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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le jeudi 6 octobre 2016 - Vol. 44 N° 195

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Demander au gouvernement d'apporter son soutien financier et technique à la ville d'Amqui
pour éradiquer la berce spondyle

M. Pascal Bérubé

Souligner le travail de M. Philippe Canac-Marquis, organisateur des 24 heures du lac Archibald

Mme Véronyque Tremblay

Féliciter M. Jacques Demers, intronisé au Panthéon des sports du Québec

Mme Marie-Claude Nichols

Souligner la première Semaine québécoise de la dysphasie et de la dyspraxie verbale

M. Jean-François Roberge

Souligner la Journée québécoise des centres communautaires de loisir

M. André Drolet

Souligner la Semaine pour l'école publique

Mme Françoise David

Féliciter M. Réal Couture, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Luc Blanchette

Rendre hommage à M. Léonile Carrier pour son engagement bénévole

Mme Sylvie D'Amours

Rendre hommage à Mme Sarah Poulin, nommée Agricultrice de l'année de la région
Chaudière-Appalaches

M. Paul Busque

Souligner le rôle de la municipalité de Saint-Barthélemy dans l'accueil des nouveaux résidents

M. André Villeneuve

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 113 Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en
matière d'adoption et de communication de renseignements

Mme Stéphanie Vallée

Mise aux voix

Présence de Mme Suzanne Proulx, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Dépôt de documents

Propositions d'amendement au projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats
des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics

Plan d'action 2016-2017 d'Emploi-Québec

Rapport annuel de la Régie du bâtiment

Réponses à des pétitions

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 99 Loi modifiant la Loi sur la protection
de la jeunesse et d'autres dispositions


Dépôt de pétitions

Introduire dans les cours prénataux les connaissances de base essentielles à la satisfaction des
besoins psychologiques de l'enfant

Instaurer un cours obligatoire dans les écoles secondaires sur la réanimation cardiorespiratoire et l'utilisation d'un défibrillateur externe automatisé

Rendre plus sécuritaire l'intersection de la route 116 et du chemin Authier à Mont-Saint-Hilaire

Questions et réponses orales

Présomption d'irrégularités relatives à des ex-employés du bureau de circonscription du
député de Lotbinière-Frontenac

Mme Agnès Maltais

M. Laurent Lessard

Mme Agnès Maltais

M. Laurent Lessard

Mme Agnès Maltais

M. Laurent Lessard

Tenue d'une commission parlementaire sur les problèmes rencontrés dans les établissements
de détention

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

Accessibilité des services offerts aux enfants autistes

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

Projet de cimenterie à Port-Daniel Gascons

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

Mesures d'intégration et de francisation destinées aux immigrants

Mme Nathalie Roy

Mme Kathleen Weil

Mme Nathalie Roy

Mme Kathleen Weil

Mme Nathalie Roy

Mme Kathleen Weil

Évaluation environnementale du projet d'agrandissement du Port de Québec

M. Stéphane Bergeron

M. Jean-Marc Fournier

M. Stéphane Bergeron

M. Jean-Marc Fournier

M. Stéphane Bergeron

M. Jean-Marc Fournier

Programme de crédit de taxes foncières agricoles

M. André Villeneuve

M. Pierre Paradis

M. André Villeneuve

M. Pierre Paradis

M. André Villeneuve

M. Pierre Paradis

Délais d'attente en chirurgie

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Impact du commerce électronique sur les finances publiques et sur l'emploi

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

Projet de réforme de la carte électorale

M. Benoit Charette

Mme Rita Lc de Santis

M. Benoit Charette

Mme Rita Lc de Santis

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement qu'à la prochaine mise à jour
économique il réduise de 500 $ les impôts des contribuables pour l'année fiscale 2016


Motions sans préavis

Souligner la Semaine de la prévention des incendies

Mise aux voix

Souligner la Semaine pour l'école publique

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 106 Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et
modifiant diverses dispositions législatives

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Mathieu Traversy

M. Pierre Arcand (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous allons débuter les affaires courantes avec la rubrique des déclarations de députés, et je vais céder la parole, sans plus tarder, à M. le député de Matane-Matapédia.

Demander au gouvernement d'apporter son soutien financier et
technique à la ville d'Amqui pour éradiquer la berce spondyle

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, depuis quelques années, la berce spondyle, une plante exotique envahissante, s'est répandue dans certains secteurs du Bas-Saint-Laurent. La ville d'Amqui est particulièrement touchée par la prolifération de cette espèce qui a pour effet de causer des brûlures sur la peau des personnes qui y sont exposées. Puisque les risques d'exposition à la berce sont de plus en plus grands, les membres du conseil municipal d'Amqui souhaitent l'éradiquer de son territoire. Des spécialistes de l'Université Laval ont évalué qu'un tel exercice pourrait prendre jusqu'à cinq ans.

Afin d'assurer la santé et la sécurité de ses citoyens, la ville d'Amqui demande l'aide du gouvernement du Québec afin de mettre en place un programme d'éradication. Les élus souhaitent la création d'un programme de formation et d'embauche de la main-d'oeuvre qui permettrait d'élaborer et d'appliquer un plan d'éradication, et ce, de manière sécuritaire et efficace.

Considérant les dangers que représentent la berce spondyle pour la santé publique et les moyens limités dont dispose la municipalité pour faire face à ce type de problème, je demande également au gouvernement du Québec d'apporter un soutien financier et technique à la ville d'Amqui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Chauveau.

Souligner le travail de M. Philippe Canac-Marquis,
organisateur des 24 heures du lac Archibald

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Mme la Présidente, permettez-moi de souligner l'immense succès de la 11e édition de l'événement Les 24 heures du lac Archibald, qui s'est tenu en août dernier à Lac-Beauport. Cette année, c'est plus de 130 participants qui ont relevé le défi à titre de marcheurs d'un tour ou pour avoir roulé ou marché pendant 24 heures, seuls ou en équipe. Un exploit! Pour cette 11e édition, l'activité aura permis d'amasser la généreuse somme de 101 500 $, qui permettra de soutenir quatre causes : la fondation Rêves d'enfants, la Fondation Cité-Joie, Fondation québécoise du cancer et la fondation Rotary Québec-Charlesbourg.

Cette réussite n'aurait été possible sans le travail acharné de M. Philippe Canac-Marquis, qui orchestre cet événement rassembleur depuis maintenant six ans.

Je souhaite également saluer tous les participants et remercier les nombreux bénévoles pour leur implication.

Je félicite donc chaleureusement M. Philippe Canac-Marquis et toute son équipe pour leur dévouement. C'est tout le Québec que vous inspirez en joignant le sport et l'activité physique au profit de grandes causes. Je vous en remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci de cette déclaration, Mme la députée de Chauveau. Et maintenant je me tourne vers Mme la députée de Vaudreuil.

Féliciter M. Jacques Demers, intronisé
au Panthéon des sports du Québec

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, le 28 septembre dernier, sept personnalités étaient intronisées au Panthéon des sports du Québec, mais, parmi celles-ci, une personne attendue, celle de M. Jacques Demers. Honorable citoyen de la municipalité de Hudson, dans le magnifique comté de Vaudreuil, il a été entraîneur-chef des Canadiens de Montréal de 1992 à 1995. Il a été nommé deux fois entraîneur-chef de l'année dans la Ligue nationale de hockey. Tous se souviendront du 9 juin 1993, alors que M. Demers et les Canadiens de Montréal ont remporté une 24e coupe Stanley, la plus récente à ce jour.

Permettez-moi de souligner le courage de cet homme qui a abordé le sujet tabou des personnes analphabètes. Aujourd'hui, il affronte la maladie, et, au nom des citoyens de Vaudreuil et du Québec, nous lui souhaitons bon courage.

Félicitations, M. Demers, pour vos grandes réalisations dans le monde du hockey! Vous méritez qu'on reconnaisse vos qualités, et c'est tout à votre honneur d'être intronisé au Panthéon des sports du Québec. Encore félicitations, M. Demers!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Et maintenant je reconnais M. le député de Chambly.

Souligner la première Semaine québécoise de
la dysphasie et de la dyspraxie verbale

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, la dysphasie est définie comme un trouble persistant du langage qui affecte la compréhension et l'expression du message verbal. On estime qu'au Québec 9,4 % des enfants de cinq ans en sont atteints, c'est beaucoup. En 1988, le ministère de l'Éducation reconnaissait pour la première fois les élèves dysphasiques parmi les élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage. Pourtant, encore aujourd'hui, la dysphasie est un mal méconnu, et il reste encore beaucoup de chemin à faire pour sensibiliser la population à ce handicap plutôt discret.

À cette fin, Dysphasie Lanaudière et le Regroupement Langage Québec ont eu la judicieuse idée d'organiser du 10 au 17 octobre prochains la toute première Semaine québécoise de la dysphasie et la dyspraxie verbale. À titre de porte-parole de la Coalition avenir Québec, mais également à titre d'enseignant, c'est un plaisir pour moi d'intervenir ici pour signifier mon appui à cette formidable initiative.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Chambly. Et la parole maintenant est au député de Jean-Lesage.

Souligner la Journée québécoise des
centres communautaires de loisir

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais prendre quelques instants pour souligner, en mon nom et celui du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, l'apport inestimable des centres communautaires de loisir au bien-être de notre population en cette journée québécoise qui leur est dédiée. Les bénéfices de la pratique régulière d'activités physiques sportives et de loisirs, tant sur le plan de la santé physique et mentale que sur celui du développement personnel, culturel, social et économique, ne sont plus à démontrer. Conséquemment, la participation à des activités de loisirs est essentielle pour que le plus grand nombre des Québécois, sans distinction, aient un mode de vie sain et actif de la petite enfance à la retraite.

J'aimerais donc remercier chaleureusement toutes ces personnes, dont un grand nombre agissent de façon bénévole, qui donnent vie aux centres communautaires et de loisirs et qui en font des lieux qui font bon se rencontrer, se développer et se divertir.

J'en profite également pour saluer les organismes de mon comté qui font ce genre de travail, dont le Patro-Roc-Amadour, le Centre Monseigneur Marcoux, le centre Jean-Guy-Drolet et Le Pivot pour leur passion à cette belle cause. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Jean-Lesage. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je reconnais Mme la députée de Gouin.

Souligner la Semaine pour l'école publique

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Du 2 au 9 octobre se déroule la Semaine pour l'école publique. Cette belle initiative vise à mettre en valeur l'école publique québécoise, une construction de la Révolution tranquille et, aujourd'hui encore, un joyau de notre société. Cette année, la Semaine pour l'école publique met l'accent sur les classes et les écoles spécialisées, des sujets de haute importance, étant donné les coupures en éducation des dernières années. L'éducation doit être la priorité de tout gouvernement libre, démocratique et juste. Elle est le socle d'une société en santé et qui travaille à un avenir meilleur.

Je tiens à remercier Claire Pimparé, la porte-parole de l'événement depuis plusieurs années. J'invite le ministre de l'Éducation à lire la déclaration de principes de la Semaine pour l'école publique, puisque c'est un projet emballant. Et je remercie donc les organisateurs et organisatrices de cette belle semaine. Longue vie à l'école publique, une autre façon d'assurer l'égalité des chances entre tous les citoyens et citoyennes du Québec!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Gouin. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Féliciter M. Réal Couture, récipiendaire de
la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Merci, Mme la Présidente. Au Témiscamingue, tout le monde peut s'entendre pour dire que culture rime avec Réal Couture. Depuis le début des années 70, on n'y compte plus ses implications culturelles. Il aura contribué à l'élaboration de la politique culturelle de la MRC de Témiscamingue. Depuis 1999, il est président de la commission culturelle du Témiscamingue. Comme président de la Corporation Augustin-Chenier, de 2004 à 2006, il pilote le projet qui dotera le Témiscamingue de sa salle de spectacle professionnelle, le Théâtre du Rift.

Retraité de l'enseignement depuis 2003, il est aussi fondateur du journal Le Reflet, directeur artistique et metteur en scène du théâtre de La Loutre, président du conseil d'administration du Théâtre du Tandem, président de la Corporation du Rift.

Impossible de résumé en une minute toutes ses implications, son curriculum vitae est trop imposant. C'est pourquoi je tenais à lui remettre la Médaille de l'Assemblée nationale aujourd'hui pour honorer sa passion et son dévouement au développement culturel du Témiscamingue.

Réal Couture, grâce à vous, la culture au Témiscamingue, c'est une seconde nature — et je le salue dans les estrades.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député, et bienvenue à vous tous à l'Assemblée nationale. Maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je vais céder la parole à Mme la députée de Mirabel.

Rendre hommage à M. Léonile Carrier pour
son engagement bénévole

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je suis heureuse de prendre quelques instants pour souligner et honorer l'implication citoyenne et le travail communautaire de M. Léonile Carrier, ancien grand chevalier de Colomb du conseil de Saint-Augustin de Mirabel.

M. Carrier s'implique auprès de plusieurs organismes de ma circonscription. Il a été grand chevalier pendant près de deux ans et a récemment reçu le premier et l'unique prix quatre étoiles à être décerné dans le monde international des Chevaliers de Colomb, lors du congrès suprême à Toronto. M. Carrier a d'ailleurs été désigné au sein du conseil d'État de la province de Québec à titre de directeur provincial des effectifs et il a eu l'honneur d'être nommé l'aîné de l'année 2016 par la Table de concertation communautaire mirabelloise.

M. Carrier, vous êtes un pan essentiel du tissu social de notre région, et je vous remercie d'être présent pour nous tous dans Mirabel. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Mirabel. Maintenant, M. le député de Beauce-Sud, la parole est à vous.

Rendre hommage à Mme Sarah Poulin, nommée Agricultrice
de l'année de la région Chaudière-Appalaches

M. Paul Busque

M. Busque : Merci, Mme la Présidente. Alors, je veux profiter de cette tribune pour rendre hommage à Mlle Sarah Poulin, de Saint-Georges-de-Beauce, qui s'est vu décerner le prix de l'agricultrice de l'année pour Chaudière-Appalaches Ouest.

Depuis son tout jeune âge, Mme Poulin participe aux travaux de la ferme avec ses parents, Jeannine Busque et Simon Poulin. L'agriculture et l'élevage sont ses passions et sa raison d'être. C'est à l'âge de 22 ans qu'elle acquiert 50 % de la ferme d'environ 300 vaches et qui cultive quelque 300 hectares. Sarah a fait des stages spécialisés en génétique. Elle se spécialise maintenant dans l'achat de sujets à fort potentiel et développe la qualité génétique de la ferme. Les embryons produits sont exportés dans divers pays, dont le Japon, la France, l'Australie et l'Allemagne.

Pour Mme Poulin, il est important de mieux faire connaître le monde pour lequel elle se passionne. Je suis fier de rendre hommage à Sarah Poulin, qui est un exemple de détermination, de relève et de la place que les femmes peuvent occuper dans le milieu agricole. Bravo, Sarah! Et je suis convaincu que tu représenteras dignement notre région au concours provincial la semaine prochaine. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Et maintenant j'ai besoin de votre consentement pour permettre à M. le député de Berthier de nous présenter sa déclaration. Y a-t-il consentement? Consentement. Alors, la parole est à vous, M. le député de Berthier.

Souligner le rôle de la municipalité de Saint-Barthélemy
dans l'accueil des nouveaux résidents

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Merci, Mme la Présidente. Le 26 août dernier, la municipalité de Saint-Barthélemy organisait une grande fête destinée à accueillir les nouveaux résidents. Organisée par le Bureau d'entraide de Saint-Barthélemy, en collaboration avec la mairie, cette activité festive avait pour objet de permettre aux nouveaux venus de mieux connaître leur nouveau milieu de vie et de tisser des liens avec la population locale. Le maire lui-même a souhaité la bienvenue à chacun d'entre eux.

Cette journée n'est qu'un des éléments mis en place pour accueillir les nouveaux résidents. Ainsi, un guide du citoyen leur est remis dès leur arrivée, et ils peuvent obtenir toute information utile en s'adressant en tout temps aux bénévoles du bureau d'entraide. Le site Web de la municipalité leur indique comment et où se renseigner pour obtenir divers services. Ajoutons que l'école dispose d'un service d'accueil de nouveaux arrivants dont les enfants sont nés à l'étranger. Autrement dit, c'est toute la communauté qui se mobilise pour s'assurer d'une intégration harmonieuse et facile des nouveaux venus.

Mme la Présidente, je tiens à féliciter les élus de Saint-Barthélemy et encourage toute la communauté à agir dans le même sens. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Berthier.

Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés. Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 1)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mesdames et messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 113

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements. Alors, Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, il me fait extrêmement plaisir de proposer le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements.

Ce projet de loi propose de modifier principalement le Code civil et la Loi sur la protection de la jeunesse en y introduisant, entre autres, des changements au régime de l'adoption et à celui de la confidentialité des dossiers d'adoption.

Le projet de loi propose d'assortir l'adoption d'une reconnaissance des liens préexistants de filiation lorsqu'il est dans l'intérêt de l'enfant de protéger une identification significative à ses parents d'origine tout en mettant fin à leurs droits et obligations respectifs. Le projet de loi propose de reconnaître les effets de l'adoption coutumière autochtone lorsque celle-ci est réalisée suivant une coutume qui est en harmonie avec les principes de l'intérêt de l'enfant, du respect de ses droits et du consentement des personnes concernées. Par ailleurs, il propose qu'une telle adoption qui serait assortie d'une reconnaissance de la filiation préexistante puisse, suivant la coutume, laisser subsister des droits et des obligations entre l'adopté et sa famille d'origine. Le projet de loi propose de nouvelles dispositions pour préciser les règles applicables à l'adoption d'enfants domiciliés hors du Québec, notamment celle voulant qu'une personne domiciliée au Québec qui veut adopter un tel enfant doive se conformer aux règles du Code civil, peu importe sa nationalité, le fait qu'elle ait une résidence dans l'État du domicile de l'enfant ou, autrement, un droit d'agir à l'étranger.

En outre, le projet de loi propose, hormis dans les cas d'adoption coutumière autochtone et d'adoption internationale qui ont leurs propres règles, de nouvelles règles quant à la communication de renseignements relatifs à l'adoption. Ces nouvelles règles permettraient à l'adopté et à ses parents d'origine de connaître l'identité de l'autre ou de se contacter en l'absence, selon le cas, d'un refus à la communication de l'identité ou d'un refus au contact. Pour l'adopté mineur, la confidentialité de ces renseignements identificatoires serait toutefois assurée jusqu'à sa majorité, à moins qu'il n'en décide autrement. Pour les adoptions antérieures à la réforme proposée, les refus déjà exprimés seraient maintenus; le parent d'origine qui n'aurait pas déjà manifesté un refus à la communication de son identité aurait la possibilité de le faire au cours de la période déterminée, alors que l'identité de l'adopté, qu'il soit mineur ou majeur, serait protégée de plein droit, sauf s'il consent à sa communication. Le projet de loi prévoit de plus que l'ensemble des mesures proposées en cette matière s'applique aux personnes admissibles à l'adoption, mais qui n'ont jamais été adoptées.

Le projet de loi prévoit la possibilité pour la famille adoptive et la famille d'origine de conclure une entente facilitant la communication de renseignements concernant l'enfant ou permettant des relations interpersonnelles.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre. Est-ce l'Assemblée... Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, il s'agit d'un projet de loi important. Il est évident que de nombreuses personnes et de nombreux groupes voudront se faire entendre, alors j'aimerais bien savoir s'il y aura des consultations particulières, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, oui, M. le Président. D'ailleurs, pour remise en contexte, pour les discussions que nous aurons justement à l'égard de ces consultations particulières, rappelons que ce projet de loi fait suite à un avant-projet de loi, deux projets de loi et une consultation où il y a déjà eu 30 groupes qui ont été entendus. Donc, il est tout à fait normal qu'il y en ait une autre. Mais n'oublions pas ce contexte où l'élaboration a amené quand même déjà beaucoup d'interventions.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien, merci. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Très bien. Adopté.

Présence de Mme Suzanne Proulx, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Avant de passer à la rubrique Dépôt de documents, j'aimerais souligner la présence de Mme Suzanne Proulx, ancienne députée de Sainte-Rose, qui est dans les tribunes avec nous.

Dépôt de documents

À la rubrique maintenant Dépôt de documents, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor.

Propositions d'amendement au projet de loi n° 108, Loi favorisant
la surveillance des contrats des organismes publics
et instituant l'Autorité des marchés publics

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, permettez-moi de déposer des propositions d'amendement au projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, que j'entends soumettre aux membres de la Commission des finances publiques à la suite du débat sur le principe à l'Assemblée.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien, merci. Ce document est déposé. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Plan d'action 2016‑2017 d'Emploi-Québec

M. Blais : M. le Président, il me fait plaisir de déposer le plan d'action 2016‑2017 d'Emploi-Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Le document est déposé. Mme la ministre responsable du Travail.

Rapport annuel de la Régie du bâtiment

Mme Vien : Oui, bonjour, M. le Président. Alors, je dépose aujourd'hui le rapport annuel de gestion 2015‑2016 de la Régie du bâtiment du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Oui. Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Vachon le 25 mai, le député de Granby le 26 mai, le député de Maskinongé le 31 mai, la députée de Montarville le 8 juin, le député de Côte-du-Sud le 9 juin et par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et le député de Borduas le 21 septembre 2016.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de LaFontaine.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 99

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 20, 21, 27, 29 septembre ainsi que les 4 et 5 octobre 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique, maintenant, Dépôt de pétitions, M. le député de Mercier, vous avez une pétition à déposer.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un peu de silence! Notre collègue s'apprête à déposer une pétition. Alors, M. le député de Mercier.

Introduire dans les cours prénataux les connaissances de base
essentielles à la satisfaction des besoins psychologiques de l'enfant

M. Khadir : M. le Président, merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 006 pétitionnaires.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que la famille est une valeur fondamentale dans toute société et que les enfants ont des droits et les parents, des devoirs;

«Attendu que des parents mésestiment l'importance des besoins psychologiques des enfants;

«[...]que le [mal-être] des enfants s'ancre souvent dans leur mémoire inconsciente et y demeure...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Mercier, je vous interromps. C'est bruyant, du côté droit, je vous demanderais un peu de silence, s'il vous plaît. M. le député de Mercier.

M. Khadir : Alors, je reprends, M. le Président, donc :

«Attendu que [certains] parents mésestiment l'importance des besoins psychologiques des enfants;

«[...]que le [mal-être] chez des enfants s'ancre souvent dans leur mémoire inconsciente et y demeure parfois durant toute une vie;

«Attendu que plus de 10 % des 2 millions d'enfants qui naîtront au Québec au cours des 20 prochaines années expérimenteront une enfance difficile susceptible de handicaper une partie importante de leur existence, parce que des parents qui les aiment n'auront pas suffisamment acquis de connaissances et de compétences au sujet de l'attachement, le développement de l'estime de soi, [de] l'accompagnement, etc.;

«Attendu que les futurs parents ont droit aux informations indispensables pour assurer un développement harmonieux de leurs enfants;

«Attendu que la mesure proposée est complémentaire aux pratiques actuelles de prévention de la santé mentale, des maladies mentales et du suicide;

«Attendu que les programmes de formation permettront une réduction des dépenses reliées à la santé mentale pour le ministère, les individus, les employeurs, les familles et leur milieu de vie;

«Attendu que le Québec peut servir d'exemple sur la scène internationale;

«[...]l'intervention réclamée se résume ainsi;

«Nous, soussignés, demandons au ministère de la Santé et des Services sociaux d'introduire dans les cours prénataux les connaissances de base essentielles à la satisfaction des besoins psychologiques de l'enfant.»

M. le Président, je certifie que l'extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Mercier. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Terrebonne.

Instaurer un cours obligatoire dans les écoles secondaires sur
la réanimation cardiorespiratoire et l'utilisation
d'un défibrillateur externe automatisé

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais d'ailleurs saluer M. Maxime Masson, qui est l'initiateur de cette dite pétition, un citoyen de mon comté.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 398 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits [évoqués] sont les suivants :

«Considérant qu'environ 40 000 arrêts cardiaques se produisent chaque année au Canada, soit un à toutes les 13 minutes;

«Considérant qu'environ 85 % des arrêts cardiaques surviennent à l'extérieur de l'hôpital, soit dans un lieu public ou au domicile de la victime;

«Considérant que seulement 5 % des gens au pays survivent à un arrêt cardiaque à l'extérieur de l'hôpital;

«Considérant qu'environ 70 000 crises cardiaques se produisent chaque année au Canada, soit environ une à toutes les sept minutes;

«Considérant que 14 000 personnes succombent chaque année au Canada, à la suite d'une crise cardiaque, et que la plupart des décès surviennent [dans des milieux hors hospitaliers];

• (10 h 10) •

«Considérant qu'en combinant la réanimation cardiorespiratoire à l'utilisation d'un défibrillateur externe automatisé, les chances de survivre à un arrêt cardiaque sont doublées;

«Considérant que l'initiative de certaines écoles secondaires et commissions scolaires s'est avérée être un [franc] succès et a permis de mieux outiller les élèves pour faire face à une situation d'urgence nécessitant des manoeuvres de réanimation cardiorespiratoire;

«[...]l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'instaurer un cours obligatoire dans le programme du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur afin de former les élèves de troisième secondaire à la réanimation cardiorespiratoire et à l'utilisation d'un défibrillateur externe automatisé.»

Je certifie que cette pétition est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Terrebonne. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Borduas, vous avez une autre pétition à déposer?

Rendre plus sécuritaire l'intersection de la route 116 et
du chemin Authier à Mont-Saint-Hilaire

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 387 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'intersection de la route 116 et du chemin Authier à Mont-Saint-Hilaire a été récemment le lieu d'un accident qui a causé la mort d'une personne;

«Considérant que cette intersection est utilisée quotidiennement par de nombreux autobus scolaires, le matin et le soir;

«Considérant que les terrains de soccer du collège Saint-Hilaire sont également utilisés par la ville pour des matchs et des entraînements des équipes locales;

«Considérant que la circulation sur la route 116 aux heures de pointe est dense et que les véhicules y circulent à haute vitesse, tant aux heures de pointe que le reste du temps;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que des mesures correctives soient mises en place, que ce soit par l'installation d'un arrêt obligatoire, de feux de circulation, l'implantation de panneaux dynamiques indiquant la vitesse des véhicules, l'installation d'un rond-point ou la diminution de la [...] vitesse, et ceci pour rendre l'intersection de la route 116 et du chemin Authier à Mont-Saint-Hilaire plus sécuritaire pour l'ensemble des usagers, notamment les élèves du collège.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Borduas. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion du député de Granby débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la députée de Taschereau.

Présomption d'irrégularités relatives à des ex-employés du bureau
de circonscription du député de Lotbinière-Frontenac

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : En 2013, Yvon Nadeau a fait une demande de subvention pour le projet de son entreprise Pyrobiom, à la scierie de Parent, qui nécessitait, pour se concrétiser, que l'usine soit achetée par Rémabec. À cette date, Rémabec n'avait pas encore fait l'acquisition de la scierie. Entre-temps, une autre entreprise, Produits forestiers Résolu, a déposé une offre d'achat pour acquérir la même scierie, la même. Le 4 juillet 2014, alors qu'Yvon Nadeau est employé du ministre et a déjà fait sa demande de subvention, on lit, dans Le Nouvelliste, que le ministre des Forêts annonce que le gouvernement refuse l'achat de la scierie par Résolu. La porte est maintenant grande ouverte pour l'achat de l'usine par Rémabec et le projet d'Yvon Nadeau du même souffle, alors.

Alors qu'il savait que le projet de son ami et employé, Yvon Nadeau, dépendait de l'achat de l'usine par Rémabec, comment le ministre a-t-il pu intervenir directement dans la transaction impliquant le...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Encore une façon de travailler de la députée de Taschereau, en mêlant les faits, en faisant un amalgame puis en prêtant des intentions, M. le Président. Dans le dossier qui nous occupe sur Pyrobiom, je l'ai réitéré, c'est un projet qui a été déposé dans le temps que la députée de Vachon était ministre des Ressources naturelles; Vous lui poserez la question. Deuxièmement, j'étais dans l'opposition et on a rencontré le Commissaire à l'éthique avant qu'il puisse être embauché au bureau de comté.

Quant à l'événement qu'elle nous raconte, elle oublie de dire la chose suivante : quand Kruger a décidé de lancer un appel international pour vendre ses scieries, le seul qui a répondu, c'était Résolu. Et, dans le plan de Résolu, son plan était de fermer des usines et garder les garanties, ce qui est contraire à la loi. On a indiqué à Résolu que cet élément-là était contraire à la loi, donc ils n'ont pas procédé à l'achat par la suite.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Si Résolu achète l'usine, le projet d'Yvon Nadeau tombe. Le ministre était intervenu directement, publiquement dans la transaction. Il s'en est même vanté publiquement. C'est lui qui est allé sur la place publique intervenir directement à ce sujet-là. Ça fait trois semaines qu'il nous serine qu'il a suivi les directives puis qu'il s'est tenu loin du dossier.

Comment est-ce qu'il a pu intervenir publiquement dans le dossier qui privilégiait son ami et employé?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : ...ministre des Forêts. Alors, quand on me demande de contrevenir à la loi en autorisant une cession de garantie d'approvisionnement alors qu'il n'exploitera pas l'usine, ça contredit directement l'article 89. D'ailleurs, quand c'était dans le cas de Champoux, le dossier Champoux dans lequel il y a eu une fermeture, mon collègue de Berthier est intervenu pour, justement, qu'on donne la garantie à lui qui va continuer l'opération des usines plutôt que celui-là qui va fermer les usines.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Ça fait trois semaines qu'on soulève le dossier, M. le Président, ça fait trois semaines que le ministre nous dit qu'il a suivi correctement les directives, qu'on n'a jamais vues, mais des directives du Commissaire à l'éthique. Il est intervenu directement, publiquement dans le dossier. Ce n'est pas lui...

Pourquoi il n'a pas laissé un autre parler? Pourquoi ce n'est pas un autre qui est allé sur la place publique? Pourquoi il est intervenu directement dans un dossier où il ne devait pas intervenir?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : C'est ridicule, ce que j'entends aujourd'hui. Quand une entreprise décide de ne pas vouloir opérer une entreprise puis se saisir de la garantie d'approvisionnement, il était du devoir du ministre des Forêts, dont j'étais, d'intervenir pour le dire : Ce n'est pas permis par la loi. La loi ne permet pas de céder une garantie d'approvisionnement à quelqu'un qui ne veut pas exploiter l'usine. Qu'est-ce que c'est qu'elle ne comprend pas là-dedans? C'est assez facile. M. le Président, la loi...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Question de règlement, M. le leader de l'opposition. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Marceau : Article 35, M. le Président, tout simplement que le député s'adresse à vous et sur un ton qui soit un peu plus raisonnable.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, de part et d'autre, qu'on s'adresse à la présidence, c'est le règlement. Ça vaut pour tout le monde. En terminant, M. le ministre des Transports.

M. Lessard : Parfait, M. le Président. C'est quoi que la députée de Taschereau ne comprend pas? Il est interdit de faire une cession de garantie d'approvisionnement si tu n'exploites pas l'usine. C'est-u assez clair? L'article 89.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Matane-Matapédia, en principale.

Tenue d'une commission parlementaire sur les problèmes
rencontrés dans les établissements de détention

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, en juillet dernier, j'ai proposé au gouvernement du Québec de tenir une commission parlementaire où les députés de tous les partis, de manière non partisane, pourraient se pencher sur les nombreux problèmes auxquels les établissements de détention font face : surpopulation, manque de personnel, déficit d'entretien, émeutes, drones, drogues. Encore cette semaine, on apprend qu'à la prison de Bordeaux on doit installer des lits dans la buanderie pour accueillir les détenus qui purgent une sentence de fin de semaine. La situation est grave. Il faut se pencher sur ces problèmes.

Est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut faire preuve de sérieux et accepter ma proposition d'une commission parlementaire sur les établissements de détention?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. M. le Président, la façon d'être sérieux, c'est de s'attaquer directement aux problèmes, ce n'est pas nécessairement de répondre à la demande du député ici.

Dans la question des sentences intermittentes, on sait qu'il y en a eu plus au cours des dernières années, ce qui, effectivement, nous pose des enjeux d'espace parce que nos établissements de détention n'étaient pas conçus nécessairement pour cela. Or, il se trouve qu'au cours des prochains mois on va ouvrir trois nouveaux centres de détention, donc, qui vont permettre de désengorger en bonne partie nos problèmes de surpopulation et qui vont avoir également des locaux qui sont prévus pour les intermittents. Alors, on agit. Et, puisqu'on agit, je ne vois pas lieu de donner suite à cette demande.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Matane-Matapédia, en première complémentaire.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, les problèmes sont sérieux, ils sont nombreux. Les prisons débordent, oui, mais tombent en ruines. Il y a des drones, il y a des émeutes, il y a de la drogue qui rentre dans les prisons, il y a une inquiétude chez le personnel.

Je propose au ministre une démarche sérieuse officielle pour s'en occuper, une commission parlementaire. Pourquoi refuse-t-il?

• (10 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, je ne suis pas nécessairement d'accord avec la démarche qui est proposée ici, mais par contre je suis d'accord avec le fait qu'il y a des problèmes sérieux dans le système carcéral, et c'est pour ça qu'on s'en occupe.

La question des drones qui est évoquée ici en est une, effectivement, et on met en place des moyens. Il y a différents moyens de contrer ce phénomène. C'est un phénomène qui est nouveau, c'est un phénomène qui ne concerne pas que les établissements de détention du Québec. Le gouvernement fédéral a les mêmes enjeux dans ses établissements de détention. C'est pour ça d'ailleurs qu'on travaille étroitement ensemble pour regarder quelles sont les avenues technologiques. Il y a des choses qui sont actuellement examinées. Mais il y a d'autres façons aussi que le seul aspect technologique, il y a des moyens physiques, il y a des inspections qui se font, il y a des patrouilles qui sont à l'oeuvre.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Coiteux : Alors, on prend ce problème-là très au sérieux, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, comme le ministre n'en parle pas, je vais vous parler de sa réponse, qui est d'envoyer son adjoint parlementaire faire une tournée des prisons. En février, l'ancien ministre des Transports avait fait rire de lui en envoyant un député inspecter le traversier à Matane. Après le député libéral qui vérifie les boulons, il y en a un qui va vérifier les barreaux.

Est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut faire preuve de sérieux et accepter ma proposition de commission parlementaire?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Je...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le député de Matane-Matapédia... Non, non, non, ça s'adresse à tous les députés. Il y a un seul député qui a la parole présentement, c'est le ministre de la Sécurité publique. Respectons le règlement, ça va bien aller.

M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Coiteux : Oui. Je pense, M. le Président, que le commentaire qui a été fait ici est un peu désobligeant à l'égard des 125 députés de l'Assemblée nationale du Québec, qui ont un rôle important à jouer, et c'est en même temps une attaque contre le principe même du travail en équipe. Alors, nous, on travaille en équipe. Et effectivement le député de Vimont, qui actuellement fait cette tournée, va être en mesure d'apporter un éclairage très important pour la suite des choses. Alors, moi-même, j'ai visité plusieurs centres de détention, depuis que je suis ministre de la Sécurité publique, et le député de Vimont est en train de remplir un mandat qui est extrêmement important et qui va effectivement nous donner les éclairages qui vont nous permettre d'agir encore plus qu'on le fait actuellement...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Coiteux : ...parce qu'on a des problèmes sérieux. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. En principale, M. le député de Rosemont.

Accessibilité des services offerts aux enfants autistes

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, la semaine dernière, la Protectrice du citoyen a confirmé nos pires inquiétudes. L'austérité libérale a été dévastatrice pour les Québécois, notamment les plus vulnérables.

Dans son rapport, il y a un chapitre Admissibilité aux services : une course à obstacles. Je la cite : «...la mère d'un enfant de trois ans présentant un trouble du spectre de l'autisme [a] fait des démarches pour l'inscrire au centre de réadaptation[...], elle a appris que les services débuteraient [12 mois] plus tard; à l'approche de [cette] date, on l'a avertie [d'un nouveau] délai [...] 26 mois [de plus].» 36 mois au total. Le plan d'accès aux services dit que ça doit être fait en trois mois. Là, ça a pris 36 mois.

Est-ce que la ministre responsable, que j'ai beaucoup interrogée aux crédits, peut nous dire enfin dans combien de temps elle va respecter le délai qu'elle s'est elle-même donné, que les enfants qui ont du trouble de l'autisme soient vus en moins de trois mois? Dans combien de temps?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Alors, d'entrée de jeu, je sais que, de l'autre côté, les finances publiques, ça ne les préoccupe pas beaucoup, mais nous ici, là, quand on réorganise un réseau comme mon collègue le ministre de la Santé l'a fait, pourquoi on fait ça? Pourquoi on veut réduire l'administration? Parce qu'on veut réinvestir dans les services.

Je sais que le député de Rosemont, qui aspire à toute autre fonction, était là au forum sur l'autisme, je sais qu'il aurait aimé ça que sa formation politique puisse déployer un tel forum. J'ai pris l'engagement, lors du forum sur l'autisme, de déposer un plan d'action d'ici la fin de l'année. Ce sera fait, M. le Président. Ce qu'on vise ici à faire, là, c'est de donner toujours de meilleurs services. Et ça ne relève pas que de la ministre, ça ne relève pas que du gouvernement, tout le monde en cette Chambre souhaite qu'il y ait de meilleurs services.

Savez-vous quoi, M. le Président? Mon b.a.-ba de tous les jours, c'est de faire en sorte que le maximum de services soit déployé pour ces personnes-là. Et c'est pour ça que j'ai fait le forum sur l'autisme, nous l'avons décidé ensemble ici, parce que, comme l'a dit mon collègue des Affaires municipales : On travaille en équipe. Je sais qu'ils ne sont pas habitués à ce principe-là...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Charlebois : ...mais nous, on est comme ça, puis on va déployer les services comme ils doivent être déployés.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Je lui parle d'un enfant autiste qui a des besoins pressants et qui a dû attendre 36 mois avant d'être vu, elle répond : Finances publiques. Elle répond : Finances publiques.

Mme la Protectrice du citoyen a dit qu'avec la réforme de la santé la majorité des établissements interprètent de façon restrictive les normes; des enfants et des adultes handicapés doivent attendre des années avant d'être vus. Est-ce qu'elle est contente que le déficit zéro fait que les autistes attendent des années?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, je suis contente qu'on puisse réinvestir davantage dans les choix que nous faisons comme gouvernement, oui; oui, parce qu'on va investir plus dans ces matières-là. Et le député de Rosemont a dû oublier, dans sa prémisse, de dire que, l'an dernier, le ministre des Finances, dans son budget, a annoncé 5 millions de plus pour justement des services pour les personnes qui souffrent du trouble du spectre de l'autisme. Est-ce qu'on peut faire mieux? Oui. J'y travaille à tous les jours, M. le Président. Des cas particuliers, je ne les commenterai pas en Chambre, j'invite cette dame à faire le nécessaire pour nous le rapporter.

Mais, ceci étant, M. le Président, c'est ma préoccupation de tous les jours de donner des meilleurs services à ces personnes-là...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Charlebois : ...et le forum nous a donné des priorités, c'est là-dessus qu'on va travailler pour le plan d'action, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Rosemont, deuxième complémentaire.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Cette dame, elle a fait le nécessaire, elle s'est plainte à la Protectrice du citoyen, et la protectrice a dit, pas qu'on peut faire mieux, mais que ce gouvernement, là, a fait pire, a empiré la situation, augmenté les délais, réduit les services. C'est ça, votre bilan : le déficit de compassion de ce gouvernement lui a donné le pire rapport du Protecteur du citoyen depuis l'existence de cette institution. Alors, arrêtez de parler de déficit zéro puis commencez à vous occuper des patients!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Je pense qu'il y a un petit icone dans son cerveau qui a arrêté de fonctionner, M. le Président, parce que...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : C'est des propos qui ne sont pas nécessaires, Mme la ministre. Je vous demanderais de retirer ces propos.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous demande de retirer ces propos.

Mme Charlebois : Bien, je vais les retirer, mais je veux dire qu'il doit y avoir quelque chose qu'il a oublié quelque part, parce que des rapports de la Protectrice du citoyen, quand ils étaient au pouvoir, quand ils ont mis 1 500 médecins à la retraite, 4 000 infirmières, fermé des places en CHSLD... La compassion, là, ce n'est pas son monopole, je m'excuse. C'était lui qui était le conseiller de celui qui a mis les 1 500 médecins à la retraite. Je me garderais une petite gêne.

Ceci étant, M. le Président, je vous rassure, ma préoccupation, c'est de donner des services. À tous les jours que je me lève, c'est ça, ma préoccupation, donner des services aux citoyens.

J'aurai un plan d'action; il pourra nous féliciter. Il ne le fait pas quand il y a des bons gestes. Le 5 millions de l'année passée, il n'en a pas parlé...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Charlebois : ...mais il est là, sur la table, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le chef de la deuxième opposition, en principale.

Projet de cimenterie à Port-Daniel—Gascons

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président. On apprend ce matin que, dans le dossier de la cimenterie en Gaspésie, le géant américain BlackRock, en échange d'un prêt de 125 millions, a exigé que le rang des créanciers soit modifié.

Qu'est-ce que ça veut dire, ça, concrètement? Ça veut dire qu'Investissement Québec, donc le gouvernement du Québec, va prendre plus de risques dans le dossier de la cimenterie en Gaspésie.

Régulièrement, les experts-comptables d'Investissement Québec doivent évaluer la valeur marchande des différents placements puis, quand la valeur marchande est en bas du coût, bien, ils doivent inscrire une perte sur placement. Le président d'Investissement Québec est venu dire, le printemps dernier, qu'au 30 avril 2016 Investissement Québec avait déjà enregistré une perte de 116 millions de dollars dans le dossier de la cimenterie.

Est-ce que la ministre de l'Économie peut d'abord confirmer qu'on a inscrit une perte de 116 millions de dollars? Puis, aujourd'hui, à combien s'élève la perte? 200 millions? 300 millions? Je pense que les Québécois ont le droit de le savoir. Combien de pertes sur le placement dans la cimenterie en Gaspésie?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais rappeler que, quand on parle du projet de la cimenterie McInnis, c'est pour les régions du Québec, c'est pour la région de la Gaspésie. Puis je pense que c'est important de rappeler qu'il y a 1 200 travailleurs, là, aujourd'hui, pendant qu'on se parle ici, dans cette Assemblée, il y a 1 200 travailleurs sur le chantier pendant le jour, 300 personnes qui travaillent la nuit. Et je pense que les Gaspésiens sont contents de savoir qu'il y a un gouvernement qui se préoccupe de développement régional. Première chose.

Deuxième des choses, j'aimerais dire à mon collègue de la deuxième opposition... Je suis sûre qu'il comprend la nuance entre ce qu'on appelle une provision et ce qu'on appelle une perte. Tout prêt qui est fait par Investissement Québec nécessite qu'il y ait une provision qui y soit rattachée dans tous les projets que nous faisons. Il se trouve que, dans ce projet-là, il s'agit de 116 millions. Il y a une provision qui est attachée, ce n'est pas une perte, M. le Président.

Troisièmement, peut-être préciser également... On parle beaucoup de l'investissement qui a été fait chez McInnis, mais il s'agit de quoi? Il s'agit d'un investissement commercial, il s'agit d'investir pour un projet qui bâtit l'avenir pour la Gaspésie. C'est de ça dont il s'agit, M. le Président. Merci.

• (10 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je m'excuse de corriger ma collègue, mais tout projet ne nécessite pas de provision. Il y a des projets, même, que la valeur marchande augmente. Donc, il faut évaluer quelle est la perte. Et, oui, une provision, ça s'inscrit quand il y a une perte.

Donc, est-ce que la ministre de l'Économie pourrait nous dire, hein — c'est l'argent des Québécois, là — aujourd'hui, à combien s'élève la perte d'Investissement Québec sur le projet de la cimenterie? Est-ce que c'est...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Alors, je vais être claire, M. le Président, la perte, c'est zéro. Il n'y a pas de perte, il y a une provision. Alors, j'invite mon collègue de la deuxième opposition officielle à venir nous voir. Tout prêt que l'on fait exige qu'il y ait une provision, ce sont les bonnes règles comptables. Peut-être qu'elles devraient être révisées, d'ailleurs, ces règles comptables, peut-être que le chef de la deuxième opposition officielle devrait réviser ces règles comptables pour regarder ça parce que tout prêt est associé à une provision. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, la ministre a la mauvaise habitude de voir des bonnes nouvelles malgré que les faits démontrent le contraire. Sa métamorphose libérale est maintenant complète.

M. le Président, ma question est claire : À combien s'élève la provision pour perte dans la cimenterie Gaspésie aujourd'hui? À combien la provision pour perte, 100, 200, 300 millions? Combien on a perdu?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je rappelle, M. le Président, que, dans ce projet, encore une fois, on l'a fait dans l'optique de faire du développement régional, de soutenir les Gaspésiens, de soutenir une région qui en a fort besoin. Et de savoir qu'il y a 1 200 personnes sur le chantier aujourd'hui, je pense que, oui, effectivement, ce sont de bonnes nouvelles pour les Québécois.

Cela dit, le chiffre dont il parle, c'est la provision qui a été associée au prêt des 250 millions. C'est une provision de 116 millions, ça a été déjà largement divulgué, mais ce n'est pas une perte, M. le Président. C'est une provision, comme on en fait pour tous les prêts que nous avons avec Investissement Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, Mme la députée de Montarville.

Mesures d'intégration et de francisation destinées aux immigrants

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. La ministre de l'Immigration a déposé le rapport annuel de gestion de son ministère cette semaine. C'est un rapport très intéressant, je vous invite à le lire. Il témoigne de l'échec du ministère sur deux objectifs, mais, attention, des objectifs qu'il s'était lui-même fixés : un échec sur le taux de participation aux cours de francisation et un autre échec pour l'intégration économique des nouveaux arrivants. Et, écoutez bien ça, on y apprend, dans ce rapport, que 72 % des immigrants qui ne connaissent pas le français, admis en 2013-2014, n'ont toujours pas suivi de cours de francisation, 72 %. Premier échec. Deuxième échec, l'intégration en milieu de travail des immigrants est de 8 % moins élevée que prévu par le ministère. M. le Président, ce ne sont pas les chiffres de la CAQ, là, ce sont les chiffres du ministère, du gouvernement.

Comment se fait-il que le ministère de l'Immigration soit incapable d'atteindre les cibles qu'il s'est lui-même fixées?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui, M. le Président. Évidemment, on a amplement parlé de ces défis d'intégration en emploi lors des trois périodes de consultation pour la grande réforme en immigration. Évidemment, oui, en effet, le taux de chômage est plus élevé dans les cinq premières années. L'objectif de la réforme, c'est de faire en sorte, justement, qu'il y ait un arrimage très direct en temps réel entre la sélection des travailleurs qualifiés qu'on souhaite accueillir ici, au Québec, et les besoins du marché du travail, un consensus vraiment à 100 % sur ces orientations, mais aussi... Et nous avons été salués lors de la conférence de Montréal par Migrant Policy Institute et d'autres chercheurs parce que non seulement on s'attarde à un meilleur arrimage et les meilleures pratiques à l'international où on met les employeurs en amont du processus de sélection, mais aussi on s'attarde à la discrimination, à l'exclusion, faire en sorte que les employeurs, les entreprises et toute la société québécoise s'ouvrent à cette diversité. Oui, en effet, l'intégration présente des défis, mais on s'y attarde et on travaille très fort pour...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Weil : ...faire en sorte que l'immigration continue à contribuer à la prospérité du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : M. le Président, ce rapport, c'est un aveu d'échec. Le gouvernement coupe année après année dans les ressources aux immigrants et ce gouvernement va encore hausser les seuils d'immigration pour les trois prochaines années. Mais un seul constat s'impose, M. le Président : les immigrants, il faut en prendre moins pour en prendre soin.

Est-ce que la ministre va admettre son échec et faire la seule chose qui s'impose, réduire de 20 % le nombre d'immigrants pour réussir leur intégration? C'est l'objectif, réussir l'intégration.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Réussir l'intégration, c'est absolument notre objectif et, je répète, c'est pour ça qu'on amène cette grande réforme. Plusieurs économistes, d'ailleurs, ont salué la réforme et les orientations de la réforme. Il faut comprendre, M. le Président, dès qu'on parle de réduire l'immigration, on frappe dans le coeur de l'immigration économique et francophone parce que c'est des travailleurs qualifiés qui sont sélectionnés parce qu'ils parlent français. Mais, quand vous recevez, évidemment... Donc, ce serait surtout des réfugiés. Évidemment, en vertu de la convention de Genève, le Québec maintient son engagement pour l'accueil des réfugiés. Vous le savez, on a ouvert plus de classes en matière de francisation, les classes d'accueil pour les enfants et pour les adultes, on est à 85 %...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Weil : ...qui sont inscrits en francisation. Donc, sur tous les fronts, francisation, intégration en emploi...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : M. le Président, le thème de la politique d'immigration, c'est Ensemble. Eh bien, la ministre de l'Immigration, le ministre de l'Emploi et le ministre de l'Éducation ont, justement, ensemble coupé plus de 17,5 millions de dollars dans la francisation au cours des deux dernières années, 17,5 millions en moins. Pas surprenant que 72 % des immigrants qui ne parlent pas le français ne suivent pas de cours, vous les coupez, Mme la ministre.

Comment peut-on réussir l'intégration des nouveaux arrivants si on coupe dans les ressources qui leur sont...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Là aussi, on l'a souvent et je l'ai souvent expliqué, on n'a jamais coupé en francisation, on a toujours répondu à la demande. Alors, vous n'êtes pas sans savoir que nous avons lancé, justement, au printemps dernier une campagne pour faire la promotion de la francisation. C'est l'obligation du gouvernement de faire la promotion de la francisation, et on va entrer bientôt dans la deuxième phase de cette campagne. En effet, il y a des clientèles qu'on a plus de difficultés à rejoindre, et, lorsqu'il y a eu des campagnes de promotion de la francisation dans le passé, on a eu de grandes réussites.

Pour ma part, évidemment, au ministère de l'Immigration, on a rajouté aussi un 4 millions de dollars...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Weil : ...dans le budget du ministère pour faire plus de francisation parce qu'on compte réussir notre campagne...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Verchères.

Évaluation environnementale du projet
d'agrandissement du Port de Québec

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, il y a quelques semaines, la Cour supérieure jugeait que les lois environnementales québécoises ne s'appliquent pas au Port de Québec parce qu'il s'agirait d'une espèce d'enclave fédérale au Québec. Le ministre de l'Environnement avait pourtant juré que les lois du Québec s'appliqueraient au port. Chose certaine, M. le Président, si on était indépendants, on aurait toute la latitude requise pour appliquer les lois québécoises partout au Québec. Mais, à défaut de l'être, on n'a qu'un seul choix, c'est-à-dire de défendre bec et ongles les juridictions du Québec sur l'ensemble du territoire.

Demain matin, M. le Président, le gouvernement fédéral pourrait dire : Pas de problème, on respecte et on applique les lois du Québec partout au Québec. Mais non, ça ne marche pas de même au Canada! Si on veut obtenir la moindre concession d'Ottawa, c'est au tribunal qu'on doit s'adresser. Aucune collaboration possible. C'est ça, le Canada du Parti libéral, M. le Président.

Pourquoi n'est-on pas en mesure d'obtenir la collaboration d'Ottawa pour faire appliquer nos propres lois autrement qu'en amenant ça devant la Cour suprême?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. Merci, M. le Président. Je suis heureux de la question de notre collègue parce qu'il y a une pertinence à se demander comment on peut mieux arrimer les interventions au bénéfice des contribuables. Tous les citoyens se disent : Nos gouvernements devraient travailler mieux ensemble pour les taxes et les impôts qu'on leur paie. Et c'est le sens des interventions qu'on fait, pas juste dans ce dossier-là, dans bien d'autres dossiers, auprès du gouvernement fédéral. On en reparlera, j'en suis persuadé.

Maintenant, mon collègue me permettra quand même de lui dire que je ne partage pas tout à fait son point de vue sur les bénéfices qu'il voit associés à la séparation. Je notais un article dans Le Journal de Québec cette semaine qui nous référait à des statistiques. Et je suis retourné aux comptes économiques des revenus et dépenses du Québec, et je voyais que, s'il y avait eu séparation en 2014, nous aurions eu un trou de 14,2 milliards dans nos budgets. En 2013, c'eût été de 14 194 000 000 $. On peut continuer comme ça. Je remonte jusqu'en 2008, on est entre 18 milliards, 16 milliards, 14 milliards annuellement. Si nous avions 14 milliards de moins annuellement, comment nous ferions nos compétences en éducation, en santé, en aide à la petite enfance, dans l'ensemble de nos secteurs?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Fournier : La séparation que vous nous proposez n'est pas un rêve, c'est un cauchemar.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, on pourrait arguer sur les chiffres longtemps, puis certains pourraient nous indiquer, effectivement, que ce serait très avantageux de récupérer les 50 milliards qu'on envoie chaque année au gouvernement fédéral. Mais, cela dit, M. le Président, le gouvernement a accepté d'être simple spectateur et que le fédéral évalue tout seul le projet d'agrandissement en vertu de ses propres lois au mépris des lois du Québec, au mépris de la population de la capitale qui est aux prises avec les poussières rouges, M. le Président.

Si l'appel n'est pas autorisé ou qu'il confirme la subordination du Québec face au fédéral, qu'est-ce que...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement, ministre des Relations internationales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui, M. le Président. J'étais... enfin, je référais... Puis je ne savais pas que j'avais l'article avec moi, mais je le réfère... Pour ceux qui nous écoutent, c'était dans Le Journal de Québec et Le Journal de Montréal du 4 octobre sous la plume de Michel Girard, qui faisait le calcul à partir de ce que nous payons et de ce qui revient. Alors, il fait juste me dire, bien, ce qu'on paie, puis il ne veut pas faire le calcul des plus et des moins. Lorsqu'on fait le calcul des plus et des moins... Puis honnêtement, je vous le dis, on est en démocratie, on a le droit d'avoir des opinions différentes, c'est très correct, mais les chiffres, par contre, devraient être les mêmes qu'on regarde, et ça nous donne un trou, pour 2014, de 14 milliards.

Moi, je veux bien qu'on me dise : C'est formidable, la séparation, mais, quand ça nous amène dans un trou, je ne vois pas l'intérêt pour les Québécois.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, le ministre peut bien faire des ballounes, mais ce qu'on constate, là, c'est que le fédéralisme coopératif, ça n'existe que dans la tête du gouvernement libéral. Le ministre de la Justice a dit que c'était normal de régler ce genre de dossier en cour. Si le Canada fonctionnait vraiment, M. le Président, la ministre n'aurait pas été réduite à devoir faire une telle affirmation. Non, M. le Président, ce n'est pas normal d'être obligé de devoir aller en cour pour faire appliquer nos lois.

Allez-vous enfin demander au gouvernement fédéral d'intervenir pour ramener le Port de Québec à l'ordre?

• (10 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre responsable des Relations canadiennes. Et en faisant attention à vos propos, M. le député de Verchères.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Ça va, je ne suis pas offensé, M. le Président. Ça fait partie du débat, puis je n'ai pas de problème que notre collègue dise ça.

Sur le fond des choses, le fond des choses, je reviens au début de la réponse que j'ai donnée, c'est tout à fait normal que nous puissions arriver à travailler mieux ensemble. Là-dessus, il n'y a aucun problème, et c'est le sens de nos interventions. Là, où il y a une différence entre nous, c'est lorsqu'on vient célébrer le fait qu'il ne faudrait pas aller en cour dans un ou deux dossiers. J'aimerais qu'on n'y aille pas. Quand on a eu une entente sur la santé asymétrique, il y a 10 ans, qui a été très bénéfique, même Jacques Parizeau le disait à l'époque, on voyait que ça pouvait fonctionner. On vient de faire une entente sur les infrastructures, on voit que ça peut fonctionner. Il y a des fois que ça fonctionne moins bien, il y a des fois que ça fonctionne bien. Mais, au net, net, perdre 14 milliards par année puis me dire...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Fournier : ...que c'est un rêve, je pense que c'est un cauchemar.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Berthier.

Programme de crédit de taxes foncières agricoles

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. M. le Président, contrairement à ce que le gouvernement libéral prétendait au dernier budget, les modifications au programme des taxes foncières agricoles vont résulter en une augmentation — tenez-vous bien — de 83 % des agriculteurs qui vont payer plus, M. le Président. Ça, c'est l'analyse officielle du gouvernement du Québec déposée suite à mes questions à l'étude des crédits. Alors qu'aux Finances pas question de suspendre ou modifier l'application du programme, le ministre de l'Agriculture a déclaré : Ce n'est plus dans ma cour, hein, c'est à l'Agence du revenu. Ce n'est plus dans ma cour, c'est à l'Agence du revenu. C'est gênant, M. le Président, le ministre n'est même pas foutu de défendre les agriculteurs qu'il prétend pourtant représenter. La Fédération québécoise des municipalités appuie les agriculteurs.

Est-ce que le ministre de l'Agriculture peut, au minimum, reporter d'un an les modifications du programme, le temps de corriger la situation et, ainsi, éviter de pénaliser les agriculteurs du Québec?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président. Reporter d'un an, ça serait pénaliser les agriculteurs du Québec. Vous allez comprendre, M. le Président, que, cette année, le budget alloué au remboursement de taxes pour les agriculteurs s'élève à 145 millions de dollars. Le transfert qui va être effectué à partir du 1er janvier prochain vers le ministère des Finances va faire en sorte que le budget de l'an prochain va être à 152 millions de dollars, l'année d'après, 160 millions de dollars et, l'année d'après, 168 millions de dollars. J'annonce que le député de Berthier nous demande de ne pas augmenter de 22 millions de dollars les transferts aux agriculteurs.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, c'est les agriculteurs qui demandent au ministre de surseoir aux modifications du programme. 83 % d'entre eux vont être touchés, on va fouiller dans leurs poches, M. le Président. Encore une fois, le ministre se défile, s'en lave les mains. Pour lui, c'est toujours la faute des autres, mais les autres, c'est lui et ses collègues du Conseil des ministres.

Encore une fois, le ministre n'est pas à la hauteur, son comportement est d'une incurie sans nom, voire crasse. Est-ce que le ministre va...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Berthier, vous avez beaucoup d'expérience, c'est des propos qui sont blessants, je vous demanderais de les retirer.

M. Villeneuve : Je les retire, M. le Président.

Est-ce que le ministre va cesser de jouer au simple figurant, et enfin prendre le parti des agriculteurs, et s'assurer que...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président. Je vais répéter la réponse, là, pour que le député de Berthier comprenne ce que vous avez bien compris, vous, M. le Président. Cette année, c'est 145 millions qui est alloué au remboursement. Lorsque le ministre des Finances, qui est plus riche que le ministre de l'Agriculture, va s'en occuper, ça va être 152 millions l'année prochaine. L'année d'après, 160 millions. L'année d'après, 168 millions. On n'est pas capable — comment je pourrais dire ça? — de ne pas être content de ce qui était contenu dans le budget.

D'ailleurs, La Terre de chez nous, au lendemain du budget du ministre des Finances, titrait — et là c'est celle d'il y a quelques mois, pas celle de demain, M. le Président — Un budget positif pour l'agriculture...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...et cette mesure-là était contenue dans le budget.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, le ministre fait de la diversion. Ce n'est pas le député de Berthier qui demande au ministre de prendre ses responsabilités, c'est la Fédération québécoise des municipalités, ce sont les agriculteurs du Québec. Un programme qui devait être à coût nul va faire en sorte que 83 % des agriculteurs vont mettre la main dans leurs poches pour satisfaire l'insatiable besoin des libéraux d'équilibrer un budget.

M. le Président, les agriculteurs ont assez payé et ils demandent au ministre de ne pas modifier le programme à leurs dépens.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. M. le Président, on va répéter les chiffres, là, parce qu'il parle d'à coût nul. Ça fait deux fois que je lui répète que, cette année, c'est 145 millions, l'an prochain, 152. Ça va augmenter de 5 %. Il n'y a pas beaucoup de programmes gouvernementaux qui augmentent de 5 %.

Moi, je remercie, au nom des agriculteurs, le ministre des Finances. En plus, parce que c'est Revenu Québec qui va l'administrer, on va sauver quelques millions en frais d'administration. Ça, c'est de la bonne gestion gouvernementale. On attend vos félicitations.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Lévis.

Délais d'attente en chirurgie

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. 38 500 patients attendent pour obtenir une chirurgie d'un jour dans les régions de la Montérégie, des Laurentides, de Lanaudière, de Laval et de Montréal. De ce nombre, 9 400 attendent depuis plus de six mois, ce qui ne respecte pas les cibles du gouvernement.

Le ministre de la Santé a annoncé, en février dernier, un projet pilote avec trois cliniques de chirurgie pour réduire les listes d'attente et évaluer les coûts. Ces cliniques sont situées à Laval, à Montréal et à Brossard. En théorie, c'est un bon projet, mais le problème, c'est que le projet est commencé depuis mai, et aujourd'hui, cinq mois plus tard, une seule clinique de chirurgie accueille des patients, et, comme par hasard, elle est située dans la circonscription du ministre de la Santé.

Mais, au-delà de ça, mais au-delà de ça, alors qu'il y a plus de 9 400 patients qui attendent depuis plus de six mois pour une chirurgie d'un jour dans les cinq régions visées par le projet pilote, pourquoi une seule clinique sur trois opère-t-elle des patients?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je suis content que le député de Lévis nous dise qu'on a un bon projet. Ça n'arrive pas souvent que les oppositions nous disent qu'on fait bien les choses, et je suis content que le député de Lévis constate qu'on fait des bonnes choses dans l'intérêt des citoyens. Et je lui rappellerai que récemment j'ai démontré qu'on avait, aujourd'hui, baissé les listes d'attente des patients de plus d'un an et qu'on va y arriver, on va éliminer les gens en attente de plus d'un an pour se rapprocher du six mois. Et, pour faire ça, évidemment, M. le Président, il faut bien gérer notre réseau hospitalier.

Je suis très étonné, M. le Président, que le député de Lévis s'émeuve ici, en se levant, du fait que, pour la clientèle de la Montérégie, on utilise la seule clinique qui existe qui fait de la chirurgie en Montérégie, qui est, oui, dans mon comté. Mais est-ce que c'est un problème, ça, M. le Président? Il y en a rien qu'une, puis elle se trouve dans mon comté, et elle dessert les patients de la Montérégie, qui, comme vient de le dire le député de Lévis, attendent. Évidemment, il y a une mécanique de logistique à mettre en place qui est en train d'être mise en place, mais une chose est certaine, comme l'a bien dit le député de Lévis, voilà donc un bon projet dans l'intérêt des citoyens...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : ...qui va aller de l'avant et donner ses fruits.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, il y a des milliers de patients des régions de Montréal, de Laval, des Laurentides, de la Montérégie et de Lanaudière qui attendent des mois pour se faire opérer. Le ministre dit que ça s'en vient, on est en train de régler des choses, on ne sait pas quand ça va se faire. Les patients de Repentigny, de Saint-Jérôme, de Saint-Eustache attendent, les médecins sont prêts.

Comment pourront-ils se faire opérer alors que projet pilote n'est commencé que dans une seule clinique?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, M. le Président, je viens de l'expliquer, là, il y a une problématique de logistique. On comprend que les oppositions, les trois, voudraient qu'on réussisse, et je les remercie de leurs appuis. Moi aussi, je voudrais réussir instantanément, mais évidemment qu'en matière de chirurgie tout ne se fait pas avec de la poudre de perlimpinpin caquiste. Alors, il y a une logistique à mettre en place, elle est en train d'être mise en place. Et il est clair qu'il y aura des résultats, et c'est déjà commencé. Le député de Lévis ne nous a pas dit, évidemment, que déjà des patients sont opérés dans cette clinique-là, et déjà des listes d'attente diminuent pour les clientèles de la Montérégie. Il ne vous dit pas non plus, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : ...que le CHUM lui-même va y aller, et progressivement le projet va prendre toute son ampleur...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Alors, je répéterai à nouveau : Pourquoi une seule clinique sur trois? Quelles sont les raisons logistiques dont nous parle le ministre? Le ministre peut se défendre en disant que c'est partiellement commencé, mais le fondement du projet pilote est retardé, celui d'opérer, bien sûr, mais aussi de comparer les coûts des chirurgies entre les établissements.

À quelle date — soyons précis — exactement le projet pilote va-t-il enfin commencer dans les cinq régions visées?

• (10 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, est-ce qu'on est en train d'assister à un vol de notre idée par la CAQ? Parce que, là, je vois un appui enthousiaste de notre projet. Alors, c'est quand même extraordinaire. Mais la réalité, M. le Président, c'est qu'il y a des programmes opératoires qui doivent se construire, il y a des achats d'équipement qui doivent se faire... qui doit être livré, organisé, et ainsi de suite. C'est de la mécanique logistique, M. le Président, c'est en train de se mettre en place. Et, comme le souhaite le député de Lévis, le bénéfice sera au rendez-vous, M. le Président. Rappelons-le, là, le député de Lévis est en train de nous encourager à continuer et à aller plus vite dans notre projet. Il faut l'en remercier, c'est rare.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : La CAQ nous approuve et nous demande de faire encore plus. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Impact du commerce électronique sur les
finances publiques et sur l'emploi

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. En mars 2015, le rapport Godbout soulevait une fois de plus le problème de la perception de la TVQ et de la TPS dans le commerce électronique. Les sites qui vendent des produits par Internet ne perçoivent pas toujours la TPS et la TVQ. Cela crée de la concurrence déloyale pour nos marchands, qui, eux, doivent la charger. Le problème est bien connu au ministère des Finances. Des solutions existent. À l'OCDE, par exemple, on envisage de demander aux émetteurs de cartes de crédit de récolter les taxes de vente comme la TVQ, mais rien ne bouge depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Le commerce de détail, c'est 500 000 emplois au Québec, et la concurrence déloyale des sites Internet entraîne la fermeture de commerces québécois ayant pignon sur rue.

M. le Président, est-ce que le ministre des Finances peut nous dire pourquoi il ne fait rien pour les travailleurs du Québec qui sont menacés par cette situation?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président, en effet, la question du commerce électronique est très importante. Nous sommes bien conscients des défis que cela pose pour les commerçants. Nous sommes aussi bien au courant des bénéfices que cela amène aux consommateurs. Je pense que, souvent, on n'arrive pas à faire l'équilibre, il faut regarder les deux côtés.

Maintenant, pour ce qui est des défis que ça pose aux commerçants, ils sont très réels, ils sont très importants. La solution passe par une série de mesures que nous pouvons, nous, mettre en place avec nos outils, comme Revenu Québec, et que nous sommes en train de travailler, mais passe aussi par une meilleure coopération non seulement avec l'agence fédérale du revenu, mais aussi avec les agences fiscales d'autres juridictions. Donc, le problème est complexe, le problème doit être réglé ou doit être... La solution provient de plusieurs sources. Dans notre juridiction, ce que nous pouvons faire, nous le faisons. Revenu Québec a déjà en place une série de mesures qui favorisent la perception de la taxe de vente du Québec. Mais vous comprendrez bien, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : ...que c'est une question qui est complexe, et la solution viendra d'un travail...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le commerce de détail vit une crise au Québec. Smart Set, Mexx, Parasuco, Future Shop, les fermetures, là, elles se multiplient. Et ça, ce sont de gros exemples. Évidemment, sur les rues de chacun de nos comtés, on voit très bien l'impact de ce qui se produit présentement. Le ministre nous dit que c'est complexe. M. le Président, ça prend une solution, et rapidement. Ça prend une solution, et rapidement.

Quand peut-on espérer avoir une solution à ce problème? Que va-t-il faire pour que cette solution nous arrive...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, c'est une situation, en effet, qui nous préoccupe et qui est importante. Pour ce qui est de l'évolution du commerce de détail, M. le Président, le commerce électronique est un élément dans un tout, une globalité qui est très complexe. C'est aussi une bonne opportunité, M. le Président. Les commerçants québécois, comme ailleurs, ont tout avantage, eux aussi, à développer des moyens pour vendre leurs produits en ligne, pour qu'ils puissent les vendre partout sur la planète.

Donc, il faut regarder cette question de commerce électronique non seulement comme un grand défi, ce qui est le cas, mais aussi comme une grande opportunité. Et d'ailleurs nous travaillons en coopération très étroite...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : ...avec l'industrie pour développer de nouveaux outils qui permettront à l'industrie...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Écoutez, M. le Président, ce n'est pas moi, là, c'est Peter Simons qui a lancé un cri du coeur encore très récemment puis qui disait à quel point le commerce de détail était menacé. Les commerces ayant pignon sur rue sont menacés présentement au Québec. La solution, elle est pressante, il y a des moyens. Évidemment, ça fait appel à une collaboration fédérale, qui ne vient pas, on le comprend bien. Les émetteurs de cartes de crédit sont assujettis à un encadrement fédéral. Alors, M. le Président, qu'on se bouge de l'autre...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Donc, justement, M. le Président, dans notre champ de juridiction, nous prenons les mesures qui sont nécessaires et qui sont réalisables, donc qui peuvent donner des résultats. Revenu Québec travaille dans cette direction-là.

Puisque le collègue a mentionné un détaillant très connu de la région de Québec, je voudrais aussi lui rappeler, que, malgré les défis qu'il nous présente et qui sont très réels, ça ne l'empêche pas non plus, à lui, de prendre de l'expansion. Donc, il faut toujours prendre en considération que le marché évolue, évolue rapidement et que ce qui, aujourd'hui, est un grand obstacle peut aussi devenir une opportunité et une avenue d'expansion. Il faut être alerte à ce qui se passe sur la planète...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : ...et nous allons aider nos entreprises à conquérir de nouveaux marchés, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Deux-Montagnes.

Projet de réforme de la carte électorale

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Le Parti libéral a montré son vrai visage, il y a quelques semaines, lorsque nous avons étudié le projet de refonte de la carte électorale. Selon les élus libéraux, il faudrait baser le découpage de la carte sur le nombre d'habitants plutôt que sur le nombre d'électeurs afin de favoriser des comtés où il y a davantage d'immigrants sans droit de vote. Le Directeur général des élections leur a rappelé que ce critère ne fait pas partie de la Loi électorale. Pour refaire la carte en tenant compte des habitants plutôt que des électeurs, il faudrait donc changer la loi et y inclure ce nouveau critère. Bien sûr, ce qu'ont plaidé les députés libéraux défie toute logique et ne vise qu'à protéger leurs comtés, une manoeuvre partisane évidente, mais surtout très inquiétante.

Ma question à la ministre des Institutions démocratiques est très simple : Est-ce que, oui ou non, elle a l'intention de faire changer la Loi électorale pour y ajouter le critère du nombre d'habitants?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Je réitère fort et clair que nous croyons absolument dans l'indépendance de la Commission de la représentation électorale, dans l'indépendance du Directeur général des élections et je déclare fort et clair que nous n'avons pas l'intention de modifier la Loi électorale.

Peut-être, mon collègue ne se souvient pas, mais il y a eu des modifications substantielles en juin dernier avec l'adoption du projet de loi n° 101. Ce que la question démontre, c'est que mon collègue veut attaquer le droit des députés de faire des représentations libres et indépendantes devant la Commission de la représentation. C'est un droit qui appartient à chaque député, et les députés des trois partis ont pris l'occasion de faire leurs représentations et présenter leurs arguments devant la commission récemment. Nous savons qu'il y aura un autre moment où des...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Ce dont je me souviens très bien, c'est d'une tentative, il y a quelques années, le projet de loi n° 92, déposé par le gouvernement libéral, qui visait, justement, à changer la loi pour inclure le nombre d'habitants plutôt que le nombre d'électeurs. Donc, ce souvenir est encore très frais dans notre mémoire, et c'est, effectivement, dans la pratique du Parti libéral que de favoriser ses intérêts au détriment de ceux de la démocratie.

Donc, est-ce que l'on peut s'assurer qu'il n'y ait pas de changement...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : M. le Président, l'article 15 de la Loi électorale dit qu'une «circonscription représente une communauté naturelle établie [...] se fondant sur des considérations d'ordre démographique, géographique et sociologique, telles que la densité de la population, le taux [...] de [la] croissance de la population». Déjà, la loi a dans l'article 15 une référence à la population, tous les habitants qui habitent dans une circonscription électorale.

Non, nous n'avons pas l'intention de modifier la loi. Nous savons très bien que le... Le DGE nous a dit qu'il va nous convoquer pour discuter autre chose, nous attendons son invitation...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cela met un terme à la période de questions et de réponses orales.

Des voix : ...

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement qu'à la
prochaine mise à jour économique il réduise de 500 $ les
impôts des contribuables pour l'année fiscale 2016

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, un peu de silence, s'il vous plaît, puisque, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion...

Des voix : ...

• (11 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un peu de silence, s'il vous plaît! Nous allons procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Granby débattue hier aux Affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il réduise de 500 $ les impôts des contribuables québécois dès sa prochaine mise à jour économique, et ce, pour l'année fiscale 2016.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Marceau (Rousseau), M. Pagé (Labelle), M. Therrien (Sanguinet), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Lelièvre (Gaspé), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  17

                     Contre :           87

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un peu de silence, s'il vous plaît! Nous allons débuter les motions sans préavis, et, sans plus tarder, je vais reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau :

«Que l'Assemblée nationale réitère sa pleine et entière confiance envers l'indépendance de la Commission de la représentation électorale;

«Qu'elle s'engage à ne pas utiliser la Loi électorale de façon à tenir compte du nombre d'habitants plutôt que du nombre d'électeurs dans le découpage de la carte électorale.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Maintenant, je vais reconnaître un membre formant le gouvernement et je cède la parole à M. le ministre de la Sécurité publique.

Souligner la Semaine de la prévention des incendies

M. Coiteux : Oui. Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia, le député de Beauce-Nord et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de la prévention des incendies qui se tiendra cette année du 9 au 15 octobre prochain sous le thème : Le combat des chefs : c'est dans la cuisine que ça se passe;

«Qu'elle rappelle que cette semaine permet de sensibiliser la population à la sécurité incendie en adoptant des habitudes et des comportements préventifs ainsi que de bonnes pratiques;

«Qu'elle souhaite réitérer l'importance d'être bien préparés en cas d'incendie;

«Qu'elle invite les citoyens à participer aux différentes activités qui auront lieu dans leur municipalité et à poser des gestes concrets pour assurer leur sécurité en cas d'incendie;

«Qu'enfin, elle profite de l'occasion pour reconnaître le travail et le dévouement des quelques 23 000 pompières et pompiers qui assurent au quotidien notre protection en cas d'incendies ou d'autres situations d'urgence. À cet effet, une journée nationale de reconnaissance leur est consacrée et se tiendra le 9 octobre prochain.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la prochaine motion, je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Souligner la Semaine pour l'école publique

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le député du Lac-Saint-Jean et le député de Chambly :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 7ème Semaine pour l'école publique qui a pour thème : Les classes et les écoles spécialisées : une autre façon d'assurer l'égalité;

«Qu'elle se joigne à la Fédération autonome de l'enseignement pour célébrer les grandes et les petites réussites [du personnel] et des élèves avec un handicap ou d'importantes difficultés d'adaptation et d'apprentissage, jeunes et adultes, des classes d'adaptation scolaire au Québec;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la contribution exceptionnelle de l'école publique au développement de la société québécoise et de tous ses talents.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, maintenant, nous en sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 53, Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d'en faciliter l'application et de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à 17 h 15, ainsi que le mardi 18 octobre 2016, de 10 heures à 12 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, aujourd'hui, à compter de 11 h 45 jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le mardi 18 octobre 2016, de 10 heures à midi, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-Le May; finalement

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 105, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que le mardi 18 octobre 2016, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint. Maintenant, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin d'organiser la suite du mandat d'initiative sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux et d'échanger avec M. Gabriel Ste-Marie.

Je vous avise également que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 h 30, à la salle RC.161, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant les soins de santé dans Portneuf, la rémunération des internats en psychologie au Québec, le moratoire sur le déploiement du projet d'optimisation des laboratoires de biologie médicale du Québec, le consentement au don d'organes et de tissus...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Excusez-moi, mais, si vous avez des conversations à avoir entre vous, j'aimerais que vous quittiez le salon bleu. Merci.

Alors, je disais : Le consentement au don d'organes et de tissus, l'ajout de personnel soignant dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée et les centres locaux de services communautaires et enfin la reconnaissance du droit à la santé au Québec.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 21 octobre 2016 portera sur le sujet suivant : Les préoccupations reliées à l'exploitation et la répartition des appareils de loterie vidéo au Québec. M. le député de Granby s'adressera alors à M. le ministre des Finances.

Affaires du jour

Et maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 14, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 106

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. À l'article 14, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 5 octobre 2016, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? Je reconnais qui?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. D'accord. Alors, M. le député de Terrebonne, la parole est à vous.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi n° 106. Je voulais laisser la chance à tous de pouvoir s'exprimer en cette Chambre, mais, après quelques secondes, j'ai compris que c'était au Parti québécois de se lancer à l'attaque pour exprimer son opinion par rapport à ce projet de loi, qui concerne la mise en oeuvre de notre Politique énergétique 2030, qui arrive à grands pas et qui est composée de deux grandes sections, deux grands chapitres : un qui touche à la transition énergétique et à la création d'une nouvelle table en ce sens, le TEQ, et un autre volet du projet de loi qui touche particulièrement les hydrocarbures, donc la loi au niveau des hydrocarbures.

Vous savez, Mme la Présidente, que l'opposition officielle, tout comme d'autres parlementaires en cette Chambre, demande à ce que le projet de loi soit scindé, qu'on puisse essayer de discuter de ses éléments en faisant la grande distinction entre la transition énergétique, qui amène le Québec à faire une progression vers les énergies vertes et qui amène le Québec à opter pour des nouvelles habitudes en ce qui a trait à sa consommation d'énergie, et, de l'autre côté, le projet de loi sur les hydrocarbures, qui évidemment est beaucoup plus spécifique, donc, à tout ce qui touche cette ressource. Et les deux sont un peu en contradiction, Mme la Présidente, dans le sens où, si le Québec souhaite vraiment se diriger vers des nouvelles énergies renouvelables, si on souhaite aller vers un côté un petit peu plus vert pour l'avenir... Vous avez entendu le premier ministre du Québec, son ministre de l'Environnement nous vanter les grandes discussions qu'ils ont eues par rapport au sommet sur la COP21, auquel j'ai eu la chance de participer, et à quel point les énergies fossiles sont les ressources du dernier siècle, c'est des énergies du passé et qu'il faut se tourner vers l'avenir. Je pense qu'il est donc de mise de séparer et de distinguer ces deux éléments importants, qui doivent être discutés au Québec, mais dans le cadre du projet de loi actuel.

Je pense qu'en ce qui a trait notamment au niveau de la vision de l'environnement, Mme la Présidente, du côté de la transition énergétique, le Parti québécois est très ouvert à discuter des améliorations qui peuvent être apportées au projet de loi. On pense que le Québec doit accélérer la cadence dans cette transition vers des énergies renouvelables et on pense effectivement que le TEQ peut jouer un rôle important. Nous déplorons par contre la vision ou, en tout cas, l'approche qui semble être très sectorielle dans la façon avec laquelle le gouvernement veut parvenir à cette transition énergétique. On sent qu'il y a beaucoup de silos à l'intérieur des procédés qui tournent autour du Fonds vert, autour des programmes qui amènent justement le Québec à prendre une impulsion vers cette transition énergétique. Le TEQ va jouer un rôle important, mais il est important aussi d'avoir une synergie avec l'ensemble des autres partenaires ministériels et particulièrement le ministère de l'Environnement.

Alors, moi, j'utilise mon chapeau de porte-parole en ce dossier pour vous dire à quel point il va falloir développer des passerelles ou, du moins, une meilleure cohérence entre les différentes instances pour permettre des résultats les plus optimisés possible en ce qui a trait à la transition énergétique. Et, à l'heure actuelle, une de nos craintes, c'est de voir justement le gouvernement établir cette transition avec les instances, qui sont tout à fait intéressantes et dans lesquelles il faut discuter mais qui sont, je l'espère, non pas créées en silo et dans lesquelles il y aura, donc, une certaine concordance et un point de vue plus général et plus global. D'ailleurs, notre chef de l'opposition officielle a donné un bon signal en ce sens.

Vous savez, Mme la Présidente, c'est la dernière journée, aujourd'hui, en Chambre, du chef de l'opposition officielle, le député de Jonquière, qui a tenu à prendre le dossier du développement durable sous son aile, dossier qui traite à la fois de l'économie, de l'environnement et de l'acceptabilité sociale. Et le signal que veut lancer le député de Jonquière en faisant ce geste symbolique, c'est de démontrer au gouvernement en face que, tout comme la jeunesse, qui est souvent parrainée par le premier ministre du Québec, que ce soit du Parti québécois ou du Parti libéral, peu importent les gouvernements, on pense que, l'environnement, si on souhaite en arriver à des changements concrets au Québec et si on veut enclencher une transition énergétique puis donner une cohérence dans les appareils ministériels de l'État, bien, il faut que la volonté, il faut que la motivation soient insufflées directement du ministère du premier ministre, donc du bureau exécutif du premier ministre, pour essayer de donner cette concordance, pour essayer de créer, justement, cet appareillage entre les différents ministères et donner des résultats les plus concrets, les plus optimaux possible, et, en ce sens, on espère que, dans les discussions qu'on aura au niveau de la transition énergétique, il y aura aussi cette préoccupation-là, d'essayer d'arrimer. Parce que vous avez vu que, dans plusieurs secteurs, notamment le Fonds vert, qui est le plus grand bailleur de fonds du TEQ, qui va être créé, donc, de Transition énergétique Québec... Alors, là-dessus, les fonds proviennent du Fonds vert, mais on a vu que, lorsque les sommes du Fonds vert quittent le fonds pour aller dans les différents ministères, des fois les résultats ne sont pas toujours quantifiables, mesurables. L'harmonisation de toutes ces actions-là est difficilement conciliable... ou, en tout cas, du moins, il y a des grosses zones grises. Le Commissaire au développement durable est venu nous en faire une critique assez éloquente au début de l'année.

Le premier ministre du Québec a même mandaté son ministre de l'Environnement pour faire le ménage au niveau du Fonds vert, qui est le plus gros bailleur de fonds de Transition énergétique Québec. On a vu qu'au niveau du MTQ... on a vu qu'au niveau de certains pans des programmes qui sont financés par le Fonds vert il y a un besoin de transparence, il y a une volonté d'avoir davantage de mesures quantifiables, mesurables, avec des cibles précises. Et donc on espère voir ce genre de volonté se retrouver également dans les discussions concernant la Politique énergétique 2030. Évidemment, c'est une préoccupation pour nous de s'assurer de cette cohérence et de cette concordance.

Je vous dirais que, donc, pour tout ce qui touche au TEQ, on est très ouverts à la discussion, on pense qu'il y a des éléments intéressants qui peuvent être apportés. On a donc cette préoccupation d'assurer la concordance avec l'ensemble des autres ministères. Mais cette partie-là du projet de loi est, je vous dirais, Mme la Présidente, plus comestible pour les parlementaires de l'opposition. Là où ça devient un petit peu plus difficile, c'est au niveau de la loi sur les hydrocarbures. C'est d'essayer de comprendre pourquoi il faut parler de ces deux gros morceaux en même temps et pourquoi on ne pourrait pas faire le débat, d'un côté, sur la création du TEQ puis de la loi sur la transition énergétique et, de l'autre, plutôt discuter, dans un autre moment ou dans un autre lieu, de toute la question qui touche les hydrocarbures, qui est un élément aussi très important, nous en convenons ici.

Donc, il faut comprendre que, dans les critiques qui ont été apportées au niveau du projet de loi, plusieurs groupes se sont manifestés pour émettre leur opposition. Mais ce n'est pas juste les groupes environnementaux, il y a également des gens des municipalités. Je regarde le ministre des Ressources naturelles; il n'est sûrement pas insensible au cri du coeur lancé par différentes municipalités qui disent qu'à l'intérieur de ce projet de loi là il y a des... comment je pourrais dire, des inquiétudes en ce qui a trait aux compétences municipales, les compétences qui peuvent être subordonnées, donc, évidemment, au projet de loi n° 106, en ce qui a trait notamment aux schémas d'aménagement des MRC. On a aussi une inquiétude de la part des municipalités, qui ont peur de ne pas être consultées. On a vu que la fédération des municipalités du Québec a demandé le retrait de cette partie du projet de loi, donc, qui crée évidemment un peu plus d'opposition, et qu'il y a plusieurs centaines de municipalités et plusieurs MRC au Québec qui ont levé un drapeau rouge en ce qui a trait à cette partie.

• (11 h 20) •

Du côté des environnementalistes, Mme la Présidente, vous savez également qu'il y a une volonté de parler du projet de loi des hydrocarbures, mais de le faire de façon séparée me semblerait plus juste et plus convenable afin d'aller le plus loin possible dans les discussions et de mieux cibler peut-être les actions qui vont être faites par le gouvernement dans des volets plus précis plutôt que de parler de tout d'un seul coup.

Alors, moi, je pense, Mme la Présidente, que le gouvernement... Depuis plusieurs jours, et voire semaines maintenant, le député de Sanguinet a eu l'occasion de discuter avec le ministre des Ressources naturelles. Je sais qu'ils ont une bonne complicité, qu'ils échangent fréquemment, qu'ils ont beaucoup de plaisir à travailler ensemble. Je suis convaincu que le ministre entend ce que le député de Sanguinet lui dit, parce que ce que dit le député de Sanguinet, avec toute sa verve et toute sa fougue qu'on lui reconnaît en cette Assemblée... Et vous êtes bien placée, Mme la Présidente, sur votre fauteuil pour en être témoin, je pense que vous avez la place VIP pour vivre ce genre d'échange avec le député de Sanguinet. Bien, vous savez qu'il y a un fond qui est tout à fait véridique dans ce qu'il nous invoque. Et je pense que, si la volonté du gouvernement est de travailler au mieux pour ce qui a trait à la transition énergétique et pour la loi sur les hydrocarbures, le ministre des Ressources naturelles va finir par tendre la main à l'opposition officielle pour collaborer à essayer de trouver les meilleures voies de passage. En tout cas, moi, je suis très optimiste sur la chose. J'espère évidemment que ce message sera entendu.

Et, de notre côté, au Parti québécois, on va continuer à être vigilants et à défendre, Mme la Présidente, l'ensemble des acteurs de la société civile, qui, je vous le rappelle, sont nombreux à demander une scission dans le cadre du projet de loi n° 106. J'ai parlé des villes, j'ai parlé des groupes environnementaux, mais je pourrais vous parler des regroupements agricoles, je pourrais vous parler des regroupements syndicaux, juridiques, scientifiques. Il y en a tout plein qui sont venus s'adresser en commission et par la voix des médias pour s'objecter sur la façon avec laquelle ce projet de loi est déposé.

Alors, si j'ai une dernière recommandation à faire, Mme la Présidente, avant de m'asseoir, c'est de dire au ministre des Ressources naturelles : Prenez le temps d'écouter le député de Sanguinet, c'est une personne pleine de compassion, c'est une personne douce qui n'attend que votre signal pour améliorer ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Terrebonne. Et maintenant je vais céder la parole à M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand (réplique)

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, j'aime bien le député de Sanguinet, bien sûr, qui est quelqu'un de très réaliste, et je vais faire appel à son réalisme certainement au cours de cette commission parlementaire, Mme la Présidente.

En réplique, essentiellement, d'abord, premièrement, je voudrais rectifier un certain nombre de choses. Premièrement, écoutez, on a fait plus de 80 amendements suite justement à la commission parlementaire. On a écouté les municipalités sur ces questions-là, on a écouté l'Union des municipalités du Québec. La Fédération québécoise des municipalités, c'est un peu compliqué, parce que ce qu'ils nous ont dit en commission parlementaire et ce qu'ils nous ont dit la semaine dernière... en commission parlementaire, ils ne nous ont jamais parlé d'un moratoire de cinq ans. Et là ils reviennent avec ça. Vous savez que nous sommes relativement et beaucoup allergiques à toute forme de moratoire. Je pense qu'à un moment donné, comme gouvernement, on a une responsabilité, et la responsabilité, c'est d'essayer de prendre action. Et donc je rappelle, en terminant, que ça fait des années... j'ai quelqu'un qui travaille au ministère, ça fait plus de 10 ans qu'il travaille sur une loi qui touche les hydrocarbures. Et je suis heureux d'entendre aussi le député de Terrebonne nous dire que la portion qui touche évidemment Transition énergétique Québec, le rôle différent qu'on veut donner à la Régie de l'énergie, c'est quelque chose qu'ils vont certainement regarder avec intérêt, et je pense que c'est bien important.

Mais, encore une fois, j'aimerais rappeler pourquoi nous voulons que ce projet de loi se fasse. On est actuellement, au Québec, d'une part, dans une période d'innovation où on essaie justement de se libérer du pétrole, de se libérer de certaines formes de produits pétroliers, on a un objectif très clair de réduction de 40 % de la consommation des produits pétroliers d'ici 2030, mais, une fois que j'ai dit ça, je serais le premier, bien sûr, à vouloir vous dire que, du jour au lendemain, la transition se fait très rapidement, mais, malheureusement, on vit dans la réalité de tous les jours. Les gens qui nous écoutent savent très bien qu'il existe encore des hydrocarbures, des stations-services, qu'il y a des projets, des permis qui, au cours des dernières années, ont été donnés dans ce domaine-là.

Et donc je reviens, encore une fois, en disant que notre rôle, notre message ici, c'est de dire : Il faut, à tout le moins, encadrer tout ce qui touche l'exploitation, l'exploration en matière d'hydrocarbures, ça nous prend une loi qui va l'encadrer. Et une loi qui va encadrer les hydrocarbures, Mme la Présidente, ça ne veut pas dire qu'on fait la promotion des hydrocarbures. Au contraire, je pense que, si on n'agissait pas dans ce domaine-là, ce sont les pétrolières qui seraient probablement les plus heureuses.

Alors, Mme la Présidente, je pense qu'on a fait une consultation qui était constructive, une consultation qui était emplie de transparence dans ce domaine-là. Je pense qu'il est maintenant temps pour nous d'étudier ce projet de loi article par article. Nous allons demeurer, bien sûr, ouverts, mais je pense qu'après plus de 10 années on a besoin d'avoir au Québec une loi sur les hydrocarbures comme on en a une actuellement pour les mines. Et d'ailleurs la loi sur les hydrocarbures, c'est très largement inspiré de la Loi sur les mines. Donc, nous ne prenons rien à la légère dans ce dossier-là. On a parlé des municipalités. Les municipalités ont un rôle beaucoup plus important. Dans les comités de suivi, les promoteurs vont pouvoir... vont devoir, en fait, informer les municipalités de toute activité.

Et je rappelle, en terminant, à la population encore une fois ce message, qui est très important : Dans le cadre d'exploration, il ne peut pas y avoir d'expropriation. Je sais que ça a été véhiculé par plusieurs personnes, mais cela est faux dans le cas de... Si un citoyen ne veut pas qu'un promoteur entre sur son terrain pour y faire de l'exploration, il est clair dans ce projet de loi qu'il n'aura pas le droit. Alors, je pense que c'est quelque chose qui mérite évidemment qu'on détruise un certain nombre de mythes qui entourent ce projet de loi là. Et on va travailler ensemble avec tout le sérieux et avec toute la collaboration des partis d'opposition. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je vous demande si... Le principe du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, on nous demande un vote par appel nominal, alors j'appelle les députés, et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 28)

(Reprise à 11 h 38)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons passer au vote concernant le principe du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives.

Mise aux voix

Maintenant, que les députés en faveur de cette adoption veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette adoption veuillent bien se lever.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! excusez-moi, je suis allée trop rapidement. Alors, allez-y.

• (11 h 40) •

La Secrétaire adjointe : M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette adoption veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Gaudreault (Jonquière), M. Marceau (Rousseau), M. Pagé (Labelle), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Lelièvre (Gaspé), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu).

Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  74

                     Contre :           26

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, le principe du projet de loi n° 106 est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles pour l'étude détaillée, s'il vous plaît.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Sklavounos : Et je fais également motion pour ajourner nos travaux à mardi 18 octobre 2016, à 13 h 40, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, j'ajourne les travaux au mardi 18 octobre, dès 13 h 40.

(Fin de la séance à 11 h 42)