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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 6 février 2018 - Vol. 44 N° 306

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter Mme Kristine Turcotte-Côté, récipiendaire de la bourse Ta marque, ton parcours

M. Ghislain Bolduc

Rendre hommage à M. Denis Villeneuve pour sa contribution au développement du cyclisme

M. Martin Ouellet

Souligner le 40e anniversaire de la Société canadienne de la sclérose en plaques, section
Outaouais

Mme Maryse Gaudreault

Féliciter les lauréats du Gala Excellence de la polyvalente de Deux-Montagnes

M. Benoit Charette

Rendre hommage à M. Saul «Red» Fisher, journaliste sportif

M. David Birnbaum

Féliciter l'entreprise Les Générateurs de brouillard MDG ltée pour son succès dans la
vente de ses produits à l'international

Mme Rita Lc de Santis

Rendre hommage à M. Normand Bourgon pour sa contribution à la lutte contre la dépression
et le suicide

Mme Sylvie D'Amours

Rendre hommage au Dr Jacques Genest pour sa contribution à la recherche médicale

Mme Hélène David

Rendre hommage à M. Marc St-Cerny pour sa contribution à la communauté de Verchères

M. Stéphane Bergeron

Présence de l'ambassadeur de l'État plurinational de Bolivie, M. Pablo Guzman Laugier

Présence de Mme Diane Lemieux, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Dépôt des lettres de nomination des leader adjointe et whip de l'opposition officielle

Présence de M. Jean-Martin Aussant, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Dépôt de documents

Rapport indépendant sur l'application de la loi constitutive du Centre de services partagés

Rapport annuel de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris

Rapports annuels de la Commission consultative de l'enseignement privé

Rapports annuels 2015-2016 et 2016-2017 du Comité consultatif sur l'accessibilité financière
aux études et états financiers, état du traitement et rapport sur la performance et les
perspectives de développement de l'Université McGill

Rapport annuel du Comité consultatif de l'environnement Kativik

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Lettre de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Mme Manon Massé, concernant le droit
des députés indépendants de se prévaloir d'une motion inscrite aux affaires inscrites
par les députés de l'opposition

Lettre de démission du député de Jonquière, M. Sylvain Gaudreault, à titre de président
de la Commission de l'administration publique

Modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Motion proposant d'adopter la modification

Mise aux voix

Lettre du président par intérim de la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse concernant le mandat confié à M. Philippe-André Tessier à titre de vice-président
de cette commission

Lettre de la ministre fédérale de l'Environnement et du Changement climatique en réponse
à la motion concernant le projet de restauration des Grands Lacs

Versions française et anglaise du Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration
de candidature

Textes de loi adoptés par les membres du Forum étudiant, du Parlement des jeunes et du
Parlement jeunesse

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Nouveau diagramme de l'Assemblée nationale

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Élection à la vice-présidence de la Commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières sur le projet de loi n° 155 — Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec

Consultations particulières sur le projet de loi n° 141 — Loi visant principalement à
améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le
régime de fonctionnement des institutions financières

Consultations particulières sur le projet de loi n° 157 — Loi constituant la Société québécoise
du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions
en matière de sécurité routière


Dépôt de pétitions

Assurer la couverture des soins et des traitements liés à l'amélogenèse imparfaite par
la Régie de l'assurance maladie

Regrouper les villes de Beloeil, de Mont-Saint-Hilaire et d'Otterburn Park et la municipalité
de McMasterville

Bannir la malbouffe et les comptoirs de restauration rapide des établissements d'enseignement

Questions et réponses orales

Conditions de travail du personnel infirmier

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Mme Véronique Hivon

M. Gaétan Barrette

Mme Véronique Hivon

M. Gaétan Barrette

Organisation du travail du personnel infirmier

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Tarifs pour les vols régionaux offerts par Air Canada

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Correctifs envisagés pour éliminer les disparités entre les comptes de taxe scolaire

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Charge de travail du personnel infirmier

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Développement du transport aérien régional

Mme Lorraine Richard

Mme Véronyque Tremblay

Mme Lorraine Richard

Mme Véronyque Tremblay

Mme Lorraine Richard

Mme Véronyque Tremblay

Heures supplémentaires effectuées par le personnel infirmier

M. Amir Khadir

M. Gaétan Barrette

M. Amir Khadir

M. Gaétan Barrette

M. Amir Khadir

M. Gaétan Barrette

Circonstances entourant la résiliation du contrat du président de la Commission des partenaires
du marché du travail, M. Florent Francoeur

M. Éric Caire

M. François Blais

M. Éric Caire

M. François Blais

M. Éric Caire

M. François Blais

Confiance du premier ministre envers le ministre de la Santé et des Services sociaux

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Motions sans préavis

Saluer la mémoire des victimes de la fusillade perpétrée le 29 janvier 2017 à Québec

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mme Martine Ouellet

Mise aux voix

Exiger du gouvernement fédéral qu'il n'y ait aucune brèche dans la gestion de l'offre
dans le cadre du nouveau Partenariat transpacifique

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis (suite)

Révoquer l'ordre adopté par l'Assemblée de tenir des consultations particulières sur le
projet de loi n° 152 — Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le
domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines
recommandations de la Commission Charbonneau

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur les projets de
loi n
os  152, 150, 165, 140 et 166

Mise aux voix

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 107 — Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la
lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi
que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales
d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
des amendements transmis

M. Martin Coiteux

Document déposé

Motion d'ajournement du débat

M. Pascal Bérubé

M. André Spénard

M. Martin Coiteux

M. Stéphane Bergeron

M. Pascal Bérubé (réplique)

Mise aux voix

Poursuite du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements transmis

M. Pascal Bérubé

M. André Spénard

M. Amir Khadir

M. Alain Therrien

M. Stéphane Bergeron

M. Nicolas Marceau

M. Harold LeBel

M. André Villeneuve

Mme Carole Poirier

M. Sylvain Gaudreault

M. Sylvain Rochon

Mme Mireille Jean

M. Marc Bourcier

Mme Catherine Fournier

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne rentrée parlementaire et une très bonne séance. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à M. le député de Mégantic.

Féliciter Mme Kristine Turcotte-Côté, récipiendaire
de la bourse Ta marque, ton parcour
s

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole en cette Chambre pour la première fois dans cette session afin de souligner le prix remporté par Mme Kristina Turcotte-Côté, remis par le Réseau des carrefours jeunesse-emploi du Québec, la bourse Ta marque, ton parcours, et souligner le parcours très inspirant de cette jeune femme de Cookshire-Eaton.

Avec le soutien du Centre de services éducatifs populaires du Haut-Saint-François, Mme Turcotte-Côté a su prendre confiance en elle afin de poursuivre ses rêves. Cette mère monoparentale continue de monter les échelons et d'aller au bout de son objectif de poursuivre ses études malgré plusieurs responsabilités parentales.

Cette jeune femme inspirante est un grand exemple de ténacité, de courage, de persévérance ainsi que de détermination. Bravo!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mégantic. M. le député René-Lévesque, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Denis Villeneuve pour sa
contribution au développement du cyclisme

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Un bénévole de la circonscription de René-Lévesque se démarque par sa contribution exceptionnelle au développement du cyclisme dans la Manicouagan et en Haute-Côte-Nord.

Denis Villeneuve est un passionné de cyclisme. En 2009, il a fondé la Corporation Véloroute des baleines dans la Manicouagan. L'organisation s'attarde depuis plusieurs années à sensibiliser les automobilistes au partage de la route avec les cyclistes.

Son engagement déborde dans plusieurs sphères dans le cyclisme. Il a même traversé le Canada à vélo afin d'amasser des fonds pour une maison de soins palliatifs.

En 2017, M. Villeneuve a reçu le prix de bénévole de l'année au Mérite du cyclisme québécois de la Fédération québécoise des sports cyclistes pour souligner son implication hors norme dans le monde du cyclisme.

En mon nom et en celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, M. le Président, je tiens à féliciter et à remercier M. Denis Villeneuve de son implication, sa sensibilité et sa passion pour le cyclisme sur la Côte-Nord. Merci, M. Villeneuve.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de René-Lévesque. Mme la députée de Hull et vice-présidente de l'Assemblée, à vous la parole.

Souligner le 40e anniversaire de la Société canadienne
de la sclérose en plaques, section Outaouais

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. En 1977, la section outaouaise de la Société canadienne de la sclérose en plaques voit le jour. Dès sa création, elle consacre ses énergies à recueillir des fonds pour la recherche. Elle met ensuite l'accent sur le développement des services, la diffusion de bulletins d'information et d'un répertoire des ressources disponibles, en plus d'organiser des cafés-rencontres.

Aujourd'hui, la section outaouaise participe aux campagnes nationales de financement de la Société canadienne de la sclérose en plaques. Elle organise aussi le gala d'humour Riez pour vaincre la SP, qui gagne en popularité d'année en année.

Cette section de la Société canadienne de la sclérose en plaques joue un rôle déterminant auprès des gens de chez nous qui sont touchés par cette maladie. Je souhaite aujourd'hui remercier les nombreux bénévoles et porte-parole qui, depuis quatre décennies, contribuent à faire de cet organisme un chaleureux lieu d'entraide et de partage. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée. M. le député de Deux-Montagnes, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Féliciter les lauréats du Gala Excellence de la polyvalente de Deux-Montagnes

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. C'est avec un plaisir renouvelé que j'ai participé hier soir, dans ma circonscription, au Gala Excellence de la polyvalente Deux-Montagnes visant à honorer les élèves qui se sont non seulement distingués sur le plan académique, mais aussi en ce qui concerne l'engagement auprès de leurs pairs. En effet, j'ai eu l'honneur de remettre la bourse Valeurs humaines ainsi qu'une Médaille de l'Assemblée nationale à Érika Paré, une élève s'étant distinguée pour son engagement communautaire et son empathie pour tous ceux qui l'entourent.

J'en profite pour souligner que la polyvalente Deux-Montagnes est un milieu d'apprentissage très enrichissant pour tous ces jeunes qui la fréquentent. Cette vénérable institution, âgée de 52 ans, s'est toujours bien adaptée aux changements démographiques et sociaux tout en insistant sur l'importance de la vie en communauté. Ainsi, la vie étudiante est riche de projets comme le comité Amnistie internationale, les paniers de Noël, le comité Environnement et bien d'autres.

Félicitations à tous les lauréats! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes. M. le député de D'Arcy-McGee, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Saul «Red» Fisher, journaliste sportif

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, le Québec a perdu récemment un géant du journalisme sportif. Red Fisher a accompagné et informé trois générations d'amateurs de nos Canadiens de Montréal à travers leurs années de gloire et d'autres.

He did it with integrity, humanity, and a grouchy but endearing intolerance for fools. Here's a sample of his great writing, a Gazette profile on goalie Patrick Roy. It's about Roy making time on the ice to realize the dream of a deeply sick 10-year-old boy: «“OK... I'm ready”, Roy finally yelled [at the boy]. “Show me your best.” It took a long time for the boy, skating on his matchstick legs, to close the 15 feet separating him from Roy's crease. A wobbly shot... a desperate lunge from Roy and... goal! [...]His mother looked on from her Coliseum seat — and cried.»

Red a toujours compris. Pour nous tous, le hockey est beaucoup plus qu'un jeu. Adieu, Red Fisher, et merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de D'Arcy-McGee. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, à vous la parole.

Féliciter l'entreprise Les Générateurs de brouillard MDG ltée
pour son succès dans la vente de ses produits à l'international

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : M. le Président, qu'ont en commun Adele, Phil Collins, Justin Timberlake et Céline Dion? Chacun utilise des générateurs de brouillard créés et fabriqués par une entreprise québécoise, MDG Fog.

Très convoité et fabriqué à 90 % au Québec, plus précisément dans l'arrondissement de Montréal-Nord, leur produit est très populaire dans les tournages de film et de série télé ainsi que dans les parcs d'attractions. Grâce à l'excellence de leur produit, Jacques Foisy et Martin Michaud vendent désormais dans 45 pays et sont l'un des six manufacturiers du monde à vendre ce type de produit très en vogue.

Partie à la conquête du monde en 2003, l'entreprise désire encore innover, malgré le fait qu'elle occupe une niche très spécialisée mais en demande.

Je félicite ces entrepreneurs qui font rayonner le Québec et Montréal-Nord de manière brillante et audacieuse. Bravo! Et merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée de Mirabel, je vous cède la parole.

Rendre hommage à M. Normand Bourgon pour sa contribution
à la lutte contre la dépression et le suicide

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui rendre hommage à un bénévole dévoué et toujours impliqué dans diverses causes.

En effet, M. Normand Bourgon est de ceux dont le travail est précieux et dont le désir de donner au suivant est contagieux. Cette énergie qui lui est propre s'est inscrite récemment dans un projet pour lutter contre la dépression et le suicide, trop souvent présents dans notre communauté agricole. Incapable de rester les bras croisés, M. Bourgon a fondé l'OBNL Écoute agricole des Laurentides, organisme qui a pour mission d'offrir des services d'écoute et d'accompagnement aux producteurs agricoles de la région.

M. le Président, nous sommes privilégiés d'avoir des gens qui, comme M. Bourgon, n'hésitent pas à dépenser de leur temps bénévole pour tisser un esprit d'entraide et de partage. Cette générosité et cette solidarité de la part de Normand Bourgon est tangible dans notre collectivité et elle se doit d'être valorisée ici, à l'Assemblée nationale. Merci infiniment, M. Bourgon.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, Mme la députée de Mirabel. Mme la députée d'Outremont, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Rendre hommage au Dr Jacques Genest pour
sa contribution à la recherche médical
e

Mme Hélène David

Mme David : Merci, M. le Président. C'est avec émotion et tristesse que je désire souligner la mémoire du Dr Jacques Genest, décédé le 5 janvier 2018 à l'âge de 98 ans, grand pionnier de la recherche en santé au Québec. Les travaux du Dr Genest ont permis le développement de traitements qui soulagent aujourd'hui des milliers de personnes. Nous sommes également reconnaissants au Dr Genest pour la fondation du premier département de recherche clinique dans un hôpital universitaire francophone au Québec, soit l'Hôtel-Dieu de Montréal.

En plus de sa carrière de directeur du Département de médecine de la Faculté de médecine de l'Université de Montréal, il est le fondateur de l'Institut de recherches cliniques de Montréal et l'instigateur du Conseil de la recherche médicale du Québec, aujourd'hui devenu le Fonds de recherche du Québec — Santé.

Grand officier de l'Ordre national du Québec, compagnon de l'Ordre du Canada et commandeur de l'Ordre de Montréal, Jacques Genest a également été récipiendaire de 12 doctorats honorifiques et d'innombrables distinctions par ses pairs...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme David : ...soulignant sa contribution à la recherche médicale. Merci, Dr Genest.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Outremont. M. le député de Verchères, à vous la parole pour clore cette rubrique.

Rendre hommage à M. Marc St-Cerny pour sa
contribution à la communauté de Verchères

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Le 14 décembre dernier, un géant, Marc St-Cerny, nous a quittés. Or, un géant n'a pas besoin de déplacer des montagnes pour laisser sa marque. Il lui suffit de poser patiemment pierre par-dessus pierre pour constituer sa propre montagne, qui sera d'autant plus étincelante qu'elle aura été édifiée pour les autres.

La Maison des jeunes de Verchères, le Centre communautaire de Verchères, la Résidence Florentine-Dansereau et son agrandissement, c'était en grande partie Marc St-Cerny. Et je pourrais poursuivre encore longtemps cette énumération de tout ce que Marc a accompli avec les Lions, les Chevaliers de Colomb, la paroisse, la Société Saint-Jean-Baptiste Richelieu-Yamaska et quoi encore! En tant que maire, préfet et infatigable bénévole, Marc aura transformé durablement et pour le mieux le visage de Verchères et de notre MRC.

Marc fut pour moi un modèle, un mentor, un complice, un ami, un deuxième père. À moi comme à bien d'autres, il a ouvert la voie. Pour Marc et pour toutes ces personnes remarquables qui ont ouvert la voie, nous avons le devoir de redoubler d'efforts afin de parvenir à destination.

Merci à Pierrette et aux filles d'avoir si généreusement accepté de partager Marc avec nous pendant toutes ces années!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Verchères. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 51)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président : Mmes, MM. les députés, permettez-moi de vous souhaiter à tous une très bonne année, même si elle est un peu avancée. Mais c'est la première fois que nous nous rencontrons, alors je vous souhaite à tous une excellente année.

Nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée particulière pour un ancien collègue de cette Assemblée, M. Guy Joron, qui est décédé il y a déjà un mois, un petit peu plus d'un mois, et qui a siégé ici pendant une douzaine d'années. Alors, nous allons nous recueillir en ayant une pensée pour sa famille et ses amis.

Merci. Veuillez vous asseoir, mais pas tout de suite.

Présence de l'ambassadeur de l'État plurinational
de Bolivie, M. Pablo Guzman Laugier

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ambassadeur de l'État plurinational de Bolivie, Son Excellence M. Pablo Guzman Laugier, à l'occasion de sa visite officielle.

Présence de Mme Diane Lemieux, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Je constate que Mme Diane Lemieux, ancienne députée de Bourget, est avec nous aussi. Salut!

Des voix : ...

Le Président : Oh! j'ai entendu un cri félin. Et voilà.

Dépôt des lettres de nomination des leader adjointe
et whip de l'opposition officielle

Avant de poursuivre les affaires courantes, je vous avise que j'ai reçu de M. le chef de l'opposition officielle des lettres m'informant des désignations suivantes, effectives depuis le 2 février dernier : M. Sylvain Gaudreault, député de Jonquière, à la fonction de whip en chef de l'opposition officielle, nous le saluons et nous le félicitons; et Mme Carole Poirier, députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à la fonction de leader adjointe de l'opposition officielle, et nous la félicitons aussi. Je dépose ces lettres.

Présence de M. Jean-Martin Aussant,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Je constate que M. Jean-Martin Aussant est avec nous aussi. M. Jean-Martin Aussant, député de Lotbinière.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale.

Rapport indépendant sur l'application de la loi
constitutive du Centre de services partagés

M. Arcand : M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport indépendant sur l'application de la loi constitutive du Centre de services partagés du Québec.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Emploi.

Rapport annuel de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris

M. Blais : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel 2016-2017 de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris.

Le Président : Le document est déposé. M. le ministre de l'Éducation.

Rapports annuels de la Commission consultative de l'enseignement privé

M. Proulx : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer le 48e rapport annuel 2016-2017 ainsi que le 16e rapport annuel de gestion 2016...

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre, M. le ministre, est-ce que vous pourriez répéter? On n'entend absolument rien, ici.

M. Proulx : Bien... (Interruption) Là, ça va mieux?

Le Président : Ah! là, ça va mieux.

M. Proulx : Alors, j'ai le plaisir de déposer, M. le Président, le 48e rapport annuel 2016-2017 ainsi que le 16e rapport annuel de gestion 2016-2017 de la Commission consultative de l'enseignement privé.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Votre collègue de l'Enseignement supérieur.

Rapports annuels 2015-2016 et 2016-2017 du Comité consultatif sur
l'accessibilité financière aux études et états financiers, état du
traitement et rapport sur la performance et les perspectives
de développement de l'Université McGill

Mme David : M. le Président, permettez-moi de déposer aujourd'hui les rapports annuels de gestion 2015-2016 et 2016-2017 du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études, ainsi que les états financiers et l'état du traitement des membres du personnel de direction, le rapport sur la performance ainsi que le rapport sur les perspectives de développement 2016-2017 de l'Université McGill.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Environnement.

Rapport annuel du Comité consultatif de l'environnement Kativik

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport annuel 2016-2017 du Comité consultatif de l'environnement Kativik.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Fournier : Merci, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 8 décembre 2017 par la députée de Taillon.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Lettre de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Mme Manon Massé, concernant
le droit des députés indépendants de se prévaloir d'une motion inscrite aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition

Pour ma part, je dépose la lettre que j'ai reçue de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, dans laquelle elle m'informe du moment où sa formation politique souhaite se prévaloir du droit qui est octroyé aux députés indépendants pour les affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Lettre de démission du député de Jonquière, M. Sylvain Gaudreault, à titre
de président de la Commission de l'administration publique

Je dépose une lettre que j'ai reçue de M. le député de Jonquière, dans laquelle il m'informe de sa démission à titre de président de la Commission de l'administration publique. Cette démission prenait effet le 2 février dernier. Je rappelle pour les membres de la commission que nous allons procéder à l'élection de la présidence cet après-midi, à 17 h 45, je pense. Voilà.

Modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose une lettre que j'ai reçue de M. le chef de l'opposition officielle, dans laquelle il m'informe que le député de Jonquière est désigné pour agir à titre de membre suppléant du Bureau de l'Assemblée nationale. Et, M. le premier vice-président de l'Assemblée nationale...

Motion proposant d'adopter la modification

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le Président, je propose que cette modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soit adoptée.

Une voix : ...

Le Président : Ça, on pourrait essayer ça aussi.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Alors, on le félicite pour son élection hier soir aussi.

Lettre du président par intérim de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse concernant le mandat
confié à M. Philippe-André Tessier à titre de
vice-président de cette commission

Alors, je dépose les versions... Conformément à l'article 65 de la Charte des droits et libertés de la personne, je dépose une lettre que m'a adressée M. Camil Picard, président par intérim de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, m'informant que Me Philippe-André Tessier, à titre de vice-président de la commission, sera plus particulièrement responsable du mandat confié à la commission par la Charte des droits et libertés de la personne.

Lettre de la ministre fédérale de l'Environnement et du Changement
climatique en réponse à la motion concernant le
projet de restauration des Grands Lacs

Je dépose une lettre... J'ai eu pas mal de courrier. Je dépose une lettre que m'a adressée la ministre fédérale de l'Environnement et du Changement climatique, Mme Catherine McKenna, en réponse à la motion unanime adoptée par l'Assemblée nationale le 22 mars 2017 concernant le projet de restauration des Grands Lacs.

Versions française et anglaise du Règlement modifiant
le Règlement sur la déclaration de candidature

Et finalement je dépose les versions française et anglaise du projet de règlement modifiant les règlements électoraux pris en application de l'article 550 de la Loi électorale et qui sera soumis pour approbation à la Commission de l'Assemblée nationale, à moins d'avis contraire.

Textes de loi adoptés par les membres du Forum étudiant,
du Parlement des jeunes et du Parlement jeunesse

Alors, je dépose aussi les textes de loi adoptés par les membres de la 26e législature du Forum étudiant, de la 16e législature du Parlement des jeunes et de la 68e législature du Parlement jeunesse du Québec.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose six décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Nouveau diagramme de l'Assemblée nationale

Je dépose un nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui. Et semble-t-il que c'était mon 51e, alors je suis rendu spécialiste.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement, et je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Chomedey.

Élection à la vice-présidence de la Commission
de l'aménagement du territoire

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 8 décembre, a procédé à l'élection à la vice-présidence de la commission, et je veux féliciter la députée de Pointe-aux-Trembles.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 155

Et je dépose également le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 16 et 17 janvier 2018, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec.

• (14 h 10) •

Le Président : Alors, ces rapports sont déposés. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 141

M. Bernier : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 7 décembre 2017 ainsi que les 17 et 18 janvier 2018, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de La Prairie.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 157

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, le 30 novembre, les 1er, 4, 5, 6, 7 et 8 décembre 2017 ainsi que les 16 et 17 janvier 2018, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la députée de Taschereau.

Assurer la couverture des soins et des traitements liés à l'amélogenèse
imparfaite par la Régie de l'assurance maladie

Mme Maltais : M. le Président, d'abord, je vais souligner la présence d'une douzaine de pétitionnaires, dont la jeune Florence Mireault, qui sont dans nos tribunes ce matin.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 202 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'amélogenèse imparfaite est une maladie génétique rare qui affecte l'émail des dents temporaires et des dents permanentes;

«Considérant que l'amélogenèse imparfaite est une maladie héréditaire, un "accident de la nature" pour lequel les individus n'ont aucune responsabilité;

«Considérant que les dommages causés par l'amélogenèse imparfaite vont bien au-delà des dommages qui découleraient d'une usure normale des dents;

«Considérant que l'amélogenèse imparfaite affecte la structure profonde de la dentition et la santé globale des personnes atteintes;

«Considérant que les personnes atteintes d'amélogenèse imparfaite doivent recevoir des traitements dentaires, orthodontiques et prosthodontiques réguliers tout au long de leur vie;

«Considérant que les traitements devant être pratiqués à partir de l'âge de 10 ans sont critiques dans la mesure où ils touchent la dentition permanente;

«Considérant que les frais de traitement de la maladie ne sont pas remboursables par la Régie de l'assurance maladie du Québec à partir de l'âge de 10 ans;

«Considérant que des familles québécoises se retrouvent en situation de précarité financière en raison des coûts élevés liés aux soins et traitements de la maladie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que les soins et les traitements liés à l'amélogenèse imparfaite soient couverts en totalité par la Régie de l'assurance maladie du Québec, et ce, à tous les âges, afin que les gens atteints de cette maladie aient une meilleure santé buccodentaire, une meilleure qualité de vie et une meilleure santé globale.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Et j'inviterais maintenant M. le député de Borduas.

Regrouper les villes de Beloeil, de Mont-Saint-Hilaire et d'Otterburn Park
et la municipalité de McMasterville

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 129 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que Beloeil, Mont-Saint-Hilaire, McMasterville, Otterburn Park sont des municipalités géographiquement concentrées sur un même territoire;

«Considérant que les quatre municipalités et villes sont administrées par 26 conseillers municipaux et quatre maires;

«Considérant le nombre élevé d'élus municipaux pour représenter près de 55 000 citoyens;

«Considérant que les citoyens s'impliquent dans les nombreux clubs, associations et organismes [indifférents] de leur ville ou municipalité, tout en fréquentant les mêmes commerces;

«Considérant que plusieurs décisions similaires sont traitées par les quatre différents conseils municipaux;

«Considérant la nécessité d'adopter une vision dynamique unifiée en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, de délimitation des pôles d'activité, de préservation du patrimoine naturel et rural, ainsi que du développement économique;

«Considérant que les principales missions municipales sont déjà assurées, complètement ou en partie, par des ententes intermunicipales, des régies ainsi que par la municipalité régionale de comté;

«Considérant que le regroupement de ces municipalités et villes permettrait de faciliter les interactions et la représentation auprès des régies et autres instances décisionnelles;

«Considérant que le regroupement permettrait de réduire les coûts d'opération et de faciliter la gestion d'un même territoire;

«Considérant que depuis plusieurs années il n'y a eu aucune demande formulée pour proposer un regroupement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre sur pied un processus référendaire concernant le regroupement des quatre villes et municipalités préalablement citées, dans les plus brefs délais.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Gouin.

Bannir la malbouffe et les comptoirs de restauration
rapide des établissements d'enseignement

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 135 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les établissements d'enseignement doivent fournir aux étudiantes et aux étudiants une offre alimentaire cohérente avec leur mission éducative et leur responsabilité sociale;

«Considérant que, malgré la Politique-cadre pour une saine alimentation et un mode de vie physiquement actif mise de l'avant par le gouvernement du Québec, nous constatons que, sur cette question, certains établissements négligent leurs responsabilités;

«Considérant qu'en dépit de l'opposition manifestée par la communauté la direction du collège Montmorency a permis l'implantation depuis 2015 de deux comptoirs de restauration rapide dans ses murs;

«Considérant qu'il est pourtant possible de faire autrement et que des initiatives axées sur une saine alimentation et un mode de vie actif existent;

«Considérant qu'une réflexion sur nos habitudes alimentaires ainsi que sur nos pratiques de production et de distribution alimentaires s'impose. 50 ans après la création des cégeps, il est temps de recentrer leur action autour de saines habitudes de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à la ministre responsable de l'Enseignement supérieur :

«De faire preuve de leadership et de prendre les mesures nécessaires pour forcer notamment les administrations à bannir la malbouffe et les comptoirs de restauration rapide des établissements d'enseignement;

«Que des mesures incitatives soient mises en place pour obliger les directions d'établissement à développer une offre alimentaire orientée vers la mission éducative et la responsabilité sociale.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Conditions de travail du personnel infirmier

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Ça fait bientôt quatre ans que le premier ministre et son ministre de la Santé ont décidé de mettre le réseau de la santé à leur main. On a vu le résultat : des infirmières jeunes, dévouées rentrant de leur quart de travail exténuées, en larmes. Le temps supplémentaire obligatoire est devenu la norme. L'épuisement professionnel est un fléau. Ah! des centaines de postes d'infirmière sont budgétés et non comblés. Pourquoi? Parce que ces jeunes infirmières diplômées ne veulent pas prendre le billet aller simple vers l'épuisement professionnel qu'est le réseau de la santé, affaibli année après année par ce gouvernement. On est en situation de crise. On doit réagir immédiatement.

Je demande au premier ministre de mettre sur pied un fonds d'urgence pour donner aux directeurs d'établissement, en dialogue avec les infirmières, la capacité de voir les endroits où la surcharge est intolérable et de créer davantage de postes, immédiatement, avec une charge de travail allégée et sans temps supplémentaire pour que les infirmières qui veulent travailler dans des conditions sécuritaires postulent enfin à ces postes et que, dans les semaines qui viennent, on passe de la crise à une situation qui nous permettra de discuter de la suite.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Il va falloir donner un peu de détails. Combien dans le fonds? Pourquoi? Pour combien de postes? À quel endroit? Qu'est-ce qu'on fait avec les préposés? Mais, je pense, ça dépasse peut-être le niveau de réflexion qui a été fait jusqu'à maintenant.

Ce que je veux dire, M. le Président, d'abord, c'est notre reconnaissance profonde envers les infirmières du Québec. Moi qui les ai côtoyées professionnellement, nous qui les côtoyons comme patients savons très bien ce qu'elles font tous les jours auprès des citoyens du Québec. Alors, aujourd'hui, par exemple, une naissance est arrivée, avec une infirmière à côté de la chambre, même sur place; une mauvaise nouvelle a été accueillie avec tristesse par un patient, mais rassuré, réconforté par l'infirmière; et la fin de vie également, dans le même contexte. Mais, aujourd'hui également, les infirmières vont se faire dire : Bien, écoute, il faut que tu restes au travail ce soir, en plus de ton quart de travail régulier. Donc, il faut véritablement continuer, non pas débuter, mais continuer à se saisir de cette question.

En 2015, nous avions deux objectifs lors de la négociation. Le premier portait sur les agences privées. On n'en parle presque plus. Pourquoi? Parce que le recours aux agences privées a fortement diminué. Ici, à Québec, il n'y a presque plus d'agences privées. De ce côté-là, on est arrivés à notre objectif. Sur le plan de la charge de travail, maintenant, il est clair... Et je voudrais un peu modifier ce qu'a dit mon collègue. Il faut appliquer la convention collective — elle a été qualifiée d'historique par la FIQ, ratifiée à 90 % — sinon, on va s'embarquer dans un cercle vicieux. Si on ne remplit pas les postes à temps plein, il y aura plus de surcharge; s'il y a plus de surcharge, on n'applique plus sur les postes à temps plein. Il faut avancer, là.

Pour la suite des choses, il y a des groupes qui ont été constitués, qui vont constituer un projet pilote sur les fameux ratios, c'est-à-dire le nombre de patients par infirmière. Le ministre de la Santé et des Services sociaux rencontre la direction syndicale plus tard dans la journée. J'ai bonne confiance qu'on va ensemble déterminer un cap commun, compte tenu du succès qu'on a déjà eu ensemble, notamment sur les agences privées d'infirmières.

• (14 h 20) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Tous les Québécois voient que le système est en crise, qu'il a besoin d'une intervention immédiate, avec un fonds d'urgence. Le premier ministre parle de projet pilote et de cap commun, mais il ne lit pas les journaux, il ne regarde pas la télévision, il ne voit pas ce qui est en train de se passer dans le réseau dont il a la charge. Ça fait effectivement deux ans que les infirmières demandent des ratios sécuritaires. Il ne s'est rien passé en deux ans. En 2016, ses députés de la Commission de la santé lui ont dit que ça prenait des ratios sécuritaires. Il n'a rien fait.

Pourquoi...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, il est faux de dire qu'on ne fait rien, M. le Président, bien sûr. Et il y a des choses qui s'améliorent dans notre système de santé. Je sais bien que ça déçoit l'opposition, mais il y a des accès qui s'améliorent pour les médecins de famille, et d'autres éléments. Mais je vais me concentrer sur la question du collègue.

Il y a eu des changements, on le sait, et je ne leur en fais pas reproche : maraudage syndical, changements à la tête du syndicat, autres changements également, en même temps, qui ont retardé certains travaux. Mais on va les faire, les travaux, on est déterminés.

Et il faut aller un peu plus loin dans sa réflexion. Il faut parler des préposés aux bénéficiaires également, parce que, dans les établissements de soins de longue durée, ce qui cause la surcharge des infirmières, c'est souvent le manque de préposés qui les amène à prendre et à exercer certaines fonctions des préposés, et là on fait face à un enjeu de pénurie de main-d'oeuvre qui est absolument criant, avec également des postes budgétés. L'argent est au rendez-vous. Alors, allons plus loin dans la réflexion.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : La semaine dernière, le premier ministre déclarait : «...les gens qui travaillent dans le domaine de la santé sont toujours poussés au maximum. C'est admirable.»

Est-ce que, vraiment, c'est ça, sa vision? C'est ce qu'il croit admirable, à l'heure actuelle, de pousser les infirmières à travailler toujours plus, à les pousser, à les amener toujours plus près de l'épuisement professionnel? Les Québécois s'attendent à autre chose, ils s'attendent à de la vision, de la compassion.

Est-ce que le premier ministre peut se mettre en mode compassion?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, non seulement nous sommes en mode plus que compassion, nous avons entendu les infirmières, et on ne les a pas entendues la semaine dernière, on les a entendues il y a deux ans. Dans mon cas, je suis arrivé en poste avec ce message-là, parce que je venais de ce milieu-là, et moi-même, j'ai vu du personnel aux soins intensifs — je travaillais juste à côté de l'unité de soins intensifs — obligé de faire du temps supplémentaire obligatoire, parce qu'on ne peut pas abandonner un patient à 4 heures ou à minuit. Alors, je suis arrivé, moi, avec cette mission-là, que j'ai exercée lors de la dernière convention collective, parce que, dans la convention, on a répondu spécifiquement...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...aux demandes de la FIQ à cet égard.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je ne sais pas si le premier ministre l'a rencontrée, mais j'ai eu la chance, la semaine dernière, par un hasard de circonstances, de rencontrer Émilie Ricard, cette jeune infirmière de l'Estrie qui a lancé un cri du coeur retentissant. J'ai rencontré une jeune femme absolument passionnée, engagée dans sa profession, qui veut tout simplement qu'on lui donne les conditions pour l'exercer convenablement.

Le premier ministre peut-il dire à Émilie Ricard qu'il a entendu son cri du coeur, qu'il accepte notre proposition et que, oui, il va se mettre en mode solution pour soutenir celles qui soutiennent...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, malheureusement, il y a plus qu'une Émilie Ricard, et on les entend toutes, et c'est la raison pour laquelle, dans la dernière convention collective, ayant été identifiée par les infirmières comme solution d'augmenter le nombre de postes à temps plein, d'augmenter... d'améliorer les ratios, on a dit oui. On dit encore oui aujourd'hui. Et non seulement on dit oui, M. le Président, mais il y a un enjeu qui est clair aujourd'hui, c'est d'accélérer la procédure. Mais, contrairement à ce que dit le chef de l'opposition officielle, ce n'est pas simplement une question d'argent, c'est une question d'organisation. Cet après-midi, je rencontrerai évidemment le syndicat...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...avec le plus grand des plaisirs, avec comme objectif d'améliorer la situation.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Organisation du travail du personnel infirmier

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le premier ministre dit : Combien de postes ou... bien, c'est facile, les directeurs d'hôpitaux et de CHSLD le savent précisément. Ils ont demandé à des employés de faire du temps supplémentaire obligatoire. Ils ont les statistiques exactes des étages où il manquait de monde et où ils ont été obligés de faire entrer des gens et d'obliger des gens à rester davantage.

Alors, il faut travailler sur les ratios. Les ratios qui avaient été prévus dans l'entente de 2016, il n'y a rien qui a avancé là-dessus. Alors là, on est en retard, on est dramatiquement en retard, et ce qu'il faut maintenant, c'est libérer une marge de manoeuvre budgétaire pour permettre rapidement l'embauche de nouvelles employées, de nouvelles infirmières, dans un contexte où elles seront plus nombreuses à offrir les soins sur un même étage. Ça, ça va les rassurer, et ça, ils vont les prendre, les emplois.

Est-ce que le ministre peut nous donner son opinion sur cette idée-là? Ça s'applique vite, et il y a urgence, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je peux vous dire une chose d'entrée de jeu, M. le Président : Ce n'est pas une question de budget. Et je vais le répéter, ce n'est pas en 2016 qu'on a convenu de ça, c'est en 2015. En 2015, avec Mme Laurent à l'époque, j'ai convenu avec elle qu'il y avait un certain nombre de problèmes, dont deux principaux : le premier, le fléau auquel j'ai acquiescé, du temps supplémentaire obligatoire — on ne souhaite ça à personne — le deuxième, la charge de travail, qui est bien réelle. Et elle est bien réelle, cette charge-là, parce qu'il est vrai que la population vieillit, a des problèmes de santé plus complexes. C'est un fait et c'est la raison pour laquelle on a convenu, sachant, les deux parties, que ce n'est pas quelque chose qu'on peut résoudre comme ça un soir, ou pendant une période de questions, ou au lendemain d'une rencontre... Par contre, il est nécessaire de mettre en place une procédure pour avoir un canevas, un triptyque, un chemin qu'on va emprunter pour envoyer un message d'espoir à ce corps professionnel là que, là, enfin, pour une fois, on est sur la bonne voie pour régler un problème qui existe depuis des années, des années dont vous vous souvenez probablement de l'autre côté. Nous, on ne veut pas libérer des gens d'une surcharge de travail...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...on veut les aider, contrairement au programme du Parti québécois.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Quand j'écoute le ministre, M. le Président, je suis convaincue qu'il ne prend pas la mesure du désespoir qu'il y a actuellement dans notre réseau, de la démesure et des risques qu'il y a pour la population à avoir des infirmières qui sont épuisées, des infirmières auxiliaires, des préposées. Il ne prend pas cette mesure-là. Il nous parle de quelque chose qui a été réglé en 2015 et qu'il pense être capable de régler d'ici deux à trois ans. Il y a urgence maintenant, il faut qu'il prenne la mesure et qu'il donne, absolument immédiatement, une marge de manoeuvre budgétaire pour que les situations s'améliorent sur les...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Pour ce qui est de prendre la mesure, M. le Président, je vais vous parler d'une expérience toute personnelle. Moi, j'ai été élevé dans une famille de mère monoparentale à 40 ans qui est allée à l'école à 38 pour faire un cours d'infirmière auxiliaire, qui a élevé trois enfants sur les quarts de travail, trois enfants — puis je ne vais pas vous surprendre — turbulents, hein, je ne vous surprendrai pas là-dessus, là.

Le Président : On ne connaît pas vraiment les deux autres.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Barrette : Alors, quand il s'agit de prendre la mesure, M. le Président, de cette situation-là, je l'ai prise très tôt dans ma vie. Et j'ai beaucoup d'admiration pour ma mère, d'avoir réussi à faire face à tout ça. Elle était sur des quarts de travail, des «shifts», comme on dit. Alors, je le comprends, et je les ai mises en place, les choses. Ça ne va pas assez vite, on va accélérer...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...mais ce n'est certainement pas simplement une question d'argent qu'on est prêts à mettre, évidemment, sur la table.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Ce que les infirmières demandent, ce ne sont même pas des augmentations de salaire, ce sont des conditions de travail qui leur permettent de prendre soin correctement des patients, c'est tout à leur honneur, puis il y a urgence.

Est-ce que le ministre peut faire confiance aux directeurs des hôpitaux, aux directeurs des CHSLD, qui les connaissent, les besoins, et leur donner cette marge de manoeuvre pour augmenter les effectifs sur les étages, là où l'intensité des soins des malades le requiert?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Le propos de la question est intéressant. Notre collègue vient de nous dire que ce n'est pas une question d'argent. Je suis bien d'accord, ce n'est pas une question simplement d'argent, tout comme elle vient de nous confirmer. Puis je suis d'accord avec elle que c'est aussi un enjeu qui met en cause les ressources locales, tant les employés que les employeurs. Et je dis la chose suivante : Asseyons-nous aujourd'hui, c'est d'ailleurs ce que l'on va faire cet après-midi, pour accélérer les choses, qui ont quand même certaines contraintes, mais des contraintes qui viennent de la capacité aux gens de venir prendre ces postes-là.

Alors, mon enjeu, et mon objectif clair, très clair, est d'envoyer un message clair, net et précis...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...à ces professionnels-là : nous allons rapidement mettre en place...

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Tarifs pour les vols régionaux offerts par Air Canada

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, les gens qui nous écoutent, s'ils veulent partir... s'ils veulent prendre un vol régional vendredi prochain, ils pourront faire Vancouver et la ville de Terrace, qui est au nord de Vancouver, pour moins de 500 $ sur Air Canada. Ils pourront faire Calgary-Fort McMurray sur Air Canada pour 527 $. Ils pourront faire Toronto-Thunder Bay sur Air Canada pour 580 $. Mais Montréal-Bagotville, ça va être 825 $.

Pourquoi est-ce qu'on paie 55 % de plus au Québec qu'en Ontario? Bien, c'est simple, c'est parce qu'en Ontario puis ailleurs au Canada Air Canada n'est pas en position dominante, alors qu'au Québec elle est en position dominante. Ça fait deux ans que tous les Québécois des régions disent ça au gouvernement : Faites en sorte qu'Air Canada ne soit plus en position dominante, proposez une façon de casser ses prix.

Pourquoi le premier ministre refuse de se tenir debout devant Air Canada?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, si mon collègue pense qu'Air Canada est contente du résultat du sommet, il se trompe, parce que ce qu'on a dit, effectivement, il l'a dit... Je remarque que c'est la première fois, je pense, qu'il s'exprime là-dessus ici. Nous, ça fait deux ans qu'on travaille là-dessus puis qu'on consulte toutes les entreprises aériennes. Et c'est clair qu'il y a une situation de monopole relatif au Québec qui n'existe pas ailleurs. La question qu'il faut se poser, c'est : Pourquoi, et quelles sont les bonnes solutions?

Alors, c'est pour ça qu'on est arrivés avec un ensemble de solutions, et je suis tout à fait heureux d'en débattre avec lui, une par une, parce qu'il y a plus qu'une solution. Et on a consulté toutes les compagnies aériennes. C'est pour ça qu'une des mesures proposées, c'est une aide à la desserte aérienne régionale pour favoriser l'émergence et la consolidation de liaisons existantes et des nouvelles liaisons. Bagotville, je suis bien au courant, je l'ai pris ce vol-là quand j'étais... avant d'être au gouvernement et je connais très bien les coûts et les problèmes que vivent les citoyens de région. C'est pour ça qu'on a décidé de faire le sommet et c'est pour ça qu'on s'intéresse activement à la question et qu'on arrive avec des solutions qui, au budget, seront accompagnées d'investissements substantiels.

Alors, peut-être mon collègue veut-il participer maintenant au débat? Bravo! Peut-être pourrait-il engager le débat sur une mesure particulière qu'il voudrait voir apporter? Je pense qu'il a une motion, ce mercredi, là-dessus. On pourrait, si vous voulez, engager la conversation là-dessus.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Là, je salue le fait que le premier ministre, pour la première fois, aborde lui-même la question en cette Chambre. Bravo! Mais je sais qu'il en a parlé avec beaucoup d'autre monde. Ça, c'est le nombre de lobbyistes d'Air Canada qui se sont enregistrés ces derniers mois pour parler au premier ministre, à tous ses ministres et à tous ses députés régionaux, mais à personne de ce côté-ci de la Chambre. C'est intéressant. Ils savaient où était leur profit. Ils savaient où était leur profit.

Alors, pourquoi est-ce qu'Air Canada a gagné sur toute la ligne vendredi dernier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Non, M. le Président, je pense qu'Air Canada est pas mal inquiète de voir qu'on veut affaiblir le monopole et permettre la concurrence. Et, en passant, on rencontre beaucoup de personnes. On a rencontré l'Association québécoise des transporteurs aériens, Air Inuit, Pascan, Propair, Air Liaison, Provincial Airlines, Air Creebec, Air Inuit, First Air, tous des gens qu'on veut voir se joindre au reste des entreprises pour offrir des tarifs compétitifs aux Québécois.

Moi, je n'accepte pas le fait, puis je pense que c'est la meilleure façon de le démontrer, et je vais le dire très clairement, je n'accepte pas le fait que ce soit plus coûteux d'aller de Bagotville à Montréal ou de Sept-Îles à Montréal que d'aller en Europe ou dans les Caraïbes. Ça n'a pas de bon sens.

Maintenant, la façon de corriger la situation, c'est beaucoup plus compliqué que ce que semble croire le collègue. Pour briser cette situation de monopole...

• (14 h 30) •

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...il faut agir intelligemment. C'est ce que je l'engage à faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Pour briser une situation de monopole, ça prend de la volonté politique puis un peu d'épine dorsale nationale, et il aurait fallu, M. le Président, que le premier ministre écoute ce que les petits transporteurs, l'association du tourisme, l'UMQ lui ont dit, Régis Labeaume lui a dit : Il faut prendre Air Canada de front. Ce qu'il a fait, c'est de créer un crédit d'impôt pour prendre l'argent des Québécois, le donner aux voyageurs, qui vont le redonner à Air Canada pour ses billets trop chers.

Et vous pensez qu'Air Canada n'est pas contente? Ils vont vous nommer employé de l'année.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Quel humour! Quel humour, M. le Président! Je n'en reviens pas, on est dans la haute voltige, on est dans la haute voltige.

Alors, effectivement, plutôt que ce que dit le collègue, on agit avec beaucoup d'intensité pour affaiblir ce monopole, mais surtout, je dirais, pour parler plus positivement, produire une situation de saine concurrence. Alors, moi, ce n'est pas aux entreprises auxquelles je pense, c'est aux citoyens. Je veux que les citoyens puissent se déplacer dans nos régions sans limitations par rapport à ce qui existe pour d'autres voyages. Alors, il y a plusieurs mesures qui ont déjà été annoncées, qui vont être financées de façon importante, mais j'attends toujours que mon collègue m'en présente une spécifique. Je sais qu'il veut le faire mercredi, mais pourquoi ne pas le faire avec moi maintenant? Qu'est-ce qu'il ferait, lui?

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Correctifs envisagés pour éliminer les disparités
entre les comptes de taxe scolaire

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, depuis l'arrivée des libéraux, il y a 15 ans, les taxes scolaires, au Québec, ont augmenté de 113 %, et le gouvernement nous annonce maintenant qu'il va redonner une partie de l'argent qu'il a pris dans les poches des citoyens et il a bricolé une solution broche à foin où il va y avoir un taux de taxe différent d'une région à l'autre.

Prenons, par exemple, les régions de la banlieue de Montréal, les régions du 450. On voit que, dans ces régions, qui sont assez semblables et où le prix moyen des maisons est assez semblable, bien, le gouvernement libéral propose que la taxe scolaire soit, dans les Laurentides, 269 $, en Montérégie, 455 $, à Laval, 590 $, et dans Lanaudière, 690 $ pour la même valeur de maison. C'est comme une loterie libérale des taxes scolaires.

M. le Président, prenons juste Lanaudière puis Laurentides, là, c'est deux régions une à côté de l'autre. Qu'est-ce que le premier ministre a à dire aux gens de Lanaudière, là, qui vont être obligés de payer deux fois le montant de taxes scolaires par rapport à ceux des Laurentides? Qu'est-ce qu'il leur dit comme explication?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, d'abord, c'est que tout le monde va payer moins de taxes scolaires, c'est la première chose que je vais leur dire. Et, bien sûr, ça varie selon l'évaluation municipale, selon la situation de l'éducation dans les différentes régions.

Mais ce que les gens observent, cependant, M. le Président, c'est que, chaque fois que mon collègue fait une proposition, ça tombe à plat, ça ne marche pas. Il n'y a personne qui a entériné sa proposition, il n'y a personne qui a dit qu'il est heureux de ce qu'il a proposé. Pourquoi? Ça tombe sous le sens, c'est parce que les régions sont différentes les unes des autres, et ce qu'on doit financer comme services varie d'une région à l'autre, notamment les régions qui ont une population clairsemée et qui sont plus éloignées. Mais ce qu'il fait surtout et ce que je lui reproche fondamentalement — et je ne prendrais pas son terme de «bricoleur», j'en réclame le copyright, si vous le voulez, au sujet de sa formation politique — ce qu'il propose, c'est de saigner le financement du réseau de l'éducation. Où va-t-il prendre, où va-t-il prendre l'argent pour compenser ce qu'il annonce comme coupes massives au réseau de l'éducation? Alors, je l'entends déjà, la réponse : dans les surplus. Quels surplus? Est-ce qu'il a vu les prévisions économiques? Est-ce qu'il a vu l'actualité économique ces jours-ci? Qu'il soit donc prudent, qu'il pense aux enfants et aux enseignants, et qu'on maintienne le financement du réseau de l'éducation.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Il est temps que le premier ministre retourne sur le terrain. J'étais à Terrebonne hier, les gens sont contents de la proposition de la CAQ à Terrebonne.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il y a rien qu'une personne qui a le droit de parole ici, puis c'est le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : Qu'est-ce que dit le premier ministre aux citoyens de Terrebonne, qui, selon la proposition du premier ministre, vont payer en moyenne 690 $, alors que les gens un petit peu plus loin, à Blainville, vont payer 269 $? Est-ce qu'il peut nous donner le commencement du début d'une explication?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Puis, en passant, dans ses déplacements, j'engage mon collègue à aller un peu plus loin également en région, il va voir des réalités qui sont différentes. Mais ce que je vais leur dire encore une fois, c'est très simple — je l'ai dit tantôt, je pensais qu'ils avaient entendu — ils vont payer moins cher de taxe scolaire, voilà une excellente nouvelle. Et on va corriger les inégalités dans la même région, voilà une deuxième excellente nouvelle. Et on a modéré l'action pour permettre de conserver le financement dans nos écoles au profit de nos enfants, ce qu'il ne fait pas. Il n'est pas capable de nous dire, lui, comment il va corriger le déficit de financement qu'il annonce au réseau de l'éducation. C'est juste un exemple, il y a les barrages, les bébés bonus. La liste est très longue, et on va en faire la liste régulièrement, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il me semble que la question est simple, le premier ministre propose aux gens de Terrebonne de payer, pour la même valeur de maison, le double de taxes scolaires que ce que vont payer les gens de Blainville.

Qu'est-ce qu'il dit aux gens de Terrebonne? On peut-u avoir une explication?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien là, j'ai de la misère parce que je lui dis sans arrêt, là. Ce que je leur dis, c'est qu'ils vont payer moins cher de taxe scolaire grâce à notre initiative, premièrement. Et, deuxièmement, contrairement à ce que lui propose, nous protégeons le budget des écoles pour nos enfants. C'est ça que je vais lui dire. Parce que c'est bien beau, vouloir toujours baisser les impôts, on l'a fait nous aussi, mais il y a des services publics à assurer au Québec. Je ne sais pas s'il s'en occupe, de ça, des fois.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Charge de travail du personnel infirmier

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Le cri du coeur d'Émilie Ricard contre la surcharge de travail chez les infirmières n'est malheureusement pas le premier. Le problème perdure depuis plus d'une décennie. Le Parti libéral n'a pas été capable de le gérer. La CAQ a analysé de nouvelles données qui expliquent — en partie, sûrement — pourquoi les infirmières sont débordées aujourd'hui. En 2014‑2015, le Conseil du trésor a calculé qu'en heures travaillées il y avait 63 757 infirmières dans le réseau. En 2016‑2017, le même Conseil du trésor a calculé qu'il y avait 62 629 infirmières dans le réseau. Bref, en heures travaillées, il y a eu l'équivalent de 1 128 infirmières de moins l'année dernière qu'en 2014‑2015.

Comment le ministre de la Santé explique ce recul?

• (14 h 40) •

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, juste pour informer le collègue, peut-être n'est-il pas au courant d'un simple fait qui est le suivant. Le Québec a un très grand nombre d'infirmières qui sont surchargées, hein, par 100 000 habitants. L'Ontario, par exemple, a 733 infirmières, le Québec, 859, mais elles sont surchargées quand même. L'enjeu aujourd'hui n'est pas simplement un calcul d'heures travaillées, M. le Président, l'enjeu est la question de la charge de travail, et c'est ça qui est l'enjeu.

Alors, à la CAQ, on sort des chiffres, on ne sait pas trop où est-ce qu'on s'en va, mais la réalité, c'est la réalité dont je vais discuter avec Mme Bédard, la présidente de la FIQ, qui est celle de la charge de travail. Et la charge de travail passe, évidemment, par la constitution de l'équipe, de différents professionnels qui font qu'ensemble ils puissent prodiguer les meilleurs soins à nos malades et nos personnes en CHSLD. Alors, cet enjeu-là va bien au-delà du nombre, et c'est de ça dont on veut parler, et c'est de ça dont nous avons parlé lors de la dernière négociation de la convention collective, encore une fois qualifiée d'historique parce que nous y avons identifié le chemin à suivre...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...sur lequel on veut accélérer.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, selon ces données-là, j'imagine, précises et fiables, du Conseil du trésor, il y avait l'équivalent de 1 128 infirmières de moins l'an dernier dans le réseau de la santé pour s'occuper des patients. C'est ça que disent les chiffres, 116 millions d'heures travaillées par des infirmières en 2014‑2015 comparativement à 114 millions en 2016‑2017. Ça, c'est une différence de 2 millions d'heures de travail et de services directs en moins donnés par des infirmières. À nouveau, on va tenter : Qu'est-ce que le ministre... et comment le ministre explique ce recul?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : On se demande tous où veut aller le député de Lévis, M. le Président. L'enjeu, il est très simple, là, ça demeure et ça demeurera un enjeu de charge de travail, de dotation de postes, de collaboration avec ces professionnels et leurs représentants pour mettre en place des structures, des façons de faire qui sont à l'avantage de tous et de toutes.

Je peux vous donner un exemple très, très simple, M. le Président. Dans une partie du réseau, par exemple, on a des quarts de travail de 12 heures; dans d'autres, on ne les a pas. Dans certaines, il y a des chevauchements; dans d'autres, on ne les a pas. À la fin, M. le Président, ça demeure une question de charge de travail...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...pour laquelle nous devons amener des solutions, et c'est ce que nous faisons.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, si le ministre ne comprend pas ces chiffres-là, je peux les lui fournir, il pourra les analyser. Il reste que les infirmières sont le ciment du réseau de la santé. Ce n'est pas normal que le ministre de la Santé n'ait pas été capable de rencontrer les représentants de la FIQ avant aujourd'hui. Quand le téléphone sonne et qu'une importante organisation de la santé veut parler avec le ministre, c'est son travail de le faire.

Est-ce qu'il aurait fallu verser une prime de ponctualité au ministre pour qu'il rencontre les infirmières avant?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Pour moi, le sujet de la charge de travail des infirmières n'est certainement pas un sujet pour lequel on doit faire ce genre d'humour là.

Alors, moi, j'aurais souhaité, par exemple, qu'à la CAQ le député de Lévis nous explique, lui, ce que ces chiffres voulaient dire, quel était le lien entre ces chiffres et la situation que l'on a à traiter. Ce qui m'importe, moi, aujourd'hui, ce sont les Émilie Ricard parce que, malheureusement, il y en a plusieurs qui sont sorties publiquement pour dire : Trop de charge de travail, qui font partie d'une organisation qui dit : Changeons les ratios, améliorons la dotation de postes, faisons-le le plus rapidement possible.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : On est d'accord et c'est ce à quoi on s'affaire.

Le Président : En principale, Mme la députée Duplessis.

Développement du transport aérien régional

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai assisté, vendredi dernier, au Sommet sur le transport aérien. Suite à une consultation qui a duré plus de deux ans dans toutes les régions du Québec, je me serais attendue à ce qu'on arrive avec des mesures concrètes pour faire diminuer le prix du coût du billet. Malheureusement, rien n'a été fait pour casser le monopole d'Air Canada.

La ministre sait-elle qu'aujourd'hui un aller-retour Sept-Îles—Québec, c'est 1 500 $? Le gouvernement libéral, M. le Président, avait une occasion en or de régler le réel problème qui met un frein au développement économique des régions, aux déplacements des citoyens et des citoyennes qui vivent en région. Au lieu de choisir les régions du Québec, M. le Président, savez-vous ce qu'a fait le gouvernement libéral? Il a choisi les intérêts d'Air Canada.

Moi, je voudrais savoir, M. le Président, de la part de la ministre déléguée aux Transports, quelles mesures concrètes, à court terme, vous allez nous proposer pour vous attaquer réellement au problème.

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, je suis très contente d'entendre la députée s'intéresser vraiment à ce dossier parce qu'on entend le Parti québécois sur le dossier depuis environ une semaine et demie, soit depuis que les médias ont commencé à en parler. Ça fait 18 mois que nous avons annoncé la tenue de ce sommet-là, un sommet qui nous a...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Vous perdez votre temps, là.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! O.K.? Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Tremblay : M. le Président, nous avons consulté 12 régions du Québec. Plus, nous avons fait des consultations sectorielles, notamment avec la FQM, l'UMQ, les transporteurs également, les gens des aéroports. Et ce que nous avons annoncé vendredi, c'est directement en lien avec ce que nous avons entendu lors des consultations. Donc, nous avons écouté le milieu régional, les gens qui vivent avec, justement, les billets trop élevés, et il y avait plus de 300 personnes qui étaient présentes à ce sommet-là, des gens de partout au Québec qui étaient fiers de la tenue de ce sommet. D'ailleurs, les commentaires ont été très positifs à la sortie de ce sommet-là.

Le Président : En terminant.

Mme Tremblay : Et je peux vous dire que ça a été un succès.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Je vais juste lui rappeler que ce n'est pas tout le monde qui était content du sommet, M. le Président, là, je vais juste lui rappeler. Puis la ministre était présente, le maire de Gros-Mécatina, en Basse-Côte, ça lui a coûté 3 000 $ pour venir à Québec. Puis, même avec le crédit que vous lui proposez, ça va quand même lui en coûter 2 000 $. Puis je vais rappeler, M. le Président, à la ministre également que je prends les transports aériens à toutes les semaines pour venir à Québec et que ça a été une de mes priorités, puis je n'ai pas attendu que le gouvernement libéral propose un projet d'aller vers des régions du Québec pour les écouter à moins de deux ans d'une élection, là. Ça fait deux ans que vous vous promenez en région...

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, je vais me permettre de lire quelques commentaires qu'on a pu entendre à l'issue du sommet. Stéphane Forget, P.D.G. de la Fédération des chambres de commerce du Québec : «Les annonces d'aujourd'hui devraient avoir un impact sur le trafic aérien régional et permettront d'anticiper des investissements nécessaires dans les infrastructures aéroportuaires, ce qui aidera la vitalité de nos régions.» Isabelle D'Amours, directrice générale de la ville de La Sarre : «Pour nous, c'est une superbonne nouvelle.» Jonathan Lapierre, maire des Îles-de-la-Madeleine : «...c'est un signal positif que le gouvernement du Québec envoie aux municipalités éloignées en réinvestissant dans le transport aérien régional.»

Le Président : En terminant.

Mme Tremblay : Alexandre Cusson, président de l'UMQ et maire de Drummondville : «Je tiens à saluer l'écoute et l'ouverture...»

Le Président : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : M. le Président, on va se dire les choses, là, telles qu'elles sont. Le problème en région, c'est le coût du billet d'avion. Qu'on veuille mettre à niveau certaines infrastructures au niveau des aéroports, soit. M. le Président, le sommet, après plus de deux ans de consultation, n'a pas fait en sorte de diminuer le coût du billet d'avion, et il n'y a pas de mesure de la part du gouvernement libéral pour diminuer le coût du billet d'avion. Mme la ministre, réveillez-vous, faites quelque chose.

Le Président : Madame...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, je tiens à rappeler que tout ce que nous avons annoncé à l'issue du sommet, c'étaient des demandes des gens des régions. Nous avons écouté les régions. Bien sûr, il n'y a pas une seule solution miracle qui va régler tous les problèmes dans le transport aérien régional au Québec, mais nous croyons que c'est un ensemble de solutions qui vont aider à améliorer le transport aérien régional, notamment dans les infrastructures — c'était une demande des municipalités — mais également le programme de réduction des tarifs aériens, que nous allons bonifier.

Est-ce que Mme la députée serait en train de nous dire qu'elle est contre le fait que nous allons étendre ce programme à la région de la Côte-Nord? Est-ce que c'est ce qu'elle est en train de nous dire?

Le Président : En terminant.

Mme Tremblay : Parce que le programme va également s'adresser aux gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean, du...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Principale, M. le député de...

Des voix : ...

Le Président : Ça va! On va attendre un peu, hein? Principale. M. le député de Mercier.

Heures supplémentaires effectuées par le personnel infirmier

M. Amir Khadir

M. Khadir : En cette Assemblée, je n'ai pas le droit d'accuser le gouvernement de mentir, je ne le ferai pas. Mais je vais dévoiler...

Des voix : ...

M. Khadir : Mais je vais dévoiler des chiffres sur les postes d'infirmière et le temps supplémentaire...

Des voix : ...

Le Président : Ça va. M. le député de Mercier, vous savez comme moi qu'on ne peut pas utiliser la méthode que vous utilisez pour ne pas dire ce que vous voulez dire. Alors, M. le député de Mercier.

M. Khadir : Alors, je vais vous dévoiler des chiffres sur les postes d'infirmière et le temps supplémentaire, vous jugerez vous-même. Pour 3 300 infirmières au travail dans Lanaudière, il n'y a actuellement que huit postes à temps plein affichés, la majorité sur des équipes volantes de nuit. Montérégie, même chose. Laval, c'est pire. Ils sont où, les postes affichés que prétend le ministre?

Le premier ministre accuse les infirmières de noircir le tableau. J'ai appelé des infirmières de mon hôpital, il ne reste plus d'infirmières capables de prendre les cinq postes de nuit — déjà assez difficile — parce que plus capables de vivre dans la terreur du temps supplémentaire.

Que compte faire le premier ministre — je lui demande — pour réparer le gâchis qu'il a causé au réseau de la santé en recrutant une vedette de la CAQ, qui a appliqué, en fait...

Des voix : ...

M. Khadir : ...qui a appliqué, en fait, les recettes de la CAQ?

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Honnêtement, M. le Président, je ne vous surprendrai pas, M. le Président, à une heure de ma rencontre avec la présidente du syndicat des infirmières, la FIQ, que je trouve à peu près inutile ce genre d'échange là, ça ne sert à rien, là. Est-ce qu'on peut rester focussé — un anglicisme, veuillez m'en pardonner — sur l'enjeu qui est ici? Il y a un enjeu qui est réel, mais la situation que le collègue vient de décrire, c'est une situation qui est bien réelle.

Je vais lui répondre, par contre, ils sont où, les postes, ils ont été pris. Parce qu'à la consigne que j'ai donnée d'afficher un maximum de postes pour rencontrer la proportion demandée par la FIQ, dans Lanaudière ils y sont presque arrivés. Alors, c'est ça, la réalité, là, ils ont été pris. Est-ce qu'ils sont tous pris? Non, c'est un enjeu, et je vais le répéter, M. le Président, je l'ai dit. Est-ce que je dois le dire 10 fois? Oui, puis je vais le dire 10 fois, le temps supplémentaire obligatoire, c'est un fléau. Le temps supplémentaire, ça existe. Parfois, c'est nécessaire, c'est normal. Mais on est là, là, et, dans une heure et cinq minutes, je vais être heureux de passer le temps nécessaire...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...pour parler adéquatement et collégialement de ce sujet.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : À ce niveau, le temps supplémentaire est inacceptable. Ce n'est pas normal.

M. le Président, une demande d'accès à l'information révèle que dans Lanaudière, depuis trois ans, les infirmières et auxiliaires ont travaillé en moyenne 149 000 heures en temps supplémentaire chaque année. Dans mon hôpital, c'est deux temps supplémentaires par quart de travail depuis cinq mois, sans arrêt. Je demande aux D.G. des hôpitaux, on me dit : On n'a pas les budgets pour des postes à temps plein.

Qui dois-je croire, les directeurs d'hôpitaux ou le ministre, qui semble dépassé, de toute évidence?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Oui. Pour indiquer à notre collègue que lui est dépassé dans sa réflexion, je vais lui indiquer les vrais chiffres du temps supplémentaire, qui sont moins spectaculaires, mais tout aussi sérieux dans leur nature que ce qu'ils reflètent. Le temps supplémentaire non obligatoire, c'est entre 5 % et 6 % des quarts de travail, et le temps supplémentaire obligatoire, c'est de 5 % du 5 %. Le fléau n'est pas ça. Le fléau, M. le Président, c'est aussi qu'à tous les jours il y a des équipes qui sont incomplètes. Il est là, le drame. À tous les jours, les équipes qui sont prévues sur un quart de travail sont moins un, moins deux, moins trois. Ils ne sont pas nécessairement en temps supplémentaire et, en majorité, ils ne le sont pas. La question est l'organisation du travail...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, le premier ministre avait dit en 2011 qu'il fallait décentraliser et diminuer le rôle du ministre de la Santé dans la gestion du réseau. Donc, quand il a recruté la vedette de la CAQ et l'a nommé ministre de la Santé, il savait que ça ne marcherait pas. On voit bien, ce genre de recette, qui plaisait pourtant au chef de la CAQ actuel, c'est un peu un petit désastre pour le réseau de la santé.

Est-ce que le premier ministre promet d'appliquer les solutions que les infirmières vont lui proposer tout à l'heure lors de leur rencontre?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je vais le répéter, M. le Président, je veux absolument le répéter, les solutions qui ont été convenues... c'est-à-dire la dernière convention collective a compris des solutions qui avaient été proposées par les infirmières, et nous les mettons en place. Et, contrairement à ce qu'a dit la vedette de Québec solidaire... il ne réalise pas que la réforme qui est mise en place est celle d'orientations ministérielles et de mises en application locales. Et il sait très bien que, dans la convention collective, l'organisation du travail est négociée à absolue distance du ministère, puisqu'elle se fait par le biais d'ententes locales dans lesquelles je n'ai exactement aucune intervention. Mais, s'il faut que j'intervienne pour améliorer la situation pour les...

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Circonstances entourant la résiliation du contrat du président de la Commission
des partenaires du marché du travail, M. Florent Francoeur

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. À l'été 2015, Florent Francoeur, alors P.D.G. de l'Ordre des conseillers en ressources humaines, fait l'objet de plaintes pour inconduite sexuelle, cinq victimes, il démissionne sur-le-champ. Quelques mois plus tard, il est nommé par le gouvernement comme grand patron des conseillers en ressources humaines, ceux-là mêmes qui vont gérer les cas de harcèlement et de plaintes d'inconduite sexuelle en milieu de travail. On peut penser qu'il a menti par omission en ne disant pas qu'il faisait l'objet d'une enquête, sans quoi il n'aurait pas eu l'emploi. Il a plaidé coupable, le gouvernement l'a limogé, ce qui laissait deux choix : le choix facile, résilier son contrat, ou le choix de se battre pour les victimes et d'envoyer un message que l'inconduite sexuelle dans la fonction publique, c'est tolérance zéro.

Le gouvernement a fait le choix facile, pourquoi?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, j'aimerais dire, M. le Président, que le gouvernement a fait le choix de la tolérance zéro. Vous comprenez, hein, compte tenu des accusations qui ont été portées — puis M. Francoeur a reconnu, hein, ses fautes, a reconnu ses fautes — il ne pouvait plus occuper les fonctions. D'ailleurs, j'ai demandé aux partenaires du marché du travail, qui forment le conseil d'administration de cette organisation-là, de se pencher sur la situation de M. Francoeur. Ils ont recommandé de réviser complètement la situation, et c'est ce qu'on a fait. Donc, on a racheté son contrat. Son contrat se terminait prochainement, on a racheté son contrat et on lui a versé les quelques mois, là, qu'il fallait lui verser pour se terminer.

Je pense que, dans les circonstances, hein, compte tenu des pratiques de la fonction publique, c'est ce qu'il fallait faire. Je suis d'accord complètement avec le collègue, tolérance zéro sur ce type de comportement là.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, mentir par omission, ce qui permet d'obtenir un poste qu'on n'aurait pas eu autrement, ça m'apparaît être extrêmement grave, ça m'apparaît être un motif de destitution. La destitution fait en sorte — et c'est prévu dans le décret qui a nommé M. Francoeur — qu'on n'avait pas de prime ni indemnité à verser à M. Francoeur.

Le choix facile, le choix d'abandonner les victimes, le choix d'envoyer un message ambigu, c'était de lui verser 170 000 $, ce que le gouvernement a choisi de faire. Pourquoi?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Écoutez, M. le Président, mentir dans son C.V. aussi, hein, et peut-être qu'il faudrait aussi avoir une tolérance zéro par rapport à ça. Ce qui s'est passé avec M. Florent Francoeur, c'est extrêmement regrettable, on l'a déjà mentionné. Je dois dire que nous étions très satisfaits, très satisfaits du travail de M. Francoeur. Les partenaires du marché du travail étaient aussi extrêmement satisfaits, hein, du travail qu'il faisait. Cependant, dans la situation, c'était impossible pour nous, compte tenu de la teneur des responsabilités qu'il a, c'était absolument impossible pour nous de le conserver dans son poste. Nous avons donc décidé de racheter son contrat, de le résilier pour faire en sorte de donner vraiment un message très positif à la société.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, M. Francoeur a menti par omission. J'ose croire que le ministre, que le gouvernement n'était pas courant qu'il était sous enquête au moment où il l'a embauché. Ce mensonge-là lui a permis d'obtenir un emploi qu'il n'aurait pas eu autrement. C'est grave, c'est une faute grave. Les victimes et la fonction publique se disent : Mais comment cet homme-là peut-il toucher un an de salaire après avoir commis une faute aussi grave?

Comment le ministre peut-il justifier de ne pas destituer M. Francoeur et de lui verser...

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Donc, peut-être corriger le collègue, ce n'est pas sa faute, il le reprend dans les journaux, mais M. Francoeur n'a pas eu droit du tout, pas du tout à un montant de 170 000 $, non. C'est une erreur, c'est une erreur qui est dans les journaux. Donc, on lui a payé essentiellement les quelques mois qu'il lui restait, là, pour la fin de son contrat, plus une contribution pour pénalité, là. Mais, essentiellement, là, on a voulu racheter la fin de contrat et s'assurer qu'il ne soit plus là.

Il faut reconnaître une chose, là, c'est qu'effectivement M. Francoeur ne nous avait pas dit toute l'information sur cette situation-là, il n'avait pas renseigné personne. Ça n'avait pas passé en cour encore, donc il considérait qu'il n'avait pas à le dire.

Cependant, maintenant, les choses sont faites, sont corrigées. Si on avait voulu aller au-delà de ce que...

• (15 heures) •

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...nous demande le collègue, on serait encore en cour pour les prochaines années.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Confiance du premier ministre envers le ministre de la Santé et des Services sociaux

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le premier ministre se souviendra peut-être que, le 8 décembre dernier, nous avons eu une conversation au sujet de son ministre de la Santé, que, oui, il avait recruté à la CAQ. C'était une vedette de la CAQ. Cette journée-là, cinq organisations du réseau de la santé avaient émis un communiqué disant, je cite : «L'intimidation, le dénigrement et l'abus de pouvoir sont en parfaite contradiction avec les besoins des patients[...]. Le ministre [de la Santé actuel] doit le réaliser et changer d'approche maintenant.» J'avais indiqué que tous les ministres de la Santé sont souvent critiqués, mais jamais à ce niveau-là. Ce matin, on apprend que sept Québécois sur 10 estiment que ça va plus mal maintenant que lorsque le ministre et le premier ministre sont entrés en fonction. Alors, je voudrais simplement comprendre comme beaucoup de Québécois ce matin pourquoi il le garde.

Qu'est-ce que le ministre de la Santé a, malgré tout le dommage qu'il cause et sa mauvaise réputation, qui fait que le premier ministre est incapable de le changer?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je pense qu'on devrait tous être prudents de faire des corrélations entre le niveau de soutien dans la population dans les sondages et la possibilité de rester en poste. Je pense qu'il faut avoir une certaine prudence là-dessus, et, je le dis très respectueusement, il faut prendre ça également avec une certaine relativité.

Maintenant, il n'y a jamais eu autant de patients québécois qui ont trouvé l'accès à un médecin de famille : 1,3 million. On m'aurait dit ça il y a quelque temps, j'aurais dit : Impossible. D'ailleurs, c'est ce que le chef de la deuxième opposition disait. On a réussi à faire baisser les prix des médicaments, et ça, ça a une conséquence directe pour nos patients. On est en baisse dans le temps d'attente pour les urgences. Pas encore assez bien, mais on est dans la bonne direction. Il y a une importante amélioration de l'accès aux chirurgies.

Alors, si on peut reprocher puis on veut reprocher à mon collègue sa personnalité, je vais le dire, là, parfois abrasive, ferme, déterminée, il faut également considérer que, pour réussir tout ça, il faut aller à travers des lobbys immenses qui s'entrechoquent, en général, sur le dos du ministre de la Santé et penser directement et uniquement aux bénéfices des patients, et moi qui le côtoie tous les jours, je peux vous dire que c'est à ça, avant tout, qu'il pense, et c'est pour ça qu'il agit et c'est pour ça qu'il est en politique.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, M. le premier ministre, je vous cède la parole.

Saluer la mémoire des victimes de la fusillade perpétrée le 29 janvier 2017 à Québec

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je veux solliciter le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Gouin, la députée de Vachon, le député de Laurier-Dorion, le député de Gaspé et le député de Groulx. Voici donc la motion :

«Que l'Assemblée nationale se rappelle que le 29 janvier 2017 les Québécois Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Abdelkrim Hassane, Azzeddine Soufiane et Aboubaker Thabti perdaient la vie alors qu'ils étaient réunis pour prier;

«Qu'elle souligne la résilience de ceux qui ont perdu [et celles qui ont perdu] un membre de leur famille;

«Qu'elle salue ceux qui ont été blessés et qui doivent vivre pour longtemps avec les séquelles de cet événement;

«Qu'elle rappelle que la société québécoise en est une où règnent la solidarité, la fraternité et l'ouverture à l'autre; et

«Qu'enfin, elle se recueille à la mémoire des disparus et de leurs familles.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le premier ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, tout à fait, M. le Président. Nous proposons des interventions d'une durée d'environ trois minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord, le premier ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition et des collègues de Gouin et de Vachon.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour des discours d'environ trois minutes. Alors, M. le premier ministre, à vous la parole.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. Donc, nous venons de rappeler la mémoire de six victimes décédées. Il faut dire qu'il y a également eu cinq blessés, dont un très gravement handicapé — on l'a vu, lors de la célébration, sur l'estrade, en chaise roulante — Aymen Derbali. J'aimerais dire son nom, parce que toute sa vie il va vivre avec les conséquences de ce qui lui est arrivé ce jour-là. Il y a également un total de 35 personnes qui ont été soit blessées, y compris les cinq dont je parlais tantôt, ou traumatisées pour longtemps en raison de la tragédie dont ils ont été témoins.

J'ai rencontré quelqu'un lors de cette soirée qui avait littéralement sauvé la vie d'une petite fille en la recouvrant de son corps pour éviter qu'elle soit blessée par le tireur, et bien sûr la petite fille, également, elle était là.

Donc, qu'avaient en commun ces gens? Une chose : leur religion. Une chose, seulement une chose. Ils étaient réunis pour prier dans la paix. Et c'est la seule raison pour laquelle ces citoyens québécois sont morts, ont été blessés ou traumatisés.

Le soir de la célébration, il y avait avec nous, sur l'estrade — d'ailleurs, ses paroles ont été émouvantes — une rescapée de la tragédie de Polytechnique, où, ce soir-là, également horrible, des femmes ont été tuées parce qu'elles étaient des femmes. Et au début aussi, à l'époque, je me souviens, on disait : Bien, c'est un geste isolé, c'est uniquement cette personne qui a commis cette atrocité, et ça ne veut rien dire. Mais ça voulait dire également autre chose, on le sait, et cet événement également veut dire autre chose pour notre société.

Donc, il faut dire des choses importantes à l'ensemble des Québécois, également aux Québécois et aux Québécoises de confession musulmane, mais à tous les Québécois de toutes les origines. D'abord, c'est que nous sommes tous et toutes Québécois et Québécoises au même niveau, qu'ensuite notre citoyenneté est égale, quelles que soient notre couleur, notre religion et la date d'arrivée au pays. Je répète, mon ancêtre est arrivé en 1613. Alors, si on veut employer le terme «Québécois de souche», je revendique le terme, mais ma citoyenneté n'a aucune supériorité par rapport à ceux et celles qui étaient avec nous — de confession musulmane — ce soir-là et qui sont au Québec depuis beaucoup moins longtemps que ma famille. J'espère et je sais que mes collègues chefs de parti politique voudront dire la même chose à tous les Québécois et aux Québécoises. Il faut également, bien sûr, condamner la violence et toutes les formes de racisme, oui, l'islamophobie, qu'on peut appeler une forme de racisme dirigée vers les personnes de confession musulmane. En passant, moi, je ne crains pas de prononcer ce mot. Ça existe. Mais il y a également l'antisémitisme. Il y a le racisme, dirigé vers les personnes de couleur, les gestes d'intolérance posés pour d'autres raisons, comme l'orientation sexuelle par exemple.

Il faut également dire que le Québec, c'est une société d'accueil amicale et ouverte. On en a eu la preuve le jour de la tragédie et le 29 janvier, lors de la célébration d'anniversaire, de triste anniversaire, où il y avait des Québécois et des Québécoises sur la place publique pour clamer leur désir de solidarité et de paix. Ça, c'est l'image, c'est la voix de la société québécoise. On doit bien sûr relever les mêmes défis que d'autres sociétés, mais il faut répéter encore une fois que notre fraternité demeure entière envers nos compatriotes québécois de confession musulmane qui sont ici. Je vais le dire franchement et fortement. Je leur ai dit, on doit le redire ensemble — je ne prétends pas avoir l'exclusivité de ce commentaire : Vous êtes ici chez vous. Ce pays, c'est le vôtre également. Cette nation est la vôtre également.

Alors, il faut continuer à agir, bien sûr, en faisant ces tristes cérémonies de commémoration, qu'on fera pendant bien des années, je crois, à cette date du 29 janvier, mais il y a des choses qu'on peut faire nous-mêmes dans nos vies pour changer les choses et mettre plus de fraternité dans notre société : par exemple, si on recherche des employés, engager le meilleur employé, quelle que soit son origine ou la date d'arrivée au pays; par exemple, lorsqu'on est dans l'espace public, dans la rue, chez soi, sur le palier de l'appartement, prendre quelques instants pour dire «Bonjour, comment ça va?» à notre voisin, notre compatriote de confession musulmane, particulièrement le jour de la commémoration, mais tous les autres jours également. Et c'est de petits gestes, de petites responsabilités qui vont bien loin. Et je me souviens de cette soirée d'anniversaire, où un monsieur est venu me voir avec ses fils, des jeunes enfants d'environ 10, 12 ans, et il m'a dit : Mon fils m'a demandé s'il était Québécois. J'ai dit : Bien sûr, bien sûr, votre fils est Québécois. Et je lui ai parlé directement, à cet enfant : Tu es un Québécois, un Québécois comme moi, comme mes enfants et tu es ici chez toi.

Alors, s'il y a quelque chose qu'on peut retirer de cette horrible journée et de son anniversaire, c'est cet appel à la fraternité, à une citoyenneté de même niveau, et à la bonne entente, et à la paix entre nous. Merci, M. le Président.

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le premier ministre. M. le chef de l'opposition officielle, à vous la parole.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, nous honorons, et c'est le mot, «honorer», aujourd'hui la mémoire de six hommes, des pères, des frères, des fils, dont la vie a été fauchée alors qu'ils étaient réunis dans un lieu de prière. Et, comme l'a dit le premier ministre, ils sont ici chez eux. Ils exerçaient un droit qui est inaliénable, le droit de se réunir dans un lieu de prière pour se recueillir et prier leur Dieu. Un an plus tard, la douleur reste vive.

Mes premiers mots, bien sûr, vont aux familles, aux proches, aux blessés à qui on a si injustement, si cruellement enlevé un être cher. Votre drame nous a bouleversés. Le courage, la dignité et la résilience dont vous avez fait preuve nous ont émus. Au nom de l'opposition officielle, au nom du Parti québécois, je vous offre notre compassion et nos voeux de paix. Je tiens aussi à offrir nos meilleures pensées aux victimes qui ont été blessées et qui doivent maintenant vivre avec des séquelles permanentes, des blessures morales, blessures dans leur confiance brisée envers les autres que nous tenons tous à les aider à réparer.

J'aimerais également adresser quelques mots au maire de Québec, M. Régis Labeaume, qui a été admirable, et, à travers lui, à tous les intervenants, policiers, enseignants, ainsi qu'au personnel médical, qui sont venus en aide aux familles, qui ont soigné, rassuré, écouté. Lorsque l'horreur a frappé la communauté musulmane au coeur de notre capitale, vous avez su rassembler.

Enfin, je souhaite souligner et apporter mon appui à l'intention des organisateurs de la célébration du 29 janvier dernier, lorsqu'ils ont décidé de rendre hommage non seulement aux victimes de cette tragédie-là, mais aussi d'ouvrir leurs coeurs aux autres victimes de violence et d'intolérance que la terre québécoise a connues ces dernières années, que ce soit à la grande mosquée, à Polytechnique, à Concordia, au collège Dawson, au Métropolis, à Saint-Jean-sur-Richelieu, ici même, dans l'enceinte de notre Assemblée nationale, il y a plusieurs années, ou ailleurs, comme au Burkina Faso, où six Québécois de Lac-Beauport ont été fauchés alors qu'ils étaient engagés dans une oeuvre altruiste d'aide au développement.

Au devoir de mémoire et de solidarité envers les victimes s'ajoutent celui de la vigilance, un devoir de bienveillance les uns envers les autres pour que la lumière demeure toujours plus forte que la noirceur, pour que le souvenir d'un événement douloureux devienne celui d'un moment d'humanité, pour que le Québec reste pour tous et toutes une terre de paix, de justice, d'espoir, de rêve et de liberté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. M. le chef de la deuxième opposition, je vous cède la parole.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. Comme plusieurs d'entre vous, j'étais présent à la cérémonie, la semaine dernière, en hommage aux victimes de l'attentat de Québec. Il faisait un temps glacial, hein, on s'en rappelle tous. Pourtant, ce que je me rappelle, c'est d'un moment chaleureux qu'on a vécu ensemble. Ce fut l'occasion de se rassembler, au-delà de nos différences, au-delà de nos divisions, pour montrer le vrai visage du Québec.

Le 29 janvier 2017 restera une date à jamais gravée dans notre mémoire. Il s'est alors produit l'inconcevable : un tueur est entré en pleine séance de prière au Centre culturel islamique, il a fait de nombreuses victimes. Ça ne s'est pas passé dans un pays éloigné. Ça ne s'est pas passé dans un pays en guerre. Ça s'est passé ici même, à Québec, dans ce qui est, à mon humble avis, l'une des plus belles villes du monde. J'ai d'abord ressenti de la stupeur, de la tristesse, puis de la colère.

L'immense majorité des Québécois, quelles que soient leurs origines, désirent vivre dans la sécurité, la paix et la tolérance. L'immense majorité des Québécois refusent la violence, la haine sous toutes leurs formes. Le tueur ne représente pas le vrai visage du Québec, il ne représente pas nos valeurs. C'est ce qu'on a vu, d'ailleurs, au lendemain de l'attentat. Des milliers de citoyens se sont rassemblés, partout au Québec, pour témoigner de leur solidarité, pour rappeler à la communauté musulmane qu'elle n'était pas seule. Le vrai visage du Québec, on l'a vu aussi chez tous ceux qui ont porté secours aux victimes dans les minutes qui ont suivi : policiers, ambulanciers, intervenants de première ligne. Je veux aujourd'hui saluer leur dévouement, leur courage.

Un an après, les blessures sont encore vives, mais elles ne doivent pas entamer notre détermination à aller de l'avant, à construire un Québec qui nous ressemble. Je tiens à transmettre mes meilleures pensées aux proches, aux familles des victimes. Vous devez savoir que vous n'êtes pas seuls, nous sommes tous ici, à l'Assemblée nationale, avec vous. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition. M. le député de Gouin, à vous la parole.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je souhaite joindre ma voix à celles de mes collègues pour exprimer, au nom de ma formation politique et en mon nom personnel, mes sympathies et ma profonde solidarité envers les familles, les proches, les survivants et toutes les personnes affectées par l'attentat de la mosquée de Québec de janvier dernier.

Il n'y a pas de mot suffisant, il n'y a pas de mot assez fort pour exprimer notre sentiment face à l'horreur qui a secoué le Québec le 29 janvier 2017. Cette nuit-là, l'arme assassine a fauché la vie de six hommes respectables. Les victimes de cette atrocité, MM. Barry, Belkacemi, Hassane, Soufiane et Thabti, étaient des résidents exemplaires de Québec. Ils étaient venus ici à la recherche d'une terre de paix, de solidarité et de prospérité. Ils travaillaient pour le gouvernement, comme une grande partie de leurs concitoyennes et de leurs concitoyens du Québec. Ils étaient des universitaires chevronnés et respectés. Ils faisaient rouler l'économie grâce à leur entrepreneuriat et à leurs commerces. Bref, c'est des Québécois comme nous qui ont perdu la vie. Cette nuit-là, des actes de courage ont aussi été posés. Je pense, bien sûr, à M. Aymen Derbali, celui qui, au péril de sa vie, a tenté de s'interposer entre le tueur et ses camarades. Il a frôlé la mort, il a perdu l'usage de ses jambes et il témoignera à jamais du courage honorable face à cet horrible cauchemar. Du courage, il y en a aussi eu de la part des proches, des blessés et des témoins de cet attentat, qui doivent vivre leur deuil aujourd'hui et pour longtemps encore.

J'aimerais également prendre un moment pour féliciter les organisateurs des diverses activités de commémoration qui ont eu lieu partout au Québec, mais en particulier dans la capitale nationale. Ce sont des commémorations qui ont été organisées dans un élan citoyen plein de générosité. La commémoration du 29 janvier dernier à Québec a été un moment symbolique fort, c'était un moment où nous étions unis pour réitérer ensemble les paroles qui nous définissent en tant que Québécois : Je me souviens.

D'autres initiatives de solidarité sont nées dans la société civile durant toute l'année, que ce soient des lettres ou des campagnes de dons au profit des victimes. Je pense aussi à des activités qui ont essaimé un peu partout au Québec pour lutter contre le racisme et en faveur d'un rapprochement entre la majorité et la minorité de confession musulmane. Il faut le dire, M. le Président, toutes ces activités qui contribuent au vivre-ensemble ne sont pas de trop.

L'attentat du 29 janvier ne peut être compris sans son contexte social, un contexte qui préexiste toujours à n'importe quelle action individuelle. Ultimement, bien sûr, l'homicide multiple posé le 29 janvier 2017 est incompréhensible. Tout indique, tout nous porte à croire qu'il s'agit d'un acte de folie, d'un acte isolé, d'un moment qui échappe à tout esprit rationnel. Mais, autour de cette fusillade, il y a une société. Des actions déplorables ont eu lieu avant et après cette tuerie. Mentionnons seulement, à titre d'exemple, la plus grave, l'incendie de la voiture du président du Centre culturel islamique pas plus tard que l'été dernier.

• (15 h 20) •

C'est le tribunal qui va faire le procès du meurtrier, mais c'est à nous tous et toutes d'agir pour lutter contre la haine.

Trop souvent, des stéréotypes et des préjugés négatifs son diffusés sur certaines communautés minoritaires, en particulier les musulmans, ainsi que sur les Québécoises et les Québécois d'origine étrangère. Notre devoir, à partir de maintenant, c'est de défaire les murs qui font vivre séparément les Québécois d'origine différente. Le tueur, on le sait, vivait à Cap-Rouge, et il s'avère qu'une des victimes, Khaled Belkacemi, vivait dans le même quartier. Son fils, Amir, avait le même âge que le tueur. Amir Belkacemi a d'ailleurs affirmé aux médias qu'il était convaincu qu'il n'y aurait pas eu de tuerie s'il avait eu la chance de rencontrer en personne, avant, le tueur.

Comment se fait-il que cette situation existe au Québec? Comment se fait-il que l'ignorance et la haine puissent exister entre des personnes vivant, au fond, si proches l'une de l'autre, des gens partageant un quartier, des intérêts et peut-être même des valeurs similaires? Ce sont ces questions auxquelles il nous faudra répondre dans les prochaines années, M. le Président. Mais ce dont le Québec a besoin, ce sont surtout des actions de rapprochement, plus d'actions de rapprochement et moins de paroles qui nous aspirent dans la spirale de la haine. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Gouin. Enfin, Mme la députée de Vachon, je vous cède la parole.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Il est nécessaire de se souvenir et de rendre hommage à la mémoire de nos concitoyens abattus lâchement à la mosquée de Québec le 29 janvier 2017. Il est important aussi de souligner la grande force des survivants et d'avoir une pensée chaleureuse pour les six femmes devenues veuves et les 17 enfants désormais orphelins de père.

Une communauté, partie intégrante de la société québécoise, a été frappée tragiquement, et nous offrons notre solidarité renouvelée. D'ailleurs, avec plusieurs collègues, ici, de l'Assemblée nationale, nous étions à leurs côtés la semaine dernière afin de célébrer la mémoire de leurs proches. Il est essentiel de rappeler que ce geste horrible et innommable va à l'encontre de ce que nous sommes. Nous sommes blessés, atteints dans notre chair collective. La meilleure réponse que nous pouvons offrir est le rejet catégorique de toute forme de haine. Misons sur une solidarité citoyenne et rassembleuse comme les Québécoises et les Québécois en sont capables.

Je réitère, M. le Président, mes condoléances à toutes les familles touchées par ce drame. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Vachon.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, nous allons observer une minute de silence à la mémoire des victimes de cette tragédie.

• (15 h 24  15 h 25) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Veuillez vous asseoir.

Mme la députée de Taillon, pour une autre motion sans préavis.

Mme Lamarre : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lévis, le député de Mercier, la députée de Vachon, le député de Gaspé et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale dénonce la surcharge de travail des infirmières, infirmières auxiliaires et préposés aux bénéficiaires;

«Qu'elle demande au gouvernement l'ajout immédiat d'effectifs pour régler cette crise.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Taillon. Y a-t-il consentement pour...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion. M. le député de Lévis, pour la présentation d'une autre motion sans préavis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Jean, le député de Mercier, la députée de Vachon, le député de Gaspé, le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale dénonce la hausse imposée par la RAMQ de 73 $ par mois de la contribution exigée aux personnes handicapées hébergées en ressources intermédiaires et de type familial;

«Qu'elle réalise que cette décision représente une hausse de la contribution de plus de 15 % et qu'elle pénalisera des milliers de personnes handicapées inaptes au travail;

«Qu'elle exige du gouvernement du Québec de reculer et d'annuler immédiatement ce nouveau choc tarifaire.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lévis. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Mme la députée de Vachon, pour la présentation d'une autre motion sans préavis.

Exiger du gouvernement fédéral qu'il n'y ait aucune brèche dans la gestion
de l'offre dans le cadre du nouveau Partenariat transpacifique

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Berthier, le député de Mirabel, le député de Mercier, le député de Gaspé et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale note que le Canada a conclu, en janvier [dernier], une entente de principe pour la signature, en mars prochain, d'une nouvelle version du Partenariat transpacifique;

«Qu'elle rappelle qu'en octobre 2017, Justin Trudeau a affirmé aux producteurs agricoles du Lac-Saint-Jean qu'il ne concéderait rien au sujet de la gestion de l'offre dans le cadre du nouveau PTP;

«Que l'Assemblée nationale rappelle aussi qu'elle s'est prononcée, par une motion unanime le 26 avril 2017, sur le maintien complet de la gestion de l'offre au Québec dans le cadre de l'ALENA;

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Canada qu'il n'y ait aucune brèche dans la gestion de l'offre dans le cadre du nouveau Partenariat transpacifique.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Vachon. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Nous demandons un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (15 h 28 — 15 h 33) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je mets aux voix la motion présentée par Mme la députée de Vachon, conjointement avec le député de Berthier, la députée de Mirabel, le député de Mercier et le député de Gaspé. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale note que le Canada a conclu, en janvier [dernier], une entente de principe pour la signature, en mars prochain, d'une nouvelle version du Partenariat transpacifique;

«Qu'elle rappelle qu'en octobre 2017, Justin Trudeau a affirmé aux producteurs agricoles du Lac-Saint-Jean qu'il ne concéderait rien au sujet de la gestion de l'offre dans le cadre du nouveau PTP;

«Que l'Assemblée nationale rappelle aussi qu'elle s'est prononcée, [sur] une motion unanime le 26 avril 2017, sur le maintien complet de la gestion de l'offre au Québec dans le cadre de l'ALENA;

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Canada qu'il n'y ait aucune brèche dans la gestion de l'offre dans le cadre du nouveau Partenariat transpacifique.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Ouellet (Vachon).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  107

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est adoptée. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : J'aimerais qu'on fasse envoyer la motion à M. Trudeau, à Mme Freeland, à M. Champagne, au président de l'UPA et aux 10 pays en négociation du traité, soit le Japon, le Mexique, l'Australie, le Burundi, le Chili, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, le Singapour et le Vietnam.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour procéder comme la députée de Vachon le propose? Très bien. Alors, ça sera fait. Merci, Mme la députée de Vachon.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant. M. le député de Jonquière et whip de l'opposition officielle.

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

M. Gaudreault : C'est ça. Alors, M. le Président, conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que le député de Richelieu soit nommé membre de la Commission de l'administration publique en remplacement [de moi-même] du député de Jonquière;

«Que le député de Saint-Jérôme soit nommé membre de la Commission de l'administration publique en remplacement de la députée de Chicoutimi; et

«Que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve soit nommée membre de la Commission de la culture et de l'éducation en remplacement du député de Saint-Jérôme, et

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

J'avais cru comprendre, M. le leader adjoint du gouvernement, que vous vouliez un consentement pour procéder aux avis? Alors, je vous cède la parole.

M. Tanguay : Oui, tout à fait, M. le Président. Tout à fait, M. le Président. Donc, après échange et entente entre les partis, j'aimerais avoir, donc, votre permission ou que vous constatiez le consentement à ce qu'il y ait avis sur les travaux des commissions, par efficacité.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour qu'on procède immédiatement aux avis sur les travaux des commissions? Consentement. Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Tanguay : Merci beaucoup. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, aujourd'hui, dès maintenant pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017, aujourd'hui, donc dès maintenant pour une durée de 2 h 15 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, dès maintenant pour une durée de 2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 heures, à la salle du Conseil législatif;

Et finalement, M. le Président, la Commission de la culture et de l'éducation entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, aujourd'hui, à compter de 15 h 45 pour une durée de 2 h 15 min, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May.

• (15 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance publique, aujourd'hui, de 17 h 45... à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de procéder à l'élection à la présidence de la commission.

Motions sans préavis (suite)

Nous revenons toujours à la rubrique des motions sans préavis, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Révoquer l'ordre adopté par l'Assemblée de tenir des consultations
particulières sur le projet de loi n° 152

Mme Vien : Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 186 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que soit révoqué l'ordre adopté par l'Assemblée, le 28 novembre 2017, qui mandatait la Commission de l'économie et du travail afin qu'elle tienne des consultations particulières dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la leader adjointe du gouvernement. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement afin de déroger au deuxième alinéa de l'article 84.1 de notre règlement, afin de faire la lecture et de déposer cinq motions dites rétroactives à l'égard de mandats de consultations en commission parlementaire donnant suite à des ententes survenues entre les groupes parlementaires et les députés indépendants pendant l'ajournement sessionnel. Je souhaite préciser qu'à la demande du Secrétariat des commissions les groupes figurant aux motions dont je ferai lecture sont ceux qui ont été convenus initialement entre les groupes parlementaires.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Y a-t-il, dans un premier temps, consentement pour déroger à l'article 84.1 pour permettre la présentation de cette motion sans préavis? Il y a consentement. Alors, veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières
sur les projets de loi n
os 152, 150, 165, 140 et 166

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, la première des cinq motions se lit comme suit :

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques les 6 et 7 février 2018, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération des chambres de commerce du Québec, le Conseil du patronat du Québec, Mme Diane Lemieux, présidente-directrice générale de la Commission de la construction du Québec, l'Association des entrepreneurs en construction du Québec, l'Association de la construction du Québec, l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec, l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec, le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction-International, le Syndicat québécois de la construction, le Comité ad hoc pour la défense des droits des femmes dans la construction, FTQ-Construction, CSD-Construction, CSN-Construction, la Corporation des maîtres électriciens du Québec, la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, et finalement la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagée ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«[Et finalement, M. le Président,] que la ministre responsable du Travail soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Voulez-vous y aller...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Voulez-vous poursuivre avec les quatre autres...

M. Tanguay : ...avec les cinq en bloc? Comme vous...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...et puis, par la suite, je demanderai s'il y a débat et s'il y a consentement pour les adopter?

M. Tanguay : Parfait. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Est-ce que ça vous convient? Oui. Veuillez poursuivre.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 30 janvier 2018 ainsi que le 6 février 2018, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

«Qu'à cette fin elle entende les organismes suivants : la Coalition des associations de consommateurs du Québec, l'Alliance pour un courtage plus fort, Intact Assurances, le Regroupement des cabinets de courtages d'assurance du Québec, Option Consommateurs, la Corporation des assureurs directs de dommages, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, l'Autorité des marchés financiers, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec, la Protectrice du citoyen, et l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«[Finalement,] que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

J'enchaîne, M. le Président, avec la troisième motion de cinq. Je fais motion, en vertu toujours de l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des transports et de l'environnement, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions [législatives], les 6, 7, 8 et 13 février 2018 à la salle du Conseil législatif;

«Qu'à cette fin elle entende les organismes suivants : la Sûreté du Québec, l'Association des directeurs de police du Québec, Piétons Québec, Vélo Québec, le CAA-Québec, le Comité moto, Code de la rue, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Association du camionnage du Québec, Accès transports viables, l'Association des écoles de conduite du Québec, l'Assocation des mandataires en vérification mécanique du Québec inc., l'Association des premiers répondants du Québec, l'Association des travailleurs en signalisation routière du Québec, le Bureau d'assurance du Canada, la Corporation des paramédics du Québec, Éduc'alcool, L'Union des producteurs agricoles, la Fédération des transporteurs par autobus, la Fédération québécoise des sports cyclistes, la Fondation québécoise d'éducation en sécurité routière, le Front commun motocycliste; l'Institut national de santé publique du Québec, Les mères contre l'alcool au volant — MAAD Canada, l'Office des personnes handicapées du Québec, Trajectoire, de Transport 2000 Québec, Vivre en ville, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes — M. le Président — soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«[Enfin, M. le Président,] que le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Quatrième, et donc avant-dernière motion, M. le Président, toujours en vertu de l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale. Je fais motion afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le 8 février 2018, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions démocratiques, l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques, [et finalement] M. Yves Boivert, professeur titulaire en éthique et gouvernance publique à l'ENAP;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la façon suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées [de la façon suivante] : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«[Enfin,] que la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Et finalement, M. le Président, la cinquième et dernière motion, qui est justifiée quant à ces motions d'impact rétroactives. Je fais motion, conformément toujours à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques les 6 et 7 février 2018;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : la Fédération des commissions scolaires du Québec, l'Association des commissaires scolaires anglophones du Québec, le Comité de gestion de la taxe scolaire de Montréal, l'Association of Administrators of English Schools of Québec, l'Association des directions générales des commissions scolaires, la Fédération des comités de parents du Québec, [et finalement] le Conseil supérieur de l'éducation;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes [pour] le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes [pour le] deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«[Et finalement, M. le Président,] que le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la présentation de ces différentes motions. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mise aux voix

Ces motions sont-elles adoptées?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous passons à la rubrique maintenant des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. J'aurai quelques questions. Le leader adjoint du gouvernement peut-il nous indiquer ce qu'il advient du projet de loi n° 27, Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés? On nous avait dit de cela il y a quelques mois que le gouvernement consulterait sur le sujet. Depuis, plus rien. Qu'advient-il du projet de loi n° 27?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Des éclaircissements, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, en ce qui a trait au projet de loi n° 27, et je lis la note qui m'est communiquée, il n'est pas de notre intention de l'appeler, considérant l'adoption, le 8 décembre 2017, du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Le leader adjoint du gouvernement peut-il nous indiquer si le gouvernement appellera un jour le projet de loi n° 49, Loi assurant la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Le projet de loi n° 49, M. le Président, il n'est pas de notre intention de l'appeler à ce moment-ci. Le projet de loi, qu'on peut qualifier miroir, déposé par le gouvernement fédéral est mort au feuilleton en 2015 dû aux élections. À ce moment-ci, nous n'avons aucune indication supplémentaire. Le projet de loi n° 49 pourrait cheminer lorsque le gouvernement fédéral aura redéposé un projet de loi à cet effet.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Le leader adjoint du gouvernement peut-il nous indiquer si le gouvernement appellera un jour le projet de loi n° 96, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Pour le n° 96, M. le Président, évidemment, ça relève de la prérogative du gouvernement, mais j'invite également mon collègue à adresser le point, à poser la question au ministre responsable. Voilà, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien, merci. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : On en prend bonne note. Est-ce que le leader adjoint du gouvernement peut nous dire si le gouvernement va convoquer une séance de travail afin de donner le mandat de la Commission des institutions afin de faire l'examen des orientations, des activités et de la gestion du Comité consultatif du Fonds central de soutien à la réinsertion sociale et l'examen des orientations, des activités et de la gestion des 18 fonds de soutien à la réinsertion sociale des établissements de détention du Québec?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Puisque ça relève des travaux des commissions, ça relève de leur initiative, alors il ne sera pas à nous... l'intention n'est pas... à nous l'intention de s'immiscer dans les travaux des commissions en ce sens-là.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien, merci. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Est-ce que le leader adjoint du gouvernement peut nous dire si le gouvernement a l'intention de convoquer une séance de travail afin de donner mandat à la Commission de la santé et des services sociaux afin de faire l'étude des rapports annuels 2013‑2014 des agences de la santé et des services sociaux suivantes : Abitibi-Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Laurentides, Laval, Mauricie—Centre-du-Québec, Montérégie, Montréal, Outaouais, Saguenay—Lac-Saint-Jean, et du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James et la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, déférés le 7 octobre 2014, l'étude du rapport annuel de gestion 2013‑2014 du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James, déféré le 9 octobre 2014, l'examen des orientations, des activités et de la gestion des agences de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, de la Gaspésie, des Îles-de-la-Madeleine, du Saguenay—Lac-Saint-Jean et du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James? Voilà.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Le 6 décembre 1995, Roger Bertrand, alors qu'il présidait les travaux, précisait la chose suivante : «Le président de l'Assemblée nationale ne peut s'immiscer dans l'organisation des travaux des commissions et n'a pas droit de regard sur ces matières. De plus, il n'a pas à donner de directives sur une décision rendue en commission.» Fin de la citation. Ça revient à ce que je disais dans mon intervention précédente, cela relève de la prérogative des commissions, dont nous respectons les travaux, M. le Président.

<857 >857 Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Une autre demande de renseignement sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Ça faisait longtemps qu'on ne s'était pas vus, M. le Président, alors plusieurs questions depuis ce temps-là.

Est-ce que le leader adjoint du gouvernement peut nous dire si le gouvernement va convoquer une séance de travail afin de donner le mandat de la Commission des transports et de l'environnement afin de faire l'étude du rapport de la Société de l'assurance automobile du Québec sur l'encadrement de la publicité automobile, l'étude du Rapport d'évaluation 2013  Cinémomètres photographiques et systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges, et l'audition de la Société de l'assurance automobile du Québec sur la gestion administrative, ses activités et ses orientations?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, je ne voudrais pas, en me répétant, insulter votre intelligence.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je tiens pour acquis que c'est la même réponse que tantôt. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Peu me chaut, M. le Président. Le leader adjoint du gouvernement peut-il nous indiquer si le gouvernement appellera un jour le projet de loi n° 118, Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu'un établissement de santé et de services sociaux?

Le principe de ce projet de loi a été adopté le 23 février 2017. Les séances d'étude détaillée étaient prévues à la fin novembre, elles ont été annulées. Depuis, plus rien.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. J'invite le collègue à adresser sa question directement au ministre concerné, le ministre de la Santé.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Juste indiquer, M. le Président, que cette rubrique sert justement à poser la question à un leader ou à un leader adjoint sur les travaux parlementaires. On n'a pas à utiliser une autre rubrique pour poser des questions, certainement pas la période de questions. Alors, c'est le forum approprié pour le faire.

Le leader adjoint du gouvernement...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader de l'opposition officielle, j'estime que vos questions sont tout à fait pertinentes. Veuillez poursuivre.

M. Bérubé : Je vous en remercie. Le leader adjoint du gouvernement peut-il nous indiquer si le gouvernement appellera un jour le projet de loi n° 53, Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d'en faciliter l'application et de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires? Le principe de ce projet de loi a été adopté le 30 novembre 2016.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je référerai le collègue au projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, qui est présentement sous étude et qui vise à répondre à quatre recommandations de la commission Charbonneau. Voilà, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : J'en ai deux autres. Est-ce que le leader adjoint du gouvernement peut nous dire si le gouvernement entend appeler le projet de loi n° 895, Loi modifiant le Code civil dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec d'obtenir une modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance, présenté par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve? Rappelons qu'il a obtenu le soutien du Barreau du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Si ce projet de loi, et j'entends du collègue qu'il est important pour sa formation politique... bien, je l'invite lui-même à appeler ce projet de loi là, et il le sait, sinon je vais l'informer qu'en vertu des articles 97 et suivants l'opposition peut initier d'elle-même l'étude d'un projet de loi. D'ailleurs, la Coalition avenir Québec l'avait fait à la dernière session. Alors, je l'invite à le faire, si ce sujet est une priorité pour sa formation politique, et on fera le débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Est-ce que le leader adjoint du gouvernement peut nous dire si le gouvernement entend appeler le projet de loi n° 794, Loi encadrant l'utilisation de l'état de santé comme facteur de détermination de risque dans les contrats d'assurance, présenté par la députée de Taillon?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Ce sera la même réponse, M. le Président, même réponse que la précédente.

• (16 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, s'il n'y a pas d'autres questions ou de renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de René-Lévesque. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance du transport aérien régional pour l'économie des régions, le tourisme et la capacité des Québécois de se déplacer sur leur territoire;

«Qu'elle rappelle que le transport aérien régional assure la vitalité et l'occupation dynamique du territoire;

«Qu'elle dénonce avec force le coût 55 % supérieur des liaisons aériennes régionales au Québec comparativement à l'Ontario;

«Qu'elle reconnaisse la position dominante d'Air Canada et sa volonté d'écarter ses concurrents potentiels comme les causes de ce problème;

«Qu'elle réclame du gouvernement du Québec, dès le dépôt de son prochain budget, la mise en place d'un programme de prix plancher pour les dessertes régionales, impliquant un mécanisme de compensation financière permettant d'assurer le respect du prix plancher;

«Que ce programme soit en vigueur avant la fin du printemps, à temps pour la saison touristique estivale de 2018.»

Et je vous informe également que le projet de loi qui avait été inscrit au Feuilleton et préavis du 9 novembre 2017 au nom du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a été retiré à la demande du leader du gouvernement.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 28, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 107

Prise en considération du rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 28 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Matane-Matapédia, M. le député de Beauce-Nord et M. le député de Mercier.

Ces amendements sont déclarés recevables. Par contre, les amendements transmis par le député de Beauce-Nord et par le député de Mercier sont identiques. En application de l'article 252 du règlement et afin d'en éviter la répétition, un seul sera mis aux voix, et c'est celui de M. le député de Beauce-Nord. En tenant compte de l'ordre de réception, alors, l'amendement qui sera mis aux voix est celui transmis par le député de Beauce-Nord.

Alors, y a-t-il des... Aviez-vous une question? Non? Alors, y a-t-il des interventions sur ce rapport de commission? Je suis prêt à céder la parole à M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Coiteux : Oui, merci, M. le Président. Est-ce que...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...question de règlement de la part de M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, en vertu de l'article 100 de notre règlement, je fais motion afin de proposer d'ajourner le débat en cours.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Vous aviez déjà reconnu le ministre, qui avait débuté son intervention, alors je pense qu'il serait irrecevable, à ce moment-ci, d'accueillir une telle motion, qu'il pourra faire ultérieurement. On ne peut pas interrompre un collègue...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, j'avais reconnu le ministre de la Sécurité publique, comme le dit... Après l'intervention du ministre de la Sécurité publique, je vais vous reconnaître, M. le leader de l'opposition officielle, et, si vous avez à nous saisir d'une motion, nous l'écouterons.

Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Alors, M. le Président, chers collègues. M. le Président, la Commission des institutions a étudié, l'automne dernier, le projet de loi n° 107 intitulé Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs. Il me fait plaisir, M. le Président, de demander aujourd'hui à cette Assemblée de prendre en considération le rapport de cette commission.

Mais permettez-moi d'abord, M. le Président, de situer le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi ainsi que les objectifs qu'il poursuit.

À la fin des années 2000, les allégations concernant l'infiltration du crime organisé dans l'industrie de la construction ainsi que les cas d'allégation de corruption et de collusion, entre autres, dans l'octroi et l'exécution de contrats publics se multipliaient. En réponse à ces révélations, le gouvernement créait l'escouade Marteau en 2009. Puis, en 2011, le gouvernement procédait à la nomination du Commissaire à la lutte contre la corruption ainsi qu'à la création de l'Unité permanente anticorruption. Ces mesures visaient avant toute chose à rétablir la confiance des citoyens à l'égard de l'adjudication des contrats publics, à assurer qu'ils soient exempts de pratiques illégales, déloyales ou contraires à l'éthique. Elles avaient également pour objectif de faire la lumière sur certaines allégations qui concernaient plus spécifiquement l'industrie de la construction.

Depuis la nomination du Commissaire à la lutte contre la corruption, force est de constater que certains éléments viennent limiter l'autonomie du commissaire. En effet, bien que les équipes de vérification et d'enquête désignées par le gouvernement soient sous la coordination du commissaire, elles continuent de relever de leurs organisations respectives. Il y a lieu de clarifier les liens d'autorité au sein de toute organisation afin que celle-ci soit efficace.

D'autre part, ce projet de loi vise également à répondre à certaines recommandations de la commission Charbonneau. Premièrement, la recommandation 31 concerne le mode de nomination du Commissaire à la lutte contre la corruption, qui, selon ce rapport, n'offre pas de garantie d'indépendance comparable à celle prévue pour d'autres titulaires de charge publique d'importance similaire au Québec. En comparaison, afin d'éviter les risques potentiels d'influence dans le but d'obtenir un renouvellement de mandat, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, DPCP, est nommé par le gouvernement pour un mandat non renouvelable de sept ans. La recommandation de la commission Charbonneau à cet effet est donc de modifier la durée du mandat ainsi que le mode de nomination et de destitution du commissaire afin qu'ils soient analogues à ceux du DPCP.

La recommandation 37, quant à elle, concerne les délais de prescription de poursuite pénale applicables à différentes lois, dont la Loi concernant la lutte contre la corruption. Actuellement, la prescription pour une poursuite pénale pour une infraction à cette loi est d'un an à compter de la date de la perpétration de l'infraction. La commission Charbonneau propose d'allonger ce délai à trois ans suivant la connaissance de l'infraction par le poursuivant, sans excéder sept ans depuis sa perpétration.

Finalement, dans son rapport, la commission recommandait également de mettre en place des mécanismes permettant d'obtenir une meilleure collaboration de témoins clés dans certaines enquêtes. Actuellement, le DPCP peut, dans des cas exceptionnels, accorder une immunité totale ou partielle en matière criminelle ou pénale au bénéfice d'un témoin collaborateur jugé essentiel afin de mener des poursuites criminelles. En matière d'infraction criminelle liée à la corruption et à la collusion, le rapport de la commission d'enquête sur l'industrie de la construction souligne les défis que posent les enquêtes sans la contribution de témoins ayant participé à l'infraction. L'utilisation de témoins collaborateurs s'avère donc particulièrement utile et nécessaire. La commission a donc recommandé d'élargir l'actuel pouvoir du DPCP afin qu'il puisse attribuer, au nom de l'intérêt général et après consultation des autorités concernées, certains avantages aux témoins collaborateurs.

Le projet de loi répond donc directement à ces recommandations. D'ailleurs, lors des consultations particulières, j'avais été particulièrement attentif aux propos des ordres professionnels, et c'est dans cet esprit que nous avons apporté des amendements concernant les obligations de consultation du DPCP avant d'accorder cette immunité. Je crois que ces amendements permettent d'atteindre le bon équilibre entre les rôles de tout un chacun.

Par ailleurs, le projet de loi modifie aussi le rôle du Bureau des enquêtes indépendantes. Rappelons que la création du BEI visait à accroître les garanties d'impartialité de ses enquêtes et à renforcer la confiance de la population envers ses forces policières. Depuis juin 2016, le BEI mène donc l'ensemble des enquêtes indépendantes déclenchées au Québec à la suite de tels événements. Cela étant, des enquêtes menées à la suite d'allégations relatives à des infractions à caractère sexuel qui auraient été commises par des policiers ont suscité un important débat au sein de la population quant aux garanties d'impartialité et d'indépendance qu'elles présentent. De pareilles allégations, compte tenu de leur gravité et du caractère éminemment sensible qu'elles présentent, rendent plus élevées les attentes de la population à l'endroit des enquêtes qui en découlent. Par ailleurs, il est reconnu qu'il peut être particulièrement difficile pour les victimes d'agression sexuelle de porter plainte, à plus forte raison lorsque ce sont des policiers qui sont visés par ces plaintes.

En résumé, je rappelle que ce projet de loi poursuit trois grands objectifs : renforcer l'indépendance et l'autonomie du Commissaire à la lutte contre la corruption dans l'accomplissement de sa mission de même que clarifier sa compétence dans la conduite d'enquêtes criminelles visant la corruption, préserver la confiance du public en élargissant le mandat du BEI et en lui confiant davantage d'autonomie lors du déclenchement de ses enquêtes, et enfin d'étendre le pouvoir du DPCP en lui permettant d'accorder à des témoins collaborateurs des avantages en matière civile, fiscale et disciplinaire.

• (16 h 10) •

Nous avons déposé le projet de loi n° 107 à la Commission des institutions d'abord pour les consultations particulières et ensuite pour l'étude détaillée. Je me dois de souligner la collaboration et le travail qui a été fait en commission parlementaire. Je tiens à saluer le député de Matane-Matapédia, qui était, au moment des séances, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, de même que le député de Beauce-Nord, qui est le porte-parole du deuxième groupe d'opposition. Je veux également remercier mon adjoint parlementaire qui a participé à la commission, le député de Vimont, ainsi que le président de la Commission des institutions. Et enfin je remercie mes autres collègues membres de la commission, les députés d'Ungava, de Vanier-Les Rivières, de Vaudreuil et d'Orford. Leur participation nous a permis, lors de l'étude article par article, d'aller un peu plus loin et de bonifier le projet de loi.

D'ailleurs, l'étude détaillée a été l'occasion de présenter des amendements qui seront bénéfiques pour répondre à plusieurs préoccupations que nous avons entendues, qui ont été soulevées par l'ensemble de la population.

En effet, nous sommes sensibles aux préoccupations relatives à la transparence et, pour y répondre, nous proposons la création du comité de surveillance des activités de l'UPAC. Plusieurs défis se posaient à nous dans la recherche d'une solution permettant à la fois d'offrir aux citoyens plus d'information relativement aux activités de l'UPAC et de respecter le travail de cette dernière et des tribunaux. Nous croyons que la création du comité telle que nous la proposons permettra de rallier l'ensemble de ces considérations. Ce comité serait composé de membres nommés par l'Assemblée nationale. Il aurait pour mandat de donner son avis à la fréquence et de la manière qu'il déterminerait : sur l'administration des enquêtes pénales et criminelles effectuées au sein de l'Unité permanente anticorruption; sur les suites données aux dénonciations reçues, à l'exception de celles qui font l'objet d'une enquête ou d'une procédure judiciaire; sur le rapport annuel de gestion du Commissaire à la lutte contre la corruption; sur toute autre question portant sur les activités de l'UPAC.

Le comité donnerait également son avis chaque fois que le ministre de la Sécurité publique lui en ferait la demande, et ce, sur toute matière qui serait de sa compétence. Il pourrait formuler des recommandations, et ses rapports de même que ses avis seraient rendus publics. Son mandat et sa composition lui permettraient d'agir de façon indépendante dans son rôle de surveillant des activités de l'UPAC. Parmi les exemples d'avis que pourrait formuler le comité, mentionnons ceux relatifs à des dénonciations visant les conditions de travail qui auraient cours à l'UPAC au terme d'examens et de vérifications qui seraient effectuées par le comité conformément à son mandat.

Il est important de préciser que le mandat du comité ne lui permettrait pas d'agir de manière à nuire aux enquêtes de l'UPAC, aux procédures judiciaires qui en découlent ou aux privilèges reconnus en droit tels que le privilège de l'informateur. Par conséquent, nous croyons fermement que le modèle proposé offre des garanties de respect de la primauté du droit, de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du processus judiciaire. La création du comité de surveillance de l'UPAC nous permettrait ainsi de véritablement boucler la boucle en établissant un organisme où à la fois la police serait à même de faire son travail de façon indépendante et efficace et où le public aurait des garanties suffisantes que ce travail est effectivement fait dans les règles de l'art.

D'ailleurs, au cours des dernières semaines, plusieurs questions ont été soulevées par les oppositions concernant les relations de travail au sein de l'UPAC. Tel que je m'y étais engagé, j'ai rendu publics, le 19 janvier dernier, deux rapports de suivi concernant les relations de travail au sein de la Division des vérifications. Nous avons pu constater que l'UPAC agit et prend des mesures pour redresser la situation, notamment en s'outillant de l'expertise de la Direction des ressources humaines pour obtenir des recommandations. Évidemment, il reste du travail à faire, comme l'a lui-même constaté le commissaire dans son rapport. Or, par ce projet de loi, nous avons une opportunité d'aller plus loin tout en respectant l'indépendance que doit avoir l'UPAC. En effet, le comité de surveillance proposé par ce projet de loi serait l'instance toute désignée pour effectuer un suivi approprié quant à l'évolution du climat de travail au sein de l'UPAC, voire pour proposer de nouvelles recommandations tout en préservant la confidentialité des enquêtes. Je souhaite en effet que les membres de ce comité puissent, dans le cadre de l'un de leurs premiers mandats, faire le suivi des mesures énoncées dans les différents documents, mais également qu'ils puissent s'assurer d'une amélioration pérenne du climat de travail au sein de l'ensemble de l'organisation, tant du côté des vérifications que du côté de la Direction des opérations, dont le personnel relève de la Sûreté du Québec.

Je tiens à le répéter, ce n'est pas aux parlementaires de se substituer à la direction d'une organisation pour tenter de régler des questions internes en matière de relations de travail. Par contre, par contre, mon rôle, comme ministre de la Sécurité publique, est de m'assurer que l'UPAC, sur le plan organisationnel, soit le plus efficace possible. Je l'ai affirmé dans le passé, l'indépendance n'équivaut pas à une absence de reddition de comptes, il faut être prudent et transparent, mais nous devons aussi respecter la confidentialité des démarches entreprises par nos organisations.

D'ailleurs, M. le Président, c'est dans cette optique que je souhaite déposer en cette Chambre un document de la Sûreté du Québec qui fait état des principaux constats établis lors d'une démarche en relations de travail au sein de l'UPAC. J'ai ce document ici que je souhaite déposer.

Document déposé

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour le dépôt? Consentement. Très bien. Veuillez poursuivre, M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Alors, ce document a été remis à ma sous-ministre à la Sécurité publique suite à une demande que j'ai faite, et je suis heureux de pouvoir le déposer.

En conclusion, M. le Président, ce projet de loi, tel qu'amendé, nous permet... pardon, ce projet de loi, tel qu'amendé, contient un certain... nos travaux ont mené à un certain nombre d'amendements qui ont été adoptés lors de l'étude. Ça permet de bonifier l'ensemble du projet de loi. Ça permet de renforcer la transparence de l'UPAC dans la conduite de ses activités. Ça permet d'accroître la confiance du public envers l'UPAC et ses efforts de lutte contre la corruption, de favoriser l'équilibre entre les exigences de confidentialité en matière criminelle et les besoins de transparence et d'offrir des garanties d'indépendance accrues. En conséquence, M. le Président, je soumets à cette Assemblée le rapport de la Commission des institutions concernant le projet de loi n° 107 pour sa prise en considération. Et je vous remercie pour l'attention.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de la Sécurité publique, pour cette intervention. M. le leader de l'opposition officielle, je vous cède la parole.

M. Bérubé : M. le Président, en vertu de l'article 100 de notre règlement, je fais motion afin de proposer d'ajourner le débat en cours.

Motion d'ajournement du débat

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, très bien. Alors, je vous rappelle que l'auteur de la motion et un représentant de chaque groupe parlementaire ont chacun un temps de parole de 10 minutes et que l'auteur de la motion a un droit de réplique de cinq minutes. Alors, M. le leader de l'opposition officielle, vous avez 10 minutes.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Je vais intervenir sur ce projet de loi parce que je l'ai suivi depuis le début et j'entends bien, jusqu'à la fin des débats, intervenir pour livrer ce qui m'apparaît comme des éléments essentiels quant à la bonne conduite de nos travaux et quant à la bonne conduite de la police au Québec.

M. le Président, les trois partis de l'opposition, le Parti québécois, la Coalition avenir Québec et Québec solidaire, vont voter contre le projet de loi n° 107. C'est un échec pour le gouvernement, le ministre n'a pas réussi à rallier les partis d'opposition à son projet de loi. Et je lui indique que, pour un projet de loi aussi sensible que celui de l'administration de la police, il n'a pas la légitimité de faire adopter seul son projet de loi. Dans le climat actuel, déjà, de maintenir cette législation, et en plus de tenter de faire adopter un projet de loi qui confère davantage de pouvoirs à une administration qui est contestée et avec raison sur des éléments fondamentaux, c'est irresponsable. Et en ce sens j'indique à nouveau la volonté de notre formation politique de voter contre le projet de loi n° 107 pour les éléments suivants.

L'Unité permanente anticorruption, présentement, devrait, ou doit, ou... enquête notamment sur le Parti libéral du Québec. Raison de plus d'avoir un appui largement, largement répandu des partis d'opposition également pour l'appuyer, pour lui donner un coup de main, au gouvernement, pour cette légitimité.

Les résultats ne sont pas là, notamment pour les enjeux qui touchent la politique, notamment pour l'affaire Mâchurer, pour l'affaire Justesse et combien d'autres, les résultats ne sont pas là.

Depuis 2011, depuis la création de l'UPAC, un seul exercice de reddition de comptes, le 2 novembre 2015, où, là, on a accueilli l'UPAC à l'Assemblée nationale du Québec pour poser des questions sur son administration, à l'initiative du député de Chomedey, d'ailleurs, et à ce moment on a eu un moment pour questionner. Les autres années, c'est seulement l'étude des crédits qui nous permet de poser des questions, avec l'autorisation du ministre.

• (16 h 20) •

Alors, le projet de loi n° 107, ça devait donner l'opportunité d'abord de faire un bilan, avant d'accorder des pouvoirs supplémentaires. Et, ces pouvoirs supplémentaires, ce n'est pas le gouvernement qui a choisi de les accorder à l'UPAC, c'est l'UPAC et son commissaire qui ont choisi de les demander. Ils veulent davantage de pouvoirs pour continuer à faire ce qu'ils font... ou continuer à faire ce qu'ils ne font pas.

Alors, comment ça s'est passé, le projet de loi n° 107, avec l'UPAC? Premier élément, il a fallu presque contraindre le commissaire à venir à l'Assemblée nationale nous expliquer pourquoi il voulait plus de pouvoirs. Il a fallu utiliser une procédure spéciale, jusqu'à temps que le commissaire décide de venir.

Ensuite, on a demandé des documents sur le climat interne à l'UPAC, documents presque totalement caviardés, deuxième élément. Ensuite, on a demandé de les obtenir, on n'a pas eu de réponse. Et finalement un média a rendu public un premier rapport décaviardé sur la vérification des entreprises, et, lorsqu'on a pris connaissance de ce qu'il y avait à l'intérieur, le ministre a retiré sa confiance à l'égard du numéro deux de l'UPAC, responsable de la vérification des entreprises. Donc, sans ce rapport-là, il serait toujours en poste.

On a demandé le deuxième rapport, les notes de Karine Martel, de la Sûreté du Québec, quant à la Division des enquêtes; le ministre responsable de la Sûreté du Québec n'a jamais voulu le rendre public. Il lui suffisait de le demander, il est le ministre responsable de la Sûreté du Québec. À deux reprises la Coalition avenir Québec et le Parti québécois ont fait des motions, au salon bleu et en commission parlementaire, pour les obtenir, et le gouvernement a tout fait pour nous empêcher de découvrir ce qui se retrouve à l'intérieur de ce rapport.

Donc, on ne peut pas savoir comment ça se passe à l'interne, sachant qu'il y a des rapports qui appartiennent au public, parce que le gouvernement s'y oppose. Est-ce que le gouvernement sait ce qui se trouve dans ces rapports, et c'est ce qui le motive à ne pas les rendre publics?

Alors, on a poursuivi nos travaux. En décembre, fidèle à son habitude, le commissaire de l'UPAC a décidé de faire sa tournée des médias, où il choisit chaque année les chroniqueurs de son choix, les journalistes de son choix pour accorder des entrevues. Parce que c'est comme ça que ça fonctionne, ils choisissent. Il a fait sa tournée d'entrevues puis il nous a appris quelque chose de fascinant, que... Lui qui nous avait dit, assis à cet endroit, que, l'agenda politique, il n'en avait rien à cirer — c'est ses paroles exactes — nous dit à TVA que, pendant la campagne électorale, il n'y aurait pas d'arrestation, qu'il a décidé ça, lui.

En vertu de quoi cet homme a le pouvoir de décréter que, s'il a toutes les informations nécessaires pour procéder à une arrestation, il ne procédera pas parce qu'il y a une campagne électorale? Suggestion à lui faire : Qu'il les fasse donc avant.

Et on l'a laissé faire, on l'a laissé faire sa tournée médiatique. Il nous a annoncé ça pas à l'Assemblée nationale, pas devant la presse parlementaire; à Montréal, avec une tournée des médias organisée par ses services de communication. C'est comme ça que ça s'est passé.

Puis ce n'est pas terminé, parce qu'en 2018 on apprend plusieurs choses. Notamment, un procès nous permet d'apprendre... Puis les éléments sont publics. Il y a un enquêteur, un enquêteur de l'UPAC, sous serment, qui nous indique qu'on l'a obligé à tenir une opération policière qui touche une ancienne députée de l'Assemblée nationale le jour d'un budget du gouvernement du Québec, ce qui est sérieux. Si j'étais le ministre des Finances, je serais furieux, furieux qu'une journée aussi importante ait été utilisée par une instance policière qui manifestement fait de la politique. Je peux comprendre le ministre des Finances.

Puis ensuite on apprend qu'il y a eu le renouvellement du poste de commissaire et que ce n'était pas nécessairement le choix, le choix du gouvernement du Québec. Et j'ai posé la question au ministre, est-ce que, pour le ministre, c'était le meilleur choix possible et c'était son choix; il ne m'a jamais répondu. Je la connais, la réponse, moi, M. le Président.

Alors, cet homme a manqué plusieurs tests, plusieurs tests de transparence, le commissaire de l'UPAC, et là il faudrait lui donner davantage de pouvoirs? Je dis par votre entremise, M. le Président, au ministre qu'il serait possible d'adopter ce projet de loi, il serait possible d'avoir une meilleure unité permanente anticorruption, mais pas avec l'administration actuelle. Alors, il a à choisir. Qu'est-ce qui est le plus important pour le ministre et le gouvernement? D'avoir un meilleur corps de police ou de préserver à tout prix le commissaire qui est en poste? C'est tout un dilemme moral, ça, tout un dilemme moral parce que, manifestement, ce qui est le plus important, maintenant, c'est de maintenir en poste le commissaire actuel, même si l'ensemble des oppositions vont voter contre. Ce n'est pas rien, là.

Le ministre a des volontés de transparence variables. Dans le cas du SPVM, qui ne relève pas directement de lui, seulement pour entériner le choix qui est fait par la ville de Montréal, le ministre se présente à Montréal avec la mairesse, commente un rapport puis indique son appréciation du patron du SPVM, M. Pichet, remplacé depuis. Puis, on a nommé M. Prud'homme, de la Sûreté du Québec. On prend le premier policier de la police nationale du Québec puis on l'envoie au SPVM. Ça, le ministre a commenté ça à la télévision.

Dans le cas du rapport qu'il a demandé sur l'administration interne de l'UPAC, on a obtenu le rapport, mais le ministre ne s'est pas présenté devant la presse, il a émis un communiqué puis il a émis un rapport. Là, il ne voulait pas se présenter. Puis là on a appris que, l'administration interne, on allait regarder juste la Direction de la vérification des entreprises, puis là on a dit : Bon, on est satisfaits. Comment on peut être satisfait si on ne sait pas ce qui se passe à l'interne? Et, la Direction des enquêtes, vous n'avez pas entendu le ministre en parler, tout à l'heure, ils ont choisi de laisser faire ça. Qu'est-ce qu'on perdrait d'apprendre ce qui s'est passé dans la Division des enquêtes? Qu'est-ce qu'il y a dans ce rapport de si préoccupant pour le gouvernement? Qu'est-ce qu'on apprendrait? Bien, ce n'est pas le rapport qu'on a, parce que, si on avait ce rapport-là, on apprendrait du népotisme, on apprendrait des enquêtes bâclées, de la falsification de preuve, entre autres, c'est ce genre de chose là qu'on pourrait apprendre.

Alors, je dis au gouvernement du Québec que ce rapport, il est important. Et moi, je n'ai pas les notes manuscrites de Karine Martel. Alors, il ne veut pas nous donner le rapport de Karine Martel, il ne veut pas nous donner, également, un mode de nomination qui ferait en sorte d'avoir une plus grande légitimité pour le commissaire de l'UPAC. Il accorde, à la demande de la Coalition avenir Québec, un comité de surveillance formé de trois personnes, nommé aux deux tiers. Remarquez le processus. Il y a «deux tiers» dans la phrase, ça ressemble à la demande du Parti québécois. Suggestion : S'il devait y avoir un comité de surveillance, là, il ne devrait pas se réunir une fois par année, il devrait être à temps plein dans le bureau du commissaire de l'UPAC, c'est là qu'il devrait surveiller, parce que, pour des questions aussi fondamentales que : Qui décide de la conduite des enquêtes, de la priorisation?, le ministre n'a jamais répondu là-dessus, au projet de loi n° 107, on ne peut même pas le savoir. Alors, pourquoi qu'on accorderait plus de pouvoirs à un commissaire qui va continuer d'agir de cette façon-là?

Je considère que, de façon responsable, avec toutes les questions qu'on a posées, on ne peut pas faire autrement que de ne pas accorder ce pouvoir réclamé par l'Unité permanente anticorruption, et c'est un échec pour le gouvernement du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. Maintenant, je vais céder... Vous voulez intervenir ou...

Mme Maltais : Oui, bien, Mme la Présidente, il y a un propos qui m'a intriguée, alors, en vertu de l'article 213, j'aimerais savoir si le collègue voudrait répondre à une question.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui. Alors, à une question courte une réponse courte. Est-ce que, M. le député, vous acceptez de répondre à une question? Alors, allez-y.

Mme Maltais : Vous connaissez mon attachement à qualité du travail parlementaire et à quel point il faut être informé avant d'adopter une loi. J'aimerais comprendre mieux pourquoi c'est si important d'avoir les notes et les constats produits par Mme Karine Martel, la conseillère aux ressources humaines de... avant l'adoption du projet de loi. C'est extrêmement important pour moi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Mme la Présidente, parce qu'il y a des problèmes graves dans la Direction des enquêtes. Et, si le ministre n'est pas au courant, je l'invite à avoir la même curiosité que moi puis à demander le rapport, parce que cet exercice a fait en sorte d'identifier des lacunes extrêmement graves, qu'on veut nous cacher.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, vous savez, M. le député... Alors, est-ce que vous avez terminé votre intervention?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et je vous inviterais à la prudence. Et une réponse courte, s'il vous plaît, à la question de Mme la députée de Taschereau.

M. Bérubé : Parce que ce rapport, il appartient au gouvernement du Québec. Et le commissaire de l'UPAC nous a dit l'autre jour, il est à la Sûreté du Québec, on n'a qu'à le demander. Alors, je demande au ministre de la Sécurité publique, que je considère comme un ministre responsable, de demander aujourd'hui même à la Sûreté du Québec de rendre public ce rapport, ça va nous aider à faire notre travail.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Maintenant, pour la poursuite de ce débat... Est-ce que vous avez une question ou une intervention, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : ...213, est-ce que le député Matane-Matapédia accepterait de répondre à une de mes questions?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui. Alors, c'est très bien. Je le répète : Selon l'article 213, c'est une question courte, et on aura une réponse courte de M. le député. La parole est à vous.

• (16 h 30) •

M. Villeneuve : Merci, Mme la Présidente. Tantôt, le député de Matane-Matapédia faisait référence aux deux tiers, et là ça semble être compliqué parce qu'on ne sait plus de quoi le Parti libéral parle. Est-ce qu'il parle que l'Assemblée nationale nommerait aux deux tiers? Alors, je voudrais comprendre davantage le sens de la proposition ou plutôt du projet qui est dans... de l'idée, en fait, du deux tiers du Parti libéral versus ce que les oppositions préconisent en la matière.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : La proposition du deux tiers, c'est pour la nomination du commissaire. Le gouvernement fait une proposition, comme on le fait pour d'autres postes importants, et c'est pour approbation aux deux tiers des parlementaires. C'est le cas à la Commission des droits de la personne, qui est le cas le plus récent, par exemple. La proposition du ministre, c'est de nommer le comité de surveillance aux deux tiers. Pourquoi on demande ça? Parce que, présentement, le Parti libéral nomme l'enquêteur qui enquête sur le Parti libéral du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Alors, hein, M. le député de Verchères, vous voulez intervenir? Vous voulez poser une question?

M. Bergeron : Mme la Présidente, je ne sais pas si mon collègue accepterait de répondre à une brève question. Alors, Mme la Présidente, on a entendu le commissaire dire qu'il n'y en avait rien à cirer, de l'agenda politique. Or, on a appris, à travers une révélation médiatique — il y a bien des choses qui sortent dans les médias puis qu'on n'arrive pas à obtenir autrement — d'un policier qui, sous serment, aurait déclaré qu'une arrestation d'une ancienne collègue de l'Assemblée nationale aurait été devancée pour coïncider parfaitement avec le jour du dévoilement du budget... Quelque chose d'important, ça, un budget dans un État démocratique, Mme la Présidente. Alors, comment est-ce qu'on peut considérer que ce genre de manoeuvre est compatible avec la fonction de commissaire... qui dit n'avoir rien à cirer de l'agenda politique?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : ...Mme la Présidente, bien, pour une raison très simple, c'est qu'il faut prendre la parole du commissaire. Il nous dit, à l'étude des crédits de mai 2017, qu'il n'en a rien à cirer, de l'agenda politique, pour ensuite nous indiquer que lui, il ne procédera pas à des arrestations, s'il le peut, lors de l'élection. Alors, c'est assez particulier, ce n'est pas la seule fois où il y a des propos qui se contredisent de la part du commissaire. Et, si j'étais le gouvernement du Québec et j'apprenais qu'une unité de police a choisi de faire de la politique sur mon dos pendant un budget, il me semble que je poserais des questions. À tout le moins, je conduirais une enquête sur la conduite de son commissaire à l'Unité permanente anticorruption.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Bonaventure, vous voulez intervenir.

M. Roy : Mme la Présidente, devinez quoi? J'invoque l'article 213 de notre règlement afin de poser une question au député de Matane-Matapédia. Donc, le nouveau mode de nomination du...

Des voix : ...

M. Roy : Oh! excusez!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député, M. le leader de l'opposition officielle, est-ce que vous acceptez de répondre à cette question? M. le député de Bonaventure, une question courte, s'il vous plaît.

M. Roy : Oui, Mme la Présidente. J'ai compris. Le nouveau mode de nomination du commissaire proposé dans le projet de loi n° 107 garantit-il suffisamment l'indépendance du commissaire?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Alors, ça ne garantit pas l'indépendance du commissaire. Ce qui garantit l'indépendance du commissaire, c'est qu'il y a des recommandations faites au gouvernement du Québec qui nous soumettent un nom et que ça soit à l'approbation de la Chambre, comme c'est le cas pour le Directeur général des élections, pour le Commissaire à l'éthique, pour la Commission des droits de la personne, la même chose. Alors, on pense que la police — surtout les enquêtes de police qui portent sur le politique — devrait être totalement indépendante. Et effectivement ce qu'on nous propose comme comité de surveillance ne règle pas la question de l'indépendance du commissaire.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, en vertu de l'article 213, j'aimerais poser une question au leader de l'opposition officielle s'il veut bien se prêter à l'exercice.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Alors, vous pouvez poser votre question.

M. Therrien : Bien, écoutez, les propos du député ont été très clairs. Mais il y a quelque chose qui a titillé mon oreille, c'est que vous avez mentionné que le commissaire à l'UPAC a dit, a mentionné qu'il n'y aurait pas d'arrestation ou de perquisition durant une campagne électorale. Alors, moi, je veux savoir, là : Est-ce qu'il y a une règle qui est établie? Est-ce qu'il peut suspendre toute action de l'UPAC en campagne électorale? Vous l'avez mentionné tantôt, puis ce n'était pas clair. J'aimerais ça que vous répondiez à cette question-là, s'il y a une règle qui est établie par rapport à ça.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, en son âme et conscience, un directeur d'une unité comme l'Unité permanente anticorruption qui nous indique avec raison en cette Chambre lors de l'étude des crédits que rien ne va l'empêcher d'aller jusqu'au bout de ses enquêtes. Et, quel que soit l'événement, y compris un budget du gouvernement du Québec, je m'attends à ce que cette même rigueur s'applique en tout temps, et qu'il ne décrète pas de lui-même qu'il y a des moments qui sont bons pour procéder à des arrestations, des moments qui sont moins bons. Alors, il m'apparaît que, encore une fois, c'est un impair, c'est une contradiction. Et, si j'étais le gouvernement du Québec, et je suis convaincu que c'est le cas de plusieurs de ses membres parce qu'ils m'en ont parlé, je serais pas mal à bout.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, pour la poursuite de ce débat, M. le leader du gouvernement.

M. Tanguay : ...est-ce que le leader de l'opposition officielle me permettrait de lui poser une question?

Une voix : ...

M. Tanguay : Oui?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous voulez répondre à cette question, M. le député? Alors, la parole est à vous.

M. Tanguay : À la lumière des nombreuses questions posées par ses collègues, est-il confiant qu'ils ont finalement compris leur position, ou comment l'explique-t-il finalement?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Mme la Présidente, on a affirmé très clairement, au début du processus législatif, qu'on allait voter contre. C'est ce qu'on a dit. Puis c'est toujours la même ligne. On va voter contre, parce qu'on veut faire en sorte que les gens qui enquêtent sur la formation politique du député de LaFontaine aient l'indépendance nécessaire pour aller jusqu'au bout puis qu'on obtienne enfin la vérité que, parfois, certaines personnes travaillent à éloigner de nous.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon, alors, maintenant, je vais vous inviter à revenir sur le débat d'ajournement, proposé par M. le leader de l'opposition officielle. Y a-t-il d'autres interventions sur cette motion? M. le député de Beauce-Nord, vous voulez intervenir?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, cette motion d'ajournement met en lumière, évidemment, le projet de loi n° 107, et on en parle beaucoup, on en a parlé beaucoup au mois de janvier, on continue à en parler au début février pour une simple et bonne raison, trois choses : confiance, transparence et diligence.

Prenons la confiance, prenons la confiance, qui est très ébranlée, Mme la Présidente, très ébranlée, surtout suite au procès des avocats de Mme Normandeau — pour faire annuler le procès — et aux déclarations des différents témoins sous serment qui se sont exprimés lors de ce procès. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a des témoins qui se sont contredits, mais, par contre, tout le monde était sous serment. Alors, ça nous pose de sérieuses questions de confiance, de confiance dans les méthodes de l'UPAC, de confiance dans ses enquêtes et surtout, et surtout de confiance dans son commissaire.

Pourquoi — parce que quelqu'un est venu nous dire sous serment — un agent est venu nous dire sous serment que l'arrestation de l'ancienne vice-première ministre du Québec, que l'arrestation avait été devancée la journée du budget? Pourquoi? On n'a pas de réponse. Par qui ça avait été ordonné? On n'a pas encore de réponse, mais, par contre, un commissaire doit être responsable comme un ministre est responsable de son ministère. Alors, question de confiance, je pense que le commissaire en a beaucoup perdu, de même que l'institution qu'il représente. Et le pire dans tout ça et le pire qu'il pourrait arriver, et qu'on ne souhaite pas, ce serait que la confiance à l'égard du commissaire entraîne encore vers le bas la confiance envers l'institution qu'est l'Unité permanente anticorruption.

Transparence. Bien, de la transparence, on n'en a aucune, Mme la Présidente. Transparence, dans le sens de dire : Le document caviardé qu'on a eu, que les journalistes ont eu et que nous, on n'a pas été capables d'avoir.

• (16 h 40) •

Transparence en ce qui concerne les fuites : D'où viennent les fuites? Je me rappelle, à l'étude des crédits, en mai dernier, que j'ai moi-même interrogé le commissaire, M. Lafrenière, qui nous disait qu'on va le trouver, ce bandit-là, en parlant des fuites qu'il y avait eu sur l'enquête Mâchurer. Mais ce qui est drôle à l'intérieur de ça, qu'est-ce qui est très drôle et très inhabituel, c'est que ces fuites-là, c'est de nature criminelle, et le commissaire, qui fait face à des fuites de nature criminelle dans un dossier comme Mâchurer, décide de faire une enquête interne et de nommer deux retraités de Marteau pour faire une enquête interne sous ses ordres, MM. Philippe Rousseau et Mario Fournier. Alors, si le commissaire comme tel décide par lui-même que, même si c'est une enquête criminelle, il confie ça à l'interne à deux retraités qu'il va chercher, quelle est la transparence qu'on peut avoir face à cette organisation? Quelle est la confiance qui va nous permettre de dire que, oui, nous avons confiance en l'UPAC, oui, nous avons confiance au commissaire?

Le document de Karine Martel qu'on a demandé à l'étude des crédits, ici, on a demandé à l'étude des crédits, ça va faire un an au mois de mai, Mme la Présidente. On n'en a jamais vu la couleur, mais c'était un diagnostic organisationnel demandé par les trois syndicats qui représentaient l'ensemble des employés de l'UPAC, pas juste la question d'entreprises administratives. On n'a jamais vu ce rapport-là. On l'a pourtant demandé. Et on ne l'a jamais vu. Alors, la transparence, la transparence d'un corps policier n'est pas là. Et ça, c'est un corps policier qui est très, très, très important.

Et on s'aperçoit... et écoutez, là, il faut le faire, là. Je ne le sais pas, où est l'erreur, soit dans les enquêtes ou au DPCP, mais, à un moment donné, vous allez me dire que les enquêtes sont complexes et difficiles. Bien, on s'aperçoit, ce matin, qu'il y a un monsieur important qui a été acquitté suite à l'enquête de l'UPAC, et un monsieur très important, qui a été acquitté ce matin. Alors, s'il fallait que l'enquête, que le procès soit remis ou soit démis en ce qui concerne Normandeau et compagnie, alors vous imaginez la confiance, la transparence qu'on voudrait voir à l'UPAC être sabordée.

Il y a aussi, dans ce projet de loi — puis je veux en parler un peu — une question de diligence. C'est long, les enquêtes. On est bien d'accord avec ça. Mais, depuis que le bureau, le BEA, le Bureau des enquêtes a été créé, ce BEA, qui est quand même dans le projet de loi n° 107 pour lui redonner d'autres fonctions, il y a eu 76 dossiers d'enquête à faire. Il y en a résulté un sommet de 11 enquêtes d'abouties. 11 sur 76. Alors, quand on parle de diligence, quand on parle de diligence avec l'UPAC, quand on parle de s'assurer que les fuites...

Il fait une enquête interne au lieu de faire une enquête en bonne et due forme, de type criminelle, confier ça, soit au BEI ou soit à un autre corps de police, il choisit d'aller rechercher deux personnes qu'il connaît très bien, deux retraités, pour enquêter sur ces fuites-là. Puis il vient nous dire qu'on va le trouver, le bandit. Mais le bandit, il a l'air de l'avoir trouvé, parce que c'est un député, puis qu'il a été arrêté, puis qu'il n'y a pas d'accusation. Alors, là, on se dit : Bien, voyons, ça ne tient pas debout.

Qu'est-ce qu'on fait avec les droits de la personne? Nous sommes dans un État de droit. On arrête quelqu'un, et M. Lafrenière se promène, le commissaire à l'UPAC se promène. Je vais dire comme mon confrère de Matane-Matapédia : Il choisit ses journalistes à qui parler. Il ne veut pas nous parler. Il ne veut pas nous rencontrer. Il ne veut pas nous transmettre des documents, sauf caviardés. C'est un vase clos.

Et on ne peut pas se permettre, au coût que ça coûte, pour les citoyens du Québec, et à l'information qu'il nous donne et à la désinformation qu'il nous donne, on ne peut pas, on ne peut pas, Mme la Présidente, accepter que ce corps de police là, de la manière qu'il est mené, de la manière qu'il est mené, on ne peut pas accepter de lui faire confiance et de lui réitérer notre appui, à ce projet de loi n° 107, qui en ferait un corps de police autonome.

Et qui plus est, et je reprends un peu les paroles du député de Matane-Matapédia : Et, malgré les récents événements, malgré les récents événements... je reprends ses paroles... que le parti au pouvoir qui est le gouvernement du Québec ne peut pas nommer un commissaire qui enquête sur ses propres agissements du parti qu'il représente au gouvernement. Et ça, d'autant plus que la nomination du commissaire Lafrenière, qui était en suspens lors du dépôt du budget de 2016-2017, il était en suspens... l'arrestation survient la journée du budget, et, comme par hasard, comme par hasard, M. Lafrenière a été nommé 10 jours plus tard. Il y a trop de hasards, il y a trop de coïncidences qui s'accumulent les unes aux autres, les unes aux autres.

Est-ce que le commissaire à l'UPAC a trop de pouvoirs face au gouvernement actuel comme tel, a trop de ficelles? Est-ce que c'est le J. Edgar Hoover québécois? Nous n'en savons rien. Mais, par contre, on ne peut pas donner notre confiance absolue à l'institution qu'est l'UPAC. Quoiqu'on aimerait beaucoup renforcir l'UPAC, on aimerait beaucoup aller de l'avant, mais aller de l'avant de manière transparente, avec confiance et de manière diligente. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Maintenant, M. le député de Berthier, vous voulez intervenir.

M. Villeneuve : Oui. En vertu de l'article 213, Mme la Présidente, est-ce que le député de Beauce-Nord accepterait de répondre à une de mes questions?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que M. le député de Beauce-Nord accepte?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Alors, très bien. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Mme la Présidente, récemment, le député de Beauce-Nord... Et j'ai bien aimé son discours comme quoi qu'il appuyait que le commissaire soit nommé aux deux tiers par l'Assemblée nationale. Mais, récemment, il a dit vouloir voter pour le projet de loi n° 107, et son chef a dû intervenir quelques heures plus tard pour dire que non, non, non, il ne voterait pas pour le projet de loi, mais il voterait contre. Je voudrais savoir, Mme la Présidente, de la part du député de Beauce-Nord, qu'est-ce qui a fait que la CAQ, encore une fois, ne savait pas trop où se placer.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Mme la Présidente, je pensais répondre sur le projet de loi n° 107. Alors, je vais répondre sur mon intervention lors du caucus du 22 janvier dernier à Sainte-Adèle. Effectivement, je m'étais fourvoyé, Mme la Présidente, et j'en ai pris la pleine responsabilité, parce qu'on parlait du deux tiers, du comité de surveillance aux deux tiers, alors que les journalistes me parlaient du commissaire comme tel aux deux tiers. Mais on réitère notre position que, si le gouvernement n'accepte pas notre amendement de nommer le commissaire aux deux tiers de l'Assemblée nationale, nous allons voter contre cette loi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie et, je vous rappelle, lorsqu'il y a des questions selon l'article 213, elles doivent porter sur l'intervention du député et non pas sur d'autres sujets. Alors, merci.

Maintenant, je vais céder la parole à M. le ministre de la Sécurité publique, et vous disposez, vous aussi...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, toujours. Sur la motion d'ajournement, vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Mais je n'en prendrai pas autant à ce stade-ci, parce qu'on aura ensuite les débats plus de fond sur la prise en considération. Mais deux choses. D'abord, je souhaite que mes collègues des oppositions prennent pleinement conscience de ce qu'ils ont entre les mains, ce que j'ai déposé tout à l'heure. Ils regrettent de ne pas avoir en main le rapport de Karine Martel. Ils ne peuvent pas l'avoir en main, ce rapport, puisqu'il y avait des questions de confidentialité, et il y a des témoignages de nature confidentielle qui ont été recueillis pour rédiger ce rapport. Mais ils ont tous les constats et ils ont tous les gestes qui doivent être posés, toutes les recommandations à cet effet. C'est ça que j'ai déposé tout à l'heure en Chambre. Et donc on respecte la confidentialité de ce rapport tout en permettant aux parlementaires d'avoir accès aux constats issus de cela. Alors, ne négligeons pas l'importance de ça et le geste de transparence que j'ai été en mesure de poser. J'ai toujours voulu être le plus transparent possible, et je vais continuer d'être le plus transparent possible tout en respectant l'indépendance des institutions et la question de la confidentialité. C'est très important pour moi.

Et c'est dans ce contexte-là, chers collègues, que la question du comité de surveillance est absolument fondamentale, ça fait partie de l'équation. Et j'ai entendu mon collègue le député de Beauce-Nord, et mon seul regret à cet effet, Mme la Présidente, c'est que son chef l'ait mal... ne l'ait pas entendu, n'ait pas entendu toute la sagesse avec laquelle il s'était exprimé, parce qu'il a dit essentiellement ceci, notre collègue de Beauce-Nord, il a dit : «Il y a des avancées dans le projet de loi...» «Moi, je ne vois pas l'utilité de voter contre le projet de loi...» «On a eu le comité de surveillance [aux] deux tiers, c'est une [avancée] importante.» Bien, je suis bien d'accord avec mon collègue le député de Beauce-Nord et je lui souhaite force de persuasion vis-à-vis de son chef.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Verchères. J'imagine que vous voulez intervenir.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Absolument, Mme la Présidente. Je suis très heureux d'intervenir sur ce projet de loi. C'est la première fois que j'ai l'occasion, dans mes re-nouvelles fonctions de porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, que j'ai l'occasion de m'exprimer sur un projet de loi touchant le sujet.

Alors, évidemment, comme c'est un projet de loi qu'a piloté avec brio mon collègue de Matapédia-Matane... que je remercie d'ailleurs — Matane-Matapédia, pardon — d'avoir accepté au pied levé de prendre le relais et de l'avoir fait avec tant d'efficacité au cours des derniers mois. Merci infiniment, cher ami.

Je m'étais retiré, Mme la Présidente, comme vous le savez, parce que des allégations avaient couru, et que certaines personnes, dont quelques-unes dans cette Chambre, avaient laissé entendre que j'avais pu intervenir dans une enquête policière, ce qui n'était pas le cas, Mme la Présidente, comme la commission Chamberland l'a démontré.

Alors, je suis très heureux de revenir dans mes fonctions de porte-parole de l'opposition officielle. Et je parlais d'un retour dans cette fonction puisqu'avant 2012 j'ai eu l'occasion, pendant un certain nombre de mois, d'être le porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique. Comme vous le savez, j'ai eu l'occasion, après 2012, d'exercer les fonctions de porte-parole... non pas de porte-parole mais de ministre de la Sécurité publique et, après 2014, de revenir dans les fonctions, deux fois, de porte-parole en matière de sécurité publique.

Et ce qui me frappe, Mme la Présidente, d'entrée de jeu, c'est de constater qu'alors que nous avions réussi, au niveau de l'adoption du projet de loi instituant la fonction de Commissaire à la lutte à la corruption, à aller chercher un large consensus, pour ne pas dire l'unanimité des parlementaires, il y avait non seulement urgence, mais il y avait nécessité de créer cette fonction.

Et nous avons collaboré. Le ministre de l'époque, Robert Dutil, souhaitait aller rapidement, mais mes collègues qui étaient là se souviendront qu'on a pris le temps de faire les choses correctement. Alors, le ministre Dutil croyait au départ que c'était une opération de filibuster, comme on dit dans le langage usuel en la matière, mais le ministre Dutil a vite compris que l'objectif était de faire en sorte d'aller au fond des choses, d'avoir la loi qui soit la plus parfaite possible pour nous assurer de pouvoir lutter efficacement contre la corruption.

Par exemple, le projet de loi initial de l'UPAC ne prévoyait pas que l'UPAC puisse aller vérifier chez Hydro-Québec sans obtenir l'autorisation du conseil d'administration. Imaginez! Alors, on a changé ça : maintenant, l'UPAC peut aller chez Hydro-Québec sans demander la permission à qui que ce soit.

Alors, c'est le genre de modifications auxquelles on a procédé en collaboration, et dans l'intérêt du public, Mme la Présidente, et ce qui a amené à une adoption unanime de ce projet de loi. Bon, je ne vous dirai pas qu'il y avait quelques petites patentes à l'intérieur qui ne nous dérangeaient pas, il y en avait, je vais y revenir dans un instant. Mais ultimement c'est un esprit de collaboration qui a guidé non seulement l'opposition officielle, toutes les formations d'opposition et le gouvernement.

Et je salue à cet égard l'ouverture d'esprit du prédécesseur du ministre et de mon prédécesseur comme ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil, parce qu'effectivement, à première vue, ça pouvait apparaître comme des mesures dilatoires de la part de l'opposition, mais il a compris que l'objectif était d'améliorer le projet de loi et de faire en sorte que nous puissions lutter efficacement contre la corruption.

Or, nous l'avons adopté. Nous l'avons adopté unanimement. Et là, tout à coup, on se retrouve avec un projet de loi visant à renforcer les pouvoirs de l'UPAC, qui ne va pas chercher cette unanimité. Bien au contraire, toutes les formations d'opposition, Mme la Présidente, y sont opposées.

Or, moi, je vais simplement vous rappeler : bien sûr, le gouvernement a toute la légitimité pour gouverner. Mais le gouvernement ne représente qu'un peu plus du tiers de l'électorat québécois. Les autres formations politiques et celles qui n'y sont pas représentent autour de 60 %, 70 % de l'électorat québécois. Le gouvernement n'a pas la légitimité sur un projet de loi aussi fondamental d'aller de l'avant seul.

Le ministre de la Sécurité publique de l'époque, lorsqu'on a institué l'UPAC, l'avait compris. Il avait compris qu'il avait besoin de l'unanimité de la Chambre. Et on a travaillé en collaboration pour obtenir cette unanimité. L'actuel ministre pense pouvoir aller de l'avant seul, en usant de sa majorité parlementaire, en enfonçant dans la gorge de l'opposition, en usant de cette majorité parlementaire, un projet de loi qui a pour effet de renforcer les pouvoirs d'une instance chargée, ultimement, de le surveiller, de le surveiller. Et là on invoque, Mme la Présidente, la séparation des pouvoirs, hein, on se drape dans Montesquieu, on se drape dans la vertu de la séparation des pouvoirs pour dire : Bien non, écoute, on ne peut pas aller de l'avant avec, par exemple, une proposition, celle qui avait été réitérée par mon collègue de Matapédia-Matane... Matane-Matapédia, pardon, à l'effet de nommer aux deux tiers le commissaire.

Petit retour en arrière, Mme la Présidente, puis je vais avoir l'occasion à maintes reprises, dans le cadre de ce débat, d'y revenir. Celles et ceux qui se souviennent des positions que j'ai prises publiquement à l'époque où j'étais porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité savent que j'ai publiquement, et ce, à maintes reprises, mis en doute l'indépendance du commissaire de l'UPAC, de Robert Lafrenière comme commissaire de l'UPAC. Pourquoi? Parce que Robert Lafrenière était le sous-ministre du ministre de la Sécurité publique et qu'il avait dorénavant à enquêter potentiellement sur le gouvernement dont il avait été membre jusqu'à quelques semaines auparavant. J'ai publiquement mis en doute l'indépendance de Robert Lafrenière pour occuper cette fonction. J'ai proposé, lors de l'adoption de la loi constitutive de la fonction de Commissaire à la lutte à la corruption, de nommer, de faire en sorte que le commissaire soit nommé par l'Assemblée nationale. Le ministre de l'époque n'a pas dit non. Il a dit : Ce n'est peut-être pas le moment. On va d'abord permettre à l'opération de se mettre en branle en usant d'un processus de nomination connu puis on verra. J'ai fait confiance au ministre. J'ai été plus loin, Mme la Présidente : lorsque je suis devenu ministre de la Sécurité publique, j'ai décidé de donner sa chance à Robert Lafrenière. J'aurai aussi l'occasion d'y revenir éventuellement.

Mais, lorsqu'on invoque la séparation des pouvoirs pour refuser à l'Assemblée nationale la possibilité de nommer un officier qui va avoir à enquêter essentiellement sur les activités du gouvernement, j'ai un problème. Parce que ce n'est pas le système présidentiel américain ou français ici, là, c'est le système parlementaire britannique, hein? Puis, dans notre système parlementaire britannique, qu'on le veuille ou qu'on ne le veuille pas, Mme la Présidente, il existe une relation un peu incestueuse entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire. Pourquoi? Bien, parce que l'exécutif est issu de la majorité parlementaire. Donc, il y a déjà une parenté assez proche. Quand le gouvernement est majoritaire, quand il y a une majorité de députés d'une formation politique et que le gouvernement en est issu, ce gouvernement est dans une situation, pour ainsi dire, de monarchie élue, il peut faire littéralement ce qu'il veut pendant quatre ans. L'opposition ne peut opposer que du temps, des principes et des arguments.

Mais il arrive certains moments, il y a des moments de grâce en politique où, par exemple, sur la Loi électorale, sur les conditions de travail, sur le règlement de l'Assemblée nationale, sur les officiers chargés d'exercer le contrôle des activités de l'exécutif, où là il est important d'avoir l'unanimité de l'Assemblée nationale. Or, cette unanimité fait défaut.

Alors, moi, j'appuie la proposition qui est faite par mon collègue de Matane-Matapédia à l'effet d'ajourner. Je ne crois pas que nous ayons en main les éléments nous permettant de prendre une décision d'aller de l'avant avec l'adoption de ce projet de loi. Je ne comprends d'ailleurs pas, Mme la Présidente, pourquoi le gouvernement décide de faire de ce projet de loi le tout premier projet de loi avec lequel il décide d'aller de l'avant dans cette dernière session avant l'élection. Il y a l'air d'avoir une précipitation de faire en sorte qu'on adopte ce projet de loi sans aller au fond des choses. Or, justement, l'objectif, c'est d'aller au fond des choses, Mme la Présidente.

• (17 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Verchères. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : En vertu de l'article 213, est-ce que le député de Verchères accepterait que je lui pose une question qui concerne l'intervention, précisément, qu'il vient de faire?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. M. le député de Verchères, vous acceptez? Alors, une question courte et une réponse courte, s'il vous plaît.

Mme Maltais : Je ferai comme d'habitude, Mme la Présidente, une question courte et une réponse courte. Simplement, il vient de parler de l'importance de la confiance de la Chambre. Je sais qu'il y a dans ce projet de loi une modification au mandat, la durée du mandat du commissaire. J'aimerais qu'il nous dise quelle est la modification et quel pourrait être l'impact s'il n'y a pas la confiance de la Chambre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Ce que je comprends des dispositions du projet de loi, là, qui ont fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du député de Matane-Matapédia, c'est que, dorénavant, le commissaire serait nommé pour un mandat non renouvelable de sept ans, alors que, jusqu'à présent, c'est un mandat de cinq ans renouvelable. Peut-être qu'à cause de l'arrestation un jour de budget le gouvernement en a tiré des leçons, puis, maintenant, on va procéder à une nomination sur une période de sept ans non renouvelable plutôt que de se retrouver dans une situation comme celle-là, avec un commissaire qui se sert, justement, de ses pouvoirs pour assurer son renouvellement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Verchères. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : En vertu de l'article 213, est-ce que mon collègue de Verchères accepterait une question de ma part?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Verchères? Alors, c'est très bien, la parole est à vous.

M. Villeneuve : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, par votre entremise, donc, je m'adresse au collègue de Verchères. Dans le projet de loi n° 107 — et je dis bien le projet de loi n° 107, il n'est pas adopté encore — on tente de nous expliquer la formation exacte de l'UPAC. Ça serait formé de quelle façon, l'UPAC, à ce moment-là? Et peut-être, s'il a le temps, Mme la Présidente, nous dire, présentement, l'UPAC, c'est quoi versus ce sera quoi avec le 107.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Le ministre nous a expliqué dans son allocution d'ouverture qu'il cherchait à régler un problème d'autorité interne sur des employés qui viennent de différents horizons, qu'on pense, par exemple, à la Commission de construction du Québec, à Revenu Québec, au Bureau de la concurrence au niveau fédéral. Je ne suis pas sûr qu'on utilise le bon procédé pour régler ce problème, mais l'objectif est de faire en sorte que tout cet ensemble un peu hétéroclite constitue un corps policier soumis à la Loi de police du Québec, donc avec les règles qui découlent de la Loi de police du Québec. Alors, il y a, bien sûr, des avantages à cette disposition, mais d'aucuns pourraient y voir également peut-être des inconvénients.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, M. le député de Bonaventure.

M. Roy : Mme la Présidente, j'invoque l'article 213 de notre règlement afin de poser une question au député de Verchères.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député, vous acceptez de répondre à cette question? Alors, la parole est à vous, M. le député.

M. Roy : Merci, Mme la Présidente. Bien, la question est simple : Quelle est la composition du comité de surveillance?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Ce que j'en comprends encore une fois, Mme la Présidente, c'est que le comité de surveillance serait composé de trois membres, dont un président, et là, on a déjà eu l'occasion d'en discuter, le mode de nomination, qui, tout à coup, lui, peut relever du deux tiers de l'Assemblée nationale.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. En vertu de l'article 213, j'aimerais poser une question au député de Verchères s'il veut bien acquiescer à ma demande.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député, vous acceptez de répondre à cette question? M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. On fonde beaucoup d'espoir sur le comité de surveillance. On insiste beaucoup là-dessus, le ministre en fait grand égard dans ses propos. Tantôt, d'ailleurs, il soulignait, là, l'importance du comité de surveillance. J'aurais peut-être une question qui se rajoute aux questions qu'on a posées tantôt, ça serait par rapport au comité de surveillance. Quelle est la fréquence des dépôts de ses rapports? Et à qui il va déposer ça? J'aimerais avoir ces informations-là parce que ça nous aiderait, justement, à mieux comprendre, si on veut, un des fondements les plus importants, là, du projet de loi actuel.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Alors, Mme la Présidente, une des choses que nous souhaitions au moment de l'adoption de la loi constitutive de la fonction de commissaire à lutte à la corruption, c'était davantage de transparence. Bon, il semble que ce se soit transformé au fil du temps à plus d'opacité dans certains cas et une transparence un peu étonnante dans d'autres cas, mais peut-être qu'avec ce comité de surveillance on ajoutera une couche de transparence. Mais une couche assez rare, je dois dire, parce que semble-t-il que le comité devra remettre un rapport annuel qui devra être soumis au président de l'Assemblée nationale, qui le déposera dans les 30 jours suivant sa réception si l'Assemblée nationale siège ou dans les 15 jours de la reprise des travaux dans l'éventualité où l'Assemblée nationale ne siégerait pas.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Verchères. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais maintenant céder la parole à l'auteur de cette motion d'ajournement, M. le leader de l'opposition officielle, et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.

M. Pascal Bérubé (réplique)

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Le résultat du projet de loi n° 107, c'est que le ministre et le gouvernement sont isolés. Le Parti québécois, la Coalition avenir Québec et, manifestement, Québec solidaire vont voter contre. Alors, dans ces circonstances, avec un projet de loi aussi sensible sur la création d'un corps de police indépendant qui enquête sur les enjeux de corruption, notamment dans le monde politique québécois, le gouvernement ne peut pas procéder moralement sur cette question-là.

Qu'est-ce qu'il pourrait faire pour obtenir l'appui des oppositions? Les enjeux sont connus, transparence totale... Le rapport de Karine Martel, les notes manuscrites, ce n'est pas ce que le ministre a rendu public et qu'il a fait envoyer par son service des communications, Alex Boissonneault, de Radio-Canada, il y a quelques minutes. Ce n'est pas ça, je viens de corriger l'information. Ce qu'on veut, ce que le député de Beauce-Nord veut, c'est les notes manuscrites.

Dans ce rapport, il y a les éléments importants qui touchent les cadres actuels de l'UPAC, d'accord, qui sont toujours en poste. Marcel Forget, on a connu le contenu du rapport, le ministre l'a démis en indiquant qu'il n'avait plus confiance. Si on obtenait le contenu du rapport sur les enquêtes, qui parle des dirigeants actuels de l'UPAC, combien de temps après la divulgation de ce rapport resteraient-ils en poste, combien d'heures? Je pose la question. S'il n'y a rien à cacher, pourquoi on ne le rend pas public, ce rapport-là? Qu'est-ce qu'on craint? Qui connaît le contenu de ce rapport? Alors, dans ces circonstances, sans les informations essentielles sur ce qui se passe à l'intérieur de l'UPAC, que, manifestement, personne ne surveille, sans un mode de nomination aux deux tiers qui nous permet de garantir un vaste assentiment de l'Assemblée nationale sur un poste aussi sensible qu'une personne qui enquête sur le gouvernement en place, le Parti québécois va voter contre, c'est évident. Tous les tests de transparence demandés par l'UPAC et par notre formation politique à l'égard du gouvernement ont été échoués, puis on nous demanderait de donner davantage de pouvoirs dans ces circonstances-là. En notre âme et conscience, ce n'est pas possible.

Alors, j'indique aux gens qui nous écoutent : Si le gouvernement libéral décide seul, avec sa majorité parlementaire, de se lever et d'appuyer ce projet de loi, ça sera une mascarade, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. Alors, si ce débat est terminé, je vous demande si la motion d'ajournement du débat est adoptée.

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Rejeté. Mais, M. le...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui, il y a une demande de vote par appel nominal.

Alors, que l'on appelle les députés, et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 8)

(Reprise à 17 h 20)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux.

Mise aux voix

Est-ce que la motion d'ajournement du débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, est adoptée?

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Khadir (Mercier), M. Lelièvre (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  44

                     Contre :           57

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Nous allons maintenant reprendre le débat sur le rapport de la commission... Je vais suspendre les travaux quelques instants...

(Suspension de la séance à 17 h 23)

(Reprise à 17 h 24)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Poursuite du débat sur la prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Et ce sera le débat de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 107. Et je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, et je cède la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez de poursuivre les échanges sur le projet de loi n° 107. Évidemment, je les ai amorcés à titre de porte-parole en matière de sécurité publique. C'est maintenant le député de Verchères, mais j'entends continuer le travail avec lui, en équipe et au bénéfice des citoyens qui nous écoutent, qui s'intéressent à ces questions, surtout au bénéfice de nos institutions. Et la police, c'est une institution qui est importante.

Le projet de loi n° 107, c'est un projet de loi qui est important, c'est un projet de loi qui vise à créer un nouveau corps de police indépendant qui est dédié aux enquêtes liées à la corruption, la corruption de biens publics. L'Unité permanente anticorruption existe depuis 2011. Elle a été créée en ce sens. Depuis ce temps, on a eu peu d'occasions de faire des exercices de reddition de comptes. On en a fait un en novembre 2015. Trop court, mais on a pu poser un certain nombre de questions. Depuis 2015, d'autres questions se sont ajoutées. Trop peu d'occasions de questionner le commissaire de l'Unité permanente anticorruption, qui relève du ministre de la Sécurité publique, alors on le fait à la faveur des études de crédits chaque année. L'an dernier, cette étude des crédits a été particulièrement suivie. On a pu poser plusieurs questions, mais il nous apparaît que ce n'était pas suffisant.

Le gouvernement laissait planer depuis un certain bout de temps qu'il avait l'intention d'acquiescer à la demande du commissaire actuel de l'UPAC de lui créer un corps de police indépendant, à sa demande. Alors, si on veut davantage de pouvoirs, il faut être capable, d'abord, de faire l'exercice d'analyser qu'est-ce qu'il a fait des pouvoirs actuels qu'il a, quelles sont ses contraintes, comment ça s'est passé avant de donner davantage de pouvoirs. C'est élémentaire.

Alors, force est de constater qu'il y a eu des tests pour le commissaire à l'Unité permanente anticorruption, des tests en matière de résultats. Et de nombreux observateurs remarqueront que, sur les enquêtes importantes qui préoccupent les Québécois, les enquêtes qui touchent la corruption, notamment dans le domaine de la politique, de la politique québécoise, peu d'avancées, les résultats ne sont pas là, et pire, nous avons eu écho que des problèmes internes importants existaient à l'UPAC.

Alors, on a posé des questions. D'abord, on a voulu questionner, évidemment, ça allait de soi, l'Unité permanente anticorruption sur sa volonté d'avoir un corps de police indépendant, et, croyez-le ou non, Mme la Présidente, il a fallu presque contraindre le commissaire à venir à l'Assemblée nationale parce qu'on nous disait qu'on ne voulait pas venir, imaginez. Alors, on a fait ça, on a posé des questions. Puis j'en ai posé, et puis la Coalition avenir Québec en a posé, puis Québec solidaire en a posé. Et le président de la commission — l'ancien président de la commission — en a posé, et c'est la même chose aussi pour des députés du gouvernement du Québec de la partie ministérielle. Et ces questions-là, elles sont légitimes, elles visent à mieux comprendre une organisation. C'est des questions qui s'imposaient.

Alors, on a su qu'il existait des rapports sur, je dirais, le climat interne, sur la vérification des entreprises, mais aussi sur les enquêtes. Et on a demandé ces rapports, on ne les a pas obtenus. Dans un des deux cas, il était totalement caviardé, ce qui était une insulte aux parlementaires, je l'ai dit.

Et on a posé d'autres questions également au ministre. On lui a demandé : Pouvez-vous nous répondre à des questions relativement simples? Par exemple, sur la conduite des enquêtes, est-ce que c'est le commissaire seul qui choisit la priorisation ou il est épaulé d'un comité? Comment ça fonctionne? Il n'a jamais voulu répondre. J'ai posé d'autres questions également sur la confiance qu'il a à l'égard du commissaire actuel, est-ce que c'était son choix, ce commissaire, il n'a jamais voulu répondre. Il me semble que, si on a confiance en quelqu'un, une des belles opportunités de le dire, c'est : C'était mon choix, je suis solidaire de mon gouvernement et j'appuie cette personne-là. C'est la personne qui est en charge, et j'ai totalement confiance en lui.

Pourquoi je dis ça? Parce que le ministre, à l'inverse, quand il fut le temps de parler de Philippe Pichet à la tête du SPVM, il a dit que ce n'était plus l'homme de la situation; Marcel Forget à l'UPAC, plus l'homme de la situation. Robert Lafrenière, refus de répondre. Pourquoi? Qu'est-ce qu'on doit à M. Lafrenière? Pourquoi il faut le garder à tout prix? Parce que la question est là, le leadership actuel de l'UPAC ne lui permet pas d'obtenir davantage de pouvoirs. Est-ce que c'est une mauvaise idée d'accorder plus de pouvoirs à l'UPAC pour obtenir de meilleurs résultats? Bien sûr que non.

Il y a la question des moyens, il y a la question des juridictions, il y a la question de la conduite des enquêtes, des collaborations, aussi de l'indépendance nécessaire. Le commissaire nous disait : L'UPAC va être indépendante parce que ça va être un corps de police indépendant, notamment de la Sûreté du Québec. Un peu court. Indépendant, pour nous, c'est indépendant du gouvernement du Québec, notamment quant à la nomination. Quand c'est le gouvernement libéral seul qui nomme le commissaire qui enquête sur cette formation politique, à l'évidence même, c'est l'argument le plus simple à comprendre, ça ne tient pas la route.

Quand on a nommé récemment, avant Noël, la commissaire des droits de la personne et de la jeunesse, le gouvernement a fait une proposition, il l'a soumise au bureau du chef de l'opposition, au bureau du chef de la deuxième opposition, aux indépendants, puis on l'a appréciée, on l'a étudiée, puis on a voté aux deux tiers. On demande la même chose pour l'Unité permanente anticorruption, exactement la même chose. Pourquoi il y aurait une exception sur un enjeu et surtout sur une fonction aussi sensibles? Ça, c'est notre demande. Puis, si on acquiesçait à cette demande, il me semble que le gouvernement ne se trouverait pas — et le ministre — dans cette situation humiliante où il n'y a pas une formation de l'opposition qui l'appuie.

Alors, le ministre, qui aime bien avoir des bonnes notes dans son cahier, c'est connu, bien là il va être tout seul pour faire adopter son projet de loi, il n'a rallié personne. La Coalition avenir Québec lui a dit : Ça prendrait un comité de surveillance. Ah! là, ils ont arrêté les travaux après l'arrestation du député de Chomedey pendant des semaines pour cogiter à ça. Puis, quand ils sont revenus, ils ont dit : On va créer un comité de surveillance des finances. Un peu comme les comités de surveillance des caisses pop, une fois par année ils reçoivent les chiffres puis ils signent en bas. Bien, le comité de surveillance, moi, je serais d'accord s'il était tout le temps à l'intérieur de l'UPAC. Et là ils ont ajouté au marketing de l'affaire : ils vont être nommés aux deux tiers des députés de l'Assemblée nationale. Alors là, vous avez : UPAC, Assemblée nationale, deux tiers.

Ça ressemble pas mal à la demande du Parti québécois, il me semble que ça devrait fonctionner. Bien non, Mme la Présidente. Donc, pour tous les postes importants, le Directeur général des élections, Commissaire à l'éthique, Protecteur du citoyen, Commission des droits de la personne, on nomme aux deux tiers, puis ça fonctionne. Mais, pour la lutte à la corruption puis quand ça touche même une formation politique qui siège à l'Assemblée nationale, en l'occurrence le gouvernement, là, non, ce pouvoir-là devrait être exclusif au gouvernement libéral, puis ça s'appliquerait à d'autres gouvernements qui suivraient également. Ça ne tient pas la route.

• (17 h 30) •

Il me semble que j'aimerais pouvoir, comme gouvernement, si j'avais à prendre cette décision, dire : Écoutez, là, vous ne pourrez jamais remettre en doute cette nomination-là, vous y avez contribué. Puis je sais que, de l'autre côté, il y a des ministres qui disent : Aïe! réglons ça, puis on va arrêter d'entendre parler le porte-parole en sécurité publique, puis tous les autres qui questionnent là-dessus, puis les chroniqueurs. Il me semble que ça réglerait l'affaire, ce serait simple. Mais pourquoi, pourquoi ils ne veulent pas? Je ne le sais pas.

Le dilemme qui se pose pour le gouvernement est le suivant, ils ont l'opportunité d'avoir une meilleure unité, plus solide, plus indépendante, plus efficace, mais ils aiment mieux ne pas avoir l'appui de l'opposition si ça stipule qu'il faut remettre en question le leadership actuel. Le ministre, tout à l'heure, nous a déposé un rapport qui vient d'atterrir, là, comme par hasard, par la Sûreté du Québec — le timing est parfait, là, envoyé aux journalistes, exclusif, on vient de trouver ça sur notre bureau — parlant des constats à l'unité des enquêtes. Puis là, encore là, ça ressemble à ce qu'on a demandé. Ce n'est pas ça qu'on a demandé. Le rapport de Karine Martel, de la Sûreté du Québec, qui pose un diagnostic organisationnel à l'intérieur, vise directement des dirigeants actuels de l'Unité permanente anticorruption.

Dans le cas de la vérification des entreprises, il y avait des choses importantes, qui visaient qui? Le patron, M. Marcel Forget. Le gouvernement n'a jamais voulu qu'on mette la main sur ce rapport-là. Ils ont même voté contre nos motions. Puis, quand un média l'a obtenu, on a découvert ce qu'il y avait à l'intérieur. Et ça n'a pas pris de temps qu'on a demandé qu'on change la direction.

Est-ce que c'est pour cette raison-là qu'on ne veut pas qu'on obtienne l'autre rapport qu'on demande? Qu'est-ce qu'on y découvrirait sur le leadership actuel de l'Unité permanente anticorruption? Est-ce qu'on serait obligés, à ce moment-là, pour le ministre, de réitérer une confiance ou de prendre une décision sur la suite des choses? Je peux vous dire, Mme la Présidente, là, qu'à voir les efforts singuliers qui sont déployés par le gouvernement libéral pour empêcher qu'on obtienne l'information de ce rapport, bien, ça nous rend encore plus curieux. Et j'aimerais que le ministre soit aussi curieux que moi et demande à obtenir ce qu'il y a dans le rapport, à moins qu'il le sache, parce que je lui ai posé la question dans le cadre de la commission parlementaire, il n'a jamais répondu à ça.

J'ai posé une question encore plus troublante pour lui. Est-ce que la nomination de M. Lafrenière, c'était son choix, il était à l'aise avec ça? Il n'a jamais voulu répondre, jamais voulu répondre. Il me semble que l'absence de réponse apporte un doute sur la légitimité du commissaire. Est-ce que le commissaire a forcé la note, a forcé son renouvellement? Moi, si j'étais le ministre des Finances, là, je l'aurais posée, la question. Je travaille avec des fonctionnaires pendant des semaines, des mois pour préparer un budget, c'est un moment important dans la vie du Parlement, et là le commissaire de l'Unité permanente anticorruption oublie cette information-là, cette date-là, et décide de procéder à une arrestation majeure ce jour-là? Je serais fâché si j'étais le ministre des Finances. Puis, si j'étais le ministre de la Sécurité publique, puis ce n'était pas mon choix, puis que j'avais prévenu le gouvernement que ça allait mal tourner, puis qu'on l'a nommé, on l'a renouvelé puis on l'a gardé en poste, je serais fâché.

Alors, je sympathise avec le ministre de la Sécurité publique, surtout si ce n'est pas son choix, le commissaire de l'Unité permanente anticorruption, et qu'il doit le défendre. Et je comprends qu'il veuille en finir rapidement avec le projet de loi pour ne plus avoir à en parler. Mais on va encore en parler. Et je réitère que le gouvernement libéral n'a pas la légitimité nécessaire pour adopter seul un projet de loi qui vient conforter son choix d'un enquêteur qui va enquêter sur des affaires importantes qui touchent le Parti libéral du Québec. Les noms des enquêtes sont connues. Que ça soit Mâchurer, que ça soit Justesse, que ça soit Joël Gauthier, que ça soit Hexagone, nommez-les, elles sont connues. Est-ce qu'elles aboutissent? La réponse, c'est non.

À la rigueur, l'UPAC pourrait dire dans certains cas : Soit qu'il y a des accusations, soit qu'il n'y en aura pas, pour toutes sortes de raisons. Et ça, ça serait une nouveauté, pourrait dire : Écoutez, on n'est pas capable d'aller plus loin. Ça, déjà ça, ça serait un élément supplémentaire qu'on pourrait ajouter au départ. Présentement dans une cause, je l'ai effleurée à peine parce qu'elle est devant les tribunaux, il y a des informations qui, moi, m'interpellent mais devraient interpeller drôlement le gouvernement. Si une personne qui souhaitait le renouvellement de sa nomination a posé des gestes susceptibles de changer l'agenda du gouvernement, c'est une question importante. J'imagine que ça a été discuté à certains endroits.

Donc, le dilemme du gouvernement, il est important, là, présentement. Ils ont à choisir entre avoir une police améliorée, une unité d'enquête améliorée ou de maintenir à tout prix le leadership actuel. Manifestement, ils ne veulent pas toucher au leadership actuel, ils ne veulent pas toucher au mode de nomination, ils ne veulent pas nous fournir le rapport interne qui parle de ce qui s'est passé au cours des dernières années, le taux de roulement, les nominations, le harcèlement psychologique. Puis on ne veut pas nous dire ça touche qui. Si ça touche les dirigeants de l'Unité permanente anticorruption, est-ce qu'on peut le savoir? Moi, je ne le sais pas. Il y a des gens qui savent. Il y a des gens qui ont été interrogés là-dessus, d'accord? Puis il y a des gens qui ont des choses à dire. Ce n'est pas tout le monde qui a signé des avis de confidentialité, Mme la Présidente, d'accord?

Alors, il y a des gens qui veulent que la vérité soit connue. Deux conditions : qu'on rende public le rapport de Karine Martel, qu'on change le mode de nomination, on aura un assentiment plus grand pour voter là-dessus. Et, je vous le dis, Mme la Présidente, à chaque fois que j'aurai l'occasion de dire que le gouvernement n'a pas la légitimité d'adopter ce projet de loi, je vais le faire avec mon collègue de la Sécurité publique. C'est une question qui est très importante.

Alors, la première loi de l'année 2018, à quelques mois d'une élection générale, que le gouvernement va choisir de faire voter avec sa majorité parlementaire, ce sera un projet de loi qu'il va adopter seul, malgré les oppositions, sans ralliement, pour consacrer non seulement l'administration actuelle... parce que, sans projet de loi n° 107, il y a plein de questions qui se poseraient sur l'administration actuelle de l'UPAC. Et en plus de ça, en plus de valider ce qui se passe présentement, de le cautionner puis de permettre à l'administration de continuer, de lui donner davantage de pouvoirs... C'est inouï! C'est inouï!

Alors, le Parti québécois, depuis toujours, s'intéresse à ces questions. Le Parti québécois s'intéressait à la CECO des années 70, qui a permis de débusquer des systèmes organisés de corruption publics. Le Parti québécois s'est intéressé à tous ces grands enjeux qui touchent la justice et la sécurité publique. Souvenez-vous, Mme la Présidente, sous l'administration du Parti québécois, du ministre Serge Ménard, qui en a fait un combat de tous les instants. Souvenez-vous de Paul Bégin, ministre de la Justice, tous ces combats qu'on a menés pour obtenir la vérité, tous ces combats pour assainir les moeurs publiques : la loi sur le financement des partis politiques, les lois passées par notre ancien collègue Bernard Drainville sous le gouvernement de la première ministre Marois.

Toutes ces questions nous préoccupent, mais, fondamentalement, il faut avoir confiance en deux systèmes : la police et la justice. Et, dans le cas de la police, les questions sont multiples, les réponses à peu près inexistantes. Et ce n'est pas seulement moi qui le dis, à peu près l'ensemble des analystes, que ce soit Brian Myles du Devoir, Patrick Lagacé de La Presse, Michel David du Devoir... ce serait plus facile de nommer l'exception de gens qui n'ont pas abordé ces questions-là, des gens crédibles.

• (17 h 40) •

Alors, bien des groupes sont venus nous dire également : Bien, c'est une affaire de rien de légitimer ce poste-là, de faire en sorte que cette question-là ne se pose plus. On n'en parlerait plus, là, si le gouvernement avait dit oui à ça. Pourquoi? Qui demande au ministre de la Sécurité publique de tenir son bout puis de ne céder à absolument rien aux oppositions, et à quelles fins? Est-ce qu'on essaie de gagner du temps? Quand le Commissaire de l'Unité permanente anticorruption, qui fait son bilan de fin d'année pas à Québec, pas à l'Assemblée nationale, pas devant la presse parlementaire, en choisissant les journalistes par média, parce que ça, c'est la vérité, en disant : Pour tel média, ça va être tel chroniqueur et indique qu'il a décidé que, pendant la campagne électorale, il ne se passerait rien, de quel droit le même commissaire qui nous a dit, en mai 2017, que... et je le cite, Mme la Présidente : L'agenda politique, je n'en ai rien à cirer. C'est ce qu'il a dit. Et là, maintenant, oui, c'est sensible maintenant. Bien, s'il ne veut pas faire d'arrestation pendant la campagne, qu'il les fasse avant, s'il a tout ce qu'il faut pour procéder.

Et là j'ai l'impression, Mme la Présidente, qu'on essaie de gagner du temps, qu'on essaie de gagner du temps entre maintenant et la prochaine élection, qu'il y a des causes qui n'avancent pas ou qui n'avanceront jamais et qu'au-delà de ces enjeux-là le climat interne de l'UPAC n'est pas serein, que le taux de roulement, que les plaintes, que toutes les informations qui filtrent tendent à nous démontrer que le gouvernement a été confronté à un choix qui lui a été imposé. Je pourrais faire écho à cet enquêteur sous serment, devant une cour de justice récemment, qui a indiqué qu'on lui a demandé formellement de procéder à l'égard de l'ex-député de Bonaventure le jour du budget. À sa face même, uniquement cette information-là pour le gouvernement du Québec devrait militer en faveur d'un questionnement du leadership actuel. Uniquement cette question-là. Puis même le document que, tout à l'heure, le ministre a rendu disponible aux journalistes, là, en disant : Voici les notes de Karine Martel et les constats. Bien essayé, mais ça ne marche pas. Ce n'est pas ça qu'on a demandé. Donnez-nous les notes originales. Pas la commande qu'ils ont faite à la Sûreté du Québec pour pouvoir nous déposer un document aujourd'hui, en tout respect pour la direction de la Sûreté du Québec. Qu'on n'instrumentalise pas l'UPAC ou la Sûreté du Québec. Ils ne sont pas à la disposition du ministre.

Une fois en Chambre, j'avais évoqué un courriel qu'on avait obtenu, qui nous démontrait que, chaque matin, le cabinet de la Sécurité publique voulait obtenir des grandes lignes sur des éléments d'enquête. Il fallait fournir ça, hein? La grande division des enquêtes devait fournir ça au cabinet avant la période des questions, avant 10 heures. On a-tu convoqué des ministres pour qu'ils nous expliquent ça pendant des mois, mettant en doute leur intégrité? On n'a pas fait ça, mais on aurait peut-être dû le faire. Moi, je l'ai noté, ça. Ça ne s'est pas passé sous le Parti québécois, Mme la Présidente.

Donc, aujourd'hui, comme parlementaire, on me demande et on demande à ma formation politique d'accorder plus de pouvoir à une administration actuelle qui, à plusieurs égards, a fait défaut dans la transparence, dans la bienveillance, dans l'apparence de justice qu'elle apporte. Alors, non, on n'apportera pas notre concours à ce projet de loi là. Je suis heureux que les oppositions vont voter également contre. C'est important d'envoyer un message clair.

Maintenant qu'est-ce que va faire le gouvernement? Est-ce qu'il va voter contre? Est-ce qu'ils vont se tourner vers le député de Chomedey, lui demander ce qu'il en pense? Est-ce qu'ils vont se tourner vers le député de Robert-Baldwin, lui demander comment il a trouvé ça, lui, que son budget soit plombé par un calcul de l'Unité permanente anticorruption? Est-ce qu'ils vont demander à l'ancien député de Louis-Hébert ce qu'il en pense?

Bien, ces enjeux-là sont importants. Et là c'est un moment de vérité. Et le Parti libéral, qui aura lui aussi à affronter l'électorat dans quelques mois, choisira soit de faire marche arrière et d'abandonner le projet de loi n° 107 ou d'en assumer les conséquences. Tôt ou tard, on connaîtra le contenu du rapport. Tôt ou tard. Et, à ce moment-là, on se souviendra des mises en garde qu'on a faites au gouvernement. Si on cautionne encore l'administration de l'UPAC, j'espère qu'ils sont sûrs de leur coup parce qu'il y a eu un sondage qui a été fait, en mai 2017, par la firme Léger qui démontre qu'une très grande partie de la population, vaste majorité, considère que l'UPAC n'est pas indépendante. Des mois plus tard, je ne suis pas convaincu que les chiffres se sont améliorés.

Alors, est-ce qu'on accepterait que le Directeur général des élections soit contesté à 60 % puis qu'on considère qu'il n'est pas indépendant? Non. Est-ce qu'on accepterait que le Commissaire à l'éthique soit contesté par une grande partie de la population? Non. Protecteur du citoyen, même affaire. Puis on l'accepterait de la personne qui est en charge des enquêtes sur la corruption au Québec puis on trouverait ça correct? Il ne faut pas trouver ça correct. Il faut être capable de s'indigner. Il faut être capable de dire les choses ici. Moi, ce que je dis ici, c'est les mêmes choses que je dis à l'extérieur, Mme la Présidente, en entrevue. Je n'ai pas peur de répéter ce que je dis ici.

Alors, je m'adresse à des membres de l'Exécutif qui sont devant moi, des gens que j'estime, qui entendent ce message, qui l'ont entendu bien avant ça, ce n'est pas la première fois que j'en parle, qui auront à conseiller leur premier ministre, leurs collègues sur la suite des choses. Je leur dis : Dans les conditions actuelles, on n'a pas les conditions ni la sérénité nécessaires pour accorder davantage de pouvoirs avec l'administration actuelle de l'Unité permanente anticorruption. Je ne personnalise pas cet enjeu-là, mais force est de constater, à la lumière des informations dont je dispose, que les manquements sont importants, d'accord?

Alors, nous, on va voter contre. Peut-être que, pour le gouvernement, ça ne dérange pas grand-chose, mais il paraît que ça serait beaucoup mieux si on aurait idéalement l'unanimité ou un vaste assentiment des parlementaires. Il y a des moyens d'y arriver. Le mode de nomination, ce n'est pas si engageant que ça, mais c'est utile, je peux vous le dire, c'est utile puis c'est faisable. Le ministre est capable de dire : J'en ai parlé avec mon Conseil des ministres, puis on est prêts à aller de l'avant. Puis ce n'est pas quelque chose qui nous diminue, ça, faire ça puis de changer de cap. Puis transparence totale, ce rapport-là, celui de Karine Martel, on va le rendre public parce qu'il est impliquant.

D'ailleurs, vous remarquerez que, quand le ministre a demandé un rapport à la Sûreté du Québec, il l'a demandé de façon générale. Puis là qu'est-ce qu'on a découvert en janvier, c'est que, d'abord, le ministre ne s'est pas présenté en conférence de presse pour le présenter, ce qui lui évitait de réitérer sa confiance à l'égard du commissaire, et c'était seulement sur la direction des affaires... la surveillance des entreprises. Du côté des enquêtes, rien, rien du tout. Pourquoi? Est-ce qu'on connaît le contenu du rapport? Et, si on le connaît puis on ne le dit pas, c'est grave parce que ce rapport-là, il appartient au gouvernement du Québec, il appartient à la Sûreté du Québec, qui est sous tutelle du ministre.

Alors, j'ai entendu, moi, le commissaire de l'Unité permanente anticorruption nous dire, il n'y a pas tellement longtemps à quelques mètres de l'Assemblée nationale, dire : Bien, ce rapport-là, il est à la Sûreté du Québec. Demandez-leur. On l'a demandé à la Sûreté du Québec. Ils ont dit : On ne peut pas vraiment. Moi, je l'ai demandé au ministre, le ministre m'envoie à la Sûreté du Québec, la Sûreté du Québec à l'UPAC. Sortez-le, l'enjeu est trop grand, il est trop grand. Là, on veut savoir ce qui s'est passé.

Je ne sais pas de combien de temps je dispose encore, Mme la Présidente. Sept minutes quelques.

Ce n'est pas un enjeu politique. Je ne pense pas qu'on marque des points sur un enjeu comme celui-là parce que l'institution va demeurer, quel que soit le gouvernement. L'institution sera indépendante, elle enquêtera indifféremment des formations politiques qui sont au pouvoir ou qui ont passé au pouvoir. Mais moi, je parle avec d'autant plus d'aise qu'à ma connaissance, et, si c'était le cas, soyez assurée que ça serait connu, il n'y a aucune enquête de l'UPAC qui est conduite sur des personnes impliquées de près ou de loin présentement au Parti québécois, d'anciens parlementaires ou des parlementaires actuels. Est-ce qu'il y en a qui touchent le gouvernement? Malheureusement, oui. Puis ça n'a pas été contesté, là. Mâchurer, là, ça fait depuis 2000... ça fait des années qu'on sait ça. Radio-Canada avait annoncé ça en 2014, la conduite de cette enquête-là. Justesse, William Bartlett, entre autres, la SIQ, des bâtiments qui entourent l'Assemblée nationale, reportage d'Enquête de novembre 2016, je ne veux pas me tromper, ça fait plus d'un an. Ça touche des collecteurs de fonds du Parti libéral. Il me semble que je m'assurerais d'avoir une indépendance complète lorsque ça nous touche. Je comprends le malaise, mais il faut faire avec. Si on veut tourner la page correctement, bien, c'est le moment de le faire, c'est le bon moment de le faire. Les gens qui n'ont rien à voir là-dedans au Parti libéral n'ont pas à payer pour ça, certainement pas. Mais que justice soit faite, par contre.

Alors, notre proposition, je la réitère. Elle date de la création de l'UPAC. Mon collègue de Verchères me rappelait ça. Lors de la création de l'UPAC, on avait déjà demandé, à l'époque, d'avoir un vaste assentiment des parlementaires pour nommer le commissaire. Puis on l'a réitérée à plusieurs reprises, cette demande-là. Puis s'est jointe la Coalition avenir Québec, qui a décidé d'épouser cette proposition-là, et c'est tant mieux. Puis je l'ai entendue de la part de mon collègue de Mercier puis de chroniqueurs. Tant mieux! Une idée, lorsqu'elle est bonne, elle est plus forte lorsqu'elle est partagée. Alors, nous, on ne veut pas le mérite de l'idée, on veut qu'elle se réalise, cette idée-là. C'est ça qu'on veut, puis ça va être bon pour tout le monde. Puis, quand il y a des bonnes idées, on les dit aussi. Puis moi, là-dessus, je suis plutôt bon joueur, Mme la Présidente. Quand il y a des bonnes idées, là, j'ai l'habitude de le souligner assez rapidement, là, je n'ai pas de misère avec ça.

Alors, que cette bonne idée, qu'on la partage avec nos collègues d'en face, qui sont autant épris de justice, de transparence, de probité que nous, je n'en doute pas un instant. Mais là le moment est venu de poser un geste, et le premier geste, c'est de suspendre l'étude du projet de loi n° 107, à sa face même. Qu'est-ce qui arriverait si, après l'adoption du projet de loi n° 107, on découvrait des éléments qui mettent en lumière tout ce qu'on vous a dit jusqu'à maintenant? Ça serait dommage. Alors, on aura fait notre travail de prévenir le gouvernement sur les périls possibles, les dérives possibles, par exemple, d'une politisation de l'UPAC, de l'utilisation des échéances, notamment électorales, pour planifier les opérations. C'est inacceptable.

• (17 h 50) •

Vous savez, dans le domaine policier aussi, on est capables de dire les bons coups puis les mauvais coups. Moi, je l'ai dit à plusieurs reprises, tout comme mon collègue de Verchères, toute l'estime qu'on porte à l'égard du premier policier du Québec, notre police nationale, M. Martin Prud'homme, quelqu'un pour qui on a de l'estime, quelqu'un avec qui on a travaillé dans des conditions difficiles à L'Isle-Verte, Lac-Mégantic, quelqu'un qui a toute notre confiance, quelqu'un qui sait qu'on peut poser des questions dures, mais c'est pour l'institution, elle est préparée à ça. On peut poser des questions dans tous les domaines, y compris la police. Puis peut-être qu'une des plus grandes contributions du Parti québécois au cours des dernières années a été de faire en sorte qu'on ait des débats publics sur la police au Québec. Et ça, je suis très fier de ça, Mme la Présidente. Inspirés par mon collègue et par d'autres collègues qui m'ont précédé, on a fait en sorte, au Parti québécois, de ramener les débats sur les enjeux entre le policier et le politique. Puis ça aura été notre plus grande contribution dans ce débat-là de se poser des questions sur ces enjeux-là.

Bien, j'ai salué la Sûreté du Québec chaque fois qu'ils ont fait des bons coups et je ne demanderais pas mieux que de faire la même chose avec l'Unité permanente anticorruption. Je sais que mes questions agacent. Je sais qu'on ne doit pas m'aimer beaucoup dans cette unité, mais je fais mon travail, Mme la Présidente. Je n'en tire aucun avantage personnel, sinon que de contribuer humblement à éclairer l'Assemblée nationale sur la meilleure pièce législative possible. C'est tout le temps comme ça que j'aborde les débats. Chaque fois que je suis ici, je dis : Comment, comme parlementaires, on peut adopter la meilleure pièce législative possible avec les informations qu'on a, avec les réflexions qu'on a de part et d'autre de la Chambre? Et, dans ce cas-là, il n'est pas trop tard pour y arriver. Et c'est avec une main tendue que j'indique au gouvernement du Québec qu'il y a deux conditions qui sont facilement réalisables : la divulgation du rapport de Karine Martel, les notes sur le diagnostic organisationnel de la Sûreté du Québec dans la division des enquêtes, ce document-là est essentiel, et le mode de nomination aux deux tiers, qui, oui, a ses limites. Il a ses limites parce qu'il se pourrait un jour, puis c'est déjà arrivé, qu'un parti ait plus des deux tiers des sièges. Alors, à ce moment-là, ce serait embêtant. Mais vous voyez bien que le moyen qu'on propose fait en sorte qu'on va obtenir des appuis plus larges qu'au gouvernement du Québec. C'est ça l'objectif.

Alors, je réitère à nouveau... C'est la preuve que j'aimerais mieux me lever pour l'adopter, le projet de loi. Ce n'est jamais agréable de dire : Bien, on vote contre. On est mieux d'être, tous ensemble, fiers de dire à la fin de la législation : On a adopté tant de projets de loi puis on y a contribué, puis j'ai dit ce que j'avais à dire, puis le gouvernement a dit ce que j'avais à dire. Mais, dans ce cas-là, je trouve que ce n'est pas rationnel. Il y a quelque chose qui bloque à quelque part. J'aimerais bien ça savoir pourquoi. Et je suis convaincu que, si c'est le ministre qui décidait lui-même, ce serait déjà réglé. J'ai confiance, moi, dans le ministre de la Sécurité publique. Puis, si c'était lui qui décidait de l'orientation à prendre pour ce projet de loi, si c'était lui seul, là on aurait un accord, puis ça le libérerait d'un poids. Je suis assez convaincu de ça, Mme la Présidente. J'ai une bonne intuition là-dessus habituellement.

Donc, notre proposition tient toujours : une nomination aux deux tiers des parlementaires du Commissaire de l'Unité permanente anticorruption suite à une recommandation du gouvernement du Québec. Il a l'initiative, nous en disposons. Et ensuite transparence totale. Ce rapport que nous avons demandé ainsi que la Coalition avenir Québec, mon collègue de Beauce-Nord, qu'on le rende public, et finalement il n'y avait rien là. Bien, on pourra le constater nous-mêmes. C'est des éléments importants qui touchent l'administration actuelle de l'UPAC, qui touchent ses dirigeants, et le moment de le connaître, c'est maintenant, avant d'accorder plus de pouvoirs.

En conséquence et à moins d'un changement de cap de la part du gouvernement libéral, le Parti québécois, en son âme et conscience, selon les principes qui le guident depuis sa création, principes de probité, de justice, va voter contre le projet de loi, et nous considérons que c'est la position la plus responsable en l'absence d'éléments démontrant l'indépendance de la police au Québec, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle.

Maintenant, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant et je cède la parole à M. le député de Beauce-Nord, qui est aussi le porte-parole pour la sécurité publique du deuxième groupe d'opposition.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, Mme la Présidente. Alors, en ce qui concerne la prise de considération du projet de loi n° 107, j'ai déjà parlé passablement tout à l'heure des arguments de la Coalition avenir Québec en ce qui concerne le projet de loi n° 107. Mais là je m'aperçois de plus en plus que je suis conforté à l'idée que ça ne fait pas sérieux, ce projet de loi en ce qui concerne l'UPAC.

Écoutez, on demande, depuis mai 2017, d'avoir le rapport de Karine Martel, qu'on a demandé à l'étude des crédits 2017. On arrive à la prise de considération. D'un coup, on reçoit un tweet d'Alex Boissonneault comme quoi que le ministre Coiteux vient de transférer le rapport de Karine Martel. Ce n'est pas le rapport qu'on espérait avoir, comme disait le député de Matane-Matapédia, mais, écoutez, c'est au compte-gouttes. Quelle confiance voulez-vous qu'on ait? Quelle confiance voulez-vous que le peuple ait face à l'UPAC lorsqu'on a ça au compte-gouttes par le propre ministre de la Sécurité publique? Je n'en reviens tout simplement pas, Mme la Présidente. Je n'en suis pas revenu de voir ça apparaître après-midi. Puis j'ai dit : Voyons! J'ai fermé ma tablette, je l'ai rouverte, j'ai dit : Pour moi, elle a fait erreur. Bien non! Je me le suis fait imprimer, puis c'est bien ça. Puis on reçoit ça, comme par hasard, après-midi. Ah! bien, regarde donc ça! Pourquoi qu'on ne l'a pas eu avant? Pourquoi qu'on ne l'a pas eu avant pour pouvoir en discuter en commission parlementaire? Pourquoi qu'on ne l'a pas eu avant pour pouvoir prendre des références si c'est exact, si c'est bien le rapport, et tout? Ah! non. On vient de le recevoir. Depuis combien de temps le ministre l'avait en sa possession? C'est rire de nous. C'est rire de nous.

Imaginez-vous, Mme la Présidente, et... ne pas faire de partisanerie politique, mais il y a des dossiers que je trouve que ça ne devrait pas être de la partisanerie politique comme c'est là. Un ministre qui s'entête, qui nous donne des informations graine à graine puis qui dit que le commissaire, c'est l'homme de la situation, et même le premier ministre a dit que le commissaire, c'est l'homme de la situation, alors qu'il vient complètement annihiler les efforts du ministre des Finances, lors de la présentation du budget, en devançant l'arrestation de la vice-première ministre du Québec, on ne peut pas croire ça, Mme la Présidente. On ne peut pas croire ça.

Écoutez, je prends un autre exemple qui m'est passé par la tête après-midi, où que le ministre de la Santé disait : À quatre heures, je m'en vais rencontrer la fédération des infirmières du Québec. Je disais à mon confrère de Lévis ici : Savez-vous ce qui aurait été intelligent là-dedans? C'est que le ministre de la Santé aurait dû demander à la députée de Taillon et au député de Lévis, peut-être aussi au député de Mercier : Regardez, là, on se met tous ensemble, on va rencontrer les infirmières puis on va essayer de régler le problème ensemble. Ça, ça aurait été, d'après moi, un sens du devoir. Ça, ça aurait été apolitique, et les citoyens du Québec auraient vu dans ce geste-là... Ça aurait renforci tout le monde. Même le ministre aurait renforci là-dedans, mais, par contre, ils auraient vu les politiciens à l'oeuvre pour dire : Enfin! Il y en a qui veulent régler le problème, qui ne font pas juste de la politique.

Pour le projet de loi n° 107, Mme la Présidente, c'est à peu près la même affaire. C'est à peu près la même affaire. Si on s'était assis avant puis dire : Écoutez, on va essayer de régler le problème, on va regarder... surtout avec les derniers développements qui sont survenus en ce qui concerne les différents procès en cours ou même les procès terminés puis même les affirmations sous serment. Quand qu'on parle d'affirmations sous serment, Mme la Présidente, ce sont d'anciens policiers qui parlaient sous serment. Alors, moi, ça renforcit mon idée comme quoi qu'un ancien policier qui est habitué au système de justice puis qui va affirmer certaines choses sous serment, je vais vous dire que je prends ça... je suis porté à le croire. Je suis porté à le croire.

Et, quand qu'on vient nous dire que la date de l'arrestation de l'ancienne vice-première ministre a été devancée, puis là on ne sait pas trop par qui, mais... Oui, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député, alors, à ce point-ci, je me dois de vous demander si vous avez terminé votre intervention.

M. Spénard : J'ai terminé mon intervention, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, vous avez terminé votre intervention.

Alors, compte tenu de l'heure, je vais suspendre nos travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 19 h 32)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place.

Et nous allons poursuivre là où nous en étions, puis là où nous en étions, pour ceux qui ne nous suivaient pas, c'est sur le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 107. Et je suis prêt à entendre les intervenants qui demandent la parole. Et je reconnais maintenant M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques. À vous la parole. Hé! Qu'est-ce que j'ai fait là? Je le sais. Non, non, non, excusez. Excusez-moi. C'est à vous, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Vous avez annoncé une primeur que je pourrais un jour annoncer, mais ce n'est pas le cas, là. On fait des permutations.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je n'en ai pas le mandat.

M. Khadir : M. le Président, je suis content de voir réunis, en soirée dans l'Assemblée, les responsables et porte-parole du dossier de la sécurité publique, notamment le ministre. J'annonce tout de suite les couleurs de Québec solidaire, nous allons voter contre le principe de ce projet de loi. Je dis bien «principe», parce que c'est par principe, justement, que nous allons devoir voter contre tant que le gouvernement ne se résoudra pas à régler un problème lancinant, qui est le problème de la crédibilité de l'ensemble des mécanismes et institutions mis en place pour faire la lutte à la corruption, et de le faire dans un cadre adéquat pour que la transparence à toutes les échelles, la transparence soit au rendez-vous.

Je crois que c'est le devoir de l'opposition, mais aussi je fais un appel aux députés de la partie gouvernementale, du Parti libéral, je fais un appel à leur vigilance, à leur conscience. Je leur rappelle que, pour le plus clair des 15 dernières années, c'est un gouvernement libéral qui a été au pouvoir. Et aujourd'hui personne ne peut contester, je crois que personne, je dirais, en toute bonne foi, même du côté gouvernemental, ne peut nier le fait que la confiance du public dans les institutions du pouvoir, y compris l'UPAC, n'a été jamais aussi basse. Et je crois que ça devrait préoccuper ceux et celles qui ont une notion plus élevée du rôle de l'État qu'un siège à l'Assemblée nationale, que le pouvoir entre les mains de leur parti, puisqu'au-delà de ces considérations-là une société démocratique, pour fonctionner, pour éviter toutes sortes de dérives qui nous font peur à tous, pour éviter des dérives populistes, pour éviter des dérives fascistes, des dérives violentes, une société démocratique doit reposer sur des institutions démocratiques fortes. Et, si, aujourd'hui, tant de gens dans l'opinion publique, en raison de toutes sortes de choses qui nous arrivent, remettent en question la limpidité, la transparence de certaines des institutions les plus fondamentales, notamment les forces de police, ça devrait préoccuper tout le monde, mais aussi les députés de la partie gouvernementale. Je suis sûr que ce que je dis n'est pas étranger à leurs préoccupations.

Alors, tant et aussi longtemps que le gouvernement ne se décidera pas, en vertu de cette exigence, de nommer... de modifier son projet de loi pour que le commissaire de l'UPAC soit nommé aux deux tiers d'un vote favorable de l'Assemblée nationale, nous allons devoir par principe être contre. Donc, à cette étape-ci de l'adoption du principe du projet de loi, bien, c'est sûr que nous allons opposer notre vote pour donner une dernière chance au ministre, à la partie gouvernementale, pour donner une chance aux députés du gouvernement, aux députés libéraux de rentrer en conversation avec leur propre ministre pour le persuader que les amendements en ce sens de l'opposition officielle sont justifiés, que nous devrions les adopter, pour le convaincre que les propos emplis de sagesse de mon collègue de la CAQ qui m'a précédé dans les interventions et qui a suscité chez un de nos collègues un peu d'hilarité sont pourtant très raisonnables.

Il a dit tout à l'heure que, dans certaines circonstances, tous les partis devraient être capables de se hisser au-dessus des lignes partisanes, de travailler en collaboration. Il a donné l'exemple de la situation des infirmières, une rencontre qui avait lieu ce soir entre le ministre, le premier ministre et les infirmières. Il a dit comment on aurait pu penser que, dans une situation d'urgence où tout le monde reconnaît la gravité des problèmes, les députés de l'opposition auraient pu être conviés pour que, d'un commun accord, on puisse trouver les meilleures solutions qui aient l'appui de tout le monde, sans susciter un peu d'hilarité — sans doute parce que ce collègue a moins d'expérience que moi, par exemple.

Je peux lui affirmer que, lorsque le gouvernement était préoccupé en 2011, un gouvernement libéral, et le ministre de Transport s'appelait Sam Hamad, était préoccupé par un contrat que Bombardier allait perdre pour le métro de Montréal, le métro de Montréal, les wagons du métro de Montréal, le gouvernement n'a pas hésité à appeler l'opposition à une initiative commune, transpartisane. On s'est réunis ici à 10 h 30, 11 heures, le soir, en présence de l'ancien premier ministre Lucien Bouchard, qui oeuvrait comme négociateur, pour essayer de trouver une solution digne de la notion de responsabilité d'État, conscients des enjeux pour l'ensemble de la société.

Alors, pourquoi est-ce que le gouvernement, conscient de la gravité de la désapprobation de la population sur le fait... enfin, conscient d'un sérieux effritement de la confiance de la population dans la transparence des agissements de la direction de l'UPAC, notamment la possibilité, n'est-ce pas, dans un gouvernement qu'on a déjà connu post-it... Je ne dis pas que c'est la situation aujourd'hui, mais personne ne peut nier que, pendant des années, des gouvernements successifs ont nommé des personnes proches de leurs intérêts aux plus hautes instances des institutions. Les gens peuvent se demander si la direction de l'UPAC n'est pas contaminée par ce processus.

Alors, une manière de répondre à cette interrogation, à cette préoccupation serait que le gouvernement, de manière courageuse, accepte la proposition de l'opposition et accepte un amendement, qui est central, qui pourrait surmonter les difficultés que rencontre le ministre et obtenir la collaboration de l'opposition en disant : Voilà, on a entendu. Il n'y a aucune raison, mais vraiment aucune raison que... lorsqu'on nomme le Vérificateur, la Vérificatrice générale aux deux tiers, lorsqu'on nomme le Directeur ou la Directrice des élections du Québec aux deux tiers, il n'y a aucune raison qu'on ne nomme pas la direction de l'UPAC, dont le rôle critique, je n'ai pas besoin d'expliquer, est en principe supposé être tout à fait indépendant du gouvernement pour pouvoir adéquatement enquêter sur les députés de l'opposition, mais aussi sur le gouvernement... soit une nomination suffisamment neutre pour remporter la confiance du public.

Il m'apparaît assez étonnant d'ailleurs comment un ministre aussi habituellement prudent, équilibré dans ses propos et dans ses jugements... que le ministre actuel de la Sécurité publique se refuse... Non. Je vois un de mes collègues que j'aime bien sur le plan personnel, mais que je critique régulièrement et que j'ai critiqué aujourd'hui, j'espère qu'il ne le prend pas trop personnel. Non, là, je m'adressais au ministre de la Sécurité publique. Et je dois dire qu'il a, disons, un style différent, chacun des deux pourra le reconnaître et, je crois, aucun des deux ne contestera la différence de leurs styles. Mais, dans le cas du ministre de la Sécurité publique, je suis étonné de voir cette résistance à une proposition aussi raisonnable : le choix de la direction de l'UPAC aux deux tiers. Alors, qu'est-ce qui explique ça? C'est quoi, la préoccupation? C'est très facile, quand on voit cette résistance, il ne faut pas que le gouvernement s'étonne que toutes sortes d'opinions, toutes sortes de supputations prennent forme dans l'esprit des gens que, ah!, le gouvernement a quelque chose ou quelqu'un à protéger.

L'échéance électorale approche, M. le Président, c'est en octobre, c'est dans moins de sept mois. La commission d'enquête sur la corruption, et surtout l'UPAC, a été formée pour mener la lutte à un système de corruption à l'échelle du Québec, rendu possible sous un gouvernement libéral, et un gouvernement libéral pourrait aller en élection sans qu'il n'y ait aucun responsable libéral, je ne dis pas d'aujourd'hui, mais de responsable passé, qui soit rendu responsable, tenu responsable de ce qui s'est passé. Ce n'est juste pas acceptable, et, s'il faut en plus que le gouvernement, dans ce contexte-là, refuse cette proposition si mesurée, si raisonnable, si démocratiquement souhaitable, où il en va de la notion supérieure de l'intérêt de l'État, bien, toutes les récriminations, toutes les critiques les plus acerbes seront alors tout à fait légitimes. Merci, M. le Président.

• (19 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Mercier, de votre intervention. Et, pour la poursuite des débats, toujours sur le rapport de cette commission, je laisse la parole au député de Sanguinet ou au député de Verchères? M. le député de Sanguinet, à vous.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, vous discuterez après ça de la suite des choses. Mais là je reconnais maintenant M. le député de Sanguinet. À vous la parole.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Écoutez, vous savez, quand j'ai décidé de me lancer en politique en 2012, le Québec a été frappé par un cynisme, un cynisme envers sa classe politique, et ça, ça a des conséquences extrêmement négatives, parce que, pour le citoyen, c'est une perte de confiance dans leurs institutions. Il faut comprendre que les gens qui nous écoutent, ils savent qu'à quelque part on prend des décisions qui ont une influence sur leur vie. Alors, automatiquement, M. le Président, on cherche à aller chercher leur confiance. Mais ce n'est pas ce qu'on a fait dans les dernières années. Quand je me suis présenté en 2012, M. le Président, il y avait vraiment un cynisme évident en politique. On peut dire : C'est l'ère Charest. On peut dire que c'est ce qui restait de l'ère Charest. Il y avait des ministres, de l'autre côté...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, M. le leader.

M. Tanguay : Je me suis déjà fait rappeler à l'ordre, et à raison, puis, je pense, par vous, parce que je disais : Marois, Marois, Marois. C'était : La première ministre Marois. Vous aviez raison de me rappeler à l'ordre. Je précise : Le premier ministre Charest.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui, vous avez raison. En principe, les ex-premiers ministres, on les appelle de leur titre, qui était «premier ministre». Alors, veuillez vous conformer à nos traditions.

M. Therrien : Moi, écoutez, c'est parce que j'ai... «Ère Charest», je n'ai pas dit «Jean Charest», j'ai dit «l'ère Charest».

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Là, je ne vois pas pourquoi on s'énerverait. Mais ça ne donne rien de donner des explications, parce qu'on avait convenu qu'on appelait les ex-premiers ministres par leur titre : M. le premier ministre Charest.

M. Therrien : Écoutez, quand je suis arrivé en politique, j'ai rencontré des gens du Parti libéral, des gens bien, des gens qui sont... avec certaines personnes je me suis lié d'amitié, et, quand on regarde ces gens-là, bien, on a vu qu'il y avait... Oui, oui, c'est vrai...

Des voix : ...

M. Therrien : Non, non, je ne vous donnerai pas de noms, certain, ça ne serait pas bon pour eux autres. Non, mais, écoutez, on a vu ce gouvernement-là s'éloigner de l'ère de M. le premier ministre Jean Charest, ils s'éloignaient, ils se distanciaient de cette époque-là, je pense que c'était avec raison, jusqu'à temps, voilà un mois, que Jean Charest soit invité. Et, complètement ébahis du retour de Jean Charest, du premier ministre Jean Charest... Aïe! Écoutez, ils lui ont quasiment fait la bascule puis la bedaine chaude, là. À un moment donné, woups! on s'est dit : Bien, mon Dieu! c'est le retour de l'enfant prodigue. Bien, c'est à ça que j'ai pensé quand j'ai regardé le projet de loi qu'ils nous proposent. C'est le bon vieux Parti libéral, M. le Président, qui fait encore des siennes, ce parti-là qui a joué dans le cynisme politique depuis 15 ans, et qui continue. C'est ce qu'on a devant nous.

L'UPAC a été créée sous l'ère de l'ancien gouvernement, applaudie. On s'est dit : Bien, peut-être que ça va purifier l'air. Et il y a eu beaucoup, beaucoup d'interventions de l'UPAC, surtout quand le Parti québécois était au pouvoir. C'est bizarre, quand on était au pouvoir, l'UPAC était hyperactive, c'était extraordinaire, ça bougeait beaucoup. On posait l'UPAC, puis, tellement qu'il bougeait, il paraissait flou sur les photos, là. Alors, dans mon coin... Moi, je peux vous parler de mon coin de pays, le comté de Sanguinet. Le maire de Saint-Rémi a été arrêté par l'UPAC, condamné par l'UPAC. Le maire de Saint-Constant, arrêté par l'UPAC, accusé, mais là ces accusations ont été levées. Et ça, c'est quelque chose de spécial avec l'UPAC, c'est qu'on ne note pas une transparence évidente. Je veux dire que, dans mon coin de pays, quand on a levé ces accusations-là... J'imagine que c'est pour des bonnes raisons, mais, dans mon coin de pays, on n'a jamais compris pourquoi. On se pose des questions. Puis là on se dit : Bien, écoutez, est-ce qu'il y a des choses qu'on devrait plus savoir dans ce genre d'accusations, des démarches qui ont été faites? Je ne sais pas, je ne sais pas. Saint-Rémi a été condamné. Saint-Constant, les accusations levées. Alors donc, c'est ça, je voulais juste... Mon collègue de Huntingdon, qui est tout près, là, qui reste dans le comté d'à côté, voulait juste... Oui, oui, c'est ça, il... Si vous voulez me poser une question après, le 213, il n'y a pas de problème, M. le député.

Alors donc, voyez-vous que c'était quelque chose d'important, on est en train de purifier l'air. Mais là ce qu'on s'aperçoit... Bien là, écoutez, ça a été tellement actif que, le 3 juin, l'UPAC a débarqué au PLQ. Écoutez, là, ce n'est pas rien, là. Ils ont débarqué au Parti libéral. Et même, le 18 septembre, ils ont débarqué chez le chef du Parti libéral de l'époque, qui est devenu premier ministre aujourd'hui. Pas pour prendre un café, M. le Président. Il a débarqué là. Ça, on l'oublie. Puis là on s'aperçoit que c'est ce gars-là, ce gouvernement-là qui va nommer le commissaire à l'UPAC. On peut-u se comprendre que ça n'a pas de sens? Que tu vires ça de n'importe quel sens, ça n'a aucun bon sens. Et ça, c'est ce que ce gouvernement-là nous propose. C'est ça qu'ils nous disent. Et ils le font sans rire. Tu pourrais dire : Bien, regarde, ça peut être drôle puis, regarde... Non!

Et, depuis que ce gouvernement-là est au pouvoir, l'UPAC est tombée dans une dormance, c'est aussi énergique qu'un ado devant une TV. Tu sais, là, genre, ça bouge le bras, tu fais le saut, là? Bien, c'est ça actuellement, l'UPAC, sous le régime libéral. C'est exactement ce qu'on voit.

 Et là, écoutez, on peut continuer longtemps. On a eu l'affaire... Je ne sais pas si je peux le dire. Je vais le dire, puis vous me direz si j'ai le droit. «L'affaire Ouellette», on peut-u dire ça?

Une voix : ...

M. Therrien : Non. L'affaire... Non, non, je le sais bien. Bien, l'affaire député de Chomedey... J'ai demandé.

Une voix : ...

M. Therrien : Bien là, je n'ai pas fait un meurtre, là.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, vous n'avez pas fait de meurtre, mais ça serait si simple, là, de rester sur vos arguments, vous avez le droit, mais en suivant le règlement. Alors, veuillez poursuivre, mais en faisant attention.

• (19 h 50) •

M. Therrien : Oui. Alors, il y a eu l'affaire député de Chomedey. Ça ne se dit pas bien, mais c'est comme ça. Alors, ça aussi, on reste dans une certaine obscurité. Puis c'est ça qu'on reproche, de ce côté-ci de la Chambre — il y a deux choses qu'on reproche — c'est le manque de transparence. C'est aussi clair que de la bouette, cette affaire-là. On n'est pas capables de savoir ce qui se passe à l'UPAC. On pose des questions, on n'a aucune réponse. Le député de Matane-Matapédia, qui a fait un très bon travail, soit dit en passant, je le salue, a demandé à plusieurs reprises des questions légitimes, que tout le monde devrait poser et se pose sûrement au Québec par rapport à l'UPAC. Aucune réponse, toujours l'obscurité. C'est une transparence soviétique, M. le Président, c'est avec ça qu'on est confrontés, c'est le quotidien de l'UPAC, c'est une boîte noire. Et là, la minute qu'on essaie d'en savoir un peu plus, on va avoir des documents caviardés, c'est quasiment d'un ridicule consommé. Bien, c'est ça qu'on a.

Et là, écoutez, là je peux faire un résumé, si on veut, des choses qu'on... récemment, là. Le 19 octobre, le député péquiste de Matane-Matapédia demande à M. Lafrenière de lui fournir le rapport sur le climat de travail au service de la vérification, mais aussi les notes d'une employée de la Sûreté du Québec, Karine Martel, concernant des plaintes sur le département des enquêtes de l'UPAC, qui relève du directeur des opérations, André Bélanger. 31 octobre, lors d'une conférence de presse, André Boulanger déclare : Le climat est très bon. Il nous dit ça. Le 25 novembre, le Syndicat de la fonction publique du Québec, qui représente des employés du Service de la vérification, qualifie de lamentable le climat de travail. Ah, bien, regarde donc ça! Le 28 novembre, le gouvernement libéral vote contre une motion des partis d'opposition pour que l'Assemblée exige de l'UPAC et de la SQ qu'elles rendent publics les deux documents sur le climat de travail. Ils ne sont pas capables de faire ça. C'est-u légitime? Allez vous promener, allez demander aux gens dans les rues si c'est légitime de demander qu'est-ce qui se passe avec l'UPAC.

Comment ça se fait que ce gouvernement-là est enquêté par l'UPAC, et ces gens-là décident de ceux qui vont enquêter sur eux autres? Dans n'importe quelle dictature sur la planète, là, on serait révoltés, mais, ici, ils trouvent ça drôle, puis ils insistent, puis le ministre, lui, il se dit : Bien, regarde, on va accepter ça comme ça, ce n'est pas les deux tiers de l'Assemblée, parce que, si c'était le deux tiers de l'Assemblée, ça pourrait peut-être leur rendre service parce que ça leur donnerait de la crédibilité. Puis, je peux vous dire, M. le Président, à ce niveau-là, ils en ont besoin, de crédibilité. Mais, non, même pas, on leur tend la main. Les trois oppositions sont contre, la CAQ, qui joue un peu du «twister» sur ce dossier-là, il faut dire, en passant, Québec solidaire, on est contre. On ne leur demande pas la lune, M. le Président, on ne leur demande pas de se gratter le front avec les dents d'en haut, on demande : Écoutez, on peut-u nommer aux deux tiers, comme la plupart des postes importants au Québec? Et la réponse, c'est toujours : Bien non! Mais allez chercher puis comprendre pourquoi. Ça n'a aucune espèce de bon sens.

Puis, si on filme ça puis on montre ça aux gens, là, les gens ne comprendront pas. «On va choisir la personne qui va enquêter sur nous.» Bien, ça, encore une fois, c'est une politique libérale d'obscurité, M. le Président, et on ne peut que voter contre ça. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Sanguinet, de votre intervention. Je suis prêt à entendre le prochain intervenant, et là il s'agit du député de Verchères. M. le député de Verchères, à vous la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Alors, M. le Président, il y a quelques mois... En fait, chaque mois, je signe une chronique dans les pages de l'hebdomadaire La Relève, un hebdo de ma région. En novembre dernier, quelques jours après l'arrestation inattendue de notre collègue de Chomedey, ma chronique du mois était intitulée Les bandits. Comme celle-ci me semble particulièrement pertinente par rapport à l'objet du projet de loi qui est présentement à l'étude, vous me permettrez, M. le Président, de vous en faire lecture. J'aurai évidemment remplacé, comme le veut notre règlement, l'identification nominale de certains collègues par leurs titres parlementaires, de même qu'un certain nombre de temps de verbe et certaines formulations, histoire de faire en sorte que le texte n'ait pas trop l'air déphasé dans le temps.

Alors donc, M. le Président, Les bandits : Nombreuses sont les personnes qui sont demeurées perplexes, ces derniers jours, suite à l'affaire touchant notre collègue de Chomedey — je parle ici de son arrestation, ainsi que celle de la lanceuse d'alerte Annie Trudel — dans des circonstances pour le moins insolites sans qu'aucune accusation n'ait encore été portée plusieurs jours plus tard, à la réaction musclée du président de l'Assemblée nationale, soutenu par l'ensemble de la députation, à l'exception notable du député de Châteauguay, aux explications alambiquées de l'UPAC, au discours certes touchant de notre collègue de Chomedey, mais qui n'apportait aucun nouvel éclairage sur ses motivations ou sur les raisons ayant pu justifier son étonnante arrestation, sur les rumeurs entourant le fait que d'autres députés libéraux seraient épiés par l'UPAC, etc. Mais ce qui apparaissait comme un feuilleton digne des romans d'espionnage aux rebondissements les plus rocambolesques n'aurait-il pas pour effet de nous faire perdre de vue l'essentiel?

Au coeur de cette saga, M. le Président, s'échelonnant déjà sur plusieurs années, figurent les interminables enquêtes touchant des affaires de collusion et de corruption, particulièrement dans l'industrie de la construction, dans lesquelles des politiciens bien en vue auraient pu tremper. Déjà à l'époque où j'occupais les fonctions de porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, avant l'élection du Parti québécois en 2012, des rumeurs de procrastination circulaient quant à la conclusion de ces enquêtes. Lorsque je fus nommé ministre de la Sécurité publique, je n'ai eu de cesse de répéter un seul et même message aux différentes entités chargées de lutter contre les milieux criminels, à savoir : Peu importe l'identité ou le statut des personnes concernées, faites votre travail et menez les enquêtes à bien. D'ailleurs, un courriériste parlementaire me signalait alors que les rapports du Commissaire à la lutte contre la corruption, le directeur de l'UPAC, Robert Lafrenière, au fil des ans, sont des plus révélateurs : avant 2012 et après 2014, les enquêtes se sont manifestement enlisées dans une phase de dormance, tandis qu'entre 2012 et 2014 l'UPAC semblait être devenue particulièrement hyperactive.

Des parlementaires se sont inquiétés, à juste titre, de cette situation et n'ont pas hésité à interroger Robert Lafrenière le 4 mai dernier sur de possibles interventions politiques ayant pu influer sur le cours des enquêtes et, plus particulièrement, de l'enquête Mâchurer portant sur le financement du Parti libéral du Québec à l'époque où il était dirigé par le premier ministre Jean Charest, de même que sur des fuites portant sur la surveillance policière dont celui-ci et Marc Bibeau, alors grand argentier du parti, auraient fait l'objet, fuites qui suscitaient des craintes quant à l'intégrité desdites enquêtes. Démontrant une détermination à laquelle il ne nous avait pas habitués dans la conduite des enquêtes pour corruption, M. Lafrenière a alors déclaré devant le député de Chomedey, qui présidait la Commission des institutions, dont j'ai assumé temporairement la présidence après son arrestation, et je cite : «Je souhaite qu'on trouve le bandit qui a fait ça.» Fin de la citation, et il parlait évidemment des fuites. Donc, il souhaitait qu'on trouve le bandit responsable des fuites.

Depuis, M. le Président, l'UPAC, contrairement à l'expression employée par le commissaire, n'a pas mis les bracelets — il faisait référence évidemment aux menottes — à qui que ce soit, sinon — contrairement, comme je le disais, à ce qu'il affirmait — sinon, au sens figuré, à notre collègue de Chomedey. Comme le signalait, à juste titre, mon collègue de Matapédia-Matane et leader parlementaire de l'opposition officielle, on aurait souhaité que l'UPAC déploie autant d'énergie et d'ingéniosité à coffrer les responsables de la corruption qu'elle ne l'a fait pour arrêter le député de Chomedey... sans qu'on sache d'ailleurs toujours très bien pourquoi! Il s'agissait, selon l'UPAC, de lui faire passer, et je cite, «un test d'intégrité». Or, quiconque connaît la carrière exemplaire de notre collègue de Chomedey sait que de vouloir lui faire passer un test d'intégrité, c'est un peu comme vouloir faire passer un test de catholicité au pape François.

Alors, pourquoi, pourquoi, M. le Président, cette arrestation? Se pourrait-il que notre collègue de Chomedey ait effectivement été en possession d'information potentiellement compromettante quant à l'intégrité du commissaire et/ou de membres de l'UPAC et qu'on l'ait arrêté, comme il a affirmé à l'Assemblée nationale, dans le but de l'intimider et de l'empêcher de déballer son sac? Se pourrait-il qu'au sein de l'UPAC des gens manoeuvrent pour empêcher l'aboutissement d'enquêtes sur la corruption? Bref, se pourrait-il que le député de Chomedey soit finalement un lanceur d'alerte que le commissaire, de par la loi instituant sa fonction, a le devoir de protéger plutôt que de museler et de harceler? Je répète, M. le Président, se pourrait-il que le député de Chomedey soit finalement un lanceur d'alerte que le commissaire, de par la loi instituant sa fonction, a le devoir de protéger plutôt que de museler, d'intimider?

Lorqu'à titre de ministre de la Sécurité publique j'avais appris que des fuites concernant des écoutes électroniques auraient été communiquées aux principaux intéressés, je m'étais inquiété que ces fuites aient pu faire avorter une enquête, permettant peut-être à des suspects de s'en tirer à bon compte. Comme ces fuites constituaient une infraction possible au Code criminel, la Sûreté du Québec avait déclenché une enquête interne sur celles-ci, enquête ayant conduit au dérapage de la surveillance policière de journalistes puis conséquemment à la mise sur pied de la commission Chamberland. Quand je constate, M. le Président, que, pendant que les bandits sont toujours au large, et que c'est moi qui ai dû témoigner devant une commission d'enquête, et que c'est le député de Chomedey qui a été écroué, je me dis que les criminels sont peut-être encore plus puissants que nous n'aurions jamais pu l'imaginer.

• (20 heures) •

M. le Président — et là ça se terminait... c'est ce qui terminait ma chronique — M. le Président, je le disais un peu plus tôt, aujourd'hui, la constitution, la création, de l'UPAC était absolument nécessaire, et, objectivement parlant, de renforcer les pouvoirs de l'UPAC, c'est évidemment quelque chose qu'on peut considérer.

La question qu'on se pose aujourd'hui, M. le Président, est la suivante : On veut accroître les pouvoirs de l'UPAC pour quoi? Pour permettre à l'UPAC d'être plus efficace dans la lutte contre la corruption ou pour permettre à l'UPAC d'être encore plus efficace pour se protéger? Parce qu'actuellement, on l'a bien vu, elle a déployé énormément d'énergie pour se protéger et protéger le commissaire. Puis, depuis un certain temps, on sent qu'elle déploie pas mal moins d'énergie pour essayer d'épingler les criminels, d'épingler ce que le commissaire lui-même appelait les bandits. Or, mon collègue de Matapédia-Matane... Matane-Matapédia, pardon, nous disait un peu plus tôt aujourd'hui : Le gouvernement semble privilégier l'adoption à toute vitesse de ce projet de loi plutôt que de remettre en question le fait que l'UPAC soit dirigée par Robert Lafrenière. Et là on y va à toute vitesse, M. le Président, on y va à toute vitesse. C'est le premier projet de loi, malgré l'opposition de toutes les formations politiques de l'autre côté de la Chambre, qui représentent plus de 60 % de l'électorat québécois, malgré cette opposition, c'est le premier projet de loi qu'on décide d'aller faire étudier, comme s'il fallait qu'on mette ça derrière nous au plus vite. Serait-ce parce que le commissaire a des informations contre le Parti libéral puis que le Parti libéral cherche à régler ça au plus sacrant, au plus coupant?

M. le Président, c'est extrêmement préoccupant, ce qui se passe présentement. C'est extrêmement préoccupant parce que le commissaire, manifestement, ne veut pas collaborer avec des parlementaires, manifestement on ne veut pas nous fournir les informations pour faire notre travail. Et c'est dans ces conditions, M. le Président, qu'on souhaiterait que nous donnions notre aval à l'adoption de ce projet de loi, visant à donner davantage de pouvoirs à un homme qui dit ne pas se fier... se foutre, dis-je, de l'agenda politique mais qui n'hésite pas à l'utiliser lorsque vient le temps.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Verchères, de votre intervention. Nous sommes toujours sur le rapport du projet de loi n° 107, et je cède la parole maintenant à M. le député de Rousseau en vous indiquant que vous avez 10 minutes pour vous exprimer. À vous.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. Bon, écoutez, il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 107, qui porte sur l'UPAC et puis qui a pour objet d'augmenter les possibilités pour l'UPAC d'intervenir contre la corruption. Tel que l'ont dit mes collègues, nous nous sommes réjouis de la création de l'UPAC en 2011. Nous croyons que l'UPAC a un travail important puis essentiel à faire.

Cela étant, la crédibilité de l'UPAC est présentement entachée par la volonté du gouvernement de nommer lui-même le commissaire, le patron, de l'UPAC, et la question de la nomination du patron de l'UPAC n'est pas anodine, elle est importante. Plusieurs ont exposé ici le fait que la population a tranquillement perdu confiance dans les institutions démocratiques québécoises, plus particulièrement dans la capacité du pouvoir judiciaire de sanctionner les gens qui ont commis des infractions, de la corruption. Alors, cette confiance, elle a été atteinte, parce qu'effectivement il n'y a pas d'accusations qui ont été portées, certainement, en tout cas, dans le dossier, qu'on connaît tous, là, des enquêtes sur, entre autres, le Parti libéral.

Alors, M. le Président, à partir du moment où la population est en voie de perdre confiance... ou a perdu confiance, il y a des gestes qu'on doit poser, en tant que gouvernement, qu'on ne peut pas se refuser de poser comme c'est le cas présentement. Cette confiance-là, elle va permettre de mettre un terme au cynisme de la population, et ce cynisme-là, donc, premièrement va diminuer, puis être réduit, puis finir par disparaître le jour où on aura posé les gestes qui permettront de redonner confiance — je pense ici à cette question de la nomination du patron de l'UPAC — puis évidemment le jour où des accusations seront portées. À ce stade-ci, en tant que membres du pouvoir législatif, on ne peut pas avoir de certitude quant au fait que des accusations vont être portées. Évidemment, on ne le sait pas. On ne sait pas très bien ce qu'il y a dans l'enquête, mais ce qu'on sait par contre, c'est qu'il y a une certitude, c'est qu'on peut faire quelque chose sur le pouvoir de nomination du commissaire de l'UPAC. Alors, il me semble que, comme gouvernement, le gouvernement actuel devrait sentir la responsabilité très, très lourde qu'il a sur les épaules de redonner confiance à la population.

Bien sûr, dans le projet de loi, il est prévu, là, de créer un comité de surveillance, et là on nous a fait miroiter ça comme étant quelque chose qui viendrait remplacer cette... ou viendrait renforcer le mécanisme qui est en place, alors qu'on prévoit, encore une fois, que le commissaire de l'UPAC va être choisi par le gouvernement. M. le Président, vous me permettrez de dire que c'est bien insuffisant que d'avoir un simple comité de surveillance alors que les soupçons présentement sont sur le Parti libéral. La difficulté vient de ce que le gouvernement nomme l'enquêteur qui va enquêter sur le parti qui est au gouvernement, hein? Évidemment, tout est là, tout est là-dedans, ça résume facilement le problème. Et le fait qu'il y ait un comité de surveillance qui nous rapporte une fois par année ou par deux ans comment ça se passe ou ça se déroule à l'UPAC, ça ne va pas venir rétablir la confiance des gens. Ce qui va donner la confiance aux gens, c'est l'assurance que le commissaire, que le patron de l'UPAC a été choisi de façon indépendante. Et puis plusieurs personnes dans notre société se sont exprimées pour réclamer que le commissaire de l'UPAC soit choisi aux deux tiers. Évidemment, parmi ces personnes-là, il y a évidemment tous les partis de l'opposition ici mais aussi plusieurs intervenants, entre autres des éditorialistes — puis je vais vous en lire quelques extraits, M. le Président — des gens qui n'ont aucun intérêt dans l'histoire, là. Parce qu'il faut comprendre qu'il y a quelqu'un qui a un intérêt dans l'histoire. Malheureusement, là, présentement, c'est le gouvernement.

Le gouvernement a intérêt à ce que des accusations ne soient pas portées contre le gouvernement, puis c'est bien normal. Je ne les accuse pas de ça. Je les comprends, qu'ils ne veuillent pas qu'il y ait des accusations, mais, à partir du moment où il pourrait y avoir des accusations portées contre le gouvernement, ils ont un intérêt, et donc, pour le bien de notre société, il serait mieux que ce soit une nomination aux deux tiers.

Je veux simplement vous lire quelques éditoriaux qui viennent rappeler que la nomination aux deux tiers est préférable. Tout d'abord, Fatima Houda-Pepin, en mai 2017, dans un article intitulé L'UPAC : un colosse aux pieds d'argile, posait la question suivante : «Comment le commissaire de l'UPAC peut-il avoir les coudées franches alors qu'il relève du ministre de la Sécurité publique?» Plus tard, un peu plus loin : «En rétrospective, et les derniers événements le démontrent encore, l'indépendance de l'UPAC est au coeur de la crise qui la secoue — l'indépendance.» Et puis plus loin : «La lutte contre la corruption est un enjeu qui ne peut être laissé à un seul homme. D'où l'importance de soustraire le commissaire de l'UPAC à l'influence des gouvernements, quel que soit le parti au pouvoir.» Alors, ça, c'est Fatima Houda-Pepin, évidemment, que vous connaissez, qui a siégé avec nous et effectivement au Parti libéral du Québec, et ce point de vue me semble très, très éclairant.

Je peux vous lire aussi maintenant Brian Myles, du Devoir, en juin 2016, celui-là, qui dit, vers la fin de son éditorial, dans un article qui s'appelle L'UPAC en mène large... il dit la chose suivante : «Compte tenu de l'importance de la fonction et de la nécessité de préserver l'indépendance de l'UPAC à l'égard du pouvoir politique — sa cible d'enquête prioritaire — il fallait remettre à l'Assemblée nationale, aux deux tiers des voix, le pouvoir de confirmer la nomination du commissaire.»

• (20 h 10) •

Alors, ça fait deux, M. le Président. Un troisième, cette fois-là de Brigitte Breton, d'octobre 2017, dans un texte intitulé Traître ou lanceur d'alerte?, dans Le Soleil, et elle en dit beaucoup, vers la fin toujours : «Par ailleurs, les derniers événements montrent qu'il serait préférable que la nomination du commissaire à l'UPAC soit entérinée par un vote des deux tiers des députés de l'Assemblée nationale plutôt que par le gouvernement. Québec n'a pas retenu ce changement, réclamé par l'opposition, dans son projet de loi n° 107. La commission Charbonneau ne le recommandait pas, a rappelé mercredi le premier ministre. Pourtant, sur d'autres points, son gouvernement ne se sent pas obligé ni pressé de suivre à la lettre le rapport Charbonneau. Si le grand patron de l'UPAC était nommé sur un mode semblable à celui du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen — et là c'est la phrase clé — les citoyens pourraient plus difficilement accuser l'organisation de protéger un parti et d'être au service du pouvoir politique.»

Il me semble que tout est dans cette phrase-là. Et le gouvernement a une responsabilité importante pour rétablir la confiance de la population dans l'UPAC, dans les institutions qui sont en place, dans le pouvoir judiciaire, et cette confiance, elle est fortement ébranlée.

Alors, un quatrième éditorial, M. le Président, qui date d'octobre 2017, celui-là de Josée Legault, dans LeJournal de Montréal, et elle aussi dit la même chose, alors je vous lis le bout : «D'où la demande incessante des partis d'opposition [à] soumettre la nomination du patron de l'UPAC à l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Ce à quoi le gouvernement [...] se refuse obstinément. Dans un tel contexte, comment ne pas douter de l'indépendance politique de l'UPAC ou de l'indépendance même des pouvoirs politique et policier?»

Alors, M. le Président, je pourrais continuer : l'association des policières et policiers provinciaux du Québec a exprimé un point de vue équivalent; l'Ordre des ingénieurs du Québec, Yves Boisvert, Claude Poirier... enfin, il y en a plusieurs qui expriment ce même point de vue.

Dans le peu de temps qu'il me reste, je vais simplement rappeler aussi que j'ai entendu certains intervenants, de l'autre côté, parler de la séparation des pouvoirs et dire que la police, ça devait relever de l'exécutif. Ce sont des arguments qui sont un peu intéressants mais qui ne sont pas complètement satisfaisants. Je peux simplement vous rappeler, entre autres, que nous sommes dans un système parlementaire dans lequel l'exécutif et le législatif se confondent, hein, il y a des personnes qui sont à la fois des législateurs et des membres du pouvoir exécutif. Par ailleurs, le législatif a un certain contrôle sur le judiciaire, entre autres, parce qu'il vote des crédits pour le judiciaire, hein? Alors, de prétendre qu'il y a une séparation complète, c'est complètement insatisfaisant comme argument.

J'ajouterais, M. le Président, que, quand les institutions ont démontré qu'elles n'étaient pas capables de livrer la marchandise et puis que la confiance de la population était ébranlée, peut-être est-ce le cas, que les institutions en place ne sont pas adéquates et qu'il faut faire une réforme. Et de dire que le commissaire de l'UPAC pourrait être choisi aux deux tiers par les membres de l'Assemblée nationale, par le législatif, ce n'est pas un grand accroc à ce qui existe présentement, et ça rétablirait la confiance. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Rousseau, de votre intervention. Pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski. M. le député de Rimouski, à vous.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Oui. Bien, moi, ça ne me fait pas plaisir d'intervenir. Je trouve qu'on aurait pu... C'est une discussion qui est importante, puis je pense que les gens sont inquiets, mais il y a tellement beaucoup de choses aussi au Québec qui mériteraient qu'on parle. Tu sais, on vient de faire une tournée, là, qu'on appelle Solidarité en action. On est allés rencontrer les groupes communautaires partout, on a parlé de la pauvreté partout. Dans toutes les régions du Québec, il y a des situations qu'il faut parler davantage. Vous savez, j'ai le dossier des aînés. J'ai aussi parlé beaucoup de ce dossier-là, l'isolement des aînés, la solitude.

Il y a plein de choses au niveau sociétal qu'on pourrait parler, et là on part nos travaux sur ce projet de loi là, qui parle de la police, d'enquêtes, pas parce que ce n'est pas important, c'est hyperimportant, c'est éminemment important parce que c'est la confiance des gens qui est minée, mais j'aurais pensé que tout ça aurait pu être réglé bien avant.

Vous savez, moi, ça fait assez longtemps que je fais de la politique, là, puis mon père était un organisateur politique dans les années 70, et je me souviens de discussions avec lui, comment ça se passait dans le temps — puis vous, M. le Président, vous vous rappelez de ça — où il y avait le Parti québécois, quelques députés se battaient contre des machines électorales puissantes, pleines d'argent, qu'on ne savait pas toujours de par où ça arrivait, ces argents-là. C'était ça dans ces années-là. Et c'était difficile, combattre tout ça, puis les gens, c'était comme si c'était... ça faisait partie de la normalité des choses, les valises bourrées d'argent, du monde qui arrivait pour des contrats, aller chercher des contrats de route, parce qu'ils étaient proches du pouvoir puis des amis qui étaient au gouvernement.

Quand mon père puis plein d'autre monde du temps ont suivi René Lévesque, René Lévesque avait un projet social, c'est sûr, il avait un projet pour l'indépendance du Québec, mais il avait aussi un projet d'améliorer les moeurs électorales au Québec. Et, avec Robert Burns, je crois, ils ont adopté la loi sur le financement des partis politiques pour s'assurer que ce genre d'opération de financement occulte en politique puisse être effacé. Et ça fait partie, quand on parle de Lévesque puis on parle du gouvernement du Parti québécois des années 1976, ça fait partie de ce que les gens conviennent, c'est qu'on a amélioré les moeurs politiques.

Là, les gens, puis tout le monde ont vu dans le temps des fêtes, là, les gens en parlent. Depuis des années, on roule de scandale en scandale en politique, ça fait que la confiance envers les politiciens s'effrite. Puis je ne jette pas la pierre à personne, mais c'est la situation. Les gens n'ont plus confiance à la politique, n'ont plus confiance à la façon que c'est fait, de voir scandale après scandale. Le député de Chomedey, tout ce qui est arrivé autour de lui, les gens voient ça à la télé, ils voient ça aux nouvelles, c'est sûr que ça mine la confiance, c'est sûr qu'ils se posent des questions puis qu'ils amènent toutes sortes de rumeurs, toutes sortes d'idées de ce que ça peut être. Et il faut trouver une façon de corriger ça. Il faut trouver une façon de parler à nos citoyens puis leur expliquer que, non, il y a moyen de changer ces situations-là. En tout cas, moi, ça me touche, parce que, si je fais de la politique, c'est parce que je veux faire avancer les choses, et, quand je suis pris dans des discussions où j'essaie d'expliquer c'est quoi, ces scandales-là qui nous arrivent... Est-ce que la commission Charbonneau, dans le fond, ça n'amènera à rien? Tu sais, le monde nous le disent, ça. L'UPAC, dans le fond, l'UPAC, ils sont là juste pour couvrir, tu sais? Comment on fait pour répondre à tout ça?

Et je pense que l'idée de nommer le commissaire de l'UPAC aux deux tiers, c'est une des réponses qu'on peut donner à nos citoyens pour montrer qu'on veut vraiment régler la question puis on veut vraiment faire en sorte que les citoyens pourraient prendre confiance à la politique. Parce que 15 ans du gouvernement libéral... Moi, j'ai toujours dit que c'est un peu trop, 15 ans, et que passer à l'opposition de temps en temps, ça fait du bien. Et je pense que 15 ans de gouvernement libéral ont, par la bande, amené des dérapages, et c'est ces dérapages-là qu'il faut contrôler, parce que, là, il n'y a pas un mois sans qu'on apprenne des nouveaux scandales, puis les citoyens en ont assez, ils en ont assez, puis je sais qu'ils en ont parlé à tout le monde, à tous les députés ici pendant le temps des fêtes. Puis les citoyens le voient bien, tu sais, quand on parle de descentes au Parti libéral, bien, ils se disent : Comment le Parti libéral ou... Il y a des descentes au Parti libéral, puis, d'un autre côté, c'est le Parti libéral, c'est le gouvernement libéral qui va nommer le commissaire tout seul. Bien, les gens disent : C'est comme s'il y avait une équipe de hockey sur la glace qui trichait puis que c'est cette équipe de hockey là qui nomme l'arbitre toute seule. C'est assez facile à comprendre. Puis, en même temps, ça amène les gens à se poser des questions sur la suite des choses. C'est incohérent, et je ne comprends pas que le gouvernement n'est pas capable d'avancer là-dessus, n'est pas capable de comprendre cet élément-là. Pourtant, ce serait si facile.

Pourquoi qu'il s'entête à refuser d'adopter la nomination du commissaire aux deux tiers des membres de l'Assemblée? Parce qu'on le fait déjà ailleurs : on le fait déjà avec le DGE, le Vérificateur général, le Protecteur du citoyen ou le Commissaire au lobbyisme. Pourquoi on refuse pour une institution aussi importante que la police d'en faire autant? Il me semble que ça donnerait le signal.

Ce n'est pas normal que ce gouvernement n'arrive pas à voir l'importance de dépolitiser la police. C'est le message qu'il faut donner à notre monde. C'est nécessaire pour rétablir le climat de confiance pour tout le monde ici, à l'Assemblée nationale, pour tous les députés, pour tout notre travail qu'on fait dans chacune de nos circonscriptions. Si on se souvient des faits, en 2017, c'était 61 % des Québécois qui pensaient que l'UPAC subissait des pressions politiques, contre seulement 22 % qui croyaient à son indépendance complète. C'est gros. C'est notre monde qui n'ont plus confiance et c'est clair. Et, je pense, encore je le répète, la nomination du commissaire aux deux tiers viendrait redonner la confiance.

• (20 h 20) •

Est-ce qu'on croit maintenant sincèrement que, depuis mai 2017, la situation s'est améliorée? Non, elle ne s'est pas améliorée. Je parlais du député de Chomedey, l'autre jour, qui a été pris bien malgré lui dans tout ce tourbillon, mais ce n'était pas le fun de le voir à la télé à tous les soirs puis ce n'était pas le fun d'entendre les gens autour de nous se poser des questions sur qu'est-ce qui se passe à l'Assemblée nationale. De voir le président de l'Assemblée se lever puis dire : Qu'on accuse ou on s'excuse, c'est... On est au Québec, une société moderne. Entendre ça, c'est certain qu'on ne peut pas, personne, trouver ça normal.

Si on se met dans la peau d'un citoyen, disons que le commissaire à l'UPAC détient toute la preuve nécessaire pour procéder à des arrestations dans le cadre d'une enquête, par exemple Mâchurer, et qu'il choisit de ne pas procéder parce qu'on serait en campagne électorale. Parce que, je le rappelle, le commissaire est allé nous dire qu'il ne fera pas, pour rajouter à l'inquiétude des gens... il nous dit qu'il ne fera pas d'arrestation pendant la campagne électorale. Juste encore pour démontrer, comme je disais tantôt, que c'est l'arbitre choisi par le gouvernement qui déjà explique qu'il n'interviendra pas. Ça fait que c'est sûr que les gens n'ont pas confiance. En même temps, quelle confiance voulez-vous que la population ait envers l'UPAC lorsqu'elle entend son commissaire nous dire quelque chose du genre : qu'elle n'interviendra pas pendant la campagne, qu'elle n'interviendra pas pour, entre guillemets, briser la campagne électorale. Puis, je pense, c'est ça, le fond de l'affaire, parce que, quand on dit que ce n'est pas n'importe quoi, ce que le commissaire peut avoir comme pouvoirs... Le projet de loi n° 107 confère à l'Unité permanente, à l'UPAC, un nouveau pouvoir d'enquête exclusif dans le cas de corruption dans l'administration de la justice, l'octroi du droit ou privilège, comme une nomination ou une subvention.

L'UPAC deviendra le corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption, reléguant les autres corps policiers, dont la Sûreté du Québec, au rang de seconds violons. Voilà un nouveau régime qui confère beaucoup de pouvoirs à un homme qui se retrouve déjà sur la sellette pour la lenteur et l'insuccès des enquêtes portant sur l'octroi des contrats au ministère des Transports. M. Lafrenière était sous-ministre à la Sécurité publique de 2009 à 2011. S'il termine son second mandat à la tête de l'UPAC, il aura passé 13 années de sa carrière à conseiller ou à enquêter sur la classe politique provinciale. C'est beaucoup trop long.

C'est important, le pouvoir qui est donné par la loi n° 107 au commissaire. Et, avec tout ce qui s'est passé depuis les dernières années, depuis tout ce qui se passe puis que les gens voient à la télé, aux nouvelles à chaque mois, puis je suis certain que tout le monde est sensible à ça, avec tout le pouvoir qu'on donne au commissaire de l'UPAC, il me semble qu'on doit arriver à la conclusion que le nommer aux deux tiers des membres, ici, de l'Assemblée va juste redonner la confiance aux gens de chez nous, aux gens de vos circonscriptions, aux gens qui auront, dans les prochains mois, à faire un choix pour l'avenir politique du Québec, à faire un choix lors de l'élection qui s'en vient bientôt.

Il me semble qu'on devrait être capables de faire tout ça ensemble, tout le monde, arriver à cette conclusion-là. Pourquoi? Parce que c'est pour ça qu'on fait de la politique. On fait de la politique parce qu'on est de bonne foi, on veut aider nos citoyens, on veut travailler sur le terrain. Quand il y a ce scepticisme-là, quand il y a ces accusations-là qui nous rentrent dedans, bien, ça nous empêche à faire notre travail comme il faut. Et, si on veut faire quelque chose de bon pour les Québécois et les Québécoises puis si on veut se présenter bientôt devant eux, bien, il faudrait répondre à cette question-là. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski. Merci. Pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Berthier en lui rappelant qu'il a 10 minutes pour s'exprimer. À vous.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Bonsoir, M. le Président. Bonsoir, collègues de l'Assemblée nationale. Ça me fait très plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 107, M. le Président, puis je vous dirais que... et j'entends les gens, parce que... puis tout le monde ici sont à l'écoute de leurs citoyens et concitoyens dans leurs comtés mais aussi ailleurs au Québec, et on entend les gens, M. le Président, puis, moi, ce qui me frappe beaucoup, ils me disent... Vous savez, des fois, on dit que la réalité dépasse la fiction, mais c'est à peu près ça présentement, la saga, là, qu'on vit, que les Québécois vivent par rapport à cette situation-là, qui comporte des éléments d'incongruité incroyables, mais tout à fait incroyables.

Prenons la première et la plus importante, à mon avis, M. le Président : vous avez un parti, le Parti libéral du Québec, qui est au gouvernement — et je reviendrai justement sur la majorité parlementaire — qui est au gouvernement, et ce parti-là veut garder la possibilité, veut garder le droit... pas le droit, mais veut garder la possibilité de nommer le commissaire à l'UPAC. Bien, écoutez, M. le Président, je ne sais pas si vous en parlez un peu à vos citoyens dans votre comté, mais, moi, quand je dis ça aux gens : Ils sont sous enquête, ils sont sous enquête présentement... C'est quand même assez incroyable : un parti politique qui est sous enquête de cette façon-là avec, on le sait, l'enquête Mâchurer, entre autres, et ils veulent préserver cette possibilité-là de nommer la personne qui enquête sur eux. Ça n'a pas de sens, M. le Président. On peut-u le répéter ad nauseam, là? Ça n'a aucun sens, et les gens sur le terrain, M. le Président, sont tous d'accord avec ça.

Alors, moi, je fais la prédiction suivante au ministre de l'insécurité publique, M. le Président : je lui fais la...

Une voix : ...

M. Villeneuve : Oui?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce n'est pas nécessaire, là. Je veux dire, ce n'est pas son titre officiel, en tout cas, là, ça fait que...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, ce n'est pas ça, c'est qu'on ne peut pas faire de l'humour ou autre chose. Vous le savez, son titre, il est ministre de la Sécurité publique et des Affaires municipales. Si vous voulez mentionner les deux, vous le faites comme il faut et pas...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, j'ai compris autre chose.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, j'ai compris autre chose.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je le sais. Alors, veuillez vous en tenir à l'appellation contrôlée.

M. Villeneuve : ...autrement. Si j'ai dit ça, je m'en excuse. Je voulais surtout dire que c'est le ministre de la Sécurité publique, mais présentement, M. le Président, il y a dans la population une insécurité publique. Et ça, c'est un fait, parce qu'on ne peut pas continuer à fonctionner de cette façon-là, avoir donc un gouvernement... Et je prédis ceci au ministre de la Sécurité publique, M. le Président : probablement qu'ils vont utiliser de leur majorité parlementaire pour faire passer le projet de loi n° 107 en conservant le privilège de nommer le commissaire à l'UPAC. Possible qu'ils fassent ça. Ils seraient, à mon avis, très malvenus de le faire, parce que, voyez-vous, ils représentent 30 % de la population, et les oppositions en représentent 70 %, et il n'y a personne de l'opposition, M. le Président, à ce que je sache, qui va appuyer le gouvernement dans cette direction-là.

Alors, moi, la prédiction que je fais, M. le Président, c'est que, s'ils usent de leur majorité parlementaire pour faire passer cela, ils vont perdre — et ils ont déjà perdu, d'ailleurs — dans l'opinion publique. Ce n'est pas plus compliqué que ça, là.

Alors, maintenant, l'autre chose, M. le Président, qui est assez aberrante... ça, c'était la première, là, il y en a plusieurs, mais une autre chose assez aberrante, c'est les commentaires, justement, du commissaire à l'UPAC actuel, M. Robert Lafrenière, qui est venu ici dire aux parlementaires que lui, il n'en avait rien à cirer, de l'agenda politique. Selon vous, M. le Président, est-ce qu'une campagne électorale fait partie de l'agenda politique? Bien, la réponse, comme dirait M. le président, c'est oui. Et, en parlant de campagne électorale, M. le Président, la campagne électorale, de façon officielle, elle va commencer, tout dépendamment... parce que c'est une prérogative du gouvernement de la déclencher, qu'elle dure 30, 33 jours. On a vu sous le règne Harper qu'il y en a une qui a duré 60 jours, là. Donc, on ne sait pas quand elle va commencer. Ça, c'est la façon officielle. Mais, de façon officieuse, M. le Président, je pense que je n'apprends rien à personne aujourd'hui en vous disant que la campagne électorale, elle est un peu commencée. On s'entend là-dessus.

Alors, M. Lafrenière, quand il dit qu'il n'a pas l'intention de s'insérer dans une campagne électorale, encore faudrait-il savoir si c'est celle qui va être officielle ou si c'est celle qui est présentement officieuse. Enfin. De l'incohérence comme ça, M. le Président, là, les gens ne sont pas dupes. On a un commissaire à l'éthique qui, malheureusement, va de déclaration contradictoire en déclaration contradictoire. Et ça, M. le Président, s'il y a quelque chose qu'il faut protéger au Québec, c'est bien l'État de droit. C'est bien de protéger nos institutions, on doit le faire. Et la pire chose, ce qui mine le plus les démocraties, M. le Président — vous ne serez pas surpris d'apprendre ça, ce n'est pas moi qui le dis, là — ce qui mine le plus les démocraties, c'est la corruption.

Tout le monde veut lutter contre la corruption. Et ça, on l'a souligné tantôt, puis je suis d'accord avec ça, M. le Président, ça a été une bonne chose de mettre en place l'Unité permanente anticorruption. Il faut lutter contre la corruption, mais ce n'est pas vrai, M. le Président, que le gouvernement, présentement, qui, à plein régime, se dirige droit dans le mur en voulant passer, avec sa majorité parlementaire, le projet de loi n° 107, en voulant nous passer, M. le Président, à travers la gorge le fait qu'ils vont continuer à nommer la personne qui dirige l'UPAC, la personne qui enquête sur eux, M. le Président, sur le Parti libéral, alors... Puis tantôt mes collègues ont été très éloquents. Je pense, entre autres... bien, je ne veux pas nommer personne, mais ils ont été tous très éloquents, M. le Président, je vous dirais.

Et d'ailleurs, en passant, M. le Président, pour les nominations aux deux tiers, je sais que ça a été dit, mais je veux le répéter, il y en a beaucoup, de nominations aux deux tiers, on n'est pas en train d'inventer la roue, là, ni la roue à trois boutons, là, loin de là, là, mais on a quand même le Directeur général des élections, le Vérificateur général, le Protecteur du citoyen, le Commissaire au lobbyisme, le Commissaire à l'éthique, et nous, on est même prêts, de notre côté, ici, s'ils sont d'accord... on l'a proposé déjà, le directeur de la sécurité du Québec, le DPCP, on est prêts, nous, à les mettre aux deux tiers des voix. C'est important, parce qu'à ce moment-là ils ont une indépendance complète et totale.

• (20 h 30) •

Je sais que le ministre de la Sécurité publique nous dit souvent que, écoutez, il faut séparer le législatif de l'exécutif, mais tantôt, je ne sais pas si c'est mon collègue de Rimouski, je pense que c'est le collègue de Rimouski, il faisait état justement que M. Robert Lafrenière a été sous-ministre de la Sécurité publique.

Alors s'ils ont tant ça à coeur, M. le Président, d'éviter que le législatif et l'exécutif se mêlent, bien, pas sûr que de nommer quelqu'un, M. le Président, qui a été là pendant... peut-être, probablement que ces années-là sont sous enquête aussi, M. le Président, le temps qu'il a été là, M. Robert Lafrenière, donc, au ministère de la Sécurité publique comme sous-ministre.

Alors, c'est drôlement inquiétant, tout ça, M. le Président. Alors, quand je vous dis, là, que les gens sur le terrain, ils me disent qu'ils ont l'impression que la réalité dépasse la fiction, là, bien, c'est ça qu'on vit présentement. Et moi, j'ai appris une chose, M. le Président, en politique, entre autres en politique municipale, c'est le directeur général qui m'avait dit : M. Villeneuve, quand on engage quelqu'un pour travailler dans l'appareil municipal, il faut toujours penser à renforcer l'appareil municipal et non pas l'inverse. Alors là, je pense qu'on a tous ici, M. le Président, un devoir de rassurer les gens, de rassurer les gens et de poser les bons gestes. Et je vous le dis, M. le Président, ce n'est pas vrai, vous ne gagnerez pas cela dans le public, c'est déjà perdu à l'avance. Vous êtes en train de mener une bataille qui est perdue à l'avance. Le public n'embarque pas là-dedans. Ils sont conscients que la personne qui s'occupe de diriger un corps policier comme l'UPAC, la personne qui est la tête dirigeante doit nécessairement avoir toute l'indépendance possible.

Alors, ça veut dire quoi, M. le Président? C'est important de le dire, quelqu'un qui est nommé par les deux tiers de l'Assemblée nationale, le jour où il perd... parce que, là, ce n'est pas compliqué, là. Le jour où cette personne-là fait une incartade ou commet un geste maladroit, peu importe, et qu'il perd la confiance de la Chambre, bien, il perd son poste. Ce n'est pas plus compliqué que ça. Par ailleurs, un autre côté positif, c'est que, lorsqu'il est nommé aux deux tiers, il a une indépendance vraiment extraordinaire. Alors, il n'est pas à la solde d'aucun parti politique, il n'est pas à la solde d'aucun parlementaire, il est là pour faire son travail, se concentrer sur son travail, et le faire, et le faire bien.

Alors, M. le Président, je répète, si le gouvernement libéral, si les libéraux veulent utiliser leur majorité parlementaire, hein, sans avoir même réussi à gagner l'appui d'un collègue des oppositions, bien, ce serait non seulement très malhabile, mais c'est carrément... sur le plan de la légitimité, là, moi, je considère qu'ils ne l'ont pas, mais pas du tout.

Alors, j'invite le ministre. Il veut que son projet de loi passe. Il y a des bonnes choses dedans, il y a encore des petits trucs à travailler. Mais tout ce qu'il a à faire, c'est dire : Écoutez, on va ajouter le commissaire à l'UPAC aux deux tiers de l'Assemblée nationale puis, après ça, on va pouvoir travailler sur les petits bricolages qu'il reste à faire pour pouvoir adopter ce projet de loi là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Berthier. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour son intervention sur le même rapport du projet de loi n° 107. À vous.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, je pense que tout le monde qui est ici, qui est dans cette Chambre, lorsqu'il a fait le choix de poser son visage sur une pancarte et de se proposer comme candidat, c'était avec une confiance aux institutions que nous avons. Je pense que chacun d'entre nous avons confiance en l'institution qu'est l'Assemblée nationale. Nous avons confiance à nos institutions puisqu'on a choisi de venir y représenter les citoyens. Je pense que ça, c'est la base, là, de notre démocratie collective et c'est le choix qu'on fait individuellement parce que nous croyons que chacun d'entre nous vient ici d'une façon intègre, d'une façon transparente, vient ici aussi en voulant appliquer les meilleures politiques possibles, mais ça, en ayant aussi des moeurs, individuellement, les meilleures et les plus transparentes. Ça, je pense que c'est ça, je pense qu'on est tous... tout le monde vient avec ça, je pense. Ça, c'est égal pour tout le monde.

Cependant, on a aussi le mandat d'adopter des lois dans lesquelles on doit aussi appliquer nos convictions. Ces convictions-là, M. le Président, bien, se transforment par ce qu'on fait aujourd'hui, par cette prise de parole collective de la part des oppositions. J'ai toujours l'impression... et je respecte toujours ça. Je me dis tout le temps : Ça ne se peut pas qu'il y ait une majorité de personnes, de citoyens qui ont raison et qu'on essaie de leur faire croire qu'ils ont tort. Il y a quelque chose là-dedans qui, à mon avis, n'est pas logique. Quand 61 % des citoyens, dans un sondage aujourd'hui, disent qu'ils ne sont pas contents du gouvernement puis qu'ils veulent s'en débarrasser, ça veut dire quelque chose. Quand on vient nous dire que 61 % des citoyens, des Québécois pensent que l'UPAC subit des pressions politiques, c'est parce que ça veut dire quelque chose. Est-ce que c'est parce que les médias leur font une mauvaise presse? Est-ce que c'est parce que les gestes que l'UPAC a posés ne sont pas les bons aux yeux des citoyens? Peut-être. Mais je suis persuadée d'une chose : s'il y a un organisme en qui la population doit avoir confiance, c'est l'UPAC. C'est une de nos institutions qui a été créée par nous tous ici. Nous avons créé l'UPAC, et, lorsqu'on l'a créée, c'était dans le but d'en faire un corps policier, une unité qui serait au-dessus des autres. Mais, pour être au-dessus, il faut vraiment qu'elle se situe à un niveau où on ne peut atteindre son intégrité en tant que telle.

Et notre institution, qui est l'Assemblée nationale, s'est donné des règles pour toutes sortes d'autres postes de dirigeants de nos institutions. Moi, je pense à la Protectrice du citoyen. Qui vient remettre en question les rapports de la Protectrice du citoyen? Le gouvernement reçoit le rapport et se met au travail pour être capable de répondre aux demandes de la protectrice. La Vérificatrice générale — mon collègue ici, à côté, qui a été président de la Commission de l'administration publique — on prend le rapport de la Vérificatrice générale, on prend même des avis de la Vérificatrice générale parce qu'elle est au-dessus de tout soupçon et surtout que ses avis sont considérés par tous comme excessivement professionnels. Pourquoi? Parce que la protectrice, parce que la vérificatrice, parce que le Commissaire au lobbyisme, la nouvelle Commissaire à l'éthique sont des personnes nommées par deux tiers des membres de cette Assemblée. Les personnes qui sont aussi à la Commission des droits de la personne sont des gens nommés par les deux tiers.

Alors, imaginez, le corps policier le plus important, ayant le plus de pouvoirs, eh bien, non, ça, c'est le gouvernement. Et je me questionne énormément sur cette décision du gouvernement de ne pas acquiescer à la demande des oppositions au moment où ce propre gouvernement là fait l'objet d'une enquête. Ça, c'est assez étrange. Il me semble que, lorsque tu fais l'objet d'une enquête, tu essaies de mettre de la distance entre ceux qui font l'enquête et ceux qui sont enquêtés. Eh bien, là, bien au contraire, on veut décider de celui qui va continuer à nous enquêter. Rien à comprendre, M. le Président. Et ça, on n'est pas les seuls à le dire, on n'est pas les seuls. Vous savez, à un moment donné, on fait des plaidoyers ici pour... Certains vont dire : Ils font ça pour faire du temps. Non, non, c'est pour faire valoir la voix des citoyens. Mais même les journalistes sont d'accord.

Et ça me rappelle une autre histoire de notre histoire parlementaire en tant que telle, la commission Charbonneau. Je ne sais pas si vous vous rappelez, M. le Président, 300 questions à la période de questions, 300 questions à la période des questions pour avoir une commission Charbonneau. 10 motions en Chambre, 10. Vous savez le temps que ça prend? C'est incroyable! 60 000 signataires pour une pétition. Et moi, je me rappelle encore, je me rappelle encore parce que ça, c'est une image forte, M. le Président, du leader du gouvernement qui rentre dans une de ses instances, de son conseil national du Parti libéral et qui est devant un journaliste, fier de dire : Non, il n'y en aura pas, de commission d'enquête, non, il n'y en aura pas, de commission d'enquête, et qui, trois secondes plus tard, est obligé de revenir parce que son premier ministre vient d'accepter la commission d'enquête. Alors, moi, je pense que tout le monde peut changer d'idée. Tout le monde, tout le monde peut changer d'idée.

• (20 h 40) •

Et le ministre de la Sécurité publique, moi, je reconnais que c'est un homme qui a de l'ouverture. Je siège assez souvent en commission parlementaire avec lui. C'est un homme qui a de l'ouverture. Et là je ne comprends pas son entêtement. Je ne comprends pas son entêtement. Est-ce que son entêtement... Et c'est un homme dont je suis sûre de la droiture. Je n'ai aucun doute, aucun doute. Qu'on me dise le contraire, moi, je suis sûre de sa droiture. Qu'est-ce qu'il protège? Encore aujourd'hui, l'UPAC a dévoilé le rapport de Karine Martel. Bien non, ce n'est pas vrai. Ce n'était pas le rapport finalement. C'était une note du rapport de Karine Martel. Mais qu'est-ce qu'ils ont tant à cacher? Qu'est-ce qu'ils ont tant à cacher? À toutes les fois que l'UPAC fait un geste, c'est toujours avec une petite coche pour dire : Ah! non, je ne vous donne pas tout. Il faut que je vous en cache un petit bout. Non, mais on n'est pas tannés, là, tous ensemble, là, à ce petit jeu-là? Brian Myles — puis là on est en 2016, là, on est en 2018 — le demandait déjà, le commissaire aux deux tiers.

Alors, M. le Président... Puis je ne parlerai pas de Fatima Houda-Pepin, là. J'ai le même article que mon collègue. Mais Fatima est claire, là — je vais vous en parler, j'ai une minute, je vais vous en parler — qui dit : Comment on peut... Puis elle, elle était encore pire. C'est-à-dire : Comment on peut accepter que l'UPAC, qui enquête sur le Parti libéral, le parti au pouvoir... on accepte tous que celui qui va nommer le chef de l'UPAC, c'est le parti qui est en enquête de l'UPAC? Une enquête qui n'avance pas, on s'en rappelle, là, ça n'avance pas vraiment, là. Et on a vu toutes les tergiversations, on a vu l'affaire du député de Chomedey. On n'en sait rien, de ce qui se passe. Et on est obligés de faire des interventions ici, en Chambre, parce que, vous savez, ce dont on se sert à tous les jours, M. le Président, qui est nos cellulaires, qui est nos tablettes, eh bien, on a une immunité parlementaire ici, on a des droits comme parlementaires, on a des documents qui nous appartiennent sur nos portables, sur nos cellulaires. Il va falloir savoir comment on se gouverne en tant que tel. L'UPAC, eux autres, ils se foutent de tout, là.

Alors, moi, M. le Président, ce que je demande au ministre, et, je le répète, c'est un ministre pour qui j'ai beaucoup de respect, alors, je lui demande tout simplement, je lui demande tout simplement de faire valoir... On a une chance aujourd'hui de faire baisser le cynisme. Et ce serait un geste important pour justement rétablir la confiance parce que la confiance, c'est une valeur sûre. C'est une valeur importante dans notre société et le ministre a une chance aujourd'hui, a une chance dans les prochains jours de rétablir la confiance des autres citoyens en donnant le commissaire aux deux tiers à l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la leader adjointe du gouvernement. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur ce même rapport, même projet de loi, je cède maintenant la parole à M. le whip de l'opposition officielle. M. le whip de l'opposition officielle, à vous.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir de me lever ce soir pour dire quelques mots sur le projet de loi n° 107, la loi qui vise à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption, j'insiste sur ce mot, là, la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du Directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.

C'est drôle de voir parfois, M. le Président, dans notre vie parlementaire combien il y a de projets de loi avec des titres qui, au fond, ne correspondent pas ou correspondent plus ou moins à la réalité, parce qu'on parle bien ici d'accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à l'UPAC, mais on va voir, dans les quelques propos que je vais tenir, que cette question de l'indépendance n'est pas totalement réelle, n'est pas totalement inscrite dans le coeur du projet de loi.

Pourquoi j'ai tenu à intervenir ce soir? C'est que ce projet de loi, justement, M. le Président, accorde plus de pouvoirs à l'UPAC et à son commissaire. Je pense que c'est important de le rappeler. Donc, plus de pouvoirs dans la lutte contre la corruption en matière contractuelle, donc pouvoirs de perquisition, pouvoirs d'enquête en matière de corruption dans les contrats, plus de pouvoirs également dans la lutte contre la corruption dans l'administration de la justice. Quand on parle de l'administration de la justice, ça veut dire la bonne gestion, par exemple, des tribunaux, le bon cours des procès, les nominations également à tous égards dans l'administration de notre système judiciaire. Vous savez à quel point c'est important pour garantir une société juste et démocratique, équitable également. C'est dans les compétences du Québec d'un point de vue constitutionnel, donc.

Également, ce projet de loi accordera plus de pouvoirs dans la lutte contre la corruption dans l'octroi de droits et de privilèges, dans des autorisations, dans des nominations, dans des subventions. Donc, le commissaire à l'UPAC se verra, et son corps qui va avec, le corps policier qui l'accompagne, se verra accorder plus de pouvoirs en matière de lutte contre la corruption à tous égards, notamment, et j'insiste là-dessus, sur la question de l'administration de la justice.

Donc, ce projet de loi, qu'est-ce qu'il vient faire? Il vient créer un nouveau corps de police indépendant, un nouveau corps de police indépendant qui est en soi, je pense, justifié, à tout le moins le commissaire à l'UPAC. Les récentes enquêtes ont fait la démonstration que l'UPAC pourrait être désormais un corps de police à part entière. Ça, ça veut dire quoi? Ça veut dire essentiellement qu'il va avoir son autonomie d'action, mais qu'il aura également à collaborer avec d'autres corps de police et d'autres institutions.

Par exemple, un corps de police, quel qu'il soit, que ce soit un corps de police municipal, un corps de police fédéral comme la GRC, un corps de police du Québec comme la Sûreté du Québec, souvent, dans différentes enquêtes, sont appelés à collaborer ensemble. Et c'est le cas, par exemple... ce sera le cas éventuellement avec l'UPAC, l'Unité permanente anticorruption, qui aura à collaborer, comme corps de police indépendant, avec la Sûreté du Québec, avec Revenu Québec, avec la Commission de la construction du Québec, avec le SPVM qui n'est pas un minicorps de police, mais avec d'autres corps de police également. On pense aux sûretés municipales dans différentes villes du Québec, partout sur le territoire, des corps de police municipaux.

Vous savez, M. le Président, on en parle à l'occasion, mais ça reste un phénomène qui est assez bien documenté, à l'effet qu'il y a des chasses gardées entre les corps de police. Donc, il est absolument important de garantir l'indépendance de l'un et de l'autre pour pouvoir bien travailler. Moi, je suis fils de policier et je me souviens, quand j'étais jeune, que mon père nous parlait parfois d'enquêtes sans tomber dans le détail, mais plus sur l'environnement ou autour des enquêtes et des relations qu'il devait avoir avec, par exemple, la SQ, avec la GRC. Parfois, je rencontre des policiers retraités de la SQ, des policiers retraités de la GRC qui me disent : Ah! oui, moi, j'ai travaillé puis j'ai collaboré avec ton père, qui était à la police municipale, pour des enquêtes ou pour des dossiers.

Alors, c'est courant que des corps de police collaborent. C'est courant que des corps de police, pour la bonne marche de la justice, doivent s'échanger des informations, doivent s'échanger des éléments de preuve, doivent s'échanger des techniques d'enquête. Et tout ça est fort délicat parce que chaque corps de police doit respecter quand même son territoire d'intervention, chaque corps de police doit respecter son champ d'expertise. Mais il faut quand même, pour la bonne marche de la justice, être capable d'échanger un certain nombre d'informations.

Alors, imaginez si, en créant un corps de police indépendant, qui s'appelle l'UPAC, on ne lui donne pas tout de suite cette indépendance, je dirais, institutionnelle, cette indépendance bétonnée, cette indépendance assurée qui lui permettra, après ça dans ses échanges ultérieurs avec d'autres corps de police, bien, de pouvoir être assurée d'avoir la collaboration des autres corps avec lesquels elle est appelée, justement, à échanger de l'information. Alors, vous savez, si c'est déjà délicat d'avoir des échanges entre corps de police différents, c'est important que l'un des deux partenaires, que l'un des deux interlocuteurs soit assuré d'avoir cette indépendance-là qui va lui permettre, après ça, d'avoir des relations solides, franches et professionnelles avec les autres corps de police.

• (20 h 50) •

Donc, le problème que nous avons devant nous avec ce projet de loi, M. le Président, et c'est pour ça qu'on intervient beaucoup de ce côté-ci de la Chambre, c'est que l'UPAC va relever du gouvernement, ce qui met en doute son indépendance, surtout dans un contexte où il y a... et l'actualité a été abondamment illustrée là-dessus ces dernières années, on est dans un contexte où il y a eu des perquisitions au Parti libéral, on est dans un contexte où il y a eu même des enquêtes en cours, on est dans un contexte également où il y a des perquisitions dans des municipalités, dans des hôtels de ville, dans des organismes paramunicipaux. Nous-mêmes, à la ville de Saguenay, on a vu l'UPAC débarquer à l'hôtel de ville, on a vu l'UPAC débarquer dans des organismes paramunicipaux.

Alors, c'est important d'avoir la garantie d'une indépendance totale si on veut s'assurer que la population va faire une confiance aveugle envers une installation nouvelle qu'on crée, qui sera un corps de police indépendant. Quand dans une municipalité, quand dans un parti politique, quand dans un ministère on voit un corps de police débarquer avec les lettres UPAC dans le dos, on veut s'assurer que ce corps de police est infaillible sur le plan de son autonomie, sur le plan de son indépendance, M. le Président. Et ce n'est pas ce que nous garantit le projet de loi n° 107 que nous avons sous nos yeux.

Et, vous savez, évidemment, on se base sur l'histoire récente avec les perquisitions au Parti libéral et les enquêtes, mais on est ici pour légiférer pour le futur. Alors, soyons sûrs d'agir correctement dès maintenant. On ne le sait pas, ce qui arrivera dans le futur avec d'autres gouvernements, quels qu'ils soient, mais donnons-nous cette garantie d'avoir l'indépendance totale pas juste pour nous, pas juste parce que l'arbre nous cache la forêt parce qu'on est trop collés sur notre actualité puis on a un gouvernement qui — on pourrait en parler longuement — prend beaucoup de place, mais donnons-nous cette distance, cette hauteur pour dire : Dans le futur, ne serait-il pas mieux pour le Québec d'avoir un nouveau corps de police dont l'indépendance est garantie, d'autant plus, M. le Président, qu'il y a une tendance quand même assez lourde là-dedans?

On parle souvent, en parlant de la nomination du commissaire de l'UPAC aux deux tiers, des autres exemples qu'on a au Québec, bon, par exemple, le Directeur général des élections, le Vérificateur général, le Protecteur du citoyen, qui sont nommés aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Alors, ces institutions-là ont été longtemps à peu près les seules au Québec, avec la Commission des droits de la personne, à être nommées aux deux tiers, mais récemment on a ajouté à ça le commissaire à l'éthique et au lobbyisme et, récemment, on a ajouté des mandats au Vérificateur général.

Souvent ici, on adopte des motions, M. le Président, pour dire : Ah! on va confier ça au Vérificateur général. Ah! on va demander, bien, à la Vérificatrice générale en particulier actuellement d'aller au fond des choses sur tel enjeu, sur telle question. Le gouvernement, parfois, est le premier à nous faire ces propositions-là. Pourquoi? Parce que la Vérificatrice générale est assurée de cette indépendance-là. Elle est nommée aux deux tiers, puis on cherche à avoir plus que le deux tiers, on cherche à avoir l'unanimité parce que ça vient encore renforcer de façon plus forte — ça se dit, c'est un pléonasme — mais renforcer de façon encore plus importante son indépendance.

Alors, je ne comprends pas qu'on arrive dans un contexte aujourd'hui où le gouvernement se bute de façon obstinée à refuser cette indépendance au commissaire à l'UPAC...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu, toujours sur le rapport de ce projet de loi là. Vous avez 10 minutes. M. le député de Richelieu, à vous.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Merci, M. le Président. Alors, il faut se méfier des titres de projets de loi, M. le Président. Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs. Ça, qui peut être contre ça? Pourquoi nous opposons-nous au projet de loi n° 107? Parce qu'on est dans l'opposition? Non, M. le Président. On aurait aimé y souscrire, à ce projet de loi là, mais, pour ça, M. le Président, il aurait fallu que le gouvernement se montre ouvert à débarrasser le projet de loi d'un vice majeur. Ce projet de loi, M. le Président, il comporte un vice majeur qui nous exige, qui nous demande en toute conscience de ne pas l'appuyer, et pas seulement de ne pas l'appuyer, qui nous exige de le dénoncer vivement, ce qu'a fait mon collègue le leader de l'opposition officielle et député de Matane-Matapédia, ce qu'il a bien fait de faire sur toutes les tribunes.

Vous savez qu'il a le sens de la formule, hein, de la phrase-choc, du clip, dirait l'ex-journaliste que je suis. Alors, il a déclaré, à propos de ce projet de loi, et je le cite, là, c'est entre guillemets ça, écoutez ça, là, le sens du clip : «On va résumer [...] de façon [...] simple : le commissaire à l'UPAC est nommé par le Parti libéral et l'UPAC enquête sur le Parti libéral. Ça ne peut pas être plus clair que ça.» C'est toujours lui qui parle : «"[Les libéraux] veulent conserver ce pouvoir-là, ils veulent s'assurer de contrôler la police"...» Alors, phrase-choc. Et, vous savez, même mes amis d'en face ont dû le trouver bon avec ses arguments solides, ses déclarations imagées, son style coloré, puisqu'il a été élu, dans un sondage effectué auprès de tous les parlementaires ici, parlementaire de l'année. Ah! ils l'ont trouvé bon, mais, évidemment, ils n'oseront pas le dire autrement qu'à travers ce sondage rempli dans le plus grand anonymat.

Nous avons sous les yeux un projet de loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du Commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du Directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs. Et, dans ce projet de loi, M. le Président, c'est les libéraux qui nomment le Commissaire à l'éthique. Bien, on dirait que c'est une blague, tu sais, que c'est un spectacle d'humoriste, là. Tu sais, Anctil aurait pu imaginer quelque chose comme ça, puis on aurait ri puis on se serait bidonnés. Mais c'est parce que, là, nous ne sommes pas dans une salle de spectacle.

Et, écoutez, moi, je crois, M. le Président, là, que ce que nous démontre ce projet de loi, qui parle d'indépendance de l'UPAC puis du commissaire, là, c'est que les libéraux, et on le savait, là, ils ne comprennent pas le concept d'indépendance. Ils ne comprennent pas ce concept-là. Écoutez ça, là : dépendre de celui sur lequel on enquête. Voyons! Dépendre de celui sur lequel on enquête, bien, ça ne fait pas de l'enquêteur un enquêteur indépendant dans son enquête. Me suivez-vous, M. le Président? Dépendre de celui sur lequel on enquête ne fait pas de l'enquêteur un enquêteur indépendant dans son enquête.

Dans le fond, M. le Président, là, c'est que je les suspecte de comprendre c'est quoi, l'indépendance. Ils comprennent, mais ils sont contre l'indépendance. Ils sont contre l'indépendance et le sont dans ce cas-ci comme en matière constitutionnelle. Et, dans les deux cas, ils sont contre l'indépendance, contre l'intérêt des Québécois, contre l'intérêt des Québécois, du peuple québécois. Ils sont contre l'indépendance, dans ce cas comme en matière constitutionnelle, pour s'assurer de ne pas desservir qui aurait pu trop bien se servir aux dépens des Québécois. C'est pour ça qu'ils sont contre. Alors, sinon, pourquoi s'obstiner à ce que la nomination du commissaire soit faite par le gouvernement? Pourquoi tenir absolument à ça? Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas qu'il s'agisse d'une nomination aux deux tiers de l'Assemblée nationale, comme dans le cas du Vérificateur général, comme dans le cas du Directeur général des élections?

• (21 heures) •

Imaginez si le gouvernement, là, le parti ministériel, les libéraux s'obstinaient, là, à choisir eux-mêmes le DGE? Je pense qu'il y en aurait une couple ici qui trouveraient que ça n'a pas grand sens, là. Mais ça n'en aurait pas, en effet. Alors, c'est pour ça, il est choisi, le DGE, aux deux tiers de l'Assemblée, le Vérificateur général, la même chose, le Commissaire à l'éthique, la même chose. Pourquoi là ce serait différent?

L'UPAC, en tant que corps de police indépendant, relèvera directement du gouvernement. Regardez, même le dire, même le dire, là, dénote quelque chose qui ne marche pas. L'UPAC, en tant que corps de police indépendant, relèvera directement du gouvernement. Ça ne marche pas, là. La nomination du commissaire par le gouvernement, M. le Président, va mettre constamment en doute son indépendance. Brian Myles, Josée Legault, Claude Poirier, Yves Boisvert, l'Ordre des ingénieurs, l'Association des policiers provinciaux, Brigitte Breton, Fatima Houda-Pepin se sont tous exprimés en faveur de la nomination aux deux tiers. Tous.

La CAQ — là, ici, c'est la passe humoristique de mon exposé — la CAQ, après avoir affirmé via son porte-parole en sécurité publique qu'elle voterait en faveur, va finalement voter contre. En fait, son chef, vous le savez, son chef s'est détourné de l'indépendance pour le Québec, qu'il souhaite provincial. C'est le drapeau du Canada obligatoire à côté du fleurdelisé, là. Mais, pour le commissaire à l'UPAC, ah, là, il commence à revenir à ce qu'il a pensé pendant des années, et des années, et des années : l'indépendance, c'est la meilleure option.

M. le Président, on ne s'oppose pas pour s'opposer au projet de loi n° 107. On ne s'oppose pas pour s'opposer. On s'y oppose parce qu'il comporte, ce projet de loi là, un vice majeur. Le gouvernement s'est finalement rallié à la suggestion des partis d'opposition et d'observateurs de la société civile qui réclamaient la création du comité de surveillance des activités de l'UPAC. Ce comité, formé de trois membres, rendra ses avis publics. Les membres seront nommés par un comité de sélection formé du sous-ministre à la Sécurité publique, d'un avocat recommandé par le bâtonnier et d'un professeur d'université évoluant dans un domaine pertinent. Ce dispositif permettra d'assurer l'indépendance du comité de surveillance à l'égard de l'UPAC et du gouvernement, nous dit le gouvernement.

Alors, «cette percée significative — et là j'emploie les termes de Brian Myles — n'est pas dépourvue d'ironie.» Écoutez la suite : «Les libéraux acceptent que les membres du comité de surveillance soient nommés aux deux tiers des voix à l'Assemblée nationale... alors qu'ils refusent — hein — d'en faire autant pour la nomination du patron de l'UPAC. [Alors,] cette disparité de traitement[, elle] défie toute logique», M. le Président...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Une minute.

M. Rochon : M. le Président, oui, une minute? Je vais vous faire ça en une minute.

Nous croyons, nous occupons tous et toutes ici des fonctions dont nous sommes unanimement fiers. Pour chacun d'entre nous, là, être choisi par nos concitoyennes et nos concitoyens, ça a été un moment, probablement le plus grand moment de notre vie, hein, être choisi pour les représenter ici, au salon bleu, où s'est écrite l'histoire du Québec. On partage des points de vue différents, des fois même totalement divergents, mais on aime tous profondément le Québec.

Or, il faut prendre acte, M. le Président, du cynisme de la population, des doutes qu'elle a, et surtout ne pas alimenter ces doutes-là, ce cynisme-là avec des décisions totalement incompréhensibles. Nous voterons contre le projet de loi n° 107.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre intervention. Et toujours sur le rapport du projet de loi n° 107, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chicoutimi pour 10 minutes. À vous.

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Merci, M. le Président. M. le Président, vous savez, j'ai été élue il y a environ deux ans ici, à l'Assemblée nationale, lors d'une élection partielle. J'ai découvert, depuis deux ans, que ce métier est extraordinaire. En tant que députés, on gère la province. On gère le Québec. On répartit la richesse. On décide de comment on va vivre ensemble. C'est extrêmement important. En tant que députés, on aide nos concitoyens dans nos circonscriptions.

Mais j'ai appris ou j'ai découvert aussi qu'en tant que députés on adopte des lois. On décide de comment non seulement on vit aujourd'hui, mais comment on va vivre demain et dans les prochaines générations. C'est un travail extrêmement important. Moi, en tant que députée, je participe ici à faire les meilleures lois possible pour que le Québec soit dans un environnement le meilleur possible.

J'adore mon nouveau métier, être députée de Chicoutimi à l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, on est mardi, il est 21 h 5, je dois vous avouer que j'aurais peut-être préféré être ailleurs ce soir, mais il est extrêmement important d'être ici, parce que le sujet dont on parle aujourd'hui est extrêmement important. C'est important, parce qu'on parle aujourd'hui de la confiance des citoyens et des citoyennes du Québec en leurs institutions, leurs institutions en général.

Je poserais une question, M. le Président, au gouvernement : Est-ce que la confiance des citoyennes et des citoyens du Québec dans ses institutions est importante pour le gouvernement? La question mérite d'être posée. Tout est à la base de cette confiance, notre système est à la base de la confiance que les citoyens vont avoir en nous et en leur système. Après des scandales à répétition, dont les citoyens ont été témoins, encore et encore des scandales, des scandales, des déceptions, un vent de cynisme, un vent de manque de confiance planent sur le Québec.

On a réussi à avoir une commission, la commission Charbonneau, qui s'est penchée sur le sujet, qui s'est penchée sérieusement, les citoyens ont vu les interrogatoires et ont eu des conclusions. La commission Charbonneau a mis à jour l'ampleur d'une corruption, on a voulu apporter des correctifs. La corruption dévoilée par la commission Charbonneau, les citoyens ont vu quel impact elle avait sur eux, M. le Président, des impacts sur leurs finances. Ils paient leurs impôts pour pouvoir avoir des services de la part du gouvernement, ils se sont aperçu que leurs impôts n'allaient pas au bon endroit. Donc, manque de confiance ici. Ils n'ont pas eu les services auxquels ils avaient droit avec l'impôt qu'ils ont payé. Encore une fois, c'est extrêmement douloureux pour les citoyens d'avoir vu ça, et ils ont besoin d'être rassurés, ils ont besoin d'être rassurés pour avoir confiance dans leurs institutions, et principalement dans l'institution de l'Assemblée nationale. Donc, la population du Québec a besoin de reprendre cette confiance dans ses institutions.

On parle de l'Unité permanente anticorruption. L'Unité permanente anticorruption. C'est une unité qui est essentielle à la cohésion du Québec, c'est une unité qui est essentielle à la confiance qu'on peut avoir dans les institutions, parce que c'est l'institution, l'unité qui va faire en sorte... qui va aller faire des enquêtes sur des possibilités de corruption, qui va faire des enquêtes sur des tergiversations. C'est important parce que ça peut se passer ici, à Québec, mais ça se passe un peu partout au Québec. Les municipalités en ont besoin. À preuve, M. le Président, à Saguenay, l'Unité permanente anticorruption fait une enquête actuellement sur une institution, un organisme de ville de Saguenay qui est Promotion Saguenay, parce qu'il y a des pratiques qui sont considérées comme douteuses, il y a des questionnements importants qui se font. Et la seule manière d'avoir les réponses, M. le Président, c'est d'avoir une unité de l'ordre de l'UPAC, d'où — je répète encore — l'importance, l'essentiel... elle est essentielle à la confiance, elle est essentielle aussi à la population pour avoir des réponses à des questions qu'elle a vis-à-vis des organismes et des institutions qu'elle paie avec ses impôts.

Le projet de loi n° 107, le projet de loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du Commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du Directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins et collaborateurs... M. le Président, ce projet de loi là vise effectivement à fournir à l'UPAC des nouveaux outils dans son combat contre la corruption. Ces outils sont importants, M. le Président, pour atteindre la mission de l'UPAC, qui est de combattre, qui est de contrer la corruption, qui est d'informer la population de corruption potentielle dans certaines institutions. Il faut que ce projet de loi atteigne sa mission, il faut que ce projet de loi redonne la confiance aux citoyens, redonne la confiance aux citoyens envers ses institutions.

• (21 h 10) •

À l'UPAC, M. le Président, il y a le directeur qui joue un rôle primordial. Un directeur dont son mandat est extrêmement stratégique. Son mandat est à la lutte contre la corruption, le patron de l'UPAC, en plus de la corruption en matière contractuelle... sera d'élargir par l'ajout des cas de corruption dans l'administration de la justice et dans l'octroi des droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention. Je vais répéter, M. le Président : c'est des éléments spécifiques qui doivent apporter, en matière de lutte à la corruption à l'UPAC... le mandat du Commissaire à la lutte contre la corruption, le patron de l'UPAC, en plus de la corruption en matière contractuelle, sera élargi par l'ajout des contrats de corruption dans l'administration de la justice et dans l'octroi des droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention. Ce n'est pas rien, M. le Président. Ça montre toute l'importance de ce poste.

Le processus de nomination de ce poste si stratégique doit absolument être d'une transparence extrême et être là pour rassurer la population sur son indépendance. S'il y a le moindrement un doute que le directeur de l'UPAC a un lien de dépendance ou n'est pas complètement indépendant, il faut l'éliminer absolument, il faut l'éliminer à tout prix. Le directeur lui-même a demandé d'être un corps policier à part entière parce qu'il trouve que c'est important, ce corps policier là indépendant qui est capable de poser des questions, qui est capable de collaborer avec l'ensemble des autres corps policiers. Il doit avoir son indépendance. Le directeur lui-même le mentionne. Il sait que c'est important. Cette indépendance ne passe pas par sa nomination par le gouvernement libéral ou tout autre gouvernement. Ce n'est pas au gouvernement à nommer lui-même le directeur de l'UPAC. Il faut absolument qu'il y ait une distance.

S'il s'avérait que le gouvernement décide de conserver cette nomination par lui-même, cela créerait une possibilité de lien qualifié peut-être de nébuleux par plusieurs membres de notre société. Ça pourrait être nébuleux. Lorsqu'un gouvernement lui-même est visé par une enquête de l'UPAC — il peut y arriver, M. le Président, qu'une personne au sein du gouvernement ou que le gouvernement lui-même soit visé par une enquête de l'UPAC — alors comment l'UPAC pourrait se distancier ou considérer qu'il est complètement indépendant lorsque son directeur a été nommé lui-même par cedit gouvernement? On peut se poser aussi la question lorsque l'UPAC aura des enquêtes à faire sur des proches du gouvernement, des amis du gouvernement. Comment le directeur, et l'UPAC, pourra rassurer sur l'indépendance de son enquête lorsque le directeur est nommé par le gouvernement? Ce lien-là, ce rapprochement-là, M. le Président, doit absolument être coupé de manière à rassurer les citoyens du Québec que l'UPAC, qui va faire ses enquêtes, va le faire de façon complètement indépendante.

M. le Président, la solution, elle est simple, elle est appliquée à d'autres endroits : la solution est de donner le pouvoir de nomination du directeur non pas seulement qu'au gouvernement, mais à l'ensemble de l'Assemblée nationale. Mes collègues l'ont mentionné, c'est quelque chose... plusieurs institutions importantes, plusieurs postes importants sont nommés justement par les deux tiers de l'Assemblée nationale. On a le Directeur général des élections, la Vérificatrice générale, le Commissaire à l'éthique, le Commissaire au lobbyisme, le Protecteur du citoyen. Ils sont tous nommés aux deux tiers de l'Assemblée nationale.

M. le Président, de passer par cette mesure, c'est extrêmement important non pas pour nous, mais pour les citoyens. Les citoyens le méritent. Ils veulent avoir confiance. Ils ont besoin d'avoir confiance dans leurs institutions. Et de ne pas nommer le directeur de l'UPAC par l'ensemble de l'Assemblée nationale et de conserver ce vote-là seulement qu'au gouvernement, c'est, encore une fois, une façon de diminuer, d'entacher la confiance que tout citoyen mérite d'avoir en son institution principale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre intervention, Mme la députée de Chicoutimi. Je cède maintenant la parole, toujours sur le même rapport du projet de loi, je cède la parole à M. le député de Saint-Jérôme. M. le député, à vous la parole.

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : M. le Président, premièrement, je vous souhaite une bonne fin de soirée puisque... probablement omis de le faire à plusieurs reprises. Alors, étant donné que... et je suis député de Saint-Jérôme et, moi aussi, comme le disait ma collègue ici, on a un peu moins d'expérience parlementaire, alors on va essayer de faire notre possible pour faire la genèse de ce projet de loi qui vise à accroître la compétence et l'indépendance du Commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.

La nomination que je viens de faire du projet de loi n° 107 dit beaucoup de choses. Mais, entre autres, les principaux éléments, puisque, lorsque j'étais enseignant, j'aimais beaucoup faire la genèse de ce qu'on devait expliquer, et surtout pour les gens qui nous écoutent et puis qui certainement sont très passionnés par ce sujet... Alors, il y a quelques éléments du projet de loi que j'aimerais vous expliquer et qui sont spécifiques en matière de la lutte à la corruption.

Alors, entre autres, on y dit, dans le projet de loi, que le mandat du commissaire à la lutte contre la corruption, qui est le patron de l'UPAC, en plus de la corruption en matière contractuelle, sera élargi par l'ajout de cas de corruption dans l'administration de la justice et dans l'octroi des droits et privilèges, telles une autorisation, une nomination ou une subvention. C'est quand même une responsabilité très importante. La nomination du commissaire sera toujours faite par le gouvernement, mais pour un mandat non renouvelable de sept ans à partir de candidatures proposées par un comité de sélection, et je vais y revenir tantôt.

Un poste de commissaire associé aux enquêtes serait aussi créé. L'UPAC serait désormais un corps de police à part entière qui aura la collaboration des autres corps de police. Parmi les autres éléments qui sont mentionnés pour le projet de loi, on y dit que «le directeur d'un corps de police [devra directement aviser] le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes, plutôt que le ministre de la Sécurité publique, lorsqu'une personne, autre qu'un policier en devoir, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d'une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police.

«[...]le directeur d'un corps de police [devra aussi aviser] le Bureau des enquêtes indépendantes de toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l'exercice de ses fonctions.»

Finalement, entre autres choses, on y parle d'un comité de surveillance. Le gouvernement a amendé le projet de loi pour y créer un comité de surveillance des activités de l'UPAC. Donc, si je suis la logique, le comité a pour mandat de donner son avis sur l'administration des enquêtes pénales de l'UPAC, sur le rapport annuel de gestion et sur toutes les questions liées à l'UPAC.

En fait, M. le Président, on y dit que le comité donne également son avis sur toute matière qui est de sa compétence, chaque fois que le ministre lui en fait la demande. Le comité peut, dans ses avis, formuler les recommandations qu'il juge appropriées. Et ce fameux comité de surveillance doit, chaque année, transmettre au président de l'Assemblée nationale un rapport de ses activités. Le président de l'Assemblée nationale dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours suivant la date de sa réception, ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Par ailleurs, au moins une fois par année, la commission compétente de l'Assemblée nationale entend le président du comité sur les activités de ce dernier.

M. le Président, il y a des enjeux, et les enjeux sont très importants. Étant une escouade conjointe entre notamment la SQ, Revenu Québec, la CCQ, la Régie du bâtiment et le SPVM, le statut de l'UPAC crée des problèmes administratifs, notamment quant au partage d'information avec les corps de police étrangers. On a donc recommandé au gouvernement d'être un corps de police à part entière. L'UPAC, en tant que corps de police indépendant, relèvera directement du gouvernement. La nomination de l'UPAC par le gouvernement plutôt que par l'Assemblée nationale met en doute son indépendance.

• (21 h 20) •

Nous savons que, malgré le dépôt de deux rapports sur le climat interne, d'autres constats ont également été faits par une conseillère en ressources humaines de la Sûreté du Québec, Mme Karine Martel. Mais ces informations n'ont pas été complètement rendues publiques. D'ailleurs, le député de Matane-Matapédia avait demandé à M. Lafrenière de lui fournir un rapport sur le climat de travail. Et évidemment... mais les notes d'une employée de la Sûreté du Québec, Mme Karine Martel, lui sont arrivées concernant des plaintes sur le département des enquêtes de l'UPAC qui relève du directeur des opérations, un certain M. André Boulanger. Ces notes, du moins une partie de ces notes, ne sont pas assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Ce que je vais vous dire, donc, n'est qu'une partie de la vérité, M. le Président. Ce n'est pas complet.

Alors, Mme Martel, à l'automne 2016, à la suite d'une rencontre avec trois représentants syndicaux, Mme Karine Martel, qui est répondante ministérielle de la politique de harcèlement psychologique à la Sûreté du Québec, a débuté des rencontres, et de façon confidentielle, avec des membres ayant signalé des situations problématiques à leur milieu syndical respectif. Au terme de ces rencontres... je ne vais pas vous citer tous les constats ou toutes les recommandations, mais semble-t-il qu'on n'aurait rien appris de nouveau. Imaginez la vraie affaire. Exemples, entre autres : pressions médiatiques existantes dues à la nature des enquêtes, sentiment d'incertitude auprès des membres sur l'avenir de leur unité, l'information n'est pas communiquée aux employés, le climat de travail et le style de gestion provoqueraient un désengagement des employés face à l'unité, manque de formation, manque de coaching. On parle aussi de constats et recommandations suivant des risques reliés aux relations même interpersonnelles. Alors, on parle d'une présence de jalousie, climat général de méfiance, de surveillance entre collègues de travail, risques liés à la gestion du personnel également, perception de favoritisme, recherche de boucs émissaires de la part des gestionnaires qui dénigreraient des employés devant leurs collègues, on parle d'un manque d'écoute de la gestion, sentiment chez les employés de ne pas être supportés, on parle d'approche directive dans la gestion des conflits de travail. M. le Président, je pourrais continuer très longtemps. Et on parle ici d'une autre rencontre qui serait prévue vers la fin de février, on parle du 27 février 2018, pour compléter le rapport de cette personne.

Or, on voit qu'il en manque un bout et que ce document est incomplet, et, nous, ce qu'on voudrait savoir : Quelle est la suite de l'histoire?

On parle aussi que plusieurs personnes se sont toutes exprimées en faveur de la nomination aux deux tiers de l'Assemblée nationale. M. Brian Myles, entre autres, qui cite, je vais le citer dans un de ses articles, que «le gouvernement [...] s'est finalement rallié à la suggestion des partis d'opposition et d'observateurs de la société civile qui réclamaient la création du comité de surveillance des activités de l'UPAC. Ce comité, formé de trois membres, rendra ses avis publics».

«Cette percée significative — M. le Président, comme je le cite, M. Myles — n'est pas dépourvue d'ironie. Les libéraux acceptent que les membres du comité de surveillance soient nommés aux deux tiers des voix à l'Assemblée nationale... alors qu'ils refusent d'en faire autant pour la nomination du patron de l'UPAC.»

M. le Président, nous voterons contre ce projet de loi si le gouvernement et le Parti libéral, bien sûr, refusent d'adopter un mode de nomination aux deux tiers pour le patron de l'UPAC.

Le patron de l'UPAC, il faut le nommer aux deux tiers, c'est la solution la plus logique, et, ironiquement, je vous le répète, les membres qui sont nommés au comité de surveillance le sont, eux, aux deux tiers. J'aimerais le rappeler pour que la population comprenne bien : le projet de loi n° 107 ne vise pas à nommer le commissaire de l'UPAC aux deux tiers des membres de cette Assemblée, mais, en revanche, il fera en sorte que les membres du comité qui surveille l'UPAC soient, eux, nommés aux deux tiers des membres. C'est illogique, M. le Président. C'est aller à l'encontre de la volonté des oppositions réunies et des Québécois, qui, on l'espère, ont confiance, eux, en leurs institutions.

Vous savez, M. le Président, je vous le répète, les oppositions toutes ensemble vont peut-être perdre le vote sur ce projet de loi n° 107, mais, au final, ce sera le Parti libéral qui perdra le plus, soit l'opinion publique.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Marie-Victorin pour son intervention. À vous, Mme la députée.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Je vous souhaite également une bonne fin de soirée, parce que, visiblement, elle va se conclure avec mon intervention ce soir.

Tout comme mes deux derniers collègues qui sont intervenus, je suis nouvelle, relativement, en politique. Ça va faire maintenant un an que j'ai fait mon entrée à l'Assemblée nationale. Et je pense que ce qu'on peut constater, et je pense que mes collègues partageront ce constat, et d'ailleurs, je pense que tous les parlementaires le constatent, c'est la montée grandissante du cynisme dans la population. Et malheureusement, donc, on fait notre entrée en politique à une époque où la politique n'a pas bonne presse. Et ça, ça nous affecte. Ça affecte la perception, donc, que les citoyens ont à notre égard et ça affecte, évidemment, donc, le climat de confiance qui règne entre la population et la classe politique. Et ça, ça me préoccupe énormément, et je crois que ça devrait interpeler également tous les parlementaires en cette Chambre.

Donc, vous savez, moi, M. le Président, si je me suis lancée en politique, c'est d'abord et avant tout parce que je veux faire du Québec un pays. Moi, c'est vraiment le rêve qui m'anime, le projet pour lequel je souhaite travailler. Mais plus je fais de la politique, depuis toutes les années lors desquelles je me suis impliquée, je constate que vraiment, ce problème de confiance, donc, entre les citoyens et la politique... et c'est devenu, au fil du temps, la seconde plus grande motivation à mon engagement. Parce que vous savez quoi, M. le Président? Il n'y a pas un seul projet de société qui peut aboutir si on n'a pas cette confiance-là qui existe entre la classe politique et les citoyens. Alors, c'est pourquoi je considère que c'est un enjeu extrêmement préoccupant.

Et, à mon avis... dans les 15 dernières années, vous savez, le Parti libéral a été au pouvoir presque sans interruption. Et la confiance, elle a été grandement mise à mal, parce qu'il n'est presque pas passé une année, un mois, je dirais même, sans qu'on assiste à un nouveau scandale, ce qui fait en sorte que maintenant la politique a tellement une mauvaise image que je vous dirais que ma génération, par exemple, ne croit même plus que la politique est une bonne façon de pouvoir changer les choses, est un véhicule même honnête pour le faire, et ça, c'est très grave.

Et je le constate vraiment régulièrement en ce moment. J'ai amorcé une tournée dans les cégeps, dans les universités et je vois vraiment que la jeune génération, ceux qui ont grandi, au fond, dans les 15 dernières années, les 15 dernières années libérales, qui ont commencé à s'intéresser à la politique à cette époque-là, bien, ils sont totalement cyniques envers la suite des choses. Et, à mon avis, on doit stopper, on doit stopper cette dégringolade de l'image de la presse de la politique dans l'opinion publique, ça presse.

Et, à mon avis, le projet de loi n° 107, on manque vraiment une bonne occasion de montrer que les parlementaires sont capables de s'unir pour rétablir ce climat de confiance là, alors que le gouvernement refuse que le commissaire de l'UPAC soit nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Pourtant, c'est fondamental pour montrer que l'UPAC, on est capables de... on la dépolitise, donc que la politique n'a pas rapport avec les nominations à l'UPAC. C'est vraiment essentiel. Et donc, on est en train d'avoir une occasion manquée dans ce cas-là, et mes collègues l'ont abondamment répété.

Si on prend, par exemple, ce qu'a écrit Fatima Houda-Pepin, elle nous disait que, lorsque «l'UPAC a été créée, en février 2011, elle avait [pourtant] été présentée par le gouvernement Charest comme un colosse qui allait éradiquer la corruption au Québec et "rétablir la confiance de la population"». Ce qu'elle disait aussi, c'est que «le hic, c'est que ce colosse se [tient] sur des pieds d'argile et [...] sa crédibilité était minée au départ parce que son commissaire était nommé par le gouvernement et non par le Parlement». Donc, le gouvernement peut avoir une influence sur l'UPAC, et ça, c'est très grave. Parce que, quand on parle de la confiance envers nos institutions, M. le Président, bien, la base de ces institutions-là, c'est la police, c'est la justice. Alors, c'est très important qu'on puisse enlever la perception qu'il puisse y avoir de la politique dans l'UPAC. Parce que la perception, elle est là, elle est bien présente, M. le Président. Il y a eu un sondage au mois de mai 2017, donc un sondage qui a montré qu'il y a 61 % des Québécois qui pensent que l'UPAC subit des pressions politiques puis il y a seulement 22 % de la population qui croit à l'indépendance complète de l'UPAC. Donc, imaginez-vous maintenant, après tout ce qu'on a entendu dans les dernières semaines, dans les derniers mois, les sondages doivent être encore pires aujourd'hui.

Alors, à mon avis, je crois qu'on devrait tous s'être entendus en cette Chambre pour arriver finalement à la solution de compromis et la solution qui ferait en sorte que l'ensemble des oppositions voterait en faveur du projet de loi n° 107 ou, du moins, qu'il y ait la base essentielle pour qu'on puisse le considérer, qui est cette nomination, donc, aux deux tiers de l'Assemblée nationale, pour enlever vraiment toute perception qu'il puisse y avoir une influence quelconque de la politique dans le processus de nomination à l'UPAC et, en ce sens-là, montrer que l'ensemble des parlementaires de l'Assemblée nationale est de bonne foi et souhaite travailler sur la restauration de la confiance en nos institutions.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je m'excuse, je veux vous indiquer qu'il reste cinq minutes d'intervention. Je veux savoir si vous voulez l'exercer à la reprise ou si vous avez terminé votre intervention, parce que moi, je dois suspendre les débats, compte tenu de l'heure.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il vous reste cinq minutes à votre intervention.

Ajournement

Alors, compte tenu de l'heure, les travaux de cette Assemblée sont ajournés à demain, mercredi 7 février, à 19 h 40.

(Fin de la séance à 21 h 30)