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Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Projets de loi présentés le jeudi 7 décembre 2017

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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
166

Loi portant réforme du système de taxation scolaire (PDF, 301 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
232

Loi visant à interdire à un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux d’exploiter un stationnement payant sur le territoire de la Ville de Beloeil (PDF, 59 ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter