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Projets de loi présentés le vendredi 1 décembre 2017

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
162

Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau

Public du gouvernement Sanction