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Projets de loi présentés le lundi 29 mai 2017

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
142

Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives

Public du gouvernement Sanction