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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 28 septembre 2017 - Vol. 44 N° 276

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner les Journées de la culture

M. Luc Fortin

Souligner la tenue de l'exposition Félix-Gabriel Marchand : l'histoire derrière l'homme
au Musée du Haut-Richelieu

M. Dave Turcotte

Souligner le 40e anniversaire des Jeux écossais de Montréal

Mme Isabelle Melançon

Souligner le 40e anniversaire du Carrefour d'entraide bénévole des Bois-Francs

M. Éric Lefebvre

Souligner la Journée internationale du droit à l'information

Mme Rita Lc de Santis

Rendre hommage à M. Léo Brunet pour son engagement bénévole et communautaire

Mme Sylvie D'Amours

Féliciter M. Claude Harvey pour ses 20 ans d'engagement envers la communauté de la
région de la Côte-Nord

M. Pierre Arcand

Rendre hommage au nouvel évêque de Saint-Hyacinthe, Mgr Christian Rodembourg

Mme Chantal Soucy

Souligner la tenue de l'événement international Subaru Ironman Mont-Tremblant

M. Sébastien Proulx

Souligner le 30e anniversaire d'Alternative Centregens

Mme Catherine Fournier

Souligner la Journée nationale du personnel de soutien scolaire

M. Alexandre Cloutier

Féliciter le comité organisateur du Festival de l'oie blanche de Montmagny

M. Norbert Morin

Dépôt de documents

Rapport 2004-2007 du Comité de la rémunération des juges concernant les juges de
paix magistrats

Plan stratégique 2017-2020 de Loto-Québec et rapport annuel du ministère des Finances

Rapports annuels du Conseil consultatif de la lecture et du livre, et du Conseil du
patrimoine culturel

Revue de mandat de la Société de l'assurance automobile et rapports annuels de la Commission
de protection du territoire agricole, de la Régie des marchés agricoles et alimentaires,
et du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Rapport annuel de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Réponses à des pétitions

Rapports annuels du Protecteur du citoyen

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 992 — Loi modifiant la Loi sur l'administration publique et d'autres
dispositions législatives afin qu'un sous-ministre ou un
dirigeant d'organisme soit imputable de l'efficience
de son ministère ou organisme

M. Éric Caire

Mise aux voix

Questions et réponses orales

Accès aux soins à domicile

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Rapport annuel du Protecteur du citoyen

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Résultats scolaires des élèves en difficulté

M. Alexandre Cloutier

Document déposé

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

Droits compensatoires sur les CSeries

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Financement des soins à domicile

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Financement des organismes communautaires

M. Dave Turcotte

M. François Blais

M. Dave Turcotte

M. François Blais

M. Dave Turcotte

Mme Lucie Charlebois

Tarifs relatifs au pont à péage de l'autoroute Louis-Hippolyte-La Fontaine

Mme Catherine Fournier

M. Laurent Lessard

Mme Catherine Fournier

M. Laurent Lessard

Mme Catherine Fournier

M. Laurent Lessard

Imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics

M. Éric Caire

M. Pierre Moreau

M. Éric Caire

M. Pierre Moreau

M. Éric Caire

M. Pierre Moreau

Motion visant à interdire la fracturation hydraulique sur l'ensemble du territoire du Québec

M. Sylvain Rochon

M. Pierre Arcand

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée rappelle les risques associés aux forages d'hydrocarbures
et demande au gouvernement de modifier la réglementation afin d'interdire la fracturation
hydraulique, la stimulation chimique et tout autre procédé similaire sur le territoire
québécois


Motions sans préavis

Souligner la Journée internationale des personnes aînées

Mise aux voix

Reconnaître que l'utilisation des impôts pour acquitter les droits compensatoires imposés
par l'administration américaine aux acheteurs de la série C de Bombardier n'est pas une
option viable ni valable

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 134 — Loi visant principalement
à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats
de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes
de fidélisation 

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 144 — Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions
législatives concernant principalement la gratuité des services
éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire

Adoption du principe

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Schneeberger

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Vote reporté

Projet de loi n° 99 —  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée

M. Sébastien Schneeberger

Mme Véronyque Tremblay

Mise aux voix du rapport

Débats de fin de séance

Rapport annuel du Protecteur du citoyen

Mme Diane Lamarre

Mme Lucie Charlebois

Mme Diane Lamarre (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique des déclarations de députés, et je cède la parole à M. le député de Sherbrooke pour sa déclaration. M. le député.

Souligner les Journées de la culture

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais souligner la 21e édition des Journées de la culture, qui se tiendra les 29, 30 septembre et le 1er octobre dans les 17 régions administratives du Québec. Cet événement d'envergure permet à tous les Québécois de s'approprier nos arts et notre culture, de les vivre, les partager et les célébrer. Cette année, une programmation spéciale mettra l'accent sur le volet numérique des Journées de la culture tout en mettant de l'avant notre patrimoine culturel.

Félicitations à l'équipe de Culture pour tous pour la mise en oeuvre de cet événement qui offre des milliers d'activités gratuites pour jeunes et moins jeunes! Merci aux organismes sur le terrain, les créateurs et les partenaires qui animent la culture au quotidien.

Enfin, j'invite la population ainsi que mes collègues à participer en grand nombre à cette grande manifestation qui met à l'honneur cette culture qui nous unit et qui améliore notre qualité de vie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Sherbrooke. M. le député de Saint-Jean, à vous la parole.

Souligner la tenue de l'exposition Félix-Gabriel Marchand : l'histoire
derrière l'homme
au Musée du Haut-Richelieu

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Le Musée du Haut-Richelieu présente, en collaboration avec mon bureau de circonscription, jusqu'au 3 décembre prochain, l'exposition Félix-Gabriel-Marchand : l'histoire derrière l'homme.

Cette exposition aborde de nombreux thèmes, tels que l'influence de la famille Marchand, son enfance, son implication en politique — excusez-moi, j'ai couru pour m'en venir, pour arriver à l'heure — notamment comme député de Saint-Jean, ses écrits, qui ont fait de lui un homme de belles lettres, sa carrière de journaliste politique, son apport comme 11e premier ministre du Québec, ainsi que son décès en fonction. Félix-Gabriel Marchand est un précurseur, on n'a qu'à penser à sa volonté de créer le ministère de l'Instruction publique et l'abolition du Conseil législatif, des réformes qui voient enfin le jour seulement lors de la Révolution tranquille.

En tant que député de Saint-Jean, je tiens à remercier tous les organisateurs, dont l'Assemblée nationale, qui se sont joints à la réalisation de cette exposition et je tiens particulièrement à féliciter l'historien Alex Lamarche-Tremblay ainsi que l'équipe du musée, dont Marie-Pier Rioux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Saint-Jean, pour cette déclaration. Mme la députée de Verdun, à vous la parole.

Souligner le 40e anniversaire des Jeux écossais de Montréal

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Cet été a eu lieu un événement d'envergure à Verdun : la 40e édition des Jeux écossais. Plus qu'un simple événement, il s'agit d'un hommage à la fabuleuse culture écossaise, une communauté qui a tant apporté au Québec. Chaque année, les Jeux écossais amènent les Montréalais de toutes les origines à célébrer ensemble les jeux, la musique et la culture écossaise.

I would like to thank the St. Andrew's Society of Montréal, but also the volunteers, dancers, athletes and musicians for this amazing event. It was awesome.

Ce fut un immense plaisir de recevoir les Jeux écossais à Verdun sur les terrains magnifiques de l'Hôpital Douglas. J'espère que nous aurons l'honneur d'accueillir encore, l'an prochain, ces jeux à Verdun. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Verdun. M. le député d'Arthabaska, je vous cède la parole.

Souligner le 40e anniversaire du Carrefour
d'entraide bénévole des Bois-Francs

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner les 40 ans du Carrefour d'entraide bénévole des Bois-Francs. L'organisme est reconnu chez nous pour sa créativité, son innovation, son leadership en matière d'action bénévole. Ses actions de maintien à domicile, telles que la popote, l'accompagnement transport, les visites amicales et les ambassadeurs de service, sont particulièrement reconnus.

Je tiens à souligner la présence, dans nos tribunes, de la présidente, Mme Diane Fréchette, la directrice générale, Mme Isabelle Verville, et des personnes très impliquées : M. Lallier, Mme Bédard, Mme Bourget, Mme Bellerose et Mme Chauvette. Je vous remercie pour tout le bien que vous faites autour de vous.

En terminant, je ne peux passer sous silence la mémoire de Mme Francine Langlois, décédée en avril dernier. Cette grande dame a oeuvré au carrefour pendant 33 ans, dont 18 ans à titre de directrice. En ce 40e, nous avons une pensée toute spéciale pour la famille de Mme Langlois et ses proches. Merci et bon 40e à tous! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député d'Arthabaska. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour votre déclaration.

Souligner la Journée internationale du droit à l'information

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. L'année dernière, j'ai souligné en cette Chambre la journée internationale du droit à l'accès à l'information et cette année encore je me lève pour en rappeler l'importance. Lorsqu'on parle d'accès à l'information, on doit également parler de protection des renseignements personnels, qui sont tous les deux des droits protégés par la charte québécoise des droits et libertés. Alors que nous travaillons à moderniser la Loi sur l'accès, nous désirons continuer de changer la culture au sein des ministères et organismes publics. Nous voulons faire de la diffusion la règle, et la demande d'accès, l'exception, le tout en respectant les restrictions nécessaires à la prise de décision et en protégeant adéquatement les renseignements personnels. L'accès à l'information est l'un des fondements de notre démocratie. Nous revisiterons les dispositions de la Loi sur l'accès afin de les adapter aux standards les plus modernes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée de Mirabel, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Léo Brunet pour son
engagement bénévole et communautaire

Mme Sylvie D'Amours

        Mme D'Amours : Merci, M. le Président. J'aimerais rendre hommage à M. Léo Brunet, 90 ans et bénévole émérite de Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Anciennement surintendant de la division est des chemins de fer, M. Brunet donne à la vie communautaire marthelacquoise depuis plus de 30 ans. Impliqué dans toutes les sphères d'activité de la popote roulante, M. Brunet est, encore aujourd'hui, l'un de ceux qui préparent la soupe et le dessert pour les personnes âgées ou en perte d'autonomie, et son équipe se porte toujours volontaire lors de la guignolée des Chevaliers de Colomb. En plus d'avoir été président du club de pétanque pendant 24 ans, M. Brunet a fondé le Carrefour d'aide marthelacquois, un organisme qui a pour mission de venir en aide aux gens à faibles revenus. Cet homme a reçu le prix Coup de coeur du conseil municipal de Sainte-Marthe-sur-le-Lac ce printemps, et je tiens à prendre ce moment pour, du fond du coeur, le remercier pour toutes ces années. Merci, M. Brunet.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Mirabel. M. le député de Mont-Royal, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Féliciter M. Claude Harvey pour ses 20 ans d'engagement
envers la communauté de la région de la Côte-Nord

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. En tant que ministre responsable de la région de la Côte-Nord, il me fait plaisir de rendre hommage en cette Chambre à M. Claude Harvey pour son implication citoyenne hors du commun pour la région au cours de 20 dernières années.

Reconnu par ses pairs comme étant un homme de convictions et ayant à coeur le développement de sa communauté, M. Harvey a siégé sur plusieurs conseils d'administration afin d'améliorer l'offre de services de santé et de qualité de vie des Nord-Côtiers. À cet effet, il a été président du conseil d'administration de la Maison d'accueil Richelieu ainsi que membre et fondateur de l'organisme Répit Richelieu, en plus de siéger sur plusieurs autres comités. Il demeure encore très actif au sein de la fondation de l'Hôpital de Sept-Îles. Son leadership a été reconnu à plusieurs reprises. Il a reçu l'Ordre du mérite nord-côtier.

Permettez-moi donc, M. le Président, encore une fois, de féliciter M. Claude Harvey pour l'ensemble de ses réalisations et pour son dévouement envers son milieu.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mont-Royal. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, à vous la parole.

Rendre hommage au nouvel évêque de Saint-Hyacinthe,
Mgr Christian Rodembourg

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage au nouvel évêque de Saint-Hyacinthe, M. Christian Rodembourg, dont l'ordination épiscopale a eu lieu le 17 septembre dernier.

Durant 22 ans, il a exercé son ministère presbytéral dans le diocèse de Saint-Jean—Longueuil, tout en apportant sa contribution à différents conseils diocésains. Il s'est également impliqué au sein de plusieurs mouvements, dont la formation des missionnaires des apôtres et les équipes Notre-Dame-du-Canada. Partout où il passe, Mgr Rodembourg laisse derrière lui un souvenir d'un homme d'équipe dévoué et près des gens. Après 19 ans de loyaux services, Mgr Lapierre peut donc se retirer en toute quiétude, son diocèse continuera d'être entre bonnes mains avec Mgr Rodembourg. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. M. le député de Jean-Talon, à vous la parole.

Souligner la tenue de l'événement international
Subaru Ironman Mont-Tremblant

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. J'aimerais profiter de la minute qui m'est accordée pour revenir sur un événement international d'envergure qui s'est tenu dans Les Laurentides du 18 au 20 août dernier, où plusieurs adeptes de sports d'endurance ont participé, l'Ironman de Mont-Tremblant.

Rappelons que cet événement fait partie d'une série de compétitions internationales rassemblant quelques-uns des athlètes les plus impressionnants au monde. Ces sportifs d'exception participent à une course combinant la natation, le cyclisme et la course à pied. J'en profite d'ailleurs pour saluer l'équipe derrière l'organisation impeccable de la course. Je vous salue. Ils sont d'ailleurs présents avec nous aujourd'hui. Mais j'aimerais également féliciter le député de Huntingdon, qui a complété cette année sa première course Ironman, et ce, en 13 h 41 min 26 s. Stéphane, tu nous as démontré qu'il était possible de jumeler le travail et l'entraînement. Tu es un modèle pour nous tous. Bravo, cher ami! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jean-Talon. Mme la députée de Marie-Victorin, à vous la parole.

Souligner le 30e anniversaire d'Alternative Centregens

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Le 9 septembre dernier, de nombreux citoyens se sont réunis afin de souligner en grande pompe le 30e anniversaire d'Alternative Centregens.

Offrant différents services destinés à une clientèle vivant ou ayant vécu avec une problématique de santé mentale, cet organisme représente surtout un lieu d'activités et de socialisation que beaucoup considèrent comme leur deuxième maison ou leur deuxième famille. Avec une vision axée sur la prise en charge individuelle et sur la réinsertion sociale, le soutien offert par l'équipe dévouée permet aux membres de se constituer un solide réseau d'entraide et de valoriser leurs différentes compétences.

Je tiens donc à féliciter la direction, le personnel de même que les bénévoles pour le dévouement et la résilience exemplaires ayant contribué à la pérennité de cet organisme essentiel pour de nombreux citoyens de ma circonscription. Merci pour tout ce que vous faites pour Marie-Victorin.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Y a-t-il consentement pour permettre deux déclarations additionnelles, une de la part du député de Lac-Saint-Jean et une de la part du député de Côte-du-Sud? Consentement. Alors, M. le député de Lac-Saint-Jean, à vous la parole.

Souligner la Journée nationale du personnel de soutien scolaire

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, c'est la Journée nationale du personnel de soutien scolaire.

J'aimerais profiter de l'occasion pour saluer et remercier les milliers de femmes et d'hommes qui oeuvrent dans nos écoles pour permettre à nos enfants d'apprendre et de s'épanouir dans des milieux scolaires sains, sécuritaires et accueillants. Ces travailleurs compétents méritent d'être reconnus pour leur travail essentiel à la réussite scolaire des enfants québécois. Cuisiniers, concierges, bibliothécaires, appariteurs, agents de bureau, techniciens, éducateurs en service de garde, infirmiers, conducteurs d'autobus, secrétaires, surveillants, vous avez un rôle important à jouer dans le bon développement des enfants au Québec. Par votre travail, vous contribuez à assurer un système d'éducation de qualité.

À tous les employés de soutien technique, paratechnique, administratif et manuel du réseau scolaire québécois, merci pour votre dévouement. Bonne Journée nationale du personnel de soutien scolaire à tous et à toutes!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lac-Saint-Jean. Enfin, pour votre déclaration, M. le député de Côte-du-Sud.

Féliciter le comité organisateur du Festival
de l'oie blanche de Montmagny

M. Norbert Morin

M. Morin : M. le Président, ce matin, je tiens à féliciter le comité organisateur du Festival de l'oie blanche, qui orchestre cette année la 46e édition de cet événement qui est bien ancré dans les traditions culturelles de Montmagny. Tout comme les oies blanches, qui arrivent par milliers dans notre région au début d'octobre, arrive pour nous l'occasion de nous réunir en famille et entre amis. Cette ambiance chaleureuse, nous la devons aux infatigables organisateurs du Festival de l'oie blanche, qui, année après année, parviennent à concocter une programmation de grande qualité, où chacun y trouve son compte. Par exemple, cette année, nous aurons la chance de bouger au rythme des Trois Accords, de retomber en enfance en regardant nos idoles de jeunesse lors d'une partie de hockey, incluant des anciens membres des Bruins de Boston, et en plus d'assister à une quarantaine d'autres activités qui amuseront toute la famille.

M. le Président, Montmagny est sans contredit la destination à privilégier pour la fin de semaine de l'Action de grâces. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Côte-du-Sud. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mesdames et messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice.

Rapport 2004-2007 du Comité de la rémunération des
juges concernant les juges de paix magistrats

Mme Vallée : Alors, M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport du Comité de la rémunération des juges concernant les juges de paix magistrats.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le ministre des Finances.

Plan stratégique 2017-2020 de Loto-Québec et
rapport annuel du ministère des Finances

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, j'ai le plaisir de déposer le plan stratégique 2017-2020 de Loto-Québec et le rapport annuel de gestion du ministère des Finances.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Culture.

Rapports annuels du Conseil consultatif de la lecture
et du livre, et du Conseil du patrimoine culturel

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2016-2017 du Conseil consultatif de la lecture et du livre et le rapport annuel de gestion 2016-2017 du Conseil du patrimoine culturel du Québec.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.

Revue de mandat de la Société de l'assurance automobile et rapports
annuels de la Commission de protection du territoire agricole, de la
Régie des marchés agricoles et alimentaires, et du ministère
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

M. Lessard : Oui, M. le Président. Je dépose aujourd'hui la revue de mandat de la Société de l'assurance automobile du Québec, le rapport annuel de gestion 2016-2017 de la Commission de protection du territoire agricole, le rapport annuel de gestion 2016-2017 de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et le rapport annuel de gestion 2016-2017 du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre responsable du Travail.

Rapport annuel de la Commission des normes, de l'équité,
de la santé et de la sécurité du travail

Mme Vien : ...M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport annuel de gestion 2016 de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le leader.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques les 29 et 30 mai 2017, le député de Mercier le 30 mai 2017 et le député de Jonquière le 30 mai 2017.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Rapports annuels du Protecteur du citoyen

Pour ma part, je dépose deux documents : le rapport annuel d'activité 2016-2017 du Protecteur du citoyen et aussi son rapport annuel de gestion 2016-2017.

Présentation de projets de loi

Et je nous ramène à la rubrique Présentation de projets de loi. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 992

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le député de La Peltrie présente le projet de loi n° 992, Loi modifiant la Loi sur l'administration publique et d'autres dispositions législatives afin qu'un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme soit imputable de l'efficience de son ministère ou organisme. M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Ce projet de loi vise à rendre les sous-ministres ou les dirigeants d'organismes imputables de l'efficience de leur ministère ou organisme et à supprimer la sécurité d'emploi pouvant être rattachée à leurs fonctions de sous-ministre ou de dirigeant d'organisme.

Le projet de loi modifie la Loi sur l'administration publique afin que l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes quant à l'efficience de leur ministère ou organisme soit incluse au cadre de gestion gouvernementale. À cette fin, le projet de loi prévoit qu'une cote reflétant le niveau d'efficience des ministères et organismes est attribuée par le Vérificateur général à chacun de ceux-ci.

Le projet de loi modifie également cette loi relativement à la gestion de la performance des ministères et organismes. Il prévoit que le plan stratégique des ministères et organismes doit être conforme aux normes élaborées par le Conseil du trésor après consultation du Vérificateur général. Il prévoit également que le Conseil du trésor doit approuver tout plan stratégique établi par un ministère ou organisme.

Le projet de loi modifie aussi cette loi relativement à la reddition de comptes des ministères et organismes. Il prévoit qu'un ministère ou un organisme inclut la dernière cote d'efficience lui ayant été attribuée par le Vérificateur général dans une section distincte de son rapport annuel de gestion. De plus, le projet de loi prévoit que le Vérificateur général dépose un rapport faisant état de ses conclusions lorsqu'il attribue une cote d'efficience qu'il juge insatisfaisante à un ministère ou un organisme. La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale doit entendre, dans l'année suivant le dépôt du rapport du Vérificateur général, le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme dont le ministère ou l'organisme s'est vu attribuer une cote d'efficience jugée insatisfaisante.

Le projet de loi énonce en outre qu'un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme peut être démis de ses fonctions si le ministère ou l'organisme qu'il dirige n'a pas atteint les résultats visés par son plan stratégique ou s'il a obtenu une cote d'efficience jugée insatisfaisante par le Vérificateur général. Il édicte que le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme démis de ses fonctions pour l'une de ces raisons ne peut occuper un emploi dans la fonction publique, à moins d'être rétrogradé à la classe d'emploi qu'il occupait avant sa nomination. Le projet de loi précise que le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme rétrogradé reçoit un traitement lié au classement qu'il avait avant d'être nommé sous-ministre ou dirigeant d'organisme.

Le projet de loi modifie également les dispositions de la Loi sur la fonction publique concernant les administrateurs d'État. Il précise qu'une personne seule... pardon, une personne perd son classement d'administrateur d'État dès qu'elle n'occupe plus cette fonction. Le projet de loi édicte que cette personne reçoit alors le traitement associé à la classe d'emploi qu'elle occupe par la suite. Le projet de loi prévoit également que la personne qui n'est pas fonctionnaire et qui est engagée sur une base contractuelle à titre d'administrateur d'État ne peut intégrer automatiquement la fonction publique.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur le Vérificateur général pour créer la fonction de vérificateur général adjoint à l'imputabilité dont le rôle est d'assister le Vérificateur général lorsqu'il conseille le Conseil du trésor dans la détermination des objectifs que les plans stratégiques des ministères et organismes doivent comprendre. Le projet de loi prévoit aussi que le vérificateur général adjoint à l'imputabilité assiste le Vérificateur général dans l'évaluation de l'efficience des ministères et organismes visés par la Loi sur l'administration publique.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : ...

• (10 h 10) •

Le Président : Adopté.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas non plus de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le député de Richelieu débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Sur ce, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Accès aux soins à domicile

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Il y a un jour dans l'année que le premier ministre n'espère pas voir venir, c'est celui où la Protectrice du citoyen va dégonfler la balloune de la propagande libérale sur la fin de l'austérité toxique, va dégonfler la balloune du fait que cette magnifique gestion a créé des milliards de dollars de surplus qui vont être utilisés pour des bonbons électoraux. Sur le dos de qui? Bien, la protectrice est très claire : le gouvernement libéral a réduit le nombre de personnes au Québec qui ont des soins à domicile, il a réduit le nombre d'heures par personne de soins à domicile.

Je cite la protectrice : «...des établissements éliminent des services. [...]certains retranchent du calcul des heures allouées celles qui sont consacrées à faire les courses. Plusieurs ont mis fin à la gratuité des services d'aide domestique, sans tenir compte de la capacité de payer des usagers. Dans d'autres cas, on exige une implication sans cesse accrue des aidants naturels, parfois au détriment du respect de la dignité et de l'intimité de la personne aidée.»

Le premier ministre et son gouvernement devraient avoir honte d'avoir ce bulletin aujourd'hui qui dit qu'alors qu'ils ont augmenté de 125 000 $ par médecin leur rémunération, qu'ils ont plein de surplus, ils ont réduit les services aux aînés.

Qu'a à répondre le premier ministre?

Le Président : Juste vous demander de faire attention aux épithètes dans les questions, préparation des questions. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, j'encourage mon collègue à lire les rapports sur le même sujet produits à l'époque où son parti politique occupait le gouvernement. Il va constater que les problèmes étaient encore plus massifs, M. le Président, et encore plus importants.

Maintenant, il est naturel qu'un rapport semblable fasse état des progrès qu'il reste à faire, et on est tout à fait à l'aise avec le rapport et la nécessité de continuer notre action. Continuer notre action dans le sens de quoi? Dans le sens de poursuivre les investissements en santé et services sociaux, notamment en soins à domicile, notamment dans nos centres d'hébergement, notamment dans l'accès aux médecins de famille, qui progresse de façon sans précédent, je dirais, sans précédent, au cours des dernières années, le nombre de personnes de plus qui ont des médecins de famille.

Alors, au contraire, malgré ce qu'a dit le collègue, il y a des progrès qui se font. Il est normal que le rapport fasse état des déficiences qu'il reste à améliorer et à corriger, mais on est nettement dans la bonne direction. Et je vais le dire très clairement, pour référer à l'introduction de la question : Il n'y a pas eu, jamais, d'austérité au Québec. Il y a eu un ralentissement. Il y a eu un ralentissement...

Des voix : ...

M. Couillard : Bien, si on rit en écoutant ça, c'est qu'on ne connaît pas c'est quoi, la définition de l'austérité.

Alors, M. le Président, il y a eu un ralentissement de la croissance des dépenses. Ça nous a permis d'investir dès que possible, notamment en éducation et en santé. Alors qu'on nous avait laissés avec un trou de 7 milliards, on a rétabli les choses, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : ...parler du déficit de compassion de ce gouvernement, mais là le premier ministre dépasse les bornes, de dire à des gens qui se sont fait couper leurs heures de services à domicile qu'il n'y a pas d'austérité, qu'il y a des progrès. Une des techniques utilisées dont la protectrice parle, on dit à quelqu'un : Avec les nouvelles balises, vous avez moins besoin d'heures, en bas de cinq. Puis, en bas de cinq, on en donne zéro. En bas de cinq, c'est zéro.

Est-ce qu'il est fier de ça, le premier ministre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je suis surtout fier, grâce aux moyens retrouvés, grâce aux moyens retrouvés pour les Québécois et par les Québécois, qu'on avait pris l'engagement d'investir 150 millions de dollars par année pour cinq ans pour les soins à domicile, on est déjà à plus d'un demi-milliard de dollars d'investi dans les soins à domicile et nous sommes en direction pour atteindre l'objectif que nous nous étions fixé.

Je suis également très fier de dire qu'on a investi pour ajouter pas juste des budgets, des personnes dans nos CHSLD pour s'occuper de nos aînés en CHSLD. C'est plus de 1 200 personnes dont on parle. Et on a vu la récente annonce sur les soins d'hygiène. Je suis également très fier que l'offre alimentaire, les repas que nos aînés consomment en CHSLD, est en voie de s'améliorer de façon significative. Donc, si je résume, on est en progrès.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Est-ce que tout est parfait? Non, mais on progresse grâce aux moyens retrouvés.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : L'absence de remords du premier ministre face à la réduction du nombre de personnes qui ont des services, la réduction du nombre d'heures qui est donnée, ça me dépasse. Lui qui est médecin, il apprend que ses services retranchent substantiellement les plans de services sans évaluation préalable. Contrairement à ce que les médecins disent, il réduit les plans de services.

Il n'a pas le moindre remords de ça, aucun?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Le remords que j'aurais ressenti très clairement par rapport à la population du Québec, ça aurait été de ne pas agir pour combler l'énorme trou de 7 milliards de dollars qui nous était réservé à notre arrivée au gouvernement. Non seulement on a réussi à corriger cette situation sans précédent, mais on en a fait une occasion pour améliorer nos services publics et améliorer la justice sociale. Bientôt, notre collègue parlera de lutte à la pauvreté.

Et ça n'aurait pas été possible, tout ça, y compris l'investissement en soins à domicile, y compris le plus grand nombre d'infirmières praticiennes, y compris les supercliniques, dont les annonces se succèdent à un rythme très élevé, rien de cela n'aurait été possible sans nos moyens retrouvés. Nous avons retrouvé les moyens, mais pourquoi? Pas pour la feuille comptable, pour donner davantage de services aux Québécois, notamment les plus vulnérables.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Ah! il est fier. Il est fier, le premier ministre, d'avoir accumulé 2 milliards et plus de surplus cette année. Mais est-ce qu'il sait, là, que cette dame âgée atteinte de la maladie d'Alzheimer s'est fait couper son soin à domicile de huit heures par semaine parce que son ministère lui a dit : Compte tenu des ressources disponibles, mon ministre m'a coupé mes budgets, donc madame malade d'Alzheimer, huit heures de moins? C'est ça qu'il a fait. C'est de là qu'ils viennent, ces surplus. Est-ce qu'il...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je vais réitérer encore une fois que, justement parce que nous sommes préoccupés par la situation des aînés, justement parce que nous sommes préoccupés par la situation des jeunes en difficulté, justement parce que nous sommes préoccupés par les personnes qui n'avaient pas de médecin de famille, voilà pourquoi il fallait agir. Mais en parler, comme a fait le Parti québécois, depuis des années sans agir et sans moyen, c'est inutile, c'est du vent. C'est des moulins à vent, beaucoup de bruit, mais rien sur le terrain.

Nous avoir donné les moyens collectifs de reprendre une croissance prévisible et régulière en santé et en éducation, avec de nouveaux services directs à la population, de nouvelles personnes dans nos écoles, de nouvelles personnes dans nos CHSLD pour s'occuper de nos aînés, ça, c'est la réalité et, M. le Président, c'est ça que la population veut.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Rapport annuel du Protecteur du citoyen

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Le ministre et même le premier ministre répètent inlassablement que 700 000 Québécois ont été inscrits à un médecin de famille sous leur gouvernement, mais combien de Québécois ont perdu leur médecin à la retraite? Et qu'est-ce qui arrive à ceux qui sont sur le fameux guichet d'accès?

Dans son rapport, le Protecteur du citoyen révèle la vraie réalité de ce guichet d'accès, comment sont considérés ceux qui sont stationnés sur ce guichet. Les patients sont souvent sous-évalués. On leur met une cote C, qui mérite une attente, par rapport à leur cote A, et ça, ça fait qu'ils restent très longtemps sur le guichet d'accès, alors que leur état de santé impose une prise en charge urgente. Même lorsque la cote A leur est accordée, la cote la plus urgente, le Protecteur du citoyen rapporte que, dans au moins une région au Québec, le patient a dû attendre pas moins de trois ans avant d'être pris en charge malgré la cote A urgente.

Tout aussi inquiétant, je cite : «L'enquête a révélé que ce délai n'est pas causé...»

Le Président : J'imagine que la question s'adresse à M. le ministre de la Santé. Alors, M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, à la non-question, je vais quand même répondre par les faits qui ont été évoqués par le premier ministre. Les 800 000 personnes, M. le Président, sont des personnes qui ont maintenant accès à un médecin de famille, et, oui, ils sont passés, pour la plupart, par le guichet d'accès, et, oui, ils ont été attribués en fonction de leur priorité. Et les priorités, évidemment... Ne faisons pas d'enflure rhétorique. Une urgence, c'est une urgence, là, on va à l'hôpital. Alors là, lorsqu'une personne a des problèmes de santé qui sont connus, oui, il y a lieu de leur donner le plus rapidement possible une prise en charge, et c'est ce que nous faisons, et on le fait pour 800 000 personnes. Et il y a des centaines de mille d'autres personnes qui, dans les prochaines semaines et mois, auront accès à un médecin de famille. Pourquoi? Parce qu'on a agi. Et on a agi parce qu'on était au pouvoir, alors que le Parti québécois, lorsqu'il était au pouvoir, n'a pas agi. Alors, moi, je m'appuie sur le succès de ces 800 000 personnes là et sur la réalité en devenir qui est celle que des centaines de milliers d'autres personnes...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...dans les prochaines semaines, auront accès à un médecin de famille.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : L'enquête du Protecteur du citoyen a révélé que le délai sur le guichet n'est pas causé par des lacunes dans la gestion du guichet d'accès, mais par l'augmentation de la demande et par ce que nous avons toujours dénoncé : «...le refus [des] médecins de prendre en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies.» Je la cite, la Protectrice du citoyen. Et ça, c'est un effet pervers de la loi n° 20 qui met en danger, qui fait en sorte que les médecins sont moins enclins à prendre des patients plus vulnérables, parce que ça...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, on assiste ici à une série de jugements qui sont... qui ont le droit d'être faits, là, tout le monde a droit à son opinion, mais la réalité, M. le Président, elle est très claire, la réalité est que le guichet d'accès est construit d'une telle manière que les patients sont classés sur un ordonnancement basé sur leur sévérité clinique, et c'est sur cette base-là que les gens sont octroyés à des médecins.

J'ai toujours dit, M. le Président : Une réforme de cette ampleur-là, ça ne se fait pas comme ça en criant lapin, ça prend un certain temps. Et j'avais dit que ça prendrait 18 mois à en voir les effets. Et vous voyez quoi? On les voit aujourd'hui.

• (10 h 20) •

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Les 800 000 personnes, M. le Président, il y en a un méchant paquet là-dedans qui sont aussi des priorités A.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Je continue à citer la Protectrice du citoyen : Les plaintes sont fondées. Les plaintes des citoyens sont fondées contre le réseau de la santé. Elles ont augmenté de 39 %, ces plaintes fondées évaluées par la Protectrice du citoyen, augmentation de 39 % en une seule année.

Est-ce que le ministre va reconnaître l'échec de sa réforme et les effets négatifs de son régime imposé?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Comment voulez-vous, M. le Président, que je considère que 800 000 personnes qui ont accès à un médecin de famille soit un échec? Comment voulez-vous que les 800 000 personnes qui ont accès à un médecin de famille considèrent que ce soit un échec? Je comprends, M. le Président, que le chef de l'opposition, tout à l'heure, s'est levé en disant des choses. Je vais le corriger, je vais le corriger.

Une voix : ...

M. Barrette : Non, je comprends, là, c'est beau. Je vais le corriger.

M. le Président, juste pour les heures de soutien à domicile, juste pour les heures — je veux revenir là-dessus, je sens qu'il y en a d'autres qui vont revenir — depuis 2013-2014, le nombre d'heures données réellement en services en support à domicile est passé de 12,8 millions à 14,3. Pourquoi ça s'est fait, M. le Président? Parce qu'on investit plus, et les résultats sont là. Est-ce que c'est parfait? Évidemment que non, mais au moins nous avons agi pour aller...

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Résultats scolaires des élèves en difficulté

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, hier, j'ai questionné le ministre de l'Éducation sur la problématique des notes gonflées. Alors, je lui ai donné des exemples où des professeurs ont vu leurs notes modifiées entre le printemps puis le mois d'août. Alors, le ministre m'a accusé de rapporter les faits seulement à la moitié et que je prenais même des hypothèses pour des vérités. Alors, M. le Président, cette fois-ci, je n'ai pas pris de chance, j'ai décidé d'apporter avec moi les copies officielles des résultats qui ont été modifiés après le dépôt de la directive du ministre.

Alors, M. le Président, on va prendre un exemple ensemble. On va prendre l'exemple de Marie. Marie, pour les trois étapes, elle a obtenu 53, 62 puis 57. M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, là, ça donne une moyenne de 57,2. Pourtant, comme par hasard, elle a obtenu 60. L'exemple d'Éric : 39, 57, 63. 53 de moyenne. Pouf! 60 en réalité.

Comment le ministre explique-t-il que les notes gonflées se poursuivent partout à travers le Québec?

Le Président : Est-ce qu'il y a une demande de dépôt, M. le... Est-ce qu'il y a une demande?

Une voix : ...

Document déposé

Le Président : Alors, il y a une demande. Alors, vous consentez. Alors, il y a dépôt. M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. Merci, M. le Président. D'abord, peut-être corriger mon collègue. Il n'y avait pas, partout au Québec, un stratagème de notes gonflées. Il n'y a pas aujourd'hui continuation d'un stratagème partout au Québec. S'il y a des événements, s'il y a des éléments, s'il y a des endroits, M. le Président, où c'est contraire à la loi et la directive, il faut agir, puis c'est localement qu'on va agir, d'abord et avant tout.

La politique d'évaluation, M. le Président, elle relève du milieu local. C'est l'école, les enseignants, les parents qui ensemble conviennent. Certaines commissions scolaires ont travaillé avec les milieux locaux. Ce que j'ai dit l'an dernier, puis je vais le répéter, puis je vais le répéter tant que c'est nécessaire, M. le Président : La loi, elle est très claire. Il y a une directive du ministre qui a été donnée. Pour la première fois, on a utilisé un pouvoir que nous nous sommes donné comme institution, c'est le ministre de l'Éducation qui peut le faire.

Maintenant, quand il y aura des exemples et des cas précis où ça s'est passé et ça ne devait pas l'être, on agira, M. le Président. Mais maintenant ce qui serait peut-être intéressant, c'est qu'il m'explique ce qu'il ferait, lui, s'il me dit qu'il faut modifier la Loi sur l'instruction publique. Il peut prendre des mois pour régler le cas de la jeune Marie. Moi, ce que je veux discuter avec lui, c'est d'éducation, M. le Président, c'est de ce qui se passe dans les classes aujourd'hui, c'est des défis qu'on a devant nous. S'il veut travailler sur le passé...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...à la session passée, on parlait de ça, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, nous ne travaillons pas sur le passé, il s'agit de notes modifiées durant cet été, M. le Président, pour l'année scolaire en cours.

M. le Président, pour éviter toute confusion qu'on pourrait donner à l'interprétation à la réponse du ministre, je vais lui suggérer un choix de réponses : Est-ce que la problématique des notes gonflées se poursuit parce que : a, la directive ministérielle est inefficace; b, la directive ministérielle est incompréhensible; ou, c, l'ensemble de ces réponses?

Le Président : Ah bon! c'était un examen objectif. M. le ministre de l'Éducation.

Des voix : ...

Le Président : Ah! S'il vous plaît! Je vais être obligé de normaliser ici, là. Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : J'avais l'impression d'être dans un quiz télévisé. On me soufflait des réponses, M. le Président. Il y a une chose qui est certaine, c'est : s'il a le choix des questions, j'ai le choix des réponses.

M. le Président, ce qui est très clair, c'est que la directive, elle est là. Elle est extrêmement claire. Elle a été saluée par les acteurs du milieu de l'éducation. Je lui rappelle que, dans chacune des écoles, on a donné localement le pouvoir à ceux et celles qui agissent auprès des écoles de faire une politique d'évaluation qui doit être conforme à la loi. Mais ce qu'il laisse toujours sous-entendre... et ce sur quoi je ne l'ai jamais entendu, M. le Président : Est-ce qu'il trouve normal qu'une équipe-école travaille ensemble à la réussite d'un élève? Est-ce qu'il trouve normal qu'une direction s'intéresse à ce qui se passe avec les élèves? Est-ce qu'il trouve normal que, quand un parent se rend à l'école, il ait envie de parler avec tout le monde...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...qui oeuvre auprès de son enfant? Moi, je crois que oui, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Oui, M. le Président. Le problème, M. le Président, c'est que ça ne fonctionne pas, il n'y a pas cette collaboration dont le ministre parle. Les résultats qui me sont transférés, M. le ministre, là, que je reçois sur mon téléphone comme par hasard, de qui, pensez-vous, elles proviennent? Elles proviennent directement des enseignants. Elles proviennent de ceux et celles qui avaient la responsabilité de porter un jugement sur les résultats, sur l'évaluation. M. le Président, c'est sérieux.

Comment voulez-vous poser un diagnostic sur le système d'évaluation si on n'est même pas capable de se fier aux résultats scolaires?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Je ne veux pas faire une mauvaise blague, M. le Président, mais j'ai l'impression que je connais la fin de l'adresse courriel qui lui envoie ces messages continuellement.

Ceci étant dit, M. le Président, ce que je tiens à lui dire, c'est la chose suivante : Il existe une directive, il existe une loi, il existe de l'autonomie locale, il existe du leadership pédagogique et il existe un espace de responsabilité, et de devoirs, et de libertés pour l'enseignant de voir à l'évaluation. C'est très clair. S'il y a des exemples, M. le Président, qui ne respectent pas la directive, il y a ce que les enseignants peuvent faire, c'est le dire, c'est le dénoncer, c'est d'aller voir leur direction, c'est d'aller voir leur commission scolaire, c'est de nous écrire, nous les envoyer, M. le Président. Et, s'il y a des cas précis, nous pourrons agir. Pourquoi? Parce que maintenant c'est clair.

Le Président : En terminant.

M. Proulx : Ça ne l'était pas suffisamment, qu'on m'a dit, maintenant ça l'est.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Droits compensatoires sur les CSeries

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, Bombardier a besoin entre 500 et 800 commandes pour rentabiliser son projet de série C. Actuellement, il y a 360 commandes, dont 75 de Delta, et les 75 appareils de Delta doivent commencer à être livrés dès le mois d'avril 2018.

Il y a actuellement, évidemment, une grande inquiétude sur le contrat de Delta, avec les droits compensatoires qui ont été annoncés. La décision finale va être annoncée en février 2018. On va tous se battre ensemble pour changer la décision. Mais il faut regarder la réalité en face : il y a actuellement, de l'avis d'à peu près tous les commentateurs, une complicité entre l'administration Trump et Boeing pour empêcher Bombardier d'exporter des avions aux États-Unis, et il y a une possibilité réelle qu'il y ait des droits compensateurs élevés — peut-être pas 220 %, mais quand même des droits élevés — donc le Canada risque de se retrouver devant les tribunaux pendant des années, comme pour le bois d'oeuvre. Donc, ça serait irresponsable de ne pas avoir de plan B.

Donc, je demande au premier ministre : Est-ce qu'il a un plan, si la décision américaine est maintenue, pour s'assurer que le contrat de Delta ne soit pas annulé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, c'est élémentaire qu'on ne va pas parler de ça publiquement, là. Il est clair que toutes sortes de scénarios sont à l'étude, au premier chef, au premier chef, par l'entreprise elle-même. Parce que la véritable réponse, c'est de gagner. Je suis content qu'il veuille gagner avec nous. On va gagner pour les travailleurs et on va gagner ensemble. C'est ça, la réponse. C'est ça, la stratégie. La stratégie, c'est de gagner.

Un peu plus tard aujourd'hui, je vais aller voir les travailleurs à Mirabel puis je vais leur dire : La seule chose dont vous avez besoin de faire actuellement pour nous appuyer, parce que c'est de vous dont on parle, c'est de vos emplois, continuez à assembler, au Québec, le meilleur avion au monde dans sa catégorie. Voilà la stratégie, M. le Président, être les meilleurs au monde. On va avancer comme ça. On va se défendre même contre des tactiques.

Puis je suis assez d'accord avec le diagnostic qu'il a posé sur l'approche américaine dans ce dossier-là. D'ailleurs, l'ensemble des commentateurs reprennent ces propos ce matin.

Mais il est clair qu'on va, M. le Président, non seulement faire face aux éventualités, mais continuer à promouvoir, vendre partout sur la planète cet avion remarquable.

• (10 h 30) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre va aller voir les travailleurs de Bombardier cet après-midi à Mirabel. Ils sont très inquiets. Il va leur dire qu'il va jouer les gros bras avec les Américains, mais il sait très bien, comme moi, qu'il n'est pas certain de gagner.

Donc, ce que veulent savoir les travailleurs de Bombardier, c'est quel est le plan du gouvernement si le conflit dure pendant des années. Est-ce que le premier ministre a un plan, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Ce que vont demander les travailleurs — ce qu'ils demandent et ce qu'elles demandent déjà, d'ailleurs — au chef de la deuxième opposition : Pourquoi a-t-il posé tant de questions au sujet d'une multinationale californienne et jamais une question, jusqu'à l'annonce des droits, se préoccupant de l'avenir des travailleurs de l'aéronautique? Pas intéressé. Ça, ils l'ont reçu très bien. À l'époque où on a annoncé notre soutien, pas intéressé, contre. Ça, ils l'ont reçu très bien, ils s'en souviennent très, très, très bien. Alors, je pense que les travailleurs de l'aéronautique à Bombardier, les gens de Laval, des Basses-Laurentides savent très bien qui était à leurs côtés, qui est à leurs côtés et qui sera à leurs côtés encore demain.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Puisque le premier ministre veut en parler, je répète que la CAQ était d'accord pour aider Bombardier depuis le début, mais on a demandé qu'il y ait des garanties sur l'ensemble de l'entreprise. Le choix du premier ministre, ça a été autrement.

Maintenant, je répète ma question parce que je n'ai pas eu le début du commencement d'une réponse : Est-ce que le premier ministre est conscient que c'est très grave si l'entente avec Delta est annulée? Quel est son plan pour s'assurer que le contrat avec Delta n'est pas annulé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Écoutez bien ça, tout le monde : C'est très grave si le contrat de Delta est annulé. Quelle révélation, M. le Président! Je pense qu'on avait besoin de la deuxième opposition de la CAQ aujourd'hui pour nous apprendre ça.

Alors, on travaille, on est à l'oeuvre. La différence, c'est que nous, on n'a pas commencé à parler pour Bombardier puis les travailleurs hier, ça fait des mois qu'on en parle puis qu'on agit.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Financement des soins à domicile

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, la Protectrice du citoyen vient de déposer le bulletin de la réforme du ministre de la Santé, et les constats sont sévères. L'accès pose toujours problème. C'est particulièrement difficile pour les soins à domicile pour une cinquième année consécutive, cinquième.

La protectrice dénonce la lenteur du gouvernement à prendre en charge les soins à domicile. Le nombre de personnes qui reçoivent des services a diminué, la durée moyenne d'intervention est en baisse. C'est écrit, exemple : On a coupé de huit heures l'aide à une dame âgée qui souffre d'Alzheimer, alors que sa condition n'a pas changé. Selon la protectrice, «8,6 % des personnes en perte d'autonomie de 65 ans et plus reçoivent [de l'aide] à domicile». Ça devrait être au moins 15 %. Le gouvernement ne peut plus nier la crise.

Le ministre a annoncé des surplus de 300 millions disponibles pas plus tard que la semaine dernière. Combien de ces 300 millions seront investis immédiatement pour régler un problème dénoncé par la protectrice depuis cinq ans?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, je remercie la question du député de Lévis, M. le Président, puis je vais faire un premier commentaire. C'est sûr que la protectrice a à s'adresser à des problématiques ponctuelles qui sont déplorables. Les exemples qui sont donnés dans le rapport de la protectrice, j'en suis moi-même estomaqué à chaque fois que je les lis. Mais je vais rappeler quand même des faits, hein? Je vais rappeler que le nombre d'heures de services en soins à domicile, comme je l'ai indiqué il y a quelques instants au chef de la première opposition, avait augmenté.

Une voix : ...

M. Barrette : L'opposition officielle. Peut-être la deuxième opposition un jour, mais, pour le moment, l'opposition officielle.

Alors, j'ai bien montré, M. le Président, que les heures avaient augmenté. Et ici, M. le Président, je vais parler des interventions qui sont faites. Il y a différentes façons de comptabiliser ça. Une intervention, c'est quelque chose qui est fait auprès d'une personne et c'est comptabilisé. Or, quand on regarde les chiffres, on constate que, depuis 2013, le nombre d'interventions en services à domicile, le taux de clientèle est passé de 11,5 millions à 12,6 millions, une augmentation de 10 %. Le député de Lévis me reproche de ne pas m'être adapté...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...c'est exactement le contraire qu'on a fait, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Les constats sont relevés par la Protectrice du citoyen. Les chiffres sont là, c'est noir sur blanc. Le gouvernement libéral avait promis d'investir 150 millions supplémentaires par année en soins à domicile. Il n'a pas réalisé sa promesse, il faut agir maintenant. Il y a deux possibilités : 300 millions disponibles maintenant, en plus de l'idée de la CAQ de mettre fin à l'incorporation des médecins afin de récupérer au moins 75 millions qu'on pourrait investir directement dans les soins à domicile. Ça, c'est concret.

Qu'est-ce que le ministre répond à ces propositions?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je vais répondre en invitant le député de Lévis ainsi que toutes les oppositions de parler des faits et non de supputations, juste les faits. Alors, nous avions promis d'investir 50 millions de dollars de plus que le Parti québécois, qui n'avait pas la possibilité de le faire parce qu'il était en déficit. Et, au moment où on se parle, on a dépassé notre proportion, à cette étape-ci du mandat, par rapport à notre promesse électorale. Et, à terme, nous allons dépasser ce que nous avons promis d'engager en soins à domicile en termes de financement. Le député de Lévis, s'il a suivi l'étude des crédits, sait tout ça...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...mais choisit de se lever et dire quelque chose qui est...

Le Président : M. le député de Lévis, en complémentaire, deuxième.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, il y a 163 pages de faits, il faut rien que lire un peu. Dans le rapport de la protectrice, une personne atteinte de sclérose en plaques réclamait de l'aide pour sortir du bain, pour le ménage. L'établissement a refusé, elle s'est retrouvée avec rien. Le système applique des critères rigides pour refuser de l'aide. Les soins à domicile, là, ça réclame de la souplesse, alors qu'on fait du mur-à-mur.

Qu'est-ce que le ministre répond à ceux et celles... pas ses chiffres puis ses constats, là, à ceux et celles qui ont vu leurs heures de soins à domicile coupées ou réduites? Le ministre admet-il son échec? Il n'a rien qu'à le lire, c'est là-dedans.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Moi, je me suis toujours fié à l'intelligence de la population, qui comprend très bien que, quand des faits démontrent, démontrent que ce que dit le député de Lévis est inexact, la réalité est celle-là, M. le Président.

On va en parler, de la réalité. On a augmenté le nombre d'interventions, on a augmenté le nombre d'heures des services fournis. On a fait un forum sur les CHSLD. On engage 1 300 personnes de plus pour donner les services. On a investi 65 millions en soins à domicile. Ça devrait correspondre à environ 800 professionnels de plus. On va en investir plus l'année prochaine, on va réussir à continuer à améliorer la situation, et, à ça, le député de Lévis ainsi que vous tous et toutes, vous y êtes aveugles. C'est votre choix, c'est votre choix.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Financement des organismes communautaires

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Hier, plus de 4 000 représentants d'organismes communautaires autonomes manifestaient autour de l'Assemblée nationale. Ce qu'ils demandent, c'est que leur travail soit reconnu par le gouvernement. Ils veulent que le financement qui leur est accordé soit à la hauteur des services qu'ils rendent à notre société.

Le Parti québécois a un plan solide pour soutenir les organismes communautaires. Nous nous sommes engagés à rehausser de 180 millions sur trois ans le financement des organismes communautaires, à instaurer un financement stable à la mission sur un mode pluriannuel plus stable, plus récurrent et indexé annuellement pour l'ensemble des organismes — nous reconnaissons l'autonomie des organismes et leur capacité à agir selon leurs valeurs — et, finalement, à améliorer les conditions de travail des employés du personnel des organismes communautaires.

Qu'attend le ministre pour en faire autant?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, M. le Président, je remercie le collègue pour sa question. Malheureusement, auprès des organismes communautaires, vous savez, le Parti québécois a perdu toute crédibilité depuis 2014, alors qu'il s'est lancé dans des promesses à l'endroit des groupes communautaires sans aucuns crédits, sans le dépôt d'aucuns crédits. Alors, moi, je me rappelle très bien de les avoir rencontrés dès 2014 pour leur expliquer cette situation, hein, parce qu'ils nous demandaient : Où est l'argent? Alors, on a dit : Écoutez, l'argent n'existe pas, ils nous ont laissé plutôt un trou de 7 milliards à combler.

Alors, depuis ce temps-là, heureusement, on a pu rétablir l'équilibre budgétaire, on a pu recommencer à travailler sur des projets vraiment constructifs avec eux. Il y a deux jours à peine, j'annonçais le prolongement du financement du Fonds québécois d'initiatives sociales. Concrètement, qu'est-ce que ça donne? Et ça, ça va intéresser l'ensemble des députés ici, des initiatives au niveau de l'appui aux familles, des initiatives pour les personnes handicapées, pour la réinsertion sociale, pour le soutien à domicile, l'accompagnement des personnes seules. M. le Président, on a annoncé...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...le renouvellement de 201 projets, encore il y a deux jours.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, pour le ministre, qui a écrit plusieurs livres, plusieurs écrits sur le revenu minimum garanti et que la seule réalisation qu'il a dans son actif, c'est d'avoir coupé de moitié l'aide sociale pour nos plus démunis, franchement, on repassera.

C'est juste dommage qu'il n'ait pas été capable de leur dire hier. Il y en avait 4 000 autour du parlement, pourquoi qu'il n'a pas été les voir pour leur dire, hein, qu'ils vont rehausser le financement? Parce que ce n'est pas vrai. Parce que vos crédits, hein, ne balancent pas avec vos paroles. Vous dites 80, mais, dans les faits, c'est 25 millions. Foutaise! Faites notre plan. Les organismes ont besoin des financements.

• (10 h 40) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! D'abord, M. le député de Lévis... D'abord, on s'adresse à la présidence puis on fait attention. M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : M. le Président, je pense que la vérité repose dans les faits, hein? Puis, encore une fois, je veux rappeler que la crédibilité du Parti québécois, maintenant, elle est à sec, là, depuis 2014, où on avait promis monts et rivières, là, aux groupes communautaires si jamais ils votaient pour le Parti québécois.

Malheureusement, on a dû leur expliquer qu'il n'y avait pas de crédits qui étaient déposés et que le Parti québécois avait plutôt laissé un trou de 7 milliards. Depuis ce temps, heureusement, on a fait le rétablissement de l'équilibre budgétaire. Ça nous a permis de réinvestir à peu près dans tous les domaines : en santé, d'importants investissements; en éducation, notamment pour l'aide aux familles, d'importants... Et on va continuer dans les prochaines années, c'est notre intention. Merci, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, j'ai une lettre ici d'un P.D.G. de CISSS et de CIUSSS qui confirme que le gouvernement provincial injectera un montant total de 25 millions de dollars récurrent au cours des prochaines années. Ce n'est pas 80 millions, c'est 25 millions. Pendant ce temps, le gouvernement ne fait rien pour rehausser significativement le financement des organismes communautaires, qui, eux, aident au quotidien les citoyens du Québec.

Donc, oui à un rehaussement du financement des organismes communautaires pour l'ensemble des secteurs parce que la défense collective des droits...

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

Une voix : ...

Le Président : Oh! je m'excuse.

Une voix : ...

Le Président : Non, mais c'est vrai. Mais c'est immanquable, vous avez raison. Alors, la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de me lever pour réexpliquer le 80 millions, qui est étalé sur cinq années. Il le sait très bien, et je l'ai référé dans le cahier pour trouver la page. Ils le savent, ils veulent semer de la controverse.

C'est 10 millions en 2017‑2018, 10 millions en 2018‑2019, on additionne un autre 15 millions. À force d'additionner, cinq ans, ça fait 80 millions, M. le Président. Et ça, là, c'est des services directs aux populations. Ici, là, ce qu'on a, c'est plusieurs modes de financement. Mais ici, pour le soutien à la mission globale, ce dont les organismes communautaires sont très contents, les directives, les balises ministérielles pour la répartition intrarégionale...

Des voix : ...

Mme Charlebois : ... — s'ils écoutaient, ils comprendraient peut-être — c'est pour ceux qui sont admis et non financés, en attente d'un premier montant...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...admis pour la mission. Je pourrai revenir demain.

Le Président : Principale, Mme la députée de...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! On écoute la députée de Marie-Victorin?

Une voix : ...

Le Président : Bien oui. Alors, Mme la députée de Marie-Victorin, c'est à vous la parole en principale.

Tarifs relatifs au pont à péage de l'autoroute Louis-Hippolyte-La Fontaine

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, je veux, aujourd'hui, parler au nom de tous ceux qui ont dû payer des frais abusifs pour un simple retard de paiement après avoir emprunté le pont de la 25. Le 29 mars dernier, j'ai interpelé en cette Chambre le ministre des Transports sur cette erreur libérale. Entre-temps, il y a encore eu une hausse des frais de recouvrement, qui se chiffrent, depuis juin, à 38,11 $. C'est maintenant une pénalité de plus de 500 % sur le prix du péage. En réponse à ma question, le ministre avait dit qu'il avait entrepris des démarches pour s'assurer que la loi sur la protection des consommateurs était respectée. Le ministre était même allé plus loin en affirmant que, si ce n'était pas le cas, les ententes seraient resserrées pour mieux s'y conformer. Six mois plus tard, le ministre des Transports n'a toujours pas annoncé les résultats de ses démarches.

Peut-il nous dire où elles en sont et s'il compte agir pour mettre fin à ces frais abusifs une fois pour toutes, oui ou non?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : ...ont fait un suivi auprès de l'organisme sur la perception des droits, et des frais administratifs, ainsi que des pénalités. Ils ont mis plus de temps à faire en sorte que l'entreprise nous démontre qu'ils ont communiqué avec les citoyens. Et, dans de nombreux cas, M. le Président, je dois relever ici que de nombreuses communications ont été faites auprès des gens en général, plus des postages... des répétitions. Donc, ils ont eu, donc, beaucoup de documentation, et la plupart des gens ont eu l'occasion de payer sans la pénalité. Or, à l'usage, on voit que certains n'ont pas payé et se sont retrouvés avec des frais administratifs autorisés par les règlements.

Quant au fait : Est-ce que c'est soumis ou pas à la Loi de protection du consommateur? tout démontre qu'elle n'y est pas assujettie.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Les frais abusifs sur le pont de la 25 reviennent souvent dans l'actualité. En mars, il y avait le cas d'Ian Poitras, qui se retrouvait avec une facture de 3 800 $ en raison d'un problème de changement d'adresse. La semaine dernière, à mon bureau, j'ai reçu le cas de Jacinthe Arel, une mère monoparentale aux prises avec 2 000 $ à payer en pénalités.

Si le ministre des Transports ne souhaite pas agir, sa collègue responsable de la protection des consommateurs a le devoir de le faire. Peut-elle ordonner à l'office d'enquêter sur ces frais abusifs?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui. Beaucoup d'interventions ont été faites, donc, par le ministère des Transports auprès de l'organisation. En général, les gens paient leur droit de passage. En particulier, il y en a qui ne le respectent pas, ne le paient pas et ont une pénalité. Quand les gens, après avoir reçu l'avis, le paient, ils peuvent s'en exempter. Et, quand les gens ne font pas le suivi sur les changements d'adresse, voilà ce que ça donne. Donc, il peut arriver qu'il y ait des gens qui se retrouvent dans des cas plus difficiles, du fait qu'ils n'ont pas communiqué leur changement d'adresse. On se trouve vraiment dans les exceptions, M. le Président.

Quant au reste, donc, en général, ça fonctionne. En particulier, ils ont l'occasion de payer dans le délai utile après avoir reçu de nombreux avis la plupart du temps. Et, quand, malheureusement, ça arrive...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...bien, il faut les traiter à la pièce.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, c'est le contrat du gouvernement libéral. C'est à lui de le faire respecter et de faire respecter la loi sur la protection des consommateurs.

Vous savez, l'entreprise Concession A25 fait des millions de dollars de profits sur le dos des utilisateurs du pont de la 25, un cadeau du PPP signé par le gouvernement libéral. Si la ministre tient vraiment à faire respecter la loi, elle doit demander à l'office d'enquêter. Je répète, des millions de dollars sont présentement subtilisés aux consommateurs.

De combien de millions faits sur leur dos la ministre a-t-elle besoin pour se décider à agir?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : ...peut-être rectifier certains éléments. Les gens qui passent sur le pont de la 25 paient les droits en général. C'est ce qui est convenu, ça fonctionne, puis ça fonctionne très bien. Parfois, les équipements, la mise à jour, la carte de crédit qui n'est pas suffisamment remplie lorsqu'ils passent avec le transpondeur, etc., certaines problématiques ont pu être rencontrées. En général, les gens paient, puis ça fonctionne.

En particulier, il y en a qui décident de ne pas payer ou ont des problèmes de financement, puis, exceptionnellement, quelques-uns ont pu avoir des problématiques dans lesquelles l'entreprise a pu répondre. Mais nécessairement, à la fin, les gens doivent respecter, comme tout le monde, les droits payables lorsqu'on utilise...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...le transport.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. On a tous été témoins de dérapages administratifs majeurs dans notre fonction publique, M. le Président. Qu'on pense aux projets informatiques, gestion des grands projets d'infrastructure, gaspillage de fonds publics de tout acabit. Ce qui est curieux, M. le Président, c'est que, recensement fait dans les 10 dernières années, aucun haut dirigeant ne s'est vu démis de ses fonctions, aucun d'eux n'a été responsable d'un fiasco si grave qu'il aurait mérité d'être congédié.

M. le Président, on sait tous que ça ne se peut pas, ce qui indique que nos hauts dirigeants jouissent d'une sécurité d'emploi qui frise l'immunité totale et absolue. Les Québécois sont en colère. Les Québécois sont tannés de savoir que personne n'est responsable de rien au gouvernement du Québec.

Est-ce que le président du Conseil du trésor est d'accord avec nous que les hauts dirigeants devraient être imputables de leur administration? Et, si oui, est-il d'accord pour appeler le projet de loi que je viens de déposer?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Alors, en bref, oui, la Loi sur l'administration publique le prévoit. Et, en bref, non, je n'appellerai pas son projet de loi qu'il a déposé ce matin. M. le Président, j'en ai pris connaissance, ce n'est pas un projet de loi, c'est un brûlot législatif, essentiellement, qui nous ramène à l'époque de Duplessis, où on fixerait des objectifs dans les plans stratégiques — d'ailleurs, je l'annonce aux députés — qui sont déjà approuvés par le Conseil du trésor. Les plans stratégiques, ils sont soumis, ça fait partie de la Loi sur l'administration publique. Et, quand on veut déposer un projet de loi qui modifie la Loi sur l'administration publique, quand on a le respect des institutions, la moindre des choses, c'est qu'on en parle aux députés de la Commission de l'administration publique. Pourquoi? Parce que cette loi-là consacre un des mandats les plus importants des membres de l'Assemblée nationale, c'est le contrôleur de l'action gouvernementale.

Ce qu'il fait ici, dans ce projet de loi là, c'est de s'arroger un pouvoir à l'exécutif, d'arroger un pouvoir qui enlèverait un contrôle à la Commission de l'administration publique. C'est un manque de respect envers l'Administration, et d'ailleurs l'article... Attendez un petit peu, ce n'est pas très long...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : Les notes introductives sont plus longues, alors j'y reviendrai probablement en complémentaire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, je vais faire fi de la totalité des... proférées par le président du Conseil du trésor, mais je vais revenir sur un élément qui est essentiel. Malgré des fiascos répétitifs dans les domaines informatiques, au ministère des Transports puis, il n'y a pas si longtemps encore, au ministère de l'Agriculture, à la Société des Traversiers du Québec, aucun de ces fiascos-là n'a été imputé à qui que ce soit, c'est l'immunité.

Est-il d'accord que les hauts dirigeants devraient être imputables de leurs résultats?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Alors, je vais lui apprendre une nouvelle. Peut-être qu'il aurait dû, avant de proposer un projet de loi qui modifie la Loi sur l'administration publique, lire la Loi sur l'administration publique, qui consacre la responsabilité et l'imputabilité des sous-ministres, notamment en raison de tous les gestes qui sont posés par leur ministère. Le contrôle de cette imputabilité se fait à l'heure actuelle, sous le régime actuel, par la Commission de l'administration publique, dont le président est membre de la première opposition. Et, d'ailleurs, cette commission a la particularité, M. le Président, de toujours avoir comme président un membre de l'opposition officielle pour consacrer le pouvoir particulier de la Commission de l'administration publique de contrôler les gestes du gouvernement.

Le Président : Et je vous rappelle que l'opposition, c'est l'opposition officielle lorsqu'on parle de celle-là. M. le député de La Peltrie, en deuxième complémentaire.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Écoutez, M. le Président, la population du Québec, aujourd'hui, est témoin de quelque chose d'extrêmement important. Malgré les fiascos informatiques, malgré les dérapages administratifs, malgré le gaspillage de fonds publics dont ils sont témoins régulièrement, le Parti libéral leur dit : Tout va bien, tout fonctionne bien. Les gens savent maintenant qu'il y a un parti politique qui dit que les hauts dirigeants devraient être imputables et qui joint le geste à la parole.

Est-ce que le projet de loi...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, la dernière chose dont les Québécois ont besoin, c'est d'un parti qui, s'il était au pouvoir, nous retournerait à l'époque de Duplessis, appliquerait la position de Donald Trump et la position de son chef : Ceux qui ne pensent pas comme nous, on va les mettre dehors.

La fonction publique du Québec, M. le Président, mérite beaucoup mieux que la CAQ. La fonction publique du Québec peut se comparer avantageusement à toutes les fonctions publiques au Canada et ailleurs dans le monde. Les hauts dirigeants de nos sociétés d'État sont des gens qui sont compétents. Et ce que l'on note dans son projet de loi, c'est qu'il dégouline du mépris que vous avez envers la fonction publique en général et envers les institutions en particulier.

Le Président : Principale, M. le député de Richelieu.

Motion visant à interdire la fracturation hydraulique
sur l'ensemble du territoire
du Québec

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Merci, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Rochon : M. le Président, les municipalités sont réunies en congrès...

Le Président : Alors, M. le député de Richelieu, nous vous écoutons.

M. Rochon : Les municipalités sont réunies en congrès à deux pas d'ici, des gouvernements de proximité loin d'être satisfaits des règlements sur les hydrocarbures, ces règlements qui vont permettre des forages à quelques mètres des maisons, des écoles, des CPE, des aires protégées, sous les lacs, les rivières, sous le fleuve Saint-Laurent, risques pour l'environnement et la santé publique.

Les municipalités ne veulent pas de fracturation, elles veulent qu'on l'interdise. Le gouvernement et la deuxième opposition vont-ils souscrire à notre motion mise aux voix après la période de questions, visant à interdire la fracturation sur l'ensemble du territoire québécois?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Bien, M. le Président, vous savez, premièrement, notre gouvernement est déterminé, évidemment, à faire en sorte qu'on augmente notre part des énergies renouvelables. C'est ce que l'on dit depuis le début, nous voulons être quelque part entre 60 % et 70 % d'énergie renouvelable au Québec d'ici les prochaines années, et c'est la direction que l'on s'est donnée.

Mais, comme vous le savez, M. le Président, encore une fois, on vit avec un passé, un passé de claims, un passé de permis, et il était nécessaire pour nous de mettre un encadrement. Cet encadrement, M. le Président, c'est l'encadrement le plus strict que nous avons actuellement en Amérique du Nord. Il y a un règlement qui a été publié, ce règlement... Les municipalités peuvent faire les commentaires sur ces règlements en tout temps, et elles pourront nous donner leur appréciation, et nous sommes ouverts à discuter de certaines de ces modalités.

Mais je vous rappelle que nous avions une équipe de 14 personnes qui ont travaillé à ce règlement, des ingénieurs, et nous sommes également en contact avec des autorités dans la plupart des pays du monde...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...où ça se fait, et je peux vous garantir qu'on est, dans ce domaine, les meilleurs.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et réponses orales.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée rappelle les risques associés aux forages
d'hydrocarbures et demande au gouvernement de modifier la réglementation
afin d'interdire la fracturation hydraulique, la stimulation chimique
et tout autre procédé similaire sur le territoire québécois

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés. Et, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Richelieu, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition officielle, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle les risques associés aux forages d'hydrocarbures sous les rivières, les lacs et le fleuve Saint-Laurent, à proximité des maisons et des édifices publics, dans l'habitat essentiel d'espèces en péril ou à la périphérie de parcs nationaux;

«Qu'elle exige le retrait immédiat des règlements sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures sur le territoire québécois;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de rédiger sans délai un autre projet de règlement prévoyant notamment l'interdiction de la fracturation hydraulique, de la stimulation chimique ainsi que de tout autre procédé similaire sur l'ensemble du territoire du Québec.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).

M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  24

                     Contre :           76

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole à M. le député de Borduas pour une motion sans préavis.

• (11 heures) •

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle au gouvernement que la Fédération des médecins spécialistes, l'Association des spécialistes en médecine d'urgence, l'Association des médecins psychiatres et l'Association médicale canadienne proposent de fixer à 21 ans l'âge légal pour l'achat de cannabis;

«Qu'elle rappelle la préférence du ministre de la Santé et des Services sociaux à l'effet que "plus on retarde l'accès au cannabis, moins on prend de risques" et "mon coeur penche plus vers le 21 ans";

«Qu'elle demande au gouvernement d'envisager de fixer à 21 ans l'âge pour l'achat de cannabis.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Borduas. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Je cède maintenant la parole à Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique pour la présentation d'une motion sans préavis.

Souligner la Journée internationale des personnes aînées

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, à mon tour de solliciter le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante au nom de la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation et conjointement avec le député de Saint-Jean, le député de Lévis, le député de Gouin, le député de Laurier-Dorion et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des personnes aînées, qui aura lieu le 1er octobre [prochain];

«Qu'à cette occasion, elle reconnaisse l'apport essentiel des personnes aînées au développement de la société québécoise, sur tous les plans, et la nécessité de promouvoir un vieillissement actif ainsi qu'un milieu de vie sain et sécuritaire pour tous les aînés;

«Qu'elle souligne l'importance du thème de cette journée, Bien vieillir ensemble, qui traduit bien notre volonté commune de bâtir une société inclusive et riche de l'apport de toutes les générations qui la composent : un Québec pour tous les âges;

«Qu'enfin, elle invite les Québécoises et Québécois à participer aux événements en lien avec cette journée dans leur région.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la ministre.

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien.

Mise aux voix

Alors, cette motion est-elle adoptée? Adoptée. Pour la présentation d'une nouvelle motion sans préavis, M. le député de Sanguinet.

Reconnaître que l'utilisation des impôts pour acquitter les droits compensatoires
imposés par l'administration américaine aux acheteurs de la série C
de Bombardier n'est pas une option viable ni valable

M. Therrien : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Gaspé et le député de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'utilisation des impôts fédéraux, versés notamment par [des] Québécois, afin d'acquitter les droits compensatoires imposés par l'administration américaine aux acheteurs de la série C de Bombardier, n'est pas une option viable ni valable.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Sanguinet.

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : La motion est-elle adoptée? Avant de l'adopter, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, nous proposons un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (11 h 3    11 h 4) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vais mettre aux voix la motion présentée par M. le député de Sanguinet conjointement avec M. le député de Gaspé et M. le député de Gouin, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'utilisation des impôts fédéraux, versés notamment par les Québécois, afin d'acquitter les droits compensatoires imposés par l'administration américaine aux acheteurs de la série C de Bombardier, n'est pas une option viable ni valable.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  81

                     Contre :           15

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion est adoptée.

Alors, M. le député de Gouin, pour la présentation d'une nouvelle motion sans préavis, je vous cède la parole.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souhaite et encourage le retour des Expos à Montréal;

«Que l'Assemblée nationale invite les investisseurs à se mobiliser pour trouver les capitaux privés nécessaires à la venue d'une équipe professionnelle de baseball à Montréal;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de ne pas engager [de] fonds publics pour concrétiser ce projet.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Gouin, pour cette motion.

Y a-t-il consentement pour débattre de la motion?

M. Tanguay : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement.

Y a-t-il d'autres motions sans préavis? D'autres motions sans préavis, M. leader adjoint du gouvernement? Et je demanderais aux collègues qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu de le faire dans le silence. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement afin de présenter la motion concernant la tenue de consultations particulières sur le projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 pour la présentation d'une autre motion sans préavis? Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 134

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, procède à consultations particulières et tienne des auditions publiques les 18, 19 et 24 octobre 2017;

«Qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : l'Union des consommateurs, Option consommateurs, le Barreau du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Chambre des notaires, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la corporation des concessionnaires, le Centre d'étude en droit économique, la Fédération des caisses Desjardins, le Conseil canadien du commerce au détail, l'Institut de recherche en économie contemporaine, Aimia, Loyalty One, la Coalition des associations de consommateurs du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé des organismes soit de 10 minutes et l'échange entre les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; enfin

«Que la ministre responsable de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien.

Mise aux voix

Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Nous passons maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole à nouveau.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, après les affaires courantes pour une durée d'une heure et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, et poursuivra ladite étude le mardi 3 octobre 2017, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau; enfin

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint, pour cet avis.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de procéder à l'analyse des rapports annuels d'activité de quatre organismes et d'organiser les travaux de la commission.

Je vous avise également que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 13 heures pour une durée d'une heure, à la salle RC.171, afin de poursuivre l'organisation des travaux relativement au mandat d'initiative portant sur la place des femmes en politique.

Enfin, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail le mardi 3 octobre 2017, de 11 heures à 11 h 30, à la salle RC.171, afin d'organiser les travaux relativement au mandat confié par l'Assemblée concernant l'étude du Rapport sur l'immunité de poursuites fondées sur les inconvénients de voisinage et le processus de traitement des plaintes, de la médiation et de l'arbitrage en matière de véhicules hors route, déposé à l'Assemblée le 10 juin 2016.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique, maintenant, des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 29 septembre 2017, Mme la députée de Taschereau s'adressera à M. le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale sur le sujet suivant : Le manque de leadership du gouvernement libéral dans la Capitale-Nationale.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 17, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 144

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 17 du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose l'adoption du principe du projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire. Alors, je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir pour son intervention.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, saluer les parlementaires qui sont avec nous, de tous les côtés.

Bien sûr, très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui devant vous pour l'adoption du principe du projet de loi n° 144, un projet de loi qui, pour moi, est très important mais est également extrêmement important pour les enfants du Québec, M. le Président, parce qu'il est en lien avec ce que nous faisons en éducation pour la réussite éducative des jeunes, et il y a, dans ce projet de loi, des sujets qui sont sur la table depuis longtemps, il y a des éléments pour lesquels il y a eu bien des discussions, souvent peu de solutions et il était important pour moi d'aller de l'avant avec un projet de loi qui, je vais nous le rappeler dans les instants qui suivent, M. le Président, est basé sur trois piliers, je le dirais ainsi, trois sujets principalement qui, pour moi, nécessitent qu'on s'y attarde.

D'abord, dans un premier temps, on parle des établissements qui sont illégaux. Je n'ai pas parlé d'écoles, M. le Président, parce que, dans la plupart du temps et dans la grande majorité des cas, ce sont des établissements qui ne sont pas des écoles, puisqu'il n'y a pas de programme éducatif où on ne fait pas l'enseignement tel que tous et chacun le conçoivent. Et, dans ce contexte-là, bien entendu, bien qu'on soit en mesure parfois de faire l'identification, parfois non, il demeure toujours un peu problématique que le ministère de l'Éducation peut rarement agir. Pourquoi? Bien, parce qu'il n'a pas, du point de vue réglementaire, du point de vue de la loi, les pouvoirs pour pouvoir le faire. Et, dans ce contexte-là, je souhaite que le projet de loi et, bien entendu, son adoption puissent nous permettre d'aller de l'avant avec des pouvoirs nouveaux. La raison pour laquelle j'ai déposé le projet de loi n° 144 après le projet de loi n° 105 et la politique sur la réussite éducative est la suivante : c'est qu'on a parlé beaucoup, au début, de structures et de gouvernance, on s'est dit : Comment est-ce qu'on peut s'assurer que les meilleures décisions soient prises à la bonne place? C'est le principe de la subsidiarité, notamment. Et ça, ça a été le coeur du projet de loi n° 105.

Ensuite, dès mon arrivée, on a beaucoup parlé de réussite, de réussite éducative, on a élargi le concept de réussite scolaire pour se dire : Bien, dans le fond, ce qu'on souhaite, c'est que nos enfants puissent se réaliser. Ce qu'on veut, c'est qu'ils puissent exprimer leur plein potentiel, et ce n'est pas que par les notes ou bien par les examens que cela peut se faire. Mais, une fois qu'on a dit tout ça, une fois qu'on a placé une destination, une fois qu'on a mis en place une politique sur la réussite éducative avec des chantiers et des horizons, là, pour les travaux, pour les gains et pour les succès que nous obtiendrons, il faut s'assurer que tous et chacun aient accès à l'éducation, et, lorsqu'on parle d'établissements illégaux, lorsqu'on parle d'éducation à la maison, lorsqu'on parle d'élèves et d'enfants sans-papiers — d'enfants d'abord ils deviendront élèves ensuite — bien, on parle justement d'accessibilité, d'égalité des chances, peu importent la provenance, la religion ou le mode d'enseignement.

Alors, je viens de le dire il y a quelques instants, ces trois piliers sont ceux-ci : établissements illégaux, éducation à la maison et gratuité scolaire pour les enfants d'immigrants à statut précaire.

D'abord, je le disais, pour les établissements illégaux, on a des outils, mais on n'en a pas suffisamment. Il faut renforcir les outils à notre disposition pour s'assurer que, lorsqu'il y a un contexte de non-fréquentation scolaire, on puisse agir. Il faut aussi responsabiliser l'ensemble des intervenants. Vous avez compris qu'il y a plusieurs intervenants qui peuvent agir, mais il faut s'assurer que tous et chacun travaillent vraiment ensemble et cessent ce qu'on entend parfois : Bien, ça, ce n'est pas de ma compétence, je n'ai pas les pouvoirs pour y aller, je ne peux pas travailler ainsi, je n'ai pas la collaboration des autres.

L'éducation, c'est l'affaire de tous, assurer une fréquentation scolaire au sens de la loi l'est également, et, dans ce contexte-là, bien sûr, on fait en sorte de renforcer la Loi sur l'instruction publique et de modifier également la Loi sur l'enseignement privé, mais ma collègue — je le dis en passant, parce que ça devra nous guider au cours de nos travaux — ma collègue responsable de la Santé publique, de la Réadaptation et des Services sociaux a aussi des modifications en cours. Je pense que son projet de loi n° 99 est actuellement en commission parlementaire pour modifier la Loi sur la protection de la jeunesse pour avoir cet arrimage important dont je parlais dès le départ. La non-fréquentation scolaire, à notre avis, doit être identifiée comme un motif de compromission au développement global. Dans ce contexte-là, ma collègue a des propositions à faire qui sont actuellement devant la commission.

• (11 h 20) •

Alors, sur les établissements illégaux, peu de choses et d'autres à dire. Il y a des propositions. Les articles de loi... du projet, pardon, seront à l'étude. Il en a été question dans le cadre de la commission et des consultations particulières, mais pas autant, je dirais, que dans d'autres sujets que je pourrais aborder avec vous dans quelques instants.

Je termine sur les établissements illégaux en disant que ça fait des années, donc, qu'on en parle, ça fait des années qu'on dit : Bien, on a une limite à notre pouvoir d'agir. Nous aurons les mesures les plus sévères à ce jour. Nous aurons, si les collègues, bien entendu, et si l'Assemblée nationale acceptent de voter en faveur de ce projet de loi, des mesures qui nous permettront d'intervenir pour la sécurité, et pour le développement, et pour la scolarisation des enfants.

Je veux parler d'éducation à domicile, ce que certains ont appelé enseignement à la maison; d'autres, l'apprentissage en famille. Il y a plusieurs terminologies pour dire que certains parents n'ont pas le choix ou font le choix d'instruire leurs enfants à l'extérieur du cadre scolaire que nous connaissons de l'école. Et, bon, pour certains, dès le départ, ça pouvait sembler surprenant. Il y a des parents qui disent : Bien, pourquoi, hein? Il y a des écoles. D'autres qui disent : Bien, moi, c'est un choix, puis la loi le permet, laissez-moi agir en fonction de mon choix et de mes valeurs. D'autres sont dans des situations, M. le Président, où le choix n'est pas présent. Il y a des enfants, au Québec, qui sont dans des situations difficiles, que ce soit dans des établissements de santé... et ceux-là sont dans des situations extrêmement difficiles, on le sait, soit à l'extérieur, parce que leurs parents, en raison d'une mobilité professionnelle ou personnelle, les ont emmenés à l'extérieur du Québec ou du pays. On a des situations aussi où des gens font le choix de ne pas inscrire leurs enfants à l'école mais de faire cette éducation à la maison. Et c'était extrêmement important pour moi, dès mon entrée en fonction, de m'intéresser à ces questions. Pourquoi? Parce que, d'abord, ce n'était pas bien documenté au ministère de l'Éducation.

Il y avait peu de gens qui parlaient de ça dans mon entourage professionnel. Lorsque j'abordais cette question avec les commissions scolaires notamment ou avec les autres intervenants du réseau, on en avait une petite idée, mais on n'avait pas une idée complète de la situation. On ne savait pas trop aussi comment les choses se passaient sur le terrain. J'ai rapidement constaté, M. le Président, et ce n'est pas seulement dans le cas de l'éducation à la maison que c'est ainsi, qu'on a 72 commissions scolaires, on a 72 façons de faire. Et je ne veux pas qualifier toutes ces façons, mais je sais qu'il y en a qui sont à l'avantage des parents qui font ce choix, c'est-à-dire qu'ils sont soutenus. Il y en a pour qui le service est minimal, et, malheureusement, les parents ne sont pas bien soutenus, et, dans certains cas, M. le Président, c'est littéralement des freins, des bâtons dans les roues, des empêchements pour faire en sorte que le projet ne fonctionne pas.

Et, dans ce contexte-là, moi, je souhaitais que nous ayons cette discussion à l'Assemblée nationale avec les intervenants d'abord, en consultations particulières comme on l'a fait, mais aussi avec les collègues et aussi avec le ministère et le réseau pour se dire : On ne veut pas empêcher l'enseignement à domicile, que je devrais appeler éducation à la maison ou apprentissage en famille, on ne veut pas le faire. C'est prévu dans notre loi. D'ailleurs, les tribunaux l'ont dit également, et il faut travailler avec eux. Puis, nous, de notre côté, ce qu'on souhaite, c'est que, socialement, on puisse se dire : Le cadre suffisamment flexible pour leur permettre de faire face à leur réalité et d'exprimer leur choix est, pour nous, suffisamment rigide — ce n'est pas le bon mot — mais suffisamment ferme, de façon à ce qu'on puisse se dire : Bien, il y a vraiment une expérience éducative, il y a vraiment une scolarisation différente de celle de mes enfants dans une école, mais il y a des apprentissages qui correspondent à nos valeurs et à nos lois, parce qu'on s'est donné des lois qui demandent et qui exigent que nos enfants aient une fréquentation scolaire.

Et, dans ce cadre-là, l'objectif, il faut le rappeler notamment au réseau, ce n'est pas de reproduire l'école à la maison comme c'est dans une école régulière, ce n'est pas ça. Il faut agir différemment, mais il y a des choses, il y a des éléments sur lesquels on aura la chance de discuter, parce que ça a été déjà le cas en consultations particulières. Il y a des éléments sur lesquels on doit, je pense, revoir l'encadrement. Et ce n'est pas pour pénaliser un à l'avantage de l'autre, ce n'est pas pour être répressif ou bien trop permissif, c'est pour trouver le juste équilibre entre des gens qui font des choix qu'on doit respecter et un système, des institutions qui doivent leur offrir des services à la hauteur du choix et surtout en lien et en équilibre avec le choix qu'ils ont fait. Bien sûr, puis je le disais tout à l'heure, il y a des expériences professionnelles, et on peut le constater. Il y a des gens qui agissent de la bonne façon, c'est-à-dire qui sont en soutien et en support aux familles. Il y a des gens qui ne s'intéressent pas à cette question-là dans certaines de nos commissions scolaires et institutions, et à la fin, M. le Président, je n'ai pas senti qu'on avait mis toutes les chances de notre côté pour favoriser le maillage nécessaire entre nos institutions, le ministère de l'Éducation et les parents qui font ce choix.

Et, dans ce contexte-là, il va falloir trouver ces éléments gagnants qui vont nous permettre de dire et surtout de faire : Bien, si on veut faire une expérience, et si on veut aller de l'avant avec cette éducation à la maison, bien, il se doit d'y avoir un lien avec nos institutions. Pour moi, c'est essentiel. On aura la chance d'en discuter. Mais on ne peut pas, je pense, faire cette expérience à l'extérieur du système. Pourquoi? Parce que c'est à l'avantage du parent de le faire en lien avec le système d'éducation d'abord parce qu'on a une obligation, mais aussi parce qu'il viendra, à la suite du projet de loi, s'il est adopté, des services, services qui ne sont pas offerts partout, services qui ne sont pas suggérés actuellement dans bien des milieux, parce que ce n'est pas parce que nous ne sommes pas à l'école qu'on n'a pas des droits, ce n'est pas parce qu'on n'est pas à l'école qu'on n'a pas droit à certains services.

Bien entendu, on aura la chance de l'exprimer dans le cadre de la commission, on ne pourra pas reproduire l'expérience scolaire dans son ensemble, on ne pourra pas avoir accès à tous les services, à toutes les activités. Si c'est vrai pour le parent qui demande au système scolaire de ne pas reproduire l'école à la maison, vous aurez compris que je ne pourrais pas non plus accepter que certains veuillent avoir tout le panier de services qu'on retrouve à l'école à l'extérieur. Des fois, les expériences ne pourront pas s'y retrouver, et, dans ce contexte-là, il faudra agir différemment.

Dans le cadre de cette éducation à la maison, j'ai proposé, c'est dans le projet de loi, de mettre en place une table nationale pour mettre littéralement autour de la table les gens qui oeuvrent dans ce domaine. Ce sont des partenaires, ce sont les gens du milieu scolaire, ce sont les associations de parents, ce sont les chercheurs qui oeuvrent dans ce domaine. Puis à noter, M. le Président, qu'on a eu l'occasion d'entendre des gens extraordinaires dans le cadre de cette consultation, je le dirai à la fin de ma présentation, mais on a entendu des gens qui émanent du milieu universitaire et qui ont réfléchi à ces questions et qui ont une crédibilité tant du point de vue des dirigeants au ministère que du milieu scolaire, que des parents, et ça c'est important de le retenir. Et on ne pourra pas tout régler avec la loi et le projet de loi n° 144. Il y a des éléments dont il faudra encore discuter, parce que c'est des applications dont il faut discuter. Et, si on ne veut pas faire l'erreur de vouloir imposer un modèle à tous, modèle qui ne fonctionnera pas avec l'ensemble des intervenants et surtout des parents, parce qu'ils ont des expériences uniques et un contexte qui leur est différent des autres, on se doit de travailler avec cette table, on se doit de travailler avec ceux et celles qui oeuvrent dans ce domaine.

Alors, dans le fond, ce qu'on veut, M. le Président, c'est de s'assurer qu'il y ait une qualité dans cette éducation à domicile. On veut être en mesure de les soutenir dans le cadre de cette démarche personnelle, qui est très contraignante, hein, M. le Président, il faut le dire, là. Il faut entendre et rencontrer les parents qui font ce choix pour se rendre compte que c'est un choix qui vient avec un mode de vie, c'est un choix qui vient avec des obligations très grandes et des sacrifices et aussi pour protéger des enfants. Et, je vais un peu le redire sûrement différemment de la façon dont je l'ai dit en commission parlementaire lors des consultations, moi, je ne veux pas me coucher le soir à la fin de la journée et savoir que le lendemain j'aurai des jeunes qui viendront nous voir pour dire : Vous ne m'avez pas protégé suffisamment. Je suis tout à fait ouvert, à l'aise, bien outillé pour comprendre que des gens font ce choix. Certains ne l'ont pas, je l'ai expliqué tout à l'heure, mais certains font ce choix, mais il faut s'assurer d'avoir ce cadre qui nous permet de faire cet encadrement et de s'assurer d'une qualité, parce que, les enfants qu'on veut protéger, ce n'est pas ceux dont les parents font l'école à la maison. Les enfants qu'on veut protéger, c'est ceux dont les expériences éducatives ne sont pas satisfaisantes, ceux et celles qui déjà se retrouvent dans des situations où on pourrait convenir d'une compromission de leur développement global.

• (11 h 30) •

Il faut s'assurer de protéger nos enfants en toutes circonstances. Il faut aussi s'assurer de le faire dans le cadre de cette éducation à la maison.

Je voulais également vous parler d'un autre aspect du projet de loi qui est, pour moi, le troisième pilier — et ne voyez pas là un ordre préconçu, là, c'est comme ça que les choses sont faites — qui touche la gratuité scolaire des enfants de migrants ou de gens avec un statut d'immigration précaire, ceux et celles qu'on appelle les sans-papiers. On a eu beaucoup de discussions ici, beaucoup de questions à l'Assemblée nationale sur ce sujet. Moi, je l'ai toujours dit, là, puis je vais le répéter, moi, je souhaite qu'on puisse donner accès aux sans-papiers à l'école. Je ne veux pas et je ne souhaite pas que, dans notre société, on fasse de distinction entre les enfants pour choisir s'ils ont droit ou non à l'école gratuite.

Il y aura toujours des limites, M. le Président, tu sais, à un moment donné on ne peut pas couvrir des choses qu'on n'a pas à couvrir. Il y a des gens qui viennent ici pour s'instruire et qui viennent payer des droits de scolarité. Ils ne sont pas dans la situation ou dans les situations de vulnérabilité dont on fait état depuis des mois, voire des années, au Québec, et ils ne sont pas ceux et celles qui sont visés par les conventions internationales que nous avons signées. Mais il y a une chose qui est claire, on a tous eu l'occasion de le dire, puis je vais le redire également : Le Québec est partie prenante de conventions à cet égard, et on ne les respecte pas dans le cadre actuel. Alors, il faut s'assurer de donner accès à nos enfants dits sans papiers.

Alors, bien entendu, il y a plusieurs façons de le faire. Il n'y en a pas 25, mais il y en a quelques-unes. J'ai une proposition sur la table. Il y aura, bien entendu, des discussions, j'ai entendu certains collègues nous dire qu'ils souhaitaient en discuter.

J'ai dit, puis je pense que ça a été aussi rapporté par les collègues... Il y a, bien sûr, toute la question de la confidentialité qui nous préoccupe à cet égard-là. C'est un engagement, là, puis c'est un risque, pour un parent dont son statut est précaire, de se rendre dans une école et de dire : Je veux inscrire mon enfant; en contrepartie, vous allez protéger mon identité, mais vous allez protéger l'identité de mon enfant. Bien entendu, il faut être en mesure de lui offrir, là, des garanties. Il faut dire la vérité. Il faut être en mesure de lui offrir des garanties puis de lui exprimer c'est quoi, les limites, s'il y a des limites, dans notre société. Mais l'enjeu de la confidentialité est important pour moi. Pourquoi? Parce que c'est la contrepartie qui vient avec cette ouverture à la gratuité. Si des gens n'ont pas l'assurance ou ne se retrouvent pas dans cet état d'esprit où ils ont l'impression qu'ils peuvent faire confiance, bien, écoutez, ils ne viendront pas, comme ils le font, pour certains d'entre eux, actuellement.

Je veux saluer quand même ce qui a été fait dans les deux dernières années, parce qu'il y a davantage d'enfants sans papiers, actuellement, dans nos écoles. Je le sais parce qu'on fait beaucoup de sensibilisation auprès du milieu scolaire, en tout cas à ma connaissance, depuis deux ans, parce que j'ai suivi deux rentrées scolaires, et je sais que certains ont été très ouverts à cet égard.

Bien entendu, on ne parle pas d'un nombre très important d'enfants, dans la mesure où vous aurez compris que ce ne sont pas beaucoup de gens qui sont dans cette situation au Québec. En même temps, moi et les autres ne sommes pas en mesure de chiffrer exactement combien ils sont. Bien entendu, il y a une raison à tout ça. Si les gens ne veulent pas les inscrire à l'école parce qu'il y a un risque pour eux, bien, vous aurez compris qu'ils ne doivent pas participer à toutes les enquêtes statistiques non plus pour dire : C'est moi, la catégorie en bas. Dans ce contexte-là, il y a un enjeu de confidentialité; dans certains cas, de clandestinité. Alors, il faut faire face à cette réalité. Il faut ouvrir les portes de nos écoles à ces enfants, qui n'ont pas à payer le prix de cette situation irrégulière de leurs parents.

Mais, encore une fois, ce que je souhaite, c'est que ce ne soit pas une discrétion de la part des institutions scolaires, je souhaite que ce soit un droit pour ces enfants, comme pour les autres enfants, et qu'on simplifie au maximum cette bureaucratie, qui est parfois nécessaire, en passant, là, on ne peut pas tout anéantir la bureaucratie, elle est au service des... Elle est l'accessoire des services publics, elle ne doit pas nuire aux services, je pense que c'est le principe avec lequel on doit toujours réfléchir lorsqu'on fait des lois et des règlements. Mais une chose est certaine : il faut réduire à sa plus simple expression cette bureaucratie pour s'assurer que ce ne soit pas un questionnaire qui soit un frein à leur entrée à l'école, mais plutôt qu'on leur donne accès en contrepartie de ce que j'ai dit tout à l'heure, à l'égard de la sécurité et à l'égard de la confidentialité.

Je veux vous dire, M. le Président, également que ça a été, dans le cadre des consultations, je trouve, je pense, des moments extrêmement intéressants, touchants même parfois. Ce ne sont pas des sujets faciles, traiter d'établissements illégaux qui sont dénoncés, décriés, de gens qui sont venus même parfois et qui se sentent stigmatisés alors qu'ils font des efforts. Puis il faut accepter que des fois, pour certaines personnes, ça ne va pas aussi vite que pour d'autres dans certaines communautés. Alors, il faut travailler avec eux. C'est une ouverture que moi, j'ai au quotidien dans la mesure où, quand je sais où sont les enfants, quand nous ici savons où ils sont, ce n'est peut-être pas parfait, mais au moins on sait que nous pouvons les protéger; discuter d'éducation à domicile, alors que ce n'est pas dans l'actualité, mais pourtant ça préoccupe beaucoup de gens; discuter d'éducation à domicile, alors que, pour le ministère de l'Éducation, ce n'est pas non plus dans les enjeux actuels, alors que pourtant le manque d'information et surtout cette méconnaissance de cette situation fait en sorte qu'il y a clairement plus d'enfants, M. le Président, qui ne sont pas en lien avec nos commissions scolaires, actuellement, que ce que nous avons d'inscrit avec nos commissions scolaires. Alors, c'est un enjeu d'accessibilité, c'est un enjeu d'égalité des chances. C'est une occasion de se rapprocher, de faire équipe avec ces parents pour qu'ils croient que le ministère de l'Éducation et le monde de l'éducation, c'est aussi pour eux dans une façon différente de travailler.

Et la question des sans-papiers, je trouve, est extrêmement importante, et les discussions que nous en avons eues étaient très matures, très porteuses. J'étais très heureux, moi, M. le Président, d'entendre cette espèce d'unanimité autour de cette question. On verra dans les modalités comment les choses vont s'implanter, mais il y avait cette grandeur et cette sagesse, je dirais, de l'Assemblée et des parlementaires de poser des questions. J'ai été très impressionné, je vous le dis, et heureux du travail qui a été fait par tous et chacun. Ça a été fait très sérieusement, comme on le fait d'habitude, comme c'est... En tout cas, depuis que j'y suis, à l'Éducation, je peux vous dire, moi, les relations que j'ai avec les collègues dans l'opposition, dans les travaux parlementaires, ont toujours été d'un niveau extrêmement élevé.

Il faut dire que les gens ont participé aussi, les gens ont participé, ont répondu aux questions et étaient heureux de contribuer et de collaborer, et, dans ces trois aspects, là, dont j'ai parlé, on a rencontré des gens qui sont venus nous dire : On veut travailler avec vous. Alors, je n'ai pas senti de gens sur la défensive, pas senti de gens qui étaient heurtés par la démarche législative que nous faisions. J'ai entendu et rencontré des gens parfois inquiets, c'est normal parce que... quand on vient changer l'ordre dans lequel ils oeuvrent aujourd'hui et dans lequel ils agissent, c'est normal, mais des gens, je pense, rassurés de voir la qualité et le sérieux avec lesquels ces consultations ont eu lieu.

Alors, écoutez, peut-être, en terminant, vous dire que, bien entendu, moi aussi, j'ai entendu, dans le cadre de ces consultations... J'aurai moi-même quelques sujets pour lesquels... et je proposerai peut-être aux collègues quelques amendements, M. le Président, pour aller là où la salle était, là où l'Assemblée et la commission se trouvaient, là où les groupes pensent que se trouve le point d'équilibre et tous les groupes pensent que s'y trouve le point d'équilibre. Alors, dans ce contexte-là, moi, j'aurai, moi aussi, bien entendu... puis je pense que les collègues en auront, parce qu'ils l'ont dit et proposé, mais j'aurai, moi aussi, certaines propositions, pas des choses compliquées mais des choses qui vont nous permettre, je pense, d'améliorer ce projet de loi.

Je termine en vous disant qu'à mon avis c'est une étape importante dans notre objectif d'offrir à tous la possibilité et l'accès à l'éducation. Je pense qu'on a, comme société, la maturité pour discuter de ces questions-là maintenant et je suis extrêmement fier de pouvoir être ici avec vous pour mettre sur la table ces enjeux et proposer des solutions qui vont nous permettre d'améliorer notre société, d'améliorer l'accès à l'éducation et surtout de protéger nos enfants, M. le Président. Merci.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

Et, avant de céder la parole à un prochain intervenant, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui sur une question adressée par Mme la députée de Taillon au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant le rapport annuel du Protecteur du citoyen.

Alors, M. le député de Lac-Saint-Jean, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, d'abord, avant d'aborder directement le projet de loi, M. le Président, je veux simplement vous faire remarquer qu'à plusieurs égards c'est un projet de loi qui, par règlement, va venir encadrer l'enseignement à la maison. Mais là où j'ai un problème puis, de façon plus générale, je pense que les parlementaires, on a à se questionner sur la procédure législative qu'on privilégie, lorsqu'on décide d'adopter une loi qui essentiellement dit qu'on réfère la problématique ou la réflexion à des comités de réflexion, à des comités de bonnes pratiques, personnellement, j'y vois des problèmes de participation citoyenne et j'y vois des problèmes liés au rôle des députés.

On vient juste de discuter, en début de semaine, d'un règlement de 300 pages qui a été déposé par le ministre des Ressources naturelles, qui concerne l'exploitation des hydrocarbures sur les cours d'eau. Il y a un projet de loi sur les hydrocarbures, on donne des pouvoirs immenses par règlement, et là, comme par hasard, on arrive avec quatre règlements qui visiblement contiennent des enjeux qui auraient mérité des discussions approfondies en commission parlementaire.

Ce que j'essaie de dire, c'est qu'ici, présentement, on a un projet de loi, à l'article 2, qui essentiellement dit qu'on va décider par règlement quel sera l'encadrement dans les pouvoirs à la maison.

Par contre, pour être complètement transparent, j'ai aussi entendu le ministre nous dire qu'il y aura dépôt d'amendements et que... Il a aussi dit dans ses notes introductives, tout à l'heure, qu'il tiendrait compte de certaines préoccupations qui ont été exprimées durant les travaux de la commission parlementaire. À ce stade-ci, je vais me contenter de cette remarque initiale, mais, de manière plus générale, M. le Président, ça pose la question du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Et, à mon point de vue, c'est vrai pour la législation québécoise, mais je pense que c'est une tendance qui est généralisée, où on voit s'effriter de plus en plus le pouvoir législatif au profit de l'exécutif, où la procédure par règlement vient essentiellement remplacer le processus législatif, puis il faut se questionner, sincèrement, il faut se questionner, parce qu'en bout de course ce sont les parlementaires qui, à mon point de vue, doivent garder la décision ultime sur les grandes orientations, les grands enjeux de société. Et c'est vrai que parfois c'est utile, il faut être honnête, là, c'est utile de sortir certains enjeux difficiles de l'arène des travaux parlementaires, pour des raisons politiques assez évidentes. Ceci étant dit, pour la société québécoise, je suis loin d'être convaincu qu'en bout de course ce soient les Québécois qui en sortent grandis.

Alors, tout ça pour dire que le projet de loi actuel pose des conditions... pas des conditions mais souhaite encadrer, entre autres, l'école à la maison et réfère essentiellement à trois notions. À la maison, on devra recevoir un enseignement approprié, la définition d'enseignement approprié à la maison sera définie par règlement. Ensuite, il faudra déposer un projet d'apprentissage. Qu'est-ce que la définition d'un projet d'apprentissage? À ce stade-ci, on n'en a aucune espèce d'idée. Et les conditions et modalités déterminées par règlement du gouvernement, notamment celles relatives aux principes directeurs de ce type d'enseignement, aux caractéristiques du projet d'apprentissage, à l'évaluation et à la progression de l'enfant, en gros, ce qu'on vient dire, c'est qu'on vient donner par règlement de quelle manière on sera capable de suivre le processus d'évaluation des élèves.

Alors, vous aurez compris, M. le Président, que de manière générale, sur le principe, on appuie le projet de loi, mais on reste sur notre appétit quant au suivi réel et à l'arrimage avec les différentes commissions scolaires et le ministère de l'Éducation. Oui, bien évidemment, à l'enseignement à la maison, puis, oui, on souhaite donner les marges de manoeuvre nécessaires, mais pas à n'importe quelles conditions, pas à n'importe quelles conditions. Puis je suis obligé de vous dire que je ne les sais pas, les conditions, au moment où je vous parle. On en a discuté en commission parlementaire, il y a différents points de vue qui ont été exprimés, mais je pense que ça nécessite un arrimage précis et fin avec les commissions scolaires.

Puis on a un régime pédagogique aussi, au Québec, on s'est donné des obligations. L'école reste le creuset de la société québécoise. On souhaite que nos jeunes puissent apprendre des valeurs, un apprentissage qui soit similaire. Évidemment, pas exactement la même chose, là, évidemment, il faut reconnaître des marges de manoeuvre, mais quelles seront ces marges de manoeuvre? Quel sera le processus d'évaluation pour les parents qui choisiront de garder leurs enfants à la maison? Bien, tout ça doit être encadré.

Là, le ministre a décidé de référer ça à un comité des bonnes pratiques, mais je veux aussi dire et rappeler que la loi, telle que rédigée actuellement, prévoit que le rapport doit être diffusé au ministre savez-vous quand, M. le Président? Le 1er juillet 2019. Pas 2018, 2019. Sincèrement, on aura peut-être la chance d'en discuter avec le ministre, mais ça m'apparaît être extrêmement loin. Ça donne une marge de manoeuvre importante au comité, mais il me semble qu'il y aurait moyen d'agir un peu plus rapidement dans le dossier.

Je veux aussi parler de la gratuité des enfants à statut précaire. Visiblement, il y a un problème avec la définition du projet de loi actuel. Je pense que l'intention... en fait, je suis persuadé que l'intention du ministre, c'est de rendre accessible l'école gratuite aux enfants à statut précaire. Maintenant, le libellé qui a été repris par le gouvernement est pour le moins particulier.

Alors, M. le Président, je vais vous poser une question : «Toute personne qui n'est pas résidente du Québec a droit à la gratuité des services [scolaires].» S'il s'agit d'un élève mineur, elle doit démontrer qu'elle «demeure de façon habituelle au Québec». Alors, vous aurez compris, M. le Président, que... Tout le monde comprend, le problème, c'est quoi? C'est la définition de demeurer habituellement au Québec. Qu'est-ce que ça veut dire, demeurer habituellement au Québec? Là, on a essayé de comprendre si c'était une expression qui était utilisée ailleurs dans le Code civil du Québec ou ailleurs dans d'autres dispositions législatives, si ça avait été défini par les tribunaux. Visiblement, il y a un écueil important, écueil que les Ontariens ont évité en utilisant une définition beaucoup plus large et générale. Peut-être que le ministre nous dira qu'il souhaite s'en inspirer, mais visiblement la définition actuelle nous apparaît être trop restrictive et ne pas répondre, dans le fond, aux préoccupations qu'a exprimées le ministre, c'est-à-dire de rendre l'école accessible à ceux et celles qui se retrouvent dans une situation précaire.

Maintenant, à peu près tout le monde est venu dire que la définition actuelle du projet de loi n'était pas la bonne. Le ministre, tout à l'heure, s'est montré sensible aux préoccupations de l'opposition. Peut-être devons-nous comprendre qu'il y aura là également un amendement qui sera apporté.

En ce qui a trait aux écoles illégales, j'entends bien ce que le ministre dit lorsqu'il fait référence au fait que ce ne sont pas des écoles. Bien, c'est justement ça, le problème, c'est que... Il ne faut pas se mettre la tête dans le sable. On appelle ça des écoles illégales pourquoi? Parce que ce sont des élèves qui se sont substitués au régime pédagogique québécois pour avoir un enseignement qui est parallèle. Évidemment, ce ne sont pas des écoles au sens strict de la Loi sur l'instruction publique, on l'entend bien. Par contre, ça demeure des institutions qui sont illégales dans la mesure où justement elles ne respectent pas le régime pédagogique, et les jeunes se substituent.

Je ne suis pas certain, honnêtement, que, sur cet enjeu-là, on ait fait le tour de la question. Je ne suis pas certain non plus que le projet de loi actuel soit suffisant pour répondre à la problématique, qui par ailleurs, je le reconnais, est complexe. Par contre, il y a un arrimage aussi qui doit se faire avec l'autre projet de loi qui a été déposé par sa collègue, et là-dessus je vais probablement... en fait, je vais demander au ministre davantage d'éclairage pour mieux comprendre quels sont les nouveaux pouvoirs qui ont été discutés. Parce qu'il faut comprendre que ce sont des dispositions qui sont complémentaires à une autre commission parlementaire, mais on nous demande... Le ministre est probablement bien au fait des travaux parlementaires de l'autre commission, qui traite de l'autre projet de loi, mais la problématique de l'opposition officielle, en matière d'éducation, c'est que, justement, comme nous n'avons pas participé aux travaux, nous n'avons pas entendu les différents experts, bien, ça devient difficile de s'y retrouver et surtout de s'assurer que les mesures législatives qui sont adoptées sont les bonnes, et complètent, et soient une réponse à la situation des écoles illégales.

• (11 h 50) •

J'ai déjà aussi soulevé la problématique liée à une exception dans la loi pour ceux et celles qui ont une formation de moins de 20 heures par semaine. En fait, le gouvernement choisit d'introduire une présomption à l'effet que quiconque, de quelque façon que ce soit, agit de manière à compromettre la possibilité d'un enfant de remplir son obligation de fréquentation scolaire... Il s'agit là d'une présomption de contravention à la loi. «Cette présomption peut être repoussée, notamment par une preuve selon laquelle l'enfant est accueilli ou a été accueilli durant moins de 20 heures par semaine ou uniquement au cours [du] mois de juillet...» Bien, ça, concrètement, qu'est-ce que ça veut dire? On a des craintes par rapport à ce libellé, évidemment lié à d'autres institutions qui ne sont pas liées au régime pédagogique québécois. On pense, par exemple, M. le Président, qu'un jeune à qui on demande de faire une formation religieuse de 18, 19 heures par semaine en plus du régime pédagogique québécois, sincèrement, là, c'est cinq heures par jour, ça commence à être pas mal... pas cinq heures par jour, plutôt quatre heures par jour sur cinq jours, à qui on demanderait, au jeune, de suivre une autre forme d'apprentissage, qui évidemment pourrait être religieux. On voit mal comment c'est compatible avec l'autre apprentissage plus large et général du régime pédagogique québécois. Et en ce sens on va demander des éclairages au ministre. Initialement, on s'était fait dire que c'était pour des programmes particuliers, des programmes de sport-études, etc., mais évidemment ça peut aussi ouvrir la porte à des enseignements religieux, qui pourraient avoir comme objectif, évidemment, de donner une autre formation que celle qui est prévue par la Loi sur l'instruction publique.

Alors, M. le Président, nous aurons effectivement de nombreux amendements à apporter, nous souhaiterons participer pleinement au processus législatif. Ceci étant dit, je comprends également que le gouvernement aura des amendements.

Alors, à ce stade-ci, on est à l'adoption de principe. Pour le moment, sur le fond, de manière générale, bien, on reconnaît cette nécessité de se donner davantage d'outils, particulièrement pour la gratuité des enfants à statut précaire, dans la mesure, évidemment, où on répond précisément à la préoccupation actuelle. Pour ce qui est des écoles illégales, on reste un peu sur notre appétit, peut-être qu'on aura davantage d'explications en commission parlementaire. Et, pour ce qui est de l'éducation à la maison, je ne saurais passer sous silence cette volonté de vouloir procéder par règlement plutôt que par la voie législative. J'y vois là, M. le Président, une manière répétée et mauvaise pour les parlementaires. En bout de course, qu'est-ce qu'on fait? Bien, on finit par réduire le rôle des députés et, finalement, à ne débattre que de dispositions générales pour finalement laisser tout le pouvoir et les vrais enjeux à d'autres experts que nous, et je ne suis pas sûr qu'on sert bien la démocratie lorsqu'on procède ainsi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lac-Saint-Jean, pour cette intervention. M. le député de Drummond—Bois-Francs, à vous la parole.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'émettre quelques commentaires sur l'adoption de principe du projet de loi n° 144, qui vient encadrer notamment l'obligation de la fréquentation scolaire et la gratuité au niveau des services, au niveau de l'éducation.

Dans un premier temps, M. le Président, je dirais enfin, enfin, parce que c'est un dossier qui, depuis près de 15 ans, fait malheureusement les manchettes une ou deux fois par année sur des cas qui actuellement, avec les lois qui sont à disposition, ne pouvaient pas vraiment venir empêcher des aberrations ou des frustrations de nombreuses personnes au Québec, surtout quand on parle au niveau des écoles, en tout cas, comme on pourrait dire... écoles illégales, mais en tout cas des fréquentations scolaires illégales. Alors, là-dessus, nous, bien entendu, on est très, très d'accord avec l'approche, avec le principe.

Et puis je dirais «enfin» parce que, pour avoir côtoyé le ministre de l'Éducation dans une autre étape politique dans la vie, il y a quelques années, on avait des positions très similaires. Alors, c'est bien entendu qu'étant donné qu'on voyait que, bon, ça retardait un petit peu à arriver, on a dit, mon collègue de Chambly et moi : On va lui donner un petit coup de pouce. Alors, on avait déposé, en juin passé, le projet de loi n° 897, justement, qui venait encadrer la fréquentation scolaire, et par la suite on a vu... Ça, ça a été bon, parce qu'environ huit jours plus tard, là, le ministre est sorti et il a mentionné qu'il y aurait des modifications. Et puis je peux vous dire que ce n'était pas vraiment prévu d'avance, parce que moi-même, étant donné que je chapeaute le projet de loi n° 99 sur la LPJ, qui a fait une réforme au niveau de la protection de la jeunesse, étant donné que justement la problématique était là, c'est que le ministère savait qu'il y avait des jeunes qui ne fréquentaient pas le cursus scolaire normé québécois, mais légalement ne pouvait rien faire, et il y avait deux silos avec la protection de la jeunesse qui, au niveau légal, il n'y avait rien. Alors, justement, il y a eu des modifications, la ministre déléguée à la Protection et à la Réadaptation est venue avec des amendements sur le projet de loi. Alors, moi, je ne peux que remercier cette grande ouverture là.

Ça fait en sorte qu'aujourd'hui on est devant un projet de loi qui vient encadrer ça notamment, au niveau des jeunes, parce qu'étant donné que nous, au Québec, on a décidé que l'école, l'éducation était laïque, c'est important que le cursus scolaire soit laïque. Au niveau du parascolaire, on n'empêche pas les religions et autres, d'apprendre des religions, tout le monde a le droit, chacun chez soi ou dans des classes du privé, et autres, de poursuivre leur religion, et autres, c'est bien entendu, c'est une valeur que nous, on a ici, au Québec, mais ce qui est important, c'est que chaque enfant puisse suivre les programmes du ministère de l'Éducation afin notamment de pouvoir obtenir le diplôme d'études secondaires, afin de poursuivre, justement, les études, si tel est le cas.

Et ce projet de loi vient justement encadrer ça, notamment aussi au niveau de l'école à la maison, et je voudrais dire à tout le monde... Parce que j'ai rencontré des parents, à mon bureau, qui donnent l'école à la maison, et là ils avaient peur parce qu'ils voyaient qu'il y avait des choses au niveau législatif qui s'en venaient. Je voudrais rassurer ces parents-là que nous, ici, on n'est pas devant un projet de loi qui vient empêcher l'école à la maison, au contraire. Moi, je suis quelqu'un qui est devant la... pour la liberté de choix, et puis c'est important, pour les parents qui décident de donner l'éducation à la maison, qu'ils peuvent le faire.

Par contre, on vient encadrer cette éducation pour que ces jeunes-là soient soumis, justement... puissent se soumettre aux mêmes tests du ministère afin, encore une fois, de poursuivre ces études. Et c'est très important de faire la différence, parce qu'un encadrement, ce n'est pas un empêchement. Alors, il faut se soumettre à l'encadrement puis aller de l'avant.

Et ça, ça va être un plus pour ces parents-là, parce que justement ces jeunes-là auront une facilité à poursuivre. Et, si, pour certains, ils ont des problématiques au niveau pédagogique, bien, à ce moment-là, ils pourront aussi voir des professionnels. Ça, c'est très, très important de le mentionner. C'est sûr qu'on aurait aimé que ça se fasse beaucoup plus tôt, mais, bon, comme on dit, à force de marcher on voit la lumière au bout du tunnel. Alors, la lumière fut.

Il y a quand même quelques mentions que je voudrais... et je veux les lire pour ne pas oublier certains détails, qui devraient... qui vont être évidents pour nous, c'est-à-dire permettre aux représentants du ministère de l'Éducation de pénétrer dans les établissements illégaux pour sortir les enfants d'un milieu où ils ne reçoivent pas les services éducatifs auxquels ils ont droit — ça, c'est très important — réviser le cadre juridique et réglementaire en matière d'enseignement à la maison et élargir la portée du droit à la gratuité des services éducatifs pour les enfants sans papiers. Aucun enfant ne doit payer pour des décisions prises par leurs parents, et ça, c'est très important. Je pense que, s'il y a bien une valeur qui nous tient tous... c'est l'accès à l'éducation et une éducation qui soit juste et égalitaire pour tous afin que tous nos enfants puissent aller au bout de leurs espérances, au bout de leurs rêves. Et ça, c'est très important. Et je pense que ce n'est pas juste un rêve, mais c'est aussi une richesse fondamentale pour nous, Québécois et Québécoises.

• (12 heures) •

Alors, on a aussi beaucoup parlé au niveau de la gratuité scolaire, et ça, malheureusement, c'est un autre dossier où est-ce que le parti au pouvoir, le Parti libéral, a un peu lésiné, parce que c'est une chose que tout le monde sait depuis des années. Malheureusement, il y a des commissions scolaires qui abusent un peu du portefeuille des parents, et ça fait en sorte qu'on charge des frais qui normalement ne devraient pas être chargés auprès des parents. Alors, quand on parle de gratuité scolaire, si on dit qu'une école... l'éducation est gratuite, il faudrait que ce soit gratuit le plus possible, là. On ne parle pas ici d'options prises par certaines familles ou quoi, mais des fois, quand on est rendu à charger des services ou autres qui normalement devraient faire en sorte que c'est une normalité, imaginez une famille à bas revenus qui ne peut payer ces frais-là. Quand on travaille au salaire minimum, je peux vous dire que... Pour avoir fait de la planification financière, quand on dit qu'il faut planifier notre retraite, je peux vous dire que ces gens-là, ils n'ont pas d'argent pour planifier. Alors, s'ils n'ont même pas d'argent pour l'éducation, pour la retraite, il n'y en a pas... Eux, leur budget, c'est payer le loyer, la nourriture et se vêtir. Et n'en demandez-en pas plus, puis c'est normal. C'est la triste réalité.

Alors, ces frais-là qui sont des fois abusifs, alors il faut mettre halte là-dessus. Sur ce, nous, globalement, nous sommes assez d'accord. C'est ça, comme on a dit, il y aura des points qu'on va essayer de gagner. C'est ces points-là, la question de la gratuité des services. Alors, M. le Président, nous sommes pour le principe et nous pensons que nous allons amener des points supplémentaires et puis nous allons bonifier un projet de loi qui se fait attendre depuis de nombreuses années.

Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Alors, je cède la parole à M. le député de Gouin pour son intervention.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. D'abord, je veux dire à quel point, sur une note plus personnelle, je suis content de me joindre au débat qui s'est déjà amorcé au sujet du projet de loi n° 144, un projet de loi qui traite d'éducation. L'éducation est un enjeu qui est bien important pour moi, mais c'est aussi l'enjeu sur lequel j'ai fait ma campagne électorale dans Gouin et je pense que c'est une des raisons pour laquelle j'ai reçu un appui aussi massif des gens du comté. Alors, je suis très content de me joindre à ce débat-là, pour pouvoir contribuer, je l'espère, à l'amélioration du système d'éducation au Québec.

Le projet de loi se divise en trois parties, alors je ne serai pas très original, mon intervention va aussi se diviser en trois parties. Et je vais évidemment commencer par la section sur la gratuité scolaire pour les enfants sans papiers, puisque c'est un dossier qu'on suit de près à Québec solidaire depuis plusieurs mois, même plusieurs années déjà. Rapidement, je veux rappeler en commençant que Québec solidaire a déposé en 2016 une motion pour régler ce problème-là. Malheureusement, à l'époque, le gouvernement n'avait pas bougé. On a ensuite proposé notre propre projet de loi, le projet de loi n° 793, le printemps dernier, un projet de loi qui avait reçu un appui massif au sein des intervenants sur cette question-là, mais, malheureusement, parce que c'était un projet de loi issu de l'opposition, il n'avait pas été appelé. On pourrait discuter longuement de ces pratiques-là, mais ça m'éloignerait de mon propos.

Par la suite, le ministre de l'Éducation a déposé son propre projet de loi et les trois partis d'opposition, à la fin de la session dernière, ont tout fait pour que la mesure du projet de loi qui touche les enfants sans papiers soit appliquée dès cet automne, mais on n'y était pas parvenus. C'est très dommage. Il faut rappeler actuellement, la gratuité n'est réelle que pour les enfants qui ont la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente et qui sont en mesure de fournir une preuve de résidence au Québec. Que ce soit encore le cas en 2017, c'est, pour ma formation politique, inacceptable et le fait que les gouvernements successifs n'aient pas encore agi sur ce dossier-là, c'est tout aussi inacceptable, selon nous, particulièrement dans le contexte où ces gouvernements-là disent appuyer la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il ne faut pas non plus oublier que la Charte des droits et libertés de la personne, dans son article 40, garantit également le droit à l'instruction publique gratuite pour tous.

Je veux également rappeler, en guise d'introduction, que, dans un rapport, en 2014, en 2014, la Protectrice du citoyen recommandait que tous les enfants de six à 16 ans domiciliés au Québec aient accès à l'éducation publique. Ça, c'est un rapport de 2014, et la Protectrice du citoyen spécifiait que cet accès à l'éducation publique devait être garanti, peu importe le statut migratoire des parents. C'est un principe qui est simple, qui est facile à appliquer, et c'est à ce principe-là que souscrit ma formation politique.

Donc, l'intention du ministre et de son gouvernement est tout à fait louable, c'est un projet de loi qui va dans la bonne direction, mais, selon nous, il ne va pas assez loin. Il y a un tout petit pas à franchir encore pour vraiment garantir le droit à l'éducation pour tous les enfants du Québec.

Selon nous, le statut migratoire devrait tout simplement être supprimé comme condition d'accès à l'école publique au Québec. Et il y a des exemples, pas très loin de nous, de juridictions qui sont allées dans ce sens-là, des juridictions où il n'y a aucune condition pour avoir accès à l'école, je pense, bien sûr, à l'Ontario juste à côté, mais aussi à la France et aux États-Unis. Si ces juridictions-là le font, le Québec aussi peut le faire, j'en suis convaincu.

Selon nous, donc, le ministre doit aller un peu plus loin pour être vraiment en conformité avec les différentes conventions et déclarations internationales que j'ai citées il y a quelques instants. Malheureusement, le projet de loi ne fait qu'élargir l'accès aux enfants qui ont le droit à l'éducation, et donc, selon nous, il y a juste un pas encore à franchir pour vraiment supprimer le statut migratoire comme condition d'accès à l'éducation. Pour nous, c'est une question de cohérence. Si le ministre souhaite vraiment reconnaître le droit fondamental à l'école gratuite pour tous les enfants, il faut aller dans ce sens-là parce que le projet de loi actuel, s'il n'est pas amendé, va permettre toujours que des catégories d'enfants doivent acquitter des frais puis des frais qui peuvent aller, on le sait, là, jusqu'à 6 000 $ par année. Nous, on pense que ce n'est pas ce que le Québec de 2017 a besoin et on pense surtout que c'est en rupture avec l'esprit même du système d'éducation québécois, que ce n'est pas en continuité avec l'esprit de la commission Parent, qui disait : Le droit à l'éducation doit être garanti à tous les enfants sur le territoire du Québec.

Je m'interroge également, puis je suis content d'avoir entendu le ministre en parler dans ses remarques tout à l'heure, je m'interroge beaucoup quant à la question de la confidentialité notamment parce qu'on exige des preuves pour établir le domicile habituel au titulaire de l'autorité parentale. Selon nous, là, il y a du travail à faire sur la notion de confidentialité et également, comme le mentionnait mon collègue de Lac-Saint-Jean, sur la fameuse expression «demeurer de façon habituelle au Québec». Je pense qu'on est plusieurs partis dans l'opposition à avoir des questionnements quant à cette notion-là qui, selon nous, est floue et trop ouverte à l'interprétation. Je l'ai dit déjà, je le répète néanmoins : La question de la confidentialité, on risque de déposer plusieurs amendements. Le ministre a semblé ouvrir la porte à en discuter, on est bien contents d'entendre ça, parce que c'est un sujet très délicat, celui de la confidentialité pour les gens qui ont un statut migratoire précaire. Et, selon nous, c'est un sujet qui devra être traité avec minutie et en se gardant loin de toute partisanerie.

Finalement, pour ce qui est du premier volet donc sur la gratuité scolaire, on va vouloir discuter, lors de l'étude détaillée, de la date d'entrée en vigueur de cette partie-là du projet de loi. On le sait, des enfants qui entrent à l'école, il y en a toutes les semaines au Québec. Il y a des enfants qui entrent à l'école au Québec de façon continue. Il y a des enfants qui s'inscrivent donc tout au long de l'année et on est donc inquiets de voir que le projet de loi prévoit entrer seulement en vigueur au mois de juin prochain pour ce qui est des dispositions sur la gratuité scolaire. Ça fait longtemps qu'on dit : Pour nous, il y a urgence dans ce dossier-là. Encore aujourd'hui, il y a trop d'enfants au Québec qui n'ont pas accès à l'école. Selon nous, il va falloir accélérer le pas et déposer et, en fait, adopter des amendements pour s'assurer que cette problématique-là soit réglée le plus rapidement possible, idéalement cet automne pour s'assurer que tous les enfants qui veulent aller à l'école d'ici la fin de la présente année scolaire puissent le faire.

Pour terminer, donc, sur cette première partie, je dirais tout simplement que notre action en étude détaillée va être très cohérente. Nous allons travailler, je l'espère, en collaboration avec tout le monde pour que le projet de loi garantisse qu'il n'y ait plus un seul enfant au Québec qui puisse se voir exclu du système d'éducation pour des raisons liées, donc, au statut migratoire de ses parents.

Je vais être un peu plus bref pour ce qui est des deux autres portions du projet de loi parce que, de manière très générale, ces portions-là du projet de loi se fondent sur des principes que l'on partage, que l'on appuie. Il y aura des discussions sur la manière d'appliquer ces principes-là. Mais, de manière générale, on trouve que le projet de loi va dans une bonne direction.

Sur la question des établissements illégaux, je dois dire que je souscris aux inquiétudes qui ont été mises de l'avant par mon collègue de Lac-Saint-Jean et j'espère qu'on aura amplement le temps d'en discuter lors de l'étude détaillée. Sinon, bien, doter le ministère de l'autorité nécessaire pour inspecter les établissements illégaux, donc celles qui ne respectent pas le programme scolaire québécois, ça nous semble aller de soi. Selon nous, il est concevable que l'État n'ait pas les moyens d'agir pour protéger nos enfants et, dans des cas comme ceux-là, l'approche coercitive, il ne faut pas avoir peur de le dire, c'est la bonne approche. La nouvelle loi va également donner le pouvoir aux représentants du ministère de l'Éducation de pénétrer dans les établissements pour les inspecter puis déterminer si les enfants y reçoivent une éducation appropriée. Selon nous, c'est une bonne chose, c'est même la moindre des choses. On va avoir des questions. On va avoir des ajustements à proposer. Mais, de manière générale, cette portion-là du projet de loi nous semble aller dans la bonne direction.

• (12 h 10) •

Troisième et dernière partie du projet de loi, celle qui porte sur la scolarisation à domicile, d'abord, préciser que ma formation politique, et je pense qu'on est tous sur la même longueur d'onde à cet égard-là ici, n'est pas contre le droit des parents de choisir l'école à la maison pour leurs enfants. Mais, selon nous, dans une société de droit, dans une société qui se veut une société de justice sociale, ce droit doit être protégé, mais doit rester un choix marginal. Et c'est un phénomène, la scolarisation à domicile, qui est en hausse ces dernières années, raison de plus pour mieux encadrer le phénomène et que les règles qui sont appliquées sur le territoire du Québec soient les mêmes pour éviter un peu la confusion qui règne actuellement en matière de scolarisation à domicile. On est donc favorables à l'idée générale du projet de loi, celui de préciser puis de resserrer les règles en ce qui a trait à la scolarisation à domicile.

On a entendu, nous, également, les craintes de certains groupes, notamment les groupes de parents qui défendent la scolarisation à domicile et qui ne sont pas chauds à l'idée qu'on leur retire peut-être de l'autonomie ou qu'on resserre trop les règles. On entend ces craintes-là, mais, selon nous, les mesures qui sont actuellement mises en place dans le projet de loi ne sont pas excessives, bien au contraire. Selon nous, il est temps d'uniformiser l'école à la maison pour s'assurer de ne pas échapper d'enfants au Québec, puisque, il faut le rappeler, le droit à l'éducation, ce n'est pas un droit qui s'adresse aux parents, c'est un droit qui s'adresse aux enfants du Québec.

Pour ce qui est de la question, donc, de la scolarisation à domicile, je partage aussi les préoccupations de mon collègue de Lac-Saint-Jean en ce qui a trait à l'utilisation d'un règlement pour préciser les modalités. Je trouve également inquiétant, là, qu'on se décharge comme élus, comme législateurs, de cette responsabilité-là importante pour la reléguer, pour la refiler, dans le fond, à une table de concertation, dont on ne présume pas de la bonne foi, sauf qu'il n'y aura pas le même niveau public, le même niveau de transparence et le même niveau de redevabilité que si on en discutait ici entre nous ou en commission parlementaire. Donc, on va certainement proposer des amendements qui vont dans ce sens-là pour s'assurer que... et l'idée ne sera probablement pas d'éliminer cette table de concertation là, mais de préciser son rôle, ses principes directeurs, quelle est exactement sa fonction, qui va y siéger. On a vraiment beaucoup de questions, là, pour le ministre en ce qui a trait à cette fameuse table de concertation.

En terminant, on est sensibles également à des témoignages qu'on a eus du côté des commissions scolaires qui ne sont pas contre le fait de se voir attribuer des responsabilités pour gérer les cas de scolarisation à domicile, mais on est tout à fait sensibles à leurs propos lorsqu'ils disent : Si vous nous donnez plus de charge de travail, si vous nous donnez plus de responsabilités, il faut également nous donner les ressources pour encadrer les cas de scolarisation à domicile. Ma circonscription est dans la région de Montréal, où il y a la plus grande commission scolaire au Québec. Il y a plusieurs centaines de cas de scolarisation à domicile sur son territoire. Si on lui donne la responsabilité de faire un suivi plus serré, de donner plus de ressources et d'accompagner mieux ces familles-là, ça, ça veut dire des embauches pour les commissions scolaires, et donc ça veut dire des ressources, et ça va être bien important pour nous que, si on donne des responsabilités aux commissions scolaires, bien, qu'il y ait des ressources qui suivent parce qu'actuellement, dans beaucoup de commissions scolaires, les budgets sont très serrés suite aux politiques de restrictions budgétaires des dernières années. Et donc il va falloir donner des ressources si on veut donner des responsabilités, pour le dire le plus clairement possible.

En conclusion — je crois que je suis rendu, oui, à ma conclusion — je veux réitérer que, selon nous, ce projet de loi là va dans la bonne direction. J'ai tendance à dire, comme mon collègue de la deuxième opposition, qu'on est mûrs, je pense, il était temps qu'on agisse sur ces différents dossiers là. Alors, je veux être très clair qu'on félicite le ministre et son gouvernement d'agir, d'aller dans la bonne direction. Je réitère néanmoins que la première partie du projet de loi nous semble insuffisante, on va travailler très fort en étude détaillée pour aller plus loin puis, idéalement, franchir le dernier pas qu'il nous reste à franchir pour vraiment garantir le droit à l'éducation pour tous les enfants du Québec. En raison des contraintes qui sont imposées à ma formation politique, ça n'a été pas possible pour moi de participer aux consultations particulières sur le projet de loi n° 144.

Mais, en terminant, je veux assurer le ministre et tout le monde, on va être très présents, très actifs lors de l'étude détaillée. On va avoir plusieurs amendements, mais qu'on va faire ces amendements-là dans une optique de collaboration pour avoir le meilleur projet de loi possible, parce que ce qui est en jeu ici, ce n'est pas des points électoraux, ce n'est pas des points partisans, c'est le bien-être des enfants du Québec, en particulier des enfants les plus précaires. Et j'espère que nous aurons, tous et toutes, ces enfants-là en tête lorsqu'on va travailler lors de l'étude détaillée. C'est peut-être le seul avantage à se pencher sur des projets de loi qui sont moins sous l'oeil des projecteurs, qui attirent moins l'attention de nos amis les médias, peut-être que ça nous permettra de travailler vraiment de manière transpartisane pour avoir un projet de loi qui assure le droit à l'éducation pour tous les enfants du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Gouin, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption du principe du projet de loi n° 144? S'il n'y en a pas, le principe du projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Pas adopté?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, avant de l'adopter, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Merci beaucoup. Je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la période des affaires courantes du mardi 3 octobre 2017. Merci.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, en conséquence, le vote sera reporté à mardi prochain.

Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 24, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 99

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 24 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 27 septembre 2017 sur la prise en considération du rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions. Je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant et je reconnais M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir sur la prise en considération du projet de loi n° 99, projet de loi que j'ai suivi avec appréciation, mais en même temps avec prudence, et, surtout, il faut le dire, quand on parle de la LPJ, une réforme, quand même, on peut dire, assez majeure de la LPJ... La Loi de la protection de la jeunesse, c'est un domaine qui doit être non partisan parce qu'il s'agit du bien-être de nos enfants. Et malheureusement la LPJ existe parce que, malheureusement, il y a des jeunes enfants qui en ont besoin, et puis c'est la triste réalité.

Avant tout, je voudrais quand même saluer la ministre, qui a fait preuve d'une grande ouverture au cours des travaux parce que, si je me souviens, le projet de loi initial, bon, c'est sûr que le principe était le même, mais il y a eu quand même beaucoup de modifications. Je reviendrai, entre autres, sur les amendements qui ont été amenés, énormément d'amendements, d'ailleurs. Aussi, le collègue député de Saint-Jean, qui a fait aussi un travail remarquable du côté de l'opposition officielle... Et puis je voudrais justement... Tantôt, je parlais peut-être d'un projet de loi qui a été long, parce qu'on a eu les premières études, les premières personnes qui sont venues déposer des mémoires l'automne passé, et, malheureusement, ce printemps, avec différentes circonstances, notamment la grève des juristes, et autres, ça a fait en sorte que ce projet de loi là a étiré et on a eu une seule consultation au niveau de l'étude détaillée à la fin juin, là, dans les dernières journées d'ouverture de la session printanière.

Et puis, pour utiliser un terme d'accouchement, je voudrais, entre autres, féliciter... parce que je parlais d'accoucher le projet de loi, étant donné... on est dans la famille, je voudrais, entre autres — je l'avais oublié, même la ministre me l'avait rappelé d'ailleurs — féliciter Amélie Coulombe, qui a été ma recherchiste tout au long de ce projet de loi là, parce qu'Amélie est en attente justement d'accoucher, là, d'un enfant dans les... ça devrait se faire, là, très, très proche, là, on attend ça. Alors, la ministre voulait avoir des nouvelles, je lui en donne, et elle va bien. Alors, Amélie, on te salue, puis je te dis merci pour tout le travail que tu as fait.

J'aurai l'occasion de revenir plus en détail au niveau des remarques finales, mais, en gros, les grandes lignes, surtout les grands changements, c'est surtout au niveau des Premières Nations. On voit les Premières Nations qui sont venues nombreux, nombreux sont venus déposer des mémoires et dire qu'avant tout leurs enfants, ils veulent les garder chez eux, dans leurs villages, dans leurs régions. C'est important qu'ils gardent leur culture, s'il y a des problèmes familiaux, que ces enfants-là ne soient pas écartés des villages. Je ne nommerai pas, monsieur, le nom «réserve» parce que moi, le nom «réserve», je n'ai jamais été... appliqué ça dans mon vocabulaire parce que c'est des villages, c'est des communautés, c'est des Premières Nations avant tout. Alors, c'est un nom, je pense, que... on devrait enlever ça du vocabulaire, ce nom-là.

• (12 h 20) •

Et ça, c'est un grand plus pour les Premières Nations, de pouvoir, justement, prendre leur vie en main, mais aussi leurs problèmes, parce que c'est sûr qu'on n'est pas ici dans un projet de loi parce qu'il n'y a pas de problème. C'est un projet de loi, malheureusement, qui vient en aide aux plus démunis, mais aussi aux enfants qui en ont besoin. Alors, ces personnes-là, justement, maintenant, pourront prendre leur vie en charge et auront la latitude pour faire en sorte que ces jeunes-là restent dans leur milieu, et ça, c'est un grand point positif

Un autre point aussi, et c'est une avancée majeure au niveau des familles d'accueil, on sait qu'à la base des familles d'accueil, à moins de prendre un processus judiciaire, n'étaient pas automatiquement convoquées ou ne pouvaient pas automatiquement assister, au palais de justice, quand il y a des jugements qui sont donnés. Alors, maintenant, les familles pourront justement venir d'elles-mêmes commenter, au besoin, la situation de l'enfant qu'ils ont à charge, et autres. Donc, ça, c'est une avancée majeure. Aussi, c'est quand on parle des familles d'accueil de proximité, c'est-à-dire, maintenant, les familles d'accueil de proximité, ça veut dire, ça peut être les liens familiaux ou des liens, des fois, non nécessairement familiaux, mais des personnes très proches de cette famille-là, des fois, des voisins ou autres, pourront aussi prendre en charge des enfants avec justement ce qui vient avec, comme reconnaissance, au même niveau que les familles d'accueil. Alors, ça, c'est un point majeur. C'est une belle avancée, puis je suis très content de pouvoir participer à ces travaux-là pour, justement, améliorer le sort de nos enfants. Il y a aussi plusieurs autres détails, que je reviendrai, au niveau du vote final.

Un petit point, par contre, que je voudrais peut-être mentionner. Nous, on aurait bien aimé que les dossiers, au niveau de la DPJ, parce qu'on sait très bien qu'un dossier est détruit quand l'enfant part d'un centre jeunesse... qu'il reste au moins avec les documents plusieurs années, mais, bon, là on a amélioré d'une année, ça fait que c'est quand même une avancée, mais peut-être pas à la hauteur que ce qu'on aurait aimé.

Par contre, une fois cela dit, je dirais que tout le monde ici, on est pour la vertu, là, on est tous pour le bien, la ministre l'a répété plusieurs fois, mais, actuellement, on a quand même une réalité, c'est qu'on a malheureusement... peut-être, je dirais, malheureusement bien et mal, vous allez me comprendre, c'est qu'on a une augmentation constante de signalements. Alors, ça, ça veut dire que le système marche, les gens signalent. Mais, malheureusement, l'envers de la médaille, c'est que ce n'est pas positif. C'est parce que, malheureusement, il y a des jeunes qui ont besoin d'aide. Alors, c'est un fait.

Et maintenant, on avait plusieurs points, à plusieurs places, où est-ce qu'il y a un manque de personnel. Peu importe, on a eu beaucoup de discussions avec la ministre, on a parlé de coupures, la ministre dit que ce n'est pas vrai, peu importe, la réalité, c'est qu'actuellement il y a un manque de personnel dans certaines ressources, et on a bien à vouloir, on sait tous que ces gens-là font de leur mieux, mais ils ont 24 heures comme tout le monde et ça va être important que ces gens-là puissent justement venir en aide adéquatement, ça veut dire passer du temps avec les enfants, regarder ce qui se passe et non juste... malheureusement, je dois dire, des fois, il y a des dossiers qui se font vite parce que les piles s'accumulent, et la conscience humaine fait en sorte qu'on ne veut pas prendre trop de temps avec un dossier en particulier, parce qu'on sait qu'on en a une douzaine, une vingtaine, des fois une trentaine, parce qu'on a vu des cas qui ont 30 dossiers par intervenant, qui fait une tâche colossale. Alors, ça, ça va être un point, malheureusement, M. le Président, qui va être à améliorer, parce qu'on a bien beau être pour la vertu, changer la loi, mais encore faut-il que les ressources soient au rendez-vous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Drummond—Bois-Francs, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération de ce rapport? Oui. Alors, Mme la députée de Chauveau, voilà, merci. À vous la parole.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci beaucoup, M. le Président. Je peux vous dire que c'est un véritable plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de cette nouvelle étape, qui nous rapproche de l'adoption finale du projet de loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions.

À titre d'adjointe parlementaire de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, c'était primordial pour moi de prendre part à l'étude de cet important projet de loi pour les enfants du Québec, les besoins des enfants les plus vulnérables et ceux de leurs parents qui sont au centre de cette importante révision législative. Le travail ne date pas d'hier. La ministre a tenu compte de nombreux travaux préalables avant de proposer ces modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse. Ces travaux se sont étendus sur plusieurs années et ont demandé l'apport de nombreux partenaires.

À la suite de la présentation du projet de loi, nous avons entendu plusieurs groupes et, lors des consultations en commission parlementaire, nous avons pu échanger avec les groupes sur différents aspects du projet de loi. Les intervenants tenaient à participer de façon constructive à l'étude du projet de loi et avaient à coeur l'amélioration des services aux jeunes et aux familles. D'ailleurs, je tiens à remercier tous les groupes qui ont pris la peine de s'exprimer sur le sujet. Lors de ces consultations particulières, les groupes ont exprimé des préoccupations et ils ont porté à l'attention de la ministre certaines difficultés d'application. Elle a bien écouté toutes les remarques et elle s'est remise au travail pour proposer les solutions nécessaires. D'ailleurs, je tiens à féliciter la ministre pour sa grande écoute.

Certaines de ces difficultés se rapportaient aux problèmes des fugues. Des fugues rapportées au Centre jeunesse de Laval ont en effet vivement inquiété les Québécois au cours de l'année 2016. Le gouvernement a alors posé des gestes concrets pour remédier à cette problématique. La ministre m'a aussi confié une tournée au sein des centres intégrés de santé et de services sociaux qui offrent des services en protection de la jeunesse. Du 24 janvier au 24 mars dernier, j'ai donc été reçue dans huit établissements au Québec et j'ai eu une rencontre par visioconférence avec le CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue. Au cours de cette tournée, trois grandes thématiques ont été abordées, et j'ai pu me pencher sur l'encadrement intensif et les pratiques cliniques à l'égard des fugues et j'ai ensuite pu présenter mes observations à la ministre.

Le projet de loi précise et élargit aujourd'hui les mesures qui peuvent être utilisées lorsqu'un jeune hébergé en centre jeunesse présente un risque de danger pour lui-même.

M. le Président, la Loi sur la protection de la jeunesse au Québec est une très bonne loi. Elle permet de bien assurer la protection d'un grand nombre d'enfants qui, malheureusement, sont plus vulnérables. Notre travail législatif va nous permettre d'améliorer et de moderniser la Loi sur la protection de la jeunesse.

Les amendements qu'a présentés la ministre, en cours d'étude détaillée, permettent aussi de favoriser la participation de la famille d'accueil et les personnes significatives au processus judiciaire, à la prise de décision concernant les enfants qui leur sont confiés. Les amendements permettent une meilleure protection des enfants victimes de négligence sur le plan éducatif, en lien avec l'obligation de fréquentation scolaire et le projet de loi déposé par le ministre de l'Éducation en juin dernier. Les amendements précisent les situations entraînant la suspension immédiate d'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial.

Le projet de loi contient, entre autres, des mesures favorisant la préservation de l'identité culturelle des enfants autochtones. On y propose que, lorsqu'un enfant autochtone doit être retiré de son milieu familial, le directeur de la protection de la jeunesse devrait, dans la mesure du possible évidemment, le confier à un membre de sa famille élargie ou de sa communauté. Ces dispositions permettraient de respecter l'autonomie des communautés autochtones et de favoriser la préservation de l'identité culturelle des enfants. Le projet de loi n° 99 propose aussi d'harmoniser la notion de famille d'accueil et introduction de la notion de milieu de vie substitut dans le but d'améliorer la cohérence et de favoriser une plus grande équité en proposant de reconnaître les mêmes droits aux enfants, quel que soit le milieu de vie. Le projet de loi permettrait de prolonger une entente provisoire convenue.

• (12 h 30) •

Dans certains cas, la complexité de la situation familiale nécessite plus de temps pour que les parents se reprennent en main, pour que la situation s'apaise, disons-le comme ça. Il est donc proposé que l'entente provisoire puisse être prolongée pour une période de 30 jours si nécessaire.

Le projet de loi veut aussi favoriser les ententes entre les parties. Vous savez, il est toujours optimal de favoriser la participation active des enfants et des parents, la prise de décision et de choix qui les concernent. Il faut éviter de judiciariser ces complexes situations dans lesquelles se retrouvent malheureusement des enfants.

Une autre grande modification proposée par le projet de loi vise à favoriser la continuité et la stabilité pour les enfants, objectif qui touchera notamment les enfants autochtones, mais aussi les jeunes en transition vers la vie autonome. On désire, parmi celles-ci, mieux répondre aux besoins de l'enfant. Les intervenants devraient, par exemple, favoriser la participation des communautés autochtones dans la vie d'un enfant lorsqu'on a dû le confier à un milieu substitut.

Le projet de loi sur lequel nous serons bientôt appelés à voter comporte des modifications au traitement judiciaire pour accélérer le traitement des dossiers. On propose de faire une meilleure utilisation des moyens technologiques, entre autres, par la plus large utilisation de la visioconférence.

M. le Président, ce ne sont ici que quelques mesures que propose le projet de loi n° 99. Ce projet de loi est là pour protéger l'intérêt de l'enfant, il faut le rappeler. C'est l'enfant qui est au coeur de toutes les préoccupations autour de cette pièce législative. Ce que j'ai vu lors de l'étude de ce projet de loi, ce sont des élus de tous les côtés de cette Chambre qui, dans un même objectif, celui du meilleur intérêt des jeunes, ont travaillé de leur mieux pour le faire primer. Une société a un devoir de protéger ses enfants et de permettre à ceux-ci de grandir, de s'épanouir et d'apprendre dans les meilleures conditions de vie possible, puis ils deviendront des adultes, des citoyens qui pourront à leur tour faire de leur mieux pour améliorer la société dans laquelle ils vivent.

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Chauveau, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération de ce rapport? Sinon, je vous regarde, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Bien, nous, on est prêts à en faire la mise aux voix, M. le Président, si ça vous va.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures afin de permettre la tenue d'un débat de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci. Donc, en conséquence, nos travaux sont suspendus jusqu'à 18 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 33)

(Reprise à 18 heures)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel qu'annoncé, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance, pour ceux qui se joignent à nous, dès maintenant. C'est Mme la députée de Taillon qui va interroger Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie en remplacement de M. le ministre de la Santé. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui soulève le débat, il a cinq minutes pour exposer son litige et il a droit à une réplique de deux minutes, la ministre qui remplace le ministre a cinq minutes également, et après ça c'est le deux minutes de réplique, et après ça, bien, on termine le débat, parce qu'il n'y a qu'un seul débat de fin de séance. À vous, Mme la députée de Taillon, pour introduire votre débat.

Rapport annuel du Protecteur du citoyen

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Debout.

Mme Lamarre : Avec plaisir. Alors, ce matin, je me suis présentée devant la Protectrice du citoyen, qui a déposé un rapport accablant sur le système de santé et de services sociaux du Québec, un rapport qui, si on le résume, semble particulièrement nocif par les mesures qui ont été prises par le gouvernement libéral à l'endroit des personnes les plus vulnérables. Donc, dans les grands secteurs, il y a le soutien à domicile qui a été particulièrement touché, on a coupé le soutien à domicile. C'est contraire à toute bonne approche d'abord populationnelle, dans une population comme celle du Québec, qui est vieillissante. Mais, au-delà de ça, c'est une approche qui, dans toute organisation, dans tout pays, doit être privilégiée parce qu'elle représente d'abord la volonté des gens d'être soignés à domicile et d'avoir le plus longtemps possible des soins appropriés, et en plus elle représente même des économies, parce que ces soins à domicile... Rappelons qu'une personne en CHSLD, chaque année, coûte 70 000 $. On en a beaucoup, de gens âgés, vieillissants, et donc il faut apprendre à déployer rapidement le soutien à domicile sur tout le territoire du Québec, on a un retard incroyable.

Mais là la Protectrice du citoyen nous présente des exemples pathétiques, des exemples où un patient handicapé qui travaille à temps complet, M. le Président, à temps complet, un patient lourdement handicapé et qui avait 40 heures de soins à domicile... On comprend ce que ça veut dire. Ça veut dire : pour faire ses transferts, pour se laver, pour être capable de manger puis se coucher le soir, il a besoin d'aide. Il avait 40 heures, ça a été coupé à 28 heures, et à la suite... donc de 40 à 28. Comment on peut penser que cette personne-là mérite de perdre 12 heures de soutien à domicile? Et, après l'évaluation et les revendications de la Protectrice du citoyen, on a réussi à lui redonner jusqu'à 35 heures de soins.

Mais, imaginez, ça, c'est une personne qui est articulée, qui est sur le marché du travail. Tous les gens qui sont en soutien à domicile sont des gens beaucoup plus vulnérables, moins capables de se défendre. Et on le sait, on a démontré qu'un demi-million d'heures de soins à domicile ont été coupées chez les personnes âgées. C'est énorme dans un contexte où chaque année on a 100 000 personnes de 65 ans et plus. Alors, c'est vraiment quelque chose qui est très, très questionnable, et j'aimerais bien entendre la ministre sur les explications sur ces choix qui ont été faits.

Maintenant, donc, diminution du temps pour les bains, diminution du repas, donc, plus précisément, peut-être que la ministre pourrait nous donner... Il y a des nouvelles balises. La Protectrice du citoyen nous dit : Il y a des nouvelles balises qui limitent le temps consacré à chacune des activités. Donc, si on avait 30 minutes pour donner un bain, on a dit : Ça sera 20 minutes, par exemple, je donne un exemple. Mais comment on peut arriver à faire ce genre de mesure là?

L'autre chose, bien, on avait des cibles ministérielles qui étaient que 15 % des personnes âgées reçoivent des soins à domicile, il y a à peine 8 % des gens qui en ont reçu. Donc, gros volet du côté du soutien à domicile, des déficiences, des carences importantes.

Cibles ministérielles, maintenant, au niveau du guichet... en fait, le guichet qui a été créé par le ministre de la Santé, ce qu'elle dit et ce qu'elle démontre est encore troublant. D'abord, mauvaise évaluation, mauvaise cote. Les gens peuvent être cotés entre A et E, et des gens sont cotés C, donc pas très urgents, alors qu'ils mériteraient d'être cotés A. Ça, on parle de contenu, M. le Président. On parle vraiment de situations qui touchent des gens et qui les privent d'un service important.

Mais l'autre élément qui est fort et qu'on avait dénoncé, c'est que la loi n° 20 du ministre fait en sorte — et la Protectrice du citoyen le cite — que les médecins ont ciblé des patients pour les inscrire... du guichet, des patients qui étaient moins malades, qui avaient moins de maladies. C'est vraiment comme ça que la Protectrice du citoyen le dit. Alors, vraiment, nous, on le dénonce.

Et finalement l'autre élément important, c'est qu'il n'y a pas eu de suivi. Alors, autant en santé mentale qu'en déficience physique, intellectuelle, trouble du spectre de l'autisme et continuité des soins et des services, la note «insatisfaisant» est donnée au ministre pour les suivis qu'il s'était engagé à faire à la Protectrice du citoyen, et ça, maintenant, dans un gouvernement qui est là depuis quatre ans. Alors, on comprend qu'il y a énormément de choses à expliquer, et j'espère que la ministre nous donnera les explications appropriées pour la population.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, Mme la députée de Taillon. Je cède maintenant la parole à la ministre pour son cinq minutes de réplique. À vous, Mme la ministre.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, merci, M. le Président. On a pris connaissance du rapport de la Protectrice du citoyen et on a pris note de ce qu'il faut améliorer, parce que tout est perfectible dans la vie. Mais ce que j'ai le goût de vous dire, M. le Président, c'est qu'il y a des choses qui ont été mises en place et qui sont là en train de changer. C'est le rapport pour l'année 2016-2017. On est en 2017-2018, et vous savez très bien que, quand on fait des corrections dans le système, ça ne se manifeste pas toujours le premier six mois.

Alors, ce qu'on a fait justement pour les soins à domicile, on s'était engagés à notre arrivée d'investir 150 millions par année sur cinq ans pour les soins à domicile. Et vous savez quoi, M. le Président? On dépasse nos efforts là-dedans. On est déjà à plus de 520 millions en ce moment.

J'entendais la députée, puis ça a titillé mon oreille plus, je l'entends me parler des suivis sur le trouble du spectre de l'autisme. Elle doit savoir, là, que ça ne fait même pas un an qu'on a investi 29 millions par année. C'est toujours mieux que ce qui avait été fait auparavant. Le trouble du spectre de l'autisme, vous savez, M. le Président, ça double à tous les quatre ans, le nombre de personnes qui sont atteintes du trouble du spectre de l'autisme. Alors, d'investir le 29 millions par année, récurrents, là, année après année, c'est sûr que ça va amener beaucoup d'air dans le système, beaucoup d'améliorations. Et les gens m'en parlent déjà. Je comprends que la Protectrice du citoyen a émis des recommandations. Et on va en prendre note, parce que c'est sérieux, M. le Président.

Ici, je veux aussi ramener ma collègue à dire que... Pour ce qui est des personnes handicapées, c'est clair, clair, clair que, dans le plan des engagements gouvernementaux, il y a en ce moment une révision des programmes services qui est en marche. Il y a comment on peut faire mieux pour assurer la continuité des services. C'est sûr que tout ce qu'on a fait pour mettre les établissements ensemble nous permet de mieux voir la continuité des services. Alors, c'est sûr que ça ne se fait pas en six mois, mais il y a beaucoup d'investissements qui ont été faits. Notamment, on a annoncé la révision de la politique du soutien à domicile en plus d'investir de l'argent. Il y a encore eu, lors du forum, 69 millions d'injectés, de plus, dans le système.

C'est sûr qu'on nous demande de faire mieux puis c'est sûr qu'il faut s'améliorer, M. le Président. Mais on a posé des gestes importants. On a développé des places en ressources intermédiaires. Il y a beaucoup de choses qui ont été accomplies à travers le temps. Et j'en ai une liste ici. Vous savez qu'on a investi 100 millions pour ouvrir des nouvelles places en ressources intermédiaires, en CHSLD, des ressources en santé mentale pour désengorger les hôpitaux. C'est, oui, des réformes qui ont été entreprises dans le réseau puis qui n'ont pas encore toutes donné leurs fruits. Mais honnêtement ce qu'il faut faire, c'est continuer de s'améliorer. Et c'est ce dont à quoi on travaille.

Le fait qu'on améliore les services et qu'on investit de l'argent, notamment, je vous le répète, au trouble du spectre de l'autisme et dans d'autres tables, bien, écoutez, les résultats n'arrivent pas le lendemain matin, là. Ce n'est pas parce que je vais faire une annonce de 29 millions que les résultats vont venir tout de suite. Mais je veux que vous sachiez, M. le Président, puis je veux que ma collègue l'entende : c'est certain que toutes les recommandations qui sont au rapport vont être prises en considération, et on va faire tout ce qui est possible pour améliorer nos services. Mais je veux que vous reteniez que nous sommes déjà en marche et que nous comptons continuer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez utiliser votre deux minutes de réplique, si vous le désirez... à Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre (réplique)

Mme Lamarre : Petite question technique, M. le Président. Est-ce que je récupère la minute 35 s.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non. Non, non.

• (18 h 10) •

Mme Lamarre : Non, je n'ai que deux minutes. D'accord. Alors, je rappelle donc que les plaintes fondées des citoyens contre le réseau de santé ont augmenté de 39 % en une seule année. Ça, là, ça veut dire que c'est clair : les gens ont raison de se plaindre. Alors, les gens... Le ministre peut bien ne pas croire ce que les partis d'opposition... ce que l'opposition officielle dit, mais il faudrait quand même qu'il écoute la population. La population, elle souffre. La population, elle a mal. La population, elle est là depuis quatre ans. En quatre ans, il y avait des recommandations précises, et la note «insatisfaisant» dans chacun des suivis est attribuée. Moi, je vous dirais, j'aurais honte, M. le Président. J'aurais honte, parce qu'il y a des engagements. Le Protecteur du citoyen, là, c'est la voix, le porte-voix des plus vulnérables et des gens qui subissent des injustices dans notre système de santé, entre autres. Et donc là, clairement, la Protectrice du citoyen donne un très mauvais bulletin, une très mauvaise note au ministre, qui a imposé plein de choses, qui trouve...

Et je trouve ça intéressant, les chiffres que la ministre donne, parce que ça met en parallèle l'augmentation de 900 millions de dollars aux médecins qui est donnée. 900 millions de dollars d'augmentation. On parle de 69 millions en soutien à domicile puis on devrait s'en réjouir. Alléluia! Bien, regardez ce que ça donne. Ça donne des gens qui souffrent. Et je suis certaine que, si on posait la question aux médecins, ils préféreraient qu'on donne plus, de façon beaucoup plus intense. Ce qui avait été promis, c'était 150 millions par année pour cinq ans par le gouvernement libéral. On est à peine à 69 millions. On a eu zéro d'augmentation la première année, zéro la deuxième, 60 millions l'année dernière. 69 millions. Et, cette année, sur le 69 millions, on est capables de donner 900 millions. Il y a des mauvais choix qui sont faits par ce gouvernement-là. Il y a des mauvais choix qui sont faits par le ministre. Et je pense qu'il faut...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre.

Ajournement

Et cette dernière réplique met fin à l'interpellation d'aujourd'hui... pas l'interpellation, mais le débat de fin de séance.

Et, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 3 octobre 2017, à 13 h 40. Les travaux sont ajournés. Merci.

(Fin de la séance à 18 h 12)