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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le jeudi 2 juin 2016 - Vol. 44 N° 180

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la 10e Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine

M. Germain Chevarie

M. Gaétan Lelièvre

M. Sylvain Roy

Souligner le succès du Forum des citoyens aînés de Montréal

M. Maka Kotto

Inviter les citoyens à parcourir le Sacré circuit sur le chemin du Roy

M. Pierre Michel Auger

Rendre hommage à Mme Fanny Girardin, nommée athlète de cross en planche à neige
de l'année

M. Jean-François Roberge

Rendre hommage à Mme Marie Bonapace pour sa contribution au développement
de la santé communautaire

M. Luc Blanchette

Rendre hommage à M. Émile Duhamel pour son engagement communautaire

M. Guy Leclair

Souligner la Semaine des services de garde du Québec

M. Sébastien Proulx

Souligner la tenue du Symposium des grands peintres de Chesterville

M. Sébastien Schneeberger

Rendre hommage à Mme Caroline Tison, directrice de Partage-Action de l'Ouest-de-l'Île

M. Geoffrey Kelley

Souligner le 25e anniversaire de La Corporation de développement communautaire
des Deux-Rives

M. Sylvain Gaudreault

Présence de MM. Luc Ferland et Scott Mckay,  ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 104 Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles
zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de
gaz à effet de serre et autres polluants

M. David Heurtel

Mise aux voix

Dépôt de documents

Document de consultation intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la
période 2017-2019
et questionnaire en ligne

Proposition d'amendement au projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de
protéger les droits des locataires aînés

Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale,
versions française et anglaise

Rapport du Commissaire à la santé et au bien-être intitulé Apprendre des meilleurs : étude
comparative des urgences du Québec

Réponse à une pétition

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Rapport du Vérificateur général sur Investissement Québec et sur l'aide accordée à
Premier Tech, et rapport du Commissaire au développement durable, accompagnés
de documents de présentation


Dépôt de rapports de commissions

Composition des commissions parlementaires et adoption de la liste des présidents de séance

Mise aux voix du rapport

Élection à la présidence et aux vice-présidences de la Commission de l'administration publique

Élection à la présidence et à la vice-présidence de la Commission de l'agriculture, des
pêcheries et de l'alimentation

Élection à la présidence et à la vice-présidence de la Commission de l'aménagement du territoire

Élection à la présidence et à la vice-présidence de la Commission de la culture et de l'éducation

Élection à la présidence et à la vice-présidence de la Commission de l'économie et du travail

Élection à la présidence et aux vice-présidences de la Commission des finances publiques

Élection à la présidence et à la vice-présidence de la Commission des institutions

Élection à la présidence et à la vice-présidence de la Commission des relations avec
les citoyens

Élection à la présidence et à la vice-présidence de la Commission de la santé et des
services sociaux

Élection à la présidence et à la vice-présidence de la Commission des transports et de
l'environnement


Dépôt de pétitions

Privilégier l'utilisation des emprises existantes ou l'enfouissement pour le projet de ligne
à haute tension du Grand-Brûlé
dérivation Saint-Sauveur

Modifier la Loi sur les normes du travail relativement aux travailleurs saisonniers de
l'industrie des pêches


Questions et réponses orales

Information transmise sur la présomption d'irrégularités dans l'attribution de contrats

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Rapport de la Vérificatrice générale sur l'aide financière accordée à Premier Tech ltée

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

Rôle présumé du député de Louis-Hébert dans l'attribution d'une subvention à
Premier Tech ltée

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

Projet de loi sur l'industrie du taxi

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Vente des actions de RONA L'entrepôt détenues par Investissement Québec

M. François Bonnardel

Mme Dominique Anglade

M. François Bonnardel

M. Jacques Daoust

M. François Bonnardel

M. Jean-Marc Fournier

Documents relatifs à l'enquête de Mme Annie Trudel sur de présumées irrégularités au
ministère des Transports

M. Bernard Drainville

M. Jacques Daoust

M. Bernard Drainville

M. Jacques Daoust

M. Bernard Drainville

M. Jacques Daoust

Accès à l'information sur de présumées irrégularités au ministère des Transports

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Mme Martine Ouellet

Document déposé

M. Jacques Daoust

Documents relatifs à l'enquête de Mme Annie Trudel rendus publics par le ministre
des Transports

M. Éric Caire

M. Jacques Daoust

M. Éric Caire

M. Jacques Daoust

M. Éric Caire

M. Jacques Daoust

Actions envisagées au sujet des écoles ne respectant pas les exigences du ministère
de l'Éducation, du Loisir et du Sport

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

Motions sans préavis

Souligner la 20e Semaine québécoise des personnes handicapées

Mme Lucie Charlebois

Mme Diane Lamarre

M. François Paradis

Mme Françoise David

Mise aux voix

Exiger que le gouvernement fédéral réponde à la demande des producteurs agricoles visant
à protéger la gestion de l'offre et à contrer l'importation de lait diafiltré

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 103 Loi visant à renforcer
la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 82   Loi proclamant le Jour commémoratif des crimes contre l'humanité
commis au Cambodge de 1975 à 1979

Adoption

Mme Kathleen Weil

M. Maka Kotto

M. Benoit Charette

Mise aux voix

Projet de loi n° 100 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement
les services de transport par taxi

Adoption du principe

Reprise du débat sur la motion de report

M. André Lamontagne (suite)

Mise aux voix

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

M. André Lamontagne

M. François Legault

M. Éric Caire

M. Jean-François Roberge

Motion de scission

Débat sur la recevabilité

Mme Dominique Vien

M. François Bonnardel

Décision de la présidence

Débat sur la motion

M. Guy Bourgeois

M. Claude Surprenant

Mme Martine Ouellet

M. François Bonnardel

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

M. François Bonnardel

Motion d'ajournement du débat

M. François Bonnardel

M. Jean-François Roberge

M. François Bonnardel (réplique)

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-deux minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, bonjour. On vous souhaite un bon jeudi matin. Veuillez vous asseoir, chers collègues.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et il y a une circonstance un petit peu particulière, puis ça arrive des fois, il faut sortir du livre. Alors, il y aura une première déclaration concernant la journée en bleu — de toute façon, ils vont vous parler de ça bien mieux que moi — et il y a trois collègues qui devront s'exprimer dans la première déclaration. Alors, je voulais juste savoir si j'ai le consentement des membres de cette Chambre pour procéder comme ça.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon. Bien, regardez, les bonnes idées, on les ratifie. Alors, on va procéder tout de suite, et je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour sa première partie sur cette partie-là spéciale. À vous.

Souligner la 10e Journée de la Gaspésie
et des Îles-de-la-Madeleine

M. Germain Chevarie

M. Chevarie : Merci, M. le Président. En ce premier jeudi de juin, le député de Gaspé, le député de Bonaventure se joignent à moi pour souligner la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine. Cette année marque d'ailleurs la 10e édition de cette célébration de notre fierté et de notre appartenance. Elle fait désormais office de tradition. C'est avec honneur et enthousiasme que nous portons le bleu de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine.

Je vous invite, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député...

M. Chevarie : ...à passer la parole à mon collègue député de Gaspé.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. M. le député de Gaspé, puis après ça ce sera M. le député de... voyons! Bonaventure. Allez, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. De coeur, d'origine ou d'adoption, l'ensemble des Madelinots et des Gaspésiens et Gaspésiennes forment une grande communauté, habitant une région qui fait la fierté de toute cette nation. Nous sommes très heureux de s'associer aujourd'hui, nous, trois députés de la région, à cette heureuse initiative.

Je vous demanderais de passer la parole au député de Bonaventure, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on passe la parole à M. le député de Bonaventure pour compléter. À vous.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. La Gaspésie et les Îles, c'est une région bordée par la mer, où habitent des gens merveilleux qui ont su développer une culture de l'accueil légendaire, accueil forgé par les ports de mer, qui, depuis des centaines d'années, leur ont permis de côtoyer et d'apprécier les peuples de la terre.

Bonne journée à tous les Gaspésiens et Gaspésiennes et Madelinots!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci beaucoup. Alors, bravo pour l'initiative! Ça ne veut pas dire qu'on va la renouveler, là, à tous les jours. Mais c'est une initiative de collégialité qui est plaisante, compte tenu du sujet, alors bravo! Par contre, là, j'avise tout de suite qu'on retombe dans la vie normale.

Alors, M. le député de Bourget, pour votre déclaration, en sachant qu'autant que possible il faut rentrer ça dans une minute. À vous la parole.

Souligner le succès du Forum des citoyens aînés de Montréal

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, le 20 mai dernier, plus de 300 aînés de Bourget, d'Hochelaga-Maisonneuve et de Rosemont se sont rassemblés pour énoncer leurs priorités des prochaines années dans le cadre d'un grand forum organisé par le milieu communautaire de l'est de Montréal. À bon droit, ils ont notamment réclamé de meilleurs services à domicile, un meilleur accès au transport en commun, le maintien des ressources communautaires locales et davantage de logements abordables. Ces demandes doivent être prises en considération, M. le Président, parce que nous devons beaucoup à nos aînés, à celles et ceux qui, en clôture de l'événement, se sont décrits comme des indignés positifs.

Nous félicitons la coordinatrice du forum, Mme Josée Beaulieu, et tous les collègues de Mercier-Ouest Quartier en santé et de Résolidaire, de Chez-nous de Mercier-Est et de la table Vivre et vieillir ensemble à Rosemont pour cette dynamique initiative, qui fut applaudie chaleureusement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Bourget, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Champlain pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Inviter les citoyens à parcourir le Sacré circuit sur le chemin du Roy

M. Pierre Michel Auger

M. Auger : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de vous parler du Sacré circuit, un parcours historique, culturel et religieux qui traverse les municipalités de Champlain, Batiscan et Sainte-Anne-de-la-Pérade. Issu d'une consultation populaire auprès des décideurs locaux, ce projet a par la suite été initié et supporté par une volonté des élus, en collaboration avec des intervenants des milieux touristique et culturel.

Le Sacré circuit vous propose la découverte du majestueux sanctuaire du Cap-de-la-Madeleine ainsi que l'architecture et l'histoire de trois magnifiques églises construites dans les années 1800, soit celles de Champlain, Batiscan et Sainte-Anne-de-la-Pérade. À celles-ci, entre autres, le public est invité à découvrir l'exposition Les contes de la crypte. Il faut oser y descendre et explorer cet espace de découverte d'anecdotes étonnantes et d'histoires remarquables. Pour compléter ce circuit, il y a la visite du Vieux Presbytère à Batiscan, construit en 1816, ainsi qu'une promenade sur les sentiers d'interprétation historique.

Je vous invite donc à parcourir le Sacré circuit sur le chemin du Roy tout au long de la route 138. Vous y découvrirez des richesses patrimoniales et culturelles inestimables. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Merci pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chambly pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Rendre hommage à Mme Fanny Girardin, nommée
athlète de cross en planche à neige de l'année

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à souligner les exploits d'une jeune Grandbasiloise inspirante. Âgée de 21 ans, Fanny Girardin est une athlète de snowboard cross de très haut niveau. Adepte de la planche à neige depuis l'âge de huit ans, elle a connu une saison époustouflante, et ce, en dépit d'une blessure. Dans le classement de la Fédération internationale de ski, Fanny a grimpé de la 12e à la septième position. Sa progression est encore plus fulgurante dans le classement NorAm, qui regroupe tous les athlètes d'Amérique du Nord, où elle a fait un bon de la 27e place à la 15e place.

Ses efforts et sa passion envers son sport ont été récompensés dernièrement, alors qu'elle a été nommée par ses pairs athlète snowboard cross de l'année au dernier gala de récompense des athlètes du Québec.

Jeune femme ambitieuse et talentueuse, Fanny rêve d'intégrer la sélection olympique canadienne, et je crois bien qu'elle va y arriver. Elle entamera l'automne prochain un baccalauréat en psychologie. En mon nom et celui de mes concitoyens, je tiens à souligner ses efforts et à la féliciter.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Chambly. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Rendre hommage à Mme Marie Bonapace pour sa
contribution au développement de la santé communautaire

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Merci, M. le Président. Ce matin, sur une note plus sérieuse, je souhaite honorer le parcours d'une grande dame de mon comté, Mme Marie Bonapace.

Jeune infirmière diplômée, Marie Bonapace exerce sa profession en milieu hospitalier dès 1957 avant d'embrasser une carrière dans l'enseignement en 1970. Pionnière, cette femme de conviction fait preuve d'autant d'avant-gardisme et d'audace en éduquant les jeunes sur la toxicomanie, la sexualité, la contraception et les maladies transmises sexuellement à une époque où ces sujets sont volontairement évités. Elle créa des groupes d'entraide et de soutien. Elle aborde les défis avec fougue et détermination. À la retraite, son désir de servir ne s'essouffle pas, et son influence demeure manifeste, notamment en matière de bioéthique et de promotion des droits des usagers.

Marie Bonapace s'est éteinte le 22 mars 2016. C'est pour sa riche contribution au développement de la santé communautaire et à l'essor de la profession infirmière à l'échelle régionale que je remettrai aujourd'hui à sa famille une Médaille de l'Assemblée nationale, que je lui décerne à titre posthume. Merci à ses enfants, Dany, Julie, Lina et Kathy, qui sont dans les estrades ici présents.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. On vous salue. On vous souhaite la bienvenue. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauharnois pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Émile Duhamel
pour son engagement communautaire

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci, M. le Président. M. le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage bien senti à M. Émile Duhamel, un personnage incontournable du milieu communautaire de la circonscription de Beauharnois. M. Duhamel arrive au moment de la retraite après plus de 35 années au service de la communauté. Ces 35 années ont été parsemées de grandes réalisations qui ont changé la vie de ceux et celles qui ont eu la chance de le trouver sur leur route. M. Duhamel a joué un rôle significatif dans la création et le développement de nombreux organismes qui sont devenus de véritables institutions à Salaberry-de-Valleyfield et dans les environs.

Émile Duhamel est une force tranquille qui nous a montré de quelle façon un seul homme peut contribuer à changer le monde qui l'entoure pour le rendre le plus beau et le plus juste. Il nous a enseigné ce que signifiait réellement aider son prochain.

Pour toutes ses grandes réalisations, j'offre donc, au nom de tous les citoyens de la circonscription de Beauharnois, mes hommages les plus sincères à Émile Duhamel, ce personnage plus grand que nature qui aura tant donné autour de lui. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Beauharnois. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Jean-Talon pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Souligner la Semaine des services de garde du Québec

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. J'invite donc cette Assemblée à souligner avec moi la tenue de la semaine québécoise des services de garde qui se tient du 29 mai au 4 juin. Cette 29e édition se déroule sous le thème Construire mon monde. J'encourage les familles et l'ensemble de la population à participer aux festivités organisées dans le cadre de cette semaine par les différentes associations nationales de services de garde.

Permettez-moi de rappeler que les familles québécoises bénéficient d'un important réseau de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés constitué de centres de la petite enfance, de garderies et de services de garde en milieu familial, M. le Président. Ce réseau joue un rôle essentiel, entre autres, en matière d'égalité des chances pour tous les enfants et de conciliation travail-famille.

Et, en terminant, je veux saluer la contribution exceptionnelle de toutes les personnes qui oeuvrent au quotidien à l'épanouissement des enfants au sein de services de garde éducatifs stimulants, sécuritaires et constructifs. Je vous remercie, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs pour sa déclaration de ce matin. À vous la parole.

Souligner la tenue du Symposium des
grands peintres de Chesterville

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Alors, la sacristie et l'église de Saint-Paul-de-Chester se sont transformées en galerie d'art du 17e symposium de Chesterville du 20 au 23 mai dernier pour accueillir les grands peintres. Ce symposium annuel s'avère une façon infaillible d'attirer les visiteurs, même de l'étranger, dans le superdécor de cette municipalité d'environ 900 personnes surnommée la petite Suisse. L'événement a réuni cette année 22 peintres et six sculpteurs triés sur le volet parmi une centaine de candidatures. L'étendue des oeuvres picturales et sculpturales m'a vraiment, encore une fois, impressionné. Décidément, au Centre-du-Québec et au Québec, notre imagination est fertile, et la créativité, inscrite dans nos gènes. En plus, on a lancé un vidéo représentant les entreprises de Chesterville, réalisé en collaboration avec le Comité de développement économique.

Félicitations au président du comité organisateur, M. Dany Poisson, et à toute l'équipe de bénévoles qui ont rendu possible ce merveilleux rendez-vous artistique. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole... je cède la parole à M. le député de Jacques-Cartier pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Rendre hommage à Mme Caroline Tison, directrice
de Partage-Action de l'Ouest-de-l'Île

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, avec mes collègues députés de Robert-Baldwin et Nelligan, j'aimerais saluer le travail acharné et le dynamisme hors pair de Mme Caroline Tison, qui quittera bientôt ses fonctions à titre de directrice générale de Partage-Action de l'Ouest-de-l'Île.

Caroline's history with this organization is truly remarkable. Under her able leadership, West-Island Community Shares has raised and distributed over 11 million dollars to 40 community groups over the past 12 years. Imagine that, Mr. Speaker, the 11 Million Dollar Woman!

Plus de 50 000 résidents de l'Ouest-de-l'Île ressentent sur une base quotidienne les effets concrets du travail de Mme Tison. Merci pour ton engagement, Caroline, nous sommes tous très reconnaissants. Je te souhaite des meilleures chances pour tes futurs projets.

I would also like to take this opportunity to welcome Leanne Bayer as the new executive director of West-Island Community Shares.

Je suis convaincu que Partage-Action sera encore entre des bonnes mains sous son leadership et va continuer d'aider les organismes communautaires dans l'Ouest-de-l'Île de Montréal. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie pour votre déclaration, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous.

Souligner le 25e anniversaire de La Corporation de
développement communautaire des Deux-Rives

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Je souhaite souligner aujourd'hui le travail du conseil d'administration et du personnel de la CDC des Deux-Rives, à Jonquière, qui fête cette année son 25e anniversaire de fondation.

La CDC, c'est une organisation impliquée dans le milieu de Jonquière, qui assure la participation active des organismes communautaires au développement socioéconomique. Elle informe, consulte, développe, sensibilise les élus, les institutions en faveur du développement social et communautaire. Que ce soit par ses efforts de concertation, la sensibilisation, l'implication pour la lutte à la pauvreté, son appui aux initiatives de développement social ou encore dans le développement du mouvement communautaire, la CDC s'implique pour trouver des solutions pour ses membres et favorise les liens entre les différents partenaires.

Pour ce 25e anniversaire de fondation, j'offre mes félicitations à Mme Geneviève Siméon, la directrice générale depuis de nombreuses années, ainsi qu'à son équipe. Merci à celles et ceux qui se sont impliqués, qui s'implique encore dans la CDC, autant comme membres du conseil d'administration que comme bénévoles. Votre contribution a été utile pour le développement social et communautaire.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Jonquière, on vous remercie pour votre déclaration d'aujourd'hui.

Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique, et les travaux sont ajournés pour quelques instants. Les travaux sont ajournés.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 heures)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci, veuillez vous asseoir.

Une voix : ...

Présence de MM. Luc Ferland et Scott Mckay,
 ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Le Président : Ah! je vous cherchais. J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de M. Luc Ferland, ancien député d'Ungava.

On m'avait dit que Scott McKay était ici, mais je ne le vois pas.

Une voix : ...

Le Président : Scott Mckay... Ah! bien oui, il est là, bien caché, Scott! Alors, ancien député de L'Assomption puis de Repentigny, M. Scott Mckay.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 104

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques présente le projet de loi n° 104, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants. M. le ministre.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Donc, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi n° 104, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants.

Ce projet de loi établit un système de crédits et de redevances applicables à la vente ou à la location au Québec, par les constructeurs automobiles, de véhicules automobiles neufs qui y sont définis. Les constructeurs automobiles visés par ce système doivent accumuler des crédits dont le nombre est fixé par règlement. Ces crédits peuvent être accumulés par la vente ou la location de véhicules automobiles neufs mus entièrement ou en partie au moyen de l'énergie électrique ou en les acquérant auprès d'un autre constructeur automobile. Le projet de loi prévoit que les constructeurs automobiles qui n'ont pas accumulé suffisamment de crédits doivent payer une redevance au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Le projet de loi prévoit de plus la tenue par le ministre d'un registre dans lequel sont inscrits les renseignements que les constructeurs automobiles doivent déclarer annuellement, ainsi que les crédits accumulés par ces derniers.

Le projet de loi confie au ministre les pouvoirs nécessaires pour assurer l'administration de celui-ci et lui accorde des pouvoirs d'enquête. Il prévoit des sanctions administratives pécuniaires ainsi que des dispositions pénales.

De plus, le projet de loi donne à tout constructeur automobile la possibilité de contester devant le Tribunal administratif du Québec le nombre de crédits inscrits pour lui par le ministre dans le registre ou le refus du ministre d'inscrire dans celui-ci un renseignement qu'il lui a déclaré.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires et finales nécessaires à son application. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Nous souhaiterions des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Le souhait est partagé et, j'imagine, sera exaucé.

Mise aux voix

Le Président : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Immigration.

Document de consultation intitulé La planification de
l'immigration au Québec pour la période
2017-2019
et questionnaire en ligne

Mme Weil : M. le Président, conformément à l'article 3.0.0.1 de la Loi sur l'immigration au Québec, je dépose, aujourd'hui, le document de consultation intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la période 2017‑2019 ainsi que le questionnaire en ligne l'accompagnant, et ce, en vue de la consultation en commission parlementaire qui suivra.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre des Affaires municipales.

Proposition d'amendement au projet de loi n° 492, Loi modifiant
le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

M. Coiteux : Oui. M. le Président, suite à de nombreux échanges qui ont été amorcés entre mon prédécesseur le ministre délégué aux Finances et député de Châteauguay et la députée de Gouin, échanges que j'ai poursuivis avec celle-ci après la fin du mois de janvier, il me fait plaisir de déposer une proposition d'amendement au projet de loi public n° 492 de ma collègue, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, dont nous entreprendrons l'étude détaillée cet après-midi à la Commission de l'aménagement du territoire.

Le Président : Je dirais simplement que c'est là une bonne nouvelle pour...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! C'est là une bonne nouvelle pour la façon dont on peut accepter la venue d'un projet de loi venant d'un député. Alors, ce rapport est déposé. M. le ministre des Finances.

Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus
d'une autorité gouvernementale, versions française et anglaise

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, dans un autre registre, permettez-moi de déposer, en versions anglaise et française, le document suivant : l'Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le ministre de la Santé.

Rapport du Commissaire à la santé et au bien-être
intitulé Apprendre des meilleurs : étude
comparative des urgences du Québec

M. Barrette : M. le Président, je dépose avec plaisir le rapport d'appréciation thématique de la performance du système de santé et de services sociaux intitulé Apprendre des meilleurs : étude comparative des urgences du Québec du Commissaire à la santé et au bien-être.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par l'ex-député de Saint-Jérôme le 14 avril 2016.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Je dépose également la réponse à la question inscrite au feuilleton le 7 avril 2016 par le député de Saint-Jean.

Rapport du Vérificateur général sur Investissement Québec et sur
l'aide accordée à Premier Tech, et rapport du Commissaire
au développement durable, accompagnés
de documents de présentation

Le Président : Ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose deux tomes qui font partie du rapport du Vérificateur général à l'Assemblée nationale pour l'année 2016‑2017. Le premier tome comporte deux chapitres intitulés Investissement Québec : information sur la rentabilité et la performance économique et Aide financière accordée à Premier Tech  Motion de l'Assemblée nationale. Le second tome a pour titre Rapport du commissaire au développement durable. Ces rapports sont accompagnés de documents de présentation.

Dépôt de rapports de commissions

Composition des commissions parlementaires et
adoption de la liste des présidents de séance

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale qui, le 1er juin 2016, a procédé à la composition des commissions parlementaires et à l'adoption de la liste des présidents de séance, conformément aux articles 127 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale.

Je cède maintenant la parole au premier vice-président de l'Assemblée.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le Président, je propose que le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale soit adopté.

Mise aux voix du rapport

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Mme la Présidente de la Commission de l'administration publique et députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Élection à la présidence et aux vice-présidences de
la Commission de l'administration publique

Mme Poirier : Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 1er juin, a procédé à l'élection à la présidence et à la vice-présidence de la commission.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et député de Labelle.

Élection à la présidence et à la vice-présidence
de la Commission de l'agriculture, des
pêcheries et de l'alimentation

M. Pagé : Merci, M. le Président. Je dépose donc le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, le 1er juin 2016, a procédé à l'élection à la présidence et à la vice-présidence de la commission.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Champlain.

Élection à la présidence et à la vice-présidence de la
Commission de l'aménagement du territoire

M. Auger : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 1er juin 2016, a procédé à l'élection à la présidence et à la vice-présidence de la commission.

Le Président : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Jeanne-Mance—Viger.

Élection à la présidence et à la vice-présidence de la
Commission de la culture et de l'éducation

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 1er juin 2016, a procédé à l'élection à la présidence et à la vice-présidence de la commission.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Bertrand.

Élection à la présidence et à la vice-présidence de
la Commission de l'économie et du travail

M. Cousineau : Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 1er juin 2016, a procédé à l'élection à la présidence et à la vice-présidence de la commission.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Élection à la présidence et aux vice-présidences
de la Commission des finances publiques

M. Bernier : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 1er juin 2016, a procédé à l'élection à la présidence et aux vice-présidences de la commission.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le vice-président de la Commission des institutions et député de Rousseau.

Élection à la présidence et à la vice-présidence
de la
Commission des institutions

M. Marceau : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 1er juin 2016, a procédé à l'élection à la présidence et à la vice-présidence de la commission.

• (10 h 10) •

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Chutes-de-la-Chaudière.

Élection à la présidence et à la vice-présidence de la
Commission des relations avec les citoyens

M. Picard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, le 1er juin 2016, a procédé à l'élection à la présidence et à la vice-présidence de la commission. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce rapport est déposé. Mme la vice-présidente de la Commission de la santé et des services sociaux et députée de Joliette.

Élection à la présidence et à la vice-présidence de la
Commission de la santé et des services sociaux

Mme Hivon : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, le 1er juin 2016, a procédé à l'élection à la présidence et à la vice-présidence de la commission.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député d'Orford.

Élection à la présidence et à la vice-présidence de la
Commission des transports et de l'environnement

M. Reid : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 1er juin 2016, a procédé à l'élection à la présidence et à la vice-présidence de la commission.

Le Président : Ce rapport est déposé. Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé hier à l'exercice des élections des commissions. Ce fut fait rondement, et moi, j'ai perdu un demi-kilo.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu la demande de M. le député de Deux-Montagnes pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt de sa pétition? M. le député de Deux-Montagnes, c'est à vous la parole.

Privilégier l'utilisation des emprises existantes ou
l'enfouissement pour le projet de ligne à haute tension
du Grand-Brûlé
—dérivation Saint-Sauveur

M. Charette : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 529 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'Hydro-Québec maintient son tracé de ligne à haute tension qui traverse sept municipalités, dont Saint-Adolphe-d'Howard, en passant en zone habitée, sur la cime des versants exposés de sommets dominants;

«Considérant qu'une étude indépendante conclut qu'Hydro-Québec a sous-évalué les impacts de ce projet sur le territoire de Saint-Adolphe-d'Howard et que ces impacts seraient majeurs sur les plans environnemental, humain, paysager et économique;

«Considérant que ce projet n'obtient pas l'acceptabilité sociale à Saint-Adolphe-d'Howard, où passe le tiers du tracé, et que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, ainsi que le P.D.G. d'Hydro-Québec, ont affirmé faire de l'acceptabilité sociale une priorité dans le développement des projets;

«Considérant que la MRC des Pays-d'en-Haut refusera d'émettre le certificat de conformité pour le projet du Grand-Brûlé dans sa forme actuelle, pour non-conformité à son schéma d'aménagement et à la charte des paysages des Laurentides;

«Considérant que des experts indépendants concluent qu'un scénario empruntant les emprises existantes est réalisable techniquement et économiquement, tout en répondant aux besoins en électricité des Laurentides;

«Considérant qu'Hydro-Québec recherche un scénario de moindre impact pour la région et dit vouloir utiliser en priorité [des] emprises existantes, et que le BAPE recommande l'utilisation optimale des emprises;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, affirmons que le tracé retenu par Hydro-Québec n'est pas socialement acceptable et demandons au gouvernement du Québec que seul un scénario utilisant uniquement les emprises existantes, ou privilégiant l'enfouissement de la ligne, soit retenu et déposé par Hydro-Québec devant la Régie de l'énergie pour le projet du Grand-Brûlé— Dérivation Saint-Sauveur.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de... Gaspé, je m'excuse, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour la demande de dépôt? M. le député de Gaspé, c'est à vous la parole.

Modifier la Loi sur les normes du travail relativement aux
travailleurs saisonniers de l'industrie des pêches

M. Lelièvre : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 554 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le versement de la paie de vacances, en ajout du salaire hebdomadaire est permis pour les travailleurs agricoles en vertu de l'article 64 de la Loi sur les normes du travail;

«Considérant que, depuis des décennies, les travailleurs des industries bioalimentaires de pêches bénéficient également de cette mesure de façon tacite;

«Considérant que, dans le Québec maritime, les industries bioalimentaires de pêches emploient plus de 3 000 travailleurs saisonniers;

«Considérant que cette pratique fait l'unanimité au sein des travailleurs et des employeurs;

«Considérant que la fin [énoncée dans] cette mesure signifie une perte monétaire importante pour ces travailleurs saisonniers ayant un revenu —déjà — très modeste;

«Considérant que le versement de la paie de vacances à la fin de la période de travail aurait une incidence à la baisse sur les prestations d'assurance-emploi des travailleurs, ce qui diminuerait grandement leur revenu annuel;

«Considérant que la diminution globale annuelle du pouvoir d'achat des travailleurs saisonniers, évaluée à quelques millions de dollars, aura un impact néfaste sur l'économie [communautaire déjà fragilisée dans ces régions];

«Considérant que les nombreuses similarités entre l'industrie de la pêche et l'agriculture, notamment au plan de l'imprévisibilité de la ressource et de la durée de la saison;

«Considérant que de pareilles dispositions existent en Ontario et en Nouvelle-Écosse;

«Et l'intervention réclamée se résume... ainsi — je m'excuse :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement d'élargir l'exception donnée aux travailleurs agricoles, contenue dans l'article 75 de la Loi sur les normes du travail, aux employés saisonniers des usines de pêches.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droits ou de privilèges.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Information transmise sur la présomption
d'irrégularités dans l'attribution de contrats

  M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Dans l'affaire du MTQ, ça fait maintenant plusieurs jours que le gouvernement s'oppose à la transparence. C'est même pire que ça. Être opaque, c'est une chose, mais déposer au salon bleu, ici, des documents qui ont été modifiés, ça, c'est sérieux, c'est grave. Puis pas juste une fois, deux fois. Et pas par n'importe qui, par le premier ministre lui-même, M. le Président. C'est très grave.

Hier, le premier ministre en a ajouté en affirmant en cette Chambre que l'UPAC a été saisie dès la réception de la clé USB au cabinet du ministre des Transports. Or, avec ce que Louis Lacroix nous a appris, on sait que la fameuse clé USB a été remise au cabinet du ministre le 22 avril, mais ce n'est que le 10 mai que le ministre des Transports l'a finalement fait parvenir à l'UPAC. Alors, ça, ce n'est pas immédiatement, c'est 18 jours entre les deux.

Comment le premier ministre explique qu'il a plutôt fallu près de trois semaines au ministre des Transports pour transmettre l'information à l'UPAC, contrairement à ce qu'il nous a dit hier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, c'est plutôt mon collègue qui essaie de rendre la situation confuse, et je me ferai un plaisir d'éclairer ça dans quelques instants, mais je suis vraiment déçu, M. le Président, je suis très déçu — peut-être que j'aurai plus de chance avec mon collègue de la deuxième opposition — qu'on ne félicite pas le gouvernement ce matin pour l'amélioration de la cote de crédit du Québec. C'est quand même incroyable. C'est tellement important pour l'avenir du Québec, pour nos programmes sociaux, de maintenir non seulement une bonne cote de crédit, mais de l'améliorer, que je me serais attendu à ce qu'on le souligne.

Ceci dit, M. le Président, je vais répéter encore une fois tout ce que j'ai dit à plusieurs reprises. Dès que les informations ont été disponibles, elles ont été transmises. La Vérificatrice générale est dans le dossier. La commission parlementaire, en toute liberté, va se prononcer et inviter qui ils veulent entendre ou elles veulent entendre, c'est bien connu que c'est le cas. L'UPAC est dans le dossier. Franchement, il n'y a pas autre geste à poser de la part du gouvernement.

Au lieu de continuer à semer la confusion, notre collègue serait mieux de participer aux débats de la commission parlementaire et d'écouter ce qui va être dit. Et, pour une fois, pour une fois, parce qu'il y a une leçon pour l'opposition, pour les deux oppositions aujourd'hui, pour une fois, on va attendre les faits avant de porter un jugement.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Le premier ministre n'a pas à s'inquiéter, on va le faire, le travail en commission parlementaire, comme on l'a toujours fait. Mais la réalité, là, c'est qu'il nous a dit hier que, dès la réception de la clé USB, ça a été transmis à l'UPAC, puis la réalité, c'est d'autre chose, c'est 18 jours. Ce n'est pas «dès», c'est 18 jours. Alors, on dirait qu'il y a juste au Parti libéral, là, qu'on est capable de banaliser une telle situation.

Comment le premier ministre peut-il s'expliquer qu'il a induit la Chambre en erreur?

Le Président : M. le chef de l'opposition, je vais être obligé de vous demander de retirer vos derniers propos, parce que ces propos-là ne peuvent pas être tenus en Chambre. On doit toujours prendre la parole de la personne qui nous répond. M. le chef de l'opposition, s'il vous plaît... M. le leader.

M. Drainville : M. le Président, le premier ministre a déclaré hier : «L'UPAC a été saisie dès la réception de la clé USB au...»

Le Président : Non, non. Je demande au chef de l'opposition de retirer ses propos, on ne peut pas commenter sur ces questions-là. M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : ...

Le Président : Parfait.

M. Gaudreault : ...expliquer le délai de trois semaines entre la réception et la transmission?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Franchement, M. le Président, 18 jours m'apparaît tout à fait adéquat, là. Il n'y a pas de quoi soulever une polémique là-dedans. Non, on essaie de soulever, encore une fois, des soupçons puis de mettre des étiquettes sur des choses avant de connaître les faits. Puis, s'il y a, aujourd'hui, une leçon qui devrait résonner très fort dans cette Chambre, c'est le rapport de la Vérificatrice générale sur la transaction de Premier Tech. On a entendu des insultes, des allusions des deux oppositions. Aujourd'hui, on voit que la vérité est tout autre. Il aurait fallu attendre avant de porter un jugement. Je leur fais la même recommandation : Attendez. Quand les faits seront connus, on portera un jugement.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, mais, M. le Président, comment voulez-vous qu'on prenne pour acquis ce que le premier ministre nous dit ici, en cette Chambre, quand il nous dit : Dès qu'on a reçu la clé USB, on l'a transmise à l'UPAC, puis là il banalise en nous disant : Bien, 18 jours, c'est pas mal dès qu'on l'a reçue? Une clé USB, on peut rentrer là-dedans comme on veut puis jouer là-dedans comme on veut. Il nous dit une première fois : On l'a transmise dès qu'on l'a reçue; là, il nous dit : 18 jours, puis ce n'est pas grave.

Comment peut-il expliquer ça? Comment on peut lui faire confiance?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je regrette beaucoup ce ton-là, M. le Président. Au contraire, toutes les actions nécessaires ont été prises, puis notre collègue devrait le reconnaître, que les actions nécessaires ont été prises. Il laisse, encore une fois, planer des soupçons. Je voyais même certains mots employés hier par le leader à côté de lui. C'est inacceptable d'employer ces mots-là, M. le Président.

Attendons de connaître les faits, tous les faits. Attendons que les gens témoignent en commission parlementaire et on aura l'occasion, à ce moment-là, de porter un jugement informé. Je pense que le gouvernement, lorsqu'il a été saisi de la situation, a agi avec diligence, avec célérité, a mis en place toutes les actions qui étaient nécessaires administrativement, sur le plan judiciaire également, et, bien sûr, l'intervention de la Vérificatrice générale, qui va donner toute la lumière là-dessus... Soyons patients, attendons de connaître les faits et on portera un jugement.

• (10 h 20) •

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Dans ce gouvernement, il n'y a pas juste le premier ministre qui se discrédite, le ministre des Transports se discrédite aussi. Hier, il a voulu discréditer Mme Trudel, mais il a complètement raté son coup parce que, dans son document, Mme Trudel disait que cette colonne-là, c'était bon, puis c'est cette colonne-là qui avait eu des modifications puis qui avait des faussetés, puis c'est exactement ça qui est là-dedans.

Alors, est-ce qu'au lieu d'interpréter ce que Mme Trudel dit le premier ministre accepterait qu'on l'entende également en commission parlementaire, comme on l'a proposé hier puis même la semaine passée?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, ma réponse va être exactement la même que pour le commissaire à l'UPAC : La commission est souveraine, ils vont entendre le commissaire à l'UPAC, s'ils veulent entendre Mme Trudel, ils entendront Mme Trudel. De toute façon, la Vérificatrice générale a déjà indiqué que ce serait une des premières personnes qu'elle rencontrerait. Encore une fois, on essaie de bâtir un édifice qui repose sur un peu moins que ce que laisse entrevoir le collègue. Laissons les faits être établis et être connus puis on portera un jugement après.

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

Rapport de la Vérificatrice générale sur l'aide
financière accordée à Premier Tech ltée

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, ce matin la Vérificatrice générale a déposé son rapport sur l'intervention du député de Louis-Hébert dans l'octroi d'une subvention à l'entreprise Premier Tech.

Alors, je rappelle les faits. Le gouvernement offre d'abord à Premier Tech une subvention de 7,5 millions. Ça se passe le 25 janvier 2012. Deux semaines plus tard, le député de Louis-Hébert déjeune avec Marc-Yvan Côté. Le jour même, M. le Président, Premier Tech propose d'augmenter sa subvention de 7,5 millions à 9,5 millions. Le jour même du déjeuner avec Marc-Yvan Côté. Trois semaines plus tard, après le déjeuner, une deuxième offre est faite à Premier Tech, qui augmente la subvention de 1 million de dollars, M. le Président, de 7,5 millions à 8,5 millions. Dans son rapport, la Vérificatrice générale écrit : «Il est à noter que nous n'avons pas retracé de document expliquant l'aboutissement de cette entente à un montant de 8,5 millions de dollars.»

La seule preuve du bonus de 1 million, c'est la facture du déjeuner entre Marc-Yvan Côté et le député de Louis-Hébert...

Des voix : ...

Le Président : Le temps de... M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Hors micro, le leader a posé sa question : On veut des explications. Je vais lui en donner, M. le Président.

L'Assemblée a adopté une motion demandant à la vérificatrice d'aller voir ce qu'il en était. Je vous cite trois passages de son rapport. Passage n° 15 : «Au final, le mémoire transmis au Conseil des ministres repose sur des analyses gouvernementales qui établissent la pertinence d'appuyer le projet et de le financer par un prêt sans intérêt de 11,2 millions de dollars et par une subvention de 8,5 millions.»

N° 16 : «La demande d'aide financière soumise par Premier Tech a suivi toutes les étapes prévues.»

N° 40 : «Les conventions de financement conclues entre IQ et Premier Tech respectent les modalités que le gouvernement a établies par décret. IQ procède à un suivi approprié des clauses incluses aux conventions.»

Vous pouvez, encore une fois, réinventer une histoire. Il me semble que, lorsqu'on envoie un mandat à la vérificatrice qui est nommée par l'ensemble des parlementaires, on devrait au moins lire le rapport et le dire correctement à l'ensemble de la population. Ce que la vérificatrice dit, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...c'est que tout a été fait selon les normes.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Exactement le contraire, qu'elle dit, M. le Président. Je rappelle les faits : 25 janvier 2012, une offre du gouvernement pour une subvention de 7,5 millions à Premier Tech; 9 février, déjeuner avec Marc-Yvan Côté; 29 février augmentation de la subvention de 7,5 à 8,5 millions. Il n'y a aucun document qui explique ou justifie cette augmentation de 1 million, sauf le déjeuner à 1 million avec Marc-Yvan Côté. C'est ce que dit la Vérificatrice générale.

M. le Président, est-ce que le premier ministre va demander la démission...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : C'est la page 9, c'est la vérificatrice qui l'écrit :

«Au final, le mémoire transmis au Conseil des ministres repose sur des analyses gouvernementales qui établissent la pertinence d'appuyer le projet et de le financer par un prêt sans intérêt de 11,2 millions de dollars et par une subvention de 8,5 millions.»

Le leader de l'opposition peut-il se regarder dans le miroir et être capable de nous dire qu'il ne fait pas confiance à la vérificatrice, qu'il ne veut pas avoir son rapport, que, lui, ce qui compte, c'est sa vérité qu'il déclame ici? Il y a une autorité qui est indépendante qui a regardé le dossier et qui nous dit...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...que tout a été fait selon les normes, M. le Président. C'est ça qu'il y a dans le rapport.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, le rapport est limpide : offre de 7,5 millions, à Premier Tech, qui passe à 8,5 millions. Je parle de «la subvention sans aucun document justificatif». La seule explication possible, c'est le déjeuner à 1 million de dollars avec Marc-Yvan Côté et le député de Louis-Hébert.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Drainville : 1 million de dollars, M. le Président, ça fait cher la tranche de bacon. Est-ce que le premier ministre va exiger la démission du député de Louis-Hébert, M. le Président?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Le leader de l'opposition demande la démission d'un collègue pour lequel il y a eu une étude faite par la vérificatrice, dont la conclusion, je l'ai lu deux fois, établit que tout a été fait selon les normes, M. le Président. Conséquemment, quand il demande la démission de quelqu'un qui a suivi les règles, M. le Président, c'est certainement de l'acharnement, mais de l'acharnement très mal fondé. Et peut-être que le Parti québécois pourrait gagner un petit peu en crédibilité s'il choisissait de faire d'autre chose que du salissage systématique.

Des voix : ...

Le Président : Attention! Attention! Je vais vous demander de retirer vos derniers propos, M. le leader.

Des voix : ...

M. Fournier : Je vais les retirer, mais ça m'est venu quand même automatiquement.

Le Président : Principale? Principale, M. le leader du deuxième groupe de l'opposition.

Rôle présumé du député de Louis-Hébert dans
l'attribution d'une subvention à Premier Tech ltée

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, je rappelle les faits rapportés par le reportage à l'origine. Marc-Yvan Côté écrit à Premier Tech, dit : «J'ai rencontré à 7 heures ce matin notre ami pour faire le point.»

Des voix : ...

Le Président : Bien, question... Il y a une personne qui a le droit de parole ici, puis c'est le leader de l'opposition. C'est à vous la parole, M. le leader.

M. Drainville : M. le Président. «J'ai rencontré...» C'est Marc-Yvan Côté qui parle. «J'ai rencontré à 7 heures ce matin notre ami pour faire le point.» Notre ami, ici, c'est le député de Louis-Hébert.

Le chef de cabinet du député de Louis-Hébert, qui est à ce moment-là ministre, répond : «On a travaillé fort. Vous aurez des nouvelles bientôt via le canal régulier.»

Premier Tech demande : Est-ce que c'est «positif-négatif?»

Écoutez bien ce qui suit, M. le Président. Le chef de cabinet du député de Louis-Hébert, qui est à ce moment-là ministre, écrit : «On partait de loin mais on a travaillé fort pour ne pas avoir le statu quo.»

La Vérificatrice générale explique justement qu'ils n'ont pas eu le statu quo. La subvention, c'était 7,5 millions avant le déjeuner, c'est tombé à 8,5 millions après le déjeuner. C'est exactement ce que dit le courriel. Ils ne l'ont pas eu, le statu quo, Premier Tech, ils ont eu 1 million de plus en subvention. Qu'il démissionne de son poste de député...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Page 9 du rapport de la vérificatrice, M. le Président, qui a étudié l'ensemble des documents, en qui nous avons confiance et, selon notre code d'éthique, tous les membres devraient avoir confiance : «Au final — ça, c'est l'ensemble de l'analyse — le mémoire transmis au Conseil des ministres repose sur des analyses gouvernementales qui établissent la pertinence d'appuyer le projet et de le financer par un prêt [...] de 11,2 [...] et par une subvention de 8,5 millions.»

Le député s'amuse à vouloir dire le contraire de ce qui est écrit par la vérificatrice, M. le Président. Dans notre code d'éthique, nous devons respect à nos institutions et aussi à celle de l'Assemblée nationale. Je vais simplement profiter de mon temps de parole pour dire au Commissaire à l'éthique de porter attention au comportement du leader de l'opposition, qui, en ce moment, enfreint le code d'éthique.

Le Président : M. le leader de l'opposition, en première complémentaire.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Article 27, passage n° 27 du rapport du VG, je cite : «La valeur économique du projet présenté au Conseil des ministres, et qui a servi à sa prise de décision, a été surévaluée.» Vérificatrice générale. Vérificatrice générale, M. le Président, qui dit également : «Il est à noter que nous n'avons pas retracé de document expliquant l'aboutissement de cette entente à un montant de 8,5 millions de dollars.»

M. le Président, ils ont augmenté la subvention de 7,5 à 8,5 millions après le déjeuner avec Marc-Yvan Côté. Il doit démissionner, M. le Président.

Le Président : M. le leader...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Le leader lui-même a demandé que la vérificatrice s'implique dans le dossier, lui-même l'a demandé. C'était au 1er avril, il a demandé que la vérificatrice aille dans le dossier; elle va dans le dossier. Je ne peux quand même en inventer d'autres, là. Je lis le texte, puis, dans le texte, elle nous dit qu'elle a vérifié, puis les documents sont là, puis les analyses sont là, puis ils supportent et le 11,2 et le 8,5. Qu'est-ce que vous voulez que je fasse, M. le Président? Quand la personne en face de nous a décidé de renoncer à la personne à qui ils ont demandé de faire enquête, de dire : Je m'en fous, maintenant, je n'aime pas ce qu'elle a écrit, ça fait que je n'en tiens plus compte, puis : La vérificatrice, ce n'est pas bon, ce qu'elle fait, ça fait que je n'en tiens pas compte puis je continue avec mes ragots...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Ça, c'est le genre d'Assemblée qu'on a grâce au PQ.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Bonne chance, le PQ! Bonne chance!

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, les faits sont clairs et limpides. L'échange de courriels démontrait clairement l'intervention politique, il y a eu intervention politique, et c'est à la suite de l'intervention politique qu'il y a eu une augmentation de la subvention.

Des voix : ...

• (10 h 30) •

Le Président : S'il vous plaît!

M. Drainville : Et cette augmentation de subvention, M. le Président, elle n'est pas documentée. Et il y a une bonne raison pour laquelle elle n'est pas documentée, c'est parce qu'elle est la conséquence d'une intervention politique qui a eu lieu au moment du déjeuner entre Marc-Yvan Côté et le député de Louis-Hébert...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : À la fin de son exposé, il dit : C'est ça, la vérité. Non, non, c'est votre vérité, celle que vous voulez implanter. Mais la vérité, c'est celle qu'on a demandée à une tierce partie indépendante qui a été nommée par cette Assemblée pour, justement, aller voir les faits. Malheureusement pour votre théorie, elle arrive à la conclusion contraire. On a beau faire tout ce qu'on veut, là, elle nous l'écrit, c'est le passage 15 de la page 9. Même si vous voulez faire tous les effets de toge, tous ceux qui ont le document sont capables de voir ce qui est la conclusion, M. le Président.

Alors, je regrette grandement, honnêtement, que, dans notre processus démocratique... Et j'admets, on ne partage pas toujours le même point de vue, et c'est très bien.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Mais qu'il y ait si peu de respect pour nos institutions de la part du PQ, c'est désolant, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Projet de loi sur l'industrie du taxi

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, selon les experts de PricewaterhouseCoopers, l'économie de partage va représenter, d'ici 2025, 50 % de l'économie mondiale, 50 %. Ils prévoient que, la partie autopartage, il va y avoir une croissance annuelle de 23 % par année.

M. le Président, partager sa maison, partager ses outils, partager son auto, ça présente trois grands avantages : un, meilleure productivité; deux, moins d'impacts sur l'environnement parce qu'on n'accumule pas des biens inutiles; et, trois, ça développe l'entrepreneuriat, ce qu'on a bien besoin au Québec.

M. le Président, hier, la Commission-Jeunesse a servi toute une leçon au gouvernement libéral, et je cite le mémoire des jeunes libéraux : «...le projet de loi n° 100 déposé par le gouvernement est un échec. [...]Ce manque de vision se devait d'être dénoncé par la Commission-Jeunesse. [...]le projet tente d'appliquer les anciennes règles à la nouvelle économie.»

Est-ce que le premier ministre va écouter les jeunes libéraux, revoir son projet de loi pour faire cohabiter des entreprises comme Uber avec les taxis traditionnels?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, si on veut partager, je suggère qu'on partage aussi les bonnes nouvelles sur l'économie du Québec parce que notre collègue, lui non plus, ne veut pas dire à la population que la cote de crédit du Québec s'est vue donner une perspective positive, ce qui est significatif, et que les raisons sont la forte performance budgétaire du gouvernement, la forte performance également de la gestion financière, mais également la très forte qualité de l'économie du Québec malgré le message négatif qu'il envoie dans cette Chambre depuis des semaines. Un peu embêtant pour lui.

Ceci dit, M. le Président, moi, je suis très fier de notre Commission-Jeunesse. Je suis très fier, nous, on a un véritable parti politique. Je répète : On a un véritable parti politique avec des militants, une commission-jeunesse, des débats ouverts, et chacun a droit à son opinion, et chacun peut l'exprimer librement, et j'en suis très, très fier, M. le Président.

Ce que je voudrais dire là-dessus, c'est que nous, l'économie du partage, on trouve ça également important. D'ailleurs, il y a un groupe qui va se pencher sur la question autour de ma collègue la ministre de l'Économie.

Mais il faut dire également autre chose, M. le Président, l'innovation, on est tous pour ça, mais l'innovation ne peut pas servir d'alibi à l'injustice. Je vais le répéter, l'innovation ne peut pas servir d'alibi à l'injustice. Et il n'y a pas de fonds publics à engager dans le remboursement de permis de taxi, il y a d'autres priorités au Québec que ça.

Alors, au contraire, ce qu'on veut faire avec Uber, s'ils acceptent de venir s'asseoir et de parler sérieusement, c'est de voir comment eux peuvent cohabiter avec le projet de loi, qui, à mon avis, leur permet de cohabiter s'ils font juste un petit effort. C'est le minimum à quoi on peut s'attendre de leur part.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre ne comprend pas la différence entre l'économie et les finances publiques. On peut être pauvre puis équilibrer son budget. Mais, si on veut être plus riche, ça prend de l'innovation. L'innovation pas seulement dans les discours, en pratique. Et, M. le Président, les jeunes libéraux ont fait prendre un méchant coup de vieux au gouvernement libéral hier.

Est-ce que le premier ministre va enfin les écouter puis s'ouvrir pour le vrai à l'innovation?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, lui-même, M. le Président, et son groupe ont manqué une belle occasion de soutenir l'innovation lorsque, comme l'opposition officielle, ils ont refusé de soutenir la série C de Bombardier alors qu'on était au moment de le faire. Et c'est de loin le plus important projet d'innovation que le Québec et le Canada aient vu depuis plusieurs années, ils n'étaient pas au rendez-vous, je le répète, l'histoire le retiendra.

Maintenant, nous, on appuie l'innovation. On le fait également, on a de nombreuses politiques qui sont saluées, d'ailleurs, par les intervenants du monde des affaires qui nous ont rencontrés hier. Ces politiques sont utiles, elles sont dans la bonne direction. Mais je vais répéter, je vais le répéter pour qu'on le comprenne bien, l'innovation ne servira pas d'alibi à l'injustice.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce n'est pas seulement moi qui le dis, la Chambre de commerce de Montréal l'a dit, les jeunes libéraux le disent, c'est possible de faire cohabiter les taxis traditionnels et les nouveaux modèles comme Uber.

Combien ça va lui prendre de caucus spéciaux pour comprendre? J'espère qu'il va y en avoir un, deux ou trois qui vont lui expliquer que c'est important, l'innovation, pas juste dans les discours, pas juste dans les comités, pour le vrai.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je comprends, puis je remercie mon collègue de s'intéresser à notre caucus. Je ne sais pas si lui a des caucus où les gens discutent véritablement, on le saura peut-être un jour. Ce que je remarque, M. le Président, c'est que le tuyau qui relie la CAQ au Parti libéral du Québec est unidirectionnel. À date, c'est les gens qui quittent la CAQ puis qui viennent au Parti libéral du Québec. Qu'il se pose une question là-dessus, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Granby, c'est à vous la parole.

Vente des actions de RONA L'entrepôt
détenues par Investissement Québec

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, la VG nous éclaire ce matin sur la vente des actions de RONA par Investissement Québec, et je vous cite un extrait : «...les membres du conseil d'administration d'Investissement Québec ne considéraient pas avoir toute la latitude pour autoriser la vente [des actions de RONA] sans avoir consulté le gouvernement. D'ailleurs, selon les procès-verbaux du conseil d'administration, ils ont obtenu en décembre 2014 l'accord du ministre [...] de vendre la totalité des actions.»

Lors d'un point de presse du 3 février 2016, Antoine Robitaille a posé la question suivante au ministre : «Donc, vous avez été au courant de la vente des actions qu'Investissement Québec avait? Non?» Le ministre a répondu : «Non, non, non. C'est ça que je vous dis. Ça, ce sont les fonds propres d'Investissement Québec. Alors, c'est le conseil d'administration qui juge pertinent de le faire de cette façon-là.»

M. le ministre, confirmez-vous les conclusions du Vérificateur général? Avez-vous personnellement autorisé la vente des actions de RONA?

Le Président : On s'adresse, encore une fois, à la présidence. Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, il y a un rapport, effectivement, qui a été déposé par la Vérificatrice générale ce matin, qui fait état de 10 recommandations qui sont formulées par rapport à Investissement Québec. Ce que je peux vous dire, on va prendre une lecture approfondie des recommandations. Mais ce que je peux vous dire, c'est que nous allons mettre tout de suite de l'avant les 10 recommandations qui ont été formulées par la Vérificatrice générale.

D'autre part, nous déposions, il y a quelques semaines, le plan stratégique d'Investissement Québec, et il y a toute une section qui prévoyait dans ce rapport des modifications quant à la gouvernance qui rentrent en ligne directe avec ce qui est proposé dans le rapport de la Vérificatrice générale, et c'est ce que nous allons mettre de l'avant, M. le Président. Merci.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le ministre doit être gêné parce qu'il a menti aux journalistes, aux parlementaires et aux Québécois. Le ministre ne veut pas...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition, vous connaissez très bien notre règlement, vous savez que vous ne pouvez pas dire... Si vous portez des accusations, vous avez d'autres moyens de les porter, mais pas comme ça. Je vais vous demander de retirer vos propos et de reprendre votre question.

M. Bonnardel : ...M. le Président, mais je m'attends à ce que le ministre se lève. La Vérificatrice générale dit : «...ils ont obtenu en décembre 2014 l'accord du ministre [...] de vendre la totalité des actions.» Lors de deux questions de journaliste, de Robert Dutrisac, il a dit : Non, non, non, c'est le conseil d'administration.

Est-ce qu'il peut dire la vérité? Ou la Vérificatrice générale ne dit pas, elle, la vérité?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : M. le Président, j'ai reçu, comme mes collègues, le rapport à 10 heures, ce matin. Je vais l'étudier, je vais regarder ce qui y est dit et je reviendrai pour donner une réponse plus complète.

Mais je voudrais quand même bien appuyer ma collègue, qui dit, justement, qu'elle va mettre en application les 10 recommandations qui ont été formulées par le Vérificateur général. C'est une sage décision. Elle a la pleine compétence pour accomplir ce mandat-là, puis elle a tout mon support. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le ministre commence à avoir chaud, là. Je répète ce que la Vérificatrice générale dit : Ils ont obtenu, en décembre 2014, l'accord du ministre de vendre la totalité de ces actions.

Est-ce qu'il a dit la vérité aux parlementaires, aux Québécois et aux journalistes ou est-ce que la Vérificatrice générale, elle, ment?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, deux de mes collègues ont répondu à la question en disant qu'ils allaient lire le document. Oui, oui, j'étais là, ils ont dit qu'ils allaient lire le document et qu'ils allaient pouvoir offrir des réponses plus tard, M. le Président, ce qui est tout à fait normal, surtout normal lorsqu'on regarde l'historique en...

Une voix : ...

• (10 h 40) •

M. Fournier : Non, mais... Non, ce n'était pas...

Le Président : M. le leader.

M. Bonnardel : Le leader essaie de défendre l'indéfendable, là. L'article 79, j'ai posé...

Le Président : Le leader répond à cette question-là, M. le leader.

Des voix : ...

Le Président : Le leader est en train de répondre à la question, justement, que vous avez posée.

M. Fournier : J'étais donc en train de dire, M. le Président, qu'ils ont dit qu'ils allaient lire le rapport qui vient d'être déposé, ils vont pouvoir offrir des réponses. Pourquoi est-ce qu'on prend la peine de lire le rapport avant? L'historique, l'expérience nous amènent à croire que, lorsque la deuxième opposition se lève et nous raconte une histoire, ce n'est pas toujours les bons mots qui sont utilisés. On va lire ça comme il faut, on va offrir les bonnes réponses, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

Documents relatifs à l'enquête de Mme Annie Trudel sur
de présumées irrégularités au ministère des Transports

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, dans l'affaire du ministère des Transports, hier, en réponse à une question du chef de l'opposition, le premier ministre a déclaré ceci : M. le Président, on ne l'a pas, la clé USB, c'est l'UPAC qui l'a. Fin de citation. Pourtant, le 18 mai, à 13 h 45, à la sortie du Conseil des ministres, devant la salle des Premiers-Ministres, le ministre des Transports disait le contraire. Question du journaliste : Est-ce qu'on peut les avoir, ces renseignements-là sur la clé USB? Réponse du ministre des Transports : On les a donnés à l'UPAC, là. Question du journaliste : Vous n'avez pas de copie? Vous n'avez pas fait de copie? Le ministre : Non, moi, je n'en ai pas de copie. On a une copie informatique, si on veut. Une copie informatique, M. le Président. Alors, le premier ministre dit : On n'a pas la clé USB. Le ministre des Transports dit : On a une copie de la clé USB.

Pourquoi le premier ministre a-t-il déclaré : On n'a pas de clé USB, alors qu'il savait très bien que son ministre en avait une, copie de la clé USB?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, M. le Président. Quand je suis sorti et j'ai dit qu'on n'avait pas de copie de la clé USB, on n'en avait pas, de copie de clé USB. Maintenant, est-ce qu'à l'intérieur du ministère il y a des documents? Peut-être qu'il y en a à l'intérieur du ministère, on n'a pas le détail de ça. Mais il y a une chose que je peux vous dire, M. le Président, c'est que la clé USB, la chose qui est importante dans tout ça, c'était de la transmettre, on l'a transmise. Et ce qu'a dit le premier ministre, c'est rigoureusement exact.

Alors, il n'y a pas de grande controverse. On essaie de fabriquer une controverse autour de cette clé USB là. La clé USB pourra être amenée, bien sûr, à la Commission de l'administration publique. S'il y a lieu de le faire, ils en discuteront, on n'a aucun problème avec ça. Ce que j'essaie simplement de dire, c'est que tout ce débat-là actuellement autour de «il y a une clé USB, il n'y a pas de clé...» il y a une clé USB, elle a été transmise à l'UPAC, qui va en faire bon usage, M. le Président.

Le Président : Première question complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, hier, pour discréditer Annie Trudel, le ministre des Transports a dévoilé un rapport de suivi, hein, en après-midi, là, rapport de suivi qui provient, selon toute vraisemblance, de la clé USB d'Annie Trudel.

Est-ce que le ministre peut, de son siège, nous garantir que le rapport qu'il a rendu public hier, à 16 heures, ne provient pas de la clé USB dont il s'est fait une copie, dont il a une copie en sa possession, comme il l'a admis lui-même le 18 mai dernier?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Je suis content de la question qui est soulevée, M. le Président, parce que, justement, hier, j'ai déposé trois documents... quatre documents, en fait : l'étude qui a été faite très rapidement par mon nouveau sous-ministre relativement aux affirmations qui avaient été faites hier par Mme Trudel, et ce qu'on a vu, c'est qu'on a vu le rapport de Mme Trudel, et on a vu la lettre d'accompagnement... Et là on ne semble pas vouloir la lire, mais la lettre d'accompagnement dit à la secrétaire de la sous-ministre : «Je compte sur toi pour en prendre connaissance — le document — corriger si nécessaire et ajouter tes commentaires», ce qui est le document qui a été déposé par la sous-ministre.

Alors, ne nous...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...racontons pas d'histoires, M. le Président, là, les faits qui sont là sont exacts.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, vous aurez remarqué qu'il ne répond pas à la question, là. Il refuse de répondre à la question, même s'il a une copie de la clé USB, une copie informatique. C'est lui-même qui l'a déclaré, M. le Président. C'est lui-même, le ministre, qui l'a dit : On s'est fait une copie informatique de la clé USB. La seule façon de savoir si le document qu'il a rendu public hier provient de la clé USB, M. le Président, c'est qu'il réponde à la question ou encore qu'il dépose le contenu de la clé USB, puisqu'il en a une copie, de la clé USB. Elle n'est pas juste à l'UPAC, il en a une encore à son bureau.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Vous savez, M. le Président, ce n'est pas ça que j'ai dit. Et ce que je veux vous répéter aujourd'hui, c'est que le document et tout ce qui est à controverse actuellement... Parce qu'hier on a soulevé une controverse qui est importante en parlant de documents erronés, de documents fabriqués, puis ce qu'on voit actuellement, c'est qu'ils ne sont pas erronés, ils n'ont pas été fabriqués.

Et ce que dit Mme Trudel dans le document où elle présume qu'il y a eu des changements qui ont été faits... Les faits sont là, M. le Président, on a un document de Mme Trudel qui nous dit : «...en prendre connaissance, corriger si nécessaire [puis] ajouter des commentaires», ce qui a été fait, et c'est ce qui a été déposé à la Commission de l'administration publique. On ne peut quand même pas réinventer ça, partir du document, les 14 propositions, puis le cheminement, ceux qui sont en voie de réalisation...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...et ceux, bien sûr, qui ont été réalisés.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Accès à l'information sur de présumées
irrégularités au ministère des Transports

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, M. le Président, le scandale au MTQ se poursuit : rapport déposé par le premier ministre auquel il manque des pages, c'est la faute de Word; rapport redéposé par la sous-ministre Savoie, mais qui a été manipulé; démission de Dominique Savoie, de Pierre Ouellet; tableau déposé à la CAP qui contient de fausses informations selon l'enquêteuse Trudel et probablement davantage d'irrégularités; sans parler de l'ancien ministre, député de Marguerite-Bourgeoys, qui a été tassé, de l'enquêteuse Trudel, qui a été obligée de démissionner parce qu'on ne l'aidait pas à faire son travail, Mme Boily et M. Soulard qui ont été tassés.

On a refusé de nous donner le contenu de la clé USB supposément, selon le commissaire Lafrenière, parce qu'il y avait de l'information qui pouvait porter préjudice aux enquêtes. Or, hier, le ministre des Transports, en point de presse, se donne, lui, le droit, hein, lui, le droit de rendre public un document de l'enquêteuse. Plus le gouvernement libéral s'empêtre dans ses explications, plus ça soulève des questions.

M. le Président, est-ce que le ministre va déposer ici l'ensemble des documents qu'il a déposés hier, et qu'on nous refuse, de la clé USB? Et est-ce qu'il va rendre publique l'information...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Il faut faire une nuance entre la clé USB puis les documents que j'ai remis hier. Les documents que j'ai déposés hier, je les ai remis à tous les journalistes, M. le Président. Ce n'est quand même pas un secret, là. Quand on le donne aux journalistes, d'habitude c'est parce qu'on ne veut pas que ce soit confidentiel, on veut que ça se sache.

Je répète, M. le Président, hier matin, quand j'ai vu les affirmations qui avaient été faites par Mme Trudel, des affirmations qui étaient sérieuses... On se souviendra, on parlait de documents fabriqués, on parlait de... certaines affirmations sont fausses, de documents erronés et on a même dit à la fin : «...[et] il est fort probable qu'il y ait davantage d'irrégularités.»

Qu'est-ce qu'on a fait hier matin quand on a vu ça, M. le Président? On a, tout simplement, demandé à mon nouveau sous-ministre : J'ai besoin que tu me documentes ça, que tu le fasses rapidement, ce que mon sous-ministre a fait dans la journée, de sorte qu'en fin de journée, par souci de transparence, on a été capables de se présenter devant les journalistes dans la salle prévue à cet effet-là et on a produit le document original, le premier, celui avec les recommandations de Mme Trudel et, après ça, le cheminement des solutions ou des mesures portées à ces recommandations-là.

Je répète, M. le Président : «Je compte sur toi pour en prendre connaissance, corriger si nécessaire et ajouter des commentaires.»

Le Président : En terminant. Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. C'était un peu triste de voir hier que le ministre, dans le fond, a fait un point de presse pour essayer de détruire la crédibilité de l'enquêteuse Trudel. C'est plutôt sa propre crédibilité qu'il a minée parce que ce qu'il a dit, il a dit exactement ce que Mme Trudel avait dit. Il a dit que, dans la première colonne, c'étaient les informations de Mme Trudel, mais elle a dit qu'en plus il y avait certaines affirmations qui étaient fausses, et il n'a apporté aucune preuve du contraire. Il a même ajouté : «[Si] elle voit [des places où] c'est erroné[...], il faut qu'elle le dise.»

Est-ce qu'on...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Oui. M. le Président, il s'est passé des choses entre le 23 novembre puis le 26 mai. Et ce qu'on voit dans la colonne de gauche du document qui a été déposé par la sous-ministre, Mme Savoie, ce qu'on voit dans la colonne de gauche, ce sont toutes les actions recommandées par Mme Trudel. Et ce qu'on voit dans la colonne de droite, c'est le suivi qui a été donné à ces recommandations-là. On ne l'a pas pris de façon triviale, on ne l'a pas pris de façon banale.

Je vous ferai remarquer aussi, par souci de transparence encore, la lettre du sous-ministre, M. Denis Marsolais, d'hier dit : «Aussi, je vous indique que j'ai communiqué aujourd'hui avec le bureau de la Vérificatrice générale afin de l'informer de ces événements, en lui indiquant que tous les documents visés par la présente lui seront soumis...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...dans les plus brefs délais. Ces documents seront transmis également à l'UPAC incessamment.»

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Mme Trudel a dit que certaines affirmations sont fausses, et probablement encore plus d'irrégularités. Le ministre, hier, en point de presse a dit : «[Si Mme Trudel] voit [des places où] c'est erroné[...], il faut qu'elle le dise.» On est tout à fait d'accord avec lui, il faut qu'elle le dise. C'est pour ça que nous demandons de l'entendre en commission parlementaire. J'ai déposé une lettre ce matin, que je vais redéposer ici, pour entendre Mme Trudel en commission.

Est-ce qu'il va donner son accord?

Document déposé

Le Président : D'abord, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de la lettre? Consentement. M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Oui, M. le Président. Alors, écoutez, hier, le sous-ministre a fait une validation entre les recommandations déposées en novembre par Mme Trudel et le suivi de ces recommandations-là, faits en main. Maintenant, on n'a pas vu d'anomalies entre les deux, le ministère n'en a pas vu.

Par contre, considérant les affirmations qu'avait faites Mme Trudel, il se peut qu'il y en ait dans les yeux de Mme Trudel, et elles peuvent être fondées. Alors, ce qu'on a dit simplement, c'est : Dénoncez-le rapidement à l'UPAC. S'il reste encore des doutes de ce côté-là, dites-le à la Vérificatrice générale. C'est important, c'est les deux structures à qui on a demandé d'enquêter.

Et je vais plus loin, le premier ministre a dit tantôt que, si la Commission de l'administration publique juge opportun de rencontrer Mme Trudel...

• (10 h 50) •

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...qu'ils le fassent.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Documents relatifs à l'enquête de Mme Annie Trudel
rendus publics par le ministre des Transports

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, hier, ça a été une journée triste pour l'Assemblée nationale. J'ai entendu des députés libéraux nous expliquer à quel point c'était important de ne pas se transformer en enquêteurs, comment est-ce que c'était important de respecter le travail policier. J'ai même entendu le député d'Orford, la larme à l'oeil, nous dire comment est-ce qu'il aimait la CAP puis comment est-ce qu'il ne voulait pas que la CAP se transforme en tribunal d'inquisition.

Son collègue ministre des Transports, hier soir, sort des documents émis par Annie Trudel, et ça, ce n'est pas de l'ingérence dans une enquête policière, et ça, ça respecte tout à fait le travail de l'UPAC.

Est-ce que le ministre, de son siège, peut nous dire que les documents qu'il a rendus publics, hier, n'étaient pas sur la clé USB?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, sur la question de la clé USB, monsieur, moi, comme elle a été transmise à l'UPAC, je n'ai pas pris connaissance des documents. Il y a des centaines de documents, à ce qu'on me dit, sur la clé USB. Je ne suis pas en mesure de vous dire si c'est dessus ou si ça ne l'est pas, mais il y a une chose que je sais, par exemple, il y a une chose qui est assez simple, qui est claire, monsieur, c'est que le document qui a été déposé et... lequel faisait référence Mme Trudel, celui qui a été déposé le 23 novembre, ce document-là, on l'a déposé hier. Pourquoi? Parce qu'il était disponible au ministère, et on l'a mis avec sa lettre d'accompagnement, ce qui ne semble pas plaire, M. le Président, au député, qui dit — c'est juste une ligne et demie, mais elle est très importante — «en prendre connaissance, corriger si nécessaire et ajouter tes commentaires», alors, ce qui a été fait par le ministère.

Je ne peux pas m'expliquer comment on peut s'opposer de façon aussi véhémente, de la part de la deuxième opposition, à ce que nous soyons transparents, ayant déposé l'ensemble de tous les documents reliés aux questions qui ont été soulevées hier matin, des questions qui ont été soulevées par Mme Trudel, sur lesquelles on disait encore une fois des «documents fabriqués». On parlait encore de documents... de certaines affirmations qui sont fausses, de «documents erronés». On n'est pas dans ce film-là, M. le Président, on a déposé...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...tous les documents reliés à ça.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, est-ce que j'ai bien entendu le ministre des Transports me dire : Écoutez, je n'ai pas fait la simple vérification si, par hasard, j'aurais outrepassé une demande de l'Assemblée nationale? Ses députés, hier, ont déchiré leurs chemises pour qu'on n'ait pas accès aux documents, puis lui n'a pas fait cette simple vérification là? M. le Président, est-ce que le ministre peut nous jurer, de son siège, que ces document-là n'étaient pas sur la clé USB?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : M. le Président, s'ils sont sur la clé USB, je vous ferai remarquer que, dans la lettre que j'ai déposée, encore une fois, à tous les journalistes hier, il y a un paragraphe qui est important aussi à l'intérieur de ça. Le sous-ministre, suite à la demande que j'avais faite de bien valider puis de voir s'il y avait, effectivement, des informations erronées, dit — et je vous lis le texte suivant dans la lettre : «En suivi des demandes formulées par la CAP, il a donc été transmis par courriel au secrétaire de la commission, le vendredi 27 mai 2016, par la directrice du bureau de la sous-ministre, après validation de la Direction des affaires juridiques du ministère et de l'UPAC.»

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, le commissaire Lafrenière a envoyé une lettre au ministère des Transports pour exiger qu'on ne transmette pas les documents de la clé USB aux parlementaires malgré notre droit constitutionnel. Ces députés à la commission déchirent leurs chemises pour qu'on ne regarde pas ces documents-là, puis lui, il essaie de nous faire accroire qu'avant de les rendre publics aux journalistes il n'a pas vérifié si ces documents-là étaient sur la clé.

Est-ce que le premier ministre du Québec peut nous dire s'il a confiance en son ministre encore?

Le Président : M. le ministre des Transports.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Oui. Écoutez, je vais vous le relire deux fois puis peut-être une autre fois encore pour que vous le compreniez bien, là : « En suivi des demandes formulées par la CAP — Commission de l'administration publique — il a donc été transmis par courriel au secrétaire de la commission, le vendredi 27 mai, par la directrice du bureau de la sous-ministre, après validation de la Direction des affaires juridiques du ministère et de l'UPAC.»

Je vais vous le relire : «En suivi des demandes formulées par la CAP, il a donc été transmis par courriel au secrétaire de la commission, le vendredi 27 mai 2016, par la directrice du bureau de la sous-ministre, après validation [...] des affaires juridiques du ministère et de l'UPAC», M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Actions envisagées au sujet des écoles ne respectant pas les
exigences du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, ça fait trois fois que j'interpelle le ministre de l'Éducation sur le cas de l'école Beth Esther, qui est une école illégale qui accueille 300 jeunes filles, et on a même pris la peine d'aller prendre des photos devant l'école pour en faire la démonstration. Le ministre de l'Éducation passe son temps à nier le problème, à rejeter ça du revers de la main. Pourtant, l'école, M. le Président, ne respecte pas le régime pédagogique, les professeurs n'ont pas de brevet d'enseignement, et l'école n'a pas de gymnase, pas de laboratoire et pas de bibliothèque. M. le Président, la véritable tragédie : aucune des 300 jeunes filles, aucune des 300 jeunes filles ne va obtenir son diplôme, M. le Président. C'est une véritable tragédie. Hier, il y a eu une intervention de la DPJ. La ministre, elle a dit, la main sur le coeur : Moi, ce qui compte, c'est l'intérêt des enfants.

Bien, si c'est vrai que c'est l'intérêt des enfants, comment pouvez-vous abandonner les 300 jeunes filles qui n'auront jamais de diplôme?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, c'est vrai qu'on a eu l'occasion d'échanger à quelques reprises sur cette question-là, et on va continuer à le faire. Je suis très à l'aise, M. le Président, de me lever ici pour dire ceci. D'abord, c'est une question qui est, effectivement, très complexe, là, et qui dure dans le temps, depuis longtemps. On a des solutions sur la table, M. le Président. Je pense qu'on sera en mesure très prochainement, au gouvernement, de mettre sur la table une démarche pour faire en sorte qu'on encadrera beaucoup mieux des situations comme celle-là.

Dans le cas de l'école dont il parle, M. le Président, ce qu'on a fait hier, c'est seulement — et avant-hier, pardon — saluer le fait qu'il y a une démarche positive de la part de la communauté de voir leurs enfants se retrouver à l'intérieur de la scolarisation québécoise. Et, moi, ce que je souhaite m'assurer, dans le cas qui a été proposé par la communauté et qui est actuellement en discussion avec la commission scolaire, M. le Président, que, s'il y a scolarisation à la maison, que ce soit une scolarisation pour vrai, que ce ne soit pas ni une échappatoire ni un sauf-conduit. S'il doit y avoir scolarisation —parce que c'est une des façons de scolariser qui est permise par la loi, M. le Président — qu'elle puisse mener à un diplôme.

C'est notre souhait, mais la question plus large et plus grande du phénomène ou de la question plus précise des écoles illégales, et/ou avec manquement, et/ou avec permis, ou même clandestines, M. le Président, nécessite une réponse beaucoup plus large et pas aussi simple...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, là, pendant que le ministre répond, là, qu'ils sont en démarche, ils sont en discussion, il n'y a pas de réponse simple, savez-vous ce qui se passe? C'est qu'on a 300 jeunes filles, M. le Président, 300 jeunes qui vont à l'école, et, en bout de course, ils vont sortir avec quoi? Aucune formation, aucune reconnaissance.

Comment voulez-vous que ces jeunes filles là aillent au bout de leurs aspirations, trouvent un emploi dans la société québécoise, s'intègrent à la société si on les laisse vivre en marge, comme c'est le cas, mais surtout si le ministre de l'Éducation les laisse tomber?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président, je ne pense pas avoir de leçons à recevoir du collègue. Vous savez, il a fait les médias sur cette question-là, et sa réponse, à lui, c'est quoi? C'est complexe, M. le Président. Tout ce qu'il réussit à dire, c'est que c'est complexe, cette question-là. Il a tout à fait raison. La ministre de l'Éducation qui était là au moment où ils étaient au gouvernement, il y a quelques mois, voire quelques années, M. le Président, a dit la même chose.

Nous sommes sur le point de rendre public, M. le Président... de faire la démonstration que nous avons une démarche qui va nous permettre de faire un encadrement pour s'assurer que tous les enfants du Québec puissent avoir accès à un diplôme. Alors, il y a différents moyens d'arriver à la scolarisation, il y a différents moyens d'arriver à encadrer ces groupes-là, M. le Président. Et tant mieux s'il y a des groupes qui, aujourd'hui, ont de l'ouverture pour être capables de travailler...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...avec nous, et il faudra avoir un cadre plus rigide, effectivement, lorsque...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Le problème, M. le Président, là, c'est que c'est la même cassette qu'ils nous servent depuis qu'ils sont arrivés au gouvernement. C'est le quatrième ministre de l'Éducation, puis c'est la quatrième cassette, c'est la quatrième fois qu'on l'entend. La réalité, là, c'est que, pendant que vous ne savez pas quoi faire, pendant que vous tournez en rond, ce sont des enfants, des jeunes filles qui, elles, ne reçoivent pas la formation adéquate. Au terme de leur aventure, au terme de leur participation à cette école Beth Esther, M. le Président, elles n'auront aucune formation. Comment voulez-vous qu'elles trouvent leur place dans leur société? Agissez puis trouvez les solutions.

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Il y a des collègues qui me font remarquer qu'il y a peut-être eu moins de ministres qu'il y a eu de chefs dans les dernières années, d'abord. Et, deuxièmement, le collègue du Lac-Saint-Jean veut être chef de sa formation politique, M. le Président, et lui, il n'en a pas, de plan, pour ces gens-là.

Parce que c'est, effectivement, une question qui est complexe, il y aura une démarche sous peu, M. le Président. Il y a un comité qui a travaillé, mes prédécesseurs l'ont fait, j'ai la volonté, M. le Président, qu'on le fasse. Nous sommes en discussion avec les autorités ministérielles, nous sommes en discussion avec le ministère, on va se doter de pouvoirs et d'outils, M. le Président, mais on va continuer de collaborer avec les communautés. Parce que la pire chose qui pourrait arriver, M. le Président, c'est qu'on se retrouve avec des enfants qui sont à l'extérieur du radar du gouvernement du Québec, et là, à ce moment-là, on ne pourra pas travailler ni pour les aider, eux, ni pour aider les communautés à intégrer notre système d'éducation, M. le Président.

• (11 heures) •

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix : ...

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on souhaiterait poursuivre dans l'ordre, s'il vous plaît. Et nous en sommes à la rubrique des motions non annoncées, et je cède la parole à M. le député de La Peltrie pour la présentation de sa motion si on peut l'entendre.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Il n'y a jamais de raison d'être incapable de quitter cette salle en silence. Je ne comprendrai jamais ça, là. Il n'y a pas de raison pour quitter la salle en silence, ceux qui ont d'autres choses à faire. Nous, on aimerait poursuivre.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce n'est pas ça que je dis. Alors, M. le député de La Peltrie, pour la présentation de sa motion que je veux entendre. À vous.

M. Caire : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Vachon, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale déplore le manque de respect du ministre des Transports de ne pas avoir remis prioritairement aux membres de la Commission de l'administration publique les informations importantes pour la poursuite de leurs travaux concernant les allégations graves au ministère des Transports;

«Qu'elle rappelle la décision rendue par le président le [...] 31 mai quant au droit constitutionnel des députés de l'Assemblée nationale à obtenir tous les documents nécessaires à réaliser leur travail.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes maintenant à un membre du groupe formant le gouvernement, et je veux entendre Mme la ministre déléguée à la Santé, la Réadaptation et à la Protection de la jeunesse. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois : Réadaptation, Protection de la jeunesse, Santé publique et Saines habitudes de vie, M. le Président. Un tout petit titre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui, il y en avait une page.

Souligner la 20e Semaine québécoise
des personnes handicapées

Mme Charlebois : Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je l'ai sauté.

Mme Charlebois : ... — oui? — présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taillon, le député de Lévis et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 20e édition de la Semaine québécoise des personnes handicapées, qui se tient [chaque année et] cette année sous le thème Ensemble, bâtissons une société plus inclusive;

«Qu'elle reconnaisse les personnes handicapées à travers leurs aspirations et leur contribution au sein de notre société;

«Qu'elle exprime sa solidarité envers les personnes handicapées ainsi que leur famille qui font preuves de détermination pour relever les défis qui y sont associés;

«Qu'elle souligne l'engagement quotidien de l'ensemble de la communauté pour faire en sorte que notre société soit toujours plus inclusive envers les personnes vivant avec un handicap.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement, M. le leader adjoint, de débattre de cette motion?

M. Sklavounos : ...entendus sur un débat d'environ deux minutes, à commencer par notre ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, suivie de la députée de Taillon, le député de Lévis et Mme la députée de Gouin, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, comme c'est l'habitude, là, lorsqu'on indique un temps imparti, on essaie, autant que possible, de le faire dans le temps imparti. Autrement que ça, ça ne donne pas aucune raison d'en suggérer un si on n'est pas capables de rentrer dans le temps imparti. Je cède à nouveau la parole à Mme la ministre pour son allocution. À vous, Mme la ministre.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Alors, comme vous le savez, les efforts des dernières années en matière d'inclusion de personnes handicapées à la société québécoise ont permis des progrès importants dans ce domaine, mais il nous reste toutefois beaucoup de travail à faire, et, comme le suggère le thème de cette semaine, ce n'est qu'ensemble que nous pourrons faire du Québec un endroit où ces personnes auront les meilleures chances de réaliser leur plein potentiel. Il faut leur offrir des milieux de vie adaptés à leurs besoins et dans un contexte qui encourage leur participation au dynamisme de notre communauté et de notre société.

Cette semaine thématique nous offre une très belle occasion, M. le Président, de réfléchir collectivement à ce que nous pouvons faire pour les personnes handicapées. Nous devons le faire pour elles, certes, mais aussi pour nous tous, car elles peuvent grandement contribuer au bien-être de notre société et au mieux-être de notre société notamment grâce à leurs talents et à leurs passions. Pour cela, il importe de mettre en place des solutions innovantes, et tout un chacun est appelé à collaborer, notamment les entreprises, les gens d'affaires, les organismes communautaires et les citoyens.

D'ailleurs, je tiens à rappeler aux gens que j'ai fait l'annonce, il y a un an exactement, M. le Président, du plan des engagements gouvernementaux 2015‑2018 de la politique À part entière. Ce plan vise à réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées. À cet égard, je tiens à souligner le travail d'organismes, tels que l'Office des personnes handicapées, à l'origine de cet événement thématique, mais aussi je veux souligner le travail de l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec et de plusieurs autres organismes qui font progresser cette cause, qui nous tient si, tous, chèrement à coeur.

Pour leur contribution et leur engagement, je veux les remercier, M. le Président, mais je veux vous dire que tous ensemble, Québécoises et Québécois, mobilisons-nous et faisons en sorte que les personnes handicapées puissent contribuer à la société et s'épanouir pleinement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention. Et, pour la poursuite sur cette même motion, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon. À vous.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. C'est la Semaine québécoise des personnes handicapées sous le thème Ensemble, bâtissons une société plus inclusive.

Les personnes handicapées sont de véritables héros et héroïnes au quotidien. Ce qui se fait facilement, quasi instinctivement, pour la plupart d'entre nous — traverser une rue, descendre un escalier, manger un fruit ou envoyer un courriel — relève de la ténacité, de l'ingéniosité et de l'exploit pour plusieurs d'entre elles.

Cherchant à vivre de façon autonome et digne, je cite en exemple la volonté d'un homme, Claude Brunet, qui a revendiqué et gagné ce combat qui aurait dû aller de soi. Quel était-il, ce combat? Je fais référence ici à l'abaissement des trottoirs de tous les coins de rue du Québec, qui permettent maintenant aux personnes handicapées de circuler plus facilement. Je pense aussi au combat plus récent de François Marcotte, 43 ans, résident en CHSLD et livrant une bataille pour sa dignité et celle des autres personnes aux prises avec des limitations.

Vivre avec un handicap ou avec une maladie qui en cause n'est jamais un choix, mais nous pouvons faire le choix, comme société, de l'inclusion des personnes handicapées et celui de l'adaptation à leurs besoins. Une société plus inclusive, c'est une société qui prend acte des obstacles qui restreignent les personnes handicapées, et ce, très souvent, par de simples gestes. C'est une société qui les écoute pour changer les choses mais aussi les perceptions et les attitudes. C'est une société qui fait en sorte que les personnes handicapées peuvent jouer pleinement leur rôle de citoyens à part entière avec chacun de leurs nombreux talents.

Je dis toute mon admiration, mon respect et mon soutien pour ceux et celles qui témoignent de cette difficulté et qui revendiquent des changements tout à fait légitimes pour améliorer leur autonomie. À nous tous d'être à leur écoute, de poser les gestes nécessaires et de leur laisser prendre toute la place qui leur revient pour réaliser leurs aspirations. Nous avons tous besoin les uns des autres.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Taillon. Et, pour la poursuite sur cette même motion, je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis. À vous.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Ensemble, bâtissons une société plus inclusive, c'est la 20e édition de la Semaine québécoise des personnes handicapées, donc exprimer sa solidarité envers les personnes handicapées et leurs familles, qui font preuve de détermination pour relever les défis.

Deux histoires, M. le Président, qui resteront à jamais gravées dans ma mémoire; celle d'un homme atteint de paralysie cérébrale qui se présente devant une classe de jeunes turbulents à l'école secondaire. J'y étais. M. le Président, on en avait vu, des remplaçants, on savait ce qui allait se passer, et Claude s'est présenté devant cette classe-là, devant cette foule-là — c'était une classe, mais on avait l'impression qu'on était une foule — avec son handicap. Jamais quelqu'un n'aura obtenu le silence aussi facilement de jeunes ados turbulents. Claude allait au-delà de son handicap, il nous a fait la leçon. J'ai revu Claude 25 ans plus tard dans un autobus Voyageur en route vers Montréal. Il m'a reconnu, nous nous sommes reconnus, il a reconnu le groupe également. Claude, de par son handicap, avait un peu de difficultés dans sa position, il s'est endormi sur mon épaule. Il a fait le long voyage pour continuer ses défis. Détermination, volonté.

Je vous parle simplement de Jessica, jeune fille qui est atteinte d'ostéogenèse imparfaite. On appelle ça une jeune fille de porcelaine. Elle avait cinq ans, à Opération Enfant Soleil, lorsqu'elle a laissé sa marchette pour la première fois et qu'elle a fait 10 pas vers moi. Ses parents étaient présents. Savez-vous quoi? Aujourd'hui, j'ai parlé à son père. Jessica a aujourd'hui 23 ans, elle étudie à l'université en journalisme. Volonté et détermination.

Oui, ensemble, nous avons le devoir, M. le Président, de faire en sorte qu'on puisse ensemble leur faciliter la vie. Au nom de Jessica, pour Jessica, au nom de Claude, pour Claude, et tous les autres, parce que j'en oublie — je pense à Chloé soudainement, qui a fait des efforts extraordinaires, qui, elle aussi, aujourd'hui, travaille malgré les difficultés de déplacement avec son fauteuil roulant électrique, qui devait mourir à 16 ans, qui aujourd'hui, à 18, continue ses études — quelle volonté! Nous avons le devoir de faire davantage. Ensemble, bâtissons une société plus inclusive et facilitante. J'en suis. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de Lévis, merci de votre intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour son intervention.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je veux ajouter quelques mots aux mots très éloquents des collègues qui m'ont précédée.

Il y a quelques années, un regroupement qui milite en faveur de l'accessibilité universelle pour les personnes handicapées m'a fait... vivre, pardon, une expérience assez particulière dans ma circonscription, et je n'étais pas seule, il y avait aussi des élus de l'arrondissement. On nous a mis, pendant à peu près une heure et demie, dans un fauteuil roulant et on nous a envoyés sur la rue commerciale en nous disant : Bonne chance, on espère que vous allez être capables de traverser la rue, rentrer dans les magasins, etc. Je vous avoue qu'au bout de 15 minutes j'avais compris. Il n'y a rien comme d'être sensibilisé personnellement pour savoir que c'est extrêmement frustrant pour beaucoup, beaucoup de personnes handicapées de ne pas avoir la même accessibilité que tout le monde, finalement, à une épicerie, à un cinéma, à un restaurant, vous savez, les choses normales et ordinaires de la vie.

Il y a des progrès qui se font tout doucement, tranquillement. Il va falloir les accélérer, M. le Président, si on veut vraiment être conséquents avec les positions que nous prenons ici, en Chambre, de façon très sincère, j'en suis certaine, positions qui vont dans le sens de l'inclusion de toutes les personnes handicapées. Nous sommes responsables ici, parce qu'ensemble nous avons plus de pouvoirs que le citoyen ordinaire, mais les citoyens et les citoyennes aussi ont du pouvoir et doivent aussi prendre leurs responsabilités, aider les personnes handicapées à obtenir toute leur place dans la société.

Donc, accès universel, je pense qu'il y a là du chemin à faire, mais il faut rendre l'ensemble de nos édifices publics et commerciaux accessible à tout le monde. Il faut que, dans nos services publics et parapublics, on ait toutes les adaptations nécessaires pour permettre aux personnes handicapées d'avoir des services, soutenir financièrement de façon adéquate les organismes qui viennent en aide aux personnes handicapées et ne pas négliger, M. le Président, les enfants vivant avec un handicap qui sont dans nos écoles et qui ont besoin d'aide. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée de Gouin, de votre intervention.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Toujours aux motions sans préavis, je cède maintenant la parole à un membre formant l'opposition officielle et je désigne M. le député de Saint-Jean pour son intervention. À vous, M. le député.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale dénonce le fait que le projet de loi n° 70 impose des sanctions aux nouveaux demandeurs de l'aide sociale qui refusent de participer au programme Objectif emploi;

«Qu'elle reconnaisse que les sanctions imposées auront des graves conséquences, qu'elles risquent d'aggraver la situation des nouveaux demandeurs de l'aide sociale, et qu'elles les condamnent à une pauvreté encore plus grande;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que de nombreux groupes de la société civile, ainsi que 300 universitaires et des personnalités publiques se sont fermement opposés au projet de loi et ont demandé son retrait;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de retirer le projet de loi n° 70.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Saint-Jean. M. le leader adjoint, y a-t-il consentement?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement. Ça met fin à la motion des... sans préavis. Juste un instant.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Excuse. Non, non, vous avez complètement raison, Mme la députée Sainte-Marie—Saint-Jacques, je n'ai pas regardé ma feuille de route. Vous avez raison, vous ne l'avez pas présentée. Alors, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous.

Exiger que le gouvernement fédéral réponde à la demande des
producteurs agricoles
visant à protéger la gestion de
l'offre et à contrer l'importation de lait diafiltré

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le député de Verchères, la députée de Mirabel et la députée d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale salue les producteurs et productrices agricoles qui ont pris part à la caravane de Lait'espoir — l-a-i-t espoir — les manifestantes et les manifestants qui les rejoindront aujourd'hui devant le Parlement à Ottawa ainsi que les agricultrices et [...] agriculteurs qui travaillent 365 jours par année à nourrir le Québec;

«Que l'Assemblée nationale exige que le gouvernement fédéral réponde favorablement à leur demande visant à protéger la gestion de l'offre agricole au Québec et à contrer l'importation de lait diafiltré en appliquant ses propres règles.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : La motion étant adoptée, nous en sommes maintenant aux motions sans préavis du leader. Mais, juste avant, M. le leader, parce que votre formation politique a déjà présenté une motion, je dois requérir s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On m'indique que oui. À vous, M. le leader, la parole.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 103

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 7 juin 2016 à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

«Qu'à cette fin elle entende les organismes suivants : le Conseil québécois des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, [Mme] Marie-Pier Boisvert, la Coalition des familles lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres, [Mme] Mona Greenbaum, la Fondation Émergence, [M.] Claude Leblond, les Enfants transgenres Canada, [Mme] Annie Pullen Sanfaçon, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Dr Shuvo Ghosh, pédiatre du développement et du comportement à l'Hôpital de Montréal pour enfants, l'Ordre des psychologues du Québec [ainsi que] le Barreau du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé des organismes soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que la ministre [responsable] de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, si la motion est adoptée, je vous cède à nouveau la parole pour vos avis.

• (11 h 20) •

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 17 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra, elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-Le May; et finalement

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin d'organiser la suite du mandat d'initiative sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Je ne vois pas personne qui sollicite des renseignements sur les travaux.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Alors, M. le leader adjoint, pour les affaires du jour.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 23 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 82

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 23 du feuilleton d'aujourd'hui... Un instant. C'est toujours la dernière page.

À l'article 23 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion qui propose l'adoption du projet de loi n° 82, Loi proclamant le Jour commémoratif des crimes contre l'humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979, et je suis prêt à recevoir des interventions. Je vois Mme la ministre; à vous la parole.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, M. le Président. M. le Président, c'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 82, Loi proclamant le Jour commémoratif des crimes contre l'humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979.

Je me dois de souligner à quel point je me sens privilégiée de porter ce projet de loi. Je tiens d'emblée à saluer les membres de la communauté cambodgienne qui sont présents dans nos tribunes aujourd'hui et tout particulièrement Mme Nolsina Yim, du Centre Khemara, qui est à l'origine de ce projet de loi. Chers amis de la communauté cambodgienne, bienvenue à votre Assemblée nationale. (S'exprime dans une langue étrangère).

Il y a 40 ans, le Cambodge a vécu une tragédie qui évoque encore des souvenirs douloureux chez les Québécoises et Québécois d'origine cambodgienne. Plusieurs survivants nous ont fait part qu'ils sont aujourd'hui prêts à en parler et surtout à honorer les victimes de ce massacre. De nombreuses personnes au Québec se souviennent de ce moment, où l'ampleur des crimes perpétrés par les Khmers rouges a été révélée à la communauté internationale. De 1975 à 1979, environ 1,7 million de personnes ont trouvé la mort, victimes d'un régime sanguinaire. On parle ici de 21 % de toute la population du Cambodge. Des milliers de personnes ont été contraintes à prendre la fuite. À la fin des années 70 et au début des années 80, des centaines de groupes parrains à l'échelle du Québec ont accueilli des personnes réfugiées cambodgiennes. Au total, 10 000 personnes se sont établies au Québec.

Aujourd'hui, la communauté cambodgienne est forte de plus de 15 000 personnes dont l'intégration au Québec est pleinement réussie.

Par l'adoption de cette loi, l'ensemble de la population québécoise enverra le signal à tous les Québécois d'origine cambodgienne que leur douleur est notre douleur, que leur passé est notre passé et qu'ils sont des Québécois à part entière avec qui nous tissons un futur commun.

Dans un contexte international marqué par la crise humanitaire des personnes réfugiées, l'adoption de ce projet de loi nous offre l'occasion de nous rappeler l'importance de l'engagement humanitaire de notre société. Ces moments marquants nous rappellent aussi à quel point le Québec s'enrichit lorsqu'il offre la sécurité, la paix et un avenir à des personnes et des familles chassées de leur pays par la guerre et la violence. La longue tradition d'engagement humanitaire qui fait la renommée du Québec est cohérente avec nos valeurs de solidarité, d'ouverture et d'inclusion, et, si nous tendons ainsi la main à toutes ces personnes déracinées, c'est avec la conviction profonde qu'elles trouveront la force de rebâtir leur vie et de participer pleinement à la prospérité du Québec et à la vitalité de la langue française. C'est le cas des citoyennes et citoyens de filiation cambodgienne.

Le Jour commémoratif des crimes contre l'humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979, qui se tiendra le 19 septembre chaque année, sera aussi l'occasion de rappeler l'engagement du Québec en faveur des droits de la personne, de réaffirmer notre volonté à ce que ces droits soient toujours respectés chez nous et à en assurer la promotion à l'international.

Je voudrais, en terminant, remercier le Centre Khemara de Montréal ainsi que sa présidente, Mme Nolsina Yim, dont l'engagement a été déterminant dans l'élaboration du projet de loi, et qui font connaître aux Québécoises et Québécois de toutes origines la richesse de la civilisation khmère.

Chers collègues, je vous invite à voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 82, loi proclamant le 19 septembre Jour commémoratif des crimes contre l'humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979, afin que le Québec joigne sa voix à la communauté internationale pour dénoncer de tels crimes et faire en sorte qu'ils soient fermement condamnés par tous. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la ministre, de votre intervention sur l'adoption de ce projet de loi. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget. Et on vous souhaite la bienvenue. La présidence vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale. M. le député de Bourget, à vous.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, M. le Président. D'emblée, je tiens, à mon tour, à saluer les membres de la communauté cambodgienne qui sont ici présents parmi nous aujourd'hui, notamment Mme Nolsina Yim, la présidente du Centre Khemara.

M. le Président, le projet de loi n° 82, proclamant le 19 septembre Jour commémoratif des crimes contre l'humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979, est important pour tous les membres de la communauté cambodgienne du Québec, mais aussi pour l'ensemble de la population, qui, dans ces années-là, en a partagé les souffrances, notamment par l'accueil de 10 000 personnes qui ont trouvé refuge au Québec en 1979 et durant les années suivantes. Cet épisode a démontré, encore une fois, que la société québécoise a toujours été soucieuse de promouvoir les droits et libertés de la personne.

Cet épisode de l'histoire du peuple cambodgien, de triste mémoire, a été ensanglanté par une expérience démentielle entre les années 1975 et 1979, il y a 40 ans à peine, par un génocide qui a fait plus de 1,7 million de victimes sur une population totale de 8 millions de personnes, soit plus de 20 % de la population. Cette tragédie a provoqué l'exil de centaines de milliers de personnes fuyant le régime sanguinaire des Khmers rouges. De ce nombre, 20 000 personnes viendront au Canada, dont 10 000 au Québec.

• (11 h 30) •

La communauté cambodgienne compte aujourd'hui 15 000 personnes qui font partie — et nous en sommes extrêmement fiers — de la grande famille québécoise élargie. Toutes ces personnes ont su trouver ici, au Québec, une terre d'accueil, de paix et d'ouverture. M. le Président, cette fierté s'exprime également aujourd'hui alors que nous nous apprêtons à voter l'adoption du projet de loi n° 82, un projet de loi qui viendra inscrire dans la mémoire collective de toutes les Québécoises et de tous les Québécois l'histoire tragique du peuple cambodgien. C'est un devoir de mémoire, M. le Président, un devoir de mémoire important qui nous rapprochera encore davantage de cette communauté qui a fait preuve de tant de courage et de résilience. M. le Président, je rappelle que c'est le 16 septembre 2015 qu'une motion fut déposée par la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, motion intitulée Déclarer le 19 septembre journée de commémoration des crimes contre l'humanité commis au Cambodge par les Khmers rouges. En effet, ma collègue, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, avait alors affirmé, et je la cite : «Pour les victimes, la seule [réponse] possible est notre devoir de mémoire.» Fin de la citation.

Sans tarder, un projet de loi fut déposé le 4 décembre 2015, nous en adoptions le principe, le principe du projet de loi n° 82. Nous voici, ici, aujourd'hui, le 2 juin 2016, à l'étape de son adoption finale. Je tiens d'ailleurs à remercier et à féliciter la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion pour la diligence avec laquelle ce projet de loi a cheminé ainsi que l'appui de l'ensemble des députés de cette Chambre. Aussi, la journée du 19 septembre nous permettra désormais d'être en plus étroite communion avec la communauté cambodgienne ici au Québec et au Cambodge en même temps. Elle permettrait également à travers nos recueillements d'avoir une pensée pour les victimes de tous les autres génocides que le monde a connus au cours du dernier siècle, ce XXe siècle tristement nommé le siècle des génocides.

Je pense bien sûr au génocide des Arméniens. Je pense également aux politiques génocidaires de l'idéologie bolchevique en Russie. Je pense à la famine ukrainienne de 1932 à 1933. Je pense à l'extermination des Juifs d'Europe. Je pense à celui des Tutsi au Rwanda alors que plus de 800 000 personnes furent exécutées du 7 avril au 2 juillet 1994, en 100 jours seulement. Je pense également au drame de l'ex-Yougoslavie, qui a fait 250 000 victimes et plus de 2,8 millions de réfugiés entre 1992 et 1995.

Aujourd'hui, M. le Président, plus d'une vingtaine de conflits armés majeurs sévissent toujours en Afrique, au Moyen-Orient, et ce, sans compter ceux générés par les familles terroristes que nos connaissons. Il est de notre devoir, M. le Président, de nous souvenir de ce million de victimes et d'exprimer en ce jour où nous souhaitons commémorer celle du génocide cambodgien toute notre solidarité et notre grand respect.

Aussi, Mme Nolcina Yim, je vous réitère mes remerciements pour tout le travail que vous accomplissez avec les membres de votre équipe du Centre Khemara pour faire connaître, partager et transmettre l'histoire de la civilisation khmère à toute la population québécoise. En découvrant votre site Internet, j'ai été particulièrement touché par les propos de vos compatriotes, qui témoignent de cette période sombre, mais qui aussi relatent avec émotion leur arrivée et leur intégration au Québec. Ces témoignages et l'ensemble des activités du Centre Khemara participent à cette volonté de faire connaître votre histoire. Et surtout, comme le résume si bien la devise du Centre Khemara, Vivre sans oublier. C'est dans cette démarche, avec tous les membres de la communauté cambodgienne, que nous voulons nous inscrire, avec l'adoption du projet de loi n° 82. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : J'allais inviter notre collègue à sortir de l'ombre pour saluer la galerie. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Deux-Montagnes pour son intervention sur ce même projet de loi là. À vous la parole, M. le député.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Vous allez me permettre à mon tour de saluer la présence de nos amis et compatriotes d'origine cambodgienne. Merci dans votre salon... Merci dans... Bienvenue, c'est-à-dire, dans votre Assemblée nationale. Et vous me permettrez également de saluer la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion à l'occasion de l'adoption finale de projet de loi n° 82 que nous entamons maintenant. J'aimerais également souligner le travail de mon collègue, le député de Bourget, avec qui j'apprécie toujours de collaborer sur des projets de loi de cette nature. Je veux donc souligner l'initiative de la ministre quant au dépôt, le 27 novembre dernier, de ce projet de loi.

Le projet de loi n° 82, la Loi proclamant le Jour commémoratif des crimes contre l'humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979. Tous les groupes parlementaires de cette Chambre soumettent de temps en temps des projets de loi qui vont rassembler les parlementaires derrière une cause commune. Le projet de loi n° 82 est de ceux-là. Je tiens enfin à saluer l'engagement de Mme Yim, présidente du Centre Khemara, centre d'histoire et de civilisation khmères ainsi que de toute la communauté cambodgienne du Québec. Ensemble, ils travaillent à transmettre et à partager l'histoire de la civilisation khmère, leur histoire, à tout le Québec. Il est d'ailleurs important de mentionner que le projet de loi n° 82 émane de cette communauté et c'est donc avec honneur et plaisir que je prends la parole aujourd'hui afin de procéder à son adoption finale.

L'action politique n'est pas de la responsabilité exclusive des parlementaires. Bien au contraire, nous sommes les représentants du peuple et, à ce titre, les porteurs de leurs préoccupations, des enjeux qui les préoccupent et, en ce moment, et en ce qui nous concerne ce matin, de notre devoir de mémoire collective. Proclamer le 19 septembre jour de commémoration des crimes contre l'humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979 nous permettra chaque année d'honorer les victimes, d'honorer les disparus. Il nous permettra aussi de contribuer, à notre manière, à perpétuer ce devoir de mémoire que nous avons tous en tant que Québécois et Québécoises vis-à-vis ces atrocités humaines.

Soyons très clairs, il s'agit de crimes contre l'humanité qui ont été commis, dans ce cas-ci, contre le peuple cambodgien. Commémorer les grandes réussites et les victoires de l'humanité est bien sûr important, nous rappeler de ces moments sombres l'est tout autant. Il peut être bon de nous rappeler le mal et la violence que peut porter l'être humain en lui pour mieux y opposer ce qu'il a de plus beau, de bon et de lumineux. Pour le peuple cambodgien et la communauté cambodgienne du Québec plus spécifiquement, notre solidarité renouvelée chaque année sera notre manière de nous tenir debout face à la cruauté des hommes, celle d'hier et celle qui a cours aujourd'hui encore, voire en ce moment même. Nous serons aux côtés des survivants cambodgiens, partageant leur tristesse et la mémoire de leurs proches, de leurs compatriotes, de chacune des victimes directes et indirectes de cet épisode sombre de l'histoire du monde.

Soyons solidaires dans le rappel de ces douloureux événements et faisons en sorte qu'ils témoignent désormais d'un espoir, celui, je l'espère, qu'un jour nous surmonterons peut-être les conflits nationaux et ethniques. Un rappel surtout, en quelque sorte, que nous sommes tous les mêmes. C'est à cet égard que nous partageons chaque année, ici même, la tristesse et les souffrances qu'ont vécues et que vivent encore tous les Cambodgiens.

• (11 h 40) •

C'est de notre devoir de parlementaires et, à ce titre, de représentants de tous les Québécois que d'incarner le message que lorsqu'une société ou qu'une communauté est attaquée sur des considérations ethniques ou idéologiques, le Québec est attaqué, que nous sommes attaqués dans nos valeurs de paix, d'ouverture, de tolérance et de liberté et que nous dénoncerons ces attaques aujourd'hui et pour les siècles à venir. Que le souvenir cruel de ces crimes contre l'humanité nous rappelle cela, que l'homme est capable du meilleur et du pire, et qu'il en revient à nous de choisir le meilleur.

Au bénéfice des gens qui nous écoutent et sans prétention aucune, j'aimerais prendre le temps de faire un historique non exhaustif de la question; l'exercice permettra à ceux qui nous écoutent, donc, et nous lisent de mieux comprendre les raisons qui nous amènent à adopter un tel projet de loi aujourd'hui.

Permettez-moi, tout d'abord, de remonter dans le temps, avant les années 1975 à 1979, durant lesquelles a eu lieu le génocide qui nous occupe aujourd'hui. Le contexte de l'après-Deuxième Guerre mondiale est en effet essentiel pour bien saisir comment un groupe comme les Khmers rouges ont pu prendre autant d'importance au Cambodge. Les Khmers rouges, des insurgés communistes, émergent aux alentours des années 1960, au cours de la guerre froide, dans un contexte géopolitique tendu. C'est sous le leadership de Pol Pot, qui dirigea le mouvement de 1962 à 1997, que le groupe prit de l'ampleur. Lors de la guerre froide, et aussi de la guerre du Vietnam, le Cambodge s'était déclaré neutre; cependant, malgré cela, les États-Unis craignaient que le territoire du pays serve de lieu de refuge à des militaires vietnamiens. Il faut garder en tête bien sûr que le climat géopolitique était des plus tendus, on s'en souvient. En 1969, les États-Unis firent de nombreux bombardements au Cambodge, où environ 150 000 personnes civiles furent tuées. L'intervention américaine fut justifiée, entre autres, selon certains experts, par la lutte contre des groupes communistes cambodgiens : depuis 1950, ces mouvements entretenaient des liens étroits avec d'autres groupes communistes vietnamiens.

C'est dans ce contexte, trop rapidement résumé, que les Khmers rouges ont pris de l'ampleur. Se nourrissant de l'indignation de la population cambodgienne face à ces bombardements, le mouvement de Pol Pot a pris de l'ampleur jusqu'à s'emparer du pouvoir le 17 avril 1975. Au Cambodge, l'arrivée des Khmers rouges au pouvoir était synonyme d'espoir à cette époque; on peut comprendre, après les horreurs vécues avec les bombardements de 1969. Rapidement, l'espoir cédera la place au cauchemar. Le gouvernement de Pol Pot ne perdit pas une minute : il s'empressa de mettre en place Kampuchéa démocratique, il s'agit du nom donné au régime des Khmers rouges. Ce régime, d'abord salué par les Cambodgiens, prendra rapidement des tendances totalitaires.

C'est avec grand désespoir que nous prenons connaissance de la suite : d'avril 1975 à janvier 1979, un régime de terreur s'installait au Cambodge. On s'empressa d'identifier les ennemis du régime sur la base de critères raciaux, sociaux, religieux et politiques. Les coupables étaient sommairement jugés puis soumis à la torture, à la famine ou à l'épuisement. Le régime exécutait un à un ses ennemis.

On s'explique mal, dans notre confort, ici, bénéficiant d'une société pacifique, que l'on puisse, pour des considérations politiques, procéder à de tels crimes à grande échelle. Cela nous ramène à une conception plus large de notre propre construction identitaire sur le plan personnel et collectif. Gardons à l'idée que les valeurs de tolérance que nous défendons ici sur le plan politique se répercutent dans la société, la nôtre et celle de nos enfants. On ne comprend pas ce genre de mouvement politique sauvage... seulement, et ce, justifié par un contexte et une culture de la violence qui se construit sur le long terme.

On peut semer des graines d'espoir, on peut semer des graines de violence; au Cambodge, c'est la violence qui avait été cultivée jusqu'en 1975. L'idéologie est une force puissante et dangereuse. L'historien Raoul Marc Jennar, devant le tribunal khmer rouge en 2009, avait apporté un éclairage pertinent sur les antécédents idéologiques et le mode de fonctionnement du régime khmer rouge. « Même si nous ne comprendrons jamais totalement ces mouvements et ces dérives de l'histoire, des erreurs de parcours de l'humanité, voulons-nous croire, cela vaut la peine d'essayer de comprendre.»

Les dirigeants des Khmers rouges avaient, selon l'historien, une interprétation unique de la doctrine marxiste-léniniste. D'abord, la dominance d'un nationalisme à la fois irrédentiste et raciste qui a justifié le massacre de tous les Cambodgiens d'origines mélangées : Sino-Khmers, Khmero-Vietnamiens, Khmero-thaïstes et Shans. Ensuite, une collectivisation poussée à l'extrême comme jamais ailleurs avec la volonté de faire mieux que les communistes chinois et vietnamiens, jamais un régime n'a imposé une telle dépossession de soi, non pas uniquement à une catégorie donnée d'individus, mais à la totalité de la population, y compris le personnel au service de ce régime, notait, en 2009, Raoul Marc Jennar. Ils ont mis l'idéologie au service de la peur. Selon l'Université de Yale, le régime des Khmers rouges dirigé par Pol Pot est responsable de la mort de 1,7 million de personnes. La tragédie aura poussé des milliers de Cambodgiens à quitter leur pays natal. Face à ces atrocités, des milliers de Cambodgiens ont fui leur pays, les horreurs de la guerre puis les horreurs perpétrées par les Khmers rouges.

Et fidèle à sa tradition humanitaire, le Québec a accueilli un bon nombre de Cambodgiens fuyant leur pays d'origine. Environ 10 000 d'entre eux ont trouvé leur chemin jusqu'à nous. En pareille circonstance, le Québec se devait alors et se doit toujours aujourd'hui d'ouvrir ses bras pour accorder son aide à ces personnes. Fort heureusement, nous n'avons pas manqué à notre devoir de fournir un peu de réconfort, de sécurité et de stabilité aux Cambodgiens touchés par ce conflit terrible. Aujourd'hui, la communauté cambodgienne est estimée à 15 000 membres au Québec. À ces 15 000 Québécois, nous devons bien cet humble projet de loi que nous adoptons aujourd'hui. À l'époque, incapables de rester passibles devant l'horreur, nous avions dénoncé et nous dénonçons toujours ces actes de barbarie. Nous le faisons non seulement au nom des valeurs humaines qui nous habitent, mais aussi au nom de la communauté d'origine cambodgienne du Québec, à ces 15 000 Québécois d'origine cambodgienne. C'est en leur nom que nous adoptons donc le projet de loi aujourd'hui et au nom de nos valeurs québécoises de paix, de liberté et de démocratie.

Plus qu'une simple commémoration, c'est un devoir, je pense, de condamner vivement ces atrocités aujourd'hui pour les années à venir. Aucun peuple au monde ne devrait subir ces crimes et ces guerres, ces horreurs commises au nom de si petites raisons. L'humanité prévaudra toujours sur la politique. La politique est au service de l'homme et pas l'inverse. Jamais ce ne saurait être l'inverse. Le gouvernement du Québec porte ce message haut et fort aujourd'hui avec ce projet de loi. Aucune idéologie ni aucune religion ne peuvent justifier autant de violences, de meurtres et de malheurs. Et assurons-nous que jamais ce ne soit le cas chez nous.

Chaque année, alors que nous réitérons ce devoir de mémoire en guise de respect pour le Cambodge, nous allons par le fait même nous mettre en garde nous-mêmes contre les abus que peuvent permettre le pouvoir politique, les abus les plus cruels comme les plus petits abus eux-mêmes. Le pouvoir n'est pas un droit, mais une responsabilité, une responsabilité envers le peuple. Le propre des régimes autoritaires est d'inverser ce principe. Soyons, nous tous, au service des Québécois, aujourd'hui et pour toujours. Et soyons chauvins un peu, tâchons d'être un exemple pour le reste de la planète au chapitre de la solidarité, du respect, de la démocratie et de la liberté.

Le Québec est une terre accueillante où les conditions de vie sont bien souvent meilleures qu'ailleurs. Nous devons prendre conscience de la chance que nous avons. Nous devons chérir cette situation et assurer qu'elle se perpétue pour les années à venir, pour l'éternité, ai-je envie de dire. Parfois, au Québec, nous nous sentons bien loin de tous ces drames humains. Nous avons même trop souvent tendance à oublier que nous sommes choyés, ici, chez nous. Au Québec, comme au Canada, les droits de l'homme de même que les droits et libertés, ne sont pas aussi précaires que pour plusieurs autres peuples sur la planète. À tout le moins, nous bénéficions de plusieurs protections, contrairement à certains pays d'Asie, du Moyen-Orient ou encore dans les territoires sous le joug de DAESH.

Ces 10 000 réfugiés sont devenus chez nous dans les années 70 des citoyens québécois à part entière. Ils sont devenus une communauté vigoureuse, pleinement intégrée, comptant aujourd'hui 15 000 membres, je le mentionnais un petit peu plus tôt. Le bonheur que ceux-là ont pu trouver ici n'efface cependant pas les blessures et les cicatrices qui seront marquées à jamais dans les corps et dans les coeurs de tous les Cambodgiens. Au Cambodge, les gens ont perdu des milliers des leurs. Les dépouilles jadis abandonnées dans des charniers ont été rassemblées tant bien que mal dans des mausolées où les Cambodgiens peuvent honorer leurs morts.

• (11 h 50) •

Ici, au Québec, nous faisons notre humble part pour participer à ce processus de deuil collectif. Nous joignons notre voix à notre façon aux chants funèbres qui s'élèvent partout sur la planète pour commémorer la mémoire d'un peuple endeuillé à jamais. Chaque année, nous nous souviendrons des disparus, nous dénoncerons la cruauté et l'inhumanité, et nous célébrerons la force d'un peuple fort et fier qui a su et saura encore se relever d'une épreuve que peu de peuples ont vécue dans toute l'histoire du monde.

C'est donc en leur nom et au nom de nos valeurs que nous devons de partager avec eux et commémorer ensemble le 19 septembre. C'est notamment pour ces raisons historiques que nous ferons de ce jour le Jour commémoratif des crimes contre l'humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979, parce qu'au Québec nous avons fait le choix, comme société, de faire du souvenir notre devise, le présent est tributaire de notre histoire, et l'histoire est aussi garante du futur. Notre situation sociopolitique est fonction de notre histoire, c'est la même chose pour les communautés immigrantes qui nous rejoignent et contribuent à notre richesse culturelle.

Alors, souvenons-nous une minute de la longue tradition d'humanité qui caractérise le Québec. Nous avons, chez nous, depuis toujours et de façon naturelle, un sentiment d'empathie prononcé envers les peuples et les nations du monde qui se retrouvent dans des situations où ils sont durement éprouvés. Peut-être que cette empathie trouve son origine dans nos racines judéo-chrétiennes, peut-être que cela fait partie de nos valeurs intrinsèques, peut-être est-ce un corollaire de la solidarité rurale de nos ancêtres. Quoi qu'il en soit, cette empathie fait partie de notre tradition sociale. On peut et on doit en être fiers.

Nous avons choisi d'ouvrir nos portes et nos bras aux membres de la communauté cambodgienne, et ils nous l'ont extrêmement bien rendu, il s'agit de l'une des communautés immigrantes les plus prolifiques, les plus dynamiques du Québec. Les Cambodgiens de chez nous ont investi tous les milieux du Québec; ils ont non seulement intégré la société civile et le marché du travail, mais ils ont également contribué grandement à notre culture. La leur est d'ailleurs d'une richesse remarquable. Encore aujourd'hui, nous avons beaucoup à apprendre de nos échanges avec nos partenaires cambodgiens. En tant que société, nous gagnerons à multiplier les lieux d'échanges avec les Québécois d'origine cambodgienne et tous les Néo-Québécois d'ailleurs.

Voilà encore une autre raison de proclamer le 19 septembre comme étant le Jour commémoratif des crimes contre l'humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979, pour souligner la vitalité de la communauté cambodgienne, qui, malheureusement, dû à des événements extrêmement tragiques, a heureusement décidé de chercher une nouvelle vie chez nous. Notre devoir de souvenir, c'est un devoir qui émane de notre devise, mais aussi un devoir important afin que nous ne répétions jamais des erreurs du passé.

En cette époque de l'instantané, de l'immédiat et de l'individuel, il est malheureusement fréquent de négliger ce devoir. On oublie notre histoire et on oublie les particularités de celles de nos amis et concitoyens dont les origines sont d'ailleurs, et c'est pourquoi je le rappelle ici. Voilà encore une autre des raisons qui nous poussent à appuyer cette initiative législative.

Le projet de loi n° 82 correspond exactement à notre devise en cela qu'il proclame un jour de commémoration important pour nous, important pour une communauté qui a choisi le Québec.

En 2016, les conflits continuent d'évoluer. Bien malheureusement, les moyens de faire la guerre changent aussi. Seulement, une chose demeure, il s'agit des individus, des hommes, et des femmes, et des enfants, des personnes vulnérables, d'autres plus fortes, mais d'abord et avant tout des êtres humains qui méritent liberté et dignité.

C'est donc avec beaucoup d'humilité, au nom de nos valeurs, au nom des victimes des horreurs commises au Cambodge, que je joins ma voix et celle de la Coalition avenir Québec à celle de la ministre, des membres du gouvernement et de l'opposition officielle. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Deux-Montagnes, de votre intervention.

Mise aux voix

Et, comme je n'ai pas d'autre intervenant, est-ce que le projet de loi n° 82, Loi proclamant le Jour commémoratif des crimes contre l'humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le projet de loi étant adopté... Alors, je cède maintenant la parole à M. le leader du gouvernement pour la suite de nos travaux.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je voudrais appeler l'article 12.

Projet de loi n° 100

Adoption du principe

Reprise du débat sur la motion de report

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 12 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 1er juin sur la motion de report présentée par M. le député de Beauce-Nord dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

Avant de céder la parole, j'indique... le deuxième groupe de l'opposition... reste un temps de 37 min 30 s, et M. le député de Johnson avait commencé son intervention. Je lui cède la parole pour la poursuivre. M. le député de Johnson, à vous la parole.

M. André Lamontagne (suite)

M. Lamontagne : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui sur la demande de report pour le projet de loi n° 100. Hier, on entendait des collègues de l'opposition officielle ou du gouvernement s'enquérir de pourquoi demander un report pour le projet de loi n° 100, et puis le mot qui nous vient naturellement à l'esprit, si on regarde tout le dossier, c'est le terme... que c'est une opportunité qui a été manquée, qui a été manquée par le gouvernement. Et puis, en demandant le report, c'est qu'on vient tendre la main au gouvernement pour qu'il puisse se ressaisir, se ressaisir, se rattraper pour un peu reprendre le chemin, un chemin qu'il cherche à dicter lui-même quand il parle d'innovation, M. le Président.

Et puis, ce matin, mon chef, le député de L'Assomption, a cruellement rappelé au premier ministre, M. le Président, qu'à quel point le gouvernement fait fausse route par le biais du projet de loi n° 100, puis il l'a rappelé de façon cruelle en exposant au premier ministre que récemment, très récemment, la Commission-Jeunesse du Parti libéral a déposé un mémoire pour l'étude du projet de loi n° 100, puis, si on a à résumer l'essence de ce mémoire-là, qu'est-ce qu'il dit, c'est que le projet de loi, c'est un échec total. Ça, ce n'est pas le deuxième parti d'opposition, la Coalition avenir Québec, ce n'est pas le Parti québécois, ce n'est pas... non, c'est les propres constituantes du parti gouvernemental qui qualifient le projet de loi n° 100 d'un échec.

Alors, en soulevant ça, le premier ministre s'est levé ce matin et puis, sans du tout parler du projet de loi n° 100, il s'est mis à parler d'innovation et puis, après ça, il s'est mis à exposer un certain nombre de faits par rapport à ma formation politique. Il a mis le dossier de Bombardier, l'innovation, la série C, comment on s'était opposés à tout ça.

Puis ça m'a cruellement rappelé, M. le Président, qu'à titre de parlementaire il arrive des fois que je suis assis ici, dans cette enceinte puis que, quoi que tous les gens ici présents, mes collègues, soient toujours de bonne volonté et puis qu'ils veulent toujours faire avancer leurs dossiers, il arrive à des moments, M. le Président, vous comprendrez ce que je vais dire, que des fois on peut entendre des choses qu'on pourrait associer soit à des demi-vérités ou des fois on peut avoir des points qui sont soulignés où on induit peut-être, consciemment ou inconsciemment, les membres de la Chambre en erreur. C'est des choses qui arrivent.

Alors, ce matin, moi, j'ai relevé un certain nombre de points de mon premier ministre, qui, à mon sens, nous invitait à errer un peu en écoutant ce qu'il disait. Parce qu'il arrive à l'occasion que le premier ministre, quand il parle du dossier de Bombardier... Puis, on s'entend, le dossier de Bombardier, oui, ça touche l'innovation, mais, en même temps, c'est une opportunité qui peut être une opportunité extraordinaire pour le Québec, hein? Et puis, en ce sens-là, notre parti, la Coalition avenir Québec, n'a jamais manqué l'opportunité de Bombardier. Depuis le début, contrairement à ce que notre premier ministre disait ce matin puis qu'il dit à répétition, on ne s'est jamais opposés à l'innovation, on ne s'est jamais opposés à l'investissement dans la compagnie Bombardier, M. le Président. Au contraire, on a été, dès l'été passé, des promoteurs, des gens proactifs pour inviter le gouvernement à faire une veille puis s'assurer d'être là si Bombardier avait besoin de support pour aller plus loin dans ses projets.

• (12 heures) •

Ça, il est important de le dire, M. le Président, parce que ça porte à toutes sortes de confusions auprès des gens qui nous écoutent. Alors, première chose, on a toujours été favorables à l'investissement dans Bombardier. Ce qu'on a déploré, M. le Président, encore là, contrairement à ce que disait le premier ministre ce matin puis que j'ai déjà entendu dire à répétition au sein de cette Chambre, contrairement à ce qu'il disait, ce n'est pas contre un investissement dans Bombardier, ce n'est pas contre appuyer l'innovation, ce n'est pas contre appuyer une création du génie québécois, qui est la série C, qu'on s'opposait, M. le Président. Quand on a émis des réserves, ça a été sur la forme de l'entente — ou, aujourd'hui, on apprend que c'est encore au stade d'un projet d'entente, on ne peut même pas parler que c'était une entente formelle — on s'opposait ou on questionnait l'entente ou le projet d'entente qui était mis de l'avant par le gouvernement.

Et puis essentiellement, à l'époque, là, si on remonte à l'automne passé, ce qu'on reprochait, c'est qu'on prenait un risque considérable et on investissait un montant considérable, qui était 1 milliard de dollars — ca, c'est juste Investissement Québec — américains — ça veut dire à peu près 1,3 milliard de dollars canadiens — on investissait ça dans une nouvelle entreprise qui était uniquement vouée au développement de la série C, M. le Président.

Alors, nous, ce qu'on disait, c'est : Investissons dans la totalité de Bombardier, M. le Président, et puis après ça la direction de Bombardier prendra les fonds puis les attribuera pour le développement de la série C. En faisant ça, on s'assure de participer à la totalité du capital de Bombardier. Puis il faut se rappeler à l'époque, à l'automne et au printemps, la valeur boursière totale de Bombardier, M. le Président, était inférieure à 2 milliards de dollars, O.K.? Ça fait que ça, c'est une première chose.

Après ça, ce qu'on a demandé au gouvernement, à un moment donné on a dit : Bon, O.K., d'accord, vous avez décidé d'investir dans la série C sous la forme d'une nouvelle compagnie. Quelle sorte de garantie on a au niveau des emplois? Parce que, quand même, un investissement de 1 milliard de dollars américains, ce n'est pas anodin puis, de mémoire, là, dans l'histoire du Québec, si ça s'est fait, ça ne s'est pas fait bien, bien souvent, M. le Président. Bien, on a entendu dire toutes sortes de choses au niveau de l'emploi, mais finalement deux choses importantes. Une première chose, à un moment donné, c'est que notre premier ministre s'est levé en Chambre, puis là il nous a exprimé une partie de ses valeurs, une partie de sa compréhension de l'économie et puis de sa façon de faire. Bien, bien gentiment, il nous a expliqué que, dans le fond, ce n'est pas du tout dans la mission d'un gouvernement ou dans le rôle d'un gouvernement de chercher à influencer de quelque façon des planchers d'emploi dans les entreprises dans lesquelles on investit. Au nom de quoi? Et ce que notre premier ministre nous explique, c'est que, si on cherche à apporter des contraintes à une entreprise, on va nuire à sa compétitivité. Puis qu'est-ce que ça fait? Ça veut dire que l'entreprise va être moins bonne, elle va moins performer dans le monde, et, ultimement, on va être perdants, l'entreprise va être perdante. Alors, ça, c'est un premier point.

Un autre point qu'on a appris, à peu près à la même époque, de la bouche de l'ancien ministre des Transports, le député de Verdun, c'est qu'au fond ça n'a même pas été discuté, la question de l'emploi, quand ça a été le temps de faire l'entente de Bombardier, M. le Président. Alors, vous comprendrez notre surprise de voir qu'on se commet à investir autant d'argent puis de ne même pas avoir la curiosité de demander à l'entreprise dans laquelle on investit : Seriez-vous disposés à nous donner certaines garanties au niveau de l'emploi? Mais je comprends pourquoi on ne l'a pas demandé, parce que le premier ministre nous a expliqué : dans son livre à lui, ce n'est pas du tout quelque chose qui se fait d'un gouvernement, de demander de telles garanties à une entreprise. Alors là, ça, c'est un autre point.

Ça fait que je ne pense pas que les milliers de citoyens qui nous écoutent aujourd'hui, M. le Président, je ne pense pas que les Québécois vont s'offusquer ou vont penser que les questions qu'on posait étaient contre Bombardier. Ils vont très bien comprendre qu'elles étaient strictement en faveur d'une bonne transaction d'affaires pour les Québécois.

Là, récemment, on apprend cette semaine que l'entente est encore au projet d'entente puis qu'il n'y a rien de signé, M. le Président. Alors, qu'est-ce qu'on entend? Encore là, notre premier ministre qui dit que nous, on est contre puis qu'on était contre l'innovation, et tout ça. Mais ce qu'on apprend, c'est qu'en échange des milliards de dollars qu'on met dans Bombardier, c'est qu'il semblerait, selon les informations qu'on a, que, si l'entreprise a du succès puis ça va bien, bien, Bombardier pourrait, à sa seule volonté, racheter l'investissement du gouvernement du Québec avec un taux d'intérêt minimal. Par contre, si ça va moins bien, M. le Président, bien, on s'entend que le gouvernement du Québec assume tout le risque.

Encore une fois, on ne peut pas nous blâmer de questionner ces positions-là. D'ailleurs, il est très intéressant de voir que, oui, la négociation avec le gouvernement fédéral s'étire dans le dossier de Bombardier, mais, quand on a appris, il y a peut-être un mois, un mois et demi, les choses qui étaient en suspens... Il y a plusieurs choses. Il y avait des demandes qui étaient faites par le gouvernement fédéral au point de vue de la recherche et développement, du siège social, au point de vue des garanties d'emploi. Toutes des choses que notre gouvernement, normalement, aurait dû demander, M. le Président.

Alors, aujourd'hui, c'est en réponse avec ce que le premier ministre a dit ce matin à une question de mon chef, qui était tout à fait légitime, sur la question de l'innovation, qui a rapport avec le projet de loi n° 100. Le chef du gouvernement s'est levé pour, une fois encore, chercher à dénigrer notre formation politique en disant des choses qui pouvaient induire les citoyens en erreur. Alors, moi, je veux rassurer les gens qu'en tout temps dans ce dossier-là on a eu à coeur deux choses : s'assurer d'encourager et de contribuer à la pérennité d'une entreprise extraordinaire pour le Québec, qui a un impact extraordinaire, qui est un fleuron pour le Québec. Toutes les activités aéronautiques, M. le Président, c'est 14 % de nos exportations, c'est plus de 40 000 emplois, c'est 200 entreprises qui contribuent. Alors, de laisser sous-entendre que notre formation politique pourrait s'opposer à chercher à supporter une entreprise comme ça, à tout le moins, c'est déformer la vérité, M. le Président. Ça fait que je voulais m'assurer de ça.

L'autre chose aussi que je veux m'assurer ce matin, M. le Président, c'est que les citoyens puis même nos partenaires d'en face qui nous écoutent, hein... c'est que nous, tout ce qu'on a cherché à faire puis qu'on cherche encore à faire, c'est de s'assurer que les citoyens du Québec puis le gouvernement du Québec obtiennent la meilleure entente possible dans un contexte comme ça. Écoutez, si on additionne la Caisse de dépôt du Québec, qui a investi 1,5 milliard, puis on additionne le milliard du Québec, en dollars canadiens, c'est plus de 3 milliards de dollars. M. le Président, ce n'est pas gênant de faire des demandes. Le pire qu'il peut arriver, c'est que ces demandes-là ne soient pas acceptées dans un contexte de négociation, ce qui est possible. Le résultat final, c'est jusqu'où les parties, l'une et l'autre, sont prêtes à aller pour faire affaire l'une avec l'autre.

Alors, M. le Président, je tenais ce matin, là, à rectifier ou à souligner qu'une fois de plus le premier ministre avait cherché à dénigrer notre formation politique en disant des choses qui, malheureusement, pouvaient induire les gens en erreur. Alors, je voulais m'assurer de corriger ça, s'il vous plaît, M. le Président. Ceci étant dit...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Très amicalement, là, ça fait quand même une couple de fois que... Il faut faire attention aux propos, même dans une motion de report. D'abord, il faut autant que possible aussi être sur le sujet. Je reconnais qu'il y a une marge de manoeuvre large, mais attention aux motifs indignes, y incluant dans une motion de report. Alors, ça fait une couple de fois, là, que... C'est l'équivalent avec des mots différents, mais la présidence doit être vigilante. Alors, essayez d'avoir le bon vocabulaire. Veuillez poursuivre.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, M. le leader de l'opposition.

M. Bonnardel : Je vous demanderais d'appeler le quorum, s'il vous plaît. Ah! bien là, là, laissez faire. C'est beau.

Le Vice-Président (M. Gendron) : O.K. Alors, oui, c'est ça. J'allais le valider. Alors, présentement, pour ceux qui nous écoutent, là, on a quorum. Et nous allons poursuivre le débat en vous demandant, M. le député de Johnson, de faire attention. Allez, veuillez poursuivre.

• (12 h 10) •

M. Lamontagne : Alors, M. le Président, si j'ai pu utiliser des termes qui n'étaient pas compatibles, je m'en excuse. Mais vous comprendrez un peu l'esprit du commentaire que je faisais, O.K.?

Ceci étant dit, je reviens à la question qui nous a été posée hier : Pourquoi demander une motion de report sur le projet de loi qui touche le transport, hein, le projet de loi n° 100, qui, M. le Président, vise à modifier certaines dispositions par rapport au transport au Québec, O.K.? Et puis ce qu'on observe, M. le Président, c'est que ce projet de loi là est loin de faire l'unanimité. Il est loin de faire l'unanimité parce qu'il y a un très grand nombre de groupes au Québec qui ont déposé des mémoires, et puis, dans le fond, on reproche un certain nombre de points au gouvernement. On reproche au gouvernement de fermer la porte à des initiatives qui sont porteuses d'innovation. Et puis, si j'avais un peu à expliquer les différents motifs, je commencerais, M. le Président, par les motifs qui sont exprimés dans le mémoire des jeunes du Parti libéral, hein? Et puis, dans ce mémoire-là, M. le Président, ce qu'on a, c'est... D'abord, les jeunes libéraux vont nous dire : «Le génie de l'économie du partage se trouve dans l'idée d'offrir une opportunité commode de maximiser l'utilisation de certains biens et [de] compétences.»

Alors, quand on parle d'économie de partage puis quand on parle de la révolution qu'amène l'économie de partage, M. le Président, c'est qu'auparavant quand on faisait des affaires, quand une entreprise décidait d'investir un marché, il y avait des investissements, il y avait toutes sortes de réglementations, mais c'était accessible à peu de groupes et à peu de gens. Avec la révolution numérique, avec l'apparition d'appareils cellulaires intelligents, ce qu'on a vu, M. le Président, c'est que, maintenant, avec le numérique et avec un appareil intelligent, aujourd'hui, toutes les barrières du commerce peuvent être brisées parce que ça permet, par le biais de ces outils-là, d'accéder à un marché. Ça permet d'offrir un service. Ça permet d'utiliser un bien que, normalement, on n'utilise pas, d'entrer et de sortir d'un marché. Ça nous permet tout ça, M. le Président. Et puis, quand on regarde ce qui se passe, c'est qu'en offrant ces opportunités-là la seule chose qui vient porter ombrage un peu à la capacité de ces nouveaux outils là, c'est la réglementation, M. le Président, hein, parce qu'on a naturellement ces nouveaux outils là. Et qu'est-ce qu'ils permettent, ces nouveaux outils là? Ils permettent à des individus de décider d'entrer dans un marché, d'offrir un bien, d'offrir un service et puis, à un moment donné, d'en sortir. Ça permet une très grande flexibilité. Ça permet de nombreuses opportunités, M. le Président, de faire des affaires. Ça permet aussi l'émergence d'un groupe important d'entrepreneurs, M. le Président.

Alors, quand on cherche à mettre des entraves, si on veut, à ce type de commerce ou ce type d'affaires, ce qu'on s'aperçoit, M. le Président, c'est qu'on va apporter des limitations : on empêche des gens de faire fonctionner un marché, on empêche des gens d'offrir des services. Et ça, à long terme, M. le Président, ce que ça va faire, c'est que ça va contribuer d'une façon active à rendre notre économie... qui va être moins performante, M. le Président.

Alors, les jeunes libéraux, quand ils disent que «l'économie [de] partage se trouve dans l'idée d'offrir une opportunité commode de maximiser l'utilisation de certains biens et compétences», ce à quoi ils font référence, M. le Président, c'est que, vous, moi, nos collègues ici en Chambre, exemple, on a des investissements dans une maison, on peut avoir des investissements dans une voiture, on peut avoir des investissements dans d'autres biens. Puis, quand on s'arrête, là, M. le Président, on s'aperçoit que ces biens-là, on les utilise une très petite partie du temps. Alors, on investit des milliers de dollars dans une voiture, on investit des milliers de dollars dans une maison, dans un condo, dans toutes sortes de bien, et puis, quand on s'assoit puis on pense à ça, on a investi tout cet argent-là puis on ne peut pas s'en servir très, très, très souvent.

Alors, l'économie de partage, ce qu'elle vient amener comme nouveauté, c'est que, maintenant, l'économie n'est plus basée sur la possession d'un bien, mais sur l'utilisation d'un bien ou d'un service. Ça vous permet, M. le Président, ou à moi, mes collègues ici, si on veut investir un marché, d'entrer dans ce marché-là puis d'utiliser ce bien-là ou d'offrir ce service-là au bénéfice de nos concitoyens, de la communauté. Mais, en même temps, moi, en tant qu'entrepreneur, en tant qu'entrepreneur, ça me permet, M. le Président, de faire des affaires, ça me permet de développer mes affaires, ça me permet d'avoir une activité économique. Puis ça, M. le Président, bien, par le biais du projet de loi n° 100, le gouvernement s'oppose à cette possibilité-là.

D'autres points qui sont amenés, M. le Président, par les jeunes libéraux, hein? On nous parle que «l'histoire de l'évolution technologique est une longue liste de chamboulements des industries établies», hein? Alors, c'est sûr qu'à toutes les fois, M. le Président, qu'on a une nouvelle technologie qui arrive dans un marché, on s'entend, M. le Président, que ça va bouleverser l'ordre établi. Dans le cas qui nous concerne aujourd'hui, le projet de loi cherche à contrôler un nouveau venu qui s'appelle la compagnie Uber. Et puis c'est certain que l'économie collaborative, puis un modèle comme Uber, est venue bouleverser ce qui se passait dans nos marchés puis dans nos façons de faire, M. le Président. Mais, si on remonte dans le temps, il n'est jamais arrivé qu'une innovation, qu'un nouveau système, qu'une nouvelle façon de faire soit mis en place sans bouleverser l'ordre établi, M. le Président. Ce n'est jamais arrivé. Ça peut seulement arriver quand, à un moment donné, on accepte de faire affaire avec cette nouvelle façon de faire, on accepte d'y faire une place.

Alors, encore là, ce qui est reproché, M. le Président, par plusieurs intervenants, c'est que, par le projet de loi qui nous est présenté, encore là, le gouvernement manque une opportunité extraordinaire de s'ajuster, d'ajuster le cadre réglementaire du Québec pour faire place pas seulement qu'à... présentement, c'est Uber avec qui on traite, mais faire place, créer un environnement favorable à toutes ces entreprises-là qui vont naître au cours des mois puis des années à venir puis qui vont venir bouleverser le marché.

Ce matin, mon chef parlait que, d'ici un certain nombre d'années, c'est 50 % de l'économie, M. le Président, qui va être basée sur l'économie collaborative. Alors, le premier test qu'on a au Québec pour montrer, pour témoigner de notre capacité à embrasser l'innovation puis à embrasser cette nouvelle technologie là, bien, c'est ce qui se passe avec l'industrie du transport rémunéré, l'industrie du taxi. Et puis ce qu'on s'aperçoit avec le projet de loi n° 10, c'est que le gouvernement a carrément abdiqué, M. le Président. Le gouvernement a abdiqué parce que, si on se réfère à il y a plusieurs mois, on avait toutes sortes de sorties de notre premier ministre qui parlait d'innovation, qui parlait qu'on peut bien se mettre au milieu du fleuve pour essayer d'arrêter le courant de l'eau mais qu'en bout de ligne on ne pourrait pas arrêter ça. Bien, je vais vous dire une affaire, M. le Président, ils ont réussi. Ils ont réussi à se tirer dans le milieu du fleuve puis à pense qu'en mettant les bras comme ça, là, ils vont réussir à arrêter le flot du fleuve. Bien, M. le Président, ça ne pourra pas fonctionner, M. le Président. À court terme, c'est une vision le nez collé sur la vitre puis ce n'est pas du tout, pas du tout prendre en compte de cette grande vague qui va déferler sur la planète tout entière.

Ça fait qu'on comprend qu'il y a des juridictions ailleurs qui ont trouvé le moyen de fermer la porte. On comprend aussi qu'il y a tout plein de juridictions qui ont trouvé le moyen d'accommoder ces nouvelles technologies là. Mais une chose qui est sûre, c'est que, peu importe la juridiction n'importe où sur la planète, ça, c'est un mouvement qui est un peu irréversible, M. le Président.

• (12 h 20) •

Ça fait qu'on avait une opportunité, avec ce qui se passe dans l'industrie du taxi, pour faire preuve de leadership, pour faire preuve de vision, faire preuve de courage, d'accompagner. Parce qu'on s'entend que notre industrie du taxi, là, M. le Président, la réglementation, ça date de 1972. On est en 2016. Ça veut dire que ça fait 44 ans, M. le Président, qu'on fonctionne avec la même réglementation. Est-ce que ça se peut, M. le Président, que le contexte ait changé? Oui, ça se peut très bien. On est en face de ça. Le contexte a changé, M. le Président. Est-ce que ça se peut, M. le Président, que les gens qui opèrent selon certains principes depuis des années soient complètement bouleversés devant la réalisation que leur milieu est en train de changer, ça se peut qu'il y ait une partie du tapis qui leur soit enlevée d'en dessous des pieds? Ça se peut-u? Bien oui, c'est sûr que ça se peut, M. le Président, qu'il y ait des gens qui soient inquiets.

Mais, en bout de ligne, quel est le devoir de notre gouvernement, notre gouvernement qui gouverne? Son devoir, dans un premier temps, c'est d'avoir une vision, puis cette vision, elle doit s'élever au-dessus de cette réalité-là. Puis, une fois qu'il a mis en oeuvre sa vision, qu'il a déterminé à long terme quelle direction doit prendre le Québec et les gestes qu'on doit poser, après ça, le gouvernement doit faire une réflexion puis dire : Bon, bien, maintenant, c'est par là qu'on s'en va. Ça va avoir un impact. Comment on peut, M. le Président, aider, accompagner les gens chez qui ça va avoir un impact? C'est de ça qu'on se serait attendus, M. le Président, de la part de notre gouvernement.

Mais ce n'est pas ça qu'il a fait, M. le Président. Il a abdiqué, il a abdiqué devant ce test-là qui est majeur. On a un gouvernement qui vient de nous déposer en grande pompe, il y a quelques semaines, M. le Président — la semaine passée, en réalité — sa Stratégie numérique. Et puis, à la base, la Stratégie numérique, qu'est-ce que ça veut? On veut accompagner nos entreprises à prendre le virage numérique. Et une des caractéristiques essentielles, M. le Président, de ce virage numérique là, c'est d'être capable de tenir compte du fait qu'aujourd'hui... Auparavant, tout ce qui était en silo, qu'on pouvait penser que c'est à la verticale, il y a une activité, c'est comme ça, c'est comme ça, il y a une autre activité... Maintenant, avec le numérique, tout ça est en train d'éclater, M. le Président. Il n'y en aura plus, de silo. Il n'y en aura plus, de paroi.

Uber, ce n'est pas juste une question de transport. Ce n'est pas une problématique de transport. Ça va beaucoup plus loin que ça, M. le Président. Ça affecte un certain nombre de ministères, mais ça affecte des citoyens, ça affecte des entreprises. Alors, de concevoir cette problématique-là ou cette opportunité-là — parce qu'il faut le voir comme une opportunité — comme une problématique de transport, le gouvernement a certainement erré, M. le Président.

Et puis je voudrais porter à votre attention... Il y a un certain nombre d'organismes qui ont déposé des mémoires, M. le Président. Et puis qu'est-ce qu'ils ont à dire de la démarche du gouvernement dans ce dossier-là? On a la Fédération des chambres de commerce du Québec qui demande au gouvernement «d'amender son projet de loi afin de permettre une plus large concurrence [...] mais qui doit être adaptée à la réalité du XXIe siècle», hein? Si je cite Stéphane Forget, le président-directeur général par intérim, il dit : «Le projet de loi n° 100 peut encore être une occasion d'élaborer une politique publique d'avant-garde et de mettre de l'avant une façon novatrice d'assurer une diversité et une concurrence saine dans l'offre de transport de personnes au Québec. En ne cherchant qu'à combattre le "transport illégal", le gouvernement a fait fausse route et a raté une opportunité de réfléchir aux enjeux créés par cette technologie de rupture dont Uber constitue l'une des principales manifestations.»

Alors, conséquemment, la fédération des chambres demande que le projet de loi soit amendé pour s'adapter à l'émergence de nouveaux modèles économiques puis reconnait qu'il existera de toute manière du transport rémunéré sur une base de gré à gré puis qui va être difficile à réglementer, M. le Président.

(Interruption)

M. Lamontagne : Excusez-moi, M. le Président, c'est un de ces appareils de technologie qui s'est mis à bouger sur mon bureau. Alors, je viens de le mettre au rancart.

Un autre mémoire qui a été déposé, M. le Président, c'est celui de la Chambre de commerce de Montréal. Et puis la chambre de commerce du Grand Montréal, elle a non seulement commenté, mais elle a apporté plusieurs, plusieurs suggestions au gouvernement, plusieurs solutions novatrices parce que, si je cite le président de la chambre de commerce, M. le Président, O.K., c'est que «la chambre considère que, dans sa forme actuelle, le projet de loi impose un modèle d'affaires unique qui éliminerait les effets bénéfiques du jeu de la concurrence, à l'avantage du consommateur, qui s'est établi» par l'arrivée d'un modèle du genre de celui d'Uber, M. le Président. Puis, ce que la chambre de commerce dit au gouvernement, puis Dieu sait que la chambre de commerce est un partenaire de longue date avec ce gouvernement, c'est qu'il «est tout à fait possible de mettre en place un cadre réglementaire qui exige à tous de détenir un permis, [mais qui] favorise la coexistence de différents modèles d'affaires et [qui] encourage l'émergence de joueurs novateurs». Par contre, ce que la chambre déplore, M. le Président, c'est que le gouvernement a décidé de ne pas emprunter cette voie, et puis qu'on doit seulement prendre acte de leur décision.

Bien, ça, c'est la chambre de commerce qui peut seulement prendre acte, mais, nous, ici en Chambre, on peut être plus proactifs que ça. On peut demander au gouvernement de reporter l'adoption de ce projet de loi là pour en faire une étude vraiment approfondie, tenir compte vraiment des suggestions de sa base qui a soumis, je pense, 12 ou 13 suggestions d'amendement au projet de loi, d'écouter la chambre de commerce, la fédération québécoise, même pourrait écouter Équiterre et Transport 2000, hein, qui disent que «dans le respect des lois, de la fiscalité et en toute équité pour les conducteurs de taxi, Équiterre et Transport 2000 demandent au gouvernement de revoir son projet de loi sur les services de taxi afin d'améliorer les services aux consommateurs. Selon les groupes, le projet de loi n° 100 renforce le système actuel qui nous a conduits à la crise.» Alors, ils ont suggéré un certain nombre de modifications au projet de loi.

Alors, je vais seulement citer le directeur général d'Équiterre, M. Sidney Ribaux : «Pour Équiterre, le gouvernement doit innover avec une législation qui permet à la fois de maintenir les acquis des conducteurs de taxis, d'appliquer les lois fiscales et de favoriser l'essor des secteurs du taxi, des services de transport à la demande et du covoiturage, le tout dans le respect des lois et de la fiscalité québécoise.»

On a Philippe Cousineau, qui est coordonnateur aux Affaires publiques et Communications de Transport 2000, qui dit : «Après plusieurs mois de débat sur la modernisation de la législation concernant les activités de taxi, on s'attendait à ce qu'une intervention gouvernementale dans le domaine nous permette de faire un bond en avant vers la mobilité durable. Les services de taxi n'ont toujours pas atteint leur plein [potentiel de] développement, et le projet de loi ne vient pas aider à améliorer la concurrence, les services et ultimement le cocktail [de] transport [qui est offert aux] citoyens.»

• (12 h 30) •

Alors, M. le Président, ce qu'on dit dans tout ça, c'est que le gouvernement limite le choix des consommateurs, qui, ultimement, en sont les grands perdants. Le gouvernement s'inscrit en propre contradiction avec sa stratégie numérique, celle qu'il vient de nous déposer il y a quelques semaines. Ultimement, le message qu'on envoie, c'est qu'on est ouverts pour les affaires — parce qu'on sait que le gouvernement, depuis qu'il est en place, a plusieurs fois exprimé ça — mais on est ouverts pour nos affaires, on n'est pas nécessairement ouverts pour les autres affaires des gens, hein? Le gouvernement n'est pas nécessairement à l'écoute de ce que les milieux veulent, de ce que les tendances nous invitent à... les chemins que les tendances nous invitent à suivre, hein? Ça démontre qu'ultimement je pourrais être tenté de dire qu'il va préférer le statu quo. Il ne préférera pas le statu quo parce que, dans le fond, je suis certain que, quand mes collègues du parti au pouvoir, le Parti libéral, s'assoient puis sont en caucus préélectoral comme ils ont eu la semaine passée, ils ont beaucoup de plaisir à parler d'innovation puis des choses qu'ils pourraient faire, et tout ça. Mais le problème qu'ils ont, M. le Président, c'est qu'à un moment donné, quand on veut faire des changements, il y a toujours un prix à payer. Puis le prix à payer, des fois c'est que tu n'as pas 100 % des gens qui vont être d'accord avec ce que tu prévois faire, d'où l'importance d'avoir une vision, d'avoir des convictions, d'avoir un plan puis, après ça, d'avoir le courage de le mettre en place, ce plan-là, M. le Président. Puis, ce qu'on remarque avec ce qui s'est passé, avec le projet de loi, c'est que, malgré les beaux discours du premier ministre, malgré les beaux discours de la nouvelle ministre de l'Économie et malgré toutes les croyances des collègues d'en face, que je suis certain qu'ils sont sincères, c'est qu'en bout de ligne, quand c'est le temps de passer à la caisse pour faire fonctionner, ils ne sont pas prêts à payer le prix quand il peut y avoir un peu de bouleversement. Bien, c'est sûr que... quand on a l'arrivée de nouvelles technologies, M. le Président, c'est sûr que ça entraîne des bouleversements, alors il faut qu'on soit prêts à mettre notre vision en place puis avoir le courage d'aller jusqu'au bout.

Puis voici ce que Pierre-Olivier Pineau, des HEC de Montréal, a à dire sur le projet de loi n° 100, M. le Président : «La clé de la croissance pour l'industrie du taxi, ce n'est pas le combat contre l'initiative et l'innovation. Au contraire, c'est la compréhension que tous les efforts qui contribuent à enrichir le "cocktail de transports" permettent de réduire la propriété et l'usage de véhicules individuels. Dès lors, la clientèle potentielle du taxi grandit[...].

«[...]Plus celui-ci sera attrayant, plus grand sera le nombre de clients potentiels, plus facile l'industrie du taxi trouvera le créneau dans lequel elle prospérera.

«S'il est étonnant que les taxis ne comprennent pas[...], il est consternant — M. le Président — que [le gouvernement fasse] la même erreur.

«[...]Plus de cocktail de transports, c'est non seulement moins de GES, mais moins de dépenses pour les ménages, moins de congestion routière, une meilleure qualité de l'air et... plus de clients potentiels pour les taxis.»

Alors, c'est ça ici qu'on regarde, M. le Président. Quand on nous demande : Pourquoi vous faites une motion de report?, M. le Président, c'est bien simple, c'est parce qu'on a été témoins — et j'y reviendrai un peu plus tard — on a été témoins depuis des années, avec le gouvernement d'en face, qui a changé mais qu'en réalité c'est le gouvernement libéral depuis 2003, M. le Président, on a été témoins : la cour du Québec est jonchée d'opportunités manquées. Puis là, M. le Président, on est en face d'une autre opportunité manquée, M. le Président, et puis, honnêtement, notre demande de report, là, tout ce qu'on veut faire, M. le Président, c'est contribuer à aider, à assister notre gouvernement à se reprendre en main, M. le Président, puis à ne pas manquer cette opportunité-là.

Je le sais, là, retourner à la table à dessin, ce serait compliqué, ça aurait l'air d'un recul, mais là ce n'est pas le temps de penser juste à notre formation politique puis à ce que les médias ou les gens vont en dire, M. le Président, c'est le temps de penser à l'intérêt supérieur du Québec puis le temps de penser à l'intérêt supérieur des contribuables puis des consommateurs. C'est dans ce sens-là, M. le Président, qu'on demande au gouvernement de reporter l'adoption du projet de loi n° 100. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Johnson. Cette dernière intervention met fin au débat restreint et au temps qui lui était imparti.

Sur la motion de report présentée par M. le député de Beauce-Nord dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, je vais maintenant mettre aux voix la motion, qui se lit comme suit :

Que la motion en discussion soit modifiée en retranchant le mot «maintenant» et en ajoutant, à la fin, les mots : «dans trois mois».

Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote nominal étant appelé, que l'on appelle les députés. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 12 h 34)

(Reprise à 12 h 47)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Et, au moment où on vous a appelés, c'est pour voter sur la motion suivante, que je relis dans l'attention :

Que la motion en discussion soit modifiée en retranchant le mot «maintenant» et en ajoutant, à la fin, les mots : «dans [les] trois mois».

Et on a appelé les députés. Alors, quels sont ceux qui sont favorables à cette motion?

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

• (12 h 50) •

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions?

Mme la secrétaire générale pour le résultat du vote.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oh! excusez, un instant. Excusez, j'aurais dû avoir la vue là. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...avec le consentement, on pourrait permettre à notre collègue de Bellechasse de se joindre à nous.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour permettre à la députée de Bellechasse d'exprimer son droit de vote? Oui? Alors, il y a consentement. Allez.

La Secrétaire adjointe : Mme Vien (Bellechasse).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, Mme la secrétaire générale, le résultat, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour : 19

                     Contre :           79

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est rejetée. L'Assemblée...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Attendez un peu, là. La motion est rejetée.

Donc, l'Assemblée poursuit donc le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 100, loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de taxi, et je reconnais M. le député de Blainville... M. le député de Johnson. Alors, M. le député de Johnson, à vous la parole.

M. Lamontagne : M. le Président, c'est un plaisir pour moi d'intervenir sur le projet de loi n° 100, loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement l'industrie de transport par taxi.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, parce que moi, j'aimerais mieux vous entendre, et là ce n'est pas le cas. Alors, on va laisser sortir... Je répète, là, ça a l'air que ce n'est pas possible de quitter la salle sans parler, alors on va attendre que les gens qui ont d'autres affectations y soient rendus avant de poursuivre.

Alors, les travaux sont suspendus quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 53)

(Reprise à 12 h 54)

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous poursuivons le débat sur le projet de loi n° 100, et je cède à nouveau la parole à M. le député de Johnson pour son intervention. À vous la parole.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, avant d'intervenir sur le vif du sujet, là, sur le projet de loi n° 100, j'aimerais ça revenir sur les propos surprenants que j'ai entendus de la part de la députée de Vachon hier, lors de son intervention sur la motion de report. M. le Président, la députée de Vachon a mentionné que, s'il y a des gens qui s'opposaient à une adoption rapide — puis elle a spécifiquement dit, là, vendredi prochain, là, la semaine prochaine, là — bien, qu'avec de tels gestes ces gens-là allaient encourager des perturbations sociales, on pourrait être à la source de perturbations sociales, parce que c'est en nous regardant un peu quand elle faisait ce commentaire-là. Et puis, M. le Président, avec tout le respect que je dois à ma collègue, et je suis sincère quand je dis ça, j'ai beaucoup de difficultés à accepter puis à comprendre qu'une collègue parlementaire... On sait, ici, comment ça se passe, on est engagés dans des débats, on a à échanger des opinions. On a cherché à influencer un peu le cours de ce qui se fait ici, en cette Chambre-là. Bien, moi, comme parlementaire, de me faire interpeller directement... ou presque directement, pour me faire dire que, si je n'adhère pas à ce qui est devant moi, puis non seulement si je n'y adhère pas, mais dans un délai donné, là, qui est vendredi prochain, bien, moi, là, puis ma formation politique, on va être une source, une cause de perturbations sociales.

Alors, ça, M. le Président, honnêtement, moi, j'ai entendu ça comme une menace, une menace envers moi, comme parlementaire, chercher à m'intimider, à m'influencer. Et puis, encore là, en tout respect pour ma collègue, peut-être que ça a été malhabile de sa part, mais c'est certainement quelque chose que je veux dénoncer, M. le Président. Puis je sais que le leader du gouvernement est témoin de ma requête, les gens de la première opposition, l'opposition officielle, sont témoins de ma requête aussi, c'est quelque chose qui ne devrait jamais, jamais, jamais se passer en cette Chambre-là, s'il vous plaît, O.K.?

Des voix : ...

M. Lamontagne : Parce que l'histoire va nous enseigner, M. le Président, que, si tous les gens, les 40 législatures précédentes avec la 41e ici, si les gens avaient été toujours d'accord sur chacune des choses qui avaient été discutées ici, en cette Chambre, M. le Président, le Québec ne ressemblerait pas à ce qu'il ressemble aujourd'hui, il ne serait pas le succès qu'il est aujourd'hui, le Québec, M. le Président. On s'entend là-dessus, O.K.?

Une autre chose que je veux faire... revenir, encore là sur des propos de plusieurs députés, c'est que, par leurs interventions, ils ont pris plaisir à souligner qu'on encourage, notre formation politique, par le fait qu'on peut être en désaccord avec non seulement le projet de loi qui est devant nous, mais avec l'agenda du gouvernement, qui veut que ça soit adopté dans les jours qui s'en viennent... Ils vont nous dire que, dans le fond, nous, on encourage une entreprise voyou, ça, c'étaient les termes du député de Mercier. On encourage des entreprises qui font de l'évasion fiscale, ça, c'est les termes de la députée de Vachon. On encourage, encore là, les entreprises déficientes, le député de Dubuc, que je respecte beaucoup.

Ce que je voudrais qui soit très clair, M. le Président, c'est qu'en aucun cas le travail qu'on cherche à faire, c'est d'encourager une entreprise qui n'a pas pris ses responsabilités de la façon qu'elle aurait dû les prendre face au Québec. Uber ne s'est pas comportée comme un bon citoyen. Ses dirigeants ont fait preuve d'arrogance, Uber a cherché à imposer sa loi. Et puis, honnêtement, on peut lui conférer, M. le Président, une longue liste de défauts et de fautes qu'ils ont pu commettre depuis qu'il sont ici, au Québec, et puis nous, notre formation, on souscrit à ça à 100 %, M. le Président.

Par contre, ceci étant dit, on est vraiment dans un cas où il faut voir derrière l'arbre. Ce n'est pas un arbre qu'on a devant nous autres, c'est une forêt. Alors, M. le Président, ce qui nous concerne ici, c'est : oui, il peut y avoir eu des comportements, mais c'est la responsabilité d'un gouvernement, quand il s'aperçoit qu'il y a quelque chose qui se passe sur son territoire qui n'est pas correct, bien, d'agir. Et qu'est-ce qu'on a fait? Motion après motion, après motion, le député de Groulx, depuis des mois, demande au gouvernement d'agir. Ils n'ont rien fait. Alors, si l'action de cette entreprise-là, qui ne se comportait pas bien, s'est perpétuée, c'est certainement parce que ça a été encouragé par le gouvernement, M. le Président.

Alors, je sais que vous m'avez fait part... je pense qu'il me reste juste quelques secondes?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, il vous reste encore 25 secondes, mais c'était pour savoir surtout : Est-ce que vous voulez poursuivre à la reprise?

M. Lamontagne : Oui, oui, je voudrais poursuivre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, si c'est ça, bien, on va suspendre... Ah! pas suspendre, on va... Oui. On va suspendre les travaux jusqu'à la reprise des travaux. Donc, les travaux sont suspendus, compte tenu de l'heure.

M. Lamontagne : Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, veuillez vous asseoir.

Nous en sommes... L'Assemblée poursuit plutôt le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

Au moment de la suspension, hier, nous étions sur le droit de parole de M. le député de Johnson, qui n'avait pas fini son intervention. Alors, M. le député, il vous reste 14 min 3 s. à votre intervention. Je vous cède la parole.

M. Lamontagne : Merci, M. le Président. C'est toujours un plaisir d'intervenir sous votre présidence. Alors, M. le Président, ce qu'il est important de comprendre, c'est qu'avec la dynamique qu'a amenée l'émergence de technologies puis de propositions innovantes, comme Uber a amenées, il est très important qu'on voie la forêt qu'il y a derrière l'arbre, M. le Président. Puis, à ce moment-là, quand on commence à voir une image plus large de l'impact de la contribution de ces nouveaux modèles là, bien il s'agit d'avoir une volonté et une clarté d'esprit, là, d'encadrer ces nouveaux modèles là pour qu'ils puissent cohabiter dans l'écosystème qui est déjà existant dans l'économie du Québec.

Puis qu'est-ce qu'on a à encadrer, au fait, dans ce cas-là? Si on a à définir rapidement, M. le Président, de quoi on parle, quand on parle d'économie collaborative, on parle d'économie de partage essentiellement, on parle de trois choses. On parle de mettre à disposition un bien que l'on possède pour quelqu'un d'autre quand ce bien est inutilisé. Alors, je n'utilise pas ma voiture pour le moment, mais je peux m'en servir pour rendre un service rémunéré à quelqu'un dans ma communauté. Ça, c'est un premier aspect de l'économie collaborative, M. le Président.

Un deuxième, c'est de permettre l'accès à ce bien à quelqu'un qui ne le possède pas. Alors, je permets l'accès à une voiture que je me suis payée, à un transport, ce qui évite à l'autre de s'acheter cette voiture-là pour se déplacer lui-même. Alors, c'est une autre caractéristique de l'économie de partage.

Et puis, le troisième, finalement, l'économie de partage ou l'économie collaborative, c'est le principe que quiconque peut désormais entrer dans un marché et en sortir à sa guise.

Ça fait que, si on rattache ça, M. le Président, avec le fait que, pour avoir l'économie de partage, l'économie collaborative, naturellement, ça prend un environnement numérique, ça prend un environnement technologique... Mais, à partir du moment où, en 2016, un individu a accès, par le biais d'un appareil intelligent, par le biais du numérique, a accès à une technologie x qui est investie dans un marché y, cette personne-là peut aspirer à investir ce marché-là pour offrir un bien, offrir un service à sa guise puis à en sortir à sa guise.

Alors, dans un environnement qui serait idéal, M. le Président, vraiment un environnement idéal, ce serait qu'il n'y ait aucune, aucune contrainte à pouvoir entrer ou sortir. Alors, on aurait vraiment, M. le Président, une utilisation maximale des ressources puis en même temps on aurait un ajustement de l'offre et de la demande qui serait quasiment parfait en chaque occasion parce que les gens choisiraient de rentrer puis de sortir en fonction de leurs besoins, en fonction de leurs disponibilités mais aussi en fonction des besoins du marché.

Alors, ça, on comprend que c'est dans un environnement, idéalement, là, où il n'y aurait aucune friction, aucune entrave, et tout ça, mais on sait très bien, M. le Président, que ces technologies-là arrivent aujourd'hui et elles arrivent dans un écosystème qui est déjà existant, avec ses contraintes, avec ses acteurs, et tout ça. Alors, le défi, pour un gouvernement qui a de la vision, le défi, pour un gouvernement qui a du courage, M. le Président, c'est de se faire aller les méninges, là, puis d'être en mode collaboratif avec tous les acteurs dans la société pour arriver avec une solution, une proposition pour encadrer la coexistence entre cette technologie émergente là et le marché qui est déjà présent, les techniques, s'il est déjà en activité dans l'écosystème, M. le Président.

Si on s'arrête comme il faut, là, ça, M. le Président, ça a le potentiel vraiment de révolutionner les fondements d'une partie de notre économie. D'ailleurs, mon chef, ce matin, le chef de la Coalition avenir Québec mentionnait que, d'ici une dizaine d'années, je crois, ils disent qu'il va y avoir 50 % de l'économie qui va être de l'économie collaborative, M. le Président. Ce n'est pas peu dire. Il y a 10 ans, on n'aurait même jamais pensé à ça, M. le Président. Alors, d'où l'importance de vraiment se décoller le nez de sur la vitre, là, de ne pas juste gérer à la petite semaine, en fonction des contraintes du présent, puis de prendre du recul puis de regarder le mouvement qu'on est en train de faire.

Les choix qu'on fait aujourd'hui, ils vont influencer pour des années à venir, hein? C'est une explosion d'opportunités, c'est une accessibilité, c'est une déstructuration du marché, c'est plus d'expériences, plus de possibilités. Puis le grand gagnant, c'est le consommateur, mais aussi le grand gagnant, c'est le citoyen entrepreneur, qui peut participer d'une façon active à l'activité économique par le biais de ses biens, par le biais de ses services qu'il peut offrir à sa guise en entrant puis en sortant d'un marché. Puis tout ce qui peut tirer vers le bas ces opportunités-là, c'est des opportunités manquées pour l'économie du Québec, des opportunités manquées pour les citoyens du Québec, M. le Président. Puis une grosse partie de ce qui peut tirer vers le bas, c'est la réglementation, d'où l'importance, pour le gouvernement, d'être hypersensible, quand il décide d'intervenir dans la réglementation, pour être sûr de donner une chance à ces technologies émergentes là de donner les bénéfices qu'elles ont à donner à la communauté.

Alors, M. le Président, le potentiel est là, c'est un potentiel qui est énorme, et à la première opportunité on s'aperçoit que le gouvernement refuse de saisir cette opportunité-là. Tous les groupements qui normalement lui sont favorables, le Conseil du patronat, la chambre de commerce, la Fédération des chambres de commerce, l'implorent de revenir en arrière puis de modifier son projet de loi, M. le Président. Dans un autre spectre, on a Équiterre, on a Transport 2000 qui aussi implorent le gouvernement, on a sa propre base militante qui implore le gouvernement. S'il vous plaît, revenez en arrière, modifiez, amendez puis servez-vous du génie québécois pour trouver une solution pour faire coexister le modèle traditionnel avec toute cette technologie-là émergente, ces nouvelles opportunités.

• (15 h 10) •

Puis, vous savez quoi, M. le Président, c'est vraiment à regret que je constate que non seulement le gouvernement se refuse à faire ça, mais c'est vraiment de constater que le premier ministre lui-même est le premier artisan de ce refus. Puis c'est d'autant plus surprenant, M. le Président, parce que ce n'est pas ça qui était annoncé du tout, du tout, du tout de la part du premier ministre, parce qu'au fil des temps on a eu plusieurs opportunités où le premier ministre s'est prononcé sur soit l'émergence des nouvelles technologies, M. le Président, ou sur carrément Uber. Je vais citer quelques lignes qu'il a pu dire : «C'est comme si on vous disait qu'il faut se mettre dans le milieu du Saint-Laurent pour essayer d'arrêter le flot.

«Que ce soit Uber pour les voitures partagées, que ce soit Netflix pour la vidéo, c'est un phénomène de société irréversible.»

«L'économie de partage, les jeunes sont attachés à ça et c'est une bonne idée, mais il faut que ce soit encadré pour créer un climat de compétition qui est correct pour les autres chauffeurs.»

«OK, on comprend ce mouvement de société qui est en train de se faire, on va l'aménager dans un souci d'équité envers tout le monde.»

«On peut se bercer dans l'illusion qu'on est capable d'arrêter ça et de faire comme si ça n'existait pas, [mais] ça existe[...]. On doit donc se réunir comme société, avec les chauffeurs de taxi qu'on veut traiter équitablement, et d'autres partenaires pour voir comment on va encadrer ce milieu de façon équitable et que la compétition soit loyale.»

Et, pour terminer : «Historiquement — M. le Président, le premier ministre nous a expliqué que — tout mouvement qui a cherché à arrêter un développement technologique a échoué.»

Alors, finalement, ce qu'on s'aperçoit, c'est que, pour des raisons qu'on ignore, mais des raisons qui sont tristes, le premier ministre lui-même a opté pour laisser aller les forces du statu quo, pour baisser les bras, M. le Président. Puis c'est bien dommage, hein? Ça nous dénote un manque de vision puis ça nous dénote surtout un manque de courage. C'est pour ça, plus tôt, M. le Président, que je mentionnais que c'est une opportunité manquée. Puis c'est triste à dire, puis je le dis à mes collègues ici, il y en a qui sont au gouvernement depuis des années, des opportunités manquées, le sol au Québec, là, est couvert d'opportunités manquées depuis 2014, est couvert d'opportunités manquées depuis 2013. C'est triste à dire, mais, depuis 13 ans, quasiment presque sans interruption, M. le Président, on a manqué, le Québec, une foule d'opportunités qui nous auraient permis de contribuer à libérer notre potentiel. Puis celle-là, on ne veut pas la laisser passer, puis c'est pour ça que, le gouvernement, on l'encourage à reculer puis à aller revisiter son projet de loi.

M. le Président, on n'a seulement qu'à penser, depuis 2014 : oui, le gouvernement avait un mandat, avait un devoir de chercher à redresser les finances publiques. En même temps, deux jours après son assermentation, j'entendais le président du Conseil du trésor de l'époque expliquer que la dernière chose qu'il fallait faire, c'était de faire des coupes paramétriques, c'est-à-dire des coupes mur à mur. Puis qu'est-ce qu'ils ont fait, M. le Président? Au lieu de saisir cette opportunité-là d'un défi de redressement des finances publiques, mais, en même temps, savoir très bien que, si on faisait des coupes mur à mur, on allait créer des dommages dans le système, bien, on a pris la solution du manque de courage, on a pris la solution du manque de vision puis on est allés à travers tout l'étage, là, puis on a coupé partout.

Puis ça a laissé des conséquences dramatiques, principalement au niveau de l'éducation, M. le Président. Tellement dramatiques qu'aujourd'hui on a un premier ministre qui s'autoproclame le premier ministre de l'éducation puis qui explique qu'ils vont réinvestir en éducation. Mais ça aurait été tellement simple, M. le Président, en s'engageant dans le programme de restructurer, de réhabiliter les finances publiques du Québec, d'avoir un petit comité qui s'assure de faire une vigie, qu'à chaque fois qu'il y a un geste qui est posé, qui peut vraiment porter atteinte à un certain nombre de services, que ce comité-là puisse lever la main puis que, tout de suite, il y ait un groupe tactique — parce qu'on est bons pour faire des groupes tactiques au gouvernement, là — qu'il y ait un groupe tactique qui dise : Wo! On est en train de faire quelque chose que, là, l'impact qu'il va y avoir, ça va vraiment être contre-productif, ça prend une solution de rechange, on s'assoit puis on intervient quand on a une solution de rechange. Si on avait eu cette innovation-là, M. le Président, dans les façons de faire, de la part de ce gouvernement-là, qui avait tout un mandat de la part des citoyens du Québec, pensez-vous qu'on serait dans l'état qu'on est là, aujourd'hui, au niveau de l'éducation au Québec? Non, M. le Président.

Hein, on a d'autres exemples, M. le Président. Tout le dossier de l'informatique. On sait, depuis si longtemps, puis même notre collègue, anciennement de Lévis, a produit un rapport, Cap sur nos familles, qui détaillait les milliards engloutis dans l'informatique. On a un président du Conseil du trésor qui est arrivé — et qui a été nommé par le premier ministre — puis qui s'en va puis que là il s'est attelé, là, avec vraiment détermination, à corriger les finances publiques, il a commencé un petit peu à se mettre les mains dans l'informatique. Qu'est-ce qui est arrivé? On l'a changé de ministère. Honnêtement, je ne sais pas si c'était à sa demande. Je ne le sais pas. Mais je présume que le premier ministre était quand même content de son travail.

Mais c'est un autre exemple, M. le Président, d'opportunité manquée. Parce que là, si le gouvernement avait eu de la vision, il aurait vu qu'il y a un travail qui a été entrepris, mais qui n'était pas terminé. Bien, dans un contexte où on oublie la boussole électorale, M. le Président, où on se concentre sur une vision qui vise à être au bénéfice des contribuables, puis de la pérennité de nos services, puis de la pérennité de notre prospérité, qu'est-ce qu'on fait? «We bite the bullet», hein, on continue puis on y va jusqu'à temps qu'on ait fini. C'est une autre opportunité qu'on a manquée, M. le Président.

Puis ça, je pourrais remonter, là, jusqu'en 2003 avec la réingénierie de l'État quand le premier gouvernement Charest avait eu une opportunité extraordinaire d'apporter tous les changements possibles au niveau de l'appareil de l'État. Il avait un mandat pour le faire. Il a commencé un petit peu à s'impliquer, à mettre des propositions, les pancartes ont levé un petit peu dans le chemin, un peu de brouhaha; il a fermé les livres, M. le Président, ça a été fini. À cette époque-là, on voyait poindre... Toute la question de la démographie, aujourd'hui, les défis que ça représente, en 2003, là, c'était très d'actualité. Qu'est-ce que le gouvernement a fait, M. le Président? Rien. C'est une opportunité manquée. Ils ont placé, pour des fins peut-être électoralistes, 10 années d'affilée de budgets d'augmentation des dépenses de 5 % par année pour nous amener dans l'hécatombe où on était en 2014. Une autre opportunité manquée, M. le Président.

Alors, moi, ce que j'attendrais de mon gouvernement, aujourd'hui, c'est d'apprendre. C'est la devise du Québec, Je me souviens. Bien, qu'ils se souviennent de tous ces rendez-vous manqués, M. le Président, depuis 2003.

Puis ils sont encore au pouvoir, on leur tend la main. Retournez faire vos devoirs. On va vous aider, les Jeunes libéraux vont vous aider. S'il vous plaît, retournez...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci. Merci à vous, M. le député de Johnson, pour cette intervention. Je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant et je reconnais M. le chef de la deuxième opposition, en vous rappelant, M. le chef, que vous disposez de 20 minutes, puisque votre porte-parole a déjà pris 60 minutes. Donc, à vous la parole.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, aujourd'hui, de parler d'économie, hein? Les gens savent que, depuis que je suis en politique, j'ai deux grandes priorités, l'éducation puis l'économie, donc les gens ne seront pas surpris que je vienne aujourd'hui parler d'économie.

Et, aujourd'hui, je veux parler d'économie de partage, hein? Je sais que mon collègue aime mieux dire «économie collaborative», mais je trouve que c'est plus imagé de dire «économie de partage». Et, M. le Président, l'économie de partage, c'est l'avenir. Et, quand on demande aux spécialistes, là, quelle est la province qui est la plus avancée en économie de partage, la réponse unanime, c'est l'Ontario. L'Ontario, entre autres la ville de Toronto mais aussi la ville d'Ottawa, est la province, donc, l'Ontario, qui est la plus avancée au Canada. Quand on pose la question à tous les spécialistes : Quelle est la province qui est la plus retardée en termes d'économie de partage?, malheureusement, la réponse est aussi unanime, c'est le Québec, c'est le Québec qui est le plus retardé dans l'avancement de l'économie de partage.

Et, M. le Président, pourquoi c'est l'avenir, l'économie de partage? Parce qu'il y a trois avantages avec l'économie de partage : l'efficacité, l'environnement puis l'entrepreneurship.

L'efficacité pourquoi? Bien, quand on partage des biens et des services, ça amène une meilleure productivité, donc plus d'efficacité. Ça, ça devrait aller de soi.

Deuxième raison, on touche donc à l'environnement. Si, M. le Président, vous avez, par exemple, une perceuse, hein, une drille, avec Guillaume Lavoie, qui est spécialiste dans le domaine, qui nous disait... en moyenne, une drille, là, votre drille, M. le Président, vous allez l'utiliser entre huit et 14 minutes par année, hein? Donc, c'est certain que, si vous avez une drille, si la ministre du Tourisme a une drille, si moi, j'ai une drille, si on a chacun notre drille puis on l'utilise seulement huit à 14 minutes, imaginez-vous les dégâts qu'on fait au point de vue environnemental en construisant ces drilles qu'on n'utilise pas pleinement. Donc, pour l'environnement, partager des biens, c'est une bonne approche pour protéger l'environnement.

Puis la troisième chose, c'est l'entrepreneurship. Si demain matin, M. le Président, votre jardin n'est pas utilisé, puis vous dites à un de vos voisins : Bien, si vous voulez venir planter vos tomates... Bien, vous partagez. Si demain matin votre stationnement n'est pas utilisé, hein, prenez tous les stationnements des maisons ici, à Québec, ces stationnements-là pourraient être loués. Donc, tout le monde devient un entrepreneur, est capable de louer des services, louer des outils.

• (15 h 20) •

Et les spécialistes, hein, prenons les grandes firmes, hein? Il y a eu deux grandes études de faites, une par Deloitte et une autre par PricewaterhouseCoopers. Prenons l'étude de PricewaterhouseCoopers. D'abord, on prévoit qu'il y a six domaines importants qui vont se développer, au cours des prochaines années, dans le domaine de l'économie de partage. Le domaine où ça va le plus exploser, c'est le domaine de la finance, les prêts entre individus : on prévoit, d'ici 2025, qu'il va y avoir une croissance annuelle de 63 % dans l'économie de partage, dans la finance.

Deuxième domaine, le recrutement en ligne : on prévoit qu'au cours des prochaines années il va y avoir une croissance, dans l'économie de partage, pour le recrutement en ligne, une croissance de 37 % par année.

Troisième domaine, le logement. Vous partez en vacances, votre logement est disponible, vous pouvez le louer à quelqu'un qui vient vous visiter ou qui vient visiter notre coin de pays pendant que vous, vous allez à l'extérieur. C'est le domaine qui est le troisième plus important, donc on parle d'une croissance de 31 %.

Quatrième domaine, l'autopartage. Hein, vous avez une auto... On a tous une auto, elle est stationnée, ici, toute la journée. Pourquoi on ne la louerait pas pendant qu'on ne l'utilise pas? Hein, on pourrait partager ce coût-là, puis ça pourrait être plus efficace, mieux pour l'environnement, puis on deviendrait tous un peu plus entrepreneurs. Puis on le sait, malheureusement, au Québec, on n'a pas assez d'entrepreneurs. Donc, c'est une bonne façon de développer l'entrepreneurship.

Cinquième domaine, la musique, vidéo en streaming : ça va être un domaine... c'est déjà un domaine qui se développe beaucoup. On parle d'une croissance... Excusez. Autopartage : croissance de 23 %, par année, au nouveau mondial. Musique, vidéo streaming : 17 % par année.

Puis le dernier domaine, le sixième, location d'équipement. Donc, je donnais l'exemple d'une drille tantôt. Bien, évidemment, il y a une capacité excédentaire qui n'est pas utilisée avec certains outils qu'on a; bien, ça pourrait être utilisé par d'autres personnes. Donc, c'est un domaine qui est aussi en forte croissance.

Et, M. le Président, il y a souvent des gens qui pensent qu'il faut les mettre en compétition, l'économie traditionnelle puis l'économie de partage. Or, ce que nous disent les spécialistes comme PricewaterhouseCoopers, c'est qu'actuellement il y a à peu près 15 milliards que c'est de l'économie de partage puis 240 milliards que c'est de l'économie traditionnelle. Eux prévoient qu'en 2025 on va avoir 335 milliards d'économie de partage puis 335 milliards d'économie traditionnelle. Donc, ça veut dire que l'économie traditionnelle ne va pas rapetisser : on va passer de 240 milliards à 335 milliards. Mais, du côté de l'économie de partage, on va passer de 15 milliards à 335 milliards. Donc, il ne faut pas manquer le train, là. Si le Québec se ferme à l'économie de partage, il se prive de la section de l'économie qui a la plus forte croissance prévue au cours des prochaines années.

Puis on le sait, au Québec, on a un problème de croissance. On a une croissance d'à peu près 1 %, 1,5 % par année, alors que nos voisins sont tous à 2 %, 2,5 %, 3 %. Donc, ça ne sera pas de trop que d'avoir l'économie de partage pour essayer d'accélérer notre croissance au Québec. Et ça ne viendra pas nuire à l'économie traditionnelle. Si vous allez à New York, vous allez voir, il y a plus de taxis jaunes que jamais, mais pourtant il y a Uber. Mais il y a moins de gens qui ont des autos, donc les gens qui n'ont plus d'auto, ils prennent le taxi ou ils prennent Uber. Donc, ça n'a pas nui au taxi traditionnel, mais ça a ajouté des consommateurs de services de covoiturage et de taxi au total.

Donc, ce qui est important... Le premier principe, je le disais, c'est l'utilisation de la capacité excédentaire. Le deuxième principe qui est important dans l'économie de partage, c'est : distinguer la propriété de l'accès. On a été, pendant plusieurs années, portés à penser que, pour pouvoir avoir accès à un service, il faut en avoir la propriété...

Des voix : ...

M. Legault : Je ne sais pas si c'est normal que le ministre parle pendant que je parle, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Chers collègues, je vous rappelle, un seul député, en cette Chambre, a la parole, c'est le chef de la deuxième opposition. Alors, un peu de silence. Alors, je demande votre collaboration.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ça va. M. le député... M. le chef de la deuxième opposition.

M. Legault : ...pas utilisé, c'est ça, la différence entre propriété et accès. Et, pour avoir accès à un bien, on n'est pas obligé de le posséder. Ça, c'est le deuxième principe.

La définition d'«innovation», M. le Président, il y en a qui disent... entre autres, j'entendais Guillaume Lavoie nous dire : Ça devrait être défini de la façon suivante, ça devrait être défini comme étant le niveau de tolérance au...

M. le Président, j'ai de la difficulté parce que j'ai à peu près à deux pieds...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je comprends, je comprends. M. le ministre, vous connaissez la règle. Vous connaissez la règle, M. le ministre. Une seule personne a la parole, c'est le chef de la deuxième opposition. Alors, je demande votre collaboration.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui?

M. Lessard : Il peut parler, ça ne m'intéresse pas. La seule affaire, j'ai le droit d'être ici, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous inviterais à garder quand même un ton courtois. M. le leader de la deuxième opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, en termes de décorum, il y a 60 autres places. Je lui permets d'aller s'asseoir ailleurs, pas en avant comme tel, parce que ce serait, je pense, poli que mon chef puisse ne pas être dérangé, hein?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Écoutez, il y a une seule règle, là : Une seule personne a la parole en cette Chambre. Présentement, c'est le chef de la deuxième opposition. Je vous demande de respecter cette règle-là.

Veuillez poursuivre, M. le chef de la deuxième opposition.

M. Legault : Oui. Je le sais, que ça n'intéresse pas le ministre des Forêts. Qu'est-ce que vous voulez? Au gouvernement, ça n'intéresse pas les gens, l'économie. Or, c'est pour ça qu'actuellement le Québec est 57e sur 61, c'est pour ça que le Québec performe moins bien que ses voisins. C'est ça qui est le problème actuellement.

M. le Président, si le ministre des Forêts s'intéressait à l'économie, il aurait compris le principe de base : l'offre et la demande. Plus on ajoute d'offre, plus on aide le consommateur, donc, en ajoutant des services comme Uber au taxi traditionnel, on vient aider le consommateur. Mais évidemment le Parti libéral préfère défendre des lobbys plutôt que de défendre le consommateur. Nous, ici, à la CAQ, on préfère défendre le consommateur.

Et, M. le Président, le ministre des Forêts, qui connaît un petit peu les régions, devrait savoir que l'économie de partage, ça a commencé en région, hein? À l'époque, sur le perron de l'église, on disait : Bon, j'ai un «bee» à faire pour reconstruire ma maison, on va partager nos outils. C'est comme ça qu'a commencé l'économie de partage. Donc, l'économie de partage, ça ne vient pas des grandes villes comme le pense le ministre des Forêts, ça vient des régions. Et c'est là que le ministre des Forêts se trompe, M. le Président...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui. Alors, question de règlement, M. le ministre des Forêts.

M. Lessard : Il fait des interpellations, M. le Président? Je suis prêt à en faire, pas de problème. S'il veut répondre à une question à la fin...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je fais appel à votre collaboration aussi, M. le chef de la deuxième opposition.

• (15 h 30) •

M. Legault : Oui, O.K. Donc, le ministre des Forêts devrait savoir qu'à l'époque les gens pouvaient prêter leur scie mécanique, mais ils voulaient s'assurer à qui ils prêtent la scie mécanique. Et c'est là que le principe d'Uber est intéressant, parce qu'il y a une évaluation et du client et du fournisseur de services, après chaque voyage d'Uber on peut évaluer le service. Donc, si les gens ne sont pas satisfaits du service, sur Uber, d'un chauffeur en particulier, ils ne vont pas reprendre ce service-là, mais, si le client paie mal, bien ils vont ne plus accepter ce client-là. Comme quelqu'un dans le temps, dans les régions, dans le temps que connaît le ministre de la Forêt, bien, si on avait déjà prêté la scie, puis la scie n'était pas revenue... Bien là, contrairement au taxi traditionnel, il y a une évaluation qui se fait dans les deux sens continuellement.

Évidemment, M. le Président, tout le monde doit payer ses taxes. M. le Président, le ministre des Finances est un économiste, est un économiste. Je sais qu'il est peut-être gêné avec le premier ministre, mais moi, j'aurais aimé que le ministre des Finances explique au premier ministre que plus il y a d'offres, plus c'est bon pour le consommateur, et qu'actuellement d'exiger d'un chauffeur occasionnel qu'il s'achète un permis de conduire à 200 000 $ par chauffeur, là, ça ne fait pas de sens; ça met une barrière à l'entrée.

Et là c'est là que j'arrive au troisième principe en économie : enlever les barrières à l'entrée. Hein, on appelait ça, en économie, l'économie pure et parfaite. Pas de barrière à l'entrée. Bien, il faut tendre vers ça, mais le Parti libéral dit : Non, non, non! Si vous voulez chauffer un taxi au Québec, ça va vous coûter 200 000 $. Donc, attendez-vous pas à avoir des chauffeurs à temps partiel puis à avoir une offre qui se multiplie. Donc, on se retrouve dans une situation où le contrôle de l'offre que propose le Parti libéral, bien, empêche d'améliorer le service, empêche de réduire les prix. Pourquoi les jeunes libéraux utilisent presque tous le service Uber? Parce que ça ne coûte pas cher. Et c'est pour ça que les jeunes libéraux sont venus dire au premier ministre : Écoutez, vous manquez de vision, c'est un échec, votre projet de loi n° 100. Donc, ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les jeunes libéraux qui disent : Voyons donc! Qu'est-ce que ça va prendre au premier ministre pour qu'il comprenne ça?

Tu sais, il a fait un souper, le lundi soir. Je suis sûr que le ministre des Finances, là... parce qu'on a des amis en commun et je suis sûr que le ministre des Finances est pour Uber. Moi, là, je suis prêt à prendre une gageure que le ministre des Finances est pour Uber, est pour augmenter l'offre, mais il est bâillonné par son premier ministre. Son premier ministre ne veut pas écouter les jeunes du parti, ne veut pas écouter les gens un peu plus progressistes, là. Puis là inquiétez-vous pas, je ne parle pas du ministre des Forêts, je parle de quelques députés libéraux qui sont plus progressistes et qui voudraient tendre vers l'innovation, et là, M. le Président, on met à la porte une entreprise, Uber, là, qui a une valeur boursière de 50 milliards. Nous autres, on dit : On n'a pas besoin de ça, hein? Demain, est-ce que ça va être Apple? Est-ce que ça va être Facebook? Est-ce que ça va être Twitter? Qui on va mettre dehors? Tesla, on n'en veut pas. Je veux dire, quel gouvernement rétrograde! C'est là qu'on voit que c'est important d'avoir un nouveau parti au Québec, on a besoin d'avoir...

Des voix : ...

M. Legault : Et, M. le Président, le premier ministre... et puis le ministre des Finances dit : Oui, mais qu'est-ce qu'on fait avec les chauffeurs de taxi qui ont acheté un permis? Écoutez, là, partout dans les grandes villes, que ça soit Toronto, Ottawa, Edmonton, New York, Boston, il y a Uber puis les chauffeurs de taxi ont gardé certains privilèges, certaines exclusivités. Quand on veut héler un taxi, on n'a pas le droit d'héler Uber. Il y a des contrats qui sont donnés au gouvernement, bien, ces contrats-là ne peuvent pas être donnés à Uber, ça doit être donné à un taxi qui est traditionnel. Donc, il y a une valeur qui va être gardée au permis, mais pourquoi empêcher de cohabiter les taxis traditionnels et l'économie, finalement, qui est innovante?

Et, M. le Président, la preuve que le Parti libéral n'est plus le parti de l'économie, là, ce n'est pas juste nous qui le disons : Fédération des chambres de commerce qui dit : Le gouvernement fait fausse route. Chambre de commerce de Montréal, là, Michel Leblanc, qui dit : Le projet de loi nous empêtre encore plus. Le Conseil du patronat dit : L'État doit réglementer intelligemment, dans un environnement concurrentiel. Ce n'est pas ça que fait le projet de loi n° 100.

Paul Journet, éditorialiste à La Presse, dit : «[Le ministre des Transports] s'est comporté en responsable de "l'Immobilité durable".» C'est dur, ça, comme jugement. Ça vient de La Presse. Hein, habituellement ce n'est pas des grands ennemis du Parti libéral.

Alain Dubuc — hein, un autre éditorialiste ou colomniste de La Presse —qui dit : «Si j'étais [le premier ministre], j'aurais un petit doute, en voyant [...] [la députée de Vachon], qui incarne la gauche syndicale dogmatique du Parti québécois, et l'ex-ministre péquiste Guy Chevrette, qui [défend] le lobby du taxi avec la même verve qu'il a défendu celui de l'amiante.»

Imaginez-vous, là, le Parti libéral puis le premier ministre, il est dans le même bateau que la députée de Vachon et que Guy Chevrette. Je ne sais pas, mais, juste là, il me semble, je me réveillerais. Je sais que parfois le premier ministre est un petit peu nonchalant, mais là on est dans une situation où le premier ministre, là, franchement, devrait un peu faire ses devoirs.

Alec Castonguay, à L'Actualité, qui dit : «Au Québec, on aime se dire créatifs, porteurs de nouvelles solutions[...]. Or, le projet de loi 100 en est totalement dépourvu.» Ce n'est pas moi qui dis ça. Alex Castonguay.

François Cardinal, qui dit : Moi, j'aime mieux choisir moi-même que de me faire imposer par le gouvernement.

Même Josée Legault, qui dit : «...le gouvernement Couillard...» «...le gouvernement [libéral] courbe l'échine devant le lobby du taxi.»

M. le Président, j'ai gardé pour la fin les jeunes libéraux. J'ai gardé pour la fin les jeunes libéraux, parce que, si j'étais à la place du premier ministre, là... j'espère qu'il a lu le document des jeunes libéraux, mais je vais juste vous lire deux phrases des jeunes libéraux : «...le projet de loi [...] déposé par le gouvernement est un échec», point. «Ce manque de vision se devait d'être dénoncé» par la Commission-Jeunesse.

M. le Président, qu'est-ce que le premier ministre... puis comment se fait-il qu'il n'y a pas... J'en vois, là, des députés libéraux. Comment ça se fait qu'il n'y en a pas un qui se lève, une qui se lève pour défendre l'innovation, pour défendre la modernité? Comment se fait-il qu'on dit aux jeunes : Écoutez, là, nous, on est un vieux parti qui veut rester dans le passé, puis on n'en veut pas, du 335 milliards de la nouvelle économie, on veut rester dans le passé. On aime ça être 57e. On n'a pas d'ambition, au Parti libéral.

M. le Président, c'est malheureux. Au Québec, là, on aurait besoin d'un gouvernement dynamique, un gouvernement qui met l'innovation pas seulement dans ses discours, mais dans ses actions. Et c'est tout le contraire qu'on voit dans le projet de loi n° 100, qui vient bloquer une société innovante comme Uber, qui vient empêcher les jeunes libéraux d'aller vers une nouvelle économie. C'est malheureux, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition, pour cette intervention. Je cède la parole, maintenant, à M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. À mon tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 100. M. le Président, je vais continuer sur la lancée de mon chef qui, je dois dire, était excellent dans l'illustration de ce à côté de quoi on est en train de passer.

M. le Président, il faut bien se rendre compte qu'avec les nouvelles technologies arrivent des nouvelles façons de faire. Ces nouvelles façons de faire là, elles se traduisent dans à peu près tous les secteurs d'activité et dans tous les secteurs de notre économie. Et je dois dire que le bilan libéral en matière de technologie est évidemment peu reluisant sur la réalisation, mais, M. le Président, voici qu'à ça le Parti libéral va rajouter un bilan peu reluisant sur l'introduction de ces nouvelles technologies.

M. le Président, je ne peux pas passer sous silence le document des jeunes libéraux. Et vous me permettrez de lire l'introduction de ce document qui fait un résumé extraordinaire de ce à côté de quoi le gouvernement libéral est en train de nous faire passer. Alors, ça se lit comme suit — et probablement que plusieurs députés libéraux vont apprendre, en même temps que je le lis, ce qu'il y a là-dedans, ce qui est un peu malheureux :

«Le génie de l'économie du partage se trouve dans l'idée d'offrir une opportunité commode de maximiser l'utilisation de certains biens et compétences. Un logement libre pour une courte période de temps ou un siège vacant dans une automobile peuvent être facilement transformés en profits — et là "profits", j'espère que personne n'entre en convulsions parce que je parle de profits, M. le Président, donc — en profits, tout en étant bénéfiques pour le consommateur.» Ça aussi, c'est un élément qui est important : bénéfiques pour le consommateur. Pas pour les lobbys, pour le consommateur. «Si le profit en question peut être moral [bien sûr] — la satisfaction d'avoir aidé son prochain — il peut également être pécunier et s'ajouter au premier.» Et donc on peut, oui, vouloir faire de l'argent, et ce n'est pas immoral nécessairement, M. le Président. «Uber et ses compétiteurs introduisent le monde du transport de personnes à l'économie du partage en transformant quelques heures libres et une voiture inutilisée en prestataire de services.

• (15 h 40) •

«L'histoire de l'évolution technologique est une longue liste de chamboulements des industries établies.» Bien oui, M. le Président, il n'y a plus personne qui passe dans les rues pour éteindre les chandelles le matin, on a découvert l'électricité. Wow! «Le progrès ne se fait que très rarement sans réévaluer nos moeurs actuelles. Dans le cas de l'économie du partage, le choc se fait au niveau de l'échelle de l'opération. Les règles entourant ces industries ont été écrites à une époque où seuls des professionnels travaillant à temps plein pouvaient offrir des services.»

Ce n'est plus le cas. Le monde change, changeons avec lui, M. le Président. Ça, ce n'est pas dans le texte, c'est ad lib, hein, vous aurez compris.

«Personne ne pensait à des services comme Airbnbquand est venu le temps de réglementer les établissements touristiques. Le défi pour le législateur, dans ce nouveau contexte, est de mettre en place de nouvelles règles...» Hein, je vais le répéter, M. le Président, parce que la pédagogie, c'est de répéter le message, et là je voudrais faire oeuvre pédagogique, donc, «de mettre en place de nouvelles règles qui prennent en considération le fait que de petits joueurs peuvent offrir des services à temps partiel, maintenant que la technologie facilite la mise en relations entre [les] prestataires et bénéficiaires de services». M. le Président, c'est ça, le nouveau modèle d'affaires auquel on est confrontés actuellement.

La conclusion est savoureuse, M. le Président, je vous la partage : «C'est sous cet angle d'analyse que le projet de loi 100 déposé par le gouvernement est un échec.» M. le Président, je vous rappelle que ce sont les jeunes libéraux qui ont écrit ce document-là. Alors, on ne peut pas les taxer de partisanerie — j'espère, en tout cas. «En voulant s'attaquer, avec raison, aux déficiences de Uber, le gouvernement ferme en même temps la porte à de futures entreprises, parfois locales, qui voudraient proposer une solution efficace aux problèmes de mobilité, ce qui leur permettrait de pénétrer le marché au bénéfice de tous. Au lieu d'assouplir les règles encadrant l'industrie du taxi afin de réduire les barrières à l'entrée, suivant ainsi le sens de la technologie, le projet tente d'appliquer les anciennes règles — Mon Dieu! je vais le répéter encore — les anciennes règles à la nouvelle économie. Ce manque de vision — je vous rappelle que c'est encore les jeunes libéraux qui parlent du gouvernement libéral — ce manque de vision se devait d'être dénoncé par la Commission-Jeunesse.» Je les applaudis, M. le Président, parce que je partage leur point de vue.

Or, M. le Président, ce que le chef de la deuxième opposition vient de faire, c'est de démontrer que cette économie de partage ou économie collaborative, appelons-la comme on veut, on sait de quoi on parle, c'est un phénomène inévitable. C'est comme s'il y a une grosse roche qui nous tombe dessus puis là le gouvernement libéral nous propose de faire comme le coyote, là : on se met en dessous avec notre parapluie en pensant qu'on va l'arrêter. M. le Président, ça ne marche pas comme ça. Est-ce qu'à chaque fois que la technologie va ouvrir un nouveau marché, va ouvrir un nouveau modèle d'affaires, on va, à la pièce, essayer de patcher notre façon de faire, d'empêcher la technologie de changer nos façons de faire?

Airbnb a révolutionné le marché de la location, M. le Président. C'est une belle application, une application pratique, qui avait besoin d'être réglementée, pas de problème, personne ici ne dit le contraire. Personne ici ne dit le contraire, mais c'est une belle innovation. Et là, aujourd'hui, on a l'impression qu'il faut faire le procès d'Uber. Et là j'ai entendu toutes sortes d'aberrations, M. le Président.

D'abord : C'est une multinationale étrangère. Ça, ça a l'air que c'est un argument, là, massue pour dire : Oui, aïe, il faut empêcher ça de rentrer chez nous, là, c'est une multinationale étrangère. En partant, ça veut dire : ce n'est pas bon. Complètement ridicule. Ils font de l'argent. Wow! Ça, c'est épouvantable. Arrêtez ça, ils font de l'argent. Ça n'a pas de maudit bon sens, il faut absolument les empêcher de faire ça. Ils viennent changer notre modèle d'affaires. Bien oui, ils viennent changer notre modèle d'affaires. Bravo!

Alors, il y a deux façons de réagir à ça, M. le Président. On regarde quelle est l'innovation, quels sont les avantages de cette innovation, quels sont les problèmes qu'amène cette innovation et, comme législateurs, de quelle façon peut-on ou doit-on adapter nos lois et nos règlements pour faire en sorte que l'ensemble de la population bénéficie des avantages tout en essayant d'éliminer, voire contrer les désavantages.

On nous a dit : Ah! Uber est arrivée ici en sauvage. Ils ne voulaient pas payer de taxe, ils ne veulent pas payer leurs impôts. Ils ne veulent pas se plier à nos règles. M. le Président, il n'y a personne de notre côté, puis en fait je n'ai entendu personne approuver le fait qu'on puisse faire du commerce, au Québec, en étant totalement exempté de payer des taxes et des impôts. Je n'ai entendu personne dire ça. Personne. Au contraire, j'ai entendu tout le monde dire : Bien oui, il faut qu'il y ait une saine concurrence. Il faut que toute entreprise qui opère, au Québec, s'acquitte de toutes les taxes et de tous les impôts qui sont dus au gouvernement. Alors, légiférons dans ce sens-là.

Là, j'ai entendu, et c'est de la bouche du premier ministre du Québec : On a mis en place un modèle. À tort ou à raison, on est pris avec. Quoi? C'est immuable, il n'y a plus rien à faire? On a décidé, pour une raison que j'ignore effectivement, mais ça a été fait comme ça, on a décidé que, dans le domaine du taxi, il y aurait une gestion de l'offre. Et là, aujourd'hui, Uber, et cette nouvelle économie, nous met face à ce problème que nous avons de ne pas, effectivement, pénaliser des gens qui ont joué selon les règles de l'art, sans empêcher d'autres gens qui amènent une façon plus moderne de faire les choses et de faire en sorte que ces deux entités-là puissent cohabiter. Or, la réaction du gouvernement libéral, ça a été de dire : Mes vieilles pantoufles sont confortables, continuons. «Business as usual».

Mais, M. le Président, ce que le chef de la deuxième opposition a mis en lumière, c'est qu'Uber ce n'est que la pointe de l'iceberg. C'est que, quand bien même ferait-on le procès d'Uber : Ont-ils été cavaliers, ont-ils eu des façons d'opérer qui étaient illégales? Ce n'est pas ça, le débat. C'est que nous sommes confrontés à une nouvelle façon d'entreprendre, à une nouvelle façon d'offrir des services, et on élargit la palette de ceux qui peuvent offrir des services parce qu'on facilite le démarrage de leur entreprise. C'est extrêmement facile pour moi, qui ai quelques heures — puis je dis moi, mais «moi» étant M. et Mme Tout-le-Monde — dans son mois pour faire du transport puis qui se dit : Bien, plutôt que de rester chez nous, la voiture dans le stationnement, je vais aller faire du transport. Je vais me faire un petit peu d'argent, ça va payer les assurances, ça va payer l'essence. Ça va payer ci, ça va payer ça. C'est simple, c'est productif, et c'est rentable pour l'ensemble de la société.

• (15 h 50) •

Et plutôt que de dire : Bon, O.K., c'est une réalité, il faut faire avec, c'est même plein d'avantages, il faut juste s'adapter, le gouvernement libéral a dit : Non, ce n'est pas comme ça qu'on fait de la business, au Québec. Dans l'industrie du transport — et là on se ramène à l'industrie du transport — dans l'industrie du transport, on a mis un modèle en place, où ça te prend un permis. Et là, aujourd'hui, j'avais une discussion, pour la grande région de Québec — la ville de Québec, en fait, pour être plus précis — savez-vous, M. le Président, combien il y a de permis de taxi? Savez-vous combien il y a d'individus qui ont le droit de faire du taxi dans une ville de presque 500 000 habitants? 627. Il y a 627 personnes qui ont le droit d'embarquer dans leur auto avec une petite lumière de taxi sur le toit. Pas un de plus. Pas 628, pas 629, pas 630. Est-ce qu'on peut s'adapter quand il arrive un bateau de croisière? Est-ce qu'on peut s'adapter quand il y a un spectacle au Centre Vidéotron? D'ailleurs, M. le Président, je vous souligne que les autorités de la ville ont été extrêmement déçues récemment, après un spectacle, de se rendre compte que des gens qui cherchaient un taxi, il n'y en avait pas. Il n'y en avait plus, ils attendaient. Ils attendaient. Or, ça change quoi, que ces gens-là prennent leur iPad — pas celui qu'on a payé 499 $, monsieur, celui qu'on a payé 439 $ — va sur l'application Uber, essaie d'avoir un chauffeur? Les chauffeurs de taxi ne fournissaient pas, ils n'étaient plus capables, il y en avait trop. Ça aurait changé quoi? Ça aurait changé quoi? Ça aurait enlevé quoi à qui? Bien non, ça prend un permis, puis il y en a 627, pas un de plus. Puis, je veux dire, c'est Québec, mais c'est la même chose à Montréal, c'est la même chose partout au Québec. On a décidé, pour une raison que je ne comprends pas, qu'il fallait absolument qu'on limite le nombre de personnes qui étaient capables de jouer dans cette industrie-là.

Le résultat de ça, M. le Président : on a évidemment limité l'offre. Et, s'il y a une chose que mon chef a bien mise en lumière, c'est que, quand on limite l'offre, ce n'est certainement pas au bénéfice du consommateur. Et, s'il y a une chose que l'arrivée d'Uber a mise en lumière, c'est que la qualité de l'offre était largement déficiente.

Et là l'industrie du taxi, devant l'obligation de se mettre à jour parce que la concurrence s'en venait, a décidé que peut-être qu'il faudrait commencer à réfléchir aux services qu'on donne, à la qualité du service qu'on donne, à la clientèle et à toutes sortes d'autres mesures, de mesures facilitantes pour la clientèle qu'on pourrait mettre en place. Parce que ça, c'est quoi, M. le Président? Ça, c'est l'effet de la concurrence. Là, la concurrence est arrivée, puis là les chauffeurs de taxi se sont réveillés, ont dit : Aïe! tabarouette, il faudrait qu'on pense à nos clients! On n'a jamais fait ça avant parce qu'avant ça, le client embarquait, on partait le «meter», on lui demandait l'argent, puis ça s'arrêtait là, c'était facile. Mais là, avant que quelqu'un rentre dans ta voiture, il faut que tu lui donnes des raisons de le faire, parce qu'il y a quelqu'un d'autre qui en donne, des raisons d'aller dans une autre voiture. Non, ce n'est pas bon, la concurrence, il faut éliminer ça.

Alors, M. le Président, c'est extrêmement malheureux, c'est hypothéquant. Ça fait que le Québec, encore une fois, va se ramasser en queue de peloton. Je n'ai pas besoin de vous dire qu'au niveau économique... à quelle position nous sommes en Amérique du Nord, je pense qu'on l'a répété. Sur la gestion des projets informatiques, je n'ai pas besoin de vous dire que le Québec est une honte, hein, pensons à toutes les dérapes informatiques. Et maintenant voici qu'on fait une démonstration éclatante de notre incapacité à introduire les innovations technologiques dans nos modèles d'affaires.

Et là, quand je parle d'innovation technologique, je ne parle pas de Téo. Parce que souvent on nous donne Téo en référence en disant : Regardez, des voitures électriques, ils ont introduit beaucoup de technologies là-dedans, donc de l'innovation, il y en a. Oui, mais dans le même modèle d'affaires, parce que Téo a acheté ses permis de taxi. Il n'y a pas un nouveau permis de taxi qui a été émis parce que Téo est arrivé dans l'industrie, ils ont acheté ceux qui existaient, on a continué à contrôler l'offre. Donc, au niveau de la concurrence puis de la diversité des services, Téo n'a rien amené, rien. Ils ont juste rendu le service en lui-même plus moderne, mais le modèle d'affaires est le même.

Alors, M. le Président, oui, nous nous opposons au projet de loi n° 100. Oui, nous pensons que c'est un projet de loi dinosaure qui campe le Québec dans des vieilles façons de faire. Oui, je pense que le projet de loi n° 100 est anti-innovation. Oui, je pense que le Parti libéral est encore une fois en train de nous faire rater un rendez-vous important avec la modernité puis le XXIe siècle. Oui, M. le Président, je le crois profondément.

Maintenant, j'ai entendu, M. le Président, dire que, bon, bien là, la coalition, vous empêchez d'adopter le projet de loi, vous allez laisser cette situation-là se détériorer. M. le Président, est-ce que je peux vous rappeler que mon collègue de Groulx, depuis des mois, et des mois, et des mois — puis je pourrais vous en rajouter deux, trois, comme ça, là — réclame de ce gouvernement-là qu'il légifère? Ça fait des mois qu'on dit : Écoutez, c'est le far west. Ça ne s'en va nulle part, cette histoire-là. Pourriez-vous, s'il vous plaît, déposer un projet de loi pour qu'on puisse travailler à réglementer non seulement l'utilisation d'Uber, la venue d'Uber et de l'économie de collaboration dans la société québécoise, mais de quelle façon on va pouvoir gérer le fait que depuis des années on travaille dans une gestion de l'offre au niveau des taxis?

Alors, oui, on a besoin d'un projet de loi, il faut travailler ensemble à trouver des solutions pour faire cohabiter ces deux modèles-là sans pénaliser les taxis et en permettant à la modernité d'entrer au Québec. Et le Parti libéral tergiversait, puis on reportait ça aux calendes grecques, puis on était en train de regarder ça, puis on ne savait pas trop où ça s'en allait, puis on changeait de ministre, puis on recommençait. Et là, il y a quelques semaines, on dépose un projet de loi, puis là, subitement, il faut adopter ça, vite, vite, vite, ça presse; un mauvais projet de loi, dois-je le préciser, qu'il faut adopter à toute vapeur. Puis, si on ne fait pas ça, ça va être de la faute de la coalition et non pas d'un gouvernement qui s'est traîné les pieds depuis un an. Parce que c'est ça, la réalité, c'est que ce gouvernement-là se traîne les pieds depuis des mois dans le dossier d'Uber, ne sait pas par quel bout prendre ça, n'est pas capable de se faire une tête sur un concept qui est très simple, qui a été géré ailleurs, qui a été géré à Toronto, qui a été géré à Ottawa, qui a été géré à New York, qui a été géré dans plein d'autres villes.

Bon, finalement, il faut prendre le temps de regarder ça, j'en conviens. Mais un an, un an pas de réponse, incapable de se faire une tête! Je ne sais pas si c'est parce qu'il y a eu des chicanes à l'interne, je ne sais pas si c'est parce qu'il n'y a pas juste les jeunes libéraux qui pensent que le Parti libéral s'en va nulle part avec sa vision rétrograde de la modernité, mais la réalité, M. le Président, c'est que ce gouvernement-là s'est traîné les pieds et qu'aujourd'hui on nous demande d'adopter un projet de loi qui va tourner le dos à un modèle d'affaires qu'on implante partout dans le monde, dans toutes sortes de secteurs d'activité, puis, nous, parce que le ministre des Transports est plus confortable dans ses pantoufles trouées puis qu'il est très, très bien dans son La-Z-Boy, les deux pieds sur le pouf, puis qu'il ne faudrait surtout pas le déranger, surtout ne pas le réveiller, bien, nous, on va adopter un projet de loi dont les jeunes libéraux eux-mêmes disent que c'est un échec. C'est un échec, le projet de loi n° 100, un échec.

Or, M. le Président, il y a aussi, dans le mémoire des jeunes libéraux... et la Coalition avenir Québec, en la personne de mon collègue de Groulx, ont déposé des propositions, parce que s'opposer, oui, puis ce n'est pas bon, mais, encore une fois, on veut indiquer au Parti libéral quelle est la bonne marche à suivre. De temps en temps, ils sont lents, mais de temps en temps ils allument, de temps en temps ils disent : Ah! la coalition, vous avez une bonne idée, on va le faire. Et là on en a plein, de bonnes idées pour être capables de laisser la modernité entrer et d'être capables aussi de ne pas déposséder les chauffeurs de taxi parce qu'on les a maintenus dans un certain modèle. Il y en a, des propositions. Tout ce qu'on demande, tout ce qu'on demande à ce ministre, c'est de sortir de son carcan, de s'ouvrir un peu à d'autres choses, puis de nous faire confiance, comme nous, nous faisons confiance.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci. Merci à vous, M. le député de La Peltrie, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chambly. À vous la parole.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. C'était presque de la poésie, ce que mon collègue de La Peltrie vient de dire, mais moi, je veux enchaîner avec de la poésie, ça va faire changement. On n'en entend pas souvent ici. Mais c'est un texte qui est vieux, c'est un texte qui était en anglais au départ, qui a été traduit, puis on dirait que ça a été écrit pour décrire cette situation. C'est du Bob Dylan, traduit et chanté par Richard Séguin, ça s'appelle Les temps changent. Les temps changent, suivez un petit peu. Ça commence par :

«Où que vous soyez, accourez braves gens

L'eau commence à monter, soyez plus clairvoyants

Admettez que bientôt vous serez submergés

Et que si vous valez la peine d'être sauvés

Il est temps maintenant d'apprendre à nager — c'est une allégorie, O.K., je continue — Car le monde et les temps changent.»

Ça c'est comme le leitmotiv, ça va revenir, «le monde et les temps changent».

Je reviens, deuxième strophe :

«Et vous les gens de lettres dont la plume est d'or

Ouvrez tout grands vos yeux car il est temps encore — il est temps encore, réveillez-vous, comme on pourrait dire — La roue de la fortune est en train de tourner

Et nul ne sait encore où elle va s'arrêter

Les perdants d'hier vont peut-être gagner

Car le monde et les temps changent.

«Vous les pères et les mères de tous les pays

Ne critiquez plus car vous n'avez pas compris

Vos enfants ne sont plus sous votre autorité — on pourrait dire ça de la Commission-Jeunesse — Sur vos routes anciennes les pavés sont usés

Marchez sur les nouvelles ou bien restez cachés

Car le monde et les temps changent.»

Et là, là, ce n'est pas des farces, je lis la suite, ça dit :

«Messieurs les députés, écoutez maintenant

N'encombrez plus le hall de propos dissonants

Si vous n'avancez pas, vous serez dépassés

Car les fenêtres craquent et les murs vont tomber

C'est la grande bataille qui va se livrer

Car le monde et les temps changent.»

Et une petite dernière :

«Et le sort et les dés maintenant sont jetés

Car le présent bientôt sera déjà passé.

«Un peu plus chaque jour l'ordre est bouleversé

Ceux qui attendent encore vont bientôt arriver.

«Les premiers d'aujourd'hui demain seront les derniers — ça, c'est sûr —    Car le monde et les temps changent.»

Bob Dylan, traduit et chanté par Richard Séguin.

• (16 heures) •

Des voix : ...

M. Roberge : Merci. Ce n'est pas de moi, mais, quand on dit vraiment que c'est prémonitoire... On dirait que ça a été écrit pour décrire la relation du gouvernement libéral avec la nouveauté, avec la Commission-Jeunesse. C'est magique.

Parce que le monde et les temps changent, j'ai envie de dire que les gens qui, il y a 10, 15 ans, avaient acheté un magasin de prêt de films, de DVD, supposons la grande chaîne Blockbuster, le monde et les temps changent, il n'y en a plus tant que ça, des succursales de Blockbuster. Puis ça n'enlève rien à ces gens-là, qui avaient investi, qui avaient peut-être fait des bonnes affaires, engagé des employés, mais il est arrivé quelque chose de différent, Illico, Netflix, autres services. La technologie a remplacé ce modèle d'affaires, puis personne ne pleure de ça, personne ne dit : Mon Dieu! Il me semble que j'aimerais ça vite sortir mon DVD — même, ma mère disait «rembobiner le DVD», mais bon — vite, vite, vite sauter dans ma voiture pour aller le reporter pour éviter les frais de retard. Ça n'existe plus. Bien, tant mieux, le modèle a changé. C'est correct.

On pourrait dire la même chose avec les huit tracks, les huit pistes, après ça les cassettes, après ça les CD. Maintenant, c'est les MP3. Bien, les disquaires de 1990, 1995, il y en a peut-être qui ont fermé leurs portes depuis, mais une autre économie s'est développée. Le monde et les temps changent.

Pour les films... pour les photos, quand j'étais petit gars, on allait porter notre petite bobine chez Direct Film. Ces gens-là ont créé des beaux albums, des beaux souvenirs. Ils étaient utiles, c'était parfait. On y allait, on était heureux. Ce n'était pas du mauvais monde, mais la technologie a changé. Ces gens-là ont fait leurs affaires, ont fermé boutique, font autre chose, j'espère. J'espère qu'ils n'ont pas fait faillite à cette époque-là. J'espère qu'ils ont vu venir le changement, qu'ils se sont réorientés. Le monde et les temps changent. Bien, j'ai le goût de dire la même chose.

Là, je ne suis pas en train de dire que les gens qui ont des permis de taxi vont faire faillite puis qu'il n'y en aura plus demain matin. Ce n'est pas ça que je dis. Mais il arrive quelque chose de nouveau, il faut s'adapter, comme les disquaires se sont adaptés, comme les locateurs de DVD se sont adaptés, comme les endroits où on allait porter nos films pour faire développer nos 36 poses, nos 24 poses, bien, il a fallu s'adapter. Ça change. Ça change. Il faut suivre. Il ne faut pas se battre contre ça. J'espère que non. J'espère que non.

Le gouvernement a fait preuve de nombreuses incohérences dans le dossier qui a mené au projet de loi n° 100. Ça fait longtemps qu'on en entend parler, qu'on voit... On le voit venir, on le voit venir, là. Personne ne s'est fait prendre par surprise cette semaine avec l'arrivée d'un modèle qu'on appelle Uber, ou peu importe, de l'économie de partage, ou de l'économie collaborative, ou du transport en autopartage. On le voit venir depuis un bout de temps. Il n'y a aucune raison qui justifie que, là, là, à quelques jours de la fin de la session, là, vite, vite, vite, il y a urgence d'agir. Notre collègue député de Groulx a sonné l'alarme depuis plus d'un an. Il y avait le temps, il y avait le temps devant nous d'agir. Malheureusement, ça n'a pas été fait.

Puis c'est une question d'innovation, mais c'est une question d'économie aussi. Puis ce n'est pas tellement surprenant qu'ils n'ont pas été très, très vite à se revirer de bord, parce que c'est ce même gouvernement là qui refuse à nos jeunes la création d'un cours d'économie. Tout est dans tout, comme on dit, là, il y a un rapport là-dedans, là. Ce gouvernement-là, qui dit : Ah! on n'a pas besoin de cours d'économie dans les écoles, bien, c'est ce même gouvernement là qui ne comprend pas l'économie qui change.

Après plusieurs questions, ils ont dit : Ah! peut-être qu'on va mettre un cours d'économie, mais facultatif. Il y a une chose que tu ne comprends pas : l'économie, ce n'est pas facultatif. Les finances personnelles, ce n'est pas facultatif. Payer ses comptes, en tout cas, à moins que quelqu'un ne me l'ait pas expliqué, ce n'est pas facultatif. Donc, juste de dire ça, c'est pire que de ne rien dire. De le mettre facultatif, voyons donc! Bien, c'est comme si s'adapter au changement, c'était facultatif. Bien non, bien non, le monde et les temps changent de toute façon, pas si ça te tente, pas si tu t'inscris au cours facultatif. Ce n'est pas optionnel, le changement, ça arrive. Tu en fais partie ou tu n'en fais pas partie. Puis il faut en faire partie.

Le premier ministre, qui semblait initialement favorable à un encadrement intelligent d'Uber au Québec, ou de tous ces modèles-là, a perdu, malheureusement, son bras de fer contre le ministre des Transports, qui, lui, a l'air complètement fermé à l'idée d'ouvrir la porte à des modèles alternatifs. Puis, quand je regarde ça, j'ai l'impression d'écouter Les Pierrafeu, les Flintstones. J'ai l'impression de voir Fred Caillou dans son auto. Moi, j'ai l'image : dans l'auto, avec les roues en pierre, les petits pieds... nu-pieds, d'ailleurs, parce que probablement qu'ils avaient refusé l'arrivée des sandales, cette invention incroyable qui allait empêcher le contact du pied au sol. Probablement qu'ils se sont rebellés contre ça, les Pierrafeu. C'était une innovation, ils ne voulaient rien savoir de ça. Et je vois, là, la famille Caillou : Fred avec Délima, Boum Boum, même Dino, qui coure nu-pieds. Puis je vois le modèle du transport, là, québécois, puis : Ça allait bien, de même, là, pourquoi qu'on changerait? Bien, je pense que la famille Caillou devrait changer un petit peu, changer un petit peu.

Ce n'est pas si compliqué. Il ne faut pas fermer... Il ne faut pas ouvrir la porte puis laisser tout le monde rentrer, il faut encadrer les nouveaux modèles. Mais il y a encadrer puis encadrer : encadrer de manière à permettre le développement ou bien encadrer de manière à contraindre, à baliser puis à nuire. C'est le chercheur en éducation Égide Royer qui dit : «Les enfants sont des oeuvres d'art, il faut les encadrer.» Encadrer un enfant, ça ne veut pas dire l'empêcher de se développer, hein? C'est-à-dire : de lui donner des balises qui vont lui permettre, au contraire, de se développer. C'est la même chose pour l'économie collaborative. Il faut l'encadrer pour qu'elle se développe correctement, comme un arbre quand on lui met un tuteur pour qu'il pousse droit, pas pour l'empêcher de pousser.

En février, on demandait au ministre d'adopter un décret sans attendre pour encadrer ce nouveau modèle. On a demandé un environnement sain, équitable. Ce n'est pas arrivé en février, ce n'est pas arrivé en mars, ce n'est pas arrivé en avril. Et là on arrive à la toute dernière minute puis on nous dépose quelque chose qui n'est pas bon, qui n'est pas bon, malheureusement. Il faut retourner à la table à dessin, puis il commence à se faire tard. On est à quelques jours, une semaine, tout au plus, de l'ajournement des travaux, et le ministre a décidé de ne rien proposer pour encadrer le modèle Uber. Il a déposé quelque chose pour refuser le modèle Uber, ou d'autres noms, peu importe. Et c'est ça, le drame.

• (16 h 10) •

Le gouvernement a choisi de laisser traîner les choses. Les acteurs se sont repliés sur leurs positions respectives. Le ministre, par son laxisme, a créé un climat de confrontation pro-Uber contre anti-Uber. Moi, je ne joue pas dans ça. Je ne suis pas un pro-Uber, je suis encore moins un anti-Uber. Je voudrais juste qu'on balise et qu'on ouvre la porte à une économie différente, une économie différente, évolutive, pas de figer le modèle de 1995, de 1985, de 1975 dans le béton pour être sûr que ce soit pareil comme ça en 2035, en 2045, en 2055. Il faut faire un projet de loi qui est flexible, qui permet de s'adapter à tous les autres joueurs qui vont venir, autant pour le transport que pour, évidemment, l'hébergement, mais aussi les locations de places de stationnement. Ça va exploser partout dans le monde, cette économie collaborative, puis il faut déposer des projets de loi qui vont être flexibles. Mais là, au contraire, c'est extrêmement rigide, et ce n'est pas ce que les Québécois attendent.

La démarche du gouvernement est très, très semblable à la même approche qu'il a utilisée dans tellement d'autres dossiers, c'est-à-dire : on ne fait rien, on ne fait rien, on ne fait rien, on espère que ça va passer. S'il y a une crise, on réagit, très maladroitement, puis au pire on change d'idée, puis on recule, puis finalement on espère que ça va passer.

Élections scolaires. On a été élus le 7 avril 2014, on voyait venir les élections à l'automne 2014. Un peu comme pour ce qui se passe aujourd'hui, la CAQ a vu venir le problème. On a dit : O.K. Attention, les élections scolaires, ça s'en vient, c'est un modèle qui est dépassé, ce serait le temps d'évoluer. Le monde et les temps changent. Ne faites pas cette erreur de tenir encore des élections scolaires, de donner une fausse légitimité à des gens qui vont être élus par une infime minorité, ne faites pas ça. Le gouvernement a attendu, attendu, attendu. Les élections scolaires sont arrivées. On a été obligé de prendre 20 millions de dollars d'argent qui aurait dû aller en services directs aux élèves pour mettre en place des gens élus par moins de 5 % de la population.

Après coup, woups! il y a eu une crise créée par le gouvernement, très mal gérée ensuite par le gouvernement. Il s'est rendu compte de son erreur, qui était un désastre annoncé, et là, suite à sa crise créée, a déposé un projet de loi alambiqué qui dit : Bien, il n'y aura plus d'élections scolaires à moins qu'il y en ait. Hein? Ah non! Il n'y aura plus d'élections scolaires à moins que des gens font un sondage pour demander des élections. Ah oui? Qui ça? Bien, des parents. Nommés par qui? On ne sait pas.

Quand tu attends trop, tu crées une crise. Quand tu es en crise, bien, tu ne réfléchis pas à tête reposée, tu déposes un peu n'importe quoi, comme le projet de loi n° 86, comme le projet de loi n° 100, projet de loi n° 86 tellement alambiqué que le gouvernement lui-même l'a retiré. Pour moi, c'est la même chose, on retourne à la case départ. Ça s'est passé, ça, à l'automne 2014, on est rendus au printemps 2016. Y a-tu quelque chose qui s'est amélioré dans la gouvernance scolaire au Québec? Non, à part qu'on a créé un paquet d'insécurités puis on a dépensé des dizaines de millions, il n'y a rien qui a changé, les élèves n'ont bénéficié de rien là-dedans. Et c'est la même chose ici pour l'économie collaborative. Ça fait plus d'un an qu'on en parle. On a attendu à la dernière minute, on a déposé un projet de loi qui est du n'importe quoi, et woups! retour à la case départ.

On pourrait dire la même chose avec le projet de loi sur les discours haineux. On a sonné la sonnette d'alarme, notre parti. On a dit : Voyons donc, on permet à des gens de prêcher à répétition contre les valeurs fondamentales du Québec. Ça n'a pas de bon sens. Le gouvernement faisait semblant qu'il n'y avait rien là, jusqu'à ce qu'à un moment donné tout le monde dise qu'il faut faire quelque chose. Il dépose un projet de loi, mais, dans la crise, dans l'urgence, dépose un peu n'importe quoi. Alors, évidemment qu'il était tellement mauvais que des gens ont demandé son retrait. Le gouvernement l'a retiré, et retour à la case départ. Le problème n'est toujours pas réglé, le temps est perdu, le projet de loi déposé dans l'urgence, retiré dans la honte. À un moment donné, il faut apprendre de nos erreurs, ça n'a pas de bon sens!

Le gouvernement choisit de laisser traîner les choses, et ça amène des mauvaises décisions. Pourtant, la population sait ce qu'elle veut. Un sondage Léger, en avril 2016 — pas longtemps, là, avril 2016 — disait que les trois quarts des Québécois veulent que le gouvernement mette en place «de nouveaux règlements afin d'encadrer le service commercial de covoiturage urbain». Encadrer le service de covoiturage urbain, pas tuer le service de covoiturage urbain, pas nuire au service de covoiturage urbain, encadrer le service de covoiturage urbain. C'était en avril. Six semaines plus tard, on a un projet de loi qui fait le contraire de ce que le peuple a exprimé comme volonté. Il faut être déconnecté rare, rare! À un moment donné, il faut apprendre de nos erreurs.

Ce n'est pas tout le monde qui est déconnecté, au Parti libéral. La commission jeunesse, elle, elle a compris un petit peu mieux. Je ne suis pas le seul, je pense, à lire des extraits de ce mémoire, mais tellement pertinent que je vais en lire, moi aussi, une partie, du mémoire de la Commission-Jeunesse du Parti libéral. Parce que je me sens des affinités avec toutes les commissions jeunesse de tous les partis. Moi, des jeunes qui s'impliquent, qui veulent changer les choses, c'est des jeunes qui m'inspirent, peu importe dans quel parti ils s'impliquent. Au départ, j'ai été dans le mouvement étudiant. Pendant deux, trois ans, j'ai fait tous les colloques de toutes les commissions jeunesse de tous les partis puis, à chaque fois, je trouvais ça intéressant, inspirant de les voir, puis je ne fais pas exception avec la Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec.

Une partie de leur introduction dit, et là je les cite : «Le génie de l'économie du partage se trouve dans l'idée d'offrir une opportunité commode de maximiser l'utilisation de certains biens et compétences. Un logement libre pour une courte période de temps ou un siège vacant dans une automobile peuvent être facilement transformés en profits, tout en étant bénéfiques pour le consommateur.» Je rajoute : Et pour l'environnement.

Je continue : «Si le profit en question peut être moral, la satisfaction d'avoir aidé son prochain, il peut également être pécuniaire et s'ajouter au premier», donc double satisfaction. Pourquoi on ne pourrait pas combiner économie, partage, écologie, innovation? Ce n'est pas si difficile. Ça ne fait pas saigner du nez, ça. «L'histoire de l'évolution technologique est une longue liste de chamboulements des industries établies», exactement ce que je disais au début de mon allocution.

Motion de scission

Il me reste peu de temps, M. le Président. Je vais donc tout de suite prendre un peu de mon temps de parole pour déposer une motion de scission pour ce projet de loi n° 100.

Donc, je propose : «Qu'en vertu de l'article 241 du règlement de l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, soit scindé en deux projets de loi : [le] premier intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les services de transport de taxi, comprenant les articles 1 à 41 et 45 à 57; un second intitulé Loi visant à améliorer la sécurité routière principalement pour les cyclistes, comprenant les articles 42 à 44, ainsi que l'article 57 à l'exception des mots "à l'exception de l'article 13, du paragraphe 1° de l'article 14, de l'article 17 dans la mesure où il concerne l'article 59.3 de la Loi concernant les services de transport par taxi, et de l'article 36, dans la mesure où il concerne le paragraphe 2° de l'article 112.1 de cette loi, qui entreront en vigueur à la date [et] aux dates fixées par le gouvernement."»

Donc, je dépose donc séance tenante cette motion de scission.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Chambly. Votre motion de scission, elle est déposée.

Je vais suspendre les travaux de l'Assemblée environ une vingtaine de minutes, le temps de permettre aux députés de prendre connaissance de votre motion de scission, et puis, par la suite, on sonnera les cloches pour rappeler les députés en Chambre.

(Suspension de la séance à 16 h 18)

(Reprise à 16 h 33)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place, chers collègues. On va poursuivre nos travaux. Je rappelle, pour ceux qui nous suivent, là, c'est qu'au moment où il y a eu une suspension... c'est parce qu'un collègue parlementaire a présenté une motion de scission en vertu de l'article 241 du Règlement de l'Assemblée nationale.

Débat sur la recevabilité

Et moi, je ne la reprends pas, là, mais, de coutume, pour ceux qui sont moins habitués, là, on donne toujours l'occasion au leader des formations politiques, bien sûr, ils ont la liberté de prendre la parole ou pas, de s'exprimer sur la recevabilité de la motion de scission. Alors, on m'a indiqué que vous aviez quelques mots, quelques phrases à me soumettre avant d'aller réfléchir si effectivement on la croit recevable ou pas. À vous.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Alors, M. le Président, merci beaucoup. Effectivement, je serai très brève, le temps de vous indiquer que, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons nous en remettre à votre décision et que nous savons que cette décision, effectivement, comme le sont toutes les décisions de la présidence en ce salon bleu, reposera sur des outils, des critères, également sur de la jurisprudence, qui guide souvent les décisions en cette Chambre. Alors, au moment opportun, M. le Président, nous interviendrons sur le débat, le fond des choses.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Je donne la parole maintenant à M. le leader du deuxième groupe, le député de Granby. À vous la parole, M. le leader.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, merci. La motion de scission existe depuis fort longtemps, comme vous le savez, dans notre système parlementaire et prévoit que toute motion de fond qui contient plus d'un principe peut être scindée, sauf exception, qui est prévue au règlement, exemple : la motion du mercredi, comme vous le savez très bien. La décision 205/1 du 21 mars 1990 dit d'ailleurs : «La motion de scission tend à favoriser la libre expression des députés afin qu'ils puissent se prononcer sur chacune des propositions.» Les principes généraux d'une motion de scission : pour qu'une motion de scission soit recevable, le projet de loi qu'elle vise doit rencontrer certains critères de recevabilité qui sont établis par la jurisprudence de la présidence et contient plus d'un principe. Chaque partie du projet de loi scindée peut être considérée distinctement, chaque partie du projet de loi scindé constitue plus qu'une simple modalité. Les projets de loi qui résulteraient de la scission constituent des projets de loi cohérents en eux-mêmes, complets et autonomes.

Le rôle de la présidence, M. le Président, pour déterminer le principe, vous le savez très bien, dans la détermination de ce que c'est, un principe, la présidence ne doit pas rechercher ni tenir compte de l'intention de l'auteur du projet de loi. Son analyse est basée uniquement sur les dispositions contenues dans le projet de loi. Et le projet de loi n° 100 contient deux principes distincts.

Le premier principe concerne l'encadrement des services de transport par taxi, on en a parlé amplement depuis hier, et le régime juridique qui s'y trouve modifié à ce titre. Il précise quels services de transport rémunérés de personnes constituent des services de transport par taxi, modifie certaines dispositions relatives au permis de propriétaire de taxi, prévoit de nouvelles obligations pour le titulaire de permis d'intermédiaire en services de transport par taxi, oblige la Commission des transports du Québec à fixer un tarif de base et lui permet de fixer des tarifs particuliers variables, attribue aussi de nouveaux pouvoirs d'inspection et d'enquête et prévoit de nouvelles sanctions pénales relativement au transport par taxi.

Et le second principe, M. le Président, concerne la sécurité des cyclistes. Il augmente les amendes en cas d'emportiérage et précise la distance minimale qu'un conducteur de véhicule routier doit respecter en cas de dépassement d'une bicyclette.

On retrouve, M. le Président, donc deux parties bien distinctes et très bien identifiables qui constituent plus que de simples modalités. Les projets de loi qui résulteraient de la scission seraient en eux-mêmes cohérents, complets et autonomes. Un premier projet de loi concernerait l'encadrement des services de transport par taxi, qui comprendrait les articles 1 à 41 et 45 à 57. Et un second projet de loi concernerait la sécurité des cyclistes et comprendrait les articles 42, et 44, et 57. Quant au dernier article, l'article 57, il s'agit d'un article d'entrée en vigueur de la loi qui peut se retrouver dans chacun des deux projets de loi distincts. La jurisprudence parlementaire a maintes fois statué, notamment par la décision 241/19 du 9 décembre 2005, qu'«on ne peut réécrire les articles d'un projet de loi dans le but de le rendre recevable, [mais qu'une exception est permise pour] l'article qui concerne l'entrée en vigueur» de la loi. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Je vous remercie de votre intervention. Et, parce que c'est sûr qu'on a du support à la présidence, technique, des gens de la table compétents. J'ai l'indication, je la soumets tout de suite à l'ensemble des parlementaires, là, qu'on va essayer de procéder le plus rapidement possible. Et, en procédant le plus rapidement possible, ça nous met probablement dans des chances de redémarrer nos travaux à 5 h 20, 5 h 30. En gros, là. Je ne veux pas que... Mais on ne pense pas qu'il va y avoir un arrêt à ne plus finir. Moi, je pense que je serai en mesure de rendre ma décision en prenant en considération vos propos puis les propos de la leader adjoint du gouvernement que vers 5 h 15, 5 h 20. Mais on vise à ne pas dépasser 5 h 30 pour rendre la décision. Et vous verrez à ce moment-là.

Donc, les travaux sont temporairement suspendus.

(Suspension de la séance à 16 h 38)

(Reprise à 17 h 37)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place, chers collègues.

Décision de la présidence

Et je suis prêt maintenant à rendre ma décision concernant la motion de scission présentée par le député de Chambly sur le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

La motion telle que présentée par le député propose que le projet de loi soit scindé en deux de la manière suivante : un premier projet de loi, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les services de transport par taxi, comprenant les articles 1 à 41 et 45 à 57; un deuxième projet de loi, intitulé Loi visant à améliorer la sécurité routière principalement pour les cyclistes, comprenant les articles 42 à 44, ainsi que l'article 57, bien sûr à l'exception des mots «à l'exception de l'article 13, du paragraphe 1° de l'article 14, de l'article 17 dans la mesure où [cet article] concerne l'article 59.3 de la loi concernant les services de transport par taxi, et de l'article 36, dans la mesure où il concerne le paragraphe 2° de l'article 112.1 de cette loi, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement».

Après analyse, je reconnais que le projet de loi contient plus d'un principe. En effet, il comporte diverses dispositions ayant trait aux services de transport par taxi au Québec ainsi que d'autres mesures visant la sécurité des cyclistes. Toutefois, une fois que nous avons constaté la présence de plus d'un principe, l'analyse de la recevabilité doit se poursuivre en considérant les critères suivants — et c'est majeur, j'attire votre attention : Est-ce que chacun des nouveaux projets de loi issus de la scission, si on y donne suite, doit pouvoir exister de manière autonome et former un tout cohérent? Autonome et cohérent.

Alors, en l'occurrence, la motion présentée satisfait aux critères de recevabilité d'une motion de scission. En effet, elle vise à répartir dans deux projets de loi les principes distincts. De plus, les différents éléments du projet de loi initial sont répartis dans les deux projets de loi qui résultent de la scission de manière cohérente, permettant à chacun des nouveaux projets de loi de vivre d'une façon autonome, sans référence ni à l'un ni à l'autre des projets de loi. En conséquence, je déclare la motion de scission recevable.

Et nous allons poursuivre le débat sur la motion de scission recevable, parce qu'elle a été reçue, et je cède la parole...

• (17 h 40) •

Une voix : ...

Débat sur la motion

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pardon? Oui. Bien là, c'est parce que je n'ai pas regardé... Excusez. Là, il y a deux personnes qui se sont levées en même temps... Parce que je suis encore... Ça va. Juste une seconde. Sur la répartition du temps, on va dire — c'est normal de l'annoncer, là : 56 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 33 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 23 minutes sont allouées au deuxième groupe de l'opposition; et sept minutes sont allouées aux députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes pour la députée d'Arthabaska.

Et là je suis prêt à entendre les intervenants. Et là j'ai vu que M. le député d'Abitibi-Est s'est levé pour intervenir. À vous, M. le député, pour votre intervention sur la motion.

M. Guy Bourgeois

M. Bourgeois : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, donc, de vous faire part de ma position dans ce... ou en tant que tel au niveau de ce projet de scission du projet de loi. Vous savez, M. le Président, la saison estivale s'amorce, et on a des enjeux importants qui sont inclus à l'intérieur de ce projet de loi là. Ce projet de loi là vise, entre autres, aussi le secteur des vélos sur les routes, et il s'avérait nécessaire de pouvoir apporter certaines modifications très ciblées au code de la route pour la sécurité routière. Et, afin de prévenir les graves accidents qui pourraient survenir, nous avions, dans le cadre de ce projet de loi, inséré des éléments fort importants pour la sécurité routière. D'ailleurs, les différents groupes qui sont venus témoigner de cet enjeu ont clairement identifié l'urgence d'agir en lien avec les enjeux qui se présentent sur nos routes dans la prochaine saison estivale.

Donc, il faut que ces mesures-là soient adoptées rapidement. Il a été également maintes fois rappelé que son adoption devait se faire avant l'achèvement des travaux de l'Assemblée, et ces mesures additionnelles au Code de la sécurité routière, que le gouvernement compte présenter pour l'automne prochain, qui pourront compléter le travail... mais on doit dès cet été avoir ces mesures-là en place, M. le Président.

Ce projet de loi, également, il est attendu depuis très longtemps. Il y a déjà eu trois séances de consultation concernant les différentes préoccupations de l'ensemble des intervenants. Donc, je pense qu'on a fait le tour de la situation. On a bonifié, dans le cadre des travaux de consultation, les éléments pour s'assurer qu'on avait un projet de loi qui permettait de répondre aux attentes des différents intervenants en lien avec ce projet de loi là. Et on est maintenant rendus au moment d'en voir l'adoption et de pouvoir continuer de le faire d'ici la fin de nos travaux parlementaires.

Le nombre élevé de mémoires reçus dans le cadre des différentes consultations nous permet également de confirmer que le travail a été fait de long en large, donc, de la nécessité de reconnaître la participation des différents intervenants et, par le fait même, de procéder à l'adoption de ce projet de loi qui vient encadrer clairement le transport rémunéré de personnes et améliorer la qualité des services aux usagers.

Lors des consultations particulières, M. le Président, plusieurs intervenants ont soulevé l'importance d'adopter rapidement le projet de loi, mais aussi non seulement par rapport à toute la question du transport de personnes, mais également sur les mesures touchant les vélos.

Donc, M. le Président, je crois que nous avons fait un travail très sérieux. Les différents représentants sont venus nous présenter les enjeux associés à ce projet de loi là, et il est de notre devoir de s'assurer que, d'ici la fin de la session, nous aurons adopté ce projet de loi là.

Scinder le projet de loi en deux risquerait de reporter les travaux. Alors que le climat observé au sein de l'industrie du taxi s'envenime, je ne crois pas que ce soit à propos de créer cette situation-là, cette situation qui serait d'autant plus préjudiciable alors que la saison touristique s'amorce et que les revenus tirés de ces activités touristiques là, M. le Président, pour, entre autres, les gens de l'industrie du taxi, sont fort importants. Donc, M. le Président, c'est une question de respect des intervenants, en lien avec ce qu'ils nous ont présenté, en lien avec les échanges qu'on a eus et l'amélioration qui s'est faite sur ce qu'on a eu comme échanges avec les différents acteurs.

Il y a également, M. le Président, une préoccupation très forte sur toute la question de la notion de la définition de ce que c'est que le covoiturage. Il a été clairement établi, entre autres, comme l'a rappelé Amigo Express, qu'il était important de s'assurer qu'on puisse préciser de façon adéquate cette définition-là de ce que c'est que le covoiturage et, également, qu'il y avait des enjeux associés avec la réalité de cette situation-là, entre autres au niveau des services en région, et d'autres exclusions qui devaient être ajoutées au niveau du projet de loi par rapport à des services qui sont offerts à des clientèles particulières.

M. le Président, vous comprendrez que le gouvernement est préoccupé de maintenir une paix sociale dans les rues du Québec, particulièrement dans les régions de la Capitale-Nationale et de la Métropole. Le report de l'adoption du projet de loi serait très mal accueilli. Toute proposition de scission vient donc reporter l'entrée en vigueur des mesures importantes pour la sécurité routière et tout ce qui touche et facilite le déplacement de la population, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural. Les mesures du taxi ainsi que celles visant le vélo ont en commun un objectif : de voir à la sécurité des usagers, M. le Président. Et je pense qu'il faut bien comprendre que les travaux nous ont permis d'identifier adéquatement les enjeux. Ils ont permis d'identifier adéquatement les attentes aussi des acteurs dans le domaine.

Donc, M. le Président, je pense qu'avec l'ensemble des éléments qui nous ont été identifiés il nous faut adopter un projet de loi le plus rapidement possible pour répondre à ces enjeux-là. Et c'est pourquoi, M. le Président, nous sommes contre ce projet de scission.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Est, de votre intervention sur la motion de scission. Je cède maintenant la parole à M. le député de Groulx pour son intervention. À vous la parole.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, nous proposons qu'en vertu de l'article 241 du règlement de l'Assemblée nationale le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, soit scindé en deux projets de loi : le premier, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les services de transport par taxi, comprenant les articles 1 à 41 et 45 à 47; un second, intitulé Loi visant à améliorer la sécurité routière principalement pour les cyclistes, comprenant les articles 42 à 44 et l'article 57, à l'exception des mots «à l'exception de l'article 13, du paragraphe 1° de l'article 14, de l'article 17 dans la mesure où il concerne l'article 59.3 de la loi concernant les services de transport par taxi, et de l'article 36, dans la mesure où il concerne le paragraphe 2° de l'article 112.1 de cette loi, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement».

Voilà pour la motion dans sa formulation. Sur le fond, laissez-moi vous apporter quelques éclairages qui viennent justifier notre demande. À la fin de mon exposé, je suis confiant que tous en cette Chambre seront d'accord pour voter en faveur de la motion.

Le projet de loi contient deux principes. D'abord, le projet de loi s'intitule Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant — et en gros caractères — principalement les services de transport par taxi. Dans le titre même du projet de loi, par l'utilisation du terme «principalement», on comprend qu'il y a plus d'un principe dans ce projet de loi. À lire les notes explicatives du projet de loi n° 100, il est explicite que le projet de loi contient deux principes. On peut y lire : «Le projet de loi contient par ailleurs des mesures visant la sécurité des cyclistes. Il modifie le Code de la sécurité routière pour hausser les amendes en cas d'emportiérage et précise la distance minimale qu'un conducteur de véhicule routier doit respecter en cas de dépassement d'une bicyclette.» Ici, aucun lien avec les services de transport par taxi.

• (17 h 50) •

Je vais vous lire l'article 42 du projet de loi n° 100. Vous allez tout de suite comprendre qu'il n'est pas question ici de l'industrie des services de transport par taxi. Article 42 : L'article 341 de ce code est remplacé par le suivant :

«341. Le conducteur d'un véhicule routier ne peut dépasser une bicyclette à l'intérieur de la même voie de circulation, à moins qu'il ne puisse le faire sans danger après avoir réduit la vitesse de son véhicule et après s'être assuré qu'il peut maintenir une distance raisonnable entre son véhicule et la bicyclette lors de la manoeuvre.

«Est une distance raisonnable 1,5 mètre sur un chemin dont la limite de vitesse maximale autorisée excède 50 km/h ou 1 mètre sur un chemin dont la vitesse limite maximale autorisée est de 50 km/h ou moins.»

La pertinence de notre motion de scission se révèle de manière évidente. Deux parties seront considérées distinctement. Chaque partie du projet de loi, une fois scindé selon notre proposition de scission, pourra être considérée distinctement. Nous proposons à cet égard deux projets de loi distincts : le premier, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les services de transport par taxi, comprenant les articles 1 à 41 et 45 à 57; un second, intitulé Loi visant à améliorer la sécurité routière principalement pour les cyclistes, comprenant les articles 42 à 44 et l'article 57, avec l'exception que j'ai mentionné plus tôt.

Toute la première partie, sur l'industrie des services de transport par taxi, n'a aucune incidence ni même aucun lien tangible avec les articles 42 à 44. Les trois derniers articles n'ont strictement aucun impact ni ne sont tributaires d'aucune façon des quelque 50 autres articles du projet de loi. Conséquemment, on peut, de toute évidence, scinder le projet de loi et l'étudier en deux blocs : un sur les services de transport par taxi et un autre sur la sécurité des cyclistes. Ces projets de loi, qui résulteraient de la scission que l'on propose, constitueraient des projets de loi tout à fait cohérents en eux-mêmes, complets et autonomes.

Plus qu'une simple modalité. Pour la partie sur la sécurité des cyclistes, cette partie du projet de loi que nous proposons de scinder constitue sans équivoque beaucoup plus qu'une simple modalité. Ma formation politique estime par ailleurs que les trois articles qui font principalement l'objet de la motion que nous avons déposée doivent être adoptés de toute urgence dans les quelques jours qu'il nous reste avant la fin de la session. Le ministre, s'il est responsable, votera en faveur de la présente motion. Il en va évidemment de la sécurité des cyclistes québécois. Vous avez remarqué que nous ne sommes pas entièrement en faveur du projet de loi n° 100. Par contre, il y a unanimité sur les articles 42, 43 et 44. Ces articles sont, d'une part, complètement distincts et indépendants des autres articles de l'autre partie du projet de loi, qui concerne l'industrie du taxi, et, d'autre part, ils introduisent des modifications substantielles et hautement importantes au Code de la sécurité routière.

Le bon coup, donc, du projet de loi n° 100. S'il y a un bon coup à souligner dans le projet de loi n° 100, un seul, ce sont les articles 42, 43 et 44. Ces articles prévoient une distance minimale lors d'un dépassement d'un cycliste par un véhicule routier. Le non-respect de cette distance pourra entraîner une amende de 200 $ à 300 $. Il porte également de 60 $ à 300 $ les amendes suite à un emportiérage. M. le Président, on a dénombré, dis-je, 60 emportiérages à Montréal en 2012, 105 emportiérage à Montréal en 2013, causant cette fois-là deux morts, et puis 164 emportiérages à Montréal en 2014.

 François Cardinal, de La Presse, a écrit : «Loin d'être marginal, l'emportiérage a officiellement envoyé 105 cyclistes à l'hôpital l'an dernier — on parle de 2013 — mais probablement bien plus dans les faits.» Le nombre d'emportiérages a donc au minimum triplé dans les trois dernières années à Montréal. Force est de constater que ce problème perdure depuis longtemps et nous saluons l'initiative du gouvernement d'inclure certaines améliorations à ce sujet dans le projet de loi.

Avec l'utilisation de la bicyclette qui augmente d'année en année, il est important de se pencher sur l'état de nos dispositions routières. Alors qu'on encourage avec raison le transport actif et la réduction des gaz à effet de serre, il est de notre responsabilité, comme législateurs, de s'assurer que les citoyens peuvent adopter de tels comportements en toute sécurité et en équité entre tous les utilisateurs du réseau routier. Alors que des pays comme le Danemark et les Pays-Bas ont mis en place des infrastructures efficaces et sécuritaires pour l'utilisation du vélo, c'est-à-dire des intersections protégées entre autres, le Québec a encore beaucoup de chemin à faire en la matière.

En somme, au travers de cet assemblage antiprogrès et sans vision que constitue le projet de loi n° 100, il importe de reconnaître la pertinence des articles 42, 43 et 44 relatifs à la sécurité des cyclistes sur les routes du Québec. Chaque année, plusieurs cyclistes sont blessés sur nos routes et bien souvent pour des raisons qui auraient pu être évitées. La sécurité des cyclistes est de la responsabilité à nous tous, parlementaires.

Actuellement, le Code de la sécurité routière ne considère pas l'emportiérage comme un accident, mais comme une infraction passible seulement d'une amende de 30 $ à 60 $, et ce, parce que l'incident n'est généralement pas causé par un véhicule routier en mouvement. Pourtant, la Loi de l'assurance automobile du Québec, elle, considère l'emportiérage comme un accident et peut offrir un dédommagement aux victimes. Cette incohérence rend difficile pour les victimes de réclamer un rapport d'accident de la part des corps policiers, ce qui mine leur droit à une indemnisation. Dans ses recommandations envoyées au gouvernement à l'automne 2015, la ville de Montréal réclamait non seulement la hausse de sanction, mais également la reconnaissance de l'emportiérage comme un accident.

Alors, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas suivi cette recommandation? Sur ce dernier point précisément, on constate malheureusement que, comme pour l'industrie du taxi, le gouvernement a laissé passer une opportunité de régler complètement ce problème connu et reconnu depuis longtemps. En Ontario, les amendes pour un emportiérage peuvent aller jusqu'à 500 $ et coûter trois points d'inaptitude.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Excusez-moi de vous avoir dérangé. Dans deux minutes, il va être 6 heures. C'est juste ça que ça voulait dire. Mais vous avez le droit de parler tant que voulez dans votre banque. Alors, excusez-moi. Veuillez poursuivre.

M. Surprenant : Merci. Bien que nous comprenions que le gouvernement veuille agir progressivement, il serait important de suivre l'évolution du nombre d'emportiérages et de proposer d'autres modifications si la situation ne s'améliore pas rapidement. Je vous le rappelle, la situation se détériore rapidement. Écoutez bien les chiffres encore : 60 emportiérages à Montréal en 2012, 105 emportiérages à Montréal en 2013, dont deux décès. et, encore une fois, 164 emportiérages à Montréal en 2014, M. le Président.

On pouvait lire dans Le Devoir du 14 décembre 2015 : «À Montréal, environ trois cyclistes sont victimes, chaque semaine, d'un emportiérage, cette portière de voiture qui frappe sans prévenir, selon les plus récents chiffres du Service de police de la ville de Montréal. Ce nombre ne serait toutefois que la partie visible de l'iceberg puisqu'il ne comprend que les cas rapportés qui, bien souvent, sont les plus graves. [...]"À l'heure actuelle, nous sommes incapables de dire si elles représentent 20 %, 30 % ou 50 % de l'ensemble des cas. Pourtant, presque tous les cyclistes peuvent dire qu'ils ont déjà évité un emportiérage."»

Les membres du gouvernement, qui ne sont pas nos plus forts en innovation, auraient quand même pu aller un peu plus loin encore dans leur volonté de protéger les cyclistes. Aux Pays-Bas, on apprend, dans les cours de conduite, à ouvrir sa portière de la main droite. Vous aurez compris...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Vous allez pouvoir retenir votre phrase, oui? Vous voulez poursuivre après l'ajournement? Alors, oui, ça va.

Donc, compte tenu de l'heure, les travaux sont suspendus jusqu'à 19 h 30 ce soir.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 19 h 31)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place, collègues. Veuillez vous asseoir. Juste avant, M. le député de Groulx, l'Assemblée poursuit donc le débat sur la motion de scission présentée par M. le député de Chambly dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

Lors de la suspension, M. le député de Groulx n'avait pas terminé son intervention. Mais, avant de lui céder la parole, je vous indique qu'il reste, après répartition du temps qui ne sera pas pris, puisqu'on nous a informés qu'il y a du temps qui ne sera pas pris, 53 min 30 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 35 min 30 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 minutes au deuxième groupe de l'opposition. Alors, voilà les temps impartis.

Donc, je cède à nouveau la parole à M. le député de Groulx pour qu'il puisse compléter son intervention si c'est son désir. À vous.

M. Surprenant : Alors, M. le Président, merci. Je vais continuer où j'étais rendu. Donc, les membres du gouvernement, je disais plus tôt, qui ne sont pas nos plus forts en innovation, auraient quand même pu aller un peu plus loin encore dans leur volonté de protéger les cyclistes. M. le Président...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. S'il vous plaît, là, il y a trop de bruit, c'est évident, j'ai de la misère à vous entendre. Parce qu'on a commencé. Alors, veuillez poursuivre, dans l'ordre autant que possible.

M. Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, aux Pays-Bas, on apprend dans les cours de conduite à ouvrir sa portière de la main droite, disais-je plus tôt. Donc, vous aurez compris que cela implique un mouvement de rotation du tronc, alors, qui donne alors le signal mécanique au cerveau de tourner la tête, amenant le conducteur à regarder du côté gauche, ce qui diminue le risque d'emportiérage. Alors, le ministre a déjà d'ailleurs fait allusion à cette pratique. Ce n'est qu'un exemple. La ville de Montréal s'était prononcée en faveur de 20 mesures pour moderniser le Code de la sécurité routière afin, oui, d'améliorer la sécurité des cyclistes.

Le consensus sur la sécurité puis la discorde sur le transport par taxi. Donc, nous sommes d'accord pour adopter rapidement les trois articles, les articles 42, 43, 44. Par contre, nous ne sommes pas d'accord sur les 53 autres qui sont, pour la plupart, rédigés pour sortir Uber du Québec.

Peut-on s'entendre sur quelque chose? Adoptons la motion de scission que nous présentons aujourd'hui et faisons un travail parlementaire express pour les six jours qu'il nous reste pour nous assurer de la sécurité des cyclistes du Québec pour l'été 2016. Pour la portion sur l'industrie du taxi, on y reviendra assez tôt, et cela permettra de prendre le temps de bien faire les choses. Le ministre pourra prendre l'été pour faire ses devoirs avant de légiférer intelligemment pour encadrer Uber au Québec, ce que nous souhaitons, à la CAQ, et ce que souhaitent aussi de très nombreux consommateurs québécois. Par exemple, en plus d'assurer la sécurité des cyclistes, l'adoption permettra, en ce qui concerne le reste du projet de loi, de laisser du temps à la négociation entre le ministre et Uber pour déterminer les modalités d'un éventuel projet pilote, laisser le temps au projet pilote d'avoir lieu et de se dérouler dans l'ordre et, pour nous, de l'étudier.

Également, il faut tenir le chantier promis par le premier ministre sur l'économie de partage. Il faut, en terminant, en étudier les recommandations et les appliquer, elles aussi, au projet de loi n° 100 en tenant pour acquis que le chantier fasse son travail correctement et que les pistes proposées s'avèrent, elles, pertinentes.

Je le réaffirme, il est impossible pour nous d'adopter le projet de loi n° 100, sauf les trois articles sur la sécurité des cyclistes, sans y apporter de nombreux et structurants amendements.

Plusieurs aspects et autres effets du projet de loi ne sont pas acceptables pour nous et sont également largement décriés dans l'espace public, notamment parce que le gouvernement limite le choix des consommateurs, qui seront les grands perdants du projet de loi n° 100. Le gouvernement s'inscrit en contradiction avec sa propre stratégie numérique. La décision projette une mauvaise image du Québec à l'extérieur. Le gouvernement n'est pas à l'écoute des citoyens, il est inapte à faire face aux défis du XXIe siècle. Ça démontre aussi que le gouvernement préfère le statu quo à l'innovation, au développement économique et au libre marché. Puis, finalement, c'est une décision qui va nuire à l'environnement parce qu'elle limite la croissance du cocktail des transports offert aux consommateurs.

Le ministre nous entend. Nous ne pouvons pas et nous n'allons pas souscrire aux 53 articles du projet de loi n° 100 qui ont pour effet de sortir Uber du Québec. Si on ne parvient pas à faire adopter le projet de loi n° 100, le ministre voudrait nous faire porter l'odieux de l'échec. Nous lui donnons l'opportunité de sauver la face et d'assurer, pour l'été qui s'en vient, la sécurité de milliers de cyclistes au Québec. Adopter la motion de scission que nous vous présentons, ce serait une victoire, finalement, pour le gouvernement. J'espère qu'il saura saisir les enjeux en présence et, pour une première fois dans le débat qui nous occupe, s'élever au-dessus de la mêlée.

Le report à l'automne de l'étude du reste du projet de loi n° 100 donnera un peu de temps au premier ministre pour méditer sur ses réflexions passées, dont celles-ci : «C'est comme si on vous disait qu'il faut se mettre dans le milieu du Saint-Laurent pour essayer d'arrêter le flot. Que ce soit Uber pour les voitures partagées, que ce soit Netflix pour la vidéo, c'est un phénomène de société irréversible.»

«L'économie de partage, les jeunes sont attachés à ça, et c'est une bonne idée, mais il faut que ce soit encadré pour créer un climat de compétition qui est correct alors pour les autres chauffeurs.»

«O.K. On comprend ce mouvement de société qui est en train de se faire, on va l'aménager dans un souci d'équité envers tout le monde.»

Une autre de ses pensées : «"On [veut] se bercer dans l'illusion qu'on est capable d'arrêter ça et de faire comme si ça n'existait pas, ça existe[...]. On doit donc se réunir comme société, avec les chauffeurs de taxi qu'on veut traiter équitablement, et d'autres partenaires pour voir comment on va encadrer ce milieu de façon équitable et que la compétition soit loyale."»

«Historiquement, tout mouvement qui a cherché à arrêter un développement technologique a échoué.»

Je ne me lasse pas de ces sages paroles de notre premier ministre. Le ministre des Transports devrait en garder une copie sur sa table de chevet. Il aura fallu deux ans et trois consultations du gouvernement pour sortir les cartes de leur boîte, les brasser un peu, pour, finalement, les remettre dans la boîte et se rabattre sur le statu quo. Uber représentait un test pour le gouvernement, et le gouvernement a échoué. Aujourd'hui, moi et ma formation politique lui offrons l'opportunité de réussir quelque chose, de terminer une session qui fut certainement difficile pour lui, mais sur une bonne note, dans l'harmonie et la convivialité. Adoptons les articles 42, 43 et 44 du projet de loi n° 100.

Que le ministre retrouve le sens des priorités et qu'il cesse de faire de son projet de loi une vendetta personnelle contre Uber, car alors il perd de vue l'essentiel. Sa seule vision dans ce débat actuel, c'est sortir Uber du Québec. Le ministre ne veut pas perdre la face devant les pressions des dirigeants québécois de la multinationale. Le ministre en fait une affaire personnelle. Sa vision, par ailleurs, manichéenne du débat l'empêche de s'élever au-dessus de la mêlée. C'est une évidence, le projet ne vise qu'une chose, mettre Uber à la porte du Québec. Le ministre veut mettre Uber au pas. Le texte législatif déposé force Uber dans le moule des taxis traditionnels, ce qu'il n'est pas. Quand le ministre dit : Uber n'a qu'à s'adapter, ceux qui connaissent les modèles économiques de partage savent que le ministre est complètement déconnecté. En somme, le ministre fait fausse route. Le consensus des milieux économiques devrait allumer un voyant rouge sur le tableau de bord du gouvernement. Quoi qu'il en soit, le ministre refuse de faire demi-tour, et nous nous retrouvons dans un cul-de-sac. Alors, voilà pourquoi il faut absolument scinder en deux le projet de loi.

• (19 h 40) •

Soyons responsables, assurons la sécurité des cyclistes, ce qui constitue la véritable priorité de ce projet de loi en ce qui me concerne. Nous aurons le temps d'y ajouter quelques amendements pour le bonifier, d'autres mesures d'amélioration pour le Code de la sécurité routière même. Les réalités de la pratique du vélo ont largement évolué au cours des dernières années. Les tensions entre cyclistes et automobilistes sont vives et doivent être adressées de front. La part modale du vélo a connu une augmentation importante, et l'usage du vélo a radicalement changé. Les règles actuelles du Code de sécurité routière adoptées à la fin des années 1970, alors que la pratique du vélo était considérée comme marginale et peu valorisée, méritent d'être revues.

Commençons tout de suite. Faisons en sorte qu'elles tiennent davantage compte des nouvelles réalités du cyclisme. Posons les balises d'un partage harmonieux et équitable de la route pour cet été entre cyclistes et automobilistes. Soyons conscients qu'actuellement la sanction prévue pour les cas d'emportiérage n'est pas représentative de la gravité des blessures qui peuvent survenir chez le cycliste. Le Bureau du coroner a émis la recommandation d'augmenter la sévérité de la sanction à ce sujet à la suite du décès de cyclistes à Montréal en 2013. Il survient également de nombreux presque accidents où les occupants du véhicule ne prennent pas conscience de la gravité de leur acte. Il y a là, je pense, un problème très urgent à régler. Alors, réglons-le tout de suite.

Résumons les choses. Le projet de loi n° 100 contient deux principes distincts. Un premier principe concerne l'encadrement des services de transport par taxi et le régime juridique qui s'y trouve modifié. Le second principe concerne la sécurité des cyclistes. Il augmente les amendes en cas d'emportiérage et précise la distance minimale qu'un conducteur de véhicule routier doit respecter en cas de dépassement d'une bicyclette. On trouve donc deux parties bien distinctes et très bien identifiables qui constituent plus que de simples modalités. Les projets de loi qui résulteraient de la scission seraient en eux-mêmes cohérents, complets et autonomes. Le premier projet de loi concernerait l'encadrement des services de transport par taxi et comprendrait les articles 1 à 41 et 45 à 47. Un second projet de loi concernerait la sécurité des cyclistes et comprendrait, lui, les articles 42 à 44. Quant au dernier article, l'article 57, il s'agit d'un article d'entrée en vigueur de la loi qui peut se retrouver dans chacun des deux projets de loi distincts. La jurisprudence parlementaire a maintes fois statué, notamment par la décision 241/19, du 9 décembre 2005, qu'on ne peut réécrire les articles d'un projet de loi dans le but de le rendre recevable, mais qu'une exception est permise pour l'article qui concerne l'entrée en vigueur de la loi.

Alors, en ce qui concerne la partie sur le taxi, rappelons que le projet de loi sera très difficile, voire impossible à amender. Il n'y a pas de place pour les nouvelles technologies, l'économie de partage ou pour les modes de transport alternatifs dans le projet de loi n° 100. Le ministre aurait pu choisir une alternative, il aurait pu encadrer pour permettre, M. le Président... Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Groulx. Je vous fais remarquer que votre formation politique a utilisé le temps imparti. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vachon pour son intervention. Mme la députée de Vachon, à vous la parole.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Assez incroyable d'entendre les arguments de la CAQ, la CAQ qui fait complètement volte-face. Moi, je me rappelle encore le député de Groulx lorsqu'on a reçu Uber la première fois, il lui posait plein de questions concernant le covoiturage. Est-ce que c'est votre chauffeur qui décide de la destination? Non, ce n'est pas le chauffeur qui décide de la destination. Donc, ce n'est pas du covoiturage. Et de dire aussi qu'Uber est illégale. Et là, tout d'un coup, à la dernière minute, volte-face, et tout ce qu'ils nous disent aujourd'hui, nous ne l'avons pas du tout entendu lors des différentes auditions puis en commission parlementaire. Donc, assez surprenant, cette volte-face-là.

Dans le fond, on est, aujourd'hui et ce soir, en motion de scission, une autre procédure qu'utilise la CAQ pour bloquer l'adoption de principe du projet de loi n° 100 sur le taxi, pour retarder les travaux parce que, très clairement, la CAQ veut protéger Uber, Uber, une multinationale voyou. C'est assez surprenant, M. le Président, de voir la CAQ vouloir protéger une multinationale qui ne paie pas ses taxes, une multinationale qui se cache dans des paradis fiscaux, une multinationale étrangère qui bafoue nos lois, et ils disent : Il faut s'élever au-dessus de la mêlée. Bien, c'est exactement le contraire qu'ils font, ils rentrent dans la mêlée, ils s'abaissent à faire de la petite politique partisane puis ils disent qu'Uber, c'est de l'économie de partage. Bien, Uber, ce n'est pas de l'économie de partage, très clairement Uber a été condamnée à Paris à 150 000 € d'amende. C'est une multinationale qui travaille de la même façon dans l'ensemble des pays, M. le Président, et qui bafoue les lois de l'ensemble des pays.

Ce n'est pas une question de technologie. La technologie, on est d'accord avec ça. La technologie, les applications mobiles, on est d'accord avec ça. Il s'en développe même au Québec, puis on préfère pas mal mieux, M. le Président, qu'elles se développent au Québec avec des informaticiens du Québec, tout à fait d'accord avec ça. La technologie, on a même Téo, qui a maintenant des taxis électriques. Ce dont il est question avec Uber, ce n'est pas une question de technologie. Leur recette, elle est vieille comme le monde. Il n'y a rien de nouveau dans leur recette, d'essayer de rentrer dans un marché en baissant tellement les prix qu'ils ne paient pas les taxes, ne paient pas les impôts, ne paient pas les permis, ne paient pas les inspections, n'ont pas de licences. C'est vieux comme le monde, ça, c'est de faire écraser un marché pour, après ça, prendre toute la place. C'est de ne pas respecter les lois, c'est d'agir en voyou. Ça, c'est vieux comme le monde, être un voyou, il n'y a rien de technologique là-dedans, là, et c'est dommage d'entendre ça.

Vous savez, M. le Président, j'entends les arguments, l'autre côté, qui disent : Pour les clients. Bien, pour les clients, ce qu'Uber a fait au jour de l'An, des 500 $ de course entre Montréal et Laval, ça n'a juste pas de bon sens, les clients ne peuvent pas s'attendre à quel va être le prix. Et 86 % des Québécois considèrent que les services de transport de personnes communément appelés taxis doivent respecter les mêmes règles en matière de tarification, de sécurité, de permis, de formation, de paiement des taxes et d'impôt, 86 % des Québécois et des Québécoises. 90 % des Québécois considèrent que les taxis doivent respecter — les taxis ou le transport rémunéré de personnes, parce qu'Uber fait du taxi — une tarification connue d'avance par la clientèle.

Je ne m'explique pas quand la CAQ dit : Ah! bien, on veut un traitement équitable avec les taxis. C'est exactement le contraire qu'ils présentent, ils présentent d'avoir deux régimes : un régime avec bien des coûts puis un autre régime avec pas de coûts puis pas vraiment de compensation réaliste. Ça n'a pas de sens, ce n'est pas équitable. Ce n'est pas de la concurrence loyale, c'est de la concurrence déloyale. Puis c'est pire que de la concurrence déloyale, c'est de la concurrence illégale.

Les entreprises de l'extérieur, M. le Président, sont bienvenues au Québec. Il n'y en a pas, de problème, en autant qu'elles respectent les lois et règlements du Québec, et Uber ne respecte pas les lois et règlements, ne paie pas ses taxes et doit payer ses taxes malgré ce qu'elle dit. Parce qu'elle dit : Ah! nous autres, on n'a pas de besoin de payer nos taxes parce que nos chauffeurs, nos chauffeurs sont des travailleurs autonomes — encore là, grand bémol parce qu'ailleurs ça a été jugé que ce n'étaient pas des travailleurs autonomes, ça a été jugé aux États-Unis — et, à 30 000 $ et moins, ils n'ont pas à payer de taxes. Or, M. le Président, c'est totalement faux. L'article, ici, 407.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec le stipule très clairement au niveau des petits fournisseurs qui exploitent une entreprise de taxi, «est tenu d'être inscrit à l'égard de cette entreprise» au niveau des taxes, M. le Président. À partir du premier dollar, la taxe doit être perçue.

Et je voudrais vous dire, M. le Président, ce n'est pas juste le Québec qui est aux prises avec cette entreprise voyou là, et je vais prendre la peine de dire le nombre de pays et de municipalités qui ont refusé une attitude totalement agressive et voyou à la Uber. Bruxelles a décrété que le service de covoiturage, qui n'est pas du covoiturage, est illégal. L'Allemagne décide d'interdire les... en fait, les tribunaux administratifs de Berlin et de Hambourg décident d'interdire les services d'Uber. Danemark dépose une plainte et a déclaré que l'activité d'Uber est illégale. La Colombie, le ministère des Transports interdit toutes les applications d'Uber. États-Unis, le Nevada — les États-Unis, M. le Président, le Nevada — bannit Uber sur tout son territoire parce que la compagnie refuse de se soumettre aux réglementations sur le transport des passagers.

• (19 h 50) •

La Thaïlande, les autorités thaïlandaises interdisent les services d'Uber parce qu'il ne respecte pas des règlements. Les Pays-Bas, les autorités néerlandaises mettent un terme aux activités d'Uber. La Cour de commerce de La Haye estime que les conducteurs qui transportent des personnes dans une voiture contre paiement et sans licence enfreignent la loi. La France, le gouvernement français annonce que le service d'UberPop — ils ont changé de nom là-bas — sera interdit au pays. La Corée du Sud, Séoul interdit les services d'Uber. Et même Séoul promet une forte récompense à quiconque dénoncera un chauffeur contrevenant. Les P.D.G. d'Uber en Corée du Sud et le partenaire sud-coréen de la société avaient été inculpés pour exercice illégal de la profession de taxi.

Portugal, un tribunal de Lisbonne ordonne à Uber de cesser ses activités au Portugal. Selon la cour, il s'agit d'un service illégal qui ne peut assurer aux clients que les chauffeurs et leurs véhicules sont adéquats. Le Brésil, un juge de São Paulo interdit à Uber d'offrir ses services au Brésil sous peine de lourdes amendes. Italie, un tribunal de Milan interdit UberPop sur tout le territoire italien. La justice estime qu'il s'agit d'une concurrence déloyale envers les taxis. La Suède annonce qu'elle suspend son service après des décisions des tribunaux déclarant que ses conducteurs sans permis de taxi enfreignent la loi. Le Texas, dont j'ai déjà mentionné... à Galveston, au Texas, les autorités municipales ont légiféré afin de soumettre Uber aux mêmes règles que les taxis. L'entreprise a mis fin à ses activités. C'est toujours sa façon de travailler. Elle l'a fait ici, d'ailleurs, dans d'autres municipalités au Canada. En Espagne, la justice a rendu une décision suspendant les services d'Uber. En Allemagne, M. le Président, Uber a décidé en novembre dernier de mettre un terme à ses activités.

Donc, M. le Président, ce n'est pas juste au Québec qu'il y a des problèmes. Et une entreprise qui ne paie pas ses taxes, une entreprise qui arrive dans un marché en disant : Moi, je me fous de vos règles et je vais faire ce qu'il me tente comme il me tente, c'est assez incroyable. Moi, je trouve ça assez incroyable de voir la CAQ, un parti politique qui prétend, un jour, vouloir avoir le pouvoir, qui cautionne l'illégalité, qui cautionne l'illégalité...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui.

M. Bonnardel : ...il y a des limites, là, il y a des limites à prêter des intentions, là. À ce que je sache, là...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, un instant, là! S'il vous plaît! Ça allait bien, là, mais, oui, faites attention parce que c'est des accusations, effectivement, qui... Exprimer des opinions, pas de problème. Mais il faut faire attention à l'imputation de motifs très précis. Habituellement, on essaie d'être très rigoureux là-dessus. Vous avez de l'expérience, vous êtes capable de la faire. Alors, veuillez poursuivre, mais en faisant attention. Droit à l'opinion, mais il faut faire attention de la manière qu'on les oriente. À vous.

Mme Ouellet : Bien, M. le Président, je pensais que, quand je leur prêtais des intentions, c'est qu'ils voulaient prendre le pouvoir et que je leur prêtais des intentions de vouloir prendre le pouvoir. Je pensais que c'était ça qu'il voulait me dire, que je leur prêtais des intentions. Mais, en fait, sur le cautionnement de l'illégalité, M. le Président, ce n'est pas moi qui le dis, là. Ce n'est pas moi qui le dis, et je ne leur prête pas des intentions, c'est un fait. C'est un juge, un juge du Québec, là, qui a fait un jugement de 55 pages, début mai de cette année, et qui le dit très clairement qu'Uber se livre bel et bien à du transport par taxi au sens de la loi. Donc, comme il se livre à du transport par taxi au sens de la loi, qu'il n'a pas les permis pour ce faire, c'est donc illégal. Ce n'est pas moi qui le dis, là, c'est un juge, M. le Président. Le juge aussi Guy Cournoyer dit en plus qu'Uber agit comme intermédiaire en service de transport par taxi sans détenir un tel permis. Non seulement il fait du taxi illégal, mais en plus c'est un intermédiaire illégal. Deux affaires illégales, M. le Président. Puis ça, ce n'est pas encore moi qui le dis, c'est le juge Cournoyer.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je n'ai aucun problème avec des affaires illégales. Quand vous dites ça, là, je n'ai aucun problème avec ça, tout va bien, vous pouvez le dire quatre fois, 10 fois. Mais ce n'était pas tout à fait ça que j'ai entendu tantôt. Et, comme vous avez mis l'accent là où il ne voulait pas le mettre, manifestement c'étaient ces propos-là qui étaient répréhensibles. Mais vous pouvez, effectivement, continuer, comme vous le faites bien, en prétendant que votre argument est fondé, et vous avez raison parce que, là, vous n'accusez pas, vous n'avez pas de propos accusateurs par rapport à des collègues parlementaires. Veuillez poursuivre.

Mme Ouellet : Je vais y arriver, M. le Président. Et troisième illégalité, donc qu'Uber doit se soumettre aux obligations réglementaires, comme les deux que je viens de... mais il en va de même pour les obligations fiscales, M. le Président, parce qu'Uber refusait à Revenu Québec d'avoir accès à ses bureaux. Et Uber, même dernièrement en commission parlementaire, a refusé de payer tous ses arriérés de taxes, hein? Parce qu'il a fait du commerce au Québec sans payer de taxes, il a donc des arriérés de taxes.

Et donc, étant donné que la CAQ fait toute cette démarche-là de prolongation pour l'adoption de principe pour pouvoir protéger Uber, parce qu'il n'y en a pas d'autre, compagnie, puis Uber est illégale, ce qui m'amène donc à dire que la CAQ fait toutes ces démarches pour retarder les procédures pour pouvoir protéger une compagnie illégale multinationale, hein? Donc, je trouve ça assez surprenant, M. le Président.

Et pire que ça, dans la conduite d'Uber, donc, Uber a démarré à distance ses ordinateurs pendant l'exécution des mandats de perquisition, hein, pour essayer de tout vider ses ordinateurs, pour que Revenu Québec n'ait pas l'information. Bien, le juge Cournoyer dit que cette conduite revêt toutes les caractéristiques d'une tentative d'entrave à la justice qui permettait au juge émetteur de conclure qu'Uber voulait soustraire la preuve de sa conduite illégale à l'attention des autorités fiscales. C'est grave, M. le Président, non seulement ils sont illégaux, ils ne paient pas leurs taxes, mais en plus ils essaient de détruire les preuves. C'est très grave, M. le Président.

Donc, je ne comprends pas le parti de la deuxième opposition de faire une multiplication des démarches pour protéger Uber, qui, quatre fois plutôt qu'une, la première fois, taxi illégal, deuxième fois, intermédiaire illégal, troisième fois, pas payé de taxes, puis quatrième fois, vouloir détruire des preuves pour que les enquêteurs ne puissent pas avoir des preuves qu'ils ne paient pas leurs taxes... Assez surprenant, assez surprenant comme parti politique, quatre fois illégal, et eux, c'est ce qu'ils veulent. Parce qu'il n'y en a pas d'autres, entreprises qui agissent comme ça, c'est la seule. Il y en a, des nouvelles entreprises, M. le Président, du côté du taxi. Il y en a, des nouveautés, Téo Taxi, avec Alexandre Taillefer, superapplication mobile, supertaxi électrique.

Donc, moi, je trouve ça triste parce qu'on a au Québec 22 000 chauffeurs de taxi, 22 000 familles qui, depuis deux ans, subissent de la concurrence illégale, des pertes de revenus extrêmement importantes. M. le Président, ces gens-là sont à bout...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, là. Le dialogue entre vous deux prend des proportions que je ne peux pas tolérer, là. S'il y a des gens qui ont de la difficulté à supporter la chaleur de la cuisine, comme on dit, là, bien, ils ont une décision, mais ce n'est pas de faire ce que vous êtes en train de faire, certain. Alors, je vous remercie, veuillez poursuivre, mais un peu plus de rigueur. À vous.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. 22 000 chauffeurs de taxi, des gens qui ont fonctionné dans le régime, à tort ou à raison, qui, à une certaine époque, a été décidé au Québec, et, pour plusieurs de ceux-là, des gens qui sont arrivés au Québec, d'ailleurs — et vous savez, ce n'est pas toujours facile, et c'est des choses qu'on devra améliorer, M. le Président, toute la question de la reconnaissance des diplômes — et qui, pour avoir un emploi, se sont acheté un emploi avec les permis de taxi pour faire vivre leur famille. Même s'ils avaient un autre métier dans leur pays d'origine, ils ont décidé que, pour faire vivre leur famille... ils se sont acheté un emploi.

Et les députés de la CAQ disent à ces gens-là : Pas important. Pas important, nous autres, on va retarder ça. Ça fait deux ans que vous subissez de la concurrence illégale, là, ça va continuer, il n'y en a pas, de problème. Ces gens-là, là, ils n'en peuvent plus, M. le Président. Et ils ont respecté les règles, ils paient des taxes, des impôts, ils ont leur permis, ils font leurs inspections, ils ont leur licence de permis de taxi, M. le Président. Moi, je pense que ces gens-là, là... Oui, il faut améliorer l'industrie du taxi, ça, on est d'accord. Elle s'est déjà améliorée avant Uber, elle a continué à s'améliorer avec Uber. Parce que les applications mobiles ici disponibles dans la ville de Québec avec Taxis Coop, c'était avant Uber. Ce n'était pas connu, mais c'était déjà disponible avant Uber, les GPS, puis tout ça. Oui, il y a de l'amélioration à faire, puis il faudra encore en faire, et il y a des dispositions dans le projet de loi qu'on pourra peut-être pousser un peu plus loin si on peut se rendre à l'étude article par article.

• (20 heures) •

Mais là, là, ça fait trois consultations, ça fait deux ans, deux ministres. Ce n'est pas vrai qu'on n'a pas toute l'information pour être capables de faire l'étude article par article, M. le Président. J'ai rarement vu ça, moi, pour un projet de loi, trois consultations, M. le Président. Donc, je pense qu'on a l'ensemble de l'information et qu'on devrait se rendre à l'étude article par article.

La volte-face de la CAQ, elle est assez récente. La volte-face de la CAQ, elle date du conseil libéral, du conseil libéral avec les propositions des jeunes libéraux. M. le Président, ça me fait penser, vous savez, on dit souvent que la CAQ, c'est le club-école du Parti libéral. Bien, je pense que, là, ils viennent de le démontrer en allant se joindre et faisant une alliance avec l'aile jeunesse du Parti libéral et en travaillant main dans la main avec l'aile jeunesse du Parti libéral. Je pense qu'ils viennent de nous confirmer qu'effectivement c'est le club-école du Parti libéral. Et d'ailleurs on a vu que certains anciens de la CAQ ou de l'ADQ font des progressions assez fulgurantes dans les échelles du Parti libéral et réussissent à monter beaucoup plus vite que d'autres. C'est assez surprenant, ça aussi, M. le Président.

Donc, moi, j'inviterais les collègues de la CAQ, par respect pour les travailleurs et les travailleuses, les 22 000 travailleurs et travailleuses de l'industrie du taxi, par respect pour les 22 000 familles, j'inviterais les collègues de la CAQ à cesser l'obstruction. Je crois que nous avons déjà...

M. Picard : ...

Une voix : ...

M. Picard : ...là, les procédures nous permettent d'avoir une motion de scission. Depuis tout à l'heure, la députée de Vachon dit qu'on fait de l'obstruction. À ma connaissance, au projet de loi n° 70, là, les travaux tardent beaucoup aussi, là, parce que les députés prennent le temps. Si, dans le règlement, la motion de scission existe, on l'utilise tout simplement, M. le Président. Je demande à la députée de Vachon de respecter le règlement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...vous avez raison, que ce que vous utilisez est prescrit au règlement, mais elle n'a pas rien dit d'autre que : Est-ce qu'il y a des gens? J'ai entendu ça au moins 100 fois, que ce soit qualifié d'obstruction quand on utilise les mesures prévues au règlement, là, donc qu'est-ce que vous voulez que je fasse avec ça? Je l'ai entendu. Le monde écoute les débats, c'est télévisé, ils savent que vous avez présenté deux motions prévues au règlement. Je n'ai pas dit un mot. Et puis d'ailleurs j'ai entendu quelqu'un qui plaidait contre la décision, alors que la décision était très convenante. Oui, la présidence a décidé que votre décision d'une motion de... voyons, de scission était recevable, elle a été reçue, on en débat. Mais je ne peux pas reprocher l'usage de termes pour qualifier un comportement ou une attitude légitimes en vertu du règlement. C'est ce qu'elle a dit. Veuillez poursuivre, il n'y a pas de problème.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Effectivement, vous avez tout à fait le droit d'utiliser des motions de report, des motions de scission, puis je pense que, s'il y en avait d'autres, vous les utiliseriez aussi, et de prendre tous vos droits de parole prévus pour l'adoption de principe, ça fait tout à fait partie de votre droit. C'est pour ça que je vous invite, je vous invite à penser aux 22 000 travailleurs, travailleuses de l'industrie du taxi, aux 22 000 familles, qui ont déjà dépassé leurs limites par rapport à ce qu'ils peuvent endurer de concurrence déloyale, illégale, qui ont déjà subi des pertes de revenus extrêmement importantes depuis deux ans, et je pense que, par respect pour tous ces gens-là, tous ces gens-là qui souvent sont venus d'ailleurs et qui ont choisi le Québec comme terre d'accueil, une belle terre d'accueil et qui ont respecté... qui sont arrivés ici, au Québec, pas comme la multinationale Uber, là, qui sont arrivés ici, au Québec, en respectant nos lois, en venant travailler avec nous.

Il me semble que, par respect pour ces gens-là, je les invite à arrêter les procédures d'obstruction et à accepter qu'on commence à faire le travail article par article pour qu'on puisse faire une adoption d'ici la fin de la session parlementaire. C'est possible de le faire, mais ça prend une collaboration, et on vous demande votre collaboration pour que ce soit possible d'y arriver. Lors d'un autre projet de loi, le projet de loi sur toute la réforme du transport à Montréal, il y a eu un excellent travail de collaboration, en commission parlementaire, de la part de la CAQ, de la part du gouvernement, on a eu un excellent travail de collaboration. Donc, c'est tout à fait possible de le faire, mais c'est vrai, M. le Président, ça prend de la bonne volonté, ça prend de la bonne volonté. C'est ce que je leur demande, d'avoir de la bonne volonté, en tout respect des 22 000 travailleurs, travailleuses de l'industrie du taxi partout, partout au Québec, particulièrement à Montréal, particulièrement à Québec, mais partout au Québec. Et, je le répète, ils nous parlent d'économie de partage, ils nous parlent de covoiturage, on est d'accord, on est d'accord, mais du vrai covoiturage. On a vu Amigo Express, le député de Groulx était là, on a rencontré les gens d'Amigo Express qui nous ont expliqué exactement c'était quoi, du covoiturage. Et clairement, le juge Cournoyer nous l'a dit, Uber, ce n'est pas du covoiturage, Uber, c'est du taxi. Donc, on est tout à fait d'accord.

Et, si, dans les articles, il faut faire des ajustements, on est d'accord à travailler en collaboration, M. le Président. Mais on leur demanderait de la bonne volonté pour que ce soit possible de faire l'adoption du projet de loi n° 100 avant la fin de la session parlementaire, incluant le volet taxi et le volet vélo, les deux volets, parce qu'on s'entend que, sur 57 articles, il y en a peut-être trois, là — je ne me rappelle plus, je ne l'ai pas exactement compté — qui sont sur le vélo mais que c'est principalement un projet de loi sur le taxi et que certains articles vélo ont été mis là juste avant l'été pour être capables de faire un premier pas. On est d'accord que ce n'est pas suffisant sur le vélo, on est tout à fait d'accord, mais, tous les gens qu'on a reçus en commission parlementaire nous l'ont dit, c'est un premier pas qui va être bienvenu, puis on pourra faire d'autres pas par la suite. Et il y a tout un volet de la sensibilisation, et on l'a dit au ministre, que ça prenait des campagnes de sensibilisation du côté du vélo. Il y avait de l'ouverture, il y avait de l'ouverture, M. le Président.

Donc, moi, j'invite mes collègues de la CAQ à faire preuve de bonne volonté pour que nous puissions procéder à l'adoption du projet de loi n° 100 d'ici la fin de la présente session parlementaire et en respect des 22 000 travailleurs et travailleuses de l'industrie du taxi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée de Vachon, de votre intervention.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Alors, je vous remercie de votre intervention et je suis prêt à entendre le prochain intervenant, et pour ça, bien, il faut qu'il y en ait un qui se lève ou une.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, pour ça, moi, il faut que... je le validerai, et il faudrait commencer l'intervention, puis, habituellement, les leaders vont se rendre compte de ce qui se passe. Alors, si effectivement j'ai l'information qu'ils n'utilisent pas leur temps, ça me fera plaisir... Alors, est-ce que vous avez une opinion à m'exprimer, M. le leader adjoint?

M. Sklavounos : Il n'y aura pas d'autre intervenant ministériel.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon. Merci. Est-ce que je peux parler au leader adjoint? Est-ce que vous croyez qu'il y aura d'autres intervenants de votre formation ou il n'y en aura pas d'autre?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, n'ayant pas d'autre intervenant, bon, on va répartir le temps restant puis on verra comment ça se distribue, mais, comme vous avez du temps en masse dans votre banque, alors, je vous laisse poursuivre.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Bien, le portrait, regardez, on avait donné 53 min 30 s au gouvernement, ils viennent d'indiquer qu'ils ne l'utiliseront pas, alors vous avez 53 min 30 s à utiliser. Le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, ils ont fait à peu près... on va le compter très serré dans quelques minutes, mais il reste à peu près une dizaine de minutes. Alors, vous additionnez ça, 53 plus 10, ça fait 63, plus ce que vous aviez dans votre banque, qui est alentour de 10, 12. Mais on va vous donner l'heure juste, là, parce que moi, je ne peux pas faire les deux. Alors, M. le député de Granby, à vous la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! J'ai donné la parole au député de Granby, pas au député des Rivières, là.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais ils ont l'air bien encouragés.

M. Bonnardel : Mais je suis persuadé que le député de Vanier avait hâte de m'entendre, parce que, vous savez, M. le Président, il faut avoir du front tout le tour de la tête pour parler comme l'ancienne ministre aux Mines, la députée de Vachon actuelle, pour dire des sottises, M. le Président.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça ne marchera pas, là, ça, c'est des insultes directes. C'est des insultes directes, et, vous le savez, M. le député de Granby, c'est inacceptable, parce qu'on ne pourra pas faire long de débat, je vais toujours être debout si vous privilégiez l'insulte plutôt que ce que vous avez à dire sur le projet de loi.

• (20 h 10) •

M. Bonnardel : On sait, M. le Président, d'entendre l'ancienne ministre aux Mines, la députée de Vachon, dire aujourd'hui que nous sommes à supporter une société mondiale, de ne pas accepter que cette société paie des taxes, hein, d'accepter que cette société ne paie pas ses impôts, bien c'est de raconter des bobards, M. le Président, O.K., ça, c'est de raconter des bobards.

M. le Président, on va retourner en arrière juste un petit peu avant de revenir sur la motion de scission comme telle. Vous avez une ancienne députée qui était responsable des ressources naturelles qui a travaillé avec l'ancien ministre qui est en face de moi, le député de Dubuc. Cette députée a donné mal au ventre énormément à l'ancien député de Dubuc quand ça a été le temps d'adopter une loi sur les mines, hein, énormément de temps, et l'ancien ministre, le député de Dubuc, qui n'a certainement pas laissé sa marque incroyablement dans le portrait parlementaire du Québec, n'a pas réussi, n'a pas réussi, M. le Président, hein...

M. Sklavounos : M. le Président...

M. Bonnardel : Non, non, bien...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! J'aimerais ça...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Granby, j'aimerais ça que vous vous assoyiez, très simplement, puis même chose au député de Champlain. Je crois être en mesure de présider ces débats-là. Alors, s'il y a moins d'invectives puis s'il y a moins de dialogue entre les collègues... Il y a une personne qui a un droit de parole, c'est le député de Granby. Il s'adresse à la présidence.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Il s'adresse à la présidence. Alors, je vous remercie de votre support puis votre aide, mais, au même moment où il a mentionné ce qu'il vient de faire, là, je me levais parce que c'est inacceptable. C'était vraiment une attaque directe qu'on ne peut pas faire ici en cette Chambre. Alors, M. le député de Granby, faites attention.

M. Bonnardel : M. le Président, une ancienne députée responsable des ressources naturelles qui a utilisé tous les outils parlementaires pour qu'une loi sur les mines ne soit pas adoptée, un ministre qui a tout fait, qui n'a pas utilisé le bâillon, on a changé de gouvernement, et, par la suite, vous avez la même députée de Vachon qui fut nommée ministre des Ressources naturelles.

M. le Président, on est tombé dans un climat d'incertitude économique pendant tout le mandat où cette ministre a siégé, cette députée, comme ministre des Ressources naturelles. Pendant près de deux ans, M. le Président, pendant près de deux ans, cette ministre a tout fait, tout fait pour que les sociétés d'exploration et d'exploitation ne puissent faire leur travail au Québec. Cette ministre a essayé de déposer une loi sur les mines et n'a pas été capable de la faire adopter par le gouvernement, et, devinez quoi, M. le Président?, devinez quoi, M. le Président?, on a appelé à l'aide qui en 2012 pour faire adopter une loi sur les mines parce que le Québec était, comme on dit en anglais, excusez-moi, là, «out of business», parce que les sociétés n'étaient pas capables de lever des capitaux à l'extérieur du Québec?, bien, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Juste un instant.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, juste une minute. C'est clair que je n'aurais pas pu accepter que ça perdure très longtemps dans le temps, mais, de tout temps — moi, je l'ai vécu à plusieurs reprises — sur des motions de scission, il y a une certaine largesse que je suis obligé... Mais, écoutez, on ne fera pas, je ne sais pas, moi, 60 minutes sur ce que je viens d'entendre, c'est clair, moi, je ne pourrai pas tolérer ça, parce qu'effectivement, à l'ordre du jour, là, c'est bien écrit, là, les députés sont supposés de parler, là, sur la motion de scission, alors il faudrait que j'en entende parler, et le dossier qui a suscité la motion de scission, et non pas quelque chose qui a été sanctionné par l'électorat, en plus.

Mais là la présidence ne peut pas jouer le rôle, tout le temps, de parlementaire aguerri qui devrait respecter le sujet qui est à l'ordre du jour. Or, le sujet à l'ordre du jour, ce n'est pas ce que j'entends depuis le début de l'intervention du député de Granby. Donc, s'il y a moyen de revenir au sujet pour lequel on est convoqué...

M. Bonnardel : M. le Président, ça devrait durer encore 60 secondes. M. le Président, cette ancienne ministre, députée de Vachon, a fait fuir les investisseurs au Québec, et, devinez quoi?, parce qu'elle n'était pas capable de faire adopter sa loi sur les mines, elle l'a retiré du feuilleton et, on a appelé qui?, on a appelé la Coalition avenir Québec, M. le Président.

Alors, vous savez quoi, M. le Président?, bien humblement, là, en décembre 2013, on a appelé la Coalition avenir Québec pour trouver un terrain d'entente, satisfaire les groupes environnementaux, les municipalités, les sociétés exploratrices, les sociétés d'exploitation. Et, vous savez quoi?, au final, on a réussi, on a écrit la loi, hein, on a écrit la loi. Pas si mal comme travail, hein, on a écrit la loi, ce que les libéraux n'ont pas été capables de faire et ce que le PQ n'a pas été capable de faire. Sûrement une première en 20 ans où un deuxième groupe d'opposition est arrivé à l'aide pour faire adopter une loi. Or, ça, M. le Président, je vous dirais une chose, si cette députée devient chef du Parti québécois, bien je leur dis bonne chance, je leur dis bonne chance.

M. le Président, on est à une motion de scission, une motion de scission et, vous savez, après avoir entendu quelques minutes le Parti libéral, pendant près de 20 minutes le Parti québécois, on se questionne un peu sur la vision passéiste de ces deux vieux partis qui se disent : Ah! non, non, mon Dieu! mon Dieu! mon Dieu! on ne peut pas accepter qu'Uber soit encadrée au Québec, on ne peut pas accepter qu'une nouvelle innovation, qu'une nouvelle application fasse sa place au Québec. Mais voyons donc! M. le Président, une société de 55 milliards de dollars anticapitaliste, hein, tout le monde dans le même coin que Québec solidaire, on ne peut pas, hein, il y a sûrement de quoi de croche là-dedans.

Vous savez, le succès au Québec, M. le Président, c'est dangereux. Alors là, on s'est dit : Attends un petit instant, là, on a une industrie qui existe, et tout le monde est d'accord du côté de ma formation politique qu'Uber au début a mal fait son travail. Uber, au début, là, a joué au cow-boy, puis le gouvernement leur a dit : Un petit instant! Et ça, je dis : Bravo! bravo! Mais Uber n'est pas arrivée ici, au Québec, depuis 90 jours, là, Uber existe dans le monde, je le répète, vaut 55 milliards de dollars, est au Québec depuis deux ans, ou à peu près, et jamais, jamais, jamais les ministres... Marguerite-Bourgeoys, celui où il fait très, très chaud, là, le banc là-bas, le ministre des Transports, jamais un de ces ministres a levé le petit doigt... ou le premier ministre, pour dire : On va essayer de comprendre, on va essayer de comprendre s'il n'y a pas un vide à quelque part, parce qu'il y a 450 000 personnes par mois qui utilisent Uber.

Une voix : ...

M. Bonnardel : Le député de Dubuc, M. le Président... Donc, tous les Québécois qui utilisent Uber, parce qu'il y a un vide à quelque part, là, vous êtes des gens illégaux. Ça, c'est ce que le député de Dubuc vous dit : Vous êtes des gens illégaux, vous êtes des bandits, parce que vous prenez Uber.

Des voix : ...

M. Sklavounos : ...de Dubuc, je ne l'ai pas entendu parler des citoyens de cette façon-là, on est en train de déformer ses propos. Je vous demande d'avertir le collègue. Il peut extrapoler un petit peu dans l'argumentation, mais il est rendu trop loin, il impute des motifs et il met des mots dans la bouche du député de Dubuc.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Une seconde, s'il vous plaît, si vous me permettez. Moi aussi, j'étais ici quand le député de Dubuc... mais je ne veux pas interpréter les débats de chacun, mais j'ai entendu religieusement... Faites attention à des motifs comme je viens d'en entendre. Il y a une différence entre une question d'opinion, avoir un point de vue sur une situation puis des accusations directes. Alors, ça, c'était une accusation directe que je n'ai pas entendue, donc, que vous aviez raison de soulever.

Et, M. le député de Granby, je vous appelle à l'ordre pour la première fois. On ne peut pas constamment faire des choses qui ne sont pas conformes au règlement, puis on va faire l'essentiel de votre propos avec des mentions de cette nature. Alors là, le jugement était direct, trop sévère. Veuillez poursuivre votre intervention en faisant attention. Avec l'expérience que vous avez, là, je ne suis pas inquiet, vous êtes capable de faire un bon débat sans accuser les autres.

M. Bonnardel : ...le monsieur de la technique, là, allumez le micro. Merci, monsieur. Laissez-le allumé. Laissez-le allumé, là, puis on va voir ce qui va se passer dans les prochaines minutes. Je vous le dis, M. le Président, vous êtes un peu loin, mais mon oreille gauche est assez sensible.

Une voix : ...

M. Bonnardel : Donc, je répète, M. le Président...

• (20 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Une seconde! Ça, c'est important, là. Moi, je ne peux pas contrôler ce que je n'entends pas. Et ça illustre que, lorsqu'il y a quelqu'un qui a la parole, les autres font deux affaires : ils écoutent ou ils se retirent. On ne peut pas rester ici puis interpeller constamment celui qui a la parole.

Je l'ai dit tantôt, si ce n'est pas une chaleur que vous pouvez subir, bien, prenez les décisions, mais on ne peut pas constamment se pointer vis-à-vis celui qui cause puis l'interpeller. Et même chose pour vous, M. le député de Granby, adressez-vous à la présidence, vous n'en avez peut-être pas connaissance, des remarques qui ne sont pas enregistrées. Allez, veuillez poursuivre.

M. Bonnardel : Alors, M. le Président, on en était où? 450 000 personnes qui utilisent Uber par mois. Ça a commencé à 300 000, on doit être près d'un demi-million. Il n'y a personne au gouvernement qui s'est dit : Oui, il faudrait peut-être se questionner sur le succès qu'Uber a versus ce que l'industrie n'offre pas. Alors là, il faudrait s'asseoir. Et, minimalement, on aurait pu mettre un comité en place, parce que, l'Ontario, M. le Président — mon chef l'a mentionné tantôt — depuis déjà deux ans, le ministre des Finances a mis des comités en place pour répondre des politiques publiques qui ne voient pas le train à grande vitesse qui s'en vient devant nous, ces technologies du XXIe siècle, ces applications.

Et, depuis deux ans, le gouvernement, la seule chose qu'ils ont faite, ils ont regardé le train : Il va donc bien vite, le train, M. le Président. Pas capable d'embarquer dedans. Trop vite. Là, on s'est dit : Un petit instant! Comment on va faire pour freiner ça? Comment on va faire pour freiner ça? Bien, on va les interdire, on va dire : Un petit instant, là, on ne peut pas réagir, ça va trop vite, ça va trop vite, l'innovation, là. Guillaume Lavoie disait : Votre niveau de tolérance aux bouleversements. Il est où, votre niveau de tolérance aux bouleversements? Je pense que, la plupart des députés libéraux, du PQ et de QS, il est à zéro, il est à zéro, parce que, pour eux, le bouleversement, c'est : Ah! Ha! il ne faut pas trop bouger, on reste les deux pieds dans le béton comme on connaît présentement le Québec, une industrie qui a besoin d'être modernisée. Puis je vais y revenir, M. le Président, plus loin dans mes interventions pour expliquer jusqu'à quel point... s'il y a des gens de l'industrie du taxi qui nous écoutent, jusqu'à quel point leur fardeau administratif, réglementaire, financier est trop lourd — des lois qui existent depuis 1972, si je ne me trompe pas, dans l'industrie du taxi — archaïque, doit être revu. Il n'y a personne qui a pensé, au gouvernement, et se dire : Tiens! Uber est là, l'industrie réagit, l'industrie est fâchée, puis on les comprend, mais il n'y a personne qui réagit. Le ministre de Marguerite-Bourgeoys disait : Oui, moi, je ne suis pas trop sûr. Le premier ministre disait : Oui, moi, c'est innovant, c'est quelque chose. Chicanes. On ne réagit pas. Woups! Là, il y a un autre ministre qui arrive, puis il dit : Moi, non, il n'y en aura pas, il n'y en aura pas.

Donc, nous, au Canada, encore une fois, cette fameuse société distincte, bien, on va être distincts des autres, on va dire non. Bien, un petit instant. M. le Président, je répète, 450 000 personnes. Or, depuis hier, on a fait un site, contrelaloi100.com, pour dire aux gens : Écoutez, on a des outils, on va essayer de faire fléchir le gouvernement, leur faire comprendre que ça n'a pas de sens, puis on a invité les gens à réagir, à aller sur le site contrelaloi100.com, nous envoyer leurs pensées, leurs propositions, leurs façons de changer les choses et de nous dire... Bien, on va prendre le temps de les lire. Puis le ministre des Transports va sûrement, j'imagine, avec un téléphone à roulette ou je ne sais pas trop, trouver un moyen de répondre, revenir en 2016, puis dire : Eh! Mon Dieu! Y a-tu déjà 5 000, 10 000 personnes qui ont envoyé des courriels en 48 heures, en 48 heures? Bien là, il va falloir qu'on réagisse.

Puis là, M. le Président, vous avez, en 2016, un parti politique... Je ne pensais jamais être ici devant vous, aujourd'hui, dire au Parti libéral du Québec, au Parti libéral du Québec, qui existe depuis au-dessus de 100 ans, qui se prône être le parti de l'économie, le parti de l'innovation : on aide l'aérospatiale, on aide Bombardier, on veut aider les sociétés... puis là, quand il arrive quelque chose d'innovateur, qui s'appelle Uber, et demain, si ce n'est pas Uber, ce sera Didi... Connaissez-vous Didi, M. le Président, le compétiteur chinois d'Uber? Une valeur boursière présentement d'à peu près 20 milliards, 11 millions de transports par jour, et c'est un début, ça fait deux ans qu'ils sont là, en Chine. Je répète : valeur boursière de 20 milliards. Apple vient de mettre 1 milliard. Ça va être quoi demain?

Alors là, on dit non à Uber. On n'est pas capables de trouver un moyen d'encadrer une société, nous, les Québécois, gens intelligents, gouvernement intelligent, pas capables de s'asseoir avec eux puis de dire... Ça ne marche pas. Je répète : 450 000 personnes par mois qui se disent : Il y a peut-être quelque chose, peut-être quelque chose qui... nous, on aime d'Uber que l'industrie ne me donne pas. Puis pourquoi, pourquoi on ne pense pas à une personne, pour ceux qui nous écoutent, le consommateur? Le consommateur n'est pas assez intelligent pour dire : Je n'aime pas Uber, je vais prendre Téo Taxi, je vais prendre Communauto, je vais prendre l'industrie du taxi comme je la connais, modernisée, meilleure qu'avant? C'est quoi, ce parti politique qui se prône être le parti de l'économie, le parti de l'innovation? Votre niveau de tolérance aux bouleversements est où? On s'en va où, M. le Président?

En 2016, on n'est pas capable de s'asseoir, comme gouvernement, puis trouver des pistes de solution pour encadrer une société. Et, je le répète, là, il n'y a personne qui va faire dire à mes collègues ou à mon parti politique qu'on est contre le fait qu'Uber ne paie pas ses taxes. Uber, je le répète, a agi en cow-boy. Aujourd'hui, ils se sont assis puis ils ont dit : O.K., on n'a peut-être pas agi de la bonne manière, c'est vrai, mais on va trouver un moyen. Est-ce que le moyen est idéal? Il faudrait peut-être que le ministre aille s'asseoir avec Uber. Uber a déposé un semblant de projet pilote : permis d'opération de 100 000 $, une charge de 0,35 $ par course, un autre 0,07 $, frais d'administration, un fonds, peut-être, d'indemnisation qu'on pourrait aller chercher. Peu importe, peu importe ce qu'on va faire, même peut-être penser de baisser le fardeau... Je parlais tantôt du fardeau administratif de l'industrie du taxi, juste d'y penser. Bien, lundi, Uber demande une rencontre. Le ministre des Transports, trop, trop occupé, n'y va pas. Il dit : Je vais envoyer mon chef de cabinet. C'est le nouveau, ça, je pense, parce que l'autre, il a perdu sa job, mais il a retrouvé sa job dans un autre ministère, là. Mais le ministre? Pas là. Le chef de cabinet écoute, pas trop intéressé, parce que son boss lui a dit : Vas-y puis essaie de ne pas trop, trop faire semblant qu'on veut aller plus loin, parce que de toute façon on ne veut rien savoir. Je répète : Vision passéiste, M. le Président, d'un gouvernement qui dit prôner l'innovation, qui dit prôner les nouvelles technologies, qui n'ose même pas s'asseoir.

Et, M. le Président, quand je dis qu'il faut scinder, quand on dit qu'il faut scinder cette loi aujourd'hui, bien, dans ce projet de loi n° 100, M. le Président, on parle d'une industrie toute nouvelle qu'on... c'est chaud, là, on ne sait pas trop comment jouer avec ça, là. Mon Dieu! Plein de pays dans le monde l'ont accepté. D'autres l'ont refusé aussi. Mais il y en a plus qui l'ont accepté. Comment on va jouer avec ça? Toronto l'a accepté, Ottawa l'a accepté, Edmonton... Mais mon Dieu! qu'est-ce qu'on va faire au Québec? Le maire de Montréal : Attention, aussi, il dit : Il ne faut pas toucher à ça, il ne faut pas toucher à ça.

Donc, tu as l'industrie du taxi d'un côté puis tu as la protection des cyclistes de l'autre. Je l'avais dit, M. le Président, qu'à la motion de scission j'aurais minimalement la chance de vous montrer ce pour quoi les cyclistes et les automobilistes... Vous voyez le logo qu'il y a là, le 1,5 mètre, M. le Président? Bien, cette motion de scission doit être approuvée justement pour qu'on puisse faire passer ce qui doit être fait pour protéger les cyclistes au Québec et d'assurer le respect et le partage de la route. Ça, M. le Président, je souhaite voir cette enseigne du 1,5 mètre partout au Québec dans une semaine puis je persuadé — mon collègue whip le sait très bien, j'adore le vélo — qu'on peut faire adopter ça, un, deux, trois, demain matin, parce que ce 1,5 mètre que le ministre veut faire adopter sur des routes rurales, si je peux appeler ainsi, et le 1 mètre en ville, c'est extrêmement important.

• (20 h 30) •

Et, quand je parle de partage de la route, bien oui, les cyclistes ont des devoirs à faire, les cyclistes doivent respecter la réglementation, mais les automobilistes doivent se dire aussi une chose : Il y a de plus en plus de cyclistes. Tant mieux, tant mieux, parce que les Québécois prennent conscience que, les saines habitudes de vie, que ce soit de courir, le vélo — moi, j'aime le vélo — bien il y en aura de plus en plus, puis on voit les municipalités, les villes qui prennent conscience de ça. Les pistes cyclables, on le voit les week-ends, il y en a partout; les gens qui les utilisent pour aller au travail... Mais vous n'avez pas idée jusqu'à quel point on devra sensibiliser rapidement les automobilistes, la SAAQ, les municipalités pour que ce 1,5 mètre en région, où toutes les routes sont au-dessus de 50 kilomètres-heure, et le un mètre, bien, que ce soit adopté le plus rapidement possible.

Ceux qui sont des cyclistes le savent très bien jusqu'à quel point — ce n'est pas une majorité — certains automobilistes ne respectent pas ce 1,5 mètre. Et, vous savez, je pense que, l'année passée, je le mentionnais lors d'un point de presse à Granby, il y a eu 14 décès à vélo. C'est 14 décès de trop, 14 décès de trop. Je ne souhaite aucun décès de cycliste cette année. Je souhaite que ce partage de la route se fasse bien, qu'il se fasse de façon respectueuse.

Encore une fois je le dis, là : Autant les cyclistes doivent respecter le Code de la route, autant les automobilistes doivent comprendre qu'il y en aura de plus en plus dans les prochaines années et que ce sera un défi de se partager... puis de comprendre que cette réglementation va être importante pour nous tous.

Et, de l'autre côté, c'est mon collègue qui mentionnait l'emportiérage. Bien, il faut rouler aussi en ville, à Québec, à Montréal, à Laval, peu importe, Granby, et rouler centre-ville, être dans une zone de 50 kilomètres-heure, 30 kilomètres-heure, et de voir quelqu'un ouvrir sa porte, et vous ne l'avez pas vu. M. le Président, il faut avoir déjà vu un accident d'emportiérage pour vous dire une chose : À 20 kilomètres-heure, rentrer dans une porte, 25 kilomètres-heure, vous allez voir qu'on passe en avant, puis j'espère que vous portez votre casque.

Alors, il faut faire attention. Il faut, encore une fois, sensibiliser les automobilistes à ce fait indéniable qu'il y aura de plus en plus de cyclistes au Québec. Et, dans ces conditions, bien, les jeunes qui iront passer leur permis, ceux qui sont déjà en possession d'une voiture, devront y penser deux fois, là, surtout en ville, surtout en ville. Un petit coup d'oeil dans le miroir avant d'ouvrir la porte pourrait sauver une vie, pourrait sauver une vie.

Donc, je voudrais être rassuré. Je voudrais penser qu'avec cette motion de scission le gouvernement va se dire : Ça n'a pas de sens! On a mis trois, quatre articles dans une loi qui parle d'Uber puis, de l'autre côté, on veut protéger les cyclistes, on veut dire aux automobilistes : Écoutez, là, il y a un partage de la route sain qui devra se faire entre les deux. Je pense qu'il va de soi. Vous avez donné l'aval à cette motion de scission pour qu'on comprenne que cette loi est importante pour innover, penser au futur puis, de l'autre côté, être capable d'adopter rapidement, s'il le faut, les quelques articles qui vont protéger les cyclistes au Québec.

Donc, pour moi, ça, c'est un point extrêmement important. Puis je pense que tous ceux qui sont ici, là, en conviennent, que ça n'a pas de sens qu'on mette dans une loi une portion vélo puis une portion nouvelle technologie, innovation. Et là j'y reviens.

Alors, M. le Président, vous avez en 2016, je le disais tantôt, une formation politique, le Parti libéral, qui se prône être le parti de l'économie, le parti de l'innovation, un ministre des Transports ancien président d'Investissement Québec. Y avez-vous pensé, M. le Président? Un ancien président d'Investissement Québec qui a négocié des ententes de millions de dollars avec différentes entreprises au Québec, des prêts, des garanties de prêt. Il en a vu, là, le ministre, il en a vu, là. Et, si le ministre n'a pas été capable de prendre le téléphone, depuis qu'il a débuté son mandat, pour dire : Il faudrait que je comprenne un peu plus ce qui se passe, là, il faudrait que je comprenne ce qui se passe, que je me modernise, dans une certaine manière, que j'appelle à l'aide, s'il le faut, que je demande à mes jeunes, hein, que je demande aux jeunes libéraux, dire : Un petit instant, là, les jeunes libéraux pourraient peut-être m'aligner puis me dire Uber marche comment, les autres qui s'en viennent, ça va être quoi... Bien non. On a un ministre ancien P.D.G. d'Investissement Québec. La seule chose qu'il a eue de bon à dire : Je ne veux rien savoir. Moi, l'industrie que je connais, l'industrie du taxi comme on la connaît, la gestion de l'offre comme on la connaît, c'est la seule chose qu'il y a de bon au Québec. Wow! Wow! On peut bien faire du surplace depuis deux ans, M. le Président. On peut bien avoir un gouvernement qui ne voit pas plus loin qu'un mois en avant. Puis encore là c'est compliqué.

Alors, M. le Président — un morceau de glace qui vient de sortir — quand je dis que ça va vite, ça va trop vite pour le gouvernement. Le gouvernement a besoin d'aide, et, avec le site qu'on a mis en place hier, contrelaloi100.com, bien, on a invité les gens à nous écrire, à amener des propositions pour faire comprendre au gouvernement puis au ministre des Transports que ça n'a aucun sens, que d'avoir une vision passéiste comme la députée de Vachon, une vision anticapitaliste comme le député de Mercier...

Parce que le député de Mercier, M. le Président, ça, c'est le monsieur qui dit : Tout ce qui va bien, là, les sociétés qui marchent, là, il y a quelque chose de croche là-dedans. Ça, c'est le député qui lançait ses souliers à un commerçant, à Montréal, qui vendait des souliers qui venaient d'Israël. Ça, c'est le monsieur qui disait : Il faut boycotter une boutique, un Québécois qui se lève le matin, qui va travailler, qui fait travailler du monde, qui paie des taxes puis des impôts, puis, non, on lui lance des souliers puis on disait : N'allez pas acheter de souliers là, il les achète en Israël. Ça, c'est le même monsieur qui nous dit, comme député : On sera au pouvoir dans 10 ans. Ça, c'est le même parti politique qui n'a pas voulu condamner, voilà 48 heures, les attaques de groupes radicaux de gauche sur des commerçants d'Hochelaga-Maisonneuve à Montréal et à Saint-Henri. Oui. Ça, c'est le parti politique... Je pense même que la députée de Vachon devrait peut-être aller s'asseoir dans le coin, là-bas. On aurait un petit mariage on ne peut plus réaliste.

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui, convergence qui, pour moi, fonctionnerait très, très fort. Or, ça, c'est le parti politique qui est assis là, et c'est le député de Mercier qui nous dit : Il faut tout boycotter. Il faut mettre dehors tout ce qui est grande entreprise. Mon Dieu! Ça vaut trop cher. C'est tout croche. C'est des voleurs. Hein, c'est ce qu'on entend, là : Ça ne paie pas rien, c'est ci, c'est ça. Oui, on peut commencer à faire le procès de toutes les sociétés au Québec, on va en avoir pour longtemps, M. le Président. Et je ne banalise pas l'évasion fiscale, loin, loin de là.

Or, M. le Président, quand je dis que ça va vite, j'étais tantôt sur le site du Financial Times . Je vous amène des petites anecdotes, M. le Président. Le Financial Times disait : UberJet for 100 $ each way. Ça, c'est une autre application qui se met au monde et qui dit : Aïe! Vous avez besoin d'un jet Montréal-Québec? 100 $. Hein! 100 $. Mon Dieu! Il va sûrement y avoir un lobby de sociétés d'avions privées, au Québec, qui va dire : Ça ne se peut pas! Il va falloir qu'on aille voir le gouvernement. Qu'est-ce qu'on fait? On légifère, M. le Président? On légifère? Qu'est-ce qu'on fait? Or, ça, ce sont les nouvelles applications, là.

En 24 heures, j'en avais une autre, M. le Président, en France : Le Airbnb de la bouffe. Ça s'appelle Man Next Door. Allez voir ça sur le site de TVA Nouvelles.

Des voix : ...

M. Bonnardel : Non, ce n'est pas un site comme vous le pensez, là. Man Next Door, M. le Président.

Des voix : Ha, ha, ha!

• (20 h 40) •

M. Bonnardel : Je ne pensais pas que vous penseriez ça, mais, bon. Non, ça, c'est un site, M. le Président, je ne sais pas pourquoi ils l'ont appelé comme ça, mais... prépare de la bouffe, puis vous regardez votre application puis vous dites : Tiens, je veux manger ça ce soir. Je clique puis je m'en vais me chercher des sushis, je m'en vais me chercher un petit gigot, je m'en vais me chercher ça, laisse 3 €, 4 €, 6 €, 8 € et je repars. Mon Dieu! De la bouffe maison! Le monsieur qui fait ça ne paie pas de taxe, lui, il ne paie de permis, il ne paie rien. L'Association des restaurateurs va faire quoi? Parce que ça, c'est en France, mais, au Québec, ça existe aussi, M. le Président.

Si vous venez à Granby puis ça vous tente de manger des produits du terroir... Puis, exemple, moi, je suis sur l'application — je ne nommerai pas le nom — et j'invite les gens, le samedi soir à la maison, pour manger une spécialité de Granby, puis je reçois huit, neuf, 10 personnes, puis je leur charge 40 $ par personne, apportez votre vin. Qu'est-ce qui se passe, M. le Président? J'enlève de la job à qui, moi? Je suis illégal, hein? On fait quoi avec ça? Alors, demain, M. le Président, on légifère? Parce que l'Association des restaurateurs — ça s'en vient, là — ils vont dire : Aïe! On perd de l'ouvrage. Ils ne paient pas de permis, eux;, nous, on en paie.

M. le Président, ça, c'est le monde, c'est le monde. Tous les pays sont là. Puis aujourd'hui on a une province, un parti politique qui n'est pas capable de répondre à ça. C'est ça. Tout le monde ici a un téléphone intelligent dans ses mains, tout le monde l'utilise bien, mais personne ne comprend ce qu'il y a là-dessus, personne au Parti québécois, personne au Parti libéral, encore moins à Québec solidaire, ne comprend ce qu'il y a là-dessus.

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui, oui, c'est vrai. Il y a juste la CAQ qui comprend, parce qu'à regarder...

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui. Oui, c'est vrai, juste la CAQ. Je vous le dis, monsieur, vous devriez ouvrir tous les micros, j'aurais du plaisir, enfin. M. le Président, vous devriez ouvrir tous les micros.

Mais, M. le Président, c'est ça, donc, 2016, personne ne comprend ce qu'il y a là-dessus puis personne ne veut minimalement s'asseoir et se dire... Là, M. le Président, on a un chantier, là. Le premier ministre a dit : On va calmer nos jeunes, on va faire un chantier de l'économie du partage, collaborer, on va essayer de comprendre, puis on va faire le chantier dans trois mois, six mois, on ne sait pas trop, puis là on va essayer de réagir.

Mais, M. le Président, je vous dirais une chose : Ça fait 10 ans que je suis à l'Assemblée nationale ou presque, là. Ça, c'est le projet de loi n° 100 que le ministre a déposé la semaine passée, mais, devinez-quoi, trois jours plus tard, ça devenait un projet pilote parce que le gouvernement a dit : Non, non, ce qu'Uber nous offre, là, ça ne marche pas. C'est ce qu'il y a là, on va leur dire, donc, que c'est un projet pilote. Du jamais-vu. On n'avance pas, on recule, M. le Président.

Alors, je vous dirais une chose : J'espère — il reste encore une demi-heure ou à peu près, 40 minutes de débat — que le gouvernement, l'opposition vont y penser et se dire : O.K., on va protéger les cyclistes, on va faire adopter ces lois rapidement en scindant le projet de loi, puis on va se mettre au travail tout le monde ensemble.

Mon collègue de Groulx, qui est porte-parole, va s'asseoir avec le gouvernement, on va se mettre une petite équipe s'il le faut, puis on va les aider. On va les aider pour trouver un terrain d'entente et s'assurer que la collaboration se fasse de belle façon entre toute l'industrie, Uber, qui va payer ses taxes et ses impôts, et pour satisfaire ceux qui nous écoutent, les consommateurs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, je vous remercie, M. le député de Granby. Et, pour la poursuite du débat, je cède la parole au député de Borduas. Et on va vous dire, dans quelques minutes, là... O.K., il reste exactement 31 minutes à votre formation politique pour compléter votre intervention. Alors, à vous la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir, M. le Président, sur la motion de scission pour le projet de loi n° 100. Vous le savez, on a déposé une motion de report hier. Malheureusement, cette motion a été battue. Malheureusement parce que, vous savez, ça aurait été pertinent de vraiment étudier la question et d'arriver à une solution. Je pense que les différents intervenants, du côté de ma formation politique, l'ont très bien expliqué. Pourquoi est-ce que ça prend le temps de trouver une solution? Le député de Granby, justement, vous le disait : Il faut arrêter de se mettre la tête dans le sable, il faut trouver une solution, une solution qui va faire entrer le Québec dans la modernité.

Mais là, M. le Président, on se retrouve dans une situation où, ce soir, on étudie une motion de scission et on espère que le gouvernement va nous appuyer, l'accepter, ainsi que le Parti québécois, parce que c'est fondamental. On l'a très bien expliqué, M. le Président, la partie sur les cyclistes, le 1,5 mètre, le un mètre, est fondamentale de façon à assurer la protection des gens, la sécurité des individus, et je pense qu'on ne doit pas faire de compromis avec ça.

Mais, ceci étant dit, vous le savez, M. le Président, on étudie une motion de scission. C'est l'article 241 de notre règlement, hein? «Lorsqu'un projet de loi contient plusieurs principes, il peut, avant leur adoption, faire l'objet d'une motion de scission. Si elle est adoptée, les projets de loi résultant de la scission doivent être réinscrits à l'étape de la présentation.

«Une telle motion ne peut être faite qu'une fois, sauf par un ministre. Elle peut être amendée et fait l'objet d'un débat restreint.»

Vous savez, les ministres ont certains privilèges que les députés n'ont pas. Il faudrait qu'ils l'utilisent parfois, M. le Président.

Ceci étant dit, la motion de scission, elle est pertinente, M. le Président, et vous avez jugé de sa pertinence en acceptant qu'on présente... vous l'avez jugée recevable, la motion de scission. Et, tout à l'heure j'entendais la députée de Vachon s'exprimer sur la motion de scission et je dois dire que je ne la comprends pas du tout, M. le Président, parce que vous savez la scission, là, qu'est-ce que ça veut dire : on sépare le projet de loi en deux dans le cadre de nos travaux parlementaires. Mais la définition du Larousse de «scission», M. le Président, c'est : «[Le] fait de se diviser et, en particulier, pour une partie d'une association, de se retirer en formant une organisation nouvelle : Les désaccords [provoquent] une scission dans le parti.» Là, je me dis : Voyons donc! La députée de Vachon est habituée à ça. Au niveau du Parti québécois, des scissions, il y en a à tous les jours, il y en a tout le temps. Présentement, il y en a une, scission avec quatre candidats à la chefferie. L'histoire du Parti québécois, c'est l'histoire de la scission, M. le Président, donc elle devrait être familière avec ça. Et surtout, et surtout, on considère que, vu que c'est la coutume, au Parti québécois, d'avoir des scissions, on ne comprend pas que...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...j'aimerais mieux que vous soyez sur le sujet. Vous n'êtes pas du tout sur le sujet, premièrement.

Deuxièmement, des opinions différentes, là, j'ai de la misère à comprendre ça, moi, qu'un parlementaire ne se rende pas compte qu'il peut y avoir des opinions différentes, mais ça ne permet pas de faire des jugements comme j'en entends depuis un bon petit bout de temps, là.

Alors, j'aimerais bien mieux que vous restiez sur la motion de scission. Elle a été reçue par la présidence. On a expliqué qu'est-ce que c'était, une motion de scission. Débattez donc de la motion de scission qui porte sur le taxi et non pas sur le Parti québécois.

M. Jolin-Barrette : Je comprends, M. le Président, mais c'était juste pour illustrer. Vous savez que la scission, il y en a un peu partout, hein, notamment dans cette formation politique là. Et c'est surtout aussi en réponse aux commentaires de la députée de Vachon, qui nous disait : Je ne comprends pas pourquoi il peut... notre formation politique appuie et propose une motion de scission. C'est bien simple, c'est deux idées différentes dans un projet de loi et comme il s'en trouve parfois dans des partis politiques. Et vous le savez très bien qu'il y a de nombreuses opinions divergentes. C'est difficile de faire l'unanimité dans ce parti-là, et la course à la chefferie le démontre très bien. On change de chef à toutes les occasions où c'est possible de le faire, M. le Président.

Mais vous me permettrez, M. le Président, de vous mentionner que la scission, ça ne se passe pas uniquement au niveau du Parti québécois, ça se passe aussi du côté de la partie gouvernementale, chez le Parti libéral, parce que, vous avez vu, lundi soir dernier, on a eu un bel exemple de scission. Donc, ce n'est pas le monopole du Parti québécois au niveau de la scission. Et, vous savez, il y a scission au Parti libéral. On constate que les bases de la maison sont fragilisées. On dirait que le projet de loi n° 100, ça a amené un tremblement de terre du côté du Parti libéral, autrefois un parti qui ne parlait que d'une seule voix, maintenant il se retrouve à avoir des voix discordantes, M. le Président.

Un exemple : lundi dernier, lors du caucus de la discorde. On a vu qu'hier lors du rejet du vote sur la motion de report, M. le Président, le ministre des Transports n'a pas reçu une ovation enthousiaste de la part de ses collègues. Je peux comprendre qu'on est en session intensive, puis que, du côté du gouvernement, on est fatigué de la session, puis qu'on a hâte que ça finisse parce que ça ne va pas très bien cette année. Ceci étant dit, je vais leur souhaiter beaucoup de repos cet été, mais, cette scission-là, M. le Président, on la voit, on la constate. Et on la constate d'autant plus, M. le Président, parce que, vous savez, il y a quelques semaines, il y avait le congrès du Parti libéral, et les jeunes du Parti libéral ont envoyé un message clair au gouvernement, un message où ils disaient : Nous ne sommes pas d'accord avec vous sur cette position. Ils disaient : Il faut faire entrer le Québec dans la modernité, M. le Président. Et on a encore eu un exemple cette semaine où, en déposant leur mémoire, M. le Président, la Commission-Jeunesse du Parti libéral est venue dire au premier ministre, au ministre des Transports et à la députation libérale : Ce n'est pas le bon choix que vous faites, ce n'est pas le bon choix. Et surtout on rend public un mémoire pour dire : Considérez notre opinion à l'intérieur du Parti libéral.

Je trouve ça un peu malheureux qu'au Parti libéral on ne considère pas l'opinion des jeunes libéraux, des membres de la Commission-Jeunesse du Parti libéral parce que, vous le savez, M. le Président, les statuts... au Parti libéral lorsque vient le temps d'avoir un congrès à la chefferie, un tiers des délégués dans chacune des circonscriptions qui doivent se rendre au congrès à la chefferie doivent être des membres jeunesse du Parti libéral. Un tiers, un tiers des voix est réservé. Et je pense que c'est même Robert Bourassa qui avait instauré ça au Parti libéral pour donner une voix à la jeunesse de façon toujours aussi à rester les pieds bien branchés sur l'évolution de la société, sur les débats d'actualité... d'être connectés, M. le Président, je devrais dire «connectés», plutôt.

Et ce qu'on constate, c'est que, quand on va dans une course à la chefferie au Parti libéral, on a besoin des jeunes. Mais, à partir du moment où on a gagné la chefferie, qu'est-ce qu'on fait? On ne les écoute plus du tout, hein? C'est bon pour se faire élire chef du parti, mais, à partir du moment où vous êtes élu chef, on ne vous considère plus. C'est le message qui est envoyé aux jeunes libéraux : Votre opinion ne compte plus au niveau du Parti libéral, on ne vous considère plus.

Et le président de la Commission-Jeunesse du Parti libéral, aujourd'hui, était présent à LCN, à Dumont en direct. Un ancien président, aussi, des jeunes libéraux...

• (20 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...

M. Sklavounos : ...attentivement, il y a une certaine latitude, mais on est quand même sur une motion de scission. Là, on est rendus vraiment, vraiment loin, puis ça dure depuis un certain temps. Alors, vous avez fait un commentaire plus tôt à un autre collègue, je vous invite peut-être à faire le même commentaire, un commentaire similaire.

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est clair que ça serait plus approprié de nous expliquer le pourquoi de la motion qui est sur la table, mais... C'est télévisé, c'est des opinions, il y a du monde qui voit ça, chacun devra vivre avec ce que nous entendons. Et effectivement moi, je suis à la veille de dire : Bien, ce n'est pas très pertinent par rapport à ce que j'ai comme ordre du jour, mais c'est le choix de l'orateur, c'est le choix de celui qui a la parole. Il a fait ce choix-là, de nous parler pas beaucoup de ce qui est sur la table, il vivra avec son opinion.

Mais faites attention parce qu'effectivement, là, il y a 8 min 30 s de passées, puis je n'ai pas entendu grand-chose sur le projet de loi... de scission. Alors, ça serait préférable de parler de ça. Le débat restreint de deux heures, c'est pour parler du sujet, ce n'est pas pour faire toutes sortes d'autres considérations qui n'ont pas leur place.

Maintenant, à vous, mais revenez sur pourquoi scinder le projet de loi. Ça, ça serait intéressant d'entendre vos arguments.

M. Jolin-Barrette : J'y viens, M. le Président, j'y viens. Vous savez, on était dans la période des préliminaires de mon intervention, donc vous me permettrez... Mais, vous savez...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...longs préliminaires.

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous dirais, M. le Président, que ça peut être apprécié par certaines personnes.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je dirais la même chose.

M. Jolin-Barrette : Ceci étant dit, M. le Président, la pertinence du propos, pourquoi parler de scission au sein des partis politiques? Parce qu'il y a des opinions divergentes. Et, dans le projet de loi, on se retrouve avec deux principes, et c'est important de le scinder. C'est important de le scinder, M. le Président, et d'ailleurs la Commission-Jeunesse du Parti libéral l'a écrit dans son mémoire, noir sur blanc, l'importance de le scinder. On dit, dans le mémoire que «la Commission-Jeunesse du PLQ regroupe [...] les membres jeunes du PLQ qui sont âgés entre 16 et 25 ans. [Et] elle détient le tiers des voix au sein de la plus haute instance du PLQ. Elle constitue [...] l'aile jeunesse ayant le plus grand pouvoir décisionnel au sein d'un parti politique au Canada.» Là, il faut croire que c'est bon en congrès, mais quand vient le temps de prendre leurs opinions en compte, au moment de rédiger un projet de loi, au moment où ils alertent, hein, ils alertent les gens au gouvernement de leur formation politique, c'est moins bon.

Et la Commission-Jeunesse du Parti libéral nous dit : «L'histoire de l'évolution technologique est une longue liste de chamboulement des industries établies. Le progrès ne se fait que très rarement sans une réévaluation des moeurs actuelles. Dans le cas de l'économie du partage, le choc se fait au niveau de l'échelle de l'opération. Les règles entourant ces industries ont été écrites à une époque où seuls des professionnels travaillant à temps plein pouvaient offrir des services. Personne ne pensait à des services comme Airbnb quand est venu le temps de réglementer les établissements touristiques. Le défi pour le législateur, dans ce nouveau contexte, est de mettre en place de nouvelles règles qui prennent en considération le fait que de petits joueurs peuvent offrir des services à temps partiel maintenant que la technologie facilite la mise en relations entre prestataire et bénéficiaires des services.»

Je pense que cette introduction de la Commission-Jeunesse du Parti libéral, M. le Président, peut nous guider pour la motion de scission. D'un côté, on a un projet de loi qui ne répond pas à la problématique à laquelle le Québec fait face au niveau de l'économie de partage, au niveau de l'économie collaborative, et, d'un autre côté, on a une situation où on vise à assurer la protection des cyclistes, à assurer le partage de la route, donc deux principes totalement distincts qu'on essaie de mettre dans le même projet de loi.

Et, je vous dirais, M. le Président, c'est une habitude, au gouvernement, d'attendre à la dernière minute pour déposer des projets de loi qui, par ailleurs, pourraient faire l'unanimité. Et on se retrouve encore une fois, M. le Président, en session intensive, à devoir étudier à la va-vite de nombreux projets de loi. Et je pense que le ministre des Transports aurait pu, il y a fort longtemps, un, à la fois légiférer sur les cyclistes, sur l'espace réservé à quelqu'un qui fait du vélo, et, deuxièmement, légiférer par rapport à la situation que nous avons mais en intégrant les différents acteurs. Parce que, vous savez, ça fait déjà deux ans que cette situation est connue, et on refuse, on refuse, de trouver un cadre... Et d'ailleurs, vous le savez, il y a un rapport, qui a été fait par des sous-ministres, qui recommandait une autre avenue que ce qui se trouve dans le projet de loi.

Donc, concrètement, M. le Président, ce que les jeunes libéraux nous disent, c'est que «le projet de loi 100 déposé par le gouvernement est un échec». Ce sont des mots très durs, M. le Président, mais le mémoire de la Commission-Jeunesse du Parti libéral touche, M. le Président, la partie sur le transport, ne traite pas de la partie sur les vélos, sur l'utilisation et le partage de la route. Donc, je pense que ça serait tout à fait pertinent de scinder le projet de loi en deux projets de loi distincts. Et vous avez entendu le leader de ma formation politique le dire tout à l'heure, lors de son intervention : Si le projet de loi était scindé, celui relativement aux vélos, celui relativement à l'utilisation de la route, d'un partage de la route pour assurer la sécurité des cyclistes, pourrait être adopté très rapidement. Notre formation politique donnerait son concours à ce projet de loi. Et là on en appelle véritablement au gouvernement pour dire : Oui, scindons les deux projets de loi, faisons la scission, faisons la scission comme elle se trouve dans notre parti, comme elle se trouve au Parti québécois.

Vous savez, M. le Président, on constate véritablement qu'il y a un manque d'appui, au sein du caucus du Parti libéral, par rapport à ce projet de loi là, et certainement que le caucus spécial qui s'est tenu a permis d'exprimer ces divisions.

Ceci étant dit, M. le Président, il faudrait peut-être un peu écouter les jeunes. Et, vous savez, ce qui est intéressant, M. le Président, c'est qu'il y a certains parlementaires, au niveau du Parti libéral, qui aiment énormément fonctionner par consensus. Et là, manifestement, on voit qu'il n'y a pas de consensus dans cette Assemblée, il n'y a pas de consensus sur la première partie du projet de loi. Par contre, il y aurait consensus, M. le Président, sur la deuxième partie du projet de loi. Et, si je prends les enseignements de certains ministres du côté du Parti libéral, qui nous disent : Moi, je souhaite fonctionner par consensus, bien, il y a une porte grande ouverte pour eux, pour accepter notre motion de scission et pour adopter le projet de loi sur le partage de la route d'une façon rapide. C'est la volonté de certains ministres, de fonctionner de cette façon-là. Ils devraient faire entendre leur voix, au sein du Conseil des ministres, sur ce point-là.

• (21 heures) •

Là, il faut dire, M. le Président, qu'il y aurait probablement ou également scission au sein du Conseil des ministres, mais ça, c'est une autre chose.

Alors, la Commission-Jeunesse du Parti libéral nous dit qu«'il faut accorder un niveau de vie décent aux gens qui ont fait confiance à l'État pour se lancer dans un marché "protégé"». Il est vrai, les solutions proposées sont là, M. le Président, pour assurer un niveau de vie décent. Il y a des alternatives au projet de loi n° 100. La Commission-Jeunesse du Parti libéral nous en donne des indications. Notre formation politique a proposé des solutions, parce que, vous savez, c'est toujours très important pour nous de proposer des alternatives, et je pense que les alternatives que l'on propose permettraient d'assurer un encadrement viable pour tous les intervenants qui vont évoluer dans le milieu du transport.

Qu'est-ce que dit également la Commission-Jeunesse du Parti libéral? «Nous préconisons un système équitable qui permet à tous les joueurs de payer leur part de taxes et d'impôt, mais surtout à tous les joueurs d'opérer. Il n'est pas question pour nous de contraindre le transport de personnes dans un modèle dépassé, d'autant plus que la crise que nous vivons actuellement se répétera dans quelques années seulement.»

Vous savez, la Commission-Jeunesse du Parti libéral, c'est comme un oracle, M. le Président, ils prédisent le futur. Et je pense que, malgré le fait qu'ils sont jeunes, ils font preuve de beaucoup de sagesse, M. le Président, ils font preuve de plus de sagesse que certains titulaires présentement. Parce que ce qu'on vit avec le projet de loi n° 100 présentement, c'est la gestion à courte vue, la gestion à courte semaine. Pourtant, le gouvernement est majoritaire. Le gouvernement aurait le loisir de réfléchir et d'évaluer quelle serait la meilleure législation possible pour arrimer ces nouvelles technologies, comment est-ce qu'on fait pour entrer dans la modernité, pour avoir un nouveau modèle d'affaires, tout en s'assurant de préserver, dans une certaine mesure, les acquis des joueurs qui étaient là antérieurement.

Je trouve ça plate, M. le Président, qu'on soit encore une fois résignés, du côté du gouvernement, à ne pas trouver de solutions porteuses. Parce qu'il y en a, des solutions, M. le Président. Quand on travaille en collégialité, en collaboration, bien, c'est possible de trouver des solutions. J'oserais vous citer le slogan du Parti libéral : Ensemble, on fait avancer le Québec. Ce soir, ce n'est pas vrai qu'on fait avancer le Québec, du côté du Parti libéral, M. le Président, on le met sur le neutre, le Québec. Puis même on commence à le mettre en marche arrière. Parce que, vous le savez, dans l'environnement nord-américain — et je sais, M. le Président, que vous avez fréquenté des villes américaines, des États américains — nos voisins réussissent à encadrer, à faire collaborer, à trouver un aménagement pour les différentes formes de transport. Et parfois c'est bon de regarder ce qui se fait ailleurs. Vous savez, M. le Président, à Toronto, à Ottawa, ils ont réussi, dans les États américains également, ils ont réussi à trouver une solution.

On fait souvent du droit comparatif dans notre législation, on va le faire cette semaine, on va le faire la semaine prochaine dans les projets de loi qu'on va étudier. Pourquoi est-ce qu'on ne s'inspire pas aussi de ce qui se fait ailleurs? Parce qu'il ne faut pas oublier l'environnement économique dans lequel on évolue, M. le Président. On évolue en Amérique du Nord. Et je pense que c'est pertinent de trouver un modèle, de trouver un encadrement qui va permettre à l'État québécois d'aller chercher les taxes, les impôts, d'assurer la sécurité des individus, mais qui va permettre aussi la compétition, la compétitivité et où le consommateur sera gagnant aussi, M. le Président. Parce que, vous le savez, l'argent qui est disponible pour les Québécois, elle est limitée. Il y a plusieurs raisons qui expliquent pourquoi elle est limitée, notamment parce qu'on est en retard au niveau économique, qu'on a des emplois qui sont moins bien rémunérés, ou on a des politiques économiques qui sont dignes des années 90, 70, même, certains diraient. Et là il est temps qu'on travaille ensemble pour le futur, mais aussi pour les gens, actuellement, qui sont présents, qui souhaitent améliorer leur niveau de vie, qui souhaitent développer leurs entreprises.

Et le débat qu'on fait aujourd'hui sur la motion de scission, mais aussi sur le projet de loi, ce n'est pas uniquement un débat... et je vous l'ai dit hier, ce n'est pas uniquement un débat pro-taxi, contre les taxis, pro-Uber, contre Uber, c'est beaucoup plus large que ça, M. le Président. On ne peut pas réagir à la petite semaine et mettre le couvercle sur la marmite en attendant la prochaine crise. Vous savez, je ne suis pas un très bon cuisinier, mais on a un chaudron sur le four, et le presto va sauter bientôt. On pourrait imager cette façon... la situation de cette façon-là.

Une voix : Sur le rond.

M. Jolin-Barrette : Sur le rond, sur le rond plutôt que dans le four. Vous voyez mes talents de cuisinier, M. le Président. Une chance que les gens au parlement sont présents.

Et là, M. le Président, la Commission-Jeunesse du Parti libéral nous dit : «Le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne prévoit rien qui nous permettra d'éviter la prochaine crise technologique.» «Une crise technologique». On a déjà eu de la difficulté, au niveau du Parti libéral, à passer la crise financière, on va se retrouver en plus avec une crise technologique. Prenons les actions, étudions la question tout de suite et pensons à l'avenir, M. le Président. Dotons-nous d'un cadre qui va pouvoir permettre aux nouvelles technologies d'évoluer et qui va permettre aux Québécois de participer à l'économie collaborative, de participer à l'économie de partage.

La Commission-Jeunesse du Parti libéral nous dit également : «Nous croyons qu'il est possible d'ouvrir le Québec au futur plutôt que de l'enchaîner à son passé dans une optique d'équité intergénérationnelle.» Est-ce que le message de la Commission-Jeunesse du Parti libéral est entendu au Parti libéral? Manifestement, non.

Vous savez, M. le Président, j'entends souvent une expression du côté du Parti québécois, on dit : Le club-école. Vous savez, si vous me permettez, on va juste faire un petit rappel historique, M. le Président, vous savez que le Parti québécois est né de la scission d'un des ministres qui a quitté le Parti libéral. Pourquoi? Parce qu'à l'époque cet homme-là avait d'autres vues que la majorité du caucus. Mais qu'est-ce qu'on a fait à l'époque? On l'a ostracisé. Au congrès du Parti libéral de 1967-1968, on ne lui a pas même permis de présenter ses arguments sur l'option qu'il souhaitait présenter. Il s'est retiré parce qu'il s'est senti ostracisé, M. le Président. Donc, sur la question du club-école, M. le Président, vous conviendrez qu'il y a plusieurs individus qui peuvent s'en réclamer, plusieurs partis. Et donc je ne pense pas qu'on a de leçons à recevoir du Parti québécois à ce niveau-là.

M. le Président, la Commission-Jeunesse du Parti libéral nous dit également : «C'est notamment en se penchant sur les recommandations que la commission jeunesse rend publiques aujourd'hui qu'on pourra le faire», de façon à avoir une équité intergénérationnelle. Encore une fois, M. le Président, je vous dis, ça devrait sonner des cloches au gouvernement. Pourquoi est-ce que son aile jeunesse lui dit : Le modèle que vous prenez n'est pas le modèle approprié, n'est pas le modèle qui va nous permettre d'assurer une viabilité économique, va nous permettre de développer notre économie, va nous permettre d'entrer dans la modernité?

Il y a même une liste de recommandations, M. le Président, dans le rapport de la Commission-Jeunesse du Parti libéral, avec un tableau. Je pense qu'il serait pertinent que le ministre des Transports en discute avec son caucus et évalue la possibilité de scinder le projet de loi. Mais il doit faire ça rapidement, M. le Président, parce que le débat tire à sa fin sur la motion de scission, et il n'a pas grand temps pour convaincre ses collègues, mais je pense qu'avec nos arguments on a déjà fait un bon bout de chemin sur cet élément-là.

• (21 h 10) •

Et le président de l'aile jeunesse du Parti libéral est allé en entrevue aujourd'hui à Mario Dumont, sur LCN. Qu'est-ce qu'il disait? On va paraphraser un peu, il disait qu'il faut développer une vision plus large sur l'émergence de l'économie du partage et les façons de s'y adapter, mais constate que peu le font actuellement parce que concentrés uniquement sur le modèle Uber. Il a d'ailleurs indiqué que, pour les jeunes libéraux, l'économie du partage, ce n'est pas uniquement Uber. L'entreprise n'a pas le monopole de ce type d'économie qui va perturber l'ensemble des secteurs économiques.

Ici, M. le Président, on a le choix. On a le choix d'adopter la position du gouvernement puis de dire : C'est comme ça que ça va se passer, on met des barrières, on ne s'adapte pas à la nouvelle réalité, aux nouvelles technologies, aux nouveaux modèles d'affaires qui vont être présents au Québec dans deux, trois, quatre, cinq ans. On n'est plus à l'époque, M. le Président, où, à la douane, ça bloque, ça stoppe. L'informatique, Internet, les outils technologiques nous permettent, M. le Président, d'être en contact entre nous d'une façon qu'on n'aurait pas cru, M. le Président. On est parfois très éloignés, mais parfois très proches en même temps, et c'est ce que les nouvelles plateformes nous permettent de faire, M. le Président.

Donc, je pense que les propos du président de la Commission-Jeunesse du Parti libéral, ils sont très sages. Pourquoi, du côté gouvernemental, ne l'entendent-ils pas?

Vous savez, M. le Président, l'adaptation de notre économie aux nouveaux modèles est fondamentale, parce qu'on se retrouve encore dans une situation où on traîne de la patte. Déjà, économiquement, le Québec traîne de la patte, et il ne faudrait pas encore plus se retrouver en queue de peloton. Vous le savez, mon chef le dit souvent, on est 57e. 57e. Ça serait bien, M. le Président, qu'on devienne un leader en matière économique, qu'on retrouve notre leadership économique, qu'on se retrouve dans une situation où on puisse dire au sein de la fédération canadienne : Nous sommes un leader économique, nous faisons partie de l'économie, nous souhaitons avoir des emplois de qualité, nous souhaitons développer des nouveaux modèles d'affaires, nous souhaitons attirer les investisseurs au Québec de façon à assurer la plus grande prospérité du Québec. Cependant, M. le Président, ce qu'on constate, malheureusement, c'est que le Parti libéral fait la sourde oreille, appuyé par le Parti québécois, appuyé par Québec solidaire, où on se retrouve dans une situation de résignation, une situation où on dit : On n'avance pas, on recule, on recule.

Vous savez, M. le projet... M. le Président — je ne voulais pas vous vexer, M. le Président, je ne voulais pas vous vexer — à l'article 41 du projet de loi, on vient modifier le Code de sécurité routière, et donc le présent débat sur la motion de scission, on vient parler de la question de la distance à respecter. Les gens utilisent de plus en plus leurs vélos. En ville, à Montréal, on développe des pistes cyclables. Le matin et à ce moment-ci de l'année, lorsqu'il fait beau, vous savez, il y a des files d'attente aux arrêts, parce qu'il y a du trafic sur les pistes cyclables. Les gens veulent utiliser des modes alternatifs de déplacement. Le transport change, M. le Président. Le transport collectif change aussi, M. le Président. On a un bel exemple, avec l'utilisation des automobiles, que le modèle de véhicule de transport de personnes va changer, M. le Président, et on doit s'y adapter. La réalité d'avoir une auto par individu est appelée à changer, M. le Président. Et je pense sincèrement qu'on aurait intérêt, M. le Président, à adopter un projet de loi qui traite spécifiquement de la protection des cyclistes. Parce que, vous savez, à chaque été, il y a des accidents, des accidents graves, parce que, vous le savez, il n'y a pas de protection quand vous circulez en vélo. J'invite par ailleurs tous les cyclistes, cette année, à porter leurs casques, parce que ça peut sauver des vies également, M. le Président, c'est très important. Parfois, M. le Président, on n'est pas très sexy avec le casque, mais c'est une mesure de protection essentielle, puis on se dit : Même si on va juste au coin de la rue faire une petite course, bien, c'est important d'être quand même protégé, M. le Président.

Mais, ceci étant dit, si on revient à la motion de scission, le fait de pouvoir avoir une distance protectrice entre les individus qui conduisent un véhicule automobile et ceux qui sont à vélo serait tout à fait approprié. Donc, je veux inviter mes collègues à appuyer la motion de scission, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Borduas, pour cette intervention. Votre intervention met fin au débat restreint de deux heures sur la motion de scission présentée par M. le député de Chambly.

Je mets maintenant aux voix la motion, qui se lit comme suit :

«Qu'en vertu de l'article 241 du règlement de l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, soit scindé en deux projets de loi : un premier intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les services de transport par taxi, comprenant les articles 1 à 41 et 45 à 57; un second intitulé Loi visant à améliorer la sécurité routière principalement pour les cyclistes, comprenant les articles 42 à 44, ainsi que l'article 57 à l'exception des mots "à l'exception de l'article 13, du paragraphe 1° de l'article 14, de l'article 17 dans la mesure où il concerne l'article 59.3 de la Loi concernant les services de transport par taxi et de l'article 36, dans la mesure où il concerne le paragraphe 2° de l'article 112.1 de cette loi, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement."»

Mise aux voix

Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le leader de la deuxième opposition.

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Pouvez-vous appeler le vote nominal, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (21 h 18 — 21 h 29) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vais maintenant mettre aux voix la motion présentée par M. le député de Chambly. La motion se lit comme suit :

«Qu'en vertu de l'article 241 du règlement de l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, soit scindé en deux projets de loi : un premier intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les services de transport par taxi, comprenant les articles 1 à 41 et 45 à 57; un second intitulé Loi visant à améliorer la sécurité routière principalement pour les cyclistes, comprenant les articles 42 à 44, ainsi que l'article 57 à l'exception des mots "à l'exception de l'article 13, du paragraphe 1° de l'article 14, de l'article 17 dans la mesure où il concerne l'article 59.3 de la Loi concernant les services de transport par taxi, et de l'article 36, dans la mesure où il concerne le paragraphe 2° de l'article 112.1 de cette loi, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement."»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

(21 h 30)

La Secrétaire adjointe : M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Gaudreault (Jonquière), M. Marceau (Rousseau), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? M. le leader adjoint de l'opposition officielle et whip désigné.

M. Lelièvre : Toutes autres tâches connexes. M. le Président, on demanderait l'autorisation pour que le député de Terrebonne puisse s'exprimer au niveau du vote.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Y a-t-il consentement? Consentement, madame.

La Secrétaire adjointe : M. Traversy (Terrebonne).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  15

                     Contre :           76

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : La motion est donc rejetée et je vais suspendre les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 21 h 34)

(Reprise à 21 h 36)

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit donc le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

Je suis prêt à reconnaître un prochain intervenant et je reconnais M. le leader de la deuxième l'opposition et député de Shefford...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet) : Granby. Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Alors, M. le Président, je voudrais corriger une petite information. J'ai induit la Chambre en erreur tantôt, M. le Président — vous étiez absent — et j'invite tous les Québécois qui vont se rendre à Paris ou en France dans les prochains jours, prochaines semaines, de ne pas faire le site Men Next Door, ça ne marchera pas. J'avais oublié de mettre un «u», M. le Président, quand j'avais vu la nouvelle sur TVA Nouvelles hier. Donc, c'est Menu Next Door. Pas du tout la même chose! Pas du tout la même chose!

Alors, correction importante, importante pour ceux qui voudraient essayer la nouvelle application Menu Next Door. Parce que je disais à M. le ministre tantôt : Ça va vite, les nouvelles applications qu'on voit un peu partout dans le monde, Uber, Menu Next Door, où on permet en France présentement, pour un simple citoyen, de préparer de la bouffe : un petit gigot d'agneau, une tourtière. Et les touristes qui arrivent en France, avec l'application, vont se chercher une petite bouffe sur le site Menu Next Door. Bien, M. le ministre, avec ces applications qui se mettent au monde à gauche et à droite comme ça, vous comprendrez très bien que les restaurateurs pourraient dire : Mon Dieu! Ces gens ne paient pas de taxes, ces gens ne paient pas de permis. L'association des restaurateurs français va dire : Il faut faire quelque chose. Même chose au Québec, parce qu'au Québec il y a ce même genre d'application, M. le ministre, où on peut inviter les gens à la maison manger, un samedi soir, avec une petite spécialité du terroir. On invite six, sept, huit personnes à la maison, on n'a pas payé de permis. Alors, ça, M. le Président, ce sont des applications qui existent.

Et, quand je disais tantôt qu'il faut réagir et qu'on parle d'un projet de loi anti-innovation, un projet de loi qui ne répond pas aux technologies du XXIe siècle, un projet de loi qui n'encadre même pas Uber... Il lui dit — puis je le répète parce que le ministre est présent : Voici ce qu'on connaît depuis 50 ans au Québec, voici ce qui fonctionne, puis on n'ira pas plus loin que ça. C'est ça, la vision du Parti libéral du Québec, de dire aux grandes multinationales : Nous, on est passéistes, on ne voit pas plus loin que ce qu'on connaît au Québec depuis les 10, 20, 50 dernières années, on n'ira pas plus loin que ça. Et pourtant, M. le Président, je pense qu'il y a des gens intelligents qui sont députés, ministres, prêts à travailler, des commissions des jeunes, qui comprennent jusqu'à quel point nos politiques publiques ne répondent pas, ne répondent pas aux technologies du XXIe siècle, ne répondent pas de toutes ces applications qui existent sur nos téléphones et qui méritent minimalement d'être discutées et d'être encadrées.

Et, quand je disais tantôt, M. le Président, qu'il fallait comprendre et répondre à l'industrie du taxi, cette industrie que l'on connaît par une gestion de l'offre, par la vente de permis, un nombre de permis x au Québec... Et je vous disais jusqu'à quel point je comprends ces gens qui nous écoutent, qui se disent : On a un gouvernement qui n'est pas capable d'agir, et d'encadrer Uber, et de moderniser le système que l'on connaît, et de trouver un moyen de dire à cette industrie : O.K., qu'est-ce que ça vous coûte? Jusqu'à quel point, depuis les 40 dernières années, on peut s'asseoir et réduire votre fardeau réglementaire administratif?

• (21 h 40) •

M. le Président, je vais vous énumérer ce que ça coûte en région, chez nous, exemple, à Granby, un permis de taxi, tout ce que ça coûte pour un an, permis qui coûte entre 60 000 $ et 70 000 $ : fréquence radio obligatoire, CRTC, 480 $ par année par voiture; assurance auto taxi, minimum ou à peu près, moyenne, de 1 000 $; inspection mécanique à chaque année, 200 $; inspection du «meter», comme on dit en anglais, 70 $ par année; plaque à la SAAQ, 1 000 $; le «pocket number», comme on le dit aussi en anglais, 30 $; le plumitif, 35 $; frais d'obtention d'un permis avec notaire à la Commission des transports, 1 500 $; frais d'obtention d'un «pocket number», classe 4C, 60 $; l'examen du «pocket», un autre 60 $; le cours à mobilité réduite, un autre 60 $; et le plumitif encore une fois pour ça, 70 $. Moi, je regarde ça, M. le Président, puis je fais ouf! Je comprends l'industrie du taxi d'être essoufflée. Je comprends l'industrie du taxi de se dire : Ça ne marche pas, ça ne peut pas fonctionner, ça ne peut pas fonctionner de voir, c'est vrai, un Uber qui arrive et qui présentement ne paie pas ses taxes, hein, qui ne paie pas de course spécifique, puis, de l'autre côté, je vois l'industrie qui paie ça année après année. Ça ne peut pas fonctionner.

Mais le défi du ministre, depuis deux ans, c'était quoi? Le défi du gouvernement, depuis deux ans, c'était quoi? C'était de faire cohabiter l'industrie du taxi comme on la connaît, la moderniser, l'améliorer et de trouver un moyen pour qu'Uber fonctionne au Québec. Mon chef le mentionnait tantôt, M. le Président, puis peu de gens le savent, mais, à New York, il y a autant de taxis... il y a autant d'Uber que de taxis jaunes. À New York, on les appelle les «Black Car». Il y en a autant, les deux cohabitent. Qu'est-ce qui fait que Toronto est plus intelligente que nous pour que ça cohabite? Ottawa, Edmonton, 28 autres États aux États-Unis? Comment ils font? Pourquoi nous, on ne peut pas? Pourquoi nous, on ne peut pas trouver un moyen qu'une société comme ça cohabite puis encore une fois donner la liberté de choix aux consommateurs? Expliquez-moi ça, M. le Président. En quoi le ministre des Transports, qui est sûrement en train de nous regarder, là, en quoi cet homme ne pouvait pas rencontre Uber lundi dernier ou dire : Demain, là, je prends la journée, je prends la journée pour vous rencontrer, je prends le week-end pour trouver une solution, on ne sort pas de notre salle de conférence, on va s'arranger pour que l'industrie du taxi se réjouisse d'une entente, qu'on réduise le fardeau, qu'ils comprennent qu'on veut protéger leur marché, à eux et, de l'autre côté, on ne peut pas empêcher les nouvelles technologies de s'implanter au Québec? On ne peut pas, M. le Président.

Je le disais tantôt en intervention, demain, M. le Président, si ce n'est pas Uber, ce sera Didi, le compétiteur chinois d'Uber, qui fait 11 millions de transports par jour, qui a une valeur boursière de 20 milliards. Apple vient d'injecter 1 milliard la semaine passée dans la société.

M. le Président, le Saudi Arabia Investment Fund vient de mettre 3,5 milliards dans Uber. Je répète, il y a un fonds, vous l'avez sûrement vue, la nouvelle : 3,5 milliards dans Uber. Vous avez quoi, M. le Président? Mon chef l'a mentionné tantôt. Jusqu'à quel point on ne pense pas? Nos jeunes, là, tous les jeunes même, hyperbranchés, dans ces incubateurs à Montréal qui travaillent comme des forcenés pour démarrer des start-up puis qui se disent : Le Québec n'est même pas capable de trouver un moyen pour encadrer Uber puis moi, je vais me fendre les méninges pour démarrer une application qui va peut-être mise à mal ou complètement mise de côté par le gouvernement? Oubliez ça. Oubliez ça, je vais aller m'installer où il y a du monde pour qui l'innovation... où ça bouge, là. Je vais aller en Ontario, je vais aller à Vancouver, je vais aller dans l'Ouest canadien, je vais aller en Europe, parce que le Québec, M. le Président, bien, aujourd'hui, la seule chose qu'il dit, c'est que nous, là, quand le train va trop vite, bien, je ne suis pas capable d'embarquer dedans, il est parti, il est parti, il est parti puis il est trop tard. C'est ça que le gouvernement du Parti libéral nous dit aujourd'hui.

M. le Président, il y a des sociétés automobiles...Volkswagen, qui vient de mettre, pas 3 millions, 300 millions sur la table pour l'application Gett, qui met en relation des taxis et des véhicules de tourisme avec chauffeur avec des clients, 300 millions. Il y a Toyota qui vient, de son côté, entrer au capital d'Uber afin notamment de proposer des offres avantageuses. Si je ne me trompe pas, c'est 200 millions. Il y a BM qui vient de miser sur Scoop, une application de covoiturage. M. le Président, des exemples, là, de Waze, de Carpool, de BlaBlaCar, il y en a des dizaines, des dizaines et des dizaines, et demain ce sera la voiture autonome, la voiture sans chauffeur, Uber sans chauffeur. Mais on va faire quoi? On va faire quoi, comme province, comme État si ce projet de loi passe, un projet de loi qui ne répond pas, mais pas du tout à la réalité économique de demain? La réalité économique, comprenez-vous ça? M. le Président, je parle au Parti libéral du Québec, le parti de l'économie. Je pense que c'est rendu un mythe, mais ça reste quand même, oui, un souvenir, un souvenir.

M. le Président, il y a des villes et des États qui ont trouvé un moyen de s'entendre avec une société comme Uber, que ce soit : Edmonton, qui a demandé un permis d'opération à Uber à valeur de 70 000 $, 0,06 $ par course en frais d'administration; Ottawa, 7 200 $, 10,50 $ par course; Toronto, ça a été adopté aussi, 20 000 $, 0,20 $ par course; pas de limite de véhicules pour aucune de ces trois villes; des vérifications d'antécédents criminels; vérifications de dossiers de conduite; inspection des véhicules; assurances; impôts et taxes; permis de chauffeur; immatriculation spéciale, oui ou non. Une flexibilité. En quoi ce gouvernement aujourd'hui ne peut pas trouver un moyen, un moyen pour satisfaire, je le répète encore une fois, 450 000 personnes qui utilisent Uber par mois, un demi-million de Québécois, ou presque, qui se disent : Il y a un vide. Je le répète, c'est un vide. Pour eux, là, ce qui était bon, c'est Uber. Demain matin, M. le Président, Uber n'est plus là, bien, on va revenir dans nos petits souliers, l'industrie va rester comme on la connaît. Moi, je souhaite qu'on la modernise, je souhaite qu'on l'améliore, mes collègues souhaitent ça aussi, mais, à quelque part, est-ce qu'on peut partir... est-ce qu'on peut courir puis dire : Un instant! On s'en vient, nous aussi, là, on s'en vient, on a compris jusqu'à quel point c'est important de répondre de ces technologies, jusqu'à quel point on ne peut pas être passéistes puis regarder, puis de se dire : Mon Dieu! Le Québec ne peut pas bouger, c'est trop compliqué, M. le Président?

• (21 h 50) •

M. le Président, vous l'avez peut-être vu hier, communiqué de presse de l'Union européenne qui dit : ...cautionsgovernments against banning Uber and Airbnb. L'Union européenne qui dit à tous ces pays : Faites attention! Bannir Uber, bannir Airbnb, ça doit être fait en dernier recours, ça doit être fait s'il y a une société qui y répond, une compagnie, sinon, ne le faites pas parce que cette économie de partage collaborative, c'est l'avenir, puis vous avez le Parti québécois, la députée de Vachon en tête, Québec solidaire et le ministre des Transports qui disent : Non, nous, on ne comprend pas ça, on ferme la porte, on ne l'encadre pas. Je le répète, l'Union européenne, M. le Président, là, pas juste la France, pas juste le Portugal, l'Europe qui avertit ses pays en leur disant : Faites attention! Formule de dernier recours. Jusqu'à quel point? Ça va prendre quoi pour que le gouvernement comprenne qu'on ne peut pas arrêter ce train? On ne peut pas l'arrêter, M. le Président.

Je vous parlais d'application, tous les jours, il va en naître, puis, vous savez quoi, je rêve d'un Québécois ou d'une Québécoise, je rêve d'un jeune qui sort de l'université, un «brain», comme on dit en anglais, dans une start-up, dans un incubateur, qui va mettre une application au monde, qui va bouleverser le Québec, bouleverser le Canada, l'Amérique du Nord et le monde. Pourquoi on ne pourrait pas rêver de ça? Pourquoi le prochain fondateur d'Uber ne pourrait pas venir du Lac-Saint-Jean, de l'Abitibi? Pourquoi il ne pourrait pas venir de chez nous? On lui dit quoi avec la loi qu'on fait aujourd'hui ? Penses-y même pas de partir une nouvelle application parce que, si c'est trop bouleversant, ça ne marchera pas. Hein, ton niveau de tolérance au bouleversement.

Jusqu'à quel point, M. le Président, vraiment, quand on parle d'innovation, du côté du Parti québécois, on va oublier ça complètement, QS encore plus. Le Parti libéral, je me dis : Il y a peut-être encore de l'espoir, il y a peut-être encore de l'espoir pour penser qu'innovation, c'est porteur, porteur de nouvelle application ou porteur d'un désir de dire : Aïe! Au-delà du chantier, là, qu'on va mettre en opération, là, l'économie du partage, là, parce qu'on est déjà en retard de deux, trois ans sur nos concurrents, dont l'Ontario, bien, on va essayer d'y répondre rapidement.

M. le Président, est-ce que j'ai besoin de vous lire tous les articles des dernières semaines? François Cardinal, qui parlait du Village gaulois, il dit : «Je crois à la concurrence... et pas juste quand ça m'arrange. Je crois que Téo et UberX ont tous deux leur place aux côtés des taxis... et peu importe si j'aime l'un, beaucoup moins l'autre. La mobilité de demain — et d'aujourd'hui, en fait — elle s'appuie sur une offre éclatée qui rend la possession d'une auto moins tentante.»

Avez-vous pensé, au Parti libéral, jusqu'à quel point ces nouvelles technologies disent à des jeunes, moins jeunes : Pourquoi j'aurais besoin d'une voiture? Les technologies nous permettent de héler un taxi rapidement ou d'avoir Uber, pouf! en deux, trois minutes. Là, on parle d'environnement protégé, de moins de véhicules. On veut plus de véhicules électriques d'ici 2020‑2025. Comment on va répondre de ça si, demain matin, on n'est même pas capable, comme gouvernement, de s'imaginer qu'on peut encadrer Uber?

M. le Président, François Cardinal disait : «Sa job, c'est de créer — le gouvernement — un environnement réglementaire qui est équitable pour tous, qui assure la sécurité des clients et qui oblige tous les acteurs à contribuer au [secteur] public.» Ce n'est pas ça qu'on veut, le secteur public? Contribuer, oui. Uber l'a dit, je vous le répète, là. Mauvais cow-boys quand ils sont arrivés au Québec. Ils ne paient pas de taxe. Ça ne marche pas. Première chose que le gouvernement aurait dû faire, le ministre, en partant dire : Eh! On va trouver une solution pour vous encadrer pour que toute l'industrie y gagne. Mais on ne l'a pas fait, on ne l'a pas fait. Et, quand François Cardinal dit : «Sa job, c'est créer un environnement réglementaire qui est équitable pour tous, qui assure la sécurité des clients et qui oblige tous les acteurs à contribuer au [secteur public]. Sa job, c'est ça, sa job... — c'est le gouvernement — pas de choisir à ma place comment je me déplace», c'est-u assez bien dit, ça? «Comment je me déplace». Ceux qui nous écoutent, là, est-ce qu'ils sont assez intelligents de décider eux-mêmes si Uber est bon pour eux, si Téo est bon pour eux, si Car2go, Communauto, l'industrie du taxi comme on la connaît est bonne pour eux? On peut-u deux petites minutes, M. le Président, penser aux consommateurs. Le Parti libéral peut-u ce soir se coucher, le ministre en tête, puis dire : Est-ce que le consommateur y gagne?

Gérald Fillion disait : Projet de loi sur Uber et le taxi : le consommateur gagne quoi? «Pourquoi le Québec pense-t-il que son modèle est meilleur que celui adopté par d'autres villes, qui ont plutôt opté pour des redevances versées par Uber sur les courses? [...]En quoi la disparition d'Uber et l'introduction de la modulation des prix dans les taxis vont-elles améliorer le service pour les consommateurs? En quoi la réduction de l'offre de transport en commun et l'augmentation des prix vont-elles améliorer le service pour les consommateurs?»

On peut-u penser, M. le Président, aux consommateurs, au Parti libéral? Est-ce que le ministre peut, ce soir, se dire : Est-ce que je m'en vais à la bonne place avec ce projet de loi?

Alors, M. le Président, je crois encore que le gouvernement va changer de position. Je crois encore que le gouvernement va scinder. Il pourrait demain matin, là, même si la motion de scission est déjà adoptée, se dire : Ça ne peut pas fonctionner.

Motion d'ajournement du débat

Alors, c'est pour ça, M. le Président, avec les quelques secondes qu'il me reste, que je vous propose de déposer une motion d'ajournement de débat qui se lit comme suit :

«Qu'en vertu de l'article 100 du règlement de l'Assemblée nationale, le débat sur le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, soit ajourné [au] vendredi 3 juin 2016, après les affaires courantes.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, très bien. Nous sommes saisis d'une motion d'ajournement de débat. Et donc, l'auteur de la motion, vous disposez d'un droit de parole de 10 minutes, M. le député de Granby, et je vais vous entendre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, motion d'ajournement de débat. Il est presque 22 heures. Il nous reste à peu près 35 minutes. Et je persiste à croire que le gouvernement devrait dire : O.K., on a compris. Je pense que votre message passe mieux. À quelque part, on a pris considération que le consommateur n'y gagne absolument rien, qu'on n'encadre pas Uber, que, de l'autre côté, on ne pense même pas alléger toute la réglementation, la fiscalité de l'industrie du taxi. Je vous l'ai mentionné tantôt, M. le Président, les coûts exorbitants, année après année, pour chaque propriétaire de permis d'un taxi. C'est hallucinant, ce que ça leur coûte année après année. Et je suis persuadé qu'on y gagnerait à s'asseoir avec l'industrie et leur dire : O.K. D'un côté, on encadre, on comprend jusqu'à quel point on n'a pas modernisé l'industrie depuis la dernière loi qui date d'une quarantaine d'années et jusqu'à quel point on va répondre aux consommateurs et leur donner un choix évident, un choix évident qui existe partout ailleurs dans d'autres pays, M. le Président.

Et je vous mentionnais tantôt ce que Gérald Fillion disait. Il dit : «Le projet de loi que dépose [le ministre] sur le transport par taxi a pour objectifs d'améliorer l'offre de services, de protéger les chauffeurs actuels et d'éjecter — je dis bien "d'éjecter" — le géant Uber, dont le modèle ne cadre pas dans un marché de permis et de quotas. Contrairement à Ottawa, Toronto, Calgary et Edmonton, le législateur — c'est nous, ça, nous tous — épaissit la barrière à l'entrée du marché pour Uber. Dans les villes ontariennes, on a plutôt choisi de faire une place à Uber tout en aidant les chauffeurs de taxi traditionnel.»

Juste ce premier paragraphe, est-ce que le Parti libéral et le ministre en tête ont compris? Pourquoi ça fonctionne de l'autre côté et que ça ne peut pas fonctionner ici? Jusqu'à quel point on n'est pas assez intelligent pour s'asseoir avec l'industrie, une nouvelle société qui veut venir faire des affaires au Québec, et leur dire : On va trouver une solution?

• (22 heures) •

«Pourquoi le Québec pense-t-il que son modèle est meilleur que celui adopté par d'autres villes, qui ont plutôt opté pour des redevances versées par Uber sur les courses? Je pense que nous connaissons aujourd'hui tous les arguments favorables et défavorables à Uber. Je pense aussi que nous comprenons qu'UberX est illégal dans le cadre actuel...» Illégal. Je l'ai répété maintes et maintes fois. Mes collègues vont vous le dire, on n'accepte pas qu'Uber ne paie pas ses taxes. On n'accepte pas. Et, si Uber ne veut pas payer de taxes, bien, c'est out. Pas plus compliqué que ça. Sauf qu'après avoir été cowboys au début ils ont décidé de dire : Oh! O.K., on va déposer un projet pilote, on va essayer de trouver un terrain d'entente, puis on va demander au ministre de s'asseoir avec lui. La seule chose que le ministre a faite, c'est de prendre sa loi n° 100, barrer le titre et d'en faire un projet pilote. Tout un travail de législateur, ça, M. le Président! Tout un travail de législateur!

Et je continue l'article, il est super intéressant : «Maintenant, une fois que tout cela a été dit et discuté, le ministre des Transports [...] affirme que son projet de loi a pour objectif de mieux servir le consommateur.» Combien de fois j'en ai parlé? «On peut douter de cette intention. Oui, le service sera meilleur si les compagnies de taxi améliorent la propreté, la facilité de paiement, la courtoisie. Mais qu'en est-il du prix?

«En quoi la disparition d'Uber et l'introduction de la modulation des prix dans les taxis vont-elles améliorer le service pour les consommateurs?» Encore une fois : «En quoi la réduction de l'offre de transport en commun et l'augmentation des prix vont-elles améliorer le service pour les consommateurs?

«L'entrée d'Uber dans le marché québécois a été cavalière — c'est Gérald Filion qui le dit, et on le répète aussi, cowboy, ça ne fonctionnait pas — tentant de forcer les règles et les lois, poussant nombre de chauffeurs dans une angoisse financière certaine — que l'on comprend — qui existait déjà dans bien des cas. Ça, c'est clair. Mais, si le projet de loi vient remettre de l'ordre dans le marché et permet de mieux protéger les chauffeurs, peut-on en dire autant du consommateur?» Vous voyez le lien, M. le Président? Pensez aux Québécois, assez intelligents pour choisir.

Et je termine, M. le Président. «La modulation des tarifs réduit notre capacité, comme consommateur, à prévoir nos dépenses. Cette modulation s'appliquera dorénavant dans l'ensemble de l'offre de transport par taxi. De plus, le gouvernement du Québec a décidé, dans son projet de loi, de réduire de deux à une inspection d'auto par année, prétextant que les [automobilistes] sont aujourd'hui [meilleurs]. Peut-être. Mais on ne peut pas dire que le service est ainsi amélioré.

«Le gouvernement a choisi de protéger les chauffeurs actuels, le marché, les quotas, les permis. [...] C'est le choix qui a été fait. Il était temps que le gouvernement fasse son lit.»

Après deux ans, c'est triste de voir que le gouvernement a choisi son lit, celui d'être un parti anti-innovation, celui d'être un parti qui ne veut pas répondre de ces nouvelles technologies, d'être dans le statu quo et de ne pas vouloir minimalement — je le répète, je l'ai répété des dizaines de fois — ne pas vouloir minimalement s'asseoir comme des grands avec un ministre qui a géré Investissement Québec, qui a signé de multitudes de contrats et qui aurait dû avoir la décence, l'élégance de s'asseoir avec une société et de trouver un terrain d'entente. Ici, on ne peut trouver de terrain d'entente, mais on pourra au moins dire que le ministre a tout essayé.

Vous avez Paul Journet, M. le Président, qui dit : L'immobilité durable. Dans La Presse, qui dit : «Il semble y avoir un "i" de trop. Avec son projet de loi sur le taxi déposé hier, [le ministre] s'est comporté en responsable de "l'Immobilité durable", et non de la "Mobilité durable" comme le veut le titre de son ministère.

«Ce qu'on craignait se concrétise ainsi. [Le ministre] a agi comme s'il arbitrait un conflit de travail entre l'industrie du taxi conventionnel et Uber, il a tranché en faveur du statu quo.»

M. le Président...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...question de règlement, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Il est peut-être un petit peu tardif, là, mais je voudrais simplement qu'on appelle les membres de cette Assemblée par leurs titres. Et vous l'avez clairement entendu, le collègue, je lui demande de retirer ça puis de s'adresser correctement à vous.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous invite à la prudence, M. le leader de la deuxième opposition. Vous connaissez les règles, donc on appelle les députés et les ministres par leurs titres.

M. Bonnardel : ...le ministre ou un député, je m'en excuse, je vais essayer de...

Je lis l'article de journal, tout simplement. Donc, Paul Journet dit : «La réflexion aurait dû être élargie pour ajouter une option au cocktail de transport — transports collectifs, véhicules libre-service, vélo, covoiturage — qui réduit la congestion et la pollution.

«Cela n'exigeait pas de se soumettre à Uber. On le répète, l'entreprise ne constitue pas un modèle à encourager [comme tel].»

Lui aussi, il l'a dit, là. Lui aussi, il le dit, là. Tout le monde a compris que ça ne fonctionnait pas, mais jusqu'à quel point on ne pouvait pas s'adapter? Je cherche les mots, M. le Président, là, s'adapter, trouver un moyen de négocier, s'asseoir avec eux...

Une voix : ...

M. Bonnardel : ...innover. M. le Président, il doit bien y avoir quelqu'un dans ce gouvernement, dans les 70 députés, qui est allé cogner à la porte du ministre pour lui dire : M. le ministre, ça ne fonctionne pas, là.

Je le répète, M. le Président, il y a 450 000 personnes au Québec, 450 000 personnes par mois qui utilisent ce transport qui s'appelle Uber. Jusqu'à quel point un gouvernement peut ne pas comprendre que l'industrie est en mutation, que l'industrie bouge? Jusqu'à quel point? Qu'est-ce que ça va prendre de plus comme intervention jusqu'à la semaine prochaine, à l'étude détaillée, à la prise en considération, pour que le ministre comprenne que ça ne peut pas fonctionner, que ça ne peut pas fonctionner?

Pierre-Olivier Pineau, de La Presse, qui dit : «On aurait pourtant besoin d'Uber. La révolution, pourtant, [elle] est déjà là : elle s'appelle Uber. Elle a [basculé] l'industrie du taxi en changeant radicalement le contexte de ce secteur. Elle a le potentiel de transformer notre approche de la mobilité en nous offrant la certitude qu'une option est à portée de la paume de notre main.»

Jusqu'à quel point, M. le Président, le ministre comprend ce qu'il y a là-dessus? Jusqu'à quel point le gouvernement comprend qu'un téléphone intelligent, le monde est là-dessus et que, de tout coeur, je le disais tantôt, je souhaite qu'un Québécois mette au monde une application qui va bouleverser le Québec? Et jusqu'à quel point on verra un gouvernement dire : On t'accompagne, ou arrête ça là, on te ferme la porte parce que c'est trop bouleversant pour nous? Alors, M. le Président, il faut y penser.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader de la deuxième opposition et député de Granby. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Suite à une motion de report et une motion de scission qui ont été massivement rejetées par cette Chambre, je ne veux pas étirer le débat. J'ai entendu les arguments, c'est les mêmes arguments qui reviennent tout le temps. Je n'ai pas d'autre chose à ajouter, je pense qu'on devrait procéder au vote, à moins que notre collègue de l'autre côté veuille dire quelques mots également.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien, merci. Y a-t-il d'autres intervenants sur cette motion d'ajournement? Alors, vous disposez de 10 minutes, M. le député de Chambly.

M. Roberge : Merci beaucoup, M. le Président.

Des voix : ...

M. Roberge : J'ai le droit de m'exprimer.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vais vous lire la règle, là, pour que ce soit clair pour tout le monde, M. le leader adjoint du gouvernement. Je rappelle que l'auteur de la motion — l'auteur de la motion étant le député de Granby — et un représentant de chaque groupe parlementaire — donc, M. le député de Chambly est un représentant d'un autre groupe parlementaire — ont chacun un temps de parole de 10 minutes et que l'auteur de la motion a un droit de réplique de cinq minutes.

Alors, M. le député de Chambly, je vous reconnais.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je vous remercie. Je pense que cette motion d'ajournement est pertinente, puis on a bien le temps de s'exprimer là-dessus. Motion d'ajournement, ça veut dire qu'il faut aller réfléchir sur le sujet. Alors, il me fait plaisir de nourrir la réflexion de mes collègues en rappelant qu'un sondage Léger a été mené en avril 2016 — ça ne fait pas très longtemps, en avril 2016, ça ne fait pas longtemps — il y a trois quarts des gens, des Québécois qui disaient que le gouvernement devrait mettre en place de nouveaux règlements afin d'encadrer le service commercial de covoiturage urbain. Il me semble que, quand trois quarts des Québécois s'expriment pour demander quelque chose, bien, nous, les porte-parole du peuple et les 125 personnes ici devraient, à tout le moins, tendre l'oreille.

Il faut aussi penser aux gens qui utilisent les plateformes de covoiturage commercial et d'autres personnes qui les utiliseraient si c'était bien encadré, accessible, légal, si elles avaient l'assurance de participer à du covoiturage commercial bien balisé, bien encadré. Parce que c'est de ça dont il est question. Ce n'est pas d'être pro-Uber ou d'être anti-Uber, c'est d'être pro-innovation, c'est d'être prêt à adapter le cadre actuel à des choses qui n'existent même pas encore, à donner de la flexibilité puis de la souplesse à notre cadre législatif pour ne pas dire : Bien, ça s'est toujours passé comme ça, pourquoi on changerait, hein? Pourquoi on changerait? Ça va bien, les calèches. Bien, parce qu'on peut faire mieux. On peut toujours faire mieux, on peut toujours améliorer les choses.

• (22 h 10) •

Puis l'exemple que disait le leader de ma formation politique est très, très, très pertinent. On doit lancer un signal au monde, mais surtout à nos jeunes, qui sont très dynamiques, qui sont de formidables créateurs, qui sont parmi les numéros un, parmi les leaders de création informatique, de création innovante. On a des quartiers — il y en a Montréal, mais je sais qu'il y en a à Québec aussi — où on est des numéros un du jeu vidéo. Mais ça, ce sont des programmeurs, ce sont des analystes, ce sont des gens qui pensent à l'extérieur de la boîte, comme on dit, pour créer des choses, créer des jeux qui n'existaient pas, mais créer aussi des applications qui n'existaient pas.

J'ai le fils d'un ami que je connais bien qui, à l'âge de 18 ans — on recule, on recule au moins sept, huit ans de ça — a créé, les soirs, la fin de semaine, alors qu'il travaillait... a créé un petit jeu disponible sur l'Apple Store, en vente à 0,99 $. Il a créé ça pourquoi? Bien, parce que, un, il avait le talent, puis, deux, c'était possible. Il n'y avait pas une loi qui disait : Attends une minute, là, pour créer un nouveau jeu informatique, là, il faut que t'associes à un géant, et puis là il faut que tu paies des droits de créateur de jeu, et puis il faut que tu t'assures que tes jeux, là, ils soient compatibles avec le Atari 2600, sur lequel je jouais, moi, quand j'avais six ans. Non, il n'y avait pas des règles comme ça qui empêchaient les gens d'innover, il n'y avait pas des règles comme ça qui disaient : Assure-toi de faire en 2016 ce qu'on faisait en 1986. C'est un peu ça, le projet de loi n° 100.

Bien, comme il n'y avait pas ces barrières-là, comme lui, il avait un talent, il avait une créativité, il avait du temps, bien, il a utilisé son talent, sa créativité et son temps, il a créé un petit jeu, une application. Bien, figurez-vous que ce jeune-là, qui n'avait pas encore 20 ans, il a fait 50 000 $ dans la première année, 50 000 $ avec des ventes... Son jeu était vendu 0,99 $, là, il y a plus de 50 000 personnes qui l'ont acheté. Ça lui a donné le goût de se développer encore plus, ça lui a donné le goût de s'associer avec des amis puis d'en bâtir un deuxième puis un troisième, tout ça en gardant son emploi à temps plein, qui était une sécurité, mais, les soirs, la fin de semaine, il a le droit d'utiliser... Lui, c'est son cerveau qu'il a mis en économie de partage en l'utilisant davantage les soirs, la fin de semaine parce qu'il n'y avait pas de barrières.

Il me semble que le projet de loi n° 100 ne s'adresse pas aux créateurs de jeux vidéo, mais s'adresse quand même à l'innovation et vient mettre une barrière à ceux qui veulent améliorer les choses, à ceux qui veulent penser à l'extérieur de la boîte, à ceux qui veulent proposer une façon de faire qu'il n'y avait pas avant. Le projet de loi n° 100 dit : Non, si ça ne se passait pas la semaine passée, ça ne se passera pas la semaine prochaine. C'est désespérant. C'est le message contraire qu'on doit avancer, qu'on doit envoyer à nos jeunes.

Heureusement, heureusement, l'actuel gouvernement n'était pas au courant de ce qui se passait dans le sous-sol de ce jeune homme là, qui s'appelle Alexandre, parce qu'il aurait sans doute trouvé ça dangereux puis il aurait légiféré pour l'empêcher. Bien, les jeunes, ils ont soif d'amélioration, ils ont soif de changement, puis heureusement, heureusement.

La Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec a sorti un mémoire, mémoire sur le projet de loi n° 100. Tantôt, j'avais lu un extrait de ce mémoire-là, mais j'ai été coupé dans mon élan parce que, malheureusement, on n'a pas assez de temps pour s'exprimer. Donc, je vais continuer en en lisant un autre extrait, de l'introduction, qui est très, très, très pertinent. Donc, je cite la Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec, qui a fait une réflexion intéressante, qui dit : «L'histoire de l'évolution technologique est une longue liste de chamboulements des industries établies. Le progrès ne se fait que très rarement sans une réévaluation des moeurs actuelles. Dans le cas de l'économie du partage, le choc se fait au niveau de l'échelle de l'opération. Les règles entourant ces industries ont été écrites à une époque où seuls des professionnels travaillant à temps plein pouvaient offrir des services. Personne ne pensait à des services comme Airbnbquand est venu le temps de réglementer les établissements touristiques. Le défi pour le législateur, dans ce nouveau contexte, est de mettre en place de nouvelles règles qui prennent en considération le fait que de petits joueurs — c'est important, de petits joueurs — peuvent offrir des services à temps partiel, maintenant que la technologie facilite la mise en relation entre prestataire et bénéficiaires de services.»

«Petit joueur», là, ça peut être la personne qui, les soirs, la fin de semaine, décide non pas de créer un petit jeu vidéo, mais d'utiliser son temps autrement pour faire du transport collectif contre rémunération en utilisant la plateforme Uber ou une autre, ce n'est même pas important. Il faut que ça soit possible. Bien sûr qu'il faut que ça soit bien encadré, il faut que la personne soit assurée, il faut que ça soit propre, il faut qu'il y ait un mécanisme d'évaluation, de supervision d'antécédents judiciaires, que les taxes soient payées, que les impôts soient payés. C'est évident, on veut l'encadrer, on veut l'encadrer.

Contrairement à ce que disait la députée de Vachon, on n'est pas pour l'égalité, voyons donc! Bien non, on est pour modifier une loi de manière à encadrer quelque chose qui est actuellement illégal. La faute à qui? Ils sont devant moi, les gens au gouvernement. Pourquoi c'est encore illégal là? Bien, parce qu'on n'a pas légiféré comme du monde la semaine passée, le mois passé, même l'année passée, en 2015. C'est pour ça que c'est illégal aujourd'hui, parce qu'on n'a pas été assez rapide pour légaliser, c'est-à-dire encadrer légalement quelque chose qui est illégal. Pas juste permettre quelque chose qui n'est pas correct, aménager les choses, revoir les choses, penser à l'extérieur de la boîte.

Je vais lire un extrait de la conclusion du mémoire de la Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec. Donc, dans la conclusion : «Va-t-on dire à Apple, ou à Google, ou à Tesla, ou à Ford, ou à Facebook de s'acheter des permis de taxis contraignants quand ils viendront offrir les services de demain aux Québécoises et aux Québécois? Le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne prévoit rien qui nous permettra d'éviter la prochaine crise technologique.» C'est ça, l'enjeu. C'est ça, l'enjeu, se préparer. Et je n'aime pas le terme «crise», là, moi, je vois ça comme une opportunité technologique.

Je continue : «Ne pas agir maintenant, c'est déplacer à demain un problème encore plus difficile à gérer.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le député Chambly, je dois...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chambly, pour cette intervention. M. le député de Granby, vous avez un droit de réplique de cinq minutes. Souhaitez-vous vous en prévaloir?

M. Bonnardel : Ah! absolument, absolument.

• (22 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous cède la parole.

M. François Bonnardel (réplique)

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Alors, oui, un dernier cinq minutes pour être capable, je l'espère, d'ici... convaincre le ministre des Transports, qui est à l'écoute, qui va, j'en suis persuadé, cette nuit, avec cet ajournement de motion de débat, après une grosse journée, se dire : Ça ne fonctionne pas. Je l'ai eu difficile aujourd'hui, les problèmes avec mon ministère, les problèmes avec Investissement Québec, je ne trouve pas de solution avec Uber puis... Je vais essayer, avec les dernières minutes, de lui faire comprendre qu'il n'y a pas juste nous, pas juste moi, pas juste mes collègues, pas juste un demi-million de personnes et plus au Québec qui se disent : Uber répond à mes besoins, à mon besoin. Peut-on être capables d'encadrer demain matin l'industrie, une nouvelle société?

Et François Cardinal, dans son article Le village gaulois, disait, M. le Président : «Le pire, c'est qu'on y était presque ces derniers mois. On avait trouvé une façon d'accueillir l'entreprise américaine comme on avait accueilli l'étrangère Car2Go. Mais, sans crier gare, le gouvernement a décidé qu'il n'était plus en redéfinition des règles... mais bien en guerre. Contre Uber. Il ne veut plus encadrer ce nouvel acteur, il veut le chasser. Bang! des quotas. Bang! des permis de conduire de classe 4C. Bang! des licences de taxi obligatoires. Autant de munitions qui risquent malheureusement d'atteindre leur cible et de garder à distance toute innovation étrangère pour un bout de temps.» C'est important, ça, «toute innovation étrangère pour un bout de temps».

«Si le ministre [...] était honnête, il intitulerait le fruit de sa réflexion : "Projet de loi pour chasser Uber du village gaulois du Québec".»

Ça, c'était François Cardinal, M. le Président. Je pense que ça dit tout, jusqu'à quel point le ministre dit aujourd'hui au monde entier... au monde entier... aux Canadiens : Nous, on est fermés. On est fermés, on ne peut pas comprendre, on ne peut pas imaginer, on ne peut pas encadrer, on ne peut pas s'asseoir avec l'industrie et trouver une piste de solution. Puis je suis persuadé que, depuis 19 h 30 ou même après-midi, il y a une majorité de députés libéraux qui se disent : Oui, ce n'est peut-être pas fou, ce qu'ils disent, ce n'est peut-être pas fou, puis que, dans quelques minutes, quand on va ajourner le débat, il y en a qui vont se dire : Demain matin, je vais essayer de convaincre mon ministre que ça ne fonctionne pas, que ça ne fonctionne pas. Oui, il y a des non, mais il y a peut-être des oui. Puis les oui vont nécessairement pas le montrer aux non, hein? Or, je persiste à croire, M. le Président, qu'avec encore quelques minutes il pourrait peut-être y avoir un vote libre.

Des voix : ...

M. Bonnardel : On ne sait jamais. On ne sait jamais. Et amener les...

Des voix : ...

M. Bonnardel : Oui, oui, liberté de pensée, M. le Président. Liberté de pensée par les législateurs, liberté de choisir pour un projet de loi aussi important. Je ne peux croire que 70 députés libéraux se disent : Mon parti a absolument raison, mes jeunes sont dans le champ. Mon chef l'a mentionné, mon collègue de Groulx, mon collègue de Chambly, les libéraux, les jeunes, les jeunes libéraux, qui comprennent, eux, un peu ce qui se passe là-dessus, ouverts sur le monde, bien éduqués, bilingues, trilingues, avec de multiples applications sur leurs téléphones intelligents qui se disent : Bien, ça ne se peut pas que mon parti politique ferme la porte, passe à côté de l'innovation.

Je le répète, votre niveau de tolérance aux bouleversements, il est où? C'est Guillaume Lavoie qui disait ça : Vous êtes pour l'innovation? Questionnez-vous jusqu'à quel point, pour vous, le bouleversement, vous pouvez l'accepter ou non, jusqu'à quel point vous êtes capables d'accepter qu'une société veut venir s'implanter au Québec et qu'on peut lui dire : Voici nos règlements, et, de l'autre côté, trouvons un terrain d'entente pour satisfaire l'industrie, et donnons la possibilité aux consommateurs québécois... Je le répète, près d'un demi-million de personnes qui utilisent cette application qu'on connaît dans le monde, Uber, et de dire, demain matin : On va mettre des efforts, M. le Président, pour trouver un encadrement intéressant à l'industrie, un encadrement intéressant à Uber, Téo Taxi, Car2go, Communauto...

M. le Président, le train s'en vient à grande vitesse, le Parti...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, le débat restreint sur la motion d'ajournement est terminé. Est-ce que la motion d'ajournement est adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, vote par appel nominal. Qu'on appelle les députés.

• (22 h 24 — 22 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, nous en sommes sur le vote de... la motion d'ajournement du débat présentée par M. le député de Granby.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Bonnardel (Granby), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion d'ajournement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette)...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...interrompre le vote. Désolé, Mme la greffière, là. MM. les députés, nous sommes en train de voter, je demanderais le silence des députés. Veuillez poursuivre.

La Secrétaire adjointe : ...Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Gaudreault (Jonquière), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions?

M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Lelièvre : M. le Président, on demanderait l'autorisation pour faire entrer deux députés, soit de Taillon et Rousseau, pour voter.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il consentement? Consentement.

La Secrétaire adjointe : M. Marceau (Rousseau), Mme Lamarre (Taillon).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  14

                     Contre :           66

                     Abstentions :     0

Ajournement

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est rejetée. Et, compte tenu de l'heure, nous ajournons nos travaux à demain, vendredi 3 juin 2016, à 9 h 40. Merci. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 22 h 34)