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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
792

Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (PDF, 270 ko) 

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