Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mercredi 14 juin 2017 - Vol. 44 N° 268

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter quatre hockeyeurs de la circonscription de Matane-Matapédia repêchés par la
Ligue de hockey junior majeur du Québec

M. Pascal Bérubé

Féliciter les élèves de l'école intermédiaire Hadley, finalistes de la compétition Destination
Imagination Tennessee

Mme Maryse Gaudreault

Féliciter le Club de soccer Boucherville, honoré lors du Gala Reconnaissance Aimé-Racicot

Mme Nathalie Roy

Féliciter Mme Suzie Bouchard, lauréate du prix Reconnaissance Roger-Pedneault

M. Patrick Huot

Souligner l'ouverture des Appartements Dalauze dans Montréal-Est

Mme Nicole Léger

Souligner la participation de M. Olivier Gouin au Championnat du monde de
hockey sur glace

Mme Monique Sauvé

Souligner le dynamisme de l'Association de soccer des Premières-Seigneuries

Mme Caroline Simard

Remercier le Centre de justice de proximité de l'Outaouais et les membres du Barreau
de l'Outaouais, qui aident les sinistrés de l'Outaouais

Mme Stéphanie Vallée

Souligner le 10e anniversaire de la réserve mondiale de la biosphère Manicouagan-Uapishka

M. Martin Ouellet

Rendre hommage à M. Pierre Lalonde pour son engagement communautaire

M. Alexandre Iracà

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 991 — Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans
quelles circonstances un employeur peut exiger pour l'accès à un
emploi ou à un poste la connaissance d'une langue autre que la
langue officielle

M. Jean-François Lisée

Mise aux voix

Projet de loi n° 892 — Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics
et sur la protection des renseignements personnels afin d'encadrer la
diffusion des états financiers des organismes qui sont assujettis à
cette loi

M. François Bonnardel

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel d'activités et de développement durable d'Investissement Québec et états
financiers consolidés du Fonds de développement économique

Rapport annuel du Fonds de soutien aux proches aidants et de la société de gestion
L'Appui national

Rapport final de la Commission de la représentation électorale proposant la délimitation
des circonscriptions électorales au Québec

Rapport du Vérificateur général intitulé Audit particulier (partie 2)   Ministère des Transports
de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports : gestion contractuelle


Dépôt de rapports de commissions

Auditions de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes publics en vertu de la
Loi sur l'administration publique

Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Régie du bâtiment

Dépôt de pétitions

Mettre en place des ressources de jour adaptées aux besoins des jeunes adultes multihandicapés
de plus de 21 ans


Dépôt de rapports de commissions

Audition du Regroupement des activistes pour l'inclusion du Québec

Dépôt de pétitions

Financer l'élargissement de l'autoroute de l'Outaouais

Ajouter des services préhospitaliers d'urgence dans la région de Saint-Zénon, de
Saint-Michel-des-Saints et de Manawan

Rémunérer les familles agricoles et agroforestières et les opérateurs en production bioalimentaire
pour leur contribution à la sauvegarde des écosystèmes

Financer l'élargissement de l'autoroute de l'Outaouais

Questions et réponses orales

Langues utilisées en milieu de travail

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Hébergement de jeunes handicapés en CHSLD

M. Dave Turcotte

M. Gaétan Barrette

M. Dave Turcotte

M. Gaétan Barrette

M. Dave Turcotte

M. Gaétan Barrette

Exigences en matière de contenu local dans les appels d'offres publics

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Gestion des contrats du ministère des Transports

M. Benoit Charette

M. Laurent Lessard

M. Benoit Charette

M. Laurent Lessard

M. Benoit Charette

M. Laurent Lessard

Modulation des tarifs de services de garde selon le revenu

Mme Sylvie D'Amours

M. Sébastien Proulx

Mme Sylvie D'Amours

M. Sébastien Proulx

Mme Sylvie D'Amours

M. Sébastien Proulx

Augmentation de l'expertise interne du ministère des Transports

M. Alain Therrien

M. Laurent Lessard

M. Alain Therrien

M. Laurent Lessard

M. Alain Therrien

M. Laurent Lessard

Réglementation en matière de protection des sources d'eau potable

Mme Manon Massé

M. David Heurtel

Mme Manon Massé

M. David Heurtel

Mme Manon Massé

M. David Heurtel

Réglementation concernant les appareils de loterie vidéo

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

Pénurie de médecins dans le service des urgences de certains hôpitaux

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Votes reportés

Motion d'amendement à la motion proposant que l'Assemblée nationale approuve l'Accord
économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Motion principale

Motions sans préavis

Souligner la Journée nationale des autochtones

Mise aux voix

Améliorer le transport de personnes et de marchandises sur l'ensemble du territoire québécois

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 227 — Loi concernant le projet d'aréna et de glaces communautaires de
la Ville de Gatineau

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

M. Marc Carrière

M. Martin Ouellet

M. Mario Laframboise

M. Stéphane Bergeron

Mise aux voix

Projet de loi n° 122 — Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des
gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie
et leurs pouvoirs

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
des amendements transmis

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet

M. Mario Laframboise

Projet de loi n° 138 — Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux
judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des
délais en matière criminelle et pénale

Adoption

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Projet de loi n° 122 — Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des
gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie
et leurs pouvoirs

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

M. Mario Laframboise (suite)

Mme Manon Massé

Mise aux voix des amendements du député de René-Lévesque

Mise aux voix des amendements du député de Blainville

Mise aux voix des amendements de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration de députés, et je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia pour sa déclaration. M. le député.

Féliciter quatre hockeyeurs de la circonscription de
Matane-Matapédia repêchés par la Ligue de
hockey junior majeur du Québec

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le 3 juin dernier fut tenue la séance de repêchage de la Ligue de hockey junior majeur du Québec. Il s'agit d'une étape importante pour les jeunes hockeyeurs qui souhaitent poursuivre leur rêve d'atteindre un jour les rangs professionnels. De ce fait, le repêchage de la LHJMQ est un accomplissement personnel pour les joueurs, mais également une reconnaissance envers les parents qui ont fait tout autant de sacrifices pour soutenir leur enfant à poursuivre le rêve.

Cette année, quatre joueurs du comté de Matane-Matapédia-Mitis ont été repêchés lors de la sélection. Willam Champagne, d'Amqui, a été sélectionné par les Cataractes de Shawinigan. Ludovic Lefrançois et Marc-Antoine Bérubé-Jalbert, également d'Amqui, ont été repêchés respectivement par les Screaming Eagles de Cape Breton et les Remparts de Québec, puis Antoine Leblanc, de Sainte-Luce, par les Islanders de Charlottetown.

Pour atteindre cette étape, vous avez fait preuve de courage et persévérance et de combativité. Je vous souhaite la meilleure des chances et beaucoup de succès pour les prochaines saisons au sein de la Ligue de hockey junior majeur du Québec. Félicitations à vous quatre! Nous sommes fiers de vous.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Matane-Matapédia. Mme la députée de Hull et vice-présidente de l'Assemblée, je vous cède la parole.

Féliciter les élèves de l'école intermédiaire Hadley, finalistes
de la compétition Destination Imagination Tennessee

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Créatifs, persévérants, entreprenants, ambitieux, voilà quelques qualificatifs qui décrivent bien le groupe d'élèves de l'école Hadley Junior High qui a récemment représenté le Québec à la finale de Destination Imagination, qui se déroulait en mai dernier au Tennessee. La récente édition de Destination Imagination a attiré plus de 8 000 jeunes en provenance de 15 pays.

Ce programme novateur permet aux participants de faire de nombreux apprentissages par l'entremise de plusieurs défis académiques. Patience, flexibilité et persévérance sont mises à l'épreuve. L'éthique, le respect des autres ainsi que le processus collaboratif de résolution de problèmes sont au coeur de tous les défis, qu'ils soient du domaine de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques.

J'ai beaucoup d'admiration pour ces élèves qui ont dû faire preuve d'ingéniosité, de discipline personnelle et de beaucoup de préparation en vue de cette compétition. Congratulations to the students of Hadley Junior High, our future leaders! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Hull. Mme la députée de Montarville, je vous cède la parole.

Féliciter le Club de soccer Boucherville, honoré lors
du Gala Reconnaissance Aimé-Racicot

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, aujourd'hui, je veux féliciter le Club de soccer Boucherville dont l'excellence a été reconnue le 23 mars dernier alors qu'on lui a remis le prix OBNL de l'année lors du 20e Gala Aimé-Racicot, organisé par l'Association des gens d'affaires de Boucherville.

Alors, fondé en 1975, le Club de soccer Boucherville, qui compte aujourd'hui 2 500 joueurs, est le plus gros organisme sportif de la ville. Il a un impact plus que positif sur la communauté. En plus de stimuler l'activité physique et l'esprit d'équipe chez nos jeunes, le club est très impliqué dans la communauté, entre autres, dans le cadre des fêtes du 350e anniversaire de Boucherville alors qu'il accueillera des jeunes joueurs de soccer de trois villes jumelées : Kingston, en Ontario, La Guadeloupe et Trois-Rivières.

Je veux donc remercier le président du Club de soccer Boucherville, Ali Konjkave, ainsi que son ex-directeur général, Gilles Vaillancourt. Félicitations et bonne saison!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Montarville. M. le député de Vanier-Les Rivières, à vous la parole.

Féliciter Mme Suzie Bouchard, lauréate du
prix Reconnaissance Roger-Pedneault

M. Patrick Huot

M. Huot : Merci, M. le Président. Le 6 juin dernier dans le cadre de la Semaine québécoise des personnes handicapées, le Conseil québécois des entreprises adaptées, avec la collaboration de l'Office des personnes handicapées du Québec, remettait les bourses de la quatrième édition des prix Reconnaissance Roger-Pedneault à cinq lauréats qui se sont distingués dans leur parcours d'intégration au travail en entreprise adaptée. L'une de ces personnes est Mme Suzie Bouchard du Groupe TAQ, entreprise adaptée de ma circonscription.

Suzie Bouchard travaille au Groupe TAQ depuis maintenant 33 ans. D'abord responsable du tri de courrier, ses qualités de leader ont rapidement été remarquées, et elle a été promue chef d'équipe du département de la manutention. Au fil des ans, elle ne cesse de gravir les échelons et, en 2013, elle obtient le poste de contremaître senior, un beau défi qu'elle a su relever avec brio. Soucieuse de ses collègues de travail, Suzie a également suivi le cours de langue des signes québécois afin de pouvoir communiquer avec les 10 travailleurs sourds et malentendants de l'entreprise, une attention grandement appréciée de ses collègues.

Malgré sa petite taille, Suzie a surmonté les obstacles de sa vie personnelle et professionnelle avec le sourire. Donc, Suzie, nous sommes fiers de reconnaître ton parcours remarquable d'intégration au travail. Toutes nos félicitations!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Vanier-Les Rivières. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, à vous la parole.

Souligner l'ouverture des Appartements Dalauze
dans Montréal-Est

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci, M. le Président. La Maison Dalauze, c'est une ressource d'hébergement pour les femmes violentées qui a ouvert ses portes en 1991 à Montréal-Est, dans ma circonscription. C'est le 11 juin dernier que la directrice générale, Mme Danielle Mongeau, et son équipe ont ouvert une autre ressource permettant une transition vers l'autonomie.

Les Appartements Dalauze sont huit appartements supervisés qui offrent aux femmes un lieu de réconfort et de repos où elles pourront trouver de l'aide, de l'écoute et le soutien nécessaire pour un nouveau départ dans la vie. Ce projet devenu réalité a fait une longue route avant d'aboutir. J'y ai mis mon grain de sel, assurément, comme députée afin d'aider à faire cheminer ce projet auprès des instances, mais c'est surtout avec l'énergie et la ténacité de Mme Mongeau, son équipe et des intervenants que, maintenant, des femmes vivant des problèmes reliés à la violence conjugale pourront voir de la lumière au bout du tunnel en permettant cette transition vers la responsabilisation et ainsi tracer leur propre chemin de vie.

Pour elles et pour la grande générosité des gens qui prennent soin d'elles, je les félicite pour cette réussite et leur souhaite une bonne route sereine et inspirante. Bravo et merci!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Mme la députée de Fabre, à vous la parole.

Souligner la participation de M. Olivier Gouin au
Championnat du monde de hockey sur glace

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, Olivier Gouin est résident de Sainte-Dorothée, dans mon comté. Il a un rêve, celui d'arbitrer un jour dans la Ligue nationale de hockey, la LNH. Il n'en est pas très loin.

Présent au championnat mondial de hockey qui se déroulait à Paris et Cologne en mai dernier, il arbitre neuf rencontres auxquelles participent 16 pays et plusieurs joueurs du circuit Bettman. Il connaît alors l'ultime consécration : il est choisi comme arbitre pour la finale de bronze entre la Russie et la Finlande. Alors qu'il patine parmi les plus grands, la rapidité du jeu représente le plus grand défi de sa carrière. Déjà arbitre au championnat mondial des moins de 20 ans, l'expérience de la finale de bronze constitue une étape de plus vers son rêve.

Bravo! Bravo, M. Gouin! Arbitrer dans la LNH un jour, non, vous n'en êtes pas très loin. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, Mme la députée de Fabre. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, à vous la parole.

Souligner le dynamisme de l'Association
de soccer des Premières-Seigneuries

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, M. le Président. Samedi dernier, j'ai profité de la magnifique journée ensoleillée pour participer à la mise au jeu protocolaire de la saison 2017 de l'Association de soccer des Premières-Seigneuries qui a eu lieu au Centre des loisirs Gérard-Miotto, situé à L'Ange-Gardien.

Née de la fusion entre l'Association de soccer de Boischatel—L'Ange-Gardien et du Club de soccer Coste des Beaux-Prés—Isle-d'Orléans, cette organisation dynamique a vu le jour en janvier 2012. Depuis ce temps, elle est devenue la plus importante organisation sportive de La Côte-de-Beaupré et de l'Île-d'Orléans. Elle compte près de 1 000 joueurs inscrits dans 67 équipes.

Je suis très fière d'être partenaire de cette association qui vise à offrir aux jeunes de chez nous une occasion de pratiquer le soccer dans un environnement stimulant, où l'accent est mis sur la pratique du sport et l'apprentissage. Je remercie l'ASDPC et son président, M. Iann Lachance, pour leur engagement réel en faveur des saines habitudes de vie au sein de notre communauté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Mme la députée de Gatineau, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Remercier le Centre de justice de proximité de l'Outaouais
et les membres du Barreau de l'Outaouais,
qui aident les sinistrés de l'Outaouais

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je désire profiter de cette tribune pour souligner et saluer les initiatives entreprises par le Barreau de l'Outaouais, ses membres, le Centre de justice de proximité de l'Outaouais et les bureaux d'aide juridique suite aux inondations qui ont frappé notre région récemment.

À l'initiative de Me Véronic Boyer, de Me Danielle Mongeon, la communauté juridique régionale s'est mobilisée pour offrir bénévolement des services d'accompagnement et d'information destinés aux sinistrés durement éprouvés par la crue des eaux. Que ce soit par le biais des rencontres individuelles ou l'organisation de cliniques d'information juridique de la municipalité de Pontiac à la grande ville de Gatineau, de nombreux juristes d'horizons divers ont contribué à rassurer et apaiser ceux et celles qui en avaient bien besoin. Leur sens du devoir, leur civisme empreint de dévouement et d'empathie se veut une inspiration pour nous tous en Outaouais.

En mon nom personnel et en celui de tous mes concitoyens et concitoyennes, je tiens à les remercier chaleureusement. C'est dans l'adversité que nos communautés s'unissent et grandissent. Vos actions en sont un exemple éloquent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Gatineau. M. le député de René-Lévesque, je vous cède la parole.

Souligner le 10e anniversaire de la réserve mondiale
de la biosphère Manicouagan-Uapishka

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. C'est avec fierté mais aussi à titre d'ancien président que je veux souligner aujourd'hui les 10 ans de la réserve mondiale de la biosphère Manicouagan-Uapishka, désignation obtenue par l'UNESCO en 2007, après plusieurs années de travail.

Depuis 10 ans, la réserve utilise de multiples partenariats avec les Premières Nations, mais aussi les industries afin de concrétiser la mission de l'organisme, c'est-à-dire de faire de notre région un modèle en développement durable. Le partenariat avec le Conseil des Innus de Pessamit, avec la mise en place de la Station Uapishka, est une de leurs grandes réalisations. Celle-ci favorise l'occupation dynamique du territoire dans toutes ses sphères.

La RMBMU se distingue dans le réseau international des réserves de la biosphère. En plus d'utiliser l'entrepreneuriat social, son centre de référence en développement durable est un modèle, un mentor et un accompagnateur pour de nombreuses autres organisations et entreprises. Avec elle, on applique la durabilité, on génère du savoir, on multiplie le réseautage et, surtout, on crée un sentiment de fierté.

La réserve mondiale est définitivement une référence et une carte de visite pour la Manicouagan et une vitrine à l'international. En mon nom et en celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque...

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vous remercie, M. le député de René-Lévesque, pour cette déclaration. M. le député de Papineau, je vous cède la parole.

Rendre hommage à M. Pierre Lalonde
pour son engagement communautaire

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, M. le Président. Je désire souligner l'engagement exceptionnel d'un citoyen du magnifique comté de Papineau, M. Pierre Lalonde.

Directeur d'école pendant plus de 30 ans, il a toujours été impliqué bénévolement pour la jeunesse : mise en place d'un groupe de regroupement de scouts à Thurso, fondateur du projet Nomade et du camp Dominique-Savio, implication au sein de l'Association des personnes exceptionnelles de Papineau, de la Corporation des loisirs de Masson-Angers, de tournois de hockey mineur n'en sont que quelques exemples. Encore aujourd'hui, il est le président d'Alpha Papineau et vice-président du Carrefour culturel ESTacade.

Au nom de la jeunesse du comté de Papineau, pour laquelle il s'est impliqué durant sa longue carrière, je tiens à souligner l'importance de Pierre Lalonde dans le rayonnement de plusieurs organismes du comté de Papineau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Papineau. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle. Faites donc ça, vous.

M. Lisée : ...d'appeler le numéro nécessaire pour que je présente un projet de loi.

Le Président : Bon, alors, j'appelle le numéro nécessaire pour que vous puissiez présenter un projet de loi, c'est le numéro... c'est l'article a. Ah! Ha! Ah! Ha!

Projet de loi n° 991

À l'article a du feuilleton, M. le député de Rosemont présente le projet de loi n° 991, Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l'accès à un emploi ou à un poste la connaissance d'une langue autre que la langue officielle. M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, il me fait très, très grand plaisir de présenter ce projet de loi n° 991, comme vous le dites, Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l'accès à un emploi ou à un poste la connaissance d'une langue autre que la langue officielle.

Ce projet de loi modifie la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l'accès à un emploi ou à un poste une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que la langue officielle.

À cette fin, ce projet de loi prévoit que, pour exiger une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que la langue officielle, l'employeur doit démontrer, dans un premier temps, que la participation aux activités usuelles liées à l'emploi ou au poste nécessite une telle connaissance. Dans un deuxième temps, il doit démontrer que l'accomplissement de la tâche nécessite également une telle connaissance.

Ce projet de loi prévoit un fardeau de preuve supplémentaire lorsque l'employeur prétend qu'une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que la langue officielle est nécessaire à l'accomplissement de la tâche du fait que les échanges avec les clients et les fournisseurs se déroulent de manière usuelle dans cette langue. Dans ces cas, il doit démontrer qu'il a organisé ses services de manière à restreindre le plus possible le nombre de postes pour lesquels cette exigence s'applique.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? C'est adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 892

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le député de Granby... Vous êtes le deuxième qui vous autoannoncez aujourd'hui.

M. Bonnardel : Exact.

Le Président : Alors, M. le député de Granby présente le projet de loi n° 892, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin d'encadrer la diffusion des états financiers des organismes qui sont assujettis à cette loi. M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Oui. M. le Président, je suis très heureux de déposer le projet de loi n° 892, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin d'encadrer la diffusion des états financiers des organismes qui sont assujettis à cette loi.

Ce projet de loi a pour objet d'encadrer la diffusion des états financiers des organismes qui sont assujettis à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'en faciliter l'accès.

Pour ce faire, il modifie la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en introduisant une obligation pour les organismes assujettis à cette loi de diffuser sur un site Internet leurs états financiers audités comprenant le rapport de l'auditeur indépendant et les notes afférentes.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? La réponse est oui, alors c'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Économie.

Rapport annuel d'activités et de développement durable
d'Investissement Québec et états financiers consolidés
du Fonds de développement économique

Mme Anglade : Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer ici le rapport annuel d'activités et de développement durable 2016-2017 d'Investissement Québec et les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2017 du Fonds de développement économique.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre responsable des Aînés.

Rapport annuel du Fonds de soutien aux proches
aidants et de la société de gestion L'Appui national

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 2015-2016 sur les activités du Fonds de soutien aux proches aidants et sur celles de la Société de gestion pour le soutien aux proches aidants, L'Appui national, du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement. Ah! Non, vous êtes en congé aujourd'hui. Et voilà.

Rapport final de la Commission de la représentation
électorale proposant la délimitation des
circonscriptions électorales au Québec

Alors, Dépôt de documents. Pour ma part, je dépose le rapport final de la Commission de la représentation électorale du Québec intitulé À l'image du Québec  La carte électorale du Québec 2017.

Rapport du Vérificateur général intitulé Audit particulier (partie 2)  — Ministère
des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification
des transports : gestion contractuelle

Je dépose également le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2017-2018 intitulé Audit particulier (partie 2)  Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports : gestion contractuelle.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Jonquière.

Auditions de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
publics en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Gaudreault : Alors, M. le Président, c'est avec plaisir que je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui donne suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative.

La commission a siégé afin de procéder aux auditions suivantes : le 8 février 2017, audition du Vérificateur général du Québec sur son rapport annuel de gestion 2015-2016 et sur ses engagements financiers; le 14 février 2017, audition du Centre de services partagés du Québec sur sa gestion administrative et sur les chapitres 2 et 9 du rapport du printemps 2016 du Vérificateur général du Québec, intitulés respectivement Vérification particulière (partie 2)  Contrats d'achats regroupés en technologies de l'information et Suivi d'une vérification de l'optimisation des ressources  Centre de services partagés du Québec : acquisitions de biens et de services; le 22 février 2017, audition du ministère des Transports, de la Mobilité durable, et de l'Électrification des transports en suivi de la recommandation 8.4 du 34e rapport de la Commission de l'administration publique; le 15 mars 2017, audition de La Financière agricole sur le rapport du printemps 2015 du Commissaire au développement durable intitulé La Financière agricole du Québec : mesures d'évaluation de l'efficacité et de la performance; le 29 mars 2017, audition du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation et d'Investissement Québec sur le rapport de juin 2016 du Vérificateur général du Québec intitulé Aide financière accordée à Premier Tech; le 5 avril 2017, audition du ministère de la Sécurité publique et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles sur le rapport de l'automne 2016 du Vérificateur général du Québec intitulé Services correctionnels : réinsertion sociale; le 11 avril 2017, audition d'Hydro-Québec sur le rapport de l'automne 2016 du Vérificateur général du Québec intitulé Hydro-Québec : processus d'approvisionnement en travaux et en services spécialisés; le 10 mai 2017, audition de la Commission municipale du Québec sur sa gestion administrative et sur ses engagements financiers. La commission s'est également réunie en séance de travail les 30 novembre 2016, 8, 14 et 22 février, 15 et 29 mars, 5 et 11 avril, 10 mai et 7 juin 2017. Ce rapport contient 22 recommandations.

Et je signale, M. le Président, que, cette année, c'est le 20e anniversaire de la Commission de l'administration publique. Merci.

Le Président : Comme d'habitude, votre commission a beaucoup travaillé, je constate. Ayant été le premier président il y a 20 ans, je vois que la continuité est toujours bonne, et je vous en félicite, tous les membres de cette commission.

Je dépose... Oups! Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Duplessis.

Examen des orientations, des activités et de la gestion
administrative de la Régie du bâtiment

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 16 février 2017, a procédé à l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Régie du bâtiment. La commission s'est également réunie en séance de travail le 6 juin 2016 et les 21 mars, 17 mai et 13 juin 2017. Ce rapport contient une recommandation.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, ces rapports sont déposés.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Mercier.

Mettre en place des ressources de jour adaptées aux besoins
des jeunes adultes multihandicapés de plus de 21 ans

M. Khadir : Merci, M. le Président. Permettez-moi tout d'abord de souligner la présence d'Audrey-Anne et de Joanie, deux polyhandicapées... en fait, deux enfants dans un corps d'adolescent, qui sont avec nous dans les tribunes, et leurs parents aidants.

Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 666 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les parents des enfants polyhandicapés de 21 ans terminant leur scolarité manquent de services;

«Considérant que les centres de jour desservant cette clientèle sont quasi inexistants et que les services offerts ne le sont qu'en des horaires limités incompatibles avec les emplois des parents;

«Considérant que devant cette situation les parents doivent cesser de travailler ou placer leurs enfants en hébergement;

«Considérant qu'il est plus coûteux pour l'État d'assumer les frais d'une personne en hébergement [prolongé] que d'offrir des alternatives liées aux réalités familiales;

«Considérant [que] les problématiques d'hébergement reconnues pour les jeunes lourdement handicapés;

«...ces jeunes s'appauvrissent sur le plan social et qu'ils doivent faire le deuil de l'environnement immédiat, parfois même de leurs parents qui ne peuvent quitter leur emploi;

«Considérant que les statistiques et plusieurs études établissent qu'une personne active dans son milieu consolide ses acquis et bénéficie d'une meilleure santé mentale et physique;

«Considérant que tout Québécois de plus de 21 ans souhaitant poursuivre sa scolarité a droit à ce privilège;

«Considérant qu'un parent qui poursuit son travail, malgré les handicaps de son enfant, demeure actif socialement et économiquement;

«Considérant — enfin — qu'un parent est le meilleur acteur pour les soins quotidiens de son enfant;

«L'intervention réclamée se résume ainsi — M. le Président :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'établir des ressources de jour adaptées aux besoins de jeunes adultes multihandicapés de plus de 21 ans et d'établir des milieux éducatifs, sociaux et de soins spécialisés destinés aux personnes handicapées.»

M. le Président, je certifie que l'extrait que je viens de vous lire est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Mais on vient de m'informer que Mme la députée de Duplessis avait un second rapport dans le rapport des activités des commissions. Alors, si vous n'entendez pas, on pourrait entendre Mme la députée de Duplessis. Je reviendrai ensuite à M. le député d'Argenteuil pour sa pétition. Mme la députée de Duplessis.

Audition du Regroupement des activistes
pour l'inclusion du Québec

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 16 février 2017, a procédé à l'audition du Regroupement des activistes pour l'inclusion du Québec. La commission s'est également réunie en séance de travail le 6 juin 2016, les 21 mars, 17 mai et 13 juin 2017. Et ce rapport contient une recommandation. Merci, M. le Président.

Le Président : Et voilà. C'est nous qui vous remercions, Mme la députée. Alors, ce rapport est déposé. J'avais comme l'impression qu'on en avait deux, au départ. C'est pour ça que j'avais dit «ces rapports». Alors, c'était chacun un rapport de déposé.

Dépôt de pétitions

Alors, j'inviterais maintenant M. le député d'Argenteuil. Nous revenons évidemment aux pétitions. M. le député d'Argenteuil.

Financer l'élargissement de l'autoroute de l'Outaouais

M. St-Denis : Alors, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 201 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que depuis l'ouverture de l'autoroute 50, située entre Montréal et Gatineau à l'ouest de l'autoroute 15 dans les Laurentides, plusieurs accidents mortels et matériels sont survenus;

«Considérant qu'à plusieurs reprises des coroners ont demandé l'ajout d'éléments de sécurité dont des glissières de sécurité, l'ajout d'une bordure médiane en béton et, bien entendu, l'élargissement à quatre voies sur la pleine longueur de cette autoroute ainsi que l'éclairage sur certains tronçons plus problématiques;

«Considérant l'augmentation du débit de circulation sur cette autoroute, qui est le seul lien autoroutier entre Montréal et Gatineau;

«Considérant la motion adoptée à l'unanimité par les députés de l'Assemblée nationale, le 15 février 2017, demandant au gouvernement du Québec d'inscrire l'élargissement à quatre voies de l'autoroute 50 dans le Plan québécois des infrastructures;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement du Québec priorise ce dossier d'échelle régionale et injecte des sommes à très court terme afin d'augmenter la sécurité des usagers avec l'élargissement à quatre voies de cette route et [...] faisant d'elle, par le fait même, une réelle autoroute. Ces investissements majeurs permettront ainsi d'éviter d'éventuelles morts tragiques.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Berthier une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de Berthier, nous vous écoutons.

Ajouter des services préhospitaliers d'urgence dans la région de
Saint-Zénon, de Saint-Michel-des-Saints et de Manawan

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 290 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons l'ajout de ressources ambulancières dans la région de Saint-Zénon, de Saint-Michel-des-Saints et de Manawan.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu de la part de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Rémunérer les familles agricoles et agroforestières et les opérateurs
en production bioalimentaire pour leur contribution
à la sauvegarde des écosystèmes

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 953 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'un sol en santé est un sol vivant;

«Considérant que l'ONU a déclaré 2015 [l']Année internationale des sols;

«Considérant que l'industrie agroalimentaire ne rémunère les agriculteurs que pour les volumes de denrées produites;

«Considérant que les coûts écologiques et sociaux liés à la dégradation des sols, des eaux et de la biodiversité sont relégués à la société et aux générations futures;

«Considérant que nous constatons le désinvestissement par l'État, les institutions publiques, parapubliques et privées dans la recherche fondamentale sur les sols naturels en tant que biotopes nourriciers et les processus de la pédogénèse en action;

«Considérant l'observation à long terme des effets de l'érosion et de la dégradation des sols de différentes affectations, systèmes de gestion et d'exploitation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, réclamons que le gouvernement du Québec et les marchés rémunèrent les familles agricoles, agroforestières, ainsi que les opératrices et opérateurs en production bioalimentaire pour leurs contributions mesurables et vérifiables à la conservation et à la régénération des sols vivants, des eaux douces et de la biodiversité dans les écosystèmes en milieux urbanisés, ruraux [...] territoriaux du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Et finalement j'ai reçu de la part de M. le député d'Argenteuil une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député d'Argenteuil.

Financer l'élargissement de l'autoroute de l'Outaouais

M. St-Denis : Alors, merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 600 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que [...] l'ouverture de l'autoroute 50, située entre Montréal et Gatineau à l'ouest de l'autoroute 15 dans les Laurentides, plusieurs accidents mortels et matériels sont survenus;

«Considérant qu'à plusieurs reprises des coroners ont demandé l'ajout d'éléments de sécurité dont des glissières de sécurité, l'ajout d'une bordure médiane en béton et, bien entendu, l'élargissement à quatre voies sur la pleine longueur de cette autoroute ainsi que l'éclairage sur certains tronçons plus problématiques;

«Considérant l'augmentation du débit de circulation sur cette autoroute, qui est le seul lien autoroutier entre Montréal et Gatineau;

«Considérant la motion adoptée à l'unanimité par les députés de l'Assemblée nationale, le 15 février 2017, demandant au gouvernement du Québec d'inscrire l'élargissement à quatre voies de l'autoroute 50 dans le Plan québécois des infrastructures;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement du Québec priorise ce dossier d'échelle régionale et injecte des sommes à très court terme afin d'augmenter la sécurité des usagers avec l'élargissement à quatre voies de cette route et en faisant d'elle, par le fait même, une réelle autoroute. Ces investissements majeurs permettront ainsi d'éviter d'éventuelles morts tragiques.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

• (10 h 20) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion du gouvernement inscrite par Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation au nom de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et sur la motion d'amendement de M. le député de Verchères à la motion précitée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Langues utilisées en milieu de travail

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, en mars 2014, le premier ministre nous a fait connaître sa doctrine en matière de droits linguistiques. Il a dit, dans un débat célèbre, qu'il était important que chaque travailleur sur une ligne de montage connaisse l'anglais au cas où un acheteur d'Angleterre ou de New York vienne lui poser une question sur son produit. Alors, évidemment, c'est le contraire de l'esprit et de la lettre de la loi 101.

Malheureusement pour les droits des Québécois, les juges fédéraux ont trouvé que l'idée du premier ministre était excellente, et, dans une cause qui a originé de Gatineau, bien, des juges de la Cour d'appel, et ensuite à la Cour suprême, qui a refusé de voir la cause, ont dit : Bien, il a raison, et on modifie la loi, l'interprétation de la loi, de façon à ce qu'une simple probabilité que l'employé puisse occasionnellement être amené à rencontrer une clientèle anglophone constitue désormais une nécessité au sens de l'article qu'avait écrit Camille Laurin pas du tout dans ce sens-là.

Alors, aujourd'hui, on a déposé un projet de loi pour rétablir les droits des salariés francophones puis pour dire aux juges fédéraux : N'écoutez pas le premier ministre, écoutez ce que les législateurs ont voulu faire.

Alors, je demande au premier ministre aujourd'hui simplement de nous dire... Ou bien il est content que sa doctrine fasse maintenant... soit dans la loi du lieu ou est-ce qu'il va travailler avec nous d'ici décembre prochain pour rectifier les choses et rectifier, rétablir le droit des salariés francophones de travailler en français, sauf exceptions balisées?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, ce droit n'est pas remis en question, bien sûr. Il y a un petit peu d'exagération de la part de mon collègue ici. Je vais quand même rappeler qu'après la loi n° 22, qui avait déclaré le français langue officielle du Québec, la loi 101, appelée également Charte de la langue française, a eu comme impact d'assurer vraiment la paix linguistique au Québec depuis cette époque. D'ailleurs, le dernier geste visant à la renforcer a été posé par notre gouvernement dans les dispositions touchant l'affichage.

Alors, effectivement, M. le Président, depuis le début de l'adoption de cette loi, l'article 46 permet à un employeur... à moins que l'accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance. Donc, il y a des balises. Elles existent déjà, les balises, dans la loi. Et Camille Laurin, d'ailleurs, lors du débat sur cet article, et je vais le citer, affirmait : «Il n'a jamais été question, dans la loi, [...]d'imposer le français comme seule langue de travail. J'admets [...] que, si tel était le cas, cette politique serait, à la fois, peu réaliste et injuste», particulièrement dans le contexte d'une entreprise «où la connaissance et l'emploi de l'anglais [...] paraissent tout à fait justifiés. [...]Il s'agit [...] d'une question de dosage, une question de nuance et c'est la raison pour laquelle nous n'en parlons pas dans le projet de loi.» On reconnaît ici l'équilibre qui a permis à cette loi de traverser les époques puis d'assurer la paix linguistique au Québec.

Encore une fois, nous avons assuré la progression du français dans l'espace public avec l'affichage. Il y a de nombreux projets dans les milieux de travail, notamment pour les entreprises de moins de 50 employés, qui vont faire en sorte de renforcer la présence du français. Il n'y a pas de crise linguistique, à moins qu'on veuille en créer une.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, on a notre réponse. Donc, le premier ministre est satisfait que des juges fédéraux aient mis dans la jurisprudence sa doctrine. Un employeur peut demander à tous ses salariés de connaître l'anglais au cas où quelqu'un le lui demanderait. Bien, je vais lui dire qu'avant même qu'il confirme cette faiblesse, en 2008, 40 % des employeurs de Montréal réclamaient l'anglais. En 2012, 60 % des employeurs réclament l'anglais.

Est-ce que lui, il veut que ça soit 100 %?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je comprends qu'on a peur de la langue anglaise du côté de l'opposition officielle, là, je comprends, je vois bien ça, incluant les communautés de langue anglaise du Québec. D'ailleurs, notamment dans nos régions rurales, elles sont des communautés qu'on va soutenir, M. le Président, je tiens à le dire, parce que leur statut minoritaire leur apporte des difficultés concrètes.

Maintenant, je vais quand même répéter encore une fois qu'il n'y a pas de crise linguistique au Québec. La proportion de gens de langue anglaise qui connaissent le français est passée de 37 % à 69 % entre 1971 et 2011. Les allophones connaissant le français, c'est de 47 % à 75 %. Il y a plein de provinces canadiennes qui prennent des initiatives actuelles pour renforcer la présence du français dans leur législation ou dans leur espace public. Alors, ça va bien, le français, au Québec et au Canada. Les gens sont en sécurité, ils se sentent confiants. Ce que propose le chef de l'opposition officielle...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...on le connaît. En période d'incertitude, le Québécois agite le fanon...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Donc, on considère... Donc, on comprend bien que le premier ministre est satisfait d'une situation où 60 % des employeurs de Montréal disent : Si tu ne parles pas l'anglais, tu ne peux pas avoir de job à Montréal. Il est satisfait de ça. Et il est satisfait d'apprendre, selon une étude de l'an dernier du Conseil de la langue française, que 44 % — 44 % — des salariés de la haute technologie à Montréal ne parlent que l'anglais au travail. Est-il satisfait?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, le collègue me met des mots dans la bouche encore une fois. Mais je comprends cette attitude du Parti québécois : quand ça va mal de leur côté, on agite soit le chiffon identitaire soit le chiffon linguistique pour que le monde se sente inquiet, insécure, pour être certain que les gens soient persuadés qu'il y a une crise et une menace. Il n'y a ni crise...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : Il n'y a ni crise...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il va y avoir une autre question qui va se poser dans quelques minutes. M. le premier ministre.

M. Couillard : ...ni crise ni menace. Notre nation est forte, confiante en elle-même, elle n'a pas besoin des béquilles du chef de l'opposition officielle.

Le Président : Première... Non, non, c'est plutôt la troisième complémentaire. M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, l'histoire retiendra que le premier ministre du Québec, aujourd'hui, a traité la loi 101 de chiffon et de béquille. L'histoire retiendra ça. Et je vais le citer...

Des voix : ...

M. Lisée : Je vais le citer.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Lisée : Dans ce texte, il a complètement intégré l'usage de l'anglais dans nos entreprises, puisque c'est écrit que les anglophones de la région métropolitaine bénéficient d'une assise institutionnelle — cégeps, universités, sièges sociaux d'entreprises — qui...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je comprends que le Parti québécois est terrifié par le monde qui nous entoure, M. le Président. On le constate encore une fois, ils sont encore restés au siècle dernier. La loi 101, c'est une bonne chose, il faut la préserver, il faut l'appliquer, M. le Président, et elle apporte la paix linguistique au Québec.

Ce que j'ai dit, et je répète, c'est : Quand ça va mal au Parti québécois, on peut être certains que les deux thèmes qui vont être mis de l'avant sont les suivants : on est menacés... Mais il y en a trois, même : on est menacés, humiliés, notre identité est en danger, notre langue est en danger. Les Québécois qui nous écoutent, les jeunes en particulier, ils ont confiance en eux-mêmes, ils n'ont pas besoin de ce que dit le chef de l'opposition officielle.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Hébergement de jeunes handicapés en CHSLD

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Hier, le gouvernement a reconnu que Gino Lebel et les résidents de la Maison Jean-Eudes-Bergeron ne devraient pas être transférés dans un CHSLD, que ce n'était pas un milieu adapté pour eux. Nous sommes d'accord. Le problème, c'est qu'il y a déjà 3 486 personnes handicapées dans les CHSLD du Québec, selon les derniers chiffres du ministère. Dans le passé, le ministre de la Santé a reconnu le problème mais refuse de dire quand il le réglera.

M. le Président, des personnes de 20, 30, 40 ans vivent dans les milieux conçus pour des aînés. S'occuper d'eux physiquement est une chose, mais les maintenir dans de tels milieux équivaut à les négliger psychologiquement. M. le Président, le ministre doit élaborer et rendre public un plan précis avec des échéanciers afin d'offrir un milieu de vie de qualité pour l'ensemble des personnes handicapées au Québec.

Est-ce que le ministre s'engage à dévoiler ce plan?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je suis très, très, très content qu'on me pose cette question-ci parce que c'est un sujet qui nous tient à coeur. La problématique des gens qui ne sont pas en fin de vie ou qui ne sont pas en perte d'autonomie cognitive est une problématique réelle qui nous touche tous. Les images que l'on voit dans les médias, ce sont des images qui nous touchent tous. C'est facile de nous imaginer dans cette situation-là.

Et d'ailleurs, M. le Président, personne ici n'est à l'abri de ça. On peut tous être affligés d'une contusion qui nous amènerait, à nos âges, à être dans une grande situation d'incapacité ou une situation de grande incapacité.

Je l'ai dit, M. le Président, lorsqu'on m'a posé la question, à plusieurs reprises dans le passé, nous sommes à pied d'oeuvre actuellement pour mettre en place des solutions. Et, je l'ai dit, M. le Président, il y a même un projet qui est actuellement à l'étude pour faire en sorte que l'on puisse rendre à la disposition de ces gens-là des ressources d'hébergement qui soient adaptées à leur style de vie, à des gens qui sont encore comme nous, qui jouissent de la vie, même s'ils ont une incapacité physique.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Un tel plan sera développé en... proposé en temps et lieu.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Imaginez la douleur des parents qui doivent se résoudre à voir leur enfant vivre dans un milieu de vie conçu pour des gens plus vieux qu'eux-mêmes. Imaginez une jeune femme handicapée de 20 ans vivre avec des personnes ayant trois ou quatre fois son âge et hypothéquées sur le plan mental. Laisser ces jeunes personnes handicapées dans cette situation équivaut à les négliger psychologiquement. Le ministre a de belles paroles, nous voulons avoir un échéancier.

À quand? Pour qui? Et quand ces gens-là vont pouvoir bénéficier...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Pour qui? Pour tous et toutes. À quand? On comprendra, M. le Président, et je pense que tout le monde ici va accepter ce fait, mettre à la disposition de ces gens-là des ressources de ce niveau-là et de cette organisation-là, ça doit se construire. On ne les a pas, M. le Président. Alors, ça va vouloir dire que nous aurons à déposer un plan. Nous le ferons. Nous le ferons, évidemment, lorsqu'il y aura des masses critiques. Mais j'amène nos collègues à la réflexion suivante : ce n'est pas partout sur le territoire du Québec où il y a un nombre suffisant de gens qui puissent avoir besoin de ces ressources-là, ce qui n'empêchera pas, n'enlèvera pas le besoin des ressources intermédiaires.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Mais, M. le Président, cette clientèle-là a aujourd'hui toute notre attention...

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : En regardant différents médias, on peut constater : Février 2017, Les CHSLD du Québec sont-ils faits pour les jeunes résidants? Décembre 2015, À 24 ans, il doit vivre dans un CHSLD. Avril 2017, Trop de résidants de moins de 65 ans en CHSLD. Février 2016, Sa soeur de 29 ans au CHSLD? Décembre 2016, Handicapé, il est forcé de vivre dans un CHSLD à 40 ans. Et, à 28 ans, il faut qu'il... venir dans... finir dans un CHSLD.

Est-ce que, cet automne, les personnes handicapées vont pouvoir vivre dans...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, la plupart du temps, lorsque les gens sont dans les médias, ils ne sont pas en CHSLD. Mais je vais quand même rappeler à notre collègue de Saint-Jean que, s'il avait voulu vraiment faire un historique des médias, il aurait pu retourner dans leurs années, hein? Ils ne se sont pas adressés à cette situation-là, et nous nous y adressons, nous, aujourd'hui.

Je suis convaincu, M. le Président, que le gouvernement, notre gouvernement, sera le premier gouvernement à mettre de l'avant un plan, un vrai plan, avec, oui, des échéanciers pour faire face à cette situation-là, pour les gens qui sont dans ce besoin-là dans leur résidence actuelle, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Exigences en matière de contenu local dans les appels d'offres publics

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, si on veut offrir un avenir prometteur à nos jeunes, il va falloir leur offrir des bons emplois au Québec, entre autres dans le secteur manufacturier. Or, ça va mal dans le secteur manufacturier au Québec depuis l'arrivée du premier ministre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici qui a le droit de parole, puis c'est le chef du deuxième groupe d'opposition. J'aimerais entendre sa question de façon la plus convenable possible, c'est-à-dire en silence. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : Les chiffres sont têtus. Depuis l'arrivée du premier ministre, en avril 2014, le Québec a perdu 15 000 emplois — 15 100 emplois, pour être exact — dans le secteur manufacturier. Ça fait des jours que je dis au premier ministre : C'est important, dans les contrats publics en transport collectif, de mettre un contenu local. On a vu hier que le premier ministre a commencé à comprendre. Il nous a dit : Dans le dossier de l'AMT — et je veux le citer — on va «raffermir nos instructions pour le contenu local». Donc, hein, il y a un peu d'espoir. Mais il a dit : Concernant le REM, le train électrique, il n'en est pas question.

M. le Président, ce matin, le président des Manufacturiers et exportateurs, Éric Tétreault, qui représente 1 100 entreprises manufacturières, dénonce la façon de faire du premier ministre et demande un contenu local pour le REM.

Que lui répond le premier ministre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, je commence par rappeler certaines choses que, malheureusement, comme d'habitude, dans son discours très négatif, le collègue oublie. On mesure le taux de chômage au Québec depuis 1976, 41 ans, le taux de chômage n'a jamais été aussi bas au Québec. Il est plus bas qu'en Ontario, il est plus bas que la moyenne canadienne. Il y a 164 000 emplois qui ont été créés, en majorité à temps plein, en majorité dans le secteur privé. La même Association des manufacturiers a félicité le gouvernement pour ses interventions dans le manufacturier innovant, qui ont déjà permis 400 millions d'investissement public et généré 2,4 milliards d'investissements totaux. Ça, c'est de l'action, c'est de l'action efficace, et les manufacturiers sont les premiers à le reconnaître.

Alors, je répète encore une fois que, pour les sociétés qui ne sont pas sous l'emprise de la caisse, on est tout à fait prêts et on pense que c'est nécessaire de donner des directives plus fermes. Mais M. Tétreault, comme le chef de l'opposition, doit s'adresser au président de la Caisse de dépôt et placement, qui est une institution autonome dont nous allons respecter l'indépendance.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre devrait lire un peu sur l'économie. Partout dans le monde, le défi, ce n'est pas le nombre d'emplois, c'est la qualité des emplois. Tous les pays essaient d'attirer des emplois dans le secteur manufacturier. Et, oui, quand un gouvernement injecte des milliards dans un projet de la Caisse de dépôt, il a le droit de demander des conditions.

Donc, est-ce que le premier ministre va demander à la Caisse de dépôt d'avoir un contenu local dans le REM? Quand va-t-il cesser d'être naïf?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est toujours les mêmes propos. Mais il faut rappeler que la construction du REM va créer, directement et indirectement, 34 000 emplois. 34 000 emplois, ce n'est pas rien. Ça ne l'intéresse pas, peut-être, le collègue, mais ce n'est pas rien, et, bien sûr, ça augmente notre PIB de façon importante.

Mais le problème avec le chef de la deuxième opposition, comme je disais hier, c'est que sa cible est toujours mouvante. Au début, il disait : Pas d'équilibre budgétaire. On l'a fait. Ensuite : Pas d'équilibre budgétaire, l'éducation, baisses d'impôt. On le fait. Ensuite, il dit : Vous ne ferez pas le nombre d'emplois que vous dites. On est en train de le faire. Puis là c'est la qualité de l'emploi. Alors, ce graphique montre l'évolution de la qualité de l'emploi au Québec, et, contrairement à ce qu'il dit, la qualité de l'emploi au Québec est nettement en hausse et elle continue d'augmenter, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre a beau nous montrer un graphique préparé par un institut libéral, la vérité, la vérité, M. le Président, la vérité, c'est que l'écart...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Là, c'est la deuxième fois que je l'indique, là, il n'y a qu'une personne qui a un droit de parole ici, puis c'est le chef du deuxième groupe d'opposition. Est-ce que vous comprenez? M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, dans les prochaines années, la compétition va être féroce pour attirer des emplois dans le secteur manufacturier, entre autres compétition de la Chine, de l'Allemagne, des États-Unis. Il faut se battre à armes égales. Il faut demander un contenu local, comme le font les autres.

Quand le premier ministre va-t-il cesser d'être...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, ça ne va pas bien pour le collègue parce qu'il se rend compte que la réalité, c'est le contraire de ce qu'il dit.

Alors, les manufacturiers sont très heureux de l'approche du gouvernement dans le manufacturier, notamment dans le manufacturier innovant. Ils l'ont tous dit ensemble lors de la tournée de tout le Québec que ma collègue a faite, y compris dans ma région, où il y avait des centaines d'entrepreneurs qui sont venus voir comment tirer avantage des mesures gouvernementales. Alors, ce n'est pas du tout le portrait que brosse notre collègue, mais il le sait également...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : Quant à l'institut qui a fourni les données sur la qualité de l'emploi, il l'appelle... c'est un institut libéral, c'est ça qu'il a dit. On a cherché un institut de réflexion caquiste, on n'en trouve pas. Peut-être que les deux mots ne sont pas en accord, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Deux-Montagnes.

Gestion des contrats du ministère des Transports

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. La Vérificatrice générale a déposé un autre rapport très accablant ce matin sur le ministère des Transports. Je vais vous lire quelques-uns de ses constats. Quelques-uns uniquement parce que le temps me manquerait autrement, de passer en revue l'ensemble des constats très accablants encore une fois.

Donc, pour les contrats de construction et les contrats de services professionnels que nous avons vérifiés, les estimations ne sont pas établies avec toute la rigueur nécessaire.

Pour la majorité des avenants vérifiés qui entraînent des dépenses supplémentaires, les autorisations requises n'ont pas été obtenues avant le début des travaux.

Le ministère ne s'assure pas que les objectifs liés aux programmes de contrats à exécution sur demande sont atteints, soit une répartition équitable des contrats entre les firmes et une plus grande participation des firmes de petite envergure — on semble avoir oublié, au Parti libéral, déjà la commission Charbonneau.

Pour les contrats attribués en situation d'urgence...

Bref, la liste, elle est longue. C'est le résultat de 15 années de gouvernance libérale. Un autre rapport — et ils sont nombreux — de la Vérificatrice générale.

Quand cette situation déplorable...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui. M. le Président, on a pris, donc, connaissance du rapport du Vérificateur général, qui découle d'une démarche du Conseil du trésor de l'an dernier, qui demandait donc au Vérificateur général de vérifier deux aspects : autant la gouvernance du ministère des Transports que le contrôle du processus d'attribution des contrats.

Et les Québécois, ce qu'ils demandent, tout comme le gouvernement, c'est d'en avoir pour leur argent. En fait, c'est ce qui a inspiré le plan de transformation qui a été déposé en décembre dernier, dans lequel huit chantiers ont été lancés, dont principalement ceux qui visent le rapport d'aujourd'hui.

Donc, on veut de la rigueur non seulement dans l'évaluation des besoins et dans l'estimation, mais on veut de la rigueur aussi tout au long du processus, que ce soit dans la sélection ou dans l'appel aux fournisseurs, dans la sélection du fournisseur, dans l'établissement du contrat. On le veut aussi lors de l'exécution des contrats jusqu'à la reddition de comptes et la publication, ce qui fait que le plan qui a été déposé touche ces éléments-là, dont un comité spécial sur l'estimation et un autre... donc un vérificateur sur le contrôle des coûts non seulement dans l'attribution des contrats, quand il est donné, mais aussi dans le suivi...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...sur les avenants.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. J'aurais pu écrire la réponse du ministre, tellement elle était prévisible. Tout semble bien aller, mais, dans les faits, un rapport du VG sur le ministère des Transports, c'est un petit peu le jour de la marmotte, on revient aux mêmes constats, on déplore les mêmes lacunes, et c'est le fruit de 15 années de gouvernance libérale. Le ministre lui-même semble oublier qu'il est ministre et qu'il est l'ultime responsable de ce qui se fait dans ce ministère.

À quand une véritable gouvernance au ministère des Transports?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Donc, il y a des changements très importants, un plan de transformation qui est d'ailleurs mentionné par le Vérificateur général. Il faudrait qu'il le lise tout au complet. Donc, il y a des modifications qui sont importantes. Il y a des chantiers qui sont lancés, il y a des changements qui ont été apportés.

Exemple, pour l'attribution des contrats, pour les employés qui ont quitté le ministère, il y a une politique qui encadre ça. Maintenant, c'est quelque chose qui n'arrive presque plus, à part s'ils ont une expertise particulière. Donc, des procédures encadrent l'attribution de ces contrats-là.

Et ça met aussi en lumière le fait que, quand il y a des matières urgentes, exemple, comme dans des inondations, bien, ce n'est pas : On donne un contrat à n'importe quel prix, il faut qu'il y ait un processus du contrôle des coûts même en matière urgente, même lorsqu'il y a un fournisseur unique.

Le Président : En terminant.

M. Lessard : Alors, la vigilance appelle, au plan de la transformation, à la rigueur tout au long...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Encore une fois ce matin, c'est un porte-parole qui nous répond, et non pas le ministre des Transports. Et c'est lui qu'on aimerait voir en contrôle de la situation, mais manifestement ce n'est pas le cas.

15 ans de régime libéral, plus d'une décennie de rapports très accablants de la Vérificatrice générale. Le problème, c'est quoi, M. le Président, le ministre, le premier ministre ou le gouvernement du Parti libéral?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Pour rassurer la population, hein, 83 % des cas où les contrats sont donnés se font à l'intérieur, donc, des balises, donc, c'est-à-dire, à l'intérieur des budgets et à l'intérieur des échéanciers. Mais ça nous intéresse pareil. Même s'ils respectent les règles en général, en particulier il y a des suivis. D'ailleurs, on fait une vérification puis un suivi avec le Vérificateur général aux quatre mois. On est reçus en audition avec la Commission de l'administration publique, qui a le pouvoir aussi de regarder le processus et l'avancement des travaux.

Donc, on est transparents, on est donc... On vise l'imputabilité parce que c'est ce qui manque le plus dans ce ministère-là. Quand tu es rigoureux, si tu es transparent, l'imputabilité, ça compte à tous les jours pour les dollars qui sont investis dans le réseau routier, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Mirabel.

Modulation des tarifs de services de garde selon le revenu

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : M. le Président, ce matin, on apprend dans un article de Radio-Canada que les familles du Québec ont dû payer 130 millions de plus pour la modulation des frais de garde en 2016, 130 millions. Souvenez-vous qu'en campagne électorale le Parti libéral déchirait sa chemise sur la proposition du Parti québécois, qui voulait une augmentation de tarifs de garde à 9 $ et criait haut et fort qu'il l'augmenterait seulement au coût de l'inflation. Il en faisait une promesse. Force est de constater que c'est encore une promesse électorale brisée.

Ça devrait pourtant être le rôle du ministre de la Famille de défendre les familles québécoises. Que fait-il? Encore une fois, ce sont les familles qui paient les frais d'une promesse rompue. En 2015, c'est 107 millions qu'ils avaient puisés dans les poches des familles québécoises. En 2016, c'est 130 millions.

Est-ce que le ministre se rend compte que de soutirer tous ces millions aux familles, ça s'appelle une taxe libérale garderies?

Le Président : M. le ministre des Familles.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, la modulation des tarifs est là et elle fonctionne extrêmement bien, M. le Président, dans la mesure où ça vient pour soutenir les services de garde que nous offrons à la population.

D'abord, M. le Président, le tarif payé par les parents, cette modulation des tarifs est incluse dans le Fonds des services de garde. C'est de l'argent qui va directement aux services de garde pour bonifier encore qualité, infrastructures, sécurité. C'est des sommes qui sont investies au quotidien.

La part des parents, elle représente ce que représentait la part des parents au moment où le programme a été mis en place. On est en bas du 20 % qu'on avait au début. Aujourd'hui, le parent paie environ 18,5 % de la part d'une place, donc du montant total d'une place par jour. Et, vous savez quoi, M. le Président, c'est nous, collectivement, qui payons la différence. Alors, on investit 2,3 milliards de dollars dans nos services de garde. Nous en sommes très fiers, M. le Président. Ça donne des résultats remarquables.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de...

Mme D'Amours : Mirabel.

Le Président : Mirabel.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. M. le Président, je me demande, à l'époque, pendant la campagne électorale, pourquoi ils n'ont pas proposé ce miracle-là qu'il vient de décrire? Parce que c'étaient des tarifs qui étaient supposés être à l'indexation, alors comment se fait-il qu'en campagne électorale on dit une chose puis qu'après on fait le contraire? Qu'est-ce que c'est ça, ici, pour le Parti libéral?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, je vais laisser les miracles aux autres et vous dire que, dans chacun des services de garde, il y a des services de qualité qui sont offerts aux enfants. Ce sont des services extrêmement importants, qu'on est en train d'arrimer, par ailleurs, avec nos services éducatifs d'école pour faire en sorte qu'il y ait un continuum tout au long de la vie.

Ce que je veux rappeler à la collègue, c'est ce que je disais précédemment, effectivement que certains parents ont une contribution plus importante à offrir maintenant qu'ils n'avaient avant. Ces sommes sont incluses et inscrites dans les dépenses qui sont reliées aux services de garde. Collectivement, on a à payer pour 100 % du système, les parents font leur part à hauteur d'un peu moins de 20 %. C'est le ratio qui existait au moment où les services ont été mis en place...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...et, en passant, lesquels n'étaient pas indexés dans le temps, ce qui, je pense, est une erreur...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : M. le Président, avant l'indexation, les services étaient excellents. Après l'indexation, les services sont toujours excellents. C'est 126 000 familles qui ont été touchées directement par une promesse électorale brisée. On prend en tout 237 millions à deux mains dans les poches des familles puis on leur donne, du bout des doigts, les miettes de 40 millions.

Alors, qu'est-ce que le ministre de la Famille va faire pour que, la prochaine campagne électorale, les citoyens le croient?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, dire que ce que nous investissons dans nos services de garde sont des miettes est une insulte à l'intelligence de l'ensemble des gens qui vont dans ces services. Très sincèrement, M. le Président, il faut aller dans les services pour voir que, lorsqu'on investit en qualité, en transition...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Proulx : Lorsqu'on investit en qualité, en transition scolaire, M. le Président, en formation, en jeux éducatifs, on fait davantage que ce qui se faisait avant. Ce sont des services bonifiés que nous offrons parce que nous avons la capacité de le faire. Les gens partagent les coûts, M. le Président. Ce n'est pas à l'État seulement de payer, il y a une part du parent. Et je tiens à rappeler que, si on avait pris la proposition du Parti québécois, c'est des centaines et des milliers de familles qui auraient payé 9 $...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...alors que, sous notre solution, ils sont protégés, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

Augmentation de l'expertise interne du ministère des Transports

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, un autre rapport dévastateur de la Vérificatrice générale sur le ministère du Transport. Rien de nouveau, ce matin, elle nous répète encore une fois que l'expertise au MTQ, saccagée par le gouvernement libéral, est toujours aussi déficiente. Le VG nous confirme que 95 % de la valeur des contrats de conception et de surveillance de chantiers est conçu à l'externe. Elle poursuit : La capacité du MTQ à encadrer adéquatement ces firmes externes n'existe pas. Elle ajoute : «...le ministère [reste] vulnérable sur le plan de l'expertise...»

Le bilan du gouvernement libéral, c'est ça : l'expertise qui n'augmente pas, un conflit de travail avec les ingénieurs de l'État, qui est en suspens encore une fois. C'est vogue la galère, M. le Président. Encore une fois, des dépassements de coûts sont prévus, on ne fait rien pour ça.

vous engouffrer dans un climat de travail malsain?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui. Je tiens à rappeler à mon collègue de Sanguinet que le Vérificateur général jette un regard sur les années 2013-2014, 2014-2015 sans commenter le fait que le plan des effectifs au plan du ministère des Transports est augmenté. Les ingénieurs sont passés de 557 à 901, avec l'objectif d'atteindre 970.

Deuxièmement, les critiques du travail qu'il fait actuellement, c'est sur les ingénieurs qui étaient au travail, justement, dans l'estimation des coûts, comme quoi il faut recadrer. Puis ça ne prend pas que des ingénieurs dans le modèle de l'estimation des coûts, ça prend des professionnels en estimation, et non seulement des ingénieurs, comme quoi on apportera les correctifs appropriés dans la dernière mouture, donc, de personnel à combler.

Donc, on prend au sérieux, donc, l'ensemble des recommandations qui sont faites par le ministère. On a un plan de transformation, je l'ai mentionné tout à l'heure, qui est en vigueur. D'ailleurs, il n'y a personne en Chambre, ici, qui a été capable de critiquer un des huit chantiers qui étaient en place, donc qui étaient déposés par le ministère des Transports en décembre dernier. Même lors de la Commission d'administration publique, personne n'a remis en cause le plan de transformation qui a été déposé et qui est en exécution. Merci.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, oui, il y a plus d'ingénieurs que voilà six ans, mais c'est grâce au Parti québécois, M. le Président. Bien oui, 222 ingénieurs qui ont été engagés par le Parti québécois en 18 mois. En quatre ans et demi, vous avez fait 122. Faites une règle de trois, vous allez voir que c'est honteux, votre bilan. Regardez ici, là, les graphiques, vous aimez ça, regardez comme il faut, là, l'augmentation, c'est durant le travail du Parti québécois. C'est nous qui sommes responsables de l'amélioration de l'expertise. Et, si on était encore là aujourd'hui, on n'en parlerait plus, les dépassements de coûts seraient chose du passé, M. le Président.

Des voix : ...

• (10 h 50) •

Le Président : S'il vous plaît! Nous allons écouter le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : ...surprenant de voir que... Quand même, l'année 2013-2014, je me demande bien qui qui était au pouvoir. Donc, quand ça répond aussi vigoureusement sur un élément de l'administration... qu'il est incapable de reconnaître que, pendant leur administration, il y avait donc du travail à faire, à améliorer... Et, sur l'effectif, on est passés de 557 à 901, 61 % d'amélioration.

Or, il reste du travail à faire. Même s'ils sont au travail, il faut les encadrer autant dans l'évaluation des besoins, des estimés jusqu'à la production du travail sur le terrain. Même quand c'est le ministère qui le fait ou quand on le donne à des firmes spécialisées, il faut les suivre de façon rigoureuse tout au long du processus. C'est ce que nous faisons, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Écoutez, je vais recommencer parce que semble-t-il qu'il n'a pas compris. 222 ingénieurs d'engagés en 18 mois pour le Parti québécois, 122 en quatre ans pour le Parti libéral. Qu'est-ce que vous ne comprenez pas là-dedans? Encore un tableau ici, 240 millions d'économies de coûts à cause de ça, en 2013, notre gouvernement a amenées. Combien qu'on engage de personnes avec 240 millions? Arrêtez votre courte vue sur la situation des ingénieurs. La situation des ingénieurs qui est en suspens actuellement fait en sorte qu'on perd de l'argent, M. le Président...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : C'est justement, il ne faut pas paniquer, M. le Président, dans ces situations-là. Le rapport du Vérificateur, il est sérieux, il traite justement du travail de ces ingénieurs. Ce n'est pas parce qu'on les embauche que ça change toutes les situations, M. le Président. On doit augmenter l'expertise interne, évidemment. C'est ce qu'on a fait, on a contribué, là-dedans, à atteindre l'objectif, puisqu'on a l'autorisation de se rendre jusqu'à 970.

Mais, même quand on a des ingénieurs à l'interne, ce n'est pas normal que des avenants ne soient pas signés alors que les travaux sont en cours d'exécution, ce n'est pas acceptable. Alors donc, le travail, même quand on a les ressources...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...il faut les suivre à tous les jours sur l'imputabilité, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Réglementation en matière de protection des sources d'eau potable

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Dans la dernière année, on a vu le gouvernement libéral encenser le travail des municipalités. On a servi deux projets de loi pour reconnaître leur autonomie, leur capacité, leurs pouvoirs, et ça nous a très surpris de voir que, dans tout ce travail-là, la reconnaissance verbale de l'autonomie et de l'importance de cette autonomie-là et de l'imputabilité du pouvoir local, cette importance-là n'a pas trouvé résonance en matière de protection de l'eau, l'eau potable étant, à la base, une responsabilité qui relève des municipalités, puisque c'est collé à eux.

Alors, la semaine dernière, 265 municipalités ont demandé au ministre de l'Environnement de pouvoir adopter des règlements plus protecteurs de leurs sources d'eau, pourquoi le ministre de l'Environnement ne répond pas à cela?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. En 2014, nous avons adopté le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, qui est un des règlements les plus sévères en Amérique du Nord, pour, justement, protéger les sources d'eau potable. Ce règlement prévoit que, s'il y a un projet d'exploitation ou d'exploration d'hydrocarbures dans une zone de deux kilomètres d'une source d'eau potable, il doit y avoir au préalable une étude hydrogéologique qui confirme que c'est sécure de faire une telle exploitation ou exploration. Or, déjà, il y a une zone de deux kilomètres où on doit valider si on peut le faire, et ce, sur une base scientifique indépendante. Et, de plus, ça impose une zone minimale tampon de 500 mètres. Alors, déjà, on a des règles qui sont parmi les plus sévères en Amérique du Nord pour protéger nos sources d'eau potable.

Le règlement prévoit également qu'il doit être révisé aux trois ans. Nous sommes présentement en révision de ce règlement. Nous avons donné un mandat à des scientifiques chevronnés dans plusieurs différents champs d'expertise pour nous faire un rapport, pour voir l'état de la science...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...et nous allons prendre en considération également les commentaires de nos partenaires municipaux. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Alors, le ministre me parle de son règlement, je lui parle de l'autonomie des municipalités. On ne peut pas dire, d'un côté, dans l'espace public : On pense que les municipalités sont l'autorité suprême en matière locale et, de l'autre côté, dire : Nous avons les meilleurs règlements, alors que 265 municipalités demandent d'avoir un règlement meilleur.

Pourquoi le ministre résiste à répondre positivement ou à répondre cas par cas? Aurait-il de la pression de Questerre, Gastem ou Pétrolia?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, nous venons d'adopter la plus importante réforme du droit de l'environnement en 45 ans avec le projet de loi n° 102, qui non seulement donne plus de pouvoirs aux municipalités, mais qui ajoute des protections additionnelles, reconnaît la lutte contre les changements climatiques, impose un test climat sur les projets. Donc, en matière de protection de l'environnement, on a rehaussé nos standards.

Nous avons avancé également sur la protection des milieux humides et hydriques avec l'accord, d'ailleurs, de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, où nous avons donné plus de pouvoirs aux MRC, et nous espérons adopter ce projet de loi prochainement, M. le Président.

Donc, le fait est que nous reconnaissons l'apport des gouvernements de proximité...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...mais on va maintenir des standards nationaux pour tout le monde, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Le projet de loi que j'ai déposé ne disait pas de ne pas considérer les standards nationaux, il disait : Si une municipalité qui est supposée d'être celle qu'on reconnaît, qui a l'autorité là-dessus trouve que, pour elle, ce n'est pas assez, pourquoi on ne lui donne pas, tout simplement, ce pouvoir-là? 265 municipalités l'ont demandé, le ministre veut traiter ça cas par cas. Il y a un problème pour nous.

C'est ce qui nous fait demander : Est-ce qu'il n'y aurait pas des pressions extérieures dans des projets spécifiques qui l'amènent à répondre cas par cas?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, il y a un gros problème de logique. Ce qu'elle demande, c'est qu'on traite ça cas par cas, elle veut 230 régimes différents. Ça n'a aucun sens. Nous, ce qu'on veut, c'est un régime de protection de l'environnement qui a les plus hauts standards, les meilleurs standards. Nous l'avons fait en 2014 avec le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, nous sommes présentement en révision. Nous, on va se baser sur la science, pas de la politique, pas des théories de complot, la science, pour protéger les Québécoises et les Québécois, M. le Président.

Le Président : Principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Principale, M. le député de Granby.

Réglementation concernant les appareils de loterie vidéo

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on a parlé régulièrement des appareils de loterie vidéo depuis quelques mois. Des interventions dans cette Chambre de ma part et des articles dans les journaux ont poussé le gouvernement à exiger que Loto-Québec retire 1 000 appareils du marché. J'en demandais 1 600.

C'est un enjeu de santé publique important parce qu'il y a trop d'appareils par habitant dans les secteurs où habitent des citoyens plus vulnérables au jeu pathologique. Malheureusement, l'appât du gain a poussé Loto-Québec à modifier les règles pour maintenir un ratio élevé d'appareils. Dans les secteurs problématiques, M. le Président, Loto-Québec va prendre en compte les résidents et, tenez-vous bien, les travailleurs de passage, les travailleurs de passage pour déterminer le niveau de la population. En modifiant sa méthode de calcul, Loto-Québec pourra augmenter le nombre d'appareils, donc, dans les bars des secteurs plus sensibles.

Est-ce que le ministre va demander à Loto-Québec de revoir sa méthode d'attribution des appareils de loterie vidéo?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, oui, une question importante. Nous avons débattu de cette question-là abondamment, et c'est très bien, c'est un enjeu très important.

Je commencerais en disant que nous avons au Québec un taux de chômage de 6 %. C'est important... Oui, oui, c'est important. Chose que nos amis de la CAQ ont toujours tendance à balayer du revers de la main, que l'économie va mal, l'économie va bien. Maintenant, l'économie va très bien.

Maintenant, revenons à la question de Loto-Québec. Première chose...

Une voix : ...

M. Leitão : Taux de chômage à 6 %. Maintenant, revenons à la question de Loto-Québec. Il n'y a pas eu de changement de procédure, il n'y a pas eu de changement de règles. Les règles incluant les calculs des travailleurs de passage sont les mêmes qui ont été établies en 2011. Il n'y a pas de changement, c'est les mêmes règles. Nous nous assurons que ces règles-là sont suivies, chose que je conviens bien, avant ce n'était pas toujours le cas. Nous allons nous assurer que ces règles-là vont être suivies et aussi nous allons nous assurer qu'il n'y aura pas d'augmentation de machines dans certaines régions. On veut réduire, pas augmenter, le nombre de machines.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le ministre, vous avez demandé de retirer 1 000 appareils. Le programme de retrait volontaire — ce matin, vous avez sûrement lu l'article de Kathleen Lévesque — sur 1 000, il y en a à peu près 100 qui ont été retirés du marché, 100. On est loin du compte, là.

Alors, je vous demande une chose : Est-ce que vous allez prendre des mesures concrètes pour retirer ces 1 000 appareils de loterie vidéo le plus rapidement possible?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Bien sûr. Bien sûr, nous allons faire tout ce que nous pouvons pour retirer 1 000 machines, et même plus. Ça serait peut-être même souhaitable que ce soit plus que 1 000 machines.

Maintenant, si vous avez continué de lire le fameux article, c'est aussi mentionné dans une deuxième partie qu'il y a un certain nombre de tenanciers de bar qui se sentent lésés parce que Loto-Québec irait trop vite. Donc, il faudrait prendre les deux choses en considération. Nous allons retirer les machines. Il y a un programme volontaire. Le programme volontaire ne produit pas assez de résultats, on passera à l'autre étape, qui n'est pas volontaire, et on va retirer au moins 1 000 machines, au moins.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby. Je vous rappelle, en passant, que de m'appeler M. le ministre, ça ne m'insulte pas, mais appelez-moi M. le Président.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Oui. M. le Président, donc entre les personnes plus vulnérables puis les tenanciers de bar qui ont des appareils puis qui voient une manne incroyable, on va prendre pour les tenanciers de bar. M. le Président, Loto-Québec...

Vous niez, M. le ministre, que Loto-Québec a modifié sa méthode de calcul? Vous niez ça?

Une voix : ...

M. Bonnardel : Ah! vous niez ça? Donc, ce n'est pas vrai, ce qui a été écrit ce matin. Ce n'est pas vrai. Puis le programme de retrait volontaire ne fonctionne pas, M. le Président. M. le ministre, soyons sérieux, là. C'est un fléau social important. Il faut retirer ces 1 000 appareils le plus rapidement possible.

Le Président : M. le ministre... En fait, vous savez, vous connaissez nos règles, on évite de s'adresser l'un et l'autre et de s'interpeler, on passe par la présidence. Alors, je vous invite, M. le ministre, à faire comme je l'indique pour tout le monde.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. En effet, c'est un enjeu qui est très sérieux, un enjeu qui est très important. Nous voulons nous assurer... Nous nous sommes engagés, je me suis engagé à ce que cette diminution des machines se fasse. Il va y avoir au moins 1 000 machines qui sont retirées du marché, au moins 1 000, peut-être même plus, puis on n'a pas raison d'arrêter à 1 000. On commence par un processus volontaire. Ce processus volontaire va atteindre sa limite, bien sûr, et après ça on passera à la prochaine étape. Loto-Québec va continuer de retirer des machines, que cela plaise aux tenanciers de bar ou pas. Ces machines vont être retirées là où elles ne devraient pas être, c'est notre engagement, M. le Président, très ferme.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Pénurie de médecins dans le service des urgences de certains hôpitaux

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, on le sait, les urgences ne fourniront pas cet été au Québec. Pendant plusieurs plages horaires, les urgences ne seront pas ouvertes, faute de médecins. À l'urgence Chauveau, le CIUSSS a préféré tout simplement couper l'urgence tous les soirs en reconnaissant clairement que les cliniques privées du ministre nuisaient au recrutement des médecins et que ces médecins avaient quitté l'hôpital pour les cliniques privées.

À Jeffery-Hale, c'est moins clair, on espère qu'il n'y aura pas de découverture, mais le CIUSSS n'en est pas sûr. Pendant ce temps, le sans-rendez-vous au CLSC Haute-Ville de Québec reste fermé, et on envoie le monde à des urgences qui, elles-mêmes, sont en découverture.

M. le Président, est-ce que le ministre réalise que les gens de Québec en ont assez d'être bardassés d'un endroit à l'autre avec leurs enfants malades dans les bras? Est-ce qu'il reconnaît les ravages que sa réforme échec engendre?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je suis content de rappeler à notre collègue, M. le Président, que les cliniques auxquelles elle fait référence sont des cliniques publiques, des endroits où les gens vont se faire traiter, dans des environnements optimaux qui sont reconnus comme tels par la population locale.

Et, quand on prend l'exemple, M. le Président, de Chauveau, il n'y a pas de découverture à Chauveau, il y a une modulation des horaires. Mais... j'entends les rires de satisfaction en face de moi, mais, M. le Président, à quelques mètres de Chauveau, il y a effectivement une nouvelle clinique qui va offrir un volume qui, au total, les deux ensemble, va être beaucoup plus grand que précédemment.

Alors, je vais répéter, M. le Président, dans la situation d'avant, Chauveau tout seul, et dans la situation d'après, où on additionne Chauveau plus MaClinique, il y a plus d'offres de service qu'avant, gratuits, couverts par la RAMQ, M. le Président. N'est-ce pas ce que la population demande?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Pour l'instant, c'est l'urgence de Chauveau qui est fermée, puis, les supercliniques, on verra ce que ça donnera.

Il y a quelques semaines, le ministre a vu qu'il manquerait de médecins dans les urgences de toutes les régions du Québec. Pour Chauveau, on décrète qu'il est plus sécuritaire pour la population de lui annoncer tout de suite que l'urgence sera fermée tous les soirs de l'été. Le même principe devrait s'appliquer dans toutes les urgences de tout le Québec.

Alors, pour que le Québec ne se bute pas à des portes d'urgence fermées, est-ce que le ministre va déposer un rapport détaillé de toutes les urgences qui seront fermées durant l'été?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : On revoit encore une fois le côté négatif du Parti québécois, M. le Président. Il n'y a jamais rien de positif, il n'y a que des problèmes.

Reprenons l'exemple de Chauveau et MaClinique. MaClinique, c'est tellement un succès que les gens s'y sont précipités, M. le Président. C'est ça, la réalité. Et MaClinique, qui est une superclinique à laquelle j'invite les gens, elle est ouverte pendant les heures où Chauveau n'est pas ouvert.

Alors, la réalité, M. le Président, et je vais la répéter, et c'est très simple : Au bout de la ligne, il y a plus d'offres de service maintenant qu'il y en avait précédemment pour la clientèle concernée.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Alors, je m'en remets à la noirceur de notre collègue...

Le Président : La période de questions et réponses est terminée. Alors, nous allons procéder à d'autres...

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur la motion du gouvernement inscrite par Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, au nom de la Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, et sur la motion d'amendement de M. le député de Verchères à la motion précitée.

Motion d'amendement à la motion proposant que l'Assemblée nationale
approuve l'Accord économique et commercial global
entre le Canada et l'Union européenne

Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le député de Verchères avant de procéder au vote sur la motion principale.

La motion de Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, au nom de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, se lit comme suit :

«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017.»

La motion d'amendement de M. le député de Verchères se lit comme suit : Conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, que la motion en discussion soit modifiée en ajoutant, après le mot «approuve», les mots «, dans les six mois,».

Alors, je mets donc aux voix la motion d'amendement de M. le député de Verchères que je viens tout juste de lire. Que les députés en faveur de cette motion d'amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

Mme Ouellet (Vachon), M. Lelièvre (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion d'amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).

M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  26

                     Contre :           84

                     Abstentions :     3

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, en conséquence, la motion d'amendement, elle est rejetée.

Motion principale

Je mets maintenant aux voix la motion de Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, au nom de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, proposant :

«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Mme Ouellet (Vachon), M. Lelièvre (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous demanderais un peu de silence, s'il vous plaît, pour entendre le résultat du vote.

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  84

                     Contre :             5

                     Abstentions :   24

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion est adoptée.

Motions sans préavis

Passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je demanderais aux députés qui doivent quitter le salon bleu de le faire en silence.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 15)

(Reprise à 11 h 16)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée reprend ses travaux. Donc, je cède la parole à Mme la députée de Taschereau pour la présentation d'une motion sans préavis.

Mme Maltais : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée d'Iberville, le député de Gouin, la députée de Vachon et le député de Gaspé, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle les propos du ministre de la Culture et des Communications selon qui les bibliothèques sont des lieux culturels dédiés aux rencontres, à l'exploration et aux découvertes, et des institutions incontournables propices à l'apprentissage et à l'épanouissement;

«Que l'Assemblée nationale rappelle son attachement tout particulier à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, ainsi qu'à ses missions, notamment la numérisation de notre patrimoine au bénéfice des générations futures;

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement libéral qu'il renonce à la réduction des crédits alloués à cet organisme et permette ainsi le maintien des services et des emplois.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée de Taschereau. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Mercier et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale demande à la Sûreté du Québec d'offrir ses excuses à Mme Marie-Maude Denis concernant des propos déplacés et sexistes tenus à son égard et mettant en doute son travail.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Repentigny. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Je cède la parole maintenant à M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

Souligner la Journée nationale des autochtones

M. Kelley : «Kuei», M. le Président. Je sollicite le consentement afin de présenter la motion suivante, et ce, conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean, le député de Granby, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Laurier-Dorion, la députée de Vachon ainsi que le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale des autochtones, qui se tiendra le mercredi 21 juin prochain;

«Qu'elle reconnaisse les contributions culturelle, sociale et économique des Premières Nations et des Inuits qui enrichissent notre vie collective;

«Que cet anniversaire nous permette de poursuivre notre élan de réconciliation avec les peuples autochtones en nous joignant à leurs célébrations pour en apprendre davantage sur la richesse des différentes cultures autochtones du Québec;

«Que cette journée soit une occasion de rapprochement entre les peuples et qu'elle nous rappelle que les 11 nations autochtones sont des partenaires clés afin de faire avancer le Québec.»

Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Tanguay : Oui, nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le député de Gaspé, pour la présentation de votre motion sans préavis.

Améliorer le transport de personnes et de marchandises
sur l'ensemble du territoire québécois

M. Lelièvre : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter, conjointement avec le député de Jonquière, le député de Deux-Montagnes, le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le transport des personnes et des marchandises comme une condition de base essentielle au développement et à la vitalité socioéconomique des régions du Québec;

«Qu'elle oeuvre à améliorer la présence et la fonctionnalité des modes de transports sur l'ensemble du territoire québécois.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, merci à vous, M. le député de Gaspé. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

• (11 h 20) •

M. Tanguay : M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre : Oui. Je demanderais que la motion soit transmise aux municipalités régionales de comté du Québec, à la Fédération québécoise des municipalités et à l'Union des municipalités du Québec, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, si elle est adoptée, si c'est la volonté des parlementaires, cela sera fait.

Mise aux voix

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Très bien. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, ainsi que de 16 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la culture et de l'éducation entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 228, Loi concernant la copropriété Le 221 St-Sacrement, ainsi que le projet de loi d'intérêt privé n° 229, Loi concernant certaines aliénations relatives à l'édifice de la Unity Building, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques, enfin, M. le Président, entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 226, Loi concernant La Société des éleveurs de porcs du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement, pour ces avis.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Pas de renseignement demandé à ce moment-ci? Très bien.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 93, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 227

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 93 de notre feuilleton. M. le député de Chapleau propose l'adoption du principe du projet de loi n° 227, Loi concernant le projet d'aréna et de glaces communautaires de la Ville de Gatineau. Alors, y a-t-il des intervenants?

Mise aux voix

Alors, s'il n'y a pas d'intervenant, le principe du projet de loi n° 227, Loi concernant le projet d'aréna et de glaces communautaires de la Ville de Gatineau, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. La suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, même article, pour adoption, s'il vous plaît.

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le député de Chapleau propose l'adoption du projet de loi n° 227, Loi concernant le projet d'aréna et de glaces communautaires de la Ville de Gatineau. Y a-t-il des intervenants? M. le député de Chapleau, alors, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci, M. le Président. Je suis très heureux, ce matin, de prendre la parole sur le projet de loi n° 227, projet de loi d'intérêt privé pour la ville de Gatineau, qui s'intitule Loi concernant le projet d'aréna et de glaces communautaires de la Ville de Gatineau.

Vous savez, le dossier de l'aréna Guertin, chez nous, en Outaouais, à Gatineau, fait couler beaucoup d'encre. Ça a soulevé beaucoup de passions depuis de nombreuses années. Il y a fort longtemps qu'on en parle, de trouver un nouveau domicile pour les Olympiques de Gatineau, anciennement les Olympiques de Hull, anciennement les Festivals de Hull, ceux qui suivent le hockey junior depuis de nombreuses années... et qui ont leur domicile dans ce qu'on appelle le «vieux Bob», le vieil aréna Robert-Guertin, et qui est désuet.

La semaine dernière, lorsqu'on a entendu les gens en commission, il y a le commissaire de la ligue junior de hockey majeur... non, Ligue de hockey junior majeur du Québec, qui est venu nous dire qu'effectivement la ligue a été tolérante de nombreuses années. Il y a beaucoup d'anomalies dans ce vieil aréna là. Et je pense qu'aujourd'hui les citoyens sont en mesure d'apprécier ce projet de loi là.

C'est un projet de loi qui va... une nouvelle façon de faire, une façon que je dirais novatrice. Il y a un OBNL qui va construire un aréna, premièrement une glace avec 4 000 sièges, pour accueillir l'équipe de hockey junior majeur, également trois glaces communautaires qui seront attenantes à cette glace-là, donc quatre glaces pour mieux desservir les citoyens de Gatineau, de la région, pouvoir accueillir des tournois d'envergure majeure. Il y a déjà le propriétaire des Olympiques de Gatineau qui a dit que, d'ici 2021, 2022, lorsque la coupe Memorial reviendra au Québec, il serait très intéressé d'accueillir la coupe Memorial dans ce lieu-là.

Donc, il y a eu beaucoup de discussions là-dessus qui ont été passées. C'est comme je disais, c'est un projet novateur. Il y a un OBNL qui a décidé de mettre de son argent, 16 millions de dollars, qui prend tous les risques, qui garantit que la ville n'aura pas à payer plus que ce qu'elle s'est engagée. Donc, je pense que c'est une bonne nouvelle pour les citoyens.

C'est une infrastructure qui sera à un endroit stratégique également, à côté de la Maison de la culture, à côté du centre sportif de Gatineau, à côté du cégep de l'Outaouais, où on a investi 26 millions de dollars il y a quelques années, et — un peu chauvin — à côté du bureau du député du comté, mais je pense que ça fait un pôle culturel et sportif vraiment dynamique lorsque cette installation-là sera construite.

La semaine dernière, il y a neuf personnes qui sont venues nous entretenir sur les pour, les contre, les inquiétudes de ce projet de loi d'intérêt privé là. Une des inquiétudes qu'il y avait, c'était toute la question des appels d'offres. Il y a un contrat de gré à gré avec un OBNL, donc ce n'est pas une entreprise à but lucratif, un OBNL — petite parenthèse — qui existe déjà depuis plusieurs années, où ils gèrent déjà un complexe extraordinaire qui s'appelle le Complexe Branchaud-Brière, un site de deux glaces et un soccer-football intérieur attenant à une école secondaire de mon comté. Ils font un travail formidable. C'est vraiment un lieu de rencontre pour toutes sortes d'événements. Donc, les gens ont pu voir l'expérience de cet OBNL là. Donc, ils sont venus nous dire : Nous, là, on prend toute la chaleur, on prend toute la responsabilité, on met 16 millions de dollars, la ville met de l'argent. Et notre gouvernement, en 2011, a annoncé 26,5 millions de dollars pour, également, cet édifice-là, et cet argent-là est toujours disponible. Donc, toute la question des appels d'offres la semaine dernière, lors de l'étude du projet de loi privé, a fait part de toutes sortes de questionnements. Et l'OBNL... la ville a été très claire, et ce qu'on me dit, c'est qu'il y aura à peu près une quarantaine, peut-être même plus, de lots de soumissions publiques où les gens, les entrepreneurs de la région, de partout au Québec, pourront soumissionner. Et que ce soit pour la fondation, la structure, la mécanique électrique, peu importe, il y aura des soumissions pour toutes les sommes d'argent public et même une partie, sûrement, des argents de l'OBNL.

Donc, ça, ça vient rassurer les citoyens qui disaient : Nous, on veut s'assurer qu'il y ait des appels d'offres. Donc, ce qu'ils ont dit, c'est qu'il y en aura. Et l'article du projet de loi, l'article 2, fait également référence à cet effet-là, que tous les fonds publics, que ce soit en tout ou en partie, soient assujettis aux articles 573 à 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes, et qui veut donc dire qu'il y aura des appels d'offres. Donc, ça, ça vient rassurer, je crois, les citoyens.

Il y a également eu de longues discussions — et je veux féliciter là-dessus le ministre des Affaires municipales et toute son équipe, qui ont travaillé de longue haleine avec la ville, qui les ont accompagnés tout au long de ce processus-là — et une des... il y a eu un amendement avec un article de concordance avec le projet de loi n° 122, qu'on a finalisé la semaine dernière, qui est la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Donc, il y a un article dans ce projet de loi là qu'on a calqué dans le projet de loi d'intérêt privé qui dit que, les citoyens qui ont quelque chose à dire, il y aura un registre. Les citoyens pourront se prononcer s'ils sont contre ce projet-là, ils pourront se faire entendre, signer le registre, comme ça existe déjà pour d'autres raisons. Donc, les gens pourront, lorsqu'il y aura le registre... et ce que j'entends, c'est que la ville veut le faire rapidement, donner la voix aux citoyens pour qu'ils puissent se faire entendre. Donc, je crois que, question de transparence, question de donner une voix aux citoyens, c'est quelque chose, c'est une avancée. Et la ville de Gatineau, le maire a dit qu'ils étaient, oui, favorables à ça, et on entendra les citoyens, ce qu'ils ont à nous dire.

• (11 h 30) •

Donc, la semaine dernière, il y avait neuf personnes qui sont venues. Il y a eu des conseillers municipaux, il y a eu le maire, naturellement, qui est venu nous faire part de ses doléances et pourquoi ils avaient un tel projet et le montage financier était fait de cette façon-là. Il y a également, comme je disais tantôt, M. Courteau, le commissaire de la ligue junior majeur du Québec, qui est venu également nous dire que c'est probablement un modèle novateur qui pourra peut-être être exporté dans d'autres villes du Québec si jamais il y a besoin de construire de nouveaux amphithéâtres. Et il y a une entente également avec l'OBNL qui construit et les Olympiques de Gatineau, qui enlève souvent toute la chaleur... ou toutes les responsabilités aux villes de vouloir supporter une équipe junior dans leur localité.

Il y a également Mme Neamtan, qui est une spécialiste en économie sociale, qui est venue nous faire part de qu'est-ce que c'est, l'économie sociale. Et ce projet-là, ça cadre exactement dans les visions du gouvernement sur toute la question de l'économie sociale, donc ça a été fort intéressant de l'entendre. Il y a eu également la CSN qui est venue nous faire part de leurs inquiétudes. Et il y a eu l'association des entrepreneurs généraux qui avaient des inquiétudes, toute la question des appels d'offres. Donc, ils sont venus nous faire part de leurs recommandations, de leurs doléances. Et, comme je disais tantôt, à l'article 2 du projet de loi d'intérêt privé, c'est clairement dit que tous les fonds publics devront passer par des soumissions.

Donc, je pense qu'aujourd'hui on est à l'étape finale, du côté de ce que le gouvernement avait à faire pour ce qui est de la question de ce projet de loi d'intérêt privé là. Aujourd'hui, les citoyens, comme je disais tantôt, auront une voix, pourront se prononcer. Il y aura des avis publics qui diront quand sera ce registre-là. Et les gens pourront, comme je disais tantôt, se prononcer, pouvoir signer ce registre-là, s'ils en ont le goût, s'ils ont encore des inquiétudes, s'ils sont contre le projet ou peu importe.

Donc, je pense que ce sera, en bout de ligne, une longue saga. Si jamais ce projet-là va de l'avant, c'est une longue saga, comme je disais tantôt, qui a fait couler beaucoup, beaucoup d'encre en Outaouais. Et je pense qu'à la fin de tout ça ce sera un projet novateur, rassembleur pour les citoyens de Gatineau dans un secteur, comme je disais, où il y a la Maison de la culture. Il y a le centre sportif qui accueille déjà des compétitions nationales, internationales, Plongeon Canada. Il y a l'équipe canadienne de volleyball masculin qui a son lieu là, au centre sportif. Donc, on a vraiment un pôle sportif, culturel, et le cégep qui est juste à côté, vraiment fort intéressant pour la population de l'Outaouais et des gens de Gatineau.

Donc, je suis très heureux qu'on en soit à l'adoption finale de ce projet de loi d'intérêt privé. Et je dis à tous les gens de mon comté de Gatineau, du Grand Gatineau, qu'ils ont... maintenant, ils pourront se prononcer sur ce projet-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chapleau, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole sur ce projet de loi privé à titre de porte-parole des affaires municipales, mais aussi porte-parole en économie sociale.

Écoutez, M. le Président, ça fait tout près de 15 ans que la ville de Gatineau essaie de trouver une solution à son infrastructure sportive, qui était l'aréna Guertin. Et, à travers ces années-là, multiples solutions sont apparues sur la table, et la solution finale, celle qui nous a été présentée, semble être celle qui sera vouée à un meilleur avenir.

Alors, comme le député de Chapleau nous en faisait mention lors des représentations sur les consultations, plusieurs groupes sont venus nous parler un peu de leurs appréhensions. Ils nous ont fait un peu la nomenclature de tout ce qui s'était passé à travers les années, la façon qu'on était rendus, aujourd'hui, à ce projet-là, de la façon dont les gens avaient réfléchi, avaient consulté.

Et je vous dirais, M. le Président, tout comme le collègue de Chapleau, on fait face à un projet qui est innovateur. On veut répondre à une situation qui est propre à la ville de Gatineau avec ses enjeux. Et, quand on parle de projet innovateur, il ne faut pas avoir peur de réfléchir en dehors de la boîte, M. le Président, et de proposer une procédure exceptionnelle, qui est celle de la loi privée. Le député de Chapleau en faisait mention tout à l'heure, ce qui nous importait dans le projet de loi privé, c'est : Est-ce que l'intérêt public allait être préservé? Est-ce qu'on avait un bon projet qui allait servir les citoyens puis qui allait être au service des citoyens?

Et ça, lorsqu'on a entendu les différents groupes, je peux vous dire, M. le Président, que nous avons eu réponse à nos questions. Première réponse qu'on a eue, c'est qu'effectivement les appels d'offres, pour tout l'argent qui sera public, seront des appels d'offres publics. Donc, tous ceux et celles qui sont dans la communauté de Gatineau, tous ceux et celles qui sont aux alentours, qui voudront participer à ce projet-là, rassembleur, dans la municipalité pourront le faire puisque ça sera des deniers qui seront publics, et donc offerts par appels d'offres publics.

La deuxième chose, et le collègue de Chapleau en faisait mention, c'est, suite à un amendement qui a été apporté lors de l'étude article par article, bien, effectivement, on a terminé l'étude du projet de loi n° 122 et, à l'intérieur, on est venu changer la façon de faire pour les référendums, mais on a inclus effectivement dans le projet de loi en question pas juste la possibilité, la nécessité, des citoyens et citoyennes qui voudront le faire, de pouvoir, je vous dirais, se lancer dans cette approbation référendaire là et demander l'approbation de la communauté pour savoir si effectivement ceux et celles qui sont habitants et habitantes de Gatineau veulent de ce projet-là. Donc, la procédure est inscrite dans le projet de loi en question, et donc la communauté pourra être saisie de cet enjeu-là et décider, pour elle, si effectivement c'est ce vers quoi elle devrait tendre.

Je disais tout à l'heure, d'entrée de jeu, M. le Président, que je suis porte-parole de l'économie sociale, et on a là effectivement un excellent projet d'économie sociale qui répond aux trois principes.

La première : Est-ce que ça a un impact sur la communauté? La réponse est oui, M. le Président. On parle effectivement d'une aréna qui pourrait accueillir... qui devrait accueillir, pardon, les Olympiques de Gatineau, et j'espère que le Drakkar de Baie-Comeau pourra effectivement aller gagner quelques victoires dans cette nouvelle aréna là, mais surtout l'impact dans la communauté, c'est qu'il y aura effectivement des glaces communautaires disponibles aussi pour tous ceux et celles qui veulent pratiquer les sports de glace. Et ça, c'est un bien commun, je pense, qu'il faut souligner. C'est un bien collectif qui sera disponible pour l'ensemble de la communauté.

Deuxième chose aussi, M. le Président, c'est que ce sera remis à la communauté. Donc, tel que stipulé dans le contrat en question, après 25 ans, les installations seront remises à la municipalité. Donc, cet investissement-là, qui est fait présentement par l'OBNL, sera remis à la communauté, donc elle va appartenir à la communauté. Donc, on atteint là le deuxième principe de l'économie sociale.

Mais le troisième principe et le plus important, c'est que ce projet de loi est géré par la communauté. Donc, l'OBNL en question, avec des administrateurs, va gérer ce bien-là au sein de la communauté, pour la communauté. Et donc on a là un exemple très patent de qu'est-ce qu'une économie sociale peut réaliser comme objectif dans une communauté, mais comment l'économie sociale, son modèle, peut répondre aux besoins de tous et chacun.

Alors, M. le Président, nous avons eu plusieurs débats, plusieurs échanges à ce sujet lors de la commission et surtout lors de l'étude article par article. Il va nous faire assurément un grand bonheur, M. le Président, d'appuyer ce projet de loi privé qui va permettre à la ville de Gatineau, d'une part, de soumettre à l'approbation référendaire, si tel est le désir, mais par la suite procéder à l'érection de cette bâtisse qui va assurément remplir les attentes de la communauté de Gatineau. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de René-Lévesque. Alors, M. le député de Blainville, je vous cède la parole.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi n° 227. Dans une ancienne vie, M. le Président, j'ai été député à Ottawa puis j'avais une partie de ma circonscription qui touchait l'Outaouais, la MRC de Papineau, et évidemment les Olympiques, c'était... c'est toujours le club de l'Outaouais. Maintenant, Blainville, on a l'Armada. Donc là, finalement, on est en compétition avec les Olympiques.

Mais tout ça pour vous dire que le projet de loi n° 227 est quand même un projet de loi, je vous dirais... il a une portée importante. C'est-à-dire qu'il faut comprendre que, quand une ville demande un projet de loi privé, donc, c'est une situation exceptionnelle. Ce n'est pas la première fois, la ville de Québec a demandé un projet de loi privé pour le Centre Vidéotron. Donc, c'est des situations pour lesquelles il faut regarder.

Et là, bien oui, bon, certains diront : Le Centre Vidéotron, c'était pour accueillir une équipe professionnelle de hockey, tout ça. Bien, c'était aux alentours de 400 millions. Là, on parle d'un investissement de 108 millions. Donc, quand on compare la taille des villes, c'est quand même un investissement très important et nécessaire pour Gatineau.

Le projet de loi a trois articles, puis il y a eu un amendement, là. C'est-à-dire que, tel qu'il avait été déposé, il y avait trois articles. Le premier, c'était pour évidemment permettre à la ville de Gatineau de faire un contrat de gré à gré avec un organisme à but non lucratif : «...tout contrat relatif à la construction et à la gestion sur son territoire d'un aréna comportant une glace et environ 4 000 sièges ainsi que trois glaces communautaires additionnelles.»

Je pense que le problème, il n'est pas dans l'objectif du projet de loi. Avoir un aréna de 4 000 sièges, je pense que tout le monde était d'accord, même les opposants. Tout le monde veut un aréna de cette capacité-là avec les glaces communautaires. C'était important. Là, ce qu'on ajoute, c'est un organisme à but non lucratif. Et je vous dirais que, Mme Neamtan — puis je parlerai des autres témoins qui ont comparu devant la commission — qui est une spécialiste de l'économie sociale, j'aurais aimé ajouter... faire un amendement parce que je l'avais même proposé en commission, à entendre Mme Neamtan, puis je lui ai posé la question en disant : On va peut-être ajouter un «à but non lucratif» mais en économie sociale. Et là elle m'a répondu : Ça aurait été... Si vous faisiez ça, évidemment, ça aurait fait ma journée.

• (11 h 40) •

Mais le problème, c'est juridique. C'est-à-dire que les organismes à but non lucratif, juridiquement, ils ont un statut dans les lois du Québec. Mais un organisme à but non lucratif en économie sociale, bien, on n'est pas rendus là. Mais peut-être qu'un jour il y aura du droit nouveau qui se créera, puis on sera capables... parce qu'il y a une différence entre un organisme à but non lucratif traditionnel et en économie sociale parce qu'il y a des tests d'économie sociale qui doivent être adoptés. Et plusieurs programmes d'aide, entre autres, via les organismes qui sont des spécialistes en économie sociale, ces programmes-là exigent des tests supplémentaires pour les organismes à but non lucratif et aux OBNL spécialisés en économie sociale. Mais, en tout cas, celui-là, pour Mme Neamtan, il cadrait, donc il était conforme à ce qu'elle, elle comprend puis à ce qui se vit dans la société par rapport aux aides aux organismes à but non lucratif en économie sociale, sauf que...

Et puis ça a une importance parce que la compétition là-dedans, là, il faut comprendre, là, c'est que, quand il y a de l'opposition, c'est parce qu'à quelque part d'autre il y avait d'autres personnes intéressées, dont les Sénateurs d'Ottawa qui étaient intéressés à soumissionner. Donc, c'était ça, le grand dilemme en Outaouais. C'est que les Sénateurs avaient créé un organisme à but non lucratif rapidement pour essayer de... mais qui n'était pas nécessairement un organisme à but non lucratif en économie sociale comme le comprend et l'explique Mme Neamtan, la spécialiste au Québec.

Donc, évidemment, le projet de loi aussi, puis ça, c'est important pour ceux qui nous écoutent parce que j'ai reçu les commentaires de ceux qui sont en faveur mais aussi de ceux qui sont des opposants et qui s'opposaient au projet... c'est-à-dire pas au projet, qui s'opposaient au projet de loi parce que le projet de loi, lui, ce qu'il fait, c'est qu'il permet d'aller en gré à gré avec un organisme à but non lucratif. Donc, les opposants, eux, auraient souhaité un appel d'offres public plutôt que d'aller en gré à gré. C'était ça, finalement, le nerf de la guerre dans ce dossier-là.

Et par contre il faut qu'on comprenne bien, là, parce que ça, parfois, ça porte — quand il y a de l'opposition — à confusion. Mais le deuxième article est important : «Dans le cadre de la réalisation du projet[...], l'organisme à but non lucratif est, à l'égard d'une dépense devant être [affectée] en tout ou en partie sur les fonds publics, assujetti aux articles 573 [et suivants] de la Loi sur les cités et villes.» Donc, tout argent public, lui, doit... il doit y avoir des appels d'offres publics. Donc, c'est ça. Puis le projet de loi est clair là-dedans. Donc, il faut éviter, là... parce qu'il y a beaucoup de choses qui se disent. Puis j'ai lu évidemment des courriels qu'on m'a adressés. Ce n'est pas évident, là, mais c'est clair que l'argent public, il devra être dépensé selon les lois sur les contrats publics, donc il devra y avoir des appels d'offres.

Évidemment, il y a 16 millions qui est mis par l'OBNL. Bien là, à ce moment-là, évidemment, cet argent-là, ils pourront faire ce qu'ils veulent avec, bon, même si, pour plusieurs, pour des intervenants qui ont comparu devant la commission, ils sont venus nous dire que, finalement, c'est parce que... L'organisme, c'est VMSO. Donc, Vision Multisports Outaouais. Bon, c'était un OBNL, mais elle a son argent... met son argent... Moi, je vous dis... Moi, j'ai fait les analyses, je me suis informé, Vision Multisports Outaouais, c'est solide. Elle a déjà réalisé le Complexe Branchaud-Brière. Elle gère déjà des équipements, donc ce n'est pas quelque chose de nouveau. Ils sont capables de mettre les sous. Puis la ville, elle ne cautionne pas absolument rien là-dedans, donc il n'y a pas d'autre argent municipal qui risquerait d'être engagé parce qu'à quelque part il y a une obligation de la part de la ville.

Donc, évidemment, le dilemme... Puis c'était Le Devoir qui le titrait, là, le 7 juin dernier : Un amphithéâtre construit sans appel d'offres à Gatineau? Donc là, le grand dilemme, c'est le «pas d'appel d'offres». Donc, est-ce qu'on peut se permettre ça? Bon, évidemment, la position... Parce qu'il faut comprendre qu'on a eu, devant... la ville de Gatineau évidemment, M. le maire, M. Pedneaud-Jobin, est venu, mais il y a aussi M. Tassé, M. Denis Tassé, conseiller municipal du district de Touraine, Denise Laferrière, conseillère municipale du district de Hull-Wright, Louise Boudrias, conseillère municipale du district de Parc-de-la-Montagne‑Saint-Raymond, puis Sylvie Goneau, conseillère municipale du district de Bellevue, qui sont venus exprimer leur opinion contraire. Puis c'est correct, là. Dans un débat de société, c'est important qu'on ait les deux envers de la médaille. Et je vous dirais qu'elle nous avait fait parvenir un amendement, parce que Mme Goneau m'avait fait parvenir un amendement...

Parce qu'il y avait deux façons de voir les choses, là, avec... Bon, quand on se questionne sur : Est-ce qu'on va en appel d'offres public? Est-ce qu'on le permet, d'aller sans appel d'offres... c'est-à-dire : Est-ce qu'on permet le gré à gré? Parce qu'on est dans le débat, dans 122 présentement, sur le gré à gré. Je vous en parlerai sur le projet de loi n° 122 aujourd'hui, mais là il faut essayer de se faire une idée. Donc, évidemment, les représentants, les conseillers de la ville de Gatineau nous proposaient un amendement qui se serait lu comme suit : «La conclusion d'un tel contrat doit être précédée du dépôt, lors d'une séance du conseil municipal, des résultats d'un appel public d'intérêt...» Donc, ce qu'ils auraient souhaité, c'est qu'il y ait un amendement qui obligeait l'appel public d'intérêt. Donc, finalement, ça aurait été... le gré à gré aurait changé, on aurait été en appel public. Donc, il y a cette façon de voir.

Et l'autre façon, c'est celle qu'a proposée le gouvernement... c'est-à-dire d'aller à la population sous processus référendaire. Et ça, évidemment, c'est l'amendement 2.1, là, insérer, après l'article 2, l'article 2.1, donc, puis je prends la peine, là, de le lire parce que... bon : «L'article 29.3 de la Loi sur les cités et villes ne s'applique pas à un contrat conclu en vertu de l'article 1 — donc un contrat de gré à gré. La résolution autorisant la ville de Gatineau à conclure le contrat relatif à la construction de l'aréna doit néanmoins, sous peine de nullité, être soumise à l'approbation des personnes habiles à voter selon la procédure prévue par la Loi sur les cités et villes pour les règlements d'emprunt, sous réserve des adaptations suivantes :

«1° un scrutin référendaire devra être tenu seulement si, à la fin de la période d'accessibilité au registre, le nombre de demandes atteint le nombre obtenu par l'addition du nombre 13 et de celui qui équivaut à 10 % des personnes habiles à voter en excédent des 25 premières.»

Là, bon, donc, ça, c'est plus 13, moins 25, puis évidemment ça nous donne... Puis c'est 14 300, là, 14 200 quelque chose qu'il faut qu'ils signent le registre. Mais il y avait donc deux façons de voir : ou on permettait à la... on ouvrait les registres... Si les gens ne sont pas contents, puis il y a 14 000 personnes qui signent, bien, à ce moment-là, on s'en va en référendum. Puis, je vous le dis, là, avec le nombre de 10 %, s'il y a 14 300 personnes qui s'en vont voter puis qui s'en vont signer le registre, le référendum va être gagnant. C'est-à-dire que les gens, dans un référendum municipal, ils se déplacent très rarement pour aller voter. Donc, s'il y a 14 300 personnes qui vont voter pour signer, ça veut dire qu'ils vont aller voter, ça veut dire que le référendum va être battu... c'est-à-dire que la proposition va être battue. C'est ça, la réalité.

Donc, c'est sûr qu'il y a eu une modification du pourcentage. Avant, c'était 2,5 %, mais je pense que, si vraiment la population ne veut pas, c'est à eux d'aller signer le registre, sinon, bien, évidemment, le... Quant à moi, quant à nous, c'est un bon projet, puis on va voter en faveur du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Merci à vous, M. le député de Blainville. Y a-t-il d'autres intervenants? S'il n'y en a pas, est-ce que le projet de loi n° 227... Ah! M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. J'attendais simplement de voir, en vertu de l'alternance usuelle, s'il y avait d'autres intervenants. N'y en ayant pas, vous me permettrez de prendre quelques instants la parole, M. le Président, simplement pour joindre ma voix à celles de mes collègues, particulièrement mon collègue de René-Lévesque, que je remercie pour le temps, l'attention, le sérieux qu'il a consacrés à l'étude, l'analyse de ce projet de loi.

Il l'a signalé à juste titre, M. le Président : ce n'est pas une situation qui est née de génération spontanée. C'est une problématique de longue date à Gatineau. Il y a un équipement qui est désuet, qu'il faut remplacer. Il y a déjà plusieurs démarches qui ont été entreprises pour remplacer cet équipement et permettre... pour qu'il poursuive, si je puis dire, la mission qui est la sienne, c'est-à-dire d'héberger, entre autres, les Olympiques de Gatineau, mais également servir aux besoins des citoyennes et des citoyens de la ville de Gatineau.

Et la ville de Gatineau, je dois dire, M. le Président, a fait ses devoirs. Il y a eu deux appels d'offres. Tu sais, on parle beaucoup, dans ce dossier-là, qu'il n'y a pas d'appel d'offres. Je pense qu'il y a des mises au point qui ont été faites jusqu'à présent, mais spécifions par ailleurs qu'il y a eu deux appels d'offres effectués par la ville de Gatineau pour procéder selon le mode traditionnel, le mode conventionnel, au remplacement de l'aréna Guertin.

• (11 h 50) •

Or, ces deux appels d'offres, M. le Président, sont arrivés à des montants nettement plus élevés que ceux à quoi s'attendaient les autorités municipales de Gatineau. Conséquemment, les autorités ont été confrontées à la possibilité de devoir lancer un troisième appel d'offres. Et les avis qui étaient donnés aux autorités municipales de Gatineau, c'est qu'on avait un peu brûlé les cartouches, puis il fallait envisager une autre formule, il fallait envisager une autre façon de faire. Et là on a dû inventer. Et pour inventer, encore une fois, Gatineau est allée en appel, en appel de propositions. Il y a eu deux propositions qui ont été avancées, M. le Président. Et, pour toute une série de raisons, la ville de Gatineau a retenu celle de VMSO, qui gère déjà l'installation, le Complexe Branchaud-Brière, qui est une véritable réussite dans la région, M. le Président, je tiens à le souligner, qui fait non seulement ses frais, mais qui réinvestit l'ensemble des profits, entre guillemets, dans les installations. Donc, une organisation d'économie sociale, une entreprise d'économie sociale qui a fait ses preuves, et qui a démontré qu'elle était en mesure de gérer ce genre d'installation de façon rentable, et qui non seulement est en mesure de gérer ces installations de façon rentable, mais est en mesure, de façon tout à fait inusitée, de contribuer financièrement à la construction du nouvel équipement.

Donc, pour la ville de Gatineau, c'est une situation totalement inusitée qui pourrait éventuellement faire école pour l'ensemble du Québec, M. le Président, dans la mesure où, dorénavant, on a un modèle qui n'impose pas aux contribuables d'assumer 100 % des coûts de construction, 100 % des risques au moment de la construction et 100 % des coûts associés à la gestion de l'équipement parce que, dans le cas du projet qui a été présenté, non seulement le partenaire, VMSO, investirait 16 millions de dollars de ses propres fonds dans la construction de cet équipement, mais en plus ils assumeraient 100 % des risques associés à la construction, assumeraient 100 % des coûts découlant de la gestion de l'édifice pendant 25 ans, et, au terme de cette période d'un quart de siècle, les citoyennes et les citoyens de Gatineau récupéreraient... les autorités de Gatineau récupéreraient l'installation. C'est donc quelque chose de tout à fait inusité comme modèle. Puis on se surprendra que, dans le contexte, ce modèle tout à fait nouveau, tout à fait inusité, n'entre pas dans la petite case, M. le Président.

Or, on nous fait souvent le reproche justement de ne pas être en mesure de soutenir des projets, d'aider les citoyens parce que leur cas n'entre pas dans la petite case. Il faut donc sortir de la petite case. Et, pour sortir de la petite case, les autorités municipales de Gatineau estimaient qu'elles avaient tout ce qu'il leur fallait pour pouvoir procéder. Le gouvernement, de façon tout à fait prudente, a recommandé à ce qu'on procède à l'adoption d'un projet de loi pour encadrer le tout, ce à quoi les autorités municipales de Gatineau ont acquiescé. Et c'est notre collègue de Chapleau, que je remercie d'ailleurs, qui s'est fait le porteur de ce projet de loi, de telle sorte que nous puissions permettre de sortir de cette petite case, de sortir des cadres usuels, parce qu'on est en face d'un projet qui sort des cadres usuels, et conséquemment, M. le Président, nous nous engageons, pour ainsi dire, dans une perspective nouvelle.

Est-ce que, comme je le disais, ce projet fera école puis qu'éventuellement on amènera l'ensemble du corpus législatif à s'adapter à cette nouvelle réalité pour les autorités municipales? Sait-on jamais. Le ministre des Affaires municipales a été associé à ce processus. Il va suivre, j'imagine, comme l'ensemble des parlementaires, l'évolution de ce projet, les retombées de ce projet, et nous verrons, s'il y a lieu, ultérieurement, M. le Président, de modifier le corpus législatif de telle sorte de permettre ce genre de projet novateur pour la suite des choses pour les autorités municipales. Mais, je répète, ce projet permet non seulement de faire en sorte que la ville de Gatineau n'ait pas à assumer 100 %, que les contribuables n'aient pas à assumer 100 % des coûts de construction, que les citoyens de Gatineau n'aient pas à assumer 100 % des risques liés à la construction et n'aient pas à assumer l'entretien de l'équipement pendant 25 ans... et ils vont, de toute façon, être propriétaires de cette infrastructure au bout du compte.

Il y a eu, bien sûr, des voix discordantes, mes collègues y ont fait référence. Mais, comme quoi les consultations ne sont pas inutiles, il y a eu une proposition d'amendement par le ministre à l'effet de soumettre ce projet à l'approbation des citoyens à travers un registre, éventuellement un référendum. Alors, parmi les gens qui sont venus nous exprimer des réserves, il y avait, comme on l'a évoqué, quatre conseillers municipaux qui représentent, il faut le reconnaître, une minorité au conseil municipal de Gatineau, mais qui méritaient quand même qu'on entende leur point de vue. Mais, ces gens-là, dès le lendemain, se sont réclamés de l'adoption par la commission de cet amendement, M. le Président. Donc, en bout de piste, tout le monde semble se montrer relativement satisfait de l'évolution des choses suite à cette consultation, ce dont on doit évidemment se réjouir, M. le Président, parce qu'il faut espérer que ce projet puisse aller de l'avant rapidement et puisse recueillir le plus large consensus dans la population de Gatineau.

Alors, je remercie l'ensemble des collègues qui, de près ou de loin, ont été associés à l'étude, l'analyse, l'adoption de ce projet de loi de façon imminente, M. le Président. Et je veux aussi remercier toutes celles et tous ceux qui, soit en personne, en commission parlementaire — très rapidement parce qu'on a disposé de peu de temps, mais les choses se sont faites rondement — sont venus nous faire valoir leur point de vue ou qui l'ont fait valoir autrement, en nous faisant parvenir des mémoires ou en faisant valoir leur point de vue à travers les médias. Et je sais qu'il y en a qui sont particulièrement audibles dans les médias sur cette question, mais évidemment tout a été pris en compte, et le résultat est celui auquel nous assistons aujourd'hui.

Alors, M. le Président, je nous invite à procéder rapidement si on veut que ça puisse aller de l'avant.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Verchères. Y a-t-il d'autres intervenants?

Mise aux voix

S'il n'y en a pas, le projet de loi n° 227, Loi concernant le projet d'aréna et de glaces communautaires de la Ville de Gatineau, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 27, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 122

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 27 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, et sur les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de René-Lévesque, M. le député de Blainville et Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

La députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques propose un amendement pour ajouter un article 46.1 au projet de loi n° 122. Ce nouvel article désigne le Vérificateur général du Québec à titre de vérificateur général pour toutes les municipalités québécoises de moins de 100 000 habitants.

Notre règlement prévoit que les amendements doivent se rapporter à l'objet du projet de loi, ne peuvent aller à l'encontre de son principe ni en introduire de nouveaux. Or, l'amendement présenté par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques concerne un sujet qui n'est pas abordé par le projet de loi initial. Cet amendement doit donc être déclaré irrecevable.

Alors, tous les autres amendements sont déclarés recevables.

Alors, je suis prêt à céder la parole à un premier intervenant et je la cède à M. le ministre des Affaires municipales pour son intervention. M. le ministre.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Alors, merci. M. le Président et chers collègues, nous avons complété l'étude détaillée du projet de loi n° 122 le 9 juin dernier, et aujourd'hui nous en sommes à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission.

Avant de commenter plus en détail le travail de la commission, j'aimerais d'abord remercier le président de la Commission de l'aménagement du territoire, le député de Champlain, pour sa rigueur habituelle. On l'a vu à l'oeuvre déjà. Moi, j'ai personnellement eu l'occasion de le voir à l'oeuvre au sein de la même commission avec plusieurs projets de loi. Donc, c'est toujours un travail impeccable.

Évidemment, je remercie mes collègues du côté gouvernemental qui m'ont accompagné lors de l'étude détaillée, mais aussi les députés de l'opposition pour leur collaboration et leur apport constructif à nos travaux. Bien sûr, j'aimerais remercier les équipes du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, mais également des autres ministères qui ont participé aux travaux lors de l'étude détaillée en commission.

• (12 heures) •

J'aimerais également remercier les principaux acteurs du milieu municipal ainsi que tous les représentants des groupes intéressés qui ont pris la parole, qui ont présenté des mémoires ou qui nous ont transmis des lettres, qui ont transmis des lettres à la Commission de l'aménagement du territoire pour faire valoir leur point de vue et, de cette manière, nous permettre d'en tenir compte dans nos discussions. Et éventuellement ça a donné lieu probablement à des modifications qui ont été inspirées directement de ces représentations. Je pense que nous avons tous fait preuve d'ouverture et, de notre côté certainement, en déposant et en acceptant plusieurs amendements pour bonifier le projet de loi tel qu'il avait été rédigé initialement.

J'aimerais rappeler, avant d'aller plus en détail, quelle est la philosophie derrière ce projet de loi. C'est important de le rappeler. Ce projet de loi, ce qu'il propose, M. le Président, c'est la plus grande décentralisation de pouvoirs, allant du gouvernement du Québec vers les municipalités, de notre histoire. C'est ce qu'il propose, ce projet de loi, ce n'est pas rien. Ce projet de loi propose de respecter pleinement les compétences des municipalités. On leur reconnaît des compétences, mais, traditionnellement, on met beaucoup d'entraves à l'exercice effectif des compétences que nous leur reconnaissons. Bien, le projet de loi fait sauter beaucoup de ces entraves pour leur permettre d'exercer pleinement et librement leurs compétences reconnues.

C'est un projet de loi qui met un terme à une époque qui a duré trop longtemps et qui désignait, par les mots mais aussi par les gestes, les municipalités comme des créatures du gouvernement. Et donc c'était une époque pendant laquelle c'était le paternalisme essentiellement qui dictait la relation entre le gouvernement du Québec et les municipalités. Ce projet de loi vient mettre un terme à cette tradition paternaliste, vient mettre un terme à l'utilisation de cette expression, «créatures de l'État». Et on espère que ça va disparaître pas seulement en mots, mais également en gestes. Et c'est exactement ce que propose le projet de loi.

C'est un projet de loi qui obéit au principe de subsidiarité et qui donne à la démocratie locale tout son rôle. Et ce que ça dit, dans plusieurs sphères d'activité, essentiellement, c'est que c'est aux élus municipaux, imputables devant leurs populations, devant leurs citoyens, de prendre les décisions plutôt qu'aux élus de l'Assemblée nationale. Ce n'est pas normal que, pour des enjeux de proximité, les citoyens sentent que c'est aux élus de l'Assemblée nationale qu'ils doivent s'adresser. C'était le symptôme... c'est le symptôme, jusqu'à ce qu'on mette un terme à ces pratiques, que quelque chose de fondamental devait changer. Et c'est ce que propose de changer le projet de loi.

Alors, nous, on pense que, de cette manière, nous allons renforcer la démocratie municipale, nous allons renforcer la démocratie locale, en même temps qu'on va donner aux élus locaux, imputables devant leurs populations, qui ont à prendre en compte l'intérêt de l'ensemble de leurs citoyens et faire les arbitrages nécessaires... Nous avons la conviction que nous allons dynamiser cette démocratie locale et pour le mieux.

Alors, c'est un projet de loi qui est très ambitieux et qui a pour objectif d'influencer les choses sur le terrain pas seulement pour les quelques années qui viennent, mais pour les décennies à venir. C'est ça qu'on a comme projet de loi sur lequel on aura à se prononcer. Et donc on reconnaît les municipalités, par le biais de ce projet de loi, comme de véritables gouvernements de proximité, avec tous les attributs que cela comporte, tous les pouvoirs que cela comporte, tout le respect que cela comporte, et en particulier de les traiter en partenaires, en partenaires du gouvernement du Québec, comme partie prenante de notre grand système de gouvernement au Québec.

Et donc ce que nous proposons, c'est la totale antithèse du statu quo, on propose un changement très important. Ce n'est pas seulement dans la sphère des relations avec les municipalités que notre gouvernement est le gouvernement du changement, mais très clairement, dans la sphère des relations avec les municipalités, ce que nous faisons, par le biais de ce projet de loi n° 122 et d'autres projets de loi qui ont déjà été discutés, et un autre qui s'en vient bientôt en étude détaillée, puisque nous en avons déjà adopté le principe, ce que nous faisons, ce sont de très, très grands changements pour le bénéfice des citoyens puis de notre gouvernance dans l'ensemble du Québec.

Mettons, on a travaillé fort en commission, M. le Président. On a travaillé très fort. Au total, ce sont 152 amendements qui ont été apportés au cours des travaux. Et je ne vais pas passer en revue l'ensemble de ces 152 amendements, mais je vais quand même faire le survol de certains d'entre eux, en commençant par une partie très, très, très importante du projet de loi qui traite des politiques de participation publique en matière d'urbanisme et qui, conséquemment, permet d'abolir le processus d'approbation référendaire en matière d'urbanisme.

Écoutez, dans ce domaine, ça a toujours été notre objectif, au gouvernement, en présentant ce projet de loi, ça a toujours été notre objectif d'accroître la participation des citoyens, d'accroître l'influence des citoyens sur les grands projets et même les plus petits projets qui touchent leurs quartiers, qui touchent leur environnement urbain, et donc qui touchent l'urbanisme, l'aménagement du territoire. Ça a toujours été notre intention, c'est toujours ça qu'on a voulu faire. Et c'est pour cela qu'avant même que nous amorcions le travail en commission, étude article par article, nous avons mis sur pied un comité de travail pour justement nous aider à élaborer un cadre de référence sur cette participation publique, si nécessaire, pour que les citoyens puissent influencer de la meilleure manière possible, en amont de la réalisation des projets, les projets en matière d'urbanisme. Le comité a été mis sur pied. Il comprend l'Union des municipalités, assistée par l'Institut du Nouveau Monde. Il comprend la Fédération québécoise des municipalités, les villes de Québec et de Montréal et aussi l'organisme Vivre en ville. Le 1er juillet, ça s'en vient bientôt. Il y a déjà eu des réunions, donc ce groupe travaille.

Nous avions déjà, et c'était public, là... nous avions confié à ce groupe de travail le mandat d'élaborer un cadre de référence qui va inspirer le règlement gouvernemental, essentiellement et directement basé sur les grands principes du maire L'Allier, le fameux rapport L'Allier, le regretté maire L'Allier qui nous a laissé un rapport important dans lequel il recommandait justement une nouvelle façon de faire les choses en matière d'influence citoyenne sur les projets d'urbanisme. Ça vaut la peine de rappeler ces principes du rapport du maire L'Allier : l'importance de la transparence du processus décisionnel, la consultation des citoyens en amont de la prise de décision, la diffusion d'une information complète, compréhensible et adaptée aux circonstances, l'attribution aux citoyens d'une réelle capacité d'influence, la présence active des élus dans le processus de consultation, la fixation de délais adaptés aux circonstances, suffisants et permettant aux citoyens de s'approprier l'information, la mise en place de procédures permettant l'expression de tous les points de vue et favorisant la conciliation des différents intérêts, la modulation des règles en fonction notamment de l'objet de la modification et de la participation des citoyens ou de la nature des commentaires formulés, et la mise en place d'un mécanisme de reddition de comptes à l'issue du processus.

Alors, M. le Président, nous avons, en proposant un amendement, directement inscrit ces principes comme étant ceux sur lesquels seraient basées les politiques de consultation des villes qui choisiraient cette voie et qui, conséquemment, choisiraient d'abroger le processus référendaire. Et donc nous avons mis directement dans le projet de loi les principes sur lesquels nous avions l'intention d'aller de l'avant de toute façon, puisque c'était le mandat que nous avions confié au groupe de travail.

Alors, maintenant, le projet de loi propose aux municipalités qui adopteraient une telle politique de participation publique d'être désormais exemptées de l'approbation référendaire. Et ça, ça ne veut pas dire moins d'influence des citoyens, ça veut dire plus d'influence des citoyens. C'est la condition essentielle, de respecter ces grands principes du rapport L'Allier, pour que le processus d'approbation référendaire, tel que nous le connaissons, puisse être effectivement abrogé.

Maintenant, ces politiques seront adoptées par les villes dans un laps de temps qui peut varier selon les villes. Peut-être que certaines d'entre elles vont décider qu'elles n'iront pas jusque-là. Beaucoup iront, j'en suis convaincu, mais pas forcément dans un mois ou deux, peut-être que ça va prendre un certain temps.

Or, que se passe-t-il en l'absence, soit dans l'intervalle ou que parce que ça durerait dans le temps, cette situation... que se passe-t-il, donc, si de telles politiques n'ont pas été adoptées par les villes? Eh bien, le mécanisme d'approbation référendaire tel que nous le connaissons va continuer d'exister, il va continuer d'exister, mais nous avons modernisé le processus tel que nous le connaissons aujourd'hui par amendement, en augmentant les seuils de signatures requises à un registre référendaire, soit, tel que le propose maintenant le projet de loi, 10 % des personnes habilitées à voter, avec un seuil maximal de 30 000 personnes. 10 % de la population montréalaise, on comprendra que ça ferait quand même des chiffres assez importants. Alors, essentiellement, c'est ce que nous avons fait.

• (12 h 10) •

Ceci dit, on a d'autres amendements intéressants, notamment l'exemption de l'approbation référendaire pour les dispositions réglementaires qui visent à permettre la réalisation d'un projet d'équipement collectif ou de logement social. Vous savez, on a voulu éviter... Même pour ces villes qui ne se seraient pas dotées d'une politique de participation publique en matière d'urbanisme conforme au principe du rapport L'Allier, même pour celles-là, on voulait quand même s'assurer de faire en sorte que le maximum de bons projets puissent se réaliser et ne pas se donner autant de latitude que nous l'avons fait dans le passé au syndrome du «pas dans ma cour». Et c'est pour ça que nous avons relevé à la fois les seuils, comme nous avons prévu des exemptions, notamment pour des projets d'équipement collectif ou de logement social. Ça, les amendements concernés ici ont été des amendements, je crois, très importants qui ont été apportés dans le cadre de nos travaux en commission parlementaire.

D'autre part, parmi les autres amendements importants, nous avons introduit une disposition selon laquelle il faut prévoir que les orientations gouvernementales en aménagement du territoire soient définies après consultation des instances représentatives du milieu municipal mais aussi de toute autre instance de la société civile que le ministre juge pertinente. Les enjeux d'aménagement du territoire touchent beaucoup de groupes, beaucoup de personnes, et il fallait procéder aussi à cet élargissement.

On a inclus aussi, par amendement, une modification. Je parle d'inclure une modification parce que c'est le principe de l'inclusion. Le principe de l'inclusion était proposé initialement pas pour l'ensemble des villes, mais, par amendement, nous l'avons proposé pour l'ensemble des villes.

Il y a eu un autre amendement aussi qui a été apporté, qui fait en sorte qu'aujourd'hui on permet aux municipalités d'adopter un règlement afin d'assujettir la délivrance d'un permis de construction relatif à des unités résidentielles. On peut rendre ça conditionnel à la conclusion d'une entente qui vise à améliorer l'offre en matière de logement abordable, social ou familial. Alors, on était partis où on donnait ces outils-là, par exemple, à Montréal par le biais du projet de loi n° 121, que nous aurons l'occasion d'étudier bientôt, mais là, maintenant, on a proposé de le faire pour l'ensemble des villes, par amendement au projet de loi n° 122, et on a ajouté à abordable et familial, le logement social également. On a fait ça en commission, M. le Président. Je vous ai dit qu'on n'a pas chômé en commission, on a travaillé fort.

En matière de gestion du territoire agricole, nous avons été sensibles aux préoccupations du milieu, notamment les représentations qui ont été faites par l'UPA, qui représente un grand nombre d'agriculteurs, évidemment la CPTAQ, la Commission de protection du territoire agricole du Québec, qui avait quelques inquiétudes sur la manière avec laquelle on avait proposé de faire les choses. Notre intention, c'était de simplifier la vie des gens et en particulier des agriculteurs, qui parfois ont des projets sur leurs terres agricoles qui ne sont absolument pas incompatibles avec l'activité agricole, mais ils devaient néanmoins se soumettre au long processus de soumission de leur demande auprès de la CPTAQ. Et la CPTAQ, après un long processus, terminait et rendait une décision favorable. Alors, est-ce qu'on ne pouvait pas rendre les choses plus faciles? Est-ce qu'on ne pouvait pas rendre le fardeau moins lourd, à la fois pour les agriculteurs, mais aussi pour la CPTAQ, qui a d'autres enjeux à traiter que ceux-là, qui donnaient lieu à des décisions positives la plupart du temps ou presque, dans la totalité des cas?

On avait prévu faire par règlement... c'est-à-dire émettre un règlement par lequel on dirait : Les usages qui ne posent pas problème auront simplement besoin d'une approbation municipale. Or, il y avait des préoccupations sur l'élasticité du règlement en question. On a été sensibles à ça, et donc nous avons inscrit directement dans le projet de loi quels sont ces usages non agricoles qui ne font pas problème. Alors, par amendement, nous avons précisé nos intentions, encore une fois, et donc on a circonscrit beaucoup, de cette manière-là, comment le règlement serait rédigé pour la suite des choses.

Il y a beaucoup d'amendements qui ont touché la question de la transparence et de l'information qui est transmise soit aux conseillers municipaux, dans certains cas, mais aux citoyens, de façon plus générale. Notamment, on prévoit que toute documentation utile à la prise de décision soit disponible aux membres du conseil au plus tard 72 heures avant l'heure fixée pour le début d'une séance, à moins de situation exceptionnelle.

Et on a ajouté des choses. Vous vous souvenez, on proposait, dans la version non amendée du projet de loi, que, désormais, les avis publics ne soient plus obligatoirement publiés dans des journaux écrits, qu'ils puissent être publiés, en vertu d'une politique de la ville, d'une résolution de la ville ou d'un règlement de la ville, sous d'autres formes, pour autant que ces autres formes comprennent notamment un site Web, soit disponible sur l'Internet. Bien, on pense qu'il fallait modifier cette obligation qui datait d'une autre époque, honnêtement. On est au XXIe siècle, puis il y a d'autres moyens de publier et de rejoindre les citoyens, il y a des moyens qui sont même beaucoup plus efficaces. Alors, on a maintenu le cap là-dessus, mais un amendement a ajouté un objectif au règlement qui permettrait effectivement de publier sous une forme autre que des avis publics par le biais des journaux écrits, on a ajouté l'obligation que l'information soit complète et compréhensible pour les citoyens. Parce qu'on nous a souvent fait valoir que, même si on avait maintenu la publication dans les journaux écrits, c'était très difficile de s'y retrouver, compte tenu de la forme que les publications prenaient. Alors, peu importe, dans le règlement, désormais, on va insister sur la question du caractère compréhensible des informations qui sont transmises aux citoyens. Donc, là aussi, je pense qu'il y a eu une amélioration importante du projet de loi.

En ce qui concerne les finances et la fiscalité municipales, mentionnons notamment deux modifications. Alors, une, c'est qu'en juin, à l'occasion d'une séance ordinaire du conseil, le maire devra faire état aux citoyens des faits saillants du rapport financier, du rapport du Vérificateur général et du rapport du vérificateur externe.

Pour comprendre ça, c'est qu'on est dans un processus d'allègement du fardeau administratif et réglementaire à l'égard des villes. On essaie d'éviter les rapports qui sont rendus cinq ou 10 fois à des organismes différents alors qu'on répète les mêmes informations. Donc, ce sont des coûts, c'est du temps pour les municipalités. On répond, en cela, à des recommandations qui nous ont été faites par le rapport Perrault. Alors, tout ce qu'on peut faire de ce côté-là, on le fait, notamment par voie législative. Donc, on avait fait un certain nombre de propositions, mais, dans nos discussions, on a quand même voulu maintenir un rapport du maire, finalement, et on lui a donné une forme qui est plus souple. Et donc ça respecte notre objectif d'alléger le fardeau administratif et réglementaire des municipalités, mais on garde un rapport du maire aux citoyens également.

Maintenant, lors d'une année où il y a des élections générales municipales, les deux états comparatifs devront être déposés au plus tard au cours de la dernière séance ordinaire tenue avant que le conseil ne cesse de siéger. Alors, on a apporté des amendements de cette nature.

Par ailleurs, gestion contractuelle concernant l'adjudication des contrats, eh bien, le projet de loi fait en sorte que les municipalités désormais vont être traitées comme des organismes publics, du point de vue de la gestion contractuelle. Il y avait une anomalie, à l'heure actuelle : les organismes du gouvernement du Québec, même les plus petits, les commissions scolaires même, étaient assujettis aux mêmes règles en matière de seuil au-delà duquel il doit y avoir appel d'offres et donc seuil en deçà duquel il est possible... moyennant une politique de gestion contractuelle appropriée, il était possible de faire du gré à gré. Alors, pourquoi les municipalités étaient assujetties à des règles différentes du reste du secteur public? D'autant plus qu'on reconnaît leur compétence et leur imputabilité et que le projet de loi les reconnaît comme des gouvernements de proximité, donc ils font partie du grand système de gouvernement du Québec, en d'autres termes. Alors, on a régularisé la situation pour que les municipalités soient traitées sur un pied d'égalité avec les autres... avec le gouvernement, et les organismes publics, et même les commissions scolaires.

Maintenant, on a prévu, on a prévu que les municipalités devront adopter un règlement de gestion contractuelle pour éviter tous les problèmes qui pourraient être liés à une application trop souple. Et maintenant c'est un règlement, avec... Alors qu'avant on parlait de politique de gestion contractuelle, maintenant, c'est un règlement. Et il y a des règles très strictes, notamment sur la transparence à l'égard des contrats qui pourraient, en respectant un règlement de gestion contractuelle, être octroyés de gré à gré. Il y a des exigences de transparence très imposantes, très exigeantes, qui vont faire en sorte que le citoyen va pouvoir poser toutes les questions qui pourraient s'imposer sur la gestion contractuelle de leur municipalité. C'est ça qui est important. L'un des principes du projet de loi, c'est justement que le citoyen ait davantage d'information pour participer davantage aux grands débats dans la sphère municipale, et c'est exactement ce que nous prévoyons.

En matière de développement économique, le projet de loi prévoit que la MRC puisse... c'est un amendement que nous avons apporté aux articles que nous avions, il prévoit que la MRC puisse confier à des représentés... à des représentants, pardon, de la communauté d'affaires la sélection des bénéficiaires de l'aide financière prévue au fonds de développement économique qu'elle serait maintenant désormais habilitée, autorisée à créer, ce qui est un nouveau pouvoir qu'on a conféré par le biais du projet de loi.

• (12 h 20) •

Concernant les règlements d'emprunt, il y a une simplification ici, il y a un amendement qui permet de soustraire à l'approbation des personnes habilitées à voler... à voter — personne n'est habilité à voler, M. le Président, mais beaucoup de gens sont habilités à voter — alors de soustraire de l'approbation des PHV, donc, si vous me permettez — pour éviter des lapsus — dans les cas où les règlements d'emprunt sont faits pour la réalisation de travaux qui visent à éliminer... ce n'est pas éliminer, en fait, c'est à minimiser un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, et les travaux nécessaires afin de respecter une obligation légale.

Maintenant, on a modifié le préambule du projet de loi également par amendement, nous avons ajouté une référence à la participation publique afin d'assurer la cohérence avec les dispositions sur la politique de participation publique. Donc, ça fait partie maintenant du préambule du projet de loi. Et nous avons aussi inscrit dans le préambule l'importance de l'accès à l'information pour les citoyens. Donc, dans l'ensemble des grands principes qui guident la loi, nous l'avons directement intégré dans le préambule.

Alors, voilà donc beaucoup d'amendements. Je ne les ai pas tous décrits. Je pense avoir décrit certains des plus importants, certainement les plus importants, plus quelques autres qui m'apparaissent assez importants.

Voilà donc une autre étape qui est franchie vers l'adoption du projet de loi, d'un projet de loi historique pour les municipalités. C'était un gros projet de loi, volumineux, qui touchait à différentes dispositions, qui exigeait de nous, membres de la Commission de l'aménagement du territoire, beaucoup de travail, beaucoup de travail. On a tous travaillé très fort, M. le Président. Et je dois reconnaître que, malgré que parfois on a pu avoir des désaccords puis qu'il y a différentes façons d'exprimer ces désaccords... je dois quand même reconnaître qu'en bout de piste, là, tout le monde, les collègues de l'opposition, tout le monde, l'opposition officielle comme la deuxième opposition, je l'ai reconnu à la fin, ont fait un travail constructif qui a permis, justement, de réaliser un exploit. En finalement peu de temps, mais en travaillant fort et en travaillant sérieusement, on a réussi, on a réussi à en arriver à cette étape avant la fin de la session.

Puis je pense que c'était très important de réussir à faire ça ensemble. D'arriver à cette étape-ci, qui va permettre de voter sur l'adoption du projet de loi avant la fin de la session, je pense, c'est très important. Les citoyens vont élire leurs conseils municipaux, ils vont élire leurs maires au cours des prochains mois, au mois de novembre, ça s'en vient, maintenant. Je pense que c'était important que cette élection puisse s'inscrire dans le cadre des nouveaux pouvoirs, de la reconnaissance de gouvernement de proximité qu'on donne à nos municipalités, à la fois pour attirer le maximum de candidats et de candidates, qui vont dire : Wow! C'est intéressant, la sphère municipale, on nous reconnaît comme des gouvernements de proximité, donc d'attirer le talent puis la passion, puis en même temps de faire en sorte que les citoyens, ils vont avoir encore plus envie d'aller voter, parce qu'ils savent que les gens, les hommes et les femmes dont ils vont... qu'ils vont voter pour les représenter, pour prendre les décisions importantes, vont avoir entre les mains des outils nouveaux et une reconnaissance nouvelle. C'est pour ça que les maires et les mairesses du Québec nous enjoignaient de travailler ensemble pour réussir à adopter ce projet de loi avant la fin de la session, et je suis très heureux, je suis très heureux que nous ayons réussi à en arriver à l'étape où nous en sommes arrivés aujourd'hui. Je pense qu'on va ensemble, tous les parlementaires, envoyer un signal très fort, très positif à l'égard de la démocratie municipale, puis que c'est bien qu'on ait pu le faire avant la prochaine élection municipale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre des Affaires municipales, pour cette intervention. M. le député de René-Lévesque et porte-parole pour l'opposition officielle en matière municipale, je vous cède la parole.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 122. Un petit peu moins de voix, beaucoup de fatigue.

Il faut comprendre que le projet de loi a été déposé le 6 décembre, nous sommes tout près à la fin de la session, ça fait tout près de sept mois. Et je ne vous cacherai pas, M. le Président, que... Même si dans l'espace public ce projet de loi là n'a pas pris tout l'espace, moi, je peux vous garantir qu'il a fait l'objet de plusieurs discussions, plusieurs recherches, de plusieurs heures et jours de travail depuis son dépôt, au mois de décembre, jusqu'à son adoption prochaine demain. Donc, on y a mis beaucoup de temps, beaucoup d'efforts pour être certains, comme le ministre le disait, qu'on entreprenne un virage en termes de démocratie municipale.

Et ce qu'il est important de comprendre, c'est que, dans ce projet de loi là, malheureusement, dans certains cas, on a opposé les droits des maires versus les droits des citoyens. Nous, ce qu'on cherchait à faire, M. le Président, c'est d'essayer de trouver un équilibre, dans ce projet de loi là, trouver un équilibre qui permettait effectivement à nos maires et mairesses du Québec, à nos conseillers municipaux d'avoir des nouveaux outils, d'exercer leurs pouvoirs dans un nouveau contexte, toujours en ayant en tête que le citoyen serait le grand gagnant de cette grande réflexion là.

Donc, notre objectif est effectivement de trouver un équilibre, M. le Président, et c'est pour ça qu'on a eu des positions quand même assez tranchées sur certains des enjeux, enjeux qu'on a fait connaître au ministre à plusieurs reprises, qu'on a fait connaître d'ailleurs même dans les médias, que ce soit ici, à Québec, à la colline Parlementaire, mais on n'a pas eu peur, M. le Président, de se rendre dans les régions du Québec, notamment dans le Saguenay—Lac-Saint-Jean, entre autres, pour venir discuter de ces enjeux-là, enjeux pour lesquels... on croyait fondamentaux et qu'on devait, M. le Président, trouver des solutions, puisque ce qui nous était proposé n'était pas satisfaisant, à notre avis.

Tellement, M. le Président, que je me suis même fâché la dernière fois au salon bleu. J'ai même pointé sur mon bureau. J'en porte encore même une blessure au doigt. Mais tout simplement pour dire que, lorsqu'on a eu ces échanges-là, le ministre nous... je ne peux pas dire qu'il nous accusait, mais nous mettait au défi d'avoir ces positions-là aussi fortes et d'aller les porter lors du congrès de l'UMQ. Et je me souviens, d'ailleurs, M. le Président, en fin de journée, que j'avais affirmé que j'irais porter ces positions-là, et je l'ai fait, d'ailleurs, avec mon chef. Nous avons rencontré les différents élus qui étaient présents lors du congrès de l'UMQ, nous avons rencontré le conseil exécutif... le comité exécutif de l'UMQ, et on a fait un discours à l'UMQ aussi. Donc, on est allés porter ce à quoi nous croyions et ce à quoi on trouvait essentiel de travailler. Donc, on n'a pas eu peur d'aller affronter ce groupe qui avait, dans certains cas, des positions qui étaient... je ne veux pas dire «différentes des nôtres», mais qui étaient peut-être un peu plus loin que nous, nous aurions aimé franchir à l'époque. Donc, on est allés les présenter puis on ne s'est pas cachés. Parce qu'il a venté fort, pour être honnête avec vous, M. le Président. Nos positions étaient claires, étaient même tranchées, mais c'étaient ceux et celles avec lesquels on était le plus à l'aise de travailler. Donc, on a effectivement établi notre positionnement à ce sujet-là.

Et, le ministre en a fait mention tout à l'heure, 152 amendements sur 256, j'ai fait un calcul rapide, c'est tout près de 60 % des articles qui ont été amendés. Alors, vous comprendrez, M. le Président, deux choses. Tout d'abord, j'aimerais... Puis, le ministre l'a souligné, l'absence des juristes a effectivement fait défaut dans le projet de loi en question, parce que plusieurs amendements qui ont été apportés étaient pour corriger les articles en question. Parce que l'intention du ministre était très claire, mais, dans le libellé en question ou dans son impact dans les différentes lois qu'on a touchées, il y avait effectivement une dichotomie entre ce qu'on voulait faire puis ce qui était écrit. Alors, la grève des juristes, effectivement, a apporté le... leur retour au travail plutôt a apporté un train d'amendements pour venir colliger la situation. Donc, je veux quand même souligner leur apport gigantesque au travail qu'on a fait dans ces derniers temps dans le projet de loi en question.

Mais aussi, et ça, je pense que c'est important de le dire, le projet de loi a évolué entre le 6 décembre et l'étude article par article. Le ministre en a fait mention, 152 amendements, mais il y a des amendements qui sont venus vraiment réécrire la façon dont le projet de loi était dessiné. Et je veux juste revenir sur l'approbation référendaire.

Dès le départ, M. le Président, là, il n'y avait plus de référendum à Montréal, il n'y en avait plus à Québec, puis on travaillait avec une zone de requalification. Et, à travers le temps, donc à travers les différentes représentations qu'il y a eu, les différentes procédures parlementaires que nous avons faites, nous avons effectivement déposé une motion de scission, puisqu'on trouvait que l'approbation référendaire aurait pu être traitée différemment et qu'on aurait pu adresser d'autres enjeux dans le projet de loi en question. La présidence nous a donné raison là-dessus.

On a déposé une motion de report aussi, parce qu'on était bien anxieux de voir la résultante du comité de travail, sur quoi ils allaient se baser, mais surtout quels auraient été leurs travaux finaux qui auraient été intégrés ou pas par règlement, on avait quand même une présomption par rapport au travail qui allait être fait, mais sa résultante, entre autres. Et donc on a demandé la motion de report pour terminer le travail réalisé par le groupe formé par l'UMQ, par la Fédération des municipalités du Québec, par Vivre en ville, par les gens de l'Institut Nouveau Monde et par les villes de Québec et Montréal. Donc, on a demandé une motion de report parce qu'on voulait en savoir un peu plus. Puis on voulait faire notre travail honnêtement, M. le Président, puis très correctement.

Alors, vous avez rapidement... pas «vous avez rapidement», mais je peux vous dire qu'on a rapidement vu une grande différence lorsque, dans les premiers amendements qui ont été déposés, on a vu apparaître une toute nouvelle version du projet de loi, dont notamment celle qui causait un certain clivage sur les positions de notre formation et celle qui était déjà annoncée par le gouvernement à l'intérieur du projet de loi en question.

• (12 h 30) •

Donc, l'approbation référendaire était disparue partout, donc plus de zone de requalification. Québec perdait ses référendums, Montréal aussi et toutes les municipalités. Mais, en contrepartie, là on parlait d'une véritable politique de participation citoyenne. Parce qu'au départ, M. le Président, Montréal n'avait pas ça, Québec n'avait pas ça, n'avait pas cette obligation-là. On savait que Montréal avait son office et on savait que Québec avait une façon de fonctionner en consultation, qui a été d'ailleurs auditée par les gens de l'Institut du Nouveau Monde, puis qui avait effectivement des lacunes qui devaient être assurément apportées. Et donc, ça, on laisse tomber ça. Et, dans le cas des municipalités, on parlait d'une politique de consultation et d'information alors que là ce qu'on a toujours dit puis ce qu'on maintient encore aujourd'hui, c'est qu'on n'a jamais été contre, M. le Président, d'améliorer la participation citoyenne à l'intérieur même des villes et villages du Québec.

Alors, on arrive avec une politique de participation citoyenne, M. le Président, qui répond aux neuf critères, tel que le ministre l'a évoqué tout à l'heure, du rapport de feu M. L'Allier, qui inscrivait, dans ce rapport-là, neuf critères robustes à tenir compte si on voulait faire une meilleure démocratie citoyenne et faire participer de façon plus prépondérante des citoyens et citoyennes dans la suite et le futur de leur collectivité. Alors, on est partis d'une feuille très mince d'une politique de consultation et d'information qui, par règlement, pourrait avoir l'apparence de consultation et là on a un amendement qui vient directement à venir inscrire les notions, les critères et les obligations que la municipalité doit rendre compte si, à la finalité, elle veut se soustraire à l'approbation référendaire.

Donc, le ministre a raison de dire qu'on a discuté, mais on a surtout collaboré, et on a échangé sur les différents enjeux qui nous éloignaient. Mais quelle était la façon dont on était capables de trouver, tous et toutes, une voie de passage qui soit satisfaisante pour les citoyens, satisfaisante pour les élus du Québec et satisfaisante pour notre formation et la partie gouvernementale, qui a effectivement présenté le projet de loi en question?

La première chose qui est à notre satisfaction, M. le Président... Bon, c'est sûr qu'on aurait gardé... pour nous, là, on aurait gardé l'approbation référendaire et on aurait mis effectivement la même politique de participation publique. Que les villes et villages en fassent plus, on était d'accord avec ça, mais nous, on aurait gardé l'approbation référendaire, on l'aurait amendée, puis je vais en parler un peu plus loin, là, mais on l'aurait gardée quand même telle quelle.

Ce qu'on trouvait aberrant, M. le Président, c'est que c'était à l'Assemblée nationale de décider si, oui ou non, il y allait avoir encore des référendums au sein des municipalités et villes et villages du Québec. Et, dans la proposition qui a été faite et qui a été discutée aussi avec l'équipe du ministre pour tenter de l'amender, c'est que dorénavant les conseils de ville qui voudront se substituer à l'approbation référendaire devront voter, par règlement, leurs politiques de participation citoyenne selon les critères reconnus, devront faire une déclaration stipulant qu'ils sont conformes avec ce qui aurait été établi à l'intérieur même de la loi, mais ce qui aurait aussi été recommandé à travers le comité de travail qui viendra, cette fois-ci, par règlement, venir baliser ces neuf critères-là.

Donc, il y aura ce débat-là citoyen dans toutes les villes du Québec, auquel les gens pourront participer pour savoir si, oui ou non, on s'en va dans cette voie-là, première chose. Ils devront aussi clairement indiquer qu'ils veulent se prévaloir des dispositions de l'article 80.2 en disant et stipulant qu'ils sont maintenant conformes à l'article, mais ils veulent aussi utiliser des dispositions qui arrivent à mettre fin à l'approbation référendaire.

Cela étant dit, l'autre chose qui est aussi très importante à comprendre là-dedans, c'est que c'est réversible. Aujourd'hui, on a une situation, on connaît les élus partout au Québec, mais, en novembre, M. le Président, je n'ai pas la photo de qui, ceux et celles, seront assis sur les différents sièges partout au Québec, et je n'ai surtout pas cette photo-là et — je ne suis pas devin, M. le Président — en 2022 puis en 2026. Alors, la démocratie municipale, elle a le droit de vivre, elle a le droit d'évoluer puis elle a le droit effectivement d'avoir ses propres décisions. Et la façon dont l'amendement a été apporté, la politique pourra vivre. Elle pourra effectivement être amendée, et les municipalités qui voudront retourner à l'approbation référendaire, M. le Président, ce sera réversible.

Alors, pour nous, on ne peut pas qualifier ça de gain, mais on peut qualifier ça comme étant une avancée en fonction des différentes positions que nous avions, mais que l'esprit même de ce qui était dans le projet de loi, c'est-à-dire de reconnaître les municipalités comme gouvernements de proximité et leur donner pouvoir et autonomie, a été respecté. C'est maintenant les élus municipaux du Québec, hommes et femmes, qui décideront, dans les municipalités, si, oui ou non, ils veulent mettre fin à l'approbation référendaire. Et ça, M. le Président, c'est la pièce moteur de l'amendement proposé par le ministre en question, et ça, je le stipule, ça touche toutes les villes du Québec. Québec devra avoir ça, et Montréal aussi, malgré le fait que Montréal ait son office. Alors là, toutes les villes du Québec auront les mêmes outils dans les mains pour la participation citoyenne. À eux de décider à quel niveau d'intensité et surtout de quelle façon et à quelle vitesse, parce que, le ministre l'a dit, ils voudront mettre ça en application.

On a effectivement parlé beaucoup, M. le Président. Le ministre a parlé de plusieurs amendements qui ont été apportés. Si vous me permettez, M. le ministre, moi, je vais circonscrire à certains moments clés que je trouve importants dans la commission avec lesquels on a, à notre avis, fait des avancées, mais aussi à d'autres endroits où est-ce que j'aurais aimé avoir réussi à convaincre le ministre de la légitimité de nos demandes ou, du moins, dans certains cas, du recul de certaines dispositions.

Première chose, politique de participation citoyenne. En commençant, M. le Président, on avait un «peut fixer par règlement». On a changé ça par «fixe par règlement». Donc, on a donné l'obligation au ministre de fixer par règlement les exigences. Donc, ça, c'est beaucoup plus engageant. Donc, le ministre devra faire rapport dans son règlement des dispositions qui auront été élaborées dans le comité de travail. Et donc, ça amène effectivement un engagement beaucoup plus ferme du gouvernement à donner des balises très claires et très strictes en matière de participation publique.

Le ministre en a mentionné tantôt à l'article 1. Pour nous, c'est important que la société civile soit consultée lorsque viendra le temps de faire les orientations, des fameuses OGAT — que j'ai apprises en consultation, M. le Président — les fameuses orientations gouvernementales qui sont déterminées. Alors, on a inscrit dans la loi. La société civile, les groupes jugés pertinents pourront être consultés pour donner leur apport. Et ça, je pense que ça, c'est important dans une démocratie qui se respecte, M. le Président, de prendre acte de la société civile, qui sont la plupart du temps des groupes de citoyens qui se consultent, qui sont dans certains cas très connaissants dans un certain domaine. Je pense qu'ils amènent un éclairage à notre réflexion, qu'ils sont un apport plus qu'essentiel à notre démocratie. Alors, je suis très heureux que le ministre ait décidé d'inclure cet amendement-là dans le projet de loi en question.

Bâtiment délabré, article 10, état de délabrement d'un immeuble sans égard à son occupation ou non par des personnes, c'est un peu ce que les villes nous disaient. Ils disent : Écoutez, on a des édifices qui sont en état délabrement, mais, tel que la loi le stipule, on n'est pas capables d'agir parce qu'on fait référence à des occupants. Alors, comme il n'y a personne qui habite l'édifice, on est capables, dans certains cas, d'agir, mais là, là, s'il n'y a personne qui habite l'édifice, donc il n'y a pas d'occupant, on n'est pas capables d'agir. Mais il y a des gens qui peuvent effectivement subir des préjudices ou malheureusement, dans certains cas, des enfants peuvent aller jouer et ça peut effectivement avoir un enjeu sur leur santé et leur sécurité. Alors, le ministre a proposé un amendement là-dessus qui va permettre effectivement aux villes de pouvoir saisir des immeubles dans un état de délabrement sans égard au fait ou non qu'il y ait des occupants à l'intérieur.

Autre point important, on en a fait... On l'a vu apparaître, M. le Président, dans le projet de loi n° 121 sur la métropole, à savoir que les municipalités pourront, et j'insiste sur le mot «pourront», exiger à tout développement domiciliaire ou tout projet immobilier un certain pourcentage pour faire du logement abordable ou logement familial. Et on avait eu la discussion en consultation. Ma collègue d'Hochelaga d'ailleurs avait eu une discussion avec le ministre, quelle est la différence entre le logement social et abordable. Et là, lorsqu'on a vu apparaître tout d'abord l'amendement, on était heureux de savoir que Montréal avait un traitement, mais que l'ensemble du Québec pouvait avoir le même traitement.

Donc, si on voulait une mixité dans certains secteurs, si on voulait effectivement arriver à ce que des gens qui demandent d'avoir accès à des logements abordables ou des logements sociaux puissent en avoir, bien, dans tout nouveau développement, une ville, une municipalité qui aurait jugé ou qui juge qu'il y a un besoin très ciblé dans tel secteur pourrait effectivement, on va le dire, contraindre le promoteur dans son projet à l'inclure. Alors, je souligne d'ailleurs l'ouverture du ministre à inclure le mot «social» dans logement abordable et logement familial, parce que, oui, M. le Président, il y a effectivement une différence. Et, pour nous, elle était notable. Alors, je souligne cette ouverture et cet amendement-là qui amène cette obligation-là des promoteurs de répondre aux demandes des municipalités par rapport à l'accroissement de leur population, mais à l'accroissement des besoins en habitation sur leur territoire.

• (12 h 40) •

Le ministre en a fait mention tout à l'heure, effectivement, nous étions dans un mode collaboratif, constructif. Et, je pense, de son propre aveu, à force de travailler sur certains articles, on s'est rendu compte, dans dire que c'est des aberrations, mais le but visé occasionnait d'autres problèmes. Puis, là-dessus, j'aimerais en soulever deux... puis je pense que le ministre en a fait mention tout à l'heure, mais c'est tout à fait légitime d'en discuter : rapport du maire. Le ministre nous disait qu'effectivement il faudrait baisser la reddition de comptes vers le gouvernement et en faire plus vers les citoyens. Mais on s'est rendu compte dans le projet de loi en question qu'on faisait disparaître le rapport du maire. Or, M. le Président, le rapport du maire est un moment clé dans l'administration municipale qui permet au maire de rendre compte de son administration et de donner une appréciation aussi du futur de l'application de ses règlements ou ses politiques pour la municipalité. Alors, on le voyait complètement disparaître. Alors, il y avait la façon dont il était transmis, que ce soit dans un journal, ou par écrit, ou porte-à-porte, mais l'essence même, le moment avec lequel le maire ou la mairesse d'une municipalité rendait compte de son administration et se projetait dans l'avenir pour les années subséquentes était totalement perdu. Alors, en discutant avec le ministre, je pense qu'il s'est rendu compte qu'effectivement on était en train de faire disparaître un moment important, un moment charnière dans certaines municipalités. Il y a des gens qui attendent, tu sais, des journalistes attendent ça pour voir, le ministre, là... pas le ministre, pardon, mais l'élu, là, il s'évalue comment, entre ce qu'il avait promis, entre ce qu'il avait livré, entre ce qui n'a pas fonctionné, entre ce qui s'en vient? C'est un moment où est-ce que... c'est un peu un bulletin, disons-le comme ça, c'est sa propre évaluation, puis les gens jugent effectivement de son évaluation s'il a atteint ce qu'il avait promis ou du moins il a offert des solutions aux différentes problématiques avec lesquelles il a fait face dans l'année ultérieure et qu'il va faire face dans l'année subséquente. Donc, ça, on a convenu effectivement que ce n'était pas une bonne chose et, en discutant ensemble, on a convenu d'une façon de le faire réapparaître de façon modulée, mais toujours aussi propice pour nos citoyens et citoyennes du Québec.

L'autre chose, et le ministre en a fait mention, ces fameux états financiers, deux fois par année, on avait à déposer des états financiers comparatifs. Et le ministre, pour une question, puis je ne suis pas en désaccord avec ça, pour une question d'efficacité, il dit : Une fois par année, ça devrait être suffisant. On a dit : O.K. Mais, à force de discussion, on s'est rendu compte : Il se passe quoi en année d'élection? Il n'y en aura pas avant les élections. Alors, suite à ces discussions-là, on a laissé la commission terminer, on a réfléchi là-dessus, puis, dès le lendemain ou le surlendemain, je ne me souviens plus, mais je pense que c'est le lendemain, on arrivait avec un amendement, le ministre arrivait avec un amendement pour changer effectivement cette disposition-là pour dire : Dorénavant, ça sera un seul état financier comparatif qu'on aura dans l'année, mais, dans une année d'élection, on a statué un moment pour être certain que les citoyens et citoyennes aient la meilleure information financière la plus complète avant que nos élus municipaux s'en aillent aux urnes et qu'ils soumettent leur bilan au plébiscite municipal. Et donc, on est convaincus que, de cette façon-là, on a amélioré l'information transmise à nos citoyens parce que, si on n'avait pas fait ça, M. le Président, dans une élection, il n'y aurait eu aucune information financière de disponible, en tout cas, du moins un état, et on trouvait ça un petit peu aberrant que, lorsque vient le temps de voter pour nos élus, on n'ait pas de bilan sur leur bulletin financier. Et alors ça, on est contents d'avoir eu ces discussions-là parce qu'on s'est comme apparu... il est comme paru évident qu'on était en train de perdre une bonne partie qui était importante.

Documents à l'avance. Ça, M. le Président, vous n'avez pas idée combien de représentations, moi, j'ai eues de conseillers et de conseillères indépendants partout au Québec pour me dire : Écoute, Martin, ça n'a pas de bon sens, je suis dans un conseil de ville et je reçois des documents importants séance tenante. Moi, je suis élu, là, par ma population, on me demande de voter sur des enjeux qui touchent ma population, et je reçois les documents séance tenante ou, quand je suis chanceux ou chanceuse, 24 heures d'avance. Et ça, on a eu ça dans le cas des documents qui étaient, je vous dirais, la gestion courante, mais on a même eu ce genre de réflexion là aussi dans le cas des budgets. Et, dans le cas des budgets municipaux, il y a une procédure, il y a un moment clé, il y a une réunion, il y a une séance, pardon, qui est déjà établie, qui dit de quelle façon, quels sont les sujets traités pour le budget, et l'avis est donné huit jours d'avance. Imaginez-vous donc, M. le Président, qu'il y avait des citoyens et citoyennes qui n'avaient pas ces documents-là ou qui les avaient, mais à la dernière minute, et, quand on sait que ça peut représenter des briques et qu'on veut faire un travail d'élu... Puis, vous le savez, M. le Président, c'est la même affaire pour nous, là. Le gouvernement dépose son budget présentement, et nous avons tout près de, quoi, 10 jours de crédits pour éplucher puis poser des questions et une véritable reddition de comptes. Alors, vous comprenez que d'avoir les documents d'avance, c'était tout à fait légitime. Alors, je salue effectivement, puis ça n'a pas été bien, bien, bien long, on s'est entendus sur le libellé, mais je souligne effectivement l'ouverture du ministre là-dessus, à savoir que, dorénavant, tous les documents devront être rendus disponibles pour les conseillers municipaux 72 heures à l'avance. Et, dans le cas du budget, lorsque l'avis sera donné, donc huit jours avant son dépôt, bien, les documents seront disponibles. Alors, je pense qu'on vient effectivement d'améliorer cette fois-ci pas le sort des citoyens, mais le sort des conseillers et conseillères municipales qui représentent les citoyens, qu'ils puissent en mesure d'évaluer la qualité de l'information et prendre la meilleure décision possible pour ceux et celles qui les ont élus.

Autre chose qu'on a trouvée importante à travers les différentes mouvances qui s'est passé dans le monde municipal, l'abolition des CLD et la disparition des CRE, il y a une chose fondamentale qu'on a perdue, ce sont tous ces bénévoles hommes et femmes d'affaires qui donnent un coup de main bénévolement autour des CLD. Et, lorsque le ministre est venu à faire apparaître une nouvelle disposition qui va permettre aux MRC de créer des fonds d'investissement pour lesquels la MRC va pouvoir y mettre des sommes et faire du financement, de l'accompagnement aux entreprises, on a trouvé important et judicieux, M. le Président, d'inclure, dans le projet de loi en question, la possibilité des différents conseils de ville, mais surtout... pardon, des MRC, pardon... de créer un conseil qui va aider les élus à prendre des décisions sur le financement, et ce conseil-là va être formé de gens d'affaires et toute autre personne jugée pertinente ou qui aurait une connaissance importante à apporter pour favoriser la meilleure prise de décision dans l'aide financière.

Donc, je pense que ça, c'est une façon dont le ministre a parlé tout à l'heure, en discutant, qu'on est capables d'amender le projet de loi pour en faire quelque chose de plus solide ou surtout qui répond à beaucoup plus aux différents enjeux que les MRC et les municipalités, dans ce cas-ci, faisaient face.

Inscription directement au projet de loi d'une liste d'usages non agricoles soustraite à la juridiction de la commission de protection des terres agricoles. Effectivement, il y avait des gros enjeux là. Puis là, là-dessus, je suis obligé de dire que, en commission parlementaire, M. le Président, on a compris vers où le ministre voulait aller, mais la façon dont c'était écrit, la façon dont c'était libellé, c'était différent. Donc, il y avait une énorme différence entre l'intention, le but visé et la façon dont c'était transposé, et les gens de l'UPA et les gens de la commission sont venus nous le dire, effectivement.

Donc, je m'attendais à que ce que le ministre en question apporte les amendements nécessaires pour enlever cette zone grise, et je n'ai pas été surpris d'apprendre, M. le Président, qu'effectivement le ministre est allé en ce sens-là et s'est effectivement rallié à la position de l'UPA en question, qui était de rendre ça très clair, et que, si c'était ça qu'on voulait cesser de soumettre comme critère à la commission, bien, c'est ça qu'on a inscrit dans la loi et non pas par règlement, M. le Président.

Ça, c'est le bout qu'on a réussi à obtenir, M. le Président, et pour lequel on est contents d'avoir collaboré et d'avoir effectivement amélioré le projet de loi.

Ce qu'on n'a pas réussi, M. le Président, puis le ministre en a fait mention, les avis publics. Pour nous, M. le Président, on n'était pas en désaccord avec le fait qu'on pouvait les mettre en ligne, sur Internet, tout le monde est d'accord avec une meilleure utilisation les technologies, mais le constat qu'on en a fait, c'est que les avis publics, même s'ils sont mal compris... et ça, le ministre en a fait mention parce qu'on a apporté des amendements, en ce sens, pour que dorénavant ils soient plus compréhensibles et qu'ils effectivement transmettent des informations qui sont celles que les citoyens s'attendent à recevoir.

Nous, ce qu'on voulait, M. le Président, c'est que les avis publics ne soient pas des avis de recherche, et ça, on est en train de le démontrer en disant : Écoutez, M. le ministre, c'est facile, ils sont dans les journaux quotidiennement, on les retrouve... ou, dans certaines municipalités du Québec, c'est juste de façon hebdomadaire, mais on est capables de trouver l'information qui touche le citoyen. Là, la prémisse, elle est inversée. Donc, ce sera maintenant le citoyen qui devra être à la recherche d'information, et je deviens... dans le fond, mes avis de recherche... mes avis publics deviennent, dans le fond, des avis de recherche et, pour nous, c'est ça qui changeait assurément la façon dont la municipalité devait rendre des comptes à ses citoyens.

Puis je sais qu'il y a eu un énorme débat, à savoir : si on enlève les avis publics, ça vient fragiliser les journaux régionaux. Ils sont venus nous le dire, d'ailleurs, en commission parlementaire. Puis c'est sûr que ça a un impact puis ça représente quand même une partie, M. le Président, de leurs revenus. Mais, au-delà de ça, c'est que ça vient alimenter... ces journaux hebdos, ces hebdos locaux là, c'est une presse locale. C'est une presse dynamique pour laquelle on a besoin, M. le Président, qu'elle existe en région, parce que, si on se fie juste aux grands conglomérats, les grands médias nationaux...

 Vous savez, M. le Président, moins de 1 % des nouvelles régionales se rendent au national, d'où l'importance pour nous de maintenir ces médias locaux là et de trouver des facilitants pour que, d'une part, les avis écrits soient mieux connus, mieux perçus, mieux compris. Donc, l'Internet peut jouer un rôle, mais on trouvait quand même essentiel... et on a fait une bataille à ce sujet là-dessus, on a même déposé des amendements pour les maintenir. Et le ministre, sans qualifier qu'il n'avait pas été intraitable, mais, effectivement, c'était une fin de non-recevoir... Pour lui et pour le gouvernement, ce n'était pas une façon de fonctionner. Il fallait passer à autre chose et, pour nous, et on continue de le croire, M. le Président, ça va fragiliser la presse locale, ça va fragiliser nos salles de journaux régionales.

• (12 h 50) •

On a essayé d'obtenir un engagement du gouvernement. Écoutez, en contrepartie, comme le gouvernement fait de la publication de la publicité sur des orientations ou sur des programmes, vous le mettez dans les journaux nationaux, pourquoi vous ne prenez pas ce budget-là puis vous ne mettez pas ça dans les journaux régionaux?

On a quasiment réussi à avoir un engagement, je vous dirais, M. le Président, qu'on ne lâchera pas d'avoir des discussions. Ma collègue de Taschereau aura assurément des discussions avec le collègue ministre de la Culture, député de Sherbrooke, à ce sujet. Parce qu'effectivement il y aura un enjeu sur cette disparition des avis écrits, et on craint malheureusement, dans certains cas, et plusieurs éditeurs nous l'ont dit, de voir disparaître des médias écrits dans nos journaux.

Je vois le temps filer, M. le Président, un autre point le plus important pour nous, les contrats de gré à gré. Puis là j'ai entendu le ministre nous dire tout à l'heure : Maintenant, dorénavant, tout le monde va être pareil. Une municipalité, comme une commission scolaire, les contrats de gré à gré, en bas de 100 000, ils vont pouvoir le faire. M. le Président, il y a une énorme différence dans les municipalités du Québec : Québec, Montréal, les municipalités en haut de 100 000 habitants ont une administration, ont des moyens, ont des vérificateurs généraux, ont des procédures et politiques qui font qu'effectivement un garde-fou qui peut s'installer dans le monde municipal... Présentement, M. le Président, on n'a pas ça dans les municipalités de moins de 100 000, on n'a pas de vérificateur général.

J'ai eu des discussions avec le ministre, sur le projet de loi n° 122, sur les lanceurs d'alerte. Est-ce qu'on aura des dispositions dans le projet de loi? Non, pas dans ce projet de loi ci, on m'a dit que ce serait peut-être... bien, pas «ce serait», mais on me dit que ce serait dans un autre projet de loi, peut-être un omnibus. Bref, pour nous, M. le Président, on fait un trop grand pas pour donner ces contrats-là de gré à gré sans avoir les mécanismes de contrôle et de vérification. Donc, nous, on a proposé, M. le Président, pour les municipalités de moins de 100 000, de commencer un premier step à 50 000 $, et on pense que ça, on aurait permis aux villes de grandir là-dedans, de faire leur apprentissage et de démontrer qu'effectivement il n'y a pas eu de problème et faire l'étape subséquente.

Malheureusement, ça a été refusé, et alors c'est pour ça que je comprends mal, M. le Président, comment le ministre peut comparer une municipalité à une commission scolaire. Je sais qu'il y a des élus, là, mais la ville le Franklin n'est pas la commission scolaire de l'Estuaire, n'est pas la commission scolaire de Montréal. Il y a des immenses différences, il y a effectivement des mécanismes qui font qu'on pourrait effectivement mieux protéger le citoyen à l'intérieur de ça. Alors, là-dessus, on est bien déçus de ne pas avoir réussi à convaincre le ministre, mais on ne lâchera pas.

Le temps file, M. le Président, écoutez, il nous reste plusieurs choses à voir encore, on va déposer les amendements, on verra si, effectivement, le gouvernement voudra les introduire à l'intérieur même du projet de loi. Mais, pour nous, il y a un bout de chemin qui a été franchi, mais on est à évaluer si, effectivement, M. le Président, on a franchi assez de chemin pour sécuriser ce que les citoyens, citoyennes du Québec nous ont demandé, oui, une meilleure démocratie municipale, oui, une plus grande autonomie et un pouvoir des élus. Mais est-ce qu'au final le citoyen, la citoyenne du Québec est en train d'y gagner totalement? C'est la question qu'on n'a pas encore trouvé de réponse aujourd'hui, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de René-Lévesque, pour cette intervention sur l'adoption de principe... ou sur la prise en considération du rapport. M. le député de Blainville et porte-parole pour la deuxième opposition en matière municipale, je vous cède la parole.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais prendre évidemment le temps qui m'est alloué pour parler du projet de loi n° 122, un projet de loi très important, M. le Président, et qui n'a pas eu la chance, à cause de sa complexité, d'avoir eu la couverture médiatique qu'il aurait méritée. Pourquoi je vous dis ça? Parce que c'est un projet de loi, c'est vrai, qui traite de l'autonomie municipale. Puis je vous rappelle que le premier parti politique, en cette Assemblée, à déposer un projet de loi sur l'autonomie municipale, c'est mon collègue de Beauce-Nord, dans l'ancienne législature, qui a déposé le premier projet de loi pour l'autonomie municipale.

Donc, c'est un dossier important parce que, quand on dépose un projet de loi comme celui qui nous a été présenté en décembre, qui est un projet de loi corporatiste, M. le Président, c'est-à-dire que c'est fait pour plaire aux unions municipales... Puis je vais vous expliquer la pression qu'on a subie tout au long du projet de loi, mais c'est fait pour ça. Puis l'intervention, la première intervention que j'ai faite, je l'ai répété en commission parlementaire, c'est que notre façon de voir le projet de loi n° 122, à la Coalition avenir Québec, c'est pour l'autonomie municipale dans le respect et à l'avantage des citoyens. Ça a toujours été notre façon d'opérer, notre motus operandi, je dirais, en latin, évidemment, donc, depuis les tout débuts, c'est-à-dire que, oui, il faut une autonomie municipale meilleure, les villes le méritent, mais dans le respect du citoyen, tout simplement.

Et je vous dirais que j'ai, avec ce projet de loi là... J'ai été 11 ans à Ottawa, ça va faire maintenant, là, trois ans et un petit peu plus, quelques poussières, ici, à Québec. C'est le plus mauvais projet de loi qu'il m'ait été donné de voir, au point de vue conception. Je ne parle pas d'idéologie, je parle de conception. Évidemment, la preuve, c'est qu'il y a eu 152 amendements qui ont été adoptés, mais un projet de loi qui... puis je vais juste vous citer l'article du Devoir et de La Presse du 4 avril, qui va vous donner l'image du projet de loi. Le Devoir titrait : Les référendums municipaux seront bel et bien abolis et, la même journée, La Presse titrait : Les référendums à Montréal et à Québec sont là pour de bon. Donc, la même journée, deux médias. Donc, c'est juste pour vous donner l'idéologie et la façon organisationnelle dont a évolué ce projet de loi là.

Et ce n'est pas pour rien que, pour être capables, nous, de défendre les citoyens, bien, on a dû d'abord poser toutes les questions nécessaires en commission parlementaire, prendre le temps qu'il faut de bien interroger les témoins qui se sont présentés parmi nous pour être capables de voir où le gouvernement veut s'en aller... et pour terminer avec un projet de loi qui s'en va en commission parlementaire pour une adoption article par article, avec beaucoup de pression sur les élus municipaux. Puis je le dis parce qu'évidemment c'est une situation que j'ai eu à vivre, M. le Président, puis que c'est la première fois que je subis cette pression-là. Ça a commencé au congrès de l'Union des municipalités du Québec, où les maires, directement sur la tribune, avec le premier ministre, accusaient les oppositions, alors que notre position à nous, depuis le tout début, on a dit qu'on avait des problèmes dans la défense des intérêts des citoyens, mais qu'on ne ferait pas d'obstruction. Notre position, elle était claire, à la Coalition avenir Québec.

Donc, de me faire interpeller directement pour dire : Vous faites de l'opposition puis... Écoute, là, les maires qui t'interpellent sur le plancher puis qui te disent : Vous êtes en train de bloquer le projet, alors qu'on ne bloquait pas du tout... Puis on a eu la même philosophie depuis les tout débuts, on a droit à deux représentants de notre parti. J'avais toujours été seul, donc, vous savez, quand on veut retarder, les deux parlent, puis on étire le débat. Ce n'était pas notre intention. Mais on a subi ça dès le congrès de l'UMQ. Et, petite anecdote, tu sais, moi, je suis président de l'Union des municipalités du Québec puis c'est la première fois que je n'ai pas reçu d'invitation personnelle — parce qu'habituellement il y a une règle qui veut que les présidents soient invités personnellement — c'est la première année où je n'ai pas d'invitation, je n'ai pas eu d'invitation pour le congrès de l'Union des municipalités du Québec. Il a fallu que je m'invite moi-même, mais ça, c'est...

Ça fait partie, mais ça fait partie de toute la philosophie de, comme je vous dis, la conception de ce projet de loi là, où les maires veulent un projet, un projet qui est mal fait puis là, à ce moment-là, on veut faire de la pression : Bien, il faut qu'il passe pareil, parce qu'il faut que ça passe avant les élections, parce qu'il faut que ça passe avant la fin juin, parce que les élections s'en viennent. Donc, c'est comme ça.

Et je ne suis pas surpris, parce que vous avez vu la saga du Parti québécois, là, qui, bon, a fait une grande conférence de presse pour dire qu'il y avait... ils ont fait deux conférences pour dire que ça faisait deux fois... C'étaient eux qui étaient responsables du déblocage. Bien, monsieur, la réalité, c'est que le Parti québécois s'est débloqué lui-même, tout simplement, parce qu'il avait décidé de... ils avaient la même position que nous, les intérêts des citoyens n'étaient pas protégés puis, à un moment donné, ils ont subi la pression des élus, puis, quand le maire de Québec dit : On a fait de la pression puis tu as vu, ça a opéré, bien, il a raison... pour mettre de la pression puis ça a opéré, le Parti québécois a débloqué.

Sauf que nous, on a toujours gardé cette orientation-là, M. le Président, puis pour des raisons que je vais probablement vous énumérer après dîner, parce que vous allez m'interrompre dans quelques instants, mais c'est important, c'est important. Pourquoi je vous dis ça? Parce que, quand un projet de loi est mal ficelé, ça fait ça. Ça fait que ceux qui le veulent... puis, vu que c'est un projet de loi corporatiste, qui est très administratif, mais, en même temps, qui a un volet politique très important... et c'est là que les médias, quant à moi, là... puis je le sais, qu'ils ne nous écoutent pas aujourd'hui, ce n'est pas leur dada... mais il reste que ce projet de loi là a un... et je vous le dirai cet après-midi, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je tiens pour acquis, M. le député de Blainville, que vous avez l'intention de poursuivre lorsque...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi.

(Suspension de la séance à 12 h 59)  

(Reprise à 15 h 3)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous souhaite un bon après-midi. Veuillez prendre place.

Alors, l'Assemblée poursuit le débat sur la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, et sur les amendements... ainsi de suite.

Mais, avant de recéder la parole au député de Blainville, qui n'avait pas terminé son intervention lors de la suspension de nos travaux, on m'a informé qu'à la suite d'une entente intervenue entre les groupes parlementaires et les députés indépendants le leader adjoint du gouvernement aimerait présenter, à ce moment-ci, une motion d'ajournement du débat, et c'est pourquoi je lui cède la parole.

M. Tanguay : Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, vous avez tout à fait raison, suite à une entente entre les groupes parlementaires et les députés indépendants, je fais motion, conformément à l'article 100 du règlement, pour ajourner le débat sur le projet de loi n° 122, étant entendu que, dès après le débat sur le prochain projet de loi qui sera appelé, nous avons l'intention de rappeler le débat sur le 122, et notre collègue, comme vous avez bien dit, député de Blainville pourra notamment poursuivre et compléter son intervention.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le leader. Est-ce que cette motion d'ajournement temporaire, telle qu'expliquée, est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Alors, juste une minute. En conséquence, le débat sur la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 122 — pour officialiser les affaires — visant principalement à reconnaître que les municipalités... ainsi de suite — je l'ai dit tantôt — est ajourné.

M. le leader, pour la suite de nos travaux.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 29.

Projet de loi n° 138

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 29 du feuilleton d'aujourd'hui — juste une seconde, j'aurais dû ordonner mes pages — à l'article 29, c'est Mme la ministre de la Justice qui propose l'adoption du projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale. Et je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. Je reconnais Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Donc, aujourd'hui, nous franchissons une dernière étape importante dans l'étude du projet de loi n° 138. En fait, nous sommes ici pour encourager, je dirais, nos collègues à appuyer l'adoption du projet de loi, qui est la Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale.

C'est un projet de loi qui vise, dans un premier temps, à prévoir de nouvelles compétences concurrentes entre certains districts judiciaires, donc qu'une compétence concurrente puisse s'exercer entre deux ou plusieurs districts judiciaires dans les municipalités ou dans les territoires de la province du Québec. Ainsi, lorsqu'une poursuite est intentée ou lorsqu'une demande est introduite sur le territoire où s'exerce la compétence concurrente, elle peut aussi l'être dans l'un ou l'autre des districts judiciaires qui y sont associés. Donc, afin de réduire les délais, le poursuivant pourrait recourir à un district judiciaire concurrent qui est moins achalandé. La compétence concurrente représente donc déjà un moyen de favoriser l'utilisation optimale des ressources, des infrastructures et aussi de permettre de gagner du temps et d'éviter d'ajouter aux lots, aux rôles de palais de justice qui sont déjà très occupés.

Le projet de loi propose donc également que la Loi sur les tribunaux judiciaires soit modifiée pour prévoir de nouvelles compétences concurrentes entre les districts judiciaires de Laval, de Terrebonne, et plus précisément sur le territoire de la municipalité de Pointe-Calumet, Saint-Joseph-du-Lac, ainsi que des villes de Boisbriand, Bois-des-Filion, Deux-Montagnes, Lorraine, Rosemère, Sainte-Anne-des-Plaines, Saint-Eustache, Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Sainte-Thérèse et Terrebonne. De plus, le territoire où va s'exercer une compétence concurrente entre les districts judiciaires de Longueuil et d'Iberville sera redéfini. Donc, grâce au projet de loi n° 138 et à ces nouvelles compétences concurrentes, les poursuivants auront plus de latitude quant au choix du lieu d'introduction d'une poursuite ou d'une demande, les dossiers seront mieux répartis parmi les districts, et les infrastructures judiciaires seront mieux gérées, mieux utilisées.

Ces districts ont été ciblés pour répondre aux besoins les plus essentiels. Différents intervenants de la région du Grand Montréal et des régions environnantes du Grand Montréal — je le souligne comme le soulignait si bien ma collègue de Joliette — ont attiré notre attention sur la forte croissance, évidemment, de l'activité judiciaire sur leur territoire, sur les délais judiciaires importants qui en résultaient, et il s'est avéré que leurs districts figuraient parmi les plus occupés du Québec, d'où notre volonté d'y intervenir en priorité.

Toujours dans l'objectif de diminuer la pression dans les districts les plus occupés et d'optimiser l'utilisation des ressources, la deuxième mesure du projet de loi propose de transférer l'instruction des dossiers pour lesquels le défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Donc, suivant le Code de procédure pénale, un défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité dans les cas où il ne transmet ni plaidoyer ni la totalité de l'amende et des frais qui lui sont réclamés dans un constat d'infraction. Le code prévoit donc que le dossier procède par défaut, c'est-à-dire sans la présence du défendeur. Ce faisant, les poursuites sont instruites par un juge du district judiciaire où a eu lieu l'infraction ou par un juge du district judiciaire où est situé l'endroit où faire parvenir le plaidoyer. Cette instruction-là commande l'utilisation d'une salle et l'utilisation des ressources judiciaires. Donc, le projet de loi n° 138 permet donc que la poursuite par défaut soit instruite, et le jugement pourra être rendu par un juge d'un autre district judiciaire si le juge en chef, le juge en chef associé ou le juge coordonnateur estime que c'est dans l'intérêt de la justice. Par exemple, le choix d'un autre district pourrait être justifié pour le respect du droit de toute personne d'être entendue dans un délai raisonnable.

Donc, ces deux mesures du projet de loi n° 138 démontrent que nous agissons pour soutenir notre système de justice. Je tiens, d'ailleurs, à revenir sur le travail qui a été accompli par tous nos partenaires et nos collaborateurs au cours des étapes qui ont mené à l'adoption du projet de loi, et dont les consultations et l'étude détaillée. Donc, je tiens à remercier pour leurs commentaires les représentants du Barreau du Québec, la bâtonnière sortante, Me Prémont, et l'Association des avocats et avocates de défense. Leurs conseils, leur expertise nous ont guidés dans l'étude du projet de loi et continueront de nous accompagner pendant la mise en oeuvre de la future loi qui en découlera.

• (15 h 10) •

Vous savez, le projet de loi n° 138, évidemment, il s'ajoute à une série d'actions qui ont déjà été mises en place par notre gouvernement. Et, de concert avec nos partenaires, en décembre dernier, nous avons annoncé un investissement sans précédent. Dans le cadre de la stratégie d'action gouvernementale qui vise à contribuer à la réduction des délais, nous avons ajouté des ressources humaines, des juges, des procureurs, et cette stratégie nous a aussi permis d'ajouter des effectifs un peu partout dans nos palais de justice. Et à ça s'ajoute, évidemment, tout le travail de la table justice et du plan d'action qui a été lancé en octobre dernier pour s'assurer que justice puisse être rendue en temps utile en matières criminelle et pénale. Et l'adoption du projet de loi qui est devant nous aujourd'hui, M. le Président, s'ajoute et s'inscrit dans la continuité de nos actions, puisque plusieurs gestes permettent de réduire substantiellement les délais et de mieux utiliser nos ressources.

Alors, c'est une façon de démontrer nos aptitudes d'échanger en collaboration. Je tiens à remercier ma collègue la députée de Joliette, mon collègue de Borduas pour leur participation à nos travaux. Et, aujourd'hui, nous entamons une autre étape dans cet important chantier qui nous amène à revoir la façon dont la justice est administrée et la façon dont nous traitons les dossiers et nous abordons certaines questions dans le système judiciaire criminel et pénal. Alors, je vous remercie, M. le Président. On a eu la chance de s'exprimer à maintes occasions, et je pense que ça fait un bref résumé de ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Toujours pour l'adoption de cette dernière étape du projet de loi, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en cette matière, Mme la députée de Joliette. À vous la parole, Mme la députée.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de me réjouir de cette étape ultime de l'adoption du projet de loi n° 138. La ministre vient d'exposer les deux principales mesures de 138 qui visent donc à pouvoir réduire les délais et favoriser l'accès à la justice. Une première mesure où, pour ce qui est des jugements par défaut en matière pénale, on va pouvoir avoir une flexibilité accrue. Donc, les jugements pourront être rendus dans un autre district que celui dans lequel ça devrait se faire en vertu des règles qui existaient jusqu'à ce jour des suites d'une décision, donc, du juge en chef ou du juge coordonnateur pour pouvoir utiliser davantage certaines salles, ou certains palais de justice, ou certains districts qui sont moins achalandés que d'autres. On pense notamment que des dossiers de Montréal pourraient être transférés ailleurs, donc de voir des volumes de dossiers par... des jugements par défaut, donc, où on n'a pas à entendre les parties pourraient ainsi être transférés pour libérer du temps de cour et désengorger des tribunaux qui sont engorgés.

Et la deuxième mesure, c'est la question de créer, donc, de nouvelles compétences concurrentes entre certains districts. En Montérégie, on vient élargir, donc, la compétence concurrente entre certains districts et on vient en créer une entre les districts de Terrebonne et de Laval, ce qui, concrètement, pourra faire en sorte qu'il y aura une plus grande flexibilité, notamment entre les palais de justice de Saint-Jérôme et de Laval, celui de Laval étant, à certains égards, moins occupé. Donc, il pourrait y avoir une activité judiciaire accrue et désengorger potentiellement le palais de justice de Saint-Jérôme.

Donc, nous sommes en accord avec ces mesures. Il y a eu des consultations, on a pu entendre ce que les intervenants avaient à nous dire, et nous serons toujours là pour toute mesure qui peut améliorer l'accès à la justice et réduire, bien sûr, les délais, particulièrement en matières criminelle et pénale, qui, on le sait, sont excessivement graves et entraînent des répercussions très dramatiques.

Bien sûr, on rappelle ce qu'on a rappelé à plusieurs reprises au cours du débat entourant le projet de loi n° 138, c'est la nécessité de s'assurer que ce n'est pas parce qu'on augmente les juridictions concurrentes ou qu'on permet plus de flexibilité qu'on en vienne à dépouiller certains districts judiciaires ou certains palais de justice des ressources financières, matérielles, humaines qui sont nécessaires à la bonne marche de la justice. Donc, c'est très important pour nous de réitérer ce point-là, de s'assurer que les ressources, les juges, les besoins des différentes régions au Québec vont être comblés et que, par la flexibilité accrue qu'on apporte dans le projet de loi n° 138, cela n'aura pas pour effet de venir, donc, déshabiller de leurs ressources ou faire en sorte qu'on n'investit pas les ressources requises dans certains districts judiciaires. Ça, c'est très important, M. le Président.

Vous connaissez l'Abitibi, je connais Lanaudière-Nord avec Joliette. On voit tous l'importance d'avoir une justice accessible et de proximité. Et ça, ça veut dire, au-delà de la question, bien sûr, des délais, que les citoyens puissent être jugés à proximité et donc qu'on ait les ressources requises dans l'ensemble des régions du Québec, dans l'ensemble des districts judiciaires du Québec. Donc, il ne faudrait pas qu'un effet pervers des améliorations qu'on veut apporter aujourd'hui soit précisément celui-là, de voir des ressources tranquillement partir des régions pour aller vers d'autres palais de justice. Donc, je pense que la ministre a bien entendu mon point de vue là-dessus. Je suis certaine, puisqu'elle est de l'Outaouais, qu'elle connaît la réalité des régions, qu'elle partage ce point de vue là, mais je veux le dire à nouveau publiquement pour s'assurer que ça va bien être le cas.

En terminant, je veux réitérer que ça aurait été une belle occasion, dans ce projet de loi, d'introduire la disposition de dérogation pour cesser pendant une période donnée les effets dévastateurs de l'arrêt Jordan. Au moment où on se parle, je vois une autre cause, cinq individus accusés de fraude libérés de toute accusation, donc un autre effet de l'arrêt Jordan, qui est venu imposer des plafonds mathématiques. Je pense qu'on avait cette opportunité de poser un geste vraiment structurant, responsable pour stopper l'hémorragie le temps que des mesures comme celles qu'on met de l'avant avec le projet de loi n° 138, que d'autres mesures puissent porter leurs fruits, ce qui n'est pas, évidemment, encore le cas à l'heure actuelle. Donc, je pense qu'on a raté une belle occasion et je continue à dire à la ministre et au gouvernement que je les invite à réfléchir pour que, de concert avec la demande que nous avons formulée depuis plusieurs mois, que la deuxième opposition, maintenant, a formulée, que Québec solidaire a formulée, et avec laquelle nous sommes tous en accord, le gouvernement réfléchisse très, très sérieusement et de manière urgente à l'inclusion de cette disposition de dérogation.

Et, en terminant, je veux remercier la ministre, les collègues qui ont été présents pendant l'étude de ce projet de loi, le député de Borduas, notre recherchiste, Martin Blanchette, et toute l'équipe du ministère de la Justice qui nous a accompagnés pour ces travaux. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de Joliette, de votre intervention. Je cède la parole au porte-parole du deuxième groupe parlementaire sur le même projet de loi. M. le député de Borduas, à vous la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, on en est à l'adoption finale du projet de loi n° 138. Mes collègues l'ont mentionné, deux mesures principales dans le projet de loi : le fait de pouvoir transférer les dossiers dans d'autres districts, les jugements par défaut, et, deuxièmement, également on élargit la compétence concurrente de certains territoires.

C'est un projet de loi qui va, certes, améliorer l'efficacité du système de justice, mais, M. le Président, il y a d'autres mesures à avoir pour améliorer l'efficacité du système de justice. Il ne faut pas qu'on échappe des dossiers, il ne faut pas que la couronne, le Directeur des poursuites criminelles et pénales échappent des dossiers en raison des délais. On a déposé le projet de loi n° 890, M. le Président, sur l'utilisation de la clause dérogatoire. Il est toujours présent au feuilleton, on invite toujours le gouvernement à adopter ça. Vous savez, vendredi, il va y avoir une décision de la Cour suprême dans l'arrêt Cody qui va peut-être venir modifier les paramètres, mais, si d'aventure les paramètres fixés par la Cour suprême n'étaient pas modifiés, il va falloir que le gouvernement pense sérieusement, notamment, au projet de loi n° 890. On ne peut pas savoir ce qui est déjà écrit dans le jugement, on va le suivre attentivement vendredi, mais il y a une obligation de la part du gouvernement de faire en sorte que les criminels soient jugés en temps opportun et qu'ils subissent leurs procès. Donc, il va falloir rester vigilants sur cet élément.

Pour ce qui est du projet de loi n° 138, M. le Président, nous allons voter en faveur, c'est une mesure qui est favorable. Mais, je le dis à la ministre, le travail n'est pas terminé, et on doit continuer à améliorer l'efficacité du système de justice. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Borduas, de votre intervention. Je ne vois pas d'autre demande de parole.

Mise aux voix

Est-ce à dire que le projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le projet étant adopté, je cède la parole au leader adjoint du gouvernement pour la suite de nos travaux. M. le leader.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Tel qu'annoncé, s'il vous plaît, je vous prierais donc d'appeler l'article 27.

Projet de loi n° 122

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel qu'on l'avait annoncé tantôt, nous retournons là où nous étions. Et c'est le député de Blainville qui avait commencé son intervention mais ne l'avait pas terminée, et, en conséquence, c'est lui qui a la parole. À vous la parole sur le projet de loi indiqué. À vous.

M. Mario Laframboise (suite)

M. Laframboise : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, avant la période de dîner, bon, j'avais fait un petit résumé, une petite introduction au projet de loi. Donc, je reviens, je maintiens ce que j'avançais, M. le Président, d'abord un projet de loi qui est mal parti dès le départ, qui, au point de vue logistique, avait des problèmes très importants. C'est d'ailleurs pourquoi il y avait quand même 152 amendements qui ont été déposés. Le gouvernement l'a reconnu. Bon, peut-être, la grève des juristes n'a pas aidé dans ce dossier-là, mais il reste quand même que c'était... Puis j'avais fait la lecture des articles de journaux, le gouvernement était... un bon moment où il ne savait pas, il se cherchait, il se cherchait une orientation et, finalement, bien, il semble l'avoir trouvée en cours de route.

• (15 h 20) •

Et ça m'amène, M. le Président, à parler du projet de loi, puis je vais essayer de... en bref... Parce que c'est évident, quand on met, je vous dirais, en opposition le corporatisme administratif puis le politique... Et c'est ce qui se passe parce que c'est un projet de loi — puis c'est ce que je disais dans mon introduction — qui est carrément corporatiste, c'est-à-dire que ce sont des demandes de l'administration des élus municipaux. Ils sont en demande depuis des décennies, M. le Président. J'ai été président de l'Union des municipalités de 1997 à 2000, et plusieurs de ces demandes-là étaient là à l'époque. Donc, c'est des demandes corporatistes, dans le sens où on veut plus d'efficacité, on veut moins de supervision. Ça, ça peut aller tant et aussi longtemps qu'on reste dans l'administratif.

Le problème, c'est quand on touche au politique. Et c'est là, M. le Président, que ça m'amène parce que c'est... Le ministre a même dit dans sa conclusion : Est-ce que ce n'est pas... Le projet de loi n'est pas tout, je dirais, pas bon, là, c'est-à-dire qu'il y a quand même des choses qui sont bien. Bien oui, il y a des choses qui sont bien. Oui, il y a des améliorations administratives qu'il fallait qu'elles soient faites, il y a moins de rapports qu'il faut que les villes produisent au gouvernement. Puis ça va, ça, ça fait partie de l'autonomie municipale.

Le problème, c'est quand on prend le projet de loi et que... Bon, un des premiers articles, l'article n° 3, qui a été abrogé puis qui a été remplacé par le 2.1, on parle des référendums. Donc, dès le départ, la volonté du gouvernement, c'était de dire : Les référendums pour les fins de modification des règlements de zonage... Puis on sait, M. le Président, que, dans ce dossier-là, s'il y a un sujet qui peut toucher le citoyen, c'est bien la modification des règlements de zonage. Ça peut changer l'allure de son quartier, ça peut changer l'allure de tout un secteur. Donc, inévitablement, les règlements de zonage, il y a deux philosophies, quand on regarde ce qui se passe à travers les administrations publiques à travers le monde. Il y a des philosophies où, évidemment, on veut donner plus de marge de manoeuvre, mais il y a toujours un contrepoids qui est donné. Et il y a la philosophie du référendum, qui était celle qui était utilisée par le gouvernement du Québec jusqu'à ce que ce projet de loi là soit déposé.

Puis je vous donne ça de façon importante parce que, lorsqu'on a entendu les auditions publiques, évidemment l'UMQ se disait très solidaire, tous ses membres sont venus nous... Bon, elle a fait sa présentation, les maires des grandes villes... Parce qu'il ne faut pas oublier que, le premier projet de loi, les référendums étaient abolis à Montréal et à Québec, étaient abolis dans des zones de requalification dans les autres villes, mais maintenus en grande majorité dans toutes les autres villes, sauf dans les zones de requalification. L'UMQ est venue demander d'avoir le même traitement à travers le Québec pour toutes les municipalités. N'oublions pas qu'il y a 1 134 municipalités au Québec, là. Ce n'est pas juste des grandes villes, là, il faut comprendre, là.

Donc, à quelque part, cette orientation-là, dès le départ, là, on sentait... Bon, le maire de Gatineau s'est présenté devant notre commission parlementaire parce qu'il a déposé un mémoire, il est venu nous dire... Parce que lui, bon, ce n'était pas Montréal, ce n'était pas Québec, donc il devait se servir de la zone de requalification, puis il est venu nous dire : Bien, même dans les zones de requalification, j'aimerais avoir des référendums. Donc là, évidemment, théoriquement, l'unité... Puis c'est un membre du conseil d'administration de l'Union des municipalités du Québec, donc lui, ce qu'il souhaitait, c'est maintenir le processus référendaire même dans... Parce que lui, il considérait... Puis pourquoi Gatineau? Puis c'est important, parce que Gatineau, évidemment, c'est voisin de l'Ontario, et, en Ontario, il n'y en a pas, de processus référendaire. Donc, ma question, inévitablement : M. le maire, l'Ontario, quoi, vous n'avez pas... Non, lui, il considérait que le processus référendaire au Québec était meilleur que ce qui se passait en Ontario. Donc, moi, ça m'a fait faire la recherche sur qu'est-ce qui se passe en Ontario, qu'est-ce que fait le processus référendaire en Ontario... c'est-à-dire le processus de consultation publique, puisqu'il n'y a pas référendums en Ontario, mais il y a un processus de consultation publique avec un droit d'appel du citoyen.

Donc, évidemment, en Ontario... Puis ça vaut la peine de prendre quelques minutes pour regarder ce que l'Ontario fait. L'Ontario, elle, dans son processus référendaire, elle a donné un mandat à la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Donc, évidemment, la CAMO, c'est dans le mandat, c'est sur le site Internet de la Commission des affaires municipales de l'Ontario, c'est un tribunal d'arbitrage indépendant assujetti aux règles de justice et aux exigences de la Loi sur l'exercice des compétences légales. Et, entre autres, la Commission des affaires municipales entend des appels et des requêtes visant une variété de questions touchant les affaires municipales en matière de planification, de finances et d'aménagement du territoire, notamment les règlements de zonage, les plans de lotissement, les autorisations. Donc, évidemment, en Ontario, bon, il n'y a pas de processus référendaire, il y a un processus de consultation publique, mais il y a un droit d'appel du citoyen, et, en 2015-2016, c'est 143 cas qui ont été soumis à la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Donc, évidemment, quand tu regardes ça puis que le maire de Gatineau vient te dire : Moi, je veux conserver le processus référendaire, c'est qu'il a bien analysé qu'est-ce qui se passait en Ontario. C'est-à-dire qu'en Ontario il y a possibilité, pour le citoyen, d'aller en appel. Et, quand la Commission des affaires municipales décide qu'elle veut entendre, elle suspend le règlement de zonage en attendant qu'elle puisse se faire... qu'elle prenne une décision.

Donc, évidemment, mon questionnement à moi, c'est : Est-ce qu'on va mettre le même privilège à la Commission municipale du Québec? Parce qu'inévitablement, si on veut... Parce que, pour défendre le citoyen... Puis je vous l'ai dit dès le départ, mon seul intérêt... Je l'ai dit à la commission, je vous le répète, M. le Président, je ne me suis jamais caché, l'autonomie des villes, dans le respect et à l'avantage des citoyens, ça a toujours été ça, notre position de la Coalition avenir Québec. Oui, l'autonomie municipale, mais dans le respect des citoyens. Donc, est-ce que, dans ce cas-là, quand on décide, comme le fait le gouvernement... Parce que, là, inévitablement, il est parti de : On l'enlève à Montréal, Québec, puis on le conserve dans les autres municipalités, sauf dans les zones de requalification, il est passé à : On l'enlève partout. C'était ça.

Bon, est-ce qu'il y a un contrepoids? Est-ce qu'il propose que la Commission municipale du Québec ait le même pouvoir que la Commission des affaires municipales de l'Ontario? Non, M. le Président, et pas juste au questionnement que j'ai fait, j'ai même déposé un amendement en ce sens qui a été battu. Bon. Dans une autre commission parlementaire, j'en ai profité pour aller interpeler la présidente de la Commission municipale du Québec pour savoir... Tu sais, Mme la présidente, si jamais vous avez un citoyen qui se plaint, il va s'adresser où? Est-ce qu'il peut s'adresser chez vous? Puis on m'a répondu : Non, parce que moi, je vais être obligée de lui dire que je n'ai pas la capacité de recevoir sa plainte. Donc, il devra s'adresser à la Cour supérieure.

Et même le ministre l'a reconnu en commission parlementaire, là, que le citoyen qui se plaindrait d'un processus de consultation publique pas correct ou d'une modification de zonage qui ne respecterait pas le principe de la loi, admettons, là... Parce que c'est un peu ce que le ministre nous demande, d'adopter le principe, parce qu'on ne connaît pas le processus de consultation publique encore, on le connaîtra au mois de juillet. Donc, le citoyen, présentement, au moment où on se parle, quand on va adopter la loi, le citoyen, lui, devra inévitablement aller à la Cour supérieure.

Et là il y a un commissaire aux plaintes, M. le Président. Il y a un commissaire aux plaintes au MAMOT. Au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, donc, il y a un commissaire aux plaintes. Il y avait un tel commissaire aux plaintes pour les plaintes de conflit d'intérêts, et on a réussi, à force de convaincre le gouvernement, voilà un an et demi, à faire transférer le Commissaire aux plaintes à la Commission municipale du Québec. Parce que les plaintes en conflit d'intérêts étaient reçues au ministère des Affaires municipales. Puis ça, ça avait été mis en place dans le temps d'une ministre des Affaires municipales pour lesquelles... Elle a des procédures judiciaires contre elle à l'époque, mais c'est ce qui était arrivé, on avait... Le Commissaire aux plaintes était... Les plaintes étaient reçues à l'époque... Quand moi, j'étais président de l'UMQ en 1997-2000, c'était reçu directement à la Commission municipale du Québec. On a enlevé ça pour envoyer ça au ministère, puis là on a réussi à convaincre le gouvernement qu'il faudrait peut-être que ça retourne à la Commission municipale du Québec.

Mais là le Commissaire aux plaintes, pour les plaintes autres que les plaintes de conflit d'intérêts ou en déontologie pour les élus municipaux, c'est encore au ministère des Affaires municipales. Et ça, c'est le ministre qui nous a dit : Bien oui, ils pourront déposer une plainte sur le site du Commissaire aux plaintes du ministère des Affaires municipales du Québec. Je l'ai lu en commission parlementaire directement au ministre, c'est écrit qu'il n'a pas le pouvoir de recevoir ces plaintes-là. Bon, c'est tout simplement, là... Ça fait que, même s'il voulait, il ne peut pas, là, c'est une directive. Le ministre nous a dit : On pourra changer cette directive. Sauf qu'il faut comprendre, M. le ministre, ce n'est pas juste de dire qu'il reçoit la plainte, il faut qu'il ait la capacité de l'analyser, il faut qu'il ait le personnel, il faut qu'il ait tout ce qu'il faut. Donc, théoriquement, ce n'est pas fait encore, puis le ministre nous a dit : Bien, peut-être que, dans une prochaine loi omnibus, on va le réintroduire, puis la plainte pourra être adressée au Commissaire aux plaintes.

Donc, toutes sortes de situations qui font que, quand on regarde dans le dossier des référendums, on dit... on est prêt à dire aux villes : Bon, parfait, au point de vue administratif, c'est compliqué, les référendums. Et nous, dès le départ, on a dit au ministre : Il faudrait les moderniser. Bien, ce n'est pas ça qu'il a fait. Il le fait présentement, là, il a déposé des amendements dans le cours du projet de loi pour moderniser les référendums. Mais nous, notre intervention, dès le départ, on disait : Pourquoi vous n'en avez pas profité pour moderniser le processus référendaire? Pour celles qui voudraient le garder, le processus référendaire, pourquoi ne pas le moderniser? Il a déposé des amendements, que je pourrai vous dire tantôt. C'est vrai que ça a été fait en cours, mais, au début, ce n'était pas ça. Mais il a permis aux villes qui le voulaient de choisir de conserver les référendums.

• (15 h 30) •

Le problème, c'est quand on a voulu déposer des amendements, et c'est là où le Parti québécois a joué une drôle de partie politique. C'est-à-dire qu'il avait la bonne ligne. Pour défendre les citoyens, il faut s'assurer, dans le processus référendaire, si vraiment c'est un choix municipal, qu'il y ait une motion, qu'il y ait une décision de la municipalité. Donc, il y a eu des amendements qui ont été déposés par le Parti québécois. L'amendement se lisait comme suit... Donc, c'est à l'article 80.2. Puis, je vous le dis, c'est complexe parce que j'ai même essayé d'expliquer ça à un journaliste qui est excellent, le problème, c'est que le texte... on ne peut pas rendre disponible un texte en cours d'étude. Donc, il faut essayer de lui expliquer que 80.2, il y a un amendement qui modifie, qui fait ci, qui fait ça. Finalement, il a pris la version officielle du Parti québécois qui disait : Hé! on a fait un grand changement, là, je vous le dis, M. le Président, mais alors que c'était déjà permis par la loi. Mais leur premier amendement qui était déposé était excellent. C'est qu'ils demandaient de retirer une partie à 80.2 et rajouter «elle peut contenir une disposition abolissant l'approbation référendaire».

Donc, il y avait une volonté ouverte de la municipalité de prendre une décision puis de dire : Je n'en veux pas, de consultations. Au moins, c'était clair, sa position. Évidemment, ça avait cet avantage-là de clarifier la position. Puis tu ne voulais pas de référendum, tu voulais le nouveau processus, tu passais une résolution, puis c'était clair. Et évidemment, bon, le gouvernement n'a pas voulu. Il a proposé un amendement qui se lit : «Dans sa politique, la municipalité locale doit indiquer, le cas échéant, qu'elle juge que celle-ci est conforme au règlement pris en vertu du présent article et qu'elle se prévaut de l'article 80.2.» Donc, ça, c'est pour dire que, là, plutôt que la municipalité dise : Je n'utiliserai pas le processus référendaire, elle va plutôt dire : Je vais utiliser le nouveau processus, O.K.?

Ça a satisfait le Parti québécois. Bon, évidemment, nous, on a déposé un amendement qui, carrément, rajoutait... Je vais juste prendre la peine de le lire, là, mais l'amendement revenait à «à moins que les mesures complémentaires prévues à 80.1 ne proposent un processus référendaire». On revenait un petit peu, de façon détournée, à la proposition du PQ, mais, inévitablement, le Parti québécois était coincé. Il y avait beaucoup de pression politique, donc, de la part des élus municipaux. Puis c'est vrai, là. Puis je vous ferai l'historique, si j'ai le temps, M. le Président, de la pression que nous, on a vécue. Mais, quand même, ils en ont profité pour faire une discussion avec le... Et là, finalement, la municipalité pourra dire, bon... elle, directement, pourra choisir... dans sa politique, la municipalité doit indiquer, le cas échéant, qu'elle juge que celle-ci est conforme. C'est-à-dire que, là, c'est elle-même qui va déclarer... Puis ça, je veux dire, il faut le faire, là. C'est qu'en plus ce que le Parti québécois voulait, c'est que la municipalité se commette. Mais là elle va se commettre comment? C'est qu'elle va déclarer que sa politique qu'elle a adoptée est conforme à la loi. Ce n'est pas le gouvernement qui va la rendre conforme, là, personne qui ne va la rendre conforme, c'est la municipalité elle-même qui va voter un règlement. «Dans sa politique, la municipalité [...] doit indiquer, le cas échéant, qu'elle juge que celle-ci est conforme...» Donc, c'est dans sa politique qu'elle va dire : J'ai respecté la loi. Donc, c'est elle-même. Ça a satisfait le Parti québécois. Ça leur a permis de se sauver d'une impasse évidente.

Mais, dans notre intérêt à nous, qui est celui toujours de respecter le citoyen et à son avantage, on n'y voyait pas... Donc, on a redéposé un amendement qui a été battu. Et on a déposé l'amendement pour demander à ce que la Commission municipale du Québec puisse être capable de... Donc, c'était «confier à la Commission municipale du Québec, la mise en place d'un mécanisme de règlement des différends», donc semblable à ce qui se passait avec la Commission des affaires municipales de l'Ontario, ce qui a été battu également.

Donc, évidemment, quand on fait un projet de loi puis qu'on dit : Bon, on veut rendre les municipalités autonomes, il ne faut pas que ce soit fait au détriment de la population. Donc, on a un processus référendaire pour lequel on ne connaît pas le processus de consultation publique. C'est-à-dire qu'on abolit le processus référendaire à condition que la ville adopte un processus de consultation publique, qu'elle va se dire elle-même conforme à ce que le gouvernement veut. Bon, O.K. Et là, évidemment, tout ça sans qu'on connaisse le processus de consultation publique qui est en train d'être analysé et étudié par un comité dont fait partie Vivre en ville et l'Institut du Nouveau Monde.

Le problème, c'est que Vivre en ville est venue nous dire, dans un mémoire qu'elle a déposé : Il ne faut pas que le Parlement adopte un projet de loi sans qu'on connaisse le processus. Eux autres mêmes sont venus nous le dire. Depuis ce temps-là, bien, évidemment, ils ont eu le mandat, puis ils ont été payés par le gouvernement. En tout cas, il y a quelqu'un qui les a payés pour être capables d'être sur le comité puis rendre le rapport. C'est ça, la réalité. Puis l'Institut du Nouveau Monde avait déjà un contrat avec la ville de Québec. Donc, ils sont assis à la même table. Est-ce que... Puis je ne veux pas mettre en doute le processus mais qu'il sorte, là. Peut-être qu'il va être correct. C'est ce qu'on a toujours dit, là. On espère que le processus, mais qu'on le connaisse, va être excellent. Le problème, c'est : Est-ce qu'on peut aujourd'hui adopter un projet de loi sans connaître le processus? Ma réponse était non quand j'ai entendu le maire de Gatineau qui souhaitait conserver les processus référendaires, puis c'est encore non aujourd'hui.

Et, pas plus tard que ce matin, on a adopté un projet de loi pour Gatineau, le projet de loi n° 227, pour leur nouvel aréna Guertin pour les Olympiques de Gatineau, dans lequel il est inclus, le processus de référendum. Puis c'est le gouvernement qui a proposé l'amendement. Donc, à quelque part, je veux dire, M. le Président, il faut le faire, là, tu sais? On veut essayer de tasser le processus référendaire, mais on ramène le processus référendaire tout en ne garantissant pas aux citoyens que, si jamais il y a une plainte, il va pouvoir s'adresser à quelque part à quelqu'un pour dire : Il y a quelque chose qui ne marche dans tout le processus.

Donc, c'est ça, la réalité dans laquelle le gouvernement nous amène, il nous embarque. Et les villes aussi. C'est-à-dire qu'on subit beaucoup de pression par rapport à ça. Et évidemment, pour nous, on n'a jamais arrêté. Je vous l'ai dit depuis les tout débuts, notre seul motif, c'est toujours la même chose : Autonomie municipale dans le respect et à l'avantage des citoyens. Donc, pour les référendums, on considère que ce n'est pas à l'avantage des citoyens. Donc, évidemment, on a déposé des amendements, les amendements ont été battus. C'est des choses qui arrivent en commission parlementaire. Puis on n'a pas retardé le débat. On a six amendements qu'on a déposés, M. le Président, sur 152. Ce n'est pas nous qui avons retardé le débat.

Ça m'amène à un autre volet. Évidemment, l'autre volet, plus conflictuel, les avis publics, article 51. Donc là, les avis publics. Donc, qu'est-ce qu'il se passe avec les modifications de zonage? Quand on donne un avis, on doit le publier dans un journal distribué sur le territoire de la municipalité. C'était ça, la loi, avant qu'elle soit modifiée. Maintenant, la seule obligation, ça va être que ce soit sur le site Internet. Là, le ministre nous dit : Il y a une obligation, mais ça ne veut pas dire que la ville ne peut pas continuer à faire ce qu'elle faisait.

C'est bien vrai, sauf qu'imaginez-vous, là, avant, c'était une obligation de publier dans un journal distribué sur le territoire. Maintenant, ce n'est plus une obligation. On s'en va en élection, là. Imaginez-vous les débats que vont avoir les propriétaires d'hebdos avec les équipes électorales pour savoir... Imaginez-vous, là, on s'en va en campagne électorale, là, puis on vient dire, là : Tu peux te retirer, tu peux décider de juste publier sur Internet, c'est l'autonomie municipale. Mais là on s'en va en campagne électorale avec des débats politiques, puis, je vous le dis, là, si les hebdos locaux décident de ne pas parler de politique municipale, là, il y en a qui vont s'ennuyer. Puis, si les hebdos locaux décident de ne pas parler de politique provinciale, il y en a qui vont s'ennuyer.

Mais le pire de ça, c'est que ça change la donne. C'est-à-dire que, quand tu dis à quelqu'un : Ta manière de consulter maintenant, c'est Internet, ça change complètement. C'est toi, comme citoyen, qui doit aller sur le site de la municipalité pour chercher l'information, alors que, quand elle est distribuée, comme c'est le cas présentement, c'est l'information qui vient à toi. Puis ça, ce matin, là, c'est tellement vrai, là, que, dans Le Journal de Québec, là... J'espère que je n'ai pas... Il y avait, ce matin... Bon, je vais vous les lire, là. Je ne vous lirai pas tous les avis parce qu'on avait demandé de les synthétiser parce que ça aurait pu être une façon... Les municipalités trouvent que ça coûte cher. Mais il y a tellement d'exigences à décrire que... Exemple, la ville de Saguenay, qui fait une consultation publique pour une modification de zonage, bien là, elle est obligée de prendre pas une, mais pratiquement plus que... pratiquement une demi-page pour donner son avis. C'est la même chose, on a encore la ville de Saguenay. Ensuite, on a la ville de Québec.

Donc, c'est tous des avis qui sont distribués. Donc, c'est une obligation pour la municipalité, mais c'est distribué sur le territoire. Donc, quelqu'un qui lit... Puis le taux de pénétration du Journal de Québec, puis rajoutez Le Soleil, si jamais c'est fait, je pense qu'il y a beaucoup de monde qu'ils lisent, là... Je ne veux pas... Je ne peux pas... Je ne veux pas faire la... Je ne veux pas vanter les mérites parce que les hebdos, eux autres mêmes, ont leur façon de... Mais il reste que c'est cette façon-là. L'information, elle vient. Et, dans d'autres municipalités, évidemment, c'est des hebdos locaux, et c'est taux de pénétration, dans des régions, jusqu'à 100 %, M. le Président. Donc, les hebdos locaux, ça va dans les maisons, c'est dans le Publi-Sac, c'est de plein de façons. Donc, le citoyen, lui, il peut appeler le bureau du député puis dire : J'ai un problème avec un règlement de zonage. Mais il ne peut pas dire qu'il n'a pas été informé. S'il te le dit, c'est parce qu'il n'a pas lu son journal, ça ne l'intéressait pas, alors que là, quand il va t'appeler, il va dire : Aïe! Ils ont changé le zonage, puis là il y a quelque chose de proche de chez nous, M. le député, il y a un problème. Là, tu vas être obligé de lui dire : Tu es-tu allé sur le site de la ville? Puis j'en ai fait 32, là, durant la commission parlementaire. Allez voir, là, juste pour le fun, pour voir. Allez trouver, là, «urbanisme», puis, si les avis... Aïe! Ça, c'est... D'abord, il faut que tu connaisses ça, puis il faut que tu veuilles.

Donc, c'est tout un changement dans la dynamique. Donc, évidemment... Puis ce n'est pas... Encore une fois, tout ça, est-ce que le citoyen sort gagnant de ça? Mais pas du tout! Puis c'est la même chose pour le discours du maire. Ils l'avaient fait disparaître, imaginez-vous. Là, c'est correct, c'est revenu. Mais les maires avaient demandé à ce qu'il n'y ait plus de discours du maire. Moi, ça, je n'ai pas eu le temps de parler parce que le PQ est intervenu avant. Puis je leur donne ça : au moins, ils vont régler le problème. Mais les maires ont demandé à ce qu'il n'y ait plus de discours du maire. Bon, je veux dire, moi, un ancien politicien municipal, je n'aurais jamais osé faire ça, là, mais il reste qu'il faut le faire. Le problème, c'était qu'il était obligé d'être distribué, le discours du maire, encore une fois, dans un journal distribué.

• (15 h 40) •

Puis un journal, il ne faut pas oublier que, selon les articles de la Loi sur les cités et villes et le Code municipal, ce n'est pas obligatoirement d'être une publication journal papier où tu paies, ça peut être un journal que tu imprimes toi-même puis que tu distribues. D'ailleurs, il y a plusieurs municipalités qui font un petit bulletin puis ils mettent leurs avis dedans. C'est ça que ça dit, là. La loi, elle dit «un journal distribué». Puis «journal», c'est un écrit qui transmet l'information. Donc, il n'y a aucun problème avec les situations actuelles. Mais il reste quand même qu'à partir d'aujourd'hui ça va changer de façon drastique. Donc, c'était le deuxième point d'achoppement entre nous et la philosophie gouvernementale. Comme je vous dis, tu peux améliorer au point de vue administratif, mais, après ça, le problème, c'est évidemment les citoyens puis la politique.

Le troisième point d'achoppement, M. le Président, c'est les contrats de gré à gré. Là, les contrats de gré à gré, évidemment, on a un problème majeur sur les contrats de gré à gré. C'est-à-dire que je comprends ce que les unions municipales nous disent, c'est que les contrats de gré à gré en bas de 100 000 $, bon, maintenant, ce n'est plus des appels d'offres publics, ils peuvent les donner de gré à gré, tous les contrats en bas de 100 000 $ pour... Un exemple, là, dans les 35 plus grandes, la 17e, c'est — là je ne la nomme pas, là, parce que je l'ai nommée une fois, là, puis ça a fait plein d'histoires, là, ça — la 17e plus grande municipalité au Québec, c'est 52 %, maintenant, de ses contrats qu'elle pourrait donner de gré à gré. Ça fait qu'il y en a 1 134, imaginez-vous, là. Ça fait que tu en as, là, que c'est au-dessus de 95 % à 98 % de contrats que tu peux donner de gré à gré. Et là c'est la recommandation 26 de la commission Charbonneau qui vient nous dire, M. le Président — je l'ai de mémoire, là — que, pour les villes de 100 000 habitants et moins, il faut que la Vérificatrice générale du Québec ait la possibilité de faire les vérifications. Donc, tu ne peux pas augmenter de façon aussi drastique les contrats de gré à gré.

Et là tantôt j'ai vu que la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques a déposé un amendement qui a été jugé irrecevable... parce que c'est vrai que c'était irrecevable, j'ai voulu déposer le même amendement, ce n'était pas recevable parce qu'il n'en parlait pas dans la loi. Le ministre a choisi de ne pas parler de ça, de ne pas se préoccuper de la 26e recommandation du rapport de la commission Charbonneau, qui est carrément de soumettre les contrats de... les villes de moins de 100 000 habitants à la vérification de la Vérificatrice générale. Là, il faut que je sois honnête avec le ministre, il a dit qu'il était pour le déposer dans un bill omnibus qui va arriver un jour. Mais, comme je lui disais, un jour, il peut y avoir, d'ici ce temps-là, un remaniement ministériel, il ne sera peut-être plus ministre, il peut y avoir une élection générale parce que, comme a dit le premier ministre, c'est une date fixe mais qui n'est pas coulée dans le béton, il peut faire ce qu'il veut. Donc, il y a plein de choses qui peuvent se passer. Ce qu'il nous demande à nous, c'est d'adopter aujourd'hui ces motions-là que lui considère administratives puis que nous, on considère comme étant de la politique qui va à l'encontre de l'intérêt des citoyens. Donc, c'est pourquoi, évidemment, notre parti politique sera contre le projet de loi.

Mais on n'est pas contre tout le projet de loi. C'est d'ailleurs pourquoi on n'avait que six amendements. Et on en a un qui a été adopté. Et je vais prendre le temps de vous expliquer la saga qu'il a faite parce que le ministre m'avait dit, en discussion avec lui : Je n'accepterai pas tes amendements. Mais il y en a un qu'il a accepté, et ça a donné lieu à toute une saga politique que je vous raconterai un autre moment, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, en vous rappelant que vous avez 10 minutes pour vous exprimer sur ce projet de loi. À vous.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais débuter en rappelant, encore une fois, que ma formation politique adhère totalement aux principes de gouvernement de proximité, proche des gens, et de la délégation des pouvoirs vers nos municipalités. D'ailleurs, en ce sens, on voit d'un bon oeil plusieurs des dispositions incluses dans ce projet de loi là, spécialement la nouvelle mouture, donc celle qui ressort du travail de la commission parlementaire. Malgré les scandales que nous avons connus ces dernières années au niveau municipal, je dois spécifier que je suis toujours convaincue, profondément convaincue, que la majeure partie des élus municipaux gèrent les fonds publics de manière intègre et suivent scrupuleusement les règles. Malheureusement, comme dans tous les milieux, d'ailleurs, le monde municipal compte aussi son lot de gens malhonnêtes qui se croient au-dessus des lois.

Alors, pour nous, l'enjeu principal de ce projet de loi était la dimension démocratique. Bien sûr, nous n'avons pas exactement les mêmes vues que la deuxième opposition parce que, pour nous, enlever le droit de référendum n'était pas une mince affaire, tant au niveau symbolique qu'au niveau pratique. Enlever un tel droit n'est jamais une bonne idée en démocratie. S'éloigner d'un modèle très démocratique parce qu'on trouve qu'un projet ne va pas assez vite ou parce qu'on ne veut pas semer le doute au sein de la population entourant ce projet-là m'apparaît contraire au principe démocratique où tout le monde a son mot à dire. Il ne faut pas sous-estimer, M. le Président, l'intelligence collective, la délibération. La société civile, les groupes de citoyens, les associations sont souvent les mieux placés pour réellement évaluer un projet à partir d'une lorgnette autre que celle du rendement à tout prix ou de la productivité. Il y a le vivre-ensemble, il y a le milieu de vie, et, en ce sens, les acteurs de la société civile, les citoyens et citoyennes sont des pôles d'information très importants.

Tout ça pour vous dire que j'ai été agréablement surprise de ce qui se retrouve dans le projet de loi, suite à l'étude détaillée, au sujet notamment de la participation citoyenne. Ce que la commission parlementaire a fait, c'est de trouver un juste milieu, pas tout à fait satisfaisant pour nous, par contre, mais nous partions de loin avec l'abolition complète des référendums. Ce qui se retrouve maintenant dans la nouvelle mouture du projet de loi me semble acceptable, vu les circonstances. Je félicite d'ailleurs les partis d'avoir trouvé un point de chute sur cet aspect qui nous apparaissait important. Il y aurait, selon moi, plusieurs autres modifications à faire pour rendre nos municipalités encore plus démocratiques, mais ça, ça viendra probablement plus tard sous une autre législature.

Mon collègue vient d'en parler, la question des contrats de gré à gré. Ma formation politique est grandement déçue pour ce qui est du sujet concernant les limites pour les contrats pouvant être octroyés de gré à gré. En faisant passer la limite de 25 000 $ à 100 000 $, on va augmenter grandement la proportion des contrats octroyés sans appel d'offres public obligatoire, bien sûr, et particulièrement dans les petites municipalités dont les budgets sont moindres. Avec toutes les histoires de corruption que nous avons entendues dans les dernières années, j'avoue que ça fait un frisson dans le dos, d'autant plus que, si on se rappelle, en matière de protection des lanceurs d'alerte, le projet de loi qui a été adopté l'automne dernier ne couvre pas du tout la protection de lanceurs d'alerte pour des contrats au niveau des municipalités. On attend toujours. À l'époque, nous nous sommes fait dire à plusieurs reprises que le gouvernement avait l'intention de protéger les lanceurs d'alerte au niveau municipal. Alors là, on se retrouve dans une possibilité de gré à gré augmentée à 100 000 $ sans avoir l'assurance que les gens qui voient, parce qu'ils ont les pieds sur le terrain, qu'il y a des problèmes, collusion, corruption, portes tournantes... Ces gens-là, s'ils veulent dénoncer, vont le faire à un coût très élevé, et d'ailleurs nous l'avons entendu durant la commission Charbonneau.

D'ailleurs, la commission Charbonneau soulignait le manque de ressources et d'expertise, souvent, dans les petites municipalités pour procéder à l'octroi de contrats. Le gouvernement nous dit que, dans les municipalités, ces gouvernements qui sont là, c'est des gouvernements à part entière. Si c'est le cas, ils devraient aussi disposer d'institutions démocratiques et d'organismes de contrôle à part entière. En effet, dans la majorité des 1 133 municipalités du Québec, le seul contrôle est souvent exercé par le conseil municipal, qui ne comporte pas toujours de conseiller d'opposition, je nous le rappelle, et par la couverture des médias locaux, quand il y a un événement, bien sûr. Si seulement nous avions appliqué la recommandation 26 du rapport Charbonneau... Et effectivement nous avions souhaité déposer un amendement dans ce sens afin de nous assurer collectivement d'une protection, c'est-à-dire celle d'assurer que la Vérificatrice générale du Québec aurait pu et, à notre sens, aurait dû être autorisée à faire les vérifications pour ces municipalités. Alors, si cette recommandation-là a été faite par la juge Charbonneau dans une perspective de protéger l'intérêt public et les fonds publics, et ce, à l'époque, à un seuil de 25 000 $ pour les contrats de gré à gré, je vous laisse imaginer la pertinence de cette recommandation pour un seuil qui s'élèvera, après l'adoption de cette loi, à 100 000 $.

• (15 h 50) •

C'est inquiétant. C'est inquiétant parce que — bien sûr, que je le réitère — les municipalités au Québec sont des pouvoirs locaux essentiels dans notre démocratie. Je réitère que la grande, très grande majorité des gens qui gouvernent au niveau de ces gouvernements locaux là sont des gens de bonne volonté, sont des gens qui ont l'intérêt public à coeur, sont des gens qui considèrent leurs citoyens non pas comme des contribuables seulement là pour mettre de l'argent dans le pot collectif, mais aussi comme des gens qui ont un droit de cité, donc qu'on souhaite qu'ils participent à la démocratie de notre cité.

Et les quelques éléments que j'ai pu porter à votre attention nous font craindre que, malheureusement, malgré le droit de référendum et/ou de mécanisme de consultation, comme le décideront les municipalités... pourront permettre une contribution citoyenne importante, mais il en demeure que nos moyens de vérification pour nous assurer du bien public, bien, on a manqué une belle occasion d'assurer une transparence.

Et, comme citoyens et citoyennes, j'avoue que, parfois, le manque de transparence nous fait conclure que, si ce n'est pas transparent, c'est peut-être qu'il y a quelque chose à cacher. Et ça, on a beaucoup de travail à faire. Et je ne peux que réinsister sur l'importance d'avoir une loi qui va protéger les lanceurs d'alerte parce qu'en bout de ligne, M. le Président, c'est toujours comme ça qu'on finit par apprendre les malgiversations.

Alors, avant de terminer, je voudrais aussi mentionner l'absence importante dans le projet de loi n° 132... On souhaite dire et redire comment ces gouvernements de proximité sont autonomes, sont responsables, sont imputables. Par contre, on n'a pas osé aborder ce que toutes les municipalités demandent depuis très longtemps, c'est-à-dire d'abroger l'article 246 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, car cet article, M. le Président, définit encore la primauté de la loi sur les mines et sur les hydrocarbures, une prédominance de leurs prérogatives sur les pouvoirs municipaux.

Alors, lorsqu'on veut réellement considérer les municipalités comme gouvernements à part entière... Il y avait là un geste simple demandé, espéré, que les municipalités peuvent avoir le pouvoir sur leur plan d'aménagement.

Alors, je réitère encore une fois qu'il y a un bon pas de fait, beaucoup de progrès ont été réalisés lors de l'étude détaillée. Et j'espère que les amendements que j'ai déposés, sauf celui qui est non recevable, seront acceptés par mes collègues. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, de votre intervention. Je ne vois pas d'autre collègue qui sollicite un droit de parole. En conséquence, on va procéder à la mise aux voix des amendements, et je crois qu'il y avait une entente pour le faire en blocs. Alors, mise aux voix en blocs.

Mise aux voix des amendements du député de René-Lévesque

Est-ce que les amendements de M. le député de René-Lévesque sont adoptés?

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'ai entendu «rejeté». C'est le cas.

Mise aux voix des amendements du député de Blainville

Est-ce que les amendements de M. le député de Blainville sont adoptés?

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : J'ai entendu «rejeté».

Mise aux voix des amendements de la députée
de Sainte-Marie
—Saint-Jacques

Est-ce que les amendements de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques sont adoptés?

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Rejeté.

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté sur division. Ça termine pour ce projet de loi là. Je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Alors, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 15 juin 2017, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué.

(Fin de la séance à 15 h 55)