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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 1 juin 2017 - Vol. 44 N° 262

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine

M. Germain Chevarie

Souligner le 40e anniversaire de l'Association Québec-France Montérégie

Mme Diane Lamarre

Féliciter Mme Laurie Blouin, championne du monde de slopestyle

Mme Véronyque Tremblay

Souligner le 20e anniversaire du Tournoi provincial de hockey balle pour les personnes
ayant une déficience intellectuelle Drummondville

M. Sébastien Schneeberger

Rendre hommage à Mme Lillian Vineberg pour son engagement communautaire dans la
circonscription de D'Arcy-McGee

M. David Birnbaum

Rendre hommage à Mme Luce Balthazar, directrice générale du Conseil régional de
l'environnement du Bas-Saint-Laurent

M. Harold LeBel

Souligner le Mois de sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique

M. Pierre Arcand

Souligner le 185e anniversaire du Corps de cadets n° 1

Mme Chantal Soucy

Souligner la Journée mondiale des parents

M. Sébastien Proulx

Souligner la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine

M. Sylvain Roy

Présence du président du Sénat de la République d'Haïti, M. Youri Latortue, accompagné
de sénateurs


Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 897 — Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse afin de
garantir le droit à l'éducation

M. Jean-François Roberge

Mise aux voix

Dépôt de documents

Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, et note
explicative

Motion proposant d'approuver l'accord

Dépôt de pétitions

Reconnaître la fête du Norouz, Nouvel An persan, comme fête nationale

Maintenir les opérations de la station piscicole de Lac-des-Écorces

Questions et réponses orales

Relance du débat constitutionnel

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Lutte contre l'évasion fiscale

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

Investissement gouvernemental dans le développement des CSeries

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

Exigences en matière de contenu local dans certains appels d'offres

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Écoles ne détenant pas de permis du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

M. Jean-François Roberge

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Sébastien Schneeberger

Mme Lucie Charlebois

Implantation d'installations éoliennes sur les terres du domaine de l'État

M. Sylvain Roy

M. Pierre Arcand

M. Harold LeBel

M. Pierre Arcand

M. Pascal Bérubé

M. Pierre Arcand

Entente entre Uber et le gouvernement

M. Alain Therrien

M. Laurent Lessard

M. Alain Therrien

M. Laurent Lessard

M. Jean-François Lisée

M. Laurent Lessard

Production des déclarations de revenus des contribuables et des entreprises

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

Sécurité des barrages sous la responsabilité du ministère du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

M. Sylvain Gaudreault

M. David Heurtel

M. Sylvain Gaudreault

M. David Heurtel

M. Sylvain Gaudreault

M. David Heurtel

Nature des relations entre le premier ministre et M. Marc-Yvan Côté

M. Éric Caire

M. Jean-Marc Fournier

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée prenne acte de la libération de plus en plus fréquente de
personnes accusées au criminel suite à des arrêts de procédures justifiés par l'arrêt Jordan
et qu'elle demande à ses membres d'adopter le projet de loi n° 890 sur l'administration
de la justice


Motions sans préavis

Souligner le 375e anniversaire de Montréal

M. Martin Coiteux

Mme Carole Poirier

M. Mario Laframboise

M. Amir Khadir

Mme Martine Ouellet

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 138 — Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux
judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des
délais en matière criminelle et pénale

Adoption du principe

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Projet de loi n° 98 —  Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission
aux professions et la gouvernance du système professionnel

Adoption

Mme Stéphanie Vallée

Mme Mireille Jean

M. Simon Jolin-Barrette

Vote reporté

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous souhaite un bon mercredi... un bon jeudi, pardon. Assoyez-vous.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à la rubrique Déclarations de députés. Et je suis prêt à entendre la première ce matin, et c'est M. le député des Îles qui va nous la faire. À vous, M. le député.

Souligner la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine

M. Germain Chevarie

M. Chevarie : Merci, M. le Président. Mon collègue ministre responsable de la région Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine se joint à moi pour souligner aujourd'hui la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine.

Chaque année, c'est une tradition à l'Assemblée nationale de porter le bleu pour célébrer cette journée particulière où les Gaspésiens et les Madelinots sont à l'honneur. Le bleu évoque le symbole de la relation privilégiée avec la mer. En Gaspésie et aux Îles, le développement se fait par le dynamisme, le travail passionné, la créativité et la ténacité de ses habitants, de ses entrepreneurs, de ses organismes sociaux et communautaires et des différents acteurs socioéconomiques.

La Gaspésie et les Îles ont ceci en commun : bien que deux territoires distincts, ils sont les composantes d'une région précieuse pour l'ensemble du Québec, qu'il nous fait plaisir de fêter aujourd'hui. Bonne journée aux Gaspésiens et Madelinots!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon pour sa déclaration de ce matin. À vous, Mme la députée.

Souligner le 40e anniversaire de l'Association
Québec-France Montérégie

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, merci. Aujourd'hui, je tiens à souligner le 40e anniversaire de l'Association Québec-France Montérégie. Ce regroupement s'est donné comme mission de développer une relation franco-québécoise directe et privilégiée dans les secteurs culturel, social et économique.

Que ce soit par ses programmes d'échange où de jeunes Français viennent récolter des pommes alors que nos cégépiens se lancent à l'assaut des vignobles français, que ce soit par des facilités d'hébergement, des activités sur les thèmes de la culture, de la gastronomie ou de l'histoire ou encore des programmes favorisant l'intégration ou le goût de la langue française, les idées, comme vous pouvez le voir, ne manquent pas pour faire grandir ce lien d'amitié qui nous unit à la France.

Félicitations à sa présidente, Mme Suzanne Lachance, aux présidents passés, ainsi qu'à M. Robert Lemay, membre depuis 1978! Merci pour ce fabuleux projet de retrouvailles pour le plaisir complice de célébrer, chaque 14 juillet, notre inaltérable soif de liberté, d'égalité et...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme en bleu de Chauveau. Alors, Mme en bleu de Chauveau, à vous la parole ce matin.

Féliciter Mme Laurie Blouin, championne du monde de slopestyle

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci, M. le Président. Permettez-moi de féliciter une athlète de Stoneham, la nouvelle championne du monde de slopestyle, Laurie Blouin, qui est montée sur la plus haute marche du podium aux Championnats du monde de surf des neiges, tenus en Espagne en mars dernier.

Quatre ans après son titre mondial junior, Laurie a récidivé. L'athlète de 21 ans s'est imposée rapidement et a prouvé qu'elle a accompli de gros progrès cette saison dans des compétitions internationales de niveau très relevé. Ce titre mondial confirme une série de bons résultats en coupe du monde, lui permettant ainsi une sélection pour les Jeux olympiques de 2018 à Pyongyang. Audacieuse, déterminée, Laurie ne baisse jamais les bras et poursuit ses rêves un entraînement à la fois, une compétition à la fois.

Je salue donc chaleureusement Laurie Blouin pour son travail acharné et sa grande détermination, un bel exemple d'inspiration pour nos jeunes planchistes de tout le Québec. Bravo, Laurie! Et continue ta poursuite vers l'excellence. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Souligner le 20e anniversaire du Tournoi provincial
de hockey balle pour les personnes ayant une
déficience intellectuelle Drummondville

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Alors, c'est avec un plaisir que je souligne le 20e anniversaire du tournoi provincial de hockey balle de Drummondville à l'intention des personnes vivant une déficience intellectuelle.

Cette année, un nombre record de 17 équipes en provenance des quatre coins de la province ont participé à cette compétition unique au Québec qui a réuni 400 athlètes, entraîneurs et bénévoles. Cet événement, dont la popularité augmente tous les ans, va bien au-delà de l'activité physique. En effet, il démontre que le sport aide aussi à s'affirmer dans la société et à développer des rapports sociaux. Le sport peut être aussi un puissant moyen d'intégration. Les participants ne jouent pas seulement pour eux-mêmes, ils sont très attachés à leur équipe respective. Ils jouent également pour leur famille, leurs amis et le public. Ils ressentent d'intenses émotions et font vivre de merveilleux moments à leur entraîneur, leurs accompagnateurs, leur famille et spectateurs.

Je lève mon chapeau au comité organisateur et aux bénévoles du Tournoi provincial de hockey balle!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de D'Arcy-McGee pour votre déclaration de ce matin.

Rendre hommage à Mme Lillian Vineberg pour son engagement
communautaire dans la circonscription de
D'Arcy-McGee

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. I pay tribute today to a woman who has been a pillar in the communities I serve within the riding of D'Arcy-McGee, and beyond. Lillian Vineberg has charted a path for individual and community empowerment, through higher education, cultural enrichment and health and well-being, and she continues to do so.

La première femme présidente du conseil d'administration de l'Université Concordia, première femme membre du conseil municipal de Hampstead, où elle a servi pendant un quart de siècle, Mme Vineberg est également une ancienne présidente de Hope & Cope, un organisme qui est une source d'inspiration à l'appui des survivants du cancer.

She was the first to suggest a commemorative exhibit on the 50th anniversary of the Israel Pavilion at Expo 67, hosted at the Israel Architecture Archive in Tel-Aviv, which I had the privilege of visiting along with our Premier just last week.

For a life well lived, for your continued and honorable service to so many, Lillian, may you continue to go from strength to strength.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Rendre hommage à Mme Luce Balthazar, directrice générale du
Conseil régional de l'environnement du Bas-Saint-Laurent

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je souhaite rendre hommage à Mme Luce Balthazar pour ses 25 ans à la direction du Conseil régional de l'environnement du Bas-Saint-Laurent.

Personne engagée et passionnée par les causes environnementales, Luce Balthazar a joué un rôle crucial dans plusieurs grands dossiers environnementaux de la région tels que la protection du béluga, l'opposition au projet d'un port méthanier et pétrolier, à l'encadrement de l'expansion des élevages porcins, aux dossiers concernant la forêt, depuis l'épandage de pesticides chimiques jusqu'à l'implantation de l'aménagement écosystémique. Son implication dans le processus de consultation régionale sur les aires protégées a d'ailleurs permis d'aboutir à une entente.

Tournée vers l'avenir, elle a su poser des jalons importants qui contribuent à ce que le Bas-Saint-Laurent pose des actions concrètes et structurantes pour la réduction de consommation de pétrole et la transition énergétique. Son travail est hautement respecté et reconnu dans ma région. Pour cette raison, Luce peut aisément mobiliser les acteurs du développement dans la réalisation de projets communs ainsi que pour sensibiliser la population à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement.

Par sa crédibilité et son dynamisme, il ne fait aucun doute que Luce Balthazar possède un leadership plus qu'important en matière d'environnement dans le Bas-Saint-Laurent, ce que je voulais absolument saluer aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Rimouski, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mont-Royal pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Souligner le Mois de sensibilisation à la
sclérose latérale amyotrophique

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, j'aimerais souligner en cette Chambre le début du Mois de la sensibilisation de la sclérose latérale amyotrophique, également appelée la maladie de Lou Gehrig. Il s'agit d'une maladie neurodégénérative qui s'attaque aux neurones moteurs du corps et qui entraîne progressivement la paralysie. Malheureusement, l'espérance de vie d'une personne atteinte varie de deux à cinq ans. À ce jour, il n'existe aucun traitement efficace pour l'arrêter. Située à Mont-Royal, dans ma circonscription, SLA-Québec est le seul organisme au Québec qui offre gratuitement une source d'information et un soutien psychologique, financier et technique aux familles touchées.

Au cours de la dernière année, nous avons tous pu constater les ravages qu'occasionne cette maladie. Un collègue fédéral, M. Mauril Bélanger, en est décédé en août dernier. Et, quelques mois plus tard, le Québec perdait l'auteur-compositeur-interprète Luc Cousineau. Ces deux êtres d'exception oeuvraient dans des domaines différents, mais ils partageaient le même désir de faire connaître les répercussions de cette maladie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : En vous remerciant, M. le député, de votre déclaration, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Souligner le 185e anniversaire du Corps de cadets n° 1

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je désire rendre hommage au Corps de cadets n° 1 de Saint-Hyacinthe, qui célèbre cette année son 185e anniversaire.

Depuis 1867, le Corps de cadets n° 1 inculque aux jeunes de la région de Saint-Hyacinthe les valeurs de respect, de discipline et d'entraide. En leur offrant une multitude d'activités variées, à la fois culturelles, sportives et militaires, le Corps de cadets n° 1 contribue à former des jeunes responsables et engagés dans leur communauté.

Aujourd'hui, cinq représentants sont parmi nous, et je tiens à les remercier. Vous, ainsi que vos prédécesseurs, façonnez l'histoire du Corps de cadets n° 1 de Saint-Hyacinthe. C'est en grande partie grâce à votre implication et à votre dévouement qu'il est encore bien vivant après 185 ans d'activité.

Félicitations et longue vie au Corps de cadets n° 1 de Saint-Hyacinthe! M. le Président, j'invite tous les parents du Québec à initier leurs enfants au corps de cadets de leur région pour en faire des citoyens engagés. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre déclaration. On souhaite la bienvenue au corps de cadets, qui sont présents ici. Alors, bienvenue à l'Assemblée nationale.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous la parole.

Souligner la Journée mondiale des parents

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. J'invite donc cette Assemblée à souligner avec moi la tenue de la Journée mondiale des parents, célébrée le 1er juin de chaque année. C'est une journée qui met en lumière le rôle essentiel que jouent les parents dans l'éducation, la protection et le développement global des enfants.

Un environnement sain et harmonieux est nécessaire pour permettre à tous les membres de la famille de s'épanouir pleinement. C'est pourquoi je tiens à réitérer l'engagement de notre gouvernement de soutenir les parents, notamment dans l'atteinte d'un équilibre entre leurs nombreuses responsabilités.

J'invite les membres de cette Assemblée à joindre leur voix à la mienne pour rendre hommage au dévouement des parents québécois qui mettent tout en oeuvre pour assurer la réussite éducative de leurs enfants. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Jean-Talon, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bonaventure pour sa déclaration de ce matin. À vous la parole, M. le député.

Souligner la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je porte le bleu au salon bleu car, en ce 1er juin, c'est la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine.

Depuis 11 ans, les Gaspésiens et les Madelinots d'origine, d'adoption et de coeur expriment, le premier jeudi de juin, leur fierté envers la région. Cette journée où l'on invite les participants à porter du bleu a été initiée par la Commission jeunesse Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. La fierté, c'est important, être fiers de qui nous sommes et d'où l'on vient.

Devant les catastrophes naturelles, les fermetures d'usine, l'exil de nos jeunes et les impacts sournois des gouvernements austères, les Gaspésiens et Madelinots sont restés et resteront debout, droits comme des piquets de cèdre. La résilience, on connaît. Le grand Félix Leclerc a déjà dit :

«La Gaspésie, pays intérieur de chacun de nous.

Le cri qui fera peur à tout le monde, c'est d'ici qu'il viendra.»

Bonne Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député, de votre déclaration de ce matin.

Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations des députés. Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci.

Présence du président du Sénat de la République d'Haïti,
M. Youri Latortue
, accompagné de sénateurs

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du président du Sénat de la République d'Haïti, M. Youri Latortue. Il est accompagné de plusieurs sénateurs.

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

J'ai également le plaisir de souligner, dans nos tribunes, la présence d'anciens parlementaires : Mme Fatima Houda-Pepin, M. Pierre Corbeil, Mme Lucille Méthé et Mme Danielle Doyer.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! À la présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 897

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le député de Chambly présente le projet de loi n° 897, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse afin de garantir le droit à l'éducation. M. le député.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 897, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse afin de garantir le droit à l'éducation.

Ce projet de loi vise à garantir le droit à l'éducation. À cette fin, il modifie la Loi sur la protection de la jeunesse pour permettre au directeur de la protection de la jeunesse de considérer qu'un enfant est dans une situation de négligence qui compromet sa sécurité ou son développement dans les cas où les parents ou la personne qui en a la garde ne prennent pas les moyens nécessaires pour que l'enfant remplisse son obligation de fréquenter l'école, sauf dans les cas où l'enfant en est dispensé conformément à la Loi sur l'instruction publique.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Économie.

Accord économique et commercial global entre le Canada
et l'Union européenne, et note explicative

Mme Anglade : M. le Président, en vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, au nom de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, à titre de documents, l'engagement international important suivant ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de cet engagement : l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, alors, au nom de la ministre des Relations internationales.

Motion proposant d'approuver l'accord

Mme Anglade : Merci à nouveau, M. le Président. En vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je fais motion, au nom de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, pour que l'Assemblée nationale approuve l'engagement international important que je viens de déposer, à savoir l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Merci.

Le Président : Je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est présentée mais ne pourra être débattue avant 10 jours.

Alors, il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de Marquette pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de cette pétition? Consentement. M. le député de Marquette.

Reconnaître la fête du Norouz, Nouvel An persan,
comme fête nationale

M. Ouimet : Alors, M. le Président, en votre nom, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 672 pétitionnaires. Désignation : citoyens et résidents permanents du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Whereas Nowruz, the most important Iranian holiday, is now considered a global festival as it was officially recognized and inscribed on the UNESCO Representative List of the Intangible Cultural Heritage of Humanity in 2009;

«Whereas the UN General Assembly recognized March 21st as the International Day of Nowruz in 2010, describing it as a spring festival of Persian origin which has been celebrated over thousands of years;

«Whereas Nowruz is one of the most prominent traditions of the Persian culture and Iranian civilization, as it represents the glory and the magnificence of ancient Iran and manifests a sense of national pride and dignity for Iranians around the world;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«We, the citizens and permanent residents of the Province of Québec, petition the National Assembly of Québec to recognize Nowruz, the Persian New Year, as a national holiday in the Province of Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de M. le député de Labelle pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de Labelle.

Maintenir les opérations de la station piscicole de Lac-des-Écorces

M. Pagé : Merci, M. le Président. Je dépose donc l'extrait — une deuxième cette semaine sur le même sujet — d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 044 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la station piscicole de Lac-des-Écorces produit 75 % de la production québécoise [de] salmonidés;

«Considérant l'impact de sa perte pour le Québec sur les parcs, les réserves, les zecs, les pourvoiries et la qualité de la pêche récréative;

«Considérant qu'elle est un atout unique pour les régions des Hautes-Laurentides et du nord de l'Outaouais;

«Considérant que ces régions vivent sur une économie basée en grande partie sur la chasse et la pêche;

«Considérant qu'elle produit la majorité des poissons pour la Fête de la pêche partout au Québec;

«Considérant l'expertise importante des employés de cette station;

«Considérant que le ministre veut fermer la station pour des raisons de sécurité liées à l'affaissement du terrain, mais que la démonstration n'a jamais été faite et que celui-ci est stable depuis près de 40 ans;

«Considérant qu'il n'a présenté aucune évaluation des coûts de la fermeture et qu'il n'a pas répondu à de nombreuses questions soulevées par les élus de la MRC d'Antoine-Labelle;

«Considérant que les coûts pour le transfert de la station de Lac-des-Écorces à la station de Baldwin seraient au moins deux fois plus élevés que de procéder à la réfection, en plus de présenter une bien plus grande capacité de production;

«Considérant que la fermeture de cette station piscicole serait au détriment du bien-être de la pêche sportive au Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de maintenir les opérations de la station piscicole de Lac-des-Écorces et d'y [affecter] les investissements nécessaires afin d'assurer sa pérennité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion du député de Borduas débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Relance du débat constitutionnel

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, au-delà des débats partisans que nous pouvons avoir et des familles politiques auxquelles nous appartenons, le fait est que la nation québécoise existe et qu'elle est, pour l'instant, dans une fédération qui devrait reconnaître son existence et lui reconnaître une autonomie plus grande. C'est le combat qui est mené au Québec depuis l'existence de la fédération. Certains pensent que ce n'est pas possible et proposent l'indépendance, certains pensent que c'est possible et tentent d'y arriver. C'est pourquoi j'ai salué ce matin la décision du premier ministre d'affirmer qu'il y avait quelque chose de brisé dans la Constitution canadienne qu'il devait réparer, et donc je salue cette lucidité.

J'allais lui poser des questions sur la mécanique, comment il va s'y prendre, mais un événement important s'est produit. Quatre heures avant le dépôt officiel de la proposition du premier ministre, le premier ministre du Canada, d'une façon inélégante, en chemise, en marchant, en répondant à une question sans s'arrêter, a dit au premier ministre de la nation québécoise : Il n'en est pas question. Il a dit : Vous connaissez ma position, on ne rouvre pas la Constitution.

J'aimerais entendre le premier ministre sur ce mur de refus de dialogue, cette absence de reconnaissance que quelque chose doit être réparé, sur l'attitude du premier ministre du Canada, qui refuse même d'attendre les suggestions du chef de la nation québécoise.

• (10 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. Sur un sujet semblable, je crois et j'espère que, sur beaucoup d'enjeux, nous serons capables de faire l'unité ici, dans cette Chambre. Là où on différera, c'est probablement l'objectif ultime, bien sûr, on aura l'occasion d'échanger là-dessus aussi.

Je voudrais dire également qu'avant de juger des réactions on va attendre que les gens aient lu le document. Je pense que c'est la moindre des choses, de lire le document, d'en voir les détails, la logique. C'est un document qui a pris deux ans de travail, deux ans de travail, qui est présenté aujourd'hui, et je pense qu'il mérite le respect d'une lecture, par tous et toutes, approfondie et respectueuse, même s'il peut y avoir des différences.

Je dis, M. le Président, aux Québécois aujourd'hui qu'avec ce document nous faisons une déclaration d'affirmation du peuple québécois et voulons enclencher une démarche. Quelle est cette déclaration? C'est que nous formons une nation et que la conscience que nous avons d'être une nation, en fait, est antérieure à 1867. Tous les événements de types gouvernementaux ou quasi constitutionnels qui se sont déroulés après la Conquête britannique de 1759 ont eu comme point central l'existence d'une communauté spécifique différente de langue française en Amérique du Nord. Donc, ça prédate, ça existait avant la fédération canadienne.

Notre nation est démocratique, elle est libre de ses choix, elle a déjà exercé ses choix à quelques reprises. Elle est à majorité francophone, bien sûr, et c'est son caractère principal, mais elle donne toute la place aux Québécois et Québécoises de langue anglaise dans le plus grand respect de leurs droits, leur contribution historique et de leurs institutions. Elle veut également donner toute la place aux Premières Nations, qui, avec les peuples de langue française et de langue anglaise, auraient dû figurer au niveau du pacte... dans le pacte fondateur qui a donné naissance au Canada. Alors, voici ce que nous disons aujourd'hui.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Nous le disons au Québec, c'est fait par les Québécois pour les Québécois.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le premier ministre a raison de dire que, lorsque le gouvernement du Québec formule des demandes au Canada, cela mérite le respect. Ce n'est pas du respect qu'on a eu ce matin de la part du premier ministre du Canada, c'est du mépris, c'est du refus. Je sais que le ministre des Affaires canadiennes avait informé plusieurs de ses collègues du Canada, les ministres.

Comment le premier ministre du Québec explique-t-il ce mépris de Justin Trudeau envers sa proposition?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je ne reprendrai pas les paroles de mon collègue, je lui en laisserais la propriété, mais je vais me permettre d'attendre que M. Trudeau, et son équipe, et les autres partis fédéraux, et les gouvernements des autres provinces et territoires canadiens aient lu le document, qui est publié aujourd'hui de façon simultanée en langue française et en langue anglaise, pour que tout le monde en ait la même compréhension au même moment.

Je vais également compléter mes paroles, les paroles prononcées il y a quelques instants, en disant que notre allégeance fondamentale, c'est d'être Québécois et Québécoises. Si on me demandait : Vous êtes quoi, vous? Je suis Québécois. C'est la conscience de cette allégeance au Québec qui me permet d'y ajouter l'appartenance canadienne. Et c'est d'ailleurs le choix d'une majorité de la population de Québécois et de Québécoises...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...qui nous permet de dire haut et fort : Être Québécois, c'est notre façon d'être Canadiens.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, le premier ministre a eu deux fois l'occasion, depuis le début de cet échange, de dire que la réaction du premier ministre du Canada n'était pas à la hauteur du geste qu'il veut poser aujourd'hui. Il ne l'a pas lu, il ne veut pas le lire, il ne veut même pas engager la conversation.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il trouve ça bien ou mal et pourquoi il ne veut pas réagir à cette gifle qu'il vient d'avoir du premier ministre du Canada?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, malheureusement, mon collègue, avec la hauteur des propos, cependant, que je reconnais dans son intervention, veut engager la joute sous forme d'une chicane ou d'un conflit entre le premier ministre du Canada, le premier ministre du Québec et les parlementaires de l'Assemblée nationale.

Je vais encore répéter ce que j'ai dit il y a quelques instants. Tout le monde va lire le document de façon approfondie et sérieuse, j'espère, et par la suite on aura probablement des commentaires qui seront plus approfondis sur ce que nous annonçons aujourd'hui ou ce que nous proposons aujourd'hui aux Québécois.

Je vais, M. le Président, également redire encore une fois que, pour nous, pour les Québécois...

Des voix : ...

M. Couillard : Est-ce qu'on pourrait écouter? C'est un moment important, je crois, qu'on vit actuellement. Alors, pour les Québécois, c'est une occasion de réaffirmer à nos compatriotes canadiens...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...que le Québec... le Canada demeure un pacte...

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : J'ai félicité ce matin, et je réitère, le premier ministre et son gouvernement de reconnaître, dans des mots très durs, que, sans la signature du Québec dans la Constitution, les Québécois — et je les cite — sont des exilés à l'intérieur de leur propre pays. Maintenant, il faut reconnaître aussi, lorsque le Canada nous dit non... Et le premier ministre du Canada vous a dit non ce matin sans même vouloir vous lire. Alors, on s'attendrait à un peu plus de colonne vertébrale et de dire que peut-être le premier ministre du Canada n'est pas le seul à parler pour le Canada et lui demander de le lire.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, c'est exactement ce que je viens de dire. Et puis j'ajouterais également, M. le Président, que le Canada ne se résume pas à la personne du premier ministre du Canada ni même au gouvernement actuellement à Ottawa ou au parti politique formant le gouvernement. Le Canada, c'est des dizaines de millions de citoyens et de citoyennes dans les différentes provinces et territoires.

Et, encore une fois, ce que nous proposons aujourd'hui, en passant, ce n'est pas une démarche constitutionnelle — ça, c'est la destination ultime — c'est d'abord une démarche de reprise du dialogue et de la compréhension entre les peuples qui ont formé ce pays. Nous disons : Nous sommes Québécois, notre nation est fondatrice du pays. Nous allons engager le dialogue avec les autres Canadiens et les autres Canadiennes. Et, pour ce qui est de la réaction du premier ministre du Canada, il aura l'occasion, je crois, de reprendre lorsqu'il aura lu le document.

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

Lutte contre l'évasion fiscale

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il ouvrait un nouveau paradis fiscal aux îles Cook. Il va donc désormais être possible pour des multinationales de rapatrier des profits des îles Cook sans qu'ils soient imposés par le gouvernement fédéral. Vous savez que Justin Trudeau avait promis de lutter contre les paradis fiscaux, mais là il choisit d'ouvrir un nouveau paradis fiscal aux îles Cook. Et ce que nous nous demandons ici, c'est : Est-ce que les promesses du gouvernement du Québec de lutter contre les paradis fiscaux sont équivalentes à celles de Justin Trudeau?

Alors, ma question est très simple : Est-ce que le ministre des Finances va suivre le gouvernement fédéral et offrir le même statut fiscal aux îles Cook, oui ou non?

Le Président : Vous voulez répondre? M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Écoutez, c'est aussi très bientôt — je pense, la semaine prochaine — que le Canada va formellement signer l'entente de l'OCDE concernant le fameux BEPS, Base Erosion and Profit Shifting, une convention internationale qui va limiter beaucoup l'évasion fiscale et la capacité des compagnies multinationales d'évader leurs obligations fiscales. Maintenant, pour ce qui est de ce que le gouvernement fédéral vient de faire ou pas faire avec les îles Cook, écoutez, je n'ai pas de commentaire à faire là-dessus.

Je peux aussi ajouter que, dans deux semaines, le 18 et le 19 juin, il va y avoir une réunion fédérale-provinciale des ministres des Finances avec plusieurs sujets à l'ordre du jour. Un de ces sujets-là, c'est justement l'évasion fiscale et qu'est-ce que nous, Canadiens, ensemble, provinces et gouvernement fédéral, pouvons faire pour mieux contrer ce phénomène-là.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le gouvernement du Québec a une décision à prendre. Est-ce qu'il va choisir de s'harmoniser avec le gouvernement fédéral? Est-ce qu'il va choisir d'offrir aux îles Cook le même statut fiscal que celui qui a été offert par le gouvernement fédéral? C'est votre décision.

Est-ce que, oui ou non, vous allez vous harmoniser? Est-ce que vous allez offrir le même statut fiscal aux îles Cook?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Nous avons, au Québec, toute la latitude nécessaire pour prendre ces décisions-là. On le fera en temps et lieu. Ce que je répète, ce que je répète, M. le Président, c'est que, la semaine prochaine, le Canada va signer l'entente concernant le BEPS, ce qui est très important, il ne faut pas minimiser son ampleur, et la semaine d'après il y aura une réunion fédérale-provinciale où on discutera de ces enjeux-là. On prendra nos décisions en temps et lieu.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, la décision fédérale, elle est prise. Le gouvernement du Québec doit prendre une décision. Est-ce que vous voulez ajouter un nouveau paradis fiscal à la liste déjà très longue que le gouvernement fédéral accepte? Nous, on pense qu'il faut arrêter. Il faut arrêter, il faut dire non aux paradis fiscaux, il faut ne pas signer de convention fiscale de cette nature-là.

Est-ce que vous allez vous engager pour de vrai à lutter contre les paradis fiscaux ou vous allez faire semblant comme vous le faites depuis le début?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : On ne fait pas semblant. Voyons! C'est un peu de... Écoutez, ce n'est pas gentil. La question, par contre, est très pertinente et très importante. Il ne faut pas minimiser l'ampleur de cette signature de l'accord des BEPS. C'est quoi, le BEPS? C'est un accord international où les différentes juridictions à l'intérieur de l'OCDE adoptent des pratiques communes pour empêcher les compagnies multinationales de changer leur localisation des profits de l'endroit où les profits ont été générés. Donc, avec cet accord-là, l'utilisation des paradis fiscaux comme les îles Cook...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...et les autres devient inutile parce qu'il y a un accord international.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

Investissement gouvernemental dans le développement des CSeries

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, ce gouvernement, en 2015, a donné à la série C 1,3 milliard contre de l'équité. Ça, c'est en 2015. On attendait, à partir de ce moment-là, l'aide du fédéral. En février dernier, on a appris que le fédéral prêterait, donc un prêt remboursable de 125 millions. On est loin du 1,3 milliard. Le premier ministre, à l'époque, s'était montré satisfait. Le P.D.G. de Bombardier a dit qu'il était aussi satisfait, compte tenu que la situation financière s'était améliorée.

Mais, surprise, la semaine passée, on apprenait que Bombardier est à la recherche d'investisseurs et qu'ils ont même approché une entreprise chinoise qui, justement, est intéressée. Alors donc, on est prêt à diluer l'investissement des Québécois, à partager les brevets avec une entreprise d'État chinoise qui salive à l'idée de partir avec des années de développement payé par les contribuables.

Ma question est simple, M. le Président : Comment ça se fait que le petit prêt de 125 millions du fédéral était supposément suffisant mais qu'aujourd'hui on est en train de négocier avec des investisseurs de Chine?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Comme vous le savez, ce qui est important pour nous, c'est les 40 000 emplois que nous avons dans le secteur de l'aérospatiale. Ce qui est important pour nous, c'est de nous assurer qu'on soit capables d'innover au Québec et de défendre les 40 000 familles qui dépendent des emplois dans le domaine de l'aérospatiale.

Bombardier est une ancre, et il nous faut, à ce moment-là, nous assurer de la croissance de l'entreprise. Je sais que le député de l'opposition fait des commentaires par rapport à des suppositions de discussions. Nous, ce qui nous importe, c'est quoi, M. le Président? C'est de nous assurer que les emplois soient ici, que le siège social soit ici et que, s'il y a des gens qui sont intéressés à se joindre à la CSeries, s'il y a des gens qui sont intéressés à se joindre à Bombardier, nous allons regarder ça. Et il faut se rappeler d'une chose, c'est que le Québec a un droit de veto sur toutes les décisions quand il s'agit du CSeries. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Écoutez, quand on a entendu la rumeur par rapport à la Chine, le premier ministre était ouvert à cette possibilité-là. Je vais vous lire quelque chose là-dessus : «Selon le professeur Mehran Ebrahimi, directeur [des ressources] du groupe d'études en management des entreprises en aéronautique[...] — il dit — COMAC serait le "pire partenaire" à accueillir. Nous allons mettre les technologies les plus avancées ainsi qu'un savoir-faire sur un plateau d'argent et l'offrir à des gens qui en ont bien besoin.»

Alors, quand vous dites que vous voulez protéger les emplois, qu'est-ce que vous allez faire pour éviter ce piège-là?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, on a une opposition qui ne voulait pas que le gouvernement s'implique. On a une opposition qui ne voulait pas que le gouvernement aide Bombardier et, en fait, qu'on milite pour s'assurer que les 40 000 emplois persistent et qu'on ait encore une croissance dans le domaine de l'aérospatiale au Québec.

Aujourd'hui, ils nous disent : Ah! bien là, qu'est-ce que va faire le gouvernement? Ce que veut faire le gouvernement, c'est de nous assurer que nous avons ces 40 000 emplois préservés et que nous ayons une croissance dans ce domaine. C'est ça que nous allons faire. C'est donc ce que nous allons continuer à faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Elle ne répond pas à la question, elle revient sur le deal avec Bombardier. Nous, on n'a rien contre l'idée, sauf qu'on aurait fait un deal intelligent, nous autres. Ce n'est pas la même chose, là, il ne faut pas confondre, là.

Quand on parle de la menace chinoise qui pèse lourd actuellement, qu'est-ce qu'elle va faire pour empêcher que ça se réalise, pour protéger les emplois du Québec, pour faire en sorte que la recherche et développement reste au Québec? Elle ne répond pas à cette question-là, M. le Président. On a 1,3 milliard au bat actuellement, là.

Est-ce qu'elle va réagir et nous donner une idée de ce qu'elle va faire?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Le timbre de voix du député de l'opposition est inversement proportionnel à ses propos, M. le Président. La réalité, là, c'est que, les 40 000 emplois, la raison, depuis le début, pour laquelle on a décidé de s'impliquer, c'est justement pour protéger les 40 000 emplois, c'est justement pour faire de la recherche et développement, c'est justement pour avoir un siège social ici. S'il y a un gouvernement qui s'est levé pour défendre le secteur de l'aérospatiale, c'est bien ce gouvernement-ci. On va continuer à le faire, et toutes les décisions que nous allons prendre, c'est pour nous assurer que le siège social et que les emplois sont préservés ici. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en principale, et à qui je souhaite un joyeux anniversaire.

Exigences en matière de contenu local
dans certains appels d'offres

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le problème de notre économie, c'est que le salaire moyen au Québec est beaucoup plus bas que celui de nos voisins, et le principal défi qu'on a, c'est d'attirer plus d'emplois à 30 $, 40 $ de l'heure, des emplois, entre autres, qu'on retrouve dans le secteur manufacturier.

Une des divisions les plus prometteuses de Bombardier, c'est la division Transport, celle qui fabrique des voitures de métro, de train, et la compagnie, d'ailleurs, allemande Siemens rêve depuis longtemps d'acheter cette division Transport de Bombardier. Or, on apprend qu'un organisme financé par le gouvernement du Québec, l'AMT, a réduit le contenu local exigé dans un appel d'offres. Résultat : les wagons de métro, de train vont être fabriqués à l'extérieur du Québec.

Quand on regarde aux États-Unis, on a le Buy America Act où, dans les contrats, les appels d'offres pour du transport en commun, on exige un contenu local de 60 %. Nous, à l'AMT, on passe de 25 % à 15 %.

Est-ce que le premier ministre cautionne ces façons de faire de l'AMT?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : J'espère, M. le Président, que mon collègue était heureux de l'annonce de la création de 150 emplois, justement, à l'usine de La Pocatière. Je pense que le monde du Bas-Saint-Laurent, eux autres, ils étaient pas mal contents de ça. C'est lié aux wagons du métro.

Maintenant, M. le Président, il est exact qu'en vertu des accords commerciaux on peut demander jusqu'à 25 % de contenu local pour les véhicules roulants, le matériel roulant. L'AMT a décidé de diminuer ce pourcentage pour bénéficier d'une concurrence plus grande. Je ne pense pas qu'il puisse s'objecter au fait qu'il y ait une concurrence pour les appels d'offres. Un bon appel d'offres, en général, ça survient lorsqu'il y a de la concurrence. Il y a maintenant un marché qui existe pour ça. L'AMT a pris sa décision, on verra quel est le résultat par la suite.

Il y aura d'autres décisions à prendre également pour le REM, et c'est la Caisse de dépôt qui gère ce dossier. Et M. Sabia a déjà indiqué qu'il aurait un appel d'offres complètement ouvert et international pour avoir le plus de compétition possible et les véhicules de meilleure qualité possible au meilleur prix pour les Québécois.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre devrait comprendre que, lorsqu'on donne un contrat avec une exigence de 25 % de contenu local puis que c'est des emplois payants, il rentre plus de revenus au gouvernement du Québec. Donc, s'il rentre plus de revenus, même s'il y a une différence de prix, on peut être gagnants. Ce que le premier ministre vient de nous dire, c'est qu'il est d'accord avec le fait que l'AMT réduise à 15 %, qu'il est d'accord que la Caisse de dépôt, avec le REM, soit à 0 %.

Quand va-t-il faire preuve de leadership?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : D'abord, M. le Président, moi, je ne dirai pas à la Caisse de dépôt quoi faire. Et je comprends que, de façon répétée, mon collègue veut qu'on s'immisce dans la gestion de la Caisse de dépôt, qu'on leur dise où investir et quoi faire. La Caisse de dépôt, c'est le leader du projet. Ils décideront eux-mêmes, elles-mêmes, avec la grande compétence qu'on leur connaît, comment structurer l'appel d'offres. Et je pense qu'en général — je vais répéter ça — en général, on a intérêt à ce qu'il y ait le plus de compétition possible dans ces appels d'offres là.

Maintenant, au lieu d'être défensives, nos entreprises, au contraire, devraient dire : Voilà l'occasion, encore une fois, de démontrer que je suis meilleure, même, que mes compétiteurs étrangers. Moi, j'aime mieux des Québécois à la conquête que des Québécois sur la défensive, et c'est ce qu'on va vouloir encourager, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les Américains exigent 60 % de contenu local, l'Ontario exige 25 %. Même l'adversaire du premier ministre, Raymond Bachand, dans un appel d'offres semblable, avait exigé 60 %.

Pourquoi le premier ministre refuse d'exiger 25 %? Je comprends qu'il ne veut pas savoir ce qu'il se passe à la Caisse. Quand va-t-il montrer un peu de leadership?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est là, le problème, M. le Président. Le jour où le gouvernement du Québec, clairement, se place en situation de s'immiscer dans la gestion de la caisse, dans les choix de la Caisse de dépôt, immédiatement la Caisse de dépôt est décotée, immédiatement sa réputation d'investisseur est diminuée. Il dit : Ce n'est pas vrai. Il sait très bien que c'est vrai. Qu'il demande donc à son ancien collègue M. Dubé, qu'il demande donc...

Des voix : ...

• (10 h 30) •

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : M. le Président, mon collègue n'a que l'insulte à la bouche. C'est sa façon de faire la politique, ce n'est pas la mienne.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Écoles ne détenant pas de permis du ministère
de l'Éducation, du Loisir et du Sport

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, les écoles religieuses illégales ou clandestines inquiètent les Québécois à juste titre. Pourtant, après 15 ans au pouvoir, la seule solution du Parti libéral, c'est de conclure des ententes avec ces écoles illégales pour les transformer en lieu de culte. Ce n'est pas suffisant. Sa solution, c'est de confier la scolarisation des jeunes à leurs parents en espérant que ceux-ci enseigneront adéquatement le programme. Je rappelle qu'en ce moment rien n'oblige les parents à collaborer et à enseigner le programme au complet. Ni les écoles, ni les commissions scolaires, ni même la DPJ ne peuvent intervenir à l'heure actuelle. Ce matin, on dépose donc un projet de loi pour lier la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur la protection de la jeunesse pour permettre à la DPJ d'intervenir en situation de négligence ou quand le droit à l'éducation est bafoué.

Est-ce que le ministre accepte d'appeler ce projet de loi pour qu'ensemble on trouve une solution, s'assurer qu'il n'y ait plus aucun jeune qui est victime de négligence et s'assurer que tous les jeunes recevront un diplôme reconnu?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bien, il faut savoir, M. le Président, que la Loi de la protection de la jeunesse relève de mon ministère, et je veux, d'entrée de jeu, dire que nous travaillons conjointement, le ministre de l'Éducation et moi, et de façon concertée, justement, pour faire en sorte d'intervenir dans les cas de non-fréquentation scolaire. Et on le sait, on est préoccupés par la situation, on a...

Je note que le collègue va donc travailler avec nous dans le projet de loi n° 99, que j'ai déjà déposé et que nous allons étudier prochainement. Il va donc collaborer à faire en sorte que nous puissions... Quand nous allons présenter les amendements, il va collaborer à faire en sorte que nous aurons la facilité à adopter le projet de loi n° 99, puisqu'il est prévu que nous allons, justement, apporter des modifications législatives qui vont permettre de faire en sorte que la non-fréquentation scolaire soit un motif de compromission.

Et je veux rappeler que c'est un sujet qu'on ne travaille pas chacun de notre côté, on l'a travaillé ensemble, le ministre de l'Éducation et moi. Et c'est des solutions qui, oui, peuvent paraître prendre un certain temps, mais, quand on veut prendre les bonnes solutions, on dépose un projet de loi, on apporte des amendements, on en discute, on améliore, on bonifie les projets de loi.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : C'est fait à la suite des consultations publiques, et 99 a plus...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ça fait 15 ans qu'ils sont là, il ne s'est rien passé. Ça fait trois ans que je me lève. Je pense que c'est la troisième ou quatrième ministre de l'Éducation qui nous dit : Ah oui! ça nous préoccupe. Ça nous préoccupe. En juin dernier, la DPJ est entrée dans une école illégale, en est ressortie en disant : Finalement, on ne peut rien faire. La non-scolarisation, ce n'est pas vraiment un motif de négligence. Ici, on a un projet de loi très, très clair qui propose de lier la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur l'instruction publique.

Est-ce que la ministre s'engage à lier ces deux lois dans son projet de loi?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Je vais d'abord ajouter à ce que dit ma collègue, mais je vais partager les préoccupations du collègue de Chambly en lui disant que j'ai dit à plusieurs occasions que nous étions pour déposer un projet de loi. Alors, le projet de loi, il est prêt. Il est actuellement dans les différents comités, il sera déposé très bientôt. Il portera, en fréquentation scolaire, sur trois sujets : l'encadrement des établissements illégaux, la scolarisation à la maison et les sans-papiers, dont on a discuté ici à plusieurs occasions. On va modifier la Loi sur l'instruction publique, on va modifier la Loi sur l'enseignement privé. On va modifier également, par l'entremise de ma collègue, la Loi sur la protection de la jeunesse.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. Alors, en réponse à l'inaction du gouvernement dans ce dossier, nous présentons ce matin un projet de loi qui est une solution viable au problème des écoles illégales. Alors, aujourd'hui, je tends la main au gouvernement et je propose à la ministre d'intégrer des amendements au projet de loi n° 99, loi qui est actuellement à l'étude. J'aimerais, M. le Président, pour l'intérêt supérieur de nos enfants, que la ministre s'engage à intégrer nos amendements de notre projet de loi à son projet de loi afin de solutionner le problème.

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, le projet de loi n° 99, comme je l'ai dit, aura des modifications, il y aura des amendements d'apportés. Alors, je vais demander au collègue sa collaboration, et, dès que nous aurons déposé nos amendements, on pourra discuter en commission parlementaire. Suivons le processus parlementaire tel qu'il est établi ici, à l'Assemblée nationale, et je m'engage à faire en sorte que nos enfants, au Québec, aient le maximum de services dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Bonaventure.

Implantation d'installations éoliennes sur
les terres du domaine de l'État

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, le gouvernement du Québec a décidé d'ouvrir les terres publiques à des projets éoliens qui serviront à l'exportation, et ce, sans tenir compte des communautés locales, ce qui veut dire qu'une compagnie étrangère pourra répondre à un appel d'offres américain, installer ses éoliennes sur nos terres publiques et repartir avec tous les profits.

Les communautés refusent ce scénario et se sont unies pour demander au gouvernement que l'utilisation des terres publiques soit uniquement permise pour des projets où la participation financière sera établie à parts égales entre le milieu communautaire et privé. Le ministre des Ressources naturelles fait la sourde oreille à leurs demandes et refuse de les rencontrer. Des élus sont avec nous aujourd'hui dans les estrades.

Est-ce que le ministre des Ressources naturelles va s'assurer que les projets éoliens voués à l'exportation sur nos terres publiques soient des projets avec 50 % des profits qui reviennent aux citoyens du Québec?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. D'abord, je remercie le député pour sa question parce que je tiens à rappeler que nous avons récemment modifié le Programme d'attribution des terres du domaine de l'État, justement, pour l'exportation d'éoliennes, et ce, pour l'élargir, d'ailleurs, aux projets dont l'électricité produite va être destinée à l'exportation. Et nous aurons, M. le Président, d'ailleurs, des appels d'offres très prochainement aux États-Unis, et on espère que le Québec pourra, bien sûr, être gagnant.

Je rappelle également que nous avons annoncé en janvier dernier la plus importante création d'emplois en Gaspésie grâce à cette croissance de la filière éolienne, entre autres le projet d'expansion de LM Wind Power, qui s'est ajouté au projet de Fabrication Delta à New Richmond. Et également, bien sûr, ça a des effets en Mauricie avec l'entreprise Marmen, qui, aussi, bénéficie de l'ensemble de ces projets.

Alors, M. le Président, je rappelle que nous travaillons de concert à favoriser le développement de l'industrie éolienne au Québec. Nous sommes en constante discussion avec les entreprises, et, bien sûr, tout projet...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...d'exportation intéressant sera, bien sûr, possible.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : La Fédération québécoise des municipalités appuie cette idée de donner 50 % aux communautés. L'Union des municipalités du Québec appuie aussi. Dans le fond, ce qu'ils demandent, les gens, c'est... On dit : C'est chez nous, vous développez des choses chez nous, de l'éolien chez nous, on aimerait ça garder 50 % de nos revenus chez nous pour pouvoir développer nos communautés sans être obligés de venir faire des salamalecs puis des courbettes au gouvernement à chaque fois pour avoir un peu d'argent. On veut développer nos ressources, prendre cet argent-là et développer nos communautés rurales, entre autres. C'est de l'autonomie. C'est de l'autonomie. Un peu d'indépendance dans nos communautés pour faire notre développement, c'est de ça qu'on a besoin, 50 % des profits de ce qui se fait chez nous pour nous autres.

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je pense que, d'abord, quand on parle d'autonomie, je pense que ce serait important, d'abord, qu'on travaille tous ensemble à adopter le projet de loi n° 122. Ça, je pense que c'est quelque chose d'extrêmement important.

Deuxièmement, ce que j'aimerais rajouter, pour ce qui est des municipalités, il y a des projets éoliens qui impliquent déjà les municipalités. Les municipalités ont toute la marge de manoeuvre nécessaire pour participer à des projets éoliens qui vont viser principalement le marché de l'exportation. Alors, je pense que ça, on est tous d'accord avec ça. S'ils réussissent à s'entendre avec les entrepreneurs, ils peuvent sans problème participer, justement, à tous ces projets d'exportation...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...qui seront bénéfiques pour l'ensemble des Québécois, M. le Président.

Le Président : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, j'invite le gouvernement à faire confiance aux communautés. On a une proposition concrète. La demande des communautés sur l'éolien ou à l'exportation, elle s'inscrit parfaitement dans la reconnaissance des municipalités comme partenaires de proximité. Le gouvernement doit passer de la parole aux actes et réserver l'utilisation de nos terres publiques aux projets à parts égales entre les communautés et le privé.

Est-ce que le ministre des Affaires municipales peut répondre positivement à cette demande positive pour les communautés du Québec?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, encore une fois, les municipalités ont tout le loisir de pouvoir travailler de concert avec des entrepreneurs, et de discuter avec eux des projets qui seront éventuellement présentés à Hydro-Québec, et de favoriser ainsi les exportations.

Ce que je comprends du Parti québécois actuellement, c'est que le Parti québécois voudrait qu'on force les entrepreneurs à s'adjoindre les municipalités de façon obligatoire. Pour nous, ça nous apparaît des critères excessifs parce que les municipalités peuvent très bien le faire sans qu'on soit obligé de les forcer, M. le Président.

Le Président : M. le député de Sanguinet, en principale.

Entente entre Uber et le gouvernement

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, on le sait, le gouvernement est prêt à tout pour favoriser les activités d'Uber au Québec. Il est même prêt à fermer les yeux sur le mépris que porte Uber envers nos lois et envers notre ministre des Transports, qui n'a jamais réussi à s'imposer face à cette entreprise.

Nous avons appris, le 16 mai dernier, que les vérifications d'antécédents criminels effectuées par Uber ne sont pas à la hauteur, puisqu'imaginez, là, un individu avec un casier judiciaire a travaillé pendant deux ans dans la région de Québec. Ça, c'est deux poids, deux mesures, M. le Président. Et ça, ça allonge la liste des infractions d'Uber.

Et là, si je regarde l'entente, le projet pilote, la clause 5, que vous connaissez... Je vais vous la lire : «Advenant le défaut de se conformer à toutes les règles ou à l'une ou l'autre de celles-ci, l'entente prendra fin automatiquement et Uber devra cesser l'ensemble de ses opérations au Québec, sans autre préavis.» C'est écrit dans le projet pilote.

Qu'est-ce que le ministre attend pour déchirer l'entente?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : ...notre collègue de l'opposition a pu noter, oui, il y a un projet pilote au Québec, oui, il y a des règles qu'on a imposées concernant les antécédents judiciaires, la vérification automobile, l'obligation de détenir un permis de classe 4C, d'être en règle fiscalement, et donc nous faisons un suivi régulier des activités d'Uber.

Concernant la dénonciation de la personne qui n'aurait pas fait l'inspection ou qui aurait pu conduire sans avoir les habilitations sécuritaires, nous avons ouvert, donc, une vérification sur cet élément-là, elle est actuellement en train de se documenter, et, oui, si Uber ne respecte pas en général les obligations, donc il s'expose à la sentence de mettre fin à son projet pilote.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Les bras m'en tombent. Écoutez, il y a l'explosion illégale des tarifs en cas de force majeure : infraction. À l'épisode des lanternons illégaux : infraction. Aux services illégaux des aéroports : infraction encore. La liste est longue. Je ne les ai pas avec moi au complet. Je l'ai déjà lue, la liste des infractions, puis il l'a bien écoutée, il l'a bien entendue.

Là, là, vous me dites que vous ne voulez pas déchirer cette entente-là. Moi, je me demande, là, qu'est-ce que ça vous prend. Ce n'est pas dur, déchirer une entente quand ça le prévoit, il y a une clause expressément pour ça. Le projet pilote qui s'adresse à l'ensemble du Québec, là, il est temps qu'on mette fin à ça, M. le ministre.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Alors, on a bien entendu que le Parti québécois était contre Uber. Ça, ça a été souvent exprimé. Le Québec, dans sa modernité, a décidé de faire un choix sur un projet pilote concernant l'ouverture à une nouvelle technologie, une nouvelle desserte dans le transport collectif, il est donc sous expérimentation. Et, quand les conducteurs d'Uber ou les conducteurs de n'importe quel taxi traditionnel ne respectent pas les lois, les chauffeurs sont sanctionnés, pénalisés avec des pénalités, donc, qui sont imposées de l'ordre de 750 $ pour le conducteur et plus de 1 100 $ pour l'entreprise. Maintenant, donc, comme toutes les autres entreprises, elle s'expose aux pénalités. Mais, dans l'ensemble, s'ils ne respectent pas...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...leurs obligations, ils s'exposent à terme de...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, on va s'adresser à la personne qui défend Uber envers et contre tous, c'est-à-dire le premier ministre du Québec. Une entente a été signée disant que, s'il y avait une seule infraction, elle allait prendre fin. C'est une entente qui enlève leur gagne-pain à des milliers de citoyens québécois, pour beaucoup des Québécois d'adoption.

Alors, maintenant, il y a des tas d'infractions. Est-ce que la modernité, c'est de ne pas payer ses impôts et de ne pas respecter les ententes? Est-ce que c'est ça, la modernité qui est appuyée par le premier ministre du Québec?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : On a beau avoir le droit de parole ici, à l'Assemblée, M. le Président, on peut avoir le droit de parole, ça ne permet pas de dire n'importe quoi. L'organisme Uber, actuellement, a conclu une entente fiscale dans laquelle ils font le prélèvement à la source, ils le remettent, donc, pour les fins du fonds de diversification, qui sera à l'usage de l'ensemble de la flotte de taxis au Québec.

Deuxièmement, je veux mettre... le texte le dit, une seule infraction, ils doivent respecter les ententes, ils doivent donc... Et les chauffeurs, s'ils ne respectent pas la réglementation en vigueur, ils sont exposés à des pénalités comme tous les chauffeurs du Québec, on ne retire pas les licences aux détenteurs de permis de taxi qui commettent une infraction.

Le Président : En terminant.

M. Lessard : Alors donc, dans l'ensemble, le projet pilote est en cours, il respecte les obligations, et on vérifie...

Le Président : En principale, M. le député de Granby.

Production des déclarations de revenus
des contribuables et des entreprises

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, la Vérificatrice générale a révélé hier que 238 000 particuliers n'ont pas produit leur déclaration de revenus en 2015, et le rapport indique aussi que 74 000 sociétés n'ont pas fait de déclaration depuis 24 mois. Revenu Québec n'a fait aucun suivi auprès de ces contribuables, même si produire sa déclaration d'impôt est obligatoire. Ces gens ne font pas l'objet d'un suivi parce que la rentabilité de leurs dossiers n'est pas jugée suffisante ou qu'une somme pourrait leur être due, peut-on lire dans le rapport de la Vérificatrice générale. Il y a deux poids, deux mesures. Quand un client est payant, la police de l'impôt peut déployer des efforts démesurés pour obtenir son dû. Mais, quand le solde à payer est plus faible ou que c'est l'État qui doit de l'argent, Revenu Québec ne fait pas son travail.

Est-ce que le ministre des Finances va apporter des changements face à ce laxisme de Revenu Québec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, il n'y a pas de laxisme de la part de Revenu Québec, et je trouve... je ne sais pas, peut-être c'est juste moi, mais je trouve les propos du collègue contradictoires. Il n'y a pas si longtemps, ici, dans cette Chambre, le collègue et d'autres collègues critiquaient sévèrement Revenu Québec, et avec raison, que Revenu Québec était trop agressive envers certains contribuables. Là, maintenant, on est en train de nous dire que Revenu Québec n'est pas assez agressive? C'est un peu contradictoire.

La réalité, la réalité qui a été relevée par la Vérificatrice générale, c'est qu'il y a, en effet, 238 000 contribuables qui n'ont pas fait de déclaration sur un nombre plus élevé que 4,5 millions, donc quand même un pourcentage nécessairement petit. Et il y a beaucoup de cas très spécifiques, M. le Président. Justement pour ne pas alourdir le système et justement pour ne pas aller après des personnes qui sont très désorganisées qui n'ont pas produit de déclaration, Revenu a fait le choix de ne pas poursuivre ces personnes-là. Ça ne veut pas dire que Revenu Québec ne fait pas de constantes vérifications sur des moyens d'éviter de payer des impôts.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Ça, c'est différent de l'évitement fiscal.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, j'ai vraiment entendu le ministre des Finances dire que, Revenu Québec, il n'y a pas de laxisme? Voilà quatre ans, Michel Samson, dans son rapport, disait qu'il y avait huit recommandations qui devaient être appliquées. Quatre ans plus tard, il y en a seulement deux. 312 000 personnes et sociétés qui ne font pas leur déclaration d'impôt. Vous êtes le ministre des Finances, vous dites à tout le monde : Il n'y a pas de laxisme, ce n'est pas grave. L'honnête citoyen, lui, paie ses impôts, puis, l'autre qui ne le fait pas, bien, on n'ira pas chercher le dû.

M. le ministre des Finances, est-ce que vous allez imposer un échéancier à Revenu Québec pour tous les Québécois et les entreprises...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, dans la vie, il faut être réaliste, il faut être pratique, il faut avoir le bien commun bien en tête. Pour la plupart de ces personnes qui ne sont pas capables de produire leur déclaration d'impôt, c'est en grande partie parce qu'elles ne sont pas capables de le faire. Ce sont des personnes qui sont désorganisées, ce sont des personnes qui n'ont pas les compétences nécessaires pour le faire. À cet égard-là, Revenu Québec, d'accord avec l'Agence du revenu du Canada, ont mis en place un programme, qui peut être bonifié et qui sera bonifié, pour faciliter la préparation de rapports d'impôt à travers des groupes de bénévoles. On va bonifier ce programme-là pour que les bénévoles puissent mieux aider les personnes...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...pour qu'elles puissent remplir leur...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on ne collecte pas les impôts de ceux qui ne paient pas pour des raisons humanitaires? Revenu Québec, c'est Vision Mondiale maintenant? M. le Président, Québec peine à récupérer 718 millions, dont 500 millions seraient récupérables. On manque d'argent dans nos écoles, pas de médecins de famille, les Québécois veulent des baisses d'impôt.

Qu'est-ce que le ministre va mettre en place pour récupérer ces sommes d'argent?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Si je comprends bien, M. le Président, le député de Granby suggère fortement que Revenu Québec redevienne extrêmement agressive avec tous les contribuables qui n'ont...

Des voix : ...

M. Leitão : Mais c'est ça. Mais c'est ça, ce que vous voulez.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Alors donc, dans ce cas-là, M. le Président, la prochaine fois qu'il y aura un article de journal qui va critiquer l'action de Revenu Québec qui a été trop agressive avec les contribuables, ils vont se rappeler de ce qu'il vient de dire maintenant. C'est difficile de se rappeler, la mémoire est courte. La mémoire, de la part de l'opposition, est courte.

Revenu Québec a mis en place un programme de soutien aux groupes de bénévoles pour qu'ils puissent aider les personnes qui sont désorganisées et qui n'ont pas accès à des moyens informatiques...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...de bien remplir leur déclaration fiscale, M. le Président. C'est ça...

Le Président : Principale, M. le député de Jonquière.

Sécurité des barrages sous la responsabilité du ministère du
Développement durable, de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. On lit, dans une note interne d'ingénieurs du ministère de l'Environnement datée de décembre 2016, que 42 barrages en mauvais état risquent de ne pouvoir jouer leur rôle de contrôle des niveaux d'eau. Cette note parle de défaillances majeures qui compromettent la fonction des barrages en période de crue. Imaginez, des vannes dysfonctionnelles, des systèmes de chauffage qui ne marchent pas, des systèmes électriques et hydrauliques qui ne marchent pas non plus. Une situation urgente qui pourrait entraîner des inondations ou encore assécher des prises d'eau potable.

Le ministère refuse de donner suite aux demandes de l'auteur de la note interne du ministère qui recommandait l'embauche d'une trentaine d'ingénieurs pour effectuer des inspections urgentes et assurer l'entretien des 760 barrages sous l'autorité de cette direction du ministère. L'auteur de la note va même jusqu'à informer cette direction qu'à défaut des ressources supplémentaires il n'y aura pas d'autre choix que de recommander d'arrêter l'exploitation de certains barrages.

Comment le ministre de l'Environnement peut-il expliquer que la sécurité des barrages et la santé publique n'est pas sa priorité?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Tout d'abord, il est important d'affirmer que l'état de nos barrages au Québec est sécuritaire et qu'ils n'ont pas été fragilisés par les récentes inondations que nous avons vécues à l'échelle du Québec. Au cours des deux dernières années, donc les années 2015-2016 et 2016-2017, il y a eu plus de 700 inspections de barrages au Québec, et ce nombre respecte à 100 % le Règlement sur la sécurité des barrages. De plus, il y a plus de 2 500 visites qui sont faites sur nos installations, sur nos barrages pour s'assurer de leur sécurité.

Le budget en 2016-2017 pour l'entretien de nos barrages était de 22 millions de dollars. Cette année, il sera de 27 millions de dollars. Nous mettons les ressources nécessaires, nos barrages sont sécuritaires. En 2015, nous avons mis en place un plan d'action pour mettre en oeuvre les recommandations du Vérificateur général pour augmenter notre capacité de maintenir nos barrages. Et, comme nous l'avons vu lors des récentes inondations, les barrages contrôlés par le ministère de l'Environnement, tout comme ceux d'Hydro-Québec...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...ont fait le travail pour les Québécois et les Québécoises.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. La note interne du ministère, signée par des ingénieurs qui connaissent ça, qui sont spécialistes, parle de 42 barrages avec des déficiences majeures. On a des risques reliés aux inondations.

Qu'est-ce qu'attend le ministre pour mettre les ressources nécessaires, financières, les ressources humaines et professionnelles pour sécuriser les barrages au lieu de limiter les dépenses?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, le taux de conformité de nos inspections en vertu du Règlement sur la sécurité des barrages en 2015-2016 et 2016-2017 est de 100 %. Plus de 700 inspections par année, 2 500 visites, les budgets ont été augmentés. Plan d'action, justement, pour s'assurer qu'on ne se rende pas à des étapes où la sécurité des barrages est en jeu. Les barrages ne sont pas fragilisés par les récentes inondations. Et, comme on l'a vu durant les récentes inondations, les barrages de l'État...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...ont prévenu des dégâts plus importants dans plusieurs régions québécoises.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. C'est qu'il y a eu une accumulation, M. le Président, parce que, déjà en juin 2015, le Commissaire au développement durable dénonçait dans un rapport la mauvaise gestion des barrages québécois. Là, en décembre dernier, ce sont des ingénieurs, dans une note interne au ministère, qui font la même chose, qui dénoncent pour 42 barrages en particulier.

Est-ce que le ministre pourrait arrêter de nous parler de plans d'action, là, qu'il travaille depuis plusieurs mois puis passer immédiatement à l'action pour s'assurer de la sécurité des citoyens, surtout dans un contexte d'inondations?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, 700 inspections, 100 % de conformité au Règlement de la sécurité des barrages, c'est de l'action. 2 500 visites à tous les barrages, c'est de l'action. Faire passer le budget d'entretien des barrages de 22 millions de dollars à 27 millions de dollars, c'est de l'action. Ce qu'on a vu durant les inondations et le travail de nos barrages, c'était de l'action, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Principale, M. le député de La Peltrie.

Nature des relations entre le premier
ministre et M. Marc-Yvan Côté

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, hier, le premier ministre du Québec nous a dit que le courriel qu'il avait envoyé à Marc-Yvan Côté au mois d'avril était un geste humanitaire, hein? L'inconsolable Marc-Yvan Côté devait avoir une épaule attentive, et celle du premier ministre était à sa disposition. Mais il a bien affirmé que c'était une relation : Je le connaissais, mais ce n'était pas plus que ça.

On apprend aujourd'hui que ce n'était pas la première invitation qui était faite à Marc-Yvan Côté de la part du futur chef du Parti libéral du Québec. Au mois de mars, pour son anniversaire, il aurait été invité par le premier ministre à venir célébrer ça avec son ami.

M. le Président, ça va prendre combien de nouvelles révélations pour que le premier ministre nous dise exactement qui est Marc-Yvan Côté pour lui?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Puisqu'on est un peu dans le même film qu'hier, M. le Président, vous ne serez pas surpris d'apprendre que la conclusion du film se termine de la même façon. Le premier ministre n'a jamais nié qu'il connaissait M. Côté. Il n'a jamais été nié... Le seul problème, c'est que l'opposition tente d'inférer, du fait qu'il le connaît, qu'il est responsable de tous les actes que M. Côté a posés. Ce n'est pas le cas. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, et il n'y a jamais eu de négation de la part du premier ministre.

Alors, il n'y a pas vraiment de nouvelle dans ce qui est amené ici. C'est le même film, et puis la même conclusion, qui fait en sorte que le premier ministre et l'ensemble du gouvernement vont continuer de travailler au progrès du Québec, économique, social, culturel et même à sa place dans le Canada avec toute la dimension de son identité. C'est vers ça qu'on va travailler et, j'espère, avec votre appui et ceux des autres partis, quoique, parfois, je peux avoir un petit doute. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, je pense que cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée prenne acte de la libération de plus en plus
fréquente de personnes accusées au criminel suite à des arrêts de procédures
justifiés par l'arrêt Jordan et qu'elle demande à ses membres d'adopter
le projet de loi n° 890 sur l'administration de la justice

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes à ce qui a été annoncé, un vote reporté, et je voudrais attirer votre attention. Depuis une semaine ou deux, là, les gens qui nous accompagnent pour le vote nominal indiquent qu'il y a passablement de discussions et de bruit, et ça devient difficile pour le ou la concerné qui fait l'appel nominal. Alors, j'en appellerais à votre respect. Et, pour fin de décorum, pour rendre plus facile, bien, ça existe, ça, un peu plus de silence.

Alors, tel qu'annoncé précédemment, on va maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Borduas débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la libération de plus en plus fréquente de personnes accusées au criminel suite à des arrêts de procédures justifiés par l'arrêt Jordan;

«Qu'elle déclare que la protection des victimes et de la confiance de la population envers le système de justice doit être une priorité; et

«Qu'elle demande à ses membres d'adopter dans les plus brefs délais le projet de loi 890.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis)...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre cette motion... Excusez, oui.

Le Secrétaire adjoint : ...M. Surprenant (Groulx).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  21

                     Contre :           60

                     Abstentions :   27

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

Et nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et j'appelle maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je reconnais M. le député de Rousseau pour la présentation de sa motion.

M. Marceau : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige que toute tentative de faire adhérer le Québec à la Constitution canadienne soit soumise à l'approbation des Québécois, par référendum.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Un membre du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant Mme la députée de Repentigny pour la présentation de sa motion. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Lavallée : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale demande au Service de police de Laval d'offrir ses excuses à Mme Monic Néron concernant des propos déplacés et sexistes tenus à son égard et mettant en doute son travail.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Il n'y a pas de consentement.

Un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, à vous la parole pour la présentation de votre motion.

Souligner le 375e anniversaire de Montréal

M. Coiteux : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement afin de présenter la motion suivante, et ce, conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Blainville, le député de Mercier, le député de Laurier-Dorion, la députée de Vachon ainsi que le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 375e anniversaire de Montréal;

«Qu'elle reconnaisse le rôle essentiel de Montréal dans l'histoire et l'évolution de la société québécoise et de sa culture, ainsi que la participation cruciale de tous ceux et celles qui ont contribué à façonner la ville, notamment les Premières Nations dont la présence précède la fondation de la ville, les francophones qui ont fondé la ville, la communauté anglophone, dont l'histoire est intimement liée à celle de la ville, et tous les nouveaux arrivants qui ajoutent à sa riche diversité;

«Qu'elle reconnaisse son statut de grande métropole francophone en Amérique et affirme sa volonté de le protéger et de le faire rayonner;

«Qu'enfin, elle rappelle le caractère rassembleur des legs et des festivités liés à cet anniversaire.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Oui, tout à fait, M. le Président. Nous proposons des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord, le ministre responsable de Montréal, suivi par les collègues d'Hochelaga-Maisonneuve, Blainville, Mercier et Vachon.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel qu'indiqué, je fais juste rappeler, autant que possible, on s'en tient au temps imparti parce que, si on décide de le limiter, bien, il faudrait le suivre un tant soit peu. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui, merci, M. le Président. Alors, le 17 mai 1642, Paul de Chomedey de Maisonneuve et Jeanne Mance, accompagnés de plusieurs colons français, sont allés à la rencontre des Premières Nations et fondèrent ce que nous connaissons aujourd'hui comme Montréal. Ce moment fut déterminant pour l'histoire de Montréal, du Québec et du Canada. Le gouvernement l'a d'ailleurs reconnu comme un événement historique, soulignant du coup le caractère fondamental de cet instant. Dès la fondation de la ville et au fil de son évolution, les peuples autochtones ont joué un rôle déterminant. Nous devons reconnaître leur contribution unique dans notre histoire collective.

Cette fondation découlait d'un idéal, d'un rêve qu'entretenaient ces pionniers. Dès ses débuts, Montréal a connu sa part de difficultés. Cet idéal a pourtant permis aux colons de garder espoir et de faire preuve d'une résilience hors du commun. Pensons notamment à la crue des eaux de 1642 qui a conduit De Maisonneuve à ériger une croix sur le mont Royal.

Montréal, dont la croix est encore un symbole aujourd'hui, s'est enrichie et transformée grâce aux apports des différentes cultures. Modèle d'ouverture et de tolérance, elle peut être fière de sa diversité et de son caractère fondamentalement accueillant. Elle a aussi acquis à travers les siècles le statut de lieu de rassemblement et de phare de liberté dans un monde souvent incertain.

Cette année, nous célébrons l'histoire de Montréal et ce qu'elle est devenue, mais nous célébrons aussi son avenir, que nous pouvons contempler avec optimisme. Nous pouvons donc être fiers de ce que Montréal a accompli en 375 ans d'histoire, mais ensemble nous construisons l'avenir de Montréal et ensemble nous pourrons être fiers de ses prochains jalons, que ce soit lors du 400e et même du 500e anniversaire de Montréal. Vive Montréal!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre, de votre intervention sur cette motion. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour son intervention. À vous, Mme la députée.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, notre métropole québécoise fut cofondée par une femme, Jeanne Mance. Ce n'était pas rien en 1642. Jeanne Mance a su innover, a su se démarquer malgré les multiples barrières que la vie de l'époque lui imposait.

J'aimerais également souligner l'apport de Maisonneuve — comme députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vous comprenez que j'en ai une fierté — alors Maisonneuve qui a contribué aussi à la fondation de notre ville. Sans ces deux personnages qui ont bâti notre ville et sans l'apport de millions de citoyens, au fil des époques, qui ont choisi de s'y établir, Montréal ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui.

Je ne peux également passer sous silence l'apport des différentes communautés autochtones. Oui, nous disons que Montréal a 375 ans, mais en réalité elle est beaucoup plus vieille que cela. Mon souhait pour l'avenir est que l'on trouve le moyen de créer des ponts et de coopérer, malgré l'histoire et malgré nos différences.

Le passé de Montréal est glorieux et reconnu mondialement : Jeux olympiques, Expo 67, 24 coupes Stanley des Canadiens. Souvenons-nous de notre ville comme étant celle qui a permis à Jackie Robinson, premier joueur noir des ligues majeures de baseball, de briser les barrières raciales.

Son avenir est également assuré. Montréal est aujourd'hui et année après année nommée première ville universitaire au monde, forte de ses quatre grandes universités.

Mais, au final, ce qui fait le charme de Montréal, c'est d'abord et avant tout qu'elle est une ville internationale. Elle reflète mieux le Québec d'aujourd'hui que quiconque de par sa joie de vivre, son innovation, son cosmopolitisme et, bien sûr, sa culture francophone. C'est remarquable, tout ce que cette ville a pu accomplir en demeurant francophone au milieu d'une marée anglophone en Amérique du Nord. Dans le monde, il y a très peu d'exemples aussi remarquables de combativité, de persistance et d'entêtement à exister, à s'affirmer.

Je profite de cette courte intervention pour l'affirmer haut et fort : La métropole doit demeurer francophone. Il ne faut pas prendre les choses à la légère. La situation est urgente, et nous devons agir. Se fermer les yeux, c'est condamner le français à une éventuelle minorisation. Ce serait terrible pour Montréal et destructeur pour le Québec.

J'aimerais vous citer un petit poème de Gérald Godin, un amoureux des néo-Québécois, un amoureux de sa ville et un amoureux du Québec :

«Sept heures et demie du matin métro de Montréal

C'est plein d'immigrants

Ça se lève de bonne heure

Ce monde-là.

«Le vieux coeur de la ville

Battrait-il donc encore

Grâce à eux.

«Ce vieux coeur usé de la ville

Avec ses spasmes

Ses embolies

Ses souffles au coeur.

«[...]Et toutes les raisons du monde qu'il aurait

De s'arrêter

De renoncer.»

Montréal ne renonce pas, elle se renouvelle. Elle est ouverte de culture, et ses citoyens et ses citoyennes en sont fiers.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville pour la sienne, son intervention.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, M. le Président. À Montréal, l'été, c'est déjà la fête tous les jours, alors imaginez ce que ce sera cette année pour le 375e. Je suis très heureux de me lever aujourd'hui pour dire au nom de la Coalition avenir Québec mais aussi au nom de tous les Québécois et de toutes les Québécoises : Bonne fête, Montréal!

Bien sûr, Montréal, c'est plus qu'une ville. Montréal, c'est d'abord un carrefour international, un carrefour économique de création et d'innovation. Le monde entier, depuis l'Expo 67, se retrouve à Montréal pour échanger et réinventer le monde. L'événement C2 Montréal, qui se déroulait la semaine dernière, est un exemple parmi tant d'autres. En fait, notre métropole est au premier rang nord-américain quant au nombre de congrès internationaux qu'elle accueille. Ce n'est pas rien.

Montréal est aussi la deuxième ville consulaire en Amérique du Nord après New York et l'une des trois villes onusiennes du continent avec New York et Washington. Montréal, c'est une ville d'affaires, le vaisseau amiral de notre économie, l'une des trois capitales mondiales de l'aéronautique, un haut lieu pour les sciences de la vie et pour les hautes technologies, notamment l'intelligence artificielle. Montréal a déjà tout ce qu'il faut pour que nous soyons des leaders mondiaux, et ce, dans plusieurs domaines. Soyons plus ambitieux pour Montréal, elle le mérite.

Montréal est aussi une ville de savoir, en plus d'une ville où les jeunes se sentent libres d'être eux-mêmes. Pas surprenant donc que Montréal soit la première ville universitaire du monde et évidemment une ville de jeunes brillants, allumés. C'est pour ça aussi que Montréal est si spéciale pour le dynamisme de sa jeunesse.

Pour moi, la force d'attraction de Montréal réside dans son élégance décontractée. De Montréal émane une énergie qui suscite les rencontres et les rapprochements entre les cultures. Ainsi, elle est l'une des principales plaques tournantes culturelles à l'échelle de l'Amérique, une métropole culturelle qui a réussi à se définir une identité propre et inimitable quelque part entre Paris et New York, distinguée et rebelle à la fois. Quelque 75 festivals et événements culturels chaque année font sa marque de commerce et aussi sa folie. C'est une ville qui cultive l'art de vivre par un art de vivre mondain, mais... pas un art de vivre mondain, mais un art de vivre authentique ancré dans les bonheurs simples de la vie, les bonnes tables, les amis, les terrasses, le smoked meat aussi, la poutine au foie gras, la bonne bière. Ne boudons pas nos plaisirs coupables, M. le Président.

Il y a tellement de raisons d'être fiers de Montréal que nous pourrions y passer la journée. Je lance plutôt, en terminant, l'invitation à tous les Québécois et toutes les Québécoises d'aller cet été à la rencontre de Montréal pour la découvrir ou la redécouvrir. Montréal, c'est notre métropole à tous. Bonne fête, Montréal! Bon 375e! Et, comme on le disait en 1642...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Blainville, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. C'est à mon tour, au nom de ma collègue, de moi-même et de Québec solidaire, de souhaiter bonne fête, bon 375e à toutes les Montréalaises et les Montréalais.

C'est ma ville, c'est la ville où j'ai vécu le plus longtemps de ma vie... les quatre cinquièmes de ma vie, en plus d'être, disons, tout ce qu'on vient de dire, une espèce de carrefour incroyable de plusieurs cultures, de deux cultures... trois cultures, en fait, fondatrices : évidemment, les Premières Nations, qui ont vécu ici, les autochtones, les francophones et ensuite les anglophones, mais maintenant de toutes ces cultures.

Mais c'est aussi... Montréal, c'est l'histoire d'une immigration réussie. Alors, vous me permettrez, M. le Président, en tant qu'immigrant... parce que, bien que je sois Québécois, je suis toujours un peu immigrant, n'est-ce pas? Et donc c'est l'histoire d'une immigration réussie avec tous ses hauts et ses bas, ses côtés lumineux et ses côtés sombres. Parce que, bien sûr, avant nous, à la fondation de Montréal en 1642, il y avait déjà ici des premières nations. On a dit Hochelaga, que rencontrera, hein, dans son périple, Jacques Cartier lors de son deuxième voyage en 1535.

Depuis donc cette fondation de 1642, il a toujours été question, bien sûr, dans la vision historique un peu patriarcale du passé, de Paul Chomedey de Maisonneuve. Mais heureusement, depuis maintenant plusieurs années, on a reconnu le rôle fondamental de Jeanne Mance. C'est sûr que ça fait un plaisir tout à fait particulier pour le parti féministe que nous sommes et surtout un parti de justice sociale, étant donné le rôle absolument central qu'a joué Jeanne Mance en ces matières. Mais Jeanne Mance, c'était aussi, rappelons-le, l'équivalent de ce qu'on pourrait appeler aujourd'hui la ministre des Finances. Elle s'occupait du budget. C'est elle qui a fait venir tant de colons avec sa vision et son organisation.

Finalement, je voudrais juste mentionner qu'il y a peut-être une manière de bien... pour moi, le député de Mercier, au coeur de Montréal, d'inviter l'Assemblée nationale à accueillir ce 375e anniversaire. Compte tenu de ce que je viens de dire sur le rôle de Jeanne Mance, j'apprécierais et je fais appel à mes collègues d'accueillir favorablement une initiative que je vais prendre dans les prochains mois pour que le comté de Mercier puisse dorénavant s'appeler le comté de Mercier—Jeanne-Mance pour reconnaître le rôle historique de Jeanne Mance, comme on l'a fait avec Hochelaga-Maisonneuve. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député. Je reconnais maintenant Mme la députée de Vachon pour son intervention.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Montréal la belle, Montréal la grande, Montréal la vibrante, la colorée, l'éclatante, la lumineuse, bonne fête!

Pôle de développement, moteur culturel, économique et social, Montréal est au coeur de ce que le Québec a été, de ce qu'il est et de ce qu'il sera. Métropole francophone en Amérique, elle doit conserver ce statut unique. Accueillante, ouverte sur le monde, elle est aussi l'ambassadrice privilégiée de notre langue et de notre culture.

Et, comme la philosophe de l'architecture et de l'urbanisme Jane Jacobs l'avançait dans ses analyses, la nécessité pour le Québec d'avoir en Montréal une métropole internationale implique que le Québec devienne un État indépendant. Alors, pour tes 75 ans, Montréal, je te souhaite de devenir la métropole du pays du Québec.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Vachon. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation de sa motion. À vous, Mme la députée.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale souligne la mise en place de l'Autorité régionale de transport métropolitain;

«Qu'elle prenne acte de la déclaration commune de 17 organismes demandant une consultation métropolitaine sur le tarif des transports en commun; et

«Qu'elle demande à l'ARTM de geler le tarif et de procéder à une consultation publique sur la tarification sociale.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement de débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Ça met fin à la présentation des motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour les avis touchant les travaux des commissions. M. le leader, à vous.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le mardi 6 juin 2017, de 10 heures à midi, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, et poursuivra ladite étude le lundi 5 juin 2017, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, le mardi 6 juin 2017, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et finalement, M. le Président, la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci.

À la rubrique, maintenant, Renseignements sur les travaux, est-ce qu'il y en a? Je ne vois pas de demande.

Je vous rappelle cependant que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 2 juin 2017, c'est M. le député de Jonquière qui s'adressera à M. le ministre responsable de la région de l'Estrie sur le sujet suivant : La région de l'Estrie négligée par le gouvernement libéral.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux affaires du jour, et je cède la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement. Mme la leader, à vous.

• (11 h 20) •

Mme Vien : Bonjour, M. le Président. Alors, merci d'appeler l'article 17, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 138

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 17 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre de la Justice qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale.

Et je suis prêt à entendre les premières interventions, et je reconnais Mme la ministre de la Justice pour son intervention. À vous.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, comme vous le savez, on en a parlé hier, on en parle régulièrement en cette Assemblée, le gouvernement du Québec, en collaboration avec ses partenaires du milieu de la justice, a réalisé, au cours des 12 derniers mois, de nombreuses actions pour favoriser la réduction des délais en matière criminelle et pénale.

En décembre dernier, j'annonçais un investissement de 175,2 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie d'action gouvernementale visant à contribuer à la réduction des délais en matière criminelle et pénale, une stratégie qui nous permet d'ajouter 573 ressources additionnelles, dont 16 juges à la Cour du Québec, 63 procureurs supplémentaires au DPCP, 327 effectifs de soutien à la Justice et à la Sécurité publique, et ce qui nous a permis également d'ouvrir sept nouvelles salles d'audience.

La Table Justice-Québec, dont font notamment partie le juge en chef de la Cour supérieure, la juge en chef de la Cour du Québec, le DPCP, le gouvernement du Québec, des représentants des associations d'avocats de la défense et le Barreau, a lancé en octobre dernier le plan d'action 2016‑2017 Pour une justice en temps utile en matières criminelle et pénale. C'est un plan qui établit clairement la volonté de tous de travailler ensemble pour transformer l'actuelle culture du système de justice et passer d'une culture des délais à une culture d'efficience, tout ça à travers de solutions pérennes.

Au-delà de ces changements, nous continuons à travailler à la mise en place de modifications et d'ajustements à nos façons de faire qui permettront ultimement d'atteindre les cibles fixées par l'arrêt Jordan et assurer le traitement des dossiers en temps utile.

Le projet de loi que j'ai déposé le 10 mai dernier, soit la Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale, s'inscrit dans cette démarche. Je demande aujourd'hui l'appui de cette Assemblée afin que le principe de ce projet de loi soit adopté, projet de loi tout simple qui comporte deux mesures, M. le Président.

La première, elle vise à prévoir de nouvelles compétences concurrentes entre certains districts judiciaires. Il y a à l'heure actuelle, dans plusieurs municipalités ou territoires de la province de Québec, un exercice d'une compétence concurrente entre deux ou plusieurs districts judiciaires. Ça signifie que, lorsqu'une poursuite ou une demande en justice peut être intentée ou introduite sur le territoire où s'exerce la compétence concurrente, elle peut l'être dans l'un ou l'autre des districts judiciaires qui y est associé. Essentiellement, dans le cadre de la question des délais en matière criminelle et pénale, la compétence concurrente permet au poursuivant d'intenter sa poursuite dans un district judiciaire concurrent moins achalandé, favorisant du même coup une utilisation optimale des ressources judiciaires et une diminution des délais.

À cet effet, depuis plusieurs mois, les intervenants de la région de Montréal font état de délais judiciaires importants dans la région, dans la ceinture nord, ceinture sud du Grand Montréal. Donc, afin de diminuer ces délais, le projet de loi propose que la Loi sur les tribunaux judiciaires soit modifiée afin de prévoir de nouvelles compétences concurrentes entre les districts judiciaires de Laval et de Terrebonne sur le territoire de la municipalité de Pointe-Calumet ainsi que des villes de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Boisbriand, Rosemère, Lorraine et Bois-des-Filion. Il est également proposé de redéfinir le territoire où s'exerce une compétence concurrente entre les districts judiciaires de Longueuil et d'Iberville. Donc, avec ces nouvelles compétences concurrentes, les poursuivants auront plus de latitude d'introduction d'une poursuite ou d'une demande, ce qui va contribuer à réduire la pression sur les districts les plus occupés, puisque ces mesures permettront une meilleure gestion des infrastructures judiciaires par une meilleure répartition des dossiers.

La deuxième mesure concerne l'instruction des dossiers pour lesquels le défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Donc, en vertu du Code de procédure pénale, un défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité de l'amende et des frais qui lui sont réclamés dans un constat d'infraction est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Dans un tel cas, le code prévoit que le dossier procède par défaut, c'est-à-dire sans la présence du défendeur. Le code prévoit alors que les poursuites sont instruites par un juge du district judiciaire où a eu lieu l'infraction ou par un juge du district judiciaire où est situé l'endroit où faire parvenir le plaidoyer.

Le projet de loi vise à prévoir que, dans de telles situations, la poursuite pourrait aussi être instruite et le jugement rendu par un juge d'un autre district judiciaire si le juge en chef, le juge en chef associé ou le juge coordonnateur estime que cela est dans l'intérêt de la justice. Le choix d'un autre district pourrait notamment être motivé par le respect du droit de toute personne d'être entendue dans un délai raisonnable. Cette mesure permettant de transférer l'instruction de dossier dans les districts où les délais ne causent pas de problème contribuera à accélérer le traitement des dossiers et à réduire la pression dans les districts les plus occupés. Encore une fois, c'est une question d'optimiser l'utilisation des ressources judiciaires.

Ceci étant dit, M. le Président, et je l'ai mentionné lors des consultations qui se sont déroulées mardi dernier, l'objectif n'est pas d'obliger le défendeur qui souhaite être relevé du défaut à se déplacer. Dans un tel cas, l'audition sera administrée dans le district d'origine, donc ce ne sont que les dossiers dans lesquels il n'y a eu aucune manifestation de la part des défendeurs qui seront traités à l'extérieur du district. Je tiens par ailleurs à remercier le Barreau du Québec et l'association des avocats et avocates de défense du Québec, qui ont participé à nos consultations.

Donc, ce projet de loi propose donc des mesures toutes simples qui donneront certainement au système de justice la flexibilité pour permettre un traitement plus optimal des dossiers. Ce faisant, il permettra de réduire la pression qui est exercée actuellement sur certains districts judiciaires. Je suis donc persuadée que mes collègues des autres formations verront, eux aussi, les bénéfices que les mesures proposées apporteront au système judiciaire et je les invite à voter en faveur du principe de ce projet de loi. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre de la Justice, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, Mme la députée de Joliette. À vous la parole.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, la ministre de la Justice a fait le tour, là, de ce projet de loi, qui n'est pas très compliqué, qui contient trois articles. Simplement lui dire que l'opposition officielle va voter en faveur du principe de ce projet de loi. Nous sommes en faveur de toutes les mesures qui peuvent améliorer notre système de justice, bien sûr. Et une de celles-là, comme nous en avons parlé longuement hier, ce serait, pour une période limitée de temps, d'avoir recours à la clause dérogatoire pour s'assurer que cesse l'hécatombe, le temps que nous puissions remettre en ordre notre système de justice, et s'assurer que justice soit rendue pour l'ensemble de la population et, bien sûr, pour les victimes. Mais nous avons eu un long débat hier. Alors, aujourd'hui, l'objet, bien sûr, de nos travaux, c'est de se pencher sur le projet de loi n° 138.

La ministre a expliqué qu'essentiellement ça porte sur deux modifications, une première pour permettre que, lorsqu'on fait face à des jugements par défaut — donc, on est en matière pénale, on est en matière de contravention — si vous n'avez pas enregistré de plaidoyer, vous allez pouvoir, donc, transférer, le jugement par défaut va pouvoir être rendu dans un autre district, l'idée derrière ça étant, bien sûr, de permettre de désengorger certains districts qui peuvent être aux prises avec des nombres beaucoup plus imposants de jugements par défaut que d'autres, et le jugement va quand même être réputé avoir été rendu dans le district du défendeur, de la personne, donc, qui fait l'objet de la poursuite. Donc, ça, on n'a vraiment pas de problème avec ça. C'est la cour qui va pouvoir déterminer, là, avec le juge en chef, de ce qui est le plus opportun pour la saine administration de la justice.

L'autre élément que la ministre expliquait également, c'est de créer, en fait, de nouveaux districts concurrents, ce qui fait en sorte que désormais il y aurait une concurrence de compétence pour les districts de Terrebonne et de Laval et aussi qu'on étendrait un peu cette concurrence de compétence pour les districts de Longueuil et d'Iberville. À première vue, c'est sûr que ça peut avoir l'air d'une bonne idée, parce que ça donne plus de flexibilité, mais en même temps il faut se rappeler que les districts existent pour une raison, c'est pour faire en sorte que, bien sûr, chaque région soit dotée convenablement des outils, des palais de justice, des mécanismes qui font en sorte qu'on peut rendre justice dans le district où la personne intente soit son recours ou est poursuivie, et ici on parle autant des matières criminelles, pénales que civiles. Donc, bien sûr, c'est un changement important, ce qui veut dire, par exemple, qu'une personne qui vit à Saint-Jérôme ou à Lachute, qui, donc, appartient au district de Terrebonne, pourrait désormais être jugée dans le district de Laval. Donc, c'est certain que ce n'est pas le monde idéal, les gens préfèrent pouvoir être jugés dans leur district, parce que ça peut encourir des frais supplémentaires, des déplacements d'avocats, de témoins qui peuvent être, bien sûr, à la charge de la personne qui soit a intenté la poursuite ou est poursuivie.

• (11 h 30) •

Nous aurions aimé, lors des auditions, pouvoir avoir un éclairage plus précis des gens qui sont sur le terrain dans ces districts-là, notamment les bâtonniers de section, notamment les... donc les gens qui sont plus au fait de ce que ça peut représenter et de comment c'est reçu sur le terrain, parce que je dois vous dire, M. le Président, qu'il y a quand même toujours une sensibilité, parce qu'on veut que notre justice continue à être présente, et à être adaptée, et à être accessible partout au Québec, donc, dans les différentes régions, et, bien évidemment, plus il y a de ces districts concurrents, de ces compétences concurrentes, plus ça peut faire en sorte d'amener, par exemple, une ministre de la Justice... je ne dis pas que c'est le cas, mais, par exemple, à donner des ressources à un endroit plutôt qu'à un autre parce qu'on est comme dans une logique de vases communicants. Et, bien sûr, les régions, les districts judiciaires, les bâtonniers régionaux sont très, très sensibles à cette réalité-là parce qu'on ne veut pas faire en sorte de voir un exode des ressources, donc du nombre de juges nommés, des ressources qui sont données à un district précis, pouvoir s'en aller vers un autre, comme on l'a vu quand la ministre a procédé aux nominations à la suite de son plan d'action et de son réinvestissement. Il y a eu des nominations de juges à Montréal, à Laval, mais il n'y en a eu aucune à Saint-Jérôme, par exemple, à Joliette, par exemple, qui sont pourtant des districts qui sont très occupés.

Alors, c'est certain qu'il y a cette préoccupation-là qu'un tel changement ne fasse pas en sorte qu'on puisse maintenant, je dirais, un peu se laver les mains d'octroyer des ressources dans l'ensemble des districts, donc dans l'ensemble des régions parce que cette justice-là de proximité, cette accessibilité-là demeure excessivement importante.

Donc, nous l'annonçons, là, je pense que la ministre, ce ne sera pas une grande surprise parce qu'on a posé des questions lors des consultations aussi à cet égard-là, on va vouloir avoir des précisions, donc vraiment pouvoir avoir des commentaires des barreaux locaux. Nous avions demandé de les entendre en commission parlementaire. Le gouvernement a dit que la bâtonnière du Québec, représentant l'ensemble, donc, des membres du Barreau, pourrait venir faire part des positions des barreaux locaux. Malheureusement, ça n'a pas été le cas, on n'a pas eu, donc, ce son de cloche là. Alors, c'est quelque chose, bien sûr, qu'on va rechercher avant de pouvoir, là, statuer définitivement sur cette disposition-là plus précisément. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Joliette, de votre intervention sur ce principe du projet de loi. Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour son intervention sur toujours le même projet de loi. À vous, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi n° 138. Essentiellement, les deux mesures qui sont dans le projet de loi, c'en est une au niveau des jugements par défaut, le fait de pouvoir déplacer où seront entérinés, en fait, les jugements par défaut dans d'autres districts. Également, on vient modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires de façon à faire en sorte qu'on va pouvoir porter des accusations dans un autre district d'où le crime a été commis ou d'où l'infraction a été commise. Pour Longueuil, ça va être possible d'aller au palais de justice de Saint-Jean, et également, sur le territoire de Terrebonne et Laval, ça va être des juridictions concurrentes, M. le Président. Ce sont de bonnes mesures qui vont permettre d'améliorer l'efficacité du système judiciaire. On ne peut pas être contre ça.

Mais une chose qu'il faut dire, M. le Président, c'est que c'est un petit pas, mais ce n'est pas suffisant. Puis je pense qu'hier, M. le Président, je l'ai très bien exposé, quel est l'outil que l'on doit utiliser vraiment pour donner un coup de pouce au système de justice, soit l'utilisation de la clause dérogatoire dans le projet de loi n° 890. J'ai constaté ce matin que le Parti libéral a voté contre cette proposition-là, proposition qui aurait fait en sorte que nous aurions réussi à donner le coup de pouce qui manque au système de justice pour limiter les cas où l'arrêt Jordan est invoqué, M. le Président.

Donc, écoutez, ma formation politique va appuyer le projet de loi n° 138. Nous allons travailler avec célérité de façon à faire en sorte que le projet de loi soit en vigueur d'ici la fin de la session. Donc, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas, de votre intervention.

Mise aux voix

Je ne vois pas d'autre demandeur de parole. Est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, à vous la parole.

Renvoi à la Commission des institutions

Mme Vien : Oui, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 243 de notre règlement, pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Cette motion de renvoi est-elle acceptée... adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Alors, cette motion de renvoi étant adoptée, je vous cède à nouveau la parole, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Merci, M. le Président, d'appeler l'article 29, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 98

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 29 du feuilleton de ce jour, c'est aussi Mme la ministre de la Justice qui propose l'adoption du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel. Et je suis prêt à entendre des interventions, s'il y en a. Je reconnais Mme la ministre responsable des ordres professionnels pour son intervention. À vous, Mme la ministre.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, je vous dirais : Enfin, on en est rendus à cette ultime étape, qui est celle de l'adoption du projet de loi n° 98, avec laquelle on achève un périple qui a été considérable. C'est le point d'aboutissement d'un processus de réforme qui touche nombre d'institutions : les 46 ordres professionnels, le Conseil interprofessionnel, l'Office des professions du Québec.

J'y reviendrai, M. le Président, mais il y a dans les tribunes des gens fort intéressés, des représentants de l'office, le président de l'office. Alors, on aura la chance d'y revenir avec une touche plus personnelle, mais je tiens à souligner leur présence parce que ce sont des gens qui ont travaillé énormément au cours des derniers mois, au cours des dernières années, pour cette finalité, qui est celle pour laquelle je prends parole cet avant-midi.

Ça touche également, cette réforme, plusieurs ministères et organisations. 380 000 professionnels exercent 54 professions réglementées au Québec. Et, au bout du compte, ce sont l'ensemble des Québécois et des Québécoises que le système professionnel a pour mission de protéger. Tout ça indique déjà qu'il s'agit de quelque chose de très important dans notre société.

Au stade de l'adoption de principe, j'ai longuement décrit à cette Assemblée les principaux objets du projet de loi. Il s'agit de la gouvernance des ordres, de l'Office des professions, de même que la mise au point des dispositions concernant l'admission et la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ailleurs ou hors du système. Il s'agit également de répondre à certains constats et recommandations de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, la commission Charbonneau.

Je ne répéterai pas dans le détail ce que j'avais décrit en cette Chambre lors de l'adoption du principe. Je sais que la répétition est un principe fort prisé en pédagogie et en politique, mais il ne faut pas en abuser, quand même. Alors, pour caractériser un petit peu la démarche qui a été la nôtre depuis trois ans dans le dossier, je vous dirais qu'il s'agit d'un exercice que le gouvernement, l'Office des professions et cette Assemblée font tous les quatre ou cinq ans en collaboration avec les ordres professionnels, le Conseil interprofessionnel, pour apporter à notre système professionnel les adaptations qui sont rendues nécessaires.

Cela étant, le projet de loi n° 98 ne contient rien d'une transformation complète du système. Notre système professionnel reste fondé sur la priorité fondamentale de protection du public et d'une autonomie des ordres professionnels qui sont chargés en première ligne d'assurer au public la compétence et l'intégrité des quelque 380 000 professionnels que compte le Québec.

Il faut se rappeler que le Code des professions a bientôt 45 ans. Le projet de loi n° 98 fait donc partie de ces trains d'adaptation que nous mettons sur les rails tous les cinq ou 10 ans pour le garder adapté et performant, d'où un paradoxe : pour garder le cap sur une si longue période, pour que le système professionnel reste le même quant à sa finalité sociale, à ses principes fondamentaux, il faut qu'il évolue dans une société qui change perpétuellement elle-même. Il faut donc adapter et même changer nos outils et nos façons de faire et de voir. Autrement dit, pour rester dans la course, il faut accepter de changer.

Lors de l'adoption du principe, je m'étais ouverte à vous sur les défis du changement et sur les attitudes que ça suppose pour relever ces défis. La fidélité de l'objectif initial du système commande aussi d'accueillir non seulement la nécessité du changement, mais aussi les occasions de s'adapter. Sans revenir sur mes questionnements à cet égard, je me réjouis finalement de voir que les uns et les autres ont bien voulu participer à cet exercice avec leurs espoirs et leurs craintes. Puisque nous sommes sur le point d'adopter le projet de loi n° 98, que ceux et celles qui ont bien voulu se tourner avec moi vers l'avenir acceptent ma reconnaissance pour leur enthousiasme, leur vision ou leurs efforts.

Comme je vous le disais lors de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions, le projet de loi n° 98 s'est considérablement enrichi. Il est passé de 112 à plus de 150 articles. Rassurez-vous, je ne vous assommerai pas en vous faisant la lecture détaillée de chacune des dispositions. Je tiens toutefois à vous souligner que nous avons été à l'écoute des ordres, mais aussi de la société, et que plusieurs de ces amendements découlent justement des commentaires reçus ou entendus.

Grosso modo, je vous entretiendrai de ce projet de loi sous trois angles principaux : qu'est-ce que le projet de loi n° 98 apporte au système professionnel, au public, ultime destinataire des bienfaits du système, et au Québec en général.

Encore une fois, il aurait été un peu abusif de s'attendre à ce qu'un ensemble organisationnel imaginé avant le téléphone cellulaire et Internet se soit rendu jusqu'en 2017 tel qu'il était en tous points à l'époque de sa création. Bien heureusement, les gens qui se sont succédé dans le système ont eu à coeur de le maintenir à jour par des adaptations au fil de l'évolution de notre société, de l'observation et de l'expérience.

• (11 h 40) •

Point de révolution ou de métamorphose, donc, depuis 40 ans mais des modifications, des adaptations, des modernisations opportunes ou nécessaires, selon le cas.

D'abord, avant de parler des bénéfices de ce projet de loi pour le système en général, convenons que la conjoncture nous commandait de répondre d'abord aux constats et aux recommandations de la commission Charbonneau. Cette priorité correspondait d'ailleurs à la tradition de l'Office des professions, qui s'attache non seulement à anticiper les situations, mais aussi, en l'occurrence, à répondre de façon pragmatique aux problèmes rencontrés au fil du temps.

Cette fois, la révélation de certaines problématiques est venue d'une commission d'enquête externe, la commission Charbonneau. De manière générale, cette commission d'enquête a permis de signaler des occasions de réflexion et d'ajustement sur les mécanismes de protection du public, notamment dans le domaine professionnel. Voilà pourquoi, en préparant un projet de loi sur la modernisation du Code des professions, l'office a voulu traiter des préoccupations soulevées par la commission en ce qui a trait au système professionnel. Nous nous sommes donc attachés à répondre sans tarder aux recommandations de la commission. Tel était l'engagement de notre gouvernement.

Quelques mots, donc, sur ces recommandations. La recommandation n° 29 consiste, pour résumer, à imposer une formation en éthique et en déontologie aux membres des ordres professionnels. La réponse que nous avons donnée dans ce projet de loi consiste donc à confier aux conseils d'administration des ordres la responsabilité de veiller à ce que des cours ou des stages de formation continue, notamment en éthique et en déontologie, soient offerts aux membres des ordres et l'obligation pour l'ordre de rendre compte sur cette offre de formation. Par ailleurs, chaque ordre devra désormais adopter un règlement afin de prévoir l'obligation de réussir une formation en éthique et en déontologie si une telle formation n'est pas offerte en formation initiale par les établissements d'enseignement.

Dans le même esprit, la recommandation n° 30 vise à améliorer la formation des administrateurs des ordres professionnels. Là encore, le conseil d'administration imposera à ses membres l'obligation de suivre une formation sur le rôle d'un conseil d'administration d'un ordre professionnel, notamment en matière de gouvernance et d'éthique. L'ordre devra s'assurer que cette formation soit disponible.

Par ailleurs, l'ordre devra aussi adopter un code d'éthique et de déontologie applicable, cette fois, aux administrateurs et administratrices de son conseil d'administration. De façon corollaire, le projet de loi prévoit que l'Office des professions déterminera par règlement et en amont de tout ça des normes éthiques et de déontologie applicables aux administrateurs et administratrices des ordres professionnels ainsi que les sanctions appropriées en cas de contravention.

De façon complémentaire, nous répondons également à la recommandation n° 37 de la commission Charbonneau en allongeant les délais de prescription de certaines poursuites pénales afin de permettre aux enquêtes, souvent complexes, de parvenir à terme.

Enfin, nous avons répondu à la recommandation n° 9, qui consiste à permettre aux syndics des ordres d'accorder une immunité disciplinaire aux témoins repentis dans l'esprit, évidemment, d'optimiser l'efficacité de leurs enquêtes. Il s'agit, par exemple, d'accorder certaines immunités à des témoins ayant pris part à certaines infractions en échange d'informations cruciales, compte tenu, toutefois, des enjeux pour la protection du public et surtout de la gravité de l'infraction commise par le témoin. En complément de cette immunité, des amendements ont été apportés au projet de loi pour protéger certains témoins de représailles possibles, notamment lorsqu'ils sont des employés d'un professionnel fautif.

Quant à certaines autres recommandations, d'importants travaux ont déjà été entrepris par l'office pour y donner suite aussi rapidement que possible, notamment en réponse à la recommandation n° 28, qui enjoint les ordres à assujettir les firmes professionnelles aux pouvoirs d'encadrement qu'ils exercent, et ce, afin de mieux protéger le public.

La commission Charbonneau s'est exprimée sur une insuffisance des outils de détection de l'Office des professions. Voilà donc pourquoi, dans le projet de loi, on renforce la fonction de vérification de l'office relativement au fonctionnement des divers mécanismes mis en place au sein des ordres pour assurer la protection du public. Pour répondre à cette préoccupation, plusieurs dispositions ont été présentées. Si l'office l'estime nécessaire pour la protection du public, il pourra requérir d'un ordre qu'il apporte des mesures correctrices, effectuer des suivis adéquats et pourra soumettre un ordre à toute mesure qu'il détermine, dont les mesures de surveillance et d'accompagnement. L'autorisation de la ministre ne sera plus nécessaire pour que l'Office des professions puisse procéder à une enquête sur un ordre qui présente une situation financière déficitaire ou dont les revenus sont insuffisants pour remplir ses devoirs. Il en va de même, évidemment, pour tout ordre qui ne remplit pas les devoirs qui lui sont imposés par le Code des professions ou, le cas échéant, sa loi constitutive.

Comme nous le disions un peu plus tôt, les grands ensembles comme le système professionnel doivent évoluer avec le temps. Sans tout chambouler, il faut savoir faire place à l'évolution des valeurs et des façons de faire. Là se trouve le leadership dont un grand ensemble a besoin. Les attentes du public sont de plus en plus explicites en matière de transparence et de gouvernance. Dans ce contexte, les ordres professionnels n'échappent pas à cette pression morale d'exemplarité.

Pour certains éléments, des modifications au Code des professions s'avéraient nécessaires. Bien que certains ordres aient déjà adopté des pratiques avancées en matière de gouvernance et que d'autres aient déjà entrepris une réflexion sur leur façon de se gouverner, des écarts subsistaient. Tous n'en sont pas au même stade. Ça rejoint le concept de croissance organisationnelle individualisé.

Encore faut-il qu'à la tête du système on ait le souci de la cohérence, ce que nous devons garder à l'esprit lorsqu'on gère de grands ensembles, avec comme résultat qu'il était nécessaire de modifier le Code des professions et certaines lois particulières afin que les principes de base en termes de saine gouvernance puissent être appliqués au bénéfice non seulement de l'office, mais de l'ensemble des ordres professionnels pour optimiser leur performance au service des Québécoises et des Québécois.

Quelques exemples dans ce volet de la législation. Le rôle du conseil d'administration d'un ordre sera dorénavant axé sur la surveillance générale des affaires de l'ordre. Certaines responsabilités précises lui ont également été confiées : veiller à la poursuite de la mission de l'organisation, fournir des orientations stratégiques, statuer sur le choix stratégique, adopter des prévisions budgétaires et, chose importante, se doter de politiques de pratiques de gouvernance efficaces, efficientes et transparentes.

Chaque ordre professionnel devra adopter un code d'éthique et de déontologie applicable aux administrateurs du conseil d'administration de l'ordre, et ce, en tenant compte de la mission de l'ordre, des valeurs qui sous-tendent son action et ses principes généraux de gestion. Chose importante, la fonction de direction générale d'un ordre sera dorénavant inscrite au code. De plus, les rôles des directeurs généraux et des présidents seront distingués. Ces fonctions ne sont plus cumulables. Le nombre de mandats à la présidence d'un ordre sera limité à trois. En effet, les pratiques en matière de saine gouvernance préconisent habituellement de limiter le temps que peut passer un président à la barre d'une telle organisation. Par contre, la durée minimale d'un mandat pour tout administrateur sera portée à deux ans. Quant à la taille des conseils d'administration, la tendance en matière de saine gouvernance est actuellement qu'ils soient constitués à partir d'un nombre plus restreint de membres. On verra également à interdire le cumul des fonctions d'administrateur à l'ordre et de dirigeant dans des structures à mission associative ayant pour objet la promotion des droits ou la défense des intérêts des membres de l'ordre ou des professionnels en général.

Mais, en même temps que nous mettons les conseils d'administration des ordres sur la voie d'une cure minceur, nous augmentons à au moins 25 % la représentation du public. En effet, l'expérience qu'on appelle des administrateurs nommés par l'office pour représenter le public est un succès depuis l'adoption du code. Au sein des ordres, les administrateurs nommés jouent un rôle délicat mais essentiel, et le projet de loi vient renforcer ce rôle. Ainsi, ces administrateurs prendront désormais part à l'élection du président de l'ordre puisque ce dernier est élu par les membres du conseil d'administration. Ils voteront aussi pour la nomination d'administrateurs en cas de vacance à un poste ou, s'il n'y en a pas, d'un administrateur de 35 ans et moins, soit le membre jeunesse. Notons également que ces administrateurs seront soumis aux mêmes règles d'éthique et de déontologie applicables aux administrateurs élus, tant celles qui seront adoptées par l'office que celles du code de déontologie qu'adoptera l'ordre. Conscient de l'influence que cela donne, l'Office des professions les invite à travailler en collégialité en toute lucidité avec l'ensemble du conseil d'administration de l'ordre. Enfin, ils apportent un regard externe très précieux au sommet d'une profession essentiellement autogérée. Voilà pourquoi nous augmentons notamment leur proportion au sein des conseils d'administration des ordres.

Dans un autre ordre d'idées, nous ajoutons des dispositions qui favoriseront l'arrivée dans les conseils d'administration des ordres de membres âgés de 35 ans et moins. Notre relève est importante, M. le Président. Le conseil d'administration est le lieu où se conçoivent les règles et les formes d'organisation de demain pour après-demain. L'avenir doit donc avoir une voix plus visible et plus représentée dans ces structures.

Dans le but de renforcer le message suivant lequel la principale mission d'un ordre est la protection du public et non la défense des intérêts des membres d'une région donnée, le projet de loi prévoit de mentionner expressément que les administrateurs élus n'y représentent pas les professionnels de la région dont ils sont issus. L'office n'échappe pas à une révision de sa gouvernance. Le projet de loi prévoyait déjà des ajustements à la composition de l'office, et des amendements sont venus bonifier les règles entourant cette composition. Ainsi, les nominations au sein de l'office se feront désormais suivant des profils de compétence et d'expérience et elles devront tenir compte de la parité entre les hommes et les femmes ainsi que la diversité culturelle de la société québécoise. Comme je vous l'ai mentionné, un membre de l'office devra également être un jeune de moins de 35 ans.

• (11 h 50) •

Le système professionnel est là pour la protection du public. On l'a vu encore à l'occasion de la commission Charbonneau, la vitesse de réaction, elle est cruciale. Et voilà pourquoi, lorsqu'une poursuite est intentée contre un professionnel pour une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus, un syndic pourra requérir du conseil de discipline qu'il impose immédiatement à un professionnel une suspension ou une limitation provisoire de son droit d'exercer les activités professionnelles ou d'utiliser le titre réservé aux membres de l'ordre, soit les conditions suivant lesquelles il pourra continuer d'exercer la profession ou d'utiliser son titre réservé.

Par ailleurs, dans le droit fil des observations faites dans le système depuis plusieurs années, la loi permettra aux syndics de se parler d'un ordre à un autre, d'échanger de l'information.

Dans le domaine disciplinaire, c'est dans la logique des choses, nous augmentons sensiblement les amendes disciplinaires ou pénales qui sont prévues au Code des professions.

On le voit, les institutions du système reçoivent, avec le projet de loi n° 98, un outil de gouvernance et d'exécution qui permet de mieux affronter les exigences du temps. Il ne vous aura pas échappé que nous favorisons des bons fonctionnements, des résultats propres à nous rendre plus près du besoin du public et des façons de faire de notre époque. Il ne s'agit pas là de changer pour changer, mais, il faut se rendre à l'évidence, au-delà des modes, une institution qui refuserait d'évoluer se présenterait aux nouvelles générations avec le même succès que les parents qui offriraient aux enfants d'aujourd'hui un lecteur VHS ou un Commodore 64. Il ne s'agit pas d'une mode. Les nouvelles technologies de même que les nouvelles connaissances en gestion nous offrent l'occasion d'une meilleure pertinence, d'une meilleure efficacité.

En ce qui nous concerne, je persiste à propager dans l'ensemble du système professionnel l'idée qu'une réponse proactive aux changements ambiants, c'est un devoir. Je souhaite au système de se positionner avec moins d'hésitation face à ce changement.

La commission Charbonneau n'est pas un accident auquel on peut se contenter de répondre pour revenir à des certitudes confortables. Un tel exercice, c'est le signal d'un besoin de revisiter nos choses. Autrement dit, la réponse à de telles recommandations ne saurait épuiser la liste de ce qu'il faut faire pour le bénéfice... pour que le public, pardon, bénéficie, en 2017, d'un système qui lui garantisse non seulement la compétence et l'intégrité de ses membres, mais aussi que les règles et les processus mis en place ne privent pas les Québécois et Québécoises de l'accès à des services professionnels dont ils ont besoin. La législation devant nous est justement l'occasion non seulement de régler les problèmes du présent, ce qui est la moindre des choses, mais de se projeter dans l'avenir pour la protection du public de demain. Je souhaiterais que cette expérience nous rende plus proactifs, plus visionnaires. Ça veut dire un meilleur fonctionnement, une attitude renouvelée hors de toute routine, exempte de toute crispation face à l'évolution. C'est ainsi que j'avais invité l'ensemble du système à collaborer ouvertement avec l'Office des professions, sans ne voir dans cette institution qu'une simple contrainte imposée par l'État mais également un observateur proactif et très utile pour l'ensemble du système.

Nous savons depuis plusieurs années que la société québécoise a de très grandes attentes, voire des exigences quant à la reconnaissance des compétences pour les professionnels qui sont formés hors Québec ou qui ont des parcours de formation atypiques. Ce projet de loi comporte des retombées significatives dans cet important domaine.

Vous connaissez les enjeux, M. le Président. Le gouvernement, depuis 2007, a demandé l'accélération et l'ouverture du système en matière de reconnaissance des compétences acquises hors du Québec, hors du système. On le sait, de notre côté, la mobilité de nos propres professionnels québécois est la clé pour leur accueil dans des marchés plus larges à l'extérieur du Québec. La seule logique des accords passés par le Québec dans ce domaine nous engage à une réciprocité sincère et dynamique. Tout ça suppose une vision claire, au niveau gouvernemental, de nos règles, de nos stratégies globales ici, au Québec, pour l'ensemble des professions et leurs partenaires essentiels, soit l'immigration, l'éducation, la santé, le travail, les relations internationales. Voici ma responsabilité aujourd'hui, M. le Président, et ce à quoi mènent les aménagements importants proposés dans le projet de loi n° 98.

L'admission aux professions est, on vient de le rappeler, une fonction fondamentale du système professionnel, elle s'assure de la compétence des professionnels pour prévenir les risques de préjudice associés à l'exercice de leurs activités. L'admission est un levier pour assurer la protection du public. Elle a toutefois des zones plus complexes, car elle concerne des personnes d'ici et d'ailleurs qui ont le désir légitime de faire carrière dans une profession réglementée. Il faut s'assurer de les traiter équitablement et aussi, point important, que les Québécois et Québécoises aient accès, pour leur santé notamment, à des ressources professionnelles suffisantes. Dans le même esprit, il faut que notre économie dispose de la main-d'oeuvre nécessaire à notre développement collectif, compte tenu notamment de nos enjeux démographiques.

En 2009, en réponse à une recommandation de la commission Bouchard-Taylor, une loi de l'Assemblée nationale a institué le Commissaire aux plaintes concernant le mécanisme de reconnaissance des compétences professionnelles, qui examine particulièrement les plaintes des candidates et des candidats à une profession, mais au profil atypique, du Québec ou de l'étranger. La loi de 2009 a aussi confié à l'Office des professions une responsabilité particulière, celle de prendre des mesures pour améliorer la collaboration entre les ordres professionnels et les établissements d'enseignement quant à l'accès à la formation d'appoint et aux stages prescrits par les ordres.

C'est un enjeu d'efficacité de nos mécanismes d'admission où la responsabilité est partagée par plusieurs acteurs. La coordination, ici, est une condition de succès. Dans le cadre de ce nouveau rôle qui lui fut confié par le législateur, l'office a rapidement mis sur pied le pôle de coordination pour l'accès à la formation, composé de représentants du monde professionnel, du monde de l'éducation, de l'immigration et de la santé. Au fil des ans, l'expérience du commissaire aux plaintes et du pôle de coordination nous a permis de mieux connaître les enjeux de la fonction de l'admission et les limites des outils mis en place en 2009. Nous découvrons que nous devons élargir notre connaissance des problématiques, nous donner une vision plus large, des moyens cohérents de formation pour un assemblage plus performant des compétences menant à l'admission en général. Voilà pourquoi le projet de loi présenté est venu apporter des ajustements aux outils déjà en place.

En ce qui concerne l'admission aux professions, le projet de loi modifie le Code des professions pour ajuster le rôle de l'actuel Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles. Il portera dorénavant son regard sur l'ensemble de la fonction d'admission aux professions, sur ses processus et sur les divers intervenants en vue d'une vision plus spectrale du dossier admission. C'est de cette vision d'ensemble dont le gouvernement et l'office ont besoin. Le commissaire devient donc le Commissaire à l'admission aux professions.

Le projet de loi institutionnalise au code le pôle de coordination et encadre mieux l'action des acteurs sur l'enjeu de l'accès à la formation d'appoint et aux stages, souvent source de blocage dans le cheminement des candidats et des candidates à une profession et ainsi à une intégration réussie.

J'invite ceux et celles pour qui le pôle recèle encore des mystères à comprendre que, dans le foisonnement des règles et des intervenants jaloux de leur autonomie, il est évident qu'un forum tel le pôle devient un lieu de cohérence et d'engagement, bref une chance de réussite. Pensons-y bien, M. le Président, ce n'est pas une énième structure, c'est un mécanisme mis en place par la loi avec la légitimité d'une entité rassemblant des autorités nommées par le gouvernement. De plus, la loi lui donne à la fois une force et une imputabilité qui seront utiles pour éclaircir et arbitrer les débats sur le quoi faire, comment faire pour fonctionner avec l'efficience nécessaire et surtout avec les résultats attendus.

Certaines questions ont été soulevées quant aux motifs, aux contours et à l'effet des modifications législatives proposées. Le travail législatif a été considérable pour s'assurer que tous et toutes aient eu les meilleures occasions de comprendre ce qui était et est toujours une priorité gouvernementale face à un état de fait devenu incontournable. Tout comme pour les autres sujets, ce que les divers intervenants nous ont communiqué sur les mesures relatives à l'admission nous a permis d'aller plus loin. À titre d'exemple, elle exigera que les processus relatifs à l'admission soient équitables, objectifs, impartiaux, efficaces et transparents.

Dans le même esprit, les ordres devront adopter une déclaration de services où on trouvera une série d'engagements concernant le traitement des demandes d'admission. Quant à leurs ressources humaines, les ordres devront s'engager à former certains de leurs employés à la gestion de la diversité ethnoculturelle et, d'une manière plus spécifique, ils devront former des responsables à l'admission et à l'évaluation des qualifications professionnelles.

Enfin, on accordera plus de souplesse aux ordres professionnels pour mettre en place des solutions de rechange aux documents requis au soutien d'une demande d'admission. Ne serait-ce que sur ce sujet, nous n'avons ménagé aucun effort pour entraîner les acteurs du système vers une compréhension et un engagement utile pour progresser dans le règlement de cette problématique.

J'en profite pour remercier à nouveau Me Jean Paul Dutrisac, président de l'office, pour la détermination, la patience bienveillante et, en fin de compte, efficace, qui nous a permis de faire avancer les choses dans ce domaine, entre autres. Je voulais mentionner qu'au-delà de la précieuse et soutenue collaboration de l'office j'ai pu compter également sur celle des ordres et sur celle du Conseil interprofessionnel.

Bien sûr, le système existe d'abord pour le public via le professionnalisme bien compris. Un ordre bien gouverné, axé sur sa mission de protection du public, bien financé, tout cela concourt à la protection du public. Mais, au-delà de ce que nous venons d'évoquer, ce projet de loi amène concrètement des modifications législatives touchant explicitement le public, lesquelles auront des retombées significatives et directement bénéfiques aux Québécoises et aux Québécois. Qu'on pense, par exemple, à la communication plus efficace entre syndics, à l'amélioration du fonctionnement du système disciplinaire, d'une manière générale le public sera mieux servi et mieux protégé par un système professionnel efficace adapté à son temps.

• (12 heures) •

Les dispositions concernant la reconnaissance des compétences des professionnels formés hors Québec concourent également à un meilleur service pour le public. En effet, la compétence et l'intégrité sont une chose, mais l'accès concret aux services professionnels est aussi crucial pour la population. Quand bien même que le public serait assuré de la compétence et de l'intégrité des médecins membres en règle de leur ordre professionnel, si l'accès à un médecin de famille ou aux services d'un médecin spécialiste est gêné par une pénurie, le public ne sera nullement consolé de savoir qu'il existe des médecins immigrants qualifiés qui attendent qu'on reconnaisse leur qualification. Voilà pourquoi le gouvernement, et moi-même, et l'office avons tellement tenu à ce que ces questions trouvent des réponses réalistes dans le projet de loi.

Certains amendements touchent également des situations malheureuses, inacceptables, vécues directement par le public. Plusieurs amendements concernent un renforcement des règles et des mécanismes de surveillance et d'encadrement applicables en matière d'inconduite sexuelle. Pour résumer, le professionnel déclaré coupable d'inconduite sexuelle sera condamné à une amende minimum de 2 500 $ et sera radié de son ordre pour une période d'au moins cinq ans, à moins qu'il fasse la preuve que cette période devrait être moindre. Une fois la période de la radiation passée, il devra à nouveau se présenter devant le conseil de discipline pour obtenir une recommandation qui guidera le conseil d'administration de l'ordre dans sa décision de le réinscrire ou non au tableau.

De plus, des dispositions nouvelles prévoient des mécanismes de formation pour les personnes plus directement concernées, tels les syndics et les membres des comités de discipline, pour mieux comprendre les réalités que vivent les victimes de ces inconduites sexuelles. D'autres amendements répondent à des besoins très pratiques, exprimés par le milieu de la santé, vécus par le public : l'autorisation, par exemple, pour des non-professionnels d'administrer des médicaments par voie nasale, voie entérale à des personnes qui ont besoin de ces soins et qui demeurent notamment dans des ressources intérimaires ou de type familial.

Le projet de loi n° 98, M. le Président, on l'a vu, livre au Québec tout entier un système professionnel mieux adapté à son époque, lui permettant une efficacité dont tout le monde bénéficiera, mais également une facilité pour ceux et celles qui s'adressent au système, qui ont des besoins de services professionnels et de l'accompagnement des ordres, et aussi au bénéfice de ceux et celles qui aspirent à devenir membre d'un ordre pour légitimement exercer leur profession et servir les Québécoises et les Québécois avec compétence et intégrité quelle que soit leur origine.

Encore une fois, je n'irai pas trop dans le détail, notre Assemblée a eu l'occasion de passer tout ça au crible en commission lors des 80 heures d'étude détaillée. Vous savez, M. le Président, ce type de législation est également l'occasion de faire des retouches techniques à des dispositions moins techniques du Code des professions et des lois professionnelles. Vous comprendrez que je n'abuserai pas du temps limité de cette fin de session en énumérant les dispositions techniques.

Je tiens à ajouter tout de suite que le train de réformes ne s'arrête pas au projet de loi n° 98, l'office est déjà à pied d'oeuvre pour la phase 2 de la réforme du code concernant la justice disciplinaire et l'encadrement de l'exercice des professions en société. Je suis encouragée de voir non seulement la capacité de l'office et des ordres professionnels à produire des propositions de cette qualité, mais aussi de voir le travail parlementaire considérable qui prolonge avec succès et avec un grand sérieux tous ces efforts.

Bien sûr, le travail n'est pas fini, chacun, dans le système, devra intégrer les dispositions nouvelles à ses processus, mais aussi à sa culture organisationnelle. Je sais que, pour ça, une fois encore, nous pourrons compter sur le bienveillant accompagnement de l'Office des professions. Vous n'avez pas idée, M. le Président, de la somme des collaborations, des analyses, des consultations, des efforts de rapprochement qui étaient en amont du produit que nous avons devant nous aujourd'hui. Je tiens à remercier tous ceux et celles qui, depuis plus de trois ans, ont travaillé d'arrache-pied pour moderniser le système professionnel, le tirer vers l'avant.

Une indication... Et j'aimerais souligner la présence, dans les tribunes, tout le personnel : d'abord, le président, Me Dutrisac, la directrice des affaires juridiques, Me Guylaine Couture, Me Patrick Nolin, qui a vu à évaluer chaque proposition d'amendement des oppositions — et Dieu sait qu'il y en a eu! — Me Julie Adam, Me Laurianne Rochefort, Me Caroline Desjardins, Me Jean-Luc Hunlédé, Me Antoine Garnier, Michel Ducharme, Gabriel Fontaine, Céline Moura. Merci à vous tous. Vous avez été incroyables.

Et une indication plus personnelle, si vous me permettez : le président de l'Office des professions, Me Dutrisac, va terminer son second mandat à la tête de l'office cette année. C'est une occasion exceptionnelle de le remercier publiquement et personnellement. Jean Paul, non seulement tu as su maintenir l'Office des professions à la hauteur de sa réputation, mais je dois souligner la qualité inestimable de ton accompagnement : un être patient, compétent et rassurant. Ton appui à mes côtés depuis le début de mon mandat, dès le départ du projet, a été inspirant. Somme toute, je te remercie, Jean Paul, et, ce projet de loi, il y a beaucoup de toi là-dedans, beaucoup de patience, beaucoup d'appels, de courriels, d'échanges. Merci beaucoup.

Finalement, je tiens à remercier, M. le Président, parce que tout ça, ce n'est pas possible sans la collaboration des partenaires, sans la collaboration des collègues, la députée de Chicoutimi, qui en était à son premier projet de loi en étude article par article, le député de Borduas. Ils ont su par moment mettre ma patience à l'épreuve...

Une voix : ...

Mme Vallée : Oui, je le sais. Mais, somme toute, je pense que nous sommes arrivés à un projet de loi bonifié dans le meilleur intérêt des Québécois et des Québécoises. Et je tiens à remercier les collègues de la Commission des institutions qui ont été là patiemment, la collègue de Verdun, qui a proposé des amendements, qui en était, elle aussi, je pense, à sa première étude article par article, et l'ensemble... le président, notre collègue de Chomedey, bref, l'ensemble des collègues qui ont participé à cet exercice, le personnel de la commission, le secrétaire de la commission. Ultimement, on ne savait pas si un jour on aboutirait à ce moment, mais je dois vous dire que je suis bien heureuse. Je pense qu'on a fait un travail sérieux, solide et qui sera surtout pérenne. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention. Et, avant de céder la parole à la porte-parole, on salue... Ça fait du bien pour les parlementaires d'avoir l'occasion de voir ceux qui, concrètement tous les jours, sont directement des collaborateurs. Alors, vous êtes les bienvenus à l'Assemblée nationale.

Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, Mme la députée de Chicoutimi, pour son intervention. À vous la parole.

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Oui. Merci, M. le Président. Je salue d'ailleurs tout le monde même si je n'ai pas l'occasion de les voir. Je suis juste en dessous d'eux. Je les salue personnellement.

M. le Président, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui dans cette étape ultime de l'adoption du projet de loi n° 98, un projet de loi qui est important, qui va influencer la vie des membres des ordres professionnels et aussi qui s'adresse à l'ensemble du public, vu que ça assure la protection du public.

D'entrée de jeu, je vous dirai que nous sommes d'accord avec l'adoption du projet de loi n° 98. Ce projet de loi constitue, comme le disait la ministre tout à l'heure, un premier volet à la modernisation du Code des professions, qui date déjà de plus de 40 ans. Une modernisation qui était attendue et par les professionnels et par le public.

La ministre a donné beaucoup de détails sur, justement, le processus qui a mené à l'élaboration du projet de loi en tant que tel, donc je ferai fi de ces détails-là, vu qu'ils ont été donnés vraiment avec beaucoup de précision et clarté. Je mentionnerai tout simplement deux éléments importants, c'est que ce projet de loi là traitait de deux enjeux importants, c'est-à-dire l'admission aux professions, et plus particulièrement par les nouveaux arrivants, il y a des avancées vraiment importantes à ce niveau-là. Et, le deuxième, c'est que ça touchait la gouvernance du système professionnel.

Sur les deux avancées... sur les deux sujets, plusieurs avancées ont été faites, des avancées significatives. Certaines de ces avancées reviennent à la ministre et à son équipe. D'autres découlent directement des échanges qu'on a eus lors de l'étude détaillée du projet de loi. M. le Président, permettez-moi aujourd'hui de vous en souligner quelques-unes, de ces avancées, que nous avons faites ensemble.

La première que je soulignerais, c'est au niveau de la composition des conseils d'administration. Donc, il y a des directives qui ont été données à ce niveau-là. Un conseil d'administration est un lieu qui est influent et qui a des pouvoirs importants. Il est important que ces conseils d'administration là soient composés à l'image de la communauté qu'ils représentent, puis ça, c'est une notion générale pour un conseil d'administration, et cette notion générale là a été tenue compte, si je peux m'exprimer ainsi, dans les directives qui sont émises dans le projet de loi n° 98.

Donc, une des directives ou un des éléments qui a été mentionné ou qui a été émis dans le projet de loi, c'est d'abord favoriser la présence des jeunes auprès des conseils d'administration. Par exemple, on a un article qui dit que, lorsque... à la suite d'une élection du conseil d'administration, s'il ne comprend pas au moins un administrateur élu âgé d'au moins 35 ans, le conseil d'administration en nommera un. Je pense que c'est un élément important et pour les conseils d'administration des ordres professionnels et comme message général qu'on donne à l'ensemble de la population pour que ce soit important que les jeunes soient aussi présents et qu'ils aient leur place sur les postes de décision comme les conseils d'administration.

• (12 h 10) •

On a aussi fait des avancées au niveau de la présence des femmes, au niveau de la parité des femmes au niveau des conseils d'administration, une avancée significative au niveau de la composition de l'Office des professions, soit de tendre vers la parité des hommes et des femmes sur la composition de l'Office des professions. Mais on est allés aussi un peu plus loin, parce qu'en général on a étendu cette idée jusqu'à ce que l'identité culturelle de l'ensemble des membres d'un conseil reflète la différence des composantes de la société québécoise. Là, à ce moment-là, c'est-à-dire qu'il y a un effort précis ou exprès de fait pour que l'ensemble des représentants culturels du Québec puissent être représentés dans les instances des ordres professionnels. Des longues discussions ont permis cette petite avancée dans l'atteinte de la parité des hommes et des femmes sur les conseils d'administration. Malheureusement, cet élément-là de la parité hommes-femmes n'a pas été retenu pour les conseils d'administration des ordres professionnels en tant que tels. On passe le message, mais on ne l'a pas vraiment inclus dans le projet de loi, malheureusement.

Un autre volet qui a quand même connu des avancées intéressantes, c'est au niveau de la gouvernance, l'éthique et la déontologie. Le projet de loi n° 98 présente une avancée significative en soumettant les conseils d'administration d'un ordre professionnel aux normes d'éthique et de déontologie déterminées par l'office. Ainsi, il y aura un encadrement précis qui sera fait, qui est... L'Office des professions va présenter un cadre. Et les ordres professionnels devront adopter un code de déontologie. Et ça, c'est vraiment important. Et l'autre élément qui est important aussi, qui a été apporté, c'est que ce code-là va devoir être aussi publicisé et mis public. Donc, il ne sera pas seulement que mis à l'interne. Le public en général et les membres de la profession vont être aussi au courant de quel code d'éthique et de déontologie le conseil d'administration est soumis.

On a aussi indiqué dans le projet de loi, et ça a été proposé puis ça a été accepté, d'intégrer dans la gestion des gouvernances que les... des ordres professionnels et des conseils d'administration, que ceux-ci se fassent selon les saines pratiques de gouvernance. Donc, selon l'évolution des saines pratiques de gouvernance, les ordres professionnels devront s'adapter, ce qui pourrait éviter certains dérapages qu'on a déjà vus dans le passé.

J'aimerais noter que l'obligation d'adopter un tel code de déontologie, malheureusement, ne s'applique pas aux syndics. On a présenté un amendement qui a été... qui se lisait ainsi : «Que l'office, par règlement, détermine les normes d'éthique et de déontologie applicables aux membres des bureaux des syndics.» De faire ça, ça aurait été une avancée. Ça aurait été intéressant que les syndics, déjà, puissent être soumis à un code de déontologie et d'éthique. Malheureusement, ça va être reporté à plus tard. La ministre a indiqué que cette obligation sera incluse dans le volet 2 de la modernisation du Code des professions et que des efforts seront mis pour que ce soit dans les plus brefs délais. Bref, la ministre en a parlé tout à l'heure, effectivement, donc on parle d'un premier volet du code... de la révision du Code des professions. Dans le second volet, ce sujet-là va être encadré ou traité, ce qui va être très important, et ce qui est attendu aussi par plusieurs personnes.

Un autre volet qui a été intéressant, c'est qu'on a parlé beaucoup, dans les années passées et récemment, de l'établissement des cotisations, justement, auprès des membres des professions. Donc, il y a eu des éléments qui ont été discutés à ce sujet-là. Ça a été mentionné, je pense, par la ministre, comme quoi c'est maintenant le conseil d'administration qui déterminera les cotisations annuelles que les membres auront à payer.

Par contre, ce qu'on a mis dans le projet de loi, et ce qui est quand même une avancée intéressante à ce niveau-là, c'est que l'AGA ne sera pas complètement éliminée. Moi personnellement, j'aurais préféré conserver ce pouvoir-là auprès de l'assemblée générale des membres. Mais, faute d'avoir conservé ce pouvoir-là, ce qui va être fait maintenant, c'est que les membres de corporation professionnelle recevront à l'avance, 30 jours à l'avance d'une assemblée générale, des informations qui vont leur permettre de porter un jugement sur ce qui sera demandé par le conseil d'administration au niveau de la cotisation, et autres sujets. Par exemple, ils recevront, 30 jours à l'avance, les prévisions budgétaires que le conseil d'administration prévoit pour l'année à venir et surtout la ventilation de la rémunération des administrateurs et officiers sur lesquels ils auront un droit de regard et un droit aussi de détermination. Et ils recevront aussi le rapport annuel. Ceci permettra aux membres de l'ordre de mieux comprendre la situation... et aura le temps de réagir selon le cas et selon les informations qui seront données dans ces documents-là.

Ils seront aussi consultés lors du changement du montant de la cotisation annuelle. Donc, pendant ce... 30 jours avant la tenue de l'assemblée, M. le Président, les... Ça prend une forme de consultation lorsque la cotisation annuelle a été modifiée. Donc, cette consultation-là, elle est importante. Le secrétaire va ramasser les informations. Et, lors de la tenue de l'assemblée générale, eh bien, les membres seront tenus au courant de, justement, le résultat de la consultation. Et, à ce moment-là, chacun pourra en tenir compte de ce dossier-là lors de l'assemblée générale. Bref, un processus qui permet, en fait, d'avoir de l'information préalable, de ne pas avoir des nouvelles, ou des informations, ou des choses qui vont se faire la journée même de l'assemblée générale, de manière à ce que les membres qui sont plus ou moins... d'accord ou pas d'accord auront une période de temps, un, pour analyser, poser des questions ou, encore, faire des démarches pour émettre leurs réserves ou leurs contestations.

Un élément particulier qui a été soulevé lors du projet de loi n° 98, c'est le nombre de tenues de rencontres du conseil d'administration. On voit avec le projet de loi n° 98 comme quoi les pouvoirs du conseil d'administration sont élargis, sont beaucoup plus grands, parce qu'on a revu, avec la nomination d'un directeur général, directrice générale, la répartition des pouvoirs entre directions générales, la présidence et le conseil d'administration. Et le conseil d'administration se retrouve avec des pouvoirs vraiment importants, et, à ce niveau-là, il semblait important aussi de faire en sorte qu'il y ait une obligation minimale de se rencontrer. Avant le projet de loi, le nombre minimal de rencontres prévues par une corporation... par un conseil d'administration était de trois, et on le monte à six. On se dit qu'à trois ce n'est pas beaucoup et, en regardant les statistiques, on avait aussi noté que même le Collège des médecins, qui est une corporation extrêmement grande, se rencontrait seulement que trois fois par année. Donc là, au moins, à tous les deux mois, au moins six fois par année, le conseil d'administration va se réunir et, à ce moment-là, faire... pouvoir remplir les devoirs qui lui sont attribués.

Un autre élément : la transparence dans la gouvernance au niveau des informations. L'office produit annuellement des états financiers et un rapport d'activité. Vous savez, l'office aussi fait des enquêtes, et l'information requise aux enquêtes n'était pas nécessairement rendue publique. Là, maintenant, les travaux faits autour d'une enquête et les résultats finaux de l'enquête ainsi que les enquêtes qui seront en cours seront inclus dans le rapport annuel de l'Office des professions. Et ça, c'est une avancée importante, parce que... d'autant plus que le rapport annuel va être déposé à l'Assemblée nationale. Donc, à ce moment-là, toutes les informations qui sont dans le rapport annuel, dont les budgets prévisionnels, etc., et l'information qui touche ce dont je viens de parler, vont se retrouver disponibles pour l'ensemble des membres des ordres professionnels, mais aussi pour la population en général. Donc, à notre avis, c'est une avancée importante sur la transparence au niveau de la gouvernance des ordres professionnels.

Le projet de loi n° 98 visait aussi à faciliter l'accès aux professions par les nouveaux arrivants. Donc, je n'énumérerai pas tous les éléments qui sont autour de ça, dont le Commissaire aux plaintes qui devient le Commissaire à l'admission, le pôle de coordination, c'est des éléments, je pense, qui vont être très utiles et très importants ou facilitants pour l'entrée, ou l'arrivée, ou l'adhésion des nouveaux arrivants aux ordres professionnels.

Il y a eu une proposition... ou il y a un élément spécial qui est arrivé dans le projet de loi n° 98 que je trouve vraiment intéressant, c'est que... Comment je vous dirais ça? C'est que l'accès de l'ordre... Il y a deux ordres professionnels avec lesquels... on attribue le pouvoir à ces ordres professionnels là de pouvoir émettre des permis pour des spécialités. Donc, si on prend, par exemple... Et les deux ordres professionnels qui ont ce pouvoir-là maintenant, c'est l'Ordre des dentistes et l'Ordre des médecins vétérinaires. Donc, il y a six ordres professionnels qui ont des spécialités, et ces deux ordres-là pourront, ils ont l'opportunité, ils n'ont pas l'obligation, de pouvoir émettre des permis pour des spécialités lorsqu'un nouvel arrivant qui est... qui arrive au Québec, qui a de la formation ou de l'expérience très pointue sur une spécialité, mais qu'il n'y a pas nécessairement la formation générale, qui fait en sorte qu'il n'aurait pas nécessairement le permis général de pratiquer la profession, aura, par exemple, dorénavant, la possibilité d'exercer sa profession sur un élément particulier, sur une spécialisation ou une hyperspécialisation que le nouvel arrivant pourrait avoir. À mon avis, ça, c'est une avancée vraiment intéressante pour, justement, l'accès aux professions, mais aussi pour le public en général, qui pourra avoir accès à des spécialistes plus facilement.

• (12 h 20) •

Il y a une grande question, par exemple, qui me revient en tête, c'est : Pourquoi les autres ordres professionnels, qui demandent souvent d'avoir le plus d'indépendance possible et le plus de pouvoirs possible, le plus de pouvoirs d'action possible, les autres ordres professionnels ne l'ont pas demandé? Ça, c'est une question à laquelle on n'a pas eu de réponse, et je pense que la question mérite d'être posée : Est-ce qu'on leur a... Puis il y a une question qu'on n'a pas posée lors des échanges et que je me permets de poser aujourd'hui, et, si on pouvait avoir la réponse, ça pourrait être intéressant : Est-ce qu'il y a des ordres professionnels qui ont demandé à ne pas avoir ce privilège-là? Parce que c'est vraiment un privilège important et intéressant à avoir. Donc, il serait... Ça demeure encore en suspens, ça demeure encore surprenant que ces ordres-là n'ont pas fait la demande ou ne seraient pas embarqués dans cette possibilité-là du pouvoir d'émettre des permis pour des spécialités lorsqu'un nouvel arrivant arrive avec des hyperspécialités.

Un autre élément qui a été discuté assez longuement et auquel on est restés un peu sur notre faim, c'est que le projet de loi n° 98 aurait pu être l'occasion de corriger une iniquité quant à la possibilité des médecins de s'incorporer, malgré qu'ils n'aient que le gouvernement comme employeur. Donc, en ayant cette possibilité... C'est un sujet d'actualité, c'est un sujet qui se parle beaucoup, les médecins qui s'incorporent, et, en s'incorporant, profitent, en fait, d'avantages fiscaux, sans avoir à avoir la contrepartie, normalement, d'une incorporation, c'est-à-dire du risque financier, de la recherche de clientèle, etc. Donc, on aurait pu profiter de l'occasion pour... lors du projet de loi n° 98, de corriger cette situation-là. Malheureusement, la proposition, l'amendement qui a été proposé n'a pas été retenu.

En justice. J'aimerais souligner l'avancée en justice du projet de loi n° 98 avec un article qui permet la suppression ou la limitation d'un permis d'exercice lorsqu'il est d'avis qu'une poursuite intentée contre un professionnel pour une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus... le professionnel peut se retrouver avec une suppression ou une limitation de son exercice. Je trouve que c'est une avancée parce que c'est extrêmement important pour la confiance du public et aussi la confiance des utilisateurs de services professionnels de se retrouver avec une protection lorsqu'un des professionnels se retrouve justement à faire face à des accusations de faute grave. Lorsqu'on parle d'une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement, on parle de faute grave. Donc, nos professionnels doivent être des exemples et doivent aussi suivre, je vous dirais, les conséquences d'une infraction de cet ordre-là.

Je voulais juste souligner que je regrettais, par exemple, un petit... un élément. Parce qu'on a précisé que ceci s'appliquerait lorsque le professionnel fait une infraction qui est en lien avec l'exercice de sa profession. Cet élément-là qui a été rajouté limite l'étendue du pouvoir qui, à mon avis, aurait dû s'appliquer. Le fait de limiter, justement, à l'exercice de la profession, ça fait en sorte que peut-être certaines infractions ... qui est punissable de cinq ans ou plus, ne fera pas en sorte que le professionnel aura une suspension ou aura une limitation dans l'exercice de sa profession ou de son permis, ce qui est dommage, parce qu'à notre avis, à mon avis, ça assure moins l'honneur et l'intégrité de la profession, qui est quelque chose d'important et, en conséquence, peut aussi avoir une... peut avoir un effet sur le niveau de confiance que le public peut avoir au niveau des ordres professionnels. Donc, il aurait été intéressant de le garder tel qu'il était prévu initialement, c'est-à-dire de ne pas limiter lorsque l'infraction est en lien avec l'exercice de la profession.

Un dernier élément, je vous dirais, qui est arrivé après — puis je me permets de le souligner ici, parce que ça peut être important — un élément qui est arrivé après la terminaison de l'étude détaillée, l'Ordre des infirmières soulève, par une lettre qui a été transmise à la ministre, d'importantes craintes quant à la possibilité pour les non-professionnels d'administrer des médicaments par voie nasale et entérale. L'ordre s'inquiète de la sécurité du public à ce niveau-là, car ces non-professionnels n'auraient peut-être pas nécessairement reçu la formation adéquate pour de tels actes. En n'ayant pas reçu la formation, ils peuvent se retrouver en face... et mettre en danger le public, ce qui est l'inverse d'un ordre professionnel. Sans aller dans les détails, qui sont bien documentés dans la lettre en question, je préciserais seulement que l'ordre suggère deux actions, que j'invite la ministre à considérer dans les semaines qui viennent : d'apporter une modification au projet de loi pour rendre obligatoire l'adoption des conditions et modalités par voie de règlement et ajouter une disposition transitoire en vertu de laquelle les articles touchés par le projet de loi n° 98 n'entreraient en vigueur qu'au moment où le projet de règlement serait terminé et prêt à être adopté, dès l'entrée en vigueur de la loi. Donc, le message est lancé, j'invite la ministre à y penser.

Tout ça pour dire, M. le Président, que l'exercice de l'analyse du projet de loi n° 98 a été, je pense, intéressant, et a permis... Le projet de loi est intéressant en tant que tel et devait arriver, a permis de faire des avancées intéressantes, qu'on parle au niveau de la gouvernance, des cotisations, de l'adoption du code d'éthique, qu'on parle de transparence, d'accueil de nouveaux arrivants ou même de justice. J'ai oublié de parler aussi de l'ajout des conséquences importantes que peut avoir un professionnel lorsqu'il s'avérait à faire des actes à caractère sexuel. Donc, la ministre en a parlé tout à l'heure dans son allocution. C'est un élément extrêmement important et auquel on salue, je salue personnellement cet ajout-là au projet de loi n° 98, bref, en justice, au niveau de la suppression des permis ou lors d'activités à caractère sexuel qui sont déplorables.

Bref, ce projet de loi là, pour nous, est un projet de loi qui permet des bonnes avancées, qui était attendu. On vote pour. Et je voulais juste mentionner que, oui, pour une première étude détaillée, ce fut fort intéressant et je pense que c'est un exercice qui en vaut la peine. Ça m'a permis de connaître davantage le processus.

Et, pour terminer, je voudrais féliciter et remercier tous ceux et celles qui ont participé de près ou de loin à cet exercice qui nous a donné aujourd'hui le projet de loi n° 98, en particulier avec les personnes qui étaient presque toujours à l'Assemblée nationale lors de nos rencontres, donc le président de l'office, M. Jean Paul Dutrisac, et aussi je soulignerais les apports de M. André Gariépy, qui est Commissaire aux plaintes et qui deviendra le Commissaire à l'admission. Donc, merci à tous ceux et celles qui ont permis ça et merci à mon équipe aussi, qui m'a secondée dans ce travail et cette aventure. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Chicoutimi, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur l'adoption du projet de loi, je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour son intervention. À vous, M. le député.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. C'est plus serré qu'avant, M. le Président.

Alors, M. le Président, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption finale du projet de loi n° 98. On a travaillé fort au cours des derniers mois, M. le Président. Je ne referai pas tous les commentaires que j'ai faits hier, lors de la prise en considération du rapport de la commission. Mes propos pourraient être versés ici pour la période de... en fait, l'étude... l'adoption finale, en fait, M. le Président. Simplement vous rappeler, M. le Président, que le projet de loi en général, c'est un projet de loi qui amène des avancées. C'est un projet de loi qui modernise le système professionnel. Est-ce qu'il est parfait comme nous voulions qu'il le soit? Non. Par contre, il y a du positif dans le projet de loi, et éventuellement peut-être qu'on pourra remodifier le Code des professions, lorsque l'occasion viendra, d'autant plus que la ministre nous avait annoncé que c'était une première étape de trois étapes au niveau de la modernisation du Code des professions. Donc, nous attendrons très certainement cet automne la prochaine tranche de la modification du Code des professions.

Cela étant dit, M. le Président, je tiens à remercier tous les acteurs qui ont participé, en premier lieu la ministre, la collègue de Chicoutimi, la collègue de Taillon, l'ensemble des parlementaires qui étaient à la Commission des institutions, les équipes de la ministre, le secrétariat, l'ensemble des gens qui nous ont supportés. Et un merci très particulier, M. le Président, aux gens de l'office, à ce premier titre le président, Jean Paul Dutrisac, les gens qui sont dans les tribunes également aujourd'hui : Me Guylaine Couture, Me Patrick Nolin, Me Julie Adam, Me Laurianne Rochefort, Me Caroline Desjardins, Me Jean-Luc Hunlédé, Me Antoine Garnier, M. Michel Ducharme, M. Gabriel Fontaine, Mme Céline Moura, ainsi que Me André Gariépy, qui s'est joint pour une bonne partie des travaux à la commission. Et d'ailleurs je pense que la ministre voulait également souligner et remercier Me Gariépy d'avoir contribué aux travaux lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 98.

Donc, c'est important, M. le Président, de les remercier parce qu'ils font un très grand travail. Sans eux, on ne pourrait pas fonctionner. Et, vous savez, lorsqu'on étudie en étude détaillée, M. le Président, on a souvent beaucoup de questions, dans l'opposition, et je le sais, qu'ils aident la ministre à nous donner les bonnes réponses et à nous renseigner, parce qu'on n'est pas des experts dans tous les domaines, et le travail qu'ils font est très important, notamment au niveau légistique, pour savoir que les articles qu'on leur donne vont bien s'insérer et qu'ils vont avoir une clarté pour que... lorsque les gens vont se référer au Code des professions, au niveau de l'interprétation, bien, ce sera clair. Donc, on apprécie grandement leur travail et on souhaite les remercier.

• (12 h 30) •

Donc, M. le Président, ce seront mes commentaires pour le projet de loi n° 98. Mais, comme je l'ai dit hier, nous attendrons du gouvernement les modifications suivantes qui doivent s'imposer, et tout en rappelant aux membres des ordres professionnels qu'il est important de s'impliquer dans la vie de leurs ordres professionnels pour assurer que... bien, en fait, pour assurer que la gestion de l'ordre professionnel leur convient, et surtout, pour assurer la protection du public, le rayonnement des ordres professionnels doit se faire par leurs membres.

Et la mission des ordres professionnels, M. le Président, est la protection du public. Cette protection du public là doit s'exercer avec rigueur, et les moyens pour assurer la protection du public aussi doivent être utilisés d'une façon efficiente, avec la cotisation des membres. Et ce n'est pas tout qui est de la protection du public, et j'invite parfois certains ordres à faire une réflexion quant à leurs campagnes de publicité. L'objectif premier doit être la protection du public et non pas une démarche de promotion d'une profession, M. le Président.

Donc, je vous remercie, M. le Président, je remercie la ministre, la collègue de Chicoutimi également. Ça a été un plaisir durant tous ces mois, et on va continuer avec d'autres projets de loi, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas.

Et je ne vois pas d'autres demandes d'intervention. Alors, est-ce à dire que le projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, adopté.

Mme Vien : M. le Président, je vous demanderais un vote par appel nominal sur ce projet de loi là et, conformément à notre règlement, à l'article 223, de le reporter au mardi 6 juin 2017.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ça va, vous pouvez le demander parce qu'on a le nombre suffisant, on a une disposition qui vous permet de faire ce que vous venez de faire. Alors, est-ce qu'il... Je n'ai pas besoin de consentement, c'est réglé, le vote est reporté, et on donnera suite à votre volonté, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Pour la poursuite de nos travaux, avez-vous d'autres choses à nous dire?

Ajournement

Mme Vien : Je fais motion pour ajouter nos travaux au mardi 6 juin 2017, à 13 h 40, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! un instant. Ça, il faut que cette motion-là soit adoptée. Est-ce que cette motion-là est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué.

(Fin de la séance à 12 h 33)