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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mardi 13 juin 2017 - Vol. 44 N° 267

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter M. Marcel Gagnon pour ses 50 ans de carrière journalistique

Mme Karine Vallières

Rendre hommage à Mme Liliane Charette, présidente du Club des aînés de Saint-René

M. Marc Carrière

Féliciter Mme Johanne Jean, nommée présidente de l'Université du Québec

M. François Gendron

Féliciter M. Denis Lavigne, maire de la municipalité de Saint-Placide, pour ses 25 ans
de carrière politique

Mme Sylvie D'Amours

Féliciter M. Christian Messier, lauréat d'un prix de la Fondation Alexander von Humboldt

M. Alexandre Iracà

Souligner le travail de la Table AMI des aînés auprès des personnes âgées et vulnérables

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Souligner le 350e anniversaire de l'arrondissement de Lachine

M. François Ouimet

Souligner la 10e saison de l'organisme Écolo Vélo du coeur

M. François Bonnardel

Souligner le 50e anniversaire du Club Optimiste Montréal-Nord inc.

Mme Rita Lc de Santis

Souligner le 40e anniversaire de l'Académie de danse Martine-Laferrière

M. Stéphane Bergeron

Présence de M. Hisyar Özsoy, député de la Grande Assemblée nationale de Turquie

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 990 — Loi interdisant la fracturation hydraulique et la stimulation
chimique des puits sur tout le territoire du Québec

Mme Manon Massé

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels de certains ordres professionnels

Rapport annuel de Retraite Québec

Plan stratégique 2016-2020 de la Sûreté du Québec

Rapport intitulé Évaluation de la mise en oeuvre de la Loi assurant l'exercice des droits des
personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Rapport annuel du Commissaire au lobbyisme

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 122 — Loi visant principalement à reconnaître que
les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur
autonomie et leurs pouvoirs


Dépôt de pétitions

Rouvrir la clinique sans rendez-vous du CLSC de la Haute-Ville—Courchesne

Ouvrir une nouvelle clinique et embaucher de nouveaux médecins dans le quartier
Hochelaga-Maisonneuve

Délivrer des permis autorisant des dispensaires à distribuer du cannabis sous réserve
de l'adoption du projet de loi sur le cannabis par le gouvernement fédéral

Financer l'école secondaire spécialisée Félix-Antoine

Questions et réponses orales

Compensation financière aux entreprises affectées par l'Accord économique et commercial
global entre le Canada et l'Union européenne

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Financement de la Maison Jean-Eudes-Bergeron

M. Alexandre Cloutier

M. Philippe Couillard

M. Alexandre Cloutier

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

Règlements relatifs à la loi sur la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030

M. Sylvain Rochon

M. Pierre Arcand

M. Sylvain Rochon

M. Pierre Arcand

M. Sylvain Rochon

M. Pierre Arcand

Exigences en matière de contenu local dans les appels d'offres des organismes publics

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Exigences en matière de contenu local dans les appels d'offres publics

M. Éric Lefebvre

Mme Dominique Anglade

M. Éric Lefebvre

Mme Dominique Anglade

M. Éric Lefebvre

Mme Dominique Anglade

Développement économique de la Gaspésie

M. Gaétan Lelièvre

M. Pierre Arcand

M. Gaétan Lelièvre

M. Pierre Arcand

M. Gaétan Lelièvre

M. Jean D'Amour

Dépenses de fonction de la secrétaire générale de l'Organisation internationale de la
Francophonie, Mme Michaëlle Jean

M. Stéphane Bergeron

Mme Christine St-Pierre

M. Stéphane Bergeron

Mme Christine St-Pierre

M. Stéphane Bergeron

Mme Christine St-Pierre

Financement d'un projet de télésérie inspirée de romans de Bryan Perro

M. François Bonnardel

Mme Dominique Anglade

M. François Bonnardel

Mme Dominique Anglade

M. François Bonnardel

Mme Dominique Anglade

Avenir de la Maison Jean-Eudes-Bergeron

M. Alexandre Cloutier

Mme Lucie Charlebois

M. Alexandre Cloutier

Mme Lucie Charlebois

M. Dave Turcotte

Mme Lucie Charlebois

Avenir de la Maison Jean-Eudes-Bergeron et de ses résidents

M. François Paradis

Mme Lucie Charlebois

Motions sans préavis

Souligner la Journée mondiale des réfugiés

Mme Kathleen Weil

Mme Carole Poirier

Mme Nathalie Roy

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mise aux voix

Réaffirmer l'importance des institutions démocratiques et l'égalité des personnes

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée nationale approuve l'Accord économique et commercial
global entre le Canada et l'Union européenne

Mme Christine St-Pierre

M. Stéphane Bergeron

Motion d'amendement

Décision de la présidence sur la recevabilité

Poursuite du débat sur la motion principale et l'amendement

Mme Dominique Anglade

M. Donald Martel

M. Ghislain Bolduc

M. Amir Khadir

M. André Villeneuve

M. Saul Polo

Mme Martine Ouellet

M. Éric Lefebvre

M. Nicolas Marceau

Votes reportés

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante et une minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi à tous et toutes! Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et je reconnais sans plus tarder Mme la députée de Richmond.

Féliciter M. Marcel Gagnon pour ses 50 ans de carrière journalistique

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, il y a des personnes, dans la vie, qui marquent notre parcours, et j'étais toute petite, et j'avais pu rencontrer cet homme que je voyais à la télévision, et j'étais tellement impressionnée. Plusieurs années après, je l'étais tout autant. C'est un homme tellement sympathique, rigoureux, attentif et juste, un journaliste réellement d'exception. Et il est de ceux, d'ailleurs, qui m'ont donné le goût du monde des communications puis, le 4 septembre 2012, il était dans mon salon à partager ce moment fébrile mais intime également avec l'ensemble de ma famille. Et je n'aurais pas pu laisser entrer chez nous personne d'autre que lui, lui qui, justement, nous rappelle très régulièrement notre rôle premier, d'être au service de la population et de toujours garder le citoyen au coeur de nos actions. Alors, je tiens vraiment, aujourd'hui dans cette enceinte qu'est l'Assemblée nationale, à le remercier de façon personnelle, mais également je vous invite, l'ensemble des parlementaires, à joindre votre voix à la mienne pour lui souhaiter un bon 50 ans de vie professionnelle dédiée au journalisme.

M. Marcel Gagnon, l'Estrie a été privilégiée que vous l'ayez choisie. M. Marcel Gagnon, je suis privilégiée d'avoir pu grandir à vous... dans ma télé, mais d'avoir pu grandir comme députée également avec vous pour l'inspiration que vous avez été. Alors, je vous souhaite, sur ce, une excellente retraite.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de Richmond. Maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Chapleau.

Rendre hommage à Mme Liliane Charette, présidente
du Club des aînés de Saint-René

M. Marc Carrière

M. Carrière : Mme la Présidente, je désire aujourd'hui souligner l'apport exceptionnel d'une grande bénévole dont j'ai eu la chance de faire la connaissance il y a plusieurs années. Il s'agit de Mme Lilliane Charette, que j'ai connue dès mon entrée en fonction comme député, en 2008.

Avec sa belle personnalité, son dynamisme et son grand dévouement envers les aînés de la région de l'Outaouais, je dois vous avouer que je suis rapidement tombé sous son charme, comme tout le monde, d'ailleurs. Mme Charette est impliquée au Club des aînés Saint-René depuis 22 ans, dont 14 ans à titre de présidente. Son club, comme elle aime bien dire, a été fondé en 1987 et célèbre donc son 30e anniversaire cette année. Mme Charette aura sans aucun doute contribué à cette grande longévité. Lorsqu'elle a pris la présidence du club, il n'y avait qu'une cinquantaine de membres. Aujourd'hui, ils sont plus de 500.

Mme Charette, je tiens à souligner votre grand dévouement, votre passion et votre grand altruisme auprès des aînés de chez nous. Mme Charette, vous êtes une source d'inspiration. Au nom de nos aînés, en mon nom personnel, je vous dis bravo et merci! Bonne retraite pleinement méritée!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Chapleau. Maintenant, je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest.

Féliciter Mme Johanne Jean, nommée
présidente de l'Université du Québec

M. François Gendron

M. Gendron : Mme la Présidente, les gens de l'Abitibi-Témiscamingue ont un attachement immense pour leur université. L'une des raisons qui expliquent la réussite de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, c'est l'excellence de ses dirigeants depuis sa fondation. Après Rémy Trudel, Jules Arsenault, c'est Johanne Jean qui est... qui a concouru, pardon, à l'épanouissement et au rayonnement d'un établissement d'enseignement supérieur unique en son genre.

Rectrice de l'UQAT depuis 2004, Mme Jean assurera la présidence du réseau de l'Université du Québec à compter du 2 juillet prochain. C'est une promotion pleinement méritée pour cette femme qui a marqué la recherche universitaire et le développement régional. De son mandat à la tête de l'institution, nous retiendrons l'enracinement dans les territoires, l'offre de service décentralisée, la bonification de la formation à distance ainsi que le développement des services adaptés destinés à la clientèle des premiers peuples.

Si l'Abitibi-Témiscamingue perd une rectrice, elle conservera pour toujours une excellente ambassadrice qui continuera de défendre la pertinence et le rôle des universités au Québec. Félicitations, Johanne! Bonne chance dans ta nouvelle responsabilité.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Mirabel.

Féliciter M. Denis Lavigne, maire de la municipalité de
Saint-Placide, pour ses 25 ans de carrière politique

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner les 25 années de vie politique de Denis Lavigne, maire de la municipalité de Saint-Placide.

Denis a été élu pour la première fois en 1992 et a toujours eu à coeur les citoyens qui l'ont élu. Bien que Saint-Placide soit la plus petite municipalité de ma circonscription, celle-ci se démarque par son dynamisme, qui est indissociable des efforts de son maire. Les citoyens s'ennuieront de sa fougue et de sa ténacité, mais surtout d'un maire dévoué pour sa collectivité, qui aura su mettre en valeur le patrimoine historique et le potentiel récréotouristique de sa communauté.

C'est un fier Placidien qui prenait à coeur son rôle de maire et qui aura toujours placé sa municipalité au coeur de ses préoccupations. Denis Lavigne aura donné un quart de siècle à Saint-Placide, et c'est un honneur, au nom des citoyens de Saint-Placide et en mon nom personnel, de le remercier pour toutes ces années. Merci, Denis! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Mirabel. Et maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Papineau.

Féliciter M. Christian Messier, lauréat d'un prix
de la Fondation Alexander von Humboldt

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, Mme la Présidente. Ingénieur forestier de formation, M. Messier est chercheur, professeur et directeur à l'Institut des sciences de la forêt tempérée, ISFORT, à Ripon. Affilié à l'Université du Québec en Outaouais, il enseigne aussi à l'UQAM, à Montréal.

L'ISFORT s'inscrit entièrement dans une éthique de développement soutenable de toutes les ressources forestières afin d'être écologiquement fondé, socialement acceptable et économiquement viable. M. Messier se penche sur la gestion durable des forêts, sur la sylviculture urbaine et il milite pour la diversité des essences en ville afin d'augmenter à la fois la productivité et la résistance des plantations aux maladies, aux insectes et aux humeurs de dame Nature. Il a remporté le prix de la Fondation Humboldt, une fondation allemande qui finance 100 chercheurs annuellement dans le domaine des sciences naturelles. Alors, bravo, M. Messier!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Papineau. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Gouin.

Souligner le travail de la Table AMI des aînés
auprès des personnes âgées et vulnérables

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Le 15 juin prochain sera la journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des aînés des Nations unies. Je tiens à souligner le travail exceptionnel de la Table AMI de La Petite-Patrie et Villeray, qui, depuis 2008 maintenant, sensibilise la population aux enjeux des personnes âgées victimes d'abus, de maltraitance ou d'isolement. Leurs programmes de prévention et de sensibilisation sur, entre autres, la sécurité routière ou la fraude ont permis de favoriser la détection de cas et de mettre en place des mécanismes concrets d'action auprès des personnes âgées vulnérables afin de diminuer les risques. La Table AMI fait un travail précieux, et je tenais à la saluer.

Ceci étant dit, il faut le dire, la maltraitance peut prendre plusieurs formes, dont celle d'institutions qui, par contrainte budgétaire, diminuent la qualité des repas ou annulent les sorties estivales. Nous devons veiller à ce que, lorsque les familles confient leurs aînés entre les mains de l'État, l'État soit à la hauteur. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Gouin. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Marquette pour sa déclaration.

Souligner le 350e anniversaire de l'arrondissement de Lachine

M. François Ouimet

M. Ouimet : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire souligner le 350e anniversaire de fondation de l'arrondissement de Lachine. À titre de député de Marquette, c'est avec fierté que je représente les Lachinoises et les Lachinois ici, à l'Assemblée nationale du Québec, depuis maintenant 23 ans.

350 ans, c'est exceptionnel. Lachine a obtenu ses premières concessions de terre en 1667, au temps de la Nouvelle-France. Sous le régime britannique, l'ouverture du canal de Lachine, en 1824, puis l'arrivée du chemin de fer, en 1847, a favorisé le développement du principal centre industriel du Canada du début du XXe siècle. Cette situation a propulsé le développement économique de Lachine et des environs.

 Aujourd'hui, Lachine est connue pour son magnifique bord de l'eau, ses pistes cyclables, ses écoles de grande qualité, ses parcs, ses quartiers paisibles, sa culture, et j'en passe. Lachine est une grande communauté chaleureuse et accueillante dont l'implication communautaire et ses citoyens... est unique. Je souhaite un joyeux 350e anniversaire à toutes les citoyennes et tous les citoyens de Lachine! Merci, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Marquette. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je vais céder la parole à M. le député de Granby.

Souligner la 10e saison de l'organisme Écolo Vélo du coeur

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, aujourd'hui j'ai le plaisir de souligner la 10e saison de l'organisme Écolo Vélo du coeur, un organisme chapeauté par la Fondation Gérard-Bossé de Granby.

Tous les ans, le plateau de travail de cet organisme mouille... grouille de monde, pardon, et d'activité. En plus de revaloriser des vélos dans le but d'en faire des vélos verts qui sont prêtés gratuitement pour une période de 48 heures dans divers points de chute à travers la ville de Granby, ils font également des mises au point et la vente de pièces et de vélo. De cette façon, Écolo Vélo du coeur peut répondre de façon très économique aux besoins de nombreuses familles granbyennes qui, plus souvent qu'autrement, doivent changer régulièrement les vélos de leurs enfants qui grandissent trop vite.

Un autre volet intéressant d'Écolo Vélo du coeur Granby est l'insertion sociale. Depuis 2008, Mme la Présidente, une cinquantaine d'étudiants et de jeunes adultes âgés entre 13 et 30 ans en quête d'une nouvelle expérience de vie ou de travail ont transité par l'organisme, leur permettant ainsi d'accueillir de nouvelles aptitudes.

Je profite de cette tribune pour féliciter et souhaiter une excellente 10e saison à l'équipe de coordination d'Écolo Vélo du coeur Granby composée de Marie-Danielle Voyer, Simon Robert et Michel Joly. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Granby. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Souligner le 50e anniversaire du Club Optimiste Montréal-Nord inc.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. Il n'est pas toujours facile d'être positif dans la vie, mais, quand nous rencontrons sur notre chemin des gens qui font naître l'espoir comme le Club optimiste, ça nous donne le courage de prendre des actions nécessaires pour atteindre nos objectifs.

C'est avec plaisir que je prends la parole pour souligner le 50e anniversaire de fondation du Club optimiste Montréal-Nord. Depuis déjà un demi-siècle, le Club optimiste se voue à inspirer le meilleur chez les jeunes en parrainant, au sein de notre collectivité, des projets de services communautaires concrets visant à tendre la main à la jeunesse et à lui donner la place qu'elle mérite.

J'aimerais souligner d'une façon particulière le dévouement et l'implication de Diane Le Couedic, Claude Taillefer, Robert Richard, Normand Bergeron au sein de cette organisation. Je les félicite et les encourage à continuer à s'impliquer et à faire de leur mieux pour que nos jeunes continuent à s'épanouir à travers les différentes activités qu'ils leur proposent. Merci et bonne continuation! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Verchères.

Souligner le 40e anniversaire de l'Académie de danse Martine-Laferrière

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Cette année marque le 40e anniversaire de l'Académie de danse Martine-Laferrière, une institution varennoise devenue, au fil des ans, un pôle incontournable de formation en danse dans l'ensemble de la région et même au-delà.

Il me fait donc plaisir de témoigner de mon appréciation pour ces 40 années d'efforts soutenus ayant permis à des jeunes et moins jeunes de se découvrir une passion pour la danse, de s'y investir pour le simple plaisir ou pour se dépasser et atteindre des plus hauts sommets, pour pratiquer une activité physique ou pour développer des amitiés durables sur la base de cette même passion commune. Un tel accomplissement mérite d'être souligné.

J'exprime donc ma gratitude à toutes les personnes ayant su, au cours des quatre dernières décennies, accompagner d'innombrables danseuses et danseurs en herbe ou accomplis avec empressement et professionnalisme, leur permettant de développer des habiletés, une discipline et une confiance personnelles devant contribuer à l'atteinte de leur objectif.

Bon 40e anniversaire et longue vie à l'Académie de danse Martine-Laferrière, à celle qui en est la fondatrice et l'inspiration, de même qu'à toutes les personnes qui y ont évolué et qui y évoluent encore! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Verchères. Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés. Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 4)

Le Président :S'il vous plaît! Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci.

Présence de M. Hisyar Özsoy, député de la Grande
Assemblée nationale de Turqui
e

Il me fait plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'un député de la Grande Assemblée nationale de Turquie, M. Hisyar Özsoy.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Veuillez appeler l'article b, s'il vous plaît, du feuilleton.

Projet de loi n° 990

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques présente le projet de loi n° 990, Loi interdisant la fracturation hydraulique et la stimulation chimique des puits sur tout le territoire du Québec. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci. Ce projet de loi a pour objet d'interdire la fracturation hydraulique et la stimulation chimique des puits sur tout le territoire du Québec afin de protéger la santé et la sécurité des Québécois et Québécoises ainsi que la qualité de l'environnement.

Cette interdiction s'applique aux projets d'exploration et d'exploitation de pétrole et de gaz de schiste utilisant ces procédés, incluant ceux en cours.

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions pénales pour les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas cette interdiction.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice.

Rapports annuels de certains ordres professionnels

Mme Vallée : Alors, M. le Président, vous me permettrez de déposer un peu de lecture de chevet pour l'été. Donc, il s'agit des rapports annuels des ordres professionnels suivants, pour l'année 2015-2016 : les acupuncteurs, les administrateurs agréés, les agronomes, les architectes, les arpenteurs-géomètres, audioprothésistes, Barreau, les chimistes, les chiropraticiens, les comptables professionnels agréés, conseillers et conseillères d'orientation, conseillers en ressources humaines agréés, criminologues, dentistes, denturologistes, diététistes, ergothérapeutes, évaluateurs agréés, géologues, huissiers de justice, hygiénistes dentaires, infirmiers et infirmières, infirmières et infirmiers auxiliaires, ingénieurs, ingénieurs forestiers, inhalothérapeutes, médecins, médecins vétérinaires, notaires, opticiens d'ordonnance, optométristes, orthophonistes et audiologistes, pharmaciens, professionnels de la physiothérapie, podiatres, psychoéducateurs et psychoéducatrices, psychologues, sages-femmes, sexologues, techniciens et techniciennes dentaires, technologistes médicaux, technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale, technologues professionnels, traducteurs, terminologues et interprètes agréés, travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux familiaux, les urbanistes et planificateurs de milieu de vie.

Un jour...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président : Aviez-vous dit «acupuncteurs»? Alors, un jour, je souhaite bien qu'on puisse avoir une clé USB pour mettre tout ça sur la table.

Alors, Mme la ministre de la Justice, ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de Retraite Québec

M. Leitão : J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2016 de Retraite Québec.

Le Président : Le document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

Plan stratégique 2016-2020 de la Sûreté du Québec

M. Coiteux : M. le Président, je dépose aujourd'hui le plan stratégique 2016-2020 de la Sûreté du Québec.

Le Président : Alors, ce document est déposé. Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Rapport intitulé Évaluation de la mise en oeuvre de la Loi assurant
l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de
leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Mme Charlebois : M. le Président, je dépose le rapport d'évaluation Évaluation de la mise en oeuvre de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Rapport annuel du Commissaire au lobbyisme

Pour ma part, je dépose le rapport d'activité 2016-2017 du Commissaire au lobbyisme.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Champlain.

Étude détaillée du projet de loi n° 122

M. Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 18, 30 et 31 mai, 1er, 6, 7, 8 et 9 juin 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

 • (14 h 10) •

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Mme la députée de Taschereau, dans la rubrique Dépôt de pétitions.

Rouvrir la clinique sans rendez-vous du
CLSC de la Haute-Ville
—Courchesne

Mme Maltais : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 574 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la fermeture de la clinique médicale sans rendez-vous au CLSC Haute-Ville amène une diminution de services pour les résidents et résidentes de la Haute-Ville;

«Considérant l'importance pour les citoyens et citoyennes de ce secteur de la ville d'avoir accès à des services de santé de proximité puisque la majorité se déplace à pied ou en transport collectif;

«Considérant que ces quartiers se veulent un milieu de vie complet dans lequel les services de santé jouent un rôle primordial;

«Considérant la présence de plusieurs résidences pour personnes aînées, de deux écoles primaires et d'une école secondaire;

«Considérant que le rétablissement de la clinique sans rendez-vous peut se faire sans incidence financière;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le ministre de la Santé et des Services sociaux ordonne au CIUSSS de la Capitale-Nationale de rouvrir la clinique sans rendez-vous du CLSC Haute-Ville.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa pétition.

Ouvrir une nouvelle clinique et embaucher de nouveaux
médecins dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 373 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, dans Hochelaga-Maisonneuve, les 56 280 citoyens et citoyennes ont accès à seulement deux médecins dans les cliniques du quartier pour le service sans rendez-vous;

«Considérant que les services sans rendez-vous sont offerts de façon discontinue, que le nombre de places est restreint et que les personnes doivent se déplacer à l'extérieur du quartier pour consulter un médecin;

«Considérant que les huit médecins de famille du territoire se partagent 10 000 inscriptions, qu'aucun d'entre eux n'accepte de nouveaux patients et que trois médecins prendront leur retraite d'ici la fin de l'année 2017;

«Considérant que 45 % de la population d'Hochelaga-Maisonneuve est inscrite auprès d'un médecin de famille, qu'il reste 22 735 patients à inscrire pour atteindre la cible de la Régie de l'assurance maladie du Québec et que seulement 5 136 patients sont inscrits au Guichet d'accès à un médecin de famille;

«Considérant que les besoins sont également importants pour des médecins spécialisés tels que [...] pédiatres, [...]orthophonistes, [...]gérontologistes [...] radiologistes;

«Considérant que de nombreux médecins sont réticents à venir pratiquer dans Hochelaga-Maisonneuve;

«Considérant que les cliniques actuelles peinent à attirer de nouveaux médecins afin de combler les départs à la retraite;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux : l'ouverture d'une clinique médicale avec de nouveaux médecins de famille — GMF-Réseau; l'embauche de médecins pour combler les départs à la retraite.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Délivrer des permis autorisant des dispensaires à distribuer
du cannabis sous réserve de l'adoption du projet de loi
sur le cannabis par le gouvernement fédéral

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 94 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant le projet de loi fédéral qui permettrait éventuellement la légalisation du cannabis ainsi que sa production, sa distribution, sa vente et sa possession partout au Canada;

«Considérant qu'environ 11,5 % des Québécois [et Québécoises] utilisent du cannabis;

«Considérant que le Québec pourrait bénéficier financièrement d'une industrie du cannabis grâce aux revenus fiscaux et permettrait d'économiser environ 10,5 millions en frais d'application de la loi;

«Considérant que 60 % des Québécois [et Québécoises] appuient la décriminalisation;

«Considérant que, selon une étude, 44 % des Québécois [et Québécoises] appuient les dispensaires comme modèle de distribution et que 47 % des Québécois [et Québécoises] estiment que le gouvernement devrait établir un système de distribution ayant pour unique but de vendre du cannabis;

«Considérant que les Québécois [et Québécoises], à 14 %, présentent le taux le plus élevé d'utilisateurs cultivant leur propre cannabis et qu'à 13 % ils l'achètent auprès d'un dispensaire;

«Considérant que 81 % des répondants à une étude affirment qu'ils ne consommeraient probablement pas de cannabis en dépit de sa légalisation;

«Considérant que 55 % des Québécois [et Québécoises] obtiennent leur cannabis auprès d'un ami;

«Considérant que la légalisation du cannabis pourrait limiter la criminalité organisée entourant la production et la distribution de cette substance au Canada;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'autoriser des dispensaires afin que du cannabis soit distribué et de délivrer des permis abordables afin de faciliter la participation de propriétaires de petites entreprises à l'industrie éventuellement légalisée du cannabis.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu de la part de Mme la députée de Crémazie la demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la députée de Crémazie, nous vous écoutons.

Financer l'école secondaire spécialisée Félix-Antoine

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 022 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'école Félix-Antoine est une école secondaire spécialisée pour adultes avec difficultés scolaires ouverte depuis 1996, qu'elle détient un permis du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et que sa survie est aujourd'hui menacée;

«Considérant que l'école n'a jamais reçu de subvention de la part du ministère de l'Éducation ni d'aucun autre ministère concerné, que la totalité des enseignants, intervenants et responsables ont toujours été et sont encore à ce jour entièrement bénévoles, que l'école vit uniquement de dons issus de la communauté et qu'elle s'adresse à des élèves en situation financière précaire;

«Considérant [...] depuis son ouverture, l'école a fourni des services d'enseignement à plus de 300 élèves désireux de compléter leurs études secondaires et d'obtenir les préalables à une formation professionnelle qualifiante, afin de contribuer pleinement à la société québécoise;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de dégager une voie de financement récurant afin d'assurer la poursuite de ce projet unique consacré à la réussite éducative des adultes raccrocheurs.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Compensation financière aux entreprises affectées par l'Accord économique
et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, l'accord de libre-échange avec l'Europe, c'était une idée du Québec, parce qu'on a beaucoup à y gagner. Nos PME exportatrices sur tout le territoire vont avoir un accès privilégié aux marchés européens. Mais, à la onzième heure de négociation, le gouvernement fédéral a décidé de faire payer le Québec en faisant en sorte que les quotas d'importation de fromage fassent très mal à notre industrie fromagère et laitière. Pourquoi? Pour favoriser le boeuf de l'Ouest.

J'étais ministre du Commerce extérieur à l'époque, et nous avions réclamé une compensation. Et nous avons une lettre du gouvernement fédéral nous disant, et je traduis parce que c'est en anglais : Les éléments de la compensation seront déterminés avant la ratification par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, le premier ministre veut nous faire ratifier cette entente cet après-midi.

Alors, je lui demande : Où est la compensation? Nous n'avons aucun élément qui nous permet de croire que cette compensation, elle est satisfaisante. Aucune négociation n'a eu lieu. Et donc soit le premier ministre veut qu'on fasse un signe... un chèque en blanc, soit il accepte le fait que nous allons laisser le gouvernement fédéral décider de lui-même si la compensation est suffisante. Pour l'instant, ils offrent 350 millions, alors que nous pensons que la compensation correcte serait de 1,5 milliard.

Alors, est-ce que le premier ministre veut qu'on signe un chèque en blanc ou est-ce qu'il sait quelque chose qu'on ne sait pas sur la compensation fédérale?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Ce que je retiens surtout, c'est que l'appui du Parti québécois à la notion de marché ouvert et de libre-échange me semble pour le moins vacillant. Même chose pour le REM, en passant, la semaine dernière.

Alors, écoutez, il y a eu une époque où ils étaient au gouvernement, où ils se sont déclarés sans réserve en soutien. Et c'est une bonne chose, et il l'a dit dans son ouverture. Pour le Québec, c'est un bénéfice énorme pour tous les secteurs économiques, incluant le secteur agricole. Puis, oui, le boeuf, il y a du boeuf dans l'Ouest, mais il y a du boeuf au Québec aussi. Puis il y a des producteurs de porc, également au Québec, également qui sont très contents de l'ouverture des marchés européens. On parle de 500 millions de consommateurs.

Le gouvernement fédéral s'est engagé à verser une compensation, une aide pour la transition à nos producteurs. Moi, j'ai confiance, en passant, dans la qualité des produits de nos artisans fromagers. Le point qu'il va falloir éclaircir, c'est à qui seront donnés les quotas d'importation. Ça, c'est important, je dirais même plus, peut-être, que les autres mesures.

Mais il n'est pas question, je veux être bien clair là-dessus, il n'est pas question de jeter la moindre ombre que ce soit sur l'appui indéfectible du Québec au libre-échange et à l'accord de commerce avec l'Union européenne.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : On voit la technique de négociation du premier ministre : il ne fait même pas de vérification diligente avant de signer. Ottawa s'est engagé à nous dire quelle serait la compensation avant qu'on signe, et lui dit : Non, ce n'est pas nécessaire, et puis il reste des questions à poser sur qui aura les quotas. Oui, il reste des questions à poser.

Alors, puisque ça ne l'intéresse pas, puis-je lui demander s'il a un engagement fédéral sur la compensation pour l'industrie médicale et pour nos frais de...

• (14 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, c'est clair que l'opposition officielle ne favorise pas le libre-échange. Je pense qu'on ne peut pas dire autre chose que ça. Il dresse maintenant une longue liste de raisons pour lesquelles il faudra retarder ou même ne pas se déclarer liés par l'accord de commerce global avec l'Union européenne, ce qui serait une erreur très, très grave pour le Québec.

Et je veux encore revenir sur le fait que cette entente est tellement bénéfique pour le Québec, cet accord est tellement moderne — c'est la nouvelle génération d'accords commerciaux — qu'il serait tout à fait inapproprié de mettre en péril ces bénéfices sur des questions comme celle qui est présentée par le député, que nous partageons. On partage les inquiétudes, on fait les représentations, on va accompagner nos producteurs fromagers, mais je vais être encore une fois très clair : nous ne mettrons pas, de quelque façon que ce soit, en péril l'accord.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Il n'est pas question d'essayer de construire un rapport de force avec l'Europe, c'est avec Ottawa. Ottawa s'est engagé à compenser les dégâts qu'il cause et Ottawa s'est engagé à compenser les dégâts qu'il cause en prolongeant de deux ans les brevets de médicament.

Est-ce que le premier ministre sait combien ça va coûter de plus par année au gouvernement québécois, le prolongement de deux ans de ces brevets? Est-ce qu'il a même cette information?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : On sait également que le gouvernement fédéral est au courant des impacts financiers sur les provinces et va certainement en tenir compte.

Mais je reviens encore à cette question fondamentale. On peut dresser une liste infinie d'enjeux qui vont être peut-être problématiques dans la mise en place de l'accord — qui est imminente. En passant, la mise en place provisoire de l'accord est imminente. Il n'est pas question de retarder d'une seule journée, nous qui avons fait tellement d'efforts en Europe pour en faire la promotion, dire aux Européens : Nous avons des sociétés semblables avec les mêmes valeurs sur l'environnement, le droit des travailleurs, la santé publique, les services publics, la culture, il n'est pas question de retarder d'une seule journée la mise en place provisoire de l'accord.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Les négociateurs fédéraux doivent boire les paroles du premier ministre, qui s'empêche tout rapport de force et qui n'a pas l'air à savoir que, selon son propre ministère des Finances — parce que nous, on avait fait notre travail — le coût, pour l'État québécois, sera d'un quart de milliard de dollars par année, le prolongement des brevets. Alors, il dit qu'on va signer un chèque en blanc sans qu'il sache le moindrement quelle sera la compensation pour ce quart de milliard que ça va nous coûter. Son chèque en blanc.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Non, ça ne marche pas. En fait, c'est l'opposition officielle, du temps qu'ils étaient au gouvernement, qui ont manifesté un accord inconditionnel, inconditionnel — il n'était pas question d'autre chose à l'époque — un accord inconditionnel, et c'est logique, c'est dans l'intérêt du Québec de donner cet accord.

Alors, je vais encore une fois répéter, M. le Président, puis on pourrait être en désaccord, puis je laisserais les petites entreprises, nos PME manufacturières entre autres, et nos autres entreprises qui vont bénéficier de cette entente-là, juger de l'attitude de l'opposition officielle. Il y a des enjeux, bien sûr, sur lesquels on va intervenir, mais il n'est pas question — puis on a le droit d'être en désaccord là-dessus — il n'est pas question de laisser la moindre ombre planer sur l'accord ni de retarder sa mise en place provisoire.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Financement de la Maison Jean-Eudes-Bergeron

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, on peut lire, ce matin en une de La Presse, l'histoire incroyable de Gino Lebel. Gino souffre de dystrophie musculaire. Ça veut dire essentiellement qu'il perd tranquillement l'usage de ses muscles, et c'est pour ça qu'il a besoin d'aide respiratoire.

À 43 ans, Gino a déjà déménagé 27 fois. Il a vécu chez sa mère, en famille d'accueil et sept ans en CHSLD. Gino est ici aujourd'hui avec ses amis, avec sa famille de la Maison Jean-Eudes-Bergeron, une résidence pour personnes handicapées qui est flambant neuve. Mais malheureusement il y a un problème grave de financement, si on ne trouve pas rapidement du financement pour la maison, elle va devoir fermer à compter du 1er juillet prochain.

Si Gino et d'autres résidents se sont déplacés avec nous aujourd'hui, M. le Président, malgré tous les défis que ça représente pour eux, c'est parce qu'ils ne veulent pas retourner en CHSLD. Il y a une seule solution, c'est de trouver du financement pour la Maison Jean-Eudes-Bergeron, qui est leur véritable chez-eux.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : On partage tous ces sentiments. Quand j'ai vu l'article... D'ailleurs, je connais la situation de cette maison. On s'imagine, si c'était mon frère, c'était quelqu'un de ma famille, comment est-ce qu'on vivrait cette situation-là avec beaucoup de difficultés. Il y a clairement un enjeu financier profond qui existe entre la maison et l'établissement de santé.

En passant, c'est M. Lebel. Ce n'est pas parce qu'on a 43 ans et handicapé qu'on doit se faire appeler par son prénom à l'Assemblée nationale. M. Lebel, on va lui donner toute l'attention possible, avec toutes les autres personnes qui sont hébergées là, et surtout je ne crois pas que, pour eux et pour elles, le CHSLD soit l'endroit approprié. C'est des besoins totalement différents, ce sont des réalités totalement différentes.

Alors, le message est clair : Pour l'instant, les gens restent où ils sont. On va travailler pour trouver des solutions dans la région pour des soins dignes, des soins de qualité pour ces personnes qui ont besoin de toute la solidarité des Québécois.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, si je l'appelle Gino, amicalement Gino, savez-vous pourquoi, M. le premier ministre? Parce que je me suis tellement investi dans ce dossier-là puis j'ai tellement passé de temps avec eux que, oui, je vais l'appeler Gino, puis je vais continuer à le faire parce que je le traite comme un ami.

Ce qu'ils vivent présentement, là, c'est carrément inhumain. Avez-vous remarqué qu'en les transférant en CHSLD ça coûterait le double? Ils ont un milieu de vie, ils y vivent, ils veulent y rester. On a besoin d'un engagement sur six mois pour réussir à trouver une période transitoire. On veut un engagement du ministre responsable de la région.

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, notre souhait, ce n'est pas de faire en sorte que la Maison Jean-Eudes-Bergeron ferme. Depuis le début que je travaille ce dossier-là qu'on fait tout ce qui est en notre pouvoir pour garder cette maison-là, et le député du Lac-Saint-Jean le sait très bien, puisqu'il a assisté à deux rencontres. Depuis le début, depuis 2014 même, je vous dirais, M. le Président, le CIUSSS, centre intégré de santé et de services sociaux, du Lac-Saint-Jean travaille avec ces personnes-là pour trouver des solutions aux multiples problématiques qu'ils ont rencontrées.

Notre but, comme gouvernement, ce n'est certainement pas d'envoyer ces personnes-là dans un CHSLD, et le député du Lac-Saint-Jean le sait très bien, M. le Président, il n'en est juste pas question. Nous travaillons encore à une piste de solution. Et, si toutefois cette piste de solution...

Le Président : Complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Aujourd'hui, peut-être qu'on va trouver une solution pour cette maison-là, mais il y en a 10 autres qui ont fermé au cours de la dernière année, parce que ce que les CIUSSS et les CISSS font, c'est répondre à des demandes de restrictions budgétaires du ministre de la Santé qui font en sorte qu'ils font semblant que les handicapés dans ces maisons sont moins mal en point qu'ils ne le sont. Et ça, c'est documenté, nous avons les preuves de ça.

On vous demande d'arrêter de pousser ces maisons d'accueil à la fermeture. Et pouvez-vous nous dire combien...

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, le chef de l'opposition officielle sait très bien, il est député de Rosemont et il était le porte-parole de l'opposition à l'époque où il occupait le siège qui me permettait de l'avoir comme critique, il sait très bien puisque son parti a signé des ententes collectives avec les ressources intermédiaires, comment ça fonctionne. C'est chez eux que ça a commencé, la signature des ententes collectives, avec une députée qui est à une place de lui.

Alors, moi, ce que je veux dire, M. le Président, ce qu'il est important aujourd'hui de retenir, c'est que je veux assurer à ces gens-là que non seulement jamais ils ne seront dirigés vers un CHSLD, il faut qu'il y ait un milieu approprié et une ressource intermédiaire qui correspond à leurs besoins.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Richelieu.

Règlements relatifs à la loi sur la mise en
oeuvre de la Politique énergétique 2030

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : M. le Président, ça fait maintenant six mois que le gouvernement libéral a fait adopter sous bâillon la loi sur les hydrocarbures, le laissez-passer pour l'exploration et la fracturation, le laissez-passer pour les gaz et le pétrole de schiste, parce que la CAQ et le PLQ ont rejeté notre amendement qui aurait interdit la fracturation. Le gouvernement a toujours refusé que la loi précise quoi que ce soit quant aux normes que les entreprises pétrolières devront respecter; on nous disait que ça viendrait dans les règlements. Six mois plus tard, les règlements ne sont toujours pas prêts, et l'incertitude, elle persiste.

Pour que la population sache ce qui sera permis et comment ce sera permis, est-ce que le ministre peut s'engager à ce que ces règlements soient étudiés de manière publique par une commission parlementaire?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Bien, M. le Président, vous savez, on parle beaucoup d'hydrocarbures. Je trouve ça toujours très étonnant, parce qu'au moment où on se parle il n'y a aucun projet d'hydrocarbures, actuellement, au Québec. Alors, ça, c'est la première des choses dont j'aimerais dire.

J'aimerais dire également au député, sur cette question-là, que les règlements seront publiés. Et les règlements seront publiés toujours d'une façon... qui sont très démocratiques, où les gens ont 45 jours ou 60 jours, dans certains cas, pour pouvoir faire part de leurs commentaires sur l'ensemble des dossiers.

Maintenant, j'aimerais quand même profiter de l'occasion pour rappeler au député, encore une fois, que nous priorisons, bien sûr, le développement des ressources et des énergies renouvelables. Je pourrais également vous dire que nous avons, depuis 2014, un plan d'action sur la question des hydrocarbures, et ce plan d'action est très efficace parce qu'encore une fois nous avons des interdictions, entre autres dans l'estuaire du Saint-Laurent. Le premier ministre a eu l'occasion de dire également qu'il n'y aurait pas de gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent.

Alors, M. le Président, j'aimerais dire à l'opposition de ne pas créer de problème là où il n'y en a pas, M. le Président.

• (14 h 30) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : M. le Président, tout au long de l'étude du projet de loi n° 106, il y avait un éléphant dans la pièce. Tout le monde le voyait, sauf le ministre. Cet éléphant, c'était la technique qui a engendré la crise du gaz de schiste, la fracturation. On ne veut pas d'une autre crise, on ne veut plus de gaz et de pétrole de schiste.

Le ministre va-t-il enfin nous dire comment il encadrera la fracturation, que ni la CAQ ni lui ne veulent interdire?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Bien, M. le Président, moi, je pense que, bien au contraire, ils aimeraient ça qu'il y ait une crise là-dessus. Ils aimeraient ça, absolument, là, qu'il y ait des problèmes parce qu'actuellement il n'y en a pas, de problème.

Et je tiens simplement à vous rappeler que, sur ces éléments-là, on a adopté récemment un règlement pour assurer la protection des eaux. Le ministre de l'Environnement vient d'adopter la loi n° 102 qui fait en sorte, finalement, qu'on contrôle encore davantage. On a créé des unités de vigilance, il y a des règlements qui vont arriver.

Alors, M. le Président, je pense que le Québec, actuellement — je tiens à le rappeler — dans le domaine des hydrocarbures, au niveau de l'intérêt de la part des compagnies, on est à peu près 122e sur 126.

Le Président : En terminant.

M. Arcand : Il n'y a pas grand enjeu actuellement dans ce domaine.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : M. le Président, le ministre, là, je le vois s'afficher partout, bien fier des règlements que personne n'a vus. Comme il en est si fier, M. le Président, est-ce qu'il peut s'engager à ce que ces règlements ne soient pas publiés en catimini pendant les vacances estivales et à les faire étudier par une commission parlementaire cet automne au vu des populations de Nicolet-Bécancour, de Lotbinière et de Saint-Hyacinthe? Qu'il s'y engage, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je peux assurer cette Chambre que nous ne ferons pas ce qui a été fait par le Parti québécois dans le cas d'Anticosti, ce qui a été fait, d'ailleurs, en catimini. Alors, M. le Président, je tiens à rappeler encore une fois au député de Richelieu, j'ai eu l'occasion, avec les gens de Bécancour même de discuter de ces questions-là, des inquiétudes. Je pense les avoir passablement rassurés.

Et, M. le Président, les règlements sont publics, les gens ont la chance de pouvoir faire leurs commentaires avant l'adoption finale d'un règlement. Ça se fait selon des critères extrêmement démocratiques, et, M. le Président, il n'y a pas d'enjeu en ce qui me concerne.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Exigences en matière de contenu local dans les appels d'offres des organismes publics

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je rencontre régulièrement des pères, des mères de famille qui ont un emploi, mais qui me disent qu'ils ont de la difficulté à arriver à la fin du mois, que leur salaire n'est pas assez élevé. Lorsque le Parti libéral est arrivé au pouvoir, en 2003, le Québec avait un salaire moyen de 4 000 $ plus bas que l'Ontario. Aujourd'hui, 14 ans plus tard, il y a toujours un écart de 4 000 $ entre le Québec et l'Ontario.

Le premier ministre nous dit qu'il est satisfait de la situation économique. Moi, je ne le suis pas. Moi, j'ai plus d'ambition. Je pense, c'est important puis c'est urgent de créer des emplois payants, entre autres dans le secteur manufacturier. Et le gouvernement a une opportunité exceptionnelle avec la construction de trains et de métros, hein, donc créer des emplois payants et exiger dans ces contrats un contenu local. Malheureusement, le premier ministre s'oppose à cette façon de faire. Et, hier, il y a eu une manifestation contre le gouvernement libéral, et je cite un entrepreneur de La Pocatière : «Si nous voulons que des entreprises québécoises fabriquent des pièces [...] et puissent par la suite rayonner à l'international, il est insensé d'avoir un appel d'offres sans aucun contenu canadien pour les contrats au Québec...»

Qu'est-ce que le premier ministre répond à cet entrepreneur?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : D'abord, M. le Président, je réponds à tous les entrepreneurs qu'effectivement l'économie du Québec est sur la bonne voie. La rémunération hebdomadaire au Québec a crû plus rapidement que dans le reste du Canada depuis 2014 et même depuis la dernière année. On est vraiment sur la bonne voie. On a investi dans le secteur manufacturier innovant un peu plus de 400 millions déjà engagés qui ont généré plus de 2 milliards d'investissements publics et privés. Ça, c'est de l'action efficace qui développe l'économie dans la bonne direction.

Maintenant, sur la question du contenu local, je vais lui répéter ce que je lui disais la semaine dernière, il faut différencier deux situations. La situation où ce sont les entreprises où l'État peut avoir un contrôle même indirect —exemple, l'AMT et d'autres semblables — où on croit, effectivement, qu'il faut raffermir nos instructions pour le contenu local. Pour la caisse, cependant, pour la caisse, je pense que, là, il doit être excessivement prudent. Je sais qu'il sait. Je sais qu'il sait que toute manifestation d'ingérence du gouvernement dans la gestion du projet, et notamment dans la structure des appels d'offres, aura des conséquences excessivement négatives sur le projet lui-même et, à plus long terme, sur les autres projets qu'on est capables de réaliser au Québec. Je sais qu'il est au courant de ça.

Moi, je sais également qu'on a posé un geste important, il y a plusieurs années, pour La Pocatière, et on va continuer à se battre pour l'usine de La Pocatière pour qu'ils aient les volumes d'activité et les emplois. Mais ce n'est pas une raison pour décrédibiliser la Caisse de dépôt sur les marchés internationaux et faire en sorte que le projet, qui, en passant, va créer 34 000 emplois directs et indirects, 34 000 emplois directs et indirects, qui est le plus gros projet... Il parle de la Baie-James, la nouvelle Baie-James. Elle est là, devant ses yeux, la nouvelle Baie-James, c'est le REM, et c'est le gouvernement libéral qui le mène.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, une Baie-James qui va être construite en Chine. Je vois que le premier ministre évolue, hein, il vient de nous dire : À l'AMT, on a fait une erreur de ne pas avoir accepté un contenu local. C'est ce qu'il vient de nous dire. Mais il nous dit : La caisse, je n'ai pas de contrôle. M. le Président, quand on investit des milliards de dollars. On a le droit de donner des conseils à la caisse, on a le droit d'avoir un petit peu de leadership.

Quand le premier ministre va-t-il cesser d'être naïf?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On va éviter les propos blessants. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, j'ai déjà répondu à ces questions, mais je répète ce que j'ai dit déjà ici plusieurs fois à mon collègue et en tout respect, c'est qu'il n'a que des paroles négatives pour le Québec, pour l'économie du Québec, pour les entrepreneurs du Québec, et, franchement, il a des attentes à géométrie variable.

Résumons. On arrive au gouvernement, il dit : Vous ne serez pas capables d'équilibrer le budget, on l'équilibre. Ensuite : Vous ne serez pas capables d'équilibrer le budget, d'investir en éducation, baisser les impôts, on fait tout ça. Ensuite : Vous ne serez pas capables de créer un nombre d'emplois important, on est en train de le faire, puis maintenant c'est la qualité des emplois qui est en croissance.

Alors, il se cherche continuellement des thèmes. Nous, notre thème est simple, des finances publiques saines, équilibrées pour l'éducation, la santé et l'économie du XXIe siècle, partout dans les régions, y compris à La Pocatière, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre sait très bien qu'il a réalisé l'équilibre budgétaire en pigeant 800 $, en moyenne, dans le portefeuille des familles.

Mais est-ce que le premier ministre réalise que le Québec risque d'investir des milliards de dollars dans un beau grand train électrique «made in China»? Quel gâchis!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Est-ce qu'il a des informations que moi, je n'ai pas? Est-ce qu'il connaît déjà, lui, le résultat de l'appel d'offres? Je lui rappellerais que, dans tous les consortiums qui sont là, il y a soit des entreprises québécoises soit des filiales canadiennes d'entreprises étrangères. De toute façon, le consortium qui va l'emporter va avoir, parmi eux, une entreprise québécoise ou au moins une entreprise ou une filiale canadienne d'une entreprise étrangère.

Les 34 000 emplois, ils ne seront pas créés sur la planète Mars, M. le Président, ils vont être créés au Québec. La vision d'une métropole du XXIe siècle quand on arrive à l'aéroport Trudeau pour se rendre au centre-ville, ça va être chez nous, puis on va être fiers de notre métropole et de ce qu'on peut offrir au monde.

Maintenant, moi, je ne le sais pas, le résultat de l'appel d'offres, je ne le sais pas, moi. Je sais que Bombardier est sur les rangs. Pourquoi il dit déjà que Bombardier...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...manque d'ambition, M. le Président? Moi, je pense que Bombardier est capable de compétitionner.

Le Président : Principale, M. le député d'Arthabaska.

Exigences en matière de contenu local
dans les appels d'offres publics

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Hier, je me suis rendu à La Pocatière pour soutenir les gens de la région qui sont inquiets. Parce que, contrairement à ce que le premier ministre et les ministres libéraux ont dit, le contenu local, dans un contrat, fait la différence. Dans la région de La Pocatière, on parle de 1 000 emplois reliés directement ou indirectement au transport de matériel roulant. Et, non, le Parti libéral n'est pas sur la bonne voie. Si le député de Côte-du-Sud était resté après le départ des caméras hier, il aurait entendu les entrepreneurs lui parler des installations de leurs entreprises en Chine et aux États-Unis. Ils ont dit que le message lancé par le premier ministre... ils pourraient même songer à fermer au Québec et tout produire ailleurs.

Est-ce que la ministre de l'Économie reconnaît que, sans exigence d'un contenu local, une entreprise n'a pas à être au Québec pour vendre ici et que, sans exigence d'un contenu local, les entreprises pourraient fermer leurs usines au Québec, produire en Ontario, aux États-Unis, où il y a des exigences d'un contenu local?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. S'il y a une chose que l'on comprend, c'est vraiment l'importance de tout le secteur manufacturier au Québec. C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Québec n'a ménagé aucun effort pour aller dans toutes les régions du Québec et s'assurer qu'on rencontre les entreprises, qu'on soit présents avec eux et qu'on investisse. Dans la dernière année seulement, c'est 240 projets dans toutes les régions du Québec, dans le système manufacturier. On progresse avec les entreprises, on avance, on a des résultats concrets : 400 millions d'investissement public pour 1,9 milliard d'investissement privé. C'est ça que nous avons réussi à faire dans le secteur du manufacturier.

Sur la question du contenu local, il est évident qu'il y a des contenus locaux que nous devons maintenir. Nous allons regarder les différentes alternatives. On a déjà expliqué qu'au niveau de la Caisse de dépôt c'est une société qui était indépendante. Par contre, pour le reste, nous sommes ouverts à regarder ce qui peut être possible. Merci, M. le Président.

• (14 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : M. le Président, nos voisins, les États-Unis, exigent 60 % de contenu local, bientôt 70 %; nos autres voisins, l'Ontario, 25 %. La semaine dernière, on l'a répété à tous les jours au gouvernement, qu'il faut exiger un contenu local à la hauteur de 25 %, comme c'est permis dans l'entente Canada-Union Europe. Malheureusement, malgré qu'on répète et on répète, le gouvernement continue de s'entêter.

Je vais le répéter encore : Mme la ministre, allez-vous exiger 25 % de contenu local?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Encore une fois, l'opposition refuse de voir les résultats concrets qui ont été faits dans le secteur du manufacturier, des résultats expressément spécifiques avec des investissements concrets puis plein d'emplois qui ont été créés, 162 000 emplois qui ont été créés depuis 2014.

Au sujet du contenu, je l'ai dit, je ne suis pas entêtée, je l'ai dit, je le répète, nous allons regarder ce qu'on peut faire pour vraiment maintenir des contenus ici, au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : M. le Président, j'aimerais rappeler à la ministre qu'on a perdu 15 000 emplois dans le monde manufacturier. Hier, le député de Côte-du-Sud a dit lors de son allocution, un, qu'il fallait écouter. Deux, il a dit qu'il fallait trouver un argumentaire et, trois, qu'il fallait un porte-parole pour le dossier. M. le Président, je veux rassurer tout de suite la population du comté. Un, je les ai écoutés pendant et après la conférence de presse. Deux, l'argumentaire, on l'a, on le répète depuis une semaine. Et, trois, oui, ils en ont un, porte-parole. Et je veux rassurer le député de Côte-du-Sud, la CAQ s'occupe du dossier.

Mme la ministre, je vous demande 25 % du contenu local...

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, nous avons répondu à la question du REM. Mais, quant à être présents pour les gens de la région, avec le député de Côte-du-Sud, je peux vous assurer que nous allons être présents. Nous avons déjà prévu une rencontre ce vendredi pour aller à la rencontre des gens, à la rencontre des entreprises, à la rencontre des entrepreneurs et nous assurer qu'on réponde réellement aux besoins.

Mais, encore une fois, le secteur du manufacturier se transforme au Québec. Il y a plusieurs articles, Le Québec en tête de liste, la semaine dernière, avec le secteur manufacturier, c'est ça que nous voyons. Et c'est les résultats de plusieurs années et de plusieurs mois d'efforts sur le secteur manufacturier, et on en voit les résultats. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Gaspé.

Développement économique de la Gaspésie

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. J'aimerais interpeler aujourd'hui le gouvernement sur deux enjeux majeurs de la Gaspésie. Depuis 2013, le décret 2013-01 obligeait les entreprises exploitant des parcs éoliens à faire des ententes, réaliser des ententes avec les acteurs du milieu afin de construire les fameux parcs. Maintenant, depuis mai dernier, le gouvernement a adopté un nouveau décret dans lequel il n'y a plus d'obligation de s'associer avec les acteurs du milieu. Conséquence, des investissements majeurs vont être réalisés, et les profits iront majoritairement, sinon totalement dans les coffres de la grande entreprise privée, privant ainsi les régions de plusieurs dizaines de millions de revenus en dollars annuellement qui pouvaient être injectés dans l'économie locale, régionale et dans l'occupation du territoire.

De plus, l'obligation de contenu local et régional a été enlevée, privant aussi les entreprises manufacturières du Québec de contrats extrêmement importants.

Est-ce que le gouvernement va revoir sa position exprimée dans son décret de mai 2016?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Bien, M. le Président, d'abord et avant tout, il faut bien se rendre compte que nous sommes, bien sûr, toujours intéressés à faire en sorte que l'industrie éolienne soit en croissance au Québec. C'est pour ça, d'ailleurs, qu'on a adopté, il y a quelques semaines, un décret — parce qu'auparavant il n'y en avait pas — on a adopté un décret qui permet de faire en sorte que des projets éoliens puissent servir à l'exportation.

Et je tiens à rappeler que, d'ici les prochaines semaines, d'ailleurs, il y aura des appels d'offres importants à New York et puis il y aura des appels d'offres importants au Massachusetts dans lesquels, évidemment, le gouvernement du Québec, via Hydro-Québec, sera, bien sûr, présent. Et ça peut se faire de façon conjointe avec les industries éoliennes, M. le Président, alors nous travaillons avec ces industries-là. Bien sûr que nous voulons que cette industrie-là continue de créer beaucoup d'emplois. Nous allons travailler avec les industries pour favoriser encore davantage les exportations parce que le Québec n'est pas un marché qui est suffisamment énorme pour permettre de faire en sorte que les industries survivent sans aucun enjeu. Alors, M. le Président, nous allons continuer à faire en sorte de favoriser les exportations pour le bénéfice des gens...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...entre autres, de la Gaspésie, bien sûr.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, favoriser, malheureusement, est insuffisant. Est-ce que le gouvernement veut s'engager à modifier son décret, son décret actuel, pour obliger, comme c'était dans le passé, l'inclusion des communautés locales et régionales aux futurs projets de parcs éoliens et également confirmer l'importance d'avoir un contenu régional et un contenu national québécois pour garantir la pérennité de nos entreprises dans le secteur de l'éolien?

 Et j'aimerais savoir si le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire serait d'accord pour convaincre son collègue d'aller dans ce sens-là pour...

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Bien, M. le Président, ce dont on parle actuellement, en fait, l'enjeu, pour que les gens comprennent très bien ce dont il est question, c'est de faire en sorte de garantir 50 %, en fait, aux municipalités, les futurs contrats éoliens. Et la vérité, c'est que les futurs contrats éoliens, ça va se faire conjointement avec Hydro-Québec. Ça doit se faire de façon compétitive. Et, pour que ça se fasse de façon compétitive, il faut qu'il n'y ait pas de barrières. Et l'époque où on donnait à fort prix des contrats éoliens, c'est maintenant terminé. Il faut que les gens soient compétitifs. Rien n'empêche les municipalités...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...de participer à ces projets-là, mais il faut que ce soit compétitif.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Second dossier, M. le Président, l'École des pêches et de l'aquaculture de Grande-Rivière, un dossier majeur pour l'économie de la Gaspésie, mais également du Québec. Après de nombreuses années, cette école doit attendre annuellement son budget annuel. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec la ministre de l'Enseignement supérieur, et, vous savez, on est passé de 70 à tout près de 140 inscriptions durant l'année. On avait de gros défis à relever au niveau de la région, les gestionnaires locaux ont fait leurs devoirs.

Maintenant, est-ce qu'on peut avoir la garantie de la ministre à l'effet qu'il va y avoir une déclaration, une annonce officielle pour assurer la pérennisation des budgets de...

Le Président : M. le ministre délégué à la Gaspésie et aux...

M. D'Amour : Non, ministre délégué aux Affaires maritimes, M. le Président.

Le Président : Ministre délégué aux Affaires maritimes.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, lorsqu'il est question de l'école nationale des pêches de Grande-Rivière en Gaspésie, c'est notre gouvernement, à l'époque d'Yves Bolduc, qui avait produit un rapport sur l'état de situation qui a conduit à une entente avec l'Institut maritime de Rimouski pour créer un rapprochement, stimuler l'inscription des jeunes. Et je peux vous dire, grâce à la Stratégie maritime, M. le Président, non seulement le nombre d'inscriptions a augmenté du côté de Grande-Rivière à l'école nationale des pêches, mais, du côté de l'Institut maritime de Rimouski, c'est un succès.

Moi, j'invite le député de Gaspé, M. le Président, à rencontrer l'ensemble des intervenants, il va apprendre des choses de son propre comté, là. Il y a de bonnes nouvelles au niveau de l'école nationale des pêches, ma collègue de l'Enseignement supérieur fait un travail remarquable. On le fait en équipe, et, M. le Président, je vais rencontrer le député après la période de questions sur un ensemble de dossiers.

Le Président : En terminant.

M. D'Amour : Ça va me faire plaisir d'aborder cette question-là des travailleurs avec lui.

Le Président : Principale, M. le député de Verchères.

Dépenses de fonction de la secrétaire générale de l'Organisation
internationale de la Francophonie, Mme Michaëlle Jean

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. La secrétaire générale de l'Organisation internationale de la Francophonie, Michaëlle Jean, habituée à un train de vie vice-royal, a jugé bon d'apporter quelques changements à la résidence qu'occupait l'ex-ambassadeur canadien à l'UNESCO, Jean-Pierre Blackburn, qui, lui, la trouvait apparemment convenable. Le hic, c'est que ces améliorations locatives ont coûté la coquette somme d'un demi-million de dollars.

Ce n'est pas la première fois, M. le Président, que Mme Jean défraie la manchette pour son train de vie princier et ses dépenses somptuaires. La ministre des Relations internationales a déclaré que Mme Jean avait toujours sa confiance. Mais encore? Le Québec est l'un des principaux bailleurs de fonds de l'Organisation internationale de la Francophonie.

La ministre n'est-elle pas préoccupée que l'argent des contribuables québécois serve davantage à l'accessoire, au clinquant qu'à l'essentiel, c'est-à-dire au rayonnement de la langue française à travers le monde?

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Évidemment, le rôle que joue le Québec au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie est un rôle très important, fort important. D'ailleurs, nous avons un délégué qui siège au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie.

Les comptes de l'Organisation internationale de la Francophonie sont revus, M. le Président, par la Cour des comptes du Maroc. Donc, toutes les dépenses de l'Organisation internationale de la Francophonie sont contrôlées, sont revues, il y a une vérification qui est faite. Il y a également un comité qui est en place, et nous siégeons sur ce comité.

Quant au dossier de la résidence, c'est un dossier entre l'Organisation internationale de la Francophonie et le gouvernement d'Ottawa, qui a fourni cet appartement à la secrétaire générale lorsqu'elle a été nommée à la tête de l'Organisation internationale de la Francophonie.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Doit-on comprendre, M. le Président, que la ministre est d'accord avec ces améliorations locatives à un demi-million de dollars, alors que l'appartement, selon son précédent locataire, était tout à fait convenable?

La ministre a dit, ce matin, qu'elle n'était pas au courant. Est-ce qu'il y a une vérification qui est faite ou est-ce qu'il n'y a pas de vérification qui est faite? Et, en bout de piste, est-elle d'accord?

• (14 h 50) •

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, en tout respect, je viens de dire que le dossier de l'appartement de la secrétaire générale de l'Organisation internationale de la Francophonie est un dossier entre l'organisation et le gouvernement fédéral, qui a décidé d'offrir cet appartement à la secrétaire générale.

Les comptes de l'Organisation internationale de la Francophonie, je le répète, je l'ai dit dans la réponse précédente, sont revus par la Cour des comptes du Maroc, et nous avons confiance en la Cour des comptes du Maroc. Donc, tout est vérifié, M. le Président. Nous siégeons même au sein du comité d'audit de l'Organisation internationale de la Francophonie. Notre délégué est présent. Notre délégué...

Le Président : En terminant.

Mme St-Pierre : ...a demandé certaines explications, et nous sommes au fait de ce qui se passe au sein de l'organisation...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, en tout respect pour le Maroc, le Québec est l'un des principaux bailleurs de fonds de l'OIF. Alors, dans les circonstances, est-ce que la ministre est d'accord avec les voyages princiers de la secrétaire générale, avec l'achat d'un piano à 20 000 $, avec des améliorations locatives à un demi-million de dollars?

Est-ce qu'elle est d'accord, finalement, à ce que l'argent des contribuables serve à l'accessoire, au clinquant, comme je le disais, plutôt qu'à l'essentiel, c'est-à-dire au rayonnement de la langue française à travers le monde?

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Justement, l'Organisation internationale de la Francophonie, comme vous le dites si bien, M. le député, c'est le rayonnement de la langue française à travers le monde. Il y a plus de 50 pays et États membres de l'organisation internationale et il y a également des pays qui sont observateurs.

Ce que l'on souhaite, bien sûr, c'est que la secrétaire générale aille visiter, aille rencontrer les gouvernements de ces différents pays. On ne souhaite pas qu'un secrétaire général soit assis dans son bureau à Paris. Ce qu'on veut, c'est qu'il aille sur le terrain, et le terrain, bien, on parle de 85 pays et États, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Financement d'un projet de télésérie
inspirée de romans de Bryan Perro

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le ministère de l'Économie empêche la création d'une cinquantaine d'emplois à Magog. L'entreprise québécoise Iceworks Animation veut investir 10,7 millions de dollars pour relancer un projet de série télé inspirée des romans Amos Daragon. Une contribution de 2,7 millions de dollars a été demandée à Investissement Québec, et Investissement Québec a bien accueilli le projet. Mais, depuis que le ministère de l'Économie s'en est mêlé, le dossier s'est complexifié pas mal. Le ministère ne veut pas soutenir ce projet régional. Pourtant, Radio-Canada s'est engagée à diffuser. La situation est tellement désolante, M. le Président, que le député libéral d'Orford, ce matin, dans La Tribune, a affirmé que la stratégie de développement économique des régions de son gouvernement ne fonctionne pas.

Est-ce que la ministre peut nous expliquer pourquoi elle refuse de créer ces emplois à Magog?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, d'abord, je vais dire que le rôle d'un député, c'est de vraiment défendre sa région, et nous avons le député d'Orford qui prend vraiment à coeur tout ce qui s'y passe, qui veut vraiment s'impliquer, qui veut vraiment faire en sorte qu'il y ait des projets qui arrivent, des projets auxquels il croit. Par exemple, un exemple concret, Magog Technopole. Voici un exemple concret de projet qu'il a poussé et qu'il a fait en sorte que ça voie le jour, et l'annonce a été faite par ma collègue du Développement régional, la vice-première ministre du Québec, il y a quelques mois. Donc, des projets concrets peuvent voir le jour, M. le Président.

Dans le cas qui nous occupe, d'un point de vue économique, qu'est-ce qui nous intéresse, c'est de nous assurer qu'il y ait des retombées pour l'ensemble de la population — ce sont des deniers publics — et nous assurer que les projets qui soient présentés puissent vraiment avoir un impact concret sur toute la région. C'est ce que nous regardons comme critère. Je ne vais pas discuter d'un cas particulier ici, au salon bleu. Mais ça, c'est une chose, nous regardons tous les projets porteurs pour la région du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, il faut sortir du mur-à-mur un peu du côté du ministère et de la ministre, là. Montréal, là, c'est une capitale des technologies de l'information. Ubisoft plus beaucoup d'autres entreprises ont bénéficié de subventions importantes. Est-ce que c'est un combat entre Magog et Montréal soudainement, là? Pourquoi on ne veut pas supporter cette société, que le député lui-même souhaiterait créer de l'emploi, investir dans sa région? Pourquoi la ministre ne veut pas répondre aujourd'hui et supporter cette entreprise?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Bien, parlons de développement, particulièrement dans la région de l'Estrie. Combien de projets qui ont été soutenus dans la dernière année? Combien de projets exactement ont été soutenus? Deux? Trois? Quatre? Combien? Il y a eu 18 projets qui ont été soutenus. J'étais à l'annonce pour Verbom, une compagnie extraordinaire qui fait un travail remarquable, qui a des ententes partout à travers la planète.

Nous soutenons plusieurs projets. Nous avons eu des projets avec Mag One Operations, nous avons eu des projets avec Canards du Lac Brome. On en a, des projets, dans la région, M. le Président, et on va continuer à en avoir, soutenir des projets qui sont porteurs, qui sont créateurs d'emplois avec des résultats concrets, comme on l'a vu dans les résultats de l'emploi des 12 derniers mois. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Là, je ne suis pas, M. le Président. 10,7 millions d'investissement à Magog, on veut créer 50 emplois. La société demande 2,7 millions, Radio-Canada dit : On a besoin d'une réponse d'ici 20 jours. Est-ce que la ministre peut s'engager à supporter la société de son propre député et créer des emplois à Magog?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Créer des emplois à Magog, M. le Président, c'est ça qu'on fait. Répondre à des projets concrets et porteurs, c'est ça qu'on fait, M. le Président. Chacun des projets est évalué pour la portée qu'il a, pour l'impact qu'il a sur l'économie de la région. C'est pour ça qu'on a fait Magog Technopole, c'est pour ça qu'on a fait Verbom.

Maintenant, vous me parlez d'un projet en particulier. Il est évalué sur l'ensemble des critères que nous avons, il faut qu'il y ait un impact direct pour la communauté. Maintenant, si vous voulez discuter du projet spécifiquement, bien, on se donnera un rendez-vous à l'extérieur du salon bleu. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Avenir de la Maison Jean-Eudes-Bergeron

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. M. le Président, j'en suis à ma 11e année ici, à l'Assemblée nationale, et je dois vous dire qu'en 11 ans de vie parlementaire il y a rarement un dossier qui est venu me chercher autant que la Maison Jean-Eudes-Bergeron. On est clairement dans un cas des bonnes vieilles craques du système où tu as des situations où les gens ne casent pas dans ce qui est prévu par le gouvernement du Québec.

Pourtant, la logique devrait parler. Si on prend juste les cas humains, là... Parce qu'à côté de Gino il y en a un autre qui s'appelle Sébastien — puis, oui, je vais l'appeler Sébastien — puis Sébastien vit exactement la même situation que Gino. Puis Gino, vous savez quoi, M. le premier ministre, a besoin de vous aujourd'hui parce qu'enfin ils se sont donné un milieu de vie dans lequel ils croient. Leur chez-eux, ce n'est pas un CHSLD où ils ne connaissent personne. Leur chez-eux, c'est leur gang d'amis, entre eux, qui vivent des situations similaires. Puis là ils demandent honnêtement qu'on sorte des cases du système, qu'on trouve au moins une situation temporaire pour assurer qu'on trouve une solution permanente.

Est-ce qu'on peut avoir l'engagement de la ministre responsable?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, j'ai entendu tantôt le député du Lac-Saint-Jean. Je lui ai dit que nous travaillons au dossier depuis 2014, le CISSS de sa région. Mais nous avons eu deux rencontres, lui, moi et les gens de la Maison Jean-Eudes-Bergeron, ces personnes-là savent qu'on travaille au dossier. Ils nous ont demandé de faire des évaluations, on les a faites. Ils nous ont demandé plein de choses, on les a faites. Là, on est en train d'examiner une autre piste de solution, M. le Président.

Et ce que je dis au député du Lac-Saint-Jean, c'est que, non, ces personnes-là... D'ailleurs, il m'a envoyé une petite note tantôt me demandant de les rencontrer, ce que je vais faire avec plaisir. Je veux dire à ces personnes-là, qui sont en haut dans nos tribunes : Non, le CHSLD, pour eux, ce n'est pas admissible. Arrêtez de parler de ça, ça n'arrivera pas. Il n'y a pas de CHLSD pour eux. On va tout faire pour trouver une solution à la Maison Jean-Eudes-Bergeron. Et, si toutefois il arrivait qu'on ne soit pas capables de trouver de solution avec le milieu — parce que ça vient de chez vous aussi — nous allons tout faire pour que ces personnes-là... puis ce n'est pas «nous allons tout faire», nous sommes en mesure de confirmer...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...qu'ils seront dans une ressource intermédiaire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, il y a une situation d'urgence parce que, le 1er juillet, si on n'a pas trouvé de solution d'ici là, ce n'est pas compliqué, c'est terminé, la résidence va fermer, M. le Président. Alors là, il y a une situation d'urgence. Puis c'est vrai, avec la ministre, qu'on travaille sur une solution alternative de financement. Mais, si on ne trouve pas du financement dès maintenant, pendant qu'on essaie de trouver une solution, la résidence, elle va être fermée, puis il va être trop tard.

J'ai besoin de votre engagement, puis ces gens-là attendent une réponse maintenant, aujourd'hui, comme de quoi la résidence va rester ouverte tant qu'on ne trouvera pas une solution permanente.

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, je réitère qu'on travaille depuis plusieurs mois sur ce dossier-là. Le député du Lac-Saint-Jean le sait, il a participé à deux rencontres, il sait que je suis très sensible à la situation. Il sait que je vais tout faire pour trouver une solution viable pour ces personnes-là. Et le premier ministre est aussi sensible que moi, comme l'ensemble du gouvernement. Il n'y a personne, là, qui souhaite que ces personnes-là aillent en CHSLD, et je vous le dis, là, ça n'arrivera pas. C'est clair, là, ça n'arrivera pas qu'ils soient en CHSLD. Arrêtez de dire ça, ça n'arrivera pas, M. le Président.

Ceci étant dit, on travaille sur un scénario en ce moment, il le sait. On va tout faire pour que le scénario fonctionne.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : On va voir à la situation par la suite, mais je veux le rassurer.

• (15 heures) •

Le Président : Complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, la seule solution humaine, c'est le maintien de la Maison Jean-Eudes-Bergeron pour les gens qui sont ici. La ministre nous dit qu'elle travaille depuis des mois à trouver une solution; il y a des solutions sur la table. Ce qu'ils ont besoin, c'est de temps, c'est de l'argent pour résister au temps. Le temps joue contre eux, ils ne veulent pas déménager. La ministre dit : Ils ne veulent pas être dans un...

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, je les ai rencontrés deux fois, le 2 mai et le 18 mai. J'entends bien le député de Saint-Jean, qui est ému par la situation, nous le sommes tous, et je veux les assurer qu'ils n'iront pas en CHSLD, je veux vous assurer que nous allons continuer de travailler à trouver une solution, solution à laquelle le député du Lac-Saint-Jean est très au courant, il était aux deux rencontres puisque c'est dans son comté. Et je veux vous dire, M. le Président, que, le scénario sur lequel nous travaillons, s'il entraîne, à la fin du jour, que nous devions ajuster nos ressources, nous allons le faire, et c'est ce que j'ai dit d'ailleurs au propriétaire de la ressource. Je vais les rencontrer après...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...nous aurons certainement une discussion, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Avenir de la Maison Jean-Eudes-Bergeron et de ses résidents

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Bien, d'abord, je tiens à saluer également les résidents de la Maison Jean-Eudes-Bergeron d'Alma qui se sont déplacés aujourd'hui à l'Assemblée nationale pour demander que l'on sauve leur maison. Ça, c'est leur chez-soi. Si le gouvernement libéral n'intervient pas, si le premier ministre continue à ne pas intervenir, ces 20 résidents seront bientôt forcés de déménager, leur maison va fermer ses portes. Il reste 17 jours, 17.

La CAQ se bat depuis des mois pour que l'on développe des places en ressource intermédiaire pour les personnes handicapées, qui ne devraient pas se retrouver en CHSLD, mais, au Lac-Saint-Jean, bien, il semble qu'on fait exactement le contraire.

Devant ces faits, ce 17 jours, le premier ministre peut-il dire aujourd'hui à ces résidents qui souhaitent sauver leur chez-soi, leur qualité de vie, leur milieu de vie que la Maison Jean-Eudes-Bergeron d'Alma ne fermera pas?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bien, merci pour une autre fois la question, mais je veux rassurer le collègue aussi de la CAQ, qui récupère la question du député du Lac-Saint-Jean et le député de Saint-Jean, mais pour lui dire que nous travaillons au dossier, qu'on ne veut pas que ces personnes-là quittent leur milieu de vie. Ce n'est pas ce qui est souhaité, M. le Président, ce n'est pas ce qu'on envisage. Si ce n'était pas le cas, je ne travaillerais pas au dossier.

Mais ce que je comprends mal... On me parle de jours. Moi, on m'avait dit, à la dernière rencontre, que c'était pour fermer le 1er juillet. Quelle date sommes-nous?

Des voix : ...

Mme Charlebois : Bien, voilà. Alors, moi, ce que je vous dis, c'est qu'on travaille encore au dossier, hein, puis ce n'est pas le 1er juillet aujourd'hui, alors restons calmes. Je vais travailler au dossier pour trouver une solution parce que ces personnes-là méritent qu'on trouve une solution, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de vote reporté, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

Souligner la Journée mondiale des réfugiés

Mme Weil : Mme la Présidente, je sollicite le consentement afin de présenter la motion suivante, et ce, conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Montarville, le député de Gouin, le député de Laurier-Dorion, le député de Groulx ainsi que le député de Gaspé.

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale des réfugiés qui se tiendra le 20 juin 2017;

«Qu'en cette journée, l'Assemblée nationale réitère son engagement envers les millions d'hommes, de femmes et d'enfants qui doivent quitter leur foyer pour fuir la guerre et la persécution;

«Qu'en cette journée, l'Assemblée nationale souligne la force morale, le courage et la persévérance des demandeurs d'asile, des personnes déplacées, des apatrides ou des personnes de retour dans leur pays après une longue absence.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Nous proposons des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant et, selon les informations reçues, les interventions se feront dans l'ordre suivant : d'abord, la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, suivie par les collègues d'Hochelaga-Maisonneuve, Montarville et Gouin.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, il y a entente pour qu'il y ait des interventions d'environ deux minutes. Et, sans plus tarder, je vous cède la parole, Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Mme la Présidente, merci. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, un nouveau record a été battu dans le monde en 2015 avec 65,3 millions de personnes déracinées pour fuir des conflits. De ce nombre, quelque 21,3 millions de personnes sont réfugiées et plus de la moitié d'entre elles sont des enfants. À lui seul, le conflit syrien a forcé plus de 5,5 millions de personnes à se réfugier dans des pays voisins et lointains.

Dès septembre 2015, le gouvernement du Québec a dévoilé des mesures exceptionnelles pour faire face à la crise humanitaire la plus importante de notre temps et pour accueillir rapidement, dans le cadre d'une opération d'envergure exceptionnelle, plus de 7 580 personnes réfugiées syriennes. Et fidèle à sa longue tradition humanitaire, le Québec a accueilli, en 2015 et 2016, un total de 16 879 personnes réfugiées sélectionnées à l'étranger ou reconnues sur place, de toutes origines confondues. Et notre engagement se poursuit, Mme la Présidente.

Je tiens à souligner la collaboration indispensable de nombreux partenaires tels les organismes de parrainage, les ministères et organismes communautaires et leurs réseaux, les commissions scolaires, établissements d'enseignement, les organismes humanitaires et philanthropiques et les villes de destination pour leur engagement et leur implication dans l'action humanitaire du Québec.

En terminant, je suis fière que le Québec soit une terre d'accueil pour les personnes réfugiées qui viennent avec courage refaire leur vie dans la dignité. Je souhaite de tout coeur que cette nouvelle vie leur apporte la paix et la sécurité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Au Québec, nous avons la chance de vivre où il fait le mieux vivre au monde, une véritable terre de paix. Je pense que nous avons tendance à oublier à quel point nous sommes chanceux. Cette chance, ce n'est pas tout le monde qui l'a eue, on ne choisit pas où on naît. J'ai une pensée profonde et sincère pour tous ces enfants, toutes ces femmes et tous ces hommes pour qui la guerre fait partie de leur quotidien; pire encore, pour qui la guerre est la seule chose qu'ils connaissent.

Les Québécois ont toujours été de grands humanistes et ont toujours été solidaires et accueillants envers les réfugiés, plusieurs exemples de notre histoire le démontrent. Souvenons-nous que nous avons accueilli généreusement 8 000 réfugiés vietnamiens à la fin des années 70, les «boat people», qui furent parrainés par des gens généreux qui répondirent à l'appel de Jacques Couture, ministre de l'Immigration du gouvernement Lévesque.

Le Québec fut également la première colonie britannique à accorder les mêmes droits civiques aux Juifs et à accueillir plusieurs Juifs persécutés en Europe de l'Est. Au tournant du XXe siècle, le Québec a aussi accueilli des milliers de Chinois victimes d'intolérance et de persécution en Colombie-Britannique. Et, plus récemment, pensons à l'accueil de nombreux réfugiés syriens et congolais.

J'aimerais également saisir cette occasion pour plaider qu'il est temps de changer nos moeurs avec les personnes migrantes et celles qui n'ont pas de papiers. Il est inacceptable de les traiter comme des criminels, comme le fait présentement le gouvernement canadien, en emprisonnant des parents et même leurs enfants. Cela représente un manque flagrant de compréhension et d'humanisme, que nous devons dénoncer.

Je suis honorée de pouvoir dire que le Québec a toujours été une terre d'accueil et le demeurera encore, j'en suis certaine, dans l'avenir. Merci, madame.

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Maintenant, au tour de Mme la députée Montarville de faire son intervention.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Évidemment, c'est un grand plaisir pour moi de joindre ma voix à celle de la ministre aujourd'hui. Et je le dis sans équivoque : Les réfugiés ont leur place au Québec, toute leur place, et nous devons continuer de leur ouvrir nos portes et nos coeurs. Ce sont surtout des hommes, des femmes et des enfants qui fuient l'oppression et la violence de leur pays natal. Ils ont un parcours de vie des plus difficiles. Et ces personnes ont toute notre admiration.

Québec, une société d'accueil extraordinaire. Nous faisons grandement notre part, nous sommes même parmi ceux qui accueillent, au prorata de la population, plus d'immigrants et de réfugiés que la France et les États-Unis. Et ça, c'est tout à notre honneur, et il faut s'en souvenir.

Nous avons souvent échangé en cette Chambre, Mme la Présidente, sur des questions d'immigration. On a des désaccords, on débat. Toutefois, un principe nous réunit. Oui, le Québec est accueillant et, oui, il doit le demeurer. Par contre, nous estimons qu'il y a certaines lacunes importantes dans notre modèle. Et nous n'avons, à ce jour, aucune étude qui vient définir notre réelle capacité d'accueil. Nous l'ignorons tous. Il faudrait faire un jour une étude là-dessus.

La réalité aujourd'hui, c'est que nos immigrants et réfugiés ont de la difficulté à trouver du travail, ils ont de la difficulté à apprendre et à maîtriser le français. Trop de nouveaux arrivants n'ont pas le soutien nécessaire pour réussir. Alors, c'est pourquoi nous croyons que les cours d'intégration et de francisation devraient être obligatoires. Il faut garantir les ressources actuelles afin d'assurer une intégration réussie des nouveaux Québécois au marché du travail et à l'apprentissage du français. Et c'est ce que nous souhaitons, une intégration réussie. C'est ça, la véritable ouverture, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Montarville. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je veux aussi saluer le dépôt de cette motion, joindre ma voix à celle de mes collègues.

L'enjeu des réfugiés est un enjeu qui suscite de plus en plus de débats un peu partout dans le monde, et ce n'est pas pour rien. La guerre civile en Syrie a fait augmenter significativement le nombre de réfugiés et de gens déplacés un peu partout dans le monde. Cette année, on comptait 65,3 millions de personnes réfugiées et déplacées, selon le haut-commissariat des réfugiés de l'ONU. On le sait, malheureusement cette crise-là n'est pas terminée, parce que les changements climatiques, si on ne fait rien, vont générer à eux-mêmes 250 millions de réfugiés de plus.

Tout ça, bien sûr, ça cause des problèmes de nature géopolitique, mais ça représente surtout une immense souffrance. L'exil forcé, c'est une douleur incommensurable vécue par trop d'hommes, trop de femmes, trop d'enfants à travers le monde à l'heure actuelle.

Ici, au Québec, selon ma formation politique, il y a une seule réponse à faire face à cette douleur : celle de l'humanisme, celle de la solidarité. Il faut, selon nous, ouvrir nos portes, il faut travailler à l'intégration, et la meilleure manière d'intégrer ces hommes, ces femmes et ces enfants, c'est, bien sûr, l'éducation. On en profite donc pour souligner l'importance, dès septembre prochain, de faire toute la place aux enfants réfugiés et aux enfants à statut migratoire précaire dans nos écoles.

En terminant, je voudrais rappeler que les réfugiés dont on parle aujourd'hui sont des gens qui plus souvent qu'autrement fuient la violence dans leur pays d'origine. Il ne faudrait donc pas qu'en arrivant ici ils retrouvent de la violence. Alors, tout en appuyant la motion, ma formation politique veut d'une même voix s'inquiéter de l'augmentation des crimes haineux qui a été annoncée ce matin. Il faut accueillir, bien sûr, le plus de réfugiés possible, et il faut le faire comme si c'était notre propre famille. Merci beaucoup.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gouin. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la prochaine motion, je cède la parole à M. le député de Verchères.

Réaffirmer l'importance des institutions
démocratiques et l'égalité des personnes

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le député de Granby, le député de Mercier, le député de Gaspé, le député de Groulx et le député de Laurier-Dorion, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme son attachement indéfectible aux institutions démocratiques, à l'État de droit et aux libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et d'association, ainsi que son engagement à les défendre et [à] les promouvoir partout dans le monde;

«Que l'Assemblée nationale exprime sa préoccupation concernant les questions d'arrestations et les détentions de citoyens, de journalistes et particulièrement de parlementaires et d'élus municipaux du Parti démocratique des peuples en Turquie;

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance de l'engagement de [chacune et] chacun en faveur d'un État garant de l'égalité de tous ses citoyens, sans distinction de leur sexe, de leurs croyances politiques ou religieuses.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Verchères. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté. Maintenant, pour la prochaine motion, je cède la parole à M. le député d'Arthabaska.

M. Lefebvre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Chambre pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet, le député de Gaspé et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la mobilisation de plusieurs acteurs économiques des régions du Québec, notamment des entreprises de la région de La Pocatière, concernant la diminution de plus en plus fréquente des exigences de contenu local dans l'octroi des contrats d'infrastructures publiques de transport;

«Qu'elle constate que la participation du gouvernement du Québec dans le REM de 2,5 milliards de dollars lui permet d'y avoir un droit de regard;

«Qu'elle demande au gouvernement d'exiger un seuil minimal de 25 % de contenu local dans le projet du REM.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député d'Arthabaska. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Maintenant, je reconnais M. le député de Mercier pour la prochaine motion sans préavis.

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale demande au président du Comité de modernisation de l'industrie du transport par taxi de convoquer rapidement une rencontre du comité et d'inclure à l'ordre du jour l'évaluation du projet pilote Uber et ses effets sur l'industrie;

«Que l'Assemblée nationale demande à la Commission des transports et de l'environnement d'évaluer les résultats du projet pilote Uber autorisé par le gouvernement;

«Que l'Assemblée nationale demande à la CTE d'entendre le ministre des Transports ainsi que les principaux acteurs de l'industrie du taxi. Que le bilan soit déposé à l'Assemblée nationale avant la fin du projet pilote le 14 octobre 2017.»

Je me dépêche pour attraper le ministre du Transport.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, s'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Finalement, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 19 heures, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant : le maintien des services de santé et de proximité au Kamouraska, la reconnaissance des pairs aidants, l'affichage des emplois offerts au Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides et enfin le remboursement des bandelettes pour lecteur de glycémie.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Motions du gouvernement

Et, puisqu'il n'y a pas de demande de renseignements, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

• (15 h 20) •

Mme Vien : Bonjour, Mme la Présidente. Merci d'appeler l'article 93, s'il vous plaît.

Motion proposant que l'Assemblée nationale approuve
l'Accord économique et commercial global
entre le Canada et l'Union européenne

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 93 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 93 du feuilleton, faisant suite au dépôt, par Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation au nom de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017.»

Je vous rappelle que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures.

Avant de poursuivre, je vais suspendre nos travaux afin de réunir les leaders pour procéder à la répartition du temps de parole. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 21)

(Reprise à 15 h 24)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Et, à la suite de la réunion avec les leaders, voici la répartition des temps de parole pour ce débat : 55 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 32 min 5 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 22 min 55 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; 10 minutes sont allouées aux députés indépendants, six minutes sont réservées aux trois députés de Québec solidaire, et la présidence répartira le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon et de Gaspé, selon de nombre de députés qui se seront manifestés, et sous réserve d'un maximum de deux minutes chacun. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. C'est avec un grand plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée, conjointement avec ma collègue de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, l'approbation de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, que l'on nomme l'AECG. J'aimerais prendre quelques instants pour remercier toute l'équipe de négociation dirigée par Me Pierre Marc Johnson, ancien premier ministre du Québec, et également notre équipe en Belgique, à la délégation générale, dirigée par M. Michel Audet et auparavant par M. Christos Sirros, qui ont fait vraiment un travail exceptionnel pour en arriver à ce que nous puissions aujourd'hui déposer cette motion.

Je rappelle aux membres de cette Assemblée que le gouvernement du Québec a été l'initiateur des négociations de l'accord ainsi que l'un de ses principaux promoteurs. L'initiateur, celui qui a eu l'idée, était le premier ministre Jean Charest, et par la suite on a réussi à convaincre l'Union européenne et le Canada d'entamer ces importantes négociations. Donc, la négociation a été lancée en mai 2009, et, pour la première fois, le Québec a obtenu du gouvernement fédéral une pleine participation aux négociations d'un accord commercial international.

À ce titre, il a eu un accès à tous les textes en négociation et a participé à l'élaboration des positions canadiennes sur les matières ressortissant de la compétence constitutionnelle du Québec. Compte tenu de notre rôle fondamental à l'étape de l'application d'un tel accord, une participation aux négociations était essentielle, dans un souci d'efficacité. Le gouvernement du Québec se réjouit de l'excellente collaboration entre les gouvernements du Québec et du Canada tout au long du processus entourant la négociation, la promotion et l'entrée en vigueur de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et souhaite en ce sens qu'une collaboration similaire puisse être établie pour d'autres accords de commerce que le Canada souhaite conclure à l'avenir.

Dans la nouvelle politique internationale du Québec que nous venons de lancer cet hiver, nous réaffirmons, dans un contexte mondial marqué d'incertitudes, l'engagement du Québec en faveur de l'ouverture économique et de l'internationalisation des entreprises québécoises. C'est pour assurer la promotion de son identité et assurer sa prospérité que le Québec a choisi, il y a 50 ans, de se doter d'un ministère des Relations internationales.

En suivant la doctrine de Paul Gérin-Lajoie, le Québec a su démontrer, au fil des ans, sa crédibilité et sa pertinence sur la scène internationale, et cela a été reconnu par le premier ministre Trudeau et hier encore, à la conférence de Montréal, par la ministre Chrystia Freeland. Cette participation du Québec à des enjeux l'impliquant directement a des retombées concrètes pour les Québécois et les Québécoises.

En raison de la taille relativement limitée de son marché intérieur, la prospérité du Québec dépend largement de sa capacité à exporter. Ainsi, le Québec doit miser sur la diversification de son commerce et viser l'élargissement de son accès au marché extérieur, dont celui, bien entendu, de l'Union européenne.

En conséquence, le gouvernement du Québec a plus d'une fois démontré son appui au libre-échange et à la mondialisation de l'économie, qui constitue incontestablement l'une de ses priorités. L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est l'accord de libre-échange le plus important depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, que l'on appelle ALENA, en 1994.

L'AECG fera d'ailleurs du Canada l'un des seuls pays au monde à profiter d'un accord de libre-échange avec deux des plus grands partenaires économiques de la planète. Que ce soit dans le cadre de l'ALENA, des accords conclus sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que des accords bilatéraux conclus entre le Canada et de nombreux pays, le Québec a fait le choix d'appuyer la libéralisation des échanges et l'amélioration des règles qui régissent le commerce international.

Puisque l'AECG devra également être ratifié par les États membres de l'Union européenne suivant leur constitution nationale, l'accord entrera en vigueur en deux phases.

La première phase est l'application provisoire, par laquelle la quasi-totalité de l'accord sera applicable. Le Canada et l'Union européenne visent une telle application dès le 15 juin 2017, donc très bientôt, dans quelques heures.

La seconde phase permettra l'entrée en vigueur définitive de l'accord, une fois que tous les États membres de l'Union européenne ainsi que le Canada l'auront ratifié. Bien, avant l'application provisoire, le Québec, notamment par l'entreprise de ses représentations en Europe, a fait valoir le rôle essentiel des différents acteurs économiques et l'avantage de cette occasion afin de désamorcer les craintes.

• (15 h 30) •

Nous devons dès maintenant miser sur cette interprétation de nos marchés... interpénétration, devrais-je plutôt dire, et préparer les entreprises à profiter de l'entrée en vigueur de l'AECG. Je ne saurais trop souligner les occasions d'affaires accrues tant pour les entreprises québécoises qu'européennes et celles créées par nos secteurs d'excellence complémentaires sur les pourtours du monde transatlantique.

Mme la Présidente, la ratification est un processus qui peut prendre plusieurs années au sein de l'Union européenne. Ce laps de temps est une occasion à saisir puisque, tout au cours de ce processus, nous ferons la démonstration concrète que l'accord renforcera notre commerce tout en respectant nos normes et que les inquiétudes s'apaiseront.

L'accord offre un accès privilégié à un marché de 500 millions de consommateurs, entraînant des retombées économiques substantielles pour le Québec. Ce sont plus de 16 000 emplois qui seront créés annuellement.

L'AECG élimine les tarifs douaniers pour la totalité des biens industriels. Il permet à nos entreprises de faire reconnaître ici la conformité de leurs produits aux normes européennes.

L'AECG offre un meilleur accès au marché public de l'Union européenne, qui est le plus important marché d'approvisionnement public au monde. Il facilite la circulation des investisseurs et des professionnels entre le Canada et l'Union européenne. Il élimine les tarifs douaniers sur près de 94 % des lignes tarifaires agricoles dès l'application provisoire de l'accord.

L'AECG institue un mécanisme de coopération visant à atténuer les différences réglementaires. Il permettra intimement d'accélérer et de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles et de hausser le taux d'acceptation des demandes de permis d'exercice pour des professions et métiers réglementés.

Finalement, l'AECG favorise l'adoption de dispositions renforcées en matière d'environnement, de développement durable et de droit du travail. Ces dispositions s'inscrivent dans les orientations privilégiées par le Québec dans le cadre de la nouvelle politique internationale Le Québec dans le monde : s'investir, agir, prospérer — c'est le titre de notre nouvelle politique qui a été rendue publique le 11 avril dernier — notamment en ce qui a trait à la contribution à un monde plus durable, juste et sécuritaire.

Le chapitre 29, concernant le règlement des différends, comporte nombre d'améliorations sur les versions précédentes, dont la reconnaissance explicite du droit de réglementer pour tous les paliers de gouvernement et la création d'un tribunal chargé de régler les différends entre les investisseurs et l'État. Ajoutons la nomination des membres du tribunal à partir d'une liste préalablement établie par les parties ainsi que des engagements détaillés en matière éthique permettant d'éviter tout conflit d'intérêts, perçu ou réel, pour les membres du tribunal. Un mécanisme d'appel pourra corriger les erreurs de droit commises en première instance et assurer ainsi une constance dans la qualité des décisions et une plus grande prévisibilité pour les entreprises et les gouvernements.

S'agissant de la délicate question de l'environnement, l'accord reconnaît expressément, et je cite : «...le droit de chaque partie de définir ses priorités[...], d'établir ses niveaux de protection de l'environnement ainsi que d'adopter ou de modifier en conséquence sa législation et ses politiques.» Les parties conviennent aussi de ne pas affaiblir ou réduire leur niveau de protection environnementale pour stimuler le commerce ou l'investissement. Le Canada et l'Union européenne demeureront libres d'adopter les normes qui leur conviennent selon leurs processus législatifs respectifs et selon leurs valeurs.

La coopération dans le domaine réglementaire est volontaire et vise le partage d'information entre les entités compétentes. En ce sens et dans le respect de ses compétences, le Québec continuera d'être un acteur engagé de la mobilisation internationale en faveur de la protection de l'environnement et de la biodiversité ainsi que de la lutte contre les changements climatiques.

L'accord comporte aussi une référence importante à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO, car il faut rappeler la double nature des biens et services culturels et réitérer le droit souverain des États, dont le nôtre, de se doter de leurs propres politiques culturelles.

Mme la Présidente, permettez-moi de rappeler qu'au Canada le droit constitutionnel et la pratique ont confirmé le pouvoir exclusif des gouvernements des provinces et des territoires à mettre en oeuvre ces instruments lorsqu'ils portent sur des matières qui relèvent de leur compétence. C'est en 2002 que le Québec a officiellement octroyé un pouvoir d'approbation des engagements internationaux important à l'Assemblée nationale, dans la Loi sur le ministère des Relations internationales, en y affirmant que le Québec est le seul compétent pour assurer la mise en oeuvre de tels accords. En ce sens, les accords internationaux conclus par le Canada en matière de commerce international dont des chapitres relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec constituent des engagements internationaux importants au sens de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales. Dès lors, leur entrée en vigueur requiert, dans un premier temps, qu'ils soient approuvés par cette Assemblée et, dans un deuxième temps, la prise d'un décret par le gouvernement du Québec, qui peut alors exprimer sa volonté d'être lié par un accord international du Canada.

En conférant ainsi aux membres de l'Assemblée nationale une compétence d'approbation préalable des engagements internationaux importants, le Québec a fait de cette Assemblée la première institution parlementaire de type britannique à codifier une compétence d'une telle nature. En associant les partenaires... les parlementaires, dis-je, à l'approbation des ententes jugées importantes au regard de la loi, nous consacrons la démocratisation du processus qui vise à nous déclarer liés à ces accords. L'approbation des accords conclus par le Canada et qui concernent nos compétences nous permet sans aucun doute de réaffirmer les responsabilités du Canada en ces matières et de perpétuer la capacité de notre Assemblée nationale dans le cadre de la doctrine Gérin-Lajoie.

À ce titre, je vous rappelle qu'en 1965 l'allocution de M. Gérin-Lajoie comportait l'annonce selon laquelle, dans tous les domaines qui sont complètement ou partiellement de sa compétence, le Québec entend désormais jouer un rôle direct, conformément à sa personnalité et à la mesure de ses droits. Et, comme l'a si bien dit l'ancien premier ministre Jean Charest, ce qui est de compétence chez nous est de compétence partout.

C'est donc dans cette optique et afin d'en assurer la continuité que nous nous présentons aujourd'hui devant cette Assemblée. L'approbation parlementaire de l'AECG contribuera à la reconnaissance de notre pratique en établissant notamment des précédents, pour le Québec, qui viendront soutenir sa participation à d'éventuelles négociations.

Je suis convaincue que la mise en oeuvre de l'AECG contribuera au développement encadré et productif de nos relations commerciales et politiques. Le ministère des Relations internationales et de la Francophonie entend d'ailleurs jouer un rôle important dans l'amélioration et le renforcement des relations bilatérales avec plusieurs États européens, relations souvent essentielles à la mise en place d'échanges commerciaux fructueux.

Dans un même ordre d'idées, je souligne que l'amélioration des liens commerciaux entre le Québec et ses partenaires a également un effet majeur sur d'autres dimensions de nos relations internationales. Une plus grande intégration économique peut ouvrir de nouvelles avenues de coopération. Déjà plus intégré à l'économie européenne que le reste du Canada, le Québec est un partenaire de grand intérêt de l'Europe, dont l'environnement juridique et culturel nous est très proche. Nous partageons également les mêmes priorités en matière de recherche et d'innovation et souhaitons nous positionner à l'avant-garde mondiale dans ce domaine.

Déjà, le Québec et plusieurs régions d'Europe peuvent tabler sur une relation commerciale vigoureuse. Le dynamisme économique étant tributaire de l'innovation, le Québec et l'Europe ont aussi développé de belles coopérations scientifiques en mettant l'accent sur la valorisation et le transfert aux entreprises, car, forte de ses grandes équipes de recherche, de ses objectifs ambitieux et de budgets substantiels, l'Europe est souvent à l'avant-garde mondiale. Le Québec est sur des places européennes depuis plus d'un demi-siècle. Il compte sur un réseau de représentation à Bruxelles, Paris, Londres, Munich, Berlin, Rome et Barcelone. Et j'en profite pour saluer nos équipes sur le terrain. Nous y avons ensemble fait éclore une riche coopération économique, culturelle et scientifique. Ces coopérations font écho aux enjeux du siècle : environnement et développement durable, intégration des immigrants, diversité culturelle, recherche et innovation, mobilité des étudiants et de la main-d'oeuvre, etc.

Nous partageons avec l'Europe l'idée de ce que doit être une société moderne, démocratique et pacifique, fondée sur le pluralisme linguistique, la diversité culturelle, le développement durable et le progrès social. J'en profite pour réitérer la volonté du Québec de collaborer avec l'Union européenne dans différents dossiers internationaux tels que les changements climatiques.

Mme la Présidente, nous voilà donc arrivés à l'étape de l'approbation de l'AECG par l'Assemblée nationale, un processus qui, par sa transparence et sa collégialité, reflète la capacité d'action internationale du Québec. Je propose donc que l'Assemblée nationale approuve l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.

Lorsqu'il aura été approuvé, le Conseil des ministres sera en mesure de prendre un décret afin que le gouvernement du Québec puisse donner son assentiment à ce que le Canada s'y déclare lié ainsi que de l'ajouter, lorsque celui-ci sera en vigueur de façon définitive, à la liste des accords mis en oeuvre en vertu de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international.

Et je réitère, je termine en disant à quel point les équipes ont travaillé de façon exceptionnelle, autant sur le territoire européen qu'ici au Québec. Les différents ministères ont travaillé main dans la main, et c'est un grand plaisir pour moi, Mme la Présidente, d'avoir pris la parole aujourd'hui pour cet important accord qui créera des milliers d'emplois et qui nous ouvre un marché de 500 millions de personnes. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Et je vais céder la parole au député de Verchères, qui est aussi le porte-parole de l'opposition officielle en matière de relations internationales et de francophonie.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Mme la Présidente, la ministre, il y a quelques instants, soulignait ce mécanisme qui a été mis en place à l'Assemblée nationale, par lequel les élus du peuple québécois sont appelés à se prononcer sur des accords internationaux touchant les compétences constitutionnelles du Québec, sont appelés à se prononcer sur des ententes conclues par le Québec ou liant le Québec sur le plan international. C'est une initiative, c'est une innovation qui avait été mise en place par Louise Beaudoin, ministre du Parti québécois, et la ministre a raison de souligner qu'il s'agit d'une avancée sur le plan démocratique.

Mais ce qui n'est pas une avancée sur le plan démocratique, Mme la Présidente, c'est l'AECG lui-même puisque, et nos amis de la Wallonie nous l'ont démontré, cet accord a été négocié sans l'intervention, sans la mise dans le coup, si je puis dire... sans que les parlementaires soient mis dans le coup. Et on se surprendra aujourd'hui que certains d'entre nous, certaines d'entre nous soient réticents à donner cet accord que sollicite de nous la ministre des Relations internationales.

Pourquoi sommes-nous réticents? J'entendais le premier ministre dire tout à l'heure que le Parti québécois était contre les accords de libre-échange. Mme la Présidente, je suis obligé de dire que, des fois, le ridicule nuit à la crédibilité de la personne qui parle. Je veux dire, prétendre une chose pareille, ça va à l'encontre de la réalité des faits. Le Parti québécois, depuis la fin des années 80, a toujours été l'un des plus ardents promoteurs du libre-échange. Ce n'est pas différent aujourd'hui, Mme la Présidente.

Nous sommes tout à fait conscients que l'accès à un demi-milliard de consommateurs en Europe, c'est un atout pour nos entreprises exportatrices. On ne va pas se mettre la tête dans le sable ou dans l'autruche, comme disait notre ancien collègue. On est tout à fait conscients de cela, hein, qu'il y a un avantage pour nos entreprises exportatrices.

Le Québec est une nation commerçante, Mme la Présidente, on exporte presque la moitié de ce qu'on produit. Donc, l'ouverture des marchés, l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires, c'est un avantage, ça ne fait pas l'ombre d'un doute.

Donc, contrairement à ce que disait M. le premier ministre un peu plus tôt, aujourd'hui, ce n'est pas parce que le Parti québécois est opposé au libre-échange, loin de là. Nous sommes favorables. Mais il y a un os dans le fromage, comme disait notre ancien collègue Marjolain Dufour. Et je pense que l'expression est particulièrement bien choisie aujourd'hui, Mme la Présidente.

Pourquoi y a-t-il un os dans le fromage? Bien, parce que le gouvernement fédéral, voulant conclure l'entente, hein, à la dernière minute, il a jeté dans la balance la gestion de l'offre. Il a fait une brèche dans le système de gestion de l'offre en permettant aux producteurs de fromages fins européens un accès au marché canadien de 17 700 tonnes supplémentaires de fromages, alors qu'ils ont déjà accès à près des deux tiers des 20 400 tonnes déjà acceptées au Canada. Ça, Mme la Présidente, ça va avoir un impact considérable pour les producteurs fromagers québécois.

Le gouvernement fédéral, pourquoi a-t-il mis dans la balance à la toute dernière minute les fromagers québécois, les producteurs laitiers? Parce qu'il voulait garantir l'accès au marché européen des producteurs de boeuf de l'Ouest. Alors, nous étions en place, nous étions au gouvernement à ce moment-là, Mme la Présidente, lorsque c'est survenu, et nous avons exigé et non seulement exigé, mais obtenu — hein, il y a un rapport de force, quand il y a un gouvernement du Parti québécois, à l'égard d'Ottawa — nous avons exigé et obtenu d'Ottawa qu'il verse des compensations à nos producteurs fromagers, à nos producteurs laitiers. Et, plus que ça, le gouvernement fédéral, dans la lettre qu'il nous avait... dans la réponse qu'il nous avait adressée en anglais, s'il vous plaît, nous disait que les modalités de cette compensation seraient connues avant la ratification.

Mme la Présidente, on nous demande de ratifier, mais, Mme la Présidente, nous n'avons pas ces modalités, et le gouvernement du Québec nous demande de signer un chèque en blanc, d'abandonner le rapport de force dont il dispose pour obtenir, pour les producteurs laitiers, nos producteurs fromagers, des compensations suffisantes. Là, les compensations, Mme la Présidente, sont de l'ordre de 350 millions de dollars. L'évaluation qui est faite des impacts pour notre industrie laitière, notre industrie fromagère, est de l'ordre de 1,5 milliard, Mme la Présidente. 1,5 milliard, il y en a actuellement pour 350 millions de dollars. Je ne suis pas fort en calcul, Mme la Présidente, mais il me semble que le compte n'y est pas. Il me semble que nos producteurs de lait, nos producteurs fromagers n'en ont pas pour leur argent actuellement. Ils vont donc être perdants. Perdants au profit de qui? Au profit des producteurs de boeuf de l'Ouest.

Il y avait une promesse du gouvernement fédéral à l'effet que nous ayons une compensation adéquate, que nos producteurs aient droit à une compensation adéquate et que cette compensation, on en connaîtrait les modalités avant la ratification. Or, on nous demande aujourd'hui de ratifier. Nous ne pouvons accepter de ratifier cet accord avec lequel, évidemment, nous sommes tout à fait... cette entente avec laquelle nous sommes évidemment en accord, mais il n'y a pas les protections suffisantes pour nos producteurs laitiers et nos producteurs de fromage. Conséquemment, on ne peut pas aller de l'avant.

Le gouvernement, la ministre nous demandent notre collaboration. Ce n'est pas faute d'avoir demandé la pareille. Dans une motion que nous avons déposée ici, à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente, nous demandions à ce que nous puissions examiner, examiner, les impacts de l'accord sur les producteurs laitiers et les producteurs fromagers. Le gouvernement avait refusé. La ministre de l'Économie se demandait pourquoi c'est faire, tout d'un coup, on arrivait avec cette motion. Bien, moi, je lui ai dit : On arrive avec cette motion parce qu'il y a un élément nouveau. Peut-être que cet élément-là vous a échappé, là. Il y a un élément nouveau. L'élément nouveau, c'est l'objection de la Wallonie, Mme la Présidente. Les parlementaires de Wallonie se sont dit : Écoutez, là, ça, ça s'est négocié derrière des portes closes. On n'a pas eu tous les éléments en main pour prendre une décision. Ce n'est pas vrai que vous allez nous précipiter, là, ce n'est pas vrai que vous allez presser le pas puis nous obliger à prendre une décision, comme dirait ma mère, les pattes aux fesses.

Et là on se retrouve dans cette situation-là. Le gouvernement nous pousse à prendre une décision précipitée, alors qu'on n'a pas fait l'analyse détaillée des impacts pour nos producteurs laitiers et nos producteurs fromagers. Le gouvernement s'est opposé à ce que nous puissions faire cette analyse, et là le gouvernement nous demande, après avoir refusé ce qui était l'évidence même... tu sais, un gouvernement qui se proposait, dès son élection, d'inaugurer une nouvelle ère de collaboration, on ne peut pas dire qu'il s'est distingué bien gros pour sa collaboration. On ne demandait pas la lune, Mme la Présidente, on demandait simplement de pouvoir examiner l'impact de cet accord pour nos producteurs laitiers et fromagers, ce que le gouvernement a refusé.

Et là c'est ce gouvernement qui nous demande aujourd'hui de nous précipiter à signer un chèque en blanc pour permettre à Ottawa de ne pas respecter sa promesse à l'effet de compenser adéquatement nos producteurs de lait et nos producteurs fromagers parce qu'à partir du moment où on appose notre signature, où on ratifie cet accord, Mme la Présidente, le gouvernement fédéral, il se dit : Pfut! On n'a plus rien à... Il n'y a plus rien qu'on... Il n'y a plus d'obligation pour nous de livrer à Québec ce qu'on s'était engagés à livrer, ils ont déjà signé. Ils ont déjà signé. C'est ça qu'on nous demande, Mme la Présidente, de faire aujourd'hui.

• (15 h 50) •

Alors, ça n'a pas de sens. On met la charrue devant les boeufs. On a un engagement d'Ottawa, qu'Ottawa respecte son engagement. Ottawa a besoin de temps? On va lui en donner, il n'y a pas de problème.

Donc, il ne faut surtout pas ratifier aujourd'hui, Mme la Présidente, il ne faut surtout pas ratifier aujourd'hui pour s'assurer que nous conservions notre rapport de force à l'égard d'Ottawa, pour l'obliger à respecter sa promesse, faire en sorte qu'il nous dévoile les modalités de cette compensation pour que nous puissions voir que cette compensation sera suffisante avant de donner notre aval à cet accord que nous saluons, que nous appelons de tous nos voeux, mais pas au détriment de nos producteurs de lait, pas au détriment de nos producteurs de fromage, Mme la Présidente, tout simplement pour favoriser le boeuf de l'Ouest.

Motion d'amendement

Donc, Mme la Présidente, vous me permettrez de terminer, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, de faire la proposition suivante : Que la proposition en discussion soit modifiée en ajoutant, après les mots «approuve», les mots «, dans six mois,». Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien, M. le député de Verchères. Maintenant, je vais suspendre les travaux quelques instants, le temps de voir la recevabilité de votre amendement. Je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 15 h 51)

(Reprise à 15 h 52)

Décision de la présidence sur la recevabilité

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux suite au dépôt d'un amendement de la part de M. le député de Verchères, et je déclare cet amendement recevable.

En effet, l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales précise que, dans le cadre du débat sur un engagement international important, seul un amendement proposant de reporter l'approbation ou le rejet de l'engagement est recevable.

Cela dit, la règle établie par la jurisprudence parlementaire relativement au délai permis lors de la présentation de motions de report dans le cas du débat sur l'adoption du principe d'un projet de loi conserve sa pertinence en l'espèce, et ainsi la motion d'amendement est recevable puisque le délai qui y est prévu est inférieur à un an.

Par ailleurs, compte tenu que la disposition législative prévoit un débat d'une durée de deux heures, le débat porte maintenant autant sur la motion de fond que sur l'amendement du député de Verchères.

Poursuite du débat sur la motion principale et l'amendement

Maintenant, je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante et je cède la parole à Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, Mme la Présidente. Alors c'est avec plaisir aujourd'hui que je prends part aux discussions quant à l'approbation de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne parce que cet accord va donner un vent, un souffle à l'ensemble des entreprises québécoises du Québec. Et on se rappellera que nous avons 8 millions, plus de 8 millions de Québécois ici, au Québec, et qu'il y a un marché potentiel de 500 millions d'individus de l'autre côté de l'océan. Et il est impératif pour nous, si on croit au développement économique, si on croit à l'avenir du Québec, si on croit à la compétence et à la force de conquête de nos entreprises, d'aller de l'avant avec une telle motion.

Et de vouloir le retarder, Mme la Présidente, après toutes les années et tous les efforts qui ont été investis, m'apparaît une décision très peu, très peu avisée. Peu avisée parce que nous avons besoin de poser des gestes concrets. La dernière chose que l'on aimerait voir arriver, c'est que des provinces, elles, reconnaissent la nécessité d'ouvrir les frontières, tandis que le Québec, lui, va décider de se refermer sur lui-même en votant contre cette motion parce qu'il est très clair que, si on vote contre ce qui est présenté aujourd'hui, on vote contre l'ouverture des marchés, on vote contre l'Europe. Et, quand on regarde tout ce qui se passe aujourd'hui sur la scène internationale, on ne peut que constater la nécessité pour nous d'ouvrir nos frontières et d'essayer d'être à la conquête, au meilleur des capacités de nos entreprises, sur les marchés internationaux.

Le Québec est depuis longtemps en faveur de la conclusion d'accords de libre-échange avec nos partenaires économiques. Ces accords permettent un meilleur accès aux marchés internationaux, à une large gamme de produits et de services québécois, et permettent de mettre de l'avant nos savoir-faire. Ces nouveaux débouchés contribuent à la création d'emplois et à l'augmentation du niveau de vie au Québec tout en permettant de sécuriser les investissements québécois à l'étranger parce qu'on favorise les entreprises pour aller à l'international, on favorise des sièges sociaux québécois, des sièges sociaux québécois qui sont capables de prendre de l'expansion à l'international. C'est ce que nous faisons. Lorsque l'on vote contre cette motion, c'est voter contre, justement, toutes les questions de sièges sociaux que nous devons maintenir parce qu'on empêche nos entreprises de déployer toutes leurs ailes.

Conscient de la baisse des exportations vers ce marché, les États-Unis, le Québec avait cherché, dès les années 2000, à bonifier ses relations commerciales avec d'autres marchés d'envergure, notamment celui de l'Union européenne. C'est dans ce contexte que le Québec a été l'un des instigateurs des négociations de l'AECG dont nous discutons aujourd'hui.

Dès 2006, le gouvernement avait fait valoir l'importance de renforcer les relations économiques entre le Canada et l'Union européenne. Le lancement officiel des négociations est survenu en mai 2009, et le gouvernement a alors nommé M. Pierre Marc Johnson à titre de négociateur en chef pour le Québec.

Durant cinq ans, pas cinq mois, ça fait cinq ans, nous avons participé de façon pleine et entière aux négociations. Tous les gouvernements du Québec, donc ça inclut le gouvernement du Parti québécois, ont participé à cette démarche, ont entériné cette démarche, ont dit à quel point ils étaient en faveur de cette initiative-là. Aujourd'hui, certains se posent des questions par rapport au réel engagement de la part des partis d'opposition face au développement économique du Québec.

La mise en oeuvre de l'AECG par le Québec envoie un signal fort quant au sérieux de ses engagements en matière de libéralisation du commerce. L'AECG offrira un accès privilégié à un marché de 500 millions de consommateurs tout en entraînant des retombées économiques substantielles pour le Québec. L'AECG va favoriser le commerce entre le Canada et l'Union européenne, notamment l'élimination des droits de douane, la facilitation de la certification des produits, une plus grande mobilité des gens d'affaires, la facilitation de la reconnaissance des qualifications personnelles, un meilleur accès aux marchés publics européens.

Maintenant, quand on parle de commerce de biens, dès l'entrée en vigueur provisoire de l'accord, 98 % des barrières ou des lignes tarifaires européennes vont devenir sans droit de douane. À terme, la totalité des exportations de biens non agricoles entrera sans tarif sur le marché de l'Union européenne. De nombreuses exportations québécoises, tels l'aluminium, les produits chimiques, les motoneiges, les ouvrages en matière plastique, les panneaux de bois, des chandails de fibres synthétiques, en bonneterie, et tous ces éléments-là vont pouvoir bénéficier directement des changements grâce à la mise en oeuvre de l'accord.

En matière d'agriculture maintenant, l'entrée en vigueur de l'AECG sera aussi bénéfique pour les producteurs agroalimentaires québécois puisque les tarifs douaniers vont être abolis dans une proportion de 93,6 % des lignes tarifaires de l'Union européenne. Alors, ça va bénéficier notamment aux produits de l'érable, aux jus de fruit, aux préparations alimentaires qui se voient aujourd'hui appliquer des tarifs qui sont importants.

Le Canada va également bénéficier d'un contingent supplémentaire de 75 000 tonnes de porc dont pourront directement bénéficier les entreprises du Québec, et le Québec étant, il faut se le rappeler, le premier exportateur canadien de viande de porc.

À terme, toutes les exportations de produits marins du Québec à destination de l'Union européenne se feront sans droit de douane. Je tiens à rappeler que le Québec a exporté 7,5 milliards de dollars de produits bioalimentaires dans le monde en 2015 et que l'AECG va ouvrir des nouvelles possibilités pour ce secteur d'activité.

• (16 heures) •

Dans le cadre de l'AECG, le gouvernement fédéral a consenti une hausse du contingent d'importation de fromages de 17 700 tonnes, et cette hausse s'effectuera sur une période de cinq ans. Le gouvernement fédéral a annoncé, le 10 novembre 2016, la mise en place de deux programmes qui vont totaliser 350 millions de dollars d'investissement pour aider l'industrie laitière à s'adapter aux concessions négociées dans l'AECG : 250 millions de dollars sur cinq ans qui seront destinés au Programme d'investissement dans les fermes laitières et 100 millions de dollars sur quatre ans qui seront destinés au Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers. L'annonce de cet investissement au secteur laitier est un pas dans la bonne direction. Nous allons nous assurer que les producteurs québécois aient leur juste part des montants prévus, puisqu'ils seront les plus touchés. Je vous rappelle que le Québec produit 50 % du fromage canadien.

Parlons un peu, maintenant, du commerce des services et des investissements. L'AECG contient des dispositions visant à rendre plus transparent le commerce transfrontière des services, des services financiers, des services de transport maritime, et créer un code d'affaires stable et prévisible pour les investissements. Ce que nous faisons, comme gouvernement, c'est justement de contribuer à cet environnement stable, à cet environnement propice à l'investissement, et c'est la raison pour laquelle vous voyez que les entreprises ont confiance en l'économie du Québec. Elles le disent, le taux de confiance n'a jamais été aussi élevé pour nos entrepreneurs ici et ils voient bien, dans les initiatives gouvernementales qui sont entreprises, la capacité d'aller ailleurs sur la planète pour vendre leurs produits et, encore une fois, exporter leur savoir-faire.

L'AECG permet également de faciliter l'admission de certains travailleurs étrangers hautement qualifiés dans des secteurs précis. Des règles claires en la matière sont profitables pour les entreprises québécoises en raison des mouvements de personnel que suppose entre autres le développement des marchés à l'étranger.

Par ailleurs, cet accord est le premier accord de libre-échange dans lequel l'Union européenne et ses États membres acceptent de lister l'ensemble de leurs mesures non conformes dans le secteur des services. Cela va permettre à nos entreprises de savoir quels sont les obstacles législatifs à leur implantation dans un marché européen donné.

Les secteurs sensibles tels que l'éducation, la santé, les services sociaux sont exclus des engagements de libéralisation. C'est important de le noter. Je vais le redire parce que je pense qu'il faut retenir cet élément qui est quand même assez fondamental : les secteurs sensibles tels que l'éducation, la santé, les services sociaux sont exclus des engagements de libéralisation. Le Québec s'est également assuré de protéger les monopoles de Loto-Québec, de la SAQ et d'Hydro-Québec.

Au niveau des investissements, l'AECG prévoit que le mouvement de capitaux ne doit pas se faire au détriment du maintien des politiques de santé et de sécurité, des normes environnementales élevées et de la responsabilité sociale qu'ont les entreprises au Québec et partout ailleurs dans le monde. Le recours investisseur-État n'est pas une nouveauté dans les accords de commerce conclus par l'Union européenne et le Canada. Toutefois, l'AECG comporte de nombreuses améliorations sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Permettez-moi d'en citer quelques-unes, de ces améliorations : la reconnaissance explicite du droit de réglementer pour tous les paliers de gouvernement; la mise en place d'un tribunal permanent et institutionnalisé chargé de régler les différends entre investisseurs et États en lien avec l'accord économique de libre-échange avec l'Europe; la nomination des membres du tribunal à partir d'une liste préalablement établie par les parties, cela signifie notamment qu'une entreprise ne pourra plus désormais nommer l'un des membres du tribunal, contrairement à la pratique actuelle en arbitrage; des engagements détaillés en matière d'éthique permettant d'éviter tout conflit d'intérêts, qu'il soit perçu ou qu'il soit réel, pour les membres du tribunal, par exemple les membres du tribunal et de la Cour d'appel ne pourront pas intervenir comme avocats ou experts dans d'autres différends en matière d'investissement; la mise en place d'un mécanisme d'appel qui pourra corriger les erreurs de droit commises en première instance et ainsi assurer une constance dans la qualité des décisions et une plus grande prévisibilité pour les entreprises et les gouvernements.

Je le rappelle, la notion de prévisibilité est fondamentale lorsque l'on parle du développement économique et d'environnement d'affaires que l'on crée. C'est justement ce que vient confirmer cet accord, notamment dans les éléments que je viens de mentionner, les améliorations qui ont été faites par rapport à d'autres types d'accords de libre-échange. Alors, avec toutes ces améliorations, ce mécanisme représente un modèle pour les accords futurs, puisqu'il témoigne clairement de l'équilibre entre les droits des investisseurs étrangers, la capacité de l'État de légiférer pour des raisons d'intérêt public.

Maintenant, si vous me permettez, je voudrais parler un peu des marchés publics. Les fournisseurs du Québec auront un accès privilégié aux marchés publics de l'Union européenne, qui sont évalués à 3 300 milliards de dollars par année. Lorsque l'on dit non à ce qui est présenté aujourd'hui, on dit non à 3 300 milliards de dollars de potentiel de marché pour nos entreprises québécoises. C'est à ça qu'on dit non. C'est pour ça que nous, nous allons dire oui. Ça constitue le plus vaste marché d'approvisionnement public au monde. Au monde.

Les entreprises européennes pourront également soumissionner sur certains appels d'offres du gouvernement québécois et de sociétés d'État, comme Hydro-Québec. Le Québec s'est toutefois assuré d'exclure les achats de biens et de services stratégiques d'Hydro-Québec de la portée de l'accord. Pourquoi? Parce que le gouvernement du Québec doit s'assurer de pouvoir continuer à favoriser la sous-traitance locale dans les contrats de construction d'Hydro-Québec. Le Québec pourra également continuer à exiger du contenu canadien — on en parlait justement plus tôt aujourd'hui — et l'assemblage final au Canada pour ses achats de matériel de transport en commun, comme les autobus, les wagons, les métros, les trains de banlieue.

Permettez-moi maintenant d'aborder le sujet des dispositions sur le développement durable, le droit du travail et l'environnement. L'AECG comporte un chapitre à part entière sur le développement durable. Les dispositions de ce chapitre invitent les parties à coordonner et à intégrer davantage leurs politiques et mesures respectives en matière de travail, d'environnement et de commerce. Les parties se sont aussi engagées à améliorer l'application de leur droit du travail et l'environnement et à observer des accords internationaux dans ces domaines. Le Canada et l'Union européenne ont, dans ce contexte, convenu de promouvoir des normes élevées en matière de droit du travail. Le chapitre sur l'environnement comporte finalement des dispositions encourageant une gestion durable des forêts et de la pêche.

En matière de culture, sujet qui nous touche particulièrement, une partie de l'ADN des Québécois, et on en parle souvent lorsque l'on parle d'accord économique entre le Québec et que ce soit le reste du Canada, que ce soient les États-Unis, que ce soit l'Europe, peu importe le pays avec lequel nous faisons affaire, l'entente qui est présentée aujourd'hui ne fait pas exception de cet élément culturel qui est si fondamental pour les Québécois. Il est donc primordial, dans le cadre de la négociation d'accords commerciaux, d'obtenir la protection des mesures culturelles et de maintenir sa capacité à adopter et à mettre en oeuvre des politiques culturelles, notamment pour soutenir les industries du secteur. C'est dans cette optique qu'une nouvelle approche d'exception par chapitres a été développée dans le cadre de l'AECG, en consultation avec la Coalition pour la diversité culturelle. Cette exception s'applique aux chapitres pertinents de l'accord et permet d'assurer la protection des mesures actuelles et futures liées aux industries culturelles. L'AECG contient également la première référence dans un accord de commerce canadien à la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ce qui contribue au renforcement de cet instrument international dont le Québec est un ardent promoteur.

J'aimerais également mentionner que cet accord touche particulièrement, quand on parle de notre économie — l'économie du Québec est essentiellement une économie de PME — touche particulièrement les PME, et les avantages qui découlent de l'accord ne vont pas uniquement, donc, bénéficier à des multinationales, vont également bénéficier à des PME. Nous sommes une société exportatrice et nous avons besoin que nos PME prennent de plus en plus d'espace, qu'elles grandissent, qu'elles s'externalisent puis qu'elles performent à l'international.

La contribution des PME aux exportations est majeure au Québec. Près de 94 % des établissements manufacturiers qui exportent ont moins de 200 employés, ces établissements sont responsables d'un peu plus de 50 % des exportations totales du Québec, et près de 60 % des établissements qui exportent pour 25 millions ou plus annuellement ont moins de 200 employés. Les PME vont donc profiter des nombreux avantages de l'accord, comme la baisse des tarifs douaniers, l'ouverture des marchés publics, la facilitation des procédures douanières. Les PME québécoises pourront aussi faire tester et certifier certains produits aux normes européennes par des organismes québécois, leur évitant ainsi les coûts des voyages transatlantiques pour réaliser des essais techniques sur leurs produits.

Mme la Présidente, vous savez, il y a eu de nombreuses consultations, et tous les acteurs de la société ont été interpelés, ont pu émettre leur opinion, en général positive par rapport à cet accord. Pourquoi positive? Parce qu'il représente une capacité de croissance extraordinaire pour le Québec, une capacité de développement, de se donner les moyens, encore une fois, de se déployer pleinement et d'être tout ce que l'on peut être au Québec : conseils des partenaires, syndicats, secteur forestier, secteur aéronautique, services d'ingénierie et design, aluminium, industrie pharmaceutique, industrie maritime, le textile, la chaussure, l'UPA, les principaux acteurs en recherche et en innovation comme les universités, les regroupements de recherche, la Coalition pour la diversité culturelle, le Conseil interprofessionnel du Québec qui représente les différents ordres professionnels, les municipalités, et j'en passe.

• (16 h 10) •

Nous avons fait, avec M. Johnson, plus d'une centaine de présentations devant divers groupes et associations, notamment au CORIM, dans les forums universitaires, les chambres de commerce, des associations d'exportateurs, et ce, dans les différentes régions du Québec.

Le 13 octobre 2016 à Montréal, le premier ministre du Québec, le premier ministre de la République française, le premier ministre du Canada ont participé à une tribune exceptionnelle devant près de 800 personnes portant spécifiquement sur cet accord de commerce. Et, parmi les organisations qui se sont prononcées publiquement en faveur de l'AECG, je pourrais vous en nommer plusieurs, permettez-moi d'en mentionner quelques-unes : Conseil de l'industrie forestière, Fédération des chambres de commerce du Québec, Manufacturiers et exportateurs du Québec, Coalition pour la diversité culturelle, l'Institut du Québec, Groupe Export alimentaire, Aéro Montréal, Médicaments novateurs Canada, Fédération des producteurs de porcs du Québec. Et, encore une fois, je pourrais vous en nommer plusieurs autres.

Mme la Présidente, j'invite tous les membres de cette Assemblée à voter en faveur de ce qui est présenté ici pas dans trois mois, pas dans six mois, pas dans un an, aujourd'hui. Aujourd'hui, nous avons rendez-vous avec l'histoire pour le développement économique du Québec. Et, si les partis de l'opposition décident de manquer ce rendez-vous, ce sera chose qui les concerne, mais, fondamentalement, pour tous les travailleurs du Québec, pour tout le potentiel économique du Québec on se doit de se dire qu'on est en faveur de ce qui est présenté aujourd'hui, qu'on est en faveur l'AECG, que nous sommes une société ouverte, une société qui va permettre à nos entreprises, à nos entrepreneurs, aux Québécois de performer à l'international, de devenir de grands sièges sociaux et de faire rayonner le Québec partout à travers la planète. Merci, M. le Président.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député de Nicolet-Bécancour, qui est porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'agriculture, de pêcherie et d'alimentation.

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, Mme la Présidente. Peut-être, juste avant de lire les petites notes qu'on a préparées, réagir à l'amendement proposé par le Parti québécois. On va voter contre l'amendement. Pour nous, il en va des intérêts supérieurs du Québec. Je comprends la position du Parti québécois. Moi aussi, j'aurais souhaité que nous connaissions les limites, les termes de l'entente entre Québec et Ottawa pour les compensations auprès de nos agriculteurs, mais je vois mal ma formation politique voter contre la ratification d'un accord aussi important. Est-ce que le gouvernement a perdu son rapport de force — je pense que oui — avec Ottawa? Maintenant, on va le juger au niveau des résultats. Et je pense qu'à cet égard-là le gouvernement a une obligation de résultat.

Mme la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole pour vous parler de ce qui est pratiquement le plus grand et le plus avancé traité de libre-échange du monde. L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est une grande nouvelle pour les économies canadiennes et québécoises. Il est aussi un apport majeur pour notre agriculture, qui a besoin de nouveaux marchés pour exporter ses produits de qualité.

Le Québec, avec ses 8 millions de citoyens, n'est qu'un petit ensemble économique à côté de l'Union européenne, représentant un marché de 500 millions de consommateurs. Il s'agit d'une porte d'entrée incroyable sur un marché incontournable qui permettra à notre économie de produire plus en exportant plus.

Tous les secteurs d'activité seront concernés, de l'industrie à l'agriculture en passant par la production de services et l'extraction des ressources naturelles. C'est tout le Québec qui sort grandi de cette nouvelle entente commerciale majeure.

La CAQ accueille favorablement la conclusion d'une telle entente qui va enfin permettre au Québec de retrouver un nouveau souffle économique. Il faudra néanmoins que le gouvernement du Québec soit vigilant et prêt à agir dans le bon sens pour ne pas étouffer nos entreprises de taxes et de réglementations superflues qui pourraient compromettre les effets de cet accord. La CAQ soutient toute nouvelle initiative qui permette de développer notre économie, de créer des bons emplois, de pérenniser notre mode de vie et de mettre plus d'argent dans les poches des familles québécoises.

L'accord Canada-Europe aura un grand impact sur nos pratiques commerciales avec l'Union européenne, autant de nouvelles mesures qui soit ont été améliorées au fil des nouveaux accords ou bien sont complètement inédites, comme l'ouverture des marchés publics, et qui représentent un pas de géant dans le développement de nos liens économiques avec l'Union européenne. Mais, rappelons-le, cet accord est d'abord passé par nos concitoyens pour nos travailleurs, pour nos familles ici, au Québec, et ailleurs au Canada.

Mme la Présidente, en tant que porte-parole de la deuxième opposition en agriculture, je me dois forcément de vous parler de l'aspect agricole de la question. L'agriculture est toujours un sujet sensible dans le cadre d'accords de libre-échange. L'accord Canada-Europe ne fait pas exception au débat entourant l'agriculture, et particulièrement nos politiques agricoles propres, comme la gestion de l'offre, les réglementations environnementales et les subventions.

D'emblée, soulignons le travail qui a été effectué par les parties à la table des négociations, où tout a été fait pour protéger les indications géographiques protégées, les appellations d'origine contrôlées et autres labels et appellations. Malgré la difficulté des négociations, l'accord Canada-Europe marque un précédent, en termes de traité de libre-échange, en intégrant et en protégeant les différentes politiques d'appellation. Cela a été fait au profit de tous les producteurs, ici et en Europe, qui bénéficient de ces labels, pour lesquels ils travaillent fort et respectent un cahier de charges complexe. Ces producteurs travaillent d'arrache-pied pour maintenir un savoir-faire artisanal et, grâce à l'accord Canada-Europe, ils pourront développer encore plus leurs ventes et leur production.

Pour le Québec et son agriculture, l'accord Canada-Europe ouvre grand les portes de l'Europe à la production porcine de chez nous. Le Québec est le premier producteur de porc au Canada, et l'accord Canada-Europe donnera droit au Canada d'exporter 75 000 tonnes de porc supplémentaires vers l'Union européenne, une véritable aubaine dont notre agriculture pourra profiter.

Néanmoins, et à la CAQ on en a bien conscience, il y aura toutefois des perdants dans la conclusion de cette entente. Nous savons, par exemple, que l'industrie de la transformation laitière et la production laitière risquent d'être durement impactées par l'ouverture du marché canadien aux fromages fins de l'Europe. Ce sont 17 700 tonnes de plus que les fromagers européens pourront exporter au Canada et particulièrement au Québec. Nous pensons cependant que notre industrie peut survivre si on lui donne les moyens de se transformer et de s'améliorer.

Cependant, c'est avec amertume qu'à l'instant où je prends la parole le plan d'action regardant à l'indemnisation et à la transformation de l'industrie laitière n'est toujours pas sur pied. Bien que les sommes aient été annoncées par le gouvernement du Canada, nous n'avons toujours pas idée du plan d'action et des échéanciers, alors que l'accord doit entrer en vigueur incessamment ou sous peu. Il est absolument regrettable que le gouvernement du Québec n'ait pas fait preuve de plus de leadership dans ce dossier pour obtenir d'Ottawa la pleine et entière compensation des acteurs touchés dès l'entrée en vigueur de l'accord Canada-Europe.

Je rappelle que j'ai déposé la semaine dernière en cette Chambre une motion demandant au gouvernement de ne ratifier l'accord Canada-Europe qu'à compter du moment où les compensations seraient annoncées, justifiées et appréciées. Or, le gouvernement a rejeté cette motion avec le concours de Québec solidaire, une claque pour les producteurs laitiers du Québec; un gouvernement qui demande aux agriculteurs de lui signer un chèque en blanc sans aucune garantie des compensations à venir. Après trois ans de pouvoir, le gouvernement n'a toujours rien obtenu et compromet l'unanimité qu'il devait y avoir autour de cet accord. On ne peut pas en vouloir aux agriculteurs d'être sceptiques au regard de ce nouvel accord, tant ils sont délaissés par le gouvernement. Je comprends leurs inquiétudes, mais le gouvernement ne les entend pas.

• (16 h 20) •

Au-delà de l'industrie laitière, impactée par l'accord, l'accord Canada-Europe peut être un atout pour notre agriculture comme il peut être un danger. En effet, les agriculteurs québécois seront mis en compétition avec les agriculteurs de l'Union européenne, qui sont déjà mis en compétition, entre autres, sans toutefois devoir observer les mêmes règles. Nous savons également que de nombreuses productions en Europe sont fortement subventionnées, ce qui n'est pas le cas du Québec. L'agriculture européenne a grandement bénéficié des sommes de la politique agricole commune au tournant des années 90 et 2000 pour se moderniser, alors qu'au Québec nous accumulons les retards dans les investissements publics en agriculture.

Avant la signature de l'accord Canada-Europe, l'agriculture québécoise souffrait déjà d'un manque chronique d'investissement public dans ce secteur. De la même façon que le Québec surtaxe ses entreprises et ses citoyens, le Québec sous-finance son agriculture, l'empêchant de se moderniser au même rythme que ses concurrents. Que ce soit bien clair, Mme la Présidente, l'accord Canada-Europe n'est pas la cause du problème, mais le manque de leadership du gouvernement en matière d'agriculture.

Le Québec est à la traîne de ses voisins, notamment l'Ontario, en matière d'investissement en agriculture, puis signe la plus grande entente de libre-échange. Pour ne pas rater le train de l'accord Canada-Europe, il faut que le gouvernement se réveille, actualise ses politiques et fasse tout pour que nos entreprises, dont nos agriculteurs, soient les grands gagnants de l'accord Canada-Europe.

Par exemple, le gouvernement pourrait constituer un fonds de 50 millions de dollars pour la relève agricole, comme le propose la CAQ. Cet accord commercial n'est pas une finalité pour l'agriculture québécoise, mais un outil, un outil au même titre que les autres politiques publiques qui permettent le développement de l'agriculture québécoise. Le but, c'est la prospérité de notre agriculture. Certains veulent prendre le problème à l'envers en disant que l'accord Canada-Europe va détruire notre agriculture parce que nos agriculteurs vont faire face à des agriculteurs subventionnés. Voyons plutôt les choses autrement et assumons que, qu'il y ait ou non cet accord, notre agriculture ne peut prospérer que s'il y a de l'argent investi.

L'accord Canada-Europe, combiné à la bonne politique, peut faire de notre agriculture une des meilleures du monde. Le secteur agroalimentaire québécois emploie autour de 500 000 personnes au Québec, Mme la Présidente. C'est un employeur de taille qui peut aller encore plus loin grâce à cette nouvelle entente. Je demande aux sceptiques de retourner leurs lunettes et de voir le problème autrement. Les problèmes viennent de nos choix publics, pas du libre-échange. Choisissons la prospérité avec le libre-échange tout en permettant à notre industrie agroalimentaire d'être moderne et compétitive.

Mme la Présidente, mon parti est résolument pour le libre-échange et pour cet accord qui ne fera qu'augmenter la prospérité des Québécois, de notre économie et de nos familles. Au gouvernement de sécuriser l'inquiétude de nos producteurs agricoles. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Nicolet-Bécancour. Maintenant, la parole est à M. le député de Mégantic.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc : Merci, Mme la Présidente. Nous sommes ici pour un débat sur l'accord économique avec l'Europe et le commerce global. Donc, pour moi, c'est une opportunité de m'exprimer sur ce sujet qui comporte un grand intérêt puisque j'ai eu l'opportunité dans ma carrière de voyager extensivement en Europe et de comprendre un peu la culture européenne et leur façon de voir le modèle d'affaires que les Européens utilisent pour se développer et grandir.

Et ce n'est généralement pas une façon corrosive ou très agressive de le faire, mais plutôt à des échanges ou des consensus avec des accords fondamentaux qui font que les ententes sont respectées et que les gens travaillent la plupart du temps en consensus dans la mesure du possible. Mais il arrive des différends, c'est normal. Mais la façon de faire, elle est beaucoup moins agressive qu'elle peut l'être, par exemple, avec les États-Unis, où le modèle de transaction est complètement différent. Je pense qu'il faut regarder ça un peu dans cet angle-là, quand on regarde l'impact de ce qui s'en vient vers nous.

Donc, l'accord va entrer en vigueur en deux phases. La première phase est l'application provisoire, lors de laquelle la quasi-totalité de l'accord sera applicable. Le Canada et l'Union européenne prévoient que cette application provisoire se fera dès le 15 juin 2017. La seconde phase permettra l'entrée en vigueur définitive de l'accord, une fois que le Canada et tous les États membres de l'Union européenne l'auront ratifiée, ce qui devrait prendre quelques années. Le bénéfice de l'accord pour les citoyens et les entreprises du Québec sont immédiats au 15 juin 2017. En résumé, on élimine 98 % des tarifs européens sur les produits. L'ouverture du commerce des services permet à nos entreprises de faciliter la certification des produits et de faire connaître ici la conformité de leurs produits aux normes européennes. Offrir un meilleur accès au marché public de l'Union européenne, qui est le plus important marché d'approvisionnement public au monde, facilite la circulation des investisseurs et des professionnels entre le Canada et l'Union européenne, permettra ultérieurement d'accélérer la reconnaissance des qualifications professionnelles et d'augmenter le taux d'acceptation des demandes pour les professions et les métiers réglementés, permet la protection des mesures environnementales et des mesures culturelles notamment pour soutenir les industries de ce secteur. La ministre en a parlé précédemment, je pense que c'est un point important.

Et, de façon un peu plus spécifique, on peut souligner quelques éléments : une abolition des tarifs, comme j'ai mentionné; la quasi-totalité des produits industriels exportés par le Québec, notamment l'aluminium, les produits chimiques, les pétrochimiques, les textiles et les vêtements entreront sur le marché européen en franchise de droits dès l'application provisoire. À terme, ce sera un accès sans droits de douane au marché de l'Union européenne pour la totalité des exportations québécoises, de biens industriels et de produits de la mer et de 95 % pour les marchés agricoles.

Donc, il y a des opportunités considérables. Le commerce des services entre le Canada et l'Union européenne est libéralisé, sauf ce qui est prévu dans les réserves. L'ensemble des services et des investissements est libéralisé, à l'exception des mesures de secteurs mises en annexe, puis on va en parler un peu plus loin. Le Québec est assujetti, pour la première fois dans un accord de commerce international, de droits d'État, tel qu'Hydro-Québec, tout en excluant ses biens et services stratégiques et la Caisse de dépôt et placement.

Les contrats d'architecture et d'ingénierie sont également visés pour la première fois au chapitre sur les marchés publics d'un accord international. Les fournisseurs québécois auront également de nouvelles occasions de participer à des appels d'offres du côté de l'Union européenne.

Rappelons-nous que le Québec est une puissance en ingénierie dans le monde entier et que ce type d'accord là nous donne du vent dans les voiles et l'opportunité pour nos grandes entreprises de rayonner encore plus qu'elles ne l'ont fait dans le passé.

En ce qui a trait aux contrats publics, les fournisseurs du Québec auront accès au marché d'approvisionnement public de l'Union européenne, le plus vaste au monde, évalué à 3,3 trillions de dollars ou 3 300 milliards canadiens par année, ce qui représente un marché incroyable qui est de l'ordre de l'économie canadienne au complet, juste pour ce segment-là. Les entreprises européennes pourront soumissionner des contrats publics des gouvernements locaux et régionaux de l'Union européenne. Les droits des États de réglementer l'environnement sur leurs propres priorités sont reconnus, tout en encourageant de hauts niveaux de protection environnementale.

• (16 h 30) •

Ici, il y a une dimension qu'il ne faut pas négliger. Rappelons-nous que le Québec, juste sur le plan des changements climatiques et de production des gaz à effet de serre, on se compare avantageusement avec les pays scandinaves, autour de neuf tonnes métriques par habitant, et on est du même ordre qu'eux. Nos politiques sont relativement semblables, même si, un peu, en Scandinavie, les objectifs sont un peu plus agressifs. Le Québec dispose de ressources et de talents très, très importants qui vont nous permettre de compétitionner et de faire des échanges qui vont accroître la compétence du Québec, ce qui peut automatiquement nous générer des atouts de négociation et de discussion avec nos voisins américains de façon très substantielle.

Rappelez-vous que l'Union européenne est, dans la réalité des faits, le troisième plus grand producteur de gaz à effet de serre. Si l'on considère l'Union européenne comme un pays, elle est environ 4,5 milliards de tonnes de gaz à effet de serre, si on la compare avec les États-Unis qui sont à 6,6, la Chine à 10,5, l'Inde à 2,5, et le Canada à 761 millions de tonnes, et le Québec un peu en bas de 80 millions de tonnes. Donc, si vous regardez l'effet potentiel que le Québec pourrait aller chercher dans ce type d'environnement là sur le plan environnemental, sur le plan technologique, il y a un potentiel de haute qualité. Et rappelez-vous qu'avec les échanges que nous faisons avec les États-Unis, entre autres la bourse de carbone avec la Californie, et les autres échanges américains, nous pouvons à ce chapitre-là, avec l'Europe, travailler sur des nouvelles façons de faire qui pourront servir de façon très substantielle à la croissance de l'économie du Québec, parce que nous sommes déjà, en Amérique du Nord, un leader. Donc, ce droit d'environnement et de la protection environnementale, je crois que nous sommes dans une position très intéressante pour matérialiser des réussites extraordinaires.

L'accord, aussi, assure la protection des mesures culturelles — j'ai dit tout à l'heure qu'on reviendrait aux exclusions — et de maintenir la capacité des États à adopter et de mettre en oeuvre des politiques culturelles, notamment pour maintenir, soutenir les industries de ce secteur. Donc, c'est un peu l'image globale de l'enjeu de l'accord européen.

Il y a maintenant une couple d'éléments très importants qu'il faut se rappeler. Entre autres, on a eu tout à l'heure une motion qui a été déposée, M. le Président, qui nous... qui est dans le débat de cet après-midi, donc la motion actuellement qui dit : «Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord économique [...] entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017.» Et, ici, on nous dit : Que la motion en discussion soit modifiée en ajoutant, après le mot «approuve», les mots «, dans six mois,». Je crois qu'il serait très préjudiciable pour la société canadienne et la société québécoise spécifique de prendre une telle action, qui empêcherait le Québec de bénéficier des avantages économiques dans les prochains mois, puis que le reste du Canada s'établisse et se positionne pour faire des gains. Je comprends mal l'objectif de ce point-là parce que, vous savez, quand on pénètre dans des nouveaux marchés et que nous prenons des stratégies, attendre un an, c'est souvent manquer le bateau, parce que, quand le bateau a quitté le port, c'est pas mal plus difficile d'embarquer dedans que le temps qu'il est sur le quai. C'est ma version des choses. C'est une façon simple, je pense, de faire comprendre l'enjeu.

L'autre enjeu, puis on en a abondamment parlé, c'est la question de l'agriculture, entre autres, là, des fromages. L'accord permet l'importation de 17 700 tonnes de fromage. Juste pour rappeler les données ici, le Canada produit 419 000 tonnes de fromage, dont 272 000 tonnes de fromage de spécialité, le Québec étant le principal producteur. Donc, cette importation-là de fromage va se faire sur six ans, autour de 2 950 tonnes par année, donc ça n'arrivera pas... demain matin, là, on va être inondés de fromage, on ne saura pas quoi faire avec. Il va y avoir une progression constante sur six ans. Je pense que ça, c'est un point important. Ça représente 4,25 %, à peu près, de la production totale canadienne et 6,6 %, à peu près, de la production de fromage de spécialité.

C'est quand même un impact, on comprend que l'agriculture du Québec va être frappée par ce sujet-là, mais il faut comprendre qu'actuellement le gouvernement fédéral et le Québec sont en discussion pour la compensation et qu'il y a encore des négociations qui sont en cours. Je crois que le Québec va faire tout l'effort possible pour maximiser cet accord-là de façon à permettre à l'agriculture québécoise de bien s'en tirer.

Mais je pourrais, M. le Président, vous donner une version un peu plus... un peu différente. Je connais bien nos agriculteurs, je travaille avec eux sur une base régulière, je les visite. J'ai même grandi sur une ferme, donc j'ai une petite idée. Il ne faut pas penser que les producteurs québécois ne sont pas des gens de qualité et des gens compétitifs. Et vous pouvez voir actuellement, si vous allez dans l'agriculture québécoise, la transformation qui est en cours, les centaines de millions de dollars qui sont investis dans la stabulation libre, dans la robotique, dans la qualité des troupeaux. Je vous donne un exemple : dans les derniers 30 ans, la production moyenne d'une vache a presque doublé. Donc, ce n'est pas des banalités, c'est des faits fondamentaux, qui fait que la capacité de compétitionner est grandement accrue. Et personnellement j'ai confiance en notre industrie, j'ai confiance dans notre agriculture et je crois que, même si on a de la compétition... Moi, je connais beaucoup de gens au Québec et au Canada qui vont quand même acheter du fromage québécois pour sa qualité, pour sa source et la petite distribution. Un réseau court, rappelez-vous, c'est toujours bon. Et il faut aussi se rappeler que, quand on sait d'où le fromage vient puis comment il est fait, c'est un peu rassurant quand on en consomme de façon régulière.

Donc, d'assumer que tout ce fromage-là va arriver et virer tout à l'envers, puis que ça devient une priorité fondamentale, puis que le reste passe par la porte d'en arrière, je pense que c'est un peu un principe un peu fragile. Ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas se préoccuper, ça veut juste dire que moi, je crois que la confiance du marché, que la capacité du marché à s'autoréglementer et à contrôler ses valeurs, elle est très fondamentale, et ça va nous permettre définitivement de montrer de quelle couleur on est vraiment faits.

C'est très important de se donner une confiance en soi, puis souvent on oublie ces faits-là. On est capables, on veut le faire. Et moi, je n'ai pas de problème avec ça parce que je l'ai fait moi-même, autant aux États-Unis qu'en Europe. Il ne nous manque rien, à nous, pour compétitionner avec les autres cultures industrielles et de production dans le monde entier. Tout ce qu'il nous manque, des fois, c'est un peu de conviction, un peu de confiance en nous, ce qui va nous permettre de conquérir des marchés, et de grandir, et de construire une économie très forte, très robuste, qui va nous permettre de dominer certains marchés.

Et il y a déjà des choses comme ça qui se produisent. À titre de démonstration fondamentale, regardez Hydro-Québec qui est le quatrième plus gros producteur d'électricité au monde, regardez Bombardier qui est devenu le troisième producteur aéronautique au monde. Donc, on n'invente pas ces choses-là, on les fait à coups de travail de bras. On est capables, avec notre ingénuité, avec notre formation, avec notre éducation, avec nos experts et notre entrepreneurship, de générer des modèles économiques et de compétitionner toutes les sociétés. Puis je le dis du fond de mon coeur, quand je fais ça, parce que je l'ai fait, je l'ai vécu : Il ne nous manque rien. Rappelez-vous de ça, je pense que c'est très important. Parce qu'ici on parle d'un accord européen avec une société de 500 millions de personnes, plus de 20 pays, c'est 24 ou 28, dépendant des accords avec lesquels on vit, mais, ces pays-là, moi, je vous dis que dans les secteurs... quand on met vraiment l'énergie et la volonté du travail, on peut réussir, on peut être compétitifs. Et il est généralement certain que, dans mon cas, en tout cas, on peut au moins compétitionner et non seulement survivre, mais grandir, s'améliorer et devenir un moteur économique d'envergure.

Donc, pour moi, quand on regarde l'ensemble de l'accord et des opportunités, oui, il y a toujours des risques, puis on le voit directement ici avec le fromage, oui, il faut aider ceux qui sont le plus fortement affectés par ces ententes-là, mais, de l'autre côté, pourquoi on ne se ferait pas confiance un petit peu? Pourquoi il faut avoir peur de regarder, que les gens de l'autre côté de l'étang, ils sont plus fins, plus capables que nous? Je pense que c'est un peu se mettre à genoux devant la compétition, ce que je crois qui est la plus pire formule que nous pouvons prendre, la pire position que nous pouvons prendre. Il faut se lever debout, être fiers de ce qu'on est.

Et on est un pays qui regorge de ressources extraordinaires non seulement en personnel, en ressources de base. On pourrait en parler, l'aluminium, on pourrait parler de beaucoup d'éléments.

• (16 h 40) •

Je vais souligner un autre élément, les terres rares, où on a trois sites potentiels. Rappelez-vous que la seule production de terres rares au monde, actuellement, elle est en Chine. Donc, on a ici un potentiel extraordinaire pour faire du développement, qui va nous permettre de produire non seulement des nouvelles façons de faire, mais des nouvelles technologies.

Je vous donne un exemple dans mon comté, M. le Président. Le comté de Mégantic contient la première réserve de ciel étoilé au monde. Depuis les trois dernières années, on a eu six autres réserves mondiales qui se sont construites sur le modèle dans notre région pour protéger leur ciel de nuit pour permettre des activités de vision. Et, dans notre cas, c'était pour protéger l'observatoire du mont Mégantic. Et, dans ce programme-là, non seulement toute la région s'est mobilisée, mais on y retrouve aujourd'hui des expertises au cégep de Sherbrooke et à l'université, où on a créé des nouveaux DEL, des nouvelles lampes avec des absorptions de rayons de lumière bleue pour atténuer les signaux et prévenir la pénétration de la lumière dans la haute atmosphère et protéger ainsi la capacité du télescope à maintenir sa qualité de recherche. Donc, on n'a pas été chercher ça en Chine, ou en Asie, ou en Russie. C'est un développement technologique que l'on a fait chez nous pour nos propres besoins dans notre milieu.

Donc, ça fait quelques exemples que je vous donne, M. le Président, pour vous démontrer que, pour moi, cet accord-là, c'est un accord très important, c'est un accord qui est positif. Rallions-nous tous ensemble, aidons ceux qui seront les plus frappés par l'accord entre les deux. Mais, pour moi, c'est une opportunité d'économie extraordinaire où, selon moi, si on se lève tous debout et on se met à travailler, on va en sortir gagnants. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mégantic, pour cette intervention. Je vais céder la parole à M. le député de...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Mercier, vous disposez de six minutes, puis je reviendrai à vous, M. le député de Berthier, connaissant votre bonne compréhension et votre gentilhommerie. Alors, M. le député de Mercier, pour six minutes.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Vous le connaissant et moi le reconnaissant. En fait, je voulais dire à quel point je suis étonné du plaidoyer de mon collègue de Mégantic, qui a parlé du Québec comme d'un pays capable de prendre son destin en main sur le plan économique et sur d'autres plans. Évidemment, il a d'autres occupations, et ce n'est pas pour le narguer, mais je pense que c'est une réflexion très sage et empreinte, je dirais, d'une expérience de quelqu'un qui connaît son peuple, qui connaît ses forces et qui connaît son pays. On y reviendra.

Mais je voudrais quand même rappeler à la Chambre que le seul parti à l'Assemblée nationale qui s'oppose résolument à ce traité, pas au libre-échange, un échange libre et juste basé sur la justice dans les rapports à la coopération, nous en sommes. Nous voudrions même que, par exemple, l'accord de l'ALENA, qui est remis en question par les États-Unis, soit reconsidéré pour en faire un véritable plan d'intégration économique basé sur les intérêts des peuples, et non des corporations, et non des multinationales, comme c'est le cas encore de ce traité.

Et ça m'étonne que mes collègues de l'opposition officielle applaudissent si chaudement la conclusion d'un accord, celui-ci, qui est copié sur l'accord de l'ALENA, qui a présidé pendant les 23 ans qui nous séparent de 1994, de son entrée en vigueur, entre le Canada, le Mexique et les États-Unis, qui a entraîné, bien sûr, une augmentation spectaculaire du PIB des trois pays. Mais, M. le Président, en même temps, on a vu, dans les trois pays, une stagnation, sinon un appauvrissement, une stagnation des revenus, sinon un appauvrissement des classes moyennes et certainement un appauvrissement de nos travailleurs et de nos travailleuses. Ce n'est pas pour rien que les effets de cet accord, de ce type d'accord, parce que l'accord dont on est en train de parler, son frère siamois, là, c'est l'ALENA...

Si on veut avoir une vision claire ce qui nous attend, ça aurait été bien qu'on soit capables de débattre de manière beaucoup plus ample qu'un débat retreint de deux heures sur un accord qui, en fait, introduit, dans nos règles de commerce, des éléments qui vont, une fois entérinés, agir comme des éléments de la constitution du Québec et du Canada. Et je suis étonné de voir que mes collègues de l'opposition, avec autant d'indolence et d'insouciance, donnent leur appui à ce genre d'accords qui ont été négociés par des négociateurs derrière des portes closes, derrière des portes closes, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : J'ai une question de règlement. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : M. le Président, article 35. Je crois qu'«indolence», «insouciance» sont des propos blessants qui sont proscrits par notre règlement. Je trouvais très bon, tantôt, le collègue député quand il adressait ses compliments au collègue libéral, alors je l'invite à être aussi poli avec nous qu'il l'est avec le parti ministériel, ce qui paraît être une habitude qui s'établit ici à la convergence.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous rappelle à la prudence, M. le député de Mercier. Je suis convaincu que ça a dépassé votre pensée.

M. Khadir : ...mais, vous savez, M. le Président, c'est que, si on n'a pas beaucoup d'espoir dans le gouvernement — c'est notre cas — c'est quand même un gouvernement libéral à orientation conservatrice dans ses opinions, donc je n'ai pas beaucoup d'espoir de pouvoir convaincre le gouvernement. Donc, je m'adresse à ceux que je crois, dans l'opposition, qui pourraient, dans un sursaut d'éveil, nous accompagner dans cette critique de l'AECG sur deux plans excessivement importants. D'abord, les considérations démocratiques, comme je l'ai dit, ça a été si grave! Et les accords de libre-échange entraînent des conséquences si désastreuses sur le tissu social de nos sociétés, sur notre économie locale que même Hilary Clinton, lors de la course au leadership du Parti démocrate... je veux dire à la candidature présidentielle, s'en est distanciée et a dit qu'il faut revoir ces accords-là pour donner plus d'espace au débat démocratique et surtout plus de place à pouvoir protéger nos économies et nos emplois.

Et, aujourd'hui, on est en train d'entériner des accords qui ont été aussi... En fait, il faut le dire, même le secrétaire au Commerce extérieur britannique, Liam Fox, avant le changement de gouvernement, là, qui avait exprimé son inquiétude puis s'était excusé que toutes ces négociations étaient menées derrière des portes closes...

En fait, on doit s'étonner que seulement 1 % des 500 millions d'êtres humains touchés, là, 1 %, c'est-à-dire la Wallonie, le peuple digne de Wallons, avec son ministre président Paul Magnette... qui ont eu l'occasion d'en débattre. Et M. Magnette a offert une démonstration éloquente, que j'invite tous mes collègues, y compris les collègues du gouvernement, à écouter. Ce genre d'accord là, il faut les oublier. Il faut renouveler des accords qui donnent la possibilité aux États de maintenir leurs prérogatives, leur totale souveraineté dans l'édiction de leurs lois et surtout que les termes de l'accord ne soient pas tous pipés en faveur des multinationales. On est en train de donner exactement l'équivalent du chapitre 11 de l'ALENA, qui avait été tant contesté en termes de droit à des multinationales et de corporations de poursuivre l'État québécois comme l'État canadien si on s'avise, à un moment donné, d'édicter une loi qui pourrait amputer une partie de leurs profits juste parce qu'on veut protéger notre langue, notre culture, notre environnement, notre commerce intérieur ou nos services publics.

Il y a là un danger énorme. Et moi, je suis profondément préoccupé par ça. On aurait voulu, nous, déposer une motion d'amendement pour justement reporter l'adoption de ça à 20 semaines. Je comprends que donc mon amendement n'est plus recevable, M. le Président. Parce que, si c'est recevable, je voudrais quand même déposer encore une fois une demande de report pour qu'on ait la possibilité d'en débattre plus et de trouver les failles de ce type d'accord.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, en vertu de notre règlement, M. le député de Mercier, un seul amendement est possible dans le cadre de ce débat, et un amendement a déjà été présenté.

Je vais maintenant aller du côté de l'opposition officielle et je vais céder la parole à M. le député de Mercier. Vous disposez de 22 min 30 s, M. le député de... Berthier, Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Voilà. J'allais vous reprendre, mais vous vous êtes repris vous-même : député de Berthier. Je veux saluer, M. le Président, les collègues puis je veux saluer les gens qui nous écoutent.

M. le Président, j'invite le premier ministre à écouter le discours du député de Mégantic. C'était très intéressant. C'était vraiment très intéressant, et je suis d'accord avec lui, M. le Président : à armes égales, à armes égales, les Québécois, avec leur inventivité, leur créativité, leur génie, M. le Président, avec cette matière grise à profusion que nous retrouvons au Québec... M. le Président, vraiment, là, si on est à armes égales, nous pouvons compétitionner avec n'importe qui à travers le monde. Je n'ai aucun doute là-dessus, mais vraiment aucun doute.

Et là, M. le Président, je crois qu'il y a méprise ou incompréhension de notre position. Il faut bien comprendre, M. le Président, que nous n'en avons pas contre l'accord, nous n'en avons pas contre l'Union européenne — en passant, c'est 28 pays européens — on n'en a pas contre ça, M. le Président, pas du tout. Nous, M. le Président, nous voulons nous assurer que nous allons défendre correctement nos producteurs fromagers et laitiers du Québec à armes égales, M. le Président, mais ce n'est pas le cas actuellement.

Vous savez, l'an passé, l'Union européenne a débloqué 1 milliard d'euros, 1 milliard d'euros pour soutenir les trésoreries des agriculteurs. Et ça, c'est sans compter que chaque pays européen peut, de son propre chef, et ils le font allègrement, soutenir leur agriculture. Aux États-Unis, c'est la même chose. Alors, on n'est pas à armes égales ici, M. le Président, mais vraiment très, très loin de cela.

Alors, je veux que ce soit clair de l'autre côté, nous ne sommes pas contre un accord, nous y avons participé. Par ailleurs, M. le Président, nous avons bien dit, en 2013, que... quand on a vu que le fédéral larguait la gestion de l'offre pour faire en sorte que l'Alberta puisse vendre son boeuf de l'Ouest, ils ont carrément ouvert une brèche dans la gestion de l'offre, M. le Président, bien, nous, on s'est dit : Nous accepterions que cet accord-là puisse être entériné par l'Assemblée nationale dans la mesure où nos producteurs fromagers et laitiers du Québec auront une compensation satisfaisante. Vous savez quoi, M. le Président? Le fédéral nous a annoncé qu'il donnait 350 millions : 250 millions sur cinq ans pour les producteurs laitiers, 100 millions pour les producteurs fromagers sur quatre ans. Nos producteurs fromagers et laitiers, eux, ils arrivent, M. le Président, sur cinq ans, à 1,5 milliard de compensations.

Alors, la question qu'on se pose de ce côté ici, c'est : Où le fédéral a-t-il sorti ce chiffre-là? Écoutez, il a appelé Jojo Savard puis il lui a dit : Donnez-moi un chiffre. Il n'y a aucune étude économique, il n'y a aucune étude sur les impacts qui a été déposée par le fédéral. Si jamais ils les ont, ce serait intéressant qu'il les dépose, M. le Président. Ils ont, comme ça, décidé que ce serait 350 millions pour les producteurs fromagers et laitiers du Québec, quand même, alors que nous, on arrive à 1,5 milliard.

Alors, M. le Président, nous, là, on n'abandonnera pas nos producteurs fromagers et producteurs laitiers du Québec comme le parti libéral veut le faire et comme la CAQ a dit qu'elle le ferait tantôt. On ne fera pas ça. On ne fera pas ça, M. le Président. Et tantôt le député de Nicolet-Bécancour disait : On a déposé une motion la semaine passée, et puis là il rentre dans le rang. Il dépose une motion pour défendre les intérêts des producteurs laitiers et fromagers, et là, aujourd'hui, il nous annonce qu'il rentre dans le rang et que, finalement, il ne défend plus les producteurs fromagers et laitiers du Québec. C'est quand même assez incroyable!

M. le Président, on ne peut pas laisser tomber nos gens comme ça. D'autant plus, M. le Président, que le fédéral s'était engagé, le fédéral s'était engagé à déposer des compensations avant que nous ayons ici, à l'Assemblée nationale, ce débat-là de deux heures. Mais là les libéraux, M. le Président, puis la CAQ... La CAQ tantôt a dit : Ah! on va espérer que le gouvernement libéral va réussir à trouver des compensations équitables. Donc, il va demander au fédéral, hein, à genoux : Compensez nos producteurs laitiers et fromagers comme il faut, s'il vous plaît. Là, ça, c'est la position de la CAQ aujourd'hui, là.

Bien, M. le Président, moi, je voudrais bien croire un peu à la magie, là, hein, à laquelle croit la CAQ, mais, M. le Président, les transferts en santé, ça s'est terminé comment pour le Québec? On s'est fait rouler dans la farine, tellement que la ministre de la Santé, elle se tapait dans les mains avec ses collègues à la Chambre des communes en disant : «Yes!» On les a bien eus, les Québécois, M. le Président. C'est ça, la réalité.

Sur la Constitution, vous avez vu la réponse de M. Trudeau, avec la veste sur l'épaule, puis il dit : Nous autres, on n'ouvre pas ça. Il n'a même pas eu le document, déjà, il dit : Nous, on ne touche pas à ça, on ne veut rien savoir, on ne rouvre pas la constitution. On se fait rouler encore dans la farine. L'arrêt Jordan, M. le Président, la ministre de la Justice est allée s'asseoir avec la ministre de la Justice fédérale. Elle demandait 14 juges, elle en a eu quatre. On s'est fait rouler, encore une fois, dans la farine. Bombardier? Wow! 375 millions. Là-dessus, je pense qu'il y en a très peu pour le Québec, puis c'est des prêts garantis, il faut tout rembourser.

Alors, moi, là, M. le Président, quand je vois le résultat, le bilan du gouvernement du premier ministre, là, avec le fédéral, dans ses négociations, là, bien, je n'y crois pas, je n'y crois pas. Et puis ce n'est pas vrai que nos producteurs laitiers et fromagers vont aller chercher le meilleur d'une négociation si, aujourd'hui, on adoptait cette motion-là.

Nous, on propose, M. le Président, une motion de report de six mois, le temps que le gouvernement puisse obtenir du fédéral, le temps que le premier ministre puisse obtenir du fédéral... et là il aurait un rapport de force. Je peux-tu vous dire une chose, M. le Président? Si les députés, et je les encourage à le faire, si les députés libéraux, caquistes, acceptent, M. le Président, de nous appuyer dans cette motion de report, les colonnes du temple vont trembler, M. le Président. Puis je peux vous dire une chose : Le fédéral, là, il va appeler le premier ministre puis il va dire : Tu veux combien pour tes producteurs laitiers et fromagers? Bien, le premier ministre, il aura juste à répondre : Ce que je veux, là, c'est une compensation juste et équitable. C'est tout. C'est tout. Alors, M. le Président, quand le premier ministre a déclaré que... et je vais vous le lire au texte, le premier ministre a déclaré, et ça, c'est en 2014 : «Je veux être très clair que le gouvernement du Québec ne mettra pas en péril la ratification de l'accord [...] sur un enjeu spécifique», par cette phrase-là, M. le Président, là, le premier ministre a perdu tout rapport de force. Il a abandonné carrément nos producteurs fromagers et laitiers.

Alors, M. le Président, je veux le redire : C'est important, il y a 500 millions, il y a un marché de 500 millions qui s'ouvre devant nous, là, puis, oui, M. le Président, il faut signer cet accord-là, puis, oui, à armes égales, on va les battre, les Européens, M. le Président, les Québécois, pour toutes les qualités que je vous ai énumérées tantôt, je n'en ai aucun doute et je suis convaincu. Et le député de Mégantic, tantôt, a fait tellement un plaidoyer extraordinaire sur le Québec, M. le Président, et les forces des Québécois que, finalement, je peux me référer à lui, c'était vraiment très, très bien. Et je vous le dis, M. le Président, à armes égales on va y arriver, mais présentement on n'est pas à armes égales.

Ce matin, M. le Président, on avait ici en point de presse à l'Assemblée nationale, justement, l'Association des fromagers artisans du Québec, qui sont tout à fait, tout à fait d'accord avec la position qu'on vous propose aujourd'hui, c'est-à-dire de reporter, se redonner un pouvoir de négociation correct; pas aller chercher plus que ce qu'il n'en faut, mais aller chercher la juste part, M. le Président, des producteurs fromagers et producteurs laitiers du Québec.

Vous savez, les producteurs laitiers, entre autres, ont été extrêmement fragilisés, depuis plusieurs années, par le lait diafiltré. Il faut en tenir compte dans l'équation, de ça aussi, M. le Président.

Vous savez, les fromagers du Québec, on a au Québec des artisans, des créateurs de fromage tout à fait extraordinaires, on compétitionne sur la scène internationale sans aucun problème, sans aucun problème. Ils ont développé des fromages d'une très, très grande qualité. Et nous avons la chance aussi d'avoir, M. le Président, des producteurs laitiers qui ont réussi à bien... à faire un bon travail, à se donner les nouvelles technologies, à se donner les moyens nécessaires, justement, pour pouvoir faire une production et permettre aux Québécois d'avoir sur leurs tablettes, M. le Président, des produits de qualité. Mais là on n'est pas à armes égales, je tiens à le répéter.

Alors, moi, je demande aux députés de la CAQ, qui semblent avoir abandonné, c'est le cas de le dire, je demande aux députés libéraux, M. le Président, de se ressaisir, de se ressaisir et de se donner un rapport de force, hein? Les députés qui ne sont pas au gouvernement, là, qui ne sont pas les ministres, là, parlez à vos ministres, parlez à vos collègues, dites-leur : Ça nous prend un rapport de force, M. le Président. On n'a pas le droit de faire ça, on n'a pas le droit d'abandonner nos gens comme ça en pâture, c'est le cas de le dire, hein? Vous avez vu, je vous ai donné une liste, tantôt, elle n'était pas exhaustive, là, de... On s'est fait rouler dans la farine, le premier ministre se fait rouler dans la farine, M. le Président, à tous les jours par le fédéral. C'est assez. Trop, c'est trop, et maintenant il faut se dire : C'est assez. M. le Président, j'invite nos collègues ici, à l'Assemblée nationale, à accepter de reporter cet accord-là pour six mois, M. le Président. Et je peux vous dire une chose, je le répète encore une fois : Si on fait ça, moi, je vous garantis une chose : nos producteurs fromagers et laitiers du Québec, ils vont avoir une juste compensation, alors que, là, si on ne fait pas ça, si on adopte cette motion-là telle que déposée par la ministre des Affaires inter, M. le Président, c'est clair que nos producteurs, ici, chez nous, vont pâtir de cette mauvaise décision. Merci, M. le Président.

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Berthier, pour cette intervention. M. le député de Laval-des-Rapides, vous disposez de 3 min 15 s pour votre intervention.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais respecter le temps qui m'est alloué pour brièvement intervenir sur le sujet de cet après-midi. J'ai écouté attentivement nos collègues de l'opposition officielle puis également de Québec solidaire nous interpeler sur, justement, leur souhait que le débat d'aujourd'hui soit reporté ou en fait que la ratification de l'accord économique et global entre le Canada et l'Union européenne soit reportée sur une période de six mois. Je ne reviendrai pas de façon explicite ou aussi détaillée que mon collègue de Mégantic sur les bienfaits et l'importance des exportations pour notre économie, pour les travailleurs et travailleuses, pour les emplois et, bien sûr, les entreprises québécoises qui en dépendent, tout simplement pour vous dire que c'est 50 %, presque 50 % du PIB, du produit intérieur brut du Québec, qui dépend directement des exportations québécoises, et, en supplément à cela, c'est un emploi sur quatre qui est directement relié aux exportations québécoises.

Donc, dans une économie où nous avons un peu plus de 8 millions d'habitants, où nous sommes entourés du géant américain puis, bien sûr, des autres provinces de la fédération canadienne, il est d'autant plus important, comme l'a mentionné mon collègue de Mégantic, de faire preuve d'innovation, de faire preuve de créativité, de nous distinguer non pas sur le cheap labor et, si on peut dire, sur les produits à faibles coûts, mais justement de démontrer que cette créativité-là nous permet constamment d'innover et de produire des produits à valeur ajoutée.

À ce niveau-là, avant de conclure, M. le Président, je vais juste vous lire quelques citations provenant du chef de l'opposition officielle. En 2013, le chef de l'opposition officielle mentionnait ceci : «Sauf pour notre mécontentement au sujet de l'importation de fromage — pour lequel nous exigeons des compensations conséquentes[...] — nous avons atteint nos objectifs : créer de l'emploi au Québec en ouvrant le marché européen à nos produits, tout en protégeant la culture et notre capacité de faire tous nos choix.»

La même année, il disait : «"Le Canada et l'Europe sont en voie de conclure une entente commerciale bien meilleure que ce qu'on avait l'habitude de voir auparavant", assure le ministre québécois des Relations internationales et du Commerce extérieur», de l'époque, qui aujourd'hui est le chef de l'opposition officielle.

À l'automne dernier, il qualifiait l'accord de «très bon pour le Québec parce qu'il permettra une hausse des exportations». Il faisait d'ailleurs la promotion du libre-échange avec l'Europe sous le gouvernement Marois alors qu'il était ministre des Relations internationales et du Commerce extérieur.

Et dernière citation, M. le Président, dans les 30 secondes qu'il me reste : «On pense qu'on arrive — et je le cite ici — à un bon équilibre entre l'ouverture des marchés pour nos entreprises et pour l'emploi, d'une part, et la protection de notre démocratie et [...] notre capacité de décider de nos affaires sur tous les plans, d'autre part.» Tout ceci, c'est pour mettre en contexte leur position d'aujourd'hui, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides. Mme la députée de Vachon, vous disposez de deux minutes. Alors, à vous la parole.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Des accords de libre-échange qui profitent au peuple, oui, qui profitent aux travailleurs, oui, qui respectent la souveraineté des pays, oui. Mais malheureusement ce n'est pas le cas de l'accord de libre-échange Canada-Europe. Cet accord ressemble beaucoup plus à un mirage, un mirage négocié par le 1 % pour le 1 %, un mirage antidémocratique qui avantage les multinationales au détriment des citoyens et qui leur permet de poursuivre des pays, un mirage qui crée une brèche dans la gestion de l'offre, qui fait mal à nos agriculteurs laitiers et nos producteurs fromagers.

Comme pays, le Québec pourra négocier ses propres accords internationaux et pourra protéger ses agriculteurs et le fromage québécois, au lieu d'avantager le boeuf de l'Ouest, comme l'a fait le Canada.

Comme des millions de citoyens, des millions de citoyens, M. le Président, en Europe, au Canada et ici, au Québec, qui ne se reconnaissent pas dans cette entente de libre-échange, je voterai contre cet accord et pour, pour l'amendement présenté par le Parti québécois. Pourquoi? Pour qu'on se donne du temps, du temps pour deux choses : du temps pour mieux protéger nos agriculteurs et nos producteurs fromagers, qui se sont fait des promesses de compensation qu'ils n'ont toujours pas reçue, et du temps aussi pour faire retirer la clause des investisseurs ou, devrais-je dire, la clause du 1 %, une clause totalement antidémocratique qui permet aux investisseurs de poursuivre des gouvernements et qui est une atteinte directe à la souveraineté des peuples.

Les accords de commerce internationaux, les accords de libre-échange devraient servir d'abord les citoyens, et non pas, comme cet accord de libre-échange Canada-Europe, les multinationales en leur donnant des pouvoirs indus au-dessus des peuples. C'est totalement inacceptable, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Vachon, pour cette intervention. M. le député d'Arthabaska, vous disposez de 12 min 35 s. À vous la parole.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je me lève aujourd'hui en cette Chambre pour prendre la parole dans ce débat qui entoure l'accord économique, commercial global, l'AECG, entre le Canada et l'Union européenne, un accord de libre-échange hors normes, la plus vaste et la première de sa catégorie : il rallie le marché canadien, de 35 millions de consommateurs, et celui de l'Union européenne, avec 500 millions de consommateurs. Une véritable aubaine pour le Canada et pour le Québec de trouver un nouveau marché pour nos producteurs voués à l'exportation. Nous verrons alors la suppression des droits de douane pour la quasi-totalité des lignes tarifaires, la facilitation de la certification de nos produits, l'ouverture du commerce de services entre les deux parties, la mobilité des gens d'affaires et la reconnaissance des qualifications professionnelles améliorée, l'ouverture des marchés publics.

M. le Président, l'AECG est un grand progrès pour le libre-échange, d'abord parce qu'il fait l'effort d'intégrer les différentes appellations contrôlées pour des produits locaux, mais aussi de les protéger et de leur assurer un avenir, mais aussi parce que de nombreuses dispositions ont été prises pour la protection de la culture et de la propriété intellectuelle. L'accord Canada-Europe permettra de renouveler le libre-échange et le commerce. Il ouvre des portes pour des économies et tente de mieux harmoniser les législations et les réglementations locales. Nous sommes très heureux de voir le libre-échange évoluer dans ce sens, et nous ouvrons davantage nos portes à des pays amis avec lesquels nous partageons de nombreuses valeurs, et nous sommes respectueux les uns des autres.

L'AECG nous permettra de stimuler nos exportations, permettant la relance de notre secteur manufacturier. Rappelons-nous que le Québec a, depuis plusieurs années, une balance commerciale négative, le résultat, malheureusement, de 15 ans de gouvernement libéral, durant lesquels les libéraux ne se sont pas intéressés aux emplois et au commerce extérieur. Il est donc impératif de trouver des débouchés pour nos entreprises québécoises, ce que l'accord Canada-Europe nous apporte. Cependant, l'inverse est aussi vrai, et les pays membres de l'Union européenne ont hâte de pouvoir exporter au Canada. C'est pourquoi le Québec doit entreprendre les actions qui s'imposent pour stimuler la croissance et la création de bons emplois.

Comme l'a dit le député de Nicolet-Bécancour, il faut prendre en garde toute tentative de réglementation et de taxation superflues. Sans une politique économique crédible et audacieuse, l'économie du Québec continuera d'être au ralenti, et ce, malgré la ratification de l'entente. Il est déjà question, face aux États-Unis, membres de l'ALENA, où les impôts et les taxes sont beaucoup moins élevés qu'au Québec, ce qui a tendance à désavantager, naturellement, notre économie, un désavantage pour lequel nous devons nous blâmer ici... L'entrée en vigueur de l'AECG doit sonner l'éveil du gouvernement, qui doit faire de la création d'emplois de qualité sa priorité. Autrement, le Québec ne réussira pas à tirer son épingle du jeu.

Quand on regarde les programmes existants, on constate que la stratégie québécoise pour stimuler les exportations est très timide. Le gouvernement doit définitivement en faire davantage. Tout comme une hirondelle ne fait pas le printemps, le traité de libre-échange ne fera pas les exportations. Il nous faut impérativement retrouver le chemin de la prospérité économique pour que l'AECG soit une réussite. Cette entente ouvre grandes les portes au marché commun européen pour le Québec, un marché qui représente à lui seul 20 % du PIB mondial.

Pour ce qui concerne la production industrielle, ce n'est pas moins de 100 % des lignes tarifaires entre le Canada et l'Union européenne qui seront ouvertes d'ici l'entrée en vigueur définitive de l'accord, ce qui veut dire que c'est 100 % de la production industrielle qui sera, d'ici sept ans, totalement exempte de droits de douane entre l'Europe et le Canada. Dans notre secteur industriel, entre l'extraction et la transformation des ressources naturelles, ça ne peut être qu'une bonne nouvelle. Je pense, par exemple, au secteur de l'aluminium, qui est d'une importance capitale pour l'économie du Québec et qui pourra bénéficier de cet accès particulier au marché européen. En matière d'agriculture, le Canada aura accès à 95 % des lignes qui lui seront ouvertes, tout en conservant la gestion de l'offre sur le lait et la volaille, une avancée majeure pour l'agriculture du Québec, tout en préservant un système de production et de mise en marché qui nous est cher.

Cependant, comme mon collègue de Nicolet-Bécancour, je dois souligner le manque de leadership du gouvernement du Québec dans le dossier de l'indemnisation des producteurs et des transformateurs laitiers. Nous sommes à quelques jours de l'entrée en vigueur de l'entente et nous ne connaissons toujours pas les détails du plan d'indemnisation et de modernisation pour l'industrie laitière. Comme le député de Berthier l'a dit, oui, la CAQ aussi, nous sommes très préoccupés par l'absence, présentement, d'indemnisation et de clarté au niveau de l'indemnisation pour les producteurs et les transformateurs laitiers. Bref, comme dans de nombreux dossiers, le gouvernement se traîne les pieds.

• (17 h 10) •

Encore une fois, je le rappelle, des choix politiques publics seront offerts par le gouvernement pour assurer que cette entente soit une réussite au Québec. L'accord Canada-Europe permettra également d'améliorer la mobilité des personnes entre le Canada et l'Union européenne. Les dispositions de l'accord prévoient la facilitation des déplacements pour les gens d'affaires et l'accélération dans la reconnaissance des qualifications professionnelles entre les deux ensembles. Pour l'établissement de nouveaux échanges économiques, de nouveaux liens culturels et professionnels, cette entente vient encore donner un élan à ces échanges qui permettront de resserrer les liens entre le Canada et l'Europe. C'est un gain non négligeable pour notre jeunesse, qui pourra se déplacer plus facilement vers l'Europe pour y aller quérir des expériences nouvelles puis ramener des savoir-faire pour améliorer notre Québec de demain.

L'ouverture des marchés publics fait également partie de ces apports importants de cette entente. Soulignons cependant que, dans le cadre des marchés publics, le Québec a su négocier, tout comme l'Ontario, une clause qui permet d'introduire une exigence minimale de 25 % du contenu canadien dans ses appels d'offres. Cela veut dire que, si une telle exigence est mise en place, les soumissionnaires, même européens, devront fournir dans leurs prestations un minimum de 25 % de contenu canadien. C'est la preuve que, même si nous voulons intensifier nos échanges, nous pouvons trouver des terrains d'entente pour promouvoir la production locale.

C'est pour soutenir la création d'emplois chez nous que cette clause a été négociée. Par exemple, le gouvernement pourrait très bien faire en sorte que la Caisse de dépôt introduise une exigence minimale de 25 % de contenu canadien pour le nouveau train du REM. Malheureusement, le gouvernement libéral a décidé encore une fois, comme pour la clause dérogatoire et l'arrêt Jordan, de s'entêter par idéologie contre le Québec. Pourtant, tout le monde au Québec est d'accord pour qu'un tel appel d'offres exige un minimum de 25 % de contenu canadien. Hier, je suis allé à La Pocatière. J'ai rencontré des dizaines d'entrepreneurs, des travailleurs, des élus, des intervenants socioéconomiques qui m'ont dit que c'était inacceptable ce que le gouvernement était en train de faire. Ils ne comprennent pas pourquoi ce qui est bon ailleurs n'est pas bon pour le Québec. Ces entreprises doivent répondre à des exigences de contenu local partout dans le monde, chez nos voisins, aux États-Unis comme en Ontario, et en Europe également. Ils m'ont dit que c'était extrêmement difficile de faire affaire en Chine pour ces mêmes raisons. Mais nous, on a décidé d'être plus catholiques que le pape et d'être encore plus purs, de laisser les entreprises des autres pays... ce qu'on ne peut pas faire chez eux. C'est tout simplement inacceptable. Le gouvernement libéral est prêt à sacrifier des emplois payants très importants pour la plupart des régions du Québec malgré que nos accords libre-échange nous permettent d'imposer un quota de contenu local.

M. le Président, je suis un entrepreneur et je peux très bien comprendre leur frustration. Je me dis comme eux : À quoi bon rester au Québec si ça me fait perdre des contrats ailleurs et que ça ne me permet pas d'en gagner, de profiter de certains avantages? Le Québec a négocié un pouvoir d'introduire 25 % de contenu local dans ses appels d'offres. Personne ne peut enlever ça aux entreprises du Québec, sauf le gouvernement lui-même, et c'est ce qu'il a décidé de faire dans le cas du REM. Plus tôt, le député de Mégantic a dit : Le Québec ne peut pas manquer le bateau. Bien, ce que je peux vous dire, M. le Président, c'est que, présentement, le gouvernement libéral est en train de manquer le bateau. C'est le plus gros contrat qu'on n'aura pas donné au Québec depuis les 30, 40 dernières années, et on est en train de manquer le bateau en ne mettant pas le 25 %.

Nous voulons des emplois de qualité au Québec. Nous voulons que les entreprises étrangères qui gagnent ces contrats créent des emplois ici. Je le répète encore, on a le droit de le faire. Pourquoi s'en priver? Comme je le disais, c'est ainsi partout dans le monde. D'ailleurs, on vend des trains partout dans le monde entier à partir d'usines d'ici, mais également les usines locales de Bombardier, qui ont des usines en Europe. Ce serait vraiment particulier si, à cause du laisser-aller du gouvernement libéral, Bombardier Transport fermerait ses usines ici pour aller produire ailleurs mais vendre également ses trains ici, et toutes les entreprises qui sont autour graviteraient... seraient également parties. Plusieurs emplois sont en jeu, 1 000 emplois seulement qu'à La Pocatière.

Mais ce n'est pas une critique contre l'accord de libre-échange, au contraire. Ce que nous demandons, c'est que le gouvernement fasse son travail correctement, qu'il utilise les clauses qu'il a lui-même négociées. L'Europe, c'est un marché de 3,3 milliards de dollars, ce qui veut dire que les entreprises québécoises pourront soumissionner sur tout un tas de projets regardant les infrastructures et les services publics au sein de l'Union européenne, comme l'eau, l'électricité et les transports, de quoi donner de l'ouvrage également à nos entreprises en génie civil. Je me réjouis de voir nos entreprises qui pourront faire davantage démonstration de leur savoir-faire.

La CAQ s'est toujours commise au développement économique, à la création d'emplois et à la prospérité économique des Québécois, de rendre nos entreprises plus prospères, d'améliorer la qualité et le nombre de nos emplois, de mettre plus d'argent dans les poches de nos familles. Comme mon collègue, je pense que le libre-échange est ici un outil pour développer habilement notre économie. Il faut le voir comme une fin en... Il ne faut pas le voir comme une fin en soi. Tous les facteurs améliorant notre prospérité doivent converger pour faire avancer le Québec dans la bonne direction.

M. le Président, la CAQ supporte l'Accord économique, commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Et, non, il ne faut pas reporter de six mois, car le temps, c'est de l'argent. Et nous serons en faveur de cet accord.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Arthabaska, pour cette intervention. Alors, M. le député de Rousseau, vous disposez de 13 minutes pour votre intervention. Je vous cède la parole.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Parfait. Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur ce débat... dans ce débat important sur l'approbation ou le report de la motion visant l'Accord économique commercial et global, que vous allez me permettre d'appeler l'AECG pour le reste de notre conversation, M. le Président.

Peut-être, d'entrée de jeu, vous dire que, de notre côté, au Parti québécois, nous sommes favorables au libre-échange. Nous l'avons été depuis plusieurs décennies maintenant. Et ce n'est pas une nouveauté, là, que les Québécois ont découverte en 2013, lorsque nous avons signé l'entente de principe de cet accord-là. C'était en octobre 2013 et à l'époque c'était donc la confirmation, de notre côté, qu'il y avait possibilité d'arriver à une entente qui soit gagnante pour le Québec et qui soit gagnante aussi pour le reste du Canada, puis gagnante pour l'Europe. C'était à l'époque, en tout cas, notre souhait.

Maintenant, il faut rappeler un peu le contexte dans lequel on se trouvait en 2013, et contexte qui est encore valable aujourd'hui. Premièrement, il faut rappeler quand même que le Québec est une nation exportatrice, hein? 45 % de ce que nous produisons sort du Québec, est exporté. Et le contexte dans lequel nous sommes, c'en est un dans lequel cette part de nos exportations, dans le PIB, a décliné depuis quelques années, en particulier du côté des États-Unis. Alors, l'idée de négocier un accord de libre-échange avec les Européens, c'était cette idée de remplacer, en tout cas en partie, le client qu'on était en train de... avec lequel on voyait nos ventes s'effriter. C'est de remplacer ce client-là par un autre, qui est l'Europe.

Alors, là-dessus, on est d'accord de notre côté. Il n'y a pas d'enjeu. Ça continue à être pertinent de le faire puis d'aller jusqu'au bout de tout ça. Il faut comprendre que l'Europe, c'est 500 millions de consommateurs. C'est un acheteur de plusieurs produits que le Québec manufacture, produit. Et donc il y a là une opportunité pour le Québec, c'est certain. Et en même temps, du côté des Européens, il y avait un intérêt pour le Québec, parce que les marchés publics québécois, mais aussi canadiens, sont attrayants. Et donc, essentiellement, l'entente, ça a été : vous nous donnez accès aux 500 millions de consommateurs chez vous, en échange de quoi on va vous laisser participer à nos marchés publics. Essentiellement, ça a été ça, l'entente. On peut ajouter un certain nombre d'éléments autour de ça, mais, en gros, ça a été ça, l'entente. Et honnêtement je continue de penser qu'il y a quelque chose de très possible là-dedans. Il y a quelque chose de très bon potentiellement là-dedans.

• (17 h 20) •

Maintenant, M. le Président, je vais dire une phrase très simple, mais qui est une évidence, puis qui devrait être une évidence, puis apparemment une évidence pas comprise de l'autre côté. C'est qu'il existe de bonnes ententes de libre-échange et il existe de mauvaises ententes de libre-échange. Ce n'est pas particulièrement révolutionnaire, ce que je viens de dire. C'est qu'il est possible de s'engager dans une entente, de signer une entente qui soit bonne, puis il serait possible d'en signer une qui est mauvaise. Puis, en peuple intelligent, le Québec devrait signer les bonnes et ne pas... et refuser de signer les mauvaises. Alors, ça existe, des bonnes ententes, ça existe, des mauvaises.

Et, M. le Président, lorsqu'en octobre 2013 nous avons consenti à l'entente de principe, bien, il y avait des conditions, conditions qui devaient être satisfaites pour que, globalement, l'entente soit avantageuse pour le Québec. Ça a été dit de façon très claire à ce moment-là, et je le redis aujourd'hui : L'entente ne pouvait être satisfaisante et gagnante pour le Québec si les compensations demandées pour nos producteurs laitiers et fromagers n'étaient pas au rendez-vous. Et nous l'avons énoncé de la manière la plus claire qui soit. On a dit au gouvernement du Canada : Nous ne signerons pas, nous ne ratifierons pas cette entente de libre-échange si les compensations ne sont pas au rendez-vous. Ça a été dit de la manière la plus claire et la plus simple. D'ailleurs, j'ai reçu, à l'époque... c'est une lettre datée du 16 octobre 2013 du ministre de l'époque, Ed Fast, ministre fédéral Ed Fast, qui, effectivement, remettait sur un bout de papier la conversation que nous avions eue puis qui disait : Nous comprenons que vous ne ratifierez pas cette entente tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas convenu d'une compensation adéquate pour les producteurs de lait et de fromage du Québec.

Il y a un autre élément qui n'a pas été soulevé beaucoup ces derniers temps... en tout cas dans la dernière semaine, mais qu'il conviendrait de rappeler aussi, c'est le fait qu'il y a aussi une compensation qui est prévue parce que l'accord de libre-échange avec l'Europe prévoit un accroissement de la durée des brevets... de la période de protection des brevets, je devrais dire, de deux ans, et cet accroissement de la période de protection des brevets de deux ans, ça va se traduire par des augmentations de coûts pour les régimes publics... pour le régime public d'assurance médicaments du Québec. Et on parle, là, de centaines de millions.

Alors, je n'irai pas très, très loin dans cette discussion-là, je vais rester plus sur les fromagers puis... les producteurs fromagers et producteurs laitiers, mais je veux simplement vous dire qu'il y a aussi un deuxième ingrédient puis, à ce jour, je pense qu'il est manquant. Je n'ai pas d'information à l'effet qu'une compensation adéquate a été offerte au gouvernement du Québec pour les coûts supplémentaires qu'aura à subir le régime d'assurance médicaments quand entrera en vigueur l'accord de libre-échange. Je n'ai pas eu cette information-là, et si, de l'autre côté, on veut nous la déposer, cette information-là, on est preneurs, M. le Président. On aimerait ça recevoir cette information-là.

Si je reviens sur les producteurs fromagers et laitiers, rapidement, sur la compensation demandée, puis exigée, puis nécessaire, à l'époque, des évaluations n'avaient pas été complétées, de part et d'autre, là, à l'époque où ça a été signé, mais aujourd'hui on sait que l'impact sur l'industrie laitière et fromagère du Québec pourrait s'élever à 1,5 milliard de dollars. Or, ce que nous savons, là, aujourd'hui, au moment où nous allons voter, ce qu'on sait, c'est que la compensation offerte par le fédéral s'élève à 350 millions, et on ne connaît pas le mode de répartition de cette aide fédérale. On ne sait rien de qui va obtenir les permis d'importation, on ne sait rien de ça.

Alors, premier élément, là, donc, on n'a aucune information sur la façon dont va être répartie l'offre... la compensation fédérale. Deuxièmement, à l'époque, je me rappelle très bien de ces discussions aussi, il était question du fromage qui entre de façon détournée — on appelle ça le fromage hors contingent, là, si vous voulez — c'est le fromage qui, dans le fond, entre au Québec puis au Canada essentiellement en provenance des États-Unis et qui n'est pas calculé dans le contingent qui devrait... qui n'est pas taxable, là, sur lequel ne s'applique pas un tarif. Alors, dans le fond, il y a quelqu'un qui contourne le système de gestion d'offre qui est en place, et il le fait à l'aide d'un procédé, d'un vide... Il y a un problème de vide juridique, là, dans ce cas-ci, on appelle ça le fromage à pizza, M. le Président, alors c'est un morceau de pâte avec un énorme bloc de fromage dessus, et puis ils disent que c'est une pizza, et ça, ça entre, là, sans être calculé dans le contingent de fromage.

Et ce problème-là existait, M. le Président, en 2013, et à l'époque les fédéraux nous avaient dit très clairement qu'ils allaient agir, resserrer les frontières, s'assurer qu'il n'y ait pas de fromage qui rentre de façon illégale puis qui vienne, dans le fond, détourner le système de gestion de l'offre. M. le Président, moi, là, j'attends encore qu'on me donne de l'information là-dessus, de l'autre côté, je n'en ai pas reçu. Je n'ai rien reçu, je n'ai aucune information à l'effet que des gestes vigoureux ont été posés aux frontières du Canada et du Québec pour s'assurer que les Américains arrêtent de faire rentrer du fromage hors contingent puis qui vient affecter nos producteurs de fromage et de lait.

Puis ça, c'étaient des sujets qui étaient connus, M. le Président, en 2013, puis là s'est ajoutée depuis — et ça, ce n'était pas une discussion en 2013, je vous le confirme — la question du lait diafiltré, qu'a abordée mon collègue de Berthier tout à l'heure, qui est venue s'ajouter au problème du fromage hors contingent. Alors, non seulement on ne sait pas de quoi les compensations ont l'air puis la façon dont elles vont être réparties, puis on sait d'ores et déjà qu'elles sont insuffisantes, en plus de ça, pour ce qu'on en sait, le gouvernement fédéral n'a pas agi sur le fromage hors contingent, puis ce qu'on sait aussi, c'est que, sur le lait diafiltré, il n'y a pas de gestes non plus qui sont posés. Alors, M. le Président, ça fait beaucoup, là. Ça commence à faire beaucoup, puis ça permet de douter de la volonté du gouvernement fédéral de venir compenser adéquatement nos producteurs de lait et de fromage. Alors, c'est dans ce contexte-là donc qu'on est appelés aujourd'hui à voter sur une motion pour faire entrer en vigueur dès maintenant l'accord de libre-échange avec l'Europe.

 M. le Président, j'ai beaucoup de misère à comprendre la logique qui prévaut de l'autre côté, beaucoup de misère. Le gouvernement auquel j'ai appartenu a donné un rapport de force au Québec dans sa discussion avec Ottawa. On a donné un rapport de force, le gouvernement aurait pu l'utiliser, l'exploiter et il ne l'a pas fait. Aujourd'hui, c'est la dernière chance, là, qui se présente à nous, c'est la dernière chance, là. Si nous adoptons aujourd'hui la motion du gouvernement, c'en est fait, du rapport de force que le Québec avait. Et, à l'inverse, si le gouvernement décide d'accepter l'amendement qu'on a proposé, la CAQ aussi d'ailleurs, là, qui... il va falloir... bien, dont la logique m'échappe complètement, je dois le dire. Si la CAQ et le gouvernement libéral décident d'adopter l'amendement, bien là, ils ont un rapport de force comme ils n'en ont jamais eu. En fait, ils réaffirment leur rapport de force. Ils réaffirment leur rapport de force.

Alors, pourquoi se priver d'un rapport de force, M. le Président? Dites-le-moi. Est-ce que c'est parce que les bons sentiments sont à Ottawa? Excusez-moi, là, M. le Président, mais je vais vous dire ce que ça donne, pas de rapport de force. Pas de rapport de force, ça donne Muskrat Falls avec un gouvernement fédéral qui subventionne l'hydroélectricité de nos concurrents, alors qu'il n'y a jamais eu un sou qui a été versé au Québec, jamais un sou. Ça donne quoi, pas de rapport de force? Ça donne des transferts en santé qui, au lieu de croître à 6 %, vont désormais augmenter à quelque chose autour de 3 %. C'est ça que ça donne, pas de rapport de force. Pas de rapport de force, ça donne un gouvernement fédéral qui s'entête avec la commission canadienne des valeurs mobilières malgré un jugement de la Cour suprême, malgré un jugement récent de la Cour d'appel qui a donné raison au Québec. C'est ça que ça donne, pas de rapport de force, M. le Président.

Pas de rapport de force, ça donne un gouvernement fédéral qui confisque le débat sur la légalisation de la marijuana puis qui nous empêche de mener un débat ordonné avec un temps nécessaire, un temps suffisant pour y arriver. Pas de rapport de force, ça donne Bombardier, hein, avec une aide famélique de la part d'Ottawa, alors que le gouvernement québécois a donné des montants très, très substantiels. On n'a pas obtenu la juste part qu'on aurait dû obtenir d'Ottawa. C'est ça que ça donne, pas de rapport de force. Pas de rapport de force, ça donne effectivement quatre juges nommés, hein, pour nos cours, alors qu'on sait qu'il y a eu des... on en avait demandé 14. Et pas de rapport de force, ça donne un premier ministre canadien qui, sans même avoir lu le document déposé par le gouvernement, le rejette du revers de la main.

Alors, M. le Président, pas de rapport de force, ça donne ce qu'on a observé depuis trois ans avec le gouvernement libéral actuel, et je demande au gouvernement de se ressaisir. Là, il reste quelques secondes, quelques minutes, on va voter bientôt, vous avez la chance de garder votre rapport de force, et je dis la même chose à la CAQ. Sans rapport de force, ça ne va donner rien, ça va donner des résultats mauvais pour les Québécois puis mauvais pour les producteurs de lait et de fromage du Québec. Voilà.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rousseau, pour cette intervention. Cela met fin au débat, et, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le député de Verchères avant de procéder au vote sur la motion principale. Je vais vous faire la lecture de ces deux motions.

La motion de Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, au nom de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, se lit comme suit : «Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017.»

La motion d'amendement de M. le député de Verchères se lit comme suit : Conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, que la motion en discussion soit modifiée en ajoutant, après le mot «approuve», les mots «, dans six mois,».

Alors, je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le député de Verchères, que je viens tout juste de lire. Cette motion d'amendement... M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

• (17 h 30) •

M. Rochon : Nous souhaitons un vote par appel nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vous demande effectivement de reporter, en vertu de notre règlement, le vote à demain, mercredi 14 juin.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, conformément à la demande de Mme la leader adjointe du gouvernement, le vote sur l'amendement et la motion principale est reporté à demain.

Alors, pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Ajournement

Mme Vien : Oui. M. le Président, je vous demanderais... je fais motion, en fait, pour ajourner nos travaux à demain, mercredi 14 juin, à 9 h 40, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Alors, en fonction de l'adoption de cette motion, j'ajourne les travaux de l'Assemblée à demain, 9 h 40. Merci. Bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 17 h 32)