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Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Projets de loi présentés le mercredi 10 mai 2017

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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
136

Loi no 2 sur les crédits, 2017-2018

Public du gouvernement Sanction
138

Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale

Public du gouvernement Sanction
799

Loi modifiant la Loi sur les syndicats professionnels dans le but de supprimer l’obligation d’être citoyen canadien pour être membre du conseil d’administration d’un syndicat ou faire partie de son personnel (PDF, 69 ko) 

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