Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mardi 20 septembre 2016 - Vol. 44 N° 187

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à Mme Michelle Désormeaux pour son engagement communautaire
auprès des aînés

M. Alexandre Iracà

Rendre hommage à M. Bertrand «Bill» Leblanc, homme de lettres

M. Pascal Bérubé

Féliciter M. André Buisson, lauréat du prix de L'Association canadienne de l'industrie de la
peinture et du revêtement

M. Pierre Giguère

Souligner le 30e anniversaire de l'Association des enfants et adultes handicapés de
Boucherville et Varennes

Mme Nathalie Roy

Souligner la Journée mondiale de prévention du suicide

Mme Véronyque Tremblay

Féliciter M. Stéphane Venne, lauréat du prix Empreinte culturelle

M. Maka Kotto

Souligner la Journée internationale du souvenir de la traite négrière et de son abolition

Mme Kathleen Weil

Souligner la 50e Journée internationale de l'alphabétisation

M. Sébastien Proulx

Souligner le 145e anniversaire de la Foire de Havelock

M. Stéphane Billette

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme Trêve pour elles (centre d'aide et de lutte contre
les agressions à caractère sexuel) inc.

Mme Carole Poirier

Présence de membres de la famille de Mme Sylvie Roy, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présence de M. Luc Ferland, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Motion proposant que l'Assemblée rende hommage à Mme Sylvie Roy, ex-députée d'Arthabaska,
et offre des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. François Legault

M. Amir Khadir

La Vice-Présidente, Mme Maryse Gaudreault

Mise aux voix

Dépôt de la lettre de démission du député de Marie-Victorin, M. Bernard Drainville

Dépôt de la lettre de démission du député de Verdun, M. Jacques Daoust

Dépôt de la lettre de nomination du député de Rousseau, M. Nicolas Marceau, à titre de leader
parlementaire de l'opposition officielle


Dépôt de la lettre de démission du député de Rousseau, M. Nicolas Marceau, à titre de vice-président
et de membre de la Commission des institutions


Dépôt de documents

Rapport annuel du Conseil du statut de la femme

Rapport annuel du Centre de la francophonie des Amériques

Rapports annuels du Fonds d'aide aux actions collectives, de la Direction de l'indemnisation
des victimes d'actes criminels et de la Commission des services juridiques

Rapports annuels des sociétés Innovatech, des Fonds de recherche du Québec et de la Société
du parc industriel et portuaire de Bécancour

Rapport annuel et rapport sur les impacts de l'exercice des pouvoirs de la Régie de l'énergie sur
les prix et les pratiques commerciales dans la vente au détail d'essence ou de carburant diesel

Rapports annuels de la Corporation d'urgences-santé, de la Régie de l'assurance maladie, du
Commissaire à la santé et au bien-être, de certains CISSS, et de la Régie régionale de la
santé et des services sociaux du Nunavik, rapports sur l'application de la procédure
d'examen des plaintes de certains CISSS et du CIUSSS
Capitale-Nationale et
entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035, plan
d'action 2015-2020 entre la Société du Plan Nord et le ministère de la
Santé et des Services sociaux

Rapport annuel de l'Institut national des mines

Rapport annuel de la Commission de protection du territoire agricole

Rapports annuels de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, de la Commission
de l'équité salariale et de la Commission des normes du travail

Rapport annuel de l'Institut national de santé publique

Réponses à des pétitions

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale
au sujet de M. Jacques Daoust, ministre des Transports, de la Mobilité durable et de
l'Électrification des transports et député de Verdun jusqu'au 19 août 2016

Lettre de la ministre fédérale du Patrimoine canadien en réponse à la motion concernant la Loi
sur la radiodiffusion

Lettre du ministre fédéral des Transports en réponse à la motion concernant l'aérodrome
de Saint-Cuthbert

Lettre du ministre fédéral des Affaires étrangères en réponse à la motion concernant
l'emprisonnement en Iran de Mme Homa Hoodfar

Rapport annuel de la Commission de la fonction publique et de la Commission des droits de
la personne et des droits de la jeunesse

Lettre concernant le décès de M. Emerson Douyon, membre de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse

Lettre de démission de Mme Louise Caron à titre de membre de la Commission de la fonction
publique

Lettre de démission de Mme Renée Dupuis à titre de vice-présidente de la Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse

Lettre de M. Pascal Terrasse, député de la République française et secrétaire général de
l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, concernant le décès de
Mme Sylvie Roy, députée d'Arthabaska

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Audition et étude du rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale

Consultations particulières sur le projet de loi n° 106 Loi concernant la mise en oeuvre de
la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives

Consultations particulières sur le projet de loi n° 110 Loi concernant le régime de négociation
des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Élection à la vice-présidence de la Commission des institutions

Consultation générale sur le cahier de consultation intitulé La planification de l'immigration
au Québec pour la période 2017-2019


Dépôt de pétitions

Prendre les dispositions nécessaires pour que la garde partagée des enfants soit appliquée par
défaut en cas de séparation


Dépôt de rapports de commissions (suite)

Consultations particulières sur le projet de loi n° 104 Loi visant l'augmentation du nombre
de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz
à effet de serre et autres polluants


Dépôt de pétitions (suite)

Réviser les recommandations du rapport de M. Florent Gagné sur la mise en marché de la
production acéricole

Hausser le salaire minimum à 15 $ de l'heure

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Réponses de l'ex-ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des
transports concernant la vente des actifs de RONA détenus par Investissement Québec


Document déposé

Questions et réponses orales

Protection des sièges sociaux et des entreprises stratégiques

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Vente des actions de RONA L'entrepôt

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Jean-Marc Fournier

M. Sylvain Gaudreault

M. Jean-Marc Fournier

Attribution de subventions à des entreprises associées à des ex-employés du bureau de
circonscription du député de Lotbinière-Frontenac

Mme Agnès Maltais

M. Laurent Lessard

Mme Agnès Maltais

M. Laurent Lessard

Mme Agnès Maltais

M. Laurent Lessard

Vente des actions de RONA L'entrepôt détenues par Investissement Québec

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Subventions versées à des entreprises associées à des ex-employés du bureau de circonscription
du député de Lotbinière-Frontenac

M. Simon Jolin-Barrette

M. Laurent Lessard

M. Simon Jolin-Barrette

M. Laurent Lessard

M. Simon Jolin-Barrette

M. Laurent Lessard

Position du gouvernement concernant le projet d'oléoduc Énergie Est

M. Alain Therrien

M. Pierre Paradis

M. Alain Therrien

M. Pierre Paradis

M. Alain Therrien

M. Pierre Paradis

Francisation des enfants réfugiés syriens

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

Sommes du gouvernement fédéral destinées à l'aide financière aux études

M. Jean-François Roberge

Mme Hélène David

M. Jean-François Roberge

Mme Hélène David

M. Jean-François Roberge

Mme Hélène David

Maintien dans la fonction publique de l'ex-sous-ministre des Transports,
Mme Dominique Savoie

Mme Martine Ouellet

M. Jean-Marc Fournier

Motions sans préavis

Procéder à l'audition du Commissaire au lobbyisme sur le rapport intitulé Étude sur
l'assujettissement de tous les organismes à but non lucratif aux règles d'encadrement
du lobbyisme, tel que prévu au projet de loi n° 56, Loi sur la transparence en
matière de lobbyisme

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 53 Loi actualisant la Loi sur
les décrets de convention collective en vue principalement d'en faciliter l'application et de
favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 110 Loi
concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends
dans le secteur municipal

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 104 Loi
visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de
réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 108 Loi
favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des
marchés publics

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 99 Loi
modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 105 Loi
modifiant la Loi sur l'instruction publique

Mise aux voix

Modifier la composition de la Commission des institutions

Mise aux voix

Substituer le nom de de M. Carlos J. Leitão à celui de M. Sam Hamad comme parrain du projet
de loi n° 87
Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à des consultations particulières
sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée

M. Marc Tanguay

M. Sylvain Rochon

Mme Marie Montpetit

M. François Paradis

Mme Véronyque Tremblay

M. Harold LeBel

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'audition de sous-ministres
et de dirigeants d'organismes publics en vertu de la Loi sur l'administration publique

Mme Carole Poirier

M. Guy Ouellette

M. Benoit Charette

M. André Drolet

Mme Martine Ouellet

M. Ghislain Bolduc

M. Jean-Denis Girard

Ajournement

Annexes

Membres du Conseil des ministres

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Treize heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir. On va vous souhaiter un bon mardi.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons procéder à ce qui est prévu, c'est-à-dire la déclaration qu'on appelle... la rubrique des déclarations de députés, et je suis prêt à entendre la première déclaration, et je reconnais M. le député de Papineau pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Rendre hommage à Mme Michelle Désormeaux pour son
engagement communautaire auprès des aînés

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, M. le Président. Je désire souligner l'engagement de Mme Michelle Désormeaux auprès des aînés du comté de Papineau. C'est le 5 février 2006 que Mme Désormeaux devient coordonnatrice de L'Association des bénévoles de la Vallée-de-la-Lièvre. À cette époque, l'association offrait surtout des lieux d'échange et de l'accompagnement au transport aux aînés. En 2009, Mme Désormeaux lance une grande consultation publique auprès des aînés pour redéfinir le rôle de l'association, qui devient le Centre Action Générations des aînés de la Lièvre. Entourée d'une équipe dévouée, Mme Désormeaux a mis en place toute une série d'activités pour aider les aînés les plus démunis à sortir de l'isolement, par exemple bouffe mobile, matinées-conférences, cliniques d'impôt, accompagnement, transport et visites de courtoisie. En 2016, le centre peut compter sur plus d'une centaine de bénévoles.

M. le Président, au nom de tous les citoyens du comté de Papineau, permettez-moi de remercier chaleureusement Mme Michelle Désormeaux pour son travail acharné.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia pour sa déclaration du jour. À vous.

Rendre hommage à M. Bertrand «Bill» Leblanc, homme de lettres

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : À la bonne heure, M. le Président! Le 3 août dernier, la municipalité de Lac-au-Saumon, la vallée de la Matapédia et le Québec ont perdu l'un des plus brillants et prolifiques hommes de lettres en la personne de M. Bertrand «Bill» Leblanc.

Élève du séminaire de Rimouski, diplômé en 1952 de l'École des hautes études commerciales de l'Université Laval, il a d'abord été connu comme un homme d'affaires. Illustre romancier et dramaturge, M. Leblanc fut l'auteur de nombreux ouvrages, dont Moi, Ovide Leblanc et Les trottoirs de bois. Son premier livre, paru en 1970, un an après l'arrivée des Expos de Montréal, traitait du baseball. À une certaine époque, M. Leblanc était l'homme de théâtre le plus joué au Québec, notamment dans les théâtres d'été, qui reprenaient à l'unisson de cinq à six pièces issues de ses écrits.

La Matapédia a toujours occupé une place importante dans l'ensemble de son oeuvre littéraire. Au fil de sa carrière, il s'est mérité plusieurs distinctions, dont le prix Arthur-Buies pour l'ensemble de son oeuvre en 1979, et récemment le Salon des mots de La Matapédia a créé un prix littéraire qui porte son nom. Ses archives personnelles ont été acquises par la municipalité de Lac-au-Saumon, et la bibliothèque de l'endroit porte également son nom.

M. Leblanc laisse un grand vide dans le paysage culturel matapédien et québécois. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Matane-Matapédia. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Maurice pour sa déclaration. À vous, M. le député.

Féliciter M. André Buisson, lauréat du prix de
L'Association canadienne de l'industrie
de la peinture et du revêtement

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, M. le Président. Je ne pouvais passer sous silence le succès d'un entrepreneur de mon comté. C'est donc avec plaisir que je félicite M. André Buisson, président et chef de direction de la Société Laurentide, pour l'obtention du prestigieux Prix pour contribution exceptionnelle Roy-Kennedy 2016 remis par l'association canadienne de l'industrie de la peinture et des revêtements. Ce prix est décerné à chaque année à une personne qui a apporté une contribution exceptionnelle à l'association.

M. André Buisson a pris la relève de l'entreprise que son père, feu Gabriel Buisson, a fondée il y a 65 ans. Il est un ardent défenseur de la protection de l'environnement. Il est aussi l'un des membres fondateurs du conseil d'Éco-peinture, l'organisme agréé responsable de la gestion de la récupération et de la valorisation de la peinture et de ses contenants au Québec.

Félicitations, M. Buisson! Vous méritez amplement l'obtention de ce prix. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Montarville pour sa déclaration de ce jour. À vous, Mme la députée.

Souligner le 30e anniversaire de l'Association des enfants
et adultes handicapés de Boucherville et Varennes

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Je souhaite souligner avec fierté le 30e anniversaire de l'Association des enfants et adultes handicapés de Boucherville et Varennes. Cet organisme organise des activités pour une soixantaine d'enfants de cinq à 21 ans ayant un handicap physique ou intellectuel. Du même coup, ça permet aux parents de ces enfants de profiter d'un répit inestimable, car on devine bien, en effet, M. le Président, les difficultés auxquelles cette soixantaine de familles sont confrontées quotidiennement. Le prix de l'amour qu'ils donnent à leurs enfants, bien que toujours gratifiant, est parfois douloureux.

Alors, c'est pour cette raison que je souligne devant vous aujourd'hui le travail extraordinaire des administrateurs, des moniteurs, des intervenants et des bénévoles de l'Association des enfants et adultes handicapés de Boucherville et Varennes. Bravo à toute votre équipe et merci d'être là depuis 30 ans! Et on vous souhaite d'autres belles années, parce qu'on a besoin de vous. Merci pour ce que vous faites. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, madame. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chauveau pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Souligner la Journée mondiale de prévention du suicide

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner que le 10 septembre dernier s'est tenue partout à travers le monde la 14e édition de la Journée mondiale de la prévention du suicide. Cette journée thématique est une initiative de l'Association internationale pour la prévention du suicide et de l'Organisation mondiale de la santé.

Au Québec, nos efforts collectifs des dernières années en matière de prévention du suicide ont été importants, et nous poursuivrons en ce sens. Nous devons individuellement et collectivement prévenir les comportements suicidaires chez les personnes de notre entourage. Il faut demeurer à l'affût des signes de détresse et propager des messages d'espoir autour de nous, tout particulièrement auprès des personnes vulnérables. Je tiens à rappeler également qu'on peut en tout temps obtenir du soutien en appelant sans frais à la ligne 1 866 appelle. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie pour votre déclaration, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget pour sa déclaration. À vous.

Féliciter M. Stéphane Venne, lauréat
du prix Empreinte culturelle

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, depuis plus de 50 ans, l'auteur-compositeur Stéphane Venne a écrit plus de 500 chansons, dont plusieurs aujourd'hui sont des classiques. Lors du 27e gala de la SOCAN, il s'est vu décerner le prix l'Empreinte culturelle pour sa chanson Le début d'un temps nouveau. Avec ce prix, ses pairs ont reconnu ainsi la marque profonde et durable de cette chanson écrite en 1970, qui a laissé une trace, disons, mémorable dans le patrimoine culturel du Québec.

Avec sa capacité de nous toucher toutes et tous, la chanson est le plus beau fleuron de la culture québécoise. Stéphane Venne, par ses magnifiques chansons, dont plusieurs immortelles, a imprégné à jamais la livrée de l'âme profonde du Québec qu'il aime tant. Nous le félicitons, lui, ainsi que tous celles et ceux qui ont été primés le même soir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie de votre déclaration, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour sa déclaration. À vous, Mme la députée.

Souligner la Journée internationale du souvenir
de la traite négrière et de son abolition

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner la Journée internationale de souvenir de la traite négrière et de son abolition, qui a eu lieu le 23 août dernier. Cette journée proclamée par l'UNESCO nous interpelle tous à reconnaître l'ampleur des torts commis à l'encontre des millions d'hommes, de femmes et d'enfants victimes de ces atrocités. Cette commémoration nous invite aussi à reconnaître le courage et la détermination de ces personnes pour se libérer de l'esclavage qui les a conduits notamment à s'insurger le 23 août 1791 et à obtenir la liberté et l'indépendance d'Haïti. Je tiens à saluer le rôle déterminant de La Ligue des Noirs du Québec et de son président, M. Dan Philip, dans la commémoration de cette journée.

Il est particulièrement important de reconnaître l'apport des personnes noires à la société québécoise ainsi que de redoubler nos efforts pour remédier aux inégalités qui persistent aujourd'hui. Notre engagement à cet égard est incontournable pour concrétiser nos valeurs de solidarité, d'inclusion et d'égalité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Souligner la 50e Journée internationale
de l'alphabétisation

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Permettez-moi de rappeler l'importance pour quiconque souhaite s'épanouir dans la société actuelle d'acquérir et de maintenir de bonnes habiletés en lecture, et en écriture, et en communication orale. Mes collègues, bien entendu, seront d'accord avec moi, les bénéfices qui en découlent sont innombrables tant pour les individus au quotidien que pour la société à long terme.

Le 8 septembre dernier, à l'occasion de la 50e Journée internationale de l'alphabétisation, j'ai eu l'occasion de féliciter toutes les personnes qui ont entrepris ou terminé une démarche pour accroître leurs compétences en littéracie. Elles déploient des efforts considérables et admirables pour relever les défis qu'elles se sont fixés. Ensemble, saluons leur courage et leur persévérance. Encourageons aussi à passer à l'action tous ceux et celles qui songent à suivre un tel parcours.

J'invite finalement mes collègues ainsi que la population du Québec à rendre hommage à toutes les personnes qui s'engagent et qui travaillent activement en alphabétisation, que ce soit avec un proche, dans le cadre de leur travail ou comme bénévole. Soulignons le fruit de leurs efforts et, tout comme des milliers de gens qui bénéficient de leur soutien, exprimons-leur notre reconnaissance. Merci, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Jean-Talon, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Huntingdon pour sa déclaration. À vous, M. le député.

Souligner le 145e anniversaire de la Foire de Havelock

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais profiter de cette tribune pour souligner la 145e édition de la Foire Havelock, une fête familiale d'envergure qui réunit année après année plus de 3 000 visiteurs. Depuis 1871, une multitude d'activités conviviales sont offertes aux festivaliers. En voici quelques-unes offertes cette année : un concours équestre, une exposition de voitures et de tracteurs antiques, une exposition d'art et d'artisanat, plusieurs produits agricoles, des musiciens, des animaux de la ferme, une cabane à sucre et plusieurs cantines, de quoi amuser petits et grands.

Je tiens à souligner le travail remarquable de M. Martin Henderson, président de la foire, et de Mme Sylvie Lussier, vice-présidente, ainsi que l'ensemble du comité organisateur et des bénévoles grâce à qui la Foire Havelock est une journée incontournable dans la région.

I would like to take a moment for Mr. Ross Wright, for his 51 years involvement, and also happens to be the oldest of the organizing committee.

La Foire Havelock est une fête rassembleuse qui permet de faire connaître nos producteurs, nos agriculteurs et nos gens d'affaires de la région.

With an ongoing tradition of more than 145 years, there's so much to be proud of. Congratulations to everyone...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Merci, M. le député de Huntingdon. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour votre déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme Trêve pour
elles (centre d'aide et de lutte contre les
agressions à caractère sexuel) inc.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : M. le Président, je souligne aujourd'hui les 30 ans de lutte de l'organisme Trêve pour elles, qui accompagne et soutient courageusement celles d'entre nous ayant vécu des violences sexuelles.

Depuis 1986, Trêve pour elles est un havre sans hiérarchie où les femmes se sentent à l'aise, écoutées et comprises. Féministe et militant, son esprit est celui de l'autonomie pour que celles qui ont souffert... mais aussi pour que chacune d'entre nous reprenne contrôle de son corps, de ses désirs et de la direction de sa vie.

Des milliers de femmes vivent aujourd'hui une existence plus heureuse, s'acceptent et comprennent mieux les causes de l'oppression qu'elles ont vécue, connaissent les mécanismes des stéréotypes sexuels et trouvent la force de s'y opposer. Et, pour des milliers d'entre nous, Trêve pour elles a changé la vie.

Les femmes sont, en 2016, toujours tragiquement l'objet de violence sexuelle, de traite, d'abus et d'exploitation. Notre société ferme souvent les yeux sur ces souffrances. Rien ne justifie cela. Trêve pour elles, poursuivez votre travail, nous avons besoin de vous! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. On vous remercie, Mme la députée, pour votre déclaration.

Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés. Je suspends les travaux pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Présence de membres de la famille de Mme Sylvie Roy,
ex-parlementaire de
l'Assemblée nationale

Alors, il me fait plaisir de vous retrouver tous, et j'espère que vous avez passé un très bel été, en espérant qu'il n'aura pas été aussi éprouvant que pour l'ensemble de la famille parlementaire québécoise puisqu'elle a été marquée par la triste perte de la députée, notre collègue députée d'Arthabaska, dont la famille et les amis sont ici parmi nous aujourd'hui, dans les tribunes, et plus particulièrement sa mère, Mme Monique Jacob; ses enfants, Michel et Estelle Croteau; ainsi que sa soeur, Mme Nathalie Roy.

(Applaudissements)

Présence de M. Luc Ferland, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je voudrais aussi souligner la présence de M. Luc Ferland dans nos tribunes, ex-député d'Ungava.

Alors, je vais tout de suite céder la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Mme la Présidente, suite à une entente entre les groupes parlementaires et les députés indépendants, je vous invite à reconnaître le premier ministre dès ce moment-ci pour la présentation d'une motion, justement, visant à rendre hommage à notre ex-collègue, Mme Sylvie Roy.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Sans plus tarder, M. le premier ministre, je vous cède la parole.

Motion proposant que l'Assemblée rende hommage à
Mme Sylvie Roy, ex-députée
d'Arthabaska, et offre
des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite donc le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, de même que le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale offre ses sincères condoléances à la famille et aux proches de Mme Sylvie Roy, notre collègue depuis 2003, décédée en fonction le 31 juillet 2016;

«Qu'elle lui rende un hommage en reconnaissance de son engagement envers la population des circonscriptions électorales de Lotbinière et [d']Arthabaska et du Québec;

«Que l'Assemblée nationale observe une minute de silence en sa mémoire.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, j'imagine qu'il y a consentement pour débattre de cette motion. Et, M. le premier ministre, c'est vous qui faites la première allocution.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci encore une fois, Mme la Présidente. On prend donc un moment pour rendre un hommage ici à notre collègue Sylvie Roy, décédée en fonction. Tout le Québec a été touché, bien sûr nous, comme membres de l'Assemblée, mais tout le Québec également a été touché par le décès de la députée d'Arthabaska le 31 juillet, elle qui prenait encore la parole en cette Chambre le 10 juin dernier.

Dans un premier temps, au nom de ma formation politique, en mon nom, celui de ma famille également, j'aimerais offrir mes condoléances aux membres de la famille de Mme Roy de même qu'à ses proches. Nos pensées vont particulièrement à ses deux enfants, Michel et Estelle, à sa mère, Mme Monique Jacob, à son beau-père, M. Jean Morissette, ainsi qu'à sa soeur, Nathalie.

C'est bien sûr triste, bien sûr, de voir une collègue nous quitter sans avoir eu l'occasion de lui dire un dernier mot et un dernier au revoir, on le regrette toujours. Il aurait fallu pouvoir lui parler une autre fois.

Née dans la région de la Mauricie, plus précisément à La Tuque, Mme Roy a d'abord effectué des études en droit à l'Université Laval, a entamé une carrière en pratique privée jusqu'en 2003. On le sait, c'est une femme qui était profondément engagée dans sa communauté, impliquée dans de nombreux organismes, dont plusieurs oeuvrant en santé mentale, dans la région de la Mauricie.

En 1991, elle devient conseillère municipale à Sainte-Sophie-de-Lévrard, puis mairesse par intérim, puis, finalement, mairesse, poste qu'elle occupe jusqu'en 2003.

En 2003, elle se porte candidate pour l'Action démocratique du Québec dans le comté de Lotbinière. Réélue en 2007, en 2008, puis dans Arthabaska en 2012; sous les couleurs de la Coalition avenir Québec en 2014. Leader parlementaire adjointe de l'opposition officielle du 4 avril 2007 au 5 novembre 2008.

Pendant la course à la direction de l'ADQ, elle occupe les fonctions de chef du deuxième groupe d'opposition du 21 avril au 29 octobre 2009, puis par la suite devient leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition du 29 octobre 2009 au 14 février 2012. On sait qu'en août 2015 elle décida de siéger comme députée indépendante.

Tous ont salué la détermination avec laquelle elle travaillait, son engagement envers les citoyens et les citoyennes qu'elle représentait, certainement une femme qu'on peut qualifier, comme on dit chez nous avec beaucoup d'affection, de proche de son monde. S'adressant pour la première fois dans cette Chambre en juin 2003, elle avait d'ailleurs alors exprimé toute la fierté de représenter les citoyens de Lotbinière et d'en être la première femme députée.

Adversaire politique tenace et convaincue, elle aura su marquer nos débats, et certains se souviendront d'échanges des plus animés, bien sûr. Mais, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler le jour de ses funérailles, moi, je me souviens également de ses sourires, de ses salutations amicales, de sa gentillesse lorsque nous échangions quelques mots à l'extérieur de cette Chambre, de débats qui étaient, effectivement, parfois assez vigoureux. De plus, son implication au sein des groupes de relations interparlementaires mérite d'être soulignée. Elle a fait ça avec beaucoup de sérieux et d'enthousiasme, ces travaux qui sont très importants pour maintenir les liens de l'Assemblée nationale du Québec avec des Parlements ailleurs dans le monde.

Petite anecdote qui me revient en mémoire — avec un peu d'aide, parce qu'il a fallu qu'on fasse des recherches pour que je m'en souvienne très, très précisément — la première intervention en commission parlementaire de Mme Roy, c'est à la Commission des affaires sociales, en 2003, lors d'une étude des crédits, où elle s'adressait au ministre de la Santé et des Services sociaux de l'époque, moi-même, donc, Mme la Présidente, pour ceux qui ne s'en souviennent pas. Dès ses premiers mots, elle a rappelé son parcours professionnel, où la défense des droits des enfants, des femmes victimes de violence ou encore des personnes vivant avec des problèmes de santé mentale avait marqué sa carrière. D'ailleurs, sa première question concernait les droits des personnes à mobilité réduite. Il faut dire que son engagement envers les personnes vulnérables, qu'on nomme les sans-voix — dont les députés sont la voix ici — a été indéfectible tout au long de son mandat.

Mme la Présidente, il faut toujours dire, rappeler qu'avant d'être députée Mme Roy était mère, fille, soeur, amie et collègue. Aujourd'hui, c'est habités d'une grande tristesse que nous lui rendons cet hommage. Mais les années laisseront place aux souvenirs, souvenirs profonds, bien ancrés, d'une femme aimante, engagée auprès des siens et protectrice des valeurs de justice.

Merci, Mme la Présidente.

• (14 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le premier ministre. Et maintenant je vais céder la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Le 31 juillet, notre collègue Sylvie Roy nous a quittés beaucoup trop tôt. Un départ soudain qui a eu l'effet d'un choc suivi d'une grande tristesse. Un départ qui ne nous a pas laissé le temps de lui dire au revoir, comme le disait le premier ministre.

Sylvie Roy était une femme authentique, une battante, comme l'ont souligné avec justesse plusieurs personnes, une députée qui a placé la saine gestion des finances publiques au coeur de son action politique, une élue près de son monde, dont l'engagement donnait tout son sens et sa valeur à la fonction de député.

Pour les gens qu'elle représentait, elle n'était pas la députée d'Arthabaska, c'était tout simplement Sylvie. Dans sa circonscription, Sylvie Roy était celle que l'on saluait sur la rue comme une amie, celle à qui on pouvait faire confiance et qui n'hésitait jamais à défendre sa communauté sans compromis. Dans les corridors de l'Assemblée nationale, c'était une collègue estimée, animée par le désir de travailler au mieux-être de ses citoyens et de ses citoyennes, mais aussi au développement de sa région. C'était aussi une collègue qu'on saluait comme une amie et à qui on pouvait faire confiance. D'ailleurs, vous me permettrez un petit souvenir personnel, parce que Sylvie était aussi une voyageuse, et, imaginez comment le monde est petit, je l'avais croisée complètement par hasard dans les rues de Bruges, en Belgique, et on avait bien rigolé de ce hasard parce qu'en vacances on essaie un petit peu de s'éloigner de nos collègues.

Mais surtout Sylvie était une mère dévouée qui est parvenue à maintenir le difficile équilibre entre les exigences de la vie publique et celles de la vie familiale et qui a réussi à ne jamais perdre de vue l'essentiel. Sylvie, c'était une mère, une mère dont les enfants, Michel et Estelle, sont avec nous. Ils peuvent être très, très fiers de leur mère.

Donc, au nom de l'opposition officielle, au nom du Parti québécois, j'offre mes sincères condoléances à la famille de Sylvie, avec une pensée particulière pour ses enfants évidemment, pour sa mère, Mme Monique Jacob, pour son père de coeur, M. Jean Morissette, pour sa soeur, Nathalie. Je tiens également à offrir mes condoléances à ses nombreux amis, aux membres de son ancienne famille politique et à son personnel de circonscription. Dès l'annonce de son décès, Sylvie a reçu de nombreux hommages, tous mérités. Nous avons été témoins de l'affection, du respect et de l'admiration que lui vouait la population, celle d'Arthabaska bien sûr, mais celle de tout le Québec.

Chère Sylvie, nous garderons de toi le souvenir d'une femme de conviction, d'une députée inspirante qui a servi avec intégrité les Québécoises et les Québécois et qui plaçait la justice au sommet de ses valeurs. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le chef de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Merci, Mme la Présidente. Le décès de Sylvie Roy a été ressenti par nous tous comme une tragédie. On se souvient de l'endroit où on était. Moi, c'est Mario Dumont qui me l'a appris. Ça a été un choc, puis il n'y a personne qui s'attendait à ce que Sylvie parte à 51 ans. À 51 ans, Sylvie avait encore beaucoup à donner, elle avait encore beaucoup à vivre, dans sa vie professionnelle mais aussi dans sa vie de tous les jours, avec sa famille, ses amis. Elle laisse dans le deuil beaucoup de collègues, beaucoup d'amis, mais surtout les personnes qui sont ici aujourd'hui : sa mère, ses deux enfants, sa soeur. C'est surtout à eux que je pense. Et mon plus grand réconfort, ça a été de parler à ces personnes lors des funérailles.

Sylvie était députée depuis 2003, elle a représenté fidèlement les gens de Lotbinière puis d'Arthabaska. Avant de devenir députée, elle était mairesse, et puis très fière d'avoir été mairesse, de Sainte-Sophie-de-Lévrard, et son engagement politique devrait être une source d'inspiration pour tout le monde. Ça a été la première à réclamer une commission d'enquête sur la construction. Pendant longtemps, elle a été seule contre tous à porter ce flambeau. Les Québécois peuvent dire merci à Sylvie Roy pour avoir fait de l'intégrité une priorité.

L'une des grandes motivations de Sylvie, c'était d'améliorer la vie des familles, et il n'y avait pas personne de mieux que Sylvie pour tester une idée. J'ai entendu Mario Dumont le dire, mais moi aussi, je peux le dire : Si on voulait avoir une idée de ce que le peuple penserait d'une idée qu'on pensait peut-être mettre sur la table, il n'y avait pas personne de mieux placé que Sylvie pour nous dire ou prévoir cette réaction.

Donc, Sylvie, c'était une passionnée, c'était une battante, une femme très proche des gens, très appréciée de ses citoyens. Et, même lorsqu'elle n'était plus à la CAQ, on s'est croisés à plusieurs reprises dans les ascenseurs, les couloirs, et c'était toujours cordial entre nous deux. Elle était restée la même. C'était une femme vraie avec toujours beaucoup d'humour dans toutes les occasions.

J'ai le souvenir de nombreuses conversations à mon bureau, parfois avec sa fille, mais le plus souvent seule. Je pense que, de tous les députés de la CAQ, c'est celle qui est venue le plus souvent jaser à mon bureau. Je ne veux pas que les autres commencent ça. Mais je peux vous dire une chose : C'était une femme très, très, très attachante, très attachante. Et, au fil des ans, je pense qu'elle a réussi à obtenir le respect de tous ses collègues, tous partis confondus. Et, lors du décès, lors des funérailles, les hommages sont venus de partout, et c'était pleinement mérité.

Donc, en mon nom, en ceux des députés de la CAQ, les anciens de l'ADQ, le personnel aussi de la CAQ et anciennement de l'ADQ, je tiens à adresser une fois de plus mes plus sincères condoléances à la famille, aux amis de Sylvie. Repose en paix, Sylvie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. C'est tout à fait peiné et attristé, comme tous mes collègues, que je joins ma voix à mes collègues et à l'ensemble de la députation de l'Assemblée nationale pour offrir également mes condoléances, les condoléances de ma formation, de nos équipes ici, à l'Assemblée nationale, à la famille de Sylvie, à sa mère, à son beau-père, qu'elle affectionnait tant, à sa soeur, sa complice de toujours, à ses enfants admirés et à ses collaboratrices et collaborateurs : je pense à Salma, je pense à tous ces gens avec qui elle avait travaillé, elle continuait à travailler, et pour qui le deuil est bien sûr, comme on peut se l'imaginer, très, très grand.

On aurait presque envie d'étendre ces condoléances, en fait, à l'ensemble de la population québécoise, parce que beaucoup de gens la connaissaient, beaucoup de gens avaient appris à l'affectionner, au-delà de sa propre circonscription, pour toutes les raisons, tous les éloges qui ont été témoignés par mes collègues et qui sont amplement mérités par Sylvie.

Bien sûr, Sylvie, on avait, au cours de ces dernières années, développé une relation particulière, parce qu'on partage le même destin de député indépendant, n'est-ce pas, là où on se trouve, ce qui crée des complicités.

Sylvie, je pourrais raconter des tas d'anecdotes. Mais ce que je voudrais dire plutôt que des anecdotes, c'est que ce que j'en tire, c'est que Sylvie, c'était avant tout une femme qui assumait pleinement les différentes dimensions de sa personne : mère, mère dévouée, on l'a dit, capable des meilleurs miracles dans la cuisine pour offrir du bonheur à ses proches, mais également avocate très aguerrie, toujours très... Moi, j'étais toujours étonné par les avis qu'elle donnait ici à brûle-pourpoint sur des dossiers qui avaient une dimension juridique à l'Assemblée et qui s'avéraient vrais par la suite lorsque, disons, on était confrontés, par la suite, aux événements. Donc, avocate aguerrie dans plusieurs domaines, femme politique habile, excessivement espiègle — plusieurs d'entre vous avez goûté à son espièglerie — mais intègre, intègre, intègre, et aussi une féministe. Je crois que tout ça, ce que je viens de dire... En fait, j'aurais pu dire : D'abord et avant tout, Sylvie, c'était une féministe. Elle n'avait pas besoin de la théorie, elle incarnait ce que le féminisme peut avoir de plus ordinaire puis, à la fois, extraordinaire quand quelqu'un l'assume pleinement, assume pleinement, disons, sa personne et ce qu'il lui revient de plein droit comme femme.

Elle a été, vous vous rappelez, chef intérimaire de l'opposition pendant un bref temps, et ce que je peux dire, c'est que nous, à Québec solidaire, on était excessivement heureux de la collaboration qu'elle a montrée, malgré toutes les différences qui nous opposaient en termes d'opinions. Mais Sylvie chérissait le pluralisme politique. L'exemple le plus récent, c'est qu'alentour du dossier du port des armes tout l'opposait, dans ses positions, à ma collègue Manon, ici, à mes côtés. Malgré tout, elle offrait à Manon des arguments pour qu'elle puisse argumenter. Elle, en fait, elle offrait des arguments juridiques supplémentaires attachés au fait que tous les arguments, à leur juste valeur, puissent être présentés. En fait, je parle d'attachement à la pluralité; c'est plus que ça, c'est une forme encore d'intégrité démocratique.

• (14 h 20) •

En tout cas, les paroles sont parfois de trop. C'est sûr que, pour la perte de Sylvie, elles le sont vraiment beaucoup pour exprimer notre peine. Nous n'avons pas encore commencé nos travaux qu'elle nous manque déjà. Tu nous manques, Sylvie. On va tâcher d'honorer ta mémoire, nous allons tâcher d'être intègres. Merci.

La Vice-Présidente, Mme Maryse Gaudreault

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Mercier.

Et, pour ma part, je me sens privilégiée de pouvoir parler au nom de la présidence de l'Assemblée nationale et de tous ses membres. Et je tiens, à mon tour, à saluer la mémoire d'une parlementaire investie, d'une femme dont on se doit de souligner la détermination et la force des convictions.

L'annonce de son départ a soulevé chez nous, ses collègues parlementaires, mais aussi chez ses commettants et tous ceux qui l'ont côtoyée, consternation et profonde tristesse. Nous pouvons tous nous remémorer un moment particulier où Sylvie nous a marqués en tant que parlementaire, en tant que collègue, ou bien en tant que citoyenne engagée, humaine et d'un entregent débordant. Certains d'entre nous ont même pris la peine de partager ces moments avec le grand public ou avec ceux qui la connaissaient un peu moins. Il s'agit là d'un vibrant témoignage de l'affection, de l'estime et du respect qu'on lui vouait.

Le service public n'a rien de facile. Depuis ses débuts en politique municipale puis à l'Assemblée nationale, Sylvie s'y est dédiée pleinement et a renouvelé cet engagement au fil de ses quatre réélections à titre de députée de Lotbinière puis d'Arthabaska. Sylvie a toujours veillé au rayonnement de la circonscription et des citoyens qu'elle représentait en Chambre, où elle s'est exprimée, comme l'a mentionné M. le premier ministre, pour la toute première fois en tant que députée le 10 juin 2003. Et c'est régulièrement et de façon très explicite qu'elle prenait la parole en leur nom. Leurs intérêts et les convictions profondes qui étaient les siennes, elle les défendait avec aplomb et détermination. Sa présence en cette Chambre nous manquera tous ainsi qu'à l'ensemble de la famille de l'Assemblée nationale.

Sylvie était attachée à son coin de pays, mais les relations internationales l'intéressaient particulièrement. Elle s'est beaucoup impliquée au sein de la section du Québec de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Son rôle de rapporteur de la Commission des affaires parlementaires puis celui de vice-présidente et rapporteur de la Commission de la coopération et du développement l'ont amenée à apporter auprès des institutions de la francophonie des thèmes qui lui étaient chers, notamment ceux de la liberté de presse et des politiques agricoles dans l'espace francophone. Dans le cadre de ses fonctions, Sylvie s'est rendue dans plusieurs pays de la francophonie pour y représenter l'Assemblée nationale du Québec. Elle est allée en France, au Maroc, en République démocratique du Congo et au Sénégal entre autres.

Un autre thème, et on l'a soulevé tout à l'heure, qui lui était cher était la place des femmes dans la société et la sphère politique québécoises. Depuis sa création, Sylvie était également une participante fidèle et active aux réunions du Cercle des femmes parlementaires de l'Assemblée nationale. Et régulièrement elle intervenait sur ces questions en Chambre.

Elle était et restera à ce jour l'une des rares députées de l'Assemblée nationale à avoir mis au monde un enfant en cours de mandat. À ce propos, elle aimait souligner et l'avait même fait en cette Chambre que sa fille Estelle avait ceci d'unique : elle était née à l'époque où sa maman siégeait à l'Assemblée nationale.

En mon nom personnel, au nom de mes collègues de la présidence et au nom des membres de l'Assemblée nationale du Québec, permettez-moi d'adresser aux enfants de Sylvie, Estelle et Michel, à sa mère, Monique, et à sa soeur, Nathalie, ainsi qu'à toute sa famille de sang et de coeur nos plus sincères condoléances et tout notre soutien. Nous vous accompagnons dans la peine que vous éprouvez et demeurons convaincus que les accomplissements de celle que vous avez tant chérie ne disparaîtront pas avec son départ, ils resteront à jamais gravés dans la mémoire de ceux et celles qui ont eu le privilège de la côtoyer. Salut, Sylvie.

Mise aux voix

Alors, cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vais demander à tous les membres en cette Chambre de se joindre à moi pour observer une minute de silence à la mémoire de notre amie, de notre collègue Sylvie Roy.

• (14 h 26    14 h 27) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

C'est également au cours de l'été que nous avons appris le décès de l'honorable Gilles Lamontagne, lieutenant-gouverneur du Québec de 1984 à 1990. Nous avons également appris le décès de M. Claude Simard, député de Richelieu de 1970 à 1976; de M. Jean-Paul Pépin, député de Sherbrooke de 1970 à 1976; et de M. Claude-Gilles Gosselin, député de Compton de 1957 à 1970. Nous avons évidemment tous une pensée particulière pour les familles et les proches de ces collègues disparus.

Avant de poursuivre les affaires courantes, je vais vous demander d'être patient, puisque la présidence a reçu beaucoup de correspondance au cours de l'été.

Dépôt de la lettre de démission du député de
Marie-Victorin, M. Bernard Drainville

Et je vais d'abord déposer la lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale M. Bernard Drainville, dans laquelle il l'informe de sa démission à titre de député de Marie-Victorin. Cette démission prenait effet le 14 juin dernier.

Dépôt de la lettre de démission du député
de Verdun, M. Jacques Daoust

Je dépose aussi la lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale M. Jacques Daoust, dans laquelle il l'informe de sa démission à titre de député de Verdun, et cette démission prenait effet le 19 août dernier.

Dépôt de la lettre de nomination du député de Rousseau,
M. Nicolas Marceau, à titre de leader parlementaire
de l'opposition officielle

Je dépose la lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale M. le chef de l'opposition officielle, dans laquelle il l'informe de la désignation, à compter du 20 juin dernier, de M. Nicolas Marceau, député de Rousseau, à la fonction de leader parlementaire de l'opposition officielle.

Dépôt de la lettre de démission du député de Rousseau,
M. Nicolas Marceau, à titre de vice-président et de
membre de la Commission des institutions

Enfin, je dépose la lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale M. le député de Rousseau, dans laquelle il l'informe de sa démission à titre de vice-président et de membre de la Commission des institutions. Cette démission prenait effet le 20 juin dernier.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes, et aujourd'hui il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Et, à la rubrique de dépôt de documents, je vais céder la parole à Mme la vice-première ministre et ministre responsable de la Condition féminine.

Rapport annuel du Conseil du statut de la femme

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du Conseil du statut de la femme.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ce document est déposé. Ensuite, je vais reconnaître Mme la ministre responsable des... non, M. le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Rapport annuel du Centre de la francophonie des Amériques

M. Fournier : J'ai le plaisir de déposer le rapport d'activité et les états financiers 2015‑2016 du Centre de la francophonie des Amériques.

• (14 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce document est déposé. Maintenant, je reconnais Mme la ministre de la Justice.

Rapports annuels du Fonds d'aide aux actions collectives, de la
Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels
et de la Commission des services juridiques

Mme Vallée : Mme la Présidente, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel 2015‑2016 du Fonds d'aide aux actions collectives, le rapport annuel d'activité 2015 de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, de même que le quatrième rapport annuel de gestion 2015‑2016 de la Commission des services juridiques.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Rapports annuels des sociétés Innovatech, des Fonds
de recherche du Québec et de la Société du parc
industriel et portuaire de Bécancour

Mme Anglade : Alors, merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport annuel 2015-2016 des sociétés Innovatech suivantes : Régions ressources, du Grand Montréal, du sud du Québec, Québec et Chaudière-Appalaches, ainsi que les rapports annuels de gestion 2015-2016 des Fonds de recherche du Québec, à savoir : Nature et technologies, Santé, Société et culture, et de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ces documents sont déposés. Maintenant, au tour de M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Rapport annuel et rapport sur les impacts de l'exercice des pouvoirs
de la Régie de l'énergie sur les prix et les pratiques commerciales
dans la vente au détail d'essence ou de carburant diesel

M. Arcand : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2015-2016 de la Régie de l'énergie au Québec et le rapport sur les impacts de l'exercice des pouvoirs de la Régie de l'énergie sur les prix et les pratiques commerciales dans la vente au détail d'essence ou de carburant diesel de juillet 2016.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés. Maintenant, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapports annuels de la Corporation d'urgences-santé, de la Régie de l'assurance
maladie, du Commissaire à la santé et au bien-être, de certains CISSS, et de la
Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, rapports sur
l'application de la procédure d'examen des plaintes de certains CISSS et
du CIUSSS—Capitale-Nationale et entente relative à la mise en oeuvre
du Plan Nord à l'horizon 2035, plan d'action 2015-2020 entre la Société
du Plan Nord et le ministère de la Santé et des Services sociaux

M. Barrette : Mme la Présidente, conformément aux exigences de la loi qui les régit, je dépose les documents suivants : les rapports annuels de gestion 2015-2016 de la Corporation d'urgences-santé, de la Régie de l'assurance maladie du Québec et du Commissaire à la santé et au bien-être, l'entente entre la Société du Plan Nord et le ministère de la Santé et des Services sociaux relativement à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035 et le plan d'action 2015-2020 du gouvernement du Québec, les rapports annuels 2015-2016 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux Capitale-Nationale, Côte-Nord, Gaspésie, Montérégie-Centre et de l'Outaouais, les rapports annuels de gestion 2015-2016 des centres intégrés de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord, de Lanaudière, des Laurentides, de Montérégie-Centre et de l'Outaouais, et enfin le rapport annuel 2015-2016 de la Régie régionale de santé et des services sociaux du Nunavik.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Rapport annuel de l'Institut national des mines

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Je dépose aujourd'hui le rapport annuel de gestion 2015-2016 de l'Institut national des mines.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ce document est déposé. Maintenant, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Rapport annuel de la Commission de
protection du territoire agricole

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Merci, Mme la Présidente. Conformément à notre règlement, je dépose le rapport annuel... (panne de son) ...de la CPTAQ.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, Mme la ministre responsable du Travail.

Rapports annuels de la Commission de la santé et de la sécurité
du travail, de la Commission de l'équité salariale et
de la Commission des normes du travail

Mme Vien : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'ai le plaisir de déposer les rapports annuels 2015 suivants : de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, de la Commission de l'équité salariale ainsi que de la Commission des normes du travail.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés. Maintenant, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie.

Rapport annuel de l'Institut national de santé publique

Mme Charlebois : Alors, merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 11 de la loi qui le régit, je dépose le rapport annuel de gestion 2015‑2016 de l'Institut national de santé publique.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce document est déposé. Maintenant, au tour de M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Merci, Mme la Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Laporte le 21 avril 2016, par les députés de Mégantic et de Pointe-aux-Trembles le 12 mai 2016.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Je dépose également les réponses du gouvernement aux questions inscrites le 10 mai par le député de Terrebonne, le 31 mai par la députée d'Hochelaga, le 2 juin par la députée de Gouin, le 3 juin par la députée de Mirabel et le 7 juin 2016 par le député de Terrebonne.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés.

Rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président
de l'Assemblée nationale au sujet de M. Jacques Daoust, ministre
des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des
transports et député de Verdun jusqu'au 19 août 2016

Et, pour ma part, et en application de l'article 98 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, je dépose un rapport intitulé Rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Jacques Daoust, ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports et député de Verdun jusqu'au 19 août 2016.

Lettre de la ministre fédérale du Patrimoine canadien en réponse
à la motion concernant la Loi sur la radiodiffusion

Je dépose aussi une lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale la ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Mélanie Joly, en réponse à la motion unanime adoptée par l'Assemblée nationale le 17 février 2016 concernant la Loi sur la radiodiffusion.

Lettre du ministre fédéral des Transports en réponse à la
motion concernant l'aérodrome de Saint-Cuthbert

Je dépose aussi une lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale le ministre fédéral des Transports, l'honorable Marc Garneau, en réponse à la motion unanime adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juin dernier concernant l'aérodrome de Saint-Cuthbert.

Lettre du ministre fédéral des Affaires étrangères en
réponse à la motion concernant l'emprisonnement
en Iran de Mme Homa Hoodfar

Encore un peu de patience. Je dépose aussi une lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale le ministre fédéral des Affaires étrangères, l'honorable Stéphane Dion, en réponse à la motion unanime adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juin dernier concernant l'emprisonnement en Iran de Mme Homa Hoodfar.

Rapport annuel de la Commission de la fonction publique et de la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Je dépose aussi le rapport annuel 2015-2016 de la Commission de la fonction publique, le rapport d'activité et de gestion 2015-2016 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Lettre concernant le décès de M. Emerson Douyon,
membre de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse

Je dépose aussi une lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale M. Camil Picard, président par intérim de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, l'informant du décès, le 24 juillet dernier, de M. Emerson Douyon, membre de cette même commission.

Lettre de démission de Mme Louise Caron à titre de
membre de la Commission de la fonction publique

On y arrive. Je dépose une lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale Mme Louise Caron, l'informant de sa démission à titre de membre de la Commission de la fonction publique à compter du 21 octobre prochain.

Lettre de démission de Mme Renée Dupuis à titre de
vice-présidente de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse

Je dépose une lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale Mme Renée Dupuis, l'informant de la cessation de ses fonctions à titre de membre et de vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à compter du 21 octobre 2016 ou à la veille de la date d'entrée en fonction de la personne qui lui succédera.

Lettre de M. Pascal Terrasse, député de la République française
et secrétaire général de l'Assemblée parlementaire de la
Francophonie, concernant le décès de Mme Sylvie Roy
,
députée d'Arthabaska

Je dépose aussi une lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale M. Pascal Terrasse, député de la République française et secrétaire général de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, suite au décès de la députée d'Arthabaska, Mme Sylvie Roy.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose aussi le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui. Et voilà.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et enfin j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement, et je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Maintenant, à la rubrique de dépôt de rapports de commissions, je vais céder la parole à M. le premier vice-président.

Audition et étude du rapport préliminaire de la
Commission de la représentation électorale

M. Ouimet : Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale qui, les 12, 13 et 15 septembre 2016, a procédé à l'étude du rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale et à l'audition de la Commission de la représentation électorale.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Maintenant, je vais reconnaître M. le président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et député de Labelle.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 106

M. Pagé : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je dépose aujourd'hui le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, les 16, 17, 18 et 19 août 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce rapport est déposé. Maintenant, je vais reconnaître M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Champlain.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 110

M. Auger : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 16, 17 et 18 août 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce rapport est déposé. Maintenant, je me tourne vers M. le président de la Commission des institutions et député de Chomedey.

Élection à la vice-présidence de la Commission des institutions

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 24 août 2016, a procédé à l'élection à la vice-présidence de la commission.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ce rapport est déposé. Maintenant, je cède la parole à M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Chutes-de-la-Chaudière.

Consultation générale sur le cahier de consultation intitulé
La planification de l'immigration au Québec
pour la période 2017-2019

M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 17, 18 et 23 août 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre d'une consultation générale sur le cahier de consultation intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la période 2017-2019. Merci, Mme la Présidente.

• (14 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes maintenant à la rubrique de dépôt des pétitions, et je vais céder la parole à M. le troisième vice-président au nom de Mme Sylvie Roy.

Prendre les dispositions nécessaires pour que la garde partagée
des enfants soit appliquée par défaut en cas de séparation

M. Gendron : Je rappelle que je le fais au nom de Mme Sylvie Roy. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 106 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que depuis [des] décennies on assiste à une transformation des modèles familiaux caractérisée, entre autres, par une augmentation du nombre de familles qui se séparent;

«Considérant que les enfants ont le droit de passer un temps égal avec chacun de leurs parents qu'ils aiment et qui les aiment;

«Considérant que de nombreuses recherches concluent qu'il faut maximiser le temps que les enfants passent avec chacun de leurs parents pour éviter un désengagement relationnel;

«Considérant qu'il est important de reconnaître le rôle prépondérant [de] l'engagement premier de chaque parent auprès de [ses] enfants;

«Considérant que souvent le système judiciaire actuel octroie la garde principale de l'enfant prioritairement à la mère, si les parents sont en désaccord;

«Considérant que la plupart des conflits parentaux tournent autour de la garde [des enfants] et que, si l'on appliquait par défaut la garde partagée, les parents pourraient concentrer leur énergie sur leurs enfants au lieu [de le faire sur le] conflit;

«Considérant qu'il faut repenser à une plus grande équité, notamment dans le partage du temps parental entre les deux parents, et cela dans le plus grand intérêt de l'enfant;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que :

«Si les parents sont aptes, la garde partagée soit appliquée par défaut pour les enfants en cas de séparation de leurs parents;

«Si des contraintes d'ordre géographique ne permettent pas l'application de la garde partagée, le principe du maximum de contacts avec le parent "non gardien" soit appliqué.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, signé par celui qui vient de la faire mais au nom de Sylvie Roy. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, je vous remercie, M. le vice-président.

Dépôt de rapports de commissions (suite)

Alors, on m'a indiqué que j'avais oublié de reconnaître M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député d'Orford.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 104

M. Reid : Je ne vous en voudrai pas, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 16, 17, 18 et 23 août 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 104, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions (suite)

Nous revenons à la rubrique de dépôt de pétitions, et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Rimouski.

Réviser les recommandations du rapport de M. Florent Gagné
sur la mise en marché de la production acéricole

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 712 pétitionnaires. Je salue les initiateurs de la pétition, qui sont du Bas-Saint-Laurent, qui sont ici, dans nos tribunes, ici, en haut. Délégation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'entre 2000 et 2015 le nombre d'entailles est passé de 33 millions à 44 millions grâce au système de mise en marché collective;

«Considérant qu'en 2015 l'agence de vente de sirop d'érable québécois a établi un record de ventes de 103,8 millions de livres et que les exportations canadiennes de produits de l'érable ont atteint un record de 92,8 millions de livres, poursuivant ainsi leur progression depuis cinq ans;

«Considérant que les acériculteurs investissent annuellement environ 5 millions de dollars en recherche, innovation et développement grâce à leurs prélevés;

«Considérant que la filière acéricole a généré en 2009 un PIB d'environ 611 millions et que le gouvernement a perçu en impôt et autres revenus de taxation nets près de 57,3 millions, auxquels s'ajoutent près de 47,2 millions en parafiscalité, pour un total de 104,5 millions;

«Considérant que le rapport Gagné recommande l'abolition d'outils de mise en marché collective entraînant l'instabilité, à l'évasion fiscale et à l'absence de développement commun;

«Considérant que ce rapport ne fait aucune analyse économique des conséquences de l'application des recommandations avancées et ignore les plans d'actions et planifications stratégiques en cours pour le développement de la filière acéricole;

«Et l'intervention se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de réviser les recommandations du rapport Gagné et de laisser le soin aux acteurs crédibles de la filière acéricole québécoise de poursuivre l'amélioration des piliers du système actuel de mise en marché du sirop d'érable québécois, dont le contingentement acéricole, l'agence de vente et la réserve stratégique de sirop d'érable.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, M. le député de Rimouski. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Sainte-Anne.

Hausser le salaire minimum à 15 $ de l'heure

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais aussi souligner la présence des initiateurs de cette pétition, qui sont en haut de ma tête, ici, au balcon.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 114 pétitions. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'Assemblée nationale a adopté une loi pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

«Considérant que, selon l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques, l'IRIS, au moins la moitié des employés au salaire minimum dépendent de leur emploi pour vivre, travaillent à temps plein et ne sont pas aux études;

«Considérant que, de ces personnes, la majorité est de sexe féminin, a plus de 25 ans et possède un diplôme d'études postsecondaires;

«Considérant que, selon l'IRIS, il faut un salaire de 15,38 $ de l'heure pour une personne seule vivant à Montréal et de 15 $ l'heure à Québec afin qu'elle vive de manière décente, tout en se donnant la possibilité d'accéder éventuellement à une meilleure situation économique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'augmenter le salaire minimum à 15 $ [...] l'heure dès maintenant, et de l'indexer automatiquement au coût de la vie, pour [toutes] les travailleuses et [tous les] travailleurs du Québec, peu importe leur statut migratoire, leur horaire, leur lieu de résidence ou leur type d'emploi.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Réponses de l'ex-ministre des Transports, de la Mobilité durable
et de l'Électrification des transports concernant la vente des
actifs de RONA détenus par Investissement Québec

Et maintenant, à la rubrique Interventions portant sur une violation de droit, ou de privilège, ou sur un fait personnel, la présidence a reçu, dans les délais prescrits, de M. le député de Sanguinet une demande d'intervention sur une violation de droit ou de privilège.

Dans son avis, M. le député de Sanguinet allègue que l'ancien ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports et ancien député de Verdun aurait commis un outrage au Parlement en induisant délibérément la Chambre en erreur par ses réponses, aux périodes de questions et de réponses orales du 3 et du 7 juin dernier, concernant la vente des actifs que détenait Investissement Québec dans l'entreprise RONA.

L'avis fait également mention de l'intention du député de Sanguinet de présenter une motion en vertu des articles 315 et suivants du règlement. La présidence prend cette question en délibéré, et une décision sera rendue dans les meilleurs délais.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Marceau : Simplement vous dire, Mme la Présidente, que nous avons l'intention de plaider sur cette question, au moment qui vous conviendra.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...déjà indiqué que vous étiez prête à prendre la décision.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, mais M. le leader de l'opposition officielle souhaite plaider. Alors, je vais vous laisser peut-être régler cette situation, et nous pourrons revenir ensuite par une décision de la présidence. Est-ce que ça vous convient, M. le leader du gouvernement?

M. Fournier : On s'en remet à vous, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien, alors, merci.

Alors, avant de commencer la période de questions et de réponses orales, permettez-moi de souligner l'arrivée d'une nouvelle cohorte de pages étudiants pour l'année 2016-2017, de leur demander de s'avancer. Alors, venez. Alors, je vous remercie. Cette année, la cohorte comporte 14 jeunes femmes, jeunes hommes qui vont vivre cette prochaine année à nos côtés, et je peux vous assurer que les membres en cette Chambre vont vous appuyer dans vos différentes activités.

Document déposé

Et maintenant, avant de procéder à la période des questions, et en raison des changements survenus à la composition de l'Assemblée, je dépose les tableaux qui font état de la nouvelle répartition des mesures et des temps de parole pour certains débats.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Protection des sièges sociaux et des entreprises stratégiques

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez de prendre quelques secondes au début pour souhaiter un prompt rétablissement à notre président de l'Assemblée nationale. On vous aime beaucoup, Mme la Présidente, mais on souhaite évidemment que M. le député de Westmount—Saint-Louis se joigne à nous le plus rapidement possible. On sait que ça va bien et on va lui donner encore quelques jours.

• (14 h 50) •

Maintenant, Mme la Présidente, dans l'affaire RONA, le premier ministre a tout fait pour fuir ses responsabilités. Même si le gouvernement est le seul actionnaire et qu'il nomme lui-même tous les dirigeants d'Investissement Québec, le premier ministre s'est réfugié derrière des procédures pour ne rien savoir de la situation et ne pas répondre des décisions qui se prenaient sous son nez à Investissement Québec concernant l'avenir de RONA. Malgré que le premier ministre a tout fait pour s'en laver les mains, le résultat reste le même : le Québec a perdu RONA à cause du gouvernement libéral, qui a défait la minorité de blocage qui protégeait RONA d'une prise de contrôle étrangère. C'est le gouvernement qui, en vendant toutes ses actions, a envoyé un message très clair à la Caisse de dépôt, au Fonds de solidarité et aux autres investisseurs du Québec, le signal clair qu'il ne désirait plus protéger l'entreprise.

S'il est trop tard pour RONA, la question qui se pose maintenant, c'est : Que va faire le premier ministre quand la situation va se représenter mais que l'entreprise visée, par exemple, pourrait s'appeler SNC-Lavalin, l'Industrielle Alliance, Metro? Va-t-il faire comme Raymond Bachand, qui a donné un mandat de protection à Investissement Québec, ou s'il va plutôt refaire ce qu'il a fait avec Jacques...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je veux saluer mon collègue, tous mes collègues, au retour d'un bel été québécois. J'espère que tout le monde est en bonne santé et en forme. C'est certainement mon cas.

Je voudrais également rappeler que, malgré la question qui comporte plusieurs aspects intéressants, il y a quand même une omission involontaire, que je veux corriger. Lorsque M. Bachand est intervenu, il s'agissait d'une transaction hostile. Ce n'est pas du tout la circonstance dans laquelle on se trouvait, où il y avait un accord entre les actionnaires de RONA, le conseil d'administration, dont la Caisse de dépôt, et également l'acheteur. Et les magasins de RONA existent, ils sont bien en vie, on les voit partout dans nos régions.

Mais la question fondamentale est bien posée cependant, et je pense qu'elle mérite une bonne discussion. D'abord, que sont les fleurons du Québec? Est-ce que toute entreprise québécoise, parce qu'elle est au Québec, est nécessairement un fleuron qui nécessite des mesures spécifiques de protection? Je pense que la question mérite d'être posée. Moi, je ne crois pas. Je pense qu'il y a des secteurs stratégiques particuliers, dont l'aéronautique, par exemple, et d'autres auxquels il faut porter une attention particulière.

Deuxièmement, les événements des dernières semaines ont montré quoi? D'abord, c'est qu'il y a clairement un besoin de revoir la gouvernance d'Investissement Québec, notamment la façon dont le fonds d'investissement... le Fonds de développement économique et les fonds propres sont gérés, la façon dont l'information circule également entre Investissement Québec et le gouvernement d'après le type de responsabilités qui lui sont confiées, il faut certainement en discuter, de même qu'une politique plus large d'intervention pour certains sièges sociaux ou entreprises stratégiques au Québec.

Mais, hein, il parle de signal, mon collègue, et il a raison, il ne faut surtout pas envoyer le signal, Mme la Présidente, que le gouvernement du Québec va sauter à pieds joints sur la scène lorsqu'une transaction consensuelle va se faire chez nous. Ce serait un message catastrophique à envoyer au monde financier. J'étais à New York il y a quelques jours...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : ...je vous garantis que ce ne serait pas très bien reçu par ceux qui investissent au Québec, ce genre d'intervention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Mme la Présidente, le premier ministre nous dit que RONA n'était pas un fleuron de l'économie québécoise, mais je lui rappelle, au premier ministre, qu'en campagne électorale, en 2014, il s'est fait élire en nous promettant notamment, à tous les Québécois, de protéger nos sièges sociaux. Je l'invite à relire sa plateforme à la page 31, c'était le 13 mars 2014. Maintenant qu'il est élu, il dit exactement le contraire, il ne veut plus protéger nos entreprises.

Dans l'histoire, on a eu des premiers ministres libéraux qui étaient nationalistes. Aujourd'hui, il y a un tournant, on a un premier ministre libéral qui est je-m'en-foutiste...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, c'est une discussion formidable également qu'on aura certainement, je crois, avec la deuxième opposition. Tous les Québécois et toutes les Québécoises sont nationalistes, fiers du Québec, désireux de s'engager dans l'avenir du Québec, l'avenir économique, l'avenir social, l'avenir politique du Québec. Mais il y a une différence entre le nationalisme de peur, de retraite, d'assiégé et le nationalisme de la confiance qui est le nôtre : la confiance des entrepreneurs, la confiance des prêteurs, la confiance des investisseurs, ces entrepreneurs que j'ai accompagnés partout sur la planète, qui savent être en mesure de conquérir les marchés, Mme la Présidente, ce qui explique qu'il y a au moins deux fois plus d'entreprises québécoises qui acquièrent des entreprises étrangères que l'inverse. Ça, c'est la confiance. Ça, c'est la prospérité. Ça, c'est l'avenir du Québec, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Le premier ministre nous dit que tous les pays, à travers le monde, qui protègent leurs entreprises font du nationalisme de peur : les États-Unis, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la France. Raymond Bachand et plusieurs personnes qui étaient assises autour de Raymond Bachand, qui sont encore assises autour du premier ministre ont jugé nécessaire en 2012 d'adopter un décret pour protéger RONA.

Pourquoi c'est différent aujourd'hui? Est-ce qu'il partage, oui ou non, la vision qu'avait l'ancien gouvernement libéral?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Encore une fois, il y a une omission qui ne rend pas service aux gens qui écoutent ce débat. Mon collègue oublie de mentionner qu'à l'époque il s'agissait d'une transaction de nature hostile. C'est fondamentalement différent de ce qui s'est produit. Est-ce que Loblaws, Provigo, ça sonne une cloche du côté de l'opposition officielle aujourd'hui? Alors, il existe des transactions sur les marchés, il en existera toujours.

Et je reviens encore à cette question fondamentale de la confiance. Le Québec est fort économiquement, le Québec retrouve la prospérité, le Québec retrouve les moyens de ses ambitions. On avait dit, Mme la Présidente : On va équilibrer le marché pour la santé, l'éducation, l'économie, c'est exactement ce que nous faisons, et le monde le sait aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Mme la Présidente, la réalité, là, c'est que le premier ministre ne comprend pas que le prix offert aux actionnaires ne change rien à la réalité des employés et à celle des fournisseurs. Aujourd'hui même, au 98,5, on a appris que plusieurs fournisseurs ont perdu leurs contrats avec Lowe's. Ce que tout le monde craignait, Mme la Présidente, est en train de se produire. Avant la transaction, 47 % de ce qui était sur les tablettes de RONA, ça provenait d'entreprises québécoises.

Que va faire le premier ministre pour faire en sorte que cesse le remplacement de fournisseurs...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Mme la Présidente, ma consoeur ministre de l'Économie s'est déjà exprimée à ce sujet-là. On va bien sûr accompagner, offrir notre aide aux fournisseurs, mais c'est arrivé également lorsque RONA était sous une autre propriété, des changements de contrats de fournisseurs. Il ne faut pas non plus exagérer l'impact de ces choses-là.

Mais je reviens encore une fois sur le message fondamental qu'on veut envoyer au monde, au monde entier. J'étais à New York, dans les cercles financiers, il y a quelques heures à peine, les milieux financiers ont retrouvé confiance en le Québec. Ils veulent prêter au Québec, ils veulent investir au Québec parce qu'ils savent d'abord que l'économie et les finances publiques sont bien gérées. Ils savent également qu'on a une économie ouverte, qui est régie par les lois du marché, mais ils savent aussi, et on leur a dit, que, dans les secteurs spécifiques, on se garde bien sûr toute latitude d'intervenir, on aura l'occasion d'y revenir. Ça, c'est la confiance...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : ...et ça, c'est l'avenir du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le chef de l'opposition officielle, en principale.

Vente des actions de RONA L'entrepôt

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Mme la Présidente, en commission parlementaire, l'ancien directeur de cabinet de Jacques Daoust, Pierre Ouellet, a affirmé qu'il avait discuté du dossier RONA avec le chef de cabinet du premier ministre le 2 juin 2016. Or, le premier ministre a affirmé par la suite à au moins deux reprises ici, en cette Chambre, le 3 juin et le 7 juin, qu'il n'avait aucune raison de mettre en doute la parole de son ministre, qui prétendait ne jamais avoir été informé des intentions d'Investissement Québec de vendre toutes les actions de RONA. Il y a donc seulement deux possibilités, Mme la Présidente : ou bien le premier ministre n'a pas donné l'heure juste aux parlementaires et aux Québécois lorsqu'il a fait ces affirmations, ou encore on joue dans le même film que le MTQ avant l'été, et le premier ministre nous dira que son directeur de cabinet ne l'a pas informé d'un autre dossier de la plus haute importance.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire à quel moment Jean-Louis Dufresne l'a informé de son échange avec Pierre Ouellet concernant RONA?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Mme la Présidente, toutes ces informations ont été communiquées à la commission parlementaire, tous les partenariats, tous les échanges ont été divulgués, et il n'y a rien à ajouter là-dessus.

Maintenant, mon collègue de l'opposition officielle parle de film. Moi, je vais lancer tout de suite un message très fort : Moi, je ne jouerai pas dans son film. On ne continuera pas ces discussions-là. On va parler de l'avenir du Québec, on va parler d'emploi, on va parler d'éducation et de santé, parce que je le sais, moi, encore une fois, que la confiance est revenue envers le Québec, parce qu'on a su prendre les bonnes décisions, parce qu'on a su faire les bons choix, parce qu'il y a des centaines de professionnels de plus dans nos écoles, parce qu'on investit en santé, parce qu'on accompagne les entrepreneurs dans la nouvelle économie. C'est de ça qu'on va parler, Mme la Présidente, ici.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Ça n'a pas été dit, ça, en commission, Mme la Présidente. Puis la reddition de comptes est importante parce qu'il peut n'y avoir qu'une seule vérité. Pierre Ouellet a affirmé sous serment avoir discuté du dossier RONA avec Jean-Louis Dufresne le 2 juin, il l'a dit sous serment. Le lendemain, le premier ministre affirmait pourtant croire Jacques Daoust, qui prétendait ne jamais avoir été informé de la situation, puis il l'a défendu fortement, là, en se pétant les bretelles, en défendant son ministre député de Verdun. Quelqu'un, forcément, est fautif dans cette histoire-là, Mme la Présidente.

Est-ce que c'est Jean-Louis Dufresne ou c'est le premier ministre lui-même?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. M. le Président... Mme la Présidente, pardon, notre collègue qui aborde la question ne donne pas l'ensemble du portrait qui a été dit notamment en commission mais aussi auprès des journalistes dans les différentes couvertures de presse qu'on a eues sur ces matières-là, parce qu'essentiellement il parle de juin dernier en relation avec la reprise, dans le fond, par Investissement Québec de son capital dans RONA 14 mois avant la transaction avec Lowe's. Et, lorsqu'on a la confusion sur l'ensemble de ces dates-là, on finit par dire que le gouvernement du Québec voulait autoriser une vente de RONA, alors que c'était plutôt la reprise par Investissement Québec de ses actifs, puisqu'il n'y avait plus de menace de reprise hostile. Et, à ce moment-là, Investissement Québec voulait, je le dirai peut-être...

• (15 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Mme la Présidente, on voit que le ministre essaie de jeter de la confusion là-dedans, là, mais le mandat de la Commission de l'économie et du travail sur l'affaire RONA va se poursuivre dans les prochains jours, vous le savez.

Devant les versions contradictoires — déclaration sous serment de M. Ouellet et déclaration du premier ministre, quelques jours après, complètement contradictoire — est-ce que le premier ministre va accepter, est-ce qu'il est ouvert à ce que Raymond Bachand et M. Dufresne puissent venir exposer leur version des faits dans le cadre de la commission parlementaire pour faire toute la lumière sur cette histoire une fois pour toutes?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. Bachand, puisqu'on fait référence à lui, faisait face, avec le gouvernement de l'époque, à une demande hostile. Et, à cause de cela, il y a eu une stratégie qui a été développée pour éviter cette reprise hostile, ce qui n'était absolument pas le cas au mois de février dernier.

J'ai d'ailleurs le communiqué de la Caisse de dépôt, qui disait à peu près ceci : En raison de la prime de 105 % par rapport à la valeur moyenne, dans l'ensemble la caisse estime que la transaction mènera au maintien ou à la croissance de l'activité économique générée par les bannières de RONA au Québec.

Moi, je veux bien comprendre que l'opposition officielle n'a pas confiance en la Caisse de dépôt. Nous, on a confiance en la Caisse de dépôt et on constate que l'ensemble des Québécois, pour leur bas de laine, ont tiré profit de cette transaction-là. Eux voulaient les appauvrir, la caisse veut nous enrichir.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, Mme la députée de Taschereau.

Attribution de subventions à des entreprises associées à des
ex-employés du bureau de circonscription
du député de Lotbinière-Frontenac

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Il y a quelques jours, à la demande du Parti québécois, le Commissaire à l'éthique et le Commissaire au lobbyisme ont déclenché des enquêtes sur le ministre des Transports et sur son ex-employé Yvon Nadeau, dont la compagnie Pyrobiom a bénéficié d'une subvention de 3 millions de dollars.

Mais ce n'est pas le seul dossier qui nous préoccupe où l'on retrouve les noms du ministre et de M. Nadeau. En 2008, le ministre des Transports annonce, en présence de M. Nadeau, une subvention de plus de 1 million de dollars à la station de ski du Mont-Adstock, dans son comté. En conférence de presse, le promoteur des chalets à louer qui seront construits au pied du mont Adstock félicite M. Nadeau pour sa magnifique implication dans le dossier. Or, on découvre qu'un peu plus tard M. Nadeau devient gestionnaire des chalets de location privée au Mont-Adstock.

Est-ce que le ministre trouve normal qu'un employé de son bureau de comté ait travaillé à obtenir une subvention pour un promoteur, puis travaillé pour le promoteur, le même associé à ce projet, tout en étant étrangement toujours encore...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Merci, Mme la Présidente. Donc, je saisis l'opportunité qui m'est donnée, donc, de déclarer la chose suivante, que j'ai eu déjà la chance de faire quand on était au caucus en Outaouais, que j'ai réémis ce matin, concernant l'embauche de M. Nadeau. Un, comme ancien ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs — et là je m'adresse à ma population et aux membres de mon comté — quand j'étais ministre de la Forêt, je n'ai jamais, d'aucune façon, directement ou indirectement, rencontré le ministre des Ressources naturelles relativement à une subvention donnée dans le programme Technoclimat, ni auprès de lui ni auprès d'aucun fonctionnaire responsable du programme normé. Et il en va de même des membres de mon ministère comme ministre de la Forêt, et ça, en lien avec une directive qui m'avait été donnée dans l'institution que je reconnais, Mme la Présidente, c'est-à-dire celle du Commissaire à l'éthique, lors de l'embauche d'Yvon Nadeau.

Concernant M. Nadeau, qui est président de Pyrobiom, dont il a été mention, je tiens à réitérer les faits suivants. M. Nadeau a été à mon bureau de comté pendant de nombreuses années, jusqu'en 2013, alors que j'occupais les fonctions de ministre du Travail...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Lessard : ...et d'autres fonctions. Il a démissionné il y a trois ans et demi. Lorsqu'il a appliqué...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Le Commissaire à l'éthique enquête sur le dossier Pyrobiom. Le Commissaire au lobbyisme a trouvé des faits graves aussi, assez pour enquêter sur le dossier Pyrobiom. C'est devant ces commissaires que le ministre s'expliquera.

Mais, en attendant, dans le dossier des monts Adstock, quand on allait sur le site Internet pour louer les chalets, la personne responsable était Yvon Nadeau, alors employé du ministre. Quand on va sur le site aujourd'hui, c'est le nom de sa conjointe, Stéphanie Donato, qui était aussi dans le dossier Pyrobiom, qui apparaît, une ex-employée du ministre.

Est-ce que le ministre trouve normal qu'une employée qui est allée chercher une subvention pour un promoteur travaille ensuite pour le promoteur puis travaille en même temps pour son...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : C'est une version, Mme la Présidente. Relativement à la demande d'enquête concernant l'éthique, j'ai confiance au Commissaire à l'éthique et je lui ai offert toute ma collaboration. M. Nadeau a quitté en 2013, donc, pour se lancer en affaires. Avec son groupe, il l'a déposé en 2014 au ministère des Ressources naturelles, alors que c'est la députée de Vachon qui en est la ministre responsable et que je suis le whip de l'opposition officielle.

J'ai appliqué la directive. Je lui ai demandé, lors de son embauche en 2014, lors de la réélection, après que le Parti québécois ait aboli le secteur de l'amiante chez nous, de venir travailler au bureau de comté. Je lui ai demandé de rencontrer le Commissaire à l'éthique...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Lessard : ...ce qu'il a fait. Mme la Présidente, au nom de ma population, j'ai appliqué toutes les directives nécessaires.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Marceau : Deux questions qu'on pose sur le Mont-Adstock, il n'y a pas eu un seul mot... Effectivement, il y a une autre enquête, mais les monts Adstock, c'était...

Des voix :...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement?

M. Fournier : ...si vous alliez revoir la transcription de notre collègue, elle a fait référence, à toutes les occasions, aux deux enjeux. Elle a même mentionné, ce qui me semble être quelque chose qui n'est pas tout à fait exact, elle a voulu dire que le commissaire au lobbying trouvait quelque chose de grave, alors qu'il ne l'a pas dit à personne. Je ne sais pas où elle l'a trouvé, mais, en tout cas, elle...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous allons poursuivre, et je vais céder la parole à Mme la députée de Taschereau pour sa deuxième complémentaire.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Sur le dossier du Mont-Adstock, où on retrouve encore les mêmes noms, le ministre, Yvon Nadeau et Mme Donato maintenant, est-ce que le ministre trouve normal qu'il ait accepté qu'un employé aille chercher une subvention, qu'ensuite il travaille pour le promoteur associé au projet et qu'en même temps cet employé demeure à son bureau de comté? Est-ce que le ministre nous dit que ces employés n'ont jamais bénéficié d'autres subventions, sauf une fois au chalet?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Mme la Présidente, c'est ce genre de raccourcis là que la population déteste. Quand le Mont-Adstock, qui est une coopérative de solidarité, a obtenu, dans le cadre d'un programme du ministère de l'Éducation, la mise à jour des infrastructures de remonte-pente, Mme la Présidente, j'étais très content pour la coopérative de solidarité, qui était pratiquement techniquement en faillite à ce moment-là et pour laquelle il y a eu un grand appel de solidarité à faire des mises de fonds pour relancer les opérations d'une coopérative de solidarité. La montagne appartient à la coopérative de solidarité, et, Mme la Présidente, on est bien contents, puis on a sauvé cette montagne-là.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Vente des actions de RONA L'entrepôt
détenues par Investissement Québec

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, en février dernier, on a appris que l'entreprise québécoise RONA a été vendue à l'entreprise américaine Lowe's. On a appris au même moment que le bloc d'actions qui était détenu par Investissement Québec dans RONA avait été vendu. Je rappelle, Mme la Présidente, que ce bloc d'actions avait été acheté par Investissement Québec à la demande du ministre Raymond Bachand. Et je peux dire au premier ministre, là, qu'on parle d'OPA hostile ou non, Raymond Bachand aurait fait acheter le bloc d'actions. Parce que la question, ce n'est pas de savoir si c'est une OPA hostile ou non, c'est l'intérêt des Québécois versus l'intérêt d'un conseil d'administration qui a des options bien payantes pour une vente comme celle-là.

Mme la Présidente, qui a autorisé au gouvernement la vente de ces actions? Jacques Daoust dit que ce n'est pas lui, son directeur de cabinet dit que c'est Jacques Daoust. Moi, j'ai une question très simple pour le premier ministre : Est-ce que, oui ou non, son directeur de cabinet a autorisé la vente des actions de RONA dans Investissement Québec?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien sûr que non. C'est absurde, Mme la Présidente, absurde, totalement absurde. Maintenant, je vois encore la tentation ou la tentative des oppositions, alors que les choses vont bien au Québec, alors que les gens retrouvent la prospérité dans les régions au Québec... J'ai noté, Mme la Présidente, que notre collègue a fait une tournée des régions, et, chose intéressante, il ne sortait pas grand-chose à dire de la plupart des régions parce que partout il voyait que les choses allaient mieux. Par exemple, en Mauricie, imaginez donc, je l'entends dire : Aïe! la Mauricie, il faut diversifier votre économie, alors qu'il y avait eu des annonces en technologies de l'information à Shawinigan, une annonce en aluminium à Shawinigan, des annonces de la Stratégie maritime au port de Trois-Rivières, avec l'Université du Québec sur l'hydrogène. Ça, c'est de la diversification faite avec le soutien du gouvernement.

Et il y a une différence énorme, énorme entre une tentative hostile d'acquisition et une tentative amicale ou consensuelle d'acquisition. Je l'invite à relire la note de la Caisse de dépôt qui explique sa décision. Et d'ailleurs l'ancien président de RONA l'a bien dit, c'est la décision de la Caisse de dépôt, totalement indépendante, encore une fois, Mme la Présidente, qui a été l'élément déterminant dans la transaction qui a suivi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en complémentaire.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, tout le monde va avoir remarqué que le premier ministre n'a pas répondu à une question très simple. Je la répète, puis, s'il faut, on va la répéter pendant des semaines : Est-ce que son directeur de cabinet, M. Dufresne... est-ce qu'il a accepté, autorisé la vente des actions de RONA détenues par Investissement Québec, oui ou non?

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Mme la Présidente, quand je dis que quelque chose est farfelu ou absurde, ce que je répète, ça équivaut à dire que ce qu'il vient de dire n'est pas vrai, est faux.

Mais, encore une fois, Mme la Présidente, notre collègue, qui pourtant a une expérience dans le monde des affaires, est en train de jouer dans le film du PQ. D'ailleurs, certains ont remarqué une parenté très nette entre lui et le Parti québécois parmi les gens qui ont quitté récemment sa formation politique. Il est en train d'également participer, Mme la Présidente...

Des voix : ...

M. Couillard : Ah! ils n'en veulent pas maintenant, mais apparemment quelqu'un trouve une filiation très nette. Mais, Mme la Présidente, il est en train d'envoyer le même message, il est en train d'envoyer le même message à l'économie mondiale.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : On va permettre à M. le premier ministre de répondre à la question. Alors, allez-y, M. le premier ministre.

M. Couillard : Ils disent qu'ils n'en veulent pas. Je ne sais pas si c'est rassurant ou pas, mais, Mme la Présidente, il est en train d'envoyer le même message au monde financier puis au monde économique, que pourtant il devrait connaître, lui.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : On n'intervient pas dans les transactions consensuelles de libre marché lorsqu'on veut demeurer ouvert et attirer les investissements chez nous.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, le directeur de cabinet du premier ministre a rencontré le directeur de cabinet de Jacques Daoust le 3 juin dernier, donc il a entendu que le directeur de cabinet de Jacques Daoust disait : Jacques Daoust n'a pas dit la vérité.

Pourquoi il a gardé Jacques Daoust comme ministre du 3 juin jusqu'au mois d'août?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Pour une raison très simple que j'ai déjà mentionnée, jusqu'à la dernière date qui a été mentionnée, le mois d'août, il n'y a rien qui contredisait la version de notre collègue, qui, maintenant, a quitté cette Assemblée. Oui, absolument rien, Mme la Présidente, effectivement. Et d'ailleurs ça sera le sujet des travaux sur la gouvernance d'Investissement Québec, dont on rendra compte très bientôt.

Mais je vais revenir, Mme la Présidente, sur le style de politique pratiqué par notre collègue. Il vient de le démontrer dans un dossier, mais je l'ai vu dans d'autres dossiers au cours des derniers mois où, clairement, il y a des signaux très négatifs qui sont envoyés au Québec. Le chef de la deuxième opposition n'a qu'un discours négatif sur le Québec. C'est le discours du déclin, c'est le discours de la peur. C'est la peur des étrangers, c'est la peur des entreprises, d'ailleurs, et ce n'est que de ça qu'on entend parler.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : On commence mal la session, Mme la Présidente. À l'article 79... On lui a posé une question à savoir si, oui ou non, le chef de cabinet du premier ministre avait autorisé la vente...

M. Fournier : Maintenant, il a constaté aussi des comportements de peur dans votre formation politique...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais permettre à M. le premier ministre de terminer. Il vous reste quelques secondes.

M. Couillard : ...thème qui est très malheureux, hein, parce que notre collègue fait des déclarations, propose des politiques qui sont contraires à l'intérêt du Québec. Il y a eu la charte de l'exclusion...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, je cède la parole à M. le député de Borduas en principale.

Subventions versées à des entreprises associées à des
ex-employés du bureau de circonscription
du député de Lotbinière-Frontenac

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. On apprenait récemment que M. Yvon Nadeau, ex-conseiller politique de l'actuel ministre des Transports, a reçu une subvention de 3 millions de dollars pour son entreprise Pyrobiom Énergies, oeuvrant dans le domaine des produits forestiers. On sait que cette entreprise et les entreprises qui y sont liées ont dans leurs rangs de généreux donateurs du Parti libéral, à hauteur de 100 000 $ au cours des dernières années. Mais ce qui est intéressant, Mme la Présidente, c'est qu'au moment de réembaucher M. Nadeau en 2014, le ministre des Transports savait que M. Nadeau avait entrepris des démarches pour obtenir une subvention de son gouvernement. D'ailleurs, il y a un lobbyiste qui était inscrit en 2014. Donc, le ministre était au courant de cette apparence de conflit d'intérêts.

Comment est-ce que l'ancien ministre de la Forêt et maintenant actuel ministre des Transports peut-il expliquer l'embauche de M. Nadeau? Et peut-il admettre qu'il s'agissait d'un manque de jugement, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Alors, je réitère l'information. Quand M. Nadeau a quitté mon bureau, il y a plus de trois ans et demi, pour se lancer en affaires, il a joint un groupe pour lequel il a déposé au ministre des Ressources naturelles, dont la députée de Vachon était titulaire... et dans lequel moi, j'étais whip de l'opposition officielle... En 2014, lorsque le gouvernement du Parti québécois met fin à l'industrie de l'amiante, on relance au bureau de comté l'industrie postamiante, c'est-à-dire qu'est-ce qu'on fait après. Je demande à M. Nadeau de venir, parce qu'il connaît bien le dossier, il a travaillé chez nous pendant longtemps... est-ce qu'il peut travailler chez nous. Mais, avant tout, je demande au Commissaire à l'éthique, auquel je crois comme institution : Quelle est la directive dans les circonstances? Peut-il travailler chez nous? Et quelle est la directive?

Il nous a donné une directive à lui, à moi, on l'a rencontré. Savez-vous quoi? J'ai appliqué cette directive-là à tous les jours autant en ne pas communiquant avec mon collègue des Ressources naturelles que de sa fonction publique et en ne communiquant pas non plus avec les fonctionnaires du ministère de la Forêt. J'ai appliqué la directive, Mme la Présidente, à tous les jours. Que la population en soit bien informée.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Borduas, première complémentaire.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le ministre nous dit qu'il a une directive. Il devrait la rendre publique, cette directive-là, demander au Commissaire à l'éthique qu'il rende publique la directive. Est-ce que c'est une directive écrite?

Mais, ceci étant dit, Mme la Présidente, la population a le droit de savoir quelle a été la contribution, l'implication du ministre des Transports à l'époque où il était ministre de la Forêt, quel a été le rôle qui a été joué par son attaché politique pour l'obtention de la subvention, qui a été impliqué dans le processus.

Mme la Présidente, est-ce que le premier ministre est d'accord pour confier au Vérificateur général une enquête, le mandat d'enquête pour évaluer tout le processus...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Je crois à l'institution du Commissaire à l'éthique. J'ai fait la démarche, sachant que, même s'il travaillait à mon bureau de comté, il n'y était pas assujetti. Nous l'avons rencontré avant son embauche, et il a émis une directive claire, c'est simple.

Comme son groupe avait déposé dans un autre ministère alors que nous n'étions pas au gouvernement, il nous a demandé de ne pas intervenir ni directement auprès du ministre, ni auprès de la fonction publique, ce que nous avons fait tous les jours. J'ai offert ma collaboration au Commissaire à l'éthique et j'ai demandé de rendre publique la directive qu'il avait émise. Il a émis le commentaire qu'après le dépôt de la demande d'enquête...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Lessard : ...il ne pouvait pas la rendre publique. Il a le pouvoir de délier le Commissaire à l'éthique en lui demandant de la rendre publique.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Borduas, deuxième complémentaire.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, il y a plusieurs zones d'ombre autour de l'octroi de ce contrat-là.

Ma question est simple. Est-ce que le premier ministre accepte que le Vérificateur général enquête sur la subvention octroyée à un proche ami du Parti libéral? Parce que, peu importe le changement de ministre qu'on a, il y a une odeur de corruption qui flotte sur ce gouvernement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Borduas, vous savez très bien que vous ne pouvez prononcer ce genre de propos ici, en cette Chambre. Alors, je vous demande de les retirer, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente, je faisais simplement citer les propos d'une collègue dans cette Chambre. Ceci étant dit, je vais retirer mes propos.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : C'est contre ça qu'on se bat tous les jours, Mme la Présidente, tous les jours. Tous les jours. Regardez, à tous les jours... Mme la Présidente, je le réitère, vous avez le pouvoir de demander au Commissaire à l'éthique de le relever, hein, de rendre publique la directive. Vous avez le pouvoir, demandez au Commissaire à l'éthique de rendre publique la directive. Moi, je lui ai déjà demandé au nom de ma population, au nom des gens qu'on dessert à tous les jours. Je veux que la lumière soit faite là-dessus. J'ai demandé au Commissaire à l'éthique, je le rencontre demain.

Alors, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Lessard : ...j'ai fait le travail correctement à tous les jours et je demande que la lumière soit faite là-dessus.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, en principale, je cède la parole à M. le député de Sanguinet.

Position du gouvernement concernant le projet d'oléoduc Énergie Est

M. Alain Therrien

M. Therrien : Mme la Présidente, cet été, la rencontre secrète des commissaires de l'Office national de l'énergie avec Jean Charest a dévoilé un secret de Polichinelle : L'Office national de l'énergie travaille main dans la main avec TransCanada dans le but de faire la promotion du projet Énergie Est. C'est maintenant clair, le fédéral poursuit les intérêts, les mêmes intérêts que TransCanada, c'est d'enfoncer dans le fond de la gorge des Québécois un pipeline dont on ne veut pas.

De l'aveu même de la première ministre de l'Alberta, Énergie Est servirait essentiellement à l'exportation du pétrole des sables bitumineux, non pas pour la diminution des importations du Québec. Pourquoi les Québécois voudraient-ils d'un projet de pipeline qui est mauvais pour l'économie du Québec, qui est mauvais pour l'eau potable, qui est mauvais pour l'environnement, qui est mauvais pour les agriculteurs, qui est mauvais pour le climat? C'est à peu près juste bon pour Qualinet, ce projet-là. Devant ces faits, le premier ministre reste silencieux. C'est inacceptable, Mme la Présidente.

Est-ce que le premier ministre peut se lever et nous dire est-il pour ou contre Énergie Est?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Je comprends que le député de Sanguinet est surpris que c'est le ministre de l'Agriculture qui se lève. Je remplace cette semaine le ministre de l'Environnement, qui est retenu à New York dans le cadre de la semaine des changements climatiques.

C'est un dossier que j'ai suivi, comme tous les parlementaires, de façon assez précise. Je l'ai suivi au moment où le BAPE est intervenu en vertu de l'article 6 de la Loi de la qualité de l'environnement. C'est une période qui s'est étirée de juin 2015 jusqu'à avril 2016. D'ailleurs, cette décision d'agir en fonction de l'article 6 de la Loi de la qualité de l'environnement avait été prise à la suggestion du chef intérimaire du Parti québécois, qui siège devant nous. Nous avons donc suivi son avis à cette époque.

Par la suite, le dossier a évolué, Mme la Présidente, et c'est en vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement que le processus du BAPE, dans une deuxième phase, a redémarré. Ce qui est important, c'est que le Québec assume pleinement sa juridiction en matière de protection de l'environnement et que l'ensemble des citoyens québécois se savent rassurés par la présence du BAPE dans deux éléments de mandat...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...à l'intérieur de son dossier, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Sanguinet, première complémentaire.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Mme la Présidente, il y a consensus contre ce projet au Québec. À Ottawa, aujourd'hui, on a déposé une pétition sur Énergie Est, pour Énergie Est, 34 000 signatures à Ottawa. Là-dessus, il y a 674 Québécois qui ont signé. Je sais que vous n'êtes pas forts en chiffres, là, ça, c'est moins de 2 % des signataires qui viennent du Québec. Alors, voyez-vous, au Canada, il y a un consensus pour Énergie Est; au Québec, il y a un consensus contre Énergie Est.

Va-t-il défendre l'intérêt des Québécois ou des Canadiens?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Mme la Présidente, moi, j'ai toujours connu le bureau d'audiences publiques en matière d'environnement comme un organisme qui défendait les intérêts du Québec dans le domaine des juridictions du Québec. Moi, je n'ai pas de doute sur le travail qu'a accompli le BAPE en vertu de l'article 6 comme tel de la Loi sur la qualité de l'environnement. Bien que j'aie dû y penser deux fois, parce que l'ex-chef de l'opposition officielle avait désavoué l'actuel chef de l'opposition officielle et qualifié la position de son député de Jonquière de simpliste. Ça m'a ébranlé un peu, mais...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Sanguinet, deuxième complémentaire.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Écoutez, Mme la Présidente, décidément, le premier ministre ne veut pas se lever, il préfère donner la parole à son ministre substitut dans ce cas-là qui nous concerne. Écoutez, il y a un front québécois actuellement. Les agriculteurs sont contre, les groupes environnementaux, les citoyens sont contre, les syndicats sont contre, la population est contre.

M. le premier ministre, qu'est-ce que vous attendez pour vous lever debout, prendre vos responsabilités puis dire à la population québécoise que ça n'a pas de sens d'être l'autoroute pour le pétrole sale de l'Alberta? Il est temps que vous défendiez les intérêts des Québécois, M. le premier ministre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. Mme la Présidente, le dossier a évolué, comme je l'ai mentionné tantôt. Il est passé de la juridiction de l'article 6.1, qui est une discrétion ministérielle et gouvernementale, à l'application d'une disposition obligatoire. 31.1, sur les évaluations environnementales, est une disposition obligatoire, et le BAPE fait correctement son travail dans ce type de dossier. Les gens qui voudront être entendus, que ce soient les agriculteurs, que je représente à titre de ministre, que ce soient des gens de d'autres formations qui ont un intérêt à se manifester, pourront le faire dans le domaine des juridictions québécoises devant le bureau d'audiences en matière d'environnement du Québec...

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...qui défend très bien nos juridictions.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Francisation des enfants réfugiés syriens

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Merci, Mme la Présidente. Alors, il y a deux semaines, Mme la Présidente, c'était une journée bien spéciale pour moi parce que j'accompagnais, pour sa première journée d'école à la maternelle, ma fille. Alors, j'avais des préoccupations habituelles d'un père : Est-ce qu'elle va se faire des amis? Est-ce qu'elle va être capable d'entrer en communication avec ses collègues?

Mais, au même moment, Mme la Présidente, il y a des parents de centaines d'enfants syriens qui avaient des préoccupations pas mal plus importantes parce qu'on venait de dire à ces parents que, même si leur enfant ne disait pas un mot français, même si leur enfant venait de quitter leur pays, on allait les laisser seuls dans une classe sans même qu'ils soient capables de communiquer avec les autres enfants de la classe. Alors que les besoins en matière de francisation explosent, alors que les demandes sont de plus en plus importantes, la réponse du gouvernement, ça a été de couper dans les services en francisation.

Comment le ministre, qui est au courant depuis deux semaines, peut-il avoir resté les deux bras croisés?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Bien, M. le Président, j'ai partagé avec...

Une voix : ...

M. Proulx : ...Mme la Présidente, pardon, vous avez raison, je m'en excuse, c'est un automatisme. J'ai partagé avec le député de Lac-Saint-Jean, à peu près à la même date, la même réalité. Là où les choses diffèrent, Mme la Présidente, c'est qu'il a pris le mauvais exemple pour parler de francisation, d'abord parce que les groupes syriens, les réfugiés syriens, les enfants des réfugiés syriens ne sont pas comptabilisés dans les enveloppes habituelles de francisation. Il y a des budgets mis de l'avant par les ministères de l'Éducation et de l'Immigration pour les soutenir, budget qui est au rendez-vous. Il y a des appels à l'effectif scolaire qui sont faits régulièrement durant l'année, Mme la Présidente, et on suit ça de près. On ne le suit pas en temps réel, c'est vrai, aujourd'hui, mais on le sait plusieurs mois après ou à l'avance, ce qui va se passer avec les effectifs, parce qu'on est capables de prévisions et de discussions avec le milieu scolaire.

En ce qui a trait aux populations syriennes, aux enfants syriens dans les écoles du Québec, Mme la Présidente, il y a des budgets qui leur sont alloués. Ces sommes-là sont dédiées à leur francisation et elles sont au rendez-vous.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : ...Mme la Présidente, le problème, c'est qu'on a vérifié encore hier à la commission scolaire de Laval, il y avait 20 ressources à temps plein pour la francisation, Mme la Présidente, savez-vous combien il en reste? Il en reste deux. Les besoins augmentent, il y a 350 enfants syriens de plus, puis la réponse, c'est de couper dans les services.

Alors, Mme la Présidente, ils sont au courant depuis déjà plusieurs jours. Il y a des enfants qui sont pris dans des classes, qui ne parlent pas le français. Comment le ministre peut-il ne rien faire?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Mme la Présidente, je partage la préoccupation de tous les collègues de l'Assemblée nationale à l'égard de la francisation. C'est normal d'avoir accès à la langue française pour être capable de faire son éducation, quand même.

En ce qui touche précisément la commission scolaire de Laval, il pourra faire la vérification avec la direction de la commission scolaire, Mme la Présidente, ils ont reçu 500 000 $ de plus que l'an passé. On a réinvesti, avec le budget, avec les sommes des collègues, avec les règles budgétaires, des sommes supplémentaires : 5 millions de dollars en francisation de plus, 3,7 millions pour les enfants syriens, qui sont, effectivement, plus nombreux, Mme la Présidente, dans la région de Montréal ou à la commission scolaire de Laval. Alors, c'est plus de 168...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Proulx : ...169 millions de dollars qui est versé par le ministère et par l'Immigration en matière de francisation, et on va continuer...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Mme la Présidente, le ministre peut bien dire ce qu'il veut, là, la réalité, là, c'est qu'il y a des enfants dans des classes au moment où on se parle qui n'ont pas accès à des services.

Comment voulez-vous que ces jeunes-là puissent apprendre? Comment voulez-vous que ces jeunes-là puissent réussir s'ils ne parlent même pas le français? Comment voulez-vous que le professeur, là, puisse communiquer avec ces enfants-là s'ils ne parlent pas la même langue? Il me semble que c'est pas mal la base de l'apprentissage, l'échange par la langue.

Alors, Mme la Présidente, le premier ministre avait mis la main sur le coeur que les services seraient au rendez-vous, est-ce qu'il peut prendre l'engagement qu'il va corriger la situation?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. On a pris l'engagement que les services seront au rendez-vous à l'égard de l'ensemble des enfants réfugiés, l'ensemble des réfugiés syriens qui sont avec nous dans les différentes commissions scolaires, puis c'est 161 millions de dollars, Mme la Présidente, qui est investi chaque année dans les services de francisation, on va continuer de les soutenir.

Dans le cas du dossier qui s'est retrouvé dans les médias, c'est des choix qui ont été faits par la commission scolaire de prendre des surplus qu'il y avait chez eux dans l'enveloppe et dans les enveloppes qu'ils pouvaient transférer, de soutenir différemment les budgets de francisation.

Les sommes qui sont versées par le ministère avec les populations à franciser, Mme la Présidente, les sommes sont au rendez-vous. Et il y a eu une augmentation à Laval de ces sommes-là pour soutenir les enfants, mais on va continuer de soutenir les enfants...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Proulx : ...et réfugiés en matière de francisation.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Chambly.

Sommes du gouvernement fédéral destinées à l'aide financière aux études

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, le Québec accuse un retard de diplomation universitaire par rapport au Canada, aux États-Unis, aux pays de l'OCDE. Pour corriger la situation, bien, il faut notamment améliorer l'accessibilité aux études supérieures. Or, les gouvernements péquistes et libéraux qui se sont succédé ont laissé traîner deux injustices majeures qui pénalisent les étudiants. D'abord, le montant des dépenses admises a été gelé pendant 12 ans. Et ensuite figurez-vous qu'il y a une pénalité financière pour les étudiants qui reçoivent une pension alimentaire pour s'occuper de leurs enfants. Ce n'est pas croyable! Mais on devrait pouvoir corriger ça parce que le dernier budget fédéral nous permettra de recevoir 80 millions de dollars pour bonifier notre programme d'aide financière. Le problème, c'est que le gouvernement libéral menace de détourner cet argent-là vers d'autres missions.

La ministre de l'Enseignement supérieur peut-elle s'engager à ce que les 80 millions de dollars destinés à l'aide financière aillent à l'aide financière?

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Oui. Je remercie beaucoup... Mme la Présidente. On va essayer de ne pas se tromper, là, Mme la Présidente. On est très fiers que vous soyez là pour présider cette première session.

Et je suis très heureuse de la question du député parce qu'on parle d'enseignement supérieur. Vous savez, je n'ai que ça à la bouche, parler de l'enseignement supérieur et, peut-être, aller dans des endroits où vous n'êtes pas allé vous-même, par exemple au camp de formation de la Fédération étudiante collégiale, où j'ai eu l'occasion, avec la présidente et avec tous ceux qui étaient là, ainsi que l'union des étudiants du Québec... J'y suis allée dimanche matin dernier. On a discuté, on a échangé pendant au moins 1 h 30 min. C'est la première fois qu'ils voyaient un ministre ou une ministre de l'Enseignement supérieur ou de l'Éducation de leur vie, donc ils ont eu beaucoup, beaucoup de plaisir à discuter avec moi, et, oui...

Une voix : ...

Mme David (Outremont) : Non, non, mais, écoutez, quand même j'ai une très, très bonne collaboration avec tant la Fédération étudiante collégiale qu'avec l'union des étudiants du Québec, nouvelle association qui émane de l'ancienne FEUQ. Et, oui, on a parlé... même spontanément je l'ai abordé moi-même. On le sait, c'est un sujet important que ce transfert de crédit d'impôt, crédit impôt qui va être annulé par le fédéral pour être transféré sous une autre forme. Et, oui, il y aura un 80 millions, et, oui, je l'ai dit, ce sera consacré non seulement à l'enseignement...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, beaucoup de mots mais pas de message. Il y a des représentants du mouvement étudiant dans les tribunes. Vous dites que vous les avez rencontrés? Ils sont là, là, la FECQ, l'UEQ sont là. Leur demande est claire. Contrairement à votre réponse, leur demande est claire. Nous, à la CAQ, on l'appuie sans réserve. Il faut que 100 %... tous, tous, tous les 80 millions de dollars qui arrivent du fédéral destinés à l'aide financière aillent au Programme de prêts et bourses.

Pouvez-vous vous engager à faire ça?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : D'ailleurs, la présidente, je ne l'ai pas vue. Si Rose est là, ça me fera plaisir de la saluer. Et je la vois très, très, très souvent et je vois très souvent l'union des étudiants du Québec aussi. Et ils étaient même au caucus du Parti libéral, et puis je leur ai fait rencontrer le ministre des Finances, le premier ministre, le chef de cabinet. Nous avons une très bonne collaboration et nous regardons... Et même le communiqué émis par la FECQ dit : Je remercie la ministre David — je n'ai pas le droit de dire mon propre nom peut-être, là — je remercie la ministre de l'Enseignement supérieur d'avoir été présente, d'avoir discuté avec nous. Et, oui, nous avons cet automne pour discuter des modalités de ce 80 millions...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

Mme David (Outremont) : ...qui, je le répète, reviendra aux étudiants, dans les poches des étudiants.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Chambly, deuxième complémentaire.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, on ne veut pas une saison pour discuter des modalités. De quelle façon l'argent va aller en enseignement supérieur? Parce que c'est ça que le gouvernement fait, là : il tergiverse. Il dit : Oui, le 80 millions de dollars va aller quelque part aux étudiants, mais peut-être au cégep, peut-être en enseignement supérieur, peut-être à l'aide financière. C'est de l'argent qui est destiné à l'aide financière, 100 % de cet argent-là doit aller à l'aide financière.

Est-ce que la ministre peut prendre un engagement ferme pour son gouvernement d'aller dans cette direction?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Alors, j'étais hier à un autre endroit où il n'y a pas eu beaucoup de visites récemment, le cégep du Vieux Montréal. Je ne sais pas combien de fois vous y êtes allé depuis que vous vous intéressez à l'enseignement supérieur. En tout cas, j'y ai passé tout l'après-midi; tout l'avant-midi, à l'École de technologie supérieure. Je parle régulièrement au président de la fédération des collèges, et je leur dis... et j'ai dit à la D.G. du cégep du Vieux Montréal hier : Ne vous attendez pas à ce que l'argent aille pour votre fonctionnement, ne vous attendez pas à ça, l'argent va aller dans les poches des étudiants. Et, je le sais, M. Tremblay, président de la Fédération des cégeps, a dit : Ah! peut-être qu'on pourrait en prendre un petit peu pour financer les opérations des collèges. Bien, je lui ai dit : Pauvre Bernard, ce n'est pas une bonne idée, parce que je ne ferai pas ça.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

Mme David (Outremont) : Est-ce que ça vous aide un petit peu à comprendre?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est à Mme la députée de Vachon, en principale.

Maintien dans la fonction publique de l'ex-sous-ministre
des Transports, Mme Dominique Savoie

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Dans tout le dossier du scandale du MTQ, on a une haute fonctionnaire, l'ancienne sous-ministre du Transport, Mme Dominique Savoie, qui a très clairement commis des fautes graves — ça a été avéré lors des auditions de la commission parlementaire sur le scandale du MTQ — qui, en plus, a menti deux fois aux parlementaires.

Et donc je voudrais savoir de la part du premier ministre, parce que maintenant elle relève... elle est encore à plein salaire, directement au ministère du premier ministre, et je voudrais savoir de la part du premier ministre : Est-ce qu'il va congédier Mme Savoie pour faute grave envers l'ensemble des parlementaires et de la fonction publique?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : J'aurais cru, Mme la Présidente, que vous auriez peut-être avisé la collègue de faire attention dans les mots qu'elle choisissait. Alors, elle vient ici de faire le procès et la condamnation de la personne en direct, devant tout le monde, alors qu'elle ne veut porter aucune attention notamment à des éléments d'information que Mme Savoie a donnés à la commission en question, d'autant qu'en ce moment il y a déjà des instances neutres et objectives qui regardent la situation de Mme Savoie.

Plutôt que de congédier à bout portant n'importe qui, Mme la Présidente, on devrait se fier à nos institutions objectives, impartiales que le Parlement lui-même a mises sur pied. Je comprends que, du côté du Parti québécois, en ce moment, il a fallu faire un peu de gestion de période de questions pour donner une question à une personne qui n'est pas dans les publicités, mais, une fois qu'on a dit ça, il faut quand même respecter les autres personnes qui travaillent pour l'État.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et l'ordre de présentation des motions, je reconnais maintenant quelqu'un du gouvernement, si c'est le cas. Alors, ça va. Alors, un membre du groupe formant l'opposition officielle.

Mme Poirier : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Montarville, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale déplore la ségrégation physique entre les hommes et les femmes pratiquée par certains lieux de culte;

«Que les parlementaires s'engagent à ne pas cautionner cette ségrégation en fréquentant ouvertement de tels lieux de culte dans le cadre de leurs fonctions;

«Que l'Assemblée nationale réitère que l'égalité entre les hommes et les femmes est une valeur cardinale de la société québécoise qui ne peut être écartée, peu importe les raisons.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Je cède...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je cède maintenant la parole à un membre du deuxième groupe de l'opposition et je reconnais M. le député de Borduas.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mais, s'il vous plaît, j'aimerais l'entendre, par exemple. Pour ça, on est capables, je pense, de faire ça dans l'ordre. S'il y a des gens qui ont à se retirer, ils peuvent le faire en silence. On peut toujours se retirer en le faisant dans le silence pour que les travaux se continuent.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Alors, je cède la parole à M. le député de Borduas pour sa présentation de sa motion.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau :

«Que l'Assemblée nationale mandate dans les plus brefs délais le Vérificateur général du Québec, afin d'analyser le processus ayant mené à l'octroi de la subvention de 3 millions de dollars, accordée par le gouvernement du Québec le 4 juillet 2016, à l'entreprise de Pyrobiom Énergies inc. pour son projet de valorisation de biomasse forestière en biocombustible sur le site de la scierie [de] Parent.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je suis maintenant rendu à M. le député de Mercier pour la présentation de sa motion. M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la demande de suspension du projet pilote avec Uber formulée par plusieurs acteurs de l'industrie du taxi;

«Que l'Assemblée nationale demande à la Commission des transports et de l'environnement [...] de mener rapidement un mandat d'initiative afin d'analyser l'entente intervenue entre le gouvernement et Uber et de s'assurer qu'elle est conforme à la loi;

«Que l'Assemblée nationale demande à la CTE d'entendre le ministre des Transports ainsi que les principaux acteurs de l'industrie du taxi et de déposer son rapport à l'Assemblée nationale avant la mise en application du projet pilote le 29 septembre 2016.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.

Ça met fin à la rubrique des motions sans préavis, sauf...

• (15 h 40) •

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Je le sais. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la présentation de sa motion.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. J'aurais un certain nombre de motions à présenter à ce moment-ci. Ces motions ont toutes fait, M. le Président, l'objet d'échanges et d'ententes entre les groupes parlementaires et les députés indépendants. La première, dont je vous ferais la lecture, porte sur l'audition du Commissaire au lobbyisme sur son rapport.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, je n'ai pas de problème, mais juste une seconde. Parce que je sais qu'il y a entente, mais moi, comme président, puis pour les gens qui nous écoutent... Parce qu'il semblerait qu'il y avait également entente pour que le gouvernement présente la motion qu'on a présentée en l'honneur de la famille de Mme Sylvie Roy. Donc, sur le plan du règlement, ça fait une première motion. Comme c'est une seconde, même s'il y a entente, il faut que je demande s'il y a consentement de procéder comme on a l'intention de le faire.

Y a-t-il consentement? Alors, comme il y a consentement, il n'y a pas de problème. Allez, M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à l'audition du Commissaire au lobbyisme sur le rapport intitulé
Étude sur l'assujettissement de tous les organismes à but non lucratif
aux règles d'encadrement du lobbyisme, tel que prévu au projet de
loi n° 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Je fais motion :

«Que suite au dépôt à l'Assemblée nationale le 9 juin 2016 d'un rapport du Commissaire au lobbyisme intitulé Étude sur l'assujettissement de tous les organismes à but non lucratif aux règles d'encadrement du lobbyisme, tel que prévu au projet de loi n° 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme, la Commission des institutions procède à l'audition du Commissaire au lobbyisme, le mercredi 28 septembre de 11 h 15 (après les affaires courantes) jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

«Que la durée maximale de l'exposé du Commissaire au lobbyisme soit de 30 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 75 minutes partagées ainsi : 37 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 18 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 15 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques soit membre de la commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que vous souhaitez qu'il y ait débat sur cette motion? Ce n'est pas nécessaire?

Mise aux voix

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Merci. Juste une seconde, là, pour les gens qui nous suivent aussi. Je devais le faire pour chacune des motions, de demander s'il y a consentement, parce que c'est la même problématique. Alors, si vous me dites : Oui, il y a consentement, on va procéder. Allez, M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 53

M. Sklavounos : Oui. Merci. M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 53, Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d'en faciliter l'application et de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 5, 6 et 18 octobre 2016 à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

«Qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ), le Conseil des syndicats nationaux (CSN), la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), l'Association patronale des coiffeurs de l'Outaouais, le Comité paritaire des coiffeurs de l'Outaouais, le Syndicat des [employeurs] — des "employés", pardonnez-moi — coiffeurs de l'Outaouais, le Conseil du patronat du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Mme Christine Bigras, présidente de l'Association des directeurs généraux des comités paritaires, M. Raymond Larcher et M. Pierre C. Ricard, présidents de l'Association des directeurs généraux des comités paritaires du Québec, Mme Danielle Beaulieu, directrice générale du Comité conjoint des matériaux de construction, du Comité conjoint des matériaux de construction (industrie de la menuiserie métallique) et du Comité paritaire de l'installation d'équipement pétrolier du Québec, l'Association de la construction du Québec, la Corporation des concessionnaires automobiles de Montréal, la Corporation des concessionnaires automobiles du Québec, le Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, le Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec, le Comité paritaire des agents de sécurité, le Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal, le Comité paritaire du camionnage du district de Québec; et

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; finalement

«Que la ministre responsable du Travail soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas nécessaire?

Mise aux voix

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, veuillez poursuivre. Et, je tiens, encore là, à l'indiquer, quand je sollicite le consentement, c'est pour la présenter, la motion. Alors, M. le leader, il y a consentement pour qu'il puisse présenter votre motion. Allez-y.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 110

M. Sklavounos : Oui. Alors, M. le Président, je fais motion afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques les 16, 17 et 18 août 2016;

«[...] [afin] que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire soit membre...»

Et je dépose ladite motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 104

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Je fais motion afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 104, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques les 16, 17, 18 et 23 août 2016 [...] [et afin] que le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques soit membre...»

Et je dépose ladite motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le leader du gouvernement. Alors, est-ce qu'il vous en reste une autre? Je crois.

M. Sklavounos : Oui.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, toujours la même chose, vous permettez qu'il puisse la présenter? M. le leader adjoint du gouvernement, allez pour la présentation.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 108

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Je fais motion afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques les 20, 27, 28 et 29 septembre 2016;

«[...] [et afin] que le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor soit membre...»

Et je dépose ladite motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il y en aura une autre encore, selon l'information que j'avais, en tout cas, ici. Vous l'avez trouvée, là, vous, M. le leader adjoint? Alors, allez. Est-ce qu'il y a consentement de la présenter? Oui. Alors, M. le leader adjoint.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 99

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Je fais motion afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques les 20, 21, 22, 27, 29 septembre 2016 ainsi que les 4 et 5 octobre 2016;

«[...] [et afin] que la ministre déléguée à la Réadaption, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie soit membre...»

Et je dépose ladite motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Là, M. le leader, sans... Vous en avez une autre? Vous en avez trouvé une autre, là. Alors, allez, et je crois que c'est la dernière.

M. Sklavounos : Non, j'en ai une autre après, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais ce n'est pas de même nature. On va vous couper entre les deux.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 105

M. Sklavounos : Exact. Je fais motion, M. le Président, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 105, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques les 21 et 22 septembre 2016;

«[...] [et afin] que le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport soit membre...»

Et je dépose ladite motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui.

Une voix : ...

M. Sklavounos : Oui, le whip avant, oui.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, il me semblait. M. le whip, juste une minute, là, juste une seconde. Alors, M. le whip en chef de l'opposition officielle, pour la présentation de votre motion sans préavis, allez.

Modifier la composition de la Commission des institutions

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 129 du règlement, je fais motion afin :

«Que la députée de Chicoutimi devienne membre de la Commission des institutions;

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté.

Et là, pour la suite des choses, je n'ai pas besoin de demander le consentement. Je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement sans qu'on ait besoin d'un consentement. Allez-y, M. le leader adjoint du gouvernement.

Substituer le nom de de M. Carlos J. Leitão à celui de
M. Sam Hamad comme parrain du projet de loi n° 87

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Vu qu'il s'agit d'une motion de substitution, je propose :

«Que le nom de M. Carlos J. Leitão soit substitué à celui de M. Sam Hamad à titre de parrain du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Alors, M. le leader du gouvernement nous donne la lecture des avis. Alors, à vous la parole.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président.

J'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude du plan stratégique 2016‑2020 d'Hydro-Québec dès maintenant pour une durée de 2 h 30 min et complétera, de 19 h 30 à 21 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions poursuivra, quant à elle, les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, dès maintenant pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques, elle entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, dès maintenant pour une durée de 1 h 45 et de 19 h 30 à 21 heures à la salle du Conseil législatif; et finalement

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Merci, M. le Président.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon, vous ne l'avez peut-être pas remarqué, mais il y avait une légère dérogation quant à l'horaire des travaux, et ça prend le consentement de cette Chambre. Alors, est-ce qu'il y a consentement de la Chambre pour déroger légèrement à l'horaire des travaux? Il y a consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes vraiment rendus maintenant aux renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Je ne vois personne qui sollicite des renseignements sur les travaux, et c'est normal, puisque nous débutons. Je vous informe cependant que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Sanguinet, et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale se prononce contre le projet d'Énergie-Est.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, on va passer maintenant aux affaires du jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour qu'il nous indique quelles sont ses intentions quant aux travaux qui nous touchent.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 1, s'il vous plaît, de notre feuilleton.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Et là c'est de ma faute. À l'article 1 du feuilleton, que j'ai laissé sur mon... Je vais vous la remettre.

M. Sklavounos : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, j'ai été très patient. Il y a des journées comme ça, surtout quand c'est la première.

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à
des consultations particulières sur les conditions de vie des adultes
hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée

Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux, qui, les 21 et 22 janvier ainsi que les 11, 12, 18, 19 et 20 février 2014, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée. Ce rapport, qui a été déposé le 9 juin 2016, contient 20 recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 de notre règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée. La répartition du temps a été faite par la présidence, alors : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 33 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 24 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition et six minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, les temps non utilisés par les députés indépendants ou par l'un ou l'autre des groupes parlementaires seront redistribués. Enfin, les interventions ne sont pas limitées.

Je cède maintenant la parole au premier intervenant qui le souhaite. Et je reconnais M. le député de LaFontaine pour son intervention. M. le député de LaFontaine, à vous la parole.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, vous me voyez très honoré, je dirais, d'intervenir dans le cadre de ce débat quant au rapport qui a été déposé par tous les collègues qui constituent la Commission de la santé et des services sociaux, que je préside.

Et, M. le Président, depuis le début de cette législature, j'ai eu l'occasion et j'ai eu, je crois, la tâche très stimulante de présider aux débats de la Commission de la santé et des services sociaux. Et c'est la première fois que vous me voyez intervenir dans un sujet qui touche aux travaux de la commission. Jamais vous n'aurez eu l'occasion, durant cette 41e législature, de m'entendre intervenir sur un projet de loi qui avait fait l'objet du débat de la commission, la Commission de la santé et des services sociaux, donc jamais sur un projet de loi ou jamais sur toute autre matière qui touchait les travaux de la commission. Comme président de la CSSS, je me dois à un rôle, évidemment, de neutralité et de faire en sorte que les travaux soient sereins à cette commission, ce qui a été le cas, et c'est en ce sens-là que je me sens dédouané et je me sens justifié, comme président de la CSSS, d'intervenir dans ce débat-là justement pour souligner, M. le Président, l'apport éminemment positif, constructif, dans un esprit de collaboration, de tous les collègues qui ont eu l'occasion d'apporter leur pierre, qui ont eu l'occasion d'apporter leur temps, leur énergie, leurs idées et de débattre de façon très, très proactive, et constructive, et intelligente, je dirais, à ce qui est aujourd'hui le fruit de ce mandat d'initiative, qui a été poursuivi.

Et vous aurez l'occasion, M. le Président... Là, je veux faire un peu oeuvre pédagogique pour que les gens qui nous suivent à la maison sachent d'où vient ce rapport. Je n'irai pas au fond des choses, je n'irai pas au fond des 20 recommandations, vous ne m'entendrez pas les commenter. Mais je pense que c'est important, à titre de président de la CSSS, la Commission santé et des services sociaux, de souligner à double trait cet apport via le mandat d'initiative, où des collègues de tous les partis confondus — parti ministériel, première opposition, deuxième opposition — ont abordé un sujet qui est éminemment important : les conditions d'hébergement au sein de nos CHSLD. Et, en ce sens-là, vous me permettrez de faire donc un certain rappel historique.

Le tout a commencé, M. le Président, au courant de la 40e législature, donc élection en septembre 2012 jusqu'à l'élection du printemps d'avril 2014. C'était ça, la 40e législature; gouvernement minoritaire. Et, durant cette 40e législature, M. le Président, plus précisément le 14 mai 2013, la commission avait adopté un mandat d'initiative. La commission parlementaire, constituée, encore une fois, des collègues de l'époque qui formaient le gouvernement, première opposition et deuxième opposition, avait décidé en commission parlementaire, mandat d'initiative non partisan, de réfléchir et de mener des travaux visant à favoriser le partage de solutions innovatrices pour améliorer les services et les soins dispensés aux personnes hébergées en CHSLD. Et c'était le mandat de la 40e législature. Un document de consultation de septembre 2013, et j'en ai copie ici, M. le Président... Et, pour les personnes à la maison, évidemment, «conditions d'hébergement», quand on dit ça, CHSLD, ça nous préoccupe, tout le monde. Et je pense que c'est important, comme président de la CSSS — puis c'est ça, l'objectif de mon intervention aujourd'hui — de souligner le travail rigoureux qui a été mené. Et ça, ça parle notamment... Et vous aurez l'occasion... j'aurai l'occasion, en fin d'intervention, de remercier les personnes qui travaillent au sein des services de recherche de l'Assemblée nationale qui ont pu... Et là je reviens à la 40e législature, celle de 2012, printemps 2012 à printemps... c'est-à-dire, septembre 2012 à avril 2014, 40e législature, le Service de recherche qui avait émis, suite au voeu exprimé par les membres de la Commission de la santé et des services sociaux d'avoir un mandat d'initiative qui soit mené... faire en sorte qu'il y ait un document de consultation daté de septembre 2013 qui faisait une sorte d'état des lieux, qui ne tirait pas de conclusion mais qui faisait une sorte d'état des lieux, analyse qualitative et également quantitative à l'appui, avec tableaux, qui réellement mettait la table à des consultations.

Il y a eu un lancement, donc, officiel, le 21 janvier 2014, de consultation en ligne. Il y avait un document de consultation, en septembre 2013, très étoffé, recherche de l'Assemblée nationale, des femmes et des hommes qui avaient réfléchi sur la question. L'idée, le mandat d'initiative était lancé : consultations où tous les citoyennes et citoyens pouvaient participer en ligne, à l'Assemblée nationale. Et ça, ça participe, M. le Président, de notre démocratie, faire en sorte que, oui, au-delà des élections générales, les citoyens, via les commissions parlementaires, puissent exprimer leur opinion. Donc, en ce sens-là, il est important de souligner, M. le Président, que 160 personnes ont répondu au questionnaire en ligne. Évidemment, il y a eu des consultations qui ont été mises de l'avant, consultations particulières, toujours sous la 40e législature.

Alors, s'il vous plaît, M. le Président, je pense qu'il est important de le mentionner, 36 groupes ont été entendus par les collègues. 36 groupes ont été entendus par les collègues, et 34 mémoires ont été reçus, qui sont venus bonifier, je dirais, la participation, qui sont venus bonifier la réflexion des collègues quant à ce mandat important.

Il était prévu, décidé en mars 2014 qu'il y ait des visites au sein de CHSLD. À l'époque, on disait : On devrait visiter au moins six CHSLD. Et là, M. le Président, c'est là une réalité de notre système parlementaire d'origine britannique : il y a eu des élections. Alors, fin de la législature. Et, lorsqu'il y a dissolution de l'Assemblée nationale, ce qui a eu lieu le 5 mars 2014, bien, tous les travaux — que ce soit un projet de loi, que ce soit un mandat d'initiative — tous les travaux qui avaient cours tombent et meurent au feuilleton — c'est l'expression qui est consacrée — alors dissolution.

• (16 heures) •

Qu'à cela ne tienne, l'Assemblée nationale, par l'élection d'avril 2014, a été renouvelée. 125 collègues ont formé la 41e législature suite à cette élection d'avril 2014. Et ce qui a été décidé à l'époque en 2014 — et je présidais la Commission de la santé et des services sociaux — ça a été de reprendre, de reprendre le mandat d'initiative, et ça, ça a été fait de façon unanime, de tous les collègues de l'Assemblée nationale, ça a été fait de façon unanime en juin 2015, M. le Président, où là il a été décidé de reprendre, de ne pas perdre ce qui avait été fait, les 160 citoyennes, citoyens qui s'étaient exprimés, de conserver cela. Les enregistrements et les transcriptions des 36 organismes qui sont venus en commission pour apporter leur opinion, leur vision, leurs réflexions, ça a été maintenu, ça a été conservé, les 34 mémoires également ont été relus, conservés... et faire en sorte de bonifier et de continuer la réflexion. Alors, au-delà du système parlementaire, qui faisait en sorte qu'à la dissolution tout tombait, bien, ça a été repris unanimement par les collègues, et ça, comme président de la CSSS, j'en suis très fier.

Alors, l'étape suivante a été d'organiser nos travaux, de préciser le mandat et de faire en sorte qu'il y ait la prochaine étape, qu'elle ait lieu, des visites des CHSLD. Donc, six visites ont été organisées en décembre 2015 et en janvier 2016, visites de CHSLD, M. le Président, dans quatre régions : Estrie, Montréal, Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches. Les types d'installation... Et, vous voyez, je laisse pleine latitude à mes collègues qui interviendront après moi pour aller au fond des choses. Moi, comme président de la CSSS, je n'ai pas fait les visites. Par contre, mes collègues de l'Assemblée nationale l'ont fait : la collègue de Crémazie, le collègue de Lévis, collègue de Vachon également... pardon, de Richelieu, excusez-moi, collègue de Richelieu, de la première opposition, et la collègue de Chauveau, également, qui a participé à une visite. Eux pourront mieux en parler que moi, M. le Président, et en... Oui?

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...prendre juste une seconde, parce que le climat est très bon, là, et ça fait plusieurs fois, moi, que je fais cette intervention-là. Le règlement est très clair : il y a l'opposition officielle puis il y a une deuxième opposition. Alors, il n'y a pas de première opposition, le règlement, là, il parle de l'opposition officielle. Donc, on est obligé d'appeler un ministre par son titre, le premier ministre par son titre et l'opposition officielle par son titre. Alors, c'est l'opposition officielle puis la deuxième opposition. Alors, j'aimerais ça qu'on s'en tienne... Ce n'est pas grave, il n'y a pas de drame là. Mais on a toujours voulu que les nominatifs prévus au règlement soient utilisés.

M. Tanguay : Alors, cette précision extrêmement importante ayant été faite, M. le Président, j'aimerais poursuivre. Je parlais justement du climat, qui fait en sorte qu'on va aller à l'essentiel des choses. Alors, je vais poursuivre là-dessus, M. le Président, puis je vais conclure dans quelques minutes.

Alors, trois installations publiques ont été... Excusez-moi, M. le Président, j'ai perdu le fil de mes idées. Alors, trois installations publiques, j'étais à dire avant que trois installations publiques ont été visitées. Deux installations privées non conventionnées et une privée conventionnée ont été visitées. Les membres délégués y ont rencontré des représentants de la direction, ils ont rencontré du personnel d'encadrement, comités des usagers et des syndicats. Et vous aurez l'occasion de les entendre. Eux ont fait les visites, et les visites étaient sur plusieurs heures, donc, prendre le temps de rencontrer les différents intervenants, de leur poser des questions.

Il y avait eu un travail préalable qui avait été fait quant à l'efficacité de ces visites, quelles questions, quels points allaient être abordés et comment les collègues, les trois collègues représentant les trois partis à l'Assemblée nationale, allaient-ils pouvoir, justement, être complémentaires dans leurs interventions et rendre les plus efficaces possible ces six visites. Et ça se faisait dans un esprit de recherche de la vérité, un esprit de collaboration et de coopération qui faisait en sorte de brosser un état de la situation.

Le dépôt du rapport s'est fait le 6 juin 2016, et 20 recommandations, donc, sont le fruit de ce rapport de la commission, de la CSSS. J'ai eu l'occasion de souligner le travail des quatre députés, députés de Crémazie, Lévis, Richelieu et la collègue également de Chauveau, qui a participé, qui ont fait les visites. Eux pourront en parler beaucoup mieux que moi. Mais également, sous la 40e et la 41e législature, 33 députés ont eu l'occasion d'apporter leur pierre à l'édifice, à la réflexion lors, entre autres, des importantes séances de travail que, comme président de la Commission de la santé et des services sociaux, j'avais l'occasion de présider.

Alors, j'aimerais, M. le Président, remercier notamment le secrétaire suppléant de la commission, Mathew Lagacé. Ce sont des gens de l'ombre, mais je pense qu'ils méritent très bien qu'on prenne quelques secondes pour les remercier. Mathew Lagacé, merci beaucoup, à titre de secrétaire, qui nous a aidés à être de meilleurs parlementaires. Également, les agentes de recherche, j'ai parlé du Service de la recherche de l'Assemblée nationale, il y a eu Hélène Bergeron, Stéphanie Therrien, il y a également Mme Julie Paradis. Et aussi, lors des auditions d'organismes, 36 organismes sont venus lors de la 40e législature. Évidemment, l'agente de secrétariat Claire Vigneault y était, et le fait de reprendre, par décision unanime des collègues sous cette 41e législature, la législature actuelle, le travail qui avait été effectué notamment sous les bons auspices de Mme Vigneault, agente de secrétariat, bien ça n'a pas été perdu comme travail.

Et évidemment il faudra remercier les dirigeants des CHSLD, les intervenants qui ont rendu possibles ces visites-là, qui ont accueilli les élus de l'Assemblée nationale et qui ont fait en sorte qu'aujourd'hui le fruit de cette réflexion-là, le fruit de ce travail commun là, ces 20 recommandations... Et, dans notre système parlementaire, quand on dit «recommandation», de facto ça nous permet d'avoir un débat de deux heures à la Chambre, au salon bleu, ce qui n'aurait pas été le cas si ça avait été uniquement 20 conclusions. Alors, recommandations. La décision a été, je pense, somme toute assez rapidement prise que, oui, nous voulions faire état et mention des recommandations et permettre aux collègues ici présents, et surtout ceux qui ont effectué les visites, d'y aller avec leurs commentaires quant à ces recommandations-là.

Alors, en somme, un esprit de collaboration que l'on mériterait, je pense, comme Assemblée nationale, de souligner dans tous les cas d'espèce où ça se produit. Et moi, je lève mon chapeau à tous les collègues, qui ont pu rendre possible, je pense, une application très tangible des valeurs de l'Assemblée nationale. On a la Loi sur l'Assemblée nationale, mais on a également le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale où il est clairement exprimé que chaque collègue adhère aux valeurs de l'Assemblée nationale, notamment, et je cite le premier préambule, le premier attendu : «...le député contribue à l'adoption de lois et règlements, participe au pouvoir de surveillance de l'Assemblée nationale sur tout acte du gouvernement, de ses [ministres] et de ses organismes, porte assistance aux personnes et aux groupes qui demandent son aide...» Ça s'inscrit parfaitement dans ces valeurs de l'Assemblée nationale et dans le fait qu'en vertu, évidemment, de notre code de déontologie tout député adhère aux valeurs énoncées au présent titre, adhère aux valeurs de l'Assemblée nationale.

Alors, nous en avons ici aujourd'hui un bénéfice très tangible, et, en ce sens-là, je pense que ça méritait, pour moi, de sortir de ma réserve, comme président de la CSSS, que je mets en pratique depuis avril 2014, et de féliciter tous les collègues. Merci beaucoup.

• (16 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. On vous remercie, M. le député de LaFontaine, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu pour son intervention. À vous, M. le député.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Oui, merci, M. le Président. La première chose que j'ai envie de vous partager, de souligner, M. le Président, c'est ma fierté d'avoir sollicité la Commission de la santé et des services sociaux qu'elle reprenne là où avait été interrompu le mandat d'initiative sur les conditions de vie des adultes hébergés en CHSLD. Ma fierté : que la commission ait accepté de reprendre ce mandat. Ma fierté : d'y avoir travaillé, que nous l'ayons toutes et tous fait en mettant de côté la partisanerie. Ma fierté : que les intérêts des résidents des CHSLD n'aient jamais cessé un moment d'être au centre de nos préoccupations.

Nous avons, la députée de Crémazie, le député de Lévis et moi, visité six établissements, et pas un instant le sentiment ne m'a quitté que nous étions tous animés par la même résolue volonté d'offrir aux résidentes et aux résidents de ces établissements la qualité de vie dont nous voudrions nous-mêmes profiter si nous y étions hébergés.

Le rapport unanime, unanime, assorti de recommandations unanimes qui couronnent ce mandat d'initiative, dresse, je crois, un portrait fidèle de la situation dans les CHSLD au Québec, un portrait sans complaisance, mais sans exagération non plus. Le gouvernement y trouvera tout ce qu'il faut pour passer à l'action. Passer à l'action. Le temps est venu, M. le Président, de passer à l'action.

Je suis inquiet quand j'entends parler de ces nouvelles visites. Je suis inquiet quand j'entends parler de ces forums. Je suis inquiet quand j'entends parler de ces orientations à élaborer. Inquiet de quoi, M. le Président? Inquiet que le gouvernement ne soit en train de tabletter ce rapport — j'allais dire, là, et je me demandais si je devais garder cette expression pour moi, mais je vais la dire — de tabletter nos aînés, des hommes et des femmes qui se sont confiés à nous, au député de Crémazie, au député de Lévis, à moi, qui nous ont dit leurs souffrances, leurs espoirs.

Je suis inquiet que la politique du laisser-faire reprenne le dessus. Ce serait inacceptable, M. le Président. Je serais indigné de me rendre compte que nous avons fait tout cela pour rien; que nous ayons mis tout ce temps, ce coeur, cette énergie commune, là, tous ensemble, de tous partis confondus, pour rien; que la commission et son secrétariat, dont le président, le député de LaFontaine, faisait bien de vanter les mérites de la commission et de son secrétariat, aient tout fait ça pour rien; que ce travail appliqué, sérieux, qui a débuté il y a trois ans, M. le Président, là, sous l'impulsion — on peut la nommer par son nom, elle n'est plus des nôtres, enfin en cette Chambre — de Marguerite Blais, alors députée de l'opposition dans Saint-Henri—Sainte-Anne, que ce travail qui a débuté il y a trois ans soit mis au bac de recyclage.

Le 14 mai 2013, la Commission de la santé et des services sociaux de la 40e législature se saisissait d'un mandat d'initiative intitulé «Les conditions de vie des adultes hébergés en soins d'hébergement et soins de longue durée». Au cours des mois de janvier et février 2014, la commission a entendu 36 organismes, agences de la santé et des services sociaux, centres d'hébergement, associations et fédérations ainsi que des ordres professionnels touchés par la situation des personnes hébergées en centre d'hébergement et de soins de longue durée. Aussi, 38 mémoires ont été déposés dans le cadre de la consultation publique, et 160 citoyens ont répondu au questionnaire en ligne.

Le 4 juin 2015, les membres de la Commission de la santé et des services sociaux de la 41e législature ont décidé à l'unanimité de poursuivre ce mandat d'initiative pour mieux saisir la réalité sur le terrain. Et, pour mieux connaître les conditions de vie des adultes hébergés, la commission a choisi d'aller sur le terrain en complément aux consultations déjà menées. Trois membres de la commission — je nous identifiais tantôt — délégués, donc, par cette commission ont rencontré, dans six CHSLD, des porte-parole des directions, du personnel d'encadrement, des comités de résidents et des usagers ainsi que des représentants syndicaux. Ce rapport, M. le Président, dont nous débattons cet après-midi, il présente une synthèse des propos issus des consultations et des visites, ainsi que les observations, conclusions et recommandations de la commission.

Parlons de ces recommandations, dont on n'a pas fait état tout à l'heure, souhaitant sans doute nous laisser cette tâche, le président, M. le député de LaFontaine. Les auditions publiques, la lecture des mémoires et les visites d'établissements ont permis aux membres de la commission de dresser un portrait. À la lumière des principaux constats, ils ont formulé conclusions et recommandations. Je vous les donne : «Les membres de la commission observent d'abord que des normes ministérielles concernant les ratios de personnel, suggérées par des experts, sont communiquées aux établissements à titre indicatif. À ce sujet, [trois recommandations] :

«1. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux mette à jour ces normes concernant les ratios de personnel afin d'assurer une prestation adéquate de soins et de services aux personnes hébergées, selon leurs besoins individuels.

«2. Que la direction de chaque établissement, de concert avec le personnel soignant, révise les bases sur lesquelles elle s'appuie pour fixer ses ratios. Ces derniers doivent être établis en fonction des spécificités de la clientèle et de l'environnement de l'établissement.

«3. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux examine la possibilité d'établir des ratios minimums à respecter — parce qu'il n'y en a pas — dans tous les centres d'hébergement.»

Par ailleurs, les propos recueillis durant nos travaux nous ont menés «à conclure que certains critères d'évaluation proposés par le ministère [entravaient] l'implantation d'initiatives qui permettraient d'améliorer et de faciliter les soins des patients. Par exemple, un simple napperon personnalisé où figurent les particularités alimentaires du résident, placé devant lui, à table, facilite le soin, mais ne correspond pas aux critères de milieu de vie. L'implantation des critères mériterait d'être assouplie. Ainsi, les intervenants auraient la possibilité de proposer une approche innovante axée sur les besoins propres à chaque résident et ainsi tendre vers l'équilibre milieu de vie et milieu de soins.»

• (16 h 20) •

La commission a recommandé «que le ministère de la Santé et des Services sociaux assouplisse ses critères pour permettre le déploiement d'initiatives de soins mieux adaptés aux besoins des personnes hébergées et favoriser un meilleur équilibre entre milieu de [soins] et milieu de [vie].

«Toujours pour respecter ce fragile équilibre entre le milieu de vie et le milieu de soins, les membres ont conclu que la dispensation des soins d'hygiène corporelle — on a beaucoup parlé de ça dans les médias — doit tenir compte des besoins exprimés par la personne. Une attention particulière doit être portée à l'évaluation de ces nécessités individuelles. Sur le plan de l'alimentation, même si les députés ont constaté de très bonnes pratiques sur le terrain, [ils ont jugé] inacceptable — et je pense que tous les Québécois auraient posé le même constat — que la nourriture soit servie à une température inadéquate», comme ils l'ont observé dans certains cas, pas dans tous. Les parlementaires ont donc recommandé — j'en suis à la cinquième recommandation :

«5. Que les établissements évaluent rigoureusement et régulièrement les besoins de soins d'hygiène des personnes hébergées et qu'ils offrent des soins qui y sont adaptés.

«6. Que les établissements servent des repas selon une diversité de mets, une présentation et une chaleur qui correspondent aux besoins et aux préférences des personnes hébergées.

«7. Que les établissements procèdent à un examen urgent et minutieux de l'équipement supplémentaire requis pour répondre aux besoins des résidents en matière d'hygiène corporelle et d'alimentation et qu'ils apportent de manière pressante des modifications lorsque nécessaires.

«8. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux s'assure que les CHSLD disposent des équipements nécessaires aux soins d'hygiène corporelle et d'alimentation pour satisfaire leur clientèle.

«Enfin, comme le préconisent les orientations ministérielles, les soins et les services doivent être centrés sur le respect de la personne, sur son autonomie et [sur] sa dignité. Des CHSLD ont adopté, en ce sens, des mesures pour éliminer toute utilisation de mesure de contention physique et chimique. Les membres de la commission [ont souligné] cette avancée. Ils [ont conclu] que le ministère de la Santé et des Services sociaux [devait] encourager les CHSLD à utiliser de bonnes pratiques telles que la priorisation, notamment, d'interventions sensorielles et de gestes inspirés des approches environnementales ou comportementales, des activités structurées et des contacts sociaux, lorsque possible. Les membres [ont recommandé] en outre :

«9. Que les établissements du réseau adoptent des mesures visant l'élimination de toute mesure de contention physique et chimique.

«10. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux se penche sur les préoccupations à propos de la surmédication des personnes hébergées et qu'il soutienne davantage l'approche non pharmacologique.

11e recommandation, je vais y aller plus rapidement, parce que je ne me rendrai pas à la 20e, mais je trouvais important de toutes les citer. Je veux ici faire la démonstration à qui en douterait que le gouvernement a, dans ce rapport, tout ce qu'il faut pour passer à l'action, M. le Président. Alors, autres recommandations :

«11. Que les établissements développent des mesures de valorisation des professions et des métiers exercés dans les CHSLD, en particulier celui des préposés aux bénéficiaires.

«12. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux orchestre des campagnes d'information mettant l'accès sur les habiletés requises pour travailler en CHSLD dans le contexte actuel.

«13. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux mette sur pied des programmes de formation obligatoire, revus et adaptés aux nouvelles réalités à toute personne qui oeuvre ou [...] désire oeuvrer dans ce secteur.

«14. Que les établissements veillent à ce que la formation continue, en particulier en ce qui a trait aux soins palliatifs et aux symptômes comportementaux et psychologiques de la démence, soit donnée sur une base régulière à l'ensemble du personnel, incluant les préposés aux bénéficiaires.

«15. Que les établissements se préoccupent davantage de la stabilité des équipes soignantes déployées auprès de chaque résident.

«16. Que les établissements définissent mieux et précisent le rôle de chaque intervenant composant les équipes soignantes afin de favoriser l'interdisciplinarité.

«17. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux favorise le développement d'outils permettant le partage des bonnes pratiques en portant une attention particulière à la diffusion [des] outils à l'ensemble du réseau.

«18. Que la proximité géographique entre le milieu naturel du résident et son nouveau milieu de vie soit un critère central dans le choix de celui-ci et qu'on évite de séparer les membres d'un couple lorsque tous deux ont besoin d'être hébergés en CHSLD.

«19. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux porte une attention particulière à l'harmonisation des mécanismes de reddition de comptes afin d'alléger le travail administratif au sein des CHSLD.»

Et enfin : «Que le ministère de la Santé et des Services sociaux réévalue et bonifie les critères appliqués lors de ses visites d'évaluation sur la base des conclusions contenues dans ce rapport.»

M. le Président, je quitte le rapport et je conclus ainsi. Les résidentes et les résidents des CHSLD et leurs proches, ils attendent du gouvernement de l'action. Le personnel dans les CHSLD attend de l'action. Nous avons consulté, c'est fait, nous le faisons depuis 2013. Les experts ont parlé, les directions ont parlé, le personnel soignant a parlé, les usagers ont parlé, les résidents, les familles. Tout ça est colligé avec un portrait à date et des recommandations précises, 20 recommandations dans un rapport unanime, des recommandations qui ont été rendues publiques et applaudies.

M. le Président, le gouvernement ne peut pas, ne doit pas se défiler de ses responsabilités. Et sa responsabilité, à partir de maintenant, c'est d'agir, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Richelieu, de votre intervention. Et pour la poursuite du débat je reconnais maintenant Mme la députée de Crémazie pour son intervention. Mme la députée de Crémazie, à vous la parole.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. C'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du rapport issu du mandat d'initiative de la Commission de la santé et des services sociaux sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée. Comme le mentionnait le député de Richelieu, j'ai effectivement participé à l'ensemble de la démarche, avec des visites qui ont été faites notamment sur le terrain.

Mais, avant d'aller plus loin sur ce sujet, je dois quand même vous mentionner que je suis surprise puis, je vous l'avoue, M. le Président, un petit peu déçue par les commentaires de mon collègue, parce qu'on a travaillé en excellente collaboration tout au long de ce processus. On est allés faire des visites. On est effectivement arrivés à un rapport unanime avec 20 recommandations sur lesquelles on s'est entendus. Un beau travail interpartisan. Et je suis très surprise des commentaires qu'il fait quant à ses inquiétudes sur la suite qui va être donnée à ce rapport-là, quand on voit comment on s'est tous investis. Et je tiens à le rassurer et rassurer aussi le collègue de Lévis, qui, j'en suis certaine, reprendra les mêmes propos, le même discours. On dit qu'on veut faire de la politique autrement et on se retrouve toujours exactement dans ce genre de discussion là, où on travaille en collaboration, on va faire des visites, on écrit un rapport conjointement. On a fait une belle conférence de presse conjointe, on a fait un excellent travail et on se retrouve encore ici.

On a annoncé, hier, avec le ministre de la Santé et la ministre des Aînés, une démarche qui donne exactement suite à ce rapport-là. De toute évidence, vous ne l'avez pas compris. Et je vais prendre la peine de l'expliquer, parce qu'à lire les communiqués de presse qui ont été émis, il y a peut-être des coups de fil qui auraient dû être passés pour comprendre ce qu'on souhaitait faire exactement. Et on en revient toujours au discours de : on veut faire la politique autrement, et, dès qu'on a l'occasion de le faire, bien, on revient dans la vieille façon de faire de la politique, c'est-à-dire de dire : Bien, le gouvernement n'est pas en action, il n'est pas au travail, alors que ce qu'on a annoncé...

Puis je suis très contente qu'on ait ce débat-là aujourd'hui parce que ça va me permettre de vous l'expliquer et de vous expliquer exactement comment les 20 recommandations, effectivement, qu'on a pu déposer conjointement, on va avoir l'occasion de les mettre en oeuvre.

Et vous savez très bien, puis là vous me direz si le mot «mauvaise foi», peut-être, est à l'index, mais je considère que c'est vraiment de la mauvaise foi quand on sait que publiquement le ministre s'est saisi du rapport la journée même où il a été déposé au mois de juin et qu'il a dit que non seulement il en avait pris connaissance, mais il y donnerait suite.

Donc, je trouve ça un peu curieux aujourd'hui, un peu... pas un peu, très décevant d'entendre ce genre de commentaire là, de semer des inquiétudes dans la population, alors que vous savez très bien que c'est un sujet... Oui, oui, semer des inquiétudes. Je vois la réaction de mon collègue. Je ne pense pas qu'il est en...

Une voix : ...

Mme Montpetit : Allez-y.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Regardez, Mme la députée, simplement, là, adressez-vous à la présidence pour que ça soit...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, il n'y aura pas de problème. Et je crois effectivement là... Mais, prêter des intentions, c'est toujours fragile. Alors, veuillez poursuivre. Mais je trouve que ça allait bien, là. Allez.

• (16 h 30) •

Mme Montpetit : Je ne prête pas d'intentions, donc je vais continuer ma phrase. Je pense que ce genre de discours là sème — je ne prête pas d'intentions — sème de l'inquiétude. On a des gens dans les CHSLD, on a des gens qui souhaitent rester à domicile, qui ont un certain âge. Il y a toutes sortes de choses qui sont sorties dans les médias. On a travaillé conjointement à écrire un rapport. On a fait des recommandations. Le gouvernement a fait des annonces hier. Je vais y venir. Il y a des gestes concrets qui vont être posés extrêmement rapidement dans les prochains mois, prochaines semaines.

Et, quand on tient ce genre de discours là, à dire que les personnes aînées au Québec, on ne sait pas ce que le gouvernement va faire, bien oui, on entretient des inquiétudes qui sont complètement inutiles. Et j'invite mes collègues de l'opposition officielle et de la deuxième opposition à mesurer très bien les propos qu'ils portent et, effectivement, comme ils le disent souvent, à faire de la politique autrement. Moi, je suis venue en politique pour ça, et j'espère sincèrement qu'on aura l'occasion de collaborer encore, comme on l'a fait dans les derniers mois, parce qu'on a travaillé plusieurs mois conjointement. J'ai beaucoup apprécié le travail qu'on a fait et j'espère qu'on aura l'occasion de le faire. Donc, à bon entendeur.

Alors, sur ce, je reviens à ce que je disais, mais je le dis avec beaucoup d'affection à mes collègues parce que je suis certaine qu'on retrouvera la façon de travailler ensemble parce que ça a été très plaisant, et il faut juste faire des petits ajustements dans les propos qui sont tenus publiquement.

Donc, toutefois, avant d'aborder le coeur du sujet — et j'expliquerai l'ensemble de la démarche puis j'espère que mon collègue restera jusqu'à la fin, comme ça, il la comprendra bien, il pourra y participer avec nous — j'aimerais ça prendre quelques instants pour présenter la situation démographique avec laquelle le Québec devra composer au cours des prochaines années mais surtout l'évolution des personnes hébergées en CHSLD parce que je pense que c'est vraiment le coeur de ce qui nous concerne aujourd'hui.

La population du Québec vieillit plus rapidement qu'ailleurs, on le sait, c'est la deuxième population la plus vieillissante dans le monde, mais c'est surtout le bassin des soins qui sont requis qui s'agrandit également. Les personnes qui sont hébergées en CHSLD aujourd'hui ont beaucoup plus besoin de soins et de soutien qu'il y a 10 ans. Les patients y arrivent plus âgés mais aussi, également, de plus en plus malades. Leurs besoins sont également beaucoup plus complexes qu'ils étaient. C'est une nouvelle réalité qui représente un défi supplémentaire aux employés soignants, qui sont déjà très, très occupés. Puis ça, on a pu le constater. Je pense que c'était très unanime, là, comme constat, ce qui a été fait sur le terrain.

On n'est plus dans la situation où, à une certaine époque, le classique, c'était... Les CHSLD ressemblaient plus un peu à des maisons d'accueil. Donc, le cas plus typique, c'était le conjoint qui décédait, la conjointe qui décédait, le mari, d'un certain âge, ne savait pas se faire à manger, allait en CHSLD. Maintenant, c'est des gens qui sont gardés à domicile le plus longtemps possible par les proches aidants, par le conjoint, par la famille, par les enfants. Et vient un moment où ces personnes-là présentent souvent des troubles cognitifs importants, des troubles de comportement. Et la dernière étape, dans le fond, est de les héberger en CHSLD.

Donc, comme je le dis, les clientèles des CHSLD sont très variées, présentent de plus en plus de troubles cognitifs associés à des troubles de comportement et sont souvent inaptes à des décisions. Les besoins diversifiés et croissants s'ajoutent donc à l'augmentation de la clientèle vieillissante des CHSLD. Les établissements doivent donc s'assurer d'un virage organisationnel afin de répondre à la demande exponentielle. C'est la situation dans les CHSLD à l'heure actuelle au niveau de la clientèle, puis je pense que c'est bien important de le comprendre. Elle est très différente d'il y a 10 ans ou 15 ans. Et c'est dans ce contexte-là que les CHSLD doivent prendre un virage au niveau de l'organisation, revoir leurs façons de travailler, revoir les ratios de personnel, revoir l'organisation du travail, au niveau des professionnels, pour voir comment ils peuvent ajuster leurs méthodes de travail aux besoins grandissants et changeants des clientèles qui sont maintenant en CHSLD.

Au niveau de la réalité démographique du Québec, nous avons aussi de grands défis quant au vieillissement de la population. En effet, là, nous le savons, là, nous ferons face, au cours des prochaines années, à un défi démographique important. Comme je le disais tout à l'heure, le Québec est un des endroits où la courbe de vieillissement croît le plus rapidement, là, la deuxième au monde, juste après le Japon. Et je le lis, là, juste pour ne pas me tromper dans mes chiffres : «Il est d'ailleurs prévu que le groupe des personnes âgées de 65 ans et plus atteigne un sommet à près de 2,9 millions de personnes en 2061 — sur une population qui est projetée à 10 millions à ce moment-là.»

Donc, c'est une réalité qui représente un défi de taille pour le gouvernement du fait qu'on devra continuer à offrir des services publics toujours plus grands avec des moyens qui ne croissent pas à la même vitesse. Et, afin de répondre à cette réalité de plus en plus près de nous, notre gouvernement a d'ailleurs entrepris un vaste travail de rééquilibrage des finances publiques, parce qu'on en revient toujours là. Plus il y a de besoins, plus on doit trouver des façons aussi de financer ces besoins-là. Et le rééquilibrage des finances publiques qu'on a fait, on l'a fait pour l'éducation, on l'a fait pour la santé, mais une des raisons pour laquelle on le fait aussi, c'est pour les soins pour nos aînés, que ce soit en CHSLD, que ce soit en soins à domicile également.

Donc, depuis 2014, le travail qui a été réalisé en ce sens est admirable. Puis je prends un moment pour le souligner encore parce que ça fait partie des enjeux économiques du Québec. Si on n'a pas les moyens de répondre à ces besoins-là, on a un problème. Donc, c'est la raison pour laquelle, comme gouvernement, on s'est vraiment acharné à rééquilibrer les finances publiques. Et quand on a pris le pouvoir, en avril 2014, nous avons dû composer avec une impasse budgétaire importante laissée par le précédent gouvernement. On s'est attaqué à ce problème-là avec ardeur et, avec un effort collectif, nous avons réussi à équilibrer nos finances publiques dans les délais prévus. Ce défi colossal a été atteint au second budget suivant notre élection et avec un exercice de saine gestion. Ainsi ça nous permet aujourd'hui de s'attarder à des problèmes, justement, qui nous occupent socialement. Donc, les marges de manoeuvre qu'on a ainsi dégagées nous permettent dès maintenant d'investir dans des secteurs qui sont névralgiques, comme je le disais : l'éducation, la santé, l'économie mais également les soins pour personnes aînées.

Donc, la population que je représente me l'exprime clairement et régulièrement, elle souhaite vieillir en santé, à la maison, rester le plus longtemps possible dans le confort de son domicile et de son milieu. Et c'est ce que nous souhaitons tous, évidemment, collectivement. Donc, afin de mieux répondre aux besoins des Québécois, le 12 juillet dernier — parce que je pense que c'était très important de parler des soins à domicile aussi, puis je reviendrai à la question des CHSLD, mais je pense que c'est deux enjeux qu'on doit aborder — notre gouvernement a fait preuve d'écoute, à ce niveau-là, en dévoilant une aide supplémentaire de 51,9 millions de dollars afin de contribuer à améliorer le soutien à domicile de longue durée. Et donc ces sommes-là ont notamment été investies dans les services d'aide à la vie domestique. Puis je suis convaincue que l'ensemble de mes collègues de l'Assemblée nationale doivent se faire interpeller sur ces enjeux-là : Je veux rester à la maison, mais j'aurais besoin de quelqu'un qui m'aide au niveau de l'entretien ménager de temps en temps, vienne me donner un petit coup de main sur... faire les courses. C'est ce qui permet à une personne aînée de rester le plus longtemps possible à la maison.

Le 24 août dernier, le gouvernement a annoncé également une aide supplémentaire de 22,2 millions de dollars afin de soutenir l'autonomie des personnes aînées et leur maintien dans leur domicile. Cet investissement-là, à lui seul, permettra de hausser d'environ 600 000 heures l'aide aux activités de la vie domestique telles que, comme je le disais, l'entretien ménager, la préparation des repas et les courses, permettra également la tenue d'un projet de formation des préposés d'aide à domicile en matière de service d'assistance personnelle ainsi que l'implantation de meilleures pratiques d'affaires dans les 102 entreprises d'économie sociale en aide à domicile au Québec. Comme l'a souligné le ministre de la Santé et des Services sociaux lors de cette annonce, avec ces investissements supplémentaires, nous démontrons que nous tenons à donner une réponse de qualité à des besoins grandissants en matière de soins et de services de longue durée et à l'augmentation de la prévalence des incapacités et de la perte d'autonomie.

Alors, l'ensemble de ces mesures de notre gouvernement que je viens de vous présenter s'inscrivent dans le même objectif : s'assurer que les personnes âgées pourront rester le plus longtemps possible à domicile et qu'elles puissent avoir l'aide nécessaire pour le faire. Pour ce faire, notre gouvernement s'assure de mettre en place des mesures d'aide adéquates et, si nécessaire, de les bonifier. Par contre, les besoins augmentent et nécessitent des services plus complets, et, des fois, les CHSLD, dans certains cas, peuvent devenir la meilleure solution.

Comme gouvernement, nous avons aussi à coeur que les soins qui sont offerts à la clientèle des CHSLD soient les meilleurs possible, que les CHSLD deviennent aussi le chez soi de ceux qui y vivent. Ainsi, il est primordial pour nous tous que la population qui y réside puisse bénéficier de tous les soins nécessaires dans un environnement qui soit confortable et sécuritaire. Et c'est d'ailleurs avec cette intention en tête, et j'y reviens... L'annonce que nous avons fait hier avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et la ministre responsable des Aînés, et j'invite mon collègue à être extrêmement attentif pour bien comprendre la démarche que nous faisons, nous avons annoncé une révision complète des services qui seront offerts en CHSLD mais également une révision complète des services qui seront offerts en soins à domicile.

Et cette démarche-là, elle prend coeur dans le rapport qui a été déposé. Le rapport, il a été déposé au mois de juin. Il y a 20 recommandations qui ont été faites, 10 pour le ministère de la Santé, 10 pour les établissements du Québec. Le ministre s'en est saisi la journée même. Il a dit qu'il y donnerait suite. Et hier, le 19 septembre, conférence de presse pour annoncer la démarche qu'il met en place, c'est-à-dire aller voir les meilleures pratiques. Moi, j'irai faire des tournées, j'irai faire des visites, au cours des deux prochains mois, non seulement dans des CHSLD, les meilleurs, les CHSLD les plus performants du Québec... Nos CHSLD sont tous bons. Il y en a de très bons et il y en a de bons. Ce qu'on veut aller voir, c'est les très bons pour implanter après ça les meilleures pratiques qu'ils ont au sein de leurs instances... pour les implanter dans l'ensemble du réseau du Québec.

• (16 h 40) •

J'irai voir également des équipes de travail de professionnels, des gestionnaires en soins à domicile dans les différents CLSC et CIUSSS, voir également... Il y a deux régions au Québec qui n'ont aucune attente en soins à domicile. C'est ce qu'on souhaite pour tout le Québec. Donc, je vais aller voir exactement, précisément, comment ils fonctionnent au niveau de leurs équipes de soins, au niveau de l'organisation du travail, voir le cheminement d'un patient, le cas classique, si la dame qui a 90 ans, 95 ans, qui est à la maison, qui a un ACV, qui se retrouve à l'hôpital... elle ne peut pas retourner toute seule à la maison. Elle est encore fonctionnelle, elle peut y retourner, mais elle a besoin d'aide. Comment le déclencheur se fait à l'hôpital? On reçoit cette personne-là. Qui évalue et qui dit : Bon, bien, cette personne-là, elle a besoin de soins à domicile? Elle a besoin d'un lit électrique ou elle a besoin que quelqu'un vienne lui donner un coup de main de temps en temps pour l'hygiène. Elle a besoin que quelqu'un vienne faire les courses. Elle a besoin que le travailleur social se rende sur place. Quel est le cheminement exact pour que ce soit efficient et efficace? C'est exactement ce que je vais aller voir.

Et, suite à ça, il y aura des standards, les critères vont être révisés dans l'ensemble des soins à domicile, dans l'ensemble des CHSLD. Il y a un forum qui sera tenu d'ici décembre précisément sur les soins en longue durée avec l'ensemble des P.D.G. du réseau, des professionnels, les ordres également concernés afin d'établir ces nouvelles orientations, ces nouveaux critères-là. Et, au début de l'hiver également, il y aura un autre forum qui va être tenu sur les soins à domicile dans le même objectif. Et très rapidement, très, très rapidement, et c'est pour ça que je veux rassurer mes collègues, extrêmement rapidement, des gestes concrets vont être mis en place, dès le début de 2017, pour rehausser ces critères-là dans l'ensemble des CHSLD du réseau du Québec et dans tous les soins à domicile également de nos établissements.

Donc, je remercie à l'avance, d'ailleurs, les équipes que je vais visiter parce que, sans les partenaires du réseau, sans les professionnels, sans les employés, il y a des visites... Je vais rencontrer énormément de gens puis je veux les remercier à l'avance parce qu'ils savent déjà que je vais venir à leur rencontre. Et ce sont eux qui vont me montrer ces pratiques-là, et je les remercie d'avance puisque j'en ai l'occasion. Et je suis très fière, à titre d'adjointe parlementaire du ministre de la Santé et des Services sociaux, là, d'avoir l'occasion de participer aussi à cet exercice-là parce que, bon, certains le savent, mais, professionnellement, moi, j'ai commencé en travaillant en recherche dans les CHSLD. Je travaillais pour le réseau de collaboration des soins aux aînés, un réseau de recherche de l'Institut Lady Davis à l'Hôpital général juif, qui implantait les meilleures pratiques dans les CHSLD de Montréal. Et je travaillais également avec le Groupe de recherche Université de Montréal-McGill sur la fragilité et le vieillissement, le groupe Solidage, qui travaillait sur toutes ces questions-là de la fragilité des personnes aînées, leur parcours de vie, que ce soit à domicile, que ce soit en CHSLD. Et donc je reviens en quelque sorte à mes anciennes amours en me reconsacrant à ce dossier-là, qui m'est toujours apparu extrêmement important parce que, bon, on l'a toujours dit, hein, une société se juge à la façon dont elle s'occupe de ses personnes plus vulnérables. Pas que les personnes aînées le sont toutes, mais, quand elles sont... pas en soins à domicile mais en CHSLD, c'est effectivement le cas. Et c'est dans ce contexte-là que, comme gouvernement, le ministre a bien annoncé ses intentions à cet effet-là.

Et, pour en revenir au rapport de la commission et qui a effectivement... que la commission de la santé s'est saisie, en 2013, à l'initiative de la députée libérale, il y a un travail colossal qui a été fait. Puis je l'ai mentionné, mais je veux le rementionner sous un autre ton. Je veux rementionner que la collaboration avec l'opposition officielle et la deuxième opposition a été très enrichissante, très agréable. C'est un beau travail de collaboration qui a été fait. Et j'espère, que ce soit dans ce dossier-là ou dans d'autres, que j'aurai l'occasion de retravailler avec mes collègues de Richelieu et de Lévis parce que ça a été très, très agréable. Et c'est un exercice qui a été pris très au sérieux par les gens, en fait, qu'on a rencontrés. Donc, beaucoup de mémoires qui ont été déposés par différents organismes, une quarantaine de mémoires. Et donc nous, on s'est rendus sur le terrain également pour visiter différents CHSLD de petite grandeur, de CHSLD qui hébergeaient une soixantaine de personnes, d'autres qui hébergeaient près de 200 personnes, des CHSLD privés, CHSLD privés conventionnés, des CHSLD publics parce qu'on voulait avoir un portrait complet de l'offre de services au Québec, ce qui nous a permis de se faire une bonne idée. Je pense que ce qu'on en retient tous, c'est la qualité des services qu'on y a vus, la qualité des professionnels qu'on y a vus, les enjeux qui se sont traduits en recommandations, comme le soulignait mon collègue de Richelieu, en recommandations qui sont unanimes. On y a fait les mêmes constats, les enjeux, entre autres, au niveau de la valorisation des employés qui y travaillent. Je pense qu'avec le discours... puis c'est pour ça que j'appelle à la prudence aussi sur certains propos qui sont tenus, c'est difficile, comme employés dans les CHSLD, de sentir valorisés avec l'ensemble du discours qui se tient régulièrement. Et on a des gens qui sont extrêmement dévoués, qui prennent soin de nos parents, qui prennent soin de nos grands-parents, qui prennent soin des personnes les plus vulnérables du Québec qui sont près de 40 000 à être hébergés en CHSLD. Et, dans les recommandations, effectivement, qu'on faisait, il y avait toute la question de la valorisation de ces professionnels. Et on entend bien y travailler également.

Donc, on a rencontré un personnel extrêmement dévoué, extrêmement investi dans le mieux-être des personnes qu'elles accompagnent, et en aucun temps, dans le fond, ce rapport-là n'a voulu tracer un portrait négatif du travail exemplaire qui est fait par les gens qu'on a rencontrés. Et au contraire, là, comme je le disais, il y a vraiment un enjeu au niveau de la complexité des besoins que les personnes hébergées en CHSLD ont aujourd'hui. Et c'est vraiment dans ce contexte-là précisément que l'organisation des soins doit s'ajuster, les façons de travailler, les méthodes de travail. Et les recommandations allaient en ce sens-là, de comment on peut apporter du support aux professionnels, aux employés qui travaillent en CHSLD présentement. Et je le répète parce que j'aime ça le répéter pour mon collègue de Richelieu : c'est exactement ce à quoi nous allons travailler, au cours des prochains mois, avec les collègues du gouvernement tant par les visites sur le terrain, pour aller voir les meilleures pratiques, mais        également par les forums qui se tiendront et qui, j'en suis certaine, permettront d'arriver à des critères standardisés qui amélioreront de façon certaine, là, les soins aux personnes aînées.

Et les défis que nous avons, que ce soit par rapport au vieillissement de la population, que j'abordais, hein... Puis je le répète parce que, je pense, c'est important qu'on soit tous très conscients de ça, le Québec a la deuxième population la plus vieillissante au monde. On en parle, mais c'est très intangible au quotidien dans notre vie de citoyens, je pense, mais c'est un enjeu auquel, comme pouvoir public, on doit apporter une attention extrêmement importante. C'est pour ça que je dis : Les soins à domicile, on doit y apporter une attention particulière également parce que ce n'est pas tout le monde qui va être hébergé en CHSLD. Donc, dans les soins à domicile, il faut trouver une façon aussi de soutenir ces gens-là de la meilleure façon. Encore là, comme je le dis, souvent, c'est nos parents, ce sont nos grands-parents. Et donc, à travers tout le travail qui va être fait, là, tout le travail qui a été fait par la commission mais également tout le travail qui va être fait au cours des prochains mois, c'est des gestes très concrets qui vont être posés, très, très, très concrets. Donc, j'invite mes collègues à suivre ces travaux de façon très attentive.

Et l'objectif, c'est vraiment que les personnes aînées du Québec vieillissent en sécurité, dans un environnement physique adéquat, avec des soins optimaux, et nous n'aurons de cesse de travailler en ce sens. Et j'espère que j'aurai rassuré mon collègue de Richelieu, que j'aurai rassuré également mon collègue de Lévis, qui s'apprête probablement à prendre la parole juste après moi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Crémazie. Sur une question de règlement, M. le député de Richelieu.

M. Rochon : M. le Président, je souhaite invoquer l'article 213, qui, à moins que je ne me trompe, me permet de poser une question à la députée à la suite de son intervention. Me le confirmez-vous?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien oui, tout à fait. 213 le prévoit. Maintenant, la députée doit accepter cette question. Elle me fait signe que non. Alors, malheureusement, vous ne pourrez pas invoquer l'article 213.

M. Rochon : M. le Président, une question de clarification. Me dites-vous que la députée refuse que je lui pose une question?

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : La députée me fait signe qu'elle n'accepte pas de recevoir cette question-là. Très bien?

Alors, M. le député de Lévis, porte-parole en matière de santé pour la deuxième opposition, je vous souhaite la bienvenue et je vous cède la parole.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Vous de même. Alors, on démarre de belle façon, et je vous dirai que ce qu'il se passe ici aujourd'hui est extrêmement important. D'ailleurs, je reviens sur ce document dont nous discutons. C'est un bon document. La particularité quand on dit : Faire autrement, c'est un peu à l'image de ce que nous avons fait dans un document comme celui-ci, c'est-à-dire de s'arrêter à une problématique commune, problématique dont nous font part les Québécois et les Québécoises, nos aînés, qui sont de plus en plus nombreux, nos aînés, qui sont, pour plusieurs d'entre eux, inquiets, légitimement, en fonction de ce qui se produit. Au-delà de ce qui se passe bien, quand le focus est mis sur des problématiques, ils espèrent une action rapide, histoire de faire en sorte qu'on puisse corriger la lacune ou le problème.

Mais je reviens au document, c'est un bon document. Et, souvent, je me questionne sur notre efficacité parce que la façon de faire suppose souvent des confrontations, et je pense qu'on doit travailler en collaboration sur des enjeux aussi importants. Et c'est ce qui s'est passé à travers ça. Belle collaboration de la part de tous les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, que je salue pour leur écoute, leur volonté de changer les choses. Salutations particulières et remerciements aux collègues plus près, le député de Richelieu, députée de Crémazie, parce que nous avons eu la chance, la très grande chance, de rencontrer les acteurs dans ce domaine-là, de rencontrer des aînés, de rencontrer des travailleurs, de rencontrer des préposés, de rencontrer des directions dans des visites de CHSLD qui nous ont permis, et vous le lirez à même tout ce qui a été dit, de confirmer, de valider des inquiétudes, des questionnements, des questions sans réponses, de tenter de trouver moyen d'arriver à une réponse satisfaisante pour, comme le disaient mes collègues, rassurer la population. Mais encore faut-il, je le rappelle maintenant et je le rappellerai, agir concrètement, rapidement, parce que des pistes de solution et des solutions sont applicables dès maintenant.

D'abord, je reviendrai sur le temps. Mai 2013, 40e législature — et je sais que le député de LaFontaine en a fait mention, c'est-à-dire on a joué un petit peu sur le calendrier des événements — on débute les travaux sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée, mai 2013. Il y a eu, bien sûr, élections, mais on se réapproprie ce même mandat pour faire en sorte de pousser et de terminer, de conclure l'exercice le plus rapidement possible. Et c'était la volonté de tous les membres. Je me rappelle des discussions avec les collègues pour dire : Il faut qu'on livre la marchandise. Allons visiter, réfléchissons aux conclusions, arrivons avec des recommandations. Et là les gens diront : Recommandations, c'est important, ce mot-là parce que, dans la procédure, nous aurions pu y aller de conclusions. Les conclusions auraient fait en sorte qu'aujourd'hui on n'en parle pas, on ne débatte pas de ce document important. De déposer des recommandations nous donnait l'opportunité d'être ici pour deux heures à échanger de façon constructive sur l'aboutissement et la suite des choses.

Alors, c'est un long processus, mai 2013, qui aura donné l'occasion, au bout de l'exercice, d'entendre énormément de personnes, de mettre en lumière des problématiques qui, malheureusement, depuis mai 2013, force est de le constater, sont récurrentes, des problématiques qui ont été expliquées, exprimées. Lorsque 36 organismes ont été entendus, lorsque 38 mémoires ont été déposés, lorsque plus de 160 citoyens ont décidé de participer via un questionnaire en ligne en expliquant quelles étaient les conditions, comment pourrait-on améliorer la vie de nos aînés...

À l'unanimité, nous reprenons l'exercice pour le compléter, et on ajoutera à ça des visites pour se rendre sur le terrain et entendre de vive voix. Vous savez, entendre de vive voix, un échange convivial, ressentir les craintes, les problématiques, réussir à poser une question pour en savoir davantage, là était la valeur de ces déplacements. Ils auront donné lieu à 20 recommandations très précises sur des dossiers qui ont fait l'actualité. Synthèse des propos recueillis, je les donne en général parce que vous vous reconnaîtrez dans cette synthèse-là. Ce qui est rapporté dans ce document, c'est l'expression de ceux et celles qui souhaitent le meilleur pour nos aînés qui vivent dans nos CHSLD, qui contribuent à son amélioration, qui s'inquiètent du fait que ça ne ressemble pas à ce qu'ils souhaiteraient. Dans la synthèse des propos recueillis depuis mai 2013, on a identifié des besoins croissants d'une clientèle de plus en plus hétérogène. C'est écrit noir sur blanc, je ne l'invente pas, ça fait partie du rapport. Écrit également : «Il se dégage un grand consensus [...] sur la pertinence d'organiser les soins et les services selon les besoins spécifiques de chaque personne hébergée.» Que les préposés aux bénéficiaires sont considérés comme intervenants clés est également l'inquiétude manifestée par un grand nombre. Écrit noir sur blanc également : trop petit nombre de préposés, l'épuisement, des taux de roulement élevés, dévalorisation du personnel. Ce sont des éléments qui ont été mis en lumière par des gens que nous avons rencontrés.

Formation ciblée et continue, un besoin pressant et quotidien, des questionnements là-dessus. Où on s'en va à ce chapitre-là? Comment forme-t-on nos gens? Comment les choisit-on? Comment les forme-t-on alors qu'ils sont déjà au travail pour faire en sorte que les choses aillent toujours mieux? La multidisciplinarité, l'accessibilité, des règles établissant la contribution des personnes hébergées, ça aussi on en a parlé dans le rapport, et Dieu sait que ça a fait la manchette encore tout récemment. Les gens disaient : On est obligé de se cotiser, la famille. Alors, toute la famille se cotise pour que papa puisse être en centre d'hébergement, des gens qui sont obligés, ils sont venus nous le dire, alors ne remettons pas en question leurs propos. Des gens qui sont venus nous dire : Moi, là, je suis rendu à devoir vendre ma maison si je veux que mon père ou ma mère puisse avoir sa place dans un centre d'hébergement. Ça oblige des actions rapides. Nous l'identifions également dans le document que nous proposons.

20 recommandations. Je ne les passerai pas toutes en revue, mais quelques-unes malgré tout : la notion des ratios, tellement important! Le ratio minimum dans les centres d'hébergement, peut-on en établir un? Tous ont dit avoir besoin davantage d'aide, et on l'a dit également, et c'est en accord complet avec les propos recueillis et la volonté que nous avions ensemble d'aller plus loin. C'est important. Les gens nous ont dit : Si nous pouvions passer plus de temps avec nos aînés, nous pourrions manifestement répondre davantage à leurs besoins. C'est rien que logique. C'est rien que logique. Alors, dans nos recommandations, notamment, on parle de ratios à être mis en place.

Il y a un élément qui est intéressant parce que, vous savez, je ne reviendrai pas là-dessus, mais les notions... Toute la problématique du plan alimentaire pour nos aînés, toute la problématique de l'hygiène pour nos aînés dans des CHSLD revient constamment dans l'actualité. Nous sommes allés jusqu'à écrire, et je trouve cette phrase-là extrêmement significative : «...les membres ont conclu que la dispensation des soins d'hygiène corporelle doit tenir compte des besoins exprimés par la personne.» Ce n'est pas léger! On doit tenir compte des besoins exprimés par le résident qui est dans son milieu de vie. Rappelez-vous, il n'y a pas si longtemps, puis je suis obligé de faire référence à l'actualité, d'un homme, dans un CHSLD, qui a réclamé trois douches-semaine parce qu'il avait la capacité de faire ces demandes et de porter le flambeau de ceux et celles qui réclament davantage. Il aura parlé au nom de bien des aînés qui ne parlent pas. Et là, quand on entend dire... Je m'excuse, mais voyons les choses en face. Quand j'entends dire qu'on ne peut pas donner un bain à l'aîné qui ne veut pas en avoir un, elle n'est même pas là, la question. Il n'y a pas personne, il n'y a pas personne parmi les parlementaires, dans les familles, qui plongera un aîné de force dans un bain. Ce n'est pas ça, le problème, c'est ceux qui en veulent davantage. Alors, il y a des recommandations relativement à ça. Et ça, ils demandent une action rapide.

Mesures de valorisation des professions. Je parlais de formations obligatoires revues et adaptées parce qu'on l'a dit aussi : la clientèle change. Les préposés aujourd'hui qui travaillent avec leur coeur, avec la volonté de faire davantage pour nos aînés ont besoin, de un, d'être valorisés dans leur profession mais aussi d'être formés adéquatement, et nous l'avons constaté.

• (17 heures) •

Quand je vous disais que ces visites-là ont été extrêmement bénéfiques, pleines d'enseignement, il est vrai de constater que des aînés arrivent dans des CHSLD avec un passé lourd de problématiques de santé au niveau cognitif, mais d'autres sont en forme. J'ai rencontré des gens dans des CHSLD, mes collègues également, des gens qui ont discuté avec nous, qui vivaient leur quotidien dans leur nouveau milieu de vie, milieu de vie. L'actualité faisait mention, il n'y a pas encore bien, bien longtemps, d'une problématique pour l'obtention de médicaments pour quelqu'un en centre d'hébergement. Et là on se questionnait sur pourquoi on peut avoir un médicament si on est dans un appartement extérieur à un établissement en soins de longue durée puis pourquoi on ne peut pas, parce que les règles sont différentes dans un établissement. C'est important. C'est important parce que les aînés qui nous écoutent et qui devront se rendre en CHSLD auront cette préoccupation-là, la famille également. Alors, je vous dis que c'est un bon document, c'est un document important.

On a fait mention, dans nos recommandations, et celle-là aussi est majeure, de faire en sorte qu'on soit attentif au placement de nos aînés, c'est-à-dire à quel endroit ils vont aller vivre leur vie dans le milieu le plus sain possible, le plus stimulant possible, mais le plus près possible également de leur milieu naturel, c'est-à-dire de la famille. Bien, on vit encore des problématiques à ce chapitre-là. Un cas récent d'un monsieur à qui on proposait une place à pas loin de 80 kilomètres d'un endroit où il résidait avec sa conjointe, âgée, bien sûr, qui était désemparée de ne plus pouvoir se rendre au chevet de son conjoint. Ce n'est pas évident. Ceci dit, sympathies à la famille, ils se reconnaîtront, mais le monsieur est décédé avant même de pouvoir avoir son nouvel environnement. Mais est-ce que cette problématique-là, elle est généralisée? Est-ce que tous nos aînés vivent des problématiques comme celle-là? Non, mais il y en a que oui.

Vous savez, quelqu'un me disait à un moment donné : Mais oui, mais là vous travaillez en mettant des exemples de choses qui ne vont pas bien. Bien oui, mais c'est ça. Vous avez une voiture, elle peut être bien belle de l'extérieur, mais, si les freins ne fonctionnent pas, il faut que tu répares les freins. Tu ne peux pas dire que c'est beau puis que ça va bien parce qu'elle est belle puis que la peinture brille. Il faut aller voir ce qui ne va pas pour corriger la base même, fondamentalement, pour qu'ensuite on puisse dire sans partisanerie, tout le monde : Nous aurons contribué à faire que les choses changent. Encore faut-il qu'elles changent.

Alors, je suis satisfait, moi, je suis content du travail que l'on a fait. Et, lorsqu'on questionne la suite des choses, ce n'est pas pour provoquer de l'anxiété ou du stress. Au contraire, de questionner la suite des choses, c'est un réflexe intelligent. Et les aînés le demandent aussi. Ils se demandent : Maintenant, vous ferez quoi? Aujourd'hui, on décide d'en parler parce qu'on a décidé ensemble, par recommandation, de se retrouver devant vous. Alors, tant mieux qu'on en parle, et, dans ma tête à moi, on n'en parlera jamais assez. Ma volonté, là, ce serait qu'au terme de l'exercice, ici aujourd'hui, là, il y ait une multitude de journalistes qui soient à l'extérieur pour nous dire : Dites-nous-en davantage. Ce n'est pas comme ça que ça marche, et pourtant...

Je m'étonnais, il y a une semaine à peine, alors que se tenaient, dans mon comté, les jeux provinciaux de la Fédération de l'âge d'or du Québec. 1 800 participants. 1 800 participants et, à travers ça, des gens de 92 ans qui participaient aux épreuves de marche, aux épreuves de course ou, sinon, aux activités qui sont les leurs également, dans lesquelles ils ont énormément de plaisir aussi. Et probablement que mes collègues y seront. Quand on contacte et quand on côtoie les aînés, ça fait partie du quotidien de loisir. Je ne sais pas si vous avez déjà joué, M. le Président, à la pétanque-atout. Je ne sais pas si vous avez déjà joué au baseball-poche. Mais je vous dirai que c'est extrêmement éclairant, gratifiant, amusant de voir nos aînés pratiquer des activités comme celles-ci, qui, de un, les font bouger. Mais c'est tout ça, leur quotidien. Alors, les aînés nous demandent : Aidez-nous à imaginer un milieu de vie meilleur que ce qu'il est présentement.

Le gouvernement nous apprend, et la députée de Crémazie en a fait mention il y a quelques instants, alors je suis obligé de reprendre un peu ses propos et de signifier des inquiétudes manifestées pas seulement par des collègues, faire de la politique autrement, c'est aussi écouter ce que les gens disent, des inquiétudes manifestées par la population, par des aînés, par des regroupements, par des gens qui s'attardent à faire en sorte qu'on puisse supporter et mieux servir nos aînés, notre volonté commune, notre volonté commune dans l'exercice qui a été le nôtre et dans les gestes qui, j'espère, seront posés.

«Le coup de barre qu'entend donner Québec dans les mauvaises conditions de vie des CHSLD, comme les bains au noir et les patates en poudre est trop peu, trop tard, dénoncent patients et syndicats.» Ce n'est pas moi qui le dis, là. Alors, mettons en cause que ça n'a pas d'allure, ce qui est dit là — ouvrez les guillemets : «"On le sait déjà, ce qu'il faut faire. On ne fait que gagner du temps pendant qu'on continue de traiter nos aînés de façon honteuse", tonne — qui? — le président du Conseil pour la protection des malades, Paul Brunet.»

M. Brunet a l'impression qu'on pourrait poser des gestes et qu'on gagne du temps. Il a le droit d'avoir cette opinion-là puis cette vision-là, comme certains patients, comme certains syndicats où on se dit : Est-ce qu'on peut faire quelque chose maintenant, tout de suite?

Vous savez, à chaque semaine, malheureusement, et j'aimerais que ça soit autrement, mais à chaque semaine arrive un événement, un élément qui nous force — et tant mieux que ce soit ainsi — à repenser la vie de nos aînés en centre d'hébergement. Et plus que ça, pas seulement des centres d'hébergement publics, en résidence également, en résidence privée. Je veux dire, le travail, il est global. Cette semaine, on apprenait que, du côté de l'Hôpital de L'Enfant-Jésus, mais, particulièrement, prenons les cinq hôpitaux du CHU de Québec, 118 patients âgés attendent dans les cinq hôpitaux du CHU de Québec. Ils occupent des lits de soins actifs, ils attendent là parce qu'ils n'ont pas de place en hébergement. C'est une réalité.

Le P.D.G. du CIUSSS de la Capitale-Nationale a réagi : «Cela ne fait pas sens qu'autant de patients en attente d'hébergement se retrouvent dans des lits de soins actifs. Il faut agir.» Ça fait aussi partie des problématiques qui ont été exprimées, les listes d'attente pour nos aînés. Il manque 3 000 places en centre d'hébergement actuellement, il y a des attentes interminables, il y a des séjours trop longs en centre de transition. Ce que je vous rapporte, ça fait partie de problèmes qui nous sont rapportés à chacun d'entre nous, mes collègues également doivent en recevoir. Le député de Richelieu en reçoit. La députée de Crémazie, je le sais, elle a des établissements dans son comté, comme j'en ai dans le mien. Ce sont des inquiétudes qui nous sont manifestées, on a le devoir de s'y attarder.

Alors, les problèmes sont déjà soulevés, sont bien connus de la population. Ce dont on parle avec la conclusion que l'on présente aujourd'hui est issu d'un processus qui date de mai 2013, ça fait quand bien même trois ans. L'actualité nous rapporte constamment qu'on a un travail collectif à faire, on nous annonce des consultations et des visites en cours de route, si on veut, lorsque des actions seront prises, histoire de vérifier si, sur le terrain, ça fait sens. Mais est-ce qu'il n'y a pas moyen d'agir déjà en fonction de plusieurs des recommandations que nous avons présentées d'un commun accord? Moi, je pense que oui. Est-ce que ça prend une autre tournée pour savoir s'il faut améliorer le plan alimentaire? Je ne pense pas. Est-ce que c'est important, est-ce qu'il faut vraiment demander aux aînés qui le désirent et qui le souhaitent s'ils veulent bénéficier de plus d'un bain par semaine? Je ne pense pas, on l'a écrit de façon tellement claire.

Il manque 3 000 places dans les CHSLD du Québec, les listes d'attente pour obtenir une place sont interminables. Les employés sont, pour plusieurs d'entre eux, débordés. Des aînés, je vous le disais, sont pénalisés par des règles financières et administratives dépassées. Et ce n'est pas moi qui sors ça de mon chapeau, là, je l'ai entendu de la part de collègues du gouvernement également. Alors, si on le sait, agissons. On a des règles qui datent de plusieurs dizaines d'années, la réalité n'est plus celle-ci, et on continuera à évoluer. Les gens qui seront en centre d'hébergement demain, dans un an, dans 10 ans demanderont différents... on doit s'adapter à cette clientèle, j'en suis, mais posons des gestes concrets maintenant.

C'était le but de l'exercice, de présenter un document solide, pensé, réfléchi, avec toute l'ouverture possible et imaginable, en pensant à nos aînés tout le temps, en mettant de côté ce que l'on souhaiterait faire de plus, parce que c'est bien sûr, M. le Président, je ne vous le cacherai pas, j'aimerais faire davantage, moi, je pense qu'on pourrait régler les choses plus rapidement, mais d'un commun accord on a décidé de présenter des choses qui sont intéressantes et qui permettent d'avancer. Alors, ce que je souhaite maintenant, en saluant le travail de tous mes collègues et de ceux et celles avec qui j'ai pu visiter des centres d'hébergement et de soins de longue durée : Que nous puissions faire de la politique autrement en l'appliquant tel que recommandé et modifier ainsi des façons de faire pour que nos aînés se retrouvent dans un vrai milieu de vie qui leur ressemble et qu'on leur souhaite. Merci, M. le Président.

• (17 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lévis. Y a-t-il d'autres intervenants? Oui. Alors, je reconnais Mme la députée de Chauveau.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci beaucoup, M. le Président. Je me sens extrêmement privilégiée, aujourd'hui, comme parlementaire membre de la Commission de la santé et des services sociaux, d'avoir pris part au mandat d'initiative sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée. Je trouve d'ailleurs significatif que la session parlementaire s'ouvre aujourd'hui avec au programme ce débat restreint sur le rapport de la commission. Le gouvernement le répète souvent, la saine gestion des finances publiques permet maintenant de redoubler nos efforts dans les secteurs prioritaires au coeur des Québécois, soit l'économie, l'éducation et la santé. L'opposition n'a pas à craindre, la santé est au coeur de nos priorités.

Cela dit, avant d'aller dans le vif du sujet, j'aimerais saluer tous les parlementaires dans le cadre de la reprise des travaux. Bon retour à tous. Et c'est avec un grand plaisir que je vous retrouve aujourd'hui.

Le mandat d'initiative de la commission a été des plus instructifs dans un contexte où régulièrement les médias rapportent des nouvelles quand même préoccupantes au sujet des conditions de vie en CHSLD. Les informations recueillies par les membres de la commission à travers les témoignages, les mémoires, les témoignages des divers intervenants et surtout dans le cadre des visites qui ont été effectuées sur le terrain nous ont permis quand même de nuancer une réalité beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. Je n'ai d'ailleurs pas attendu le terme des travaux de la commission pour visiter, en tant que députée de Chauveau, certains établissements d'hébergement et de soins de longue durée de mon comté et d'ailleurs et je ne me suis pas gênée non plus pour poser des questions donc aux préposés aux bénéficiaires, aux usagers également sur la qualité de la nourriture, sur les bains également, le nombre de bains que ces gens-là reçoivent par semaine. Et j'ai d'ailleurs participé à une des visites et j'ai posé la question — mon collègue de Lévis était présent aussi — sur les bains, en posant la question : Est-ce qu'il y a beaucoup de plaintes relativement aux bains? Et ce qu'on m'a dit, c'est : Non, les gens ne se plaignent pas, parce que souvent une personne âgée qui a la peau fragile n'apprécie pas prendre plus qu'un bain par semaine. Il y a des exceptions. Évidemment, je comprends que, pour un jeune d'une quarantaine d'années dans un CHSLD qui demande trois bains par semaine, il est tout à fait normal de donner le nombre de bains approprié à la personne quand elle en fait la demande. Mais, si la personne âgée ne sent pas le besoin d'avoir plus qu'un bain par semaine, et si le médecin traitant ou les gens autour sentent qu'elle n'en a pas nécessairement besoin, respectons la personne, respectons ses besoins. De toute façon, l'hygiène, il n'y a pas de problème de ce côté-là, là.

Et je pense que souvent ce qu'on dit, ce qu'on laisse entendre... Je ne dis pas que c'est parfait, tout n'est pas parfait. D'ailleurs, ce n'est pas pour rien qu'on a eu ce mandat d'initiative là, parce qu'on veut tous ensemble améliorer les choses. Mais je pense qu'il ne faut pas non plus peindre un portrait noir de la situation des CHSLD, parce que c'est faux. Ça va bien, majoritairement, dans nos CHSLD. Et moi, lorsque je vais rencontrer les gens, c'est positif, ce que je reçois comme message. Et c'est très positif également lorsque j'ai participé à la visite avec mes collègues. Je dis «à la» parce que j'ai fait une des visites, là, avec le groupe. Ces visites m'ont permis d'avoir donc un portrait plus juste de la réalité qui est vécue en CHSLD. Les échanges que j'ai eus avec les citoyens qui y sont logés, la direction, le personnel qui en prend soin ont été d'une richesse inestimable pour la réflexion que j'ai menée dans le cadre de ce mandat d'initiative. J'ai apprécié la grande qualité du personnel soignant, de loisir aussi, notamment à travers la diversité des soins et des activités sociales qui sont offertes aux résidents.

Soyons honnêtes, les sentiments qu'évoque le terme «CHSLD», pour la plupart d'entre nous, ne sont pas nécessairement roses. C'est souvent le dernier milieu de vie des personnes qui y sont hébergées. Mais ce nouveau milieu peut être empreint de réconfort pour les personnes qui y emménagent. L'encadrement, les soins et le contexte social qu'offre ce milieu de vie tranchent souvent avec l'isolement dont souffrent trop de personnes en perte d'autonomie.

Les membres de la commission ont été à même de voir que, dans la vaste majorité des établissements, le personnel prodigue des soins, et donne des services d'excellente qualité, et se montre dévoué à sa clientèle.

Le mandat de la commission a toutefois permis de mettre au jour une difficulté liée à ce que je viens d'exposer. Bien que les CHSLD entretiennent le souci d'offrir à leur clientèle un réel milieu de vie, il arrive que la place importante qu'occupent les soins de santé compromette un peu cette approche-là. Le juste équilibre entre ces deux aspects de la vie des personnes hébergées, le milieu de vie et les soins, est d'autant plus difficile à réaliser que la clientèle présente un profil qui est de plus en plus hétérogène et qui requiert des soins et des services grandissants. Par exemple, davantage de flexibilité dans l'organisation du travail pourrait permettre d'éviter l'octroi de certains soins et services à heures strictes, ce qui profiterait au principe de milieu de vie qu'on tente d'appliquer en CHSLD.

Malgré l'ampleur du défi que ça représente, un large consensus s'est dégagé des mémoires reçus par la commission autour de cette question. Par exemple, parmi la diversification des profils des personnes hébergées en CHSLD figure l'aspect de l'âge de ces personnes. Bien que la vaste majorité d'entre elles, et sur l'ensemble du territoire québécois, soient âgées de 75 ans et plus, donc environ 77 %, près de 10 % avaient moins de 65 ans au 31 mars 2015. Voilà un bon exemple pour illustrer toute la pertinence, mais aussi l'ampleur de la tâche d'une organisation des soins et des services basée sur les besoins spécifiques de chaque personne. Une chose est sûre, c'est que la question de l'approche adaptée aux besoins de chacun a été amplement débattue dans le cadre de notre mandat d'initiative.

Et j'en reviens à la question des bains. Il faut que ce soit adapté à la personne, le nombre de bains pas semaine. Les principaux facteurs en jeu, tels que l'organisation physique des lieux, le matériel et les méthodes de travail, ont été évoqués. Plusieurs pistes de solution ont aussi été présentées. Il faudra tenir compte de la nouvelle réalité plurielle de la clientèle des centres d'hébergement dans le continuum de soins. D'ailleurs, il y a plusieurs recommandations qui sont contenues dans le rapport de la commission et qui vont en ce sens. Elles touchent notamment le ratio de personnel par usager, ressorti comme un élément clé de cette problématique. À ce sujet, les membres de la commission recommandent que le ministère de la Santé et des Services sociaux mette à jour ces normes concernant les ratios et possiblement que des ratios minimums soient établis.

La commission recommande aussi que la direction de chaque établissement révise les bases à partir desquelles elle fixe ces ratios pour s'assurer qu'ils sont en fonction de la clientèle et de l'environnement aussi qui lui sont propres. L'intensification et la diversification des besoins fait de plus en plus appel à de multiples expertises. Donc, médecins, infirmiers, préposés, ergothérapeutes, psychoéducateurs, pharmaciens, techniciens en loisirs, pour ne nommer que ceux-là, sont tous appelés à jouer un rôle important auprès des personnes hébergées. Et il faut ajouter que les représentants de chacune de ces professions doivent faire appel à des compétences qui sont de plus en plus diversifiées. Et, selon le Protecteur du citoyen, les cas de négligence en CHSLD surviennent le plus souvent quand, face à une clientèle qui est de plus en plus affectée par des troubles cognitifs et de comportement, le personnel présente certaines lacunes quant aux approches à favoriser.

• (17 h 20) •

Donc, c'est pourquoi je crois, comme plusieurs intervenants entendus, d'ailleurs, dans le cadre de nos travaux, que la formation et l'interdisciplinarité sont des voies à privilégier pour assurer un bon continuum de soins et un milieu de vie adéquat. Une formation solide, une formation continue, un meilleur partage des connaissances sur chacune des personnes hébergées et une collaboration, aussi, interprofessionnelle accrue apparaissent comme des incontournables pour mieux répondre aux besoins croissants. En conséquence, notre rapport recommande entre autres que le ministère de la Santé et des Services sociaux mette sur pied des programmes de formation obligatoires et adaptés aux nouvelles réalités et que les établissements veillent à l'octroi de formation continue à l'ensemble du personnel.

Par ailleurs, l'enjeu de la valorisation des professions dans un contexte d'alourdissement des besoins doit assurément s'inscrire dans les priorités des établissements. Les relations humaines établies entre les personnes hébergées et le personnel en CHSLD dépendent surtout des préposés aux bénéficiaires. Or, il est ressorti des travaux de la commission que ces intervenants cruciaux sont trop peu nombreux dans les établissements et plusieurs d'entre eux ont dit souffrir d'un manque de reconnaissance de leur travail. Nous recommandons donc que les établissements développent des mesures pour valoriser les professions qui sont exercées en CHSLD, en particulier celle de préposé aux bénéficiaires.

Mes nombreuses visites de centres d'hébergement m'ont permis de voir des gens de coeur qui accomplissent vraiment des petits miracles chaque jour. Les individus qui oeuvrent en CHSLD sont, à coup sûr, des personnes passionnées, des gens qui travaillent très fort auprès d'une clientèle souvent difficile, une clientèle vulnérable. Le temps que ces personnes passent auprès des personnes hébergées est réconfortant, non seulement pour ces dernières, mais aussi pour leurs familles qui les savent en sécurité. C'est important que la société le sache et qu'elle sache le reconnaître aussi.

En terminant, j'aimerais aborder une problématique qui me touche particulièrement en tant que députée de Chauveau. Malgré le fait que près de 450 établissements d'hébergement et de soins de longue durée existent au Québec, il ne peut y en avoir dans toutes les communautés, et nous avons, comme société, des choix à faire, en fonction des ressources limitées, oui, mais aussi des besoins grandissants qui sont liés à une population qui vieillit plus rapidement qu'ailleurs. Les citoyens de la communauté autochtone de Wendake, dans mon comté, n'ont pas de CHSLD directement sur leur territoire.

En conséquence, les familles font face à une situation déchirante lorsque vient le temps de choisir un centre d'hébergement pour un proche. Comme l'a mis au jour le mandat de la commission, c'est un nombre important de personnes en perte d'autonomie, des communautés autochtones notamment, qui doivent quitter leur milieu d'appartenance quand vient le temps d'aller vivre en CHSLD. Il est donc légitime de se poser la question suivante : face à l'idéal que nous avons de vivre le plus longtemps possible chez soi, dans sa communauté, quels moyens avons-nous, qu'est-ce que nous pouvons faire de plus? Oui, on investit encore plus dans le soutien à domicile, donc, oui, c'est une bonne chose.

Et, dans le contexte actuel, il faut aussi s'assurer que ceux et celles qui vont en CHSLD puissent le faire dans l'établissement le plus près possible de leur communauté, de leurs proches. La commission recommande, dans son rapport, que la proximité géographique du centre d'hébergement avec le milieu naturel de la personne hébergée figure parmi les critères centraux à prendre en compte dans le choix de l'établissement.

M. le Président, j'aimerais rappeler, en conclusion, que ce mandat n'aurait pu être réalisé d'une manière aussi exemplaire sans la grande collaboration dont ont fait preuve les membres de la commission de tous les partis. Je tiens à remercier le travail de chacun d'eux, tout particulièrement celui de ma collègue la députée de Crémazie, que j'ai d'ailleurs eu l'honneur de remplacer à une reprise pour la visite d'un CHSLD dans le cadre de ce mandat d'initiative. C'est un plaisir renouvelé de constater que la santé et le mieux-être des personnes qui ont bâti le Québec d'aujourd'hui, avec tout ce qu'il offre de beau et de bon à ses citoyens, demeurent une priorité fondamentale et, disons-le, transpartisane. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Chauveau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

<15479 >15479 M. LeBel : Merci, M. le Président. Bien, ça me fait plaisir d'intervenir sur ce dossier-là. On m'a donné le dossier des aînés il n'y a pas très longtemps, comme porte-parole de l'opposition officielle sur le dossier des aînés. Je vais vous dire, ça m'intimide un peu parce que c'est un gros dossier. On parle de personnes qui ont bâti le Québec. On parle des gens qui ont besoin de services de santé, mais aussi on parle de gens qui sont encore très, très dynamiques dans leur communauté. J'en connais beaucoup dans ma région et dans plusieurs municipalités, c'est des bénévoles, c'est des gens qui s'impliquent beaucoup dans la communauté. Ça fait que je suis très heureux d'avoir ce dossier-là et je sens aussi la hauteur, là, des défis pour représenter tous les besoins ou les questionnements que ces gens-là peuvent avoir.

D'ailleurs, j'ai commencé à en rencontrer plusieurs. Récemment, on faisait une tournée dans l'Outaouais, j'ai rencontré beaucoup de personnes qui travaillent, des aînés impliqués, et j'ai eu beaucoup, beaucoup de témoignages sur beaucoup de problématiques, là, sur la centralisation de certaines décisions par rapport à eux, par rapport à leur implication, l'éloignement des services de santé depuis les grandes fusions puis le branle-bas de combat que le ministre nous a imposés. Il y a beaucoup de conséquences, et les aînés sont souvent des gens... Certains aînés sont capables de se débrouiller, mais d'autres ont beaucoup de difficultés, et je pense qu'il faut en prendre soin.

J'ai pris connaissance aussi du rapport, là, de la commission, c'est mon collègue de Richelieu, à l'époque responsable du dossier des aînés, qui y a participé. Et aussi c'est ma collègue de Joliette qui était vice-présidente, et j'en profite pour la saluer et lui souhaiter un bon repos pour qu'elle puisse nous revenir en santé le plus rapidement possible. Et je pense que, comme vice-présidente, la députée de Joliette, c'était la bonne personne, parce qu'on parlait d'un mandat transversal où on voulait que les différents partis puissent travailler ensemble. Je pense qu'il faut lui donner ça, la députée de Joliette, elle est capable de faire ça. Ça fait que je la salue au passage.

Dans la commission, dans le rapport de la commission, ils ont fait du beau travail, là. On parle qu'«au cours des mois de janvier et de février 2014, la commission a entendu 36 organismes, agences de la santé et des services sociaux, centres d'hébergement, associations et fédérations ainsi que des ordres professionnels touchés par la situation des personnes hébergées en centre d'hébergement et de soins de longue durée — des CHSLD. Aussi, 38 mémoires ont été déposés dans le cadre de la consultation publique et 160 citoyens ont répondu au questionnaire...» C'est beaucoup de monde.

Ensuite, la commission a voulu poursuivre son travail, puis ils sont allés visiter six CHSLD. Ils ont rencontré des porte-parole des directions, du personnel d'encadrement, des comités des résidents, des usagers ainsi que des représentants syndicaux, un gros, gros travail, et avec des recommandations — on pourra y revenir — qui donnent des enlignements, qui donnent des enlignements basés sur des observations, des discussions aussi avec les gens qui sont venus déposer des mémoires.

J'ai été un peu surpris d'entendre hier la nouvelle, là, la grande tournée québécoise qu'on vient nous annoncer, «une démarche pour améliorer les soins et services». On dit qu'on va visiter les milieux les plus performants du Québec, par la députée de Crémazie, «pour recueillir l'information et les pratiques développées, et déterminer celles qui offrent les meilleurs résultats». On va tenir «deux forums publics réunissant les experts et représentants du réseau qui permettront d'échanger sur les pratiques identifiées et [...] les partager», puis on va élaborer des orientations pour l'implantation dans le réseau en 2017.

Et ça me surprend un peu de lire ça, quand on voit le travail de la commission. Qu'est-ce que cette tournée-là peut amener de plus au travail de plusieurs personnes, là, qui ont pris ça à coeur, là? Si je regarde le député d'Ungava, Beauce-Sud, Taillon, Rosemont, Crémazie, Lévis, Chutes-de-la-Chaudière, Marguerite-Bourgeoys, Richelieu, Fabre, Chauveau, des personnes qui ont étudié, qui ont pris le temps de consulter, qui ont déposé un rapport, qu'est-ce que cette tournée-là... À moins de dire que le travail de la commission n'était pas assez poussé, ou assez efficace, ou que ça nous prend une tournée de la députée de Crémazie pour approfondir ou essayer de voir un peu mieux ce que ces propositions... Je ne comprends pas. Il me semble qu'on avait ce qu'il fallait pour agir. Et j'ai l'impression qu'une tournée, si ce n'est pas que pour gagner du temps, je ne sais pas qu'est-ce que ça peut servir.

Parce qu'il y avait dans cette commission, comme la députée vient de le dire, beaucoup de propositions qui sont claires, puis qui demandent au gouvernement d'agir, et qu'on n'a pas besoin d'une tournée supplémentaire pour essayer de définir un peu mieux.

Si je parle des recommandations : «1. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux mette à jour ces normes concernant les ratios de personnel...» Qu'est-ce que la tournée va donner de plus?

L'autre proposition, recommandation 2 : «Que la direction de chaque établissement, de concert avec le personnel soignant, révise les bases sur lesquelles elle s'appuie pour fixer ses ratios.» Qu'est-ce que la tournée de la députée de Crémazie va donner de plus?

«3. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux examine la possibilité d'établir des ratios minimums à respecter dans tous les centres d'hébergement.» Qu'est-ce que la tournée des six CHSLD va donner de plus — la députée de Crémazie? Il me semble qu'on avait ce qu'il fallait pour bouger.

• (17 h 30) •

«4. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux assouplisse ses critères pour permettre le déploiement d'initiatives de soins mieux adaptés aux besoins des personnes hébergées et favoriser un meilleur équilibre entre le milieu de vie et les milieux de soins.» Il y a plein d'organismes sur le terrain qui font ça, qui ont déposé plein de propositions au gouvernement, qui travaillaient déjà sur le terrain. Il me semble qu'on ne devrait que les écouter, travailler avec eux autres. Et on est capable de mettre ça en place, cette recommandation-là qui a plein de sens.

«5. Que les établissements évaluent rigoureusement et régulièrement les besoins de soins d'hygiène des personnes hébergées et qu'ils offrent des soins qui y sont adaptés.» Il me semble que c'est clair, là. On a-tu besoin d'une tournée de la députée de Crémazie pour savoir qu'il faut évaluer rigoureusement et régulièrement les besoins de soins d'hygiène des personnes hébergées? Qu'est-ce que ça va donner de plus?

«6. Que les établissements servent des repas selon une diversité de mets, une présentation et une chaleur qui correspondent aux besoins et aux préférences des personnes hébergées.» C'est que cette proposition-là, cette recommandation-là, là, c'est bien qu'elle soit là, mais ça démontre d'où on part. Ça n'a pas de bons sens d'être arrivé qu'il faut avoir une proposition qui dise que, hé, ça prend des bons repas pour nos personnes aînées qui sont en CHSLD. En tout cas, au moins c'est écrit, au moins la proposition est là. Est-ce que la tournée de la députée va servir? Qu'est-ce que ça va donner de plus? Hé! On est capable de comprendre ça, là. C'est facile à comprendre, cette proposition-là.

«7. Que les établissements procèdent à un examen urgent et minutieux de l'équipement supplémentaire requis pour répondre aux besoins des résidents en matière d'hygiène corporelle et d'alimentation et qu'ils apportent de manière pressante des modifications lorsque c'est nécessaire.» «Qu'ils apportent de manière pressante». Je pense que, «manière pressante», ça ne veut pas dire : grande tournée du Québec de la députée, à mon avis.

«8. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux s'assure que les CHSLD disposent des équipements nécessaires aux soins d'hygiène corporelle...» «Équipements». Facile à comprendre. On est capable de mettre ça en marche rapidement demain matin, s'il y a une volonté politique.

«9. Que les établissements du réseau adoptent des mesures visant l'élimination de toute mesure de contention physique et chimique.

«10. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux se penche sur les préoccupations à propos de surmédication des personnes hébergées et qu'il soutienne davantage l'approche non pharmacologique.» Il y a plein d'études qui ont été déposées là-dessus. Est-ce que la tournée de la députée de Crémazie va ajouter à la documentation qu'on a là-dessus? Pas certain.

«11. Que les établissements développent des mesures de valorisation des professions et des métiers exercés dans les CHSLD, en particulier celui des préposés aux bénéficiaires.» Bien, ça, là, ce n'est pas compliqué. Tous les députés, dans tous les comtés, et moi, je l'ai fait récemment, quand tu vas voir les revendications des travailleurs et des travailleuses, ils t'en parlent, de ça. Il me semble qu'on est assez de députés, on est 125, on est capable d'aller écouter le monde sans que la députée... ou il y ait des tournées particulières. Il me semble qu'on est là pour passer le mot. On les entend, les travailleurs, on le sait qu'ils sont débordés, les travailleurs et travailleuses, ils sont débordés, on les connaît, leurs revendications, tout le monde ici. Ça fait qu'on est capables de passer le message.

«12. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux orchestrent des campagnes d'information en mettant l'accent sur les habiletés requises pour travailler en CHSLD dans le contexte actuel.» Il me semble qu'on est capable de faire ça, et ça, ça ne correspond pas à une tournée.

«13. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux mette sur pied des programmes de formation obligatoire, revus et adaptés aux nouvelles réalités [et] à toute personne qui oeuvre [et] qui désire oeuvrer dans ce secteur.

«14. Que les établissements veillent à ce que de la formation continue, en particulier en ce qui a trait aux soins palliatifs et aux symptômes comportementaux et psychologiques de la démence, soit donnée sur une base régulière à l'ensemble du personnel, incluant les préposés aux bénéficiaires.» Une autre revendication qui est facile à comprendre, qu'on serait capable de mettre en place rapidement.

«Que les établissements se préoccupent davantage de la stabilité des équipes soignantes déployées auprès de chaque résident.» Ça, stabilité des équipes soignantes, ça veut dire qu'on devrait peut-être un peu plus respecter nos travailleurs qui travaillent en CHSLD, ne pas couper dans les postes, dans les CHSLD, s'assurer qu'il y a du monde suffisamment pour répondre aux besoins des clientèles. Présentement, souvent, nos travailleuses — c'est surtout des travailleuses — sont débordées, la pression est forte et... Il me semble, encore une fois... et, si on était capable de travailler avec ces gens-là, on pourrait comprendre un peu plus rapidement et, plutôt que de couper des services, on devrait ajouter du personnel dans plusieurs de ces CHSLD là.

«16. Que les établissements définissent mieux et précisent le rôle de chaque intervenant composant les équipes soignantes afin de favoriser l'interdisciplinarité.

«17. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux favorise le développement d'outils permettant le partage des bonnes pratiques en portant une attention particulière à la diffusion de ces outils à l'ensemble du réseau.» Je comprends que là, si je lis le mandat de la députée, c'est d'aller voir les bonnes pratiques. Ça fait que probablement que la tournée, c'est pour répondre à la recommandation 17, mais les bonnes pratiques, je ne sais pas, mais il me semble que les membres de la commission qui ont visité les CHSLD, qui ont entendu plein de mémoires, plein de personnes, il me semble... assez certain qu'ils ont entendu un certain nombre de bonnes pratiques, puis ils ont ce qu'il faut pour les partager, puis il y a... Dans ce réseau-là, il me semble qu'on est capable de partager les bonnes pratiques, pas besoin d'une tournée de la députée pour comprendre ça.

«18. Que la proximité géographique entre le milieu naturel du résident et de son nouveau milieu de vie soit un critère central dans le choix de celui-ci et qu'on évite de séparer les membres d'un couple lorsque tous deux ont besoin d'être hébergés en CHSLD.» Ça, on a vu ça dans les journaux, on a vu des cas. Je sais, il n'y a pas de politique à faire là-dessus, là, je pense, tout le monde a été sensible à ça. Ça pourrait être nos parents, ça pourrait être... Ça fait juste montrer aussi l'ampleur de la tâche qu'on a, chaque bord de la Chambre, ici. Le vieillissement de la population nous amène à voir des réalités qu'on ne voyait pas il y a quelques années. Il faut s'adapter, il faut être capable d'être sensible à ça puis répondre, puis répondre rapidement. C'est des gens qui méritent qu'on réponde rapidement.

«19. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux porte une attention particulière à l'harmonisation des mécanismes de reddition de comptes afin d'alléger le travail administratif au sein des CHSLD.» Ça, c'est sûr qu'avec le branle-bas de combat organisationnel que le ministre a mis en place la reddition de comptes, la bureaucratie, je ne suis pas sûr que c'est venu alléger le travail administratif au sein des CHSLD, je pense que c'est le contraire.

«20. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux réévalue et bonifie les critères appliqués lors des visites d'évaluation sur la base de conclusions contenues dans ce rapport.»

Bref, dans ce rapport-là, on a ce qu'il faut pour bouger. Vraiment, là, je ne peux pas comprendre qu'est-ce que ça va nous donner, qu'est-ce que ça va donner aux aînés une grande tournée actuellement. La tournée a été faite, les consultations ont été faites. Maintenant, il faut répondre. Les gens... et c'est ce qu'ils nous disent : «"On le sait déjà, ce qu'il faut faire. On ne fait que gagner du temps pendant qu'on continue de traiter nos aînés de façon honteuse, tonne le président du Conseil pour la protection des malades...» «"Le ministre a mis le feu un peu partout et là il veut jouer au pompier", dénonce le président de l'alliance du personnel professionnel et technique...»

On avait réussi, par une commission non partisane, à s'entendre sur un enjeu majeur pour l'avenir du Québec, c'est-à-dire comment on traite nos aînés. On avait réussi à sortir la politique partisane pour travailler ensemble et là on retombe dedans par une tournée qui ne fait que gagner du temps. Et, à mon avis, on devrait s'en tenir aux conclusions qu'il y avait dans cette commission-là et on devrait travailler ensemble pour que les recommandations, les 20 recommandations, on puisse y donner suite.

Je le répète : Les aînés méritent ça, ils méritent ça dans chaque région du Québec, ils méritent qu'on prenne le temps de travailler avec eux autres. Et, actuellement, ce qu'on sent, ce qu'on voit sur le terrain — pour le bout de temps que j'ai ce dossier-là, j'ai réussi à rencontrer quand même pas mal de monde — il y a des enjeux pour les aînés qui ont besoin de soins en CHSLD. Parce qu'on parle de gens qui sont vulnérables, qui souvent ne sont pas capables de se plaindre, qui ne peuvent pas se plaindre, qui ne font qu'accepter un peu la fatalité des services qui leur sont donnés. On voit des cas, c'est pathétique, puis ce n'est pas tout... tout ne sort pas dans les médias. C'est parce qu'on doit s'occuper d'eux autres, puis on doit être proches d'eux autres, puis on doit avoir une vision de ce qu'on veut faire avec... comment on veut traiter ces gens-là. Et l'autre élément aussi, c'est qu'il y a plein aussi d'aînés qui sont en santé, qui sont partout, qui veulent aider, qui sont souvent des proches aidants, qui sont... Eux autres aussi, il faut travailler avec eux autres, il faut travailler avec eux autres dans chaque région du Québec.

On était bien partis avec la politique Vieillir en santé, mais il faudrait comme renouveler, renouveler cette politique-là. Puis je pense que c'est le temps, au Québec, de... puis baser un peu sur le travail de cette commission-là, mais l'élargir plus large, mettre ça plus large, d'avoir une vraie réflexion sur maintenant, aujourd'hui, c'est quoi, vieillir au Québec, et quelle sorte de support l'État, la société québécoise, on doit donner à nos aînés, à ceux qui ont bâti ce pays-là. Je pense qu'ils méritent ça. Merci.

• (17 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rimouski, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres députés qui souhaitent intervenir sur le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux? S'il n'y en a pas, alors, cela met fin au débat sur le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite des choses.

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Auriez-vous l'obligeance, s'il vous plaît, d'appeler l'article 2?

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à
l'audition de sous-ministres et de dirigeants d'organismes publics
en vertu de la Loi sur l'administration publique

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 29 janvier; les 10, 18 et 24 février; les 10 et 24 mars; le 17 avril... ou le 7 avril, plutôt; le 18 mai ainsi que le 8 juin 2016 a procédé aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics portant sur le rapport annuel de gestion 2014‑2015 et les engagements financiers du Vérificateur général du Québec; la gestion administrative et les engagements financiers du ministère de la Sécurité publique; le chapitre 3 du rapport du Vérificateur général de l'automne 2015, intitulé Rémunération des médecins : administration et contrôle; la gestion administrative et les engagements financiers du ministère du Développement économique, de l'Innovation et des Exportations; le rapport de vérifications particulières du Vérificateur général intitulé Contrats en technologies de l'information; la gestion administrative et les engagements financiers du ministère de la Famille et, en suivi du chapitre 5 du rapport du Vérificateur général du Québec de l'automne 2011, intitulé Services de garde éducatifs à l'enfance : Qualité, performance et reddition de comptes; le suivi du chapitre 4 du rapport du Commissaire au développement durable du printemps 2014 portant sur la gestion et l'aide financière du Fonds vert; enfin, la gestion administrative et les engagements financiers du ministère des Transports du Québec et en suivi du chapitre 5 du rapport du Vérificateur général de l'automne 2015, intitulé Réseau routier : inspection et planification de l'entretien des structures.

Ce rapport, qui a été déposé le 10 juin 2016, contient 45 recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également que, en vertu du deuxième alinéa de l'article 95, ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

La répartition du temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 33 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 23 min 45 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; six minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant et je reconnais Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, très heureuse d'intervenir, à ce moment-ci, à la publication et au dépôt du rapport, le 34e rapport de la Commission de l'administration publique, M. le Président. Alors, moi, c'est mon premier, c'est mon premier rapport comme présidente de la Commission de l'administration publique, un rôle que je partage avec deux de mes collègues et qui me permet, je vais vous dire, M. le Président, de voir l'administration gouvernementale de l'autre côté, parce que souvent, nos débats, ici, sont des débats partisans, on le sait très bien, mais il y a, et j'ai pu le constater cet été à Yellowknife, lors de la rencontre de tous les présidents et vice-présidents, secrétaires et recherchistes partout au Canada de toutes les commissions de l'administration publique, là-bas on appelle ça les comptes publics, et il y a une philosophie, à travers même tous les pays du Commonwealth, je vous dirais, que la Commission de l'administration publique est une commission de consensus, et c'est nécessaire, et c'est très nécessaire. Alors, nos débats, M. le Président, se font de façon consensuelle le plus possible, et bien sûr que des fois il faut trancher, mais on est dans une belle harmonie, je vous dirais, pour nos travaux. Je veux, dans un premier temps, remercier le secrétaire de la commission, M. Pierre-Luc Turgeon, ainsi que la recherchiste Julie Paradis, qui collaborent de façon importante à cette commission. Alors, je tiens à les remercier.

M. le Président, c'est un important rapport que le 34e rapport. Nous avons tenu un total de huit auditions publiques entre janvier et juin, et cinq auditions visaient à évaluer la gestion administrative, les engagements financiers, l'atteinte ou non des cibles stratégiques des ministères et organismes publics.

Entre autres, pour le ministère de la Famille et le ministère des Transports, Mobilité durable, Électrification des transports, les membres ont choisi d'étudier une vérification de l'optimisation des ressources effectuée par le Vérificateur général, et je veux d'ailleurs souligner la collaboration de la Vérificatrice générale, Mme Leclerc, qui, grâce à ses rapports, alimente la Commission de l'administration publique afin que l'on puisse mieux comprendre la façon dont sont gérés nos ministères et organismes au Québec.

Nous avons aussi examiné les résultats de vérification du Commissaire au développement durable. Et vous me permettrez, M. le Président, de saluer le départ du commissaire et l'arrivée du nouveau, M. Paul Lanoie, qui vient d'être nommé récemment par la Vérificatrice générale. Alors, je lui souhaite bonne chance. Et d'ailleurs le Commissaire au développement durable avait, entre autres, en lien avec le Fonds vert, fait des recommandations importantes, recommandations dont je vous parlerai un peu plus loin.

Nous avons aussi entendu le Vérificateur général dans son rapport de gestion annuelle 2014‑2015 et ses engagements financiers.

Alors, M. le Président, comme vous l'avez dit vous-même, 45 recommandations unanimes. Alors, on dit souvent que, dans nos parlements, bien des choses sont faites de façon unanime, mais on ne le dit pas assez souvent, parce qu'on aime mieux la chicane, les médias aiment mieux la chicane, mais, nous, à la commission, on a eu 45 recommandations unanimes et portent naturellement sur l'amélioration de la qualité, de l'accessibilité, de la clarté de la reddition de comptes que produisent les ministères et organismes, et ça, dans un souci de transparence.

Une autre de nos fonctions à la Commission de l'administration publique consiste à analyser les rapports annuels de gestion des ministères. Et ça fait partie intégrante de la Loi sur l'administration publique. Et ces rapports rendent compte de l'atteinte des objectifs fixés en tant que tels et font état de la saine utilisation des ressources humaines et financières que le gouvernement confie à chacun de ses organismes et ministères.

Par exemple, M. le Président, au chapitre 1 de notre rapport, nous avons en conclusion tiré des conclusions lors du passage de Mme Leclerc sur sa gestion financière. Et au terme de cette session de travail là, nous avons dressé des constats importants qui méritent d'être mentionnés, M. le Président. Nous avons été très intéressés par la vision à long terme de la vérificatrice, c'est sûr qu'il faut le nommer, ainsi que son intention de travailler en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor, et tout ça dans le but d'améliorer des éléments de gouvernance. Le Vérificateur général a des problèmes récurrents de recrutement parce que, lorsque les vérificateurs deviennent très bons, les ministères viennent les chercher. Alors, la vérificatrice a un défi important dans le recrutement et surtout sa possibilité de conserver son personnel qui est, comme vous le savez, très compétent.

En matière de sécurité publique, M. le Président, les parlementaires ont examiné le rapport annuel de gestion et ont constaté que ce rapport ne présentait pas tous les éléments nécessaires à l'appréciation de sa performance. Les membres aussi s'attendent à ce que le ministère publie les données internes liées au suivi de la planification stratégique dans son prochain rapport. Et on comprend les réalités du domaine de la sécurité publique. Tout ne peut être dit ou nommé dans un rapport, mais on a demandé d'expliquer dans le prochain rapport annuel pourquoi on ne peut le faire. Et ça, dans un souci de transparence.

• (17 h 50) •

On a été aussi, je vous dirais, surpris de constater que la moitié des municipalités n'ont pas de plan de mesures d'urgence. Et c'est ce genre de constat qu'on fait à la Commission de l'administration publique, M. le Président. Et vous comprendrez qu'on a demandé au ministère de nous rendre compte dès novembre 2016 et, dans un deuxième temps, en avril 2017 de l'atteinte des cibles demandées.

Au niveau des plaintes au ministère de la Sécurité publique, il y avait une absence de ventilation des données. C'est beau nous donner des chiffres, mais il faut savoir de quoi on parle quand on parle des plaintes. Alors, une des recommandations a été que, dans le prochain rapport annuel de gestion, on puisse avoir une ventilation des plaintes en tant que telles. Aussi, les parlementaires, vous le savez, reçoivent des commentaires de la part de la Vérificatrice générale, mais reçoivent aussi des commentaires de la part de la Protectrice du citoyen. Et, entre autres, la protectrice avait fait des recommandations concernant l'équité procédurale du processus disciplinaire des personnes incarcérées. Et on a demandé, la commission a demandé qu'au 30 novembre prochain qu'un plan d'action en matière d'équité procédurale soit déposé.

Pour continuer, M. le Président, on a aussi entendu la Régie de l'assurance maladie entre autres sur la rémunération des médecins, mais surtout pour se familiariser avec les contrôles de la régie. Alors, il nous apparaît essentiel que le comité d'audit de la régie soit responsable de la mise en oeuvre du plan d'action et que ce plan d'action comprenne des objectifs mesurables.

Dans un même ordre d'idées, nous demandons à la régie d'être plus transparente sur les efforts consentis pour assurer la rémunération dès que la rémunération des médecins est justifiée et nous trouvons important que les données concernant, entre autres, les sommes récupérées soient publiées dans le rapport de gestion annuel. D'ailleurs, la commission s'intéresse à un nouveau système de rémunération à l'acte, et on a demandé d'être informés de sa mise en oeuvre.

M. le Président, dans le rapport, nous avons aussi des recommandations en lien avec d'autres ministères, entre autres le ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation. Et, voyez, on n'est pas toujours négatifs, nous avons même nommé, dans notre rapport, que le ministère avait répondu de façon satisfaisante aux interrogations, mais nous avons demandé que le ministère adopte de meilleurs délais quant à sa reddition de comptes, mais aussi d'avoir un site Web plus performant puisque de chercher sur le site du ministère est vraiment un grand défi pour quiconque en tant que tel.

Concernant les contrats en technologies de l'information, on sait que c'est un dossier qui intéresse en général beaucoup les journalistes. On a pris acte des mesures... des entités vérifiées et on a demandé que des mesures soient prises pour corriger les nombreuses lacunes soulevées par le Vérificateur général. Et je vous lis textuellement ce que nous avons écrit : «Ils trouvent exaspérant que, d'audition en audition, on les assure de la mise en [...] oeuvre [et des] plans d'action et de mesures susceptibles de régler [des] problèmes soulevés, mais dont ils ne voient jamais les effets probants et satisfaisants sur la gestion des deniers publics.» Alors, les parlementaires ont nommé leur exaspération à l'effet qu'il n'y a pas de changement probant en lien avec les contrats sur les technologies de l'information.

Au niveau du ministère de la Famille, M. le Président, la commission considère que le processus de dépôt et de traitement des plaintes gagnerait à être connu par les parents. On a un manque de transparence là-dedans. Et on a demandé, entre autres, que la confidentialité des plaintes doit être assurée et que le ministère doit donner une garantie aux parents dans le processus. Aussi, les membres restent perplexes devant la composition des conseils consultatifs régionaux, et la dernière enquête sur les besoins et préférences des parents en matière de services de garde remonte à 2009. Alors, nous avons demandé qu'il y ait une mise à jour de faite rapidement.

Les membres ont manifesté leur déception quant à l'absence de certains types de services de garde dans l'enquête et les membres se sont dits satisfaits des réponses de la sous-ministre sur sa gestion administrative. Il faut le nommer, M. le Président, c'est important. Nos administrateurs d'État sont souvent beaucoup plus critiqués que félicités. Mais, par contre, la commission a déploré l'ouverture de services de garde privés dans des secteurs où des centres de petite enfance sont déjà en place, donc une mauvaise répartition des effectifs pour l'État.

Au niveau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, bien là, M. le Président, vous ne serez pas surpris, c'est le Fonds vert qui a fait l'objet d'une audition importante. Le Commissaire au développement durable — je dois vraiment le féliciter — a fait un suivi rigoureux là-dessus, il nous a fait des recommandations importantes, mais les membres ont pris acte des conclusions que le commissaire nous a déposées, qui étaient son dernier rapport, et les progrès sont insatisfaisants à l'égard de la plupart des recommandations du commissaire.

La réforme proposée pour la gestion du Fonds vert, ça a été l'objet de maintes discussions et nous avons recommandé justement que le Commissaire au développement durable évalue la mise en oeuvre de la réforme de ce fonds. Alors, c'est le prochain commissaire qui devra faire ces actions. Mais, entre autres, M. le Président, les membres estiment qu'il faudrait concevoir une image plus représentative des sommes affectées au fonds. Alors, à vrai dire, on voudrait suivre la trace des sommes en fonction des orientations et des décisions de dépenses, parce que c'est quand même 4 milliards de dollars qui est dans ce fonds, et il y a là, M. le Président, à se préoccuper de l'utilisation des sommes qui sont perçues par les Québécois.

Au niveau, M. le Président, du mandat sur le ministère des Transports, bien, écoutez, je pense que l'actualité en a fait beaucoup... a rapporté beaucoup de nos travaux, mais, M. le Président, il y aura des suites. Il y a l'histoire de la fameuse clé USB qui a fait les manchettes et qui continue à être l'objet de nos travaux. Nous avons mandaté la Protectrice du citoyen ainsi que des juristes de l'Assemblée nationale pour nous aider dans... pour être le plus transparent possible puisque nous avons pris l'engagement de divulguer les documents sur la clé. Mais vous comprendrez, M. le Président, qu'il y a des limites à ce qu'on peut faire. Il y a des lois qui nous encadrent, il y a des règlements, et nous essayons, avec les membres de la commission, d'en arriver à une décision la plus juste possible. Cependant, M. le Président, il y a eu, durant les débats, beaucoup de documents déposés et les membres ont décidé finalement de discuter avec le Commissaire à la lutte à la corruption. Ce dernier nous a remis copie de la clé USB de Mme Trudel et, suite à cela, nous avons décidé d'entendre Mme Trudel et Mme Boily, qui est une fonctionnaire du ministère des Transports, et, suite à cela... Alors, ça se poursuit. Mon collègue me montre une clé USB, c'est devenu l'objet d'anticipation.

Est-ce que j'ai terminé mon temps? Je veux juste conclure, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...

Mme Poirier : Alors, M. le Président, vous savez, il y a une demande qui a été faite que la présidence dépose une procédure en lien avec ce dossier-là et je le ferai dans les prochaines semaines.

Alors, M. le Président, permettez-moi de conclure en remerciant tous les membres de la commission de leur collaboration, remercier mes vice-présidents ainsi que le support du personnel de l'Assemblée nationale, particulièrement lors de l'audition avec l'UPAC, où nous avons eu droit à l'appui de plusieurs membres du Secrétariat général. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à 19 h 30. Merci et bonne soirée.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 19 h 31)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonsoir à vous tous et toutes.

Vous pouvez prendre place, car nous allons poursuivre la prise en considération du rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 29 janvier, les 10, 18 et 24 février, les 10 et 24 mars, le 7 avril, le 18 mai ainsi que le 8 juin 2016, a précédé aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics. Et maintenant je suis prête à céder la parole à M. le député de Chomedey, tout en vous rappelant que votre formation politique dispose de 57 minutes pour le droit de parole.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Vous me faites trop d'honneur, Mme la Présidente, mais je n'ai pas l'intention de prendre 57 minutes. J'ai l'intention effectivement de partager ce précieux temps avec mes collègues qui sont aussi membres de la Commission de l'administration publique.

Vous savez, Mme la Présidente, on est déjà rendus au 34e rapport, et, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve en a parlé plus tôt au cours de notre séance, la Commission de l'administration publique, qui se veut apolitique, a un rôle très important dans la surveillance des deniers publics et de l'argent des citoyens qui est investi pour le développement du Québec, et rôle d'autant plus important que le rôle des parlementaires... Vous savez, Mme la Présidente, je vais célébrer 10 ans de vie parlementaire au mois de mars. Je suis de la même promotion que mon collègue de Laurier-Dorion et que la ministre de la Justice et que plusieurs autres et, déjà en 2007, j'avais un intérêt marqué pour la Commission de l'administration publique. Et, pour en avoir fait partie lors de gouvernements précédents, je pense qu'il y a un travail qui doit être fait là par les députés. Et la population compte beaucoup sur cette commission pour s'assurer que les deniers publics, comme je le mentionnais, sont utilisés à bon escient et que les lois et règlements du Québec sont suivis.

Vous l'avez rappelé, Mme la Présidente, d'entrée de jeu, la commission n'a pas chômé au cours de la session du printemps. On parle de huit journées d'auditions, en plus des deux autres journées, Mme la Présidente, où la commission s'est penchée sur l'examen de huit rapports annuels de gestion, et, pour les gens qui nous écoutent — je pense que c'est important qu'ils le sachent — on parle de la Commission municipale du Québec, du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, de l'Office de la protection du consommateur, qu'on a passés en revue en février. En mai, on a passé en revue la Commission des partenaires du marché du travail, le ministère de la Culture et des Communications, la Régie du cinéma et le Secrétariat du Conseil du trésor.

Je nous rappellerais, Mme la Présidente, une autre donnée qui est très importante : en cours d'auditions, le secrétaire du Conseil du trésor nous avait mentionné que les travaux qui sont faits, entre autres, par le Vérificateur général, le Commissaire à la lutte contre la corruption et les parlementaires de la Commission de l'administration publique, parce que c'est leur rôle et ces trois organismes-là ont un rôle de surveillance de l'administration publique... le secrétaire du Conseil du trésor disait que c'est des rôles qui sont indispensables et qui contribuent à la mise en place de mesures efficaces pour la saine gestion des fonds publics. C'est ce que je vous disais d'entrée de jeu, Mme la Présidente.

Je pense qu'au cours des années, et, comme je vous le mentionnais, presque 10 ans, la pensée, les outils technologiques ont fait en sorte que les membres de la Commission de l'administration publique disposent aujourd'hui d'une panoplie d'outils pour être en mesure de vérifier tous les contrats publics de plus de 25 000 $. Ceux de 25 000 $ et moins sont dans les crédits, on a une période de crédits où est-ce qu'on peut les questionner, mais tous les contrats publics de plus de 25 000 $ sont dans les engagements financiers des ministères et sont à la disponibilité, maintenant sur support informatique, des membres de la Commission de l'administration publique. Je me souviendrai, en 2007, on était... j'emploierais l'expression «à la mitaine», et c'était un peu désordonné. Chaque ministère avait sa façon à lui, rien n'était informatisé. Et j'ai frais à la mémoire le député de Verdun, Henri-François Gautrin, qui passait des nuits à tout vérifier et à regarder les incongruités qu'il pouvait dénoter dans les différents rapports ou sur les différents contrats.

Aujourd'hui, Mme la Présidente, le 34e rapport est déposé sous la présidence de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je me permettrai de souligner le travail du député de Jonquière aussi, qui a présidé la Commission d'administration publique une partie de l'année, et des changements à l'intérieur de son parti l'ont amené à occuper d'autres fonctions. Je me permettrai de souligner le travail de la Vérificatrice générale et de la personne qui l'a précédée, qui nous ont aussi permis d'avoir des échanges et qui nous permettent, à la Commission de l'administration publique, de toujours être dûment préparés, avec le Service de recherche de l'Assemblée et les recherchistes de la Commission de l'administration publique, d'être dûment préparés pour recevoir les invités que nous recevons.

J'insisterai, Mme la Présidente... on a fait état de 45 recommandations qui ont été faites relativement aux auditions, des recommandations unanimes, et je m'attarderai sur quelques-unes qui m'apparaissent importantes et qui démontrent, Mme la Présidente, que plus on va avancer dans le temps, je pense que les membres de la Commission de l'administration publique vont vouloir voir les résultats, vont vouloir toucher à différents correctifs qui sont apportés par les ministères et organismes suite aux suggestions de la Vérificatrice générale. Et je vous dirais que, dans ce rapport, à la page 40, effectivement, les parlementaires avaient fait état, lors de la comparution, à la Vérificatrice générale et au secrétaire du Conseil du trésor que les parlementaires étaient inquiets ou préoccupés par les plans qui avaient été déposés par le passé. Et je disais qu'ils étaient un peu exaspérés, et c'est écrit comme ça dans le rapport, parce que, d'audition en audition, on les assurait de la mise en place puis de la mise en oeuvre des plans d'action puis des mesures susceptibles de régler les problèmes, mais on ne voyait pas toujours les effets probants et satisfaisants sur la gestion des deniers publics.

Donc, je reviens au mandat, qu'on s'est donné et que les membres de la Commission de l'administration publique ont, de s'assurer de la saine gestion des deniers publics.

Donc, vous allez voir, dans les recommandations, Mme la Présidente, et je vais en citer quelques-unes, on fige, dans le temps, des résultats et on demande des comptes aux différents ministères à des périodes spécifiques de façon à exercer notre pouvoir de surveillance. Et je ferai référence à quelques-unes des recommandations, si vous me permettez, Mme la Présidente.

• (19 h 40) •

Premièrement, le Vérificateur général, à la recommandation 1.2, on lui demande... lui aussi fait des recommandations quand il va dans les ministères et organismes, et on veut que le Vérificateur général surveille mieux et qu'il suive la mise en application des recommandations qu'il fait quand il va dans les ministères, et non pas attendre une longue période de temps avant de voir s'il y a eu des correctifs qui sont apportés, et on a demandé, à cette recommandation, de tenir la Commission de l'administration publique informée annuellement de l'évolution de cette démarche-là parce qu'on veut savoir et on veut être certains que les recommandations, et ce qui se discute en commission parlementaire, et les recommandations de la Commission de l'administration publique, autant que celles du Vérificateur général, sont suivies et que les correctifs sont apportés.

À la Sécurité publique, qui... les gens qu'on a reçus le 10 février, Mme la Présidente, on s'est questionnés beaucoup, particulièrement sur les plans d'urgence dans les municipalités du Québec, et on a demandé au ministère de rendre compte à la Commission de l'administration publique, le 30 novembre 2016 et le 30 avril 2017, de l'évolution de chacune des municipalités de se doter d'un plan de mesures d'urgence. Et on a aussi demandé au ministère de la Sécurité publique de répondre aux recommandations du Protecteur du citoyen relativement à son plan d'action en matière d'équité procédurale. On lui a demandé ça pour le 30 novembre, et c'est des choses qu'on va suivre.

Lors de l'audition du ministère de la Santé relativement à la rémunération des médecins, le 18 février, on s'est questionnés et on a demandé à ce que la Régie de l'assurance maladie développe un système et qu'elle fasse le suivi de la mise en oeuvre du projet SYRA et qu'on ait un rapport, à la Commission de l'administration publique, pour le 1er décembre 2016. Et aussi, lors de cette audition, Mme la Présidente, on s'est beaucoup questionnés sur les changements législatifs qui donneraient des meilleurs outils à la Régie de l'assurance maladie pour répondre à une saine administration des deniers publics.

La Science et Technologie. On a aussi fait des recommandations pour qu'on puisse voir les résultats avant le 30 septembre. C'est cette semaine, donc on attend des nouvelles. Les technologies de l'information, là aussi, on a demandé à avoir des correctifs pour le 1er décembre 2016.

Le ministère de la Famille. On s'est assurés, Mme la Présidente... parce que, dans les recommandations du Vérificateur général, le suivi de trois recommandations, les progrès avaient été jugés insatisfaisants, donc, on a demandé, pour le 15 décembre de cette année, un plan d'action et s'assurer qu'on réponde aux préoccupations du Vérificateur général auprès du ministère de la Famille. Et on s'est aussi intéressés à mettre à jour l'Enquête sur les besoins et préférences des parents en matière de services de garde, une enquête qui avait été faite en 2009 et qui a cruellement besoin d'être mise à jour en 2016 pour que les sommes appropriées soient investies au ministère de la Famille.

Pour le Commissaire du développement durable, là aussi, il y a des commandes qui ont été passées, et on a demandé à voir les résultats pour la fin de septembre.

Finalement, on a terminé au mois de mai avec l'audition du ministère des Transports, de la sous-ministre. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit, ça a fait abondamment les manchettes. On devrait normalement revoir, dans les prochaines semaines, le sous-ministre des Transports — je profite de l'occasion qui m'est offerte — à qui je veux souhaiter un prompt rétablissement, M. Denis Marsolais, en lui souhaitant de prendre soin de sa santé et de prendre soin de lui. Je pense que c'est important. Et on aura l'opportunité, dans les prochaines semaines, Mme la Présidente, de revenir sur ce sujet. On s'est beaucoup questionnés, lors de cette audition, sur... et c'est le but de la Commission de l'administration publique, sur l'octroi d'un contrat, dans l'Outaouais — la Société de transport — où l'appel d'offres a été octroyé avec une très grosse différence, et je pense que le questionnement des parlementaires a été approprié et a permis au ministère de faire les recherches appropriées pour donner une réponse satisfaisante au député de Jean-Lesage, qui avait amené cette partie d'information.

Je me permettrai, en terminant, Mme la Présidente... particulièrement lors de l'audition de la sous-ministre des Transports et du commissaire à la lutte anticorruption, et ainsi que le témoignage de Mmes Boily et Trudel à la fin du mois de juin, je me permettrai de rappeler très amicalement, Mme la Présidente, que nous avons des dispositions, dans la loi de la lutte anticorruption, aux articles 31 à 35, qui protègent les lanceurs d'alerte de représailles, ou de changements d'emploi, ou de rétrogradation, et il faudrait effectivement, suite aux témoignages que nous entendons à la Commission de l'administration publique, que le système qui a à gérer ces allégations ou qui a à gérer ces témoignages puisse faire les enquêtes administratives spécifiquement quand il est question de représailles et qu'on n'attende pas de longs mois avant d'entreprendre ces enquêtes administratives, comme c'est le cas présentement.

L'autre élément. Mme la Présidente, on a beaucoup entendu, lors des témoignages, certaines allégations de nature criminelle, pas de nature d'un livre de directives, mais de nature criminelle qui impliquent une action des forces policières et qui impliquent une enquête criminelle. On n'a pas, comme parlementaires, à s'ingérer ou à demander ce genre de chose là, mais, normalement, après trois mois de témoignages, on pourrait s'attendre, de la part des forces policières, à ce qu'il y ait une action qui soit faite lorsqu'il y a des allégations d'intimidation qui sont couvertes par l'article 423 du Code criminel, et non pas des enquêtes administratives relativement aux mêmes allégations.

Donc, je vous dirais, en terminant, Mme la Présidente, que je suis très fier du dépôt de ce 34e rapport et je pense que la Commission de l'administration publique fait son travail et s'assurera, lors des prochaines auditions, et il y en a déjà demain, de s'assurer que l'argent des Québécois est judicieusement dépensé, et qu'il y a une reddition de comptes qui doit être faite par les ministères et organismes, et qu'il y a un organisme, qui s'appelle la Commission de l'administration publique, qui y veille. Mme la Présidente, merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Chomedey, et maintenant je cède la parole à M. le député de Deux-Montagnes tout en vous rappelant que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 23 min 45 s.

M. Benoit Charette

M. Charette : C'est bien gentil. Merci, Mme la Présidente. Et déjà je vous précise que je n'utiliserai pas l'entièreté de notre temps.

Peut-être déjà mentionner, pour faire un petit peu de pouce sur ce que le collègue de Chomedey a mentionné : C'est une commission bien particulière que celle de l'administration publique et c'est une commission qui a connu de grands changements depuis le dernier dépôt de rapport, en ce sens que son président des dernières années, le député de Jonquière, a effectivement quitté pour de nouvelles fonctions. C'est maintenant la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve maintenant qui occupe la fonction de présidente, et elle s'en occupe fort bien.

Il faut dire que le climat lui-même est particulier, c'est un climat de collégialité. Les collègues du côté gouvernemental apportent aussi une contribution très pertinente aux travaux de cette commission. Et c'est une commission qui, au cours des dernières semaines, a certainement gagné en crédibilité et en légitimité, et je reviendrai dans quelques instants pour expliquer le pourquoi.

Sinon, 34e rapport, 45 recommandations, toutes sous forme d'unanimité, pour une raison fort simple : on a, et ce, peu importe la formation politique que l'on représente, on a ce même objectif de faire progresser l'administration publique, et la commission nous permet de le faire, et ce, peu importe, je le mentionnais, qu'on soit d'un parti d'opposition ou d'un parti qui, lui, est au pouvoir. Et d'ailleurs je mettrais au défi, pour une personne qui n'est pas familière avec le positionnement de tous et chacun, de distinguer, bien souvent, qui est le député de l'opposition par rapport au député du gouvernement tant les questions se recoupent et tant il y a une collégialité dans la finalité elle-même.

• (19 h 50) •

Donc, un rapport, je vous le mentionnais, particulier, parce qu'au niveau des officiers il y a eu des changements. Mais, même au niveau des partenaires de la Commission de l'administration publique — et je fais référence au bureau de la Vérificatrice générale — il y a eu de grands changements... ou, à tout le moins, on va en vivre un important. Il y a le Commissaire au développement durable qui remettait à travers ce rapport le dernier volet de son mandat. Il y a quelqu'un qui lui succédera au cours des prochaines semaines. Donc, c'est une nouvelle personne avec qui on aura plaisir à travailler au cours des prochaines années, très, très certainement.

Et sinon, le rapport lui-même... Tout à l'heure, je parlais, Mme la Présidente, de crédibilité, de légitimité rehaussées. Le dossier du ministère des Transports, on l'a vu sur une seule base médiatique, c'est un dossier qui a suscité énormément d'intérêt. Moi, ce qui me fait bien plaisir, en toute franchise, c'est de voir comment les membres de la commission se sont acquittés de leur mandat. C'était un dossier qui était et qui demeure sensible, en ce sens que la finalité n'est pas encore réalisée, on aura à travailler sur le dossier encore un certain temps, mais la façon dont la commission s'en est saisie, c'est à son honneur. Le dossier était, oui, sensible, il avait des ramifications ou sinon des impacts tant au niveau de la réputation de certains individus. On pouvait penser aussi à des ramifications qui pouvaient ultimement déborder ou déboucher sur des causes devant d'éventuels tribunaux. Donc, c'est là où la crédibilité, elle devait s'installer, et je pense que, déjà après quelques semaines d'auditions sur ce dossier sensible, la commission a démontré son sérieux. C'est un travail qui va se poursuivre au cours des prochaines semaines, des prochains mois, très certainement, parce qu'on parle de l'étude de documents en très grand nombre, on parle de milliers de documents qui seront passés en revue à travers la commission, à travers le comité qu'elle a mis aussi sur pied pour analyser le tout. Mais, ne serait-ce que le travail réalisé au cours des dernières semaines... illustre à quel point cette commission a sa pertinence.

Et j'entendais, tout à l'heure, ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve mentionner qu'il y a des pendants ou, à tout le moins, des instances semblables d'une province à l'autre au niveau canadien, mais également dans plusieurs parlements du monde. Et plusieurs nous regardent et plusieurs regardent l'exemple québécois et s'en inspirent parce que justement c'est une collaboration qui est dénuée de toute partisanerie. Pour ma part, ça fait quelques années maintenant que j'y siège, et, peu importe qui a assuré la présidence au fil des ans, cette dynamique et ce respect ont toujours été partie prenante et une caractéristique de la commission.

Donc, beau rapport, je vous le disais tout à l'heure, bon nombre de recommandations, toutes unanimes. Je vois que les collègues avant moi ont passé en revue les principales recommandations. Donc, ce n'est pas mon but de reprendre essentiellement le même discours, puisqu'elles sont unanimes, ces recommandations. Tout simplement dire que c'est à l'avantage et à l'honneur de notre Assemblée nationale que de permettre les travaux de cette commission. Il y a un défi, par contre, et ça, c'est le défi de toute législature, de trouver le temps nécessaire pour bien s'acquitter de ce mandat. C'est un défi, parce que chaque collègue, chaque formation politique a des agendas, et je ne fais pas référence à des agendas politiques, mais bien à une gestion du temps qui est particulière, qui est demandante. Donc, le gros défi demeure de pouvoir réunir ses collègues sur une base régulière pour s'acquitter de son mandat, mais, avec la collaboration des leaders des différentes formations politiques, on y parvient bien.

Bref, on a toutes les raisons de se féliciter du travail réalisé, et, pour cette raison, je n'en dirai pas plus ce soir, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Deux-Montagnes. Et pour la suite de ce débat je vais céder la parole à M. le député de Jean-Lesage.

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis heureux de participer aujourd'hui à ce débat sur la 34e édition du rapport sur l'imputabilité. C'est très motivant pour moi, depuis les sept dernières années, d'être membre de la Commission de l'administration publique parce que j'affectionne particulièrement ses mandats. Ils viennent chercher mes intérêts à titre d'ancien membre de plusieurs conseils d'administration avant que je sois en politique active. À titre de député depuis décembre 2008, voilà une belle expérience pour moi, cette commission. Être membre de cette commission est d'autant plus motivant que nous avons un mandat qui est plutôt horizontal.

Contrairement à d'autres commissions qui se concentrent sur des sujets précis, la CAP entend des intervenants provenant de plusieurs ministères et organismes. Je pense, par exemple, au rapport dont il est question aujourd'hui, qui porte sur les travaux de reddition de comptes et de surveillance de la gestion administrative de l'appareil public. On y a entendu des intervenants pour une reddition de comptes en Sécurité publique, en Santé, en Environnement ou encore pour la Famille, pour ne nommer que ceux-là. On entend aussi le Vérificateur général du Québec. On voit un peu l'éventail des sujets sur lesquels nous avons, en tant que membres de la CAP, la chance de travailler. L'avantage aussi, c'est que le Commission de l'administration publique tient à son caractère non partisan. Je vous reparlerai, d'ailleurs, de ce sujet un petit peu plus tard.

Mme la Présidente, au total, pour les travaux ayant mené à ce rapport seulement, ce sont 45 recommandations que nous avons émises unanimement dans le but d'améliorer la qualité, l'accessibilité et la clarté de la reddition de comptes des ministères et organismes. Nous tendons ainsi vers une meilleure gouvernance de notre administration publique, que nous voulons toujours plus rigoureuse, transparente et imputable.

Notre travail, en tant que membres de la CAP, tient également... le travail que j'effectue dans mon comté à titre de député de Jean-Lesage dans la région de Québec. Mon travail de député en circonscription me permet de discuter d'enjeux qui touchent de près les citoyens. C'est toujours en pensant à leurs questions que je me présente à la CAP. Mon travail à cette commission m'a permis de mieux comprendre la gestion des finances publiques et, du même coup, de devenir un meilleur représentant pour mes citoyens.

Comme je l'ai dit plus tôt, le travail de la CAP est crucial pour la transparence et la gestion responsable des ministères et organismes. Les députés membres de la Commission de l'administration publique travaillent toujours très fort dans l'optique d'améliorer la gestion et d'instaurer des pratiques de plus en plus exemplaires pour une saine gouvernance. Ce travail, toujours fait dans le but d'améliorer la transparence et la reddition de comptes, doit être fait avec rigueur. Je n'ai aucun doute que chacun des membres de cette commission prend cette responsabilité à coeur. Mes citoyens de Jean-Lesage, tout comme l'ensemble de la population du Québec, peuvent être certains que nous travaillons dans l'intérêt de tous. Ce qui m'a toujours motivé dans mon travail à la CAP, c'est non seulement son côté non partisan, et c'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles ses travaux passent normalement de façon exemplaire, parce que les députés membres, peu importe leur... leur appartenance politique, pardon, laissent tomber la partisanerie. Dans l'intérêt de l'ensemble de la population, tous font front commun afin de poser les questions essentielles à une bonne compréhension afin d'obtenir une vérité sans filtre. Le bon déroulement et l'efficacité de la commission reposent sur cet aspect non partisan et, l'objectif commun de tous, l'utilisation efficiente des fonds publics plutôt que l'opportunisme politique.

J'aimerais rappeler les propos d'un ancien Vérificateur général, M. Michel Samson, lors de son audition sur son rapport annuel de gestion, en février 2015, qui reconnaissait que, dans une optique de saine gestion des fonds publics, la CAP est essentielle dans notre démocratie et que l'aspect non partisan y joue pour beaucoup. Même si je suis certain qu'il n'y a plus personne qui doute de l'importance de la CAP, Mme la Présidente, je vais à nouveau citer M. Samson. Lors de son audition de février, comparant la CAP avec les Public Accounts... avec d'autres provinces, il disait : «...c'est clair et net que, par les propos qui sont tenus par [les] gens de la Fondation canadienne pour la vérification intégrée, la Commission de l'administration publique est [venue] comme un leader — est "vue" comme un leader, pardon — dans ses façons de faire, dans ses auditions, la façon dont elle interagit avec les organisations [et] avec le Vérificateur général.» Plutôt élogieux, n'est-ce pas?

Sans le travail rigoureux de la Commission de l'administration publique, de celui des députés qui y participent, je me demande comment la reddition de comptes se ferait adéquatement.

Je me permets ici une petite parenthèse. Je trouve désolant, des fois, que, dans les dernières semaines, derniers mois, certains députés de groupe d'opposition aient utilisé la CAP afin de faire un peu de partisanerie, mais je suis certain, Mme la Présidente, que ce n'était que passager. Permettez-moi, particulièrement, de parler de mes ex-collègues comme mon collègue tout à l'heure en a parlé, de M. Gautrin, qui passait des nuits, effectivement, à lire et à voir en sorte de s'assurer que ce qui nous était transmis pouvait faire en sorte qu'on puisse avoir des comptes et... de comptes vis-à-vis le Vérificateur général dans le temps, et aussi, naturellement, quand on auditait ces gens-là; M. Yvon Marcoux, aussi, mon ex-collègue, avec qui la rigueur de la présidence a été très reconnue; et M. Sylvain Simard, aussi, qui a été là, depuis mon expérience, des années avec la commission de la CAP.

• (20 heures) •

Alors, ce travail-là est fait par des gens qui sont, comme tous nous ensemble à l'Assemblée nationale... une volonté de pouvoir faire en sorte qu'il y ait de la transparence dans les travaux de la Chambre. Le travail de commission se fait souvent dans l'ombre, sans faire trop parler, encore une fois, à part, naturellement, certains dossiers, je dirais, de scandale ou, du moins... mais, naturellement, souvent, on n'est pas vraiment, par les journalistes, vus, d'une certaine façon, très, très, très populaires, parce que, finalement, c'est sans partisanerie et on le fait de façon loyale. Alors, je pense que, souvent, on devrait être plus écoutés pour être en mesure de passer des messages à nos citoyens qu'il y a une rigueur qui se fait et que la joute politique n'est pas toujours partie prenante. Toutefois, ça n'empêche pas l'esprit de collaboration, qui fait un gage de succès. C'est pour cette raison également que je suis si enthousiaste à intervenir lors de nombreux travaux.

Parler de collaboration entre différents partis, je pense que ça permet, en quelque sorte, de lutter contre le cynisme en politique. Mme la Présidente, je reviens sur un élément fondamental pour moi, le caractère non partisan, que je mentionnais au début de mon intervention et tout au long de mon intervention. Vous savez, comme députés, nous avons des cas de comté pour lesquels nous répondons aux questions de nos citoyens, des questions pour lesquelles ils n'ont pas obtenu de réponse, ce sur des sujets très divers. Parfois, c'est des cas de comté qui mettent en lumière des anomalies administratives qui sont d'ailleurs fréquemment dénoncées par la Vérificatrice générale. Alors, c'est notre rôle d'élus d'accompagner ces citoyens dans leurs démarches pour obtenir des réponses, un accompagnement totalement exempt de partisanerie. Ces anomalies administratives dont je vous parle sont trop souvent liées à des appels d'offres pour lesquels il est légitime de s'interroger.

Mme la Présidente, vous savez, dans les derniers moments j'ai eu à vivre... Parce que, des cas de comté, on en a tous comme députés et on a des cas de comté de cas de comté. Mais on a aussi des cas de comté d'affaires auxquels les gens qui connaissent un député sur les 125 que nous sommes, souvent, disent : Bien, écoute, je connais M. Drolet, je vais aller voir qu'est-ce qu'il en est parce que je ne me sens pas à l'aise dans la décision qui a été émise dans un certain dossier quelconque. Alors, on a à défendre ça, on a à prendre le temps de protéger ces citoyens-là qui, malheureusement, des fois, se sentent lésés par l'administration publique. Et on connaît les résultats que ça fait, ça fait en sorte que des gens... bien, tout ce qu'on vit, et ce qu'on a vécu tout récemment au ministère des Transports, et tout ça fait en sorte que les gens à qui on doit donner des réponses, bien, ils doivent les avoir.

Alors, c'est un peu sur ça que je voulais aussi, Mme la Présidente, intervenir pour mentionner l'importance que ça a. Et on est tous, tous, tous, naturellement, rencontrés pour ces choses-là, alors c'est notre rôle d'accompagner les citoyens dans leurs démarches pour obtenir des réponses, un accompagnement totalement exempt de partisanerie. Ces anomalies administratives dont je vous parle, trop souvent, sont, naturellement, comme je viens de le dire, liées, des fois, à des changements à certains ministères auxquels, des fois, on n'a pas, naturellement, toutes les réponses qui devraient être faites en fonction des questions qu'on pose. Et, quand on les rencontre avec l'administration publique, on s'aperçoit très souvent que, malheureusement, c'était l'autre avant, c'était... Ça fait que c'est pour ça que ça, ça fait en sorte que, quand on parle à côté de nous et qu'on a des gens qui nous écoutent... souvent, sont déçus un petit peu de cette situation qui fait en sorte que, des fois, on n'a pas les réponses à leur donner.

Mme la Présidente, encore une fois, quand je suis interpelé personnellement pour des irrégularités de ce genre, parce que j'ai moi-même été un entrepreneur avant ma vie politique, je dois admettre que ça me dérange. Parce que, pour moi qui viens du milieu des affaires, je ne peux qu'accepter qu'on tolère des gestions déficientes de fonds publics. L'argent des contribuables, c'est celui de mon voisin, des membres de ma famille, des citoyens de Jean-Lesage.

Alors, Mme la Présidente, cette commission doit travailler avec rigueur et, je le répète, sans partisanerie. Nous voulons tous la même chose, une meilleure gestion des finances publiques, parce que ça signifie pour nous tous des choses bien concrètes. Dans mon comté, ça signifie notamment un projet de complexe hospitalier innovant qui répond aux besoins actuels et futurs des populations de Jean-Lesage et de tout l'Est du Québec, et ce, sans dépassement de coûts. Ça signifie aussi, par le Fonds vert, on peut financer une étude qui va nous permettre de mieux se préparer aux impacts de changements climatiques sur les sources d'approvisionnement en eau potable dans le fleuve Saint-Laurent. Ça signifie que, concrètement, on peut en faire plus pour le Québec avec une saine gestion des finances publiques. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Et donc je vais poursuivre dans la même foulée que mes collègues du gouvernement et de la deuxième opposition, souligner le travail de la CAP, qui est quand même un travail de la Commission de l'administration publique, pour ceux qui la connaissent moins bien, qui est quand même un travail assez différent des autres commissions parlementaires, et de la collégialité qu'il y a entre les membres de la Commission de l'administration publique, tant les membres représentant le gouvernement, les différents députés, les députés de la deuxième opposition, les députés indépendants, mais, en fait, de Québec solidaire, qui sont jugés indépendants ici, à l'Assemblée nationale. Je voudrais aussi souligner le travail de mes collègues, le député de Berthier, la députée de Chicoutimi, et particulièrement le travail de ma collègue qui est la présidente, de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Et vous me permettrez, Mme la Présidente, de m'attarder plus particulièrement au chapitre VIII de la Commission de l'administration publique, puisque c'est aux travaux du chapitre VIII auxquels j'ai participé, donc le chapitre VIII, qui concerne plus particulièrement la gestion administrative du ministère des Transports du Québec. Peut-être juste qu'on se remette dans le contexte, puisque l'été a passé depuis nos derniers travaux, et, lorsqu'on s'est réunis pour le travail du ministère des Transports du Québec, du MTQ, c'était au lendemain d'une publication dans les médias d'une sortie de l'ancien ministre des Transports, le député de Marguerite-Bourgeoys, concernant, justement, les problématiques de gestion au ministère des Transports du Québec, donc, où il était souligné qu'il y avait des problématiques au niveau de la gestion et du suivi des contrats, donc qu'il souhaitait faire un changement administratif, qu'il n'y avait pas de réponses à ses questions, qu'il y avait beaucoup trop d'anciens employés du MTQ qui étaient engagés.

Donc, toute une série de questionnements, des ententes gré à gré qui étaient questionnées, donc, où il faisait part de l'ensemble de ses inquiétudes et, d'ailleurs, aussi de tout un système de comptabilité opaque, donc, avec cinq banques de données pour mieux, entre guillemets, cacher les extras, donc que les gens n'aient pas l'ensemble des informations, que ce soit tout découpé en saucisson et que le portrait global ne soit pas disponible. Donc, je vous dirais, des affirmations très, très troublantes et qui ont teinté, il faut se l'avouer, le travail de la commission parlementaire lorsqu'on a rencontré la sous-ministre qui était en titre à l'époque, Mme Dominique Savoie.

Et peut-être rappeler aussi le contexte. Un rapport avait aussi été déposé par le premier ministre en matinée, et un rapport qui était incomplet, sur lequel nous avons demandé des informations à Mme Savoie. Et on a, finalement, appelé l'ensemble de ces discussions-là le scandale du MTQ parce que, Mme la Présidente... Et ça, pour des parlementaires, c'est extrêmement troublant, difficile de se rendre compte qu'en commission parlementaire où nous questionnons sur des questions de reddition de comptes, sur la gestion... Et faut-il le rappeler, le MTQ est un des... sinon, le plus gros donneur d'ouvrages au Québec. Donc, on parle de milliards de dollars qui sont en cause. Et, lorsqu'on parle de mauvaise gestion, c'est beaucoup de sous. Lorsqu'il y a des extras, on parle de beaucoup d'argent. C'est l'argent des contribuables, et de constater, je vous dirais, le peu de considération, à ce moment-là, de Mme Savoie en notre endroit, les parlementaires, concernant la reddition de comptes, c'est extrêmement troublant.

Mme Savoie nous a affirmé en commission parlementaire... et nous a redéposé une nouvelle copie du rapport qui devait être la vraie copie, la copie finale. Or, cette copie-là avait également été manipulée. Mme Savoie nous a dit ne pas être au courant de problèmes d'intimidation. Or, il a été confirmé par la suite qu'elle le savait. Mme Savoie nous a aussi expliqué qu'elle n'était pas au courant de problématiques reliées aux gestions des contrats et des extras, alors que ça nous a été confirmé par la suite. Donc, extrêmement troublant, le témoignage de Mme Savoie à cette commission parlementaire.

• (20 h 10) •

Et il a été question d'une clé USB. Vous vous rappellerez la très chère clé USB, la clé rose, la clé de l'enquêtrice Annie Trudel. Parce que tout ça est commencé par une sortie dans les médias où l'ancien ministre des Transports disait que Mme Trudel avait été engagée pour faire un éclairage du fonctionnement dans le MTQ, et avec toutes les difficultés qu'elle a rencontrées. Nous avons donc décidé de poursuivre plus loin, et je pense que ça a été judicieux de la part de la Commission de l'administration publique, et d'entendre, dans un premier temps, M. Lafrenière, de l'UPAC, concernant, justement, cette clé USB là parce que, comme ils avaient plusieurs informations qui pouvaient potentiellement porter préjudice aux enquêteurs de l'UPAC, nous avons validé, et M. Lafrenière nous a confirmé qu'il y avait des enquêtes qui étaient en cours du côté du MTQ par l'UPAC.

Nous avons ensuite rencontré Mme Boily et Mme Trudel, et je souhaiterais vraiment, vraiment souligner le courage de ces deux femmes parce que ce n'est pas facile de venir témoigner en commission parlementaire lorsque ce témoignage-là se fait à l'encontre de ses supérieurs ou de ses... dans le cas de Mme Trudel, de sa cliente, parce qu'elle était une enquêtrice externe. Donc, avec beaucoup de courage, elles sont venues témoigner. Et d'ailleurs on a senti, je vous dirais, peut-être plus particulièrement du côté de Mme Boily, une certaine détresse reliée à tout ce dossier où Mme Boily souhaitait faire son travail correctement et a senti très clairement que ce n'était pas bienvenu de la part du MTQ, de certaines personnes au MTQ.

M. Sklavounos : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Excusez-moi, je suis attentivement ce que dit la collègue et je sais qu'à quelque part on a le droit d'essayer de mettre des interprétations sur les faits. Je veux juste rappeler que, vu que l'UPAC et la Vérificatrice générale sont au dossier, il faudrait que la collègue soit prudente avant de faire des affirmations qui sont de nature à dire... de tirer des conclusions alors qu'il y a encore des enquêtes en cours. Je l'invite à une certaine prudence, puisque ce sont des affaires dont sont saisis des organismes font des enquêtes.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Mme la députée, vous pouvez poursuivre en étant un peu plus prudente.

Mme Ouellet : Je suis tout à fait d'accord d'être prudente, et c'est pour ça que je me limiterai à ce qui s'est dit — d'ailleurs, tout ça est déjà public, là — lors des différentes auditions en commission parlementaire, et c'était public.

Donc, Mme Boily, justement, nous disait à quel point il avait été difficile de pouvoir faire son travail. Et elle nous l'a dit, là, les pressions dont elle a été l'objet. Et Mme Trudel nous a aussi confirmé que les tableaux qui nous avaient été présentés étaient incomplets, n'étaient pas les siens. Donc, comme je vous dis, c'est très troublant. Et Mme Trudel a ajouté... Et c'est une des phrases que j'ai retenues, et c'est important pour l'ensemble des auditeurs parce que de voir toutes ces irrégularités-là, pour ne pas dire plus, ça mine la confiance des citoyens et des citoyennes envers le travail du gouvernement. Mais je veux préciser... et Mme Trudel a bien dit : Ce n'est qu'une poignée de gens au ministère qui ont beaucoup trop d'influence. Ça fait que je reste convaincue aujourd'hui, Mme la Présidente, que la très, très vaste majorité des employés du MTQ sont là pour bien faire leur travail et qu'ils souhaitent protéger le bien commun, qu'ils souhaitent une saine gestion des fonds publics.

Mais, malheureusement, ce que nous avons constaté en commission parlementaire, c'est qu'il y a un certain nombre, je ne peux pas vous dire combien — et là il y aura des travaux qui se feront au MTQ — mais un certain nombre de personnes qui prennent des décisions qui vont à l'encontre de l'intérêt commun, qui vont à l'encontre de la saine gestion au sein du MTQ. On parle de beaucoup d'argent. Parce que souvent on entend : Le gouvernement, il n'a pas assez d'argent, donc coupures à droite, coupures à gauche. Il y en a, de l'argent, au gouvernement, mais il s'agit de faire une bonne gestion, et, au MTQ, c'est essentiel, étant donné l'ampleur des fonds qui sont gérés au sein du MTQ.

Donc, je crois qu'on a tout un travail à poursuivre parce que c'est loin d'être terminé, Mme la Présidente, du côté de la mauvaise gestion au sein du MTQ. Et il y a des recommandations, je pense que j'ai le temps de vous les lire, je crois que c'est important d'y revenir. Je m'attarderai un petit peu plus aux dernières recommandations, mais il y a donc cinq recommandations.

Une première recommandation : Que le Vérificateur général entreprenne des travaux sur le ministère des Transports — et je crois que c'est déjà entrepris — pour pouvoir publier les résultats le plus rapidement possible, dès le printemps 2017.

Que l'Assemblée nationale confie à la commission compétente un mandat afin de poursuivre l'examen de la gestion interne du ministère des Transports et de la mobilité durable, donc qu'on puisse continuer à comprendre ce qui se passe au sein du MTQ parce qu'on ne peut pas laisser ça là. Il y a trop de doutes qui ont été soulevés, il y a... En fait, c'est plus que des doutes, des fausses informations ont été données aux parlementaires présents, et ça, ce n'est pas acceptable.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : On est encore ici dans les conclusions. La collègue a dit qu'elle allait être prudente. Là, je trouve qu'elle tire des conclusions, affirmer que quelque chose est faux, alors qu'il y a des versions contradictoires, des déclarations assermentées. Je pense qu'on doit être plus prudent que ça. Si c'est la façon que la députée est prudente, il faut être encore plus prudent, d'après moi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, je vais vous inviter à discuter du rapport de la commission et de son contenu. Alors, je vous invite à poursuivre. Il vous reste à peu près cinq minutes.

Mme Ouellet : Tout à fait, Mme la Présidente. Et, effectivement, s'il y a des versions contradictoires, c'est qu'il y a une des deux versions qui est fausse. Donc, effectivement, il y a de la fausse information qui a été donnée à la Commission de l'administration publique, et ça, c'est extrêmement troublant pour des parlementaires parce que nous sommes là pour voir à la saine gestion de l'État, d'avoir...

La troisième recommandation: Que le ministère des Transports, dans un souci de transparence, documente davantage les cas de non-conformité dès la conclusion et la publication d'un contrat. Parce que, là, vraiment, il y avait plusieurs, plusieurs cas de non-conformité.

La 8.4, la quatrième, donc, que le sous-ministre des Transports, qui a changé... Et là je comprends, là, qu'il soit parti, là, en congé de maladie, donc je ne sais pas comment ce suivi-là se fera. Mais ce sera essentiel que nous puissions rencontrer le nouveau sous-ministre ou le remplaçant des Transports au niveau de l'audition cet automne pour faire le suivi de ce rapport-là de la Commission de l'administration publique.

Et finalement — et celle-là, je vais vous la lire au complet parce que je crois qu'on voit ça très, très rarement dans des rapports de la Commission de l'administration publique, puis une chance qu'on ne voit pas ça souvent — donc : «Que la présidente de la Commission de l'administration publique soit mandatée pour signaler une violation de droit ou de privilège — ça, c'est très grave, Mme la Présidente — de l'Assemblée — qui est l'Assemblée nationale — relativement au témoignage rendu par Mme Dominique Savoie le 18 mai 2016 et aux documents déposés à cette occasion.

Ça, Mme la Présidente, c'est une fonctionnaire haut placée qui a très clairement contrevenu à une saine reddition de comptes auprès des parlementaires, et, Mme la Présidente, c'est une faute extrêmement grave, c'est une faute extrêmement grave qui lui a valu d'être limogée de son poste comme sous-ministre aux Transports. Toutefois, Mme la Présidente, elle a subi un déplacement latéral pour se retrouver au Conseil exécutif, plein salaire — selon les médias, on parle d'autour de 210 000 $ par année — sans conséquences. Mme la Présidente, si quelque chose comme ça était arrivé à un simple employé, il y en aurait eu, des conséquences. Et je crois qu'il serait important de la part du Parti libéral, au gouvernement, pour donner la valeur que le Parti libéral accorde à une saine gestion, qu'il y ait des conséquences, Mme la Présidente.

On parle de violation de droit et de privilège de l'Assemblée nationale, on parle d'informations qui ont... je sais que le leader adjoint ne sera pas d'accord, mais d'informations qui nous ont été données en commission parlementaire et contredites par des témoignages sous serment, qui ont été contredites par un écrit. Donc, là, c'est un écrit, là, qui est venu confirmer qu'effectivement ce n'était pas le même document. Et, Mme la Présidente, je crois qu'on ne peut pas laisser ça sans conséquence. Et ça fait déjà maintenant quoi, quatre mois, quatre mois que c'est toléré, je crois que ça l'envoie un très mauvais signal à la fonction publique.

• (20 h 20) •

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint, Mme la députée a sa perception des travaux de la Commission de l'administration publique, et je vais l'inviter à terminer, il lui reste deux minutes, et...

M. Sklavounos : ...dire simplement, Mme la Présidente, il y a des principes comme la présomption d'innocence, audi alteram partem, le droit de permettre à quelqu'un de répondre à des accusations...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui, je comprends très bien. Mais ce que Mme la députée nous présente depuis tout à l'heure, c'est ce qui s'est passé dans le cadre de la commission. Il n'y a pas eu de nouveautés, elle nous relate des faits qui ont été exprimés auparavant. Je vais lui demander de poursuivre, il lui reste deux minutes. Et je vais vous demander, M. le leader adjoint, de la laisser poursuivre. La parole est à vous.

Mme Ouellet : Bien, merci, Mme la Présidente. Et je peux comprendre le trouble du leader adjoint. Et, comme diraient nos jeunes, c'est, effectivement, assez malaisant, cette situation-là, de voir ce qui s'est passé en commission parlementaire. Et donc, Mme la Présidente, on aura des travaux qui pourront se poursuivre, et je suis convaincue que les membres de la Commission de l'administration publique sauront...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vachon. Et maintenant, toujours dans la suite de ce débat, je vais céder la parole. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Concernant la répartition du temps, je sais qu'il y a du temps qui est imparti à la Coalition avenir Québec, la deuxième opposition, et j'aimerais savoir s'ils vont prendre ce temps-là, sinon, si vous allez procéder à la répartition du temps pour aviser les collègues, au moins qu'ils aient une idée pour arranger leur intervention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je n'ai pas eu d'indication par rapport au temps qu'il reste à la formation du deuxième groupe d'opposition, mais vous disposez de 31 minutes. Le gouvernement, il lui reste 31 minutes. Je ne sais pas si le député de Mégantic voudrait utiliser la totalité... Alors, M. le député de Mégantic, la parole est à vous.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole ce soir dans le cadre du 34e rapport de la Commission de l'administration publique. Je voudrais, tout d'abord, lire, dans le règlement de la 41e législature, l'article 117.6, qui détermine les fonctions de la Commission de l'administration publique :

«1° vérifie les engagements financiers;

«2° entend, chaque année, le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion;

«3° entend, en vertu de la Loi sur l'administration publique, les ministres, si ceux-ci le jugent opportun, et, selon le cas, les sous-ministres ou les dirigeants d'organismes afin de discuter leur gestion administrative lorsque celle-ci est signalée dans un rapport du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen;

«3.1° entend, en vertu de la Loi sur l'administration publique, au moins une fois tous les quatre ans, les ministres, si ceux-ci le jugent opportun, et, selon le cas, les sous-ministres ou les dirigeants d'organismes afin de discuter de leur gestion administrative.

«3.2° étudie le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'administration publique;

«4° étudie toute matière qui lui est confiée par l'Assemblée.»

Je crois que ce règlement est très pertinent dans le cas qui nous concerne ce soir parce que, comme on vient de le constater, nous avons eu un témoignage sur un cas précis qui est encore en délibération, qui possède toutes sortes de divergences de points de vue et d'analyse et on, selon moi, induit la population en doute en mettant toutes sortes de commentaires qui ne sont pas validés ou vérifiés. Et, comme cette Commission de l'administration publique se veut une commission apolitique, je crois que l'on ne sert pas la population du Québec quand on leur donne des informations qui sont, pour le moins, contradictoires et qui peuvent les amener à générer des mauvaises conclusions. Il serait beaucoup plus prudent d'attendre les documents finaux des autorités, qui sont en train d'analyser les dossiers concernés pour en tirer des conclusions qui seront beaucoup plus appropriées.

Donc, la Commission de l'administration publique, comme je le dis, se veut une commission apolitique. Et, comme certains de mes collègues l'ont mentionné, il y a généralement une bonne collégialité, les gens travaillent tous ensemble. Et, comme on l'a vu pour le 34e rapport, l'ensemble des recommandations qui ont été faites l'ont été à l'unanimité. Donc, ce point-là indique clairement que la commission opère dans un climat qui est, je dirais, beaucoup moins politisé que l'on peut rencontrer dans les autres commissions, qui, elles, ont pour mission de faire des analyses, de rencontrer des gens, d'avoir des prises de position pour faire avancer certains dossiers de législature.

Donc, dans le 34e rapport, on y voit huit rencontres. Un des points qui est très important, que je dois cibler ici, c'est que, dans la plupart des cas, le rapport du Vérificateur général est très important dans l'analyse de nos dossiers, et nous rencontrons généralement le Vérificateur général pour entendre de vive voix les recommandations et poser les questions pertinentes avant de rencontrer les parties prenantes, soit celles donc qui ont été vérifiées, et pour leur faire une série de questions et de validations pour bien comprendre l'ensemble des dossiers.

Il est très important de réaliser que, dans les cas normaux, le Vérificateur général nous fait des recommandations, fait les validations. Et ils sont vraiment un auditeur de choix parce qu'ils sont mandatés par l'Assemblée nationale pour faire des audits, ils ont l'autorité et la responsabilité d'aller chercher l'information et de la mettre sous une forme analytique qui nous permet d'en tirer des conclusions et de valider, finalement, les informations qui s'y trouvent. D'autant plus que, quand j'ai fait un inventaire au budget de 2016, on retrouve dans le gouvernement du Québec 165 ministères et organismes. Donc, quand, dans une période de quelques mois, on en fait huit, ça va prendre un certain temps avant de faire le tour. Donc, il y a une complexité et une diversité qui est très large, et il faut y travailler avec beaucoup de sérieux et beaucoup de collégialité, comme je l'ai mentionné précédemment, parce que l'ensemble des opérations de ces ministères et organismes-là recoupent des compétences et des champs d'application qui sont très, très divers.

Je voudrais, par exemple, illustrer certains éléments de discussion qui, à mon avis à moi... on retrouve de façon générale à travers les différentes recommandations de ministères et organismes, et je vais vous en mentionner les plus importants ici. La gouvernance, c'est un problème où on retrouve souvent des problèmes d'organisation et des problèmes de contrôle. Le tableau de bord, donc les éléments clés que l'on retrouve dans le tableau de bord qui indiquent, si l'on veut, la performance ou qui mesurent des éléments clés de travail ou d'objectifs d'un ministère ou organisme. Les plans stratégiques, donc l'avancée, le suivi et la durée de ces plans stratégiques.

• (20 h 30) •

La formation du personnel est aussi un élément qui retrouve beaucoup d'éléments pointus, beaucoup d'éléments très intéressants qui nous donnent une mesure du climat de travail, qui nous donnent aussi une mesure de la productivité, de la performance. On y retrouve, entre autres, par exemple, l'absentéisme, le surtemps, certains autres éléments secondaires que je qualifierais... qui nous aident à traduire en langage beaucoup plus opérationnel les éléments opérationnels d'un ministère ou organisme. Finalement, on y retrouve aussi des plans de relève. Comme vous le savez, Mme la Présidente, avec le 500 000 employés qu'on retrouve dans l'ensemble de la machine gouvernementale, plus de 15 000 personnes prennent leur retraite à chaque année. Et les plans de relève constituent un élément stratégique très important, puisque certains regroupements ou organismes peuvent disposer de plusieurs employés qui vont à la retraite, et qui pourrait désorganiser de façon significative un ministère ou un organisme quand il y a plusieurs éléments clés qui prennent leur retraite. Donc, c'est un peu le tableau sommaire de ce que l'on retrouve à la Commission de l'administration publique.

Et je voudrais aussi rajouter comme information, ici, par exemple, un tableau de synthèse qui nous donne les observations de la Commission de l'administration publique. Et je vais vous nommer les éléments sur les huit ministères et organismes que nous avons rencontrés dans le précédent rapport, vous donner un peu un sommaire de ce qui s'est passé.

Je vous donne, par exemple, l'élément à améliorer, assortir tous les indicateurs du plan stratégique de cibles mesurables : seulement que trois organismes sur huit ont des résultats satisfaisants. Inclure des cibles intermédiaires pour faciliter l'évacuation de la performance annuelle de... l'évaluation, excusez, de la performance annuelle de l'organisme, sept organismes sur huit ont des résultats satisfaisants. Et je dois dire que celui-là est le meilleur rendement que nous retrouvons à l'intérieur du rapport de la Commission de l'administration publique. Assurer une bonne performance dans l'atteinte des objectifs stratégiques applicables aux entités dont le plan stratégique est à sa dernière année, le résultat est quatre sur huit. Formuler des cibles quantifiées pour les engagements de la déclaration de services aux citoyens, le résultat est quatre sur huit. Présenter les résultats en lien avec la déclaration de services aux citoyens dans le rapport annuel, le résultat est trois sur huit. Fournir les informations demandées en matière de mesures de réduction des dépenses, incluant l'explication des résultats obtenus, les résultats sont deux sur huit. Respecter les exigences du Secrétariat du Conseil du trésor en matière de reddition de comptes, les résultats sont trois sur huit.

Donc, on peut facilement se rendre compte que la Commission de l'administration publique a un rôle très fondamental à accomplir. En faisant une analyse du rapport du Vérificateur général et en suivant ce tableau sommaire, on peut facilement constater que, dans la plupart de ces organismes-là... Et, si vous allez voir les recommandations, dans la plupart de ceux-ci, nous recommandons un retour, à plus ou moins brève échéance, sur les progrès accomplis par les dirigeants de l'organisme, parce que, comme on le voit très bien ici, on peut dire que les résultats sont, pour le moins, faibles.

Donc, que la Commission de l'administration publique se penche sur la performance, qu'elle se penche sur les éléments clés des opérations de ces organismes-là, c'est vraiment faire une reddition de comptes à la population du Québec, à laquelle nous sommes redevables en tant que gestionnaires du gouvernement du Québec. Puis, ce rôle fondamental là, on ne le retrouve qu'à la Commission de l'administration publique.

Maintenant, je voudrais, avant de compléter ma présentation, vous parler un peu des critères d'appréciation de la performance et qui nous... sont touchés. Donc : «La performance désigne ici une intégration de plusieurs paramètres propres à un ministère ou à un organisme. Être performant, c'est s'acquitter de sa mission en atteignant les objectifs stratégiques et les objectifs de qualité de services aux citoyens en utilisant de [matières judicieuses] les ressources, en maintenant un climat de travail adéquat et en offrant des produits et services de qualité dans le respect des lois et règlements qui s'appliquent, tout en assurant la continuité des opérations.»

En s'inspirant de cette définition, la Commission de l'administration publique considère que, pour être jugée performante, une organisation doit, un, réaliser des activités qui couvrent l'ensemble de sa mission, atteindre ses objectifs stratégiques, produire des services aux citoyens de qualité, exercer une gestion adéquate de ses ressources.

Et, pour en faire une conclusion, à ce titre, au-delà des exigences du Conseil du trésor, le rapport annuel de gestion doit contenir une information qui présente les qualités suivantes : être cohérente avec les autres documents, présenter les résultats atteints et leur mise en contexte, révéler le degré de satisfaction de la clientèle, faire état des correctifs ou des solutions de rechange, expliquer les liens entre les coûts, les activités, les produits et services et les résultats.

Donc, comme vous le voyez, les objectifs fondamentaux de la Commission de l'administration publique sont en lien direct avec les mesures de performance, l'atteinte des résultats, et nous nous penchons de façon très sérieuse sur l'ensemble des paramètres clés. Et de plus, quand nous voyons qu'un ministère ou organisme a plusieurs lacunes ou des points de correction que je qualifierais «importants», nous faisons des recommandations qui ont souvent pour objectif soit de retourner le Vérificateur général ou d'obtenir une mise à jour ponctuelle sur des bases temporelles bien définies pour permettre d'assurer que les progrès de ces organismes sont bien accomplis.

Tout ce travail que nous faisons, il est vraiment dans le coeur de nos responsabilités de député, Mme la Présidente, parce qu'il représente, finalement, la gestion de l'État, de s'assurer que la performance et les objectifs des organismes atteignent finalement le service qu'on leur a confié et que, finalement, la population du Québec en aura pour son argent. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Mégantic. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Trois-Rivières, et il vous reste un temps de parole de 16 minutes et...

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui?

M. Girard : Je crois comprendre que ni l'opposition officielle ni la deuxième opposition n'ont pris la totalité de leur temps et je crois avoir droit à une portion de leur temps qui doit m'être réattribuée.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Tout à fait. Alors, on va écouler le temps qui vous est alloué, c'est-à-dire 16 min 30 s, et, à la toute fin, on pourra vous dire le temps qui vous sera alloué, s'il n'y a pas d'autre membre de cette Assemblée qui se présente. Alors, vous avez 16 minutes pour commencer.

• (20 h 40) •

M. Girard : Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est avec un grand plaisir et une grande fierté que j'interviens aujourd'hui. C'est un nouveau mandat pour moi, à la Commission de l'administration publique, et parler du 34e rapport sur l'imputabilité de notre gouvernement, de l'administration publique, c'est un plaisir pour moi.

Je me dois par contre, d'entrée de jeu, de mentionner, par rapport à ce qu'on a entendu précédemment de mes collègues de l'opposition officielle, entre autres, que, contrairement à ma collègue qui a fait le procès du MTQ, je me dois de mentionner que ce n'est pas le mandat de la Commission de l'administration publique. Nous sommes, ici, à l'Assemblée nationale, et non pas dans une cour de justice, et ce n'est pas de notre mandat de déclarer des gens coupables ou de prendre des décisions concernant la culpabilité des gens par rapport à certaines choses qui se sont produites dans l'administration publique. Nous avons des partenaires, il y a des instances, qui sont le Vérificateur général du Québec, qui sont l'UPAC, entre autres, qui travaillent au niveau de ces enquêtes. Nous avons des enquêtes en cours et nous devons avoir confiance en nos institutions et laisser cours aux enquêtes avant de déclarer quelqu'un coupable sur la place publique.

Je vais donc me concentrer aujourd'hui sur le mandat, qu'est-ce que la Commission de l'administration publique. Vous savez, dans la dernière période, soit de janvier à juin 2016, nous avons procédé à huit auditions publiques. Ces auditions visaient à évaluer la gestion administrative, les engagements financiers, l'atteinte des cibles stratégiques des différents ministères et organismes du gouvernement du Québec. Nous avons également travaillé à la vérification de l'optimisation des ressources. Nous avons travaillé à la gestion administrative de nos ministères et organismes. Nous avons travaillé à vérifier, entre autres, l'aide financière qui est accordée par le Fonds vert au Québec. Nous avons travaillé à l'administration, au contrôle de la rémunération des médecins avec la RAMQ. Donc, le mandat de la commission est large. Le mandat constitue un travail rigoureux qui se fait dans plusieurs ministères et plusieurs organismes.

Le rapport qui a été déposé comporte 45 recommandations unanimes sur l'amélioration de la qualité, l'amélioration de l'accessibilité et de la clarté de la reddition de comptes que produisent nos ministères et nos organismes à travers le gouvernement, tout ceci dans un souci de transparence, dans un souci d'imputabilité et de saine gouvernance des finances publiques.

Je me dois, Mme la Présidente, de, premièrement, féliciter les membres, les membres de la commission, la présidente, qui est la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, ainsi que le président qui était là au début de la session, le député de Chicoutimi, qui ont fait un excellent travail. Tous partis confondus, la commission a travaillé avec rigueur. La commission a travaillé afin d'avoir des réponses à des questionnements sur l'administration de l'argent public.

Je veux également souligner l'excellente collaboration que nous avons eue avec le Vérificateur général, Mme Guylaine Leclerc et toute son équipe, qui a travaillé de façon acharnée pour nous apporter d'excellents commentaires et soulever des points tout à fait pertinents au travail de la commission. Mon collègue député de Mégantic l'a mentionné tout à l'heure, la mission et les objectifs de la commission, principalement, selon notre livre de règlements, c'est de vérifier les engagements financiers, d'entendre chaque année le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion, également d'entendre les sous-ministres, les dirigeants d'organisme afin de discuter de leur gestion administrative lorsque celle-ci est signalée dans le rapport du Vérificateur général. Donc, c'est ce que nous avons fait tout au long de la session.

Mme la Présidente, notre travail que l'on fait, c'est un travail qu'on fait pour le futur. C'est un travail qu'on fait pour nos citoyens, pour les Québécoises, pour les Québécois. C'est un travail qui est fait, à la commission, pas dans le but de faire avancer des idées d'un parti politique, mais vraiment une commission qui est apolitique. La CAP, je dirais que c'est une sorte de bibitte rare dans les commissions que l'on a ici, à l'Assemblée nationale, c'est une commission qui est vraiment différente. Le travail d'un député se fait pour les citoyens, pour les citoyens de son comté, mais, le travail de la CAP...

Tous partis confondus, tous les membres, peu importe de quel parti on vient, on travaille dans l'intérêt de nos citoyens, dans l'intérêt de l'administration publique. L'argent des Québécoises et des Québécois... Les services qui sont donnés aux Québécoises et aux Québécois doivent l'être de façon rigoureuse. L'argent doit être géré de façon rigoureuse, et les services doivent être donnés pour que les gens en aient pour leur argent, d'où l'importance d'avoir une bonne et une saine gestion.

Notre mission, à la commission, ce n'est pas une mission d'enquête. Nous avons l'UPAC, nous avons le VG, nous avons des instances qui sont d'excellents partenaires et qui font un excellent travail. Nous devons soulever des irrégularités et ensuite transmettre nos recommandations afin que les processus s'améliorent.

Concrètement, la façon dont on travaille, le Vérificateur général va débarquer dans un ministère ou un organisme, va vérifier les pratiques, les pratiques de gestion, va émettre un rapport et va émettre des constats. La Commission de l'administration publique, suite aux constats et au rapport du Vérificateur général, va faire des auditions et poser des questions aux dirigeants du ministère ou de l'organisme en question. Par la suite, en fonction des réponses que nous allons avoir en audition, nous allons faire des recommandations, des recommandations pour améliorer les processus, pour améliorer la façon dont on gère les finances publiques et pour que nos citoyens, nos Québécoises et nos Québécois, en aient pour leur argent, parce que c'est l'argent des citoyens que l'on gère. Bien sûr, par la suite, nous nous devons de faire un suivi auprès des ministères et organismes et s'assurer que les procédures les plus adéquates sont mises en place pour améliorer la gestion de nos organismes.

Je veux vous mentionner un exemple concret sur lequel la commission s'est attardée au cours de la dernière session. Au chapitre 3 du rapport qui a été déposé, on mentionne que, le 18 février 2016, la commission a rencontré la Régie de l'assurance maladie du Québec, une audition portant sur l'administration et le contrôle de la rémunération des médecins.

Le Vérificateur général nous a fait un rapport. Le Vérificateur général nous mentionnait que la régie n'applique pas tous les contrôles a posteriori qui sont nécessaires. Ainsi, elle n'a pas une preuve raisonnable que la rémunération versée aux médecins est conforme aux ententes. Par ailleurs, les contrôles ne suffisent pas à eux seuls à garantir la conformité des paiements, principalement parce qu'ils ne permettent pas d'apprécier l'adéquation entre l'acte facturé et le service rendu.

Nous avons donc par la suite auditionné la Régie de l'assurance maladie du Québec. Donc, les membres se sont intéressés aux mécanismes de validation des services rendus par les médecins au niveau de la RAMQ. Nous avons regardé, entre autres, est-ce qu'il y avait des amendes qui étaient imposées aux médecins qui étaient trouvés fautifs pour avoir surfacturé, par exemple. On s'est rendu compte que les amendes qui étaient facturées s'élevaient entre 500 $ et 2 500 $ pour les médecins. La régie se doit d'être transparente sur les efforts qui sont faits pour assurer que la rémunération des médecins soit justifiée.

Donc, ce que la commission a fait par la suite, nous avons fait des recommandations. À la page 22 du rapport de la Commission de l'administration publique, les recommandations 3.6 et 3.7, 3.6 : «Que la Régie de l'assurance maladie du Québec accentue l'effet dissuasif de ses méthodes de contrôle telles que les pénalités, les sanctions et les mesures coercitives», pour éviter la surfacturation. La recommandation 3.7 : «Que le gouvernement du Québec réponde, dans les meilleurs délais, aux demandes de modifications législatives et réglementaires de la Régie de l'assurance maladie du Québec», pour qu'elle ait un meilleur délai de prescription, qu'elle puisse imposer des amendes et qu'elle ait un pouvoir d'inspection.

On parle d'une audition qui a eu lieu exactement en février, le 18 février 2016. J'ai ici un article de M. Tommy Chouinard, le 5 avril 2016, donc deux mois plus tard : Un projet de loi donnera plus de pouvoirs à la RAMQ. «Québec donnera plus de dents à la Régie de l'assurance maladie du Québec [...] pour contrer la fraude dans la rémunération des médecins.» On parle de 17 542 médecins, plus de 10 000 cas de facturation. C'est extrêmement complexe, et on voit que deux mois après le gouvernement était en action.

J'ai ici avec moi, Mme la Présidente, le projet de loi n° 92, projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives. Concrètement, ce que fait ce projet de loi : permet de mieux contrôler les paiements autorisés par la RAMQ en offrant à celle-ci de nouveaux pouvoirs d'inspection élargis, de meilleurs moyens pour récupérer les sommes issues de paiements en trop. Les professionnels pris à frauder le système devront faire face à d'importantes amendes pouvant atteindre jusqu'à 150 000 $ — on était entre 500 $ et 2 500 $ — donc, afin de dissuader les gens qui font de la surfacturation.

J'ai un exemple ici où la Commission de l'administration publique, avec l'aide du Vérificateur général du Québec, a fait un travail : rémunération des médecins, la RAMQ, ce qui se fait, comment le travail se fait, comment on peut améliorer les processus. Suite aux recommandations de la CAP, le gouvernement s'est mis en action, a travaillé sur un projet de loi pour améliorer les processus.

Donc, je pense que c'est un bel exemple de réussite de ce que fait la Commission de l'administration publique, d'analyser les processus de gestion dans nos ministères, dans nos organismes afin de les améliorer. Pourquoi les améliorer? Au bénéfice de nos gens, au bénéfice des Québécois, des Québécoises, pour qu'ils en aient pour leur argent. Donc, je voulais vraiment apporter cet exemple-là pour démontrer que le travail que l'on fait va avoir des bénéfices sur notre population.

• (20 h 50) •

La mission, l'objectif de la CAP, c'est ça, Mme la Présidente. C'est une commission qui est différente, et elle se doit d'être apolitique. Malheureusement, dans certains cas, dans certains dossiers, certains partis politiques vont instrumentaliser le travail de la CAP pour s'en faire du capital politique. Je veux le mentionner et le redire : Je crois sincèrement que cette commission, pour qu'elle soit efficace, doit demeurer le plus apolitique possible. Donc, les gens ont fait un bon travail jusqu'à maintenant, et on se doit, au cours de la prochaine session, de continuer le travail tel qu'il avait été amorcé en début de session l'an passé.

La collaboration du Vérificateur général, de l'UPAC est essentielle, ce sont deux institutions qui font un excellent travail. On se doit, comme commission, de travailler avec eux, de leur donner des mandats et de les laisser exécuter leurs mandats. Dans certains dossiers, qui ont été traités précédemment par certains collègues de l'opposition officielle, autant le Vérificateur général que l'UPAC travaillent actuellement dans le dossier. Il est prématuré de prendre des décisions dans ces dossiers et de faire quelque accusation que ce soit.

Il faut planifier l'avenir. Notre travail, ce n'est pas de trouver des coupables, nous avons des institutions qui vont trouver les coupables. Notre travail, c'est de s'assurer que nous ayons une saine gestion, c'est de s'assurer d'améliorer les pratiques, d'avoir les meilleures pratiques de gestion. À cet effet, Mme la Présidente, j'ai eu le bonheur d'assister cet été au Conseil canadien des comités de comptes publics — dont j'ai toute l'information avec moi ici ce soir. Ça avait lieu à Yellowknife, tous les conseils provinciaux de comptes publics étaient présents, et je peux vous dire que nous n'avons rien à envier aux autres provinces. La CAP fait un excellent travail ici, au Québec. Le travail des députés est fait pour les citoyens. L'argent qui est géré dans les ministères et les organismes, c'est l'argent des citoyens, c'est important de bien le gérer. Donc, on doit continuer à faire ce bon travail et on doit surtout avoir des résultats concrets. Je vous donnais l'exemple de la RAMQ, nous avons des résultats qui vont améliorer nos processus, qui vont améliorer nos façons de faire, de sorte que, dans six mois, un an, deux ans, trois ans, nous allons être de meilleurs administrateurs de l'argent public. C'est vraiment ce que l'on doit faire au niveau de la CAP. Bien sûr, si on veut s'assurer que l'administration se fasse de façon correcte, on doit faire des suivis, faire des suivis, et s'assurer que nos recommandations sont prises en compte, et qu'on met en place des plans d'action qui vont être réalisés. Donc, pour la CAP, pour moi, Mme la Présidente, c'est d'avoir des résultats concrets dans notre administration, au bénéfice de la population, au bénéfice des gens et non pas au bénéfice de partis politiques.

Je veux revenir sur cette mise en garde : On doit demeurer apolitiques et bien remplir le mandat qui nous a été confié à titre de membres de la Commission d'administration publique. J'invite donc les membres de la commission à ne pas perdre de vue notre mission, à ne pas perdre de vue les objectifs de la commission. Notre travail, c'est d'auditionner les ministères, les organismes. Notre travail, c'est de faire des recommandations, si nous décelons des problématiques, avec l'aide du Vérificateur général. Par la suite, notre travail consiste à faire un suivi, est-ce que les processus ont été mis en place, et d'évaluer les résultats, est-ce que nous avons des bons résultats, est-ce que nous avons amélioré nos processus de gestion dans nos ministères et organismes. Pour ce faire, nous travaillons avec l'UPAC et le VG, qui sont d'excellents partenaires.

Nous avons partagé des façons de faire à Yellowknife l'été passé. J'étais avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, et nous avons regardé ce qui se fait ailleurs, à travers le Canada. Comme je le disais tout à l'heure, nous n'avons rien à envier, nous avons une commission qui est extrêmement efficace, nous avons une commission qui est transparente, nous avons une commission qui est très performante. Nous avons pu constater que nos pratiques à la CAP, ici, au Québec, sont exemplaires, et l'on se doit de continuer ainsi pour continuer à s'assurer que nous avons une bonne gestion des finances publiques. Il faut continuer à travailler afin de s'assurer cette bonne gestion dans tous les ministères et tous les organismes, au bénéfice de la population.

Donc, Mme la Présidente, je veux aujourd'hui terminer mon intervention en disant que je veux féliciter les gens qui ont participé à toutes les auditions que nous avons faites. Je veux également remercier les gens qui sont venus devant la Commission de l'administration publique. Et je veux dire aux gens des ministères et des organismes, quand ils viennent nous présenter des choses, quand ils sont auditionnés devant la commission : L'objectif, c'est un objectif d'amélioration continue. Nous voulons avec eux améliorer nos processus de gestion. Donc, nous ne sommes pas un tribunal, un tribunal où nous allons déclarer les gens coupables de certaines fautes, de certaines activités illicites. Ce n'est pas notre mandat. Notre travail, c'est de travailler avec les ministères, avec les organismes, avec les sous-ministres, avec les gestionnaires de fonds publics pour qu'on s'assure que nous ayons des bons processus, au bénéfice de la population. Et c'est ce que l'on va faire au cours de la prochaine année, c'est ce que l'on a toujours fait.

Donc, je veux faire attention à ce que je dis à l'heure actuelle concernant certains partis de l'opposition, mais malheureusement nous avons eu dans la dernière session des gens qui ont instrumentalisé la Commission de l'administration publique à des fins politiques. Nous avons vu des...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député, je vais vous inviter à éviter d'imputer des motifs aux membres de cette Assemblée. Alors, je vous invite à la prudence. Vous pouvez poursuivre.

M. Girard : Merci, Mme la Présidente. Donc, malheureusement, il y a peut-être des gens qui ont dépassé le mandat qui est donné à la commission. Donc, j'invite mes collègues, j'invite les gens de tous les partis, qui sont membres de la commission... Cette commission-là est une commission qui est apolitique, elle doit le demeurer. Et la raison principale, ce sont les gens qui nous ont élus, ce sont nos électeurs sur le terrain.

Si je me suis lancé en politique, c'est pour les gens de chez nous, à Trois-Rivières. C'est pour le futur, c'est pour mes enfants et mes petits-enfants. Et, pour moi, ce qui est important, et pour la... (panne de son) ...membres aussi de notre côté de la Chambre, c'est vraiment de s'assurer que l'argent est géré de façon adéquate dans tous les ministères, tous les organismes. Et il y a des excellentes pratiques qui se font dans les ministères et organismes. Dans d'autres endroits, il y a des améliorations à faire, il y a des processus à améliorer. Je pense qu'on a toujours place à amélioration. On est capable de faire un petit peu plus, un petit peu mieux dans chacun de nos ministères et organismes. Et c'est l'objectif que nous avons à la CAP, de trouver des façons de mieux gérer les finances publiques. Et, si on le fait ensemble, tous les partis ensemble dans un but commun, dans un but de travailler mieux pour les Québécoises et les Québécois de partout à travers le Québec, je crois sincèrement que vous allez avoir d'excellents résultats, et nous allons pouvoir travailler à améliorer nos processus au lieu de faire des procès, au lieu de se battre sur la place publique, l'objectif étant d'en avoir le plus possible pour chaque dollar investi par nos contribuables, par les impôts de nos contribuables. Et c'est comme ça que la CAP va pouvoir continuer à être une commission qui fait un excellent travail, qui se démarque à travers le Canada par sa rigueur, par sa performance. Et nous voulons continuer à être parmi les meilleurs. Nous avons besoin de la collaboration de tous les membres de la CAP, en gardant en tête notre mission et nos objectifs de commission, qui sont des objectifs qui sont apolitiques. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Trois-Rivières. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Alors, cela met fin au débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique. Alors, M. le M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, je vous fais motion pour ajourner nos travaux jusqu'à demain, 9 h 40, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, mercredi 21 septembre, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 21 heures)