Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le 35e anniversaire du Centre
d'action bénévole Rimouski-Neigette

Mme Charlebois : Alors, merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner la Semaine de prévention des dépendances, qui se roule du... qui se déroule, plutôt, du 19 au 25 novembre 2017.

Cette Semaine de prévention des dépendances vise à fournir à nos jeunes une information juste et crédible sur les risques associés à la consommation d'alcool ou d'autres drogues et sur la pratique des jeux de hasard ou d'argent. L'objectif est de mettre l'accent sur le développement de stratégies d'adaptation positives pour faire face aux défis de la vie.

Et je profite de la tribune qui m'est offerte pour souligner le travail de nombreux intervenants qui oeuvrent auprès des jeunes partout au Québec, Mme la Présidente. Par leur engagement au quotidien, ils contribuent à aider nos jeunes à faire des choix éclairés dans différentes situations de leur vie, notamment en matière de consommation et de pratique de jeux de hasard et d'argent. Et je les remercie encore une fois, Mme la Présidente. Je leur dis : Bonne semaine!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Soulanges. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Rimouski pour sa déclaration d'aujourd'hui.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je rends hommage aujourd'hui au Centre d'action bénévole de Rimouski-Neigette, qui souligne cette année ses 35 ans d'existence.

Créé en 1982 afin de promouvoir et d'encadrer l'action bénévole, dans le but d'offrir des services qui répondent aux besoins du milieu, particulièrement dans le domaine de la santé et des services sociaux, que ce soit dans l'accompagnement, transport, de l'aide aux déclarations de revenus, dans l'accompagnement et la recherche d'information de programmes gouvernementaux et communautaires, d'une popote roulante, de visites amicales, de programmes d'éveil à la lecture pour les jeunes enfants jusqu'à des activités communautaires et thérapeutiques pour les aînés, bref, l'organisme a développé, au cours des années, une kyrielle de services qui améliorent les conditions de vie des gens. Le centre d'action bénévole est indispensable dans notre communauté, autant pour les gens qui reçoivent un service que pour celles et ceux qui s'impliquent généreusement. Le bénévolat est une richesse collective qui favorise le partage, l'entraide, tisse des liens précieux entre les gens, qui brise l'isolement tout en améliorant la qualité de vie des personnes.

Je félicite donc le Centre d'action bénévole de Rimouski-Neigette, qui a fait un travail remarquable depuis 35 ans, ainsi que ses 350 bénévoles qui donnent actuellement de leur temps et toutes celles et ceux qui ont participé à ce grand projet depuis le tout début. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Rimouski. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 1)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Présence du haut-commissaire de Nouvelle-Zélande, M. Daniel John Mellsop

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du haut-commissaire de Nouvelle-Zélande, Son Excellence M. Daniel John Mellsop, à l'occasion de sa visite officielle.

Présence du consul général des États-Unis d'Amérique
à Montréal, M. Robert Warren Thomas

J'ai également le plaisir... Vous pouvez rester debout, là, parce que j'ai également le plaisir de souligner la présence du conseil général des États-Unis d'Amérique à Montréal, M. Robert Warren Thomas — on vous souhaite la bienvenue, merci à lui également — à l'occasion de sa visite de poste.

Vous pouvez vous asseoir, oui, vous pouvez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Mais, à la rubrique Dépôt de documents, je cède la parole à M. le ministre des Finances pour un dépôt. M. le ministre.

Comptes publics 2016-2017

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, conformément aux dispositions de l'article 87 de la Loi sur l'administration financière, permettez-moi de déposer les comptes publics 2016-2017, volumes 1 et 2.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Documents déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, à vous.

Rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes du
Centre intégré universitaire de santé et de services
sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal

M. Barrette : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2016‑2017 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes, la satisfaction des usagers et le respect de leurs droits du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Document déposé. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Rapport annuel de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie

Mme David : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2016-2017 de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton par le député de Nicolet-Bécancour le 5 octobre 2017, le député de Beauce-Nord le 18 octobre, le député d'Arthabaska le 25 octobre et la députée de Mirabel le 1er novembre 2017.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ces documents sont déposés.

Lettre du premier ministre demandant d'annuler la convocation
de l'Assemblée en séances extraordinaires
prévue le 16 novembre 2017

Pour ma part, je dépose la lettre qu'a adressée M. le premier ministre au président de l'Assemblée nationale en date du 16 novembre 2017 lui demandant d'annuler la convocation de l'Assemblée en séances extraordinaires prévue cette même journée, à compter de 19 heures.

Rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président
de l'Assemblée nationale au sujet de M. Donald Martel, whip du deuxième
groupe d'opposition et député de Nicolet-Bécancour

En application de l'article 98 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, je dépose le rapport intitulé Rapport d'enquête du commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Donald Martel — oui, c'est écrit de même — whip du deuxième groupe d'opposition et député de Nicolet-Bécancour. Alors, document déposé.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Et je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je cède la parole à M. le président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et député de Labelle. M. le député de Labelle, à vous.

Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative
de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

M. Pagé : Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui a siégé le 26 septembre 2017 afin de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. La commission s'est également réunie en séance de travail le 14 mars, le 20 septembre ainsi que le 26 octobre 2017 relativement à ce mandat.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce rapport est déposé. Je cède maintenant la parole à M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de La Prairie. Monsieur.

Étude détaillée du projet de loi n° 148

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 15 et 16 novembre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 148, Loi encadrant l'approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec seulement un amendement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ce rapport est déposé. Et je cède maintenant la parole à M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Papineau.

Étude détaillée du projet de loi n° 147

M. Iracà : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 21 novembre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 147, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes maintenant à la rubrique Dépôt de pétitions, et je cède la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa pétition. À vous, Mme la députée.

Appuyer les employés touchés par les compressions budgétaires dans le domaine
de la numérisation de la mémoire collective et du patrimoine

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 380 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant les récentes coupes de 1,6 million de dollars à la numérisation [de] la BANQ effectuées par le ministère de la Culture et des Communications;

«Considérant que ces coupures visent plus de 25 pertes d'emploi dans le secteur de la numérisation et d'autres services à la BANQ;

«Considérant que plusieurs vieux documents audio [et] audiovisuels, papiers et autres supports de notre patrimoine collectif québécois doivent être numérisés très rapidement;

«Considérant l'investissement de plus de 3 millions de dollars en équipement pour numériser notre patrimoine;

«Considérant l'importance de protéger et de numériser notre patrimoine, notre histoire et notre mémoire collective québécoise;

«Considérant que la BANQ représente le coeur de la conservation du patrimoine du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de ne pas couper dans le secteur de la culture, et particulièrement à la BANQ, de conserver le budget de la numérisation afin de préserver des emplois de qualité et de continuer le travail de préservation et de numérisation de la mémoire collective ainsi que du patrimoine du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle pour sa première question principale. M. le chef de l'opposition officielle, à vous.

Légalisation du cannabis

M. Lisée : M. le Président, le gouvernement a fait son lit, ses lits sur la légalisation du cannabis et a procédé à plusieurs volte-face surprenantes qui méritent débat. Premièrement, on s'est rendu compte que, contrairement à ce qu'on pensait, il sera possible de consommer du pot sur la voie publique, et dans les parcs, et sur les trottoirs. Alors, c'est interdit de boire de la bière à ces endroits-là, mais ce sera permis de fumer du pot. Au Colorado, c'est interdit dans les lieux publics. En Ontario, c'est interdit dans les lieux publics. Alors, on est un peu surpris de voir que le gouvernement n'a rien appris sur cette question centrale des consultations préprojet de loi qu'il avait faites et qu'il a décidé de soumettre les passants, les poussettes, les gens dans les parcs à la fumée secondaire extrêmement perceptible qu'est la marijuana.

Alors, pourquoi le premier ministre, un médecin, décide-t-il qu'ici on sera plus permissifs qu'au Colorado et qu'en Ontario pour la consommation sur la place publique?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre.

M. Couillard : D'abord, une petite correction, puis je suis certain que c'est ce que le collègue voulait dire : ce n'est pas le gouvernement du Québec qui a décidé de légaliser le cannabis. Je pense que tout le monde ici en est conscient. On est devant une situation de fait accompli avec une échéance excessivement rapprochée. Les consultations prédépôt ou préprojet de loi ont permis de rejoindre 12 000 citoyens, et les prochaines consultations vont permettre également d'ajouter à ce nombre-là.

Sur le plan des principes, on est plus rigoureux qu'ailleurs sur beaucoup d'éléments, par exemple sur la possibilité de faire pousser du cannabis à la maison. Je serais curieux de savoir quelle est l'opinion du chef de l'opposition là-dessus.

Sur la question des lieux publics, on pense que la législation doit être similaire à celle qui existe pour le tabac. J'entends bien la remarque que fait mon collègue de l'opposition officielle. C'est exactement le genre de sujet qu'il faut discuter en commission parlementaire. Nous, on est ouverts à discuter de cette question-là et des autres, mais commençons l'exercice de commission parlementaire.

• (14 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Alors, ce n'est pas Justin Trudeau qui a décidé de mettre dans le projet de loi du gouvernement libéral du Québec la permissivité dans les lieux publics.

De la même façon, on avait compris que, pour la conduite en état d'ébriété de marijuana, ce serait tolérance zéro. Mais là on apprend ce matin que, non, ça va être tolérance 100 %. Parce qu'à partir du moment où il n'y a pas de façon de le tester, bien, les gens pourront consommer et conduire sans conséquence. C'est irresponsable, M. le premier ministre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Non, ce n'est pas irresponsable. Au contraire, ça tient compte de ce qui est disponible comme technique, technologie actuellement. Et on peut présumer que bientôt la technologie permettra de faire une vérification précise du niveau de cannabis dans l'organisme des gens qui se font intercepter par la police sur la voie publique avec un soupçon de conduite en facultés affaiblies.

Il est clair que, si on n'a pas autre chose, comme c'est le cas actuellement, que de dire si, oui ou non, il y a du cannabis dans l'organisme de la personne, sur le plan légal, ça représente un fardeau considérable. Alors, il faut être capable d'aller au bout de cette volonté qu'on maintient. La tolérance zéro, c'est ce qu'on veut mettre en place, mais il est clairement nécessaire d'avoir dans les mains, pour les forces policières, un instrument de mesure qui soit valide et fiable, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Donc, le premier ministre confirme : à partir du 1er juillet 2018, ce sera tolérance 100 % jusqu'à temps qu'on trouve une façon de le contrôler. Mais c'est complètement irresponsable! La conduite sur nos routes... Les gens vont savoir qu'ils ont droit de consommer et qu'il n'y aura pas de contrôle s'ils consomment dans la voiture.

Est-ce qu'il ne peut pas dire aujourd'hui que jamais il ne va permettre que des gens consomment librement, sans contrôle de leurs facultés affaiblies sur les routes du Québec?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Je suggère à mon collègue d'aller un peu plus loin dans sa réflexion, là. Il est question de conduite en facultés affaiblies, et c'est déjà interdit, sous l'influence des drogues. La question à laquelle il ne veut pas répondre, parce qu'il n'est pas capable de répondre, c'est : Comment est-ce qu'on prouve effectivement le lien entre la faculté affaiblie et un niveau déterminé de concentration de cannabis dans l'organisme, ce qui est nécessaire pour que des poursuites devant les tribunaux aient une chance de succès? Et il le sait très bien lui-même.

Alors, on va continuer à appliquer la loi telle qu'elle est, on va maintenir le cap sur la tolérance zéro, et j'espère que le plus tôt possible on aura dans les mains des tests qui soient à la fois fiables et corrects, de façon à permettre de mettre en place cette politique qui, je crois, est très bien reçue par la population.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Alors, on voit, les trous dans le projet de loi sont béants, sont béants, et nous, on dit : Écoutez, c'est tellement important qu'on devrait permettre une consultation en commission parlementaire équivalente à celle du projet de loi sur mourir dans la dignité, une cinquantaine... une soixantaine de groupes. Mais aujourd'hui le gouvernement nous a dit : Non, il n'est pas question d'entendre la Direction de la santé publique, il n'est pas question d'entendre le Conseil pour la protection des malades, le mouvement pour la santé mentale, la fédération des policiers municipaux, les intervenants en cannabis médical, les comités de parents...

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre.

Lutte contre l'évasion fiscale

M. Couillard : M. le Président, ils savent très bien, parce que, pour quelques-uns, ils étaient là... Il y a eu 200 intervenants, des experts qui ont participé à la consultation. Il y a eu sept régions où il y a eu des consultations citoyennes, 128 mémoires, 570 citoyens, 12 600 personnes ont répondu. Alors, je pense que déjà beaucoup de gens ont été consultés.

Maintenant, il y a d'autres consultations, et on va se mettre d'accord sur les groupes à consulter.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Il y a juste le premier ministre...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non. C'est ça que je dis, là. C'est le premier ministre qui a la parole, alors je...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, je le sais, c'est ce que je dis. Il faut arrêter ça. Laissez la parole au premier ministre, c'est lui qui a la parole.

M. Couillard : M. le Président, un esprit mesquin pourrait soupçonner l'opposition officielle de vouloir retarder le projet de loi pour être bien sûr que c'est juste le gouvernement fédéral qui vend du cannabis au Québec à partir du 1er juillet.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, deuxième question de l'opposition officielle, M. le député de Rousseau. Première principale, mais deuxième question.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : O.K. M. le Président, une convention fiscale avec les États-Unis, c'est utile pour favoriser les échanges commerciaux, pour s'assurer que les revenus sont imposés et pour lutter contre l'évasion fiscale. Une convention fiscale avec la Barbade, ça ne sert qu'à aider les multinationales et les ultrariches à se sauver de l'impôt.

Le document du ministre des Finances est clair, le Québec n'a pas signé lui-même les conventions fiscales et il n'est pas obligé de les appliquer. Par contre, le ministre reprend les arguments de peur des multinationales qui supposément fuiraient le Québec si on leur demandait de payer leur juste part. Les multinationales n'ont pas besoin des paradis fiscaux, et celles que le ministre s'inquiète de voir partir sont précisément celles qui trichent.

Alors, M. le Président, le ministre des Finances peut-il nous dire qu'est-ce que ça donne aux Québécois, une convention fiscale avec la Barbade?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Ce que ça donne, M. le Président, d'une façon très concrète, ça donne l'accès à l'information. Parce que, quand on signe une convention avec ces pays-là, avec les nouveaux règlements de l'OCDE, ces informations-là fournissent maintenant aux autorités fiscales canadiennes, américaines et autres, toute l'information dont les autorités fiscales ont besoin pour aller justement percevoir les taxes qui sont déguisées maintenant. Alors, c'est important, ces conventions-là, parce que ce qui existait il y a trois ans, il y a cinq ans, il y a 10 ans, le fameux secret bancaire derrière lequel beaucoup d'entreprises se cachaient pour ne pas remplir leurs obligations fiscales, bon, c'est fini. C'est fini. Maintenant, les autorités fiscales vont être automatiquement, automatiquement informées de ces transferts qui se font dans des pays comme la Barbade, les Bahamas et les autres avec qui le Canada a signé des conventions. C'est ça, à quoi ça sert, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre des Finances. M. le député de Rousseau, pour votre première complémentaire.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, sur le crédit d'impôt pour la recherche et développement, qui permet aux entreprises d'innover et d'éventuellement commercialiser leurs découvertes, le ministre dit que c'est tout à fait correct, qu'il ne va rien faire quand une multinationale transfère ses brevets dans un paradis fiscal à un prix trafiqué pour ensuite y déclarer tous ses revenus et ne pas payer d'impôt au Québec.

Alors, M. le Président, pourquoi le ministre refuse-t-il d'agir et de limiter le crédit d'impôt R&D aux entreprises qui ne trichent pas?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Bon. Là, maintenant, on va dans les crédits d'impôt. O.K. Nous avons mis en place dans le budget de l'année passée, je pense, ou 2016 plutôt, une mesure qui s'appelle — je m'excuse, je n'ai pas le nom — le «patent box», c'est-à-dire une mesure fiscale pour justement encourager la commercialisation des brevets, que les entreprises québécoises, soit québécoises ou des filiales étrangères, commercialisent ces brevets chez nous, au Québec, avec des incitatifs fiscaux. Ça fonctionne. Ça pourrait fonctionner mieux, mais ça fonctionne. Et ça, c'est une façon...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

M. Leitão : ...d'adresser un peu la question que le collègue a soulevée. Pour ce qui est de l'autre façon, les crédits d'impôt...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Merci! C'est terminé. Merci. Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui, mais...

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Que ce soit pour les conventions fiscales ou pour les crédits d'impôt R&D, M. le Président, le ministre protège des entreprises qui trichent. Et plusieurs experts sont venus nous dire en commission parlementaire comment faire pour combattre, lutter contre les paradis fiscaux. Le ministre des Finances leur a dit : Vous ne connaissez rien. Il leur a dit... Il a repris les bons vieux arguments de la peur. Le Parti libéral, M. le Président, dit oui aux paradis fiscaux, et dit oui à l'évasion fiscale, et dit non aux experts.

Alors, M. le Président, pour qui le ministre des Finances travaille-t-il? Est-ce qu'il travaille pour ceux, pour les ultrariches qui mettent leur argent aux îles Caïmans ou à Jersey, ou bien pour les Québécois?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le Ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Ce n'est pas fin, ça. C'est même à la limite de la mesquinerie, M. le Président.

Des voix : ...

M. Leitão : Oui, oui. Vous n'aimez pas ça, mais c'est ça, c'est ça.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, je sais. Faites attention au vocabulaire utilisé, vous le savez. Alors, M. le ministre des Finances, s'il vous plaît, veuillez poursuivre avec votre expérience et votre sagesse habituelle.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, le ministre des Finances du Québec, M. le Président, travaille dans l'intérêt de tous les Québécois. Mon objectif, en tant que ministre des Finances, c'est de nous donner la meilleure économie qu'on puisse avoir.

Et d'ailleurs savez-vous quoi? C'est ce qu'on a maintenant, M. le Président. Nous avons une création d'emplois qui est record. Nous sommes rendus maintenant à à peu près 200 000 emplois depuis notre arrivée au pouvoir. L'économie du Québec va bien. Et, un peu plus tard, à 3 h 30, vous allez comprendre encore mieux. Merci.

Des voix : ...

• (14 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Question principale, Mme la députée de Joliette.

Annulation du procès de l'homme d'affaires Tony Accurso

Mme Hivon : L'avortement du procès de Tony Accurso vendredi, en toute fin de parcours, a semé consternation, découragement, voire colère au sein de la population. Depuis, évidemment, toutes sortes de questionnements et d'hypothèses circulent à savoir comment on a pu en arriver là. Il est en effet très difficile d'imaginer qu'avec toutes les consignes et l'encadrement strict donnés au jury une telle contamination ait pu avoir cours. Une première de cette nature dans les 15 ans d'expérience du juge Brunton, qui présidait, et un fait rarissime de l'avis de tous les observateurs.

Dans ce contexte et afin de préserver la confiance de la population, qui est déjà tellement mise à mal, est-ce que la ministre de la Justice peut nous indiquer si une enquête est en cours quant aux circonstances ayant mené à la contamination du jury et, bien sûr, à l'avortement du procès?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre de la Justice, à vous.

Mme Vallée : M. le Président, je pense que notre collègue doit faire preuve d'un peu de réserve. Ce dossier-là n'est pas terminé, les parties reviendront devant le tribunal en janvier prochain. Donc, dans les circonstances, M. le Président, malgré toutes les questions — et je vois les yeux de ma collègue levés vers le ciel — je l'incite à la prudence. C'est important. C'est important de respecter nos institutions, c'est important de respecter le processus judiciaire.

Il y aura des représentations qui seront formulées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, et le travail... le dossier se poursuit, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je pense que c'est important de faire la part des choses. On n'est pas en train, ici, d'entrer dans le procès et le contenu du procès, on est en train de parler de procédure d'enquête sur des faits qui ont mené à la contamination du jury et à l'avortement d'un procès en toute fin de parcours, un procès très important.

Alors, moi, il me semble que, comme responsable de la justice au Québec, cette question-là me préoccuperait dans ce cas-ci et plus généralement aussi pour m'assurer que ça n'arrivera pas.

Est-ce qu'elle peut s'engager à ce qu'une telle enquête ait cours?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, soyez assuré que nous sommes préoccupés lorsque des circonstances telles que celles qui ont été portées à l'attention de l'ensemble de la population vendredi dernier se déroulent. Des situations comme ça, ce n'est souhaité par personne. À preuve, les propos mêmes du tribunal.

Ceci dit, M. le Président, le dossier est toujours actif, et, dans les circonstances, je nous recommande collectivement à faire preuve de prudence dans nos propos ici et en dehors de l'Assemblée.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! On entend, on n'a pas besoin... Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je pense que d'être prudent et de respecter nos institutions, c'est précisément de s'assurer qu'on va au fond des choses quand des choses aussi inhabituelles que celle-là arrivent.

En plus, j'aimerais demander à la ministre, pour rassurer la population : Est-ce qu'elle peut nous dire si tous les moyens vont être mis en place pour que ce nouveau procès puisse se tenir dans des délais raisonnables, pour ne pas qu'il y ait un arrêt de procédures, d'autant plus que M. Accurso a un autre procès dans une autre cause, celle de Mascouche cette fois, qui débute le 8 janvier.

Est-ce qu'elle peut nous assurer que les deux procès vont être menés à terme?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre de la Justice.

Hausse des taxes et des tarifs

Mme Vallée : M. le Président, la préoccupation première, c'est d'assurer que les procès puissent avoir lieu, que justice puisse être rendue dans tous les dossiers. Tous les dossiers sont importants et tous les dossiers méritent d'être traités à l'intérieur des meilleurs délais. Et c'est pour ça qu'on a consenti, au cours de la dernière année, des sommes considérables pour assurer, justement, que les ressources sont au rendez-vous pour assurer la tenue de procès à l'intérieur des délais et des impératifs de la cour.

Alors, M. le Président, je peux vous assurer que, oui, nous sommes préoccupés et, oui, nous nous assurons que tout est mis à la disposition pour que justice soit rendue en temps utile.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre de la Justice. M. le chef du deuxième groupe parlementaire, pour votre question principale, à vous.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre avait promis de ne pas augmenter les tarifs de garderie. On s'en souvient tous. Il les a augmentés. Le premier ministre, lors de la dernière campagne électorale, il avait promis de s'assurer, avec les commissions scolaires, qu'il n'y aurait pas d'augmentation de taxe scolaire de plus que l'inflation. Les commissions scolaires ont augmenté leurs taxes de plus que l'inflation. Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre avait promis qu'il s'assurerait qu'Hydro-Québec n'augmente pas les tarifs de plus que l'inflation. Les deux premières années, les deux premières années de son mandat, il n'a pas respecté sa promesse.

M. le Président, ça fait des mois, je dirais même au moins deux ans que la CAQ demande presque à toutes les semaines qu'on remette cet argent-là qui a été pris dans le portefeuille des familles. On apprend, avec des fuites dans les médias, qu'aujourd'hui le premier ministre remettrait cet argent-là essentiellement dans le portefeuille, aujourd'hui.

Est-ce que le premier ministre peut regarder les Québécois dans les yeux puis de leur dire : Je reconnais que je n'ai pas respecté ma promesse de ne pas augmenter les tarifs de garderie? Est-ce qu'il est capable, par respect, au moins de faire ça?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît, là! M. le leader du gouvernement, pas de dialogue, ce n'est pas nécessaire. M. le premier ministre, à vous. M. le premier ministre, à vous de répondre.

M. Couillard : ...presque poindre une pointe de bonne humeur, parce qu'il y a plein de bonnes nouvelles, pour les citoyens, qui vont arriver. Mais je vais être obligé encore une fois de corriger les propos de mon collègue. En fait, on est un gouvernement qui a largement tenu ses engagements et on aura l'occasion de le démontrer à de nombreuses reprises. Notre engagement principal, en passant, lui-même disait que ce serait — je vais le citer — «mathématiquement impossible» de, un, remettre l'argent dans les services, deux, remettre l'argent dans les poches des contribuables et, trois, rembourser la dette. On va faire les trois. Je l'invite à écouter dans quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le chef du deuxième groupe, première complémentaire.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais s'il vous plaît, là! Ce n'est pas terminé. Ce qu'on va entendre dans quelques minutes, vous le commenterez demain. Ce n'est pas... on ne fait pas ça ici, en Chambre, là. Ce n'est pas pour rien que le point de presse n'est pas ici, là. À vous.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre, là, vient de dire aux Québécois : Vous avez tous vu, depuis trois ans, que vos taxes puis vos tarifs ont augmenté, puis là je vous remets cet argent-là aujourd'hui. Il dit aux Québécois : Ce n'est pas vrai. C'est ça qu'il dit aux Québécois.

Est-ce qu'il ne pourrait pas reconnaître qu'il a pris d'une main de l'argent puis que, là, il est en train de la remettre aujourd'hui? C'est tout ce que je lui demande.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre, à vous de répondre.

M. Couillard : Erreur mathématique fatale, encore une fois, de mon collègue, d'ailleurs, qui vient de montrer... Je lui rappelais sa citation de l'an dernier, je crois, alors qu'on faisait une mise à jour, où il disait impossible ce qu'on est en train de réaliser. Mais pourquoi maintenant on a des marges de manoeuvre? Pourquoi on a des moyens de baisser le fardeau fiscal des Québécois, d'augmenter l'investissement dans les services publics, de lutter contre la pauvreté? En passant, je n'ai jamais entendu le mot «pauvreté» dans la bouche de mon collègue de la deuxième opposition. Je serais heureux de connaître son opinion là-dessus.

La réalité, c'est que la raison pour laquelle nous avons ces marges de manoeuvre, c'est la croissance de l'économie. Il disait que ça serait impossible de faire croître l'économie. Elle croît à un niveau sans précédent. Il y a des créations d'emplois de qualité. C'est pour ça qu'il y a plus d'argent dans les coffres du gouvernement. Et les Québécois ont droit à leurs parts, ils auront leurs parts.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, oui, effectivement, je suis de bonne humeur aujourd'hui. Enfin!

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est tout du temps qu'on perd à la période de questions. Moi, ça ne me dérange pas. À vous.

M. Legault : M. le Président, après avoir talonné le premier ministre pendant des mois, des années, enfin il a vu la lumière. Je ne sais pas si c'est les sondages qui l'ont aidé à voir la lumière. Peut-être que c'est les sondages, M. le Président. Je veux tout simplement lui dire bravo!

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est terminé, terminé. Alors, M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! J'aimerais l'entendre.

Encadrement législatif du cannabis

M. Couillard : M. le Président, je suggère de transformer le «bravo» en motion et qu'on ait un vote nominal sur la motion, parce que, franchement, je ne m'attendais vraiment pas à ça. En fait, M. le Président, j'en suis abasourdi. M. le Président, honnêtement, là, je ne sais pas comment je vais faire pour finir la période de questions, là.

Mais, regardez, la bonne nouvelle... Il a raison de parler de bonne nouvelle. Et, en passant, lui, qu'est-ce qu'il voulait qu'on fasse pour baisser les impôts des Québécois? Il voulait qu'on aille piger à pleines mains dans l'argent de nos enfants, dans le Fonds des générations, puis il disait que ça serait impossible de diminuer la dette. Le Québec a diminué sa dette. En dollars, la dette du Québec a diminué. Il disait que c'était impossible. Alors, la raison pour laquelle on réussit, c'est que nous, on a des politiques publiques basées sur des principes, et, contrairement à ce qu'il dit, c'est lui qui a des politiques basées sur les sondages quotidiens et les premières pages des journaux.

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

M. Couillard : Nous, on est sur les principes.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, principale, M. le député de Verchères. À vous.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Borduas, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Borduas, Borduas. Non, non, Borduas. Ça va.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, jeudi, le gouvernement du Québec déposait son projet de loi cadre concernant le cannabis. Nous constatons que ce projet de loi est trop permissif et trop timide. En effet, on apprend que le cannabis pourra être fumé dans les endroits publics : les trottoirs, sur les rues, les places publiques et dans les parcs. Le gouvernement a fait le choix de traiter le cannabis comme le tabac. Cela a pour effet de banaliser la consommation de cannabis. M. le Président, imaginez une famille qui fait un piquenique dans un parc. Elle va pouvoir subir les vapeurs, les effluves de cannabis qui va être fumé à côté, à proximité de la petite famille. M. le Président, ce n'est pas permis de consommer de l'alcool dans un parc, mais maintenant, avec le projet de loi de la ministre, ça va être permis de consommer du cannabis.

Comment, M. le Président, la ministre peut-elle justifier cette incohérence d'avoir fait le choix d'assimiler le cannabis à du tabac? C'est irresponsable, cette position-là, M. le Président.

• (14 h 30) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à vous.

Mme Charlebois : Bien, merci, M. le Président. Je veux remercier le député de Borduas de s'intéresser au dossier. On a eu l'occasion d'avoir un forum d'experts, on a eu l'occasion de consulter la population à travers le Québec, on a eu 12 800 personnes qui ont répondu au questionnaire. J'ai déposé un projet de loi qui ressemble à ce que les Québécois voulaient. Ils voulaient une forme de, pour l'usage, tabac plus. C'est ce qu'on a déposé. Maintenant, M. le Président, je l'ai dit à multiples reprises en entrevue, je suis ouverte aux discussions. On va avoir des consultations qui vont se dérouler suite au dépôt du projet de loi, on va entendre plusieurs groupes, on aura l'occasion d'échanger. Il y aura l'étude article par article. M. le Président, si on peut bonifier le projet de loi dans le sens où les Québécois veulent qu'on aille et si on peut respecter aussi ce que la science nous a enseigné lors du forum... Notamment les personnes où il y a eu légalisation, dans d'autres États, notamment aux États-Unis, tout ça, ce qu'ils nous ont dit, c'est : Soyez plus restrictifs au départ, mais il faut quand même laisser certaines libertés. Moi, je rappelle aux gens, là, que fumer du tabac et du cannabis ne sera pas permis sur les terrains de jeux où il y a des enfants. Non seulement ça, mais on a élargi la disposition. Sur les terrains de collèges...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

Mme Charlebois : ...les cégeps et les universités, ce sera aussi interdit.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. M. le député, première complémentaire.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Dès le mois de septembre, M. le Président, la CAQ a proposé d'interdire la consommation de cannabis dans tous les lieux publics, notamment les parcs. Ce que la ministre nous dit aujourd'hui, c'est que ça va être possible de consommer du cannabis dans les endroits publics, dans les parcs. L'Ontario, M. le Président, a dit que ça n'allait pas être possible de consommer du cannabis dans les espaces publics, dans les endroits publics.

Pourquoi la ministre ne se fonde pas sur ce qui a été fait en Ontario et pourquoi n'arrime-t-elle pas son projet de loi avec une interdiction complète de consommer du cannabis dans les lieux publics, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, moi, j'aimerais bien mieux... ce qui serait encore plus favorable, c'est qu'il n'y ait pas de drogue du tout au Québec. Mais je pense que le député doit marcher dans les rues, comme moi, tant à Montréal que dans les rues ici, de Québec, et ça arrive que j'ai certaines odeurs qui rentrent autour de moi. Ça fait que j'imagine que je ne dois pas être la seule au Québec pour qui ça arrive. Et savez-vous quoi? C'est illégal, en ce moment...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Non, peut-être dans le vôtre, votre caucus, M. le chef de la deuxième opposition, mais ça arrive, même si c'est illégal, que des gens consomment en ce moment.

Ce que je dis, c'est que, dans les parcs avec enfants, c'est déjà interdit de fumer la cigarette, ça va être la même chose pour le cannabis. Et savez-vous quoi, M. le Président? Les municipalités pourront aussi légiférer sur un encadrement qui...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

Mme Charlebois : ...les concernera de plus près.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. M. le député de Borduas, Deuxième complémentaire.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce que vient de nous dire la ministre, c'est qu'elle veut faire la même chose que le fédéral fait avec le Québec dans le dossier du pot, elle veut pelleter ça dans la cour des municipalités. Les municipalités vous demandent aujourd'hui de réglementer, la population vous demande de réglementer et d'interdire la consommation dans les lieux publics. La population le veut, c'est ce qu'on vous demande.

Est-ce que vous allez, dans votre projet de loi, l'amender et interdire la consommation dans les lieux publics, dans les parcs, dans les espaces publics, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre.

Soutien financier au transport ferroviaire en Gaspésie

Mme Charlebois : M. le Président, je pense que je ne peux pas être plus claire. Je suis à l'écoute depuis le début. On a déposé un projet de loi, j'ai toujours dit qu'il était perfectible. Un projet de loi, quand il est déposé, à sa première mouture — j'ai fait la même chose pour le projet de loi sur la protection de la jeunesse — est toujours possible d'être modifié, amélioré. Et j'entends, j'ai tendu la main au député de Labelle, je vous tends la main, M. le député de Borduas, pour bonifier ce projet de loi là, mais toujours dans une perspective de santé publique et de sécurité publique. S'il avait assisté à toutes les consultations, M. le Président, probablement qu'il aurait entendu l'ensemble de la population, qui nous a dit : Laissez-nous un peu d'espace. Parce que, si on ne peut plus fumer dans les logements, si on ne peut plus fumer sur la rue, si on ne peut plus fumer nulle part, qu'est-ce qu'on fera?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Gaspé, en question principale, à vous.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Oui. M. le Président, depuis bientôt quatre ans, le chemin de fer de la Gaspésie n'est plus accessible ni au transport des personnes et des marchandises. Depuis trois ans, le gouvernement du Québec est propriétaire de ce chemin de fer. Les conséquences de la fermeture du chemin de fer sont énormes parce qu'en plus de ne pas avoir accès à un service de transport aérien décent, dorénavant et depuis quelques années les Gaspésiens et Gaspésiennes, les touristes, les gens d'affaires n'ont plus accès à un service ferroviaire, tant au niveau du transport des personnes que des marchandises. Donc, ce sont des inconvénients majeurs qui sont causés à toute l'économie et au développement de la région.

Le gouvernement a annoncé, il y a quelques mois, une somme de 100 millions, et aucune information précise n'a été rendue publique quant au déploiement de cette somme. Il y a quelques semaines, nous avions une rencontre avec les élus de la région, avec le nouveau ministre responsable de la région. J'ai demandé au nouveau ministre de nous déposer ou que son gouvernement dépose dans les meilleurs délais une planification de l'engagement de ces fonds.

Quand le gouvernement du Québec pourra-t-il déposer un échéancier complet et précis du déroulement des travaux pour la...

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre des Ressources naturelles, à vous.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci, M. le Président. D'abord, je veux remercier le député de Gaspé pour sa question, le remercier également de sa participation à la rencontre que nous avons organisée avec l'ensemble des élus de la Gaspésie. Il y avait, à cette rencontre-là, cinq préfets et plus d'une vingtaine de maires, et nous avons eu l'occasion, justement, de débattre des enjeux qui touchent la Gaspésie, et notamment celui du chemin de fer. Ça m'a permis de rappeler aux élus et au député de Gaspé que le meilleur allié des Gaspésiens dans ce dossier-là, c'était le premier ministre lui-même, qui avait annoncé un investissement de 100 millions de dollars pour le rétablissement du chemin de fer de la Gaspésie. Ce 100 millions de dollars là est divisé en trois tronçons, M. le Président, selon l'état de situation des tronçons, et il est inscrit au Plan québécois des infrastructures.

J'ai verbalement indiqué aux élus, à ce moment-là, un échéancier sommaire pour la réalisation des travaux et pour le passage de chacune des étapes au programme québécois des infrastructures. Je me suis engagé auprès d'eux, d'ailleurs, à le transmettre par écrit, et c'est ce que je ferai au cours des prochaines semaines. Ce qui est important, c'est que les gens sachent que, malgré l'absence d'équipement sur... il y a des travaux concrets...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

M. Moreau : ...qui se passent, notamment les travaux de planification de ces travaux.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé, pour votre première complémentaire.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, le train touristique L'Amiral est cloué à la gare depuis trois ans, le tronçon touristique qui relie Percé et Gaspé. La semaine dernière, on apprenait que le train allait être démantelé pour être déménagé à l'extérieur dans la région, puisqu'il est sous-utilisé... ou non utilisé.

Est-ce que le gouvernement peut s'engager à mettre en priorité les réparations du tronçon Gaspé-Percé, 100 kilomètres nécessitant des réparations à une seule infrastructure, donc un seul pont ferroviaire qui nécessite des travaux de 2 millions sur une annonce pour l'instant virtuelle de 100 millions? Pourra-t-elle est faite?

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...terminé. M. le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, c'est beaucoup plus que virtuel, c'est inscrit au Plan québécois des infrastructures. Ce sont des documents qui sont accessibles et qui peuvent être questionnés lors de l'étude des crédits.

Maintenant, sur la question du tronçon dont il parle, un tronçon ferroviaire — et là je parle comme dans une ancienne vie — c'est une infrastructure qui est beaucoup plus complexe qu'une route. Et le tronçon dont on parle a la particularité d'être une voie ferrée côtière, ce qui implique des infrastructures encore plus spécifiques. Et la raison pour laquelle, justement, il y a des délais dans la mise en oeuvre des travaux, c'est précisément parce qu'ils doivent être préparés en tenant compte de la réalité spécifique de cette infrastructure, qui est une voie ferrée côtière, qui est une infrastructure assez unique en termes d'ingénierie.

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

M. Moreau : Alors, ce qui est fait, c'est un engagement du gouvernement à aller de l'avant, et on va le faire correctement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, on entend beaucoup le mot «étude», le mot «évaluation», mais peu d'actions. Écoutez, entre 1867 et 1870, on a réussi, au pic et à la pelle, à relier trois provinces canadiennes en construisant un chemin de fer.

Pourquoi ne peut-on réussir à réparer strictement des ponts ferroviaires en Gaspésie en 2017? Y a-t-il une volonté?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Alors, M. le Président, je vais probablement décevoir le député de Gaspé, ça prend plus qu'un pic et une pelle pour remettre en état cette infrastructure-là, qui est une infrastructure très importante pour le développement économique de la région.

Le bricolage, on laisse ça à la deuxième opposition. En ce qui nous concerne, nous, on prend des engagements qui sont fermes, M. le Président, et le chemin de fer de la Gaspésie va revivre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Question principale, M. le député de Saint-Jean.

Services offerts aux personnes vivant avec un handicap
intellectuel ou un trouble du spectre de l'autisme

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Les personnes vivant avec une déficience intellectuelle ou avec un trouble du spectre de l'autisme ont été profondément choquées d'apprendre la récente décision du centre de réadaptation Miriam, qui dessert l'île de Montréal. Dans une lettre dont nous avons obtenu copie, le centre informe les usagers qu'il coupe unilatéralement des services d'intégration communautaire. Et je cite : «Les usagers âgés de 55 ans et plus seront mis à la retraite du programme.» Mis à la retraite du programme, M. le Président. C'est une coupe de services complète pour toutes les personnes de 55 ans et plus qui fréquentent le centre. Comme si on ne pouvait plus apprendre après 55 ans.

Est-ce que la ministre peut confirmer la seule option possible, c'est-à-dire maintenir les services pour les personnes vivant avec une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Mme la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux, à vous.

Mme Charlebois : M. le Président, ce que je peux vous dire, c'est qu'on doit tout faire comme gouvernement pour donner la possibilité aux gens de pouvoir et s'intégrer et participer socialement à la société. Et, dans le cas qui nous occupe, quand on parle du Centre Miriam, oui, j'ai été informée que les gestionnaires souhaitaient revoir l'organisation des services. Ceci étant dit, les services spécialisés qui sont offerts à la clientèle déficience intellectuelle et TSA de tous les âges, ce qu'on souhaite faire, c'est leur donner les services appropriés au bon endroit et en fonction de la situation de chacune des personnes. Alors, c'est pour ça que nous allons rencontrer chacune de ces personnes qui sont dans ce centre-là. Mais il y a une chose qui est sûre, M. le Président, la réorganisation ne va pas se faire abruptement. On va rencontrer chacune des personnes, nous allons prendre le temps d'analyser chacun des dossiers et de faire tout dans l'ordre pour faire en sorte que ces personnes-là puissent obtenir les bons services aux bons endroits. Merci, M. le Président.

• (14 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, dans la lettre, c'est mentionné : Pour bénéficier de services en réadaptation, un usager devra présenter un potentiel d'apprentissage de nouvelles habiletés qui auront un impact sur sa vie quotidienne. Il s'agit d'un changement par rapport au modèle précédent selon lequel l'accent était mis sur le maintien des habiletés.

M. le Président, si les personnes n'ont plus le maintien de leurs habiletés, ils vont régresser. Donc, c'est une coupe de services et une coupe dans la qualité de vie de ces personnes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux, à vous.

Mme Charlebois : En aucun temps, M. le Président, il n'est question de laisser tomber les personnes qui sont en déficience intellectuelle ou qui souffrent du trouble du spectre de l'autisme. Et je veux vous assurer que chaque cas va être étudié correctement pour, justement, acheminer les personnes vers les bons services aux bons endroits, là où ils vont avoir le meilleur du réseau.

Ceci étant dit, on me confirme, au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux, qu'il y a différentes actions qui sont là pour soutenir le changement telles que l'embauche d'un récréologue, qui est en cours, il y a des partenaires communautaires qui ont été rencontrés afin d'établir des priorités pour les opportunités de collaboration. Bref, nous allons tout mettre en oeuvre pour venir en aide à ces personnes-là...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

Mme Charlebois : ...et donner les services appropriés aux bons endroits.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, une des raisons mentionnées dans la lettre pour couper les services : Afin de diminuer la liste d'attente toujours grandissante au Centre Miriam. M. le Président, la solution pour réduire les listes d'attente, ce n'est pas de couper des services, c'est d'augmenter les services et les ressources financières dans l'organisme. On prend le problème à l'envers. Les gens, en ce moment, auront une coupe de services.

Est-ce que la ministre peut revenir sur sa décision et maintenir les services pour les personnes vivant avec une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux, à vous.

Accès aux services préhospitaliers d'urgence

Mme Charlebois : Bon, premièrement, M. le Président, les gestionnaires dans le réseau de la santé et services sociaux sont capables de prendre ces décisions-là, et c'est le CIUSSS qui a pris la décision.

Deuxième élément, je ne sais pas comment lui expliquer, M. le Président. Regardez bien, là, il y a des personnes qui sont là qui peuvent obtenir des services ailleurs qui sont plus appropriés à leurs besoins, ailleurs. Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on va mettre les bonnes personnes aux bons endroits, tant au Centre Miriam que dans d'autres services. Ce n'est pas une question de couper les services, c'est une question de donner les bons services à l'ensemble de la population. Je ne sais pas si c'est clair. Il y a des gens qui sont au Centre Miriam qui devraient être ailleurs pour obtenir des meilleurs services, adaptés à leur condition. À cette heure, M. le Président, je ne peux pas dire plus que ce que je dis là, on ne coupe pas de services.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Alors, M. le député de Lévis, pour votre question principale.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je tiens d'abord à préciser que personne au Québec ne peut conclure qu'un décès a été causé par un manque d'ambulances, sauf un coroner. Il faut donc être très prudent.

Par contre, des manques d'ambulances sont rapportés à Québec, dans Chaudière-Appalaches, en Montérégie, dans les Laurentides, dans Lanaudière, en Mauricie, au Centre-du-Québec, et j'en passe. J'ai obtenu de nouveaux cas de découverture ambulancière. Dans la nuit du 18 novembre, à Lévis, une patiente est tombée au sol à 1 h 30 du matin et a attendu les ambulanciers pendant 53 minutes, alors que la norme pour une priorité 4 est de 30 minutes. Les ambulanciers rapportent aussi qu'aucune ambulance n'était disponible entre 1 h 40 et 2 h 55, 3 h 4 et 3 h 15, entre 3 h 45 et 4 h 18 du matin.

Est-ce que le ministre de la Santé s'engage à compléter une évaluation complète des besoins ambulanciers dans toutes les régions du Québec et à ajouter des véhicules au besoin d'ici la fin de l'année?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, pour votre réponse, à vous.

M. Barrette : Alors, je suis content, M. le Président, que notre collègue ait commencé en prenant un exemple qu'il n'y avait, effectivement, pas de relation entre le délai de l'ambulance, qui était selon les protocoles, et les décès.

Et je pense qu'on doit, aujourd'hui, ici, rassurer la population sur deux éléments. Un, nous avons un service préhospitalier de grande qualité. Je souligne le travail de nos ambulanciers et de nos paramédics. Et la population, qu'elle soit rassurée, les services sont à leur disposition en temps requis, selon les protocoles établis.

Maintenant, M. le Président, la répartition du nombre d'ambulances et d'heures de services offerts à la population se fait de façon périodique, on réévalue sur tout le territoire du Québec de façon cyclique ces besoins-là. La meilleure démonstration, M. le Président, c'est que, cette année, à date, nous avons converti les horaires de faction en horaires réguliers dans 12 endroits, M. le Président, incluant le comté de notre collègue. On l'a fait, M. le Président. On l'a fait en Abitibi, on l'a fait en Montérégie...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

M. Barrette : ...on l'a fait à Montréal, on l'a fait à plusieurs endroits et on va continuer à le faire, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. M. le député de Lévis, pour votre première complémentaire.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Autre exemple récent, ce n'est pas rien, le 16 novembre, aucune ambulance n'était disponible à Lévis entre 10 h 21 et 11 h 49, aucune. Trois transports ambulanciers ont été effectués par des équipes situées à l'extérieur de Lévis. Résultat : les ambulances qui sont venues dépanner à Lévis ont laissé d'autres secteurs sans ambulance.

Le ministre de la Santé peut-il rassurer la population?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre, pour votre réponse.

M. Barrette : Je vais continuer à rassurer la population parce que la situation que décrit le collègue arrive périodiquement. Il arrive que, des régions limitrophes — parce que «limitrophe», ça veut dire qu'il y a une frontière entre deux régions — qu'une région aide l'autre. Heureusement qu'on fait ça, sinon on abandonnerait des gens. Alors, nous sommes au rendez-vous pour donner les services, d'une part. Et je vais le répéter, nous réévaluons de façon périodique les besoins et on les ajuste.

Je vais donner un autre exemple. Récemment, on a augmenté les heures de service d'ambulance dans les Laurentides. Pourquoi? Parce que la population croît et elle est plus vieillissante dans cette zone. C'est ce que l'on fait partout, et on est en train de le faire aussi en Chaudière-Appalaches...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

M. Barrette : ...et dans la région de Québec. Et, selon les évaluations qui nous seront fournies, il y aura des ajustements si nécessaire.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, on parle d'équipements, on parle d'ambulances, le ministre ne peut nier les nombreux exemples publics de découverture ambulancière. On le sait, quand les patients composent le 9-1-1 pour une urgence, bien, on s'attend à une réponse rapide des ambulanciers. Le rôle du gouvernement, M. le Président, c'est d'assurer que les ambulances sont suffisantes pour répondre aux besoins, qui varient selon, évidemment, la démographie et la géographie.

Je répète ma question : Est-ce que le ministre va terminer une évaluation complète des besoins pour toutes les régions d'ici la fin de l'année et agir maintenant?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Développement du transport collectif dans la
région métropolitaine de Montréal

M. Barrette : M. le Président, je pense que je vais saisir cette troisième occasion pour répéter la même chose. C'est la troisième fois que je le dis, là, on fait ça de façon périodique pour tout le Québec, et je viens de donner des exemples où on a fait des ajustements à la hausse pour améliorer et s'assurer que l'offre, la couverture en services préhospitaliers soit adéquate. Alors, je peux, à une autre prochaine question, le dire une quatrième, cinquième et sixième fois, mais c'est ce que l'on fait actuellement. À 12 reprises, on a fait des ajustements à la hausse, et ces évaluations périodiques là continuent, et il y aura toujours des ajustements, incluant chez lui.

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant. Merci. Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour question principale. À vous, madame.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, le gouvernement libéral a habitué les Québécois à des projets de transport soit en retard soit, tout simplement, jamais complétés. La ligne bleue dans Anjou, la rue Notre-Dame, la rue Souligny, et même le REM voit ses délais s'allonger présentement. Un des projets qui démontrent le mieux l'immobilisme du gouvernement libéral, c'est le SRB Pie-IX. Ça fait plus de 15 ans qu'on en parle. En 2009, le gouvernement libéral promettait que le projet serait complété pour 2013. Ça, c'est il y a quatre ans. Nous sommes en 2017, il n'y a même pas une pelle de sortie.

Est-ce que le nouveau ministre des Transports peut nous donner aujourd'hui une date claire quand les Montréalais pourront embarquer dans le SRB Pie-IX?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre des Transports

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. J'apprécie la question parce que c'est un des sujets que j'ai eu l'opportunité de discuter pas plus tard qu'hier avec la nouvelle mairesse de Montréal. Il y a plusieurs sujets importants sur lesquels on s'est penchés ensemble, des sujets qui peuvent changer le quotidien des Montréalais et des Montréalaises, entre autres dans les secteurs qu'elle mentionne, les secteurs du nord-est et les secteurs de l'est de Montréal qui seraient desservis par le SRB Pie-IX et par la ligne bleue, qu'elle a également mentionnée dans sa question.

On l'a dit, on a été clairs depuis mon arrivée en fonction et même bien avant, la ligne bleue sera une priorité pour le développement du transport en commun de l'est de Montréal, du nord-est de Montréal. Bien sûr, M. le Président, il y a la préoccupation qu'une fois arrivés sur la ligne bleue les gens doivent se déplacer également vers un axe nord-sud. Le SRB Pie-IX fait partie des solutions. Donc, nous travaillons de façon parallèle sur le projet de la ligne bleue, sur le projet du SRB Pie-IX pour assurer une desserte efficace pour les gens et pour s'assurer en même temps qu'on ne fait pas simplement congestionner la ligne orange avec la ligne bleue, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Quand ça touche l'est, M. le Président, quand ça touche l'est de Montréal, là, c'est toujours plus long puis toujours plus compliqué. La ligne bleue, on l'attend encore; le SRB Pie-IX, aucune date. Le ministre ne s'est engagé à rien.

Alors, est-ce qu'on peut, au moins, avoir un pseudo-échéancier, au moins qu'on puisse, au moins, espérer?

• (14 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. La députée nous dit que les solutions sont toujours plus compliquées vers l'est. Quand on trouve une solution simple, efficace, rapide vers l'ouest, ils nous disent que ça va trop vite et que ce n'est pas une solution qui est appropriée pour eux.

Alors, M. le Président, nous travaillons sur des solutions concrètes pour les gens du nord-est de Montréal, pour les gens de l'est de Montréal. Que ce soit la ligne bleue, que ce soit le SRB Pie-IX, ce sont des solutions sur lesquelles on travaille avec l'administration municipale à Montréal, avec la Communauté métropolitaine de Montréal, avec la Société de transport de Montréal pour améliorer au quotidien les déplacements des Montréalais. C'est une priorité du gouvernement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

Projet d'agrandissement de l'Hôpital Pierre-Le Gardeur

M. Lisée : Les gens de l'est de Montréal, les gens de Rosemont, que je représente, des gens qui sont pourtant représentés par des députés de votre groupe parlementaire, ne vous croient plus. Pour le REM dans l'ouest, loi spéciale, budget spécial. Pour les transports en commun dans l'est, des belles paroles. Comme disait M. Parizeau, des paroles verbales. On ne peut même pas avoir un calendrier. Et ce gouvernement a voté contre une motion qui demandait de commencer à creuser la ligne bleue avant la fin de leur mandat.

Ça fait qu'allez-vous commencer à agir plutôt que de consulter?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. Pourtant, pas plus tard que la semaine dernière, nous avons été très clairs avec les députés de l'opposition quant à la nécessité de travailler sur la ligne bleue et d'y travailler très rapidement. J'ai indiqué à cette Chambre que j'avais l'intention de présenter rapidement à mes collègues du Conseil des ministres une solution pour la ligne bleue qui nous permettrait de commencer des travaux préparatoires dès l'approbation.

Alors, M. le Président, l'enjeu de la ligne bleue, c'est un enjeu qu'on discute de façon quotidienne à l'intérieur du caucus libéral. On en discute avec la députée d'Anjou, on en discute avec le député de Viau, la députée de Jeanne-Mance—Viger. M. le Président, la ligne bleue, le SRB Pie-IX sont au coeur de nos préoccupations pour faire avancer...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...les dossiers de transport à Montréal.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je cède maintenant... Mme la députée de Repentigny...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! On a entendu. Les gens jugeront des réponses et des questions.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais, quand c'est fini, on passe à la suivante. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, M. le Président. L'Hôpital Pierre-Le Gardeur est un centre de services névralgique pour la population du sud de Lanaudière. L'hôpital est confronté depuis des années à un engorgement majeur qui ne peut que s'aggraver avec la croissance démographique et le vieillissement accéléré de la population.

En 2010, le ministre de la Santé et des Services sociaux a déposé et accepté l'ajout d'environ 150 lits. Cet ajout se retrouve dans le Plan québécois des infrastructures 2015‑2025, mais son statut est toujours en planification. La région a besoin de ces nouveaux lits alors que, pour désengorger l'urgence, on déplace les patients aux étages en augmentant la capacité des chambres.

Est-ce que le ministre de la Santé peut nous dire quand débuteront les travaux?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Barrette : Alors, je pense que notre collègue, M. le Président, aborde un sujet qui est d'une grande pertinence, à savoir l'offre de services en quantité. Ce n'est certainement pas une question de qualité parce que la qualité est au rendez-vous partout au Québec. Mais, en termes de quantité, je suis d'accord avec elle. Et je suis tellement d'accord que c'est la raison pour laquelle le projet est au PQI. Et les projets qui sont au PQI, comme celui-ci, vont arriver à destination.

Maintenant, ça me permet d'ouvrir la porte à la CAQ, à la deuxième opposition, M. le Président, en ce sens qu'il y a un ordonnancement à être fait pour les projets. Donc, il y a une gestion d'un budget à être faite, et j'ose espérer que, lorsqu'ils auront éventuellement un programme électoral, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, qu'ils auront un vrai plan avec des vrais chiffres et des vraies décisions proposées pour dire à la population : Voici vraiment ce qu'on va faire, et non un accroire du père Noël.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette dernière réponse met fin à la période de questions. La période des questions est terminée.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, selon nos règles et l'ordre de présentation, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Alors, Mme la Présidente, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 28, 29, 30 novembre, ainsi que le 1er décembre 2017, à la salle du Conseil législatif;

«Qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : l'Association québécoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices de drogues, l'Association des intervenants en dépendance du Québec, le Groupe de recherche et d'intervention psychosociale Montréal, la Fondation Jean-Lapointe, Hydropothecary, le Collège des médecins du Québec, l'Ordre des pharmaciens du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, l'Association des directeurs de police du Québec, le Barreau du Québec, la Fédération des médecins spécialistes, l'Association des spécialistes en médecine d'urgence, l'Association des médecins psychiatres, l'Association médicale canadienne, l'Association médicale du Québec, l'Association canadienne des chefs de police, la Fédération médicale étudiante du Québec, l'Ordre des chimistes du Québec, l'Association pour la santé publique du Québec, L'Union des producteurs agricoles, l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques, l'Institut de recherche en économie contemporaine, la Société des alcools du Québec, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, le Grand Conseil des Cris, l'Administration régionale Kativik, Dr Mark Ware, directeur de la recherche clinique de l'Unité de gestion de la douleur Alan Edwards du Centre universitaire de santé McGill, Dr Didier Jutras-Aswad, psychiatre des toxicomanies, médecin psychiatre au département de psychiatrie du CHUM, M. Jean-Sébastien Fallu, professeur agrégé à l'École de psychoéducation de l'Université de Montréal, et Mme Line Beauchesne, professeure titulaire, département de criminologie, Université d'Ottawa, et professeure associée au département de santé communautaire de l'Université de Sherbrooke;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«[Enfin, Mme la Présidente,] que la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint. Y a-t-il consentement pour débattre de cette notion? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Mme la Présidente, comme nous sommes toujours en négociation pour les groupes à entendre sur le projet de loi n° 157, il n'y a pas de consentement pour l'instant.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Nous allons maintenant passer à la prochaine motion sans préavis, et je vais céder la parole à M. le député de Labelle.

M. Pagé : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de ne permettre aucune vente directe par les producteurs privés dans le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière;

«Et qu'en ce sens, elle demande au gouvernement de retirer l'article 55 de ce projet de loi.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Je vous remercie, M. le député. Maintenant, il y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Paradis (Lévis) : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, je vais reconnaître M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Taillon, le député de Mercier, la députée de Vachon, le député de Gaspé, le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'augmenter les heures d'ouverture des groupes de médecine de famille le soir et la fin de semaine là où le besoin le justifie.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Lévis. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, je cède la parole à M. le député de Mercier.

• (15 heures) •

M. Khadir : Je souhaiterais un consentement, Mme la Présidente, de la part du gouvernement pour la motion suivante, conjointement avec la députée de Taillon, le député de Lévis, la députée de Vachon, le député de Gaspé ainsi que le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que les ambulanciers sont sans contrat de travail depuis le 31 mars 2015;

«Qu'elle demande au gouvernement de former un comité pour évaluer les différentes charges de travail des ambulanciers dans les régions du Québec afin d'éviter le surmenage et des délais inappropriés de réponse aux appels;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de modifier l'horaire de faction des ambulanciers en horaire à l'heure afin d'assurer leur sécurité et celle de la population dans toutes les régions où cet horaire ne permet plus de répondre aux besoins de la population.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.

Alors, s'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer aux avis touchant les travaux des commissions. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, aujourd'hui, à partir de 15 h 15, pour une durée de trois heures, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif,

Enfin, Mme la Présidente, la Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, aujourd'hui, à compter de 16 h 45 jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Il y a consentement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 19 h 30, à la salle RC.171, afin de déterminer les observations, conclusions ou recommandations dans le cadre du mandat d'initiative sur l'utilisation des appareils de téléphonie mobile au volant.

Je vous avise également que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail demain, de 8 heures à 8 h 30, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'une pétition concernant l'accessibilité aux antécédents médicaux de la famille biologique des personnes adoptées.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vais d'abord céder la parole à M. le président pour la lecture d'une directive.

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée le 7 novembre 2017
concernant la réponse du gouvernement à la question écrite de la députée de
Pointe-aux-Trembles inscrite au Feuilleton et préavis du 19 septembre 2017

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, comme j'étais sur la... j'occupais le siège au moment où on m'a soumis... je suis prêt à rendre ma décision sur la question de directive soulevée le 7 novembre dernier par le leader de l'opposition officielle concernant la réponse du président du Conseil du trésor à la question écrite par la députée de Pointe-aux-Trembles au Feuilleton et préavis du 19 décembre 2017.

Dans sa question, la députée de Pointe-aux-Trembles demandait ce qui suit, et je la cite :

«J'aimerais obtenir le détail complet de l'utilisation du Fonds de suppléance 2016‑2017 — tant pour les 654 882 900 $ en budget de dépenses que pour les 700 millions en budget d'investissement — en date du 31 mars 2017.» Fin de la citation.

Dans sa réponse déposée lors de la séance du 7 novembre 2007, le président du Conseil du trésor mentionnait ceci, et je le cite :

«...en vertu de l'article 30 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ces documents ne sont pas communiqués.» Fin de la citation.

La question que le leader de l'opposition officielle me pose est donc de savoir si le président du Conseil du trésor pouvait refuser de fournir les documents demandés en invoquant la Loi sur l'accès.

Dans le cas qui m'est soumis en l'espèce, la députée de Pointe-aux-Trembles s'est prévalue de l'article 313 du règlement pour inscrire une question écrite au Feuilleton et préavis.

Or, l'article 314 du règlement prévoit que «les règles relatives aux questions orales s'appliquent aux questions écrites».

Ainsi, comme la jurisprudence parlementaire l'a déjà mentionné à plusieurs reprises, d'ailleurs, l'article 82 du règlement, qui porte sur les réponses aux questions orales, s'applique également aux réponses aux questions écrites.

Les premier et troisième alinéas de cet article prévoient ce qui suit, et je cite — la rubrique s'appelle... l'article :

«82. Refus de répondre — Le ministre auquel une question est posée peut refuser d'y répondre, notamment :

«1° s'il juge contraire à l'intérêt public de fournir les renseignements demandés;

«2° si les renseignements ne peuvent être colligés qu'à la suite d'un travail considérable que leur utilité ne justifie pas.

«[...]Le refus de répondre ne peut être discuté.»

On ne peut pas débattre du refus de répondre.

Concernant le cadre d'application de l'article 82, la jurisprudence parlementaire a aussi déjà établi qu'un ministre peut toujours refuser de répondre aux questions, qu'il n'est pas permis à un député d'insister pour avoir une réponse et que le président ne peut obliger qui que ce soit dans cette Chambre à répondre à une question.

En raison de ce qui précède, la présidence n'a donc pas à s'immiscer dans la réponse fournie par le ministre, qui, lui, se réfère à la Loi sur l'accès pour refuser de communiquer les documents. En effet, il revient au ministre de décider s'il permet ou non la transmission de documents, et il peut, dans l'exercice de ce jugement, s'inspirer de critères établis dans différentes lois, dont la Loi sur l'accès.

Ça ne revient pas à dire que la Loi sur l'accès s'applique à l'Assemblée nationale dans le cadre de délibérations parlementaires. Il s'agit simplement de faire la distinction entre un ordre de production de document et une question inscrite au Feuilleton et préavis.

En effet, il importe de préciser qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'un cas où un ordre de production de document aurait été adopté par l'Assemblée ou par l'une de ses commissions en vertu de son pouvoir de faire enquête et d'exiger la comparution de témoins et la production de documents. Dans un tel cas, il est vrai que ce privilège parlementaire, qui découle de l'article 51 de la Loi sur l'Assemblée nationale, doit prévaloir sur toute autre règle de droit inférieure dans la hiérarchie juridique, telle que la Loi sur l'accès.

Alors, tel n'est pas le cas qui m'a été soumis. La présidence ne peut donc, par conséquent, obliger le président du Conseil du trésor à fournir le document demandé par la députée de Pointe-aux-Trembles.

Voilà la décision rendue par la présidence. Et je rends à nouveau le siège à Mme la vice-présidente pour la poursuite des travaux.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.

Alors, toujours à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vais céder la parole à monsieur...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! vous vouliez intervenir. Oui, je recède le siège à M. le président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Excusez-moi, si vous vous étiez — ce n'est pas grave, là — levé, mais...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais c'est gentil. Merci beaucoup de votre déférence. Alors, je suis prêt à vous entendre avec énormément de déférence.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vais vous écouter. La réponse.

M. Bérubé : Alors, nous accueillons votre décision. Cependant, nous aimerions que le gouvernement coopère avec les parlementaires afin de bien faire leur travail en leur fournissant les documents pour être pleinement informés. Comme vous l'avez dit, la Loi d'accès ne s'applique pas aux parlementaires. Alors, que cette décision puisse nous inspirer et inspirer le gouvernement à nous fournir davantage d'informations nécessaires à l'accomplissement de notre travail.

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est une demande qui m'apparaît légitime, mais la présidence n'a aucune façon... C'est les parties concernées. C'est pour ça que je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Bien, M. le Président, je n'irai pas jusqu'à dire que le commentaire du leader de l'opposition était superfétatoire parce qu'il va sans dire que le gouvernement coopère toujours avec les parlementaires de manière très transparente. Alors, en ce sens-là, M. le Président, je suis très heureux de pouvoir continuer dans cette lignée-là.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ce que j'ai entendu, c'est que, pour la suite, ça va être une contribution exemplaire. Alors, je vous remercie beaucoup. Et je cède à nouveau le siège à la vice-présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, voilà, nous sommes de retour aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Et j'ai bien hâte d'entendre la réponse du leader adjoint sur celle-ci.

Alors, depuis deux semaines, le leader adjoint du gouvernement nous indique que le ministre de la Sécurité publique était à pied d'oeuvre pour bonifier le projet de loi n° 107 — vous vous souvenez? — la Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption, du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, et que le débat sur le principe de celui-ci serait rappelé dans les meilleurs délais. Or, cette semaine, le débat sur le principe du projet de loi n° 107 n'est pas appelé.

Est-ce que le leader adjoint du gouvernement peut nous éclairer sur les intentions gouvernementales quant à ce projet de loi? C'est la troisième fois que je lui pose la question. Je vais finir par croire qu'on ne verra jamais le projet de loi n° 107. Est-ce que le gouvernement l'a abandonné? Il pourrait nous le dire maintenant, on arrêterait d'attendre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement.

• (15 h 10) •

M. Tanguay : Mme la Présidente, j'invite mon collègue à avoir cette discussion-là, entre autres, évidemment, au premier titre avec le ministre concerné. Et, en ce sens-là, bien, il trouvera réponse en temps et lieu. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, s'il n'y a pas d'autre demande de renseignement, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le leader de l'opposition officielle. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'interdire la consommation de cannabis dans les lieux publics sauf ceux expressément désignés par les municipalités.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Bonjour, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 18, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 154

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. À l'article 18 du feuilleton, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 154, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, le projet de loi n° 154, qui est intitulé Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019, qui a été présenté le 14 novembre dernier et dont le principe est aujourd'hui soumis pour adoption, propose des mesures qui visent, tel que son nom l'indique, à donner suite à certaines recommandations que nous retrouvons au rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019, qui a fait l'objet d'une résolution adoptée par notre Assemblée nationale le 9 février dernier.

Le dernier Comité de la rémunération des juges, le comité Blais, comme nous l'appelons, a remis au gouvernement son rapport le 29 septembre 2016. Ce rapport, je l'ai déposé devant cette assemblée le 18 octobre 2016.

Parmi les recommandations qui sont formulées au rapport, il est proposé qu'à partir du 1er janvier 2017 les juges de paix magistrats participent au Régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales, que l'on surnomme le RRJCQM, suivant les mêmes termes et conditions qui s'appliquent aux juges de la Cour du Québec. C'est la recommandation 29. L'objectif derrière cette recommandation est de permettre une meilleure attractivité de la fonction de juge de paix magistrat, entre autres.

Il est aussi recommandé que chaque juge de paix magistrat puisse choisir quant au transfert au Régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales de base de sa participation antérieure à titre de juge de paix magistrat au Régime de retraite du personnel d'encadrement, que nous appelons le RRPE, recommandation 30.

Le comité recommande aussi que ce transfert de la participation antérieure au Régime de retraite du personnel d'encadrement se fasse sur certaines bases. Il est recommandé qu'il n'y ait pas de reconnaissance rétroactive de la participation des juges de paix magistrats au RRJCQM supplémentaire et, en cas de transfert, seule la moitié des années de participation dans le Régime de retraite du personnel d'encadrement à titre de juge de paix magistrat soit prise en compte pour l'admissibilité à ce que nous appelons le facteur 80, soit l'âge et les années de participation du juge, qui totalisent au moins 80 ans. Ça, c'est la recommandation 31.

Il est recommandé que la cotisation au RRJCQM soit haussée de 8 % à 9 % à compter du 30 juin 2019. Ce nouveau taux de cotisation sera applicable tant aux juges de la Cour du Québec que certaines cours municipales qui sont placées sous l'autorité d'un juge président, donc on parle ici des villes de Montréal, Québec et Laval, il s'agit là des recommandations 5 et 13, et également aux juges de paix magistrats, ce qui relève de la recommandation 29.

Donc, dans la résolution que notre Assemblée... qui a été adoptée en février dernier, nous avons collectivement décidé de donner suite à la réponse qui a été proposée par le gouvernement au rapport du comité et nous avons décidé collectivement d'approuver les recommandations relatives à la participation obligatoire des juges de paix magistrats à compter du 1er janvier 2017 au régime du RRJCQM ainsi que celles relatives à la hausse du taux de cotisation au RRJCQM de 8 % à 9 %.

La recommandation relative au choix optionnel de transfert a été modifiée dans la réponse gouvernementale adoptée à l'unanimité ici afin de prévoir une date limite pour exercer ce choix au 1er septembre 2018.

De plus, le gouvernement a recommandé d'appliquer, à l'égard des années de service réalisées dans la fonction de juge de paix magistrat, un gel aux dispositions du Régime de retraite du personnel d'encadrement en vigueur au moment de la dernière journée de participation des juges de paix magistrats au régime, soit le 31 décembre 2016, de façon à ce que l'exercice de leur choix soit basé sur des bénéfices qui ne seront pas appelés à varier au fil du temps. Alors, ces recommandations ont été adoptées à l'unanimité, je le rappelle.

Ce projet de loi, donc, vise à donner suite à cette volonté de la Chambre et il prévoit une série de modifications de concordance. C'est un projet de loi qui est très technique, vous le conviendrez, Mme la Présidente. Donc, on vient modifier le régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s'applique le régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires ainsi le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales.

Pour ce qui concerne la hausse du taux de cotisation au RRJCQM, le projet de loi prévoit un nouveau règlement d'application pour que les modifications ultérieures qui seront apportées ou qui pourraient être apportées au taux de cotisation et au taux d'intérêt du régime soient réalisées non plus par voie législative, mais par voie réglementaire, tout en respectant, évidemment, le processus, qui est celui du comité de la résolution de l'Assemblée et de ce qui s'ensuit.

Évidemment, ces modifications devraient toujours faire l'objet de recommandations du comité. Et, pour respecter les obligations constitutionnelles qui sont applicables en telles matières, tel qu'il a été déterminé par la Cour suprême, on prévoit... Évidemment, tout ce processus-là est prévu à travers la Loi sur les tribunaux judiciaires et prévoit également... cette loi-là prévoit également que nous devons prendre les mesures qui sont requises pour mettre en résolution cette oeuvre.

Alors, Mme la Présidente, tout ça pour vous dire que l'objectif du projet de loi n° 154, c'est de donner suite à la résolution de l'Assemblée nationale adoptée à l'unanimité par les membres de cette Chambre. Alors, je présume qu'il y aura une collaboration dans le cadre de la suite des choses. Et je propose évidemment que le principe soit soumis à l'adoption des membres de cette Assemblée. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre de la Justice. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Joliette, qui est aussi porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice.