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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
119

Loi visant à favoriser la résolution de différends en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police (PDF, 62 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter