Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le jeudi 9 novembre 2017 - Vol. 44 N° 291

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter l'entreprise Rousseau Métal inc., finaliste pour un trophée Vision

M. Norbert Morin

Souligner la Semaine québécoise de l'orientation

Mme Mireille Jean

Souligner l'apport du programme Citoyens en patrouille bénévole

M. David Birnbaum

Rendre hommage aux membres de la Légion royale canadienne succursale 12, Lévis

M. François Paradis

Féliciter les élèves de l'école Des Cardinaux qui participent au Parlement étudiant

M. Jean Habel

Rendre hommage aux candidats progressistes aux élections municipales du 5 novembre 2017

M. Amir Khadir

Souligner le 50e anniversaire de l'école secondaire Châteauguay Valley Regional

M. Stéphane Billette

Souligner les honneurs remportés par des gens d'affaires de Beauce-Nord et féliciter
M. Pierre Cliche, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. André Spénard

Souligner le 35e anniversaire de l'organisme Saga Jeunesse

Mme Stéphanie Vallée

Rendre hommage à Mme Pierrette Joly, fondatrice de l'organisme Action Secours, Vie d'espoir

Mme Nicole Léger

Souligner la Journée de la gentillesse

M. Sébastien Schneeberger

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 146 — Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées
à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017

M. Carlos J. Leitão

Mise aux voix

Dépôt de documents

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Rapport annuel du Vérificateur général

Rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée
nationale au sujet de Mme Carole Poirier, whip en chef de l'opposition officielle et députée
d'Hochelaga-Maisonneuve

Rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée
nationale au sujet de certains ministres et de l'ex-ministre et ex-député de Jean-Talon,
M. Yves Bolduc


Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 148 — Loi encadrant l'approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions
législatives


Dépôt de pétitions

Mettre en place des mesures spéciales pour permettre le recrutement et l'ajout d'au moins
10 médecins de famille à Candiac

Déclencher une enquête publique sur les causes des inondations du printemps 2017

Rendre accessibles les antécédents médicaux de la famille biologique aux personnes adoptées

Questions et réponses orales

Taxe de vente pour les achats en ligne

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

Allocation de transition de M. Christian Goulet, ex-président-directeur général du Centre
de services partagés

Mme Nicole Léger

M. Pierre Arcand

Mme Nicole Léger

M. Pierre Arcand

Mme Nicole Léger

M. Pierre Arcand

Indemnité de transition pour l'ex-président-directeur général du Centre de services partagés

M. Éric Caire

M. Pierre Arcand

M. Éric Caire

M. Pierre Arcand

M. Éric Caire

M. Pierre Arcand

Traitement des demandes d'accès à l'information

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Document déposé

Fermeture du Foyer Christophe-Colomb

Mme Geneviève Guilbault

Mme Lucie Charlebois

Mme Geneviève Guilbault

Mme Lucie Charlebois

Mme Geneviève Guilbault

Mme Lucie Charlebois

Conditions du renouvellement de la subvention du Festival Juste pour Rire

Mme Martine Ouellet

Mme Julie Boulet

Mme Martine Ouellet

Mme Julie Boulet

Mme Martine Ouellet

Mme Julie Boulet

Lutte contre l'évasion fiscale

M. Amir Khadir

M. Carlos J. Leitão

M. Amir Khadir

M. Carlos J. Leitão

M. Amir Khadir

M. Carlos J. Leitão

Législation relative à la copropriété

M. Mario Laframboise

Mme Lise Thériault

M. Mario Laframboise

Mme Lise Thériault

M. Mario Laframboise

Mme Lise Thériault

Fermeture du foyer mère-enfant du Centre jeunesse de Montréal

M. Dave Turcotte

Mme Lucie Charlebois

M. Dave Turcotte

Mme Lucie Charlebois

M. Dave Turcotte

Mme Lucie Charlebois

Compressions budgétaires en culture en Abitibi-Témiscamingue

Mme Agnès Maltais

Mme Marie Montpetit

Mme Agnès Maltais

Mme Marie Montpetit

Mme Agnès Maltais

Mme Marie Montpetit

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 139 — Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour
la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour
la jeunesse

Adoption du projet de loi n° 144 — Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et
d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services
éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire


Motions sans préavis

Souligner le jour du Souvenir

Mme Dominique Anglade

M. Stéphane Bergeron

M. Éric Caire

M. Amir Khadir

Mme Martine Ouellet

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Affaires du jour

Projet de loi n° 134 — Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la
consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de
dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes
de fidélisation 

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Lise Thériault

Mme Catherine Fournier

M. André Lamontagne

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon jeudi à tous et toutes! Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter les affaires courantes avec la rubrique de déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Côte-du-Sud.

Féliciter l'entreprise Rousseau Métal inc., finaliste pour un trophée Vision

M. Norbert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, c'est de Rousseau Métal que je veux vous entretenir ce matin. Cette entreprise, située à Saint-Jean-Port-Joli, est spécialisée dans le rangement industriel haut de gamme, qui est parmi les finalistes de la catégorie Entreprise visionnaire de l'année aux trophées Vision 2017 de la Chambre de commerce et d'industrie de Québec.

Fondée en 1950, Rousseau Métal est reconnue pour la grande qualité de ses produits sur mesure, son engagement envers sa clientèle, la formation continue de ses employés ainsi que pour ses procédés de fabrication à la fine pointe de la technologie. Leurs produits novateurs font la fierté de leurs clients, et cela, aux quatre coins du globe. Rousseau Métal est la première entreprise canadienne à remporter, grâce à leur site Web, le prix B2B, gagné lors de la conférence Imagine de Las Vegas.

Je tiens donc à offrir toutes mes félicitations aux 350 employés de Rousseau Métal et à ses dirigeants. Vous êtes une fierté pour la Côte-du-Sud, mesdames, messieurs! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est nous qui vous remercions, M. le député de Côte-du-Sud. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Chicoutimi.

Souligner la Semaine québécoise de l'orientation

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner aujourd'hui la tenue de la 13e Semaine québécoise de l'orientation, qui s'articule cette année autour du thème Pour trouver du boulot sans partir de zéro, faire reconnaître ses acquis et ses compétences.

Permettre aux jeunes un éventail de possibilités de carrière le plus large possible, voilà l'oeuvre à laquelle s'affairent les conseillères et conseillers d'orientation du Québec. Leur influence est au coeur de l'éveil de vocations scientifiques, sociales, sportives ou artistiques qui, autrement, pourraient demeurer inconnues aux jeunes en pleine réflexion. Sans eux, certaines vocations risqueraient de demeurer éteintes, ce qui priverait le Québec de travailleurs et travailleuses compétents et heureux d'exercer leur métier.

J'invite tous les Québécoises et Québécois à participer aux activités organisées dans le cadre de cette 13e semaine de l'orientation. Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner la présence de M. Michel Robert, qui est conseiller d'orientation. Merci pour votre travail, M. Robert.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. Robert, et bienvenue à l'Assemblée nationale.

Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de D'Arcy-McGee pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner l'apport du programme Citoyens en patrouille bénévole

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. It is my pleasure to rise to recognize 92 women and men of the Côte-Saint-Luc VCOP program. Thanks to these volunteer first responders, Côte-Saint-Luc and the riding of D'Arcy-McGee is among the safest places to live in Canada.

Ces bénévoles, qui reçoivent une formation, patrouillent dans les rues et dans les parcs de la ville. Ils sont les yeux et les oreilles de la communauté. Ils prêtent secours aux citoyennes et citoyens. Ils veillent à la sécurité publique. Enfin, leur travail permet de remédier à la situation en cas d'accident, d'activité suspecte ou de bris d'équipement qui nécessiterait une attention urgente.

VCOP volunteers are there to enhance community pride, involvement, safety and security. I salute them and long time counsellor Glenn Nashen, who deserves much of the credit for the creation of this worthy program, the first of its kind in Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Lévis.

Rendre hommage aux membres de la Légion royale
canadienne succursale 12, Lévis

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Eh bien, vous le savez, samedi, le 11 novembre, nous soulignerons le jour du Souvenir, un moment, une journée pour se rappeler ces hommes et ces femmes tombés au combat. C'est pour moi, Mme la Présidente, l'occasion de saluer les membres de la Légion royale canadienne de Lévis.

Vous aurez remarqué, dans nos tribunes, nos invités en costume d'apparat parce qu'aujourd'hui nous parlons de respect, de fierté et de solidarité. Alors, je vous salue, Mme Prince, M. Arbour, M. Labranche. Un salut spécial à trois membres également, vétérans de la Deuxième Guerre mondiale, qui font également partie de la Légion royale canadienne de Lévis : à M. Jean Cauchy, pilote d'un bombardier, qui fut abattu le 5 janvier 1945 et qui, après s'être éjecté avec son équipage, a été fait prisonnier, à M. Roland Lemieux, marin qui fut sauvé d'une mort certaine après être tombé par-dessus bord, à M. Georges Bélanger, que je salue, qui se rappelle cette nuit où 15 navires de type corvette ont quitté le port, mais ne sont jamais revenus.

Des héros, des témoins qui sont de moins en moins nombreux et qui, aujourd'hui, nous parlent de liberté. Alors, bravo à vous, membres de Légion royale canadienne de Lévis! Vous faites en sorte que l'on n'oublie pas. Merci à vous!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Lévis. Nous vous remercions, effectivement, et vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Maintenant, je poursuis cette rubrique avec M. le député de Sainte-Rose.

Féliciter les élèves de l'école Des Cardinaux qui participent au Parlement étudiant

M. Jean Habel

M. Habel : Oui, merci, Mme la Présidente. Ce fut un plaisir d'assister à l'assermentation des élèves... Des Cardinaux en présence de la direction et de la présidente de la commission scolaire de Laval.

Tout comme nous tous, les 125 députés de l'Assemblée nationale qui veulent améliorer le Québec en étant à l'écoute de nos concitoyennes et concitoyens, les députés de l'école Des Cardinaux, dans Champfleury, voudront quant à eux améliorer leur école et seront à l'écoute de leurs camarades de classe.

Je tiens donc à féliciter Mme Marianne Dyotte, la première ministre, Lina Mahi, la vice-première ministre, ainsi que les autres députés, soit Émilianne Caron, Amélie D'Amboise, Éloïk Desroches, Mia Doucet-Legris, Elia-Rose Hakizumwami, Benoit Oreste, Stella Thibault, Ophélie Tousignant et Hiba Zroud. Félicitations à tous et bon mandat! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Sainte-Rose. Alors, M. le député de Mercier, la parole est à vous.

Rendre hommage aux candidats progressistes aux
élections municipales du 5 novembre 2017

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. La dernière élection municipale nous a fait connaître à nouveau ou pour la première fois plusieurs personnalités progressistes dans toutes les régions du Québec, des gens de valeur, qui ont décidé de se consacrer au service du public et de mettre leurs connaissances et leur humanisme au service de leurs concitoyennes et concitoyens.

Je manquerais de temps pour nommer toutes les candidates et tous les candidats progressistes. On pourrait, bien sûr, en reconnaître plusieurs, dont une remarquable, la nouvelle mairesse de Montréal, Valérie Plante, et toute son équipe de Projet Montréal, mais il y a aussi Jennifer Robillard à Repentigny, Marie-Lise Chrétien-Pineault à Saint-Fulgence, Philôme La France à Petit-Saguenay, Vinciane Peeters dans Bolton-Est, Karine Godbout à Ascot, Gabriel Dagenais à Huberdeau, Hélène Pigot à Sherbrooke, Kathy Poulin dans Val-David, Patricia Chartier à Maria, et tant d'autres, et nombre d'autres, donc, à qui je m'adresse, de la part de mes collègues de Québec solidaire, pour leur dire que c'est grâce à vous que les idées progressistes avancent au Québec. Bravo pour votre implication!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mercier. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Huntingdon.

Souligner le 50e anniversaire de l'école secondaire Châteauguay Valley Regional

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais profiter de cette tribune pour souligner le cinquième anniversaire de l'école secondaire Châteauguay Valley Regional.

I wish to offer my sincerest congratulations to all the staff, teachers and students who have been part of CVR High School's 50 year history. For 50 years, CVR High School has been a provider of bilingual education as well as many programs for its students. Thanks to the dedication of a team of professionals and the hard work of students, CVR High School has maintained a reputation that deserves to be recognized for its excellence.

Je tiens à remercier sincèrement tous ceux et celles qui ont été impliqués de près ou de loin au cours des 50 dernières années. Je souhaite à l'école CVR encore de nombreuses années de succès. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Huntingdon. Maintenant, la parole est à M. le député de Beauce-Nord.

Souligner les honneurs remportés par des gens d'affaires de
Beauce-Nord et féliciter M. Pierre Cliche, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, Mme la Présidente. Beauce-Nord tenait récemment ses deux grandes soirées réunissant les gens d'affaires du comté. Ces rendez-vous annuels permettent de souligner la réussite, la persévérance et les accomplissements de personnalités et d'entreprises beauceronnes.

D'abord, le CLD Robert-Cliche tenait sa Soirée des Sommets le 25 octobre. À cette occasion, huit lauréats ont mérité une reconnaissance, dont l'ex-député de Beauce-Nord, M. Janvier Grondin, à qui on a remis le sommet Enracinement. Je souligne aussi l'émouvant et inspirant témoignage du conférencier M. Benoît Paré.

Le 1er novembre, au tour de Développement économique Nouvelle-Beauce de présenter son événement. M. Michel Lehoux, P.D.G. du Groupe Filgo-Sonic, a reçu le titre de Personnalité d'affaires de l'année. Son entreprise est aujourd'hui un important leader dans la distribution des énergies dans l'Est du Canada. Pour sa part, M. Pierre Cliche fut intronisé au Club des bâtisseurs de la Nouvelle-Beauce. Humaniste et altruiste, il a toujours été essentiel pour lui de donner, de soutenir et d'aider les autres. Pour souligner l'ensemble de son oeuvre, j'ai remis à M. Cliche la Médaille de l'Assemblée nationale. Félicitations! Merci.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Au tour maintenant à Mme la députée de Gatineau de nous présenter sa déclaration.

Souligner le 35e anniversaire de l'organisme Saga Jeunesse

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je tiens à souligner le 35e anniversaire de l'organisme Saga Jeunesse, une maison de jeunes dynamique et ancrée dans son milieu, qui sert de lieu de rassemblement pour les 12-17 ans dans le secteur Limbour, à Gatineau.

Annuellement, une multitude de projets stimulants pour nos jeunes sont mis sur pied par l'équipe de Saga Jeunesse, qui ne ménage aucun effort pour favoriser leur engagement au sein de la communauté. Une initiative-phare de Saga Jeunesse, c'est le projet d'aide aux devoirs en partenariat avec les écoles primaires Massé et du Vallon, une initiative qui permet non seulement de valoriser la réussite éducative de nos jeunes, mais qui favorise aussi l'estime de soi des participants.

Je salue le dévouement et l'engagement des intervenants et des membres du conseil d'administration de ce merveilleux organisme envers notre jeunesse. Bon 35 ans! Merci de votre engagement. Vous êtes une belle source d'inspiration.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Gatineau. Et je me tourne maintenant vers Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Rendre hommage à Mme Pierrette Joly, fondatrice de
l'organisme Action Secours, Vie d'espoir

Mme Nicole Léger

Mme Léger : J'aimerais souligner l'immense contribution de Mme Pierrette Joly auprès des personnes et des familles vulnérables du Bout-de-l'Île de Montréal.

C'est à Montréal-Est que l'organisme Action Secours, Vie d'espoir offre des ressources indispensables aux plus démunis depuis 1999. Mme Joly en est la fondatrice et a consacré de nombreuses années à le diriger. On la surnomme notre mère Teresa puisque c'est avec acharnement qu'elle lutte pour donner un sens à la vie de nombreuses personnes et des familles. Tout le quartier collabore avec elle et travaille main dans la main afin de répondre aux besoins de l'organisme, qui redonne espoir aux plus démunis.

Un petit bout de femme plein d'énergie, de courage et d'empathie qui a mis sur pied beaucoup d'initiatives, dont les petits déjeuners, le Magasin Partage, le comptoir alimentaire, les paniers de Noël, des campagnes de financement, et tellement d'autres. Je veux sincèrement la remercier au nom de toute la population que je représente parce que le sens de la dignité humaine, le don de soi et la générosité prennent vie par son exemple.

Mme Joly, bonne retraite! Je vous aime, et c'est avec plaisir que nous poursuivrons votre oeuvre avec Mme Suzanne Bouchard. Merci de tout coeur!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Et maintenant je crois qu'il y a consentement pour permettre à notre collègue le député de Drummond—Bois-Francs de faire une onzième déclaration. C'est le cas? C'est le cas. Alors, M. le député, la parole est à vous.

Souligner la Journée de la gentillesse

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci. En matière de gentillesse, Mme la Présidente, on ne peut obliger personne. Il faut être persévérant et poser soi-même des gestes de respect, civisme et bienveillance. C'est ce que font inlassablement les membres de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées du Centre-du-Québec, qui continuent de répandre le mouvement de la gentillesse et son point culminant le 13 novembre prochain.

Je rappelle qu'à l'initiative de l'AQDR, l'Assemblée nationale souligne la Journée de la gentillesse depuis le 13 novembre 2011 et qu'elle l'a reconnue officiellement le 13 novembre 2014. Il reste cependant un pas à franchir : mettre cette journée au calendrier, comme l'ont fait les villes de Victoriaville et Drummondville.

Au nom de l'AQDR, j'invite tous les organismes qui publient un calendrier à y inscrire désormais le 13 novembre Journée de la gentillesse et je souhaite que de plus en plus de gens célèbrent cette journée à prendre soin les uns des autres. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons prendre quelques minutes pour nous recueillir.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 146

Le Président : Bien sûr. À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 146, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours du budget du 28 mars 2017. M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président...

Des voix : ...

M. Leitão : Alors, j'attends un peu que les collègues... Un projet de loi fiscal, c'est important.

Le Président : Vous faites bien. Alors, on requiert évidemment le silence et que ça soit moins bruyant, n'est-ce pas, M. le député de Rousseau? Voilà. M. le ministre des Finances, on vous écoute.

M. Leitão : Alors, ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 21 mars 2017 ainsi que dans divers bulletins d'information publiés en 2016 et en 2017.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts afin d'introduire ou de modifier des mesures fiscales propres au Québec. Ces modifications concernent notamment — là, il y a seulement 15 paragraphes, seulement 15, il y en avait 18 la semaine dernière :

1° la baisse générale d'impôt des particuliers et la simplification du calcul des crédits d'impôt personnels à compter du 1er janvier 2017;

2° le rétablissement à 65 ans de l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt en raison de l'âge;

3° l'abaissement à 62 ans de l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience;

4° l'instauration d'un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels dans le cadre du crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants;

5° l'assouplissement de la norme d'éloignement imposée par certains crédits d'impôt liés à l'obtention de soins médicaux;

6° la prolongation, jusqu'au 31 mars 2018, de la période d'admissibilité au crédit d'impôt remboursable temporaire pour la rénovation écoresponsable, le RénoVert;

7° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable temporaire pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles;

8° la mise en place d'un mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs forestiers;

9° l'extension à tous les secteurs d'activité de l'assouplissement favorisant le transfert d'entreprises familiales;

10° la bonification de la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME;

11° l'introduction d'une déduction pour les sociétés manufacturières innovantes;

12° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable temporaire pour les grands projets de transformation numérique;

13° la bonification des crédits d'impôt dans le domaine de la culture;

14° la mise en place d'un crédit d'impôt remboursable temporaire pour la production de biodiesel;

15° la prolongation, jusqu'au 31 mars 2024, de la taxe compensatoire des institutions financières.

Alors, ce projet de loi modifie aussi la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin notamment d'abolir, dès l'année 2016, la contribution santé pour les contribuables à faibles et à moyens revenus et, dès l'année 2017, pour l'ensemble des contribuables.

Ce projet de loi modifie aussi la taxe de vente du Québec afin, notamment :

1° de cesser le versement de la compensation pour l'abolition des droits sur les divertissements à la ville de Montréal;

2° d'introduire un critère de résidence aux fins du remboursement de la taxe de vente du Québec aux organismes de services publics.

De plus, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2014, en 2015 et en 2016. À cet effet, il donne suite aux divers bulletins d'information publiés en 2015 et en 2016 ainsi que dans les discours sur les budgets du 4 juin 2014 et du 26 mars 2015. Ces modifications concernent notamment, d'abord :

1° les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole ou d'une entreprise de pêche;

2° la déduction pour les particuliers qui habitent certaines régions éloignées;

3° l'impôt sur le revenu fractionné;

4° le traitement fiscal applicable aux dons affectés dans un contexte de décès;

5° les nouvelles règles applicables à certains prêts et dettes contractés par les sociétés ne résidant pas au Canada;

6° la détaxation de certaines fournitures liées à la santé et la taxation des interventions de nature purement esthétique effectuées par des organismes de bienfaisance.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, je pense que c'est moi qui vous remercie, c'était vraiment plus court que la dernière fois. La prochaine fois, on va peut-être être encore bons pour synthétiser encore.

Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi. M. le leader de l'opposition?

M. Bérubé : M. le Président, nous nous réservons le droit de demander des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement. Je pense que vous avez droit à vos réserves, puisque vous avez fait une réservation.

M. Fournier : ...

Mise aux voix

Le Président : Alors, c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Fournier : Je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton par le député de Masson le 28 septembre 2017 et le député de Terrebonne le 17 octobre 2017.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Rapport annuel du Vérificateur général

Pour ma part, je dépose le rapport annuel de gestion 2016-2017 du Vérificateur général du Québec.

Rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de
l'Assemblée nationale au sujet de Mme Carole Poirier, whip en chef de
l'opposition officielle et députée d'Hochelaga-Maisonneuve

En application de l'article 98 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, je dépose le rapport intitulé Rapport d'enquête du Commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de Mme Carole Poirier, whip en chef de l'opposition officielle et députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au
président de l'Assemblée nationale au sujet de certains ministres
et de l'ex-ministre et ex-député de Jean-Talon, M. Yves Bolduc

Et je dépose aussi le rapport intitulé Rapport d'enquête du Commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de Mme Christine St-Pierre, ministre des Relations internationales et de la Francophonie et députée d'Acadie; Mme Lise Thériault, vice-première ministre, ministre responsable des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Allègement réglementaire et du Développement économique régional, et députée d'AnjouLouis-Riel; M. Pierre Arcand, ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, ministre responsable du Plan Nord et député de Mont-Royal; M. Sébastien Proulx, ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, ministre de la Famille et député de Jean-Talon; M. Jean D'Amour, ministre délégué aux Affaires maritimes et député de Rivière-du-LoupTémiscouata; M. Yves Bolduc, ex-ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et ex-ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et ex-député de Jean-Talon.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de La Prairie.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 148

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 7 et 8 novembre 2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 148, Loi encadrant l'approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de La Prairie.

Mettre en place des mesures spéciales pour permettre le recrutement
et l'ajout d'au moins 10 médecins de famille à Candiac

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 577 pétitionnaires. La désignation est, bien sûr : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que Candiac est une ville à forte concentration de familles et a en construction deux importantes résidences pour personnes retraitées de 283 [...] et [de] 330 unités, en plus de l'ajout d'environ 4 500 unités d'habitation, les demandes en soins de santé seront en forte augmentation;

«Considérant que Candiac fait partie actuellement d'une zone démographique de plus de 50 000 habitants, incluant les villes de La Prairie et Saint-Philippe, désignée potentiellement pour une superclinique en Montérégie-Ouest;

«Considérant que Candiac ne possède qu'une seule clinique médicale privée, ce qui représente une quasi-absence de services de santé publics accessibles. Ce centre médical a manifesté son intérêt à devenir un GMF;

«Considérant qu'aucun médecin de famille ne travaille au CLSC situé à Candiac;

«Considérant que, même si nous applaudissons l'annonce de la création d'une superclinique dans la zone voisine desservant les clientèles des villes de Delson, Saint-Constant et Sainte-Catherine, l'implantation d'une superclinique à Candiac viendrait combler le besoin criant en soins de santé des populations de Candiac, La Prairie et Saint-Philippe;

«Considérant que la clinique Le Trait-d'Union n'est que la deuxième superclinique à voir le jour dans la région de la Montérégie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux de mettre en place des mesures spéciales pour permettre le recrutement et l'ajout d'au moins 10 médecins de famille à Candiac, permettant ainsi la création d'un GMF qui pourrait devenir par la suite une superclinique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Déclencher une enquête publique sur les causes
des inondations du printemps 2017

Mme Soucy : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 621 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les inondations survenues au printemps 2017 ont eu des répercussions majeures et à long terme pour de nombreux Québécois;

«Considérant que certains éléments portent à croire que le débordement des réservoirs d'Hydro-Québec pourrait avoir joué un rôle dans cet événement;

«Considérant que les 27 réservoirs d'Hydro-Québec ont atteint leur capacité maximale et ne suffisent plus à emmagasiner les surplus d'eau;

«Considérant que, le 1er mai 2017, les vannes du barrage Mercier ont été ouvertes pour abaisser le niveau du réservoir Baskatong, faisant ainsi passer le débit de 250 à 700 mètres cubes par seconde, entraînant ainsi une hausse du niveau de la rivière Gatineau et des inondations à Maniwaki;

«Considérant qu'Hydro-Québec prévoit une diminution de la consommation d'électricité pour les 10 prochaines années, ce qui aura pour effet de doubler les surplus des réservoirs d'ici 2026;

«Considérant que de nombreux terrains habités sont situés à proximité des réservoirs d'Hydro-Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de déclencher une enquête publique sur les causes des inondations du printemps 2017 afin de déterminer l'impact de la gestion des réservoirs d'Hydro-Québec sur la crue des eaux dans les régions touchées.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Borduas.

Rendre accessibles les antécédents médicaux de la
famille biologique aux personnes adoptées

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je souhaite souligner la présence, dans nos tribunes, de Mme Caroline Fortin, Mme Réjanne Genest, Mme Diane Poitras et Mme Raymonde Ratté-Blouin, qui sont avec nous, qui ont été des personnes confiées à l'adoption.

M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 234 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les personnes adoptées n'ont pas accès présentement aux antécédents médicaux de leur famille biologique;

«Considérant l'importance de connaître, pour les personnes adoptées, les antécédents médicaux de leur famille biologique afin de connaître leurs prédispositions génétiques et de prévenir des problèmes de santé;

«Considérant que l'article 584 du Code civil du Québec prévoit qu'un risque de préjudice permet au médecin traitant d'une personne adoptée d'accéder aux renseignements médicaux des parents biologiques;

«Considérant que cet article ne permet pas au médecin traitant un accès automatique au dossier médical de la famille et que le critère du "risque de préjudice" pourrait survenir lorsque la personne adoptée aura consulté pour un problème de santé;

«Considérant que la personne adoptée subit les conséquences d'un choix qu'elle n'a pas fait face à son adoption, au point de vue de sa santé;

«Et l'intervention réclamée de résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de :

«Modifier la législation actuelle afin de développer un mécanisme, dans le respect des renseignements personnels, qui permettrait aux médecins traitants des personnes adoptées d'avoir accès aux antécédents médicaux de la famille biologique afin que les personnes adoptées puissent y accéder tout comme les personnes ayant évolué au sein de leur famille biologique;

«Permettre la transmission des informations médicales automatiquement pour assurer la vie et la santé.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus deux votes reportés, le premier sur la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant que le projet de loi n° 139, Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, soit adopté, et le second sur la motion de M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport proposant que le projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le député de Rousseau.

Taxe de vente pour les achats en ligne

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le ministre des Finances a envoyé une lettre à son homologue d'Ottawa sur la taxation du commerce électronique et de Netflix en particulier. Bill Morneau a réagi immédiatement en indiquant que la position de son gouvernement n'avait pas changé, il n'y aura pas de TPS sur Netflix. Or, ce matin, le ministre des Finances du Québec a indiqué qu'il allait exiger de Netflix qu'elle perçoive la TVQ, ça va, mais aussi la TPS.

Alors, M. le Président, il y a forcément quelqu'un qui ne donne pas l'heure juste. Bill Morneau dit qu'il n'y aura pas de TPS pour Netflix, le ministre des Finances nous dit qu'il va y avoir de la TPS pour Netflix.

Alors, M. le Président, qui dit vrai?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Je suis content de constater que le collègue de Rousseau est toujours en quête de la vérité, c'est très bien, nous devrions tous être en quête de la vérité. Il devrait savoir par contre que, dans le système que nous avons présentement, l'accord qu'il y a, Québec-Ottawa, c'est l'Agence du revenu du Québec, Revenu Québec, qui perçoit toutes les taxes de vente sur le territoire québécois. Donc, nous avons exprimé notre intention au gouvernement fédéral de faire appliquer les lois et donc de percevoir la taxe de vente sur le territoire du Québec, cela comprend la TVQ et cela comprend aussi la TPS. Alors, c'est ce qui va arriver, et puis nous enverrons le chèque, le montant au gouvernement fédéral, et il décidera quoi faire avec ce chèque-là.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, par ailleurs, en taxant le commerce électronique, on va récupérer quelques centaines de millions. En baissant le taux de la TVQ, on pourrait faire ça à coût nul pour les Québécois. Notre proposition permettrait donc de rétablir l'équité entre produits québécois et étrangers et de ne pas alourdir le fardeau fiscal.

M. le Président, est-ce que le ministre peut nous dire pourquoi il tient tant à piger plus dans les poches des Québécois? Pourquoi il se refuse à notre proposition qui restaure l'équité puis qui permet de maintenir le fardeau fiscal des Québécois constant?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, c'est une question élémentaire. Nous baissons le fardeau fiscal des contribuables québécois. Nous l'avons déjà fait avec les réductions d'impôt en 2015, en 2016 surtout, et nous allons poursuivre cela. M. le premier ministre avait déjà dit qu'il comprenait que... je l'avais suggéré, qu'il y aurait probablement... dans une mise à jour qui va venir bientôt, qu'on aille continuer le processus de baisse du fardeau fiscal des Québécois. C'est ce que nous allons faire. Nous allons continuer de baisser le fardeau fiscal des Québécois.

Maintenant, est-ce qu'on va avoir l'appui de l'opposition officielle dans cette démarche-là? J'espère bien, M. le Président.

Le Président : ...complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le gouvernement n'a donc pas de plan clair, mais il y a plusieurs propositions sur la table. Il y a la nôtre, il y a celle de la CAQ d'hier matin, celle de la CAQ d'hier après-midi et celle de la CAQ d'hier soir. M. le Président, la seule solution pour assurer l'équité sans piger dans la poche des Québécois, c'est la nôtre, et cela aussi répond à l'argument des fédéraux, vous le savez très bien.

Alors, pourquoi vous entêtez-vous à ne pas appuyer notre proposition, répondre aux fédéraux, maintenir l'équité... restaurer l'équité pour les produits québécois et étrangers, et évidemment ne pas alourdir le fardeau fiscal? Pourquoi vous refusez-vous à ça?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, j'aimerais saluer le collègue de Rousseau dans sa description des positions de la CAQ. On partage entièrement la même position. En effet, c'est un peu surprenant de voir le changement continuel, mais c'est une autre histoire, je pense qu'on y reviendra.

Mais pour ce qui est de sa question...

Des voix :...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Leitão : Pour ce qui est de sa question plus précisément, M. le Président, nous allons réduire le fardeau fiscal des Québécois. Donc, je m'attends à ce que les collègues nous soutiennent.

Pour ce qui est de la taxe de vente, nous voulons, nous insistons sur le rétablissement de l'équité. C'est une question d'équité. La taxe de vente s'applique à tous les produits et services, notamment les services numériques en ligne.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Donc, c'est une question de principe, une question d'équité fondamentale.

Le Président : Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Allocation de transition de M. Christian Goulet, ex-président-directeur
général du Centre de services partagés

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Hier, on apprend que Christian Goulet, président du Centre de services partagés, qui a dû démissionner à la suite de conflits d'intérêts avec son ancienne compagnie, recevra malgré tout un généreux chèque de 200 000 $ payés avec l'argent des contribuables du Québec. Pourtant, selon l'Agence QMI, il est mentionné dans le contrat de M. Goulet que, «pour des raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité», le gouvernement peut résilier le contrat sans indemnité.

Comment la faute commise par M. Goulet peut être assez lourde pour que le gouvernement ordonne son congédiement mais pas assez grave pour lui enlever son indemnité?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, tel qu'évidemment le décrit la députée de Pointe-aux-Trembles, c'est sûr que cette situation est peu justifiable. Maintenant, j'aimerais ramener les faits. M. Goulet était à l'emploi du gouvernement du Québec dans différentes fonctions depuis 2014. Il est arrivé en 2016 au Centre des services partagés du Québec. Il y a eu, après quelques mois, une enquête qui s'est faite. Et l'enquête, que l'on a rendue publique d'ailleurs, sur cette question-là a démontré que M. Goulet avait fait preuve d'imprudence mais n'avait pas commis de faute lourde.

Le gouvernement a décidé, donc, de changer la situation et de faire en sorte que M. Goulet quitte ses fonctions, compte tenu de la nature de ce qui se passait. À ce moment-là, il n'y avait pas motif, pour notre part, selon l'évaluation qui a été faite aux Emplois supérieurs, de congédier sans indemnité M. Goulet. Et donc la norme qui a été appliquée, c'est la norme qu'on applique aux contractuels qui ne sont pas dans la fonction publique, c'est-à-dire un an de salaire, dans les circonstances.

Est-ce que ça me réjouit? Certainement pas. Mais, dans les circonstances, c'était la décision...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...la plus réaliste, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : On parle ici, M. le Président, de l'argent des Québécois. C'est 200 000 $, son indemnité, pour une faute quand même lourde et grave.

Comment se fait-il que M. Goulet peut être... que ce soit assez problématique pour ordonner son congédiement mais pas lui enlever son indemnité? Alors, je crois que c'est une faute assez grave.

J'aimerais une réponse du président du Conseil du trésor, qui tient compte de ce que je lui apporte ce matin.

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : J'aimerais rappeler encore une fois, M. le Président, à la députée, justement, que la faute lourde n'a pas été commise.

On a dit clairement dans le rapport d'enquête qui a été fait sur M. Goulet, on a dit, encore une fois, clairement qu'il avait fait preuve d'une certaine imprudence mais qu'il n'y avait pas de faute lourde qui a été commise, et donc pas de motif de congédiement.

Il faut donc bien comprendre que, si on avait décidé de procéder unilatéralement au congédiement, les suites auraient pu nous coûter beaucoup plus cher en termes de procès, en termes de cause, et ainsi de suite. Et donc on a pris, à ce moment-ci, la décision qui nous semblait, dans les circonstances, la plus réaliste.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : La réaction de l'ancien président du Conseil du trésor, par contre, maintenant ministre des Ressources naturelles, peut nous aider à comprendre la décision du gouvernement. Interrogé déjà à propos du cas de M. Goulet, il avait dit que c'était, et je cite : Un «tribunal d'inquisition» et une «chasse aux sorcières».

Est-ce que, dans le fond, ce gouvernement ne prend vraiment pas cela au sérieux? Est-ce que le ministre peut nous déposer le rapport d'enquête? Puisqu'il nous parle de ce rapport-là, est-ce qu'il peut le déposer ici?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le rapport d'enquête a été rendu public sur ce qui s'est passé dans ce dossier-là. Maintenant, j'ai expliqué ce qui s'est... la décision du gouvernement.

Maintenant, j'aimerais aussi qu'on parle d'avenir, parce qu'hier j'ai procédé à la nomination de M. Jacques Caron comme président du Centre des services partagés du Québec, quelqu'un de formidable, qui a 30 ans d'expérience au Conseil du trésor, qui a géré les programmes d'infrastructure québécois, plus de 91 milliards de dollars, et qui va donner une vision nouvelle au Centre des services partagés du Québec. Ça, M. le Président, c'est une bonne nomination, et nous n'avons pas perdu de temps à faire en sorte que...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...cela arrive, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Indemnité de transition pour l'ex-président-directeur
général du Centre de services partagés

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, Christian Goulet a touché 60 000 $ pour trois mois de bons et loyaux services. Il va toucher une prime de 200 000 $ après avoir été destitué. Mais ce qu'il faut savoir, c'est : dans le rapport — il me fera plaisir de le donner à ma collègue — qui a été remis par le juricomptable, on dit que M. Goulet était en possession d'actions de Bell et de CGI. Il ne pouvait pas ne pas savoir qu'il avait ces actions-là. Il ne pouvait pas ne pas savoir que Bell et CGI étaient des fournisseurs de services privilégiés du CSPQ. Pourtant, c'est écrit dans le rapport : «Ces faits n'étaient pas connus du CSPQ.» Il ne l'a pas dit à son employeur ni... du Conseil du trésor. Il ne vous l'a pas dit.

Donc, mentir à son employeur, mentir au Conseil du trésor, ce n'est pas une faute grave, ça? Ce n'est pas un motif de destitution, ça? Puis ce n'est pas un motif pour lui enlever sa prime de 200 000 $?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : D'abord, premièrement, M. le Président, il faut bien comprendre que la version des faits telle que l'a exposée M. Goulet et la version des faits du Conseil du trésor diffèrent. Il faut quand même bien comprendre la situation, et ce qui est important, en bout de ligne, c'est le rapport d'enquête. C'est la conclusion du rapport d'enquête. Si le rapport d'enquête avait démontré qu'il avait commis une faute grave, qu'il avait véritablement détenu des actions... mais le rapport d'enquête dit exactement le contraire. Il a dit : Rien ne nous indique qu'il s'est placé dans une situation concrète, là, de conflit d'intérêts. Ce que le rapport d'enquête dit, M. le Président, c'est qu'il a fait preuve d'une imprudence, et essentiellement c'est ça. Mais faire preuve d'une imprudence ne le place pas dans une situation comme telle de congédiement.

Alors, dans les circonstances, M. le Président, le gouvernement a pris la décision qui nous apparaissait la plus sage dans les circonstances. Et je comprends que le député voudrait que l'on congédie les gens de façon générale et très souvent, mais, encore une fois, dans cette circonstance-là, c'est celle qui nous apparaissait la plus réaliste.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Dans le même rapport, on apprend que Christian Goulet a demandé un avis au service juridique du CSPQ qui lui a dit qu'il était potentiellement en conflit d'intérêts et qui lui a donné des mécanismes, des mesures de contrôle à mettre en place. Le rapport du service juridique qu'a reçu M. Goulet a été caché au vice-président du CSPQ, a été caché au conseil d'administration, et aucune mesure de contrôle qui a été recommandée par le service juridique n'a été mise en place par M. Goulet.

Ça non plus, ce n'est pas un motif de congédiement?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je n'essaie pas ici de vous dire que c'est extraordinaire, que c'est merveilleux, que c'est véritablement, là, une situation qui nous rend très heureux, et que c'est bien, et que, bon, c'est formidable.

Ce que j'essaie de vous dire aujourd'hui, M. le Président, c'est que, dans les circonstances de ce cas très particulier qui était devant nous, nous avons pris ce qui nous apparaissait la meilleure décision dans les circonstances. M. Goulet n'est plus à notre emploi, et, en ce sens-là, ça va nous permettre la relance du Centre de services partagés du Québec, qui est un des importants donneurs de contrats au sein du gouvernement du Québec...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...et c'est la direction que nous allons prendre, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, M. Goulet a menti, M. Goulet a caché de l'information. Ça, ce n'est peut-être pas des motifs suffisants pour un gouvernement libéral, mais, pour le contribuable québécois qui va cracher le 200 000 $ de prime, je pense que c'est un motif raisonnable.

Est-ce que le président du Conseil du trésor pourrait revenir sur la terre et protéger le contribuable plutôt que de protéger M. Goulet?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je comprends que le député de La Peltrie veut absolument que tout ça se produise et qu'on réussisse à faire ça. Mais, encore une fois, le jugement que notre gouvernement a porté n'est pas un jugement dans lequel il n'y a pas... On s'est basés, en fait, sur le rapport d'enquête. Donc, le jugement des gens qui ont fait cette enquête-là, qui étaient des gens neutres, qui étaient des gens indépendants... en ont conclu qu'il n'y avait pas de faute grave. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? On s'est basés là-dessus. S'il avait conclu le contraire, bien sûr qu'il aurait été congédié sur-le-champ et sans aucune indemnité, M. le Président, et c'est ce que j'essaie...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...d'expliquer depuis quelques questions.

• (10 h 30) •

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Traitement des demandes d'accès à l'information

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le 25 septembre dernier, la CAQ a transmis deux demandes d'accès à l'information, une au ministère des Transports puis une autre au ministère de la Justice. Ce qu'on souhaitait obtenir, M. le Président, c'était la liste des notes d'allocution rédigées par les fonctionnaires pour les deux différents ministres.

Le MTQ a transmis la liste complète de toutes les notes préparées, tel que nous l'avions demandé. Au ministère de la Justice, par contre, on a refusé la demande en bloc. On connaît les antécédents, M. le Président, au ministère de la Justice : il y a une fonctionnaire qui devait soumettre les demandes d'accès à l'information à la chef de cabinet, qui devait les approuver. Donc, on est habitués au cafouillage du gouvernement en matière d'accès à l'information, notamment au niveau du ministère de la Justice. Pourtant, M. le Président, il s'agit d'un document très simple, c'est les notes d'allocution qui sont préparées pour les ministres, les notes d'allocution dans le cadre de leurs discours.

Alors, M. le Président, pourquoi est-ce que c'est deux poids, deux mesures? Pourquoi est-ce qu'au ministère des Transports on divulgue l'information et pourquoi, au ministère de la Justice, on refuse encore de divulguer les notes d'allocution de la ministre?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je vous demanderais de prendre la question de mon collègue pour vérifier parce que je ne sais aucunement à quoi il fait allusion ce matin.

Je dois vous dire, M. le Président, qu'il y a eu des ajustements pris au ministère de la Justice pour le traitement de l'accès à l'information. Il y avait, effectivement, des problématiques. Ma sous-ministre a mis en place un processus rigoureux, il y a eu des changements d'apportés.

Je ne souscris pas à la réponse qui a été accordée à mon collègue. Sa demande était tout à fait raisonnable. Il est tout à fait inacceptable qu'il n'ait pu avoir accès à cette information. Alors, j'aimerais pouvoir revenir en cette Chambre pour expliquer la nature de la réponse parce qu'honnêtement je n'en étais pas informée.

Par contre, M. le Président, je tiens à réitérer que, d'aucune façon, nous ne politisons, au sein du ministère de la Justice, les demandes d'accès à l'information. Les propos de mon collègue sont tout à fait incorrects quant à cet aspect.

Le Président : Madame, est-ce que je comprends que vous prenez avis de la question? Mme la ministre, est-ce que je comprends que vous prenez avis de la question?

Mme Vallée : ...

Le Président : D'accord. Vous avez une question complémentaire, M. le député? En complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je prends note de la réponse de la ministre. Je vais lui déposer la demande d'accès à l'information qu'on a faite. Elle nous dit qu'elle n'est pas au courant, mais il y a une chose qui est sûre, c'est qu'au gouvernement il doit y avoir la même analyse de la loi qui est faite en matière d'accès à l'information.

On l'a vu depuis les trois dernières années, depuis que le gouvernement libéral est là, il y a des traitements différenciés en fonction des différents ministères. Alors, c'est important que les Québécois, lorsqu'ils demandent accès à l'information, aux documents du gouvernement, que ce soit transparent et qu'il n'y ait aucune influence politique qui soit mêlée à ça.

J'attendrai, alors, la réponse de la ministre de la Justice.

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt?353 Alors, consentement pour le dépôt?

Une voix : ...

Le Président : Je veux juste savoir si on a un consentement. Consentez-vous pour le dépôt?

Une voix : ...

Document déposé

Le Président : O.K. Bien, c'est ça. Est-ce qu'il y a une autre question? Alors, principale, Mme la députée de Louis-Hébert.

Fermeture du Foyer Christophe-Colomb

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Le Foyer Christophe-Colomb est l'unique foyer mère-enfant du Centre jeunesse de Montréal. Il accueille des jeunes femmes enceintes ou avec de jeunes bébés. Ces jeunes femmes sont vulnérables. Elles vivent dans la pauvreté et dans l'isolement. Elles vivent aussi dans des situations personnelles très difficiles. Ce foyer est un phare pour les aider à se développer et à développer leurs compétences parentales dans un milieu sécuritaire et sain. Il répond à un besoin réel, urgent, criant. Or, ce foyer va fermer ses portes d'ici samedi pour des raisons d'optimisation financière, M. le Président. Il est inconcevable qu'une trentaine de mères, dont certaines ne sont encore que des adolescentes, soient ainsi bousculées dans une période aussi éprouvante et délicate de leur vie et de la vie de leur enfant.

Est-ce que la ministre responsable des Services sociaux va immédiatement intervenir pour empêcher la fermeture du Foyer Christophe-Colomb samedi prochain?

Le Président : Mme la ministre déléguée... à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Réadaptation, Protection de la jeunesse, Santé publique, Saines habitudes de vie et responsable de la Montérégie aussi, M. le Président.

Alors, oui, j'entends la question de la députée, M. le Président, et c'est une question qui m'a préoccupée aussi ce matin à la lecture de ma revue de presse. Et vous comprenez que, quand on parle de jeunes femmes, souvent ce sont des mineures de 14, 15 ou 16 ans qui séjournaient dans ces établissements-là avec leurs bébés. Ça m'a interpelée directement, et j'ai commencé à poser des questions dès ce matin. Évidemment que j'aurai une conversation avec le CIUSSS pour comprendre mieux encore ce qui se produit à ce moment-ci.

Ce qu'on m'indique à l'heure où je vous parle — mais j'aurai une conversation, comme je vous le dis, plus approfondie — c'est qu'il y a neuf femmes qui étaient accueillies au maximum, à la fois, une trentaine de femmes par année. Ce qu'on m'indique, c'est que les services seront accessibles et que, si des besoins d'hébergement étaient nécessaires... Parce que cet hébergement-là durait 30 jours au maximum, M. le Président, et c'était pour, justement, nous assurer que la femme, la jeune femme et l'enfant avaient les services nécessaires pour bien grandir et s'épanouir dans la société.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Ceci étant dit, ce qu'on m'indique, c'est que... Bien, je reviendrai.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, je note que la ministre découvre ce matin ce problème de fermeture imminente du centre Christophe-Colomb. Je rappelle, je lui rappelle que ce foyer répond à un besoin important et possède une expertise unique. Elle souligne sa responsabilité de la région de la Montérégie, il vient notamment en aide à des femmes de Montréal, des Laurentides, de Lanaudière, de Laval et de la Montérégie. Ça prouve l'importance de son existence. On ne ferme pas un foyer pour femmes vulnérables comme on ferme un hôtel parce que son taux d'occupation est de 55 %. C'est de résumer des problèmes de détresse humaine...

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bien, je pense qu'en termes de revue de presse que... Elle me dit, je découvre ça ce matin, bien, eux autres basent leur période de questions sur la revue de presse. Nous autres, on ne base pas nos actions là-dessus. Alors, si elle veut nous faire la morale, M. le Président, je pense qu'on pourra se reprendre.

Ceci étant dit, dans le dossier des jeunes mères avec enfants, ce qu'il est important de retenir ici, c'est que ces personnes-là puissent avoir les services nécessaires pour les jeunes enfants et pour leurs mères, pour qu'elles puissent avoir les habiletés sociales correctes et de compétence parentale correctes. Ici, il n'y a rien qui indique que les services sont coupés à ces jeunes mères là, et je vais m'en assurer.

Deuxièmement, s'il y avait un hébergement nécessaire, il y aurait, selon ce que le CISSS me dit, des ententes avec des organismes communautaires...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...pour héberger ces jeunes mères, le temps de trouver les services appropriés.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, on ne parle pas d'une entreprise, d'un hôtel ou d'un quelconque centre de services, on parle du seul centre mère-enfant du Centre jeunesse de Montréal. Il place une expertise unique au service de dizaines de jeunes femmes et d'enfants vulnérables. M. le Président, c'est un appel à l'humanité que je lance à la ministre ce matin.

Est-ce qu'elle peut s'assurer que le centre ne fermera pas samedi prochain?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Juste vous indiquer, M. le Président, que nous sommes 125 élus qui avons ici tous de la compassion pour l'ensemble des clientèles vulnérables, et la compassion n'est pas le monopole de la vérité chez la CAQ.

Ceci étant dit, s'il y a une femme qui est pleine de compassion ici, en cette Assemblée, c'est bien moi parce que, des clientèles vulnérables, je les côtoie jour à jour, et, M. le Président, je veux vous assurer que les jeunes femmes mineures qui ont des bébés et qui sont dans ces centres-là, qui sont hébergées 30 jours, le temps de nous assurer qu'elles ont les compétences parentales pour bien encadrer les enfants et elles-mêmes et qu'elles puissent avoir une vie normale... on s'assure que tout ça est fait, M. le Président, et, non, je ne laisserai jamais tomber ces jeunes mères là avec leur enfant.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Conditions du renouvellement de la subvention
du Festival Juste pour Rire

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. L'affaire Rozon nous interpelle tous par l'ampleur des dénonciations, mais aussi parce que l'entreprise, elle a une grande notoriété et elle est connue. Quoi faire pour s'assurer que Gilbert Rozon ne s'enrichisse pas après de telles dénonciations d'agressions sexuelles sans nuire au milieu de l'humour? La solution : Martin Petit, appuyé par 50 humoristes, a choisi d'agir en mettant sur pied une organisation à but non lucratif, Le Festival du rire de Montréal, afin de ne pas contribuer à l'enrichissement de Gilbert Rozon en achetant son entreprise ou en participant à lui donner de la valeur. Je crois que le gouvernement du Québec doit, lui aussi, faire sa part pour que le crime ne paie pas. La ministre du Tourisme a mentionné hier qu'elle retirera la subvention pour 2018‑2019 si Gilbert Rozon est encore présent. C'est clairement insuffisant.

Est-ce que la ministre s'engage à retirer toute subvention aux futurs acquéreurs, car il ne faudrait tout de même pas que Gilbert Rozon puisse s'enrichir de la vente de son entreprise à même des promesses de subvention du gouvernement du Québec?

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : Alors, merci, M. le Président. Je voudrais remercier la collègue de sa question parce que je pense que ça nous interpelle tous. C'est un dossier très sensible et qu'on entend parler abondamment dans nos comtés.

Alors, tout ce que je voulais dire... Et je pensais que j'avais été suffisamment claire, alors ce que j'ai dit, M. le Président, c'est qu'évidemment il faut faire la distinction entre l'individu et l'entreprise, l'événement, le Festival Juste pour Rire, mais que le Festival Juste pour Rire, s'il se tenait en 2018, pourrait être admissible comme un autre événement, mais il ne pourrait pas être admissible si M. Rozon est toujours le propriétaire ou l'actionnaire de l'entreprise Juste pour Rire.

Et l'autre chose également, le gouvernement ne financera aucun investisseur, ou promoteur, ou entreprise intéressé à acheter cette entreprise-là. Il n'y aura pas d'aide gouvernementale pour aider les acquéreurs de l'entreprise à l'heure actuelle, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : C'est assez incroyable, M. le Président! On ne peut pas faire la distinction entre l'individu puis l'entreprise, elle lui appartient. S'il la vend, il va s'enrichir. Puis, s'il y a des promesses de subvention pour son entreprise en 2018‑2019...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Chut, chut chut!

Mme Ouellet : ...il va s'enrichir à même les subventions gouvernementales.

Actuellement, il y a une alternative, M. le Président. S'il n'y avait pas d'alternative, on serait bien mal pris parce qu'il y a des emplois, il y a des emplois qui sont liés. Mais, actuellement, il y a une alternative, une alternative avec Martin Petit, un organisme à but non lucratif avec un code d'éthique...

Le Président : D'abord, je voudrais demander d'être moins bruyant et j'inviterais Mme la ministre du Tourisme à répondre, s'il vous plaît.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : Alors, M. le Président, alors on sait tous également qu'il y a des humoristes qui se sont regroupés. Alors, je salue cette initiative-là, c'est une initiative qui est porteuse. Ce groupe-là a rencontré la ministre du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation à quelques reprises. Ils parlent de se constituer en coopérative, donc on va les accompagner dans cette démarche-là. Donc, il y aura un soutien financier qui leur sera donné pour qu'ils puissent se structurer en coopérative.

Maintenant, après, s'ils décident de produire un événement, ils devront déposer une demande avec un montage financier, avec une programmation, et on verra, à ce moment-là, dans tous les ministères, dans tous les organismes gouvernementaux, comment on peut les accompagner, comment on peut les soutenir.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. M. le Président, la subvention fait partie de la valeur de l'entreprise de Rozon. Donc, en refusant de retirer la subvention, c'est un très mauvais message qu'envoie la ministre, un très mauvais message aux victimes, un très mauvais message aux agresseurs et un très mauvais message au milieu artistique, qui veut se prendre en main et qui a une solution de rechange.

Est-ce qu'elle peut se secouer un peu et avoir le courage d'elle aussi agir pour contrer la culture du viol?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre du Tourisme.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : Alors, M. le Président, je vais réitérer notre position, on ne financera pas M. Rozon, on ne financera pas les acquéreurs qui sont intéressés.

Nous, ce qui nous intéresse, c'est de maintenir l'humour au Québec, qui est une vitrine exceptionnelle à l'international et qui a toujours été une marque de commerce importante pour le Québec.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Principale, M. le député de Mercier.

Lutte contre l'évasion fiscale

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, parlant de se secouer un peu, je voudrais m'adresser au ministre des Finances. On est six mois...

Des voix : ...

Le Président : Bon, je vais être obligé de me secouer moi-même pour vous demander d'être moins bruyants. Il n'y a qu'une personne ici qui a la parole, et c'est M. le député de Mercier.

M. Khadir : ...vraiment. Parce que c'est sérieux. Ça fait six mois déjà qu'avec ses collègues, avec l'ensemble des collègues des partis de l'Assemblée nationale, à la Commission des finances publiques, on a déposé un rapport, 38 recommandations. Ça commence à la page 41, M. le ministre.

Peut-être que votre gouvernement a déjà présenté des choses, mais moi, mon équipe de recherche a fouillé, à date il n'y a rien dans nos recommandations qui a été réalisé. Éclairez-moi si je me trompe. Éclairez-moi si je me trompe, mais l'important, c'est qu'avec ce qui nous arrive, le scandale des Paradise Papers, le fait qu'on a accordé à un des filous, c'est-à-dire Bronfman, une fiducie pour se soustraire de l'impôt, votre gouvernement doit agir.

Pouvez-vous m'expliquer ce que vous avez fait à date?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Je vais essayer de ne pas me secouer, M. le Président. Écoutez, un peu à la blague, j'ai quand même déposé quatre projets de loi en deux semaines. Je pense qu'on a fait un peu de travail dernièrement. Comme ça. Maintenant, pour ce qui est de la question... Quatre projets de loi en deux semaines.

Maintenant, pour ce qui est de la question du collègue, nous avions dit... D'ailleurs nous avons tous, ici, voté une motion qui demandait au gouvernement, au ministère des Finances, de produire un rapport, d'étudier sérieusement les recommandations de la Commission des finances publiques et nous avons fait ce travail, M. le Président. Notre sous-ministre a averti le secrétaire de la Commission des finances publiques, disant que ce rapport serait déposé au mois de novembre. Nous sommes le 9 novembre, M. le Président. Je peux confirmer que ce rapport sera déposé dans le mois de novembre, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, je suis sûr, un prix Nobel de littérature que connaît bien le ministre, d'origine portugaise, José Saramago, dit : «Douter est le privilège [de ceux qui ont] vécu longtemps.» Moi, ça fait longtemps que je vis ici, à l'Assemblée nationale, ça fait neuf ans. J'ai posé les premières questions sur les paradis fiscaux à Monique Jérôme-Forget, elle m'a à peu près répondu de la même façon, M. Bachand m'a répondu de la même façon. Ça fait trop longtemps qu'on est dans l'inaction.

Est-ce que le ministre peut arrêter les explications et montrer de l'action, se secouer un peu?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, je pense que, cette semaine, justement, on a montré de l'action. La lettre que j'ai envoyée à mon collègue le ministre fédéral des Finances concernant la taxation des services numériques en ligne, ce n'est pas une correspondance entre amis, là, c'est un état de fait formel. Formellement, le gouvernement du Québec s'engage à adresser la question de la taxe de vente sur les services numériques en ligne. C'est de l'action, ça. Nous avons dit dans cette lettre que nous mettons en place un régime simplifié d'inscription à la TVQ. C'est de l'action, ça, M. le Président. Depuis déjà au moins un an, mais surtout depuis...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...cet été, M. le Président, j'ai visité l'OCDE, on a discuté longuement avec M. Saint-Amans, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : La première et la plus importante des recommandations, 1, de notre commission concernait la «Google tax». Le ministre était invité à réaliser une étude d'impact économique de cette taxe-là. On ne l'a toujours pas. Là, il veut présenter une loi.

Ensuite, au point 4 : «[Évaluer] le statut fiscal des fiducies non résidentes au Québec en vue, le cas échéant, d'une modification de la loi...» On sait maintenant que le déshonneur, la tromperie, la malhonnêteté ont des synonymes, notamment Bronfman et Kolber, si on ne peut pas parler de Chrétien et les autres.

Qu'est-ce que vous faites sur...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : On va continuer, M. le Président. D'abord, je répète, ce rapport, qui est très complet, où on analyse les recommandations de la commission... Et également, c'est très important aussi, il faut écouter, hein, comme disait M. Saramago, il faut écouter, et aussi on présente notre plan d'action. Ce n'est pas seulement un rapport qui analyse les recommandations, qui sont importantes, de la commission, mais qu'est-ce qu'on va faire. Et, dans ce rapport déposé le mois de novembre, on va étaler notre plan d'action.

Maintenant, je reviens à la question fondamentale : Qu'est-ce qu'on fait? M. le Président, nous travaillons entièrement dans la même direction que l'OCDE. L'OCDE fait un travail exceptionnel à cet égard-là pour combattre les paradis fiscaux.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : C'est une question multilatérale, ça va se régler de façon multilatérale...

Le Président : Principale, M. le député de Blainville.

Législation relative à la copropriété

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : M. le Président, depuis plusieurs années, nous avons pu constater de nombreux problèmes dans la gestion des copropriétés au Québec. Les règles législatives entourant ce dossier ont été adoptées, il y a plus de 23 ans, et ne conviennent plus à la réalité d'aujourd'hui. En 2014, la ministre de la Justice a mentionné en étude de crédits qu'elle comptait apporter des changements législatifs et que son parti avait lui-même questionné cet enjeu lorsqu'il était dans l'opposition. En 2015, elle mentionnait, lors d'une entrevue avec La Presse, que la question de la copropriété faisait partie de ses priorités. Trois ans plus tard, aucune action n'a été prise.

Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à agir dans ce dossier? N'est-il pas conscient des conséquences qui résultent de son inaction?

Le Président : Mme la ministre de l'Habitation.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Évidemment, je pense que tous les collègues ici vont convenir que la ministre de la Justice a fait un travail incroyable en commission parlementaire. Elle n'a pas arrêté de déposer des projets de loi et de passer du temps en commission, évidemment, pour faire adopter des projets de loi qui étaient fort importants, M. le Président. Mon collègue sera certainement rassuré d'entendre que, puisque le premier ministre m'a donné des compétences au niveau de l'habitation, les règles entourant également la copropriété, c'est une responsabilité qui me revient d'office, M. le Président, même si les règles de la copropriété sont enchâssées dans le Code civil.

Donc, M. le Président, je tiens à rassurer mon collègue, le dossier m'a bel et bien été transféré par le cabinet de la ministre de la Justice, et nous allons pouvoir nous y attarder au cours des prochains jours, et non pas lire «prochains mois», mais plutôt «prochains jours», M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : M. le Président, justement, la ministre de l'Habitation a elle-même mentionné l'importance de ce dossier dans une entrevue donnée en 2012. Elle a souligné qu'une modernisation législative était nécessaire et qu'il fallait que les copropriétaires soient mieux informés. Cinq ans se sont écoulés depuis cette intervention, et nous n'avons toujours rien sur la table. Les lacunes entourant les règles législatives de la copropriété peuvent avoir de graves conséquences pour les copropriétaires.

La ministre de l'Habitation réalise-t-elle l'urgence d'agir dans ce dossier? Peut-elle nous confirmer qu'elle agira plus rapidement que la ministre de la Justice?

• (10 h 50) •

Le Président : Mme la ministre de l'Habitation.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, j'entends bien la question de mon collègue, mais je pense qu'il est important de réitérer ici que ma collègue la ministre de la Justice a passé son temps en commission parlementaire à étudier des projets de loi et que sa propre formation politique a passé beaucoup d'heures, beaucoup, beaucoup, beaucoup d'heures, avec la collègue la ministre de la Justice, M. le Président. Il est évident que, lorsqu'on passe beaucoup d'heures sur un même projet de loi, ça aurait été impossible pour elle de travailler sur un autre projet de loi.

Je veux le rassurer, M. le Président, il y a eu entre-temps également — et ça, il l'a passé sous silence — un gouvernement du Parti québécois pendant un an et demi, et on n'a pas jugé bon non plus de se pencher sur ces questions-là, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : Je le rassure, ça fait partie des priorités, et, dans les prochaines journées, semaines, on s'en occupera.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Dans une étude réalisée par l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec, l'APCHQ, on constate que 41 % des syndicats ont déjà eu un manque de fonds au moment de réaliser des travaux majeurs. Résultat : de nombreux copropriétaires ont dû débourser des sommes parfois exorbitantes sans que cela ne soit prévu dans leurs budgets. Il est du devoir du gouvernement d'agir dans ce dossier. Ça presse, M. le Président.

La ministre de l'Habitation peut-elle s'engager à déposer une loi pour venir en aide aux copropriétaires du Québec d'ici la fin de la session?

Le Président : Mme la ministre de l'Habitation.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, je vais rassurer mon collègue, je suis moi-même copropriétaire, en copropriété, M. le Président, et je connais parfaitement bien la situation qu'il décrit, puisque c'est le cas de nombreux copropriétaires. On est parfaitement conscients, M. le Président... Regardez, c'est une nouvelle réalité, la moitié des propriétaires du Québec, maintenant, sont propriétaires de copropriétés, et, M. le Président, je ne peux que réitérer le fait que c'est un engagement qui est important.

Lorsque j'ai été rencontrer les gens à l'APCHQ, j'en ai même fait mention, M. le Président, que c'était une priorité. Donc, regardez, c'est sûr qu'on va regarder ça au cours des prochaines semaines, prochaines journées, M. le Président, rapidement.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Fermeture du foyer mère-enfant du Centre jeunesse de Montréal

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : L'unique foyer mère-enfant du Centre jeunesse de Montréal fermera ses portes ce samedi, en fin de semaine. On le sait, les jeunes femmes qui ont recours à ce foyer vivent des situations de pauvreté, d'isolement, des problèmes relationnels ou de comportement. Il s'agit de femmes enceintes ou qui ont un jeune bébé, à qui on permet de développer leurs compétences parentales dans un milieu stimulant et sécuritaire.

Une des intervenantes du centre mentionne : «On a vu des mères avec un pronostic très sombre au départ réussir à se reprendre en main et repartir chez elles avec leur bébé.» Durant l'étude du projet de loi n° 99, la ministre a répété à plusieurs occasions que nous ne devions pas mettre de côté aucun jeune au Québec.

Pourquoi, aujourd'hui, la ministre n'est pas capable de prendre la seule décision possible et viable et maintenir ce centre ouvert pour ces jeunes femmes et ces jeunes bébés?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, ce qui est important ici, c'est justement les jeunes femmes et les enfants qu'elles ont. Et, dans le cas qui nous occupe, d'une part, vous dire que c'est d'abord une décision de l'organisation du CIUSSS.

Ceci étant dit, j'ai bien l'intention d'avoir une conversation avec ces gens-là. D'une part, je me suis assurée ce matin qu'il n'y avait personne dans le centre, et il n'y a aucune jeune femme qui est accueillie en ce moment. Alors, la fermeture qui est prévue demain ne mettra personne dehors. Je veux rassurer le député de Saint-Jean, parce que je sais qu'il est capable de compassion aussi, et lui dire que j'aurai des réponses plus précises à ses questions.

Mais, en attendant, M. le Président, moi, ce que je dois m'assurer, c'est que le travailleur social qui fait du travail pour le DPJ et qui nous assure que les évaluations vont se faire... que, si une jeune maman a un bébé prochainement qui a besoin de services, qu'il y aura des organismes communautaires qui vont les accueillir et qu'ils vont continuer de dispenser les services. Moi, je ne suis pas là pour défendre des organisations, je suis là pour défendre les services affectés à ces personnes-là, des jeunes mères de famille qui ont besoin d'acquérir des compétences parentales.

Est-ce qu'il y a d'autres structures qui peuvent le faire? Peut-être, mais j'aurai des réponses plus concrètes. Ce matin, ce que je me suis assuré, c'est que personne...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Justement, M. le Président, cette même employée craint que la fermeture du foyer de groupe ne mène à une augmentation du nombre de bébés placés en famille d'accueil dès leur naissance parce que la DPJ ne voudrait pas gérer le risque de laisser la mère rentrer chez elle avec son enfant.

L'objectif, c'est de faire en sorte que les mères puissent garder leur enfant le plus longtemps possible dans des bonnes conditions. C'est ce que le foyer faisait. Pourquoi ne pas prendre la décision, la seule décision possible, et maintenir le foyer ouvert?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Vous savez, M. le Président, on vient d'adopter le projet de loi n° 99, qui fait en sorte, justement, de nous assurer que les enfants, les petits bébés et les jeunes enfants, demeurent avec leur mère le plus longtemps possible et leur famille, en fait. Parce que ce que nous ne souhaitons pas faire, c'est retirer les enfants de leur famille.

Or, dans le cas qui nous occupe, s'il arrive qu'il y a une mère avec un jeune enfant qui a besoin de services, nous allons tout faire pour les localiser ensemble quelque part. Et, je vous le dis, il y a des travailleurs sociaux qui évaluent les dossiers, qui transmettent l'information au DPJ. Et le DPJ, son rôle, ce n'est pas de séparer les enfants de leur mère, c'est de leur assurer un environnement.

Alors, je vais m'enquérir auprès du CIUSSS—Centre-Sud...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...de pourquoi la décision a été prise. Mais, moi, ce qui m'importe, c'est...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Bien, la raison, on la sait. La raison, on la sait. Le CIUSSS le dit, c'est pour une raison d'optimisation des ressources. C'est ça, la raison. C'est juste ça.

Mais il y a 55 % des places qui sont occupées actuellement. Mais ces personnes-là, là, elles n'auront plus ce service-là. Puis les gens qu'on a aidés puis qui ont bien fonctionné démontrent que ce centre-là a bien fonctionné et qu'il devrait continuer à fonctionner.

C'est la seule réponse possible, il faut maintenir le centre ouvert.

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, «optimisation» ne veut pas dire «rupture». «Optimisation» veut dire : Avons-nous des capacités ailleurs? Est-ce que nous devons tenir plusieurs endroits à mi-capacité? Moi, ce que je cherche, c'est pour ces personnes-là, M. le Président, et je vais m'en assurer. Je ne laisserai pas personne, aucune mère mineure avec son petit bébé dans la rue, je peux vous l'assurer. J'aurai une discussion avec le CIUSSS pour m'en assurer encore plus, mais, M. le Président, ce n'est pas parce que ça fait 40 ans que c'est fait d'une manière — là, je donne un exemple, hein, parce que ça ne fait pas 40 ans que ce centre-là existe — qu'on ne peut pas revoir nos façons de fonctionner. Et, moi, ce qui m'importe, c'est les services aux jeunes mères...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...et leurs enfants.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Compressions budgétaires en culture en Abitibi-Témiscamingue

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Le prédécesseur de l'actuelle ministre de la Culture a toujours dit qu'il n'y avait pas eu de coupures de budget au Québec, il y avait même eu augmentation de budget. Alors, l'actuelle ministre de la Culture va devoir nous expliquer pourquoi l'Abitibi-Témiscamingue écope autant. Sept organisations, salles de spectacle, centres d'exposition de la région se sont vu amputer de leur budget, des amputations de 25 % à 40 % selon l'organisme. La culture en région, c'est aussi important que fragile. Quand on coupe comme elle l'a fait, on arrache un grand pan de l'activité culturelle régionale. Pour toute réponse à l'appel au secours du Conseil de la culture, des maires, des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue, la ministre a décidé de créer un comité.

Est-ce qu'elle pourrait faire la seule chose, la seule chose qui est raisonnable, rétablir les budgets de l'Abitibi-Témiscamingue?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Je remercie la collègue de me poser la question. Ça va me permettre de faire le point sur cette situation, effectivement, dont j'ai eu l'occasion de parler à quelques reprises avec mes collègues de l'Abitibi.

Premièrement, la P.D.G. du Conseil des arts et des lettres s'est rendue sur place le 25 septembre dernier — j'imagine que la collègue est, effectivement, au courant de cette situation — afin de rencontrer les différents intervenants du milieu culturel. 13 organismes de l'Abitibi-Témiscamingue étaient présents, et, en collaboration avec le milieu, effectivement, il y a un comité qui a été mis sur pied afin de parler des enjeux spécifiques à la région de l'Abitibi, et une première réunion s'est d'ailleurs tenue la semaine dernière. Cinq représentants culturels de l'Abitibi en font partie. Donc, tous les gens concernés par la situation à l'heure actuelle, tant du ministère, tant du CALQ, tant des organismes de l'Abitibi, sont autour de la table pour en parler.

Je tiens quand même à rappeler que le CALQ est une société d'État indépendante et que ce sont des comités des pairs qui évaluent les projets qui sont soumis. Une première sélection de projets a été faite au printemps dernier, et je tiens à informer la députée, la collègue, qu'une révision du financement est présentement en cours et que des réponses vont être données très prochainement, acheminées prochainement à ces organismes.

Le Président : En terminant. Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Arrêtez de faire des réunions, rétablissez les budgets. C'est 170 000 $, mais c'est le coeur de l'activité culturelle régionale. Quand on parle du Théâtre du cuivre, c'est extrêmement important. Quand on parle du centre Rotary de La Sarre, la plus grosse coupure, c'est 40 %. Pendant que vous réunissez le monde, le Conseil de la culture est en colère, les maires sont en colère, il y a des résolutions de tables de préfets.

Voulez-vous, s'il vous plaît, rétablir les budgets de l'Abitibi-Témiscamingue? C'est majeur pour eux.

• (11 heures) •

Le Président : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. Mme la ministre de la Culture.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. J'entends très bien ce que la collègue dit puis je veux rappeler aussi qu'il y a 4 millions qui ont été ajoutés, au mois de juin dernier, au Conseil des arts et des lettres du Québec exactement pour soutenir ce genre de situation là.

Il y aura d'autres annonces qui vont être faites également prochainement. Je rappelle notamment que la politique culturelle devrait voir le jour prochainement. On aura l'occasion d'en reparler. Mais les gens dont fait mention la députée sont tous autour d'une table en ce moment pour parler des enjeux de la région. La vitalité culturelle en région, c'est un dossier qui est extrêmement important, dans lequel on a posé plusieurs actions, plusieurs gestes, et on va continuer également d'aller dans cette voie-là prochainement. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Le coeur de la politique culturelle qu'on attend toujours, c'est supposé être l'accessibilité. Mais, en ce moment, les bottines, elles défont les babines parce que l'Abitibi-Témiscamingue s'est vu couper des organismes majeurs. Arrêtez de faire des réunions. De toute façon, le résultat, ça va être d'augmenter... de ramener les budgets parce que vous êtes en train d'arracher le coeur de l'activité culturelle de l'Abitibi-Témiscamingue. De toute façon, ça va être le résultat. Faites-le donc maintenant.

Le Président : Madame...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre de la Culture.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Bien, M. le Président, je pense que c'est un dossier extrêmement important, beaucoup trop important pour faire du spectacle ici, à l'Assemblée nationale.

Nous, en ce moment, on est en action. La vitalité culturelle dans les régions, c'est un dossier qui est extrêmement important. On va y répondre. On va répondre à la situation de l'Abitibi également, spécifiquement, prochainement. La députée pourra avoir des réponses. Je suis en discussion avec mes collègues de l'Abitibi sur ce sujet également très important, et, prochainement, il y aura des indications en ce sens. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder...

Des voix : ...

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 139

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un peu de silence, s'il vous plaît!

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant que le projet de loi n° 139, Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Carrière (Chapleau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), M. Ouellette (Chomedey), Mme Ouellet (Vachon), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions?

Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  101

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Et, en conséquence, le projet de loi n° 139 est adopté.

Adoption du projet de loi n° 144

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport proposant que le projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Carrière (Chapleau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, nous sommes toujours...

Le Secrétaire adjoint : M. Khadir (Mercier), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion?

Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  57

                     Contre :           44

                     Abstentions :     0

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et, en conséquence, le projet de loi n° 144 est adopté.

Motions sans préavis

Nous sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance de l'équité fiscale entre les produits et services équivalents;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la taxe de vente n'est pas prélevée sur certains produits et services, comme les livres ou certains produits alimentaires de base;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la possibilité et la pertinence, dans le contexte d'application des règles fiscales québécoises pour le commerce en ligne, de réduire la taxation sur d'autres produits et services équivalents.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement. Je vais maintenant céder la parole à Mme la vice-première ministre.

Souligner le jour du Souvenir

Mme Anglade : Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, le député de La Peltrie, le député de Mercier, le député de Laurier-Dorion, le député de Chomedey, le député de Groulx et le député de Gaspé :

«Qu'à l'occasion du jour du Souvenir, l'Assemblée nationale rende hommage aux femmes et aux hommes qui ont donné leur vie afin de maintenir la paix et de nous permettre de jouir de nos libertés, de la démocratie et des droits de la personne;

«Qu'elle observe un moment de recueillement [à] leur mémoire.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la vice-première ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mme Vien : Oui, absolument, Mme la Présidente, et nous proposons des interventions d'une durée d'environ deux minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : alors, notre vice-première ministre, le député de Verchères, le député de La Peltrie, la députée de Vachon et M. le député de Mercier. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Mme la vice-première ministre, la parole est à vous.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, ça fait deux ans jour pour jour que j'ai le privilège de me lever dans cette Assemblée, et, chaque fois que je prends la parole dans ce salon bleu, je le fais en étant consciente que je suis choyée, comme vous, comme nous tous, de pouvoir parler ici librement. Ce privilège, Mme la Présidente, je le dois aux hommes et aux femmes du Québec et du Canada qui ont servi leur pays afin que nous puissions aujourd'hui jouir de nos droits et libertés.

Ça fait maintenant 100 ans que, chaque année, nous soulignons le sacrifice que nombre d'entre eux ont fait en défendant nos valeurs les plus fondamentales. En tant que citoyennes et citoyens d'un pays qui joue, depuis des années, un rôle important dans le maintien des droits et libertés et également en tant que femmes et hommes politiques, il est de notre devoir de nous remémorer les sacrifices et les actes de bravoure commis pour protéger notre idéal commun.

Il nous revient aujourd'hui et demain de «garder au fond de l'âme le goût de vivre en liberté», comme l'indique l'adaptation de l'écrivain Jean Pariseau qu'il a faite du poème In Flanders Fields, de John McCrae. Il nous revient par ailleurs de ne pas laisser éteindre la mémoire des morts et des vétérans.

Aujourd'hui, Mme la Présidente, le Québec se souvient. Aujourd'hui, nous réitérons que la haine et la violence sont inacceptables dans notre société et ailleurs dans le monde. Aujourd'hui, nous rendons hommage aux combattants et aux victimes de conflits mondiaux. Aujourd'hui, mais aussi demain et tous les jours, nous nous remémorons tous ceux et celles qui ont défendu, et qui continuent de le faire, nos valeurs fondamentales au péril de leur vie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la vice-première ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. «Les peuples cessent de vivre quand ils cessent de se souvenir.» Ces mots sont ceux d'un héros français de la Première Guerre mondiale, le maréchal Foch. Ils sont, aujourd'hui et pour toujours, d'une pertinence et d'une justesse émouvante.

Ce samedi, à la 11e heure du 11e jour du 11e mois, nous soulignerons le jour du Souvenir pour nous rappeler, individuellement et collectivement, de celles et ceux qui ont combattu, trop souvent au prix même de leur vie, pour défendre nos valeurs de paix, de justice et de liberté.

Je suis fier d'appartenir à l'une des nations les plus pacifiques qui soient. Je suis également fier de dire que notre peuple a su faire preuve de courage, de bravoure et de résilience lorsque le devoir l'appelait, lorsqu'un seul choix se présentait.

Au Canada anglais, on a souvent dit des Canadiens français qu'ils étaient lâches ou qu'ils manquaient de patriotisme pour justifier leur opposition majoritaire aux conscriptions de 1917 et 1942. C'était vite oublier qu'ils ont été présents sur tous les théâtres d'opération et qu'ils s'y sont distingués par leur courage et leur sacrifice. Le 28 août dernier, par exemple, L'Autre 150e rappelait le souvenir d'une bataille meurtrière à laquelle a participé le 22e bataillon, à la toute fin de la Première Guerre mondiale, la bataille de Chérisy, et je cite :

«Considérant sans doute que "l'impossible n'est pas français", ce sont les soldats du 22e bataillon qui reçoivent l'ordre quasi suicidaire de s'emparer du village de Chérisy, point névralgique de la défense ennemie. [...]Le 26 août, l'attaque commence. Héroïques, ces conscrits foncent sur les Allemands et s'emparent en trois jours de l'essentiel des objectifs. Mais les pertes dépassent l'entendement : sur les 650 hommes et 23 officiers qui composaient le bataillon canadien-français, il ne restait plus que 39 survivants le lendemain du déclenchement de l'offensive.» Fin de la citation.

Uniquement pour la Grande Guerre, on compte plusieurs millions de morts et de blessés, parmi eux, des dizaines de milliers de Québécois. Rappelons-nous donc aujourd'hui le courage et la dignité dont ont fait preuve les femmes et les hommes qui ont pris part aux conflits armés et aux missions de maintien de la paix ainsi que des sacrifices auxquels ils ont dû consentir.

Il est de notre devoir de soutenir celles et ceux qui sont revenus, mais qui ont laissé une partie d'eux-mêmes derrière. Il est de notre devoir de réconforter celles et ceux qui ont vécu et qui vivent encore dans la crainte d'apprendre à tout moment qu'un de leurs proches, un enfant, un frère, une soeur, ne revienne jamais. Il est de notre devoir de reconnaître celles et ceux qui ont accompagné leurs héros, nos héros, dans le dur retour à la maison.

Nous avons, comme société, le devoir de soutenir nos vétérans. Les blessures les plus difficiles à guérir ne sont souvent pas apparentes. Souvenons-nous également que la guerre affecte d'abord et avant tout les populations civiles, qui n'aspirent qu'à une vie paisible, un droit dont chaque être humain devrait pouvoir se prévaloir.

Souvent oubliés, je veux également souligner le travail, les sacrifices et la bravoure de tous ces hommes et de ces femmes qui ont accompagné les combattants, médecins, infirmiers, voire correspondants de guerre, dont le regretté René Lévesque, grâce auxquels nous avons pu prendre conscience de l'atrocité de la guerre. Ayons également une pensée particulière pour le premier ministre ainsi que notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, entre autres, qui ont eu des proches au combat.

En terminant, j'aimerais rappeler que la devise du Québec est aussi celle du Royal 22e Régiment, et elle prend tout son sens aujourd'hui : Je me souviens.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Verchères. Maintenant, je cède la parole à M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. C'est toujours pour moi un privilège de prendre la parole dans une motion qui vise à souligner la contribution de ces femmes et de ces hommes qui ont servi pour défendre nos valeurs. J'en profite pour souligner la présence, dans nos tribunes, de vétérans, que je remercie d'emblée pour le service qu'ils ont rendu à leur pays.

Vous savez, Mme la Présidente, cette semaine, on portait le coquelicot. Mon fils de huit ans me demandait : Papa, pourquoi tu portes ça? Comment on explique ça à un enfant de huit ans? Comment on explique à un enfant de huit ans que des enfants à peine plus vieux que lui, au lieu de rêver, au lieu de travailler à se bâtir un avenir, au lieu d'aimer, d'avoir des enfants, ont revêtu l'uniforme, ont appris à tuer pour défendre leur pays?

Comment on explique à un enfant que des enfants à peine plus vieux que lui se sont cachés dans des tranchées à avoir peur, à avoir froid, à avoir faim et, sous le signal d'un officier, sont ressortis de cette tranchée, ont foncé sous les balles de l'ennemi pour défendre leur pays? Comment peut-on expliquer ça à un enfant?

• (11 h 20) •

Pourtant, Mme la Présidente, c'est ce que nos vétérans ont fait au cours de toutes les guerres auxquelles nous avons participé. Ils ont affronté le froid, ils ont affronté la peur, ils ont affronté la mort. Plusieurs d'entre eux ne sont jamais revenus dans leur famille. D'autres sont revenus diminués physiquement, mentalement, se sont donné la mort plus tard parce qu'ils n'avaient pas l'aide dont ils avaient besoin, parce qu'ils avaient affronté des choses que nous ne pouvons imaginer, que nous ne pouvons concevoir. Parce que, si, ici, dans notre démocratie, nos armes sont nos mots, nos munitions sont nos idées, et nos champs de bataille sont nos institutions démocratiques, et nos victoires comme nos défaites se tranchent par la volonté du peuple, eux ont affronté une guerre qui ne faisait pas de gagnant.

Mme la Présidente, ces gens-là, ces femmes et ces hommes au courage exceptionnel sont allés défendre nos valeurs, notre mode de vie et notre amour inconditionnel de la démocratie. Comme le disait mon collègue, la devise du Québec, Je me souviens, on doit se souvenir, on doit se souvenir du prix du sang qui a été payé par notre peuple. On doit se souvenir de ce sacrifice inimaginable qui fait qu'aujourd'hui, demain et après demain il y aura d'autres occasions pour nous de débattre de nos idées dans un contexte où tout le monde retournera chez lui. Et, pour ça, je vous remercie et je vous salue.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de La Peltrie. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Si, aujourd'hui, nous portons tous des coquelicots rouges et quelques-uns des coquelicots blancs, c'est parce qu'il y a des guerres. Et ces guerres ont fait des millions de victimes, tout au cours du XXe siècle surtout et encore aujourd'hui, des guerres qui ont fait des victimes parmi les soldats, des guerres qui ont fait des victimes parmi les populations civiles. Autrefois, il y a 100 ans, à 90 % et plus, c'étaient des soldats. Aujourd'hui, en fait depuis la Seconde Guerre mondiale, à plus de 90 %, c'est des victimes civiles.

Pourquoi il y a eu ces guerres? Nombre d'entre mes collègues ont lu l'histoire, savent bien que c'est souvent des hommes de pouvoir qui cherchaient butin, qui cherchaient conquête, qui cherchaient pouvoir, davantage de pouvoir. Et parce qu'ils nous ont entraîné des guerres et menacé nos nations, mis en péril la quiétude, la vie des gens, bien, il y a eu des fils d'ouvriers, il y a eu des fils de paysans qui ont été mobilisés heureusement pour nous défendre, pour amener la paix.

Nous devons donc la paix relative que nous vivons aujourd'hui non pas à ces entreprises de guerre, à ces hommes de pouvoir, à ce capitalisme guerrier du XXe siècle qui, pour vendre ses armes et ses bombes, nous ont plongés dans tant de guerres et ont fait tant de millions de victimes, nous le devons à cause de ces soldats qui se sont battus, pas les fils de millionnaires et de milliardaires, pas les fils des barons de finance et des élites politiques au pouvoir, des fils de soldats, des fils d'ouvriers, des fils de paysans qui sont allés en guerre. Donc, par le respect, nous portons le coquelicot rouge.

Mais, depuis 1925, des mères éplorées, des familles touchées par des pertes dans leur entourage à cause des bombes qui leur sont tombées dessus en Europe, partout dans le monde, surtout en Grande-Bretagne, se sont élevées et ont dit : Il faut se rappeler des autres aussi. Parce que, parfois, la direction de ces forces militaires, comme le régiment militaire canadien qui recueille, hein, les produits de la vente de ces coquelicots qu'on vend aux gens pour dire : On chérit et on rend hommage aux soldats qui ont ramené la paix... Or, elles tardent trop souvent, ces institutions, à prendre leur distance par rapport aux politiques guerrières des armées et des pouvoirs des hommes qui nous ont entraînés dans ces guerres de conquête.

Donc, ils ont dit : On va faire campagne. Ce n'est pas contre ça, c'est complémentaire. Il faut élever une voix pacifiste pour dire que, si on veut mettre fin aux guerres, il faut mettre fin au genre de capitalisme qui nous entraîne dans la guerre. Et donc c'est...

Des voix : ...

M. Khadir : «Au genre de capitalisme», que j'ai dit. Je suis sûr que mes amis, ici, à l'Assemblée nationale, n'appuient pas les entreprises pétrolières, les entreprises d'armement qui financent les Arabie saoudite de ce monde, qui leur fournissent des armes pour aujourd'hui avoir des guerres.

Il faut que nos hommages et nos motions aient un sens, Mme la Présidente. Ça ne peut pas être des paroles creuses. Il faut que ça colle vraiment à la réalité. On ne veut pas faire ça juste pour se donner bonne conscience, on veut le faire en véritable respect pour ces hommes qui ont battu. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mercier. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. La liberté, il faut la chérir et il faut se souvenir des hommes et des femmes qui l'ont défendue et qui continuent à la défendre au péril de leur vie. J'aimerais saluer les vétérans qui sont ici avec nous.

Et, Mme la Présidente, j'aimerais dédier ces paroles de Raymond Lévesque à l'ensemble des vétérans, à l'ensemble de leurs proches et à l'ensemble de la population parce que je pense que c'est très à propos :

«Quand les hommes vivront d'amour,

Il n'y aura plus de misère

Et commenceront les beaux jours,

Mais nous, nous serons morts, mon frère.

«Quand les hommes vivront d'amour,

Ce sera la paix sur la terre

Les soldats seront troubadours,

Mais nous, nous serons morts, mon frère.

«Dans la grande chaîne de la vie,

Où il fallait que nous passions,

Où il fallait que nous soyons,

Nous aurons eu la mauvaise partie.

«Quand les hommes vivront d'amour,

Il n'y aura plus de misère

Et commenceront les beaux jours,

Mais nous, nous serons morts, mon frère.

«Mais, quand les hommes vivront d'amour,

Qu'il n'y aura plus de misère

Peut-être songeront-ils un jour

À nous qui serons morts, mon frère.

«[...]Dans la grande chaîne de la vie,

Pour qu'il y ait un meilleur temps

Il faut toujours quelques perdants,

De la sagesse ici-bas, c'est le prix.

«Quand les hommes vivront d'amour,

Il n'y aura plus de misère

Et commenceront les beaux jours,

Mais nous, nous serons morts, mon frère.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vachon.

Mise aux voix

Maintenant, j'aimerais que vous vous leviez pour que nous puissions observer une minute de silence pour souligner le jour du Souvenir.

• (11 h 28    11 h 29) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Vous pouvez reprendre place.

Et nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je vais maintenant céder la parole à M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Mirabel, le député de Mercier, le député de Gaspé, la députée de Vachon et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre en place, d'ici la fin du mandat, l'étiquetage obligatoire des OGM.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Merci, M. le député de Berthier. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de ce débat? Il n'y a pas de consentement.

Maintenant, pour la prochaine motion sans préavis, je cède la parole à M. le député de Mercier.

M. Khadir : Mme la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Rousseau, le député de Beauce-Nord et la députée de Vachon ainsi que le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la majorité de la population est formée d'honnêtes travailleuses et travailleurs qui font leur juste part en payant leurs taxes et impôts sans chercher à placer leurs avoirs dans des fiducies ou [dans] des paradis fiscaux;

«Que l'Assemblée nationale demande [donc] au gouvernement d'assurer l'équité entre tous les citoyens en modernisant et en corrigeant les failles des lois fiscales afin de mettre fin aux avantages [qui bénéficient] uniquement aux grandes fortunes.»

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, s'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis un peu prise dans mes papiers. Alors, oui, j'avise cette Assemblée, Mme la Présidente, que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et

Que la Commission des transports et de l'environnement entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 147, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional, le mardi 14 novembre 2017; ce sera de 9 h 30 à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la leader adjointe. Alors, il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Maintenant, à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, s'il n'y a pas de demande de renseignements, je vous informe qu'aujourd'hui, à midi, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, aura lieu la sanction des projets de loi suivants : le projet de loi n° 139, Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse; puis le projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, le vendredi 10 novembre 2017, M. le député de Mercier s'adressera à M. le ministre des Finances sur le sujet suivant : L'encadrement du commerce électronique pour assurer l'équité fiscale envers le commerce traditionnel et local.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 17 novembre 2017 portera sur le sujet suivant : L'incapacité du ministre responsable de l'Abitibi-Témiscamingue à défendre les dossiers régionaux. M. le député de René-Lévesque s'adressera alors à M. le ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue.

Affaires du jour

Maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Vous êtes bien aimable, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 24, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 134

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 24 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation. Sans plus tarder, je cède la parole à Mme la ministre responsable de la...

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Protection du consommateur.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...Protection — voilà, c'est le mot que je cherchais — des consommateurs.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Le 7 novembre, la Commission des relations avec les citoyens a conclu l'étude détaillée du projet de loi n° 134 amorcée depuis le 31 octobre dernier. Je suis très heureuse que le président de cette commission, le député des Chutes-de-la-Chaudière, ait déposé le rapport qui relate nos échanges afin que nous puissions poursuivre le cheminement législatif.

Avant toute chose, permettez-moi de rappeler que ce projet de loi prévoit une cinquantaine de mesures. Il cible les pratiques les plus nuisibles aux consommateurs, celles qui nécessitent une intervention rapide de la part du gouvernement. Plus précisément, Mme la Présidente, le projet de loi n° 134 s'articule autour de ces grands thèmes : les contrats de service de règlement de dette et de crédit à coût élevé, les contrats de crédit variable comme les cartes ou les marges de crédit, les contrats conclus à distance, que ce soit par Internet, par téléphone ou autrement, les programmes de fidélisation, la publicité et le recouvrement de certaines créances. Sans détailler une nouvelle fois l'ensemble des mesures prévues, je vous présenterai les principales modifications apportées au projet de loi lors de l'étude article par article.

Bien entendu, nous partagions tous la même volonté, celle de maintenir un cadre légal qui garantit la protection des consommateurs, qui aide ces derniers à prendre des décisions plus éclairées en matière de crédit et, bien évidemment, qui tienne compte des meilleures pratiques du marché, Mme la Présidente.

De part et d'autre, les collègues de l'opposition ainsi que mes collègues députés, nous avons également été sensibles aux attentes des groupes qui sont venus nous partager leur point de vue en consultations particulières ou qui nous ont fait parvenir un mémoire à ce sujet. Et d'ailleurs l'étude détaillée nous a permis de donner suite à quelques-unes de leurs suggestions et de tendre vers un juste équilibre entre les préoccupations des consommateurs et celles des commerçants.

D'abord et avant tout, parmi les actions prévues pour contrer les pratiques qui contribuent ou ajoutent à la détresse financière des consommateurs vulnérables, nous avons fait le choix d'augmenter ou de bonifier les mesures d'encadrement des entreprises qui offrent des services de règlement de dette ou des redresseurs financiers à la suite des commentaires de l'Union des consommateurs. Cette bonification prévoit notamment la clarification des exigences requises au contrat quant à l'information sur les frais et les honoraires. Diverses obligations aux commerçants ont également été introduites, dont celle de présenter un contrat écrit pour les contrats visant à améliorer les rapports de crédit ou encore visant à sensibiliser le consommateur sur la gestion de son budget. Ils — entendez ici, Mme la Présidente, les commerçants — doivent aussi obtenir un consentement écrit de la part du consommateur avant de donner suite à l'entente de principe conclue avec un créancier. Enfin, mentionnons que le projet de loi interdit également à l'entreprise de percevoir toute somme avant qu'un résultat soit obtenu ou encore de restreindre les communications entre un consommateur et ses créanciers.

Les enjeux liés aux façons de limiter l'endettement nous ont aussi particulièrement interpelés lors de l'étude détaillée. Entre autres, nous nous sommes penchés sur la question d'augmenter le paiement minimum des soldes des cartes de crédit, dont nous avons beaucoup entendu parler pendant les consultations particulières.

Je rappelle que, depuis la fin des années 80, les montants demandés par les émetteurs de carte de crédit à titre de paiement minimum ont diminué de manière importante. Cette pratique fait en sorte que les consommateurs les plus vulnérables remboursent le crédit sur une période très longue et, conséquemment, paient des frais de crédit astronomiques.

Pour prévenir ce genre de situations, qui ont des impacts très lourds sur l'endettement des ménages, nous avions initialement proposé d'augmenter le paiement minimum de 2 % à 5 % du solde d'une carte de crédit sur une période de trois ans afin de permettre, évidemment, aux ménages et aux consommateurs de résorber plus rapidement une dette et de réduire considérablement leurs frais de crédit. Toutefois, après les commentaires reçus de la Coalition des associations des consommateurs, nous avons convenu de la pertinence des ajustements suivants, soit de fixer le taux minimum à 5 % pour tous les nouveaux contrats conclus pour l'utilisation d'une telle carte et de faire passer la période de transition de trois ans à six ans en augmentant d'un demi-point de pourcentage par année le remboursement minimum, pour éviter un fardeau trop important aux consommateurs.

En ce qui concerne les recours du consommateur contre un commerçant de crédit qui collabore avec un commerçant vendeur, des modifications ont aussi été apportées. Actuellement, la loi prévoit que le consommateur peut exercer contre le prêteur d'argent les moyens de défense qu'il a contre le vendeur lorsque les deux commerçants collaborent régulièrement entre eux en vue de l'octroi de prêts d'argent à des consommateurs. Avec le projet de loi n° 134, nous souhaitons, entre autres, élargir la portée de cette mesure de façon à ce que le consommateur puisse non seulement se prévaloir de ce droit en défense, mais également en demande, par exemple, si le commerçant vendeur a cessé ses activités. Pendant l'étude détaillée, nous avons adopté un amendement pour faire en sorte que le prêteur ne puisse être tenu responsable pour un montant qui n'excède pas celui de sa créance au moment de la conclusion du contrat, ce qui répond à certaines préoccupations qui ont été exprimées lors des consultations particulières.

• (11 h 40) •

Diverses précisions, Mme la Présidente, ont également été ajoutées à d'autres mesures prévues au projet de loi, et je vais vous les présenter rapidement.

D'abord, un amendement s'est imposé relativement à la mesure portant sur l'obligation pour un commerçant d'évaluer la capacité d'un consommateur à rembourser le crédit demandé avant de conclure un tel contrat. En effet, à la suite de commentaires formulés notamment par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et le Conseil québécois du commerce de détail, nous avons convenu de la pertinence de clarifier quels commerçants étaient interpelés par cette mesure. Ainsi, ce sont précisément ceux qui concluent le contrat de crédit, soit les prêteurs, qui doivent respecter l'obligation d'évaluer la capacité de rembourser du consommateur.

Ensuite, il nous a semblé opportun d'apporter des ajustements afin d'harmoniser certaines de nos mesures avec celles que les banques doivent actuellement respecter en vertu du règlement fédéral sur le coût d'emprunt et avec celles prévues à l'accord d'harmonisation. Parmi ces modifications, je pense notamment à l'exclusion de certains frais des composantes des coûts de crédit. Cette modification permet de donner suite à la demande formulée notamment par le Mouvement des caisses Desjardins et le Barreau du Québec.

Aussi, dans les cas où le consommateur présente en personne une demande de carte de crédit, l'obligation faite à l'émetteur de lui fournir une copie de sa demande a été retirée du projet de loi.

Par ailleurs, à la suite de commentaires formulés par des associations de consommateurs, les conditions permettant le dépassement d'une limite de crédit ont été ajustées, notamment pour éviter d'aggraver la précarité financière dans laquelle pourrait se trouver un consommateur vulnérable. En effet, l'exigence d'ajouter le montant de ce dépassement au versement minimal requis pour la période de facturation subséquente a été supprimée.

Nous avons, Mme la Présidente, également trouvé à propos d'ajuster le projet de loi afin de permettre à une personne qui ne souhaite plus, pour le futur, être solidairement responsable avec un autre consommateur des obligations découlant d'un contrat de crédit variable de transmettre à ce consommateur un avis par courriel.

Enfin, des modifications ont également été introduites en ce qui a trait au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages, puisque la répartition entre la loi et le Règlement sur les agents de voyages à cet égard était confondante. Nous avons donc créé une section de la Loi sur les agents de voyages instituant le fonds et regroupant les principales règles relatives qui s'y rattachent. Quant aux conditions où un client peut s'adresser directement au fonds pour obtenir un remboursement ou une indemnisation, elles pourront être précisées au règlement, et tout cela, Mme la Présidente, pour faciliter un recours direct et plus rapide au fonds.

Mme la Présidente, voilà ce qui constitue l'essentiel des modifications apportées au projet de loi lors de l'étude détaillée. Et je suis très fière du travail que nous avons réalisé et de l'amélioration à laquelle nous sommes parvenus. Je remercie d'ailleurs mes collègues de la formation politique que je représente ainsi que les porte-parole et les députés des deux oppositions, de l'opposition officielle et de la deuxième opposition, qui ont fait preuve de leur plus grande collaboration, Mme la Présidente, dans les étapes, qui nous ont permis de franchir assez rondement et rapidement les différentes étapes, là, pour se rendre au dépôt aujourd'hui et possiblement à l'adoption la semaine prochaine, sans oublier, évidemment, le président de notre commission, le député de Chutes-de-la-Chaudière, qui a dirigé de main de maître les travaux, le vice-président qui l'a remplacé à quelques séances. Vous me permettrez de remercier les gens du personnel de la commission ainsi que les pages, qui veillent à la bonne marche des travaux de la commission. Et j'aurai évidemment un bon mot pour les gens de l'Office de la protection du consommateur qui étaient avec nous tout au long des études... des étapes précédentes, Mme la Présidente, donc : Mme Ginette Galarneau, la présidente de l'Office de la protection du consommateur; la vice-présidente, Mme Marjorie Théberge; Me André Allard, qui est directeur des affaires juridiques, qui était avec nous. Évidemment, je ne peux passer sous silence la contribution de la ministre de la Justice, qui avait ce projet de loi sous sa responsabilité jusqu'au remaniement ministériel qui a eu lieu le mois passé.

Comme je le mentionnais en introduction, Mme la Présidente, cela témoigne de notre volonté de mettre en place les meilleurs mécanismes de protection des consommateurs et de le faire en collaboration avec les différentes parties prenantes. Je réitère d'ailleurs l'engagement que j'ai pris et répété à plusieurs reprises en commission détaillée que des consultations seront menées avec les partenaires de l'Office de la protection du consommateur dans le but de préparer les modalités qui seront introduites au règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur.

Et j'en profite également pour réaffirmer que, même si ce projet de loi apporte des changements importants, notre démarche ne s'arrêtera pas là, j'entends faire en sorte qu'une nouvelle étape de modernisation des règles relatives au crédit et à la consommation s'amorce dès la fin de ce processus législatif. Mme la Présidente, il faut continuer à la fois de déployer nos efforts et d'interpeler les différentes parties prenantes pour créer l'environnement qui permette aux Québécoises et aux Québécois de poser des gestes de consommation dans le respect des moyens qu'ils ont et en toute connaissance de cause. Comme ministre responsable de la Protection des consommateurs, j'en fais une de mes priorités. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, dans quelques semaines, maintenant, je vais célébrer mon premier anniversaire d'élection en tant que députée de Marie-Victorin, et donc je suis en train de compléter un peu le cycle de toutes les étapes que vit un parlementaire pour la première fois. Et je dois souligner que, dans le cas de l'étude détaillée du projet de loi n° 134, c'était ma première étude détaillée. C'était d'ailleurs la première étude détaillée aussi de la ministre en tant que responsable de la protection des consommateurs. Alors, ça, je tiens à le souligner.

Donc, je remercie tout le monde aussi de leur collaboration, de m'avoir assistée également, certains de mes collègues, le député de Beauharnois, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et la députée de Joliette, d'être venus me donner un coup de main lors de l'étude détaillée. Je remercie également mon collègue de la seconde opposition, le député de Johnson, aussi les gens du gouvernement qui ont participé, donc, à l'étude détaillée du projet de loi, tous ceux et celles aussi qui ont mis la main à la pâte, que ce soit le personnel politique mais aussi le personnel de l'Assemblée nationale, ainsi que le personnel juridique de l'Office de la protection du consommateur, qui ont été d'une grande aide aussi pour nous permettre de mieux comprendre les aspects plus techniques du projet de loi. Parce que c'est un projet de loi qui touche tout le monde, hein? Tous les Québécois, nous sommes évidemment des consommateurs et nous avons recours au crédit à la consommation. Donc, c'était intéressant de pouvoir avoir leurs explications, qui permettait à l'ensemble des gens qui suivent les travaux de la commission de bien saisir la portée des articles que nous votions.

Donc, comme en a fait état la ministre, nous avons pu avoir plusieurs bonifications au projet de loi. Et en ce sens-là je tiens aussi à remercier les groupes qui ont participé aux consultations particulières, parce que c'est grâce à leur apport qu'on a pu ensuite... que la ministre a pu déposer des amendements qui ont permis d'améliorer encore davantage le projet de loi. Également, les questions qu'on a pu poser en commission parlementaire, je pense que ça améliore la compréhension pour tout le monde.

Bien sûr, il y a beaucoup de parties du projet de loi qui vont être déterminées par voie réglementaire. Là-dessus, je dois avouer qu'on a été parfois déçus de ne pas pouvoir avoir les intentions du gouvernement en ce sens-là, mais nous serons attentifs à ce qui sera déposé, là, le plus rapidement possible, on l'espère, pour que la loi puisse s'appliquer dans les meilleurs délais, au bénéfice de tous les consommateurs québécois.

Il y a également eu des gains dont nous sommes extrêmement satisfaits, par exemple le taux minimal, donc, de paiement, le seuil qui est passé d'un point par année à un demi-point. Donc, on l'étend sur une période plus large pour permettre d'éviter le choc tarifaire qu'auraient pu subir les consommateurs qui sont davantage endettés, donc, ça, on considère que c'est une bonne nouvelle, tout en maintenant le taux de 5 % pour les nouveaux contrats de crédit. Alors, en ce sens-là, c'est une avancée significative.

Et nous sommes heureux aussi d'avoir pu obtenir des engagements formels de la ministre responsable de la Protection des consommateurs pour la deuxième phase de révision de la LPC en ce qui concerne notamment la sollicitation sur les campus postsecondaires, qui est un enjeu qui me préoccupe énormément, parce que je considère que les jeunes étudiants sont des consommateurs vulnérables, qui n'ont pas nécessairement l'expérience nécessaire pour se retrouver dans ce qui est du marché du crédit et qui sont souvent tentés par les offres qu'on leur donne, par exemple, de marges de crédit étudiantes qui sont extrêmement élevées; on parle de 100 000 $, 200 000 $ même dans certains cas. Donc, je suis heureuse qu'on va pouvoir travailler sur cet aspect-là dans la seconde phase de la révision de la loi. Également tout ce qui concerne, donc, le marché immobilier, par exemple les hypothèques parapluies, la ministre s'est engagée à ce qu'on regarde cet aspect-là dans la seconde phase.

Alors, au final, je considère que nous avons maintenant entre les mains un très bon projet de loi, et les consommateurs québécois en sortiront certainement gagnants. Je vous remercie.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Marie-Victorin. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi d'être ici avec vous aujourd'hui puis mes collègues de l'Assemblée nationale dans le cadre de la prise en considération du projet de loi n° 134, qui est Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.

Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, Mme la Présidente, j'aimerais rappeler un petit peu le cheminement, comment on en arrive, à un moment donné, à l'Assemblée nationale, à arriver puis à faire sanctionner une loi, parce qu'ici l'étape, ça s'appelle la prise en considération, mais il y a eu quelques étapes auparavant.

Alors, un projet de loi, ça s'amorce quand le gouvernement manifeste une intention de légiférer dans un domaine particulier par le dépôt d'un projet de loi. Alors, tout de suite, les parlementaires, dans un premier temps, doivent s'entendre à savoir est-ce qu'ils sont d'accord pour adopter le principe du projet de loi. Et, on s'entend, quand on adopte le principe, ça ne veut pas dire nécessairement que tous les parlementaires sont d'accord sur ce qu'on retrouve dans le projet de loi, mais tous les parlementaires sont disposés à s'asseoir puis à aller plus loin dans l'étude de ce projet de loi là pour voir si ça peut finir par aboutir par une loi qui va s'appliquer sur le territoire du Québec.

Alors, on a eu l'adoption du principe du projet de loi n° 134, et puis par la suite, suite à l'adoption du principe, la première chose que le gouvernement fait, c'est qu'il va convoquer différents groupes qui sont intéressés, qui sont partie prenante par l'application dudit projet de loi. Alors, dans notre cas, en commission parlementaire, pour le projet de loi n° 134, on a reçu 16 mémoires de différents groupes et on a eu 12 groupes qui sont venus en commission parlementaire nous informer de leurs appréhensions, de leur appréciation de ce qu'ils ont retrouvé dans le projet de loi. Et puis après ça, bien, le gouvernement et les parlementaires qui participent à la commission peuvent s'inspirer, à tout le moins, de leurs recommandations, de leur appréciation, de leurs commentaires pour chercher à bonifier le projet de loi qui a été déposé, dont le principe avait été adopté.

Alors, s'ensuit, naturellement, tout le travail de la commission parlementaire, et dans ce cas-ci c'est le travail de la Commission parlementaire des relations avec les citoyens. Et puis on a eu plusieurs journées, où on a passé à travers les 82 articles du projet de loi. On était assistés par l'équipe de la ministre, et naturellement il y avait les gens de l'Office de la protection du consommateur, qui, on doit vous le dire, Mme la Présidente, nous ont apporté une collaboration exceptionnelle, des gens qualifiés, compétents, intelligents, prêts à prendre nos questions, prêts à bien nous répondre et prêts aussi à s'amender dans des cas où il y a des nuances ou des changements qui devaient être faits par rapport au projet original.

Alors, une fois que la commission a été terminée — ça s'est fait le 7 novembre — alors, à ce moment-là, le président de la commission remet son rapport. Et puis aujourd'hui ce qu'on fait, c'est qu'on prend en considération le rapport du président.

Je dois vous dire tout de suite, Mme la Présidente, que, suite aux travaux qu'on a faits et le résultat de ce travail-là, qui a fini par... tout le monde était, on pourrait dire, sur la même longueur d'onde quant à la bonification par rapport à la loi actuelle que ce projet de loi là va apporter, quant à la démarche, comment les travaux ont fonctionné, comment tout le monde a travaillé ensemble puis en bout de ligne ça va être un plus pour la Loi de protection du consommateur que ce projet de loi n° 134 là soit adopté. Alors, aujourd'hui, naturellement, ma formation politique, de concert avec le gouvernement et puis la députée de Marie-Victorin, de l'opposition officielle, bien, nous donnons notre accord pour la prise en considération du projet de loi n° 134. Et on va se revoir dans quelques jours et puis pour l'adoption finale, où, à ce moment-là, bien, je me permettrai de faire quelques commentaires par rapport à la marche des travaux, par rapport aux différents articles qui ont été adoptés, par rapport à certaines réserves que nous pourrions avoir, par rapport au suivi que nous allons faire par rapport à certaines représentations que Mme la ministre et son équipe nous ont faites. Mais c'est un projet de loi que ça s'est bien passé, une bonne collaboration de tout le monde, puis ultimement, lors de l'adoption, bien, ça va être un plus, là, pour la population du Québec. Un gros merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Johnson.

Mise aux voix du rapport

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des relations avec les citoyens portant sur le projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, pour connaître la suite de nos travaux, je vais céder la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Ajournement

Mme Vien : Alors, vous ne serez pas surprise, Mme la Présidente — je suis informée qu'il n'y a pas de débat de fin de séance — que je fasse motion pour ajourner nos travaux au mardi 14 novembre, à 13 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mardi 14 novembre, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 11 h 55)