Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mercredi 4 octobre 2017 - Vol. 44 N° 278

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter MM. Camille Cormier et Éric Solomon pour leur engagement communautaire

M. Germain Chevarie

Féliciter M. Pierre Tremblay, lauréat du prix Thérèse-Pagé

M. François Gendron

Rendre hommage à Mme Rose Dufour pour son engagement auprès des femmes en difficulté

Mme Lise Lavallée

Rendre hommage à M. Jules Baribeau, fondateur du Festival de la galette de sarrasin inc.

M. Marc H. Plante

Souligner le 30e anniversaire du Club Lions Sainte-Julie-de-Verchères

M. Stéphane Bergeron

Souligner le 20e anniversaire de la Corporation pour la mise en valeur du Bois de l'Équerre

M. Jean Habel

Souligner le 25e anniversaire du Club Lions Blainville

M. Mario Laframboise

Souligner le 50e anniversaire de la bibliothèque J.-R.-L'Heureux

Mme Stéphanie Vallée

Souligner le 40e anniversaire de l'usine Uniboard Canada inc.

M. Guy Bourgeois

Présence d'une délégation de parlementaires bavarois dirigée par la présidente du Landtag,
Mme Barbara Stamm


Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 891 — Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de modifier
la procédure de fixation et de révision du salaire minimum

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel du ministère de la Santé et des Services sociaux

Rapport annuel de RECYC-QUÉBEC

Réponses à des pétitions

Rapport annuel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 135 — Loi renforçant la gouvernance et la
gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises
du gouvernement


Dépôt de pétitions

Appuyer les employés touchés par les compressions budgétaires dans le domaine de la
numérisation de la mémoire collective et du patrimoine

Suspendre l'implantation d'un centre d'injection supervisée dans les locaux de l'organisme
Spectre de rue et instaurer des balises claires quant à l'établissement de tels centres

Introduire des cours d'exercice physique dans les écoles

Questions et réponses orales

Consultation sur la discrimination systémique et le racisme

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Crédit d'impôt pour services de production cinématographique

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

État de situation des demandeurs d'asile au Québec

Mme Carole Poirier

Mme Kathleen Weil

Mme Carole Poirier

Mme Kathleen Weil

Mme Carole Poirier

Mme Kathleen Weil

Écart de richesse entre le Québec et les autres provinces

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Tenue d'une consultation sur la discrimination systémique et le racisme

Mme Nathalie Roy

Mme Kathleen Weil

Mme Nathalie Roy

Mme Kathleen Weil

Réforme du secteur financier

Mme Catherine Fournier

M. Carlos J. Leitão

Mme Catherine Fournier

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

Encadrement du commerce électronique

M. Amir Khadir

M. Carlos J. Leitão

M. Amir Khadir

M. Carlos J. Leitão

M. Amir Khadir

M. Carlos J. Leitão

Scolarisation à la maison

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

Accès à Internet haute vitesse dans les régions

M. Sylvain Gaudreault

M. Pierre Arcand

M. Sylvain Gaudreault

Mme Dominique Anglade

M. Sylvain Gaudreault

Mme Dominique Anglade

Lutte contre l'exploitation sexuelle

Mme Lise Lavallée

Mme Lucie Charlebois

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 99 — Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse
et d'autres dispositions


Motions sans préavis

Appeler au dialogue entre la Catalogne et l'Espagne afin de résoudre pacifiquement et
de façon consensuelle les différends qui les éloignent

Mise aux voix

Souligner la Semaine pour l'école publique

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 107 — Loi visant à accroître
la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du
Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites
criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 143 — Loi visant à améliorer
la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde
éducatifs à l'enfance

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 62 —   Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment
à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
des amendements de la députée de Taschereau

Mme Stéphanie Vallée

Mme Agnès Maltais

Mme Nathalie Roy

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée fixe à 21 ans l'âge légal pour l'achat de cannabis et
de ses dérivés

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Lucie Charlebois

M. Dave Turcotte

Mme Véronyque Tremblay

Mme Lise Lavallée

M. David Birnbaum

M. Marc H. Plante

M. Simon Jolin-Barrette (réplique)

Vote reporté

Projet de loi n° 62 —   Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment
à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements de la députée de Taschereau

Mme Nicole Léger

Mme Stéphanie Vallée

M. Jean-François Lisée

Mme Stéphanie Vallée

Mme Lorraine Richard

Mme Stéphanie Vallée

M. André Villeneuve

M. Sylvain Rochon

M. Martin Ouellet

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Féliciter MM. Camille Cormier et Éric Solomon
pour leur engagement communautaire

M. Germain Chevarie

M. Chevarie : Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à souligner l'initiative communautaire de deux citoyens des Îles, MM. Camille Cormier et Éric Solomon. En effet, ces deux messieurs ont rassemblé autour d'eux quelques citoyens et entreprises bénévoles et ont mis en terre, entretenu, et récoltent maintenant des pommes de terre qu'ils fournissent gratuitement à la banque alimentaire des Îles. Celle-ci peut donc en faire la distribution aux personnes dans le besoin qui feront appel à leur service.

C'est dans un souci d'offrir aux plus démunis un accès à des produits alimentaires frais et naturels que ces messieurs se sont impliqués de la sorte aux Îles-de-la-Madeleine. Une excellente initiative qui fait une différence dans la communauté et qui mérite d'être applaudie. Merci et bravo à MM. Cormier et Solomon! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. M. le député d'Abitibi-Ouest et vice-président de l'Assemblée, je vous cède la parole.

Féliciter M. Pierre Tremblay, lauréat du prix Thérèse-Pagé

M. François Gendron

M. Gendron : Bonjour, M. le Président. Vendredi dernier, dans le cadre des Journées de la culture, le prix Thérèse-Pagé était décerné à une personnalité qui a marqué le monde des arts et de la culture d'Amos, M. Pierre Tremblay.

Ce retraité de l'enseignement a toujours craqué pour le patrimoine et l'histoire. Il a fondé la Société du patrimoine Harricana, défendu ardemment la préservation de la maison Hector-Authier. Agent des terres, c'est par les arts et la culture qu'il s'est impliqué. Au fil de son implication, M. Tremblay a toujours mis en valeur l'histoire du milieu. Qu'aurait été le spectacle La folle odyssée de Bernadette sans sa généreuse contribution? Il a également participé aux textes et à la mise en scène de Ce sera une cathédrale et Le chemin de Geneviève. Pierre possède plus d'une corde à son arc, avec l'artiste peintre Claude Ferron, il laisse sa marque en poésie dans un livre sur les églises abitibiennes.

Mon cher Pierre, je te félicite très chaleureusement. Savoure cet hommage bien mérité et surtout reste comme tu es, un passionné des arts et de la culture! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Abitibi-Ouest. Mme la députée de Repentigny, à vous la parole.

Rendre hommage à Mme Rose Dufour pour son
engagement auprès des femmes en difficulté

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, M. le Président. Il y a de ces femmes qui font un travail exceptionnel, faisant oeuvre utile pour toute notre société. À travers le travail que j'ai fait au cours des derniers mois, un nom revenait sans cesse, celui de Rose Dufour.

J'ai eu la chance de rencontrer cette femme volontaire, énergique, déterminée, radieuse, lumineuse, passionnée, mais, d'abord et avant tout, une femme d'une grande humanité. Alors, qu'elle aurait pu profiter d'une retraite douce et tranquille, Mme Dufour a décidé de consacrer son temps à la cause de certaines femmes trop souvent oubliées parce que leur réalité est trop dure, troublante, dérangeante, confrontante. Nous n'honorerons jamais assez cette femme d'une grande humilité, fondatrice de La Maison de Marthe, qui ne laisse personne indifférent sur son passage.

Je souhaite donc que ma déclaration soit pour elle un hommage, que je lui rends en mon nom, mais aussi au nom de toutes ces femmes qui ont eu la chance de croiser son chemin. Je terminerais en lui disant : Je vous salue, Rose Dufour. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Repentigny. M. le député de Maskinongé, à vous la parole pour votre déclaration.

Rendre hommage à M. Jules Baribeau, fondateur
du Festival de la galette de sarrasin inc.

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à un homme d'exception qui nous a malheureusement quittés la semaine dernière, soit M. Jules Baribeau, reconnu comme le père Sarrasin.

M. Baribeau est un homme de coeur, un passionné qui s'est démarqué par ses nombreuses implications au sein de notre communauté. Il est un des membres fondateurs du Festival de la galette de sarrasin, où il a personnifié, bien sûr, le père Sarrasin durant les 30 dernières années. Il a aussi agi à titre d'ambassadeur de sa communauté et a contribué à faire rayonner notre ville, notre festival, mais surtout nos produits du terroir à travers le monde. D'ailleurs, lors des nombreux voyages en Belgique, il a importé l'idée de créer des confréries visant à unir tous les gens en faisant la promotion de produits du terroir. Aujourd'hui encore, La Confrérie des sarrasins est dédiée à la promotion du sarrasin. La Confrérie de la Nouvelle-France, dédiée à la promotion de la bière brassée dans notre coin, et la Confrérie des dames de Gerlaise, dédiée à la promotion de la culture de fruits des champs, sont encore des acteurs présents de son héritage.

Donc, M. Baribeau, aujourd'hui je rends hommage, en mon nom, au nom de notre communauté...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous remercie, M. le député de Maskinongé, pour cette déclaration. M. le député de Verchères, à vous la parole pour votre déclaration.

Souligner le 30e anniversaire du Club Lions Sainte-Julie-de-Verchères

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, c'est le 28 mai dernier qu'était souligné le 30e anniversaire du Club Lions Sainte-Julie-de-Verchères. Voilà maintenant 30 ans, en effet, que les membres du Club Lions Sainte-Julie-de-Verchères,conformément à l'objectif fondamental poursuivi par cette remarquable organisation à l'échelle internationale, s'emploient avec dévouement à l'amélioration constante de la qualité de vie dans leur milieu, et ce, de diverses façons. Faisant preuve de la noblesse, de la détermination et du courage qu'incarne leur animal emblématique, ils viennent ainsi en aide à des personnes avec lesquelles le destin a pu se montrer moins clément en accordant notamment une attention particulière aux non-voyants ainsi qu'aux personnes âgées souffrant d'isolement ou en soutenant, entre autres, le centre de soins palliatifs de La Maison Victor-Gadbois ainsi que l'organisme pour jeunes handicapés La Clé des champs.

Félicitations et merci, donc. Bon 30e anniversaire et longue vie au Club Lions Sainte-Julie-de-Verchères et à ses membres! Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Verchères. M. le député de Sainte-Rose, à vous la parole.

Souligner le 20e anniversaire de la Corporation pour
la mise en valeur du Bois de l'Équerre

M. Jean Habel

M. Habel : Oui, merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner les 20 ans du Bois de l'Équerre. En effet, en 1997, un regroupement de citoyens fonda la Corporation pour la mise en valeur du Bois de l'Équerre. Cet organisme à but non lucratif s'est donné pour mission de poser des gestes et d'engager des démarches nécessaires à la conservation et à la mise en valeur de ce merveilleux milieu naturel. La corporation travaille jour après jour à l'atteinte des objectifs suivants : la protection d'un périmètre qui respecte la capacité de support des écosystèmes, la conservation de ce riche écosystème, la mise en valeur par l'aménagement du site et la programmation d'activités, la sensibilisation et l'éducation citoyenne.

Je tiens à souligner le travail et l'engagement des bénévoles qui, depuis 20 ans, favorisent la préservation de ce joyau naturel à Laval. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Sainte-Rose. M. le député de Blainville, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Souligner le 25e anniversaire du Club Lions Blainville

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : M. le Président, merci. Aujourd'hui, je veux souligner le travail exceptionnel d'un organisme qui, depuis un quart de siècle, se dévoue au mieux-être des Blainvillois et Blainvilloises, le Club Lions de Blainville, fondé par M. Gaëtan Cayer en 1992. Présidente du Club Lions de Blainville, Mme Pierrette Aubin compte 11 ans de bénévolat au sein de cette organisation qui se donne comme mission notamment de venir en aide aux non-voyants, aux personnes atteintes du diabète et aux démunis de notre collectivité locale. Des fonds sont également remis pour la recherche sur le cancer, les maladies du coeur et l'autisme. Au fil des ans, le Club Lions de Blainville a réalisé quelques petits miracles, entre autres d'avoir sauvé de la cécité deux jeunes enfants grâce à une clinique ophtalmologique.

Toute l'organisation n'a ménagé ni son temps ni son énergie au cours de toutes ces années. À titre de député de Blainville, permettez-moi de féliciter tous les membres du Club Lions de Blainville, passés et présents, ainsi que sa présidente, Mme Pierrette Aubin. Vous pouvez être fiers de votre engagement et de votre dévouement au sein de la communauté blainvilloise. Bon 25e anniversaire et longue vie au Club Lions de Blainville!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Blainville. Mme la députée de Gatineau, à vous la parole.

Souligner le 50e anniversaire de la bibliothèque J.-R.-L'Heureux

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, c'est avec plaisir que je joins ma voix à celles des citoyens de Maniwaki pour souligner le 50e anniversaire de la bibliothèque J.-R.-L'Heureux. Ce jalon important dans l'histoire de la bibliothèque nous rappelle son rôle de premier plan au sein de la communauté val-gatinoise. 50 ans à favoriser la lecture, la littératie, l'apprentissage et la créativité tant chez les tout-petits que chez les adultes et les aînés de la communauté. 50 ans à faire rayonner et découvrir la culture d'ici et d'ailleurs, et à mettre en valeur notre patrimoine. Le sanctuaire culturel qu'est devenu cet établissement aura marqué la vie de nombreuses personnes dans La Vallée-de-la-Gatineau, du moins celle de mes enfants, et demeurera au coeur de la vie culturelle locale pour encore de très nombreuses années. Le fait d'y avoir un accès facile contribue sans aucun doute à la qualité de vie des citoyens de chez nous.

À tous ceux et celles qui ont été impliqués dans l'histoire de cette belle réussite que célèbre la bibliothèque, je dis un sincère merci et longue vie à la bibliothèque J.-R.-L'Heureux! Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Gatineau. Alors, M. le député d'Abitibi-Est, vous regagnez votre siège rapidement, et je vous cède la parole pour votre déclaration de député. À vous la parole.

Souligner le 40e anniversaire de l'usine Uniboard Canada inc.

M. Guy Bourgeois

M. Bourgeois : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner les 40 ans d'existence de l'usine de panneaux d'Uniboard Canada à Val-d'Or. Cette usine est un acteur important dans le développement économique de notre région. Elle permet à 200 familles de contribuer à la vitalité de notre municipalité et aussi à l'ensemble de l'Abitibi-Témiscamingue.

Je tiens d'ailleurs à saluer l'initiative de l'entreprise à devenir plus performante tout en diminuant son empreinte environnementale. Son projet de modernisation lui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 9 000 tonnes de CO2 annuellement. Cette volonté démontre qu'Uniboard est un leader dans la transformation de la ressource. Et je suis fier de mon gouvernement puisqu'il a soutenu ce projet. Cet investissement laisse présager un avenir prometteur non seulement pour la consolidation d'emplois, mais pour la création d'emplois de qualité. Bravo aux travailleurs et à la direction d'Uniboard à Val-d'Or! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député d'Abitibi-Est. Alors, voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Je ne vous ai pas dit de vous asseoir.

Présence d'une délégation de parlementaires bavarois dirigée
par la présidente du Landtag, Mme Barbara Stamm

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de parlementaires bavarois à l'occasion de la 10e session de la Commission parlementaire mixte Québec-Bavière, dirigée par la présidente du Landtag, Mme Barbara Stamm. (S'exprime en allemand).

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi...

Des voix : ...

Présentation de projets de loi

Le Président : S'il vous plaît! À la présentation de projets de loi, M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. S'il vous plaît, veuillez appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 891

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le député de Gouin présente le projet de loi n° 891, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de modifier la procédure de fixation et de révision du salaire minimum. M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Ce projet de loi prévoit que le salaire minimum est fixé par l'Assemblée nationale. Pour ce faire, il modifie la Loi sur les normes du travail en remplaçant l'article qui prévoit que le salaire minimum est fixé par règlement du gouvernement par des dispositions qui édictent une procédure de fixation et de révision du salaire minimum par l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi prévoit qu'un comité composé de membres du personnel du ministre du Travail soumet au ministre du Travail un rapport proposant les facteurs à considérer pour fixer les taux du salaire minimum pour les trois prochaines années. Le ministre dépose ensuite ce rapport à l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi édicte également que le rapport du comité doit faire l'objet de consultations publiques tenues par la commission compétente de l'Assemblée nationale. À l'issue de ces consultations, un débat d'une durée minimale de 10 heures est tenu par la commission compétente. Ce projet de loi énonce que, suivant ce débat, la commission compétente dépose un rapport final à l'Assemblée nationale dans lequel elle recommande les taux du salaire minimum ainsi que leur majoration pour les trois prochaines années. L'Assemblée nationale procède ensuite au vote sur ce rapport.

Ce projet de loi prévoit également qu'au plus tard le 31 mars de chaque année le ministre du Travail soumet une analyse de l'impact du salaire minimum en vigueur sur le marché du travail, les conditions de vie des salariés et les inégalités sociales. La commission compétente de l'Assemblée étudie ensuite cette analyse d'impact et peut recommander à l'Assemblée nationale une augmentation des taux du salaire minimum.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Santé.

Rapport annuel du ministère de la Santé et des Services sociaux

M. Barrette : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2016‑2017 du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le ministre de l'Environnement.

Rapport annuel de RECYC-QUÉBEC

M. Heurtel : ...permettez-moi de déposer le rapport annuel 2016‑2017 de la société d'État RECYC-QUÉBEC.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Richelieu le 18 mai 2017, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques le 31 mai, le député de Labelle le 1er juin, le député de René-Lévesque le 7 juin, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques le 7 juin, le député de Granby le 7 juin, la députée de Crémazie le 13 juin, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques le 14 juin et le député de Saint-Jérôme le 15 juin 2017.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Rapport annuel de la Commission des droits de
la personne et des droits de la jeunesse

Pour ma part, je dépose le rapport d'activité et de gestion 2016‑2017 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Rapports de commissions, M. le Président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 135

M. Bernier : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 26, 27, 28 septembre et le 3 octobre 2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Merci.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Appuyer les employés touchés par les compressions budgétaires dans le
domaine de la numérisation de la mémoire collective et du patrimoine

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 309 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que ces coupures visent plus de 25 pertes d'emploi dans le secteur de la numérisation et d'autres services à la BANQ;

«Considérant que plusieurs vieux documents audio, audiovisuels, papiers et autres supports de notre patrimoine collectif québécois doivent être numérisés très rapidement;

«Considérant l'investissement de plus de 3 millions de dollars en équipement pour numériser notre patrimoine;

«Considérant l'importance de protéger et de numériser notre patrimoine, notre histoire et notre mémoire collective québécoise;

«Considérant que la BANQ représente le coeur de la conservation du patrimoine du Québec;

«[...]l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de ne pas couper dans le secteur de la culture, et particulièrement à la BANQ, de conserver le budget de la numérisation afin de préserver des emplois de qualité et de continuer le travail de préservation et de numérisation de la mémoire collective ainsi que du patrimoine du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Chambly.

Suspendre l'implantation d'un centre d'injection supervisée dans les
locaux de l'organisme Spectre de rue et instaurer des balises
claires quant à l'établissement de tels centres

M. Roberge : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 135 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant l'ouverture prévue d'un centre d'injection supervisée dans les locaux de l'organisme Spectre de rue, à Montréal;

«Considérant que ces locaux sont sur un corridor scolaire desservant deux écoles primaires et une école secondaire et à 200 mètres de l'école primaire Marguerite-Bourgeoys;

«Considérant la plage horaire d'ouverture envisagée, calquée sur celle des écoles;

«Considérant les grandes inquiétudes suscitées dans la communauté;

«Considérant le non-respect de nombreuses considérations identifiées par le comité de pilotage rassemblant élus, SPVM, Santé publique, Spectre de rue et acteurs clés dans le secteur pour s'assurer de l'acceptabilité sociale;

«Considérant que, dès 2011, la commissaire scolaire avait émis des réserves claires sur l'implantation d'un centre d'injection supervisée à proximité de l'école Marguerite-Bourgeoys;

«Considérant le manque d'analyse précise quant à ce site et l'absence de mise à jour des données depuis 2011;

«Considérant que, le 22 février 2017, la commissaire scolaire a réitéré son besoin de balises claires pour l'établissement d'un site d'injection supervisée à proximité d'une école pour la sécurité des élèves, tout comme le besoin d'en informer les populations locales;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de suspendre sans attendre l'implantation d'un centre d'injection supervisée dans les locaux de l'organisme Spectre de rue et d'instaurer des balises claires pour l'établissement d'un site d'injection supervisée à proximité d'une école, d'une garderie, d'un parc, d'un centre de sports et de loisirs ou d'un corridor scolaire comprenant un mécanisme de consultation publique [...] avant de prendre une décision.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Mercier une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de Mercier, c'est à vous la parole.

Introduire des cours d'exercice physique
dans les écoles

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 15 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il est prouvé scientifiquement que nos enfants pourraient améliorer leurs résultats scolaires avec des exercices pratiqués deux fois par jour;

«Considérant que nos jeunes apprendraient une routine qu'ils pourraient conserver à l'âge adulte;

«Considérant que, bien sûr, les récréations doivent demeurer libres pour les enfants;

«[Et] qu'il est vital que nos enfants bougent tous les jours et c'est pour cette raison que nous demandons aux professeurs des écoles de s'impliquer avec les professeurs d'éducation physique;

«Considérant que cette requête est faite après plusieurs années d'observation et d'études scientifiques. Plusieurs enfants n'aiment pas les sports, mais une routine d'exercices individuels pratiquée en groupe, oui;

«Considérant qu'il n'est pas nécessaire de passer par des commissions scolaires pour étudier la situation. Nous avons l'expertise nécessaire dans chaque école. Nos professeurs d'éducation physique qui ont étudié longtemps à l'université sont des spécialistes pour nos enfants;

«[...]l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec : d'amputer le temps des exercices aux autres matières enseignées; [et] d'introduire des cours d'exercices aux enfants dans les écoles, et ce, à tous les jours, à raison de 15 minutes le matin et de 15 minutes à la fin de la journée.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie proposant que le projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions, soit adopté.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Consultation sur la discrimination systémique et le racisme

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, hier, deux députés du Parti libéral ont dit que la proposition du premier ministre et de sa ministre d'organiser une commission sur le racisme et la discrimination a été très mal reçue par la population au Québec, dans Louis-Hébert en particulier. Le premier ministre, ce matin, a dit : On a entendu le message, il faut bien réfléchir ensemble à la façon d'aller aux résultats les plus concrets, il faut réfléchir profondément à ramener ça dans la bonne direction.

Je suis content d'entendre le premier ministre le dire maintenant, mais je tiens à lui dire qu'en février dernier je lui ai proposé d'être rassembleur en faisant en sorte d'adopter ensemble des mesures concrètes contre le racisme et la discrimination dans la session du printemps dernier. Nous en avons proposé plusieurs. Il les a rejetées. C.V. anonymes, c'est bon en Grande-Bretagne, c'est bon à Ottawa, ce n'est pas bon pour lui. D'empêcher les employeurs d'écarter des demandeurs d'emploi étrangers parce qu'ils n'ont pas d'expérience de travail au Canada, c'est ce que fait l'Ontario. Ce n'est pas bon pour lui. Je lui ai dit aussi qu'on aurait pu, dès le printemps dernier, unanimement voter un projet de loi sur la laïcité et les accommodements religieux s'il voulait juste mettre un peu d'eau dans son vin puis accepter Bouchard-Taylor. Il a refusé ça. Bien, c'est ça, la bonne direction.

Va-t-il enfin prendre la bonne direction?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Évidemment, il y a plusieurs sujets qui se sont entremêlés. Mais, vous savez, en politique, il faut savoir, bien sûr, recevoir les messages de la population mais jamais, jamais aux dépens de ses principes. Le jour où on fait ça, on entre dans un domaine très, très négatif, et ce n'est pas le domaine dans lequel moi, je veux me situer. Sur la question de la laïcité, je pense qu'on a, au contraire, l'occasion d'adopter à l'unanimité ici un projet de loi, j'espère, qui fait le reflet de ce sur quoi nous nous entendons tous et toutes. On y reviendra.

Sur la question de la proposition de la commission, je vais répéter encore une fois ce que j'ai dit ce matin, mais, par rapport à ce qui a été dit, il s'agit de mesures concrètes. Il a raison, il n'est pas du tout exclu que plusieurs de ces mesures se retrouvent dans les actions que nous poserons au moment venu, c'est-à-dire au moment où on aura donné aux personnes touchées, aux personnes qui sont profondément blessées, qui sont malheureuses en raison de ce sentiment d'exclusion qu'ils vivent ou qu'elles vivent, la possibilité de s'exprimer, la possibilité d'entendre des experts sur la question, de faire état des expériences internationales et d'aller dans la direction la plus efficace possible quant au résultat souhaité, qui est quoi?, qui est le fait que tous les Québécois et les Québécoises, quelles que soient leur origine ethnique — et je sais qu'il est d'accord avec ça — la couleur de leur peau, leur religion, aient les mêmes accès au travail, au logement, à une représentation dans les médias qui témoigne de leur présence dans la société. Je pense qu'il s'agit là d'enjeux concrets sur lesquels on est capables d'agir au Québec.

Je vais répéter, en terminant, que je ne crois pas du tout que le Québec soit plus à blâmer que d'autres sociétés sur cette question, même on est peut-être un peu mieux que d'autres sociétés, mais ça ne nous empêche pas de pouvoir mener cet exercice à terme. On y réfléchit ensemble.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Il est clair que moi-même, je ne suis pas entièrement satisfait de la tournure actuelle. On va regarder comment mettre ça dans la bonne direction.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, d'abord, les personnes malheureuses, il y en a beaucoup dans son caucus, alors j'espère qu'il va les écouter. La «laïcité»...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Lisée : ...ce n'est pas un mot qui est utilisé dans son projet de loi. S'il l'acceptait, s'il acceptait Bouchard-Taylor, s'il acceptait des propositions que l'opposition a faites, on pourrait avoir un vote unanime. C'est encore possible. Mais ce que je lui dis, c'est que, sur la discrimination et le racisme, ça fait trois ans qu'il aurait pu adopter des mesures.

S'engage-t-il à en adopter d'ici Noël?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est possible. Ça dépendra de la collaboration de l'opposition, parce que certaines de ces mesures peuvent être adoptées juste de façon exécutive ou par réglementation, mais d'autres pourraient nécessiter des modifications législatives. Alors, il a entre les mains, de même que son collègue de la deuxième opposition, la rapidité du processus législatif. Mais nous allons quand même faire un exercice valable, réel d'écoute, de consultation et passer à l'action. Mais il n'est pas exact qu'il n'y a pas des gestes qui ont déjà été posés. D'ailleurs, on voit, en passant, que le taux de chômage des nouveaux arrivants diminue au Québec, mais je ne me satisfais pas de ça. Il faut aller beaucoup plus loin et avoir de meilleurs résultats.

Pour ce qui est de l'autre question, moi, je suggère d'utiliser le terme «neutralité religieuse» de l'État plutôt que «laïcité».

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Il ne veut pas un vote unanime. Il y a des choses à faire pour avoir un vote unanime : arrêter de traiter les autres d'intolérants, arrêter d'être rigide, accepter les consensus. Je l'appelle à ça. Puis, sur la question des mesures concrètes à prendre, bien, en mars dernier, on les lui a proposées. Il veut encore consulter.

Il ne le sait pas, qu'il y a des mesures à prendre maintenant pour améliorer la situation des Québécois d'origine étrangère?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Oui, puis, bien sûr, il faut qu'elles soient faites dans le contexte du Québec, selon les réalités de la société du Québec. Mais, si on veut que ce processus soit complet, qu'il fasse l'objet d'un consensus au-delà de cette Assemblée, mais dans la population également et nécessairement parmi les personnes qui sont au premier rang, au premier chef visées par le phénomène, il faut trouver une façon de leur donner la parole, il faut trouver une façon d'entendre publiquement ce que certains experts ont à nous dire — ça n'a pas besoin d'être très long, ça peut être fait de façon assez rapide — et, par la suite, oui, passer à l'action.

Et je vois déjà, et j'en suis heureux, que je pourrais compter sur sa collaboration pour l'adoption de ces mesures.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, non seulement la collaboration, mais nous allons déposer un projet de loi, au retour, qui serait dans la bonne direction. Mais là je comprends que le premier ministre est en train de dire qu'il va y avoir une commission mais pas celle dont il a parlé jusqu'à maintenant.

Est-ce qu'il peut nous confirmer maintenant qu'il a abandonné l'idée de sous-traiter la consultation à des groupes qui ont déjà déclaré que les Québécois étaient islamophobes et xénophobes? Est-ce qu'il a abandonné cette idée-là?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : D'abord, ce qu'il faudrait que mon collègue abandonne, c'est le raccourcissement, là. S'il voit la liste des groupes qui justement ont été sélectionnés ou ont répondu à l'appel, il va constater la multiplicité des points de vue et des situations représentées. Il y a des groupes de défense de la population LGBT, il y en a d'autres également qui n'ont rien à voir avec ce dont il parle, là. Alors, la question de la discrimination, elle s'applique de plusieurs façons et à l'endroit de plusieurs personnes.

Maintenant, ceci dit, il n'y a rien de mal pour une société à tendre l'oreille, tendre la main et écouter ce que les gens ont à dire, écouter ce que les experts ont à dire et d'agir par la suite. On a déjà agi, avec des résultats encore imparfaits mais des résultats qui sont visibles. On va continuer à agir pour que chaque Québécois et Québécoise trouve sa place dans notre société.

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

Crédit d'impôt pour services de
production cinématographique

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, en vertu de l'entente entre Netflix et le fédéral, Netflix n'aura pas à récolter la TPS au Québec ni dans le reste du Canada. Netflix s'engage à investir dans des productions au Canada. Or, pour ces dépenses, les fiscalistes ont calculé que Netflix va être éligible à des crédits d'impôt fédéraux et provinciaux. Pour le Québec, les experts évaluent que ça va être des crédits d'impôt de 28 % à 43 %. Le principe en fiscalité, le principe de base, c'est qu'une entreprise doit payer ses impôts, doit récolter les taxes, dont les taxes de vente, et en contrepartie de cela l'entreprise est éligible à des crédits d'impôt. M. le Président, dans le cas de Netflix, ce n'est pas le cas.

Alors, ma question est très simple : Est-ce que le ministre des Finances peut nous confirmer que Netflix n'obtiendra pas de crédit d'impôt du Québec tant et aussi longtemps qu'elle ne récoltera pas la TVQ?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, on revient sur la question de Netflix : Est-ce que l'entreprise serait admissible à des crédits d'impôt pour la production cinématographique? On verra bien. On n'a pas de projet concret. Comme vous le savez très bien, M. le Président, si jamais ces choses-là se présentent, souvent c'est une compagnie associée qui est en charge de la production. Donc, ce n'est pas si simple que ça, ce n'est pas si blanc et noir que ce que le collègue essaie de faire paraître.

Mais, je reviens à ce qu'on disait hier, l'activité de Netflix est clairement taxable, et, d'ailleurs ce qu'on entend ici et là, l'entreprise, apparemment, serait tout à fait d'accord à intégrer dans ses processus la perception de la taxe de vente du Québec ou une autre taxe de vente. Donc, il n'y a rien de nouveau à cet aspect-là, sauf qu'on aimerait bien, comme je l'ai dit hier aussi, connaître les détails de l'entente fédérale-Netflix, si, entente, il y en a, pour qu'on puisse, à ce moment-là, ajuster notre stratégie, notre tactique.

Mais c'est clair que cette activité-là est taxable, et on va le faire à l'intérieur de notre capacité.

• (10 h 20) •

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Pour ce qui est des crédits d'impôt, ça, c'est un autre dossier...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, la réponse du ministre est, malheureusement, évasive et ambiguë. Moi, je pense que c'est la moindre des choses de ne pas permettre à une entreprise d'obtenir des crédits d'impôt quand elle ne récolte pas les taxes de vente qui s'appliquent par ailleurs à toutes les entreprises du Québec, hein, toutes les entreprises du Québec qui produisent au Québec.

Moi, évidemment, je n'ai pas confiance en Mélanie Joly pour se tenir debout sur la question des crédits d'impôt. Je demande au ministre des Finances de protéger les entreprises du Québec, de protéger les entreprises du secteur culturel du Québec et de s'assurer que Netflix ne recevra pas de crédit d'impôt.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Bon. M. le Président, comme vous le savez très bien, ces crédits d'impôt là existent pour encourager la production locale de produits cinématographiques et télévisuels. Ils visent surtout à maintenir l'emploi des artisans et des travailleurs québécois dans cette industrie-là. Il ne faut pas commencer à mélanger toutes les choses, à punir tout le monde. Il faut faire attention, faire très attention.

Comme je vous l'ai dit, on n'a pas reçu quelque demande que ce soit. Si une telle demande est reçue, on vérifiera son admissibilité et on le fera dans le meilleur intérêt de tous les Québécois.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, on parle du futur, effectivement, et on demande au ministre d'établir un principe simple et clair. Le principe, c'est : vous ne récoltez pas la TVQ, alors vous n'avez pas droit à des crédits d'impôt. C'est très simple comme principe. J'aimerais bien voir, moi, Revenu Québec, comment il se comporte devant une petite PME qui ne récolte pas la TVQ. Je pense qu'il n'y aurait pas de complaisance comme celle que j'ai entendue dans la bouche du ministre, M. le Président. Ça n'a pas de sens, ce genre de réponse.

C'est deux poids, deux mesures entre les multinationales et les PME du Québec. Alors, il faut que le ministre se lève et établisse clairement un principe puis une ligne, et la ligne, c'est que...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Bon. Alors, on rejoue peut-être dans les taxes rétroactives. Écoutez, on parle, depuis le début, d'équité, de traiter les contribuables d'une façon équitable. Il ne faut pas mélanger les choses. La taxe de vente, c'est une chose. Un éventuel — parce qu'on n'est pas là — crédit d'impôt pour une éventuelle production cinématographique... On verra bien qui fait cette demande de crédit d'impôt, et ça pourrait même nous donner une opportunité de faire d'autre chose.

Donc, il faut prendre les choses de façon ordonnée. On ne va pas se précipiter. Justement, nos collègues souvent nous disent : Ah oui! Ils se précipitent. On va analyser les choses comme il faut, on va prendre nos responsabilités.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : On n'a abdiqué de rien, M. le Président, et on agira dans le meilleur intérêt du Québec.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

État de situation des demandeurs d'asile au Québec

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : M. le Président, dans un premier temps, permettez-moi de remercier et de féliciter le président du Conseil du trésor d'avoir accordé à sa collègue la ministre de l'Immigration les crédits nécessaires pour que les 14 groupes qui étaient pénalisés puissent avoir enfin les sommes nécessaires. Vous me permettrez de le remercier.

Mais, par contre, le premier ministre Trudeau et la ministre de l'Immigration nous avaient assurés en août dernier qu'ils allaient faciliter l'octroi des permis de travail pour les demandeurs d'asile. Aujourd'hui, le temps d'attente a, au contraire, M. le Président, doublé. Pire encore, certains demandeurs d'asile arrivés au Québec cet été devront patienter jusqu'à un an pour obtenir un permis. Hier, Mme Magdella Jean-Pierre Michel, arrivée au Québec cet été, nous a lancé un message clair : «Je veux voler de mes propres ailes. Pas de l'aide sociale. [Je veux] participer, [je veux] payer des taxes.»

Ma question est simple, M. le Président : Est-ce que la ministre peut, oui ou non, tenir son engagement et permettre aux gens qui veulent...

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Écoutez, cette question, M. le Président, est fondamentale. Depuis le début, bien avant que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve déclare publiquement qu'il fallait y porter attention, j'en avais déjà parlé avec le ministre Hussen. Pourquoi? Parce que ces gens ne veulent pas nécessairement vivre de l'aide sociale. Et les études le montrent, notre expérience le montre, et l'expérience du gouvernement fédéral aussi, c'est des gens, la plupart, aptes à travailler, qui veulent travailler, qui veulent subvenir à leurs propres besoins.

Donc, c'était ma première demande, d'accélérer l'accès au programme de santé intérimaire et accélérer le permis de travail. Ils ont accepté, évidemment, et répondu à cette demande. Ils ont rajouté des ressources importantes, importantes, et d'ailleurs ça a été reconfirmé à la dernière réunion du comité intergouvernemental. Donc, essentiellement, ils sont en train de traiter tout l'inventaire des personnes qui sont arrivées depuis le début de l'année, ils avancent. Ils ont rajouté beaucoup de ressources et m'ont confirmé que ça demeure la priorité. Mais l'équité est importante aussi dans l'ordre. Tous ceux qui sont rentrés depuis le mois de janvier... Le principe d'équité, évidemment, est très important pour nous aussi, pour le gouvernement fédéral aussi.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : M. le Président, la ministre fait partie du comité fédéral-provincial qui s'occupe de cette question-là, elle vient de nous le dire. Elle a amplement le pouvoir de demander des comptes au gouvernement fédéral et de faire avancer ce dossier-là. On sait que ça va prendre un décret ministériel fédéral pour permettre aux personnes d'obtenir un permis de travail temporaire d'ici à ce que leur demande d'asile soit acceptée. Alors, c'est simple, M. le Président.

Qu'est-ce qu'elle fait, la ministre, pour que ces gens-là puissent travailler au lieu de recevoir des chèques de...

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : M. le Président, c'est essentiel et fondamental. Donc, on a plaidé, évidemment. Ils sont convaincus, parce que c'est dans l'intérêt aussi du gouvernement fédéral, c'est dans l'intérêt de la collectivité québécoise et canadienne que tous les demandeurs d'asile, de l'ouest en est, que toutes ces personnes-là puissent travailler. Ça a toujours été une priorité pour le gouvernement canadien et pour le gouvernement québécois. Donc, j'ai plaidé la cause. Je n'avais pas besoin de les convaincre. Ils ont rajouté des ressources pour traiter rapidement ces inventaires.

Il y a eu un nombre plus important de personnes qui sont rentrées cet été, ce qui a créé évidemment cette pression sur le système, et c'est pour ça qu'ils ont rajouté...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...donc, des personnels pour traiter ces arriérés.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : M. le Président, je vais reprendre les propos de la ministre : C'est fondamental, c'est une priorité. Il y a 8 000 personnes qui sont arrivées cet été et qui veulent travailler d'ici à ce que leur statut de demandeur d'asile soit étudié.

Qu'est-ce que fait la ministre concrètement pour ces 8 000 personnes qui attendent? Au lieu de leur donner des chèques d'aide sociale, peut-elle se mettre au travail avec le fédéral et avoir des permis de travail temporaires?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : D'ailleurs, les chèques d'aide sociale, c'était pour permettre à ces gens de trouver un logement permanent, parce qu'on ne voulait pas que ces personnes restent dans des logements temporaires, d'ailleurs une mesure qui a été très, très, très appréciée par le milieu et les organismes qui travaillent auprès des personnes, des demandeurs d'asile.

Donc, c'est quoi, les priorités? C'est de s'assurer d'une prise en charge qui respecte la dignité humaine, qui respecte leurs droits fondamentaux, s'assurer que ces personnes puissent être logées dans des appartements qui sont convenables pour eux, donc, qu'on finance des organismes pour qu'ils les accompagnent, qu'on s'assure que, ces personnes, dans nos services publics, qu'on tienne en compte leurs besoins, qu'on accélère évidemment et donne accès au programme fédéral...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...de santé intérimaire et qu'ils aient un permis de travail. Voilà les priorités de notre...

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Écart de richesse entre le Québec et les autres provinces

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le Conseil du patronat a publié il y a quelques jours ce qu'il appelle le Bulletin de la prospérité du Québec 2017. Le conseil conclut que le Québec a un écart de richesse négatif de 20 % avec l'Ontario, de 24 % avec le Canada. Donc, le Québec est plus pauvre que le reste du Canada. C'est pour ça que le Québec reçoit 11 milliards par année de péréquation.

Ma question au premier ministre est très simple : Est-ce que le premier ministre reconnaît que le Québec a un écart de richesse important avec le reste du Canada? Est-ce qu'il reconnaît que cet écart de richesse négatif oblige son gouvernement à surtaxer les Québécois? Et est-ce que le premier ministre a un plan de rattrapage économique, un plan pour éliminer cet écart de richesse?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, oui, bien sûr, il y a un écart de richesse entre le Québec et le reste du pays, tout le monde le sait, à différents niveaux, selon les régions du Canada avec lesquelles on se compare, mais moi, je préfère nous comparer aux meilleurs. Donc, je veux qu'on aille encore plus vite dans le rattrapage qui, en passant, est déjà pas mal bien amorcé.

S'il regarde la situation et les données, qu'est-ce qu'il va constater? Qu'en termes de création d'emplois le Québec fait très, très, très bonne figure au Canada et que la qualité des emplois également est au rendez-vous, qu'on note également que l'écart de revenus hebdomadaires diminue entre le Québec et les autres provinces. Donc, on est vraiment dans la bonne direction, et moi, j'aimerais bien un jour, puis je pense qu'il est d'accord avec moi là-dessus, qu'on n'ait plus de péréquation, parce qu'on sera tellement prospères qu'on n'aura pas besoin d'avoir de la péréquation. Mais personne ici ne peut dire que ça va arriver en un an, deux ans, trois ans, cinq ans. C'est un horizon beaucoup plus long qu'il faut viser. Ce qui est important, c'est toujours faire des progrès dans la bonne direction.

Mais ce que le Conseil du patronat dit également, même s'il y a du chemin à faire, c'est que des progrès importants ont été réalisés. Ça a commencé par l'équilibre des finances publiques, auquel il s'est opposé pendant deux ou trois ans ici même, mais également d'autres mesures structurantes comme l'innovation, l'intelligence artificielle, l'innovation en région maintenant, l'innovation dans le secteur de la forêt. C'est comme ça qu'on va bâtir notre richesse collective et également en améliorant la réussite scolaire de nos jeunes jusqu'au niveau postsecondaire. C'est comme ça qu'on va rétrécir l'écart. Ça ne se fait pas de façon magique, malgré ce que, parfois, on laisse entendre, ça se fait par un travail acharné et continu.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le gouvernement libéral est au pouvoir depuis 15 ans. Quand on regarde le rattrapage pour réduire l'écart de richesse avec l'Ontario, avec le reste du Canada, ça prendrait 50 ans au rythme du Parti libéral.

Donc, les Québécois ont un choix clair maintenant : ou ils choisissent un gouvernement libéral qui veut y aller lentement ou ils choisissent un gouvernement de la CAQ qui reconnaît qu'il y a un grand rattrapage à faire, que c'est important de faire ce rattrapage au cours des prochaines...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je passerais sur le caractère très hypothétique de la question de mon collègue, mais il est clair qu'il y aura des différences importantes pour la population lorsqu'elle aura à exercer son choix. Et nous, on le fera avec humilité, on présentera ce qu'on a réussi. Et je pense qu'on a réussi de très belles choses au Québec déjà depuis 2014, et on va leur donner le choix entre une équipe équilibrée, expérimentée, qui a fait ses preuves, plutôt que l'approche de bricolage et de raccourcis que, malheureusement, on entend parfois du côté de la deuxième opposition.

Maintenant, le rattrapage, il se poursuit, M. le Président, le rattrapage des salaires se poursuit au Québec. Il parle de la fiscalité. On a déjà fait un bon bout de chemin pour les familles du Québec. Une famille qui fait chacun 40 000 $... un couple qui fait chacun 40 000 $, avec deux enfants, ont déjà 510 $ de plus dans leurs poches, et on va en ajouter. Le ministre des Finances l'a dit...

Le Président : En terminant.

M. Couillard :...donc je peux me permettre de le répéter. On va faire pas mal...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre manque d'ambition. Il nous dit : Ça va bien. Il reste 24 % d'écart avec le Canada dans le niveau de richesse, puis il dit : Ça va bien.

Ça fait 15 ans qu'il est là, quand va-t-il se donner un vrai plan de rattrapage économique?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, moi, je sais que ça fait presque 20 ans que mon collègue est là. Je me souviens du budget de l'an 1, mais, à part ça, je ne me souviens pas de grand-chose.

Je vais lui indiquer quand même pour l'éclairer, hein, dans sa question que la croissance du salaire moyen, en 2016, a été de 3,3 % au Québec par rapport à 1,1 % en Ontario. Ça, ça s'appelle un rattrapage. On diminue l'écart, on va continuer. Maintenant, la population qui nous écoute, elle sait très bien que c'est un retard qui s'est accumulé sur des décennies, qu'on ne l'effacera pas du jour au lendemain malgré la magie proposée par la CAQ. On y va plutôt de façon raisonnable, équilibrée et prudente à la fois.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Tenue d'une consultation sur la discrimination
systémique et le racisme

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci, M. le Président. Comme l'ont dit hier les députés libéraux de Vanier-Les Rivières et de Portneuf, la commission sur le racisme systémique cause un véritable malaise dans la population. Naturellement, selon les libéraux, c'est parce que les citoyens ne comprennent pas ce que c'est, hein? Comme d'habitude, on les regarde de haut. Alors, je vous disais hier aussi qu'il n'y a pas une journée qui passe sans qu'une autre voix s'élève contre cette commission qui met les Québécois au banc des accusés. Eh bien, maintenant c'est au tour de la députée de Chauveau d'ajouter sa voix à celles de ses collègues. En entrevue hier sur les ondes d'Énergie Québec, au 98,9, elle a dit au sujet de cette commission sur le racisme systémique — et je la cite ici : «Dans la région de Québec, la consultation sur la discrimination systémique passe un peu plus difficilement.» Fin de la citation.

Est-ce que la ministre de l'Immigration est d'accord avec sa collègue? Va-t-elle annuler sa commission? Et, M. le premier ministre, est-ce que votre ministre de l'Immigration est toujours la bonne personne pour piloter cette consultation?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Mais, M. le Président, je note que la députée a bien dit le nom correctement, contrairement à pendant toute l'élection partielle où elle parlait de racisme systémique bien intentionnellement. Alors, vous avez bien dit une consultation sur la discrimination systémique, c'est le mot choisi parce que c'est l'expérience de la Commission des droits de la personne. Les études sont sur la discrimination systémique, et c'est un phénomène qui existe dans toutes les sociétés.

Donc, pourquoi c'est important, cette consultation? Parce qu'il y a trop de gens qui vivent à l'écart du marché du travail, trop de personnes qui ne réussissent pas à trouver un emploi à cause de leur nom, le nom issu de la diversité, qui fait en sorte que ce sont des personnes qui ne sont pas appelées à faire des entrevues. Et, oui, le Parti québécois a recommandé comme... Beaucoup de sociétés ont des C.V. anonymes, mais les études montrent qu'il faut aller plus loin pour trouver la bonne solution, car une étude en France a démontré l'effet pervers si on enlève, tout simplement, le nom. Alors, c'est pour ça qu'on fait une consultation...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...pour creuser plus profondément, parce qu'on a besoin de ces talents. Nos entreprises ont besoin de ces...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : M. le Président, il y a quelques minutes à peine, le premier ministre, devant les journalistes, a ouvert la porte à l'annulation de cette consultation. On va y réfléchir, a-t-il dit. Trois de ses députés ont déjà critiqué ouvertement cette commission sur le racisme systémique.

Attend-il que d'autres députés de son caucus sortent contre lui? Alors, pourquoi retarder l'inévitable? M. le premier ministre, pour une ixième fois, allez-vous annuler cette consultation sur le racisme systémique? La population vous...

Le Président : On s'adresse à la présidence, madame, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, M. le Président. Je suggère que la députée de Montarville écoute les paroles du premier ministre. Réfléchir, c'est bien, hein? Voilà une très bonne recommandation, réfléchir, écouter, échanger, discuter, écouter les chercheurs, écouter les chercheurs comme Paul Eid, qui dit : Mieux vaut s'appeler Bélanger que Traoré.

Malheureusement, c'est un phénomène, ça existe dans toutes les sociétés. Comme le dit le premier ministre, le Québec n'est pas meilleur ou pire que d'autres sociétés, mais le fait est que des gens sont écartés du marché du travail, alors qu'on vit des pénuries aiguës dans toutes les régions. Partout où je vais, les gens me disent : On a besoin de talents...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...on a besoin de gens dans différents secteurs de l'économie. Eh bien, c'est important d'avoir ce débat...

Le Président : Principale, M. le député de Mercier.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Au cours des derniers jours, la désapprobation unanime de l'approche fédérale...

Le Président : Je pense que je vous ai reconnu trop rapidement, M. le député de Mercier. Je vais vous reconnaître — inquiétez-vous pas — un peu plus tard. Mme la députée de Marie-Victorin, en principale.

Réforme du secteur financier

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Quand les Québécois ont recours aux services d'un courtier en assurance, ils s'attendent, évidemment, à ce que leur courtier négocie pour eux le meilleur prix possible auprès de plusieurs compagnies. M. le Président, on savait déjà que les assureurs exercent une influence grandissante sur les cabinets de courtage, mais, en plus, on apprenait hier dans La Presse que rien dans leur code de déontologie n'oblige un courtier à magasiner auprès de plusieurs assureurs. Pire, il n'est même pas obligé de vérifier s'il s'agit du meilleur prix sur le marché. En raison du manque d'encadrement, bon nombre de Québécois paient donc leurs produits d'assurance plus chers que ce qu'ils devraient. Au Parti québécois, nous croyons qu'il faut rapidement corriger la situation pour remettre cet argent dans les poches des consommateurs.

Le ministre des Finances trouve-t-il normal que les courtiers ne soient pas tenus de négocier le meilleur prix possible? A-t-il prévu de corriger ces failles dans son projet de loi omnibus dont on annonce, justement, le dépôt ce matin?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, c'est une très bonne question, en effet, et ce n'est pas la première fois que la députée de Marie-Victorin pose une très bonne question. C'est un oui, la réponse, c'est oui. Les courtiers, oui, en effet, doivent avoir comme direction, comme objectif, comme obligation de donner les meilleurs services possible à leurs clients. C'est pour ça, et d'autres raisons aussi, mais c'est pour cela que nous avons entrepris une vaste réforme de tout l'encadrement de l'industrie des services financiers, un travail qui se fait depuis déjà plusieurs années et que... Vous avez peut-être remarqué dans les dossiers au feuilleton, demain je vais déposer un projet de loi assez complet qui va adresser cette question et d'autres questions aussi, dont une réforme majeure de tout l'encadrement des services financiers au Québec, à l'exclusion, bien sûr, du système bancaire, qui, lui, est de juridiction fédérale.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Oui. Donc, je suis très contente d'entendre ça de la bouche du ministre parce que plusieurs indépendants dénoncent le fait qu'une part importante des courtiers au Québec est maintenant détenue ou liée financièrement à des compagnies d'assurance. M. le Président, plutôt que de travailler pour leurs clients, ces courtiers travaillent en réalité pour les assureurs sans que ce soit dit clairement aux clients.

J'en comprends donc que cette mesure sera comprise dans le projet de loi omnibus du ministre des Finances. Est-ce qu'il peut le confirmer aujourd'hui en cette Chambre?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : J'aimerais bien, mais je pense que M. le Président ne souhaite pas que je fasse ça, puisque le projet de loi va être rendu public, va être déposé demain. Ce ne serait pas approprié que je commence à révéler des parties de ce projet de loi aujourd'hui quand c'est demain, le jour du...

Une voix : ...

M. Leitão : Même les indices ne seraient pas appropriés. M. le Président ne serait pas d'accord avec ça. Je me fie à son jugement.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, donc, sur 45 grands cabinets de courtage, il y en a 25 qui ont des assureurs comme actionnaires. Ce qu'on ne sait pas, c'est si l'Autorité des marchés financiers a fait les vérifications pour s'assurer que les courtiers sont exactement totalement indépendants, malgré le fait que les pratiques d'affaires ont évolué et que, désormais, il y a des pratiques qui sont peut-être un peu douteuses. Or, depuis 12 ans, personne ne s'est fait prendre, personne.

La question que je pose au ministre, c'est : Est-ce que lui s'est assuré que l'autorité a fait les vérifications nécessaires pour que l'actionnariat des assureurs dans les cabinets...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Encore une fois, M. le Président, je pense que ça augure bien pour nos discussions quand on va avoir la chance de discuter du projet de loi parce qu'en effet ces choses pourraient très bien se trouver dans ce projet de loi. Vraiment, je ne peux pas aller plus loin aujourd'hui, juste dire, de rappeler que l'Autorité des marchés financiers est un organisme indépendant, bien sûr, et que le gouvernement... Je ne peux pas prendre le téléphone et appeler le P.D.G. de l'AMF et dire : Fais ci, fais ça, fais ça. Il serait le premier à me critiquer si je faisais ça. Donc, ce n'est pas comme ça que les choses se passent. Il y a un projet de loi qui va encadrer toute cette activité-là, et j'en suis sûr...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...qu'on en discutera amplement dans les semaines à venir.

Le Président : Principale. Maintenant, c'est à votre tour, M. le député de Mercier.

Encadrement du commerce électronique

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Le gouvernement fédéral s'est mis à genoux devant Netflix d'une bien navrante façon, et les conséquences désastreuses de ce précédent ont été soulignées par tous les acteurs — au Québec, à tout le moins — parce que ça entraîne des conséquences très graves, cette inéquité entre les géants du commerce électronique et notre économie locale, nos commerçants, nos entreprises locales.

La réponse du ministre pour percevoir des taxes sur les activités de Netflix est une bonne réponse, mais je pense que ce n'est pas suffisant, il faut avoir le tableau plus général. Google, Amazon, l'ensemble du commerce électronique, ça inclut, bien sûr, Uber. Il ne faut pas l'oublier, c'est, selon les estimations, tout près de 800 millions de dollars d'activité économique en 2017. Il faut donc changer nos lois pour avoir une approche systémique. Voilà un mot, hein, une approche systémique pour régler le problème de fond.

Qu'est-ce que compte faire le gouvernement du Québec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, oui, en effet, c'est un sujet qui est assez complexe et qui va au-delà de Netflix, bien sûr, ce n'est pas seulement une entreprise. Ce que nous avons dit depuis le début, c'est qu'il y a d'abord une question de manque d'équité si on donne un traitement de faveur à une entreprise par rapport à d'autres entreprises. Donc, ça, c'est la première chose. Et on a dit hier, et on le répète, nous voulons savoir du gouvernement fédéral comment ils sont arrivés à une telle décision et nous répondrons par la suite à cette question-là. Comme j'ai dit tantôt, nous n'abdiquerons de rien. Et nous pouvons le faire à l'intérieur des règles actuelles, nous pouvons avancer, et c'est ce que nous allons faire.

Maintenant, au-delà d'une entreprise, oui, il y a tout un secteur. Est-ce qu'on a besoin d'un changement législatif? Peut-être. Mais je pense que ce n'est pas ça vraiment le grand enjeu. Pour ces entreprises-là, des grandes multinationales, la solution vient d'une approche multilatérale, approche multilatérale qui est en train de se développer autour des projets de l'OCDE. Et, d'ailleurs, cet été même, dans mes activités régulières dans les marchés financiers, j'ai eu l'occasion d'en discuter avec M. Saint-Amans, de l'OCDE, à Paris, on a eu des discussions très fructueuses. D'ailleurs, ils ont reconnu...

Le Président : En terminant... Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, on joue actuellement, là, sur le plan législatif, avec les cartes de 1920. Notre législation n'est pas adaptée aux nouvelles réalités du commerce numérique. Plusieurs de ses collègues — je le rappelle au ministre — à la Commission des finances publiques, avec moi, on s'est penchés là-dessus, puis il y a un rapport. La troisième recommandation du rapport demande au gouvernement de changer le cadre législatif pour permettre l'imposition des transactions en ligne sur la base des cartes de crédit utilisées pour payer des achats.

M. le Président, j'invite le ministre à montrer plus d'ouverture à un changement...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Bon, M. le Président, comme je disais tantôt, c'est une question qui doit être adressée principalement par une activité multilatérale concertée ou de concert avec un organisme comme l'OCDE. Une bonne partie de la réponse à cette question vient déjà de la nouvelle réglementation internationale qui est déjà en vigueur au sujet des BEPS, donc les prix de transfert et les profits détournés. Ça, c'est une partie. Il y en a d'autres, choses à faire aussi.

Pour ce qui est spécifiquement des questions de commerce, commerce en ligne, d'échange de produits, le changement de réglementation ou le changement législatif est peut-être un petit peu moins urgent.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : C'est une question de s'assurer que les règles actuelles soient appliquées, et elles peuvent l'être.

Le Président : M. le député de Mercier, en deuxième complémentaire.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Il faut une action de la part du gouvernement. Je comprends que le ministre soit occupé à bien des choses, mais je pense que, là-dessus, il doit accepter le fait qu'il faut que, oui, ça soit multilatéral, mais nous avons nos responsabilités. Il faut aussi changer notre cadre législatif et aussi il faut montrer une action cohérente. Uber, là, c'est dans le même tableau, hein? Si on se désole de l'impact de Netflix sur nos artistes, il faut se désoler aussi de l'impact d'Uber sur nos artisans du taxi. J'invite le gouvernement à montrer de l'ouverture, à avoir une approche cohérente sur le plan législatif.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, oui, en effet, une approche cohérente, c'est toujours ce qu'on doit faire, c'est ça. Bravo! Oui, en effet. Uber est justement un exemple très patent de cela, c'était une question de s'assurer que les règles actuelles étaient appliquées et étaient suivies. Nous avons donc discuté directement avec Uber et nous avons réussi. Et d'ailleurs, maintenant, au moment où on se parle, Uber remet au gouvernement la TVQ qui est chargée à tous les utilisateurs de services Uber. Donc, ça peut se faire. C'est vrai que ça a demandé quelques changements législatifs relativement mineurs...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...pour mieux définir c'est quoi, un transport en taxi...

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Scolarisation à la maison

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, hier soir, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 144, j'ai demandé au ministre de l'Éducation : Est-ce qu'un jeune peut décrocher un diplôme d'études secondaires sans voir le programme du ministère? Sa réponse, c'est non. Bonne réponse. Je lui ai demandé : Est-ce qu'un jeune peut décrocher un DES sans passer d'examens du ministère? Sa réponse, c'est non. Bonne réponse, c'est correct. Le problème, c'est que le ministre a dit hier soir qu'il n'est pas d'accord pour inscrire dans la loi que l'enseignement du programme, même si on fait l'école à la maison, c'est obligatoire; pas d'accord, non plus, pour obliger les élèves à passer les examens ministériels qui vont les mener à un diplôme. En gros, là, c'est : pas de programme, pas d'examens du ministère, pas de diplôme. C'est ça, la vision du ministre pour les parents qui choisissent de faire l'école à la maison.

Tout à l'heure, là, je vais déposer un amendement au projet de loi pour garantir que l'ensemble du programme soit vu par les parents qui font l'école à la maison, pour garantir que les jeunes passent les examens qui vont les mener à un diplôme reconnu, pour qu'ils prennent leur place.

Est-ce que le ministre va se ressaisir?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. C'est dommage d'utiliser la période de questions, en quelques secondes ou quelques minutes, pour faire le travail qu'on fait sérieusement en commission parlementaire. Très honnêtement, moi, je suis déçu. Maintenant, on verra ce qu'il en sera tout à l'heure.

Deuxièmement, très honnêtement, l'enseignement à la maison ou l'école à la maison, les apprentissages en famille, appelez ça comme vous voulez, M. le Président, c'est très différent de l'école, ce n'est pas, l'école à la maison... Ce n'est pas ce qui se passe dans une école qu'on va faire à la maison. On n'aura pas assez des quelques secondes qu'il va me rester pour pouvoir l'expliquer ici, mais il y a une chose qui est claire, M. le Président, c'est que des gens qui font cette école à la maison, des universitaires spécialistes de cette question, nos lois, nos chartes, les décisions, ici et ailleurs, ont dit, M. le Président, qu'on ne pouvait pas reproduire le même modèle d'encadrement. Quelqu'un qui apprend chez lui, par lui-même, dans un autre contexte, dans un contexte x, à l'extérieur du pays ou de la province ou dans un centre hospitalier, ne peut pas passer l'examen qu'il a donné, lui, lorsqu'il enseignait à une classe avec 25 élèves devant lui, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, il faut que je dise, je suis allergique au nivellement par le bas, puis on dirait que ça me pique ce matin. À l'école, tous les enfants sont obligés de suivre le programme. Les parents qui ont tenté de retirer leur enfant, même du cours d'éthique et culture religieuse, ont perdu en cour. Mais, pour le ministre, si on fait l'école à la maison, les sciences, l'histoire, la géographie, c'est optionnel. Même un parcours qui peut mener à un diplôme, c'est optionnel. On verra. On verra. Ça ne marche pas. Je vais déposer à 11 heures un amendement qui va garantir un parcours qui mène à un diplôme.

Est-ce que le ministre...

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, il utilise la période de questions pour me demander d'étudier tout à l'heure un amendement qu'il va déposer. Alors, qu'il le dépose tantôt, puis on prendra le temps d'en discuter. Un.

Deuxièmement, M. le Président, le collègue peut bien bricoler une question aujourd'hui avec un sujet qui se trouve dans la consultation, mais l'étude article par article, ça sert à ça, M. le Président. On a mis de l'avant des modifications à la Loi sur l'instruction publique. Pourquoi? Pour avoir un encadrement de l'enseignement à la maison parce qu'il n'y en a pas actuellement. Je ne l'ai pas fait parce qu'il avait soulevé des problèmes avec la première page du journal, je l'ai fait parce que je considère que c'est important d'assurer une éducation de qualité à tous les enfants, mais de respecter également le choix...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...et la condition de ces enfants, M. le Président, et des parents.

Le Président : Principale, M. le député de Jonquière.

Accès à Internet haute vitesse dans les régions

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, dans le programme du Parti québécois adopté au début du mois de septembre, nous proposons qu'Hydro-Québec offre sa bande passante pour que les régions aient accès à Internet rapide et à faibles coûts. Il faut croire, M. le Président, que le premier ministre a bien lu notre programme parce que, la semaine dernière, au congrès de la FQM, le premier ministre a, effectivement, déclaré qu'il était en faveur de l'utilisation de la fibre optique d'Hydro-Québec pour acheminer Internet haute vitesse dans les régions éloignées, une demande que les municipalités du Québec ont exprimée depuis plusieurs années. Il est inacceptable, encore aujourd'hui, que des villages, des travailleurs de plusieurs régions soient considérés comme des citoyens de seconde zone parce qu'Internet haute vitesse ne se rend pas à leur domicile. Les régions attendent depuis trop longtemps.

Maintenant que le premier ministre a pris position, qu'il a bien lu notre programme, peut-il nous dire quand et comment il va passer à l'action le plus rapidement possible?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Bien, d'abord, M. le Président, avant de commencer à répondre à sa question, j'aimerais d'abord souligner en cette Chambre un événement qui s'est produit hier à Ragueneau, sur la Côte-Nord, où nous avons, à Ragueneau, annoncé le fait que nous aurions maintenant notre 1 000e borne de recharge électrique, ce qui est quand même, au Québec, un élément extrêmement important.

Alors, maintenant, M. le Président, nous voulons, bien sûr, faire le maximum. Hydro-Québec possède, évidemment, un réseau extrêmement important, et nous voulons, oui, favoriser, via la fibre optique, le meilleur système Internet possible. Maintenant, les études sont en cours à cet effet. Nous voulons le faire. Le député doit comprendre également qu'à l'intérieur du réseau d'Hydro-Québec il y a quand même des normes de sécurité qui sont importantes et qui font en sorte qu'Hydro-Québec doit aussi correspondre — toutes ces normes-là — à des normes nord-américaines. Donc, une partie, évidemment, de ce réseau va être utilisée...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...mais nous ne disons absolument pas non, nous sommes enthousiastes...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Bien, écoutez, pour la borne de recharge, c'était le temps, M. le Président, c'est la première sur la Haute-Côte-Nord, là.

Mais là il nous parle d'études pour les bandes passantes d'Hydro-Québec. Internet haute vitesse se rend déjà à Manic-5, se rend déjà à Manic-5. Ce qu'on a besoin, c'est d'avoir un échéancier. Est-ce que ça va être avant Noël? Est-ce que ça va être avant l'été indien, comme disait mon collègue de Terrebonne? Ça va être quand que les gens dans les régions vont avoir Internet haute vitesse avec Hydro-Québec?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Premièrement, j'aimerais rappeler qu'il y a Québec branché, qui est un programme qu'on a lancé, il y a 240 projets qui ont été déposés, et, oui, avant Noël, nous allons avoir des réponses concrètes, puisque nous allons pouvoir déployer Internet haute vitesse dans toutes les régions du Québec. Ça, c'est la première des réponses.

La deuxième des réponses, c'est qu'on n'a pas attendu que le Parti québécois dise qu'il fallait rencontrer Hydro-Québec, ça fait des mois qu'il y a eu des discussions avec Hydro-Québec, justement, pour avoir un échéancier clair pour connecter ce qui ne serait pas encore connecté avec Québec branché. On est à l'oeuvre, M. le Président, et je peux vous assurer que, d'ici Noël, il va y avoir des résultats très concrets pour toutes les régions du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Ça fait déjà plusieurs années que des municipalités négocient avec Hydro-Québec pour obtenir l'accès à Internet.

Est-ce que le gouvernement, est-ce que le ministre, est-ce que la ministre peuvent faire pression sur Hydro-Québec, sur le P.D.G. d'Hydro-Québec pour accélérer les négociations? On veut savoir quand et où, M. le Président.

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, il y a eu déjà plusieurs rencontres sur ce sujet, on est en train d'étudier les réseaux à l'heure où on se parle pour établir l'échéancier concret.

Mais j'aimerais rappeler une chose. Quand on parle d'Internet haute vitesse, il y a eu un appel à projets pour toutes les régions du Québec, il y a eu 240 projets déposés, et, avant Noël, M. le Président, dans toutes les régions du Québec, nous allons pouvoir annoncer les projets qui ont été reconnus. Pour quoi? Pour brancher toutes les régions à Internet haute vitesse. Parallèlement à ça, il y aura en plus Hydro-Québec. Alors, on est en pleine action, M. le Président. Merci.

Le Président : Principale, Mme la députée de Repentigny.

Lutte contre l'exploitation sexuelle

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, ce matin nous avons tenu une séance de travail à ma demande concernant la lutte contre la prostitution juvénile. Je demandais au gouvernement de lancer une commission parlementaire sur cet enjeu important et préoccupant. Le gouvernement a refusé ma demande.

La situation est pourtant critique. Selon plusieurs intervenants et groupes rencontrés, la prostitution juvénile est un phénomène qui va en s'aggravant. Nous devons mieux protéger nos filles contre elles-mêmes et contre les proxénètes et les prostitueurs.

Ce n'est pas une question, mais c'est vraiment une demande. J'aimerais que le gouvernement puisse reconsidérer sa position et qu'il accepte notre demande de commission parlementaire non partisane pour mieux lutter contre la prostitution juvénile au nom de nos filles. Merci beaucoup.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Madame... S'il vous plaît! Mme la ministre responsable de la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Évidemment, M. le Président, c'est une question fort importante qui nous interpelle tous ici comme députés à l'Assemblée nationale du Québec, mais je dois vous dire qu'on est déjà en action, et on aura un plan d'action pour contrer les fugues.

Et je veux dire à la députée que, dans le projet de loi n° 99, que son collègue de Drummond a suivi, nous avons fait en sorte que l'exploitation sexuelle soit prise en considération et devienne un motif de compromission comme exploitation sexuelle. Et je dois vous dire, M. le Président, qu'on est très, très, très concernés par cela. Et je dois vous dire que, quand on va déposer le plan d'action sur les fugues, d'ici la fin de l'année, il y aura certainement des mesures qui vont toucher cet aspect-là de la question.

Je veux dire à la députée que c'est la commission qui doit se prévaloir de cette décision-là, mais je veux la rassurer que, comme ministre déléguée à la Protection de la jeunesse, je suis très, très, très sensible à ce dossier-là. Merci, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 99

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie proposant que le projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions, soit adopté.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Pour.

• (11 heures) •

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), Mme Ouellet (Vachon), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  112

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, le projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions, est adopté.

Alors, le projet de loi est adopté.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant à la rubrique Motions sans préavis, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle pour sa motion sans préavis.

Appeler au dialogue entre la Catalogne et l'Espagne afin de
résoudre pacifiquement et de façon consensuelle
les différends qui les éloignent

M. Lisée : M. le Président, c'est un moment important, et ce que nous allons dire unanimement aujourd'hui doit être entendu partout. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, le chef de la deuxième opposition, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale déplore l'attitude autoritariste du gouvernement espagnol qui a mené à des gestes de violence à l'occasion du référendum sur l'indépendance de la Catalogne et qu'elle déplore le nombre de blessés;

«Qu'elle appelle au dialogue politique et démocratique entre la Catalogne et l'Espagne afin de résoudre pacifiquement et de façon consensuelle les différends qui les éloignent, dans le respect de la démocratie et du droit, et avec une médiation internationale si les parties y consentent, pour conduire les parties à une solution négociée.»

Merci, M. le Président.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Quelle belle unanimité! M. le leader adjoint, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Nous demandons le vote par appel nominal.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), Mme Ouellet (Vachon), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  112

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons que cette motion soit envoyée au gouvernement espagnol, au gouvernement catalan, au président de la Commission européenne, au secrétaire général de l'ONU et au premier ministre canadien.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, si telle est la volonté des parlementaires, ça sera fait.

Toujours à la rubrique, maintenant, des motions sans préavis, M. le député de Borduas, pour une motion sans préavis.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante, conjointement avec le député de Groulx et avec le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale constate que les dépenses encourues quant à la décision fédérale de légaliser la vente et la possession de cannabis seront assumées par les gouvernements provinciaux;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de faire front commun avec les autres provinces canadiennes dans le but d'obtenir du gouvernement fédéral la pleine gestion du champ fiscal reliée à la vente du cannabis et une pleine compensation financière pour les coûts engendrés par la légalisation.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Borduas. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir pour la présentation d'une nouvelle motion sans préavis. M. le ministre.

Souligner la Semaine pour l'école publique

M. Proulx : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean, le député de Chambly, le député de Gouin, le député de Laurier-Dorion, la députée de Vachon et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue, du 1er au 7 octobre, de la huitième édition de la Semaine pour l'école publique dont le thème est l'alphabétisation;

«Qu'elle souligne l'apport essentiel de l'école publique dans la réussite éducative de nos élèves, jeunes et adultes, ainsi qu'au développement de la société québécoise;

«Qu'enfin, elle profite de cette occasion pour souligner le travail exceptionnel réalisé par l'ensemble du personnel scolaire, et plus spécifiquement de l'équipe-école, qui fait de ce lieu un milieu d'apprentissage de très grande qualité.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de l'Éducation. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

• (11 h 10) •

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour la présentation d'une nouvelle motion, je vous cède la parole.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Verchères et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale réitère le droit à l'autodétermination des peuples;

«Qu'elle reconnaisse la légitimité du référendum catalan; et

«Que l'Assemblée nationale s'engage à reconnaître la déclaration d'indépendance du Parlement catalan, si tel est son choix.».

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le leader adjoint, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 pour la présentation des nouvelles motions sans préavis? MM. les leaders de l'opposition officielle, consentement? Alors, le sujet de la motion?

M. Tanguay : ...indiquer, vous avez tout à fait raison, indiquer à l'Assemblée que je souhaite présenter une motion concernant la tenue de consultations particulières sur le p.l. n° 107.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Consentement? Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 107

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 17, 18, 19 et 24 octobre 2017 à la salle du Conseil législatif;

«Qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : le Commissaire à la lutte contre la corruption, l'Association des directeurs de police du Québec, l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, M. Claude Poirier, chroniqueur judiciaire, la Fraternité des policiers et policières de Montréal, le Protecteur du citoyen, le Service de police de la ville de Montréal, le Service de police de la ville de Québec, la Sûreté du Québec, le Barreau du Québec, le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Commission de la construction, le Comité public de suivi des recommandations de la commission Charbonneau, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; [enfin,]

«Que le ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.».

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Suivant une entente entre les groupes parlementaires et les députés indépendants, je sollicite le consentement afin de présenter une motion concernant la tenue de consultations particulières sur le projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1? Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, veuillez poursuivre.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 143

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 24, 25 [...] 26 octobre 2017;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : l'Association québécoise des services de garde éducatifs à l'enfance, le Conseil québécois des services éducatifs à la petite enfance, l'Association des garderies privées du Québec, le Rassemblement des garderies privées du Québec, la Coalition des garderies privées non subventionnées, l'Association des garderies non subventionnées en installations, l'Alliance québécoise des garderies privées non subventionnées, la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, la Fédération de la santé et des services sociaux, l'Association des cadres des centres de la petite enfance, la Commission de la santé et des services sociaux du Québec et du Labrador, l'Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, l'Association des éducatrices en milieu familial du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que[, enfin,] le ministre de la Famille soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mise aux voix

Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. D'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Aux avis touchant, maintenant, les travaux du gouvernement...

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la commission...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...plutôt l'avis touchant les travaux des commissions.

M. Tanguay : Ah! vous avez dit les travaux du gouvernement, je pensais...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Du gouvernement, oui. Les travaux des commissions.

M. Tanguay : Bien oui, parce que c'est un travail collectif, c'est un effort collectif des 125 députés, vous faites bien de le souligner.

Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement procédera, conformément à l'article 87.2 de la Loi sur les véhicules hors route, à l'étude du rapport sur l'immunité de poursuite fondée sur les inconvénients de voisinage et le processus de traitement des plaintes, de la médiation et de l'arbitrage en matière de véhicules hors route, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions procédera aux consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 139, loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'office Québec, aujourd'hui, de 15 h 30 à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 17 heures, à la salle du Conseil législatif;

Enfin, M. le Président, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, après les affaires courantes, vers 11 heures, jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition du ministère du Tourisme sur sa gestion administrative et sur ses engagements financiers; en audition, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre le ministère du Tourisme; et enfin en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations à la suite de cette audition.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique, maintenant, Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. Et je vous reconnaîtrai par la suite, M. le leader adjoint de la deuxième opposition.

M. Rochon : Oui. Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 56 sur la transparence en matière de lobbyisme a été déposé le 12 juin 2015. On aimerait connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, quelques commentaires, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Tanguay : Alors, rapidement, évidemment, cela concerne ultimement la Commission des institutions, qui a déjà des mandats en route, en travaux. Et j'invite mon collègue, évidemment, à en discuter avec le ministre compétent, le ministre concerné par le projet de loi. Voilà.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Complément d'information, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : C'est sur une autre affaire. Est-ce qu'elle est au feuilleton? Préférez-vous que je revienne après le collègue?

Une voix : ...

M. Rochon : Non? Alors, l'audition du Commissaire au lobbyisme sur le rapport intitulé Étude sur l'assujettissement de tous les organismes à but non lucratif aux règles d'encadrement du lobbyisme, tel que prévu au projet de loi n° 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme a eu lieu le 28 septembre 2016, M. le Président. Alors, on souhaite savoir pourquoi le gouvernement n'est toujours pas apte à nous indiquer ses intentions dans ce dossier.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Copier-coller. Même réponse que la précédente, en tout respect. Alors, je l'invite à en discuter avec le ministre concerné.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : Le projet de loi n° 96, M. le Président, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes, a été déposé le 7 juin 2016. Quelles sont les intentions du gouvernement?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 20) •

M. Tanguay : Très, très heureux de souligner, donc, le désir de collaborer des oppositions. Et, encore une fois, il faut considérer l'ensemble des travaux des commissions qui sont concernées. Et aussi je l'invite à avoir une discussion avec le ministre en question. Vous savez, on peut faire ces échanges-là, mais ce qui est réellement... Et il le sait, le collègue, là, il est élu depuis 2015, je crois, les discussions avec les ministres concernés souvent permettent d'avoir des indications plus précises en allant voir la personne qui pilote le dossier. Alors, je l'invite à le faire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Autre question, M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Rochon : Oui. Oui, M. le Président. En fonction d'une autre chose que je sais, siégeant ici depuis mars 2015, c'est qu'il existe au règlement l'article 86, qui s'appelle Renseignements par le leader du gouvernement. On peut, n'est-ce pas, solliciter ces demandes de renseignement devant porter sur des affaires inscrites au feuilleton. Et je fais respectueusement remarquer à mon collègue d'en face que toutes ces affaires sur lesquelles je l'interroge apparaissent en effet au feuilleton.

Le projet de loi n° 128, M. le Président, celui-là déposé le 13 avril 2017, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, nous aimerions savoir quelles sont les intentions du gouvernement quant au calendrier des consultations sur ce projet de loi. Je suis certain que le collègue s'y est penché.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. Votre référence à l'article 86 est tout à fait juste, et la réponse donnée également par le leader adjoint du gouvernement est tout à fait appropriée pour la bonne marche des travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, ce projet de loi concerne la Commission des institutions, qui a du travail, les collègues sont à pied d'oeuvre. On vient de faire une motion sur le 107, qui va concerner la Commission des institutions aussi, alors, encore une fois... Et ajoutons à ça, toujours, l'intérêt de voir le désir de collaborer des oppositions et l'invitation renouvelée d'aller parler au ministre concerné. Beaucoup de choses peuvent être communiquées comme information dans ce contexte-là, M. le Président. Alors, voilà.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Une dernière? Alors, M. le leader adjoint de l'opposition officielle, puis après ça sera votre tour, M. le leader de la deuxième opposition, leader adjoint.

M. Rochon : Je pense que nous ne pouvons pas mieux témoigner, M. le Président, que par ces questions de notre volonté de collaborer aux travaux. Alors, quand le gouvernement pense-t-il déposer une réponse à la question inscrite au feuilleton le 13 juin 2017 par le député de Jonquière? Cette question s'adressait à la ministre responsable du Travail. Elle concernait un citoyen de Saguenay, M. Claude Truchon.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Question importante qui aura une réponse tout aussi importante et éclairante dans les meilleurs délais.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le leader adjoint de la deuxième opposition, c'est à votre tour maintenant pour les renseignements sur les travaux de l'Assemblée. À vous la parole.

M. Caire : Merci, M. le Président. Je serai bref. Le 3 mai dernier, mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière, pendant les études de crédits, a posé une question sur les détenus qui reçoivent une indemnité de remplacement du revenu de la Commission des normes, de l'équité et de la sécurité du travail, question pour laquelle la ministre n'avait pas de réponse complète. Donc, on comprendra, à ce moment-là, mon collègue, le 29 mai dernier, est revenu avec une question écrite inscrite au feuilleton, donc, depuis cinq mois, toujours sans réponse, M. le Président.

Est-ce que le gouvernement entend répondre à la question — ou compléter la réponse — posée par mon collègue dans les plus brefs délais? Je pense que cinq mois, c'est un délai raisonnable.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint de la deuxième opposition. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Alors, on prend bonne note du point fait par le collègue, puis je pense que ce sera un élément, évidemment, qui sera apporté à la connaissance du ministre concerné. Alors, voilà. Merci.

Affaires du jour

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre renseignement sur les travaux de l'Assemblée, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous demanderais, s'il vous plaît, d'appeler l'article 22.

Projet de loi n° 62

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements
de la députée de Taschereau

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 22 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Taschereau.

Mme la députée de Taschereau présente 11 amendements au projet de loi n° 62. Parmi ceux-ci, cinq amendements visent à modifier l'interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne pour qu'elle soit conforme au principe de laïcité et de la neutralité religieuse de l'État. Ces amendements sont ceux qui proposent l'ajout des articles 15.1 à 15.4 et un amendement de concordance au préambule du projet de loi.

 Notre règlement prévoit que les amendements doivent se rapporter à l'objet du projet de loi, ne peuvent aller à l'encontre de son principe ni en introduire de nouveaux. Les modifications proposées par ces amendements dépassent la portée du projet de loi. En effet, les dispositions guidant l'interprétation de la charte ont un effet global sur tous les droits garantis par la charte et sur toutes les personnes qui bénéficient de ces droits. Par conséquent, ces amendements doivent être déclarés irrecevables. Les autres amendements sont, quant à eux, déclarés recevables.

Et je vais suspendre les travaux quelques instants pour convoquer une rencontre des leaders pour la tenue des votes sur ces amendements.

Alors, nous suspendons les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 26)

(Reprise à 11 h 34)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, toujours à l'article 22 de notre feuilleton, y a-t-il des interventions sur le rapport ainsi que sur les amendements? Mme la ministre de la Justice, je vous cède la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, sur la prise en considération du rapport, parce que c'est de ça dont il est question, je nous amène à considérer tout le chemin qui a été parcouru sur la question du vivre-ensemble, tous les enjeux, toutes les discussions que nous avons eues ici, en cette enceinte, depuis les 10 dernières années.

En juin 2015, j'ai déposé le projet de loi n° 62, projet de loi qui s'inscrit justement dans cette volonté de mettre les bases d'un vivre-ensemble nécessaires au Québec. Et, bien que ces questions-là soient des questions qui nous ont amenées ici à avoir des débats, comme je le mentionnais, parfois très colorés, parfois très musclés, il est important d'avoir les discussions que nous avons eues au cours des deux dernières années, de poursuivre ces discussions pour en arriver à avoir minimalement un cadre législatif important permettant de mieux diriger ceux et celles qui, au quotidien, sont confrontés à ces questions, ces questions qui sont celles de l'encadrement des accommodements pour motif religieux, question aussi qui nous amène à nous questionner sur la façon dont les services de l'État sont offerts, la façon dont on interagit avec nos collègues issus d'autres cultures, d'autres croyances religieuses. Et c'est une question d'une grande sensibilité. C'est le devoir d'un gouvernement de se prononcer sur ces questions-là, aussi délicates qu'elles puissent être.

Le projet de loi que nous vous soumettons aujourd'hui et le travail qui a été fait lors de l'étude détaillée, lors de son étude détaillée, à mon avis, est le fruit d'un consensus. J'entends déjà mes collègues de l'opposition, qui me diront : Non, Mme la ministre, nous souhaitions aller plus loin. Nous souhaitions inscrire certains principes, certains éléments dans ce projet de loi là. Je les entends, mais, plutôt que de nous attarder aujourd'hui sur les éléments qui nous divisent, sur les éléments pour lesquels nous avons une interprétation différente ou une perception différente, je nous invite, comme parlementaires, à nous attarder sur les éléments qui nous unissent. Et, d'entrée de jeu, M. le Président, je dois dire... et je pense que c'est important de le rappeler parce que, trop souvent, on oublie, dans la fougue de nos échanges à la période de questions, on oublie le ton et le respect qui est si présent lors du travail en commission parlementaire. Je tiens à le souligner, M. le Président, parce que, malgré nos opinions divergentes, malgré le fait qu'on puisse exprimer des volontés divergentes sur la portée d'un projet de loi, tout le travail qui a été fait depuis le 15 août dernier, lors de l'étude détaillée du projet de loi, s'est fait dans un climat tout à fait serein, dans un climat de respect.

Puis ça, je sais, on aura des discussions et on aura certainement des discours enflammés au cours des prochains jours, mais je tiens à le souligner. C'est important. C'est important qu'un projet de loi sur le vivre-ensemble s'inscrive dans un cheminement sérieux et rigoureux. Puis je salue mes collègues de l'opposition pour la façon dont nos échanges se sont déroulés au cours des derniers mois.

Pour moi, c'est un projet de loi qui rassemble. C'est un projet de loi qui ne divise pas la société québécoise. C'est un projet de loi aussi qui s'inscrit... Bien, il rassemble puis il ne divise pas parce qu'il s'inscrit dans le respect des droits et libertés fondamentaux et dans lesquels s'inscrivent certes la liberté de conscience, la liberté de religion, d'opinion et d'expression. Et ça inclut évidemment la liberté de manifester ses croyances ou ses non-croyances, de manifester ses convictions et de manifester aussi le droit, puis c'est très, très important, le droit de ne pas adhérer à une croyance et de ne pas souhaiter se voir imposer une croyance parce que ça, ce principe-là, il est aussi à la base de la décision de la Cour suprême dans l'affaire du mouvement laïc. Cette décision de la Cour suprême là a reconnu la nécessaire neutralité de l'État et de ses institutions pour respecter autant les croyances religieuses diverses qui s'expriment au sein de la société, mais aussi pour respecter le droit de ceux et celles qui sont non croyants et qui ne souhaitent pas se voir imposer quelconque diktat issu d'une croyance religieuse ou d'une religion.

• (11 h 40) •

Alors, c'est un projet qui, je le mentionnais, a fait suite à des débats qui parfois ont été difficiles, qui nous ont amenés à présenter le projet de loi n° 62 et qui nous ont amenés également, à la suite des consultations, à présenter un certain nombre d'amendements. Donc, dès le 15 août, en toute transparence, nous avons déposé une série d'amendements au projet de loi qui nous ont été inspirés par les consultations.

C'est un autre élément, M. le Président, qui est fort important. C'est que, lorsqu'on dépose un projet de loi en cette Assemblée, on invite les citoyens et les citoyennes à nous faire part de leurs observations. Donc, le travail parlementaire, c'est à ça qu'il sert. Les consultations qui se sont déroulées l'automne dernier, à l'automne 2016, ont amené des groupes tout aussi diversifiés les uns que les autres à nous faire part de leur lecture du projet de loi, nous faire part également, dans certains cas, de leur souhait, dans certains cas, d'aller plus loin, ce qui est tout à fait légitime, ou, dans d'autres cas, de ne pas légiférer. Donc, nous avons pris ces commentaires.

Nous avons aussi été à l'écoute des commentaires qui ont été formulés à la suite des consultations par nos collègues de l'opposition parce que la volonté, c'était d'aller chercher ce sur quoi nous pouvions nous entendre pour bonifier le projet de loi. Et là-dessus, M. le Président, en cours de route, autant ma collègue de Taschereau, ma collègue de Montarville et notre collègue de Gouin ont présenté des propositions d'amendement. Toutes ces propositions d'amendement ont été étudiées et analysées avec le plus grand sérieux. Et lorsqu'il était possible de le faire, lorsque ces propositions d'amendement s'inscrivaient justement dans l'esprit du projet de loi, dans une véritable bonification du projet de loi, nous avons fait le travail ensemble pour les intégrer. Et je pense que c'est important de reconnaître qu'à l'intérieur de la version qui a été soumise à cette Assemblée, qui fait suite à nos travaux en commission parlementaire, il y a un peu de chacun d'entre nous, de chacun des membres de la commission. Il y a eu un effort soutenu de la part de tous pour amener des questions parfois, encore une fois, pas toujours simples et d'en traiter.

Le projet de loi, je le rappelle parce que c'est toujours utile de répéter, s'articule sur trois grands axes. Il s'articule sur l'affirmation du principe de la neutralité religieuse de l'État, l'affirmation du principe selon lequel les services sont donnés et reçus à visage découvert et l'encadrement des demandes d'accommodements fondés sur un motif religieux.

En ce qui concerne l'affirmation de la neutralité religieuse, c'est un principe qui est reconnu par les tribunaux, mais qui, à ce jour, n'a jamais été consacré dans un texte législatif. Compte tenu qu'il existe au Québec, et c'est un fait, une séparation très claire entre l'État et les institutions religieuses, il est important pour nous de préciser que le respect du principe de la neutralité religieuse de l'État comprend le devoir pour les membres du personnel des organismes publics d'agir, dans l'exercice de leurs fonctions, bien entendu, de façon à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de l'appartenance de cette dernière ou non à une religion ni en raison des convictions religieuses ou des croyances religieuses propres au personnel de l'État.

L'État, ses institutions sont neutres. Les individus qui constituent l'État, eux, ont droit au respect de leurs croyances. Par contre, dans le cadre de leurs fonctions, ils ne doivent pas privilégier ou favoriser un citoyen, une tierce partie, ou défavoriser une tierce partie en raison de ses croyances. C'est un peu, somme toute, le grand principe de la neutralité religieuse où l'analyse d'une demande est faite non pas en raison d'un filtre de croyance ou de non-croyance, mais bien de façon objective. Pourquoi? Parce que, lorsque l'État n'exprime aucune préférence, l'État s'assure de préserver un espace public qui est neutre, un espace public qui est exempt de discrimination puis un espace public à l'intérieur duquel tous bénéficient également d'une véritable liberté de croire ou de ne pas croire et tous sont ainsi valorisés.

Mais évidemment, M. le Président, un espace neutre, comme je le mentionnais, ne signifie pas une homogénéisation des acteurs privés qui s'y trouvent. La neutralité, c'est bien celle de l'État mais pas celle des individus. Un espace public neutre, qui est libre de contraintes, de pression et de jugement de la part des pouvoirs publics en matière de spiritualité, protège davantage la liberté et la dignité de chacun des individus.

Pour ce qui est de l'exigence à l'effet que les services publics doivent être donnés et reçus à visage découvert, cette exigence poursuit évidemment l'objectif légitime de reconnaître l'importance d'avoir le visage découvert lors de la prestation de services des organismes qui constituent l'État dans son sens large pour s'assurer, d'une part, de la qualité des communications entre les individus, de permettre la vérification de l'identité de ces individus, mais aussi, dans certains cas, pour des fins de sécurité. Dans le cadre de services publics, il est important de communiquer, il est important de se reconnaître, de se connaître, de pouvoir dialoguer sans aucune contrainte, sans qu'un obstacle soit présent.

Et, vous savez, M. le Président, cet objectif-là s'inscrit très bien dans le cadre d'une société libre et démocratique. On voit mal comment nous pouvons dialoguer lorsqu'il est difficile, impossible de distinguer le non-verbal d'une personne. Comment m'assurer que vous comprenez bien mon intervention, M. le Président, si je ne vous vois pas sourciller, je ne vous vois pas sourire ou même froncer des sourcils? Le non-verbal me permet de constater si ma collègue de Taschereau est d'accord ou non avec mes propos. Son non-verbal est d'ailleurs très éloquent, habituellement.

Mais, vous savez, farce à part, M. le Président, cette obligation, cette consécration de l'obligation d'avoir le visage découvert dans notre société est pour moi tout à fait logique, s'inscrit dans justement ces valeurs que sont le vivre-ensemble, cette importance d'assurer une qualité dans nos communications. Puis on n'a qu'à voir... Tout récemment encore, l'histoire nous a démontré à quel point il y avait un inconfort lorsque des gens se cachaient volontairement le visage. Rappelons-nous, le 20 août dernier, les échanges qui ont eu... les incidents qui ont eu lieu ici, tout près, à Québec, où on voyait les gens le capuchon par-dessus la tête, les verres fumés, portant un foulard devant le visage, obstruant complètement qui ils étaient. Ce n'est pas un signal d'intégration à la société, au contraire. Et cette réalité-là... Certains de ces gens-là ont utilisé les transports publics, et ça a suscité des craintes. Alors, l'obligation d'avoir le visage découvert est tout simplement une obligation qui s'inscrit dans le cadre du vivre ensemble et qui est tout à fait légitime.

• (11 h 50) •

Puis, vous savez, M. le Président, la communication pleine et ouverte, bien, c'est essentiel, ça aussi, dans une société libre et démocratique. S'assurer de la vérification de l'identité des gens qui demandent un service public, aussi s'assurer qu'on rend les services à la bonne personne, s'assurer que les mesures de sécurité soient respectées, ce sont des principes qui s'inscrivent très bien dans une société libre et démocratique.

Pour ce qui est du troisième axe du projet de loi, M. le Président, il vise évidemment à énoncer des critères qui seront pris en compte dans le traitement des différentes demandes d'accommodement qui pourraient être présentées pour des motifs religieux. Vous le savez, ces demandes ont souvent suscité, en raison parfois de la méconnaissance du contexte, de la méconnaissance des enjeux, beaucoup de controverse dans le passé, et je pense qu'il est important d'encadrer plus clairement l'analyse de ce type de demandes pour aider ceux et celles qui en sont saisis, pour les guider, pour les accompagner dans le cadre de cette analyse.

Il y a eu certains amendements qui ont été adoptés lors des travaux en commission parlementaire, justement, qui nous permettent de clarifier les objectifs poursuivis par le projet, d'indiquer dans quel contexte le projet de loi s'inscrit et aussi pour permettre d'accompagner davantage les organismes publics. Notre collègue de Taschereau a demandé que soit inscrite de façon très claire l'obligation d'émettre des lignes directrices. Nous avions l'intention d'émettre ces lignes directrices, mais, M. le Président, quoi de plus clair que d'inscrire le tout à l'intérieur du projet de loi? Et je comprends parce qu'on a souvent eu des échanges, on a souvent dit que ce projet de loi là devait être suivi par une démarche pédagogique. On devait expliquer, on devait accompagner les différents intervenants. Et c'est dans cet esprit-là que nous avons donné suite à la proposition de notre collègue de Taschereau parce qu'il y a, oui, un travail à faire. Et ces lignes directrices, et c'est un petit peu exceptionnel, feront l'objet d'une étude, une présentation devant la commission parlementaire, fort probablement la Commission des institutions, pour permettre aux collègues et aux collègues parlementaires aussi de se familiariser avec le concept parce que peut-être que plus nous aurons d'échanges sur ces questions-là, plus nous allons contribuer à atténuer les questionnements qui mènent parfois à des débats, qui mènent parfois à des craintes, je vous dirais, à l'égard de ces accommodements et à l'égard du traitement accordé à ces accommodements.

Nous avons aussi apporté un amendement qui a permis de clarifier le rôle et les responsabilités de la plus haute autorité des organismes visés par le projet de loi pour s'assurer de prendre les moyens nécessaires pour assurer le respect des mesures contenues au projet de loi. Alors, un des moyens préconisés était la désignation d'un répondant en matière d'accommodements qui verra à formuler des recommandations sur ces questions aux membres du personnel qui auront à traiter les demandes, toujours, évidemment, dans une visée de cohérence, dans une visée d'équité, et un peu de façon similaire à la personne qui est responsable, au sein des organismes, de traiter les demandes d'accès à l'information. Donc, il y a une personne vers qui cheminent les demandes, une personne qui voit à... qui développe l'expertise, d'une part, mais qui voit aussi à assurer un traitement équitable.

Donc, il a été aussi convenu d'un commun accord, et ça, c'est important, que ce projet de loi s'applique aux municipalités. Donc, il n'y a qu'un Québec, un citoyen. Donc, il s'agit de principes généraux qui s'appliquent aux différentes municipalités partout sur le territoire. Donc, on évite de créer un gruyère, évidemment. Et ça aussi, c'était une demande qui avait été formulée, si ma mémoire est bonne, en novembre denier par notre collègue de Taschereau suite à l'étude... à la fin des consultations.

Les mesures qui sont proposées au projet de loi auront un impact majeur sur des enjeux qui ont trop longtemps divisé les Québécois. C'est un projet de loi qui respecte les droits et libertés garantis par nos chartes. Et le projet de loi, je le crois sincèrement, représente un consensus qui est survenu entre les partis puisque, suite aux travaux en étude détaillée... et chaque parti a fait un pas de plus pour rejoindre l'autre.

Bien sûr, il y a des valeurs très différentes et il y a des volontés très différentes, et je le sens. D'ailleurs, à preuve, les 11 amendements présentés par notre collègue de l'opposition officielle, amendements dont nous avons eu la chance, pour la plupart, de débattre en commission parlementaire, on comprend qu'il y a toujours cette volonté d'aller un peu plus loin, de pousser le projet de loi plus loin. Nous avons un projet de loi qui est conforme, je vous le rappelle, à l'esprit de nos chartes, qui est conforme aussi aux engagements pris par le premier ministre du Québec, tant dans la dernière campagne électorale que lors de son discours inaugural, et c'est un projet de loi qui, à mon avis, comprend des éléments sur lesquels nous nous entendons tous.

Comme élus, M. le Président, on a l'obligation de faciliter l'intégration des nouveaux arrivants, on a l'obligation de leur montrer les belles valeurs de notre société. On a aussi, entre nous, une obligation de respect parce que ce projet-là, ce n'est pas seulement un projet qui... c'est un projet qui touche le vivre-ensemble, notre vivre-ensemble au sein même de cette Assemblée. Nous sommes des élus ayant des croyances religieuses diversifiées, parfois des élus qui sont athées. L'important, c'est de respecter cette diversité qui fait, en quelque sorte, la richesse du Québec. On doit... Et je pense... je suis persuadée que ce projet de loi là est respectueux de cette diversité.

Je vous dirais un simple regret, simple regret et peut-être une perception qui s'est dégagée d'un amendement qui avait été proposé, souhaitant que la neutralité religieuse soit aussi... s'applique aussi aux élus. L'objectif... Et, je tiens à le réitérer, jamais il n'était question d'un amendement qui obligeait les élus à rencontrer qui que ce soit, là, que ce soit très clair, pour les fins de ce projet de loi là. C'était plutôt un amendement qui visait à assujettir les élus au principe de l'égalité, à l'obligation de neutralité. Nous avons eu des échanges en commission parlementaire. Il y a eu des amendements sur cet amendement qui ont été présentés, mais, M. le Président, soyez assuré que l'objectif visé par le projet de loi était d'assurer que la neutralité religieuse s'applique aux élus dans le cadre de leurs fonctions, ce qui, en soi, n'est pas un enjeu problématique. Assurer de ne pas favoriser ou défavoriser une personne en raison de ses croyances ou de ses non-croyances, c'est un petit peu aussi... c'est à la base de la décision de l'arrêt Saguenay. Donc, il ne m'apparaissait pas déraisonnable que de l'inclure. Mais suite à nos discussions, la semaine dernière, nous avons trouvé une voie de passage et nous avons simplement assujetti les élus à l'obligation de service à visage découvert. Ça aussi, ça va de soi. Je pense que c'est un constat qui se dégage et qui fait consensus au sein de cette Chambre.

Donc, je vous soumets le tout bien respectueusement, M. le Président. J'ose espérer que nous pourrons poursuivre les prochaines étapes de façon tout aussi respectueuse les uns envers les autres dans le même esprit qui a guidé nos travaux lors de l'étude détaillée.

• (12 heures) •

Et un dernier mot pour mes collègues du groupe parlementaire. Plusieurs des collègues qui ont suivi avec beaucoup de patience nos travaux sont ici, dans cette salle, M. le Président. Puis je tiens à les remercier parce que, vous savez, porter un projet de loi comme ça, ça ne se fait pas seul. Et on a des acteurs et des actrices qui, parfois, sont plus silencieux, mais leur présence et parfois les petites mains sur l'épaule, bien, ça fait toute une différence dans notre approche et dans la façon dont on aborde les dossiers. Et puis souvent, parfois quand les vents étaient un petit peu plus forts, bien, ils ont été d'un grand réconfort, puis je tiens à les remercier, parce qu'on ne le dit pas assez souvent, mais nos collègues parlementaires jouent un rôle très, très important. Au même titre que j'ai remercié les collègues de l'opposition, collègues du caucus, merci. Vous êtes de grands alliés, puis je vous apprécie énormément.

Alors, voilà, M. le Président, c'est ce que j'avais à cette étape. On aura la chance de se reparler au cours des prochains jours. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre, pour cette intervention. Mme la députée de Taschereau, à vous la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Si je vais parler du projet de loi n° 62 sur la neutralité religieuse de l'État, je vais quand même ouvrir sur un sujet qui y touche de façon concomitante, un peu parallèle, et qui a aussi été abordé souvent dans le projet de loi n° 59 qui est apparu en même temps que n° 62, c'est-à-dire la liberté d'expression et ses limites.

Hier, un chroniqueur a parlé de la chasse aux séparatistes comme étant un rêve qu'il avait et a rigolé après avoir fait cette réflexion, c'est le chroniqueur de TVA Luc Lavoie. Je veux juste rappeler aux gens qui écoutent que Denis Lortie est rentré ici, il y a eu trois morts, 13 blessés, et il avait été — je vais le dire comme ça a été soumis — crinqué par des animateurs de radio et il voulait tuer René Lévesque et son gouvernement. Je veux juste rappeler que Richard Henry Bain, un autre qui a avoué qu'il était dans un univers, fragile mentalement, probablement, où il voulait tuer les séparatistes et tuer la première ministre, Pauline Marois, quand elle est arrivée, le soir même de son élection, son arrivée au gouvernement... qu'il y a des collègues ici qui ont failli... Si une porte n'avait pas été fermée à temps, il y a des collègues qui seraient décédés. Alors, ce que j'ai à dire, c'est que c'est inacceptable, de tels propos, et qu'un chroniqueur chevronné comme ça ne peut pas se permettre de faire ça, et que la sanction doit être à la hauteur du geste posé. Merci, M. le Président.

Je vais parler du projet de loi n° 62 plus précisément maintenant et je vais juste rectifier une chose.

La ministre a dit avec raison que nous avons eu une entente, une collaboration extrêmement respectueuse. On a vraiment cherché à faire avancer cette loi dans le débat le plus serein possible. Évidemment, puisqu'on parle d'événements tragiques, les événements qui se sont passés, l'attentat au Centre culturel islamique, a teinté aussi cette atmosphère. Nous avons dit d'un commun accord : Baissons le ton, on s'est entendus là-dessus, et on l'a fait en général très, très, très bien. D'ailleurs, tout le long, toutes les discussions qu'on a eues sur ces sujets avec la ministre de la Justice, on a eu de très bons rapports, ainsi qu'avec les collègues libéraux, parce que ce sont des sujets importants, parce que ce sont des sujets qui peuvent avoir un impact, quand on — je vais réutiliser l'expression que j'ai utilisée tout à l'heure — crinque trop le monde, peuvent avoir des impacts négatifs sur une partie de la population.

Alors, bien sûr, ça a été respectueux. Bien sûr, nous avons eu quelques gains, j'en parlerai. Mais est-ce qu'il y a consensus autour de cette loi? Je m'inscris en faux totalement et je veux le dire. Il n'y a pas consensus.

La majorité des amendements qui avaient une portée importante, là, je ne parle... ont été rejetés par le gouvernement libéral, par la ministre et son équipe. Ce n'est pas rien. Il y a des choses très importantes, qui avaient été présentées longtemps d'avance, qui avaient été présentées... Nous aussi, dès novembre 2016, nous avions présenté nos amendements d'avance à la commission parlementaire. J'ai fait ce que je n'avais pas fait en 19 ans de vie politique, j'ai présenté des amendements d'avance. Pourquoi? Parce que le sujet valait la peine d'être traité de façon différente.

Maintenant, est-ce qu'une majorité de nos amendements ou est-ce que des amendements majeurs ont été adoptés au point de dire que l'opposition fait consensus avec cette loi? Non, M. le Président. D'accord pour le respect, d'accord pour certaines avancées, mais majeures, non.

En l'occurrence, que fait le projet de loi? Puis, si on écoute bien les propos de la ministre, elle l'exprime bien : l'intention du gouvernement, c'est d'enchâsser la jurisprudence dans une loi, ce n'est pas d'aller beaucoup plus loin que ça. Et c'est ce qu'on a. On a une loi qui enchâsse la jurisprudence à peu près et qui ne va pas plus loin, qui ne fait pas évoluer suffisamment le Québec, elle ne fait pas avancer le Québec.

C'est pourquoi nous en sommes rendus à la prise en considération du rapport. C'est pourquoi nous ramenons ici, à l'Assemblée nationale, pour vote les amendements qui nous semblaient importants, les amendements majeurs, qui font encore partie, pour nous, de ce que devrait être une véritable loi qui ferait avancer le Québec en matière de laïcité — voilà, le mot est lancé — et en matière de neutralité religieuse de l'État.

Le premier amendement que nous déposons, et qui est considéré déjà, je le sais déjà, comme irrecevable, mais j'en appelle au gouvernement libéral de se joindre à toutes les oppositions, qui de façon unanime demandent d'enchâsser la laïcité dans la Charte des droits et des libertés... Je sais que, pour l'Assemblée nationale, de façon administrative, clairement, dans nos règles, c'est inadmissible, c'est irrecevable, mais nous avons le pouvoir de changer les choses, nous sommes les élus de l'Assemblée nationale. Toutes les oppositions sont d'accord, toutes. Québec solidaire, Coalition avenir Québec ont approuvé, appuyé, voté pour l'amendement du Parti québécois qui disait d'enchâsser la laïcité dans la Charte des droits et des libertés de la personne. C'était, là aussi, un moment historique.

La ministre a souvent dit en commission parlementaire : Vous ne vous entendez pas sur la laïcité, comment le gouvernement pourrait-il légiférer si même le mot ne provoque pas chez vous un ralliement autour de sa signification? Mais, dans l'amendement que nous avons déposé, inspiré par deux personnes... bien, en fait, deux personnes... un mémoire et un document... Le mémoire, c'est le mouvement des juristes, qui avait été présenté par Me Julie Latour, qui exprimait bien comment on pourrait enchâsser cette laïcité dans la Charte des droits et des libertés, et l'autre, c'est le rapport Bouchard-Taylor lui-même. Nous avons écrit l'amendement à partir du rapport Bouchard-Taylor pour être sûrs que la laïcité que nous proposions puisse correspondre au maximum à la vision que nous avions tous. Alors, Bouchard-Taylor est là, quelques mots de Julie Taylor qui proposait véritablement... Julie Latour qui proposait véritablement la forme, et puis un ralliement unanime des oppositions. C'était un moment historique, ça l'est encore. C'est possible. Nous voterons cet amendement en prise en considération... Non, nous ne le voterons pas, il est irrecevable. Mais, si le gouvernement nous annonçait qu'il veut ajouter ce principe à sa loi, ce serait réglé. On pourrait, on peut le faire, tout est possible à l'unanimité. Alors, j'en appelle encore au gouvernement d'inscrire la laïcité dans la Charte des droits et des libertés de la personne.

Un autre argument qui a été jugé... Un autre amendement qui a été jugé irrecevable par l'Assemblée nationale, c'était qu'on dise simplement cette phrase, M. le Président — je comprends que l'Assemblée nationale ne peut pas l'admettre, parce que la laïcité semble un mot honni par le Parti libéral et par le gouvernement, il n'y a pas moyen de l'inscrire nulle part dans le corpus législatif — c'était d'inscrire tout simplement cette phrase dans un préambule qui a déjà été proposé par la ministre, où elle parle de : «L'État québécois et ses institutions sont neutres.» Nous, ce qu'on propose, c'est : «Considérant que la laïcité de l'État québécois et ses institutions [est] le reflet du parcours historique du Québec.» Ce n'est pas très engageant. Ce qu'on proposait, nous, c'était de dire que l'évolution nous a menés là. On ne parlait même pas de l'avenir, on parlait du passé. Bien, le gouvernement a refusé ça.

C'est encore possible si vous décidez d'ajouter le principe de la laïcité. C'est irrecevable parce que ce principe n'est pas présent, mais il suffirait d'inscrire le principe, et on y serait, on l'aurait. Et je pense que les Québécois s'attendent à ça, je pense que les Québécois et Québécoises nous l'ont dit. D'ailleurs, pendant la commission parlementaire, il y a eu 22 mémoires qui sont venus dire oui à cette inscription de la laïcité : Mettez ça dans notre corpus législatif, et seulement sept sont venus dire non. Et les principaux regroupements qui travaillent justement avec l'État, tous les grands syndicats, sont venus nous dire : Oui, s'il vous plaît, inscrivez la laïcité. Alors, c'est un geste important; qui est irrecevable dans nos règles, mais qui pourrait encore être changé.

• (12 h 10) •

D'autre chose que nous déposons encore en amendement parce qu'on croit qu'il est encore possible de changer les choses : interdiction des signes religieux, méthode Bouchard-Taylor. Ce fameux... ce qu'on appelle le rapport Bouchard-Taylor, dans la tête des Québécois et Québécoises, souvent se résume à ces mots : Interdiction des signes religieux chez les fonctionnaires de l'État, les agents de l'État ayant un pouvoir de coercition. On le sait, on parle des policiers, des juges... en fait, les agents de la paix, les juges, les procureurs de la couronne. On le ramène encore. On le ramène parce que c'était une demande fondamentale.

On le ramène aussi, et le chef du Parti québécois en a parlé ce matin, on le ramène aussi parce qu'il y a eu un moment où on a senti qu'il était possible de cristalliser quelque chose ensemble, c'était après l'attentat au Centre culturel islamique. Il y a eu comme un moment de pause, et tout le monde s'est dit : Quel bout de chemin je pourrais faire pour arriver à apaiser les tensions, à régler une partie... à trouver une solution qui fasse que les Québécois se diraient : Mon État me protège, peu importe l'opinion religieuse ou l'opinion politique, rassembler autour de nous, les élus de l'Assemblée nationale, cette idée que les l'État est notre protecteur? Bien, on l'a échappé, parce que nous avons déposé l'amendement qu'on dit Bouchard-Taylor, et il a été rejeté, il a été rejeté. C'est pourtant quelque chose de très simple, qui a été évalué en 2007, le rapport est sorti en 2008, il y a eu une immense consultation. Et nous pourrions aujourd'hui corriger cette erreur qui a été de ne pas accepter la main tendue des oppositions, c'est possible, encore une fois, d'ailleurs. Je pense aux députés indépendants, qui se sont ralliés à cette idée, alors qu'ils étaient contre au début. Ils se sont ralliés à l'idée en disant : il faut un moment de grâce. Ce moment, nous l'avions, mais le gouvernement n'a pas accepté, on appelle ça, de fermer ça, d'en faire quelque chose, une action, un geste. Ça nous a échappé, ce moment-là nous a échappé, mais il est encore possible d'y revenir quand on va voter ces amendements.

Une autre chose que nous présenterons, c'est que tout accommodement au visage découvert pour motif religieux doit être refusé. Je sais que la ministre... D'abord, on parle de gains, la ministre a accepté que... Avant, dans l'article tel qu'il était écrit avant, dans la loi, dans le projet de loi n° 62, il y avait une exception. En fait, il y avait un article qui disait... c'était une immense ouverture aux accommodements, cela disait, article 9, troisième alinéa : «Un accommodement qui implique un aménagement [au visage découvert] — je traduis, je traduis nos règles législatives — est possible mais doit être refusé si [pour] des motifs [de] sécurité, [identification] ou [...] niveau de communication...» Donc, la prémisse, c'était : Un accommodement est possible, ensuite on nommait des exceptions. Ça n'avait pas de bon sens, là. On parle du visage découvert, une notion de vivre-ensemble que la ministre a très bien décrite, a bien compris le sens, a bien résumé les explications qu'on s'était données, tous et toutes ensemble. Alors, nous, ce qu'on propose, c'est de le dire : Tout accommodement au visage découvert pour motif religieux est refusé. Nous allons le ramener. Je sais que la ministre dit... et je comprends, là, elle dit : On ne peut pas dire qu'un accommodement va être refusé... c'est-à-dire : On ne peut dire qu'un accommodement ne peut pas être déposé, les personnes peuvent demander un accommodement, mais, la façon dont est libellé l'article, on pense que ça va être refusé, mais nous, on pense qu'il faudrait... que les mots pour le dire devraient être inscrits et que les gens devraient pouvoir les lire.

Si on avait inscrit la laïcité dans la Charte des droits et des libertés de la personne, ce serait très facile ensuite d'inscrire cela. Vous voyez, un geste... Ce n'est pas pour rien que j'ai commencé par la laïcité, l'un découle de l'autre, parce qu'inscrire la laïcité dans la Charte des droits et des libertés de la personne, c'est introduire une clause qui fait que notre droit change, notre position s'affirme, il y a un sens à donner à l'État et à la laïcité, qui ensuite provoquera une meilleure compréhension de la façon dont nous voulons vivre ensemble. C'est ça, le sens de ces amendements-là. C'est une loi qui est importante, là, elle va gérer la façon dont on introduit le religieux dans l'État — je pèse mes mots en disant ça — on introduit le religieux dans l'État puis on donne des balises. Sans laïcité, si on ne parle que de neutralité religieuse, on manque le bateau. La neutralité religieuse, c'est la façon dont l'État doit gérer la présence de la diversité religieuse chez ses fonctionnaires et chez les gens qui viennent chercher des services mais en toute neutralité, c'est-à-dire s'accommodant de tout et de rien selon le niveau de pression sur l'organisme. La véritable laïcité, c'est de dire que l'État est laïque et que l'État n'a pas à travailler en fonction de l'opinion religieuse de ses fonctionnaires ou des gens mais à travailler de façon extrêmement ouverte, et claire, et neutre. La neutralité, ensuite, est une conséquence de la laïcité, mais la laïcité, c'est la séparation claire entre l'Église et l'État, et la protection de la liberté de conscience et de religion, et ensuite la neutralité de l'État. Ces concepts-là sont très bien définis par Bouchard-Taylor. Donc, ça aurait dû être écrit.

Ensuite, ça, c'est un concept un peu plus compliqué, nous demandons de remplacer le critère de «contrainte excessive» par «contrainte plus que minimale». Ça, c'est un peu plus compliqué. Si vous voulez savoir d'où ça vient, ça vient des États-Unis, c'est appliqué aux États-Unis. Aux États-Unis, qui est un pays qui est assez religieux, le «God Bless America» est très, très connu, souvent les hommes et les femmes politiques finissent leurs discours avec «God Bless America»,ce qui n'est pas le cas chez nous, les États-Unis, pourtant, pour traiter des accommodements, des balises en matière d'accommodement à motif religieux, on ne fonctionne pas du tout comme au Canada ou au Québec — puis là on calque la jurisprudence sur quelque chose qui a été décidé au Canada dans une autre cause et qui ne correspond pas à notre vivre-ensemble. C'est qu'aux États-Unis, quand quelqu'un demande un accommodement à une entreprise, à l'État, et tout ça, il faut que l'employeur considère que la contrainte est plus que minimale pour refuser. Donc, contrainte minimale, ça va. Contrainte plus que minimale, là l'employeur dit : Ça commence à être lourd, faire la preuve, là, on arrête là, là. Autrement dit, il y a comme une espèce de... le fardeau de la preuve est beaucoup moins lourd pour l'entreprise. Au Canada, et donc au Québec, avec cette loi-là, on va dire que, la contrainte, il faut qu'elle soit excessive à l'entreprise, ou à l'organisme, ou à l'État, une contrainte excessive, ça fait qu'il faut prouver que... pour refuser, c'est un excès. Regardez à quelle hauteur on monte la preuve pour l'organisme pour refuser, là. Ce n'est pas une contrainte juste plus que le minimum, il faut que la contrainte soit excessive, il faut que ce soit un excès. Aux États-Unis, ils le gèrent très bien. Pourquoi ils l'ont géré? Parce qu'il y a eu des causes où l'excès s'est avéré réclamé, puis ils ont décidé de descendre la barre parce que ça n'avait plus de bon sens pour les entreprises et pour l'État.

Alors, nous croyons que ça, ces petits mots là pourraient faire avancer le Québec beaucoup plus. Là, on envoie un signal sur la façon dont le Québec veut gérer les accommodements pour motif religieux. Là, on envoie un signal qu'ici, au Québec, on n'est pas dans un Canada multiculturaliste. Le multiculturalisme, c'est là-dessus qu'est fondée la contrainte excessive. Le multiculturalisme n'est pas le choix du Québec. L'interculturalisme, tous ces mots-là sont différents de ce qui se passe au Canada. C'était le temps d'inscrire la spécificité québécoise, la nation québécoise, notre vivre-ensemble québécois. Là, à cet endroit-là, dans ces mots-là, il y avait enfin la chance de sortir la jurisprudence multiculturelle canadienne et d'introduire des éléments québécois. Bien, on l'a raté, mais on le ramène en se disant : Écoutez, pensez-y une dernière fois.

Ce plaidoyer que je fais, normalement, à la prise en considération du rapport, la difficulté d'un plaidoyer, c'est qu'on s'en va vers l'adoption puis c'est fini. Là, on se donne une chance, on se donne une chance une dernière fois de vous amener là où sont toutes les oppositions. Toutes les oppositions se sont ralliées à ces amendements dont je parle aujourd'hui. Soyez avec nous, pensez à ça, il nous reste peut-être un 24 heures pour décider ça enfin, pour faire évoluer le Québec dans la bonne direction, dans celle qui est notre évolution historique. L'évolution historique de la société, c'est de se diriger vers une laïcité de plus en plus affirmée. Ce projet de loi, en inscrivant dans une loi la neutralité religieuse sans la laïcité, pourrait être un recul, on verra à l'application, mais pourrait être un recul. Ce n'est pas une bonne idée.

• (12 h 20) •

Il y avait aussi, dans les amendements qu'on propose, un article... on voulait enlever un bout de phrase sur un article qui concerne les règles sur les garderies. La Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance va être modifiée, on va y ajouter des éléments qu'on retrouvait à peu près dans le projet de loi n° 60. D'ailleurs, il y a des inspirations entre ce qu'on a appelé la charte des valeurs et le projet de loi n° 60, tout le secteur... tout le segment sur les accommodements religieux et tout le segment sur les services de garde à l'enfance. Mais, dans celui sur les services de garde à l'enfance, il y a quelque chose qu'on a remarqué, qui était probablement dans 60 aussi, c'était qu'on voulait permettre... il ne fallait pas empêcher, c'est comme ça qu'on le dit, on est à la négative, on ne voulait pas empêcher «l'établissement d'un programme d'activités visant à refléter la diversité des réalités culturelles — d'accord — et religieuses». Qu'est-ce que la religion vient faire là-dedans? Vous voyez, la laïcité, la différence? Ça sauterait, «et religieuses», automatiquement parce qu'il y aurait un principe. Respecter la diversité des réalités culturelles, oui, culturelles, ethnoculturelles, oui, la diversité québécoise, elle est belle. La voir être présentée dans les services de garde à l'enfance, oui, bravo! «Et religieuses». Qu'est-ce que les religions viennent faire dans les services éducatifs à l'enfance, éducatifs à l'enfance? Quand on sait comment est contesté le cours d'éthique et culture religieuse, je me demande comment serait interprétée cette idée d'ajouter «et religieuses». Alors, on veut l'enlever, simplement. Je pense que la religion n'a rien à voir là mais que la culture, les réalités culturelles doivent être là. Je pense que ce serait un très bon amendement.

Alors, on a quand même eu des gains, je le dis, ils ne sont pas majeurs, mais il y a des choses importantes qui se sont faites et des demandes, là, qui ont été approuvées par le gouvernement. Évidemment, si j'ai commencé par les refus puis les amendements qu'on proposait à nouveau, c'est parce qu'ils ont été... ces refus ont été plus importants que les acceptations, et c'est dommage. C'est ce qui fait que nous ne pourrons pas voter pour cette loi, M. le Président, très clairement.

Mais, voilà, on a ajouté, parce que la... on a accepté la demande que nous avons faite, au Parti québécois, que les élus municipaux... pardon, pas les élus municipaux, c'est ça, les municipalités, on a accepté la demande à l'effet que les municipalités soient couvertes aussi par la loi. Quel est l'argument qui a fait que le gouvernement a accepté que les municipalités soient couvertes par la loi — je dis bien l'administration, là, pas les élus municipaux mais les municipalités? C'est parce qu'on ne peut pas être géré à la pièce à travers le Québec. Tu ne peux pas avoir quelque chose qui se passe à Gatineau puis quelque chose de différent qui se passe à Montréal, quelque chose de différent qui se passe à Laval, à Québec, il faut que les gens sachent se gouverner. Imaginez. Tu te promènes d'une ville à l'autre, puis les règles changent à ce sujet-là. Or, on est dans des règles qui sont importantes, on est dans les droits et libertés. Alors, bon réflexe de la part du gouvernement d'accepter cette demande, qu'on avait eue dès le départ, nous. Il faut que les municipalités soient couvertes par la loi, et elles le seront. Très bonne idée.

Là-dessus, d'ailleurs, suite à des débats, on a clarifié des questions qui avaient été posées sur les réseaux de transport, parce que, par exemple, sur le visage découvert, si une personne prend un transport en commun — parce que les municipalités sont couvertes, donc les transports en commun aussi, nommément, d'ailleurs — alors, si une personne prend... si quelqu'un prend un transport en commun, qui est un service de la municipalité, avec le visage couvert, eh bien, c'est pour toute la prestation, la durée du service que le visage doit être découvert. On a clarifié ces éléments-là pour que... parce que le débat faisait rage, à un moment donné, sur jusqu'à quand dans l'autobus ou dans le métro. C'est tout le long de la prestation de services, c'est clarifié par la ministre, on en a été satisfaits.

Toutefois, nous avons fait enlever l'amendement qui est arrivé inopinément, à la dernière minute, on n'en avait pas parlé, sur les élus municipaux et les élus de l'Assemblée nationale. Ça paraissait anecdotique, Raël, c'est vrai, hein, quand on a dit : Oui, mais est-ce que nous, comme députés, on va pouvoir refuser de rencontrer des gens des sectes, pas pour répondre à un service, un besoin d'un citoyen, mais pour les rencontrer comme secte?, j'ai dit : Est-ce que je serais poursuivable — condamnable, ça, d'accord, je suis habituée, mais poursuivable — est-ce que je serais poursuivable?, et que la ministre nous a répondu oui. Ce n'est pas anecdotique. Raël a poursuivi l'ex-première ministre, Mme Marois, devant le Tribunal des droits de la personne. Ce n'est pas anecdotique, il faut le savoir.

Donc, c'était bien de l'enlever, mais ce n'est pas une anecdote, c'est quelque chose qui s'est passé au Québec. Alors, il fallait gérer ça comme ça. C'est bien, ça a été enlevé à notre demande.

Il faut dire que mon collègue de Terrebonne a fait un travail extraordinaire quand il a commencé à... pas de Terrebonne, pardon, le collègue de Saint-Jérôme, qui, lui, s'est mis à parler des raëliens, des pastafariens, a fait un travail extraordinaire pour démontrer un peu le ridicule dans lequel se retrouveraient... dans quelle situation se retrouveraient les députés. Je les remercie d'ailleurs de leur participation, je vais y revenir. Je vais me garder sûrement... À l'adoption finale, je reviendrai sur la collaboration des élus de tous les partis à cette réflexion.

Ce que nous avons obtenu aussi, très important : les lignes directrices, on ne voulait pas, nous, que ce soit comme c'était inscrit dans la loi actuelle, que les balises aux accommodements religieux soient gérées directement par chacune des personnes qui recevait la demande d'accommodement religieux. C'est ce qu'aurait provoqué la façon dont était libellée la loi au départ, c'est-à-dire que vous recevez une demande d'accommodement, vous prenez votre décision comme fonctionnaire, sans balise, sans ligne directrice, vous prenez votre décision, puis, s'il y a quelqu'un qui est poursuivable, bien, c'est vous. Si vous avez pris la mauvaise décision, bien, c'est à vous... Si on conteste votre décision, c'est vous qui devez vous justifier parce que vous avez pris une décision. Tandis que, là, on a réussi à faire inscrire que c'est l'organisme. En fait, le gouvernement inscrit des lignes directrices, envoie un guide aux organismes, à chaque secteur, et les organismes sont responsables de l'application des lignes directrices et du guide et donc de la décision de la personne, du représentant, il y a une délégation de pouvoirs. Donc, ça protège la personne qui a à gérer cet accommodement. C'était très important, on ne pouvait pas laisser ça... tout le fardeau de la preuve sur les épaules de la personne qui aurait reçu la demande d'accommodement. Comment est-ce que cette personne-là aurait pu gérer une demande en ayant sur les épaules la pression qu'elle serait seule à se défendre si elle refusait? Il devenait beaucoup plus facile d'accepter que de refuser, parce qu'accepter n'avait aucune conséquence ou à peu près, mais refuser avait des conséquences sur la personne. Alors, il y a eu, de ce côté-là, acceptation de notre demande de faire que ce soit l'organisme qui gère la situation et qu'il y ait des lignes directrices envoyées par le gouvernement.

Une autre demande qui a été acceptée du gouvernement, et ça, on est très contents de ce gain-là, c'est qu'une fois que ces lignes directrices seront publiées sur le site du ministère de la Justice, dans les 60 jours suivants, elles seront vues en commission parlementaire. Il y a plusieurs raisons à ça. Bien sûr, c'est la continuation de nos travaux, nous verrons comment les lignes... les quelques articles du projet de loi qui balisent les accommodements religieux pourront être interprétés dans les grands réseaux. Il y aura comme... On part de grandes balises, on va les mettre dans un guide, donc on va dire dans chaque secteur comment ça devrait être vécu, comment ça devrait être interprété. Donc, il y a comme, là-dedans, une continuation du travail de parlementaire.

Et, deuxièmement, il y a aussi une possibilité éducative. On a tellement parlé des accommodements pour motif religieux, cette idée de les voir en commission parlementaire, d'en parler entre nous, de guider ensuite les députés qui auront à gérer les plaintes de citoyens, qui vont venir dire : Oui, mais pourquoi ça s'est géré comme ça... Pourquoi ça s'est fait, ça? Pourquoi ils n'ont pas refusé? Pourquoi ils ont accepté? C'est ça dont on va parler ensemble. Et c'est en faisant référence au vivre-ensemble dont a parlé la ministre de la Justice que je dis : Ceci sera un bon moment, un beau moment ensemble, comme parlementaires, probablement à la Commission des institutions, mais on ne nomme pas l'institution de façon à ne pas restreindre le leader parlementaire, mais l'idée, c'est d'en arriver à un moment où tous ensemble nous regarderons comment ça pourra être appliqué, puis on fera oeuvre d'éducation à ce moment-là.

Alors, M. le Président, voilà un peu ce que j'avais à dire pour la prise en considération de ce rapport... Ah! Le préambule de la ministre, qu'elle a déposé — il me reste encore une minute, là — va trop loin, et ça aussi, il faut l'enlever; ça aussi, il faut enlever ça, là. Dans le préambule, la ministre décrit qu'est-ce que c'est que la liberté de religion, et sa description, qu'elle est allée chercher dans la charte des droits de l'homme de l'ONU en 1945, ne correspond plus à où on en est rendus aujourd'hui et amène... Moi, j'ai la perception... C'est peut-être une perception, mais j'ai l'impression qu'en amenant cette description-là, c'est comme si on débâtissait un petit peu le reste de la loi, en disant oui, mais en mettant la liberté de religion et de conscience au-dessus des autres droits. C'est un peu un feeling qu'on a. Ma collègue de Montarville a exprimé cette chose-là aussi. On est tout à fait d'accord.

Alors, voilà. Non, il n'y a pas consensus, M. le Président. Sur quelques articles, oui. Sur cette loi, non. Tant que la laïcité ne sera pas inscrite dans la Charte des droits et des libertés de la personne, nous pensons, au Parti québécois, que les Québécois et Québécoises ne seront pas satisfaits et que notre corpus législatif ne reflétera pas l'évolution historique du Québec.

• (12 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci. Merci à vous, Mme la députée de Taschereau. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : ...en vertu de l'article 213 de notre règlement, M. le Président, souhaitant poser une question à la députée de Taschereau. Vous me le permettez?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, si la députée, elle est en accord, la question doit être brève, et la réponse doit être brève aussi. Alors, allez-y, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : Oui. J'aurais été très étonné que la députée soit fermée à la question que je souhaite lui poser. Est-ce qu'elle peut nous expliquer... revenir sur la différence — parce que c'est important, là — entre contrainte excessive et contrainte plus que minimale à l'égard, là, des accommodements, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, réponse brève, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Oui, M. le Président. C'est dans le fardeau de la preuve pour l'entreprise ou pour le fonctionnaire de l'État. Une contrainte plus que minimale, c'est qu'il faut que la contrainte soit... déborde d'un minimum, tandis qu'excessive, ça devient l'ouverture à beaucoup, beaucoup, beaucoup de contraintes pour une organisation ou une entreprise. C'est terrible. Le refus doit être fondé sur quelque chose d'extrêmement majeur. Alors, oui, il y a une grosse différence, qui est très bien vécue aux États-Unis.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, Mme la députée de Taschereau. Je suis prêt à céder la parole... Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard : Merci, M. le Président. Comme c'est un projet de loi extrêmement important, ça touche l'ensemble des Québécois et des Québécoises au Québec, moi aussi, je vais invoquer l'article 213 et je vais demander à ma collègue la députée de Taschereau de répondre à cette question : Est-ce qu'elle peut nous expliquer l'importance...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...si la députée de Taschereau accepte.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mais, avant de le tenir pour acquis, Mme la députée de Taschereau, acceptez-vous une question de votre collègue de Duplessis? Alors, question brève.

Mme Richard : Très brève. Est-ce qu'elle peut nous expliquer le concept de laïcité de l'État dans nos lois, au lieu de neutralité religieuse? Je pense que c'est le coeur même du projet de loi, là, où on ne s'entend pas : laïcité, neutralité.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : M. le Président, je serai brève, effectivement. Mais c'est très important, ça, de bien comprendre ça. C'est pour ça que j'en ai parlé. La laïcité, c'est une affirmation de l'État comme quoi il se tient en dehors des religions. Elles ne sont pas dans l'État. La neutralité religieuse, c'est que l'État accepte de gérer les diversités religieuses à l'intérieur de l'État, chez ses fonctionnaires comme chez la clientèle. C'est ça, l'immense différence.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Taschereau.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Berthier, je soupçonne que vous allez invoquer l'article 213.

M. Villeneuve : M. le Président, vous êtes très perspicace. Effectivement, M. le Président, en vertu de l'article 213, j'aimerais, si elle accepte, poser une question à la députée de Taschereau.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la députée de Taschereau, vous semblez très populaire pour informer les membres de l'Assemblée. Vous acceptez? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, qu'existe dans notre fonction publique le devoir de réserve pour les fonctionnaires sur le plan politique. Ma question à la députée de Taschereau, M. le Président, c'est : Qu'est-ce que l'ajout du devoir de réserve aux fonctionnaires impliquerait, soit comme obligation ou soit comme contrainte? Et est-ce qu'il implique l'interdiction de tous les signes religieux — ça sera dans sa réponse, probablement — dans la fonction publique ou non? Ce devoir se limite-t-il à interdire de faire la promotion de ses croyances et d'en parler ouvertement? Bref, j'aimerais avoir plus de détails par rapport à... les différences qui doivent être...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci. Bien sûr, les détails seront succincts. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Comme toujours, M. le Président, je suis toujours le plus succincte possible à l'intérieur des temps qui me sont impartis. Alors, le devoir de réserve — merci, j'avais oublié d'en parler — c'est important. Non, ça ne veut pas dire nécessairement que les gens doivent avoir une réserve sur leurs signes religieux portés physiquement, mais au moins qu'ils aient une réserve par rapport à l'expression de leurs religions dans les milieux de travail, face aux citoyens qui sont devant eux. Ce serait normal. Le devoir de réserve est appliqué en politique, on nous impose de ne pas s'afficher, comme fonctionnaire. Pourquoi est-ce que le devoir de réserve n'est pas appliqué face aux religions? C'est pour moi inconcevable. C'est pour ça qu'on le ramène, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, Mme la députée de Taschereau. M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Vous allez deviner qu'est-ce que je vais vous demander, probablement. J'en profite pour féliciter la députée de Taschereau pour tout le travail qu'elle a fait en commission avec les collègues.

Des voix : ...

M. LeBel : J'arrive, là, j'arrive.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Allons-y avec la question, M. le député.

M. LeBel : En vertu de l'article 213 de notre règlement, j'aimerais poser une question à la députée de Taschereau, que je félicite pour son travail...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...vous acceptez? Veuillez poursuivre, M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Est-ce que la députée peut nous éclairer sur l'impact réel du projet de loi, dans sa version actuelle, sur la séparation entre l'État et les religions? Je pense que c'est important. L'État, est-il suffisamment protégé contre l'influence religieuse ou est-il au contraire obligé de se soumettre également à toutes les convictions religieuses présentes dans notre société?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Alors, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Clairement, M. le Président, la séparation entre l'Église et l'État ferait que nous serions en train, normalement, d'adopter un projet de loi sur la laïcité... et que la neutralité n'assure pas, à notre avis, la séparation réelle, factuelle entre l'Église et l'État. La neutralité nous amène à ne plus... à oublier un peu la séparation entre l'Église et l'État et à introduire l'Église dans l'État. C'est vraiment quelque chose qui est dommageable à long terme, selon notre opinion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, Mme la députée de Taschereau. Alors, prochain intervenant, Mme la députée de Montarville.

Vous disposez de 30 minutes. En vertu de 213 ou en vertu de... Non. Alors, vous allez faire une intervention sur le fond. Je vous cède la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un exercice intéressant. D'habitude, les questions plantées, on les voit à l'étude des crédits, et c'est le gouvernement qui les pose, mais c'était intéressant.

C'est une petite blague, M. le Président. Mais là c'est sérieux. Le projet de loi n° 62, c'est sérieux, c'est même très sérieux. C'est un projet de loi qui a été déposé le 10 juin 2015, ça fait plus de deux ans qu'il est au feuilleton, important de le spécifier.

Donc, nous sommes à l'avant-dernière étape de son adoption. Le gouvernement est majoritaire, il sera adopté. Nous avons tenté, le deuxième groupe d'opposition, de faire des amendements, plusieurs amendements, tout comme l'opposition officielle. Ce qui est intéressant, cependant, peut-être pour les gens qui nous écoutent... Il faut que les gens qui nous écoutent comprennent que, lorsqu'on est en étude d'un projet de loi article par article, bien, c'est toujours l'opposition officielle qui commence. Alors, j'aimerais souligner que ma députée de Taschereau n'a pas la maternité de tous les amendements qui ont été demandés, puisque nous avons des amendements similaires.

Mais le fond du problème demeure entier. Et, comme à mon habitude, ça peut déranger certains, je serai très directe et très transparente. D'entrée de jeu, M. le Président, je vais annoncer que nous allons voter contre le projet de loi du gouvernement libéral, tout comme nous avions voté contre à l'étape de l'adoption de principe, vous vous en souvenez sûrement.

• (12 h 40) •

Maintenant, je vais vous expliquer pourquoi. C'est un projet de loi qui nous inquiète au plus haut point. Et il est très inquiétant... Je sais que, par les temps qui courent, notre premier ministre aime bien utiliser le terme «inquiétant» lorsqu'il parle de ses adversaires politiques. Dans le cas présent, le mot «inquiétant» s'applique à ce projet de loi n° 62. Je vais vous dire pourquoi. Mme la ministre a fait son plaidoyer, défend sa pièce législative, soit. Ça fait deux ans que ça traîne, et ils sont bien contents d'avoir quelque chose en main. Cependant, il y a des choses qu'on dit, qui sont vraies, que le gouvernement n'aime pas entendre, particulièrement Mme la ministre. Mais moi, je vais les dire pour les gens qui nous écoutent.

Les conséquences de ce projet de loi... C'est une loi très sérieuse, et il y a des choses très inquiétantes. Contrairement à ce que la population pense, lorsqu'on parle de neutralité religieuse de l'État, ce n'est pas une loi sur la laïcité. Ça, même Mme la ministre le dit : Ce n'est pas une loi sur la laïcité, oubliez ça. Elle a eu l'honnêteté de le dire. Dans l'esprit des gens, cependant, «neutralité religieuse», c'est un peu flou. Ce n'est pas une loi sur la laïcité, au contraire, et là ça devient inquiétant, c'est une loi qui va valoriser et privilégier la liberté de religion.

Et, comprenez-moi bien, là, la liberté de religion, on est tous pour la liberté de religion. Mais il y a, dans ce projet de loi là, un article extrêmement important qui a été modifié, et j'y reviendrai tout à l'heure, qui vient changer la donne. C'est l'article 1. Et, dans son libellé même, cet article 1, écoutez bien les mots, là, cet article 1 vient assurer la liberté de religion. Et je vais y revenir puis je vais vous expliquer tout à l'heure pourquoi on vient donner une importance supérieure à la religion.

Ce projet de loi aussi, il faut bien le dire, n'interdit absolument rien. Il n'interdit aucun signe religieux, au contraire. Comme il assure la liberté de religion, il va même valoriser et encourager tous les signes religieux. Ça, c'est la réalité. Et, nous, selon nous, il y aura une conséquence avec tant de valorisation. La conséquence, c'est qu'il y aura plus de religieux dans l'État, plus de religieux même dans la société. On ouvre les vannes. Vive la religion!

Je sais que Mme la ministre n'a pas aimé mon exemple. Pourtant, je lui posais une question bien simple. Je lui demandais si une policière, avec sa loi, pourrait porter un voile tout en étant policière. Et j'ai souligné à Mme la ministre que c'est une question qui avait été posée par mon chef, le chef de la Coalition avenir Québec, de la deuxième opposition, lors du débat des chefs qui avait lieu en 2014. Et là Mme la ministre n'a pas aimé ça et m'a traitée d'intolérante, disant : C'est ça, la CAQ, vous êtes intolérants; le tchador, le tchador, le voile, le voile. Écoutez, c'est une question légitime. C'est une question légitime.

Et, avec ce projet de loi, ce qu'il est important de dire, avec ce projet de loi — Mme la ministre veut parler, je pense — avec ce projet de loi, une enseignante, elle pourra porter un tchador. Vous savez, c'est cette grande robe noire avec le visage découvert. Elle pourra le porter. Mme Fatima Pepin a d'ailleurs dit que ce projet de loi n° 62, c'était le projet de loi du tchador, alors je suis bien d'accord avec elle. D'ailleurs, une policière pourra porter aussi un voile ou, un policier, un turban, ou tout autre signe religieux, comprenez-moi bien, alors que des policiers, ce sont des gens qui représentent l'État. Mais il n'y a pas de problème, tous les signes religieux seront permis. C'est ça, la réalité, avec ce projet de loi. Il faut seulement le dire, il faut seulement le dire. Là, Mme la ministre me fait des petites grimaces, je ne comprends pas pourquoi.

Alors, cette loi...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ah! là, ça allait bien. Adressez-vous à la présidence, Mme la députée. Et, pour l'ensemble des collègues, une seule personne qui a la parole, c'est la députée de Montarville. Alors, veuillez poursuivre.

Mme Roy : Merci, M. le Président. Alors, cette loi, elle va encourager les gens à demander des accommodements pour des motifs religieux, puisqu'elle valorise la liberté de religion, elle assure la liberté de religion. L'emphase est mise sur ces termes, et ce n'est pas anodin. Et c'est ce que je vous dis qui est inquiétant dans ce projet de loi, M. le Président, n'en déplaise à la ministre. Ces termes sont là.

Le gouvernement libéral a donc refusé d'interdire ce que nous considérons être des accessoires de soumission. Même le premier ministre l'avait déjà dit à une certaine époque : Le tchador, le niqab, la burqa, nous voulions l'interdire pour tous les employés de l'État. Ça, pour nous, c'est inadmissible, ça va à l'encontre de l'égalité entre les hommes et les femmes. Naturellement, vous devinerez que cet amendement a été refusé.

Quant au principe des services donnés et reçus à visage découvert, on est tout à fait en faveur de ce principe-là, M. le Président. Mon problème, c'est que le gouvernement va tout de même permettre qu'une personne demande un accommodement pour un motif religieux pour pouvoir y déroger. Ça, c'est la réalité. De notre côté, nous demandions qu'il n'y ait pas d'accommodement religieux pour se cacher le visage. Vous devinerez, naturellement, que ça nous a été refusé. En fait, ce n'est pas compliqué, M. le Président, toutes les demandes que nous avons faites nous ont été refusées.

La ministre, à la sortie de l'étude article par article, se réjouissait, parlait d'un consensus. Moi, je ne sais pas où elle voit un consensus. Il n'y a pas eu de consensus. Et, oui, nous avons fait un travail méticuleux. Nous avons posé des questions. Nous avons voulu comprendre. Nous avons déposé des amendements. Mais il n'y a pas de consensus. On est ici pour travailler de façon rigoureuse, et on l'a fait, M. le Président. Vous n'avez qu'à aller lire ou réécouter les discussions que nous avons eues entre nous.

Alors, la ministre avait même dit en commission parlementaire — ça, c'était intéressant — avant même que nous procédions article par article, que ce projet de loi, c'est un projet de loi libéral. Alors, c'est clair, il n'y a pas de consensus.

Ce qui est surprenant et inquiétant cependant, et on va le comprendre à l'application, parce que le projet de loi sera adopté, et c'est surprenant et inquiétant, c'est que la ministre de la Justice, avec ce projet de loi, fait en sorte que, dans le corpus législatif du gouvernement, il y aura un deux poids, deux mesures. Écoutez bien ça. La ministre refuse d'encadrer la liberté de religion, mais son gouvernement ne se gêne pas du tout pour encadrer la liberté d'expression de ses fonctionnaires en imposant, par exemple, un uniforme aux policiers. Alors, vous savez que l'uniforme, le vêtement que portent ces fonctionnaires de l'État en position d'autorité, c'est un encadrement de la liberté d'expression. Mais, quand on dit à la ministre : Parfait, donc vous pouvez encadrer une liberté fondamentale, vous le faites déjà, vous pouvez le faire, bien, pour le gouvernement, il n'y a aucun problème, on peut toucher à la tenue vestimentaire des fonctionnaires mais pas à leurs signes religieux. Comprenez-vous? Donc, on peut encadrer une liberté mais pas la liberté de religion, et c'est là que je vous dis qu'il y a un deux poids, deux mesures qui, pour moi, est très inquiétant. Je trouve ça aberrant. On va pouvoir toucher au costume des policiers mais pas à leurs signes religieux. Ça, ça sera une conséquence de ce projet de loi. Moi, ça me renverse.

Je reviens à l'article 1, M. le Président, parce que... et les juristes pourront l'analyser et... nous, on en fait une interprétation qui est très différente de celle de la ministre, et l'avenir saura nous dire et nous donner raison. Voici pourquoi. L'article 1 de cette loi vise à assurer la liberté de religion des fonctionnaires. Assurer la liberté de religion, comprenez-moi bien, là, on est loin de la laïcité, à des années-lumière, puis la neutralité religieuse, elle est pas mal pâle.

Et je vais revenir à cet article 1 parce que, vous savez, je vous disais que ça fait deux ans que ce projet de loi là est sur la table, le projet de loi initial, en 2015, disait, à son article 1... M. le Président, vous comprenez ce que je dis, vous... L'article 1 d'un projet de loi — vous en avez vu d'autres — c'est plus que son coeur, c'est sa tête, c'est l'objet de la loi. Ça dit : Voici où le gouvernement s'en va. Voici ce qu'on veut faire avec cette loi. Alors, en 2015, l'article 1 nous disait : «Considérant la neutralité religieuse de l'État, la présente loi a pour objet d'établir des mesures visant à en favoriser le respect. À cette fin, elle impose notamment aux membres du personnel des organismes publics le devoir de neutralité religieuse dans l'exercice de leurs fonctions.» Alors, vous me suivez, là, en 2015, son objet, là, c'était ça.

En août dernier, 2017, deux ans plus tard, la ministre de la Justice nous arrive avec une série d'amendements, et, oh surprise! l'objet de la loi, l'article 1 a complètement changé, et là on nous dit : «La présente loi affirme la neutralité religieuse de l'État afin d'assurer à tous un traitement respectueux des droits et libertés qui leur sont reconnus, incluant la liberté de religion des membres du personnel des organismes publics.» Donc, les verbes à retenir, là, c'est «assurer» cette liberté religieuse. Alors, on est loin, là, on vient d'utiliser un verbe qui n'est pas anodin. Donc, on part de «c'est une loi sur la neutralité religieuse» à «c'est une loi pour assurer la liberté de religion». C'est grave. On change l'objet de la loi, carrément.

Alors, pour nous, cet article 1 en dit long sur les intentions du gouvernement, c'est très inquiétant. Il y aura comme conséquence qu'il y aura plus de religieux dans l'État, dans la société. Même les groupes que nous avons rencontrés sont venus nous dire qu'avec ce projet de loi... de façon générale, ils nous ont dit : On ouvre tellement grande la porte aux accommodements religieux — parce que c'est même dans le titre, «accommodements pour des motifs religieux» — on ouvre tellement grande la porte qu'il y aura davantage de demandes.

• (12 h 50) •

Je tiens aussi à vous citer un extrait du préambule qui a été adopté, pour lequel j'ai voté contre, qui a été adopté par la ministre de la Justice. Et, dans son préambule, il y a un «considérant», et là aussi je m'étais objectée puis j'avais demandé un amendement. Mais regardez jusqu'à quel point on valorise le religieux, il est écrit : «Considérant que la Charte des droites et libertés de la personne prévoit que toute personne est titulaire des libertés fondamentales, telles les libertés de conscience, de religion, d'opinion et d'expression — je suis tout à fait d'accord avec ça, on aurait pu arrêter là, mais là on en rajoute un petit peu — ce qui inclut la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte [...] l'accomplissement [des] rites.»

Je n'ai aucun problème avec la première partie, quand on énumère les libertés. Mais là on nous les définit : voici ce que c'est. Alors, on ne se gêne pas, on manifeste sa religion en public, en privé, dans l'enseignement, les pratiques, le culte, alouette, ah! Donc, ce projet de loi, M. le Président, c'est l'ode aux religions, l'ode à l'existence de la religion dans notre État, dans notre société. Dans notre société, pas de problème avec ça, les gens font ce qu'ils veulent. Dans l'État... La population aurait beaucoup apprécié qu'on dise que l'État québécois est laïque. Ce n'est pas le cas, et là on ouvre les portes.

Donc, dans ce considérant, elle vient définir, encadrer, favoriser une liberté, la liberté de religion, pas les autres. Mais, vous savez, des libertés, il y en a plusieurs, dans la Charte canadienne des droits et libertés, on en énumère plusieurs. Même elle, dans son considérant, elle nous énumère liberté fondamentale, liberté de conscience, liberté de religion, d'opinion et d'expression. Je suis tout à fait d'accord. Mais là elle choisit la liberté de religion, et là c'est ici qu'elle la définit, qu'elle l'encadre, qu'elle la favorise, qu'elle la bichonne, qu'elle la minouche. Ça, ça me dérange. Ça, ça me dérange.

Et ça nous inquiète aussi parce que j'ai hâte de voir dans le pratico-pratique quel impact aura réellement cette loi sur la vie des gens. Va-t-elle leur faciliter la vie ou, au contraire, vient-on d'ouvrir toutes grandes les portes du religieux partout, alors que l'État québécois est devenu laïque historiquement avec le temps? Rappelez-vous, on a déconfessionnalisé nos écoles, par exemple. Les bonnes soeurs et les prêtres qui enseignaient n'enseignent plus. Il y a eu Vatican II. Donc, on s'est séparés, le peuple québécois, au fil des ans, s'est séparé de l'État, et ici on valorise le religieux. Ça me dérange. Oui, ça me dérange. Et comprenez-moi bien, ce sont des libertés qui sont toutes importantes, qui doivent toutes être respectées de façon égale, mais ici on met la liberté de religion sur un piédestal. C'est notre interprétation, et le temps saura nous dire que nous aurons eu raison. Donc, c'est une autre raison qui nous pousse à voter contre ce projet de loi.

Pour notre part, notre position est la même depuis 2013. On n'a pas bougé, on n'a pas changé d'avis. Ce qui est important pour nous, c'était Bouchard-Taylor. On a fait une foule d'amendements. Et j'ai été claire et transparente dès le début avec Mme la ministre. Mme la ministre savait que ces amendements, pour nous, devaient être acceptés pour que nous acceptions le projet de loi, et naturellement aucun n'a été accepté, vous le devinerez.

Pour nous, ce qui était primordial, c'était d'inscrire que le Québec est un État laïque. J'ai essayé. J'ai déposé des amendements, ça a été refusé. Alors, oubliez ça, vous ne verrez pas le mot «laïque» dans ce projet de loi, ça n'existe pas. On voulait que l'État soit guidé par quatre fondements primordiaux. Ça faisait partie de notre amendement que l'État québécois est laïque. La neutralité religieuse de l'État, la séparation de l'Église et de l'État, l'égalité morale des personnes et la liberté de conscience et de religion priment, mais tout ça, ça prend le concept de laïcité. Ça a été refusé. Il faut que je vous dise que ce que je viens de vous dire, c'était une recommandation-phare du rapport Bouchard-Taylor. Refusé.

«Les services de l'État doivent être reçus et donnés à visage découvert sans qu'aucune exception ne soit accordée pour des motifs religieux.» Ça, c'était notre amendement. Ça a été refusé. Donc, il pourra y avoir des demandes d'accommodement pour se cacher le visage.

Nous avons aussi demandé que le port de signes religieux doit être interdit aux employés de l'État qui sont en position d'autorité coercitive, comme l'avait décrit Bouchard-Taylor, soit les juges, le procureur de la couronne, les policiers, les gardiens de prison. Bouchard-Taylor nous disait ça. Refusé.

On a aussi ajouté les enseignants du primaire et du secondaire. Pour nous, c'est important qu'ils ne portent aucun signe religieux parce qu'ils sont avec des mineurs, parce qu'ils représentent aussi... il y a une forme de délégation de l'autorité parentale, partielle, je veux bien, mais il y a une forme de délégation de l'autorité parentale. Ils représentent tous les parents, alors ils ne peuvent pas représenter une religion, mais devraient être absolument neutres. Et ça nous a été refusé.

Et là vous devinez qu'un autre amendement que nous avons déposé a été refusé. Nous avons soumis l'amendement que tout «membre du personnel de l'État ne peut porter un tchador, un niqab ou une burqa dans l'exercice de ses fonctions». Ça, les gens comprennent ça. Ils sont tous d'accord. On nous a refusé ça, naturellement. Dommage! C'était d'ailleurs un amendement qui avait été proposé par l'ex-collègue de la ministre et du premier ministre, la députée libérale Fatima Houda-Pepin. On en a essayé quelques-uns qui proviennent de son projet de loi. Ils ont tous été refusés. Alors, vous voyez, M. le Président, que nous avons travaillé, que nous avons déposé des amendements, et, pour nous, ça ne laisse pas place à l'ambiguïté, il n'y a pas eu de consensus. On a travaillé.

Il faut dire qu'il y a des choses... Ça fait 10 ans, M. le Président, qu'il y a un débat sur la question sur les signes religieux, 10 ans. Il y avait une possibilité d'avoir un consensus en février. Tous les partis étaient d'accord, sauf le premier ministre, qui a refusé. Et là on arrive avec ce projet de loi qui, selon nous, fera entrer plus de religieux, ouvrira tout grands les bras à toute pratique religieuse, tout signe religieux partout dans l'État, multipliera les demandes d'accommodement religieux. Et nous croyons sincèrement que ce n'est pas ça que les citoyens veulent. Mais c'est la décision du gouvernement et ce sera adopté.

Il y a certaines choses... certaines victoires, cependant, parce qu'on a discuté, on a échangé. Et les gens qui sont venus nous rencontrer ont insisté sur le fait qu'ils voulaient avoir des balises pour comprendre ce qu'était un accommodement raisonnable pour des motifs religieux. D'ailleurs, le mot «raisonnable» est disparu. Vous savez, c'est la jurisprudence qui a créé les accommodements raisonnables pour des motifs. Il y a toutes sortes de motifs. Mais là c'est devenu des accommodements pour des motifs religieux. Le mot «raisonnable», ça n'existe plus. Et ils avaient demandé des balises, ils avaient demandé des guides. Entre autres, on pense à tous ces fonctionnaires dans les écoles. Il y a plus de 500 demandes d'accommodement juste à Montréal — ça vous donne une idée — par année. Et la ministre a accepté qu'il y ait des balises, qu'il y ait un guide, et ça, je l'en félicite. Elle a entendu les gens à cet égard-là. Mais il faudra colliger tout ça. Il faudra colliger toutes les demandes qui sont faites pour savoir ce qui est accepté, ce qui n'est pas accepté, ce qui est possible, ce qui n'est pas possible.

La ministre a aussi retiré son amendement qui souhaitait faire en sorte qu'un député ne pouvait pas refuser, pour des motifs religieux, quelqu'un qui voudrait le ou la rencontrer à son bureau parce que c'est un religieux et pour des motifs religieux, quelqu'un avec qui on n'a pas les mêmes idées, quelqu'un, par exemple, qui prêcherait contre nos valeurs, contre l'égalité entre les hommes et les femmes. Initialement, c'était prévu qu'on pourrait se... qu'on aurait pu se faire blâmer, en tant que député, pour ne pas l'avoir reçu. Alors, ça, Mme la ministre a retiré ça parce que ça n'avait aucun bon sens, et je pense que le gros bon sens, ici, a prévalu. Probablement que ses collègues du caucus gouvernemental lui ont parlé à cet effet.

Donc, on attend les directives, les lignes directrices, qui devraient être prêtes avant le 1er juillet, on se le souhaite. Mais, pour l'ensemble de ces motifs, nous voterons contre à cette étape-ci, et je vous dis tout de suite qu'on votera contre également à la fin. Pour nous, c'est un mauvais projet de loi, qui envoie un très mauvais signal. On verra à l'usure ce que ça donnera. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Montarville.

Une question de règlement?

Une voix : ...députée accepte de répondre à une question?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Malheureusement, compte tenu de l'heure, je ne pourrai pas permettre... Oui? Acceptez-vous de répondre à la question, Mme la députée de Montarville?

Mme Roy : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien.

Alors, compte tenu de l'heure et afin de permettre cet après-midi le débat sur l'affaire inscrite par les députés de l'opposition, le présent débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 62, loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et notamment visant à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Taschereau est ajourné.

Et je suspends les travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 2)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre place.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée fixe à 21 ans l'âge légal
pour l'achat de cannabis et de ses dérivés

Alors, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, à l'article 90 du feuilleton, M. le député de Borduas présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la Fédération des médecins spécialistes, l'Association des spécialistes en médecine d'urgence, l'Association des médecins psychiatres, l'Association médicale canadienne et l'Association médicale du Québec proposent de fixer à 21 ans l'âge légal pour l'achat de cannabis et de ses dérivés;

«Qu'elle rappelle l'importance de ne pas banaliser la consommation de cannabis et d'envoyer un message clair quant à ses risques sur la santé et sur le développement des jeunes;

«Qu'elle propose de fixer à 21 ans l'âge légal pour l'achat de cannabis et de ses dérivés.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Borduas s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; environ 50 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ 29 min 10 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; environ 20 min 50 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; 10 minutes sont allouées aux députés indépendants; six minutes sont réservées aux trois députés de Québec solidaire; et la présidence répartira le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon et de Gaspé selon le nombre de députés qui se seront manifestés et sous réserve d'un maximum de deux minutes chacun.

Et, dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et, enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence. Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à l'auteur de cette motion, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je vous présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la Fédération des médecins spécialistes, l'Association des spécialistes en médecine d'urgence, l'Association des médecins psychiatres, l'Association médicale canadienne et l'Association médicale du Québec proposent de fixer à 21 ans l'âge légal pour l'achat de cannabis et de ses dérivés;

«Qu'elle rappelle l'importance de ne pas banaliser la consommation de cannabis et d'envoyer un message clair quant à ses risques sur la santé et [...] le développement des jeunes;

«Qu'elle propose de fixer à 21 ans l'âge légal pour l'achat de cannabis et de ses dérivés.»

Alors, Mme la Présidente, vous savez, c'est une question d'actualité. Le gouvernement fédéral a décidé de légiférer, de rendre légal le cannabis, la vente de cannabis au Canada. Ça s'est fait de façon unilatérale, sans consulter les partenaires fédératifs, sans consulter les provinces. Le Québec doit encadrer la vente de cannabis. Ici, on est face à une question, à un choix de société, Mme la Présidente : À quel âge on va permettre la vente du cannabis, une fois que le produit sera légalisé par le gouvernement fédéral, au plus tard le 1er juillet 2018? Ça presse, il faut se préparer, il faut mettre en place tous les paramètres qui vont gérer cette vente-là, notamment au niveau de l'âge. Mais on est véritablement face à un choix de société, Mme la Présidente, est-ce qu'on veut, au Québec, permettre la vente de cannabis à l'âge de 18 ans ou à l'âge de 21 ans? Je vous soumets, Mme la Présidente... et ma formation politique, la CAQ, pense que l'approche responsable à faire, c'est de fixer l'âge à 21 ans.

La question qui se pose, Mme la Présidente, c'est : Voulons-nous banaliser la consommation de cannabis chez les jeunes? Voulons-nous vivre dans une société qui dit : Ce n'est pas grave, la consommation de cannabis, il n'y a pas de conséquences à ça? Est-ce que ça va être la position du Parti libéral de dire : Il n'y en a pas, de problème de consommer du cannabis ou est-ce qu'on va avoir l'approche responsable, le message qui va dire à la jeunesse québécoise : Écoutez, il y a des dangers relativement à la consommation de cannabis, il y a des conséquences à la consommation de cannabis? La question qu'on se pose aujourd'hui en Chambre, c'est : Est-ce que le gouvernement libéral va prendre ses responsabilités et faire la seule chose qui s'impose, de fixer l'âge légal pour l'achat de cannabis au Québec à 21 ans?

Vous savez, Mme la Présidente, il y a plusieurs associations, plusieurs corps médicaux qui se sont exprimés suite à cette décision du gouvernement Trudeau de légaliser le cannabis, notamment l'Association des médecins psychiatres. L'Association des médecins psychiatres, ce qu'elle dit... Et, vous savez, un psychiatre, c'est quelqu'un qui a étudié en médecine, qui a fait une spécialité en psychiatrie et qui, dans son travail, quotidiennement, rencontre des gens qui vivent avec une maladie mentale ou vivent avec un épisode temporaire... c'est des gens qui soignent les personnes au niveau de la santé mentale, ce sont des experts dans leur domaine. Alors, qu'est-ce qu'ils disent? Ils soutiennent que la marijuana peut causer des risques importants pour la santé mentale si elle est consommée avant la fin de la période de maturation du cerveau, à 25 ans. Jusqu'à 25 ans, le cerveau se développe. Jusqu'à 25 ans, vous n'atteignez pas le plein développement de votre cerveau, il est toujours en développement, il est toujours en croissance. Les psychiatres nous disent : Écoutez, il y a des conséquences, si vous consommez du cannabis, sur le développement du cerveau des jeunes. Ils ont expliqué que la consommation de cannabis augmente le risque de développer des troubles psychotiques comme la schizophrénie, des troubles mentaux, des risques de psychose toxique, des hallucinations, des délires, des comportements désorganisés. Est-ce qu'on veut mettre à risque les jeunes de 18 à 21 ans de subir ce genre de conséquences là par la consommation de cannabis?

Tant que le gouvernement libéral est en poste, il a une responsabilité, Mme la Présidente, il a une responsabilité de protéger la santé et la santé mentale des jeunes Québécois. Et, s'il choisit de fixer l'âge légal à 18 ans, il mettra en péril cette santé mentale là et le développement aussi du cerveau, le développement du corps humain des jeunes, qui est en cours de développement. Vous savez, le risque de psychose augmente de 40 % chez tous ceux qui ont consommé du cannabis au cours de leur vie. Donc, à partir du moment où vous consommez du cannabis, 40 % de chances de développer une psychose en augmentation. Ça augmente le facteur de prévalence, d'augmentation.

Un autre chiffre, Mme la Présidente, qui est quand même troublant, une augmentation de 390 % de chances, chez les consommateurs intensifs, de développer une psychose. Vous me direz : C'est des chiffres qui sont alarmants. Oui, Mme la Présidente, ce sont des chiffres qui sont alarmants, et moi, je suis extrêmement mal à l'aise avec l'idée de fixer l'âge à 18 ans, comme le premier ministre semble proposer. On a eu un exemple cette semaine du ministre de la Santé, qui s'est exprimé, il y a quelque temps, sur ce dossier-là et qui, lui, avait une voix raisonnable là-dedans en disant que c'était préférable de fixer à 21 ans.

D'autres chiffres, Mme la Présidente. La consommation de cannabis peut précipiter le déclenchement de la maladie, qui survient, en moyenne, 2,7 ans plus tôt chez les consommateurs. Ça, ça veut dire, Mme la Présidente, là, que, si vous risquez d'avoir un épisode psychotique dans votre vie, bien, le fait de consommer du cannabis, ça va le devancer de plus de deux ans et demi. Donc, lorsque vous parlez aux psychiatres, là, ils disent tous : Il faut retarder le plus tardivement possible la consommation de cannabis idéalement chez les jeunes parce que la personne qui fait une psychose, elle n'aura pas ce vécu-là si elle consomme rapidement. Si vous consommez à 21 ans, vous faites une psychose, vous allez déjà avoir eu votre bagage de 21 années. Si vous le fixez à 18 ans, bien, à ce moment-là, c'est 2,7 ans plus tôt. C'est troublant et c'est problématique, Mme la Présidente.

• (15 h 10) •

Les psychiatres ont également relevé que les données probantes démontrent que la consommation régulière de cannabis chez les jeunes se traduit par des déficits au niveau de l'attention, de la mémoire, de la vitesse de traitement de l'information et de l'intelligence. Mme la Présidente, je vous le disais tout à l'heure, c'est une question de société. Quel message on envoie aux jeunes du Québec? Quel message, comme société, on envoie? Qu'est-ce qu'on leur dit? Est-ce que la santé mentale, c'est important? Est-ce que le développement de leurs connaissances, c'est important? Est-ce que la motivation à l'école, c'est important, Mme la Présidente? Nous, on pense que oui, à la CAQ, et c'est pour ça qu'on propose de fixer l'âge à 21 ans.

Qu'est-ce que ça fait aussi, Mme la Présidente, la consommation précoce de cannabis? Qu'est-ce que ça fait? Bien, c'est possible de voir, au niveau de l'imagerie médicale, les lésions causées au cerveau par le THC. Vous savez, l'effet du THC, notamment ça fait la réduction du volume cérébral, l'amincissement du cortex et le changement de la matière blanche. Le cerveau change, il est à risque, et il risque d'avoir des conséquences. Je pense qu'on a la responsabilité comme parlementaires, là, lorsqu'on légifère... et c'est ce qu'on va faire avec la ministre des Saines habitudes de vie au cours des prochaines semaines, d'étudier un projet de loi, et j'espère très certainement qu'elle penchera pour l'âge de 21 ans.

Les médecins spécialistes du Québec, la Fédération des médecins spécialistes, eux, qu'est-ce qu'ils disent? Ils indiquent que près de 72 % des médecins spécialistes du Québec sont en désaccord avec la légalisation du cannabis dès l'âge de 18 ans. Pour 43 % d'entre eux, l'âge légal acceptable devrait être fixé à 21 ans. Pour 40 % d'entre eux, il devrait être fixé à plus de 25 ans. Ça, c'est des gens, Mme la Présidente, qui ont étudié dans le domaine de la santé, qui traitent des milliers de Québécois annuellement, qui font les suivis, qui travaillent à pied d'oeuvre dans les hôpitaux, dans les centres de recherche et qui disent au gouvernement québécois : Ce n'est pas une bonne idée de mettre ça à 18 ans, vous devriez, là, le mettre au minimum à 21 ans, au minimum à 21 ans, parce que ça a des conséquences sur la santé populationnelle.

Le premier ministre est médecin. Par le fait même, il est médecin spécialiste, il connaît tous les risques associés en termes de santé mentale pour la population du Québec, et particulièrement chez les jeunes. Vous savez, le premier ministre, là, son emploi antérieur, c'était d'opérer au niveau de la tête, au niveau du cerveau. Le premier ministre, je suis convaincu qu'il a sauvé de nombreuses vies au Québec par son travail, il l'a fait dans sa vie antérieure. Aujourd'hui qu'il est premier ministre, il faut qu'il poursuive sur sa lancée et qu'il sauve d'autres vies. Il ne le fait pas de la même façon, Mme la Présidente. Maintenant, il n'ouvre plus la tête des gens, il ne prend plus son scalpel, il n'opère plus, mais il a une responsabilité encore plus grande. Parce que peut-être qu'il voyait quelques centaines de patients par année, mais aujourd'hui, avec sa fonction de premier ministre, avec le pouvoir qu'il détient d'orienter l'orientation de son gouvernement, il a le pouvoir de dire : Moi, comme premier ministre, je vais faire le choix de fixer l'âge à 21 ans parce que je sais pertinemment qu'il y a des conséquences sur le développement du cerveau, je sais pertinemment que la consommation de cannabis a des effets sur les jeunes Québécois et les jeunes Québécoises, je sais que l'approche responsable à avoir, ce n'est pas de favoriser la consommation de cannabis et je sais que, pour le développement de la population du Québec, si on veut bien outiller les jeunes, si on veut prendre en compte leur santé et leur sécurité, il est de mon devoir, en tant que premier ministre du Québec, de fixer l'âge à 21 ans. C'est ça que le premier ministre doit faire, conformément à ce que son ancienne fédération médicale dit.

Et, vous savez, le ministre de la Santé, on est souvent pas d'accord avec ce qu'il dit, Mme la Présidente, on est souvent pas d'accord avec ce qu'il dit. Par contre, le ministre de la Santé, c'est l'ancien président de la Fédération des médecins spécialistes. Et qu'est-ce qu'elle dit, sa fédération, à laquelle il appartenait jusqu'en 2014, Mme la Présidente? Bien, elle dit... il dit la même chose que sa fédération, soit de fixer l'âge à 21 ans.

Vous savez, Mme la Présidente, dans son mémoire, la fédération a indiqué que plusieurs spécialités se sentent directement interpelées par la légalisation du cannabis, notamment en raison des effets appréhendés sur la santé de la population en général et, en particulier, sur celle des jeunes et les clientèles les plus vulnérables. C'est le cas des pédiatres, des pneumologues, des cardiologues, des otorhinolaryngologistes, des obstétriciens et gynécologues, des anesthésiologistes, des rhumatologues, des ophtalmologues et des infectiologues, entre autres. La fédération estime le fait que de légaliser le cannabis et de mettre en place un cadre formel pour en réguler la vente et la distribution le rendrait, en théorie, plus accessible qu'il ne l'est présentement. Cette accessibilité accrue pourra se traduire par une augmentation de la consommation chez les jeunes et chez les adultes. Ça, ça veut dire que le choix du fédéral va faire en sorte que la population va probablement consommer davantage.

La fédération souligne aussi dans son mémoire que, comparé au cannabis d'il y a 10 ou 15 ans, le cannabis d'aujourd'hui présente un taux de THC nettement plus élevé, ce qui peut entraîner plus de dépendance chez certains types de consommateurs. Il y a des risques d'augmentation de cancers, Mme la Présidente, et de maladies pulmonaires obstructives, des cas d'asthme et de bronchite. Les médecins spécialistes s'attendent également à une augmentation du nombre de grossesses à risque, des cas d'enfants nés avec des problèmes de santé, des infections transmises sexuellement et des interruptions volontaires de grossesse.

Mme la Présidente, la présidente de la Fédération des médecins spécialistes soulignait lors d'une entrevue — Mme Francoeur — à la suite de la publication d'un article de journal qui laissait sous-entendre que la position du gouvernement libéral, elle était fixée, de fixer l'âge légal pour acheter du cannabis à 18 ans... Je vais la citer, Mme Francoeur, elle dit : «Le premier ministre préfère contrer la contrebande, plutôt que de protéger le cerveau de nos adolescents.» C'est l'opinion de la présidente de la Fédération des médecins spécialistes. J'espère, Mme la Présidente, que le premier ministre a entendu ces experts du monde de la santé.

Et, vous savez, tout à l'heure, je vous disais : Le ministre de la Santé lui-même, lui-même milite vers l'âge de 21 ans. Pourquoi? Parce qu'il y a des risques. Et vous me permettrez de le citer : «"La position des psychiatres est basée sur une littérature scientifique qui démontre clairement qu'en termes de maturité, le cerveau, surtout celui du garçon, termine sa maturité autour de 25 ans. Alors, il [en] va de soi que, plus on retarde l'accès au cannabis, moins on prend de risques", a poursuivi le ministre. [Le ministre de la Santé et député de La Pinière] a insisté sur la nécessité, pour le gouvernement, de garantir la sécurité et la santé des personnes vulnérables. "Si vous me demandez vers quel bord mon coeur penche, eh bien, mon coeur penche plus vers le 21 ans", a-t-il confié.»

Mme la Présidente, le propre ministre de la Santé du gouvernement libéral penche vers 21 ans, lui qui est médecin, lui qui connaît les risques. Le premier ministre connaît également les risques. On n'est pas sans savoir qu'il y a un malaise, du côté du caucus libéral, de fixer l'âge à 18 ans. C'est important, Mme la Présidente, qu'aujourd'hui les députés votent en fonction de la science, votent en fonction des données médicales disponibles, votent en fonction de l'opinion du ministre de la Santé. Parce qu'il faut voter en fonction de son raisonnement, de sa connaissance médicale, et non pas en fonction de la ligne de parti. C'est fondamental, c'est un débat trop important.

L'Association des spécialistes en médecine d'urgence, Mme la Présidente, nous dit également, au niveau des urgentologues, qu'ils traitent des psychoses induites par le cannabis tous les jours. Ils appréhendent une augmentation de l'achalandage dans les urgences avec la légalisation. Ils disent également que, pour protéger la santé mentale des jeunes, il faut fixer à 21 ans l'âge légal.

L'Association médicale canadienne dit de recommander de fixer l'âge minimal à 21 ans et qu'on restreigne davantage les quantités et la puissance de marijuana dans les cas des personnes âgées de moins de 25 ans. Elle souligne également que les éléments de preuve existants au sujet de la marijuana indiquent qu'il importe de protéger le cerveau au cours de sa période de développement. Ce développement prend fin vers 25 ans seulement. Il s'agirait d'un âge minimal idéal, compte tenu des éléments de preuve scientifiques.

Vous savez, Mme la Présidente, c'est fondamental que le gouvernement écoute les spécialistes en médecine sur ce point-là. C'est une question de société, mais c'est une question de responsabilité aussi. Il ne faut pas banaliser la consommation de cannabis.

L'Association médicale du Québec nous dit : «En refusant de fixer l'âge pour acheter du cannabis à 21 ans, le gouvernement banalise la consommation de marijuana. Il banalise les effets que la drogue pourrait avoir sur l'avenir et la santé de la jeunesse québécoise.»

On est vraiment face, Mme la Présidente, à une situation où il faut écouter les Québécois. Parce que les Québécois sont craintifs, et ils ont raison de l'être par rapport à cette légalisation du cannabis là et, surtout, à l'âge de disponibilité. Il y a des maisons de sondage qui ont sondé les Québécois, et, dans une très grande proportion, les Québécois sont inquiets, mais surtout ne sont pas en accord avec le fait de fixer l'âge à 18 ans. 65 % des répondants sont en faveur d'une légalisation à 21 ans, à plus de 21 ans ou d'aucune légalisation. Et 56 % des répondants ont déclaré que l'impact de la légalisation serait plutôt négatif pour la société québécoise.

Mme la Présidente, aujourd'hui, les libéraux ont le choix, le gouvernement a le choix de voter en fonction de faits scientifiques ou en fonction de la ligne de parti. C'est important que le premier ministre comprenne, qu'il réalise... Le premier ministre a dit : Allo, la Terre! Je lui dis : Revenez sur Terre et écoutez la population québécoise.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas. Maintenant, je suis prête à reconnaître notre prochain intervenant et je cède la parole à Mme la ministre responsable de la Réadaptation, de la Protection à la jeunesse, des Saines habitudes de vie et de la Santé publique.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, merci, Mme la Présidente. Pour moi, c'est important d'intervenir aujourd'hui, ne serait-ce que pour dire que le projet de loi que nous déposerons est un projet de loi majeur qui va faire en sorte qu'on va se pencher sur le futur de nos Québécois, de nos jeunes Québécois, mais de l'ensemble de notre population québécoise parce qu'on fait un virage, on rend quelque chose d'illégal légal. Et ça, c'est le gouvernement fédéral qui le fait, vous vous souvenez de ça. Et ce projet de loi là a été déposé par le gouvernement fédéral le 13 avril 2017.

Et on nous a indiqué que le projet de loi du gouvernement fédéral vise à légaliser le cannabis récréatif, ce que les gens nous ont dit en commission qu'ils détestaient entendre comme appellation. Alors, on va travailler à trouver d'autre chose que «récréatif» parce que ce n'est pas un produit qui sert à la recréation. Mais ils ont annoncé aussi, le gouvernement fédéral, qu'il serait en vigueur au plus tard le 1er juillet. Alors, dans notre tête, nous, ici, comme gouvernement responsable, on se prépare à être prêts avant le 1er juillet et on va suivre l'évolution de la législation du gouvernement fédéral.

Pour nous, il est important de dire que le cannabis ne constitue pas un produit de consommation ordinaire. C'est de la drogue, Mme la Présidente, c'est clair que c'est de la drogue, et tout le monde est conscient de ça ici, en cette Chambre. Le projet de légalisation doit être traité de façon prudente et rigoureuse, et on doit tenir, Mme la Présidente, en compte les expériences d'États qui ont déjà légalisé le cannabis. Parce que ça existe ailleurs, des États où ça a été légalisé, et on doit aussi tenir compte des leçons apprises de ces pays-là, mais aussi, en matière d'alcool, de tabac et de cannabis médical, qu'est-ce qui s'est fait et quels ont été les résultats.

On ne peut pas faire de ce dossier-là, Mme la Présidente, un dossier de politique partisane. Ici, là, on est en train de parler d'un méchant changement de société. C'est quelque chose de très, très grand qu'on est en train d'implanter à travers tout le Canada, mais, particulièrement en ce qui nous concerne, au Québec. Et, en vertu du projet de loi du gouvernement fédéral, celui-ci serait responsable de créer et de maintenir un cadre national rigoureux qui détermine la réglementation sur la production — ce qui les concerne, là, c'est la production — l'adoption de normes de santé et de sécurité et l'établissement d'interdictions criminelles. Ça, c'est dans leur champ de compétence.

Pour ce qui est des gouvernements provinciaux et territoriaux, nous avons, quant à nous, la responsabilité de la distribution, de la vente et du respect de la réglementation. Alors, qu'est-ce que ça veut dire, ça, Mme la Présidente? On a plein d'enjeux qui sont reliés à ça. Il n'y a pas que l'âge. Oui, il y a l'âge légal, c'est vrai, mais il y a la possession, les lieux d'usage, la production à des fins personnelles.

Mme la Présidente, on a tenu des consultations. D'ailleurs, je veux en parler parce que vous savez quoi? Ces consultations-là ne sont pas tombées du ciel comme ça, ça fait longtemps qu'on travaille là-dessus, nous autres, comme gouvernement. Parce que, quand on a entendu le gouvernement fédéral se prononcer, on a dit : Mettons-nous au travail et recueillons le maximum d'information. Alors, dans notre façon de faire rigoureuse, nous avons donc réuni 12 ministères, et je vous les nomme, Mme la Présidente, pour que les gens sentent à quel point on est touchés par cette légalisation du cannabis là, et tous les ministères qui sont impactés.

Il y a 12 ministères, deux secrétariats. Il y a le ministère de la Santé et Services sociaux — vous savez qu'il y a deux ministres dans ce ministère-là — le ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le ministère du Conseil exécutif, le ministère de la Sécurité publique, le ministère des Finances, ministère de la Justice du Québec, ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère du Transport, de la Mobilité durable et de l'Électrification du transport, le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le ministère de l'Enseignement supérieur, Mme la Présidente, le Secrétariat aux affaires autochtones, parce que ça les concerne grandement, et le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes.

Alors, tous ces gens-là se sont réunis, les ministres, et nous avons décidé de faire des consultations. Nous nous sommes dit que, pour développer un bon projet de loi qui va encadrer le cannabis correctement, nous devons nous baser sur : un, les meilleures pratiques; deux, les connaissances scientifiques; trois, les expériences des États qui ont déjà légalisé cette substance-là; et, quatre, il faut répondre aux préoccupations de la population, pas juste celles que ça nous tente d'entendre, là, l'ensemble de la population.

Alors, étant donné qu'on est interpelés par une multitude d'acteurs et que nous avions à coeur d'entendre les divers citoyens et organisations, nous avons donc amorcé un processus de consultation. Et, dans ce processus-là, ce qu'on voulait, c'est alimenter nos réflexions sur l'encadrement du cannabis, qui relève de notre juridiction.

Alors, le processus de consultation a été mis en place par le gouvernement du Québec, d'abord a pris forme au Forum d'experts sur l'encadrement du cannabis, et ça s'est tenu à Montréal, Mme la Présidente, les 19 et 20 juin 2017, et cet événement-là a réuni plus de 200 participants provenant de différents secteurs d'activité, milieux universitaires, publics et privés. Si on avait pu faire plus que deux jours, ça aurait été curieux d'entendre tout ce qui s'est dit parce que ça a continué, les discussions, par après, Mme la Présidente. Mais, lors de ces deux journées-là, nous avons entendu passablement de choses de différents endroits, dont ceux qui avaient déjà légalisé. Nous avons entendu des experts concrètement sur l'encadrement fondé sur des principes de santé et de sécurité publique. C'est ce qui nous guide, nous, ici, là, du côté du gouvernement, mais je pense que l'ensemble des parlementaires sont là aussi. Je ne peux pas croire qu'il n'y a personne qui veut assurer la sécurité et la santé de la population ici, Mme la Présidente. Tous les parlementaires que nous sommes souhaitons s'occuper de notre population adéquatement.

Alors, suite au processus avec le forum d'experts, nous nous sommes dit : Nous n'arrêterons pas là, nous allons consulter tous les organismes qui veulent nous donner leur point de vue, qui représentent la population, mais aussi la population elle-même. Alors, nous avons tenu des consultations régionales dans plusieurs villes, qui ont regroupé les villes attenantes — Rimouski, Québec, Saguenay, Trois-Rivières, Granby, Montréal — et nous avons terminé à Gatineau, Mme la Présidente.

Je m'en souviens — petite anecdote qui n'a rien à voir avec le cannabis — parce que j'avais tellement mal dans le dos — bien, le député de Borduas ne peut pas s'en souvenir, il n'était pas là — j'avais de la misère à marcher, j'étais pliée en deux, et quelqu'un m'a même offert de l'huile de cannabis pour guérir mon mal de dos, mais j'ai dit : Non, ça va aller, je vais passer ça par moi-même. Ça m'a fait sourire.

Alors, au total, il y a eu 128 mémoires qui ont été déposés par les organisations, mais il y a 570 citoyens qui se sont inscrits aux consultations publiques. Il y avait quand même pas mal de monde.

Les Québécois ont été invités à répondre aussi, Mme la Présidente... Parce qu'on s'est dit : Ce n'est pas tout le monde qui va avoir la chance de venir nous voir. Ça fait qu'on leur a demandé : Si vous voulez donner votre opinion, vous pouvez vous inscrire à une consultation en ligne, et ils ont pu le faire entre le 21 août et le 12 septembre. Savez-vous, Mme la Présidente, 12 600 personnes ont répondu au questionnaire. Pas juste le début, pas 30 %, non, non, à plus de 80 %. Ils nous ont émis des commentaires en plus. Alors, c'est donc dire que ça interpelle la population, là. Et ils répondu directement au ministère de la Santé, là, c'est quelque chose.

Alors, on a aussi, Mme la Présidente... On ne s'est pas arrêtés là, on s'est dit : Tant qu'à consulter, allons-y à fond la caisse. Nous avons consulté des municipalités. Nous avons rencontré ces gens-là le 5 septembre dernier. Nous avons rencontré l'Union des municipalités du Québec, nous avons rencontré la Fédération québécoise des municipalités, la ville de Québec, la ville de Montréal et d'autres intervenants dans le monde municipal, et ils nous ont fait part de leurs préoccupations.

Est-ce qu'on est arrêtés là? Non, Mme la Présidente. Étant donné que ça interpelle la jeunesse, ça nous intéressait de savoir ce qu'ils avaient à dire. Nous sommes allés à la rencontre du Secrétariat à la jeunesse le 26 septembre dernier et nous avons eu la chance d'échanger et d'avoir une présentation par un psychiatre. Ça a été assez intéressant de voir les nuances qu'il nous a apportées dans sa présentation. Ça nous amène à réfléchir beaucoup, Mme la Présidente. Et le Secrétariat à la jeunesse nous produira un rapport, mais j'ai déjà eu quelque vent de ce qui est ressorti de cette consultation. Parce que, malheureusement, je n'ai pas pu rester jusqu'à la fin de la journée, mais j'ai quand même eu la chance d'échanger avec les jeunes et les gens qui les représentaient, qui étaient là, et ça a été fort intéressant.

Mais savez-vous quoi, Mme la Présidente? On s'est dit : Ça ne peut pas arrêter là. Une population qui a besoin d'être consultée, c'est certainement la population autochtone. Alors, on les a rencontrés le 29 septembre dernier ici, à Québec, et ça a été fort intéressant d'entendre leurs propos parce qu'eux aussi, ils ont des choses à dire sur le cannabis.

Alors, je veux vous rassurer tout de suite, Mme la Présidente, dès que le ministère de la Santé aura fini d'analyser et de compiler toutes, toutes les données que nous avons, nous allons les rendre publiques pour que les gens sachent qu'est-ce qui s'est dit dans toutes les consultations avec toute la transparence possible, on aura un rapport sur ces consultations-là.

• (15 h 30) •

Et, lors des consultations, Mme la Présidente, j'ai bien entendu que la recherche scientifique a établi que le cerveau humain continue de se développer jusqu'à 25 ans, j'ai entendu ça comme le député de Borduas. J'ai aussi entendu la mise en garde sur les dangers liés à l'usage du cannabis par les médecins psychiatres et divers autres ordres, organisations médicales, j'ai entendu ça. Je ne suis pas sourde, j'entends la même chose que lui. Mais j'ai aussi entendu plusieurs organisations, pour ne pas dire une multitude, soutenir que 18 ans devait être l'âge légal pour l'achat et la consommation de cannabis, notamment la Société canadienne de pédiatrie, l'association québécoise de santé publique et la Fédération des cégeps. Par-dessus tout, Mme la Présidente, là, parce qu'on entend... C'est polarisé, là. On le sait qu'il y en a qui sont sur le 21 ans, il y en a qui sont sur le 18 ans, bien que la science démontre que c'est jusqu'à 25 ans, pas jusqu'à 21 ans, là, jusqu'à 25 ans que le cerveau se forme. Mais il y a des groupes qui sont polarisés, et j'entends ça.

J'ai entendu la principale préoccupation soulevée par les citoyens en ce qui concerne la substance parce qu'il y a plein de choses à entendre. Il n'y a pas juste l'âge, Mme la Présidente. Les gens ne veulent pas qu'on banalise cette substance-là. Comment on fait pour que la substance ne soit pas considérée banale par l'ensemble de la population?

J'ai entendu aussi que les organisations réclament avoir accès à des informations justes, non biaisées, non dramatisantes sur la substance, sur ses effets, sur ses bienfaits, sur ses risques et les conseils pour un usage responsable et sécuritaire. J'ai entendu ça aussi. Lors de ces consultations-là, j'ai compris que des gens, à l'unanimité, souhaitent que nous mettions en place — c'était partout unanime, il n'y a pas une personne qui m'a parlé qui ne m'a pas parlé de ça, c'est assez considérable — des activités de prévention, sensibilisation, d'éducation sur la consommation de cannabis. Ce n'est pas tout de faire des capsules, là, il va falloir aller dans les écoles, Mme la Présidente, aller s'adresser aux jeunes. Mais ce n'est pas en leur faisant des campagnes de peur, c'est en expliquant ce qu'est le produit, ce que seront ses effets, positifs ou négatifs, mais il faut que les jeunes soient en mesure de comprendre ce que c'est que le cannabis.

Moi, me faire dire... Je me rappelle, jeune, on me disait : Ne fume pas, ce n'est pas bon. Puis c'était mon père qui me disait ça, mais il fumait, lui, à côté. Je me disais : Ce n'est pas cohérent, l'affaire, là. Ça ne marche pas. J'ai commencé à comprendre quand j'ai eu de l'information, quand j'ai compris. Ne fume pas, ce n'est pas bon, ce n'est pas une bonne... c'est erreur d'argumentation 101 en philo, hein? Mais, quand on a le détail, le pourquoi que ce n'est pas bon, bien, c'est ça qu'il faut dire aux jeunes, qu'ils fassent des choix éclairés.

Vous savez, Mme la Présidente, quand on assistait aux consultations de façon assidue, on avait l'occasion d'entendre les préoccupations des citoyens sur bien des sujets, que ce soit en prévention, en information, en sensibilisation, comme je viens de vous dire, que ce soit concernant la qualité du produit, bref la traçabilité des produits, l'interaction du cannabis et de l'alcool et d'autres médicaments potentiels. On a entendu parler beaucoup de production, production commerciale, oui, mais production à des fins personnelles. On a entendu parler de formation de corps professoral, tant les policiers que les médecins, les infirmières, et tout. On a entendu parler de ça. On a entendu parler du traitement des dépendances, c'est intéressant. Puis ça a l'air que ça existe déjà, hein? On a déjà des maisons de traitement de dépendance. Donc, il doit y avoir des gens qui consomment déjà, là, je présume.

On a entendu parler des lieux d'usage, où ça va pouvoir se consommer. C'est assez important, là. Est-ce que je veux, moi, que mon voisin de table au restaurant s'allume un joint — on va dire le mot, là — de pot? C'est ça que les gens nous ont parlé : Où pourrons-nous consommer ce produit-là? Parce qu'il y en a qui veulent en consommer puis il y a en a d'autres qui ne veulent rien entendre de ça. La promotion, est-ce que ce sera permis et dans quelles mesures? Ça, c'est dans notre champ de compétence. La publicité, même chose. Le taux de THC cannabinoïdes, parce que ce qu'on nous a dit, c'est que le cannabis des années 70 puis le cannabis d'aujourd'hui... hi! méchante différence! Il n'a pas le même taux de THC puis de cannabinoïde. Mais, Mme la Présidente, savez-vous quoi? Il y en a qui n'en ont pas, de THC. Savez-vous pourquoi? Parce qu'il y en a qui utilisent ça à des fins médicales, puis c'est pour le cannabinoïde, puis il y a même des enfants qui en consomment de façon thérapeutique. Ça aussi, j'ai entendu ça. Or donc, il faut faire attention quand on prend des positions, il faut nuancer nos affaires.

On nous a parlé du modèle de vente. Est-ce qu'on met ça dans les mains d'un marché privé? Est-ce qu'on met ça dans les mains d'une société d'État? Est-ce qu'on met ça dans les mains des organismes communautaires? On a entendu plein de points de vue là-dessus, Mme la Présidente. On a entendu parler des gens qui nous ont dit : Au-delà de la prévention, de la sensibilisation, de l'éducation et de tout, parlons donc recherche parce qu'en ce moment, là, les recherches ne sont pas si concluantes que ça, là, la science n'est pas si avancée que ça. C'est assez étonnant. Bien, ils nous ont dit : Il faudrait un budget, il faudrait établir de la surveillance, une base de données, ramasser le plus de données possible et faire des recherches concluantes pour pouvoir avancer dans ce segment-là.

On nous a parlé des produits dérivés, et là j'ai entendu que le gouvernement fédéral était pour nous revenir avec les produits dérivés. Il avait des choses à nous dire à ce sujet-là. Les gens sont beaucoup interpellés par ça parce qu'il y a consommer par la fumée, puis il nous a parlé du cancer, le député de Borduas. Mais savez-vous quoi? Vous pouvez manger un muffin au pot, puis avoir peut-être autant de plaisir, sinon plus, parce que, si vous en mangez deux, vous allez voir que le fun va être parti puis vous ne sentirez plus grand-chose, là.

Il y a bien d'autres sujets, Mme la Présidente, qu'on a entendu parler : sécurité, santé. Eh bien, quand je vous parle de sécurité, ça peut être tant la sécurité routière, la sécurité au travail, la sécurité tout court parce que, quand on parlait tantôt de production personnelle, il y a des gens qui sont venus nous dire : On fait quoi avec les enfants dans une maison, là, qui voient ça? Puis s'ils s'accrochent là-dedans? Puis, bon, comment faire pour éviter que les enfants aient une consommation accidentelle? Comment faire pour prêcher l'exemple, comment... en tout cas, j'en ai entendu, des choses.

Mme la Présidente, ce que je veux qu'on retienne, là, c'est que... puis je pense que mes collègues, pour l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale, je ne pense pas que les gens veulent qu'on fasse un enjeu politique avec ce débat-là. Je pense que, comme pour le projet de la protection de la jeunesse qu'on a adopté ce matin à l'unanimité, les gens souhaitent qu'on travaille en équipe pour le mieux-être de l'ensemble de notre population. C'est ça que les gens nous demandent au Québec.

Alors, dans ce sens-là, Mme la Présidente, il ne faut pas agir de façon précipitée. Il est de notre devoir d'utiliser et d'outiller notre monde puis il faut qu'on prenne les meilleures décisions possible. Et c'est ce qu'on fait en ce moment. Faire dans la précipitation dans les dossiers comme ça, ce n'est pas responsable, Mme la Présidente. Et moi, je veux vous dire que je ne dévoilerai pas le projet de loi à petite pièce pour faire de la petite politique avec. Moi, je souhaite que nous soyons tous ensemble unis pour travailler au bien-être de la population et de notre jeunesse. Et, dans ce dossier-là, Mme la Présidente, la priorité de notre gouvernement, ça demeure toujours la protection de la santé et la sécurité de notre population, particulièrement les jeunes.

Je veux vous dire, Mme la Présidente, qu'on ne peut pas dire ça sans tenir compte du marché noir. C'est impossible parce que, quand on va sur le marché noir, Mme la Présidente, savez-vous quoi, on n'a aucune idée de ce qu'on consomme. On a zéro idée. Je ne veux pas apeurer personne, mais il commence à y avoir des drôles de produits justement dans le cannabis... qui est inséré, là. Il faut prendre tout ça en considération. Alors, moi, Mme la Présidente, agir dans la précipitation pour un projet de loi aussi important, je ne suis pas là, pas plus que je ne l'étais quand on a bâti le projet de loi sur la protection de la jeunesse qu'on a adopté à l'unanimité, je le rappelle, ce matin.

Alors, nos orientations vont être connues lors du dépôt du projet de loi qui va encadrer le cannabis. Et savez-vous quoi? Un gouvernement responsable, c'est comme ça que ça agit sur l'ensemble de l'oeuvre des dossiers dont je viens de vous parler, pas sur une affaire, sur l'ensemble de l'oeuvre parce que tout est interrelié, tout a un impact, Mme la Présidente. Et c'est trop important que nous faisions attention comment on va gérer ce dossier-là. C'est l'avenir de notre population qu'on est en train de travailler. Et, Mme la Présidente, ne faisons pas semblant que ça n'existe pas déjà, hein? Ça existe déjà, des gens qui consomment, puis on ne peut pas s'en occuper adéquatement en ce moment. La légalisation faite par le gouvernement fédéral va nous permettre de mettre un cadre qui va nous assurer la santé et la sécurité de notre monde tout en contrant le marché noir.

Mme la Présidente, je vais vous déposer un bon projet de loi qui va encadrer le cannabis et j'implore les députés de l'Assemblée nationale d'attendre pour que nous puissions travailler tous ensemble dans la même cause. Merci.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Saint-Jean, qui est aussi le porte-parole de sa formation politique en matière de protection de la jeunesse.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Et services sociaux. Merci, Mme la Présidente. Donc, aujourd'hui, nous avons à intervenir sur une motion qui nous est présentée sur, notamment, l'âge qui serait prescrit pour la... bien, l'autorisation et la légalisation, la consommation de la marijuana.

Avant d'aller plus loin, Mme la Présidente, j'aimerais amener un commentaire d'emblée. Ce sujet, je ne parle pas de l'âge, mais du sujet de la légalisation proprement dite de la marijuana, est un enjeu qui nous est imposé à l'heure actuelle. Il nous est imposé par le gouvernement fédéral, qui, lors de la dernière campagne électorale, le Parti libéral du Canada, avait comme engagement électoral de légaliser la marijuana. Une preuve, Mme la Présidente, de l'importance de lire les programmes des partis politiques avant de voter à une élection.

Moi, ce que je vous dis, Mme la Présidente, c'est qu'en ce moment au Québec l'enjeu ne porte pas juste sur l'âge. Le débat porte sur est-ce qu'on est pour ou contre la légalisation. Mais malheureusement nous ne pouvons pas faire ce débat-là sereinement parce que l'échéancier qui nous est imposé par le gouvernement fédéral fait en sorte que nous sommes pratiquement dans la précipitation pour essayer de mettre des balises à cette dite légalisation de la marijuana.

Puis ce n'est pas que le Québec, l'ensemble des provinces canadiennes sont face à cette situation, ce qui fait en sorte qu'on voit au goutte à goutte chacune des provinces, de jour en jour, dévoiler une partie d'une solution, de dire : Bon, aujourd'hui, c'est... ou récemment, là, l'Alberta a dit : Bon, nous, ça va être 18 ans. Il y a quelques jours, quelques semaines, l'Ontario a dit 19 ans. Nouveau-Brunswick a dit : Bien, nous, on veut avoir un monopole d'État. Donc, jour à jour, au fil du temps, chaque province dévoile une partie de sa pensée.

Je crois que, Mme la Présidente, cet enjeu mériterait un réel débat de société au même titre que mourir dans la dignité. Nous avons eu la chance, le privilège, parce qu'on a dit ici, à l'Assemblée nationale, qu'on prenait le temps, comme législateurs, comme parlementaires, d'aller consulter la population dans l'ensemble des régions du Québec, de faire des travaux ici, au parlement, de prendre le temps qu'il faut pour faire le débat sereinement pour, justement, améliorer le sort de notre population et que, collectivement, il y ait un consensus sur cette question qui a mené à un projet de loi puis, par la suite, qui a mené à une loi. Et, par la suite, on voit que le gouvernement fédéral a emboîté le pas.

Donc, ce débat-là, Mme la Présidente, nous avons été privés de pouvoir le faire dans un temps normal, sain, serein, ce qui fait en sorte que je comprends en ce moment... je comprends les craintes et les inquiétudes des Québécoises et des Québécois par rapport à cet enjeu parce qu'ils se sentent bousculés, ils se sentent pressés de prendre une décision, même s'ils ne peuvent pas parce que le gouvernement fédéral va arriver avec ses balises en disant : Mais il y aura tel, tel, tel cadre. Et là-dedans, bien, les provinces, trouvez un accommodement, là, pour que ça fasse votre affaire. Malheureusement, Mme la Présidente, nous n'avons pas pu faire ce débat correctement.

Mais, quand je dis que le gouvernement a fait le choix de prioriser la légalisation de la marijuana, le gouvernement fédéral aurait pu décider de prioriser la réforme du mode de scrutin parce que c'était aussi un engagement électoral lors de la dernière campagne électorale du Parti libéral du Canada. Mais le Parti libéral a dit... du Canada : C'est tellement compliqué à appliquer dans ce mandat-ci qu'on ne pourra pas y arriver, donc nous allons le remettre. Comme si la légalisation de la marijuana n'était pas compliquée à appliquer puis n'était pas un débat de société, justement, qui aurait peut-être mérité de, ça aussi, le remettre à un autre mandat pour justement donner l'occasion aux citoyens au Québec puis, dans ce cas-ci, dans l'ensemble du Canada de pouvoir avoir ce débat sereinement!

J'en ai parlé, Mme la Présidente, l'échéancier, et la ministre l'a mentionné aussi, au plus tard le 1er juillet prochain, au plus tard. Donc, ça pourrait arriver avant, et la ministre nous dit : On doit se préparer pour être prêts à toute éventualité et... puis, si ça arrive avant le 1er juillet... donc, qu'on soit prêts. Donc, Mme la Présidente, je pense que l'échéancier, à la base, démontre la précipitation dans cet enjeu-là. Puis, on le voit dans tous les sondages, la population est divisée pratiquement 50-50 sur cette question-là, et je crois que ce n'est pas dans la précipitation qu'on peut justement faire en sorte qu'on crée un consensus respectueux de toutes les opinions.

Un autre enjeu, Mme la Présidente, c'est la question des coûts, puis ça, je vais y revenir plus attentivement, là, mais il y a des coûts sociaux à la légalisation de la marijuana. Il y a des coûts humains pour les personnes, il y a des coûts comme société puis il y a des coûts financiers, bien entendu, aussi. Et, encore là, cette facture-là, là, qu'elle soit sociale ou financière, bien, c'est le gouvernement du Québec qui devra l'assumer, sans nécessairement... Puis, jusqu'à preuve du contraire... Encore hier dans La Presse, le 3 octobre, on le voit, là, que l'offre qui est sur la table du gouvernement fédéral n'est pas réjouissante, n'est pas réjouissante pour améliorer la situation. Et, sur cette question-là, Mme la Présidente, je dirais que le Québec, comme nation, comme pays, aurait pu, pourrait prendre cette décision-là par lui-même sans se faire rien imposer du gouvernement fédéral.

Dans Les actes du forum... parce qu'il y a eu un forum d'experts, il y a eu des consultations un peu partout. Encore là, Mme la Présidente, nous aurions souhaité qu'elles soient plus nombreuses, qu'elles soient plus inclusives, que les gens puissent davantage avoir de temps pour se préparer, qu'ils puissent avoir davantage de mémoires ou de consultations citoyennes dans cet enjeu important. Dans Les actes du forum d'experts, on peut y lire : «Comme le cerveau n'est pas complètement formé avant l'âge de 25 ans, il est davantage vulnérable aux effets toxiques du THC, de sorte que les manifestations psychotiques sont plus fréquentes chez les personnes qui ont commencé à consommer régulièrement du cannabis à partir de l'âge de 15 ans ou de 17 ans.

«[...]Il est particulièrement important que les vendeurs soient formés au fait que le cerveau est en développement jusqu'à l'âge de 25 ans et qu'il est donc [...] vulnérable aux effets du cannabis. C'est d'ailleurs pourquoi la fixation de l'âge légal à 18 ans ne fait pas l'unanimité.»

«La légalisation du cannabis doit être accompagnée de messages clairs, univoques et nuancés. Il ne faut ni dramatiser, ni banaliser, et, en tout temps, miser sur la crédibilité. Il est également très important de déstigmatiser son usage. L'âge d'accès légal au cannabis doit être de 18 ans, en concordance au Québec avec l'âge légal pour l'alcool et le tabac. Cet âge correspond à celui où la société reconnaît la personne comme adulte apte à prendre des décisions éclairées.

«[...]Le nouveau marché légal devrait donc donner accès aux jeunes de 18 ans et plus, même en sachant que le cerveau continue à se développer après leur majorité.»

Mme la Présidente, dans cet acte du forum, moi, j'entends, je lis : «Il est particulièrement important que les vendeurs soient formés au fait que le cerveau est en développement jusqu'à l'âge de 25 ans...» Malheureusement, à l'heure actuelle, Mme la Présidente, la plus grande part de marché de la consommation de la marijuana, bien, c'est les moins de 25 ans. Et je ne pense pas que les vendeurs actuels, qui sont dans le crime organisé, ça les fait beaucoup pleurer de savoir qu'ils vendent des produits à des jeunes de moins de 25 ans et que ça a un impact sur leur santé et sur leur avenir. Je ne crois pas que ces vendeurs-là actuels, qui sont du marché illégal, du marché occulte, prennent le temps de sensibiliser ces jeunes. Je ne pense pas que ces vendeurs-là prennent le temps d'informer les acheteurs.

Je crois qu'uniquement pour ça, Mme la Présidente, s'il y a légalisation de la marijuana, comme ça nous est imposé du gouvernement fédéral, on n'a pas le choix de tenter, de tenter de faire en sorte qu'on puisse le plus possible intervenir pour aider davantage de gens à, un, sortir du monde de la drogue et, deux, de faire en sorte que ceux qui font le choix de continuer à consommer... mais le fassent en toute connaissance de cause et soient informés des conséquences pour eux et peut-être réduire leur consommation, porter plus attention, mais aussi que la qualité... et là c'est toujours étrange de dire ça parce que c'est un produit nocif de toute façon, mais au moins que la qualité soit... ça soit de meilleure qualité que le marché noir, le marché occulte, Mme la Présidente.

• (15 h 50) •

Donc, pour toutes ces raisons, nous croyons que nous devons effectivement avoir, en toute cohérence, autant que l'alcool et le tabac, qui ne sont pas plus des produits meilleurs pour la santé à la consommation, puis je pourrais dire aussi le jeu, ce n'est pas pour la santé physique autant, mais ça a un impact sur la santé psychologique et sur l'impact social aussi... C'est une dépendance, Mme la Présidente. Bien, tout ce qu'on vient de mentionner, l'alcool, le tabac et le jeu, c'est 18 ans. Donc, par cohérence, nous devons choisir 18 ans parce que c'est un choix, selon moi, qui va nous permettre d'intervenir plus rapidement pour justement, comme je vous ai dit, assurer une meilleure qualité du produit pour ces consommateurs-là, mais surtout d'inciter ces personnes-là à ne plus consommer ou à moins consommer.

Puis le travail qui a été fait depuis toutes ces années au Québec sur la consommation de tabac... On le voit, il y a une réduction significative, importante de la consommation du tabac au Québec parce qu'il y a eu beaucoup de campagnes de sensibilisation, parce qu'il y a eu de l'information, parce qu'il y a eu de la conscientisation, parce qu'il y a eu aussi de la mobilisation sur le terrain un peu partout. Puis on l'a vu, on le voit partout à chaque année avec les Relais pour la vie puis toutes les conséquences nocives que le tabac a sur la santé des gens, avec l'augmentation du nombre de cancers, etc., bien, on le voit, il y a une diminution de la consommation du tabac.

Mais, si on donne l'outil, la façon... Selon moi, la meilleure façon de pouvoir avoir un contact direct, personnalisé avec l'acheteur, bien, c'est que l'acheteur l'achète avec un représentant qui est, comme l'acte le dit... un vendeur qui est formé au fait que le cerveau est en développement jusqu'à l'âge de 25 ans, Mme la Présidente.

Puis, au Québec, à 18 ans on a le droit de voter, donc on peut choisir le gouvernement qui va gouverner notre nation, qui va avoir des impacts et des répercussions assez importants pour l'avenir du pays. Il peut même voter à partir de 18 ans pour un parti qui va décider de légaliser ou non la marijuana. À partir de 18 ans, on peut consommer et acheter de l'alcool, on peut consommer et acheter du tabac. Donc, il peut y avoir un message contradictoire par rapport aux produits nocifs. Puis, oui, il ne faut pas banaliser la consommation du cannabis, comme il ne faut pas banaliser non plus la consommation de tabac, puis qu'il ne faut pas non plus banaliser la consommation d'alcool, puis qu'il ne faut pas non plus banaliser l'utilisation ou le recours à des jeux de hasard, Mme la Présidente.

Je vous l'ai mentionné précédemment, l'Alberta vient de dévoiler leur volonté d'aller pour 18 ans, l'Ontario, 19 ans, parce que leur âge de majorité est 19 ans, donc en concordance avec l'argument que je vous ai mentionné, l'Ontario étant la province voisine du Québec. Le Nouveau-Brunswick n'a pas encore pris position sur l'âge, mais hésite beaucoup entre le 18 ou le 19 ans. Donc, ça a été aussi mentionné dans le débat. Si une province voisine comme l'Ontario a recours au 19 ans, le Nouveau-Brunswick choisit le 18 ou le 19 ans et que le Québec choisirait le 21 ans, bien nos jeunes peuvent traverser la frontière, et il n'y a pas de douanes, là, du moins, encore, entre le Québec et le Nouveau-Brunswick, et ils peuvent passer puis aller en chercher de l'autre côté. Et qui nous dit qu'ils ne peuvent pas le ramener au Québec? Donc, cet enjeu-là aussi est important. Et, encore là, si ce jeune-là traverse en Ontario ou au Nouveau-Brunswick, il peut avoir effectivement, comme je vous ai mentionné, l'accompagnement ou l'information, mais, s'il n'est pas de ladite province, quel est le suivi qui en est fait? On peut se questionner sur les conséquences, Mme la Présidente. Et, bien entendu, vous êtes sûrement mieux placée, et je ne vous demanderai pas de prendre position, mais, comme vous êtes une députée de l'Outaouais, vous voyez au quotidien les impacts que ça peut avoir de traverser la rivière des Outaouais.

Mme la Présidente, on le sait, entre 18 et 24 ans, c'est, pour les consommateurs, la plus haute prévalence de consommation. Donc, il y a un risque d'augmenter la clandestinité du produit, Mme la Présidente, parce que les jeunes qui consomment actuellement — et c'est illégal actuellement — même si on leur dit : Ça ne sera pas légal pour vous, selon moi, vont quand même continuer à consommer. Puis on le sait, Mme la Présidente, on ne doit pas faire l'autruche. Malheureusement, au Québec, il y a des jeunes de moins de 18 ans qui consomment de la marijuana, malheureusement, Mme la Présidente. Et, pour ces jeunes-là, c'est déjà compliqué de les rejoindre et de pouvoir les sensibiliser. Si, en plus, tous les 18-21, nous ne pourrons pas les sensibiliser s'il y a légalisation de la marijuana, bien, ça a aussi un impact pour ces jeunes-là. Donc, ils continueront à faire appel à leur pusher et à aller dans le marché noir, Mme la Présidente. Et, je vous rappelle, dans les actes du forum, bien, du forum des experts : «Il est particulièrement important que les vendeurs soient formés au fait que le cerveau est en développement jusqu'à l'âge de 25 ans...»

Donc, Mme la Présidente, pour nos jeunes de 18-21 ans, bien, eux, pour eux, ils pourraient continuer à aller dans le marché noir parce qu'on n'est pas capables de les empêcher actuellement avec les ressources qui sont en place, à moins qu'on me dit qu'on va investir davantage pour la police, puis qu'on va suivre tous ces jeunes-là, puis qu'on va les empêcher vraiment, là, puis que ça va réussir. Malheureusement, en ce moment, ça ne se fait pas, et on ne réussit pas. Et une des raisons pourquoi le gouvernement fédéral veut aller vers la légalisation de la marijuana, bien, c'est justement pour démanteler le milieu criminel, donc le marché noir, et faire aussi un impact sur les acheteurs pour pouvoir les sensibiliser davantage. Donc, c'est une des raisons pourquoi on légalise la marijuana. Puis il y a d'autres juridictions à travers le monde qui ont fait ce choix-là. Donc, Mme la Présidente, selon moi, c'est de se priver d'un outil pour convaincre les jeunes de moins consommer et de ne pas consommer dans certains cas, dans le plus grand nombre des cas, nous le souhaitons.

Et l'autre chose, Mme la Présidente, comme je l'ai mentionné aussi précédemment, c'est sur la question de la qualité ou de la teneur en THC, dans la force du produit. Si le produit est légal, avec les balises que nous allons décider, bien, etc., bien, on s'assure que ces jeunes-là vont, s'ils consomment, avoir un produit qui est moins nocif pour eux que s'ils continuent d'aller dans le marché noir.

Et l'autre chose, Mme la Présidente, qui dit marché noir dit aussi illégalité, mais aussi ça coûte de l'argent puis ça se peut qu'ils n'aient pas les moyens de financer leur consommation. Et malheureusement, on le voit trop souvent, des jeunes qui tombent dans l'enfer de la drogue et commettent des actes illégaux pour pouvoir payer leurs drogues, mais aussi la prostitution... Puis on le voit, puis on en entend parler, puis on a eu la discussion sur la question du projet de loi n° 99, les conséquences que ça peut avoir. Donc, si on peut agir plus tôt pour ces jeunes-là, je crois que, Mme la Présidente, ça pourrait être moins pire, et je vous le rappelle, Mme la Présidente, sachant que nous sommes confrontés à l'obligation de la légalisation de la marijuana par le gouvernement fédéral actuellement.

Un autre acteur important, Mme la Présidente, lorsqu'on veut étudier des lois puis qu'on veut s'assurer que nos lois soient conformes, c'est le Barreau du Québec. Dans le cas du Barreau du Québec, Mme la Présidente, il mentionne : «Dans la perspective de la légalisation du cannabis, il est important de déterminer un âge minimal pour la vente, l'achat, la possession et la consommation de cannabis. La plupart des juridictions ayant légalisé le cannabis ont arrimé l'âge minimal avec l'âge requis pour la consommation de tabac et d'alcool.

«[...]un âge minimal supérieur à 18 ans est susceptible d'être contesté sur la base d'une discrimination fondée sur l'âge, [...]en vertu de la Charte [...] des droits et libertés de la personne [du Québec].

«[...]Le Barreau du Québec ne se prononcera pas sur [l'âge] minimal spécifique, tout en affirmant que :

«Le gouvernement fédéral et les provinces ont chacun la compétence respective de déterminer un âge minimal;

«[Que] les provinces ont le pouvoir d'harmoniser l'âge minimal avec celui relatif à l'alcool, soit 18 ans pour le Québec;

«Il y a absence de données probantes [relatives] à un âge auquel la consommation de cannabis est sécuritaire; et

«Il ne faut pas criminaliser ou indûment pénaliser les personnes n'ayant pas atteint l'âge minimal.»

• (16 heures) •

Mme la Présidente, moi, je crois aussi, à la lecture de cet avis... c'est qu'il y a aussi une question de confiance. Mme la ministre tantôt mentionnait que son père lui disait : Ne fume pas, ce n'est pas bon. Moi, je crois que, s'il y a une confiance qu'on fait aux jeunes, je crois qu'il y a davantage de chances que ces jeunes acceptent cette confiance-là et se conscientisent à l'importance de respecter cette confiance-là, et peuvent se dire : Bien, on doit aussi s'assurer de poser des gestes plus sains et plus responsables. Et moi, je pense que c'est aussi un message envoyé aux jeunes du Québec que le Québec leur fait confiance dans leur capacité d'être raisonnables, d'être plus sages, d'être sensés dans leurs habitudes de vie et, on le sait, avec toute la promotion des saines habitudes de vie qui se fait partout au Québec, je crois que ça peut s'inscrire dans ce sens-là, Mme la Présidente.

Il y a aussi un communiqué qui a été émis par l'Association pour la santé publique du Québec, l'Association québécoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices de drogues, M. Fallu, qui est professeur agrégé à l'École de psychoéducation de l'Université de Montréal, qui est un spécialiste sur cette question, l'Association des intervenants en dépendance du Québec et l'Association québécoise des centres d'intervention en dépendance, qui mentionne, par rapport à l'âge légal à 18 ans : «L'âge d'accès légal au cannabis ne doit pas être incohérent avec celui pour l'alcool, ni encourager le statu quo et le marché illégal, ni être fixé en fonction d'un supposé âge de sécurité du cannabis, mais en fonction de l'âge auquel on est apte à prendre des décisions éclairées.» Donc, entre autres, au Canada, ce sont les jeunes qui consomment le plus, à raison de 20 % chez les 15-17 ans et 33 % chez les 18-24 ans. Donc, ce 33 % là, là, si on veut le réduire, bien, une façon, je pense, efficace de le faire, c'est d'avoir un contact privilégié avec ces jeunes-là lors de l'achat de la marijuana pour pouvoir, avec la science, avec les arguments, avec l'information, avoir un impact sur la diminution de ce...

L'autre question, Mme la Présidente, qu'on pourrait se poser, c'est : Pourquoi 21 ans? Pourquoi pas 25 ans? Parce que les spécialistes nous disent que, jusqu'à 25 ans, le cerveau est en formation. Donc, il y a un choix là qui est fait, de dire : Bon, ce n'est pas 25 ans, c'est 21 ans. Moi, je crois, Mme la Présidente, que, pour ces jeunes-là, oui, les chiffres sont alarmants, puis, on le voit, là, 33 %, c'est inquiétant, puis, on le voit, même le 20 % chez les 15-17 ans, c'est aussi inquiétant. C'est très alarmant, ces chiffres-là, mais il faut réduire ces chiffres-là. Puis la meilleure façon qu'il n'y ait pas de risque sur le cerveau, c'est en n'en consommant pas du tout. Malheureusement, il y a encore de la consommation de marijuana au Québec puis partout sur la planète, Mme la Présidente, malgré tout ce qui a pu être fait. Donc, si on veut résoudre ce problème ou le réduire, bien, je crois qu'il faut avoir un impact, et là ça passe par la prévention, ça passe par l'éducation, Mme la Présidente. Plus tôt qu'on intervient, plus tôt on peut réduire les risques, Mme la Présidente.

Et, sur cette question-là, sur l'âge, je pourrais mentionner d'autres éléments, mais je vois que le temps file, Mme la Présidente.

J'aimerais aborder une autre question, parce que ce n'est pas que l'âge qui est un enjeu dans cette question-là de la légalisation de la marijuana, Mme la Présidente. Je pourrais parler de la question du coût, parce que l'autre aspect important, c'est que, si le coût du marché public n'est pas compétitif avec le marché noir, bien, tout ce que je vous ai dit, Mme la Présidente, au préalable va tomber, ne tient plus, parce que les gens vont continuer à en acheter au marché noir. Parce que ce n'est pas parce que le gouvernement fédéral dit : Nous allons légaliser la marijuana, puis que, le 1er juillet, c'est légalisé que le marché noir va arrêter d'en vendre. Ils vont continuer à vouloir en vendre, mais la pression va être forte sur les citoyens pour aller au marché public. Et la meilleure façon d'y arriver, c'est si le prix est compétitif, Mme la Présidente. Et qui dit compétitif... on ne parle pas de faire des soldes et de la publicité pour inciter les gens à en consommer davantage. On ne parle pas de ça. On parle de s'assurer qu'au moins le prix soit à peu près le prix dans le marché noir actuellement.

Et, quand le gouvernement fédéral nous dit qu'il veut imposer une taxe d'accise sur la marijuana, bien, que, pour tout gramme de moins de 10 $, c'est 1 $ de taxe d'accise et que, là, ce soit réparti entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, mais, Mme la Présidente, le gouvernement fédéral n'a pas un sou à investir dans la légalisation de la marijuana et ne paiera aucune conséquence de cette dite légalisation. Donc, eux vont ramasser 0,50 $, puis le Québec va ramasser 0,50 $, puis, la facture, c'est tout le Québec qui va l'avoir, puis, cette facture-là, Mme la Présidente, bien, c'est le réseau de distribution et de vente, c'est les campagnes de sensibilisation, c'est le financement des organismes de prévention, c'est des investissements davantage dans la sécurité publique, dans les services de police. Les municipalités auront aussi une partie de la facture à payer, Mme la Présidente. C'est des investissements au MAPAQ, au ministère de l'Agriculture, parce que ce sera considéré comme un produit agricole, et il faudra le baliser, s'assurer de la qualité des produits, etc. Donc, le MAPAQ devra aussi faire des inspections comme il le fait pour d'autres produits agricoles.

C'est aussi des coûts sociaux importants avec la santé et les services sociaux, oui, parce que, on le sait, puis ça a été dit, puis on ne doit, comme je l'ai mentionné, pas faire l'autruche, il y a des conséquences sur la santé des gens. Mais, actuellement, le gouvernement du Québec a cette facture-là, puis cette facture-là va demeurer, à moins qu'on ait un impact significatif pour la réduction de la consommation de la marijuana. Puis, encore là, comme je vous ai dit, bien, la meilleure façon d'avoir un impact sur la réduction, c'est d'avoir le contact direct avec l'acheteur pour pouvoir l'informer et faire l'éducation. Bien, cette facture-là, Mme la Présidente, bien, c'est le Québec qui va l'assumer, c'est le Québec qui va l'assumer, puis le gouvernement fédéral, bien, lui, va empocher le 0,50 $ pour la taxe d'accise, en plus de la TPS, parce que, là-dessus, il y aura la TPS, Mme la Présidente, contrairement à Netflix, où, là, le gouvernement fédéral ne veut pas augmenter le prix... le coût de la vie, donc le fardeau fiscal des contribuables canadiens, mais là, sur la marijuana, ça, ça ne leur dérange pas, ça fait que, ça, ils vont mettre la TPS puis ils vont mettre aussi une taxe d'accise. Pourtant, si on veut que le prix soit compétitif avec le marché noir, qui, lui — Mme la Présidente, je pense que vous êtes au courant — ne charge pas de TPS ni de TVQ, donc est beaucoup plus compétitif... si, en plus, on y met une TPS, une TVQ puis une taxe d'accise — puis je ne dis pas qu'il ne faut pas mettre la TPS puis la TVQ sur cette question-là, Mme la Présidente — mais cette discussion-là, ce débat-là, bien, je crois qu'on doit être capables de les faire, au Québec, parce que c'est nous qui vont avoir payé la facture puis l'impact social va être à Québec et non pas au gouvernement fédéral.

Ça fait que moi, je crois que la ministre, dans son projet de loi, doit aussi avoir un pan sur cette question-là pour faire en sorte qu'on puisse avoir notre mot à dire et que tous les profits qui pourraient en découler, bien, ça vienne au Québec pour pouvoir payer cette facture-là, parce que les finances publiques du Québec vont s'en retrouver avec un coût important, Mme la Présidente.

Mme la Présidente — il reste deux minutes — je crois que le débat sur l'âge est important, mais ce n'est pas que le seul point. Je vous ai parlé du partage des coûts, mais, Mme la Présidente, j'aurais pu vous parler de qu'est-ce qu'on veut comme campagnes de prévention, de sensibilisation. Moi, je crois qu'il faut que ces campagnes-là débutent avant la légalisation de la marijuana pour avoir un impact. On aurait pu aborder toute la question du réseau de distribution, de vente. Nous, on propose que ce soient la SAQ, une filiale de la SAQ mais que les lieux de vente soient dans des lieux distincts des locaux habituels qu'on voit de la SAQ, mais nous aurions pu faire ce débat-là aujourd'hui. Sur les questions des commandes en ligne, est-ce qu'on est pour ou on est contre? Sur le nombre de plants qui sont permis, nous, on parle de deux plants par maison mais aussi de permettre aux propriétaires d'appartement de pouvoir dire non à leurs locataires pour la consommation à l'intérieur mais aussi pour la production avec des plants. On aurait pu parler de la question des taxes, est-ce qu'on veut un monopole ou pas, comme je vous ai mentionné. L'encadrement qui est fait pour la production, est-ce qu'on veut que ça soit produit au Québec? Est-ce qu'on veut que les agriculteurs puissent en produire? Est-ce qu'on veut que ce soit le gouvernement qui le produise?

Toutes ces questions-là, nous avons dévoilé déjà un plan sur tout cet aspect-là, Mme la Présidente. Mais nous aurions pu faire ce débat-là ici aujourd'hui, mais, non, on a ciblé l'âge, qui est un enjeu important. Mais, à la base, Mme la Présidente, la meilleure façon qu'il n'y ait pas d'impact pour les gens, c'est qu'il n'y ait pas de consommation, mais il y a une consommation. Et, toutes ces questions-là, nous aurions pu les faire si on avait eu le temps de faire le débat respectueusement, mais, malheureusement, Mme la Présidente, le gouvernement fédéral nous impose ce débat-là maintenant dans son échéancier à sa façon, et, encore une fois, on doit payer les conséquences de ça, mais il faut qu'on se batte pour au moins que cette facture-là ne soit pas refilée à Québec sans aucun revenu et que le gouvernement fédéral empoche l'argent, Mme la Présidente.

• (16 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Maintenant, je vais reconnaître la prochaine intervenante et je cède la parole à Mme la députée de Chauveau.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Qu'on soit pour ou contre la légalisation du cannabis, ça va se faire d'ici l'été prochain comme l'a décidé le gouvernement fédéral.

Au Québec, notre rôle, c'est d'encadrer tout ce qui touche le cannabis en visant la sécurité, la prévention, la santé publique. Et, oui, c'est dangereux, la marijuana, c'est une drogue, ça, c'est un fait, mais en même temps on ne peut pas se mettre la tête dans le sable, ça existe. Il y a déjà des gens, des adultes, des jeunes qui consomment, même si c'est illégal. D'ailleurs, au Canada, ce sont les jeunes qui consomment le plus, à raison de 20 % chez les 15-17 ans et de 33 % chez les 18-24 ans. Ce que nous voulons, c'est informer, sensibiliser, prévenir les dangers reliés à l'usage du cannabis.

Ce sera un projet de loi majeur, et il faut se pencher sur plusieurs enjeux : la production, la distribution, la vente, la possession, l'emballage, le coût, le taux de THC peut-être aussi, la publicité, les endroits où ce sera permis de consommer, l'âge aussi, mais c'est un élément parmi tant d'autres, l'âge. Et, non, contrairement à ce qu'avance la CAQ, il n'y a pas de malaise au sein de notre gouvernement, mais, contrairement à la CAQ, dans notre équipe, on n'a pas l'intention de se faire du capital politique avec un dossier aussi sérieux, Mme la Présidente, contrairement à la CAQ.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Caire : Il m'apparaît que ma collègue vient de prêter des intentions. C'était assez évident.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Je vais demander à Mme la députée de poursuivre.

Mme Tremblay : Contrairement à la CAQ, notre gouvernement n'a pas des oeillères, nous prenons le temps de tout analyser. Nous n'écoutons pas uniquement les spécialistes en santé mentale, nous écoutons tout le monde. Et on sait que le cerveau n'est pas complètement développé avant 25 ans. On l'a entendu, ça aussi, on le sait très bien, mais nous tenions à avoir une opinion beaucoup plus large, et ce n'est pas pour rien que nous prenons le temps d'étudier tous les mémoires qui ont été déposés, qu'ils soient publics ou privés.

Je vais vous en nommer quelques-uns : l'Association pour la santé publique du Québec; l'Association québécoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices de drogues; Jean-Sébastien Fallu, professeur agrégé à l'École de psychoéducation, Université de Montréal; l'Association des intervenants en dépendance du Québec; l'Association québécoise des centres d'intervention en dépendance. Ils recommandent un encadrement basé sur les données probantes et l'expérience terrain. Selon eux, la légalisation aura lieu, qu'on soit en accord ou non, et nous devons être proactifs et efficaces en matière de prévention et de santé publique. Dans leur cas, leurs mémoires recommandent l'âge légal de 18 ans. L'accès légal au cannabis ne doit pas être incohérent avec celui pour l'alcool et l'âge auquel on est apte à prendre des décisions éclairées, toujours selon ces mémoires que nous avons reçus.

Il y a aussi la Fédération des cégeps : «Assurer une cohérence quant à l'âge [...] de consommation avec les autres substances psychoactives — comme l'alcool et le tabac. [...]Il semble d'ailleurs qu'aucune donnée probante ne conduise à statuer sur un âge sécuritaire de début de consommation, si ce n'est que cette initiation doit être la plus tardive possible.» C'est ce que soutient la Fédération des cégeps. Mais on apporte une nuance en disant que «les statistiques démontrent que la prévalence de l'usage du cannabis est à son paroxysme chez les 18-24 ans» et que, «pour cette raison, il apparaît contre-productif de légaliser le cannabis récréatif et d'en interdire l'accès légal à ceux qui s'approvisionnent actuellement le plus sur le marché noir». Et, «partant du principe que la société québécoise reconnaît la majorité à l'âge de 18 ans, soit le moment où la personne cesse d'être sous l'autorité parentale et a la capacité d'exercer tous ses droits civils[...], il serait cohérent que l'âge à partir duquel l'achat de cannabis récréatif serait permis soit le même». C'est également ce que les experts en santé publique considèrent comme étant la meilleure approche.

Alors, nous, nous tenons à écouter tous les points de vue et à les analyser. C'est important.

Je vais aussi me permettre de vous lire quelques passages du rapport sur le Forum d'experts sur l'encadrement du cannabis au Québec, que nous avons organisé en juin dernier. Il est mentionné : «"Démoniser" la substance et annoncer une épidémie probable de schizophrénie n'est pas justifié à la lumière des données scientifiques actuelles. Banaliser les effets négatifs possibles de cette substance et nier l'existence de l'association entre la consommation de cannabis et le risque accru de développer une maladie psychotique est tout aussi inadéquat.» On ajoute un peu plus loin : «...il est nécessaire de bien expliquer les motifs derrière la légalisation du cannabis. Il est important de faire savoir que cette substance peut à la fois avoir des effets "positifs" ou agréables, mais aussi nocifs dans certains contextes. Des notions de base sur les cannabinoïdes, notamment le THC et le CBD, devraient être accessibles et communiquées.» On dit également que «le cannabis n'est pas légalisé parce qu'il est bon pour la santé, mais parce que sa prohibition engendre des conséquences négatives bien plus graves tant pour les individus que pour la société» et on dit que «la légalisation du cannabis doit être accompagnée de messages clairs, univoques et nuancés». Alors, on voit très bien dans ce cas-ci que tout n'est pas tout blanc et tout n'est pas tout noir.

Notre gouvernement fait les choses dans les règles de l'art, Mme la Présidente, et notre but n'est pas d'agir de façon précipitée, loin de là. Nous regardons également ce qui se fait ailleurs au pays et nous avons également consulté la population dans différentes régions du Québec parce que nous voulions avoir le point de vue dans l'ensemble du Québec. Donc, au total, 128 mémoires ont été déposés par les organisations, 570 citoyens se sont inscrits aux consultations publiques. Les Québécois ont été invités à répondre à une consultation en ligne entre le 21 août et le 12 septembre dernier à laquelle plus de 12 500 personnes ont répondu. Ce n'est pas rien. On les écoute aussi, ces gens-là. Nous avons aussi consulté les municipalités, le Secrétariat de la jeunesse également, qui a tenu des consultations auprès des jeunes le 26 septembre dernier, et il y a aussi eu une consultation auprès des communautés autochtones le 29 septembre dernier.

Donc, Mme la Présidente, à la lumière de toutes ces informations-là, un projet de loi, c'est un tout, et il n'est pas question de l'égrener morceau par morceau sur la place publique uniquement pour faire plaisir à la CAQ. Nous voulons faire les choses correctement, comme nous avons l'habitude de les faire, et les faire dans les règles de l'art. Notre position sur l'âge sera connue uniquement lorsque Mme la ministre présentera l'ensemble de son projet de loi. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Chauveau. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Repentigny et tout en vous indiquant que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 6 min 15 s.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai bien écouté les propos de la ministre de la Santé publique et les propos que vient de tenir la députée de Chauveau. Je comprends que le projet de loi qui sera déposé sera un projet de loi majeur, qu'il doit être traité de façon prudente et rigoureuse, ça, je l'ai bien compris et je suis en accord avec ça, et on ne peut faire de ce dossier un dossier de politique partisane. Je pense que ce n'est pas ce qu'on a fait jusqu'à maintenant, on a été très sérieux dans notre démarche.

La ministre de la Santé publique a dit qu'elle ne dévoilera pas le projet de loi à la petite pièce — confirmé par la députée de Chauveau — et qu'un gouvernement responsable agit sur l'ensemble de l'oeuvre. On a très bien compris. Le problème que j'ai avec ce qui vient d'être dit, puis je ne doute pas du sérieux de la ministre, c'est avec les propos du premier ministre la semaine dernière. Je ne sais pas comment elle va ramasser, rattraper les propos qu'a tenus le premier ministre, alors qu'elle-même ne veut pas dévoiler l'âge auquel les jeunes vont pouvoir commencer à consommer le cannabis. Est-ce qu'elle va aller à l'encontre de ce que le premier ministre a avancé ou elle va aller à l'encontre de la position de son ministre de la Santé? Parce qu'on sent qu'il y a quand même deux positions très tranchées à l'intérieur du caucus.

• (16 h 20) •

Là, il y a des positions qui ont été sorties, puis ce n'est pas nous autres qui les avons sorties à leur niveau. Est-ce que je dois comprendre qu'elle aura, malgré la sortie du premier ministre, toute la latitude pour légiférer en tenant compte des positions contraires à l'intérieur de son caucus? Je rappelle que le premier ministre, la semaine dernière, s'est positionné pour l'âge de 18 ans.

La semaine dernière, le premier ministre s'est amusé, s'est vraiment amusé — il a trouvé ça drôle — dans cette Chambre en lançant un «Allo, la Terre!» au chef du deuxième groupe d'opposition, qui lui demandait d'établir l'âge de consommation à 21 ans. Quand j'ai entendu ces propos-là, ça m'a rappelé une expression qu'on utilise beaucoup dans notre jargon juridique — puis je sais qu'il y a beaucoup de juristes qui siègent ici, à l'Assemblée nationale — c'est l'expression «d'agir en bon père de famille». En droit, un bon père de famille, c'est une personne normalement prudente, attentive, soigneuse et consciencieuse. Agir en bon père de famille, c'est d'agir avec prudence, de façon attentive, soigneuse et de façon consciencieuse. Et, à mon avis, les propos du premier ministre ont failli au respect de ce que doit être un premier ministre, être un bon père de famille et tenir des propos en bon père de famille, dans un dossier aussi sensible que la position sur le cannabis.

Avec de tels propos et en rejetant la proposition du deuxième groupe d'opposition, le premier ministre a indiqué à la communauté médicale que la science n'était pas importante à ses yeux, alors qu'il est lui-même médecin et que son ministre de la Santé est en faveur d'une légalisation à 21 ans. Les propos des différentes associations médicales étaient, lorsqu'on a sorti notre position, suffisamment préoccupants pour qu'on détermine immédiatement notre position, donc l'âge de 21 ans. C'est une proposition responsable.

Le rôle d'un parent avec son enfant, c'est d'encadrer, d'établir des règles, de la cohérence à l'intérieur de la maison mais surtout de lui expliquer pourquoi on établit ces règles-là. Pour moi, le rôle d'un parlementaire et surtout d'un premier ministre, c'est aussi ça, c'est de légiférer, d'encadrer et d'expliquer, même si on sait que des jeunes vont fumer avant 18. Il y a des enfants qui prennent de la boisson avant 18 ans, ce n'est pas légal. Il y a des jeunes qui fument avant 18 ans, ce n'est pas légal. Donc, on a le droit, nous, comme gouvernement responsable, de légiférer, de dire : La consommation va être à 21 ans, mais d'agir de façon responsable pour expliquer pourquoi notre position est 21 ans, pourquoi c'est dangereux, parce qu'il y a des positions de différents groupes médicaux qui ont établi la raison de ces dangers-là. Donc, à ce moment-là, je ne comprends pas pourquoi on banalise notre position, qui, à mon sens, est très sérieuse.

La motion dit : «Qu'elle rappelle l'importance de ne pas banaliser la consommation [du] cannabis et d'envoyer un message clair quant à ses risques...» C'est notre position, et ça aurait dû être la position du premier ministre la semaine passée au lieu de nous dire : «Allo, la Terre!»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Repentigny. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir sur la motion du député de Borduas sur l'âge légal de la consommation de cannabis. Je nous invite à se rappeler, en quelque part, à l'ordre, de comprendre ce qui est devant nous.

Dans un premier temps, on va se rappeler que c'est le gouvernement fédéral, qui est responsable pour le Code criminel, qui s'est tranché avec un projet de loi maintenant dûment adopté et un échéancier, et je crois qu'on va en convenir, que, dans ces deux instances-là, ce n'est pas nécessairement deux actes qui font l'unanimité ici, au Québec.

Dans un premier temps, on est très conscients que le fardeau d'implanter un tel projet de loi, en gros, reste sur nos épaules. Et j'entends souvent qu'on utilise le mot «banaliser». Écoutez, est-ce qu'on peut s'entendre, comme parlementaires, qu'on parle de nos enfants, de leur santé, de leur sécurité et qu'on est en train, en bonne foi, de chercher les modalités pour encadrer cette légalisation, qui est un fait accompli, qu'on en train de chercher à encadrer cette légalisation de façon responsable, réaliste, transparente et cohérente?

En vertu du projet de loi fédéral, de la loi maintenant, c'est le gouvernement fédéral qui va être responsable de créer et de maintenir un cadre national rigoureux en déterminant la réglementation, la protection, l'adoption de normes de santé et de sécurité et l'établissement d'interdiction criminelle. En tout ce qui a trait à comment on va encadrer ça, comment on va assurer la santé, la sécurité de nos jeunes, il va revenir à nous d'encadrer tout ça. Et, qu'on se comprenne, ce qui est devant nous, c'est une réalité déplaisante, mais nous sommes maintenant, comme société, devant une situation où nous avons, on va le dire comme il faut, à faire concurrence avec le marché noir. C'est peut-être déplaisant. Voilà une des réalités devant nous maintenant. Si on veut justement, et à juste titre, protéger nos jeunes, encadrer une réalité qui est que la consommation existe, comment, dans tout ça, on peut justement ne pas banaliser sa consommation, parce qu'on a des experts devant nous qui comprennent que l'utilisation habituelle, de façon nonchalante, quand c'est fourni par le marché noir, entraîne toutes sortes de dangers profonds surtout pour les plus jeunes?

Donc, ce que ça nous interpelle de faire ensemble, c'est d'analyser comme il faut tous les enjeux et, de façon responsable, de trancher sur plusieurs questions, dont une seule, une seule, c'est l'âge. Alors, sans porter d'intentions, je connais comme plusieurs le député de Borduas pour une certaine rigueur, cohérence dans ses interventions, et à juste titre. Avec respect, je l'invite d'imposer ces mêmes qualités dans le débat actuel. Comment on peut trancher sur une seule question qui est interreliée avec toutes les autres? Dans un premier temps, est-ce qu'on sait comment on va régler la distribution de tout ça? Dans un deuxième temps, est-ce qu'on a vraiment, vraiment considéré et complété — j'aurais besoin des lunettes plus fortes que ça — complété notre analyse des gestes qu'on va prendre pour prévenir l'utilisation irresponsable? Est-ce qu'on a fait le tour? On est en train de le faire, comme gouvernement. La ministre continue de s'imposer de façon admirable pour nous assurer qu'on a toute l'évidence devant nous sur ces questions-là : la consommation; la prévention; le renforcement, quand il y a lieu, de nos forces policières pour continuer à s'imposer selon les nouvelles règles du jeu qui vont être devant nous; l'éducation. Est-ce que les intervenants au sein de nos écoles, au sein de nos écoles primaires même, au sein des regroupements communautaires vont être équipés pour s'adresser aux nouvelles réalités?

• (16 h 30) •

Tous ces enjeux, tous ces facteurs sont interreliés, et de suggérer qu'on peut à la pièce parler de l'âge et de trancher en isolation, c'est d'induire la population... et c'est de nous empêcher d'analyser l'ensemble des facteurs.

Écoutez, nous avons ensemble... Et voilà un des buts de notre consultation, de se soucier sur les meilleures pratiques, oui, sur les connaissances scientifiques, mais le tout équilibré. Les connaissances scientifiques, comme plusieurs auraient mentionné, il y a des expertises qui suggèrent que le développement sain du cerveau continue jusqu'à l'âge de 25. Bien, voilà, c'est une chose qu'on ne peut pas entendre et intégrer en isolation. Il n'y a pas de réponse directe, avec ces constats-là, à la question : À quel âge est-ce qu'on légifère?, il y a toutes sortes d'autres enjeux, parce qu'au bout de la ligne ce qui compte, c'est qu'on ait le courage de se confronter aux réalités des fois non plaisantes.

Est-ce qu'on est contents de savoir qu'il y a un bon pourcentage de la population entre l'âge de 13 à 18 qui consomme, plusieurs de façon régulière? C'est illégal, évidemment, on sait que c'est illégal, mais ça se fait, ça se fait. Est-ce qu'on est contents avec la réalité qu'il y a des jeunes et des moins jeunes qui se procurent actuellement du cannabis contaminé, ce qui fait en sorte qu'on se trouve devant des crises énormes? Est-ce que ça se peut que des adultes d'un âge mûr risquent de décider de commencer à consommer une fois que c'est légal? Ça se peut. Est-ce que les adolescents et les jeunes adultes, disons, entre... Bon, pour fins de nos discussions, est-ce qu'on peut se dire que les jeunes de 18 à 21... Voilà un des enjeux, et moi, j'insiste qu'on ne le discute pas en isolation. Mais est-ce qu'on sait, est-ce qu'on va examiner l'impact sur leur comportement — c'est ça qui compte — sur leur comportement suite à une décision éclairée qu'on va prendre ensemble sur l'âge légal?

Voilà les questions. De suggérer qu'on peut prendre une petite question en isolation, c'est, avec tout respect, de faire fi un petit peu à nos responsabilités collectives comme parlementaires, de suggérer qu'ensemble... Oui, oui, oui, il y a un projet de loi qui s'en vient. Oui, il y avait des consultations impliquant des milliers de Québécois et Québécoises. Oui, il y a des experts qui se sont prononcés. Avant de se mettre, comme parlementaires, devant un projet de loi qui va se pencher sur la totalité des questions qui nous préoccupent, bien, on va scinder une petite affaire, qui risque peut-être, en quelque part, de plaire à une cible de la population, qui risque peut-être de faire quelques manchettes ici et là. Et, comme je dis, je ne suggère pas... je ne suis pas en train de faire un commentaire sur les intentions de qui que ce soit, mais voilà ce qui risque d'être les faits.

Nous avons collectivement, peu importent nos perspectives là-dessus, la responsabilité... Avec toutes les différences musclées qu'on va avoir, nous avons ensemble, comme parlementaires, à montrer un exemple au public que ce débat, sur une question très, très sérieuse, dont nous n'avons pas la marge de manoeuvre totale, on va l'admettre — le fédéral, c'est leur juridiction, le Code criminel — nous met devant deux faits accomplis qui sont très difficiles, comme j'ai dit. Dans un premier temps, c'est dorénavant légal. Deuxièmement, on est devant un échéancier très difficile.

Maintenant, ensemble, ensemble, comment on va agir respectueusement, responsablement ensemble? Et je vous soumets que les consultations qui ont déjà eu lieu étaient exhaustives et rigoureuses, je n'ai pas à vous rappeler que le processus de... le cheminement d'un projet de loi va être à la fois rigoureux et sérieux aussi, ce qui nous interpellerait à entendre d'autre monde, oui, sur la question de l'âge, sur la question de consommation, sur la question de lieu de vente, sur la question de comment on va continuer à former et appuyer nos forces policières dans leurs actions, qui vont en quelque part devenir davantage importantes. Je comprends qu'ils n'auront plus à renforcer l'illégalité mur à mur du cannabis; en quelque part, leur job va être plus difficile.

Nous avons à nous pencher ensemble sur tous ces genres de questions. Donc, je nous invite, comme parlementaires responsables, de comprendre qu'il y a plusieurs étapes devant nous, qu'on sait déjà qu'elles vont être offertes à nous sur une base très responsable et rigoureuse, dû aux actions et aux interventions de la ministre et de son ministère, donc on va avoir pleinement l'opportunité de nous adresser à la question de l'âge ainsi que toutes les autres questions, de façon responsable et rigoureuse. Et à la fois on aura aidé le public, les médias à comprendre qu'on a évacué les grandes questions de façon cohérente, sérieuse et responsable.

Alors, pour toutes ces raisons-là, je nous invite à voter contre la motion. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de... Je vous remercie de votre intervention. Je cède maintenant la parole, pour la poursuite du débat sur cette même motion, au député de Maskinongé. M. le député, à vous la parole.

M. Marc H. Plante

M. Plante : Bien, merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, M. le Président, aujourd'hui, ce n'est pas avec joie que je prends la parole en cette Chambre parce qu'on va parler d'un sujet très, très sensible dans la population, très sensible, je suis sûr, pour vous, je suis sûr, pour l'ensemble des collègues ici. Et depuis tantôt j'entends les mots «banaliser», j'entends les mots : Il faut prendre ça au sérieux, mais en même temps on essaie peut-être d'en faire un enjeu politique, et je trouve ça un peu décevant, M. le Président, parce que c'est un enjeu qui est tellement important. Ni vous ni moi n'avons choisi de discuter de cet enjeu à ce moment-là, ni vous ni moi n'avons été consultés avant le dépôt du projet de loi fédéral. Et on rappelle qu'on parle aujourd'hui de cannabis, en cette Chambre, suite à la décision du gouvernement fédéral de légaliser le cannabis. Voici donc la première raison. M. le Président, je vous dirai aussi à quel point c'est important d'en faire un enjeu global, un enjeu global qui doit être traité de façon rigoureuse, cohérente et intégrée dans tout l'ensemble du processus gouvernemental.

Je vous dirai, M. le Président, à quel point je suis surtout fier, fier d'avoir eu une collègue qui a pris la balle au bond et qui a travaillé de façon sérieuse. Et je vais vous revenir sur des éléments qu'elle a dits, mais juste avant j'aimerais... pendant que mes collègues sont encore ici, en cette Chambre, j'aimerais leur montrer... J'ai eu la chance de mettre la main sur les cahiers de notes de la ministre durant la consultation publique. Vous savez, quand on prend un dossier au sérieux, quand on prend un dossier à coeur et qu'on fait le tour du Québec, c'est important d'écouter les gens, M. le Président. Souvent, on va parler de cynisme en politique puis on va dire : Bien, les gens ne s'intéressent pas à la politique parce que de toute façon, ils vont dire, ce qu'on dit, bien, vous ne nous écouterez pas, mais, M. le Président, ce qu'on fait, nous, de notre côté de la Chambre, ce que Mme la ministre de la Protection de la jeunesse, de la Réadaptation et de la Santé publique... Il est très long, son titre. On va dire Mme la ministre de la Santé publique pour aujourd'hui, parce que, je pense, c'est surtout de santé publique qu'on parle, qui est un enjeu important, aujourd'hui. Mais elle a travaillé très, très fort, elle a écouté la population et elle veut s'assurer que tout le monde est entendu au même pied d'égalité. Puis, je vous dirais, M. le Président, la chance qu'on a, au Québec, qu'on soit avocat, médecin, notaire, chauffeur d'autobus, chauffeur de taxi ou simple citoyen, ce qui est important, c'est que notre gouvernement nous écoute de la même façon, peu importe le statut social ou peu importe qui nous représentons.

Ce qui est important, M. le Président, c'est de travailler aussi en cohérence avec l'ensemble des organismes, et tout ça. La ministre tantôt vous a dit que, dès le départ, ils ont mis un comité interministériel en place, où de nombreux ministères travaillent déjà d'arrache-pied, travaillent à voir, justement, M. le Président, pour avoir une cohérence gouvernementale et avoir un projet de loi qui se tient.

• (16 h 40) •

Pourquoi qu'on fait ça, M. le Président? Bien, bien au contraire, on ne veut pas banaliser. On est loin de vouloir banaliser le cannabis puisque, vous comme moi, on ne connaît peut-être pas ça ou sûrement pas ça, M. le Président, mais on sait très, très bien, on en a entendu parler, on sait que ça a des effets néfastes, oui, pour nos jeunes, oui, pour les gens qui en consomment, et on veut surtout être sûrs d'avoir un projet de loi, oui, qui va encadrer, mais qui va permettre surtout...

Tantôt, on parlait de donner de l'information, la députée de Repentigny nous parlait d'agir en bon père de famille. Moi, je vais vous dire, M. le Président, on veut agir en bon père de famille et on veut travailler. Mais je vais vous donner un exemple de ma vie personnelle à moi. Ma mère a toujours eu peur... Puis je pense que j'ai eu des bons parents et que j'ai été bien élevé quand même, dans la vie, avec beaucoup de respect, et surtout que les gens, je pense, dans cette Chambre doivent penser tous la même chose, beaucoup de respect et beaucoup de cohérence. Elle n'a jamais voulu que je me casse un membre puis elle a toujours fait attention, elle disait : Quand tu vas en vélo, fais attention, sois prudent; ne va pas vite, ne traverse pas la rue. Mais un après-midi, M. le Président, malgré toute cette bonne volonté, toute cette éducation, tous les bons conseils que ma mère m'avait donnés, à six ans, j'ai parti avec mon vélo — et, je vais vous avouer, je ne suis pas très sportif, ça paraît maintenant physiquement, mais à cette époque j'étais beaucoup plus mince — j'ai traversé la rue, j'ai manqué la chaîne du trottoir et je me suis cassé un bras. Est-ce que c'est de la faute de mes parents, M. le Président? Moi, je vous dirais que non. Ils m'ont donné tous les conseils, ils m'ont donné tout l'encadrement disponible. Ils m'ont surtout donné toutes les préventions, ils m'ont toujours dit : Si tu traverses la rue avec ton vélo, c'est dangereux, tu peux te faire frapper et tu peux avoir un accident. Malheureusement, ça m'est arrivé, M. le Président.

J'écoutais la députée de Repentigny, tantôt, qui parlait des propos et... qui mettait en parallèle les propos de notre premier ministre et du ministre de la Santé. Je vais faire la même chose et je vais mettre en parallèle les propos du député de Borduas et du député de Saint-Jean, qui ont parlé pendant 20 minutes minimum chacun tantôt et qui ont exposé chacun à leur façon deux positions. Le député de Saint-Jean nous a expliqué pourquoi, comme bon gouvernement, comme bon père de famille, on devrait mettre la légifération à 18 ans, pourquoi, comme gouvernement, on ne devrait pas être inconséquent avec l'âge de prendre de la boisson, l'âge de voter ou l'âge de fumer — malheureusement, M. le Président, souvent ceux qui savent que j'ai un défaut, je suis encore un fumeur de cigarettes — et, je vous dirais, il ne faut pas être incohérent, et le député de Saint-Jean a fait une très belle exposition, tantôt, en montrant justement que, si on est inconséquent avec toute la loi qui encadre déjà l'âge de la majorité à 18 ans... que ça aurait des impacts négatifs. D'un autre côté, j'ai écouté le député de Borduas, qui avec éloquence, comme toujours, nous a parlé du pourquoi que, si on ne mettait pas l'âge de 21 ans... Qui est un âge un peu théorique, je vous dirais, M. le Président, parce que toute la science s'entend que c'est 25 ans, l'âge de l'atteinte de la maturité du cerveau, mais ils se sont tous tenus à 21 ans pour dire : Bien, il faut mettre un âge, puis on va dire 21. Mais j'ai écouté les deux et je le mets en parallèle, et, je vais vous dire, il n'y en a aucun des deux qui a tort, M. le Président, il n'y en a aucun des deux qui a tort. Mais, peu importe la position qu'on prend, ce n'est pas l'âge qui va faire qu'on va banaliser, ce n'est pas l'âge, M. le Président, qui va faire que les jeunes vont consommer plus ou moins et ce n'est pas l'âge, M. le Président, qui va dire aux jeunes que le produit, il n'est pas bon.

M. le Président, ce qui est important et ce qui est important pour notre gouvernement, c'est de présenter un projet de loi cohérent dans son ensemble. Mon collègue de D'Arcy-McGee, tantôt, vous parlait de la sécurité, effectivement, parce qu'un projet de loi qui va parler du cannabis doit parler de la sécurité. On ne peut pas dire qu'on est pour la sécurité des enfants, de nos jeunes quand on sait très, très bien, présentement... Parce que dire qu'il n'y en aurait pas, M. le Président, qui en consomment présentement, on n'aurait pas de centre de désintoxication, ça fait qu'il ne faut pas se fermer les yeux ou se mettre la tête dans le sable. Donc, de dire : On veut la sécurité de nos jeunes, la sécurité de nos enfants, la sécurité de la population, totalement d'accord avec ça. Et je vais vous dire un scoop, M. le Président, je suis convaincu que l'ensemble des députés de ce côté-ci de la Chambre sont d'accord avec ça et l'entièreté des députés de l'autre côté de la Chambre aussi sont d'accord qu'on veut la sécurité de la population. Mais on ne peut pas parler de prévention, de sécurité quand présentement on sait que nos jeunes font affaire avec le crime organisé, quand présentement on sait, M. le Président, que nos jeunes prennent n'importe quoi, avec une qualité que je ne vous dirai pas, parce que je ne connais pas ça, mais avec une qualité un peu n'importe comment, et en plus sont exposés, M. le Président, à d'autres types de drogues qui sont peut-être beaucoup plus dangereuses qu'on peut en avoir connaissance.

Moi, M. le Président, je connais des gens, j'ai eu des amis qui ont eu des problèmes de consommation; pas parce que ce n'étaient pas des bons enfants, pas parce que les gens n'avaient pas voulu bien les encadrer, bien leur dire, mais ils ont fait leurs expériences, qui se sont avérées pas mal malheureuses à la fin de...

Par contre, M. le Président, la seule différence entre vouloir, justement, encadrer le cannabis dans un projet de loi global et dire : On va s'arrêter juste sur un point, c'est la cohérence et la rigueur, M. le Président. De notre côté, on croit qu'il est essentiel d'être rigoureux dans le processus et qu'il est essentiel de ne pas politiser ce débat-là. Parce que, oui, M. le Président, on sait, la population est polarisée, 18 ans, 21 ans, et il y en a même qui vont vous dire — et je fais partie peut-être de ceux-là : Bien, jamais, ce serait la meilleure solution. Effectivement, M. le Président, mais on est mis devant un fait accompli. On doit absolument en discuter de façon rigoureuse et cohérente.

Mais je veux juste dire à mes collègues que, peu importe leur position sur l'âge de consommation, ils doivent attendre de voir le projet de loi. Et pourquoi je suis confiant, moi, que la ministre va déposer un projet de loi qui est rigoureux, cohérent et que dans son ensemble il correspond à toute la population qu'elle a rencontrée, tous les groupes qui ont été rencontrés? Parce que, M. le Président, Mme la ministre, c'est une mère, c'est une grand-mère, c'est une citoyenne du Québec, c'est une collègue avec beaucoup d'émotions et beaucoup de rigueur, c'est une collègue qui en jase avec ses autres collègues, qui est très, très ouverte et qui veut absolument, M. le Président, avoir un projet de loi le plus encadrant possible et avoir un projet de loi qui ne laisse pas de craque de plancher.

Une craque de plancher, ça, M. le Président, vous savez, dans certaines lois, ça arrive à tous les gouvernements, on fait une loi puis on oublie quelque chose. Dans un projet de loi où on ne veut pas banaliser la consommation, où ne veut pas, demain matin, s'apercevoir que... Parce que j'étais là, à la consultation publique à Trois-Rivières, quand la ministre est venue, et j'ai entendu des choses, en disant : Bien là, on va-tu pouvoir fumer ça, là, comme les fumeurs, à côté du restaurant? Ou il y en a d'autres qui disaient : Non, non, mais on va fumer ça juste dans nos appartements. Puis il y en a d'autres qui nous ont dit : Oui, mais attends un peu, là, si tu as des mineurs, là, toi, tu as des enfants, tu ne peux pas fumer devant tes enfants. Et ça, M. le Président, ça doit faire partie du tout, parce que dire 18 ou 21, ça ne dit rien. Ça ne dit pas qu'on va faire de la prévention, ça ne dit pas qu'on va maximiser la sécurité puis ça ne dit pas non plus où, quand et comment les gens pourront consommer.

Par contre, ce qu'il est important de dire, c'est qu'il n'y a pas personne ici, dans cette Chambre, qui veut banaliser la consommation de cannabis, il n'y a pas personne dans cette Chambre qui n'a pas à coeur notre relève de demain. Et moi, M. le Président, j'invite mes collègues à la prudence, à la prudence sur un sujet qui va réformer la façon d'agir au Québec, à la prudence sur un sujet qui va amener le Québec dans une position où on ne connaît pas, présentement, et on ne sait pas. Et j'invite les collègues de tous les partis ici, dans cette Chambre, les députés indépendants, à travailler en collaboration avec le gouvernement sérieusement justement, M. le Président, pour nos enfants, pour nos petits-enfants mais pour la sécurité de notre province qu'on aime tant, pour le Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Maskinongé. Et nous en sommes à la réplique, à moins que vous vouliez utiliser... Alors, M. le député de Borduas, pour votre réplique de 10 minutes. À vous la parole.

M. Simon Jolin-Barrette (réplique)

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, j'ai entendu les arguments de mes collègues de la partie gouvernementale, notamment du député de D'Arcy-McGee, qui nous dit : Pourquoi se concentrer uniquement sur l'âge? Bien, écoutez, peut-être qu'on n'a pas visionné l'annonce qu'on a faite il y a déjà trois semaines de ça avec un plan concret, donc je vais être heureux de l'offrir au député de D'Arcy-McGee, sur les différents aspects, la vente, l'encadrement, les points de vente, la culture à domicile, la taxation au niveau du champ fiscal aussi. D'ailleurs, j'ai posé quelques questions en Chambre au cours des dernières semaines, notamment à la ministre, pour s'assurer que tous les revenus générés par la vente de cannabis soient à Québec et non pas à Ottawa, parce que toutes les dépenses vont être à Québec et non pas à Ottawa, et j'espère, là-dessus, que les collègues de la partie gouvernementale sont d'accord avec nous. Et, vous savez, notre plan, M. le Président, bien, il vise à ne pas banaliser la substance, à ne pas banaliser la consommation de cannabis. Et pourquoi on choisit l'âge de... L'âge pour acheter du cannabis à 21 ans, pourquoi on le propose au gouvernement? Parce qu'on considère que l'État, le gouvernement ne doit pas favoriser la consommation de cannabis. On doit envoyer un message, un message clair.

• (16 h 50) •

M. le Président, vous savez, nous, à la CAQ, on est allés aux consultations, on a rencontré les gens, cet été, on a fait les démarches et on est arrivés avec un plan concret, un plan responsable, un plan qui est restrictif relativement à la distribution de cannabis sur le territoire québécois. Et on s'est mis à l'oeuvre, on a présenté un plan qui est responsable, et on l'a fait rapidement, M. le Président, parce qu'on considère que, dans le laps de temps qu'on a, bien, il faut se dépêcher le plus rapidement possible.

L'Ontario, notre province voisine, elle, a déjà déposé son plan il y a plus d'une semaine, M. le Président, ils ont fait leur lit, ils ont choisi. J'entends la ministre nous dire : Écoutez, on n'a pas encore pris nos décisions. Bien, il est temps qu'ils prennent leurs décisions, il est temps qu'ils prennent leurs responsabilités, M. le Président, parce que ça urge.

Mais aujourd'hui le débat de la motion, le débat de la motion, c'est sur l'âge, parce que ça, c'est une des variables importantes que nous allons devoir traiter. L'Ontario s'est prononcée sur son âge, sur son réseau de distribution. Nous, on a questionné le premier ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition a questionné le premier ministre à l'effet... est-ce qu'il était d'accord pour fixer l'âge à 21 ans. Il n'a pas répondu concrètement, mais on comprend de ses propos qu'il veut aller vers l'âge de 18 ans. Nous déplorons cette approche et nous trouvons qu'elle est irresponsable pour assurer la santé des jeunes Québécois et leur sécurité physique également.

Vous savez, les collègues de la partie gouvernementale, tout à l'heure, ont évoqué une litanie de groupes qui militent en faveur de l'âge de 18 ans, puis c'est vrai, je les ai entendus également, ces groupes-là. Il y a plusieurs raisons qui les motivent pour dire : Écoutez, nous, on privilégie l'âge de 18 ans. Il y a des arguments valables, d'autres moins valables. Je les respecte.

Par contre, vous avez d'autres groupes, dont ceux que je vous ai cités tout à l'heure, les psychiatres, les urgentologues, l'Association médicale canadienne, l'association médicale québécoise, la Fédération des médecins spécialistes, qui regroupent la majorité des médecins au Québec, ceux qui travaillent dans les hôpitaux, ceux qui travaillent dans les cliniques, ceux qui travaillent au CLSC, ceux qui travaillent dans les cliniques de dépendance, qui voient les patients et qui exercent leur jugement clinique... Parce que ce n'est pas rien, M. le Président. On s'est dotés, là, ici, à l'Assemblée nationale, là, d'une loi médicale, d'un Code des professions qui dit que les gens qui peuvent exercer la médecine doivent faire de longues études, quatre ans, huit ans d'université. Le ministre de la Santé et le premier ministre sont passés par là. On leur donne la possibilité de prescrire des médicaments, prescrire des médicaments pour soigner les gens, pour s'assurer que la population québécoise soit bien lorsqu'ils sont malades. Et ce que ces individus-là nous disent, ils nous disent : Écoutez, attention, il y a un danger; le choix que vous allez faire, là, il est important. La Fédération des médecins spécialistes, l'Association des médecins psychiatres prennent de leurs ressources pour lever le drapeau blanc, dire : Allo! Attention, il y a des conséquences à légaliser le cannabis à l'âge de 18 ans. Vous devriez le fixer à 21 ans, parce que la science nous indique que, s'il y a une consommation entre 18 et 21 ans, ça a des impacts sur le développement du cerveau, M. le Président.

Et là ce qu'on est en train de faire, du côté du gouvernement, on est en train de dire : Bien, écoutez, on n'a pas déposé notre projet de loi, on ne vous le dira pas, ce qu'il y a dedans. Je ne demande pas aujourd'hui à la ministre de nous dire les menus détails du projet de loi. Je ne lui demande même pas de me parler du réseau de distribution, ou s'il y a de la culture à domicile, ou si elle va aller chercher les taxes et les impôts à Ottawa, s'ils vont se battre pour ça. Je ne lui demande pas de nous parler de la concentration de THC ou de cannabinoïdes à l'intérieur du produit, ce n'est pas ça que je lui demande aujourd'hui. Je lui demande une question plus fondamentale, une question de société : À quel âge allez-vous fixer le fait de pouvoir acheter du cannabis? Est-ce que vous allez faire le choix responsable de fixer l'âge à 21 ans parce que la science nous dit qu'il y a des conséquences sur le développement du cerveau des jeunes, sur la santé mentale des jeunes?

Moi, M. le Président, là, je vais être très mal à l'aise s'il y a seulement un jeune au Québec, dû à la consommation de cannabis précoce, qui développe une maladie mentale ou qui se retrouve en situation de psychose toxique. J'entends la ministre me dire : C'est déjà le cas. Oui, c'est un produit qui est illégal, M. le Président, mais vous savez quoi? Et je l'invite à aller dans les écoles secondaires. Les jeunes de 12, 13, 14, 15, 16 ans, 17 ans... Que la ministre vienne à la Polybel, à Beloeil, qu'elle vienne à l'école secondaire Ozias-Leduc ou au collège Saint-Hilaire, des écoles dans mon comté. Il y a des jeunes qui sont aux prises avec des dépendances, avec des difficultés. Ce qu'il faut faire, c'est travailler avec eux, leur expliquer les conséquences en matière de consommation, en matière de prévention. Mais, si la ministre pense qu'il n'y aura pas de consommation, elle fait erreur.

M. le Président, il y a une chose qui est claire...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adressez-vous à la présidence, ça va vous aider.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Un instant!

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, je sais, je sais. Je le sais, c'est ce que je viens de dire. Adressez-vous davantage à la présidence, ça devrait aller mieux. À vous.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, les psychiatres nous ont dit : Le fait de consommer du cannabis, lorsque vous êtes à risque de développer une psychose, le fait de consommer, ça devance la première psychose de deux ans et sept mois. Ça veut dire que, si vous avez une prédisposition à faire une psychose, à avoir un trouble mental, bien, le fait de consommer du cannabis, ça va le devancer. Alors, si le gouvernement libéral dit : Nous, on légalise à 18 ans, bien, il condamne ces jeunes-là qui ont des prédispositions à faire une psychose à ce qu'elle soit devancée, cette psychose-là, et l'ensemble des psychiatres vous diront, l'ensemble des psychiatres vous diront, M. le Président, qu'il est préférable dans tous les cas de retarder cet événement malheureux. Et ça, c'est la responsabilité de l'État, c'est la responsabilité du ministre de la Santé, c'est la responsabilité de la ministre des Saines habitudes de vie, de prendre action pour que ça n'arrive pas, ce genre de situation n'arrive pas.

Un autre aspect, M. le Président, sur cette légalisation, au niveau de l'âge, là, il y a une étude canadienne qui a démontré que les étudiants qui consomment du cannabis fréquentent leurs cours avec moins d'assiduité et qu'ils sont moins enclins à compléter leurs devoirs et à valoriser l'atteinte de bons résultats. Une expérience canadienne, la science nous le dit.

Une autre étude, M. le Président, qui est intéressante, une étude européenne, hein, aux Pays-Bas, en Hollande, qui dit que... qui démontre que, lorsqu'on réduit l'accès des étudiants au cannabis légal — parce que, vous savez, là-bas, à Amsterdam, le cannabis est légal dans des «coffee shops» — leur performance scolaire s'améliore substantiellement, et ce, particulièrement chez les consommateurs les plus jeunes, les femmes, les élèves en difficulté et les personnes inscrites à des cours exigeant des habiletés mathématiques. Ça, M. le Président, c'est de la science, c'est démontré. Et là-bas c'était légal pour tout le monde, et ils ont restreint l'accessibilité, et on a vu chez les étudiants, chez ces étudiants-là, une amélioration de leurs notes.

Donc, il y a un aspect sur la motivation. Bien, c'est le choix qu'on fait pour notre jeunesse. Est-ce que, comme parlementaires, on veut faire en sorte d'envoyer le message... de dire : On banalise le cannabis? 18 ans, ça va? Parce qu'on sait qu'à partir du moment où le produit est légal et l'âge est abaissé, bien, on envoie un message de dire : Bien, ce n'est pas grave, consommez. Ce n'est pas du tout ça qu'il faut faire, M. le Président, il y a un aspect important pour la santé des jeunes qui doit être pris en considération par le gouvernement actuellement.

Et honnêtement, M. le Président, je suis déçu des réponses que j'ai eues aujourd'hui. Je me suis fait dire : Bien, écoutez, vous verrez dans le projet de loi, mais on semble indiquer que ce sera 18 ans. Moi, M. le Président, aujourd'hui, j'en appelle aux députés du gouvernement d'appuyer la proposition de la CAQ, la proposition responsable de fixer l'âge à 21 ans, parce que c'est la seule chose à faire si on a à coeur la santé des jeunes Québécois, la santé des jeunes, qui sont notre avenir et qui seront demain les leaders du Québec. Il faut faire en sorte d'envoyer un message clair, un message à la société québécoise, de dire : On ne banalise pas cette substance-là. On revient sur terre, on revient sur terre et on fait en sorte de prendre en compte les préoccupations des Québécois relativement à l'âge légal pour la consommation de cannabis. C'est le temps d'agir, M. le Président. Le gouvernement doit se prononcer, les députés ont la chance de le faire aujourd'hui. J'espère qu'ils appuieront notre motion, qui vise à avoir un encadrement responsable.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Borduas. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Borduas, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la Fédération des médecins spécialistes, l'Association des spécialistes en médecine d'urgence, l'Association des médecins psychiatres, l'Association médicale canadienne et l'Association médicale du Québec proposent de fixer à 21 ans l'âge légal pour l'achat de cannabis et de ses dérivés;

«Qu'elle rappelle l'importance de ne pas banaliser la consommation de cannabis et d'envoyer un message clair quant à ses risques sur la santé et sur le développement des jeunes;

«Qu'elle propose de fixer à 21 ans l'âge légal pour l'achat de cannabis et de ses dérivés.»

Est-ce que cette motion est adoptée? Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter ledit vote à la séance des affaires courantes de jeudi 5 octobre 2017.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel que le règlement le prévoit, ce vote sera reporté demain aux affaires courantes. Et ça dispose de la motion du mercredi. Alors, je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

• (17 heures) •

M. Tanguay : Je vous prierais d'appeler l'article 22, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 62

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui
en a fait l'étude détaillée et des amendements
de la députée de Taschereau

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 22 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est : L'Assemblée reprendrait le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes, ainsi que sur les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Taschereau.

Je suis prêt à entendre les interventions. Et je reconnais Mme la députée de... pas LaFontaine. Voyons...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...de Pointe-aux-Trembles, oui, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles pour son intervention. À vous, Mme la députée.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci, M. le Président. Je sais que vous vous rappelez toujours de mon père, qui était député de LaFontaine, dont Pointe-aux-Trembles faisait partie d'ailleurs, mais là c'est tellement rendu une grande circonscription que LaFontaine et Pointe-aux-Trembles ont fait maintenant deux sociétés distinctes, disons, si on peut dire. C'en prend deux pour en faire un. Alors, au plaisir, M. le Président.

Alors, oui, j'interviens au projet de loi n° 62, la Loi favorisant... on revient à la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes. Donc, c'est un projet de loi que le gouvernement a déposé ça fait déjà un bon bout de temps, depuis 2016. Il y a eu beaucoup de pourparlers depuis ce temps. Ça a pour objet d'ailleurs d'établir des mesures visant à favoriser le respect de la neutralité religieuse de l'État. Il y avait des éléments principaux dans ce projet de loi là, quatre éléments principaux qu'on doit rappeler : l'introduction de la neutralité religieuse de l'État, l'obligation de donner ou recevoir des services publics avec le visage découvert, mise à l'écrit des principes développés par la jurisprudence pour encadrer les demandes d'accommodement raisonnable et modification à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Vous comprendrez qu'on aura beaucoup de choses à dire dans le peu de temps qu'on a, mais on va essayer de faire ça le plus rapidement possible et de bien circonscrire cette situation-là de ce projet de loi là.

D'abord, on se rappelle l'historique aussi. Il faut quand même se... revenir en 2007, où il y a eu, quand même, la commission Bouchard-Taylor, qui a été, quand même, je pourrais dire, des éléments de base de notre discussion et du débat public par rapport à tous les accommodements et la neutralité. Mais je vais revenir aussi sur la laïcité. Le gouvernement avait déposé à l'époque le projet de loi n° 94, en 2010, qui répondait — après trois ans, de 2007 à 2010 — à la commission Bouchard-Taylor, mais ne répondait pas vraiment, parce qu'il y a eu tout un tollé. Ça a été tombé d'ailleurs au feuilleton, comme on dit dans notre langage. Et là ils arrivent avec une dernière tentative, le projet de loi n° 62 qui est devant nous. Et ils tentent vraiment d'arriver... avec ce projet de loi là, de répondre à certains éléments des enjeux que nous avons entourant, je pourrais dire, cette situation-là et ce débat-là que nous avons tous ensemble.

On parle souvent de vivre-ensemble, mais il faut quand même se dire qu'il faut trouver, quand on dit qu'on parle de vivre-ensemble... J'écoutais la ministre ce matin, le vivre-ensemble, bien, il faut qu'elle soit capable de trouver aussi des consensus. Alors, ce n'est pas d'être têtu que... Ce gouvernement-là reste têtu sur ses positions. Il fait quelques petits amendements, acceptés de peine et de misère. Parce que je vais saluer ma collègue députée de Taschereau, qui, au nom de l'opposition officielle, a vraiment mené les débats face à la ministre, essayé de faire entendre raison à la ministre, essayé de faire avancer la ministre, essayé d'apporter des amendements, que la ministre refusait. On en a deux, là, quelques-uns, des petits minimes... quelque minimes, mais deux bons que j'aimerais rappeler, que ma collègue a réussi à faire avancer la ministre.

Je pense à toute l'opposition. Parce que ce n'est pas tout de penser que... J'entendais la ministre dire ce matin qu'on s'entendait bien quand même dans les travaux, et tout ça. Bien, oui, ce qui va bien va bien, mais ce n'est pas là, c'est dans les détails puis c'est dans les éléments qui sont pas mal... des éléments pas mal importants où ça ne va pas. Ça a pris je ne sais pas combien de temps à ma collègue députée de Taschereau de lui faire entendre raison particulièrement sur la partie, dans le projet de loi, qui touche particulièrement les députés. J'y reviendrai tout à l'heure. Mais c'est période de questions par-dessus période de questions, commission parlementaire, débat sur la commission parlementaire pour lui faire entendre raison, puis, au bout de la ligne, elle a réussi, ma collègue, de lui faire entendre raison. Mais je vous dirais que c'était quand même assez pénible.

Je veux vous dire que, comme opposition officielle, il faut aussi, nous, de notre côté, entendre la préoccupation des gens, ce qu'ils nous disent. Parce que les gens nous interpellent régulièrement. On est des députés. C'est 125 députés ici, c'est toute l'opposition officielle qui essaie de... l'opposition et officielle, deuxième opposition et les autres partis qui essaient d'intervenir auprès de la ministre pour lui faire entendre raison. Alors, on a en tête, tout le monde a en tête le bien commun, et on essaie, à travers ça, de ramener l'enjeu avec ce qu'on est capable de faire, comme législateur, dans l'intérêt public aussi.

Alors, c'est comment ce gouvernement-là va donner des directives, et le projet de loi permettait de placer certains éléments importants pour faire avancer le débat puis donner des directives à l'ensemble du Québec. C'est ça, le rôle d'un gouvernement. C'est ça que nous essayons de faire entendre raison à ce gouvernement-là. Alors, je salue toute la rigueur de ma collègue, qui a voulu apporter... le plus possible de faire entendre raison à ce gouvernement-là.

Pour les élus particulièrement, avec le projet de loi, bien là, ma collègue a réussi de faire enlever les élus de l'Assemblée nationale de l'application de ce projet de loi là. Ils doivent quand même... cependant, exercer quand même leurs fonctions à visage découvert. Parce que ça a été ça, l'enjeu. Mais ça nous forçait à rencontrer des groupes religieux dans nos bureaux, au parlement ou... dans l'exercice de notre fonction. Sinon, si on ne les rencontrait pas, on était susceptibles d'avoir des poursuites. Alors, je peux bien rencontrer qui je veux bien rencontrer.

Alors, évidemment, M. le Président, c'est... Ma collègue donnait l'exemple des raëliens qui préparent l'accueil des extraterrestres. C'est leur opinion, c'est leur désir, qu'ils veulent le faire, qu'ils le fassent. Ça leur appartient, d'une façon, privément. Mais, moi, si je n'ai pas le goût de les rencontrer, ça demeure ma prérogative. Et là, selon ce qu'on a entendu dans le projet de loi, bien, ça nous amenait à avoir des poursuites si on décidait de ne pas rencontrer des types de groupes religieux. Alors, vous comprendrez que la ministre a réussi, de peine et de misère, d'entendre raison, alors on n'a plus maintenant ce devoir et cette obligation-là de le faire.

Il y a eu d'autres gains aussi du Parti québécois, d'assujettir d'ailleurs les municipalités, alors les municipalités, les sociétés de transport en commun, incluant tout le trajet en transport qui devra se faire à visage découvert. On parle des métros, autobus, trains de banlieue. C'est un deuxième gain qu'on a pu réussir à avoir.

Mais tous les autres gains... On n'a pas réussi, M. le Président, à avoir tous les autres gains. La ministre et le gouvernement s'entêtent. On parle, entre autres, de tous les principes... la laïcité dans son grand ensemble, que je pourrais vous dire, d'inscrire la laïcité dans la Charte des droits et libertés de la personne. C'est ce qu'on aurait aimé de la ministre, qu'elle puisse inscrire... pour démontrer que la laïcité est importante dans l'État québécois. Et elle n'a pas voulu. Je pense que c'est demandé par toute l'opposition.

L'autre principe, qui est pourtant important, celle de l'égalité entre les femmes et les hommes, on a essayé, malgré tout, de vouloir inscrire... on a apporté un amendement, parce que, là, actuellement, c'est... L'amendement que ma collègue avait apporté, c'est qu'«un membre du personnel de l'État ne peut porter un tchador, un niqab ou une burqa dans l'exercice de ses fonctions au motif qu'ils représentent un symbole d'oppression qui va à l'encontre du droit à l'égalité entre les femmes et les hommes». Alors, le gouvernement a refusé cet amendement-là. Alors, ce qu'on voulait, c'est vraiment qu'il y ait l'interdiction expresse du port du tchador dans la fonction publique. Alors, vous comprenez le type de débat qu'on a pu mener, mais en vain, le gouvernement a refusé.

Tout l'aspect aussi du devoir de réserve des fonctionnaires dans l'expression de leurs croyances religieuses, à l'article... qui n'implique pas une interdiction des signes religieux, mais simplement une discrétion dans les débats et opinions sur les enjeux religieux, actuellement, que nous avons, d'interdire les signes religieux pour les personnes en possibilité d'autorité, on aurait aimé que les policiers, les juges, les procureurs, gardiens de prison... Une fin de recevoir, nécessairement, aussi avec le gouvernement.

Alors, M. le Président, il y a des aspects, de nombreux aspects... Je ne peux pas énumérer tout ce qui s'est passé en commission parlementaire et tous les débats que ma collègue députée de Taschereau a menés au nom du Parti québécois, au nom de toute notre formation politique, mais je peux vous dire que ce n'est pas terminé. Alors, nous résistons encore, et peut-être que le gouvernement va entendre raison encore. Alors, je sollicite les collègues devant moi de faire entendre raison à la ministre et du gouvernement pour qu'on soit capables de bonifier ce projet de loi là qui est devant nous présentement. Nous souhaitons toujours que le gouvernement entende raison et qu'il accepte les amendements du Parti québécois. Cela va vraiment dans le sens de vivre ensemble, du respect des valeurs de base de notre société, M. le Président, qui s'est construite par ses femmes et ses hommes au Québec, et tout ça par l'accueil des personnes issues de l'immigration, que nous voulons une meilleure intégration possible. Alors, vous comprendrez que ce projet de loi là ne nous fait pas satisfaction présentement. Alors, espérons qu'il va entendre raison. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée. Et je reconnais le prochain intervenant, qui... Il s'agit du chef de l'opposition officielle, en vous rappelant que vous également, vous avez 10 minutes pour vous exprimer. M. le chef de l'opposition officielle, à vous la parole.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Un instant.

• (17 h 10) •

M. Tanguay : En vertu de notre règlement, je vous prierais, s'il vous plaît, de laisser le temps à la ministre, son droit de réplique, pour répliquer, elle a droit à un cinq minutes. Alors, je vous prierais de la reconnaître, s'il vous plaît. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Tout à fait. Si elle est là, qu'elle le demande. Moi, à ma connaissance... Ce n'est pas grave, là, c'est... Je vais lui donner son cinq minutes de réplique. Vous voulez répliquer à l'intervention qui vient d'être faite? Vous avez le droit. À vous la parole.

Mme Vallée : Alors...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant. Oui. Oui, pourquoi?

M. Lisée : ...à la ministre de dire quelques mots, elle pourra être présente pour mes mots à moi par la suite, si elle le désire.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, elle décidera. À vous, Mme la ministre, pour votre réplique suite à l'intervention, qui n'est pas le droit de réplique final.

Mme Vallée : Non, non, tout à fait, suite à l'intervention, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je le sais.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, en fait, je me suis questionnée à savoir si j'utilisais mon droit de poser une question à notre collègue en vertu de l'article 213, parce que j'aurais beaucoup aimé savoir en vertu de quel article précisément... qu'elle nous le lise, qu'elle le lise à voix haute, quel article obligeait textuellement un député de cette Assemblée à rencontrer un groupe. L'interprétation de ma collègue est quelque peu poussée.

Ceci dit, M. le Président, je ne lui pose pas la question, parce qu'elle pourrait refuser, elle pourrait refuser. Mais j'aimerais ça, M. le Président... Et en fait le souhait que j'émets aujourd'hui, c'est que les parlementaires ici se concentrent sur les éléments qui nous unissent plutôt que de tenter une fois de plus de nous diviser ou de diviser le Québec. Et là je ne vise pas une personne en particulier. Mais j'aimerais, M. le Président, que la...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Demandez-le. Un instant. Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : ...prêter des intentions, «diviser le Québec», c'est assez clair, notre règlement l'indique assez clairement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Là, oui, les mots pris dans leur sens... Mais écoutez... Non, mais je l'ai déjà entendu souvent et moi, je prétends... C'est une question d'opinion, mais faites attention, effectivement, au vocabulaire utilisé. Vous avez autant d'expérience, presque, que moi, là, ça fait que faites attention au vocabulaire. Mais je ne crois pas, là, qu'il y avait cette intention aussi formelle. Alors, veuillez poursuivre.

Mme Vallée : En fait, M. le Président, j'aimerais que l'on poursuive nos échanges sur le projet de loi de la même façon qu'on l'a fait lors de la commission, lors de l'étude détaillée, où, à l'honneur de la députée de Taschereau, il n'y a pas eu une utilisation des règles parlementaires pour le simple plaisir, mais bien pour assurer un travail respectueux et rigoureux, et une bonification du projet de loi. Alors, M. le Président, je transmets le tout en toute amitié.

Et la réplique à l'égard de l'allocution de notre collègue se situe au niveau d'une interprétation du projet de loi. En fait, dans le projet de loi, dans la version initiale du projet de loi, les élus n'étaient pas... ne faisaient pas partie de l'application du projet de loi. Suite aux consultations, on a étendu l'application du projet de loi aux élus, dans le cadre d'un amendement — alors, soyons rigoureux — un amendement. Cet amendement a fait l'objet d'une étude, M. le Président. Mais j'invite ma collègue à en faire la lecture à haute voix. Je pense qu'elle lui donne une portée qui va bien au-delà de l'intention qui était la mienne lors du dépôt de cet amendement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre, de votre intervention. Comme le règlement le prévoit, je cède maintenant la parole au chef de l'opposition officielle, en lui rappelant que vous disposez d'un temps de 10 minutes. À vous, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, on pourrait être en train de discuter d'un projet de loi qui pourrait être adopté à l'unanimité dans cette Chambre, sur un dossier qui traîne depuis 10 ans, celui des accommodements religieux. Il était à portée de main du premier ministre libéral du Québec de faire quelques pas vers le Parti québécois, qui, lui-même, était prêt à en faire, et même le chef de la CAQ, dont je ne dis pas régulièrement beaucoup de bien. Mais là je dois admettre qu'au moment des faits, c'est-à-dire en février dernier, il était prêt aussi à faire quelques pas, et nous aurions pu avoir un projet de loi unanime.

Qu'est-ce que cela nécessitait? Bien, d'abord, que le gouvernement libéral accepte ce mot magnifique venu du Siècle des lumières, le mot «laïcité». Il le refuse et lui propose le mot «neutralité». Ce n'est pas le même concept, mais il n'y a pas de guerre de religion à faire entre «laïcité» et «neutralité». Si le premier ministre avait accepté le mot «laïcité», qui se retrouve dans des textes fondamentaux de plusieurs pays démocratiques, nous serions d'accord. Et puis il y avait cette autre notion importante de dire que, bien, il y a un rapport, commandé par un gouvernement libéral précédent, qui disait : Écoutez, pour affirmer la laïcité de l'État, il faudrait que les personnes qui ont un pouvoir de contrainte sur la liberté des autres, c'est-à-dire les gardiens de prison, les policiers, les procureurs et les juges, soient tenues de ne pas montrer de signe religieux, comme ils sont tenus de ne pas montrer de signes politiques ou sociaux, ou leurs autres convictions. C'était un consensus tellement large que la majorité des électeurs du Parti libéral étaient favorables à ça. Il aurait fallu que le premier ministre accepte, et j'ai l'absolue conviction que son caucus et son Conseil des ministres auraient accepté aussi.

Et, avec ces deux éléments-là et un certain nombre d'autres éléments dont nous avons discuté abondamment, il y avait un point de passage, en disant également que les accommodements religieux devaient être refusés si... Sur la question du visage caché, si c'était une demande de motif religieux, nous aurions dû dire : Non, il n'y a pas de motif religieux qui peut permettre ça. Il y avait là une possibilité d'être unanime. Et là le premier ministre a sorti toutes sortes de raisons de refuser. D'abord, il a eu cette phase très désagréable où il a dit que ceux qui étaient en faveur de ce large consensus, y compris la majorité de ses électeurs, soufflaient sur les braises de l'intolérance. Ça ne l'a pas grandi. Ensuite, il a eu cette idée que c'était de la discrimination vestimentaire. Bien, écoutez, on est saisis d'un projet de loi pour interdire aux policiers de mettre des pantalons de clown. On pourrait dire : C'est de la discrimination vestimentaire. Mais vous savez qu'on peut se faire arrêter partout au Québec si on n'est pas suffisamment habillés. C'est de la discrimination vestimentaire qui existe dans nos lois. Alors, le premier ministre a inventé cette idée qu'on ne pouvait pas faire de discrimination vestimentaire, alors que son projet de loi lui-même demande aux gens de ne pas avoir de vêtement sur leur visage lors de la délivrance ou de la prestation de services. Alors, cet argument ne tient pas la route, et d'ailleurs même Gérard Bouchard s'est fendu d'un texte dans La Presse pour dire que cet argument était du vent.

Et on s'est demandé : Peut-être que le premier ministre... Je comprends qu'il a des convictions, j'en ai aussi, et nous avions une possibilité de se rejoindre et d'avoir un vote unanime qui aurait été extraordinairement apaisant, apaisant de deux façons, de dire à ceux qui sont aux extrêmes de ce débat : Écoutez, il y a une voix de la modération et de la raison qui est englobée par l'ensemble des partis politiques qui sont ici, et, même si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, ça clôt le débat. Il y a une clarté dans l'unanimité, et c'était la chose la plus apaisante à faire, la moins divisive, et ça valait la peine de faire un compromis pour arriver là. Et nous disions au premier ministre, et j'en ai encore parlé aujourd'hui : Il faudrait accompagner ce geste sur les règles du vivre-ensemble d'un autre geste fort sur le succès du vivre-ensemble, c'est-à-dire des mesures fortes qui assurent l'intégration en emploi, et qui fait reculer la discrimination et le racisme. Si on voulait rassembler, c'est ce qu'on aurait dû faire.

• (17 h 20) •

Mais là je me suis dit : Il y a peut-être une autre raison, au-delà des convictions, que je respecte, peut-être qu'il a peur de se faire lui-même traiter d'intolérant. Peut-être qu'il a peur de ça. Bien, M. le Président, c'est déjà fait. Il y a deux semaines, l'éditorial principal du principal quotidien canadien, le Globe and Mail, a traité le premier ministre, son gouvernement, sa ministre de la Justice de «bigots», intolérants, xénophobes. C'est déjà dans le système. Ils considèrent que le projet de loi n° 62 est, en soi, de la xénophobie. C'est dans le Globe and Mail.

Et il y a eu une course au leadership au NPD où les candidats, dans leur majorité, ont dit : Ce projet de loi n'est pas acceptable, il ne respecte pas les valeurs canadiennes. Et celui qui a gagné, il dit : De toute façon, les cours vont dire non. Ça a valu à la ministre de sortir puis de dire : On pense que les cours ne diront pas non. Mais il n'en reste pas moins que le chef d'un parti important au Canada dit : Ce projet de loi, moi personnellement, je suis contre. Je considère que c'est un projet de loi intolérant. Et là on a hâte de voir ce que la ministre fédérale de la Justice va dire et ce que le premier ministre va dire, parce qu'eux, ils ont fait une campagne électorale récemment en disant que la nouvelle frontière de la tolérance et des droits, c'est de permettre à une dame de prêter serment au Canada, pour devenir citoyenne, avec le visage couvert. Pour eux, là, c'est en ce moment le symbole de la Charte canadienne des droits et libertés de Pierre Trudeau, c'est le droit pour quelqu'un d'avoir le visage couvert pour la prestation d'un serment de citoyenneté.

Alors, je pense que le Parti libéral, en proposant le projet de loi tel qu'il est, s'expose à se faire traiter d'intolérant par des gens au Canada anglais qui ne tolèrent pas la vision plus laïque de la société québécoise.

Alors, ça, on part avec ça, là. On sait ça. Une fois qu'on sait ça, pourquoi ne pas être unanimes, puisque de toute façon le Globe and Mail va dire que ce projet de loi est intolérant, puisque de toute façon il y aura des gens qui vont aller devant les juges fédéraux, nommés unilatéralement par Ottawa, pour appliquer unilatéralement une constitution que nous n'avons pas négociée, que nous n'avons pas approuvée, dans laquelle il y a le multiculturalisme, un principe contre lequel tous les gouvernements du Québec se battent depuis son apparition? De toute façon, ça va arriver.

Alors, n'aurait-il pas été plus sage d'avoir un texte qui soit unanime? Je pense que ça aurait été beaucoup plus sage. Et, lorsqu'on écrira l'histoire du mandat libéral du premier ministre actuel, on verra que cette occasion manquée, cette occasion manquée, elle est majeure, puisque nous avions l'occasion de faire quelque chose de beaucoup plus fort et qui aurait envoyé un signal apaisant à la société, à la majorité francophone, aux Québécois d'adoption, qui se seraient dit, certains d'entre eux : On n'aurait pas adopté ça, mais le signal qu'envoie la société est tellement fort qu'on va s'y conformer. Alors, c'est triste que ce moment ait été gaspillé par le premier ministre.

Par consentement, M. le Président, vous le savez, on peut tout faire, par consentement. Et donc aujourd'hui, à la période de questions, j'ai encore une fois tendu la main. S'il veut qu'on se rencontre, qu'on regarde les textes, qu'on revienne... Et je dois souligner que la ministre a accepté plusieurs de nos amendements. La députée de Taschereau a travaillé avec ses collègues de façon constructive, en essayant de limiter les dégâts, de colmater les brèches, d'éclairer les zones d'ombre. Et le projet de loi est meilleur maintenant qu'il ne l'était au début grâce au travail de la députée de Taschereau et au travail de la ministre de la Justice et des autres collègues, qui ont bien travaillé. Le problème, c'est qu'il laisse énormément d'espace à la contestation, aux accommodements qui seraient donnés et qui feraient en sorte que, même sur ce point central du visage couvert, on pourrait bien se retrouver avec un jugement de cour, bientôt, qui dit : Bien, à chaque fois que quelqu'un demande un accommodement pour raisons religieuses, on doit lui accorder, et le législateur ne nous a pas donné d'indication. Alors, c'est pourquoi le projet de loi est loin d'être ce qu'il devrait être. C'est peut-être encore le temps de le réparer, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci. Alors, merci, M. le chef de l'opposition officielle, de votre intervention. Alors, je cède la parole maintenant... Ah! droit de réplique. Alors, vous avez droit, Mme la ministre, pour utiliser votre droit de réplique de 20 minutes.

Mme Vallée : Oui, ce sera bref, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Allez. À vous la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Je voudrais simplement rappeler à cette Assemblée les paroles du chef de l'opposition. Le 14 octobre 2016, lors d'un point de presse, accompagné de la députée de Taschereau, le chef de l'opposition nous disait : «Vous savez que ma position, c'est : mieux vaut faire quelques pas que de n'en faire aucun. Essayons de faire en sorte d'en faire le plus possible immédiatement, mais donc on va accueillir ce projet de loi dans un esprit d'amélioration [...] un esprit constructif [...] il arrive [...] qu'on veuille utiliser la totalité des instruments parlementaires à notre disposition pour interdire l'adoption d'un mauvais projet de loi. [...]Le cas de 62 est complètement différent.» Et de poursuivre et dire : «...il y aura des gens qui diront : Je suis capable de vivre avec ça. C'est par là qu'on s'en va.»

M. le Président, la neutralité religieuse de l'État, le visage découvert, les balises pour les demandes d'accommodement, je vous dis, c'est par là qu'on s'en va. M. le chef de l'opposition, s'il vous plaît, soyez fidèle aux propos tenus le 14 octobre 2016. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Duplessis pour son intervention. À vous la parole.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je le dis d'entrée de jeu, le projet de loi n° 62, dans la forme qui est proposée par le gouvernement libéral, ne tient pas la route. Il ne tient pas la route pour les Québécois qui estiment que toutes les interactions de l'État doivent impérativement se faire à visage découvert, car, il faut bien l'avouer, M. le Président, ce projet de loi est loin de mettre un terme à toute l'ambiguïté de cette question. Également, il ne tient pas la route pour tous ceux qui, comme moi, comme députée de ma formation politique, défendent le principe fondamental de la laïcité de l'État.

M. le Président, ça a pris deux ans, deux ans pour arriver à prendre juste en considération le projet de loi, on va peut-être passer à une autre étape d'ici peu de temps, là, mais deux ans. Pourtant, ma collègue de Taschereau a fait un excellent travail avec les collègues de notre formation politique tout au long de ce processus, toujours dans un esprit de conciliation, d'arriver... Vous savez, quand on travaille un projet de loi, c'est pour l'améliorer pour avoir le meilleur projet de loi possible.

Pourquoi ce projet de loi a-t-il pris autant de temps, M. le Président? Mais à cause que la ministre, avec ses tergiversations, avec son peu d'écoute... Oui, elle a fait un petit bout de chemin, elle a accepté quelques amendements de ma collègue la députée de Taschereau, il a fallu lui répéter très, très souvent, M. le Président, pour qu'elle accepte. Combien de propositions sensées, de ses collègues même, la ministre a-t-elle rejetées du revers de la main? Je pense, entre autres, ici, M. le Président, au port des signes religieux pour les personnes en autorité, et j'aurai l'occasion d'y revenir.

Il reste que, durant les deux dernières années, la ministre n'a pas su exercer le leadership de ce qu'on s'attend d'une ministre de la Justice et qui pilote un tel projet de loi. Elle a ignoré de nombreuses propositions d'amendement qui auraient juste fait en sorte de bonifier ce projet de loi, et on en avait grandement besoin, M. le Président. Ça fait plus de 10 ans que ce débat est sur la place publique. Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec un projet de loi sur la neutralité religieuse de l'État qui ne va rien régler mais qui va faire, M. le Président, qu'on va avoir un net recul pour tous ceux et celles qui ont à coeur le principe de la laïcité de l'État. Ma collègue députée de Taschereau a fait un bon travail. Tout ce qu'on voulait, je le dis, on voulait juste bonifier le projet de loi, avoir le meilleur possible.  

Vous savez, M. le Président, tantôt je regardais un sondage où on dit que la plupart des Québécois sont en faveur du projet de loi de la ministre. Puis il y avait quelque chose qui me chicotait avant de faire mon intervention, puis je voulais en être sûre, puis ce matin on a eu l'occasion, avec la députée de Taschereau, d'avoir un certain éclaircissement : Quelle est la différence entre laïcité de l'État et neutralité religieuse? On l'a eue, elle nous l'a donnée. Elle nous l'a dit, qu'il y avait une différence, et ça, M. le Président, M. et Mme Tout-le-monde, ils ne le savent pas. Ils ne le savent pas.

Quand j'ai appris, M. le Président, que la ministre, elle avait refusé l'amendement que je vais vous lire, j'avoue que j'étais estomaquée, là. Je vous le lis, là, ça vaut la peine. L'amendement, c'était ce qui suit : «Un devoir de réserve aux fonctionnaires dans l'expression de leurs convictions religieuses». Il me semble que c'est clair, là. Ce qu'on demandait, c'est aux fonctionnaires de l'État de ne pas avoir de vêtements, de signes religieux ostentatoires, parce qu'ils font partie de l'État, et un État ne peut pas imposer des religions.

• (17 h 30) •

M. le Président, vous savez, à une certaine époque au Québec, la religion, elle occupait toute la place, ça faisait partie de notre système de santé et de notre système d'éducation. Moi, j'ai travaillé en santé avec des religieuses. Je suis allée à l'école, c'étaient des frères, c'étaient des soeurs qui enseignaient. On a décidé, collectivement, M. le Président... vous le savez, vous aussi, hein, on a changé la loi sur les commissions scolaires puis sur les écoles, hein, puis ce n'étaient plus des écoles catholiques. On a fait ce virage-là, puis on se retrouve en 2017, puis là ce n'est plus ça, on va accepter toutes les religions. Y a-tu quelque chose que je ne comprends pas, M. le Président? Puis là, en plus, on a un premier ministre, quand on parle de laïcité, qui vient nous dire qu'on souffle sur les braises de l'intolérance.

Pour ceux qui nous écoutent à cette heure-ci, ils ne sont pas nombreux, M. le Président, je ne nommerai pas les chaînes de télévision sur lesquelles les auditeurs et auditrices doivent être en ce moment, mais ceux et celles qui y sont, là, moi, je veux vous dire : Avec le gouvernement libéral, il y a un net recul, et ce que la ministre s'apprête à faire avec le projet de loi n° 62, ce n'est pas d'interdire les religions, c'est que toutes les religions vont être sur le même pied d'égalité, puis il faut être ouverts à tous. Est-ce que moi, je suis intolérante? La réponse, c'est non. Est-ce que je suis pour qu'on accueille des gens? Oui. Qu'on leur apprenne notre langue, qu'on leur apprenne nos valeurs. La religion, c'est quelque chose de personnel, M. le Président, de personnel. Ça n'a pas l'air que c'est compris de l'autre côté.

Quand je vous dis, et le chef du Parti québécois en a fait mention, qu'un uniforme, c'est important... C'est important, on a passé un projet de loi pour que les policiers portent leurs uniformes. Ils ont fait des moyens de pression, puis on n'aimait pas beaucoup ça, hein? Même, je vais vous le dire, M. le Président, je vais en profiter pour vous le dire : Moi, j'ai des gens qui vont dans des hôpitaux puis ils disent : on ne sait plus si c'est un moppologiste ou un radiologiste, hein? Ça fait que, hein, le médecin, là, on ne sait plus, là... on n'a plus d'uniforme. Mais on avait au moins conservé, pour des personnes, entre autres les policiers, qu'ils aient un uniforme. Il me semble que, comme État, tu as des fonctionnaires qui travaillent pour l'État, tu te dois d'avoir une certaine neutralité. Ce n'est pas ce qu'on retrouve dans le projet de loi. Ce n'est pas ce qu'on trouve.

On nous offre aujourd'hui, M. le Président, je vous dirais, une législation qui est vraiment, vraiment en dessous du rapport Bouchard-Taylor. C'est vraiment en dessous. Et pourtant moi, j'ai participé, moi, aux consultations. Vous savez, c'est rare qu'ils se rendent sur la Côte-Nord, hein? Des fois, ça coûte trop cher. C'est trop long, la route. Bouchard-Taylor, la commission s'est déplacée. Ils sont venus chez nous. J'ai suivi ces travaux-là. Parce qu'on dit, des fois : Vous savez, les gens des régions, ils ne sont pas confrontés à ça, hein, au multiculturalisme à la Trudeau, aux gens qu'on accueille, M. le Président. On est un peuple accueillant au Québec. Puis, oui, on a besoin de l'immigration. Pas à n'importe quel prix, M. le Président, puis pas n'importe comment. Ça fait des années et des années qu'on sent partout dans la population que ça chatouille quand même un peu, ce débat-là. On se serait attendu à ce que la ministre fasse preuve d'un peu plus d'ouverture puis qu'on soit vraiment tous unanimes derrière un projet de loi, ici, tout au moins, à l'Assemblée nationale. Parce que, vous le savez, il peut être contesté, et ce n'est pas une mince affaire, M. le Président.

Moi, je veux dire aux gens, là, que je suis convaincue, je suis convaincue. Puis je regarde mes collègues en face. Je suis convaincue. Et je le dis en toute sincérité que la très, très grande majorité des Québécois sont pour que la religion soit du domaine privé, qu'ils sont pour la laïcité de l'État. Il faut être clair, le projet de loi n° 62 ne répond pas du tout, du tout à ça.

L'interdiction des signes religieux pour les fonctionnaires en position d'autorité, on n'a pas réussi. Un État laïc, c'est-à-dire pas de religion dans l'État, c'est aussi simple que ça. Je n'emploierai pas, là, M. le Président, un vocabulaire que vous ne me comprendrez pas, hein, je veux être très, très claire. Bien, c'est le contraire qu'a fait la ministre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...

Mme Richard : Bien, merci, M. le Président, je sais que vous, vous me comprenez très, très bien. Et je suis sûre que ceux qui nous écoutent me comprennent très, très bien. La ministre n'a pas fait en sorte d'avoir la laïcité de l'État, c'est toutes les religions. C'est comme ça avec le gouvernement libéral, M. le Président. Je pourrais vous en parler longuement, le temps me manque. On avait une opportunité avec les partis d'opposition, que ce soit la Coalition avenir Québec, même Québec solidaire, Parti québécois, si on avait montré un peu d'ouverture du côté du gouvernement, ce qu'on n'a pas fait... Mais je veux dire aux Québécois et aux Québécoises que ce projet de loi ne réglera rien, et on va encore en entendre parler probablement encore pendant un petit bout de temps, jusqu'à temps que ce gouvernement-là continusse de gouverner. Parce que, vous savez, entre vous et moi, M. le Président, que, même si on voterait contre, ils sont majoritaires. Puis on l'a vu, ça ne les chicote pas du tout, du tout, du tout d'aller contre les voeux de la population. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, un instant, M. le député de Berthier. Mme la ministre va exercer son cinq minutes de réplique. Et elle a le droit. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Je vais inviter notre collègue et les collègues présents ici qui souhaitent prendre parole à garder en tête les paroles de leur chef, qui, encore une fois, le 14 novembre... 14 octobre 2016, pardon, disait ce qui suit : Je n'ai pas l'intention de bloquer ce projet de loi. «...on n'a pas l'intention d'empêcher son adoption, et donc on va bien doser.»

Et à notre collègue qui prend parole, je lui rappellerais aussi, concernant le port des signes religieux par les agents de l'État... Puis il ne faudrait pas qu'elle parte avant que j'utilise mon droit de réplique. Mais son chef disait, le 14 novembre 2014, en parlant justement du port de signes religieux par les agents de l'État : «Revenir sur le port de signes par les employés de l'État? Il me semble qu'on[...] — en parlant du gouvernement précédent — a un peu empoisonné le débat. Comme on a raté cette possibilité de faire un grand pas, [...]je ne pense pas qu'on devrait revenir avec ça dans un avenir prévisible.»

Et le collègue de Lac-Saint-Jean disait : «C'est évident que, là-dessus, nous sommes allés trop loin. Ce n'est certainement pas une mesure que je souhaiterais voir réapparaître.»

M. le Président, je dirais, de façon très sereine, qu'on n'a pas de démonstration que le fait, pour un agent de l'État, de porter un signe religieux va remettre en cause sa capacité d'exercer ses fonctions avec impartialité, avec professionnalisme. Et donc, en l'absence d'une telle démonstration, M. le Président, je pense qu'il est beaucoup plus sage d'adopter une présomption de neutralité, tel que le mentionnaient Charles Taylor et Jocelyn Maclure dans un ouvrage fort intéressant datant de 2010.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre, de votre réplique, et je cède maintenant la parole à M. le député de Berthier pour son intervention, en sachant que vous avez 10 minutes. À vous.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. M. le Président, j'aime bien entendre la ministre citer notre chef, elle fait la démonstration que notre chef est quelqu'un d'ouvert et que nous sommes prêts, comme formation politique, à tendre la main au Parti libéral, M. le Président.

Et moi, j'invite le Parti libéral à saisir cette main tendue parce qu'elle n'est pas seulement tendue par l'opposition officielle, elle est aussi tendue par la deuxième opposition et les indépendants. Je sais, je l'ai déjà dit, mais je vais le redire : 29,66 %, M. le Président, c'est le vote absolu que les libéraux ont reçu en 2014 de la part de la population du Québec. Ce que ça veut dire, c'est que, quand les oppositions, M. le Président, essaient de faire comprendre au Parti libéral qu'ils sont dans la mauvaise direction, ils parlent au nom de 70 % de la population du Québec. Ce n'est quand même pas rien. Je pourrais revenir, M. le Président, sur le message qu'ils ont reçu de la population de Louis-Hébert. Je pourrais en rajouter, M. le Président. J'invite la ministre à... Et je suis de ceux, M. le Président, qui regardent le verre toujours à moitié plein et non pas à moitié vide. Et, à ce stade-ci, je ne suis pas prêt à jeter la serviette et dire qu'ils vont s'obstiner, M. le Président — je leur porte des intentions, là, mais c'est quand même gentil — dans la direction qu'ils prennent présentement.

• (17 h 40) •

M. le Président, nous avons, sur la table, au Parti québécois et les oppositions, ici, à l'Assemblée nationale, mis le minimum. Et nous avons mis, sans jeu de mots biblique, M. le Président, mis de l'eau dans notre vin pour que, justement, le Parti libéral, les oppositions votent de façon unanime cette loi-là. C'est ce à quoi s'attendent les Québécois, M. le Président. Et il n'y a pas plus fort qu'une loi qui est adoptée à l'unanimité par les membres de cette Assemblée. Il n'y a pas plus fort que ça, M. le Président. Pourquoi? Parce qu'elle représente l'ensemble de la population du Québec.

Alors, moi, j'invite la ministre. Moi, je veux bien, là, toujours jeter la pierre à l'autre, c'est de la faute de l'autre. Parce que c'est un peu ce que j'entends depuis tantôt, M. le Président, on se fait accuser de... Bien, accuser? En tout cas, on se fait reprocher certaines choses de la part de la ministre. Bien, M. le Président, ce n'est pas comme ça qu'on va arriver à bâtir l'unanimité. Ce n'est pas comme ça qu'on va réussir enfin à mettre en place une loi qui va répondre aux aspirations des Québécois et des Québécoises. M. le Président, depuis 2007 qu'on est là-dessus. On peut-u s'entendre, tout le monde? Ma collègue de Taschereau a fait un travail remarquable dans ce dossier-là, la ministre aussi. Les discussions allaient bien. Puis je pense qu'elles vont toujours bien. Alors, arrêtons de s'accuser l'un et l'autre et tentons de trouver un point de rencontre.

M. le Président, parlant de point de rencontre, vous savez, ce qui achoppe dans le projet de loi, là, Mme la ministre vient de le citer, là, bien, ce n'est pas Bouchard-Taylor, c'est plutôt Bouchard et... Taylor et... je ne me rappelle plus du deuxième nom. Mais le rapport Bouchard-Taylor, M. le Président, un rapport qui a été... Bon, il a coûté des sous, bien sûr, mais c'est un rapport... Puis je pense qu'il y a eu un travail colossal qui a été fait à l'époque. Ils ont fait quand même le tour du Québec. Ils ont rencontré beaucoup de monde.

Et un des éléments sur lesquels ça achoppe, M. le Président, c'est tout simplement que le gouvernement libéral ne veut pas inscrire le mot «laïcité» dans le projet de loi. Le mot «laïcité». Non, mais il y a-tu de quoi de plus normal comme législateur d'inscrire dans un projet de loi un terme, en fait, qui nous a été donné par l'histoire du Québec. Ma collègue tantôt en a parlé, dans les années 60, les religieuses, les religieux ont quitté la sphère publique au niveau de l'éducation, au niveau de la santé. Et ça s'est fait, M. le Président, d'une façon extraordinaire. Vraiment, là, extraordinaire. Alors, quand on regarde, là, le mot «laïcité», c'est carrément le reflet du parcours historique du Québec. Pourquoi, M. le Président, s'entêter?

J'ai une demande à la ministre. Je sais qu'elle utilise beaucoup son droit de réplique, j'ose espérer qu'elle le fera suite à mon intervention. Et, M. le Président, je lui demande de me dire pourquoi, pourquoi le mot «laïcité», elle ne veut pas le mettre dans la loi. M. le Président, Bouchard-Taylor... Écoutez bien parce que, dans le projet de loi, actuellement, on parle de neutralité religieuse de l'État. Ça, c'est le titre, hein, du projet de loi. Mais le rapport Bouchard-Taylor, voici... et nous, on prend juste cette définition-là, là, on n'en prend pas 50, mais je pense qu'elle est pas mal, hein? Je vous la lis. Alors, «régime fondé sur quatre principes constitutifs, soit : deux finalités profondes — la liberté de conscience, [la liberté] des convictions [...] — je pense que, jusque là, ça va — et deux principes structurants — la séparation de l'Église et de l'État et la neutralité de ce dernier».

M. le Président, c'est le parcours historique du Québec, la laïcité. Non, mais j'allais dire... Je ne le dirai pas. J'allais dire : Bout de cierge! Mais ça se dit, hein? Pas de problème avec ça. Bout de cierge, y a-tu de quoi de plus simple que ça à faire? Alors ça, c'est un premier pas, M. le Président, qu'on n'a pas compris, là, ici, là, honnêtement. Peut-être qu'il faut nous répéter pourquoi on n'a pas compris, mais on n'a pas compris ça, comment ça se fait que la ministre s'entête à ne pas vouloir mettre le mot laïcité dans un projet de loi qui, ma foi, va de soi. Mais enfin. Mais moi, je ne perds pas espoir, M. le Président. Donnons-nous la chance encore, hein? On est à l'adoption de principe, là — adoption de principe, M. le Président?

Une voix : ...

M. Villeneuve : Considération? Considération. Excusez-moi. Oui. On est à considération, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...

M. Villeneuve : Considération du rapport. Et, comme l'ont dit si bien mes collègues, plusieurs de mes collègues tantôt, avec le consentement, on peut tout faire. On peut régler ça, on peut régler ça, M. le Président. C'est à portée de main, c'est à portée de main de pouvoir enfin... Moi, j'interpelle — et je vois que j'ai l'attention de plusieurs, là — les collègues du Parti libéral. Parlez à votre ministre, parlez au premier ministre, allez le voir, dites-lui que c'est encore possible. Ce n'est pas vrai qu'on est à une étape, présentement, où plus rien n'est possible, ce n'est pas vrai. Faisons-nous, M. le Président... j'allais dire «ce cadeau». Faisons ce cadeau à la population du Québec : entendons-nous, montrons-leur que nous sommes capables de s'élever, on est capables de maturité. Il me semble, M. le Président, que la population du Québec, c'est là qu'elle nous attend. Faisons-le, M. le Président. Moi, je demande sincèrement et honnêtement, on peut le faire, et je pense qu'on doit le faire.

Je parlais de la laïcité, hein, le mot honni, comme disait la députée de Taschereau, le mot qui semble honni du côté du Parti libéral et qui, pourtant, est le reflet de notre parcours historique, donc, qu'ils se refusent à mettre dans la loi.

M. le Président, on a demandé... Vous connaissez le devoir de réserve des fonctionnaires sur le plan politique, ça fonctionne, ça fonctionne très bien, hein, le droit de réserve des fonctionnaires sur le plan politique. Alors, en principe, les fonctionnaires ne doivent pas... souvent, on ne sait pas, M. le Président, sont-ils péquistes, sont-ils libéraux, sont-ils caquistes? On ne sait pas, puis ça fonctionne bien. Ils ont l'obligation de cette réserve-là. Et nous, on dit : Bien, faisons-le pour la religion, hein? Donc, on demande, ni plus ni moins, M. le Président, donc, avoir le devoir de réserve des fonctionnaires dans l'expression de leurs croyances religieuses. Il me semble, ce n'est pas compliqué.

Voyez-vous, les gens qui m'écoutent, là, voyez-vous, la laïcité, hein, c'est le parcours du Québec, on demande de le mettre dans la loi, les gens qui nous écoutent, là, trouvez-vous ça trop? Si vous ne trouvez pas ça trop, écrivez à la ministre, expliquez-lui que c'est facile, laïcité, ça ne compromet rien au projet de loi, puis on va de l'avant. Au niveau du devoir de réserve sur les croyances religieuses des fonctionnaires, ça se fait sur le plan politique, faisons-le sur le plan religieux. Il est où, le problème? Je le dis, M. le Président : Les gens qui nous écoutent... Je lance un appel à tous, M. le Président. Écrivez à la ministre, envoyez des courriels, allez voir vos députés libéraux, allez voir vos députés libéraux, les gens qui nous écoutent, parce que la CAQ est d'accord, le Parti québécois est d'accord. On représente 70 % de la population.

Parce qu'il y a un système, M. le Président, comme vous le savez, hein, qui n'est pas un système proportionnel, qui fait en sorte qu'il y a carrément, là, un problème. Ça, on le réglera, hein, M. le Président. Vous savez, encore là, que les oppositions ont demandé au gouvernement d'aller vers une proportionnelle. On l'a demandé, et la population le veut, la population le veut. Vous n'avez pas, présentement... On regarde, il y a plusieurs partis politiques qui naissent à gauche, à droite. Pourquoi? Parce que les gens, les Québécois, ils veulent magasiner, les Québécois, ils veulent avoir le choix, et, si on ne le donne pas, et si les législateurs que nous sommes ici, nous ne le faisons pas, bien, les Québécois, par la force des choses, vont y arriver eux-mêmes, à leur façon. Et on voit l'éclatement des partis politiques, hein? La CAQ, branche du Parti libéral — je pense qu'ils l'ont bien vu dans Louis-Hébert, là — la CAQ, branche du Parti libéral, de notre côté, on peut parler de QS, branche du PQ, bon... Je ne veux pas aller dans les détails, là, puis... Bon.

Mais, en tout cas, tout ça pour vous dire, M. le Président, là, et je le demande à nouveau... Il y a trois éléments, quatre éléments qui nous semblent, de notre côté, ici, autant la CAQ que le Parti québécois, qui nous semblent des éléments fondamentaux qui doivent être insérés dans le projet de loi. Il n'est pas trop tard pour le faire. On peut s'entendre, s'asseoir et régler la situation, M. le Président, et enfin, et enfin passer à autre chose, M. le Président. Merci.

• (17 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Berthier. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu pour son intervention sur le rapport. À vous, M. le député de Richelieu, en vous indiquant que vous avez 10 minutes.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Merci, M. le Président. Je ne sais pas si vous avez entendu le député de Berthier regretter de ne pas avoir droit à une réplique de la ministre.

Alors, M. le Président, ce projet de loi sur la neutralité religieuse de l'État, bien, moi, il me paraît bien neutre. Neutre au sens où il ne fait pas avancer le Québec. Il faudrait peut-être vérifier, là où l'Assemblée nationale conserve les objets qui ont pu être perdus ici, si on ne trouverait pas le slogan du Parti libéral, Ensemble, on fait avancer le Québec. Il faudrait regarder si le slogan, ils ne l'ont pas perdu.

Écoutez, nous voulions faire inscrire le principe de la laïcité de l'État dans la charte québécoise des droits de la personne. C'est rejeté par le gouvernement, qui favorise la neutralité religieuse. Le choix du terme «neutralité», il n'est pas anodin. Il ne relève pas d'une assimilation sémantique. Et là je cite le Mouvement laïque québécois : «...entre le concept de neutralité et celui de laïcité. Neutralité et laïcité ne sont pas la même chose.» Ce ne sont pas des synonymes. La laïcité, elle est définie généralement à l'aide — et les collègues le disaient — de quatre grands principes. Ce n'est pas inutile de le rappeler, là, parce qu'on ne retient pas ce terme-là, et, pourtant, ce terme-là, bien, c'est celui qui répond aux attentes des Québécoises et des Québécois. C'est celui dont le Québec a été façonné, dans les faits, hein? Le Québec a façonné, dans les faits, un régime de laïcité qui lui est propre. On le voit, là, quand on observe le parcours historique et sociologique du Québec.

Donc, la laïcité, ce sont quatre grands principes : protection de l'égalité des personnes, protection de la liberté de conscience et de la liberté de religion, séparation des religions et de l'État, et neutralité de l'État à l'égard des religions. Qui peut être contre ça? La neutralité religieuse de l'État, c'est donc l'une des composantes de la laïcité. L'une des composantes de la laïcité. Parce qu'en dehors du champ de la laïcité la neutralité religieuse, elle est — et je cite à nouveau le Mouvement laïque québécois — «orpheline et sans grande portée».

Le rapport Bouchard-Taylor, on en a beaucoup parlé ici également aujourd'hui. Il définit comme suit la neutralité religieuse, M. le Président : «Dans un contexte de pluriconfessionnalité[...], philosophie politique qui interdit à l'État de prendre parti en faveur d'une religion ou d'une vision du monde aux dépens d'une autre.» Aux dépens d'une autre. Ça, c'est essentiel de retenir ça, parce que ça signifie qu'un État peut afficher un parti pris favorable aux religions à condition de n'en exclure aucune. Par exemple, accorder à toutes les religions les mêmes exemptions fiscales, financer à même les fonds publics toutes les écoles privées conventionnelles, accorder aux religions le droit de remplir des registres civils de mariage, ce sont des pratiques qui sont compatibles avec le concept de neutralité religieuse, alors que la laïcité commande plutôt de n'accorder aucune faveur à aucune religion en les considérant toutes sur le même pied que n'importe quel autre système idéologique.

Alors, il y a plusieurs organismes qui sont venus demander au gouvernement que ce terme, «laïcité», soit intégré à la loi, la CSQ, par exemple, qui indique que le gouvernement devrait reconnaître clairement que l'État québécois est un État laïque. La CSQ dit que c'est une distinction qui est importante, puisque la laïcité est un concept plus large que la simple neutralité d'État, qui, elle, ne vise qu'à empêche ce dernier de favoriser une religion par rapport à une autre. Alors, nous croyons qu'il est temps que le Québec consacre, à même la Charte des droits et libertés de la personne, le caractère laïque de l'État québécois et de ses institutions publiques.

Et puis il y a également de surprenant ce refus de la part du gouvernement de reconnaître, de proclamer le devoir de réserve des fonctionnaires dans l'expression de leurs croyances religieuses. On a demandé ça, et la ministre nous a dit non. Et l'article 4 du projet de loi, là, dit ceci : «Un membre du personnel d'un organisme public doit faire preuve de neutralité religieuse dans l'exercice de ses fonctions.

«Il doit veiller à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de l'appartenance ou non de cette dernière à une religion.» Et nous voulions que soit ajouté : «[Un membre] du personnel d'un organisme [doit] aussi faire preuve de réserve en ce qui a trait à l'expression de [ses] convictions religieuses dans l'exercice de [ses] fonctions.» Il me semble que c'est élémentaire, surtout que — et là, cette fois, je réfère au mémoire des Juristes pour la laïcité et la neutralité religieuse de l'État — surtout que «la neutralité religieuse de l'État[, elle] n'est jamais définie au sein du projet de loi ni ailleurs dans le corpus législatif du Québec, ce qui s'avère une omission législative à laquelle il faut remédier[...]. [Alors,] en ce qui a trait aux agents de l'État, leur obligation "de faire preuve de neutralité religieuse" — nous disent les juristes — n'est assortie d'aucun devoir corollaire de réserve dans l'expression de leurs croyances religieuses dans l'exercice de leurs fonctions, ce qui est étonnant si l'on compare avec les prescriptions des articles 10 et 11 de la Loi sur la fonction publique en matière d'expression politique. La liberté d'expression politique constitue une liberté civile fondamentale protégée elle aussi par les chartes des droits, au même titre que la liberté de religion.» Mais refus d'inclure, donc, ce devoir de réserve des fonctionnaires dans l'expression de leurs croyances religieuses.

La ministre de la Justice, elle a dit qu'il s'agissait — elle a dit ça en commission — d'un projet de loi libéral. Bien, nous aurions voulu, M. le Président, nous, qu'il se soit agi... et nous avons encore l'espoir que ça puisse devenir le cas... nous souhaitons, nous, qu'il s'agisse non pas d'un projet de loi libéral ou péquiste ou caquiste, ou solidaire, nous souhaitons qu'il s'agisse d'un projet de loi québécois qui donnera lieu à l'adoption d'une loi québécoise. C'est ça qui serait heureux comme perspective. Et ma collègue de Taschereau a beaucoup oeuvré à trouver une solution consensuelle à l'enjeu de la laïcité de l'État et de l'encadrement des accommodements raisonnables.

Alors, pour que le projet de loi n° 62 réponde à ce besoin de consensus, il faudrait qu'il soit bonifié par l'inscription explicite de la laïcité de l'État; qu'il soit bonifié par l'élimination de l'exception prévue à l'obligation de donner, recevoir les services à visage découvert, et c'est élémentaire, ça aussi, me semble-t-il; ensuite, qu'il soit bonifié par l'ajout de la position consensuelle du rapport Bouchard-Taylor sur l'interdiction des signes religieux pour les fonctionnaires en position d'autorité, les juges, les policiers, les gardiens de prison; qu'il soit bonifié, le projet de loi, par l'ajout de balises plus claires pour encadrer les demandes d'accommodements raisonnables, comme le réclament les intervenants des milieux de l'éducation notamment; et qu'ils soient bonifiés par l'interdiction explicite du tchador dans la fonction publique.

Nous avons présenté une série d'amendements sur lesquels nous allons voter. La chance existe encore, M. le Président, que cette Assemblée nationale se dote, comme je vous le disais, non d'une loi libérale, péquiste, caquiste ou solidaire, mais d'une loi québécoise qui proclamera la laïcité de l'État.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Richelieu, je vous remercie de votre intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque, en vous indiquant qu'il vous reste une minute pour débuter votre intervention, et, après ça, bien, on devra suspendre compte tenu du temps imparti. Vous avez une minute. À vous.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais utiliser cette minute de façon judicieuse puisque la ministre de la Justice a utilisé un droit d'interrogation, un droit de question, suite aux discussions que nous avons eues. Et elle a soulevé, dans un point de presse, un engagement de notre chef, à savoir que nous allions, dans ce projet de loi là, travailler à ne pas empêcher l'adoption, M. le Président.

Alors, je suis toujours surpris, et j'ai vécu le même paradigme lors du projet de loi n° 122, lorsqu'on se lève en Chambre et qu'on fait valoir notre point et qu'on débat, de se faire accuser de faire du ralentissement ou, du moins, de retarder une étape prépondérante à l'adoption d'un projet de loi.

Alors, M. le Président, moi, ce que je veux dire, en commençant, c'est : Quand je viens à l'Assemblée nationale, les citoyens, citoyennes de ma circonscription me demandent de prendre la parole. Et malheureusement, dans le débat sur la laïcité, sur la neutralité, mais sur le projet de loi en question, plusieurs médias ont parlé...

Ajournement

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...mais je suis obligé... il est vraiment 6 heures pile, et nous devons mettre fin à nos travaux compte tenu de l'heure.

Et je vous indique que les travaux de cette Chambre, compte tenu de l'heure, sont ajournés à demain, jeudi, le 5 octobre, à 9 h 40. Les travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 18 heures)