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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
107

Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs (PDF, 151 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
108

Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (PDF, 509 ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation Commenter
109

Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs

Public du gouvernement Sanction