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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le jeudi 7 décembre 2017 - Vol. 44 N° 304

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter l'entreprise Teknion Corporation, primée à l'événement Best of Canada Design
Competition

M. Norbert Morin

Souligner le 45e anniversaire du Parc du Mont-Comi

M. Pascal Bérubé

Souligner le 20e anniversaire de La Maison Aube-Lumière

M. Guy Hardy

Rendre hommage à la Fondation Elizabeth-et-Roger-Parent pour son engagement envers
les aînés

M. François Paradis

Souligner le succès de l'Atelier La Cire-Constance

Mme Caroline Simard

Féliciter M. Claude Surprenant, primé par la Fédération québécoise du loisir en institution

Mme Diane Lamarre

Rendre hommage à M. Dennis Stimpson, fondateur de la banque alimentaire de la paroisse
St. Monica

Mme Kathleen Weil

Souligner le 35e anniversaire du Centre de ressources périnatales Autour du bébé

Mme Marie Montptetit

Rendre hommage à M. Maurice Cohen pour ses 35 ans d'engagement envers la communauté
de Saint-Laurent

M. Jean-Marc Fournier

Souligner le 50e anniversaire du Club Optimiste de Saint-Jérôme

M. Marc Bourcier

Présence de l'ambassadeur de la République de Turquie, M. Selçuk Ünal

Présence de Mme Françoise David, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 166 — Loi portant réforme du système de taxation scolaire

M. Sébastien Proulx

Mise aux voix

Projet de loi n° 232 — Loi visant à interdire à un établissement public au sens de la Loi
sur les services de santé et les services sociaux d'exploiter un
stationnement payant sur le territoire de la Ville de Beloeil

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

Mise aux voix

Dépôt de documents

Propositions d'amendements au projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la
mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016
et du 28 mars 2017

Rapport de mise en oeuvre de la Stratégie pour assurer l'occupation et la vitalité des
territoires 2011-2016, Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation et la
vitalité des territoires 2018-2022 et propositions d'amendements au projet de
loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le
domaine municipal et la Société d'habitation du Québec

Rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes du Centre intégré de
santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest

Réponse à une pétition

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 230 — Loi concernant la Municipalité
de Notre-Dame-des-Pins

Mise aux voix du rapport

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 233 — Loi concernant un immeuble situé
sur le boulevard Décarie à Montréal

Mise aux voix du rapport

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 224 — Loi concernant le morcellement d'un lot
situé en partie dans l'aire de protection de la maison Louis-Degneau (anciennement
maison Prévost) et dans l'aire de protection de la maison de Saint-Hubert
(anciennement maison des Soeurs-du-Sacré-Coeur-de-Jésus)

Mise aux voix du rapport

Consultations particulières sur l'utilisation des appareils de téléphonie mobiles au volant

Dépôt de pétitions

Améliorer la circulation sur le boulevard Arthur-Sauvé, à Saint-Eustache

Adopter des normes restreignant le suremballage des produits de consommation

Questions et réponses orales

Langues utilisées en milieu de travail

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Accès aux services de radiologie à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont

Mme Agnès Maltais

M. Gaétan Barrette

Mme Agnès Maltais

M. Gaétan Barrette

Mme Agnès Maltais

M. Gaétan Barrette

Correctifs envisagés pour éliminer les disparités entre les comptes de taxe scolaire

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Nicolas Marceau

M. Sébastien Proulx

Nomination de M. Martin Prud'homme à titre de directeur par intérim du Service de police
de la ville de Montréal

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Processus d'attribution des contrats d'Hydro-Québec

Mme Chantal Soucy

M. Pierre Arcand

Mme Chantal Soucy

M. Pierre Arcand

Mme Chantal Soucy

M. Pierre Arcand

Heures d'ouverture des centres locaux de services communautaires de la Gaspésie

M. Gaétan Lelièvre

M. Gaétan Barrette

M. Gaétan Lelièvre

M. Gaétan Barrette

M. Gaétan Lelièvre

M. Gaétan Barrette

Investissements du gouvernement fédéral dans les infrastructures de transport collectif

Mme Manon Massé

M. André Fortin

Mme Manon Massé

M. André Fortin

Mme Manon Massé

M. André Fortin

Programme de retrait d'appareils de loterie vidéo

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

Pénurie de médecins dans les régions

M. Sylvain Roy

M. Gaétan Barrette

M. Nicolas Marceau

M. Gaétan Barrette

Motions sans préavis

Nommer Mme Marjorie Villefranche membre à temps partiel de la Commission des droits de
la personne et des droits de la jeunesse

Document déposé

Mise aux voix

Nommer M. Philippe-André Tessier membre et vice-président de la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse

Document déposé

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale des droits de l'homme

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale de lutte contre la corruption

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 146 — Loi donnant suite principalement à des mesures
fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017


Affaires du jour

Projet de loi n° 135 — Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles
des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Adoption

M. Robert Poëti

Commission plénière

Étude de l'amendement du ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Poursuite du débat sur l'adoption

Mme Mireille Jean

M. Éric Caire

Mise aux voix

Projet de loi n° 154 — Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du
comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019

Adoption

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Projet de loi n° 151 — Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère
sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur

Adoption

Mme Catherine Fournier

Mme Hélène David

M. Jean-François Roberge

Mme Manon Massé

Vote reporté

Projet de loi n° 143 — Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement
harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance

Adoption

M. Luc Fortin

Mme Véronique Hivon

Mme Geneviève Guilbault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Luc Fortin (réplique)

Vote reporté

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'audition de certains
sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Sylvain Gaudreault

Document déposé

M. Pierre Reid

M. André Lamontagne

M. Jean-Denis Girard


Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi matin à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et je vais reconnaître M. le député de Côte-du-Sud.

Féliciter l'entreprise Teknion Corporation, primée à
l'événement Best of Canada
Design Competition

M. Norbert Morin

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Tout récemment, une entreprise manufacturière de meubles très présente en Côte-du-Sud, Teknion Corporation, a remporté le prix du meilleur produit dans le cadre du concours de design annuel Best of Canada du magazine Canadian Interiors pour son nouveau système de mobilier nommé Expansion Cityline.

Par son programme original de structure de poutre et d'accessoires résistants, ce système de mobilier novateur et hautement modulable permet à ses utilisateurs de créer des postes de travail et des espaces collaboratifs très fonctionnels qui leur donneront les moyens d'atteindre leurs objectifs de travail, d'autant plus — ça paraît qu'on a eu une fête hier soir, là — que leur design sobre et élégant se marie parfaitement avec n'importe quel environnement.

Je tiens donc à offrir toutes mes félicitations à vous, dirigeants et employés de Teknion, pour cette magnifique reconnaissance de vos pairs. Vous êtes notre fierté. Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Côte-du-Sud. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Souligner le 45e anniversaire du Parc du Mont-Comi

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, en janvier prochain, la populaire station de ski le Parc du Mont-Comi célébrera son 45e anniversaire.

Située au coeur de La Mitis, à Saint-Donat, la station a fait sa marque pour la qualité de son domaine skiable, la grande durée des saisons de ski et l'atmosphère conviviale et familiale qui y règne. Toujours à l'avant-garde des dernières tendances des sports de glisse, le Mont-Comi a été l'une des premières stations à autoriser la pratique de la planche à neige et à populariser celle du télémark.

Ayant commencé ses opérations en 1973 sous l'égide d'une corporation, la station a graduellement pris de l'expansion et a développé un réseau de pistes et de sous-bois se déployant sur trois versants et desservi par quatre remontées mécaniques.

Depuis 1998, c'est l'entreprise Groupe Roussel qui est propriétaire et qui opère ce joyau régional. L'entreprise familiale célébrera d'ailleurs du même coup son 20e anniversaire. Denis Roussel et ses frères François et Marius perpétuent ainsi la tradition et offrent aux amateurs de glisse un domaine skiable où l'abondance de la neige naturelle et la qualité des pistes font l'envie des grands centres.

À toutes celles et ceux qui ont contribué au développement de cette station au fil des ans, aux amateurs de glisse et à toute l'équipe actuelle du Parc du Mont-Comi, je vous souhaite un joyeux 45e anniversaire et une excellente saison. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Saint-François.

Souligner le 20e anniversaire de La Maison Aube-Lumière

M. Guy Hardy

M. Hardy : Merci, Mme la Présidente. Mourir dans la dignité veut également dire être accompagné vers ce dernier voyage de manière adéquate. C'est le mandat que s'est donné La Maison Aube-Lumière à Sherbrooke

 Aube-Lumière célèbre son 20e anniversaire d'existence en 2017. La maison a pour mission d'accueillir gratuitement des personnes atteintes de cancer en fin de vie et leur prodiguer des soins palliatifs de qualité.

L'idée de cet endroit est venue de l'abbé Desève Cormier en 1989. Il a fallu plusieurs années et déployer des efforts titanesques pour finalement accueillir le premier patient le 1er décembre 1997.

Félicitations à toute l'équipe de La Maison Aube-Lumière, son conseil d'administration et ses bénévoles pour ses 20 ans de soins de grande qualité auprès des gens atteints du cancer en fin de vie! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Saint-François. M. le député de Lévis, la parole est à vous.

Rendre hommage à la Fondation Elizabeth-et-Roger-Parent
pour son engagement envers les aînés

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Souligner la contribution exceptionnelle de nos aînés à la société québécoise, prendre conscience de leur apport et de la richesse collective qu'ils représentent, faire un pied de nez à la solitude, à l'isolement, exprimer notre reconnaissance, ce sont les objectifs que se sont fixés Elizabeth et Roger Parent en créant, en 2010, la fondation qui porte leur nom.

Située à Lévis, la fondation s'adresse à tous les aînés de la grande région de Québec. Son objectif ultime : apporter de la douceur, de la joie, du bonheur. La façon d'y arriver : organiser des repas musicaux où la viande de gibier est à l'honneur — encore faut-il savoir que M. Parent a son propre cheptel de wapitis — puis ultérieurement réaliser diverses activités de loisirs comme le yoga, la peinture, la musique. Mme la Présidente, depuis sa création, 7 500 repas ont été servis dans un environnement exceptionnel, un immense chalet en bois rond construit par M. Parent lui-même et son équipe.

Aujourd'hui, je vous rends hommage, M. et Mme Parent, qui êtes dans nos tribunes, à votre équipe, à vos bénévoles. Au nom de tous ceux à qui vous offrez douceur et rêve, merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Félicitations! Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Souligner le succès de l'Atelier La Cire-Constance

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureuse de souligner aujourd'hui le succès d'une entreprise manufacturière de Baie-Saint-Paul, Cire-Constance, qui a atteint les sommets dans son domaine.

Cette entreprise d'intégration sociale, dont je salue des représentants dans les tribunes, est devenue la plus importante productrice québécoise de bougies, et ce, 20 ans après sa création. Fière productrice des 55 000 bougies du Carnaval de Québec, elle en produit au total 300 000 par an pour les grandes entreprises, telles Fruits & Passion et Dans un jardin.

Et cela ne s'arrête pas là, puisque Cire-Constance a développé de nouvelles expertises au fil des ans. Elle répond aux demandes de fabrication artisanale et manufacturière d'armoires de cuisine via son département d'ébénisterie. La restauration et la confection de meubles sur mesure ainsi que les cadeaux corporatifs fabriqués en bois font aussi partie de son offre de services. Enfin, depuis 2017, elle développe un service de buanderie commerciale.

Vous reconnaîtrez donc, Mme la Présidente, que nous avons raison d'être fiers de Cire-Constance. Félicitations à son équipe, qui emploie quelque 40 travailleurs par année, et longue vie à cette entreprise de chez nous! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, Mme la députée de Taillon, à votre tour de faire votre déclaration.

Féliciter M. Claude Surprenant, primé par la
Fédération québécoise du loisir en institution

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Mme la Présidente, je tiens à féliciter M. Claude Surprenant, qui est dans nos tribunes ce matin. Il anime avec passion depuis 20 ans les activités de loisirs au CHSLD Monseigneur-Coderre de Longueuil.

M. Surprenant s'est mérité le prix Loisir et intervention de la Fédération québécoise du loisir en institution ainsi que le prix Coup de coeur. En octobre, il a été reconnu par ses pairs pour son leadership, son engagement et sa créativité, mais je vous dirais que, depuis toujours, il fait le bonheur de ses résidents et de leurs familles.

Il a entre autres organisé, l'an dernier, une chorale mixte de chanteurs avec les résidents du CHSLD. Il fallait voir la fierté et la joie de tous dans cette expérience d'une grande humanité.

Il est aussi impliqué dans la formation de nombreux stagiaires, pour qui il est un modèle qu'aucun livre ne réussirait à décrire.

Aujourd'hui, je me fais la voix de tous les citoyens de Taillon pour vous remercier de votre engagement si tangible dans votre travail pour les personnes hébergées. Merci, M. Surprenant.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et nous souhaitons la bienvenue à M. Surprenant, lui aussi, à l'Assemblée nationale.

Maintenant, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la parole est à vous.

Rendre hommage à M. Dennis Stimpson, fondateur de la
banque alimentaire de la paroisse St. Monica

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Mme la Présidente, je désire aujourd'hui souligner en cette Chambre l'engagement remarquable d'un citoyen de mon comté de Notre-Dame-de-Grâce, M. Dennis Stimpson.

Fondateur de la banque alimentaire de la paroisse St. Monica, c'est avec coeur et créativité que M. Stimpson gère depuis plusieurs années une équipe de bénévoles hors pair afin de répondre aux besoins en sécurité alimentaire de plus d'une centaine de familles et de nouveaux arrivants.

Mme la Présidente, I would like to highlight the work of a devoted citizen of my riding of NDG, Deacon Dennis Stimpson, who leads an extraordinary team of volunteers at St. Monica's Parish Food Pantry for the less privileged families and newcomers. After years of teaching at Loyola High School, Deacon Stimpson turned his heart and talent to improve the living conditions of his fellow citizens by providing monthly food services for low-income citizens and newcomers.

Wishing all at St. Monica's Parish Food Pantry a very merry Christmas and a happy New Year. Joyeux Noël et bonne année à la banque alimentaire de la paroisse St. Monica! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, au tour de Mme la députée de Crémazie.

Souligner le 35e anniversaire du Centre de
ressources périnatales Autour du bébé

Mme Marie Montptetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Je suis très fière de me lever en cette Assemblée afin de souligner le 35e anniversaire de l'organisme Autour du bébé, un organisme-phare de ma circonscription.

Une grossesse ou l'arrivée d'un nouveau-né dans une famille sont des moments de pure joie et bonheur, mais qui viennent également avec leur lot d'interrogations. L'équipe d'Autour du bébé a su créer un environnement chaleureux et accueillant où il est possible d'échanger avec d'autres parents, d'obtenir du support et de favoriser la santé physique, mentale et affective de tous les membres de la famille.

J'aimerais ainsi offrir à l'équipe d'Autour du bébé, à sa directrice, Nathalie Bélanger, à son conseil d'administration ainsi qu'à tous les bénévoles mes plus sincères félicitations et remerciements. Votre travail remarquable participe à faire de notre quartier un endroit où il fait bon vivre pour les jeunes familles. Bon 35e anniversaire et longue vie à votre organisme! Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Crémazie. Et je cède la parole, maintenant, à M. le député de Saint-Laurent.

Rendre hommage à M. Maurice Cohen pour ses 35 ans
d'engagement envers la communauté de Saint-Laurent

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, Mme la Présidente. C'est avec le plus grand respect que je souhaite rendre hommage à Maurice Cohen, un pilier de la communauté laurentienne qui prend cette année une retraite bien méritée, après 35 années consacrées au service des citoyens de Saint-Laurent.

M. Cohen a été élu au conseil municipal de Saint-Laurent pour la première fois en 1982 et a été réélu par la suite pour huit mandats consécutifs. Au fil de sa carrière, M. Cohen a contribué à bâtir la collectivité laurentienne d'aujourd'hui en cofondant des institutions telles que la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Laurent, le centre communautaire Petha Tikva. Ces institutions permettent et vont permettre de poursuivre le travail de rapprochement entre les membres des différentes communautés que M. Cohen a su accomplir mieux que quiconque.

Les Laurentiens connaissent sa générosité, son humour et son engagement. Et permettez-moi de lui dire à travers vous, Mme la Présidente : Cher Maurice, au nom de nous tous, permettez-nous de vous remercier pour les services rendus.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Laurent. Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Saint-Jérôme.

Souligner le 50e anniversaire du Club Optimiste de Saint-Jérôme

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : Mme la Présidente, je voudrais souligner ce matin le 50e anniversaire d'une grande organisation jérômienne, le Club Optimiste de Saint-Jérôme.

L'année 1968, avec la fondation du club, fut la naissance d'une amitié solide avec notre jeunesse. Ce fut le début d'un mouvement de générosité qui demeure, 50 ans plus tard, le plus exemplaire qui soit. Du président Paul Corbeil à André Allard, les optimistes ont fait des dons totalisant plus de 5 millions de dollars, de 1968 à 2018. Des jeunes, des aînés, des étudiants, des athlètes, des défavorisés, des milliers de mes concitoyens ont pu compter un jour sur leur appui précieux.

Le Club Optimiste de Saint-Jérôme est un symbole de solidarité, de fraternité, d'amour et de compassion. Depuis 50 ans, 1 000 bénévoles se sont succédé pour faire des paniers de Noël, des ventes de hot-dogs, des carnavals, des courses de canots, des concours d'art oratoire, jeunes scientifiques, et j'en passe.

À vous tous, ex-membres et membres actuels du Club Optimiste, au nom de l'Assemblée nationale, je vous souhaite un 50e anniversaire et une longue vie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Alors, ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Mais vous n'êtes pas obligés de vous asseoir tout de suite, là. Bon. D'abord, je suis très capable d'ouvrir ça de cette main-là.

Présence de l'ambassadeur de la République de Turquie, M. Selçuk Ünal

J'ai plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ambassadeur de la République de Turquie, Son Excellence M. Selçuk Ünal. Son Excellence est ici à l'occasion de sa visite officielle.

Présence de Mme Françoise David, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai également le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, vous l'avez remarquée, de Mme Françoise David, notre ancienne collègue de Gouin, qui est avec nous.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Là, vous pouvez vous rasseoir, il n'y a pas... on passe à d'autres choses, hein?

Présentation de projets de loi

Alors, à la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 166

Le Président : À l'article b du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport présente le projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire. M. le ministre.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le projet de loi qui propose l'application, pour l'année scolaire 2018-2019, d'un régime transitoire de taxation scolaire applicable sur tout le territoire québécois soumis à la taxation scolaire, sauf l'île de Montréal, établissant que le taux de la taxe d'une commission scolaire pour cette année sera le même que le plus bas taux imposé par une commission scolaire, anglophone ou francophone, dans une région de taxation scolaire pour l'année 2017-2018. Il introduit par conséquent une subvention permettant de compléter les revenus de taxation destinés aux commissions scolaires.

Le projet de loi exempte de taxe scolaire les premiers 25 000 $ de valeur des immeubles imposables dès l'année scolaire 2018-2019, et ce, de manière récurrente, en plus d'établir 17 régions de taxation scolaire.

Il établit, à compter de l'année scolaire 2019-2020, un mode de taxation scolaire régional se basant sur les taux de taxation en vigueur pour 2018-2019 en remplacement du mode transitoire de taxation par les commissions scolaires. À cet effet, il prévoit des règles concernant la fixation du taux de taxe scolaire régionale, qui devient le même pour tous les immeubles imposables d'une région de taxation scolaire. En outre, ce projet de loi introduit une formule de calcul d'un revenu complémentaire anticipé, regroupant les revenus de taxation et une subvention d'équilibre régionale.

Le projet de loi précise le mode de calcul du taux maximal de la taxe scolaire régionale et permet qu'un taux plus bas que celui ainsi calculé puisse être fixé si l'ensemble des commissions scolaires d'une région de taxation scolaire adoptent une résolution en ce sens.

Par ailleurs, ce projet de loi détermine des règles quant à la perception et la redistribution du produit de la taxe scolaire et des subventions complétant le revenu complémentaire anticipé auprès des différentes commissions scolaires présentes sur le territoire d'une région de taxation scolaire, qu'elles soient anglophones ou francophones. Il prévoit la désignation d'un responsable de la perception de la taxe scolaire pour chaque région, qui peut être une commission scolaire de cette région ou le Comité de gestion de la taxe scolaire, qui remplace le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal. Il ajuste en conséquence les dispositions régissant le fonctionnement de ce comité. Ce projet de loi précise également que le comité de suivi de la perception, du recouvrement et de la redistribution de la taxe scolaire régionale doit être institué dans chaque région de taxation scolaire, sauf celle de Montréal.

Enfin, ce projet de loi comporte diverses dispositions transitoires ou de concordance. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, effectivement, ça semble correspondre à ce qu'on a pu lire dans La Presse de mardi dernier. Alors, nous souhaitons des tenues... des consultations particulières sur ce projet de loi. Et on rappelle que le lieu où doivent être déposés les projets de loi, c'est à l'Assemblée nationale.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Alors, comme vous le savez, j'essaie autant que possible d'accepter qu'on puisse avoir des consultations, on le fait très fréquemment, il y en aura aussi là-dessus, mais on ne peut pas en vouloir au gouvernement de consulter les intervenants avant de déposer des projets de loi. Alors, on a un gouvernement qui consulte, vous devriez être heureux.

Mise aux voix

Le Président : Alors, je comprends que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Alors, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article c, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 232

Le Président : Alors, à l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 232, Loi visant à interdire à un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux d'exploiter un stationnement payant sur le territoire de la Ville de Beloeil.

Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport. En conséquence, M. le député de Borduas présente le projet de loi d'intérêt privé n° 232, Loi visant à interdire à un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux d'exploiter un stationnement payant sur le territoire de la Ville de Beloeil.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement, puisque vous, vous êtes debout.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

M. Fournier : Conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux et pour que le ministre de la Santé et des Services sociaux en soit membre, M. le Président.

Le Président : Eh bien! Est-ce qu'on s'entend sur le numéro de l'article? Oui? Et voilà.

Mise aux voix

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Propositions d'amendements au projet de loi n° 150, Loi concernant
principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des
discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je dépose aujourd'hui des propositions d'amendements que j'entends soumettre aux membres de la Commission des finances publiques dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017, et ce, sous réserve de l'adoption de son principe.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Affaires municipales.

Rapport de mise en oeuvre de la Stratégie pour assurer l'occupation et la vitalité des
territoires 2011-2016, Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation et la
vitalité des territoires 2018-2022 et propositions d'amendements au projet
de loi n° 155
, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant
le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec

M. Coiteux : M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport de mise en oeuvre de la Stratégie pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires 2011-2016, prolongée en 2017, la Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires 2018-2022, des propositions d'amendements que j'entends soumettre aux membres de la Commission de l'aménagement du territoire dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec, et ce, sous réserve de l'adoption de son principe.

Aussi, vous me permettrez, M. le Président, de préciser, pour le bénéfice de mes collègues, que des travaux sont à compléter au MAMOT afin d'assurer la concordance entre les lois municipales et les différents accords de libéralisation des marchés publics intervenus dernièrement, que sont l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario, le nouvel Accord de libre-échange canadien et l'Accord économique commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Par conséquent, j'entrevois déposer des amendements à cet égard lors de l'étude du projet de loi.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé.

Rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes du Centre
intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest

M. Barrette : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2016‑2017 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'amélioration de la qualité des services du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par la députée de Saint-Hyacinthe le 9 novembre 2017.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Je dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 19 octobre 2017 par la députée de Montarville.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Bertrand.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 230

M. Cousineau : Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 6 décembre 2017, a procédé à l'audition de l'intéressé et l'étude détaillée du projet de loi n° 230, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins. La commission a adopté le projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président : Alors, puisque c'est un... C'est un projet de loi privé, ça? Alors, est-ce qu'il est adopté? Il faut adopter le rapport. Adopté? Adopté. Mme la... Pardon?

Une voix : ...

Le Président : Oui, oui, ça va bien. Tout va bien.

Une voix : ...

Le Président : Bon, on va faire comme si c'était le cas. Alors, Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation... Ah! vous en avez un autre? Ah oui! Excusez-moi. Là, on va vous écouter d'abord.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 233

M. Cousineau : Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 6 décembre 2017, a procédé à l'audition de l'intéressé et de l'étude détaillée du projet de loi privé n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président : Alors, celui-là aussi, il faut l'adopter. Il est adopté? Les conclusions du rapport sont adoptées.

Alors, Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Bourassa-Sauvé.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 224

Mme de Santis : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 6 décembre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 224, Loi concernant le morcellement d'un lot situé en partie dans l'aire de protection de la maison Louis-Degneau (anciennement maison Prévost) et dans l'aire de protection de la maison de Saint-Hubert (anciennement maison des Soeurs-du-Sacré-Coeur-de-Jésus). La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Mise aux voix du rapport

Le Président : Alors, ça aussi, il s'agit d'un projet de loi d'intérêt privé, alors il faut évidemment adopter le rapport. Adopté? Adopté. Merci.

Alors, M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Papineau.

Consultations particulières sur l'utilisation des
appareils de téléphonie mobiles au volant

M. Iracà : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 17 novembre 2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le mandat d'initiative portant sur l'utilisation des appareils de téléphonie mobiles au volant. La commission s'est également réunie en séance de travail les 22 mars, 5 octobre, 21 novembre et 5 décembre 2017 relativement à ce mandat. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, le rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Deux-Montagnes.

Améliorer la circulation sur le boulevard
Arthur-Sauvé, à Saint-Eustache

M. Charette : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 489 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que la congestion sur la route provinciale 148 et [...] particulièrement sur le territoire de Saint-Eustache, au nord de l'autoroute 640, est devenue chronique;

«Attendu que cette congestion de la route 148 est considérablement augmentée par le flot de véhicules en provenance de municipalités environnantes, lesquelles ont connu une forte croissance;

«Attendu que la croissance démographique de 27 %, prévue par l'Institut de la statistique du Québec d'ici 2036 pour la région des Laurentides, accentuera le problème;

«Attendu que cette congestion endémique entraîne des coûts élevés en termes de pertes de temps, de qualité de vie et de l'environnement, de perte de productivité pour les travailleurs et les entreprises, et qu'elle génère des impacts négatifs majeurs sur le développement économique et résidentiel de Saint-Eustache;

«Attendu que le [ministère des Transports] a, seul, le plein pouvoir sur l'aménagement de cette artère;

«Attendu que le [ministère des Transports] doit réagir aux multiples et pressantes demandes de la ville de Saint-Eustache à cet égard;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec, au [ministère] des Transports[...], ainsi qu'à la ministre responsable de la région des Laurentides, d'élaborer immédiatement un plan d'action afin d'y améliorer la circulation.

«Plus particulièrement, nous demandons au gouvernement du Québec :

«D'améliorer la synchronisation des feux de circulation au nord de l'autoroute 640;

«De diminuer le nombre de feux de circulation comportant une phase pour piétons en mode protégé, car [ils] entraînent la désynchronisation des feux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de dépôt d'une pétition de la part de Mme la députée de Mirabel, mais cette pétition n'était pas conforme, alors je vous demande s'il y a consentement pour le dépôt.

Des voix : Consentement.

Le Président : Consentement. Mme la députée de Mirabel.

Adopter des normes restreignant le suremballage
des produits de consommation

Mme D'Amours : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 550 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, vise à favoriser le développement durable au Québec;

«Considérant que le Québec accorde la priorité à la réduction de la production de matières résiduelles selon le principe des 3RV-E;

«Considérant que le [surmenage], dans sa forme la plus superficielle, est une pratique qui contrevient aux objectifs fixés en 1 et 2, là où la présence d'un emballage n'est pas justifiée par une fonction — logistique, conservation, protection, etc.;

«Considérant que le suremballage est une pratique qui, en plus d'être dommageable pour l'environnement, augmente les coûts de gestion des déchets assurés par les contribuables et surcharge davantage nos sites d'enfouissement;

«Considérant [...] certains pays européens, dont la France, ont pris des mesures sérieuses pour réduire le suremballage;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'établir des normes restreignant au strict minimum l'usage d'emballages sur les produits de consommation;

«D'imposer une réglementation auprès des industries concernées afin de diminuer considérablement le suremballage en s'inspirant, par exemple, de modèles européens.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

J'ai été informé qu'après cette période de questions il pourrait y avoir un vote requis aux deux tiers des membres. Alors, je ne fais qu'aviser l'Assemblée qu'il pourrait y avoir ce vote, ces votes.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Langues utilisées en milieu de travail

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, il arrive que le premier ministre et moi soyons en désaccord, sur la question de la langue en particulier, mais aujourd'hui j'espère qu'on va être vraiment en accord. Parce que l'objectif de son gouvernement, c'est que 85 % des travailleurs qualifiés qui viennent au Québec, des immigrants, aient une connaissance du français au point d'entrée. Il y a beaucoup de travail à faire pour s'y rendre, mais c'est son objectif. Or, hier, dans une entrevue en anglais à la CBC, le chef de la CAQ a dévoilé sa position. À la question : «Pourquoi on n'arrive pas à faire embaucher suffisamment d'immigrants?», le chef de la CAQ a dit : «Je pense qu'on accorde trop d'importance à la connaissance du français dans la sélection. À la CAQ, on dit que le premier et peut-être le seul critère de sélection doit être la compétence professionnelle.» Donc, pour la CAQ, on pourrait avoir 100 % d'immigrants qui ne connaissent pas le français au point d'entrée.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec moi qu'une telle proposition serait contraire à la politique linguistique du Québec depuis les 50 dernières années, ce serait la recette du déclin du français, de l'échec de l'intégration et que, de toute évidence, les Québécois doivent savoir le risque linguistique que la CAQ ferait peser sur l'avenir du français au Québec?

Le Président : On s'adresse toujours à la présidence, M. le... Bien, voilà. M. le premier...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...sens un peu pris entre l'arbre et l'écorce, là, mais je vois mon collègue de la deuxième opposition qui brûle de répondre, mais il aura l'occasion, avec les médias, de le faire tantôt, parce que, franchement, c'est incroyable. Si vraiment ça a été dit, c'est incroyable, mais ce n'est pas surprenant d'un autre côté parce que la CAQ parle de changement, et le seul changement qu'on voit, c'est le changement de parti de son chef puis le changement d'idée à tous les jours. Alors, ça, c'est un exemple parmi d'autres de la façon de faire de la politique de la deuxième opposition.

Alors, il faut répéter, M. le Président, que, parmi les trois buts fondamentaux de l'immigration pour le Québec, il y a bien sûr la démographie qui est un enjeu très important pour le Québec, la croissance économique, mais également la pérennité du fait français. Et, quand on parle de fait français, on parle d'une nation francophone en Amérique du Nord, là. Il ne faut absolument pas dévier de cette question-là. Je suis excessivement surpris, oui ou non, dans le fond, excessivement surpris d'entendre la CAQ dire des choses semblables. Mais, quand on veut être élu à tout prix, on dit n'importe quoi, M. le Président, c'est bien connu.

Alors, nous, on va réitérer l'importance, M. le Président, de conserver, comme c'est le cas actuellement, la connaissance du français comme étant un critère essentiel à l'augmentation ou l'accueil d'immigrants chez nous. Mais il y a d'autres critères également, dont la formation. Il le sait très bien, mais ce n'est pas le seul critère, la formation. Le français doit vraiment venir là et avoir une caractéristique essentielle.

Il y a également d'autres modifications qu'on va apporter suite au forum de l'autre jour sur la question de la main-d'oeuvre. Par exemple, la manifestation d'un désir réel d'un candidat à l'immigration de s'établir en région, selon nous, devrait donner lieu à une pondération spécifique. Alors, il y a plusieurs choses à améliorer, mais certainement pas aux dépens de l'importance du français pour le Québec.

• (10 h 20) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Je suis content qu'à l'approche de Noël on voie qu'il y a des ponts qui sont jetés entre les deux plus grands partis au Québec sur une question aussi fondamentale.

Maintenant, la semaine dernière, cette Assemblée a voté unanimement une motion, coparrainée par le premier ministre et moi, qui invite les commerçants à utiliser le mot «bonjour», qui est la représentation du français langue officielle et commune. Il semble que ça a été mal compris par un certain nombre de nos citoyens.

Est-ce qu'on doit mieux les informer? Comment le premier ministre va...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : De deux façons, M. le Président. Je vais commencer par dire qu'il faut ressentir sincèrement, tous les Québécois, Québécois de langue française, Québécois de langue anglaise, la fierté d'avoir su bâtir, maintenu, fait prospérer une nation francophone en Amérique du Nord contre des vents contraires et des nombreux obstacles historiques. On est tous fiers de ça et tous les Québécois sont fiers de ça.

But I also want to say, Mr. Speaker, to our English-speaking fellow Quebeckers, again : There are not different classes of Quebecker here, only one class, the first class. And English-speaking Quebeckers are first-class Quebeckers like all of us are. And I also want to say and tell them that the English language, although French is our official language...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...the English language is not a foreign language in Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Je suis d'accord avec ce que le premier ministre a dit en français et en anglais. Maintenant, il est clair que nous avons dit unanimement que, le français langue commune, on invite les gens à refléter ça en disant bonjour. Plusieurs membres de son gouvernement et de son caucus sont mal à l'aise avec la position qu'il a prise.

Est-ce que le premier ministre réitère aujourd'hui qu'il invite les commerçants à accueillir les gens avec le mot «bonjour» ou est-ce que, comme certains de ses collègues, il a honte d'avoir voté pour cette motion?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, ce que je retiens tout de suite, d'abord, c'est que, sauf avis contraire, tout le monde dans l'Assemblée, incluant le chef de l'opposition officielle, est d'accord avec les mots que je viens de prononcer.

Maintenant, nous avons adopté, l'autre jour, cette motion. On sait qu'on l'a fortement modifiée en enlevant le caractère irritant qui y était inclus. Je crois qu'on avait sous-estimé l'impact que ça aurait chez nos compatriotes de langue anglaise. Il ne s'agit pas de revenir sur cette motion, mais de dire qu'elle ne contredit en rien, qu'elle ne contredit en rien la place égale et importante des Québécois de langue anglaise chez nous, au Québec.

Il faut le redire de façon très, très forte, dire bonjour, c'est beau dans toutes les langues. Même en anglais, le mot «bonjour», c'est beau. Alors, il me semble... C'est écrit sur les taxis de Montréal, d'ailleurs.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Alors, je pense qu'il ne faut pas non plus surréagir à cette question-là.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Mais la ministre responsable de la communauté anglophone, elle a dit que, le «Bonjour! Hi!», elle aime ça, elle va continuer, quoi qu'en dise l'Assemblée nationale, et qu'il n'y aura aucune suite à notre vote unanime.

Je demande au premier ministre, qui fait beaucoup de publicités, qui fait beaucoup de suites à beaucoup de ses programmes : Quel programme d'incitation gentille, positive va-t-il mettre en oeuvre pour inciter les commerçants de Montréal et du Québec de répondre à l'invitation de l'Assemblée nationale? Si la réponse, c'est zéro, c'est qu'il n'y croit pas, à la motion.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, le fait de l'avoir dit dans cette Assemblée suffit. On l'a bien entendu, tout le monde l'a entendu. On se souviendra que, lors des débats, j'ai émis la crainte que tout ça soit traité de façon un peu ridicule à l'extérieur du Québec, et je dois dire que les événements ont donné raison à cette crainte. On se souvient de l'ancien épisode du «pastagate» il y a quelque temps, on a quelque chose qui ressemble à ça dans les médias internationaux.

Moi, je ne suis pas content de voir les médias internationaux parler de la coexistence des gens de langue française et de langue anglaise au Québec de cette façon-là. Je redis que nous sommes tous des Québécois de première classe et que nous avons tous notre place dans cette société.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Accès aux services de radiologie à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Hier, le premier ministre a vanté son ministre de la Santé en disant que c'était un homme qui bouscule. Eh bien, aujourd'hui, une enquête de La Presse nous apprend comment il bouscule. On y entend insultes, dénigrement, menaces, en fait l'utilisation de tout l'arsenal habituel des matamores qui veulent accomplir une vengeance personnelle. On apprend surtout qu'il a voulu retirer le droit aux radiologistes du Québec de faire des échographies cardiaques. Et qui est-ce que ça aurait touché, par hasard? Eh bien, les deux radiologistes de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont qu'il a promis de détruire un par un, «peu importent les dommages collatéraux», je le cite. Eh bien, les dommages collatéraux, c'était 6 220 patients qui attendaient sur une liste d'attente pour une échographie cardiaque.

Est-ce que le premier ministre condamne son ministre de la Santé, qui a utilisé ses pouvoirs pour mener une vendetta personnelle au détriment de la santé des Québécois?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : En effet, M. le Président, on me dit à l'oreille : Si ce n'est pas prêter des intentions, ça, je demande : Qu'est-ce que c'est?

Alors, M. le Président, lorsque je suis dans la position dans laquelle je suis, j'ai à prendre un certain nombre de décisions dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois. Et aujourd'hui, lorsqu'il y a... quand on regarde le merveilleux monde de l'échographie, il y a une problématique d'accès. Et, quand on regarde la situation, qui manifestement n'est pas... pour laquelle manifestement notre collègue n'est pas informée, elle devrait savoir ce qu'elle ne sait pas, à savoir qu'à l'Hôpital Maisonneuve-Rosement, comme ailleurs au Québec, les échographies cardiaques sont faites par les cardiologues en quasi-totalité. Et non seulement sont-elles faites par les cardiologues, mais les cardiologues réclament l'exclusivité, dans les faits, de cet examen-là, parce que c'est eux qui ont la formation, à un point tel qu'aujourd'hui on ne la donne même plus, à toutes fins utiles, en radiologie.

Or, en radiologie, il y a une problématique d'accès à l'échographie générale. Alors, dans une situation où les cardiologues peuvent s'occuper entièrement de la fameuse liste d'attente à laquelle la collègue fait référence, les radiologues...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...ne devraient-ils pas s'occuper de leur liste d'attente, où, là, il y a vraiment des gens qui attendent...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Et quel malheureux hasard — encore une fois, le hasard a frappé le Parti libéral, on a souvent vu ça ici — ça touche justement les collègues qu'il a assuré vouloir détruire un par un, peu importent les dommages collatéraux, qui sont inscrits ici, dans vos propres documents. Plus de 6 220 personnes en attente, et j'ai pris le chiffre à peu près médian, il y en avait plus que ça à certains moments. Un premier ministre ne peut pas agréer un tel comportement.

Est-ce qu'il peut accepter que son matamore ministériel utilise ses pouvoirs pour des...

Des voix : ...

Le Président : Mme la députée, je vais vous demander de retirer votre propos, votre euphémisme.

Mme Maltais : Je vais retirer, mais pas les faits.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, puisque notre collègue, au moins, choisit de retirer ses propos et de s'adresser aux faits, parlons des faits. Parlons des centaines, sinon des milliers de personnes qui sont sur une liste d'attente de radiologie, alors que les gens qui sont sur la liste d'attente à laquelle elle fait référence peuvent avoir des examens faits par des cardiologues, qui ont la capacité de faire ces examens-là.

Alors, aujourd'hui, ce que la collègue fait, c'est qu'elle choisit, elle choisit ceux qui sont sur la liste d'attente qui fait son affaire. Moi, je ne choisis pas qui fait mon affaire, je traite tout le monde également. Et aujourd'hui mon objectif est de faire en sorte que tout le monde...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...puisse avoir accès à ces examens-là par le chemin approprié.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Il n'a pas ajouté un accès, contrairement à ce qu'il est en train de raconter, M. le Président, il a enlevé un accès qui touche justement les ex-collègues sur lesquels il a déclaré, et je cite ses collègues, «une fatwa». «Nous sommes sous le coup d'une fatwa», c'est ça qu'ils disent, les gens.

Est-ce que le premier ministre va ordonner à son ministre de lever cette fatwa?

Les chicanes personnelles des ministres... Les vengeances personnelles d'un ministre en position d'autorité exceptionnelle n'intéressent pas les Québécois. C'est la préoccupation pour leur santé qui les intéresse.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Elle a bien raison, la collègue, M. le Président, c'est effectivement l'intérêt qui est le mien, qui est de faire en sorte que les listes d'attente baissent. Et, pour que les listes d'attente baissent, il faut que les médecins qui ont une compétence pour faire les examens requis pour une investigation d'un problème de santé significatif les fassent. Or, dans la situation qui est en jeu ici, les examens en question peuvent être faits, et plus.

La collègue, ce qu'elle nous dit essentiellement, c'est qu'elle dit : Le statu quo est préférable, et il est préférable de faire attendre des gens en ne réorganisant pas les services. Parce que c'est sa politique. Je dis que...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...si les choses étaient organisées correctement, il y aurait moins d'attente.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Correctifs envisagés pour éliminer les disparités
entre les comptes de taxe scolaire

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Oui. M. le Président, on apprend ce matin que le gouvernement va payer des centaines de millions pour baisser les taxes scolaires, un autre chèque, comme par hasard, juste avant les élections. Au lieu d'investir en éducation, le ministre préfère envoyer un chèque de centaines de millions en baisses de taxes.

Nos écoles ne sont pas assez surpeuplées aux yeux du ministre de l'Éducation. Il n'y a pas suffisamment d'élèves qui étudient dans des roulottes, dans des rallonges. Le gouvernement a des centaines de millions en trop. M. le Président, il n'y a pas suffisamment de champignons, d'amiante, de gaz cancérigènes aux yeux du ministre. Bien non, le gouvernement a des centaines de millions en trop.

M. le Président, notre taux de diplomation est 10 % inférieur à l'Ontario, mais ce n'est pas grave. Le gouvernement a des centaines de millions en trop. Le nombre d'élèves en difficulté a explosé de 10 % dans les quatre dernières années, mais ce n'est pas grave, M. le Président, le gouvernement a des centaines de millions.

Comment le ministre de l'Éducation peut-il justifier de tels bonbons électoraux, alors que les besoins sont urgents dans le réseau de l'éducation?

• (10 h 30) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, on travaille en éducation à tous les jours. Pourquoi? Pour améliorer notre système, bien entendu, et soutenir des élèves au quotidien. Les gestes les plus importants que nous avons posés et que nous continuons à poser touchent directement les élèves, l'environnement des élèves, ceux qui travaillent avec les élèves et l'infrastructure et les milieux de vie dans lesquels ils évoluent. Tous les jours, c'est ce que nous faisons. Nous avons investi des milliards de dollars chaque année et nous continuons de le faire. La preuve en est, M. le Président, que, dans le dernier budget, juste pour le primaire, secondaire, c'est 1,8 milliard sur cinq ans. C'est quoi? C'est 7 200 nouvelles ressources. Juste dans les deux dernières années, voire même dans la dernière année, M. le Président, c'est 1,6 milliard supplémentaire juste pour rénover et construire des nouvelles écoles.

Maintenant, M. le Président, l'opposition officielle ne peut pas faire comme si le débat ou la question de l'inéquité à l'égard de la taxe scolaire n'existait pas. La preuve en est, c'est qu'ils se sont levés à plusieurs occasions, m'ont interpelé par pétitions, par lettres, par rencontres pour me dire de régler cette situation. C'est ce que nous pouvons faire maintenant, M. le Président. Nous répondons à une problématique qui dure depuis trop longtemps, on va redonner de l'équité pour des gens qui habitent la même rue, le même quartier...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...la même ville et la même région, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, tout ce que le ministre avait à faire pour régler le problème, c'était d'enlever le choix des parents de transférer de commission scolaire, et le problème aurait été réglé, et ça aurait coûté, savez-vous combien, M. le Président?

Des voix : ...

Le Président : Chut! Chut! S'il vous plaît!

M. Cloutier : Ça aurait coûté zéro.

Ça fait des mois, voire des années qu'on interpelle le gouvernement sur les coupures. Nos élèves manquent de services, nos écoles débordent. Il y a une école qui est menacée d'être fermée au moment où on se parle parce qu'ils manquent de places pour offrir les services en éducation.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, la solution du collègue, qui serait une solution temporaire, c'est de limiter les droits des gens. C'est ça qu'il veut faire. Ce qu'on dit, M. le Président, c'est qu'on va faire deux choses. On va continuer à investir massivement en éducation comme on le fait, et de réinvestir, et d'investir des nouvelles sommes dans des nouveaux programmes, dans des nouveaux services, dans des nouvelles façons de faire. Mais, du même souffle, M. le Président, parce qu'on a une économie qui nous le permet, parce qu'on a un gouvernement qui a fait une gestion responsable des finances publiques, nous sommes en mesure, aujourd'hui, d'offrir une solution équitable et pérenne, M. le Président. Nous sommes en mesure, aujourd'hui, de baisser — et c'est ce que je propose à l'Assemblée — le compte de taxes des Québécois. Je comprends qu'ils sont contre, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, dans le projet de loi, la première année, c'est le taux le plus bas de la région qui s'applique à toutes les commissions scolaires. C'est le régime transitoire. À partir de la deuxième année, il y a un autre mode de calcul pour fixer le taux régional. Donc, pour l'année électorale, vous offrez le taux le plus bas, mais, pour les autres années, il y a un taux postélectoral, plus élevé.

Alors, M. le Président, est-ce que la mascarade peut arrêter? Ça n'a pas de bon sens. On est dans une manoeuvre électorale parmi les plus cyniques que j'ai jamais vues.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, il faut entendre le collègue pour comprendre où se situe la crédibilité aujourd'hui. Sincèrement, là, je veux dire, ça ne tient pas debout. Nous sommes dans l'obligation, M. le Président — et c'est normal — d'avoir un système transitoire pour nous amener à une situation qui sera pérenne. Ce qu'on fait, M. le Président, ce n'est pas compliqué, on maintient le système de taxes en place, basé sur la valeur foncière, on l'installe dans l'espace régional pour assurer qu'il n'y ait plus d'inéquité.

Oui, les taxes vont baisser. Oui, c'est des bonnes nouvelles. Oui, M. le Président, on va continuer à s'occuper d'éducation. Mais le collègue n'est pas d'accord. Ça fait des années que ça dure, il y a des concitoyens qui nous le disent depuis longtemps. On a le courage d'une solution. On a les moyens d'une solution. On va la mettre en application pour le bénéfice des parents du Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Nomination de M. Martin Prud'homme à titre de directeur
par intérim du Service de police de la ville de Montréal

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on connaît depuis longtemps les problèmes du service de police de Montréal, les citoyens ont perdu confiance. Et hier, enfin, le premier ministre a décidé de remplacer le chef de police de Montréal, mais il a choisi de le remplacer de façon temporaire et par le chef de la Sûreté du Québec. Donc, on se retrouve aujourd'hui avec les deux principaux corps de police au Québec dirigés par des patrons temporaires. Je ne peux pas croire, je ne peux pas croire qu'il n'y avait pas une personne au Québec compétente pour gérer le SPVM. Je ne peux pas croire ça. Ça sent l'improvisation encore une fois. Ce n'est pas rassurant pour les Québécois.

Donc, je voudrais savoir : Est-ce que le premier ministre trouve ça normal qu'aujourd'hui nos deux principaux corps de police soient dirigés par des patrons temporaires?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, comme il a abordé la question sous plusieurs angles, je vais me permettre de commencer par un de ces angles pour dire que ce qui inquiète les Québécois, c'est de voir la CAQ reculer sur le français dans l'immigration, de voir la CAQ...

Des voix : ...

M. Couillard : Oui, mais on peut bien rire, lisez vos déclarations, M. le chef de la deuxième opposition, de voir... la CAQ n'a même pas mentionné le problème de pénurie de main-d'oeuvre comme étant le principal défi à l'économie du Québec et être totalement silencieux sur le mot même de «pauvreté». «Pauvreté», dites le mot aujourd'hui. Nous, on va bientôt présenter un plan de lutte à la pauvreté.

Maintenant, sur la question des corps policiers, c'est une situation très importante qui suscite l'inquiétude des gens, et il fallait agir rapidement, de façon décisive, ce que nous avons fait. Personne, personne ne met en doute les compétences professionnelles de M. Prud'homme. Je rappelle qu'il faut diriger un corps policier qui a 4 000 agents. C'est très complexe. Il ne faut pas que les opérations s'interrompent. C'est une nomination temporaire, la situation va être rétablie, et on est en lien avec la mairie de Montréal là-dessus.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on sait qu'il y avait des problèmes à Montréal depuis des mois, mais là le premier ministre s'est réveillé hier matin. Là, ce n'était pas un monorail, c'est : Aujourd'hui, il faut mettre des chefs temporaires. Puis, en plus, on déshabille Pierre pour habiller Paul.

Est-ce qu'il trouve ça normal qu'on ait deux chefs de police temporaires pour les deux plus importants corps policiers au Québec? C'est ça, ma question.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Ce qui est étrange encore une fois, c'est les contradictions permanentes de la CAQ. Ça les rend nerveux, je le sens, mais ce qu'il fallait d'abord, M. le Président, faire, c'est clarifier, clarifier la question de façon indépendante. Ils parlent toujours d'indépendance, eux autres, des gens qui font l'examen des corps policiers. On avait une personne indépendante, Me Bouchard, qui a fait un rapport très étoffé, qui, franchement, est très, très préoccupant. Il fallait agir. Si on n'avait pas agi, vous seriez en train de nous demander d'agir. Alors, il est clair qu'il fallait choisir la meilleure personne. Qu'elle soit verte ou bleue, là, je m'excuse, c'est secondaire. Ça prend le meilleur policier du Québec pour diriger ce service-là, c'est ce qui va être le cas. On va arriver par la suite avec une direction permanente pour le Service de police de la ville de Montréal et on va avancer dans le respect des gens pour maintenir la confiance envers nos institutions.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Le premier ministre essaie de faire croire aux Québécois qu'il n'y a pas une personne dans tout le Québec qui est capable de gérer le SPVM, pas une personne. Il est obligé d'aller déstabiliser, fragiliser deux corps de police à cause de son improvisation. Ça n'a pas de bon sens.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît ! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Le collègue a franchement utilisé un mot qui lui va comme un gant, «l'improvisation». Et j'ai parlé du français, de la démographie, de la pauvreté, je vais en ajouter un autre aujourd'hui... Même, vous avez parlé... Je regrette, il ne fallait pas parler d'improvisation. Je réponds à la question, alors, maintenant, je vais en ajouter une autre. Vous nous avez questionnés ici pendant des semaines pour nous faire adopter des mesures protectionnistes, hein? Il faut fermer les frontières. Ce n'est pas bon, la compétition, la concurrence. Puis là ils arrivent avec une recommandation d'abolir complètement les barrières entre les provinces. Totale incohérence. Qu'ils parlent donc aux petits entrepreneurs, aux producteurs de vin, aux microbrasseries, pour qu'ils leur disent ce qu'ils pensent de la CAQ.

Maintenant, sur cette question, bien, M. le Président, il y en avait une. Clairement, on l'a choisie puis on l'a nommée.

Le Président : Principale, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Processus d'attribution des contrats d'Hydro-Québec

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : M. le Président, Hydro-Québec a conclu un contrat de gré à gré avec Air Inuit. Le contrat prévoit la fourniture de la main-d'oeuvre pour l'entretien et l'exploitation des avions appartenant à Hydro-Québec, incluant la fourniture de services connexes. Donc, on parle ici de salaires des pilotes, d'agents de bord, de mécaniciens et autres services connexes. Dans son habituelle transparence, Hydro-Québec n'a pas voulu nous donner, par une DAI, la valeur du contrat et la durée du contrat.

Ce qu'on veut savoir ce matin de la part du ministre des Ressources naturelles, c'est la durée du contrat, la valeur du contrat et pourquoi qu'Hydro-Québec n'est pas allée en appel d'offres.

• (10 h 40) •

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Je ne sais pas pourquoi la CAQ semble avoir des problèmes avec Air Inuit, parce que ce n'est pas la première fois qu'on pose des questions sur ça. Il y a une tradition qui existe depuis fort longtemps et qui fait qu'Hydro-Québec a des ententes avec Air Inuit, qui assure l'entretien de ses avions de façon régulière, et ça, ça a été fait à plusieurs reprises depuis nombre d'années. Ce sont des services de qualité qui sont offerts à Hydro-Québec, et je dirais même que ça fait partie de certaines ententes que le gouvernement a signées au fil des années avec Hydro-Québec, et pour encourager, bien sûr, cette compagnie, qui est propriété autochtone.

Alors, M. le Président, il n'y a pas véritablement d'enjeu. Hydro-Québec est satisfaite des services. Hydro-Québec doit donner au gouvernement une rentabilité très importante, encore une fois, à chaque année, et Hydro-Québec, évidemment, lorsqu'elle décide de choisir Air Inuit, c'est parce qu'elle estime que c'est le meilleur service possible dans les circonstances, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : M. le Président, on sait qu'un contrat, au-delà de 100 000 $, on doit faire un appel d'offres. Or, il n'y en a pas eu. Alors, sans aucun doute, ce contrat est au-delà de 100 000 $.

Tout ce qu'on demande, c'est de la transparence. Ce qu'on voulait savoir c'est combien vaut ce contrat, la durée du contrat et en quoi le signer de gré à gré a servi dans l'intérêt public.

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, à peu près tous les contrats sont, encore une fois, des contrats dans lesquels on fait des appels d'offres. Maintenant, la loi, elle est très claire, également, lorsqu'il s'agit d'intérêt public, à ce moment-là il n'y a pas nécessairement le besoin de faire, comme tel, des appels d'offres dans les circonstances.

Maintenant, je rappelle, parce que j'avais eu la question à l'époque du député de La Peltrie, on parle du Grand Nord québécois, on parle de l'accès aux deux tiers du territoire, et tout le monde reconnaît qu'Air Inuit, avec, je pense, 35 avions, avec un nombre très important de pilotes, sont, et de loin, les mieux qualifiés pour le faire, d'une part. Et, d'autre part...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...ça fait partie de la politique du gouvernement d'aider les...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : M. le Président, que le ministre nous démontre c'était quoi, l'intérêt du public de signer un contrat de gré à gré. Compte tenu des antécédents de contrat de gré à gré avec Air Inuit, dont les grands gagnants ne sont pas nécessairement les contribuables québécois, il est permis de se demander pourquoi, encore une fois, Hydro-Québec a signé un contrat de gré à gré avec Air Inuit.

Je repose la question au ministre : Combien vaut le contrat? La durée du contrat. Et pourquoi Hydro-Québec ne respecte pas la loi sur les appels d'offres? Ce n'est pas une question de tradition, M. le Président.

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, l'intérêt public, M. le Président, c'est le développement des communautés nordiques, c'est l'emploi pour les communautés autochtones du Québec. C'est ça, l'intérêt public pour l'ensemble des Québécois. Je ne sais pas pourquoi la CAQ a des problèmes constants en ce qui touche les communautés autochtones, en ce qui touche le développement du Nord, mais, M. le Président, tout le monde reconnaît qu'Air Inuit est une compagnie qui est très bien gérée et qui a été, pour l'ensemble de ces communautés, un moteur économique essentiel de développement, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Gaspé.

Heures d'ouverture des centres locaux de
services communautaires de la Gaspésie

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Oui, M. le Président. La crise survenue au CLSC de Paspébiac inquiète énormément la population de Murdochville, Petite-Vallée, Grande-Vallée, Cloridorme en ce qui a trait aux urgences des CLSC de Grande-Vallée et Murdochville. Ces CLSC sont localisés, c'est important de le rappeler, à plus de 100 kilomètres de l'hôpital le plus près, donc jouent un rôle extrêmement important pour la santé et la sécurité des usagers.

Les récentes déclarations du Dr Claude Mercier, directeur des services professionnels du CISSS de la Gaspésie, amplifient cette inquiétude. Je cite les déclarations de celui-ci : «Notre volonté est d'offrir 24 heures, mais des fois, en raison de concours de circonstances particuliers, on n'a pas la main-d'oeuvre possible pour avoir un médecin sur place pour la plage de 24 heures.»

Une autre citation : «Aujourd'hui, nos ambulanciers sont équipés [...] on a beaucoup développé la capacité de nos services ambulanciers et n'a pas revu [...] notre disposition [des] salles d'urgence [des CLSC].»

Une autre : «Donc, c'est possible qu'un moment donné on ait une réflexion qui se fera au cours des prochaines années pour revoir si on maintient notre même offre [de 24 heures au sein des CLSC].»

Trois déclarations qui inquiètent grandement la population de L'Estran et de Murdochville.

Est-ce que le ministre partage la vision réductrice et pessimiste des services d'urgence...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Non, M. le Président, je n'ai pas une vision pessimiste telle qu'elle a été exprimée par l'individu cité dans la question de notre collègue, mais une chose... Et non seulement je n'ai pas cette vision pessimiste là, mais il est essentiel que, sur tout le territoire du Québec, que ce soit en termes d'accès aux services médicaux, aux installations où ces services médicaux là se donnent, dans les CLSC en la matière, et aussi, en matière de services ambulanciers, tout le monde sur le territoire du Québec ait accès à un même niveau de service et à la même qualité de service.

Pour ce qui est de la qualité de service, M. le Président, je peux assurer toute la population de la Gaspésie et du Québec que la qualité est au rendez-vous. La qualité professionnelle des infirmières, des autres professionnels, des médecins, elle est d'un niveau qui est absolument comparable aux meilleurs pays au monde, et nous avons mis en place des mécaniques pour faire en sorte que la distribution de ces services-là soit au rendez-vous, en adéquation avec les besoins des gens. Maintenant, ces services-là doivent être organisés d'une façon correcte, en fonction des ressources qui sont disponibles, et je suis intervenu à plusieurs reprises récemment dans le dossier, notamment, de Paspébiac et d'autres en Gaspésie...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...pour résoudre certains problèmes qui ont été résolus.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Oui, M. le Président. La P.D.G. du CISSS de la Gaspésie a tenté de rassurer les gens visés par les coupures de services dans les deux CLSC, mais, malheureusement, elle n'a pas réussi. L'inquiétude se poursuit. La seule phrase que notre P.D.G. a pu émettre pour nous rassurer, pour tenter de nous rassurer, c'est : Je n'ai pas de boule de cristal pour vous parler de ça aujourd'hui.

Est-ce que le ministre considère que la réponse de la P.D.G. du CISSS de la Gaspésie est rassurante pour la population?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je comprends que le salon bleu, aujourd'hui, en est un plus... qu'il traite plus d'un tribunal que d'autres choses. Je ne ferai pas le procès de la P.D.G. du CISSS de la Gaspésie, M. le Président, mais je vais dire une chose, par exemple, la P.D.G. est extrêmement compétente, et elle fait très bien son travail, et les résultats sont là.

Il y a eu une circonstance qui a été très ponctuelle et malheureuse pour des raisons de manque de personnel, qui a été corrigée, en Gaspésie, et nommément au CLSC de Paspébiac. Les efforts sont faits à tous les jours pour que les services soient au rendez-vous, et ils le sont. Parfois, il peut être nécessaire de faire en sorte qu'il y ait certaines contraintes qui soient mises en place. C'est la raison pour laquelle on pense des lois...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...pour s'assurer que la population ait accès aux services.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Oui, M. le Président. Les réponses du ministre ne peuvent, c'est clair, rassurer la population des secteurs de Murdochville et de L'Estran, dans le secteur de Grande-Vallée. Les inquiétudes qui ont été semées par les déclarations du DSP de la Gaspésie font un mal énorme. La P.D.G. a tenté de rassurer. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Écoutez, il n'y a pas deux ou trois classes de citoyens au Québec. Les gens des régions ont droit à des services aussi décents. L'occupation du territoire, ça ne se fait pas strictement à l'intérieur des ponts.

Est-ce qu'il va y avoir un service 24 heures, sept jours-semaine dans les deux...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je l'ai dit à plusieurs reprises, je vais le répéter encore, à tous les jours nous posons des gestes pour s'assurer que les services soient là. La meilleure démonstration, M. le Président, c'est la semaine dernière. Le maire de Paspébiac m'a appelé personnellement, il voulait avoir l'assurance que les services allaient être donnés. Même que, quand il m'a appelé, il m'a dit : Demain soir, y aura-t-il des services? Et, oui, le lendemain soir, il y a eu des services et il y en a encore aujourd'hui.

Alors, je le répète, M. le Président, nous nous sommes donné législativement les moyens pour intervenir, pour faire en sorte que les services soient disponibles 24 heures par jour dans ces CLSC là, incluant celui de Paspébiac. Les actions ont été posées, M. le Président, et, encore une fois...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...les résultats sont au rendez-vous. J'invite le collègue à diffuser la bonne parole.

Le Président : Principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Investissements du gouvernement fédéral dans
les infrastructures de transport collectif

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Le gouvernement libéral parle des deux côtés de la bouche en matière de lutte aux changements climatiques. À l'international, il s'autoproclame leader de cette lutte, alors qu'à la maison il reste assis sur le magot fédéral. En effet, depuis le budget fédéral de 2016, le Québec dort sur la switch concernant 923 millions de dollars réservés dans le fonds d'infrastructures en transport en commun. À ce jour, le gouvernement laisse dormir plus de 70 % de cette somme, alors qu'il y a urgence climatique et urgence financière; M. le Président, le programme prend fin dans trois mois. Le gouvernement libéral prive les villes du Québec de 650 millions pour améliorer le transport en commun.

La question se pose : Pourquoi? Pourquoi le Québec laisse dormir cet argent? Pourquoi le Québec est le seul à passer par son ministère du Transport pour les projets? Y a-t-il un lien entre les deux?

Alors, est-ce que le ministre du Transport peut expliquer aux municipalités pourquoi ça bloque?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. La question de la députée est intéressante, elle demande pourquoi est-ce le seul gouvernement qui passe par son ministère des Transports pour avoir des subventions pour les sociétés de transport du gouvernement fédéral. Je n'ai jamais, M. le Président, vu cette position-là de la part de Québec solidaire. C'est un acquis depuis des années que les projets, au Québec, passent par le gouvernement du Québec et ne se font pas directement entre les sociétés de transport et le gouvernement fédéral. Si la députée a à nous proposer une nouvelle position de la part de Québec solidaire, on va l'entendre, mais je ne m'attendais vraiment pas à ça aujourd'hui.

M. le Président, pour ce qui est des 923 millions auxquels elle fait référence pour le fonds d'investissement pour le transport en commun, je ne crois pas — et j'ai eu la chance de le dire plus tôt cette semaine — qu'on va manquer de projets de transport en commun au cours des prochaines années au Québec. Partout au Québec, que ce soit ici, à Québec, que ce soit à Montréal, à Laval, à Longueuil, à Gatineau, à Sherbrooke ou ailleurs au Québec, il y a des projets de transport en commun. On aura la chance d'y travailler pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, pour faciliter les déplacements des citoyens et pour répondre à la demande des villes partout au Québec.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, l'entente Québec-Canada est signée depuis juillet 2016. Ça fait beaucoup de mois où l'argent dort alors que, vous avez raison, M. le ministre, des demandes, il n'en manque pas. Le peuple québécois veut se transporter en transport en commun.

Comment se fait-il que cet argent-là dort actuellement au ministère du Transport?

Le Président : On s'adresse à la présidence, Mme la députée. M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Bien là on est d'accord sur un point, M. le Président, le peuple québécois veut se déplacer en transport en commun, le peuple québécois veut se déplacer de façon plus efficace à tous les jours, elle a entièrement raison sur ce point-là.

Là, cependant, où on va avoir une divergence d'opinions, c'est qu'elle ne croit pas qu'on va être capables de faire des projets de transport en commun avec ces sommes-là, ce qui est tout à fait faux, M. le Président. Il y a des projets sur la table en ce moment, il y a des projets qui vont changer le quotidien des Québécois pour le meilleur. Je pense au projet de Réseau électrique métropolitain. On connaît bien la position du Parti québécois, on connaît bien la position de la CAQ sur ce dossier-là, mais là je comprends que la position de Québec solidaire, c'est la même, M. le Président. Ce sera un projet qui sera porteur, ce sera un projet qui va réduire les émissions de gaz à effet de serre pour le Québec, pour l'avenir...

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...pour nos enfants, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, il y a des projets qui ont été acceptés depuis juillet, et la ville de Québec, notamment, attend encore la couleur de cet argent-là. On a des questions à se poser. Le programme, la phase I, termine en mars prochain, on n'a aucune idée ce qu'on va pouvoir faire s'il reste de l'argent.

Pourquoi ça tarde?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, il n'y a absolument aucun enjeu avec le fonds d'infrastructures en transport en commun, M. le Président, il y a des projets qui seront déposés dans les prochains mois, dans les prochaines semaines. La députée sait très bien qu'à Montréal, dans le nouvel environnement d'autonomie municipale, il y a l'agence régionale de transport métropolitain qui est en train de faire la priorisation de chacun de ces projets. La mairesse de Montréal travaille avec l'agence. La mairesse de Longueuil et le maire de Laval travaillent avec l'agence pour prioriser les projets dans le Grand Montréal. À Québec, le maire s'apprête à nous déposer un projet. Et, au-delà des projets qui pourront être déposés au FITC, M. le Président, le Réseau électrique métropolitain fait appel à un fonds supplémentaire du gouvernement fédéral, un fonds complètement indépendant...

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...pour lequel ils ont mis 1,3 milliard de dollars.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Programme de retrait d'appareils de loterie vidéo

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, il y a un an, le gouvernement a annoncé un important programme de retrait d'appareils de loterie vidéo suite aux pressions de la CAQ pour combattre les problèmes de jeu pathologique qui ont fait les manchettes pendant plusieurs semaines. Le gouvernement a demandé à Loto-Québec de retirer 1 100 appareils sur les quelque 11 000 que comptait le réseau des bars et restaurants. Dernièrement, j'ai envoyé une demande d'accès à l'information pour connaître le nombre d'appareils qui ont été retirés au cours de la dernière année. À ma grande surprise, la direction de Loto-Québec m'a répondu qu'elle ne pouvait pas donner suite à mes questions. La société d'État a aussi refusé de préciser le nombre d'appareils loterie vidéo retirés dans le cadre du programme de retrait volontaire et le nombre d'exploitants qui ont obtenu une compensation financière pour retirer des appareils.

M. le Président, pourquoi cette opacité? Est-ce que le ministre va nous donner le portrait du nombre d'appareils retirés à travers le Québec? Est-ce que ça l'intéresse de connaître la situation?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Ça allait très bien, la question, M. le Président, jusqu'à la fin. Est-ce que ça intéresse le ministre? C'est toujours, de la part de la CAQ, M. le Président, cette petite pointe. Ils pensent toujours qu'ils peuvent marquer des points politiques en essayant d'être mesquins avec le gouvernement. Mais ça ne marche pas.

Maintenant, pour revenir à la question, le programme volontaire de retrait des machines, un peu en arrière... nous sommes d'accord avec la CAQ qu'en effet il y a beaucoup trop de machines de loterie vidéo dans les réseaux au Québec, et souvent ces machines ne sont pas à la bonne place. Donc, nous avons mis en place un programme pour diminuer non seulement le nombre total de machines, mais, à l'intérieur de ce nombre total qui va diminuer, de les réaménager pour les enlever surtout des endroits où elles ne devraient pas être parce qu'en effet il y a des questions d'ordre social qui sont vraiment très problématiques.

Alors, on commence par un programme volontaire, M. le Président, parce que n'oublions pas non plus qu'il y a des contrats qui ont été signés avec ces tenanciers de bar, et autres, qui ont présentement ces machines-là. Le gouvernement ne peut pas...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...unilatéralement, arriver et retirer les machines, il faut négocier.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le gouvernement a demandé de retirer 1 100 appareils sur deux ans. Cela fait un an aujourd'hui. Le ministre a dit : Notre gouvernement est déterminé à avoir une offre de jeu responsable, à lutter contre le jeu pathologique.

Est-ce qu'il peut nous donner le résultat, le nombre d'appareils retirés? Pourquoi on me refuse cette demande d'accès à l'information? Est-ce que vous vous intéressez à cette situation vraiment?

Une voix : ...

Le Président : Eh! attendez, attendez un peu! M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Bien sûr que je m'intéresse à cette situation. Si je ne m'intéressais pas, je n'aurais pas mis en place un plan d'action qui va mener au retrait de ces machines. Mais il faut faire les choses dans l'ordre, M. le Président. C'est un plan sur deux ans. Un plan sur deux ans, on ne peut pas, à mi-chemin, donner un portrait exact de la situation parce que la situation évolue au fil du temps. Il y a des contrats qui doivent être signés. Il y a des contrats qui doivent être changés. Il y a des changements qui doivent être apportés. Et, un peu de patience, les choses se passent de façon ordonnée, de façon adéquate, M. le Président.

C'est toujours le problème de la CAQ, les justiciers improvisés qui veulent toujours régler les problèmes du jour au lendemain. Malheureusement, dans la vraie vie, les choses ne se passent pas comme ça, M. le Président.

Le Président : M. le député de Granby, en deuxième complémentaire.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Excusez-moi, M. le Président, mais c'est odieux d'entendre les réponses du ministre des Finances. C'est odieux parce que le jeu pathologique détruit des vies et des familles. Vous avez donné deux ans, je vous demande juste de me donner le portrait au bout d'un an, de me donner le portrait du nombre d'appareils qui ont été retirés partout au Québec parce qu'il y en a trop à proximité des populations moins nanties, M. le Président.

M. le Président, est-ce que vous pouvez demander au ministre des Finances de me donner le portrait ou c'est lui qui cache l'information?

Des voix : ...

Le Président : Pa, pa, pa! Avec l'expérience que vous avez, M. le député de Granby, vous savez très bien que la dernière partie de vos propos ne sont certainement pas ceux auxquels vous pensiez. M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Ça revient, malheureusement, à ce que je disais au tout début de mon intervention, M. le Président, ils ne sont pas capables de se retenir et, donc, d'ajouter toujours à la fin une petite pointe pour essayer d'agacer le monde.

Revenons à la question essentielle, parce qu'elle est très importante, M. le Président, on a mis en place un plan de retrait de machines de loteries vidéo...

Une voix : ...

Le Président : Je m'excuse, là. La question porte sur le dossier dont le ministre parlait. M. le ministre, c'est à vous la parole.

Une voix : ...

Le Président : Oui, oui, ça va, ça va.

Une voix : ...

Le Président : M. le ministre, c'est à vous la parole.

M. Leitão : Bon, M. le Président, donc, c'est un plan qu'on a mis en place, qui va se déployer sur deux ans. Pourquoi deux ans? Et pourquoi pas deux mois? Parce que, dans la vraie vie, les choses ne peuvent pas se passer comme ça. Il y a des contrats qui ont été signés. Peut-être que ces contrats-là n'auraient pas dû être signés, peut-être que ça a été mal alloué, au mauvais endroit, mais maintenant, pour défaire cette situation-là...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...ça ne peut pas se défaire du jour au lendemain, il faut... Nous sommes un État de droit, on doit respecter les règles.

Le Président : Principale, M. le député de Bonaventure.

Pénurie de médecins dans les régions

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, le 23 novembre dernier, un homme est décédé dans des circonstances tragiques à Maria. Alors qu'il aurait dû être transporté d'urgence au CSLC de Paspébiac, à 15 minutes de chez lui, il a plutôt été transporté à Maria, à 56 minutes du lieu de l'incident. Il n'a eu aucune chance. M. le Président, cette tragédie est imputable à une rupture de service qui découle directement des coupes du ministre dans notre région.

Après le décès, le ministre a annoncé en catastrophe l'ajout d'un médecin à Paspébiac. Le ministre a été contredit par son propre CISSS, qui disait qu'il était impossible de promettre un médecin 24 heures sur 24, sept jours sur sept. La semaine dernière, le ministre a ajouté à la confusion : il affirmait désormais qu'il y aurait un médecin mais seulement pour les ambulances de nuit. Les citoyens ne savent plus qui croire.

Est-ce que le ministre de la Santé peut garantir aux Gaspésiens qu'il y aura en permanence un médecin de nuit au CLSC de Paspébiac pour accueillir tous les cas urgents, pas seulement ceux par ambulance?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je me suis adressé à cette question-là lors de la question de notre collègue de Gaspé, alors je vais le répéter. Il y a eu un événement qui s'est passé à Paspébiac tel qu'il est relaté par notre collègue de Bonaventure et il serait extrêmement, extrêmement imprudent de faire un lien entre le décès de cette personne-là, qui est, malheureusement... et nos pensées vont vers sa famille, qui est survenu subitement à la maison. D'ailleurs, la famille a reconnu, M. le Président, que cette personne-là avait reçu les services, à leur avis, de façon appropriée.

Maintenant, par contre, M. le Président, lorsque cette personne-là a été l'objet d'une mort subite à la maison, elle a été transportée en ambulance. Et c'est vrai qu'au CLSC il n'y avait personne pour le... en fait, il y avait des gens pour le recevoir, mais il y a une décision qui a été prise que j'ai qualifiée d'inopportune à ce moment-là.

Pour ce qui est de la couverture, je l'ai dit au député de Gaspé, je le redis à l'instant, la couverture, elle est présente pour recevoir les urgences et recevoir les patients lorsqu'il y a un débit nécessaire au CLSC de Paspébiac.

Le Président : Complémentaire?

Une voix : ...

Le Président : Complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, pendant 40 ans, la Dre Gaudet a servi avec dévouement la population de Saint-Calixte. C'est une municipalité de plus de 6 000 habitants. En 2014, la Dre Gaudet a annoncé qu'elle prendrait sa retraite, ce qu'elle a fait en 2016. Dès 2014, des démarches ont été entreprises pour lui trouver un remplaçant, mais, M. le Président, depuis 2016, il n'y a pas de médecin à Saint-Calixte.

Question pour le ministre de la Santé : Quand y aura-t-il un médecin à Saint-Calixte, qui a droit à un médecin comme tout le monde au Québec?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans cette Chambre, il n'y a aucune loi, il n'y a aucune manière dans notre société, qui en est une encore de droit, qui permet à quelque ministre de la Santé que ce soit, à quelque parti politique que ce soit d'assigner une adresse à un médecin qui entre en pratique. C'est juste contre toutes nos chartes des droits, et ainsi de suite.

Par contre, nous avons le pouvoir de diriger les médecins, dans leur pratique, dans les zones et les sous-zones où il y a des besoins. Et je comprends que, dans la zone où se situe Saint-Calixte, il y a des besoins, et, au moment où on se parle, nos plans de distribution des effectifs médicaux permettent de diriger des gens dans cette région-là...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...mais ne peuvent amener quelqu'un à choisir une...

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de vote reporté, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et je cède la parole à M. le premier ministre.

Nommer Mme Marjorie Villefranche membre à temps partiel de la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Document déposé

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. En fait, j'ai deux motions successives à présenter qui requièrent le consentement des deux tiers de l'Assemblée. Je commence donc par la première de celles-ci :

«Que, conformément aux articles 58, 58.1 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne, Mme Marjorie Villefranche, directrice générale, [de la] Maison d'Haïti, soit nommée membre à temps partiel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, volet Droits de la jeunesse, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes, pour combler un poste vacant.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le premier ministre. Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée et elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Et je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Lelièvre (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville)...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Nous aimerions que le vote se déroule...

Des voix : ...

Le Secrétaire adjoint : M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  89

                     Contre :             0

                     Abstentions :   20

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Maintenant, pour l'autre motion, M. le premier ministre.

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Donc, deuxième motion.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, s'il vous plaît! C'est important. Nous aimerions entendre le texte de la motion. M. le premier ministre.

Nommer M. Philippe-André Tessier membre et vice-président de la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Document déposé

M. Couillard : «Que, conformément aux articles 58 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne, Me Philippe-André Tessier, avocat associé, [de] Robinson Sheppard Shapiro, soit nommé membre et vice-président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour un mandat de cinq ans à compter du 18 décembre 2017.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le premier ministre.

Mise aux voix

Je vous demande votre collaboration pour la tenue du vote. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Lelièvre (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Et les députés qui s'abstiennent.

• (11 h 10) •

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  89

                     Contre :             0

                     Abstentions :   20

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée.

Pour la prochaine motion, je vais céder la parole à Mme la ministre de la Justice.

Souligner la Journée internationale des droits de l'homme

Mme Vallée : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, et ce, au nom de ma collègue la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, conjointement avec le député de Verchères, le député de Borduas, le député de Mercier et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des droits de l'homme, célébrée tous les 10 décembre, depuis l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le 10 décembre 1948;

«Qu'elle rappelle que le gouvernement du Québec s'est déclaré lié au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'à son protocole et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 21 avril 1976;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que cette année, la Journée internationale des droits de l'homme donne le coup d'envoi à une année d'événements marquant la célébration prochaine du 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, un document fondateur qui a proclamé les droits inaliénables de chaque individu en tant qu'être humain, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale réitère son engagement pour la promotion des droits de la personne et le respect de l'État de droit, de la démocratie, de la paix, de la solidarité et de la tolérance. Qu'elle rappelle aussi que la Déclaration universelle des droits de l'homme nous responsabilise toutes tous et que les principes qui y sont inscrits sont tout aussi pertinents aujourd'hui qu'ils [ne] l'étaient en 1948.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : ...à des discussions récentes, il y aurait consentement pour un débat d'une durée maximale de deux minutes qui inclurait la ministre de la Justice, un représentant de l'opposition officielle, du deuxième groupe d'opposition et le collègue de Mercier.

C'est ma compréhension, Mme la Présidente. Je vous inviterais à constater si elle est fondée ou pas.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Mme la Présidente, on vient de l'apprendre sur le parquet. On n'a pas été mis au courant de cette demande de débat.

M. Fournier : ...à qui j'ai indiqué qu'il devrait parler aux deux autres partis. Il m'a indiqué l'avoir fait, donc j'imagine que tout le monde est au courant maintenant.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, y a-t-il consentement ou non pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Tout à fait. Alors, nous allons adopter cette motion sans débat.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je vais céder la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Mme la Présidente, bonjour. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Gouin et le député Gaspé, la motion suivante, qui indique une évidence :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme avec force que la connaissance du français demeure un des critères de sélection essentiel dans la sélection des candidats à l'immigration au Québec.»

Et je mets au défi le chef de la CAQ de refuser son consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : ...avec débat. Ça a été refusé. Donc, pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. M. le...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Un instant! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Mme la Présidente, nous relevons le défi, nous sommes prêts à faire le débat maintenant.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Je pense qu'on a déjà affirmé qu'il n'y avait pas de consentement pour le débat. Nous allons...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : On m'a réaffirmé qu'il n'y avait pas de consentement.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon, un instant! O.K. Bon, alors, maintenant, je vais le répéter. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y en a pas. C'est très bien. Alors, est-ce que cette motion...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Là, on me dit qu'il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Sans débat. Alors, elle n'est pas adoptée.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, avec débat et le consentement, tout est... je veux dire, sans débat, cette motion est adoptée. C'est bien ça. Sans débat, cette motion est adoptée. Merci.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Je vais juste récapituler. Alors, il n'y a pas eu de consentement pour débattre de cette motion, mais cette motion est adoptée sans débat.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Excusez-moi. Alors, il n'y a pas de consentement. Fini. M. le député de Granby.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, il ne se lève pas pour parler. Non, c'est fini. On passe à la prochaine motion, et je cède la parole à M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Alors...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! M. le député de Granby, je vais vous demander de vous asseoir.

Y a-t-il une question de règlement ici, M. le leader de l'opposition officielle? Est-ce qu'il y a une question de règlement?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, ça a été réglé, M. le leader de l'opposition officielle.

Pour la prochaine motion sans préavis, je cède la parole à M. le député de Granby.

Une voix : ...

M. Bonnardel : Non, non, mais arrête d'improviser, là.

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui, c'est ça. Arrête d'improviser, Pascal, là.

Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'adhérer et de prôner le libre-échange interprovincial pleinement et sans contraintes, y compris dans ses représentations judiciaires.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Maintenant, nous allons passer à la prochaine motion sans préavis, et je cède la parole à M. le député de Mercier.

Souligner la Journée internationale
de lutte contre la corruption

M. Khadir : Mme la Présidente, je demande le consentement serein de la Chambre pour débattre, ce qui veut dire avec débat, de la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia et le député de La Peltrie :

«Que l'Assemblée nationale profite de la Journée internationale de la lutte contre la corruption, le 9 décembre [2007], pour souligner l'importance de lutter contre la corruption sous toutes ses formes;

«Qu'elle reconnaisse que la corruption est l'un des fléaux les plus nuisibles et difficiles à contrer à l'échelle mondiale et que ses conséquences sont désastreuses, engendrant une qualité de vie amoindrie, une pauvreté accrue et une confiance entamée du public;

«Qu'elle constate la place vitale que doit avoir la confiance des citoyennes et des citoyens du Québec envers leurs institutions publiques dans la conduite des affaires de l'État et dans ses relations avec les entreprises;

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance d'améliorer nos systèmes de gouvernance et nos outils en matière d'éthique et de déontologie afin d'enrayer la corruption et ses effets dans toutes les sphères de la société;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de poursuivre activement ses initiatives en matière de lutte contre la corruption en promouvant l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques, conformément à la Convention des Nations unies contre la corruption.»

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, maintenant, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour les avis touchant les travaux des commissions.

M. Tanguay : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 157...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais demander aux membres de l'Assemblée de quitter un petit peu plus silencieusement, s'il vous plaît. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, vous pouvez poursuivre.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 30 min, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 21 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 45 min, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

Et enfin, Mme la Présidente, la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les auditions des intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 234, Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30 ainsi que le vendredi 8 décembre, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint.

Maintenant, pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance publique aujourd'hui, après les affaires courantes, vers 11 h 30, jusqu'à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques dans le cadre du mandat d'initiative portant sur la place des femmes en politique.

Maintenant, j'ai besoin d'un consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions. Y a-t-il consentement? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : Oui. Merci, Mme la Présidente. Quand, Mme la Présidente, pouvons-nous nous attendre à une réponse du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 21 novembre par la députée de Marie-Victorin, le 22 novembre par le député de Saint-Jean et le 23 novembre par le député de Rimouski?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Alors, sur ces éléments de question, comme vous le savez, deux choses : la première, c'est qu'il n'y a pas de délai pour répondre à des questions inscrites au feuilleton; et, deuxième élément, dans les meilleurs délais. Et cette réponse-là, Mme la Présidente, est applicable à toutes les questions inscrites au feuilleton. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : Oui, une dernière question de renseignements sur les travaux : Quand le gouvernement entend-il appeler le projet de loi n° 1094, qui a pour objet d'instituer le mois d'octobre à titre de mois du patrimoine hispanique? C'est un projet de loi qui n'a que deux articles.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Alors, même chose au niveau de l'appel ou pas des projets de loi, cette réponse-là s'applique à tous les projets de loi. Alors, deux éléments : évidemment, ça relève de l'intention du gouvernement de décider — sa prérogative — quel projet de loi sera appelé, premier élément; et, deuxième élément, j'invite tous collègues qui ont des questionnements particuliers à s'entretenir avec le — ou la — ministre concerné. Voilà, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le leader adjoint du gouvernement.

Avis de sanction du projet de loi n° 146

Alors, pour ma part, je vous informe qu'aujourd'hui, à 14 h 30, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, aura lieu la sanction du projet de loi n° 146, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017.

Affaires du jour

Maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 26, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 135

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 26 du feuilleton, M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles propose l'adoption du projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

Alors, y a-t-il des interventions? Je cède la parole à M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, Mme la Présidente. Avec une journée de délai, nous voici au moment attendu : j'ai le plaisir de vous interpeller pour procéder à l'adoption du projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

Je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont participé aux travaux de la commission : le président de celle-ci, le député de Montmorency; le député de Vanier-Les Rivières; la députée de Bourassa-Sauvé; le député de Mégantic; le député des Îles-de-la-Madeleine; le député de Laval-des-Rapides; le député de Trois-Rivières; évidemment, de l'opposition, la députée de Chicoutimi; et, de la deuxième opposition, le député de La Peltrie. Vous avez, chacun et chacune, à votre façon, contribué à faire de ce projet de loi ce qu'il en est aujourd'hui. Les discussions que nous avons eues ont été enrichissantes et productives. Le climat qui a régné a été, en tout temps, des plus respectueux. Ce sont toujours des conditions gagnantes.

Lorsque la loi sera sanctionnée par le lieutenant-gouverneur, nous devrons, sans attendre, diffuser l'information au plus grand nombre afin que les Québécois et Québécoises se rappellent que le gouvernement met tout en oeuvre pour assurer des services numériques de qualité. À l'interne, nous devons déployer nos ressources de façon à ce qu'elles soient partie prenante de ce changement, afin qu'elles puissent s'adapter à notre réalité informationnelle et surtout à celle du monde actuel. Pour l'externe, l'adoption de ce projet de loi apportera des changements. Il importe de bien faire les choses, de gérer le changement correctement et de mettre en place les processus requis pour nous permettre d'atteindre les résultats attendus. Tout cela demande temps et énergie. Notre réflexion doit se poursuivre afin d'atteindre un certain niveau de gestion en ressources informationnelles.

De surcroît, ce projet de loi doit générer des réductions de coûts et des améliorations des services aux citoyens et aux citoyennes. Concertation, accessibilité, flexibilité et contrôle, voilà les termes clés qui rendront notre gestion des ressources informationnelles à la hauteur de la situation recherchée, car, comme je le disais précédemment, nous voulons utiliser cette nouvelle loi comme un pas vers l'avant, de transformation pour l'État. Je vous remercie de contribuer à gérer sainement les finances publiques et nous permettre de jeter les bases pour la mise en place de la Stratégie gouvernementale en technologies de l'information, que nous avons ensemble élaborée. Tout cela servira ultimement à créer un climat de confiance qui ouvrira la porte à un authentique rapprochement entre le gouvernement et la population.

Mme la Présidente, avant de vous proposer l'adoption du projet de loi, j'entends soumettre un amendement, qui en est un de concordance, à l'article 22. Cet article du projet de loi modifie l'article 151 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. L'article 22 du projet de loi n° 135 vise à assurer la concordance de l'article 151 avec les dispositions du nouvel article 16.2 que le projet de loi n° 135 ajoute à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Depuis la présentation du projet de loi n° 135 le 25 avril 2017, cet article 151 a été modifié par une autre loi. Or, l'article 22 du projet de loi n° 135 ne tient pas compte de ces modifications apportées récemment à l'article 151.

• (11 h 30) •

L'amendement proposé vise donc, d'une part, à préciser l'historique législatif de l'article 151, puisque la modification récente apportée à cet article n'a pas encore été ajoutée dans le Recueil des lois et règlements du Québec. Il est donc nécessaire d'y référer dans le texte introductif.

Donc, conformément aux dispositions de l'article 257 de notre règlement, Mme la Présidente, je fais motion afin que le projet de loi soit envoyé en commission plénière en vue de l'étude de l'amendement que j'ai déposé plus tôt. Je vous remercie de votre collaboration.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le ministre. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude de l'amendement proposé par M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles.

Je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

(Reprise à 11 h 36)

Commission plénière

Étude de l'amendement du ministre

Mme Gaudreault (présidente de la commission plénière) : Alors, nous allons reprendre nos travaux et, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier l'amendement proposé par M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles à l'article 22 du projet de loi. Maintenant, je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Poëti : Merci, Mme la Présidente. Merci également aux oppositions. C'est une technicalité importante du projet de loi, laquelle nous amène aujourd'hui à déposer un amendement à l'article 22, qui sera remplacé en totalité. Donc, si vous le permettez, je vais vous lire l'amendement de l'article 22. Donc, remplacer l'article du projet de loi par le suivant :

 22. L'article 151 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) modifié par l'article (indiquer ici le numéro de l'article du chapitre 21 des lois de 2017 qui a modifié l'article 151 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (chapitre O-7.2)) du chapitre 21 des lois de 2017, est de nouveau modifié :

1° par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de «et, lorsqu'il s'agit d'autoriser un projet, si celui-ci répond aux conditions et modalités déterminées par le Conseil du trésor en application de l'article 16.2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement»;

2° par le remplacement des quatrième et cinquième alinéas par le suivant :

«Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque les conditions et modalités visées au troisième alinéa confèrent au gouvernement ou au Conseil du trésor le pouvoir d'autoriser le projet sur recommandation du ministre.»

Aux commentaires, l'amendement proposé est essentiellement technique. Il vise, d'une part, à préciser l'historique législatif de l'article 151 puisqu'une modification récente apportée à cet article n'a pas encore été ajoutée dans le Recueil des lois et des règlements du Québec. Il s'avère donc nécessaire d'y référer dans le texte introductif.

L'amendement proposé vise par ailleurs à adapter la commande législative de façon à ce qu'elle tienne compte de l'ajout d'un alinéa effectué récemment à l'article 151. Ainsi, l'article 22 du projet de loi n° 135 doit modifier ou remplacer les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 151 plutôt que les deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article. C'est tout, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il des interventions au sujet de cet amendement? Je cède la parole à Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde! Ça fait plaisir d'être ici aujourd'hui.

Concernant... C'est quand même une situation que moi, je trouvais non courante, d'avoir un changement comme ça ou une modification à l'article. Donc, je trouvais important qu'on en parle officiellement en plénière de manière à ce qu'on puisse être certains de l'impact d'un changement puis que la population aussi puisse entendre les éclaircissements reliés à ça.

Donc, je comprends qu'on apporte ici un amendement qui a été généré par un changement dans le projet de loi n° 10, donc la loi n° 151. Est-ce que c'est ça? Donc, le projet de loi n° 10 a donné lieu à la loi n° 151, et j'entends le ministre qui nous mentionne qu'un changement récent aurait été apporté à cette loi-là. Est-ce que c'est bien ça?

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Poëti : Exactement. Et, sur le plan technique, parce que c'est technique... et vous avez raison que c'est inhabituel, mais en même temps c'était possible de le faire. Et, pour que le projet de loi soit conforme, évidemment, à l'ensemble des projets de loi et qu'il n'y ait pas d'article qui vienne en contradiction, cet exercice-là est important. Je vais laisser, si vous le permettez, avec consentement de la plénière, ma conseillère juridique pouvoir vous expliquer le côté technique.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement pour permettre à madame d'intervenir? Alors, allez-y.

• (11 h 40) •

Mme Lavoie (Natacha) : Natacha Lavoie, de la Direction des affaires juridiques au Secrétariat du Conseil du trésor.

Donc, effectivement, la modification qu'on souhaite apporter par amendement vise à assurer une meilleure adéquation avec la récente loi qui a été adoptée par le projet de loi n° 130, c'est la Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux.

Dans la version telle que modifiée elle-même par amendement, donc, ce sera l'article 14 de cette loi-là qui va venir modifier l'article 151 de la loi sur l'organisation du réseau de la santé, donc le projet de loi n° 10.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Je ne suis pas certaine d'avoir tout suivi. Donc, il y a un projet de loi n° 130 qui est venu modifier la loi n° 151. Et ces modifications-là ont été faites récemment, et c'est pour ça qu'aujourd'hui, pour l'esprit de concordance, on fait ce lien-là. C'est bien ça? Donc, c'est le projet de loi n° 130 qui modifie la loi n° 151.

Mme Lavoie (Natacha) : Le projet de loi n° 130, donc, vient modifier le projet de loi n° 10, de la loi sur l'organisation du réseau de la santé, qui, lui, prévoit un article 151. Donc, c'est cet article-là précisément qu'on prévoit modifier.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : O.K., parce que le projet de loi n° 10, il n'est pas encore adopté? Il a été adopté?

Mme Lavoie (Natacha) : Oui.

Mme Jean : Ça donne quel numéro de loi, à ce moment-là?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Natacha) : Si vous me permettez, donc, la loi qui vient tout juste d'être adoptée, le projet de loi n° 130, ce sera le chapitre 21 des lois de 2010. Puis le projet de loi n° 10, si vous me permettez de donner la référence, c'est le chapitre O-7.2.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Oui. Merci. Donc, c'est un amendement de concordance par rapport aux changements récents qui ont été apportés. Donc, on s'assure que le projet de loi n° 135 puisse être en concordance avec cette modification-là qui a été apportée. Ça n'apporte pas d'autre changement dans le projet de loi n° 135.

M. Poëti : Non. Pas du tout.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Poëti : Pas du tout. C'est elle qui était expliquée sur le volet juridique technique.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il d'autres interventions? Alors, l'amendement présenté par M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles à l'article 22 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, la commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux et je remercie celles et ceux qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement. Je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 11 h 43)

(Reprise à 11 h 44)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Et je cède la parole à M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin (président de la commission plénière) : Merci, Mme la Présidente. Bonjour. J'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié l'amendement proposé au projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, et qu'elle l'a adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.

Mise aux voix du rapport de la commission

Ce rapport est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Poursuite du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, nous allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

Y a-t-il d'autres interventions? Oui, je vous cède la parole, Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Merci, Mme la Présidente. Alors, encore bonjour à tout le monde. Je suis heureuse de voir que le ministre délégué est ici aujourd'hui en santé. Bienvenue, et heureuse de vous voir ici.

Donc, on est aujourd'hui à l'adoption du projet de loi n° 135, la Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. J'ai déjà mentionné, dans les autres interventions que j'ai faites, qu'on trouve que ce projet de loi là est un projet de loi important, même si on touche les ressources informationnelles et technologies de l'information, qui est un sujet qui est peut-être moins à la mode, et non pas moins important par rapport à son impact sur le fonctionnement de l'appareil gouvernemental et aussi au niveau de l'implantation de technologies québécoises au sein des systèmes informationnels du gouvernement du Québec.

Pour faire un petit retour rapide, on a écouté des groupes qui sont venus présenter leur opinion et partager avec nous leurs impressions sur le projet de loi. Ces groupes-là ont eu la générosité d'écrire des mémoires, de venir nous présenter... de répondre à nos questions. Ça nous a permis d'avoir une connaissance ou une compréhension plus précise encore du projet de loi et de son impact. Ce fut très intéressant. Ce qui était intéressant aussi, c'est de voir, l'ensemble de ces groupes-là, à quel point ils trouvaient que, sans être une solution ultime, ça ne solutionne pas tous les problèmes, là, le projet de loi, on s'entendait là-dessus, mais que tous s'entendaient ou à peu près tous s'entendaient que c'était un pas vers la bonne direction. Et ceci a beaucoup inspiré, justement, mon approche par rapport à l'étude de ce projet de loi là, autant par rapport aussi à ce que... Ma carrière s'est passée en technologie de l'information, et, lorsque je lisais comment, maintenant, la gouvernance serait faite au niveau des ressources informationnelles, au niveau de l'appareil gouvernemental, je trouvais aussi que c'était un pas vers la bonne direction. Et, dans ce contexte-là, j'ai adopté une attitude de collaboration et une attitude positive pour faire en sorte que ce projet de loi là, qui était dans la bonne direction, soit le meilleur projet possible, qu'on puisse être capable de l'améliorer, qu'on puisse être capable d'avoir un projet de loi qui pourra faire en sorte qu'effectivement lorsqu'il sera implanté dans l'appareil gouvernemental... soit le plus facilement accepté, qu'il soit le plus facilement, aussi, mis en oeuvre pour qu'il puisse avoir les effets qu'on escompte vis-à-vis l'approvisionnement et la gestion, la gouvernance des ressources informationnelles.

Donc, pendant l'étude détaillée, j'avais quelques réserves. J'ai eu des questions à poser. Donc, j'ai commenté, j'ai posé des questions pour éclaircir certains articles, pour en améliorer d'autres. On a proposé des amendements. Ce fut un échange très cordial avec l'équipe du ministre et le ministre lui-même, donc une ouverture. Puis ça nous a permis effectivement d'avoir une ambiance ou une collaboration positive vis-à-vis la relation qu'on avait et la possibilité d'améliorer ce projet de loi.

Donc, je voudrais mentionner que j'ai beaucoup apprécié le travail qui a été fait avec l'équipe en face. Je voulais aussi mentionner que j'avais apprécié, lors des auditions préliminaires des groupes qui ont été auditionnés, la participation de l'ancien président du Conseil du trésor, M. Moreau, qui a participé aussi et qui a échangé de façon ouverte. Il y avait une sorte de collégialité très intéressante dans cette période de temps. Donc, très intéressants comme échanges, et je pense que c'était partagé par tous.

J'ai émis quelques petites réserves par rapport à l'attitude de la deuxième opposition, qui avait mentionné d'entrée de jeu qu'ils n'étaient pas d'accord avec le projet de loi, ce qui était très légitime. Je le répète, je pense encore que c'est légitime d'être d'accord ou non avec un projet de loi. Ils avaient annoncé qu'ils ne feraient pas d'obstruction. Effectivement, ils n'ont pas fait d'obstruction. Mais j'ai trouvé quand même dommage et déplorable que la deuxième opposition ne participe pas davantage, justement, à l'avancement, à l'amélioration du projet de loi en ne posant pas de questions, en n'émettant pas de réserves, en ne mentionnant pas pourquoi ils votaient contre tel amendement ou tel article.

J'ai trouvé que c'était dommage par rapport à l'exercice qu'on a à faire ici, à l'Assemblée nationale, sur les projets de loi, de manière à faire en sorte que la population ait un projet de loi le mieux construit possible, mais aussi que les informations qui sont nécessaires à la population pour bien comprendre ce qui est bien et moins bien dans un projet de loi, ce qui sera la loi subséquemment, puissent être dites et entendues par la population par le biais des techniques qu'on a ici. Donc, c'était un peu dommage que ce soit arrivé. Je pense qu'on aurait pu être un peu plus constructifs à ce niveau-là.

La loi, sans être parfaite, maintenant, après les échanges qu'on a eus, on se retrouve avec un projet de loi qui est amélioré. Je pense qu'avec le projet de loi n° 135 la gouvernance des ressources informationnelles va être mieux encadrée, va permettre une meilleure collaboration au sein même de l'appareil gouvernemental.

• (11 h 50) •

Là, maintenant, on va passer, après son approbation, à son implantation au sein de l'appareil gouvernemental, et j'espère que ça pourra se faire le plus harmonieusement possible pour faire en sorte que justement les avantages, les avancées qui sont amenés par ce projet de loi là puissent pouvoir se décliner pour vrai dans le «day-to-day», à tous les jours, au sein des personnes qui auront à travailler avec la gouvernance des ressources informationnelles.

Et, puisqu'on disait que c'est effectivement un pas vers la bonne direction, il reste que c'est un pas. Donc, on va s'attendre à ce qu'on puisse continuer dans cette bonne direction là. Ce n'est pas une fin. Donc, il faudra faire encore d'autres gestes pour améliorer la gouvernance et la gestion des projets en ressources informationnelles au gouvernement du Québec, et on s'attend à ce que ça puisse se faire dans des délais... le plus rapidement possible.

Et enfin, pour terminer, vu que l'exercice est à la fin... on est à la fin de l'exercice, je tiendrais à remercier toute l'équipe du ministre qui a travaillé avec nous, qui a répondu aux questions. Ça a été très intéressant, et j'ai senti une belle collaboration. Merci aux groupes qui ont auditionné, qui sont venus présenter, qui ont déposé des témoignages, des mémoires, ils ont fait un geste important. Donc, je tiens aujourd'hui à les remercier parce que c'était important au niveau de l'exercice gouvernemental qu'on faisait, leur apport était vraiment important. Donc je tiens à le souligner aussi. Merci à ces groupes-là d'être venus ici et d'avoir déposé leurs mémoires.

À mon équipe personnelle, donc à mon adjoint... pas mon adjoint, mon recherchiste, Marc Bouchard, qui m'a accompagnée pendant tout l'exercice, et aussi Étienne Pomerleau, qui a aussi participé à cet exercice. Merci au ministre et à toute l'équipe technique qui était en arrière de tout ça. Donc, merci beaucoup, puis à la prochaine.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Chicoutimi. Et maintenant je cède la parole à M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 135. D'entrée de jeu, Mme la Présidente, je pense qu'il n'est pas inutile qu'on puisse indiquer aux citoyens, quand on parle de ressources informationnelles et de leur gouvernance, de quoi on parle exactement.

Alors, j'ai fait sortir quelques statistiques intéressantes, Mme la Présidente. Au cours des trois dernières années, 61 214 contrats ont été conclus en matière de ressources informationnelles. 83 % des contrats ont été conclus avec des PME de 250 employés et moins. Ça, c'est important parce qu'on a adressé cette question-là pendant la commission parlementaire. 64 % des contrats conclus : PME à 50 employés et moins. 31 %, 10 et moins. Alors, il faut comprendre, Mme la Présidente, que la petite entreprise a une grande importance dans l'adjudication des contrats en TI.

Au cours des dernières années, 8 200 contrats conclus en TI à proprement parler. Encore là, je ne ferai pas la nomenclature, mais un apport important des petites entreprises. La valeur dans les trois dernières années : 27 201 000 000 $. C'est beaucoup, beaucoup, beaucoup d'argent, Mme la Présidente. En TI à proprement parler, 3 651 000 000 $.

Donc, Mme la Présidente, pas besoin de vous dire que le domaine des ressources informationnelles est très important, et des technologies de l'information, très important aussi.

Il y a, et c'est peu de le dire, au gouvernement du Québec un historique de fiascos informatiques qui se sont perpétrés dans le temps jusqu'à aujourd'hui. Je n'ai qu'à penser à GIRES, Mme la Présidente, qui est devenu SAGIR, que les fonctionnaires ont baptisé affectueusement «ça shire», qui a commencé à 83 millions, et là on a dépassé les milliards depuis ce temps-là. On devait implanter sept modules, et là non seulement on est passé de 83 millions à 1,5 milliard, je pense, selon la VG, mais ça, c'était pour sept modules, initialement, dont trois, à ce jour, ont été implantés, quatre perdus dans l'espace.

On n'a qu'à penser au Dossier santé Québec, le projet que le premier ministre du Québec lui-même a initié alors qu'il était ministre de la Santé. 563 millions, dont 200 qui devaient venir d'inforoute Canada, qui lui aussi a dépassé largement le milliard et dont l'actuel ministre de la Santé a dit, et je ne le cite pas mot à mot, mais je pense que j'ai pas mal l'esprit de la citation : La seule chose qu'on devrait faire avec ça, c'est recommencer à zéro, faire table rase et recommencer à zéro tellement ce projet-là a été tout croche, qu'il devait servir, au départ, qui sait, je pense, c'est 91 000 professionnels, si ma mémoire est exacte. Aujourd'hui, on parle d'entre 5 000 et 10 000, si ma mémoire est exacte. Je pense que je ne suis pas loin du compte, Mme la Présidente. Donc, encore une fois, dépassement de coûts, dépassement de délais, et ce qu'on livre est nettement moindre que ce à quoi on était en droit de s'attendre.

RENIR, ce n'est pas rien, là, c'est le système de télécommunications de nos services d'urgence, pour lesquels on apprenait qu'encore récemment, là, il y a des contrats qui se donnent, alors que ce projet-là devait être complété... Selon ce qu'on nous disait, selon les informations qu'on avait du Conseil du trésor, RENIR était complété il y a deux ans, je pense. Et là, oups! surprise, des sommes additionnelles investies pour compléter et mettre en place le projet. Comment peut-on investir, compléter et mettre en place un projet qui a été complété et mis en place il y a une couple d'années? Ça, c'est un grand mystère pour lequel nous n'avons toujours pas de réponse, Mme la Présidente.

Puis je pourrais continuer la nomenclature comme ça, très longtemps, de ces fiascos informatiques et pour lesquels les seules réponses qu'on obtient du gouvernement, c'est qu'il ne faut pas regarder dans le passé, il faut regarder dans le futur. C'est sûr parce qu'avec un passé comme ça moi non plus, ça ne me tenterait pas de le regarder.

Ceci étant, Mme la Présidente, je pense qu'au contraire il faut regarder dans le passé. Or, dans notre passé pas si lointain, 2012, il y a eu un rapport qui a été déposé. Dans ce rapport-là, on recommandait un certain nombre de choses, rapport qui concernait les ressources informationnelles, je tiens à le préciser, qui recommandait un certain nombre de choses, dont la mise en place du dirigeant principal de l'information. Donc, ce qu'on adopte aujourd'hui ou ce qui sera éventuellement adopté, puisque le gouvernement est majoritaire puis que l'opposition officielle semble vouloir être complice de ça, ce qui sera adopté aujourd'hui, ce n'est pas nouveau. Ça a été mis en place en 2012. Alors, aujourd'hui, ce qu'on devrait faire, c'est le bilan de ça. Est-ce que ça a fonctionné?

Soit dit en passant, Mme la Présidente, il y a une autre recommandation qui avait été faite en 2012, soit de regrouper les centres de traitement de l'information là où le gouvernement va colliger l'ensemble des données nécessaires à son action. On disait, à l'époque : Il faudrait passer de 450 à deux ou trois, comme ça s'est fait ailleurs, ce qui représente une économie récurrente de 100 millions de dollars par année. Ça, c'est les chiffres que le gouvernement lui-même a mis sur la place publique. Cette recommandation-là n'a jamais été suivie, soit dit en passant, là, je dis ça, petit message en passant. Mais le DPI, lui, ça a été fait.

Alors, on a mis ça en place. On a mis en place les dirigeants en ressources informationnelles. Je ne me souviens plus comment ça s'appelle exactement, là. Alors, il y en avait une centaine un peu partout dans les différents organismes. On a mis cette nouvelle gouvernance là en place. Et là, aujourd'hui, on se dit : Bon, bien, cinq ans plus tard, regardons l'efficacité de tout ça, Mme la Présidente, regardons si ça a bien fonctionné. La réponse à ça, c'est : Pas du tout!

Pas du tout parce que les fiascos informatiques ont continué au gouvernement du Québec. Les problèmes à développer des systèmes informatiques, entretenir des systèmes informatiques, moderniser des systèmes informatiques ont continué au gouvernement du Québec. Est-ce qu'on a intégré plus, par exemple, l'utilisation du logiciel libre? Bien, pas à la hauteur des autres administrations publiques, Mme la Présidente, privant le gouvernement d'économies substantielles. Donc, le DPI n'a pas eu cet effet-là. Encore là-dessus, on est à la traîne par rapport aux autres administrations. On nous dit : Ça a augmenté. Oui, mais, pendant que les autres courent, nous, on marche. Et ça, c'est des économies dont on se prive.

Est-ce qu'on a l'inventaire des systèmes informatiques qui pourraient être partagés, Mme la Présidente? Non, bien non. Nonobstant le fait qu'on a réitéré cette volonté-là dans un plan déposé en 2015, au moment où on se parle, ça n'existe toujours pas. Donc, deux organismes publics qui ont le même besoin pourraient utiliser, voire développer chacun leur propre système informatique au lieu de le mettre en commun. Est-ce que le DPI a réglé ça? Non. Non.

• (12 heures) •

Est-ce qu'on a un répertoire des actifs informationnels du gouvernement? Ça fait cinq ans qu'il est en place, le DPI. Moi, si j'étais DPI, ça serait la première question que je me poserais. Est-ce qu'il a fait ça? Non. Non seulement il ne l'a pas fait, mais le gouvernement prévoit commencer ça en 2018. C'est une aberration, Mme la Présidente. À quoi sert le DPI s'il ne fait pas ça? Ça aussi, ça a fait l'objet d'un plan déposé. En fait, c'était inclus au plan qui a été déposé par un président du Conseil du trésor, premier du nom, si je me souviens bien, en 2014, donc déposé en 2015. Et, encore là, je pourrais continuer les exemples, et ils sont nombreux, parce que la vérité, Mme la Présidente, c'est que la fonction de DPI a monopolisé plus d'énergie et de ressources à essayer de trouver quelqu'un pour l'occuper que de voir cette fonction-là, ce type de gouvernance là améliorer quoi que ce soit dans la gestion des ressources informationnelles. Et, sur aucun volet, sur aucun chapitre, la gestion des ressources informationnelles au gouvernement du Québec, sous la gouvernance du DPI, n'a montré quelque signe d'amélioration que ce soit.

Alors, la conclusion du gouvernement face à ce constat-là, c'est qu'il faut lui donner plus de pouvoirs. Il faut faire plus de ce qui ne marche pas, puis là ça va se mettre à marcher. Je sais, Mme la Présidente, que j'ai utilisé cette citation-là à quelques reprises, mais Einstein nous disait que la folie, c'était de croire qu'en faisant les mêmes choses on pourrait obtenir un résultat différent. Ce projet de loi là, c'est de la folie, parce qu'on fait un peu plus de ce qui ne marche pas.

Donc, plus de pouvoirs pour le dirigeant principal de l'information, qui va changer de statut dans la hiérarchie gouvernementale, à qui on demande de faire une meilleure planification, une meilleure intégration des planifications des différents ministères, de faire des recommandations au Conseil du trésor, de s'assurer qu'on va mettre en place et suivre les meilleures pratiques en matière de gestion des ressources informationnelles, donc mandats, somme toute, assez similaires à ce qu'ils étaient, à quelques différences près, j'en conviens, mais qui, à mon avis, ne sont pas de nature à faire de ce qui ne marchait pas quelque chose qui va se mettre à fonctionner comme par magie.

Donc, sur cet aspect-là du projet de loi, Mme la Présidente, vous comprendrez que nous sommes dans un profond désaccord avec l'opposition officielle et surtout avec le gouvernement.

Maintenant, je vous ai parlé des dirigeants du réseau de l'information, qui étaient l'espèce de bras séculier du DPI dans les différents organismes publics, qui étaient une centaine et plus. Le gouvernement a dit : C'est beaucoup trop. Bon. Ça, c'est difficile d'être contre ça, là, c'est assez clair que c'est beaucoup trop. Alors, on va réduire ça et on va changer le nom, parce que, tu sais, quand ça ne marche pas, on repart ça sous un autre nom. Donc, on va appeler ça maintenant le dirigeant de l'information, et il y en aura un par ministre puis ministère, organisme qui dépend d'un ministre, ce qui devrait, grosso modo, nous donner à peu près 26 dirigeants de l'information. Alors là, on se dit : Tabarouette! On est bons, on passe d'une centaine à 26. Bon. On va analyser ça de plus près, Mme la Présidente, si vous voulez bien.

D'abord, première question : Qui est le patron du dirigeant de l'information? Est-ce que c'est le DPI, qui est le grand patron des ressources informationnelles, ou est-ce que c'est le ministre qui le nomme? Là-dessus, le projet de loi est d'un flou existentiel qui a donné lieu... Puis peut-être faire un petit peu de pouce sur ce que ma collègue a dit, parce que j'ai posé des questions lorsqu'il m'apparaissait pertinent de poser des questions. Mais vous comprendrez que d'essayer d'améliorer un projet de loi alors qu'on est totalement opposé au projet de loi, c'est un exercice cosmétique auquel j'ai refusé de me livrer. Mais, là-dessus, j'en ai posé, des questions, j'en ai posé, des questions. J'ai demandé au ministre : Bon, si je comprends bien, là, chaque ministre va nommer son dirigeant de l'information. Le ministre me répond : Oui. Parfait. Donc, le président du Conseil du trésor, qui est un ministre, va nommer son dirigeant de l'information. Le ministre me répond : Oui. Et ce dirigeant de l'information là, son champ d'action va être étendu à l'ensemble des organismes qui relèvent du ministère concerné, donc du Conseil du trésor. Toujours oui. Parfait. Donc, le CSPQ, le Centre de services partagés du Québec, qui relève du président du Conseil du trésor, va être sous la gouverne du dirigeant de l'information. Période de flottement... ça a fait ça un peu, vous savez, comme... mettons, là, qu'il y a de la friture sur la ligne, bien, ça ressemblait à ça. Pour se faire répondre : Bien, oui. Mais là c'était déjà moins sûr. Là, j'ai dit : Mais là il y a un vice-président... et je n'ai pas le titre exact, Mme la Présidente, mais il y a un vice-président au CSPQ qui, lui, est responsable des ressources informationnelles pour le CSPQ. Va-t-il être sous la gouvernance du P.D.G. du CSPQ ou du dirigeant de l'information? Bien là, ce n'est pas pareil, il y en a un qui est dans la planification, l'autre qui est le bras opérationnel du gouvernement. Et là fin des émissions, Mme la Présidente : de toute évidence, personne n'avait réfléchi à cette question-là, personne n'avait réfléchi à cette question-là, et, à ce jour, l'Assemblée nationale, contre la volonté de la Coalition avenir Québec, va adopter un projet de loi où un élément aussi... des éléments, parce qu'il y en a plusieurs, aussi fondamentaux ne trouveront pas de réponse dans leur application. On n'est même pas à l'étape du règlement, on n'est même pas à l'étape de mettre ça en place que, déjà, on ne sait pas comment ça va se passer dans les différentes entités responsables de la gestion des ressources informationnelles, on ne sait pas.

Après ça, j'ai dit : Le lien d'autorité, est-ce qu'il dépend du ministre, le DI, le dirigeant de l'information qui le nomme, ou du DPI, dont techniquement il relève, selon le projet de loi? C'est qui, son patron? Bien là, bien là... c'était intéressant, bien là... Parce que c'est sûr que la personne à qui moi, je veux faire plaisir dans ma vie, c'est celle dont mon emploi dépend, c'est un réflexe naturel. Celui dont l'emploi du dirigeant de l'information dépend, c'est le ministre, mais techniquement notre projet de loi dit : C'est le DPI qui est son patron. Alors, encore là, à qui va-t-il rendre compte? De qui va-t-il prendre ses ordres? Comment ça va se gouverner, tout ça, puis quel est le rôle du CSPQ là-dedans? Parce que le CSPQ, au niveau informatique, souvenez-vous, Mme la Présidente, on en a parlé à une ou 12 reprises, là, au salon bleu, c'est un joueur important.

Alors, là, on crée cette hydre à trois têtes où personne n'est vraiment responsable de rien, mais tout le monde s'occupe de tout. Si j'avais à vous résumer le projet de loi n° 135, Mme la Présidente, là, c'est ça que je dirais : une hydre à trois têtes où personne n'est responsable de rien, mais où tout le monde va s'occuper de tout.

• (12 h 10) •

Mme la Présidente, les exemples sont nombreux. J'ai posé la question... parce que, comme vous voyez, j'ai posé quand même quelques questions. On dit, là-dedans, que le DPI, et donc les dirigeants de l'information vont se constituer en comité de gouvernance. Bon, ça va bien. Donc, tout ce monde-là est constitué en comité de gouvernance. Ça fait que, là, on se dit : Qui forme le comité de gouvernance? Puis combien ils vont être? Bien, là, on dit : C'est les dirigeants de l'information et le DPI. Juste ça? Juste ça. C'est O.K. Mais tantôt, là, je vous parlais du lien d'autorité avec le V.P. du CSPQ, ressources informationnelles, puis le DI. Lequel est le patron là-dedans? Bien là, j'ai vu, on a fermé un petit peu les lumières quelques secondes, pour ensuite se dire : Ah! bien, les deux vont être sur le comité de gouvernance! Oui, mais vous venez de me dire que c'était le DPI puis le dirigeant de l'information. Ça fait que là, ce que je comprends, c'est que le V.P. du CSPQ vient d'apprendre, au moment où moi, je pose la question, que lui aussi va en faire partie, de ce fameux comité de gouvernance, ce qui n'était pas prévu initialement.

Mais là, comme on n'y avait pas pensé, puis que je posais la question, il fallait bien trouver une réponse. Puis on ne pouvait pas dire : Oui, bonne question, on n'y a pas pensé. On ne pouvait pas dire ça. Donc, il fallait improviser une réponse. C'est ce qu'on a fait, et on a dit : Voilà, il y a un nouveau joueur dans notre comité de gouvernance. De toute façon, 26 ou 27, tu sais, rendu là, ce n'est pas grave. Tu sais, un de plus... Surtout que, dans les fameuses consultations dont ma consoeur parlait tout à l'heure, on nous avait dit : Un comité de gouvernance, à plus que 15, ce n'est plus gérable. Ça fait que, nous autres, on part minimum 26. On est comme à deux doigts d'être deux fois pas gérables. Ça s'en vient. Puis, à force de poser des questions puis à force de rajouter du monde sur le comité de gouvernance, on va retourner à ça. Ça ne sera pas long. Je vous le dis, moi. Il y a de la place.

Et ce qui est intéressant après ça — parce que j'ai encore posé quelques questions — un mandat du comité de gouvernance, quand on va avoir fini par finir par décider qui siège là-dessus, là on va s'intéresser à son mandat. Qu'est-ce qu'il fait, le comité de gouvernance? Identifier des opportunités d'optimisation, de partage et de mise en commun de services en ressources informationnelles et d'actifs informationnels. Mais là je regarde ça puis je dis : Il me semble que ça, c'est exactement le mandat du CSPQ. Ça fait que le CSPQ puis votre comité de gouvernance, ils vont faire exactement la même affaire? Bien, pourquoi vous avez un comité de gouvernance qui vient jouer dans les platebandes du CSPQ? C'est-u parce que, comme moi, vous ne le trouvez pas bon, le CSPQ? Pas de réponse.

Alors là, quand je vous disais que tout le monde s'occupait de tout, là, bien, vous en avez un bel exemple. Vous en avez un bel exemple. Voici un exemple dans la loi. On va enchâsser dans la loi, parce que vous irez lire la loi qui constitue le CSPQ, ils ont, avec des mots différents, mais sur l'essentiel, exactement le même mandat. Deux lois qui donnent le même mandat à deux entités différentes. Ça va être beau tantôt. Déjà que le CSPQ, ce n'était pas fort, fort, là, si, en plus, il faut y mettre un comité de gouvernance entre les pattes, constitué d'on ne sait qui, on verra, ça va être le fun. Et tout ce beau monde-là... Ça, c'est ma préférée. Ça, c'est ma préférée. Le comité de gouvernance est là afin d'assurer la cohérence dans la mise en oeuvre des orientations déterminées par le Conseil du trésor. Ils ne savent même pas qui va siéger là-dessus, puis c'est eux autres qui vont assurer la cohérence de quoi que ce soit? Ça n'annonce pas des lendemains très, très, très agréables, Mme la Présidente. Vous en conviendrez avec moi.

Alors, Mme la Présidente, le projet de loi n° 135 rate complètement, complètement son objectif, passe complètement à côté d'une opportunité de revoir... Et la gouvernance en matière de gestion des ressources informationnelles a clairement besoin d'être revue. Puis je pense que je n'ai pas besoin d'ajouter de nouveaux exemples à ce que j'ai déjà dit pour vous prouver ça.

Et ce qui est triste, Mme la Présidente, c'est que la Vérificatrice générale est venue... Ma consoeur tantôt disait, les gens disaient que c'est un pas dans la bonne direction. Ce que les gens disaient essentiellement, c'est que de repenser à la gouvernance, c'est la chose à faire. Est-ce que ça, c'est la bonne façon de le faire? Les gens qu'on a entendus, ils avaient des bémols. Quand on questionnait un peu, on se rendait compte que, oui, mais peut-être pas comme ça.

Mais le témoignage le plus assassin, et le mot n'est pas trop fort, est venu de la Vérificatrice générale. Parce que, dans mes interactions avec la VG depuis que je suis député, j'ai eu le déplaisir de lire plusieurs de ses rapports qui traitaient du sujet des ressources informationnelles, et il n'y en avait aucun qui avait pour objectif d'annoncer des bonnes nouvelles, malheureusement. J'aurais souhaité le contraire, mais, malheureusement, rapport après rapport, la Vérificatrice générale constatait les lacunes majeures, abyssales, du gouvernement dans la gestion de ses projets informatiques et de ses ressources informationnelles.

J'ai demandé à la Vérificatrice générale de nous faire un résumé des constats, quels étaient les problèmes qu'elle avait constaté qui amenaient à des résultats aussi pitoyables, ce qu'elle a fait. J'ai demandé à la Vérificatrice générale : Vous avez pris connaissance du projet de loi? Oui. Est-ce que, à votre avis, ce projet de loi là apporte quelque solution que ce soit aux problèmes que vous avez constatés? Et elle a répondu sans hésitation et très clairement : Non. De l'avis de la Vérificatrice générale, le projet de loi que nous préparons, nous, à rejeter, eux à adopter, ne solutionnera d'aucune façon les problèmes qu'elle a constatés au cours des dernières années. Et je dis «elle», je devrais dire «l'institution», parce que Mme Leclerc est là depuis un certain temps, mais ses prédécesseurs faisaient les mêmes constats, Mme la Présidente, ça fait 10 ans qu'on lit, de la part du Vérificateur général, des rapports assassins en matière de gestion des ressources informationnelles, et Mme Leclerc est venue nous dire : Vous ne trouverez pas de solution à ces problèmes-là dans le projet de loi n° 135. Quand je vous dis qu'on va faire un peu plus de ce qui ne marche pas...

Mais quelle est-elle, cette solution, Mme la Présidente? Parce que je sais que nos collègues d'en face sont avides de solutions, d'idées, mais, comme nous sommes un producteur assez prolifique, je vais en donner d'autres, que j'ai mises noir sur blanc, dans un rapport que j'ai eu le plaisir de déposer, au nom de ma formation politique, il y a deux ans.

Et ce qui était extrêmement intéressant, Mme la Présidente, c'est que les représentants de Desjardins sont venus, en commission parlementaire, exposer de quelle façon eux, qui vivaient les mêmes problèmes... Desjardins vivait les mêmes problèmes que le gouvernement, là, au niveau de la gestion de ses ressources informationnelles... quelles solutions ils avaient mises en place pour solutionner le problème, et c'était à peu de choses près ce que nous proposons.      

D'abord, le gouvernement décentralise les expertises et maintient ça au niveau des ministères. Ce qu'on sait, c'est que les ministères doivent avoir l'expertise pour définir leurs besoins et transformer ça en une demande concrète de solutions en gestion des ressources informationnelles. Cette expertise-là, elle doit appartenir aux ministères. En gros, les ministères doivent avoir la maîtrise d'ouvrages. Mais la maîtrise d'oeuvre, la réalisation, la conception, la réalisation, la mise en application, le déploiement, le maintien, ce n'est pas obligé de se faire dans les ministères. Au contraire, regrouper ça, créer des centres d'expertise, créer un centre d'excellence, générer du volume pour maintenir et développer cette expertise-là, c'est ce que nous, on propose avec le centre d'excellence en technologies de l'information du Québec. Ça, c'est notre proposition : regroupez l'expertise, développez-la, maintenez-la, faites-la évoluer. En plus, en plus, au lieu de demander au CSPQ d'acheter des iPad 60 $ plus cher que ce que moi, j'achète chez Wal-Mart, bien, peut-être qu'on pourrait demander à cette organisation-là de se projeter dans le futur, puis ça, le gouvernement... on ne parle pas d'Hyperloop, non, non, quelque chose de peut-être... ni d'informatique quantique, on n'est pas là. Peut-être un jour, mais pas tout de suite. Mais, par contre, quelles sont les technologies qui sont en place?

Vous savez, Mme la Présidente, au moment où le gouvernement du Québec commence à parler d'infonuagique, il y a des organisations qui ont développé cette expertise-là depuis très longtemps, et on peut se demander : Mais comment se fait-il que le gouvernement soit si en retard? Bien, parce que c'est au CSPQ à faire le travail, puis, comme d'habitude, bien... c'est ça, c'est le CSPQ. Alors que, si on avait cette organisation-là capable — comme l'a fait Desjardins — d'analyser les tendances du marché, mais d'analyser l'applicabilité de ces tendances-là à leurs propres besoins... parce qu'on ne s'achète pas des gadgets pour s'acheter des gadgets : Est-ce qu'on en a besoin? Est-ce que ça répond à un besoin? Est-ce que ça va être efficace? Est-ce que c'est la solution optimale? Bien, en éclatant l'expertise dans les ministères, on n'aura pas cette expertise-là. Le CSPQ, de toute évidence, ne l'a pas non plus, puis le DPI ne l'aura pas non plus. Donc, personne ne va l'avoir, puis on va continuer à penser que l'infonuagique, c'est un canal météo.

• (12 h 20) •

Donc, Mme la Présidente, il faut être capable d'avoir cette expertise-là. Il faut aussi avoir cette expertise-là pour développer nos propres projets. Les gens de Desjardins nous disaient : Aïe! On a ce centre-là, puis nos meilleurs, ils sont là-dedans puis ils s'éclatent. Ils ont les moyens. Puis on le sait, là, on le sait. On va partir quatre projets, il y en a trois qui n'aboutiront à rien. Mais il y en a un, par exemple, qui va aboutir, puis lui, il va nous faire gagner du temps, puis lui, il va nous faire gagner de l'argent, puis lui, il va nous rendre plus efficaces et il va nous rembourser pour tout ce qu'on aura fait dans les trois autres qui n'auront pas marché. Qui fait ça au gouvernement du Québec? Poser la question, c'est y répondre, Mme la Présidente. Et ce ne sera certainement pas le DPI. Encore là, si on avait un centre d'excellence en technologies de l'information, on pourrait développer cette expertise-là, on pourrait lui donner ce mandat.

Alors, Mme la Présidente, extrêmement déçu. De toute évidence, il y a ici un choc irréconciliable des visions de ce que devrait être la gouvernance en matière de gestion des ressources informationnelles. J'ai dit et je répète : Non, nous ne ferons pas d'obstruction, parce que c'est un choix que le gouvernement fait, et c'est légitime pour le gouvernement de faire ses choix. Ce sera aussi à lui à répondre du succès ou de l'échec — et j'anticipe l'échec — de cette mesure-là puisque le passé, contrairement à ce qu'on dit, là, oui, il faut regarder en avant, mais, de temps en temps, jeter un coup d'oeil dans le passé, ce n'est pas bête non plus... Puis le passé souvent est garant de l'avenir. Le DPI n'a pas fonctionné, il n'y a rien là-dedans qui va faire que le DPI va se mettre par magie à fonctionner. Mais le gouvernement, dans un avenir pas si lointain, aura à rendre des comptes de ces mesures-là qu'il a mises en place et surtout de l'absence de résultat.

Donc, il n'est pas de mon intention ni de mon intérêt d'empêcher le gouvernement d'aller de l'avant avec son projet de loi. Par contre, Mme la Présidente, vous comprendrez, et ma consoeur aussi, vous comprendrez qu'on ne peut pas bonifier ce projet de loi là, on ne peut pas réparer ce qui ne peut pas fonctionner, on ne peut pas rendre la vie aux morts, même si on veut, même si on le souhaite, on ne peut pas. Et je n'ai pas cette prétention-là non plus.

Par contre, éventuellement, ces deux visions-là de la gouvernance seront proposées aux Québécois, qui auront l'occasion de décider laquelle des deux leur semble la plus porteuse d'avenir, la plus susceptible de redonner à notre État sa capacité à gérer des projets informatiques, à respecter les coûts, à respecter les délais et surtout, et surtout, à respecter le fait qu'on a à livrer le meilleur produit possible pour que notre fonction publique soit elle aussi la plus efficace possible, pour qu'on puisse sauver des coûts et pour qu'on puisse rendre les meilleurs services possibles à la population, parce que la fonction publique a besoin de ces outils-là dont on la prive depuis trop longtemps par mauvaise gestion. Et, avec la Coalition avenir Québec et la mesure qu'on propose, j'ai la prétention de croire qu'on va améliorer significativement la gestion des ressources informationnelles, qui vont être la clé du succès, comme ça l'a été chez Desjardins, avec tout le bien qu'on peut penser de cette institution-là, à raison. Je pense qu'on doit s'inspirer des meilleurs plutôt que d'essayer de faire un petit peu plus de ce qui ne marche pas. Et, pour cette raison-là, je voterai, nous voterons contre le projet de loi n° 135.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de La Peltrie.

Mise aux voix

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division.

Maintenant, pour la suite des choses, la suite de nos travaux, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente, je vous prierais d'appeler l'article 29, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 154

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. À l'article 29 du feuilleton, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 154, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019. Et je vous cède la parole, Mme la ministre.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, nous sommes rendus, aujourd'hui, à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 154, c'est-à-dire la loi qui met en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019. Alors, les modifications contenues à ce projet de loi ont fait l'objet de recommandations d'un comité de rémunération des juges, savoir, le comité Blais.

Comme vous le savez, Mme la Présidente, depuis 1997, la Cour suprême a rendu un important jugement relatif à l'indépendance judiciaire et a vu à établir les obligations constitutionnelles applicables lorsqu'il y a lieu d'établir ou de revoir la rémunération des juges. On en parle beaucoup, au cours des dernières semaines, je pense que ça permet... ça a un certain caractère pédagogique. Alors, comme vous le savez également, la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit plus particulièrement le processus qui est applicable à la détermination de la rémunération des juges, donc à la mise en place d'un comité de rémunération des juges. Et le comité a pour fonction d'évaluer à tous les trois ans. On a modifié le tout. Alors, pour les années à venir, ce sera à tous les quatre ans si le traitement, le régime de retraite et les autres avantages sociaux des juges de la Cour du Québec, des juges de paix magistrats sont adéquats. Et il a également pour fonction d'évaluer de la même façon la rémunération des juges des cours municipales. Alors, le comité fait rapport au gouvernement et lui transmet ses recommandations.

Le rapport est déposé devant l'Assemblée nationale et, par la suite, l'Assemblée pourra, par résolution qui est motivée, approuver, modifier ou rejeter en tout ou en partie les recommandations du comité. La loi prévoit que le gouvernement prend avec diligence les mesures qui sont requises pour mettre cette résolution en oeuvre. Alors, c'est ce dont découle le projet de loi n° 154. Il s'inscrit dans cette démarche et il a pour objet de modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de rendre obligatoire la participation des juges de paix magistrats au Régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales, qui est prévue à la partie V.1... en fait, à la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires, et ce, à compter du 1er janvier 2017. Donc, la loi a une portée rétroactive.

Le projet de loi permet aux juges de paix magistrats qui vont le souhaiter de transférer leur participation antérieure au 1er janvier 2017 au Régime de retraite du personnel d'encadrement dans le régime des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales et suivant certaines modalités. Alors, les juges de paix magistrats auront jusqu'au 1er septembre 2018 pour exercer ce choix, puisqu'une fois l'adoption de cette loi et la sanction de cette loi les juges de paix magistrats recevront, de la part de Retraite Québec, des scénarios individuels qui portent sur les options s'offrant à eux.

Le projet de loi prévoit également de hausser de 8 % à 9 %, à compter du 30 juin 2019, le taux de cotisation au régime de retraite des juges tant de la Cour du Québec et de certaines cours municipales. La loi instaure aussi un nouveau règlement d'application pour le régime de retraite afin que les modifications ultérieures qui pourraient être apportées au taux de cotisation et au aux d'intérêt du régime de retraite des juges puissent être réalisées par voie réglementaire plutôt que législative, évidemment le tout étant assujetti à la procédure dont je vous ai parlé un petit peu plus tôt, qui découle des travaux du comité de rémunération des juges.

Alors, voilà les principales modifications qui sont apportées à la Loi sur les tribunaux judiciaires par le projet de loi n° 154, et évidemment l'adoption du projet de loi, d'ici l'ajournement de la présente session, va nous permettre évidemment de respecter les termes de la résolution qui a été adoptée à l'unanimité par notre Assemblée, mais aussi, surtout, les recommandations du comité de rémunération des juges.

Alors, je tiens, une fois de plus, à remercier mes collègues députés pour leur participation à l'adoption du présent projet de loi, donc ma collègue la députée de Juliette... Juliette! Joliette, le député de Borduas et les collègues de l'aile parlementaire, qui ont participé à nos échanges, qui ont participé à l'étude article par article. Mais aussi, bien entendu, je ne pourrais passer sous silence le travail et la participation des équipes tant du Conseil du trésor que du ministère de la Justice, qui ont été présents pour répondre aux questions techniques très précises des collègues parlementaires, parce qu'il s'agit d'abord et avant tout d'un projet de loi très technique et qui amène surtout ceux et celles qui s'intéressent aux régimes de retraite et aux enjeux actuariels à questionner sur la portée des articles qu'on y retrouve.

Donc, je vous informe également, en terminant, Mme la Présidente, que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de loi et qu'il en a recommandé l'étude par cette Assemblée. Donc, je vous remercie.

• (12 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la ministre de la Justice. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis heureuse à mon tour, au nom de l'opposition officielle, de prendre la parole au sujet du projet de loi n° 154, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019 — j'ai de la misère avec mes mots — 2019.

Alors, la ministre a bien expliqué le processus qui nous mène aujourd'hui à l'adoption d'une loi sur la question des régimes de retraite des juges de paix magistrats essentiellement. C'est toujours de la même façon que nous procédons, avec un rapport indépendant, donc le rapport sur la rémunération des juges, le rapport du comité qui est formé périodiquement sur cette question-là.

Et donc, dans le dernier rapport, il y a eu cette recommandation de faire migrer les juges de paix magistrats, qui sont un peu moins de 40, au Québec, du Régime de retraite du personnel d'encadrement au régime de retraite des juges, donc de l'ensemble des juges. Pour toutes sortes de raisons, le Comité de la rémunération des juges a estimé que c'était nécessaire de procéder de cette manière-là. Et il a fallu, donc, adopter un projet de loi, donc débattre d'un projet de loi, puisque ces recommandations-là, contrairement à d'autres que nous avons adoptées, dont nous avons débattu cette semaine par simple réponse de l'Assemblée nationale aux recommandations du rapport, nécessitaient des modifications législatives.

Alors, essentiellement, le but est de s'assurer que les juges de paix, pour le futur, vont être considérés au même titre que les autres juges, pas en termes de rémunération mais en termes de type de régime de retraite, donc qu'ils vont bénéficier du même régime de retraite. Et, pour ce qui est du passé, bien, chacun des juges de paix magistrats, selon sa situation, décidera s'il fait migrer ses années passées aussi vers le nouveau régime de retraite ou non. Donc, pour le passé, il y aura un choix. Pour le futur, bien sûr, tout le monde va être assujetti, désormais, au régime de retraite des juges.

Alors, on a débattu quand même amplement, on a fait un travail sérieux, lors de l'étude détaillée en commission parlementaire, et nous en sommes venus à la conclusion que le projet de loi était bien fait, qu'il n'y avait pas de lacune et qu'il répondait, donc, aux recommandations du comité.

Alors, je tiens également, à mon tour, à remercier les collègues, la ministre, bien entendu, toute son équipe du ministère de la Justice mais aussi et surtout, dans ce cas-ci, je dirais, du Conseil du trésor, parce qu'il y avait énormément d'éléments très techniques, sur lesquels nous avons pu échanger, et en tout temps on a eu des réponses très précises, très éclairantes de la part du Conseil du trésor. Alors, merci beaucoup à toute l'équipe, merci à la ministre, merci à son personnel. On a aussi bien collaboré avec le député de Borduas, de la deuxième opposition, mon collègue le député de Beauharnois, qui s'y connaît bien en régimes de retraite, qui est venu travailler avec nous, mon recherchiste, Martin Blanchette, et, bien sûr, tout le personnel de la commission. Alors, merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de votre intervention, Mme la ministre... pardon, la députée de Joliette. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir à mon tour d'intervenir sur l'adoption finale du projet de loi n° 154, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019.

Vous savez, Mme la Présidente, mes collègues en ont discuté, ont parlé du processus qui mène à cela, c'est toujours important de le rappeler, qu'on se retrouve avec un rapport du comité suite à une décision de la Cour suprême, les juges de l'Île-du-Prince-Édouard, et la Cour suprême a dit : Pour la séparation des pouvoirs, il faut que ce soit un comité indépendant, pour ne pas que... bien, en fait, pour assurer l'indépendance judiciaire. Et on se retrouve avec des rapports aux trois ans. C'était le dernier rapport qui couvre une période de trois ans, triennale, parce qu'on a modifié, je crois, dans le projet de loi n° 51, l'an passé ou il y a deux ans, le comité, maintenant, va désormais être quatre ans, donc ce sera aux quatre ans pour les conditions de rémunération des juges.

Alors, c'est un processus qui permet d'avoir une opinion, et l'Assemblée, maintenant, peut se saisir du rapport et décider de l'approuver, de le modifier ou de le rejeter, mais on voit que le processus vise à avoir une séparation des pouvoirs, et c'est bien ainsi.

Alors, dans le projet de loi n° 154, il y avait plusieurs mesures qui étaient à mettre en oeuvre en lien avec le rapport du Comité sur la rémunération des juges, notamment les juges de paix magistrats qui pourront contribuer désormais au régime de pension des juges de la Cour du Québec. Il y avait le taux de cotisation également qui était modifié, la hausse du taux de cotisation, la détermination de celui-ci qui désormais va être par règlement.

Il y a une disposition dans le projet de loi, Mme la Présidente, sur laquelle j'ai voté contre, parce que le processus qui nous amène à voter la réglementation, bien, en fait, la législation associée à la rémunération des juges, c'est un processus qui est formel, c'est un processus qui fait en sorte que ça doit être approuvé par les parlementaires ici, à l'Assemblée nationale. Ce qu'il y avait dans le projet de loi n° 154 relativement à cette modification du taux de cotisation relativement aux juges, par rapport à leur fonds de pension, le gouvernement a choisi de le faire passer par voie réglementaire. Dans le cadre de la rémunération des juges, il aurait été approprié de le maintenir par voie législative, avec tout le processus, parce qu'il s'agit de l'indépendance des institutions, mais il s'agit aussi de ne pas donner à l'Exécutif carte blanche à ce niveau-là. Et, vous savez, la publication à la Gazette, tout ça, ça se fait de façon unilatérale, et il aurait été opportun que la Chambre conserve toujours un contrôle sur les modifications associées à la rémunération des juges, de façon à avoir ce regard réfléchi là-dessus, Mme la Présidente.

Alors, Mme la Présidente, je tiens à remercier l'ensemble des personnes qui ont contribué au projet de loi, au premier titre la ministre de la Justice, ma collègue de Joliette, le député de Beauharnois qui est venu, l'ensemble du personnel ministériel qui travaille avec la ministre, les collègues ministériels également, le secrétariat, les gens du Conseil du trésor, Mme Greffard notamment, qui répondait très bien à toutes nos questions... Parce que, vous savez, ce n'est pas simple, les régimes de retraite, et notamment en matière de rémunération, avec les anciens fonds de pension, les nouveaux fonds de pension, tout ça, on a été très bien renseignés. Alors, on a pu poser de nombreuses questions et avoir des réponses étoffées. Alors, les gens du secrétariat, les gens de la télédiffusion également qui ont contribué à la poursuite de nos travaux. Également, vous me permettrez de remercier Justine Savard, qui travaille avec moi au niveau de la recherche, au niveau du deuxième groupe d'opposition.

Alors, notre formation politique, Mme la Présidente, va voter en faveur du projet de loi n° 154, avec la réserve que je vous ai mentionnée tout de même sur le fait qu'on ne souhaitait pas que ça passe par voie réglementaire mais plutôt par le biais d'une modification législative. Alors, je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas. Alors, il n'y a pas d'autres interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi n° 154, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures afin d'entreprendre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 151.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Alors, il y a consentement pour suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures? Consentement.

Alors, en conséquence, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 39)

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place. On vous souhaite un bon après-midi.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui? Ah! bien, on ne m'avait pas dit que vous vouliez le rôle de leader. Alors, on va appeler l'article 28.

Projet de loi n° 151

Adoption

Alors, c'est Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur qui propose l'adoption du projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur.

Et je cède la parole à Mme la députée de Marie-Victorin pour son intervention. À vous, Mme la députée.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Oui. Merci, M. le Président. Donc, je remercie tout le monde d'avoir pu me permettre d'intervenir en premier puisque je participe au même moment au mandat Femmes en politique, qui est aussi éminemment important. Mais, bien sûr, je pense que c'est un jour très particulier aujourd'hui qu'on puisse discuter, donc, de l'adoption finale du projet de loi n° 151, qui vise à prévenir et combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur. Donc, c'est un jour important parce que c'est certain que ce projet de loi s'inscrivait dans un contexte social aussi très particulier.

Je pense que la question de la lutte contre les violences à caractère sexuel a été vraiment marquante ces derniers mois. On a pu en discuter abondamment, notamment dans les médias, mais je pense qu'il y a eu une grande conscientisation dans l'ensemble de la société québécoise puis en même temps à plusieurs autres endroits dans le monde parce que le mouvement #metoo, #moiaussi a vraiment pris de la place à l'échelle mondiale. Donc, moi, je suis très fière que le Québec puisse être un leader en matière de lutte contre les violences à caractère sexuel. Et je pense que c'est ce qu'on vient faire avec le présent projet de loi. Et je souhaite aussi de tout coeur que cette conscientisation de la société ne s'arrête pas maintenant, donc qu'elle puisse se poursuivre aussi à long terme.

Donc, comme je le disais, le projet de loi n° 151 s'inscrit vraiment dans cette optique-là. Je pense qu'on a un très bon projet de loi pour mieux prévenir, sensibiliser et lutter contre les violences à caractère sexuel, d'autant plus qu'il y avait eu des problématiques qui avaient été relevées au niveau de nos institutions d'enseignement supérieur avec les événements, par exemple, de l'an dernier à l'Université Laval. Alors, c'était extrêmement important qu'on puisse agir rapidement sur la question.

Donc, je salue là-dessus l'initiative de la ministre. Je suis très fière d'avoir pu y contribuer. On a travaillé de façon très collaborative entre les différentes formations politiques pour arriver au meilleur projet de loi possible. Je tiens en ce sens aussi à remercier tous les groupes, encore une fois, qui ont participé aux consultations particulières, qui nous ont permis d'apporter un éclairage sur les projets de loi, qui nous ont donné aussi des idées en vue de le bonifier, de le préciser aussi pour que tous les étudiants et étudiantes du Québec puissent bénéficier du même niveau de protection, qu'ils se trouvent à Sept-Îles ou à Montréal, dans un plus grand but d'uniformisation. D'ailleurs, nous avons apporté des précisions en ce sens-là au projet de loi lors de l'étude détaillée. Et je pense qu'aujourd'hui on se retrouve avec une pièce législative très complète qui a les précisions nécessaires, et donc je pense que ça pourrait être appliqué de façon très rapide. Même, on a devancé l'application, en fait, l'application pour le 1er septembre 2019. Mais les établissements vont devoir mettre... donc, de déployer leurs politiques avant ça. Donc, ça, c'est une bonne nouvelle.

Donc, je remercie tout le monde qui a participé à l'étude du projet de loi. La ministre, bien sûr, pour l'initiative de l'avoir déposé. Les membres du gouvernement aussi qui ont participé à l'étude du projet de loi, les collègues députés, collègue, aussi, le député de Chambly, qui a été là une bonne partie de la commission parlementaire, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques aussi, qui a contribué à quelques reprises, là, à nos travaux. Bien sûr, tout le personnel politique de l'Assemblée nationale également, ma recherchiste aussi, qui m'a accompagnée dans ce processus.

Donc, je suis très fière qu'on puisse voter sur le projet de loi n° 151 et, bien sûr, en faveur du projet de loi n° 151 parce que ça va vraiment nous aider à pouvoir lutter contre les violences à caractère sexuel dans nos cégeps, dans nos universités. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Marie-Victorin, de votre intervention. Et là je suis prêt à entendre les autres interventions, s'il y en a. Mme la ministre, à vous la parole pour votre intervention.

Mme Hélène David

Mme David : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Merci à la collègue de l'opposition officielle, qui a été vraiment une excellente collègue, qui a travaillé très fort, et qui a posé des questions plus que pertinentes, et qui apportait la réflexion, l'orientation, la vision de... peut-être qu'on pourrait dire la génération des jeunes que l'on souhaite justement accompagner, aider et prévenir, justement, là, de toutes les violences à caractère sexuel. Alors, je remercie la collègue de l'opposition officielle. Je remercie aussi le collègue de la Coalition avenir Québec. Je remercie Québec solidaire aussi. On a fait un travail, vraiment, d'équipe extrêmement important.

Alors, M. le Président, le projet de loi n° 151 franchira, je l'espère, l'étape cruciale de son cheminement législatif, c'est-à-dire l'adoption. J'aimerais prendre quelques minutes pour mentionner que les travaux réalisés en commission ont été l'occasion pour différents groupes partenaires du milieu de nous faire part de leurs préoccupations, commentaires et recommandations. J'aimerais remercier toutes les personnes qui ont pris de leur temps pour nous faire part de leur point de vue. Le projet de loi reflète les préoccupations et les bonnes pratiques portées par l'ensemble de ces groupes. J'aimerais également souligner la collaboration de l'ensemble des partis lors des consultations particulières et de l'étude détaillée du projet de loi. Tous ont souligné la qualité du travail coopératif et les échanges constructifs et positifs lors des travaux en commission. C'est un bel exercice démocratique.

Ce projet de loi, je le rappelle, vise à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur. Il vise également à assurer des lieux d'étude et de travail qui sont sains et sécuritaires pour tous et pour toutes. Pour ce faire, le projet de loi vient appuyer et renforcer la stratégie d'intervention dirigée et ciblée pour les établissements d'enseignement supérieur lancée le 21 août 2017. Si nous revenons encore un peu plus loin en arrière, cette stratégie découle elle-même des journées de réflexion sur la prévention et la lutte contre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur tenues à l'hiver 2017. Comme vous le voyez, ce projet de loi est le fruit d'une longue démarche très rigoureuse et, je tiens à le rappeler, très concertée. Il vient concrétiser et assurer la mise en oeuvre de toutes ces démarches dans un esprit de collaboration avec l'ensemble des acteurs du milieu de l'enseignement supérieur.

L'objectif ultime du projet de loi n° 151 est d'encadrer et de soutenir adéquatement les établissements dans leur lutte contre les violences à caractère sexuel. Il est impératif que toutes les personnes fréquentant ces établissements puissent avoir accès facilement et rapidement au soutien nécessaire. Une personne voulant dénoncer une violence dont elle aurait été victime ou témoin doit pouvoir le faire en toute confiance. Tel que je l'ai mentionné au cours des dernières semaines, ce projet de loi va non seulement obliger les universités et les collèges à se doter d'une politique pour prévenir et combattre les violences à caractère sexuel, mais également préciser le processus d'élaboration, de diffusion et de révision de la politique, de même que l'obligation des établissements d'enseignement à rendre compte de son application.

Cette politique devra être distincte de tout autre politique de l'établissement d'enseignement supérieur et prévoir plusieurs mesures prévues au projet de loi, notamment tenir compte des personnes plus à risque de subir des violences à caractère sexuel, tel que les personnes issues des minorités sexuelles ou de genre, des communautés culturelles, des communautés autochtones, les étudiants étrangers ainsi que les personnes en situation de handicap, énoncer clairement les mesures que l'établissement imposera aux tiers dans le cadre de ses relations contractuelles. La politique devra aussi contenir les règles qui encadrent les activités sociales ou d'accueil organisées par une organisation sportive, en plus de celles organisées par l'établissement d'enseignement, par les membres du personnel, et les dirigeants, et les associations étudiantes.

Elle devra inclure un code de conduite prévoyant les règles qu'une personne ayant une relation pédagogique ou d'autorité avec un étudiant doit respecter si elle entretient des liens intimes, qu'ils soient amoureux ou sexuels, avec celui-ci. Plus précisément, ce code de conduite doit prévoir un encadrement ayant pour objectif d'éviter toute situation où pourraient coexister ces liens lorsqu'une telle situation risque de nuire à l'objectivité et à l'impartialité requise ou de favoriser l'abus de pouvoir ou la violence à caractère sexuel.

• (15 h 10) •

De plus, afin d'élaborer, réviser et assurer le suivi de sa politique, chaque établissement devra également former un comité permanent composé notamment d'étudiants, de dirigeants et de membres du personnel. Ce comité devra mettre en place un processus afin que l'ensemble des acteurs de sa communauté soit consulté.

Aussi, M. le Président, permettez-moi de revenir quelques minutes sur les améliorations importantes apportées au projet de loi à la suite de l'étude détaillée, soit empêcher les établissements d'imposer un délai pendant lequel les victimes peuvent porter plainte, effectuer un signalement ou fournir des renseignements concernant toute violence à caractère sexuel; prévoir des mesures visant à protéger contre les représailles la personne ayant déposé une plainte, ayant fait un signalement ou ayant fourni des renseignements concernant toute violence à caractère sexuel; prévoir que les délais de prise en charge de la victime ne puissent excéder sept jours, tandis que celui de traitement des plaintes ne puisse excéder 90 jours. Les délais de traitement des plaintes et signalements reçus devront également faire partie de la reddition de comptes demandée à chaque établissement d'enseignement visé; permettre à l'établissement d'enseignement de communiquer à une personne les renseignements nécessaires en vue d'assurer sa sécurité.

Par ailleurs, le délai pour adopter la politique par les établissements a été devancé. Cela devra être fait avant le 1er janvier 2019 plutôt qu'avant le 1er septembre 2019. Elle devra toutefois être mise en oeuvre par la suite au plus tard le 1er septembre 2019.

Comme vous pouvez le constater, M. le Président, il s'agit d'un projet de loi de la plus haute importance, qui apporte des solutions concrètes aux difficultés soulevées, pour mieux protéger les victimes de violence à caractère sexuel. Les mesures contenues dans ce projet de loi marquent notre volonté de renforcer nos actions. Elles reflètent aussi notre volonté collective de les recentrer sur les attentes et les besoins des victimes. Voilà pourquoi je m'attends à ce que chaque établissement affiche clairement sa volonté d'agir pour contrer ces violences par l'adoption d'une politique institutionnelle forte. Nous souhaitons que tous les établissements contribuent à prévenir et à combattre ce phénomène.

J'aimerais d'ailleurs préciser que les établissements d'enseignement devront rendre compte de l'application de la politique. Ils devront inclure à leurs rapports annuels, de manière distincte, des mesures de prévention et de sensibilisation mises en place, des activités de formation qui auront été suivies par les dirigeants, les membres du personnel et les représentants des associations étudiantes, des mesures de sécurité mises en place, du nombre de plaintes et de signalement reçus et leur délai de traitement, des interventions effectuées et de la nature des sanctions appliquées.

Comme vous pouvez le constater, notre souhait est d'obtenir un portrait clair de la situation. Cette approche nous permettra d'en évaluer adéquatement son évolution, de mesurer le nombre de plaintes et de prendre des décisions en conséquence.

Rappelons-nous qu'en plus d'être une pièce législative fondamentale, ce projet de loi et tous les travaux qui l'ont précédé font désormais du Québec un chef de file en matière de prévention et de lutte contre les violences à caractère sexuel en enseignement supérieur. Il s'agit du projet de loi le plus complet au Canada par les exigences élevées quant aux politiques attendues de l'ensemble des établissements d'enseignement visés, par l'exigence d'un code de conduite, je le rappelle, dans toutes les politiques — d'ailleurs, ce code devra prévoir les règles qu'une personne ayant une relation pédagogique ou d'autorité avec un étudiant doit respecter si elle entretient des liens intimes, tels qu'amoureux ou sexuels, avec celui-ci; par une reddition de comptes exigeante qui permettra de documenter davantage le phénomène en collaboration avec la communauté de recherche québécoise, très active dans ce domaine; par l'exigence de l'instauration d'un comité permanent, dans chaque établissement, et d'un processus de consultation de l'ensemble de la communauté.

Le projet de loi n° 151 vise à faire en sorte que les victimes soient mieux accompagnées et informées tout en favorisant un changement de culture dans les établissements d'enseignement par l'obligation de mesures de prévention et de sensibilisation afin que les violences à caractère sexuel cessent. En ce sens, ce projet de loi, mais aussi la stratégie d'intervention qui l'accompagne, constitue une avancée majeure dans la prévention et la lutte aux violences à caractère sexuel et place les victimes au coeur des préoccupations et des actions à prendre.

En terminant, j'annonce qu'un montant additionnel de 2 millions de dollars sera ajouté aux nouvelles règles budgétaires des cégeps, des collèges privés et des universités pour l'année 2017‑2018, visant la prévention et la lutte contre ces violences. Ces 2 millions de dollars supplémentaires permettront de bonifier le financement prévu pour chaque établissement d'enseignement supérieur pour qu'il se dote de services spécialisés, de soutien psychosocial ou permette un accès à ces services à toute personne qui est aux prises avec une problématique liée aux violences à caractère sexuel.

C'est donc sur ces mots que j'invite l'Assemblée à adopter le projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention sur l'étape finale de ce projet de loi là. Et, pour la poursuite du débat, je cède la parole à M. le député de La Prairie. À vous.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Chambly, oui, oui. M. le député de Chambly, à vous.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Donc, ça me fait plaisir de prendre la parole brièvement pour ce projet de loi n° 151 en vous disant tout de suite, évidemment, que ma formation politique va voter en faveur puisque, le titre le dit, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, évidemment que nous voulons prévenir et combattre les violences à caractère sexuel. C'est un projet de loi qui vient à point nommé, mais, même s'il n'y avait pas eu les scandales des derniers mois, il faudrait déposer un tel projet de loi. Il ne faut pas simplement être en réaction. Même si on l'avait déposé il y a deux, trois ans, ça aurait été déjà une très bonne chose. Quand même, je veux saluer la rapidité avec laquelle la ministre a bougé parce qu'entre le moment où elle a dit : Je vais déposer une politique et un projet de loi puis le moment où on l'a eu, on a discuté sans tourner les coins ronds puis on est rendus à l'adopter, ça s'est fait, grosso modo, à l'intérieur d'un an. Donc, c'est quand même quelque chose de positif.

Il y a des choses intéressantes dans ce projet de loi là. Bien sûr, on peut toujours faire mieux, mais c'est déjà très, très bien, honnêtement. Il y a une obligation pour chacun des campus de se doter d'une politique, et ça n'a l'air de rien, se donner une politique, c'est un document. Non, non, non, parce qu'on précise que, dans la politique, il doit y avoir un guichet unique. Dans la politique, il doit y avoir un code de conduite pour les professeurs. Dans le code de conduite, il doit y avoir des mesures spécifiques pour les associations étudiantes, notamment quand elles organisent des activités d'accueil, qu'on appelle habituellement des initiations. Dans cette politique-là, on responsabilise les différents acteurs.

Donc, ce n'est pas simplement : on demande aux gens de faire du papier, auquel cas, évidemment, on aurait voté contre une telle loi. Mais, non, c'est une loi qui va aux bons endroits, qui balise, qui ne fait pas un chèque en blanc à chaque institution. Oui, on responsabilise chacun des campus, chacune des directions, chacun des syndicats, chacune des associations étudiantes, mais il y a quand même des balises à l'intérieur desquelles ils vont devoir travailler, et il ne pourra pas y avoir tant de disparités d'un campus à l'autre. Oui, il va y en avoir. C'est normal, quand tu as un cégep de, je ne sais pas, 500 personnes puis une université de 40 000 personnes, qu'on n'ait pas exactement le même processus, mais il va y avoir une certaine uniformité, notamment quant aux délais de traitement.

On les aurait voulus plus rapides, les délais de traitement des plaintes, quand, vraiment, une plainte formelle est déposée, mais un argument intéressant qui est venu un peu s'opposer à ce que... C'est vrai, les groupes sont venus nous dire en auditions... En auditions, les groupes disaient : Le plus vite, c'est le mieux. Puis c'est ce qu'on veut. On veut que justice soit faite rapidement. Mais, en discutant entre nous par la suite, on s'est dit : Oui, mais il y a un danger à ce que, si on veut agir trop rapidement, on ne puisse pas mener les enquêtes correctement. Et comme ce qui va rester, c'est simplement le délai, il va falloir agir vite, vite, vite. Bon, on risque de bâcler les choses et de blanchir des gens qui devraient peut-être être sanctionnés. Donc, on aurait aimé que le délai soit plus court. Là, je pense qu'on est bien à... on est à 90 jours dans la loi. On aurait souhaité peut-être 45, mais ça reste quand même quelque chose de très, très raisonnable quand on compare aux délais judiciaires, et ça nous amène à croire que ça va être bien fait. Et je pense que les différents campus, les directions, les syndicats de profs sont d'accord avec ce délai-là. On a le temps de bien faire les choses. Donc, ça, c'est très, très important.

• (15 h 20) •

Ensuite, on aurait aimé que ça soit en application plus rapidement. Encore une fois, on veut agir promptement, mais, encore une fois, on préfère attendre un petit peu plus, quelques mois de plus, avant de le mettre vraiment en application, mais être sûrs qu'on fasse les choses très, très bien, et que, dans le temps, ce qui sera fait sera efficace, et qu'on ne sera pas obligés de le réviser à tous les six mois, sachant aussi que, déjà dans la plupart des cégeps, dans la plupart des universités, il y a beaucoup de choses qui se font puis que les cégeps, les universités ne vont pas découvrir les problématiques d'agression sexuelle ou de harcèlement sexuel à la lecture de cette loi-là, que déjà il y a des gens qui sont à pied d'oeuvre, il y a déjà un paquet de groupe qui agissent. Il y a les CALACS qui, déjà, travaillent avec plusieurs campus. Il y a le groupe Ni viande ni objet, il y a le collectif Sans oui, c'est non!, qui déjà sont implantés sur les campus. Et il y a déjà même certains campus qui sont très, très, très avancés puis que, déjà, ils ont décidé de s'imposer, avant même que la loi ne soit votée, des mesures plus sévères que ce que la loi impose. Il y a certains campus où ils ont décidé de proscrire les relations étudiants-professeurs, alors que la loi met en garde contre de tels types de relations, propose de les encadrer, mais ne va pas aussi loin que les proscrire. Donc, c'est bien dire à quel point le réseau est déjà quand même en action. Par contre, c'est à vitesse variable en ce moment, puis ça prenait quand même cette loi pour garantir qu'on va aller plus loin et qu'on va faire davantage pour prévenir et combattre les violences à caractère sexuel.

Donc, ça va me faire plaisir, moi ainsi que ma formation politique, de voter en faveur de cette loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Alors, je vous remercie, M. le député, de votre intervention. Et je reconnais maintenant, pour la poursuite du débat, toujours ce même projet de loi là, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. À vous.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, je suis... Je tiens à vous dire combien je suis fière aujourd'hui. Je suis fière d'arriver à l'étape de l'adoption de ce projet de loi là. D'une part, je suis fière en tant que citoyenne parce que, vous savez, d'avoir une ministre à la Condition féminine qui porte l'oreille, qui propose, qui agit, c'est rassurant pour nous, les femmes, ça. On a besoin, dans notre gouvernement, d'avoir quelqu'un qui prend parti pour les femmes, dont la responsabilité est de s'assurer que l'égalité ne soit pas une question de mots mais une question de gestes politiques posés. Alors, je suis très fière en tant que femme, en tant que citoyenne, j'entends.

Je suis fière aussi en tant que femme parce que toute la question des agressions sexuelles, de l'inconduite sexuelle, du harcèlement sexuel, c'est quelque chose qu'on rend, entre autres par cette loi-là, incontournable de nommer, de dire. On reconnaît, et ça aussi, comme femme et comme mère de filles et de garçons, je trouve ça important.

Je suis fière à titre de députée parce que ce projet de loi là a été un plaisir à travailler. Ça a été un travail de collaboration, je dirais même de coopération. Ce n'est pas juste qu'on collaborait parce qu'il fallait collaborer, c'est : on coopérait entre formations politiques pour atteindre notre objectif, c'est-à-dire protéger les femmes. Et donc ça, j'en suis très fière.

Je suis fière aussi comme féministe. Aujourd'hui, c'est le 7 décembre. Hier était malheureusement la commémoration du 28e anniversaire de la tuerie de Polytechnique où des femmes ont été visées par le seul fait qu'elles étaient des femmes, parce que des féministes étaient cachées sur une liste dans la poche du tireur parce qu'elles étaient féministes, parce qu'elles souhaitaient l'égalité entre les femmes et les hommes. Et aujourd'hui la classe politique vient répondre : Non, nous, il y a des gestes de violence qu'on n'accepte plus. On ne veut plus l'accepter et on l'encadre à travers la loi qui s'adresse, à cette étape-ci, pour cette portion de notre société qui sont les institutions postsecondaires.

Alors, la violence faite aux femmes prend toutes sortes de formes, mais il y a une forme où on s'est entendus clairement qu'on ne voulait plus qu'elle prenne dans nos institutions, c'était du harcèlement, des inconduites et des agressions sexuelles. Et le projet de loi vient l'encadrer. Alors, c'est magnifique parce que l'ensemble des partis, en ayant travaillé en coopération, sont arrivés à un projet de loi duquel l'ensemble des Québécois et des Québécoises doivent être fiers.

Je vous dis que ce projet de loi là vient dire aux victimes, aux survivantes, aux survivants... on vient leur dire : On vous a entendus. On vous a crus, ce qui est souvent déficient dans notre système. Et, plus que ça, nous voulons vous soutenir. Et il y a toute une mécanique, que je ne repasserai pas par-dessus, mais qui vient dire aux victimes : On vous croit, on vous a entendues et on met, je dirais, à votre disposition une panoplie de services de soutien, d'encadrement, d'obligations qui viennent, j'espère, permettre aux victimes, aux survivantes, de guérir leur traumatisme parce que, M. le Président, être victime d'agression, ça crée des traumatismes. Et ça, c'était nécessaire qu'on s'en occupe.

Ce qu'on souhaite tous et toutes à travers cette loi-là, c'est qu'en bout de ligne au niveau de nos institutions universitaires et collégiales... on souhaite que les victimes retrouvent confiance, que le milieu d'apprentissage, cette étape-là de la vie, de leur vie où elles doivent se dévouer pleinement à leur apprentissage, on leur garantit un milieu sécuritaire. Ça, ce n'est pas rien parce que, quand tu pars avec ce handicap, lorsque tu as été agressé et que tu es en milieu... en plein moment de ta vie où tu veux te dévouer pleinement à ton apprentissage, bien, c'est sûr que ça part mal, et ça te fait... Ce n'est pas pour rien qu'on utilise le mot «victime», là, ça te fait victime. Et c'est long, c'est long à guérir, mais là cette loi-là vient donner les outils pour rendre les milieux sécuritaires.

Plus que ça, la loi vient dire aux agresseurs, à ceux qui ont été trop longtemps impunis de leur inconduite, harcèlement ou agression sexuelle, on vient leur dire : On ne souhaite plus être complices de votre impunité. On ne veut plus ça. Ça se termine ici. Et ça aussi, M. le Président, c'est un courage politique que nous avons dans cette loi-là, pas seulement de dire : On va s'occuper des femmes parce qu'elles ont été victimes, mais de dire, envoyer un message clair aux agresseurs ou aux potentiels agresseurs : Non, non, non, on ne joue plus dans cette game-là. On est rendus en 2017. On croit que l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est une valeur fondamentale dans la société québécoise. Alors, on vous envoie un message : Plus dans nos établissements et, en fait, plus nulle part. J'espère que c'est l'esprit du message que nous entendons tous et toutes.

Et finalement on envoie aussi un message aux institutions d'enseignement : Vous avez la responsabilité d'avoir des lieux sécuritaires pour permettre à nos gens, permettre à nos femmes, à nos hommes de pouvoir avoir le meilleur contexte possible pour apprendre. Et ces responsabilités-là, vous devez les assumer, bien sûr, pour lutter contre les violences sexuelles, mais aussi pour prévenir, donc pour nous aider à déconstruire la culture du viol, pour nous aider à ce que tout le monde comprenne ce qu'on veut dire lorsqu'on parle de culture du viol, ce qu'on veut dire lorsqu'on parle de consentement, ce qu'on veut dire lorsqu'on parle d'inconduite, de harcèlement, d'agression.

On va avoir un moment privilégié, grâce au projet de loi, où les étudiants et étudiantes — parce que c'est tout le monde qui doit apprendre de cela — vont recevoir de la formation, de la sensibilisation, le personnel enseignant, l'ensemble du personnel. Et, moi, ça, ça me donne espoir, M. le Président, parce que je me dis : C'est comme ça qu'on va finir par arriver à déconstruire cette culture qui fait tant mal aux femmes, à nos filles, à nos soeurs, nos blondes, nos mères.

Alors, c'est un cadre général. Maintenant, je tiens à dire que j'ai confiance aux institutions collégiales et universitaires. J'ai confiance, en fait, à la communauté, pas juste aux institutions, à la communauté universitaire, à la communauté collégiale pour entendre que le message que les parlementaires, le législateur leur envoie, c'est de dire : Maintenant, prenez votre part des responsabilités et aidez-nous en agissant, en vous donnant des règles, en essayant d'aller le plus loin possible dans les règles que vous vous donnez pour protéger les femmes et de faire en sorte qu'on puisse sortir de ce fléau.

Alors, puisque, toute ma vie, j'ai travaillé dans la défense des droits des femmes, M. le Président, c'est avec fierté, y compris pour mes deux collègues, que ma formation politique va voter en faveur de ce projet-là. Et j'espère que nous saurons, à l'approche des fêtes, savoir célébrer ensemble, les quatre formations politiques, le merveilleux travail que nous aurons fait sur le projet de loi n° 151. Merci, M. le Président.

• (15 h 30) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques de votre intervention. Et je ne vois pas d'autre demandeur de parole.

Alors, est-ce à dire que le projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, est adopté? Oui, Mme la leader.

Mme Vien : Avec votre permission, je vous demanderais un vote par appel nominal, puis, conformément à notre règlement, de le reporter à demain, à la période des affaires courantes du 8 décembre, donc, 2017.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, il y a appel de vote nominal confirmé, un accord, parce que le règlement le permet, et ce vote est reporté à la séance tel qu'indiqué.

À vous pour la poursuite de nos travaux, Mme la leader.

Mme Vien : Alors, merci, M. le Président. Veuillez appeler l'article 27, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 143

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 27 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de la Famille qui propose l'adoption du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance.

Je suis prêt à entendre les interventions, s'il y en a. Oui, M. le ministre de la Famille, à vous la parole.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Très bien. Merci, merci beaucoup, M. le Président. Je me réjouis que nous soyons maintenant rendus à l'étape de l'adoption par cette Assemblée du projet de loi n° 143 visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance. Avec ce projet de loi, M. le Président, nous nous assurons d'avoir des services de garde éducatifs de qualité, toujours plus sécuritaires et qui mettront davantage l'accent sur le développement global des enfants. Il fait aussi part d'une avancée majeure en proposant de nouvelles exigences en matière de sécurité pour les prestataires de la garde non reconnue par le ministère de la Famille. M. le Président, les parents font des choix éclairés et informés pour le bien-être de leurs enfants. Et notre gouvernement tient à maintenir les nombreuses options qui s'offrent à eux.

Par ce projet de loi, notre gouvernement est fier de permettre l'essor d'une pluralité de types de services de garde toujours plus de qualité et diversifiés, qu'ils soient subventionnés ou non subventionnés, afin qu'ils répondent à leurs besoins au quotidien. Grâce à une nouvelle offre diversifiée de services régis dans toutes les régions, les parents qui le veulent ont accès à des services de garde reconnus où qu'ils soient au Québec.

M. le Président, avant de parler plus en détail du contenu de ce projet de loi, j'aimerais rappeler le contexte de son dépôt à l'Assemblée nationale en juin dernier. Je l'ai souligné lors de la prise en considération du rapport de la commission, mardi dernier, que le rôle du gouvernement est de veiller à ce que la santé, la sécurité, le bien-être et le développement global des enfants qui fréquentent des services de garde éducatifs soient assurés. Plus particulièrement, le ministère de la Famille voit au développement harmonieux de l'offre des services de garde reconnus, à la diversité de cette offre et à sa qualité éducative distinctive.

Pour accomplir ce mandat, le ministère doit disposer des meilleurs leviers d'intervention possible et bien connaître les besoins des familles québécoises. Notre réseau est fort et bien développé. Nous avons donc une approche de consolidation de celui-ci. Cette nouvelle phase est axée sur un développement harmonieux des places en services de garde et surtout par l'amélioration de la qualité éducative, répondant ainsi aux objectifs portés par la politique sur la réussite éducative mise de l'avant par notre gouvernement en juin dernier.

Notre gouvernement agit en complète cohérence pour le bien des parents et des enfants, car la famille est au coeur de nos priorités. Dans un nouveau Québec qui favorisera la conciliation famille-travail-études et qui mettra à profit notre réseau bien développé de services de garde éducatifs à l'enfance, nous pouvons nous vanter d'avoir une politique familiale forte avec des mesures phares, dont le soutien aux enfants et l'assurance parentale.

Tel que nous l'avons exprimé lors du dépôt du projet de loi, nous souhaitons rehausser les exigences en matière de sécurité dans les différents services de garde. Notre gouvernement accorde une grande importance au développement global des enfants dès leur naissance et tout au long de la vie. En offrant aux tout-petits un environnement de qualité propice aux apprentissages multiples, le personnel éducateur donne à chaque enfant les outils nécessaires pour atteindre leur plein potentiel.

M. le Président, comme je l'ai déjà dit en cette Chambre, ce projet de loi vise à : premièrement, favoriser la réussite éducative au sein de notre vaste réseau de services de garde éducatifs ainsi qu'améliorer la qualité des services; deuxièmement, assurer la pérennité d'un réseau de services de garde éducatifs de qualité; et, troisièmement, rehausser la sécurité des services de garde régis et non régis.

Le projet de loi propose plusieurs avancées importantes. Tous les prestataires de services de garde détenant un permis ou une reconnaissance d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial devront prévoir, dans leur programme éducatif, des activités pour favoriser la réussite éducative de l'enfant, notamment en facilitant sa transition vers l'école. Dans cette optique, M. le Président, un amendement a été apporté pour que le gouvernement puisse déterminer par règlement tout autre élément ou service que doit comprendre le programme éducatif.

Par ailleurs, tous les prestataires devraient participer au processus d'évaluation et d'amélioration de la qualité éducative des services de garde mis en place par le ministère. À cette fin, le ministre pourrait désigner une personne ou un organisme disposant de l'expertise nécessaire dans le domaine de la petite enfance afin d'élaborer des outils de mesure et d'assurer la collecte des renseignements, des documents et du questionnaire d'évaluation, ainsi que de leur traitement.

Une autre avancée majeure proposée par le projet de loi est qu'un prestataire de service de garde devrait tenir un dossier éducatif pour chaque enfant qu'il reçoit. Les renseignements versés dans ce dossier concerneraient particulièrement le développement de l'enfant, permettant notamment de détecter le plus tôt possible les difficultés qu'il pourrait rencontrer... et de donner à chaque enfant toutes les ressources nécessaires pour réussir sa transition vers l'école. Cela permettrait d'agir tôt et de manière efficace pour assurer l'égalité des chances de nos enfants et favoriser leur développement global. J'ai tenu à m'assurer que le dossier ne serait transmis qu'aux parents et qu'il ne pourrait pas être remis sans autorisation, afin d'éviter tout risque de stigmatisation de l'enfant.

Par ailleurs, M. le Président, l'un des objectifs principaux du projet de loi est de rehausser la sécurité dans les différents services de garde éducatifs. Nous avons donc posé plusieurs gestes en ce sens. Si le projet de loi est adopté, le prestataire de service de garde devra assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services. Ce ne serait donc plus un simple engagement, comme la loi actuelle le prévoit, mais dorénavant une obligation formelle. Il lui serait explicitement interdit d'adopter ou tolérer des mesures abusives ou dégradantes ou des pratiques susceptibles d'humilier, de faire peur, de porter atteinte à la dignité ou à l'estime de soi de l'enfant à qui il fournit les services de garde. Il ne pourrait également tolérer de tels comportements des personnes qui sont à son emploi.

À cette mesure s'ajoute une possibilité de sanction pénale allant de 5 000 $ à 75 000 $, selon le jugement de la cour. Il s'agit, pour notre gouvernement, d'une mesure ultime et pénale qui s'ajoute à d'autres mesures de contrôle déjà prévues dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance; citons notamment la suspension du permis, son non-renouvellement ou sa révocation.

• (15 h 40) •

M. le Président, nous voulons aussi porter une attention particulière à la sécurité des enfants dans les services de garde non reconnus. La garde non reconnue — ou non régie, comme on le dit au ministère — constitue, pour certains parents, un choix légitime. Notre gouvernement entend respecter ce choix et a pris des mesures pour assurer la sécurité de ces milieux dans le respect du travail des responsables dédiés à leurs tout-petits et à leur développement. C'est pourquoi le projet de loi viendra instaurer, s'il est adopté, de nouvelles exigences en matière de sécurité dans ces services de garde sans créer un réseau parallèle à celui de la garde en milieu familial régi.

D'abord, la garde non reconnue serait limitée uniquement à une personne physique qui, par elle-même et sans l'intermédiaire d'un tiers, offrirait ou fournirait des services de garde dans une résidence privée à six enfants ou moins, au lieu de quatre, comme le prévoyait le projet de loi initialement. Nous répondons ainsi à une demande du milieu, mais surtout, M. le Président, des nombreux parents qui ont communiqué avec nous. Ce ratio qui est instauré en toute équité avec la garde régie inclura les enfants de moins de neuf ans de la prestataire et les enfants de moins de neuf ans qui habitent habituellement avec elle et qui sont présents pendant la prestation de services. Parmi ces enfants, un maximum de deux seraient des poupons âgés de 18 mois ou moins.

Le projet de loi ajouterait également cinq conditions additionnelles. M. le Président, permettez-moi de vous les décrire pour vous illustrer que notre gouvernement a pris à coeur sa responsabilité d'améliorer la sécurité des enfants dans les services de garde non reconnus. Si le projet de loi est adopté, toutes les personnes qui offriront des services de garde non reconnus devraient détenir : premièrement, pour elles-mêmes et pour les personnes adultes qui demeurent chez elles, une attestation d'absence d'empêchement délivrée par un corps de police ou, dans certains cas, par le ministre; deuxièmement, une attestation de réussite d'un cours de secourisme adapté à la petite enfance déterminé par le gouvernement; troisièmement, être couverte par une police d'assurance responsabilité civile dont la garantie s'étend à ses activités de garde; quatrièmement, ces prestataires ne doivent pas avoir été déclarés coupables, dans les deux ans précédant le commencement de ces activités de garde, d'appliquer des mesures dégradantes ou abusives à l'endroit des enfants; et, cinquièmement, dans l'objectif de sensibiliser les parents aux conditions d'exercice de la garde non régie, ces prestataires auraient l'obligation d'aviser le parent utilisateur par écrit qu'elle est soumise aux conditions indiquées précédemment. Le gouvernement s'assure que les parents ont en main tous les éléments nécessaires pour prendre la meilleure décision qui soit pour le bien de nos familles et de leur développement.

Pour assurer la pérennité d'un réseau de services de garde de qualité, nous voulons favoriser un déploiement harmonieux du réseau des services de garde éducatifs à l'enfance. Nous avons donc bonifié le rôle des comités consultatifs régionaux qui auront comme rôle premier de soutenir le ministre par leurs avis dans le développement des places en service de garde, qu'elles soient subventionnées ou non subventionnées. Ils auraient ainsi une vision régionale plus large et plus juste de leurs territoires respectifs et de leur développement en vertu d'un mandat unique de cinq ans. Les familles de partout au Québec verront se développer des services de garde qui répondent à des critères élevés de qualité, de pertinence et de faisabilité.

Enfin, un amendement a été apporté pour établir des exceptions à l'obligation d'adhérer au guichet pour les services de garde dans les communautés autochtones et prévoir une disposition transitoire pour l'adhésion au guichet d'ici le 1er septembre 2018 pour les garderies non subventionnées et pour les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnu par un bureau coordonnateur.

M. le Président, avec ce projet de loi, la contribution importante du réseau des services de garde à la réussite éducative des enfants serait reconnue davantage et elle serait reconnue à sa juste valeur. En priorisant la réussite éducative dans les différents services de garde de notre réseau, nous ferions en sorte d'assurer l'égalité des chances pour tous les enfants. Les modifications législatives permettraient de conserver la vitalité et la diversité ainsi que de préserver le libre choix des parents en matière de services de garde.

Par ailleurs, avec ce projet de loi, nous pourrions assurer un déploiement harmonieux du réseau des services de garde puisque la délivrance des permis serait basée sur une planification régionale et territoriale qui tiendrait compte des besoins réels des familles. Pour ce faire, le ministère disposerait de meilleurs outils... et avoir une connaissance fine et uniforme de sa clientèle pour notamment favoriser l'équilibre entre l'offre et la demande. Et, avec le rehaussement des normes de sécurité déjà en place et l'instauration de nouvelles exigences de sécurité dans les services de garde non reconnus, nous ferions en sorte que, dans toutes les régions du Québec, les familles puissent bénéficier de services de garde toujours plus sécuritaires.

M. le Président, notre gouvernement s'appliquera, au cours des prochains mois, à donner du temps aux familles pour qu'elles puissent être ensemble, pour qu'elles puissent se développer et s'épanouir au bénéfice de toute la société. Le projet de loi n° 143 nous donne tous les moyens nécessaires pour y parvenir, dans l'intérêt des tout-petits et des familles du Québec, et témoigne de la volonté de notre gouvernement d'amener les Québécoises et les Québécois, et tout particulièrement les familles, vers un nouveau Québec, mieux adapté à leurs besoins et plus conscient de leur réalité. C'est pourquoi j'invite tous les membres de cette Chambre à adopter ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur l'adoption du projet de loi, je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Mme la députée de Joliette, à vous la parole.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis très heureuse, à mon tour, de prendre la parole au nom de l'opposition officielle sur le projet de loi n° 143, la Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance.

Je suis heureuse de prendre la parole parce que, M. le Président, est-ce qu'il y a quelque chose de plus important, dans notre société, que nos enfants, que nos tout-petits, de s'occuper d'eux, de s'assurer qu'ils puissent avoir le meilleur développement possible dans les meilleures conditions possibles, que l'on se batte à tous les jours, dans les politiques publiques que l'on met de l'avant, pour favoriser la meilleure des chances, l'égalité des chances entre tous ces enfants, qu'importe le milieu où ils naissent, qu'importe d'où ils viennent, qu'importent leurs conditions socioéconomiques? Oui, c'est quelque chose pour quoi il faut se battre au quotidien.

Et c'est important de se battre aussi pour que les familles puissent avoir accès aux ressources qui leur permettent le mieux possible de s'acquitter de leur tâche comme parents, pour qu'eux aussi, les pères, les mères, les environnements familiaux puissent faire le maximum pour leurs enfants, et donc, évidemment, que c'est fondamental d'être capable d'accompagner les parents du Québec par une politique familiale adéquate, innovatrice, juste et, je vous dirais, progressiste.

Et moi, je suis très fière de faire partie du Parti québécois parce qu'on a mis de l'avant, sous l'égide de Mme Pauline Marois, avec le concours notamment de la députée de Pointe-aux-Trembles, une politique familiale absolument extraordinaire, avec des piliers pour le développement de nos tout-petits, mais aussi pour une vie harmonieuse de nos familles. Donc, bien sûr, on pense à la mise sur pied des centres de la petite enfance, un progrès extraordinaire pour nos tout-petits, pour les familles du Québec, qui a fait en sorte qu'on pouvait offrir le meilleur à nos tout-petits et en même temps permettre à énormément de femmes de pouvoir retrouver le chemin du travail avec la quiétude, avec aussi le sentiment que la conciliation, si difficile entre la vie familiale et le travail, pouvait être mieux assurée grâce à cette avancée importante.

On a aussi travaillé très fort pour les congés parentaux. Ça aussi, c'est excessivement important que les parents sachent que, s'ils font le choix d'avoir des enfants, ils vont être bien supportés par des congés parentaux adéquats.

On a aussi mis de l'avant toute la question de la perception automatique des pensions alimentaires. On a aussi mis de l'avant la fixation automatique des pensions alimentaires, autant d'outils pour faciliter la vie des parents, mais surtout, au bout du compte, pour bénéficier aux enfants, qui font donc l'économie de chicanes potentielles, mais aussi de tracas supplémentaires et de difficultés pour les parents, parce que, je le répète, il me semble que c'est ce qu'on a de plus précieux. Et on doit s'assurer que nos politiques publiques, que notre vision comme gouvernement — quand on est au gouvernement, mais l'ensemble des formations politiques, il me semble — doivent porter cet objectif-là haut et fort.

• (15 h 50) •

Alors, écoutez, malheureusement, depuis l'arrivée, je dirais, le retour du gouvernement du Parti libéral, mais bien sûr, même avant, on n'a pas le sentiment que les gestes qui ont été posés ont été à la hauteur de cet objectif-là de société, dont on veut tous se doter, de vraiment pouvoir offrir le meilleur pour nos tout-petits. Puis pourquoi je dis ça? Parce que, quand on regarde la question des services de garde, on a vu un gouvernement qui, alors qu'il avait promis, en campagne électorale, qu'il allait garder le tarif pour les services de garde uniforme et qu'il n'allait pas l'augmenter, aussitôt arrivé au pouvoir, non seulement a augmenté, mais a modulé les tarifs de services de garde significativement, avec des hausses substantielles, ce que plusieurs qualifient de taxe famille, et ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui beaucoup de parents, parce qu'il y a de plus en plus, je vous dirais, un fardeau financier qui est différent, qui est modulé, se retrouvent devant le dilemme de savoir est-ce qu'ils devraient aller devant des services privés qui sont non subventionnés, parce que financièrement ça peut être plus avantageux qu'avoir notre enfant dans un centre de la petite enfance ou dans un service de garde en milieu familial subventionné. Alors, évidemment, ça a beaucoup d'effets, cette modulation des tarifs, parce que c'est loin d'être neutre, parce que ça a un impact financier direct.

Alors, on voit, de ces phénomènes-là qui déjà se passent... parce qu'on voit des transitions, on voit des migrations vers des places qui étaient à contribution réduite mais qui, on se comprend, dans les faits, avec les modulations, ne sont plus tellement réduites... à aller vers des places privées, où, avec le truchement du crédit d'impôt, il peut être plus avantageux pour des parents d'être dans ces services de garde. Et je pense que ce n'est pas banal, puis il faut le souligner, parce que, dans toutes les études qui ont été faites, Grandir en qualité, notamment, deux études très approfondies sur la question, il ressort toujours que les évaluations des centres de la petite enfance sont nettement supérieures à ce qui est offert dans les milieux de garderies privées, qu'elles soient subventionnées ou non subventionnées... encore davantage. Donc, je pense que c'est important de garder ça à l'esprit.

Autre élément, bien entendu, le gouvernement a fait énormément de compressions aussi, cette austérité que l'on a vécue ne s'est pas faite à coût nul, et, aujourd'hui, quand on nous annonce des centaines de millions de baisses, que ce soit en taxe scolaire, en baisse d'impôt, bien, évidemment, qui a fait les frais de ça? Bien, ce sont les familles du Québec, ce sont les tout-petits du Québec, ce sont les personnes vulnérables au Québec, ce sont les élèves en difficulté. Mais, je pense que c'est important de se le rappeler, on arrive maintenant avec des bonbons électoraux, ce n'est pas quelque chose qui est tombé du ciel, et nos services de garde et nos tout-petits en ont fait les frais avec les compressions qui se sont multipliées dans les centres de la petite enfance.

Et aussi, autre élément qu'on peut associer aux dernières années du gouvernement du Parti libéral, bien, c'est le développement anarchique, sans plan des garderies privées non subventionnées, qu'on appelle parfois les garderies commerciales — le ministre lui-même l'a admis pendant nos travaux — parce que, dès lors que quelqu'un déposait une demande de permis et répondait aux conditions minimales pour obtenir un permis, eh bien, le permis était octroyé. Et ce à quoi on a assisté, c'est vraiment un développement énorme de ces garderies privées non subventionnées, donc énormément de nouvelles places, et, bien entendu, ça fait en sorte qu'on n'était pas du tout dans un développement harmonieux des services de garde.

C'est pourquoi, quand le gouvernement est arrivé avec le projet de loi n° 143 — et je vais y revenir — qui est quand même, objectivement, un pas dans la bonne direction, on lui a dit que c'était un peu tard pour arriver avec ça. C'est comme si, en fait, on avait mis de l'avant des politiques qui ne sont pas les bonnes et maintenant on essayait de réparer les pots cassés, on essayait de remettre un peu la pâte à dents dans le tube, alors qu'il y a déjà beaucoup de problèmes, notamment de par le développement anarchique des garderies privées qui s'est fait, de par la modulation des tarifs des services de garde. Alors, c'est un projet de loi qui poursuit des objectifs intéressants, mais qui arrive à un moment tardif, alors que le mal a été fait à plusieurs égards.

Mais évidemment on se devait de regarder le projet de loi pour ce qu'il était, et, bien entendu, si on était capables d'améliorer les choses, bien, il fallait le faire, il fallait saisir l'occasion de ce projet de loi pour le faire.

Alors, nous avons voté en faveur du principe de ce projet de loi, parce que le principe de ce projet de loi, il est très intéressant et il est très important. Je le rappelle : il est d'inclure, notamment, dans la loi sur les services de garde, noir sur blanc, le principe de la réussite éducative. Alors, oui, c'est très important que ce principe-là de la réussite éducative, il soit écrit, qu'il soit nommément prévu, pour qu'on sache que, dès la plus petite enfance, c'est important d'avoir ce souci-là et de poser les bons gestes pour que cette réussite puisse être au rendez-vous, de poser les bons gestes aussi pour l'égalité des chances, comme je le disais au tout début de mon propos.

Alors, oui, c'est un objectif fondamental. Puis des moyens qui sont mis de l'avant dans le projet de loi pour aller avec cet objectif-là sont très importants. Celui de faire une évaluation de la qualité de la prestation éducative de tous les services de garde régis, évidemment qu'on est d'accord avec ça. Évidemment que tous les intervenants qui sont venus nous parler en commission parlementaire ont dit qu'ils étaient d'accord avec ça, même si, pour eux, que ce soit pour les CPE, les garderies privées régies, que ce soit pour les services de garde en milieu familial régis, donc qui relèvent d'un bureau coordonnateur, ça veut dire des obligations supplémentaires, des évaluations supplémentaires, des contrôles supplémentaires. Ils ont tous accueilli ça, je vous dirais, avec enthousiasme en se disant : C'est sûr que, pour nous, ça va être plus de travail. Ils ont posé des questions. Ils veulent s'assurer d'être bien consultés dans le processus, là, qui va se déployer pour mettre en place ces nouvelles normes. Mais ils accueillent ça favorablement. Pourquoi? Parce qu'ils sont là d'abord et avant tout pour défendre le meilleur intérêt de nos tout-petits. Parce qu'ils sont là d'abord et avant tout pour offrir les conditions optimales de développement de nos tout-petits. C'est ça qui les préoccupe. C'est ça qui est au coeur de leur mission.

Alors, bien entendu, que, comme nous, ils accueillaient favorablement le principe, les principes, les grands objectifs de ce projet de loi... Et le ministre le disait lui-même : Ça va un peu de pair avec la volonté du gouvernement de se doter d'une politique de réussite éducative qui n'arrive pas le jour un où vous fréquentez l'école, mais qui arrive au jour un de votre naissance, pour s'assurer que la petite enfance est bien prise en compte et qu'on fait tout pour que le développement de nos enfants puisse être optimal, y compris dans cette période charnière. Et de plus en plus d'experts le disent, combien le 0-5 ans est une période charnière, donc, oui, pour faire en sorte qu'on a une politique éducative qui a un continuum entre la petite enfance, l'âge préscolaire et l'âge scolaire.

Mais avouez l'incohérence. Mais quelle incohérence de venir nous dire à quel point c'est fondamental, la réussite éducative, à quel point on met de l'avant une politique de réussite éducative, à quel point la petite enfance doit être incluse, à quel point il faut l'écrire maintenant dans notre loi puis se doter de nouveaux mécanismes pour bien l'évaluer. Mais, en même temps, de venir nous dire : Ah! mais tout le secteur du service de garde non régi doit demeurer non régi. Alors, est-ce qu'il y en a 39 000, est-ce qu'il y en a 55 000, de ces enfants? C'est des chiffres qu'on a entendus. On comprend que c'est au moins 50 000 enfants et plus qui sont, à ce jour, dans des services non régis. On ne le sait pas, parce que les gens qui évoluent dans les services non régis n'ont absolument aucune obligation. C'est le propre d'être non régi, ils sont complètement à l'abri de tout contrôle, de toute, même, reconnaissance de leur existence par l'État, que ce soit par le ministère, par le bureau coordonnateur. Alors, on ne le sait même pas, il y en a combien, de ces enfants. Mais le ministère, selon des évaluations, nous a dit qu'il devait y en avoir au moins 55 000.

Alors, vous voyez l'incohérence. On nous dit : C'est fondamental. On vient changer la loi, et nous, on en est, oui, vivement que l'objectif de réussite éducative soit là, d'une meilleure évaluation, d'un meilleur encadrement de la qualité avec des nouvelles dispositions très claires par rapport à ça, de la sécurité, très certainement. C'est fondamental. On ne peut pas, je dirais, négliger tous ces aspects-là quand on parle de nos tout-petits.

Quand on pense à l'ensemble des domaines dans la vie de tous les jours où on nécessite un permis... On sortait des exemples pendant nos travaux. Pour avoir un refuge pour animal, il vous faut un permis. Pour à peu près tout ce que vous voulez faire en matière d'environnement, en matière d'agriculture, d'alimentation, il vous faut un permis. Mais là, pour 55 000 enfants, au Québec, qui sont dans des services de garde, soudainement, ça ne serait pas important d'avoir un permis, pas important qu'il y ait un contrôle a priori par l'État de la qualité, de la sécurité de ces services de garde là. Bien, pour nous, M. le Président, ça n'a aucun sens. Ça n'a aucun sens.

• (16 heures) •

Et on avait l'occasion, dans ce projet de loi là, alors que justement on décide de reconnaître formellement ces objectifs-là, ce qui est une excellente chose, qui est une grande avancée... et je félicite le gouvernement pour ça, puis je félicite le ministre de la Famille pour ces éléments-là du projet de loi parce que, oui, c'est une avancée qui est intéressante. Et c'est quelqu'un que je respecte beaucoup, puis je le sais, que ça lui tient à coeur. Mais comment peut-on faire ça d'un côté et, de l'autre côté, continuer à dire qu'il y a des dizaines de milliers d'enfants qui, eux, n'auront pas droit à cet encadrement-là, n'auront pas droit à cette égalité des chances, n'auront pas droit à tous ces critères pour s'assurer de la meilleure prestation de services? Parce que le fait est qu'assurément il y a de bons services qui se donnent en milieu non régi, mais on n'a aucune espèce d'idée de comment ça se déploie, parce qu'il n'y en a pas, de mesure de contrôle. Alors, moi, je veux bien penser qu'il y en a qui sont de très bonne qualité, mais le problème, c'est qu'on n'en a pas, de mécanisme, ni pour aller faire des évaluations ni pour aller faire de simples inspections, alors que, dans le milieu régi, quand il y a des problèmes, bien, on a des mécanismes pour découvrir les problèmes et agir en conséquence. Alors, je pense que vous allez comprendre facilement, M. le Président, que, pour nous, c'est un problème majeur du projet de loi.

Et, quand, dans la mouture originale, on parlait de baisser le ratio de six enfants à quatre enfants dans le milieu non régi, pour nous, ce n'était pas tant ça, la solution, parce qu'on est d'accord avec ce que plusieurs ont dit, de dire : Bien, si vous avez quatre enfants ou six enfants, s'il n'y a pas d'encadrement, puis s'il n'y a pas de contrôle de la qualité, puis s'il n'y a pas de sécurité, ce n'est pas mieux d'en laisser quatre un peu sans encadrement qu'il y en ait six. Donc, nous, on est d'accord pour dire que le ratio devrait pouvoir être le même en milieux régis et non régis, mais il faut aussi que les normes d'encadrement, de qualité, de sécurité, de formation soient les mêmes. Comment on peut justifier ça, alors qu'on a tellement évolué, qu'on a tellement avancé sur le chemin de la qualité de nos services de garde? On est un modèle. Il y a plein d'endroits dans le monde qui regardent ce qu'on a fait avec nos centres de la petite enfance, avec notre organisation, avec nos bureaux coordonnateurs, avec le service de garde en milieu familial qui est régi, qui est de qualité, avec des gens qui ont une formation.

Alors, je pense que cette incompréhension-là que nous vivons, de voir que le gouvernement a décidé de bouger sur le ratio mais par ailleurs qu'il n'a pas bougé sur l'encadrement formel... et c'est ça, la grosse déception. Moi, je pensais que le gouvernement, s'il allait bouger sur le ratio, allait bouger sur l'encadrement formel. Le ministre nous dit qu'il est venu mettre de l'avant des exigences minimales. C'est vrai. Trois exigences minimales que je dirais minimalistes, parce que j'ai de la misère à m'imaginer que ce n'était même pas déjà quelque chose d'entendu et d'obligatoire, avoir une police d'assurance, un cours de premiers soins et d'avoir une vérification de ses antécédents judiciaires. Donc, oui, c'est minimal et minimaliste et maintenant c'est dans la loi, et, oui, c'est une bonne chose, parce que c'est quand même un minimum, mais vous savez quoi, M. le Président? Ce n'est toujours pas contrôlé, parce qu'on s'est battus comme autant en commission parlementaire pour qu'il y ait un contrôle a priori. C'est-à-dire que déjà que c'est minimal, déjà qu'on est insatisfaits du niveau d'encadrement, mais là on a dit : Au moins pour ces exigences-là, il va falloir que ça soit communiqué aux bureaux coordonnateurs ou au ministère pour qu'on connaisse l'existence et savoir s'il y a une conformité, au moins, des milieux non régis avec ces exigences-là de base. Mais le ministre n'a pas voulu qu'il y ait ce contrôle a priori, en disant que c'était important de garder le milieu non régi non régi.

Donc, comment ça va fonctionner? Bien, comme ça fonctionnait, jusqu'à ce jour, pour le ratio, qui était la seule chose qui pouvait faire l'objet d'une dénonciation. Bien, si, une des exigences, on soupçonne qu'elle n'est pas remplie, bien, pour le signaler, il va falloir qu'il y ait une dénonciation ou qu'il y ait une plainte. Donc, aucun contrôle a priori. Et je ne sais pas si vous vous êtes déjà penché longuement sur la complexité de toute l'organisation des services de garde au Québec, mais je ne pense pas que c'est tout le monde qui connaît tous les fins détails de l'organisation et de ce qu'il peut exiger, de ce qui attendu d'un service de garde versus un autre.

Alors, ça, c'est une autre incompréhension de notre côté, à savoir pourquoi le gouvernement s'entête à ne même pas vouloir qu'il y ait ce contrôle a priori. C'est bien beau de dire : On ne veut pas d'encadrement — on ne comprend pas trop pourquoi non plus — on ne veut pas qu'il y ait d'exigences similaires à ce qui est pour les services de garde régis. C'est quelque chose évidemment, comme je le répète, qui est incohérent avec les objectifs poursuivis. Mais, en plus, même pas de contrôle a priori. Alors, on ne viendra pas déterminer si ces exigences-là sont remplies ou non. On les met. On les met dans la loi. C'est formidable. Mais, pour savoir si elles sont remplies ou non, bien, il va falloir que quelqu'un sache qu'elles doivent exister, et donc faire une dénonciation si elles ne sont pas remplies. Pensez-vous que quelqu'un qui a déjà des antécédents judiciaires va courir au poste de police pour dire : Bien, moi, je vais faire faire examen, en sachant très bien qu'il va devoir fermer du jour au lendemain? Bien, non. Probablement que ce qu'il va faire, c'est qu'il va laisser courir les choses en se disant : Mon Dieu! les chances que quelqu'un vienne dénoncer ou sache que j'ai peut-être un problème puis qu'il vienne dénoncer au ministère sont quand même minimales.

Alors, c'est ça, là, c'est dans cet état de situation là qu'on est. Et, oui, on a réussi à apporter certaines améliorations, notamment celle qu'un avis va devoir être donné au parent, donc un avis qui va lui dire que le service de garde non régi, non reconnu est effectivement non régi, non reconnu, ne fait l'objet d'aucune inspection, d'aucune évaluation et qu'il doit remplir ces exigences minimales. Mais, encore une fois, cet avis-là, le ministre a refusé qu'il doive faire l'obligation d'être envoyé au ministère ou aux bureaux coordonnateurs. Alors, on met cette obligation-là d'avoir un avis, mais aucun corollaire de dire qu'il va falloir qu'il soit envoyé pour qu'on sache si, effectivement, le parent sait avec quel type d'encadrement ou d'absence d'encadrement il fait affaire. Et ça, encore une fois, on ne s'explique pas comment on peut même refuser que le parent qui doit signer cet avis-là doive... ou le service de garde, en fait, c'est encore plus simple, le service de garde doive l'envoyer au ministère. Alors, on a des belles exigences dans une loi qui sont tout à fait minimales, mais on refuse d'exercer aucun contrôle par rapport à ces exigences-là. Alors, évidemment, c'est mieux que rien puis qu'absolument rien, mais c'est un peu de la poudre aux yeux, parce que, des exigences sans aucune espèce de contrôle, sans l'émission de permis, sans qu'un tiers extérieur, gouvernemental puisse venir contrôler ça, bien, évidemment que ça demeure un peu beaucoup de la poudre aux yeux.

L'autre élément que je veux aborder, c'est toute la question de la liberté de choix des parents, parce que c'est un élément sur lequel le ministre revient constamment pour dire que c'est important de garder du non-régi, parce que les parents, eux, s'ils veulent être dans du non-régi, bien, libre à eux, et la liberté de choix des parents est importante. Oui, la liberté de choix est importante, mais il faut que le choix soit éclairé. Qui peut s'opposer à pouvoir faire le choix le plus éclairé au monde possible? Quel parent va s'opposer à ce qu'il y ait des contrôles et à ce qu'il y ait un encadrement? Moi, je n'en connais pas. Moi, je connais des parents dont les enfants vont dans des CPE, puis ils sont juste heureux de savoir qu'il va y avoir une évaluation supplémentaire de la qualité. Qui est contre toujours plus de qualité puis une meilleure sécurité? Personne. Alors, je trouve que c'est assez particulier de venir nous dire que la liberté de choix des parents fait en sorte qu'on devrait laisser des services de garde être complètement non régis. Je ne vois pas l'adéquation avec cet argument-là de la liberté de choix des parents.

L'autre chose que je veux dire aussi, c'est que le ministre vient mettre l'obligation, maintenant, d'avoir un guichet unique. Donc, on sait que le guichet unique existe, mais, dans le projet de loi, maintenant ce sont l'ensemble, donc tous les services de garde, mais, encore une fois, régis, bien sûr, qui doivent faire l'objet d'une inscription au guichet unique. Mais on a un guichet unique obligatoire avec des frais. Vous savez que, les médecins, eux, qui doivent s'inscrire au guichet unique — pourtant, ils auraient les moyens de payer — on ne leur charge aucuns frais, mais, par exemple, les nouveaux adhérents au guichet unique, alors que, là, il est en place depuis plusieurs années et qu'il a fait ses frais, dans le sens que le développement est assuré... on va exiger maintenant des frais pour tous les nouveaux adhérents au guichet unique. Et, en plus, on a refusé notre demande que les personnes qui sont responsables de services de garde en milieu familial régis puissent être exemptées, c'est-à-dire qu'elles aient le choix de s'inscrire ou non au guichet unique. Et là le ministre a refusé ça en disant qu'il fallait que ce soit uniforme. Mais là, de l'autre côté, quand on parlait des services de garde non régis, là le fait que ce soient des travailleuses autonomes, c'était très important, on ne pouvait pas les forcer à être régies, on ne pouvait pas les amener à relever d'un bureau coordonnateur, mais, quand on arrive avec l'argument des travailleuses autonomes qui, elles aussi, travaillent en milieu familial dans leur maison et qui nous disent : Bien, donnez-nous le libre choix d'adhérer ou non au guichet unique, là, ça ne tenait plus la route. Et le ministre tenait mordicus à ce qu'elles soient aussi assujetties, même si, bien sûr, il y a des frais et même si elles aussi ont ce statut de travailleuse autonome.

• (16 h 10) •

Alors, pour nous, il y a beaucoup, je vous dirais, d'incohérences et d'injustices dans ce projet de loi là, même s'il part d'une très bonne intention et même s'il part d'objectifs avec lesquels nous sommes, bien sûr, en accord dans leurs grandes lignes.

Mais, en terminant, j'aurais envie de dire au ministre que... avec qui on a très bien travaillé, même si on avait des différends importants sur certains enjeux qui ont fait en sorte qu'on a débattu de certains articles en particulier pendant de très, très, très nombreuses heures, j'ai envie de lui dire qu'il y avait juste un petit effort supplémentaire à faire pour faire en sorte qu'on aurait pu ici voter dans l'unanimité une loi qui vraiment aurait pu amener un plus pour l'ensemble des enfants, des tout-petits du Québec, mais, malheureusement, le gouvernement a décidé de s'entêter à faire en sorte qu'on allait avoir des services de garde non régis. Et ce n'est pas tant les services de garde non régis qui sont le problème en eux-mêmes, c'est les enfants qui les fréquentent et c'est cette différence-là de traitement entre les enfants qui fréquentent ces services-là versus ceux qui sont dans des services de garde régis avec accompagnement, avec un souci pour leur développement optimal, la réussite éducative, bien sûr avec toutes les normes de sécurité qui s'ensuivent. Alors, je trouve ça désolant que ce petit pas supplémentaire, qui aurait pu être franchi, oui, qui demandait un peu de courage... Et, vous savez, il n'y a personne qui aurait fermé les portes, là. Il y a eu une certaine forme de désinformation. Il n'y a pas un service de garde non régi qui devait fermer ses portes du fait de la loi, pas du tout. Il avait simplement à se conformer aux exigences qui peuvent être prévues. Puis on aurait tout à fait pu prévoir un volet de services de garde en milieu familial subventionnés et un non subventionné, mais avec des critères d'encadrement similaires, sauf évidemment pour toute la question administrative, je dirais, plus bureaucratique qui fait en sorte qu'on a encore plus d'exigences à rencontrer quand on a des places subventionnées, mais il n'y a absolument rien qui empêchait qu'il puisse y avoir un encadrement similaire pour les services de garde qui, à ce jour, sont non régis et, surtout, qu'il y ait un contrôle a priori, parce que tout ce que le ministre dit quand il dit qu'il faut viser toujours plus de qualité, toujours plus de réussite éducative, toujours plus de sécurité pour nos tout-petits, bien, évidemment que c'est essentiel, mais, si c'est essentiel pour les enfants du Québec puis les tout-petits du Québec, je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas essentiel pour les dizaines de milliers d'enfants qui n'ont pas droit à cet encadrement-là et qui se retrouvent dans les services non régis.

Donc, malheureusement, c'est à contrecoeur, parce qu'on adhérait quand même à plusieurs des objectifs du projet de loi, que nous allons devoir voter, par souci de cohérence, au nom de l'égalité des chances, au nom de l'importance de la réussite éducative de nos tout-petits, contre ce projet de loi à son étape finale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Joliette, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant Mme la députée de Louis-Hébert pour son intervention. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de me réjouir qu'on en soit à cette ultime étape de l'adoption finale du projet de loi n° 143. Comme on l'a dit hier, on se réjouit aussi du travail qui a été accompli en commission parlementaire, de la contribution de tous les intervenants, qui ont fait un excellent travail. Le climat était bon, les travaux ont bien avancé.

Donc, c'est un projet de loi qui améliore la qualité éducative des services de garde et qui accroît la sécurité des enfants qui fréquentent les garderies en installation ou les services de garde en milieu familial. On avait donc voté pour le principe de ce projet de loi. On maintient le fait que c'est un bon projet de loi dans son esprit général. On est heureux aussi du fait que ça va permettre d'assurer un développement plus cohérent, plus ordonné, plus harmonieux des services de garde au Québec, parce que, on le sait, le développement a été quelque peu anarchique dans le passé, mais dorénavant l'émission d'un permis sera mieux arrimée aux besoins et à la demande sur le terrain.

Donc, au cours des prochaines minutes, je vais préciser ma pensée sur quelques aspects du projet de loi pour lesquels j'ai déjà, préalablement, précisé ma pensée lors notamment de la prise en considération, mais je vais revenir quand même sur quelques points, notamment le ratio d'enfants par éducatrice dans le champ de la garde non régie de même que les nouveaux comités consultatifs et l'utilisation obligatoire du guichet unique Place 0-5.

Donc, d'abord, je vais revenir sur le point principal, je dirais, sur lequel ma formation politique était en désaccord, à savoir le fameux ratio d'enfants maximum permis par éducatrice en service de garde non régi. On sait que le projet de loi initial prévoyait que ce nombre-là passerait de six, excluant les enfants de l'éducatrice, à quatre, incluant les enfants de moins de neuf ans de l'éducatrice. Et donc, nous, notre formation politique était contre. On l'a manifesté à plus d'une reprise. Heureusement, le gouvernement s'est rangé à la position qu'on défendait, et maintenant ce ratio-là est passé à six, incluant toutefois les enfants âgés de moins de neuf ans... c'est-à-dire, de neuf ans et moins de l'éducatrice et un maximum de deux poupons. C'est, pour nous, une bonne chose. Ça équivaut au même ratio que les services de garde en milieux familiaux régis, donc on voit ça d'un très bon oeil.

Et on était aussi d'accord avec le fait que, bien que cette diminution-là de ratio n'était pas, selon nous, une bonne chose, parce que notamment ça n'atteignait pas l'objectif qui était de mieux encadrer les enfants dans ces services de garde là non régis, d'améliorer l'environnement de garde de ces enfants-là... Donc, on était contre le fait de baisser le ratio, mais on était en faveur du fait que ces milieux-là devraient faire l'objet d'un meilleur encadrement, d'une plus grande surveillance. Et on avait d'ailleurs préparé, nous, un certain nombre d'amendements dans ce sens-là qu'on prévoyait déposer lors de l'étude détaillée. Mais, comme je le disais lors de la prise en considération, dès avant le début de l'étude détaillée en question, le ministre y est allé d'un certain nombre d'amendements qui allaient précisément dans le sens de ceux que nous comptions déposer, c'est-à-dire améliorer l'encadrement des services de garde en milieu familial non reconnus sans toutefois les dénaturer, donc en respectant ce type de services de garde là en milieu familial, qui est très particulier. Alors, nous, on était en faveur de ces amendements-là, qui ont été déposés, d'entrée de jeu, par le ministre.

Je dirais, les principaux points sur lesquels on... bien, c'est-à-dire, pas les principaux points, mais l'essentiel de ce qu'apportent ces amendements-là, et qui est, à notre sens, très positif, c'est d'abord, comme je l'ai dit, le fait que les éducatrices ont droit à un maximum de deux poupons sur le total de six enfants permis, le fait que leurs propres enfants de neuf ans et moins, comme je l'ai dit, sont inclus aussi, mais également le fait qu'elles sont soumises à davantage d'exigences, c'est-à-dire qu'elles doivent faire la preuve qu'elles détiennent une formation en RCR adaptée à la petite enfance, elles doivent aussi démontrer le fait qu'il y ait absence d'empêchement pour elles-mêmes et pour les personnes majeures qui résident avec elles et elles doivent aussi détenir une police d'assurance en responsabilité civile. Ajoutons aussi le fait qu'elles doivent transmettre aux parents un avis écrit dans lequel elles stipulent explicitement le fait que leur service de garde est non reconnu, c'est-à-dire qu'il ne fait l'objet d'aucune attestation, validation ou inspection par le ministère de la Famille, et cet avis écrit là est transmis aux parents, doit être signé aussi par les parents, ce qui confirme le fait qu'à supposer que des parents n'étaient pas au courant du statut, je dirais, non reconnu du service de garde que fréquentent leurs enfants, à partir du moment où cet avis écrit là leur est transmis et qu'ils doivent le signer, on peut tenir pour acquis que les parents qui n'auraient pas été au courant de cette information-là le seront désormais, ce qui répond à une préoccupation qu'on avait déjà entendue, à savoir que le fait que probablement l'entièreté des parents ou sinon presque reçoivent un reçu à des fins fiscales pouvait leur donner l'impression que, si le gouvernement émet un reçu d'impôt, forcément, il est mêlé à la gestion ou à l'encadrement du service de garde en question, ce qui n'est pas le cas. Alors, cet avis écrit là vient, je dirais, remédier aux soupçons qu'on pourrait avoir d'une fausse sécurité que les parents pourraient ressentir sur la base de ce reçu d'impôt.

Donc, je vais maintenant passer peut-être, en fait, à un dernier point. C'est qu'on a entendu divers intervenants, notamment certains groupes, qui sont venus lors des consultations particulières et qui ont remis en question le travail de ces femmes-là qui opèrent des services de garde en milieu non reconnu et qui justement se sont questionnés : Qui sont-elles, pourquoi maintenir ce réseau de services de garde en milieu non reconnu?, sans toutefois que quiconque ait pu faire la preuve que ces femmes-là ne détenaient pas les compétences requises ou faisaient un travail inadéquat.

• (16 h 20) •

On a aussi entendu certains témoignages qui nous ont permis de savoir qu'une bonne partie de ces femmes-là ont déjà opéré des services de garde en milieu familial régis, là, des RSG, et ont fait le choix de ne plus être sous l'égide d'un bureau coordonnateur, pour diverses raisons qui leur appartiennent, notamment de la lourdeur administrative, le fait qu'elles souhaitaient être leur propre employeur, donc des travailleuses pleinement autonomes. On sait qu'elles sont travailleuses autonomes aussi en formule RSG. Mais ces femmes-là souhaitaient se distancer finalement du bureau coordonnateur. Donc, on peut penser que, si elles avaient été compétentes alors qu'elles étaient régies par un bureau coordonnateur, elles le sont tout autant si elles choisissent de s'en distancer.

Néanmoins, on pouvait comprendre les préoccupations, et c'est pour ça qu'on voit d'un bon oeil, justement, les amendements qui ont été apportés. Et d'ailleurs ces éducatrices-là... j'ai moi-même parlé à plusieurs éducatrices en service de garde familial non reconnu, probablement que les collègues aussi, et je dirais que, pour la plupart, elles démontraient une belle ouverture à un certain compromis, dans le sens où elles ne voulaient pas devenir des services de garde officiellement régis mais étaient ouvertes au fait qu'on puisse les assujettir à un certain nombre d'exigences supplémentaires. Et, dans ce sens-là, je pense justement que les amendements qui sont proposés incarnent, si on veut, ce compromis auquel les éducatrices étaient ouvertes et qui peut, je pense, répondre en partie aux préoccupations qui ont été soulevées dans le passé. À ce sujet-là, je crois que... c'est-à-dire, c'est une chose d'amener des amendements, d'amener des modifications au projet de loi et d'avoir un consensus sur le fait que c'est bien d'avoir des exigences supplémentaires pour ces femmes-là, mais se pose le défi de les en informer, c'est-à-dire d'être capable de joindre ces femmes-là, parce qu'on sait qu'elles n'ont pas une vie associative officielle, elles ne sont pas représentées par une association, elles n'ont pas de porte-parole officiel. Alors, il y a un défi de communication et d'information qui vient avec le fait d'amener ces nouvelles exigences là. On en a parlé lors de l'étude détaillée. Et le ministre a évoqué le fait qu'une vaste campagne de communication est prévue pour justement être capable de joindre ces femmes-là et les mettre au courant de ces nouvelles exigences. Alors, simplement peut-être réitérer le fait que, cette campagne, on la souhaite la plus vaste, la plus complète possible. Je me suis même permis une suggestion, à savoir qu'ils pourraient passer par Revenu Québec, parce que ces femmes, on le sait, se manifestent, tôt ou tard dans l'année, pour le reçu d'impôt. Donc, Revenu Québec pourrait être une courroie de transmission intéressante pour s'assurer que l'information se rende à bon port.

Peut-être un autre point sur lequel aussi j'aimerais attirer l'attention, à savoir le fameux guichet unique. On sait que c'est l'intention du ministre, et ça se confirme par la version finale du projet de loi, d'imposer l'utilisation du guichet unique à toutes les catégories de services de garde régis, bien entendu. Donc, nous, on voit ça d'un bon oeil, dans la mesure où ça va faciliter la vie des parents et ça centralise l'information, ça permet aussi une certaine information sur l'assiduité, la fréquentation, et tout ça, donc c'est une bonne chose, mais on demeure quand même sensibles aux préoccupations budgétaires qui avaient été soulevées par certains milieux notamment non subventionnés qui disaient : On nous oblige à utiliser ce site-là, il y a un coût qui vient avec ça, mais on ne nous dédommage pas ou, en tout cas, il n'y a pas de compensation qui est prévue à ce jour pour justement compenser ces frais-là supplémentaires qui vont être engendrés par la nouvelle obligation. J'en ai fait part au ministre, qui disait que le coût total peut sembler élevé mais que, si on prend au cas par cas chaque service de garde individuellement, le coût n'est pas si élevé. Bon, c'est l'opinion qu'il en a, mais je voulais quand même réitérer le fait que nous, on a été sensibles au fait que ces gens-là ont dit : Ça va nous coûter plus cher, mais on n'a pas plus d'argent. Alors, on aurait souhaité peut-être que le gouvernement prévoie un dédommagement minimum pour compenser la nouvelle obligation.

Dernière petite chose : les comités consultatifs, qu'on voit aussi d'un bon oeil. On sait qu'il y en avait déjà, mais désormais aucun permis ne pourra être attribué sans avoir passé par l'évaluation d'un comité consultatif. Alors, c'est, pour nous, une bonne chose. J'ai déjà dit qu'on estimait que le développement, dans le passé, s'était fait de manière un petit peu désordonnée. On peut penser que désormais ce sera plus avisé, plus harmonieux comme développement, plus en phase, du moins, avec les besoins concrets sur le terrain. Il y a la constitution aussi du comité consultatif qui a évolué, à notre sens, positivement au fil des travaux, c'est-à-dire que d'abord il y a une place qui est prévue pour les garderies privées non subventionnées. Donc, elles vont avoir un représentant au comité. C'est une bonne chose, selon nous.

Le ministre aussi avait déposé des amendements qui proposaient l'ajout de deux membres qui provenaient d'organisations... bien, c'est-à-dire, un d'un ministère et un d'une organisation à vocation économique. On se demandait d'abord : Pourquoi deux intervenants au même profil? Et aussi on était d'avis qu'il aurait été bien de prévoir un représentant qui provient d'organisme communautaire famille, dont la présence était déjà prévue mais seulement à titre de remplaçant ou de substitut. Alors, on y est allés d'une proposition d'enchâsser formellement dans la loi la présence systématique d'un représentant d'un organisme communautaire famille. Ça a été accepté, alors on en est heureux, tout en laissant le fait que d'autres membres d'organisme communautaire famille peuvent continuer de substituer des membres absents ou des membres qu'on n'aurait pas été capable de recruter. Alors, on en est heureux aussi.

On a également apporté un amendement pour s'assurer que tous les membres du comité consultatif demeurent ou travaillent sur le territoire qui est concerné par la demande de permis qui est à l'étude. Alors, le ministre a aussi accepté cette demande-là, à l'exception d'un seul représentant, parce que ça posait certains problèmes dans quelques régions. Donc, somme toute, l'amendement a été accepté. On en est heureux aussi.

Alors, je vais terminer en disant que, sur le reste des principes généraux du projet de loi, à savoir l'autoévaluation ou, en tout cas, le fait que désormais les services de garde vont participer à l'évaluation de leurs propres services de garde, c'est une bonne chose; le fait de fournir aussi des données concernant l'assiduité des enfants, une autre bonne chose; et, de manière générale, je dirais, le fait de resserrer ou d'améliorer la santé, la sécurité, le bien-être des enfants dans les milieux de garde au Québec est évidemment, selon nous, une bonne chose. Et je vais me permettre de terminer en rappelant que nous, on avait dit qu'il serait souhaitable d'obtenir, pour revenir sur la question de la garde non régie, un portrait de tous les services de garde non régis opérés au Québec. Le ministre a transmis une lettre à son collègue, dans ce sens-là, de Revenu Québec pour que Revenu Québec puisse possiblement transmettre de l'information au ministère de la Famille à cet égard. Donc, on espère pouvoir connaître les retombées de cette demande qu'il a fait valoir à son collègue du Revenu et on espère évidemment que ça débouchera sur une éventuelle entente qui permettra la transmission de l'information en question.

Donc, à nouveau, je me réjouis, dans l'ensemble, de ce projet de loi, de son adoption finale et je vous remercie, M. le Président, de votre attention.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, Mme la députée de Louis-Hébert, de votre intervention sur l'étape finale de ce projet de loi là, et je cède maintenant la parole à M. le député de Gouin pour son intervention. M. le député de Gouin, à vous la parole.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je suis très heureux de fournir quelques commentaires, intervenir à ce stade-ci du cheminement du projet de loi n° 143 tout comme j'ai été heureux de participer, dans la mesure du possible, aux discussions dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi.

Je dois admettre, en débutant, que c'est une commission parlementaire qui s'est bien déroulée sur un ton cordial, le ministre a été à l'écoute. On a eu des débats vifs, et c'est correct, mais les discussions ont été franches.

Ce projet de loi était une occasion, M. le Président, une occasion de faire un pas dans la bonne direction. Malheureusement, cette occasion est ratée. On nous parlait de réussite éducative. À Québec solidaire, on voyait ça d'un très bon oeil, de le reconnaître, de l'inscrire dans la loi. On voyait d'un très bon oeil également l'apparition, dans la loi, et l'application, au Québec, d'une politique de réussite éducative dans nos services de garde. On voyait aussi d'un bon oeil l'inscription, dans la loi, enfin, d'une possibilité d'arrimage entre les services de garde et le réseau scolaire. Tout ça, c'étaient des bonnes nouvelles. Malheureusement, ce qu'on a découvert dans le cadre de l'étude détaillée, c'est que tous ces beaux principes, toutes ces belles avancées, bien, ils ne valaient que pour une partie des enfants au Québec et qu'il y avait des dizaines de milliers d'enfants qui étaient tout simplement oubliés dans ces bonnes intentions du gouvernement libéral.

• (16 h 30) •

Vous comprendrez donc, M. le Président, ma surprise, voire ma stupéfaction quand j'ai entendu tout à l'heure le ministre parler d'égalité des chances, parce que, M. le Président, l'égalité des chances, c'est justement ce qui manque à ce projet de loi pour que nous puissions l'appuyer. L'égalité des chances, c'est ce qui manque dans ce projet de loi pour qu'il soit cohérent, pour qu'il représente réellement une avancée pour tous les enfants du Québec. L'égalité des chances, M. le Président, c'est le principe que j'ai défendu lors de l'étude détaillée et qui m'a valu l'accusation de vouloir mettre l'État à la place des parents. Mot pour mot, M. le Président. L'égalité des chances, c'est ce qui manque à ce projet de loi là pour qu'il garantisse vraiment les mêmes droits à tous les enfants du Québec. Le projet de loi fait tout le contraire, c'est un projet de loi qui va consacrer que tous les enfants du Québec n'ont pas les mêmes droits. C'est un projet de loi qui va venir consacrer le fait qu'il y a des dizaines de milliers d'enfants qui évoluent au Québec dans un réseau parallèle de services de garde, réseau dans lequel règne l'obscurité, une obscurité réglementaire quasi totale. Quasi totale. Ce projet de loi là va venir consacrer le fait qu'il existe un réseau parallèle non régi, financé indirectement par l'État, mais pour lequel l'État renonce à évaluer la qualité, pour lequel l'État renonce à jouer son rôle qui est celui de protéger les enfants du Québec, M. le Président. Alors, si on devait résumer ce projet de loi en un mot, ce serait probablement celui-là, la renonciation.

L'étude détaillée nous aura permis, au moins, de faire ressortir clairement les divergences profondes dans la vision que les partis représentés à l'Assemblée nationale ont de l'avenir de nos services de garde. Il y avait une occasion, je l'ai dit, il y avait une possibilité de faire une réelle avancée. Cette occasion-là, malheureusement, elle a été ratée.

Il faut aussi rappeler, je pense, pour bien évaluer ce projet de loi là, M. le Président, il faut tenir en compte, je dirais, le contexte dans lequel il s'applique. Ce contexte-là, c'est celui de l'explosion, dans les dernières années, des places en garderie privée. Pourtant, toutes les études le disent, toutes les évaluations le montrent, la qualité, dans les services de garde, où elle est? Elle est dans les CPE, et, malheureusement, la renonciation du gouvernement libéral à contrôler l'émergence des garderies privées a fait exploser le nombre de places. On parlait de 5 000 places en 2009, et on parle aujourd'hui, en 2017, de 61 000 places. C'est une explosion, c'est un développement anarchique. Et c'est cette explosion-là, M. le Président, qui a créé le problème en matière de qualité, et ce projet de loi là, il vise donc à tenter de venir, après coup, resserrer les règles. C'est un projet de loi qui vise à régler un problème qu'on a créé de toutes pièces du côté du gouvernement libéral en laissant le réseau des garderies privées, disons, augmenter et prendre autant de place au Québec. Bref, on veut bricoler un pot qu'on a nous-mêmes cassé. C'est, encore une fois, le principe du yoyo, un principe qui semble être au coeur de l'action gouvernementale.

M. le Président, il y avait des bonnes choses dans ce projet de loi là, notamment la baisse des ratios pour les services de garde non régis. Et ce qui est assez fascinant, c'est de constater à quel point l'écoute du ministre, puis qui était réelle, a été sélective, puisque, lorsque la CAQ et certains lobbys ont poussé les hauts cris sur la question des ratios, ils ont trouvé l'oreille du ministre, mais, lorsque tout le réseau ou à peu près... lorsqu'à peu près tous les intervenants du milieu ont imploré avec répétition le ministre, ils l'ont imploré de mieux encadrer les services de garde non régis, d'assurer une évaluation, bien, dans ce cas-là, M. le Président, l'écoute du ministre a été bien différente, elle a été nulle sur cette question-là.

Et donc je le disais, il y avait une occasion d'aller dans la bonne direction. Malheureusement, cette occasion-là, pour nous, elle est ratée. Et, en tout respect pour les individus, il y a des divergences trop importantes. Il y a des manquements dans ce projet de loi, il y a des absences qui ne nous permettent pas de l'appuyer, M. le Président. Et, si le ministre avait tenu compte davantage du principe d'égalité des chances, on l'aurait appuyé avec grande joie, ce projet de loi. Malheureusement, ce ne sera pas le cas.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Gouin. Et je ne vois pas d'autre demandeur de parole... Oui, M. le ministre, pas de problème, juste me signaler que vous voulez intervenir pour votre droit de réplique ou un droit de réplique.

M. Luc Fortin (réplique)

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien oui, mais très brièvement, M. le Président. D'abord, je veux saluer les collègues qui ont pris la parole, réitérer que ça a été une expérience, somme toute, fort agréable, là. On a eu de bons débats en commission parlementaire et des échanges, effectivement, parfois musclés, mais, je pense, qui se sont faits dans le respect. Et je pense sincèrement que tous les parlementaires — je vais le réitérer ici — ont contribué à améliorer le projet de loi, M. le Président.

Il y a plusieurs choses qui ont été dites cet après-midi. Alors, je vais, tout simplement, prendre quelques instants pour y revenir, notamment sur des propos qu'a tenus la députée de Joliette, que, moi aussi, j'estime beaucoup et pour qui j'ai le plus profond respect malgré, des fois, nos divergences d'opinions. Tout d'abord, parce qu'elle en a fait souvent référence, notamment lors de l'étude détaillée et également lors de la consultation particulière, elle a réitéré ça cet après-midi, la question de la modulation des tarifs de garde, pourquoi ça a été fait, ça, M. le Président?

Ça a été fait pour assurer la pérennité du réseau. Et pourquoi ça a été fait? Ça a été également pour préserver la capacité de payer des familles les moins nanties au Québec. Parce qu'il faut le rappeler, c'était quoi, la proposition du Parti québécois en campagne électorale? C'était de maintenir, oui, le tarif unique, mais de le hausser à 9 $ pour tout le monde, pour les millionnaires comme pour les familles moins nanties au Québec. Alors, la réalité, M. le Président, c'est qu'avec la modulation il y a 34 % des familles au Québec qui paient le tarif de base et qu'il y a 58 % des familles qui paient moins de 9 $. Alors, ça, je pense qu'il faut le rappeler, qu'on a préservé cette capacité de payer là des familles les moins nanties, et on a demandé, en termes d'équité, un effort supplémentaire aux parents qui ont davantage les moyens de soutenir le réseau des services de garde en rappelant que ces sommes-là supplémentaires ne vont pas dans le fonds consolidé de la province, mais bien pour assurer la pérennité du réseau.

L'autre élément, la députée de Joliette a parlé de l'appréciation différente qu'elle fait de la qualité dans les différents éléments du réseau, le réseau privé par rapport aux CPE. Moi, je pars du principe, M. le Président... puis je l'ai dit au début des consultations particulières, je pense que tous les gens qui s'investissent pour la petite enfance le font pour les bonnes raisons, ont à coeur également le développement de nos tout-petits et je pense que c'est un objectif que l'on partage tous ici, dans cette Assemblée. Mais j'ai senti dans son propos qu'évidemment il y avait un préjugé favorable aux CPE, et c'est tout à fait légitime parce que notre réseau des CPE est un réseau exceptionnel, je pense, qui est observé à travers le monde. Mais de la qualité, il s'en fait également ailleurs. Puis ça, je pense qu'on ne peut pas le nier.

Mais, si l'opposition officielle, si le Parti québécois estimait que ce qui se faisait dans le privé était moins de qualité que dans les CPE, pourquoi, M. le Président, en 18 mois, ils ont créé, tenez-vous bien, 15 223 places dans les garderies non subventionnées s'ils estimaient que ce n'était pas de la qualité pour nos enfants au Québec? Alors, l'explosion des places en garderies non subventionnées, en 18 mois seulement, c'est sous leur gouvernement qu'elle est arrivée, dans lequel la députée de Joliette, elle était ministre, M. le Président. Alors là, il y a une question de cohérence aussi. Je pense qu'il faut tenir le même discours lorsqu'on est au gouvernement, lorsqu'on est dans l'opposition.

L'autre chose, elle parle du développement du réseau, elle dit : Bon, bien, là, le projet de loi n° 143, il fait un pas dans la bonne direction, mais ça arrive un peu tard. Moi, j'aurais envie de lui poser la question suivante. Tantôt, dans ses remarques, elle s'est targuée que c'est le Parti québécois qui avait créé le réseau de la petite enfance, les centres de la petite enfance. Bien, pourquoi n'ont-ils pas prévu ces dispositions-là au départ, hein? La question se pose. Ils ont été 18 mois au pouvoir, mais non... pourquoi ils ne l'ont pas fait? Mais non, ils ont continué à créer des places non subventionnées.

• (16 h 40) •

Alors, effectivement, M. le Président, tout est perfectible dans la vie, et je pense qu'il faut continuer d'améliorer les choses. Aujourd'hui, nous posons un geste, je pense, qui va dans la bonne direction, qui correspond à la réalité que nous avons aujourd'hui, et probablement qu'éventuellement il y aura d'autres gestes à poser parce que le réseau va continuer d'évoluer, les besoins de la société vont continuer d'évoluer et le Québec, lui, va continuer d'évoluer.

Et je voudrais maintenant revenir sur le point du guichet unique, qui a été abordé également par la députée de Louis-Hébert, la députée de Joliette. Je veux, tout simplement, réitérer ici ce que j'ai répété à plusieurs reprises dans les consultations particulières, que j'ai réitéré également lors de l'étude détaillée, j'ai été très sensible à la question de l'autonomie des RSG, extrêmement sensible à cette question-là.

Et, M. le Président, il faut rappeler qu'on a eu deux syndicats qui sont venus en consultations particulières. Oui, il y a un syndicat qui nous a dit : On pense que le guichet unique, ça compromet notre autonomie. C'est la CSQ. Il y a la CSN qui est venue, à qui on a posé directement la question. Et la CSN, qui représente également les responsables des services de garde en milieu familial, qui nous ont dit : Pour nous, ça ne compromet pas l'autonomie des RSG parce qu'il y a une politique d'admission, puis le principe du guichet unique, c'est que l'enfant doit être inscrit dans le guichet unique et qu'on dit à la responsable : Bien, vous devez respecter votre politique d'admission, qui amène toute la flexibilité nécessaire pour respecter ce principe d'autonomie là qui, je pense et je crois, effectivement, est très important parce que ces femmes-là reçoivent des enfants dans leur maison, dans leur vie privée, alors il faut pouvoir respecter cette autonomie-là. Mais, avec la politique d'admission, je pense que l'on atteint cet objectif pleinement.

Pour ce qui est des coûts, j'ai mentionné également lors de l'étude détaillée que nous allons avoir des discussions avec La Place 0-5 parce que, comme on amène des enfants supplémentaires, on pense qu'il y a lieu là d'avoir des économies d'échelle. Et je peux vous dire, M. le Président, nous avons des discussions très sérieuses avec La Place 0-5.

L'autre élément que je souhaite aborder, c'est la question de la cohérence entre le projet de loi et la politique qui a été présentée par le gouvernement sur la réussite éducative au mois de juin. Et là j'entends le Parti québécois nous dire, de même que Québec solidaire : Bien, nous, on va voter contre le projet de loi parce que ça compromet l'égalité des chances des enfants. Bien, les services de garde éducatifs régis, ils existent partout au Québec, M. le Président. Dans toutes les régions du Québec, ils sont accessibles à tous les enfants. Alors, en ce sens-là, je ne vois pas où elle est absente, cette égalité des chances. Tous les enfants peuvent y avoir accès, à moins que leurs parents prennent une décision différente, optent pour un autre choix, optent pour un service de garde non régi ou optent pour la possibilité de garder leur propre enfant à la maison. Ça aussi, ça fait partie de la réalité, M. le Président.

Moi, je suis un parent, plusieurs des collègues sont des parents ici, et je ne vois pas en quoi on peut porter un jugement sur la décision de ces parents-là. Je pense qu'il faut avoir confiance dans les Québécois, il faut avoir confiance dans les parents du Québec. Moi, j'ai confiance, en tout cas, dans les parents du Québec. J'estime qu'ils sont les mieux placés pour prendre les bonnes décisions pour leurs enfants. Quelle est, nous, notre responsabilité? C'est de pouvoir préserver ce choix-là, d'offrir des services de qualité sur l'ensemble du territoire du Québec et également d'offrir des services sécuritaires sur l'ensemble du territoire du Québec. Et c'est ce que nous faisons, M. le Président, comme gouvernement, c'est exactement ces objectifs qui ont été poursuivis par le projet de loi n° 143. C'est un pas dans la bonne direction pour les enfants, pour les parents, pour les familles du Québec, et moi, je suis très fier de ce projet de loi là, et je pense que les deux oppositions devraient se raviser et voter avec nous en faveur, M. le Président

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ce droit de réplique met fin au débat sur le principe du projet de loi. Est-ce à dire que le projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ... — oui, un instant — et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, vous avez raison. Oui, oui, on va y arriver, là, il y a...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non. Non. Je ne comprends pas où je l'ai mis. Alors, c'est l'article 27, en effet. Alors, le projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, est-il adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est la même chose. Je me doutais qu'on voudrait un vote par appel nominal. Le vote par appel nominal a été demandé, vous avez le pouvoir de le reporter. C'est ce qui a été fait, alors...

Une voix : ...

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Oui, on le reporte à demain. Alors, veuillez m'indiquer la suite de nos travaux.

Mme Vien : Avec plaisir, M. le Président. Veuillez appeler l'article 1, s'il vous plaît.

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à
l'audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 1 du feuilleton d'aujourd'hui... à l'article 1 du feuilleton, c'est l'Assemblée qui prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 27 septembre, les 4 et 18 octobre, ainsi que le 1ernovembre 2017, a procédé aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics portant sur le chapitre du rapport du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé Réhabilitation des terrains contaminés, la gestion administrative et les engagements financiers du ministère du Tourisme, le suivi de la recommandation 1.4 du 35e rapport de la Commission de l'administration publique, le suivi de la recommandation 7.1 du 33e rapport de la Commission de l'administration publique et, enfin, le chapitre 2 du rapport du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé Autorité des marchés financiers : activités de contrôle et Fonds d'indemnisation des services financiers. Ce rapport, qui a été déposé le 6 décembre 2017, contient des observations, des conclusions et neuf recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Et, conformément à ce qui a été annoncé par la présidence, la répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 55 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 30 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 23 min 30 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; 10 minutes sont allouées aux députés indépendants; et six minutes sont réservées aux trois députés de Québec solidaire. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires peut être redistribué. Et enfin je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours de ce débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à M. le président, du comté de...

Une voix : Député de Jonquière.

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...de Jonquière, bien sûr, pour son intervention comme président de cette commission. À vous, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci. Merci beaucoup, M. le Président. C'est toujours avec plaisir qu'en fin de session je participe à ce débat restreint sur le dépôt du rapport de la Commission de l'administration publique parce que, vous le savez, M. le Président, nous faisons en cette commission un travail extraordinaire, un travail majeur, un travail fondamental pour notre démocratie parlementaire, car c'est la reddition de comptes de l'administration publique dont il est question ici.

Donc, M. le Président, c'est le 37e rapport de la Commission de l'administration publique sur les auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, sur leur gestion administrative. Comme vous avez eu l'occasion de le mentionner, c'est un rapport qui fait suite à quelques auditions, mais qui va également ajouter des chapitres sur des éléments de notre fonctionnement sur lesquels j'aurai l'occasion de revenir un petit peu plus tard et aussi sur, je dirais, le soulignement... ou les cérémonies, ou les événements entourant le 20e anniversaire de la Commission de l'administration publique.

Alors, on eu l'occasion, dans cette session-ci, M. le Président, de faire un travail consciencieux, comme toujours, rigoureux. D'abord, on a eu l'occasion d'entendre le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sur le rapport du Vérificateur général concernant la réhabilitation des terrains contaminés.

Nous avons également entendu le ministère du Tourisme sur sa gestion administrative et sur ses engagements financiers.

Nous avons également fait une audition en suivi de notre recommandation 1.4 du 35e rapport de la Commission de l'administration publique concernant Investissement Québec.

Nous avons également entendu la Commission de la fonction publique en suivi de la recommandation 7.1 du 33e rapport de la Commission de l'administration publique.

Nous avons également entendu le Fonds d'indemnisation des services financiers et l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, à la suite d'un rapport...

Une voix : ...

• (16 h 50) •

M. Gaudreault : ... — merci — de la Vérificatrice générale sur les travaux de l'Autorité des marchés financiers. Je vais revenir en particulier sur cette audition-là, M. le Président, un peu plus tard dans mon allocution de cet après-midi.

On a fait l'examen approfondi de plusieurs rapports annuels de ministères et d'organismes publics en vertu de la Loi sur l'administration publique.

Et nous avons fait plusieurs séances de travail qui nous ont permis de réfléchir et d'améliorer nos processus, notamment sur la question essentielle du suivi des recommandations de la Commission de l'administration publique.

Alors, vous voyez, M. le Président, c'est un travail qui s'est fait durant toute la dernière session parlementaire, qui est un travail consciencieux et qui correspond, grosso modo, à peu près, à la même charge de travail que nous avons eue dans les sessions précédentes. Alors, depuis quelques années, la Commission de l'administration publique a intensifié ses travaux, a intensifié le rythme de ses auditions, et c'est de cette façon-ci qu'on se retrouve avec un rapport, quand même, qui est assez volumineux et qui a vraiment l'ensemble, là, du résumé, si on veut, de nos auditions et de nos travaux.

Ce rapport contient neuf recommandations concernant chacune des auditions que nous avons tenues. Je ne veux pas, ici, commencer à faire la liste exhaustive de toutes les recommandations que nous avons formulées à la fin de nos séances de travail et de nos auditions parce que ça serait une répétition inutile, vous les avez entre les mains, M. le Président, avec ce rapport. Je veux plus insister aujourd'hui sur quelques éléments qui m'apparaissent importants et qui se dégagent de ce rapport par rapport à d'autres éditions du rapport dans les années précédentes.

D'abord, je veux rappeler cette façon de travailler que nous avons à la Commission de l'administration publique, qui est une héritière, M. le Président, vous le savez, des comités de comptes publics, qui sont présents dans tous les Parlements de tradition britannique à travers le Commonwealth ou à travers le monde, donc des comités de comptes publics traditionnellement présidés par un député de l'opposition officielle, en l'occurrence moi-même, M. le Président. Je suis extrêmement fier d'occuper ce rôle-là, et qui est une fonction très, très importante dans notre démocratie parlementaire. Oui, nous sommes législateurs. Oui, nous sommes intermédiaires des citoyens que nous représentons. Mais oui, nous exerçons également ce troisième rôle fondamental qui est celui de contrôleur de l'action administrative et de l'action gouvernementale.

Donc, de cette manière, la Commission de l'administration publique, héritière des comités de comptes publics, a été créée en 1997 par le règlement de l'Assemblée nationale et est chargée de veiller à l'application de la Loi sur l'administration publique, qui est arrivée trois ans plus tard, en 2000, avec un mandat donc de vérifier, d'entendre, d'écouter, de s'assurer d'une reddition de comptes des différents ministères et organismes de l'appareil québécois, de l'appareil gouvernemental québécois, et de façon non partisane. Donc, nous travaillons de façon consensuelle. Les députés du gouvernement, les députés des deux oppositions, les députés indépendants qui viennent siéger de temps à autre travaillent de façon consensuelle parce que c'est le principe même de cette commission, donc, d'avoir une reddition de comptes de la part de l'administration publique.

Parce qu'on n'est pas là pour remettre en question les choix politiques d'un gouvernement, il y a d'autres instances pour le faire. Il y a la période de questions, il y a évidemment les médias, il y a l'étude des crédits, il y a toutes sortes d'autres instances ou lieux, moyens de questionner — puis on ne se gêne pas pour le faire, de ce côté-ci de la Chambre — les choix politiques du gouvernement, mais, du côté de la Commission de l'administration publique, on veille à ce que l'administration publique gère bien les taxes et les impôts des Québécois et des Québécoises, c'est aussi simple que ça, finalement, et cela, peu importe la couleur du parti qui forme le gouvernement. Parce qu'une des balises et un des fondements de notre démocratie, c'est d'avoir une administration publique qui est exempte de partisanerie et qui va servir l'État québécois au-delà des différents partis qui sont appelés à former le gouvernement au cours des ans. Donc, c'est le rôle qui nous est imparti.

D'ailleurs, je tiens à saluer — et je sais qu'il y en a quelques-uns qui sont ici, en cette Chambre, présentement — les membres de la Commission de l'administration publique. Je vois le vice-président, le député de Trois-Rivières. Parce que, vous savez, je suis accompagné, comme président, de deux vice-présidents, issus du gouvernement et de la deuxième opposition, donc le vice-président, député de Trois-Rivières, et un deuxième vice-président, qui est le député de Deux-Montagnes. Ensemble, nous formons le comité directeur de la Commission de l'administration publique.

Je vois en cette Chambre d'autres députés membres de la Commission de l'administration publique. Je tiens à saluer le député de Jean-Lesage, qui est présent et qui est un membre assidu, rigoureux de nos travaux de la Commission de l'administration publique.

Je vois le doyen de la Commission de l'administration publique, le député d'Orford, qui est présent et qui fait toujours des interventions pertinentes et intéressantes au sein de la Commission de l'administration publique, mais aussi au sein de nos séances de travail qui sont à huis clos, mais qui nous permettent d'avancer.

Évidemment, tous les autres membres de la Commission de l'administration publique, qui ne sont pas nécessairement présents ici. Je ne peux pas souligner l'absence des membres, mais comprenez, M. le Président, que je veux saluer, évidemment, le travail de tous les parlementaires qui sont membres de la Commission de l'administration publique. Il y a eu quelques variations au cours de la session, là, des départs et des arrivées. Alors, évidemment, je souhaite saluer, là, le travail de tout le monde.

Je veux également saluer et remercier de façon tout à fait spécifique le personnel qui nous accompagne du côté du Secrétariat des commissions, M. Maxime Perreault, le secrétaire de la Commission de l'administration publique, toujours dédié, toujours dévoué, toujours rigoureux et disponible, qui a eu, cette session-ci, l'aide également de Janick Dufour, toujours du Secrétariat des commissions, et qui a eu l'occasion d'accompagner M. Perreault.

Évidemment, du côté de la recherche, M. le Président, ça serait absolument impossible de faire le travail que nous faisons à la Commission de l'administration publique sans le soutien du service de la recherche de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale sous la houlette et sous la responsabilité et le leadership de Mme Julie Paradis, qui fait un travail exceptionnel en notre compagnie, absolument rigoureuse, qui nous présente les comptes rendus, notamment, des rapports annuels de gestion des différents ministères et organismes que nous surveillons et que nous entendons. Alors, Mme Paradis, qui fait un travail superbe, a été accompagnée tout au long de la session parlementaire notamment par Mme Hélène Bergeron, M. David Boucher, M Samuel Houngué, M. Richard L'Hérault, M. Jules Racine St-Jacques et Mme Danièle Simard. Donc, ce sont tous ces membres du personnel de l'Assemblée nationale, soit du service de recherche ou du Secrétariat des commissions, qui nous accompagnent pour faire notre travail, et je tiens vraiment à les saluer et à les remercier pour leur professionnalisme et leur disponibilité.

Je veux également souligner le travail essentiel du Vérificateur général et du Protecteur du citoyen. Il serait impossible de réaliser notre travail... D'ailleurs, c'est prévu dans le règlement de l'Assemblée nationale, en ce qui concerne la Commission de l'administration publique, nous devons travailler avec le Protecteur du citoyen et avec le Vérificateur général, deux postes qui sont occupés présentement par des femmes.

Vous savez, c'est un travail en duo, hein, notamment avec le Vérificateur général. Je reviendrai sur le Protecteur du citoyen dans quelques minutes, mais, notamment avec le Vérificateur général, on fait un travail en duo, on fait un travail en combo. Je ne sais plus comment le dire avec d'autres termes, mais c'est un travail en osmose ou en symbiose parce que nous entendons la Vérificatrice générale sur chacun de ses rapports, d'abord en séance de travail à huis clos, et ensemble, en séance de travail, les membres de la Commission de l'administration publique sélectionnent, choisissent des chapitres des rapports du Vérificateur général sur des enjeux ou sur des questions qui ont été soulevées par le Vérificateur général, mais qui interpellent de façon un petit peu particulière les parlementaires, qui nous amènent à se questionner davantage.

Nous avons également l'occasion d'entendre le Vérificateur général sur le suivi de ses recommandations, sur les meilleures pratiques que nous pouvons suggérer ou adopter en matière d'administration publique. Donc, c'est aussi une pratique qui est assez répandue, justement, dans les comités de comptes publics à travers le parlementarisme britannique d'avoir ce travail étroit avec les bureaux des vérificateurs généraux, par exemple, à travers les autres provinces du Canada.

• (17 heures) •

Nous avons également, selon le règlement, l'obligation de travailler avec le Protecteur du citoyen, ce qui va se faire de façon plus intensive, je dirais, dans les prochains mois et dans la prochaine session parlementaire. Nous avons eu l'occasion d'avoir une séance de travail extrêmement productive avec le Protecteur du citoyen. Déjà, nous avons... nous intégrions dans nos analyses des rapports annuels de gestion les plaintes, par exemple, qui étaient formulées à l'égard d'un ministère ou d'un organisme auprès du Protecteur du citoyen pour en tenir compte, mais nous voulons travailler encore plus étroitement, je dirais, avec le Protecteur du citoyen sur les rapports que le Protecteur du citoyen émet. Donc, de la même manière que nous travaillons déjà avec le Vérificateur général, nous pouvons, avec les adaptations nécessaires, travailler avec le Protecteur du citoyen. Et sûrement qu'à l'occasion de la prochaine session parlementaire, M. le Président, vous allez constater qu'on aura aussi l'occasion de tenir des auditions, même, en compagnie du Protecteur du citoyen sur un certain nombre de rapports ou de chapitres que Mme la Protectrice du citoyen, là, a rendus publics. Donc, c'est un travail en duo, parfois, surtout avec le Vérificateur général et parfois avec le Protecteur du citoyen, et le volet Protecteur du citoyen va s'intensifier davantage au cours des prochains mois et des prochaines années.

Maintenant, M. le Président, je voudrais insister sur une portion importante du rapport, du 37e rapport de la Commission de l'administration publique, encore une fois je ne veux pas répéter tout ce qui est dit à l'intérieur du rapport, ce serait inutile parce que vous l'avez entre les mains, mais c'est le chapitre 7 concernant le processus de suivi des recommandations de la Commission de l'administration publique, le résultat de la réflexion.

Vous savez, on a certaines pratiques, au sein de la Commission de l'administration publique, nous avons des membres qui sont très présents, qui sont rigoureux dans leur travail, et au fil de nos rapports nous avons constaté que nous avions un certain nombre de recommandations, que nous avions tendance également à multiplier les recommandations, ce qui n'est pas mauvais en soi parce qu'à la suite d'une audition d'un ministère ou d'un organisme c'est important d'arriver à des recommandations, mais en même temps on a constaté que le Vérificateur général faisait aussi ses propres recommandations dans ses propres rapports, ce qui est tout à fait normal et correct, et il est hors de question pour nous d'interpeler la neutralité et l'indépendance du Vérificateur général. Cependant, on a dit : Il faut être efficaces, et il est inutile, parfois, de multiplier les recommandations ou de doubler, par exemple, les recommandations que le Vérificateur général peut déjà faire en une matière ou concernant un rapport sur un ministère ou un organisme. Donc, on a jugé, à l'usage, qu'il était intéressant de revoir, de resserrer, de s'assurer d'une meilleure efficacité de nos recommandations, de revoir la façon de faire. Et nous avons fait cette réflexion d'abord au sein du comité directeur, en compagnie, évidemment, du personnel qui nous accompagne, du Secrétariat des commissions, M. Perreault, et de la recherche, Mme Paradis en particulier, et nous avons entamé cette réflexion, que nous avons soumise ensuite au comité... c'est-à-dire à l'ensemble des membres de la Commission de l'administration publique en séance de travail, et le résultat de cette réflexion se retrouve maintenant dans le chapitre 7 du 37e rapport. Je vous invite à le regarder et à en prendre connaissance. C'est essentiellement basé sur trois axes. Donc, on va travailler, dans les prochains mois, avec les prochaines auditions et dans les prochains rapports de la Commission de l'administration publique, en matière de recommandations, sur la base de trois axes.

D'abord, concernant la formulation des recommandations elles-mêmes, on s'est donné quatre critères, et j'interpelle les membres de la Commission de l'administration publique mais l'ensemble des députés qui vont venir siéger à la Commission de l'administration publique de temps à autre de bien saisir ces nuances-là. Les quatre critères concernant la formulation des recommandations : d'abord, s'assurer de la pertinence des recommandations; deuxièmement, de leur caractère mesurable; troisièmement, le fait que la recommandation de la Commission de l'administration publique doit être exclusive, ne pas faire double emploi d'une recommandation déjà formulée sur le même sujet, par exemple, par le Vérificateur général ou le Protecteur du citoyen; et qu'elle soit explicite, donc qu'elle soit facilement compréhensible, qu'elle soit facilement... qu'elle soit lisible, qu'elle soit bien formulée. Donc, la pertinence, son caractère d'être mesurable, son caractère exclusif et son caractère explicite, donc, c'est les quatre critères qu'on s'est donnés pour le premier axe, qui est la formulation des recommandations. C'est bien important parce que, pour nous, ça nous donne ensuite un guide pour être capables de faire un bon suivi pour les recommandations, parce qu'au fond, M. le Président, je le répète, la seule chose qui nous guide, quand on siège à la Commission de l'administration publique, c'est la saine gestion, la bonne gestion des fonds publics, des taxes, des impôts des citoyens et des citoyennes du Québec. Donc, premier axe : formulation des recommandations.

Le deuxième axe de notre réflexion a conduit à établir un suivi régulier de nos recommandations, parce qu'à la longue on vient... Par exemple, si on prend juste ce 37e rapport, on a neuf recommandations. Alors, imaginez. À la longue, il s'accumule un certain nombre de recommandations. Il n'y a pas toujours un suivi immédiat, parce que parfois ça peut être dans six mois, ça peut être dans un an, ça peut être dans un prochain rapport annuel d'un ministère qu'on a rencontré, par exemple, ça peut être dans un plan d'action, ça peut être à la suite d'une autre audition du Vérificateur général. Donc, chacune des recommandations est décalée dans le temps. Alors, il fallait se doter d'un outil nous permettant de faire un suivi régulier de ces recommandations, et c'est pourquoi nous aurons désormais un tableau de bord qui sera transmis deux fois par session parlementaire aux membres de la Commission de l'administration publique, nous permettant de faire le suivi des recommandations. Alors, on sera capables de mesurer, comme tel, la réalisation ou non, partielle, ou totale, ou pas du tout des recommandations formulées par la Commission de l'administration publique.

Troisième axe, c'est l'analyse des documents qui sont transmis à la Commission de l'administration publique. Parfois, sur des sujets particuliers, que ce soit, par exemple, la réhabilitation des sols au ministère de l'Environnement, que ce soit, parfois, sur des plans d'action d'un organisme particulier... Puis je donne des exemples comme ça, là, mais l'administration publique, par définition, c'est vaste, au Québec, ça touche plusieurs domaines d'activité humaine. Et il arrive que nous demandions à une organisation ou à un ministère de nous transmettre tel plan d'action, telle politique, tel programme, telle manière de corriger, par exemple, une faille qui a été décelée par le Vérificateur général. Donc, nous allons nous assurer de l'analyse des documents, donc pas juste de les recevoir puis de les mettre sur une tablette, dire : Ah! on coche, et l'organisme ou le ministère a rempli sa recommandation. On veut aussi travailler pas juste sur la qualité, mais sur la quantité... pas juste sur la quantité, c'est-à-dire, mais sur la qualité des documents qui nous sont transmis. C'est pourquoi on a convenu qu'en certaines matières, quand il y a, par exemple, une transmission de documents un peu plus spécifiques ou qui touchent un domaine un peu plus particulier, afin d'accompagner le personnel qui travaille avec la commission, certains membres de la commission, donc certains députés, pourraient se voir désignés pour dire : Bien, O.K., quand le document nous sera transmis, le député X ou Y aura la responsabilité de travailler plus étroitement avec le service de recherche pour voir si effectivement le document transmis correspond à ce qui était entendu ou aux attentes de la commission et des membres de la commission au moment de la formulation de la recommandation. Donc, c'est ainsi qu'on va travailler pour la suite des choses, pour s'assurer que nos façons de faire seront impeccables dans le suivi de nos recommandations.

Maintenant, M. le Président, je voudrais dire un mot sur le 20e anniversaire de la Commission de l'administration publique, qui a été créée, comme je le disais tout à l'heure, en 1997. Vous allez dire : C'est jeune, après 225 ans de parlementarisme, mais il ne faut pas oublier qu'il y a eu, dans l'histoire, le Comité des comptes publics, qui s'est transmis à travers d'autres commissions dans les années 60, à la faveur de la Révolution tranquille il y a un certain nombre de commissions qui sont tombées obsolètes ou désuètes, et c'est pourquoi, en 1997, la Commission de l'administration publique a été créée. Et, pour ce faire, on a mis en ligne, avec la collaboration du service des communications de l'Assemblée nationale, deux vidéos, une, plus courte puis une plus longue, sur les travaux de la Commission de l'administration publique. Je vous invite à les voir et à les diffuser sur votre page de député. Ça vaut la peine, les commentaires sont bons.

• (17 h 10) •

On a eu l'occasion également de tenir une petite réception ici, à l'Assemblée nationale, où le député de Jacques-Cartier, que je vois ici, qui a été longtemps un membre et, plus que ça, un président de la Commission de l'administration publique...

D'ailleurs, je pense, c'est lui qui a le record de la présidence, là. J'essaie de le battre, M. le Président, mais mon objectif, ce n'est pas être dans l'opposition, là, c'est d'être au gouvernement. Alors, c'est un peu ma schizophrénie, là. J'aime beaucoup la Commission de l'administration publique, mais j'espère la quitter pour être de l'autre côté de la Chambre. Mais ça, c'est une autre histoire. Mais M. le député de Jacques-Cartier a été président du 4 mars 1999 au 12 mars 2003. Si je sais bien compter, ça fait quatre ans, ça. Alors, non, je n'ai pas dépassé son record.

Mais donc il y avait plusieurs présidents. Et le premier président de la Commission de l'administration publique est le président de l'Assemblée nationale, le député de Westmount—Saint-Louis, donc ça tombait bien. Il était là, il a animé, comme on le connaît, cette petite réception. Le député de Jacques-Cartier y était. Il y avait plusieurs anciens présidents, entre autres l'ancien député de Richelieu, Sylvain Simard, qui était là; la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a occupé pendant quelques mois la fonction de présidente, ainsi de suite. Donc, il y avait plusieurs anciens présidents qui étaient là, plusieurs anciens membres, plusieurs anciens secrétaires de commission. Alors, c'était extrêmement intéressant.

Nous avons également publié un article dans la revue The Parliamentarian, qui est la revue de l'Association parlementaire du Commonwealth. Je tiens à remercier, d'ailleurs, le boursier de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant qui a travaillé avec moi la dernière session, qui a travaillé fortement sur la rédaction de cet article sur les 20 ans de la Commission de l'administration publique.

Alors, M. le Président, je voudrais faire... parce que je ne sais pas si ça a été fait officiellement, mais je voudrais faire le dépôt de cet article ici, M. le Président, pour que ça reste dans les documents. Est-ce que j'ai le consentement pour déposer l'article?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement pour un dépôt d'article?

Une voix : ...

Document déposé

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement, oui, avec enthousiasme.

M. Gaudreault : Sur l'histoire, donc, de la Commission de l'administration publique, donc, cet article de la revue The Parliamentarian.

Nous avons également participé, comme membres du comité directeur, je vois le député de Trois-Rivières... nous avons participé à la réunion annuelle du comité canadien des comptes publics, le CCCP, qui se tenait au mois de septembre à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, où on a eu l'occasion, M. le député de Trois-Rivières et moi, de faire une présentation sur l'histoire de la Commission de l'administration publique, sur son fonctionnement, qui est tout à fait unique dans le parlementarisme britannique. On a eu plusieurs questions d'autres parlementaires d'autres provinces canadiennes, notamment sur la relation qu'on a avec le Vérificateur général, sur nos rapports annuels... c'est-à-dire bisannuels, sur nos rapports à chaque session comme celui-ci, le 37e, le suivi des recommandations. Donc, beaucoup, beaucoup, beaucoup d'intérêt de la part des autres parlementaires sur le travail qu'on fait.

Alors, je tiens à souligner, M. le Président, qu'avec 2017 se termine cette 20e année de la Commission de l'administration publique.

Je veux terminer absolument avec quelques mots sur l'audition que nous avons tenue avec l'Autorité des marchés financiers. Vous savez, l'Autorité des marchés financiers a fait l'objet d'un rapport du Vérificateur général qui était assez sévère, avec des constats assez sérieux. C'est le chapitre 5 du 37e rapport dont on parle ici. Entre autres, le Vérificateur général a dit que les activités d'inspection dans le secteur des valeurs mobilières couvrent assez bien l'ensemble des entreprises qui ont leur siège social au Québec, mais il y a des irrégularités qui ont été constatées et qui font l'objet d'un suivi lors de visites subséquentes. Le Fonds d'indemnisation des services financiers, qui est destiné à indemniser les victimes de fraude, de manoeuvres dolosives et de détournement de fonds, ne joue pas pleinement son rôle. Alors, ça a été un constat très sévère de la part de la Vérificatrice générale sur l'Autorité des marchés financiers. Les frais d'administration, également, du Fonds d'indemnisation des services financiers qui sont élevés par rapport au nombre limité de demandes par année et aux indemnités qui sont versées, qui varient entre 1,2 million de dollars et 2 millions de dollars de frais d'administration du fonds. Donc, un constat... des constats, c'est-à-dire, sévères à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.

Et nous avons tenu une audition, parce que les membres ont été impressionnés par ce rapport de la Vérificatrice générale, et on a tenu une audition publique sur ce rapport avec les gens de l'Autorité des marchés financiers. Et là où je veux faire une précision, M. le Président, c'est que, vous savez, parfois on a l'impression que les travaux de la Commission de l'administration publique peuvent être un peu désincarnés, mais nous avons eu l'occasion d'avoir dans la salle, lors de l'audition de l'Autorité des marchés financiers, des travailleurs, qui venaient de ma circonscription, en grande partie, M. le Président, et qui ont été fraudés après avoir été congédiés d'une usine qui était fermée. Ils ont été fraudés par un de leurs anciens collègues qui se prétendait conseiller financier, Steeve Duchesne, c'est public, qui a été condamné, et ces 13 travailleurs, une douzaine de travailleurs, là, 13 travailleurs précisément ont été fraudés pour au-delà d'un demi-million de dollars. Alors, c'est des travailleurs qui ont perdu littéralement leur fonds de retraite. Il y a des gens qui ont été obligés de vendre leur chalet, par exemple, pour être capables d'avoir un peu de capital pour leur retraite, parce que c'étaient souvent des travailleurs qui étaient presque au bord de la retraite, qui ont perdu leurs emplois, et ce fraudeur leur a vendu du rêve en disant qu'il était représenté par l'AMF pour vendre ce qu'il vendait, qui était des parts dans son cabinet de courtage. Mais ils n'ont pas été indemnisés par le fonds d'indemnisation de l'Autorité des marchés financiers, parce que l'Autorité des marchés financiers disait : Bien, ce qu'il vous vendait, il n'avait pas les permis ou l'autorisation nécessaire. Mais justement c'est pour ça qu'il les vendait, parce qu'il n'avait pas l'autorisation, mais lui, il se prétendait autorisé par l'Autorité des marchés financiers, et par ailleurs il avait d'autres permis de l'Autorité des marchés financiers pour d'autres types de produits. Mais imaginez, quand vous regardez ça, là, vous êtes chez vous, vous venez de perdre votre emploi, vous avez confiance en quelqu'un avec qui vous avez travaillé pendant une quinzaine d'années côte à côte dans une usine, qui se prétend maintenant planificateur financier, qui vend des produits. Est-ce que vous faites la distinction dans les différents permis offerts par l'AMF? La réponse, c'est : Non, pas toujours.

Donc, on a entendu l'AMF là-dessus. On les a questionnés sur la possibilité d'une rétroaction, donc d'agir sur le passé, pour voir si l'AMF ne pourrait pas revoir ses règles. L'AMF n'a pas fermé la porte, et on en parle dans nos recommandations, M. le Président. Et les travailleurs fraudés étaient là, dans la salle, pendant qu'on faisait notre travail à la Commission de l'administration publique.

Je veux juste dire ça pour dire que c'est un exemple concret de l'importance du travail qu'on fait. La semaine passée encore, dans ma circonscription, j'ai eu l'occasion de rencontrer un de ces travailleurs, qui se trouve à être bénévole à la guignolée, justement, puis il venait dans mon bureau de comté pour d'autre chose par rapport à ça, puis il m'a répété à quel point il a été impressionné par le travail des parlementaires. Puis lui, il avait hâte, aujourd'hui, que je dépose le rapport, imaginez, pour voir c'est quoi, la recommandation, puis je sais qu'il va être fier, parce qu'on parle de cette rétroaction potentielle. On aura l'occasion d'y revenir plus tard, parce qu'il y a le projet de loi n° 141 qui est à l'étude et qui pourrait peut-être aborder cela, mais, M. le Président, je ne veux pas intervenir sur le fond, je veux juste vous dire à quel point les travaux de la Commission de l'administration publique ont permis à ces gens fraudés de voir un peu d'humanisme et de voir que des parlementaires de toutes formations politiques confondues les écoutaient et les entendaient.

Alors, je vais terminer là-dessus, parce que je vois le temps qui file, et mon temps est écoulé. Mais je veux remercier encore une fois les parlementaires. J'en ai nommé plusieurs tout à l'heure. Depuis s'est ajouté le député de Mégantic en cette salle, qui est un autre membre assidu de cette commission parlementaire. Et je veux vous dire, M. le Président, que nous allons continuer notre travail avec rigueur et avec conviction, comme parlementaires, à la prochaine session, à la Commission de l'administration publique. Et j'invite tout le monde à lire et à diffuser ce 37e rapport. Merci.

• (17 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il vous restait trois minutes, M. le député, si jamais votre formation politique souhaitait s'en prévaloir. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député d'Orford pour son intervention.

M. Pierre Reid

M. Reid : Merci, M. le Président. M. le Président, vous ne serez pas surpris de voir que les allocutions, les interventions des membres de la commission ont parfois des points communs, parce que les membres de la commission développent, avec le temps, et on le constate à toutes les réunions... développent une complicité entre eux qui dépasse, qui transcende littéralement l'appartenance politique. Et ce que le président vient de raconter par rapport à un cas particulier se retrouve à peu près tout le temps.

Moi, je voudrais, un peu comme M. le président, en fait, on pense un peu... on voit qu'on a des points communs, là, parler d'un certain nombre de choses sur la commission, comme tel, pas nécessairement de chaque cas particulier, et donc, à l'occasion de ce débat, le 37e rapport de la CAP, j'aimerais aborder un peu les questions du rôle de la CAP, de la nature partisane — on en a parlé, mais j'ajouterai quelques points — de ses outils, à la CAP, permettant son contrôle parlementaire — je n'aurai pas besoin d'aller très loin parce que le président a élaboré assez longuement — et aussi quelque chose dont on ne parle presque jamais, mais qui est peut-être important pour la population, sur lequel je vais insister, c'est les critères d'appréciation de la performance, comment on évalue les organisations, leur performance et la performance des fonctionnaires.

Alors, premièrement, la Commission de l'administration publique, la CAP, est l'une des 10 commissions parlementaires du Québec, les gens ne savent pas toujours combien il y en a, et tout ça, mais elle est la seule dont le rôle est entièrement consacré au contrôle parlementaire général de l'administration publique, les neuf autres sont sectorielles. Et je vais les nommer rapidement, parce qu'on ne se rend pas toujours compte jusqu'à quel point il y a des commissions, qui implique évidemment du travail des députés : la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles; deuxièmement, la Commission de l'aménagement du territoire; troisièmement, la Commission de la culture et de l'éducation; quatrièmement, la Commission de l'économie et du travail; cinquièmement, la Commission des finances publiques; sixièmement, la Commission des institutions; septièmement, la Commission des relations avec les citoyens; huitièmement, la Commission de la santé et des services sociaux; et, pour terminer, une neuvième commission sectorielle, la Commission des transports et de l'environnement.

Les commissions sectorielles, de leur côté, font évidemment du contrôle parlementaire, de temps en temps elles doivent regarder certains rapports d'organisations, mais en fait... mais aussi c'est là où on fait l'étude des crédits, qui est du contrôle parlementaire, bien sûr, mais elles sont surtout responsables des consultations publiques, surtout, par exemple, quand on pense à un projet de loi, et de l'étude des projets de loi article par article. Donc, il se passe beaucoup de travail des députés de l'Assemblée nationale dans ces commissions sectorielles.

Elles peuvent se donner des mandats d'initiative, par exemple je me rappelle d'un célèbre qui était un mandat d'initiative sur le phénomène de l'itinérance. Par contre, la Commission de l'administration publique, elle, ne peut pas se donner de mandat d'initiative. Elle peut en recevoir, par contre, de la part de l'Assemblée, l'Assemblée nationale, donc, qui peut lui donner par motion un mandat, comme elle peut en donner à toutes les commissions, mais la Commission de l'administration publique en a reçu quelques-uns, de ce type de mandats là qui sont... comme tel. Mais en général la Commission de l'administration publique s'occupe donc d'un contrôle parlementaire des organismes et donc des fonctionnaires qui les gèrent. Et cette commission, notre commission, ne s'occupe... généralement ne reçoit pas les... elle ne reçoit jamais, en fait, des ministres comme c'est le cas dans d'autres commissions, elle reçoit les hauts dirigeants, les sous-ministres et les hauts dirigeants des organismes publics et des ministères, comme tel.

Maintenant, la nature non partisane, le président en a parlé, la CAP examine l'administration et non pas les choix politiques du gouvernement. Donc, l'administration, c'est comment est-ce qu'on transforme les choix politiques du gouvernement en actions sur le terrain, en relation avec les citoyens, en relation avec les entreprises et dans tous les rôles qui sont les rôles d'un État.

Alors, les interlocuteurs de la commission, quand nous nous réunissons, sont donc les fonctionnaires, des sous-ministres, et généralement ça peut varier entre deux fonctionnaires à, parfois, une batterie de peut-être une vingtaine de fonctionnaires, quand on s'attend, du côté des fonctionnaires, à avoir beaucoup de questions. Et en général nous en posons beaucoup, de questions, et parfois très pointues, quand on pense que c'est important.

Mais il y a quand même... Dans cette façon de fonctionner, il y a un danger qui est lié au fait que nos mandats, généralement, touchent à quelque chose qui s'est passé, que ce soit la Vérificatrice générale ou des rapports, c'est quelque chose qui est arrivé il y a un certain temps, et là on demande des comptes et on demande aux fonctionnaires, on demande aux hauts fonctionnaires qu'est-ce qu'ils vont faire pour corriger les éléments qui paraissent demander une correction. Alors, il y a un danger, dans notre fonctionnement non partisan, c'est qu'il peut y avoir effectivement des éléments d'actualité qui touchent le ministère qu'on reçoit dans une commission pour autre chose. Alors, le danger, évidemment, c'est que tout d'un coup, pour une commission qui est non partisane, on en vienne à faire un travail qui est très partisan sur un élément d'actualité, alors que la commission a été... ou que le ministère a été appelé pour d'autre chose.

On me dit qu'ailleurs au Canada, peut-être ailleurs dans le monde mais ailleurs au Canada, ce sont des choses qui arrivent souvent; ce danger-là, autrement dit, est un danger qui arrive souvent. Ici, on est très fiers parce que, oui, c'est déjà arrivé, mais très, très rarement. Ça fait plusieurs années que je suis là, j'en ai vu à peine un ou deux. Et, d'une façon générale, on peut dire que la CAP fait son travail.

Et là-dessus il faut reconnaître le travail du président, le président actuel mais d'autres qui l'ont précédé, mais évidemment le président actuel fait très bien son travail, le vice-président... en fait, les vice-présidents font bien leur travail, parce qu'il faut parfois rappeler à ses propres collègues — c'est plus facile que de rappeler à quelqu'un d'un autre parti politique — qu'on est en train de faire un travail, disons, non partisan sur un dossier qui n'est pas un dossier d'actualité. Et donc, d'une façon générale, je dois dire, je suis très, très fier que cette vigilance-là, elle est présente, et elle a toujours eu des bons résultats. Je prétends qu'on peut continuer d'affirmer sans crainte que notre CAP, notre Commission de l'administration publique, mérite entièrement sa réputation, dont on a parlé tantôt, je pense, du côté du président, sa réputation d'être une des commissions de comptes publics ou une des commissions d'administration publique canadiennes qui réussit le mieux et de loin, paraît-il, à protéger sa nature non partisane.

D'ailleurs, si on ne connaît pas la couleur politique d'un député... Parce que souvent nos commissions se tiennent dans un local où il n'y a pas de télévision. Quelqu'un qui écoute uniquement l'audio, si le député n'a pas été nommé et qu'on ne sait pas c'est qui, on ne pourra pas déduire par ses questions de quel parti il est, parce que nous travaillons vraiment dans un tout, dans un tout où on vise effectivement non pas à se chicaner entre nous... Qui n'a aucun intérêt là, parce que les gens, les fonctionnaires qui viennent présenter leurs dossiers, qui viennent répondre à nos questions se retrouveraient, disons, gratuitement libérés de leur tâche de répondre, puisqu'on se parlerait entre nous. Alors, la dynamique qui s'est créée et qui fonctionne très bien, c'est qu'effectivement nous posons les questions tous ensemble et nous nous complétons dans nos questions, entre les partis, ce qui fait un travail qui est très intéressant. Ce n'est pas un travail unique, hein, il y a des commissions ailleurs où le travail se fait de façon non partisane pendant presque toute la durée de l'étude article par article, par exemple, mais, dans le cas de la CAP, c'est l'avantage que chez nous, en tout cas, au Québec, c'est pratiquement toujours ce qui se passe.

Dans son rôle de contrôle parlementaire, l'administration publique utilise des outils. Les deux outils les plus importants, et je n'irai pas très loin là-dessus parce que le président en a parlé tantôt, c'est d'abord les rapports annuels de gestion, pour lesquels une analyse en profondeur est faite par le service de la recherche — je voudrais, moi aussi, appuyer les félicitations que le président a faites à ces personnes-là qui travaillent avec nous — et également la collaboration de la Vérificatrice générale. Nous travaillons généralement sur des rapports qui ont été soumis par les ministères, les organismes, qui ont été analysés, donc on a un rapport d'analyse par le personnel, ou encore des rapports de la Vérificatrice générale, qui a fait une étude sur un élément, sur un ministère ou une partie d'un ministère ou d'une organisation publique.

Alors, là-dessus, je ne veux pas étirer l'élément, parce que le président a bien expliqué notre mode de fonctionnement. Et le président a expliqué aussi un peu... Parce qu'on en profite, de ce débat de deux heures, pour parler un peu de choses qui ne sont pas toujours... qui peuvent paraître un peu administratives, mais qui sont extrêmement importantes si on ne veut pas travailler pour rien.

Le président a parlé tantôt des recommandations et du suivi des recommandations. Moi, j'aimerais, de mon côté, prendre une annexe. Vous savez, dans ces rapports, l'annexe — là, c'est l'annexe II que je vais prendre —ces annexes-là, on ne les regarde souvent même pas, parce qu'on dit : Bon, ça doit être une affaire administrative et tout. Celle-ci est très importante, parce que cette annexe II du rapport, ça explique en gros à la population qui veut prendre la peine de lire ça — ce n'est pas long, et je vais le lire rapidement avec vous — comment on évalue les hauts fonctionnaires, comment on évalue nos organisations, à la CAP, quand on travaille, et avec l'aide de la vérificatrice, avec l'aide des personnes qui travaillent avec nous.

Alors, rapidement, dans cette annexe-là, on dit : «L'article 2 de la Loi sur l'administration publique précise que le cadre de gestion doit concourir à une reddition de comptes qui porte sur la performance dans l'atteinte des résultats.»

Le Secrétariat du Conseil du trésor définit la performance... Je ne vais pas lire le texte, mais c'est en s'inspirant de cette définition que la Commission de l'administration publique considère, pour être jugée performante, qu'une organisation doit, un, réaliser des activités qui couvrent l'ensemble de sa mission. «L'organisation doit s'acquitter de sa mission. Les activités et les ressources consacrées aux différents éléments de la mission permettent d'apprécier dans quelle mesure l'ensemble de [sa] mission est assumé.» C'est notre rôle d'évaluer ça et de nous prononcer là-dessus.

Deuxièmement, l'atteinte des objectifs stratégiques. «L'appréciation de la performance doit prendre en considération l'atteinte des objectifs qui découlent de la planification stratégique.» Chaque organisme ou ministère doit faire une planification stratégique, et nous vérifions que cette planification stratégique là, ce n'est pas un truc purement abstrait, absolu, qui est oublié sur une tablette, mais que les résultats de l'organisme correspondent bien à l'atteinte de ces objectifs stratégiques.

Troisièmement, produire des services aux citoyens de qualité. Nous nous intéressons à la qualité, il y a quelques façons de le faire. «L'une des finalités de la Loi [de] l'administration publique est aussi de contribuer [donc] à l'amélioration de la qualité des services aux citoyens. La performance à cet égard s'évalue [...] par le respect des engagements contenus dans la déclaration de services aux citoyens — que tout organisme doit faire. Elle peut aussi s'apprécier par les mesures de la satisfaction de la clientèle et des partenaires et par [des] plaintes et leur traitement.» Autrement dit, par la satisfaction qu'on évalue par un sondage, par les plaintes qu'on évalue par le nombre de plaintes qu'il y a, et de quelle façon elles sont traitées, et quelles sortes de plaintes qui sont arrivées.

• (17 h 30) •

Et, quatrièmement, exercer une gestion adéquate de ses ressources. «L'article 2 de la Loi [pour] l'administration publique établit également que le cadre de gestion gouvernementale doit contribuer à une utilisation optimale des ressources de l'administration gouvernementale. La performance des organisations devrait d'abord être appréciée selon la qualité de gestion des ressources humaines — très important, et on s'intéresse beaucoup, beaucoup à ça. Les éléments à prendre en compte sont notamment la planification de l'effectif et des compétences, la qualité du climat de travail, les efforts de développement et la rétention du personnel. Il faut également évaluer la capacité de gérer adéquatement les ressources financières[...] — bien sûr. Une utilisation judicieuse des ressources devrait se refléter dans le [reflet] du cadre budgétaire et dans l'évolution des coûts de revient. La gestion des ressources informationnelles doit aussi être mesurée — et nous le faisons. Dans ce cas, la performance de l'organisation se manifeste dans sa gestion des principaux projets, notamment dans le respect — évidemment — [de ses] budgets [mais aussi de ses] échéanciers.»

«Enfin, les résultats des travaux d'évaluation de [programmation] ou de vérification d'optimisation des ressources — de la vérificatrice — apportent un éclairage supplémentaire et plus approfondi sur l'ensemble de la gestion des ressources.»

Et je termine, M. le Président : «L'évaluation de la performance sous ces quatre critères n'est possible que si l'information présentée dans le rapport annuel de gestion est complète et rigoureuse.» Nous avançons donc à chaque année pour resserrer un peu la qualité de ces rapports annuels de gestion parce qu'ils nous sont fondamentaux pour pouvoir faire cette évaluation, nous prononcer et nous assurer que les organismes publics et les ministères, dans leurs orientations stratégiques en particulier, avancent, progressent et suivent effectivement la bonne voie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Orford, pour cette intervention. M. le député de Chambly, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : C'est le député de Johnson.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Johnson, bien sûr, Johnson.

M. Lamontagne : Je peux appeler mon collègue de Chambly, si vous voulez. Non?

Écoutez, M. le Président, c'est un plaisir pour moi d'intervenir. Je vais intervenir... Mon collègue député de Deux-Montagnes, qui est vice-président de la commission des affaires publiques, ne pouvait pas être ici aujourd'hui, alors je vais intervenir à titre... J'ai participé à deux reprises à la commission pour différentes auditions, principalement auprès d'Investissement Québec, et puis j'aimerais me faire un peu le témoin... je vais lancer des fleurs à mes collègues, là, mais, pour toutes les fois... les mauvais noms, les mauvais mots, la mauvaise presse qu'on peut avoir... Bien, je vais m'exprimer juste quelques minutes, mais comme député, mais aussi peut-être comme un député citoyen qui a eu le privilège de participer à des travaux où, comme le mentionnait mon collègue d'Orford, on n'avait pas cette teinte-là de partisanerie puis où le rôle de député... Parce qu'on le sait, un député a plusieurs rôles, il assume plusieurs rôles, mais un rôle essentiel qu'il doit assumer, c'est tout l'aspect de la reddition de comptes de tout l'appareil gouvernemental, et puis, ultimement, c'est le contrôle de l'action gouvernementale, et puis il est difficile d'imaginer qu'un tel travail puisse se faire dans un climat où les gens ne sont pas libres de penser, ne sont pas libres de coopérer, ne sont pas libres de s'exprimer en complémentarité l'un et l'autre pour utiliser les forces d'une intervention de l'un pour continuer à intervenir avec un dirigeant ou poser des questions.

Alors, moi, comme député, je suis allé... j'ai intervenu, j'ai participé aux travaux de la commission, mais aussi j'ai été témoin de cette espèce de complémentarité là dont le député d'Orford faisait mention et je peux vous dire que j'ai trouvé ça très inspirant. Moi, je suis parlementaire depuis avril 2014, je viens du milieu des affaires et je peux vous dire qu'il arrive des moments, M. le Président, où je ne suis pas tellement inspiré par la nature de nos travaux, surtout la nature de notre attitude à l'intérieur de nos travaux, hein? Des fois, on peut le voir un peu à la période des questions, mais aussi, des fois, on le voit à certaines commissions où la question de la ligne de parti ou le fait de la majorité, la minorité, tout ça fait en sorte que, des fois, je ne suis pas sûr qu'on travaille toujours au bénéfice, au meilleur bénéfice des gens, finalement, qui nous envoient ici. Mais, en participant à la commission des affaires publiques, sous la présidence du député de Jonquière, qui, soit dit en passant, m'a semblé faire un travail exceptionnel, j'ai été témoin de cette capacité-là que les députés ont de s'élever, d'utiliser leurs talents... Parce que, je veux dire, chacun de nous ici, on vient de différents environnements, on a différents talents, différentes expériences, mais, à un moment donné, de se ramasser dans un environnement où on peut mettre à profit ces talents-là puis cette expérience-là en addition du talent puis de l'expérience des autres, bien, ça donne des fois des résultats qui sont assez surprenants puis sont assez inspirants, M. le Président.

Et puis, le rapport de la commission de cette année, ce 37e rapport là, je suis certain, sans l'avoir lu, mais juste à avoir participé à une des auditions, qu'il reflète cet engagement-là de chacun des participants de la commission à offrir le meilleur rendement possible pour le contribuable, pour le citoyen, mais s'assurer que, quand il y a un haut dirigeant de l'appareil de l'État qui est devant eux puis qu'on parle de la façon de les questionner, les documents qu'on demande, les questions qu'on pose, comment on va défier des réponses qu'on va obtenir... Puis tout ça, ce n'est pas fait dans une optique de complaisance, ou de faire du temps, ou de s'assurer qu'on fait juste compléter le mandat qu'on a. Non, non, il y a vraiment... j'ai perçu qu'il y a vraiment un désir d'avoir un résultat qui va être à l'honneur de notre tâche, qui est vraiment d'être un contrôleur de l'activité gouvernementale.

Alors, je voulais juste souligner ça, M. le Président, souligner le travail du président, le député de Jonquière, des vice-présidents, là, le député de Trois-Rivières, le député de Deux-Montagnes. Tous ceux qui ont participé, je veux les féliciter, au nom de député, mais aussi comme citoyen du Québec, pour la qualité du travail qu'ils font, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Johnson, pour cette intervention. M. le député de Trois-Rivières, à vous la parole.

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de saluer mes collègues, le président de la Commission de l'administration publique, le député de Jonquière. Je remercie le député de Johnson pour ces bons mots, parce qu'effectivement notre commission a un travail à faire, un travail qui est fait de façon non partisane.

Vous savez, M. le Président, l'un des rôles d'un député, c'est d'agir en tant que contrôleur de l'action gouvernementale. Ça se fait sous plusieurs formes. Ça se fait dans la période de questions. Ça va se faire également dans des commissions, dans des débats de fin de séance. Ça peut se faire à l'étude des crédits, une fois par année. Mais ce qui est vraiment intéressant, c'est de pouvoir le faire de façon, je dirais, hebdomadaire, parce qu'on a des auditions presque à toutes les semaines, de le faire avec la Commission de l'administration publique. À l'Assemblée nationale du Québec, il n'y a qu'une commission qui est spécialisée en matière de contrôle et c'est la Commission de l'administration publique, sur laquelle j'ai le bonheur de siéger.

Bon, on a parlé beaucoup de la commission, je ne veux pas revenir trop sur le rapport non plus et sur la commission, mais je veux quand même prendre le temps de remercier tous les membres permanents de la commission. Donc, le président, le député de Jonquière, l'autre vice-président qui travaille avec moi au niveau du comité directeur et le député de Jonquière, le député de Deux-Montagnes qui travaille avec nous. Les membres permanents de la commission, c'est-à-dire le député de... — attendez un petit instant — de Montmorency, on a le député de Mégantic, on a le député de Jean-Lesage, le député de Saint-Maurice qui est membre également, le député d'Orford. Du côté de l'opposition officielle, on a la députée de Chicoutimi. On a également le député de René-Lévesque, le député de Berthier qui fait partie de la commission, également le député de La Peltrie. Donc, merci à tous les membres de la commission qui travaillent avec nous.

Et nous avons également des membres temporaires, des gens qui viennent remplacer, comme le député de Johnson, qui a eu le privilège de faire deux auditions récemment avec nous, donc des gens qui viennent apporter leurs connaissances, leur savoir-faire lors de nos auditions.

Vous savez, M. le Président, la Commission de l'administration publique a fêté ses 20 ans cette année, et, ce que j'ai trouvé drôlement intéressant, j'ai eu le privilège de participer le 11 et 12 septembre dernier, avec mon collègue le député de Jonquière, à ce qu'on appelle la CCCP, la commission canadienne des comptes publics, c'est-à-dire que c'est toutes les commissions de comptes publics du Canada qui se réunissent une fois par année pour discuter, discuter de nos enjeux, discuter du fonctionnement de nos commissions à travers le Canada. Et, ce que nous avons pu faire lors de la dernière rencontre annuelle, qui se passait à Fredericton, moi et le président avons eu le privilège de faire une présentation sur les 20 ans de la Commission de l'administration publique de l'Assemblée nationale du Québec et de présenter la façon dont on fonctionne, la façon dont le travail se fait, la qualité des rapports que l'on remet, les auditions qui sont publiques. On s'est rendu compte que, dans plusieurs juridictions, dans d'autres provinces, les auditions ne sont pas nécessairement publiques. Chez nous, tout est public. C'est télévisé. C'est enregistré. Donc, la population est en mesure de voir le travail qui se fait.

Et force a été de constater lors de la dernière rencontre à Fredericton que la Commission de l'administration publique du Québec est une des meilleures au Canada, sinon, je dirais, la meilleure, sans être trop chauvin. C'est une des commissions qui est la plus non partisane, qui fait des rapports avec le Vérificateur général, qui travaille vraiment en lien étroit avec le Vérificateur général, qui fait des recommandations, qui fait des suivis de recommandation, qui a des résultats concrets au niveau de la gestion de nos ministères et organismes. Donc, on en est très, très fiers. Et, d'être une des meilleures au Canada, je pense qu'il faut le souligner aujourd'hui.

• (17 h 40) •

Je veux également en profiter pour souligner l'étroite collaboration que l'on a avec Mme Leclerc, également le Commissaire au développement durable et toute l'équipe du Vérificateur général du Québec, avec qui on travaille en étroite collaboration. Vous le savez, le Vérificateur général a un travail à faire au niveau du suivi au niveau de la gestion de nos ministères et organismes, doit aller vérifier, doit aller s'assurer que les normes, les règles comptables sont respectées, doit s'assurer que les ministères sont bien gérés. Et c'est aussi notre mandat comme commission. Donc, c'est important de travailler en étroite collaboration.

Également, nous travaillons en étroite collaboration, et de plus en plus, avec le Protecteur du citoyen, le Protecteur du citoyen qui reçoit beaucoup de plaintes de citoyens du Québec face à certains ministères, à certains organismes. Donc, nous, comme commission, c'est important d'être conscients des problématiques que vivent nos citoyens vis-à-vis chacun des ministères et organismes et que l'on puisse adresser ces problématiques-là à nos sous-ministres, aux gens qui gèrent nos ministères et organismes, et demander des comptes, et surtout demander des plans d'action : On fait quoi pour améliorer le service à nos citoyens? Et c'est ce que l'on fait, à la commission. Et bien sûr le Protecteur du citoyen est un organisme avec lequel on travaille de plus en plus, et le rapport annuel du Protecteur du citoyen nous donne beaucoup d'informations pour pouvoir préparer nos auditions, pour pouvoir poser les bonnes questions à nos ministères et organismes.

Je veux également remercier le service de recherche de l'Assemblée nationale, entre autres Mme Julie Paradis et toute son équipe, également le secrétaire de la commission, Maxime Perreault, qui fait un travail incroyable. Sans ces gens-là, sans les gens de la recherche et sans le secrétaire de la commission, nous ne pourrions faire le travail que nous faisons, nous n'aurions pas un 37e rapport aussi étoffé, avec des bonnes recommandations, et nous ne pourrions pas faire le travail que l'on fait à l'heure actuelle. Donc, merci à tous ces gens-là, qui travaillent dans l'ombre mais qui sont vraiment importants dans le travail des parlementaires.

Vous savez, notre travail que l'on fait, on fait des auditions avec les ministères et organismes, mais on fait des auditions qui sont basées sur différentes choses. Dans un premier temps, bien sûr, je le disais tout à l'heure, le Vérificateur général du Québec. Donc, le Vérificateur général va dans les ministères et organismes, remet un rapport qui est déposé à l'Assemblée nationale à toutes les sessions parlementaires, et, suite à ce rapport, la commission analyse le rapport du Vérificateur général, et, lorsqu'on croit qu'il y a une problématique sur laquelle nous devons nous pencher comme parlementaires, nous allons, à ce moment-là, auditionner ce ministère et cet organisme en suivi du rapport du Vérificateur général. Donc, le Vérificateur général va souvent faire des recommandations, va faire des constats dans les ministères et les organismes, et, nous, notre travail, c'est de s'asseoir avec les dirigeants et, suite au rapport du vérificateur, de leur demander : On fait quoi avec ça? Il y a des problématiques, comment on se met en action? Quels vont être les plans d'action? Comment on va faire... Comme ministères et organismes et comme parlementaires, comment on peut mieux servir nos citoyens?

Bien sûr, on fait également des auditions en suivi des rapports annuels de gestion. Selon la LAP, la Loi de l'administration publique, les ministères et organismes doivent à chaque année émettre un rapport annuel de gestion, rendre compte de leur gestion, et, suite à l'analyse des rapports annuels de gestion, qui... ces analyses-là sont faites par les recherchistes de l'Assemblée nationale, nous sommes à même de constater certaines lacunes dans la gestion de certains ministères et organismes. Donc, lorsqu'on constate qu'il y aurait place à amélioration dans la gestion de certains ministères et organismes, nous prenons, comme commission, la décision d'auditionner ces ministères-là et ces organismes-là pour vraiment leur poser des questions et s'assurer d'améliorer la gestion.

Bien sûr, on fait également des auditions en suivi des recommandations, c'est-à-dire qu'on fait des recommandations... On a fait des recommandations, dans les rapports précédents. Nous sommes au 37e rapport de la Commission de l'administration publique, mais, lors du 35e, 33e, etc., tous les rapports précédents, nous avons fait des recommandations à des ministères et des organismes, et, dans nos recommandations, souvent il faut faire des suivis. Donc, on va revoir, dans les années qui suivent... Après 12 mois, 18 mois, 36 mois, dépendamment des recommandations que l'on a faites, nous allons revoir ces organismes-là pour pouvoir s'assurer que nos recommandations ont été mises en place, qu'on a des résultats concrets, et tout ça au bénéfice des citoyens du Québec, au bénéfice des citoyens, de sorte qu'on administre bien nos ministères et nos organismes, et on va vraiment améliorer le service à nos citoyens. C'est le travail qu'on a à faire dans cette commission.

Et je veux mentionner également que l'on travaille, à l'heure actuelle, sur un projet spécial. On n'en a pas parlé jusqu'à maintenant, je n'ai aucun de mes collègues qui en a parlé, mais on travaille avec le Secrétariat du Conseil du trésor à l'optimisation des rapports annuels de gestion des ministères et organismes. On va se pencher, lors de la prochaine session, avec le secrétariat du Conseil du trésor afin de s'assurer qu'on va avoir une façon de présenter les rapports annuels de gestion de nos ministères et organismes d'une façon plus uniforme. C'est-à-dire qu'on a souvent des dossiers ou des rapports, des tableaux de gestion qui sont faits sous différentes formes informatiques, des suivis de résultat, et certains ministères et organismes travaillent avec différents logiciels, travaillent de différentes façons, donc ça devient difficile pour nous, comme parlementaires, d'être capables de faire une bonne analyse des rapports annuels de gestion. Ce n'est pas toujours la même information qui s'y retrouve, des rapports annuels de gestion sont plus compliqués que d'autres. Donc, on se penche actuellement avec le Secrétariat du Conseil du trésor pour trouver une façon d'uniformiser la présentation des rapports annuels de gestion, de les simplifier, si possible, et, je dirais, de les optimiser. Vraiment avoir un rapport qui va être optimal pour la prise de décision des organismes, mais également pour nous, comme commission, pour être capables rapidement de déceler les problématiques éventuelles, de déceler les endroits où il y aurait place à amélioration, pour pouvoir, comme commission, rencontrer les organismes et pouvoir travailler avec eux à l'amélioration de la gestion de nos ministères et de nos organismes.

Donc, comme comité directeur, on travaille constamment à l'amélioration de nos processus, à l'amélioration de la façon dont on va pouvoir amener notre appareil gouvernemental à bien se gérer, à bien livrer la marchandise, au bénéfice des gens.

Bien sûr, comme comité directeur, on est, à l'heure actuelle, également à regarder nos recommandations. Au moment où on se parle, on entame une certaine réflexion sur les recommandations que l'on fait comme commission. C'est qu'on fait plusieurs recommandations, mais il faut s'assurer d'être capables d'en faire le suivi. Quand on fait une recommandation à un ministère, on demande des comptes au bout de six mois, 18 mois. On se doit de s'assurer que les recommandations ont été mises en place, que les gens, que les ministères ont vraiment répondu à la demande, qu'ils ont mis en place les plans d'action, qu'ils les réalisent. Et il faut être capables de mesurer l'effet de ces recommandations-là. Et on est en train, à l'heure actuelle, d'avoir une certaine réflexion et de voir comment on peut améliorer, de notre côté, le suivi de nos recommandations.

Et même ce qu'on regarde, c'est d'avoir peut-être un député qui pourrait être attitré à certaines recommandations. On sait que, dans les députés qui sont membres de la commission, on vient de différents secteurs. Moi, j'ai travaillé pendant 25 ans dans le secteur financier, je pense à mon collègue député de Mégantic qui a été en ingénierie, qui a une formation d'ingénieur, je pense au député d'Orford qui, lui, a travaillé beaucoup plus dans le secteur de l'éducation, au niveau des universités. Donc, on a chacun des compétences qui sont complémentaires, et on regarde comment on peut maximiser les compétences de chacun des membres de la commission pour faire encore un meilleur suivi des recommandations des ministères, des organismes que l'on va rencontrer. Donc, il va y avoir des recommandations qui touchent les ressources informationnelles, les ressources humaines, les ressources matérielles, la gestion des contrats, etc. Donc, on touche à plusieurs secteurs d'activité et on ne peut pas être experts dans tous les secteurs, donc on regarde comment vraiment s'assurer d'avoir le meilleur suivi.

Donc, comme vous pouvez le voir, M. le Président, oui, notre commission a 20 ans, on a d'ailleurs eu une activité pour fêter les 20 ans de la commission, mais notre commission est en mouvement pour continuer de s'améliorer, pour continuer d'améliorer nos processus, de travailler pour faire en sorte que les Québécois en aient pour leur argent dans la gestion de l'administration publique. On a encore plusieurs défis, des défis qui nous attendent pour les prochaines années. Et soyez assurés qu'au niveau de la Commission de l'administration publique nous allons être prêts à relever ces défis, et, malgré nos 20 ans, on est une commission qui est, je considère, encore très jeune, étant donné tout ce que l'on met en place pour améliorer nos processus.

Je veux remercier également... mon collègue le président, le député de Jonquière, l'a fait tout à l'heure, mais je veux remercier tous les ex-présidents de la Commission de l'administration publique. En 20 ans, il y a eu plusieurs présidents, et, on l'a mentionné tout à l'heure, les présidents de cette commission sont toujours des membres de l'opposition officielle. Donc, dans un but d'être le plus apolitique possible, et d'avoir la meilleure gestion, et d'être capables de faire la meilleure analyse de nos ministères et organismes, je pense que c'est important, dans ce genre de commission, d'avoir un président qui vient de l'opposition officielle. Et nous avons eu plusieurs présidents, dont le président de l'Assemblée nationale actuellement, qui a été le premier président de la CAP. On a eu également le ministre délégué aux Affaires autochtones du gouvernement actuel qui a été président, Rita Dionne-Marsolais, Gilles Taillon, Sylvain Simard, Yvon Marcoux, Élaine Zakaïb, bien sûr le député de Jonquière, qui est président depuis déjà quelques années, peut-être va-t-il battre un record. On l'espère, on l'espère, qu'il va être encore président pendant quelques années.

• (17 h 50) •

Donc, M. le Président, je vais terminer en disant ceci : Que la reddition de comptes et le contrôle parlementaire, c'est drôlement important. Comme parlementaires, c'est une fierté de pouvoir travailler à présenter des résultats session après session sur un travail que l'on fait pour vraiment s'assurer de l'imputabilité des sous-ministres, des dirigeants de nos organismes publics. Ce sont des auditions qui sont tenues, bon, avec le Vérificateur général, ce sont des auditions qui sont tenues avec des ministères et des organismes sur des gestions administratives, des engagements financiers. On fait des recommandations à chacune des auditions. Ça se fait dans un esprit constructif, mon collègue de Johnson tantôt l'a mentionné. C'est un député qui a participé à quelques auditions en remplacement, et il a été à même... il l'a mentionné tout à l'heure, comme quoi il a trouvé que cette commission-là travaillait de façon apolitique, dans un esprit constructif, dans un esprit de transparence, de reddition de comptes de nos ministères et organismes afin de s'assurer que l'on puisse donner le meilleur à nos concitoyens, qu'on ait les meilleures pratiques possibles. Et c'est de cette façon-là que nous allons continuer à travailler. Il faut continuer à être, vraiment... travailler dans un esprit collégial, ensemble, non partisan, on le fait bien, il y a certaines auditions, des fois, c'est plus difficile, notre président doit nous ramener à l'ordre à certains moments, mais on le fait très bien, je pense que c'est important de le rappeler pour les députés qui auront à travailler avec nous lors des prochaines sessions pour la Commission de l'administration publique, de vraiment comprendre le rôle que l'on a à jouer et le fait de travailler de façon non partisane au bénéfice des citoyens, au bénéfice de la gestion des fonds publics, au bénéfice de l'amélioration des services aux citoyens à la grandeur du Québec.

Donc, M. le Président, je suis très fier de pouvoir prendre la parole aujourd'hui avec le dépôt du 37e rapport, un rapport pour lequel nous avons auditionné plusieurs organismes et ministères que mes collègues ont parlé tout à l'heure. Donc, j'invite les gens à le lire, à le regarder. Vous allez voir qu'il y a des recommandations drôlement importantes, des recommandations qui vont faire en sorte que nous allons améliorer la gestion de notre appareil gouvernemental. Et soyez assurés que, comme commission, nous allons faire le suivi de ces recommandations et nous allons continuer à être présents de session en session pour être un petit peu les chiens de garde de la gestion administrative de nos ministères et organismes. C'est notre rôle. On le prend... On le fait avec beaucoup d'enthousiasme. On prend ça à coeur. Et on va continuer de le faire avec tous les membres permanents de la Commission de l'administration publique. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Trois-Rivières, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération de ce rapport? Sinon, cela met fin au débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique.

Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Ajournement

Mme Vien : M. le Président, auriez-vous la gentillesse d'accepter cette motion à l'effet d'ajourner nos travaux à demain, le vendredi 8 décembre, à 9 h 40, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

En conséquence, nous ajournons les travaux à demain, 9 h 40. Merci et bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 17 h 54)