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Projets de loi présentés le mercredi 4 octobre 2017

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
891

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de modifier la procédure de fixation et de révision du salaire minimum (PDF, 113 Ko) 

Public de député Présentation