les bras.»

Félicitations à Karine Delage, une inspiration pour nos jeunes! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le député de Masson, à vous la parole.

Souligner le 30e anniversaire duGroupe Plein air Terrebonne

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, c'est en 1986 que le Groupe Plein air Terrebonne a entamé ses activités sur le site de la côte Boisée à Terrebonne. À ses débuts, le GPAT offrait à la population des activités de glisse en hiver et des courses de vélo de montagne en été. Tout au long des années, le GPAT s'est distingué de façon importante. En 1998, la construction du chalet de la côte Boisée a permis au GPAT d'augmenter son offre de services de manière significative. Il est ainsi devenu un joueur important du monde touristique de la région des Moulins. À ces activités sportives variées se sont ajoutées plusieurs activités culturelles, dont des spectacles musicaux en plein air comptant plusieurs artistes de renom.

Le 12 juin prochain aura lieu la traditionnelle tournée Méli-Vélo. La randonnée partira dès 9 heures du parc Saint-Sacrement à Terrebonne. Le GPAT convie toute la population des Moulins à ce grand rendez-vous familial.

Et je veux particulièrement souligner aujourd'hui le 30e anniversaire du GPAT et féliciter tout particulièrement MM. André Hamel et Robert Lessard pour leur engagement, qui date depuis les tout débuts de l'organisme. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Masson. M. le député de Jonquière, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Souligner le 90e anniversaire de fondation de la cité d'Arvida

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. En mars 1926, l'Assemblée nationale du Québec adoptait la charte de la cité d'Arvida. L'Assemblée autorisait ainsi l'établissement au Saguenay—Lac-Saint-Jean de la capitale historique de l'aluminium par la compagnie américaine Alcoa, devenue par la suite Alcan et maintenant Rio Tinto. La ville a été conçue pour devenir l'emblème de l'entreprise jusqu'à en porter le nom du président de la multinationale, Arthur Vining Davis, «Ar-Vi-Da». Le grand intérêt de l'entreprise pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean résidait et réside encore dans l'abondance de l'hydroélectricité qui est à bas coût, les facilités de transport et la qualité de la main-d'oeuvre.

Aujourd'hui, la mise en valeur du patrimoine d'Arvida est coordonnée par le Comité pour la reconnaissance patrimoniale d'Arvida, qui regroupe des élus, des gens d'affaires et des citoyens. Ses efforts favorisent la conservation, la connaissance et l'appréciation du paysage culturel et du patrimoine bâti. Grâce en partie à ce comité, la partie historique d'Arvida a été très bien préservée dans un état excellent d'intégrité et d'authenticité.

Alors, je veux souhaiter un très joyeux 90e anniversaire à tous les gens d'Arvida!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jonquière. M. le député de Viau, pour votre déclaration.

Féliciter M. Deusdedit Mutima, récipiendaire de la
Médaille du lieutenant-gouverneur pour la jeunesse

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir aujourd'hui de souligner la réussite d'un jeune de ma circonscription, M. Deusdedit Mutima. En effet, samedi soir dernier, il a reçu la Médaille du lieutenant-gouverneur pour la jeunesse, grâce notamment à son engagement scolaire et communautaire, lors d'une cérémonie présidée par l'honorable J. Michel Doyon. Deus est un élève fort impliqué dans la vie étudiante du collège Georges-Vanier en plus d'être un membre actif de la relève de Voisins en action, un organisme communautaire de Saint-Michel dont la mission est de contribuer au développement positif des jeunes en les accompagnant dans la prise en charge de leur milieu de vie.

Toutes mes félicitations, Deus, pour ta Médaille du lieutenant-gouverneur, puisque c'est un honneur grandement mérité! Tu es une fierté pour toutes les micheloises et tous les michelois! Merci, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Viau. Mme la députée de Soulanges, pour votre déclaration.

Souligner la Journée mondiale sans tabac

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bien, merci, M. le Président. J'aimerais souligner que c'est aujourd'hui qu'a lieu la Journée mondiale sans tabac. Cette journée, qui se tient chaque année le 31 mai, vise à conscientiser la population sur les dangers de l'usage du tabac.

Alors, je suis très heureuse que le Québec participe à cet événement qui s'inscrit en parfaite complémentarité avec nos propres efforts collectifs pour lutter contre le tabagisme. Il faut préciser que notre société demeure un exemple à cet égard, notamment grâce à l'adoption de la Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, dont nous pouvons être très fiers, M. le Président. Je rappelle d'ailleurs que certaines mesures de la loi entrent en vigueur le 26 mai, notamment l'interdiction de fumer dans certains lieux où se trouvent des personnes mineures, les voitures et de même que sur les terrasses des restaurants et des bars.

Rappelons-nous, M. le Président, que la fumée secondaire contient 4 000 substances chimiques, dont 70 sont reconnues comme étant cancérigènes. Notre objectif à court terme d'ici les cinq prochaines années, c'est que la prévalence au tabac passe de 22 % à 16 % en cinq ans, mais ultimement un Québec sans tabac, sans fumée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Soulanges.

Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés. Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 51)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Nous allons nous recueillir pour quelques instants, chers collègues.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de MM. Gaston Komba et
Simon Fobi Nchinda, députés de l'Assemblée
nationale de la République du Cameroun

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de députés de l'Assemblée nationale de la République du Cameroun, MM. Gaston Komba et Simon Fobi Nchinda. Ils sont ici à l'occasion d'une mission d'étude sur le fonctionnement et le contrôle des finances publiques.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 103

Le Président : C'est tellement bien dit. Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres. Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, ce projet de loi modifie le Code civil afin d'y prévoir qu'un mineur de 14 ans et plus puisse faire seul une demande de changement de nom auprès du Directeur de l'état civil et que, dans ce cas, la demande ne pourra être accordée, à moins d'un motif impérieux, si les deux parents du mineur, à titre de tuteurs légaux, ou le tuteur le cas échéant, n'ont pas été avisés de la demande ou si l'un deux s'y oppose.

Le projet de loi modifie le Code civil pour permettre à un parent qui sait que l'autre parent de l'enfant entend s'opposer au changement de nom de l'enfant mineur de saisir le tribunal de la demande de changement de nom plutôt que de faire une demande au Directeur de l'état civil.

Le projet de loi modifie également le Code civil afin de permettre à un enfant mineur d'obtenir le changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance auprès du Directeur de l'état civil. Plus particulièrement, il prévoit que la demande de changement de la mention du sexe, pour un mineur de moins de 14 ans, peut être faite par son tuteur et que la demande ne pourra être accordée, à moins d'un motif impérieux, si l'autre tuteur n'a pas été avisé de la demande ou s'y oppose. Il ajoute la possibilité pour le tuteur qui sait que l'autre tuteur entend s'opposer au changement de la mention de sexe de l'enfant de moins de 14 ans de saisir le tribunal plutôt que de faire une demande au Directeur de l'état civil. Pour le mineur de 14 ans et plus, ce projet de loi prévoit que la demande peut être faite par le mineur ou par le tuteur du mineur avec son consentement.

Le projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne afin d'y prévoir une protection explicite contre la discrimination fondée sur l'identité de genre.

Enfin, le projet de loi modifie le Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pour y prévoir les conditions que devra respecter l'enfant mineur pour obtenir le changement de la mention du sexe figurant à l'acte de naissance mais aussi pour assurer une concordance avec les modifications apportées au Code civil.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Nous demanderions des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : Oui?

M. Fournier : Nous serions très heureux d'y participer.

Mise aux voix

Le Président : Je comprends que vous allez finir par vous entendre. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

Nous en sommes donc à la rubrique Dépôt de documents. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport annuel du Conseil de gestion de l'assurance parentale

M. Blais : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2015 du Conseil de gestion de l'assurance parentale. Je profite également de l'occasion pour souligner le 10e anniversaire du Régime québécois d'assurance parentale, auquel adhèrent largement les jeunes familles.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Borduas le 11 mai et par le député de Richelieu le 12 mai 2016.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Je dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 27 avril 2016 par le député de Jonquière.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Calendrier des travaux de l'Assemblée

Pour ma part, je dépose le calendrier des travaux de l'Assemblée 2016‑2017. Et je vais vous demander s'il y a un consentement pour déroger aux articles 19 et 19.1 de notre règlement concernant le calendrier parlementaire et les semaines de travail en circonscription. Consentement? Consentement. Consentement. Alors, c'est adopté. Fantastique! Fantastique! On sait qu'on a un calendrier de travail pour l'an prochain, c'est pas mal bon.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député d'Orford.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 100

M. Reid : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 24, 25 et 26 mai 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Maskinongé.

Autoriser le virage à gauche au feu vert au coin
du rang du Petit-Bois, à Louiseville

M. Plante : Merci beaucoup, M. le président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 24 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du secteur Bellemare, à Louiseville.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'en réglant les feux de circulation qui sont très lents et qui causent des files d'attente à n'en plus finir, ce serait beaucoup mieux pour la circulation et moins dangereux;

«Considérant que cela cause beaucoup de circulation pour un secteur résidentiel, ce qui est très dangereux pour nos enfants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, désirons avoir le droit, comme auparavant, de tourner à gauche au feu vert pour prendre la route Petit Bois "Chemin du Roy", plutôt que d'encombrer le secteur Bellemare.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'intervention portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Investissement du gouvernement dans Bombardier inc.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Au mois d'octobre, le gouvernement annonçait une aide de 1,3 milliard à Bombardier. Tout le monde était favorable au soutien à l'entreprise, on l'avait même demandé nous-mêmes, mais le problème, c'est que l'entente a été mal négociée. La preuve, c'est que le délai pour conclure l'entente finale est expiré depuis longtemps, la date du premier versement est dépassée depuis deux mois, et le fédéral, dont la contribution n'est pas encore assurée, se fait toujours attendre.

Un autre élément, c'est que nous savons que le gouvernement détient une option de 200 millions d'actions, mais on ne sait pas quelles sont les conditions de rachat qui sont reliées au milliard investi par le gouvernement. Dans le communiqué émis par l'entreprise en octobre, on peut lire : «La participation que détient le gouvernement dans la société en commandite sera rachetable dans certaines circonstances.»

Ce matin, on apprend dans Le Soleil que les conditions du rachat pourraient être aussi faibles qu'un taux d'intérêt de 3 % ou 4 %, ce qui voudrait dire, en clair, que les contribuables supportent tous les risques si ça tourne mal, mais sans possibilité de participer au gain si tout se passe bien.

Est-ce que le premier ministre peut déposer le détail des conditions de rachat qui ont été négociées avec Bombardier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Certainement pas, M. le Président, parce qu'il s'agit de négociations commerciales qui sont actuellement en cours, et ce serait irresponsable de ma part, pour plusieurs raisons, de faire ce que le chef de l'opposition officielle me demande de faire.

Maintenant, je suis un peu surpris par l'introduction dans sa question. C'est comme si, depuis le début, lui et la deuxième opposition étaient enthousiastes pour soutenir Bombardier, la série C. On a été seuls à le faire dans cette Assemblée pendant des semaines de temps. Ils ont été les alliés objectifs des compétiteurs de Bombardier, ça a été connu, ça a été dit, ça a été vu partout. On a fait en sorte de protéger 40 000 emplois dans le secteur aérospatial. On a présenté il y a quelques jours à peine une ambitieuse stratégie sur l'aérospatiale qui a été saluée par tous les intervenants, sauf le Parti québécois, bien sûr. On ne s'attendait pas à mieux de leur part.

Maintenant, s'il y a un groupe politique ici qui défend l'aéronautique, qui défend les emplois de l'aéronautique, qui défend Bombardier, qui défend la série C, c'est notre gouvernement, et on va continuer à le faire, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Dans l'annonce d'hier, là, on le sait, qu'il y avait plus d'argent sur le spectacle que dans les avions, là. Parce que, dans la réalité, là, c'est 5 millions de nouvelles sommes par année pour un secteur qui est supposé être une priorité, 5 millions de nouvelles sommes par année pour l'aéronautique.

Alors, je reviens à ma question fondamentale qui concerne des sommes beaucoup plus importantes dans la série C : Quelles sont les conditions de rachat qui ont été offertes à l'entreprise? S'il est transparent, qu'il les dépose.

• (14 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Ce n'est pas une question de transparence, c'est une question de responsabilité. Ce serait irresponsable, alors que ces négociations-là sont en cours, de faire ce que le collègue demande. En tout respect pour lui, ce n'est pas quelque chose qu'il ferait lui-même s'il était de ce côté de la Chambre, M. le Président.

Ce qu'il est important de répéter, ce qu'il est important de répéter, c'est qu'il aurait été de loin préférable que nous soyons unis dans cette Chambre pour soutenir la série C et Bombardier, que nous parlions d'une seule voix au lieu de donner des munitions à ceux qui, ailleurs au Canada, n'aiment pas l'idée qu'une compagnie québécoise progresse, pour ceux qui, ailleurs au Canada, ne s'empressent pas d'aller soutenir la série C et qui, ceux à l'étranger, ne veulent pas voir réussir la série C, une création du génie québécois. On était là depuis le début, l'histoire le retiendra; ils n'étaient pas là, il est trop tard, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, on ne peut pas s'imaginer que le gouvernement du Québec s'est avancé pour 1,3 milliard sans d'abord avoir convenu des conditions selon lesquelles Bombardier pourrait sortir le gouvernement du programme de la série C. Ça, c'est la réalité.

Alors, de deux choses l'une : ou bien les termes du rachat sont convenus depuis le départ, et le premier ministre doit nous les déposer, ou encore le premier ministre devra admettre que la situation est pire qu'on pensait et qu'il a improvisé avec plus de 1 milliard d'argent public. Alors, c'est quoi, son option? C'est laquelle, la réponse, dans les deux?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je vois qu'on fait du rattrapage, de ce côté-là de la Chambre, ce sera peut-être la même chose tantôt avec la deuxième opposition, mais il est trop tard. Tout le monde a bien compris qu'ils n'ont pas levé la voix, qu'ils n'ont pas dit un mot pour soutenir la série C, pas un mot, alors que les compétiteurs, on le voit encore ce matin dans le journal, font des commentaires négatifs, bien sûr. À quoi peut-on s'attendre? Il paraît que c'est un avion mignon, selon un porte-parole d'Airbus. C'est l'avion le plus innovant au monde actuellement, tout le monde s'entend pour le dire, et c'est une création du génie québécois.

Je le répète, M. le Président, l'histoire le retiendra, on était là au moment où c'était nécessaire, au moment où c'était difficile, on était là pour soutenir notre secteur aéronautique, et on va continuer à le faire malgré l'opposition.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Le premier ministre se vante de l'annonce de la série C, mais la réalité, c'est qu'il est incapable, il est incapable de dire aux Québécois ça va être quoi, leur rendement, si tout va bien et que l'entreprise décide de racheter sa part du gouvernement. Ce qu'on sait, par contre, c'est que, si tout va mal, là, bien ça, tous les Québécois vont assumer le risque. Ça, on le sait.

Alors, je vais lui poser la question autrement, vu qu'il ne semble pas comprendre : Est-ce qu'il peut nous dire qu'il n'est pas question que Bombardier puisse racheter la part du gouvernement avec un rendement aussi faible que...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je salue la persévérance de mon collègue, mais il n'aura pas plus de réponse sur cette question-là. On va conclure cette entente commerciale là. C'est nous qui sommes au gouvernement, c'est nous qui la négocions avec Bombardier. Et c'est nous qui avons maintenu le programme série C et tous les emplois associés.

Et je vais lui rappeler également que, quand Delta a annoncé sa commande, ils ont dit textuellement... le président de l'entreprise a dit textuellement que l'annonce du soutien financier du gouvernement avait joué un rôle majeur dans la décision de Delta de commander les avions. Il aurait été préférable qu'ils soient de notre côté à ce moment-là plutôt que de faire du rattrapage aujourd'hui.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Accès à l'information sur de présumées
irrégularités au ministère des Transports

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Dans l'affaire du MTQ, M. le Président, nous essayons toujours de comprendre ce qui s'est passé et d'avoir accès à l'information que le gouvernement et le ministère des Transports ont d'abord voulu retenir. Les députés membres de la Commission de l'administration publique de tous les partis politiques ont demandé d'avoir accès au matériel préparé par l'enquêteur externe Annie Trudel. Cette demande nous a été refusée parce que l'information a été transmise à l'UPAC.

Évidemment, personne ici ne veut compromettre les enquêtes policières qui pourraient être lancées, M. le Président. On a proposé à la CAP de recevoir à huis clos le commissaire de l'UPAC, qui pourrait présenter aux députés les documents en toute confidentialité, et ce, sans nuire aux enquêtes. Et il y a des précédents même en cette matière. Par exemple, la police avait partagé l'information sujette à enquête avec des membres de la CAP dans le dossier de Lise Thibault.

Est-ce que le premier ministre, qui a des gestes à poser pour rétablir la confiance dans le dossier du MTQ, M. le Président, est-ce qu'il appuie notre proposition qui donnerait accès à l'information aux parlementaires sans compromettre les enquêtes?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...ça, M. le Président, encore une fois, là, deux questions de suite, deux signes d'irresponsabilité. On ne comprend pas la notion de séparation des pouvoirs, de toute évidence, de l'autre côté de la Chambre, on veut que les élus donnent des ordres à l'UPAC. Nous, on ne fera pas ça. La commission décidera de sa conduite, c'est à elle de le faire de façon souveraine, mais il n'est pas question d'aller dire à l'UPAC quoi faire ni de compromettre quoi que ce soit. Et je suis même surpris qu'il soulève la question, là, franchement.

Alors, oui, les gestes ont été posés, des gestes importants ont été posés sur le plan administratif, sur le plan de l'intervention de la Vérificatrice générale, sur le plan également de l'UPAC, à laquelle ont été transmises les données dès qu'elles ont été détenues par l'ancien chef de cabinet du ministre des Transports, il faudrait donc se féliciter que les actions nécessaires aient été posées. On va attendre le résultat de ces actions-là, M. le Président. Mais ce que demande le chef de l'opposition n'est pas justifié ni acceptable.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Ce qu'on comprend, M. le Président, c'est que, dans la tête du premier ministre, c'est deux poids, deux mesures, parce que ça a déjà été fait dans le cas de Lise Thibault. L'enquêteur avait dit très clairement aux députés dans quelle limite, c'était quoi, le carré de sable dans lequel ils pouvaient jouer, et les députés avaient respecté cette confidentialité, tout le monde avait suivi ça, et rien n'était sorti de la CAP sur Lise Thibault.

Est-ce que le premier ministre veut nous dire pourquoi on ne pourrait pas faire la même chose dans le dossier du MTQ, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, M. le Président, très simplement parce que le commissaire de l'UPAC a déjà répondu à la question. Et il y a une lettre du 27 mai 2016, que je serais heureux de déposer ici, qui dit qu'il doit examiner des dénonciations d'actes répréhensibles. «Ainsi, le contenu de la clé USB constitue une dénonciation qui est présentement en enquête par des membres de mon personnel afin de déterminer les suites à y donner. Dans ce contexte, le Commissaire à la lutte contre la corruption doit refuser de donner communication d'un renseignement contenu dans un document qu'il détient dans l'exercice d'une fonction...»

Alors, je dépose le document, mais, je pense, cette réponse-là suffit, M. le Président, à la question de mon collègue.

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. M. le chef de l'opposition, troisième complémentaire... deuxième...

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Ça ne suffit pas, M. le Président, parce que c'est un affront aux droits des parlementaires. Il faut trouver un équilibre entre le droit fondamental des parlementaires d'avoir l'information telle que demandée à la CAP et le respect des enquêtes, et c'est exactement ce que nous faisons en se basant sur le précédent de l'affaire Thibault.

Alors, pourquoi c'est deux poids, deux mesures pour le premier ministre? Pourquoi il n'accepte pas tout simplement de fournir l'information de façon confidentielle aux parlementaires, comme on l'a proposé dans notre proposition?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, simplement, je ne détiens pas l'information, c'est l'UPAC qui l'a. Puis je viens de lire l'extrait de la lettre du commissaire qui, en passant, répond complètement à la question de mon collègue.

Alors, oui, c'est important, le droit des parlementaires, mais le droit de la société à une justice entière est également important, de même que le principe de séparation des pouvoirs. Je pense qu'il ferait mieux de lire là-dessus en fin de semaine.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Mesures d'intégration et de francisation destinées aux immigrants

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, quand qu'on choisit comme société d'accueillir des immigrants, d'accueillir des réfugiés, on a la responsabilité de leur assurer que tous les services d'intégration sont en place. Or, M. le Président, on apprend que le premier ministre fait exactement l'inverse. Imaginez-vous donc que le bon gouvernement libéral coupe dans les budgets de francisation : 20 % dans le budget à Montréal, 41 % à Saint-Hyacinthe, 37 % dans la région de Québec.

M. le Président, comment voulez-vous que les élèves néo-québécois qui ne parlent pas le français puissent suivre le régime pédagogique s'ils ne comprennent pas même la langue? Est-ce que le ministre de l'Éducation va intervenir, rétablir les budgets, mais, plus important encore, M. le Président, s'assurer que tous les élèves québécois sans exception puissent apprendre le français pour qu'ils puissent obtenir leur diplôme et suivre le régime pédagogique?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, je partage l'opinion du collègue à l'effet que tous les enfants du Québec puissent apprendre le français, bien entendu, et être scolarisés à l'intérieur de nos lois. En ce qui touche l'aide à la francisation, M. le Président, il faut se rappeler d'où ça vient : c'est un partage qui se fait avec ma collègue de l'Immigration, c'est des sommes qui sont mises de l'avant au ministère et qui sont disponibles dans les commissions scolaires. Certaines sommes vont au service d'éducation aux enfants, donc aux jeunes, d'autres aux adultes.

En ce qui touche l'éducation aux jeunes, M. le Président, c'est un service qui n'est offert qu'à la commission scolaire, donc les jeunes vont à l'école. En ce qui touche la scolarité, et la scolarisation des adultes, et la francisation des adultes, M. le Président, c'est des sommes qui sont partagées dans la mesure où les services peuvent être partagés avec d'autres services du MIDI.

Ce que je dois dire à cet égard-là, M. le Président, c'est que les variations... les montants sont évalués d'abord en fonction de l'historique, c'est vrai, un historique très court. C'est 161 millions de dollars, M. le Président, qui est mis de l'avant dans les commissions scolaires pour la francisation. C'est des sommes qui donnent aux commissions scolaires de la souplesse pour pouvoir travailler. Il y a de la flexibilité. Il peut y avoir également de la transférabilité entre les différentes commissions...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...et il n'y a actuellement, M. le Président, aucune liste d'attente dans les différentes...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation peut mettre de côté, là, sa réponse administrative? Est-ce qu'il réalise qu'il y a peut-être des jeunes Syriens, là... ils ne disent pas un mot français? On demande à ces jeunes-là de s'asseoir dans une classe, puis là, ces jeunes-là, ils leur disent... Ils veulent avoir accès à des cours de français, puis on leur répond : Non, il n'y a plus de budget, on ne peut pas vous accompagner. Mais pourtant on leur demande de suivre le régime pédagogique québécois.

Est-ce que vous trouvez ça normal, vous, comme ministre de l'Éducation, qu'on ait des enfants au Québec qui veulent apprendre le français et qui sont incapables...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, l'exemple des enfants syriens est un excellent exemple. Actuellement, le gouvernement a mis de l'avant près de 4 millions de dollars pour soutenir les enfants syriens dans les différentes commissions scolaires dès cette année. Dans l'ensemble de la francisation, M. le Président, le gouvernement a ajouté 5 millions de dollars pour soutenir la francisation. Il y aura reddition de comptes, à la fin, des différentes commissions scolaires pour l'ensemble des services qu'ils auront offerts. Mais il y a, dans certains secteurs, baisse de la clientèle; il y a, dans d'autres secteurs, M. le Président, augmentation de la clientèle; et, dans le cas des enfants syriens, il y a effectivement du travail qui est fait. Le gouvernement accompagne les enfants syriens, accompagne les Syriens qui sont dans nos écoles, accompagne leurs parents dans le service aux adultes au sein du ministère de l'Éducation, au sein du ministère de l'Immigration lorsque les...

• (14 h 20) •

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...services sont offerts par le MIDI, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, la Charte de la langue française est claire : De par la loi 101, les enfants immigrants ont l'obligation légale de fréquenter un établissement francophone. Le ministre de l'Éducation a la responsabilité d'offrir tout le support possible pour que les nouveaux arrivants puissent fréquenter l'école en français. La ministre de l'Immigration transfère chaque année des sommes d'argent au ministre de l'Éducation pour l'intégration et la francisation.

Est-ce que la ministre de l'Immigration va exiger du ministre que ces sommes soient utilisées pour franciser tous les élèves allophones?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. L'ensemble des sommes, là, qui sont disponibles pour la francisation sont utilisées, M. le Président. Elles sont versées aux commissions scolaires, qui font le travail. Je viens de vous l'expliquer à l'instant, dans le cas des enfants syriens, notamment, il y a des sommes supplémentaires qui ont été ajoutées pour soutenir leur francisation. Pour l'ensemble des immigrants, M. le Président, qui sont actuellement dans les écoles, il y a des sommes qui sont mises de l'avant pour les soutenir. Juste l'an dernier, M. le Président, c'est 161 millions de dollars qui ont été mis à la disposition des différentes commissions scolaires pour faire cette francisation-là. Et elle a lieu, M. le Président, parce qu'il y a de la souplesse, de la possibilité de transfert entre les différents programmes des commissions scolaires pour faire cette francisation-là. Et je tiens à le répéter, M. le Président, il n'y a actuellement aucune liste d'attente dans les commissions scolaires.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Création d'emplois dans le secteur aéronautique

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre avait promis aux Québécois 250 000 emplois sur cinq ans, donc 50 000 par année. Première année du gouvernement, pas si mal, 46 000 emplois de créés. Le problème, M. le Président, c'est la deuxième année. Au cours des 12 derniers mois, il s'est perdu 9 500 emplois. C'est catastrophique, M. le Président. En Ontario, pour la même période, il s'en est créé 95 000.

Or, un des secteurs importants, c'est le secteur de l'aéronautique. Et hier la ministre a déposé une stratégie en aéronautique pour 2016‑2026. Or, il y a 10 ans, le ministre des Finances, Raymond Bachand, du gouvernement libéral, avait déposé une stratégie aéronautique 2006‑2016. À l'époque, il y avait 40 000 emplois au Québec en aéronautique. Aujourd'hui, 10 ans plus tard de régime libéral, il y a toujours 40 000 emplois en aéronautique au Québec. Zéro emploi créé. Zéro emploi créé depuis 10 ans. Ils trouvent ça drôle, M. le Président.

Donc, est-ce que, M. le Président, le premier ministre peut nous dire, est-ce qu'il peut reconnaître qu'il ne s'est créé aucun emploi en aérospatiale depuis 10 ans sous les libéraux? Combien en prévoit-il d'ici la fin du mandat?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, on reconnaît le style de notre collègue ici. C'est certain que, si on l'avait écouté, on en aurait perdu quelques milliers. C'est certain, là, que, si on avait suivi ses conseils de ne pas signer, de ne pas aider Bombardier... On nous a même demandé à mots couverts d'annuler des commandes parce qu'on n'était pas sûrs de ceci ou de cela. C'est certain que, si on avait suivi les instructions de la CAQ, M. le Président, on aurait perdu des milliers et des milliers d'emplois dans l'aéronautique. Heureusement, on était là pour veiller au grain, on était là pour s'assurer que la série C soit soutenue.

Il n'a pas encore trouvé de façon de dire un mot en faveur de la série C, l'innovation québécoise qui nous permet de nous démarquer dans le monde entier. C'est regrettable. Il n'a pas trouvé un mot pour nous appuyer auprès du gouvernement fédéral pour aider la série C. Il n'a pas trouvé un mot pour dire aux travailleurs de l'aéronautique que c'est le geste qu'il fallait poser et qu'il aurait pu s'y associer pour célébrer le fait, en passant, que Delta a dit que c'est grâce à notre intervention que les emplois ont été préservés parce que les commandes ont été faites.

Alors, la stratégie que la ministre a déposée est très ambitieuse. Elle comprend de nombreuses mesures qui seront complétées par des plans d'action, entre autres, les PME, la chaîne des PME. J'ai visité hier une entreprise extraordinaire, le Groupe Meloche, qui va procéder à une croissance importante, notamment, possiblement par des fusions-acquisitions, qui est un fournisseur des plus grandes entreprises du monde et du Québec. C'est comme ça qu'on va faire grandir le nombre d'emplois, pas uniquement dans les grands donneurs d'ordres, mais dans notre chaîne de PME. Et ça va être bon pour toutes les régions du Québec, incluant la région que j'ai visitée hier. Alors, il devrait nous féliciter, lui aussi, comme tous les intervenants du milieu, sur la qualité de la stratégie aérospatiale présentée par notre collègue.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, comme on dit en français, le premier ministre a manqué une bonne game : ça fait un an et demi que je dis qu'il faut aider Bombardier, mais ça prend un plancher d'emploi.

Et je répète ma question. M. le Président, Raymond Bachand, il y a 10 ans, disait : Il y a 40 000 emplois dans le secteur aéronautique, on va en créer, les libéraux. 10 ans plus tard, il s'en est créé zéro. Combien le premier ministre pense-t-il en créer dans les deux années qu'il lui reste?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, c'est trop tard pour le chef de la deuxième opposition aussi parce qu'il a manqué l'occasion de se joindre à nous pour défendre la série C et les emplois dans l'aéronautique. Il a eu plusieurs occasions de le faire. Et je sais de source sûre que chacun de ses commentaires sur Bombardier et sur la série C, de même que ceux de l'opposition officielle, ont eu un impact très négatif sur les efforts de l'entreprise à l'étranger pour trouver de nouveaux clients. Ça, c'est son bilan à lui. Notre bilan à nous, c'est d'avoir déposé une stratégie qui est ambitieuse, qui est saluée par l'ensemble des intervenants. Est-ce qu'il est en train de nous dire que l'ensemble des intervenants du secteur qui a salué et félicité le gouvernement pour cette stratégie se sont tous trompés? Non, ils voient là la promesse d'avenir non seulement de maintenir les emplois, mais d'en créer de nouveaux. Ce sera surtout dans la chaîne des PME également si on peut attirer d'autres grandes entreprises au Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, avez-vous entendu le début du commencement d'une réponse? Ce que je lui dis, c'est que le gouvernement libéral, depuis 10 ans, a créé zéro emploi en aéronautique.

Quand va-t-il cesser d'être un spectateur? Quand va-t-on arrêter d'avoir un gouvernement nonchalant en économie? Combien d'emplois va-t-il créer en aéronautique pour les deux dernières années de son mandat?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, c'est lui qui a été un spectateur passif dans cette question. C'est lui qui a refusé de se dresser au nom de Bombardier. C'est lui qui a renoncé à l'idée de défendre le génie québécois dans le monde entier. C'est lui qui a renoncé à l'idée de soutenir les 40 000 travailleurs du secteur aéronautique. Et il vient nous donner des leçons aujourd'hui, lui, lui qui n'a pas levé le petit doigt pour Bombardier? Non, M. le Président, pas acceptable.

Le Président : Principale, M. le député de Groulx.

Projet de loi sur l'industrie du taxi

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Puisqu'on parle de spectateurs passifs, vendredi dernier, le ministre des Transports a tenu un point de presse surréaliste dans lequel il a annoncé que son projet de loi anti-Uber devenait un projet pilote pour Uber. Il a déclaré, et je le cite : «On est prêts à discuter avec Uber [du] projet pilote. On est ouverts à ça[...]. Je leur dis : Écoutez, je suis prêt à regarder un projet pilote avec vous, mais entendons-nous au départ.» Fin de la citation. Trois jours plus tard, le ministre a fait tout le contraire. Il ne s'est même pas présenté à la rencontre qui a eu lieu hier après-midi entre l'entreprise et son propre cabinet. D'un côté, il demande de la collaboration et, de l'autre, il pratique la politique de la chaise vide. C'est complètement irresponsable.

Ma question au ministre est bien simple : Quel est son objectif? Veut-il vraiment trouver un compromis avec Uber avant de faire adopter son projet de loi ou cherche-t-il simplement à sauver la face?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, M. le Président. D'abord, écoutez, la rencontre a été sollicitée vendredi après-midi, et vendredi après-midi on a bien expliqué aux représentants d'Uber que je ne serais pas disponible hier après-midi, et ils ont bien accepté la rencontre, voulant une rencontre exploratoire.

On se rappellera par ailleurs, M. le Président, que ce que j'avais demandé à Uber, c'est de nous faire une proposition créative, imaginative. C'est une société innovante, une société qui est valorisée à plus de 60 milliards de dollars, et ce 60 milliards là, il s'appuie sur une application. Alors, je me suis dit, et le gouvernement s'est dit : S'ils sont capables de développer une application qui vaut 60 milliards, ils doivent être capables aussi de l'ajuster pour aller chercher d'autres marchés. De penser que l'industrie du taxi mondialement est unique, uniforme, sans permis pour les chauffeurs, sans permis pour posséder un taxi, c'est un peu illusoire, ils le savent. Alors, ne serait-ce que pour le bien de l'entreprise, je pense qu'il irait de soi qu'Uber s'ajuste dans son logiciel et fasse en sorte qu'elle soit respectueuse de toutes les juridictions dans lesquelles elle s'installe.

Ce que j'ai fait, c'est un appel à l'imagination, à l'innovation, à la créativité dans l'application...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...et ce que j'ai eu comme réponse, tout simplement, c'est : On ne comprend pas.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le ministre manque à ses obligations qui sont de rencontrer une entreprise qui veut négocier avec son gouvernement. Vendredi passé, vous avez pris votre projet de loi, vous avez barré 100 pour en faire un projet pilote. Ce n'est pas sérieux, ça, M. le ministre. Vous étiez sûrement meilleur négociateur quand vous étiez à Investissement Québec.

Allez-vous donner une chance à la négociation et rencontrer Uber cette semaine?

Le Président : Je vous demanderais votre collaboration, c'est à la présidence qu'on s'adresse, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Oui. La loi existante permet et a été amendée il y a environ 15 mois... permet d'avoir des projets pilotes. En fait, si Téo existe aujourd'hui, c'est justement parce que la loi permet de faire un projet pilote. Et c'est ce qui a été fait dans le cas de Téo. Et Téo l'a fait dans une technologie qui s'apparente beaucoup, M. le Président, à celle qu'on voit chez Uber, mais cette technologie-là, elle est respectueuse des règles en place au Québec.

Alors, ce que j'ai voulu faire, simplement, c'est de dire à Uber : Vous voulez rester chez nous? Vous êtes les bienvenus dans la mesure où vous respectez les règles, dans la mesure où vous respectez les lois. C'est aussi simple que ça, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Daoust : Si d'autres sont capables de le faire, Uber est certainement capable de le faire aussi.

• (14 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le ministre n'a pas rencontré une seule fois Uber depuis le 12 février dernier. Il y a 450 000 personnes par mois qui utilisent Uber. Vous devez trouver un compromis pour rassurer à la fois les consommateurs et l'industrie du taxi.

Allez-vous donner une chance à la négociation et rencontrer cette semaine Uber?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : D'abord, le 12 février dernier, on se souviendra, M. le Président, que c'était en commission parlementaire et on se rappellera que, très récemment, nous les avons aussi reçus en commission parlementaire. Alors, je pense que l'affirmation du député de Granby est erronée.

Maintenant, je ne comprends pas pourquoi ils se font les grands défenseurs d'une technologie qui n'est pas respectueuse de nos lois. Ce qu'on a entendu récemment par le juge Cournoyer, c'est qu'ils faisaient effectivement une industrie de taxi, qu'ils devaient payer les taxes, qu'ils devaient payer les impôts. Et ce qu'on a vu, c'est qu'ils ne le faisaient pas parce qu'ils ont contesté ça. Il a fallu les tribunaux du Québec pour leur dire : Écoutez, vous pouvez toujours adopter le vocabulaire que vous voulez, mais vous ne respectez pas nos lois.

Alors, je les ai rencontrés encore une fois en commission parlementaire...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...et je les invite beaucoup à se conformer.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Projet de loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la
formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Depuis le dépôt du projet de loi n° 70, qui oblige les nouveaux demandeurs d'aide sociale à embarquer dans le programme Objectif emploi sous peine de sanctions, les critiques fusent de toutes parts. Soyons clairs, M. le Président, les sanctions peuvent aller jusqu'à la moitié du chèque d'aide sociale, donc de contraindre une personne à vivre avec seulement 400 $ par mois. Même les représentants du patronat ont des doutes sur ces sanctions, M. le Président.

Hier, 300 universitaires, des ex-collègues du ministre actuel, ont demandé le retrait du projet de loi n° 70. Selon Paul Journet, de La Presse, dans son éditorial de ce matin intitulé Pénaliser la misère, «dans certains cas, on risque tout simplement de les jeter par terre ou même de les jeter à la rue. Ce risque ne doit pas être pris.» Non, M. le Président, nous ne pouvons se permettre ce risque.

Est-ce que le ministre peut se rendre à l'évidence et retirer le projet de loi n° 70?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, merci beaucoup. Merci au collègue pour la question. Ça fait quand même un bout de temps qu'on travaille sur le programme Objectif emploi, je n'avais pas eu encore le plaisir d'avoir une question de sa part. Ça permet de clarifier un certain nombre de choses aussi.

Écoutez, le contexte est le suivant, M. le Président. Il y a en ce moment des possibilités d'emploi partout sur le territoire du Québec. Une bonne partie de ces emplois-là, c'est pour des personnes qui sont peu qualifiées. En même temps, nous avons une surreprésentation des personnes à l'aide sociale au Québec quand on compare simplement avec les autres provinces canadiennes et une surreprésentation surtout des jeunes à l'aide sociale au Québec. Quand on regarde les pratiques qui sont les plus probantes au Canada, dans toutes les provinces canadiennes et aussi en Europe, dans toutes les sociétés sociales-démocrates, notamment les plus égalitaires d'entre elles, notamment le Danemark, hein, dans toutes les sociétés sociales-démocrates, il y a le principe de réciprocité, qui fait en sorte d'engager la personne dans une démarche. Cette démarche, ça peut être le retour vers l'emploi, ça peut être le retour aux études. J'insiste beaucoup là-dessus, à l'intérieur du projet et de l'objectif, on a beaucoup de nos jeunes à l'aide sociale qui n'ont pas terminé leurs études...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...qui n'ont pas de qualifications, et je pense que c'est un programme qui est nécessaire pour faire progresser...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, nous ne sommes pas contre l'aide aux plus jeunes, bien au contraire, mais nous sommes contre l'approche punitive proposée par le ministre. Je cite un de ses ex-collègues universitaires, Paul-André Lapointe : «...le projet de loi n° 70 contribue à maintenir et à accroître des emplois de mauvaise qualité, [...]des emplois précaires, faiblement rémunérés...» La réforme du ministre est un échec annoncé, M. le Président.

Est-ce que le ministre va retirer son projet de loi?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : M. le Président, on parle de nos jeunes, là, on parle de leur avenir, hein? Et on va tous s'entendre sur un fait, c'est que c'est dès le jeune âge que l'on prépare ou que l'on ne prépare pas notre avenir. Imaginez la situation. Actuellement, au Québec, il est possible pour un jeune, à 18 ans, d'arriver, de demander l'aide sociale et de ne pas rencontrer une seule personne, une seule référence pendant toute sa vie parce qu'il n'y a aucune obligation en ce moment de rencontrer une seule personne pour discuter d'un projet d'avenir et des nombreuses ressources que l'on offre aux jeunes pour s'en sortir. L'enjeu ici, c'est ça. Ce n'est pas la punition, c'est d'aider les jeunes à se sortir de l'aide sociale. Je ne peux pas imaginer qu'il y a une personne ici qui est en défaveur...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...de cet enjeu.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, ce n'est pas que nous qui le mentionnons, 300 universitaires. Depuis 65 heures, nous demandons les études du ministre, les études d'impact, qu'est-ce que ça va représenter pour les gens. Le ministre n'est pas capable de déposer aucune étude, ce n'est que sa parole.

M. le Président, est-ce que le ministre peut se rendre à l'évidence? Et ce n'est pas possible de vivre au Québec avec 400 $ par mois, et il doit, oui, retirer les sanctions et, oui, retirer le projet de loi n° 70.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Notre collègue veut absolument que nos jeunes vivent de l'aide sociale et s'accrochent à l'aide sociale. Nous, ce que l'on veut, hein, ce que l'on veut, c'est d'en sortir le plus grand nombre.

Alors, les études, il y en a abondamment, on aura l'occasion d'en reparler encore en commission parlementaire. Quelques-unes, donc. En Allemagne, une recherche de 2002 : Nos résultats démontrent que chaque type de sanction conduit à un taux de transition accru vers le travail et que cet effet est plus élevé pour les sanctions qui sont fortes. Les Pays-Bas : Une sanction augmente le taux de transition de l'aide sociale vers l'emploi par plus de 140 %, M. le Président.

Écoutez, là, écoutez, on parle de...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! En terminant.

M. Blais : On parle ici de donner un avenir à nos jeunes, de leur ouvrir des portes.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Merci. Il n'y a qu'un...

Des voix : ...

Le Président : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, en principale.

Évaluation environnementale de l'exploitation
des hydrocarbures à l'île d'Anticosti

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Le rapport final de l'évaluation environnementale stratégique sur Anticosti a enfin été rendu public. Ce rapport vient confirmer ce que nous savions déjà, la mise en production massive du gaz et du pétrole de schiste d'Anticosti aurait un impact majeur sur le bilan climatique du Québec. Dans le pire des scénarios, la mise en production des hydrocarbures d'Anticosti représenterait une augmentation des émissions de 6 %. Ça représente 4 millions de tonnes de gaz à effet de serre chaque année pendant 75 ans. Le rapport est implacable, l'exploitation des hydrocarbures aurait donc à long terme... comme difficilement conciliable avec les objectifs du Québec en matière de lutte contre les changements climatiques.

Rappelons que le premier ministre, lors de la conférence de Paris, confirmait que le Québec veut diminuer ses émissions de 80 % à 95 % d'ici 2050.

Ma question au ministre de l'Énergie : Pourquoi financer un désastre climatique comme celui des hydrocarbures plutôt que...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. En mai 2014, nous avons mis en place le processus des évaluations environnementales stratégiques tant pour l'ensemble de la filière des hydrocarbures que la filière spécifique d'Anticosti, et notre objectif, c'était justement de rassembler l'ensemble des connaissances, que ce soit en matière de transport, de protection de l'environnement, de sécurité, d'économie, pour avoir vraiment toute l'information disponible pour, justement, éclairer notre voie par rapport à la question des hydrocarbures au Québec. Et, si nous décidons d'aller de l'avant, c'est justement pour la raison pour laquelle nous nous sommes dotés de toutes ces études-là, pour pouvoir nous préparer à un éventuel projet de loi sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures au Québec.

Ceci dit, cette exploitation ou cette exploration, même, va devoir se faire dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques, dans le contexte de nos cibles de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, dans le contexte de notre plan d'action en électrification dans le transport, dans le contexte de notre politique énergétique pour, justement, s'assurer qu'on ait un cadre cohérent, rigoureux, sérieux...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...pour, justement, nous permettre d'avancer, mais d'avancer, justement, pour le XXIe siècle.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Le problème, M. le Président, c'est qu'on ne peut pas, c'est impossible, en même temps, de viser des cibles de diminution de 15 mégatonnes et, en même temps, accepter qu'il y en ait 15 millions qui se rajoutent par année parce qu'on choisit de faire de l'exploitation des hydrocarbures. Ça ne marche pas.

Alors, ma question, c'est : Quand offrira-t-on des alternatives économiques plutôt que de livrer la population d'Anticosti à la voracité de l'industrie gazière et pétrolière?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le président, j'invite la députée à lire la politique énergétique du Québec, à lire le plan d'action sur l'électrification des transports, à lire le plan d'action sur les changements climatiques 2013-2020, à prendre connaissance de nos cibles de réduction de 20 % par rapport à 1990 pour 2020... 37,5 % par rapport à 1990... par rapport à... pardon, 37,5 % de réduction par rapport à 1990 et de 80 % à 95 % de réduction en 2050 par rapport encore à 1990.

Tout l'ensemble de ce que nous mettons de l'avant, c'est justement mettre en place une économie verte, une économie moderne, une économie qui va, justement...

Le Président : En terminant.

• (14 h 40) •

M. Heurtel : ...nous permettre de passer à une transition qui ne nous forcera par de dépendre des...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Alors, deux choix s'opposent : soit qu'on saccage l'île d'Anticosti ou soit qu'on fait du développement durable. Vous connaissez comme moi Nature Québec, groupe implacable au Québec. Qu'est-ce qu'ils viennent nous dire? Ça ne se fait pas, les deux. Il y en a, des pistes de solution, M. le Président. Ce qu'il faut juste, c'est de faire un réel choix d'une économie du XXIe siècle qui est plutôt orientée vers une économie faible réellement en carbone.

Alors, pouvons-nous compter sur le premier ministre, puisqu'il est vert...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Encore une fois, contrairement à d'autres partis de l'autre côté de cette Chambre, M. le Président, nous faisons un exercice, justement, rigoureux, on regarde l'ensemble des facteurs. Et ce qu'on a convenu à Paris, toute la planète a convenu à Paris en décembre dernier, c'est qu'on n'avait pas le choix, il fallait réduire nos émissions de gaz à effet de serre et il fallait réduire notre dépendance aux hydrocarbures, au pétrole.

Cela dit, ça ne se fera pas du jour au lendemain. Puis, contrairement à ce que même peut prétendre la députée, même si la chef de sa formation politique sait très bien qu'on en a encore pour plusieurs décennies avec le pétrole, ce qu'il faut faire, c'est amorcer une transition, développer l'économie verte, et c'est ce que nous faisons avec l'ensemble de nos politiques, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Pénurie de radiologistes dans la région des Laurentides

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Une pénurie de radiologistes frappe durement les Laurentides depuis près d'un an. Des milliers de radiographies non lues s'accumulent présentement sur les bureaux. Selon des données obtenues par la CAQ, 10 500 patients attendent des semaines et des mois la lecture de leurs radiographies pour savoir s'ils ont, par exemple, une sinusite, une pneumonie, voire un cancer.

À Mont-Laurier, 4 500 radiographies à lire, jusqu'à trois mois d'attente. À Lachute, 2 800 radiographies, jusqu'à cinq mois d'attente. À Saint-Jérôme, 2 100 radiographies, jusqu'à deux mois et demi d'attente. Ces délais d'interprétation sont inacceptables.

Le ministre de la Santé a fixé des objectifs aux médecins de famille pour qu'ils voient plus de patients orphelins d'ici décembre 2017. Peut-il faire la même chose avec ses collègues radiologistes pour éliminer les listes d'attente pour les lectures de radiographies dans les Laurentides?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, ça me fait plaisir d'avoir cette question-là, évidemment, encore une fois, pour me permettre d'informer la population correctement et particulièrement du mode de fonctionnement qui existe dans la pratique médicale en ce qui a trait à l'interprétation des films en question.

Alors, dans un premier temps, M. le Président, il faut que la population soit informée qu'il y a une priorisation qui est faite, évidemment, pour ce qui est tant de l'exécution que de l'interprétation des examens. Alors, la priorisation est faite d'une telle manière, évidemment, qu'on va faire les examens qui sont les plus urgents ou qui traitent de problèmes diagnostiques plus graves comme le cancer.

Mais, M. le Président, ce qui est encore plus important, c'est que, quand on regarde des listes d'attente comme celles-là ou des faits numériques tels que présentés par le député de Lévis, c'est évidemment de faire abstraction que, lorsque de tels examens... Le député de Lévis faisait référence, par exemple, à des radiographies du sinus. Ce sont des examens, M. le Président, qui sont faits, par exemple, dans un contexte d'urgence, et en général, sinon dans la totalité des cas, l'urgentologue va aller, séance tenante, consulter le radiologue, qui, oui, c'est vrai, va donner un rapport écrit plus tard, mais le rapport pertinent...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...qui est celui de l'information à donner séance tenante à l'urgentologue est donné, justement, séance tenante.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, j'espère que le ministre a vu ce rapport du CISSS des Laurentides. Il y a 10 500 radiographies non lues, des patients inquiets qui attendent jusqu'à 154 jours à Lachute, 96 à Mont-Laurier, 71 à Saint-Jérôme. Les médecins sont inquiets, les patients sont inquiets. Le ministre est un radiologiste et il serait le premier à dénoncer ces faits-là s'il était encore sur le terrain. Pourtant, ça dure depuis un an.

Qu'est-ce que le ministre va faire pour régler le problème des radiographies non lues dans les Laurentides?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, je vais répéter, évidemment, l'explication, M. le Président, en rajoutant certains éléments complémentaires qui vont, je l'espère, éclairer tout le monde.

En général, ce que le député de Lévis nous relate, c'est un problème de transcription. Pas toujours, mais en général c'est un problème de transcription. C'est quoi, une transcription? C'est l'étape qui vient après que le radiologue ait fait son interprétation, ait dicté dans un magnétophone son rapport. Et là, souvent, il existe au Québec des problèmes de transcription, c'est-à-dire le taper à la lecture sur un ordinateur. Mais entre-temps, la plupart du temps, M. le Président, sinon la totalité du temps, les médecins sont venus consulter les radiologues pour avoir une opinion verbale et même, souvent, peuvent consulter l'enregistrement, imaginez-vous.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : C'est vrai, ce que le député de Lévis nous dit, mais ça n'enlève pas le fait que...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Alors, ajoutons-en, M. le Président. En plus des 10 500 radiographies non lues, 19 000 patients attendent pour obtenir un examen d'imagerie médicale dans les Laurentides, 69 % des patients attendent plus de trois mois pour une échographie cardiaque, 64 % attendent plus de trois mois pour une échographie mammaire, 38 % pour une IRM. Pourquoi le ministre n'applique-t-il pas dès maintenant sa promesse électorale rompue de rembourser les patients qui vont au privé pour obtenir un scan, une IRM ou une échographie?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises ici, nous allons remplir notre promesse électorale. Ça, c'est certain, là, on va le faire. Maintenant, M. le Président, je vais réitérer un fait. Le député de Lévis, lorsqu'il regarde les grilles de rendez-vous en radiologie, voit les rendez-vous qui sont donnés dans le futur, hein, et il considère, M. le Président, que ce sont des listes d'attente. Je le répète, M. le Président, oui, il y a certains rendez-vous qui sont des patients en attente, mais il y a des rendez-vous donnés de façon prospective. Le député de Lévis, par exemple, s'il avait un problème de santé significatif, pourrait se voir donner un rendez-vous dans six mois. Ce n'est pas une liste d'attente, ça, c'est parce que, dans sa condition...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...on a choisi, médicalement, qu'un examen de contrôle devait se faire dans six mois. Ce n'est pas la même chose...

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Avenir de Jonquière-Médic inc.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Dans la série Le gouvernement démantèle les régions, on a un très bel exemple, malheureusement, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, à Jonquière. Un organisme a été mis sur pied il y a 34 ans pour offrir des soins à domicile et répondre aux besoins de la population, ça s'appelle Jonquière-Médic, une formule unique au Québec qui permet à des médecins de se déplacer à domicile pour aller voir des patients vulnérables qui n'ont soit pas de médecin de famille ou qui ne sont pas capables d'avoir de rendez-vous rapidement. Puis ça marche depuis 34 ans, M. le Président, parce qu'à chaque année c'est 10 000 rencontres qui sont faites, l'année passée même 11 000. Mais l'avenir de Jonquière-Médic est menacé, conséquence directe des décisions de ce gouvernement, du premier ministre et de son ministre de la Santé, parce que c'est encore une réforme libérale mur à mur qui est partie de Québec puis qui impose les mêmes conditions à la grandeur du Québec sans tenir compte des particularités locales comme Jonquière-Médic.

Alors, le premier ministre doit être conscient que ses solutions, ça ne fonctionne pas. Est-ce qu'il va permettre à Jonquière-Médic de continuer à donner ses services, qui marchent depuis 34 ans, à la population de Jonquière?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Mais ce que notre collègue oublie de dire, ce n'est pas un détail anodin, c'est que cette situation provient d'une décision de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec de recalibrer ses tarifs pour, justement, encourager davantage la prise en charge de patients vulnérables et le suivi par des médecins de famille, ce que la formule décrite, malgré ses qualités, ne fait pas. Dans Jonquière, dans la région de Jonquière, il y a près de 6 000 personnes qui ont besoin d'un médecin de famille. Ça, ça devrait être notre priorité avant tout, ça devrait être de faire en sorte que les médecins prennent en charge des patients, participent à un GMF, lèvent la main pour avoir une superclinique dans son coin, il devrait lui-même en être un promoteur.

Et il y a également lieu de s'interroger sur la capacité qu'auraient les infirmières praticiennes — il en a parlé il y a quelque temps, des infirmières praticiennes — de remplir cette mission avec probablement quasiment le même niveau d'efficacité que le feraient des médecins, dont le temps serait peut-être mieux occupé à prendre en charge des patients et à les suivre.

Maintenant, on est à l'écoute de la situation, je connais bien l'organisme, mais je suis quand même un peu surpris qu'aujourd'hui on me pose une question sur une légère diminution de tarifs des médecins, alors que, pendant des semaines, on s'est plaint qu'on payait les médecins trop. Il y a quelque chose qui ne marche pas, là, il faut m'expliquer.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, le premier ministre est aussi ministre responsable de Saguenay—Lac-Saint-Jean. Dans cette région, à Jonquière, il y a un organisme qui marche très bien depuis 34 ans, qui répond aux besoins de la base, les besoins de la population qui attend ce service-là, puis il nous arrive avec des mesures imposées d'en haut qui sont mur à mur, M. le Président, alors que les médecins, il n'a pas l'air à le savoir, les médecins qui participent à Jonquière-Médic contribuent eux-mêmes au financement de l'organisme.

Est-ce qu'il va accorder une dérogation à Jonquière-Médic pour continuer d'offrir les services à la population?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Moi, ce que je veux avant tout, M. le Président, comme ministre régional de notre région commune, c'est que les gens qui cherchent des médecins de famille trouvent des médecins de famille. Puis la réalité mathématique incontournable, c'est qu'il y a assez de médecins à Jonquière puis à Chicoutimi pour prendre en charge tous les patients qui ont besoin de médecins de famille, notamment avec les dispositions que notre collègue a mises de l'avant. La Fédération des médecins omnipraticiens s'est mise d'accord pour réorienter ses tarifs vers la prise en charge des patients. On devrait tous s'en féliciter, et il devrait, comme moi, lancer un appel aux médecins de famille de la région de Jonquière pour qu'ils participent ou qu'elles participent aux GMF, qu'elles lèvent la main pour mettre sur pied une superclinique, qu'elles intègrent des superinfirmières dans ce régime de visites à domicile, qui a des qualités, mais qui n'a pas toutes les qualités et qui ne répond pas à tous les besoins, M. le Président.

• (14 h 50) •

Le Président : Complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, non seulement le ministre n'améliore pas l'accès, mais il nuit à l'accès. Après SABSA, il s'apprête à démanteler un autre service qui fonctionne. On n'a pourtant pas le luxe de perdre quoi que ce soit au niveau de l'accès qui aide les malades au Québec. Le ministre dit vouloir diminuer le temps d'attente dans les urgences, eh bien, c'est exactement ce que fait Jonquière-Médic.

Va-t-il permettre à Jonquière-Médic de continuer à donner des services de médecin de famille à domicile parce que ça, on en est sûrs, ça marche et ça marche depuis 34 ans?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Ce dont il est sûr, M. le Président, c'est qu'à Jonquière il y a 5 000 patients sur le guichet d'accès aux médecins de famille avec un nombre suffisant de médecins pour les prendre en charge et avec un nombre suffisant de médecins qui, s'ils pratiquaient dans le mode moderne d'accès adapté aux besoins de la population, il n'y aurait pas d'attente, les rendez-vous, en majorité, seraient pris le même jour, M. le Président. C'est ça, la réalité. Et ce que la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec a choisi est de faire ce virage-là. Et la façon qui illustre mieux ce virage-là, M. le Président, c'est qu'ils ont choisi, ce n'est pas Québec qui a choisi ça ni le ministre de la Santé...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...mais la FMOQ, M. le Président, a choisi de changer...

Le Président : Principale? M. le député de La Peltrie, en principale.

Étude de faisabilité sur un troisième lien entre Québec et Lévis

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, quand on parle d'un troisième lien entre Québec et Lévis, la Chambre de commerce de Québec est d'accord, la Chambre de commerce de Lévis est d'accord, la population de Québec est d'accord. La ville de Québec s'est dite favorable avec moins d'enthousiasme, j'en conviens, mais, quand même, s'est dite d'accord. M. le Président, le fédéral s'invite dans le débat en la personne du député de Louis-Hébert, qui, lui aussi, dit que c'est une priorité pour la grande région de Québec.

M. le Président, à la dernière élection générale, le Parti libéral s'était engagé à tenir une véritable étude sur la faisabilité d'un troisième lien entre Québec et Lévis. On a, malheureusement, livré une étude sur la faille Logan, et, encore là, M. le Président, pour paraphraser le député de Marguerite-Bourgeoys, on étire le temps à outrance, puisque le ministre a cette étude-là sur son bureau depuis des semaines sans nous communiquer l'ombre du début du commencement d'un résultat.

Est-ce que le gouvernement libéral va respecter sa promesse et procéder à une véritable étude sur un troisième lien?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Je répondrai en deux parties, M. le Président.

D'abord, l'étude se continue actuellement. Et c'est une étude qui est complexe, mais qui se continue. Alors, je veux le rassurer tout de suite, on n'a pas cessé d'étudier ce lien-là.

La deuxième chose, c'est qu'il y a peut-être une situation qui serait plus présente dans nos vies, qu'il faudrait avoir plus rapidement, c'est le SRB, le service rapide par bus vers Lévis. Et, dans ce contexte-là, actuellement, il y a une étude qui est faite, et ça a été déclenché récemment, été célébré localement par tous les intervenants. Et je peux vous dire que déjà, dans les travaux que nous effectuons sur le pont de Québec, parce que le ministère des Transports du Québec en a une partie de responsabilité, nous sommes à faire des aménagements dans cette perspective-là.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le premier ministre, qui va nous présenter une motion sans préavis. M. le premier ministre.

Saluer la mémoire de M. George-Émile Lapalme, désigné
personnage historique dans le cadre du 55e anniversaire
du ministère de la Culture et des Communications

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je vais solliciter le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Culture et des Communications, le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition ainsi que le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale salue la mémoire de M. George-Émile Lapalme, avocat, journaliste, homme politique et premier titulaire du ministère des Affaires culturelles et de l'Office québécois de la langue française lors de leur création en 1961;

«Qu'elle souligne, dans le cadre du 55e anniversaire du ministère de la Culture et des Communications, sa désignation à titre de personnage historique;

«Qu'elle se souvienne de sa contribution majeure à l'évolution de la société québécoise.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le premier ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, consentement pour le débat. Deux à trois minutes par intervenant, à commencer par le premier ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition, et M. le député de Mercier.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, consentement pour quatre intervenants d'une durée d'environ trois minutes. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. Le ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française a eu l'honneur et la fierté de désigner Georges-Émile Lapalme comme personnage historique du Québec en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. Ce geste symbolique coïncide avec le 55e anniversaire du ministère de la Culture et des Communications. Cette désignation rappelle l'importance d'assurer la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission de l'héritage culturel des grands personnages ayant laissé leur marque dans notre histoire.

Georges-Émile Lapalme, on le sait, est considéré à la fois comme un des fondateurs du Québec moderne et un des principaux artisans de la Révolution tranquille. Je veux ici saluer les membres de sa famille présents avec nous dans les tribunes : Guy et Odette Lapalme; une petite-fille, Mme Isabelle Boucher; un arrière-petit-fils, Étienne Boucher-Lemay. Bienvenue parmi nous! On vous accueille avec plaisir.

Chef du Parti libéral du Québec de 1950 à 1958, Georges-Émile Lapalme a aussi occupé les fonctions de vice-premier ministre de 1960 à 1964 aux côtés de Jean Lesage. Guidé par ses convictions et son souci du mieux-être collectif, Georges-Émile Lapalme a placé la culture au coeur de son engagement politique. Il a joué un rôle déterminant dans le développement des politiques culturelles en modelant le ministère des Affaires culturelles, devenu depuis le ministère de la Culture et des Communications, pour faire de la culture un des grands chantiers de la Révolution tranquille.

Il a également contribué à renforcer les liens entre le Québec et la France en occupant un rôle important dans la création de la délégation du Québec à Paris, inaugurée le 5 octobre 1961, toujours sous le gouvernement de Jean Lesage.

Il a également créé l'Office québécois de la langue française, en plus de mener des actions pour soutenir nos artistes, nos musées, nos bibliothèques publiques et de préserver notre patrimoine culturel.

Depuis 1997, dans le cadre des Prix du Québec, le prix Georges-Émile-Lapalme est la plus haute distinction accordée à une personne ayant contribué de façon exceptionnelle par son engagement, par son oeuvre ou par sa carrière à la qualité ou au rayonnement de la langue française parlée ou écrite au Québec.

Les grands axes de la contribution de Georges-Émile Lapalme au Québec moderne ont été la valorisation du français, l'élaboration d'une politique culturelle et le rayonnement du Québec à l'étranger. Par son oeuvre et sa valeur d'homme engagé, Georges-Émile Lapalme occupe une place particulière dans notre mémoire collective. Soyons-lui tous et toutes reconnaissants et honorons sa mémoire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le premier ministre, pour cette intervention. M. le chef de l'opposition officielle, je vous cède la parole.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. C'est un honneur et un plaisir de souligner la mémoire de M. Georges-Émile Lapalme, homme politique visionnaire, homme de lettres amoureux de langue française qui fut assurément un bâtisseur du Québec moderne, une figure incarnant la Révolution tranquille, si importante dans notre histoire et dans la construction du Québec moderne, ancien député de la région de Joliette, ancien député aussi d'Outremont.

Au nom de l'opposition officielle, vous me permettrez de saluer les membres de la famille de M. Lapalme qui sont avec nous aujourd'hui dans les tribunes : ses enfants, ses petites-filles, son arrière-petit-fils. Vous avez de quoi être fiers que M. Lapalme soit aussi important dans l'histoire du Québec.

Reportons-nous à la fin des années 50 et au début des années 60. À cette époque, la culture émerge comme un nouvel enjeu politique qui rassemble les arts et les lettres, mais aussi l'éducation ainsi que la production médiatique comme la télévision, le cinéma, qui sont alors en pleine effervescence et émergence. Pour Georges-Émile Lapalme, il apparaît clair que le coeur de la culture québécoise, c'est la langue française dans toutes les dimensions de la vie sociale et nationale, et c'est dans cette perspective que le futur titulaire du premier ministère des Affaires culturelles rédigea le programme du Parti libéral intitulé Pour une politique, considéré depuis comme le véritable programme de la Révolution tranquille, un programme qui plaçait la culture et l'éducation en tête de liste et qui fera dire à M. Lapalme : «Fatalement, le point de départ [...] était le français.»

Avec la création du ministère des Affaires culturelles, apparaît aussi l'Office de la langue française. M. Lapalme croyait profondément à la nécessité de doter l'État québécois d'une politique qui vise à préserver, à promouvoir notre langue commune et à faire de cette politique la pierre angulaire d'un Québec moderne. Tout un précurseur. De plus, Georges-Émile Lapalme avait la conviction qu'il fallait utiliser la culture non seulement pour affirmer la spécificité du Québec face à Ottawa, mais également pour établir des relations internationales et nos propres politiques d'immigration. C'est dans cette perspective que sera créé le bureau du Québec à Paris, qui va devenir la délégation générale avec le succès et l'importance qu'on lui connaît aujourd'hui.

M. Lapalme disait aussi : «L'art manifeste la personnalité d'un peuple.» 55 ans après la fondation du ministère de la Culture, la personnalité du Québec rayonne partout dans le monde à travers, entre autres, évidemment les oeuvres de Xavier Dolan, de Dany Laferrière, de Céline Dion, par exemple, et de combien d'autres artistes talentueux. Mais, 55 ans plus tard, de nombreux défis se posent tant en matière culturelle que sur le plan de la langue française, des défis auxquels nous avons le devoir de répondre. Si l'art manifeste la personnalité d'un peuple, souhaitons que l'histoire en manifeste la gratitude. Avec la désignation de Georges-Émile Lapalme à titre de personnage historique, assurons-nous aussi que la vision, l'audace de ce bâtisseur continuent d'inspirer tous les gouvernements afin que notre langue et notre culture demeurent les pierres angulaires d'un Québec moderne, d'un Québec prospère et d'un Québec ouvert. Merci, M. le Président.

• (15 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle, pour cette intervention. M. le chef de la deuxième opposition, à vous la parole.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. Georges-Émile Lapalme nous a quittés il y a 30 ans, mais son souvenir reste toujours vivant parmi nous. C'était un passionné du Québec, un homme de grande culture qui croyait à l'importance de l'engagement politique.

L'héritage qu'il nous a laissé est très important. M. Laplame fait partie de pionniers de la Révolution tranquille, il a contribué à façonner le visage du Québec moderne. C'est difficile à imaginer aujourd'hui, mais, jusqu'au début des années 60, le Québec n'avait pas de ministère de la Culture. C'est le gouvernement de Jean Lesage qui à son arrivée a voté une loi pour créer le ministère des Affaires culturelles, et Georges-Émile Lapalme a été notre premier ministre de la Culture.

55 ans après la création du ministère, il continue d'être un modèle, une source d'inspiration. Il est la preuve vivante que la politique peut faire une grande différence dans la défense de notre langue et de notre identité.

Petite anecdote que j'ai entendue : lorsque Pierre Laporte lui a succédé, en 1965, il a demandé au bureau de M. Lapalme de préparer un résumé de ce qui avait été fait par M. Lapalme, et finalement c'est un document de 600 pages qui lui a été remis. Donc, ça en dit beaucoup sur l'héritage de M. Lapalme. Et on doit à Georges-Émile Lapalme des réalisations très concrètes : la création de l'Office québécois de la langue française, de la Délégation générale du Québec à Paris. On lui doit aussi le Musée d'art contemporain, qui a été le premier musée du genre au Canada.

Donc, c'était un Québécois qui était ouvert sur le monde, fier de ses origines, c'était un visionnaire. C'est un privilège pour moi de saluer aujourd'hui, en présence des membres de sa famille, ses accomplissements. Georges-Émile Lapalme a tellement donné au Québec, c'est la moindre des choses de lui redonner un peu de ce que nous avons reçu en lui réservant une place de choix dans la mémoire collective. Merci pour tout, M. Lapalme.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition, pour cette intervention. M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. C'est à moi que revient l'honneur de joindre ma voix à celles qui se sont exprimées ici pour rendre hommage à Georges-Émile Lapalme, cet artisan remarquable de la Révolution tranquille. M. Lapalme, comme on l'a dit, a contribué au rayonnement culturel du Québec. Ce Québec moderne est ce qu'il est en raison d'artisans de la culture et de la défense de la langue française comme lui.

Chef de l'opposition officielle sous le gouvernement Duplessis, ce libéral a défendu, à l'époque, des idées modernes face à la gouverne conservatrice, rétrograde de l'Union nationale; non seulement conservatrices et rétrogrades, mais, si... En fait, je vais revenir là-dessus un peu plus tard. Georges-Émile Lapalme et le Parti libéral de l'époque disaient d'ailleurs qu'ils s'étaient fait voler leur élection, et je m'en expliquerai.

Mais ce que je voudrais dire d'abord et avant tout, c'est que, M. Lapalme, son insistance sur la culture venait du fait que lui-même était un homme lettré, et il reconnaissait l'importance de l'éducation dans la culture. À l'époque où les libéraux comme Lapalme ont mis l'emphase sur l'éducation et ont rendu l'éducation accessible aux fils et aux filles du peuple québécois, l'éducation gratuite au primaire et au secondaire, une éducation publique généralisée à l'ensemble du territoire, à ce moment-là, tous les pays et les nations qui ont suivi cette lancée et qui ont mené cette logique à son terme aujourd'hui se retrouvent avec une éducation qui est gratuite et universellement offerte à l'ensemble de leur population, de la maternelle jusqu'à l'université.

Je pense que sa fille, Odette Lapalme, elle-même ancienne présidente de la Commission de protection de la langue française, avait bien reconnu l'importance de la chose pour son père quand, s'exprimant à propos de son père, disait à quel point elle-même, elle avait été charmée avec la jeunesse aux idées claires qui s'était exprimée durant le printemps érable d'une belle profondeur d'où toute vulgarité était exclue, au contraire de certains de nos politiques qui s'expriment de diverses façons aujourd'hui.

Alors, M. le Président, c'est pour cette raison que j'en appelle à nous, lorsque nous soulignons l'importance de la contribution à notre destin collectif de personnages aussi remarquables, qu'on s'assure que nos politiques contemporaines sont concordantes avec les hommages qu'on rend, que nous faisons les bons investissements aux bons endroits.

Certes, ce n'est pas avec des cimenteries ou avec le pétrole qu'on lance l'éducation publique, qu'on soutient la culture au Québec. Il faut des investissements et des politiques plus équilibrées qui fassent en sorte que nos églises patrimoniales, que nos écoles, que nos universités ne pâtissent pas de nos politiques contemporaines.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mercier, pour cette intervention.

Des voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Chers collègues, un peu de silence! Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour une nouvelle motion sans préavis, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale condamne toute forme de violence contre les commerces d'Hochelaga-Maisonneuve et de Saint-Henri;

«Qu'elle demande au gouvernement de mettre toute en oeuvre afin de prévenir d'autres actes de violence et de vandalisme.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, nous avons deux motions sur le même sujet. Je pensais que la CAQ avait réservé le sujet. Mais nous sommes d'accord avec les deux libellés. Je ne sais pas si la CAQ...

M. Bonnardel : ...déposer demain.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends qu'il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion. Je vais du côté maintenant de M. le député de Beauce-Nord pour la présentation d'une nouvelle motion sans préavis.

M. Spénard : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale condamne vigoureusement la série d'attaques anti-embourgeoisement perpétrée par des groupes d'individus radicaux se réclamant de l'extrême-gauche contre des commerces d'Hochelaga-Maisonneuve et de Saint-Henri;

«Qu'elle demande au gouvernement de mettre tout en oeuvre afin de prévenir d'autres actes de violence et de vandalisme par ces groupes contre des citoyens et des commerces de Montréal.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci pour cette motion sans préavis. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement. Je vous reconnaîtrai après, M. le député de Mercier.

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption, sans débat, M. le Président, de notre côté.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de consentement. Très bien. Nous en sommes maintenant à une nouvelle motion sans préavis. M. le député de Mercier.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Mercier? Vous avez une motion sans préavis à présenter?

M. Khadir : Je demande le...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vais suspendre quelques instants, c'est un peu bruyant, pour permettre aux parlementaires de quitter l'enceinte du salon bleu.

(Suspension de la séance à 15 h 9)

(Reprise à 15 h 10)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Pour la présentation d'une nouvelle motion sans préavis, M. le député de Mercier.

M. Khadir : Alors je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de La Peltrie :

«Que l'Assemblée nationale demande à la Commission des finances publiques d'entendre en audition Jacques Duchesneau avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi 87 Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

Le Président (M. Sklavounos) : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

S'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, de 16 h 30 à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Et finalement la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint, pour ces avis touchant les travaux des commissions.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique maintenant des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée
le 26 mai 2016 concernant l'obligation des ministères
de transmettre les documents demandés par la
Commission de l'administration publique

S'il n'y a pas de demande de renseignements, je suis maintenant prêt à rendre ma directive sur la question soulevée par le leader adjoint du deuxième groupe d'opposition à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée de la séance du 26 mai dernier concernant les documents qui devaient être transmis, à la suite de la comparution de Mme Dominique Savoie, alors sous-ministre du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, devant la Commission de l'administration publique.

À cette occasion, le leader adjoint du deuxième groupe d'opposition a porté à la connaissance de la présidence le contenu d'un courriel transmis par la directrice du bureau de la sous-ministre et secrétaire générale du ministère affirmant que, et je cite, «les documents contenus sur la clé USB remise par Annie Trudel à son départ, incluant le document PowerPoint présenté aux dirigeants du ministère concernant les constats de la consultante, ne peuvent être transmis. L'UPAC a confirmé au ministère qu'aucun des documents qui se trouvent sur la clé USB ne doit être transmis à quiconque, ni même à la CAP, et ce, en vertu de l'article 28 [de la Loi d']accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels». Fin de la citation.

Or, le leader adjoint soutient que les documents dont il est question dans ce courriel sont des documents demandés à la sous-ministre lors de sa comparution devant la Commission de l'administration publique et qu'elle s'était engagée à lui remettre. En conséquence, le ministère ne pourrait refuser de les transmettre. Selon lui, ces documents seraient nécessaires pour que les parlementaires puissent faire leur travail et, notamment, pour déterminer si la sous-ministre aurait rendu un témoignage faux ou incomplet devant la commission, ce qui pourrait constituer un outrage au Parlement.

Le leader adjoint du deuxième groupe d'opposition a formulé sa question de directive en deux volets. Dans un premier temps, il demande à la présidence de se prononcer sur l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels à l'Assemblée nationale. Dans un second temps, il souhaite que la présidence se prononce sur l'obligation pour le ministère de transmettre certains documents à la Commission de l'administration publique.

Pour sa part, le leader adjoint du gouvernement soutient qu'il ne s'agit pas d'une question qui devrait être soumise à la présidence à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Selon lui, il s'agit d'une affaire qui relève de la compétence de la commission et dans laquelle la présidence ne devrait pas s'immiscer. Il ajoute également que la question du leader adjoint du deuxième groupe d'opposition est prématurée puisque la présidence de la commission n'a pas encore été appelée à se prononcer.

Sur le premier volet de la question, il importe de rappeler que le pouvoir de faire enquête, y compris le pouvoir d'exiger la comparution de témoins et la production de documents, a été reconnu comme faisant partie des privilèges constitutionnels que possède une assemblée législative. En effet, en 2003, la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard a affirmé qu'il est difficile d'imaginer qu'une assemblée puisse faire enquête convenablement sans avoir le pouvoir d'assigner des témoins et d'exiger la production de documents. Elle a alors reconnu qu'il s'agissait d'un privilège nécessaire à l'exercice des fonctions législatives et délibératives d'une assemblée.

Ce privilège est d'ailleurs codifié à l'article 51 de la Loi sur l'Assemblée nationale, lequel se lit comme suit : «L'Assemblée ou une commission peut assigner et contraindre toute personne à comparaître devant elle, soit pour répondre aux questions qui lui seront posées, soit pour y produire toute pièce qu'elle juge nécessaire à ses actes, enquêtes ou délibérations.» Fin de la citation.

Par ailleurs, dans la décision du 23 novembre 2010 à laquelle réfère le leader adjoint du deuxième groupe d'opposition, la présidence mentionnait que, et je cite, «le droit d'ordonner la production de documents est l'un des privilèges constitutionnels les plus incontestables de l'Assemblée. Ce privilège a été reconnu aux assemblées législatives de type britannique afin qu'elles puissent exercer efficacement leur rôle de contrôle de l'action gouvernementale. En d'autres mots, les assemblées législatives ont le droit d'exiger la production de tout document qu'elles estiment nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.» Fin de la citation.

Dans cette décision, la présidence en est arrivée à la conclusion que la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne saurait limiter les privilèges de l'Assemblée nationale. Ce principe a d'ailleurs été énoncé à plusieurs reprises, dont, notamment, dans une décision concernant la divulgation d'informations personnelles dans le cadre des débats parlementaires. La présidence mentionnait alors, et je cite : «Étant donné que ce privilège a une valeur constitutionnelle, il doit, sur le plan juridique, prévaloir sur toute autre règle de droit inférieure dans la hiérarchie juridique, en l'espèce [...] la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.» Fin de la citation.

Ainsi, sur le premier volet de la question, j'en conclus que les dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne sauraient empêcher la remise de documents tant à l'Assemblée nationale qu'en commission parlementaire.

J'en viens maintenant au second volet de la question, à savoir l'obligation, pour le ministère, de remettre les documents demandés lors de la comparution de la sous-ministre devant la Commission de l'administration publique. À cet égard, je commencerais en soulignant que, généralement, lorsqu'un document est demandé à un organisme ou à un ministère au cours des travaux d'une commission parlementaire, ce dernier offre sa pleine collaboration et remet le document aux membres de la commission afin qu'ils puissent accomplir efficacement leur mandat. Le cas d'un ministère qui refuse de remettre les documents qui lui sont demandés est donc inhabituel. Cela dit, il est clair que la commission a toujours la capacité d'exiger la production d'un document lorsqu'elle ne peut compter sur la collaboration de l'entité qui en est la détentrice. La commission doit alors adopter une motion qui prendra la forme d'un ordre de production de document.

• (15 h 20) •

Je précise également que, si l'entité en cause a des réserves relativement à la nature des informations qu'on lui demande de transmettre, il ne lui revient pas de décider unilatéralement de ne pas les transmettre. Je vous rappelle d'ailleurs que, dans la décision du 23 novembre 2010, la présidence avait reconnu que les préoccupations exprimées par Hydro-Québec à l'égard de certaines informations demandées, touchant notamment des enjeux commerciaux ou de sécurités, étaient légitimes. Elle avait alors invité Hydro-Québec à indiquer les informations auxquelles elle accordait un caractère stratégique pour ensuite consulter les leaders parlementaires afin de déterminer dans quelle mesure l'Assemblée tiendrait compte de ces préoccupations.

Dans le cas présent, je comprends que l'UPAC a soulevé des préoccupations quant à l'importance de certaines informations. Je rappelle toutefois qu'il revient aux seuls députés de déterminer ce dont ils ont besoin pour exercer leur fonction de contrôleur de l'action du gouvernement. Il leur appartient également de juger de la nécessité de mettre en place des mesures afin de protéger certaines des informations qui pourraient se retrouver dans les documents demandés.

En terminant, je désire mentionner que l'actuelle directive a pour but de répondre aux questions soulevées afin de rappeler les principes applicables. On ne doit donc pas la considérer comme une ingérence de la présidence dans le fonctionnement de la commission. En effet, pour la suite des choses, il appartiendra à la Commission de l'administration publique de décider ce qu'elle souhaite faire. Alors, je vous remercie de votre attention.

M. le leader adjoint de la deuxième opposition.

M. Caire : Merci, M. le Président. Je tiens à saluer cette décision, qui réitère le fait que les Parlements doivent pouvoir déterminer eux-mêmes de la conduite de leurs travaux, et je comprends qu'à partir de maintenant il en revient à la Commission de l'administration publique de procéder pour la suite des choses, mais nous prenons bonne note de votre décision, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, nous prenons acte également, M. le Président, de la décision que vous venez de rendre. Et évidemment je suis d'accord avec le collègue, et c'est sur ce principe-là que je vous ai plaidé aussi, que ça devrait être envoyé à la commission. Ceci étant dit, je ne pense pas que vous êtes allé au-delà en indiquant à la commission exactement comment se comporter. On pourrait imaginer des circonstances où des tribunaux, ailleurs, pourraient se trouver devant une situation où la séparation des pouvoirs créerait une situation un petit peu plus difficile et pas si simple à régler. Alors, on n'est pas dans cette situation-là pour le moment, mais une telle situation pourrait survenir. Mais on va laisser la commission régler cette affaire-là, M. le Président, pour le moment.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Pas d'autres interventions là-dessus?

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole à nouveau pour la suite des choses.

M. Sklavounos : Oui, je vous demanderais d'appeler l'article 22 de notre feuilleton, s'il vous plaît, M. le Président.

Projet de loi n° 97

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 22 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 97, Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public. Y a-t-il des interventions?

Je cède la parole à M. le ministre des Finances, président du Conseil du trésor et député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 97. Nous en sommes aujourd'hui à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques.

Au cours de l'étude détaillée, nous avons débattu en profondeur de chacune des dispositions proposées. Ces discussions ont permis de nous assurer que le projet de loi respectait bien la volonté des parties négociantes.

Premièrement, il a été décidé de faire passer le critère d'âge de la retraite sans réduction de 60 à 61 ans à partir du 1er juillet 2019. Également, les participants dont la somme de l'âge et des années de service aux fins d'admissibilité totalisera au moins 90 pourront se prévaloir d'une retraite sans réduction à condition d'avoir minimalement 60 ans d'âge.

Deuxièmement, la réduction applicable lors de la prise de retraite anticipée passera de 4 % à 6 % par année. Cette réduction s'appliquera pour chaque année précédant l'atteinte d'un critère de retraite sans réduction.

Troisièmement, le nombre maximal d'années de service créditées aux fins du calcul de la rente passera de 38 à 40 ans.

Et, quatrièmement, l'utilisation de la banque de congés de maladie sera parmi les modes de paiement autorisés pour tous les types de rachat, et ce, dans la mesure où les conditions de travail le permettent.

De plus, des ajustements de concordance seront apportés à la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, le RRPE, à la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, le RRF, à la Loi sur le régime de retraite des enseignants, le RRE, et à la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, le RRCE. Des dispositions transitoires seront aussi mises à la disponibilité des participants ayant débuté ou désirant débuter des ententes de mise à la retraite de façon progressive.

Finalement, pour certains participants au Régime de retraite de l'administration supérieure, le RRAS, des ajustements seront apportés afin que le calcul de la rente de retraite tienne compte de leur participation au RREGOP avant leur adhésion au RRAS.

Je tiens également à souligner que quatre amendements ont été adoptés au cours de cette étude détaillée : un amendement apporté à la version anglaise visant à utiliser une nomenclature plus courante, deux amendements sur le délai accordé aux participants voulant se prévaloir des dispositions transitoires, afin de refléter l'entente avec les syndicats, et un amendement pour apporter une précision à caractère juridique aux modifications sur le Régime de retraite de l'administration supérieure. Ces amendements visent exclusivement une application adéquate des modifications adoptées lors de l'étude détaillée.

Alors, M. le Président, je remercie mes collègues de la commission parlementaire pour leur collaboration lors de cette étape importante du cheminement de ce projet de loi. Merci de votre attention.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre. D'autres intervenants sur le projet de loi ou la prise en considération du rapport de la commission? M. le député de Beauharnois, à vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bien entendu, le projet de loi n° 97, la loi modifiant... instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public, M. le Président, l'objectif du projet de loi, bien, c'est sûr, avec les ententes qui ont été entérinées aux régimes de retraite, intervenues dans le cadre de la négociation des conventions collectives des employés du secteur public qui... 2015 et 2016... Ces ententes-là, lors des négociations, elles ont été faites, ont été conclues avec tout le front commun. Alors, je réitère que la FTQ, la CSQ, la CSD, l'APTS et le SFPQ, la FIQ et la FAE faisaient partie de ce front commun là. Donc, ces modifications-là concernent les régimes de retraite autant des employés du gouvernement, des organismes publics, le Régime de retraite du personnel d'encadrement, Régime de retraite de l'administration supérieure.

Bien entendu, le projet de loi, comme le disait précédemment le ministre, bien, nous apporte sept nouveaux points ou sept grands points. Donc, concernant la rente sans réduction, on sait que, dans le passé, c'était 35 années de service et 60 ans d'âge qui donnait une pleine retraite. Dorénavant, il y aura trois critères, donc 35 ans d'années de service et 61 ans d'âge ou bien donc ce qu'on appelle le facteur 90, une cumulation des années de service en plus de l'âge qui donnera 90, mais avec un minimum de 60 ans d'âge au lieu de 61. Donc, ça, c'est nouveau. Ça ne va rentrer en vigueur seulement que le 1er juillet 2019.

Bien entendu, aussi, la réduction des rentes à la retraite, ceux qui prenaient des rentes anticipées, en ce moment, c'était une rente réduite de 4 % par année. Désormais, dans le futur, ça va être... à partir du 1er juillet 2020, ça sera de 6 %. Donc, pour les retraites anticipées, on a augmenté de 2 % la pénalité.

Concernant les années de service maximales qu'un employé peut cumuler, bien, en temps normal, les employés avaient le droit à un maximum de 38 années de service, alors que maintenant, avec le projet de loi n° 97, on aura le droit de cumuler jusqu'à 40 années de service. Et on le fait en... le gouvernement a suggéré en deux étapes, les ententes intervenues avec les groupes qui négociaient, soit la 39e année sera reconnue dès le 31 décembre 2017, la 40e année rentrera effective le 31 décembre 2018.

Puis aussi, concernant le rachat de service, on sait que c'est nouveau, un employé va pouvoir utiliser sa banque de congés de maladie pour acquitter les coûts d'un rachat de service qu'il aurait perdu dans ses années pendant qu'il travaillait au gouvernement, et cela est applicable dès la sanction du projet de loi.

• (15 h 30) •

Alors, ce projet de loi entérinait les éléments de l'entente intervenue entre le gouvernement et les syndicats du secteur public. Bien entendu, je tiens à remercier, M. le Président, tous les gens de rentes Québec qui nous ont appuyés, qui ont répondu à de nombreuses questions. On a eu la chance d'avoir — excusez l'anglicisme — des briefings techniques. Parce que, comme vous pouvez savoir, M. le Président, lorsqu'on parle de régime de rentes, le diable se cache sous les détails. Donc, il vaut mieux traiter et poser des questions aux bonnes personnes-ressources. Alors, je remercie encore une fois les gens de rentes Québec, le ministre et toute son équipe ainsi que la deuxième opposition, qui était avec nous pour poser des questions.

Alors, sur ce, je crois que cela mettra un terme à la négociation qui a été intervenue en 2016 avec le secteur public, puis je vais souhaiter aux futurs retraités une bonne retraite puis en espérant que les conditions de retraite vont continuer de s'améliorer dans le futur, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Beauharnois. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération de ce rapport?

Mise aux voix du rapport

S'il n'y en a pas, le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 97, Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Oui, M. le Président. Soyez gentil d'appeler l'article 24, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 94

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, à l'article 24 du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 94, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. Alors, je vois que le ministre des Finances et président du Conseil du trésor et député de Robert-Baldwin est debout, je lui cède la parole.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, chers collègues, il me fait grand plaisir d'être devant vous aujourd'hui pour procéder à l'adoption du projet de loi n° 94, qui vise à autoriser la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.

Mon intervention sera brève, car nous avons eu l'occasion de discuter de ce sujet à maintes reprises, notamment lorsque j'ai présenté le projet de loi et le contenu de l'entente de principe des conventions collectives avec les employés de l'État. Cette ronde de négociations s'est déroulée dans un contexte où nous nous étions engagés à atteindre l'équilibre budgétaire, à respecter la capacité de payer des contribuables et à honorer le principe d'équité.

Nous sommes aujourd'hui ici, M. le Président, car le Code du travail du Québec prévoit que les conventions collectives des secteurs public et parapublic doivent être d'une durée maximale de trois ans. En vue d'entériner les ententes négociées pour une durée excédant cette période et de ne pas contrevenir aux règles prévalant au Code du travail, il s'avère donc essentiel de procéder à une modification législative. Le changement proposé aura pour effet d'allonger exceptionnellement la durée des conventions collectives sur une période de cinq ans, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2020. Ce projet de loi viendra également préciser la période de changement d'allégeance syndicale avant l'échéance des conventions collectives. Les syndicats sont au fait qu'une modification législative est requise pour donner suite aux ententes conclues. Le projet de loi a d'ailleurs été préparé dans un esprit respectueux des discussions et des ententes qui ont été convenues entre les parties syndicales et patronales.

Il faut le rappeler, M. le Président, l'allongement de la durée des conventions collectives de trois à cinq ans contribuera à assurer une plus grande stabilité sociale et permettra au gouvernement de planifier adéquatement la croissance de ses dépenses de rémunération.

Enfin, le fait que ce projet de loi comporte peu d'articles ne diminue pas son importance, dans la mesure où il rend possible la signature de conventions collectives régissant les conditions de travail de 532 888 employés syndiqués des secteurs public et parapublic jusqu'au 30 mars 2020. C'est grâce à la collaboration entre les parlementaires lors de la commission que nous avons pu prendre cet engagement pour finaliser l'entente de principe convenue avec les employés. Je souhaite d'ailleurs profiter de l'occasion pour saluer les parlementaires qui ont pris part aux discussions en lien avec ce projet de loi.

Aussi, je tiens à remercier tous les représentants syndicaux ayant participé au processus de négociation ainsi que les représentants patronaux qui, avec dévouement et conviction, ont permis d'en venir à une entente négociée. Ils ont réussi à s'entendre sur des enjeux importants, et ce, grâce à notre capacité d'échanger, de nous comprendre et d'atteindre des objectifs communs. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre des Finances, pour cette intervention.

M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Gaspé, à vous la parole.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. À mon tour de prendre la parole brièvement sur le projet de loi n° 94, qui chemine dans son processus d'adoption.

Comme le ministre l'a mentionné, c'est un projet de loi qui ne peut pas être évalué au nombre d'articles qu'il contient, parce qu'il est d'une très grande importance. On parle d'un projet de loi qui vient entériner ou mettre en oeuvre les conclusions des négociations dans le domaine de la fonction publique entre le gouvernement du Québec et les différents employés de l'État, au-delà de tout près de 500 000 travailleurs et travailleuses, donc il a un impact majeur au niveau de nos employés qui travaillent dans l'ensemble de nos ministères, organisations, et etc., au sein du gouvernement du Québec. C'est un projet de loi qui effectivement s'est déroulé de façon quasi exemplaire, je dirais. Ça a été rapide, mais le travail qui devait être fait a été fait, à mon avis. Il y a eu une franche collaboration, puis je tiens à saluer la collaboration de tous les parlementaires et en commençant par le ministre, qui a chapeauté cet important projet de loi. C'est un dossier qui est quand même spécial dans le sens qu'on a extensionné la période d'application d'une convention collective à cinq ans. Ça s'est déjà passé... ça s'est déjà réalisé dans le passé, je m'excuse, mais c'est quand même, bon, on peut dire, parmi les exceptions, parce qu'on sait que la loi actuelle prévoit une convention d'une durée maximale de trois ans. Donc, la raison d'être principale du projet de loi n° 94, c'était d'entériner une entente réalisée entre le gouvernement et les travailleurs de l'État pour une durée supérieure, soit une durée de cinq années.

Peut-être un fait à souligner : il reste environ 25 000 à 28 000 travailleurs de l'État qui n'ont pas ratifié l'entente, qui ne sont pas arrivés à une entente avec le gouvernement. On souhaite que, dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, le gouvernement et ses travailleurs arrivent à une entente, là, qui satisfasse les deux parties. On comprend les contraintes financières du gouvernement, mais en même temps on doit aussi être à l'écoute des demandes et des besoins de nos travailleurs et travailleuses. Donc, on souhaite un dénouement le plus favorable possible, du côté de l'opposition officielle.

Écoutez, je pense qu'en terminant ce qu'il faut mentionner, c'est que les travailleurs et les travailleuses de l'ensemble de l'État au Québec sont des gens qui font un travail extrêmement important. Je l'ai mentionné dans une occasion que j'ai eue pour prendre la parole antérieurement, ce sont des travailleurs et travailleuses qui ne sont souvent, à mon avis, peut-être pas assez reconnus, où le travail... également leur travail est méconnu. Donc, c'est un travail un peu qui se fait dans l'ombre, hein? L'ensemble de notre société fonctionne à partir de différentes organisations, différents ministères, et, si ce n'était de l'implication active des fonctionnaires dans les différents niveaux de l'État, c'est sûr que toute la dispense des services publics serait directement atteinte. Donc, une petite tape sur l'épaule à nos travailleurs et travailleuses de l'État. Je les félicite pour le travail qu'ils font. Je les remercie au nom de la population du Québec et je tiens à leur dire que, même si c'est un travail qui se fait souvent dans l'ombre, c'est un travail qui est extrêmement important, et je les encourage à maintenir leur grande motivation pour l'intérêt de la population du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint et député de Gaspé, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants?

Mise aux voix

Sinon, le projet de loi n° 94, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

• (15 h 40) •

Mme Vien : Oui. M. le Président, merci d'appeler l'article 69, s'il vous plaît.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Avenant portant
première modification à l'Entente en matière de sécurité sociale
entre le gouvernement du Québec et le gouvernement
de la République française

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 69 de notre feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt, par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 17 mai 2016, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Avenant portant première modification à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, signé à Québec le 28 avril 2016.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. La répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : environ 56 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 33 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 23 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition, sept minutes sont allouées aux députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes pour la députée d'Arthabaska. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, à vous la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de l'Avenant portant première modification à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, signé le 28 avril 2016.

Depuis l'automne 2014, la relation franco-québécoise a été hissée à un nouveau sommet avec la visite, au Québec, du président de la République française et la première mission du premier ministre du Québec en France en mars 2015 à l'occasion de la 18e Rencontre alternée des premiers ministres québécois et français. Ajoutons que la concertation exemplaire qui a eu lieu entre la France et le Québec en amont de la conférence de Paris est un exemple éloquent et concret de la relation directe et privilégiée qui unit la France et le Québec.

Parmi les ententes de sécurité sociale conclues jusqu'à maintenant par le Québec, 10 d'entre elles élargissent la protection sociale au domaine de la santé, des accidents du travail et des maladies professionnelles. C'est justement avec la France qu'a été conclue en 1979 la première entente élargie à ces domaines, qui a pu par la suite servir de modèle à toutes les autres ententes, incluant celle avec la Roumanie, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2016. C'est en 2003, soit après plus de 20 ans d'application de l'entente de 1979, qu'il avait été convenu avec la partie française de conclure une nouvelle entente afin, entre autres, de tenir compte de l'évolution des législations de part et d'autre.

Cette entente de sécurité sociale, nous le savons, vise la coordination des législations des deux territoires en matière de rentes de retraite, d'invalidité et de survivant ainsi qu'en matière de santé, d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette coordination garantit notamment aux entreprises du Québec et de la France détachant des employés sur le territoire de l'autre partie de continuer à cotiser aux régimes de sécurité sociale du territoire d'origine qui sont visés à l'entente sans avoir à cotiser aussi aux régimes correspondants applicables sur le territoire d'accueil, tout en bénéficiant, sur ce dernier territoire, des prestations en nature offertes aux nationaux, un aspect important qui favorise la présence de nos entreprises de part et d'autre. L'entente prévoit également des dispositions concernant la totalisation des périodes d'assurance accomplies sur le territoire des deux parties, et ce, afin de permettre aux personnes qui n'ont pas cotisé suffisamment à l'un de ces régimes de devenir admissibles à une prestation. Des dispositions portant sur l'exportation des prestations et sur l'égalité de traitement font en sorte que les rentes et indemnités acquises avec ou sans totalisation seront versées directement et intégralement aux bénéficiaires québécois et français séjournant ou résidant sur le territoire de l'autre partie, tout en assurant aux personnes concernées par celles-ci un traitement égal dans l'application des législations visées à cette entente.

L'entente de sécurité sociale avec la France facilite aussi l'aide accordée par les institutions compétentes aux travailleurs qui, malheureusement, pourraient être victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Elle accorde aussi aux citoyens québécois et français déplaçant leur résidence ou séjournant pour le travail sur le territoire de l'autre partie des avantages relatifs à l'assurance maladie. Les dispositions de cette entente favorisent la mobilité des personnes et de la main-d'oeuvre entre nos deux territoires et viennent en renfort à l'application de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Ceci est fait en garantissant aux personnes visées par cette dernière entente la conservation des droits et des prestations qu'elles ont acquis dans le régime de sécurité sociale qu'elles quittent, tout en facilitant leur intégration dans le régime applicable sur le territoire d'accueil.

L'avenant à l'entente et à son arrangement administratif d'application que je propose aujourd'hui, modifiant et complétant ces instruments de 2003, prévoit la réintégration de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans son champ d'application pour la France. Cet archipel, qui était inclus à l'entente de 1979 de par son statut de département d'outre-mer, s'est vu retiré du champ d'application territorial de cette entente à la suite de l'adoption de la loi constitutionnelle française de 2003, lui accordant depuis lors le statut de collectivité territoriale.

À la demande de la partie française, la définition d'«employé d'État» a été élargie afin d'inclure notamment les personnes... les personnels, dis-je, diplomatiques et consulaires français résidant et travaillant exclusivement sur le territoire du Québec. La réciproque s'applique pour toute personne ayant un mandat de représentation du gouvernement du Québec en France, incluant les employés de la Délégation générale du Québec à Paris. Ceux-ci pourront notamment se prévaloir des dispositions visant la coordination des régimes de santé prévues à l'entente. Il en est de même pour les personnes à charge qui les accompagnent.

Cet avenant prévoit également le remplacement de la prestation d'invalidité à charge partagée par des prestations individuelles... plus avantageuses pour les bénéficiaires versées respectivement par l'institution compétente québécoise et française en vertu du principe général de la totalisation des périodes d'assurance comme c'est le cas présentement pour les prestations de retraite et des survivants octroyées en vertu de l'entente. Il s'ensuit une mise à jour générale de l'entente et de l'arrangement administratif d'application en fonction des pratiques courantes et des modifications législatives récentes, incluant le retrait des prestations familiales québécoises vu leur transformation en 2005 en crédits d'impôt remboursables. Finalement, les dispositions sur la protection des renseignements personnels y ont été révisées en fonction des exigences accrues en cette matière de part et d'autre.

Ces nouveautés répondront à plusieurs demandes qui ont fait surface lors de l'application de ces instruments de même que résoudre les quelques problématiques décelées dans leurs applications respectives.

Il est important de noter que cette entente avec la France est celle qui génère le plus grand volume de demandes et d'interactions entre les institutions compétentes et les personnes qui y sont visées, vu notamment le champ d'application élargi au domaine de la santé et des accidents du travail et maladies professionnelles.

Le Québec a le privilège d'avoir sur son territoire une communauté française très importante. L'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 indique que cette communauté comptait 67 645 personnes nées en France, soit la seconde en importance au Québec, suivant de très près Haïti. La grande majorité des immigrés français présents au Canada, soit 75 %, ont élu domicile au Québec. Dans la région métropolitaine de Québec, l'immigration française arrive bonne première. D'autres données, moins récentes, obtenues du ministère de l'Immigration plaçaient les Français premiers entre 2003 et 2008 quant aux permis de travail temporaires délivrés par les autorités fédérales canadiennes pour un travail effectué au Québec. Il y avait eu en 2008 près de 9 000 permis délivrés, soit plus de trois fois le nombre délivré aux ressortissants du deuxième pays en importance pour ces demandes de permis, soit les États-Unis d'Amérique.

Ce nombre, toujours grandissant, de ressortissants français séjournant ou élisant domicile au Québec témoigne de la pertinence de la conclusion de la mise à jour des différents instruments de coordination des régimes de sécurité sociale. Ces instruments, qui sont modifiés et complétés par les avenants que je propose aujourd'hui, faciliteront le traitement des demandes et favoriseront davantage, j'en suis certaine, cette mobilité professionnelle, qui demeure une priorité pour le Québec.

Rappelons que le gouvernement du Québec a conclu ses premières ententes internationales en matière de sécurité sociale dès la fin des années 70. À ce jour, le Québec a de telles ententes bilatérales en vigueur avec 33 pays. 11 de ces ententes incluent des dispositions relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, et, comme je l'ai mentionné précédemment, 10 de celles-ci incluent également des dispositions relatives à la santé. Les ententes de sécurité sociale et leurs avenants relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec. Ils sont des engagements internationaux importants au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales, puisqu'ils requièrent pour leur mise en oeuvre au Québec la prise d'un règlement. L'entrée en vigueur de ces avenants nécessite donc, avec leur signature, qu'ils soient approuvés par l'Assemblée nationale puis qu'ils soient ratifiés par le gouvernement du Québec, qui, par la suite, édicte les règlements pour leur mise en oeuvre.

Les avenants ont été négociés pour le gouvernement du Québec par l'entremise du Comité de négociation des ententes de sécurité sociale. Ce comité regroupe des représentants de tous les ministères et organismes concernés par ces ententes, soit, en plus du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, qui doit, conformément aux exigences de sa loi, veiller à la négociation d'ententes internationales... il y a également le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère de la Santé et des Services sociaux, Retraite Québec, la Régie de l'assurance maladie, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ainsi que Revenu Québec.

Plusieurs rondes de négociations ont été nécessaires pour en arriver à ces avenants, négociés à la satisfaction des deux gouvernements. Je souligne l'excellent travail des équipes des deux parties qui se sont rencontrées à plusieurs reprises entre juin 2012 et octobre 2015 par visioconférence et en personne. On m'informe d'ailleurs qu'une rencontre opérationnelle entre des experts québécois et français représentant les institutions compétentes responsables de l'application de l'entente s'est tenue dès la semaine dernière à Montréal. La révision des formulaires qui seront nécessaires pour l'application de l'entente et de l'arrangement administratif d'application qui sont modifiés par les présents avenants est en bonne voie d'être finalisée.

M. le Président, je propose donc que l'Assemblée nationale approuve l'Avenant portant première modification à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, que je viens de présenter et que j'ai déposé devant cette Assemblée le 17 mai dernier. Merci.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme ministre des Relations internationales et de la Francophonie, pour cette intervention. M. le député de Deux-Montagnes, je vous cède la parole.

M. Benoit Charette

M. Charette : Oui. Merci, M. le Président. Je serai très bref, à mon tour. Effectivement, c'est une entente qui s'ajoute à celle déjà marquée avec la France, en fait. Je le mentionnerai. On a trois ententes de même nature à adopter cet après-midi. Et, au final, ce sont plusieurs ententes avec une trentaine de pays qui auront été adoptées au fil des ans, donc on peut certainement en être très fiers. Et, dans le cas de la France, la relation entre le Québec et la France, elle est toute particulière. On a célébré, il y a quelques instants à peine, une motion pour souligner l'implication d'un grand Québécois, Georges-Émile Lapalme — c'est une motion qu'on a adoptée il y a quelques instants à peine — alors qu'il a notamment comme parcours créé la Délégation générale du Québec à Paris. Donc, c'est une relation qui se renforce, c'est une relation qu'on a tout intérêt à développer encore davantage compte tenu de la relation qui nous lie avec la France.

Donc, à la ministre et au gouvernement, ils peuvent être assurés de la collaboration de la Coalition avenir Québec pour le développement d'ententes de cette nature-là. J'ai eu l'occasion d'interpeller la ministre lors de l'étude des crédits. Nous jugeons déplorable, par moments, le peu d'attention, sinon le peu de moyens que l'on confère à notre ministère des Relations internationales. Mais, lorsque l'on souligne des ententes de cette nature-là, on ne peut qu'accompagner le gouvernement et l'encourager à renforcer notre coopération, avec la France cette fois-ci, mais c'est le cas et on le fait régulièrement en cette Chambre avec d'autres gouvernements également. Donc, la ministre peut être assurée de notre collaboration. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes. D'autres intervenants? M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Je suis heureux de prendre la parole pour appuyer la motion de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, qui se lit comme le suit :

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Avenant portant première modification à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, signé à Québec le 28 avril 2016.»

L'entente vise à garantir l'égalité de traitement, à assurer le versement intégral des prestations acquises en vertu de la législation d'un État aux personnes qui résident sur le territoire de l'autre État, à permettre de totaliser les périodes d'assurance accomplies en vue d'établir l'admissibilité d'une personne à des prestations et à éviter les doubles contributions aux régimes de sécurité sociale. M. le Président, cette entente permet donc aux personnes qui changent de pays au cours de leur vie de conserver les droits acquis dans le pays qu'elles quittent. Elle facilite aussi la mobilité des travailleurs en leur permettant de ne pas perdre des droits obtenus par leur participation à des régimes de sécurité sociale. Le présent avenant vise à garantir les bénéfices de la coordination en matière de rentes, bon, c'est-à-dire de retraite, de survie, d'invalidité, et de décès, de santé, et d'accidents du travail, et de maladies professionnelles. Les instruments, une fois signés, devront être approuvés par l'Assemblée nationale et ratifiés par le gouvernement, qui édicte par la suite les règlements pour sa mise en oeuvre. Par exemple, l'entente de sécurité sociale avec la France signée en décembre 2003 n'est entrée en vigueur qu'en novembre 2006, soit près de trois ans après sa signature. Les délais moyens observés au Québec pour de telles ententes sont de deux ans entre leur signature et leur entrée en vigueur.

C'est à souligner que les avenants à ces instruments prévoient l'inclusion de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans leurs champs d'application. Ces avenants visent aussi à effectuer une mise à jour générale en fonction des pratiques courantes et des modifications législatives récentes notamment en matière de protection des renseignements personnels. L'avenant à l'entente prévoit plus spécifiquement l'élargissement de la définition d'«employé d'État» pour inclure toutes personnes ayant un mandat de représentation du gouvernement du Québec ou de la République française afin que ces derniers puissent bénéficier, sur le territoire d'accueil, des prestations en nature de santé prévues à l'entente. Notons aussi le retrait des prestations familiales québécoises, vu leur fiscalisation, et le remplacement de la prestation d'invalidité à charge partagée par des prestations individuelles versées par les institutions compétentes.

De son côté, l'avenant au protocole étudiants prévoit l'inclusion de nouvelles catégories de personnes dans son champ d'application aux fins d'octroi notamment des prestations en matière de santé. Il s'agit des postdoctorats, des étudiants inscrits dans des programmes de formation professionnelle, ceux inscrits dans le cadre d'un programme de cotutelle ou de double diplomation ainsi que des... participants, je m'excuse, aux activités de la Commission permanente de coopération franco-québécoise effectuant un stage ou un séjour d'apprentissage dans le cadre de sa programmation.

C'est depuis 1969 que le gouvernement du Québec conclut, à l'instar du Canada et de l'ensemble des pays occidentaux, des ententes de réciprocité en matière de sécurité sociale avec d'autres pays. Ces ententes, dont la conclusion est fortement recommandée par les organisations internationales, et particulièrement par l'Organisation internationale du travail, permettent aux personnes qui changent de pays au cours de leur vie de conserver leurs droits acquis ou en cours d'acquisition dans le pays qu'elles quittent. Elles facilitent donc la mobilité des travailleurs en leur permettant de ne pas perdre des droits obtenus par leur participation à des régimes de sécurité sociale.

Le Québec a conclu et mis en oeuvre des ententes de sécurité sociale semblables avec 32 pays à ce jour. En ce qui a trait au financement de ces mesures, notons que les obligations financières découlant de cette entente sont déjà prévues aux budgets des ministères et organismes responsables de l'application de celles-ci.

Je tiens à signaler quelques précisions dans l'avenant à l'entente qui est sujet de mon intervention cet après-midi : En ce qui concerne la France, après le sous-paragraphe h, il est ajouté un sous-paragraphe i ainsi rédigé :

«i) à la législation qui concerne les branches et [les] régimes de sécurité sociale applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du régime d'assurance chômage et [les] prestations non contributives de solidarité.»

À l'article 48 de l'entente, c'est remplacé par les dispositions suivantes :

«En ce qui concerne la France :

«a) les personnes visées aux articles 7, 8 et 12, paragraphe 1, et à l'article 13 qui relèvent de la législation française, ont droit pour les enfants qui les accompagnent sur le territoire de l'autre partie aux prestations familiales énumérées dans l'Arrangement administratif; et finalement

«b) le service des prestations susmentionnées est assuré directement par l'institution compétente française dès leur arrivée au Québec.»

Les textes des avenants à l'entente et au protocole étudiants de même qu'aux arrangements administratifs fixant les modalités d'application de ces instruments ont été... lors de la dernière session de négociations tenue à Paris en octobre 2015. Vu les délais inhérents à l'approbation des textes de chaque côté, les deux délégations à cette rencontre se sont donné comme objectif que ceux-ci soient prêts à signer lors de la rencontre alternée des premiers ministres, prévue en juin, justement, 2016.

Bon. Enfin, M. le Président, voici un autre exemple constructif de l'amitié, de coopération, de chantiers promoteurs conjoints qui ressort du lien privilégié entre le Québec et la France. Pour que ces mesures positives, le fruit des consultations en bonne et due forme, soient donc réalisées, j'invite les membres de cette Assemblée à voter en faveur de la motion. Merci, M. le Président.

• (16 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de D'Arcy-McGee.

Mise aux voix

Y a-t-il d'autres intervenants sur cette motion? Sinon, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.

Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite des choses.

Mme Vien : Bien, pour la suite des choses, on appellerait l'article 70, M. le Président.

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Avenant portant seconde
modification au Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec
et le gouvernement de la République française relatif à la protection
sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération

Le Vice-Président (M. Ouimet) : 70. L'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt, par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie le 17 mai 2016, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Avenant portant seconde modification au Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 28 avril 2016.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. Et les règles ont été transmises, sont les mêmes règles que le débat précédent.

Alors, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, je vous cède la parole.

Mme St-Pierre : M. le Président, il s'est glissé une erreur de ma part. J'ai fait la présentation de la motion que vous venez de lire antérieurement. Et là, ici, j'ai celle qui porte sur les étudiants, qui était la première motion. Alors, je ne sais pas si on peut inverser avec la...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Madame, bon, de consentement de l'Assemblée, je pense qu'on peut tout faire. Moi, je vous invite peut-être, Mme la ministre, à faire lecture de la présentation de la motion, et puis par la suite on s'ajustera parce que ce que je comprends, c'est que les parlementaires vont adopter ou ont adopté cette motion. S'ils adoptent celle-ci, on réglera le problème clérical. À vous la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : D'ailleurs, M. le Président, dans le texte précédent, j'avais lu la bonne motion.

Alors donc, c'est avec plaisir que je propose également aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de l'Avenant portant seconde modification au Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé le 28 avril dernier.

Aux 10 instruments de sécurité sociale conclus jusqu'à maintenant par le Québec, qui contiennent des dispositions élargissant la protection sociale au domaine de la santé et des accidents du travail et des maladies professionnelles, il faut ajouter aussi ce protocole.

En 1979, compte tenu du très grand nombre d'élèves et étudiants québécois et français poursuivant leurs études ou effectuant un stage respectivement en France ou au Québec et des nombreux programmes de coopération qui impliquent le déplacement de milliers de personnes annuellement entre les deux territoires, les deux gouvernements avaient conclu un protocole d'entente. Ce dernier, amendé en 1986 et renégocié au complet en 1998, visait principalement à faciliter la participation de leurs ressortissants aux programmes d'échange. Rappelons que ce protocole prévoit pour les élèves, les étudiants et les participants à la coopération qui y sont visés la coordination des régimes de sécurité sociale en matière de santé, leur garantissant ainsi de façon réciproque le service des prestations en nature sur le territoire de l'autre partie. Cette coordination s'étend également aux prestations en nature et en espèce en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour les élèves et les étudiants y effectuant des stages obligatoires non rémunérés en milieu de travail. Ce protocole d'entente s'inscrit dans la longue liste des instruments de coopération qui lient le Québec et la France. Les programmes d'étude et de coopération, ayant substantiellement évolué depuis l'entrée en vigueur du dernier avenant à ce protocole, ont rendu nécessaires certains ajustements à celui-ci et à l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de ce protocole. Pour ces raisons et par souci de concordance avec les modifications apportées à l'avenant à l'entente que je viens de présenter, je propose ces avenants au protocole et à l'arrangement administratif qui y est relatif.

Les nouveautés qu'apportent ces avenants incluent, tout comme c'est le cas pour l'entente, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ d'application, une mise à jour générale en fonction des pratiques courantes et des modifications législatives récentes ainsi que l'introduction de dispositions détaillées sur la protection des renseignements personnels. Il y est aussi ajouté de nouvelles catégories de personnes dans le champ d'application personnel du protocole aux fins d'octroi, notamment de prestations en nature en matière de santé. Il s'agit des postdoctorants, les étudiants inscrits dans les programmes de formation professionnelle, les étudiants inscrits dans le cadre d'un programme de cotutelle ou de double diplomation ainsi que les participants aux activités de la Commission permanente de coopération franco-québécoise effectuant un stage ou un séjour d'apprentissage dans le cadre de sa programmation.

Il y est aussi ajouté le bénéfice du régime d'assurance médicaments pour les personnes effectuant un stage non rémunéré obligatoire dans le cadre de leurs études. Ces nouveautés, qui seront consignées au protocole, répondront à plusieurs demandes qui ont fait surface lors de l'application de cet instrument de même que résoudre les quelques problématiques décelées dans leur application. Il est important de noter que ce protocole avec la France est celui qui génère le plus grand nombre... le plus grand volume, dis-je, de demandes et d'interactions entre les institutions compétentes et les élèves, étudiants et participants à la coopération qui y sont visés, vu son champ d'application, qui couvre les domaines de la santé, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le Québec a le privilège d'accueillir annuellement sur son territoire plusieurs milliers d'étudiants français. Selon les données obtenues de la Régie de l'assurance maladie du Québec, entre 2001 et 2014, le nombre d'élèves et étudiants français s'étant prévalus des dispositions du protocole est passé de 3 400 à plus de 11 000. Ce nombre impressionnant de bénéficiaires témoigne encore une fois de la pertinence de la conclusion et de la mise à jour de ces différents instruments de coordination des régimes de sécurité sociale. Ces instruments, qui sont modifiés et complétés par les avenants que je propose aujourd'hui, faciliteront le traitement des demandes et favoriseront cette mobilité étudiante qui nous est très chère. Et, fait à noter, cette mobilité étudiante est toujours en croissance chez nous.

Tout comme les ententes de sécurité sociale, ce protocole d'entente et son avenant relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec. Ils sont également des engagements internationaux importants au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales puisqu'ils requièrent pour leur mise en oeuvre au Québec la prise d'un règlement. L'entrée en vigueur de ces avenants nécessite donc, après leur signature, qu'ils soient approuvés par l'Assemblée nationale puis qu'ils soient ratifiés par le gouvernement du Québec, qui, par la suite, édicte les règlements pour leur mise en oeuvre. Ces avenants ont également été négociés par le gouvernement du Québec par l'entremise du Comité de négociation des ententes de sécurité sociale, qui regroupe des représentants de tous les ministères et organismes concernés par ce protocole d'entente. Plusieurs rondes de négociation ont été nécessaires pour en arriver à ces avenants, à l'entente et au protocole négocié à la satisfaction des deux gouvernements.

M. le Président, je propose donc que l'Assemblée nationale approuve l'Avenant portant seconde modification au Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération que je viens de présenter et que j'ai déposé devant cette Assemblée le 17 mai dernier. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Mme la ministre, je tiens à vous rassurer. Vous savez que nous avons des greffiers exceptionnels. Ils feront en sorte que le procès-verbal reflétera ce qui aurait dû être fait. Donc, il n'y aura aucun problème.

Prochain intervenant. Aucun autre intervenant?

Mise aux voix

Donc, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.

Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Oui, M. le Président. Alors, on en serait rendu à l'article 68, s'il vous plaît.

Motion proposant que l'Assemblée approuve le Protocole (029)
de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé de
l'Organisation internationale du travail, 1930

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 68 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt, par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie le 17 mai 2016, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve le Protocole (029) de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé [...] de l'Organisation internationale du travail [1930].»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures et suivra les mêmes règles qui ont été énoncées précédemment. Alors, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, je vous cède la parole à nouveau.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation du Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail.

• (16 h 10) •

Le travail forcé revêt plusieurs formes, dont la traite des personnes à des fins d'exploitation, la servitude pour dette, l'enrôlement forcé dans des conflits armés, la mobilisation de main-d'oeuvre à des fins de développement économique et des sanctions pour avoir participé à une grève.

À l'OIT, c'est en 1930 que la première convention concernant le travail forcé a été adoptée, soit la Convention sur le travail forcé, 1930, communément appelée la Convention n° 29. On y définit le travail forcé ou obligatoire comme : «...tout travail ou service exigé — dis-je — d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré.» Fin de la citation. Cette définition du travail forcé ou obligatoire fait consensus au sein des organisations internationales, et les principes consacrés par la Convention n° 29 font maintenant intrinsèquement partie des droits de la personne. À ce titre, ils ont été enchâssés dans nombre d'instruments à vocation universelle ou régionale.

Pourtant, malgré l'adoption par les États de dispositions constitutionnelles et législatives pour l'éradiquer, le travail forcé ou obligatoire existe encore sous différentes formes et dans plusieurs sphères de l'économie, que ce soit l'exploitation sexuelle, le travail domestique, le travail en agriculture et d'autres activités économiques. Et ses victimes sont nombreuses. Selon l'OIT, ce seraient près de 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants qui sont exploités, soit trois personnes sur 1 000 dans le monde. La problématique du travail forcé s'est toutefois modifiée en raison notamment de la mondialisation, dis-je, de la mutation du marché du travail et de la mobilité accrue des populations. Aujourd'hui, dans 90 % des cas, ce sont des individus ou des groupes opérant dans l'illégalité qui profitent de cette exploitation. Les secteurs d'activité sont variés : de l'agriculture au commerce du sexe en passant par le travail domestique.

Toujours selon l'OIT, le travail forcé générerait au moins 150 milliards de dollars de profits illégaux par année. Le travail forcé, qu'on peut tout aussi bien appeler esclavage moderne, concerne chacun de nous. Les entreprises sont confrontées à une concurrence déloyale de la part d'individus ou de groupes peu scrupuleux qui en tirent profit. Parallèlement, les gouvernements perdent des recettes fiscales. Les victimes, elles, ont en commun d'être vulnérables, non syndiquées, incapables de se défendre et de se protéger elles-mêmes. Les groupes les plus à risque sont les travailleurs migrants, particulièrement les illégaux, les travailleurs domestiques, les travailleurs agricoles, les travailleurs du secteur informel et les membres des communautés autochtones.

En plus de l'appauvrissement, dis-je, qu'elles subissent, les victimes conservent le plus souvent des séquelles physiques et émotionnelles, et ce, même si elles réussissent à échapper à l'exploitation. À grande échelle, le travail forcé entrave le développement économique et contribue à perpétuer la pauvreté dans les régions où il sévit.

J'ai indiqué plus tôt que la traite des personnes était une des formes contemporaines du travail forcé. Ces dernières années, ce phénomène de traite a connu une expansion telle qu'il constitue désormais un enjeu international. À l'OIT, des recherches ont été réalisées pour mesurer l'étendue et les mécanismes des pratiques contemporaines du travail forcé ou obligatoire. Celles-ci ont conclu à la pertinence d'une nouvelle norme pour mieux lutter contre les formes actuelles du travail forcé. Ce projet de normes a été débattu par les États membres, les représentants des travailleurs et les représentants des employeurs, tous membres à part entière de l'OIT. Son résultat, le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930, a été adopté en juin 2014.

Un protocole est un traité international. Dans le contexte de l'OIT, il est toujours lié à une convention. Tout comme cette dernière, il impose des obligations aux États membres. Il ne peut être ratifié que par les États membres qui ont déjà ratifié la convention en question. Un protocole sert à compléter et/ou à réviser partiellement une convention afin de l'adapter aux changements de conditions, permettant ainsi à la convention d'être plus pertinente et à jour.

Le protocole sur le travail forcé prévoit principalement que les États membres prennent des mesures efficaces pour prévenir le travail forcé, notamment en éduquant et en informant les employeurs, les inspecteurs du travail, les travailleurs migrants et autres personnes considérées comme particulièrement vulnérables; également, élabore une politique et un plan d'action nationaux visant la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire. Les États membres assurent aussi aux victimes une protection, un accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces et enfin donnent accès aux victimes de travail forcé à des mécanismes de rétablissement et de réadaptation.

En plus de continuer à traquer les responsables et à les traduire en justice, le protocole insiste donc auprès des États membres sur la nécessité de prendre des mesures pour prévenir le travail forcé, pour en protéger les victimes et leur offrir, au besoin, les moyens de se réadapter à une vie normale.

Peut-être vous êtes-vous déjà questionnés sur l'efficacité des conventions internationales, surtout dans un contexte où elles se multiplient. Élaborer une norme ou même la ratifier ne suffit pas. Il faut évidemment une volonté politique des États pour atteindre ces objectifs.

M. le Président, j'aimerais maintenant vous parler du rôle de l'OIT, de son secrétariat, le Bureau international du travail, et de la Commission d'experts pour l'application des conventions et des recommandations à l'égard de la mise en application des normes que sont notamment la convention et le protocole. Comme députés, vous connaissez sûrement l'activité normative de cette organisation, mais l'OIT ne fait pas qu'adopter des normes. Par un système de contrôle relativement unique au sein des institutions onusiennes, l'OIT veille à ce que les États membres appliquent les conventions qu'ils ratifient.

Tout d'abord, les États membres doivent faire rapport régulièrement sur la mise en application non seulement de conventions qu'ils ont ratifiées, mais également des conventions qu'ils n'ont pas ratifiées. À propos de ces dernières, les États doivent également expliquer en fin de rapport pourquoi ils ne les ont pas ratifiées et s'ils envisagent de le faire.

Le domaine du travail étant de compétence provinciale au Canada, ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui fournissent les informations relatives aux conventions examinées. Le gouvernement fédéral ou, plus précisément, Emploi et Développement social Canada collige ensuite toutes les informations reçues des provinces et des territoires et transmet un rapport au Bureau international du travail. Au Québec, de par sa loi constitutive, le ministère des Relations internationales et de la Francophonie consulte les ministères et organismes concernés par les différentes conventions et coordonne la rédaction de la section québécoise du rapport transmis par le gouvernement canadien au Bureau international du travail.

C'est la Commission d'experts de l'OIT qui a le mandat d'examiner les rapports gouvernementaux et de fournir une évaluation impartiale et technique de l'application des différentes conventions. C'est sur la base de ces rapports qu'elle peut demander des informations complémentaires, le cas échéant, et formuler ensuite des recommandations si l'État est jugé fautif dans sa mise en application de l'instrument concerné. Quand le même État fera de nouveaux rapports sur cette même convention, il devra tenir compte des commentaires de la commission.

Pratiquement, le Bureau international du travail fournit une assistance technique sous diverses formes aux pays éprouvant des difficultés à mettre en application certaines conventions. Cette assistance comprend des missions consultatives, des rencontres avec des responsables gouvernementaux pour discuter et trouver des solutions, des activités professionnelles ou encore la tenue de séminaires et d'ateliers.

Le bureau peut également appuyer les États dans l'élaboration des lois, à intégrer certaines normes à leur législation. Nombre de ces activités d'assistance technique sont menées par les spécialistes des normes internationales du travail qui sont affectés dans les bureaux de l'OIT à travers le monde.

Le Bureau international du travail apporte notamment son aide à de nombreux pays dans leur combat contre le travail forcé. Les projets concernant la traite des personnes sont les plus nombreux. Il en existe actuellement dans 50 pays. D'autres projets importants visent le recrutement sous contrainte en Amérique latine et la servitude pour dettes en Asie du Sud.

M. le Président, je vous ai expliqué pourquoi l'OIT a adopté une nouvelle norme sur le travail forcé, en quoi consiste le protocole n° 29 et comment le Bureau international du travail et la commission appuient la mise en application des normes telles que le protocole. Préalablement à la négociation du protocole n° 29 à l'OIT, le gouvernement du Québec, tout comme ceux des autres provinces et territoires du Canada, a été consulté afin d'établir la position canadienne à ce sujet. Le gouvernement du Québec a également été consulté sur les projets de textes entre les différentes séances de négociation auxquelles il prenait part puisqu'une conseillère de mon ministère faisait partie de la délégation canadienne. Cette consultation nous permet de veiller aux intérêts du Québec lors de la négociation de ce genre d'accord portant sur une matière, dis-je, ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec.

• (16 h 20) •

Une fois le texte de l'accord accepté et ouvert à la ratification, comme c'est le cas pour le protocole n° 29 dont il est question en ce moment, le Québec peut donner son assentiment à ce que le Canada exprime son consentement à être lié par ledit protocole et s'y déclarer lié. Le protocole n° 29 est un engagement international important parce qu'il concerne les droits et libertés de la personne. Comme je l'ai déjà mentionné, il prévoit des mesures de prévention, de protection et de réparation pour les victimes de travail forcé ou obligatoire. Conformément à la Loi sur le ministère des Relations internationales, pour que le gouvernement du Québec se déclare lié au protocole, l'Assemblée nationale doit en premier lieu approuver la motion proposant son approbation, objet du débat que nous tenons aujourd'hui. Ce n'est qu'à la suite de cette approbation que le gouvernement du Québec pourra prendre un décret pour donner son assentiment à ce que le Canada exprime son consentement à être lié par ce protocole et s'y déclarer lié.

Le protocole n° 29 entrera en vigueur au Québec au même moment que l'entrée en vigueur de celui-ci au Canada, soit 12 mois après la date de l'enregistrement de sa ratification auprès du directeur général du Bureau international du travail. Le protocole n'est pas en vigueur actuellement puisque seulement cinq États l'ont ratifié : le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Norvège et le Royaume-Uni. Conformément à son article 8, paragraphe 2°, il entrera en vigueur 12 mois après que les ratifications de deux membres ont été enregistrées par le directeur général.

Au nom du gouvernement du Québec, je souhaite qu'une majorité d'États membres de l'OIT ratifient ce protocole, et ce, rapidement afin d'y donner son plein effet. Et c'est en ce sens que nous désirons envoyer un message clair au nouveau gouvernement canadien.

M. le Président, je propose que l'Assemblée nationale approuve le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail que je viens de présenter et que j'ai déposé devant cette Assemblée le 17 mai dernier. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'autre intervenant, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant :

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve le Protocole (029) de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé [...] de l'Organisation internationale du travail [1930].»

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.

Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite des choses.

Mme Vien : Bien, M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 19 h 30, ce soir.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour suspendre les travaux de l'Assemblée?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement. Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 19 h 30 ce soir.

(Suspension de la séance à 16 h 23)

(Reprise à 19 h 31)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, collègues, veuillez prendre place, veuillez vous asseoir.

Et, M. le leader adjoint du gouvernement, pour les indications de nos travaux.

M. Sklavounos : Oui. Merci. Bonsoir, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 19 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 64

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée
et de l'amendement du député de Beauce-Nord

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée prendra en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Beauce-Nord. Cet amendement est déclaré recevable.

Je suis prêt à entendre les interventions. Et je reconnais M. le ministre, ou qui que ce soit d'autre, là. Je suis prêt à entendre les intervenants.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais là, habituellement, là, je veux dire, c'est... Habituellement, c'est M. le ministre, sur le rapport, qui part.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, c'est pour ça. Si vous êtes prêt, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, je suis tout à fait prêt à prendre la parole.

Une voix : ...

M. Coiteux : J'entends bien le faire, M. le Président. Alors, M. le Président, justement, puis mes chers collègues ici présents, au salon bleu, ce soir, écoutez, je suis très content qu'on en arrive maintenant à cette étape de la prise en considération du projet de loi n° 64 sur l'immatriculation des armes à feu. Je rappelle qu'on a procédé à l'adoption de principe le 10 mai dernier et que, par la suite, bien, on a fait le travail qui est notre grande responsabilité, de faire une étude détaillée en commission parlementaire. Et, je dois dire, puis je le dis d'entrée de jeu, je tiens vraiment à remercier les partis d'opposition pour leur collaboration, parce que, sincèrement, ça a été un travail qui a été fait vraiment sous le sceau de la collaboration, puis de l'ouverture d'esprit, puis des échanges assez francs dans le but de trouver des vraies solutions lorsqu'on voulait changer le libellé d'un article ou introduire des amendements. Donc, je salue vraiment le travail des... évidemment des gens de notre côté, évidemment, mais des partis d'opposition notamment, qui ont vraiment travaillé dans le même sens que nous pour bonifier le projet de loi.

Alors, au terme de ces échanges que je qualifierais vraiment de constructifs, je pense justement qu'on est sur le point de proposer par ce projet de loi n° 64 un important outil de prévention, prévention évidemment dans le travail des policiers, mais pas seulement dans le travail des policiers, puisque ça va permettre de faire de la prévention dans le domaine de la prévention du suicide, de la violence conjugale. Ça va permettre aussi aux corps policiers d'intervenir avec des connaissances plus grandes de la réalité qu'ils vont trouver sur le terrain que ce qui est le cas à l'heure actuelle. Et on le fait à l'intérieur d'un projet de loi qui est basé évidemment sur quelles sont les compétences du Québec en matière législative. Et on a été capables de travailler une version qui nous permet effectivement d'immatriculer les armes d'épaule, qui étaient exclues depuis un certain temps, par les lois fédérales, du registre fédéral. Alors, on va être capables de se doter de notre propre fichier d'immatriculation.

Ceci dit, j'aimerais rappeler qu'avant qu'on fasse notre travail de parlementaire en commission sur l'étude détaillée du projet de loi article par article on a quand même fait des consultations particulières. Et plusieurs groupes, pratiquement... près d'une trentaine en fait, en incluant des mémoires qui ont été présentés, qui nous ont été soumis sans nécessairement une présentation d'un groupe, près d'une trentaine de groupes ont exprimé des points de vue. Je tiens à les remercier pour avoir pris le temps de nous avoir alimentés de leurs réflexions. Et surtout que ça a été extrêmement utile, ces consultations, ces commentaires que nous avons reçus, très utile parce que ça nous a permis de faire des bonifications, d'apporter des bonifications au projet de loi. On a tenu compte de plusieurs préoccupations qui nous ont été amenées. Et on a eu ces discussions-là en commission parlementaire, comment on pouvait améliorer le projet de loi pour tenir compte des préoccupations qui nous avaient été exprimées.

Alors, ce qu'on a devant nous maintenant, qu'on prend en considération, c'est composé des éléments suivants. Alors, tout d'abord, j'aimerais préciser que la loi... et on l'a précisé à la demande des policiers d'ailleurs, qui sont venus nous en parler. On précise dans la loi qu'on l'a fait dans un objectif important de prévention, dans le travail des policiers.

Maintenant, il y a eu un certain nombre de commentaires qui nous ont été amenés par des groupes, plusieurs groupes en fait, qui nous demandaient... Une préoccupation qui a été soulevée, c'était la question de la vérification de la validité du permis de possession et d'acquisition d'armes à feu. Ça a fait l'objet d'une bonne partie de nos discussions en étude article par article. Alors, j'ai eu une rencontre il y a quelques jours avec mon homologue fédéral et je suis assez heureux de vous dire que j'ai reçu de la part de mon homologue fédéral, le ministre de la Sécurité publique, l'engagement que le gouvernement fédéral modifierait la loi fédérale en la matière afin d'instaurer à nouveau l'obligation de vérification de la validité du permis lors d'un transfert de propriété de l'arme en question.

Mais, ceci dit, bien que nous ayons cet engagement formel, on a quand même précisé, lors de l'étude article par article... et on a même amendé le projet de loi à cet effet afin de prévoir par règlement les modalités relatives au transfert de propriété de l'arme, pour tenir compte de ces enjeux-là qui nous ont été soulevés. J'ai également, par la même occasion, pris l'engagement de consulter notamment les partis d'opposition concernant ce règlement et je réitère aujourd'hui cette intention-là de les consulter lorsqu'on va élaborer le règlement.

Maintenant, on a ajouté une disposition modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail. Vous allez me dire : Quel est le rapport? Bien, il y a un rapport, parce que c'est ce qui va permettre au Directeur de l'état civil d'exercer des pouvoirs que le ministre de la Sécurité publique lui déléguerait. Pourquoi? Parce que l'intention ici, c'est que le fichier d'immatriculation soit mis en place par le Directeur de l'état civil, qui a une expertise en matière, évidemment, d'archivage de données sur les naissances, sur les décès, sur les mariages, et cette expertise-là se transpose aisément dans un fichier d'immatriculation des armes à feu. Il s'agissait de modifier un certain nombre de dispositions pour qu'il puisse avoir les pouvoirs requis pour pouvoir jouer pleinement ce rôle-là.

Maintenant, on a aussi précisé les amendes concernant des infractions qui seraient liées à l'article 8 du projet de loi, et, après discussion avec les collègues de l'opposition, on a diminué les amendes pénales qui étaient visées par l'article 8. Donc, ça a fait l'objet d'une discussion aussi entre nous.

Une autre chose qui a été faite aussi, très importante... Il y avait des inquiétudes par rapport au fait que le gouvernement pourrait tarifer auprès des chasseurs notamment l'immatriculation de leurs armes à feu. On a mis les choses très clairement, on a inséré un article qui dit qu'il ne peut pas y avoir de coût lors d'une demande d'immatriculation. Donc, ça va être clair. Donc, la loi ne permettra pas qu'il y ait de coût, en d'autres termes. Alors, ce n'est pas juste un engagement en l'air, c'est dans un article de la loi.

Une autre chose qui a été modifiée lors de nos travaux : on a retiré les articles concernant les pouvoirs de saisie des agents de la faune. Et là il y a eu des consultations plus générales auprès des gens qui oeuvrent dans le secteur des pourvoiries, notamment, c'était une préoccupation de ne pas nuire à cette activité économique. Mais je dois dire aussi que j'ai eu des discussions assez importantes aussi avec mon collègue ministre des Forêts et de la Faune, on ne voulait pas que les agents de la faune se voient incomber cette responsabilité en plein milieu de la forêt, que, parce que quelqu'un aurait oublié son numéro d'immatriculation on va saisir son arme. Alors, on a retiré les dispositions, du projet de loi initial, à cet effet.

• (19 h 40) •

Alors, évidemment, ce faisant et en tenant compte des amendements qu'on a adoptés lors de l'étude article par article, évidemment, ce qu'on est sur le point de faire, c'est d'honorer l'engagement qui a été pris par le gouvernement auprès de la population, un engagement solennel de créer un fichier québécois d'immatriculation des armes à feu sans restriction. Puis on le fait dans un objectif de sécurité publique, on le fait vraiment pour assurer la sécurité des citoyens, des citoyennes et d'assurer la sécurité des policiers qui, eux-mêmes, agissent en amont et en prévention.

Évidemment, des questions des fois surgissaient : Combien de vies allez-vous sauver avec le fichier d'immatriculation? Franchement, M. le Président, si on n'en sauvait qu'une, je pense que le jeu en aura valu la chandelle, mais ce qui est certain, c'est qu'on donne des outils supplémentaires afin d'éviter dans plusieurs cas que l'irréparable se produise. Avec le fichier, on va être capables de répondre à des questions comme : Qui possèdent les armes sans restriction et où se trouvent les armes sans restriction?, informations que nous n'avons pas à l'heure actuelle en l'absence d'un fichier d'immatriculation. On va être en mesure d'identifier les propriétaires d'armes à feu sans restriction, on va être capables de connaître leur présence sur le territoire du Québec et on va être capables d'assurer leur traçabilité, et ça va aider les policiers dans leur travail d'enquête et lors de leurs interventions. Une chose qui nous a été dite, c'est que l'absence de fichier rend les enquêtes plus longues, plus complexes, plus difficiles et, oui, plus coûteuses. Donc, en facilitant le travail des policiers, on sauve également des coûts du côté de nos outils de prévention du travail des policiers.

Alors, de façon générale, les propriétaires d'armes à feu sans restriction, après l'adoption du projet de loi, devront demander l'immatriculation de leurs armes, et ce, dès la prise de possession ou dès que l'arme est présente sur le territoire du Québec, et, s'il y a un transfert de propriété, ils devront en aviser sans délai, en vertu des mécanismes prévus, le ministre de la Sécurité publique. Maintenant, on prévoit une période de transition afin... entre la date d'entrée en vigueur de la loi. C'est sûr que les nouvelles transactions vont devoir être immatriculées immédiatement. Mais, ceci dit, il y a des gens qui ont déjà des armes, et ils auront, dans ce cas-là, un an pour les immatriculer, quoique les nouvelles transactions, évidemment, vont devoir être immatriculées dès la mise en place du fichier.

Le projet de loi comporte des dispositions pénales.

Le projet de loi prévoit également que les entreprises d'armes à feu vont devoir mettre en place, et mettre à jour, et maintenir à jour un tableau de suivi des opérations relatives aux armes à feu sans restriction dont elles sont propriétaires. Et ça, c'est d'autant plus important que, parfois, il y a des entreprises qui réparent les armes, donc les armes leur sont confiées, et ce n'est pas parce qu'elles vont les revendre à quelqu'un d'autre, c'est parce qu'elles les réparent pour les retourner à leurs propriétaires, et il faut avoir cette connaissance-là également. Et notamment ces tableaux de suivi des opérations vont nous servir également dans le cas des entreprises qui oeuvrent dans le domaine de la réparation des armes, pas seulement dans l'achat et la vente des armes.

Maintenant, pour créer le fichier, on va procéder avec les règles les plus strictes afin d'en contrôler les coûts, donc il y aura effectivement un dossier d'opportunité qui sera présenté. On va faire les travaux du point de vue informatique et dans la prise de... dans la saisie initiale des données de façon à contrôler constamment les coûts. C'est une préoccupation importante de nos citoyens, qu'on ait un fichier d'immatriculation qui se fasse à un coût raisonnable, et c'est l'engagement que le gouvernement prend. Et, écoutez, de mon côté, je peux vous assurer que je vais accorder la même attention au contrôle des coûts de ce fichier d'immatriculation que j'ai eu l'occasion de mettre dans le contrôle des dépenses du gouvernement lorsque j'étais président du Conseil du trésor. Alors, il y a un certain nombre d'expériences que j'ai acquises que j'ai l'intention de transposer dans ce dossier-là.

Alors, en collaboration avec le Directeur de l'état civil, qui a pu d'ailleurs s'entretenir avec les collègues parlementaires, je pense qu'on a réussi à rassurer les gens de façon générale, et le fichier qu'on va mettre en place va être, dans le fond... avec les adaptations nécessaires, va être quand même assez semblable à ce qu'on fait déjà du côté de l'état civil.

Alors, on l'a fait aussi dans le souci de mettre en place un système qui va imposer le minimum de contraintes sur les utilisateurs, et notamment les chasseurs. On a entendu leurs préoccupations. On ne veut pas entraver leur droit légitime de s'adonner à une activité qui, pour eux et pour elles, est importante. C'est pratiquement dans les gènes de l'humanité que d'aller à la chasse depuis des siècles, on ne remet pas ça en question, on ne remet pas ça en question. On ne veut pas créer des entraves inutiles. On veut un outil de prévention efficace, pas invasif pour les utilisateurs, pas intrusif, avec un minimum de tracasseries administratives et à un coût abordable, et ça, ce message-là qu'on a reçu des citoyens, on l'a fortement enregistré ici, et c'est ce qu'on va faire dans la mise en oeuvre du fichier, suivant l'adoption du projet de loi.

Alors, je pense qu'on a fait un bon travail ensemble, les parlementaires, sur le projet de loi, on l'a bonifié. J'ai très hâte qu'on arrive à l'étape du vote de l'Assemblée sur le projet de loi. Et je remercie encore une fois tous ceux qui ont participé à l'étude détaillée et auparavant à tous les groupes et personnes qui sont venus nous soumettre des idées, qui sont venus nous donner des commentaires, qui ont soulevé un certain nombre de préoccupations, on les a entendus. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique, de votre intervention sur le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 64. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur le rapport, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en cette matière, M. le député de Verchères. M. le député de Verchères, à vous.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Alors, on est effectivement à l'étape de la prise en considération du rapport de commission sur l'étude détaillée du projet de loi n° 64. Alors, je vais essentiellement faire porter mon intervention sur l'étude détaillée du projet de loi n° 64.

Et je commencerai par dire, M. le Président, que nous avons amorcé ces travaux en nous promettant les uns les autres, les unes les autres, de travailler dans un esprit de collaboration. Et je dois dire que, d'une façon générale, comme le soulignait à juste titre le ministre, nous avons retrouvé de part et d'autre cet esprit de collaboration qui nous a permis, je pense, d'améliorer ce projet de loi, d'en faire un projet de loi qui, tout en poursuivant cet objectif de sécurité publique qui est à la base même... qui sous-tend l'existence même de ce projet de loi, nous avons également pris en considération les préoccupations qui nous avaient été exprimées, de telle sorte d'atteindre le plus haut niveau possible d'acceptabilité sociale, qui, à mon sens, est le plus important garant de la pérennité de cet outil dont on veut doter le Québec d'ici quelques mois, M. le Président. Parce qu'il s'agit d'un outil, effectivement, d'un outil important, d'un outil dont plusieurs, encore aujourd'hui, on le voit bien dans les médias sociaux, entre autres, dont plusieurs au Québec doutent de l'utilité. Puis je pense qu'on peut comprendre ces doutes, ces préoccupations, ces inquiétudes qui ont été exprimées à la lumière de l'expérience vécue au niveau fédéral.

Je rappelle qu'une des objections majeures qui ont été soulevées à l'époque du registre fédéral, c'est le coût. Mais on a souvent fait porter sur les épaules du seul registre des armes d'épaule ce dépassement de coûts important qu'on a connu au niveau fédéral. Je pense qu'il est important de rappeler, M. le Président, que ces dépassements de coûts ne sont pas simplement le fait du registre fédéral d'armes d'épaule, mais également du registre des armes à autorisation restreinte et de l'introduction — et c'est la part du lion des dépenses fédérales, en fait — du permis de possession et d'acquisition d'armes à feu. C'est cette portion-là qui a coûté le plus cher du côté fédéral.

Alors, on a dit beaucoup de mal du registre fédéral et on a invoqué ces arguments pour l'abolir, pour le détruire, mais, comme le veut l'adage, la meilleure façon de tuer son chien, c'est de dire qu'il a la rage. Alors, c'est exactement ce qu'on a fait avec le registre fédéral, on l'a diabolisé, on a tenté de convaincre la population du fait qu'il n'avait pas été utile, pour justifier sa destruction, et qu'il avait été très coûteux, pour justifier sa destruction, alors qu'au fond ce n'est pas le registre lui-même qui a été coûteux, ce sont ces trois éléments-là combinés : l'introduction du permis d'acquisition et de possession d'armes à feu, l'introduction du registre des armes à autorisation restreinte et l'introduction du registre des armes d'épaule.

• (19 h 50) •

Alors, je pense que l'objectif poursuivi par le gouvernement conservateur était un objectif idéologique qui n'avait rien à voir avec la saine gestion des deniers publics. Si le gouvernement conservateur avait été sérieux, avait été conséquent par rapport à sa prétention de vouloir bien gérer les deniers publics, il n'aurait pas sacré à la poubelle près de 2 milliards de dollars qui avaient été investis pour l'élaboration de ces trois outils, du moins mettre à la poubelle une partie de cet argent, puisqu'on a, pour ainsi dire, scrapé un de ces trois outils, qui était le registre fédéral des armes d'épaule.

C'est un outil qui, de l'aveu même des intervenants, qui sont venus nombreux nous présenter leurs points de vue, a été très utile. Alors, je comprends qu'on puisse remettre en doute l'utilité du registre, mais celles et ceux qui étaient appelés au quotidien à s'en servir, qu'on pense aux agents de la paix, principalement les policiers, les policières, mais également les intervenants en matière de suicide, en matière de violence conjugale, nous ont dit que cet outil a été des plus utiles. Et les statistiques tendent à démontrer effectivement que le registre a été utile, puisque, durant la période pendant laquelle le registre fédéral a été en vigueur, il y a eu une baisse marquée du nombre d'homicides, du nombre de suicides, du nombre de blessures par arme à feu et du nombre de crimes commis au moyen d'une arme à feu. Et bien sûr on nous a invoqué que la tendance s'était poursuivie par la suite. Effectivement, la tendance s'est poursuivie par la suite, parce que le registre a créé un certain nombre de conditions qui permettaient effectivement ces améliorations sur le plan social.

Mais, M. le Président, il va sans dire que, ces avancées ou du moins ces résultats, sur le plan statistique, auxquels on a pu assister pendant la période durant laquelle le registre était en vigueur, bien, évidemment, l'objectif est de faire en sorte de pouvoir poursuivre sur cette voie. Est-ce que le registre lui-même, à lui seul, est en mesure de prévenir la commission d'actes violents? Bien sûr que non, M. le Président. Le cadre réglementaire et législatif de l'État québécois vise à préserver la paix publique, à préserver la sécurité publique, et, si tous les outils que nous avions en place suffisaient, il n'y aurait plus de crime, M. le Président, il n'y aurait plus de meurtre, il n'y aurait plus de suicide. L'objectif est de faire en sorte de doter la société québécoise de l'éventail le plus complet d'outils pour assurer le plus haut niveau possible de sécurité publique, le plus haut niveau possible de préservation de la paix publique, et c'est l'objectif qu'on poursuit à travers cet outil, M. le Président, qu'est le registre. En fait, on l'appelle maintenant le fichier d'immatriculation des armes à feu. L'objectif est de faire en sorte d'ajouter un outil à l'arsenal, si vous me permettez le jeu de mots, à l'arsenal dont disposent les intervenants, que ce soient les policiers et les policières et les intervenants en matière de suicide, en matière de violence conjugale, pour faire en sorte d'assurer le plus haut niveau possible de sécurité publique dans notre société, M. le Président. Maintenant, évidemment, à lui seul, le registre ne peut pas faire la job, comme on dit en latin, ça prend une panoplie d'outils, et ça, c'est un outil de plus permettant d'atteindre cet objectif.

Alors, c'est un outil, pour reprendre l'expression, M. le Président, qui nous a été demandé par plusieurs intervenants, tant au niveau patronal qu'au niveau des associations syndicales policières. Ça nous a été demandé également, comme je le disais, par des organismes de prévention du suicide et de la violence conjugale. Évidemment, il y a également des groupes qui se sont exprimés contre avec des arguments extrêmement légitimes, qu'on pense notamment aux associations de tir sportif, aux associations de chasseurs, aux associations de propriétaires de pourvoirie, M. le Président, qui sont venues nous dire : Écoutez, n'en ajoutez pas une couche pour nuire à notre industrie, qui a déjà connu au cours des dernières années un certain nombre d'écueils, qu'on pense à des décisions prises par ce gouvernement — et mon collègue de Bonaventure y reviendra assurément — au niveau des augmentations de permis de chasse, au niveau des augmentations des baux de villégiature. Alors, il y a une crise anticipée du côté de l'industrie de la pourvoirie, du côté de l'industrie de la chasse, et il faut que ce gouvernement soit attentif à ce cri d'alarme qui nous est lancé par les associations de chasseurs, de pêcheurs et de propriétaires de pourvoirie, M. le Président.

Et je dois reconnaître que le ministre a fait preuve d'écoute par rapport à certaines de ces préoccupations, notamment sur le fait d'inscrire dans le projet de loi le fait que l'enregistrement, l'immatriculation, peu importe le nombre d'armes, se fera à coût nul pour les propriétaires. Les propriétaires n'auront pas à débourser pour l'immatriculation de leurs armes, première des choses. Deuxième des choses, M. le Président, grâce à l'insistance, entre autres, de mon collègue de Bonaventure, mais sur la base aussi de ces représentations qui nous avaient été faites en commission parlementaire, faire en sorte, M. le Président, qu'on retire le pouvoir de saisie à un agent de la faune lorsqu'une personne ne peut fournir sur demande son numéro d'immatriculation. Le fait également, M. le Président, qu'on ait fait baisser les amendes prévues, au niveau pénal, pour un citoyen, un chasseur qui ne serait pas en mesure de produire son numéro d'immatriculation. Ce sont des améliorations substantielles apportées au projet de loi grâce à l'écoute, à l'ouverture qu'a manifestée le ministre.

Ceci dit, M. le Président, puis j'y reviendrai un peu plus tard, il n'en demeure pas moins que j'entretiens quelques déceptions. Je disais il y a quelques instants que le gouvernement devra faire preuve d'ouverture à l'égard de l'industrie de la pourvoirie, à l'égard de l'industrie de la chasse, peut-être essayer de corriger un certain nombre de décisions qui ont été prises ces derniers mois, M. le Président, à l'égard des associations de chasseurs et à l'égard de l'industrie de la chasse et l'industrie de la pourvoirie. M. le Président, il faut reconnaître que c'est une industrie qui a une importance capitale, non seulement pour le Québec tout entier, mais particulièrement pour plusieurs de nos régions. C'est un moteur économique important dans plusieurs de nos régions, et c'est un catalyseur de développement économique dans ces régions mais un apport de deniers important au niveau fiscal pour les différents paliers de gouvernement. Il faut être conscient de cela, M. le Président.

Donc, on s'attend, de la part du gouvernement, à ce qu'il corrige éventuellement un certain nombre de décisions prises antérieurement. Et pourquoi ne pas... — et mon collègue de Bonaventure y reviendra très certainement — et pourquoi ne pas donner un petit coup de main à ces industries en termes de promotion, en termes de promotion? Peut-être que ces industries ont besoin d'un petit coup de main du gouvernement au niveau promotionnel. Il faut être conscient de cela aussi, des impacts non seulement de ce projet de loi là, mais des décisions antérieures du gouvernement sur l'industrie de la pourvoirie et sur l'industrie de la chasse. Donc, on s'attend éventuellement, de la part du gouvernement, à ce que son esprit d'ouverture ne s'arrête pas à l'adoption du projet de loi n° 64, à ce que cet esprit d'ouverture se poursuive, se maintienne, hein? On commence, semble-t-il, à dégager des marges de manoeuvre de la part du gouvernement. Bien, peut-être que c'est une bonne occasion de relancer certains secteurs économiques, et je pense que, pour plusieurs régions au Québec, et pour les coffres du gouvernement, ça serait une bonne idée de relancer les pourvoiries puis de relancer l'industrie de la chasse au Québec, M. le Président.

Maintenant, il est important également de signaler, du côté des gains, du côté des améliorations au projet de loi, et quoique le ministre a été clair dès le départ, sans qu'il ait été nécessaire d'apporter quelque modification au projet de loi : Il n'est pas question d'obliger les propriétaires à procéder au burinage de leurs armes. Le ministre a été très clair à cet effet, et on le réitère aujourd'hui, c'est un engagement formel de la part du gouvernement : Il n'est pas question d'obliger les propriétaires d'armes à procéder au burinage de leurs armes. Bien évident, pour un propriétaire d'armes de collection, de buriner une arme, c'est le meilleur moyen de lui faire perdre toute sa valeur. Alors, je pense que, là aussi, il y a eu une très grande écoute, une très grande ouverture de la part du gouvernement.

• (20 heures) •

Maintenant, au chapitre de mes déceptions, M. le Président, le ministre y a fait référence, on a beaucoup parlé de la vérification de la validité du permis d'acquisition et de possession d'armes à feu lors d'une transaction privée. Il y a eu une demande unanime, unanime, de tous les groupes qui sont venus comparaître en commission favorables au projet de loi n° 64. Qui plus est, M. le Président, j'ajouterais même que tous les groupes opposés au projet de loi n° 64 n'avaient aucun problème avec le fait de vérifier la validité du permis de possession et d'acquisition d'armes à feu. La plupart d'entre eux nous disaient même : C'est normal d'avoir un permis d'acquisition et de possession d'armes à feu. C'est illégal autrement, donc c'est normal d'être détenteur d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, et c'est la chose responsable à faire que de demander à la personne à qui on vend notre arme si elle est propriétaire d'un permis valide de possession et d'acquisition d'armes à feu. Donc, il n'y avait pas d'opposition sur cette question de la part des groupes opposés au projet de loi n° 64, et il y avait une demande unanime à l'effet d'introduire une disposition dans le projet de loi visant à réclamer qu'on vérifie la validité du permis de possession et d'acquisition de la personne à qui on veut vendre notre arme.

Parce qu'il faut savoir, M. le Président, que les conservateurs, en scrapant le registre d'armes d'épaule, ils ont également apporté une toute petite modification à la loi sur le contrôle des armes à feu. Il est maintenant... On dit simplement que le propriétaire qui vend son arme à une autre personne peut lui demander si cette personne est détentrice d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu. Elle peut lui faire cette demande. Ce n'est plus une obligation. C'est une obligation punissable de... En vertu du Code criminel, c'est une obligation d'être détenteur d'un permis de possession et d'acquisition. Mais, si je vous vends une arme, M. le Président, je ne suis pas obligé de vous demander si vous êtes détenteur d'un permis de possession et d'acquisition. C'est une modification. Le ministre nous a dit : J'ai obtenu l'assurance de la part du ministre fédéral de la Sécurité publique qu'il va rétablir, il va changer de nouveau, il va remplacer le «peut» par «doit» faire cette vérification.

M. le Président, comme le disait le premier ministre Jacques Parizeau, le gouvernement fédéral nous a habitués à souvent nous décevoir. Alors, moi, je ne veux pas douter de la parole du ministre fédéral de la Sécurité publique, mais je le verrai quand ça sera fait. Et, entre-temps, je pense qu'il faut qu'on se dote d'un mécanisme par lequel nous pourrions effectivement nous assurer que cette vérification soit effectuée. Tu sais, je veux dire, on nous a dit : Oui, mais le Parti libéral s'y est engagé. Je veux bien, mais le Parti libéral s'était engagé à repeindre le pont de Québec, puis on voit ce que ça a donné, hein? Alors, à un moment donné, il ne faut pas nécessairement se fier aux engagements des libéraux fédéraux. Il faut véritablement voir les résultats. Or, moi, j'attends à voir ce résultat quant à la modification de la loi fédérale pour remplacer le «peut» par «doit». Tant que ce n'est pas fait, pour moi, ça n'existe pas. Au-delà des engagements puis des belles paroles du ministre fédéral, tant que ce n'est pas fait, quant à moi, ça n'existe pas.

Donc, pour moi, il est important qu'on l'introduise dans le projet de loi. Le ministre a préféré procéder par réglementation. Vous le savez comme moi, et plus que moi, même, M. le Président, vous avez une vaste expérience parlementaire, plus vaste encore que la mienne, pour le gouvernement, c'est toujours plus simple de procéder par règlement que par législation, parce que, un règlement, tu peux le rayer, l'éliminer presque d'un trait de plume, alors que la législation, c'est plus compliqué, tu es obligé de revenir devant les parlementaires, t'expliquer. Puis, ah! c'est compliqué que le diable, être obligé de revenir devant les parlementaires. Alors, le gouvernement a choisi de procéder par règlement. Le ministre m'a dit : Je suis bien intentionné. Je le crois. J'ai confiance en la parole du ministre. Je lui ai dit, je lui répète, je le pense bien intentionné. Il a ouvert la porte à ce que nous puissions être consultés sur la réglementation. Bravo! Et merci. Il a même dit qu'au retour de la prépublication, par un mécanisme qui pourrait être différent, nous serions de nouveau consultés. Bravo! Et merci.

Mon problème, M. le Président, c'est que je n'ai aucune idée des intentions de la prochaine personne qui sera titulaire de son poste. Je ne sais pas ce que le prochain titulaire du poste du ministre de la Sécurité publique voudra faire. Est-ce qu'il voudra effacer d'un trait de plume cette disposition réglementaire? Je ne le sais pas. Pour moi, ça aurait été plus solide si ça avait été dans la loi. Le ministre a choisi de procéder comme il a décidé de le faire. Soit. À un moment donné, on ne va pas discuter jusqu'à plus soif, là, il faut que les choses avancent, mais je tenais à réitérer le fait que, quant à moi, c'est une petite déception, voire une vive déception, de n'avoir pas pu introduire dans ce projet de loi cette disposition.

Autre déception, M. le Président, on a eu une discussion, une vaste discussion, M. le ministre et moi, sur la distinction qu'il établit entre le numéro d'immatriculation et le numéro de série. Dans mon livre à moi, à la lumière de ce que les gens sont venus nous dire, il aurait été tellement plus simple de considérer le numéro de série comme étant le numéro d'immatriculation. Ça aurait évité bien des problèmes. Tu arrives en forêt, le chasseur, il n'a pas besoin de traîner son petit papier parce qu'il a le numéro d'immatriculation sur son arme. Alors, le garde forestier, l'agent de la faune, vient le voir et dit : Tu peux-tu me produire la preuve que ton arme est immatriculée? Il donne le numéro de série, vérifie dans l'ordinateur, c'est immatriculé. Tiguidou lai lai! On passe à un autre appel. Mais là, ça avait l'air que c'était trop compliqué, ça. Ça prenait un deuxième numéro, le numéro de série plus le numéro d'immatriculation. Là, on me dit : Bien, c'est parce que ce n'est pas toutes les armes qui ont un numéro de série. Fort bien. Dans ce cas-là, tu attribues un numéro d'immatriculation qui devient le numéro de série de l'arme, puis le propriétaire de l'arme, une fois qu'il la cède, bien, l'immatriculation, elle s'applique au nouveau propriétaire. Mais ça a l'air que c'était trop compliqué, ça, hein? C'était trop compliqué. Ça fait qu'on a insisté pour avoir un deuxième numéro.

Bien, moi, je vous le donne en mille, M. le Président, encore une fois, vous avez beaucoup d'expérience, plus vaste que la mienne encore, et vous savez très bien que, quand on introduit une nouvelle procédure administrative, il y a des coûts rattachés à ça. Alors, moi, encore une fois, j'ai confiance dans le ministre quand il nous dit qu'il veut maintenir les coûts les plus bas possible, j'ai confiance en lui. Je veux dire, s'il y a quelqu'un qui a la réputation d'être le grippe-sou du gouvernement, c'est bien l'actuel ministre de la Sécurité publique. Alors, c'est clair qu'on peut avoir confiance dans le ministre pour essayer de faire le maximum d'économies possible. Mais, quand on ajoute une mesure administrative, une procédure administrative, ça se traduit inévitablement par des coûts, M. le Président, il faut être conscient de cela.

Alors, moi, j'ai confiance quand le ministre dit qu'il va essayer de maintenir les coûts les plus bas possible et de faire appel à un système déjà existant. On part d'une plateforme existante, celle du Directeur de l'état civil, on ne crée pas un nouveau système informatique, parce qu'on est tous et toutes d'accord, dans cette Chambre, qu'il faut maintenir les coûts les plus bas possible. On ne veut pas revivre le cauchemar d'Ottawa. On ne veut pas qu'on puisse dire de notre registre qu'il a la rage pour être en mesure éventuellement de le scraper. Donc, on veut maintenir les coûts les plus bas possible, mais je pense qu'on a fait fausse route en refusant de considérer le numéro de série comme étant le numéro d'immatriculation. Là, ça va générer quelques dépenses inutiles, et je le regrette, mais le gouvernement, le ministre étaient résolus à aller de l'avant pour l'introduction d'un deuxième numéro. Encore une fois, on peut en discuter jusqu'à plus soif mais, à un moment donné, il faut que les choses puissent avancer.

Je réitère ma préoccupation. Je pense que ça nous oblige effectivement à prévoir des dispositions pénales au cas où tu n'as pas ton petit papier quand tu es dans la forêt. Ça demande à prévoir des changements, et tout ça aurait été inutile si on avait eu le numéro de série. Tu présentes le numéro de série, tu vérifies dans l'ordinateur, si c'est immatriculé, c'est tiguidou lai lai; si ce ne l'est pas, bien là, il y a un problème. Mais là, si tu n'es pas capable de fournir ton petit papier que tu n'as pas amené avec toi dans la forêt, là, là, là, tu t'exposes éventuellement à une amende, qui a été baissée, il faut le reconnaître, il faut le souligner encore une fois, mais à une amende malgré tout, M. le Président.

• (20 h 10) •

L'autre élément de déception de mon côté, c'est concernant toute la question de l'intégration des données québécoises du registre fédéral dans ce sur quoi on est en train de travailler. On parlait tout à l'heure des promesses du gouvernement libéral fédéral, bien, le gouvernement libéral fédéral avait promis de nous transmettre les données. D'après ce que j'en sais, les données n'ont pas encore été transmises. Ça ne va pas vite du côté des fédéraux, hein? Ils ont promis de transmettre les données, mais les données ne sont pas encore transmises, ce qui fait qu'on adopte ce projet de loi là, mais on ne sait toujours pas comment on va intégrer les données québécoises parce qu'on ne sait pas qu'est-ce qui est encore utilisable dans les données québécoises, et on ne sait pas ce dont on aura besoin puis comment on va l'intégrer dans notre système. Peut-être que ça aurait dû être un prérequis. Peut-être qu'on a un peu mis la charrue devant les boeufs. Peut-être qu'on aurait dû insister auprès du gouvernement fédéral pour avoir les données, pour savoir exactement qu'est-ce qui était utilisable puis comment on aurait pu les utiliser avant de tout monter notre système actuellement. Et donc on n'a pas vraiment intégré, dans notre façon de concevoir le projet de loi n° 64, cette idée qu'éventuellement on va hériter des données québécoises du registre fédéral. En d'autres termes, quand on va les recevoir, une fois que le projet de loi va être adopté, est-ce qu'il sera encore possible techniquement d'en tenir compte? Parce qu'on parle... Par exemple, il y a une disposition — puis on a eu une discussion là-dessus en commission — qui parle du numéro permanent, le fameux numéro de série, là, parce qu'on va attribuer un numéro permanent. S'il n'y a pas déjà de numéro permanent sur l'arme, on va attribuer un numéro permanent à toute arme qui n'a pas déjà été immatriculée. Alors là, on parle d'une arme qui n'a pas déjà été immatriculée, parce que là on parle, dans les compétences québécoises, de l'immatriculation. Mais il y a de ces armes qui ont déjà été enregistrées dans le registre fédéral.

Alors, comment on va tenir compte de cette arme qui a déjà été enregistrée dans le registre fédéral et dont on reçoit les données, puisque la loi dit que toute arme qui n'a pas déjà été immatriculée... Donc, techniquement, il n'y a pas une arme au Québec qui a déjà été immatriculée parce que c'est la première fois qu'on va les immatriculer. Donc, on n'a pas prévu à cette disposition-là la façon dont on va tenir compte du fait que des armes ont déjà été enregistrées dans le registre fédéral et dont on aura la trace éventuellement, un jour peut-être, quand le gouvernement fédéral décidera de respecter ses engagements et de nous transférer les données. Puis, quand le ministère de la Sécurité publique aura réussi à démêler tout ça puis de savoir qu'est-ce qui peut être utilisé dans les données qui nous auront été transmises, bien là, il sera peut-être un peu tard pour les utiliser. Peut-être que cette longue bataille qu'on a faite pour récupérer ces damnées données, bien, quelle aura été un peu inutile parce qu'on ne saura pas très bien quoi faire de ces données-là parce qu'on aura adopté une disposition qui dit qu'il faut attribuer un numéro permanent à toute arme qui n'a pas déjà été immatriculée, ce qui est le cas, techniquement, de toutes les armes au Québec. Elles n'auront jamais été immatriculées. La totalité d'entre elles n'auront jamais été immatriculées.

Donc, comment on va intégrer les données québécoises du registre fédéral? Je ne le sais pas. Puis le ministre non plus ne semble pas savoir comment, parce que le ministre non plus ne sait pas si les données sont utilisables puis qu'est-ce qui pourra être utilisé et de quelle façon, parce que le gouvernement fédéral, malgré ses beaux engagements, ses belles promesses auxquels le ministre semble accorder tant de crédibilité, bien, il n'a toujours pas transféré les données québécoises du registre fédéral.

Donc, on avance avec le projet de loi n° 64, mais moi, j'essayais de donner l'assurance, pendant les consultations, aux gens qui étaient contre : On ne partira pas nécessairement «from scratch», là, comme on dit en chinois, on ne partira pas nécessairement «from scratch» parce qu'on va récupérer les données québécoises. Mais là, les données québécoises, on va peut-être les avoir, mais elles ne nous serviront peut-être strictement à rien. Peut-être, effectivement, qu'on va repartir «from scratch», comme je disais. Alors, ça, je dirais, c'est ma troisième petite déception par rapport au processus auquel on s'est livrés récemment.

Mais je termine — je ne veux pas terminer sur une note négative, M. le Président — simplement en disant, encore une fois, que j'ai beaucoup apprécié la collaboration dont les collègues de toutes les formations politiques ont fait preuve. Bien, je pense évidemment au ministre lui-même et à tous les collègues du parti ministériel qui patiemment ont été présents pour prendre part aux travaux de la commission, aux gens du ministère de la Sécurité publique, de la Direction de l'état civil, qui ont répondu à nos questions, qui ont fait en sorte, autant que faire se peut, de nous rassurer sur un certain nombre d'éléments. Je veux saluer mes collègues des partis d'opposition : évidemment, il va sans dire, mon collègue de Bonaventure, avec lequel j'ai beaucoup apprécié travailler — ça a été vraiment une expérience formidable que de travailler avec mon collègue de Bonaventure, — mais également mon collègue de Beauce-Nord et ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Ça a été formidable. Et vous ne m'en voudrez pas, M. le Président, de saluer tout particulièrement la toute petite équipe, mais ô combien compétente, qui nous a accompagnés dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 64. Je pense notamment à notre conseiller politique, M. Marc Bouchard, et à mon attaché parlementaire, M. Pier-Olivier Fortin. Sur ce, M. le Président, je vous souhaite une bonne fin de soirée et je suis content de vous voir mieux portant.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie de votre sympathie et je vous remercie de votre intervention. Pour la poursuite du débat, toujours sur le rapport de la commission du projet de loi n° 64, je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord pour son intervention. À vous.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur cette prise en considération du projet de loi n° 64, projet de loi sur l'immatriculation des armes à feu au Québec.

Au cours des dernières semaines, M. le Président, nous avons entendu 25 groupes, reçu une trentaine de mémoires et plus de 200 commentaires lors des auditions portant sur le projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

À titre de porte-parole en matière de sécurité publique de la deuxième opposition officielle, j'ai bien écouté les différents points de vue exprimés de part d'autre sur le sujet ainsi que les suggestions d'amélioration au projet de loi. Je tiens personnellement à remercier ceux qui sont venus déposer un mémoire concernant ce projet de loi, ce qui a permis aux députés que nous sommes de mieux comprendre leur point de vue sur ce sujet, disons-le, très émotif.

De prime abord, je tiens à rappeler, M. le Président, que notre formation politique permettra un vote libre sur ce sujet. Même si le leader du gouvernement a qualifié ce vote libre d'antidémocratique, le vote sur le projet de loi n° 64 nécessite une compréhension claire du projet de loi lui-même, de ses implications réelles sur les personnes touchées. L'objectif de ma formation politique et de moi-même est de faire un choix éclairé basé sur des faits, tout en respectant l'opinion de nos concitoyens.

Comme vous le savez, plusieurs députés ici présents, tous partis confondus, ont exprimé des craintes ou un désaccord de leurs concitoyens sur le projet de loi dans sa forme actuelle ou sur le principe même du projet de loi. Il est aussi important de mentionner que plusieurs se sont exprimés fortement en faveur du projet de loi dans tous les partis également.

Il ne faut pas oublier, et ça, on n'en parle pas beaucoup, mais la deuxième plus importante pétition qu'il s'est déposé à l'Assemblée nationale concernait le registre des armes à feu, signée par au-delà de 52 000 personnes. C'est la deuxième plus grosse pétition qui a été déposée à l'Assemblée nationale. Alors, je pense que ça, il faut en tenir compte aussi dans notre approche de ce projet de loi.

Il arrive dans notre système parlementaire que le législateur doive faire son travail en toute liberté, au-dessus de la partisanerie, pour respecter le choix de ses concitoyens. Contrairement à la prétention de plusieurs, c'est une coutume assez courante à l'intérieur d'un régime parlementaire britannique comme le nôtre de proposer un vote libre sur des enjeux qui touchent les citoyens de façon indépendante de leur région.

Ceci étant dit, ce projet de loi fait suite à la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule adoptée par la Chambre des communes le 5 avril 2012. Cette loi supprimait l'obligation d'enregistrer les armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte et prévoyait également la destruction des registres et fichiers relatifs à l'enregistrement de ces armes. Plusieurs ont mentionné que les coûts étaient trop exorbitants. Et il y en a plusieurs autres qui nous ont mentionné que le registre des armes d'épaule n'était plus fiable du côté du fédéral.

La Cour suprême a autorisé la destruction des données en 2015, et le projet de loi n° 64 constitue en quelque sorte une réponse du gouvernement du Québec à la destruction des données québécoises du registre canadien des armes d'épaule.

Mon confrère de Verchères parlait d'avoir les données du fédéral en ce qui concerne le registre qui existait en 2012. Je tiens à informer ici la population que le disque dur est placé sous scellé, a été placé sous scellé le 22 juin 2015, suite à la cour, jusqu'à la fin des procédures. Et, selon le président fondateur de Juripop, qui a défendu la Coalition pour le contrôle des armes en Cour suprême dans ce dossier, la remise du disque dur à la Cour fédérale ne signifie pas nécessairement que le gouvernement du Québec peut toujours espérer mettre la main sur les données du registre qui concernent ses concitoyens. Alors, j'aimerais faire une parenthèse qu'on est loin d'avoir une garantie de partir sur une base du registre fédéral des armes d'épaule.

• (20 h 20) •

Ce registre propose d'immatriculer les armes à feu sans restriction au Québec en leur attribuant un numéro d'identification unique en lien avec le propriétaire de l'arme. Encore là, M. le Président, j'abonde dans le sens du député de Verchères, moi aussi : il est complètement ridicule de ne pas prendre le numéro de série sur l'arme et de donner un autre numéro à une arme qui a déjà un numéro de série dessus. Le Registre canadien des armes à feu prenait le numéro de série de l'arme. C'était ça. Maintenant, le contrôle a été défectueux, parce qu'on pouvait enregistrer à peu près n'importe quoi, des tournevis, des drilles, etc. C'est pour ça qu'il n'était plus rendu fiable. Quelle garantie qu'on a que ce registre-là va être fiable? Je ne le sais pas du tout, M. le Président.

Mais il est important de mentionner que le registre fédéral existe toujours pour les armes restreintes et les armes prohibées. À noter que le permis de possession et d'acquisition des armes à feu que tout propriétaire d'armes à feu doit avoir en sa possession pour en posséder une permet encore un contrôle efficace de la sécurité des armes à feu au Canada par rapport à plusieurs pays dans le monde. Je pense que la loi fédérale... Il y a encore des mécanismes de contrôle au fédéral, et ça, plusieurs groupes sont venus nous parler de ça. Ils nous ont parlé de l'enregistrement des armes à feu, mais ils nous ont parlé aussi de l'accessibilité aux armes à feu. Et, là-dessus, il y a une loi. La loi fédérale existe encore, que les armes à feu doivent être contenues dans une armoire scellée. Et les munitions doivent être mises dans une autre armoire scellée pour être en loi avec le fédéral et pour être en loi pour conserver les armes à feu. Et ça, l'accessibilité des armes à feu, je ne pense pas qu'en créant un registre d'immatriculation des armes à feu ça va nécessairement, nécessairement améliorer la non-accessibilité aux armes à feu. Immatriculer une arme, je ne pense pas que c'est ça qui va faire en sorte qu'on va mieux l'entreposer. Je pense que, si on veut parler réellement de prévention, on devrait parler d'information du public, d'information des propriétaires d'armes.

D'ailleurs, on dit toujours, il y a plusieurs, plusieurs groupes qui sont venus nous dire, M. le Président : On immatricule bien les voitures, donc pourquoi qu'on n'immatriculerait pas les armes à feu? Ah? La baisse du taux d'accidents, était-ce dû à l'immatriculation des voitures ou aux campagnes de prévention, que ça soit d'alcool, de vitesse au volant ou de tout? Les automobiles ont toujours été immatriculées depuis 1903 au Québec, M. le Président, et l'immatriculation ne fait pas diminuer le taux d'accidents. L'immatriculation ne fait pas diminuer la conduite en état d'ébriété. C'est l'information, la prévention et tout ça qui fait qu'il y a une diminution du nombre d'accidents. La population prend de plus en plus conscience de ses responsabilités, et ça, ça, c'est plus important qu'un registre d'armes à feu à mes yeux.

J'ai demandé à tous les groupes, à tous les groupes qui sont passés : Un registre d'armes d'épaule, comment ça va améliorer la sécurité? Comment on améliore la sécurité avec... On identifie une arme une fois dans notre vie. L'arme est toujours identifiée, alors que le permis de possession et d'acquisition est renouvelable à tous les cinq ans avec une enquête de la Sûreté du Québec ou de la Gendarmerie royale du Canada, et puis une enquête assez serrée, alors que l'arme, tu peux l'avoir, mais, dans trois ans, ton état mental change, ça ne garantit pas aucune sécurité.

Qui plus est, M. le Président, si on ne peut pas se baser sur le registre fédéral des armes à feu sur qu'est-ce qu'il y avait avant, admettons qu'il y a environ à l'heure actuelle, estimé, 1,8 million d'armes d'épaule au Québec. Il s'en enregistre 1,6 million, ce qui déjà une réussite extraordinaire. Il en reste 200 000. Où sont-elles? Comment les corps policiers vont-ils régler la situation? Qu'est-ce qu'ils vont faire avec ça? Quel est le degré de fiabilité du registre d'immatriculation? Comment qu'il en manquerait juste 50 000, où est-ce qu'elles sont? Ça, c'est le problème. Puis ça, c'est le deal qu'on a affaire avec. Est-ce que ça améliore la sécurité? Est-ce que ça améliore la fiabilité? Il y a des gros doutes là-dessus.

Je n'ai pas parlé non plus — ça, j'en parlerai lors de l'adoption un peu plus profondément, M. le Président — sur les communautés autochtones qui sont venues nous parler. Les communautés autochtones, elles sont venues nous dire que, lorsque le régime fédéral existait, il y avait entre 50 % et 70 % des armes chez les communautés autochtones qui n'étaient pas enregistrées. Alors, on a un problème, on a un sérieux problème. Il va falloir en parler beaucoup plus profondément.

On parlait des coûts. Mon collègue de Verchères a parlé des coûts : 2 milliards, le registre fédéral, qu'il a coûté. Je suis bien d'accord qu'à l'intérieur de ça il y avait les armes de poing, les armes à autorisation restreinte et le permis de possession et d'acquisition. Mais on attribue, on attribue... l'immatriculation des armes d'épaule une somme de 250 millions que ça a coûté pour les armes d'épaule, et ça, c'est très conservateur. Alors, je me dis : Si ça a coûté 250 millions pour les armes d'épaule au Canada et qu'au Québec on représente à peu près 23 % de la population puis à peu près le même nombre d'armes, à peu près 23 %, et qu'on pense faire ça à 17 millions, j'ai des doutes raisonnables, très raisonnables en ce qui concerne les coûts d'immatriculation, surtout qu'on veut attribuer un numéro différent que le numéro de série sur l'arme en question.

Je réserverai plus en profondeur, évidemment, les critiques positives et négatives versus l'utilité d'un tel registre lors de l'adoption comme telle. Je reviendrai aussi sur le dépôt des différents mémoires par les différents groupes, tant ceux qui sont pour que ceux qui sont contre. Étant donné que tous mes collègues de la Coalition avenir Québec... Étant donné que c'est un vote libre, je pense qu'ils doivent être en mesure de faire le pour et le contre des mémoires présentés.

Cependant, ce que je peux vous dire, c'est que, vous savez, ça a bien été. Je veux remercier le ministre, les collègues aussi de Verchères, de Bonaventure, tout ça. Mais ce n'est pas le ministre le plus souriant, hein? M. le ministre de la Sécurité publique, quand il n'a pas sa guitare, il ne parle pas beaucoup, il n'est pas très souriant, mais par contre on peut qualifier qu'il est effectif. Mais je lui avais proposé un amendement, moi, et ça m'a déçu énormément, mon amendement, parce qu'il en parlait tout le temps, parce que vous savez que c'est un projet de loi où est-ce qu'il y a énormément de règlements. Tous les articles importants, c'est : Les règlements viendront, les règlements viendront, les règlements viendront. On va être consultés pour les règlements un coup qu'ils vont être faits. Je suis bien d'accord avec ça. Lorsque je lui ai demandé : Est-ce qu'on va pouvoir amender les règlements? Est-ce qu'on va pouvoir... Ah! là, c'est... On n'a pas eu de réponse, là. Mais il a toujours dit qu'il n'y aurait pas de burinage. Alors, moi, je fais un amendement qui dit que l'arme... O.K., s'assurer que l'arme est facilement identifiable avec la description qui concorde avec son numéro unique, et je voulais ajouter «sans altérer la valeur marchande de l'arme», parce que les armes de collection, les propriétaires nous disent : Il ne faut pas altérer la valeur marchande de l'arme. Ça a été refusé, puis il m'a répondu que ça viendrait par règlement, sauf qu'on n'a pas vu le règlement, qu'on n'a pas vu la couleur de ça. Mais, quand je vous dis qu'il n'est pas très souriant, là, il m'a refusé ça, là, tu sais, alors qu'il l'a dit souvent, souvent, qu'on n'altérera pas, puis il n'y aura pas de burinage, mais il a refusé mon amendement. En tout cas, c'est son droit.

Alors, M. le Président, je ne vais pas parler plus longuement, j'interviendrai plus longuement lors de l'adoption du principe. Je pense qu'on...

Des voix : ...

M. Spénard : L'adoption du projet de loi comme tel, l'adoption de principe est faite. Alors, j'en parlerai plus longuement lors de l'adoption du projet de loi. Et, sur ce, M. le Président, je tiens à remercier, moi aussi, M. le non souriant ministre, MM. les députés de Verchères, Bonaventure de même que mon recherchiste — non, mais je dis ça comme une boutade, là, ce n'est pas... — Cédric Lavoie, qui m'a beaucoup aidé dans ce dossier. Merci, M. le Président.

• (20 h 30) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Beauce-Nord, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 64, je reconnais maintenant M. le député de Bonaventure pour son intervention, en lui rappelant que vous avez 10 minutes, maximum.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Salutations à mes collègues. Écoutez, le député de Verchères a été très éloquent et a été très explicite par rapport à l'ensemble des éléments qui ont été débattus lors de la commission, mais vous allez me permettre de rajouter certains éléments, au risque de nous répéter, pour mettre de l'ampleur sur...

Une voix : La répétition a une valeur pédagogique.

M. Roy : Effectivement, la répétition a une valeur pédagogique, disait-il.

Écoutez, le registre des armes à feu, c'est un enjeu qui a suscité beaucoup de débats et de discussions dans plusieurs régions du Québec. Le député de Beauce-Nord a fait référence à une pétition de 52 000 noms, ce qui n'est pas rien. Donc, on a assisté à une polarisation des débats, hein, une polarisation entre les chasseurs, qui s'y opposaient, alors que d'autres citoyens y ont vu un enjeu de sécurité publique et de prévention à la violence. En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de faune et député d'une région où il y a beaucoup de chasseurs, j'ai été très interpellé par cet enjeu. Mais pourquoi une levée de boucliers aujourd'hui, lorsque le député de Verchères, lorsqu'il était ministre, n'a pas assisté à cette levée de boucliers lors du dépôt du projet de loi n° 20? Donc, ça a été une surprise.

Donc, je me dois de faire une rétrospective des actions du gouvernement qui ont soulevé une certaine colère de la part des villégiateurs et des utilisateurs de la forêt, groupe au sein duquel on trouve une majorité de chasseurs. Donc, pas de levée de boucliers lors du dépôt du projet de loi n° 20 et actuellement une levée de boucliers.

D'une manière rétrospective, le gouvernement libéral a fait quoi pour le domaine faunique au Québec? On a assisté à une hausse des baux de villégiature pouvant atteindre 530 %; une hausse des permis de pêche de 42 %; hausse de permis de chasse au petit gibier de 24 %; hausse du permis de chasse au gros gibier de 21 %; coupure dans les ressources de régulation, c'est-à-dire les agents de la faune, biologistes, techniciens de la faune; fermeture de la chasse au caribou dans la zone 22A, la seule zone où les Québécois pouvaient aller à la chasse, par tirage au sort, au caribou. Les pourvoyeurs sont venus nous dire qu'ils prévoyaient une rupture de clientèle en 2019, taxation des bénévoles, qui devront payer des centaines, voire des milliers de dollars pour protéger nos milieux fauniques.

Donc, de manière rétrospective, on peut dire que les attaques contre le milieu faunique ont été assez significatives par le gouvernement libéral, ce qui a amené une levée de boucliers assez importante des chasseurs. Donc, c'est pour ces raisons que mon collègue de Verchères et moi-même avons travaillé très fort lors de l'étude détaillée du projet de loi en commission parlementaire pour amender le projet, pour rendre le projet moins contraignant pour les chasseurs, qui veulent continuer à pratiquer leur sport sans contrainte inutile et dans le respect des lois. Donc, ça a été dit, et, je le répète, certains gains ont été faits. Un des éléments qui revenaient le plus, c'était le coût de l'immatriculation. Donc, l'inscription de la gratuité de l'immatriculation dans la loi a été faite. Ainsi, le gouvernement ne pourra en aucun temps imposer aux chasseurs un coût pour l'immatriculation de leurs armes à feu. Au niveau des amendes, le député de Verchères en a parlé, le ministre en a parlé aussi, des amendes qui étaient prévues de 100 $ à 300 $ ont été diminuées de 50 $ à 100 $. Et un autre élément, ça a été que, bon, il va y avoir une impossibilité de saisie, de la part des agents de la faune, des armes en milieu forestier.

Sous un angle de prévention, certains éléments nous ont été présentés par différents groupes en santé publique qui voulaient et qui nécessitaient le registre pour assurer une meilleure coordination des actions des policiers pour faire de la prévention, mais il n'en demeure pas moins que, dans une logique cohérente de prévention en santé publique au Québec, il doit y avoir aussi des réinvestissements en santé publique, domaine qui a été amputé de 30 % par le ministre de la Santé, et une des principales actions du domaine de la santé publique, c'est de faire de la prévention en suicide. Donc, pour avoir une approche cohérente, je crois sincèrement que le registre doit être accompagné aussi de mesures corollaires et complémentaires de réinvestissement en santé publique pour soutenir les personnes ou les groupes qui ont des problématiques pouvant les mener à des actes ou à des suicides ou tout autre homicide.

Donc, voilà mon intervention, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de Bonaventure, on vous remercie de votre intervention. Et je ne vois pas d'autre demande d'intervention.

Mise aux voix de l'amendement

Est-ce à dire que l'amendement proposé par M. le député de Beauce-Nord est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, l'amendement est rejeté.

Mise aux voix du rapport

Est-ce à dire que le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu, est adopté?

Des voix : Adopté.

Ajournement

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Alors, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, mercredi le 1er juin 2016, à 9 h 40. Les travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 20 h 36)