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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 14 mars 2018 - Vol. 44 N° 316

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la visite à l'Assemblée nationale d'élèves de l'école Jaanimmarik de Kuujjuaq
et de leur enseignante

M. Jean Boucher

Souligner le parcours de l'équipe féminine junior du Club de curling de Riverbend

M. Alexandre Cloutier

Rendre hommage à Mme Annie Hardy, lauréate du Gala Radisson de Trois-Rivières

M. Pierre Michel Auger

Souligner le 45e anniversaire du Club de l'âge d'or de Sainte-Anne-des-Plaines

M. Mario Laframboise

Rendre hommage à Mme Brenda Dupuis pour son engagement bénévole

M. Alexandre Iracà

Souligner la 30e Semaine québécoise de la déficience intellectuelle

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Souligner l'apport des femmes de Montréal-Nord ainsi que le travail des organismes de
soutien pour les femmes

Mme Rita Lc de Santis

Souligner le 35e anniversaire des Matinées Mères-Enfants inc. de La Vallée-du-Richelieu

M. Simon Jolin-Barrette

Souligner le 50e anniversaire de la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec

M. Martin Coiteux

Souligner le 10e anniversaire du Regroupement Arts et culture Rosemont—Petite-Patrie

M. Jean-François Lisée

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 173 — Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des
personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi

M. François Blais

Document déposé

Mise aux voix

Dépôt de documents

Plan stratégique 2017-2021 de la Commission de l'éthique en science et en technologie

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Message de Sa Majesté la reine Elizabeth II à l'occasion du jour du Commonwealth

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 162 — Loi modifiant la Loi sur le bâtiment
et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines
recommandations de la Commission Charbonneau

Étude détaillée du projet de loi n° 164 — Loi concernant l'accessibilité de certains
documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés


Dépôt de pétitions

Ajouter 2 000 bornes de recharge rapide pour véhicules électriques d'ici 2020

Autoriser les ligues d'activités collectives de loisir à faire des demandes de licence
de tirage pour l'activité de moitié-moitié

Affecter les ressources nécessaires pour l'accompagnement des enfants lors de transferts
par avion-hôpital

Maintenir la vocation actuelle du Camp Bruchési et investir les sommes nécessaires à
son entretien

Accorder la gratuité des médicaments et la couverture de certains frais médicaux aux
personnes en situation de pauvreté

Assurer un accès équitable aux services de santé non dispensés en région

Garantir la possibilité de stage pour chaque programme universitaire dans les 17 régions
du Québec

Conserver les panneaux de type Kali-Flash à l'intersection des rues Saint-Jean-Baptiste
et Spénard à Sainte-Madeleine

Autoriser les ligues d'activités collectives de loisir à faire des demandes de licence
de tirage pour l'activité de moitié-moitié

Maintenir la vocation actuelle du Camp Bruchési et investir les sommes nécessaires à
son entretien

Assurer un accès équitable aux services de santé non dispensés en région

Garantir la possibilité de stage pour chaque programme universitaire dans les 17 régions
du Québec


Questions et réponses orales

Rémunération des médecins

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Patients vulnérables en attente d'un médecin de famille

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Rémunération du président-directeur général d'Hydro-Québec

M. Alain Therrien

M. Pierre Moreau

M. Alain Therrien

M. Pierre Moreau

M. Alain Therrien

M. Pierre Moreau

Rémunération des médecins spécialistes

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Tarifs de stationnement des hôpitaux

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Reconstruction du quai de Percé

M. Gaétan Lelièvre

M. Jean D'Amour

M. Gaétan Lelièvre

M. Pierre Moreau

M. Gaétan Lelièvre

M. Pierre Moreau

Rémunération des stagiaires en enseignement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Sébastien Proulx

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Sébastien Proulx

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Sébastien Proulx

Publicité gouvernementale

M. Éric Caire

M. Pierre Arcand

M. Éric Caire

M. Pierre Arcand

M. Éric Caire

M. Pierre Arcand

Document déposé

Crédits alloués à l'Association internationale des études québécoises

M. Stéphane Bergeron

Mme Christine St-Pierre

Motions sans préavis

Demander au gouvernement fédéral de signer le décret rendant exécutoires les dispositions
du projet de loi C-452 sur la traite de personnes

Mise aux voix

Souligner le 50e anniversaire de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de ne pas signer la nouvelle
entente avec les médecins spécialistes avant les élections générales de 2018

M. François Paradis

M. Pierre Arcand

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

M. Amir Khadir

M. Jean-François Lisée

M. François Paradis (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 163 — Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite
de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses
dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Pierre Arcand

M. Guy Leclair

M. Marc Picard

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à vous tous. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter nos travaux avec la rubrique des déclarations de députés, et je vais céder la parole à M. le député d'Ungava.

Souligner la visite à l'Assemblée nationale d'élèves de l'école
Jaanimmarik de Kuujjuaq et de leur enseignante

M. Jean Boucher

M. Boucher : Alors, bon matin, Mme la Présidente. «Ullaakkut.» «Wachiya.» «Kuei.»

C'est avec un grand plaisir que j'accueille aujourd'hui à l'Assemblée nationale une classe du village nordique de Kuujjuaq, qui sont ici ce matin. Je vous salue, mes amis les Kuujjuaqmiuq.

La classe de Mme Chénard à l'école secondaire Jaanimmarik travaille depuis quelques années à créer et produire des produits cosmétiques à base d'huiles naturelles essentielles, des crèmes, des savons, des baumes à lèvres qui sont pensés de A à Z par les élèves de Mme Chénard qui sont ici présents.

The Prime Minister and I had the great pleasure to meet with Miss Chénard's class last October, while he was in visit in Kuujjuaq. We were very impressed by the work done by Miss Chénard and her students.

I want to say a special «ullaakkut», today, and wish them a very good trip in Québec City and Montréal later. «Nakurmiik.» (S'exprime dans une langue autochtone). Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Alors, Mme Chénard ainsi que vos élèves, nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Maintenant, pour la prochaine déclaration, je vais céder la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean.

Souligner le parcours de l'équipe féminine junior
du Club de curling de Riverbend

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais souligner l'impressionnant parcours de l'équipe féminine junior de curling du club Riverbend d'Alma lors du championnat national Scotties qui a eu lieu en janvier dernier à Lévis. La capitaine Émilia Gagné et ses coéquipières, Mélina Perron, Marie-Pier Harvey et Chloé Arnaud, toutes âgées entre 17 et 19 ans, ont remporté les grands honneurs, et ce, à leur première participation à ce tournoi, qui couronne la meilleure équipe de curling féminine au Québec.

Ce gain leur a permis d'être nos fières représentantes lors du prestigieux Tournoi des coeurs en Colombie-Britannique, qui fait figure de championnat annuel canadien. L'équipe junior d'Alma a très bien fait devant les meilleures équipes du Canada en terminant la compétition avec une fiche de trois victoires et cinq revers. Cette performance laisse présager de belles choses pour les compétitions à venir.

Félicitations à Émilia Gagné et ses coéquipières, à leur entraîneur, Joël Gagné, ainsi qu'au Club de curling Riverbend pour le parcours inspirant de cette équipe junior bien de chez nous! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Lac-Saint-Jean. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Champlain.

Rendre hommage à Mme Annie Hardy, lauréate
du Gala Radisson de Trois-Rivières

M. Pierre Michel Auger

M. Auger : Merci, Mme la Présidente. Le 16 février dernier se tenait le Gala Radisson organisé par La Chambre de commerce et d'industries de Trois-Rivières. Ce gala récompense les entreprises de chez nous qui se sont démarquées dans la dernière année mais est aussi l'occasion de reconnaître les organisations qui nourrissent la vitalité économique trifluvienne.

Dans la catégorie Entreprise commerciale et restauration — moins de 30 employés, Mme Annie Hardy, propriétaire de la Boutique Belles de nuit Belles de jour dans le secteur Cap-de-la-Madeleine, était l'une des finalistes. Une femme déterminée et dévouée, elle a réussi à mettre sur pied une boutique destinée à toutes les femmes qui aspirent à se sentir belles et bien dans leur peau.

Mme Hardy est d'ailleurs une spécialiste dans le domaine des prothèses pour femmes ayant eu une mastectomie suite à un cancer du sein. Étant une femme convaincue et convaincante, ses démarches l'ont même menée ici, à l'Assemblée nationale, il y a un an, lorsqu'elle a déposé une pétition pour tenter de faire réviser le programme de prothèses mammaires auprès de la RAMQ, et ses efforts semblent avoir porté fruit.

Mme Hardy, je vous félicite encore une fois pour votre prix mais surtout pour l'aide et soutien que vous apportez aux autres femmes qui ont dû se relever suite à un cancer. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Champlain. Maintenant, je reconnais M. le député de Blainville.

Souligner le 45e anniversaire du Club de l'âge d'or
de Sainte-Anne-des-Plaines

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre un hommage tout particulier au Club d'âge d'or de Sainte-Anne-des-Plaines à l'occasion de son 45e anniversaire de fondation.

Ayant vu le jour le 17 septembre 1973 avec 44 personnes, le Club d'âge d'or de Sainte-Anne-des-Plaines compte aujourd'hui 450 membres. Il occupe une place importante dans la communauté anneplainoise. Lieu privilégié d'échange, le club permet à tous ses membres de socialiser tout en promouvant la pratique d'activités toutes plus diversifiées les unes que les autres. Rendre un hommage tout spécial à ces aînés qui depuis 45 ans ont su perpétuer de belles valeurs de solidarité, de respect et de joie de vivre est donc tout naturel afin de souligner leur apport inestimable au sein de notre collectivité.

À titre de député de Blainville, permettez-moi de féliciter tous les membres du Club d'âge d'or de Sainte-Anne-des-Plaines, passés et présents, ainsi que sa sixième présidente, Mme Jeannine Bourassa Thibeault. Vous pouvez être fiers de votre engagement et de votre dévouement au sein de la communauté anneplainoise.

Bon 45e anniversaire! Et longue vie au Club d'âge d'or de Sainte-Anne-des-Plaines!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Blainville. Maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Papineau.

Rendre hommage à Mme Brenda Dupuis
pour son engagement bénévole

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner l'engagement exceptionnel de Mme Brenda Dupuis auprès des petits élèves de l'école du Boisé, dans le secteur de Buckingham.

Mme Dupuis sert des petits-déjeuners aux élèves qui fréquentent l'école du Boisé. Elle a commencé son implication lorsque ses filles allaient à cette école. Elles ont maintenant 30 et 23 ans, mais Mme Dupuis continue de distribuer les assiettes le matin avec le même enthousiasme.

Pour se faire aider, Mme Dupuis mobilise ses élèves de cinquième et sixième année afin de servir tout le monde, une belle activité d'entraide qui permettra aux plus vieux de comprendre l'importance d'aider son prochain.

Je tiens à remercier Mme Dupuis pour son service et son dévouement exceptionnel. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Papineau. Maintenant, au tour de M. le député de Gouin de prendre la parole.

Souligner la 30e Semaine québécoise de la déficience intellectuelle

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. On souligne cette semaine la 30e Semaine québécoise de la déficience intellectuelle, mais malheureusement il y a bien peu de raisons de se réjouir. En fait, on ne peut que déplorer l'état des services venant en aide aux personnes vivant avec une déficience intellectuelle.

Les organismes communautaires de ma circonscription m'ont alerté quant aux effets dévastateurs des récentes coupes et du manque de financement chronique des organismes. Les organismes communautaires sont appelés à faire beaucoup mais avec très peu de ressources. Des intervenants et des intervenantes épuisés font des miracles pour assurer des soins de qualité, mais ces miracles ont un coût. Les organismes sont maintenant au bout du rouleau.

En cette 30e Semaine de la déficience intellectuelle, il ne suffit plus de féliciter les intervenantes et les intervenants, il faut maintenant leur donner les outils pour accomplir leur mission. Pour ce faire, il est impératif de délier les cordons de la bourse. Il faut plus que des paroles, il faut des actions.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gouin. Et maintenant, pour la déclaration d'aujourd'hui de Mme la... pardon, de Bourassa-Sauvé, je vous cède la parole.

Souligner l'apport des femmes de Montréal-Nord ainsi que le
travail des organismes de soutien pour les femmes

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Mme la Présidente, la Journée internationale de la femme dure 24 heures, mais le travail effectué par les femmes et les organismes auprès d'elles dure toute l'année.

Dans mon comté, on retrouve Halte-Femmes Montréal-Nord, Centre des femmes interculturel Claire, Cercle des fermières de Montréal-Nord, Entre Parents, Un Itinéraire pour tous. Certains organismes apportent du soutien aux femmes victimes de violence conjugale, aux femmes immigrantes, aux femmes seules ou monoparentales. D'autres regroupent les femmes ou visent à améliorer leur qualité de vie. Je les remercie de leurs efforts soutenus, mais je constate à regret qu'il reste encore du travail et de la sensibilisation à faire, que ce soit contre la violence conjugale ou en ce qui concerne le salaire des femmes, qui reste en deçà de celui des hommes. Heureusement, de plus en plus de femmes prennent contrôle de leur vie et font des choix qui leur permettent de s'épanouir. Nous, femmes, nous ne voulons pas être des superwomen ou superfemmes, mais nous voulons être vraies et heureuses. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Borduas.

Souligner le 35e anniversaire des Matinées
Mères-Enfants inc. de La Vallée-du-Richelieu

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner les 35 ans des Matinées Mères-Enfants de La Vallée-du-Richelieu.

C'est en 1982, Mme la Présidente, que cet organisme a été mis sur pied dans le but de se dédier au bien-être des mères de famille de la région et à celui de leurs enfants. Par le biais d'activités, de conférences et de divers ateliers, les Matinées Mères-Enfants ont permis à de nombreuses femmes de tisser des liens entre elles, de nourrir leur sentiment d'appartenance à une communauté, de valoriser leurs compétences et de bénéficier de moments de répit.

Vous conviendrez avec moi, Mme la Présidente, que, depuis 1982, la réalité des mères a bien changé, mais, grâce à l'énergie et à la vision des bénévoles qui dirigent l'organisme, les Matinées Mères-Enfants ont malgré tout su rester pertinentes en adaptant leur offre aux besoins d'aujourd'hui. C'est pourquoi, 35 ans après leur création, les Matinées Mères-Enfants de La Vallée-du-Richelieu demeurent non seulement une organisation fort populaire, mais surtout un organisme actuel et bien vivant.

À toutes les membres d'hier et d'aujourd'hui, un bon 35e anniversaire. Et merci pour votre implication.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Borduas. Maintenant, je reconnais M. le député de Nelligan.

Souligner le 50e anniversaire de la Corporation
des officiers municipaux agréés du Québec

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux de souligner le 50e anniversaire de la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec.

Depuis 50 ans, la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec est un partenaire de premier plan dans le développement du Québec de demain. Ce rôle s'est d'ailleurs intensifié avec la reconnaissance des municipalités comme de véritables gouvernements de proximité. Celles-ci jouissent désormais d'une plus grande autonomie, de nouveaux pouvoirs et d'une plus grande latitude pour agir sur l'occupation et la vitalité de leurs territoires.

Ce 50e anniversaire met en lumière l'apport de la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec tout en nous rappelant qu'elle contribue avec constance et dynamisme à l'évolution du monde municipal. Dans le contexte où les élus municipaux et régionaux sont désormais aux commandes, le rôle des gestionnaires municipaux est des plus importants.

Joyeux anniversaire à la COMAQ!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Nelligan. Et maintenant, pour clore cette rubrique des déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Rosemont.

Souligner le 10e anniversaire du Regroupement
Arts et culture Rosemont—Petite-Patrie

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que je souligne le 10e anniversaire d'un incontournable du développement culturel de mon comté, le Regroupement Arts et culture Rosemont—La Petite-Patrie.

Le regroupement anime la table de concertation en culture et organise le Rendez-vous culturel, une biennale qui mobilise citoyens, artistes, élus et intervenants de tous horizons afin de réfléchir ensemble à la place des arts et de la culture dans notre quartier. Depuis 10 ans, il offre spectacles, expositions, activités littéraires et musicales et il organise le Parcours M, un parcours artistique et patrimonial à ciel ouvert tout au long de la rue Masson, pour M, où on retrouve des oeuvres d'art exposées dans les vitrines des commerces ainsi que des bancs publics transformés par des artistes locaux.

Je félicite les artistes qui embellissent notre quartier. Merci au Regroupement Arts et culture Rosemont—Petite-Patrie de nous faire la démonstration qu'en culture l'union fait la force et l'union sert aussi la beauté. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rosemont. Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 173

Le Président : Alors, à l'article a... Ça va? Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale présente le projet de loi n° 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi. M. le ministre.

M. François Blais

M. Blais : Alors, M. le Président, tout d'abord, vous allez me permettre peut-être de souligner la présence des quatre grandes organisations, au Québec, qui défendent et qui font la promotion des droits des personnes handicapées, qui sont dans nos gradins aujourd'hui.

Alors, il me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi.

Document déposé

Et, avec le consentement de la Chambre, vous me permettrez de déposer également un document présentant les intentions réglementaires concernant ledit projet.

Ce projet de loi modifie, en premier lieu, la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles afin, principalement, d'instaurer le Programme de revenu de base, lequel vise à accorder une aide financière bonifiée à des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi et qui sont prestataires du Programme de solidarité sociale.

En ce qui concerne le Programme de revenu de base, le projet de loi prévoit notamment que les conditions d'admissibilité au programme seront prévues par règlement; la possibilité pour une personne admissible de choisir de ne pas se prévaloir du programme ou de le faire par la suite, aux conditions prévues par règlement; diverses règles particulières, notamment quant à la possibilité pour une personne admissible de posséder certains biens ou avoirs liquides, selon ce qui sera prévu par règlement; que le revenu de base est établi et versé mensuellement et est calculé selon la méthode prévue par règlement; que le revenu de base peut être augmenté du montant de prestations spéciales.

Le projet de loi apporte, en second lieu, d'autres modifications à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles qui concernent notamment l'instauration d'un supplément pour revenus de travail pour les prestataires d'un programme d'aide financière de dernier recours; les ajustements possibles à l'allocation de solidarité sociale pour les prestataires de ce programme; la possibilité que puisse être augmenté le montant de l'allocation de dépenses personnelles versé à une personne hébergée qui reçoit une aide financière accordée dans le cadre du Programme de solidarité sociale ou du Programme de revenu de base.

Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application du Programme de revenu de base et contient des dispositions modificatives, transitoires et finales. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi. Et vous me permettrez de saluer mon homologue du gouvernement et lui dire, en toute amitié, que nous allons apprécier davantage chacun des moments que nous allons passer avec lui d'ici la fin de la session parlementaire.

Le Président : Quels beaux mots d'amour ce matin! M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : C'est très aimable, M. le Président, et c'est apprécié. Et je suis même heureux qu'on ait encore, même, beaucoup de temps ensemble. Alors, on va en profiter à tous les jours.

J'accepte volontiers qu'il y ait une consultation. D'ailleurs, il y aura des propositions de groupes, dès aujourd'hui, qui seront transmises.

Mise aux voix

Le Président : Alors, est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : La motion est adoptée.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Économie.

Plan stratégique 2017-2021 de la Commission de
l'éthique en science et en technologie

Mme Anglade : Alors, M. le Président, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que je dépose aujourd'hui le plan stratégique 2017-2021 de la Commission de l'éthique en science et technologie.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 13 février 2018 par le député de Mercier.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Message de Sa Majesté la reine Elizabeth II
à l'occasion du jour du Commonwealth

Le lundi 12 mars était le jour du Commonwealth. Pour souligner cet événement, Sa Majesté la reine Elizabeth II, chef du Commonwealth, a fait parvenir un message de circonstances, que j'ai l'honneur de déposer.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Duplessis.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 162

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 22 février et 13 mars 2018, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Champlain.

Étude détaillée du projet de loi n° 164

M. Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 13 mars 2018, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 164, Loi concernant l'accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Alors, à la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai plusieurs pétitions, j'ai 13 pétitions aujourd'hui. Alors, le dépôt de ces pétitions, bien, comme vous le savez, notre règlement prévoit 15 minutes pour... le maximum est prévu de 15 minutes consacrées à cette étape. Alors, le cas échéant, les autres pétitions pourront être déposées demain, à la prochaine séance, s'il y a lieu. M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, comme je crois que ça va dépasser le 15 minutes prévu, on demande le consentement pour pouvoir les faire parce que, dans certains cas, il y a des groupes qui attendent de les entendre à l'Assemblée nationale. Alors, si les leaders y consentent, on aimerait les faire.

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour extensionner le 15 minutes pour les pétitions que j'ai devant moi? M. le leader.

M. Fournier : Le leader de l'opposition a fait une belle opération pour m'amadouer tantôt. Ce serait délicat pour moi de ne pas avoir une certaine ouverture. Mais je prends sa parole à l'effet que ce sera quelques minutes, là, de plus. Alors, à cet égard-là, il n'y a pas de difficulté.

Le Président : Alors, il y a consentement? Consentement. Alors, nous allons commencer avec M. le député de Jonquière.

Ajouter 2 000 bornes de recharge rapide pour
véhicules électriques d'ici 2020

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 10 448 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Québec a adopté une cible de réduction de 37,5 % de GES et que le secteur qui en émet le plus est celui [des transports] avec 41 % des émissions produites;

«Considérant que le Québec dispose d'un budget de 3,3 milliards pour soutenir son plan d'action sur les changements climatiques;

«Considérant que le plan d'action [d']électrification des transports a pour objectif l'atteinte de 100 000 véhicules électriques en 2020 et que la Politique énergétique 2030 cible 1 million de véhicules électriques au Québec en 2030;

«Considérant qu'il y a 21 812 véhicules électriques au Québec — dont le mien, M. le Président;

«Considérant que le nombre de bornes rapides déployées par le Circuit électrique n'est que d'une centaine, que des délais d'attente sont déjà présents et que le rythme des déploiements est à la baisse;

«Considérant que la présence et la disponibilité des infrastructures de recharge sont des éléments cruciaux pour accélérer la croissance des ventes de véhicules électriques;

«Considérant que l'entrée en vigueur de la norme véhicules zéro émission en 2018 provoquera une augmentation des ventes de véhicules électriques, créant ainsi une forte pression sur l'infrastructure de recharge rapide actuelle;

«Considérant que le Conseil consultatif sur l'économie et l'innovation a recommandé au gouvernement d'ajouter rapidement plus de 2 000 bornes de recharge rapide au Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de déployer 2 000 bornes de recharge rapide d'ici 2020 et que ces bornes soient considérées à titre d'infrastructures routières pour être financées par les paliers de gouvernements.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Jonquière, vous avez une autre pétition?

• (10 h 10) •

M. Gaudreault : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 508 pétitionnaires, qui s'additionnent. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Québec a adopté une cible de réduction de 37,5 % de GES et que le secteur qui en émet le plus est celui du transport, avec 41 % des émissions produites;

«Considérant que le Québec dispose d'un budget de 3,3 milliards pour soutenir son plan d'action sur les changements climatiques;

«Considérant que le plan d'action en électrification des transports a pour objectif l'atteinte de 100 000 véhicules électriques en 2020 et que la Politique énergétique 2030 cible 1 million de véhicules électriques au Québec en 2030;

«Considérant qu'il y a 21 813 véhicules électriques au Québec — dont le mien;

«Considérant que le nombre de bornes rapides déployées par le Circuit électrique n'est que d'une centaine, que des délais d'attente sont déjà présents et que le rythme des déploiements est à la baisse;

«Considérant que la présence et la disponibilité des infrastructures de recharge sont des éléments cruciaux pour accélérer la croissance des ventes de véhicules électriques;

«Considérant que l'entrée en vigueur de la norme véhicules zéro émission en 2018 provoquera une augmentation des ventes de véhicules électriques, créant ainsi une forte pression sur l'infrastructure de recharge rapide actuelle;

«Considérant que le Conseil consultatif sur l'économie et l'innovation a recommandé au gouvernement d'ajouter rapidement plus de 2 000 bornes de recharge rapide au Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de déployer 2 000 bornes de recharge rapide d'ici 2020 et que ces bornes soient considérées à titre d'infrastructures routières pour être financées par les paliers de gouvernements.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Jonquière, vous avez une troisième pétition?

Autoriser les ligues d'activités collectives de loisir à faire des
demandes de licence de tirage pour l'activité de moitié-moitié

M. Gaudreault : Déjà? Grosse journée, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par huit pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il existe au Québec de nombreuses ligues d'activités collectives de loisir dans lesquelles la population peut participer telles que dards, sacs de sable, billard, quilles, etc.;

«Considérant que chacune de ces ligues compte généralement plusieurs dizaines de joueurs qui se réunissent une fois ou plus par semaine pour des compétitions amicales;

«Considérant que tous les membres organisateurs sont des bénévoles [et] que ces organisations ne visent pas l'accumulation de profit, mais bien la promotion de rencontres sociales et sportives;

«Considérant que les ligues sont transparentes quant à la gestion de leurs recettes et de leurs dépenses;

«Considérant que les tirages moitié-moitié [permettent] de baisser le coût d'inscription à leurs ligues et de redonner certains avantages aux membres, notamment [les] retours en argent à la fin de la saison pour les joueurs et joueuses moins fortunés;

«Considérant que ces tirages permettraient à certains jeunes joueurs des ligues de participer à des championnats régionaux et nationaux;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministère de la Sécurité publique du Québec et à la Régie des alcools, des courses et des jeux de trouver un mécanisme permettant que [ces] ligues d'activités collectives de loisir soient reconnues admissibles à l'obtention d'une licence leur permettant l'utilisation de moyens de financement tels que les moitié-moitié.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Joliette, hier j'étais un peu en avance, mais aujourd'hui je vous souhaite un bon anniversaire.

Affecter les ressources nécessaires pour l'accompagnement
des enfants lors de transferts par avion-hôpital

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 176 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'au Québec les enfants devraient toujours être au coeur de nos préoccupations, peu importe leur milieu de vie;

«Considérant que nous avons la responsabilité d'assurer la sécurité et le bien-être des enfants en toutes circonstances;

«Considérant qu'aucun enfant, qu'importe l'endroit où il vit, ne devrait être séparé de ses parents dans un moment d'extrême vulnérabilité;

«Considérant que les parents sont en droit d'accompagner leur enfant malade qui doit être évacué en avion afin de veiller sur lui;

«Considérant que les enfants inuits vivent [...] ces moments davantage de vulnérabilité vu leur profil socioéconomique, ethnolinguistique et environnemental;

«Considérant que les enfants inuits et des régions éloignées font partie du Québec;

«Considérant qu'il est inadmissible que le Québec soit la seule juridiction canadienne incapable d'affréter un avion-hôpital en mesure d'accueillir à la fois parents et enfants lors d'évacuations médicales;

«Considérant que des cliniciens et chefs de service à L'Hôpital de Montréal pour enfants ont témoigné de l'importance de l'accompagnement des enfants par un parent en situation de transferts aéromédicaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de remédier à la situation dans les meilleurs délais en élaborant une politique permettant à un parent ou à un substitut sécurisant d'accompagner un enfant lors des transferts par avions-hôpitaux en y affectant les ressources nécessaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Rousseau.

Maintenir la vocation actuelle du Camp Bruchési et
investir les sommes
nécessaires à son entretien

M. Marceau : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 961 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Camp Bruchési, situé au bord du lac de l'Achigan à Saint-Hippolyte, existe depuis les années 1920;

«Considérant que l'Institut Bruchési a cédé le camp, le 28 février 1936, à un organisme à but non lucratif distinct, Les camps de santé Bruchési inc.;

«Considérant qu'il y a environ 400 enfants présents en camp de jour estival ainsi que 8 000 fréquentant les activités parascolaires, camps de vacances, classes vertes et autres activités pour les jeunes durant l'année;

«Considérant que le bâtiment clé pour la survie du camp, soit la cafétéria, a été rasé par les flammes le 25 avril 2017;

«Considérant que le site du camp, couvrant 93 arpents, avec un kilomètre de plage, représente un joyau vert pour les jeunes;

«Considérant que le site est un patrimoine qui doit être protégé pour les futures générations;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre des Finances du Québec, responsable de l'application de la Loi sur les compagnies :

«De tenir une enquête sur les affaires [du] Camp Bruchési afin de protéger notre patrimoine québécois; et

«De prendre les mesures nécessaires afin que les administrateurs tiennent une assemblée publique à Saint-Hippolyte afin d'ouvrir une discussion constructive sur les moyens à prendre pour maintenir la vocation actuelle de cet emplacement et assurer le réinvestissement nécessaire à la reconstruction de la cafétéria et à l'entretien requis pour les autres bâtiments, le terrain et les équipements.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Rousseau.

Accorder la gratuité des médicaments et la couverture de certains
frais médicaux aux personnes en situation de pauvreté

M. Marceau : M. le Président, je dépose cette fois l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 258 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que, selon l'état de situation 2016 du Centre d'étude sur la pauvreté et l'exclusion, il y avait, au Québec, 760 000 personnes — référence 2014 — ayant des revenus équivalents ou inférieurs à la mesure du panier de consommation, qui, en 2016, se situait à 17 716 $ pour couvrir les besoins de base;

«Attendu que toutes les Québécoises et tous les Québécois dans cette situation n'ont pas tous droit à la gratuité des médicaments et à la couverture de certains frais médicaux;

«Attendu que plusieurs personnes qui, faute de revenus suffisants, doivent se priver de médicaments et de soins et couper dans leurs besoins de base pour en assumer les coûts;

«Attendu qu'il faudrait, sur la base du principe d'équité sociale, permettre à ces personnes d'avoir droit à la gratuité des médicaments, des prothèses, [des] soins dentaires, des lunettes, des appareils auditifs et autres traitements;

«Attendu que cette mesure améliorerait la santé de ces personnes et leur qualité de vie et serait un incitatif à l'emploi et au maintien en emploi;

«Attendu que le Groupe d'information et de défense des droits sociaux de Sainte-Julienne a élaboré ce projet de revendication dans le cadre du dépôt du prochain plan de lutte à la pauvreté;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'accorder le carnet de réclamation du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale à toutes les personnes en situation de pauvreté ayant des revenus équivalents ou inférieurs à la mesure du panier de consommation.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Bonaventure.

Assurer un accès équitable aux services
de santé non dispensés en région

M. Roy : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 306 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le remboursement des frais encourus pour accéder [aux] soins de santé non dispensés dans la région de résidence d'un patient ne devrait pas être tributaire de l'impôt payé par celui-ci;

«Considérant que les citoyens de chaque région du Québec sont soumis au même régime fiscal;

«Considérant que les citoyens de chaque région du Québec ont droit à un accès gratuit et équitable aux soins de santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«Une augmentation significative de l'allocation forfaitaire visant à compenser les frais encourus pour les usagers qui doivent se déplacer pour obtenir des soins de santé non disponibles dans leur région;

«L'élargissement des modalités prévues à l'article 3.1.5 de la Politique de déplacement des usagers Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, prévoyant le remboursement de la totalité du billet d'avion pour les usagers en provenance de certaines aires géographiques, pour y inclure les usagers résidant à plus de 400 kilomètres du lieu de traitement dans des cas d'exception où les soins nécessitent des déplacements plus de six fois par année et dans les cas où l'état de santé de l'usager rend le transport terrestre préjudiciable à son confort;

«Que le crédit d'impôt non remboursable pour frais liés aux soins médicaux non dispensés en région, ligne 378, devienne un crédit d'impôt remboursable.»

Je certifie que l'extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Bonaventure.

Garantir la possibilité de stage pour chaque programme
universitaire dans les 17 régions du Québec

M. Roy : C'est une grande journée, hein? C'est ça? M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 121 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Département d'éducation physique de l'Université Laval voulait interdire à une citoyenne de la Gaspésie de faire un stage dans sa région natale, malgré que la possibilité de le faire fut inscrite dans la description du programme sur le site Web de l'université lors de son admission;

«Considérant que d'interdire à des étudiants d'effectuer des stages dans leur région d'origine est une mesure de centralisation qui ne considère pas l'ensemble des réalités régionales qui composent le Québec;

«Considérant que plusieurs étudiants qui proviennent des régions dites éloignées des grands centres métropolitains désirent y retourner après leurs études pour travailler et élever leur famille;

«Considérant qu'un stage dans sa région d'origine est souvent une occasion unique pour l'étudiant désirant s'y établir de se faire connaître et d'acquérir une expérience inestimable qui [pourrait] lui servir pour un emploi futur;

«Considérant que des étudiants qui désirent s'établir dans une région autre que la leur doivent pouvoir le faire et qu'un stage en milieu de travail est une bonne occasion de commencer leur intégration;

«Considérant que des étudiants qui quittent leur région d'origine pour étudier à l'université doivent déjà débourser un loyer et [...] des coûts supplémentaires [qui] sont souvent associés à un stage dans une région autre que la leur;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de s'assurer que dans chacun des programmes universitaires se retrouve la possibilité pour un étudiant d'effectuer des stages dans les 17 régions du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Borduas.

Conserver les panneaux de type Kali-Flash à l'intersection des
rues Saint-Jean-Baptiste et Spénard à Sainte-Madeleine

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 201 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la sécurité des piétons qui traversent la rue Saint-Jean-Baptiste — route 227 — constitue un enjeu majeur pour la municipalité du village de Sainte-Madeleine;

«Considérant que la rue Saint-Jean-Baptiste à Sainte-Madeleine est utilisée par des centaines de voitures et de camions lourds chaque jour;

«Considérant que l'école primaire Saint-Joseph—Spénard se trouve à proximité de l'intersection des rues Saint-Jean-Baptiste et Spénard;

«Considérant que l'école Saint-Joseph—Spénard est fréquentée par plus de 400 élèves provenant des municipalités de Sainte-Madeleine et de Sainte-Marie-Madeleine;

«Considérant que la sécurité des enfants constitue une priorité;

«Considérant qu'une traverse piétonnière est déjà présente sur la rue Saint-Jean-Baptiste, mais qu'elle n'est pas toujours respectée;

«Considérant que la municipalité a mis en place des panneaux Kali-Flash afin de faire respecter la traverse piétonnière pour augmenter la sécurité des piétons;

«Considérant que les panneaux Kali-Flash permettent à la brigadière et aux enfants d'être plus visibles lorsque ceux-ci traversent la route;

«Considérant que le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports connaît la situation problématique de cette intersection depuis plusieurs années;

«Considérant que les panneaux Kali-Flash demeurent l'option à privilégier pour assurer la sécurité de tous dans l'attente de l'installation de panneaux d'arrêt permanents;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'autoriser la municipalité du village de Sainte-Madeleine à conserver ses installations de panneaux de type Kali-Flash à l'intersection des rues Saint-Jean-Baptiste et Spénard, et ce, afin d'assurer la sécurité des nombreux élèves, parents et citoyens qui y traversent quotidiennement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Jonquière une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Consentement. M. le député Jonquière.

Autoriser les ligues d'activités collectives de loisir à faire des
demandes de licence de tirage pour l'activité de moitié-moitié

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 490 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il existe au Québec de nombreuses ligues d'activités collectives de loisir dans lesquelles la population peut participer telles que dards, sacs de sable, billard, quilles, etc.;

«Considérant que chacune de ces ligues compte généralement plusieurs dizaines de joueurs et joueuses qui se réunissent une fois ou plus par semaine pour des compétitions amicales;

«Considérant que tous les membres organisateurs sont des bénévoles et que ces organisations ne visent pas l'accumulation de profit, mais bien la promotion de rencontres sociales et sportives;

«Considérant que les ligues sont transparentes quant à la gestion de leurs recettes et de leurs dépenses;

«Considérant que ces tirages permettraient de baisser le coût d'inscription à leurs ligues et de redonner certains avantages aux membres, notamment des retours en argent à la fin de la saison pour les joueurs et joueuses moins fortunés;

«Considérant que ces tirages permettraient à certains jeunes joueurs des ligues de participer à des championnats régionaux, nationaux et même de calibre mondial;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministère de la Sécurité publique du Québec et à la Régie des alcools, des courses et des jeux de trouver un mécanisme permettant que les ligues d'activités collectives de loisir soient reconnues admissibles à l'obtention d'une licence leur permettant l'utilisation de moyens de financement tels que le moitié-moitié.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Rousseau une demande de dépôt de pétition non conforme. J'ai un consentement? M. le député de Rousseau.

Maintenir la vocation actuelle du Camp Bruchési et
investir les sommes
nécessaires à son entretien

M. Marceau : Merci, M. le Président. Je reviens sur le Camp Bruchési. Cette fois-ci, il y a 809 pétitionnaires, donc un total de 2 770 quand on additionne les deux.

Alors donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 809 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Camp Bruchési, situé au bord du lac de l'Achigan à Saint-Hippolyte, existe depuis les années 1920;

«Considérant que l'Institut Bruchési a cédé le camp, le 28 février 1936, à un organisme à but non lucratif distinct, Les camps de santé Bruchési inc.;

«Considérant qu'il y a environ 400 enfants présents en camp de jour estival ainsi que 8 000 fréquentant les activités parascolaires, camps de vacances, classes vertes et autres activités pour les jeunes durant l'année;

«Considérant que le bâtiment clé pour la survie du camp, soit la cafétéria, a été rasé par les flammes le 25 avril 2017;

«Considérant que le site du camp, couvrant 93 arpents, avec un kilomètre de plage, représente un joyau vert pour les jeunes;

«Considérant que le site est un patrimoine qui doit être protégé pour les futures générations;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre des Finances du Québec, responsable de l'application de la Loi sur les compagnies :

«De tenir une enquête sur les affaires du Camp Bruchési afin de protéger notre patrimoine québécois;

«De prendre les mesures nécessaires pour que les administrateurs tiennent une assemblée publique à Saint-Hippolyte afin d'ouvrir une discussion constructive sur les moyens à prendre pour maintenir la vocation actuelle de cet emplacement et assurer le réinvestissement nécessaire à la reconstruction de la cafétéria et à l'entretien requis pour les autres bâtiments, le terrain et les équipements.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Bonaventure une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. J'ai un consentement? Consentement. M. le député de Bonaventure.

Assurer un accès équitable aux services de santé non dispensés en région

M. Roy : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 584 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le remboursement des frais encourus pour accéder à des soins de santé non dispensés dans la région de résidence d'un patient ne devrait pas être tributaire de l'impôt payé par celui-ci;

«Considérant que les citoyens de chaque région du Québec sont soumis au même régime fiscal;

«Considérant que les citoyens de chaque région du Québec ont droit à un accès gratuit et équitable aux soins de santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«Une augmentation significative de l'allocation forfaitaire visant à compenser les frais encourus pour les usagers qui doivent se déplacer pour obtenir des soins de santé non disponibles dans leur région;

«L'élargissement des modalités prévues à l'article 3.1.5 de la Politique de déplacement des usagers Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, prévoyant le remboursement de la totalité du billet d'avion pour les usagers en provenance de certaines aires géographiques, pour y inclure les usagers résidant à plus de 400 kilomètres du lieu de traitement dans des cas d'exception où les soins [nécessitant] des déplacements plus de six fois par année et dans les cas où l'état de santé de l'usager rend le transport terrestre préjudiciable à son confort;

«Que le crédit d'impôt non remboursable pour [pallier] aux soins médicaux non dispensés en région, ligne 378, devienne un crédit d'impôt remboursable.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Et j'ai reçu, finalement, comme dernière pétition, ce matin, de la part de M. le député de Bonaventure, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Bonaventure.

Garantir la possibilité de stage pour chaque programme
universitaire dans les 17 régions du Québec

M. Roy : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 543 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Département d'éducation physique de l'Université Laval voulait interdire à une citoyenne de la Gaspésie de faire un stage dans sa région natale, malgré que la possibilité de le faire fut inscrite dans la description de programme sur le site Web de l'université lors de son admission;

«Considérant que d'interdire à des étudiants d'effectuer des stages dans leur région d'origine est une mesure de centralisation qui ne considère pas l'ensemble des réalités régionales qui composent le Québec;

«Considérant que plusieurs étudiants qui proviennent des régions dites éloignées des grands centres métropolitains désirent y retourner, après leurs études, pour travailler et élever leur famille;

«Considérant qu'un stage dans sa région d'origine est souvent une occasion unique pour l'étudiant désirant s'y établir de se faire connaître et d'acquérir une expérience inestimable qui pourra lui servir pour un emploi futur;

«Considérant que des étudiants qui désirent s'établir dans une région autre que la leur doivent pouvoir le faire et qu'un stage en milieu de travail est une bonne occasion de commencer leur intégration;

«Considérant que des étudiants qui quittent leur région d'origine pour étudier à l'université doivent déjà débourser un loyer et [...] des coûts supplémentaires sont souvent associés à un stage dans une région autre que la leur;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de s'assurer que dans chacun des programmes universitaires se retrouve la possibilité pour un étudiant d'effectuer des stages dans les 17 régions du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 30) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Rémunération des médecins

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, on commence à avoir une petite idée de ce qui se passerait après le 1er octobre, l'élection, selon les scénarios. Si le premier ministre est réélu avec son parti, 3 milliards de dollars d'argent public vont être versés à 22 000 médecins. Si la CAQ est élue, bien, on ne le sait pas. Ça va être 1 milliard, 1,5 milliard, 2 milliards, ce n'est pas clair. Si le Parti québécois est élu, ça sera zéro parce que les 3 milliards vont servir à ce qu'ils doivent servir, c'est-à-dire...

Des voix : ...

Le Président : Chut! S'il vous plaît!

M. Lisée : ...les soins à domicile, les soins, la première ligne. Et je tiens à dire au premier ministre aujourd'hui que, depuis quelques jours, des médecins admirables signent une pétition du mouvement québécois pour les médecins du réseau public, et ils sont maintenant 500 médecins, spécialistes, des médecins omnipraticiens, qui disent : Les 3 milliards, on ne les veut pas, ils doivent aller dans les soins. Et moi, j'invite tous les médecins, spécialistes et omnipraticiens, à se rendre sur ce site Web et à signer cette pétition qui démontre qu'ils ont à coeur le service public, et non leur rémunération.

Et je demande au premier ministre : Est-ce qu'il se joint à moi pour appeler les médecins du Québec à signer cette pétition et à dire : Les 3 milliards doivent aller dans les soins?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Ce que je comprends — et là l'opposition officielle fait front commun avec la CAQ — c'est qu'on nous annonce qu'on déchirerait l'entente. Il faut bien qu'ils analysent les conséquences de ça. Je l'ai dit au chef de la deuxième opposition hier, quand on fait un cadre financier puis qu'on laisse un gros risque financier planer au-dessus de son cadre, le cadre ne vaut rien, et ça va être la première conséquence de ce genre de question et de ce genre d'attitude là.

Maintenant, je vais rappeler quand même certains éléments importants. Pourquoi cette entente est-elle bonne pour les citoyens et bonne pour les patients? D'abord, M. le Président, les médecins... la fédération a laissé 3,5 milliards de dollars sur la table. Deuxièmement, si on regarde les augmentations de tarifs 2018‑2022 : 2018, 0 %; 2019, 0 %; 2020, 0 %; 2021, 0 %; 2022, 0 % également.

Il faut également ajouter — et on aura des détails très bientôt — que de nouveaux services seront donnés, dont la couverture garantie par les médecins, payée par les médecins et pénalités payées par les médecins, le cas échéant, de certaines régions qui ont de la difficulté à avoir des services de médecins spécialistes comme La Pocatière. Il était à La Pocatière, je crois, récemment, bien, il y a des gros problèmes d'anesthésistes l'été à La Pocatière. Je pense qu'il n'y en aura pas l'été prochain grâce à cette entente.

Et enfin — et ce n'est pas la moindre des choses — il verra au budget que, pour la première fois, on a un changement radical de la direction du poids de la rémunération médicale dans le budget de la santé et des services sociaux. Et ça, pour les services aux patients, c'est considérable.

Alors, plutôt que de dire ce qu'il vient de dire, je lui suggère de dire comme moi que c'est une bonne entente pour la population du Québec, une bonne entente pour les patients, et maintenant il faut aller de l'avant pour continuer à donner des soins à la population.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Il y a déjà 500 médecins, en quelques jours, des médecins admirables, des médecins qui savent qu'ils sont suffisamment payés et qui voient autour d'eux des infirmières, des préposés aux bénéficiaires et des cadres qui sont épuisés à cause des choix de ce gouvernement, qui disent : Ces 3 milliards là, ce n'est pas nous qui devrions les avoir.

Alors, je demande au premier ministre, qui est médecin spécialiste, si lui était en activité en ce moment, est-ce qu'il la signerait, cette pétition, ou est-ce qu'il voudrait le 3 milliards dans ses poches.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est un peu mesquin, M. le Président, parce que je vais quand même rappeler...

Le Président : ...faire attention, là.

M. Couillard : Un peu, un peu. J'ai dit juste un petit peu, un petit peu.

Le Président : M. le premier ministre, je vous demanderais de faire attention. On ne qualifie pas ses collègues de ces mots-là.

Des voix : ...

M. Couillard : Non, j'ai dit un peu, mais si... Je peux bien retirer tout ce que vous voulez, là. Je peux bien retirer tout ce que vous voulez, mais je vais quand même clarifier certains éléments parce qu'il laisse entendre certaines choses, là. Moi, j'ai cessé de pratiquer la médecine en mars 2003. Alors, je ne ferai pas l'exercice de calculer, en termes de rémunération — je ne suis pas le seul dans cette Chambre — ce que j'ai consenti pour faire du service public. J'en suis très fier, je ne le regrette pas. Je le savais, c'est parfait comme ça, et je vais le répéter.

Maintenant, je vais également dire au collègue qu'il y a 20 000 médecins au Québec, omnipraticiens et spécialistes. Est-ce qu'il veut dire que 19 500 médecins ne sont pas admirables? Je pense qu'il devrait penser un peu à ses questions.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, je lui ai souligné la chose avant la relâche, qu'il y a juste 130 médecins sur les 10 000 spécialistes qui ont approuvé l'entente. Lui, il trouve ça très bien. Là, on en a déjà 500 qui disent : On ne veut pas ces sous-là. Demain, on en aura peut-être 600, 1 000.

Et je demande à lui est-ce qu'il condamne ces 500 médecins là, il a dit l'autre jour, lorsqu'on l'a informé de ça : On attend les chèques avec mépris. Moi, c'est de l'admiration que j'ai pour ces médecins-là, et j'aimerais qu'il se joigne à moi pour avoir de l'admiration pour ces médecins qui disent : L'argent doit aller dans les soins.

Le Président : Je vous rappelle, d'un côté comme de l'autre, de faire attention aux adjectifs auxquels vous faites... dans vos propos. Et j'inviterais maintenant M. le premier ministre à répondre à la question.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, dans quelques jours, le collègue et les autres collègues de l'Assemblée pourront constater — on vient d'en parler, il y a quelques minutes à peine — que, grâce à la bonne gestion des finances publiques et de l'économie du Québec, on vient d'épargner 1 milliard de dollars en paiement d'intérêts de plus que l'autre milliard qu'on avait déjà économisé parce qu'on sait comment gérer l'économie, les finances publiques dans un temps d'incertitude, et les gens vont le voir de façon très claire.

Les Québécois et Québécoises vont également juger de l'effort important qu'il est possible de faire maintenant grâce à la croissance économique pour soutenir le service public, notamment l'éducation et la santé. Ils constateront également, je le répète, que le poids de la rémunération médicale dans le budget de la santé est en diminution grâce à cette entente. Et j'ajouterais que la question, pour nous, la question de l'équité...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...elle est réglée, on n'y reviendra pas. Lui veut réouvrir la question, je vous rappelle ce qui va se passer en Ontario bientôt.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, la question est assez simple. On a un mouvement de médecins de plus en plus nombreux qui nous disent : On ne la veut pas, cette augmentation-là. Nous, au Parti québécois, on trouve ça admirable et on invite tous les médecins à faire de même pour qu'on puisse se sortir de cette mauvaise entente et mettre les 3 milliards aux bons endroits. Mais le premier ministre est en train de nous dire qu'il est contre, il est contre le fait que les médecins se mobilisent pour redonner le 3 milliards aux services publics.

Est-ce que c'est ça qu'il dit, il est contre que les médecins se mobilisent pour redonner 3 milliards aux services publics?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je vais lui expliquer les choses encore plus clairement, puis il va falloir qu'il y pense quand il va faire son cadre financier, de même que le collègue de la deuxième opposition. Nous, on déclare cette question d'équité, rattrapage réglée jusqu'en 2023. L'Ontario a décidé — c'est leur décision, c'est leur décision — d'avoir un arbitrage exécutoire, exécutoire entre eux et leurs médecins, rétroactif à 2014, rétroactif à 2014. Alors, il va falloir, dans son cadre financier, qu'il identifie, de même que le collègue, là, le risque associé à cet arbitrage, compte tenu qu'ayant déchiré l'entente il n'y a plus de mécanisme de rattrapage en cours. Combien ça va coûter aux patients, ça? Beaucoup, beaucoup, beaucoup d'argent. Nous, on aime mieux, encore une fois, mettre l'argent pour les services. C'est pour ça qu'il y a 0 % d'augmentation...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...de tarifs au cours des prochaines années.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Patients vulnérables en attente d'un médecin de famille

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Hier, le ministre a refusé de commenter les délais d'attente sur le Guichet d'accès à un médecin de famille. Je rappelle, son nouveau guichet est en opération depuis avril 2016. Aujourd'hui, un homme de 67 ans de Québec, Benoît Fradet, qui souffre d'hypertension, problème de cholestérol, dénonce qu'il soit sans médecin de famille depuis trois ans. Pourtant, il s'est inscrit à l'ancien guichet d'accès, le GACO, en 2015, comme il le fallait. Comment expliquer qu'une personne âgée avec une condition qui demande un suivi, une prise en charge, comme lui, attende trois ans pour avoir un médecin de famille?

On cherche des explications, et donc je pose des questions au ministre. Est-ce que les temps d'attente disponibles sur le nouveau guichet ont conservé les temps d'attente de l'ancien guichet ou si les compteurs ont été remis à zéro sur le nouveau guichet? Le ministre doit dire la vérité, s'expliquer. Comment se fait-il qu'une personne âgée de 67 ans soit forcée d'attendre trois ans et de sortir dans les journaux pour avoir un médecin de famille? La réponse.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : J'ai eu, à plusieurs reprises, M. le Président, à traiter de ce sujet-là, à savoir que le transfert des données de l'ancien guichet au nouveau guichet avait transféré aussi les anciens délais d'attente, ce qui, statistiquement, vient erronément augmenter la projection des délais d'attente. C'est ça qui est la réalité, des gens qui étaient sur l'ancien guichet, qui ont maintenant un médecin de famille, bien, leurs données sont encore dans la mécanique statistique du nouveau guichet, et ça vient faire une projection qui est plus longue que prévu parce que c'est comme ça. Alors, M. le Président, il n'en reste pas moins que, depuis que nous avons mis en place ce nouveau guichet, le nombre de citoyens au Québec qui ont accès à un médecin de famille est passé de 69 % à 80 %, et c'est plus de 1 million de personnes.

Et c'est vrai, M. le Président, que la situation de cet homme est malheureuse, et je vais m'y adresser spécifiquement. La mécanique d'assignation à un médecin étant basée sur le choix du médecin, qui, lui, doit construire sa clientèle sur une base de pondération, il y a un élément de hasard là-dedans qui n'est pas lié à la mécanique du guichet en termes de calcul de temps d'attente, mais bien de la sélection du médecin de ses patients, et nous nous adressons à cette problématique-là.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Un autre homme âgé aussi, de Trois-Rivières, attend depuis quatre ans pour avoir un médecin de famille. Dans son cas, c'est encore pire parce qu'il n'y a pas de sans rendez-vous à Trois-Rivières, et on le renvoie où? On le renvoie dans une clinique privée qui charge 180 $ la consultation et 480 $ d'abonnement annuel.

Est-ce que le ministre reconnaît que plusieurs personnes âgées et vulnérables doivent attendre deux, trois et quatre ans pour avoir un médecin de famille?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je vais le répéter, la raison pour laquelle nous avons déposé et adopté les lois n° 10, n° 20 et n° 130 a été pour faire en sorte que l'accès soit amélioré, et la preuve, elle est claire, elle est tangible, elle est documentée, il y a 1,1 million de personnes de plus qui ont accès à un médecin de famille aujourd'hui depuis que nous sommes arrivés en place. Des études ont montré qu'avant qu'on arrive en place cet accès-là diminuait. Nous sommes passés de 69 % à 80 % et nous continuons d'avancer parce qu'on a posé les gestes nécessaires.

Maintenant, M. le Président, il est certainement inexact, et sans aucun doute, qu'on ait envoyé une personne au privé. La personne a choisi de le faire, mais, à Trois-Rivières comme ailleurs, il y a des sans rendez-vous, M. le Président.

Le Président : En complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Il n'y a pas d'autre option pour ce patient que de se rendre à Montréal, sinon pour avoir le renouvellement de ses ordonnances. Alors, est-ce que les bons patients sont ceux qui sont priorisés? La question se pose.

Cette fois-ci, une femme de Gatineau — je suis sûre que tous les députés en ont, des cas comme ça — en attente depuis trois ans, aucun suivi sur sa tension artérielle qui est élevée. Elle a écrit au premier ministre, au ministre de la Santé.

Comment le ministre explique-t-il que des gens attendent trois ans avant de voir un médecin de famille, même lorsqu'ils sont porteurs de conditions, de maladies qui nécessitent une prise en charge?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, on a ici des choix, on peut voir le verre à moitié vide, à moitié plein. Moi, je le vois à quatre cinquièmes plein, et, de l'autre côté, ils décident de s'occuper du quart. Mais nous choisissons de remplir le verre au complet.

Je vais donner des exemples, M. le Président. Le taux d'inscription de la population du Bas-Saint-Laurent est de 90 % — pas 85 %, 90 %; au Saguenay—Lac-Saint-Jean, M. le Président, 90 %; Mauricie—Centre-du-Québec, notre collègue vient d'en parler, 87 %; en Estrie, 85 %; aux Îles-de-la-Madeleine, 89 %; et ainsi de suite.

Sommes-nous arrivés à la destination finale que nous nous sommes fixée?

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Évidemment que non, c'est un élément évolutif. Avons-nous posé les bons gestes...

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

Rémunération du président-directeur général d'Hydro-Québec

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, l'orgie de hausses de salaire libérales se poursuit. Après les médecins, les dirigeants de Bombardier, la Caisse de dépôt, c'est maintenant le salaire du P.D.G. d'Hydro-Québec qui explose sous le régime libéral, M. le Président. En 2017, Éric Martel a gagné 815 000 $, M. le Président. C'est une augmentation de 26 %, 186 000 $. Je le sais qu'ils sont déconnectés de la réalité, les gens de l'autre côté, je vais leur expliquer quelque chose de bien simple, là. Le salaire moyen au Québec, là, c'est 46 000 $. Juste l'augmentation de salaire d'Éric Martel, c'est 186, c'est quatre fois, à peu près, le salaire moyen des Québécois en augmentation de salaire. Le D.G. d'Hydro-Québec, un monopole d'État, 815 000 $, M. le Président. Après Bombardier, les médecins, la Caisse de dépôt, c'est maintenant Hydro-Québec. Définitivement, avec les libéraux, les gloutons sont gavés, M. le Président. Avec les libéraux, le bar est ouvert.

Quand est-ce que vous allez arrêter de dilapider l'argent des Québécois au profit du 1 %?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : On va essayer de calmer un peu le niveau sonore, M. le Président. Hydro-Québec, c'est la plus importante société d'État de l'État québécois. Hydro-Québec, c'est le quatrième producteur d'hydroélectricité dans le monde. Hydro-Québec, c'est la seule société qui, au Canada, siège avec le Japon, la Chine, les États-Unis et la France parmi les plus grands leaders mondiaux en matière d'énergie. Hydro-Québec, c'est un fleuron québécois, c'est un modèle au plan international sur la profitabilité, la recherche et l'expertise. Hydro-Québec, c'est 4 milliards de dollars dans les coffres de l'État québécois. C'est un service avec les plus bas tarifs en Amérique du Nord pour tous les Québécois et les plus bas tarifs de tous les pays de l'Union européenne. Hydro-Québec, c'est une hausse du bénéfice net de tous les exercices antérieurs. Hydro-Québec, c'est le plus important contrat qu'une société d'État ait négocié dans son histoire, 10 milliards, avec les États-Unis.

Et, si on compare la rémunération du président-directeur général d'Hydro-Québec avec les autres sociétés d'État ou avec les autres sociétés d'énergie au Canada ou aux États-Unis, c'est la rémunération la plus faible.

Le Président : En terminant.

M. Moreau : 4,4 millions de dollars pour Hydro One. Hydro One aimerait ça, avoir les revenus...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, il gagnait 650 000 $ par année en 2016. C'est suffisant pour ce que vous dites. 26 % d'augmentation, qu'est-ce qui s'est passé? Ça, c'est sans compter que cinq médecins, cette année, grâce au premier ministre puis au ministre de la Santé, vont gagner plus de 2 millions. Les patrons de Bombardier, là, ceux qui ont donné la série C, là, ils ont une augmentation de 40 %. Le salaire a presque doublé à la Caisse de dépôt et de placement.

Quand est-ce que vous allez arrêter de défendre les gloutons?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, le député de Sanguinet connaît assez les chiffres pour savoir qu'on calcule le pourcentage sur des années entières. Or, M. Martel est arrivé en 2015. Sa rémunération entière pour la première année, c'est 2017. Votre pourcentage est inexact.

Maintenant, vous voulez parler de chiffres, M. le... Alors, le président d'Hydro One, c'est 4,4 millions de dollars avec une rentabilité beaucoup moins grande; Énergir, Gaz Métro, 1,3 million de dollars; la moyenne des sociétés commerciales canadiennes d'électricité et de gaz, 1,2 million de dollars; la moyenne des sociétés américaines, qui ont un chiffre d'affaires comparable à Hydro-Québec, 3,4 millions de dollars, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Moreau : Lorsqu'on veut avoir les meilleurs, on les paie.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Il parle d'un monopole d'État, M. le Président. C'est du grand n'importe quoi. Écoutez, les Québécois voient ça, ils sont découragés. 815 000 $, P.D.G. d'Hydro-Québec, monopole d'État, aucune compétition. Le ministre, encore une fois, ose défendre ça.

Coudon, vous graissez votre gang avant de vous en aller? C'est ça?

Des voix : ...

Le Président : Est-ce que je peux...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Sanguinet.

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Sanguinet.

Une voix : ...

Le Président : Oui, mais, avant d'entendre la réponse, je vais quand même dire que la formulation de la question laissait à désirer sur le plan, au moins, éthique.

Une voix : ...

Le Président : Oui, ça venait du coeur, mais... Vous avez un grand coeur, je le sais, mais ne le laissez pas déborder comme vous l'avez fait. M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, l'attitude du député, c'est d'avoir bien peu de respect pour un des fleurons québécois. Hier, c'était la Caisse de dépôt et placement. Aujourd'hui, c'est Hydro-Québec. On verra demain sur quoi le fiel va porter.

Mais, quand on regarde, par exemple, dans le secteur privé, Québecor, 3,4 millions de dollars avant les bonis; CGI, 1,5 million de dollars; SCN-Lavalin, 5,2 millions de dollars. M. Martel aurait la capacité, dans le secteur privé, d'avoir une rémunération bien supérieure à celle-là. À l'intérieur des sociétés d'utilité publique en Amérique du Nord et ailleurs au Canada, il aurait aussi une rémunération supérieure à ça.

Le Président : En terminant.

M. Moreau : Et Hydro-Québec contribue à la hauteur de 4 milliards...

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Des voix : ...

• (10 h 50) •

Le Président : S'il vous plaît! Ça va? Ça va bien? Bon. Alors, si ça va bien, on va écouter M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Rémunération des médecins spécialistes

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, hier, j'ai posé une question assez simple au premier ministre. Je lui ai demandé de confirmer que, si on compare — on vient de parler de comparaison — le salaire des médecins spécialistes du Québec avec ceux de l'Ontario, est-ce que c'est vrai qu'il y a un écart de 1 milliard par année, hein? On parle de payer 1 milliard de trop par année, donc de payer 89 000 $ de trop par année. Réponse du premier ministre, je le cite : «Personne ne connaît, actuellement, précisément la situation. C'est même un des problèmes auquel on fait tous face. C'est pour ça qu'une étude a été lancée...» Fin de la citation. Si ça, ce n'est pas la démonstration de l'improvisation du premier ministre, je ne sais pas ce que c'est. Pourtant, en 2015, le Vérificateur général avait averti le premier ministre. Il lui avait dit que le gouvernement doit connaître l'écart de salaire avant de négocier des augmentations de salaire avec les médecins. Or, le premier ministre a fait exactement le contraire, il a négocié, jusqu'en 2023, des augmentations de salaire, hein, sans tenir compte... sans avoir le portrait des écarts. Quelle approche brouillonne, brouillonne!

Donc, pourquoi le premier ministre est si pressé de signer cinq ans?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, malheureusement pour mon collègue, je vais lui répéter la même chose, hein, zéro, zéro, zéro, C'est ça qu'il appelle des grosses augmentations? Il pourra en reparler. C'est ça, la réalité, 0 % pendant cinq ans de suite. Cinq ans consécutifs d'augmentations tarifaires, et il passe complètement sous silence le risque ontarien, qui est son risque maintenant. Je vais regarder son cadre financier dans quelques mois. Il faut qu'il identifie le risque qu'il inscrit à son cadre financier pour le résultat de l'arbitrage exécutoire de l'Ontario, qui est rétroactif à 2014. On va bien s'amuser, M. le Président.

Maintenant, il parle de brouillon, puis je suis très surpris qu'il ne me parle pas de la dette. Ce n'est pas lui qui se battait contre Jos Dette, il y a quelques mois à peine, qui disait, je le cite, là : On vit au-dessus de nos moyens, on a une dette de 260 milliards — en fait, ce n'est pas ça, le chiffre, du tout — j'ai honte de léguer ça à mes enfants — avec de l'émotion dans la voix — c'est presque rendu un dogme au Québec, la réduction de la dette? Le gouvernement vient de réaliser la plus importante et historique opération de réduction de la dette du Québec grâce à sa bonne gestion des finances publiques et de l'économie. Il pourrait au moins, dans sa question, y faire allusion de façon positive.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Hier, l'ex-présidente du syndicat des infirmières, Régine Laurent, a rappelé au premier ministre que l'argument du rattrapage salarial des médecins — pas dépasser le salaire des médecins de l'Ontario, le rattrapage — c'est un argument important. Qu'est-ce qu'il dit aujourd'hui aux infirmières? Quelle est la logique? Pourquoi les médecins gagnent plus qu'en Ontario, puis pas les infirmières?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bon, d'abord, je vais répéter encore une fois, puis, au bout de 10 fois, on va arrêter de la répéter, là : Les chiffres datent de 2015. L'arbitrage va s'exercer en Ontario, personne ne sait aujourd'hui même, avec un arbitrage rétroactif en 2014, quelle va être la situation. Il est mieux d'en tenir compte dans son cadre financier.

Maintenant, ce que je vais dire à Mme Laurent et toutes les infirmières — puis on travaille avec elles actuellement pour leurs conditions de travail — c'est que, justement, grâce à cette entente qu'il déchirerait, le poids de la rémunération médicale — il va le voir au budget — diminue, ce qui nous donne plus de ressources à consacrer aux infirmières, aux préposés aux bénéficiaires, aux soins à domicile, qui sont les grandes priorités. C'est la première fois que la flèche s'en va vers le bas quant au poids de la rémunération des médecins dans le système de santé. Là aussi, franchement, il pourrait nous féliciter.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Je demande au premier ministre : Est-ce que c'est vrai qu'actuellement on paie les spécialistes 1 milliard de trop? Il me dit : Je ne le sais pas, c'est peut-être 1,1 milliard, c'est peut-être 1,2 milliard, peut-être 1,3 milliard. Il ne le sait pas, mais il est prêt à signer jusqu'en 2023.

Est-ce qu'il ne pense pas, là, principe de base de bonne gestion, qu'il devrait avoir une étude des écarts avant de signer avec les spécialistes?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, c'est celui qui nous a plongés dans cette histoire depuis 2003 qui fait cette remarque-là, là. C'est celui qui dit ça, ce que le chef de l'opposition officielle a qualifié de la plus grande erreur de finances publiques du Québec moderne, son oeuvre. Le grand gestionnaire de la CAQ, c'est ça qu'il a réalisé, des milliards de dollars aux médecins suite à l'erreur qu'il a faite en 2003. Et on va s'en défaire. Moi, je déclare aujourd'hui cette question réglée. Lui, il ne la déclare pas réglée, puisqu'il veut déclarer l'entente... il veut remettre la question sur le tapis. Il ne tiendra pas compte de l'entente de l'Ontario, bonne chance. Bonne chance avec le cadre financier. On s'en occupera.

Mais je voudrais également qu'il arrête de changer d'avis sur tous les sujets auxquels il a touché au cours des derniers mois, que ce soit le transport collectif à Québec, que ce soit l'immigration, que ce soient les finances publiques. C'est un revirement après l'autre, aucun principe.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Tarifs de stationnement des hôpitaux

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Le 14 février, en réponse à mon collègue de Granby sur les tarifs de stationnement des hôpitaux, le ministre a dit qu'il est déjà intervenu pour que les tarifs ne soient pas exagérés. C'est sûr, quand on verse des milliards aux médecins... Le ministre a peut-être oublié de vérifier ce que les patients paient pour se stationner depuis son intervention. Selon une nouvelle compilation effectuée par la CAQ, les tarifs quotidiens maximums sont de 10 $ ou plus par jour dans 30 hôpitaux du Québec. Exemple, Sainte-Justine, hôpital pour enfants, 18 $ par jour; Charles-LeMoyne à Longueuil, 15 $; Hôpital de Gatineau, 15 $; Maisonneuve-Rosemont, 20,50 $; au CHUM, au CUSM, 24 $ par jour. Le ministre a déjà dit que c'était raisonnable de payer 24 $ par jour pour aller à l'hôpital.

Pourquoi le ministre n'a pas imposé un tarif maximum de stationnement dans les hôpitaux pour soulager les patients?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, notre collègue a raison de souligner le fait qu'à la suite de l'intervention de son collègue je suis intervenu favorablement pour les patients, puisque j'ai demandé — et les directives étaient très claires — de faire en sorte que les tarifs soient ajustés à la situation clinique des citoyens. Et ça a été le cas, M. le Président, en ce sens que les périodes de gratuité ont été ajustées, ainsi qu'une stratification des tarifs, en fonction de la situation du patient. Et en plus, évidemment, globalement, la directive qui était donnée était de faire en sorte que la tarification des stationnements soit, évidemment, cohérente avec les stationnements avoisinants. Alors, la conséquence de ça est qu'un bon nombre de tarifs de stationnement ont baissé, ce qui a été fait.

Maintenant, M. le Président, encore une fois, je vais y revenir aujourd'hui, la CAQ critique beaucoup, mais, dans les faits, qu'est-ce qu'elle a à proposer? Est-ce que la CAQ va finir par nous dire d'une façon claire ce qu'elle propose en santé? Est-ce qu'elle va attendre le 30 septembre au soir pour nous dire : Voici ce qu'on propose en santé? Et, lorsque la CAQ va nous dire quelque chose — parce que, là, la CAQ ne dit rien — est-ce qu'il y aura...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...un chiffre à côté? C'est ce qui nous intéresse le plus au Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le ministre donne des milliards aux médecins, mais il devrait s'intéresser aux patients malades, aux personnes âgées, aux familles qui n'ont pas les moyens de payer autant pour aller à l'hôpital se faire soigner. C'est 24 $ par jour dans six hôpitaux de Montréal, c'est la nouvelle compilation, 10 $ ou plus par jour dans 30 hôpitaux. La CAQ propose que les deux premières heures soient gratuites et d'imposer un plafond maximum de 7 $ à 10 $ par la suite.

Le ministre de la Santé va-t-il repenser cette taxe de stationnement qu'il défend?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Juste pour démontrer, M. le Président, disons, le certain manque de profondeur de la réflexion, je vais dire au collègue qu'est-ce qui va arriver. Dans un stationnement qui est deux fois moins cher que dans les stationnements avoisinants, au CHUM, par exemple, le stationnement va être occupé par des gens qui ne vont pas à l'hôpital. C'est ça qui est le principe, là. À un moment donné, là, mettons que je mets le stationnement du CHUM gratuit, M. le Président, à 8 heures, le matin, il n'y a plus personne qui est un patient, là, qui va pouvoir y aller parce qu'il va être occupé par quelqu'un d'autre. Ce sont des principes commerciaux simples. J'imagine que le chef de la deuxième opposition, ce genre de chose là, il connaît. Il ne devait certainement pas vendre ses billets d'avion avant gratuitement, là, hein, il ne devait pas faire ça.

Alors, que va faire la CAQ exactement en santé? Qu'ils nous le disent...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le ministre est en train de nous dire qu'il n'y a rien de vérifiable. On va les mettre cher. Comme ça, personne ne les prendra. Mais le patient qui n'a pas les moyens de le payer n'ira pas se faire soigner. C'est une belle logique pour les patients du Québec. La vraie réalité, c'est que, depuis ses interventions, dans sept hôpitaux sur 30, les tarifs, ils ne sont pas restés pareils puis ils n'ont pas baissé, ils ont rien qu'augmenté.

À quand deux heures de stationnement gratuites, 7 $ à 10 $ comme plafond maximum? Pourquoi le ministre n'agit pas en pensant aux patients?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Les directives que l'on a données étaient très claires et ont été mises en application dans l'intérêt des patients. Ceci dit, sur ce sujet-là comme dans tous les autres sujets, la CAQ va-t-elle finir par nous dire quelles sont ses propositions et les chiffrer...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Barrette : ...les propositions, M. le Président, en santé? Pas des propositions, par petits bouts, de santé, des propositions chiffrées qui nous permettront d'évaluer la faisabilité de ce que la CAQ propose, ce qu'elle ne fait pas aujourd'hui, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Gaspé.

Reconstruction du quai de Percé

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Oui, M. le Président. Le quai de Percé est menacé de fermeture et d'abandon par Pêches et Océans depuis bientôt trois ans. C'est un quai qui a un caractère touristique extrêmement important. C'est un quai qui est protégé aussi par la Loi sur les biens culturels, mais c'est aussi un quai qui est un ouvrage complémentaire pour assurer la protection de l'érosion du littoral dont les travaux sont en cours présentement, là, au coeur du village de Percé.

Le 4 mai 2017, le premier ministre annonçait l'intérêt du gouvernement du Québec de se porter acquéreur du quai conditionnellement à ce que le fédéral, Pêches et Océans, remette en état le fameux quai. Après bientôt un an, là, de l'annonce du premier ministre, le milieu, que j'ai rencontré dans les dernières semaines, n'a pas d'information quant à l'avancement des travaux. On est à l'aube d'une saison touristique, et c'est le lieu touristique le plus fréquenté de la Gaspésie, donc le quai est extrêmement important. Il y a de la pêche qui se fait également.

Donc, j'aimerais savoir, après bientôt un an de l'annonce de l'ouverture du premier ministre, où en sont rendues les négociations entre le fédéral et Québec.

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre responsable des questions maritimes.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Bien, tout d'abord, M. le Président, je veux saluer l'intérêt du député quant à la question du quai de Percé. Il faut être conscients que Percé, c'est le vaisseau amiral de l'industrie touristique gaspésienne. Ça, c'est très clair.

Maintenant, l'intérêt manifesté par le premier ministre en 2017 s'est concrétisé par des négociations, et je veux dire au député de Gaspé que, dès le jour un, j'ai clairement indiqué, en tant que ministre du Québec, notre intérêt aux collègues que sont Dominic LeBlanc, de Pêches et Océans Canada, et Diane Lebouthillier, qui est ministre fédérale responsable de la Gaspésie, notre intention de doter Percé d'un vrai projet, pas d'un demi-projet. Notre sérieux s'est également traduit dans des annonces que nous avons faites concernant la promenade de Percé. C'est le collègue de la Gaspésie qui est allé faire cette annonce. Maintenant, l'oeuvre serait inachevée si on ne complétait pas les aménagements envisagés pour Percé.

Or, dans le cadre de cette négociation, le Québec est très clair. C'est un projet de 10 millions qui a été envisagé. Nous, ce qu'on souhaite, c'est une mise à niveau complète de l'infrastructure de Percé pour du long terme, pour les 20 et 25 prochaines années. Pour nous, on est non négociables à ce niveau-là, et, en autant que je suis concerné présentement, les discussions vont bon train. On veut redonner à Percé ses lettres de noblesse à travers des installations portuaires de qualité. Ça comprend la promenade et ça comprend le quai de Percé...

Le Président : En terminant.

M. D'Amour : ...M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Oui, M. le Président. Bon. Heureux de voir que la réflexion du ministre est amorcée sur le quai de Percé, effectivement, une infrastructure extrêmement importante, mais, malheureusement, sur le terrain, les gens attendent de voir les développements réels, et on est à l'aube, là, du début de la saison touristique.

Est-ce que le gouvernement du Québec peut nous assurer ce matin que les principaux utilisateurs vont être consultés et impliqués dans les différents scénarios de reconstruction? On parle de la ville de Percé, bien sûr, l'office du tourisme, les entreprises de croisière et également les pêcheurs. Est-ce qu'ils vont être impliqués dans le scénario de reconstruction du quai?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci, M. le Président. C'est à titre de ministre responsable de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine que je réponds à la question. Je veux saluer encore une fois l'implication du député de Gaspé dans les dossiers qui touchent la péninsule. Effectivement, j'ai rencontré Mme Minassian, la préfète de la MRC du Rocher-Percé, et Mme Poirier, la mairesse de Percé, sur cette question en décembre dernier. J'ai indiqué à l'une et à l'autre qu'elles seraient effectivement impliquées dans ce dossier-là. Je travaille en collaboration avec mon collègue qui est responsable des négociations avec Pêches et Océans Canada.

Essentiellement, les négociations vont bien, je pense que le collègue l'a dit, et, en ce qui nous concerne, c'est un dossier qui est incontournable pour Percé.

Le Président : En terminant.

M. Moreau : Le gouvernement du Québec est en droite ligne avec les engagements du premier ministre et s'assurera que les négociations vont bien aller.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Oui. M. le Président, le 29 août 1973, Percé était le premier arrondissement naturel décrété par le ministère de la Culture du Québec, et, par le fait même, plusieurs bâtiments et ouvrages importants étaient reconnus comme des biens patrimoniaux, dont le quai de Percé. Selon les scénarios connus de la part de Pêches et Océans, on envisage la reconstruction non pas d'un quai de bois traditionnel, mais d'un quai par enrochement comme on retrouve dans différentes communautés avec une vocation industrielle. Ce serait complètement inadéquat.

Est-ce que le gouvernement peut nous rassurer à l'effet que sa propre Loi sur les biens culturels va être respectée dans le scénario retenu pour la reconstruction du quai?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, lorsque j'ai rencontré les élus locaux et régionaux à cette question-là, j'ai aussi rencontré les bateliers qui sont extrêmement intéressés par tout le réaménagement du quai de Percé. On sait que le quai de Percé est une destination très importante notamment pour accéder au parc national de l'Île-Bonaventure, que c'est un endroit qui est utilisé pour la navigation, et les bateliers s'y connaissent bien mieux que nous tous là-dessus, ils souhaitent être consultés. J'ai indiqué à la mairesse que, si son intention était d'inclure les bateliers... Et les discussions que j'ai eues avec eux, c'est que leurs préoccupations seront prises en compte. Ce que l'on souhaite, c'est un quai fonctionnel, non pas un enrochement, mais un quai qui soit à la hauteur de l'arrondissement historique qu'est Percé.

Le Président : Principale, M. le député de Gouin.

Rémunération des stagiaires en enseignement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Depuis des mois, les étudiants et les étudiantes en éducation au Québec sont mobilisés afin de mettre fin à une grave injustice. Chaque année, c'est des milliers de futurs profs qui s'occupent d'une classe à temps plein pendant près de 15 semaines. On parle de vraies classes dans des vraies écoles avec des vrais enfants, et les gens qui leur enseignent le font sans aucune forme de rémunération. Pas une cent de compensation financière. Aujourd'hui, ils sont ici par dizaines, M. le Président, pour demander au gouvernement de rémunérer les stages en enseignement. Ces jours-ci, le ministre de l'Éducation est sur toutes les tribunes pour promouvoir son livre, dans lequel il dit vouloir revaloriser la profession enseignante. Il dit que les profs doivent devenir la nouvelle élite du Québec. Ce n'est certainement pas moi qui vais le contredire là-dessus, sauf...

Est-ce qu'il ne voit pas l'incohérence entre ses bonnes intentions et l'inaction de son gouvernement? Est-ce qu'il croit que c'est en exploitant les futurs profs qu'il va les revaloriser?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. D'abord, il n'est pas question d'exploiter qui que ce soit. Il faut effectivement valoriser les enseignants et les futurs enseignants, et effectivement toute la question des stages et de la formation fait aussi partie de la valorisation des enseignants.

Ma collègue de l'Enseignement supérieur a reçu, M. le Président, un rapport qui a été déposé par une... ou des associations étudiantes. J'ai une discussion à avoir avec elle sur les conclusions de ce rapport, que, très honnêtement, je n'ai pas encore vu, mais je peux rassurer le collègue que je suis, moi aussi, très préoccupé par cette question, la collègue de l'Enseignement supérieur aussi. Et je pense que nous aurons l'occasion d'en reparler très prochainement. Ça fait partie effectivement des moyens pour valoriser la profession.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : De toute évidence, M. le Président, le ministre a des bonnes intentions, sauf que les bonnes intentions, ça ne paie pas le loyer. Et il a écrit dans son livre qu'il souhaitait revaloriser la profession étudiante, sauf... ce que les futurs profs qui sont ici, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale demandent, ce n'est pas que ce soit écrit dans un livre, c'est que ce soit écrit dans le budget.

Alors, j'aimerais savoir si le ministre de l'Éducation a fait des représentations auprès de son collègue des Finances afin que ce soit inscrit dans le prochain budget.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Je ne peux pas parler du budget aujourd'hui. Mon collègue des Finances a annoncé qu'il sera lu ici le 27 mars prochain. Alors, on aura l'occasion d'en entendre parler à ce moment.

Je peux lui dire, par exemple, qu'il y a effectivement une réflexion très avancée à l'intérieur du ministère. Je lui ai dit précédemment, M. le Président, que ma collègue avait entre les mains le rapport des étudiants qui est reçu. Nous avons déjà discuté de ça avec l'administration. Le collègue doit savoir également que la grande majorité, si ce n'est pas la totalité des enseignants qui terminent dans nos facultés d'éducation sont embauchés dans nos écoles primaires et secondaires. Alors, je suis bien au fait des représentations qu'ils font et de la capacité de payer également du gouvernement dans un tel contexte.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Oui. Parlons de la capacité de payer, M. le gouvernement. La mesure qui est demandée par les... M. le Président, la mesure qui est demandée par les stagiaires en enseignement, c'est 20 millions de dollars par année. C'est à peu près 0,1 % des dépenses en éducation annuellement. Québec solidaire est pour, le Parti québécois est pour, la CAQ est pour, et le congrès du Parti libéral est pour la rémunération des stagiaires.

Il me semble que la solution est simple. Il faut annoncer dès le prochain budget que, les futurs profs au Québec, on va les respecter puis qu'on va les compenser financièrement quand ils travaillent dans nos écoles.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, j'ai terminé en parlant de la valorisation. Effectivement, parler de la rémunération, c'est une chose, mais aussi parler de l'organisation, de la finalité, de l'encadrement des stages aussi en est une autre. Parler de la formation initiale et continue des enseignants aussi en est, M. le Président. Pour valoriser la profession, il faut aborder beaucoup de questions, et celle-là en est une. Ce sera fait, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Publicité gouvernementale

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Hier, j'ai parlé des publicités partisanes payées à même les fonds publics par le gouvernement. Le président du Conseil du trésor m'a répondu sur le budget global du gouvernement en matière de publicité. De toute évidence, il ne fait aucune distinction entre des publicités légitimes et des publicités partisanes. Pire que ça, M. le Président, il nous a dit que tout ça était fait dans l'intérêt des Québécois.

Or, M. le Président, je lui ai donné un exemple que je vais lui redonner, un exemple de publicité récurrente qui est la publicité pour la promotion du plan économique, publicité partisane, depuis 2014. Au lendemain des élections, 200 000 $ servaient bien les intérêts des Québécois. Donc, c'est le coût de la publicité. À six mois des élections, pour les neuf derniers mois de 2017, les intérêts des Québécois nécessitaient 5 millions de dollars, 25 fois plus.

Alors, peut-il m'expliquer pourquoi une même opération, à six mois des élections, nécessite un investissement 25 fois supérieur?

• (11 h 10) •

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Écoutez, M. le Président, d'abord, je voudrais juste rappeler les chiffres quand même, parce que les chiffres sont quand même importants dans ce domaine-là.

Lorsque le Parti québécois a été au pouvoir, on dépensait 35,6 millions de dollars en publicité en 2012‑2013; 2013‑2014, 35,4 millions. Et nous sommes arrivés au pouvoir en 2014‑2015, 22,3 millions; 2015‑2016, 23,6; 2016‑2017, 27,3; et, en 2017‑2018, en date du 16 novembre 2017 — c'est les derniers chiffres que j'ai eus — on est à 19,6 millions. Alors, quand on regarde ce qui est fait, je ne pense pas qu'il y ait de l'abus de ce côté-là.

Hier, j'ai bien expliqué, M. le Président, les orientations que nous avons. Et, puisqu'il veut parler du plan économique du Québec, ce n'est pas juste un plan pour essayer de faire la promotion du parti, c'est un plan économique du Québec dans lequel on parle de création d'emplois, d'accès, de réussite des jeunes, de l'effort économique du Québec qu'il faut faire, et c'est pour ça qu'on dit qu'il faut faire avancer le Québec. C'est donc extrêmement positif, ça fait appel...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...à la fierté des Québécois, et c'est non partisan, à mon avis.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Le député de Nelligan avait une autre opinion à l'époque. Lui-même, dans un document... puis là je ne lui mettrai pas des mots dans la bouche qu'il n'a pas prononcés, je vais le citer, dans un document qu'il a présenté, Stratégie de gestion des dépenses, où il disait, dans les mesures de resserrement, mesures de contrôle des dépenses... il a clairement identifié le resserrement des dépenses gouvernementales en matière de communication. Lui aussi voulait s'attaquer à la publicité partisane. Résultat des courses : en 2014, une même opération coûte 200 000 $; en 2017, 5 millions.

A-t-il atteint son objectif?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Écoutez, M. le Président, je pense qu'il y a un peu de jalousie de la part de la Coalition avenir Québec actuellement parce qu'on les contrôle, nos dépenses au niveau des dépenses de publicité, on réussit, comme a expliqué le premier ministre aujourd'hui, à rembourser la dette, on réussit à faire des efforts considérables en santé et en éducation, on a réussi à baisser les impôts, baisser les taxes scolaires. C'est un bilan absolument formidable. Et, je regrette, M. le Président, mais les campagnes mises de l'avant par le gouvernement, entre autres, sur le plan économique, ce n'est pas des campagnes partisanes, c'est des vraies campagnes d'information, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui. Allez expliquer ça aux Québécois, avec la petite cloche pour nous dire quand est-ce qu'il y a le punch, là, pour valoriser le Parti libéral, que c'est dans leur intérêt. Mais je ne serai jamais jaloux d'un gouvernement qui renie sa parole. Je ne serai jamais jaloux d'un gouvernement qui détourne des fonds publics pour son profit personnel.

Le Président : Hé! Hé! Hé! Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de La Peltrie...

Des voix : ...

Le Président : D'abord, je voudrais être capable de m'entendre. Merci. M. le député de La Peltrie, je vous demanderais de retirer les propos qui sont strictement, strictement des accusations d'ordre criminel. Alors, je vous demanderais de retirer vos propos et de terminer votre question.

M. Caire : Je retire, M. le Président... Mais je vais poursuivre en disant : S'il reste un tant soit peu d'honneur à ce gouvernement-là, peut-il prendre l'engagement maintenant d'arrêter de se servir des fonds publics pour faire sa promotion?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Je viens encore de répéter, M. le Président, que, quand je regarde les dépenses que nous avons faites, les dépenses d'information, on est en baisse, on est en baisse. C'était 35 millions sous le Parti québécois; 22, 23, 27, 19 jusqu'ici, en date du 16 novembre. C'est ça, les chiffres, M. le Président.

Maintenant, ce que j'aimerais rappeler à la Coalition avenir Québec, parce que la Coalition avenir Québec aspire à autre chose que d'être dans l'opposition, semble-t-il, elle aspire à ça... mais moi, je dirais à la Coalition avenir Québec que le gouvernement du Québec, il a la responsabilité d'expliquer le sens de ses actions ainsi que ses retombées...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...pour les citoyennes et les citoyens du Québec, M. le Président.

Le Président : M. le...

Une voix : ...

Le Président : Pardon?

Une voix : ...

Le Président : M. le ministre, on me demande si vous avez l'intention de déposer... Il y a un consentement? Consentement.

Des voix : ...

Document déposé

Le Président : Il y a consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de Verchères, en principale.

Crédits alloués à l'Association internationale des études québécoises

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, en avril dernier, le premier ministre du Québec décernait, à l'occasion d'une cérémonie solennelle, la plus prestigieuse distinction de l'État québécois, l'Ordre national du Québec, à un certain Peter Klaus. Qui est Peter Klaus? C'est, aux dires mêmes du premier ministre, ni plus ni moins qu'un ambassadeur de la littérature québécoise en Allemagne. Il a développé le modèle allemand des études québécoises, qu'il a partagé partout sur la planète durant toute sa vie.

Or, le gouvernement de ce même premier ministre a choisi d'amputer de 40 % le budget de l'Association internationale des études québécoises, qui joue un rôle crucial d'appui à cette véritable diplomatie culturelle que constituent les études québécoises à l'étranger. Son budget ne s'élève plus qu'à un maigre 83 000 $, alors qu'il a déjà été de 235 000 $ avant les premières coupures, en 2015. On prétend qu'à l'époque la ministre des Relations internationales s'était battue, mais en vain, pour faire annuler ces coupures.

Compte-t-elle faire de même aujourd'hui?

Le Président : Mme la ministre des Relations...

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir de répondre à cette question, parce qu'il y a eu beaucoup de choses qui ont été écrites dans les journaux. Je dois rappeler que l'association a été créée lorsque le gouvernement du Parti québécois avait coupé la moitié des représentations du Québec à l'international. Alors, pour combler, on avait créé cette association, et c'est une association, effectivement, qui travaille très bien et qui fait le rayonnement du Québec à l'international.

Nous sommes en discussion avec la présidente de l'association, qui est située à l'Université de Georgetown à Washington, et nous allons trouver le moyen de faire progresser l'association, le moyen de faire en sorte qu'elle puisse rayonner davantage et qu'on puisse avoir une bonne gouvernance des fonds publics de l'association. Nous sommes vraiment en lien avec l'association, et, croyez-moi, M. le Président, nous y tenons énormément. Merci.

Le Président : Ça met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et le député de Gaspé, la motion suivante, une motion importante pour les gens de chez nous :

«Que l'Assemblée nationale considère le projet du prolongement de l'autoroute 20 comme essentiel pour le développement économique de tout l'Est-du-Québec. Qu'elle demande qu'il soit intégré au programme québécois des infrastructures en 2018 avec un calendrier de réalisation.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rimouski. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion sans préavis, je cède la parole à Mme la députée de Repentigny.

Demander au gouvernement fédéral de signer le décret rendant exécutoires
les dispositions du projet de loi C-452 sur la traite de personnes

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale accueille favorablement la loi fédérale C-452, Loi modifiant le Code criminel [...] et considère qu'il s'agit d'un atout pour la lutte contre la prostitution juvénile et l'exploitation sexuelle;

«Qu'elle prenne acte que la loi modifie le Code criminel afin qu'il y soit prévu des peines consécutives pour les infractions liées à la traite [des] personnes, qu'une présomption relative à l'exploitation d'une personne par une autre y est créée et qu'elle ajoute l'infraction de traite de personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité;

«Qu'elle prenne acte que la loi a été adoptée à l'unanimité aux Communes le 26 novembre 2013, adoptée au Sénat le 12 mai 2015 et qu'elle a reçu la sanction royale le 18 juin 2015;

«Qu'elle constate que l'actuel premier ministre du Canada a lui-même voté en faveur du projet de loi C-452;

«Qu'elle demande au gouvernement fédéral de signer le décret le plus rapidement possible pour rendre exécutoire les dispositions de la loi C-452.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Mme la Présidente, nous la proposons de l'adopter sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Alors, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Nous avons une demande de vote par appel nominal.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 20)

(Reprise à 11 h 22)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Est-ce que vous souhaitez que je relise la motion ou non?

Mise aux voix

Alors, nous allons procéder au vote.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Lelièvre (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion? Des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  107

                     Contre :               0

                     Abstentions :       3

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais que cette motion soit envoyée au bureau du premier ministre, M. Justin Trudeau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Suite à votre demande, cette motion sera transmise au bureau du premier ministre du Canada. Vous voulez prendre la parole, M. le député de Gouin?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! c'est pour la prochaine motion. Il y a quelqu'un avant vous. Alors, je vais céder la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Souligner le 50e anniversaire de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, le député de Deux-Montagnes, le député de Gouin, le député de Laurier-Dorion, le député de Gaspé et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 50e anniversaire de la création de l'Office franco-québécois pour la jeunesse;

«Qu'elle réitère l'importance de la relation directe et privilégiée entre le Québec et la France, ainsi que de la mobilité de la jeunesse.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, M. le député de Gouin, à votre tour de présenter votre motion sans préavis.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle au gouvernement que le Mouvement Desjardins est entièrement de juridiction québécoise, contrairement aux banques;

«Qu'elle rappelle l'importance de la présence de services financiers, comme ceux de Desjardins, pour le développement économique des petites municipalités et pour la vitalité des régions;

«Que l'Assemblée nationale demande au Mouvement Desjardins de suspendre les fermetures de guichets automatiques prévues et qu'elle demande au gouvernement d'agir pour s'assurer que la coopérative maintienne ses services dans les différentes municipalités où elle est présente, comme le souhaitent les municipalités.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député. Alors, M. le leader de l'opposition officielle, vous voulez réagir?

M. Bérubé : Mme la Présidente, nous demandons le report de cette motion afin que nous puissions connaître l'issue de la séance de travail de la Commission de l'aménagement du territoire de demain sur notre mandat d'initiative portant sur ce sujet.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour reporter à demain les discussions entourant...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, un instant. M. le député de Mercier.

M. Khadir : Lorsqu'une motion est présentée, en principe, on est pour ou on est contre. Ces discussions-là ont eu lieu avant, et nous avons formulé...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui? Alors, on est pour ou on est contre le report? Alors, est-ce qu'il y a consentement pour reporter... Vous êtes contre?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous êtes contre le report.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant. M. le leader de l'opposition officielle souhaitait intervenir. Je lui ai cédé la parole. Maintenant, il n'y a pas de consentement pour reporter le vote sur cette motion sans préavis. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Considérant le non-consentement au report et le mandat d'initiative éventuel qui sera discuté demain, il n'y a pas de consentement sur la motion aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

S'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Un instant, M. le leader. Nous allons suspendre quelques instants afin d'entendre ce que vous avez à dire.

(Suspension de la séance à 11 h 29)

(Reprise à 11 h 30)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous reprenons nos travaux, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

Et finalement, Mme la Présidente, la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, pour ma part, je vous avise que le Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail demain, de 7 h 30 à 8 h 30, à la salle RC.161, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur l'accès aux services financiers de proximité en région.

Alors, maintenant, nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Et, s'il n'y a pas de demandes de renseignements, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, afin de permettre la tenue de débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition, je vous demanderais, s'il vous plaît, de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour suspendre nos travaux?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement. Je suspends donc nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 33)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, bon après-midi, veuillez prendre place.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de ne pas
signer la nouvelle entente avec les médecins spécialistes
avant les élections générales de 2018

Aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, à l'article 107 du feuilleton, c'est M. le député de Lévis qui présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que, selon les données publiées par l'Institut canadien d'information [de] la santé, la rémunération moyenne des médecins spécialistes du Québec dépasse celle des médecins spécialistes canadiens depuis 2014-2015;

«Qu'elle prenne aussi acte des propos du ministre de la Santé qui a reconnu le 15 février 2018 que les médecins spécialistes québécois gagnent maintenant plus que ceux de l'Ontario;

«Qu'elle reconnaisse que les Québécois vont payer les médecins spécialistes plus que nécessaire et qu'elle demande donc au gouvernement du Québec de ne pas signer la nouvelle entente avec les médecins spécialistes avant les prochaines élections générales de 2018.»

Alors, je vous informe — toujours la même affaire, là — que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député s'effectuera comme suit : il y a toujours un 10 minutes qui est réservé, à l'intérieur de la motion, pour la réplique, vous le savez; 50 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement; 28 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; et 21 min 30 s sont allouées au deuxième groupe. Puis il y a un 10 minutes si les indépendants nous font signe qu'ils veulent utiliser leur temps de parole.

Mis à part ces consignes, les interventions seront poursuivies. Il n'y a aucune limite de temps. Je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir qu'il faut aviser la table dès que le débat commence.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis pour la présentation de son intervention. M. le député de Lévis, à vous la parole.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, hein, c'est une espèce d'appel à la raison. Cette motion-là est un appel à la raison. Pourquoi? Parce que les Québécois et les Québécoises, dans ce dossier-ci, ne comprennent pas et n'acceptent pas la décision du gouvernement d'entériner une entente avec les médecins spécialistes qui, collectivement, va nous coûter plus cher. Parce que la réalité, c'est ça. Aujourd'hui, M. le Président, au nom des Québécoises et des Québécois, c'est un appel à la raison par respect pour eux, pour elles. Parce que majoritairement, et très majoritairement, l'analyse de cette entente, ce 2 milliards de plus, il n'y a rien qui le justifie. Rien ne le justifie. Je demande aujourd'hui, à travers cette motion-là, au ministre de la Santé, au gouvernement de ne pas signer cette mauvaise entente avec les médecins spécialistes avant les prochaines élections générales — faisons confiance, rien avant les prochaines élections générales — pour laisser à la population, à ceux et celles qui fournissent, parce que ce sont des deniers publics, la possibilité de trancher, de décider de la façon dont on se servira de leur argent.

Les faits sont très simples, on en parle depuis déjà longtemps. Il y a eu beaucoup d'écrits sur ce dossier-là, beaucoup d'opinions, et tous se retrouvent à peu près au même endroit : ça ne fait pas sens. Les Québécois vont payer les médecins spécialistes du Québec plus que nécessaire. Et là, peu importe, là, peu importe la façon dont le Parti libéral, et le gouvernement, tentera de faire passer la pilule, essayer de faire en sorte qu'on puisse comprendre des chiffres en évoquant d'autres données, de compliquer l'histoire, fondamentalement, malgré les tentatives d'explication, au fond, de la décision, les Québécois disent non. La très, très grande majorité des experts, des analystes, de ceux et celles qui se sont prononcés, des gens rencontrés dans la rue, expriment la même opinion.

Puis la question est bien, bien facile, puis les gens nous la posent : Pourquoi le gouvernement va-t-il verser des milliards de plus aux spécialistes, alors que, sur la base d'un rattrapage, parce que l'historique, c'est ça... Sur la base d'un rattrapage avec le reste du Canada, on devrait faire ça? Il y a des admissions qui ont été faites, M. le Président, au cours des dernières semaines. Le rattrapage avec le reste du Canada est complété depuis 2014-2015, selon les données de l'Institut canadien d'information sur la santé. Le premier ministre a admis hier qu'il ne savait pas si les médecins spécialistes du Québec gagnaient plus que ceux de l'Ontario. Le ministre de la Santé, le 15 février dernier, a dit que les médecins spécialistes gagnaient plus qu'en Ontario. D'un côté comme de l'autre, ça ne tient pas la route. On verse peut-être, collectivement, 1 milliard de trop aux spécialistes, le premier ministre avoue qu'il ne le sait pas, mais on veut quand même signer l'entente jusqu'en 2023.

Essayons seulement de replacer dans un contexte plus familial une décision comme celle-là. On accorde une hausse basée sur un rattrapage, duquel on aurait dû savoir si on est en retard ou pas, en fonction d'un comité mandaté pour analyser ça qui n'a jamais vu le jour. Alors, le premier ministre nous dit, là, il admet, ce n'est quand même pas rien, qu'il ne le sait pas. Mais ce n'est pas grave, on va le donner, on a le moyen. Et, en 2015, le Vérificateur général disait au gouvernement libéral qu'il devait — qu'il devait — connaître l'écart de salaire avant de négocier des augmentations avec les médecins. On ne l'a pas fait. Le premier ministre disait : «Personne ne connaît actuellement précisément la situation. [Et] c'est même un des problèmes auquel on fait tous face.» Mais on maintient le cap puis on signera malgré tout une entente très coûteuse avec les médecins spécialistes.

Alors là, le gouvernement dit : Bien oui, mais c'est pour ça justement qu'on lance une étude, pour comparer la rémunération des médecins avec ceux du reste du Canada. Mais, dans le fond, ce qu'on nous dit, c'est que, peu importent les résultats, ça ne changera pas grand-chose parce qu'on ne reverra pas la rémunération des médecins avant 2023. On signe.

Les médecins spécialistes du Québec gagnent maintenant 36 000 $ de plus qu'en Ontario. Puis ça, ça ne tient même pas compte du coût de la vie, qui est inférieur au Québec. Le ministre de la Santé l'a reconnu le 15 février dernier. Il a aussi reconnu que la décision de leur accorder une hausse de rémunération en 2007 a été effectuée à partir de données erronées. Qui était là en 2007 pour négocier? Bien, il y a le tandem ministre de la Santé-premier ministre, dans des fonctions différentes. Pour arriver au résultat qui fait qu'aujourd'hui on demande au gouvernement, à la lumière de ce que l'on se dit : Ne signez rien avant les prochaines élections.

L'objectif derrière le rattrapage... parce que c'était toujours ça, la base, la considération, puis l'aboutissement, puis le pourquoi du versement supplémentaire, l'objectif derrière le rattrapage, il n'est pas seulement atteint, il est dépassé. Puis là on essaie de nous faire croire encore une fois, à travers des chiffres qu'on présentera d'une façon ou d'une autre, que ça va nous coûter moins cher. Bien, c'est parce que, là, c'est... Pas besoin d'être mathématicien, puis probablement qu'il y a des gens qui connaissent et qui manipulent les chiffres de meilleure façon, et qui comprennent les chiffres de meilleure façon, mais pas besoin fondamentalement de pousser bien loin la réflexion : 2 milliards et plus de plus aux spécialistes déjà grassement payés.

• (15 h 10) •

Le gouvernement, il n'aurait jamais dû donner plus d'argent aux spécialistes avant d'avoir cette fameuse étude indépendante sur l'écart de rémunération avec les autres provinces. Alors, c'est ça qu'on dit, ça prend minimalement ces données-là avant d'accorder à des médecins une hausse salariale, dont plusieurs d'entre eux ne veulent pas. C'est assez parlant, c'est assez parlant, M. le Président, là. Les Québécois questionnés dans la rue, et vous comme moi... puis tous ceux qui sont ici, là, ont aussi entendu, ont vécu, ont appris la réaction des Québécoises et des Québécois sur cette entente faramineuse. Les médecins aussi, il y a des médecins qui nous disent... Puis ils nous le disaient, ce n'est pas d'hier, là, les médecins nous disaient... Moi, combien de fois des médecins spécialistes m'ont dit : M. Paradis, j'aimerais mieux... le député de Lévis, j'aimerais mieux avoir des ressources, j'aimerais mieux travailler dans des blocs opératoires qui sont ouverts, j'aimerais mieux faire fonctionner l'instrumentation puis les équipements de nos établissements de santé que d'avoir plus d'argent dans mes poches. À avoir trop d'argent, tu ne sais plus quoi en faire, à avoir trop d'argent, tu finis par ne plus savoir quoi en faire. Ah! mais, quelque part, bien, il faut croire que le gouvernement a trop d'argent puis il ne sait plus quoi en faire parce qu'il a décidé de le donner à des gens qui, pour plusieurs d'entre eux, n'en veulent même pas.

Alors, c'est une mauvaise décision à la base, c'est une mauvaise décision. Le gouvernement continue à proclamer, à vanter sa décision, à tenter de nous faire croire qu'on est tous gagnants. N'allons pas chercher trop loin, là, l'essence même du problème, c'est de l'argent qu'on n'aurait pas dû verser en fonction d'un rattrapage qui est déjà fait. Alors, simplifions l'analyse puis acceptons cette motion qui dit : Soumettez-les à la population, n'engagez pas le Québec dans quelque chose qui n'était pas nécessaire. Est-ce qu'on a des besoins ailleurs? Est-ce qu'on a des besoins ailleurs?

Je me rappelle, M. le Président, quand on a commencé à parler de cette fameuse entente, ça n'a pas été facile, hein, de faire en sorte qu'on puisse savoir ce qu'elle contenait. Rappelez-vous les efforts répétés pour réussir à avoir une idée, au départ, semi-juste de ce qui était présenté, et finalement, bien, le pot aux roses puis ce dont on parle aujourd'hui. Je me rappelle, lorsqu'on a parlé de ça, de gens qui, au même moment, tentaient d'avoir du soutien à domicile, des équipements de base pour faciliter le quotidien d'une conjointe ou d'un conjoint vulnérable, ah! puis là on criait les hauts cris, là : Ce n'est pas correct de parler de ça, c'est deux dossiers différents. C'est toujours deux dossiers différents quand le gouvernement ne veut pas comprendre ce que la population lui dit.

Puis là on ne parle pas en chinois, là, on l'a tous entendu, on l'a tous lu. Alain Dubuc a estimé, dans La Presse+, que le gouvernement allait verser 1 150 000 000 $ par année en trop aux spécialistes par rapport à ceux du reste du Canada. Je ne sais pas, vous, mais moi puis des gens à qui je parle et que je connais, des chiffres comme ça, ça fait frissonner, là, des chiffres comme ça, ce n'est pas le quotidien, là, de monsieur et madame qui, tous les matins, se lèvent pour travailler, s'occuper de la famille, se rendront peut-être dans nos établissements de santé. Pour certains, ce sera un parcours du combattant, puis ils rencontreront là des médecins qui eux-mêmes remettent en question une entente qu'ils désavouent. 1 150 000 000 $ en trop par année, un mauvais choix budgétaire, c'est un mauvais choix politique, c'est un mauvais choix de priorité. Je ne peux pas m'imaginer, je ne peux pas extrapoler sur les discussions autour de la table, mais force est de constater qu'on n'a pas consulté la population. S'il avait fallu qu'on ait une table commune de négociation à la grandeur du Québec, mon petit doigt me dit qu'on ne serait peut-être pas en train de se parler de ça aujourd'hui.

Alain Dubuc disait donc : C'est de l'argent versé en trop. Puis il n'est pas le seul. Je vais avoir l'occasion de vous parler de quelques chroniqueurs spécialistes, ex-membres du Parti libéral. Ah! attention, là, je vais vous citer Claude Castonguay. J'imagine que les membres du Parti libéral, que les membres du gouvernement ne désavoueront pas les propos de Claude Castonguay qui, dans sa lucidité, a dit être révolté par l'entente qui a été présentée et l'entente qui sera éventuellement signée.

Alain Dubuc dit : «...puisque l'objectif initial de rattrapage s'est transformé en dépassement — c'est une question bien simple, là — pourquoi le gouvernement du Québec n'a-t-il pas décidé de donner un coup de frein?» Y a-tu une question plus simple que ça? Mais la réponse, c'est : Ils ne l'ont pas fait. «...sur le plan des principes — dira-t-il — ce dépassement ne respecte pas l'esprit des ententes salariales...» Ce règlement ne respecte pas l'esprit des ententes salariales. 1 150 000 000 $ versés en trop aux médecins spécialistes, c'est le résultat net de cette mauvaise entente.

Alors, je vous le rappelle, que les choses soient bien claires, le premier ministre a reconnu qu'il n'a aucune espèce d'idée des sommes versées en trop aux médecins spécialistes par rapport à ceux du Canada. Je vous le rappelle parce qu'encore une fois l'histoire aboutit à cette situation-ci. Le gouvernement du Québec s'était engagé en 2011 à créer un comité de suivi de la rémunération des médecins spécialistes afin de vérifier si ce fameux rattrapage avec le reste du Canada était chose faite. Il aurait pu, il aurait pu, dans le cadre de ce comité, établir un mécanisme pour stopper ce qui était déjà atteint, il aurait pu instaurer une espèce de mécanisme, de cran d'arrêt, mais encore une fois l'inaction nous mène à la présentation de la motion d'aujourd'hui. Le comité fondamental, le comité essentiel n'a jamais été créé. Le gouvernement libéral va, malgré tout, verser des augmentations rétroactives à 2015 jusqu'en 2023. Que les gens le sachent : rien ne va changer dans l'état actuel des choses pour les six prochaines années.

En 2011, l'entente avait été conclue entre le ministre libéral de la Santé, Yves Bolduc, et le président de la FMSQ, actuel ministre de la Santé, une entente qui convenait, qui stipulait ceci : «Les parties conviennent de mettre sur pied un comité paritaire ayant pour mandat de suivre périodiquement l'évolution de l'écart entre la rémunération des médecins spécialistes du Québec et la rémunération de l'ensemble des médecins spécialistes des autres provinces canadiennes sur la base des dernières données disponibles, en prenant en considération tous les facteurs pertinents à cette comparaison et en mettant à jour les travaux antérieurs.» Ça, c'est : ouvrez les guillemets, fermez les guillemets. C'est comme ça que ça s'écrivait, c'est comme ça que ça devait se lire, mais le comité n'a jamais vu le jour.

Puis je reviens à ce que le Vérificateur général lui-même disait en 2015, quatre ans plus tard, il disait : «...la création — du comité — était essentielle afin de déterminer l'ampleur réelle des écarts et de s'assurer que les pourcentages d'augmentation accordés aux médecins québécois sur cette base demeuraient justifiés dans le temps.» Alors, même si le Vérificateur général l'avait dénoncé en 2015, bien, on est en 2018, puis les travaux n'ont même pas commencé. Est-ce que ça empêche quelque chose? Ça aurait dû empêcher quelque chose, mais, non, là, on arrive avec l'entente, et, fondamentalement, je le rappelle, parce que le chiffre est là et l'enjeu est là, ce sont des milliards de plus qu'on versera aux médecins spécialistes. Il n'y a pas d'excuse. Le gouvernement n'a pas d'excuse. Il s'est traîné les pieds. Ça va coûter plus cher aux Québécois et aux Québécoises, aux patients, aux contribuables.

Le Devoir,Brian Myles dit : Le Québec a perdu le contrôle du salaire des médecins. J'ouvre les guillemets : «Les électeurs peuvent mesurer les effets de la réforme [du ministre] dans le domaine de la santé. Nos médecins sont plus fortunés que jamais. Et moins productifs.»

Dans La Presse, Ariane Krol explique — j'ouvre les guillemets : «...les obligations prises envers les médecins limitent la marge de manoeuvre de l'État, et [...] ça reviendra sur le tapis chaque fois qu'un gouvernement manquera de ressources pour répondre aux besoins.»

Je continue. Mario Dumont, dans Le Journal de Québec, résume : «La perception incrustée qu'un gouvernement de médecins a octroyé aux médecins plus que ce qui était raisonnable doit maintenant être prise comme un fait.»

Je vous parlais de l'ex-ministre libéral Claude Castonguay qui a fait une sortie coup de poing contre l'entente. Il a avoué éprouver un sentiment de révolte. Je l'ai déjà rencontré, M. Castonguay, j'ai eu le plaisir d'échanger avec lui, un homme posé. Claude Castonguay dit : Je suis révolté. Je vous dirai qu'il est allé plus loin que ça — je ne rapporterai pas ses propos — sur des décisions gouvernementales dans ce dossier-là. Manifestement révolté.

• (15 h 20) •

Au final, le premier ministre et le ministre de la Santé sont directement responsables de ce cafouillage qui nous coûte tous, collectivement, très cher, qui nous coûtera très cher, et ça, c'est au détriment de quoi? C'est au détriment des infirmières puis des préposés, qui sont débordés, des listes d'attente interminables de soins à domicile. En soins à domicile, là, il y a des gens qui attendent. Je veux parler des... je vous ai parlé de situations de gens qui, au moment où l'annonce était faite, étaient en attente de services, en attente d'équipements, qui sont aussi, pour plusieurs d'entre eux, encore en attente de services, en attente d'équipements, 14 000 personnes qui sont en attente d'une chirurgie depuis plus de six mois, la hausse de l'épuisement professionnel, hausse de l'assurance salaire, puis on donne 2,1 milliards et davantage aux médecins spécialistes sur la base d'une entente et d'un rattrapage qui n'existent pas, admis par le ministre de la Santé lui-même.

Là, il y a des gens qui vont dire : Je ne comprends pas, là, ce qui se passe. Ils ont raison de ne pas comprendre. Mais, je sais, on va nous abreuver dans quelques instants de chiffres tentant de prouver qu'on est tous gagnants. On n'est pas tous gagnants. Savez-vous qui nous le dit, qu'on n'est pas tous gagnants? Ce sont les médecins eux-mêmes qui questionnent cette entente-là, ce sont les patients qui la questionnent de surcroît, ce sont les familles, les Québécois et les Québécoises qui la financent.

M. le Président, aujourd'hui, c'est un appel à la raison. Je demande, nous demandons au gouvernement de ne pas signer cette entente avant les prochaines élections. Et de ne pas signer cette entente-là, bien, ça permettra au gouvernement, puis collectivement, de respecter ceux et celles qui la remettent en question. Parce que, ce choix-là, les Québécois, ils ne l'auraient pas fait. Ce choix-là, les gens, ils ne le comprennent pas. Cet argent-là, on en a besoin ailleurs.

Ils y croient? Ils nous donnent des chiffres en tentant de faire comprendre le contraire du bon sens, à travers toutes les réactions que l'entente a suscitées. Alors, qu'ils attendent. Ils sont sûrs? Qu'ils attendent. Ils sont convaincus? Qu'ils attendent. La CAQ ne fera pas ça. Puis la CAQ dit : Respectez, respectez ceux et celles qui nous donnent le pouvoir de faire ce qu'on fait aujourd'hui. Ils ont voix au chapitre. Ils ont aussi une vision. Alors, après les prochaines élections, la population aura tranché.

Oui, vous me direz : Ça prend du courage. Bien, qu'on en trouve quelque part, qu'on s'en négocie. Ça prend du courage, mais je pense que le jeu en vaut la chandelle. Puis, je vais vous dire, là, je suis convaincu que les membres du gouvernement du Parti libéral se font aussi questionner — ce n'est pas une vue de l'esprit, là — par de nombreux citoyens, qui leur disent, j'en suis convaincu : S'il vous plaît, ne faites pas ça. Pourquoi? Parce que ce n'est plus nécessaire.

M. le Président, je demande maintenant au gouvernement de voir le bon sens. C'est un appel à la raison. Ils n'ont qu'à y répondre en votant oui sur notre motion.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Lévis, de votre intervention. Vous avez épuisé le temps imparti à votre formation politique. J'indique qu'il y a un député indépendant qui a signalé qu'il voulait intervenir, donc ça veut dire qu'il y aura un six minutes qui sera réservé aux députés indépendants, comme le règlement le prévoit. Et, pour la poursuite du débat sur cette même motion... pas sur cette même motion, mais sur ce débat-là, je cède la parole à M. le président du Conseil du trésor, pour votre intervention, en vous rappelant que votre formation a 49 min 30 s.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. Vous savez, j'ai eu l'occasion de répondre à toutes les questions, lors d'une conférence de presse que j'ai donnée il y a quelques semaines, sur l'entente qui lie les médecins spécialistes avec le gouvernement. Quand j'écoute ce que l'opposition nous dit, ils nous disent essentiellement deux choses. La première chose, c'est qu'ils nous disent : Écoutez, déchirez les ententes, l'entente n'est pas bonne, ce n'est pas une bonne chose. La première lecture que nous faisons, début mars, un article de Francis Vailles dans La Presse, dit : Déchirer les ententes est interdit. Et vous avez une liste des constitutionnalistes qui nous expliquent jusqu'à quel point il est particulièrement difficile pour un État de faire ce genre de chose là.

Nous, on croit que cette entente n'a pas besoin, d'une part, d'être déchirée et, deuxièmement, nous croyons que, dans les circonstances, c'était la meilleure entente possible, la meilleure entente possible parce qu'encore une fois... Nous aurons l'occasion de l'expliquer au cours des prochaines minutes.

Mais ce que je voulais dire également, parce que le deuxième point qui a été abordé par la Coalition avenir Québec, par le député... Il est extrêmement important, selon lui, même de reporter cette entente après l'élection. Reporter l'entente après l'élection, qu'est-ce que ça implique? Ça implique de façon très claire deux choses. La première, c'est que... Selon ses affirmations, c'est ce que j'ai entendu tout à l'heure, les médecins au Québec gagnent 36 000 $ de plus qu'en Ontario. Premièrement, le ministre de la Santé aura l'occasion d'expliquer jusqu'à quel point c'est pas mal plus complexe que ça au niveau de la rémunération des médecins. Mais, même si on prenait pour acquis que ces chiffres-là sont des chiffres véridiques, ça veut dire, ça, qu'on compare, en fait, les salaires des médecins en 2018, ce qu'ils vont recevoir, les médecins, en 2018, avec ce que reçoivent les gens en Ontario en 2014. Parce qu'évidemment... Et il le sait très bien. Et ils l'omettent, de le dire, de façon constante. Ils omettent de dire que, dans cette entente-là, évidemment, nous ne sommes plus maintenant liés par des clauses remorques. Ça, c'est un point qui est très important.

L'entente des médecins spécialistes, essentiellement, ce que nous avons devant nous, ça permet de régler la question du passé. Ça permet de régler cette question-là, qui traîne depuis plusieurs années au niveau de tous les gouvernements et qui a commencé en 2007. Il y a eu une entente, qui a commencé également à partir du moment où, en 2008... Tout le monde se souvient des problématiques, sur le plan budgétaire, que nous avions, tout le monde savait que le gouvernement avait besoin de marges de manoeuvre et tout le monde savait donc qu'il fallait étaler certains des salaires qui avaient été donnés aux médecins; même chose s'est produite en 2011, même chose s'est produite en 2014. Et donc on est dans une période... pour employer l'expression qui était souvent mentionnée, on est dans du rattrapage, du rattrapage, du rattrapage. Et essentiellement ce que l'entente qu'on fait... convenir, finalement, c'est qu'au cours des prochaines semaines les médecins spécialistes vont voir leur augmentation, qui inclut tout ce qu'ils n'ont pas reçu depuis les dernières années... vont recevoir 3 % d'augmentation, et ce, pour les prochaines années. C'est ça, essentiellement, l'entente qui est devant nous avec les médecins.

Et là la question fondamentale, parce qu'on continue de prétendre et de dire qu'on est en effet extrêmement choyés et que, par rapport à l'Ontario, nos médecins sont infiniment mieux payés... Mais évidemment ils veulent reporter ça après l'élection. Mais, après l'élection, ce qu'on va voir, c'est qu'on risque de voir une décision arbitrale en Ontario. Il va y avoir une décision arbitrale, parce qu'actuellement les médecins, en Ontario, au moment où on se parle, demandent 40 %, 39 % d'augmentation. Et les médecins vont certainement avoir un arbitre qui... selon les estimés de plusieurs, en tout cas, vont certainement avoir 20 % ou 25 % d'augmentation, parce qu'ils n'ont pas d'augmentation depuis maintenant au moins quatre ans.

Alors, c'est là où on en est. Alors, faire des comparaisons entre des situations de 2014 versus des situations de 2018, ce n'est pas acceptable pour nous et ce n'est pas réaliste. Et essentiellement, sur le 3 % que les spécialistes vont recevoir au cours des prochaines années, la très grande majorité de ces augmentations-là sont des augmentations qui sont essentiellement du rattrapage.

• (15 h 30) •

Ce matin, à une question qui était posée par le chef de la deuxième opposition au premier ministre... Il posait la question sur le fait que, bon, il fallait déchirer l'entente, il fallait évidemment reporter les ententes, c'est toujours le même discours du côté de la Coalition avenir Québec, et le premier ministre a répété, encore une fois, que, pour ce qui est des cinq années qui vont suivre, au niveau des tarifs, il a dit : Écoutez, les augmentations, c'est zéro, zéro, zéro. Et c'est ça qu'il appelle de grosses augmentations. Et, encore une fois, donc, essentiellement, ce que l'on va donner, le 3 % qu'on va donner, c'est du rattrapage qui date des ententes de 2014, de 2011, de 2007 et qui ont été faites. Alors, je pense qu'il faut bien comprendre ces éléments-là, qui sont des éléments extrêmement importants.

Vous savez, le ministre de la Santé a eu l'occasion de le dire et le faire, il a posé des jalons extrêmement importants pour améliorer la situation au niveau de la santé : réduction des tailles et des nombres de conseils d'administration, dans un premier temps; discuter avec les médecins pour s'assurer justement qu'ils voient le maximum de patients — ça, c'était la loi n° 20; et puis il y a eu l'autre loi également qui a été adoptée et qui veut régler le problème également des régions et il aura l'occasion de le faire. Mais une chose est très claire aussi dans cette entente, c'est que cette entente nous permet aussi, pour la première fois, de trouver des formules qui vont vraiment faire en sorte que les médecins vont être responsables et vont avoir un niveau de responsabilité encore beaucoup plus grand par rapport à un service qui doit être donné à la population.

C'est une démarche qui, pour nous, est fondamentale, et la fédération a accepté, en fait, de faire en sorte qu'elle puisse participer à cet effort-là pour donner, particulièrement lorsqu'on parle de la première ligne... de véritablement donner un meilleur service à la population québécoise. La fédération va prendre à même son enveloppe une somme de 105 millions de dollars pour améliorer l'accès aux services, et c'est un gain majeur pour les patients. C'est la première fois qu'un gouvernement va conclure une entente de cet ordre, qui implique, en fait, la fédération dans un partenariat dans lequel on dit à la Fédération des médecins spécialistes : Vous devez améliorer les soins de santé au Québec et particulièrement — je pense que tout le monde est d'accord là-dessus — les soins en première ligne. Nous nous sommes entendus pour mettre en place un plan national afin d'assurer une prestation de services en continu dans toutes les spécialités de base. La fédération s'est également engagée à éviter les bris de service, et ce, partout sur le territoire québécois, augmenter également l'accès à l'imagerie par résonance magnétique, prendre en charge les frais reliés aux échographies dans les cabinets privés de même que certaines fonctions médicoadministratives, et nous avons également précisé les conditions de pratique, qui, d'un commun accord avec la fédération, se feront au bénéfice des patients. C'est une grande partie de l'entente. Et cette entente-là n'est pas une entente seulement de bon vouloir, parce qu'il y a des pénalités dans cette entente-là si jamais les individus ou les associations ne se conforment pas. On parle de pénalités qui peuvent aller jusqu'à 3 000 $ par jour pour des individus et qui peuvent aller jusqu'à 100 000 $ pour bris de service, et ce, pour une association. Ce n'est donc pas ce que je peux appeler une entente qui est particulièrement gentille pour l'ensemble des médecins spécialistes.

Les médecins spécialistes, et on a eu l'occasion de le dire, ils sont très conscients... et une grande partie des négociations a porté là-dessus, sur la nécessité d'améliorer les services en première ligne et de continuer le travail qui a été commencé en 2014 par l'actuel ministre de la Santé pour améliorer la situation. On voit les résultats aujourd'hui : diminution dans les urgences. On le voit également aujourd'hui au niveau du nombre de patients qui ont maintenant un médecin de famille. Je pense que les résultats sont là.

Alors, essentiellement, M. le Président, je crois que cette entente se doit de se faire. C'est une entente qui, dans l'ensemble, va permettre en plus, parce que moi, je parle ici comme président du Conseil du trésor... ça va nous permettre de pouvoir planifier au cours des prochaines années l'ensemble des ententes que nous avons actuellement, de faire en sorte qu'au niveau du salaire, les médecins, ça ne va pas dépasser 3 %, ça va être autour de 3 % pour les prochaines années, et ça, je pense que ça va provoquer certainement une meilleure stabilité au niveau des coûts au niveau du Conseil du trésor.

C'est donc une entente, M. le Président, qui également, au-delà de tous les chiffres qui ont été mentionnés... Comparons-nous avec l'Ontario, si on le veut : en Ontario, 1 $ sur 5 $, c'est pour le salaire des médecins; au Québec, 1 $ sur 5 $, c'est pour le salaire des médecins.

Alors, M. le Président, nous avons aujourd'hui une entente qui règle le passé, qui entraîne une stabilité, une prévisibilité pour nos finances publiques et qui va certainement contribuer pour les régions, en particulier, du Québec à améliorer l'accès aux soins de santé. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le président du Conseil du trésor, je vous remercie de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat toujours sur cette même réalité, je cède la parole maintenant à Mme la députée de Taillon pour son intervention. À vous, Mme la députée.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Alors, j'ai eu l'occasion d'entendre à plusieurs occasions le président du Conseil du trésor parler de «rattrapage». C'est le mot qu'il aime utiliser par rapport à ces augmentations de salaire, de rémunération qui ont été consenties aux spécialistes.

En fait, c'est un rattrapage de quoi? La question mérite d'être posée, parce que l'entente qui avait été faite par l'actuel chef de la CAQ en 2007 prévoyait, à partir de 2011, qu'il y ait une évaluation, une évaluation pour s'assurer qu'il y avait vraiment une adéquation à faire entre l'Ontario ou le reste du Canada, puisque c'était supposé être l'étalon auprès duquel c'était justifié, ces augmentations-là. 2011, ça devait être fait. Alors, si elle avait été faite, la réévaluation, bien, on n'aurait peut-être pas eu de rattrapage à payer dès 2011, on n'aurait peut-être pas eu à verser les augmentations dès 2011. 2011, il n'y a rien qui est fait. En 2015, la Vérificatrice générale dit : Attention, les Québécois n'ont pas les moyens de payer les augmentations qui ont été prévues, et vous êtes obligés, il y a une entente qui prévoit que vous allez faire cette évaluation-là avant de resigner quoi que ce soit, avant de signer... Donc, on ne parle pas de rattrapage, là, on dit : Avant de donner l'argent, faites les études qui sont nécessaires, démontrez la justesse de ce qui est demandé par la FMSQ et prouvez que c'est vraiment ça que les Québécois ont à payer. Est-ce que le gouvernement libéral actuel a fait cette démarche-là en 2015? Non. Alors, 2011, 2015.

On arrive à 2018. Depuis 2017, je ne sais pas si le gouvernement a bien entendu, mais il y a une solide grogne dans la population par rapport à l'augmentation de la rémunération des médecins et, en particulier, des spécialistes. En 2018, on se dit : Le gouvernement va entendre la population, il va comprendre qu'il y a des enjeux d'injustice, d'autant plus qu'il a imposé trois années d'austérité à l'ensemble des Québécois les plus vulnérables. On parle des patients, on parle des gens en soutien à domicile, un demi-million d'heures aux personnes en soutien à domicile, les personnes âgées, qui ont été coupées par ce gouvernement-là en 2016. Un demi-million d'heures, soutien à domicile, personnes âgées, je le redis, là. Est-ce que ça fait une image pour les gens du gouvernement actuellement? Où on l'a ramassé, le 2,2 milliards qu'on s'apprête à donner aux spécialistes? Alors, on a vraiment coupé les établissements, on les a coupés à profusion, avec ce que ça a donné comme épuisement des professionnels, les préposés, les infirmières, les gestionnaires. Donc, ces mesures-là, cet argent qu'on a récupéré... eh bien, il est où, le rattrapage pour les infirmières? Il est où, le rattrapage pour les préposés? Et pourquoi un rattrapage sur quelque chose qu'on n'a pas objectivé? Le gouvernement avait le devoir, la responsabilité morale de faire ces études-là et de valider la corrélation entre les montants qui étaient demandés par la FMSQ et la réalité absolue avec laquelle les autres provinces fonctionnent.

L'Ontario, il y a quelques années, environ cinq ans, a diminué de 4 % la rémunération de ses médecins. En Alberta, on a demandé aux médecins de retirer eux-mêmes de leur enveloppe 500 millions de dollars. Au Québec, ce n'est pas ça qu'on fait. On dit qu'on a du rattrapage à faire. Depuis 2011, on n'a pas fait nos devoirs et on continue de donner de l'argent aux spécialistes dans un contexte où on en a enlevé constamment aux autres du système et aux patients les plus vulnérables, je le répète.

• (15 h 40) •

Alors, on n'a même pas questionné : Est-ce qu'il y a lieu de continuer les augmentations, de plafonner ou de diminuer la rémunération? On ne s'est même pas posé cette question-là : Est-ce qu'il n'y aurait pas eu lieu de diminuer la rémunération? Non seulement on ne l'a pas fait en 2011, 2015, 2018, mais l'entente actuelle lie tellement le gouvernement, actuellement, pour les 10 prochaines années, pour 10 ans... et on ne prévoit pas de clause où le gouvernement pourrait avoir à diminuer la rémunération des spécialistes du Québec si on démontrait que les autres provinces ont diminué, elles, la rémunération de leurs spécialistes. Il n'y a pas de clause pour rebaisser l'ascenseur. C'est inconcevable, ça suscite l'indignation, et c'est ça que la population ressent actuellement, cette indignation-là, et c'est ça que le gouvernement ne semble pas entendre, ne semble pas décoder. Et là il y a vraiment une rupture, je vous dirais, entre ce que le gouvernement ne perçoit pas et l'indignation, je vous dirais, la détresse aussi de la population sur le terrain. Alors, ces éléments-là, écoutez, on paie probablement déjà trop cher depuis de nombreuses années, et ça, même l'IRIS, qui est l'institut de recherche en... Institut canadien d'information, l'ICIS, pardon, nous dit déjà qu'on paie plus cher que le reste du Canada, et, malgré tout ça, bien, on se dit : Nous, on va continuer de prévoir des sommes très importantes.

Alors, le «rattrapage», c'est un mot qui s'ajoute, qui s'invente, qui s'improvise, mais ce n'est pas de la bonne gestion. Je m'excuse, mais c'est de la très mauvaise gestion. On n'a peut-être pas de rattrapage à faire depuis 2011. Alors, on rattrape quoi? On rattrape des ententes qui ont été faites par le ministre de la Santé quand il était président de la FMSQ et qu'il récupère maintenant qu'il est ministre de la Santé. C'est un non-sens. Alors, on a eu une entente qui était vraiment très généreuse, qu'on a dû absorber pendant 15 ans, et là le gouvernement lie les Québécois pour 10 années supplémentaires. Il n'y a aucune convention collective, aucune convention collective. J'imagine que le président du Conseil du trésor va être d'accord. Je lui demande de m'en nommer une, si jamais, M. le Président, il en trouve une, qui dure 25 ans, qui dure 10 ans. Alors, pourquoi on doit absolument respecter cette signature qui a été faite en 2007?

Alors, l'entente, eh bien, c'est encore des détails. Là, ce qu'on comprend dans l'entente, c'est qu'il va y avoir des petites choses. On aimerait bien ça la voir, d'ailleurs, cette entente-là, parce que, là, on pourrait vraiment porter un jugement plus objectif, mais ça va juste de l'autre côté, où on a eu accès à ça. Mais là on a entendu la présidente de la FMSQ qui a dit : On va peut-être — peut-être — supprimer la prime jaquette, 8 millions de dollars sur trois ans, M. le Président. Elle n'a pas parlé de la prime assiduité, c'est 110 millions. Ça, on n'en a pas parlé, de cette prime-là. Alors, on donne encore de l'argent sans obligation réelle et garantie de productivité.

Le ministre dit : Faites-vous-en pas, parce que, de toute façon, on a prévu des amendes si jamais ça ne fonctionne pas. Bien, les Québécois ont déjà joué dans ce scénario-là, parce qu'en 2015, quand le ministre de la Santé a fait adopter son projet de loi de 2015, il y en avait, des amendes, M. le Président, qui étaient prévues. Il y avait des amendes pour les médecins de famille puis il y avait des amendes pour les spécialistes s'ils ne respectaient pas les cibles, entre autres les cibles pour les chirurgies. Bien, les cibles, elles n'ont pas été rencontrées au 31 décembre 2017. Le gouvernement a demandé à tous les Québécois d'attendre, sur la foi, la parole du ministre... qu'en décembre 2017 il y aurait la reddition de comptes qui était prévue, et ils ne l'ont pas rencontrée. Pour les chirurgies en cancer, M. le Président, 90 % des gens devraient être opérés, dans les pays développés comme le nôtre, en quatre semaines. On a 63 % seulement des gens qui sont opérés, quand ils ont un cancer opérable, dans ce délai de quatre semaines. C'est indécent, c'est incompréhensible. Et là on nous dit : Faites-vous-en pas, il y aura des amendes si les gens ne respectent pas ça.

Bien, on devait avoir des travaux d'évaluation qui devaient être faits en 2011, en 2015, en 2018. Ils n'ont pas été faits. Ils ne sont toujours pas faits. Et là on s'est engagés pour 10 ans... ce gouvernement-là, en tout cas, veut nous engager pour 10 ans. Et il y avait des amendes qui étaient prévues depuis 2015 et devaient s'appliquer en 2017 qui ont été suspendues à la dernière minute. Le premier ministre a retiré ce pouvoir-là au ministre de la Santé. Et donc les amendes qui étaient prévues dans les projets de loi nos 20 et 130, suspendues. Donc, jusqu'à maintenant, il n'y en a eu aucune, amende qui a été appliquée à des médecins, même quand ils ne rencontraient pas les cibles.

Donc, on voit un petit peu que la notion de rattrapage, avec tout le respect que je lui dois, le président du Conseil du trésor, elle ne se justifie pas. C'est un rattrapage de rien du tout. C'est probablement un dépassement qu'on a eu, et on devrait probablement se rattraper sur le 10 % à 15 % de rémunération de plus qui a été donnée aux spécialistes du Québec.

Maintenant, j'en reviens à la présentation de la motion de mon collègue député de Lévis par rapport à ce problème-là, par rapport à cette situation-là. Alors, il y a trois paragraphes, M. le Président, dans la motion qui a été présentée.

Le premier paragraphe, la CAQ dit : Nous, on considère, on veut reconnaître que, selon les données publiées par l'Institut canadien d'information sur la santé, donc, l'ICIS, la rémunération moyenne des médecins spécialistes du Québec dépasse celle des médecins spécialistes du Canada. Donc, la CAQ nous dit : On est bien conscients de ça, là, la rémunération des spécialistes du Québec dépasse celle du Canada.

Deuxième paragraphe, on cite le ministre de la Santé, qui a reconnu le 15 février que la rémunération des spécialistes du Québec dépassait celle de l'Ontario. Donc, la CAQ dit : C'est un constat, c'est fait, le ministre a dit que, les médecins spécialistes du Québec, leur rémunération dépassait celle de l'Ontario.

Troisième paragraphe, elle dit : «Qu'elle reconnaisse que les Québécois vont payer les médecins spécialistes plus que nécessaire et qu'elle demande donc au gouvernement du Québec de ne pas signer la nouvelle entente avec les médecins spécialistes avant les prochaines élections...» Alors là, on dit : Il y en a trop selon le Canada, il y en a trop selon l'Ontario, et on arrive à la conclusion... Là, on pourrait se dire : Bien, on va arrêter d'en donner trop, on va geler... parce que, là, on affirme qu'il y en a trop. Mais la conclusion de la CAQ, ce n'est pas ça, c'est de dire : Attendez, faites-nous confiance, à nous, et puis, au 1er octobre 2018, nous, si on est élus... ou nous, le Parti québécois, si on est élus, ou le Parti libéral, s'il est réélu, mais j'en doute... sera donc capable de décider qu'est-ce qu'il va faire à partir du 1er octobre.

Alors, il faut se rappeler que la personne qui a signé cette entente-là, eh bien, c'est l'actuel chef de la CAQ, donc, qui a signé cette première entente. Et là on nous dit : Faites-nous confiance, on affirme que les médecins spécialistes, selon des sources fiables, sont trop payés, mais nous, on n'est pas prêts à dire qu'on va arrêter de trop les payer, on veut juste reporter ça au 1er octobre pour que d'autres personnes se remettent à délibérer et arrivent peut-être à la même conclusion que le gouvernement libéral actuel, c'est-à-dire qu'il faudrait redonner un petit peu plus, il faudrait en redonner encore.

Nous, le Parti québécois, clairement, on dit : Non, il faut arrêter, il faut geler... C'est une décision courageuse, M. le Président. Ce n'est pas facile de demander ça, parce qu'on a une bonne collaboration et on reconnaît le travail des médecins, tant les médecins de famille que les médecins spécialistes. Ce n'est pas une question de reconnaissance de leur travail, c'est une question de dire : Est-ce que l'argent est utilisé de façon équitable? Est-ce qu'il y a d'autres endroits, au niveau des besoins des Québécois, qui devraient être mieux servis? Nous, on dit : Le Parti québécois a des solutions. Le soutien à domicile, c'est une priorité, on a un devoir d'investir de façon urgente et massive en soutien à domicile, et ça, ça a des impacts, ça a des impacts humains, ça a des impacts de meilleurs soins pour les patients plutôt que d'attendre pendant 21 heures sur une civière à l'urgence et ça a un impact même économique, parce qu'aller à l'urgence, ça coûte très cher, alors que les gens préfèrent avoir des soins à domicile. Ça, c'est une décision courageuse centrée sur les patients, mais on ne l'entend pas, cette décision-là, du côté de la CAQ. Ce qu'on nous demande, c'est de dire : Faites-nous confiance, et on reporte ça au 1er octobre 2018, et nous, bien, on rebrassera l'affaire, puis on ne sait pas encore exactement où ça atterrira et comment ça finira du côté de la rémunération des spécialistes.

Alors, moi, je pense qu'on prend vraiment le parti des patients et des professionnels en disant : Cet argent-là, il revient aux augmentations des effectifs et à l'amélioration des conditions de travail des infirmières, des préposés et des infirmières auxiliaires, et c'est ça qu'on demande actuellement.

Et je donne une chance à la CAQ de réajuster sa position. Alors, j'ai un amendement à proposer à la motion : Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

«Qu'elle demande que le gouvernement gèle la rémunération des médecins spécialistes.»

Donc, il y a déjà trois paragraphes, M. le Président. Est-ce que vous souhaitez que je la lise au complet?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non.

Mme Lamarre : Alors, ce sera un quatrième paragraphe qui s'ajoute aux trois premiers et qui précise qu'elle demande le gel immédiat de la rémunération des médecins spécialistes.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Si vous permettez, je souhaiterais par contre que vous la déposiez, tel que vous venez de le dire, pour que...

Mme Lamarre : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ... — ah! parfait — pour qu'on puisse avoir des copies. Merci.

• (15 h 50) •

Mme Lamarre : Merci beaucoup. Alors, écoutez, moi je suis convaincue... On l'a vu, il y a beaucoup de médecins qui sont d'accord avec cette recommandation du gel, qui voient les grandes carences de notre système de santé, qui tiennent à un système de santé public et qui voient que ces mesures-là le rendent vulnérable et qui veulent donc que l'argent qui leur est destiné soit réparti de façon plus équitable pour une meilleure justice sociale et dans le respect d'un contrat social envers l'ensemble des Québécois. Je vous remercie, M. le Président

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taillon, de votre intervention. Et, comme la pratique le veut, on aura des indications des autres formations politiques... c'est-à-dire, de la formation qui a proposé l'amendement à savoir s'ils sont d'accord pour l'agréer ou pas, mais ça fait partie maintenant de la suite du débat.

Et je cède la parole au prochain intervenant et je reconnais M. le ministre de la Santé pour son intervention sur cette proposition. Alors, M. le ministre de la Santé, à vous la parole, en...

M. Barrette : Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...à votre formation, 38 minutes.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : 38 minutes, oui. Merci, M. le Président. Écoutez, M. le Président, j'ai écouté avec intérêt les interventions de nos deux collègues, le député de Lévis et la députée de Taillon. J'ai constaté que notre collègue de Taillon avait émis un certain nombre de critiques que je pense justifiées sur la position de la CAQ.

Évidemment, la CAQ est actuellement à l'origine de cette motion, et je vais probablement... en fait, je vais commencer par la position de la CAQ essentiellement pour mettre les choses en perspective, M. le Président. Il y a beaucoup de choses qui sont dites, depuis un certain nombre de semaines, sur l'entente avec les médecins spécialistes. Il y a beaucoup, je dirais, de concepts, d'affirmations qui sont faits basés sur un certain nombre de commentaires. On a entendu le député de Lévis citer bien des chroniques, bien des articles de journaux, et, avec tout le respect que je dois aux journalistes, je pense que les journalistes ont le devoir, et ils le font très bien, de commenter, de rapporter ce qui se dit en cette Chambre et dans certains documents académiques plus formels, mais les affirmations de la CAQ sont rarement étayées sur des analyses formelles, rarement. Alors, ici, on est dans un autre environnement.

Le fondement de la position de l'amendement de la CAQ est extrêmement révélateur du comportement politique de cette formation politique, et on doit se poser aujourd'hui, M. le Président, une question fondamentale : Comment se fait-il que la CAQ, qui, depuis des semaines, propose, affirme que, si elle est élue au pouvoir, elle déchirera l'entente... On a entendu le chef de l'opposition officielle le dire à plusieurs reprises, et surprise... mais, en fait, ce n'en est pas une, aujourd'hui, la position, c'est : Ne signez pas. Je rappelle à la population, ce matin, dans les journaux, il y avait un titre très évocateur : Une autre volte-face de la CAQ sur un sujet que les gens de la capitale nationale connaissent bien, qui est celui des transports en commun.

Alors, à la CAQ, ils sont reconnus, hein, ils sont reconnus, particulièrement leur chef, de changer constamment d'idée, un parti politique dont la politique est celle de changer de politique au gré du vent. À propos des médecins, on en a un magnifique exemple. Il est magnifique. Il y a quatre semaines, vers le 8 février, on est maintenant... presque six semaines, lorsqu'on a parlé d'entente avec les médecins spécialistes, la CAQ était dehors à tout vent et disait : On va déchirer l'entente. Et aujourd'hui, aujourd'hui, on dit et on nous demande par la motion du mercredi, qui est une motion importante... C'est une motion, une des rares, où on prend le temps de débattre. Moi, c'est rare que j'aie l'opportunité d'avoir 40 minutes, ou presque, à débattre un sujet précis comme celui-là. Alors, posons-nous la question, posons-nous la question, elle est très simple : Quelle est l'intention qu'on ne voit pas, quelle est la raison qui n'est pas exprimée pour ce changement d'idée là, M. le Président? Pourquoi demander de ne pas la signer? Bien, moi, je vais vous le dire, M. le Président, c'est très simple, c'est parce que, leur première affirmation, à savoir : Nous, la CAQ, allons déchirer l'entente, renégocier tout ça, c'est parce que la CAQ sait très bien que, légalement, ils ne peuvent pas le faire.

Ils peuvent le faire, à la limite, mais ils savent très bien qu'ils engagent le Québec dans un débat juridique onéreux, compliqué qui reviendrait, évidemment, perturber le climat social en santé sans aucune garantie de résultat. Et même, je dirais, compte tenu de la jurisprudence récente, notamment l'arrêt Saskatchewan en matière de relations entre le gouvernement et soit des employés soit des organisations est clair là-dessus. La CAQ sait très bien qu'en ayant affirmé qu'elle allait déchirer l'entente... Et c'est la même chose au Parti québécois, on vient de le voir à l'instant, le Parti québécois, qui, lui aussi, par son chef, a dit pendant les premières semaines : Nous allons déchirer l'entente, geler les docteurs. C'est ça qu'ils ont dit. Et là, surprenamment, les deux viennent de se réveiller, probablement avoir pris connaissance de la jurisprudence et viennent changer leur position, ce qui vient confirmer que leur position initiale ne tenait pas la route. Est-ce que le Québec veut être dirigé par des formations qui ne sont pas plus rigoureuses? Moi, je pense que la réponse est non. Je suis convaincu que la réponse est non.

Et en matière de politique de santé, M. le Président, quand avons-nous entendu... hein, tout ça s'imbrique, quand, récemment, avons-nous entendu la CAQ nous proposer quelque chose de substantiel, de global qui prend tous les secteurs de la santé, hein? Quand avons-nous entendu la CAQ nous donner un plan? Quand? Jamais, jamais. Non seulement on change d'idée constamment, et on vient de le faire quant à l'entente avec les médecins spécialistes, mais à la CAQ, on est, encore aujourd'hui, là, à cette heure-ci, dans l'absence de tout plan exprimé d'une façon rigoureuse. La CAQ s'oppose clairement en termes politiques au Parti québécois, qui, lui, a eu le courage de mettre sur la table clairement son plan, ses avenues en santé. On n'est pas d'accord avec. On n'est pas d'accord avec à cause d'un certain nombre d'éléments. Mais la CAQ n'est pas capable de faire ça, ils ne sont pas capables. Ils choisissent, comme je l'ai dit, de se cacher. Alors, ça, c'est le parti qui se cache, qui change d'idée, qui change maintenant son approche quant à la rémunération des médecins.

Voulons-nous être gouvernés par une formation politique qui est incapable de s'affirmer? Le meilleur moment, M. le Président, on l'a vécu il y a deux semaines et demie... trois semaines maintenant, en fait. Avant les deux semaines de circonscription, le moment où on retourne aller voir nos électeurs dans nos comtés, il y a eu, un mercredi précédant les deux semaines, une motion du mercredi, une motion du mercredi comme aujourd'hui, elle était déposée, présentée par notre collègue de Taillon, et, dans cette motion-là, M. le Président, souvenons-nous-en, il y avait essentiellement la quasi-totalité du programme électoral en santé de la CAQ. Alors, nous avons voté contre, pour un certain nombre de raisons. Le PQ, le Parti québécois, a voté pour, c'était leur motion, et la CAQ, dans son grand élan de courage politique, s'est totalement abstenue.

Écoutez, M. le Président, c'est quand même extraordinaire. On est dans une campagne électorale, on est un peu dans un environnement à l'américaine. Ce sont des élections à date fixe. La campagne électorale, elle est longue, dans les faits, et on a le Parti québécois qui fait le débat obligé, oblige un débat ponctuel sur son programme électoral en déposant une motion qui contient tout son programme en santé, et la CAQ n'a pas le courage de prendre une position sur leur adversaire. C'est quand même extraordinaire, ça. Ils peuvent ne pas être d'accord, ils peuvent être d'accord, mais, politiquement, comment peut-on arriver aujourd'hui, quand on constate que c'est le plan complet en santé... s'abstenir, s'abstenir, M. le Président? Et j'utilise le mot qui est préféré... du moins, dans le début du mandat actuel et avant même d'être dans ce mandat-ci, le chef de la deuxième opposition avait toujours à la bouche : Courage, courage, courage. Bien, face au programme du Parti québécois, la CAQ a choisi d'avoir le courage de s'abstenir.

Alors, quand je dis qu'à la CAQ on est incapable de dire aujourd'hui comment on va diriger la santé, bien, c'est ce à quoi je fais référence. C'était une démonstration magnifique mercredi, il y a trois semaines. On s'en rappelle tous. Il faut s'en rappeler et il faut, à partir de maintenant, marteler sans arrêt l'importance, l'obligation, je dirais, morale face aux électeurs d'être clairs quant à nos intentions, leurs intentions en termes politiques, en termes de santé. Qu'est-ce qu'ils veulent faire?

• (16 heures) •

Alors, aujourd'hui, qu'est-ce qu'on a en termes de rémunération? Et, à propos des fameuses ententes, qu'avons-nous? Bien, ce n'est pas compliqué, on a une volte-face. Il y a quatre semaines, cinq semaines, six semaines, il fallait déchirer des ententes. Aujourd'hui, il ne faut pas les signer. Mais jamais que la CAQ ne va avoir le courage de dire : Bien, nous autres, on propose ça parce qu'on s'est rendu compte qu'on s'en allait directement dans un mur juridique avec notre proposition. C'est ça, la réalité de la CAQ.

Puis je vais vous faire une prédiction, M. le Président. Dans les prochaines semaines, on n'entendra rien de la CAQ. J'ai fait un mot d'humour hier, qui était très drôle, je disais que la CAQ, c'était essentiellement #cacheCAQ. Ils se cachent. Ils ne veulent pas qu'on en parle. Ils ne veulent pas s'exprimer clairement sur un sujet qui est important à plusieurs égards. La santé des gens, les soins, les services sociaux, n'est-ce pas le joyau de la société québécoise en plus d'être la moitié du budget de dépenses du Québec? Comment cette formation politique là peut-elle rester silencieuse à quelques mois du déclenchement d'une campagne électorale? Nous, notre position, elle est très claire. Notre position, on la voit en action aujourd'hui.

La position du Parti québécois, on peut ne pas être d'accord avec, effectivement, nous ne le sommes pas, mais c'est très clair qu'eux autres ils ont une proposition. Il y a une formation politique ici, en cette Chambre, qui n'en a pas de formelle, qui ne l'a pas exprimée, et c'est la CAQ. Et on constate encore aujourd'hui qu'à chaque fois que la CAQ s'exprime par la voie de son chef, que c'est toujours une volte-face, un changement d'opinion selon la journée, les deux meilleures démonstrations de la journée étant la volte-face, tel que titré dans les journaux aujourd'hui, en matière de transport en commun à Québec et évidemment le changement de position par rapport à l'entente avec les médecins spécialistes.

Maintenant, notre collègue de Lévis, M. le Président, a fait un certain nombre d'affirmations. Il a dit un certain nombre de choses, puis je m'en vais mettre un peu les éléments en perspective, en perspective. On parle souvent de rattrapage. Bien oui, c'est du rattrapage. Le collègue a dit, M. le Président, que le rattrapage a été fait sur des données erronées. Eh bien, ce n'est pas moi qui vais le corriger aujourd'hui, M. le Président. Je vais remercier la collègue de Taillon d'avoir corrigé le député de Lévis. Et je peux vous dire qu'il ne s'en est pas aperçu. Je regardais du coin de l'oeil, il ne s'en est pas aperçu. Alors, je vais lui expliquer ce qu'il n'a pas saisi.

Quand le rattrapage a été fait, M. le Président, en 2006, il a été négocié sur une base très simple, très claire. Nous avions, les deux entités qui négociaient, fait une projection dans le futur du comportement des gouvernements du Canada en termes de négociations avec les organisations qui représentent les médecins. C'est ça qui a été fait. En 2006, on a regardé ce qui s'est passé de 2000 à 2006. Le gouvernement a fait ses vérifications. Les deux fédérations ont fait la même chose, elles ont fait leurs vérifications. Il y a des experts, des vrais, là, des vrais, là, qui ont fait des analyses sur le calcul des écarts, hein, des vrais. Et on a dit : Voici, les écarts sont de tant, et, si le comportement a la même tendance sur une projection dans 10 ans, parce qu'évidemment la projection était faite sur une dizaine d'années, on en est là aujourd'hui, bien, ça donne tant.

Comment ça se fait qu'on arrive où on est rendus aujourd'hui? Bien, on arrive où on est rendus aujourd'hui parce que, comme l'a bien dit la députée de Taillon, le reste du Canada a choisi de ralentir et même, dans certains cas, de reculer. Le bout que le collègue de Lévis, je suis sûr, n'a pas saisi, c'est quand la collègue de Taillon a dit : Oui, mais ils ont coupé de plusieurs pour cent. Dans certaines provinces, ils ont coupé les enveloppes. Dans d'autres, ils ont baissé les tarifs, et ainsi de suite. Bien sûr, nous autres, au Québec, au Québec, bon, bien, il y avait un contrat qui était signé. C'est vrai. Il y a un contrat qui était signé, qui n'avait pas été conçu pour faire face à cette situation-là. D'autres pourraient débattre là-dessus. C'est ça qui s'est passé. Il n'y a pas eu de malversations. Il n'y a pas eu de données erronées. Il y a eu une démarche rigoureuse à l'époque, faite par les deux parties, qui nous amène où on est aujourd'hui.

La collègue de Taillon et le collègue de Lévis ont fait référence à un moment donné... ils ont fait référence à des analyses qui devaient être faites. Bien oui, mais ils omettent de dire à la population, à ceux et celles qui nous écoutent, que ces analyses-là sont en train de se faire. Elles sont en train de se faire. Et ça fait maintenant presque un an qu'on y travaille. Et là ça ne se fait pas simplement sur la base d'une simple rémunération, hein? Les gens qui nous écoutent, M. le Président, vont comprendre parce que c'est la vie quotidienne de l'immensité des citoyens et citoyennes du Québec qui travaillent. Vous savez, une rémunération, c'est quoi. Une rémunération, en général, c'est un taux horaire multiplié par un nombre d'heures. Ce n'est pas juste une rémunération qu'on compare, là. Je vais vous donner un exemple. Tout le monde va comprendre. Tous ceux qui nous écoutent vont le comprendre. Ce n'est pas compliqué. Une personne qui gagne 500 $ au Québec dans une semaine peut-elle être comparée à une personne qui gagne 500 $ en Chine? Évidemment que non. On ne peut pas simplement comparer 500 $ à 500 $. Je peux probablement affirmer que 500 $ en Chine, ça prend deux mois, trois mois, quatre mois pour le gagner par rapport au Québec parce que les environnements économiques ne sont pas les mêmes. Taux horaire multiplié par une fréquence qui est le nombre d'heures, c'est ce qui manquait et qui a toujours manqué, M. le Président, dans les analyses qui ont été faites entre les provinces.

Aujourd'hui, au moment où on se parle, cette analyse-là est en cours, une analyse qui compare des revenus avec une charge de travail. C'est en train d'être fait. C'est en train d'être fait par une entité indépendante qui a un contrat formel, qui a des paramètres, qui a un cahier de charges, mais qui inclut expressément, M. le Président, un revenu avec la charge de travail qui y est associée. Ce travail-là est en train de se faire et il va amener à une conclusion, une conclusion qui, clairement, lorsqu'elle sera présentée, va déterminer effectivement s'il y a un écart à la hausse ou à la baisse entre les deux provinces et même d'autres provinces. C'est ça qui est en train d'être fait et c'est ça qu'il faut faire. Est-ce que la CAQ a proposé ça? Est-ce que le Parti québécois a proposé ça? La réponse, évidemment, c'est non, tout simplement non. Mais il est faux de dire qu'il n'y a pas de travaux qui ont été faits. Les travaux sont en cours. Ils sont en cours sur une base qui est une base raisonnée. Qui l'a fait? C'est nous qui l'avons fait. Et on l'a fait pour clore une fois pour toutes ce débat.

J'en suis très fier personnellement parce que, pour une fois, cette étude-là, correctement, sera faite et elle sera faite de façon impartiale, absolument impartiale, par une entité que tout le monde reconnaît comme étant impartiale, à savoir l'Institut canadien d'information sur la santé. Je vois ma collègue de Taillon qui, je pense, si j'en juge par son hochement de tête, est d'accord avec moi pour l'indépendance de l'institution. Je pense que oui. Je vois encore la répétition du hochement. Vous voyez qu'on s'entend très bien. Mais il n'en reste pas moins que c'est la chose à faire. C'est la chose à faire, et on la fait.

Alors, maintenant, M. le Président... Ah! j'entends des murmures, non, non, mais des murmures positifs, qui me disent qu'il fallait la faire avant. Mais, c'est justement, c'est ce qu'on a commencé avant. C'est exactement ce que nous avons fait.

Alors, M. le Président, comme mon collègue le disait il y a quelques minutes, et il a bien raison, il a bien raison, il y a eu une évolution différente, dans les deux provinces, de la rémunération et des augmentations. C'est vrai, là, c'est un fait qu'actuellement l'Ontario et dans d'autres provinces... Vous savez, le poids, dans le Canada, de l'Ontario est très, très grand, et ça vient évidemment donner une couleur, une influence à toute conclusion que l'on va tirer.

En Ontario actuellement, il y a un arbitrage, un arbitrage exécutoire qui commence avec une demande de... bien, de rattrapage. Eux autres, ils appellent ça un rattrapage. On va dire que c'est, disons, un ajustement, là. Je ne pense pas qu'on puisse parler de rattrapage en Ontario, à mon avis, mais je ne veux pas me mêler des choses de l'autre province. Ils demandent 39 %. Alors, évidemment que, s'ils demandent 39 %, ils vont avoir, à la fin, entre 0 % puis 39 %. Alors, c'est bien sûr, M. le Président, que, si le chiffre qui sera conclu par l'arbitre, qui est exécutoire, se rapproche plus de 39 % que de 0 %, bien, la position des médecins spécialistes du Québec et des médecins de famille, automatiquement, va se normaliser. C'est mathématique. S'ils sont à plus 10 % aujourd'hui et que, demain matin, on donne à l'Ontario, d'un seul coup comme ça, 39 %, on comprend-tu que le Québec, mathématiquement, va se retrouver dans une situation qui va être la situation appropriée?

• (16 h 10) •

La CAQ ne veut pas entendre parler de ça parce qu'à la CAQ on veut faire évidemment un drame, on veut s'exprimer devant la population en ne donnant pas tous les angles. Bien, c'est le parallèle politique de ne pas parler de son programme en santé. La CAQ fait une politique du silence ou de voix partielle de certains éléments en disant aux gens : Regardez, là, je vais vous montrer ce diamant, je vais vous montrer juste une facette toute petite, petite, petite, et là on va dire... Non, non, je n'ai pas dit que la CAQ était un diamant. J'ai dit : On va montrer ce diamant et on ne donnera pas l'information complète. Je peux prendre un autre exemple, par exemple. On va laisser faire. Alors c'est ça, la situation, M. le Président. À la CAQ, on a un problème, un problème de transparence face au public.

Au Parti québécois, on propose de geler. Bien, geler, écoutez, on va faire ça comment? C'est la même problématique que pour la CAQ. Mais je vais inviter mes collègues, et particulièrement la CAQ, à réaliser une chose. Vous savez, cette entente-là avec les médecins spécialistes, les médecins spécialistes ne sortent pas gagnants. Dans les faits, il est extrêmement probable et prévisible que leur rémunération va baisser. Pourquoi? Parce que ce que l'on leur paie, c'est une dette, une dette générée par le Parti québécois, parce que ça, il y a très peu de gens qui en parlent. Alors je vais prendre un instant pour en parler.

Comment ça se fait qu'il y a une dette si importante à payer aux médecins aujourd'hui? Bien, c'est simple, là. Le Parti québécois, pendant les presque deux ans qu'ils ont été au pouvoir, ont refusé d'honorer les ententes. Il y avait un contrat qui était signé, hein, un contrat signé en bonne et due forme, et, pendant deux ans, le Parti québécois a choisi de ne pas l'honorer. Qu'est-ce que ça fait, ça, M. le Président? Bien, ça fait la même chose que chez nous, nous tous et toutes dans nos maisons. Qu'est-ce qui arrive lorsqu'on ne paie pas un compte sur notre carte de crédit? Est-ce que le montant que l'on doit disparaît? Non. Est-ce que, si on déménage, la dette s'efface? Non. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui va nous suivre? Oui. Est-ce que le montant qu'on doit payer va être le même? Non, parce qu'il va y avoir les intérêts. Dans le cas présent, il n'y en a même pas. Mais, dans ces environnements-là quand on ne paie pas un montant qui était prévu dans une entente ainsi que les augmentations, ça crée une dette qui est substantielle le jour un et qui s'accroît par la suite. Si aujourd'hui le Parti québécois avait agi de façon responsable et honoré le contrat qui avait été signé, jamais nous n'aurions aujourd'hui à débourser un tel montant. Jamais, jamais, jamais. On a à le faire parce qu'il y a un parti qui a choisi de ne pas faire une chose fondamentale en société qui est celle d'honorer un contrat négocié en bonne et due forme. C'est tout. Le montant, qui était beaucoup, beaucoup, beaucoup plus petit, est devenu beaucoup plus grand.

Alors, ici on a deux formations politiques. Deux formations politiques qui, une, le Parti québécois, a fait sa démonstration une fois qu'elle n'honorait pas ses engagements et qui nous propose aujourd'hui une deuxième fois de ne pas honorer ses engagements, et une deuxième formation qui, elle, nous tient dans l'obscurité complète sur tous les aspects de la santé et à propos de laquelle, la santé, son premier geste, son premier engagement, sera de ne pas respecter un engagement signé.

Le Parti québécois a été au pouvoir, ils ont été là et ils ont une expérience de ne pas respecter des ententes signées. Beau message à envoyer à l'univers. La CAQ, elle, et on peut le comprendre parce que leur chef vient du Parti québécois... Ça doit être intrinsèque à leur formation politique. Il a importé à la CAQ, dans sa nouvelle formation, un comportement initial chronique, qui est celui du Parti québécois de ne pas respecter des ententes signées. Belle province! Beau comportement! C'est ça qu'on veut au Québec?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça allait bien, là, mais il a importé, si ça ne ressemble pas à un jugement... Alors, tu sais, ça...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est un peu fort, là, de café. Puis vous êtes tellement capable d'avoir un vocabulaire adapté, vous le prouvez depuis 24 minutes. Alors, veuillez poursuivre.

M. Barrette : M. le Président, je vais donc reformuler mon commentaire, ça me permet de le répéter. Il a reproduit ce qu'on pourrait appeler une tendance, une tendance qui a une source. C'est un peu comme le saumon qui revient à la source. On n'honore pas, lorsqu'on est au pouvoir, des ententes; on change de parti, on ne les honore toujours pas. Moi, ça m'impressionne. La CAQ, c'est un parti qui n'est pas capable de nous dire ce qu'il va faire en santé, et la première chose qu'ils nous disent qu'ils vont faire, c'est ne pas honorer les ententes. Bien, écoutez, M. le Président, c'est quand même phénoménal.

Alors, c'est là... Je vois que le député de Nicolet-Bécancour me dit que je les aide. C'est vrai. J'aide la population qui nous écoute à comprendre ce qui se passe et voter pour le bon parti, qui, lui, agit de façon responsable, merci du commentaire, parce que nous, M. le Président, s'il y a une chose qui est claire, c'est que, quand on est arrivés en poste, nous avons pris des décisions qui allaient dans le sens des patients. Récemment, M. le... Et là, on va parler un peu de ce que l'on a fait puisque la CAQ, elle, choisit de ne jamais parler de ce qu'elle va faire, contrairement au Parti québécois. Bien, on va parler de ce que l'on a fait et on va parler de la source.

M. le Président, je ne sais pas si ça va bien sortir à la caméra, je ne sais pas, je ne sais même pas si j'ai assez de batterie. Alors, ça a bien l'air que non. M. le Président, la réalité...

Une voix : ...

M. Barrette : Mais là c'est en train de s'allumer, là. Alors, M. le Président, lorsqu'on est arrivés en poste, on est arrivés en poste, on a fait un constat. On en a beaucoup parlé dans les dernières semaines, on en a beaucoup parlé. J'invite notre collègue de Lévis à porter attention. On a parlé du fait qu'en 2014, hein, en 2014 j'ai personnellement fait des présentations qui ont été rapportées dans les médias. Le 28 novembre 2014, à la suite d'une présentation que je faisais devant 400 étudiants et professeurs à la Faculté de médecine de l'Université de Montréal, où j'avais présenté une documentation claire, nette et précise qui a été rapportée dans différents médias, incluant Radio-Canada, qui en a fait un reportage sur le thème de l'épreuve des faits, j'ai fait la démonstration que, de 2000 à 2012, parce que c'étaient les dernières données disponibles en 2014, j'ai fait la démonstration qu'il y avait progressivement une baisse de services au même moment où le nombre de médecins existait. C'est ça qu'on a constaté, M. le Président. Et ce constat-là a été la base sur laquelle nous avons écrit, déposé et adopté la loi n° 20.

Quel était l'objectif de la loi n° 20, M. le Président? L'objectif était d'augmenter la productivité, augmenter l'accès en première ligne, mais aussi augmenter la performance de notre réseau. Est-ce que c'est ça que l'on a vu? Bien oui, c'est ça que l'on a vu, oui. Je vois notre collègue du coin de l'oeil, M. le Président, hausser les sourcils, rouler les yeux vers le ciel. Mais la réalité, là, c'est qu'aujourd'hui j'ai, moi, 1,1 million de raisons de me réjouir de l'effet de la loi n° 20, ce sont chacun et chacune des citoyens et citoyennes du Québec qui, parce que les médecins de famille ont relevé le défi, ont maintenant accès à un médecin de famille. Ça, M. le Président, c'est un fait qui est absolument incontestable, absolument incontestable.

Notre système de santé, M. le Président, est un système qui a une certaine complexité. En réalité, ce n'est pas une question de complexité, c'est une question de constater, de faire le point, faire l'évaluation des différents secteurs dans lesquels il est nécessaire d'intervenir pour que tout l'éventail de soins et de services sociaux qui existent le soit de façon correcte et optimale dans l'environnement que l'on connaît. Bien, c'est la raison pour laquelle on est intervenus dans divers secteurs. Faisons le tour de ces différents secteurs là.

• (16 h 20) •

Commençons par les plus vulnérables. On doit toujours, je pense, commencer par les plus vulnérables. Évidemment, les plus vulnérables, là, vous vous attendez à ce que je dise évidemment CHSLD, médecins à domicile. Les plus vulnérables, à un moment donné, sont ceux qui sont sur une civière à l'urgence et qui attendent des soins aigus. À un moment donné, là, il y a des choses qui sont urgentes, et à ça, il fallait s'y adresser. Est-ce qu'on s'y est adressés? La réponse est oui. Avons-nous eu du succès? La réponse est oui. Pourquoi avons-nous eu du succès et pourquoi l'affirme-je, maintenant, de façon aussi forte? Bien, c'est parce qu'en 2000, M. le Président, réclamé par tout le monde... 2000. Qui était au pouvoir en 2000? Qui? Ensemble, en choeur : le Parti québécois. Le Parti québécois est à l'origine de la réflexion, de la confection, de la production du Guide de gestion sur les urgences. Le Parti québécois a fait une démarche qui visait à mettre en place un guide de pratique qui déterminait, sur des bases de données probantes, les objectifs à atteindre en matière de gestion des soins donnés à l'urgence. Le Parti québécois est à l'origine d'un document qui disait de manière catégorique que la durée moyenne de séjour sur civière à l'urgence devait être de 12 heures.

Je dis bravo au Parti québécois. Vous aviez fait un bon travail. C'est vrai. Puis moi, j'étais l'autre bord, j'étais en pratique à ce moment-là, puis je trouvais que ce qui avait été sorti était même exagéré. Mais c'était très bien. Non seulement c'était très bien, mais j'ai pris le relais. J'ai pris le relais. Et, quand je suis arrivé en poste et quand j'ai déposé et adopté la loi n° 20, bien, c'était pour régler ça aussi parce que, pour arriver à 12 heures, il fallait faire en sorte que et les médecins de famille, et les médecins spécialistes travaillent de la même manière, la bonne manière, celle qui est dirigée vers l'intérêt du patient. À l'époque, il était jugé littéralement par le milieu médical, par le milieu de la gestion, par tout le monde, que le 12 heures était inatteignable, inatteignable.

Cette année, M. le Président, pour la plupart de l'année, sauf la grippe, évidemment, on le comprend, on a franchi la frontière de 13 heures. Et ce 12 heures là, ce n'est pas 12 heures d'attente, c'est 12 heures pendant lesquelles un patient est pris en charge, est investigué et traité à l'urgence en attendant d'avoir un lit à l'étage. Ce n'est pas 12 heures d'attente où rien ne se passe. C'est 12 heures où les choses se font. Et, à la fin de ces 12 heures là, le patient, soit il retourne chez eux, soit il va à l'étage pour des traitements ou des investigations plus poussées. Une personne qui vient à l'hôpital est investiguée pour une douleur abdominale, bien, on peut conclure, après huit heures, que la personne peut repartir chez elle ou on peut conclure qu'on doit l'hospitaliser pour l'opérer. Et là la personne monte. Mais on a agi, M. le Président, et ce qui était considéré à l'époque comme quasiment inatteignable, on y est presque aujourd'hui. Ça, c'est le résultat positif et constructif de nos actions, de la loi n° 20.

Notre collègue de Taillon, tantôt, m'a reproché de ne pas avoir appliqué d'amendes. Bien, on n'applique pas des amendes pour appliquer des amendes. Je comprends qu'aujourd'hui pour les partis de l'opposition on aime avoir les médecins comme boucs émissaires. Ça fait de la belle politique. Mais, dans les faits à un moment donné, là, il faut avoir un rapport de force. On l'a avec 20, on l'a avec 130, et ça donne ce genre de résultat là.

Il fallait faire plus, M. le Président. Le milieu nous disait : Écoutez, on ne peut pas monter les patients à l'étage parce qu'il y a trop de patients qui occupent des lits qui devraient être ailleurs. Puis c'est vrai. C'était vrai. C'est la raison pour laquelle les efforts qu'on a déployés pour revenir à l'équilibre budgétaire et dégager des marges de manoeuvre, bien, ces marges de manoeuvre là, on les a utilisées en injectant, pour la première fois de l'histoire du Québec, 100 millions de dollars et plus pour libérer ces lits-là en mettant en place des ressources extrahospitalières pour que les patients soient dans le bon milieu au bon moment et libérer les lits pour que les patients qui ont besoin de soins aigus y aient accès dans un environnement optimal. C'est ça qu'on a fait.

Est-ce que la CAQ, ça les intéresse, ça? Et est-ce qu'à la CAQ on nous propose de faire mieux? Qu'est-ce que la CAQ voudrait faire de différent? C'est une question intéressante, ça. La CAQ veut prendre le pouvoir, n'a pas de plan en santé. Bien, peut-être qu'ils pourraient commencer par répondre à ça. C'était-u bon, ça, d'avoir fait ça? Allez-vous faire quelque chose de plus? Allez-vous faire quelque chose de mieux? Non. Nous autres, ce qui nous intéresse, c'est non pas déchirer les ententes, parce qu'on a changé d'idée, c'est juste de ne pas les signer. Puis on ne vous dirait pas ce qu'on va faire. Je le répète, au Parti québécois, au moins, on a dit ce qu'on voulait faire. Ça, c'est à l'urgence, M. le Président, ce n'est pas banal.

Dans le maintien à domicile, le maintien à domicile, M. le Président, je vais le répéter encore une fois, nous avons augmenté, M. le Président, de façon significative les heures de service actuellement, dans la vraie vie, données aux citoyens et citoyennes du Québec à domicile. Nous avons mis en place de meilleures pratiques. Nous avons choisi, il y a maintenant un an, d'investir 68 millions de dollars pour mettre en place des équipes de maintien à domicile partout sur le territoire du Québec. Est-ce que, M. le Président, la CAQ nous parle de ça? Non.

En parlant de maintien à domicile, M. le Président, ça m'amène à faire un commentaire sur la CAQ, puis je pense qu'au Parti québécois on va être d'accord avec moi parce qu'eux autres, ils le prononcent, eux autres. C'est quand qu'on a entendu le mot «pauvreté» dans la bouche de quiconque à la CAQ? C'est quand? Jamais, jamais. Et je vais aller plus loin, M. le Président. Le projet de loi le plus spectaculaire que notre gouvernement aura déposé... ce ne sont pas les miens. C'est celui de mon collègue, mon collègue qui a déposé, dans son plan de lutte contre la pauvreté, un projet de loi dans lequel il y a des dispositions qui vont faire en sorte que les approximativement 80 000 personnes qui, actuellement, sont à domicile et qui ont des problèmes de santé tels qu'ils n'ont pas accès au travail auront une rémunération qui va les sortir de la pauvreté.

Pauvreté. J'invite la CAQ à épeler après moi. Pauvreté. Est-ce que la CAQ va faire quelque chose à ce sujet-là? Est-ce qu'il y a des propositions dans ce secteur-là? La CAQ critique, la CAQ ne propose rien. À un moment donné, ils vont-u parler? On est tous là, ici, là, au salon bleu, et à tous les jours qu'on vient ici, là, à chaque séance de période de questions, à chaque fois qu'il y a un point de presse, on est suspendus aux lèvres du chef de la deuxième opposition. Va-t-il nous présenter quelque chose? À date, on a été déçus.

Il me reste peu de temps, M. le Président. Évidemment, je pourrais évidemment élaborer très, très longtemps sur nos réalisations. Je vais terminer et prendre la minute ou les deux minutes qui me restent — en fait, il m'en reste presque deux — M. le Président, je vais terminer en parlant du grand enjeu auquel nous faisons face et auquel nous avons choisi de nous adresser, un sujet que la CAQ non plus n'aborde pas, et c'est celui des conditions de travail des infirmières et des préposés, ceux qui sont assignés directement aux soins. On a fait un choix, M. le Président, le choix de nous y adresser. On l'a signé dans une convention collective. On s'est engagés à le faire. Le personnel trouvait qu'on n'allait pas assez vite. J'ai dit : C'est correct, on va accélérer.

Et, au moment où on se parle, M. le Président, les travaux sont en cours pour déterminer les paramètres par lesquels nous allons améliorer les conditions de travail du personnel qui a une des plus grandes importances dans notre système de santé. Et, M. le Président, je pense qu'au prochain budget, qui sera présenté, je pense, d'ici la fin du mois de mars, il y aura de bonnes nouvelles. Il y aura de bonnes nouvelles parce que nous avons choisi de ne pas parler d'un seul sujet. On ne se lève pas, nous, en Chambre, et on n'est pas ici simplement en brandissant une feuille. La Santé, c'est plus vaste, c'est plus complexe, et on l'aborde d'une façon globale. Et on prend des décisions qui sont globales...

• (16 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le ministre de la Santé. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour un droit de parole de six minutes.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. J'aurais un amendement à vous proposer, qui, je pense, conviendra parfaitement avec plusieurs des affirmations passées et présentes du ministre de la Santé.

C'est sûr que je dois rappeler, en toute... je veux dire, ce n'est pas par malice, mais le ministre de la Santé actuel se serait épargné beaucoup de maux de tête et, je dirais, beaucoup de tribulations qu'il subit actuellement parce que le jugement de la population est très, très sévère, beaucoup plus sévère, en fait, que le jugement que nous, on peut porter ici. J'ai eu l'occasion encore de m'en saisir tout dernièrement lorsque j'ai fait un avant-midi de clinique externe à l'hôpital Le Gardeur. Et, je le dis en tout respect pour lui parce que le désastre auquel on assiste actuellement, la concentration des établissements, l'hypercentralisation des décisions et, surtout, les coupures budgétaires et les chamboulements administratifs qu'a connus le réseau ne sont pas tous le résultat de sa volonté, c'est des politiques néolibérales appliquées depuis 15 ans, que j'ai été à même de dénoncer déjà avec La Coalition des médecins pour la justice sociale. Il y a tout près de 20 ans, je pense, c'était en 2000, on a eu un colloque de trois jours, on a invité des intervenants, des experts de l'administration de santé de Harvard pour nous expliquer pourquoi, dans la médecine moderne, il faut s'inspirer des meilleures pratiques de gestion.

Et je lui en nomme avant que je perde son attention, avant que je perde son attention. Pierre Cliche, gestionnaire de carrière, au cours des 20 dernières années, à divers niveaux stratégiques au sein de l'administration québécoise, a publié récemment Budget public et performance et il nous dit : Il faut s'employer à voir comment on peut améliorer les services à dépenses constantes ou maintenir les services à dépenses moindres.

Or, M. le Président, je suis sûr que le ministre actuel, maintenant, après tout le débat qu'on a eu sur la rémunération des médecins... Et j'espère qu'il a eu au moins l'occasion un peu... Comme moi, je me penche depuis à peu près 10 jours sur toute la littérature que nous avons sur le sujet depuis 1980, où Pierre-André Contandriopoulos a déjà écrit sur la révision du mode de rémunération des médecins pour mieux contenir les dépenses médicales. On parlait alors de rémunération... d'honoraires modulés pour tenir compte d'autres impératifs que juste le volume des soins.

Or, pour au moins s'entendre ici pour nous donner une marge de manoeuvre pour consacrer les ressources nécessaires aux changements et aux réparations immédiates que nécessite notre système dû à 15 ans de gestion, je dirais, insensible, parfois en plein cafouillage mais souvent simplement motivée par une logique, je dirais, défaillante de restrictions budgétaires, je propose l'amendement suivant à la motion de mes collègues de l'opposition. Au dernier paragraphe, j'aimerais introduire les changements suivants, donc de biffer d'abord «de ne pas signer» et au contraire de dire... de remplacer ce «de ne pas signer» par les mots «de signer une». Mais quoi, alors? Donc, de changer, à la fin du paragraphe, après le mot «spécialistes», la mention suivante, donc de signer une entente «ramenant leur rémunération au même niveau que celui de l'Ontario». Ce qui va nous donner une idée, hein, puisque, pendant des années, mes collègues spécialistes, guidés par la vision toxique du ministre actuel lorsqu'il était à la présidence de la FMSQ, qui a rendu obsessionnelle cette organisation sur les questions de rémunération, l'argument principal était qu'il fallait qu'on rattrape l'Ontario. Bien, parfait. Excellent. On va rappeler à la Fédération des médecins spécialistes que, si le rattrapage a quelque chose de bon, ce rattrapage, aujourd'hui, voudrait dire une baisse d'à peu près 924 millions de dollars, si on fait le calcul, là, par rapport l'Ontario, 924 millions de dollars dans le budget total de rémunération des médecins spécialistes et omnipraticiens au Québec. Donc, une fois modifiée, ma proposition serait que le dernier paragraphe de la motion de l'opposition se lise : «Qu'elle reconnaisse que les Québécois vont payer les médecins spécialistes plus que nécessaire et qu'elle demande donc au gouvernement du Québec de signer la nouvelle entente avec les médecins spécialistes — j'ai perdu mon papier, excusez-moi, est-ce que quelqu'un peut me le ramener? — ramenant [le niveau de] rémunération [des médecins]...» Est-ce que tu l'as, celui que j'avais proposé? Oui, voilà : «...ramenant leur rémunération au même niveau que celui de l'Ontario.»

Et je suis sûr que le ministre de la Santé, qui a besoin de rencontrer les demandes des infirmières, des préposés aux bénéficiaires, des travailleurs sociaux, qu'on a besoin dans tout le secteur du soin à domicile, qui n'est pas adéquatement financé, pour pouvoir adéquatement financer les salles d'opération, l'équipement, les fournitures médicales, nos résonances, nos scans à plein régime, conviendrait que ce serait bienvenu, d'épargner 1 milliard de dollars dans la rémunération. Et je suis sûr qu'il sait très bien que les radiologistes, aujourd'hui, qui vivent avec, je ne sais pas, moi, 500 000 $, 600 000 $ de revenus de la RAMQ puis un autre 200 000 $, 300 000 $, parfois 400 000 $ de revenus qui viennent de leur pratique privée ne vont pas être plus malheureux parce qu'on va leur enlever 50 000 $ à la fin de l'année. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mercier. Bien sûr, votre motion d'amendement, elle est déposée sous réserve de la permission de l'auteur de la motion.

Alors, je cède maintenant la parole à un prochain intervenant, M. le chef de l'opposition officielle. Il reste 13 min 30 s à votre formation politique. À vous la parole.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, dans tout ce débat, évidemment, on peut dire : Le ministre défend son entente, la CAQ défend... enfin, est contre l'entente, ne défend pas son programme parce qu'elle n'en a pas. Nous, on défend notre proposition. Et puis je comprends les gens qui nous écoutent de dire : Oui, mais tout le monde ici veut se faire élire, alors pourquoi les croire, eux? C'est une bonne question.

Alors, je vais leur lire des mots utilisés par des gens qui ne sont pas ici. Il y a des gens qui ont un intérêt dans la question parce que ce sont des médecins, et des médecins qui viennent de se faire dire qu'ils allaient avoir beaucoup d'argent, 3 milliards de dollars pour 22 000 d'entre eux, et pourtant, voici ce qu'ils écrivent : «Nous, médecins québécois qui croyons en un système public fort, nous opposons aux récentes hausses de rémunération négociées par nos fédérations médicales.» Alors, c'est les médecins, c'est eux qui vont recevoir l'argent, et ils disent : On s'oppose à ça.

«Ces augmentations sont d'autant plus choquantes que nos collègues infirmières et infirmiers, préposés, commis et autres professionnels subissent des conditions de travail très difficiles tandis que nos patients [et nos patientes] vivent avec le manque d'accès aux services requis à cause des coupures draconiennes des dernières années et la centralisation du pouvoir au ministère de la Santé. La seule chose qui semble être immune aux coupes est notre rémunération...»

Alors, c'est des gens qui travaillent dans le système de santé, qui sont des médecins omnipraticiens, qui sont des médecins spécialistes, qui voient autour d'eux le résultat des compressions draconiennes du gouvernement libéral, et qui entendent dire par leurs fédérations qu'ils ont obtenu le pactole, et qui sont choqués comme nous, comme la population du Québec. On n'est pas fous, ils ne sont pas fous. Ils ne disent pas : Notre intérêt, c'est d'avoir des sous, ils disent : Malgré notre intérêt pécuniaire, on vous dit qu'on ne veut pas cet argent parce qu'on voit autour de nous le résultat d'une politique de compression.

Je continue à les lire : «Nous, médecins québécois, demandons que les hausses salariales octroyées aux médecins soient annulées — pas réduites, M. le Président, pas modulées, pas rattachées à un arbitrage qui aurait lieu en Ontario, pas attachées à une moyenne quelconque, ils disent "annulées", zéro, annulez nos hausses de rémunération — et que les ressources du système soient mieux distribuées pour le bien des travailleuses et travailleurs de la santé et pour assurer des services en santé dignes à la population du Québec.»

275 omnipraticiens à ce jour, en 10 jours, depuis que cette lettre est en ligne, 275 omnipraticiens, 232 spécialistes, 197 médecins résidents — ça, c'est des gens qui s'apprêtent à entrer dans la profession et qui déjà pratiquent au quotidien avec des patients — et 200 étudiants en médecine, qui n'ont pas encore été contaminés par la culture du «toujours plus» des corporations médicales.

• (16 h 40) •

Moi, je suis un généraliste dans ces questions-là, le ministre de la Santé est un spécialiste, ma collègue de Taillon est une spécialiste, et plusieurs autres, mais j'ai eu la chance, comme porte-parole des services sociaux, pendant un an et demi, d'assister à des centaines d'heures de commission parlementaire sur les projets de loi nos 10 et 30, sur le projet de loi sur les médicaments et à entendre l'ensemble des intervenants venir expliquer ce qu'ils pensent et ce qu'ils savent du système de santé, et j'ai été très frappé comme généraliste. Je me mets dans la situation de la plupart de nos citoyens québécois et citoyennes, de dire : Mais, coudon, ça a l'air bien difficile de forcer des médecins à pratiquer correctement la médecine, qu'il faut toujours leur donner une prime pour ceci, une prime pour cela puis une prime pour cela en plus de leur salaire.

Alors, moi, j'étais un peu étranger à ce milieu-là puis j'ai demandé à un vieux professeur de médecine de l'Université de Montréal qui était venu me présenter un mémoire, et c'était... je ne sais pas si le ministre s'en souviendra, on était à la fin d'une journée de consultations, et j'ai dit : Professeur, pouvez-vous me dire quelque chose? Parce que moi, j'avais l'impression que les gens allaient en médecine essentiellement pour soigner, et, s'ils étaient correctement payés, c'était tout. Et pouvez-vous me dire que les étudiants d'aujourd'hui sont davantage motivés, là, par la rémunération selon le geste posé que par le désir de soigner? Et il m'a répondu, il dit : Vous savez, tous les étudiants en médecine, ceux que j'avais il y a 30 ans ou ceux que j'ai maintenant, tout ce qu'ils veulent, c'est soigner. Mais, une fois qu'ils deviennent médecins, leurs fédérations médicales les entraînent dans une logique de rémunération maximale. Ils n'apprennent pas ça à la faculté de médecine, ce n'est pas à ça qu'ils rêvaient en petites culottes, lorsqu'ils voulaient devenir médecins et chirurgiens, mais c'est la culture des corporations médicales qui fait en sorte qu'ils deviennent concentrés là-dessus, un grand nombre d'entre eux.

Et ce que je trouve extraordinairement sain, c'est que des centaines et des centaines d'entre eux disent maintenant : Ça suffit. Ce n'est pas pour ça qu'on est devenus médecins, ce n'est pas pour ça qu'on est devenus spécialistes, ce n'est pas pour ça qu'on étudie pour aller en médecine. Qu'on soit correctement payés, bien sûr, mais que, nous, on nous offre 3 milliards de dollars pour 22 000 personnes, alors qu'on voit autour de nous les soins dont la qualité est dégradée, nos collègues infirmières, préposées, cadres qui sont en épuisement professionnel, ce n'est pas ça, être médecin. Ce n'est pas ça, avoir un système de santé en santé.

Et moi, je salue cette saine révolte des médecins contre la dérive de leurs fédérations médicales. Et c'est la meilleure nouvelle qu'on a eue dans ce dossier-là depuis des mois. Et je déplore l'attitude du premier ministre, qui, lorsqu'il a été informé de ça, la semaine dernière, a eu pour seule réponse : On attend leurs chèques, on ne les a pas encore reçus, disant : Bien là, s'ils ont commencé à recevoir leurs augmentations, qu'ils nous envoient leurs chèques. Bien, ça va peut-être arriver, d'abord, parce qu'il y a plusieurs médecins qui disent qu'ils veulent remettre leurs chèques dans une fiducie pour financer des services de soins, mais ce n'est pas comme ça que le premier ministre aurait dû réagir, à mon avis. Il aurait dû dire : Ah! bien, écoutez, s'il devait y avoir une majorité de médecins qui remettent en cause les ententes, bien sûr, ce 3 milliards de dollars là serait mieux utilisé pour les services aux citoyens. Encore aujourd'hui, je l'ai interrogé là-dessus, et ce n'est pas ce qu'il a dit. Ça a l'air à l'agacer que des centaines de médecins et des centaines d'étudiants en médecine ne veuillent pas de cette entente. Ça déjoue ses plans.

Il y a une autre chose que ces médecins-là ne disent pas : aucun rapport au fait qu'ils devraient être payés de façon équivalente à quelqu'un à l'extérieur. Et c'est vrai que la personne qui nous a mis le doigt dans le tordeur, c'est le ministre de la Santé de l'époque, qui est le chef de la CAQ actuel, qui a cédé aux fédérations médicales qui avaient créé ce mythe que, si on n'avait pas la moyenne canadienne, ils allaient déménager en Ontario. Ils étaient bons à nous donner ce mythe-là, ils étaient très bons. Puis le président suivant, qui est maintenant ministre de la Santé, était excellent, est allé dire ça à Tout le monde en parle. Ça avait l'air... Ça avait l'air que ça avait de l'allure.

Bien, vous savez, en ce moment, les médecins québécois sont payés, tout compris, entre 10 % et 30 % plus cher que les Ontariens. Comment ça se fait qu'il n'y a pas des autobus de médecins ontariens qui arrivent au Québec? Comment ça se fait? Ça marche juste dans un sens, ça? Mais non.

Les études démontrent que les gens les plus mobiles, les gens les plus mobiles, ce sont les travailleurs qui vont à Fort McMurray ou qui vont dans d'autres provinces pour travailler, eux sont très mobiles. Les gens, là, du 1 % de la population, là, puis des médecins spécialistes, c'est parmi les moins mobiles. Ils aimeraient ça avoir plus d'argent, mais ils sont installés dans leur réseau. En 2018, au XXIe siècle, leurs conjoints et leurs conjointes ont des bons emplois locaux, et l'arrachement est très difficile. Et on le voit, les statistiques montrent que le déplacement des médecins est très faible, très faible même lorsque les écarts sont importants.

Et donc cette extraordinaire désinformation globale que la Fédération des médecins spécialistes en particulier a faite et qui a atteint le chef de la CAQ lorsqu'il était ministre de la Santé nous a entraînés dans une dérive financière massive qui a fait très mal au système de santé québécois et aux finances publiques du Québec.

Je vais vous lire les paroles de quelqu'un qui est très sage, je le cite : «...les gouvernements essaient de ne pas affronter la médecine ou de ne pas trop l'indisposer. On l'a vu lorsqu'on a accepté le principe du rattrapage par rapport à l'Ontario. On sait que c'est un non-sens.

«Si on essayait de rehausser la rémunération de toutes les professions et tous les métiers au niveau de l'Ontario, ce serait la faillite, parce qu'on n'a pas le même niveau de richesse. On reconnaît aujourd'hui que dans un cadre normal, où les relations auraient été plus équilibrées, on n'aurait jamais consenti à une entente comme celle-là.»

Et qui dit ça? Un des hommes les plus respectés au Québec et qui connaît le mieux le système de santé, Claude Castonguay, ministre libéral de la Santé qui nous a donné l'assurance maladie.

Et il continue en disant : «...notre système de santé n'est pas la propriété des médecins, mais des Québécois, [il] devrait être vu, analysé et géré en fonction des besoins des Québécois et des patients. [...]Et on ne progresse pas dans ce sens-là parce que tout ce qui touche le moindrement aux médecins doit toujours être négocié avec les [...] fédérations médicales.»

Alors, écoutez, oui, il y a une différence entre les partis politiques. Si le Parti libéral est élu, le 1er octobre, 3 milliards de dollars seront versés à 22 000 médecins, même les centaines de médecins qui n'en veulent pas. Si la CAQ est élue, le 1er octobre, on sait que la CAQ et son chef sont d'accord avec la parité avec l'Ontario, à quelques pour cent près. Des fois, le chef de la CAQ, il dit : C'est la parité avec l'Ontario, moins 10 %. Parfois, il dit : C'est moins 15 %. Il avait oublié de l'écrire dans l'entente qu'il a signée en 2003, par exemple, ça n'existe pas dans l'entente qu'il a signée, mais il le dit, j'admets qu'il le dit. Et puis là, effectivement, on n'a pas la moindre idée de l'augmentation de rémunération qu'il va donner aux médecins s'il est élu, le 1er octobre, parce que d'abord il faut qu'il fasse l'évaluation en fonction d'un critère externe qui est l'Ontario ou la moyenne canadienne, puis effectivement on ne sait pas ce que ça va donner en Ontario.

Vous savez, M. le Président, un des grands atouts de l'indépendance, globale ou sectorielle, c'est qu'on peut décider nous-mêmes, sans être dépendants d'une balise externe. Bien, nous, au Parti québécois, on affirme l'indépendance du Québec en termes de rémunération des médecins et, lorsqu'on sera élus, nous allons geler la rémunération, nous allons discuter entre nous de quelle est une juste rémunération des médecins en fonction de notre richesse collective, et c'est vers ça qu'on va s'en aller. Mais, si c'est la CAQ qui est là, ils vont faire des calculs d'algorithmes ontariens pendant pas mal plusieurs mois avant de savoir ce que ça doit être, puis, quand l'Ontario va changer, ils vont changer. Ils ont décidé de changer leur article 1, ils sont canadiens pour toujours; bien, ils vont être dépendants des Ontariens pour toujours. Pas nous, M. le Président. Je vous remercie.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle, pour cette intervention. M. le député de Lévis, on arrive à votre réplique de 10 minutes. Aurez-vous la gentillesse de nous indiquer à un moment donné dans votre discours si vous acceptez d'intégrer les deux propositions d'amendement qui ont été déposées?

M. François Paradis (réplique)

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, j'ai pris connaissance des amendements, mais nous conserverons notre libellé pour notre motion de ce mercredi, avec une volonté très ferme, c'est de rappeler au ministre de la Santé cette volonté exprimée qu'on ne signe pas la nouvelle entente avec les médecins spécialistes avant les prochaines élections générales de 2018.

Il y a deux instants, le chef de l'opposition expliquait comment la culture médicale a entraîné les nouveaux médecins dans une spirale de rémunération à la hausse et presque sans fin. J'en profite pour rappeler qu'il y a une tendance qui se dessine. Je l'ai dit dans ma première intervention, des médecins, aujourd'hui, disent : On n'en veut pas, les priorités sont ailleurs. Et ces gens-là tentent de rejoindre, et de convaincre, et de parler au ministre de la Santé, qui ne les écoute pas.

Là, j'ai écouté le ministre de la Santé. J'ai écouté le ministre de la Santé ministre, j'ai écouté le ministre de la Santé un peu humoriste, qui fait rire à l'occasion quelques-uns de ses collègues — je lui suggère de ne pas emprunter cette carrière-là pour la suite — puis j'ai entendu le ministre de la Santé pêcheur, pêcheur dans le sens qu'on est même passé par des rivières à saumon dans son propos et dans son discours. Et là je demande au ministre de la Santé d'être un ministre réaliste, respectueux de la population. Qu'il regarde lucidement ce qui se passe, ce qu'il a fait puis les résultats, puis la population, finalement, jugera. Qu'il s'y soumette.

M. le Président, la question fondamentale, posée en tout début d'intervention, est la suivante : Pourquoi le gouvernement va-t-il verser des milliards de plus aux spécialistes alors que le rattrapage salarial, le rattrapage — ça a été dit à de nombreuses reprises par le président du Conseil du trésor — avec le reste du Canada est complété depuis 2014‑2015? Pourquoi? Pourquoi? C'est rien que ça que les gens se posent comme question. On n'a pas eu de réponse. On a eu à peu près un éventail de toutes sortes de choses, mais on n'a pas eu de réponse.

Pour ajouter à la perception des gens de l'extérieur, dont le ministre a parlé aussi, je cite le médecin chroniqueur Alain Vadeboncoeur, qui, dans ce dossier-là, dit : «...les docs n'ont pas vraiment besoin de cette hausse salariale. Peu importe l'entente, les sommes dues ou la méthode, l'argent devrait plutôt être remis dans le réseau. Mieux vaut régler certains problèmes que nous connaissons bien résultant notamment des compressions des dernières années. L'initiative devrait venir des médecins eux-mêmes.» C'est assez parlant.

Alors, allons plus loin parce que, dans sa réplique, le ministre de la Santé nous indique, à propos de ses analyses sur le rattrapage, qu'ils sont en train de les faire. Ils sont en train de les faire, M. le Président. On est en 2018, on en parle depuis quand? Permettez-moi de vous citer Michel David dans Le Devoir : «[Le] comité [de 2011] — ça fait sept ans — n'a jamais vu le jour. Son prédécesseur à la Santé, Yves Bolduc, qui avait signé l'entente de 2011 au nom du gouvernement, est sans doute à blâmer, mais [l'actuel ministre de la Santé] a eu quatre ans pour lui donner suite et il n'en a rien fait, même si le Vérificateur général avait rappelé dans un rapport publié en 2015 — voyez-vous les années, là, on s'approche — que ce comité était indispensable.» Il avait dit, en 2015 : C'est indispensable. En 2011, ça devait être fait. En 2015, on dit : Regarde, c'est parce que, là, ça prend ça, là, ça doit être fait, c'est indispensable pour prendre une décision.

Michel David écrira : «Soutenir que personne ne pouvait prévoir le coup de frein donné à la rémunération des spécialistes hors Québec, comme l'a prétendu [le ministre de la Santé], était une autre "ânerie"», écrira-t-il. «S'il avait fait ses devoirs, le dérapage auquel on a assisté n'aurait pas eu lieu.» C'est une analyse, là, c'est une analyse fondée sur des faits. À ça, on a eu quoi comme réponse? Strictement rien.

Alors, le ministre dit : Bien oui, mais là c'est fait, là. Ça devait être fait, puis là c'était exigé, mais... on le fait, on va finir par aboutir. Bien oui, mais c'est parce qu'ils ont signé. Ça va être fait, là, on va le savoir. Là, là, on s'en vient, là. De 2011, c'est sûr, on a été un peu lents, on n'a pas bougé. 2015, là, on nous a dit : Il faut le faire. En 2018, là, on le fait, on est en train de... O.K. Alors, le résultat, ça va être quoi? Bien là, de toute façon, on a signé. Non, mais voyons donc! Alors, qu'est-ce que donne cette action-là passée date? On n'est plus où ça se passe. Ce n'est pas Retour vers le futur, là, c'est actuel.

Les Québécois et Québécoises à la maison, là, ce qu'ils ont en tête, c'est des milliards de dollars en trop. Puis ce qu'on apprend encore davantage, c'est que ceux et celles qui analysent ce monde complexe de la santé disent : C'est parce que ça ne devrait pas être ça, l'histoire, c'est parce qu'on ne devrait pas être rendus là. Puis là des médecins élèvent le bras puis disent qu'ils nous ont déjà dit, il y a des années déjà, que le gros de l'argent devrait leur permettre de travailler davantage, d'opérer davantage.

Vous savez qu'à chaque chiffre donné par le ministre de la Santé il y a sa contrepartie. Actuellement, il y a 1,6 million de Québécois qui sont sans médecin de famille. Actuellement, il y a 14 000 Québécois qui sont en attente d'une chirurgie depuis plus de six mois. On n'est pas dans les cibles.

Avec les contraintes que s'était données ce même gouvernement, les personnes vulnérables, sur le Guichet d'accès à un médecin de famille, les vulnérables auraient dû trouver un médecin en moins de 30 jours à partir du 31 décembre 2017. Les derniers chiffres de la RAMQ nous indiquent qu'il y en a 13 500 qui attendent. Ce n'est pas des gens qui en veulent, qui n'en veulent pas, c'est des patients vulnérables, qui ont besoin d'être suivis. C'est ça, le succès? C'est-u ça, le succès? Là, on va applaudir, là. Merveilleux! Bravo! On va applaudir parce qu'il y a 13 500 personnes qui attendent encore, parce qu'il y en a 14 000 qui attendent depuis plus de six mois. Chapeau! On peut bien parler des rivières à saumon.

M. le Président, faut-il que je vous rappelle qu'actuellement des infirmières et des préposés sont débordés, tiens, les infirmières qui font la démonstration au quotidien de leur volonté, de leur vouloir, du coeur qu'elles ont d'être là pour leurs patients? Moi, les infirmières me parlent comme ça : C'est mon patient. Puis c'est important. Quand on est un patient puis qu'on a Son infirmière avec un grand S, puis avec un grand L pour Leur, c'est important. Ces femmes et ces hommes là sont épuisés.

Alors, le ministre dit : Bien là, on travaille avec. Bien oui! En 2015, dans l'entente paraphée, on devait déjà être au travail, parce que les problématiques qui sont identifiées aujourd'hui l'étaient déjà. On ne se réveille pas aujourd'hui, là, avec une crise qui vient d'apparaître de nulle part, là. Ce n'est pas une éclipse, là, soudainement, tu sais, qu'on regarde tous, ça, c'est là, puis ça vient d'arriver, puis on n'y pouvait rien, non, c'est une crise annoncée. Alors là, le gouvernement est en train de nous faire croire, quatre ans plus tard, à l'aube des élections, que tout va bien? Est-ce qu'on est sérieux? C'est peut-être un peu d'humour. Le ministre de la Santé, quand il dit ça, il fait peut-être un peu d'humour. Peut-être qu'on rira un jour. Pour l'instant, on ne rit pas.

Alors, on a une autre possibilité, là. Le gouvernement peut dire : À la lumière de tout ce qui s'écrit, de tous ceux que l'on rencontre... Pas seulement moi, pas seulement mes collègues, mais je suis convaincu, les collègues de l'opposition officielle, les collègues du gouvernement, je suis convaincu, je suis convaincu que chacun d'entre eux, dans leurs bureaux respectifs, lorsqu'ils rencontrent des citoyens de leurs circonscriptions, cette même problématique revient, je suis convaincu que des gens ont questionné les collègues du gouvernement pour leur dire : Aïe! peut-u m'expliquer ce qui se passe? Peut-u m'expliquer sur quelle base? Peut-u m'expliquer pourquoi on n'a pas fait ce qu'on devait faire, ce qui était réclamé? Le président du Conseil du trésor, dans la première intervention, a dit même ces mots-là, là : Ce n'est pas une entente particulièrement gentille pour les médecins. Il y a bien des Québécois, M. le Président, qui apprécieraient signer des ententes pas gentilles comme celle-là. Je le rappelle, tous sont unanimes : des milliards de dollars de plus non nécessaires, par le biais de données que l'on a déjà. Le premier ministre qui hier encore dit : On ne sait pas où s'en va là-dedans, on va travailler là-dessus, bien, je vous rappelle qu'ils ont déjà cette entente-là. On leur dit : Ne la signez pas avant les prochaines élections. Puis ça, c'est notre devoir parce que nous sommes tributaires de ceux et celles qui nous font confiance. Alors, donnons-leur le choix de se prononcer. Rien que ça, rien que ça.

Je l'ai dit tout à l'heure, ça prend du courage, M. le Président. Encore faut-il l'avoir. On leur demande d'en faire preuve. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lévis, pour cette intervention. Je vais mettre aux voix, maintenant, la motion de M. le député de Lévis, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que selon les données publiées par l'Institut canadien d'information sur la santé, la rémunération moyenne des médecins spécialistes du Québec dépasse celle des médecins spécialistes canadiens depuis 2014‑2015;

«Qu'elle prenne aussi acte des propos du ministre de la Santé qui a reconnu le 15 février 2018 que les médecins spécialistes québécois gagnent maintenant plus que ceux de l'Ontario;

«Qu'elle reconnaisse que les Québécois vont payer les médecins spécialistes plus que nécessaire et qu'elle demande donc au gouvernement du Québec de ne pas signer la nouvelle entente avec les médecins spécialistes avant les prochaines élections générales de 2018.»

Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, je vous demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

(17 heures   17 h 15)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Lévis. Je demanderais aux collègues de regagner leurs banquettes.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je demanderais aux collègues de regagner leurs banquettes, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Lévis, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que selon les données publiées par l'Institut canadien d'information sur la santé, la rémunération moyenne des médecins spécialistes du Québec dépasse celle des médecins spécialistes canadiens depuis 2014‑2015;

«Qu'elle prenne aussi acte des propos du ministre de la Santé qui a reconnu le 15 février 2018 que les médecins spécialistes québécois gagnent maintenant plus que ceux de l'Ontario;

«Qu'elle reconnaisse que les Québécois vont payer les médecins spécialistes plus que nécessaire et qu'elle demande donc au gouvernement du Québec de ne pas signer la nouvelle entente avec les médecins spécialistes avant les prochaines élections générales de 2018.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  45

                     Contre :           60

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est rejetée.

Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 29, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 163

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 29 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 163, Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives.

Alors, je vais suspendre les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 20)

(Reprise à 17 h 22)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Donc, M. le président du Conseil du trésor, je vous cède la parole.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. Dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 163, qui concerne la mise en oeuvre des recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et qui modifie diverses dispositions législatives, nous en sommes aujourd'hui, M. le Président, à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques. Ce projet de loi s'engage donc dans sa dernière étape du processus législatif avant son adoption. Je tiens, d'ailleurs, à saluer l'esprit de collaboration entre tous les parlementaires depuis sa présentation. Je voudrais souligner du côté ministériel et remercier le député de Sainte-Rose, le député de Mégantic, le député de Laval-des-Rapides, le député de Vanier, le député de Côte-du-Sud et, du côté de l'opposition, le député de Beauharnois et le député de Chutes-de-la-Chaudière pour leur collaboration, de même que toutes les équipes du Conseil du trésor.

Ainsi donc, sept thèmes ont été abordés, M. le Président, dans le cadre de ce projet de loi. J'aimerais les rappeler : d'abord, la reconnaissance rétroactive du service à la suite d'un changement de statut ou d'employeur; le partage du régime de retraite pour les conjoints de fait qui se séparent; l'utilisation d'une banque de congés de maladie afin d'acquitter le coût d'un rachat de services pour les participants au Régime de retraite des agents de la paix en service correctionnel et au Régime de retraite du personnel d'encadrement; modification également au partage des coûts du Régime de retraite des agents de la paix; modification à la composition du comité de retraite; et des modifications techniques, M. le Président.

Dès le début de l'étude détaillée, j'ai déposé des amendements. Depuis le dépôt du projet de loi en décembre dernier, une entente additionnelle a été finalisée avec les comités de retraite du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et du Régime de retraite du personnel d'encadrement. Afin de donner suite à cette entente, nous avons donc fait le choix d'intégrer sa mise en oeuvre dans nos travaux législatifs plutôt que d'attendre un nouveau projet de loi. Dans ce contexte, les amendements qui ont été déposés portaient, entre autres, sur l'ajout d'un septième thème, soit la notion d'absence sans traitement.

Je termine donc en spécifiant que toutes les mesures prévues dans ce projet de loi n'occasionneraient aucun impact financier pour le gouvernement et n'auraient pas d'effet sur le taux de cotisation des participants des régimes concernés.

Je remercie encore une fois tous les députés pour leur collaboration tout au long des travaux de cette commission et je compte sur eux et sur elles afin que nous adoptions rapidement ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le président du Conseil du trésor. M. le député de Beauharnois, à vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, comme le disait si bien le ministre, le projet de loi n° 163 a été de bon train. Je crois qu'il y a eu des questionnements, car des programmes de retraite, c'est toujours, toujours du détail. Alors, il faut se souvenir que le projet de loi n° 163 touche le Régime de retraite des enseignants, le Régime de retraite des fonctionnaires, le Régime de retraite de certains enseignants aussi, le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, le Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec, le Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte-des-Neiges, les régimes de retraite des élus municipaux.

Bien entendu, M. le Président, notre plus gros questionnement était sur la reconnaissance, la rétroactivité de service. Bien, on le sait que, lorsqu'on doit appliquer sur un emploi, bien, il y a un processus. On doit passer des examens, être reconnu puis, après ça, rentrer dans les critères, et tout. Donc, on touchait à une nouveauté ici, de dire : Il y a certains gens que ça fait si longtemps qu'ils travaillent pour nous qu'ils vont maintenant être reconnus comme employés de l'État au lieu d'être des sous-traitants. Donc, ce point-là a apporté plusieurs questionnements. Bien, le ministre nous a rassurés en disant que ce n'était que quelques cas. On ne parle pas ici d'une cinquantaine, ou d'une soixantaine, ou d'une centaine, c'était vraiment des cas très particuliers. Ça avait un début et une fin, cette rétroactivité-là. Donc, je crois en la bonne foi du ministère, la bonne foi du ministre de dire que ces gens-là ne seront pas un droit de passage pour éviter de passer par les fameux examens exigés pour toutes les autres personnes qui aimeraient travailler pour le gouvernement.

Alors, j'ose espérer que ce projet de loi là mettra les régimes de retraite... avec ses pour et ses contre, bien entendu. Une nouveauté dans ces régimes de retraite là, c'est le partage 50-50 de la retraite lorsqu'il y avait une séparation entre conjoints. Bien, on a défini clairement dans le projet de loi qu'un conjoint ou une conjointe pourrait venir chercher jusqu'à un maximum de 50 % de la valeur d'une retraite. Alors, ceci est une nouveauté pour ces régimes-là.

Mais, dans l'ensemble de l'oeuvre, je crois que c'est fait pour la compréhension et pour l'arrimage de tous les régimes de retraite. Alors, bien entendu, nous voterons pour le projet de loi n° 163. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, M. le député de Beauharnois, pour cette intervention. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, à vous la parole.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole concernant le projet de loi n° 163. Il est vrai, M. le Président, que nous avons eu une très bonne collaboration de tous les parlementaires. Nous avons travaillé de façon très sérieuse. Nous avons posé des questions au ministre aussi, qui nous a rassurés sur certains points. Et je dois aussi dire qu'on avait invité des groupes à venir se faire entendre, ils ont tous décliné... Parce qu'il faut bien comprendre que ce projet de loi là origine de discussions permanentes qui ont lieu entre les syndicats et l'employeur, le gouvernement du Québec. Donc, on vient inscrire dans les textes de loi les ententes qui sont convenues. Donc, les gens ne sont pas venus nous expliquer s'ils avaient des réticences, c'est bien normal. Donc, on a procédé assez rondement.

Aussi une question, le ministre nous a rassurés sur le fait que ce projet de loi là n'avait pas d'impact sur les retraités. Parce qu'il faut toujours se rappeler que, lorsqu'il y a des discussions lors des différents comités de retraite, les retraités, malheureusement, ne sont pas représentés ou peu représentés. Mais je crois que c'est plus pas représentés.

Le point majeur où on a accroché le plus longtemps, je vous dirais, c'est sur la reconnaissance rétroactive du service. Comme le député de Beauharnois indiquait, on s'est assurés qu'on ne voulait pas, je dirais en bon français, «by-passer» le système de recrutement du Québec. Parce que le projet de loi va offrir les régimes de retraite à des travailleurs autonomes qui ne seront plus travailleurs autonomes. Parce que vous savez que l'Agence du revenu a certains critères pour déterminer les personnes qui sont des travailleurs autonomes. Et il y a certains travaux qui sont faits par l'Agence du revenu pour que ces gens-là deviennent des employés, et donc, ça, on a questionné ça. Il y a aussi la CNESST, aussi, qui fait ce travail-là. Et, quand je dis qu'on s'est assurés que, un, le nombre n'est pas... le ministre nous a rassurés en disant qu'il y avait quelques cas, mais aussi on s'est assurés que... Parce que ces gens-là, souvent, c'est des sous-traitants. Et les sous-traitants, dans la pratique, on voit souvent qu'ils gagnent beaucoup plus cher que les employés de l'État syndiqués. Donc, moi, j'ai eu une préoccupation là-dessus pour m'assurer... oui, si on les reconnaît pour le régime de retraite, bien, il faut les reconnaître au salaire des employés syndiqués, et non les salaires qu'ils avaient auparavant.

• (17 h 30) •

Aussi, le partage du régime de retraite, je pense qu'on actualise la loi tout simplement en venant permettre aux conjoints de fait qui se séparent de pouvoir partager les bénéfices d'un régime de retraite.

Une autre modification, c'est qu'on va permettre l'utilisation des congés de maladie pour acquitter le coût d'un rachat de service dans un régime de retraite. Là-dessus aussi, on a eu certaines discussions pour s'assurer... Parce que beaucoup de conventions collectives prévoient que les remboursements des congés de maladie se font à la valeur de 50 %, et donc on s'est assurés que les rachats vont se faire avec 50 % pour ne pas qu'il y ait d'avantage pour ces gens-là par rapport aux gens qui se les font payer. Donc, le ministre nous a indiqué que c'était vraiment le cas.

Une autre modification qui est dans le projet de loi, c'est concernant le Régime de retraite des agents de la paix des services correctionnels qui, à compter du 1er janvier 2025... la part employeur-employé sera de 50 %-50 %. Pourquoi le délai en janvier 2025? Pendant un certain nombre d'années, les participants donnaient 46 %, le gouvernement donnait 54 %. On a inversé ça en 2017 par un projet de loi, on a inversé les ratios. Là, maintenant, on a inversé complètement, donc c'est 46 % pour le gouvernement et 54 % pour les employés. Et là on se donne une période... je vais dire une période tampon, pour arriver à 50-50. Les calculs ont été faits par le Secrétariat du Conseil du trésor.

Et il y a eu certaines dernières modifications, il y a eu des modifications techniques, là, concernant les employés des différents cabinets. Avant que la loi ne soit en vigueur, un employé d'un cabinet ou un employé d'un membre de l'Assemblée nationale devait faire une demande pour adhérer au régime de retraite, et ça devait être un arrêté ministériel, je crois, le terme précis, là. Le gouvernement publiait une liste avec les différents noms. Là, ça va plutôt être un automatisme. Je pense que c'est une bonne chose aussi.

Et le dernier, dernier point — là, c'est vrai — on modifie la composition d'un régime de retraite, celui des agents de la paix en services correctionnels, en permettant qu'il y ait quelqu'un qui représente l'Institut Philippe-Pinel de Montréal et on rajoute un membre pour le gouvernement pour s'assurer de la parité.

Donc, M. le Président, on a eu de bonnes discussions, une bonne collaboration. Ça s'est fait rondement. Donc, oui, nous allons voter en faveur du projet de loi. Merci.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervenant, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 163, Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 15 mars 2018, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, nos travaux sont ajournés à demain, 9 h 40. Merci. Bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 17 h 34)