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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mardi 7 juin 2016 - Vol. 44 N° 182

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter les lauréats des prix Reconnaissance Roger-Pedneault

M. Jean-Denis Girard

Souligner le 30e anniversaire de l'Escadron 711 Pierre-Boucher

M. Stéphane Bergeron

Souligner le travail du centre d'hébergement temporaire Le Gîte Ami

Mme Maryse Gaudreault

Souligner la contribution de M. Stéphane Guilbert à l'équipe de softball Les 4 Chevaliers

M. Donald Martel

Souligner le succès du collège du Sacré-Coeur au concours Carbure à l'efficacité

M. Luc Fortin

Saluer le projet de serre communautaire issu du partenariat de plusieurs organismes du
quartier Centre-Sud à Montréal

Mme Manon Massé

Rendre hommage à l'École d'immersion française de Trois-Pistoles et à son directeur,
M. André Beaudin

M. Jean D'Amour

Souligner le 10e anniversaire du Centre des arts Juliette-Lassonde

Mme Chantal Soucy

Rendre hommage aux récipiendaires de l'Ordre du mérite nord-côtier

M. Pierre Arcand

Souligner le 30e anniversaire de l'Association Carrefour Famille Montcalm

M. Nicolas Marceau

Présence de M. John Kehoe, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présence d'une délégation de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de
l'Assemblée nationale française, présidée par le député de la 7e circonscription de Paris,
M. Patrick Bloche


Présence d'une délégation de représentants du Québec à l'étranger

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 106 Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030
et modifiant diverses dispositions législatives

M. Pierre Arcand

Mise aux voix

Projet de loi n° 96    Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur
le curateur public en matière de protection des personnes

M. Sébastien Proulx

Mise aux voix

Projet de loi n° 102 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser
le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres
dispositions législatives notamment pour réformer la
gouvernance du Fonds vert

M. David Heurtel

Mise aux voix

Dépôt de documents

Proposition d'amendement au projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant principalement les services de transport par taxi

Rapport annuel de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Réponses à des pétitions

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 103 Loi visant à renforcer la lutte contre
la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres


Dépôt de pétitions

Présenter une stratégie conjointe avec le gouvernement fédéral sur le retour du train de
passagers en Gaspésie

Imposer un moratoire sur le transfert des ressources professionnelles des CLSC vers les
groupes de médecine de famille

Présenter une stratégie conjointe avec le gouvernement fédéral sur le retour du train de
passagers en Gaspésie

Imposer un moratoire sur le transfert des ressources professionnelles des CLSC vers les
groupes de médecine de famille


Questions et réponses orales

Vente des actions de RONA L'entrepôt

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Jacques Daoust

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Autorisation de la vente des actions de RONA L'entrepôt par Investissement Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Jacques Daoust

M. Sylvain Gaudreault

Document déposé

M. Philippe Couillard

Vente de RONA L'entrepôt à des intérêts étrangers

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Jacques Daoust

M. François Legault

M. Jacques Daoust

Accès à la maternelle quatre ans pour tous les enfants

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Réforme du droit de la famille

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

Vente des actions de RONA L'entrepôt détenues par Investissement Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Motion proposant la tenue d'une commission parlementaire sur le droit de la famille

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Examen de la situation dans les centres jeunesse

M. Sébastien Schneeberger

Mme Lucie Charlebois

M. Sébastien Schneeberger

Mme Lucie Charlebois

M. Sébastien Schneeberger

Mme Lucie Charlebois

Suites du rapport du vérificateur externe sur la situation dans les centres jeunesse

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

Développement de places en centres d'hébergement et de soins de longue durée dans
les Laurentides

M. Harold LeBel

M. Gaétan Barrette

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 100 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement
les services de transport par taxi

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Donald Martel

M. Mario Laframboise

M. Mathieu Lemay

Mme Chantal Soucy

Vote reporté

Projet de loi n° 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux
et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications
législatives pour renforcer la protection des personnes

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Stéphanie Vallée

Mme Agnès Maltais

M. Maka Kotto

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 75   Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées
du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Carlos J. Leitão

M. Guy Leclair

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 83   Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
concernant notamment le financement politique

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des
amendements du député de Blainville

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet

M. Mario Laframboise

Mme Carole Poirier

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 492 Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Françoise David

M. Martin Coiteux

Mme Carole Poirier

M. Donald Martel

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 64 Loi sur l'immatriculation des armes à feu

Adoption

M. Martin Coiteux

M. Stéphane Bergeron

M. André Spénard

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous souhaite une bonne journée, bon mardi. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à la rubrique Déclarations des députés, et je suis prêt à entendre la première déclaration, et ce sera M. le député de Trois-Rivières qui va la faire. M. le député, à vous.

Féliciter les lauréats des prix Reconnaissance Roger-Pedneault

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci, M. le Président. M. le Président, dans le cadre de la Semaine québécoise des personnes handicapées, le Conseil québécois des entreprises adaptées, en collaboration avec l'Office des personnes handicapées du Québec, remettra ce soir les bourses de la troisième édition des prix Reconnaissance Roger-Pedneault à cinq lauréats, qui recevront chacun une bourse de 1 000 $. Les prix Reconnaissance Roger-Pedneault sont remis à des personnes handicapées qui se sont distinguées à travers leur parcours d'intégration au travail.

Cette année, deux des lauréats proviennent de Trois-Rivières, soit M. Claude Duval, de l'Atelier des vieilles forges, et M. Tommy Lagacé, du Groupe RCM. Ces deux hommes oeuvrent au sein de l'un des 42 lieux de travail que compte le Conseil québécois des entreprises adaptées du Québec. Je tiens donc à souligner le travail de cet organisme qui permet à 3 800 personnes handicapées de s'épanouir au sein de leur collectivité et de se réaliser au quotidien.

Je veux donc saluer la persévérance de MM. Duval et Lagacé, et je les félicite sincèrement pour cette belle reconnaissance qui leur est accordée. Vous êtes, messieurs, un modèle pour notre communauté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Souligner le 30e anniversaire de l'Escadron 711 Pierre-Boucher

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Il y a maintenant 30 ans, un corps de cadets de l'aviation royale canadienne, l'Escadron 711 Pierre-Boucher, s'établissait à Boucherville. Depuis trois décennies, cette unité de cadets a contribué et continue de contribuer au développement et à l'épanouissement des jeunes de la région par la transmission de connaissances pratiques et de valeurs positives, permettant à nos jeunes de se découvrir des habiletés, de nouer des amitiés durables, de se doter d'une discipline personnelle et d'acquérir une confiance en soi qui leur seront utiles toute leur vie durant.

Ayant moi-même fait partie du mouvement des cadets pendant plusieurs années, je sais à quel point ces expériences peuvent être formatrices et je salue le dévouement exemplaire des officiers, instructeurs et bénévoles de l'Escadron 711 Pierre-Boucher, passés et présents, envers nos jeunes. La jeunesse constituant la plus grande richesse d'un peuple, j'exprime ma profonde gratitude à toutes les personnes ayant assuré pendant toutes ces années la pérennité, le bon fonctionnement et le rayonnement de cette remarquable organisation qui lui est pleinement consacrée.

Bon 30e anniversaire et longue vie à l'Escadron 711 Pierre-Boucher et à ses membres!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, monsieur le modèle, parce que... une minute pile. Alors, ma collègue Mme la députée de Hull, à vous pour votre déclaration d'aujourd'hui.

Souligner le travail du centre d'hébergement temporaire Le Gîte Ami

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, depuis plus de 30 ans, Le Gîte Ami, un centre d'hébergement temporaire pour personnes vivant des difficultés liées à l'exclusion sociale et à l'itinérance, accueille bon an, mal an plus de 750 personnes provenant de partout en Outaouais. L'équipe du Gîte Ami, c'est une vingtaine d'employés et de très nombreux bénévoles qui, jour après jour, offrent un accueil chaleureux aux personnes de passage sans préjugé, dans le respect et la dignité humaine, tout en favorisant un processus d'intégration sociale.

Je profite du 10e anniversaire soulignant l'inauguration de son nouvel édifice de 55 lits pour remercier toute l'équipe du Gîte Ami, les membres de son conseil d'administration ainsi que son directeur, Luc Villemaire. Je vous remercie de votre dévouement et de votre constante recherche de solutions à des situations de plus en plus complexes qui touchent une clientèle de plus en plus diversifiée. Vous êtes des semeurs d'espoir pour les plus vulnérables de notre communauté, la mission de votre organisme est essentielle, et sachez que je suis et serai toujours votre alliée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Nicolet-Bécancour pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Souligner la contribution de M. Stéphane Guilbert
à l'équipe de softball Les 4 Chevaliers

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, je veux saluer la contribution exceptionnelle de M. Stéphane Guilbert à une équipe de softball humoristique qui est devenue légendaire au Québec, l'équipe des 4 Chevaliers, fondée il y a plus de 50 ans et pratiquement invincible depuis. Cette équipe est connue pour réaliser des exploits spectaculaires sur un terrain de balle. Elle fait la joie des familles lorsqu'elle se produit dans nos différentes municipalités. Comme des milliers de petits Québécois, j'ai été moi-même conquis lorsque, tout jeune, je les ai vus à l'oeuvre dans mon patelin. Cela m'a donné le goût du baseball, qui est devenu pour moi une véritable passion que j'ai voulu ensuite transmettre aux plus jeunes générations.

M. Stéphane Guilbert en est maintenant à sa 12e saison avec Les 4 Chevaliers, et je veux le remercier pour tout le bien et les fonds recueillis pour des bonnes causes que lui et ses coéquipiers font pour encourager la pratique de ce sport et pour favoriser le rapprochement des familles. Merci beaucoup, Stéphane!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Sherbrooke pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Souligner le succès du collège du Sacré-Coeur
au concours Carbure à l'efficacité

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais féliciter les élèves du collège Sacré-Coeur de Sherbrooke qui ont appris récemment qu'elles étaient les grandes gagnantes de la quatrième édition du programme Carbure à l'efficacité grâce à leur campagne de sensibilisation et à leur plan d'action orientés vers l'eau potable. Le jury a été séduit par la rigueur et la multitude d'activités de sensibilisation mises en place par la brigade verte de l'école.

Cette reconnaissance est non seulement le résultat du travail et des efforts des élèves, mais aussi le fruit des nombreuses actions portées par l'école pour éveiller leur conscience écologique. Le prix permettra à l'école de faire la gestion de l'eau potable dans l'établissement, de construire un système d'irrigation des plantes et d'augmenter la végétation extérieure pour l'absorption des eaux pluviales.

Félicitations aux élèves et au personnel du collège du Sacré-Coeur pour cet accomplissement remarquable! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie... Ce n'est pas vrai. Oui, oui, Sainte-Marie—Saint-Jacques. À vous la parole.

Saluer le projet de serre communautaire issu du partenariat
de plusieurs organismes du quartier Centre-Sud à Montréal

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je souhaite aujourd'hui souligner l'excellent travail de la CDC Centre-Sud, du Carrefour alimentaire Centre-Sud, du Sentier urbain, de la Société écocitoyenne de Montréal qui, grâce au soutien municipal, ont développé en partenariat un projet de serre communautaire, une première à Montréal. Dans un quartier où 73 % des commerces alimentaires sont des dépanneurs, la serre permettra de faire pousser des fruits, et des légumes, et des végétaux qui seront ensuite vendus et transformés localement. La serre servira également de plateau de travail pour les jeunes en réinsertion, et plusieurs ateliers éducatifs y seront proposés pour les écoles et la population. Ce projet ne permettra évidemment pas de nourrir tout le monde, mais ça sera une bonne façon d'utiliser tout le continuum nécessaire à une plus grande autonomie alimentaire.

En terminant, je tiens à féliciter particulièrement le Carrefour alimentaire Centre-Sud pour son leadership et pour le rôle central qu'il a joué dans l'élaboration de cette première stratégie alimentaire de Ville-Marie, une stratégie novatrice qui contribuera sans doute à améliorer la qualité de vie de notre quartier.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata pour sa déclaration.

Rendre hommage à l'École d'immersion française de
Trois-Pistoles et à son directeur, M. André Beaudin

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, établie en 1932, l'École d'immersion française de Trois-Pistoles est non seulement l'une des plus anciennes, mais également l'une des plus remarquables écoles d'immersion française au Canada. À chaque année, M. le Président, du mois de mai au mois d'août, ce sont plus de 600 personnes qui s'installent dans des familles pistoloises pour apprendre, bien sûr, la langue française et s'imprégner de la culture bas-laurentienne.

C'est donc avec beaucoup de plaisir, avec grand plaisir, que je désire souligner aujourd'hui la contribution exceptionnelle de son directeur, M. André Beaudin. M. Beaudin a été récemment invité à se rendre en Ontario afin de recevoir une prestigieuse récompense visant à souligner à la fois son leadership et l'atteinte des objectifs d'excellence au niveau pédagogique de l'école.

Alors, vous me permettrez, M. le Président, de saluer tout ce travail, cette implication de la part de M. Beaudin de même qu'aux membres de son équipe. Ce dévouement et ce savoir-faire contribuent à l'essor de l'école, bien sûr, qui est un acteur économique, un acteur social, un acteur culturel de chez nous. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour sa déclaration. À vous, Mme la députée.

Souligner le 10e anniversaire du Centre des arts Juliette-Lassonde

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Le 1er juin dernier, nous avons célébré le 10e anniversaire du centre Juliette-Lassonde de Saint-Hyacinthe. À travers cette magnifique soirée, nous avons souligné l'apport exceptionnel de Mme Lucie Amaël Gagnon et de M. André H. Gagnon, qui furent les maîtres d'oeuvre de la levée de fonds qui a permis la mise sur pied de ce lieu d'exception. Les convives ont également pu souligner le travail acharné de Mme France Guilmain pour sa collaboration inestimable en tant que directrice générale et artistique du centre.

M. le Président, le Centre des arts Juliette-Lassonde contribue au rayonnement de notre ville et de la région maskoutaine. Ce centre a permis le développement et la vitalité de notre culture en donnant aux arts de la scène une place de choix. Ainsi, ce lieu artistique unique participe encore aujourd'hui à la promotion de notre culture québécoise. C'est pourquoi je suis fière de souligner le 10e anniversaire du centre Juliette-Lassonde.

Longue vie à ce centre et merci aux gens d'exception qui ont contribué à sa naissance! Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mont-Royal pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Rendre hommage aux récipiendaires de l'Ordre du mérite nord-côtier

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir aujourd'hui de souligner en cette Chambre les récipiendaires de l'Ordre du mérite nord-côtier 2016. Ce prix, qui existe depuis maintenant près de 35 ans, permet de reconnaître l'apport des bénévoles qui proviennent des différentes sphères de la société civile nord-côtière. Les récipiendaires pour l'année 2016, pour leur implication dans les domaines communautaire, social et sportif, sont M. René Bouchard, Joseph D'Astous, Lina Gagnon-Boissonneault, Ghislain Gauthier, Ginette Lanoue-Quessy, Pierre Rocque, Marc Simard et Louise Sirois-de-Pokomàndy.

Félicitations également aux Jeunesses musicales de Port-Cartier pour leur implication dans le domaine culturel.

Je tiens donc à remercier particulièrement non seulement les gagnants, mais l'ensemble des bénévoles pour leur implication si généreuse au cours des 35 dernières années. Merci, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Mont-Royal. Et, pour la dernière déclaration des députés, je cède...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...et je n'en doute pas une seconde. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous.

Souligner le 30e anniversaire de l'Association Carrefour Famille Montcalm

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, c'est avec beaucoup de fierté et de plaisir aussi que je rends hommage à l'Association Carrefour Famille Montcalm, l'ACFM, qui a célébré son 30e anniversaire le 16 mai dernier. Connue sous le nom de la Maison de la famille, l'ACFM offre de multiples services aux familles de la MRC de Montcalm, et son impact sur la communauté de Montcalm est majeur. La priorité de l'ACFM a toujours été d'améliorer la qualité de vie des familles en leur apportant les ressources et outils nécessaires afin qu'elles puissent s'épanouir en misant plus spécifiquement sur le développement des habiletés parentales. L'ACFM offre également le service de supervision de droit d'accès pour tout le territoire lanaudois.

Je tiens à remercier sincèrement toute l'équipe de l'ACFM et son directeur général, M. Henri Thibodeau, pour leur implication extraordinaire dans ce joyau communautaire de ma circonscription. Félicitations, donc, à l'ACFM pour ce 30e anniversaire! Et comme le dit si bien M. Thibodeau : Familialement vôtre, M. le Président!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Rousseau, de votre déclaration.

Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique. Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons prendre quelques secondes de réflexion.

Merci. Pas obligés de vous asseoir tout de suite, je peux vous annoncer tout de suite que vous allez vous relever.

Présence de M. John Kehoe, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Alors, j'aimerais vous annoncer, je pense, que, dans nos galeries, on a... Oui, vous pouvez vous asseoir, j'ai... Mais il y a M. Kehoe qui est avec nous, qui est l'ancien député de Chapleau, qui est avec nous, M. Kehoe, voilà.

Présence d'une délégation de la Commission des affaires culturelles
et de l'éducation de l'Assemblée nationale française, présidée par
le député de la 7e circonscription de Paris, M. Patrick Bloche

Mais il y a M. Patrick Bloche, député du... voilà, M. Bloche, qui est... M. Bloche préside une délégation de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale française, et lui-même est député de la 7e circonscription à Paris. Voilà.

Présence d'une délégation de représentants
du Québec
à l'étranger

J'ai également le plaisir de souligner la présence d'une délégation de représentants du Québec à l'étranger à l'occasion de la XXIe réunion des délégués généraux, délégués et chefs de poste du Québec.

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Et en même temps, bien, il me fait plaisir de souligner la présence de trois anciens collègues, Christos Sirros, Éric Mercier et Line Beauchamp, qui sont avec nous aussi.

Là, vous pouvez vous rasseoir. Là, vous pouvez tous vous rasseoir, là, il n'y a pas de problème. On continue.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 106

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles présente le projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives. M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Ce projet de loi a principalement pour objet de donner suite aux mesures annoncées dans la Politique énergétique 2030.

Le projet de loi édicte d'abord la Loi sur la Transition énergétique Québec, qui institue Transition énergétique Québec, une personne morale dont la mission est de soutenir, de stimuler et de promouvoir la transition, l'innovation et l'efficacité énergétiques et de coordonner la mise en oeuvre de l'ensemble des programmes et des mesures nécessaires à l'atteinte des cibles énergétiques déterminées par le gouvernement. Aux fins de sa mission, Transition énergétique Québec devra élaborer un plan directeur qui contiendra notamment un résumé de tous les programmes et de toutes les mesures qui seront mises en oeuvre par elle, les ministères, les organismes et les distributeurs d'énergie afin d'atteindre les cibles énergétiques. Elle sera conseillée, dans l'élaboration de ce plan, par une table des parties prenantes, laquelle sera composée de personnes possédant une expertise particulière dans le domaine de la transition, de l'innovation et de l'efficacité énergétiques. Le plan directeur sera soumis... aux cibles, aux orientations et aux objectifs généraux qu'il a donnés à Transition énergétique Québec. Si le plan directeur est jugé conforme, il sera ensuite soumis à la Régie de l'énergie. Transition énergétique Québec financera ses activités notamment par la quote-part qu'elle recevra des distributeurs d'énergie et par les sommes provenant du Fonds de transition énergétique qui seront mises à sa disposition. Cette loi prévoit également des dispositions de concordance et de nature transitoire, notamment le transfert d'employés du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles à Transition énergétique Québec.

Le projet de loi modifie également la Loi sur la Régie de l'énergie afin de prévoir de nouvelles mesures qui vont aider la distribution de gaz naturel renouvelable par un réseau de distribution ainsi que l'inclusion, dans le plan d'approvisionnement d'un distributeur de gaz naturel, d'une marge excédentaire de capacité de transport pour aider nos entreprises. Il modifie également cette loi afin de favoriser un recours à la médiation dans le cadre d'une procédure d'examen des plaintes des consommateurs et de prévoir la possibilité pour la régie de tenir des séances d'information et de consultation publiques.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit également des mesures qui concernent le financement du matériel fixe nécessaire à l'électrification de services de transport collectif et, à cette fin, il modifie la Loi sur Hydro-Québec afin de donner à Hydro-Québec le pouvoir d'accorder une aide financière à un organisme public de transport en commun, à la Caisse de dépôt et de placement du Québec ou à toute autre entité offrant ou organisant des services de transport collectif.

Finalement, le projet de loi édicte aussi la Loi sur les hydrocarbures. Cette loi a pour objet de régir le développement et la mise en valeur des hydrocarbures tout en assurant la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la récupération optimale de la ressource, et ce, en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement. À cette fin, elle met notamment en place un régime de licence et d'autorisation applicable à l'exploration, à la production et au stockage d'hydrocarbures. Elle prévoit notamment l'obligation pour le titulaire d'une autorisation de forage de produire un plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site ainsi qu'une garantie qui correspond aux coûts anticipés des travaux prévus à ce plan. Elle prévoit aussi que les projets de production et de stockage d'hydrocarbures ainsi que de raccordement doivent, avant que le ministre ne les autorise, obtenir une décision favorable de la Régie de l'énergie. Elle institue le Fonds de transition énergétique où seront entre autres versées les redevances sur les hydrocarbures déterminées par le gouvernement. Enfin, elle comporte des modifications de concordance, notamment à la Loi sur les mines, afin d'y retirer tous les articles qui concernent les hydrocarbures et la saumure, ainsi que des dispositions de nature transitoire, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le Président, c'est très costaud comme projet de loi, alors ça va certainement prendre des consultations particulières. J'imagine que le leader du gouvernement est d'accord avec nous.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Tout à fait, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 96

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Famille présente le projet de loi n° 96, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes. M. le ministre de la Famille.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, je suis très heureux de déposer ce projet de loi qui propose une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes en vue notamment de favoriser l'exercice par les proches de la personne des fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire, ainsi que leur engagement auprès de cette personne. Il vise également à simplifier les procédures applicables en ce domaine tout en actualisant le rôle du Curateur public.

Ainsi, le projet de loi propose des modifications concernant la tutelle au mineur. Il introduit notamment, pour les tutelles datives, une possibilité de dispense par le tribunal des obligations de constituer un conseil de tutelle et de rendre un compte de gestion annuel. Il prévoit également que le Curateur public devra, au moins 20 jours avant que ne soient versés des biens au bénéfice d'un mineur, en être avisé. Il permet aussi au Curateur public, lorsqu'un conseil de tutelle n'est pas constitué dans les délais prescrits, de déterminer la nature et l'objet de la sûreté. Il précise également les règles applicables à la rémunération du tuteur datif ainsi que les délais dans lesquels un tuteur doit rendre compte de sa gestion. Enfin, il établit le droit du tuteur aux biens d'ester en justice.

• (14 h 10) •

Le projet de loi propose aussi des modifications concernant les régimes de protection du majeur. Il prévoit la possibilité pour le tribunal de réduire le nombre de personnes à convoquer à l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis et il assouplit les règles relatives au remplacement d'un curateur, d'un tuteur ou d'un conseiller. Le projet de loi introduit, en outre, des mesures mieux adaptées à la situation du majeur, notamment quant aux réévaluations médicale et psychosociale. Il ajoute, aux motifs de mainlevée d'un régime de protection, la cessation du besoin d'assistance ou de représentation et prévoit que le tribunal doit préciser la portée d'une tutelle aux biens seulement.

Le projet de loi propose des changements dans la constitution des conseils de tutelle en remplaçant le quorum de participation par une convocation minimale à l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis.

Le projet de loi modifie les règles relatives au mandat de protection. Plus particulièrement, il énumère certains des éléments que peut contenir un tel mandat et impose de nouvelles obligations au mandataire. Il précise de plus les critères à considérer lors de l'homologation ou de l'exécution du mandat ainsi que les recours possibles lorsque le mandataire n'exécute pas fidèlement le mandat.

Le projet de loi modifie la Loi sur le curateur public afin notamment d'y prévoir des exceptions aux obligations de surveillance du Curateur public à l'égard de certaines tutelles et curatelles, d'élargir son obligation d'information et de favoriser la délégation du consentement à des soins aux proches de la personne inapte. Il y prévoit également la possibilité que des projets pilotes soient mis en oeuvre relativement à la délégation de la tutelle ou de la curatelle au majeur à des tiers.

Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance et des mesures transitoires. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : Alors, M. le Président, nous tenons à informer le gouvernement que nous nous réservons le droit de demander des consultations particulières. On va d'abord prendre le temps de prendre connaissance du projet de loi et, par la suite, on se réserve ce droit. Merci.

Le Président : J'ai compris que tout le monde se comprenait. Alors, je pense et je dois comprendre aussi que c'est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article c, M. le Président.

Projet de loi n° 102

Le Président : Alors, à l'article c du feuilleton, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques présente le projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert. M. le ministre du Développement durable.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Conformément aux dispositions prévues à notre règlement, vous me permettrez de faire un résumé des notes explicatives accompagnant le projet de loi n° 102.

Ce projet de loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur la qualité de l'environnement, principalement afin de moderniser les régimes d'autorisation environnementale qu'elle prescrit, notamment pour mieux prendre en compte les enjeux liés aux changements climatiques.

En particulier, il propose un nouveau régime général d'autorisation ministérielle applicable au dépôt et à l'analyse des demandes d'autorisation ainsi qu'à la délivrance de ces dernières. Celui-ci vient remplacer les différents régimes d'autorisation ministérielle existant actuellement dans la loi et est complété par des dispositions spécifiques pour tenir compte de la nature de certaines activités et de l'impact particulier qu'elles peuvent avoir sur l'environnement et la santé.

Ce projet de loi donne la possibilité au ministre de désigner, par règlement, des activités qui, aux conditions, restrictions et interdictions qui y sont déterminées, sont soustraites à l'obligation d'obtenir la délivrance d'une autorisation ministérielle pour plutôt être admissibles à la production, avant leur réalisation, d'une déclaration de conformité. Il attribue aussi au ministre le pouvoir d'exempter par règlement certaines activités du régime d'autorisation ministérielle proposé. Le gouvernement pourra également exercer ses pouvoirs par la prise d'un règlement visant à encadrer un secteur d'activité particulier.

Ce projet de loi propose diverses modifications à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, notamment en permettant au gouvernement d'assujettir à cette procédure un projet qui n'y est pas soumis par règlement lorsqu'il est d'avis que le projet comporte des enjeux environnementaux majeurs, par exemple en matière de changements climatiques. Le projet de loi introduit un processus d'évaluation environnementale stratégique visant à favoriser une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux ainsi que des principes de développement durable lors de l'élaboration des stratégies, plans et programmes des ministères et organismes gouvernementaux.

En matière d'accès à l'information, ce projet de loi donne un caractère public à davantage d'information de nature environnementale, entre autres par l'établissement d'un registre dans lequel seront rendues publiques toutes les autorisations ministérielles, incluant la majorité des documents qui en font partie intégrante. Le projet de loi prévoit également la création d'un registre public des évaluations environnementales dans lequel tous les documents relatifs à un projet et produits dans le cadre de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement seront rendus accessibles au public.

De plus, le projet de loi renferme des modifications aux dispositions régissant le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, dont le processus de sélection des membres.

Ce projet de loi modifie par ailleurs la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs en vue de revoir la gouvernance du Fonds vert, notamment par l'établissement du Conseil de gestion du Fonds vert, qui aura pour mission d'encadrer la gouvernance de ce fonds et d'assurer la coordination de sa gestion dans une perspective de développement durable, d'efficacité, d'efficience et de transparence. En outre, le projet de loi institue le Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État, qui sera affecté au financement de toute mesure que le ministre peut réaliser dans le cadre de ses fonctions et qui n'est pas liée à une matière visée par le Fonds vert.

Le projet de loi propose également des modifications à la Loi sur le régime des eaux, entre autres en vue d'éliminer certains dédoublements avec les obligations prescrites par la Loi sur la sécurité des barrages.

Enfin, ce projet de loi modifie différentes lois et règlements notamment pour assurer leur concordance avec les dispositions nouvelles et il prévoit de nombreuses dispositions transitoires visant principalement à assurer le passage entre les régimes d'autorisation actuellement prévus par la Loi sur la qualité de l'environnement et le nouveau régime d'autorisation qu'il propose. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : On va épargner au ministre de nous répéter, M. le Président, sa lecture. Demande de consultations particulières, s'il vous plaît.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Oui, M. le Président. J'en profite d'ailleurs pour indiquer à l'ensemble de nos collègues qu'à chaque fois où on a cet échange sur les consultations particulières je pense que c'est approprié pour éclairer nos collègues, mais en même temps ça ne facilite pas nécessairement la conciliation Québec-comté. Et je sais qu'il y a certains de nos collègues qui disent : Comment on arrive dans le calendrier? Comme ces consultations ne font pas partie du règlement, peut-être qu'on pourrait avoir, dans une discussion que vous présideriez, avec notamment les leaders... essayer de voir comment on peut tenir toutes ces consultations à la demande de l'opposition, et c'est bien, mais en même temps concilier le travail à Québec et les comtés. Je sais que la députée de Pointe-aux-Trembles vous a déjà avisé sur cette question, alors je lui prête ma voix pour dire que nous devrions avoir cette conversation. Merci, M. le Président.

Le Président : Je constate et je comprends que c'est adopté. Je constate aussi que la semaine dernière vous avez adopté unanimement un calendrier pour l'année qui vient, alors peut-être aurons-nous... Oui, M. le leader, vous aviez peut-être quelque chose à ajouter?

M. Drainville : Oui, M. le Président. Je veux juste indiquer au leader qu'il peut nous faire confiance, on saura trouver le juste équilibre entre nos responsabilités de législateurs et nos responsabilités de députés et dignes représentants de nos comtés respectifs.

Le Président : Bon, M. le leader, je sens que vous allez vouloir ajouter.

M. Fournier : Je prends bonne note et je vois que la députée de Pointe-aux-Trembles en est très satisfaite.

Le Président : Et voilà une semaine qui commence bien. J'espère bien qu'elle va aussi continuer de la même façon.

Mise aux voix

Alors, l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : ...

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Transports.

Proposition d'amendement au projet de loi n° 100, Loi modifiant
diverses dispositions législatives concernant principalement
les services de transport par taxi

M. Daoust : M. le Président, permettez-moi de déposer une proposition d'amendement que j'entends soumettre aux membres de la Commission des transports et de l'environnement lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi. Cette proposition d'amendement, M. le Président, touche la mise en vigueur de certains articles.

Le Président : Or, ce document est déposé. M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale.

Rapport annuel de la Commission administrative
des régimes de retraite et d'assurances

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de déposer, aujourd'hui, le rapport annuel de gestion 2015 de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées : par le député de Côte-du-Sud, le 5 avril; la députée de Taschereau, le 28 avril; par le député de Jean-Lesage, le 10 mai; et par la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, le 12 mai 2016.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Chutes-de-la-Chaudière.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 103

M. Picard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, le 7 juin 2016, a tenu une audition publique dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres. Merci, M. le Président.

• (14 h 20) •

Le Président : Ce document est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Bonaventure.

Présenter une stratégie conjointe avec le gouvernement fédéral
sur le retour du train de passagers en Gaspésie

M. Roy : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner la présence, dans nos tribunes, des membres de la Coalition des Gaspésiens pour l'avenir du train de passagers.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 260 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le train de passagers VIA Rail ne circule plus entre Matapédia et Gaspé depuis août 2013;

«Considérant que le train constitue un outil de développement économique et touristique de premier plan pour la population gaspésienne depuis 1890;

«Considérant que le gouvernement du Québec est désormais propriétaire du rail et qu'il a la responsabilité de veiller à l'entretien et à la pérennité du chemin de fer;

«Considérant que la compagnie VIA Rail a récemment admis qu'elle était prête à rétablir son service en Gaspésie dès que le tronçon sera réparé;

«Considérant que l'ensemble des citoyens, des municipalités et des chambres de commerce de la Gaspésie désirent un retour du train de passagers;

«Considérant que le train constitue un moyen de transport sécuritaire pour les personnes âgées qui doivent obtenir des soins de santé à l'extérieur de la région et pour les jeunes qui poursuivent leurs études hors de la Gaspésie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il présente une stratégie conjointe avec le gouvernement fédéral afin que le train de passagers soit de retour en Gaspésie;

«Nous demandons également au gouvernement du Québec :

«Qu'il donne rapidement son aval à la série de travaux de réfection nécessaires sur le rail;

«Qu'il présente une politique intégrée [des] transports pour la Gaspésie.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant Mme la députée de Taillon.

Imposer un moratoire sur le transfert des ressources professionnelles
des CLSC vers les groupes de médecine de famille

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 8 570 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la décision unilatérale du ministre de la Santé et des Services sociaux de transférer des ressources professionnelles du secteur public vers le secteur privé;

«Considérant que cette décision comporte des risques à long terme pour la survie des CLSC;

«Considérant qu'en transférant les ressources des CLSC vers les groupes de médecine de famille — GMF — les services sociaux et professionnels se donneront selon une approche orientée vers les besoins du médecin;

«Considérant que l'autonomie des professionnels transférés dans les GMF qui seront sous la responsabilité clinique des médecins sera grandement affectée;

«Considérant que les CLSC ont développé une expertise dans le travail interdisciplinaire;

«Considérant qu'en transférant des professionnels des CLSC vers les GMF il y aura assurément un engorgement et un problème d'accessibilité pour rencontrer un professionnel en CLSC;

«Considérant qu'il faudra avoir accès à un médecin de famille en GMF pour avoir droit à des services d'un professionnel;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec un moratoire sur le transfert des ressources professionnelles des CLSC vers les groupes de médecine familiale privés, afin d'évaluer l'impact de cette mesure sur la population et les intervenants du réseau.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Bonaventure une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement, M. le député de Bonaventure.

Présenter une stratégie conjointe avec le gouvernement fédéral
sur le retour du train de passagers en Gaspésie

M. Roy : Écoutez, la pédagogie, c'est la répétition, M. le Président, n'est-ce pas? Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 914 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le train de passagers Via Rail ne circule plus entre Matapédia et Gaspé depuis août 2013;

«Considérant que le train constitue un outil de développement économique et touristique de premier plan pour la population gaspésienne depuis 1890;

«Considérant que le gouvernement du Québec est désormais propriétaire du rail et qu'il a la responsabilité de veiller à l'entretien et à la pérennité du chemin de fer;

«Considérant que la compagnie Via Rail a récemment admis qu'elle était prête à rétablir son service en Gaspésie dès que le tronçon sera réparé;

«Considérant que l'ensemble des citoyens, des municipalités et des chambres de commerce de la Gaspésie désirent un retour du train de passagers;

«Considérant que le train constitue un moyen de transport sécuritaire pour les personnes âgées qui doivent obtenir des soins de santé à l'extérieur de la région et pour les jeunes qui poursuivent leurs études hors de la Gaspésie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il présente une stratégie conjointe avec le gouvernement fédéral afin que le train de passagers soit de retour en Gaspésie;

«Nous demandons également au gouvernement du Québec :

«Qu'il donne rapidement son aval à la série de travaux de réfection nécessaires sur le rail;

«Qu'il présente une politique intégrée de transports pour la Gaspésie.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu de la part de Mme la députée de Taillon une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Consentement? Consentement. Mme la députée de Taillon.

Imposer un moratoire sur le transfert des ressources professionnelles
des CLSC vers les groupes de médecine de famille

Mme Lamarre : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 765 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la décision unilatérale du ministre de la Santé et des Services sociaux de transférer des ressources professionnelles du secteur public vers le secteur privé;

«Considérant que cette décision comporte des risques à long terme pour la survie des CLSC;

«Considérant qu'en transférant les ressources des CLSC vers les groupes de médecine de famille — GMF — les services sociaux et professionnels se donneront selon une approche orientée vers les besoins du médecin;

«Considérant que l'autonomie des professionnels transférés dans les GMF qui seront sous la responsabilité clinique des médecins sera grandement affectée;

«Considérant que les CLSC ont développé une expertise dans le travail interdisciplinaire;

«Considérant qu'en transférant des professionnels des CLSC vers les GMF il y aura assurément un engorgement et un problème d'accessibilité pour rencontrer un professionnel en CLSC;

«Considérant qu'il faudra avoir accès à un médecin de famille en GMF pour avoir droit à des services d'un professionnel;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec un moratoire sur le transfert des ressources professionnelles des CLSC vers les groupes de médecine familiale privés, afin d'évaluer l'impact de cette mesure sur la population et les intervenants du réseau.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Vente des actions de RONA L'entrepôt

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Au mois de février, le Québec perdait RONA, vendu à Lowe's sans que le gouvernement du Québec ne fasse quoi que ce soit. Au contraire, le premier ministre ne le redira pas devant nous, mais il avait d'abord dit qu'il s'agissait d'une bonne nouvelle pour le Québec. Une des causes de la perte de RONA, c'est la vente du bloc d'actions que détenait le gouvernement via Investissement Québec.

Dans le rapport de la Vérificatrice générale, on apprenait la semaine dernière que la décision de vendre toutes les actions de RONA avait été confirmée en décembre 2014 alors qu'Investissement Québec possédait près de 10 % de la compagnie. Trois mois plus tard, en février 2015, Investissement Québec n'avait effectivement plus une seule action de RONA. La Vérificatrice générale indique dans son rapport que l'actuel ministre des Transports avait donné son accord avant que soit vendue la totalité des actions, ce qu'a vigoureusement nié le principal intéressé, mais aussi le premier ministre la semaine passée.

Ma première question est au premier ministre, évidemment : Quelle vérification a-t-il faite avant d'affirmer que le ministre des Transports n'a jamais autorisé ni même été informé de la liquidation complète des actions de RONA?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, d'abord je voudrais que mon collègue m'éclaire. Je ne me souviens pas avoir dit que c'était bénéfique pour le Québec, là, je n'ai pas ça en mémoire. Il pourra peut-être me retrouver la citation.

Ce que j'ai dit, c'est que, bien sûr, on est tristes quand ces acquisitions se produisent, mais qu'il faut souligner deux choses : d'une part, il faut garder le souvenir de ça, ce n'était pas une offre hostile, c'est une offre acceptée à l'unanimité par le conseil d'administration, qui, d'ailleurs, contenait un investisseur institutionnel important du Québec, et que, d'autre part, ça s'est fait, encore une fois, avec l'accord de tous les partenaires concernés, y compris le réseau de RONA. Je pense qu'il faut mettre ça sur la table avant d'aller plus loin.

Maintenant, ce qui a été dit au sujet des mécaniques de la transaction de vente d'actions, c'est qu'effectivement il n'est pas nécessaire pour Investissement Québec d'obtenir l'autorisation pour faire cette transaction, et mon collègue a bien expliqué qu'il n'avait donc jamais donné cette autorisation. Il a également indiqué n'avoir pas été informé de l'intention de vendre la totalité des actions d'Investissement Québec en privé avec moi et également en public, et je ne vois pas, M. le Président, de raison de remettre sa parole en doute.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Avant de disculper complètement son actuel ministre des Transports, est-ce que le premier ministre a d'abord fait vérifier les procès-verbaux du conseil d'administration d'Investissement Québec? Est-ce qu'il a fait vérifier les documents sur lesquels s'est appuyée notamment la Vérificatrice générale pour conclure que le ministre des Transports était informé et avait même approuvé la décision de liquider complètement les actions de RONA?

Est-ce qu'il a fait vérifier ces documents-là, le premier ministre?

• (14 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, ces faits-là sont bien connus, ils ont d'ailleurs été présentés à notre collègue, qui a répété, un, de ne pas avoir besoin d'autoriser la transaction et, deux, de ne pas avoir été informé de la transaction.

Sur ce, j'ai déjà mentionné publiquement qu'il y a des éléments à éclaircir, certainement, dans le fil qui a mené à la transaction et que le meilleur endroit pour le faire, c'est une commission parlementaire.

Alors, je comprends que, ce matin même, la commission des affaires publiques s'est réunie pour déterminer son calendrier, et je crois qu'on est d'accord... ou les parlementaires, plutôt, sont d'accord pour procéder à l'audition notamment de M. Lafrance, le P.D.G. par intérim d'Investissement Québec, ce qui devrait nous aider à faire la lumière sur cette question.

Maintenant, je veux, encore une fois, rappeler l'essentiel. Il ne s'agit pas d'une offre hostile, comme ça avait été le cas en 2012...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...mais d'une offre consensuelle, une transaction consensuelle.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Est-ce que le premier ministre a été informé par le ministre des Transports que ce dernier, alors qu'il était ministre de l'Économie, a participé au conseil d'administration d'Investissement Québec le lundi 17 novembre 2014? Est-ce que le premier ministre savait que son ministre a, de façon exceptionnelle, participé à la séance du C.A. d'Investissement Québec où les administrateurs ont enclenché le processus de vente de la totalité des actions de RONA?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : J'ai, effectivement, participé à la réunion du 17 novembre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Daoust : ...mais je n'ai pas participé aux débats du 17 novembre. Il était même convenu avec le conseil d'administration, et j'invite le chef de l'opposition officielle à le vérifier... j'ai été même invité après la réunion du conseil d'administration. En aucun cas, ça n'a été discuté lors de ma présence.

 J'irai plus loin, M. le Président, ce qui s'est produit à ce moment-là, c'est que même les membres du conseil qui sont des membres internes, notamment le secrétaire du conseil et notamment le président de la société, ont été invités à sortir pour que j'explique au conseil d'administration mes attentes...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...en tant que ministre de l'Économie.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Ma question est au premier ministre. Alors, le premier ministre s'est porté garant depuis la semaine passée des paroles de son ministre des Transports, qui était ministre de l'Économie.

Ma question est bien simple. On parle de réunion du conseil d'administration d'Investissement Québec. Est-ce que le premier ministre a été informé de la présence du ministre de l'Économie, actuel ministre des Transports, à cette réunion du 17 novembre 2014 ou il vient de l'apprendre ici en même temps que les autres collègues?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, notre collègue a donné une réponse très satisfaisante à la question du chef de l'opposition officielle. Il est maintenant approprié de diriger ce débat vers la commission parlementaire qui aura l'occasion d'entendre tout le monde et d'avoir une présentation des faits. Et, encore une fois, il n'y a aucune raison en notre Assemblée de remettre la parole en doute de qui que ce soit. D'ailleurs, on m'indique qu'à l'époque le précédent ministre des Finances lui-même n'avait pas été informé de la première vague de transactions.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Autorisation de la vente des actions de RONA
L'entrepôt par Investissement Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, je vous lis intégralement le procès-verbal du conseil d'administration d'Investissement Québec du 17 novembre 2014 au sujet de RONA. J'ouvre les guillemets : «Les administrateurs [...] discutent [...] de l'opportunité qu'il y aurait pour [Investissement Québec] de disposer de la totalité de ses actions, en fonction du cours actuel avantageux du titre de RONA. Ils conviennent qu'une telle vente progressive des actions de RONA devrait être entamée, sous réserve de consulter à ce sujet au préalable le ministre responsable de la société.

«Sur proposition dûment faite et appuyée, il est résolu à l'unanimité :

«[...]D'autoriser Investissement Québec à disposer des autres actions de RONA qu'elle détient, sous réserve d'une consultation préalable auprès du ministre...» Fin de la citation.

M. le Président, il s'agit d'une résolution en bonne et due forme du C.A. d'Investissement Québec de vendre toutes les actions de RONA, sous réserve de l'approbation du ministre. Et, tout de suite après, il faut savoir, au cours de la même séance, on peut lire — j'ouvre les guillemets : «[Le ministre de l'Économie] se joint à l'Assemblée.

«[...]Les administrateurs reçoivent à huis clos la visite du ministre...»

Est-ce que le premier ministre était informé de ces faits? Comment peut-il faire encore confiance au ministre des Transports, qui, pourtant, nous disait carrément le contraire la semaine passée?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, je ne suis pas certain qu'on peut dire ce que vient de dire le chef de l'opposition officielle. Au contraire, ce n'est pas du tout ce que notre collègue a dit. Il a mentionné ne pas avoir autorisé, puisqu'il n'a pas ni le pouvoir ni le besoin d'autoriser légalement Investissement Québec à disposer de ses actions. Il a également mentionné ne pas avoir été mis au courant des intentions de vente, ce qui avait été le cas d'un autre prédécesseur lors de la première vague de transactions. C'est ce qui a été dit.

Maintenant, on peut bien échanger de part et d'autre sur qui a dit quoi, qui a fait quoi, l'endroit approprié pour le savoir et le faire, c'est à une commission parlementaire. J'enjoins mes collègues à faire en sorte que ces travaux se réalisent avec notamment le témoignage du P.D.G. par intérim d'Investissement Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, je suis sur les faits, M. le Président. Le 17 novembre 2014, le C.A. adopte une résolution unanime pour autoriser Investissement Québec à vendre toutes les actions de RONA sous réserve de la consultation du ministre. Chose exceptionnelle, ça n'arrive jamais, le ministre se joint tout de suite après à l'assemblée du conseil d'administration à huis clos, et, à la séance suivante du 15 décembre — ça, c'est le document de la VG — on lit dans le procès-verbal : «M. Lafrance fait état de l'accord donné par le ministre [...] relativement à la vente de la totalité des actions de RONA...»

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : M. le Président, je répète ce que j'ai dit tantôt, la rencontre qui était avec le conseil d'administration était une rencontre après la réunion du conseil d'administration pour que le ministre et le conseil d'administration discutent des attentes du ministre à l'endroit de sa société d'État. En aucune façon, en aucune façon, il n'a été discuté le dossier de RONA, le dossier de RONA n'ayant pas besoin de l'autorisation du ministre, et je n'ai pas donné d'autorisation dans ce dossier-là. M. le Président, comme l'expliquait le premier ministre précédemment, le prédécesseur, qui était le ministre des Finances à l'époque, le député de Rousseau, a connu...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...exactement la même situation un an plus tôt.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je vais déposer tout à l'heure les deux P.V. du 17 novembre et du 15 décembre 2014 d'Investissement Québec — pas un club de pêche, là, Investissement Québec — que le gouvernement avait caviardés. Ces documents confirment que non seulement le ministre des Transports était informé, mais il a été consulté sur la vente complète des actions d'Investissement Québec dans RONA. Il a même participé à la réunion du conseil d'administration.

Est-ce que le premier ministre peut enfin faire la seule chose qu'il lui reste et de congédier son ministre des Transports?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?

Des voix : ...

Document déposé

Le Président : Consentement.

Des voix : ...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je pense que notre collègue va un peu vite en affaires, là. Notre collègue le ministre des Transports vient de dire exactement le contraire de ce qu'il dit, il dit : La transaction n'avait pas à être autorisée, et je n'ai été ni informé ni consulté de l'intention de vendre les actions. C'est ce qu'il dit, à plusieurs fois. À plusieurs occasions, il a dit cela. On est à l'Assemblée nationale du Québec, où la parole d'un élu doit être prise pour ce qu'elle est, M. le Président, vous le savez très bien.

Mais, encore une fois, pour aller plus loin dans cette question — parce qu'on ne videra pas cette question aujourd'hui, clairement, parce que les versions sont totalement différentes et les impressions, différentes également — la façon d'aller au fond de cette question, la façon de faire la lumière sur cette question, c'est de tenir une commission parlementaire où les principaux intéressés pourront témoigner...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...de ce qui s'est véritablement produit, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Vente de RONA L'entrepôt à des intérêts étrangers

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, dans le dossier de RONA, il y a deux problèmes. D'abord, il y a toute une différence entre ce qui est écrit dans le procès-verbal puis ce qu'a dit le ministre. Ça, c'est le premier problème. Deuxième problème, sur le fond, le premier ministre nous dit : Quand un ministre comme Raymond Bachand demande à Investissement Québec d'acheter des actions de RONA, ça prend l'accord du gouvernement. Mais, quand on vend, on n'a pas besoin de l'accord du gouvernement. Il a même inventé une nouvelle théorie, M. le Président, il nous a dit ici, en cette Chambre : Acheter, c'est prendre un risque. Et vendre, c'est se libérer d'un risque. M. le Président, Raymond Bachand avait raison. Si le député de Roberval est chef du Parti libéral, le parti de l'économie, ça va devenir la CAQ. Ça, ça semble très clair.

M. le Président, le comble sur le fond, c'est que l'ancien président de RONA, Robert Dutton, a dit la semaine dernière que, lorsqu'il a rencontré le ministre des Transports alors qu'il était président d'Investissement Québec, celui-ci lui a dit : Je ne veux rien savoir de RONA.

M. le Président, est-ce que le premier ministre a confronté son ministre? Est-ce qu'il est d'accord avec ses propos? Puis est-ce qu'il les condamne, ses propos?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, j'ai beaucoup d'amitié pour notre collègue. Puis on termine notre session, terminons-la de bonne humeur. Donc, je vais lui dire qu'il oublie, M. le Président, de dire un aspect très important de la différence entre 2012 et la transaction récente, c'est que 2012, c'était une offre hostile, et l'entreprise et son conseil d'administration ont demandé l'assistance des pouvoirs publics pour se défendre contre une offre hostile. Le cas présent n'est pas du tout le même, c'est une offre qui a été, de façon consensuelle, acceptée par le conseil d'investissement de RONA, qui, d'ailleurs, avait en son sein la Caisse de dépôt, un très grand investisseur institutionnel du Québec, faut-il le rappeler. Alors, ce n'est pas du tout le même contexte, ce n'est pas la même situation. Et, pour les autres paroles, je laisserais mon collègue les commenter, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ça ne tient pas debout, ce que dit le premier ministre. Ce qu'il nous dit, là, c'est que toute offre d'achat pour une compagnie québécoise, si ce n'est pas hostile, le gouvernement ne va rien faire pour essayer de bloquer la transaction. Ça n'a pas de bon sens.

Mais je répète ma question. On a un ministre qui a dit au président de RONA : Je ne veux rien savoir de RONA. Est-ce que le premier ministre est d'accord avec ce genre de propos? Je ne demande pas la question au ministre, c'est au premier ministre.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : M. le Président, quand on a eu la permission de faire l'acquisition de capital de risque, M. le Président... C'est ça, de l'équité, c'est du capital de risque. Quand le premier ministre dit : On prend un risque, c'est parce qu'on investit dans le capital de risque. Si vous m'expliquez que du cash, c'est un risque, on a problème, vous et moi, là, de compréhension.

Maintenant, quand j'ai dit ça, ce que j'ai dit simplement à M. Dutton, c'est : M. Dutton, on ne peut pas investir dans le commerce du détail. On a eu droit à un décret, on a eu droit à un décret pour avoir la possibilité d'acheter pour protéger contre une tentative de contrôle hostile, ce que nous avons réussi. Maintenant, après ça, d'investir dans le redressement de la compagnie puis dans sa diversification, ce n'est pas le mandat d'Investissement Québec...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...on ne pouvait pas appuyer ça.

• (14 h 40) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ça ne tient pas debout, là, le ministre est en train de nous dire... Raymond Bachand, quand il était ministre, lui, il avait le droit d'exiger d'acheter un bloc de RONA, mais là le nouveau ministre, lui, il dit : Je n'ai pas le droit parce que c'est du «retail». Ça n'a pas de bon sens.

Je veux savoir, le premier ministre, est-ce qu'il est d'accord avec les propos de son ministre de dire au président de RONA : Je ne veux rien savoir de RONA? Est-ce qu'il est d'accord avec ça?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : M. le Président, je comprends que ça ne fait pas son affaire, mais le chef de la deuxième opposition, il confond deux réalités assez simples. On a eu besoin d'un décret dans les fonds propres d'Investissement Québec parce que ça excédait certaines limites réglementaires, mais aussi parce que c'était du commerce de détail. Le commerce de détail, Investissement Québec n'en fait pas, sauf dans le tourisme et l'économie sociale. Ni dans un cas ni dans l'autre, ce n'était du tourisme ou de l'économie sociale, alors ce qui veut dire... C'est qu'après ça, quand M. Dutton a voulu avoir un plan de diversification de son entreprise, a même pensé, de mémoire, à la privatiser, on ne pouvait pas l'accompagner, chez Investissement Québec. La Banque Nationale pouvait, les fonds institutionnels pouvaient...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...la Caisse de dépôt pouvait, mais Investissement Québec ne pouvait pas.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Accès à la maternelle quatre ans pour tous les enfants

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on vient de voir que l'économie, ça n'intéresse pas le premier ministre. Je voudrais savoir si l'éducation, ça l'intéresse un peu plus. Comme il le sait, la CAQ a proposé que, pour aider les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage, on étende à tous les jeunes de quatre ans la prématernelle quatre ans au cours des prochaines années. Ça veut dire 90 000 enfants. Ça veut dire qu'on aurait besoin de 5 000 classes, 18 enfants par classe.

Or, le premier ministre vient d'annoncer 100 classes, 100 classes, 1 800 enfants sur 90 000. À ce rythme-là, ça va prendre 50 ans pour que tous les enfants de quatre ans aient accès à la prématernelle quatre ans.

Donc, je voudrais savoir de la part du premier ministre, si ça l'intéresse un peu, l'éducation, pourquoi a-t-il si peu d'ambition pour nos enfants.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, il y a toujours ces remarques un peu dérogatoires glissées dans les questions de notre collègue. Je pense que tout le monde le remarque, en passant, dans la population. Mais il va trouver moyen peut-être d'y penser au cours de l'été puis de revenir avec un style différent à l'automne.

Je voudrais lui rappeler, cependant, que la raison pour laquelle, M. le Président, Standard & Poor's a donné une perspective favorable à la cote de crédit du Québec, c'est qu'il y a justement ici — et ce sont leurs mots — une gestion des finances publiques et une économie très fortes. Alors, comment peut-il concilier ce qu'il dit sur ce que disent des experts indépendants qui commentent la situation financière et économique du Québec?

Maintenant, pour ce qui est de l'éducation, bien sûr — et je pense qu'il aurait pu trouver une façon plus positive de le dire — on a annoncé qu'on allait doubler... en fait, plus que doubler le nombre de classes de maternelle quatre ans, mais — écoutez bien la suite parce que ça nous rappelle une conversation que lui et moi, on a eue ici il y a quelque temps — entièrement dans les milieux socioéconomiques défavorisés. Et, malheureusement, il arrive souvent à la deuxième opposition de tenir compte ou de ne pas tenir compte de certaines subtilités dans les dossiers. Par exemple, la maternelle quatre ans est plus efficace et prioritaire dans les milieux socioéconomiques défavorisés. Par exemple — et ça, c'est important — on a au Québec un réseau de garde de la petite enfance qui a également une mission éducative et qu'il faudra harnacher ou faire entrer en complémentarité avec les maternelles quatre ans. Est-ce qu'il propose donc... Parce que sa question laisse croire qu'il propose l'abolition des services de garde pour les enfants de quatre ans.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'apprends au premier ministre, là, que les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage ne sont pas seulement dans les milieux défavorisés. Puis tous les experts le disent, c'est important qu'il y ait des services dans des écoles. Pas des garderies, des écoles. Je ne sais pas s'il voit la différence entre les deux.

M. le Président, est-ce que le Québec pourrait avoir un petit peu d'ambition, d'arrêter de sacrifier l'éducation pour l'équilibre budgétaire? Qu'il ait un peu de vision pour le Québec.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...M. le Président, on a, ici, multiplié les efforts pendant deux ans pour rétablir l'équilibre budgétaire. Il était pour avant l'élection, mais il l'a vite oublié après l'élection et il s'est précipité sur chaque initiative qui a été prise pour la critiquer. Et, en passant, c'est l'équilibre budgétaire qui nous donne les marges de manoeuvre pour investir 1,2 milliard de dollars en éducation, relancer les stratégies économiques qui sont saluées de partout. Pas par lui, mais, c'est curieux, tout le monde économique reconnaît le bien-fondé et la pertinence de ces stratégies.

De la même façon, pour l'éducation, les cibles sont les bonnes, elles sont appuyées sur des données probantes. Mais je retiens — c'est une nouvelle pour la population aujourd'hui : la CAQ propose l'abolition du service de garde à quatre ans.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a un premier ministre, d'abord, qui ne fait pas la différence entre une garderie puis une école. Ça va mal. M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : M. le Président, l'éducation, ce n'est pas une dépense comme les autres. Puis jamais la CAQ n'a proposé d'arrêter d'investir en éducation pour atteindre l'équilibre budgétaire. Pourquoi il sacrifie l'éducation? Pourquoi, en Ontario, on est capable d'avoir des prématernelles quatre ans pour tout le monde, puis pas au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : D'ailleurs, M. le Président, l'Ontario est une bonne source d'inspiration pour nous, et ça devrait être une bonne source d'inspiration pour lui. Parce que quelle est la leçon des réformes éducatives menées en Ontario? Il cite un élément, d'ailleurs, sur lequel on s'engage également. Mais l'autre élément, c'est le maintien des commissions scolaires, le maintien de la démocratie scolaire. Pourquoi fait-il abstraction de ça? Parce que moi, je pourrais lui retourner sa question en lui disant : Pourquoi veut-il abolir ce qui fait le succès de l'expérience ontarienne? Ce serait aussi incomplet que sa question, M. le Président.

Les actions à poser en éducation sont nombreuses, elles sont multiples. Il faut s'asseoir sur l'évidence scientifique disponible, et je lui rappellerais amicalement qu'on n'a pas des garderies, des entrepôts d'enfants, on a des services éducatifs pour la petite enfance.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Réforme du droit de la famille

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça fait désormais un an que le gouvernement a le rapport consultatif du comité sur la famille, un an que le gouvernement n'a rien fait. Selon Alain Roy, c'est encore pire, il dit : «Sous ce gouvernement libéral, oubliez la réforme du droit de la famille.» Selon l'article du Devoir de ce matin, tout semble indiquer que c'est au bureau du premier ministre que ça bloque et que le premier ministre paralyse la réforme du droit familial.

Le premier ministre, est-ce qu'il a conscience que l'inaction de son gouvernement a des conséquences sur la réalité des familles de tous les jours? M. le Président, ça, ici, là, c'est un autre exemple que le premier ministre est figé dans le temps, qu'il est passéiste et qu'il ne veut pas que le Québec progresse.

Est-ce qu'il trouve ça normal qu'il y a des enfants qui sont nés hors mariage qui n'aient pas les mêmes droits que les enfants qui sont nés sous l'union de deux individus? M. le Président, est-ce que le premier ministre va appuyer notre mandat d'initiative que la CAQ propose?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je pense que le collègue aurait intérêt à relire son Code civil. Les enfants nés hors mariage, M. le Président, ont les mêmes droits, ont les mêmes droits que les enfants nés de parents d'union de fait. Il ne faut pas dire n'importe quoi parce qu'on veut attirer l'attention, là, en cette Chambre, M. le Président.

Ceci étant dit, M. le Président, le Comité consultatif sur le droit de la famille, qui était présidé par Me Alain Roy, nous a remis le 5 juin 2015 un rapport qui est fort étoffé, un rapport de 600 pages qui fait état de 82 recommandations qui touchent l'ensemble du droit de la famille, qui touchent le mariage, les régimes matrimoniaux, l'union de fait, la fécondation pour autrui. Bref, M. le Président, c'est un rapport majeur, un rapport que nous analysons avec tout le sérieux dont il se doit et dont nous devons avoir dans ce type de dossier là. Mais ce rapport-là n'est pas seul...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...il est accompagné d'autres rapports également qui sont pris en considération dans notre grande réflexion.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. S'il y a quelqu'un qui devrait relire son Code civil ici, dans cette Chambre, c'est bien la ministre de la Justice, hein? Notamment au niveau des mariages religieux, elle a inventé des concepts juridiques nouveaux, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : La protection de la résidence familiale, est-ce que c'est la même chose, Mme la ministre? Non, ce n'est pas la même chose. Au bureau du premier ministre, M. le Président, on dit que ça semble être trop compliqué, on ne sait pas par où commencer avec le rapport du droit de la famille. Commençons par ouvrir le rapport à la page 1, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre va confier le mandat à la Commission des institutions de tenir un mandat d'initiative pour étudier la question?

• (14 h 50) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice. Et j'aimerais bien ça l'entendre. Merci.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, c'est un peu particulier de voir la marque de commerce, de distinction de la CAQ, depuis le début de cette session-ci, qui est l'arrogance et puis surtout l'insulte. Ceci étant dit, M. le Président...

Le Président : Faites attention, Mme la ministre, s'il vous plaît. Nos propos ne doivent pas blesser personne. Je vous inviterais, évidemment...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Commencer à accuser ses collègues soit d'arrogance soit d'insulte... Enfin, évitez ces propos-là, s'il vous plaît.

Mme Vallée : D'accord, je vais les éviter, M. le Président. J'espère que, de l'autre côté, on les évitera également.

M. le Président, ce rapport est un rapport majeur, je l'ai mentionné tout à l'heure. C'est un rapport aussi qui s'accompagne d'autres rapports. Le Conseil du statut de la femme a émis des avis sur différents aspects. Et non sur l'ensemble de l'oeuvre, mais sur différents aspects touchant le droit de la famille. Le Conseil du statut de la femme a également fait un sondage récemment. Le Barreau...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...Québec se penche actuellement sur les recommandations...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on ne parle pas du Barreau ici, on parle de la ministre de la Justice. Depuis le 25 avril, elle a présenté un plan, incluant un budget, un calendrier des villes ciblées pour tenir des consultations, qui a été bloqué par le bureau du premier ministre. Pourquoi? Est-ce qu'on peut avancer avec ce gouvernement-là? Est-ce que le premier ministre va accrocher à son bureau le calendrier 2016 puis va décrocher celui de 1980? Est-ce qu'on peut progresser, M. le Président? Est-ce qu'on peut, tous ensemble, tenir une consultation publique? Parce que la réalité, M. le Président, c'est que le droit de la famille, ça touche les citoyens dans leur vie quotidienne.

Est-ce que le premier ministre peut cesser sa nonchalance et s'attaquer aux vraies affaires?

Des voix : ...

Le Président : Je venais à peine de suggérer à notre collègue d'éviter des propos qui sont blessants, les vôtres le sont autant. Les vôtres le sont autant, méfiez-vous de vos propres propos. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, depuis le début de nos échanges, ce que je tente de vous expliquer, c'est que c'est un rapport majeur, c'est un rapport qui est analysé actuellement, qui fait l'objet d'une analyse, qui fait l'objet d'une évaluation, est-ce que les mesures mises de l'avant peuvent être mises en oeuvre, de quelle façon elles peuvent être mises en oeuvre. Alors, M. le Président, je tiens à rassurer les parlementaires, nous sommes en action, dans l'analyse et dans les suites à donner à toutes les recommandations, tant du rapport que des autres avis qui ont été soumis au gouvernement et aux membres de cette Assemblée.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Vente des actions de RONA L'entrepôt
détenues par Investissement Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Dans l'affaire de RONA, le premier ministre ne peut pas faire comme si l'information n'existait pas, ne rien voir, ne rien entendre, ne rien dire. Il a la preuve claire, officielle de l'implication directe du ministre des Transports, alors qu'il a dit le contraire à de multiples reprises. Il y a une résolution unanime, il y a une participation en personne du ministre au C.A. d'Investissement Québec, ce qui est assez exceptionnel en soi. Et, pour finir, il y a la confirmation de l'ancien P.D.G. d'Investissement Québec de l'implication du ministre. C'est ce qu'avait également rapporté la Vérificatrice générale. Le premier ministre ne peut pas gérer l'implication du ministre des Transports dans la perte de RONA comme il a géré l'implication du député de Louis-Hébert dans l'affaire de Premier Tech, en refusant de prendre la moindre décision.

Le gouvernement libéral est en gestion de crise permanente, il est dysfonctionnel. C'est le symptôme d'un premier ministre qui est incapable d'assumer un leadership sur les questions d'éthique. Il y a juste deux possibilités : ou bien le ministre des Transports a induit le premier ministre en erreur ou bien le premier ministre connaissait la vérité, puis il a choisi de la garder pour lui et la nier.

Qui dit vrai, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, malheureusement, évidemment, ici, on est dans un monde un peu particulier, celui de l'Assemblée et des débats parlementaires. Mais, pendant qu'on parle de crises, pendant qu'on parle de crises, M. le Président, le budget est équilibré, la cote de crédit du Québec s'améliore, le réinvestissement en éducation se fait, les plans sont déposés dans tous les secteurs stratégiques, une politique énergétique est déposée qui récolte l'assentiment de tous les milieux, autant économiques qu'environnementaux, le Québec est maintenant la première province canadienne quant à la création d'emplois par les entreprises, emplois salariés dans le secteur privé, ce qui n'avait jamais été vu depuis des années. Alors, ça, ce n'est pas une crise, c'est le Québec qui va mieux et qui est dans la bonne direction.

Maintenant, cette question de RONA, elle est importante, et je vais lui redire... Il aura les mêmes réponses de ma part qu'il a eues tantôt, lors de ses premières questions. Notre collègue dit que, un, il n'avait pas à autoriser cette transaction; deuxièmement, qu'il n'a été ni informé ni consulté. L'endroit approprié pour discuter de façon plus approfondie de cet événement, ce n'est pas ici, on n'aura pas la réponse aujourd'hui, c'est la commission parlementaire, de façon à ce que les députés puissent entendre les personnes directement interpelées, et ce sera la façon d'aller plus loin dans le dossier.

Ceci dit, ceci dit, M. le Président, je vais répéter que notre collègue a une carrière dans le service public entièrement dédiée au progrès économique du Québec, et il faut le reconnaître également.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Aïe! M. le Président, là, si ce n'est pas ici qu'on peut en parler, là, on a un sérieux problème, là. Puis le premier ministre, il essaie de faire de la diversion, puis il ne répond pas à la question, qui est fondamentale.

Est-ce que le ministre des Transports l'avait informé qu'il avait rencontré les administrateurs d'Investissement Québec immédiatement après leur résolution unanime de vendre leurs parts dans RONA? C'est ça, la vraie question. Est-ce que c'est le ministre qui a oublié, qui a omis d'informer son patron ou est-ce que c'est le premier ministre qui a voulu le protéger?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, notre collègue a répondu de façon très claire à cette question tantôt. Puis je le répète : Même question, même réponse. Ayons la commission parlementaire, on ira plus loin.

Maintenant, je vais m'inscrire en faux contre l'introduction de la question de mon collègue, que j'estime beaucoup par ailleurs. Un gouvernement qui rétablit l'équilibre budgétaire, qui crée de l'emploi dans le secteur privé, qui fait avancer l'économie dans ses secteurs névralgiques, qui dépose une stratégie numérique, aérospatiale, une politique énergétique, qui a une stratégie ambitieuse également quant à l'équité dans notre société ne peut être qualifié de dysfonctionnel. Au contraire, c'est un gouvernement efficace, en action, qui amène le Québec plus loin.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Le C.A. d'Investissement Québec a décidé de vendre les actions, le ministre a assisté à la réunion à huis clos après. La semaine d'après, le C.A. d'Investissement Québec a confirmé la vente des actions. Puis, après ça, le ministre n'arrête pas de nous le nier, puis on a tous les documents d'Investissement Québec qui nous confirment ça. Alors, on dirait que le ministre des Transports fait tout pour que son rôle dans la vente de RONA ne soit pas dévoilé.

Comment le premier ministre peut tolérer ça, M. le Président? Quand le premier ministre va défaire son ministre de ses fonctions?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : J'ajouterais le beau succès, M. le Président, aujourd'hui sur la question du taxi et d'Uber. Ça prend un homme expérimenté, ça prend quelqu'un qui est capable de faire l'équilibre dans des questions excessivement complexes. Et je rappellerais la transaction sur la série C, que, malheureusement, les deux oppositions ont été incapables de soutenir, et c'est une erreur grave de leur part.

Maintenant, M. le Président, je vais lui rappeler encore que notre collègue a répondu à cette question, il a dit : Je suis allé après les débats au conseil d'administration indiquer mes attentes comme ministre à cette société d'État. Je pense qu'un ministre qui ne ferait pas ça ne remplirait pas ses obligations, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Motion proposant la tenue d'une commission
parlementaire sur le droit de la famille

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Comme le disait mon collègue de Borduas, il y a maintenant un an la ministre de la Justice recevait le rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille, 82 recommandations qui visent à adapter notre droit aux réalités sociales et familiales d'aujourd'hui, mais surtout à mettre l'enfant au coeur de la famille, peu importe le type de famille. Le rapport aborde des enjeux pressants d'actualité comme les effets du mariage et de l'union de fait, le maintien des liens avec les beaux-parents dans les familles recomposées et la réalité, par exemple, des mères porteuses.

Or, après un an d'attente et beaucoup de promesses, nous apprenons aujourd'hui que le gouvernement a carrément mis de côté ce projet de réforme tout aussi urgent qu'attendu. Nous sommes prêts, M. le Président, à aider la ministre, qui se bute à un gouvernement qui refuse de s'occuper de cette importante réforme.

Peut-elle nous dire si elle appuiera la motion que nous déposerons sous peu visant la tenue d'une commission non partisane sur la réforme du droit de la famille?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, il me fait plaisir de me relever une autre fois pour expliquer la démarche qui est en cours. Il est vrai que le Comité consultatif sur le droit de la famille nous a soumis un rapport l'an dernier, un rapport qui a fait l'objet de plusieurs conférences depuis la dernière année et qui vient bouleverser, je vous dirais, un peu le droit tel que nous le connaissons actuellement. Parce qu'il n'y a pas de vide juridique, il y a quand même un Code civil qui encadre les relations entre les membres d'une même famille, mais ce comité consultatif nous amène différents enjeux. Par exemple, M. le Président, il prévoit un droit d'«opting out» du patrimoine familial tel qu'on le connaît actuellement. Pour certains groupes, certains groupes de femmes, il s'agit là d'un enjeu très préoccupant qui pourrait possiblement venir rendre plus vulnérables des femmes dans une situation très particulière.

Ceci étant, dans ce contexte-là, nous analysons le rapport, nous voyons à voir de quelle façon les différentes recommandations peuvent ou ne peuvent pas être mises en oeuvre. Mais chose certaine, M. le Président, il y aura des suites...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...et je suis contente de pouvoir compter sur la collaboration de ma collègue de Joliette pour ces suites.

• (15 heures) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Est-ce que la ministre attend, comme c'est en train de se faire, que ce soient les tribunaux qui réécrivent notre droit de la famille? Il me semble que c'est au législateur d'avoir le courage de prendre la responsabilité et de faire cette réforme-là. D'ailleurs, la ministre, elle le sait, qu'elle ne peut pas agir toute seule. Elle a déposé un mémoire au Conseil des ministres pour dire qu'il fallait mettre sur pied une consultation avec les citoyens. C'est ce qu'on lui dit aujourd'hui. Il me semble qu'on pourrait travailler de manière non partisane, comme on a bien travaillé pour mourir dans la dignité, de la même manière, pour une réforme qui touche tous les Québécois.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, c'est évident qu'il y a beaucoup de travail qui s'est fait et qui continue de se faire pour les suites à donner, parce qu'il y a, oui, le comité consultatif qui a émis ses recommandations, mais aussi bon nombre d'autres avis qui doivent également être considérés avant de donner une suite dans un ou l'autre des enjeux qui sont cités par le comité du droit de la famille.

Ceci étant dit, M. le Président, c'est prématuré que de déposer quelque chose tout de suite. Il y a certainement des travaux qui suivront et il me fera plaisir, en temps opportun, de communiquer avec les collègues et surtout de collaborer avec les collègues dans la suite à donner à ces différents travaux.

Le Président : Principale, M. le député de Drummond.

Examen de la situation dans les centres jeunesse

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. La situation des centres jeunesse est toujours précaire, et la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse semble toujours fermer les yeux, aussi. En février, la ministre avait mandaté l'expert André Lebon pour faire la lumière sur l'application des protocoles dans les centres jeunesse. Aujourd'hui, il a choisi de dénoncer un système «croulant sous la bureaucratie». En effet, la presse révèle ce matin que, selon M. Lebon, les centres jeunesse ne permettent plus la réhabilitation. Dans certains cas — je dis bien «dans certains cas» — ils sont même devenus des petites écoles de délinquance. Aujourd'hui, M. Lebon réclame des états généraux sur la protection de la jeunesse.

Est-ce que la ministre attend enfin... Est-ce que la ministre attend enfin pour faire des états généraux... Est-ce qu'elle accepte les propos de M. Lebon pour faire des états généraux sur tous les centres jeunesse du Québec?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, il est clair que, pour toute la Chambre ici, mais particulièrement pour la ministre qui est déléguée à la Protection de la jeunesse, ce qui est important — c'est toujours notre préoccupation — c'est la sécurité des jeunes. Ce qu'on veut, c'est le développement de ces jeunes, leur épanouissement dans la société.

Et il est faux de prétendre que je n'ai pas posé de geste. D'ailleurs, c'est moi qui ai nommé M. Lebon pour aller faire l'examen sur les fugues au centre de Laval. M. Lebon nous émet des commentaires aujourd'hui, et j'espère l'entendre encore demain et dans les années à venir, parce que tous ceux qui ont des interventions à faire en matière de protection de la jeunesse, en matière de tout ce qu'on peut faire pour les jeunes, moi, je vais toujours être à l'écoute.

M. le Président, sachez que ça faisait 10 ans que la loi n'avait pas été revue. Vous le savez, j'ai déposé, la semaine dernière, un projet de loi. Il y a plusieurs éléments qui sont repris, dans le projet de loi, de ce que M. Lebon nous avait recommandé, mais il y aura aussi un plan d'action, à l'automne, où on va reprendre plusieurs, plusieurs suggestions de M. Lebon.

Vous savez, M. le Président, je suis tellement interpelée par la cause des jeunes, je veux tellement que l'ensemble des jeunes puissent avoir une chance égale...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...qu'il y aura une table permanente.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. La ministre affirme ce matin qu'il n'y a pas de crise dans les centres jeunesse. Elle continue de défendre les protocoles actuels. Or, des intervenants affirment dans les médias encore ce matin qu'en suivant ces protocoles ils pouvaient se retrouver réduits à faire de la prévention du suicide, je dis bien, via un intermédiaire et même par téléphone. Alors, la ministre peut-elle défendre une telle façon de faire?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, je vais continuer ma réponse, M. le Président. Juste vous dire que, dans le rapport Lebon, parce que moi, je l'ai lu d'un bout à l'autre, je l'ai feuilleté autant comme autant, je l'ai annoté, il y a plusieurs recommandations à la page 29. Il y en a une qui nous parle des fugues, de faire une priorité nationale; c'est ce qu'on a fait.

Créer une instance de type observatoire en matière de pratique de protection et de prévention. Ça, c'est les intervenants qui étaient à l'Association des centres jeunesse, qui sont maintenant à l'INESSS, qui sont capables de tout, tout, tout faire le même travail et récupérer toutes les bases de données, et non seulement ça, mais les mettre en pratique.

Inclure l'exploitation sexuelle et la traite de personne dans une entente multisectorielle. C'est fait.

Il y a une partie dans le projet de loi...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Il y a aussi une partie... Écoutez, M. le Président, il y a tellement de choses à dire. Je vais revenir en complémentaire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. J'écoute la ministre, là, puis moi, je trouve qu'elle est complètement déconnectée de la situation.

D'ailleurs, elle disait, en mars dernier, selon le rapport Lebon, que le rapport et les protocoles devaient rassurer les parents. Moi, j'ai lu le rapport, je n'ai rien vu de tel. Le même expert donne aujourd'hui une vision tout à fait inverse, tout à fait... Je veux dire, je pense que les parents ont de multiples raisons d'être inquiets.

Alors, moi, je me demande pourquoi la ministre est-elle déconnectée ainsi? Est-ce que le...

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, notre préoccupation première, c'est les jeunes, c'est le développement des jeunes et leur épanouissement. Et, contrairement à ce qu'affirme mon collègue, moi, je fais confiance aux intervenants dans les centres jeunesse parce que je pense qu'ils font du bon travail.

Je veux vous dire ici, en ce qui concerne la prévention du suicide, j'ai entendu le commentaire de la personne anonyme qui fait des commentaires. J'ai demandé une vérification à l'interne de combien de CISSS et de CIUSSS avaient coupé dans les services de prévention du suicide. Je l'ai demandé cet avant-midi. Ici, M. le Président, j'ai 15 réponses sur 21, il m'en manque six encore, et je les aurai d'ici la fin de la journée. Personne, et c'est tout commenté, personne dans aucun CISSS...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...n'a coupé ces services-là, et je ne suis pas...

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

Suites du rapport du vérificateur externe sur
la situation dans les centres jeunesse

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : André Lebon, l'homme choisi par ce gouvernement pour dire la vérité sur la crise des fugueuses à Laval, a choisi ce matin de dire toute la vérité. Il faut l'entendre et ne pas penser... croire ce que les fonctionnaires nous disent, comme la ministre semble dire. Il faut le croire, lui, l'expert choisi par le gouvernement. Il dit que les contraintes budgétaires imposées par les libéraux font partie du problème. Le roulement de personnel est en cause, l'obsession des normes, le manque de soutien clinique. Au nom du Parti québécois, je soutiens sans réserve la demande d'André Lebon de tenir des états généraux sur les centres jeunesse, qui sont en crise, contrairement à ce que pense le gouvernement. Nos jeunes les plus vulnérables sont à risque. Ce gouvernement doit agir.

La ministre va-t-elle accepter de faire deux choses : rétablir les 20 millions de dollars qu'elle a coupés l'an dernier pour chaque année dans les centres et organiser cet automne une consultation qui précédera notre discussion de la nouvelle Loi sur la protection de la jeunesse?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Premièrement, M. le Président, M. Lebon, là, c'est moi qui l'ai choisi, ce n'est certainement pas le député de Rosemont. Ils ont été là 18 mois, ils ont fait zéro dans ce dossier-là, et pourtant ce n'est pas un dossier nouveau.

Deuxième élément, les 20 millions dont il parle, c'est absolument faux. Il me parle de mesures administratives, alors qu'on a réinvesti 58 millions en protection de la jeunesse. Et ce que je l'ai entendu dire en entrevue ce matin, c'est que la centralisation, ce n'était donc pas bon. Mais qu'il aille un petit peu sur le terrain, parce que moi, je parle avec des intervenants, M. le Président, moi, là, je suis vraiment préoccupée par les jeunes, puis, quand on me dit qu'il y a 88 000 signalements, qu'il y en a seulement 36 000 de retenus, la balance, il faut s'en occuper, et la première ligne, ça, c'est les CLSC, prend en charge ces jeunes-là.

Les états généraux, M. le Président, bien, c'est la table permanente sur les services de réadaptation pour les jeunes en difficultés qui est là, sur place, où nous allons réunir les centres universitaires, des gens comme M. Lebon. Il y a aussi tout ce qui est... les gens qui sont à l'INESSS qui étaient à l'Association des centres jeunesse. Bref, on va avoir toute une expertise. Et, pour le bonheur du député de Rosemont, il y aura des consultations. Ça va me faire un très grand plaisir qu'il puisse y assister et commencer à écouter vraiment ce qu'il se fait dans les centres jeunesse.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, on vient d'entendre la ministre responsable dire que tout ce qu'a dit André Lebon est à jeter. Elle vient de dire que, si André Lebon dit qu'il y a des coupures de budget, il a tort, c'est administratif. S'il dit qu'il y a une crise, il a tort, ça va très bien, elle le sait.

Je demande au ministre de la Santé, qui a été interpellé par M. Lebon et qui a dit que sa fusion entre les centres jeunesse et les CIUSSS cause la dysfonction : Va-t-il revenir sur sa décision?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Non seulement, M. le Président, je pense que c'est une très mauvaise idée, ce que nous suggère le député de Rosemont, mais j'affirme en cette Chambre que, les gens qui ont des enfants dont le signalement n'est pas retenu, ça veut dire qu'ils ont aussi besoin de soins. Et nous avons réuni la première et la deuxième ligne. Les intervenants dans les CISSS et CIUSSS m'ont dit : Pour une fois, on peut travailler ensemble.

Pour ce qui est des recommandations de M. Lebon, je suis en train de toutes les mettre en application. Comment peut-il affirmer que je dis que ses recommandations ne sont pas valables? 8.1, faire de la fugue une priorité nationale, c'est fait. Créer une instance de type observatoire, c'est fait, les gens sont à l'INESSS. Inclure l'exploitation sexuelle et la traite de personnes dans le projet de loi, c'est fait.

• (15 h 10) •

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Coordonner, c'est en cours avec mon collègue...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : On le sait, depuis deux ans, ce gouvernement est dans le déni. Il n'y a pas de crise des centres jeunesse, il n'y a pas de problème avec les fugueuses. Ils ont enlevé 20 millions de dollars, ça n'a eu aucun impact dans les centres. M. Lebon, ce matin, donne l'heure juste. Le premier ministre doit savoir aujourd'hui qu'à cause des coupures de son gouvernement les gens qui, avant, accompagnaient personnellement des jeunes qui pensent à se suicider ne peuvent plus le faire. Les témoignages sont ce matin dans la presse.

Va-t-il rétablir...

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, j'invite le collègue de Rosemont à être un petit peu plus rigoureux. Je vous le dis, j'ai fait mes vérifications. CISSS du Bas-Saint-Laurent, Saguenay—Lac-Saint-Jean, Capitale-Nationale, Mauricie—Centre-du-Québec, aucune coupure n'a été réalisée. CISSS de l'Estrie, CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île, CIUSSS de... En tout cas, je peux toutes vous les énumérer comme ça, M. le Président, tout le monde me dit la même chose.

Ce que je lui dis, c'est que la table permanente sur les services en réadaptation va réunir les responsables en réadaptation, l'INESSS et les deux instituts universitaires. On va avoir une table en action. Je continue les recommandations qu'a mises M. Lebon, je continue de les mettre en application, celles qu'il nous a faites. Moi, je veux bien, là, qu'il répète la même histoire 40 fois, mais ce n'est pas ça qui fait une vérité, parce qu'il la répète.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Je comprends qu'il a besoin d'être visible, mais, sur le dos des jeunes, ce n'est pas une bonne chose.

Le Président : M. le député de Rimouski, en principale.

Développement de places en centres d'hébergement et de
soins de longue durée
dans les Laurentides

M. Harold LeBel

M. LeBel : M. le Président, dans les Laurentides et dans la grande région de Saint-Jérôme en particulier, les listes d'attente pour obtenir une place en CHSLD s'allongent depuis l'arrivée des libéraux. On est passés de 222 à 309 personnes en attente d'une place. C'est une augmentation de 40 % en deux ans. Le gouvernement devait annoncer l'ajout d'un nouveau CHSLD de 96 places en début d'année. À trois reprises, pas une, pas deux, à trois reprises il a promis à la région que l'annonce était imminente. Le nouveau CHSLD devait même être annoncé à la fin mars, le point de presse avait été convoqué mais, à la toute dernière minute, annulé. Les aînés des Laurentides, les aînés de Saint-Jérôme en ont assez d'attendre, c'est assez.

M. le Président, le gouvernement va-t-il tenir parole et annoncer sans délai un nouveau CHSLD à Saint-Jérôme?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je vais quand même rappeler à notre collègue que nous avons annoncé dans la dernière année la reconstruction d'un des CHSLD de la région, la reconstruction qui était évidemment nécessaire, compte tenu de la vétusté des équipements. Nous sommes bien au fait, M. le Président, de la problématique des Laurentides, qui, oui, évidemment, voit sa population augmenter et qui augmente aussi dans ce secteur-là, M. le Président, et je peux vous garantir que nous avons une planification qui est faite de façon adéquate et en accord avec l'évolution de la situation, particulièrement chez les personnes âgées. Mais, non, nous ne ferons pas nos annonces au salon bleu.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous sommes maintenant à la rubrique... la présentation des motions sans préavis. Et, selon les décisions qui ont été prises, c'est un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je cède la parole à Mme la députée de Joliette. Et je voudrais l'entendre, cependant. Mme la députée de Joliette, à vous pour présenter votre motion sans préavis.

Mme Hivon : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Borduas et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance de réformer notre droit de la famille afin qu'il soit adapté aux réalités familiales et sociales d'aujourd'hui, et qu'il [revient] aux élus et non aux tribunaux de s'acquitter de cette tâche; Que l'Assemblée nationale se dote, par la voie d'une commission tenue dans un esprit non partisan, d'un processus de consultation des citoyens, sur la base du rapport produit par le Comité consultatif sur le droit de la famille, présidé par Me Alain Roy; Que cette commission remette ses recommandations au plus tard le 1er juin 2017.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième motion sans préavis — s'il vous plaît! — un membre du deuxième groupe formant l'opposition, et je désigne M. le député de Groulx pour la présentation de sa motion.

M. Surprenant : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des déclarations publiques des représentants de l'industrie du taxi à l'effet que l'adoption du projet de loi n° 100 d'ici la fin de la présente session parlementaire est nécessaire au maintien de la paix sociale;

«Que l'Assemblée nationale condamne fermement toute action qui viserait à perturber ou à compromettre le bon déroulement des grands événements estivaux sur le territoire du Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Il y a eu des développements dans le dossier, M. le Président, pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement. Nous en sommes maintenant rendus à un membre du groupe formant le gouvernement, et je reconnais M. le ministre des Finances pour la présentation de sa motion. M. le ministre des Finances, à vous la parole.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Granby :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 10e anniversaire de la Loi sur la réduction de la dette instituant le Fonds des générations;

«Qu'elle reconnaisse que l'utilisation du Fonds des générations tel que prescrit par la loi pour réduire la dette constitue une puissante mesure d'équité intergénérationnelle, au bénéfice de toutes les générations des Québécoises et des Québécois.» Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Nous en sommes maintenant rendus à la présentation de la motion par M. le député de Mercier, pour la présentation de sa motion. M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Khadir : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate que les évaluations des retombées économiques servant de justification à l'octroi de subventions sont très souvent erronées;

«Qu'elle rappelle au gouvernement qu'il prévoyait dans son entente avec le Grand Prix de Montréal des retombées fiscales de 10,2 M $ alors qu'elles ont été de 5,7 M $ [seulement];

«Qu'elle prenne acte du rapport de la Vérificatrice générale du Québec qui stipule qu'aucun suivi n'est fait par Investissement Québec pour s'assurer que les prévisions de création d'emplois lors de l'octroi des subventions se concrétisent réellement;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'agir immédiatement pour recouvrer une partie des subventions attribuées ces dernières années au milliardaire Bernie Ecclestone, puisqu'elles ont été disproportionnées au regard des faibles retombées du Grand Prix F1.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Ça met fin à la présentation des motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Et je cède la parole à M. le leader adjoint pour les avis concernant les travaux des commissions. M. le leader, à vous la parole.

M. Sklavounos : Oui, merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Finalement, la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 18 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de poursuivre l'élaboration du rapport lié au mandat d'initiative sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des questions? Je n'en vois pas.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et, à nouveau, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Mme Vien : Ce sera la madame.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui, excusez. Mais, dès qu'on m'indique que c'est la madame, je la reconnais. Et, oui, c'est...

Mme Vien : Bonjour, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bonjour, madame.

• (15 h 20) •

Mme Vien : Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 13, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 100

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 13, madame, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 3 juin 2016 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi. Et je suis prêt à reconnaître le premier intervenant, et je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Bécancour pour son intervention. M. le député, à vous la parole.

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, M. le Président. Tout d'abord, je dois vous dire que je n'ai pas l'application Uber sur mon téléphone, je n'ai jamais utilisé Uber de ma vie, mais je trouve que c'est quand même un débat intéressant, assez intéressant pour que je présente un petit projet de... pour discuter aujourd'hui. Je suis bien conscient que ce que je vais dire n'aura pas beaucoup d'impact auprès des députés ministériels, ni ceux du Parti québécois, ni de Québec solidaire, mais je sais que les jeunes libéraux et beaucoup de personnes au Québec sont intéressés à connaître les raisons de notre réticence par rapport à l'adoption de ce projet de loi là.

Tout d'abord, je voudrais commencer juste par un petit peu quelques notions de psychologie; j'aimerais vous parler d'attitude et de comportement. Beaucoup de gens pensent que ces deux mots veulent dire la même chose; ce n'est pas vrai, en fait, ce sont deux réalités très différentes. Mais il peut y avoir une relation de cause à effet entre l'attitude et le comportement. En effet, l'attitude est un état d'esprit, alors que le comportement est l'action qui traduit concrètement une attitude. Le comportement que nous adoptons est donc souvent la conséquence de notre attitude. Je veux donc vous démontrer comment le comportement du gouvernement, dans le dossier d'Uber, est le résultat d'une attitude marquée par un manque de vision, d'audace et d'ambition.

Mais, en premier lieu, j'aimerais clarifier un enjeu important. Pour moi, il est clair que, si Uber doit continuer de faire des affaires au Québec, il faut s'assurer que les impôts et les taxes dus à l'État soient payés dans leur totalité. Il n'est absolument pas question que cette entreprise jouisse d'avantages fiscaux indus. La compagnie Uber ainsi que toutes les personnes qui exploitent et utilisent ce service doivent se comporter en bons contribuables. Nous devons, nous aussi, nous assurer que ceci soit un prérequis essentiel à toute décision prise à l'égard de ce service de covoiturage.

Le projet de loi qui est devant nous aura donc comme conséquence, s'il est adopté, d'expulser Uber hors du Québec. Ce faisant, nous manquerons collectivement une occasion exceptionnelle de nous mettre au diapason des autres sociétés occidentales, dont certaines utilisent déjà largement les services d'entreprises issues de l'économie du partage ou de l'économie collaborative.

Cette économie du partage existe depuis de nombreuses années déjà. Elle déborde largement du secteur du transport de personnes. On entend souvent les noms d'Uber ou Airbnb, mais savez-vous qu'il existe aujourd'hui plus de 170 grands modèles d'économie de partage? Ces modèles se répandent comme une traînée de poudre partout sur la planète et couvrent une immense variété de besoins : le transport, l'hébergement, bien sûr, mais aussi l'alimentation, les assurances, le stationnement, le bricolage, l'entretien de maison, le paysagement, le déménagement, le gardiennage, l'entreposage, la sécurité, les communications, les voyages et de nombreuses formes de loisirs et de divertissement.

Je n'ai nommé que quelques-unes des applications, mais il en existe beaucoup d'autres, et nombreux sont ceux qui prédisent que cette tendance va prendre une ampleur que nous ne soupçonnons même pas aujourd'hui. En effet, partout sur la planète, au moment où nous nous parlons, il y a des gens qui se disent : Tiens, je possède un tel objet et je ne m'en sers que rarement, alors pourquoi est-ce que je ne l'utiliserais pas pour lancer mon petit projet d'économie de partage? Ainsi, chaque jour, M. le Président, des milliers et des milliers de personnes partout dans le monde créent des projets d'économie de partage. Bien sûr, ils ne réussiront pas tous, les échecs seront nombreux, mais nombreux également seront ceux qui, dotés d'une bonne stratégie, d'une bonne analyse des besoins des consommateurs et d'une bonne connaissance de la compétition, vont réussir à se démarquer et à faire fonctionner avec succès leurs projets.

L'économie du partage, qui, il y a quelques années, paraissait être une mode passagère, devient graduellement un modèle sophistiqué d'échange et de service. Elle a le vent dans les voiles. Nous allons assister — je dirais, dans certains pays, nous assistons déjà — à une véritable vague qui transformera l'économie traditionnelle. Cette vague créera de nouvelles opportunités d'emploi et elle permettra aux consommateurs d'obtenir des services qui correspondront mieux à leurs attentes.

Mais, si les entreprises issues de l'économie du partage reçoivent un bon accueil, ce n'est pas seulement parce qu'elles font économiser de l'argent ou parce qu'elles offrent un service plus rapide, plus adéquat, c'est aussi parce qu'elles s'inspirent d'une valeur fondamentale qui rejoint aujourd'hui un très grand nombre de personnes sur notre planète. Cette valeur, c'est la protection de l'environnement.

Tout le monde s'entend aujourd'hui pour dire que la survie de notre planète est menacée, et le grand responsable, c'est notre comportement en tant que consommateurs. C'est la raison pour laquelle les gouvernements lancent des campagnes de sensibilisation à grande échelle. On nous invite à consommer moins : moins de pétrole, moins de sacs de plastique, moins de produits trop emballés. On nous demande de mieux isoler nos maisons, de changer nos habitudes de consommation d'eau, de recycler nos déchets, et ainsi de suite. On va plus loin, on établit des bourses du carbone, on se préoccupe de notre empreinte écologique. On nous parle tous les jours des changements climatiques, de la fonte des glaciers, de la hausse des niveaux de la mer. Ces réalités ne sont plus seulement théoriques, elles deviennent concrètes. Les catastrophes naturelles présentées régulièrement dans les bulletins de nouvelles en témoignent largement.

Bref, nous avons collectivement développé une sensibilité environnementale aiguë qui atteint maintenant toutes les générations et toutes les couches de la société. Tout le monde est désormais convaincu que la survie de notre planète est menacée si nous ne prenons pas des mesures appropriées. Nous sommes également tous conscients que ce sont des gestes posés individuellement par chacun de nous qui peuvent faire une différence.

Or, l'économie du partage a justement pour résultat direct de diminuer la consommation, grande responsable de la détérioration de l'environnement. Plus l'économie du partage se répand, plus la consommation et le gaspillage de ressources vont diminuer au bénéfice de l'environnement. La beauté de l'affaire, c'est que cette diminution de la consommation se fait sans que le consommateur ait à s'imposer de sacrifices. Au contraire, en utilisant l'économie du partage, il a la possibilité de se procurer des produits et des services qui lui donnent entière satisfaction à moindre prix. En boni, il contribue à protéger l'environnement. On peut difficilement trouver une proposition plus avantageuse.

M. le Président, les clients d'Uber ont exactement cette perception de ce service de partage de voiture. Pour eux et pour beaucoup de personnes, utiliser Uber est un geste responsable qui contribue à diminuer notre impact négatif sur l'environnement. On peut ainsi affirmer que la présence d'Uber est, pour un très grand nombre de personnes, le signe d'ouverture et de la sensibilité d'une société face à l'un des enjeux les plus cruciaux qui la confronte aujourd'hui : l'environnement. Mais le contraire est également vrai. L'absence d'un service comme celui d'Uber démontre une fermeture et un repli.

Dans un monde où chaque société est en concurrence avec toutes les autres pour attirer le talent, la créativité, le tourisme, les investissements porteurs, une telle image négative devient un désavantage majeur. C'est un facteur important. Nous, à la CAQ, nous croyons en effet que le Québec se doit d'être ambitieux. Les Québécois ont les moyens, les ressources et les talents nécessaires pour se fixer des objectifs élevés et les atteindre. Les réussites que nous connaissons dans de nombreux domaines sont là pour le prouver. C'est la raison pour laquelle nous devons donner à nos gens d'affaires ainsi qu'à nos créateurs, nos artistes, nos producteurs et nos entrepreneurs les conditions propices, l'espace et le climat qui vont leur permettre de concurrencer avec n'importe qui sur la planète, d'où l'importance de montrer à tous que notre société est ouverte, accueillante face aux grandes tendances qui agitent notre monde comme celle de l'économie du partage et du modèle Uber.

• (15 h 30) •

M. le Président, l'économie du partage se base sur le principe que chacun a la possibilité de tirer un revenu en faisant preuve d'imagination, d'audace et d'initiative. C'est un modèle idéal pour toute personne qui a le désir de se prendre en main. Plutôt que de compter sur des infrastructures et des grandes organisations, l'adepte de l'économie du partage a le réflexe de miser sur le principe de la collaboration et de la mise en commun pour atteindre ses buts. Ce modèle fait donc appel à l'esprit d'entrepreneurship qui sommeille en nous, et je dis bien «qui sommeille» parce que, malheureusement, le gouvernement actuel ne fait pas grand-chose pour stimuler les entrepreneurs désireux de se lancer en affaires. On maintient trop d'exigences administratives, trop de contraintes, trop de paperasse qui découragent beaucoup les gens. Mais ce qu'il y a de plus grave encore, c'est qu'on n'a pas le souci de valoriser l'entrepreneurship, de lui accorder toute l'importance qu'il mérite. Le gouvernement actuel manque non seulement d'imagination, mais il n'a pas ce désir de faire arriver les choses, de mettre en commun des ressources, d'envoyer vraiment le message à tous qu'il faut favoriser l'initiative et la collaboration. On se replie plutôt sur des positions traditionnelles, on développe des réflexes de peur. C'est ce même réflexe qu'a adopté le gouvernement face à la présence d'Uber.

Dans ma circonscription de Nicolet-Bécancour, par exemple, on retrouve le parc industriel et aéroportuaire de Bécancour. C'est un des mieux équipés au Canada et il possède des infrastructures de classe mondiale. Rares sont, en effet, les installations bénéficiant d'autant d'avantages que le parc industriel et portuaire de Bécancour : un port en eau profonde accessible à l'année, un approvisionnement énergétique multisources d'une grande fiabilité, la disponibilité quasi illimitée en eau nécessaire aux procédés industriels, des liens directs avec les principales régions industrielles du continent américain, le Middle West, les Grands Lacs et la côte Est. Malgré ces avantages, le parc peine à attirer de nouvelles entreprises. Depuis la fermeture de la centrale Gentilly-2, le besoin de nouveaux investissements est pourtant criant, voire même urgent.

Pourquoi un parc si bien équipé ne réussit-il pas à convaincre des investisseurs à s'y implanter? Bien sûr, il y a les conditions économiques, les marchés défavorables, le taux de change et toutes ces conditions macroéconomiques, mais il y a aussi un manque d'imagination du gouvernement, un manque d'initiative, une façon de voir trop traditionnelle, la peur de la nouveauté, et ainsi de suite. Encore une fois, c'est cette même attitude que le gouvernement adopte face à Uber. On refuse de sortir de sa petite boîte, on conserve des grilles d'analyse traditionnelles. On ne voit pas, au-delà des enjeux immédiats, la perspective toute nouvelle qui s'ouvre sur notre société. On veut défendre des acquis, protéger des droits, mais on ne se rend pas compte que c'est exactement le contraire qui risque de se passer puisque c'est notre compétitivité en tant que société qui est menacée si nous nous replions sur nos vieux réflexes.

M. le Président, je veux rappeler que je suis issu d'une région rurale et que, pour moi, l'avenir de la ruralité est un enjeu fondamental. En fait, c'est une des raisons essentielles pour laquelle je me suis lancé en politique. Vous savez, vivre en région offre des avantages indéniables : la qualité de l'environnement, la proximité de la nature, l'ambiance chaleureuse, la convivialité des gens, le sentiment d'appartenir à une communauté, l'entraide, le sentiment de sécurité, l'absence de bruit et de pollution. Il y a plein d'aspects qui rendent attrayante la perspective de vivre en milieu rural.

Or, malgré cela, on constate aujourd'hui que la ruralité est menacée. Évidemment, les causes sont nombreuses : délocalisation d'entreprises, rationalisation des services gouvernementaux et bancaires, diminution des perspectives d'emploi, fermeture des écoles, des magasins, départ des jeunes, diminution des services disponibles. On pourrait résumer le tout en disant que la perception la plus répandue est que les localités situées en région rurale n'offrent plus une qualité de vie assez intéressante pour qu'on choisisse de s'y installer et d'y demeurer.

Heureusement, je constate que des gens qui vivent en milieu rural se battent maintenant au jour le jour pour changer cette perception. Les initiatives sont nombreuses, mais je ne citerais que l'exemple de la MRC de Bécancour. Cette fois, cette MRC a pris l'initiative tout récemment, en collaboration avec un fournisseur de services privé, d'implanter sur l'ensemble de son territoire un réseau de fibres optiques qui permettra à tous les citoyens de profiter de la même qualité de service que ceux qu'on retrouve au centre-ville de Montréal ou de Québec. Au départ, c'est une proposition qui paraissait audacieuse. Il a fallu obtenir l'appui des concitoyens, rechercher des consensus et créer des partenariats en identifiant les groupes qui partagent une communauté d'intérêts. Mais aujourd'hui le projet est bien en selle et il contribuera assurément à la qualité de vie des citoyens. Ce projet a été conçu par des personnes qui avaient une attitude positive et optimiste, et cela se traduit par le comportement qui a donné vie à ce projet.

J'aimerais aussi donner l'exemple de Costco. On aurait bien pu se dire que l'arrivée de ce géant allait déstabiliser notre structure économique, particulièrement en région. On aurait pu adopter une attitude défaitiste, négative, mais cela aurait été une grave erreur. On constate aujourd'hui, en effet, que la présence de ce détaillant ajoute à la qualité de vie des gens en leur offrant une alternative de magasinage intéressante.

M. le Président, je suis convaincu qu'un service comme celui qu'offre Uber pourrait se montrer aussi très utile dans nos communautés rurales. Comme vous le savez, il n'existe aucun service de transport public dans les localités moins peuplées. Il y a parfois des services de taxi qui peuvent être disponibles de manière intermittente et qui peuvent coûter cher à l'utilisateur. En fait, sur les 1 100 municipalités disséminées sur l'ensemble du territoire québécois, seulement à peu près 50 ont un service de taxi. Il y a donc actuellement 1 050 municipalités qui pourraient offrir un service de partage sans que cela n'affecte aucunement l'industrie du taxi. Imaginez l'impact que pourrait avoir la présence d'un service de covoiturage partagé dans une petite localité. L'intérêt serait immédiat pour le consommateur tout autant que pour la personne qui partage sa voiture.

Je pense à Nicolet, par exemple, une municipalité de ma circonscription qui compte environ 10 000 habitants. Je suis certain que beaucoup de personnes apprécieront la possibilité de pouvoir utiliser un service de covoiturage comme Uber pour des déplacements à Trois-Rivières ou à Drummondville, par exemple. Peut-être même que la présence d'un service de covoiturage inciterait des gens à venir s'établir à Nicolet. Il est certain, en tout cas, que les uns y trouveraient un moyen de transport efficace et à faible coût, et les autres profiteraient du fait qu'ils disposent d'un véhicule pour arrondir leurs fins de mois. Ce serait quelque chose qui ajouterait à la qualité de vie des gens, assurément.

Alors, vous vous demandez pourquoi le gouvernement adopte le comportement qui consiste à faire passer cette loi visant ultimement à fermer la porte à une entreprise d'économie de partage, un comportement qui aura pour résultat de priver le Québec d'autant de bénéfices pour les consommateurs, les entrepreneurs et pour l'image de toute notre société? C'est simple, M. le Président, ce comportement résulte de l'attitude de ce gouvernement, une attitude marquée par un manque de vision et d'audace, une attitude frileuse qui se traduit par un comportement de refus, de rejet et de repli.

À la CAQ, au contraire, notre attitude est ambitieuse. En fait, au coeur de notre programme, nous nous fixons des objectifs ambitieux pour le Québec. Et cette attitude ambitieuse entraîne des comportements qui résultent en des propositions constructives et innovantes en santé, en éducation, en économie, en développement régional, en transport, et ainsi de suite. Nous sommes ambitieux pour le Québec. C'est la raison pour laquelle nous croyons qu'un service comme celui d'Uber a sa place chez nous. Mais il faut être bien clair : mon parti ne fait pas la promotion d'Uber. Non, mon parti fait la promotion de l'entrepreneurship, de l'innovation et des services aux contribuables en y voyant des solutions d'avenir pour notre nation.

En terminant, M. le Président, je voudrais vous dire qu'on a un projet de loi qui est quand même controversé, qui va avoir des impacts pour l'avenir. Et, quand on voit avec la légèreté à laquelle le gouvernement s'attaque à ce projet de loi là, on peut comprendre que, dans toute la dynamique du ministère des Transports, tous les problèmes qui ont été énoncés depuis quelques semaines, c'est évident que les ressources, la pensée, l'action, au ministère des Transports, pour essayer de bonifier le projet de loi Uber, rendre ce service-là accessible, ça ne fait pas partie des priorités. C'est beaucoup plus facile d'adopter un projet de loi, mettre fin à une aventure qui pourrait être bénéfique pour tout le Québec. Merci, M. le Président.

• (15 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Nicolet-Bécancour de votre intervention.

Et, pour la poursuite du débat toujours sur le même projet de loi, je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville pour son intervention. À vous, M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président, merci. Il me fait plaisir de prendre la parole au nom de ma formation politique, la Coalition avenir Québec, sur le projet de loi n° 100, qui est le projet de loi qui vise l'industrie du taxi, M. le Président, parce que c'est un projet de loi très important.

Je sais, M. le Président, avec toute l'expérience que vous avez, vous en avez connu, des chocs de générations, vous, là, depuis que vous siégez ici, en cette Assemblée, mais ce projet de loi, quant à moi, c'est un choc des générations. Pourquoi? Parce que je pense qu'on a tous un objectif dans cette Chambre, c'est que tous les citoyens et les citoyennes qui font des affaires au Québec paient leurs justes taxes et leurs justes impôts, et c'est l'objectif de la Coalition avenir Québec. Je pense que vous aurez compris que, tous les débats qu'on fait, on souhaite que le Québec s'enrichisse collectivement de façon à ce qu'on soit capables d'avoir un meilleur revenu de ménage disponible pour être capables de faire rouler l'économie. C'est l'objectif de la Coalition avenir Québec.

Le projet de loi qui a été déposé par le gouvernement libéral fait tout sauf faire évoluer la société québécoise. Et ça, c'est dur parce qu'encore une fois on a vu hier, par le comportement d'un ancien député de cette Assemblée, de Guy Chevrette, et des métallos, le comportement d'une société québécoise qui n'est pas celle de l'avenir. Et, encore une fois, on n'est pas là pour dénigrer, puis ce ne sera pas le but de mon intervention, mais mon engagement politique a toujours été, M. le Président, dans le but de faire évoluer la société.

Et, comme mon collègue de Nicolet-Bécancour, je ne suis pas un utilisateur, je n'ai pas d'application — j'ai mon iPhone, mais je n'ai pas d'application Uber — mais je vais prendre la peine de vous lire, en introduction, ce qu'en dit le Pr Jacques Nantel des Hautes Études commerciales à Montréal. Puis je veux que les citoyens qui nous écoutent comprennent bien que l'objectif de la Coalition avenir Québec, ce n'est pas de défendre Uber, on n'est pas ici pour défendre une entreprise privée, c'est pour toutes les entreprises de la nouvelle technologie, comment on peut s'adapter, comme société.

Donc, on a ce cas-ci, on a le projet de loi n° 100 — c'est pour ça que je vous disais que c'est un choc de générations — on a ce projet de loi là qui vise l'industrie du taxi, mais ce n'est que le début, tout simplement. Puis je pense que mes collègues ont très bien résumé ce qui se passe à travers le monde, M. le Président, et les collègues qui sont avec moi, la députée de Mirabel, la députée de Repentigny, la députée de Montarville, le député de Lévis...

Une voix : ...

M. Laframboise : ...Chutes-de-la-Chaudière, excusez-moi, Chutes-de-la-Chaudière, et la députée de...

Une voix : ...

M. Laframboise : ...d'Iberville, c'est ça, et Pepper qui l'accompagne aujourd'hui, on n'est pas ici... Puis, encore une fois, c'est une preuve de l'évolution de l'Assemblée nationale, M. le Président, hein? C'est la première fois qu'un animal, qu'un canin vient à l'Assemblée nationale. Donc, évidemment, ça évolue tout le temps, M. le Président, et c'est pourquoi je prends la peine de lire ce que dit le Pr Nantel : «...les Uber, Netflix et Airbnb de ce monde. [...]tablent toutes sur ce que les technologies savent faire de mieux, c'est-à-dire créer des marchés de plus en plus purs et parfaits. Vous vous souvenez de vos cours d'économie ? Ce sont ces marchés dont on disait qu'ils optimisaient la valeur d'un produit ou d'un service. Bien sûr, à une époque pas trop lointaine, nous n'y portions pas trop attention, car, après tout, ces modèles étaient largement théoriques. Pourtant, on vous l'avait bien dit, on vous l'avait même enseigné, si l'information venait à être ouverte et transparente, en temps réel, de tels modèles émergeraient. [Et là] voilà, nous y sommes.»

Donc, en économie, le service le plus rapide, c'est évidemment l'économie la plus pure. C'est ça qui devrait être l'objectif de toute entreprise, d'être capable de desservir sa clientèle le plus rapidement. Et le Pr Nantel en rajoute : «Uber, ou tout autre service du même genre, fonctionne à l'inverse. L'information ne sert pas à optimiser les revenus de l'entreprise, mais plutôt maximiser la valeur pour l'usager. L'application vous donne la liste des voitures disponibles près de l'endroit où vous vous situez et le temps requis pour chacune d'elle pour aller vous chercher. Pour chacune, vous avez une évaluation produite par d'autres consommateurs de la compétence du chauffeur ainsi que de la qualité du véhicule.»

Donc, ce que dit le Pr Nantel, c'est : l'économie la plus pure et la plus parfaite, être capable d'avoir le plus rapidement possible un service, puis il s'adresse à Uber et tout autre service du même genre. Tantôt, j'aurai la chance de vous en énumérer. Donc, à quelque part, cette nouvelle économie, qui est dite «économie du partage», c'est une économie qui se veut de plus en plus pure et de plus en plus efficace, l'objectif ultime que devraient eux-mêmes se donner l'industrie du taxi ou tous ceux qui y travaillent.

Et le Pr Nantel, entre autres, dit : «La clé de la croissance pour l'industrie du taxi, ce n'est pas le combat contre l'initiative et l'innovation. Au contraire, c'est la compréhension que tous les efforts qui contribuent à enrichir le "cocktail de transports" — cette combinaison de transports en commun, transports actifs, autopartage et covoiturage sous toutes ses formes — permettent de réduire la propriété et l'usage de véhicules individuels. Dès lors, la clientèle potentielle du taxi grandit — en même temps que le nombre de cyclistes, d'usagers d'autobus [...] de métros et de covoitureurs.»

L'objectif que nous fait comprendre le Pr Nantel, c'est de dire : Si jamais on en arrivait à un cocktail, une combinaison de transports collectifs qui comprend l'utilisation collective d'automobiles individuelles, on pourrait même être capables de faire profiter, grossir l'industrie du taxi. Le principe est simple. C'est pourquoi je vous dis : Il faut... C'est un choc de générations. Puis c'est trop facile, là, pour moi, de dire : Il y a les vieux partis, et tout ça, là, puis il y a la Coalition avenir Québec qui est un nouveau parti. Je ne veux pas embarquer là-dedans, mais c'est vraiment de s'ouvrir. Si on veut avoir moins d'automobiles pour être capables de lutter contre l'environnement, il faut être capables d'utiliser de façon optimale toutes les automobiles disponibles.

Donc, encore une fois, ce modèle-là, Uber, qui est... Puis, comme je vous dis, moi, je suis comme le Pr Nantel, puis la coalition, ce n'est pas Uber qu'on défend, c'est la structure économique que représentent Uber et tous ses semblables. C'est de dire : Est-ce qu'on peut un jour être capables de faire comprendre à la population que ce n'est pas nécessaire d'avoir une automobile par personne, qu'il est possible de se transporter de façon différente avec un cocktail d'offres de transport? Puis mon collègue, tantôt, de Nicolet-Bécancour l'a bien mentionné, il y a les régions éloignées aussi. Bon, il y a une cinquantaine de villes sur les 1 100 qu'on a au Québec qui ont des services de taxi. Les autres villes, elles n'en ont pas. Comment on peut être capable avec... et dans une société où les voisins se connaissent peu, puis même en région. Tout le monde pense qu'on se connaît, mais oubliez ça. Faites le tour, là, puis allez voir les... Il y a beaucoup de nouveaux visages dans toutes les régions du Québec. Et, à quelque part, est-ce qu'une application mobile pourrait utiliser intensément... pourrait permettre des déplacements pour tous les hommes et les femmes de toutes les régions du Québec rapidement, sans être obligé d'attendre d'avoir un rendez-vous avec le taxi parce qu'il faut prendre une entente ou avec le transport collectif parce qu'il ne passe pas aux heures qu'on veut? Il faut être capable de prendre nos rendez-vous pour aller avec le transport collectif. Comment on peut faire évoluer de façon à ce que les Québécois et les Québécoises n'aient pas nécessairement besoin d'avoir une voiture à eux ou à elles de façon, encore une fois, d'être capables de diminuer l'impact écologique de l'utilisation d'une voiture?

Donc, c'est à ce défi-là qu'on est confrontés, M. le Président. Oui, on veut tous, en cette Chambre, puis y compris la Coalition avenir Québec, qu'Uber paie ses taxes et ses impôts, que la TPS, la TVQ soient chargées sur tous les parcours. Puis je pense que ce n'est même plus une contestation de cette industrie-là...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je m'excuse, M. le député de Blainville. Écoutez, cher collègue, là, de Mégantic. M. le collègue de Mégantic, s'il vous plaît! On ne peut pas faire un téléphone à l'intérieur de l'Assemblée, là. Alors, merci. Alors, veuillez poursuivre, excusez-moi.

• (15 h 50) •

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, tout en faisant payer la TPS, la TVQ, les impôts à tout ce nouveau type d'industrie de toute cette nouvelle technologie, être capables de s'assurer qu'on va avoir le cocktail de transports utile pour que la société québécoise évolue, c'est le l'objectif de la Coalition avenir Québec. C'est ce qu'on défend depuis maintenant... qu'on a toujours défendu tout au long de la commission mais plus intensément depuis une semaine.

Aujourd'hui, on a vu le ministère des Transports déposer des amendements. Donc, on verra comment ils seront accueillis. Il faut les analyser. Il les a déposés juste aujourd'hui, avant le début de la période de questions. Donc, encore une fois, est-ce que l'intervention de la Coalition avenir Québec a été bénéfique? Moi, je pense que oui. Ça a quand même sensibilisé le gouvernement. Je sais qu'on a utilisé beaucoup, nous, dans nos communications, dans nos déclarations, la position qu'avaient prise les jeunes libéraux lors de la dernière réunion libérale. Puis c'est correct. C'est comme ça que fonctionne la Coalition avenir Québec. On n'a pas de problème à utiliser les idées des autres. Puis on sait très bien, nous, que les autres utilisent beaucoup nos idées, M. le Président. Vous l'avez vu, les libéraux en manquent beaucoup. Donc, quand ils en ont dans leur propre groupe... Donc, l'idée des jeunes libéraux, nous, ça faisait notre affaire. Donc, on n'a pas hésité à la reprendre ici, à l'Assemblée nationale, pour dire aux libéraux : Écoutez vos jeunes, là, parce que je pense que le choc des générations, là, on y arrive, puis il est temps que vous soyez capables de faire ce virage-là.

Parce que ça, M. le Président, c'est important parce que... Et là je vais... On a parlé d'Uber, mais il y en a d'autres, entreprises, à travers le monde. Il y a Lyft, Sidecar, Carma, Hailo, Curb, Didi, Waze, Carpool, Waze RideWith, BlaBlaCar, Tap Car, Eventride. Donc, imaginez-vous, dans tout ce secteur du transport, il y a des dizaines d'entreprises à travers le monde présentement. Elles ne sont pas toutes au Québec. On en a une au Québec présentement. Et puis je répète, là : Les députés de la Coalition avenir Québec ne sont pas là pour défendre Uber puis ils sont là pour leur faire payer leurs taxes et leurs impôts. Ça, par exemple, vous pouvez tous vous dire ça, ceux qui nous écoutent, ceux et celles qui nous écoutent. On veut qu'ils paient leur TPS, leur TVQ, leurs taxes et leurs impôts.

Par contre, on veut être capables que cette industrie-là cohabite avec l'industrie du taxi. C'est pourquoi notre chef n'a pas hésité. L'industrie du taxi est importante, il faut la maintenir puis il faut qu'elle garde son créneau. Et ça, évidemment... Vous savez, le hélage, on a toujours dit : Le hélage du taxi... Uber, c'est une application pour ceux qui ont des téléphones mobiles. Le reste, ça doit demeurer le porte-fort de l'industrie du taxi. Se faire héler sur le bord de la rue, bien, Uber ne pourra pas. Ça serait l'industrie du taxi. Il y a des endroits réservés dans les lieux publics, près des hôpitaux, dans les centres d'achat. Ça doit demeurer unique à l'industrie du taxi. Les aéroports.

On est prêts. On veut juste s'assurer que les nouvelles technologies qui vont venir encourager les gens à ne pas avoir de voiture soient mises en place parce que, théoriquement, dans les grandes villes, si tu es capable d'avoir une offre de transport qui est adaptée à tes besoins, tu ne devrais pas avoir besoin d'automobile.

Il y a le transport en commun, il y a le taxi puis il y a maintenant des applications, puis, comme je vous dis, Uber ou n'importe quelle, pour être capable de dire : Quand je veux me déplacer, là, je sais... Puis le Pr Nantel vous l'a dit tantôt, comment ça fonctionne. Je vous le dis, je n'en ai pas, là, moi, d'application comme ça. Mais tu es capable de voir, à tant de minutes d'où tu es, qu'il y a un véhicule Uber de disponible — ou peu importe la compagnie, là — et puis tu es capable de te déplacer. Donc, pourquoi avoir une automobile? Donc, c'est ça, l'objectif.

Puis après ça, quand tu n'as pas d'automobile, bien, c'est clair que tu vas utiliser Uber, ou bien donc tu vas utiliser le transport en commun, ou tu vas utiliser le taxi. Puis, théoriquement, si on est capables d'offrir ce service-là, ce cocktail-là à notre population, comme le dit le Pr Nantel, bien, les citoyens n'auront plus besoin d'automobile, puis tous ces services-là, ces secteurs de transport là, qu'ils soient collectifs, qu'ils soient par taxi, Uber, vont avoir une croissance, une augmentation de leur clientèle puis de leurs revenus inévitablement.

Donc là, encore une fois, c'est un choc. Je vous le dis, c'est un choc des générations. C'est dur au début, mais, une fois que tu comprends puis que tu utilises des commentaires comme ceux du Pr Nantel, puis que ces gens-là, qui sont des profs d'économie qui ont étudié... Comme il nous dit, c'est l'économie la plus pure, être capable d'avoir le service le plus rapide possible. Puis c'est pourquoi on a des automobiles. Pourquoi on a une automobile? Parce qu'on veut le service puis on veut se déplacer. Puis la meilleure façon, c'est d'avoir une automobile mais avec tous les inconvénients que ça occasionne. Le stationnement qu'on n'a pas, hein, maintenant, là, déjà. Il y en avait du stationnement. M. le Président, probablement, quand vous avez commencé ici, à l'Assemblée nationale, le stationnement était plus disponible. Aujourd'hui, le stationnement se fait plus rare, hein, à Québec, puis, à Montréal, encore pire, là. J'ai tourné 25 minutes pour essayer d'aller à l'hôtel de ville de Montréal. Je n'étais pas capable d'avoir de stationnement. Je veux dire, oubliez ça, là! Même si tu veux payer, il n'y en a pas. C'est tout plein, tout est là. Donc, inévitablement, on est là, on doit être capables d'offrir au citoyen le cocktail de transports nécessaire, comme dit le Pr Nantel, pour qu'il n'ait plus besoin d'avoir son automobile.

Donc, à quelque part, maintenant, ces nouvelles technologies là, cette économie de partage pour le transport, ça fait partie de la solution, comme le taxi fait partie de la solution, comme le transport en commun fait partie de la solution. Et, ça, encore une fois, M. le Président, est-ce qu'on peut, nous, en tant que législateurs, en tant que citoyens... Puis moi, je vais vous dire, en tant que père qui a offert à mon fils à peu près toutes les nouvelles technologies qui étaient disponibles sur le marché, là... Puis ça a fait qu'il est devenu un spécialiste en imagerie aujourd'hui, là. C'est une petite histoire personnelle. Mais, encore une fois, c'est l'objectif, hein? On essaie d'évoluer avec la société. Comment je peux être ici, à l'Assemblée nationale, puis être rétrograde, puis dire : Bon, bien non, là, on va protéger l'industrie traditionnelle parce que les métallos sont là, puis c'est Guy Chevrette qui la défend? Tu sais, à quelque part, là, mettons que je recule. Je n'avance pas, là, tu sais. C'est juste ça, là. Puis je sais que Guy va me pardonner ça, là, mais il reste quand même que c'est dans cette solution-là. Donc, il faut être capables de faire face à ce choc des générations, M. le Président, être capables de dire : On ouvre. Puis ça, ce n'est pas facile.

Là, il faut comprendre que... Certains diront que le diable est dans les détails, M. le Président, et ça, évidemment... et ça, c'est vers quoi... c'est ce qu'on fait face présentement. On veut, quand vient le temps de dire : Bon, bien là on va examiner la solution, bien, on dépose un projet de loi, et là on entend les témoignages, puis il y en a qui sont pour, puis il y en a qui sont contre, et tout ça. Et là, encore une fois, bien, le gouvernement s'est laissé reculer, quant à moi, là, au point de vue nouvelles technologies. Il a décidé de reculer plutôt qu'avancer. Aujourd'hui, il montre une bonne ouverture parce qu'il a déposé des amendements. Comme je vous disais tantôt, M. le Président, il faudra qu'on les analyse, nous, en tant que parti politique évidemment pour essayer de voir si on peut s'entendre d'ici la fin de la session.

Mais je sais que vous avez une citation importante, M. le Président, qui est à vous, qui est : Le malaise est dans le problème. Ça, hein, M. le Président, je pense que c'est une de vos... Et, quand on regarde le projet de loi n° 100, le malaise est dans le problème, M. le Président. Vous n'avez jamais, jamais aussi bien choisi ce terme quand vous l'avez inventé parce que ce n'est pas facile, ce n'est pas facile. Puis, encore une fois, on arrive, puis c'est un petit peu difficile parce que, d'abord, le gouvernement a déposé son projet de loi en mai, et là on arrive en fin de session, puis c'est sûr qu'il y a les événements, et tout ça, là. Tu sais, je ne suis pas d'accord avec la façon dont l'industrie du taxi se comporte, mais on lui a donné à peu près tous les ingrédients pour qu'elle soit capable de... Tu sais, on arrive avec un projet de loi qui aurait dû être, quant à moi, déposé à l'automne, discuté, et tout ça. On va arriver avec une adoption ou un rejet du projet de loi à la veille des événements, là, qui vont avoir lieu dans les grandes villes du Québec. Et là on leur donne la porte ouverte, aux métallos, de dire : Bon, bien, on va faire les gros bras, on va jouer aux gros bras puis, cet été, on va perturber le Québec. Mais ça, il ne faut surtout pas que notre Assemblée recule derrière ça, M. le Président. Si on croit vraiment que les nouvelles applications font partie de la solution, comme le croit le Pr Nantel, il faut être capables d'y faire face et de dire à l'industrie du taxi : Le projet de loi qu'on va adopter va permettre d'offrir un cocktail de transports qui va permettre aux citoyens d'avoir moins d'automobiles, et, un jour, ça vous sera favorable.

Donc, encore une fois, la Coalition avenir Québec travaille vers l'avenir, et on espère que toute l'Assemblée nationale nous suivra. Merci beaucoup, M. le Président.

• (16 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Blainville, pour votre intervention. Et toujours pour la poursuite du débat... Cependant, une petite remarque anodine, là, pour ne pas triturer l'histoire : c'est l'ancien député de Verdun qui avait sorti...

Une voix :...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...alors moi, je l'ai repris à mon compte à plusieurs reprises. Mais pour être certain d'être fidèle avec l'histoire de l'Assemblée nationale : c'est l'ancien député de Verdun, mais ancien, ancien, là, plusieurs années.

Alors, M. le député de Masson, à vous pour votre intervention sur le projet de loi n° 100.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi n° 100, la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi. Vous savez, M. le Président, j'ai pris le temps de prendre connaissance du projet de loi, un projet de loi qui est modifié par cinq grandes sections, là, quatre lois et un règlement, principalement : la Loi concernant les services de transport par taxi; ensuite, on a le Code de la sécurité routière; la Loi sur le ministère des Transports; ainsi que la Loi sur les transports; et il vient aussi modifier un règlement, le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers.

Vous savez, M. le Président, moi, j'ai reçu plusieurs correspondances à mon bureau de comté et des appels concernant ce projet de loi. Donc, c'est important qu'on en parle aujourd'hui, parce que le projet de loi n° 100, il ne règle pas le problème fondamental de l'industrie du taxi. J'ai d'ailleurs pris le taxi il y a deux semaines de ça, et puis la dame m'expliquait dans la course qu'elle loue son permis à 600 $ par semaine et puis elle me disait qu'elle doit faire au moins 200 $ par jour pour couvrir tous ses frais avant de faire son premier dollar. Et puis, un samedi, le samedi juste avant ma course, justement, elle me disait : Vous savez, monsieur, j'ai fait 225 $ hier, et ça m'a pris 13 heures pour atteindre les 225 $. Donc, c'est des conditions qui sont inhumaines pour les chauffeurs de taxi. Puis ce projet de loi là, il fait juste retarder le problème, il ne règle aucun problème. La solution, elle n'est pas dans ce projet de loi là, donc c'est pour ça qu'on en parle aujourd'hui. Donc, le ministre, il peut faire mieux, il doit faire mieux. Le système actuel, il ne fonctionne pas, et puis pour ceux qui veulent faire du taxi. On ne parle pas seulement d'Uber, là, moi, je ne viens pas ici prendre la position d'Uber, là, je viens prendre la position de tous les citoyens, incluant les chauffeurs de taxi actuels.

Je veux revenir sur la motion qui a eu lieu vendredi dernier et qui a été déposée par Québec solidaire, là, qui se lisait ainsi :

 «Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les travailleurs et travailleuses [...] contribuent quotidiennement à la santé économique du Québec;

«Qu'elle affirme que ces travailleurs et travailleuses ont le droit de vivre et de travailler sans crainte d'une concurrence déloyale.»

Bien, M. le Président, nous, on a donné notre consentement pour cette motion parce qu'elle représente aussi notre point de vue. En fait, nous autres, on veut moderniser la loi pour... on veut que tout le monde qui opère doive le faire de façon légale. Mais il y en a, certains partis, là, qui veulent maintenir le statu quo, puis c'est ça qu'on dit qu'il est important qu'on change. Il ne faut pas maintenir le statu quo des années 70, là. Nous, on avait même proposé l'ajout d'un paragraphe à cette motion, mais ça a été refusé. Là, je vais vous lire, là, la proposition qu'on faisait, c'était : «Qu'à cette fin elle demande au gouvernement d'encadrer dans les plus brefs délais tous les acteurs de l'économie collaborative afin que ceux-ci puissent exercer dans la légalité et ne soient plus qualifiés de déloyaux.» Donc, ça vient mentionner justement que nous, on reconnaît que l'industrie du taxi contribue à la santé économique du Québec puis qu'on est fiers, là... tout le monde sont fiers de travailler dans cette industrie-là. On peut-u leur donner des moyens de pouvoir opérer puis d'arriver à la fin de la journée auprès de leur famille puis d'avoir un salaire qui est quand même décent?

Alors, sur ce, M. le Président, je veux vous parler qu'on a fait un site, on l'a nommé le site contrelaloi100.com et on a recueilli plusieurs commentaires. Je ne vous lirai pas tous les commentaires, parce que c'est par milliers qu'ils sont rentrés, M. le Président, mais permettez-moi quand même d'en lire quelques-uns. Vous savez, on a quelqu'un qui nous a dit... il nous a écrit : «Je suis contre le projet de loi n° 100 dans son état actuel, car il ne laisse pas de place à la concurrence. Au contraire, il perpétue un modèle désuet — un commentaire parmi tant d'autres.» Un autre commentaire : «Je demande au gouvernement libéral d'être libéral dans le dossier d'Uber, et de laisser la place à la compétition, et de trouver un cadre légal pour Uber pour pouvoir continuer à offrir un service apprécié par les consommateurs. Je rappelle, le gouvernement, que nous sommes 500 000 utilisateurs d'Uber, donc arrêtez de nous faire prendre en otages pour supporter une industrie qui ne veut pas évoluer.» Bon, il y a quelqu'un qui nous parlait de sa situation, c'est une personne malentendante. En tant que malentendante, elle nous dit : «Uber est précieux pour nous, pour la communauté des sourds. Merci de votre écoute.» Je pense qu'on ne peut pas rajouter rien d'autre là-dessus, M. le Président. On a eu un autre commentaire, cette fois-ci, c'est une dame, et elle nous dit : «Uber est un service innovateur et très avantageux et pratique pour la population. Il s'agit d'un service présent dans plusieurs grandes villes du monde, et Montréal ne devrait pas faire exception.»

Effectivement, si on veut être une province où c'est qu'on préconise l'innovation, bien je pense qu'on doit faire place à toutes les innovations et on doit pouvoir être en mesure de réglementer, d'encadrer pour mieux permettre. Donc, j'ai un autre commentaire ici, là, le monsieur, il nous dit : «Le système de transport des personnes doit évoluer en tenant compte des technologies, de la liberté de choix, de la libre concurrence et de la satisfaction de la clientèle. Au nom des acquis et d'une spéculation indue sur le prix des permis des taxis, on nous garde prisonniers d'un système archaïque qui va dans le sens de l'inertie et du plus petit service possible dans l'industrie du transport des personnes.»

M. le Président, des commentaires, là, comme je vous ai dit, là, je pourrais vous en lire une panoplie, là, mais, bref, je vais m'arrêter ici, mais je fais juste vous mentionner que ce projet de loi là ne fait totalement pas l'unanimité dans la population.

À la Commission des transports et de l'environnement, tous les centres d'action bénévole sont venus nous parler, là, du projet de loi, puis ils ont envoyé des lettres. Et puis, vous savez, il y a eu des gens qui... en fait, ils sont plus de 45 centres d'action bénévole qui nous ont parlé et puis ils nous disent... bien, en fait, pas juste eux autres, là, il y a un grand nombre d'intervenants aussi qui disent que ce projet de loi, il a besoin de plus de flexibilité, mais, attendez, il y a même la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, il y a Équiterre, la Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, Transport 2000, l'Institut économique de Montréal. Ça, c'en est juste parmi une liste de gens qui nous disent tous que le projet de loi n° 100 doit faire mieux, il doit avoir plus de flexibilité, plus d'ouverture, on doit faire place aux nouvelles innovations puis aux modes de transport alternatifs. Puis les centres d'action bénévole, comme je vous parlais, bien, c'est de partout au Québec, là, il y en a, là, de Saint-Siméon—Port-Daniel, Anjou, Pointe-aux-Trembles, Laval, Charlesbourg, Cormoran, Chicoutimi, Cowansville, Granby, Grand-Mère, Jonquière, La Mitis, la Moraine, Vallée-du-Richelieu, Magog, Waterloo, Îles-de-la-Madeleine. Ils sont venus nous dire comme quoi que le projet de loi n° 100 n'avait pas de bon sens. Même dans Les Moulins, dans Mascouche-Terrebonne aussi, on nous en a parlé. À Boucherville, aussi, ils ont dit que ça n'avait pas de bon sens, ce projet de loi là; Saint-Bruno, Drummond, le Haut-Saint-François, Laviolette, Soulanges, Valcourt, vallée de la Matapédia, dans le centre d'action bénévole de Saint-Laurent, Saint-Eusèbe, dans Mercier-Est, Abitibi, L'Assomption, Bellefeuille.

Ça vient de partout au Québec. Ils nous ont envoyé des correspondances. Je ne prendrai pas le temps de lire toutes les correspondances, mais je vais au moins prendre celle de ma région, des Moulins, là, qui est de Mascouche-Terrebonne, dans Lanaudière, qui nous disent... Puis pourquoi tous les centres d'action bénévole? Bien, c'est à cause d'un article en particulier. En fait, c'est l'article 2, le troisième paragraphe, l'alinéa g. Je peux vous le lire, là, vu qu'on parle de ça, là. En fait, ils sont tous unanimes sur une chose, c'est que cet article-là n'a pas de bon sens. Donc, ils nous disent que... Alors, si je lis, comme je vous ai mentionné, l'article 2, hein, le troisième paragraphe, alinéa g — je ne sais pas si je le dis de la bonne façon — alors il se lit ainsi : «Le transport effectué dans un but d'entraide communautaire [peut] venir en aide ou accompagner une personne à la condition que ce transport soit offert moyennant une contribution financière qui se limite, quel que soit le nombre de personnes à bord de l'automobile, aux frais d'utilisation de celle-ci et dont le montant total n'excède pas celui de l'indemnité accordée à un employé d'un ministère ou d'un organisme dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique pour l'utilisation de son véhicule personnel.»

Donc, M. le Président, là, 97 % des centres d'action bénévole offrent le service d'accompagnement en transport bénévole, puis ça, je suis dans l'extrait de la lettre, là, du Centre d'action bénévole des Moulins. Alors, ils nous disent que les modifications apportées au paragraphe — bon, eux autres, ils mentionnent les paragraphes c, i et g, moi, je vous ai juste parlé du g de l'article 2 du p.l. n° 100 — posent un réel problème, ça doit être corrigé, la proposition qui est faite dans le présent projet de loi n'est pas forcément la meilleure, puis ça, pour plusieurs raisons.

• (16 h 10) •

Puis là ils nous disent, là : Dans le fond, le fait de vouloir imposer un remboursement des frais de kilométrage à un maximum qui est accordé aux fonctionnaires de l'État, c'est ça, le problème, parce qu'eux autres, en fait, ils viennent nous prendre des exemples avec, entre autres, CAA-Québec, là, mais ils nous disent que, même avec Revenu Québec... Revenu Québec, eux, ils prévoient sur leur site Web, là, que l'allocation versée pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, O.K., doit être... qu'un montant qui est raisonnable pour 2016, là, c'est de 0,54 $ du kilomètre. Mais CAA-Québec, eux autres, ils viennent nous dire qu'en 2013 ils ont fait des études puis ils mentionnaient que les frais réels de l'utilisation du véhicule, ils se situaient plutôt entre 0,66 $ à 0,88 $ du kilomètre puis que, si on applique les normes de Revenu Québec pour le remboursement fait aux bénévoles, bien ça ne va couvrir seulement qu'une partie des frais réels engagés. Mais là c'est des bénévoles qui font ça. Eux autres, ils ne veulent pas, en fait... Bon. Ça fait que, là, ce qu'ils nous disent, c'est que, pour respecter les lois fiscales en vigueur, ça ne pourrait pas être considéré comme une rémunération. Bien non, ce n'est pas une rémunération, parce que les frais réels sont supérieurs au remboursement.

Donc là, c'est pour ça qu'ils nous disent : Il faut qu'on retire cet article-là, parce que, dans le fond, l'article n'a pas lieu d'exister, en fait, si je peux résumer la situation ainsi.

Puis là, bien, même ils vont plus loin que ça, ils nous disent, M. le Président, que, si on appliquait cet article-là, bien ça va amener du transport bénévole au noir. Là, on doit être alarmé de cette situation-là, M. le Président. Ça fait que, là, dans le fond, les centres d'action bénévole, ils nous disent qu'ils ne seront plus en mesure d'assurer la sécurité des bénéficiaires advenant que certains bénévoles décident de se prévaloir de cet article pour offrir directement leurs services aux bénéficiaires. Là, il est important de savoir que les bénévoles, eux autres, ils sont soumis à un processus de filtrage au sein de leur centre d'action bénévole dans une optique de gestion sécuritaire des actions bénévoles. Avec cet article, bien, le ministère, il viendrait légaliser le transport au noir. Là, après ça, ils disent que cette situation viendrait augmenter très certainement les risques d'abus pour les bénéficiaires. Donc, en tout cas, c'est sérieux, M. le Président, là, il y a ici une crainte de rupture de services, là. Advenant un plafonnement de l'indemnité accordée aux conducteurs bénévoles, bien il y a un fort risque de pénurie de ces derniers, puisqu'ils ne seront plus enclins de choisir cette activité de bénévolat, puis là, bien, c'est les personnes les plus vulnérables qui vont en souffrir. Je ne sais pas si vous voyez où c'est qu'on s'en va, M. le Président, mais ça, c'est un exemple parmi tant d'autres dans ce projet de loi là.

Ça fait qu'assurément il doit y avoir des amendements. Le ministre, tantôt, il a proposé un amendement à l'article 57. J'espère que, les articles 1 à 56, il y aura d'autres amendements qu'il va vouloir proposer.

Moi, je veux revenir sur qu'est-ce que le ministre a dit dans son allocution au départ quand il a parlé sur le projet de loi n° 100 ici, en Chambre. Il nous a parlé de six principes. Puis le ministre, dans le fond, il n'est pas si loin, là, de certains principes, là, ça fait qu'on va juste les réénumérer une deuxième fois, là. Le ministre, lui, dans le fond, il disait, dans son principe n° 1, pourquoi qu'il faisait ce projet de loi là, c'était pour la modernisation des services offerts à la clientèle — bien, c'est important — il voulait créer un environnement équitable et flexible — bien, on veut tous que ce soit équitable et flexible; il veut assurer la sécurité des passagers — il n'y a personne qui peut être contre ça; il veut protéger les consommateurs — effectivement, c'est important; il veut tenir compte des particularités régionales — oui, on doit tenir compte des particularités régionales; et il veut réduire l'évasion fiscale. Bien, ça fait plein de sens, là, ces six principes-là, sauf que, quand je lis le projet de loi, je ne m'y retrouve pas, M. le Président.

Puis, si on regarde le mémoire qu'Uber a déposé vendredi dernier — je veux juste prend eux autres comme exemple, là — eux autres, ils y sont allés de cinq principes fondamentaux. Bon, le ministre, il en a choisi six, Uber en a choisi cinq, tout le monde peut faire ses principes, mais, bref, Uber, parmi les cinq principes, là, il y en a quatre sur cinq qui sont exactement identiques à ceux du ministre, là. Donc, Uber, ils disent : Principe 1, permettre aux Québécois d'avoir accès à plus d'options de transport — ça, c'est comme le ministre; assurer la sécurité des utilisateurs et des partenaires chauffeurs — oui, le ministre aussi, c'était son principe n° 3; assurer une équité fiscale pour tous — c'était le principe n° 6 du ministre; assurer une équité pour tous les joueurs tout en permettant une saine compétition — ça, c'était le principe n° 2 du ministre; puis Uber en rajoute un : assurer la pérennité de l'industrie traditionnelle de taxi. Là, on ne peut pas être contre ces principes fondamentaux là, M. le Président, là.

Donc, moi, ce que je vous dis, c'est que, à quelque part, là, tout le monde travaille dans la même direction, maintenant il faut juste s'entendre sur les bons amendements si on veut que le projet soit adopté.

Bien, vous savez c'est quoi, les bienfaits du covoiturage urbain? Mes collègues en ont parlé à plusieurs reprises, là, on veut augmenter le cocktail de transports. Bon. Mais là, dans le fond, pourquoi au juste qu'il y a des applications qui existent comme Uber? On l'a tous dit, on veut tout que ça soit légal puis qu'on respecte les lois fiscales. Ça, c'est très important. Ça fait que, dans le fond, on est en attente d'un cadre réglementaire qui doit être clair, M. le Président.

Mais pourquoi est-ce que le covoiturage, là, urbain, comme qu'Uber l'appelle, là, ça doit être important? Bien, c'est parce qu'on doit permettre à des milliers de Québécois de générer un revenu supplémentaire. On est étouffés, là, par la hausse des taxes puis des tarifs. Ça fait que, s'il y a quelqu'un, là, que, lui, à cinq heures, là, quand qu'il finit de travailler, il décide qu'il ne prendra pas le trafic pour se retourner chez eux, mais il va rester dans la région de Montréal puis il va se faire un petit deux heures, là, de covoiturage urbain, bien, on ne peut pas être contre ça. Peut-être qu'il y a quelqu'un que lui, il a décidé de prendre le train puis d'utiliser un service de taxi ou d'Uber, peu importe c'est quoi, le service qu'il utilise, donc là c'est gagnant-gagnant pour tout le monde. Mais là, la personne, c'est son choix à elle, là, si elle a décidé d'arrondir ses fins de mois, là, mais il faut qu'elle le fasse de façon légale, puis ça, c'est important. On l'a toujours dit, M. le Président.

Un autre bienfait du covoiturage, c'est de bonifier les options de transport urbain existantes. Mais oui, parce que, s'il y a plus d'offres de services, bien ça se peut qu'il y ait des gens qui n'achètent pas une deuxième voiture, parce que, on sait, dans les couples, souvent on a deux voitures. Donc, ça se pourrait qu'avec le covoiturage urbain il y a certains couples qui décident : Ah! l'offre de transport, le cocktail est tellement vaste qu'on n'a pas besoin de deux véhicules, on va en acheter juste un. Mais ça, ça nous permet de réduire les gaz à effet de serre directement, M. le Président. Un autre principe, c'est améliorer la sécurité routière nocturne, oui, combattre la congestion routière et les émissions de gaz à effet de serre et rendre le transport sur demande plus abordable — donc, ça, M. le Président, là, ce sont tous des bienfaits du covoiturage — ainsi que d'augmenter la portée des réseaux de transport.

Mais, le futur du transport, là, M. le Président, dans le fond, le projet de loi n° 100, là, ce qu'il devrait faire, là, c'est de permettre un cadre qui permet de combattre l'auto solo. C'est ça qui est le plus important. Équiterre sont venus nous le dire, puis on l'a vu dans plusieurs autres études, une voiture, là, c'est utilisé... à 95 % du temps, une voiture, c'est stationné. Ça veut dire qu'on l'utilise juste 5 % du temps. Mais, pendant 95 % du temps que la voiture est stationnée, là, elle ne sert à rien. Ça fait que, là, on a dépensé les ressources, on est allé exploiter la ressource pour créer l'automobile, qui, à 95 % du temps, est stationnée.

Donc, Uber, là, bien, dans le fond, ils... ou peu importe c'est quoi, le nombre d'applications, là, bien, ça nous permet d'utiliser un petit peu plus les automobiles qui sont déjà existantes dans le parc automobile puis ça nous permet d'éviter l'achat peut-être d'autres véhicules. Eux autres, Uber, là, ils ont développé un service qui permet d'avoir un impact encore plus important sur la réduction de l'utilisation de la voiture solo et sur la congestion routière. Ils ont développé une autre chose, là, qu'on n'a même pas parlé encore, là, mais c'est d'UberPool, puis ça, ça permet à plusieurs personnes de partager une course. En effet, en sélectionnant leur option d'UberPool, bien les utilisateurs acceptent de partager leur course avec des personnes qui sont à proximité puis qui se dirigent vers des destinations rapprochées mais non identiques. Donc, ça, là, M. le Président, c'est le futur, là, on va voir ça apparaître avec plein d'autres applications, là, pas seulement Uber, là. Donc, on ne peut pas nier aujourd'hui puis légiférer en faisant en sorte qu'on va rester dans les années 70. Puis là, après UberPool, là, il va y en avoir d'autres qui vont s'en venir, là. Si on fait juste parler de cette compagnie-là, il y a des... ils vont sortir quelque chose qu'ils appellent UberCommute ou UberHop, puis ils sont dans les phases de tests dans plusieurs grandes villes.

Ça fait que, dans le fond, là, ce qu'il faut qu'on s'attaque, M. le Président, là, c'est la congestion périurbaine, O.K.? Moi, je le sais, là, à Mascouche, on a le Train de l'Est, et puis, le Train de l'Est, qu'est-ce qui est intéressant, c'est que tu peux partir de Mascouche puis te rendre jusqu'au centre-ville de Montréal. Mais, en fait, moi, si je veux l'utiliser pour me rendre au centre-ville, exemple, là, pour aller voir une partie de hockey du Canadien de Montréal, puis ça, c'est l'exemple que j'entends le plus souvent dans ma région, mais on ne peut pas le faire si on veut l'utiliser avec le train, parce que le train va nous permettre de se rendre à Montréal, mais il n'y a pas de retour possible avant la fin de la partie. Ça fait que, là, tu as le choix de prendre ton auto, hein, puis d'embarquer seul dans ta voiture, ton auto solo, puis te rendre au centre-ville de Montréal ou d'utiliser le train. Mais, si j'utilise le train, il faut que je revienne. Ça fait que, là, ça prend des options, ça prend un cocktail de transports.

Ça fait que, là, si on a des options autres que le taxi, il y a des gens qui vont vouloir prendre le taxi, il y en a d'autres qui vont vouloir prendre une autre forme de transport, mais il faut leur permettre de le faire si on veut être en mesure de stimuler justement le transport en commun.

Et, sur ce, M. le Président, j'arrive à la fin de mon intervention déjà. Ça va très vite. J'aurais pu vous entretenir pendant encore une autre heure assurément, mais, bref, je vais m'en tenir à ceci pour l'instant puis, bien, j'espère que le ministre va apporter des amendements à son projet de loi pour permettre une refonte majeure de l'industrie du taxi. Merci, M. le Président.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Masson, de votre intervention sur le projet de loi n° 100. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur ce même projet de loi là, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour son intervention. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Je prends quelques minutes, à mon tour, pour intervenir sur le projet de loi n° 100, mais, avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à préciser que la Coalition avenir Québec ne travaille pas contre les chauffeurs de taxi, n'encourage pas les paradis fiscaux ni le travail au noir comme le laissent entendre certains. Au contraire, nous, à la Coalition avenir Québec, nous travaillons pour l'ensemble des Québécois. À la CAQ, nous sommes le seul parti qu'on peut qualifier de défenseur des contribuables, et cela n'exclut pas les propriétaires de permis de taxi.

Maintenant, je reviens sur le projet de loi déposé par l'actuel ministre des Transports. Je pense qu'il serait juste de le qualifier d'anachronisme. Évidemment, je parle du projet de loi. Nous sommes au XXIe siècle, M. le Président, l'économie collaborative est en essor au Québec comme partout dans le monde, il s'agit d'un nouveau modèle socioéconomique qui peut concurrencer, oui, les activités traditionnelles, mais il s'agit d'une façon plus moderne de faire des affaires, et le consommateur en sort gagnant. Les gens du milieu des affaires y voient une opportunité. Les jeunes du Parti libéral du Québec se sont prononcés en faveur du modèle. Les jeunes de la Commission-Jeunesse du Parti libéral dénoncent eux-mêmes l'approche rétrograde de leur parti dans ce dossier. C'est le cas de le dire, M. le Président, le projet de loi n° 100 est digne des Pierrafeu.

Contrairement au gouvernement et au Parti québécois, la CAQ, on est pour l'innovation et l'économie collaborative, on n'a pas peur du changement, un changement réfléchi, encadré et équitable pour tous. Nous croyons que c'est possible d'arriver à une cohabitation équitable entre le modèle d'affaires d'Uber et l'industrie du taxi. Vous avez compris, M. le Président, que j'utilise le terme «Uber» non pas parce que je me porte à la défense d'Uber, mais bien plutôt pour le modèle d'affaires qu'il représente. Trouver une solution équitable, c'est possible de le faire, mais, pour y arriver, il faut un gouvernement ouvert, un ministre des Transports qui comprend les nouvelles technologies, qui sait où est-ce qu'il s'en va, qui ont un plan. Il faut se dire les vraies choses : le gouvernement libéral a tellement tourné en rond depuis le départ de l'ancien ministre des Transports, député de Marguerite-Bourgeoys... il multiplie les contradictions, brise les promesses, ça, on est habitués, puis je ne pense pas que le premier ministre a de la difficulté à dormir; il doit dormir sur ses deux oreilles quand même. De toute façon, au nombre de promesses qu'il a brisées, il ferait de l'insomnie chronique si tel avait été le cas.

En parlant de changement d'idée et d'improvisation, on a appris il y a quelques minutes que le ministre des Transports a offert 90 jours à Uber pour lui soumettre un projet de loi pilote en conformité avec les lois québécoises, tel que payer ses impôts et ses taxes, ce qui va de soi. Il est important de dire qu'il s'agit de suppositions, parce que, bon, il n'y a rien d'officiel. Et, en contrepartie, il laisserait tomber deux obligations auxquelles il tenait, mais il y tenait jusqu'à maintenant : renoncer à obliger les chauffeurs d'Uber à détenir une licence de taxi; renoncer à ce que les chauffeurs d'Uber soient détenteurs de permis de conduire de classe 4C. À la coalition, on serait très heureux d'entendre que le gouvernement a reculé sur ces points-là, mais, il faut se le dire, quelle perte de temps, quelle perte de temps quand on voit un gouvernement qui fait de l'improvisation, qui tourne en rond, qui revient sur ses paroles puis finalement pour revenir au point de départ? Comment peut-on gouverner une province avec tant d'improvisation?

Improvisation sur improvisation. Refaisons l'historique d'abord avec le député de Marguerite-Bourgeoys, qui dénonçait la pratique d'Uber, et avec raison, sur certains points. À la CAQ, nous ne voulons rien de moins que des bons citoyens corporatifs qui paient leurs impôts. Et ça, ce n'est pas négociable. On ne peut pas non plus faire fi de la sécurité et du bon service offert. Mais les contradictions s'accumulent, et je vais vous en citer quelques-unes.

Dans Le Journal de Montréal, le 2 février 2016 : Le premier ministre et son ministre du Transport ont une vision différente. Tel était le titre, avec les noms de famille des individus. Malheureusement pour le député de Marguerite-Bourgeoys, il n'a pas eu le temps de finir sa négociation avec Uber que le PM, le premier ministre, l'a tassé. On se doute aujourd'hui pour quelle raison il l'a tassé, mais ça, on va continuer, je vais m'en tenir au projet de loi n° 100. Le député de Verdun et actuel ministre des Transports n'est pas, lui non plus, à une contradiction près, il compétitionne avec le premier ministre sur ce point. Laissez-moi vous en lire quelques extraits.

Un extrait de Charles LeCavalier, du 4 février 2016, intitulé La législation d'Uber est inévitable, dit le ministre  Une commission parlementaire sera mise sur pied : «La législation du service de transport Uber est inévitable, estime le gouvernement[...], qui a annoncé [hier] la tenue d'une commission parlementaire sur l'industrie du taxi.» Je cite : «On ne peut pas éviter des technologies comme celles-là, mais il va falloir les discipliner — lançait le ministre des Transports le 4 février dernier.» C'est loin d'être le projet de loi n° 100 qu'il a déposé. «Le nouveau ministre des Transports tiendra donc une commission parlementaire sur l'industrie des taxis — le 4 février, je le rappelle.» On ne peut pas dire autrement que le ministre a changé son fusil d'épaule depuis le 4 février à aller jusqu'au dépôt du projet de loi n° 100.

Je ne me rappelle pas d'avoir entendu tant de contradictions chez les libéraux et, à lire l'actualité, je me réjouis, parce que je ne suis pas la seule qui a constaté le changement qu'il y a au Parti libéral avec toutes ses contradictions, ce qu'on voyait rarement avant. Il faut croire que le premier ministre n'a pas juste imposé un virage vert, mais on peut constater que ça vire dans tous les sens au sein du caucus libéral. Le premier ministre lui-même en profonde contradiction avec le projet de loi déposé... parce qu'il a dit : L'économie du partage, les jeunes sont attachés... et ça, c'est une bonne idée, mais il faut que ce soit encadré pour créer un climat de compétition qui est correct pour tous les autres chauffeurs. On doit se réunir, comme société, avec les chauffeurs de taxi, qu'on veut traiter équitablement, et d'autres partenaires pour voir comment on va encadrer ce milieu de façon équitable pour que la compétition soit loyale. Et ça, c'est les paroles du premier ministre. On est loin de ce qui a été déposé dans le projet de loi n° 100.

Vous savez, c'est précisément ce que la Coalition avenir Québec revendique. Bien, pourquoi que le gouvernement n'a pas déposé un projet de loi dans ce sens? On ne comprend pas. Et aujourd'hui on veut nous faire porter l'odieux. J'écoutais tantôt le Parti québécois et Québec solidaire, qui essayaient de nous faire porter l'odieux de ralentir les travaux. Non, non, non, M. le Président. S'il y a quelqu'un à blâmer, c'est le gouvernement, qui n'a pas fait son travail avec sérieux et avec rigueur quand c'était le temps. Ce qu'on a lieu, c'est d'un gouvernement qui est irresponsable, et il est le seul responsable des délais. Ce n'est toujours bien pas de la faute de la Coalition avenir Québec si le projet de loi n° 100 est tout à fait le contraire des propos que le premier ministre a tenus préalablement.

Ce projet de loi n° 100, qui a été déposé, ne règle rien. En fait, il pellette le problème par en avant. Il ferme la porte à double tour à toute innovation en ce sens. Les grands perdants de ce projet de loi n° 100, ce sont les consommateurs québécois, et ça, c'est inacceptable pour la Coalition avenir Québec. Trouver un terrain équitable entre les taxis et le concept d'Uber, voilà ce qui aurait dû être fait par le ministre des Transports.

• (16 h 30) •

La population sait très bien que le gouvernement a échoué dans ce dossier. Ce n'est pas juste moi ou mes collègues de ma formation politique qui le disent, la grogne vient également de l'intérieur du Parti libéral lui-même. J'entendais quelques députés de l'autre côté de la Chambre qui ne sont pas à l'aise avec l'idée d'adopter le projet de loi n° 100 tel quel. Les jeunes libéraux ont été moins discrets. Mais, eux autres, il n'y a aucune chance que le premier ministre les tasse, donc ils ont liberté de parole.

Nous sommes, M. le Président, en 2016. Seul le cabinet du premier ministre semble ne pas être au même calendrier que nous tous. Les choses changent. Aujourd'hui, ce n'est pas rare qu'une personne, un individu va avoir besoin d'un deuxième emploi pour arrondir les fins de mois. Avec ce que propose le gouvernement actuellement dans son projet de loi n° 100, il serait impossible pour un individu, et ce, même à l'occasion, de faire du covoiturage lucratif pour arrondir ses fins de mois. Les règles qui entourent l'industrie du taxi ont été écrites à une époque qui n'est pas la nôtre. Personne ne pensait à des services comme Airbnb quand il est venu le temps de réglementer, par exemple, les établissements touristiques. Les choses changent, le monde évolue, et on doit s'adapter. Le défi pour le législateur, dans ce nouveau contexte, est de mettre en place des nouvelles règles qui prennent en considération le fait que des petits joueurs peuvent offrir des services à temps partiel. Maintenant que la technologie facilite la mise en relation entre les prestataires et les bénéficiaires du service, c'est beaucoup plus facile de le faire. C'est sous cet angle que le projet de loi n° 100 déposé par le gouvernement est un échec parce qu'il va empêcher ce mode dont pourraient bénéficier certains individus qui veulent bénéficier d'un second revenu.

Dans les faits, les Québécois sont des milliers à dénoncer ce manque de vision du gouvernement libéral. Selon les sondages récents, 74 % des Québécois se disaient, en février dernier, insatisfaits de l'attitude de Québec dans sa gestion de la crise suivant l'arrivée d'Uber. Chaque membre de ma formation politique peut vous le confirmer, cet enjeu est important pour les Québécois, et ils dénoncent le fait que le gouvernement préfère mettre des oeillères plutôt que d'écouter la population et d'agir en conséquence. Dans le processus législatif, nous devons être à l'écoute de la population qui nous a élus. Nous devons nous assurer que la mise à jour que nous sommes tenus de faire avec les lois reflète le contexte social où nous sommes rendus ainsi que l'évolution prévisible. Aujourd'hui, c'est Uber, mais, pour revenir avec les propos de mon collègue député de Masson, demain, ça sera autre chose, ça pourrait être Facebook, ça pourrait être Google, et des milliers d'autres entreprises innovantes qui seront fermées à l'économie de partage si on adopte le projet de loi n° 100, et c'est un incontournable et indispensable pour notre société là où est-ce qu'elle est rendue.

M. le Président, des milliers de Québécois nous ont écrit pour nous dire qu'ils veulent que le gouvernement se range du côté du progrès, de l'innovation, de la réglementation intelligente des nouvelles technologies parce qu'il est possible de le faire, mais encore faut-il être organisés, avoir une vision. Ce sont des milliers à nous dire par les réseaux sociaux qu'ils veulent que le Québec s'adapte à une économie collaborative du XXIe siècle. Ce sont des milliers à dénoncer le projet de loi n° 100 déposé par le gouvernement. Avec le Parti libéral, les Québécois ont un gouvernement qui défend non pas ses électeurs, mais qui défend les lobbyistes et le statu quo. Quand la Coalition avenir Québec sera au pouvoir, M. le Président, je peux vous assurer que les Québécois pourront compter sur un gouvernement qui défend les contribuables et qui travaille à relancer le Québec. Ce sont leur voix et non pas celle des lobbyistes et des syndicats qu'un gouvernement de la Coalition Québec écoutera.

Je vous disais tantôt qu'il y avait plusieurs citoyens qui nous avaient écrit. Je prends, par exemple, M. Raymond qui écrit : Je suis à 100 % d'accord avec ce que la CAQ propose : une cohabitation équitable entre les taxis et le covoiturage de type Uber. M. le Président, un gouvernement responsable qui veut vraiment trouver une solution se doit de réfléchir avant de proposer, avant de déposer un projet de loi.

La CAQ a toujours été ouverte à s'asseoir avec le gouvernement pour trouver une solution, comme on l'a toujours fait dans le passé. On sait que le Parti libéral a tendance à puiser ses idées ailleurs, mais cette fois-ci je pense qu'il serait bénéfique, pour l'ensemble des Québécois, qu'il s'assoit avec les partis d'opposition pour trouver une solution qui est viable, qui est durable, et qui est à l'image de la société dans laquelle on vit et du XXIe siècle.

M. le Président, le gouvernement a le devoir de trouver une solution pour faire face à ces nouveaux défis tout en s'assurant, bien évidemment, de protéger les travailleurs et en s'assurant d'une fiscalité équitable pour tout le monde. Il est temps que le gouvernement cesse son entêtement et fasse preuve d'humilité. Ce gouvernement doit se rendre à l'évidence, dans ce dossier, il a manqué son coup, et il semble être en train de rebrousser chemin, et c'est une bonne nouvelle en soi.

L'accès aux postes d'attente ou aux voies réservées, d'ouvrir une saine concurrence pour les transports rémunérés d'un point A à un point B, que tous paient la TPS, la TVQ dès le premier dollar gagné, il y a des voies de compromis qui existent, qui sont possibles pour incorporer le covoiturage commercial dans un cocktail de transports offert aux consommateurs. Comme j'ai mentionné ou comme un de mes collègues a mentionné plus tôt, les villes d'Ottawa, de Toronto, d'Edmonton et plusieurs autres, on peut penser aux 28 États américains, qui à ce jour ont réglementé et ainsi normalisé la présence du modèle Uber sur leur territoire.

Le modèle d'opération du covoiturage commercial est nécessaire, différent de celui de l'industrie du taxi, ce que visiblement le ministre ignore à ce jour, mais il faut donc nécessairement créer un cadre réglementaire distinct qui tient compte du caractère unique de ce nouveau modèle, tout en assurant un respect absolu, des notions d'égalité, de saine concurrence et de sécurité, évidemment. Il est possible, et la Coalition avenir Québec en a parlé, il est possible de faire des aménagements pour à la fois protéger l'industrie du taxi et s'ouvrir vers un nouveau modèle et de garantir, par exemple, des exclusivités aux taxis, que ce soit pour les hôtels, les aéroports, tout en encadrant Uber. C'est des solutions qui sont envisageables.

En terminant, je reviens sur mes remarques initiales en ce qui concerne l'incohérence de ce gouvernement relatif au dépôt du projet de loi n° 100, parce qu'au final, il faut se le dire, il est là le problème. Le problème avec ce gouvernement sur presque, je dirais, la totalité des dossiers jusqu'à présent — je me permets de le dire parce qu'on peut donner en référence plusieurs autres — c'est la cohérence. Où est la cohérence de ce gouvernement? Le premier ministre veut naviguer sur des eaux tranquilles. Des eaux tranquilles, mais pour faire quoi?

Vous savez, nous avons, devant nous, un gouvernement qui systématiquement s'en remet au statu quo de peur de faire trop de vagues, probablement. Les eaux tranquilles du premier ministre, c'est sa façon de souhaiter pour le Québec le statu quo. La démonstration même de ce que je pourrais catégoriser la nonchalance ou son manque d'ambition, de ce gouvernement... vous savez, on a un premier ministre duquel aujourd'hui on ignore toujours les motivations. On se rappelle que nous avons un gouvernement dirigé par un premier ministre qui semble ne pas avoir d'intérêt pour l'économie, pas plus pour l'éducation, mais il semble avoir un intérêt quand même, j'ai trouvé un intérêt commun avec son ministre de l'Environnement pour mettre des bâtons dans les roues à certains entrepreneurs, comme nous l'avons vu dans l'actualité durant les derniers mois. Ça, ils ont vraiment un intérêt, un intérêt en commun tous les deux.

Les Québécois méritent un gouvernement qui n'a pas peur de l'innovation, qui est passionné par l'économie du Québec, qui a à coeur l'entrepreneurship et qui est à l'écoute des citoyens. Alors, M. le Président, en espérant que le gouvernement recule, comme il l'a fait sur plusieurs autres projets de loi, recule sur le projet de loi n° 100 et qu'il s'inspire des bonnes idées de la Coalition avenir Québec, comme il fait souvent. Merci.

(16 h 40)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption du principe du projet de loi n° 100? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix.

Le principe du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, est-il adopté?

Une voix : Vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Vote par appel nominal. M. la leader adjointe du gouvernement?

Mme Vien : Oui. Bien, on n'a absolument aucun problème avec ça, M. le Président. Tout ce qu'on vous demanderait, c'est de le reporter à demain, le 8 juin.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, conformément à la demande de la leader adjointe, le vote sur l'adoption du principe du projet de loi n° 100 est reporté à demain, après les affaires courantes.

Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Oui, M. le Président. Vous allez appeler, s'il vous plaît, l'article 20.

Projet de loi n° 59

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 20 du feuilleton : l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes.

Y a-t-il des intervenants? Mme la ministre de la Justice et Procureure générale, je vous cède la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, je pense que c'est avec grand plaisir que je prends part aujourd'hui à cette étape de l'adoption du projet de loi n° 59. Je vous dirais, j'aurais envie de vous dire : Enfin! Nous y voici enfin à la prise en considération du rapport de la commission, après bien des heures et bien des jours de travail en commission parlementaire.

Vous savez, M. le Président, je pense que c'est important de refaire un petit peu un historique. Le projet de loi n° 59, on en a entendu parler beaucoup, il a fait couler beaucoup d'encre. C'est un projet de loi que nous avons présenté il y a un an et qui est constitué de deux parties. Dans la première partie, c'est un projet de loi dans lequel on prévoyait — et je dis «prévoyait», vous comprendrez — l'interdiction de tenir, de diffuser publiquement des discours haineux ou des discours qui incitaient à la violence et qui visaient une personne ou un groupe de personnes qui présentent une caractéristique commune identifiée comme un motif de discrimination interdit à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. Ce projet de loi, dans sa première partie, encadrait, venait définir ce qu'était le discours haineux, le discours incitant à la violence, mettait en place un processus d'intervention, processus qui était monitoré par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse et qui visait à agir en amont, qui visait à doter le Québec de mesures civiles d'encadrement pour permettre d'encadrer et permettre aussi d'intervenir lorsqu'un discours haineux, un discours incitant à la violence était diffusé dans l'espace public. L'objectif, c'était vraiment d'agir en amont, c'était de se doter d'un outil dont d'autres législatures se sont dotées ici, au Canada, et ailleurs dans le monde, pour encadrer sur le plan civil cet aspect-là.

Évidemment, on a travaillé très fort. On a eu de longues heures de séances de consultations. J'ai apporté des amendements le 19 novembre dernier. On a travaillé avec les collègues parlementaires sur cette première partie de ce projet de loi là. Il y a eu de nombreux amendements qui avaient été adoptés, présentés par la première opposition, présentés par la deuxième opposition, bref sur lesquels on a travaillé en grande collégialité, malgré, je vous dirais, les différends qui nous opposaient dans notre perception, dans notre perception quant à l'utilité du projet de loi. Je pense que le travail parlementaire s'est fait, tout au long de ces nombreuses heures, dans le plus grand respect de l'opinion de l'autre.

Et la deuxième partie de ce projet de loi là, bien, elle, c'est une partie de projet de loi qui proposait différentes mesures qui visent à mieux protéger les citoyens et les citoyennes ici, au Québec, par différents moyens. On prévoit d'abord la mise en place d'ordonnance civile de protection, une mesure qui n'existait pas, qu'on retrouvait dans la common law, qui permet de favoriser la protection des personnes dont la vie et la santé, la sécurité est menacée par une autre personne. Ces personnes-là, bien, ça peut être des femmes qui vivent une situation difficile en matière matrimoniale, ça peut être des aînés, ça peut être, bref, une grande variété d'individus.

On peut également... Le projet de loi prévoyait que le contrôle excessif... vient modifier la Loi sur la protection de la jeunesse pour prévoir que le contrôle excessif, c'est une forme de mauvais traitement psychologique au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse. On fait référence ici à des incidents qui se sont passés au Québec, où des outils additionnels étaient demandés, et ça fait suite à un avis du Conseil du statut de la femme, qui nous demandait de resserrer notamment les lois de la protection de la jeunesse.

On vient modifier aussi le Code civil. Aujourd'hui, on a discuté beaucoup de la modification du droit de la famille, bien, on l'a modifié un peu, le droit de la famille, dans le projet de loi n° 59, parce que la deuxième partie venait encadrer davantage la question des mariages forcés, venait donner un tour de roue additionnel pour s'assurer du consentement des mariages de ceux et celles qui sont mineurs et aussi en confiant au tribunal d'autoriser la célébration d'un mariage lorsque l'un des futurs époux est mineur.

On ajoutait également, par l'entremise de ce projet de loi là, des pouvoirs d'enquête au ministre de l'Éducation dans les secteurs de l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, collégial à l'égard d'un comportement qui pourrait faire craindre pour la sécurité des élèves et des étudiants.

Alors, comme je vous le mentionnais, il y a eu un travail quand même très important qui s'est fait lors des consultations. Lors de l'étude détaillée du projet de loi, il y a de nombreux amendements qui ont été apportés non seulement à la première partie, M. le Président, mais également à la deuxième partie du projet de loi. D'ailleurs, pour ce qui est de la première partie, à la suite d'une motion qui a été adoptée, le 25 mai dernier, j'ai déposé un amendement par lequel nous retirions la partie I du projet de loi, la partie qui traitait des discours haineux, non pas parce qu'on jugeait que ce n'était pas nécessaire. Et je vous dirais, M. le Président, ce n'est pas un recul, c'est tout simplement parce que, dans ce projet de loi là, il y avait d'autres mesures importantes, puis nous avons compris, à la suite des échanges, que le consensus serait très difficile à atteindre. Mais, entre-temps, il y avait des mesures qui méritaient d'être mises en place rapidement pour la protection des femmes, la protection des enfants, la protection des personnes vulnérables. Alors, je pense qu'il était tout à fait correct, après plusieurs heures de travaux communautaires... pardon, de travaux parlementaires, ce n'étaient pas des travaux communautaires, c'étaient des travaux parlementaires, mais de reconnaître qu'il n'y avait pas ce consensus-là autour de la table, et on venait modifier quand même, après tout, la Charte des droits et libertés de la personne. Et, lorsqu'on joue dans un texte législatif comme la charte, pour moi, c'est important de le faire en ayant un consensus, qu'on n'a pas retrouvé.

Ceci étant dit, moi, je suis convaincue qu'un jour on reconnaîtra l'importance de se doter d'outils additionnels pour lutter contre les discours haineux, les discours de haine dans la sphère publique, sans pour autant porter atteinte à la liberté d'expression, qui est si chère dans une société libre et démocratique. Je l'ai dit et je prends le temps de le redire : Le discours haineux, ce n'est pas la critique... le discours haineux, ce n'est pas la critique d'une religion, ce n'est pas la critique de politiques gouvernementales, ce n'est pas ça. C'est beaucoup plus fort que ça et ça vient porter atteinte à l'intégrité des individus qui sont touchés par le discours, ça vient porter atteinte à leur droit à la sécurité également.

• (16 h 50) •

Ceci étant dit, lorsqu'on a abordé la partie II, le travail s'est fait beaucoup plus rondement, tout aussi sérieusement, par contre, mais plus rondement. Je pense que la partie II venait rejoindre des préoccupations de l'ensemble des parlementaires autour de la table. Alors, on a donné, en échangeant entre nous, par la suite de différents échanges, on a aussi donné un petit tour de roue additionnel à cette partie II. On a resserré certaines mesures, on a reprécisé certaines mesures à la lumière de certains éléments qui avaient surgi dans les médias au fil des derniers mois, puis on a aussi donné suite à des recommandations qui nous avaient été formulées lors des consultations sur cette deuxième partie. Alors, il y a quand même des amendements importants qui ont été amenés qui permettent maintenant aux établissements d'enseignement de mettre un terme à un bail de location si le cocontractant a un comportement qui peut faire craindre pour la sécurité des étudiants, des élèves dans la salle, alors une demande qui nous avait été formulée notamment par la Fédération des cégeps.

On a également ajouté aux obligations du Directeur de l'état civil celle de s'assurer de la compétence des célébrants qui procèdent à la célébration des mariages ou des unions civiles. Alors, on vient resserrer l'encadrement pour tout ce qui est mariage des mineurs, mariages forcés, importance de s'assurer de la compétence du célébrant. On précise également le délai de transmission des déclarations de mariage au Directeur de l'état civil. Auparavant, c'était aussitôt que possible, alors c'était très vaste, très large, ça prêtait à interprétation. Avec un délai de rigueur de 30 jours, c'est un petit peu plus clair, le «possible» est encadré. Et il y a également des amendements quant à la transmission des motifs à l'appui d'une dispense de publication.

Et on a également apporté un amendement à la suite des échanges de notre collègue de Montarville, des différents commentaires que notre collègue de Montarville avait formulés, alors pour permettre de retirer des avantages tels des exemptions de taxes pour des corporations dont un membre, un dirigeant, un administrateur a été reconnu coupable d'actes criminels. Alors, on s'inspire de ce qui se fait au fédéral, et évidemment tout ça dans un contexte où les administrateurs, les dirigeants ont été reconnus coupables d'un acte criminel. Alors, la discrétion n'est pas très large. Alors, on a des individus particuliers qui auraient, directement, pu aider des corporations. Alors, on retire à ces corporations-là le privilège d'exemption de taxes, et, ça aussi, il y a certains organismes, certaines municipalités qui avaient mentionné leur intérêt pour de telles mesures.

Alors, je pense que c'est un projet de loi, M. le Président, qui, à la fin, au bout du compte, répond à un besoin, un besoin de protéger les personnes vulnérables, d'outiller la société face à des nouveaux courants et qui permet de mieux protéger nos citoyens. On a mis de côté les mesures qui ne faisaient pas consensus pour aller chercher le consensus autour de la table. Et, dans ce sens, M. le Président, je tiens à remercier la députée de Taschereau, la députée de Montarville, le député de Bourget et le député de Richelieu, qui ont participé activement, mais je tiens aussi, et je ne les oublierai pas, à remercier les collègues parlementaires, les collègues de l'équipe gouvernementale qui nous ont accompagnés tout au long des consultations, qui nous ont accompagnés tout au long de l'étude article par article, qui ont travaillé, qui ont participé aussi au dépôt de certains amendements. Donc, je les remercie. Et je pense que les commentaires qui ont été formulés par les collègues en cours de route ont permis d'enrichir nos discussions, ont permis d'enrichir la législation québécoise d'outils additionnels pour s'attaquer à ceux et celles qui tentent de porter atteinte aux personnes les plus vulnérables et d'utiliser leur vulnérabilité à des fins qui ne sont pas toujours appréciables.

Alors, M. le Président, ça fait le tour. Alors, je demande évidemment de prendre acte des recommandations et d'adopter les recommandations et le rapport de la Commission des institutions, puisqu'il y a tellement de travail derrière tout ce rapport-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre de la Justice, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau pour son intervention. Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que j'interviens, ici, à cette étape de l'adoption d'un projet de loi qui est la prise en considération du rapport de la commission, prise en considération du rapport d'une commission qui s'est étirée sur quasi un an. On se rappelle qu'à peu près à la même époque l'année dernière il y a eu le dépôt de ce projet de loi n° 59, qui venait en même temps que le dépôt du projet de loi n° 62, et que, depuis, nous avons fait deux étapes : d'abord, l'adoption de principe, qui s'est faite en cette Assemblée nationale — je vais y revenir très, très rapidement — et ensuite la fameuse commission parlementaire qui nous a menés finalement à ce à quoi j'agrée aux propos de la ministre, c'est-à-dire un consensus enfin, une unanimité, je l'espère, parce que j'espère que, jusqu'à la fin, nous conserverons cette belle unanimité autour du résultat final des travaux de cette loi, de cette commission parlementaire.

Maintenant, ce projet de loi a été débattu fortement, mais pas tant dans la deuxième partie que dans la première partie. En effet, la majorité des travaux de la commission parlementaire dont fait foi ce rapport ont été consacrés à la partie I de la loi, la partie I de la loi qui créait une nouvelle loi, ce qu'on appelle — j'aime bien l'expression de la ministre — une loi autoportante, c'est-à-dire qu'elle existait à travers un seul article de la loi. C'était une nouvelle loi sur les discours haineux. Je crois tout à fait sincère la ministre quand elle nous dit qu'elle voulait bien faire. Mais je pense que, s'il y a un projet de loi qui peut justifier l'expression, le proverbe «l'enfer est pavé de bonnes intentions», c'est celui-là.

On a beaucoup discuté pendant l'étude de ce projet de loi là. D'abord à l'adoption de principe, où nous avons d'entrée de jeu, au Parti québécois, exprimé notre désaccord avec le principe même de la loi. Donc, au départ, il y avait quelque chose de fondamental qui accrochait. Et ça accrochait suite aux auditions en commission parlementaire. Parce que, pendant les auditions, nous avons réalisé de notre côté quelque chose de fondamental : Qui voulait cette loi? Qui véritablement considérait que le Québec avait besoin de se doter d'un outil comme cela, c'est-à-dire d'introduire, en matière civile, des dispositions sur le discours haineux avec processus de plainte allant jusqu'à des amendes? Qui voulait cela? Qui était en mode : Nous avons besoin de cette loi-là? Comme je le dis, la ministre, le gouvernement, y croyait. Mais en audition en commission parlementaire, il y a eu, pas unanimité, je dois le dire, mais il y a eu quand même une bonne vague de désapprobation générale. Les gens disaient : Non, non, non, nous avons déjà le Code criminel et nous avons déjà des dispositions de plaintes personnelles à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Donc, il y avait comme une espèce de dédoublement. Donc, qui en voulait?

Aux auditions, c'était non. Nous, nous avons dit à l'adoption de principe que c'était non. Et la CAQ aussi, la deuxième opposition disait non. Seuls les députés indépendants de Québec solidaire se sont ralliés derrière le gouvernement. Il y avait quand même un signal là.

L'autre, pendant l'adoption de principe, nous avons déposé une motion de scission. Or, ce qui est formidable, c'est qu'à la fin, aujourd'hui, le rapport de commission que nous adoptons correspond exactement à ce que nous disions il y a près d'un an. Ce que nous disions, c'est : Il y a deux lois là-dedans. L'une est consensuelle, l'autre fait l'objet véritablement d'un débat sérieux dans la société, mais d'un débat qui est très réprobateur. Séparons les deux puis adoptons rapidement la partie qui fait l'unanimité, qui fait consensus à notre avis. Et, dans le débat, bien, ce qu'on a réalisé, c'est que la partie que nous rejetions, nous, ici au Parti québécois, bien, on l'a étudiée longtemps et on n'a pas réussi à trouver, particulièrement sur l'article 1 qui est fondamental, qui était la définition du discours haineux, malgré tous nos efforts, on n'a pas réussi à trouver le terrain d'atterrissage qui fasse à tout le moins consensus, je ne dirais pas unanimité, mais à tout le moins consensus.

Et c'est vrai que les travaux se sont déroulés dans une atmosphère extraordinaire. Ça prend beaucoup de patience pour traverser toutes ces heures où on échange sur un projet de loi et où la discussion est sérieuse, motivée à chaque fois, mais où les désaccords sont profonds. Et, de ce côté-là, je salue la patience de la ministre et de tous les parlementaires. On a réussi vraiment à conserver, pendant cette année-là, une belle atmosphère à la commission parlementaire. Bon, on est des élus, M. le Président. Si on est ici, c'est parce qu'on a une force de conviction. On a aussi des convictions très profondes qu'on veut porter sur la place publique. Alors, il y a des moments où on s'est échappé. Mais en général on a gardé une belle atmosphère parce que nous savions que nous discutions au nom de l'intérêt général du Québec, avec chacun notre vision de cet intérêt général.

• (17 heures) •

Donc, finalement, on en arrive à l'abandon complet de cette loi autoportante, donc à la proposition du Parti québécois du départ. Je tiens à dire que, de ce côté-là, la CAQ nous a rejoints. Au départ, la deuxième opposition croyait qu'il était possible d'amender la loi, mais à la fin ils ont bien compris qu'on n'arrivait pas à une entente. Du moment où on ne s'était pas entendus sur l'article 1, on ne pouvait plus y arriver. Du moment où on ne s'entendait pas sur le discours haineux au départ, on ne pouvait pas y arriver, et là ils nous ont rejoints.

Mais je tiens à remercier de leur formidable travail de persuasion et de conviction mes collègues le député de Bourget, le député de Richelieu, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député du Lac-Saint-Jean, qui m'ont accompagnée pendant ces travaux. Il y a eu le député de Rosemont aussi qui est venu faire un tour, le député de Rimouski qui est venu nous parler des cas des rappeurs pendant cette commission parlementaire, et donc de la liberté d'expression artistique.

Il est clair, M. le Président, que tout le grabuge, toute la discussion qui s'est faite autour de la censure lors du Gala des Olivier a provoqué aussi vraiment, je pense, une prise de conscience de l'importance de cette loi et du fait qu'il fallait, si on voulait aller plus loin dans ce type de projet là, en discuter plus longuement en société. La ministre dit que nous ne sommes pas prêts, je peux croire que c'est son opinion. Comme société, moi, je pense plutôt que ce n'est pas le bon chemin, M. le Président, et je me range du côté des gens qui sont venus en commission parlementaire nous dire que la prévention a bien meilleur goût. Alors, voilà.

Donc, abandon de la partie I. Nous n'étions pas d'accord sur la définition. Nous n'étions pas d'accord pour faire un dédoublement du Code criminel. Nous n'étions pas d'accord pour envoyer cela à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui a des délais de plus d'un an. Nous n'étions pas d'accord sur la confidentialité de la plainte. Nous n'étions pas d'accord sur les amendes. Et nous n'étions pas d'accord pour que cette loi s'applique aux moins de 18 ans. Alors, vous comprenez donc la profondeur non pas de notre désaccord, mais de nos désaccords, qui font que c'était extrêmement difficile de trouver un terrain d'entente. De ce côté-là, je salue l'appui de tous les parlementaires qui ont dit : Écoutez, mettons ce débat-là de côté, retirons la partie I. Maintenant, attaquons-nous — je vais, avec un sourire, vous dire — aux vraies affaires, M. le Président. Donc, attaquons-nous aux problèmes qui demandent des solutions rapides, cohérentes immédiatement.

Là-dessus, la deuxième partie de la loi, elle était bonne et elle est encore bonne, il y avait véritablement matière à travailler. Et je me souviens d'avoir dit aussi qu'elle faisait tellement consensus sur le fond et sur la forme, avec, bien sûr, des aménagements à amener, qu'elle pouvait se régler rapidement. Elle s'est réglée en, je crois, 36 heures, à peu près. Pas de discussion, 36 heures en jours ouvrables. Alors, imaginez, ça veut dire peut-être une douzaine d'heures de discussion ensemble, et on est arrivés enfin à véritablement... La majorité des propositions, je crois, toutes, ont été... la majorité ont été adoptées à l'unanimité. Je pense que tous les amendements ont été adoptés à l'unanimité. Quelques-uns ont été rejetés en discussion, mais, sur le fond, il y a véritablement là un outil pour aider, aider tant à prévenir la radicalisation qu'aider à prévenir des gestes qui sont considérés comme inacceptables dans notre société. Je pense au mariage forcé et je pense au contrôle excessif des parents.

Alors, dans cette loi, sur les mariages forcés, il y aura maintenant une nouvelle autorisation par un juge dans les cas de mariages visant des personnes âgées de 16 ans ou 17 ans, et ce, que l'union ait été contractée au Québec ou ailleurs. Et ça, je pense qu'il faut que les gens l'entendent, là, les gens qui vont s'être mariés et dont un des deux époux est un mineur ou une mineure et qui arrivent au Québec vont devoir aussi faire enregistrer leur mariage au Québec devant un juge et que le mariage ait été validé par un juge. Que ce mariage vienne de l'extérieur ou du Québec, un juge, maintenant, doit vérifier si le consentement du ou de la mineure était libre et éclairé. Ça, c'est une très belle avancée, M. le Président.

Il y a eu quelques modifications qui ont été apportées à cette idée qui venait du gouvernement. D'abord, une modification à l'article 118 du Code civil pour donner un délai de 30 jours au célébrant pour transmettre toute déclaration de mariage au Directeur de l'état civil. Ça a été apporté par la ministre comme amendement suite aux discussions qu'on avait où on se demandait : Mais comment s'assurer que la transmission de la déclaration de mariage se fasse? Il n'y avait pas de délai. Là, maintenant, il y a un délai. Je sais que la plupart des célébrants et des célébrantes transmettaient rapidement la déclaration de mariage à la Direction de l'état civil, mais quelques-uns, quelques rares célébrants, mais probablement souvent les mêmes, retardaient. Alors, maintenant, il y a un délai, ce qui est extrêmement sain, je pense.

À notre demande à nous, cette fois-ci, du Parti québécois, nous avons demandé qu'à l'article 375 du Code civil il y ait un ajout pour permettre à la ministre de la Justice d'établir par règlement, bien sûr, une peine au célébrant qui ne respecte pas les obligations du Code civil. Or, maintenant, il y a obligation de délai, mais il y a sanction. Et, de ce côté-là, nous préférions laisser à la ministre le choix de gérer par règlement la hauteur des sanctions, le type de sanction. Et aussi, donc, quand il y a un type de sanction, il y a évidemment aussi, probablement, avertissement ou des choses comme ça. Ce sont des procédures administratives qui, je pense, peuvent être réglées par le gouvernement, et je pense que c'est plus sage ainsi, pas besoin de rouvrir la loi à chaque fois qu'on veut changer les amendes. Entre autres, par règlement que ça peut se faire, donc. C'était à notre demande, puis on est très satisfaits de cet amendement.

Évidemment, toute cette question vient de la polémique qu'il y a eu sur qu'est-ce qu'un mariage religieux, est-ce qu'une union spirituelle est sortie du dossier de l'union civile ou du mariage religieux. La ministre ayant émis une directive claire, nous considérons — et nous sommes rangés à son avis — qu'avec la directive et avec ces nouveaux amendements, cette nouvelle loi, nous avions actuellement, je dirais, les dispositifs réglementaires nous permettant maintenant de bien gérer ces situations du mariage forcé.

Ensuite, il y a eu un amendement introduit au Code de procédure civile sur la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts quand des représailles sont faites à une personne qui s'opposerait à un mariage, notamment parce que le consentement ne serait pas éclairé, un mariage forcé. Alors, si vous dénoncez un mariage forcé et qu'il y a des représailles sur vous, il y a possibilité d'obtenir des dommages et intérêts. Ça, évidemment, ça a été déposé, je crois, par le gouvernement, mais c'est venu des échanges que nous avons eus tous ensemble... Je vais dire toutes ensemble, M. le Président, parce qu'à ce moment-là, je pense, nous étions trois femmes à débattre plus activement, je dirais. Alors, toutes ensemble, nous avons, à la suite de nos échanges, accepté cet amendement, qui, à mon sens, est important. Parce que, quand il y a des mariages forcés, que quelqu'un le dénonce, cette dénonciation peut provenir de la famille ou de la communauté. Alors, ça crée une énorme pression sur les gens, et il faut les protéger. Il faut protéger les personnes qui vont oser dénoncer, par exemple, dans leur famille ou près d'eux, dans leur quartier, dans leur centre communautaire, le fait qu'il y ait eu un mariage qui ait été forcé.

Enfin, nous avons étudié l'ordonnance de protection, la création d'un pouvoir d'ordonnance civile de protection qui peut être demandé lorsqu'une personne croit que sa vie, sa santé ou sa sécurité sont menacées. C'est un bel ajout, nous l'avions souligné dès le départ. Je pense que cela pourra être très utile dans la société. C'est un mécanisme beaucoup plus simple, cette ordonnance de protection, que le mécanisme d'injonction qui existait. C'est, en fait, comme on l'a bien discuté, c'est à l'intérieur du système d'injonction. C'est un peu un type d'injonction, mais c'est une mécanique plus facile à obtenir qui permettra probablement de protéger plus rapidement, par exemple, de mémoire... Je n'irai pas chercher les exemples, je ne veux pas me gourer, parce que ça a été une discussion rapide, M. le Président. Mais on est d'accord pour, maintenant, que les gens puissent utiliser l'ordonnance de protection.

La sécurité dans les écoles. Quand le projet de loi avait été déposé initialement, il y a une expression qui était utilisée dans la loi qui nous titillait, c'était la sécurité... On voulait donner des nouveaux pouvoirs d'enquête et de sanction pour le ministre de l'Éducation à la suite d'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des élèves, physique ou morale. Quand on est arrivés en commission parlementaire, aux auditions, les gens sont venus nous dire : Que voulez-vous dire par «morale»? Et là il y avait une dérive possible, une dérive potentielle. Dérive morale aurait pu faire que les gens puissent... La morale, c'est vaste, c'est vague. Qu'est-ce que la sécurité morale d'un élève? On aurait pu tomber dans le phénomène de censure religieuse, par exemple. Je considère que moi, dans ma morale, ceci doit être, ceci ne doit pas être. Donc, vous affectez la sécurité morale d'un élève si vous touchez à cette perception que nous avons, cette vision que nous avons de la société, de la culture, de la religion.

• (17 h 10) •

Alors, dans les amendements qui ont été déposés par la ministre, il y a un terme beaucoup plus pertinent pour moi et qui a déjà, nous a-t-elle dit, dans la jurisprudence, été établi comme... qui est balisé, ça s'appelle la sécurité psychologique des élèves. Alors, on parle maintenant de sécurité physique ou psychologique des élèves. Alors, comme c'est déjà extrêmement balisé, ça nous permet véritablement de mieux atteindre les objectifs que le gouvernement s'était fixés et auxquels nous adhérons totalement.

Donc, ce changement-là, il était important parce que, sinon, ça aurait été effectivement un des points d'achoppement de la loi, nous nous préparions... Tant qu'on n'a pas vu l'amendement, c'était quelque chose de très, très, très sérieux pour nous. Il y avait un véritable problème. Là, le gouvernement, je pense, a bien agi. Bon amendement apporté au bon moment, bon endroit, et ça a permis de faire évoluer encore une fois la discussion très rapidement.

Puisqu'on reste dans le monde scolaire, on a aussi donné plus de pouvoirs aux établissements scolaires de niveau secondaire et collégial afin de mettre un terme à tout bail la liant avec une personne qui représente une menace pour l'intégrité physique ou psychologique des élèves, ce qui serait le cas, par exemple, d'un agent de radicalisation. C'est même allé jusqu'aux commissions scolaires, on l'a fait au niveau primaire aussi maintenant. Donc, primaire, secondaire, collégial. On sait qu'il y a des commissions scolaires qui s'étaient plaintes en disant : Écoutez, on sait qu'il y a peut-être un agent de radicalisation dans notre institution, mais nous sommes liés par un bail, nous ne pouvons pas remettre en question le bail, ce que les universités peuvent. Les universités peuvent faire ça, mais ce niveau-là ne le pouvait pas.

Alors, aujourd'hui, ces institutions d'enseignement vont pouvoir se délier de ces baux si une personne qui est là représente une menace pour l'intégrité physique, pour la sécurité physique ou l'intégrité physique et psychologique des élèves. Cet outil sera sûrement... Je ne souhaite pas qu'il soit utilisé parce que ça veut dire qu'il y a des difficultés dans un collège ou dans une institution d'enseignement. Mais, à tout le moins, je peux vous dire que, dans le passé, nous sommes intervenus plusieurs fois au salon bleu pour demander qu'on agisse sur des agents de radicalisation, alors maintenant il y aura un outil.

Et je vois le ministre de l'Éducation qui prend des notes, il a bien compris, j'en suis sûre. Il savait probablement que cet amendement permettrait maintenant aux institutions d'enseignement qui sont sous sa responsabilité d'agir. Je souhaite, M. le Président, que ce type de cas n'ait pas besoin de se rendre jusqu'à l'Assemblée nationale maintenant pour se régler. Les gens vont pouvoir régler leurs problèmes eux-mêmes, c'est toujours la meilleure façon de faire.

Un autre amendement qui a été apporté par la ministre, c'est celui sur la Loi de la protection de la jeunesse. Il est important, et je pense qu'on va gagner à le connaître, M. le Président. La ministre a amené... C'était déjà dans ses amendements, c'était déjà dans la loi initiale, c'était le fait d'affirmer qu'aucune considération idéologique, donc religieuse ou autre, ne peut servir de justification pour poser des gestes qui mettent en péril le développement des enfants. Ceci permettait de renforcer la position de la direction de la protection de la jeunesse sans craindre de ne pas se voir accuser d'enfreindre la liberté de religion. Parce que la liberté de religion peut être plaidée parfois pour que des enfants, par exemple, ne reçoivent pas de transfusion sanguine parce qu'ils sont Témoins de Jéhovah. Bon, maintenant, aujourd'hui, on considère que non, si ça se rend jusqu'à danger de mort, il faut assurer la protection des enfants, mais il y a d'autres cas où ça peut arriver.

Alors, ce que la ministre a proposé, c'est de prendre cette disposition très sérieuse et de l'appliquer à tous les cas où la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis. Le gouvernement a non seulement amené cet amendement à la LPJ, la Loi de la protection de la jeunesse, mais l'a utilisé dans un amendement à un meilleur endroit encore où il prend plus de force, et ça veut dire qu'il couvre aussi les cas où les enfants ne vont pas à l'école. En le transférant, elle a permis d'inclure ces cas où on sent qu'il y a un enfant dont les parents ne l'amèneraient pas à l'école ou ne suivrait pas le régime pédagogique pourrait être couvert par cet article. Et ça, c'est très satisfaisant.

Enfin, à la demande de la CAQ, il y a un ajout qui est la Loi sur la fiscalité municipale pour permettre au ministre de la Justice de saisir un juge afin de retirer le bénéfice de l'exemption de taxes pour les édifices d'une corporation religieuse si elle est reconnue coupable de terrorisme ou d'incitation à la haine selon le Code criminel. C'est, là aussi, une très bonne idée derrière laquelle nous nous sommes rangés avec plaisir, M. le Président.

Alors, voilà. Je pense que nous sommes arrivés à une solution qui est saine pour la société québécoise, en ce sens qu'elle ne menace en rien, par exemple, la liberté d'expression. C'est ce que nous croyions. Ce n'était pas partagé, mais, à tout le moins, le combat faisait rage, le combat des idées, M. le Président. On arrive à une solution très satisfaisante, et je pense que nous y gagnons tous et toutes aujourd'hui comme Assemblée nationale, puisque nous irons adopter cette loi, je le souhaite, à l'unanimité. Mais aussi je pense que les Québécois et les Québécoises se retrouvent maintenant dotés d'un outil législatif qui va leur permettre d'agir sur leur quotidien, d'agir sur le bien-être de leurs enfants, et je pense que nous ne pouvons qu'en être satisfaits, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Taschereau. Alors, y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions? Sinon, je le mets aux voix. Le rapport de la...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Bourget, désolé, je vous cède la parole.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, M. le Président. L'écho du bruit sourd de nos discussions et échanges pléthoriques, dans le cas de la commission parlementaire qui s'inscrit dans près de 70 heures de travaux et plusieurs amendements, évidemment, de part et d'autre, ont amené le gouvernement à se décider enfin, le 25 mai dernier, à abandonner l'encadrement du discours haineux, soit toute la première partie du projet de loi n° 59. Cette décision, à la suite du dépôt d'un amendement ultime de la ministre de la Justice, a permis de converger, de converger à l'unisson ici, à l'Assemblée nationale, pour protéger la liberté d'expression.

Je pense qu'objectivement nous devons nous féliciter, M. le Président, comme parlementaires pour ce vote, car, comme l'a dit alors ma collègue de Taschereau — et je la cite — «nous retrouvons l'unanimité [autour d'un] des fondements de la démocratie, [soit celui de] la liberté d'expression». Fin de la citation. Elle avait poursuivi nonobstant en soulignant — et je suis bien d'accord avec elle — que, «[lorsqu'une] loi touche à des valeurs fondamentales, il faut résister». Et c'est ce que nous avons fait, de ce côté-ci de la Chambre, et bien sûr, en tête, la députée de Taschereau, le député de Richelieu, la députée d'Hochelaga, le député de Lac-Saint-Jean, le député de Rosemont, la députée de Montarville et moi-même, M. le Président, et, en bons démocrates, nous saluons, en effet, cette décision de la ministre de la Justice, décision qui l'honore, car elle a entendu la voix de l'opposition et celle, notamment, d'éminents juristes qui par leurs arguments ont également secoué la position initiale du gouvernement libéral, une décision du gouvernement qui fut, M. le Président, reconnaissons-le, en tout respect, un peu longue à venir.

Comme l'ont si bien exprimé Me Julie Latour et Me Julius Grey dans Le Devoir du 16 mai 2016 — et je les cite — «la liberté d'expression est une source essentielle pour irriguer la démocratie. Chèrement acquise à travers l'histoire, elle peut être définie comme la liberté mère, à la base de la liberté de pensée et d'opinion, qui inclut la liberté de s'exprimer, de publier, d'informer, de manifester et de débattre.» Fin de la citation.

• (17 h 20) •

Et, M. le Président, ce que nous avons fait pendant ces longs mois, soit de débattre avec respect — cela, soit dit en passant — de débattre de ce concept de la liberté d'expression, c'est, en fait, elle, la grande gagnante de ce long débat. Mais il en valait la peine, je crois, M. le Président, et je salue toutes celles et ceux qui s'y sont sincèrement investis, investis dans cette enceinte, en commission parlementaire, mais aussi à l'extérieur de nos murs, au sein de la société civile et dans les médias.

La partie II, dont il est question aujourd'hui, du projet de loi n° 59 doit être considérée avec tout autant de rigueur, car elle comporte des éléments vitaux pour consolider un aspect fondamental de la vie en société, soit celui d'assurer une meilleure protection des personnes, des mesures pour protéger les personnes vulnérables. Je pense également à un autre aspect, soit celui proposant que soit confié au tribunal le pouvoir d'autoriser la célébration ou non d'un mariage lorsque l'un des futurs époux est mineur. Il s'agit là de contrer les mariages forcés, une atteinte aux droits humains, comme l'a statué l'Organisation des Nations unies, puisque le mariage forcé, entre autres abominations, viole le principe de liberté et d'autonomie des individus.

Nous sommes, évidemment, en accord, par ailleurs, avec le fait que le projet de loi prévoie l'attribution aux tribunaux judiciaires le pouvoir d'ordonner des mesures propres à favoriser la protection des personnes dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée par une autre personne.

Le contrôle parental excessif mène parfois à des histoires d'horreur. Souvenons-nous de celle de la famille Shafia en 2009, une histoire de contrôle parental excessif qui a amené quatre personnes dans la mort, dont trois jeunes filles, des jeunes filles à la fleur de l'âge, de 19 ans, 17 ans et 13 ans, M. le Président. Aussi, la création d'un pouvoir d'ordonnance civile de protection... pourra être amendé lorsqu'une personne aura raison de croire que sa sécurité est menacée.

Autre mesure du projet de loi n° 59, cette modification à la Loi sur la protection de la jeunesse précisant qu'aucune considération, aucune, quel que soit son ordre, que l'ordre soit idéologique ou autre, y compris celle qui serait basée sur une conception de l'honneur, ne pourra justifier que la sécurité ou le développement d'un enfant soit compromis.

Des modifications aux lois actuelles sont également comprises dans le projet de loi quant à la sécurité dans nos écoles. Aussi, de nouveaux pouvoirs d'enquête et de sanction seront confiés au ministère de l'Éducation, et ce, à la suite d'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des élèves. Cette mesure s'appliquerait tant dans le domaine de l'enseignement public que dans celui de l'enseignement privé, tant au niveau primaire, secondaire que collégial. Et c'est précisément par l'éducation, M. le Président, de la petite école aux études supérieures, que l'on peut se prémunir contre la radicalisation de nos jeunes à Montréal et partout ailleurs au Québec.

Aussi, M. le Président, avec ce projet de loi, nous voici en train de poser un nouveau jalon qui nous met au diapason avec la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, et je veux ici rappeler quelques éléments du préambule de cette convention internationale des États parties à la convention :

«Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde;

«[...]que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales;

«Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté;

«Reconnaissant [également] que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension; [et]

«Considérant qu'il importe de préparer pleinement l'enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l'élever dans l'esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d'égalité et de solidarité...»

M. le Président, élever un enfant, éduquer un enfant, et plus spécifiquement élever une fille et éduquer une fille, c'est élever et éduquer une nation. Il faut toujours avoir cela à l'esprit, car, si nous échouons à ce niveau-là, c'est la société, une ou deux générations plus tard, qui finit par le payer. Et ce qui se passe aujourd'hui en Europe et dans certains autres pays, que vous pouvez facilement imaginer, nous oblige à tenir des exercices comme ceux que nous tenons ici aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Bourget. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions?

Mise aux voix du rapport

S'il n'y en a pas, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Oui, M. le Président. Alors, merci d'appeler l'article 21, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 75

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 21 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 75, Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives. Je vois que le ministre des Finances est debout, je lui cède la parole.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous sommes rendus à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 75, Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives. Il s'agit de la dernière étape du cheminement législatif et parlementaire de ce projet de loi avant son adoption.

Je tiens d'abord à remercier tous les membres de la Commission de l'économie et du travail pour leur sens du devoir, mais surtout pour leur collaboration tout au long de l'étude détaillée de ce projet de loi. Notre collaboration démontre une fois de plus notre volonté commune de mettre à jour et de solidifier les régimes de retraite à prestations déterminées.

La situation des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire est préoccupante. Le déficit des 11 régimes de retraite du secteur universitaire dépassait les 565 millions de dollars au 31 décembre 2014. Avec ce projet de loi, nous agissons non seulement en tenant compte des impératifs légaux, fiscaux, budgétaires et économiques, mais aussi du caractère unique du secteur universitaire.

Essentiellement, ce projet de loi vise à assurer que l'ensemble des régimes de retraite du secteur universitaire exercent une meilleure gestion des risques dans le futur. Il vise aussi à diminuer les coûts, tant pour les universités que pour les participants à certains de ces régimes.

Les consultations particulières nous ont confirmé que le projet de loi fait consensus. Nous le disons et le répétons depuis le premier jour, ce projet de loi est précis au sujet des objectifs, mais il laisse aux parties concernées le choix des moyens pour atteindre ces objectifs tout en respectant la date limite de restructuration fixée au 31 décembre 2017.

Malgré le consensus des parties, nous avons profité de l'étude détaillée pour bonifier le projet de loi avec la collaboration des membres de la commission. Au nombre des amendements apportés, permettez-moi de mentionner, par exemple, que nous avons écouté et pris en considération les demandes des intervenants qui souhaitent que les retraités puissent être consultés. Ainsi, le projet de loi prévoit maintenant la consultation des retraités au sujet du type de modification de leurs prestations, à savoir l'indexation de leur rente.

Rappelons que les dispositions de ce projet de loi permettront des économies annuelles substantielles tant pour les participants que pour les employeurs. Il est donc de l'intérêt de toutes les parties concernées dans ce type de régime — travailleurs, retraités, employeurs — que nous complétions nos travaux en vue d'adopter le plus rapidement possible le projet de loi n° 75, Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives.

Alors, c'est pour cette raison, c'est la raison pour laquelle, M. le Président, je vous demande aujourd'hui de prendre en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail. Je vous remercie.

• (17 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous. Merci à vous, M. le ministre des Finances. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauharnois pour son intervention. M. le député.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de faire la prise en considération du projet de loi n° 75, M. le Président.

Bien entendu, comme disait le ministre, le projet de loi pour les universités touchait 11 régimes. Bien entendu, très particulier, le cas des universités, comparativement à d'autres régimes de retraite. Ça va être assez rare qu'une université va faire faillite. Alors, nous, on a passé plusieurs projets de loi, mais celui des universités était tout à fait particulier.

Bien entendu, le ministre a participé tout au long des consultations particulières, je vous dirais, comme le disait le ministre, il y a eu consensus. Bien entendu, tous les gens veulent s'assurer qu'il y ait quand même une pérennité des régimes de retraite puis que ça soit aussi équitable, le paiement du régime de retraite, parce qu'on sait que, dans plusieurs universités, il y a plus de gens à la retraite qu'il y a de gens qui sont actifs. Donc, lorsqu'on parle de ramener les coûts... le projet de loi nous dit : Il ne faut pas que le régime coûte plus que 21 % de la masse salariale. Donc, tous les groupes que leur régime coûte plus de 21 %, on doit restructurer le régime. Alors, on tombait souvent dans des régimes — puis encore aujourd'hui — à des gens qui ont plus de retraités que d'actifs. Donc, les gens disent : Bien, comment est-ce qu'on va y arriver? Avec plusieurs solutions.

Je crois que le ministre a entendu les groupes qui ont venus en commission parlementaire, que je tiens tout d'abord à remercier. Lorsqu'on parle de régime de retraite, il y a énormément de détails. Je remercie aussi les gens de rentes Québec qui ont été d'un support incontestable tout au long du projet de loi.

Bien entendu, lorsqu'on a commencé l'article par article, il y a même un groupe qui n'avait pas été entendu, puis, pour toutes sortes de raisons, on n'a jamais vraiment trouvé la cause. Le ministre s'est dit très ouvert à rencontrer le groupe, donc on n'a pas suspendu les travaux, mais, dans la même semaine, on a quand même entendu le groupe, avec les gens de rentes Québec. Je remercie le ministre pour le respect de ces travailleurs-là. C'était quand même une université qui représente beaucoup de retraités et de travailleurs. Donc, c'est très apprécié, cette ouverture d'esprit là, comparativement au projet de loi n° 15 et le projet de loi n° 3, qui est devenu le projet de loi n° 15, où est-ce que c'était un peu plus ferme, puis la place à négociation n'y était pas.

Alors, M. le Président, bien entendu, je crois que ce projet de loi là va nous assurer la pérennité des régimes de retraite. Puis, pour rassurer les retraités, bien entendu, le ministre nous parle qu'on va consulter les retraités, je crois, dans tous les programmes de retraite, dans tous les projets de loi qu'on a faits dans la dernière année. C'est une grande critique qu'on a eue des retraités, parce qu'en ce moment la fonctionnalité est comme ça, c'est les actifs qui négocient les conventions collectives. Puis on sait que, lorsqu'on parle de régimes de retraite, bien, c'est du salaire différé à plus tard. Donc, c'est les actifs qui négocient les salaires, à savoir si on en met plus dans le différé ou dans l'actif. Alors, les retraités se sentent souvent lésés à dire : Oui, on va être informés, mais on n'a pas notre place, on n'est pas à la table de négociation puis, si on y est, on est une personne votante contre 10. Donc, notre poids ne prend pas tout son effet, alors que, dans certaines universités, bien, la majorité est souvent retraitée.

Bien entendu, le ministre dit : Au moins, les gens vont être consultés. Alors, c'est déjà un pas de l'avant. Mais je crois qu'il va falloir garder dans le futur une manière pour tenir compte des retraités parce que, bien entendu, même si ça a toujours été fait comme ça dans le passé, c'est les actifs qui négocient les conventions collectives. Avec toute la compréhension qu'on y voit, je pense qu'il faudrait essayer de trouver une porte pour donner un petit peu plus de place aux retraités. Puis ces gens-là, je pense qu'on atteindrait un peu leurs demandes.

Bien entendu, pour rassurer les retraités aussi, M. le Président, il faut savoir que, si jamais il y a des coupures dans les régimes, seule l'indexation des retraités pourrait être touchée pour un laps de temps, le temps qu'on atteigne tous les objectifs prévus dans le projet de loi. Puis aussi nous avons spécifié, dans ce projet de loi là, les excédents d'actif, qui, dans le passé, les excédents d'actif, souvent, bien, c'était l'employeur qui payait, donc il disait : Je vais faire ce que je veux des excédents d'actif. Donc là, c'est très précis, les excédents d'actif vont tout d'abord aller aux indexations qui avaient été coupées pendant quelques années, le temps de replacer le régime. Donc, ça, je pense, ça méritait d'être spécifié dans le projet de loi. Puis, bien entendu, les allègements qui sont toujours possibles jusqu'à la fin... 31 décembre 2017, c'est déjà là, mais on a continué à garder les allègements parce qu'il y a certains régimes qu'on s'est fait expliquer que ces allègements-là ont été encore des genres de salaires différés. Donc, eux ne voulaient pas payer le prix parce que l'employeur avait allégé ses paiements sur une plus longue période.

Donc, sur ce, M. le Président, bien, j'ose espérer que nous aurons fait le tour des régimes de retraite pour cette année, puis, bien entendu, nous allons regarder l'évolution de ces dossiers-là. Puis je tiens, encore une fois, à remercier le ministre et rentes Québec de leur ouverture d'esprit et de leur bonne aide tout au long du projet de loi, ainsi que tous les groupes qui ont pris la peine d'écrire ces mémoires-là, qui sont tellement complexes, avec, bien entendu, leurs actuaires, et tout, pour bien nous faire comprendre les principes qu'ils voulaient défendre. Alors, je salue tous ces gens-là et je leur dis bonne retraite; puis, pour ceux qui ont à travailler, en espérant que les coûts seront moindres ou qu'ils seront plus équitables. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Beauharnois. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération du rapport de la Commission de l'économie et du travail?

Mise aux voix du rapport

Sinon, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 75, Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Alors, l'article 23, M. le Président, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 83

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements
du député de Blainville

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 23 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Blainville. Un de ces amendements est déclaré recevable, l'autre étant irrecevable.

Alors, y a-t-il des interventions sur ce rapport? Je vois que le ministre de la Sécurité publique et bien sûr des Affaires municipales est debout. Je lui cède la parole.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Et je m'adresse à l'ensemble des collègues et je les salue : on a franchi une étape importante, en complétant l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, et, d'entrée de jeu, je tiens à saluer le travail des parlementaires qui ont participé à cette étude détaillée, et je tiens à remercier également les principaux acteurs du milieu municipal ainsi que les représentants de 16 groupes qui ont profité de la tribune qui leur était offerte pour faire part de leurs préoccupations lors des consultations particulières.

Or, je rappelle, M. le Président, que le projet de loi n° 83 avait été présenté devant cette Chambre le 1er décembre 2015 en comprenant plusieurs dispositions. Une grande partie des dispositions en question donnent suite à une réforme qui a déjà été amorcée, au cours des années précédentes, en ce qui concerne le financement politique et le processus électoral. Mais d'autres dispositions viennent concrétiser certains des engagements que le gouvernement a pris dans l'accord de partenariat 2016‑2019 qui a été conclu avec les municipalités, et qui vise notamment à alléger leur fardeau administratif, et également à les habiliter à imposer des redevances réglementaires.

• (17 h 40) •

Alors, ces dispositions, ce sont des dispositions qui nécessitent des modifications aux lois existantes, notamment la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, à la Loi sur la fiscalité municipale et à la Loi sur le traitement des élus municipaux. Et là je n'en ai nommé que quelques-unes, mais il y a d'autres lois qui sont directement affectées.

Et puis, le 15 mars dernier, M. le Président, on adoptait le principe de ce projet de loi. Plusieurs des mesures proposées dans le projet de loi auraient pour conséquence de resserrer les règles sur le financement politique municipal, et de renforcer l'intégrité des processus d'adjudication des contrats municipaux, et, en même temps, important, le projet de loi s'inscrit aussi dans la vision du gouvernement de donner plus de flexibilité et de latitude aux municipalités.

Je réitère, M. le Président, que le gouvernement croit fermement au concept d'autonomie municipale et considère les municipalités comme des partenaires clés du gouvernement du Québec. Ce projet de loi témoigne des efforts qui ont été investis, justement, en vue de mieux répondre aux besoins des municipalités et en même temps aux préoccupations de nos citoyens.

Le projet de loi n° 83 vise aussi à harmoniser, à simplifier et à préciser certaines lois... assouplir certaines lois, pardon, pour le bénéfice de nos concitoyens.

Maintenant, c'est dans l'ordre des choses, M. le Président, que, lors d'une étude détaillée, un projet de loi évolue. Il peut évoluer, puis ça a été le cas dans le cas de l'étude détaillée du projet de loi n° 83. De nombreux amendements qui ont découlé directement de la consultation particulière et de l'étude détaillée ont été présentés, discutés et votés pendant l'étude article par article. Donc, ces nouvelles mesures et modifications visaient à bonifier certains articles et à introduire d'autres. Les attentes de la population envers leurs élus, municipaux notamment, sont très élevées attendu que leur comportement doit être exemplaire et ils doivent faire preuve des plus hauts standards éthiques. Et, en ce sens, on a revu le libellé de l'article 302 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de prévoir qu'un élu soit déclaré inhabile, qu'il ait été condamné ou non à une peine d'emprisonnement, plutôt que de requérir une peine minimale d'emprisonnement de 30 jours ou plus, ce qui est la norme dans les lois actuelles.

Il y a également eu un amendement concernant l'allocation d'un élu qui quitte sa fonction en cours de mandat. On propose d'harmoniser le versement de l'allocation de transition des élus municipaux avec le régime qui prévaut chez nous, chez les membres de l'Assemblée nationale. Ainsi, l'élu municipal qui démissionnerait en cours de mandat n'aurait plus droit à une allocation de transition, à moins que sa démission soit justifiée par des raisons familiales sérieuses ou un problème de santé important.

Également, parmi les amendements qui ont été adoptés en commission, il y en a une série qui visait à donner suite aux recommandations de la commission d'enquête sur l'octroi des contrats publics dans le domaine de la construction, et on cible ici le financement des partis politiques municipaux, les comités de sélection, les appels d'offres, les annonces de projets ainsi que l'éthique et la transparence. Serait notamment interdit aux municipalités de divulguer l'identité des membres des comités de sélection, et ce, afin d'éviter toute influence dans l'octroi des contrats. Le code d'éthique des employés municipaux devrait aussi comporter une mesure visant l'interdiction de procéder à une annonce lors d'activités de financement politique. De plus, le plafond de prêt de cautionnement des partis politiques serait réduit de 10 000 $ à 5 000 $, et une obligation de déclaration anti-prête-noms serait prévue.

Aussi, une modification à l'article 317 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de prévoir la possibilité pour un élu municipal de s'absenter pour une période d'une durée maximale de 18 semaines consécutives en raison d'un congé parental ou d'une absence de longue durée, et ce, sans que son mandat ne prenne fin pour cette raison... Évidemment, c'est un amendement qui vise à assurer un traitement équitable des élus et à favoriser la présence des jeunes et notamment des femmes en politique municipale, et c'est un amendement qui a évidemment été reçu très positivement par l'ensemble des gens qui étaient les... des parlementaires à la commission. D'ailleurs, ça avait fait l'objet d'autres propositions dans notre enceinte.

On a aussi apporté des amendements qui sont en lien avec le rôle et les responsabilités de la Commission municipale du Québec. Ainsi, des articles de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale seraient modifiés dans le but de renforcer et de rendre plus efficaces les activités de l'organisme. Une des mesures permettrait à la Commission municipale du Québec de recevoir directement de toute personne des plaintes visant un élu municipal en matière d'éthique et de déontologie.

Concernant la Loi sur la Société d'habitation du Québec, des propositions d'amendement feraient en sorte de reporter à l'été 2017 l'entrée en vigueur des dispositions permettant au gouvernement de constituer un office régional d'habitation ou de fusionner des offices municipaux pour donner le temps au milieu de faire ses propositions.

Alors, au long de nos travaux, M. le Président, on n'a pas qu'ajouté des choses, on en a aussi retiré. Des échanges ont permis de constater qu'il était effectivement opportun de poursuivre la réflexion sur les changements à apporter en matière de vérification dans les municipalités, et les mesures qui étaient prévues dans le projet de loi initial ont donc, en ce sens, été retirées.

Plusieurs amendements ont été apportés à ce projet de loi, donc, afin d'en bonifier le résultat final, de bonifier cette pièce législative. Et le travail que nous avons tous fait ici ensemble, dans cette enceinte, qui découle de nos échanges, notamment avec des partenaires gouvernementaux et municipaux, j'en suis convaincu, M. le Président, va contribuer à renforcer davantage la confiance de la population envers les institutions municipales et envers les élus municipaux.

Alors, évidemment, vous comprendrez que je souhaite ardemment, je dirais, que la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire nous conduise vers l'adoption rapide et la sanction de ce projet de loi n° 83. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre des Affaires municipales, pour cette intervention. M. le député de René-Lévesque, alors, je vous cède la parole.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Nous sommes présentement en présence d'un omnibus municipal colossal, M. le Président, qui couvrait plusieurs lois sur différentes et nombreuses dispositions.

Nous avions trois volets initiaux à l'étude, soit : les comités de vérification, le financement politique et les offices d'habitation. Lors de l'adoption du principe, nous avions demandé la scission pour bien étudier ces trois volets, M. le Président. Nous croyions légitime cette demande, car, d'ailleurs, même en commission parlementaire, les groupes que nous avons entendus n'avaient pas, pour la plupart, une position sur l'ensemble du projet de loi. La motion a été battue, ce qui nous a amenés à l'étude détaillée.

M. le Président, le ministre a fait effectivement disparaître l'ensemble des dispositions sur les comités de vérification qui, à notre grande satisfaction mais surtout celle de l'ensemble des villes, qui rendaient cette loi... ou qui allaient plutôt créer un effet, pardon, de politiser le processus de vérification.

Une partie disparue, mais plusieurs autres ont fait leur apparition, M. le Président, par différents groupes d'amendements, parfois même très volumineux, et ce, tout au long de l'étude du projet de loi. Nous avons fait preuve de rigueur constante dans le cheminement de nos travaux, considérant — et je crois, et je pense qu'il n'est pas faux de l'affirmer — que nous avons réécrit une majeure partie du projet de loi en cours de processus.

Je tiens d'ailleurs à souligner la proposition du ministre de tenir deux séances de travail pendant la commission. Cette façon de faire nous a permis de prendre un temps d'échange nécessaire avec le ministre pour bien mesurer les portées des groupes d'amendements déposés, mais surtout d'être mieux outillés dans le temps qui nous était imparti pour faire notre travail de législateur adéquatement.

À titre de porte-parole de l'opposition officielle, il était primordial pour moi de trouver, dans les différentes dispositions, un sens à ce train de nouvelles mesures, mais surtout de bien évaluer l'impact de ces changements pour les petites municipalités en région. Le monde municipal comporte, oui, de grandes municipalités, des agglomérations, certes, mais aussi des villes et villages à travers tout le Québec qui tentent de rivaliser devant le pouvoir d'attraction des grands centres.

Les dispositions d'ailleurs sur les frais de croissance maintenant encadrés en sont un bel exemple. Dorénavant, et en toute légalité, les municipalités pourront exiger, si elles le désirent, des frais de croissance pour financer l'ajout, l'agrandissement ou l'amélioration d'infrastructures ou d'équipements municipaux à l'extérieur du site. Malgré l'opposition de l'APCHQ, nous sommes en faveur de cette disposition, car elle permet de diversifier les revenus d'une ville qui ont été grandement impactés financièrement, M. le Président, dans le cadre du dernier pacte fiscal. Évidemment, l'application de certaines recommandations du rapport Perrault afin d'alléger les contraintes administratives nous apparaissait opportune. D'ailleurs, d'autres dispositions, comme celle d'harmoniser les allocations de transition pour les élus municipaux, dans le cas de démissions, à ceux et celles qui ont été votés dernièrement à l'Assemblée nationale... prend tout son sens considérant d'ailleurs les dernières nouvelles où on avait eu... dans les médias, pour ce qui avait été des maires démissionnaires qui avaient touché ces allocations.

• (17 h 50) •

On a touché beaucoup au financement politique. En gros, M. le Président, on a repris plusieurs dispositions du projet de loi qui avait été déposé par mon collègue de Jonquière, le projet de loi n° 53. Et maintenant, on fixe les contributions électorales à 100 $ par année. On vient compléter le mécanisme de financement par un financement municipal d'appariement. Les candidats, maintenant, pourront eux-mêmes contribuer à leur propre campagne électorale pour un montant maximum de 800 $, ce qui est une bonne chose aussi dans le cas de petites municipalités.

L'allocation pour dépenses courantes des partis, on la fait passer maintenant... Les partis politiques, c'était couvert anciennement sur les municipalités de 50 000 habitants et plus. Et, dorénavant, les villes de 20 000 habitants et plus pourront avoir effectivement un financement pour leurs partis politiques. On a fixé à 50 $ le maximum qui pouvait être versé en argent comptant.

On a prolongé de deux ans la période de remboursement des dettes électorales pour les candidats indépendants. Et on l'a vu, M. le Président, lors des rencontres en commission parlementaire, que nos partis politiques traînaient effectivement une dette. Alors, d'avoir donné cette période de prolongement de remboursement, je pense qu'on donne un peu d'air à nos candidats indépendants.

Et on a surtout maintenu le calcul concernant la recherche et le soutien. Parce que, oui, on en a discuté beaucoup. Il y a eu plusieurs discussions par rapport aux différentes modifications, mais on est contents d'avoir maintenu ce calcul-là, parce qu'effectivement ça avait une incidence assurément très élevée pour les candidats indépendants.

On a parlé aussi d'habitation. Donc, on a parlé de regroupement des OMH. Et une chose qu'on a réussi à obtenir, c'est effectivement qu'on va avoir un délai d'un an, M. le Président, pour que localement des discussions se tiennent pour assurer un meilleur recoupement selon les prérogatives et le désir des différents territoires et localités.

On a obtenu aussi des modifications aux règles au fonds d'habitation communautaire. Alors, du côté de l'habitation, je pense qu'on a fait le tour pour assurément donner un nouveau souffle à ce secteur, mais on s'est surtout donné les moyens de consulter les gens qui étaient directement touchés pour proposer de meilleures solutions.

Comme le ministre en a fait mention, on a parlé ardemment des dispositions relatives à la commission Charbonneau : délai obligatoire de sept jours, dans le cas d'un appel d'offres, pour modification qui aurait une incidence sur les prix, alors là on se donne beaucoup plus de temps pour réagir; confidentialité — celle-là est importante — du nom des membres sur les comités de sélection pour éviter effectivement la collusion et la pression sur les individus.

On a discuté beaucoup de la loi R-20 sur les relations de travail pour permettre aux employés municipaux d'y être exemptés. Et on l'a vu dans les médias dernièrement, on aurait aimé ça avoir plus de temps, pas pour en discuter mais du moins pour entendre certaines parties, parce que ça a été déposé lors d'amendements, et on n'a pas pu rencontrer les différents groupes. M. le ministre nous a dit qu'il avait eu des téléphones et que ça semblait faire l'unanimité. Je ne doute pas de sa bonne volonté, mais on aurait aimé ça, nous aussi, avoir l'opportunité de discuter sur ces groupes-là, parce que la loi R-20 est un chapitre important du secteur de la construction. Et on l'a vu dans les médias effectivement, sa modification, dans le cas des municipalités, oui, ils vont gagner en autonomie, mais on aurait aimé assurément avoir les prérogatives des différents groupes de la construction pour avoir un peu leur son de cloche par rapport à ces modifications-là.

Quelques modifications aussi, M. le Président, sur le rôle de la Commission municipale. On a donné des nouveaux pouvoirs d'enquête, des enquêtes à huis clos, mais, dans le projet de loi en question, on n'a pas plus de moyens. Donc, on espère que, dans le cas où est-ce que la Commission municipale verrait son travail augmenté, les moyens suivront pour faire son mandat de façon adéquate.

En gros, M. le Président, on a assurément réussi à améliorer le sort de nos élus, M. le ministre en faisait mention, mais les congés parentaux, déposé par la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, va permettre effectivement aux gens, des jeunes familles, des hommes et des femmes, de pouvoir faire leur travail d'élu au sein de leurs municipalités, mais surtout d'être un papa ou une maman attentive pour les besoins. Alors, ça, je pense, c'est un grand pas par en avant.

Le ministre en a parlé, de rendre inhabile un élu reconnu coupable d'un acte punissable d'au moins deux ans. Écoutez, cette partie-là de la loi est importante pour moi parce que j'ai accompagné un groupe de femmes, le CALACS Lumière boréale, le regroupement des femmes, on est venus déposer une pétition à l'Assemblée nationale pour effectivement, là, voir ces modifications-là à la loi, alors on était heureux de voir qu'effectivement ces modifications-là ont été apportées. Et on espère, avec les différentes dispositions qu'on a mises, qu'on a été capables de mettre des cadenas assez solides pour qu'effectivement les élus soient un exemple et donnent l'exemple à ceux et celles qui veulent se lancer en politique. Alors, pour moi, c'était une partie importante qu'il fallait corriger. Et, grâce aux modifications, on a réussi à donner, je pense, plus de justice, plus d'équité mais surtout plus de transparence pour nos élus municipaux.

Une règle qu'on a adoptée aussi, puis celle-là, elle est importante... Parce qu'on a touché... on a parlé beaucoup de transparence dans le milieu municipal, M. le Président, mais on n'en parlait pas pour les municipalités de moins de 5 000 habitants. Donc, en collaboration avec le ministre, on a pu proposer des amendements, donc dorénavant une municipalité de 5 000 et moins... Et ce n'est rien de trop, trop compliqué, hein, une feuille recto verso, ils vont pouvoir déclarer effectivement les dons qu'ils ont reçus et les dépenses. Donc, on va s'assurer que, peu importe la grosseur des municipalités au Québec, M. le Président, on va pouvoir agir en toute connaissance de cause pour une meilleure transparence.

Je le disais tout à l'heure, statu quo pour les règles de financement pour les frais de recherche.

Et finalement on a ajouté un an à la période d'autorisation pour les candidats indépendants, pour se qualifier pour les prochaines élections. Et ça, c'était demandé par les différents groupes qu'on a rencontrés.

Et finalement on a obtenu un délai de 45 jours pour les organismes d'habitation en cas de travaux exigés par la SHQ.

Alors, M. le Président, dans tout ce travail qu'on a fait, je tiens à remercier le travail de mes collègues, soit le député de Jonquière, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et mon recherchiste, M. Alex Perreault. Je tiens à souligner aussi le travail du collègue de Blainville. Je tiens aussi à souligner la contribution des collègues du gouvernement, soit ceux de Mégantic, de Chapleau, Îles-de-la-Madeleine, Trois-Rivières, Saint-François, Côte-du-Sud, Maskinongé, Laval-des-Rapides, Vimont. Je tiens à souligner aussi le travail des fonctionnaires des affaires juridiques et des Affaires municipales qui nous ont aidés à se retrouver dans tous ces amendements-là et dans la séquence, parce que c'était un travail important à faire, qui devait être fait de façon rigoureuse, mais ça nous prenait de l'aide, et on a eu de l'aide de l'équipe gouvernementale, alors j'aimerais les remercier.

Et, en terminant, j'aimerais aussi souligner l'état collaboratif du ministre, le député de Nelligan, qui nous a aidés à travailler, dans un mode de collaboration, afin de faire progresser, M. le Président, le monde municipal pour une plus grande justice, une plus grande équité et, on espère, un plus grand développement économique des territoires. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de René-Lévesque, pour cette intervention. M. le député de Blainville, je vous cède la parole.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : ...M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi n° 83, au nom de mon parti politique, la Coalition avenir Québec. D'abord, d'entrée de jeu, pour vous dire que le projet de loi initial, qui avait 36 pages, s'est vu bonifié... Le rapport a 43 pages. Quand le rapport est plus volumineux que le projet de loi... Le projet de loi avait 202 pages d'amendements, disons que ce n'est pas... ça, ça veut dire que ça n'a pas été un travail facile; ça, j'en conviens avec M. le ministre. Le ministre a dû remplacer son collègue, donc on a eu un nouveau ministre en cours de projet de loi. Par contre, évidemment, ça nous amène, quand on a beaucoup d'amendements comme celui-là, à même parfois déposer des amendements alors que des témoins qui avaient été invités n'ont pas pu prendre connaissance des amendements qui étaient déposés, M. le Président.

Donc, évidemment, je vais prendre le temps qu'il faut parce que c'est intéressant de travailler dans un dossier comme ça. J'ai été 11 ans à Ottawa, puis c'est la première fois que je vois ça, là. Je vous le dis, là, autant d'amendements en cours, là, sur des sujets qui, quelque part, là, ont toujours de l'intérêt municipal. Mais, habituellement, quand on a un projet de loi omnibus, on le dépose au début et on avise. Là, on a eu un omnibus en cours de projet de loi. Donc, c'est quelque chose qui était nouveau. J'apprécie, c'est toujours intéressant, quand on fait de la politique, de voir des nouveaux horizons. Mais ça nous amène aussi à être très... il faut donc regarder le travail final avec beaucoup d'introspective.

Et ce projet de loi là avait plusieurs volets et, dès le départ, on a eu un petit débat par rapport aux redevances de développement pour couvrir une partie des frais de croissance. Il faut comprendre que la ville de Gatineau, qui était la seule ville, au Québec, qui avait des redevances de développement... Puis ils n'avaient pas inventé ça, évidemment, parce que l'Ontario vit sous un régime de redevances de développement depuis des décennies. Ça fait 30 ans que l'Ontario a un processus de redevances de développement. La ville de Gatineau, évidemment, a vu ses redevances contestées devant les tribunaux...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Désolé, M. le député de Blainville. Compte tenu de l'heure, je vais vous poser la question... Vous n'avez sûrement pas terminé votre intervention. Donc, vous aurez l'occasion de compléter l'intervention dès que l'article sera appelé de nouveau par le gouvernement.

Et je vais suspendre les travaux de l'Assemblée jusqu'à 19 h 30. Voilà.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 19 h 31)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonsoir à tous et toutes, vous pouvez prendre place. Et nous allons poursuivre nos travaux, et, au moment de suspendre, la parole était donnée à M. le député de Blainville. Et vous avez fait une intervention de 2 min 34 s et vous avez encore un temps de parole de 28 minutes à votre disposition. La parole est à vous.

M. Laframboise : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, comme je le disais avant l'ajournement, le projet de loi n° 83, qui, j'avais expliqué, Mme la Présidente, comporte plus d'amendements que le projet de loi lui-même, se doit d'être analysé de façon très consciencieuse. C'est souvent le cas quand on assiste en cours d'étude de projet de loi à un dépôt d'amendements qui sont aussi importants.

Donc, je vais revenir sur, je vous dirais, le contenu du projet de loi, en tout cas, ce qui nous intéressait, nous, à la Coalition avenir Québec. D'abord, la première partie du projet de loi touchait les redevances de développement. C'est ce que je vous disais avant la fin des débats, tantôt, que les redevances de développement ou les frais de croissance, qui sont, entre autres, utilisés au Québec par une seule ville, vous la connaissez bien, Mme la Présidente, la ville de Gatineau, qui utilisait les redevances de développement... Et évidemment ce n'est pas quelque chose qu'elle avait inventé, parce que, bon, en Ontario, les redevances de développement sont là depuis plusieurs décennies, une trentaine d'années, où la ville d'Ottawa charge des redevances de développement. Pour les citoyennes et citoyens qui nous écoutent, c'est de faire payer à des promoteurs pour... ça fait que, lorsqu'on fait un projet de développement, on ne paie pas juste pour les infrastructures des terrains, c'est-à-dire que ça, c'est déjà des ententes qui sont déjà prévues, mais c'est pour être capable de les faire contribuer à tout agrandissement futur de tout équipement qui serait à l'extérieur du développement. Et la ville de Gatineau a eu à subir de la part de l'association des propriétaires en construction une poursuite. Elle a été... évidemment, elle a perdu sa cause, une somme de 12 millions de dollars qu'elle doit redonner. Et encore une fois, Mme la Présidente, c'est... Finalement, là, le ministre n'a pas voulu l'avouer, mais c'était — nous, dans notre jargon — la «clause Gatineau», même à l'Union des municipalités c'était la clause Gatineau.

Les villes... la ville de Laval, entre autres, et d'autres villes qui sont comparues dans notre commission ont dit que ce n'était pas quelque chose qu'ils utiliseraient. Il faut comprendre que le problème qu'on a... Parce que d'autres témoins qui ont comparu devant la commission sont venus dire : Bien, c'est une bonne façon de décourager l'étalement urbain. Trop tard. Ça s'est fait en Ontario voilà 30 ans. C'est trop tard, là. Moi, là, je suis député de Blainville, et le développement à Blainville... Il y a plus de terrains de disponibles à Laval, entre Montréal et Blainville, qu'à Blainville. C'est-à-dire que le développement, l'étalement urbain, il est déjà fait. Donc, à quelque part, tout ce que ça peut avoir comme impact, puis c'est ce que nous craignons en tant qu'organisation politique, ce que la CAQ craint, c'est que ça devienne une taxe. Et ça, encore une fois, notre problème, c'est qu'avec le taux de taxation le plus élevé en Amérique du Nord, à toutes les fois qu'on veut imposer ou permettre aux villes de... Parce que, dans le fond, la redevance, c'est payé dans un seul montant, mais... Bon, le ministre ne voulait pas qu'on parle de taxe, mais, si vous... Quand on parle... En Ontario, c'est à peu près 30 000 $ par terrain, à Gatineau, aux alentours de 4 000 $ par terrain, mais, encore une fois, on ajoute ça au paiement de l'hypothèque, là, pour les jeunes familles. Donc, c'était un peu ça.

Puis, ce qu'on disait au ministre... On a voulu déposer un amendement, puis qu'on a redéposé encore, qui a été rejeté par le gouvernement. Évidemment, c'est pour permettre... Puis il est simple, là, j'aurai la chance de le lire, mais, c'est : «La municipalité peut accorder un crédit à l'égard de la taxe foncière générale ou d'une taxe spéciale imposée sur tous les immeubles situés sur son territoire[...], lorsque les conditions suivantes sont remplies : la personne qui est le débiteur de la taxe est un premier acheteur.» C'est ce qu'on disait.

Évidemment, on est dans une économie de locataire au Québec. 61 % de nos détenteurs de propriété sont des... C'est-à-dire, ceux qui occupent des propriétés, 61 % sont des propriétaires, 39 % sont des locataires. Dans le reste du Canada, la moyenne, c'est 69 % qui sont propriétaires. Donc, encore une fois, c'est pour dire qu'au Québec il ne faut pas décourager nos jeunes familles d'acheter des propriétés. C'est ce qu'on a demandé au ministre, c'est de dire : Bien, écoutez, la redevance de développement, nous, dès le départ, on a beaucoup de problèmes... beaucoup de difficultés avec ça.

L'APCHQ s'est ralliée sous certaines conditions, en disant : Il faut être capable d'encadrer. Le ministre nous a accordé un amendement, là. Mais, encore une fois, on aurait souhaité... Puis on va voir, là, ce que le gouvernement décidera, parce qu'on a redéposé notre amendement, qui a été jugé recevable, celui-là, pour permettre, encore une fois, aux villes qui le désiraient d'encourager les acquéreurs d'une première résidence, nos jeunes familles, entre autres, mais ça peut être aussi des locataires qui ont décidé d'acquérir leur première propriété, peu importe l'âge, là, puis qui pourraient bénéficier de cette exemption-là, pour envoyer le signal qu'on ne veut pas nécessairement surcharger, encore une fois... en tout cas, la facture foncière, parce que, bon, ce n'est pas une taxe, on la paie une fois, mais, encore une fois, on la rajoute sur l'hypothèque, parce que ça coûte 4 000 $, 5 000 $, 6 000 $, 7 000 $, 8 000 $, 10 000 $ — là, on ne sait pas comment ça va être établi par les villes — là, à ce moment-là, bien, être capable de permettre à la ville, au moins, qui voudrait encourager l'acquisition des premières résidences... de permettre une exemption. Puis le gouvernement ne l'a pas permis. Donc, on va lui tendre encore la main, mais il ne semblait pas y avoir d'ouverture. En tout cas, ils ont voté contre notre amendement lorsqu'on l'a déposé en commission parlementaire. Donc, déjà là, au départ, dans la première partie, on avait certains petits accrochages avec le ministre.

Le comité de vérification. Bien là, le ministre, quand même, à la demande de l'UMQ, qui disait, bon... Toute la section des créations de comités de vérification, l'UMQ n'était pas à l'aise, donc le ministre a accepté de retirer ça du projet de loi. Puis c'est correct, on l'en remercie, ça nous a évité de faire un débat là-dessus.

Une section sur le financement des partis politiques. Là, je pense qu'on peut s'entendre sur le principe du financement des partis politiques, c'est-à-dire que les partis politiques, grosso modo, municipaux seront financés à la même hauteur que les partis politiques provinciaux, là. Quand on fait une contribution, c'est 100 $ par électeur. Il y a certaines différences, là, parce que le Directeur général des élections est venu nous faire comprendre que le taux d'endettement des partis politiques municipaux, au moment où on se parle, par rapport à l'élection de 2013, est vraiment... en tout cas, pour le Directeur général des élections, c'est à surveiller, c'est-à-dire qu'il y a beaucoup de partis municipaux qui ont encore des dettes de l'élection de 2013. Puis évidemment le Directeur général des élections se demande comment ils vont faire pour rembourser. Donc, à quelque part, sa recommandation, c'est d'avoir plus de financement public. Bon, ça, on peut bien... on a appuyé le gouvernement là-dedans, là, c'est-à-dire que... être capable de... Au départ, on était très sceptiques, mais, à écouter le Directeur général des élections, on peut comprendre que...

• (19 h 40) •

Mais par contre il faut constater, Mme la Présidente, il faut que le ministre constate que le projet de loi, c'est un projet de loi pour les partis politiques. Le problème qu'on a au Québec, avec 1 100 municipalités, c'est que la grande majorité des hommes et des femmes qui se présentent en politique municipale, à la mairie, ou comme conseiller, conseillère, ne sont pas membres de partis politiques. Donc, on vit cette situation-là. Et là, bon, on finance, on permet aux partis politiques de se financer entre les élections, on ne permet pas aux candidats indépendants de se financer entre les élections. Donc, vous voyez, là, c'est assez complexe, là.

Il est sûr que les indépendants sont venus nous voir pour nous dire : Ce n'est pas correct. Ils auraient voulu avoir le même mode de financement que les partis politiques. Le ministre leur a fait comprendre que c'était impossible, ils n'avaient pas les mêmes dépenses, les partis politiques ont des dépenses. Mais il ne faut jamais oublier qu'un parti politique, ça fait de la politique entre deux élections. Donc, théoriquement, ça veut dire que le parti politique va pouvoir faire de la politique, puis les candidats indépendants, ils n'auront pas les moyens de faire de la politique. C'est-à-dire que le parti politique, lui, peut se servir des sous pour en faire, tandis que les indépendants... En tout cas, le ministre a prolongé. C'était pratiquement... Là, il a prolongé d'une année, là. C'est-à-dire qu'il est pratiquement 19 mois, là, où le candidat indépendant va pouvoir faire de la politique, plutôt que neuf mois, là. C'est-à-dire, là, exemple, les élections de 2017, quand le projet de loi a été déposé, il pouvait commencer à faire de la politique, ramasser son argent en janvier pour les élections au mois de novembre 2017. Là, il va pouvoir les commencer dès 2016, là, dès l'application de la loi. Donc, bon, O.K.

Sauf qu'encore une fois il y aura deux poids, deux mesures par rapport à ça. Et ça, évidemment, c'est ce que ça fait quand on dépose des amendements en cours de... sans rien entendre des témoins puis sans discuter. Là, on est obligé de prendre des positions, puis selon ce qu'on a interprété. Mais c'est sûr que... Moi, j'ai eu la visite des indépendants, là, qui n'avaient pas eu à statuer sur certains amendements puis qui sont venus me passer leur message. Bon, je ne suis pas celui... le plus grand... Je n'ai pas la tendance à plier sous le poids des lobbies, là, mais c'est juste que tu es obligé de les entendre. C'est juste un petit peu plate, là, que tu ais une série d'amendements qui sont déposés en cours de route puis pour lesquels les témoins n'ont pas pu prendre connaissance, tout simplement, là. C'est ça que je veux laisser comme message au ministre.

Par la suite, les dépenses de recherche. Bien là, je sais qu'il y a eu un ajustement. Là, évidemment, il faut comprendre que les dépenses de recherche, c'est important aussi pour les conseillers indépendants. Il y avait un 11 000 $ qui était alloué par année. Ça créait des problèmes de distorsion, entre autres à Gatineau — je sais que ça vous intéresse. La moyenne est à peu près 24 000 $, là, des dépenses de recherche qui étaient par conseiller, conseillère. Là, on fixait ça à 11 000 $. Là, le ministre a compris. Il a retiré ça, puis ils pourront continuer. C'est un pourcentage de la masse, en tout cas, du budget de la ville, là. Puis ça permet de faire à peu près ce qu'ils pouvaient faire. Donc, ça, je pense que c'est quand même correct, là, par rapport à ça. Mais par contre il reste toujours que les indépendants se sentent... par rapport au financement qui est accordé aux partis politiques puis qu'ils n'ont pas, même s'ils ont un budget de recherche, ils sentent qu'ils sont un petit peu négligés dans cette politique-là.

Par la suite, bon, évidemment, il y a tout le volet des organismes régionaux d'habitation. Ça, M. le ministre est conscient, là, on ne s'entend pas. Il y avait un projet pilote. C'est quoi, le principe? C'est de dire que tous les HLM maintenant seront regroupés régionalement. Donc, c'est une commande que l'ancien ministre avait passée lors d'un congrès des offices municipaux d'habitation. Il y avait, bon, à la demande, supposément... Depuis plusieurs années, les OMH demandent d'être regroupés pour s'offrir des services en commun. Le problème, c'est que les villes n'avaient pas été interpellées. Donc, le monde municipal ne voulait pas que cette partie-là fasse partie intégrante du projet de loi.

Là, le ministre a confié à son secrétaire parlementaire, le député de Côte-du-Sud, si je ne me trompe pas, le soin de faire le tour du Québec. Mais, encore une fois, là, le projet de loi est adopté. Le secrétaire parlementaire va avoir un an pour faire le tour puis essayer d'avoir... parce que, bon, de... Tu sais, quand tu as en commission parlementaire les regroupements des offices municipaux d'habitation qui viennent te dire : Nous, on travaille depuis un an sur une fusion... Puis c'est fait, là! Nous autres, dans trois mois, là, on vous en crée un par MRC, là. Wo! Là, les maires se disent : Attends une minute, là. Parce qu'à Deux-Montagnes ils en ont un par MRC. Mais, à Deux-Montagnes, ça ne va pas si bien que ça. Ça adonne qu'on a quelques collègues, là, nous, là, qui sont avec l'ORH, parce qu'ils ont fusionné obligatoirement tous les OMH de Deux-Montagnes dans une ORH. Et c'est une compétence que la MRC s'est donnée. Donc, ça, c'est pris au vote majoritaire. Donc, ceux qui étaient minoritaires ont dû subir. C'est rare. Habituellement, là, tu peux te retirer, mais, dans ce cas-là, ils ne sont pas... ils n'ont pas pu se retirer. Donc, ils ont géré ça régionalement.

Et le drame là-dedans, en faisant ça sans que le monde municipal donne son plein accord, c'est que... Ce qu'on oublie trop souvent, puis je sais qu'il y aura probablement des locataires d'OMH qui nous écoutent, là, c'est que... Il faut comprendre que les villes donnent beaucoup de temps, qui ne sont pas calculés dans les chiffres qu'a la Société d'habitation du Québec. Tu sais, tout le temps, tout le personnel qu'elle fournit, il y a un problème, la ville envoie son personnel, ce n'est pas calculé, ça. Et souvent parce que la ville a demandé d'avoir une résidence, puis tout ça, ça fait que... a donné du temps, et tout ça.

Et, quand ça se régionalise, bien là, oubliez ça, là. Les villes, eux autres, doivent payer une partie du déficit qui est régional. La MRC gère le budget. Puis, dans le cas de Deux-Montagnes, c'est la CMM, en plus, qui gère le budget. Donc là, la ville, elle ne fournit plus rien, là. Donc là, il faut comprendre que les locataires, les monsieurs, les madames qui habitent les logements se plaignent que, bon bien là, c'est moins bien entretenu. Puis là ils appellent. Puis c'est rendu régional à Saint-Eustache. Puis c'est plus près de nous, à Oka, ou bien non à Pointe-Calumet, ou bien non à Saint-Joseph-du-Lac, ou quoi que ce soit. Donc, c'est ça, le principe, là. Puis là le contracteur qui ouvre les chemins, bien, il vient de Saint-Eustache, puis ça lui prend un bout de temps avant de venir, tu sais, là, qui ouvre les cours puis qui fait... Donc, tu n'as plus le service de proximité que tu avais avec la ville. puis ça, bien, évidemment, j'espère que mon collègue de Côte-du-Sud qui est ici, là, va bien comprendre, là, qu'il ne faut pas décourager les villes, qu'ils aient juste l'impression, bon : maintenant, là, ils n'ont plus à payer, c'est régional. Ils paient toujours leur 2 %, mais ce n'est plus eux autres qui paient, là, c'est le pot régional qui paie, c'est la MRC, puis là eux autres, ils ne s'en occuperont pas... ils vont s'en occuper moins.

Donc, le service qu'on voulait sauver... Parce que je comprends, là, on veut faire des organismes régionaux d'habitation pour se doter de services régionaux, donc de l'aide des fois aux personnes en gériatrie ou des choses comme ça pour les personnes âgées, avoir certains services régionaux qu'on ne peut pas se donner quand on a une seule... un OMH de 10 logements, 12 logements, ou quoi que ce soit, puis, quand c'est régional puis que tu en as 200, 300, tu peux te donner ce service-là. Mais par contre, si, pour compenser, tu as moins de services de proximité par rapport à l'aide, l'entretien... tu sais, il y a un problème puis c'est le plombier de Saint-Eustache qui vient puis qui fait 15 kilomètres pour venir, parce que c'est lui qui a le contrat puis, quelque part... vous savez, tout le service de proximité que tu avais.

Donc, nous, évidemment, on était de l'avis de l'Union des municipalités, il aurait fallu attendre. Mais, encore une fois, le gouvernement avait passé la commande dans la machine puis avait promis à la SHQ qu'ils étaient pour... Puis la SHQ avait fait travailler pendant... au cours de la dernière année tous les organismes municipaux, les OMH, pour qu'ils puissent se régionaliser. Donc, ils ont tout fait le travail. Donc, encore une fois, bien là, ce qu'on a obtenu, c'est que... en tout cas, que le secrétaire parlementaire du ministre fasse le tour et que ça entre en vigueur à partir du mois... de l'an prochain, dans une année.

Mais c'est sûr que, quand le ministre... tu sais, quand on a le projet de loi devant nous puis que tu as un amendement, le ministre a toujours un petit résumé, hein, de son article qui est déposé ou de son amendement, puis que le ministre te dit qu'il y aura environ 100 organismes régionaux d'habitation, ça, c'est la recommandation de l'association provinciale des OMH, donc, encore une fois, c'est comme si le travail avait été fait, là. Là, je veux bien que le secrétaire parlementaire, là, me regarde puis il me dise, là : Ce n'est pas vrai, là. Ça, c'était le discours du ministre, c'était écrit dans son texte. Bon. O.K. Après ça, on verra dans un an qu'est-ce qui se passera. Ça, je suis prêt à le regarder. Puis je le sais que lui va écouter, mais vous comprenez que le milieu municipal est un petit peu inquiet, puis avec raison, par rapport à cette situation-là.

Ensuite, il y a tout le volet sur la commission Charbonneau. Parce que, bon, là, le ministre nous a déposé une série d'amendements, parce que... Puis ça, je vais être correct avec lui, là, il faut quand même être honnête avec le ministre, quand le projet de loi a été déposé, la commission Charbonneau n'avait pas émis son rapport. Donc, tu ne peux pas modifier quelque chose quand tu ne sais pas qu'est-ce qu'il te demande. Bon, là, ça, c'est correct, là, le ministre nous a déposé des modifications.

Mais il ne faut jamais oublier qu'on avait, entre autres, des modifications, puis je vais vous donner un exemple. En commission parlementaire, quand on a entendu la Commission municipale du Québec, elle nous avait fait des recommandations. Parce que, la Commission municipale du Québec, c'est un petit peu complexe, le ministre corrige ça dans le projet de loi : une plainte d'un citoyen présentement, là, tant que le projet de loi n'est pas déposé, la plainte du citoyen est adressée au bureau du ministre, il y a un commissaire aux plaintes. Bon, le commissaire aux plaintes analyse les plaintes, puis, les frivoles, il les rejette, puis il envoie à la Commission municipale les plaintes qu'il juge utiles. Et là, après ça, la Commission municipale, elle fait enquête, puis c'est elle, après ça, qui va faire les recommandations, et tout ça. Ça, c'est après 2003, là. Parce qu'avant 2003, quand moi, j'étais président de l'Union des municipalités, la plainte, elle se faisait directement à la Commission municipale du Québec, qui était indépendante, et tout ça. Ça a changé avec un certain gouvernement libéral, je ne ferai pas de... je vais essayer d'être calme, là, bon. Ça a changé, mais ça a donné aussi certains... bon, en tout cas.

• (19 h 50) •

Là, on veut revenir, puis c'est parfait. Le projet de loi va nous faire revenir comme avant, la Commission municipale recevra les plaintes directement, ce ne sera plus le bureau du ministre qui va les recevoir. C'est correct.

Sauf que la Commission municipale, malgré tout ça, là, tous les avantages qu'on lui donne, la Commission municipale nous demandait certaines choses, parce qu'elle a vécu des enquêtes, puis je vais vous en... Puis je vais vous lire l'amendement, là. Parce qu'il n'a pas été jugé recevable, là, mais évidemment le problème qu'on a pour la recevabilité... Il n'a pas été jugé recevable par la table. Puis eux sont neutres, là, il n'y a pas de problème avec ça. Mais, en commission parlementaire, quand on dépose un amendement, on peut toujours, tu sais, être capables de le travailler puis voir si on ne peut pas s'arranger pour qu'il soit recevable. Le problème, c'est que le gouvernement n'avait pas d'intérêt pour cet amendement-là, que je vais vous lire et qui se lit comme suit : «Lorsqu'une demande présentée conformément à l'article 312.1 est fondée sur les conclusions d'une enquête publique réalisée par la Commission municipale du Québec, celle-ci peut suspendre le membre du conseil pour une durée de six mois, à compter du jour où la Cour supérieure accueille la demande, si la gravité des gestes posés le justifie.» Donc, c'est pour dire que, dès qu'un élu municipal se fait... a une accusation qui est jugée recevable par la Cour supérieure, si la Commission municipale du Québec juge que c'est tellement important que ça peut entraîner des problèmes dans la ville, elle peut le suspendre pour six mois, et par la suite la Cour supérieure, elle, peut prolonger la suspension. Et là le ministre a refusé ça.

Mais je vais vous donner un exemple, parce que l'exemple qui était utilisé puis pourquoi la demande était là, c'était le cas de L'Assomption. C'était pour ça que la Commission municipale du Québec a fait... C'est que, dans le cas de L'Assomption, c'est... bon, le maire est encore en place, et la ville est sous tutelle, puis le maire continue à gérer ses conseils de ville, à faire ses choses, puis la Commission municipale aurait voulu suspendre le maire, qui a 29... Et là, à matin... Tu sais, nous, on a déposé ça, cet amendement-là, voilà plusieurs semaines, là. Là, ce matin, là, on voit la situation, là : une facture de 3,8 millions pour la ville. Les citoyens de L'Assomption ont payé 3,8 millions en procédures judiciaires impliquant le maire ainsi qu'en rémunération d'employés congédiés, suspendus. Et il y a une pétition des citoyens qui demande que le maire soit suspendu. Je veux dire, à quelque part, on avait le cas de L'Assomption, on avait un projet...

Puis là ne venez pas me dire que ce n'était pas dans ce projet de loi là. Je vous ai montré au début qu'il y a 202 pages d'amendements, il y avait 36 pages du projet de loi. Ça veut dire qu'il y avait 202 pages d'amendements, c'est un omnibus municipal. On avait déjà demandé au ministre d'inclure... pour que la Commission municipale puisse suspendre un élu tel que le maire de L'Assomption. Mais, non, ça a été refusé, puis, encore une, fois aujourd'hui ça va être jugé irrecevable par la table. Mais le ministre n'a pas voulu, puis on lui a ouvert les lumières là-dessus pour dire : Écoutez, ça n'a pas de sens qu'on maintienne... quand la Commission municipale vient elle-même te dire : Je n'ai pas de pouvoir, puis finalement elle se fait niaiser. C'est ça qui se passe, là, dans le dossier de L'Assomption, là, le maire continue à faire ses assemblées de conseil. Puis, s'il avait été suspendu tout de suite par la Commisison des affaires municipales, je ne suis pas sûr, moi, qu'il y aurait eu autant d'argent dépensé. Là, il est en... Il mène, lui, là, il mène la ville puis il continue à faire ses affaires. Il ne gère plus, parce que la Commission municipale s'est... la ville est sous tutelle, mais, politiquement, c'est encore lui qui est là. Puis il continue à cracher son venin, il continue à avoir des plaintes des citoyens, il continue à avoir des poursuites qui sont déposées devant les tribunaux. Si on l'avait retiré voilà deux... voilà un an et demi, deux ans, bien, peut-être qu'il y aurait la moitié de ces plaintes-là qui n'auraient pas été déposées puis il y aurait la moitié des poursuites qui n'auraient pas été faites.

Donc, encore une fois, on a voulu ouvrir les yeux du ministre, mais, non, ça, ce n'était pas bon, là, tu sais, ça, ce n'était pas important, puis là on s'aperçoit aujourd'hui que ça a coûté 3,8 millions à la ville. Tu sais, c'est ça. Puis les avocats du maire coûtent 200 $ par citoyen. Je veux dire, c'est ça, là, la loi impose aux citoyens de L'Assomption de payer ses 29 causes, même les quatre dossiers criminels. Je veux dire, c'est ça, le...

Et on a donné la chance, Mme la Présidente, au ministre d'accepter notre amendement, de retravailler notre amendement. Puis, s'il n'avait pas fait ça avec les autres, tu sais, mettons, là... Parce qu'il faut souligner l'ouverture du ministre, là, il est quand même... Quand il accepte quelque chose, il est prêt à le travailler, le déposer, redire à celui qui le propose : Bien, on va faire des modifications. Il a plus de difficultés avec la Coalition avenir Québec. Je comprends que les libéraux ont plus de difficultés avec la CAQ, là, ça, c'est... Je comprends ça, là, parce qu'on va les remplacer au prochain gouvernement. Mais il reste quand même que c'est ça, la réalité. Tu sais, je sais qu'ils sont stressés par rapport à nous autres, mais, je veux dire, c'est... Sauf qu'à quelque part, quand on propose des choses intéressantes, il aurait fallu prendre le temps nécessaire. Parce que ça s'est réglé dans l'espace de quelques minutes. Le ministre, ce n'est pas un grand verbomoteur, là. Ça, des fois, on apprécie dans certaines occasions, mais, dans ces occasions-là, il n'est pas... ce n'est pas un grand verbomoteur. Donc, à quelque part, on n'a pas pu discuter longtemps. Et le PQ non plus n'a pas déchiré sa chemise là-dessus, là, vous comprenez, madame... — il me reste deux minutes? Donc, c'est ça.

Donc, c'est pourquoi que, quand on arrive à un projet de loi... Je le sais que le Parti québécois, dès le départ, avait dit que le projet de loi, c'était un omnibus. Bon. Moi, j'en ai vu à Ottawa, des omnibus, là, bon. Celle-là, ce n'est pas un omnibus. Mais les amendements, les 202 pages d'amendements, ça a fait que le projet de loi était omnibus, là, hein? Vous comprenez, là, que c'est... Puis c'est... Il y a eu plusieurs choses qui ont été adoptées puis pour lesquelles... Mais, quand on regarde dans son ensemble, là, nous, par rapport aux redevances de développement, pour lesquelles on ne veut pas que nos jeunes... On veut que nos jeunes familles puissent acquérir des propriétés. Tout ce qu'on veut, c'est l'accès à la propriété, on ne veut pas les décourager. Puis je comprends que la ville de Gatineau vit un problème qui est difficile. Puis, je vous le dis encore, c'est un contexte : elle a chargé des redevances de développement parce qu'Ottawa en charge de l'autre côté. Puis je comprends le maire qui se dit : Comment je fais pour aller chercher de l'argent?, puis qui voit l'autre, le voisin, le faire, il a tendance à faire ça. Mais là de l'imposer à la grandeur du Québec puis que ça risque d'être perçu comme étant un désencouragement à l'accès à la propriété, Mme la Présidente, pour nous, c'est très important.

Par la suite, bien, de considérer... de ne pas donner la même catégorie aux conseillers indépendants qu'aux partis politiques, pour la démocratie, ce n'est pas quelque chose qui est valorisant. Il aurait fallu prendre le temps qu'il faut pour essayer de convaincre puis de trouver une solution pour que tout le monde se sente à l'aise dans la réforme sur le financement politique. Évidemment, les organismes régionaux d'habitation, ce qu'on souhaite, c'est que le monde municipal soit interpellé. On va laisser la chance à l'adjoint parlementaire, mais... Et évidemment, par rapport à la commission Charbonneau, bien, le fait qu'encore une fois on se ramasse aujourd'hui avec l'Assomption, puis il fait payer des sommes phénoménales aux citoyens de l'Assomption... Bien, pour tout ça, on sera contre le projet de loi, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention... merci de votre intervention, M. le député de Blainville.

Et j'aimerais, pour le bénéfice de nos téléspectateurs, préciser... Ce que j'aurais dû faire au début de la séance, c'est de vous spécifier que l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Blainville.

Maintenant, y a-t-il d'autres interventions? Et je vois maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et je vous cède la parole.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 83. Je vais diviser mon intervention en trois volets, la première qui est comme porte-parole en matière d'habitation.

Alors, le projet de loi n° 83, dans son écriture première, venait remettre en question le fonds d'habitation communautaire, qui est un fonds, Mme la Présidente, qui a été créé, qui est un fonds qui est près de 200 millions de dollars présentement et qui est pourvu à même les loyers, le loyer que paient les gens qui demeurent dans le logement social ou dans les coops d'habitation du programme AccèsLogis.

Alors, dans le programme AccèsLogis, après 10 ans, une coopérative, par exemple, qui doit retourner faire son financement, eh bien, va retourner faire son financement à 100 %, et, la marge de manoeuvre qui se dégage, bien, va l'investir dans un fonds, un fonds qui va contribuer à faire en sorte qu'on va pouvoir rénover nos logements sociaux. Parce qu'après 10 ans, comme la maison chez vous, on a besoin d'un petit peu de rénovations, bien, c'est la même chose dans le logement social.

Alors, dans la version première du projet de loi, le gouvernement venait menacer ce fonds et faisait en sorte que le gouvernement se donnait tous les droits de prendre le fonds et d'en faire ce qu'il voulait. Alors, vous comprenez qu'il y avait une levée de boucliers importante de la part des contributeurs, puisque ce sont des personnes démunies qui demeurent dans le logement social, ce sont des gens démunis qui demeurent dans nos coops, et ce sont eux qui contribuent à tous les jours à mettre l'argent dans ce fonds.

À la lumière des discussions qu'il y a eu avec les groupes, avec les gens du fonds d'habitation communautaire, le ministre en est arrivé à une proposition de créer un comité de cogestion pour l'utilisation des sommes, à s'assurer aussi qu'il y aura des bilans de santé de faits, des édifices, pour que l'on puisse justement évaluer quelles sont les rénovations à faire à même le fonds, et de déterminer avec le groupe, avec les trois organismes qui seront à la cogestion, l'utilisation des fonds.

Aussi, le ministre s'est engagé de maintenir en place la table — la table, elle est composée de tous les autres organismes qui sont liés au logement social — et à financer cette table-là, pour assurer le maintien de ce groupe, qui est un groupe-conseil, aussi, en matière de logement social.

Et tout ça, dans le fond, fait en sorte que... Le ministre l'a annoncé lors des crédits qu'il était dans une réflexion sur le logement social, qu'il voulait voir comment on pourrait revoir le logement social. Alors, avec cette ouverture qu'il a faite dans ce volet du projet de loi, bien, il a fait la démonstration qu'effectivement, et je dois saluer ce travail-là de la part du ministre, il a pris des engagements lors du projet de loi.

• (20 heures) •

Concernant un autre volet, le député de Blainville vient d'en parler, qui est le Regroupement des offices municipaux, alors le Regroupement des offices municipaux, Mme la Présidente, c'est une démarche qui m'apparaît souhaitable, dans bien des cas, et, peut-être, dans d'autres cas, non. Faire du mur à mur partout au Québec, ce n'est jamais la solution. Et le mandat qui est confié au député de Côte-du-Sud — et je vais me fier à sa bonne lecture terrain — va faire en sorte que peut-être, dans certains cas, il n'y aura pas de fusion parce qu'il y a des territoires pour lesquels il ne faut pas fusionner en fonction juste d'une carte géographique ou d'un territoire déjà délimité par une MRC. Il y a des fois des amalgames qui ne sont pas nécessairement les bons à faire entre des organismes, et il faudra peut-être laisser l'indépendance à certains, et, dans d'autres cas, il y a une nécessité parce qu'on a au Québec des offices municipaux qui regroupent des complexes de 10 unités. Alors, avoir de... cinq, on me fait signe, effectivement. Alors, un office pour cinq logements, alors il y a quelque chose là d'un peu irrationnel, et le ministre a accepté de donner un délai d'un an.

Alors, le député de Côte-du-Sud a le mandat d'aller faire le tour du Québec et de faire en sorte que les travaux qui avaient été faits... parce que, le collègue de Blainville a raison, le précédent ministre des Affaires municipales avait lancé des travaux, alors il y en a qui se sont lancés en travaux et qui ont vu là l'occasion de réunir, sous le chapeau des MRC, les offices municipaux. Le ministre a accepté le délai d'un an et de confier le mandat au député de Côte-du-Sud, ce qui est une bonne idée, et ce qui a fait plaisir au monde sur le terrain. Et ça va lui donner l'occasion même d'aller rencontrer les municipalités, à ce moment-là, qui, elles, s'étaient dites non consultées. Alors, on va lui souhaiter un bon voyage pour la bonne année et on va souhaiter que la proposition qu'il fera au terme de cette tournée québécoise, bien, fera l'affaire, sur le terrain, de tout le monde. Mais je me fie à son bon jugement, Mme la Présidente.

Mais je ne voudrais pas qu'on oublie, là-dedans, les gens bénévoles qui travaillent dans les offices municipaux, parce qu'il y a des comités de locataires dans nos offices municipaux. Vous le savez, lorsqu'on va rencontrer nos offices... on va rencontrer nos HLM, il y a un comité local, mais de ce comité-là à l'office municipal, il y a des gens qui habitent les HLM et qui sont dans des comités de locataires, ce qu'on appelle le CCR, les comités consultatifs de résidents. Et moi, je veux m'assurer par contre que, dans ces nouveaux offices regroupés, ils aient leur place, mais ils aient leur place avec des moyens, parce que, si l'Office municipal regroupe un territoire très, très grand, bien là on parle à des gens qui sont dans des HLM, donc qui n'ont absolument aucun moyen de se véhiculer. Alors, il va falloir s'assurer, dans la démarche que fera le député de Côte-du-Sud et dans les propositions, qu'il puisse peut-être avoir des aménagements pour s'assurer du déplacement des citoyens vers l'office central, qui va être créé, et faire en sorte que ces gens-là aient des frais de dépenses qui pourront être assumés pour assurer la démocratie dans ces nouveaux offices-là. Alors, c'est ce que je souhaite pour ce volet-là.

Le deuxième volet de mon intervention, Mme la Présidente, sera concernant l'inclusion, dans le projet de loi, d'amendements proposés par le ministre et souhaités par mon collègue de René-Lévesque concernant les élus qui ont commis des crimes, des crimes graves, comme des agressions sexuelles, et ça, c'est mon chapeau de porte-parole à la condition féminine, et faire en sorte qu'un élu qui a été accusé, qui a été reconnu coupable, puisse continuer d'occuper sa charge publique sans tracas, et peut-être que la victime est quelqu'un qui travaille dans les bureaux, et elle, elle ne peut plus travailler parce que l'agresseur est en place toujours. Alors, il y avait là un cas, entre autres, à Baie-Sainte-Trinité, et le ministre est venu apporter un amendement qui fait en sorte que dorénavant un élu municipal parce qu'il est reconnu coupable de crime grave, comme une agression sexuelle, eh bien, ne pourra plus être maintenu à sa charge publique. Alors, je pense que, comme femmes, on doit se réjouir de cette avancée.

Mais finalement, Mme la Présidente, ce dont je me réjouis le plus, c'est le fait que le ministre a accepté l'amendement que j'avais déposé ici, en projet de loi, qui était le projet de loi n° 594. Et vous le connaissez bien, cet amendement, puisque nous y avons travaillé toutes les deux ensemble, à l'effet a, qui était aussi à la proposition du maire de Rimouski, que je salue ce soir, et qui était le cas Myriam Nadeau, qui est un cas à Gatineau, et qui faisait en sorte qu'une élue municipale qui doit quitter pour quelques mois parce qu'elle est enceinte et qu'elle doit quitter sa fonction d'élue pour accoucher, bien, si elle s'absentait de trois réunions consécutives du conseil municipal, pouvait se voir démise de ses fonctions s'il n'y avait pas de résolution municipale d'adoptée.

Alors, j'avais déposé en février dernier un projet de loi, ici, pour venir corriger cette situation-là et permettre aux élus, tant femmes qu'hommes, de bénéficier d'une période de 18 semaines. Et cette période-là avait été déterminée justement avec un groupe de jeunes élus de l'Union des municipalités du Québec, alors, c'est à leur recommandation. Et le ministre a finalement décidé d'accepter cet amendement. Alors, vous voyez, je me réjouis de tout, Mme la Présidente. C'est extraordinaire! C'est rare que ça m'arrive. C'est un moment de plénitude dans ma vie.

Alors donc, je veux remercier le ministre parce que, être une élue... et c'est ce que l'on veut, on travailler à ce qu'il y ait plus de femmes, tant au municipal qu'au niveau du Québec. Eh bien, ce que je nous souhaite, c'est qu'on puisse avoir ce genre de projet de loi plus souvent pour faire progresser les femmes en politique. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Et maintenant, est-ce qu'il y a d'autres interventions par rapport à la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire? Il n'y en a pas.

Mise aux voix de l'amendement

Alors, je vous demande si l'amendement proposé par M. le député de Blainville... est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Rejeté. Alors, l'amendement est rejeté.

Mise aux voix du rapport

Maintenant, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, est-il adopté?

Des voix : Adopté sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté sur division.

Maintenant, pour la suite de nos travaux, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 60 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 492

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien, à l'article 60 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés.

Y a-t-il des interventions? Et je soupçonne que Mme la députée de Gouin va souhaiter intervenir, et je vous cède la parole immédiatement.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je sais que je dispose d'un temps incroyable d'intervention, en ce qui me concerne, mais, rassurez-vous, je n'en abuserai pas parce que, comme tout le travail pour arriver à l'adoption très prochaine du projet de loi a duré deux ans, j'ai eu souvent l'occasion d'en parler, que ça soit dans cette Chambre ou que ça soit dans l'espace public. Donc, je voudrais simplement ce soir rappeler très brièvement ce qui est dans le contenu de ce projet de loi pour les personnes nombreuses, j'en suis certaine, qui nous écoutent en ce moment.

Ce projet de loi, en quelque sorte — et je parlerai un petit peu de comment on en est arrivés là — apporte un gain non pas parfait, mais important aux locataires aînés qui occupent leur logement depuis plus de 10 ans, 10 ans et plus, et bien sûr aussi qui sont des personnes à revenus modestes. Ce que ce projet de loi vient dire, c'est que, pour l'ensemble de ces personnes, il y aura des exceptions, ils sont et elles sont protégés de l'éviction.

Autrement dit, M. Pierino Di Tonno, dont les médias ont abondamment parlé, un citoyen de ma circonscription qui était menacé d'éviction cette année, pourra rester chez lui. Il habite son logement, si je me souviens bien, depuis plus de 40 ans.

• (20 h 10) •

Il y a toutefois des exceptions prévues à la loi, donc si un propriétaire «est lui-même âgé de 70 ans et plus et souhaite reprendre le logement pour s'y loger; [si] le bénéficiaire de la reprise — donc, quelqu'un de la famille — est âgé de 70 ans ou plus; [ou s']il est un propriétaire occupant âgé de 70 ans ou plus et [qui] souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de 70 ans».

Ce sont les seules exceptions prévues dans le projet de loi n° 492. Pourquoi ce projet de loi est-il important au sens où c'est vraiment un pas dans la bonne direction? Parce qu'il y a dans les quartiers centraux de Montréal et de d'autres grandes villes du Québec abondance d'évictions, pas seulement de personnes âgées, de d'autres personnes aussi, pour des raisons qui tiennent principalement à la spéculation immobilière. Ces vieilles maisons pleines de charme prennent de la valeur. Ce sont des immeubles de deux étages, trois étages, parfois un petit peu plus. On parle d'immeubles d'entre deux et 12 logements, là, la plupart du temps, mais très souvent des duplex, des triplex, des quadruplex. Des gens achètent, indiquent qu'ils veulent rénover, agrandir, subdiviser, évincent les locataires et très souvent soit revendent, soit louent à des prix beaucoup plus élevés, ce qui fait que, dans plusieurs quartiers de Montréal, le prix des loyers augmente de façon absolument incroyable.

Et ce que j'ai remarqué dans mon propre comté, c'est que les personnes qui souffrent le plus de cette situation sont les aînés, très souvent des femmes seules et pauvres qui habitent le même logement depuis 10, 15, 20 ans. Je vous parlais de M. Di Tonno qui l'habite depuis 40 ans. Donc, des gens qui, du jour au lendemain... du jour au lendemain voulant dire quelques mois, là, parce qu'il y a les délais d'éviction, mais quand même se retrouvent à devoir chercher un autre logement à un âge où, franchement, on n'a pas envie de chercher un logement, là, et à un âge aussi où on a ses repaires, on a des services qu'on connaît, on a les commerçants du quartier, on a sa vie sociale, même si elle est réduite. Et peut-être parce qu'elle est réduite, on a besoin d'être dans un voisinage que l'on connaît bien.

Donc, c'est toujours des drames humains. Et c'est pour ça qu'il y a maintenant un peu plus de deux ans j'ai abordé cette question en campagne électorale. Lors du débat des chefs, les trois chefs des autres formations politiques ont apporté leur appui à l'idée d'avoir un projet de loi qui pourrait protéger les locataires aînés de l'éviction. Je vous passe les détails, parce que, là, vraiment, ça me prendrait 30 minutes. Mais tout ça représente deux ans de travail. Deux ans de travail pour un projet de loi, c'est assez intéressant, qui, au fond, comporte deux articles.

Mais, vous savez, le diable est parfois dans les détails. Alors, on a beaucoup, beaucoup discuté pendant deux ans avec l'ancien ministre de l'Habitation puis avec le ministre actuel, que je salue. On l'a fait avec ouverture de part et d'autre. Il y a des moments où je me suis vraiment demandé, Mme la Présidente, si on y arriverait. Je serais malhonnête de dire le contraire. Mais nous avons persévéré et nous sommes arrivés à ce projet de loi qui représente une sorte d'entente entre le gouvernement libéral et la formation que je représente, Québec solidaire. Est-ce que c'est parfait? Non. Est-ce que ça représente l'ensemble de ce qu'il faudrait faire pour lutter contre la spéculation immobilière et entre autres l'indivision et tout ce qu'elle permet? Est-ce qu'il y a d'autres choses à faire dans le domaine du logement? Certainement que oui. Et aussitôt que n° 492 sera adopté, je promets au ministre de l'Habitation, et je suis certaine que ce sera en lien avec ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, je lui promets d'autres heures de plaisir pour discuter de la question du logement dans son ensemble.

Mais, pour l'instant, j'avoue que je vis un moment de bonheur. Ce n'est pas si souvent qu'on se dit ça en Chambre, hein, qu'on vit des moments heureux. Parce que c'est souvent un peu compliqué, on est plus dans la chicane que dans l'entente. Enfin, c'est la perception que les gens ont dans le public, parce qu'il y a des commissions parlementaires où ça va quand même très bien. Mais moi, vraiment, honnêtement, je vis un beau moment, tout simplement parce que, bon, suite à la commission parlementaire de la semaine dernière, les regroupements d'aînés du Québec ont émis ensemble un communiqué conjoint saluant le projet de loi. Le comité logement de ma circonscription m'a dit : Mme la députée, c'est sûr qu'idéalement on voudrait toujours aller plus loin puis on va aller plus loin, mais on salue ce projet de loi, parce qu'il va dans la bonne direction. Alors, ça, pour moi, c'est du bonheur, c'est le sentiment de travailler pour les gens et puis c'est tout.

Donc, tout ce qu'il me reste à dire finalement, c'est un gros merci. Merci aux personnes qui ont cru à ce projet de loi dès le début, donc plein de gens dans ma circonscription, et des ministres qui se sont succédé au gouvernement du Québec; merci à ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui, depuis le début, apporte un soutien au projet de loi; je remercie la deuxième opposition, qui, je crois, enfin j'espère, j'espère, finalement va voter en faveur du projet de loi; je remercie mon personnel; je remercie le personnel du ministre actuel de l'Habitation et des Affaires municipales. Il y a des gens qui ont énormément contribué à l'adoption de ce projet de loi; merci aux groupes de locataires; merci aux groupes aînés. Et, bref, bien, voilà un moment intéressant à vivre à l'Assemblée nationale.

Mme la Présidente, je souhaite dans le fond que ce projet de loi soit adopté le plus vite possible et je pense qu'il va l'être cette semaine. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de cette intervention, Mme la députée de Gouin. Et, pour la prochaine intervention, je reconnais M. le ministre des Affaires municipales et de l'Organisation du territoire.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. L'occupation étant l'organisation, mais c'est tout comme, c'est tout comme, effectivement, à l'intérieur duquel il y a l'habitation, évidemment.

Écoutez, je suis très heureux d'être à cette étape qui est celle de la prise en considération du projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. À mon tour de faire une petite mise en contexte. On va se reporter au printemps 2014 et, suite à une intervention de la députée de Gouin, tous les chefs de parti avaient alors convenu qu'il fallait faire davantage afin de protéger les locataires aînés faisant l'objet d'une reprise de logement ou d'une éviction. Le 27 mai 2014, la députée de Gouin présentait un premier projet de loi, qui portait le n° 190, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, et, dans cette version, le projet de loi devait imposer au locateur souhaitant exercer son droit à la reprise dite de logement ou à l'éviction de trouver au locataire âgé de 65 ans ou plus un autre logement correspondant à certains critères déterminés.

Le 21 mai 2015 — donc on est une année plus tard, pratiquement — la députée de Gouin présentait le projet de loi n° 492, lequel constituait une nouvelle offre sur la base du précédent, une nouvelle offre de projet de loi, ça portait le même nom, et on en adoptait le principe le 4 juin 2015. S'ensuivirent des consultations particulières les 17 et 22 septembre 2015 et différents organismes et regroupements ont alors eu l'occasion de présenter leurs observations et commentaires sur le projet de loi.

Dans son allocution de fermeture, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire du moment, de cette époque-là, de ce moment-là, M. Pierre Moreau, déclarait que le projet de loi ne rendrait pas, tel que rédigé, à l'étude article par article, compte tenu des constatations qui s'étaient dégagées lors de la tenue de la commission, et c'est ce qui a donné lieu à une nouvelle ronde de discussions et de travaux. Ainsi, les travaux se sont poursuivis et plusieurs échanges ont eu lieu avec la députée de Gouin, ces échanges ayant commencé avec le ministre précédent et s'étant poursuivis à partir du moment où je suis devenu le ministre en titre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Ça nous a amenés au 2 juin 2016, c'est plus récent. Lors de l'étude détaillée du projet de loi, j'ai déposé des amendements qui répondent aux préoccupations du gouvernement, notamment celui d'assurer un meilleur équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires, en plus de limiter le risque de discrimination à l'égard des aînés. Ainsi, selon les amendements retenus, «le locateur ne [pourrait] reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier[...], au moment de la reprise ou de l'éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d'être admissible à un logement à loyer modique, selon le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique».

• (20 h 20) •

Le projet de loi par ailleurs comporte des exceptions justifiées à l'interdiction de reprendre le logement d'une personne aînée, par exemple, le droit de reprendre le logement pour une personne aînée, que ce soit le propriétaire lui-même ou encore le père ou la mère d'un propriétaire, le droit d'un locateur occupant de reprendre le logement pour que vienne habiter dans le même immeuble que lui son fils ou sa fille, qui agiront souvent à titre d'aidant naturel et qui permettront ainsi le maintien à domicile d'un aîné.

Alors, comme on peut le constater, les amendements reflètent un équilibre entre la protection des aînés vulnérables et le droit de propriété des locataires. Ainsi, plusieurs des problématiques qui avaient été soulevées à l'époque ont trouvé une solution, une solution qui nous a rapprochés suite aux amendements qui ont été présentés et retenus lors de l'étude détaillée.

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, je ne peux pas passer sous silence que ce projet de loi est le fruit ultime d'une collaboration entre le gouvernement et la formation Québec solidaire. Je dois saluer la détermination et, oui, la patience, parce qu'il en a fallu, c'est quand même un laps de temps qui a été important, de la députée de Gouin, avec qui, bien honnêtement, ça a été toujours, tout au long de ces travaux, extrêmement intéressant et enrichissant d'échanger sur le projet de loi pour en arriver à cette version qui a reçu l'assentiment des deux partis et qui a fait l'objet d'une étude détaillée avec quelques échanges, mais néanmoins je sens un certain consensus.

Alors, qu'est-ce qu'on a fait ensemble, Mme la Présidente? Je pense qu'on a fait un exercice démocratique et parlementaire qui devrait sincèrement réjouir l'ensemble des Québécoises et des Québécois qui parfois observent nos différends, bien sûr, mais qui ont l'occasion ici de voir que, lorsqu'on veut travailler ensemble à améliorer le bien de nos concitoyens, bien on est capables de faire du grand et du beau travail ensemble, et c'est ce que je crois que nous avons réussi à accomplir. Alors, je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, sur les derniers mots du ministre, qui dit : Quand on travaille ensemble, on peut faire de grandes choses, c'est effectivement vrai. Alors, ça donne bien suite à la précédente intervention.

Le projet de loi de la collègue de Gouin, je ne le sais plus ça fait combien de fois qu'on intervient debout, ici, en cette Chambre, sur ce projet de loi là. Mais, cette fois-ci, on va en parler autrement parce qu'on sent qu'on va se diriger vers une adoption d'ici la fin de nos travaux.

Il faut se réjouir, Mme la Présidente, de l'ouverture du ministre à réécrire ce projet de loi là, parce que c'est une réécriture totale. Les collègues ont fait des demandes de directives lors de la commission qui, à mon avis, étaient nécessaires parce que, moi, en 25 ans, je pense, c'est la première fois que je voyais un projet de loi qui est présenté et pour lequel l'amendement chassait totalement le texte complet d'un projet de loi et ramenait un nouveau texte, et avec un nouvel article visé. Alors, ça, c'est la première fois que je voyais ça, et ça, c'était assez surprenant, je vais vous dire, Mme la Présidente. Mais, puisque notre volonté était sur le fond de la question, eh bien, la question du collègue a été posée dans le sens de dire : Même si on ne peut pas le faire, on va le faire par consentement. Alors, l'intention y était.

Donc, la volonté du ministre de venir avec une nouvelle mouture du projet de loi, ce qui en fait sa troisième mouture, Mme la Présidente, ce qui fait la preuve, des fois, que les bonnes idées simples ne sont pas faciles à régler... Et ça, ça fait partie de nos échanges parlementaires, et c'est important de le dire, Mme la Présidente, parce que souvent, nos citoyens nous émettent de bonnes idées et qui... malheureusement, on n'est pas nécessairement capables de les régler comme ça. Et la preuve de ce projet de loi là, en fait, est un exemple patent.

Vous me permettrez, Mme la Présidente, de nommer des choses. Ce projet de loi là fait en sorte que les locataires aînés viennent d'acquérir un nouveau droit. C'est vraiment un nouveau droit, droit qu'on peut leur reconnaître effectivement parce que déménager quand on a 80 ans, et surtout se faire chasser... Il y a une image forte, là, de se faire chasser de son loyer, dans lequel on demeure depuis des dizaines d'années, bien souvent. Et pourquoi on les chasse? Bien, c'est parce que le coût de loyer est très, très, très bas comparé au marché autour. Et je vous donne un exemple, Mme la Présidente — je me suis sorti des données — dans l'Est de Montréal, par exemple, et je prends le grand Est de Montréal, les coûts de loyer ont augmenté dans les dernières années d'environ entre 1,5 % et 3 %. Ce n'est quand même pas rien. Ce qui veut dire que, maintenant, pour un deux chambres, dans Hochelaga-Maisonneuve, le prix est rendu de 710 $. Ça, c'est dans Hochelaga-Maisonneuve. Dans Rosemont, 678 $, c'est moins cher dans Rosemont. Alors, pour ceux qui... Mais, dans Montréal-Nord, la collègue, ça va l'intéresser, c'est 704 $ — alors, dans les endroits où les revenus des gens sont les plus bas, les loyers sont en train de devenir les plus hauts, c'est un peu contraire au marché — versus à Pointe-aux-Trembles, 639 $.

Alors, qu'est-ce qui se passe dans ce temps-là, Mme la Présidente? C'est que la pauvreté se déplace. Les gens qui ont moins de moyens, ils se déplacent, vont... Les gens d'Hochelaga-Maisonneuve, qui sont pauvres, et qui sont sur l'aide sociale, puis qui ont 620 $ par mois, ils n'ont pas les moyens de se payer un deux chambres, ça, c'est sûr. Ça, c'est en partant. Alors, ce qu'on fait, c'est que, les gens qui sont aînés, qui sont là depuis des années, mais qui ne paient pas 710 $, qui paient peut-être 400 $ de loyer parce qu'ils ont eu des petites augmentations de 5 $ par année depuis tant d'années, bien, demeurent dans un logement qui a un potentiel de 710 $ par mois. Alors, vous voyez, quand la collègue parle de spéculation, c'est de ça dont on parle. Alors, dans les quartiers centraux de Montréal, que c'est Hochelaga, Centre-Sud, Rosemont, Petite-Patrie, il y a un phénomène de, justement, chasser les aînés, entre autres, récupérer ces logements-là pour les remettre sur le marché. C'est un phénomène, et ce que la collègue de Gouin est venue corriger, c'est ce phénomène-là, dans le fond, d'empêcher une spéculation à partir... en ayant comme victime une personne — maintenant, elle a 70 ans, elle avait 65 ans dans une précédente version — la personne de 70 ans. Alors, c'est honorable.

Mais qu'est-ce que ça cache, tout ça? Bien, ça cache une pratique qui s'appelle l'indivision, parce que l'indivision, ça veut dire que, moi, qui est propriétaire d'un immeuble, eh bien, je peux transformer mon immeuble en trois condos. Alors, la personne qui paie 400 $ au deuxième étage, qui a 70 ans et que je sais que je ne pourrai jamais l'augmenter à la hauteur du revenu médian, eh bien, ma seule solution, c'est de la chasser de son loyer, ma seule solution, et là ça me donne l'ouverture de transformer ce logement-là en le vendant en indivision, et je vais aller chercher une somme de 200 000 $, 250 000 $ en transformant le logement en indivision. Et personne ne va pouvoir constater, au niveau de la municipalité, la vente, puisque l'indivision fait en sorte qu'on garde le même compte de taxes et que le propriétaire, ce n'est qu'une entreprise à numéro.

Et ça, c'est un phénomène central à Montréal et qui commence à avoir des répercussions un petit peu plus large partout où il y a des immeubles multiples. C'est un phénomène qui est documenté, c'est un phénomène que j'ai déjà interpelé le prédécesseur du ministre, et, comme l'a dit la collègue, c'est notre prochaine bataille.

Il faut corriger, il faut limiter cette prolifération de condos en indivision qui vient faire en sorte de voler le parc de logements. Parce qu'à partir du moment où je commence à transformer les logements en condos dans des unités de triplex, de quadruplex, de simplex, bien, qu'est-ce que je viens faire? Je viens éliminer des logements à louer, je viens diminuer le parc de logements en tant que tel et je viens faire remonter la valeur foncière des immeubles. Parce qu'au bout de quelques années des indivises vont devenir des divises, et là les comptes de taxes vont augmenter.

• (20 h 30) •

Et qu'est-ce qui se passe quand le compte de taxes augmente? Bien, ceux qui sont encore en loyer à côté avec leurs propriétaires vont recevoir des augmentations de taxes importantes, puisque maintenant les comptes de taxes municipaux sont basés sur la valeur de vente des immeubles. Alors, si vos deux voisins chaque côté ont vendu leur immeuble à des prix très hauts, bien, votre immeuble, il va monter en évaluation juste par le fait que vos deux voisins ont vendu à des valeurs supérieures. Alors, vous, comme propriétaire, vous allez avoir une augmentation à donner à votre locataire en fonction de l'augmentation de loyer. Et c'est comme ça qu'on fait... qu'on crée la spéculation au niveau du marché immobilier, entre autres dans les quartiers centraux.

Alors, le projet de loi qui est sur la table et que l'on va adopter, parce que nous sommes, je pense, tous d'accord, vient fermer une porte, vient protéger les droits des aînés, vient protéger les droits d'une catégorie d'aînés, parce qu'il y en a qui ne sont pas protégés, malgré le projet de loi. J'ai essayé de faire fléchir le ministre, mais ça n'a pas fonctionné. Il y a une catégorie qui ne sont pas protégées. Ceux qui ont un propriétaire de 70 ans ne sont pas protégés. Il faut que leur propriétaire ait moins de 70 ans pour être protégés. Et ça, ça en crée encore... il y a encore une porte ouverte. Mais au miracle nous ne sommes pas tenus, alors on est venus introduire une limitation. C'est déjà un pas dans la bonne direction, Mme la Présidente.

Mais le prochain pas auquel il faut s'attaquer, c'est l'indivision, c'est le fait que notre parc à logements, dans les quartiers centraux de Montréal, est en train de se dilapider à la vitesse grand V. Et ce n'est pas moi qui le dis, ce sont des études, ce sont les groupes qui sont sur le terrain, dans nos quartiers. Et, quand on parle de gentrification de quartier, bien, c'est de ça dont on parle, c'est le fait que, notre parc à logements, on est en train de le perdre, Mme la Présidente.

Alors, je veux dire bravo à la collègue de Gouin pour cette initiative, merci au ministre d'avoir écouté. Et, le ministre l'a dit, on peut faire de grandes choses dans ce Parlement. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Et, toujours dans la poursuite de la prise en considération du rapport de la commission des affaires municipales, je vais céder la parole à M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, Mme la Présidente. Je vais être très, très bref. Je vais réserver mon opinion sur le contenu lors de l'adoption. À ce moment-ci, il y a peut-être juste deux petites choses que je voudrais mentionner. La première, ma collègue d'Hochelaga en a fait mention, c'est un peu une première qui est arrivée, quand on a discuté avez les gens du projet de loi, c'est-à-dire qu'on a un projet de loi qui a un article, et l'article fait référence à une modification d'un article du Code civil, et l'amendement change complètement l'article. Et dorénavant c'est un autre article du Code civil qui va être modifié.

Ce que j'avais mentionné à mes collègues, c'est que moi, je jugeais irrecevable cet amendement-là. J'avais dit en partant que, même si on disait que l'amendement était irrecevable, j'étais d'accord à ce qu'on en discute pareil, parce que je pense que c'était important comme projet de loi. C'est un engagement qui avait été pris par tous les chefs des partis politiques lors du débat des chefs, à l'initiative de ma collègue de Gouin. Donc, ce n'était pas sur le fond, mais je trouvais important de clarifier ça.

Et, à ma grande surprise, on a jugé recevable l'amendement déposé par le ministre et la députée, là je ne me souviens pas lequel des deux avait déposé l'amendement. Mais, sur le fond de cette recevabilité-là, moi, je ne vois pas ça nécessairement comme une mauvaise nouvelle, ça veut dire que, dorénavant, on pourrait changer le contenu assez en profondeur, d'un projet de loi. Parce qu'il faut se rappeler que l'article en question, que je mentionne, c'est sur cet article-là que les consultations publiques avaient eu lieu. Et on a changé quand même de façon considérable, je vous dirais... j'ai dit que je ne parlerais pas du fond, mais je dirais avantageusement. J'aime mieux l'amendement qu'il y a eu. Mais, pour les partis d'opposition, ce n'est pas nécessairement une mauvaise nouvelle. Moi, en tout cas, j'en prends bonne note, qu'on peut arriver avec un amendement qui change de façon drastique le contenu d'un projet de loi.

L'autre chose que je voulais mentionner, c'est que je voulais féliciter, évidemment, ma collègue de Gouin pour le travail qu'elle a fait. Je pense que c'est un objet qui avait beaucoup de valeur pour elle. C'était un engagement qu'elle avait fait prendre aux chefs des partis politiques. Et ce que j'ai mentionné lors de la commission, c'est que la compassion humaine... Moi, j'étais très content que mon chef accepte la proposition de la députée de Gouin lors du débat des chefs. Ça a été la même affaire au Parti libéral, la même affaire au Parti québécois. Et ce que je mentionnais en commission parlementaire, c'est que la compassion humaine, ça n'a pas une couleur politique. Ce n'est pas un parti politique qui est plus... qui a plus de compassion humaine qu'un autre. Je pense qu'on est tous des députés, on porte les couleurs d'un parti politique, mais, la compassion humaine, je pense que c'est des valeurs qui sont très personnelles, qui ne sont pas nécessairement affublées à un parti politique en particulier.

Je veux féliciter aussi la députée de Gouin parce que la formation politique qu'elle représente à l'Assemblée nationale, ce n'est que trois députés — puis je ne dis pas ça de façon péjorative — elle est capable de déposer un projet de loi et de le faire, on présume, adopter par l'Assemblée nationale. Tu sais, des fois, on dit souvent que les députés de l'opposition officielle, de la deuxième opposition ou encore les députés indépendants, ça n'a pas nécessairement de valeur ou de rôle important dans la démocratie. Je pense que, là, on a une preuve du contraire, que, même si on est indépendant, deuxième opposition, opposition officielle, on peut faire fonctionner le gouvernement.

Et il faut saluer évidemment l'ouverture d'esprit du ministre, d'avoir accepté, d'avoir pris ça, de l'avoir regardé de façon attentionnée. Il a proposé des amendements quand même importants, mais il y a eu un dialogue qui, moi, me réjouit, là, pour essayer d'arriver à un compromis qui pouvait être acceptable pour tout le monde. J'ai bien noté la remarque du ministre tantôt, qui disait que c'était important dans une démocratie comme ça de s'ouvrir aux idées, aux autres, de faire avancer des projets de loi qui viennent de partis autres que la partie gouvernementale. Moi, je souhaite que cette ouverture-là s'étende. Je souhaite... La coalition, tout le monde sait qu'on a donné des bonnes idées au gouvernement. Des fois, ils en ont pris des petits bouts, mais on a donné des bonnes idées au gouvernement. Mais je veux vous dire qu'on a déposé des bons projets de loi aussi. Et, si vous avez démontré que vous étiez capables d'accepter un projet de loi d'un parti d'opposition, de l'amener jusqu'à son adoption, je pense qu'il y a d'autres projets de loi qui sont en attente.

Une voix :...

M. Martel : C'est un peu plus dur avec la CAQ, mais je pense qu'ils reconnaissent qu'on a des bonnes idées quand même.

Donc, j'invite le ministre, j'invite tout l'appareil gouvernemental, tous les ministres à suivre l'exemple du ministre des Affaires municipales. On est capables dans cette Chambre-là de faire adopter des projets de loi, même s'ils ne viennent pas de notre parti politique. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention, M. le député de Nicolet-Bécancour.

Mise aux voix du rapport

Y a-t-il d'autres interventions concernant la prise en considération de ce rapport? S'il n'y en a pas, je vous demande si le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement.

• (20 h 40) •

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. L'article 24, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 64

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 24 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Sans plus tarder, je cède la parole à M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : C'est une soirée occupée. Alors, Mme la Présidente, mes chers collègues, on arrive à une étape encore une fois très, très importante et, j'avoue, très attendue aussi dans tout ce processus, qui est celle de l'adoption du projet de loi n° 64 sur l'immatriculation des armes à feu.

Vous savez, le gouvernement a pris un engagement... avait pris un engagement et avait dit qu'il allait le respecter. Cet engagement, c'est un dossier, comme on le sait, qui nous a, dans le fond, interpellés depuis plusieurs années déjà. D'ailleurs, je tiens à rappeler aux collègues ici présents qu'il y a eu 11 motions à l'Assemblée nationale concernant les armes à feu, 11.

Alors, quels sont les objectifs du gouvernement et l'objectif principal du gouvernement avec ce projet de loi? Bien, c'est d'abord et avant tout d'assurer la sécurité de nos citoyens et d'assurer la sécurité des policiers qui agissent en matière de prévention. Et c'est dans ce contexte-là que le projet de loi propose un fichier québécois d'immatriculation des armes d'épaule.

Alors, de quoi on parle exactement? C'est des armes d'épaule, ce sont les armes à feu sans restriction, qui ne sont plus dans le registre fédéral des armes à feu. En février 2015, on estimait qu'il y avait 1 654 239 telles armes à feu sans restriction au Québec. Ces armes représentent d'ailleurs 95 % des armes à feu sur le territoire québécois. Il y a d'autres types d'armes, la minorité, mais celles-là sont toujours assujetties au registre fédéral. Mais 95 % n'étaient plus assujetties à un registre. C'est cette catégorie qui est visée par le fichier d'immatriculation québécois.

C'est un projet de loi qui met en place... qui propose de mettre en place, donc, un outil important en matière de prévention et qui va nous permettre de répondre à au moins deux questions : Qui possède des armes à feu sans restriction et où se trouvent-elles? Où sont-elles entreposées? Combien de personnes en ont, de ces armes? Quelles sont-elles? Donc, la loi va nous permettre... la mise en oeuvre de la loi va nous permettre d'identifier les propriétaires des armes à feu sans restriction, de connaître la présence des armes sur le territoire du Québec et d'en assurer leur traçabilité, de façon à soutenir le travail des policiers dans leur travail d'enquête, bien sûr, mais aussi dans leurs interventions.

Alors, comment ça va fonctionner? Essentiellement, les propriétaires d'armes à feu sans restriction devront donc demander l'immatriculation de leurs armes dès la prise de possession de cette arme ou à partir du moment où l'arme sera présente sur le territoire du Québec. Et, chaque fois qu'il y aura transfert de propriété, bien, il faudra en aviser le ministre de la Sécurité publique sans délai. Le projet de loi prévoit une période de transition pour ceux qui possèdent déjà une arme à feu qui n'est pas immatriculée, et ce délai, cette période de transition sera d'un an. Par ailleurs, toute nouvelle transaction devrait faire l'objet, évidemment, d'une immatriculation immédiate.

Le projet de loi, évidemment, pour être complet, comporte également des dispositions pénales.

De plus, le projet de loi prévoit pour les entreprises d'armes à feu l'obligation de mettre en place et de maintenir à jour un tableau de suivi des opérations relatives aux armes à feu sans restriction dont elles sont propriétaires ou qui se trouvent en leur possession dans un de leurs établissements au Québec. La question pourrait être posée : Mais, si toute transaction est enregistrée, pourquoi on doit avoir ces outils de suivi additionnels? C'est qu'il peut y avoir des armes qui sont confiées notamment pour la réparation. Elles n'ont pas pour objet d'être cédées à un tiers par la suite, et il faut quand même connaître le suivi et la traçabilité de telles armes.

Je le rappelle, c'est un projet de loi... Et le fichier qui est prévu, qu'on prévoit mettre en place grâce à ce projet de loi, s'inscrit dans une logique de prévention, puis je donne des exemples ici. C'est un outil que les policiers nous ont dit tout à fait essentiel, notamment dans leurs interventions dans une situation de violence conjugale, en prévention du suicide, dans le suivi des ordonnances d'interdiction de possession des armes à feu et afin de déterminer aussi les conditions de mise en liberté d'un individu lorsqu'elles sont prononcées par un tribunal. Et d'ailleurs un des amendements, un des premiers amendements, d'ailleurs, qu'on a apportés au cours de l'étude détaillée, consistait à mettre en évidence ce caractère préventif, si important au travail des policiers. C'est d'ailleurs les associations de policiers qui nous ont demandé un tel amendement lors des consultations particulières.

Alors, ces consultations particulières ont été extrêmement enrichissantes, très utiles. On a reçu 25 groupes, on a reçu une trentaine de mémoires et on a entendu différents points de vue. Il y a des gens qui ont exprimé des préoccupations à l'égard du projet de loi tel qu'il était rédigé, et d'autres ont proposé des bonifications. Beaucoup d'intervenants nous ont parlé de la nécessité de contrôler les coûts du fichier d'immatriculation. Et là-dessus je tiens à rassurer tout le monde : On a l'intention de procéder avec beaucoup d'attention à ce contrôle des coûts. On a l'intention de procéder selon les règles de l'art en matière de gestion d'un tel projet et on va y aller étape par étape pour s'assurer du contrôle des coûts à chacune de ces étapes.

Alors, on a l'intention de travailler avec le Directeur de l'état civil, qui a l'expertise requise pour mettre en place un tel fichier d'immatriculation avec des transactions à haute fréquence, mais à moindre fréquence que les naissances et les décès, on considère qu'il a toute l'expertise requise pour le faire. Et d'ailleurs le Directeur de l'état civil a eu l'occasion pendant les travaux de s'entretenir avec les parlementaires afin, d'une part, de les rassurer et, d'autre part, de leur expliquer comment il entendait procéder une fois que le gouvernement lui confierait ce mandat. Parce qu'en fait ce que le Directeur de l'état civil va mettre en place, c'est un fichier similaire à celui du registre de l'état civil et un fichier qui va être piloté par le Directeur de l'état civil. Alors, on n'a pas l'intention de réinventer la roue, et c'est un aspect important par lequel... c'est une caractéristique importante des raisons pour lesquelles on s'attend à bien contrôler nos coûts.

Les consultations, donc, ont permis d'échanger sur la question des coûts mais également de nourrir nos réflexions, ce qui nous a amenés aussi, encore une fois, à amener des amendements, et ça, je le dis avec beaucoup de satisfaction, parce que le travail avec les collègues s'est déroulé de façon très harmonieuse et constructive. Ces amendements, on les a apportés en collaboration avec les partis d'opposition, vraiment en collaboration. Alors, le genre d'amendement, Mme la Présidente, notamment pour répondre à notre engagement à ne pas imposer de coût aux propriétaires des armes qui immatriculent leurs armes, bien, une disposition prévoyant clairement l'absence de tarification a été ajoutée, les chasseurs notamment pourront ainsi inscrire leurs armes gratuitement, et c'est dans la loi.

Une des préoccupations soulevées par plusieurs intervenants était la question de la vérification de la validité du permis de possession et d'acquisition des armes à feu, et là on a eu beaucoup de discussions sur cette question-là. Après une discussion avec mon homologue fédéral, j'ai reçu de sa part l'engagement que le gouvernement fédéral modifierait sa loi afin d'instaurer à nouveau l'obligation de vérification de la validité du permis lors d'un transfert de propriété d'une arme à feu. Or, en plus de cette démarche et pour répondre aux préoccupations soulevées à la fois par les groupes qui sont intervenus lors de la commission, mais aussi des questions soulevées par les oppositions, nous avons amendé le projet de loi afin de prévoir par règlement les modalités relatives au transfert de propriété de l'arme, et j'ai pris l'engagement de consulter les partis d'opposition concernant ce règlement.

On a aussi amendé la question des amendes. Alors, il y a un amendement qui a fait en sorte que les amendes concernant des infractions liées à l'article 8 du projet de loi ont été diminuées. Ça, cet article 8, ça concerne la communication sur demande du numéro d'immatriculation. Alors, on a réduit les amendes qui pourraient être imposées lorsque la personne n'est pas en mesure de le faire.

On a également retiré les articles concernant les pouvoirs de saisie des agents de la faune, notamment à la suite de discussions que j'ai eues avec mon collègue ministre des Forêts et de la Faune. On ne veut pas, là, qu'un chasseur, en plein milieu d'une pourvoirie, parce qu'il a oublié son numéro d'immatriculation, se fasse saisir son arme, et on ne veut pas imposer un tel fardeau aux agents de la faune. Alors, on a procédé à un amendement... à des amendements, en fait, très clairement là-dessus.

Alors, les amendements que nous avons adoptés en commission et les discussions qui ont entouré l'ensemble de ces amendements, ça nous a sincèrement, vraiment, permis de bonifier le projet de loi, et ça nous a permis de répondre à certaines préoccupations de nos citoyens, de groupes qui sont venus nous faire part de leurs questions, mais de leurs préoccupations.

• (20 h 50) •

En terminant, Mme la Présidente, j'aimerais bien sûr remercier mon adjoint parlementaire, le député de Vimont, pour sa collaboration précieuse dans ce dossier. En ce qui me concerne, moi, évidemment, je ne suis pas un ex-policier, mais lui l'est, et ça a été très pratique de pouvoir compter sur son expertise, ses 28 ans de service dans un service de police nous ont très bien servis. Mais j'aimerais remercier l'ensemble des parlementaires qui ont travaillé avec moi à la bonification de ce projet de loi et avec qui j'ai eu des échanges fort intéressants. Le député de Verchères, bien sûr, qui, dès le départ, avant même qu'on démarre les travaux, est venu m'offrir son entière collaboration, et c'est vrai que cette entière collaboration s'est manifestée tout au long des travaux. Le député de Beauce-Nord, qui avait des questions, beaucoup de questions, mais qui a quand même abordé, même avec les questionnements qui étaient les siens, qui sont les siens, peut-être, toujours encore... a quand même abordé des choses dans un esprit... Il n'était pas là pour faire de l'obstruction, il était là pour soulever des enjeux et en discuter avec moi et les autres parlementaires, puis je l'en remercie, puis je le félicite de l'attitude très positive qu'il a eue aussi. La députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques aussi, qui a travaillé en toute collaboration avec nous. Puis le député de Bonaventure également, du côté de l'opposition officielle, qui a soulevé des points tout à fait pertinents également.

Alors, honnêtement, ça a été agréable de travailler avec tous ces collègues parlementaires à l'étude du projet de loi n° 64, et je remercie tout le monde d'avoir participé dans un esprit de collaboration, un esprit constructif. On a travaillé dans le même sens. Je suis particulièrement heureux du travail qu'on a accompli.

Alors, encore une fois, merci à ceux et celles qui ont présenté ou envoyé un mémoire lors des consultations. Je pense, notamment... Puis je ne peux pas passer sous silence PolySeSouvient. Les représentants de PolySeSouvient non seulement nous ont présenté un mémoire, mais ils ont assisté, elles et ils ont assisté à chacune des étapes du projet de loi, ne manquant aucune de nos rencontres, aucune de nos rencontres. Je sais que c'est un moment extrêmement important pour eux et pour elles, et je voulais le souligner ce soir.

Alors donc, la contribution de tous a été au rendez-vous. On a eu des échanges constructifs. Je pense qu'on a fait un bon travail. On va avoir l'occasion, en adoptant ce projet de loi, d'offrir un outil supplémentaire pour mieux prévenir les incidents, pour mieux assurer la sécurité de nos concitoyens, de nos concitoyennes. Et bien sûr on a travaillé aussi dans le souci... On va mettre en place un outil dans le souci de ne pas multiplier les contraintes administratives à l'égard des propriétaires des armes, qui sont souvent des chasseurs dont les activités sont tout à fait, là, légitimes et qu'on ne veut pas entraver, parce que c'est leur hobby, très important pour eux et elles, mais aussi parce que c'est une activité économique importante sur le territoire du Québec.

Le gouvernement, donc, une fois que nous aurons adopté ce projet de loi, pourra se mettre à l'oeuvre et va s'assurer que le processus soit le plus simple et efficace possible et que les coûts soient minimisés, que les tracasseries administratives soient minimisées, en respectant la capacité de payer des contribuables et en respectant pleinement les chasseurs sur l'ensemble du territoire du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Verchères et whip en chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. C'est un moment solennel auquel nous sommes conviés ce soir. C'est l'étape ultime avant l'adoption de ce projet de loi, le projet de loi n° 64 sur l'immatriculation des armes à feu. C'est un projet de loi qui, on le sait, a fait couler beaucoup d'encre, un projet de loi qui a suscité beaucoup de débats non seulement en cette Chambre, mais à l'extérieur de la Chambre. Puis on le comprend que ça ait pu faire l'objet de nombreux débats, puisque ça a suscité aussi au niveau fédéral de très, très nombreux débats, et j'en sais quelque chose, puisque je siégeais au Parlement fédéral au moment où nous avons adopté la loi sur le contrôle des armes à feu, qui instituait bien sûr le registre des armes d'épaule, le registre des armes à autorisation restreinte et le permis de possession et d'acquisition d'armes à feu.

D'ailleurs, Mme la Présidente, je pense qu'il est important de signaler, de rappeler que c'est l'ensemble de ces mesures qui ont occasionné ces dépassements de coûts qui ont été décriés très fortement, notamment et plus particulièrement par les opposants à ce registre particulier qui est le registre des armes d'épaule. Et on a invoqué cet argument des dépassements de coûts pour justifier l'abolition, la destruction du registre des armes d'épaule, alors qu'au fond ce n'est pas cet élément qui a été le plus coûteux, c'est la mise en place du permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, et c'est cet élément qui continue de coûter très cher. Mais, même s'il était vrai que c'est le registre des armes d'épaule qui avait coûté cher, ce qui n'est pas le cas, je pense que ce serait une utilisation très peu judicieuse des deniers publics qu'une fois qu'il ait coûté ce prix on le sacre à la poubelle, Mme la Présidente.

Quoi qu'il en soit, le gouvernement conservateur a fait un choix, et ce qui a obligé les parlementaires québécois à se pencher sur l'opportunité ou non de mettre en place une mécanique de contrôle des armes à feu sur le territoire du Québec. Évidemment, le ministre l'a rappelé tout à l'heure, il y a eu maintes motions unanimes de cette Assemblée demandant au gouvernement fédéral de maintenir le registre des armes d'épaule et, une fois qu'il eut été devenu évident que le gouvernement fédéral allait l'abolir et une fois qu'il l'a aboli, quelques motions également visant à lui demander de préserver les données québécoises de telle sorte que nous puissions éventuellement les utiliser.

Cette Chambre s'est donc manifestée à plusieurs reprises en faveur du contrôle des armes à feu, Mme la Présidente. Le précédent gouvernement, dont je faisais partie à titre de ministre de la Sécurité publique, avait présenté un premier projet de loi, le projet de loi n° 20. Et on se souviendra que ce projet de loi avait été présenté... Il y a des moments de grâce en politique, Mme la Présidente, et je pense que je crois pouvoir dire que la présentation du projet de loi n° 20 a donné lieu à un de ces moments de grâce. Pourquoi? Parce que nous nous sommes retrouvés... Moi-même bien sûr comme ministre de la Sécurité publique, mais le député de Marguerite-Bourgeoys comme porte-parole de l'opposition officielle à l'époque en matière de sécurité publique, le député de Saint-Jérôme de l'époque, Jacques Duchesneau, qui était le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de sécurité publique, la députée de Gouin et l'ensemble des organisations qui ont fait entendre leurs voix au cours des dernières semaines, des derniers mois, nous étions tous et toutes solidaires pour la présentation du projet de loi n° 20, projet de loi n° 20 qui, rappelons-le, Mme la Présidente, n'avait pas suscité de levée de boucliers, ou si peu. Dans cette perspective, nous avons décidé de poursuivre comme parlementaires. L'actuel gouvernement a annoncé rapidement qu'il avait l'intention de poursuivre sur cette voie, sur cette voie qui allait dans le sens de cette intention unanime maintes fois réitérée par cette Assemblée nationale.

• (21 heures) •

Nous sommes à l'étape ultime, Mme la Présidente, de l'adoption de ce projet de loi. Je ne vais pas faire la nomenclature de ce que contient le projet de loi, nous en avons abondamment discuté ces dernières semaines, et M. le ministre vient, de façon très éloquente, de les évoquer. Je ne vais pas non plus m'appesantir sur les amendements qui ont été apportés, les modifications, les améliorations. Grâce à la collaboration, à l'ouverture d'esprit du ministre, à son écoute, nous avons effectivement amélioré le projet de loi. Il en a fait état il y a quelques instants, il n'est nul besoin d'ajouter à ce qui a été dit. Je vais simplement exprimer deux déceptions, deux déceptions.

D'abord, sur la question de la vérification de la validité du permis d'acquisition et de possession d'une arme à feu lors d'une transaction. Le ministre y a fait référence, l'ensemble des groupes favorables nous ont demandé d'amener un amendement, d'apporter un amendement au projet de loi en ce sens. L'ensemble des groupes favorables. Et, quant aux groupes opposés, Mme la Présidente, au projet de loi n° 64, aucun groupe ne s'est dit opposé à la vérification de la validité du permis de possession et d'acquisition d'armes à feu. Bien au contraire, ils nous ont dit que c'était normal d'avoir un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu. Le contraire serait illégal. Ils nous ont dit que c'était la chose responsable à faire que de demander à un acheteur s'il est détenteur d'un permis valide de possession et d'acquisition d'armes à feu.

Le ministre, se fiant à la bonne foi ou à l'intention manifestée par son homologue fédéral, a décidé de procéder par voie réglementaire. Je le réitère, Mme la Présidente, j'ai confiance dans le ministre, il a manifesté une ouverture pour que nous puissions participer à l'élaboration de ce règlement, même après la prépublication, Mme la Présidente. J'ai confiance au ministre. Mon problème, c'est que je ne sais pas quelles seront les intentions du prochain titulaire du poste de ministre de la Sécurité publique. Voudra-t-il rayer d'un trait de plume cette réglementation? S'il veut le faire ou si elle veut le faire, ce sera très facile de le faire, parce qu'il n'est nul besoin, à ce moment-là, de revenir devant les parlementaires. Alors, ça, c'est, je dirais, ma première déception.

L'autre déception, c'est de voir que le ministre a refusé qu'on puisse considérer le numéro de série comme étant le numéro d'immatriculation, ce qui, à mon sens, ne va simplement donner lieu qu'à des complications pour les propriétaires d'armes à feu, alors qu'on s'était donné comme objectif de minimiser les éléments qui pourraient enquiquiner les propriétaires d'armes à feu. Et là nous avons un élément qui risque d'enquiquiner les propriétaires d'armes à feu dans la mesure où, si le numéro de série avait tenu lieu de numéro d'immatriculation, bien, pas besoin pour le chasseur de trimballer son petit papier dans sa poche à la pluie battante, parce que le numéro, il l'a sur son arme. On l'interpelle, on lui demande de démontrer qu'il est propriétaire d'une arme bel et bien immatriculée, on regarde le numéro, on regarde dans le registre puis on réalise que c'est le cas ou non. Là, s'il n'a pas son petit papier, il va avoir une amende à payer, parce que ça lui prend le petit papier qui contient le numéro d'immatriculation. Bien sûr, toutes les armes n'ont pas de numéro de série. À ce moment-là, on attribue un numéro permanent. Mais le ministre a insisté, et, évidemment, on ajoute là une opération, et quiconque connaît un peu l'administration publique sait que, quand on ajoute une opération, bien on ajoute des coûts. Or, le ministre était... et, là aussi, je lui fais confiance, a affirmé qu'il était désireux de maintenir les coûts les plus bas possible. Je pense qu'on a manqué une belle occasion, effectivement, de maintenir les coûts les plus bas possible.

Mme la Présidente, nous avons d'emblée indiqué que notre formation politique était favorable à ce projet de loi. Et je vais faire une petite parenthèse ici, parce que je crois que c'est important. Nos amis de la deuxième opposition ont fait grand cas du fait qu'ils autorisaient le vote libre comme s'ils venaient de réinventer le bouton à quatre trous puis le pain tranché. Je vais juste signaler, Mme la Présidente, qu'au Parti québécois, depuis la saga de l'amphithéâtre de Québec, c'est la pratique, le vote libre, sur toute mesure législative, qu'elle quelle soit. Le vote est libre, sauf évidemment sur des questions qui ont fait l'objet d'un engagement formel de la part de notre formation politique. Et, sur cette question, notre gouvernement, à l'époque, Mme la Présidente, a présenté un projet de loi. Nous avons donc, comme formation politique, pris position sur cette question.

J'entends des gens nous dire : Ce n'est pas démocratique. La ligne de parti, ce n'est pas démocratique. J'ai eu l'occasion de le dire en commission et je le réitère aujourd'hui, Mme la Présidente, la ligne de parti, là, ce n'est pas un diktat. Il y a un espace démocratique qui s'appelle le caucus, où les députés peuvent se retrouver et débattre des différentes questions qui sont à l'ordre du jour de l'Assemblée et prendre des positions. Bien sûr, sur certaines questions, mon point de vue ne sera pas celui de la majorité, alors que sur d'autres questions ce sera le point de vue d'autres qui ne sera pas celui de la majorité. Ça, Mme la Présidente, ça s'appelle la démocratie. Alors, la démocratie s'exerce, bien sûr, dans cette enceinte, qui s'appelle le salon bleu, mais elle s'exerce aussi à l'intérieur des caucus des différentes formations politiques, et je récuse fortement l'argument selon lequel, s'il y a une ligne de parti, c'est parce qu'on est moins démocratiques que d'autres. Je récuse fortement cet argument, Mme la Présidente, et je réitère que, sur toute question, sauf celles qui ont fait l'objet d'un engagement formel de la part de notre formation politique, ce qui est le cas pour ce qui est du registre des armes à feu, c'est le vote libre qui prévaut chez nous depuis 2010. Alors, on peut prétendre qu'on a inventé quelque chose, mais il faudrait peut-être regarder un peu ce qui s'est passé auparavant avant de faire de telles affirmations.

Je fais cette précision, Mme la Présidente, parce que je veux, et je vais terminer là-dessus, je veux simplement signaler que nous avons cherché sincèrement... Bien sûr, pour les opposants au projet de loi n° 64, ce ne sera jamais suffisant, parce que le projet de loi en soi, il est, de toute façon, d'un bout à l'autre, inacceptable. Alors, peu importent les aménagements qu'on aura pu y apporter, pour certaines personnes, ça ne sera jamais suffisant, et ils nous tiendront rigueur du fait qu'on aura adopté ce projet de loi. Mais je veux simplement réitérer et surtout souligner le travail de mon collègue de Bonaventure à cet égard, notre porte-parole en matière de faune, en matière de parcs, en matière de forêts, que nous avons cherché, tout au long de l'étude de ce projet de loi, à minimiser — minimiser — les dispositions du projet de loi qui auraient pour effet d'enquiquiner les propriétaires d'armes à feu, d'enquiquiner celles et ceux qui font un usage responsable, pour des activités tout à fait légitimes, des armes à feu. Alors, certes, je conçois qu'on ne nous le reconnaîtra pas, Mme la Présidente, dans certains cas. Ce n'est pas grave, nous, on sait dans notre for intérieur ce qu'on a fait au cours de l'étude de ce projet de loi là pour amener les amendements auxquels faisait référence le ministre et qui vont faire en sorte de limiter, autant que faire se peut, les embarras, les tracasseries pour les propriétaires d'armes à feu.

On aurait voulu aller plus loin, j'y ai fait référence tout à l'heure, mais le fait est que nous en sommes là maintenant et que nous sommes à l'étape où nous devons procéder à l'adoption ou non, et j'ose espérer que ce sera oui, à l'adoption de ce projet de loi n° 64.

Le ministre a fait référence tout à l'heure à Poly se souvient. Je le disais, j'étais député fédéral lorsque le projet de loi de même nature a été adopté à Ottawa. J'étais ministre de la Sécurité publique lorsque, pour la toute première fois, un gouvernement du Québec a présenté un projet de loi en ce sens, et les circonstances ont voulu que je sois le porte-parole de l'opposition officielle pour l'étude du projet de loi n° 64. Mais, par-dessus tout, Mme la Présidente, je suis l'ami de l'une de celles qui ont perdu la vie à Polytechnique, j'ai perdu une amie à Polytechnique et pour moi j'ai fait mien le combat de ces hommes et de ces femmes qui ont décidé de se faire la voix de ces femmes qui n'en ont plus parce qu'elles ont perdu la vie.

Mme la Présidente, l'expérience, où qu'elle soit dans le monde, démontre que cet outil, combiné à tous les autres outils, est utile, qu'il a un impact positif sur la sécurité publique, et c'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à ce projet de loi, parce qu'il va avoir un impact positif pour les agents de la paix, les policiers, dans l'exercice de leurs fonctions, il va favoriser leur travail, favoriser leur sécurité, favoriser la sécurité des hommes et des femmes de la société québécoise, et particulièrement des femmes et des enfants dans la société québécoise, pour éviter la violence conjugale, pour prévenir des incidents malheureux, prévenir des suicides, des meurtres, des crimes.

Évidemment, est-ce que cet outil peut tout régler? Bien sûr que non. C'est cet outil, combiné à d'autres, qui va assurer le plus haut niveau possible de sécurité publique dans notre société. Plusieurs nous ont dit : Oui, mais investissez dans la santé mentale plutôt que d'investir dans un registre. Moi, je suis de ceux, Mme la Présidente, qui pensent qu'on peut mâcher de la gomme et marcher en même temps. Je pense qu'on a dégagé des marges de manoeuvre pour le gouvernement, bien, il est peut-être temps de réinvestir en matière de santé et services sociaux. Il est peut-être temps de réinvestir pour la promotion de ces activités économiques importantes pour nos régions que sont la chasse, la pêche et les activités de pourvoirie.

Alors, je lance un appel au gouvernement dans ce sens, Mme la Présidente, mais je crois que nous devons, comme parlementaires, nous devons à la population québécoise et nous devons aux 14 victimes de Polytechnique d'adopter ce projet de loi, Mme la Présidente.

• (21 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention, M. le député de Verchères et whip en chef de l'opposition officielle. Et, toujours dans le cadre de la proposition de l'adoption du projet de loi n° 64, je vais céder la parole à M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir de prendre la parole à l'adoption de ce projet de loi, projet de loi qui a fait beaucoup jaser, évidemment, le projet de loi n° 64 sur l'immatriculation des armes.

Avant d'aller plus loin, j'aimerais ça rappeler à la population un bref retour, pourquoi on a un registre d'immatriculation, pourquoi on veut faire immatriculer les armes. C'est qu'une succession d'événement a mené le gouvernement fédéral à déposer... provincial, c'est-à-dire, à déposer son projet de loi n° 64. En 2012, le gouvernement Harper a aboli le registre des armes d'épaule, ordonnant la destruction de toutes les données d'enregistrement des fusils de chasse. Québec a alors demandé au gouvernement fédéral de lui transmettre les données concernant la province dans le but de mettre sur pied son propre registre, la loi n° 64 sur l'immatriculation des armes à feu. Le 27 mars 2015, dans une décision partagée à cinq juges contre quatre, la Cour suprême a tranché dans le litige portant sur la conservation des données québécoises contenues dans le registre canadien des armes d'épaule en jugeant leur destruction, prévue à l'article 29 de la loi sur l'abolition des registres des armes d'épaule, constitutionnelle. Le Québec n'aura ainsi pas le droit d'obtenir les données.

Selon les juges de la majorité, le principe du fédéralisme coopératif plaidé par les procureurs du gouvernement québécois ne restreint pas la compétence législative fédérale et l'article 29 de la loi sur l'abolition des registres des armes sont un exercice licite de la compétence législative en matière de droit criminel conférée au Parlement par la Constitution. La Cour suprême a donc fait siennes les conclusions de la Cour d'appel du Québec en 2013, infirmant la Cour supérieure, qui qualifiait d'inconstitutionnelle la destruction des données. Ainsi, le gouvernement conservateur a pu remplir sa promesse, dans le temps. Il faut se rappeler pourquoi le gouvernement a voulu l'abolir, la portion des armes d'épaule, du Registre canadien des armes à feu. Cependant, en 2015... en 2012, c'est-à-dire, suite à une demande d'un citoyen, le juge Luc Martineau, de la Cour fédérale, a ordonné au gouvernement de lui remettre les données afin de les protéger jusqu'à la fin des procédures judiciaires dans le dossier de M. Bill Clennett, qui demandait, par la loi à l'accès à l'information, d'avoir une copie de ces données. Le disque dur sera placé sur scellés jusqu'à la fin des procédures, qui ne sont pas encore terminées, Mme la Présidente. Cependant, c'est une démarche qui est sans lien direct avec l'approche du Québec. Pour le président fondateur de la Clinique juridique Juripop, qui a défendu la Coalition pour le contrôle des armes à feu en Cour suprême dans ce dossier, la remise du disque dur à la Cour fédérale ne signifie pas nécessairement que le gouvernement du Québec peut toujours espérer mettre la main sur les données du registre qui concernent ses concitoyens.

Autre chose qu'il faut se demander, Mme la Présidente, c'est, évidemment, les raisons de l'abandon du registre d'armes d'épaule par le gouvernement fédéral. Nonobstant nos idées politiques, parce qu'on a vu à l'intérieur de ceux qui étaient venus nous présenter des mémoires que c'était tout le temps le méchant gouvernement conservateur et le méchant M. Harper, premier ministre, le gouvernement a abandonné son registre pour des raisons de sécurité — le registre des armes d'épaule — sécurité dans le sens que le registre des armes d'épaule n'était plus fiable. Pourquoi n'était-il plus fiable? C'est parce que ça devenait impossible de contrôler le registre des armes d'épaule à la grandeur du Canada parce que ce n'est pas toutes les armes d'épaule qui ont été enregistrées de 2003 à 2012; c'est loin d'être toutes les armes d'épaule, il y en avait plusieurs qui étaient non enregistrées, d'où la non-fiabilité du registre des armes d'épaule, d'où l'abandon par le fédéral, parce qu'il était jugé non fiable. Et on vous dit ça en toute connaissance de cause. Même la nation crie est venue nous dire... le chef Konrad Sioui est venu nous dire, et je le citerai tout à l'heure, qu'il y a entre 50 % et 70 % de sa nation autochtone qui n'avait pas enregistré les armes d'épaule, alors que c'était une loi fédérale et qu'ils étaient passibles de prison, qu'ils étaient passibles de pénalités criminelles, Mme la Présidente.

Alors, je pense qu'on ne peut pas se fier à un registre d'armes d'épaule si on a des gros pans comme ça que les armes ne sont pas enregistrées. Que vont faire les corps de police? Est-ce qu'ils vont se fier ou ils vont plutôt se fier à ceux qui possèdent un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu? J'en discuterai un peu plus loin, Mme la Présidente.

On a reçu, au cours des dernières semaines, 25 groupes, une trentaine de mémoires et plus de 200 commentaires lors des auditions portant sur le projet de loi n° 64. À titre de porte-parole en matière de sécurité publique de la deuxième opposition officielle, j'ai bien écouté les différents points de vue, j'ai discuté avec ceux qui les présentaient et j'ai discuté des sujets aussi pour les suggestions d'amélioration au projet de loi.

Je tiens, dans un premier temps, à remercier tous ceux qui sont venus déposer un mémoire concernant ce projet de loi, ce qui a permis aux députés que nous sommes de mieux comprendre leurs points de vue sur ce sujet, que je considère très émotif. Le vote sur le projet de loi n° 64 nécessite une compréhension claire du projet de loi lui-même et de ses implications réelles sur les personnes touchées. L'objectif de ma formation politique et de moi-même est de faire un choix éclairé basé sur des faits tout en respectant l'opinion de nos différents concitoyens. Comme vous le savez, plusieurs députés ici présents, tous partis confondus, ont exprimé des craintes ou un désaccord de leurs concitoyens sur le projet de loi dans sa forme actuelle ou sur le principe même du projet de loi. Il est aussi important de mentionner que plusieurs se sont exprimés fortement en faveur du projet de loi dans tous les partis également. Il arrive dans notre système parlementaire, Mme la Présidente, que le législateur doive faire son travail en toute liberté, au-dessus de la partisanerie, pour respecter le choix de ses concitoyens.

Dans les mémoires qui nous ont été présentés, pratiquement tous les corps policiers du Québec, que ça soit provincial et municipal, sont venus déposer un mémoire. En ce qui concerne les affaires policières, il y a eu la Sûreté du Québec, les services de police de la ville de Montréal, l'association des policiers provinciaux du Québec, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec et l'Association des directeurs de police du Québec. Il y a eu un autre groupe qu'on peut associer aussi au réseau féminin, il y a eu la Fédération des femmes du Québec, la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, le Y de Montréal, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale qui sont toutes venues nous déposer un mémoire; les communautés autochtones, l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, le Grand Conseil des Cris et la Société Makivik. Et les autres que je pourrais considérer qui sont en faveur de la chose, il y a eu Poly je me souviens, santé publique du Québec, l'Institut national de santé publique, les directeurs de la santé publique et l'Association de prévention du suicide.

Par contre, ceux qui étaient contre le registre, il y en a eu cinq : l'Association canadienne pour les armes à feu, la Fédération québécoise de tir, la fédération québécoise des chasseurs et des piégeurs, la Fédération des pourvoiries du Québec et tous contre le registre d'armes à feu. Donc, ça faisait en tout cinq groupes contre, si on veut s'exprimer ainsi. Les nations autochtones sont contre le projet de loi, ne sont pas contre avoir un registre des armes à feu, mais ils veulent le contrôler eux-mêmes puis ils veulent pouvoir le faire eux-mêmes sans passer par le ministère de la Sécurité publique. Et il y avait 17 groupes carrément contre.

• (21 h 20) •

Je veux revenir un peu, Mme la Présidente, sur la pétition qui a été déposée à l'Assemblée nationale. Peu de monde en parle, et je pense que c'est un manque de respect. C'est la deuxième plus importante pétition qui s'est déposée à l'Assemblée nationale depuis qu'on y dépose des pétitions. Au-delà de 58 000 signataires ont signé le registre : tous contre un registre des armes à feu. Et il y avait plusieurs raisons valables. Alors, je veux remercier ces gens-là au moins d'avoir participé à la vie démocratique et d'avoir souligné leurs orientations en ce qui concerne ce projet de loi.

Le projet de loi proprement dit, Mme la Présidente, est une loi assez simple, très peu d'articles, 26 articles, quand on a tout fini des dispositions, sauf que les principaux articles qui concernent l'immatriculation, je vais vous lire, c'est sujet à des règlements à venir. L'article 3 : «Le propriétaire de l'arme à feu doit en demander l'immatriculation au ministre, aux conditions et selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement.» L'article 4 : «Le ministre procède à l'immatriculation d'une arme à feu par l'inscription, dans le fichier qu'il tient à cette fin, des renseignements prévus par règlement du gouvernement.» L'article 6 : «Dans les 90 jours suivant l'attribution d'un numéro unique d'arme à feu, le propriétaire doit, si ce numéro n'est pas déjà inscrit de façon indélébile et lisible sur l'arme[...], l'apposer sur cette arme de la manière déterminée par règlement du gouvernement.» Au sujet de cet article 6, M. le ministre a toujours dit : Il n'y aura pas de burinage. Alors, j'ai déposé un amendement sur cet article 6, qui fut évidemment refusé par le ministre et par l'opposition officielle, qui disait simplement que, oui, on va l'inscrire de façon indélébile, lisible sur l'arme à feu sans en altérer la valeur. Alors, M. le ministre m'a simplement dit qu'il refusait mon amendement puis ça viendrait par règlement. L'article 7 : «Le propriétaire d'une arme à feu immatriculée doit aviser le ministre, dans les délais et de la manière prescrits par règlement du gouvernement...»

Alors, vous comprendrez que c'est un projet de loi, quand ça regarde les particuliers... Je ne parlerai pas des entreprises. Les entreprises qui vendent des armes à feu, eux autres, ils ont d'autres obligations. Mais vous comprendrez que c'est un projet de loi qui est rempli de règlements. Et les règlements, contrairement au projet de loi Anastasia, en 2006, où M. Dupuis avait apporté les règlements avant l'adoption finale du projet de loi, on va adopter la version finale du projet de loi en ayant une promesse du ministre comme quoi qu'il va nous présenter les règlements avant de les incorporer à son projet de loi, avant de les rendre valables. Alors, moi, j'ai posé la seule question qui devait se poser : Est-ce qu'on va pouvoir discuter des règlements? Je n'ai jamais eu de réponse là-dessus, jamais de réponse claire, si on va pouvoir amender des règlements, lorsqu'il nous les présentera, avant de les finaliser. Alors, c'est un projet de loi qui est un peu à l'aveugle, qu'on vote un peu à l'aveugle, Mme la Présidente.

Et je me suis posé une question bien importante qui est au coeur de ce projet de loi et qui est au coeur de toutes mes interrogations : Comment ce projet de loi améliore-t-il la sécurité des individus au Québec? J'ai regardé ça, je l'ai étudié, j'ai regardé ça et je n'ai pas rien trouvé, Mme la Présidente. Je m'excuse, mais je n'ai pas rien trouvé, parce que ce projet de loi là est un projet émotif non rationnel qui n'améliore en rien la sécurité, et je vais vous l'expliquer.

D'ailleurs, je ne suis pas le seul qui le dit. Le juge Dalphond, dans un jugement, un juge de la Cour suprême... qui a dit ceci : «Les forces policières ailleurs au pays fonctionnent sans un registre [d']armes de chasse depuis octobre 2012 et rien ne m'indique qu'il en a résulté un préjudice irréparable ou même sérieux. Les statistiques et études pour les 30 dernières années ne semblent pas établir de corrélations entre l'enregistrement des armes de chasse et la baisse [du] taux d'homicide. De même, rien n'indique une augmentation, depuis octobre 2012, des crimes commis avec des armes de chasse dans les autres provinces.»

Alors, Mme la Présidente, si, dans les autres provinces... Parce que vous comprendrez qu'on va être la seule province au Canada à avoir un registre d'armes d'épaule. Et vous comprendrez qu'on est assez unique, on est une nation. Je veux bien qu'on soit une nation, qu'on soit différents sur la culture, mais il y a des différences qui doivent s'arrêter à un moment donné. Enregistrer une arme, puis ça, le projet de loi, c'est enregistrer toutes les armes une fois dans ta vie... Vous enregistrez une arme une fois, et c'est tout, c'est fini. Maintenant, j'oserais faire remarquer à Mme la présidente puis aux membres ici présents le triste éventuellement de Dawson en 2006; l'arme était enregistrée, et ça n'a pas empêché Anastasia De Sousa de subir les foudres de l'arme en question.

L'arme, Mme la Présidente, une arme de chasse qui est enregistrée, en quoi ça améliore la sécurité? Parce qu'elle ne peut pas tirer toute seule. Ça prend quelqu'un pour la tenir, pour l'armer, la charger, pour tirer. Alors, en quoi une arme peut-elle assurer une sécurité si elle est enregistrée dans un fichier à l'État civil? Je n'ai rien trouvé dans ce projet de loi qui me dit ça. De même, de même, dans le projet de loi ici, il n'est aucunement question de l'entreposage des armes à feu. Pourquoi on n'en parle pas? Parce que l'entreposage des armes à feu est encore dans la loi fédérale et c'est de nature criminelle si vos armes ne sont pas entreposées de façon correcte et légale chez vous.

Maintenant, l'Association de prévention du suicide est venue nous parler qu'un suicide par arme à feu, ça ne pardonne pas, Je veux bien le croire. Je veux bien le croire, que, quand on se met un 12 en dessous, ici, puis qu'on tire, ça ne pardonne pas. Mais par contre ils disaient : Des fois, un gars va se suicider si l'accès aux armes à feu est facile. Maintenant, si l'entreposage était fait selon les règles établies par le gouvernement fédéral et qui sont encore en vigueur, l'arme à feu, ça aurait un cachet barré pour l'empêcher de tirer, l'arme à feu serait dans une boîte barrée, cadenassée, et les munitions seraient à un autre endroit barré, cadenassé. Ça prendrait trois clés pour avoir accès à l'arme à feu pour se suicider, d'où l'entreposage, parce que qu'est-ce qui est critique en ce qui concerne la prévention des suicides, c'est les 10 premières minutes qu'un gars y pense. Il peut avaler des produits de poison, et tout, puis là quelqu'un le trouve et l'amène à l'hôpital, sauf la pendaison, c'est assez rapide : si vous ne le trouvez pas au bout de deux minutes, pensez-y plus. Mais, la pendaison, savez-vous que 61 % des suicides, c'est par pendaison? Et on ne peut pas enregistrer toutes les cordes au monde, là, tu sais, oubliez ça.

Alors, je n'ai rien trouvé dans ce projet de loi. Le seul article qui va nous permettre de vérifier l'entreposage... Maintenant, c'est l'entreposage qui fait foi de tout, Mme la Présidente. Et pourquoi on ne vérifie pas l'entreposage chez les 495 000 détenteurs de permis de possession et d'acquisition? C'est parce que, Mme la Présidente, on n'a pas les effectifs policiers pour le faire. Alors, si on n'a pas les effectifs policiers pour faire la vérification de l'entreposage des armes à feu, a-t-on les effectifs policiers...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député de Beauce-Nord, compte tenu de l'heure, je me dois de vous demander si vous avez terminé votre intervention.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non. Alors, je vais vous inviter à poursuivre votre intervention lors du prochain débat qui propose l'adoption du projet de loi n° 64.

Ajournement

Et, d'ici là, je suspends nos travaux au mercredi 8 juin... j'ajourne, pardon, nos travaux au mercredi 8 juin, à 9 h 40. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 21 h 30)