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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi édictant la Loi concernant la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres