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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
147

Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional

Public du gouvernement Sanction
150

Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017

Public du gouvernement Sanction