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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
895

Loi modifiant le Code civil dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec d’obtenir une modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance (PDF, 73 ko) 

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