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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 29 septembre 2016 - Vol. 44 N° 192

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la tenue d'une journée de sensibilisation par La Société de l'arthrite

Mme Caroline Simard

Féliciter M. Charles Paquet, médaillé d'argent au Championnat du monde de triathlon junior

Mme Lorraine Richard

Féliciter M. John Galianos, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Guy Ouellette

Rendre hommage à Mme Catherine Binette, accidentée de la route, et à sa mère,
Mme Carole Paiement, pour leur courage et leur détermination

Mme Sylvie D'Amours

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme Aide à la communauté et services à domicile

Mme Véronyque Tremblay

Inviter la population à découvrir le labyrinthe en plein air de La Pocatière

M. Norbert Morin

Souligner le 15e anniversaire du Groupe Actions Solutions Pauvreté de Granby

M. François Bonnardel

Rendre hommage à l'homme d'affaires Jacques Pomerleau

M. Jean D'Amour

Souligner la Journée internationale des personnes âgées

M. Harold LeBel

Dépôt de documents

Propositions d'amendements au projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de
la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives

Lettre du président de la Chambre des notaires concernant l'intervention médiatique au sujet du
projet de loi
n° 106 sur la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030

Rapport annuel de l'Office de la protection du consommateur

Rapports annuels du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, de la Commission des
partenaires du marché du travail et du Fonds de développement et de reconnaissance des
compétences de la main-d'oeuvre

Rapports annuels de la Commission des lésions professionnelles et du Tribunal administratif
du travail

Rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information

Réponses à des pétitions

Rapport annuel du Protecteur du citoyen

Rapports annuels du Directeur général des élections et de la Commission de la représentation
électorale

Lettre de M. Robert Tremblay-Paquin informant de sa décision de quitter ses fonctions de
membre de la Commission de l'accès à l'information en octobre prochain


Dépôt de rapports de commissions

Audition du Commissaire au lobbyisme sur le rapport intitulé Étude sur l'assujettissement de
tous les organismes à but non lucratif aux règles d'encadrement du lobbyisme, tel que prévu
au projet de loi n° 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme

Étude détaillée du projet de loi n° 104 Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules
automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre
et autres polluants


Dépôt de pétitions

Réduire la circulation de véhicules lourds sur le boulevard Monseigneur-Langlois à
Salaberry-de-Valleyfield


Questions et réponses orales

Bilan du gouvernement en matière de réduction de gaz à effet de serre

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Confiance du premier ministre envers le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Mme Agnès Maltais

M. Laurent Lessard

Mme Agnès Maltais

M. Laurent Lessard

Mme Agnès Maltais

M. Laurent Lessard

Assujettissement de Chantier Davie Canada inc. à la Charte de la langue française

M. Maka Kotto

M. Luc Fortin

M. Maka Kotto

M. Luc Fortin

M. Maka Kotto

M. Luc Fortin

Projet de cimenterie à Port-Daniel Gascons

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Attribution de subventions à des entreprises associées à des ex-employés du bureau de
circonscription du député de Lotbinière-Frontenac

M. Éric Caire

M. Laurent Lessard

M. Éric Caire

M. Laurent Lessard

M. Éric Caire

M. Laurent Lessard

Transferts fédéraux en matière de santé et de programmes sociaux

M. Stéphane Bergeron

M. Jean-Marc Fournier

M. Nicolas Marceau

M. Jean-Marc Fournier

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

Financement des soins à domicile

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

Vente de tabac aux mineurs dans les réserves de Kahnawake et de Kanesatake

M. François Bonnardel

M. Geoffrey Kelley

M. François Bonnardel

M. Geoffrey Kelley

M. François Bonnardel

M. Geoffrey Kelley

Régime général de protection des lanceurs d'alerte

Mme Nicole Léger

M. Carlos J. Leitão

Mme Nicole Léger

M. Jean-Marc Fournier

Mme Nicole Léger

M. Martin Coiteux

Motions sans préavis

Dénoncer l'intention du gouvernement fédéral de réduire la hausse des transferts fédéraux en
santé et exiger qu'il respecte son engagement de renégocier ces transferts

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale des personnes aînées

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 106 Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant
diverses dispositions législatives

Adoption du principe

M. Pierre Arcand

M. Alain Therrien

Motion de scission

Débat sur la recevabilité

M. Luc Fortin

M. Alain Therrien

Mme Manon Massé

Décision de la présidence

Débat sur la motion

M. Pierre Arcand

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous souhaite un bon jeudi matin. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à la rubrique Déclarations de députés, et je vais entendre la première déclaration, et ce sera celle de Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. À vous.

Souligner la tenue d'une journée de sensibilisation
par La Société de l'arthrite

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, M. le Président. Alors, j'ai le plaisir de m'adresser à vous, à mes collègues de cette Assemblée de même qu'aux gens qui nous regardent aujourd'hui afin de vous parler d'une maladie qui nous affecte tous et toutes par la souffrance et les coûts qu'elle génère : l'arthrite.

Saviez-vous qu'au Québec plus de 1,1 million de personnes comme moi doivent composer au quotidien avec l'une des 100 affectations que l'on regroupe sous le nom de la maladie? Cette difficile condition gagne du terrain à un point tel que l'arthrite représente à présent l'une des plus grandes causes d'invalidité au Québec.

En cette journée de sensibilisation, nous recevons en nos murs les membres de La Société de l'arthrite, qui nous informent sur les solutions à mettre de l'avant pour une gestion plus efficace de la maladie et des coûts associés à celle-ci. Je vous invite à vous rendre au kiosque de la société, qui offre de l'information, des programmes éducatifs et du soutien aux personnes atteintes d'arthrite ainsi qu'à leurs proches. Plus nous serons informés, mieux nous pourrons lutter et soutenir les personnes de tout âge atteintes par l'arthrite. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. Et en effet la présidence salue les gens qui vous accompagnent, là, pour nous sensibiliser à cette réalité-là, qui étaient ici ce matin. Alors, merci d'être là. Vous êtes les bienvenus à l'Assemblée nationale.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Duplessis pour sa déclaration. À vous.

Féliciter M. Charles Paquet, médaillé d'argent au
Championnat du monde de triathlon junior

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, je veux aujourd'hui rendre hommage à Charles Paquet, un jeune homme de Port-Cartier dont les espoirs sportifs font la fierté de toute la Côte-Nord et de tout le Québec. Le 16 septembre dernier, à Cozumel au Mexique, Charles a remporté la médaille d'argent au championnat du monde junior de triathlon après avoir parcouru 750 mètres de natation, les 20 kilomètres à vélo et les cinq kilomètres de course de cette épreuve. Charles peut se vanter d'avoir mené cette compétition comme un athlète de haut niveau. Il mérite amplement son titre de vice-champion du monde junior de triathlon. Charles est le premier Québécois à avoir réussi cet exploit.

Charles nourrit de grandes ambitions. Il a pour objectif rien de moins que les Jeux olympiques de Tokyo en 2020, et j'ai confiance que, grâce à son talent et à sa détermination, il y arrivera. Il nous l'a déjà démontré : tout est possible.

Bravo, Charles, en mon nom et en celui des gens de la circonscription de Duplessis, et bonne chance!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Féliciter M. John Galianos, récipiendaire de la
Médaille de l'Assemblée nationale

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de reconnaître dans nos tribunes M. John Galianos, policier retraité de la Sûreté du Québec et polygraphiste certifié, que j'ai eu la chance de côtoyer au cours de ma précédente carrière. M. Galianos, enquêteur et interrogateur d'exception, fut sélectionné par la SQ en 1976 pour suivre la formation de polygraphiste au Keeler Polygraph Institute de Chicago. Depuis 1990, il dirige, à Laval, l'entreprise Galianos Polygraphe Expert, tout en agissant régulièrement à titre de conférencier aux quatre coins de la planète. En septembre dernier, M. Galianos s'est vu décerner à Baltimore le prestigieux William and Robbie Bennett Memorial Award, remis par le président, Walt Goodson, de l'American Polygraph Association. Il devient ainsi le premier Canadien à recevoir cette prestigieuse distinction.

Aujourd'hui, les députés de Marguerite-Bourgeoys et de Chomedey vous félicitent et reconnaissent votre contribution de 40 ans à la communauté policière et à la communauté en vous honorant de la Médaille de l'Assemblée nationale, soulignant l'ensemble de votre carrière, votre implication citoyenne lavalloise et notre fierté, en tant que Québécois, de votre rayonnement à l'échelle internationale.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Chomedey. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel. À vous.

Rendre hommage à Mme Catherine Binette, accidentée
de la route, et à sa mère, Mme Carole Paiement,
pour leur courage et leur détermination

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. Aucun parent ne devrait avoir à se poser la question : Dois-je débrancher mon enfant? C'est pourtant face à ce choix que, suite à un grave accident, Mme Carole Paiement et M. Charles Binette, de Saint-Joseph-du-Lac... ont dû se poser pour leur fille Catherine. Aujourd'hui, Catherine va mieux, beaucoup mieux. Sa mère et elle partagent leur histoire à travers un livre, qui est d'une force et d'une volonté que peu peuvent comprendre. Carole nous raconte les petites victoires dans un style rempli d'émotion et d'une simplicité qui lui fait honneur.

Les moments difficiles sont maintenant derrière la famille, mais les défis quotidiens restent. Grâce à leur implication, c'est toute une communauté qui a suivi les progrès d'une Catherine qui vit maintenant au jour le jour et qui arbore un si beau sourire avec fierté. C'est avec un immense honneur que je profite de cette tribune pour souligner le courage et la détermination de ce duo mère-fille. Longue vie à Catherine!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chauveau pour sa déclaration de ce matin. À vous, Mme la députée.

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme
Aide à la communauté et services à domicile

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner le travail exceptionnel de l'organisme sans but lucratif Aide à la communauté et services à domicile, qui célébrera demain son 30e anniversaire.

Fondé par Mme Linda Couture en 1986, cet organisme de Loretteville contribue au maintien des personnes vulnérables à leurs domiciles grâce à des soins et des services de qualité. Depuis sa fondation, le bénévolat occupe une très grande place au sein de l'organisme. Sans le bénévolat, il serait impossible d'offrir les services que l'organisme met à la disposition de la population. En 30 ans d'existence, le bénévolat a impliqué au-delà de 1 000 personnes. Cette entreprise communautaire a aussi offert plus de 1 million d'heures en services de maintien à domicile, dont plus du tiers offert par les bénévoles. Ce n'est pas rien.

Je salue donc chaleureusement Linda Couture, fondatrice, Sylviane Pilote, directrice générale, et toute leur équipe pour leur dévouement extraordinaire. Bravo également aux nombreux bénévoles qui oeuvrent au quotidien à faire une différence dans la vie des gens de notre communauté! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Côte-du-Sud pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Inviter la population à découvrir le labyrinthe
en plein air de La Pocatière

M. Norbert Morin

M. Morin : M. le Président, jusqu'à la fin octobre, je vous invite à venir vous perdre dans le plus grand labyrinthe en plein air au Canada. Depuis trois ans, ville La Pocatière aménage un énorme labyrinthe situé dans un champ de blé d'Inde. Cette attraction fait d'ailleurs le bonheur des petits et grands, qui sont de plus en plus nombreux à s'y rendre pour rencontrer, certaines soirées, des créatures étranges, à l'Halloween, ou tout simplement pour prendre un bon bol d'air frais dans une belle journée d'automne.

Cette installation s'étend sur 28 000 mètres carrés, l'équivalent d'un peu plus de cinq terrains de football. En 2015, 9 000 personnes ont parcouru le labyrinthe. La moitié des visiteurs provenaient de l'extérieur de la région. Cette année, les organisateurs espèrent y accueillir 15 000 personnes. Cette activité est une excellente carte de visite pour le Kamouraska et un moment de pur plaisir pour les personnes qui en font l'expérience. C'est donc un rendez-vous à ne pas manquer pour profiter de l'automne différemment en Côte-du-Sud.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie pour l'invitation, M. le député, mais j'ai peur de me perdre! M. le député de Granby pour sa déclaration d'aujourd'hui. Allez, à vous.

Souligner le 15e anniversaire du Groupe Actions Solutions Pauvreté de Granby

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Par sa volonté à trouver des solutions aux difficultés vécues par une partie de la population, le Groupe Actions Solutions Pauvreté est devenu une mobilisation incontournable dans la lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale en Haute-Yamaska. Actif depuis 1999, le GASP rejoint sans cesse une population plus grande et favorise une concertation plus étroite, en fait, entre les divers membres du groupe afin d'améliorer les conditions de vie des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale. Grâce à ses comités formés de divers intervenants du milieu, lesquels se penchent sur des situations et des mandats précis comme la pauvreté, l'itinérance, la sécurité alimentaire et le logement, le GASP est en mesure de faire des représentations concertées auprès des différentes organisations gouvernementales et paragouvernementales.

Je souligne donc les 15 ans du GASP et je remercie tous les membres du conseil d'administration, son directeur général, Nicolas Luppens, son président, Steve Bouthillier, ainsi que les membres des divers comités pour leur implication et leur volonté de faire une différence dans la vie des gens qui en ont bien besoin. Bon 15e anniversaire! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Granby, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. À vous la parole.

Rendre hommage à l'homme d'affaires Jacques Pomerleau

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, je désire aujourd'hui rendre un hommage posthume à un grand bâtisseur de notre région, de la région de Rivière-du-Loup, qui nous a quittés récemment, au début du mois de septembre, M. Jacques Pomerleau.

Homme d'affaires renommé et grand passionné de navigation, M. Pomerleau a créé en 1966 une entreprise, Pomerleau Marine, qui est devenue par la suite Pomerleau Les Bateaux et qui, aujourd'hui, est gérée par la troisième génération.

M. Pomerleau a investi dans de nombreuses entreprises, a créé de nombreux emplois, mais M. Pomerleau est d'abord et avant tout un époux, était un père, un grand-père, quelqu'un qui a fait sa marque dans la communauté.

Alors, je désire aujourd'hui, au nom de l'ensemble de la population de la circonscription de Rivière-du-Loup—Témiscouata, lui rendre un hommage, un hommage bien mérité. Je désire transmettre, en notre nom à tous, nos sincères condoléances aux membres de la famille Pomerleau. Je lui dis merci aujourd'hui et je lui rends un hommage mérité. Merci beaucoup.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Rivière-du-Loup, de votre déclaration. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski pour sa déclaration de ce matin.

Souligner la Journée internationale des personnes âgées

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Le 1er octobre sera la Journée internationale des personnes âgées, et je profite de l'occasion pour souligner l'importante contribution des aînés dans nos collectivités.

Les personnes âgées transmettent aux plus jeunes leurs savoirs et leur expérience en s'impliquant activement à la vie sociale, économique et politique. Ils sont actifs sur les conseils d'administration, les conseils municipaux et les commissions scolaires. Ils contribuent également à la vie communautaire et culturelle, que ce soit pour défendre leurs droits, aider les démunis ou bien veiller à la bonne marche d'un festival. Les aînés sont présents partout.

La famille constitue une priorité pour eux et elles. On les retrouve souvent bien volontaires pour prendre soin des petits-enfants, ou apporter un soutien considérable à leurs enfants adultes, ou pour tenir le rôle de proche aidant.

Le 1er octobre est donc une journée pour reconnaître nos aînés comme étant un atout majeur pour la société québécoise et souligner la généreuse contribution qu'ils apportent au développement de nos collectivités. Personnellement, je vous souhaite une bonne journée des aînés, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Vous êtes gentil! Vous êtes très gentil de cette haute considération.

Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés, et les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 1)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Et aujourd'hui il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Propositions d'amendements au projet de loi n° 106, Loi concernant
la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et
modifiant diverses dispositions législatives

M. Arcand : M. le Président, je dépose les propositions d'amendements au projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, que j'entends soumettre, à la suite du débat sur le principe à l'Assemblée, aux membres de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles.

Lettre du président de la Chambre des notaires concernant
l'intervention médiatique au sujet du projet de loi n° 106
sur la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030

Vous me permettrez également, sur le même sujet, de déposer en cette Chambre une lettre reçue de M. Gérard Guay, président de la Chambre des notaires du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, merci, M. le ministre. Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Justice.

Rapport annuel de l'Office de la protection du consommateur

Mme Vallée : M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport annuel de gestion 2015‑2016 de l'Office de la protection du consommateur.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Alors, ce document est déposé. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapports annuels du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale,
de la Commission des partenaires du marché du travail et du
Fonds de développement et de reconnaissance des
compétences de la main-d'oeuvre

M. Blais : M. le Président, il me fait plaisir de déposer les documents suivants : le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le rapport annuel de gestion 2015‑2016 de la Commission des partenaires du marché du travail et le rapport d'activité 2015‑2016, incluant les états financiers, du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre responsable du Travail.

Mme Vien : Oui.

Une voix : ...

Rapports annuels de la Commission des lésions professionnelles
et du Tribunal administratif du travail

Mme Vien : Oui, c'est moi. Bonjour, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel de gestion, au 31 décembre 2015, de la Commission des lésions professionnelles, de même que le rapport d'activités, au 31 mars 2016, du Tribunal administratif du travail.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Ces documents sont déposés, merci. Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information et la Réforme des institutions démocratiques.

Rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport quinquennal 2016 de la Commission d'accès à l'information.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Eh! oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par les députés de Labelle et de Côte-du-Sud le 24 mai 2016.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Ces documents sont déposés.

Rapport annuel du Protecteur du citoyen

Pour ma part, je dépose le rapport annuel d'activités et le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du Protecteur du citoyen.

Rapports annuels du Directeur général des élections et
de la Commission de la représentation électorale

Je dépose également le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du Directeur général des élections du Québec et de la Commission de la représentation électorale du Québec.

Lettre de M. Robert Tremblay-Paquin informant de sa décision de
quitter ses fonctions de membre de la Commission de
l'accès à l'information en octobre prochain

Enfin, je dépose la lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale M. Robert Tremblay-Paquin, dans laquelle il informe de sa décision de quitter ses fonctions de membre de la Commission de l'accès à l'information au cours du mois d'octobre prochain.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique, maintenant, Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Chomedey.

Audition du Commissaire au lobbyisme sur le rapport intitulé Étude sur
l'assujettissement de tous les organismes à but non lucratif aux règles
d'encadrement du lobbyisme, tel que prévu au projet de loi n° 56,
Loi sur la transparence en matière de lobbyisme

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions, qui a siégé le 28 septembre 2016 afin de procéder à l'audition du Commissaire au lobbyisme sur le rapport intitulé Étude sur l'assujettissement de tous les organismes à but non lucratif aux règles d'encadrement du lobbyisme, tel que prévu au projet de loi n° 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député. Ce rapport est déposé. M. le Président de la Commission des transports et de l'environnement et député d'Orford.

Étude détaillée du projet de loi n° 104

M. Reid : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement, qui, les 27, 28 septembre 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 104, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député. Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique, maintenant, Dépôt de pétitions, M. le député de Beauharnois.

Réduire la circulation de véhicules lourds sur le boulevard
Monseigneur-Langlois à Salaberry-de-Valleyfield

M. Leclair : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 124 pétitionnaires désignant les citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, selon un comptage officiel réalisé par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, l'augmentation du trafic de camions semi-remorques sur le boulevard Monseigneur-Langlois — route 201 — à Salaberry-de-Valleyfield est de l'ordre 45 % à 60 % depuis l'ouverture de l'autoroute 30;

«Considérant qu'environ 60 % de ces camions ne font que transiter par Salaberry-de-Valleyfield, sans arrêter pour effectuer une livraison;

«Considérant que cette situation nuit considérablement à l'économie de la ville, de même qu'à la sécurité et la qualité de vie des citoyens;

«Considérant que plusieurs solutions ont été proposées par la population lors d'une assemblée citoyenne tenue à ce sujet, soit : la renégociation du tarif prévu dans l'entente de partenariat sur l'autoroute 30 afin de rendre moins avantageux pour les véhicules lourds le contournement du pont Serge-Marcil et de son poste de péage; l'installation d'un péage uniquement destiné aux véhicules lourds sur la route 530 en direction du pont Monseigneur-Langlois afin de rendre inutile le contournement du pont Serge-Marcil; la restriction à la circulation locale de l'accès aux véhicules lourds sur la portion urbaine du boulevard Monseigneur-Langlois; l'ajout de nouveaux postes de pesée, en direction est et en direction ouest, ne pouvant être contournés, même en passant par Salaberry-de-Valleyfield.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'adopter dans les plus brefs délais une ou plusieurs des solutions précédemment mentionnées.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. J'ai reçu également une demande de M. le député de Beauharnois pour la présentation d'une pétition non conforme. Alors, y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 931 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, selon [le] comptage officiel réalisé par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, l'augmentation du trafic des camions semi-remorques sur le boulevard Monseigneur-Langlois — route 201 — à Salaberry-de-Valleyfield est de l'ordre de 45 % à 60 % depuis l'ouverture de l'autoroute 30;

«Considérant qu'environ 60 % de ces camions ne font que transiter par Salaberry-de-Valleyfield, sans s'arrêter pour effectuer une livraison;

«Considérant que cette situation nuit considérablement à l'économie de la ville, de même qu'à la sécurité et [...] la qualité de vie des citoyens;

«Considérant que plusieurs solutions ont été proposées par la population lors d'une assemblée citoyenne tenue à ce sujet, soit : la renégociation du tarif prévu dans l'entente de partenariat sur l'autoroute 30 afin de rendre moins avantageux pour les véhicules lourds le contournement du pont Serge-Marcil et [...] son poste de péage; l'installation d'un péage uniquement destiné aux véhicules lourds sur [l'autoroute] 530 en direction du pont Monseigneur-Langlois afin de rendre inutile le contournement du pont Serge-Marcil; la restriction à la circulation locale de l'accès aux véhicules lourds sur la portion urbaine du boulevard Monseigneur-Langlois; l'ajout de nouveaux postes de pesée, en direction est et en direction ouest, ne pouvant être contournés, même en passant par Salaberry-de-Valleyfield.

«[...]l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'adopter dans les plus brefs délais une ou plusieurs des solutions précédemment mentionnées.»

Merci, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Bilan du gouvernement en matière de réduction de gaz à effet de serre

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. On va se souvenir de la grande conversion verte du premier ministre à Paris, en décembre dernier, quand il a commencé à s'intéresser aux changements climatiques. Sauf qu'après avoir autant promis on se serait attendu à ce que les beaux discours se traduisent en actions concrètes.

Donc, pour nous en assurer, on a formulé au gouvernement 15 demandes d'accès à l'information qui portent sur l'évaluation de 22 programmes qui sont liés au plan d'action contre les changements climatiques et au Fonds vert, dont l'objectif est de réduire les GES. Le résultat est extrêmement décevant, mais, en même temps, il est limpide. Le premier ministre n'a jamais fait le suivi de ces engagements. Imaginez, M. le Président, sur les 22 programmes, seulement trois comportent des objectifs de réduction de GES, seulement trois ont des budgets quantifiables, neuf n'ont aucun indicateur, neuf sans calcul de GES, six n'identifient même pas les projets, trois ont permis des situations abusives et deux n'ont même pas fait l'objet de suivi. Et tout ça a été dénoncé par le Commissaire au développement durable.

Comment le premier ministre peut-il expliquer un pareil fiasco, une pareille négligence de sa part sur ce qu'il prétend être une priorité de son gouvernement?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, je suis reconnaissant, M. le Président, que mon collègue ouvre un sujet excessivement embarrassant pour l'opposition officielle. On sait qu'on a devant nous un groupement politique qui est maintenant favorable à la fracturation hydraulique, qui a milité pour ça, qui a signé un contrat sans évaluation environnementale, et, chose absolument incroyable, tous les ministres signataires et présents à l'annonce se chicanent pour s'en dissocier le plus rapidement possible en parlant d'éthique de groupe puis en parlant de solidarité. On pourra repasser, M. le Président.

Cependant, ce qui est connu très bien partout dans le monde, c'est que le Québec est effectivement un leader dans la lutte aux changements climatiques, a mis en place des mécanismes qui dépassent le marché du carbone qui, en passant, fait de plus en plus d'adeptes, y compris des adeptes régionaux, Nord-Américains, et même on voit la Chine qui se dote d'un marché du carbone après être venue étudier au Québec comment fonctionne le marché du carbone Québec-Californie.

Alors, ce que mon collègue rapporte sur la question du suivi des projets est justifié. D'ailleurs, on a nous-mêmes traité de cette question lorsqu'on a abordé les réformes, les changements importants qui doivent être apportés à la gestion du Fonds vert, notamment avec le suivi des projets, la détermination d'indicateurs qui peuvent être mesurables et vérifiés. C'est absolument certain qu'on va dans cette direction-là. D'ailleurs, mon collègue le ministre de l'Environnement est à l'oeuvre, comme il le sait, sur cette question de façon excessivement concrète.

Alors, au lieu de dénigrer l'action du Québec qui est saluée par tout le monde international qui s'occupe de questions environnementales, notre collègue ferait mieux de nous expliquer pourquoi ils ont fait la promotion de la fracturation hydraulique dans le milieu du golfe Saint-Laurent.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Je veux juste rappeler au premier ministre que le Fonds vert, là, c'est 3,3 milliards. C'est l'équivalent de 10 ministères. Malgré ça, il n'a pas de cible, il n'a pas d'indicateur — les réductions de GES sont impossibles à calculer — pour savoir si c'est du gaspillage, là, les 3 milliards. Alors, on va rater les cibles de 2020. C'est vers ça que le premier ministre nous dirige.

Comment il peut dire que, sous sa gouverne, le Québec est encore un leader en environnement?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, ce n'est pas juste nous qui le disons, le monde entier nous le dit. J'étais à New York, au Climate Week. Je pourrais lui citer de nombreuses paroles d'intervenants internationaux dans le domaine de la lutte aux changements climatiques qui saluent le leadership du Québec dans le domaine. Partout sur la planète, on nous le dit.

Je sais bien qu'il ne veut pas que ça paraisse. Parce qu'on veut éloigner le sujet d'Anticosti, qui est honteux en passant, pour l'opposition officielle, il faut bien le dire, et dont ils n'arrivent pas à se dépêtrer.

Mais je vais lui répéter que ses remarques, par contre, sur la gestion du Fonds vert, qui, en passant, vient du marché du carbone — l'argent, là, vient en large partie du marché du carbone — elles sont bien intégrées dans notre gouvernement, et on en est conscients.

C'est pour ça que depuis, d'ailleurs, la COP21, on a mis en place ces changements, qui vont être légiférés également, pour s'assurer que le Fonds vert...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Couillard : ...réponde aux plus hautes normes de transparence et d'imputabilité, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le chef de l'opposition officielle, deuxième complémentaire.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. On est à trois ans et demi de l'objectif de 2020. Je pense que c'est le temps que le gouvernement se réveille, M. le Président.

Quand l'argent n'est pas gaspillé, bien, il dort dans le Fonds vert : 15 programmes sont pratiquement inutilisés, imaginez, trois actions n'ont aucune somme de rattachée pour les années 2017 à 2020.

Est-ce que le premier ministre peut dire aux Québécois s'il considère que la gestion du Fonds vert traduit bien ses grandes promesses, son pétage de bretelles à la COP21?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je comprends qu'on veut dénigrer le Québec ici, mais ce que je veux répéter à mon collègue, M. le Président, c'est que le monde entier, le monde entier salue ce que fait le Québec et son gouvernement, et de même que le gouvernement libéral qui m'a précédé, dans la lutte aux changements climatiques.

Mais, moi, écoutez, je n'en reviens pas qu'on soulève cette question, de la part de l'opposition officielle. Est-ce qu'on a fait l'évaluation de l'impact sur les changements climatiques du contrat à Anticosti? Est-ce qu'on a fait une vérification de l'impact sur les rivières de l'île d'Anticosti avant de signer ce contrat-là? Est-ce que tous les membres du Conseil des ministres étaient d'accord? Ils semblaient tous être d'accord, parce qu'ils étaient présents à l'annonce, puis les bretelles, ils se les pétaient en masse avec l'annonce d'Anticosti, alors qu'aujourd'hui on voit que les bretelles sont coupées parce qu'ils courent dans tous les coins de la pièce pour se cacher derrière les rideaux puis dire au monde, au Québec...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Couillard : ...qu'eux autres n'avaient rien à voir avec ça. Ça, c'est de l'inconstance, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Écoutez, M. le Président, si le premier ministre est sincère dans ses objectifs, il peut le démontrer aujourd'hui en appuyant notre motion de scission du projet de loi n° 106 qu'on va déposer tantôt, parce que, dans le même projet de loi, il y a la transition énergétique et l'encadrement des hydrocarbures, ce qui est complètement antinomique, M. le Président.

Alors, est-ce que le premier ministre va accepter notre proposition de scinder le projet en deux? C'est ça que les Québécois s'attendent.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, bien sûr que non. C'est sa proposition qui est totalement illogique. Comment peut-on parler de transition énergétique, comment peut-on parler de l'atteinte des objectifs de la politique énergétique sans clarifier la question légale et réglementaire qui entoure les hydrocarbures? Ce serait non seulement inadéquat, inapproprié, mais une erreur majeure de scinder le projet de loi. Il ne sera donc, M. le Président, pas question de le scinder.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Mme la députée de Taschereau, en principale.

Confiance du premier ministre envers le ministre des Transports,
de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, on apprend ce matin dans La Presse comment, en 2003 déjà, le député de Lotbinière-Frontenac et son employé et ami, Yvon Nadeau, travaillaient. Déjà, à leur arrivée à l'Assemblée nationale, le ministre et son ami faisaient des pressions inhabituelles, hors normes, y compris aller jusque dans les bureaux de la SHQ, supposément hors de toute pression politique, selon le leader.

En 2003, ça n'a pas marché, mais, quand il est devenu ministre, ça a commencé à donner des résultats. Et le résultat, de façon évidente, dans trois dossiers qui impliquent Yvon Nadeau et le ministre : quand le projet est accepté, l'attaché politique a un retour d'ascenseur.

Que ce soit dans l'affaire des chalets, dans l'affaire Pyrobiom ou dans l'affaire Innoltek, le ministre des Transports continue, à mon avis, hors de toute décence à défendre l'hyperactivité de son employé.

Est-ce que le ministre des Transports peut enfin se retirer du Conseil des ministres tant que la lumière n'est pas faite sur toutes les allégations à son endroit?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : M. le Président, concernant, donc, mon arrivée en 2003, quand on arrive, en 2003, hein, on prend les dossiers des autres. Marc Boulianne, qui était du Parti québécois, donc, avait travaillé ardemment avec le groupe d'Adstock auprès du ministre Côté, le ministre Côté qui était responsable de la politique d'habitation. Alors, apparemment qu'il était toujours rendu dans son bureau pour essayer de faire avancer un dossier. Alors, quand je suis arrivé, en 2003, savez-vous ce que j'ai fait? J'ai pris les dossiers de Marc Boulianne, député péquiste de Frontenac qui avait passé tout son temps, pratiquement, dans le bureau du ministre responsable de la politique d'habitation, puis honnêtement, quand je suis arrivé, on a fait ce qu'il y avait à faire, on est allés rencontrer la Société d'habitation pour voir qu'est-ce qu'il en était.

Pour le reste, M. le Président... Et ça, c'est toujours le petit bout qu'elle oublie, mais, que voulez-vous, la mémoire arrête souvent là où les mandats péquistes se terminent. Pour le reste, M. le Président, j'ai suivi les règles. Quand M. Nadeau a été embauché chez nous, on a donc rencontré le Commissaire à l'éthique, et je m'en suis... donc, j'ai suivi les règles du Commissaire à l'éthique de non-intervention par rapport au dossier qui était pendant lorsque la députée de Vachon a reçu le dossier de son groupe d'intérêts.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Écoutez, M. le Président, on sait qu'on ne peut pas se fier aux critères éthiques du premier ministre, vu qu'il est, lui aussi, hors normes, mais le ministre des Transports peut quand même agir de sa propre initiative, ça s'est déjà vu.

Est-ce que le ministre peut avoir la même décence qu'a eue son collègue de Louis-Hébert et se retirer de lui-même du Conseil des ministres le temps qu'on fasse la lumière sur toutes les allégations à son endroit? C'est sérieux, l'affaire des chalets. C'est sérieux, l'affaire Pyrobiom. C'est sérieux, l'affaire Innoltek.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui, oui, quand on parlé de la politique d'habitation, une petite «curve», hein? On a vu changer le propos péquiste.

Dans le dossier de Pyrobiom, M. le Président, avant l'embauche de M. Nadeau, il a rencontré le Commissaire à l'éthique, j'ai suivi les règles et les directives du Commissaire à l'éthique. Dans le dossier d'Adstock, hein, donc une subvention au Mont-Adstock, en 2008. Or, deux ans plus tard, les chalets sont bâtis par un privé. Alors donc, il y a une relation d'affaires. Si la relation d'affaires n'est pas satisfaisante pour les parties, il y a une méthode de résolution de conflits qui est à l'intérieur de l'entente.

Pour le reste, M. le Président, j'ai agi selon les règles, je m'en tiens à mon mandat. Hier, j'étais à Toronto pour parler de transport, de sécurité dans les transports, de distractions au volant...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Lessard : ...de poids lourds, etc., puis, aujourd'hui, je rencontre les maires, à la FQM, aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la députée de Taschereau, deuxième complémentaire.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, les Québécois voient ça, ils commencent à être écoeurés. Ce qu'on voit actuellement, c'est une incompréhension totale, et de la part du ministre et de la part du premier ministre, de ce que ça demande, comme réflexe, le mot «éthique». Le mot «éthique», ce n'est pas seulement des règles, c'est l'apparence et les faits. Et, dans ce cas-ci, les deux — les deux — nous amènent à demander qu'on prenne en primeur l'intérêt du public avant l'intérêt libéral.

• (10 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : La réponse, M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Je me permets des fois de relire le code d'éthique. La bonne foi, la... hein, ça doit en faire partie, M. le Président, de présenter les faits correctement à cette Assemblée. Quand je suis ça, là, je me suis dit : C'est quoi? Comment on juge le comportement de la députée, aujourd'hui, dans la façon d'aborder les choses en enlevant les faits les plus importants, en croisant de l'information?

Alors, moi, M. le Président, je m'en suis remis plutôt au code d'éthique, qui dit : Travailler correctement pour sa population, faire avancer et combler les besoins qui sont présentés par nos organisations et organismes. Après-midi, on va rencontrer les maires qui ont des dossiers pour les routes du Québec, pour la sécurité routière, la signalisation, le transport collectif.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Lessard : Honnêtement, hier, on en a traité avec le ministre fédéral; aujourd'hui, on va en parler avec les députés...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Prochaine question, M. le député de Bourget.

Assujettissement de Chantier Davie Canada inc.
à la Charte de la langue française

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, c'est au travail que se joue l'avenir de la langue française au Québec, la langue de travail étant souvent celle que l'on importe dans d'autres sphères de la vie quotidienne. Au chantier maritime Davie, des travailleurs interpellent l'OQLF et le gouvernement depuis plusieurs années maintenant; pourtant, la situation n'évolue pas. Le ministre l'a clairement dit : il ne fera rien.

Ma question : Est-ce le premier ministre qui a menotté son ministre responsable de la Charte de la langue française?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Culture et des Communications et responsable de la Charte de la langue française.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, la question du député de Bourget me permet de réaffirmer dans cette Chambre que la langue de travail au Québec, c'est le français. Et, dans le cas du chantier maritime Davie, il fait référence à un article, hier, du Journal de Québec, où le plaignant disait qu'il avait dû être déplacé parce qu'il ne s'exprimait pas en français. Je veux être très clair, M. le Président, l'article 45 de la charte prévoit déjà que ce type de comportement est proscrit, et l'article 45, son application est sous la responsabilité du Tribunal administratif du travail. Et, comme monsieur est un employé syndiqué, évidemment, il peut faire un grief qui sera soumis à l'arbitrage. Alors, la loi, elle est là pour être respectée. C'est le premier élément.

Deuxième élément, écoutez, concernant le processus de francisation de la Davie, je me suis assuré qu'on ait toujours une bonne collaboration de l'entreprise, et c'est le cas. Il reste un élément à compléter pour que le processus soit complété, et nous sommes en contact... l'OQLF est en contact avec la Davie, et nous avons la collaboration de l'entreprise, M. le Président, et on a également demandé à ce que le processus soit accéléré.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Bourget, première complémentaire.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, le dossier traîne maintenant depuis le mois de novembre 2014, de mémoire. Le premier ministre est le premier à s'affranchir de sa responsabilité d'illustrer notre langue officielle lorsqu'il est en dehors du Québec. Il disait, en campagne électorale, que les travailleurs québécois devaient pouvoir s'adresser en anglais aux clients et fournisseurs. On comprend qu'en ne faisant rien le ministre ne fait que s'aligner sur la position de son chef.

Quand le gouvernement va-t-il enfin assumer ce qui est pourtant sa mission fondamentale et faire de...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Culture et des Communications.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Alors, M. le Président, je veux juste souligner que le premier ministre était à l'OACI cette semaine. Il a été le seul à s'exprimer en français. Alors, le premier ministre...

Des voix : ...

M. Fortin (Sherbrooke) : Uniquement en français. Et le premier ministre, et comme tous les députés ici, et c'est très noble... Je vais le dire, M. le Président, je le sais, que le député de Bourget a à coeur la langue française, mais ni lui ni son parti n'ont le monopole de l'amour de la langue française dans cette Chambre. Les 125 députés, nous sommes fiers de notre histoire, nous sommes fiers de notre langue et nous affirmons le fait français et nous allons continuer à le faire comme gouvernement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Bourget, deuxième complémentaire.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, la liste des reculs, des procrastinations et des renoncements du gouvernement libéral sur notre langue est longue : recul majeur sur la langue d'affichage, absence totale dans le dossier de la langue de commerce électronique. Autre exemple : ça fait deux ans que le gouvernement promet un règlement sur les chantiers éphémères, mais, encore là, rien n'est fait. Le gouvernement reste tout bonnement les bras croisés et se fait complice des reculs de notre langue. C'est tout simplement inadmissible, intolérable.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Culture et des Communications.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, M. le Président, je n'accepterai pas la prémisse de Bourget quand qu'il parle de recul quand qu'il parle de notre règlement sur les marques de commerce, qui a été rendu public ce printemps par ma collègue la ministre de l'Enseignement supérieur. C'est une avancée pour le français. Et actuellement il n'y a aucune obligation pour les messages en français accompagnant les marques de commerce au Québec, et, lorsque le règlement sera en vigueur, très bientôt, il y aura du français. Alors, ça contribue à améliorer notre environnement linguistique au Québec, et je pense qu'on peut être très fiers de cette avancée-là comme gouvernement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le chef de la deuxième opposition, en principale.

Projet de cimenterie à Port-Daniel—Gascons

M. François Legault

M. Legault : En juin 2014, le gouvernement libéral confirmait un investissement de 350 millions de dollars dans un projet de cimenterie en Gaspésie. 350 millions de dollars pour un projet qui devait créer 200 emplois. 1 500 000 $ par emploi. Ça n'a pas de bon sens, M. le Président. Imaginez ce que les entrepreneurs gaspésiens auraient pu faire avec 350 millions de dollars, des milliers d'emplois.

M. le Président, en plus, c'est le projet le plus polluant au Québec. Or, on apprenait cet été que le projet a été mal géré, qu'il y a eu des dépassements de coûts de centaines de millions de dollars et on apprenait qu'Investissement Québec a enregistré une perte de 116 millions de dollars sur ce projet avant même l'ouverture de l'usine.

Donc, M. le Président, je sais que le premier ministre va probablement nous dire : Ah! c'est un estimé de pertes. Mais les experts comptables — les experts comptables — n'auraient pas le droit d'enregistrer une perte si cette perte-là n'était pas probable.

Donc, est-ce que le premier ministre peut nous confirmer ce matin qu'Investissement Québec a déjà enregistré une perte de 116 millions de dollars sur son placement dans Ciment McInnis?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est un peu surprenant que notre collègue ne comprenne pas la différence entre provisions pour pertes puis une perte effective, mais on pourra peut-être avoir l'occasion de lui expliquer le concept. Je comprends que peut-être, sur le plan professionnel, il peut être un peu rouillé.

Maintenant, M. le Président, je voudrais dire... donner un message, tiens, à mon collègue de la part des Gaspésiens, parce que moi, je vais en Gaspésie, puis ses commentaires sur la Gaspésie, comme ceux qu'il vient de faire, sont très mal reçus. Je suis passé à La Poissonnerie Cévic — tiens, c'est une très bonne poissonnerie à Sainte-Anne-des-Monts, je suis certain que mes collègues la connaissent très bien — puis il y a une madame qui m'a dit : C'est quoi, cette affaire-là, M. Legault qui ne veut pas de notre cimenterie? Qu'il vienne en Gaspésie nous le dire, je vais lui dire la façon de penser des Gaspésiens sur ça.

Alors, il s'attaque au développement industriel de la Gaspésie, il s'attaque à la création d'emplois en Gaspésie. Et la bonne nouvelle, M. le Président, c'est que c'est un projet dont la validité commerciale a été confirmée par les analyses de la Caisse de dépôt et de ses partenaires. C'est un projet qui va doter la Gaspésie d'une base industrielle.

Oui, il y a des émissions reliées à ça. Moi, j'encouragerais, par exemple, l'entreprise à se doter d'un mécanisme de captation de carbone en même temps qu'ils vont développer leur cimenterie; ce serait une belle occasion d'innover en même temps que de créer des emplois en Gaspésie.

On me dit qu'il y a aujourd'hui autour de 1 200 personnes sur le chantier. Alors, j'informe les 1 200 Gaspésiens sur le chantier que notre collègue ne veut pas qu'ils travaillent là.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de la deuxième d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la cimenterie McInnis, là, c'est un exemple flagrant de la mauvaise gestion libérale, et ce matin le premier ministre ajoute l'arrogance libérale. Il est en train de nous dire, là, que lui, il connaît ça, c'est un expert-comptable chirurgien qui... il sait c'est quoi, une perte de 116 millions. Moi, je me garderais une petite gêne, là, parce que je pense que la coupe est pas mal pleine pour les Québécois actuellement avec ce que font les libéraux.

Je répète ma question : Est-ce qu'il peut confirmer qu'Investissement Québec a enregistré une perte de...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : J'ai déjà répondu à cette question, puis il pourra relire la réponse, M. le Président. Mais, au-delà de ça, qu'est-ce que l'acharnement du collègue contre la Gaspésie révèle? Il révèle la chose suivante : la Gaspésie comme nos régions, comme la mienne, comme la Côte-Nord, c'est une région pour aller se faire photographier en vacances. Mais je vais lui donner une information qu'il ne connaît pas : c'est une région où les familles veulent rester, c'est des familles qui veulent que leurs enfants reviennent. Alors, ces familles-là savent très bien que les 1 200 personnes qui travaillent sur le chantier actuellement sont en train de revitaliser la région de la baie des Chaleurs. Maintenant, il faut faire le même travail au bout de la péninsule puis en Haute-Gaspésie. C'est pour ça qu'il y a des projets intéressants en Gaspésie, comme le projet Bourque, par exemple. J'espère que notre collègue le soutient.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Couillard : Alors, au lieu de s'attaquer à la Gaspésie et à l'emploi en Gaspésie, il ferait mieux de contribuer à son développement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je vais répéter ce que j'ai déjà dit au premier ministre : J'aime la Gaspésie, mais je n'aime pas le gaspillage. Et, avec 350 millions de dollars, les entrepreneurs gaspésiens auraient créé pas mal plus que 200 emplois.

Je répète ma question : Est-ce qu'il peut reconnaître qu'à cause de la mauvaise gestion libérale on a déjà une perte de 116 millions? C'est l'argent des Québécois, il a le devoir de répondre.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Le collègue devient de plus en plus agressif lorsqu'il parle de la Gaspésie, on a tous remarqué ça. D'ailleurs, ça cadre avec son discours négatif de déclin qui est constamment là.

Tiens, en passant, il va être déçu d'apprendre que l'indice de confiance des PME canadiennes, c'est au Québec qu'il est le plus élevé, ça ne cadre pas avec son message à la population depuis plusieurs semaines; de même que le PIB du Québec qui a crû plus rapidement que celui du Canada, ça non plus, ça ne marche pas; de même que les 90 000 emplois déjà créés au Québec, surtout à temps plein, surtout dans le secteur privé, ça ne marche pas avec son discours.

Alors, les gens de la Gaspésie, eux autres, ils savent très bien, ils savent très bien, très, très bien, M. le Président, qui a à coeur leur intérêt, qui a à coeur le désir de rendre leur désir réel de rester en Gaspésie, pas seulement pour être une région touristique formidable, ce qu'elle est...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Couillard : ...mais également pour un milieu de vie avec une base industrielle, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de La Peltrie.

Attribution de subventions à des entreprises associées
à des ex-employés du bureau de circonscription
du député de Lotbinière-Frontenac

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, en 2010, alors qu'il est ministre des Affaires municipales, le député de Lotbinière-Frontenac nomme John MacKay P.D.G. de la Société d'habitation du Québec, une nomination strictement partisane due à ses allégeances libérales.

Ça pose deux problèmes. Premièrement, c'est une nomination partisane — enfin, ça pose un problème de côté-ci de la Chambre, pas de l'autre côté. Mais le deuxième problème, c'est que ça le met à la tête de l'organisme qui est responsable de donner des subventions à Groupe Ressources Techniques, l'entreprise qui emploie la femme du boss. Là, il y a comme un triangle un peu malsain.

Compte tenu de l'ensemble de l'oeuvre dont fait l'objet le ministre des Transports aujourd'hui, est-ce que le premier ministre ne pense pas que, pour s'assurer de toute la transparence dans ces dossiers-là, il devrait mandater la Vérificatrice générale pour faire toute la lumière sur le dossier entourant le ministre des Transports?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : M. le Président, moi, quand je suis arrivé aux Affaires municipales, un, je ne connaissais pas M. McKay. O.K.? Deuxièmement, c'est la responsabilité des Emplois supérieurs de nommer les personnes compétentes aux bons endroits. Si vous avez des questions à lui poser, vous l'appellerez, vous devez connaître son numéro de téléphone.

Pour le reste, il était responsable, donc, de la Société d'habitation du Québec. Pour le reste, moi, ma conjointe travaille dans une entreprise d'économie sociale à partir de 2007. J'ai déclaré au Commissaire à l'éthique le fait qu'elle travaillait dans une entreprise d'économie sociale. Un groupe des ressources techniques, ça aide des organismes à développer du logement social sur l'ensemble du territoire, des coops de solidarité, des coops de services à domicile, des organisations locales pour les aînés, pour les personnes en légère perte d'autonomie, pour les personnes avec des problèmes de santé mentale. C'est le travail qu'elle a fait avec ces organisations, qui, un, doivent prouver que les besoins existent. La société, donc, a une démarche, puis c'est dans ce cadre-là qu'aussi le comté de Frontenac a pu avoir des investissements.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, il est évident pour tout le monde, sauf pour le ministre des Transports, que John McKay est le fruit d'une nomination partisane, que ce soit à la Société d'habitation du Québec, que ce soit son actuelle nomination à la SEPAQ, pour laquelle ses compétences se résument à avoir fait du camping sur les terrains de la SEPAQ.

M. le Président, il est responsable du budget qui subventionne les projets de l'entreprise...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, M. le député de La Peltrie. Chers collègues, il y a un seul député qui a la parole, c'est le député de La Peltrie. M. le député de La Peltrie.

M. Caire : ...les journaux, c'est lui qui l'a dit.

Est-ce que la Vérificatrice générale ne devrait pas faire toute la lumière sur l'ensemble de...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Sur le code d'éthique, M. le Président, il y a un petit travail à faire de ce bord-là. M. McKay a été embauché à la tête de la Société d'habitation du Québec. C'est une nomination par les Emplois supérieurs pour sa compétence. Je ne connaissais pas M. MacKay. O.K.? On a appris à travailler ensemble durant son mandat.

Pour ce qui est de sa nomination à la SEPAQ, je trouve ça bien dommage de dénigrer une société d'État, un conseil d'administration qui a été dûment nommé, qui a suivi un processus de mise en candidature avec la détermination... et un profil de compétence.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Lessard : S'il a un problème avec le président de la société, qu'il le dise.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, quand ça a sorti, l'affaire de John MacKay, c'est le premier ministre qui a dit : Des nominations de même, je n'en veux plus. Ça fait que, là, parlez-vous parce que vous n'êtes pas sur la même longueur d'onde. Le problème, c'est que le gars qui gère le programme de subventions est redevable au ministre de sa job, est redevable au ministre des Affaires municipales. Sa femme travaille pour une entreprise qui a 12,7 millions de subventions. Il y a comme quelque chose qui ne marche pas là-dedans.

Pourquoi le premier ministre refuse que la Vérificatrice générale fasse toute la lumière sur ces dossiers-là?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Je ne commenterai pas sur les nominations, M. le Président. Sur le travail, je vais lui poser la question : Quand il veut développer du logement social, lui, qui va-t-il rencontrer? Les groupes des ressources techniques. C'est, en général, une ou deux personnes par équipe, souvent à temps partiel. Ces personnes-là ont la responsabilité suivante : de soutenir les organisations dans notre comté, de faire en sorte de faire émerger selon les besoins... que l'idée se transforme en projet, et le projet soit analysé par la Société d'habitation pour correspondre à des investissements. Après ça, il y a des levées de fonds. On va voir les caisses Desjardins, on va rencontrer des organisations, le centre local de développement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Lessard : C'est toujours assez difficile, mais, honnêtement, les gens travaillent pour la population.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Verchères.

Transferts fédéraux en matière de santé et de programmes sociaux

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, le fédéral ajoute l'insulte à l'injure dans le dossier des transferts en santé. Je rappelle ici que les dépenses en santé étaient financées à 50 % par le fédéral jusqu'en 1978. Aujourd'hui, cette part n'est plus que de 22 %; 22 %, M. le Président! Pourtant, les taxes et impôts que les Québécoises et Québécois paient à Ottawa n'ont jamais cessé d'augmenter depuis. L'ancien premier ministre Harper avait unilatéralement décidé que les montants seraient encore réduits à partir de cette année. Le nouveau premier ministre Trudeau a non seulement avalisé les mêmes coupures, mais, en plus, il ajoute des conditions alors que la santé est une compétence exclusive des provinces. C'est tout simplement inacceptable! Les patients du Québec, M. le Président, sont pris en otages au beau milieu de cette chicane entre fédéralistes.

M. le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales peut-il nous dire, peut-il dire aux Québécoises et aux Québécois ce qu'il fera pour que le fédéral retourne sans condition au Québec sa juste part en matière de santé?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement et ministre responsable des Relations canadiennes.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui, M. le Président. Comme vous le savez, l'entente de 10 ans qui reconnaissait le fédéralisme asymétrique et qui reconnaissait un taux de croissance de 6 % dans les transferts a été annoncée par le gouvernement conservateur, et maintenant on entend, de la part du gouvernement fédéral actuel, l'intention de le ramener comme taux de croissance à 3 %, ce qui est, selon nous, insuffisant, on l'a dit souvent.

D'ailleurs, dans les deux derniers budgets de mon collègue, l'objectif que nous visons, c'est que le gouvernement fédéral puisse contribuer à hauteur de 25 % des services et des coûts que nous avons dans la santé, puis il y a une raison pour ça. Puis je sais que mon collègue est d'accord avec ça, la raison, c'est que, lorsque cette loi canadienne est arrivée, avec les éléments qui y sont contenus, il y avait une contribution de 50 %, et, durant toutes ces années, cette contribution a permis de donner des services aux Québécois, faisant la démonstration que, lorsqu'on travaille ensemble, on est capables de servir les citoyens du Québec. Et mon collègue le reconnaît, en matière de santé, lorsqu'il y a une collaboration, c'est au bénéfice des Québécois et de tous les Canadiens. Voilà un élément sur lequel on s'entend...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Fournier : ...en matière de santé, la fédération a ça de bon. Maintenant, il faut continuer de se battre. Et, en additionnelle, je pourrai dire qu'est-ce qui se passe.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. Écoutez, les Québécois doivent pouvoir utiliser l'argent de leurs impôts comme bon leur semble, et ils ne doivent pas accepter des conditions. On va s'entendre là-dessus, je suis certain. Par ailleurs, les coupes à venir, ça représente 16 milliards sur 10 ans, 16 milliards sur 10 ans pour nos soins de santé qui vont servir à financer l'achat de bateaux en Colombie-Britannique ou bien l'industrie automobile en Ontario. Ce n'est rien d'autre que révoltant. Moi, je veux savoir ce que le ministre des Finances va faire pour récupérer ces montants-là pour financer nos soins...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Mon collègue pourra intervenir à la prochaine, je voulais juste compléter ce que je disais tantôt. Parce que mon collègue de la Santé est en ce moment à Ottawa, et on l'a entendu abondamment, je pense que vous savez tous la position que nous défendons. Essentiellement, si j'avais à la résumer, c'est à peu près ceci. Ce que nous voulons dans ce dossier-là, c'est que les représentants des Finances à Ottawa s'occupent de ce dossier. C'est un dossier qui concerne les transferts en santé. La question, ce n'est pas la santé, c'est : transferts. Et, pour nous, le message qu'on envoie à Ottawa — et pas nous seulement, l'ensemble des premiers ministres des provinces et territoires l'ont aussi indiqué à Ottawa — il faut s'occuper des transferts monétaires, il faut qu'il y ait une croissance des transferts qui permet...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Fournier : ...d'aider tous les Québécois et tous les Canadiens. Et, là-dessus, je pense qu'on devrait s'entendre, et j'ai bon espoir en continuant de travailler.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, on parle de 16 milliards sur 10 ans, 16 milliards dont vont être privés les patients du Québec. Le ministre des Finances a une responsabilité, assurer la pérennité du financement des soins de santé au Québec. Il a des poignées, M. le Président. Il a des poignées, il pourrait retenir la TPS. Il pourrait retenir la TPS, il y a des moyens, donc, pour agir.

Est-ce que le ministre des Finances peut nous dire ce qu'il va faire? Et, s'il n'a rien à nous dire, est-ce qu'il peut nous dire s'il va retenir la TPS?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, celle-là est bonne, retenir la TPS Quel plaisir! En tout cas, vraiment, là... Alors, qu'est-ce qu'on fait dans ce dossier-là? Le Québec est en communion, tiens, chers collègues, avec toutes les autres provinces. C'est un enjeu principal pour toutes les provinces canadiennes. À la dernière réunion provinciale-fédérale des ministres des Finances au mois de juin à Vancouver, où le Québec était très bien représenté, d'ailleurs, nous avons mené une discussion avec nos collègues des autres provinces pour continuer de mettre de la pression sur le gouvernement fédéral, pour que les transferts en santé continuent d'augmenter à 6 % par année jusqu'à ce qu'une nouvelle formule soit négociée.

• (10 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : Ces pourparlers se poursuivent. Et de passer tout de suite aux 16 milliards, M. le Président, c'est faire...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Rosemont.

Financement des soins à domicile

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, je me suis souvent levé en cette Chambre pour dénoncer le rationnement des soins à domicile. En l'absence du ministre de la Santé, je m'adresse au premier ministre et ancien ministre de la Santé.

Ce matin, la Protectrice du citoyen dépose un rapport dans lequel elle lance un cri d'alarme, le rationnement est généralisé. Je la cite : «Les utilisateurs de services [...] voient leurs heures [...] considérablement diminuées, alors que leurs besoins n'ont pas changé ou se sont intensifiés.», M. le premier ministre. Elle cite l'exemple — j'aimerais qu'il m'écoute — d'une dame atteinte de sclérose en plaques qui a vu ses heures de soutien réduites de 33 à 12 heures par semaine. Face à cette réduction de services, la dame s'est résignée à dormir dans son fauteuil roulant, étant donné qu'elle ne recevait plus d'aide pour sortir du lit.

Est-ce que le premier ministre peut se lever et dire qu'il est aussi scandalisé que nous d'apprendre cela aujourd'hui?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En réponse, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Tout d'abord, M. le Président, vous dire qu'on accorde toujours une très grande importance aux rapports de la protectrice, et c'est bien entendu qu'on va prendre connaissance dans tout le détail de ce rapport-là.

Maintenant, concernant tout ce qui est les soins à domicile et les soins en établissement, vous savez que mon collègue le ministre de la Santé, qui doit aller, justement, cet après-midi défendre nos visions concernant les budgets de la santé, les transferts fédéraux vers les provinces, le ministre de la Santé, donc, a procédé à une annonce qui nous a bien expliqué qu'il allait récolter les meilleures pratiques à travers tout le réseau pour les transposer, M. le Président, vers les centres pour les personnes aînées, mais aussi vers les soins à domicile.

Et c'est la députée de Crémazie qui a entrepris cette tournée-là, et, à partir de la réforme que nous avons faite dans le réseau de la santé, M. le Président, il faut savoir que maintenant il est beaucoup plus facile qu'auparavant de pouvoir transmettre les informations, et nous allons pouvoir uniformiser la qualité des services. Est-ce que c'est parfait en ce moment? La Protectrice du citoyen nous dit : Non...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Charlebois : ...il y a lieu de faire des améliorations. C'est sur quoi nous travaillons.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Rosemont, première complémentaire.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, ça fait plusieurs années que la protectrice tire l'alarme. Cette année, c'est pire, M. le premier ministre. Elle écrit : «...des personnes qui recevaient des services depuis plusieurs années n'y ont tout à coup plus droit, sous prétexte qu'elles ne répondent plus aux conditions d'admissibilité. Pourtant, les critères de la politique demeurent les mêmes.»

Ce sont les compressions budgétaires qui poussent les ministères de la Santé et les CIUSSS à faire semblant que les gens n'ont plus besoin de soins. Elle leur a enlevé. Pourquoi le premier ministre ne se lève pas pour dire...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, c'est bien effrayant de dire toutes ces choses-là en cette Chambre, ici, quand on sait qu'en santé les budgets sont en croissance. On tente de faire croire aux citoyens qu'il y a des coupures dans le budget de la santé — c'est totalement faux — et dans les services sociaux aussi. Le député de Rosemont, c'est tout ce qu'il a dans la bouche.

Je ne prétends pas que tout est parfait, mais on travaille à améliorer la chose. Et, en ce moment...

Une voix : ...

Mme Charlebois : ... — si vous pouviez demander à la députée de Taschereau de se taire, ça m'aiderait — ce qu'on veut faire, c'est assurer un meilleur continuum de soins. C'est ce qu'on fait et c'est ce qu'on va poursuivre parce qu'on recherche les meilleures pratiques pour nous assurer, M. le Président, qu'on va faire mieux. Ils ont été là 18 mois...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Charlebois : ...puis le rapport de la Protectrice du citoyen n'était pas plus honorable. Qu'elle commence par écouter, la députée de Taschereau, ce qu'on fait vraiment.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Question de règlement. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : On n'intervient pas tout le temps, on essaie de laisser passer, mais, de toute évidence, vous pourriez demander que l'opposition écoute les réponses comme on écoute les questions. Est-ce qu'on peut avoir un traitement équitable?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, si tout le monde évitait de s'interpeler, c'est sûr que ça irait beaucoup mieux. Alors, vous connaissez le règlement, je vous demande de le respecter. M. le député de Rosemont, deuxième complémentaire.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Jamais la Protectrice du citoyen n'a montré, révélé des faits aussi troublants. M. le premier ministre, écoutez bien, dans un établissement, selon la protectrice, toutes les personnes qui avaient besoin de quatre heures ou moins de services par semaine ont vu leur soutien aboli. Pas diminué, pas coupé d'une heure, aboli.

Est-ce que le premier ministre veut être celui qui a aboli les soins à domicile pour tous ceux qui avaient besoin de moins de quatre heures? Est-ce qu'il veut être le premier ministre...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, j'ai une très bonne nouvelle pour les Québécois. Parce que vous savez qu'ici, au Québec, on a un gouvernement qui gère les finances publiques de façon responsable, nous avons eu des budgets équilibrés, ce qui nous permet de faire des meilleurs choix pour l'avenir, et je vous annonce que c'est en éducation, mais en santé et services sociaux qu'on va faire des choix où on va pouvoir investir davantage. Et c'est exactement ça que le ministre de la Santé a mis en place, il a fait une annonce où il a dit que nous allions — puis c'était assez clair — trouver les façons, les meilleures pratiques à travers tout le réseau. Il est faux de prétendre qu'il y a des coupures. Ce que je vous dis, c'est que nous allons mettre en place les meilleures pratiques pour faire en sorte qu'on ait un meilleur continuum de soins tant dans les CHSLD que dans les soins à domicile.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Charlebois : Et, M. le Président, on prend en considération les rapports de la Protectrice du citoyen.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Granby.

Vente de tabac aux mineurs dans les réserves
de Kahnawake et de Kanesatake

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, Le Journal de Montréal nous apprend ce matin que des mineurs peuvent acheter sans aucune vérification des cigarettes dans les quelque 200 cabanes à tabac situées sur la réserve de Kahnawake. Une jeune fille de 17 ans s'est acheté près de 2 600 cigarettes et 200 cigarillos très facilement, sans que l'on vérifie son âge. Le ministère de la Santé et des Services sociaux, qui est chargé d'appliquer la loi québécoise pour lutter contre le tabagisme, n'effectue aucune inspection sur ces réserves. C'est écrit noir sur blanc dans cette demande d'accès. Pourtant, le gouvernement vient tout juste d'actualiser la Loi sur le tabac, et de nombreux inspecteurs du ministère parcourent la province pour la faire appliquer, mais il semble que les inspecteurs ne peuvent se rendre à Kahnawake ou Kanesatake. M. le Président, le tabagisme est un fléau qu'il faut combattre, et je ne comprends pas pourquoi il faut une exception pour les cabanes à tabac.

Est-ce que la ministre de la Santé publique peut nous expliquer pourquoi il n'y a aucun inspecteur du tabac à Kahnawake et Kanesatake? Est-ce qu'elle trouve ça normal?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. La vente des cigarettes aux mineurs est inacceptable. Ça, c'est un objectif qui est partagé par les 125 députés ici, par l'ensemble de la société québécoise et également par le Conseil des Mohawks de Kahnawake. Mais je pense qu'il y a un autre constat qui est très important si on veut enlever ce fléau, il faut travailler ensemble avec le leadership de la communauté de Kahnawake pour arriver à cette conclusion. Le Conseil des Mohawks de Kahnawake est en train de développer un règlement de conseil de bande pour interdire la vente des cigarettes aux mineurs. Ça va donner le pouvoir aux Peacekeepers, qui sont les personnes responsables pour maintenir l'ordre dans la communauté, pour agir dans ce domaine.

Alors, c'est quelque chose que nous devrons travailler ensemble. Je comprends très bien que c'est un dossier qui n'est pas facile. On a plusieurs litiges avec la communauté mohawk de Kahnawake, mais on a fait beaucoup de progrès aussi au domaine des relations de travail. Au domaine de la relation entre la Sûreté du Québec et les Peacekeepers, on a fait des progrès très importants. Il y avait des discussions avec le ministère des Finances quant à toute la question fort complexe de la taxation aussi. On veut enlever le fléau de la vente de cigarettes aux mineurs, mais je suis convaincu que c'est en travaillant...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Kelley : ...avec les Mohawks de Kahnawake qu'on va en arriver...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Granby, première complémentaire.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, ça fait 30 ans qu'on entend la même rengaine. La loi, c'est la loi. O.K.? Ce n'est pas facultatif. Ce n'est pas la première fois que des mineurs peuvent réussir à se procurer illégalement des cigarettes à Kahnawake et Kanesatake, ça dure depuis des années.

Est-ce que la ministre de la Santé publique — je lui pose une question à elle-même, là — va envoyer une directive à ses inspecteurs pour qu'ils inspectent aussi les cabanes à tabac à Kahnawake et Kanesatake?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Moi, je cherche l'efficacité dans les mesures. Quand je regarde le nombre de saisies, mon collègue le ministre de la Sécurité publique peut toujours indiquer qu'il y a un nombre de plus en plus important de saisies de cigarettes qui sont faites sur le territoire du Québec. Il y a une bonne collaboration entre les Peacekeepers, et la Sûreté du Québec, et les autres agents aussi. Alors, ça, c'est les progrès que nous avons faits.

Mais je demeure convaincu, pour les questions qui sont soulevées dans l'article ce matin, c'est en travaillant avec le Conseil mohawk de Kahnawake... J'ai parlé avec les représentants du conseil ce matin, ils sont en train de développer les mesures. On va travailler ensemble. Tout le monde partage le même objectif, M. le Président. On ne veut pas voir la vente de cigarettes aux mineurs au Québec...

• (10 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Kelley : ...mais ce n'est pas d'imposer une solution de l'extérieur. Ça, ce n'est pas l'approche à faire, nous devons travailler ensemble pour...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : La loi, c'est la loi. C'est de la foutaise, ce que le ministre nous répond aujourd'hui. M. le Président, dans...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Granby, vous êtes leader de votre formation politique, vous connaissez le règlement. Je vous demande d'être prudent dans vos propos.

M. Bonnardel : ...vendre du tabac à un mineur.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader de...

M. Fournier : ...qu'il devrait retirer ses propos, M. le Président. On ne peut pas faire ce qu'il a fait, il doit prendre la parole de notre collègue. S'il ne l'accepte pas, c'est d'autre chose, mais il ne peut pas aller à l'encontre du règlement. Je vous demande qu'il retire ses propos.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader de... Oui.

M. Caire : Il ne peut pas non plus contester une décision de la présidence. Vous lui avez demandé de continuer, c'est une décision en soi. On doit respecter vos décisions.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je demande à avoir des débats respectueux, là, en respect avec le règlement. M. le leader de la deuxième opposition et député de Granby.

M. Bonnardel : M. le Président, vendre du tabac à un mineur, pour l'exploitant, c'est une amende de 2 500 $ à 62 500 $. Acheter des cigarettes, pour un mineur, c'est une amende de 100 $.

Comment on peut appliquer la loi s'il n'y a pas d'inspecteurs à Kahnawake et à Kanesatake? Allez-vous envoyer une directive claire à ces inspecteurs? Ayez le courage de vous lever.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Moi, je pense, la preuve est faite dans le passé, si on veut changer les choses en collaboration avec les Mohawks, nous devrons travailler ensemble. D'imposer les solutions de l'extérieur...

Le député de Granby a dit : C'est uniquement les lois du Québec qui s'appliquent. Ce n'est pas tout à fait vrai parce qu'il y a des pouvoirs qui découlent d'un conseil de bande aussi, il faut travailler en concert. Je comprends que ce n'est pas une situation facile, mais je suis assuré que le Conseil mohawk de Kahnawake veut travailler avec le gouvernement du Québec. On veut enlever ce fléau, c'est inacceptable, et on va travailler pour en arriver à cette conclusion. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Régime général de protection des lanceurs d'alerte

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci, M. le Président. Il y a un an, la commission Charbonneau écrivait que la moitié des cas de corruption provenaient du monde municipal, 25 % des recommandations lui étaient consacrées. La juge recommandait la création d'un seul régime général de protection de tous les lanceurs d'alerte couvrant non seulement le secteur public, mais aussi le secteur municipal et privé. Plus de la moitié des groupes ont demandé au président du Conseil du trésor d'inclure les municipalités au projet de loi n° 87 sur les lanceurs d'alerte. Le ministre refuse catégoriquement nos amendements, prétextant vouloir traiter leur cas de façon particulière.

Dans un autre projet de loi, le ministre crée une autorité des marchés publics qui doit notamment surveiller les municipalités. Le problème, cette autorité sera incapable d'avoir accès à l'information des lanceurs d'alerte du monde municipal parce qu'il leur refuse leur protection.

Est-ce que le ministre va inclure les municipalités dans ses deux projets de loi?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, en effet, c'est une question très importante, et d'ailleurs nous avons discuté longuement de ces enjeux dans les commissions parlementaires sur le projet de loi n° 87 et sur le projet de loi n° 108 créant l'Autorité des marchés publics.

En ce qui concerne le projet de loi n° 108 créant l'Autorité des marchés publics, dont on va avoir encore des pourparlers après la période de questions, ça se poursuit, nous avons indiqué très clairement que le gouvernement va introduire des amendements pour inclure le monde municipal dans le champ d'action de la loi n° 108 créant l'Autorité des marchés publics. Ça va se faire, M. le Président. Donc, ça, c'était l'engagement que nous avons pris, et ça va se faire.

Pourquoi ce n'était pas au début, et ça va être maintenant? Parce que nous avons pris aussi l'engagement, comme gouvernement, de consulter le monde municipal quand il y aurait des changements importants, des changements législatifs importants qui les concernent, chose que mon collègue le ministre des Affaires municipales a fait pendant l'été. On les a consultés, on a eu leurs réactions et leurs recommandations quant à ces changements-là, et là, maintenant, oui, nous sommes prêts à proposer ces amendements-là au projet de loi n° 108 pour pouvoir inclure aussi le monde municipal dans le champ d'action de cette loi, qui est très importante, elle fait suite à la recommandation n° 1 du...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : M. le Président, il faut protéger le monde si on veut qu'ils dénoncent. Le secteur municipal n'est pas protégé.

Allez-vous faire preuve de cohérence et inclure les municipalités au projet de loi n° 87?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. Simplement que... Puis, encore une fois, l'opposition a le droit de poser des questions, puis on essaie d'y répondre au mieux, mais on vient déjà de répondre à ça clairement. Mon collègue vient... Bien, clairement, là, je vois qu'elle dit non, mais il vient de dire qu'elles allaient être visées, qu'il y a eu une consultation, elles allaient être visées. Je ne sais pas qu'est-ce que ça prend d'autre, là. Elle dit non. Faudrait-il qu'il dise qu'elles ne seront pas visées quand il veut dire qu'elles vont être visées? Puis, elle, ce qu'elle veut, c'est que les municipalités soient visées. Ça fait qu'on s'entend, mais elle n'est pas contente qu'on s'entende. C'est difficile, quand même.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En deuxième... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Marceau : Quant à l'interprétation qu'on fait des réponses qui nous sont fournies par l'autre bord, vous allez nous permettre, là, de faire nos propres analyses. Le leader du gouvernement sait très bien que ça traîne depuis des semaines et des mois, cette affaire-là.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Réponse? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : M. le Président, est-ce que le ministre va inclure les municipalités dans le projet de loi n° 87 pour protéger les lanceurs d'alerte du monde municipal? Dans le projet de loi n° 87, c'est ça, la question.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, mon collègue ministre des Finances a très bien répondu, il a dit oui. Alors, il faut l'entendre. Mais il y a une grande différence, c'est que nous, on consulte, savez-vous? Je pense que le Parti québécois est resté au temps des créatures. Pour nous, les municipalités, ce sont des partenaires, et on les consulte.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cela met fin à la période des questions et des réponses orales.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : On voudrait juste poursuivre. Les travaux ne sont pas suspendus. Alors, les travaux n'étant pas suspendus, moi, ça me prend le silence pour continuer.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes aux motions sans préavis, et, selon les règles, c'est un membre du deuxième groupe d'opposition. Il s'agit de M. le député de Deux-Montagnes pour la présentation de sa motion. M. le député de Deux-Montagnes, à vous la parole.

Dénoncer l'intention du gouvernement fédéral de réduire la hausse
des transferts fédéraux en santé et exiger qu'il respecte son
engagement de renégocier ces transferts

M. Charette : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Verchères et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale dénonce l'intention du gouvernement fédéral de réduire la hausse des transferts fédéraux en santé de 6 % à 3 % à partir de de 2017-2018;

«Qu'elle exige qu'il respecte son engagement électoral de renégocier les transferts fédéraux en santé avec les provinces en lui rappelant que la santé est une compétence exclusive des provinces.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Oui...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...un instant! Un instant! M. le leader du deuxième groupe.

M. Bonnardel : Je demande le vote par appel nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un vote par appel nominal étant demandé, que l'on appelle les députés.

• (10 h 57  10 h 58) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît, là! Comme on n'avait pas suspendu et que les leaders sont assis...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, c'est surtout les leaders... les whips, pardon. Non, non, c'est vrai. Les whips sont assis, on est prêts à procéder au vote, tel que demandé. Alors, quels sont ceux qui sont...

Des voix : ...

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Un vote, il faut le faire dans le silence.

Mise aux voix

Quels sont ceux qui sont favorables à la motion présentée?

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Gaudreault (Jonquière), M. Marceau (Rousseau), M. Pagé (Labelle), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Lelièvre (Gaspé), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce qu'il y a des abstentions? Est-ce qu'il y a des gens contre... Excusez. Avant les abstentions, est-ce qu'il y a des contre? Non. Est-ce qu'il y a des abstentions? Je n'en vois pas. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  105

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, adopté à l'unanimité. Allez.

M. Bonnardel : M. le Président, j'aimerais que cette motion soit envoyée à la Chambre des communes et à toutes les législations canadiennes.

Le Vice-Président (M. Gendron) : La présidence exécute toujours les commandes venant de l'ensemble des parlementaires. Alors, ça sera fait.

Nous en sommes maintenant à la deuxième motion sans préavis, à un membre du groupe formant le gouvernement, et je cède la parole à Mme la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation.

Souligner la Journée internationale des personnes aînées

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski, le député de Lévis et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des personnes aînées qui se tient le 1er octobre de chaque année;

«Qu'elle profite de cette journée pour prendre le temps de reconnaître la richesse que constituent les personnes aînées de notre société;

«Qu'elle souligne la contribution exceptionnelle de ces femmes et [...] ces hommes qui ont bâti le Québec que nous connaissons aujourd'hui.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion, M. le leader adjoint, est adoptée?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, nous passons à la suivante, à un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je reconnais Mme la députée de Taschereau pour la présentation de sa motion.

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Borduas et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au premier ministre de retirer le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports du Conseil des ministres jusqu'à ce que les enquêtes du Commissaire à l'éthique et à la déontologie et du Commissaire au lobbyisme soient conclues.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement de débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas consentement. Je reconnais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation de sa motion. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Beauharnois :

«Que l'Assemblée nationale félicite les leaders des Premières Nations du Canada et des États-Unis qui se sont engagés à protéger les territoires et l'environnement en s'associant dans le cadre d'un traité contre l'expansion des sables bitumineux;

«Que l'Assemblée nationale affirme que l'expansion de la production et du transport des sables bitumineux est contradictoire avec nos engagements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement, M. le leader adjoint du gouvernement, de débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président. Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on m'indique qu'il n'y a pas de consentement. Ça met fin à la rubrique des motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Je cède à nouveau la parole au leader du gouvernement pour ses avis. M. le leader.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 105, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques complétera, quant à elle, les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée de 1 h 30 min, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions, aujourd'hui, à compter de 11 h 15 pour une durée de 45 minutes et de 15 heures à 17 h 15, à la salle du Conseil législatif, ainsi que le mardi 4 octobre 2016, de 10 heures à 12 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau; finalement

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, le lundi 3 octobre 2016, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le mardi 4 octobre 2016, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Là, est-ce que vous avez remarqué qu'il y avait une légère modification à l'horaire pour déroger à l'article concernant l'horaire des travaux? Alors, est-ce qu'il y a consentement?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je sens qu'il y a consentement. La présidence a deux avis.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 h 30, à la salle 3.31, afin d'organiser les travaux de la commission relativement au mandat d'initiative portant sur la place des femmes en politique.

Je vous avise également que la Commission des institutions se réunira en séance publique mardi le 4 octobre 2016, de 10 heures à 11 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques dans le cadre de l'étude du Rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de cette Assemblée.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Alors, il n'y a pas de demande de renseignements sur les travaux.

Moi, je dois vous rappeler, comme président, là, que, lors de l'interpellation prévue pour mardi le 4 octobre — donc, mardi prochain, le 4 octobre — c'est M. le député de Terrebonne qui s'adressera à M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sur le sujet suivant : Les ratés de la gestion du Fonds vert. Il s'agissait de l'interpellation prévue vendredi le 30 septembre qui est reportée au 4.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le M. le leader adjoint du gouvernement pour les affaires du jour.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais vous demander la suspension jusqu'à l'heure que la table va nous indiquer afin de permettre la transmission, le cas échéant, des demandes de débats de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, les travaux sont suspendus jusqu'au moment... c'est-à-dire, jusqu'à 11 h 25, donc pour à peu près 16, 17, 18 minutes, pour donner l'occasion aux différents parlementaires, s'ils avaient l'intention d'y aller avec une période de questions... Comme c'est prévu, là, les débats de fin de séance, il faut laisser ce temps-là. Donc, c'est pour ça, cette suspension.

Les travaux sont suspendus pour environ 16 minutes, et nous verrons par la suite.

(Suspension de la séance à 11 h 8)

(Reprise à 11 h 10)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, chers collègues. Nous allons poursuivre. Nous avons eu, suite à des informations qu'on n'avait pas... Là, on a l'information qu'il n'y aura pas de débat de fin de séance.

En conséquence, on peut procéder tout de suite, et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint pour?

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, je vais vous demander de suspendre jusqu'à 15 heures nos travaux. Nous allons entreprendre le débat, à cette heure-là, du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, pour ce faire, ça prend un consentement de cette Chambre. Est-ce qu'il y a consentement pour procéder tel qu'indiqué?

Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures cet après-midi. Les travaux sont suspendus. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 11)

(Reprise à 15 h 3)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, veuillez vous asseoir.

L'Assemblée poursuit ses travaux, et je cède la parole à M. le leader adjoint désigné.

Des voix : ...

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 14 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 106

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 14 du feuilleton. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. Collègues parlementaires, je m'adresse à vous, aujourd'hui, à l'occasion de l'adoption de principe d'un projet de loi fondamental qui va nous permettre de nous engager avec détermination dans la transition énergétique du Québec.

M. le Président, comme vous le savez, j'ai déposé, le 7 juin dernier, le projet de loi n° 106, qui concerne la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et qui modifie diverses dispositions législatives. Ce projet de loi a franchi l'étape des consultations particulières, en commission parlementaire, au mois d'août dernier. Tout au long de ce processus qui nous a menés à l'élaboration de la politique énergétique, nous avons eu de multiples occasions de réflexion, de discussions, de débats, grâce à un large processus consultatif qui nous a permis d'entendre les préoccupations et les propositions de la population, des experts et des parties prenantes.

Le projet de loi, donc, est le résultat de cette démarche, qui fut longue, qui fut constructive cependant, et qui fut transparente. Dans le cadre des consultations particulières, nous avons reçu 58 mémoires, entendu plusieurs groupes, représentants d'organismes, entreprises, associations. Et je tiens d'ailleurs à souligner la qualité des interventions et des mémoires présentés. Une vingtaine d'amendements seront présentés en réponse directe aux préoccupations soulevées et aux propositions mises de l'avant en commission parlementaire. Ils témoignent de l'esprit dans lequel nous entamons ces travaux, soit celui de rechercher le plus large consensus possible afin que nous nous dotions d'un cadre législatif strict et le plus avantageux qui soit pour l'ensemble du Québec.

Il est important de souligner ici, M. le Président, que la Politique énergétique 2030 vise à amorcer une transition énergétique du Québec et de moderniser notre économie. Cet aspect est fondamental et devra guider nos travaux.

Au cours des audiences et consultations particulières, certaines questions ont été soulevées au sujet, entre autres, de la place des hydrocarbures dans ce projet de loi. Il a été également proposé de scinder le projet de loi n° 106. J'aimerais donc prendre quelques minutes aujourd'hui pour réitérer la position de notre gouvernement face à cette proposition.

D'abord, je pense qu'après tant d'années il est de notre devoir, comme gouvernement, d'inclure un volet sur les hydrocarbures dans le présent projet de loi, en premier lieu parce que notre responsabilité sociale réside dans notre capacité à encadrer ces activités sur le territoire du Québec de manière à protéger efficacement les populations, l'environnement, les ressources en eau, la biodiversité et toutes les activités économiques qui en découlent. Si on ne le fait pas, M. le Président, nous serons dans la continuation de ce qu'on appelle le far west, au Québec, où il n'y a à peu près aucune règle en cette matière.

Les hydrocarbures sont indissociables de la transition énergétique du Québec. J'aimerais vous dire qu'on veut évidemment être vert le plus rapidement possible, mais, M. le Président, nous vivons dans la réalité, aujourd'hui, et, dans cette réalité-là, il y a encore une place importante pour les hydrocarbures. Il faut donc nous engager dans cette transition énergétique.

C'est donc une approche, M. le Président, qui est globale, réaliste, évolutive. Les hydrocarbures font partie intégrante de nos habitudes actuelles. Nous sommes sur le chemin d'une réelle transition pour en devenir moins dépendants et faire en sorte qu'on puisse mettre de l'avant les énergies renouvelables que nous produisons, mais, soyons pragmatiques, nous ne sortirons pas de l'ère du pétrole du jour au lendemain. Certains hydrocarbures peuvent nous aider à réduire l'empreinte carbone actuelle d'entreprises et de collectivités éloignées. Prenons un exemple, le gaz naturel, qui est un hydrocarbure indispensable à la transition énergétique, notamment dans le nord du Québec et au sein des collectivités éloignées non raccordées au réseau d'Hydro-Québec. Il émet 30 % de moins de gaz à effet de serre que le mazout et le diesel qui sont utilisés dans de pareils contextes.

Ce projet de loi permet également l'édiction de la première loi sur les hydrocarbures qui est distincte de la Loi sur les mines, une loi qui concilie les meilleures pratiques utilisées dans le monde de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens, à protéger l'environnement et à récupérer de façon optimale la ressource. Cette loi a pour objectif de régir le développement et la mise en oeuvre des hydrocarbures sur le territoire québécois.

Plusieurs gouvernements ont voulu, par le passé, adopter une loi sur les hydrocarbures, en fait depuis que je suis en politique, donc au cours des 10 dernières années, et je pense maintenant qu'il est grand temps d'agir dans ce domaine. L'instauration de cette première loi est donc une bonne nouvelle pour le Québec, car elle répond justement aux impératifs de sécurité qui sont exigés par les citoyens.

• (15 h 10) •

J'ajouterais également que les entreprises ont également réclamé un cadre clair et un cadre prévisible. Personne n'a intérêt à évoluer dans un cadre légal et réglementaire où les ressources naturelles, dans ce sous-sol qui appartient à l'État, seraient exploitées sans appliquer les principes de rigueur et de sécurité qui s'imposent. Nous avons le devoir d'en gérer la mise en valeur sur la base d'un encadrement rigoureux, et ce, dans le meilleur intérêt de tous. Ce que nous proposons ici, c'est un cadre exemplaire, le plus rigoureux en Amérique du Nord, et les activités d'exploration et éventuellement d'exploitation doivent s'effectuer selon les plus hauts standards et les meilleures pratiques reconnues. Dorénavant, les travaux liés à la production et au stockage d'hydrocarbures de même que les forages pétroliers ou gaziers en milieu marin seront soumis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement.

De plus, elle compte des dispositions pour encadrer l'établissement de relations avec les communautés et l'accès à l'information de manière à favoriser l'acceptabilité sociale des projets. En somme, cet encadrement est nécessaire. Il s'inscrit en ligne directe avec tous les engagements que nous avons pris depuis notre arrivée au pouvoir. Il est en droite ligne avec les orientations en matière d'acceptabilité sociale telles que proposées dans le livre vert que j'ai déposé en février dernier.

Les municipalités ont été très consultées. Il faut d'abord dissiper la confusion qui est véhiculée par plusieurs et rétablir l'information quant au droit d'expropriation dans le cadre du projet d'exploitation des hydrocarbures. Il y a encore beaucoup d'incompréhension, et nous avons entendu les préoccupations exprimées par les différents groupes et avons apporté des modifications importantes afin que soit clairement identifié le rôle des municipalités.

D'abord, aucun des travaux ne peuvent être effectués sans consultation préalable et sans permis provenant des instances gouvernementales pertinentes, et ces travaux, s'ils devaient se concrétiser, eh bien, ne se dérouleraient pas du jour au lendemain. Il s'agit d'un processus étape par étape, qui comporte d'ailleurs une période d'information et la possibilité de conclure des ententes de gré à gré entre promoteurs et propriétaires.

Par ailleurs, tout projet éventuel de production et de stockage d'hydrocarbures devra être soumis à la Régie de l'énergie pour examen. Pour aller de l'avant, un tel projet devra avoir obtenu une décision favorable de la régie. Il en sera de même pour tout projet de raccordement reliant la tête d'un puits à un réseau de distribution, de transport d'hydrocarbures et également à certaines installations.

Nous ne prenons rien à la légère. Comme nous l'avons déjà expliqué, les municipalités feront partie de nos comités de suivi aux côtés des promoteurs et des autres parties prenantes. La composition de ce comité sera, tel que demandé par les municipalités, soumise à l'approbation.

D'ailleurs, un autre élément fondamental, les orientations gouvernementales en aménagement du territoire, ce qu'on appelle les OGAT, seront définies pour le secteur des hydrocarbures et elles permettront de définir des zones non compatibles pour l'exploitation, en concertation avec le ministère de l'Énergie et le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Ces OGAT conçues exclusivement pour les hydrocarbures permettront aux municipalités concernées de pouvoir s'exprimer.

Toujours également soucieux d'inscrire et d'inclure les municipalités dans notre démarche, nous précisons qu'elles seront avisées des adjudications, auront voix au chapitre en ce qui touche l'utilisation du territoire. Rappelons également que notre engagement à l'égard de l'acceptabilité sociale est sans équivoque, comme en témoigne notre livre vert. Nous allons donc mettre en place un processus respectueux de ce principe.

J'aimerais également profiter de l'occasion pour rétablir les faits en ce qui concerne la clause d'expropriation. Il faut savoir que cette décision revient au gouvernement, qui, je le rappelle, est le propriétaire du sous-sol québécois. Toutefois, avant qu'il y ait une quelconque intervention sur un territoire à laquelle s'opposerait un propriétaire ou une municipalité, le gouvernement devra confirmer le caractère essentiel de l'activité protégée, l'intérêt public.

Un autre sujet auquel je souhaite d'emblée apporter des précisions, qui concerne également les pouvoirs et la place de l'organisme Transition énergétique Québec... Je rappelle que la mission de ce nouvel organisme est de soutenir, de stimuler et de promouvoir la transition, l'innovation et l'efficacité énergétique. Il aura également pour mandat de coordonner la mise en oeuvre de l'ensemble des programmes et des mesures nécessaires pour atteindre notre cible de consommation énergétique, définie par le gouvernement, et, afin de bien cerner également l'ampleur des mandats de Transition énergétique Québec, je tiens à rappeler ces cibles. Outre l'élimination du charbon thermique à l'horizon 2030, nous comptons améliorer de 15 % l'efficacité avec laquelle l'énergie est utilisée, réduire de 40 %, d'ici 2030, la quantité de produits pétroliers, augmenter de 25 % la production totale d'énergie renouvelable et augmenter plus particulièrement de 50 % la production de bioénergie.

Je suis conscient que ces cibles sont ambitieuses, mais ce nouvel organisme sera un outil de changement majeur qui contribuera avec ses partenaires à l'atteinte de nos cibles. Il est essentiel de se donner une structure beaucoup plus centralisée pour assurer une cohérence et une coordination des actions gouvernementales pour que chaque dollar soit dépensé au bon endroit et que chaque dollar soit porteur de résultats. Nous devons fédérer nos actions et coordonner les démarches pour atteindre notre objectif de réduction de gaz à effet de serre, soit de les réduire de 37,5 % par rapport au niveau de 1990.

En plus donc d'assurer la cohérence de nos actions en matière énergétique, Transition énergétique Québec va permettre d'éviter les chevauchements et la duplication des programmes qui sont répartis un peu partout dans différents ministères. Cet organisme sera géré par un conseil de personnes choisies en fonction du profil de compétence et d'expérience recherché.

Et les activités seront financées entre autres par une contribution du Fonds vert, par la quote-part des distributeurs d'énergie et par les sommes qui proviendront du Fonds de transition énergétique. Il est destiné à financer les activités de Transition énergétique Québec et sera alimenté notamment par les redevances que pourraient verser les entreprises pour la production d'hydrocarbures ainsi que les droits perçus pour les stockages d'hydrocarbures en vertu de cette nouvelle loi.

Le premier mandat de Transition énergétique Québec sera l'élaboration d'un plan directeur présentant tous les programmes et les mesures qu'il compte développer et mettre en oeuvre avec l'aide des ministères, des organismes et des distributeurs d'énergie. En définitive, également, je rappelle que, dans le projet de loi n° 106 et dans les amendements qui ont été déposés, nous avons inclus également toute la notion qui touche les milieux hydriques et marins, ce qui nous avait été demandé à ce moment-là par la Coalition Saint-Laurent de même que repris par certains députés d'opposition.

Donc, ce projet de loi apporte des applications concrètes et essentielles. Avec ce projet de loi, nous prenons les mesures nécessaires pour véritablement amorcer la transition énergétique du Québec. Donc, avec ces moyens concrets, nous aurons un organisme qui va coordonner de manière indépendante et experte en une seule administration l'ensemble des mesures relatives à la transition énergétique.

Nous allons revisiter le rôle de la Régie de l'énergie afin que ses décisions facilitent le développement entre autres de la filière du gaz naturel et du gaz naturel renouvelable et qu'elle s'adapte aux attentes des investisseurs dont le Québec a besoin pour assurer sa prospérité au moyen d'une économie à faible empreinte carbone.

Enfin, nous voulons donner un mandat clair à la Régie de l'énergie pour mieux contrôler justement les possibles projets d'exploitation d'hydrocarbures au Québec. C'est donc un projet de loi qui va donner des règles claires, qui va donner de la prévisibilité, qui va agir comme levier de création de richesse et d'emplois pour l'ensemble de la population et pour l'ensemble des régions du Québec. Il sera un catalyseur pour la modernisation de notre économie.

Il va contribuer aussi à favoriser une consommation énergétique responsable par la conservation, la substitution et l'efficacité énergétique. Il va stimuler toute la chaîne d'innovation technologique et de l'innovation sociale québécoise. Il va concrétiser le pacte énergétique que nous scellons avec l'ensemble des Québécois. Et, M. le Président, il faut se donner, avec ce projet de loi, les moyens de réaliser nos objectifs.

M. le Président, la Politique énergétique 2030 est profondément porteuse de changements dans nos modes de communication, qui auront des effets spectaculaires au cours de 15 prochaines années. Nous avons des cibles ambitieuses à atteindre, et c'est pourquoi il faut se donner tous les moyens nécessaires pour y parvenir à la fois avec vision, mais également avec réalisme. Les conditions de réussite sont réunies dans ce projet de loi n° 106, qui est la plateforme qui nous fournira ces moyens. Nous sommes convaincus, M. le Président, que cette future loi profitera à tous les Québécois.

Et en terminant, M. le Président, je vous indique que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et en recommande l'étude. Merci infiniment.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le porte-parole de l'opposition officielle, critique en matière d'Économie, d'Énergie, de Ressources naturelles et autres matières. Je lui cède la parole.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. On peut laisser tomber les autres matières. Alors, je vous salue, M. le Président, je salue le ministre, les collègues qui sont ici.

Écoutez, on a travaillé beaucoup ensemble, moi et le ministre, et j'ai toujours espoir que notre travail ensemble portera des fruits. Je vais travailler fort dans ce sens-là. Des fois, il m'encourage, des fois, ça me décourage un peu, mais, bon, on va faire en sorte d'espérer que le projet de loi ait un visage que les gens apprécieront. C'est ce que je me suis donné comme mandat. Il le sait, de toute façon, le ministre, que je vais m'engager dans cette direction-là.

Donc, je vais maintenant vous parler de la Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives. Écoutez, M. le Président, ça fait longtemps qu'on l'attend, la loi sur les hydrocarbures... je parle de cet aspect de ce projet de loi. Depuis que le Parti libéral est arrivé au pouvoir, on nous promettait ce projet de loi là. On l'a attendu pendant plus de deux ans. Finalement, c'est arrivé le 7 juin. C'est sûr qu'avant le départ pour les vacances, bon, on s'est dit : Écoutez, il a été déposé avant les festivités de la grande période des vacances et on s'est dit : Bien, on pourra, à l'automne, travailler là-dessus, avoir des consultations particulières très larges et réfléchir à ce projet de loi qui est quand même imposant. On peut se le dire, là. Il y a des aspects du projet de loi, là, entre autres, la Transition énergétique Québec puis la Loi sur les hydrocarbures, là, c'est du colosse, là. Tu ne fais pas ça en mangeant des bretzels, là, je veux dire, écoutez, il faut qu'on ait une analyse assez pointue, là.

Alors, on s'était dit : Bon, bien, écoutez, au retour des vacances, en septembre, on aura des consultations particulières. On avait une liste assez importante parce que ça touche plusieurs, plusieurs groupes d'individus. Alors donc, on s'était dit qu'on se reverrait après des vacances. Mais non, durant l'été, alors que les gens festoyaient, les gens avaient une bière à la main, on a eu des consultations particulières. Non pas que je n'aime pas travailler, j'adore ça, M. le Président. Mes collègues m'appellent le bourreau de travail. Mais bon. Non, mais il y a des gens qui rient, mais je suis quelqu'un qui est très travaillant, alors ça ne me dérangeait pas personnellement, moi, de travailler du 16 au 19 août. C'est correct. Mais c'est qu'il y a beaucoup de gens qui sont venus nous voir, mais ils disent : Qu'est-ce que c'est que ça? Mais j'ai dit : C'est du 16 au 19 août. Oui, mais là, c'est parce qu'il y a des gens qui n'ont pas eu le temps de préparer de mémoire, les gens n'ont pas eu le temps de, justement, de s'informer adéquatement, de travailler là-dessus pour arriver à une présentation intelligente face au législateur.

Alors, ça, c'est un premier problème, les gens ont eu peu de temps pour, justement, arriver avec des réflexions. Non pas que ce n'était pas intéressant, ils ont quand même fait un travail extraordinaire, les gens qui sont venus nous voir, ils étaient préparés. Mais on aurait aimé leur donner plus de temps, on aurait aimé rencontrer plus de gens. Nous, on s'est vu refuser 28 groupes qui se sont présentés et... qui ne se sont pas présentés finalement. Parmi ces groupes, il y avait des groupes environnementalistes.

Et, même, ils ont été obligés... Je ne sais pas si le ministre s'en rappelle, moi, ça m'a fait de la peine, parce qu'il y avait trois groupes qui avaient voulu venir individuellement et ils ont été obligés de venir ensemble pendant la période d'une heure... 45 minutes qu'on consacrait à ces groupes-là. Et donc ces trois groupes d'individus auraient aimé avoir plus de temps de parole, mais, malheureusement, à cause justement de la limitation temporelle des démarches de consultations particulières, bien, ils n'ont pas pu se présenter de façon adéquate. Alors donc, ils se sont arraché quelques minutes, malheureusement, alors qu'ils avaient beaucoup de choses à dire, des gens qui sont impliqués directement dans ces activités, que ce soit dans la démarche vers le Québec sans pétrole que dans la démarche vers une meilleure contrainte ou de meilleures balises de la production des hydrocarbures. Donc, ces gens-là étaient directement impliqués là-dedans et ils ont manifesté leurs regrets de ne pouvoir utiliser plus de temps pour les expliquer.

Je vais vous donner un exemple. On dit souvent : 28 groupes, ce n'est pas grave, on en a rencontré quand même beaucoup, des gens de qualité, des gens intéressants. Mais c'est parce qu'écoutez c'est sérieux, là. C'est un projet de loi qui est important. Ce n'est pas sur la couleur de la crème glacée, là, c'est sur les hydrocarbures, sur la démarche vers la fin du pétrole, une démarche dans laquelle le Québec s'est engagé depuis déjà quelques années. Je ne veux pas dire que le ministre ne semble pas motivé par ça. Ce que je dis, c'est que, par respect pour les citoyens, une démarche aussi importante que ça, on aurait dû ouvrir davantage l'espace pour que ces gens-là puissent nous expliquer leur point de vue, un point de vue réfléchi et qui méritait notre attention.

Je vais vous donner un exemple. Il y a un spécialiste, un géologue — j'espère que je ne me trompe pas, mais, de mémoire, c'est un géologue — professeur à Waterloo, c'est Maurice Dusseault, spécialiste... Je vois le ministre, et ses yeux, ils viennent d'ouvrir, là, il dit : Tabarnouche qu'il est intéressant, ce gars-là! Oui, Maurice Dusseault est un gars très intéressant, un gars qui nous en a appris beaucoup sur les techniques utilisées dans la fracturation hydraulique, et il y a des choses intéressantes. Puis là il nous a expliqué pendant un bon moment la morphologie du sol et du sous-sol québécois. Puis il disait, en tout cas, plein de choses, entre autres que les strates de roches étaient extrêmement, extrêmement denses au Québec, ce qui permettait l'utilisation de cette technique-là sans contrecoup négatif. Il disait qu'il y avait une particularité, là, en Gaspésie, je ne sais pas si vous vous rappelez, là, en Gaspésie, là, que c'était un peu différent, il y avait un vallonnement, là, puis ça, ça changeait la structure du développement des hydrocarbures.

Ceci étant dit, pourquoi je vous parle de ça? C'est parce qu'on l'a entendu, et, selon lui, c'est clair qu'il n'y avait pas de conséquence négative sur la fracturation hydraulique, entre autres dans la vallée du Saint-Laurent. C'est là-dessus qu'il nous entretenait. Ça fait que, là, si tu écoutes juste lui puis tu dis : C'est le seul spécialiste qu'on avait, bien, tu dis : Bien, écoutez, je ne vois pas c'est quoi, le problème, alors allons-y gaiement, puis le tour est joué.

Mais c'est parce que moi, personnellement, j'ai rencontré d'autres géologues spécialistes comme lui, et ce n'est pas clair, là. Et je ne veux pas dire que M. Dusseault ne connaît pas le tabac, là, il ne connaît pas les roches, ce n'est pas ça que je veux dire, mais disons que son opinion, son avis, sa science qu'il utilisait, bien, ça ne semble pas unanime. Et là on a un problème. C'est que, si on écoute juste notre intervenant, on peut y aller avec une idée qui est peut-être... et je dis «peut-être» parce que je ne veux pas lui manquer respect, à M. Dusseault, vraiment pas, mais c'est de dire : Bien, ce n'est pas tout le monde qui est d'accord avec ça.

Moi, je pensais que c'étaient juste les économistes qui n'étaient pas d'accord entre eux, là, mais je m'aperçois qu'il y a d'autres scientifiques qui, des fois, ont des opinions divergentes. Mais ça, c'est la preuve que d'entendre un nombre limité d'individus dans un projet de loi aussi important, ça peut causer des problèmes de compréhension, d'évaluation. Et, pour nous, les législateurs, bien, écoutez, on a une responsabilité parce que, quand on va quitter la politique, bien, écoutez, à un moment donné, tu t'assoies chez vous puis tu dis : Bien, le projet de loi sur lequel j'ai travaillé, bien, je n'ai pas fait une bonne job parce qu'on s'aperçoit qu'il y a des problèmes extrêmement importants dans lesquels on retrouve des citoyens. Puis là tu dis : Je suis un peu responsable de ça. Ça fait qu'il faut faire son travail correctement.

Et moi, je le sais, je connais le ministre, je sais qu'il est quelqu'un qui aime le travail bien fait. Je suis convaincu de ça. Et je l'encourage à poursuivre dans cette veine-là. C'est ce que j'avais à dire sur cette qualité du ministre.

Alors, je vais... Non, mais je m'attendais, tu sais, qu'il me salue puis qu'il dise : Bien oui, tu sais, tu as raison, toi aussi tu es comme ça. Là, je vous dis, jusqu'à présent, alors, c'est ce qu'il nous a montré, mais là je veux savoir : Est-ce qu'il va nous montrer ça par la suite? Parce que ce qu'il nous a donné comme projet de loi ici, là, je peux vous dire, M. le Président, là, je regarde ça, là, puis il y a des bouts, là, je me pose de sérieuses questions. Mais c'est un peu normal, tu n'arrives pas avec un projet de loi qui est parfait. C'est sûr qu'un projet de loi n'est jamais parfait. Même quand c'est nous qui faisons un projet de loi, c'est dur à croire, mais, non, non, il n'était pas parfait. Des fois, on mettait un amendement ou deux, tu sais. Il n'était pas parfait. Mais lui, il n'est vraiment pas parfait, par exemple, vraiment pas. Il y aura beaucoup de travail à faire, beaucoup de travail.

• (15 h 30) •

Écoutez, il y a des gens, puis je sais que je vais faire sursauter le ministre, mais il y a des gens qui ont même mentionné dans les médias qu'on faisait face à ce qu'on appelait un déficit démocratique. Il y a des gens qui ont tellement été fâchés par cette démarche un peu obscure qu'on se disait : Bien, écoute, on n'a pas eu de temps de parler, on n'a pas eu le temps de s'exprimer. Il y a un déficit démocratique qui s'est effectué devant nous. Et il faut comprendre, M. le Président — et là je sais que vous m'écoutez bien, là — ces gens-là ont vraiment ces dossiers-là à coeur et ils ont été vraiment fâchés de ça. Et je dois exprimer leur frustration de cette façon-là en Chambre, de façon polie, mais de façon, aussi, ferme, de dire qu'il y a eu un déficit démocratique dans la façon qu'on a procédé au dépôt, à la consultation particulière par la suite. Et là, bien, on va regarder la suite des choses, mais ça n'augure pas très, très bien. Je vais vous dire plus tard pourquoi.

Là, évidemment, ce projet de loi là est dans la lignée de la réflexion profonde que l'on fait sur la politique énergétique qu'on devrait adopter au fil du temps pour nous dégager du pétrole, pour limiter les gaz à effet de serre, pour protéger le climat. Ça, c'est vraiment une tuile qu'on a déposée par terre, qui va nous permettre de contribuer à l'avancement du Québec vers cet objectif extraordinaire là. Mais, avant ça, il y en a eu, des jalons qui se sont déposés. Et le ministre a été le producteur de ces deux avancées-là. Je vais en parler rapidement, il en a parlé tantôt.

D'abord, on a parlé du livre vert, on a déjà parlé du livre vert. Le livre vert, c'était la poursuite, justement, de l'acceptabilité sociale. C'est un mot extrêmement important. Je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises. Puis je sais que le ministre l'utilise beaucoup. Il dit : Écoutez, ça prend l'acceptabilité sociale pour qu'on puisse donner un O.K. dans la production, que ce soit au niveau des mines ou des hydrocarbures. C'est un «must». Alors donc, le livre vert, c'était un peu ça, de déterminer, de définir l'acceptabilité sociale, comment on pouvait la retrouver.

Puis là on a eu beaucoup de gens qui sont intervenus, et ils nous ont dit, en gros, que c'était important, c'était flou puis que le livre vert nous laissait un peu dans le flou encore, qu'on avait fait un travail, si vous me permettez l'expression, M. le Président, d'opérationnalisation de l'acceptabilité sociale — je sais que vous avez fait des études supérieures, vous avez le regard vraiment allumé quand je vous dis ça. Mais l'opérationnalisation, c'est extrêmement important pour, justement, identifier un concept qui est souvent flou dans la réalité. Et on peut considérer que l'opérationnalisation de l'acceptabilité sociale à l'intérieur de la démarche du plan vert, bien, ça n'a pas été couronné bien, bien de succès. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est les gens qui sont intervenus. Et ce qu'on disait, c'était : Bien, on félicite le gouvernement de s'être penché là-dessus, on les remercie, mais, bon, le travail qui est fait n'est pas encore convaincant.

Puis, honnêtement, moi, je suis un gars qui aime ça, laisser des chances. Mais moi, ce gouvernement-là, je lui laisse beaucoup de chances. Il me déçoit tout le temps, mais je lui laisse beaucoup de chances, puis je ne me tanne pas. J'ai une tête de cochon, tu sais, je me dis : Il faut que je continue à leur laisser des chances. J'ai confiance et je crois en l'être humain. Je dis que, fondamentalement, peu importe la couleur de l'être humain, il est bon, l'être humain. Ça fait que, là, je me dis : À quelque part, ils ne me décevront pas tout le temps, tu sais?

Ça fait que, là, quand j'ai vu le livre vert, bien, je me suis dit : Ah! ils nous réservent une surprise. Quand ils vont sortir la Loi sur les hydrocarbures, il va y avoir un processus d'acceptabilité sociale, là. C'est là qu'on va voir, là, tu sais, l'apothéose de l'acceptabilité sociale. On va voir que c'est là, là, qui... Là, c'était juste une pratique, tu sais, un réchauffement, le livre vert. Puis là on va arriver, là... Dans la Loi sur les hydrocarbures, là, ça va être l'explosion de joie, ça va être la liesse, les gens vont faire la roue dans le salon. Écoutez, pas du tout, pas du tout. On s'est aperçus qu'encore une fois... J'étais déçu du gouvernement libéral. Et, je dois vous dire, j'aime beaucoup le ministre, il le sait, mais j'ai été un peu déçu du ministre, parce que je suis arrivé un peu triste quand j'ai lu son projet de loi.

Deuxième étape qui nous amène vers la libéralisation de l'économie québécoise par rapport au pétrole, bien, c'est la politique énergétique. Vous l'avez mentionnée, monsieur... bien, je n'ai pas le droit de... Il l'a mentionnée, M. le ministre, tantôt. Politique énergétique, là, on a mis les cibles. Là, encore une fois, là, j'ai dit... Ah! j'ai dit : Là, là, on l'a, l'affaire. Là, bien, ça a été, écoutez, une présentation extraordinaire, là, ça a été multimédia, là. Il y avait des ministres là, puis le premier ministre, puis ça se tapait dans la mite, M. le Président. Écoutez, là, j'ai dit : C'est la politique du siècle. On va voir ça se créer sous... Puis, tu sais, un des avantages d'être député, c'est que tu vois l'histoire se défiler souvent sous tes yeux. Là, tu te dis : Je vais faire partie de l'histoire, je suis le porte-parole de la perfection. J'ai dit : Écoute, ça va être génial, ils sont tous là. Puis, un peu plus, je dis... Écoutez, là, le spectacle était extraordinaire. Bien non. Bien non.

Écoutez, on a des cibles ambitieuses, ça, c'est clair, ça, tout le monde le constate. Et les gens, bien, qui ont critiqué, ils ont dit : Bravo pour les cibles ambitieuses! Bravo, mais il n'y a pas de moyen. Tu sais, les cibles, c'est quoi? Augmenter de 15 % l'efficacité avec laquelle l'énergie est utilisée, une baisse de l'utilisation du pétrole de 40 % d'ici 2030 toujours, éliminer l'utilisation du charbon thermique, augmenter de 25 % l'énergie renouvelable, puis augmenter de 50 % la bioénergie. Tu sais, tu regardes ça, là, tu ne peux pas ne pas être content, vous comprenez, M. le Président?

Mais là, encore une fois, tu dis : Il n'y a pas de moyen. Bien là, écoutez, là vous me voyez... il dit : Les moyens s'en viennent, Alain — j'ai le droit de m'appeler Alain? Parce que je ne dirai pas «M. le député de Sanguinet» quand je me parle, là, quand même, O.K.? Bon. Alors là, il dit : Les moyens s'en viennent, là.

Je le sens, là, il va y avoir quelque chose, un feu d'artifice d'intelligence en quelque part, puis les moyens vont nous sauter dans la face, là. Résultat? Déception. Oui, M. le Président, regardez mon visage, c'est un homme déçu qui est devant vous, là.

Une voix : ...

M. Therrien : Oui! Mais, encore une fois, ma déception est quand même là. Mais je dois vous dire que, dans la première partie du projet de loi — puis je vais y revenir tantôt — dans la première partie du projet de loi, là, il y a quand même des beaux moments. C'est comme un mariage, tu sais : des fois, il y a des beaux moments... Ce n'est pas ça. Là, il y a des beaux moments, tu sais. Tu dis : Bien, écoute, il y a des choses intéressantes qui peuvent être soulevées. Mais là on aura du travail à faire, là, je dis... — je m'adresse au ministre à travers vous, là — mais, M. le Président, il va falloir que je dise au ministre que la première partie du projet de loi, qui fait presque l'unanimité, pour vrai... il est content, mais, pour vrai, ça a fait presque l'unanimité, les gens se disent : Bien, écoutez, on est bien partis, c'est intéressant. Transition énergétique Québec, c'est bon, il y a des belles affaires là-dedans. Tu sais, on n'est pas... Tu sais, ce n'est pas le miracle, là, mais quand même je dis : Écoute, là, tu sais, on a déposé sur le sol, là, des semences qui peuvent donner quelque chose de beau, bien, il ne faut pas piétiner dessus. Il faut faire attention, il faut l'arroser, puis, tu sais, il faut réfléchir, puis il faut faire en sorte que ça aille dans le bon sens.

Et c'est là que j'interviens, c'est là que je vais demander au ministre : Écoutez — à travers vous, là — M. le ministre, là, je vais dire : si on travaille ensemble en collégialité, comme j'aime le faire, à travers ce que j'entends des gens qui travaillent et qui sont intéressés par ce projet de loi, et aussi à travers son équipe, à travers lui, bien, nous, on pourra... et puis même les autres partis, on pourra arriver avec quelque chose de pas mal intéressant. Et ça, je pense que je lui ai dit, puis je suis convaincu qu'il en était très content, de ça.

Ça fait que, maintenant, écoutez, là je vais parler du projet de loi n° 106 et notre position sur l'ensemble du projet de loi. Le projet de loi, là, c'est quatre chapitres. Un, c'est l'édiction de la loi sur la transition énergétique. C'est quand même important, c'est une part importante du projet de loi. C'est la part, comme je vous dirais... je vous dirais, M. le Président : C'est la part qui est la plus encourageante, selon les différents commentaires que j'ai vus. Même, à la limite, là, si le ministre a eu des tapes dans le dos, là, récemment... Quand il se promène, là, puis il se mêle à la population, là, je suis sûr qu'il a sûrement eu des tapes dans le dos. Il ne me le dira pas, mais je sûr qu'il a eu des tapes dans le dos... dit : Aïe! Ce n'est pas pire, ça, ça a de l'allure, c'est quelque chose d'intéressant que vous êtes en train de dresser sous nos yeux, là.

Deuxième, la gouvernance de la Régie de l'énergie et renouvellement de l'offre aux consommateurs. Je vais en parler rapidement, c'est un petit... Ça ne veut pas dire que... Je ne veux pas négliger cet aspect du projet de loi, mais c'est quand même moins gros un peu. Ça aussi, il y a des éléments intéressants.

Dans le troisième chapitre, Financement des infrastructures électriques d'un projet de transport collectif. Ça touche Hydro-Québec, Hydro-Québec qui est venue nous voir, la semaine passée ou voilà deux semaines... la semaine passée, qui nous en a parlé. Et donc, dans ce chapitre III, on peut dire qu'Hydro-Québec est quand même encouragée par cet aspect du projet de loi, mais je vais y arriver plus tard. Donc, ça aussi, c'est quand même intéressant, ce n'est pas quelque chose de costaud dans le projet de loi. Je trouve ça plate de dire ça parce que c'est comme si on disait, bien... Ce n'est pas que ce n'est pas important, c'est un peu moins costaud que ce qui suit.

Et finalement le chapitre IV, le chapitre là où il y a des problèmes extrêmement importants, bien, c'est la Loi sur les hydrocarbures.

• (15 h 40) •

Alors, écoutez, notre position sur le projet de loi n° 106 se dessine de la façon suivante. Là, je vais y aller de façon globale puis ensuite, si vous me permettez, M. le Président, j'irai dans une analyse davantage détaillée du projet de loi avec des commentaires sur chacun des aspects du projet de loi, et je terminerai, évidemment, comme il est l'habitude, par une conclusion. Il faut que je conclue. Bon. Je suis allé à l'école assez longtemps pour savoir ça. Alors donc, là, je suis en train de faire mon sujet divisé, c'est ça? O.K.

Donc, d'abord, on va demander une scission du projet de loi. Bon. Là, j'ai vu que le ministre n'a pas tombé en bas de sa chaise. Ça fait plusieurs semaines que je lui en parle. Moi, je joue à visière levée, M. le Président, je n'arrive pas avec des entourloupettes de fin de semaine puis... Non. Moi, je lui ai dit ça fait longtemps, j'ai dit : Nous autres, on va demander une scission. Pourquoi? Ça prend une scission parce que ce projet de loi là est construit d'une façon qui, à nos yeux, aux yeux de la CAQ, aux yeux de Québec solidaire, aux yeux des agriculteurs, aux yeux des environnementalistes, aux yeux des citoyens, aux yeux de plusieurs syndicats, aux yeux des municipalités — j'en oublie peut-être — aux yeux des scientifiques, aux yeux des juridiques ou des juristes, ce projet de loi... et aux yeux de la grande, grande majorité des gens qui sont venus nous visiter en commission parlementaire...

Je ne vous dis pas, là... Tu sais, tu dis : La majorité, c'est 55 %. Non, non, non, moi, je vous dirais... je n'ai pas calculé le pourcentage, là, mais on tourne autour du 90 %, pour vrai. Et il y a des gens qui m'ont dit : Nous autres, on ne demande pas la scission, puis je leur ai parlé après, puis ils ont dit : Ah! on n'est pas contre la scission, on n'est pas contre, mais on n'ira pas se battre dans les autobus pour la scission, là, mais, si vous la faites, on trouve que c'est une bonne idée, là, c'est correct. Et donc il y a acceptabilité sociale, M. le Président, je vous l'annonce. Et on sait que le ministre aime beaucoup... vous voyez, quand tu dis «acceptabilité sociale», les lumières dans ses yeux. Bien, oui, on a acceptabilité sociale, je vous l'annonce, mes amis d'en face. Vous êtes impressionnés par ce que je vous dis : On a acceptabilité sociale dans la scission, M. le Président, c'est un fait.

Là, je dis : Écoutez, tout le monde veut une scission. Ça fait que moi, je veux une scission. Ce n'est pas une bibitte que j'ai créée, moi, pendant la nuit, je me suis levé, j'ai dit : Qu'est-ce que je pourrais bien faire pour achaler le ministre? Non, non, non. Tout le monde me le dit, m'appelle : Tu vas-tu demander une scission?, ça n'a pas de bon sens, ainsi de suite, ça prend une scission du projet de loi. Ce projet de loi là est construit de façon à ce qu'on a un paradoxe évident dans le projet de loi, c'est clair.

Vous avez le chapitre I qui est la Transition énergétique Québec, le mandat. C'est le bras effectif de la politique énergétique. Ça, ça va servir justement à nous amener vers la libéralisation de notre consommation d'énergie du pétrole, s'éloigner de l'utilisation du pétrole. On en convient. Bravo!

Chapitre IV, on a encore l'utilisation du pétrole. Mais là attention! Le problème, fondamentalement, c'est que, quand tu encadres l'utilisation du pétrole, tu peux l'encadrer strictement, tu peux y mettre des balises serrées. Parce que, vous savez, ce qu'on attendait, puis ce que tout le monde attendait dans le milieu, là, c'étaient des balises, c'était de dire : Qu'est-ce qui nous attend dans la production pétrolière et gazière? Qu'est-ce qu'on peut faire puis qu'est-ce qu'on ne peut pas faire? Puis qui on doit respecter puis comment on fait l'acceptabilité sociale? Comment on peut s'introduire, là?

Parce que, là, le problème, là, c'est que les hydrocarbures, là, il y en a dans des endroits où est-ce qu'on est... c'est des régions habitées, M. le Président, c'est différent des mines. Des mines, il y a... à des places, c'est des régions habitées, comme Malartic. Malartic, c'est une mine où est-ce que... une région habitée, dans une ville, mais c'est assez exceptionnel. Là, tu arrives avec du pétrole ou du gaz de schiste qui est à côté du gars qui reste puis qui mange sa pizza un samedi soir. Là, tu vas driller, là, toi. Ça fait que comprends-tu qu'il faut que ce soit balisé en simonaque? Parce que tu vas jouer dans la cour des gens. Il faut que ce soit balisé clairement, mais ça ne l'est pas.

Le ministre, il dit : Il faut remplacer le far west. Parce que, selon ce que nous dit le ministre, c'est le far west dans la production d'hydrocarbures. Les gens ne savent pas où se garrocher. Ah! je te dis, le monde, ça crie, ça a les bras dans les airs puis ça se garroche partout. Ils disent : Où c'est qu'on s'en va avec ça? C'est le far west. Bien, M. le ministre a remplacé le far west par le far west. Peut-être que la couleur des chapeaux des cow-boys est différente, je ne sais pas trop, là, mais c'est la même affaire. C'est le même film. C'est le même film, M. le Président, je vous le dis, c'est la même affaire.

Est-ce qu'on va dire aux producteurs : Tu peux produire là, tu ne peux pas produire là, tu peux produire là, tu ne peux pas produire là? Non. Ça fait que, là, là, le producteur, lui, là, il ne sait pas où est-ce qu'il va produire, où est-ce qu'il peut produire. Ça veut dire que ça peut être le premier ministre qui dit : Ah! moi, je ne veux pas qu'il produise là parce que je suis allé pêcher l'autre fois, puis c'était bien beau, puis je ne veux pas qu'il aille là. Ça peut être aussi simple que ça, ce n'est pas écrit dans le projet de loi. C'est comme ça. Donc, pas de balise pour eux autres. Ils ne savent pas sur quel pied danser. Ils nous l'ont dit : Écoutez, c'est un bon début, mais on est loin du compte.

Puis là, attention, là, là, il y avait... pas un moratoire, parce qu'on a essayé d'en mettre un, moratoire, il y a eu... Il y avait une entente, et le ministre m'a même confirmé, puis il était d'accord avec ça, qu'il n'y a pas d'exploration et d'exploitation gazière dans la vallée du Saint-Laurent, les basses-terres du Saint-Laurent. Bien là, avec ce projet de loi, ça se peut. Je ne sais pas où est-ce que vous demeurez, M. le Président, je ne voudrais pas vous le demander, mais, sur la Rive-Sud, là, n'importe quand, là, quelqu'un peut explorer des gaz de schiste dans des endroits habités. En Montérégie, 1,5 million d'habitants. Aïe! Ça fait du monde, ça, là, là. Il n'y a rien qui dit, dans ce projet de loi là : Non, non, non, tu ne peux pas. C'est ça. Ça fait que tu ne peux pas arriver d'un côté, aïe!, tu dis : Là, il faut éliminer la production de pétrole, puis ainsi de suite, puis de l'autre dire : Aïe! Ceux qui veulent produire du pétrole ici, là, amusez-vous. Regarde, c'est le far west.

Moratoire absent, absent pour les basses-terres du Saint-Laurent, absent pour la baie des Chaleurs, absent pour la baie de Gaspé, absent pour la baie de La Malbaie. Il n'y en a pas, il n'y en a pas. Ça fait que tu ne peux pas, dans un même projet de loi, dire : Voici comment on va avoir... on va faire l'exode vers une terre sans pétrole, puis de l'autre dire : Aïe! Tu peux produire n'importe où, mon chum, n'importe où; tu peux produire dans les basses-terres du Saint-Laurent, dans la baie de Gaspé, dans la baie de La Malbaie, tu peux produire dans la baie des Chaleurs, partout. Tu ne peux pas faire ça. Ça ne marche pas.

Tu ne peux pas travailler sur un projet de loi aussi important — je parle de la Loi sur les hydrocarbures, M. le Président — en le greffant à un autre projet de loi qui est extrêmement gros puis extrêmement important aussi. Tu ne peux pas faire ça. Tu ne peux pas. Puis là je ne veux pas prêter des intentions au ministre, ce n'est pas mon genre, mais c'est comme s'il avait essayé de passer le projet de loi des hydrocarbures, là, collé sur le projet de loi de la transition énergétique en disant : Regarde, on passe la transition énergétique, le monde est d'accord, puis, par en arrière, on va coller une autre roche, on va passer les hydrocarbures en même temps, ni vu ni connu. Wo, wo, wo! Ça ne marche pas. Ça ne marche pas.

Moi, ce que je lui propose, au ministre : Agissons de façon intelligente, indépendante. On va commencer par travailler sur les trois premiers chapitres, s'il veut, puis après, dans un autre projet de loi, on travaillera sur les hydrocarbures. Travailler sur la Loi sur les hydrocarbures, ça ne veut pas dire pas d'hydrocarbures, ce n'est pas ça, ce n'est pas ça. C'est de dire : Il faut que, dans la production d'hydrocarbures, ça soit tellement délimité qu'on ait garantie d'acceptabilité sociale. C'est ça, le travail qu'on a à faire. On ne peut pas... Tu sais, ce n'est pas «drill, baby, drill», là. Il faut dire : Regarde, il faut qu'on respecte les gens, les Québécois dans la production de cette richesse-là. Et, s'il n'y a pas acceptabilité sociale, c'est non.

Mais il n'y a rien d'écrit là-dedans, rien. Le producteur, là, le producteur pétrolier ou gazier, là, là-dedans, là, à part des barrières que le ministre ou le premier ministre peut amener à travers des règlements ou à travers d'autres façons d'y arriver, il peut arriver à côté de chez vous comme... Je ne sais pas si, dans votre coin, il y a... mais, tu sais, il y en a à peu près partout, là. Tu sais, du gaz de schiste, il y en a à peu près partout. Comment ça va fonctionner? Il va arriver avec sa drille, à un moment donné, puis il peut... il a le droit d'exploration, il a droit de passage sur votre territoire, sur votre terrain, il peut accéder à votre terrain pour l'exploration, puis, s'il exploite, il peut t'exproprier.

• (15 h 50) •

Là, l'article 55 sur l'expropriation, on en avait parlé, j'en ai parlé au ministre, ça posait problème. Là, on a eu un amendement qui faisait en sorte de limiter la portée de l'article 55. Je le remercie. Parce que je lui avais dit que, l'article 55, construit comme il était, c'est sûr, sûr, sûr que ça ne fonctionnerait pas. Il a amené des propositions puis des amendements, un amendement sur l'article 55. Je dois d'abord le remercier, mais je vais évidemment vérifier, là, la portée de l'article 55 avec l'amendement pour être certain que l'expropriation ne se fasse pas et ne soit pas mue par des intérêts privés seulement, ça n'a pas de sens. Et donc ce que je vais faire... Puis j'imagine qu'il l'a fait dans cette optique-là, de faire en sorte que l'intérêt privé ne soit pas la seule chose qu'on va prendre en compte quand viendra le temps d'exproprier. Bien, je pense que l'amendement fait une partie du travail, à moins que je me trompe, là, mais ce que j'ai vu, là, c'est quand même un pas dans la bonne direction.

Donc, pour ces raisons-là, ça prend une scission, tu sais, c'est évident comme le nez dans le milieu d'un visage. Tu regardes ça, là, je vous le dis, là, tu arrives, là, tu dis à quelqu'un : Regarde, lis ça en gros, là, les articles, en gros, là, puis il va arriver à la même conclusion. Tout le monde est d'accord avec ça, à part le premier ministre. Il nous l'a dit à matin qu'il était contre. Pourquoi? Pourquoi tout le monde a tort, sauf le premier ministre? M. le Président, dans quel monde on vit? Tout le monde a tort, tout le monde, sauf le premier ministre, puis évidemment c'est lui qui va décider... ou le ministre, ils travaillent en collégialité, c'est un peu normal, puis ils vont décider. Ils vont dire : Bien non, regarde, tout le monde a tort, nous avons raison. Ils vont partir avec le bâton, dire : Regardez comment qu'on est des «kings», on est des méchants «kings», nous autres. Mais c'est parce que tu représentes la population. Ce n'est pas une question d'être un «king» ou de ne pas être le «king», tu représentes ta population. Ta population dit : Ça n'a pas de sens que tu t'enlignes dans une direction... Les gens qui viennent en consultations particulières, ils te le disent, toute la gang : Ça n'a pas de sens. La CAQ dit : Ça n'a pas de sens. Québec solidaire dit : Ça n'a pas de sens. Nous autres, on dit : Ça n'a pas de sens. Bien, c'est parce que ça n'a pas de sens.

À un moment donné, y va-tu comprendre ça, le premier ministre? Parce que, là, c'est le premier ministre qui a parlé ce matin, qui a dit : Non, non, regarde, il n'y aura pas de scission du projet de loi. Il a refusé ça du revers de la main, comme si c'était une fabulation, comme si, là, nous autres, là, on ne connaissait rien, là, puis lui, il connaît tout, puis il sait tout, puis il dit : Tiens! C'est de même que ça marche, c'est moi, le boss. Ce n'est pas de même que ça marche, ce n'est pas de même. Il va s'en apercevoir, c'est sûr qu'il va s'en apercevoir, le premier ministre. Je vous le dis, M. le Président, il va s'en apercevoir, que ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. On n'est pas une dictature, là, une démocratie, ça fait qu'il va s'en apercevoir, je peux vous le garantir, ça. Donc, voilà : acceptabilité sociale.

Pour la scission du projet de loi, on va regarder chapitre par chapitre, si vous permettez. Bien, d'abord, notre position, chapitre par chapitre, ce n'est pas compliqué, M. le Président. Chapitre I, II et III, je les ai nommés tantôt, je pense. Les chapitres I, II, III, là, on est pour, pour le principe. Le chapitre IV, on est contre, puis, s'il ne fait pas de scission, on va être contre. Vous savez ce que ça veut dire, ça, M. le Président? C'est ça, on va être contre. La CAQ va être contre, Québec solidaire va être contre, puis la population va être contre. Ce n'est pas fini, là. Ça fait que les gens vont se ramasser, vont manifester, puis ainsi de suite. Puis là les députés libéraux ne pourront plus sortir de chez eux, ils vont être confinés dans leurs demeures. Ah! les gens, les gens vont dire : Ne sors pas d'ici, on est contre puis... Non, non, mais je vous le dis, là, watchez-vous, watchez-vous, parce que, des gaz de schiste, là, il y en a à peu près dans tous les comtés, là, pour vrai, là. Ça fait que ça, là, ça veut dire que, dans les députés libéraux, je n'ai pas... Écoutez, je n'ai pas étudié avec une mappe puis des lunettes, là, mais je peux vous dire, là, à l'oeil de même, là : Il y a à peu près la moitié des comtés au Québec où est-ce qu'on a des gaz de schiste. Ça fait que ces gens-là, à un moment donné, ils vont manifester.

Les villes sont contre, M. le Président. Il y a des villes partout au Québec, je ne me trompe pas quand je dis ça, des municipalités, des villes, là? Si je dis ça, là, je ne suis pas loin de la vérité, que les villes sont contre? Puis pas juste un peu contre, bien gros contre. Puis là, là, le ministre fait plaisir aux villes, puis c'est correct, il dit : C'est sûr que toutes les villes sont contre. Ça n'a pas de sens. Les villes, là, actuellement, là, elles passent des règlements... pas des règlements, mais elles passent des... — je vais finir par le dire, là — et se liguent contre...

Une voix : ...

M. Therrien : Des quoi?

Une voix : ...

M. Therrien : Merci. Merci, Mme la députée d'Anjou — Anjou—Louis-Riel, c'est ça? O.K. J'ai une bonne mémoire, c'est bon. Donc, merci, Mme la députée. Des résolutions pour justement dire : Aïe! nous autres, dans notre ville, ça ne nous tente pas, là. Mais là le ministre, tu sais, il dit : Oui, il dit, écoute, quand toutes les villes sont contre toi, ça ne va pas bien, parce qu'il y en a partout, des villes, au Québec. Puis là sûrement que les autres députés... Les députés libéraux, là, je suis sûr que c'est des bons députés, là. Je les regarde aller puis je suis sûr qu'ils... tu sais, ils parlent à leur monde, puis ainsi de suite, là, ils ne sont pas... ils ne se cachent pas, là, j'espère. Il y en a qui rient, je ne sais pas trop, là, mais bon. Ça fait que, là, il s'est dit... là, il a sûrement dit : Écoute, bien, moi, j'en ai des villes, là, puis le monde m'en parle.

Écoutez, M. le Président, je fais ma tournée des villes, moi, j'en ai quatre, les quatre plus belles villes du Québec, définitivement. Puis je suis allé à Saint-Rémi, et c'était pour parler des problèmes de Saint-Rémi puis s'il y avait des problèmes, ainsi de suite. J'ai passé la journée là, puis il y a une citoyenne, elle m'a parlé du projet de loi n° 106, pour vrai. Elle a dit : Qu'est-ce qui va arriver avec ça? On est inquiets. Alors donc, il y a eu dépôt d'amendements.

«Le président de la Fédération québécoise des municipalités, Richard Lehoux, est resté sur sa faim, jeudi, devant des aménagements proposés par le gouvernement concernant l'industrie des hydrocarbures.

«M. Lehoux a estimé qu'un moratoire panquébécois sur la fracturation hydraulique et un véritable pouvoir de soustraire des zones à l'exploitation des hydrocarbures sont nécessaires.» C'est ça que je vous dis depuis le début. C'est le président des municipalités du Québec, de la FQM.

«Devant les membres de la FQM réunis en congrès, le premier ministre [...] a affirmé, jeudi, qu'il n'entrevoit pas de fracturation hydraulique [sur] la région des basses-terres du Saint-Laurent.» Bien, qu'il fasse un moratoire! Il n'entrevoit pas ça, il vient de le dire. C'est quoi, la difficulté de dire : Hé! Je ne pense pas qu'on en fasse? Bien, mets-le dans le projet de loi. Es-tu capable? Tu n'es pas quitte. On joue à tu n'es pas quitte, tu n'es pas quitte. Il dit : Il n'y en aura pas. Bien, tu n'es pas quitte, vas-y, mets-le dans... mets-le donc! Il ne le mettra peut-être pas. Pourquoi? Il dit qu'il ne veut pas en avoir.

On continue : «M. Couillard a également évoqué la possibilité de doter les municipalités du pouvoir de soustraire certaines zones à l'industrie d'hydrocarbures, ce que M. Lehoux a reçu avec prudence — avec prudence.

«Selon le président de la FQM, des dispositions semblables prévues dans la Loi sur les mines n'ont pas encore donné des effets concrets.»

Voyez-vous, le problème avec les mines... La différence entre les mines puis les hydrocarbures, je vous l'ai dit, la plupart des municipalités au Québec peuvent être affectées par la Loi sur les hydrocarbures, un problème fondamental. Actuellement, les villes, là, elles n'ont même pas dans leur zonage... parce qu'il y a un contrôle sur le zonage, l'utilisation du territoire, bien, elles ne peuvent pas soustraire une partie du territoire à l'utilisation des hydrocarbures. Ils ne peuvent pas. Imaginez, ils ne sont même pas capables de faire ça, c'est là qu'on en est.

Alors, voyez-vous, si on fait une scission, chapitre I, II, III... travailler comme il faut. Pas une bonne job, on va faire une bonne job. Chapitre IV, on fera un autre projet de loi avec ça. On s'assoira, on mettra nos lunettes, on discutera, on travaillera ensemble. Ça va peut-être prendre plus de temps, mais ça peut se faire, on checkera ça. On s'assoira puis on va faire un bon travail. Mais les deux en même temps, ça ne passera pas, M. le Président, je vous le dis, ça ne passera pas. Je vous l'annonce en primeur, c'est-u correct, ça? Alors donc, écoutez, chapitre IV, on est contre : préoccupations des agriculteurs, municipalités, les citoyens, il n'y a pas de moratoire là-dedans... Je l'ai déjà expliqué. Écoutez, on est très, très loin de la coupe aux lèvres, très, très loin.

Alors, Transition énergétique Québec, on commence par l'étude chapitre par chapitre. Transition énergétique Québec, bien, au départ, c'est : élaborer, à tous les cinq ans, un plan directeur en transition, innovation, efficacité énergétique afin d'atteindre les cinq cibles de la Politique énergétique en 2030. Les cinq cibles, je vous en ai parlé tantôt, M. le Président. C'est clair que la Transition énergétique Québec sera le bras fonctionnel de la politique énergétique. C'est intéressant, c'est utile, c'était nécessaire.

Deuxième chose, c'est d'administrer les programmes du Fonds vert en efficacité et innovation énergétique, qui relèvent actuellement du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Bon, ça, M. le Président, on les a vus venir. Tu sais, le Fonds vert, là, on ne peut pas dire que c'est le gros succès du jour, là. Tu sais, eux autres, là, les députés libéraux, ils ne peuvent pas dire, là : Hé! le Fonds vert, là, on te gère ça comme des «kings». Bien non, bien non, il y a des difficultés profondes, je pense qu'ils peuvent même en convenir. Je regarde, je vois les visages qui me disent quasiment : Regarde, oui, il y a amélioration là-dessus. Bien, moi, je vous dis : C'est une catastrophe, le Fonds vert, pour vrai. Ça fait que, là, tu te dis : Bien, écoutez, on va créer quelque chose pour gérer le Fonds vert ou, en tout cas, qui va gérer une partie du Fonds vert. Bien, je trouve ça intéressant. Est-ce que c'est ce qui est garant d'un succès? Pas sûr, pas sûr. Puis je n'ai pas vu nécessairement dans Transition énergétique Québec quelque chose qui va vraiment me convaincre de ça. Mais moi, je laisse la chance au coureur, je suis toujours comme ça. Je vous l'ai dit, j'ai confiance en l'être humain, sauf que la gestion du Fonds vert, là, je ne suis pas certain, je ne suis pas certain.

• (16 heures) •

Alors donc, la structure. Là, tu as un conseil d'administration de neuf à 15 membres, qui va être choisi par le gouvernement. Et est-ce que ça prend un profil particulier? Ce n'est pas clair. Et, à part de ça, tu vas avoir une table des parties prenantes et, dans la table des parties prenantes, tu vas avoir 15 membres qui sont nommés par le C.A. Et il faut, pour faire partie de la table des parties prenantes, «posséder une expérience particulière dans les domaines de la transition, de l'innovation et de l'efficacité énergétiques», et on ne veut pas que ce soit un distributeur d'énergie ou d'un organe «susceptible d'être responsable d'un programme ou d'une mesure contenu dans [le] plan directeur». Là, regardez, il y a un problème là, puis les gens l'ont... il y a plusieurs problèmes là-dedans.

Premier problème, ils disent : Ça ne peut pas être un distributeur d'énergie ou un représentant d'un distributeur d'énergie. Mais là les distributeurs d'énergie sont venus nous voir, puis ils ont raison, mais ils disent : Oui, mais vous voulez des gens qui sont au courant des dossiers de l'énergie. Bien, ça s'adonne qu'on est bons là-dedans, nous autres. Tu sais, on est des distributeurs d'énergie, on connaît ça. Tu sais, Gaz Métro, ils connaissent ça. On ne peut pas dire qu'ils ne connaissent pas ça. Ils connaissent ça. Ça fait que, là, ils disent : Bien, nous autres, on aimerait ça faire partie de la table des parties prenantes. Oui, mais c'est parce que, là, tu vas t'impliquer dans un processus décisionnel qui aura un impact sur tes profits, sur ton entreprise. Ça ne marche pas. Tu sais, tu n'es pas objectif, tu n'es pas neutre, tu n'es pas distancé de tes avantages pécuniers. Ça fait qu'on a un problème. Mais l'autre problème qu'on a, c'est qu'on a peut-être besoin de leur expertise. Mais, en bout de ligne, le problème fondamental de cette Transition énergétique Québec là, le problème fondamental, c'est que c'est compliqué, c'est très compliqué.

À un moment donné, la fédération des chambres de commerce de Montréal est arrivée avec un diagramme, là, et puis personne ne comprenait le diagramme. Eux, ce qu'ils ont fait, là — ce n'est pas des fous, ça, là, là — ils ont dit : Nous autres on va faire un diagramme du processus décisionnel de Transition énergétique Québec. C'est ce qu'ils ont dit. Ils se sont dit ça. Ils ont voulu nous aider. Moi, je leur en remercie. Ah! puis ils se sont dit, là, ils se sont assis puis ils ont dit : Hé! ça a l'air compliqué. Tu sais, il y en a qui vont jouer au sudoku expert, là, mais eux autres, ils ont dit : Regarde, on va essayer de relever le défi. On va essayer de simplifier cette patente-là. Et là ils nous sont arrivés avec un diagramme à peu près incompréhensible. Et ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas brillants, c'est parce que c'est compliqué. Alors, écoutez, il y avait 21 étapes entre les orientations établies par le gouvernement puis la décision finale. 21 étapes.

Ça fait que, là, nous, on s'est dit : Écoutez, pourquoi on ne fait pas quelque chose de plus léger que ça? Pourquoi la table des parties prenantes, ça ne serait pas tout simplement un processus consultatif au lieu de prendre part directement aux décisions? Ce n'est pas clair, tu sais. Je ne suis pas sûr que le ministre n'est pas d'accord avec ça. Ce n'est pas clair. Mais, si c'était seulement consultatif, là, à ce moment-là, tu pourrais avoir des distributeurs qui pourraient tout simplement dire : Bien, regarde, on peut participer, c'est consultatif. On peut vous éclairer de nos grandes lumières et notre talent, c'est consultatif. J'ai dit : Bien oui, c'est une bonne idée.

Et donc le consensus sur le principe est évident, mais, comme je vous dis, au niveau d'abord de la prise de décision, c'est lourd. Et, autre chose très importante, je pense que c'est Sidney Ribaux, directeur d'Équiterre, qui dit ça, et je vais le citer : «Le modede sélection des membres du conseil d'administration et de la table des parties prenantes est flou et devrait être précisé pour s'assurer qu'il y ait représentativité adéquate tout en évitant les possibles conflits d'intérêts.» C'est ce que je vous disais. Mais il y a quelque chose aussi qui est critiqué. Et là, je vous le dis, c'est des critiques constructives, là. Ils ne disent pas : Ce n'est pas bon, on jette ça. Non, il a dit : Écoutez, c'est intéressant. Mais eux, ce qu'ils vont dire, c'est qu'il ne faut pas que ça ne couvre que le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Il faut que l'action concertée de Transition énergétique Québec fasse le pont avec les autres ministères qui sont inclus dans la poursuite vers la décarbonisation de l'économie québécoise, c'est ça qu'il faut comprendre, entre autres le ministère des Transports. Si tu veux avoir une utilisation restreinte du pétrole, entre autres, il faut que tu mettes l'accent sur le transport en commun. Mais ça, ce n'est pas nécessairement la job du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, c'est l'affaire du ministère des Transports, entre autres.

Et donc, il faut que les autres ministères puissent justement avoir droit au chapitre dans le processus de décision et dans l'influence que peut avoir Transition énergétique Québec. C'est-à-dire que ce n'est pas juste une bibitte du ministère des Ressources naturelles, ça, il faut que ça soit une bibitte du gouvernement.

Alors, il y a beaucoup de critiques là-dessus, que ça ne relève pas de l'ensemble des ministères, et je vais vous citer ici, là, Lanoue et Mousseau : «"Si [...] la maîtrise de l'énergie demeure la préoccupation du seul ministère des Ressources naturelles, la coordination des interventions gouvernementales sera laborieuse." Un manque de coordination interministériel est très probable, ralentissant d'autant la réalisation de la transition.»

Alors, voyez-vous, M. le Président, on en est là, tout simplement encourager le ministre à dire : Y a-tu moyen de faire en sorte que Transition énergétique Québec soit ploguée à travers plusieurs ministères? Alors, est-ce que le Fonds vert sera mieux géré, M. le Président? Une question qu'on a par rapport à Transition énergétique Québec. On n'est pas convaincus de ça, il y a eu des ratés. Tu sais, le Fonds vert, entre autres, c'est les indicateurs qui sont utilisés. D'abord, il n'utilise pas tout le temps les indicateurs. Imaginez! Il faut que tu les utilises, les indicateurs. Quelles sortes d'indicateurs? À partir de quel moment tu dis que c'est rentable, l'action qu'entreprend le gouvernement pour décarboniser ton économie? Tu sais, je veux dire, à quelque part, il faut que ça soit un travail qui soit intelligent, là, un travail solide, là, robuste au niveau scientifique, au niveau intellectuel.

Vient le deuxième chapitre. Je n'en parlerai pas plus, M. le Président, le deuxième chapitre, c'est sur la Régie de l'énergie et Gaz Métro. Bien oui, exactement parce que la Régie de l'énergie va permettre à Gaz Métro — je vais en parler tantôt — ce qu'on appelle une marge excédentaire, je vais en parler dans quelques minutes. Donc, écoutez, les principales modifications du chapitre II : séances d'information et de consultations publiques sur le modèle du BAPE; recours à la médiation favorisée; limitation des remboursements des frais des participants aux audiences de la régie; finalement, possibilité d'inclure dans les demandes tarifaires — ça, c'est important, M. le Président — de Gaz Métro une marge excédentaire de capacité de transport pour favoriser le développement des projets nécessitant un volume important de gaz naturel. C'est que ça va permettre à Gaz Métro de faire des investissements et de les financer plus facilement pour ensuite pouvoir développer un réseau dans les nouveaux secteurs qui ont des besoins dans cette énergie-là.

Alors donc, c'est intéressant. Ça donne plus de facilité d'intervention puis d'investissement pour Gaz Métro. Avant, comment ça fonctionnait, c'était que Gaz Métro finançait les infrastructures à partir des nouveaux clients qui allaient avoir les avantages de cette infrastructure-là. Et donc, à quelque part, Gaz Métro était ralentie dans ses investissements. Là, ils disent : Bien non, tu es capable de tout simplement avoir une marge excédentaire qui te permet de développer ton réseau avant d'avoir plogué ces gens-là. Le problème qu'on a, et ce sera à discuter, puis on en discutera avec le ministre, c'est juste qu'il ne faut pas que l'agrandissement puis l'investissement que va faire Gaz Métro se reflète dans les tarifs qui seront exigés chez les consommateurs. Ça, c'est important. On ne doit pas financer les infrastructures avec une augmentation des tarifs. C'est le petit danger du chapitre II. À part ça, c'est quand même intéressant. Là, les questions, c'est dire : Pourquoi on fait ces changements-là à la Régie de l'énergie? Est-ce que c'est pour donner davantage de pouvoirs à la Régie de l'énergie puis moins au BAPE? On ne sait pas. On ne sait pas, on n'est pas trop sûrs, bon.

Vient ensuite le chapitre III, Hydro-Québec et transport collectif. Alors, écoutez, principale modification, ça accorderait à Hydro-Québec le pouvoir d'accorder une aide financière à un organisme de transport public ou à la Caisse de dépôt et placement pour la réalisation d'un projet. Ça, M. le Président, c'est dire qu'Hydro-Québec pourrait financer le réseau électrique du transport montréalais qui est proposé par la Caisse de dépôt. Ça veut dire qu'ils pourraient financer en partie parce que ça utilise l'électricité, et, de cette façon-là, bien, Hydro-Québec est impliquée par cette nouvelle infrastructure là. La question est de savoir : Cette intervention d'Hydro-Québec dans le réseau électrique métropolitain, est-ce que ça va être financé à partir des hausses de tarifs? C'est une question qu'on peut se poser.

• (16 h 10) •

Là, ce n'est pas terminé. C'est-à-dire, moi... Regardez, là, vous êtes la Caisse de dépôt — rêvons — je suis Hydro-Québec — rêvons — et moi, je vous dis : Je vais financer ton infrastructure en partie. Mais vous, vous êtes privé, vous êtes la Caisse de dépôt. Il dit : Oui, mais ça, c'est le bas de laine des Québécois. O.K., c'est correct, ça va. Bon, vous êtes la Caisse de dépôt, moi, je vous finance partiellement l'infrastructure. Et vous, vous êtes la Caisse de dépôt, vous pouvez vendre ensuite à des privés. Il n'y a rien qui empêche la Caisse de dépôt de vendre son réseau. Ça veut dire qu'Hydro-Québec se trouverait à subventionner en partie la Caisse de dépôt. Là, les gens disent : Bien oui, mais c'est correct, c'est notre bas de laine. Non, attends un peu. On finance la Caisse de dépôt qui, elle, va vendre à une autre partie, une partie privée. Ça veut dire que, dans le fond, Hydro-Québec se trouve à subventionner la construction d'un privé. Ça ne marche pas. Bien, il faut être vigilant. Il ne faut pas que la subvention, elle soit dirigée vers éventuellement un privé. Il ne faut pas que cette subvention-là soit payée à travers l'augmentation des tarifs d'Hydro-Québec qui est demandée aux citoyens du Québec, c'est clair. Ça fait que c'est sûr que, là, je ne vous dis pas que c'est terminé puis c'est clos puis qu'on ne sera pas... on n'éliminera pas cette problématique-là. Nous, on en parle et on espère, on espère que ça va se réaliser correctement. On le souhaite.

Finalement, la Loi sur les hydrocarbures. Écoutez, là, bon, je voulais vous parler un peu du contexte. Le contexte, il y a eu un contexte législatif avant l'arrivée de ce projet de loi. Je vous l'ai dit tantôt, on avait attendu longtemps ce projet de loi. Alors donc, le 10 juin 2011, il y a adoption du projet de loi n° 18, Loi limitant les activités pétrolières et gazières. Et, suite à ça, il y a une suspension de trois ans des permis de recherche d'hydrocarbures dans les basses-terres du Saint-Laurent. Donc, le Parti libéral a suspendu pour trois ans l'exploration des hydrocarbures dans les basses-terres du Saint-Laurent. Tu sais, M. le Président, ce n'est pas un moratoire, c'est une suspension de trois ans.

Quand on était au gouvernement, on avait demandé un moratoire. Le Parti québécois avait demandé un moratoire pour faire en sorte que les basses-terres du Saint-Laurent ne soient pas visées par l'exploration et éventuellement l'exploitation. On l'avait demandé. Malheureusement, pour des raisons que je ne mentionnerai pas ici, là, le Parti libéral puis la CAQ avaient refusé. Puis on était dans une situation minoritaire, ça fait qu'on n'a jamais pu faire en sorte que la motion soit acceptée par l'Assemblée nationale. Donc, c'est mort au feuilleton quand on a eu le changement de gouvernement aussi.

Alors, voyez-vous, on avait ce problème-là. Ce n'est pas clair, pas de moratoire. Est-ce qu'il y a un geste concret, de la part du gouvernement, actuellement dans le projet de loi, qui va faire en sorte qu'on ait un moratoire? La réponse : Non. Non, il n'y a pas de moratoire. Je le dis, là. Puis il n'y en a pas de prévu. Je ne sais pas ce qui va arriver avec ça. C'est sûr que nous, on va demander un moratoire, M. le Président, dans les basses-terres du Saint-Laurent. On va en demander un, moratoire, parce qu'il n'y a pas acceptabilité sociale. Il n'y en a pas. Allez faire un tour, là, Saint-Hyacinthe, allez dans mon comté, allez dans Borduas, allez partout, là, dans les basses-terres du Saint-Laurent, il n'y en a pas, d'acceptabilité sociale, il n'y en a pas, ils ne veulent pas du tout. Je pense que c'est clair.

Ce qui motive justement le gouvernement de dire : Écoutez, je pense qu'on va ou on ne va pas explorer le pétrole, exploiter le pétrole ou le gaz de schiste, il faut que tu aies acceptabilité sociale. N'essayez pas, c'est aussi facile que de se gratter le front avec les dents d'en haut, M. le Président, d'avoir l'acceptabilité sociale dans ce coin-là. Lâchez ça! Puis là le premier ministre qui nous dit : Ah! bien, je ne pense pas qu'il y ait d'exploitation dans cette région-là. Bien, si tu ne penses pas qu'il y en ait, mets-le, le moratoire! Tu n'es pas quitte. On verra. Est-ce qu'il va être à l'écoute de la population? On verra. La population n'en veut pas. Là, écoutez, je vous épargne tout ça parce qu'il ne me reste plus grand temps.

Écoutez, on nous avait promis un cadre légal pour justement l'exploitation des hydrocarbures, on en a un. Mais là il y a plusieurs bémols, plusieurs bémols au projet de loi. Et c'est toute une liste, là, pour vrai, là. C'est long, là. Droit d'accès. Dans la phase exploration, là, tu as droit d'accès. Toi, tu manges tes pinottes chez vous en écoutant la TV, là, puis le gars, là, il peut aller explorer chez vous, dans ta cour. Avec ses lunettes puis son casque, là, il peut explorer chez vous. Il a droit d'accès. Il faut qu'il t'avertisse 30 jours à l'avance. Ça fait qu'il ne peut pas t'interrompre quand tu manges tes pinottes, là, mais, tu sais, tu dis : Regarde, dans 30 jours, je vais aller chez vous. S'il trouve de quoi, il peut t'exproprier. Ça, c'était l'article 55 originalement. Là, je dois vous dire qu'il y a eu un amendement qui va faire en sorte que ça soit plus difficile, mais, au début, on parlait d'expropriation pour intérêts privés. On verra si ça tient la rampe.

Là, c'est une licence d'exploration et d'exploitation. C'est un droit immobilier. Ça veut dire que la licence, elle peut se vendre. Ça ne marche pas, ça là, là. Avant, c'était comme un permis de conduire. Moi, j'ai un permis de conduire, là. Je ne peux pas vendre mon permis de conduire, comprenez-vous, M. le Président? Je ne peux pas vendre ça. Avant, c'était ça. Ton permis d'exploration, tu ne pouvais pas le vendre. Mais là tu peux le vendre. C'est un droit immobilier. Tu peux le vendre à n'importe qui. Le gouvernement perd le contrôle de qui va produire, sur le territoire, des hydrocarbures. Il n'y a rien sur le transport des hydrocarbures ou à peu près. Il parle des raccordements, mais il ne parle pas d'Énergie Est, il ne parle pas des trains, il ne parle pas des camions. Il n'y a rien là-dessus. Une loi sur les hydrocarbures qui ne prévoit rien dans la protection des citoyens, dans le transport du pétrole brut, dans le transport du gaz qu'on a, souvent de l'Ouest, on n'a rien de prévu là-dessus. Des balises floues. Les producteurs se retrouvent dans des balises qui sont extrêmement floues. Qu'est-ce qu'on peut faire? Qu'est-ce qu'on ne peut pas faire? Le producteur, quand il regarde le projet de loi, il n'en a aucune espèce d'idée. Je vous l'ai dit : moratoire dans la vallée du Saint-Laurent absent, absent; moratoire de la baie de Gaspé... C'est parmi les plus belles baies au monde, baie de Gaspé, baie des Chaleurs, baie de La Malbaie en Gaspésie, trois baies extraordinaires, parmi les plus belles au monde. Bien, il n'y a pas de moratoire là-dessus. Actuellement, là, il y a des permis d'explorations là-dessus, là. Ça veut dire que, demain matin, là, il peut y avoir de l'exploration, là. Imaginez. Tu as une faune aquatique hallucinante dans cette région-là. C'est beau, ça n'a pas de sens, mais on peut permettre l'activité pétrolière dans ces baies-là.

Écoutez, M. le Président, ma liste se poursuit. Le droit des villes à disposer de leur territoire. Là, il y a eu des amendements. Les amendements, je vous l'ai lu, là, la réponse, c'est très peu, très peu satisfaisant. C'est qui qui est le roi et maître? C'est celui qui explore puis qui exploite les hydrocarbures. Ils arrivent n'importe où. Des municipalités, des agriculteurs... Les agriculteurs, ils peuvent voir arriver des gens qui vont tout simplement se mettre à exploiter chez eux. Écoutez, ça n'a pas de sens! On protège notre territoire agricole comme la prunelle de nos yeux au Québec. Essayez ça, vous. Vous le savez, tu es une ville, là, puis tu dis : Aïe! J'aimerais ça bâtir des maisons. Aïe! Si c'est zoné agricole, oublie ça, c'est impossible. Eux autres, ils vont arriver : Aïe! Regarde, je vais te montrer c'est qui le «king». Ils arrivent là, ils s'installent puis ils produisent. C'est-u logique, ça?

Comité de suivi. Là, ils se disent, là, ils se disent : Bien, écoutez, les producteurs, il faut qu'ils respectent l'environnement dans lequel ils sont établis. Ils vont avoir un comité de suivi. C'est nommé par l'entreprise, par l'entreprise. Écoutez, M. le Président, j'aurais encore plein de choses à vous raconter. Je le sais que vous êtes intéressé, ça se voyait dans vos yeux.

Motion de scission

Malheureusement, si vous voulez, on peut en discuter tantôt entre vous et moi, si vous voulez que je poursuive, mais là je vais être obligé de déposer une motion de scission. Je vais la lire, elle est longue :

«Qu'en vertu de l'article 241 du règlement de l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives soit scindé en quatre projets de loi :

«Un [projet de loi qui s'intitule] Loi sur Transition énergétique Québec, comprenant les articles 1 et 24, à l'exception des mots "2° des dispositions [de l'article] 11 à 14, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur des règles de procédure applicables à la médiation édictées par la Régie de l'énergie en application de l'article 113 de la Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01), tel que modifié par l'article 16 de la présente loi; 3° des dispositions du chapitre IV, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement qui remplacera, après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1), à l'exception des articles 38 à 44, 110 à 112 et 235 à 249, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.";

«Un second intitulé [la] Loi sur la gouvernance de la Régie de l'énergie et sur le renouvellement de l'offre aux consommateurs comprenant les articles 2 à 19 et 24, à l'exception des mots "1° des dispositions du chapitre I, qui entreront en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de celles des articles 1, 2, 6, 22 à 24, 27 à 29, 32 à 38 — vous prenez des notes, tout le monde? — 40 à 42, 44, 47, 48 et 79, qui entreront en vigueur le (indiquez la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi); 3° des dispositions du chapitre IV, qui entreront en vigueur la date de l'entrée en vigueur du premier règlement qui remplacera, après le (indiquez ici la date de la sanction de la présente loi), le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1), à l'exception des articles 38 à 44, 110 à 112, 235 et 249, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement."

«Un troisième [...] Loi sur le financement des infrastructures électriques d'un projet de transport collectif, comprenant les articles 20, 21, 22 et 24 à l'exception des mots ", à l'exception : 1° des dispositions du chapitre I, qui entreront en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de celles des articles 1, 2, 6, 22 à 24, 27 à 29, 32 à 38, 40 à 42, 44, 47, 48 et 79...

• (16 h 20) •

Une voix : ...

M. Therrien : ... — bien, il me reste une demi-page, vous me permettez, M. le Président? — qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi); 2° des dispositions [de l'article] 11 à 14, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur des règles de procédure applicables à la médiation édictées par la Régie de l'énergie en application de l'article 113 de la Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01), tel que modifié par l'article 16 de la présente loi; 3° des dispositions du chapitre IV, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement qui remplacera, après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains, à l'exception des articles 38 à 44, 110 à 112, 235 et 249, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement."»

Il me reste un petit paragraphe, M. le Président. Merci beaucoup, vous êtes bien gentil, je vous aime beaucoup.

«Un quatrième intitulé [la] Loi sur les hydrocarbures, comprenant les articles 23 et 24 à l'exception des mots "1° des dispositions du chapitre I, qui entreront en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de celles des articles 1, 2, 6, 22 à 24, 27 à 29, 32 à 38, 40 à 42, 44, 47, 48 et 79, qui entreront en vigueur le (indiquez ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi); 2° des dispositions des articles 11 à 14, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur des règles de procédure applicables à la médiation édictées par la Régie de l'énergie en application de l'article 113 de la Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01), tel que modifié par l'article 16 de la présente loi."»

Voilà. Je dépose la motion de scission, M. le Président. Merci de votre patience.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, votre motion, M. le député de Sanguinet, est déposée.

Je vais suspendre les travaux quelques instants afin de permettre aux parlementaires de prendre connaissance de cette longue motion de scission que vous avez déposée. Alors, je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 16 h 23)

(Reprise à 16 h 39)

Débat sur la recevabilité

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous allons poursuivre nos travaux. Et je suis maintenant prête à entendre les plaidoiries suite au dépôt de la motion de scission de M. le député de Sanguinet, et nous allons débuter avec M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

(Interruption)

M. Fortin (Sherbrooke) : Il y a des espions qui nous écoutent, je crois, Mme la Présidente, il y a de l'interférence.

Je voulais, tout simplement, rassurer le député de Sanguinet, je serai très, très bref. Nous avons pris connaissance de la motion de scission qu'il a déposée sur le projet de loi n° 106, projet de loi qu'il souhaite scinder en quatre projets de loi.

• (16 h 40) •

Tout d'abord, la première remarque que je souhaite vous faire, Mme la Présidente, et porter à votre attention, c'est qu'il y a de nombreux précédents dans notre jurisprudence qui nous indiquent que ce n'est pas parce qu'un projet de loi comporte plus d'un principe qu'il peut forcément être scindé. À cet effet-là, j'aimerais vous citer un extrait d'une décision de l'actuel président de l'Assemblée nationale, le député de Westmount—Saint-Louis, une décision rendue le 20 avril 2015 qui se lisait ainsi : «La présidence [n'a pas à se prononcer] sur le contenu d'un projet de loi et [...] n'a donc pas à juger de la pertinence d'inclure plus d'un principe dans le projet de loi, pas plus qu'elle n'a à juger des choix qu'a [faits] l'auteur quant aux mesures incluses dans son projet de loi.»

Le projet de loi n° 106 qui a été déposé, en fait, le projet de loi n° 106 vise à mettre en oeuvre la politique énergétique qui a été présentée par mon collègue le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles le 7 avril dernier, et cette politique-là vise, évidemment, à faire la transition énergétique, et ça inclut les hydrocarbures. Il faut rappeler, Mme la Présidente, que l'objectif de cette politique est de réduire de 40 % la quantité des produits pétroliers consommés d'ici 2030, et ce qui démontre bien que les hydrocarbures sont un aspect indissociable du projet de loi n° 106, entre autres.

Alors, le fait de vouloir scinder le projet de loi en quatre projets de loi rendrait certaines sections incohérentes, et les projets de loi deviendraient également incohérents entre eux-mêmes. Alors, pour ces raisons, Mme la Présidente, nous croyons que la motion de scission présentée par le député de Sanguinet devrait être irrecevable. Mais, ceci étant dit, nous allons nous en remettre à votre décision. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. Et maintenant je suis prête à entendre la plaidoirie de M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. Alors, plaidoirie pour la motion de scission du projet de loi n° 106. Le projet de loi n° 106 contient plus d'un principe, Mme la Présidente : un, celui en lien avec la création de l'organisme Transition énergétique Québec; deux, celui en lien avec les modifications au fonctionnement de la Régie de l'énergie; trois, celui en lien avec l'électrification des transports; quatre, celui en lien avec l'édiction de l'encadrement de l'exploitation et de l'exploration des hydrocarbures au Québec. Chaque partie du projet de loi ne constitue pas une fraction d'un tout, le tout constituant le principe. Chaque partie du projet de loi scindé peut être considérée distinctement et constitue plus qu'une simple modalité. En outre, les projets de loi qui résulteraient de la scission constituent des projets de loi cohérents en eux-mêmes. Enfin, tous les éléments contenus dans le projet de loi initial sont intégralement redistribués dans les projets de loi proposés, sans y ajouter aucun élément nouveau.

Ces critères ont été réitérés à de nombreuses reprises, notamment par Lefebvre le 3 décembre 1990, Pinard le 11 décembre 1997, Pinard le 3 juin 1998, Brouillet le 29 novembre 2000, le député d'Abitibi-Ouest le 5 juin 2006, Mme Houda-Pepin le 18 mai 2011, le député de Marquette le 3 novembre 2015, le député de Marquette le 25 février 2016 et, finalement, le député d'Abitibi-Ouest le 15 mars 2016.

De plus, dans sa décision du 27 mai 2004, le député d'Abitibi-Ouest indiquait qu'«une motion de scission doit contenir les précisions nécessaires afin d'être déclarée recevable sans que la présidence ait à modifier le contenu de la motion. La présidence ne peut apporter que des corrections de forme, conformément à l'article 193, et la modification de certains articles visés par une motion de scission n'entre pas dans cette catégorie de corrections.

«Dans une motion de scission, on ne doit pas réécrire les articles du projet de loi dans le but de la rendre recevable. Cependant, la présidence doit déclarer recevable une motion de scission qui adapterait l'article d'entrée en vigueur aux projets de loi qui résulteraient de la scission. D'ailleurs, dans tous les projets de loi, il y a uniquement un article d'entrée en vigueur et la présidence a toujours déclaré recevable une motion qui inclut cet article dans tous les projets de loi qui résultent de la scission.»

Cette pratique a été confirmée par le député d'Abitibi-Ouest dans sa décision du 23 mars 2010. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Sanguinet. Et maintenant je suis prête à entendre Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. En fait, je vais aller moins dans les détails, puisque je n'ai pas cette fine connaissance ni cette large équipe pour être en mesure de nous appuyer, sinon que de rappeler que ce j'ai entendu clairement durant les auditions autour du projet de loi n° 106 dernièrement, c'était la nécessité, pour la majorité des gens qui sont venus, à l'exception des gens de l'industrie pétrolière et gazière, d'intervenir là-dessus...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'ailleurs, je dois vous interrompre, Mme la députée, parce que j'aimerais entendre vos arguments par rapport à la recevabilité de la motion de scission de M. le député de Sanguinet. Alors, on ne parlera pas du fond du projet de loi n° 106, mais bien de la recevabilité de cette motion. Est-ce que vous souhaitez poursuivre?

Mme Massé : Si les arguments ne sont que légaux, non, et sinon que ça est l'aboutissement d'un processus dans lequel il y avait des consultations qui...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants, le temps d'analyser la recevabilité de cette motion, et je vais rendre ma décision dès mon retour. Je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 16 h 46)

(Reprise à 17 h 39)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je suis maintenant prête à rendre ma décision sur la recevabilité de la motion de scission présentée par M. le député de Sanguinet dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives.

Décision de la présidence

La motion de scission propose que le projet de loi n° 106 soit scindé en quatre projets de loi. Je ne référerai pas ici à la lecture de la motion comme telle, je résumerai simplement de la manière suivante les arguments qui m'ont été soumis de part et d'autre sur la recevabilité de cette motion.

• (17 h 40) •

Le ministre de la Culture et des Communications, agissant comme leader pour le gouvernement, souligne que le projet de loi n° 106 vise à mettre en oeuvre la politique énergétique du gouvernement et vise la transition énergétique, ce qui inclut la question des hydrocarbures. Selon lui, le projet de loi constitue un tout, et le fait de le scinder en quatre rendrait ses différentes parties incohérentes. Pour sa part, le député de Sanguinet prétend plutôt que le projet de loi contient plus d'un principe, qu'il identifie au nombre de quatre et dont il fait de projets de loi distincts qui, selon lui, sont cohérents et constituent plus que la simple fraction d'un tout.

Je rappelle d'abord que, pour qu'une motion de scission soit déclarée recevable, la jurisprudence parlementaire a reconnu à maintes reprises qu'un projet de loi doit comporter plus d'un principe. De plus, chaque projet de loi résultant de la scission doit être cohérent, complet et autonome. Il a également été établi qu'un principe est un élément essentiel d'un projet de loi et que ce dernier se distingue d'une modalité qui est considérée comme accessoire au principe.

Maintenant, qu'en est-il du projet de loi n° 106? Après avoir analysé la motion de scission et le projet de loi, il ressort que le projet de loi contient plus d'un principe. Je conviens que l'on puisse voir l'ensemble des parties du projet de loi comme contribuant à atteindre l'objectif gouvernemental de donner suite à la Politique énergétique 2030, mais la jurisprudence parlementaire démontre que l'analyse de la recevabilité d'une motion de scission ne peut se baser sur l'objectif du projet de loi. En effet, seules les dispositions contenues dans ce dernier doivent être considérées pour déterminer s'il contient plus d'un principe.

À ce sujet, je constate d'abord que le projet de loi édicte deux lois distinctes. Comme l'a déjà précisé la présidence à quelques reprises, certaines méthodes de rédaction législative sont assez révélatrices de l'existence de plusieurs principes. Dans ce projet de loi, l'édiction de deux lois distinctes constitue une technique de rédaction législative qui favorise, sans contredit, la recevabilité d'une motion de scission. En outre, les quatre projets de loi qui découleraient de la motion de scission correspondent à quatre chapitres distincts du projet de loi, ce qui constitue un indice qu'il s'agit bien de concepts indépendants. De façon plus précise, la première loi édictée institue une personne morale qui contribuera à la transition, l'innovation et l'efficacité énergétiques. Quant à la seconde loi édictée, elle vise l'encadrement du développement et de mise en valeur des hydrocarbures. Ainsi, à la lumière des critères établis par la jurisprudence, ces deux lois édictées doivent être considérées comme deux éléments essentiels distincts et non comme deux modalités d'un principe plus large.

Quant aux deux autres principes, tels qu'identifiés dans la motion de scission, il s'agit, d'une part, de modifications à la Loi sur la Régie de l'énergie concernant la distribution du gaz naturel favorisant le recours à la médiation et concernant la possibilité de tenir des séances de consultation et d'information; d'autre part, il est question d'un projet de loi... d'un projet, pardon, d'électrification des services de transport collectif et, là encore, bien que nous soyons toujours en matière énergétique, il s'agit de diverses modifications qui ne sont pas que de simples modalités et peuvent être considérées distinctement.

Finalement, la motion scinde l'article qui concerne les dispositions d'entrée en vigueur. Cette modification dans le contenu d'un article est autorisée par la jurisprudence parlementaire dans le but de rendre une motion de scission recevable.

En l'occurrence, la motion présentée satisfait aux critères de recevabilité établis par la présidence au fil du temps, et ainsi, après analyse, je déclare la motion de scission recevable.

Débat sur la motion

Alors, en vertu de l'article 241 du règlement, cette motion fait l'objet d'un débat restreint de deux heures.

Conformément à ce qui a été énoncé antérieurement par la présidence, je vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 33 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 23 min 45 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, six minutes sont allouées aux députés indépendants. Et, dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Et enfin les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je suis maintenant prête à céder la parole au premier intervenant et je vous cède la parole, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous entreprenons ce débat, cet après-midi, sur évidemment ce projet de loi qui est devant nous aujourd'hui.

D'abord, premièrement, Mme la Présidente, je ne suis pas tellement surpris de voir que nous allons entreprendre probablement un débat très long. Vous savez, j'ai eu l'occasion de le dire, il est clair dans l'esprit que, de ce que j'ai entendu depuis les dernières minutes de la part de l'opposition officielle et, j'imagine, de ce que je vais entendre également de la part de Québec solidaire, j'ai l'impression qu'évidemment on est dans une situation qui va faire en sorte que, d'une part, on a, du côté de Québec solidaire, des gens qui sont membres du front pour la transition énergétique, mais c'est une transition énergétique dans laquelle il n'y a aucun hydrocarbure, parce que, dans la mission de ce front commun là, évidemment il faut absolument qu'il n'y ait pas d'hydrocarbure, d'aucune façon, au Québec. Moi, j'aimerais bien qu'on n'ait pas de pollution au Québec, j'aimerais bien que ce soit comme ça, j'aimerais bien qu'on soit avancés technologiquement, mais, malheureusement, j'ai eu l'occasion de le dire, Mme la Présidente, on vit aujourd'hui dans une réalité qui fait en sorte que n'importe quel analyste sérieux regarde la situation, comprend actuellement... Puis j'ai même assisté il y a quelque temps les gens du Conseil mondial de l'énergie, qui disent : Écoutez, les hydrocarbures vont demeurer avec nous pendant un certain temps, il y aura certainement en Amérique du Nord, et au Québec en particulier, une baisse au cours des prochaines années, mais, malheureusement, il faut vivre avec ça. Il faut vivre avec cette réalité-là, qui est devant nous.

Vous savez, j'ai eu l'occasion d'annoncer, par exemple, dans ma politique énergétique, des stations multicarburants. Donc, tranquillement, on va avoir des stations à l'essence, on va avoir des stations... À l'intérieur de ces stations, il y aura du gaz naturel, il y aura aussi des bornes de recharge, puis, si un jour il y a de la possibilité d'avoir de l'hydrogène, bien on pourra avoir de l'hydrogène. Donc, c'est comme ça que les gens vont voir qu'on fait cette transition énergétique là. Ça fait partie de notre politique, au Québec. On a besoin de toutes les sources d'énergie au moment où on se parle. Et on va accomplir cette transition-là de façon importante.

Et donc ce que je voulais vous dire, c'est que tout le monde reconnaît qu'on a adopté depuis le début une série d'études : d'une part, pour faire la politique énergétique, on a eu plus de 64 études qui ont été faites; des analyses sur le transport des hydrocarbures au Québec. On a fait des analyses sur un ensemble de dossiers, et je pense qu'on s'est retrouvés, Mme la Présidente, dans une situation qui était, au niveau de la politique énergétique, un document qui était accepté par, je dirais, une très grande majorité de gens, parce que tout le monde reconnaissait que nous allions dans la bonne direction.

Malheureusement, Mme la Présidente, évidemment, ce n'est pas pour rien qu'on se retrouve aujourd'hui avec certainement une orientation de la part de certains partis d'opposition, et ils l'ont dit de façon très claire, ils vont tout faire pour ne pas faire avancer cela, et je trouve ça... Je l'ai vu à plusieurs reprises. Lorsque le député de Sanguinet, par exemple, nous disait que le projet de loi n° 106 devait être scindé — il l'a dit déjà au mois d'août — mais il disait qu'il fallait séparer ça en deux. Lui, il voulait l'avoir en deux. Là, on est rendu en quatre. Alors là, puisqu'on est rendu en quatre, ça démontre la volonté manifeste du Parti québécois, qui veut véritablement ne pas faire avancer ce dossier-là. Et c'est très dommage, parce qu'à l'intérieur de la politique énergétique il y a des mesures qui, dans l'ensemble, vont être bénéfiques pour tout le monde, y incluant la loi sur les hydrocarbures, qui est une loi d'encadrement absolument nécessaire. Même les maires qui ne veulent pas d'hydrocarbure, absolument pas, les plus extrêmes, si on veut, au niveau de nos maires, bien, eux ont dit : Au moins, s'il y en a, au moins on va pouvoir être encadrés, au moins il va y avoir, à un moment donné, je dirais, une orientation qui va être bien définie par le gouvernement du Québec.

• (17 h 50) •

Alors, j'en appelle aux gens pour faire en sorte que, dans ce projet de loi là, on puisse avoir... à l'intérieur du projet de loi, on ait vraiment un discours qui soit réaliste, dans les circonstances.

C'est comme si actuellement le rôle de l'opposition est de dire : Bien, écoutez, nous, on est les méchants, parce qu'on essaie d'encadrer cela. Et, vous le savez, la position du Parti québécois, depuis le début et depuis les dernières années, sur ces questions-là a toujours été confuse, parce que, d'une part, on joue évidemment à fond la question environnementale. On a eu un gouvernement, qui était celui de Mme Marois à l'époque, qui a créé Anticosti, qui a fait cette entente-là au niveau des hydrocarbures. On se rappellera également des terminaux d'hydrocarbures qu'il y avait dans la région de Sorel, entre autres. Il y a eu différents éléments qui ont fait qu'on a un discours lorsqu'on est dans l'opposition et on a un autre plan d'action lorsque l'on est au pouvoir. On a vu également les différentes, je dirais, divisions à l'intérieur... Rappelons-nous que, par exemple, sur des projets comme Énergie Est, l'ex-chef du Parti québécois, M. Péladeau, disait : Moi, je vais négocier avec la compagnie, il nous manque de royautés au Québec, etc. D'autres députés ont dit : Non, non, il n'en est pas question, nous, on n'en veut pas du tout, de ce projet-là. Il n'y a pas véritablement une position cohérente. Je ne parlerai pas également du livre de Dominique Lebel, qui démontre que, quand on lit ce livre-là, l'ensemble de la filière énergétique s'est fait vraiment souvent en vase clos et avec un très grand manque de cohérence de la part du gouvernement à l'époque.

Alors, c'est pour ça que nous avons pris deux ans au moins pour en arriver avec le projet de loi que nous avons aujourd'hui, deux ans de recherche, d'étude, parce que, je l'avoue, Mme la Présidente, ce ne sont pas des dossiers qui sont simples. Ce ne sont pas des dossiers qui sont faciles, ce sont des dossiers qui sont complexes mais qui sont éminemment importants pour les Québécois, parce que l'avenir énergétique du Québec, c'est une source de croissance, c'est une source qui nous permet... en fait, c'est l'élément, la question énergétique, c'est l'élément qui permet aux Québécois d'être compétitifs dans ce monde globalisé que l'on a.

J'avais l'occasion d'être à Toronto cette semaine et je dois vous dire que... évidemment, c'était à un congrès minier qu'il y avait à Toronto, et, dans ce congrès minier là, ce que l'on retient du Québec, c'est sa capacité d'offrir de l'énergie verte à des tarifs qui sont très corrects, c'est sa capacité également d'avoir de plus en plus une loi sur les mines qui est encadrée, c'est sa capacité également d'avoir des redevances qui sont maintenant reconnues, et encadrées, et comprises par les investisseurs. Et tout ce que les gens me disaient : Vous avez l'air à avoir un problème, vous ne faites aucune législation sur la question des hydrocarbures. Et je dois vous dire que les premiers qui vont s'en réjouir, ce sont... les premières, ce sont les compagnies pétrolières. Elles vont être très heureuses aujourd'hui de voir que ça va prendre du temps, parce qu'ils vont pouvoir explorer sans absolument aucune contrainte. Alors, ça, je dois vous dire que c'est un des éléments extrêmement importants.

Maintenant, j'étais très heureux aujourd'hui de pouvoir au moins voir qu'il y a quelques groupes qui nous appuient. Évidemment, on a déjà eu les chambres de commerce, les Manufacturiers et exportateurs. Et, dans les amendements que nous avons aujourd'hui, j'aimerais peut-être profiter de l'occasion, pour le bénéfice... de lire que le président de la Communauté métropolitaine de Montréal, M. Denis Coderre, s'est réjoui des amendements proposés aujourd'hui au projet de loi n° 106 : «Nous croyons que les outils d'aménagement des municipalités pourront dorénavant faire en sorte que ces orientations soient conformes à ce que nous demandons. Il s'agit d'un pas important — a-t-il dit — dans le respect des compétences municipales en matière de planification, en aménagement et en développement du territoire.» Donc, ça, c'est un appui du maire de Montréal. On a l'Union des municipalités du Québec, qui était passablement positive. Il y avait le président de Fédération québécoise des municipalités qui a déjà dit qu'il ne voulait pas... qu'il n'était pas nécessaire de scinder le projet de loi. Alors là, est-ce qu'on va le scinder en deux, en quatre? On voit véritablement qu'il y a là une approche pour essayer de retarder ce que je considère comme quelque chose d'inévitable, qui est retarder, évidemment, je dirais, une loi qui, depuis fort longtemps, aurait dû être adoptée au Québec et qui fait en sorte, je dirais, que ce manque d'encadrement là nuit à l'ensemble, je dirais, de la collectivité québécoise.

Il y a un rapport, par exemple, le rapport Fraser, qui existe actuellement dans le domaine minier puis dans le domaine des hydrocarbures. Je pense que, dans le domaine des hydrocarbures, on doit être à peu près 121e sur 125 dans le monde comme endroit où on peut faire des affaires et dans lequel il y a un encadrement, parce qu'il n'y en a pas. Alors, on est 121es sur 125. Dans le domaine minier, on est un peu mieux, on est parmi les 10 premiers endroits dans le monde.

Mais, encore une fois, vous savez, lorsqu'on veut faire des investissements au Québec, la première règle, c'est la prévisibilité. Les gens veulent savoir avec qui ils font affaire, quelles sont les règles du jeu dans tous les domaines et particulièrement dans des domaines qui parfois sont des domaines complexes.

Alors, je pense qu'il est donc très important, Mme la Présidente, de poursuivre. Notre gouvernement, nous allons poursuivre sur cette voie-là. Nous avons déposé plusieurs amendements et nous avons été à l'écoute du milieu municipal, nous avons été à l'écoute de plusieurs citoyens. J'ai eu l'occasion de le dire dans mon discours tout à l'heure, un des témoignages qui m'a particulièrement, je dirais, marqué, ça a été le témoignage de la Coalition Saint-Laurent, parce que je reconnais comme tout le monde l'importance que nous avons de pouvoir protéger le fleuve Saint-Laurent, de pouvoir protéger nos cours d'eau, de pouvoir protéger nos rivières, de ne pas nous lancer, justement, dans des projets qui sont inconsidérés. Et c'est exactement ce que ce projet de loi vient faire, c'est d'encadrer, justement, ces différents projets qui sont devant nous. Et le retard à adopter ce projet de loi là va faire en sorte qu'on va continuer dans une zone qui ne sera pas réglementée véritablement. Il n'y a jamais eu de règlement, en fait, depuis fort longtemps dans ce domaine-là. Ça fait déjà une dizaine d'années qu'on parle de ce projet de loi là.

Alors, Mme la Présidente, je voudrais donc simplement vous dire que nous allons retravailler sur ces questions-là, nous allons être très, je dirais, à l'écoute encore des citoyens, mais nous sommes convaincus que nous avons fait un très bon bout de chemin. Et, dans les faits — disons-nous la vérité — la vérité est la suivante : c'est que le débat n'est pas sur un règlement sur les hydrocarbures; le débat, ce n'est pas sur la création de Transition énergétique Québec; le débat, ce n'est pas sur la question : Est-ce qu'Hydro-Québec peut investir? Est-ce qu'on peut faire des modifications à la Régie de l'énergie? Le débat, il est très simple, c'est un débat entre ceux qui veulent adopter une vision réaliste du Québec, un virage qui sera le plus vert possible pour l'ensemble du Québec mais avec une place encore au niveau des hydrocarbures et ceux qui, comme Québec solidaire, disent carrément : On ne veut pas ni d'exploitation... il faut arrêter les projets, on ne veut rien par train, on ne veut rien par bateau, on ne veut absolument rien du tout. Ça, c'est la position de Québec solidaire. Et la position du Parti québécois, bien, c'est dépendamment des régions, on ne sait pas trop exactement dans quelle direction... Peut-être qu'avec le nouveau leader on pourra en savoir plus sur leur véritable position sur ces questions-là. Lorsque je lis certains écrits du député de Rosemont, il semblait être favorable, en tout cas, à l'exploitation des hydrocarbures en Gaspésie, évidemment dans un cadre très serré.

Alors, c'est ça qu'on a devant nous aujourd'hui, mais, Mme la Présidente, ça ne va pas ralentir l'enthousiasme que j'ai à faire de ce prochain projet un projet qui va être favorable pour l'ensemble des Québécois, et on va travailler dans cette direction-là, Mme la Présidente. Merci infiniment.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre.

Ajournement

Et, compte tenu de l'heure, je vais ajourner nos travaux au mardi 4 octobre, à 13 h 40. Merci.

(Fin de la séance à 18 heures)