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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 11 avril 2018 - Vol. 44 N° 325

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Daniel J. «Rusty» Staub, le «Grand Orange», ex-joueur des Expos
de Montréal

M. David Birnbaum

Souligner le 20e anniversaire de l'entreprise d'insertion socioprofessionnelle
Buffet Accès Emploi

M. Nicolas Marceau

Souligner la Journée rose

Mme Francine Charbonneau

Souligner le 20e anniversaire de la bibliothèque Robert-Bourassa

Mme Hélène David

Féliciter l'entreprise d'économie sociale Service d'entretien Pro-Prêt inc. pour sa contribution
dans le domaine de l'insertion professionnelle

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Féliciter M. Claude Thivierge, artiste de Rivière-Beaudette, pour la conception de pièces
de monnaie à tirage limité pour la Monnaie royale canadienne

Mme Lucie Charlebois

Souligner le succès du 25e Tournoi de ringuette de Saint-Eustache

M. Benoit Charette

Souligner le 50e anniversaire du Club de natation Les Requins de Drummondville inc.

M. Sébastien Schneeberger

Rendre hommage à Mme Huguette Huot, récipiendaire de la Médaille de
l'Assemblée nationale

M. Pierre Moreau

Souligner le 20e anniversaire du cégep régional de Lanaudière

M. Mathieu Traversy

Saluer l'engagement et la fidélité de trois membres des Chevaliers de Colomb du conseil
de Macamic n° 3293

M. François Gendron

Dépôt de documents

Modification à l'entente sur la prestation des services policiers dans le village naskapi
de Kawawachikamach


Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières dans le cadre de l'étude de pétitions concernant l'instauration
et l'application d'un plan d'action relatif à la maladie de Lyme


Dépôt de pétitions

Mettre en place des mesures pour recruter des médecins au Centre médical Beauport

Questions et réponses orales

Protection des sièges sociaux et des entreprises stratégiques

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

État de situation des demandeurs d'asile au Québec

Mme Catherine Fournier

M. David Heurtel

Mme Catherine Fournier

M. David Heurtel

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Aide à des agriculteurs de Lanaudière et de la Mauricie victimes d'inondations

M. André Villeneuve

M. Laurent Lessard

M. André Villeneuve

M. Laurent Lessard

M. André Villeneuve

M. Laurent Lessard

Vente des actions de RONA L'entrepôt

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Application de la loi sur la neutralité religieuse de l'État et les demandes d'accommodements
pour un motif religieux dans certains organismes

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Encadrement législatif des matériaux de rembourrage

Mme Martine Ouellet

M. Jean-Marc Fournier

Mme Martine Ouellet

Mme Dominique Anglade

Mme Martine Ouellet

Mme Dominique Anglade

Confiance du premier ministre envers les membres du Conseil des ministres

M. Amir Khadir

Mme Dominique Anglade

M. Amir Khadir

Mme Dominique Anglade

M. Amir Khadir

M. Jean-Marc Fournier

Plainte pour conflit de loyauté contre une commissaire-parent de la commission scolaire
du Val-des-Cerfs

M. Jean-François Roberge

Document déposé

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

Encadrement législatif du cannabis

M. Sylvain Pagé

Mme Lucie Charlebois

M. Sylvain Pagé

Mme Lucie Charlebois

M. Sylvain Pagé

Mme Lucie Charlebois

Motions sans préavis

Demander au gouvernement fédéral de tenir une commission d'enquête publique sur les
circonstances de la tragédie ferroviaire du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic

Mise aux voix

Demander au gouvernement de mettre en place les balises nécessaires afin que les Québécois
puissent bénéficier du potentiel économique de la technologie de la chaîne de blocs

Mise aux voix

Souligner le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom Hashoah au Québec

M. David Birnbaum

M. Stéphane Bergeron

M. Benoit Charette

Mme Martine Ouellet

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Demander au gouvernement fédéral de continuer à faire pression sur les autorités du Royaume
d'Arabie Saoudite afin d'obtenir la libération du blogueur Raif Badawi

Mise aux voix

Souligner le 150e anniversaire du Vérificateur général du Québec

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve
la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions formulant un grief

Mme Monique Sauvé (suite)

M. Gaétan Barrette

M. Alain Therrien

M. Jean Habel

M. Mathieu Lemay

Motion formulant un grief

M. Marc Carrière

M. Jean-Denis Girard

M. Gaétan Lelièvre

M. Marc Tanguay

Mme Diane Lamarre

Motion formulant un grief

M. Luc Fortin

Mme Véronique Hivon

Motion formulant un grief

Mme Kathleen Weil

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Abolir le délai de prescription pour les victimes d'agression à caractère sexuel

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette (réplique)

Vote reporté

Projet de loi n° 155 — Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le
domaine municipal et la Société d'habitation du Québec

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
de l'amendement du député de Blainville

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet

M. Mario Laframboise

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et je cède la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

Rendre hommage à M. Daniel J. «Rusty» Staub, le
«Grand Orange»
, ex-joueur des Expos de Montréal

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Nous, Québécois, n'avons pas peur d'honorer nos héros avec chaleur et affection, mais ils doivent le mériter avant. Récemment, nous avons perdu un de ces héros lorsque «Rusty» Staub, le «Grand Orange», nous a quittés.

As the only genuine star of a ragtag bunch of retreads, has-beens and never-weres, Daniel J. Staub was the first ever right fielder for the Montréal Expos. His laser arm, superb batting eye, and major league smarts gave us all something to cheer about as Montréal welcomed back baseball.

I was at that opening game at Jarry Park on April 14th, 1969. J'avais perdu mon père seulement 10 jours avant et je sais que mon attachement affectueux pour Rusty et pour nos amours a aidé ce jeune homme de 13 ans à combler le vide. Je n'aurais pu choisir un meilleur héros.

«Rusty» Staub a adopté Montréal, appris le français et dévoué sa retraite du baseball à la philanthropie et aux services communautaires. Il sera regretté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Rousseau.

Souligner le 20e anniversaire de l'entreprise d'insertion
socioprofessionnelle Buffet Accès Emploi

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je tiens à souligner le 20e anniversaire du Buffet Accès Emploi, une entreprise d'économie sociale située à Saint-Lin—Laurentides dans ma circonscription.

Membre du Collectif des entreprises d'insertion du Québec, le Buffet Accès Emploi est une entreprise d'insertion socioprofessionnelle oeuvrant dans le domaine de la restauration. Sa mission première est d'apporter une solution ou un modèle à des personnes vivant des situations d'exclusion ou des difficultés diverses. D'une durée d'environ 20 semaines, le parcours d'un participant comprend principalement une formation professionnelle en cuisine d'établissement, un suivi personnalisé, une aide à la recherche d'emploi et aussi un accompagnement pouvant aller jusqu'à deux ans après la fin du programme.

Je tiens à souligner l'excellent travail de l'équipe du Buffet Accès Emploi sous la direction de Mme Darllie Pierre-Louis, qui maintient un taux de placement de 93,5 % depuis cinq ans. Je veux aussi remercier tous ceux et celles qui ont contribué au succès de l'entreprise depuis 20 ans.

Alors, bravo et longue vie au Buffet Accès Emploi, Mme la Présidente! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Rousseau. Et maintenant je reconnais Mme la députée de Mille-Îles.

Souligner la Journée rose

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. En ce 11 avril, j'invite cette Assemblée à souligner avec moi la Journée rose contre le harcèlement, la discrimination, l'homophobie, la transphobie et la transmisogynie à travers le monde. Voilà une occasion de rappeler que toutes les formes d'intimidation sont inacceptables, qu'elles visent l'orientation sexuelle d'une personne, son identité de genre ou ses caractéristiques personnelles. Les Québécoises et les Québécois sont invités à célébrer la diversité en portant un vêtement rose, témoignant ainsi de leur participation à la construction d'une société toujours plus inclusive et respectueuse.

Je profite de l'occasion pour rendre hommage aux personnes et aux organismes qui contribuent à créer des milieux de vie sécuritaires, ouverts et égalitaires. Votre engagement est une source d'inspiration.

Je vous invite donc à prendre part à cette grande manifestation de solidarité en portant du rose, car ensemble on est plus forts que l'intimidation.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mille-Îles. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée d'Outremont.

Souligner le 20e anniversaire de la bibliothèque Robert-Bourassa

Mme Hélène David

Mme David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je désire souligner les 20 ans d'existence de la bibliothèque Robert-Bourassa, située dans la circonscription d'Outremont.

La bibliothèque Robert-Bourassa joue un rôle important au niveau culturel au sein de la communauté outremontaise. Depuis 20 ans, la fréquentation de la bibliothèque Robert-Bourassa ne cesse de croître grâce à la diversité de sa programmation et de ses services adaptés à tous les groupes d'âge.

Un tel succès ne saurait se réaliser sans l'implication et le professionnalisme des personnes qui y travaillent, et que je salue aujourd'hui. Merci à toutes et tous de faire rayonner les arts et la culture dans Outremont.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Outremont. Maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Gouin.

Féliciter l'entreprise d'économie sociale Service d'entretien Pro-Prêt inc.
pour sa contribution dans le domaine de l'insertion professionnelle

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Depuis 1988, Pro-Prêt est à la fois une entreprise d'insertion professionnelle et d'économie sociale. Ils accompagnent leurs participants et leurs participantes dans une démarche de développement socioprofessionnel avec humanisme, avec brio.

Pro-Prêt, du côté de ses activités commerciales, se spécialise dans les services d'entretien ménager et en bâtiment, mais ce pour quoi ils sont surtout connus, c'est leur projet, un projet social de développement humain pour leurs participantes et leurs participants, le projet de leur donner tous les outils pour réussir dans la vie et poursuivre leur carrière avec un emploi de qualité.

Samedi, nous célébrerons, dans Gouin, la réussite de 75 finissantes et finissants du programme Entretien ménager commercial et industriel, du programme Préposée aux chambres et du D.E.P. en entretien général d'immeubles. À ce nombre s'ajoute l'obtention par 15 participants et 21 employés permanents d'un certificat de formation à un métier semi-spécialisé. Bref, de nombreuses certifications, de nombreux diplômes qui sont décernés. Et, dans Gouin, on est très fiers de ce travail, bien sûr, de diplomation, mais surtout d'insertion professionnelle. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Gouin. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Soulanges.

Féliciter M. Claude Thivierge, artiste de Rivière-Beaudette, pour la conception
de pièces de monnaie à tirage limité pour la Monnaie royale canadienne

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais féliciter un artiste bien connu de ma circonscription, M. Claude Thivierge.

Résident de Rivière-Beaudette, M. Thivierge vit de son talent d'artiste depuis plusieurs années. Ayant démontré et remporté nombreuses distinctions et acquis une solide réputation dans le milieu artistique, il contribue à l'épanouissement de la culture et des talents du Québec.

À cet effet, il vient de signer une toute nouvelle série de trois pièces colorées d'une once en argent pur, à tirage limité, pour la Monnaie royale canadienne. Comme à son habitude, M. Thivierge a démontré son immense talent et a fait preuve d'un réalisme remarquable. Grâce à son travail de précision, nous pouvons admirer ces pièces uniques, marquées du symbole du loup, du harfang des neiges et de l'épaulard.

Au nom des Soulangeoises, Soulangeois et en mon nom personnel, je veux féliciter M. Claude Thivierge pour l'ensemble de son oeuvre — vous le voyez ici, Mme la Présidente — pour l'ensemble de son oeuvre et pour sa passion. Cet artiste illustrateur fait de nous une fierté dans Soulanges. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Soulanges. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Deux-Montagnes.

Souligner le succès du 25e Tournoi de ringuette de Saint-Eustache

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite, ce matin, rendre hommage au comité organisateur et aux bénévoles du Tournoi de ringuette de Saint-Eustache. C'est en effet un hommage pleinement mérité, car ce tournoi de réputation nationale vient de conclure sa 25e édition, un exploit digne de mention.

Plus de 850 joueuses, 200 entraîneurs et 5 000 spectateurs se sont donné rendez-vous, du 2 au 8 avril derniers, à l'aréna Walter-Buswell dans ma circonscription. J'ai d'ailleurs eu le plaisir renouvelé de saluer les participantes, les spectateurs et les bénévoles dans le cadre de cette compétition relevée.

Mes collègues en cette Chambre savent à quel point le succès d'un événement d'envergure nationale repose d'abord et avant tout sur l'engagement bénévole. Je tiens donc à les saluer et les remercier. Ils ont de quoi être fiers, car l'édition 2018 fut couronnée de succès. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Deux-Montagnes. Et nous sommes toujours à la rubrique des déclarations de députés, et je reconnais maintenant M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Souligner le 50e anniversaire du Club de natation
Les Requins de Drummondville inc.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner le 50e anniversaire du Club de natation Les Requins de Drummondville.

Depuis la fondation du club, Les Requins font la promotion de la natation, tant récréative que compétitive, dans la MRC de Drummond. Ils sont actuellement 250 nageuses, nageurs, soit 85 maîtres, 85 jeunes compétitifs, 45 enfants de 12 ans et moins au club-école, 20 élèves au secondaire en sport récréatif et 20 paranageurs.

Le club des Requins joue un rôle très important dans le développement des athlètes comme des amateurs, selon leur but et leurs capacités. Les plus jeunes acquièrent de saines habitudes de vie et les plus âgés gardent la forme. Certains s'entraînent pour le triathlon ou même le Ironman. Dans l'ensemble, ils participent à 26 compétitions par année, aussi bien au secondaire, chez les maîtres ou en paranatation.

Alors, je félicite l'entraîneur-chef, Amélie Poirier, son adjoint, Jocelyn McCann, et toute leur équipe. Et je leur dis merci de contribuer à l'épanouissement d'une belle jeunesse active.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Maintenant, je reconnais M. le député de Châteauguay.

Rendre hommage à Mme Huguette Huot, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à une grande dame de la circonscription de Châteauguay qui nous a quittés le 21 mars dernier, Mme Huguette Huot. Mme Huot était une femme extrêmement engagée dans notre communauté. Elle nous a quittés à la suite d'une longue et cruelle maladie.

C'était une femme d'affaires respectée, c'était une femme engagée. Elle a siégé bénévolement à de nombreux conseils d'administration : la Fondation Anna-Laberge, elle est à la base même de la création et de la construction de l'hôpital Anna-Laberge; de La Rencontre châteauguoise, qui vient en aide aux démunis; de la Chambre de commerce du Grand Châteauguay.

En février 2012, j'ai eu l'honneur et le plaisir de lui remettre la Médaille de l'Assemblée nationale pour souligner l'ensemble de son oeuvre, tant son bénévolat que ses succès en affaires.

C'était une dame qui était bien en avant de son temps. Nous avons cultivé, elle et moi, une relation très spéciale, je l'appelais d'ailleurs ma mère spirituelle. J'ai eu de longues et très enrichissantes conversations avec elle. Elle avait un esprit aiguisé, une fine analyse. Elle était brillante et à l'écoute et elle était de bon conseil.

Je veux offrir mes condoléances émues à ses filles, Diane et Manon, à leurs conjoints, à leurs enfants et à leurs petits-enfants, ainsi qu'aux nombreux proches de la famille. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de cette déclaration, M. le député de Châteauguay. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Terrebonne.

Souligner le 20e anniversaire du cégep régional de Lanaudière

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Cette année, le cégep régional de Lanaudière, à Terrebonne, fête son 20e anniversaire. Lors de sa création, en 1998, on pouvait compter 127 étudiants, Mme la Présidente, dans cet établissement, 20 employés qui étaient entassés dans des roulottes afin de donner vie à cette enceinte qui aujourd'hui en compte 1 800.

C'est à un gouvernement du Parti québécois, avec la vision de ma prédécesseure, Mme Jocelyne Caron, députée de Terrebonne à l'époque, qu'il a pu inscrire son nom dans les grandes villes québécoises pouvant compter sur une institution d'études supérieures, et avec qui nous avons pu, donc, évoluer au cours des dernières années. C'est aussi, donc, sous un gouvernement péquiste que ce cégep a pu faire son entrée fracassante dans la grande famille des centres collégiaux de transfert de technologie, communément appelés CCTT, par le biais du Centre INEDI.

Mme la Présidente, je tiens donc à souhaiter un bon 20e anniversaire au cégep de Terrebonne en lui souhaitant encore de très belles années. Il est à l'image de notre circonscription : une entité inspirante et en pleine croissance. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Terrebonne. Et maintenant y a-t-il consentement pour permettre au député d'Abitibi-Ouest de faire une 11e déclaration? Il y a consentement? Alors, M. le député, la parole est à vous.

Saluer l'engagement et la fidélité de trois membres des
Chevaliers de Colomb du conseil de Macamic n° 3293

M. François Gendron

M. Gendron : Bon, bien, je vous remercie beaucoup de votre consentement, parce que j'en ai un autre sur le livre politique demain. Donc, on part.

Mme la Présidente, récemment, le conseil 3293 des Chevaliers de Colomb de Macamic reconnaissait la contribution de trois de leurs membres actifs depuis 1950.

Le doyen du trio, M. Bruno Hélie, est âgé de 97 ans, mais c'est le plus actif. Il occupe toujours un poste à titre de conseiller juridique. M. Hélie est un membre très assidu.

M. Bastien, âgé de 85 ans, s'est démarqué en assumant le leadership du groupe les Amis de Saint-Jean pour la rénovation du patrimoine religieux. Grâce à son engagement sans précédent, les fonds nécessaires ont été recueillis, et les travaux majeurs ont été réalisés à l'église et au presbytère.

Pour sa part, M. Rolland Grandbois aurait célébré son 90e anniversaire, mais malheureusement il est parti ailleurs. Rolland est décédé le 21 mars dernier. Cet ancien entrepreneur forestier, très actif au sein de sa communauté, a toujours fait preuve d'une très grande générosité.

Je salue l'engagement de ces trois hommes, qui sont demeurés fidèles aux Chevaliers de Colomb et à leur mission pendant 68 ans, alors c'est tout à votre honneur. Chapeau, messieurs! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mesdames, messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Une voix : ...

Le Président : Oui. Décidé.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

Modification à l'entente sur la prestation des services policiers
dans le village naskapi de Kawawachikamach

M. Coiteux : M. le Président, je dépose aujourd'hui la modification de l'entente n° 1, entente sur la prestation des services policiers dans le village naskapi de Kawawachikamach, pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de La Prairie.

Consultations particulières dans le cadre de l'étude de pétitions
concernant l'instauration et l'application d'un plan
d'action relatif à la maladie de Lyme

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, le 22 mars 2018, a procédé à des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude des pétitions concernant l'instauration et l'application d'un plan d'action relatif à la maladie de Lyme. La commission s'est également réunie en séance de travail le 20 février, les 22 et 29 mars et le 10 avril 2018 relativement à ce mandat. Ce rapport contient trois recommandations.

Le Président : Alors, ces rapports sont déposés.

Dépôt de pétitions

J'ai reçu de la part de M. le député de Montmorency une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de Montmorency.

Mettre en place des mesures pour recruter
des médecins au Centre médical Beauport

M. Bernier : Merci, M. le Président. Permettez-moi, dans une première étape, de saluer MM. Jacques Desmarais et Georges Cyr, qui ont piloté cette pétition, ainsi que le Dr Nil Lefrançois, donc, qui sont ici, dans les tribunes. Donc, bienvenue à l'Assemblée nationale.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 286 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Il n'y a pas de fait invoqué.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministère de la Santé et des Services sociaux de mettre en place des mesures spéciales pour recruter au moins trois nouveaux médecins pour permettre à notre clinique, le Centre médical de Beauport, de poursuivre son rôle GMF qu'il accomplit de façon exemplaire depuis 2003.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Protection des sièges sociaux et des entreprises stratégiques

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Il y a un moment où deux entrepreneurs québécois considéraient que les Québécois étaient mal servis par les entreprises en rénovation. RO et NA, Rolland et Napoléon, ont décidé de créer une entreprise de toutes pièces et d'aider les manufacturiers dans toutes les régions du Québec. Et c'est devenu un fleuron et c'est devenu une entreprise stratégique pour les Québécois.

Et il y a beaucoup de gens qui pensaient que c'était très important que cette entreprise reste entre les mains des Québécois. Qui pensait ça? Bien, Jacques Parizeau, évidemment, Bernard Landry, Jean Charest, Raymond Bachand et Jacques Daoust. Eux pensaient que c'était l'intérêt économique du Québec que RONA reste entre les mains de Québécois. Qui n'était pas d'accord? Le premier ministre actuel, qui, même dans sa course au leadership, a dit à Raymond Bachand qu'il avait eu tort d'envoyer le mauvais signal aux investisseurs étrangers de s'opposer à une tentative de prise de contrôle hostile de RONA par Lowe's. Et c'est là que ça part, M. le Président, la controverse aujourd'hui.

Le premier ministre actuel, c'est l'antinationaliste économique du Québec. C'est l'antinationaliste économique du Québec. C'est celui qui a fait en sorte que le train électrique du REM soit construit en Inde. C'est celui qui fait en sorte qu'il y a des pertes d'emploi à La Pocatière...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, merci pour la question, M. le Président. Oui, effectivement, c'est le gouvernement qui fait en sorte qu'ayant rétabli l'état des finances publiques, la dette... ayant rétabli la confiance, il a généré, jusqu'à maintenant, 238 600 emplois, 238 600 emplois en grande majorité à temps plein, en grande majorité de qualité. C'est au Québec que la rémunération des employés a crû le plus rapidement au cours de la dernière année. Alors, si on veut parler de bilan économique, je suis prêt à comparer le nôtre, celui de mon équipe et le mien, à n'importe quelle époque du Parti québécois, et il peut les sortir, s'il veut, des archives qu'il voudra.

Maintenant, sur cette question des acquisitions d'entreprises au Québec, on veut, naturellement, ici, et je suppose, créer l'impression, au Québec, que nous sommes assiégés, que les entreprises québécoises sont décimées par les acquisitions étrangères, alors que c'est entièrement l'inverse. En fait, il y a trois fois et demie plus d'acquisitions à l'extérieur du Québec, de Québécois à l'extérieur, que le contraire. C'est quand même extraordinaire. Ça montre le caractère de conquérant de nos entrepreneurs. Elles sont beaucoup plus, également, valables en valeur, en valeur financière, par exemple : Innergex, 1 milliard dans l'Ouest, Saputo, 1 milliard en Australie, Héroux-Devtek, qui est la plus importante acquisition de son histoire en Europe, Couche-Tard a fait l'acquisition d'une chaîne de 522 magasins aux États-Unis. À aucun de ces endroits il n'y a eu une levée de boucliers pour dire : Qu'est-ce qui arrive à nos fleurons, ces Québécois, ces Québécois conquérants sont en train de venir nous les enlever?

Bien, moi, je suis très fier des entreprises québécoises. Je suis très fier de nos entrepreneurs, qui sont véritablement des conquérants et des conquérantes, et qui vont continuer à développer des marchés et créer de l'emploi chez nous.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Je suis tellement content qu'il dise ça parce que ça montre comment il ne comprend pas le rapport de force. Que des entreprises québécoises achètent 100 sièges sociaux aux États-Unis, ça ne changera pas la valeur du pouvoir aux États-Unis, mais, que les étrangers achètent 100 sièges sociaux stratégiques au Québec, on n'en a plus. C'est ça, la difficulté.

Et, lorsque le premier ministre a dit que c'était un mauvais signal d'empêcher une prise de contrôle hostile de RONA, il a dit : L'économie québécoise est à vendre. Et il y a moins de sièges sociaux au Québec maintenant que lorsqu'il est arrivé au pouvoir.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je ne suis pas certain que ce qu'il vient de dire est exact, mais on pourra faire la vérification. Mais il faut certainement envoyer le message, oui, que le Québec est une économie ouverte et fait partie d'une économie ouverte. Et c'est parce qu'on est dans une économie ouverte qu'on fait en sorte qu'il y a trois fois et demie de plus de prises de contrôle vers l'étranger que l'inverse. Je ne sais pas s'il veut déclencher des guerres commerciales. C'est peut-être ça, le programme électoral du Parti québécois. On n'y gagnera pas à ce jeu-là. L'important, c'est de faire confiance à nos entrepreneurs, à leur dynamisme, leur créativité et de célébrer ces résultats-là.

Et, en parlant de résultats, je suis prêt encore une fois à comparer notre gestion des finances publiques avec la leur : 7 milliards dans le trou, pas de crédits. On a travaillé fort pour rétablir ça, rétablir la confiance qui était très affaiblie. Il a fallu parler aux agences de crédit, en 2014...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...pour leur expliquer de nous faire confiance. On a réussi. Le Québec va de l'avant.

Le Président : Deuxième question complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, dans l'idéologie du premier ministre actuel et de ce gouvernement libéral, Jean Charest, Raymond Bachand et Jacques Daoust voulaient construire un mur autour du Québec, voulaient faire des guerres commerciales. Non, ils voulaient faire ce que tout État industriel avancé fait : défendre ses intérêts stratégiques et être présent à l'étranger, et, pour le Québec, c'est essentiel. C'est ce que le premier ministre du Québec actuel n'a jamais compris. Et, lorsque je serai premier ministre, moi, je vais faire en sorte que nos sièges sociaux stratégiques...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Si cette éventualité devait se produire, M. le Président, c'est certainement, une autre fois, la décote du Québec, les pertes d'emploi, les reculs sur l'économie...

Des voix : ...

M. Couillard : Oui, bien, malheureusement, chaque fois que le Parti québécois, au cours de l'histoire récente, a occupé... Chaque fois, c'est le même scénario : déficit massif, décote. On arrive, on replace les finances, on refait monter la cote de crédit, on crée de l'emploi, on remet de la confiance partout au Québec, dans nos régions et en ville. Le parti de l'économie, c'est le Parti libéral du Québec.

• (10 h 10) •

Des voix : ...

Le Président : On va écouter le chef de l'opposition. M. le chef de l'opposition, en troisième complémentaire.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, ça me fait sourire. C'est comme la fois où il avait dit que Robert Bourassa n'avait jamais fait de déficit. Je veux dire, là, c'est vraiment... Il prend sa propagande pour la réalité. Le déficit zéro, c'est le Parti québécois qui l'a fait. Ils nous ont retombés en déficit, et finalement on est revenus à l'équilibre budgétaire. Ce n'est pas ça, la question.

Donc, il pense que Jean Charest, que Raymond Bachand et que Jacques Daoust étaient contre l'économie du Québec en voulant protéger les sièges sociaux stratégiques. C'est ça qu'il dit, c'est eux qu'il condamne, pas moi.

Le Président : On fait attention aux qualificatifs. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, moi, bien sûr, je garde à la fois le calme et la bonne humeur pour dire qu'il y a juste une personne qui, il y a quelques mois à peine, défendait Jacques Daoust ici, son intégrité, sa compétence, ce qu'il a réussi à faire. Alors, récemment, on était sur la Pointe-Noire... récemment, on était sur la Pointe-Noire pour célébrer un de ses succès. Je n'aurais pas assez de cinq minutes pour faire la liste des insultes qui ont été dirigées de la part des deux partis d'opposition, et voilà, tout d'un coup, naturellement, ce matin, un changement assez spectaculaire de ton. Mais moi, j'aime, j'aimais Jacques Daoust. Il a fait beaucoup pour le Québec, et je vais continuer à célébrer ses succès.

Et je répète que le bilan économique du Québec actuel, de notre gouvernement, est sans égal au cours des dernières années.

Le Président : Principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

État de situation des demandeurs d'asile au Québec

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, il y a deux semaines, le ministre de l'Immigration nous a dit qu'il continuerait le combat pour exiger au gouvernement canadien de rembourser les 146 millions du gouvernement fédéral pour compenser son inaction dans le dossier des demandeurs d'asile. Jusqu'à maintenant, tout ce qu'on sait, c'est qu'il a envoyé une lettre, une lettre à laquelle il s'est fait répondre non, en moins de 24 heures, par son homologue fédéral. Depuis, le ministre attend sagement que le fédéral change d'idée comme par miracle. Aïe! Tout un combat.

M. le Président, tout le monde est unanime ici. C'est normal, c'est la responsabilité du fédéral de payer pour les demandeurs d'asile et c'est aussi à eux d'accélérer l'octroi des permis de travail.

Comment est-ce que le ministre explique son échec à convaincre le fédéral de ce qui est pourtant juste normal?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. J'ai été nommé ministre de l'Immigration le 11 octobre 2017. Le 13 octobre, j'avais une conversation téléphonique sur le sujet des demandeurs d'asile avec le ministre Garneau, qui est responsable du comité ad hoc sur les demandeurs d'asile. Le 14 octobre, j'avais une rencontre téléphonique encore avec le ministre Hussen, de l'Immigration fédéral, pour discuter du même dossier. Le 23 novembre, je suis allé à Ottawa pour une rencontre du comité ad hoc sur les demandeurs d'asile avec les ministres Goodale, Hussen et Garneau pour discuter justement de la position du Québec. Suite à cette rencontre-là, en point de presse à la Chambre des communes, j'ai annoncé l'intention du gouvernement du Québec de se faire rembourser l'ensemble des sommes qui nous étaient dues pour, justement, faire face à cette vague de demandeurs d'asile. Ensuite de ça, j'ai envoyé, le 6 décembre, une lettre à la ministre Hajdu, de l'Emploi, pour traiter avec elle de la question, qui contribue aussi à la lourdeur du dossier, des permis de travailleur temporaire. J'ai rencontré Mme Hadju à Montréal le 26 janvier pour parler de cette situation particulière et d'avancer les besoins du Québec. Le 21 mars, nous avons envoyé une lettre décrivant... qui est signée par moi et mon collègue des Affaires intergouvernementales...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...pour, encore une fois, défendre les intérêts du Québec. Nous sommes sur le dossier...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, c'est quand même incroyable : tout ça et aucun résultat. On a changé de ministre et on se trouve au même, exact point. Même Justin Trudeau, la semaine dernière, en point de presse, a complètement esquivé la question, a dit qu'il fallait être juste envers toutes les provinces. Et la réalité, M. le Président, c'est que c'est le Québec qui reçoit plus de la moitié des demandeurs d'asile et que c'est la responsabilité du fédéral de payer.

Comment est-ce que le ministre peut expliquer cet échec lamentable?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, on passe, d'une question à l'autre, à ne rien faire à une reconnaissance qu'on en fait. Alors, on va voir la troisième question. Ça évolue vite, tout comme on voit que le Parti québécois, sur cette question-là, depuis l'été dernier, évolue, tout comme le gouvernement fédéral a évolué. Parce que je vous ferai remarquer, M. le Président, que, suite à la lettre qu'on a envoyée le 21 mars, on a eu un communiqué de presse qui disait : Non, on en fait assez. Nous, on trouve que ce n'est pas suffisant. Et tout récemment le premier ministre du Canada a dit clairement qu'on va continuer à travailler avec le Québec sur cet enjeu-là. Alors, déjà, la position du Canada a évolué, et on va continuer à travailler avec le fédéral pour défendre nos intérêts, M. le Président.

Le Président : En terminant... Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, le premier ministre a déjà dit que son devoir de premier ministre, c'était d'avoir une bonne relation avec Justin Trudeau et non de défendre les intérêts du Québec. Mais, en tout cas, il l'a vu deux fois, avec ses bonnes relations, très récemment.

Qu'est-ce que Justin Trudeau lui dit quand il lui demande une chose aussi simple que de rembourser les frais que sa politique a causés au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, là-dessus, il y a des choses importantes à dire, M. le Président. D'abord, c'est que j'ai eu l'occasion d'en discuter justement avec M. Trudeau, en parallèle avec cette formidable annonce de la ligne bleue dans l'est de Montréal il y a quelques jours à peine, et le ton a changé. Ils sont maintenant prêts à considérer la demande et à l'étudier. Tant mieux, parce que c'est la moindre des choses. 50 %, 50 % des demandeurs d'asile au Canada sont venus au Québec, et l'été qui vient ne s'annonce pas mieux, M. le Président, je tiens à le dire ici. Alors, déjà, déjà, on a fait part au gouvernement fédéral d'une évidence : c'est leur dossier. Le dossier des réfugiés, c'est le dossier du gouvernement fédéral. Le contrôle de la frontière, c'est le dossier du gouvernement fédéral. On veut bien jouer un rôle de collaboration, mais il va falloir qu'ils assument cette fois toutes leurs responsabilités.

Le Président : Principale, M. le député de Berthier.

Aide à des agriculteurs de Lanaudière et de
la Mauricie victimes d'inondations

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, l'an dernier, les inondations catastrophiques ont empêché une soixantaine d'entreprises agricoles de Lanaudière et de la Mauricie de semer, leurs terres étant inondées trop longtemps. Hier, j'ai soumis des cas au ministre. Par exemple, une ferme de Saint-Cuthbert a perdu 185 000 $, une ferme de Saint-Barthélemy a perdu 111 000 $. La vice-première ministre de l'époque, avec ses belles bottes d'eau toutes neuves, M. le Président, avait déclaré ceci : «...les programmes doivent être modifiés pour faire en sorte que les agriculteurs ne perdent pas leur ferme [...] c'est sûr que le gouvernement va répondre présent.» Fin de la citation. Un an plus tard, le gouvernement n'a rien fait pour ces agriculteurs.

Est-ce que le ministre de l'Agriculture peut nous expliquer pourquoi il a abandonné ces agriculteurs qui ont perdu des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars et qui risquent maintenant ni plus ni moins la faillite?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui, M. le Président. Donc, le sujet est important. D'ailleurs, mon collègue de Berthier a oublié de dire d'entrée de jeu que c'est à ma demande, que j'ai demandé à ces différents producteurs là de documenter plus spécifiquement la nature des pertes qui n'auraient pas été couvertes lors des inondations. Évidemment que ça illustre aussi le fait qu'il n'y a pas eu l'occasion de faire les dépenses pour planter, semer, récolter.

Donc, la demande m'est rentrée hier pour être capable de traiter plus spécifiquement dans une localité des impacts sur la nature de couverture autant des assurances récoltes que des assurances stabilisation, c'est-à-dire, M. le Président, les autres outils qui sont mis à la disponibilité des producteurs pour compenser lorsqu'il y a des événements ou des risques qui se matérialisent à la ferme. Alors, il a eu l'occasion de me les déposer hier pour qu'on puisse faire un cas spécifique pour voir maintenant, avec La Financière agricole, que j'ai rencontrée voilà deux semaines, comment l'ensemble de nos projets collectifs peuvent aider aussi à trouver réponse pour des entreprises individuelles. Alors, j'ai eu la demande hier, suite à la demande que je lui avais faite, puis on va le traiter correctement, parce que, pour les producteurs, l'année qui vient est déterminante et ça peut avoir des impacts sur leur rentabilité, effectivement.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : C'est vrai que le ministre a eu la demande hier. Ce n'est pas une demande, dans le fond, c'est un compte rendu de la situation. Il y a eu des reportages à l'automne dernier, il y a eu des articles dans les journaux. M. le Président, si le ministre n'était pas au courant davantage que depuis hier, il y a un problème au ministère, puis c'est peut-être le ministre, le problème, là, parce que, cette situation-là, on l'a dénoncée depuis le printemps dernier, parce qu'on savait ce qui s'en venait, on l'a travaillée à l'automne.

Les agriculteurs se démènent comme des diables dans l'eau bénite, M. le Président, ils n'arrivent pas à avoir une réponse, et là ils vont peut-être faire faillite, puis le ministre nous dit...

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Moi, je ne veux pas personnaliser le dossier puis invectiver le collègue comme il le fait à mon égard. La seule affaire qui m'intéresse, c'est comment, le producteur, lui, dans ses choix d'assurances collectives, d'assurances de risque particulières, donc, on peut trouver des réponses. Alors donc, j'ai demandé de le documenter plus spécifiquement. Parce qu'en général les producteurs ont été compensés, M. le Président. Ils ont reçu, donc, soit un chèque de leurs propres assurances récolte, s'ils en faisaient le cas, soit ils ont pris dans leurs propres assurances, dans les comptes particuliers qu'ils possèdent, pour lesquels on a de l'assurance dans les différents programmes, donc pour compenser cette perte-là temporaire. Et, de toute évidence, on sait que les assurances, ça ne couvre pas tout. J'ai demandé à mon collègue de documenter plus spécifiquement...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...et pour qu'on puisse trouver une réponse plus adaptée.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Ça ne tient pas la route, M. le Président. Que vaut la parole de la vice-première ministre, qui parle au nom du premier ministre? Que vaut la parole de la vice-première ministre quand elle s'est engagée à modifier les programmes? Le ministre, il se cache sous les programmes actuels. Ce n'est pas ça que la vice-première ministre a dit aux agriculteurs sur le terrain, les pieds dans l'eau, elle a dit qu'elle serait là, qu'elle serait présente. Et, M. le Président, ce n'est pas vrai qu'on va laisser le ministre se cacher derrière des programmes actuels.

Le Président : Faites attention, je vous répète, là, faites attention à vos propos. Terminez votre question.

M. Villeneuve : M. le Président, le ministre a une obligation de résultat. Il doit soutenir les agriculteurs qui ont été touchés par une catastrophe naturelle, c'est son devoir de le faire, et la parole du premier ministre est en jeu.

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Bien, M. le Président, donc, on comprend que, dans le cadre des inondations, qui est un événement exceptionnel, il y a des couvertures qui peuvent être faites. Tous les engagements vont dans le sens d'aider la communauté. D'ailleurs, on a lancé une politique bioalimentaire, la semaine dernière, qui met 350 millions, donc, sur un horizon de cinq ans, pour aider les productions, particulièrement les petites fermes, hein, 9 400 entreprises qui ont moins de 50 000 $ de revenu brut par année. Donc, c'est dans le but de les soutenir, d'aider à la différenciation des territoires, aider à la valeur agronomique des sols, aider à la promotion des aliments du Québec.

Quand on va le regarder, honnêtement, nos produits d'assurance ont des limitations, mais il faut avoir le coeur net là-dessus...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...c'est pour ça que j'ai demandé de documenter spécifiquement le cas de ces fermes-là.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Vente des actions de RONA L'entrepôt

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, rappelons les faits dans le dossier RONA : 2012, le ministre libéral Raymond Bachand demande à Investissement Québec d'acheter un bloc d'actions de RONA pour bloquer une vente à des Américains; 2014, Investissement Québec vend son bloc d'actions de RONA; 2016, RONA est vendue à des Américains.

Toujours en 2016, la Vérificatrice générale dit : La vente des actions de RONA a été autorisée par le gouvernement. Elle ajoute : Les membres du conseil d'administration d'Investissement Québec considéraient ne pas avoir la latitude pour autoriser la vente des actions de RONA sans l'accord du gouvernement. L'ex-ministre, M. Daoust, confirme, dans un document testament, qu'il n'a jamais autorisé la vente des actions de RONA.

Est-ce que le premier ministre a vérifié auprès de son chef de cabinet, auprès des membres de son cabinet, si la vente des actions de RONA a été autorisée par son cabinet? Ou est-ce que c'est lui? Est-ce qu'il est au courant?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...pas de question sur l'économie d'aujourd'hui, on parle évidemment d'éléments du passé. Je pense que tout le monde le reconnaîtra. Et, quand je parlais de ceux qui ont sali le regretté Jacques Daoust ici, il en faisait partie. On a juste à sortir les citations. Ce n'est pas très élégant aujourd'hui de changer de ton sur cette question-là, particulièrement avec une personne décédée qui a fait beaucoup pour le Québec.

Le Président : M. le premier ministre... M. le premier ministre, je vous...

Des voix : ...

Le Président : M. le premier ministre. M. le premier ministre. Je veux... faire attention à ses propos.

Des voix : ...

Le Président : Faire attention à ses propos.

M. Couillard : C'est correct. O.K., c'est correct. Alors, je reviens à la question.

Ce n'est pas ça qui est marqué dans le rapport de la Vérificatrice générale, je l'engage à le relire. Elle ne parle pas du gouvernement, la Vérificatrice générale. Et c'est clairement établi, parce que tout ça a été vérifié, que personne à mon cabinet, ni bien sûr moi, n'était au courant de cette transaction. On en a parlé déjà, on a tout fait ces débats-là. Il y a eu une commission parlementaire, il y a eu un rapport de la Vérificatrice générale. Qu'il relise les rapports plutôt que de revenir dans le passé.

Mais parlons du présent. Il y a des candidatures, on le voit, à la CAQ, actuellement, sur l'économie. D'ailleurs, une grande partisane de Trump, d'ailleurs, se présente dans l'ouest de Montréal, ce qui enthousiasme le chef de la deuxième opposition. Et je crois qu'il connaît également M. Youri Chassin, hein? Youri Chassin, je pense qu'il le connaît, c'est peut-être un de ses candidats. Alors, je vais citer M. Chassin, le 2 avril 2015 : J'avoue que j'aime bien les spectacles du Cirque du Soleil. Extraordinaire. Les remorques Manac, c'est très bien. Mais pourquoi ces entreprises doivent-elles demeurer au Québec, sous contrôle québécois? C'est certain qu'on a besoin d'entreprises, on a besoin d'emplois, mais pourquoi ces entreprises, pourquoi ces emplois? Qu'un entrepreneur vende librement son entreprise à des Américains, des Européens, voire des Qataris, tant mieux pour lui, il n'y a pas de mal à ça.

Alors, il va falloir, à un moment donné, à la CAQ, qu'on se fasse une idée sur l'économie. On a critiqué ce matin sa position sur l'immigration, qui coûte 6 000 emplois non comblés, si on l'appliquait telle qu'il la présente. Alors, je ne sais pas où s'en va la CAQ. Certainement pas, j'espère, de revenir sur la mémoire d'un homme respectable et dévoué qui a fait beaucoup pour le Québec, Jacques Daoust.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : La Vérificatrice générale dit clairement que la vente des actions de RONA a été approuvée par le gouvernement. M. Daoust dit que ce n'est pas lui.

Pourquoi ça n'intéresse pas le premier ministre de savoir qui, au gouvernement, a autorisé la vente des actions de RONA? Est-ce qu'il a vérifié auprès de Jean-Louis Dufresne? Quelles vérifications a-t-il faites?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, ça tombe très bien, M. le Président, sauf erreur, la Vérificatrice générale est parmi nous. Alors, je lui suggère d'aller lui parler puis de lui demander cette question-là parce que c'est la bonne personne pour poser ces questions-là.

Je vais répéter encore une fois, M. le Président, la grande contribution de Jacques Daoust. Je vais parler du quai de Pointe-Noire, je vais parler d'autres dossiers. Son talent, son expérience dans le domaine financier et économique a été grandement utile à tous les Québécois et à toutes les Québécoises. Ils l'ont traîné dans la boue pendant des mois, voilà tout d'un coup qu'ils posent des questions. Assez surprenant et désolant, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Ce que plusieurs se demandent aujourd'hui, c'est : Est-ce que le premier ministre et son entourage ont sacrifié M. Daoust parce qu'il a refusé de mentir dans la transaction de RONA? C'est ça qu'on veut savoir.

Pourquoi le premier ministre refuse d'aller au fond des choses? Pourquoi il a peur de la vérité?

Le Président : Attention! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je fais attention à mes termes, M. le Président, vous me l'avez dit à quelques reprises, et je veux vraiment écouter vos recommandations. Mais, quand on traîne quelqu'un dans la boue, qu'on l'insulte littéralement à l'Assemblée nationale, est-ce qu'on ne veut pas le sacrifier, d'une certaine façon? Il y aurait peut-être une réflexion à avoir, du côté de la CAQ et de l'autre opposition, sur la façon dont on adresse les questions aux individus, la façon dont on leur fait des procès d'intention, dont on les traîne dans la boue, et, quelques mois plus tard, voilà tout à coup qu'on change son fusil d'épaule.

Alors, tout ça a été vérifié — la Vérificatrice générale est parmi nous — cette transaction était un consentement entre deux conseils d'administration. D'ailleurs, par la suite, les recommandations de la Vérificatrice générale ont été appliquées, notamment une séparation plus claire entre les fonds propres d'Investissement Québec et le Fonds de développement économique.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Voilà une très bonne nouvelle. Et, en passant, Investissement Québec fait un très bon travail.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Application de la loi sur la neutralité religieuse de l'État et les demandes
d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Après 10 ans d'inaction et de débats, le gouvernement libéral a adopté une loi qui crée, on le voit, plus de problèmes que d'autre chose, sa fameuse loi sur la neutralité religieuse de l'État, qui n'interdit, il faut bien le dire, aucun signe religieux. Au contraire, elle les permet tous, partout et pour tous. On est très loin de la laïcité.

Sauf que la population, elle, s'attendait à ce qu'on l'écoute, à ce que la loi n° 62 interdise les signes religieux minimalement pour les policiers, les juges, les gardiens de prison, les procureurs de la couronne. Mais la réalité, c'est que cette loi ne règle absolument rien et crée tellement plus de problèmes que, même, bien, elle est contestée au sein du Parti libéral.

Le député libéral de Portneuf, lui, a dit que la position du Parti libéral, c'est nébuleux, et, quand c'est nébuleux, bien, ce n'est pas clair. Le président du Parti libéral de Portneuf a démissionné pour les mêmes raisons. Des officiers de la Sûreté du Québec, eux, disent qu'il n'y a pas de balise pour les signes religieux, qu'ils devront demander au gouvernement...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, d'abord, je pense que c'est important de réitérer que la question de notre collègue, là, elle n'est pas fondée sur une problématique à laquelle nous sommes confrontés, parce que toute cette question entourant les signes religieux et les demandes d'accommodement demeurent, encore aujourd'hui, une question purement hypothétique. C'est certain que, de l'autre côté, ça fait leur affaire de ramener ces questions-là et ces débats-là, parce que nous, depuis le début de notre mandat, on s'est efforcés de tenir parole et de livrer ce à quoi nous nous étions engagés envers les Québécois en 2014. Notre collègue le ministre des Finances a déposé un budget historique, historique. Nous avons atteint l'équilibre budgétaire, nous avons déposé des budgets équilibrés. Mais je les entends, là, je les entends caqueter...

Des voix : ...

Le Président : Chut, chut, chut.

Mme Vallée : ...évidemment, on ne veut pas en parler, de ça. Alors, qu'est-ce qu'on fait? Qu'est-ce qu'on fait? On soulève la question des signes religieux, mais, M. le Président, on en a débattu, de cette question-là, en commission parlementaire, notre position, elle est claire, notre position, elle est conforme...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...à celle que nous avons présentée aux Québécois en 2014 et ce pour quoi nous avons été portés au pouvoir.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci, M. le Président. Le premier ministre a qualifié, lundi, de débat imaginaire toute la question de savoir si un policier pouvait porter un signe religieux. Mais, M. le Président, c'est tellement un débat réel que ni le SPVM ni la SQ ne savent quoi faire. Selon la SQ, une décision concernant un accommodement religieux chez un policier ne peut être prise unilatéralement par le corps policier.

Alors, Mme la ministre, qu'est-ce que les policiers doivent faire?

• (10 h 30) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Ma collègue a la réponse. Ma collègue a participé aux échanges en commission parlementaire. Je le sais qu'elle n'aimait pas entendre nos réponses, je le sais qu'elle n'aime pas que l'on parle de la charte, que l'on parle des demandes, des droits d'accommodement, elle n'aime pas ça. Elle n'aime pas ça parce que, rappelons-nous ce qu'elle disait, ce n'est pas dans notre culture, ce n'est pas dans notre religion, ce n'est pas dans nos valeurs. Ça, c'est le discours de notre collègue de Montarville.

Mais, M. le Président, les demandes d'accommodement sont balisées, pour la première fois dans l'histoire du Québec, par l'article 11 du projet de loi n° 62. Les lignes directrices vont suivre très prochainement dans ce projet de loi là, mais les balises sont claires, elles existent. Et, pour tous ceux qui ont suivi le projet de loi et pour tous ceux qui comprennent le projet de loi, il n'y en a pas, de question.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Alors, Mme la députée de Montarville, cessez de faire des...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Le gouvernement libéral a réussi l'exploit d'accoucher d'une loi qui ne règle rien. Est-ce que les écoles savent comment elles pourront accepter les accommodements religieux, lesquels elles pourront accepter? Est-ce que les municipalités le savent? Est-ce que les sociétés de transport le savent? Est-ce que les policiers le savent? À l'heure actuelle, non. Le député de Portneuf a raison, vous n'avez rien réglé.

Un gouvernement de la CAQ, M. le Président, va interdire le port de signes religieux pour les policiers. Ça, c'est clair, ce n'est pas nébuleux.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Ma collègue peut prétendre qu'on n'a rien réglé, mais le projet de loi n° 62 prévoit les balises pour les accommodements, les demandes d'accommodement pour motif religieux. Et les demandes d'accommodement pour motif religieux ne découlent pas de 62, en passant, M. le Président. Des demandes d'accommodement pour motif religieux sont actuellement, dans certaines écoles, présentées, dans certains services de garde, présentées. Par contre, les personnes chargées de les analyser le font de façon moins balisée parce qu'elles se fient sur la jurisprudence. Nous avons fait le choix d'encadrer cette pratique-là, de prévoir des critères d'analyse objectifs.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : On en a discuté en commission parlementaire. C'est même elle qui voulait enlever les masques...

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Encadrement législatif des matériaux de rembourrage

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. À Saint-Hubert, il y a une entreprise vraiment innovante, Certex. Chaque année, ils récoltent 6 000 tonnes de matières textiles, soit l'équivalent de 367 camions de 16 mètres, qui, autrement, seraient destinées aux sites d'enfouissement. Certex est une entreprise d'économie sociale, tant par la récupération de vêtements usagés que par l'intégration au travail de personnes handicapées.

Malgré tous les efforts d'entreprises telles que Certex, 30 % des fibres textiles se retrouvent dans les sites d'enfouissement. Une des avenues envisagées est le rembourrage. On pourrait offrir une deuxième vie aux vêtements trop usés, qui peuvent être valorisés par le déchiquetage et servir de matériau de rembourrage pour des coussins, et autres. Mais présentement le Québec est un des seuls endroits au monde où cet usage est interdit par une loi, qui date des années 50. J'ai travaillé un projet de loi, qui sera déposé ici même dans les prochains jours, afin de corriger la situation.

Est-ce que la ministre du Développement économique, de qui relève la loi sur le rembourrage, serait ouverte à modifier la loi afin de permettre l'utilisation de fibres recyclées pour l'emploi et pour l'environnement?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, au-delà de l'étonnement de mes collègues, je vais quand même vous indiquer que, lorsqu'un de nos collègues de l'Assemblée nationale nous indique qu'il a l'intention de déposer un projet de loi, c'est toujours avec beaucoup d'attention que nous le lisons, mais nous attendons de le recevoir avant de le lire. Donc, dès qu'on pourra le recevoir, on pourra porter attention audit projet de loi, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : M. le Président, on est sur le principe de l'idée de dire que la loi sur le rembourrage est une vieille loi qu'on doit moderniser, qui ne permet pas du tout l'utilisation de fibres recyclées. Je comprends que j'ai peut-être un peu pris par surprise la ministre du Développement économique, mais j'aimerais savoir si elle est quand même ouverte à ce qu'on puisse modifier, moderniser cette loi-là pour permettre l'utilisation de fibres recyclées, comme ça se fait à peu près partout dans le monde, pour l'emploi, pour l'environnement au Québec. En termes de principe, on pourra regarder les détails dans le projet de loi. Très simple à modifier, M. le Président.

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Alors, M. le Président, vous savez, moi, je suis toujours ouverte à des projets qui sont porteurs pour le développement économique. Et c'est la raison pour laquelle nous avons de si bons résultats, en fait c'est de voir que, jour après jour, on choisit des projets dans différentes régions du Québec qui font une différence, qui font en sorte qu'on est capables de créer des emplois de qualité. Ma foi, si ma collègue à l'opposition a une proposition et un projet porteur, on va le regarder attentivement avec, évidemment, le leader du gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Bien, je remercie la ministre pour son ouverture parce que je pense que c'est important. Des fois, il y a des choses très simples qu'on peut faire, M. le Président, des actions concrètes qui font toute la différence. Et, étant donné la situation où on se retrouve actuellement, je demanderais à la ministre si elle serait ouverte à la possibilité qu'on puisse regarder le tout avant le déclenchement de la campagne électorale.

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, je suis ouverte à regarder tout projet qui pourrait être soumis par l'opposition avant le déclenchement des élections avec grand plaisir et en collaboration avec le leader du gouvernement, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Mercier.

Confiance du premier ministre envers les
membres du Conseil des ministres

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, je savoure avec plaisir ce moment rare d'accord et de collaboration. Dans la lettre qu'il a écrite avant son décès, l'ancien ministre libéral Robert Daoust dit qu'il a...

Une voix : ...

M. Khadir : Je m'excuse. Jacques Daoust a dit que «le bureau du premier ministre appuyait l'aile jeunesse du parti dans son support à Uber malgré le fait que cette entreprise se foutait de nos lois et opérait en toute illégalité». Il dit avoir été bafoué dans ce dossier. J'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, après sa retraite de la politique, de lui parler, et c'est vrai que ça l'attristait énormément. Et je suis assez attristé de voir que le gouvernement et le premier ministre traitent ce sujet-là avec autant de légèreté.

Maintenant, j'aimerais demander au premier ministre s'il y a d'autres dossiers dans lesquels il a demandé à ses ministres de faire entorse à la réalité, de ne pas respecter les faits et de défendre uniquement son point de vue et les intérêts privés qui gravitent alentour de son bureau.

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Bon, écoutez, M. le Président, sur le dossier qui nous occupe, qui a été présenté ce matin, par rapport au dossier RONA particulièrement, j'ai pu répondre à ça ce matin. Premièrement, dans la transaction qui a eu lieu, c'est d'abord et avant tout deux entreprises qui ont décidé de s'entendre pour faire une transaction. Deuxièmement, il y a eu une commission parlementaire qui s'est penchée sur cette question... Et, troisièmement, nous avons la Vérificatrice générale qui a formulé des recommandations afin d'établir clairement la manière dont on devrait procéder. 10 recommandations ont été formulées par la Vérificatrice générale, 10 recommandations ont été appliquées. Je pense que toutes les règles ont été suivies pour nous assurer de procéder de manière rigoureuse dans ce genre de dossier là. Alors, je pense que tout est en place aujourd'hui pour régler ce genre de situation. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Comme je n'ai pas eu de réponse à ma question, qui s'adressait au premier ministre, je m'adresse cette fois-ci à l'ensemble des ministres de ce gouvernement. On se rappellera que l'actuel député de Marguerite-Bourgeoys également a été bafoué sur le dossier d'Uber par son gouvernement, mais il a eu la sagesse de ne pas trahir la réalité et de ne pas défendre une position qu'il ne voulait pas tenir parce qu'Uber ne respecte aucune loi.

Peut-être que le ministre de la Santé, qui a été écarté récemment de son dossier, pourrait nous parler du dossier de la FMSQ et de...

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Écoutez, en matière d'innovation, je pense qu'on doit être ouverts à différents processus et différentes manières de faire les choses. Par contre, dans un cadre légal. C'est la raison pour laquelle nous avons accepté de travailler avec Uber, mais également la raison pour laquelle on a aussi décidé de compenser les chauffeurs de taxi, parce qu'il est évident qu'ils ont un prix important qui a été payé de leur part à cause de l'introduction de ce nouveau modèle d'affaires. Je pense que, comme gouvernement, on a la responsabilité de trouver le juste équilibre pour l'innovation, mais aussi pour le bien des gens qui oeuvrent dans une industrie et qui sont pénalisés par l'arrivée de cette innovation.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Je mesure tout le malaise qu'ont les ministres libéraux à répondre à ma question. Je comprends, ce n'est pas facile.

Le ministre de la Santé actuel a été écarté du dossier de négociation avec la FMSQ. Le premier ministre a nommé son ancien ami, Iglesias, un médecin, pour négocier le dossier de la FMSQ et de la rémunération des médecins.

Est-ce que le ministre de la Santé actuel peut nous dire si on lui a demandé de défendre un dossier contrairement à sa propre opinion? Est-ce qu'il défend toujours cette entente signée...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Comme vous le savez, M. le Président, il y a un principe qui s'appelle la solidarité ministérielle, qui est propre à notre régime, qui n'a pas encore été cassé. Ce régime-là existe, c'est celui qui dirige notre démocratie au Québec, on en est très fiers, de ce côté-ci. Et la solidarité ministérielle fait en sorte qu'il y a des discussions qui sont faites et des décisions qui sont prises, et on s'y rallie. Et, quand ces décisions sont prises, amènent à un État... notamment, de voir la situation au Québec, qualifié de leader économique au Canada, ce qui n'a jamais été à ce niveau-là... qui permet, avec un développement économique, de toutes nous ouvrir les possibilités en termes de financement en santé, en éducation, dans la lutte à la pauvreté, de pouvoir remettre l'argent dans la poche des Québécois...

Le Président : En terminant.

• (10 h 40) •

M. Fournier : ...c'est parce qu'il y a des décisions bonnes qui ont été prises, et on en est solidaires.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Plainte pour conflit de loyauté contre une commissaire-parent
de la commission scolaire du Val-des-Cerfs

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : C'est bien connu, M. le Président, l'omerta règne dans les commissions scolaires du Québec. Que ce soient les enseignants, les directions d'école, le personnel, les parents, ceux qui sortent du rang sont rapidement rappelés à l'ordre, quand ils ne sont pas carrément intimidés. Quelques-uns seulement ont le courage de parler pour dénoncer les problèmes de gouvernance puis améliorer les services aux élèves. La dernière en liste, c'est Mme Marie-Josée Cornay, commissaire-parent à la commission scolaire Val-des-Cerfs. Elle a reçu une lettre d'avocat, elle est traînée en déontologie par la commission scolaire, on lui reproche d'être en conflit de loyauté, de discréditer le travail et d'entacher l'image publique des commissaires. Ce sont de graves accusations. Mais pourquoi? Parce qu'elle a manifesté sur Facebook son appui au plan de gouvernance scolaire de la CAQ. Il faut le faire, quand même. Comme si, en devenant commissaire-parent, elle devait renoncer à sa liberté de pensée, comme si elle devait renoncer à améliorer le système d'éducation du Québec. C'est ridicule.

Est-ce que le ministre va exiger de la commission scolaire Val-des-Cerfs l'arrêt immédiat de cette tentative d'intimidation? Et je dépose les deux documents.

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?

Des voix : ...

Document déposé

Le Président : Je ne veux pas... Est-ce qu'il y a consentement ou pas? Consentement? Consentement. M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, si j'ai bien compris la question, le député de Chambly aimerait que l'Assemblée nationale se prononce sur une décision d'un conseil des commissaires qui a décidé de prendre une procédure judiciaire, que je ne connais pas et que je ne commenterai pas, pour que nous, ici, décidions d'y mettre fin. Je pense, M. le Président, qu'on pourrait, par exemple, pendant l'étude des crédits, discuter de droit civil, je pense qu'on pourrait faire ça.

Deuxièmement, M. le Président, écoutez, c'est une décision qui ne nous concerne pas. Moi, en tout cas, elle ne me concerne pas, pas du tout, M. le Président, et, dans ce contexte et puisqu'elle est judiciarisée...

Des voix : ...

M. Proulx : ...puisqu'elle est judiciarisée, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : Est-ce que je pourrais entendre le ministre, s'il vous plaît? M. le ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Ça va? M. le ministre, veuillez continuer, s'il vous plaît.

M. Proulx : M. le Président, je vais terminer comme moi, j'ai commencé, c'est une décision qui me semble judiciarisée, il pourra suivre les procédures, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, le ministre dit que la liberté de parole, ça ne le concerne pas. De préserver le droit, pour les commissaires, pour les parents, pour les commissaires-parents, ceux qui ont les deux rôles, le droit de s'exprimer, le droit d'améliorer le réseau scolaire, ça ne le concerne pas.

Une commissaire-parent reçoit une lettre d'avocat de la commission scolaire, est convoquée en déontologie parce qu'elle a partagé un article de journal disant que c'est une urgence capitale de revoir notre gouvernance, il ne veut rien faire pour ça? Mais qu'est-ce qu'il fait comme ministre? Il ne veut pas bouger?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, très honnêtement, je pourrais répondre au collègue que je serais particulièrement inquiet de le voir être ici, à ma place, ce matin, en train de répondre à l'Assemblée nationale des procédures judiciaires qui n'ont pas encore eu lieu, vraisemblablement. Un.

Deuxièmement, de vouloir intervenir dans une décision et un contexte, M. le Président, qui n'est pas, à notre connaissance, sauf la lettre ou l'article qu'il souhaite... ou il a déposé ce matin... M. le Président, la liberté d'expression existe. Les commissaires-parents ont un rôle à jouer. Les commissions scolaires ont aussi un rôle, mais aussi des responsabilités, et c'est dans ce contexte-là, M. le Président, que ce débat-là aura lieu.

Maintenant, M. le Président, quant aux positions de la CAQ, ce serait facile de faire des blagues. Je n'en ferai pas, M. le Président, les autres les ont tous déjà entendues.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, une commissaire-parent a partagé sur Facebook un texte d'un grand quotidien. Elle a simplement écrit : Oui, M. Roberge, c'est d'une urgence capitale, en parlant de revoir la gouvernance scolaire. C'est tout, c'est le seul crime qu'elle a commis.

Elle a reçu une lettre d'avocat, elle est convoquée au bureau de la commission scolaire. Nous, on pense qu'il ne faut pas museler les gens. Nous, on pense qu'il faut permettre aux enseignants, aux parents, à tous ceux qui travaillent dans les écoles de participer à l'amélioration. Si le ministre est d'accord, il va bouger. Si le ministre est d'accord, il va faire quelque chose pour préserver cette liberté.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Je peux lire, moi aussi, un extrait de La Presse, 24 août 2012, Denis Lessard, qui disait : «...il faut remplacer [ceux] qui ne pensent pas comme nous...» C'était le chef de la CAQ, M. le Président.

Très honnêtement, je comprends la situation qu'il veut mettre de l'avant. Je dis, M. le Président, qu'il existe des règles pour préserver l'espace de liberté, de discussion. Et moi, je n'ai pas fait enquête. Peut-être que lui, il l'a fait. Peut-être que ce n'est pas à l'Assemblée nationale qu'il devrait travailler, M. le Président, s'il veut faire des enquêtes dans les commissions scolaires.

Le Président : Principale, M. le député de Labelle.

Encadrement législatif du cannabis

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, sur le projet de loi n° 157 encadrant le cannabis, depuis le début de nos travaux, ce qui encadre notre réflexion, c'est vraiment la santé publique. Or, vous et moi, si on se promène sur la rue, on ne peut pas consommer de l'alcool. Par contre, en vertu de l'article 15, on pourrait se promener, et même s'il y a des enfants, des adolescents, consommer du cannabis sur les rues et les trottoirs. Voyant cela, on a déposé plusieurs amendements, et tous les amendements ont été rejetés. Mais il faut avancer dans le projet de loi. Et c'est ce que l'on souhaite, mais on ne veut surtout pas envoyer un message de banalisation.

Alors, aujourd'hui, ce qu'on demande à la ministre : Est-ce qu'elle va accepter notre main tendue, trouver le compromis nécessaire afin d'éviter que la consommation de cannabis soit permise dans les rues et sur les trottoirs partout à travers le Québec?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de me relever aujourd'hui pour expliquer aux citoyens pourquoi on a la position qu'on a. Il ne faut pas prétendre qu'il y aura de la consommation de cannabis partout au Québec.

Je veux, d'entrée de jeu, situer le débat à la bonne place. Ceux qui légalisent le cannabis, c'est le gouvernement fédéral. Nous, ce qu'on fait avec le projet de loi n° 157, c'est venir encadrer le cannabis et modifier des dispositions. Bref, on a créé une société d'État qui va vendre le cannabis, on a mis des règles dans ce projet de loi pour dire qui va pouvoir posséder du cannabis, qui va pouvoir le vendre, comment le vendre, etc.

Là, on est dans, effectivement, les lieux de consommation. Il faut savoir qu'à l'article 15 du projet de loi n° 157 il y a un paquet de lieux où c'est interdit. Je vais vous en nommer quelques-uns. Je ne pourrai pas tous vous les nommer parce que je n'ai pas beaucoup de temps : il y a les terrasses, les aires extérieures exploitées dans le cadre d'une activité commerciale qui sont aménagées pour y permettre le repos, la détente, la consommation de produits, les aires extérieures destinées aux jeux d'enfants, qui accueillent le public, les aires de jeux, les pataugeoires, les planchodromes, les terrains sportifs de jeux, y compris les aires réservées aux spectateurs. Et, bon, j'en ai d'autres comme ça, les terrains de camps de vacances, les patinoires, les piscines extérieures, etc.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : M. le Président, ce qu'on dit, nous, c'est qu'on veut respecter l'autonomie municipale.

Le Président : Première question complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : M. le Président, nous souhaitons aussi respecter l'autonomie municipale et nous avons, justement, déposé un amendement — contrairement à la CAQ — qui va dans le sens de respecter l'autonomie municipale. Mais il y a un message clair qui doit être envoyé au Québec : légal ne doit pas être synonyme de banal.

Alors, pourquoi la ministre, soudainement, est fermée à un compromis où, pourtant, 76 % de la population — un sondage, le 26 février dernier — nous dit très clairement qu'on ne souhaite pas que ce soit légal sur la place publique, pourtant?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, ce que je vous dis, c'est... Je vous ai énuméré un certain nombre d'endroits, je pourrais vous en énumérer d'autres où ce sera interdit par la loi, le projet de loi n° 157. Et ce que nous souhaitons faire, c'est respecter l'autonomie municipale, qu'ils pourront, les municipalités, qui sont des élus qui représentent la population... Et le 76 %, bien, ils sont représentés aussi par des élus municipaux. Eux autres pourront, en fonction des spécificités de chacune des municipalités, réglementer pour dire où ce sera interdit et où ce sera permis. Vous savez, M. le Président, ce n'est pas vrai que, dans une petite municipalité puis une grande ville, on a les mêmes contingences, on a les mêmes spécificités, et c'est en ce sens-là, nous, qu'on veut respecter...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...l'autonomie des élus municipaux, qui représentent aussi de la population.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Moi, je suis convaincu que les provinces voisines respectent aussi les municipalités. Pourtant, l'Ontario, ça va être interdit; Nouveau-Brunswick, ça va être interdit; le Colorado, c'est beaucoup plus permissif que nous, c'est interdit également. Il ne faut pas que légalisation soit synonyme de banalisation.

Je lui dis aujourd'hui : Après 11 heures de débats, va-t-elle trouver le compromis pour qu'on avance enfin dans le projet de loi n° 157?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : «Légalisation» n'est tellement pas égal à «banalisation», M. le Président, que nous avons mis dans le projet de loi 25 millions pendant cinq ans pour faire de la prévention en santé, 25 millions. On a déjà annoncé une entente avec La Maison Jean-Lapointe pour aller faire de la prévention dans les écoles. Je le dis sur toutes les tribunes, la légalisation du cannabis... le cannabis ne deviendra pas banal. Mais il y en a, des gens qui en consomment, du cannabis, il faut quand même respecter ces gens-là. Et l'Institut national de santé publique du Québec nous dit qu'il faut prévoir des endroits parce que, s'il y a concentration dans les maisons...

• (10 h 50) •

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...où il y a des enfants, ces enfants-là vont être entachés par la fumée de cannabis.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à un membre du groupe formant l'opposition officielle, et la parole est à vous, M. le député de Rousseau.

Demander au gouvernement fédéral de tenir une commission
d'enquête publique sur les circonstances de la tragédie
ferroviaire du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic

M. Marceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mégantic, le député de Deux-Montagnes, le député de Mercier, la députée de Vachon, le député de Gaspé et le député de Groulx, la motion suivante, Mme la Présidente, alors :

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement fédéral de déclencher dans les plus brefs délais une commission d'enquête publique sur les circonstances de la tragédie ferroviaire du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette... Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Poirier : Je demanderais un vote par appel nominal, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Est-ce que tout le monde est en place? Oui? Alors, nous allons procéder au vote par appel nominal.

Mise aux voix

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Traversy (Terrebonne), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Roy (Bonaventure).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  115

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Poirier : Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais de transmettre notre motion unanime aux députés fédéraux du Québec, au gouvernement fédéral et au ministre des Transports du gouvernement du Canada.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Ce sera fait, Mme la leader. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour sa motion sans préavis.

Demander au gouvernement de mettre en place les balises nécessaires
afin que les Québécois puissent bénéficier du potentiel économique
de la technologie de la chaîne de blocs

Mme Soucy : Mme la Présidente, je demande le consentement de cette Chambre pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre des Ressources naturelles, le député de Chicoutimi, le député de Groulx, le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la technologie de la chaîne de blocs, communément appelée «blockchain», est une avancée importante;

«Qu'elle demande au gouvernement de mettre en place les balises nécessaires afin que les Québécois puissent bénéficier du potentiel économique de cette technologie.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : ...sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la prochaine motion, je vais reconnaître M. le député de D'Arcy-McGee.

Souligner le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom Hashoah au Québec

M. Birnbaum : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, le député de Deux-Montagnes, le député de Mercier, la députée de Vachon, le député de Gaspé et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale souligne qu'aujourd'hui, le 11 avril 2018, est Yom Hashoah, soit la Journée internationale de commémoration des victimes de l'Holocauste.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Mme la Présidente, nous proposons des interventions d'une durée d'environ deux minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord, le collègue de D'Arcy-McGee, suivi des collègues de Verchères, Deux-Montagnes, Vachon et Mercier. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le député, je vous cède la parole.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Mme la Présidente, la haine, au-delà de sa misérable répugnance, s'est révélée être un des vices humains les plus durables et impénétrables. C'est pourquoi nous ne devons épargner aucun effort pour appeler et convoquer les seuls antidotes à ce sentiment lamentable et à son tragique bilan : la vigilance, la compassion, le souvenir et l'amour. Lors de l'atrocité-phare du XXe siècle, 6 millions de Juifs ainsi que d'innombrables autres personnes furent assassinés.

Today, we remember the Holocaust for its deliberate obliteration of all that makes us human. Women, men, children were hunted down and destroyed for their difference, for their race, their religion, their orientation, their disability. The Nazis codified and systematized hatred, and the world only narrowly recovered. Vigilance, compassion, remembrance and love, those are the only antidotes that can counter the terrible hate that fueled the Holocaust. Consequently, it is with pride as well as humility and sadness that I rise in this Assembly today to mark Yom Hashoah, the day of Holocaust remembrance. Québec was one of the first jurisdictions, to its great credit, to adopt a law creating this day in 1999.

Aujourd'hui, je porte respectueusement la kippa, sachant que, sous le régime haineux de l'Allemagne nazie, j'aurais signé mon arrêt de mort en faisant ainsi publiquement. Je la porte afin de me rappeler et de rappeler à nous tous qu'au Québec cela m'est possible aujourd'hui sans une once de peur, sans aucune entrave à ma participation pleine et active comme citoyen québécois et quant au parcours que je pourrai choisir. C'est un réconfort, pour moi et certainement pour les survivants de l'Holocauste, que nous honorons aujourd'hui, que ces antidotes à la haine sont les piliers de notre Québec moderne. C'est un réconfort de savoir que mes 124 collègues se joignent très certainement à moi dans cette Assemblée, au nom de 8,4 millions de Québécois, afin de s'engager encore une fois à faire mémoire à ce chapitre tragique de l'histoire humaine et ainsi qu'à apprendre de celui-ci afin de toujours choisir les voies de la vigilance, de la compassion, du souvenir et de l'amour.

• (11 heures) •

«Darkness cannot drive out darkness; [...] light can do that. Hate cannot drive out hate; [...] love can do that.» C'est le Dr Martin Luther King Jr, qui est mort aux mains de la haine, il y a 50 ans maintenant, qui a proféré le premier ces paroles prophétiques. Soyons certains de vivre constamment en accord avec elles.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, partout dans le monde, notamment dans plusieurs autres assemblées démocratiques, on rend hommage aux innocentes victimes de la dictature nazie. Aujourd'hui, en soulignant, en cette Assemblée nationale, Yom Hashoah, la Journée internationale de commémoration des victimes de l'Holocauste, nous honorons la mémoire des personnes qui ont perdu la vie au cours de ces tragiques événements, mais également de celles qui ont survécu, qui ont dû surmonter ce traumatisme et qui, ici, par exemple, ont contribué à faire du Québec ce qu'il est aujourd'hui.

L'Holocauste, un événement tragique dans l'histoire de l'humanité, un simple petit mot si lourd de sens nommant le martyre et l'annihilation de quelque 6 millions de Juifs. Il suffit d'entendre le témoignage d'une seule personne survivante de l'Holocauste pour comprendre pourquoi nous devons éternellement nous souvenir de cette période noire de l'histoire, qui est d'une gravité telle que jamais elle ne doit disparaître de nos mémoires. Pour ces survivants et survivantes, il faut nous souvenir pour clamer haut et fort : Plus jamais. Il faut nous souvenir pour nous demander comment une partie de l'humanité a pu sombrer dans une telle barbarie et comment faire en sorte de se prémunir contre de tels dérapages allant jusqu'à l'horreur absolue. Pourtant, malgré l'Holocauste, l'humanité n'a pu prévenir les événements au Rwanda, en Bosnie ou au Kosovo. Le souvenir doit donc encore se muer en action.

Le regretté premier ministre René Lévesque, qui a été témoin, en tant que correspondant de guerre, rapportait ce qui suit, à la suite de son entrée dans le sinistre camp de Dachau : «Ce qu'on découvrait, c'était en même temps l'antisémitisme, mais surtout jusqu'où peut aller [une] chute dans la barbarie. Et [...] une chute organisée[...], c'est-à-dire pas un accident de parcours, mais quelque chose de systématique, une organisation de la mort...»

Même si ces événements atroces se sont passés loin de nous, ils nous ont été familiers de différentes façons. C'est notamment au Québec et dans la région de Montréal en particulier que, toutes proportions gardées, est venu se réfugier le plus grand nombre de survivants de l'Holocauste. Le Québec a été terre d'accueil pour ces survivantes et survivants et choisi comme tel.

Pour ces survivantes, ces survivants et pour tous les autres, il est important que nous prenions la parole, en cette Chambre, pour nous souvenir, car si la Shoah a déshonoré une partie de notre humanité, l'évocation constante de cette horreur la réhabilite en ce qu'il y a de plus humain en nous : la mémoire. Aujourd'hui, nous réitérons à la communauté juive et à toutes les victimes de l'Holocauste notre profonde sympathie et notre solidarité afin que jamais plus de tels événements ne puissent se reproduire.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Verchères. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous commémorons les victimes de l'une des pires tragédies de l'histoire de l'humanité. Durant la Deuxième Guerre mondiale, la folie et la haine ont mené l'Europe au meurtre industriel et systématique des opposants, de ceux qui étaient différents. L'Holocauste a tué cruellement enfants, femmes, hommes, vieillards, mais n'a pas tué aveuglément. Il est question de l'élimination systématique des populations juives d'Europe par le régime nazi, d'abord par balles en Europe de l'Est puis par les usines de la mort, là où les nazis prenaient position. Les Juifs de toute l'Europe ont été, au cours de la guerre, déportés vers les camps, non plus de concentration, mais d'extermination, des camps où la mort était donnée par gaz, mais aussi par mauvais traitements extrêmes. C'est ce que la haine produit. C'est ce que produit la haine.

Voici donc pourquoi aujourd'hui je me lève pour souligner Yom Hashoah. On this day, I stand here to remember all those who died in Nazi hands, who died by all means known, which Hitler's regime destroyed two-thirds of the European Jewish population. Oui, Mme la Présidente, les deux tiers des Juifs d'Europe. That's why we must always remember all those children, women and men who died in death camps, remember where hatred can lead humanity : somewhere... no more humanity exists, where no limit stands anymore.

Ce qui s'est passé en Europe, il y a quelques années à peine, en fait, ne doit pas être banalisé, ne doit pas être oublié. Sachons donc reconnaître les discours de haine, les discours complotistes et les discours violents qui conduisent à la barbarie. Sachons leur dire non en ne leur laissant pas la place dans notre société. Aux victimes de la Shoah...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député de Mercier... Ah! Mme la députée de Vachon, la parole est à vous.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Nous avons un devoir de mémoire, oui, mais surtout un devoir d'apprendre. La Seconde Guerre mondiale fut le conflit le plus meurtrier de l'histoire avec plus de 60 millions de morts, soit 2,5 % de la population mondiale.

Affamés jusqu'à la mort dans les ghettos de Pologne et d'Union soviétique occupées ou assassinés dans les camps de concentration comme Auschwitz et Birkenau, et des camps d'extermination comme celui de Treblinka, 6 millions de Juifs européens ont péri aux mains de l'Allemagne nazie. Le IIIe Reich a aussi exterminé en masse les handicapés intellectuels, les Roms, les homosexuels.

Le caractère industriel, bureaucratique et systématique a rendu l'action génocidaire nazie unique dans l'histoire de l'humanité et en a fait l'un des événements les plus marquants et les plus étudiés de l'histoire contemporaine. Pensons aux nombreux films qui s'en sont inspirés : La vie est belle; La Liste de Schindler et celui qui, personnellement, m'a le plus marquée comme mère, Le Choix de Sophie, avec Meryl Streep.

Donc, oui, nous avons un devoir de mémoire, mais surtout un devoir d'apprendre. Mais ça ne semble pas toujours le cas encore aujourd'hui, malheureusement. Pensons aux Rohingyas, en Birmanie.

2018, qu'avons-nous appris, finalement? Il faudrait collectivement apprendre des erreurs du passé et parler haut et fort afin de prévenir de telles dérives. Surtout, ne fermons pas les yeux.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vachon. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Mme la Présidente, je prends la parole pour joindre la voix de Québec solidaire à cette motion importante introduite par mon collègue de D'Arcy-McGee, cette motion pour reconnaître la mémoire, d'abord, des victimes, pour la très, très, très grande majorité, civiles de l'Holocauste, de ce génocide programmé, comme l'ont mentionné plusieurs des collègues, pour le respect de cette mémoire, de cette commémoration. Je ne m'étalerai pas sur le détail. Je voudrais juste mentionner que je suis content de voir que mon ami le député de D'Arcy-McGee fait le lien avec Martin Luther King et la lutte des Noirs pour leurs droits civiques. Mes autres collègues ont raison de mentionner à quel point ce génocide, qui a conduit des millions de Juifs, juste parce qu'ils sont, pour la raison qu'ils sont ce qu'ils sont, à la mort atroce... Ce même régime a, bien sûr, aussi exterminé de manière systématique des opposants, des gens qui étaient différents, que ça soit les homosexuels, que ça soit les Roms, comme ça a été mentionné par mon collègue, donc.

Et j'aurais envie de dire qu'heureusement, au cours des 10 dernières années que je suis à l'Assemblée nationale, on a eu l'occasion à plusieurs reprises de mentionner et de commémorer cet enjeu du génocide à plusieurs occasions, et, peu à peu, nous prenons conscience qu'il nous faut agir, qu'il nous faut apprendre de cette leçon de l'histoire, et force est de constater heureusement qu'aujourd'hui on le reconnaît beaucoup plus vite, on ne détourne plus le regard sur ce qui se passe dans le monde. Bien sûr, il y a des choses encore qui se passent. Trop de puissants continuent, en toute impunité, de faire ce qu'ils font, c'est-à-dire perpétrer des crimes de nature raciale, des exterminations systématiques. Mais nous nous opposons, et rapidement le monde se lève et heureusement le fait.

Je voudrais dire, pour terminer, à mon ami de D'Arcy-McGee que, si j'avais une kippa aujourd'hui, je la porterais, dans le respect et en toute dignité, par geste de solidarité avec ce qu'il a fait, et je suis sûr qu'en temps opportun nous aurons aussi l'occasion, dans cette enceinte, de trouver les moyens, sur des sujets plus difficiles aussi, de porter un regard sur d'autres peuples qui vivent des situations de violence extrême et pour lesquelles notre conscience appelle qu'en apprenant de ces leçons on ne détourne pas le regard et qu'on puisse le reconnaître et le mentionner, le porter en paroles. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier.

Mise aux voix

Alors, je me dois de vous demander si cette motion est adoptée.

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Maintenant, je vous invite à vous joindre à moi pour que nous puissions observer une minute de silence à la mémoire des victimes de l'Holocauste.

• (11 h 13 11 h 14) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Vous pouvez prendre place.

Et nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je vais céder la parole à Mme la députée de Vachon.

Demander au gouvernement fédéral de continuer à faire pression sur
les autorités du Royaume d'Arabie Saoudite afin d'obtenir
la libération du blogueur Raif Badawi

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, le député de Mercier, le député de Deux-Montagnes, le député de Gaspé et la ministre des Relations internationales :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le prisonnier politique Raif Badawi est emprisonné depuis juin 2012, suite à une condamnation de 10 ans de détention, à 1 000 coups de fouet et [...] une amende, qu'il a reçu 50 coups de fouet;

«Qu'elle rappelle que le gouvernement du Québec a tout fait ce qui était en son pouvoir pour aider Raif Badawi : en juin 2015, un certificat de sélection du Québec pour motif humanitaire a été émis au nom de Raif Badawi et qu'elle a adopté unanimement, en février 2015 et en octobre 2016, une motion unanime demandant entre autres "aux gouvernements du Québec et du Canada de faire tout en leur pouvoir pour obtenir la libération de [Raif] Badawi et lui permettre de rejoindre sa famille";

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Canada de continuer à faire pression sur les autorités du Royaume d'Arabie saoudite afin d'obtenir la libération de M. Raif Badawi et sa réunification avec sa famille.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Poirier : Je vous demanderais un vote par appel nominal, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal, et je crois que tout le monde est présent, alors nous allons passer au vote.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Ouellet (Vachon).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Traversy (Terrebonne), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions?

Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  114

                     Contre :               0

                     Abstention :        0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Poirier : Alors, Mme la Présidente, je souhaite que nous puissions transmettre cette motion au gouvernement du Canada ainsi qu'à tous les députés fédéraux du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Ça sera fait, tel que demandé. Mme la députée de Vachon, vous voulez intervenir?

Mme Ouellet : Donc, peut-être aussi, plus spécifiquement, au premier ministre Justin Trudeau, à la ministre des Relations internationales et au ministre de l'Immigration.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce sera fait. Merci.

Maintenant, nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Y a-t-il d'autres motions? Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Poirier : Mme la Présidente, nous sollicitons le consentement pour présenter une deuxième motion sans préavis, sur le 150e anniversaire du Vérificateur général du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour permettre la présentation d'une deuxième motion? Alors, il y a consentement. M. le député de Richelieu, la parole est à vous.

Souligner le 150e anniversaire du Vérificateur général du Québec

M. Rochon : Merci, Mme la Présidente. Je salue la présence, dans nos tribunes, de la Vérificatrice générale du Québec.

Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Trois-Rivières, le député de Deux-Montagnes, le député de Mercier, la députée de Vachon, le député de Groulx et le député de Gaspé, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne avec fierté le 150e anniversaire du Vérificateur général du Québec;

«Qu'elle réitère sa confiance en cette institution indépendante, dont la mission est de contribuer par ses audits et ses autres travaux à une meilleure gestion des ressources ainsi qu'au contrôle parlementaire au bénéfice des citoyennes et des citoyens du Québec.»

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Richelieu. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : ...l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous allons poursuivre nos travaux et nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, aujourd'hui, à compter de 12 h 15 pour une durée de 45 minutes, et de 15 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise de cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, et de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée de 1 h 30 min, jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, et de 15 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Conformément à l'article 275 du règlement, la Commission des finances publiques poursuivra le débat sur le discours du budget, aujourd'hui, dès la fin du débat à l'Assemblée nationale ou, au plus tôt, à 16 heures jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Et nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Et, puisqu'il n'y a pas de demande de renseignements, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je recède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Je vous prierais d'appeler l'article 1, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances proposant que
l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement
et sur les motions formulant un grief

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 10 avril 2018 sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement, ainsi que sur les motions formulant un grief présentées par M. le député de Rousseau, M. le député de Granby, M. le député de René-Lévesque, M. le député de La Peltrie, Mme la députée de Chicoutimi, M. le député de Saint-Jérôme, M. le député de Berthier, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, M. le député de Lévis, M. le député de Gouin, M. le député de Chambly, M. le député de Saint-Jean et M. le député de Jonquière.

Avant de donner la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il y a 10 h 45 min 15 s d'écoulées à la première étape du débat. Il reste donc un total de 2 h 44 min 45 s, réparti comme suit : 1 h 36 min 14 s au groupe parlementaire formant le gouvernement; 41 min 58 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 11 min 33 s au deuxième groupe d'opposition; 7 min 30 s à la députée de Vachon; et 7 min 30 s au député de Gaspé.

Je suis maintenant prête à céder la parole au prochain intervenant. Et je crois que Mme la députée de Fabre n'avait pas terminé son intervention. Alors, Mme la députée, je vous cède la parole.

Mme Monique Sauvé (suite)

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, je poursuivrai mon intervention. Je vous disais, hier soir, très tard, que j'avais été attentive au débat, à ce jour, sur le budget, et je parlais de la deuxième opposition, entre autres. Hier soir, j'étais abasourdie et je suis toujours abasourdie ce matin de constater, de la part d'un parti qui est mené par un homme d'affaires aguerri, l'oubli, l'oubli d'un principe fondamental à tout gestionnaire face à son exercice budgétaire, et je veux parler de la saine gestion. Je suis gestionnaire, moi, depuis des années et des années — ça ne me rajeunit pas, malheureusement — mais je sais que la saine gestion est un principe fondamental qui fait en sorte qu'à chaque année on s'assure avec rigueur de contrôler ses dépenses, de se dégager une marge de manoeuvre pour faire en sorte qu'on puisse répondre et faire croître soit son entreprise ou répondre aux besoins des nouvelles clientèles. C'est ça, la saine gestion, Mme la Présidente. Et je peux vous dire que, quand je parle de cette définition, bien, ça nous fait penser à quoi? Ça nous fait penser à un quatrième budget équilibré déposé par le gouvernement et ça nous permet aussi de dire que ce budget équilibré pour la quatrième fois, il répond toujours de mieux en mieux aux besoins des citoyens de tout le Québec.

Mme la Présidente, je veux poursuivre maintenant mon propos avec trois éléments, trois thèmes. Tout d'abord, définitions, je vais vous parler un petit peu de Laval, bien sûr, et de valeurs.

Définitions. Je vais vous parler de deux grands enjeux au coeur du budget. Pourquoi? Parce qu'il semble que ces éléments-là, qui sont pourtant très, très près des citoyens, c'est des enjeux qui méritent qu'on en reparle, un gentil aide-mémoire aux oppositions, parce que ces définitions ne semblent pas faire partie de leur vocabulaire. Écoutez, j'ai fait des recherches sur Google et sur le Net, et je l'ai fait du côté de la CAQ et du PQ; à chaque fois, je trouve si peu ou pas du tout. Je reçois plus souvent qu'autrement le commentaire : Aucun résultat n'a pu être trouvé.

Première définition : lutte à la pauvreté. Lutte à la pauvreté, absente du vocabulaire de la CAQ. Le gouvernement du Québec a déposé, il y a quelques mois, le troisième plan de lutte, nous sommes d'ailleurs en commission parlementaire, en consultations, et les groupes viennent nous dire à quel point ils sont heureux, heureux du plan de lutte, heureux des mesures, avec le 29 millions sur cinq ans qui vient favoriser l'intégration des personnes handicapées au marché du travail. Depuis 2014, Mme la Présidente, c'est 12 000 nouveaux logements sociaux qui sont inscrits au budget.

Deuxième définition : la pénurie de main-d'oeuvre. Absente du côté du PQ, mais si peu, si peu du côté de la CAQ, à part pour les bébés bonus. Et je vous dirais très honnêtement, de façon très humble, je vous dirais que je comprends un peu que, du côté de la deuxième opposition, on ne parle pas beaucoup de la pénurie de main-d'oeuvre, parce que ça ouvre la porte à parler de l'immigration, et, on le sait, tout le monde le dit, la pénurie de main-d'oeuvre, ça passe, entre autres, par l'immigration. Alors, avec le seuil d'immigrants de moins qu'ils veulent accueillir, le ministre de l'Immigration l'a dit ce matin, c'est 6 000 emplois qui ne seront pas comblés par des personnes immigrantes, et à cela, bien sûr, il faut attendre d'en savoir plus sur le test d'expulsion. On attend toujours.

Alors, la pénurie de main-d'oeuvre, là, du côté de la CAQ, on n'en a aucune idée, il n'y a rien. D'ailleurs, je vais vous dire un petit fait un peu cocasse. Lorsque j'ai cherché, sur le site de la CAQ, «pénurie de main-d'oeuvre», non seulement j'ai eu le commentaire «aucune information», mais en plus, juste en dessous, on voyait le gros slogan, en gros : Je veux plus pour le Québec. Alors, rien sur la pénurie de main-d'oeuvre à la CAQ, mais je veux tellement plus pour le Québec, c'est de ne pas comprendre à quel point il y a les entreprises du Québec qui ont besoin de solutions pour la pénurie.

Comme députée et adjointe parlementaire au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, j'ai été très, très sensible à la réalité de mes entreprises que j'ai visitées et qui vivent la situation de la pénurie de main-d'oeuvre. Alors, la définition, la nôtre, au budget, c'est 800 millions de dollars, faire en sorte qu'on comprenne mieux les enjeux de la main-d'oeuvre, apporter des solutions et ajouter des ressources additionnelles pour favoriser l'intégration des personnes immigrantes. C'est majeur, Mme la Présidente.

• (11 h 30) •

Deuxième thème : Laval. Je veux souligner tout le travail de mon collègue député de Laval-des-Rapides, qui a mené, comme adjoint au ministre des Finances, avec brio une consultation prébudgétaire. J'y étais, à Laval, les citoyens, les acteurs de la société civile y étaient. Ils étaient nombreux et ils nous ont dit très franchement ce qu'ils avaient comme préoccupations. Ça a été porté, le message, Mme la Présidente, ça a été porté. Moi, comme députée sur le terrain, à Laval, j'écoute mes citoyens, j'écoute les acteurs de ma communauté, eux aussi m'ont dit leurs préoccupations. Et, Mme la Présidente, je peux vous dire qu'en ce qui concerne les citoyens et les acteurs de Laval, ils se retrouvent dans ce budget. Ils ont été entendus, et je suis très fière aujourd'hui de leur dire, de m'adresser à eux et de leur dire : Vous avez été bien entendus.

Sans aucun chauvinisme, je vous dirais aussi que je suis très fière du projet avec la Chambre de commerce et d'industrie de Laval, de 4 millions, qui permettra, entre autres, de faciliter, dans un beau partenariat avec Perspective Carrière à Laval, l'intégration des personnes immigrantes.

Là, il faut que je vous parle de mes valeurs. Vous savez, Mme la Présidente, je suis entrée en politique pour mes valeurs. J'avais comme bagage... j'étais une femme d'affaires, j'étais une actrice communautaire auprès des jeunes et, pour moi, d'arriver en politique, c'était d'y aller avec ce qui m'avait passionné toute ma vie et les valeurs que j'avais : l'éducation, la famille, bien sûr, la communauté, la justice sociale. Il n'y avait qu'un endroit à aller, et c'est le Parti libéral du Québec, avec ses valeurs de justice sociale, de développement économique, un ne va pas sans l'autre, l'équilibre parfait qui est porté le parti, l'équité intergénérationnelle et, oui, l'appartenance canadienne, des valeurs chères à mon coeur.

Et là je vais vous conter une anecdote. Je pense que j'ai un peu le temps, mais je vais le faire rapidement. Je veux vous conter une anecdote. On a développé, pour les aînés et pour les jeunes à Laval avec mon collègue de Trois-Rivières, un projet en équité intergénérationnelle, Le coeur n'a pas d'âge. J'étais assise à la banquette à écouter le ministre des Finances. Ce projet est un modèle porteur pour un nouveau programme, les valeurs du Parti libéral, les miennes, les valeurs de notre gouvernement.

En terminant, Mme la Présidente, je veux vous dire qu'il faut se rappeler que ce budget pense à nos enfants avec le remboursement de la dette parce que le gouvernement ne veut pas oublier ses enfants, ses petits-enfants et leur laisser le lourd fardeau de la dette du Québec. Pour toutes mes familles de tous les quartiers de Fabre, pour tous mes citoyens, je dis oui avec fierté à ce grand budget. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Fabre. Maintenant, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Pour une période de 10 minutes, si je comprends bien.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de limite.

M. Barrette : Ah! je n'ai pas de limite? Mme la Présidente, avoir su ça... Mais, comme je suis solidaire de mes collègues et que je sens, avec beaucoup d'intensité, leur désir que je me limite à 10 minutes, je vais me limiter à 10 minutes et moins, si je comprends bien.

Des voix : ...

M. Barrette : Non? Non?

Des voix : ...

M. Barrette : Mme la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole sur un sujet qui est, pour moi et pour la population du Québec, extrêmement important. Et j'irais même jusqu'à dire, Mme la Présidente, que c'est juste une semaine, ou presque, où on parle avec beaucoup d'intensité du budget sur la place publique, mais on devrait en parler à chaque jour, en fait. En fait, je pense qu'en quelque part ça devrait être un des sujets majeurs dans l'espace public, le budget du Québec, parce que le budget du Québec, évidemment, est l'élément qui conditionne la qualité des services, les services eux-mêmes, leur qualité, services offerts par le gouvernement du Québec à la population qu'il représente.

Et, Mme la Présidente, j'aimerais ça commencer par mettre les choses dans une autre perspective, la perspective au sens propre du terme, c'est-à-dire regarder d'où on vient, de parler des conséquences et de l'importance d'un budget dans la société québécoise. En fait, commencer à revoir où on était le 7 avril 2014. Pourquoi je veux faire ça, Mme la Présidente? Parce que mon sujet est évidemment un sujet qui touche toutes et tous, qui est celui de la santé et des services sociaux. Santé et services sociaux, c'est, pour la population qui nous écoute, des services au quotidien, non seulement des services au quotidien, des services qui sont, au quotidien, essentiels, qui sont aujourd'hui tellement, tellement rentrés dans nos moeurs qu'on considère que ce sont des droits acquis, des automatismes, quelque chose dont on n'a pas à s'occuper parce que les services sont là et ils sont de qualité, et les gens les apprécient.

Mais on oublie que ces services-là, ils sont financés par les impôts et les taxes des citoyens et des entreprises et ils sont financés à la hauteur de ce qu'on peut payer, donc à la hauteur de ce que l'économie québécoise peut générer comme revenus. Et ça, évidemment, c'est le résultat de l'action gouvernementale.

Où étions-nous le 7 avril 2014? Il faut le rappeler parce que c'est important, parce que nous étions à un moment qui mettait en cause littéralement la viabilité du système de santé et des services sociaux. Pourquoi? Parce que, comme le budget conditionne la dispensation, la capacité de donner ces fameux services qu'on considère aujourd'hui comme faisant partie intégrante de la société à un point tel qu'on se demande même s'il est possible qu'ils ne soient pas là... Bien oui, c'est possible. C'est possible quand un État est en déficit, quand un État est économiquement sur la pente descendante, et c'était la situation du Québec le 7 avril 2014. Qu'on se le dise, Mme la Présidente, le 7 avril 2014, qu'est-ce qu'on a vu? On a vu un gouvernement sortant présenter un budget dans lequel était caché, masqué à la population, un déficit substantiel. Et ça, personne ne peut vraiment le contester. Si les promesses électorales à profusion avaient été exercées, nous faisions face à un déficit de 7 milliards de dollars. 7 milliards de dollars à l'époque, Mme la Présidente, c'était l'équivalent de plus de 20 % du budget de la santé et des services sociaux de l'époque. Ce n'est pas rien, ce n'est pas rien.

Imaginons, là, qu'on met en péril ces services-là. Est-ce qu'aujourd'hui la population accepterait qu'on mette en péril ces services-là? La réponse, évidemment, c'est non. Notre gouvernement a eu, grâce à l'excellence du ministre des Finances au fil de ce mandat, à redresser les finances publiques, créer une situation économique qui fasse en sorte qu'on retrouve l'équilibre budgétaire et, mieux encore, qu'on ait des surplus, mais surtout qu'on mette en place une situation administrative, économique qui assure la pérennité de notre santé économique du Québec, de laquelle dépend notre capacité de donner à la fois une quantité de services, mais aussi une qualité de services. C'est ça qu'on a fait dans ce mandat-là.

Et, année après année, nous avons, en santé, profité de ce temps-là pour, un, restructurer notre environnement pour qu'il soit efficient, pour que, dans le futur, on puisse être certains qu'on puisse maintenir notre système de santé. Et, comme nous avons eu beaucoup de succès, nous avons pu ajouter de nouveaux services tout en peaufinant les services qui sont actuellement dispensés. Et, quand je dis services, ce n'est pas simplement ceux de santé, ceux auxquels on se réfère spontanément, mais aussi aux services sociaux, ceux dont on parle peu. Et ça, c'est un élément majeur que nous avons fait, Mme la Présidente. Et aujourd'hui, là où nous sommes rendus, bien, je pense qu'on doit être fiers comme gouvernement et comme société. Pourquoi? Parce que, dans un environnement économiquement difficile au début, nous avons réussi à créer un environnement qui est plus favorable. On ne s'est pas lancés dans des projets à gauche et à droite comme ça sans ordonnancement, sans pensée structurante. Au contraire, on a posé des gestes qui étaient sensés, des gestes visés, avec une vision future, avec une visée d'amélioration à long terme, des gestes structurants dans certains secteurs qui étaient souvent les parents pauvres de notre système. Et j'en énumère quelques-uns et je pense que c'est important aujourd'hui de faire un peu ce bilan-là et de regarder vers où on s'en va.

Et, je le dis, Mme la Présidente, à ce moment-ci, là, c'est important de regarder ça parce que, oui, bien sûr, on est dans une année électorale, une année électorale qui vient conclure un chemin parcouru, hein? Notre chemin parcouru, je viens de le dire, il part d'une situation vraiment négative, celle qu'on nous avait léguée, vers une échéance électorale qui sera celle où on définira, dessinera le futur. C'est ça qu'on fait. Mais aujourd'hui, là, il est comment, le dessin du futur qui est présenté à la population? Pour nous, de notre côté, c'est facile, on a vu ce que nous avons fait, on a vu où nous avons amené le système de santé et de services sociaux, clairement. On voit où on s'en va, mais, du côté des oppositions, est-ce qu'on sait où est-ce qu'on s'en va? Le Parti québécois a eu le mérite, lui, de donner ses orientations, qui ne changent pas grand-chose, hein? La pièce cardinale des orientations électorales en santé du Parti québécois est de déchirer les ententes avec les médecins, puis c'est à peu près ça, et évidemment de faire des choses qu'on a déjà faites. J'y reviendrai dans un instant.

À la CAQ, évidemment, il n'y a rien, il n'y a rien. À la CAQ, on continue à se cacher. On refuse systématiquement...

• (11 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...

M. Barrette : Je m'excuse, madame.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Monsieur...

M. Barrette : Mme la Présidente, je vais retirer le mot «cacher».

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Merci.

M. Barrette : À la CAQ, on refuse d'exposer à la population sa vision pour le futur, hein, la page est blanche, le crayon semble ne pas avoir d'encre. Alors, la page, on ne peut pas... c'est comme Harry Potter, mais on n'a pas le stylo magique. Il ne s'écrit pas automatiquement, sur la feuille de papier, un programme électoral en bonne et due forme qui va dire à la population du Québec : Voici là où on veut amener le système de santé au Québec. Non, ce n'est pas là. Pourquoi? Bien, probablement parce qu'ils savent bien que ce que l'on a fait était des choses, hein, qui devaient être faites, d'une part, et, d'autre part, je ne suis pas sûr qu'il y a vraiment des idées concrètes et, s'il y en a, bien, qu'on a intérêt à ce qu'elles se concrétisent. Puis on aimerait aussi que tout le monde pose des questions à la CAQ, surtout sur la place publique : Vous voulez faire quoi exactement, là? Est-ce que votre programme va continuer d'être simplement, le matin, de lire le journal et dire : On n'est pas contents de telle chose ou on va faire telle ou telle chose?

Alors, Mme la Présidente, revoyons un peu en rafale tout ce que nous avons fait. Voyant d'où on est partis, regardons où est rendus aujourd'hui. Jamais un gouvernement, Mme la Présidente, n'a porté autant d'attention, par exemple, aux aînés, les aînés en CHSLD. La réalité, c'est qu'on a été le premier gouvernement, Mme la Présidente, à faire en sorte qu'on fasse un forum sur les meilleures pratiques, qu'on embauche plus de personnel, qu'on améliore l'offre alimentaire, c'est en train de se mettre en place partout au Québec, hein, que la valorisation du personnel soit faite, qu'on construise de nouvelles installations, qu'on donne un deuxième bain, qu'on aille aussi loin que d'investir dans la déprescription, faire en sorte que nos aînés ne soient pas surmédicamentés dans nos CHSLD, dans nos installations. Bien, ça, Mme la Présidente, ce sont des avancées qui n'étaient pas vues avant. On l'a fait, on en a d'autres à faire et on les fera.

Les aînés peuvent être en CHSLD, mais ils peuvent être aussi évidemment à la maison. Nous nous étions engagés, Mme la Présidente, à investir 150 millions de dollars par année en maintien à domicile, on a dépassé ce montant-là. On l'a dépassé. Et j'entendais, dans les semaines précédentes, le Parti québécois dire qu'eux autres vont investir 100 millions de dollars de plus. On l'a déjà fait, c'est déjà fait. Alors, si on a réussi à le faire, c'est parce qu'on a bien géré. Nous sommes en train, au moment où on se parle, Mme la Présidente, de mettre en place des équipes multidisciplinaires partout sur le territoire du Québec pour s'assurer qu'on puisse maintenir les gens à domicile le plus longtemps possible, c'est ça qu'on fait pour les gens à domicile, sans compter, avec ma collègue ministre responsable des Aînés, la loi sur la maltraitance qui a été mise en place, les caméras dans les CHSLD. C'est nous, ça, Mme la Présidente, qui avons fait ça.

Qu'on pense à un autre secteur qui, lui, a été longtemps un peu défavorisé dans le système, la santé mentale, hein? On a constaté, et ça a fait les pages des journaux, qu'il y avait une problématique dans les centres jeunesse quant à l'accès aux soins de psychologie. Bien, on en a engagé. La question qui a été posée au réseau a été très simple, Mme la Présidente : Il en manque combien pour qu'on puise avoir des évaluations psychologiques à l'intérieur des délais requis par les experts? Puis on les a engagés, 15 millions de dollars, on les a engagés récurrents, à temps plein. On l'a fait, mais on n'a pas arrêté là. On n'a pas arrêté là, on a mis en place le premier programme de l'histoire du Québec de couverture des soins de psychothérapie, des psychologues à l'extérieur de l'hôpital, mais aussi en CLSC. Puis c'est nous qui avons fait ça. On l'a fait parce qu'il y avait un besoin, et ce besoin-là, nous l'avions identifié, et ça faisait partie de notre plan d'action en santé mentale 2015‑2020, qu'on a mis en place et dans lequel nous avions prévu d'investir une somme totale de 75 millions de dollars, Mme la Présidente. On a plus que doublé l'investissement.

Et j'insiste, Mme la Présidente, ce sont des mesures qui sont récurrentes, récurrentes. Nous transformons le système de santé vers un nouveau système de santé. Une belle illustration, ce sont les infirmières praticiennes spécialisées. Nous avons établi un calendrier de formation de nos 2 000 infirmières praticiennes spécialisées, c'est en train de se faire. Non seulement c'est en train de se faire, mais nous avons devancé déjà les échéanciers. Pourquoi? Parce que ça aussi, c'est une transformation de la pratique de première ligne. Nous leur avons donné, à ces infirmières-là, légalement, maintenant, de nouveaux champs d'exercice, c'est ça qu'on a fait. On a continué à augmenter le nombre de groupes de médecine de famille. Nous avons mis en place et nous allons mettre en place une cinquantaine de supercliniques qui montrent déjà une amélioration de l'accès sur tout le territoire du Québec. Nous avons fait des projets pilotes en chirurgie. Dans nos projets pilotes, près de 10 000 personnes de plus ont été opérées, qui, sinon, seraient restées sur des listes d'attente. C'est ça, avoir des initiatives, améliorer le système de santé, et j'en passe.

Malheureusement, Mme la Présidente, évidemment, je regarde l'horloge, je sens une pression extrême derrière moi, vraiment, pour que je conclue à ce moment-ci. Je vais conclure avec regret, Mme la Présidente. J'en aurais encore long à dire.

Mais il y a une chose qui est certaine, Mme la Présidente, quand on regarde la lancée dans laquelle le Parti libéral du Québec est, lancée qui est clairement illustrée dans ce budget par une augmentation qui est la plus grande du budget depuis des années, 4,6 %, il est clair que la direction dans laquelle nous nous en allons, qui est le résultat des efforts des années passées, nous amène à un nouveau système de santé qui répondra encore plus aux aspirations des Québécoises et des Québécois en matière d'accès et de qualité de soins et de services santé et sociaux au Québec, et, à cet égard-là, je tiens à remercier mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, Mme la Présidente, parce que c'est un travail d'équipe et c'est ensemble qu'on a réussi à faire ces efforts-là, prendre ces décisions-là et de faire en sorte qu'aujourd'hui nous nous en allions dans la bonne direction.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je me réfère aux premiers propos du premier ministre actuel en 2014, quand il avait pris la gouverne du Québec suite à l'élection, et, je vous avoue, on avait accroché beaucoup sur certains de ses propos qu'on trouvait encourageants. Je vous avoue que, quand on l'avait entendu, on avait dit : Bien, coudon, ils partent sur de bonnes bases. À cette époque-là, le premier ministre actuel parlait de transparence, il serait le gouvernement de la transparence, Mme la Présidente.

Depuis ce temps-là, nous avons le gouvernement de l'obscurité, le gouvernement qui, toujours, se faufile, arrive avec des faux-fuyants, des choses qui ne sont pas nécessairement toujours véridiques. Hier, je prenais, par exemple, pour le REM, l'augmentation de la subvention d'Hydro-Québec de 43 millions. J'avais demandé au ministre des Transports pourquoi il ne l'avait pas mise dans le budget. Encore une fois, c'est le festival du faux-fuyant, Mme la Présidente. C'est comme ça que ça fonctionne. On a...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député, ça fait plusieurs fois, là, que vous utilisez des termes... Vous savez, on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Alors, je vais vous inviter à un peu plus de prudence parce que je sais que vous allez intervenir pendant une certaine période. Je vous fais un avertissement dès le départ.

• (11 h 50) •

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je suis reconnu comme n'ayant pas la langue de bois, et c'est difficile pour moi de ne pas aller jusqu'au bout de ma pensée. Oui, je le sais, les gens de l'autre côté, ils disent qu'ils sont d'accord avec ça. Ça a des qualités et ça a des défauts, mais, quand même, on ne peut pas reprocher de ne pas dire ce que je pense, n'est-ce pas?

En économie, on apprend que l'être humain est rationnel et qu'une de ces conséquences, de cette rationalité-là, c'est que, dans le temps, l'être humain, pour améliorer son bien-être, essaie de lisser sa consommation dans le temps, faire en sorte que ses dépenses ne suivent pas un cycle qui amène des chocs, soit un cycle à la hausse, un cycle à la baisse. C'est pour ça qu'on dit que l'être humain est rationnel, il ne fait pas ça parce qu'en économie ce qui est l'idéal, c'est de ne pas causer des augmentations de dépenses et ensuite des baisses de dépenses parce que tu arrives avec un certain malaise et tu arrives dans une situation qui peut t'amener des problèmes quant à la gestion des besoins que tu as à combler.

Bien, le budget... puis le gouvernement, ce qu'il nous offre depuis 2014, hein, on swingue, là. Les dépenses ont été stagnées pendant trois ans, et là c'est l'explosion de bonheur. On arrive à une situation où on a coupé pendant trois ans, avec des exemples concrets, puis moi, j'en ai dans mon comté puis je suis convaincu que mes collègues de l'autre côté, qui représentent leur population, ont eu, durant trois ans, des gens qui cognaient à leur porte pour dire : Comment ça se fait que mon fils n'a plus les services qu'il avait en éducation, en orthophonie? Des gens qui ont des pensées suicidaires sont sur une liste d'attente de deux mois. Imaginez, des jeunes suicidaires sont obligés d'attendre deux mois pour avoir recours à un spécialiste parce qu'ils sont dans une situation de crise. Comment je peux expliquer ça à mon monde, Mme la Présidente, qu'on n'a pas les moyens de servir des gens qui sont en détresse? Ces gens-là ont bâti, ont construit des bonbons électoraux sur la misère des êtres humains pendant trois ans, qu'ils ont affligés avec une austérité toxique.

Et là ces gens disent : Bien non, on a augmenté les dépenses. Les dépenses ont augmenté d'à peu près 1 % durant trois ans. C'est en bas de l'inflation. En termes réels, ça veut dire qu'on a coupé les dépenses. C'est en bas des besoins qui s'accroissent pour différentes raisons parce que les gens ont des besoins qui s'accroissent avec le temps, la démographie oblige, et le vieillissement de la population oblige. Le rapport Thomson, qui a été déposé avant l'élection du Parti libéral, disait qu'un gouvernement qui est en bas de 4 % de dépenses dans la santé va obligatoirement couper ses services à la population. Ils étaient à 1 %. Et en plus, dans ce 1 % là, beaucoup de cet argent était orienté dans l'augmentation des salaires des médecins. Imaginez les coupures de services que les gens ont eu à recevoir de la part du ministère de la Santé, Mme la Présidente. C'est ça, l'austérité toxique.

Et là on nous dit par la suite : Bien, ce n'est pas vrai qu'on a été si pires que ça, puis on était dans une situation difficile. En 2015‑2016, 2,2 milliards de surplus. En 2016‑2017, 2,3 milliards de surplus. En 2017‑2018, là, ils avaient commencé à donner leurs bonbons, ça a baissé à 850 millions. Imaginez, ces gens-là, devant la détresse qu'ils ont occasionnée avec des coupures injustifiées, même dans ces situations de surplus, continuaient à couper, Mme la Présidente. Tu sais, quand tu veux penser à quelqu'un qui est déconnecté de la réalité, là, ça ressemble à ça, là, dire : On n'a pas les moyens, on coupe. Ah! regarde donc ça, on a des surplus? Pas grave, on coupe pareil. Des délais dans la justice, on est obligés de lâcher des gens qui étaient accusés parce qu'on n'avait pas les moyens de faire suivre les dossiers par le ministère de la Justice. C'est inacceptable, Mme la Présidente.

Les CPE, on a pénalisé les familles qui allaient dans les CPE. On a augmenté les tarifs des CPE sans justification, Mme la Présidente. Imaginez, durant une commission parlementaire, des spécialistes, des sociologues venaient nous dire, en commission parlementaire... ils ont fait des études scientifiques qui stipulaient qu'un enfant qui va dans un CPE va mieux réussir au niveau de son cheminement académique. C'est prouvé scientifiquement, Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'avait donné comme réponse le ministre des Finances à l'époque? Nous, nous ne sommes pas de cette opinion. Je l'ai encore en tête, Mme la Présidente. J'étais sans connaissance. Je n'en revenais pas que le ministre des Finances confrontait son opinion à une connaissance scientifique. Je viens du réseau de l'enseignement, là, puis, quand mes étudiants faisaient une affaire comme ça, là, j'étais en commotion puis je lui disais : Il ne faut jamais que tu fasses ça. Tu ne peux pas confronter la connaissance scientifique avec une opinion, si bonne soit-elle selon toi. C'est ce que le ministre avait fait à l'époque. Conclusion, les CPE ont perdu de leur importance dans le réseau de l'éducation au Québec. Dans les garderies, augmentation de 7 % comparativement à 20 % pour les garderies non subventionnées, Mme la Présidente. Alors, c'est ça, le résultat des coupures libérales.

Et là, écoutez, c'est sûr qu'il y a des exceptions. On n'a pas coupé partout. Les médecins ont été gâtés. On le dit, on le sait, c'est sans arrêt. Ces gens-là, c'est un gouvernement de médecins, et ça se voit, ça se prouve. Le premier ministre est un ancien médecin. Son secrétaire général était un médecin. Le ministre de la Santé, c'est un médecin. Alors, ce n'est pas surprenant que ces gens-là aient eu la main plus légère avec leurs chums. C'est ça, la vérité, Mme la Présidente.

Alors, voyez-vous, de cette période d'obscurité des services à la population, des périodes où on a coupé sauvagement des services à la population est arrivée. Est arrivé par la suite les bonbons, les dépenses, l'orgie de dépenses, des dépenses à un point extraordinaire... parce que les gens de l'autre côté ne vous le diront pas, Mme la Présidente, ils n'en ont pas parlé, le ministre des Finances n'a pas parlé de ça. Savez-vous que, cette année, ce gouvernement a lancé le Québec encore une fois en déficit, que, cette année, à cause d'une augmentation effarante des dépenses de plus de 4,6 %, on a maintenant à nouveau un déficit de 1,6 milliard de dollars? Je ne sais pas si ça va rentrer dans les dépenses électorales, ça, Mme la Présidente, ce 1,6 milliard là. Ça veut dire que ce gouvernement-là, il s'est vanté d'éliminer le déficit en début de mandat, et là ce qu'il nous laisse en héritage, c'est un déficit de 1,6 cette année, de 936 millions l'année prochaine et de 479 dans deux ans, Mme la Présidente. Ces gens-là ne s'en vantent pas. Pourquoi, après avoir eu une période d'austérité comme ça, ils n'ont pas tout simplement dit : On va atterrir à zéro déficit, faire en sorte qu'on laisse, pour le prochain gouvernement, un gouvernement qui sera à zéro déficit? Bien non, c'est mal connaître les libéraux, Mme la Présidente. On est dans un cycle électoral.

Alors, ce qu'on a fait, tout ce qu'on a radoté pendant trois ans, Mme la Présidente, qu'il faut assainir les finances publiques, il faut faire attention, là, on disait : Ça n'a pas de bon sens, vous coupez des services à la population, des gens, chez nous, démunis sont en péril, ça, là, c'est fini, là. Il y a des gens, depuis trois ans, qui ont eu une perte de services qui peut les affliger à vie. Les jeunes qui n'ont pas eu les services requis en pédagogie, ces gens-là, c'est fini. Ils ont tellement eu de problèmes de développement depuis trois ans que possiblement qu'ils seront exclus à jamais d'un processus académique qui sera, pour eux, porteur de fruits. Mais là on arrive aujourd'hui et on se dit : Bien, écoutez, nous, les champions de l'élimination du déficit, bien, on en a créé un. Ils ne s'en sont pas vantés, Mme la Présidente. Personne n'en a parlé parce qu'encore une fois c'est un gouvernement qui manque de transparence. C'est un classique. C'est toujours comme ça. On n'est pas capables de savoir ce qui se passe réellement. Ils manigancent. Ce qui se passe, c'est ça.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Sanguinet, vous savez très bien que ça, c'est un petit peu dépasser la limite. Je vais vous inviter à nouveau à mieux choisir les termes pour étayer vos propos.

• (12 heures) •

M. Therrien : Alors donc, vous voyez, ça, c'est une vérité que les gens n'ont pas connue quand le gouvernement a parlé de son budget. Habituellement, quand tu fais un budget, c'est important, là, de parler de déficit. C'est crucial. C'est une question fondamentale. Jamais qu'ils n'en ont parlé, jamais. Ils ont sorti une réserve : Oui, on a une réserve, ainsi de suite. C'est des fabulations, Mme la Présidente, ça n'existe pas, cette réalité-là. Encore une fois, le gouvernement a utilisé des moyens douteux — je peux dire ça? — pour faire en sorte que la vérité — aïe! je suis pas pire, hein? — ne se connaisse pas de l'ensemble de la population, pour montrer leur côté givré parce que leur côté abrasif, on l'a vu pendant trois ans, et les Québécois ne sont plus capables, Mme la Présidente.

Et donc, ça, c'est ce qu'on a maintenant dans le budget. Cette augmentation de dépenses, même si elle est grosse, elle est insuffisante pour revenir à un niveau de services qu'on avait au début de leur mandat, insuffisante pour faire en sorte que les familles ne soient pas plus lourdement taxées avec les tarifs aussi. Au début du mandat, le ministre, qui est maintenant président du Conseil du trésor, nous avait dit en interpellation, il l'avait avoué, il avait dit : Nous avons imposé un fardeau fiscal et tarifaire supplémentaire à toutes les familles de 1 500 $. Il l'avait dit. Il l'a dit carrément comme... Moi, j'étais là, j'ai dit : Bon, au moins, il dit la vérité. Aujourd'hui, avec les bonbons, hein, c'est le festival, là, hein, c'est le festival des bonbons, bien, avec les bonbons, on se retrouve en fin de mandat avec des familles qui ont, malgré les bonbons, encore 500 $ de moins dans leurs poches, parce que le gouvernement a tellement été puiser dans leurs poches qu'on se retrouve aujourd'hui avec moins d'argent qu'on en avait en 2014. Et, en plus, on a un déficit en prime, un cadeau empoisonné, de ce gouvernement-là que notre prochain gouvernement, le Parti québécois, devra... avec lequel il devra travailler, 1,7 milliard de déficit. C'est ça qu'on aura, Mme la Présidente. C'est un fait, c'est comme ça.

Les investissements privés sont à la baisse, Mme la Présidente. Quand on dit que l'économie va bien... oui, soit, mais un des éléments fondamentaux qu'on doit regarder pour savoir si une économie va bien, c'est la volonté des investisseurs, parce que l'investisseur, s'il investit, c'est parce qu'il a confiance à l'avenir. C'est la plus belle preuve du niveau de confiance des entreprises, c'est l'investisseur. Si l'investisseur dit : Oui, je sors l'argent de mes poches, c'est un signal que ça va bien dans l'économie. Malgré tout ce qu'on dit, l'investissement privé est à la baisse, Mme la Présidente, et donc cette confiance-là est encore à retravailler.

Les cégeps. Depuis 2011, depuis six ans, 155 millions de coupures très, très, très grandement à cause d'eux. Cette année, on leur donne 32 millions, ça veut dire qu'il leur manque 123 millions. Donc, malgré le cadeau, on se retrouve encore dans une situation plus difficile qu'en début de mandat. C'est la réalité libérale, Mme la Présidente, c'est la façon libérale de fonctionner, c'est le cycle libéral : austérité et ensuite électoralisme. C'est toujours comme ça.

Là, écoutez, si jamais — malheur nous en garde — si jamais les libéraux sont réélus en 2018, on va retomber en austérité, Mme la Présidente, on va dire : Ah! coudon, il y a un déficit de 1,7 milliard, on n'avait pas vu ça, on l'avait oublié, parce qu'on n'en avait pas parlé. Ça fait qu'on va être obligés de recouper, Mme la Présidente. Je ne nous souhaite pas ça, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Sanguinet. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de Sainte-Rose.

M. Jean Habel

M. Habel : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, c'est sûr que je vais prendre au bond des éléments, des informations qui sont sortis du député de Sanguinet, parce que je pense que c'est important de faire quand même une perspective par rapport à ce qu'il a dit notamment par rapport au déficit, là.

Quand même, c'est assez surprenant d'entendre le Parti québécois parler de déficit, alors qu'ils nous ont présenté un déficit potentiel de 7 milliards de dollars. Aujourd'hui, on recevait la Vérificatrice générale, qui avait fait cette analyse d'un déficit potentiel de 7 milliards de dollars. Et le Parti québécois était dans cette situation avant que nous arrivions en poste le 7 avril 2014. On a été obligés de rétablir les finances publiques, de prendre le taureau par les cornes et de rétablir les finances publiques pour par la suite présenter quatre budgets équilibrés, Mme la Présidente. Et, quand on va au fond des choses, parce que, quand on parle de budget... en ma qualité de comptable, je suis allé voir les dépenses que le Parti québécois avait faites en 2013‑2014, donc, dans un élément du budget, on voit la colonne des dépenses et des revenus. Les dépenses, on peut quand même se poser des questions, Mme la Présidente, parce qu'il n'y avait pas de crédits rattachés aux dépenses. Donc, est-ce que ces crédits étaient adéquats? On va quand même se fier aux éléments qui étaient dans le budget.

Donc, premièrement, équilibre budgétaire. J'ai quand même mentionné que c'était un déficit potentiel de 7 milliards de dollars. Donc, 72,8 milliards en revenus, 72,8 milliards en dépenses, 2013‑2014. Pour ce qui est de notre premier budget, Mme la Présidente, 96,4 milliards en revenus consolidés et 97,4 milliards en dépenses. Alors, quand on nous parle d'austérité, Mme la Présidente — là, on vient, en un an, de passer les revenus de 72,8 milliards à 96,4 milliards — je pense que c'est important de remettre la situation en perspective. Et en ce moment, avec le budget 2018‑2019, nous sommes maintenant à 111,2 milliards en termes de revenus. Alors, analysez le 111,2 milliards par rapport au 72 milliards que le Parti québécois a proposé dans une perspective de déficit potentiel. Vous voyez très bien que, premièrement, nous avons rétabli les finances publiques, nous avons équilibré le budget et, en plus, nous avons favorisé la croissance de l'économie.

On a créé 238 000 emplois, environ. Notre objectif était de 250 000 emplois en cinq ans, Mme la Présidente. On a vraiment été un moteur de l'économie québécoise, et ça, je crois que le Parti québécois devrait le reconnaître, Mme la Présidente.

En 2014, on avait dit qu'on voulait s'occuper des vraies affaires, pas des débats stériles, qu'on voulait s'occuper de santé, d'éducation et aussi des finances publiques. Je pense que j'ai démontré qu'au niveau des finances publiques on l'a bonifié. Et ça, c'est des résultats qui sont concrets pour les Québécois. C'est des services qui sont concrets, Mme la Présidente. Quand on parle d'augmentation de dépenses de 3,5 %, à travers notre mandat, en termes d'éducation, bien, ça veut dire plus de ressources dans nos écoles, ça veut dire d'améliorer les infrastructures. Quand on pense à Sainte-Rose, par exemple, l'agrandissement de l'école Twin Oaks dans ma circonscription, l'ajout d'un gymnase, à l'école Équinoxe, avec le pavillon Arthur-Buies, ça, c'est des éléments qui sont concrets, Mme la Présidente. Quand on parle, par exemple, d'éducation et de l'enseignement supérieur, on pense au collège Montmorency. Et on a augmenté les devis et on a aussi investi dans un centre de recherche.

Pour la santé, je pense que Laval est un exemple, Mme la Présidente. On a créé six supercliniques, Mme la Présidente. 12 heures par jour sur un continuum de soins, sept jours par semaine avec...

(Interruption)

M. Habel : Merci. Merci beaucoup. Oui, c'est un travail d'équipe, Mme la Présidente. On a vraiment voulu axer ça sur l'augmentation de l'accessibilité et avec le nombre de médecins de famille.

Maintenant, 1 million de personnes ont accès à un médecin de famille de plus qu'en 2014. Ça, c'est des résultats qui sont concrets pour les gens, Mme la Présidente.

On a parlé aussi d'éléments importants, comme par exemple la mobilité électrique. C'est important, Mme la Présidente, surtout pour les Lavallois, parce que le Réseau express métropolitain va passer sur le territoire lavallois. Et, en plus, on a proposé aussi des investissements concrets au niveau des voies réservées notamment sur le boulevard Concorde, dans la circonscription de Sainte-Rose et la circonscription de Laval-des-Rapides. Le REM, là, c'est 67 kilomètres, 26 stations, puis ça va relier Montréal, la Rive-Nord, la Rive-Sud, et il y a un accès à l'aéroport. Mme la Présidente, quand on se promène à travers le monde et qu'on voit que, naturellement, il y a un accès avec l'aéroport et le centre-ville, on est dans une perspective d'un transport qui est vraiment du XXIe siècle. On est loin d'un grand déblocage... ou d'un grand blocage que nous propose le Parti québécois. C'est des investissements qui sont concrets, notamment par le fédéral, le provincial, Mme la Présidente, et la Caisse de dépôt et placement du Québec. C'est un projet porteur comme le projet, par exemple, du tramway à Québec. On entend toujours parler, par exemple, des positions de la Coalition avenir Québec par rapport au tramway. Un jour, ils étaient pour. Un jour, ils étaient contre. Donc, on attend quand même d'avoir ce positionnement clair de la Coalition avenir Québec. Et, en termes de mobilité, dans le PQI, on retrouve le prolongement de l'autoroute 19 pour Laval et les Laurentides, un élément excessivement important pour les Lavallois, Mme la Présidente.

Donc, on a parlé de mobilité, on a parlé d'éducation, on a parlé de santé. J'aimerais quand même qu'on parle aussi d'équité, d'équité entre les générations, parce qu'en équilibrant le budget on s'assure qu'année après année il va y avoir un équilibre budgétaire, donc qu'on ne mettra pas un fardeau supplémentaire sur les générations futures. Et notre position a été claire depuis le début, et je dois reconnaître que la position du Parti québécois a aussi été claire. Eux, ils ne voulaient pas piger dans le Fonds des générations. Mais la Coalition avenir Québec a toujours tergiversé sur cet enjeu. Ils voulaient piger dans le Fonds des générations, piger dans le bas de laine des générations futures. Nous, nous avons pris une position qui est claire. Nous voulons investir 2 milliards de dollars par année pour rembourser la dette des Québécois, pas ajouter un fardeau fiscal sur les générations futures, Mme la Présidente. C'est notre position au niveau de l'équité.

Mme la Présidente, c'est un budget, et aussi une orientation gouvernementale, qui a été proposé durant les quatre dernières années, orienté vers nos valeurs, les valeurs du Parti libéral du Québec. Il y a eu notamment, par exemple, le développement économique. Je pense que c'est important de mentionner que le développement économique est intrinsèquement lié à la perspective d'une immigration qui veut favoriser le développement économique. 50 %, Mme la Présidente, des emplois depuis 2006 ont été pris par des personnes issues de l'immigration. C'est important, Mme la Présidente. Ils sont des acteurs clés pour le développement économique.

• (12 h 10) •

Alors, notre position, ça a toujours été de favoriser l'intégration, sur le marché du travail, pour les immigrants. Et notre volonté, ce n'est nécessairement pas de baisser le seuil d'immigration. La Coalition avenir Québec veut passer de 50 000 à 40 000 le seuil d'immigration, veut aussi proposer un test qui va renvoyer des personnes après trois ans, Mme la Présidente. Moi, je suis dans une perspective où tout le monde est égal, peu importe notre date d'arrivée, et ça, c'est un élément excessivement important qui diverge entre notre formation politique et leur formation politique, Mme la Présidente.

Quand on gouverne selon des valeurs, ça fait toute la différence, Mme la Présidente. Moi, je peux vous nommer les valeurs du Parti libéral du Québec. Je peux vous nommer les valeurs qui ont fait que notre formation politique, depuis quatre ans, a réussi à faire cet arrimage entre le développement économique et la justice sociale. Mme la Présidente, nous avons créé de la richesse pour être capables, par la suite, de bien la redistribuer. C'est un élément excessivement important, c'est la clé, parce que nos valeurs sont intrinsèquement liées avec le budget que nous avons déposé.

Quand on parle, par exemple, de respect de la société civile, de démocratie, quand on parle de libertés individuelles, Mme la Présidente, c'est des enjeux qui sont concrets pour les Québécois. Quand on parle, par exemple, que, de notre perspective, il n'y a pas de seconde classe de citoyens, ça, c'est un élément important : que, peu importe notre date d'arrivée ici, peu importe notre origine, peu importe notre genre, peu importent notre orientation sexuelle, la couleur de notre peau, peu importent nos origines, tout le monde est égal au Québec, tout le monde a une égalité des chances ici, au Québec. C'est une base qui est solide pour la démocratie. C'est une base qui est solide pour le Québec, Mme la Présidente. Alors, c'est notre vision, notre vision aussi d'équité entre les générations, notre vision de développement économique, notre vision de justice sociale, Mme la Présidente.

Et il y a un élément qui est quand même assez important aussi, l'identité du Québec et notre appartenance canadienne, parce que, dans le budget, année après année, il se retrouve des transferts fédéraux. Et la Coalition avenir Québec a dit qu'elle voulait éliminer la péréquation. Mais, Mme la Présidente, là, en ce moment, là, dans le budget qu'on a présenté au gouvernement, là, il y a 23,7 milliards de dollars de transferts fédéraux. J'aimerais que la CAQ dépose son cadre financier. S'ils ne veulent pas de la péréquation, qu'est-ce qu'ils vont faire? Ils vont commencer leur budget avec moins 23,7 milliards de dollars. Après ça, ils proposent plein d'éléments, là, qui vont affecter leur cadre financier. Ils veulent diminuer de 670 millions l'apport à l'éducation avec leur proposition de taxe scolaire, mais ils ne sont même pas capables, Mme la Présidente, de voter en faveur de notre projet de loi qui diminuait les taxes scolaires pour l'ensemble des Québécois. 25 000 $ d'exonération et des grandes différences de baisses de taxe scolaire, Mme la Présidente, ils n'ont pas voulu voter pour ça. Ils ont proposé des initiatives pour piger dans le Fonds des générations. C'est des initiatives qui, quand on les regarde avec une loupe... on voit très bien qu'il y a des erreurs. Il n'y a pas de plan, par exemple, au niveau de l'environnement. On n'entend pas parler la deuxième opposition de justice sociale. Il n'y a pas de plan pour rétablir les pertes d'emploi créées par leur volonté de diminuer le seuil de l'immigration.

La réalité, Mme la Présidente, c'est que nous avons présenté un budget équilibré, un budget aussi qui est orienté vers nos valeurs et un budget qui est historique, Mme la Présidente. Quatre ans d'équilibre budgétaire et la possibilité, encore une fois, d'augmenter la qualité de vie des Québécois, c'est ça qui est important, Mme la Présidente, pour les Québécois. Quand on propose des projets de loi comme, par exemple, les normes du travail, qui va donner plus de temps aux familles par rapport à ce que la CAQ propose, une apologie du 60 heures-semaine, moi, je pense qu'on est du bon côté des choses, Mme la Présidente, de vouloir donner plus de temps aux familles, d'avoir une adaptation pour les proches aidants, de permettre à une personne de passer de cinq ans à trois ans avant d'avoir sa semaine supplémentaire de congé, la possibilité d'avoir aussi, au niveau du Régime québécois d'assurance parentale, une plus grande flexibilité.

Je pense que c'est ça que les Québécois s'attendent de nous, à ce qu'on offre cette flexibilité, cette vision au niveau de la qualité de vie, au niveau de l'accessibilité, bien plus que de parler de débats stériles, Mme la Présidente, ou parler de diminution du fardeau fiscal, parce que nous l'avons déjà fait, on a diminué de 3 milliards le fardeau fiscal. C'est plus de 1 000 $ pour les familles et 500 $ pour les personnes seules, un 100 $ aussi supplémentaire pour les appareils pédagogiques, Mme la Présidente.

Donc, je pense qu'on est dans une orientation qui est claire, avec un budget équilibré, et je vais appuyer ce budget. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Sainte-Rose. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Masson tout en vous indiquant que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 11 min 33 s.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour d'intervenir sur le discours du budget après le député de Sainte-Rose. Et j'étais heureux d'apprendre que le député de Sainte-Rose allait recevoir des agrandissements d'école et de nouveaux gymnases dans sa circonscription, à Laval, parce que d'ailleurs, dans Lanaudière, c'est un problème criant que je vous en reparlerai un peu plus tard, le manque de places pour nos élèves à cause de la forte croissance démographique de la région de Lanaudière.

Mais, tout d'abord, permettez-moi de commencer en environnement avec mon chapeau de porte-parole. Vous savez, c'est un budget qui est quand même décevant sur le plan environnemental, parce que, on le sait, le budget total pour le Québec en Environnement, on alloue au ministère 175 millions de dollars. Donc, 175 millions de dollars, pour savoir ça représente quoi sur le budget total, c'est à peine 0,23 % de tout le budget du Québec. Donc, on se serait attendus à plus. Ça fait des années qu'on en demande davantage en Environnement. Il y a une bonne nouvelle, par contre, c'est qu'au niveau des bassins versants ils ont reçu une augmentation. Ça faisait quand même plusieurs années qu'il était demandé, le budget à la mission. On est d'ailleurs ravis de cette proposition-là, mais on se serait attendus à avoir davantage pour l'Environnement.

Je voudrais vous parler aussi d'un autre point positif quand même, parce qu'il n'y a pas juste des points négatifs, ça se trouve à être la prolongation du programme RénoVert et les sommes qui ont été annoncées pour la Transition énergétique Québec. Aussi, ce que j'ai été ravi d'apprendre, c'est que la ministre de l'Environnement va rendre publique sa stratégie québécoise de l'eau. Donc, on va suivre ça attentivement, parce que, on le sait, l'eau, c'est notre richesse, c'est la priorité pour le Québec, c'est une priorité environnementale. On peut être fiers de notre eau ici, en sol québécois. Donc, j'espère qu'il va y avoir des sommes quand même qui vont être prévues pour la mise en place optimale de cette stratégie, malgré l'enveloppe anémique du ministère de l'Environnement.

Aussi, au niveau de la lutte aux changements climatiques, nous, on ne met pas en doute l'importance qu'on a dans le marché du carbone. Par contre, une chose qui est certaine, c'est qu'on a des doutes sur la fuite des capitaux, parce que, on le sait, présentement, on n'a pas assez de protocoles de crédits compensatoires qui permettent à nos entrepreneurs, nos innovations québécoises de pouvoir bénéficier de réduction de gaz à effet de serre en sol québécois. Donc, on aurait aimé ça avoir un petit peu plus de viande autour de l'os, si on veut, dans ce domaine-là pour être capables justement de pouvoir contribuer et faire davantage dans la lutte aux changements climatiques.

Sur une autre déception, ça se trouve à être le Plan d'action 2013‑2020 sur les changements climatiques, ce qu'on appelle le PACC. Il va arriver à échéance dans deux ans, et ça regroupe l'ensemble des initiatives de chacun des ministères et organismes de l'État qui visent la réduction des gaz à effet de serre. Par contre, ce qu'on doit savoir, c'est que, dans ce Plan d'action là, il y a 171 programmes, mais, sur les 171 programmes, il y a seulement 9 % d'entre eux qui ont des objectifs chiffrés de réduction de gaz à effet de serre, ce qui fait en sorte qu'en date du 31 mars 2017 70 % des revenus ont été prélevés. Ça, ça veut dire 1,4 milliard, mais, on sait, 90 % n'ont pas de cible. Donc, ce qui arrive, c'est qu'on n'atteint pas les résultats escomptés dans les réductions de gaz à effet de serre qu'on doit avoir pour l'objectif de 2020, on a un réel déficit, Mme la Présidente. Donc, c'est un mauvais exemple, une mauvaise gestion, si on veut, du Fonds vert malgré qu'on ait mis en place la nouvelle gouvernance du Fonds vert. Lors d'une dernière interpellation avec la ministre, elle nous a promis qu'elle reverrait les objectifs et qu'elle mandaterait la présidente de la gestion du Fonds vert pour en faire des nouvelles propositions. Donc, on va attendre ces propositions-là assurément.

• (12 h 20) •

Une autre déception qu'on a en environnement, c'est le manque de vision pour le transport électrique, parce que, on sait, encore une fois, on a un objectif d'atteindre 100 000 véhicules électriques pour 2020. Or, encore aujourd'hui, on est dans les alentours de 25 000 véhicules électriques sur nos routes au Québec. Mais un des problèmes réels qui est dénoncé par tous ceux qui sont dans l'industrie des véhicules électriques, c'est le manque de bornes de recharge rapide en sol québécois. Présentement, on est près de 130 bornes en sol québécois, mais on en demande 2 000, des bornes de recharge rapide. Je ne parle pas ici des bornes de recharge standard, je parle de celles qui sont rapides. Donc, l'objectif du gouvernement, c'est d'installer 2 500 bornes, au total, en sol québécois, mais, nous, ce qu'on dit, c'est : Ça ne prend pas juste des bornes de recharge standard, ça prend 2 000 bornes de recharge rapide pour que les gens aient confiance en la technologie, et qu'ils bénéficient de cet avantage, et qu'ils contribuent à la lutte aux changements climatiques en adoptant des véhicules électriques propres. C'était mon point que je voulais mentionner là-dessus.

Ou sinon on va passer au sujet de faune et parcs, parce que je suis aussi porte-parole dans ce domaine-là. Il y a encore beaucoup d'oubliés, et, on sait, il y a eu beaucoup d'argent qui a été saupoudré à gauche et à droite, mais, parmi les oubliés, on peut penser aux pourvoyeurs, aux pêcheurs et à tous ceux qui pratiquent des activités de villégiature ou qui en font le commerce. On se souvient, le 1er avril 2017, donc ça fait un an déjà, le ministre de la Forêt, Faune et Parcs interdisait la pêche au méné au Québec. Maintenant, il y a eu une saison complète de pêche blanche qui a eu lieu. Donc, à défaut de revenir sur sa décision, on aurait aimé voir une aide accordée à l'industrie, parce que plusieurs songent à fermer maintenant que cette saison-là a été désastreuse pour eux. On va avoir des changements significatifs dans la pêche blanche au Québec. Donc, on aurait aimé qu'on puisse avoir une aide, justement, pour ce secteur-là.

En matière d'affaires autochtones, Mme la Présidente, maintenant, on peut regarder c'est quoi, la place qui est accordée aux communautés autochtones dans le dernier budget, mais ça m'a quand même déçu quand j'ai fait la lecture. Mais je peux quand même saluer qu'il y a un effort qui a été fait au niveau de l'accès aux habitations abordables pour la région du Nunavik. Donc, je salue cet effort, mais je rappelle quand même, toutefois, qu'il y a des besoins qui sont criants dans le nombre de communautés autochtones, et pas seulement dans le Nord-du-Québec. On sait, dans ma région, dans Lanaudière, il y a une communauté attikamek à Manawan. Ça faisait des années qu'on attendait d'avoir l'ajout d'une ambulance. Malgré les récentes annonces du ministre de la Santé, qui mentionnait qu'il allait y avoir un surplus d'ambulances, la région de Manawan est encore oubliée. Et on a eu des décès justement à cause du manque de disponibilité d'ambulances dans cette région, et aussi ce qui faisait en sorte que la région de Saint-Michel-des-Saints était pénalisée, parce que, lorsqu'ils devaient faire ce long trajet pour se rendre jusqu'à Manawan, la région était en manque d'effectif. Récemment — je peux saluer quand même cette annonce-là qui a été faite par le ministre de la Santé — il y a... On va maintenant bénéficier de 1,2 million pour finalement recevoir la couverture ambulancière adéquate. Ça, ça a été annoncé à la suite du dernier budget, donc je vais le saluer, mais c'est quand même une lutte qu'on a faite depuis plusieurs années. Aussi, dans les meilleures conditions de vie qu'on donne aux autochtones, il y avait 48 millions, on peut saluer ça. Par contre, les besoins pour venir... aux femmes autochtones et aux enfants puis dans les infrastructures, la scolarisation sont encore criants, Mme la Présidente.

Maintenant, je vais passer à mon chapeau de porte-parole de la région de Lanaudière. Et, au niveau des écoles, tout à l'heure, le député de Sainte-Rose disait qu'il avait la chance d'avoir des agrandissements dans sa circonscription avec des nouveaux gymnases et des nouvelles classes, mais, si je fais juste parler de la ville de Mascouche, oui, dans les dernières années, il y a... depuis 2011, O.K., quand même, si on recule jusqu'à 2011, c'est l'ajout de 60 classes qui ont été faites dans notre ville. Mais par contre, encore en date d'aujourd'hui, il manque des classes, il manque des nouvelles écoles. Il y a des élèves présentement qui vont rentrer à la maternelle et ne pourront pas aller à la même école que leurs frères ou leurs soeurs qui sont en première, deuxième, troisième année du primaire, parce que justement il y a un manque criant de places. Et, pire encore, cette année, cette rentrée scolaire là, pour ces gens, ces jeunes de la maternelle, ça va se faire dans ce qu'on appelle des écoles sur pilotis, là, tu sais, une classe à part qu'on vient mettre sur le terrain de l'école pour justement pallier au manque de places. Donc, c'est un besoin criant.

La croissance démographique fait en sorte qu'on a besoin d'un certain rattrapage dans notre région pas seulement en éducation, mais aussi en santé. On fait juste parler de l'agrandissement qui a été annoncé ça fait déjà maintenant 10 ans pour le Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur. Bien, savez-vous quoi?, dans les quatre dernières années du gouvernement libéral, au Plan québécois des infrastructures, l'agrandissement de 150 lits, qui a quand même été annoncé il y a 10 ans, figure dans les quatre dernières années et est resté au stade planification. Pourquoi on n'est pas capable de donner les 150 lits qui étaient nécessaires il y a 10 ans et que 10 ans plus tard, en 2018, malgré la plus forte croissance démographique au Québec, qui se trouve dans la région de Lanaudière, ces 150 lits d'il y a 10 ans... Peut-être qu'aujourd'hui ce n'est plus 150 lits, les besoins réels, ça serait davantage que 150. Donc, ces 150 lits là, qu'on avait promis que ça serait réalisé pour 2014, on est encore à l'étape de planification en 2018. Mais c'est un manque réel et un besoin criant pour la région de Lanaudière. Donc, je me serais attendu que le ministre de la Santé fasse l'annonce du début des travaux dans les plus brefs délais pour justement répondre aux besoins de la région de Lanaudière.

Ou sinon, si on parle des taxes scolaires, bien, vous savez, dans Lanaudière, on paie deux fois plus cher que dans Laurentides, qui est juste à côté, pour... Ce n'est pas croyable que, pour des citoyens, on puisse payer deux fois plus cher de taxe scolaire que notre voisin qui est juste à côté, dans les Laurentides. Donc, c'est pour ça qu'on aurait voulu que le système de taxe scolaire soit uniformisé pour tous les Québécois, que ça soit le même, le même taux de taxe. Il n'y a pas de raison logique à ce qu'il y ait une disparité entre les différentes régions.

Au niveau des transports, maintenant. Bien, écoutez, on a aussi des problèmes de mobilité dans Lanaudière. Et, avec le nouveau REM qui s'en vient, bien, le Train de l'Est va être grandement affecté parce qu'il ne se rendra plus jusqu'au centre-ville de Montréal. Et surtout les départs ne sont pas en nombre suffisant, ce qui fait en sorte que les gens n'ont pas confiance au réseau, il ne répond pas à leurs besoins pleins. Et non seulement, là, en transport en commun, mais on a aussi besoin d'avoir des agrandissements de route. La route 337, ça fait des décennies qu'on demande l'élargissement sur une section de 500 mètres, Mme la Présidente. Donc, effectivement, la forte croissance démographique fait en sorte qu'il y a une pression sur nos routes. Oui, on veut contribuer au transport en commun, au transport collectif, mais, bref, il faut aussi faire en sorte qu'on ait de meilleures disponibilités sur nos routes.

Motion formulant un grief

Mme la Présidente, il me reste 30 secondes, je veux faire une motion de grief, donc j'en ferais la lecture. Alors, ma motion de grief, ça serait :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour son inaction dans le dossier de l'agrandissement du Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur qui demeure bloqué au stade planification du PQI depuis 2014.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le député de Masson, et je vous rappelle que votre motion est déposée, sous réserve de sa recevabilité.

Maintenant, pour la poursuite de ce débat, je vais céder la parole à M. le député de Chapleau.

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis heureux, à mon tour, de prendre part au débat sur le budget 2018‑2019. Très content de voir, pour une quatrième année, un budget équilibré. C'est probablement dans l'histoire du Québec une première ou ça ne s'est pas produit très, très souvent. Il y a eu des efforts qui ont été faits par l'ensemble des Québécois dans les années précédentes. Et rappelons-nous ce que la Vérificatrice générale nous avait annoncé en 2014 et rappelons-nous le comité indépendant, le mandat qui avait été donné aux experts MM. Luc Godbout et Claude Montmarquette, on se dirigeait vers un déficit, sous la gouverne du Parti québécois, d'environ 7,6 milliards de dollars.

Et donc, aujourd'hui, on voit des surplus, on voit des investissements majeurs qui se font, que ce soit en santé, en infrastructures, en éducation, dans tous les domaines, versus où est-ce que le Parti québécois amenait les Québécois, là, directement dans le mur. Il y a même les agences de cotation de crédit qui avaient mis le Québec sous surveillance. Donc, mon collègue le ministre des Finances a fait un travail phénoménal avec l'équipe ici pour redresser les finances publiques. Et on a également mis les conditions en place pour faire en sorte que le Québec vit aujourd'hui un taux de chômage le plus bas. C'est un taux de chômage historique, il est autour des 5 point quelques pour cent. Et l'enjeu, ce n'est pas l'emploi. L'enjeu, c'est de trouver de la main-d'oeuvre. Vous savez, dans votre comté ou, peu importe, les comtés des 125 députés ici, ce que les entrepreneurs nous disent, leur enjeu, c'est : ils ont besoin de main-d'oeuvre et ils sont prêts à accueillir des immigrants, ils sont prêts à les former sur place, que ce soient des gens qui ont besoin d'une formation d'appui, etc. Et on a des gens comme la CAQ qui, eux, disent : Bien, on va baisser à 40 000 le nombre d'immigrants. Donc, on voit un illogisme, on voit une incongruité sans précédent de la part des collègues de la CAQ.

C'est 238 000 emplois qui ont été créés depuis notre arrivée au pouvoir. Notre objectif qu'on avait annoncé sur cinq ans : 250 000, Mme la Présidente. Donc, on est en voie d'atteindre cet engagement-là, qu'on avait pris en 2014. Et c'est des emplois, comme je disais tantôt, dans toutes, toutes les régions du Québec.

• (12 h 30) •

Nous, chez nous, en Outaouais — et vous y êtes aussi, Mme la Présidente — il y a des enjeux de main-d'oeuvre. Nous, on est à côté de la capitale nationale, on a... je n'ai plus le chiffre exact en mémoire, le nombre de gens qui vont travailler de l'autre côté de la rivière, et les gens également du côté de l'Outatouais.

Donc, la main-d'oeuvre est un enjeu, et notre gouvernement s'y adresse, s'y attaque pour, premièrement, former, franciser, etc., les immigrants qui arrivent, et non pas de faire des tests d'expulsion comme la CAQ voudrait faire, donc, après trois ans, tu es ici, tu t'es intégré, mais, si tu ne réponds pas à mon test, je te sacre dehors, en dehors du Québec. Donc, c'est un très mauvais message à lancer auprès des gens d'à travers le monde, de dire que, si vous ne passez pas mon test d'exclusion — et là je parle au nom de la CAQ et non au nom de ma formation — on va vous expulser du Québec.

Il y a eu, comme je disais, des investissements qui ont été faits dans tous les domaines, dans toutes les régions du Québec en infrastructures, en santé et en éducation.

Et il y a également, ce qui est intéressant, dans le budget, et notre ministre, avec le premier ministre, notre ministre des Finances l'a annoncé, c'est au niveau du Fonds des générations, il y a déjà... on est déjà rendus à un peu plus de 12 milliards, au niveau du Fonds des générations, et l'objectif, c'est de rembourser la dette du Québec pour ne pas que vos enfants, vos petits-enfants, si un jour vous en avez — et je vous le souhaite — aient une dette totalement... à une dimension, à une grosseur que ça devient impossible de rembourser la dette. Donc, c'est 2 milliards par année, sur les prochaines années, qui sera remboursé au niveau de la dette du Québec, 10 milliards sur les cinq prochaines années. Et ça, ça va faire quoi? Ça va faire en sorte qu'on va payer, à terme, 1,1 milliard de moins en intérêts. 1,1 milliard, ça veut dire qu'on va pouvoir investir dans les services à la petite enfance, en santé, en éducation pour les générations futures.

Et en même temps qu'on va faire ça, de débuter à rembourser la dette, on va continuer de faire augmenter le Fonds des générations, qui aujourd'hui est à environ 12,8 milliards de dollars. À terme, il sera autour de 18 milliards, en 2022‑2023. Donc, cette année, c'est tout près de 2,5 milliards qui sera mis dans le Fonds des générations. Dans les prochaines années, 2019‑2020, 2,7 milliards; 2020‑2021, tout près de 3 milliards; 2021‑2022, 3,2 milliards, un peu plus de 3,2 milliards de dollars; et, en 2022‑2023, 3,5 milliards. Ça, c'est dans les prochaines années, dans les cinq prochaines années, c'est tout près de 15 milliards de dollars qui sera mis dans le Fonds des générations. On en prend 10 milliards sur les cinq prochaines années pour baisser la dette du Québec, qui nous donnera une marge de manoeuvre, et on va payer moins d'intérêts au niveau de la dette, ce qui nous permettra de faire ce qu'on fait depuis déjà quatre ans, c'est d'investir dans les grandes missions de l'État : l'éducation, la santé, l'environnement et la culture. C'est toutes des missions qui sont importantes et chères auprès des Québécois.

Donc, je crois que les efforts qui ont été faits par tout le monde et la vision de notre ministre des Finances permettent aux jeunes d'espérer qu'ils ne seront pas avec la dette que nous, on leur aura créée à travers le temps. Donc, ça, c'est une excellente nouvelle pour les générations futures.

Et je ne peux pas m'empêcher de commenter sur ce que j'entends depuis déjà un certain temps, depuis le dépôt du budget de notre ministre, c'est les fameux graphiques et le manque de classe qu'on a vu, comment on a qualifié certains... le graphique et de dire que c'est du cynisme et de l'opportunité au niveau électoraliste. Je pense qu'il y en a qui auraient besoin de s'acheter une calculatrice ou de changer la batterie dedans pour un peu prendre conscience de ce qui sera fait dans les prochaines années.

Et je me suis amusé à faire quelques tableaux, parce que, là, ce que les oppositions nous disent, c'est que, dans les prochains... cette année, il y a une grosse augmentation au niveau des dépenses et, dans les années futures, il y aura des baisses. Bien, je vais prendre mon premier tableau, qui est au niveau de la croissance des dépenses en santé. Si on part de la base de 100 $ — on va faire ça simple — on part, vous avez 100 $ dans vos poches au niveau de la santé, en 2018‑2019 c'est 4,6 %, cette année, 4,6 % de plus dans les dépenses en santé, donc ça fait un total de 104,60 $. Là-dessus, en 2019‑2020, on dit 4,1 % dans les dépenses en santé, ça nous amène à 108,89 $. Donc, ce n'est pas une coupure. De 104 $ à 108 $, là, si je sais bien compter, ce n'est pas une coupure. Et, en 2020‑2021, 3,9 % d'augmentation dans les dépenses en santé, qui nous amènera... votre 100 $ d'aujourd'hui, Mme la Présidente, va vous amener à 113,14 $ en 2020‑2021. Donc, c'est un tableau qui est très, très, très facile à comprendre au niveau de la santé. Ça, c'est mon premier tableau.

Au niveau des dépenses en éducation, on a entendu tantôt les gens de la CAQ qu'eux, ils investiraient davantage que nous dans les prochaines années, etc. Cette année, les dépenses... Et je parle encore de votre 100 $, là, toujours votre 100 $. Vous me suivez, Mme la Présidente, ça va bien? Merci. 100 $, cette année, 5 %, en 2018‑2019, donc, c'est 105 $ qui est investi, l'année prochaine, 3,6 %, ça nous amène à 108,78 $, et, en 2020‑2021, ce qui est prévu, 3,3 %, 112,37 $. Alors, moi, je demande aux gens des oppositions elle est où, la baisse, là-dedans. C'est un budget qui est toujours en croissance pour répondre aux besoins des étudiants, des élèves, des jeunes et des générations qui vont prendre soin de nous tantôt, Mme la Présidente.

Et mon dernier tableau, qui est la croissance des dépenses des programmes, des différents programmes, santé, éducation, peu importent les missions du gouvernement, cette année, 5,2 %, donc, notre 100 $, toujours notre même 100 $, ça nous amène à 105,20 $, cette année; l'an prochain, 3,4 %; en 2020‑2021, 3,3 %; en 2021‑2022, 3,2 %; et le même 3,2 % ou un autre 3,2 % d'augmentation en 2022‑2023, qui nous amène à 119,67 $. Alors, j'aimerais bien qu'on m'explique elle est où, la diminution des budgets et les coupures des budgets, dans ce tableau-là. C'est pourtant bien simple à comprendre.

Et on a entendu des commentaires, et je ne peux pas m'empêcher de commenter. Hier, il y avait le député de Jonquière qui parlait de cynisme de budget libéral, 15 ans de gouvernance libérale. Donc, ce que j'ai compris du député de Jonquière hier, c'est qu'il a fait un aveuglement volontaire du 18 mois qu'ils ont été là et où ils ont amené le Québec dans un mur financier. Et il a bien omis de parler de ce 18 mois là.

Je voudrais également vous parler des dossiers qui me concernent un peu plus, chez les gens de chez nous, en Outaouais. Le fameux dossier de la taxe scolaire, vous savez, chez nous, en Outaouais, ça a été un enjeu majeur. Il s'est formé au fil du temps une inéquité, des gens qui pouvaient transférer d'une commission scolaire à l'autre, donc ça mettait une pression, et c'est les familles, les gens avec des enfants à l'école qui se trouvaient d'année en année à payer plus cher. Et là il faut faire un petit peu d'histoire, il faut se rappeler d'où ça vient. Lorsque le Parti québécois était au pouvoir, il a coupé 280 millions de la péréquation, et c'est ce qui a engendré, au fil du temps, cette fameuse inéquité qui est survenue au fil des années. Et là je salue le travail de mon collègue le ministre de l'Éducation, qui a pris à bras-le-corps ce dossier-là et qui a réglé à l'intérieur de chacune des régions le fameux problème de l'inéquité au niveau de la taxation scolaire. C'est 760 millions de dollars de moins que les contribuables auront à payer quand ils recevront leurs factures cette année, 760 millions de dollars. Et là-dessus il ne faut pas oublier, il faut rappeler... Moi, je veux dire aux gens de l'Outaouais que la CAQ a voté contre et le Parti québécois a voté contre cette diminution de taxe là pour donner un peu de souffle et un peu de répit aux familles du Québec, aux familles de l'Outaouais. Ça, c'est un premier dossier hyperimportant pour les gens de chez nous, les gens de chez vous, Mme la Présidente.

Il y a un autre dossier qui nous est cher et qui vous est très cher, à vous, Mme la Présidente, et à la fois vous et moi, on était tellement heureux lors du discours du budget de notre ministre des Finances, qui disait... de nouveaux investissements dans les infrastructures, à la page 14 du discours du budget du ministre des Finances, qui est de rapatrier sur un seul campus les installations de l'Université du Québec en Outaouais. Je sais que c'est un dossier qui vous est cher depuis de nombreuses années, qui m'est cher depuis de nombreuses années. Alors, je pense que les étudiants en Outaouais... Le recteur était ici, dans les tribunes, lors du discours du budget de notre collègue, il en était fort heureux. Donc, c'est une excellente nouvelle pour les gens de l'Outaouais, et je suis certain qu'on aura, dans un avenir rapproché, l'occasion d'en reparler.

• (12 h 40) •

Un autre dossier qui est cher en Outaouais, c'est toute la question de l'équité interrégionale au niveau de la santé. Les régions qui connaissent une croissance démographique très importante au fil des années fait en sorte qu'au niveau du budget de la santé il n'a peut-être pas suivi, à travers le temps, cette augmentation, l'augmentation de la croissance de la population. Alors, si on regarde le fascicule de la santé, Des services de santé accessibles et de qualité, à la page 10, on peut lire : «...300 millions de dollars à compter de 2018‑2019 — donc dès cette année — pour assurer à la population de chaque région un niveau d'accès comparable aux services de première ligne et spécialisés.» Donc, encore une fois, c'est une excellente nouvelle pour les citoyens de l'Outaouais et des régions qui connaissent une forte croissance.

Il y a deux autres dossiers qui me sont chers, deux mandats qui m'ont été donnés un par le ministre de l'Éducation, le deuxième par notre collègue le ministre des Transports.

Le premier, sur les Jeux du Québec, on voit dans le budget... Les Jeux du Québec, pour les jeunes athlètes, c'est un rêve, d'aller aux Jeux du Québec. Et on a vu les Alexandre Bilodeau, Émilie Heymans, peu importe, les jeunes, ils ont tous passé par les Jeux du Québec et ils en sortent grandis, de cette chose-là. Mais ça devenait compliqué et ça devenait un enjeu... l'enjeu financier était très grand. Donc, j'ai eu le plaisir de rencontrer des gens de Sports-Québec, des unités régionales de loisirs, des différentes fédérations, les gens ont travaillé très fort pour arriver avec des propositions. Et, dans le budget, on vient s'assurer de pérenniser l'avenir des Jeux du Québec, qui est une excellente nouvelle pour nos jeunes. Il y a une politique sur l'activité physique pour faire de nos jeunes qu'ils soient de plus en plus actifs. Donc, je pense que les Jeux du Québec sont en quelque sorte un bon pas pour inciter les jeunes à être actifs et à continuer de faire de l'activité physique et d'être en forme. Plus on est en forme, moins on sollicite les soins de santé.

Le deuxième mandat que j'ai eu le plaisir de faire une tournée avec... moi, j'ai fait l'ouest du Québec, mon collègue de Montmagny—L'Islet... Côte-du-Sud, pardon, c'est celui sur la voirie locale, et, dans les prochaines semaines, mois, je suis convaincu qu'il y aura d'excellentes nouvelles à cet effet-là pour les municipalités rurales à travers le Québec.

Donc, je vous ai nommé, énuméré une panoplie de bonnes nouvelles pour les citoyens et je vous ai également montré des tableaux qui font en sorte que, dans les prochaines années, il y aura une croissance des dépenses, et non des coupures comme les chasses à la sorcière que nos oppositions font. Donc, pour toutes ces raisons, nous allons et je vais appuyer ce budget sans condition. Et j'invite tous mes collègues à faire de même. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Merci beaucoup, M. le député de Chapleau. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Trois-Rivières.

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour d'intervenir sur ce budget, le quatrième budget équilibré de mon collègue ministre des Finances.

On a entendu beaucoup de choses depuis le début de ce débat. C'est certain qu'ici, bon, on a quand même certains débats partisans, les gens ont chacun leurs opinions.

Je vais me permettre, Mme la Présidente, de citer un article du Journal de Québec du 28 mars dernier, donc c'est voilà trois semaines environ, un article qui a été rédigé... Et on sait que, dans les journaux, bon, souvent, le gouvernement n'a pas nécessairement la faveur populaire, mais, je pense, ça vaut la peine de citer cet article, qui mentionne : «Il faudrait être sincèrement de mauvaise foi pour ne pas reconnaître que les libéraux ont fort bien géré les finances publiques au cours des quatre dernières années.

«Mine de rien, c'est un quatrième budget équilibré de suite qui nous est offert. Si les péquistes de Mme Marois étaient encore au pouvoir, l'encrier rouge serait fort probablement vide à force de cumuler les déficits. Après tout, le gouvernement Couillard a mis fin, en 2015‑2016, à six années consécutives de déficits. Cela est digne de mention...»

Et un peu plus loin dans l'article on mentionne qu'on entend... on «s'est fait chanter pendant [quelques] années le mirage d'une fausse austérité par les oppositions et les groupes syndicaux».

Donc, le budget qui est présenté cette année est un budget... Et on mentionne, je cite exactement le texte de l'article du Journal de Québec... c'est un budget pour les familles, on leur offre «davantage de temps et une meilleure qualité de vie». Et on mentionne : «Les bottines suivent les babines...» C'est exactement intégralement ce qu'il y a dans le texte. Donc, nous faisons ce que nous avons dit que nous ferions.

Bien sûr, rétablir les finances publiques, avoir une économie qui est relancée, ça redonne confiance, confiance en nos entreprises, en nos entrepreneurs. Jamais, depuis 20 ans, le Québec n'a connu une aussi bonne croissance économique. Donc, la bonne gestion des finances et la croissance, ce que ça nous permet, ça nous permet d'améliorer la qualité de vie des Québécois. Bien sûr, il faut remonter jusqu'en 2000 pour constater une aussi bonne activité économique dans les différentes régions du Québec. Et cette activité économique, elle bénéficie à qui, Mme la Présidente? Aux familles, à nos familles, les gens de la région de la Mauricie, de Trois-Rivières, où j'ai le bonheur d'être député, mais également à la grandeur du Québec.

Ce qui fait qu'on a une bonne économie? Bien sûr, les mesures qu'on a mises en place, le budget équilibré. On a également augmenté de beaucoup les exportations avec des partenaires internationaux, avec des partenaires commerciaux.

Je pense, entre autres, à la Stratégie maritime du Québec qui a été mise en place par notre gouvernement, qui aide nos entreprises à exporter par la voie maritime qu'est le fleuve Saint-Laurent. Le port de Trois-Rivières a bénéficié grandement de la Stratégie maritime. Depuis notre arrivée, en 2014, plusieurs millions d'investissement ont été réalisés. Même, il y a deux semaines, nous avons fait l'annonce officielle de la zone industrialo-portuaire, ce qu'on appelle la zone IP, à Trois-Rivières, et la stratégie qui est mise en place pour attirer des entreprises dans cette zone, qui vont avoir à travailler main dans la main avec le port de Trois-Rivières soit pour recevoir des matières premières par le fleuve Saint-Laurent ou encore pour exporter des matières à l'étranger.

Également, je veux mentionner que nous avons, en Mauricie, ce qu'on appelle le MMCQ, les Manufacturiers Mauricie et Centre-du-Québec. C'est un regroupement d'entreprises manufacturières. Et, vous savez, Mme la Présidente, tout près de 90 % de ce que fabriquent nos manufacturiers en Mauricie—Centre-du-Québec est exporté à l'extérieur du Québec, soit le reste du Canada, les États-Unis et également en Europe.

Donc, c'est de cette façon, Mme la Présidente, que l'on crée de la richesse et qu'on crée un bon niveau de vie pour nos gens un peu partout dans les régions.

Bien sûr, on en a parlé, la création d'emplois, des milliers et des milliers d'emplois qui ont été créés au Québec, taux de chômage au Québec qui se situe autour de 5 %, un marché de l'emploi qui est très vigoureux. Et, je dois mentionner, le taux de chômage de Trois-Rivières, de ce qu'on appelle la RMR de Trois-Rivières, donc la région métropolitaine de Trois-Rivières, au 31 décembre, était à 4,5 %. Je suis natif de Trois-Rivières, ça fait 51 ans que j'y vis. J'ai vu des taux de chômage avoisiner les 15 %, il y a quelques années, alors que nous avions une industrie... qu'on était mono-industriels, principalement l'industrie des pâtes et papiers. J'ai vu personnellement mon père se promener d'emploi en emploi, avoir des périodes de chômage, j'ai vécu avec mes parents des périodes d'aide sociale. 4,5 % de taux de chômage à Trois-Rivières, c'est du jamais-vu. Et c'est de cette façon qu'on va pouvoir aider nos familles dans chacune des régions du Québec, principalement chez nous, à Trois-Rivières, Mme la Présidente.

Bien sûr, c'est important de créer des emplois, c'est important de baisser le taux de chômage un peu partout au Québec, mais on se fait souvent dire : Ah! les emplois, c'est des emplois à temps partiel ou ils sont moins bien rémunérés. Force est de constater que les statistiques nous appuient, dans ce sens que ce sont des emplois majoritairement à temps plein, des emplois majoritairement dans le privé. Et ce qu'on se rend compte, statistiquement, c'est que le Québec a connu la plus grande progression des salaires au Canada, c'est la province qui a eu la meilleure progression de son taux de salaire, donc les salaires sont en plus grande augmentation. Ça fait quoi, Mme la Présidente? Une meilleure qualité de vie pour nos citoyens.

Et à Trois-Rivières, également, on a eu une statistique qui n'était pas nécessairement favorable dans le passé, où on avait le plus haut taux de prestataires d'assistance sociale. Bien, encore là, au Québec, Mme la Présidente, à la grandeur du Québec, le nombre de prestataires d'assistance sociale a reculé de 12 188 personnes en 2017. Donc, c'est 3,6 % de diminution, ce qui est drôlement intéressant. Parce que les gens nous disent souvent : Le taux de chômage a baissé, mais c'est des gens qui ne cherchent plus d'emploi ou qui sont sur l'aide sociale. Non, ce sont des gens qui travaillent, ce sont des gens qui ont des emplois actuellement sur le terrain.

• (12 h 50) •

Bien sûr, ce qui est important, mon collègue le mentionnait tout à l'heure : l'équité intergénérationnelle. On a parlé du Fonds des générations, on a parlé du remboursement de la dette. Je ne veux pas trop m'étirer, question de temps, sur ce sujet, mais le défi que le gouvernement a, c'est effectivement de réduire la dette pour ne pas laisser cette dette aux générations futures, de continuer à alimenter le Fonds des générations, qui est là pour les jeunes qui vont nous suivre. Je me suis lancé en politique pour les générations qui vont suivre, mes enfants, mes petits-enfants, et c'est important de penser à eux.

Mais en même temps ce qui est important, en plus de réduire la dette de 1 milliard par année, de, même, 2 milliards par année, pour les prochaines années, et de réduire également le coût d'intérêt sur la dette de 1 milliard par année, parce qu'en réduisant la dette nos intérêts vont être moins importants, ce qu'on fait en même temps... Parce que souvent on dit : Bon, on va réduire la dette ou on va investir dans les services. On fait les deux. Et c'est possible de le faire, et on l'a prouvé avec le budget cette année : réduction de la dette importante, réduction du fardeau fiscal des contribuables de façon relativement importante et investissement dans les services. Comment on fait ça? Par une bonne gestion des finances publiques, par une bonne gestion de nos finances au niveau international. Ça veut dire que notre cote de crédit est parmi les meilleures au monde, diminution du taux d'intérêt sur nos emprunts. On baisse notre dette, on paie également encore moins d'intérêts sur nos emprunts. Cet argent-là que l'on économise sur nos prêts, sur nos taux d'intérêt, cet argent-là va directement à nos citoyens, va directement dans les poches de nos gens et dans les services qu'on peut offrir à nos gens.

Dans ces services, bien sûr, on parle de l'éducation. L'éducation, moi, je pense, chez nous, à Trois-Rivières, on a beaucoup d'écoles primaires, secondaires, deux collèges, le cégep de Trois-Rivières et le collège Laflèche, l'université, l'UQTR, l'Université du Québec à Trois-Rivières, qui est une université très performante. Donc, c'est important de continuer à investir dans l'éducation. Donc, 500 millions en 2018‑2019 pour accompagner les élèves et les étudiants tout au long de leur cheminement éducatif. 2 600 personnes additionnelles vont être embauchées en 2018 en services directs aux élèves. 500 professionnels, orthophonistes, orthopédagogues qui vont être embauchés pour les jeunes au primaire. Les collèges et les universités auront embauché, à la fin de l'année, 1 000 ressources additionnelles, et ce, à partir de septembre 2018. Donc, assurer la formation, le soutien à nos étudiants et continuer à travailler avec nos étudiants, ce qui est extrêmement important pour l'avenir de notre Québec, Mme la Présidente.

Bien sûr, on parle beaucoup d'éducation. La santé est un autre sujet extrêmement important. Donc, la bonne gestion des finances publiques et notre croissance économique nous permet de dégager des surplus et d'investir dans le système de santé. Aujourd'hui, on parle de 1,1 million de personnes de plus qui ont accès à un médecin de famille par rapport à 2014. C'est beaucoup de gens, Mme la Présidente. 1 300 infirmières et préposés aux bénéficiaires ont été embauchés dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée. 31 supercliniques sont ouvertes sept jours sur sept, 12 heures par jour.

Et je profite de mon intervention aujourd'hui pour mentionner que lundi, il y a deux jours, j'ai eu le bonheur de pouvoir annoncer, à Trois-Rivières, l'ouverture de la première superclinique de la Mauricie, qui va être à Trois-Rivières. On parle de 20 000 à 30 000 patients qui vont être traités par année. Ce 20 000 à 30 000 patients là, c'est des gens qui ne se retrouveront plus à l'urgence. On le sait, les urgences sont débordées, on a un défi au niveau des urgences. Notre urgence à l'hôpital régional de Trois-Rivières va pouvoir vraiment se concentrer sur des cas urgents, et les cas que l'on appelle P4, P5, donc des priorités moins élevées, vont pouvoir se retrouver à la superclinique.

L'exemple que le premier ministre a pris souvent et que je prends souvent... On le sait, aujourd'hui, les familles, les deux parents travaillent. Papa, maman sont au travail, les jeunes à la garderie. On quitte le travail, on est pressé, il faut aller faire le repas, les bains, les devoirs, l'école, etc. On arrête à la garderie, et la personne au service de garde nous mentionne : Votre petit garçon, votre petite fille ne filait pas bien, aujourd'hui, il a pleuré, il se tient les oreilles; probablement une otite. Bon, on le sait, l'hiver s'étire, etc., les microbes se propagent rapidement dans les garderies. Une otite, bon, j'ai eu des enfants, puis ceux qui ont eu des enfants le savent, ça prend le fameux petit sirop aux bananes quelques jours, et c'est réglé. Mais, pour ça, il faut rencontrer un médecin, il faut avoir la prescription, il faut aller chercher la prescription. Au lieu d'attendre 12, 14, 20 heures à l'hôpital, un coup de téléphone à la superclinique, souvent la journée même, dans les heures qui suivent, ou, à la limite, le lendemain matin très tôt on a un rendez-vous. On rencontre le médecin, et on va chercher la prescription, et on règle le problème de l'enfant. Ça nous évite de perdre des heures et des heures pour nos familles. Ça nous permet d'attendre à la maison, avoir une heure de rendez-vous, pouvoir s'occuper de notre enfant tranquillement, au lieu d'être assis sur une petite chaise à la salle d'urgence.

Donc, les supercliniques sont efficaces et vont améliorer de façon très importante la qualité du service à nos citoyens. Et je suis extrêmement fier que l'on ait pu faire cette annonce lundi, de notre première superclinique en Mauricie, qui est déjà en opération, qui a commencé à opérer ce lundi, qui a reçu déjà ses premiers patients.

Je veux également mentionner que, comme je le disais tout à l'heure, oui, on investit dans les services, mais on est capables en même temps de réduire le fardeau fiscal des contribuables. Toutes les familles du Québec ont vu leur niveau de vie augmenter avec une diminution des impôts de l'ordre de 1 000 $, si on inclut l'aide apportée au niveau des fournitures scolaires. Donc, on n'a pas à faire le choix entre baisser les impôts et augmenter le financement des services publics. Et, oui, la bonne gestion des finances publiques du Québec, grâce au travail de mon collègue ministre des Finances, nous permet de faire les deux, les deux en même temps : offrir des services de qualité pour tous, redonner du temps de qualité à nos familles, comme mon exemple de superclinique, augmenter leur niveau de vie, réduire les impôts. Donc, les Québécois sont les premiers qui vont pouvoir bénéficier de ce budget, de ce quatrième budget équilibré sous toutes ses facettes.

Bien sûr, ce budget — je veux me permettre deux, trois petites interventions pour terminer — ce budget a également des impacts sur plein de secteurs. J'ai des collègues qui ont parlé des aînés, etc., on va manquer de temps pour parler de tous les secteurs auxquels on vient en aide. Je veux m'attarder sur, entre autres, le soutien aux familles par les centres de pédiatrie sociale, 23 millions pour favoriser le développement du réseau de pédiatrie sociale, parce qu'à Trois-Rivières on a ce que l'on appelle le CPSTR, Centre de pédiatrie sociale de Trois-Rivières, qui fait un excellent travail. Je veux saluer son président, Alain Lemieux, qui fait un travail incroyable, Johanne, Émilie qui sont au centre de pédiatrie sociale. Nous avons, dans les vieux quartiers de Trois-Rivières, des jeunes qui ont des besoins, des besoins importants, et ce centre-là vient en aide à ces jeunes-là dans des quartiers plus défavorisés de la ville de Trois-Rivières. J'ai participé d'ailleurs à une levée de fonds récemment, à une collecte, une guignolée sur le coin des rues, j'étais sur le coin de la rue avec les gens pour recueillir de l'argent, à chaque année je le fais. Et c'est important d'investir pour nos jeunes qui ont des besoins, on le fait, et tous les centres de pédiatrie sociale à travers le Québec vont pouvoir en bénéficier.

Donc, Mme la Présidente, je vois le temps filer, j'aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je vais terminer en disant que, comme gouvernement, on a pris des actions, nous allons continuer à prendre les mêmes actions pour promouvoir le dynamisme de notre développement économique, le dynamisme de l'économie, on va travailler au bénéfice des familles, au bénéfice des gens sur le terrain. C'est la raison pour laquelle la plupart d'entre nous, on est ici, en politique, pour aider les familles à avoir une meilleure qualité de vie. Donc, bien gérer les finances publiques, réduction des impôts, plus d'argent dans les poches des travailleurs, augmentation de leurs revenus, augmentation des services, santé, éducation. Et c'est comme ça, Mme la Présidente, qu'on va pouvoir continuer à augmenter la qualité de vie de nos citoyens partout au Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Trois-Rivières. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Gaspé, tout en vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole de 7 min 30 s.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole pour débattre du budget 2018‑2019 du gouvernement. Je vais aborder le budget sous l'angle notamment du développement des régions et surtout des impacts sur le comté de Gaspé, qui fait partie de la région administrative Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.

Vous savez, beaucoup d'enjeux majeurs sont présentement d'actualité dans la région de la Gaspésie et plus particulièrement dans le comté de Gaspé, notamment au niveau des transports. Donc, le budget, bien qu'il prévoie certaines mesures au niveau transports, est nettement insuffisant en regard des besoins qui sont présents sur le terrain.

Je vais commencer d'abord avec le transport terrestre. Vous savez, la route 132, bon, ceinture la péninsule gaspésienne, c'est une route d'au-delà de 600 kilomètres linéaires, et énormément de besoins de reconstruction sont prévus depuis plusieurs années. Malheureusement, les budgets ne sont pas au rendez-vous. Pour vous donner un exemple, en 2014, le budget d'entretien du réseau national, au niveau transports, principalement la route 132, s'établissait à 84 millions de dollars, et, dans les dernières années, le budget a été coupé, est descendu jusqu'à 46 millions annuellement. C'est près de 120 millions de dollars qui ont été coupés dans les quatre dernières années. Donc, peu de projets de construction de route, et on se limite souvent à des travaux de resurfaçage ou d'entretien régulier, ce qui fait qu'il y a des tronçons qui nécessitent des réparations depuis de nombreuses années. Je pense au tronçon du secteur de L'Estran, Grande-Vallée, Petite-Vallée, Cloridorme, Rivière-Madeleine, un secteur très escarpé qui dessert des centaines de travailleurs du secteur de L'Estran qui doivent se rendre à Gaspé quotidiennement pour travailler, et la route est vraiment dans un état inacceptable.

Également, un projet qui retarde depuis 30 à 40 ans, on parle du secteur de Pointe-Navarre, en banlieue de Gaspé. Il y a des gens de Saint-Majorique, de Rivière-au-Renard qui utilisent ce tronçon-là, c'est un des tronçons les plus fréquentés de la Gaspésie quotidiennement, et les travaux de reconstruction de la route, une route qui est localisée le long du littoral, dans un secteur d'érosion très actif, ne fournit plus à la demande. Donc, un dossier qui remonte, écoutez, à 30 à 40 ans. Malheureusement, rien de prévu dans le PQI ni dans le budget pour ce tronçon de route dans le secteur de Pointe-Navarre, qui est attendu depuis très longtemps. On parle de la dimension de sécurité, notamment, qui est mise en cause.

Également, toujours dans le volet transports, le fameux dossier du...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, excusez-moi, M. le député. Alors, compte tenu de l'heure, je me dois de vous demander si vous allez poursuivre votre intervention à 15 heures.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien.

En conséquence, les travaux de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Gendron) : On va vous souhaiter un bon après-midi. Veuillez prendre place. Et c'est toujours pour ceux qui se joignent à nous à partir de maintenant que la présidence est obligée d'indiquer la lecture que je vais faire, la plus courte possible.

L'Assemblée poursuit le débat sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que cette Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que les motions formulant un grief présentées par député de Rousseau, député de Granby, député de René-Lévesque, député de La Peltrie, la députée de Chicoutimi, député de Saint-Jérôme, le député de Berthier, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Pointe-aux-Trembles, le député de Lévis, député de Gouin, député de Chambly, député de Saint-Jean, député de Jonquière et M. le député de Masson.

Avant de donner la parole à celui qui l'avait, parce qu'il n'a pas terminé son intervention, au prochain intervenant, je vous informe qu'il y a 12 h 18 min 52 s d'écoulées à la première étape du débat. Il reste donc un total de 1 h 11 min : 35 min 24 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 29 min au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 1 min 45 s au deuxième groupe, qui avait épuisé son temps, mais pourquoi qu'il reste du temps, c'est que la députée de Vachon nous a avisés qu'elle n'interviendrait pas. En conséquence, ça nous oblige à redistribuer les temps impartis. Et il reste cinq minutes à l'intervenant qui avait le droit de parole, donc, M. le député de Gaspé, je vous cède la parole. Vous avez cinq minutes. À vous.

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Donc, on était au niveau des transports, un dossier extrêmement important pour la Gaspésie et pour le Québec, pour les régions. J'ai traité brièvement le volet de l'entretien du réseau routier. Je disais qu'il y avait très peu, dans le fond, de travaux de réhabilitation majeure, mais plus des travaux d'entretien, dû à une diminution importante du budget d'entretien du réseau routier en Gaspésie depuis les quatre dernières années. On parle de près de 120 millions de coupures dans le budget d'entretien du réseau routier. Donc, beaucoup de travaux de construction qui, malheureusement, sont reportés.

J'aimerais également dire quelques mots sur le dossier ferroviaire. Depuis quatre ans, un peu plus même aujourd'hui, le chemin de fer est en arrêt de fonctionnement en Gaspésie, et, il y a bientôt un an, le gouvernement du Québec a annoncé une enveloppe de 100 millions de dollars qui seraient dédiés pour réhabiliter le chemin de fer gaspésien. Malheureusement, après plus d'un an, peu de travaux sont réalisés. On parle d'une enveloppe qui oscille autour de 4 millions de dollars qui auraient été investis strictement en études. Donc, peu de travaux sur le terrain et un chemin de fer qui est toujours absent pour supporter tant le transport des passagers que des marchandises.

Je ne peux pas faire autrement qu'ouvrir une parenthèse sur l'usine, la cimenterie McInnis de Port-Daniel, qui attend la réhabilitation du chemin de fer pour pouvoir exporter sa matière première, dossier extrêmement important, et également l'usine LM Wind Power de Gaspé, le seul fabricant de pales d'éoliennes en Amérique du Nord, qui est installé chez nous, à Gaspé, et qui doit malheureusement exporter partout en Amérique du Nord à partir de la route nationale, ce qui est un impact négatif majeur pour la santé et la sécurité des usagers. On est une région touristique également, donc des conflits à ce niveau-là.

L'érosion des berges, 100 kilomètres de route du côté de la MRC de La Haute-Gaspésie qui a été fermée il y a un peu plus d'un an. On attend toujours les développements majeurs pour savoir qu'est-ce qu'on fait avec cette route-là qui est extrêmement importante. C'est la route principale qui dessert l'ensemble du secteur nord de la Gaspésie, et beaucoup de tronçons méritent d'être refaits en totalité. Et également, à ce niveau-là, beaucoup d'attentes, mais peu de budgets précis pour la reconstruction de secteurs d'érosion.

Donc, je vais m'arrêter ici, si le temps est malheureusement écoulé, et malheureusement, au niveau du budget des transports, beaucoup de manques en Gaspésie, et j'espère que le gouvernement prendra des moyens pour rétablir la situation dans les meilleurs délais. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Gaspé, de votre intervention. Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant et je reconnais M. le whip... excusez, M. le leader adjoint du gouvernement, pour son intervention. À vous, M. le député.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Très heureux de participer à ce débat dans le contexte de l'adoption du budget du gouvernement du Québec, budget 2018‑2019, important, donc, budget qui a été déposé en mars dernier. Oui, à titre de leader adjoint du gouvernement, mais à titre de député de LaFontaine, LaFontaine qui représente Rivière-des-Prairies, ici, à Québec. Alors, c'est grâce à notre action comme député dans chacun de nos comtés... où on peut apporter une voix forte et traduire la réalité des défis de celles et ceux qui vivent dans nos comtés. Puis on est porte-parole, nous sommes les femmes et les hommes élus, ici, à l'Assemblée nationale, pour porter cette voix forte. Et la voix forte de Rivière-des-Prairies, M. le Président, a été entendue dans le contexte du dernier budget qui a été déposé, si je ne m'abuse, le 27 mars dernier, par notre collègue ministre des Finances.

Et évidemment il s'agit d'un budget qui est équilibré, un budget équilibré qui fait en sorte que l'on n'aura pas à réemprunter de façon supplémentaire pour endetter encore plus les générations qui vont nous suivre, mais, ce faisant... donc, équilibré, saine gestion des finances publiques, mais qui nous permet aussi de répondre présent quant à la qualité des services qui sont offerts à la population.

Et, vous allez voir, dans les quelques minutes qui nous sont dévolues, M. le Président, je vais parler beaucoup d'éducation puis je vais aborder l'aspect de la santé, comment ça se traduit de façon très tangible dans Rivière-des-Prairies, dans mon comté, qui s'appelle LaFontaine, au niveau du Québec.

Premier élément, M. le Président, il y avait une situation, lorsque l'on est revenus au pouvoir en 2014, une situation où le contexte économique au Québec, ça n'allait pas bien. La croissance n'était pas là. Il fallait évidemment mettre en place un climat davantage de confiance pour permettre de relancer l'économie, chose qui a été faite et chose qui a permis, donc, après ces années, qui a permis, aujourd'hui, à notre collègue ministre des Finances de déposer un quatrième budget équilibré.

Mais rappelons-nous la situation avant que l'on revienne aux affaires, M. le Président. Croissance économique, en 2012‑2013, à l'occasion où le Parti québécois était au pouvoir, c'était 1 %, 1,4 % de croissance économique. En 2017, ce n'est pas 1 %, 1,4 %, c'est 3 % de croissance économique. Lorsque l'on parle, M. le Président, également de création d'emplois, le premier ministre du Québec, chef du Parti libéral du Québec avait pris l'engagement de créer 250 000 emplois au courant du présent mandat. Les élections s'en viennent, elles auront lieu le 1er octobre 2018, et on peut dire que ce sera chose faite, réalisée, livrée. Sur les 250 000 emplois, en date, il y a eu 222 600 emplois, M. le Président. Puis rappelez-vous, à l'époque, nos adversaires politiques, puis c'était bon aloi évidemment, ils disaient que ce n'était pas possible, que c'était irréaliste et irréalisable. Mais on va livrer là-dessus, M. le Président.

Donc, confiance parce qu'il y a un gouvernement qui gère bien les fonds publics fait en sorte que la confiance des investisseurs est là. La croissance économique également passe de 1 % à 3 %. Ça se traduit comment? Par des femmes et des hommes qui ont un emploi, qui participent en plus de se réaliser individuellement.

• (15 h 10) •

Puis c'est ça, le Parti libéral du Québec. Une de nos valeurs fondamentales, c'est la liberté individuelle, le développement économique également pour atteindre la justice sociale. Je viens de vous nommer trois valeurs libérales. Liberté individuelle fait en sorte que tout homme, toute femme, québécois, québécoise, peut prétendre avoir un emploi qui va lui permettre de se réaliser, de mettre à profit ses capacités. Et ça, M. le Président, c'est l'idéal, dans une société, d'être actif, de se réaliser individuellement. Et la somme des forces individuelles fait la santé d'une société, également se traduit dans des finances publiques qui sont équilibrées, qui sont saines et qui nous permettent de quoi? De créer la richesse d'abord, pour après pouvoir la distribuer et pouvoir prétendre être une société socialement juste.

Et ça, ça se traduit, entre autres, M. le Président, dans Rivière-des-Prairies, comment? Bien, ça nous a permis, en 2017, de réaliser l'implantation, dans mon comté, dans Rivière-des-Prairies, d'une radiologie, que nous n'avions plus. Une radiologie, dans Rivière-des-Prairies, lorsque l'on pense entre autres aux défis de transport, M. le Président, ce n'était pas un luxe, c'était nécessaire. Bien, on a pu, grâce à cette saine administration-là, pouvoir récupérer la radiologie.

Ça a fait quoi? Bien, ça a fait en sorte, entre autres, M. le Président, d'attirer de nouveaux médecins. Cette année, ce n'est pas moins de quatre nouveaux médecins, des femmes et des hommes qui viennent pratiquer à Rivière-des-Prairies, à la clinique 8260, coin Maurice-Duplessis, 27e avenue. Ça, c'est du tangible. La radiologie fait en sorte qu'une mère ou un père de famille, lorsque l'enfant a besoin d'une radiologie, parce qu'on veut savoir ce qu'il a précisément pour pouvoir lui administrer le bon antibiotique, le cas échéant, ou savoir s'il y a une fracture ou pas... Et ça, ça s'adresse évidemment à tous les groupes d'âge, toutes les personnes, citoyens et citoyennes de Rivière-des-Prairies. Bien, d'avoir accès à un service de première ligne comme ça, c'est très tangible.

Et, en ce sens-là, la confiance économique retrouvée par un gouvernement responsable, un gouvernement qui a pu mettre le climat, le bon climat, nous a permis de dégager ces marges de manoeuvre là.

Et, en santé, je vous avais dit que j'allais en toucher un mot. J'en ai touché un mot, M. le Président, de façon très tangible, très concrète. Rivière-des-Prairies, c'est une radiologie depuis juillet 2017 puis c'est, cette année, quatre nouveaux médecins dans Rivière-des-Prairies, dans mon comté de LaFontaine.

En matière d'éducation également, en matière d'éducation, au niveau du budget, ce que l'on peut voir se traduire, c'est des investissements majeurs en matière d'éducation. Comment ça se traduit dans Rivière-des-Prairies? Il y a eu, entre autres, M. le Président, un agrandissement de l'école Fernand-Gauthier, c'est une école primaire dans Rivière-des-Prairies. Ça se traduit par six classes nouvelles en plus de deux classes ressources. Les classes ressources, c'est les classes spécifiques, pour celles et ceux qui nous écoutent à la maison. Classes ressources, c'est les classes spécifiques, que ce soit tantôt pour l'art dramatique, tantôt pour de la musique. C'est des classes qui ont un thème, qui ont un objectif bien précis. Donc, pour l'école Fernand-Gauthier, ça nous a permis, cette saine gestion économique là, d'investir plus de 6 millions, M. le Président, 6 268 000 $ pour ajouter six classes traditionnelles, plus deux classes ressources et, également, mettre en place un nouveau «gymnasium» à l'école Fernand-Gauthier, un nouveau gymnase. Également, il y a eu agrandissement dans l'école primaire, également, Simone-Desjardins, pavillon Gouin. Ça, c'étaient 10 nouvelles classes, plus deux classes ressources.

Ça, M. le Président, c'est l'endroit où nos jeunes, aux niveaux primaire et secondaire également, vont pour apprendre. Il est important d'avoir des endroits où il fait bon, où c'est plaisant de pouvoir étudier, de pouvoir apprendre et de pouvoir performer. Également, donc, si on investit dans l'établissement, on investit évidemment dans l'humain, dans la personne, dans les ressources. Et ça, ça s'est traduit entre autres par les ressources professionnelles, où on peut voir, dans le budget qui a été déposé, l'ajout de 10 200 ressources professionnelles en enseignement primaire, secondaire et supérieur.

Et ça, je ne veux pas que l'on s'arroge ici tous les bénéfices, entre autres, que l'on peut voir par une saine gestion publique et des bons investissements quant aux taux de diplomation et de qualification au secondaire. Parce que la commission scolaire Pointe-de-l'Île, qui est une commission scolaire extrêmement bien gérée, M. le Président... je suis très près des représentants, représentantes, élus à la commission scolaire Pointe-de-l'Île, entre autres, son président, Miville Boudreault, que je rencontrais la semaine passée, et nous avions eu une rencontre de travail le mois d'avant, où l'on peut voir... Puis ça, moi, comme député de Rivière-des-Prairies, de voir le taux de diplomation augmenter... taux de diplomation, qualification secondaire avant l'âge de 20 ans, l'objectif fixé il y a quelques années était de 70 %, atteignable en 2019‑2020. 70 % atteignable en 2019‑2020. Ça a été atteint plutôt en 2014‑2015. Ça a été 70,4 %. Et les derniers chiffres disponibles pour 2016‑2017 : 72,5 %.

Ça, M. le Président, encore une fois — et je fais un lien avec ce que je disais un peu plus tôt — l'une des valeurs fondamentales du Parti libéral du Québec, liberté individuelle, développement économique, justice sociale. Évidemment, il y a, évidemment, l'appartenance canadienne et l'identification au Québec, et il y en a d'autres, mais ces valeurs-là, M. le Président, de liberté individuelle, faire en sorte que nos jeunes puissent se réaliser à l'école, puissent se donner les outils pour choisir le métier qui saura traduire leurs passions, qui fait en sorte que, quand je visitais une école primaire dans mon comté, vendredi passé, avec mon collègue du MIDI, du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, bien, que l'on puisse dire : Voyez-vous, vous êtes l'avenir du Québec.

Et c'est une approche extrêmement inclusive et de faire en sorte que, donc, le taux de diplomation, qualification secondaire avant l'âge de 20 ans, c'est très tangible. Puis vous me permettrez de saluer les bons résultats obtenus, entre autres, à l'école secondaire Jean-Grou, cinquième secondaire, français, ça ne peut pas être plus tangible que ça, 80 % de réussite — ça se compare très avantageusement avec le 75 % pour l'ensemble de la commission scolaire — et aussi féliciter les élèves, les jeunes filles et les jeunes hommes en sciences de la technologie, quatrième secondaire, qui, au niveau de la commission scolaire Pointe-de-l'Île, se qualifiaient à 85,8 % de taux de réussite; à Jean-Grou, école secondaire de Rivière-des-Prairies, les 91 élèves ensemble, ont totalisé un taux de réussite, sciences, technologies, quatrième secondaire, de 91,4 %.

Bien, ça, c'est se doter d'infrastructures, d'écoles où il fait bon apprendre. C'est faire en sorte que l'on puisse libérer les marges de manoeuvre pour engager des ressources professionnelles, des enseignants de primaire, secondaire et également toutes les ressources professionnelles qui viennent accompagner nos jeunes. Ça, c'est une saine gestion des finances publiques, M. le Président.

Et j'aurais pu passer beaucoup de temps sur l'historique. Lorsque j'entends mon collègue de Rousseau, le critique du Parti québécois en matière de finances publiques, venir faire la leçon, puis c'est le contexte dans le contexte, justement, de l'Assemblée nationale, à l'actuel ministre des Finances, de dire : Écoutez... de venir critiquer le budget. Bien, force est de constater que lui-même, M. le Président... Et il faut analyser la crédibilité de celles et ceux qui font les reproches de ce budget-là.

Le collègue de Rousseau, dans les 18 mois du Parti québécois, il était ministre des Finances, et on se rappelle tous... parce qu'il faut évaluer la crédibilité de celles et ceux qui critiquent le budget... qui avait dit, en septembre 2013, il avait dit : On va avoir un équilibre budgétaire pour le prochain exercice financier. Bien, trois mois après, le 30 novembre 2013, ce n'était plus l'équilibre budgétaire, c'était 2,5 milliards de déficit, M. le Président. C'est ce qui avait fait dire à ce même critique du Parti québécois, député de Rousseau, à l'époque, écoutez, et je le cite : «C'est vrai que cette fois-ci, on n'a pas été bons. C'est vrai que cette fois-ci, on s'est trompé beaucoup. Je pense qu'il faut le reconnaître...» Fin de la citation.

Alors, celles et ceux qui nous écoutent à la maison, quand vous entendrez les collègues du Parti québécois, via, entre autres, les interventions du critique du Parti québécois en matière des finances publiques, critiquer l'actuel budget, bien, vous mettrez ça en perspective avec la crédibilité qu'on peut lui accorder ou pas, lorsque lorsqu'il était, justement, dans le siège du ministre des Finances, sur trois mois, il s'était trompé de 2,5 milliards. Puis ça, ce n'est pas juste un chiffre que personne ne verra jamais de sa vie.

Un 2,5 milliards, on ne le verra pas de notre vie, M. le Président, mais, dans les faits, ça se traduit, ça se décline par la capacité d'avoir une radiologie à Rivière-des-Prairies; la capacité d'avoir quatre nouveaux médecins sur le boulevard Maurice-Duplessis, dans mon comté; la capacité d'avoir des taux de réussite des élèves de moins de 20 ans, primaire et secondaire, qui sont constamment en hausse.

Et les objectifs, on va continuer de travailler pour les atteindre, et ça, M. le Président, c'est le résultat d'un contexte où la confiance est revenue, un contexte où il y a une saine gestion des finances publiques, et j'aurais pu vous parler de plusieurs autres éléments, mais qui me réconfortent énormément et qui font en sorte qu'avec la plus grande confiance et l'enthousiasme que vous me connaissez nous allons, bien évidemment, voter en faveur de ce budget puis faire en sorte de faire avancer le Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le député de Pointe-aux-Trembles, et je cède maintenant la parole...

Une voix : ...

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : LaFontaine, bien oui, et je cède... Oui, LaFontaine, sans aucun problème, il l'a mentionné à plusieurs reprises, et je le sais. Et je cède la parole maintenant à Mme la députée de Taillon. À vous.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, d'entrée de jeu, je vous dirais que je pense que la raison pour laquelle on fait un budget, c'est pour essayer de répondre le mieux possible aux besoins des gens et, pour ça, il faut identifier les gens qui ont vraiment des besoins et répondre spécifiquement à ces besoins-là.

Or, le gouvernement, dans les trois premières années de son mandat, a coupé. Ce qu'il appelle appliquer des mesures d'optimisation, hé bien, ça s'est traduit par enlever le pain de la bouche de beaucoup de gens les plus vulnérables. Et ça, moi, je ne trouve pas qu'il y a de quoi se vanter quand on est dans un contexte comme celui-là.

Comment on a privé les plus vulnérables? Bien, on a fait le choix de garder l'argent, d'enlever l'argent aux plus pauvres, aux plus vulnérables, qui ne sont pas juste les pauvres, mais qui sont des gens qui n'ont peut-être pas eu la même égalité des chances à la naissance. Et je vous donne quelques exemples. Comment on a récolté les sommes que le gouvernement se sent si généreux aujourd'hui dans ce budget de réallouer à qui il le veut bien en priorisant les gens qu'il veut bien à la veille des élections?

Alors, d'abord, on a systématiquement et de façon répétitive, année après année, amputé le budget des établissements, les CISSS et les CIUSSS. Mais on comprend bien qu'à travers ça c'était surtout les établissements comme les hôpitaux, les CHSLD, les centres jeunesse, les organismes communautaires qui ont été coupés. On est allés chercher les sommes d'argent chez des gens qui déjà faisaient l'impossible avec des budgets très restreints et des gens, par exemple dans les hôpitaux, où les besoins sont croissants au niveau de la population.

Comment on est allés chercher ces sommes récoltées? Bien, on a vidé les CLSC de certains professionnels. Alors, on a enlevé des travailleurs sociaux, des psychologues. On les a enlevés du système public pour aller les conduire vers les GMF, les groupes de médecine de famille, qui sont un modèle intéressant, mais un modèle qui, avec le temps, s'est constitué en pyramide, où le médecin est en haut de la pyramide et où chaque professionnel qui arrive rapporte quelque chose au médecin, ce qui n'est pas la bonne définition d'une vraie interdisciplinarité. Il y a des modèles qui existent où l'interdisciplinarité fait en sorte que chaque professionnel qui travaille reçoit sa part des bénéfices qui ont été réalisés, bénéfices non pas monétaires, mais bénéfices cliniques pour les patients.

Comment on a ramassé cet argent-là? Eh bien, ça, vraiment, M. le Président, moi, je serais très, très, très mal, à la place du gouvernement, d'avoir à reconnaître — et c'est par une demande d'accès à l'information qu'on a obtenu cette donnée-là, ce sont des données du ministère, ce ne sont pas des données qu'on a inventées, qu'on n'a pris nulle part — une diminution. Le gouvernement libéral a diminué de un demi-million d'heures de soutien à domicile aux aînés. 500 000 heures qui ont été coupées. C'est là qu'on est allés ramasser de l'argent par des infirmières qui allaient à domicile, par des auxiliaires familiales, par des infirmières auxiliaires. On est allés recueillir des sommes auprès des gens qui avaient huit heures de soutien à domicile en leur disant : Vous avez besoin juste de quatre heures. Alors, comment des gens âgés qui sont à domicile peuvent, l'année suivante, avoir besoin de moins d'heures de soutien à domicile?

Pire que ça, on a dit à 10 000 personnes : Vous n'avez plus besoin de soutien à domicile. On parle de personnes âgées. On ne parle pas de gens qui sont en convalescence, d'un accident ou d'une chirurgie. On parle de personnes âgées. C'est là qu'on est allés chercher des sommes importantes. Et on est allés, donc, priver les gens très vulnérables.

On est allés couper des postes d'orthophoniste, d'orthopédagogue pour des enfants qui avaient des difficultés de langage, qui avaient un besoin de soutien dans les CPE, dans les écoles primaires. Ce sont des dommages qui sont irrécupérables. Un enfant de deux ans qui a un trouble de langage, qui a besoin d'un orthophoniste, eh bien, trois ans plus tard, s'il récupère des bonbons de ce gouvernement, bien, le trouble de langage, il est bien installé, et ça va être très difficile de donner à cet enfant une égalité réelle des chances, parce que le mal est fait et qu'on n'a pas été en mesure, par le choix budgétaire qu'on a fait, d'assurer que les enfants les plus vulnérables obtiennent les services et les soins dont ils avaient besoin. Alors, malheureusement, c'est le total de ces sommes-là.

J'ajouterais à ça les organismes communautaires, dans un contexte où le gouvernement avait promis, en 2015, 70 millions de dollars en santé mentale sur cinq ans. Et j'invite les gens à être très attentifs en cette année électorale. Quand un gouvernement, tous partis confondus, fait une annonce et qu'il annonce un montant d'argent sur cinq ans, il faut comprendre que ce montant-là ne se divise pas de façon égale sur cinq ans. Alors, le 70 millions sur cinq ans annoncé en 2015 par le ministre de la Santé, ça ne correspondait pas à 14 millions l'an 1, 14 millions l'an 2. Dans les faits, ça a été zéro en 2015, zéro en 2016, zéro en 2017, pour reprendre une formule que le premier ministre aime bien utiliser, en 2018, il y a eu un petit montant de 10 millions, et, là, on en promet d'autres, mais après les élections. Alors, c'est ça.

Et qui sont les gens vulnérables? Bien, les gens qui ont des problèmes de santé mentale, ce sont des gens très vulnérables aussi et ces gens-là n'ont pas recueilli, n'ont pas réussi à avoir les sommes d'argent qui auraient permis de mieux les accompagner, d'éviter les hospitalisations, d'assurer que certains drames humains, familiaux ne se produisent.

Alors, c'est un bilan très, très difficile, je pense, pour le gouvernement libéral et c'est cette déconnexion, moi, ce qui me frappe, entre les députés, et le gouvernement, et les citoyens. C'est un budget qui, année après année, pendant les premières années, a démontré ça. Et là, cette année, bien, en santé, je vais vous dire, c'est du copier-coller. Quand je regarde ce que je vois, ce que je vois, c'est qu'on a encore priorisé deux cibles qui ne sont pas nécessairement celles qui vont donner les bons résultats au niveau de l'accès. Parce que c'est ça, l'enjeu principal, l'accès, le manque d'accès à notre système de santé.

Alors, si je regarde un peu, donc, dans le budget, dans le document sur les plans annuels de gestion des dépenses des ministères et des organismes, à la page 150, le gouvernement nous indique les actions qui sont envisagées. Le choix des termes est très pertinent. Vous savez, quand on veut s'engager, on met un verbe plus fort. On apprend ça aux enfants à l'école. Alors, quand il s'agit de développer les supercliniques, c'est réaliser le déploiement. Donc, là, le ministre y croit beaucoup, à ses supercliniques, je vais y revenir.

Mais, quand il s'agit des soutiens à domicile, là, c'est juste améliorer, consolider l'adaptation, améliorer l'accès aux services en santé mentale et, ensuite, poursuivre l'implantation du plan en cancérologie, participer aux programmes de formation des infirmières praticiennes spécialisées. Alors, on maintient un vieux modèle. Et, nous, au Parti québécois, M. le Président, ce qu'on croit, c'est que ce vieux modèle, il est épuisé, il est épuisé, parce que, depuis 15 ans, on a appliqué la même chose, et il ne donne pas l'accès raisonnable, je vous dirais, approprié, l'accès à la bonne personne, aux bons professionnels, au bon moment, au bon endroit dans un délai raisonnable et avec le bon coût.

Les mesures que le ministre a imposées ne changent rien à la surutilisation des urgences. Et je vais vous donner des exemples. J'invite les gens, vous pouvez aller, Index Santé. En tout temps, vous pouvez avoir, en temps réel, le taux d'occupation des urgences. Je viens de le faire, M. le Président. Alors, pour la Montérégie, sur les huit hôpitaux, il y en a six qui dépassent le 100 % d'occupation. Donc, il y a des civières dans les urgences des hôpitaux, six sur huit qui dépassent le taux de 100 %. Pourtant, la période de la grippe est pas mal terminée rendu au mois d'avril, donc on ne peut plus utiliser cette excuse-là qu'on utilisait en janvier, en février. On est en avril.

Mais, pour vous donner encore plus de précisions, à l'Hôpital Pierre-Boucher, on a un taux d'occupation de 149 %, à l'hôpital Anna-Laberge, on a un taux d'occupation de 265 %. C'est ça, le succès du gouvernement en matière d'accès à la santé. À Pierre-Boucher, 149 % d'occupation de l'urgence, 26 personnes sont là depuis 24 heures, 5 personnes sont là depuis 48 heures, des statistiques qui n'existent pas dans les autres pays développés.

Dans les autres pays développés, quand on dit : Mais voyons, ça ne se peut pas qu'à l'urgence, il y ait des gens qui restent 24 et plus... Eh bien, oui. Nous, on a des statistiques même là-dessus. Et, quand on parle de 48 heures, les gens partent à rire, pensent que c'est une blague, alors que c'est la réalité.

Et, malheureusement, c'est une réalité qui est non comblée, non gérée par le ministre depuis ces quatre années-là. Pourquoi elle n'est pas gérée? Parce que les bonnes mesures n'ont pas été implantées. Ces bonnes mesures là, elles font appel, bien sûr, aux médecins, mais pas exclusivement aux médecins, et la lecture, l'analyse et la façon dont le gouvernement voit l'accès aux soins de santé, c'est exclusivement par les médecins, c'est presque exclusivement par les médecins. Quand on voit d'autres professionnels, c'est toujours en finissant par un goulot d'étranglement qui est le médecin.

• (15 h 30) •

Ce matin, j'étais avec des optométristes. Alors, les optométristes, là, ils peuvent référer directement aux ophtalmologistes. Mais les ophtalmologistes, ils n'ont pas tout à fait la même rémunération si ça ne repasse pas par un médecin de famille. Alors, il faut qu'ils repassent par un médecin de famille pour avoir la consultation avec les ophtalmologistes. Alors, il y a des grosses corrections à faire dans notre système de santé pour améliorer la fluidité, l'efficacité, et, à travers ça, on comprend bien qu'il y a des doubles et des triples consultations qui sont inutiles.

Et le recours à l'urgence est vraiment... vous savez, aller à l'urgence, c'est comme aller au Riz-Calrton, c'est comme aller à l'endroit où ça coûte le plus cher dans l'organisation des soins de santé. Alors, vous allez me dire : Oui, mais là il y a des supercliniques. J'ai entendu plusieurs députés dire : Bien oui, mais il y a des supercliniques. Alors, parlons-en, des supercliniques. Les supercliniques, dans la grande majorité, existaient déjà. Quand le ministre a annoncé qu'il créerait des supercliniques, on pensait tous qu'on verrait arriver des vrais nouveaux établissements avec des nouveaux services. Mais non, c'étaient des cliniques-réseaux qui existaient déjà et qui ont été converties en demandant d'ajouter quelques heures : quatre heures, en général, le samedi, quatre heures le dimanche, pas plus que ça. Il y avait déjà 12 heures d'exigées par jour de semaine à ces cliniques médicales là, alors on a converti ces cliniques médicales là.

Mais là, quand je regarde la superclinique qui est juste à côté de l'Hôpital Pierre-Boucher — parce que, si ça déborde à 149 % à l'urgence de Pierre-Boucher, allons à la superclinique à côté — eh bien, la superclinique, elle, elle a accueilli l'année passée 47 000 personnes, et le ministre, en inaugurant la superclinique, a dit : Je vous garantis qu'on va avoir 40 000 personnes cette année. Donc, il a diminué l'obligation de cette clinique-là d'accueillir au moins le même nombre de patients sans rendez-vous que cette clinique-là avait accueilli. C'est une clinique que je connais depuis longtemps, j'habite dans Longueuil, je n'habite pas très loin de cette superclinique, et donc ce qu'on voit, c'est qu'à travers les contraintes de disponibilité, on a moins de médecins qui peuvent être là. Alors, le jeudi de notre interpellation, il y a deux semaines, bien, dans la clinique, il y avait seulement 20 places pour la journée. On a appelé le matin, et ce qu'on nous a dit, c'est : Reprenez-vous le vendredi. Le vendredi, il faut arriver à 6 heures, le matin. Alors, on imagine les gens, avec leur bébé dans les bras qui a une otite, arriver à 6 heures. On va ouvrir les portes à 6 heures et demie. Puis, à 6 heures et demie, on va attendre. À 8 heures moins quart, on va faire le préenregistrement. Puis, à 8 heures, on va commencer à donner les rendez-vous.

Ça, c'est la vraie vie des vrais Québécois. Quand le gouvernement libéral se demande pourquoi les gens sont moins contents d'eux, bien, peut-être qu'ils ont une petite question à se poser parce que la vraie vie des vrais Québécois, là, c'est comme ça qu'elle se traduit. Alors donc, les supercliniques, c'est une superillusion, et, malheureusement, c'est une des priorités du budget que le ministre a encore maintenue dans...

Alors, moi, je vais vous dire les solutions pour qu'on désengorge les urgences, il faut un budget développé, important, massif, urgent en soutien à domicile. Alors, qu'est-ce qu'on a dans ce budget-ci? Un 100 millions de dollars, 100 millions de dollars sur un an, même pas d'engagement ultérieur, alors que, la campagne électorale de 2014, on avait promis... le premier ministre s'était engagé à donner 150 millions par année en soutien à domicile. Et, je vais vous dire, c'était une bonne idée parce qu'il faut investir dans le soutien à domicile si on veut libérer les hôpitaux. Pourquoi les urgences continuent de déborder? C'est parce que les patients n'ont pas de porte de sortie, ils sont stationnés à l'hôpital, on ne peut pas les retourner chez eux. Mais, si on avait vraiment des services de soutien à domicile bien déployés, on pourrait les faire sortir un peu plus vite de l'hôpital et bien les accompagner.

Alors, nous, au Parti québécois, on dit : L'urgence, c'est le symptôme de la maladie de notre système de santé. Il faut décloisonner les professions et donner plus de place aux infirmières praticiennes spécialisées, aux physiothérapeutes, aux psychologues, aux autres infirmières, à tout le réseau. Parce qu'on a plein d'infirmières et de professionnels très compétents, mais on n'a pas ça, on ne l'entend pas, cette vraie volonté du gouvernement de travailler à vraiment ouvrir les disciplines, ouvrir les compétences, permettre aux autres professionnels d'être plus autonomes. Alors, c'est sûr que, quand on a des besoins de points de suture une fin de semaine, au lieu d'aller à l'urgence de l'hôpital, on pourrait aller dans notre CLSC si on était sûr qu'on a une superinfirmière qui est là, qui pourrait faire les points de suture et régler le problème en quelques minutes, et aussi avec moins d'argent. Puisqu'on parle du budget, M. le Président, on va se le dire, rentrer à l'urgence pour des points de suture ou renter dans un CLSC, ça coûte moins cher aller dans un CLSC qu'à l'urgence. Alors, si on veut faire une bonne gestion du budget, il faut mettre les gens... les diriger d'abord de façon efficace, les envoyer à un endroit où il y a vraiment des portes ouvertes et des professionnels disponibles et les envoyer à un endroit où c'est le bon coût en fonction de l'importance du problème qu'on a à soigner.

Alors donc, le gouvernement avait promis 150 millions par année, ça aurait dû faire 750 millions, et il a donné très peu dans ce... en fait, il y a un manque à gagner actuellement de 552 millions. Ça veut dire qu'il a donné à peine 198 millions au lieu de 750 millions. Quand on regarde les millions donnés aux médecins, ça, ça a été beaucoup plus cohérent. Mais ceux donnés en soutien à domicile, on n'est pas là. Avec le 100 millions qui est annoncé en 2018‑2019, il est encore en manque à gagner de 452 millions en soutien à domicile. Et ça, ce sont des êtres humains qui sont en souffrance, qui sont en insécurité et qui ont besoin de soins. Qui ne veulent pas nécessairement aller en CHSLD, qui veulent rester le plus longtemps possible à la maison, ce qui est également un bon choix économique, mais qui veulent le faire avec des soutiens professionnels, des inhalothérapeutes, des infirmières, des infirmières auxiliaires, des auxiliaires familiales qui vont aller à leur domicile et qui vont leur donner une garantie de services. Alors, le fait de ne pas investir dans un budget de façon significative en soutien à domicile, c'est vraiment un constat d'échec et ça nous lance vers une situation où le problème des urgences ne sera jamais réglé. Donc, ni la première ligne améliorée à l'entrée, ni le soutien à domicile à la sortie, on maintient la même difficulté au niveau de l'urgence et du non-accès.

Je pourrais parler de plein de choses, on va avoir quand même l'étude des crédits, M. le Président. Mais c'est sûr que les problèmes avec le guichet d'accès, encore 1,6 million de Québécois qui n'ont pas accès à un médecin de famille... Et ce qui est terrible, c'est que, dans les mesures qui ont été imposées par le ministre, par ses lois, bien, on a vu qu'il y a une forme de profilage de patients, c'est-à-dire qu'on va choisir des patients moins malades parce que les contraintes et les sanctions que le ministre a imposées amènent, malheureusement, cet effet qui est vraiment très négatif par rapport à la sécurité de la population.

Alors, c'est un budget où il y a vraiment beaucoup d'illusions, c'est un budget qui... On le voit, à la pièce, là, le ministre distribue des sommes d'argent un peu partout, mais les grands, grands enjeux structuraux qui changeraient la donne au niveau de l'accès ne sont pas au rendez-vous. C'est un budget qui est du copier-coller avec ce qu'on a vu dans les dernières années au niveau de l'amélioration de l'accès. Pourquoi? Parce que c'est un gouvernement qui voit le système de santé seulement à travers la lunette des médecins. Et les médecins sont importants, on en a besoin. Que ce soient des spécialistes, que ce soient des médecins de famille, on a besoin d'eux. Mais il faut se rendre à l'évidence, dans le cas des médecins de famille, ils ne suffisent plus à la tâche, et donc on a besoin de permettre aux autres professionnels de contribuer de façon beaucoup plus significative.

Un budget qui aurait stimulé de façon beaucoup plus importante le nombre d'infirmières praticiennes spécialisées aurait donné cette indication-là. On n'est pas là-dedans, c'est seulement des petits montants. 20 millions pour augmenter des cohortes, c'est vraiment insuffisant. Le fait de permettre aux superinfirmières de ne plus travailler dans les GMF, où les médecins reçoivent 60 000 $ pour les superviser, on donne cette autonomie-là aux superinfirmières, puis on les met dans les CLSC, et on dit à tous les Québécois : De neuf heures, le matin, à neuf heures, le soir, sept jours semaine, vous allez avoir un CLSC qui va être ouvert et qui va vous donner des services de première ligne, là, on va changer les choses, et là on va avoir des gains d'efficience et des gains économiques aussi, une meilleure utilisation des ressources financières.

Alors, M. le Président, c'est un budget qui, au niveau des résultats pour la population, est inquiétant, préoccupant.

Motion formulant un grief

Et je vais déposer une motion de grief, et je présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir présenté un budget qui néglige les plus vulnérables et nuit à l'égalité des chances.»

• (15 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de Taillon. Et, comme on a traité toutes les autres, la présidence va analyser votre motion de grief, et, sous réserve de sa recevabilité, elle sera dans le résultat final du vote lorsqu'on votera le budget.

Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Famille. À vous pour votre intervention.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, moi aussi, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole dans ce débat sur le budget qui a été déposé tout récemment par notre collègue le ministre des Finances.

Évidemment, M. le Président, je trouve que c'est un bon budget, un budget qui est responsable et surtout un budget qui respecte notre parole donnée aux Québécois. Puis qu'est-ce qu'on avait dit qu'on allait faire, M. le Président? On a dit qu'on allait remettre la maison en ordre, qu'on allait faire le ménage des finances publiques, alors ce budget est le quatrième budget consécutif équilibré qui a été déposé par notre gouvernement.

On a dit également qu'on allait s'attaquer à la dette, et c'est ce que nous avons fait dans ce budget-là, il y a un plan de remboursement de la dette de 10 milliards de dollars sur cinq ans. Alors, qu'est-ce que ça va nous permettre, ça aussi, M. le Président? Ça va nous permettre d'économiser 1 milliard de dollars en intérêts. Et qu'est-ce qu'on va faire avec cet argent-là? On va pouvoir le réinvestir dans nos programmes et dans nos services sociaux plutôt que de le donner aux institutions financières. Alors, je pense que c'est gérer de manière responsable pour les Québécois.

Et également, bien, nous avions dit que nous allions réinvestir dans les principales missions de l'État. Évidemment, on pense à la santé, à l'éducation, à l'économie, mais, évidemment, aux familles également. Vous savez que le budget du ministère de la Famille, c'est le troisième budget en importance du gouvernement si on exclut le service de la dette. Alors, ça demeure un champ d'activité très important pour notre gouvernement dans le filet social que nous offrons aux Québécois.

Et ce budget-là, bien, il a apporté de bonnes nouvelles, M. le Président, pour les familles, et surtout il répond aux besoins réels des familles du Québec en 2018. Qu'est-ce qu'elles souhaitent, nos familles? Qu'est-ce qu'elles souhaitent, nos jeunes familles? C'est d'avoir plus de temps. Et, évidemment, ce qu'on s'est engagés à faire comme gouvernement, c'est de pouvoir offrir plus de temps de qualité aux parents avec leurs enfants ou avec leurs parents, et c'est pourquoi, comme gouvernement, nous avons déposé très récemment deux projets de loi très importants.

Tout d'abord, notre collègue la ministre du Travail a déposé une réforme de la Loi sur les normes du travail qui va amener, justement, plus de flexibilité, plus de possibilités pour les familles d'avoir du temps de qualité. Le collègue de l'Emploi et de la Solidarité sociale, de son côté, a déposé un projet de loi pour offrir plus de flexibilité au Régime québécois d'assurance parentale. On sait tous les bienfaits de ce régime-là depuis son instauration, mais, encore aujourd'hui, on sent qu'on a besoin d'offrir plus de flexibilité, et c'est ce que nous allons faire, M. le Président, et c'est ce que le budget est venu réitérer.

Mais le budget, également, nous a octroyé des sommes supplémentaires pour des investissements en conciliation famille-travail-études, notamment pour les services de garde lors de la relâche scolaire ou de la période estivale. On sait, souvent, que ce sont des périodes qui sont heureuses pour les enfants, pour les parents également, mais qui peuvent apporter leur lot de casse-têtes pour certains parents en matière de services de garde. Alors, on a voulu, justement, mieux soutenir ces services-là, et il y a des sommes qui sont prévues dans le budget à cet effet.

Il y a des sommes également qui sont prévues, M. le Président, pour des projets pilotes concernant les services de garde avec horaires atypiques parce que ça aussi, c'en est une, demande qui nous est formulée. On nous dit souvent : Bien, écoutez, c'est bien beau, le réseau des services de garde, mais ça ne correspond pas nécessairement à mes besoins, moi, je n'ai pas un horaire de travail de 8 heures à 5 heures et j'ai besoin de services de garde qui sont plus appropriés à ma situation familiale. Alors, c'est ce que nous allons faire, nous allons mettre en place un projet pilote qui sera annoncé très prochainement pour, justement, ces parents qui ont ces besoins.

Tantôt, la députée de Taillon parlait beaucoup de l'égalité des chances, il y a deux mesures très importantes pour l'égalité des chances chez les jeunes enfants dans ce budget-là, M. le Président. Tout d'abord, il y a toute la question de l'accès aux services de garde subventionnés pour les enfants des milieux défavorisés, pour les enfants dont les parents sont soit à l'aide sociale ou sont dans des programmes de réinsertion en emploi. Vous savez, depuis que le réseau a été mis en place, depuis 1997, M. le Président, ces parents-là doivent payer les frais, le tarif de base pour deux journées et demie par semaine sur cinq jours. Alors, deux journées et demie, c'est gratuit; deux journées et demie, ils doivent payer le tarif de base. Et, avec les sommes que le budget nous a données et suite au plan d'action de lutte à la pauvreté qui a été déposé par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale en décembre, nous avons pris l'engagement que ces services-là, pour les enfants qui sont dans les milieux les plus défavorisés de notre société... allaient avoir accès à des services de garde subventionnés gratuitement cinq jours par semaine. Et le budget nous a permis de pouvoir devancer cette mesure-là, qui était, à l'origine, prévue pour 2020, et elle sera maintenant en vigueur dès cet été. Alors, lorsqu'on parle d'égalité des chances, de pouvoir offrir la chance à ces enfants-là d'avoir accès à des services de qualité, je pense que c'est un geste qui est très porteur, M. le Président.

Également, il est important pour tous les enfants, et notamment ceux qui sont dans les milieux défavorisés, qu'on puisse détecter tôt leurs problèmes, des problèmes de développement, et agir tôt, et c'est pourquoi, M. le Président, il y a des sommes considérables qui sont prévues dans le budget, des sommes que j'ai eu la chance d'annoncer la semaine dernière, des sommes supplémentaires pour la Fondation du Dr Julien, pour les centres de pédiatrie sociale en communauté. Alors, on est venus ajouter 23 millions de dollars sur quatre ans pour, justement, la fondation... pour consolider les centres de pédiatrie sociale en communauté qui sont déjà en place. Il y en a 30 à l'heure actuelle sur le territoire du Québec. Il y en a sept qui viendront s'ajouter à ces 30 là dès cette année. Et, avec les sommes que nous avons ajoutées, ça nous permettra de dépasser notre objectif de 42 centres que nous avions prévu pour 2020.

Alors, ça, c'est une bonne nouvelle parce que ça va donner à ces enfants-là d'avoir la chance d'avoir accès à des services de santé de qualité, et également on va s'assurer que leurs droits sont respectés, que leur parole est entendue, qu'ils sont dans un environnement favorable à leur développement. Alors, ça aussi, je pense qu'on démontre notre sérieux dans notre volonté de vouloir favoriser l'égalité des chances chez nos enfants, car ils méritent tous la chance d'exprimer leur plein potentiel, de réussir dans la vie et de réussir éventuellement à l'école également.

Alors, nous avons agi dans ce budget en termes de temps offert aux parents, en termes d'égalité des chances pour les enfants, mais également en termes de pouvoir, de marge de manoeuvre financière pour nos familles. Il y a une mesure très importante, qui se chiffre à 159 millions de dollars, qui est la hausse du plafond du crédit d'impôt pour le service de garde d'enfants. En fait, le crédit d'impôt n'avait pas été indexé depuis 2009, M. le Président, puis, évidemment, les coûts des services de garde ont augmenté depuis 2009. Alors, on a voulu venir donner un coup de pouce supplémentaire à ces parents-là. Et le gain pour les familles, il est réel, il va varier entre 130 $ et 375 $.

Et, au-delà de ça, ce qu'on a voulu faire par cette mesure, ce n'est pas de favoriser les services non subventionnés, M. le Président, c'est justement de rétrécir l'écart et de viser, je dirais, la neutralité du coût net pour les parents entre une place subventionnée et une place non subventionnée, que le parent ne fasse pas un choix en fonction de considérations financières, mais plutôt un choix en fonction de ses besoins réels. Parce que, vous le savez, M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons dans la liberté de choix des parents, nous croyons qu'ils sont les mieux placés pour faire les bons choix pour leurs enfants.

Alors, évidemment, cette mesure-là s'applique pour l'ensemble des enfants du Québec, mais on a fait un effort supplémentaire également pour les enfants qui vivent avec un handicap parce qu'on le sait, que ces enfants qui fréquentent des services non subventionnés, sont souvent dans des services qui sont plus onéreux parce qu'il y des besoins additionnels, il y a des services additionnels qui sont donnés. Alors, le plafond a été rehaussé de manière plus substantielle, et là le gain, il est encore plus important pour les parents, on parle d'un gain financier entre 520 $ et 1 500 $ par année. Et évidemment, dorénavant, ces crédits d'impôt là, M. le Président, seront indexés à chaque année, alors ça permet de la prévisibilité, et on va éviter de revivre d'autres situations comme nous avons vécu depuis 2009, que nous avons des crédits d'impôt qui ne sont pas augmentés.

Évidemment, il y a d'autres mesures très, très intéressantes pour les familles, pour les jeunes familles dans ce budget-là. Vous savez, l'achat d'une première propriété, c'est souvent un grand rêve pour des parents. Ils souhaitent offrir ça à leurs enfants, ils souhaitent devenir des propriétaires, d'avoir un actif dans la vie, mais c'est souvent, évidemment, très coûteux. Alors, on a une ministre qui est responsable de l'Habitation qui a été à l'écoute, justement, des besoins des familles, et on se retrouve, dans le budget, avec un nouveau crédit d'impôt pour favoriser l'accès à la propriété qui, encore là, va avoir un impact très réel sur le portefeuille des jeunes familles qui font l'achat d'une maison jusqu'à 1 376 $ dollars de plus dans leurs poches — c'est quand même considérable — pour toutes sortes de dépenses qui sont admissibles. Qu'on parle de taxe de bienvenue, de frais d'inspection, de frais de notaire également, alors ce sont des dépenses qui sont très coûteuses lorsqu'on achète une maison, et, dorénavant, on va donner ce coup de pouce là supplémentaire à ces jeunes familles.

Et, évidemment, l'autre bonne nouvelle, c'est la prolongation du crédit d'impôt RénoVert pour les gens, pour les familles qui souhaitent rénover leurs maisons, et également améliorer l'efficacité énergétique de leurs maisons, et sauver en coûts d'énergie. Alors, encore là, ça va venir augmenter le pouvoir d'achat des familles du Québec.

• (15 h 50) •

Évidemment, M. le Président, je suis ministre de la Famille ici, au gouvernement du Québec, mais, d'abord et avant tout, député de Sherbrooke, ministre responsable de la région de l'Estrie, et, encore là, il y a des mesures excessivement intéressantes pour Sherbrooke dans le budget, pour la région chez nous. Et d'ailleurs le budget a été très, très bien reçu, il y avait un titre d'article de journal dans La Tribune le lendemain matin du budget, et c'était la citation d'un analyste économique qui est bien connu, bien réputé dans la région chez nous, qui disait que c'est difficile de ne pas être heureux. Alors, ça, je pense que ça disait tout, M. le Président, puis, effectivement, il y a des bonnes nouvelles, de bonnes orientations dans ce budget-là pour l'Estrie et pour Sherbrooke.

Entre autres, les investissements en enseignement supérieur sont substantiels. Vous savez, nous avons deux universités à Sherbrooke, deux collèges également. Et ce sont non seulement des établissements d'enseignement, mais ce sont également des moteurs économiques pour Sherbrooke. Alors, qu'on investisse dans l'enseignement supérieur, c'est une très bonne nouvelle, dans l'allégement du fardeau fiscal des PME, qui sont également très présentes dans notre région, qu'il y ait des sous pour la politique bioalimentaire qui a été annoncée par le ministre de l'Agriculture vendredi dernier, c'est un secteur économique très important pour l'Estrie. Évidemment, les sommes annoncées pour les aéroports régionaux, des sommes historiques de 173 millions, grâce aux efforts de la ministre déléguée aux Transports, c'est une très bonne nouvelle pour nous à Sherbrooke qui avons un aéroport régional qui est la propriété de la ville de Sherbrooke. Alors, je peux vous dire qu'il y a des gens à Sherbrooke qui sont à l'affût de l'appel de projets qui sera lancé très certainement bientôt parce qu'on a un aéroport qui a besoin d'amour, qui a besoin d'investissements.

Et il y a d'autres nouvelles qui sont plus spécifiques à notre région. Il y a 2,2 millions pour le fonds de capitalisation de l'ACET, également un 20,5 millions de dollars pour un projet d'innovation de l'Université de Sherbrooke que j'aurai certainement l'occasion d'annoncer très bientôt avec la ministre de l'Économie. Je peux vous dire que c'est très attendu chez nous, un projet qui est excessivement important.

Alors, ce budget-là, M. le Président, c'est un bon budget pour les familles du Québec, c'est un bon budget pour l'Estrie, c'est un bon budget pour Sherbrooke. Pour ma part, j'appuierai la politique budgétaire du gouvernement et j'invite les membres de cette Assemblée à en faire autant. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le ministre de la Famille et député de Sherbrooke, de votre intervention. Et, pour clore la partie de l'opposition sur ce budget-là, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette en vous indiquant que vous avez 10 min 45 s pour votre intervention. À vous.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse, à mon tour, d'avoir l'occasion de prendre la parole sur le débat entourant le budget qui a été déposé il y a maintenant deux semaines. Écoutez, c'est un budget, on l'a beaucoup dit, électoraliste. Je pense que c'est clair parce que ce n'est pas un budget qui aurait été présenté en une autre période, en une autre année qu'une année préélectorale. Pourquoi? Parce que c'est un budget qui est rempli de bonbons, de cadeaux à gauche, à droite, pour à peu près toutes les clientèles, mais qui ne pourrait pas maintenir ce rythme-là pour les prochaines années. D'ailleurs, on le voit, quand on regarde l'évolution des dépenses, bien entendu, qu'on va retourner, après cette année électorale, dans une période de réduction importante des dépenses.

Et donc, ça fait en sorte que nous pouvons dire que c'est un budget, oui, électoraliste et un budget cynique, malheureusement. Et, des fois, on se dit que ces choses-là sont comme choses du passé, de faire usage des mêmes recettes, de penser qu'on va couper de manière vraiment très importante, très massive pendant des années et que, là, à quelques mois des élections, on va arriver avec des cadeaux électoraux et que tout le monde va n'y voir que du feu. Bien, les faits, M. le Président, c'est qu'il y a beaucoup de gens qui ont été profondément meurtris, touchés directement — des gens et des familles — par les compressions massives, par l'austérité qui a été mise de l'avant, qui n'avait pas du tout, bien sûr, été annoncée dans la dernière campagne électorale, tout comme certains éléments en termes de tarification des services de garde sur lesquels je vais revenir.

Donc, oui, des gens qui ont été touchés en plein coeur. Alors, c'est pour ça que, quand on parle de familles, il faut d'abord se dire que... Est-ce que c'est un choix judicieux pour les familles du Québec, pour les parents et surtout pour les enfants du Québec, d'avoir fait l'objet de compressions aussi graves, aussi importantes pendant les trois années du mandat du gouvernement libéral quand on sait que ça a touché les plus vulnérables, quand on sait que ça a touché d'abord et avant tout des enfants qui avaient besoin de services spécialisés dans nos écoles, qui avaient besoin d'être suivis en orthopédagogie avec des éducateurs spécialisés, avec de l'orthophonie, des enfants autistes qui n'ont pas pu avoir accès aux services auxquels ils devraient avoir droit, qui sont sur des listes d'attente? J'en vois dans ma circonscription, de très nombreuses familles qui sont aux prises avec cette réalité-là.

Donc, est-ce que c'est ça, de s'occuper correctement des familles? Est-ce que c'est ça? Je ne pense pas. Et je ne pense pas que les familles du Québec se disent que, là, soudainement, on vient tout effacer le mal qui a été fait ou, je dirais, la négligence en termes de services qu'on a vécue. Parce que ces années-là, malheureusement, où les services n'ont pas été au rendez-vous, ce sont des années qui sont perdues à tout jamais pour ces enfants-là du Québec et pour ces familles-là du Québec qui n'ont pas eu droit à ce à quoi elles devraient avoir droit dans une société qui valorise l'égalité des chances, qui valorise la solidarité et le soutien aux gens qui peuvent être plus vulnérables ou qui peuvent avoir des difficultés plus importantes. Donc, je pense que c'est important, quand on parle de famille, de ne pas compartimenter les choses et de se dire qu'il y a beaucoup de familles, oui, qui ont souffert des années de très dures compressions du gouvernement libéral.

Mais l'autre chose, vous savez très bien, qui s'est passée dans les dernières années, c'est que, alors que, pendant la campagne électorale, la main sur le coeur, l'actuel premier ministre avait dit qu'il n'y aurait aucune augmentation des tarifs de services de garde subventionnés au-delà de l'inflation, bien, ils ont pris le pouvoir et ils ont complètement changé la donne, ils ont introduit une modulation des tarifs des services de garde, ce qu'on appelle communément la taxe famille. Parce que oui, les gens qui, en ce moment, font leur rapport d'impôt et qui ont des enfants dans les services de garde éducatifs subventionnés paient cette taxe famille. Parce que la modulation, elle est très importante, et, comme on le sait, elle peut aller jusqu'à 20 $ par jour. Donc, ça, ça a eu un effet, bien sûr, sur le portefeuille des familles, mais ça a eu toutes sortes d'autres effets pervers. Et ce qui est absolument hallucinant, c'est qu'on semble vouloir augmenter ces effets-là dans le dernier budget en privilégiant très clairement les garderies privées commerciales, les garderies à but lucratif, au détriment des centres de la petite enfance, qu'on a complètement négligés au cours des dernières années et qu'on continue à, je dirais, beaucoup moins soutenir que l'on va soutenir les garderies privées commerciales.

Alors, c'est quoi, les effets pervers qu'on a vécus? Bien, d'abord, c'est justement la multiplication des garderies privées commerciales. Parce que le ministre l'a admis lui-même lorsqu'on a débattu avant la période des fêtes du projet de loi n° 143 sur les services de garde éducatifs à la petite enfance, oui, il y a eu un développement anarchique des garderies privées, des places en garderies privées dans certains endroits du Québec. Particulièrement, on peut penser à Montréal, à la couronne, où ces permis-là ont été octroyés sans planification. Et ce que ça a fait, c'est que ça a fait qu'évidemment, pour beaucoup de parents, à cause du crédit d'impôt, ce fameux crédit d'impôt — et je vais y revenir — que l'on bonifie dans le budget qui vient d'être déposé, que c'était plus avantageux de fréquenter une garderie privée commerciale plutôt qu'un centre de la petite enfance.

De plus, puisqu'on ne développait pas sous le gouvernement un nombre important de places en CPE et qu'en plus on a revu les règles et qu'il y a bon nombre des places qui avaient été octroyées, qui avaient été annoncées sous notre gouvernement qui n'ont pas pu se réaliser parce qu'on demandait une mise de fonds de 50 % du milieu, ce qui, dans bien des cas, était absolument impossible à atteindre, bien, oui, ça a fait en sorte qu'il n'y a pas eu ce développement de places en CPE, que parallèlement il y a eu une explosion des places en garderies privées, et ça, ça a été favorisé de surcroît par la politique fiscale, qui est de donner le crédit d'impôt et, par ailleurs, de moduler les tarifs en centres de la petite enfance.

De plus, l'autre effet pervers que ça a eu, c'est que ça a multiplié... et ça a encouragé les services de garde non régis, les services de garde pour lesquels il n'y a absolument aucune inspection, il n'y a pas d'encadrement, il n'y a aucune formation qui est demandée, il n'y a aucun programme éducatif qui est exigé, il n'y a aucune espèce de relation avec le bureau coordonnateur ou avec le ministère.

• (16 heures) •

Pourquoi on a vu ce phénomène-là aussi? Bien, parce que même phénomène, les garderies en milieu familial subventionnées, qui relèvent d'un bureau coordonnateur, qui sont l'objet de nombreuses exigences, notamment au niveau du programme éducatif, notamment au niveau de la formation, eh bien, eux aussi, ils ont vu des parents dire : Oui, mais moi, ça serait plus avantageux financièrement d'être dans un milieu familial non régi parce que j'ai droit au crédit d'impôt. Puis là, avec la modulation des tarifs, c'est moins avantageux pour moi d'être dans un service régi. Donc, peut-être que vous pourriez sortir du domaine du régi et aller dans le non-régi.

Donc, c'est un autre phénomène auquel on a assisté. Et là ce qu'on voit dans le dernier budget, et ce qui va complètement à l'encontre du discours qu'essaie de nous vendre le gouvernement, à savoir qu'ils sont commis pour la réussite éducative... Ils sont commis pour l'agir tôt, ils veulent donner l'égalité des chances à nos tout-petits, mais qu'est-ce qu'ils font dans le dernier budget? Ils viennent augmenter encore davantage le crédit d'impôt qui est octroyé pour la fréquentation de garderies privées à but lucratif. Qu'est-ce que ça va faire, ça? Ça va faire que les garderies à but lucratif vont être encore plus attrayantes que les centres de la petite enfance. Et, de surcroît, on est venu diminuer, croyez-le ou non, l'enveloppe dans les infrastructures, par rapport à l'année dernière, de 71 millions, des montants qui vont être consacrés aux infrastructures pour le développement des centres de la petite enfance. Alors que le budget pour les infrastructures a augmenté globalement de près de 10 milliards et qu'il y a comme de l'argent pour un paquet de choses, bien non! pour les centres de la petite enfance, on constate, entre le budget de l'année dernière et le budget de cette année, au PQI une différence de 71 millions de dollars. Alors, c'est assez incroyable de constater qu'on est en train de baisser l'argent en soutien aux centres de la petite enfance et que, pendant ce temps-là, on augmente le soutien pour les garderies privées commerciales.

Est-ce que c'est épouvantable, les garderies privées commerciales? Non. Il y a des garderies privées qui sont de bonne qualité. Mais vous savez quoi, M. le Président? Étude après étude, ce qui est démontré très clairement, c'est des études scientifiques et objectives : la qualité des services dans les centres de la petite enfance, elle est toujours nettement supérieure aux garderies privées commerciales. Alors, quand on plaide qu'on veut donner le meilleur départ à nos enfants, qu'on dit qu'on veut tellement agir tôt pour nos tout-petits, pour leur réussite éducative, comment ça se fait qu'on ne fait pas le choix de l'endroit qui, étude après étude, démontre que sa qualité est supérieure? C'est quand même quelque chose qui dépasse l'entendement.

Alors, ça, c'est profondément regrettable, profondément incohérent avec ce que le ministre et le gouvernement veulent nous faire valoir, et je pense que, oui, ça mérite d'être dénoncé haut et fort, parce que tous les gestes que ce gouvernement-là a posés depuis qu'il est arrivé ont fait en sorte qu'on a voulu favoriser des garderies privées et non les centres de la petite enfance. Et ça, ce n'est pas un dogme, c'est juste de dire que, si on croit vraiment à la réussite éducative, on devrait mettre en place les meilleurs outils, les meilleurs lieux pour favoriser la réussite éducative.

Motion formulant un grief

Donc, en terminant, je vais déposer une motion de grief, M. le Président. Ma motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir présenté un budget qui favorise les garderies privées commerciales à but lucratif au détriment des centres de la petite enfance.» Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Et, comme ça a été dit pour les autres, votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité. Ça met fin à l'intervention des oppositions.

Il reste maintenant 10 min 45 s... 12 minutes, pardon, oui, 12 min 25 s au gouvernement, et je cède la parole à Mme la ministre pour son intervention. À vous la parole.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, il me fait grand plaisir de prendre part à ce débat sur le budget 2018-2019 présenté le 27 mars dernier par notre collègue le ministre des Finances.

D'entrée de jeu, comme mes collègues, j'aimerais souligner qu'il s'agit d'un quatrième budget équilibré de suite, une réalisation tout à fait remarquable qui témoigne de la grande compétence de notre gouvernement en matière de gestion des fonds publics et grande compétence de notre ministre des Finances. L'administration responsable des deniers publics par notre gouvernement a permis de placer le Québec dans une position très enviable, soit celle d'investir dans nos priorités telles que la santé, les services sociaux et l'éducation, tout en remboursant notre dette. L'économie du Québec tourne à plein régime, propulsée par la confiance retrouvée. D'ailleurs, mon collègue de LaFontaine nous l'a rappelé, cette confiance s'appuie sur la stabilité et la prévisibilité offertes par le gouvernement, qui stimulent les investissements et la création d'emplois.

À titre de ministre responsable de l'Accès à l'information, je me réjouis que le budget 2018-2019 appuie de façon importante l'engagement de notre gouvernement envers la transparence. En effet, le budget accordé à la Commission d'accès à l'information a été rehaussé de façon importante, puisque des sommes récurrentes de 1,5 million lui ont été accordées. Qu'est-ce que cela veut dire, M. le Président? Cela permettra concrètement l'embauche de trois commissaires supplémentaires, un juriste, sept professionnels et quatre employés de soutien. Ceux-ci viendront non seulement renforcer la section juridictionnelle de la commission, permettant ainsi une réduction des délais de traitement des dossiers, mais aussi lui permettront de remplir pleinement son rôle de surveillance et d'enquête, un aspect dont l'importance a été mise en lumière par l'actualité récente.

Ce rehaussement important du budget de la Commission d'accès à l'information n'est que la plus récente mesure adoptée par notre gouvernement en matière d'ouverture et de transparence. Elle s'ajoute ainsi : un, à la diffusion des agendas publics des ministres et la liste de leurs rencontres avec des acteurs non gouvernementaux; deux, la publication de l'ensemble des réponses aux demandes d'accès à l'information formulées; trois, la diffusion des indemnités, allocations et salaires annuels des ministres, des directeurs de cabinet et des titulaires d'emploi supérieur, et à l'inauguration, en avril 2016, d'un portail commun de données ouvertes, Données Québec, qui regroupe des données du gouvernement du Québec et de 10 grandes villes du Québec.

J'aurai aussi, dans quelques semaines, le privilège de donner suite aux orientations gouvernementales de 2015 pour une plus grande transparence en déposant une ambitieuse et importante réforme de la loi sur l'accès à l'information. Cette réforme placera le Québec dans le peloton de tête au Canada en s'appuyant notamment sur la diffusion proactive de l'information, une diminution des restrictions à l'accès et sur une protection accrue des renseignements personnels dans le secteur public.

M. le Président, le budget 2018-2019 concrétise aussi un autre engagement de notre gouvernement, cette fois-ci envers les Québécois d'expression anglaise. Le premier ministre a eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises, nous avons besoin, comme société, de tous les talents. Évidemment, on le sait bien, la communauté d'expression anglaise est très, très, très enracinée depuis très longtemps partout dans toutes les régions du Québec, et j'ai eu le grand plaisir et l'honneur d'aller à la rencontre des organismes, des acteurs de la société civile, des institutions dans toutes les régions du Québec. Nous voulons que les Québécois d'expression anglaise trouvent pleinement la place qui est la leur ici, au Québec, et contribuent, comme ils l'ont toujours fait, de façon brillante, à notre développement social, économique et culturel.

Over the past few months, we had multiple consultations with community, organizations, institutions, stakeholders from across Québec, which concluded with a one-day forum in February and a pre-budget consultation with the Minister of Finance. This was a historic consultation, very appreciated by all. For the English-speaking community of Québec, this is nothing short of historic itself, our Government will be investing $25 million over the next five years to support community vitality through a range of innovative and very compelling initiatives. This announcement is a direct result of the work of our new Secretariat for relations with English-speaking Quebecers created last fall.

Ce sont donc 25 millions de dollars sur les cinq prochaines années qui nous permettront de supporter la vitalité de la communauté dans toutes les régions du Québec.

The new funding will target the major themes discussed during the consultation, such as youth retention, research on the community to improve our actions for the community, support for non-profit organizations and institutions that are working with the Government to improve the delivery of services on the ground in areas such as health care, social services, employability, vulnerable seniors, to name a few.

I am very enthusiastic and heartened by the spirit of collaboration shown by the various ministries and Government departments and the Government to work hand in hand with my secretariat to tackle the various challenges.

• (16 h 10) •

M. le Président, je ne peux passer sous silence les importants investissements contenus dans le budget en matière de santé et d'éducation. En santé, la croissance des dépenses est de l'ordre de 4,6 % pour l'année 2018-2019. Ce seront donc 38,5 milliards de dollars qui seront consacrés à cette mission essentielle de l'État. Juste depuis 2016, le budget en santé a augmenté de 2,6 milliards de dollars, ce qui a permis d'améliorer l'accès aux soins de santé en réduisant l'attente pour les chirurgies, bonifier le soutien et les soins aux aînés à domicile et en établissement, de bonifier les actions pour la prévention et d'assurer à la population de chaque région un niveau d'accès comparable aux services de première ligne et spécialisés.

Les résultats sont concrets et tangibles. Près de 1,1 million de personnes supplémentaires ont maintenant accès à un médecin de famille. 325 groupes de médecine familiale ont été mis sur pied. 1 300 infirmières et préposés aux bénéficiaires ont été embauchés dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée. 31 supercliniques ouvertes sept jours sur sept et 12 heures par jour ont été instaurées pour réduire l'engorgement aux urgences, dont une, M. le Président, la clinique Reine Elizabeth, dans ma circonscription de Notre-Dame-de-Grâce, et j'ai pu observer moi-même le travail du Dr Roper, qui est la personne qui a travaillé avec le ministère de la Santé pour s'assurer de convertir sa clinique en superclinique. Il m'a confirmé, en effet, que l'impact sur les temps, comment dire, les temps d'attente dans les urgences, notamment au CUSM, qui est juste à côté... un impact réel, et il observe aussi le sentiment de sécurité que les patients ont en rentrant dans cette clinique et le temps qu'ils sauvent de ne pas passer par l'urgence. Donc, c'est un travail colossal qui est réalisé, et je crois qu'il faut souligner l'énergie et la détermination de notre collègue le ministre de la Santé.

Aussi, de très bonnes nouvelles dans ce budget pour l'éducation, je tiens à le souligner. Le budget 2018-2019 contient des investissements très importants en éducation, ce sont 18,9 milliards de dollars qui seront investis dans l'avenir de notre société. Depuis 2016, le budget de l'éducation a augmenté de 897 millions. M. le Président, c'est tout de même majeur. Ces sommes contribuent à des résultats importants sur le terrain, qui affectent positivement la vie de nos concitoyens. Pensons à l'ajout de 10 200 ressources professionnelles en enseignement primaire, secondaire et supérieur, le soutien financier pour les stages des futurs enseignants, la hausse du financement de base des cégeps et des universités.

Il s'agit d'ailleurs d'un dossier qui me tient à coeur, ayant le campus Loyola de l'Université Concordia au coeur de ma circonscription. En tant que ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise, je me réjouis de voir au travers d'un investissement qui touche l'ensemble du réseau des études supérieures un appui significatif envers les institutions de la communauté d'expression anglaise, aussi, évidemment, et je les nomme : Université McGill, Concordia, Bishop's, mais aussi les cégeps. Et j'ai pu noter, aujourd'hui en discussion avec la ministre de l'Éducation supérieure, son enthousiasme par rapport à ces investissements dans ces institutions que sont les universités et les cégeps. Alors, je mentionne : Dawson, John-Abbott, Vanier — le collège Vanier — Marianopolis et le collège Champlain.

Toujours en éducation, pensons aussi aux investissements de 16,2 milliards de dollars pour offrir des milieux sains, sécuritaires, accessibles et propices à l'apprentissage et la réussite des élèves. Ces sommes permettront la modernisation des infrastructures, l'ajout de classes pour répondre aux besoins croissants, l'ajout de gymnases et d'installations sportives pour faire bouger nos jeunes. On voit les résultats sur le terrain, M. le Président. Dans ma circonscription, l'école Sainte-Catherine-de-Sienne est en reconstruction complète, l'école Notre-Dame-de-Grâce est en agrandissement. C'est concret et c'est très apprécié par mes concitoyens.

Je tiens aussi à dire quelques mots, comme mon collègue responsable de la Famille l'a dit, au sujet de la conciliation travail-famille-études. Quelle bonne nouvelle! Je dois vous dire que, dans mon comté, je vous dirais, c'est un sujet de discussion beaucoup parmi les familles, d'avoir plus de temps, c'est bien important. Et je fais le lien, donc, mon collègue a mentionné, donc, les crédits d'impôt, l'accès à la propriété, une première propriété, les premiers acheteurs, c'est vraiment des nouvelles intéressantes pour les jeunes familles, mais je vous dirais que la mobilité durable aussi est un dossier qui touche cette question de gens qui sont pressés par le temps, c'est toujours la course, pour aller au travail, pour entrer, aller chercher les enfants à la garderie, à l'école. Mes enfants sont plus grands maintenant, c'est des adultes, mais je me souviens comme si c'était hier de cet empressement de trouver du temps, et je pense que la mobilité durable... je n'ai pas le temps de rentrer là-dedans, mais, en conclusion, je vous dirais, j'aimerais bien citer Alain Dubuc, qui a bien résumé : «...de toute ma carrière, je n'ai jamais vu un budget comme celui-ci, capable de tout concilier : santé financière, dynamisme économique, baisses d'impôt et investissements dans les missions de l'État.» Fin de la citation. Alors, je pense que ça résume bien, M. le Président.

J'invite donc l'ensemble des parlementaires à appuyer la politique budgétaire du gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, Mme la ministre... Alors, Mme la ministre, je vous remercie de votre intervention. Et cette intervention met fin à la première étape de 13 h 30 min, qui sont écoulées. Je vous avise — nous, on le sait, mais ceux qui nous écoutent ne le savent pas — que, conformément aux dispositions de l'article 275 du règlement, le débat sur le discours sur le budget est suspendu à l'Assemblée et se poursuivra à la Commission des finances publiques. Je vous rappelle que M. le ministre des Finances est également membre de cette commission pour la durée de ce mandat.

Il y a probablement des choses à faire, mais, avant de poursuivre les travaux de l'Assemblée, les travaux sont suspendus quelques instants pour une réunion des leaders afin qu'ils s'entendent sur les temps impartis pour la suite des choses. Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 16)

(Reprise à 16 h 18)

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Abolir le délai de prescription pour les victimes d'agression à caractère sexuel

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 111 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, c'est M. le député de Borduas qui va présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement l'abolition du délai de prescription pour les victimes d'agressions à caractère sexuel.»

Je vous informe que, suite à la courte suspension, la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Borduas s'effectuera comme suit : 10 minutes sont préservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; 14 min 43 s seront allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ 8 min 24 s seront allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; et six minutes seront allouées au deuxième groupe de l'opposition; 3 min 25 s seront accordées aux députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué.

Je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir qu'il faut le signaler. Vous avez cinq minutes... au début du débat, il y a cinq minutes pour le faire. Si, après cinq minutes, vous ne l'avez pas faite, votre demande, bien là, on va répartir le temps aux autres intervenants.

• (16 h 20) •

Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour lui permettre le meilleur du temps possible. M. le député de Borduas, à vous.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Vous le savez, souvent, lorsqu'on est au salon bleu, on fait de la politique. Parfois, ça arrive même qu'il y ait de la partisanerie. Or, aujourd'hui, la motion que ma formation politique présente, c'est quelque chose de très important, de non politique et de non partisan. On parle d'abolir le délai de prescription dans le Code civil du Québec pour les victimes à caractère sexuel, des gens qui ont été agressés sexuellement avant 2010 et qui se retrouvent avec un délai de prescription de trois ans en vertu du droit antérieur, toutes les victimes qui ont été agressées avant 2010, si elles n'ont pas pris connaissance du lien entre leur préjudice et l'acte et si elles n'étaient pas en incapacité, en fait, d'agir

 Ça, ça signifie, M. le Président, que les victimes, pour poursuivre au civil leurs agresseurs, avaient trois ans, trois ans à partir de la commission du geste. Alors, si vous avez été agressé sexuellement en 1950, en 1975, en 1980, en 1985, en 1990, en 1995, en 2000, 2005, 2009, vous ne pouvez plus poursuivre au civil votre agresseur, ou à tout le moins vous pouvez le poursuivre, mais vous pourriez vous faire rejeter votre requête, par un moyen dilatoire, par une requête en irrecevabilité disant que votre action, elle est prescrite, sans même qu'il y ait un procès, sans même évaluer le fait que vous ayez ou non subi un préjudice, que vous ayez été ou non été... sans que la cour ait su que vous avez été agressé sexuellement.

Ça, c'est au niveau civil. Il y a un délai, M. le Président. Or, en matière criminelle, il n'y a pas de délai. Que vous ayez été agressé sexuellement en 1950, en 1955, en 1960, en 1975, en 2000, en 2009 ou en 2015, l'État, elle, peut vous poursuivre à n'importe quel moment et vous tenir responsable de vos actes. Or, les victimes, le seul moyen qu'elles ont d'être indemnisées par leurs agresseurs sexuels, c'est de s'adresser aux tribunaux de droit commun et d'obtenir réparation. Comment est-ce qu'on obtient réparation? En obtenant des dommages et intérêts. À quoi ça sert, ces dommages et intérêts là, M. le Président? À payer les séances de psychothérapie, à être compensé financièrement pour les emplois que l'on n'a pas obtenus, parce qu'on a subi des séquelles psychologiques, parce qu'on est stressé dans la vie, parce qu'on est en situation de dépression, parce qu'on a un fardeau à porter toute notre vie parce qu'on a été agressé sexuellement.

On a choisi de commettre un acte répréhensible à l'endroit d'une personne. Ça va la traumatiser toute sa vie. Et cette personne-là n'a plus la possibilité de s'adresser aux tribunaux, ou, si elle le fait, elle a toujours une épée de Damoclès sur la tête : de se faire opposer la prescription et de ne pas se faire entendre.

Mais, plus fondamentalement que ça, M. le Président, et pourquoi la motion, elle est importante aujourd'hui, c'est qu'on parle de justice. L'objectif lorsqu'on va devant les tribunaux et qu'on poursuit au civil son agresseur, c'est de faire reconnaître la faute de son agresseur, dans un premier temps. Et les gens, les victimes, veulent que la faute soit reconnue. C'est un des principes de base. L'État, les tribunaux, la justice est là pour rétablir le balancier, M. le Président. C'est un pouvoir régalien de l'État. Et ce pouvoir-là sert à faire en sorte de reconnaître les torts qui ont été causés par un individu à l'encontre d'un autre individu dans la société.

Le débat que je porte depuis quelques années maintenant, et par le biais du projet de loi n° 596 qui vise à abolir la prescription pour les victimes d'actes à caractère sexuel, est un débat qui a cours depuis des années. Et la ministre, je vous le dis, et on a eu l'occasion de l'entendre à plusieurs reprises au cours des dernières années, nous dit toujours : On est dans un régime de droit civil; la prescription, ça existe en droit civil. C'est vrai, c'est un principe de droit civil. Mais notre droit est parsemé d'exceptions, M. le Président. Dans cette Chambre, dans ce Parlement, le législateur peut tout faire. Il peut changer un homme en une femme, une femme en un homme. Il peut prononcer des divorces. À l'époque où ça n'existait même pas, au Parlement fédéral ça se faisait. On a la possibilité de changer le droit. On a la possibilité de modifier et d'adapter notre droit à la réalité des victimes d'actes criminels, d'agression sexuelle.

Et je vais vous dire une chose, M. le Président, ce gouvernement a adopté déjà des règles d'exception par rapport à la prescription. Dans tout le scandale de la corruption libérale, M. le Président, on a adopté un régime de remboursement d'exception, M. le Président. On a accepté un régime d'exception piloté par la ministre de la Justice, un régime qui remontait 15 ans, 20 ans en arrière — ça, ça ne respecte pas le droit civil — pour aller récupérer des sommes. Or, M. le Président, ce que je vous propose par le biais de la motion et par l'ensemble des formations de l'opposition, c'est de faire en sorte d'amener une exception dans notre droit pour donner des outils aux victimes d'agression sexuelle afin de ne pas leur mettre des barrières dans les roues lorsqu'elles s'adressent aux tribunaux pour obtenir réparation, pour obtenir justice, pour obtenir le fait que leur agresseur leur a causé du tort, leur a causé des préjudices.

Et, vous savez, il y a énormément de gens, M. le Président, qui ont été agressés sexuellement dans leur vie au Québec, des histoires malheureuses, mais souvent, les victimes, ça leur prend des années avant de réussir à faire face à cette réalité-là, à pouvoir dénoncer. Alors, nous, notre rôle comme parlementaires, c'est de les accompagner là-dedans. J'espère que le gouvernement en est conscient.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas, de votre intervention. Là, je fais juste vous indiquer, parce qu'avec le fait que les indépendants ne prendront pas parole, ça donne un petit peu plus de temps, mais c'est des secondes, c'est pour ça que je le dis aux gens : au lieu de six, vous avez eu 6 min 30 s. Il reste 15 minutes au gouvernement puis il reste huit minutes, presque neuf, à l'opposition officielle.

Alors, je suis prêt à entendre le prochain intervenant.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien là, vous faites ce que vous voulez. Si c'est Mme la ministre, c'est Mme la ministre, si c'est l'opposition... Parce qu'il n'y a pas d'alternance, là. À votre goût, allez. Alors, Mme la députée de Joliette, pour votre intervention, en vous rappelant que vous avez presque neuf minutes, moins 20 secondes.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse de prendre la parole sur ce sujet vraiment important puis sur lequel je suis convaincue qu'on peut faire des avancées, tous et toutes ensemble, comme on l'a fait en 2013, quand on a franchi ce pas de géant — j'en parlais hier, à l'occasion de la période de questions — de faire passer la prescription de trois ans à 30 ans pour les recours civils pour les victimes d'agression sexuelle, de violence conjugale et de violence faite aux enfants. Je suis heureuse de prendre la parole à la suite de celle de mon collègue de Borduas, qui a bien exposé les enjeux de cette question-là.

Vous savez, M. le Président, quand vous rencontrez des victimes d'agression sexuelle, quand vous êtes aux côtés, comme c'était le cas pour l'ensemble des oppositions la semaine dernière, quand vous êtes aux côtés des victimes adultes d'agression sexuelle de prêtres pédophiles et qu'ils vous racontent à quel point certains ont pu commencer à en parler pour la première fois de la vie quand ils avaient 40 ans, 45 ans, 50 ans, quand certains n'ont jamais été capables d'être en contact avec des enfants pendant toute leur vie parce qu'ils avaient trop peur de pouvoir reproduire un comportement délinquant, parce qu'ils avaient trop peur de ce que ça pourrait provoquer chez eux d'être en contact avec des enfants, je dois vous dire que ça vient vous chercher pas à peu près.

Puis, quand vous entendez les témoignages, dans la foulée du mouvement #moiaussi, de toutes ces femmes, de ces hommes aussi qui ont pris la parole, qui ont eu le courage de briser le silence, souvent, encore une fois, après des années, des décennies où les agressions ont pu se produire, vous vous dites qu'il y a des gens vraiment courageux et vous vous dites que passer à travers une telle souffrance, un tel traumatisme, c'est une épreuve qui peut prendre toute une vie à s'en sortir, et, encore là, ce n'est pas certain, puis il y en a plusieurs qui ont de la difficulté à juste garder la tête en dehors de l'eau, à juste survivre à travers autant de souffrance.

Je sais qu'ici tout le monde est conscient de ça, je sais qu'ici il n'y a personne qui est indifférent face à ça. Et moi, je pense que, comme classe politique, quand il y a des phénomènes sociaux comme le phénomène du #moiaussi, quand il y a toute la réalité des victimes de prêtres pédophiles, qui ont été entourées d'une honte pendant des années, la loi du silence, qui décident de sortir après tout ce temps-là publiquement, moi, je pense que c'est notre responsabilité de se demander qu'est-ce qu'on peut faire pour faciliter la vie de ces gens-là, pour apaiser un tant soit peu la souffrance, le traumatisme de ces gens-là.

Puis tout ce qui s'est passé dans la foulée du mouvement #moiaussi, je le sais, comme classe politique, nous a menés à beaucoup de réflexion, et c'est sain. Mais il faut aussi poser des gestes, il faut aussi se demander : Est-ce qu'on a fait tout ce qu'on pouvait? Est-ce qu'on a fait tout ce qui est en notre pouvoir pour donner une résonance, pour changer les choses, pour changer la culture, pour aider ces victimes-là? Et moi, je pense que non. Malheureusement, on n'a pas tout fait, et il faut se demander ce qu'on peut faire.

• (16 h 30) •

Et une des choses qu'on peut faire, et facilement... Parce qu'ici, si on se met d'accord aujourd'hui puis qu'on vote tous ensemble sur la motion du député de Borduas pour bouger, bien, on est capables. Il suffit de changer un article du Code civil pour faire la différence. Puis, oui, je le sais, je les connais, les arguments que la ministre de la Justice évoque sur la tradition civiliste, sur le fait que la prescription, c'est quelque chose d'important en droit civil. C'est vrai. Ça part d'où, ce principe-là? Ça part du fait qu'il faut qu'il y ait une sécurité juridique. Ça part du fait qu'il faut qu'il puisse y avoir une prévisibilité. Mais ça, c'est la règle générale. Et, oui, il peut y avoir des exceptions. Et je pense qu'on est dans le domaine de l'exception et on est dans le domaine où il faut poser des gestes forts pour permettre aux gens d'obtenir réparation, même si les circonstances ne sont pas les circonstances habituelles dans notre droit civil.

Puis, vous savez, M. le Président, on l'a déjà fait parce que quand on a décidé, en 2013, de faire passer de trois à 30 ans le délai de prescription, ce qu'on a fait, c'est de créer une exception pour les cas d'agression sexuelle, de violence conjugale et de violence faite aux enfants. Elle existe déjà, cette exception. Donc, quand on vient nous dire soit que ce n'est pas possible parce que ce serait une exception ou soit que ce n'est pas possible parce qu'on ne peut pas abolir la prescription, bien, moi, je dis : Créons l'exception dans l'exception. Puis, au pire, mettons une prescription de 99 ans, s'il faut mettre un chiffre. On va en mettre un, chiffre. Puis on va s'assurer qu'on n'en échappe pas, de cas parce que, oui, c'est vrai qu'on était au gouvernement quand on l'a fait, ce changement-là en 2013. Puis comment c'est arrivé, ce changement-là? On traitait d'une autre loi, une loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels dans le cadre de l'IVAC, et le débat a ressurgi. Et, de notre côté, le ministre de la Justice de l'époque, Bertrand St-Arnaud, réfléchissait, O.K., est-ce que c'était la bonne occasion ou est-ce que, peut-être, il viendrait plus tard avec un projet de loi. Et puis il y a des collègues du parti gouvernemental à l'heure actuelle, à l'époque, Gilles Ouimet, la ministre responsable, aussi, de la Réforme des institutions démocratiques, je crois, à l'époque, qui sont arrivés avec l'idée de dire : Bien, pourquoi on ne le fait pas maintenant? Puis ils ont dit : Bien, peut-être qu'au lieu de passer de trois à 10, on devrait passer de trois à 30. Donc, ce grand pas là a été franchi.

En plus, c'est vrai que ça commence à compter uniquement à l'âge de la majorité et que c'est au moment où il y a une réalisation que le préjudice est lié à l'acte, donc à l'agression. Donc, on pensait, à l'époque, que, oui, ça pourrait couvrir beaucoup de cas, mais en plus il y avait un geste supplémentaire qui avait été fait parce que ces arguments-là, de la prescription en droit civil qui ne peut pas être abolie, bien sûr qu'ils nous étaient faits aussi quand on était au gouvernement. Donc, ce que le ministre avait fait, c'est de commander un rapport d'expert à l'ex-juge de la Cour d'appel, le juge Dussault. Et le juge Dussault, il est venu dire dans son rapport que, oui, on pouvait agir, que même la rétroactivité pouvait être envisageable, qu'on avait cette possibilité-là. Et il faut aussi savoir que, depuis ce temps, le Barreau a changé de position. Et le Barreau appuie, et il l'a dit au mois de décembre, lors du forum sur les violences sexuelles, qu'il était d'accord avec l'abolition du délai de prescription pour ces cas-là, de créer un mécanisme exceptionnel pour ces cas-là.

Alors, je pense que c'est quelque chose de fondamental. Puis ce qui est très fondamental, c'est que la Protectrice du citoyen, après avoir reçu des plaintes, dont une qui était portée par une victime des frères Sainte-Croix, qui était présente, d'ailleurs, la semaine dernière, lors de la sortie qu'on a faite, toutes les oppositions avec les représentants des victimes, cette personne-là, elle a porté plainte, et la Protectrice du citoyen, elle est venue dire que, dans la balance des choses, la quiétude d'esprit des agresseurs ne devait pas peser plus lourd que de reconnaître le traumatisme et la souffrance des victimes d'agression sexuelle. Je pense que c'est quelque chose qui est très clair.

Et, oui, nous, comme Assemblée nationale, comme élus, comme responsables pour donner des suites politiques, législatives à ce mouvement du #moiaussi, on doit agir, comme on pourrait agir pour mettre en place une chambre spécialisée pour la violence sexuelle, un tribunal spécialisé sur toute cette question-là, comme je l'ai proposé il y a quelques semaines.

Donc, aujourd'hui, je pense qu'on a cette occasion-là de s'élever puis de dire : Oui, ce n'est pas banal, oui, c'est un geste d'exception, mais le caractère exceptionnel de ces agressions-là, qui n'est pas si exceptionnel, mais, je veux dire, le caractère exceptionnel de la souffrance que ces personnes-là vivent doit nous amener à poser ce geste. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Joliette, pour cette intervention. Il reste 15 minutes du côté ministériel. Et je cède la parole à Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, je suis bien d'accord avec les collègues, c'est un enjeu important. C'est un enjeu qui mérite que l'on l'aborde de façon apolitique, de façon non partisane dans l'ensemble de nos propos, dans tout ce que nous disons, mais aussi je pense qu'on a un devoir de l'aborder de façon juridique, du moins, il en est de mon devoir. Et, lorsque l'on parle de cette question de prescription ou d'abolition du délai de prescription, il est important de revenir en arrière et de voir et de prendre considération des éléments qui ont été pris en considération lors de la réflexion, qui ont amené des amendements importants il n'y a pas si longtemps, en 2013. Et le législateur québécois, les collègues parlementaires n'ont pas retenu la solution de l'abolition de la prescription. Ils ne l'ont pas retenue pourquoi? Parce que cette solution, qui... c'est vrai, là, en apparence, c'est une solution qui est progressiste, en apparence, c'est une solution qui est efficace, mais, lorsqu'on l'analyse de façon plus détaillée, lorsqu'on prend le temps de voir la portée, les conséquences de cette décision-là, bien, force est de constater que cette solution-là peut elle-même apporter des problèmes juridiques et des situations fort complexes. Donc, en voulant régler une problématique, on crée une tout autre problématique et nous créons également une certaine instabilité dans notre régime de droit civil.

Donc, lorsqu'il a été venu le temps de regarder et d'étudier la portée de cette proposition-là, on a abordé, bien entendu, comme l'ont fait mes collègues, les solutions qui ont été retenues par certaines provinces canadiennes. Et ces provinces canadiennes là ont pris des solutions qui pourraient également s'avérer incomplètes parce qu'elles ont choisi de limiter leurs mesures aux seules victimes d'agression sexuelle. Ce n'est pas ce qui a été fait au Québec. Et les facteurs justifiant le retard d'une action civile en justice, entre autres le stress post-traumatique, qui a été mentionné par les collègues, ce n'est pas le propre des victimes d'agression sexuelle, c'est le propre d'une victime d'acte criminel, bien souvent, et le Québec a donc choisi d'identifier le problème de façon beaucoup plus globale, de l'aborder dans sa globalité.

Donc, l'article 2926.1 du Code civil a apporté un délai de prescription de trois à 10 ans, il a porté le délai de prescription de trois à 10 ans pour toutes les victimes d'un crime, peu importe la nature de ce crime-là, et c'est un changement qui est majeur, M. le Président, parce que la prescription était de trois ans. Et par ailleurs à ça s'est ajoutée une prolongation du délai de prescription, qui a été porté à 30 ans pour les cas où on observait de façon plus fréquente les cas d'agression sexuelle, la violence qui est manifestée à l'égard des enfants et la violence conjugale.

Donc, la portée de la solution qui a été retenue par le législateur québécois, elle est beaucoup plus vaste. Et, dans un cas comme celui, par exemple, de la mère dont les enfants ont été assassinés par son conjoint, si celle-ci décide d'entreprendre un recours civil contre l'auteur du crime, bien, elle aurait au moins 30 ans pour poursuivre l'auteur de l'acte criminel qui lui a causé un préjudice et non trois ans. Donc, dans la plupart des autres provinces canadiennes, elle ne disposerait pas d'un délai de deux ans pour le faire.

Il y a plein d'auteurs qui ont approuvé cette approche et qui ont dit, entre autres, que «les changements apportés au Code civil par la loi de 2013 comportent plusieurs points positifs. Il faut, entre autres choses, approuver la décision de ne pas suivre les solutions mises en vigueur dans le reste du Canada sur au moins deux aspects de la question, [c'est-à-dire] la prescription [qui] est une affaire de procédure en common law, et cela explique le peu de scrupules à avoir rendu imprescriptibles le recours des victimes d'abus sexuel dans certaines provinces. [Et] au Québec, la prescription est une question de fond [qui est] traitée dans le Code civil, et cela explique qu'aucun système de droit civil, à travers le monde, n'ait choisi de suivre la voie anglo-canadienne. Dans le Code civil [...], les critères de classement des divers délais de prescription ne sont généralement pas concrets, comme en common law, mais plutôt catégoriels [et] il oppose ainsi le droit réel au droit personnel, le droit mobilier au droit immobilier. Il faut féliciter le législateur de ne pas avoir tenté de dresser une liste des infractions criminelles visées, tout en refusant de restreindre le projet de loi aux seules victimes d'abus sexuels ou de violence conjugale.»

• (16 h 40) •

Dans les provinces de common law, M. le Président, il existe souvent une notion du délai ultime de prescription au-delà duquel la prescription ne peut être suspendue pour des motifs comme l'impossibilité d'agir. C'est pour cette raison que, dans ces provinces, il y avait une certaine logique à rendre ces actions imprescriptibles, logique qui ne s'applique pas en droit civil québécois. Au Québec, une telle limite ultime n'existait pas parce que la prescription peut être suspendue indéfiniment, donc sans aucune limite du temps dans les faits. Même avant l'adoption des nouvelles mesures de 2013, la majorité des recours en cette matière procédaient sans être rejetés pour des motifs de prescription.

Par exemple, une victime qui avait subi des agressions sexuelles en 1928 et en 1935 a pu obtenir un jugement contre son agresseur en 2003, soit 68 ans après les faits. C'est la cause Ringuette contre Ringuette, J.E. 2003-955, pour mon collègue de Borduas. Un tel jugement aurait été impossible dans une province qui a un délai de prescription de deux ans ne pouvant être suspendu jusqu'à un délai ultime de prescription de 25 ans.

Après analyse, M. le Président, en 2013, il s'est avéré que le fait de rendre imprescriptible le recours civil, tel que le demandent les collègues, aurait un effet de rendre la succession de la personne qui a commis une infraction criminelle potentiellement responsable du préjudice qui en découle de cet acte sans aucune limite de temps. De plus, on sait qu'au Québec l'article 3 du Code civil prévoit que le droit à l'inviolabilité et à l'intégrité de la personne constitue un droit de la personnalité. Or, en vertu de l'article 625 du Code civil, on prévoit de plus que les héritiers «sont saisis des droits d'action du défunt contre l'auteur de toute violation d'un droit de la personnalité ou contre ses représentants». Et, par conséquent, même les héritiers d'une victime d'agression sexuelle peuvent poursuivre l'auteur d'une telle agression et même ses descendants.

Ainsi, avec l'imprescriptibilité, des recours entre successions pourraient être intentés plusieurs années après le décès des principales personnes concernées. Conséquemment, vous comprendrez, M. le Président, qu'il résulte que le fait de rendre imprescriptible le recours des victimes d'agression sexuelle aurait pour effet d'exposer toute personne qui a déjà accepté une succession sans connaître l'ensemble de la vie du défunt, donc une partie importante de la population au Québec, à des recours de plusieurs centaines de milliers de dollars, et ce, potentiellement plusieurs années après avoir accepté cette succession.

Donc, des gens qui auraient accepté de bonne foi une succession n'auraient possiblement aucun moyen de connaître les actes posés par la personne de qui elles ont hérité. De plus, elles n'auraient également aucun moyen de connaître les faits nécessaires à la présentation d'une défense à une telle action en justice. La situation peut être encore plus difficile, considérant que les membres de la famille d'un agresseur décédé ont peut-être eux-mêmes été victimes de ce dernier. Il faut donc noter que les personnes qui réclament dans les médias l'imprescriptibilité de ces recours souhaitent, dans la majorité des cas, pouvoir poursuivre la succession de leur agresseur et non l'agresseur lui-même, qui, lui, est généralement décédé.

Donc, pour ces raisons, M. le Président, et pour mieux répondre aux préoccupations de ces personnes, bien, il faudrait que les modifications aient une portée rétroactive, et, dans ces cas, c'est dire que les héritiers ayant accepté des successions à la lumière du droit en vigueur se verraient exposer à des recours pour des gestes qu'ils n'auraient pas commis. En voulant réparer une situation en apparence inéquitable, M. le Président, il faudrait certainement éviter d'en créer une autre. Sans prescription, les personnes visées, les héritiers d'un agresseur ou les personnes morales qui, dans certains cas, pourraient être tenus responsables des actes de celui-ci devraient vivre continuellement dans une incertitude juridique, seraient empêchés de planifier l'avenir ou leur pratique commerciale ou professionnelle et, après plusieurs années, pourraient éprouver des difficultés à assurer leur défense en raison du passage du temps, en raison des difficultés à reconstituer des éléments de preuve.

Il a donc, pour l'ensemble de ces motifs, M. le Président, été décidé de ne pas rendre les recours imprescriptibles et il a été prévu que les nouveaux délais de prescription de 10 et 30 ans prévus à l'article 29.26.1 du Code civil allaient être amenés à trois ans dans le cas du décès de la victime.

Qu'est-ce qu'on a fait en 2013? On a allégé le fardeau de preuve par la fixation d'un point de départ clair. On a évidemment prévu que le délai de prescription ne commençait pas à courir tant que la victime n'avait pas pris conscience du lien entre l'acte criminel qu'elle a subi et le préjudice qui s'en est suivi. Ça représente une clarification de la jurisprudence, qui confondait souvent à l'époque les notions de point de départ de la prescription et la notion d'impossibilité d'agir, qui, elle, permet de suspendre la prescription une fois que celle-ci commence à courir.

Mais en plus l'établissement d'un point de départ clair du délai de la prescription constitue aussi un allègement du fardeau de preuve pour la victime. Maintenant, la victime a uniquement à prouver la date à laquelle elle a pris conscience du lien de causalité entre l'acte criminel dont elle a été victime et le préjudice qu'elle a subi. Cette preuve d'un fait instantané, bien souvent une date, est beaucoup plus simple à faire que la preuve d'un fait continu, c'est-à-dire l'impossibilité d'agir sur plusieurs années.

Même si le recours était imprescriptible, les victimes devraient tout de même subir des interrogatoires, des expertises pour établir la faute de leurs agresseurs pour évaluer le préjudice qu'elles ont subi, et ça, ça s'étale souvent sur plusieurs années. L'imprescriptibilité ne changerait rien. Le recours aux experts demeurerait requis. La pression, le processus demeurerait le même, M. le Président.

Les mesures adoptées en 2013 ont permis de régler aussi certains problèmes précis qui avaient été identifiés par la jurisprudence. On a fait le choix de cesser de courir le délai de prescription pendant la minorité d'une personne ou pendant que celle-ci est sous tutelle ou sur curatelle. Et, depuis 2013, une victime ne peut jamais se voir opposer les défauts de ses parents, ses tuteurs ou ses curateurs d'avoir intenté une action en son nom, comme il avait été observé par la jurisprudence. Donc, en pratique, une victime d'agression sexuelle pendant l'enfance n'aura jamais à faire aucune preuve relative à la prescription si elle intente un recours contre son agresseur avant l'âge de 48 ans.

La prescription, elle est souvent décrite en doctrine comme un facteur de stabilité sociale parce qu'elle met un terme à des conflits qui, sans elle, pourraient perdurer indéfiniment au sein des familles. Le fait de rendre imprescriptibles certains recours civils pourrait avoir l'effet contraire.

Me Baudouin, ex-juge à la Cour d'appel du Québec, l'une des plus grandes sommités du droit civil québécois, a été consulté en 2012 et, dans une lettre rendue publique, il écrivait ce qui suit : «Par contre, rendre l'action totalement imprescriptible me semble un précédent dangereux parce qu'inconnu de droit québécois et constitutif éventuellement d'un obstacle potentiel à la stabilité des relations juridiques. En effet, il est certain qu'une telle démarche serait allée à l'encontre de la philosophie et de la tradition centenaire du droit civil québécois. Jamais, en effet, dans toute son histoire depuis 1866, le législateur n'a totalement écarté la prescription. Le faire uniquement pour les infractions contre la personne serait, à mon avis, créer une brèche importante dans l'ensemble cohérent du système de la prescription et ouvrir la porte possiblement à des problèmes dans d'autres espèces en raison du précédent ainsi créé.»

Le fait de permettre l'imprescriptibilité, M. le Président, aurait eu pour effet d'ouvrir la porte à des demandes similaires en d'autres matières. Je lisais, pas plus tard qu'hier sur le fil des réseaux sociaux, un tweet adressé à la collègue de Joliette, qui disait : Et moi, je suis victime d'une erreur médicale. Ma prescription est de trois ans. Les gens souffrent également.

Alors, M. le Président, j'aurais encore beaucoup à vous dire sur la question. Ce n'est pas... Et il faut éviter de mettre cette question-là comme étant une question simple, une question sans conséquence. L'imprescriptibilité a fait l'objet d'une analyse rigoureuse par les juristes, par les équipes, par les législateurs et par nos collègues parlementaires. Ce qui a été présenté est novateur et ce qui a été présenté répond aux préoccupations des victimes.

Est-ce qu'on peut faire plus pour les victimes d'agression sexuelle, M. le Président? Bien, certainement, et c'est là-dessus que nous travaillons. Nous travaillons en collaboration avec ma collègue de la Condition féminine, avec mon collègue de la Sécurité publique, pour alléger le fardeau que vivent les victimes d'agression sexuelle, pour alléger, entre autres, les procédures, le processus judiciaire. Il y a d'autres façons d'aider ces victimes qui ont, j'en suis tout à fait consciente, besoin de notre aide et de notre support. Je vous remercie.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de la Justice, pour cette intervention. Nous en arrivons maintenant à la réplique de M. le député de Borduas, à qui je cède la parole.

M. Simon Jolin-Barrette (réplique)

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. La ministre nous a dit bien des choses dans son intervention. Elle nous a parlé de la doctrine, de la stabilité des successions. Elle nous a parlé de l'ex-juge Baudouin. Elle a omis de mentionner le rapport qui a été rendu par l'ex-juge René Dussault aussi, qui parle que la prescription est possible. Et c'est possible. Il y a différents scénarios. Alors, M. le Président, suite à ce que la ministre nous a dit, vous me permettrez de vous énoncer et de vous livrer quelques mots d'une victime d'agression sexuelle qui a écrit en 2010 à l'ex-ministre de la Justice, qui est désormais leader parlementaire du gouvernement. Et cette victime-là s'exprimait en ces termes. Et, par rapport à la litanie de choses que j'ai entendues tout à l'heure de la part de la ministre de la Justice, où on parle de concepts juridiques, une façon, comment je pourrais dire, un peu abstraite dans la réalité de la vie quotidienne de ces victimes d'agression sexuelle là, il faut bien se rappeler ce que ces victimes-là, elles vivent au jour le jour, au quotidien.

«À mon âge, j'ai encore des comportements anormaux directement liés à ces agressions, même que les psychologues et les thérapeutes que j'ai rencontrés auparavant n'ont pu ni m'aider ni me soulager. Je n'ai même plus les moyens d'être suivie pour les séquelles de ces viols, les soins étant trop chers pour mes moyens. Je dois vous faire part de l'horreur qui m'habite afin que vous compreniez les conséquences directes qu'ont eues sur moi, et probablement sur bien d'autres victimes comme moi, les agressions sexuelles et les façons de procéder du système de justice existant au Québec. Voici quelques-unes des séquelles que j'ai conservées des agressions, et c'est pour vous sensibiliser profondément que je mets encore une fois mon coeur et mon âme à nu.

«Voici seulement qu'une des séquelles : je suis toujours angoissée lorsque je dois prendre l'autobus ou que je dois monter dans un ascenseur pour me rendre au bureau parce que j'ai toujours peur que quelqu'un me touche, même de façon accidentelle, [mon appareil féminin] ou les fesses.

«Je ne porte même plus de sous-vêtements parce que je me souviens, lorsque j'étais petite, [l'agresseur] y a glissé sa main pour me toucher directement, peau à peau, et le contact d'un sous-vêtement sur moi m'est maintenant insupportable. Mon propre mari ne peut même pas me toucher une fesse par-dessus mes vêtements sans que je prenne immédiatement panique et que je me dépêche à aller me laver et me changer afin de faire partir de sur mon corps et de mon esprit les insupportables marques qui s'incrustent à chaque fois que quelqu'un me touche à ces endroits. Même pas ma propre fille, mon petit ange[...], qui ne comprend pas pourquoi maman se dépêche d'aller se changer lorsqu'elle touche maman sur une fesse par accident. Parce que, voyez-vous, M. le ministre, chaque fois que quelqu'un me touche, je me sens agressée[, je me sens salie] à nouveau. Je ne m'en sors pas. Tout ça, parce qu'un jour un adulte détraqué m'a souillée. [L'agresseur] a tué une partie de moi, de mon enfance, que je ne pourrai jamais retrouver. Il a emporté dans sa déviance mon intégrité physique et psychologique. Et ma famille en souffre autant que moi et paie, elle aussi, les lourdes conséquences apportées par [l'agresseur].»

Ça, M. le Président, c'est le témoignage d'une victime qui a dû aller devant de nombreux tribunaux, à la Cour supérieure, à la Cour d'appel, à la Cour suprême du Canada, pour se faire opposer quoi, M. le Président? Le délai de prescription qui existe dans notre Code civil. Bien sûr, M. le Président, les règles traditionnelles du droit civil applicables au Québec dans le Code civil prévoient qu'il existe une prescription. Par contre, l'Assemblée nationale a le pouvoir d'abolir ce délai-là. La stabilité juridique peut être assurée par un encadrement clair, par des mesures d'exception. Ça s'est déjà fait et ça peut se faire, M. le Président.

Aujourd'hui, on parle de la vie des gens, des victimes d'agression sexuelle. Cette dame à laquelle je fais référence, elle a été agressée entre 1979 et les années 80. Et elle a pris état des faits près de 25 ans plus tard, M. le Président. Vous voyez la durée du délai que ça prend. Bien sûr, la ministre nous a dit : En 2013, on a modifié le délai de prescription. On a modifié le délai de prescription pour le futur. On a modifié le délai de prescription parce que, maintenant, il ne court plus pour les victimes mineures pour le futur, M. le Président. L'État du droit a changé en 2013 pour le futur, mais qu'est-ce qu'on dit, M. le Président, à toutes les victimes du passé, à toutes les victimes précédant 2010, M. le Président?

Et je sais que plusieurs, M. le Président, dans cette Assemblée ont rencontré des victimes, des victimes d'agression sexuelle d'un individu, des victimes d'agression sexuelle qui ont été agressées sexuellement dans des congrégations religieuses, par des prêtres, par des curés, des hommes et des femmes dont la vie a été brisée. Pas plus tard qu'il y a deux semaines, il y avait un reportage, M. le Président, où deux hommes, M. Bolduc et M. Bégin, témoignaient, des hommes d'une soixantaine d'années, 70 ans, et exprimaient toute la douleur qu'ils ont vécue dans leur vie, associée à ces agressions-là. Et ils implorent le gouvernement du Québec, ils implorent la société québécoise de dire : Mettez fin au délai de prescription, nous souhaitons obtenir justice.

Parce qu'on doit se le dire, M. le Président : De quel droit est-ce que la société peut obtenir une condamnation en matière criminelle où il n'y a pas de délai de prescription, mais qu'on dit, nous là, comme Assemblée nationale : Vous, victimes, vous n'avez pas les mêmes droits que l'État, vous n'avez pas le droit à la même indemnisation, vous n'avez pas le droit, au-delà d'un certain délai, d'obtenir réparation? C'est totalement inacceptable.

M. le Président, la Protectrice du citoyen nous a dit en décembre dernier : Je vous recommande d'abolir le délai de prescription parce que ça a des conséquences dramatiques sur les victimes d'agressions sexuelles. C'est documenté. L'équipe du Protecteur du citoyen rencontre des gens qui se retrouvent dans des situations vulnérables, accompagnent les Québécois, sont à l'écoute des Québécois, font des recommandations au législateur ici, à l'Assemblée nationale.

Le Barreau du Québec, M. le Président, dès 2010, le 23 mai... 2012, pardon, à l'époque où le leader du gouvernement était ministre de la Justice et où c'est le leader du gouvernement qui a initié cette réforme-là, la première réforme avec le premier projet de loi sur la prescription pour l'amener, l'ancien bâtonnier Masson nous disait : Je recommande l'abolition de la prescription. Plus récemment, M. le Président, en décembre 2017, l'actuel bâtonnier, Me Grondin, et le Barreau du Québec recommandaient également, réitéraient la position au niveau de l'abolition de la prescription. M. le Président, si le Barreau du Québec, l'ordre professionnel regroupant environ 25 000 juristes, 25 000 avocats, M. le Président, l'ordre professionnel auquel je suis membre, auquel la ministre de la Justice est membre, auquel le leader du gouvernement est membre, auquel la députée de Joliette est membre, auquel vous-même, M. le Président, vous êtes membre, nous dit : C'est possible, et nous vous recommandons, en tant que législateurs, d'abolir le délai de prescription, il me semble que ça doit être possible de le faire, malgré le fait que la ministre de la Justice et le ministère de la Justice ont les deux pieds sur le break, M. le Président.

Alors, M. le Président, ce que je dis au gouvernement, c'est : Arrêtez de freiner les recours des victimes d'agression sexuelle, soyez leur partenaire. Vous savez, M. le Président, on est dans une ère, là, où les victimes retrouvent leurs droits. Dans le cadre des mouvements #agressionnondénoncée, dans le cadre des mouvements #moiaussi, dans le cadre, bien souvent, des mouvements où les femmes disent : Je n'accepterai plus, je n'accepterai jamais ce genre de comportement, nous devons, comme société, favoriser le fait que ce genre d'actes horribles sont dénoncés, sont poursuivis et que les victimes soient supportées et soient encouragées à le faire et surtout à obtenir réparation de la part de leur agresseur.

Alors, en terminant, M. le Président, je dirais aux collègues de cette Chambre que, dans leur entourage ou au cours de leur vie, fort probablement qu'ils connaîtront quelqu'un qui a été agressé sexuellement, à divers degrés de proximité. Mais une chose est sûre, c'est que la douleur de ces gens-là demeure toute leur vie. Et, moi, comme parlementaire, je pense que, si on a une chose à accomplir d'ici la fin du présent mandat, ce serait la suivante, de dire à ces victimes-là : Vous n'êtes pas seuls, vous avez la possibilité d'obtenir justice, d'obtenir réparation, et on va vous accompagner pour le faire. Merci, M. le Président.

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Borduas, pour cette réplique.

Alors, je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Borduas, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement l'abolition du délai de prescription pour les victimes d'agressions à caractère sexuel.»

Cette motion est-elle adoptée? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : ...M. le Président. Je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la période des affaires courantes du jeudi 12 avril 2018.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, il y aura vote par appel nominal demain, après la période des affaires courantes. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 28, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 155

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et de l'amendement du député
de Blainville

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 28 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec, ainsi que l'amendement transmis, en vertu de l'article 252 du règlement, par M. le député de Blainville. Alors, cet amendement est déclaré recevable.

Alors, y a-t-il des interventions à la fois sur le rapport ou l'amendement?

Alors, M. le ministre des Affaires municipales, à vous la parole.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci, M. le Président. Merci. Je m'adresse aussi à l'ensemble des collègues, que je salue.

Alors, aujourd'hui, on procède à la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec. Je voudrais rappeler, M. le Président, que les consultations particulières ainsi que les auditions publiques ont eu lieu les 16 et 17 janvier dernier et que nous avons par la suite procédé à l'étude détaillée du projet de loi, un exercice qui s'est terminé le 27 mars dernier.

J'aimerais, avant d'aller plus loin, saluer le travail du président de la commission, M. Guy Ouellette, notre collègue député de Chomedey.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre, on appelle un député par son titre et non pas par son nom.

M. Coiteux : Dans mon texte ici, on l'avait omis, mais je faisais...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ce n'est pas parce que c'est dans votre texte que... Très bien.

M. Coiteux : ...de me le rappeler, mais justement j'étais en train de me rappeler le comté du collègue, donc, le député de Chomedey. Je tiens à saluer également l'ensemble des parlementaires qui ont participé aux travaux ainsi que les représentants des groupes qui, lors des consultations particulières, nous ont fait part de leurs commentaires et nous ont permis ainsi de bonifier le projet de loi.

Je pense qu'il est important de rappeler que c'est un projet de loi de type omnibus qui formule, donc, des propositions de diverses natures, mais toutes touchant le monde municipal, et qui, en touchant le monde municipal, bien entendu, pour nous, M. le Président, comme gouvernement, s'inscrivent dans cette nouvelle vision de partenariat que nous mettons de l'avant dans nos relations avec les municipalités depuis le début de notre mandat.

Alors, sans plus tarder, voici un bref survol du projet de loi ainsi que des principaux amendements qui ont été adoptés en commission.

D'abord, le projet de loi vise à donner suite à trois importantes recommandations de la commission Charbonneau qui sont en lien avec le milieu municipal, soit les recommandations nos 8, 26, et 55, se rapportant à la protection des lanceurs d'alerte, au renforcement de la vérification dans les municipalités ainsi qu'au resserrement des règles d'après-mandat des employés municipaux.

Les lanceurs d'alerte, d'abord. La Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, qui vise à faciliter la divulgation de tels actes tout en établissant en même temps, évidemment, un régime de protection contre les représailles, a été adoptée, on s'en souvient, en décembre 2016, et ça, c'était afin de mettre en oeuvre la recommandation n° 8 de la commission Charbonneau. Le présent projet de loi vise à modifier cette loi afin d'y assujettir, justement, les organismes municipaux. Ainsi, afin de tenir compte des particularités propres au milieu municipal, le projet de loi prévoit que le lanceur d'alerte pourrait, selon son choix, et là, en tenant compte des amendements qui ont été adoptés lors de l'étude détaillée... prévoit que le lanceur d'alerte pourrait, selon son choix, s'adresser soit au Protecteur du citoyen ou au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire lorsqu'il s'agit d'une plainte ou d'une divulgation qui concerne le milieu municipal. Il est prévu, dans le cas du ministère des Affaires municipales, que ce soit le bureau du commissaire aux plaintes qui traite la divulgation, et, à cet effet, un pouvoir d'enquête lui serait accordé dans le cadre de cette fonction. Des mesures ont été également prévues dans les situations où la divulgation mettait en cause le ministère. Auquel cas, évidemment, ça serait directement au Protecteur du citoyen de traiter la divulgation.

En ce qui concerne maintenant la recommandation n° 26, qui touche la vérification dans les municipalités, les mesures proposées touchent deux volets, soit la vérification dans les municipalités qui comptent moins de 100 000 habitants et des mesures pour renforcer l'indépendance des vérificateurs généraux dans les municipalités de 100 000 habitants et plus.

Alors, dans celles qui ont moins de 100 000 habitants, l'objectif premier ici est de doter les municipalités de moins de 100 000 habitants d'un mécanisme qui permette de vérifier la conformité légale et réglementaire de leurs décisions de même que l'optimisation de leurs ressources. À la lumière des commentaires émis lors des consultations particulières, nous croyons que la meilleure option pour le milieu municipal est de confier à la Commission municipale du Québec le mandat de procéder à la vérification de la conformité légale et réglementaire des actes posés par les municipalités. La Commission municipale connaît bien les lois municipales et elle intervient auprès de ce milieu depuis plus de 80 ans, c'est donc, pour nous, l'instance la mieux placée pour réaliser la vérification de conformité des municipalités de moins de 100 000 habitants. Nous avons aussi introduit des dispositions pour accorder à la Commission municipale du Québec de même qu'aux vérificateurs externes des villes un nouveau mandat, soit la vérification de l'optimisation des ressources de ces municipalités, et ce, afin de leur permettre d'améliorer la qualité de leur prestation de services ainsi que de leur gestion administrative. Et là, là-dessus, M. le Président, d'office, pour les plus petites municipalités, la Commission municipale, d'office, s'en occuperait, alors que pour les municipalités entre 10 000 et 100 000, par défaut, ce serait leur vérificateur externe, mais avec la possibilité d'opter pour un régime de vérification d'optimisation des ressources qui relèverait de la Commission municipale du Québec.

Il y a des dispositions qui touchent les municipalités de plus de 100 000 habitants. Celles-ci ont déjà un vérificateur externe, mais on a introduit, dans l'étude détaillée et la proposition du projet de loi, avant même qu'on considère les amendements... il y a un certain nombre de dispositions qui renforcent la vérification dans les municipalités de 100 000 habitants et plus, et le principal changement concerne le mandat même des vérificateurs généraux. La vérification financière demeure toujours une composante de leur mandat général, tel que prévu par la loi, mais ils devront désormais prioriser la vérification de conformité aux lois des actes municipaux ainsi que l'optimisation de leurs ressources. Et, de même, on a introduit la notion d'un budget minimal annuel pour le vérificateur général de ces villes de 100 000 habitants et plus afin de s'assurer qu'ils disposent toujours des ressources nécessaires pour faire un travail de qualité en toutes circonstances. Alors, il y a une formule qui est retenue par la loi, et elle fait en sorte qu'au jour d'aujourd'hui, là, maintenant, le budget minimal serait de l'ordre de 500 000 $, et, selon la taille de la ville, évidemment, c'est croissant.

Maintenant, la recommandation n° 55, qui concerne les règles d'après-mandat, encore une fois, une recommandation de la commission Charbonneau, qui nous demande de resserrer les règles d'après-mandat se rapportant aux employés municipaux. Le projet de loi prévoit notamment d'obliger les municipalités à prévoir au code d'éthique de leurs employés qu'une personne qui occupait un poste clé au sein d'une municipalité ne peut tirer un avantage indu de ses fonctions antérieures lorsqu'elle change d'emploi. Je rappelle que cette limitation est actuellement seulement applicable aux élus. Maintenant, elle s'étendrait à certains employés qui avaient un rôle important à jouer et qui étaient en relation avec des fournisseurs de services ou des gens qui étaient en relation contractuelle avec la municipalité.

• (17 h 10) •

Il y a une série d'amendements qui ont été apportés au projet de loi qui ont pour objectif d'assurer la conformité des règles d'adjudication des contrats municipaux aux grands accords de commerce auxquels le Québec est partie prenante, desquels le Québec est signataire. On parle ici de l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario, on parle de l'Accord de libre-échange canadien, donc de ce nouvel Accord de libre-échange canadien, et on parle aussi de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et Union européenne. Avec ces nouvelles mesures, donc, le gouvernement s'assure de respecter ses engagements internationaux tout en évitant que les entreprises québécoises et canadiennes fassent l'objet de mesures de représailles pour le non-respect des accords par des organismes québécois, incluant les municipalités, qui sont parmi les organismes visés par ces accords.

On a touché également, dans le projet de loi, à des mesures qui concernent la Loi de la sécurité civile. Le projet de loi introduit donc des mesures qui permettraient au ministère de la Sécurité publique d'agir plus rapidement lors de sinistres d'envergure — on pense évidement, en particulier, quoi que ce ne soit pas exclusif... mais, en particulier, on pense à des cas d'inondation majeure — le but étant d'améliorer l'efficacité et l'efficience du traitement des programmes d'aide financière qui sont proposés, mis de l'avant et gérés par le gouvernement. Il est donc proposé de modifier la Loi sur la Sécurité civile afin de permettre notamment au ministre responsable de l'application d'un programme d'autoriser la subdélégation de certaines fonctions lorsqu'il délègue la totalité ou une partie des actes d'administration.

Le projet de loi comprend, de plus, des mesures visant à faciliter la communication des renseignements à une autorité locale ou régionale. Alors, on comprendra que ça va permettre une plus grande fluidité dans le travail que doivent faire en partenariat le gouvernement et les municipalités pour acheminer l'assistance, notamment l'assistance financière aux personnes victimes de sinistres majeurs tels que les inondations. Donc, on s'est dotés de dispositions qui vont faciliter le travail en équipe, municipalités et gouvernement, sur le terrain.

Maintenant, quelques mots sur la Société d'habitation du Québec. Le titre du projet de loi dit bien que le projet de loi touche également la Société d'habitation du Québec. Alors, on se rappellera que, dans la foulée des nouveaux pouvoirs qui ont été accordés à la Société d'habitation du Québec en 2016, il y a celui de mettre en oeuvre, de faciliter, de poser des gestes pour favoriser le regroupement des offices d'habitation, hein, des centaines d'offices d'habitation sur le territoire du Québec. Ils n'ont pas tous la même taille, ils n'ont donc pas tous la même capacité d'engager les ressources et d'offrir les services aux locataires des AccèsLogis et des autres unités qui sont sous la responsabilité des offices municipaux d'habitation, d'assurer donc des services de même qualité partout sur le territoire. Donc, le regroupement des offices vise à se doter d'un réseau d'offices d'habitation capable de donner les meilleurs services possible sur l'ensemble du territoire du Québec. Alors, il faut les regrouper. On a une approche volontaire. On s'est dotés de pouvoirs qui font en sorte que le ministre responsable de la Société d'habitation du Québec peut intervenir pour s'assurer de telles fusions, mais l'approche du gouvernement, depuis le début, en est une de regroupement volontaire et elle continue d'en être une, de regroupement volontaire. Mais on nous a fait valoir sur le terrain que, pour que ça soit volontaire, encore faut-il que les conditions soient réunies. Et, notamment, ce qu'on permet de faire, avec les amendements qui ont été apportés, les dispositions du projet de loi, c'est de respecter la nécessaire adéquation de la représentation des municipalités au sein des conseils d'administration des offices d'habitation, et donc le projet de loi propose de modifier les règles relatives à la composition de ceux-ci. Et la Loi sur la Société d'habitation du Québec serait également modifiée afin de permettre à l'organisme d'obtenir certains renseignements nécessaires à la gestion de ces programmes.

Omnibus oblige, donc, des dispositions qui touchent aussi d'autres secteurs qui concernent l'administration municipale. Alors, il y a des ajustements qui ont été apportés concernant l'expropriation des immeubles détériorés, d'une part. Ça, c'est pour l'ensemble des municipalités mais aussi, plus spécifiquement, pour la Capitale-Nationale, des modifications qui ont été apportées à la gestion du fonds de la Capitale-Nationale, donc de la région de la Capitale-Nationale.

Alors, d'abord, concernant la question des immeubles détériorés, nous avons entendu les commentaires de la ville de Québec quant à la pertinence de bonifier les pouvoirs concernant la gestion des immeubles détériorés, et la ville de Québec a fait valoir cette nécessité dans le cadre de sa réalité à elle, mais sa réalité à elle peut être transposée également dans d'autres villes du Québec. Donc, ce sont des pouvoirs généraux ici qui sont accordés à l'ensemble des municipalités. Donc, des amendements ont été déposés pour autoriser les municipalités à exproprier un immeuble délabré lorsqu'il y a refus ou incapacité réitérés du propriétaire de faire les travaux nécessaires et que l'immeuble est vacant depuis une période prolongée, soit depuis au moins un an. Alors, auparavant, la loi permettait de le faire lorsque cet état de vétusté et de délabrement posait un risque pour la santé et la sécurité des personnes, mais, si l'immeuble en question est vacant, il n'y a pas de personne à l'intérieur, s'il n'est pas contigu à d'autres édifices où habitent des personnes, il n'y a pas un tel cas de figure. Donc, on a introduit ici le cas de l'immeuble vacant pour resserrer davantage les choses autour des propriétaires délinquants et donc de donner des pouvoirs accrus aux villes pour qu'elles puissent intervenir en la matière.

Et, en ce qui concerne le fonds de la région de la Capitale-Nationale, son encadrement a été assoupli, et ce, afin d'en optimiser l'administration et ainsi de mieux répondre aux préoccupations qui ont été exprimées tant par la ville de Québec que par les MRC de la région de la Capitale-Nationale, qui voulaient davantage de flexibilité quant aux mécanismes de transfert et de gestion entre le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale et les élus des régions... ville de Québec ou les MRC de la grande région.

En terminant, M. le Président, je pense que ce projet de loi devrait recevoir un accueil positif du milieu municipal, de nos partenaires gouvernementaux ainsi que nos concitoyens parce qu'il vient un peu fermer cette boucle, là, cette aventure des quatre dernières années, là — en ce qui me concerne, comme ministre des Affaires municipales, d'un peu plus des deux dernières années — cette trilogie de l'autonomie municipale, davantage de reconnaissance, la reconnaissance du statut de gouvernement de proximité des villes. On poursuit en ce sens, statut de capitale nationale, statut de métropole, tous ces nouveaux pouvoirs, toute cette nouvelle reconnaissance, toute cette nouvelle relation qu'on veut faire vivre pendant des décennies maintenant. Mais en même temps on s'est assurés qu'avec ces responsabilités viennent aussi les mêmes obligations que pour le gouvernement du Québec et ses organismes à l'égard de la vérification, à l'égard du régime de protection des lanceurs d'alerte, à l'égard des règles d'après-mandat. Et donc on vient fermer, là, cette boucle, là, qui nous a occupés au cours du mandat.

Donc, ce sont des mesures qui s'inscrivent dans cette nouvelle vision qui consiste à accroître l'autonomie des élus locaux, régionaux, des municipalités, des régions tout en facilitant une meilleure gestion, une meilleure reddition de comptes, une meilleure responsabilité et finalement une meilleure démocratie dans l'ensemble de nos organisations à l'échelle provinciale comme à l'échelle municipale ou à l'échelle des régions. Elles s'inscrivent donc, toutes ces mesures, dans notre volonté de travailler sans relâche avec l'ensemble des municipalités pour assurer le développement économique et social du Québec et de toutes ses régions et d'assurer la santé de notre démocratie, de nos mécanismes de surveillance, de nos mécanismes de reddition de comptes, de nos mécanismes assurant la transparence. Voilà. C'est ça, en bref, M. le Président. Je vous remercie.

• (17 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre des Affaires municipales. M. le député de René-Lévesque, à vous la parole.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole pour cette étape de prise en considération dans le projet de loi n° 155, qui touche effectivement le milieu municipal et qui touchait aussi le milieu de l'habitation. Je serai bref, M. le Président. Je veux réserver l'ensemble de mes commentaires pour l'adoption finale, mais je veux quand même revenir sur certains points importants qui se sont déroulés lors du travail qu'on a fait en commission parlementaire.

La première chose, c'est qu'au départ c'était un minibus municipal, M. le Président, très mince, 55 articles, et le ministre a déposé au salon bleu quelques amendements, je vous dirais, une bonne pile d'amendements, nous permettant ainsi de questionner les différents groupes qui sont venus en commission sur des orientations que le gouvernement voulait prendre sur notamment la protection des lanceurs d'alerte et la vérification des municipalités de moins de 100 000 et d'optimiser aussi celles en haut de 100 000.

Bref, ça faisait plusieurs moments à plusieurs endroits que j'avais ces préoccupations-là avec le ministère des Affaires municipales, avec le ministre en question dans différentes commissions. J'ai bien compris quelle était la stratégie du gouvernement lorsqu'il a déposé son plan pour Québec, lorsqu'il a déposé son plan pour Montréal, lorsqu'il a déposé son plan pour les gouvernements de proximité. Mais à travers toute cette législature qui donnait plus d'autonomie, qui donnait plus de pouvoirs, il nous manquait, à notre avis, cette reddition de comptes, cette transparence, cette garantie aux citoyens et citoyennes du Québec, dans toutes les municipalités, d'avoir des mécanismes qui permettraient effectivement aux élus qui, malheureusement, n'appliquent pas les règles de la bonne façon... puissent être, dans certains cas, démasqués ou même, dans certains cas, être dénoncés, lorsqu'on parle des lanceurs d'alerte.

Alors, vous serez en mesure d'apprécier, M. le Président, que, lorsqu'on a vu les amendements qui traitaient de ces sujets-là, on a été agréablement surpris de les voir apparaître. Cependant, à certains niveaux, M. le Président, à notre avis, ils ne faisaient pas le travail convenablement. Et, lorsqu'on est arrivés en étude article par article, le gouvernement nous a déposé un train de mesures. Donc, ce minibus qui est devenu un omnibus, avec l'ensemble des amendements, est devenu quasiment un trambus pour ce qui est des lois municipales. Donc, on a eu à réétudier tous les amendements qui ont été redéposés, certains avec plusieurs modifications, et certains d'autres, tel qu'ils avaient été déposés au salon bleu. Donc, ça a été un travail colossal, puisqu'on les avait, dans certains cas, le matin même, mais, dans d'autres cas, et je tiens à le souligner, au sein de la commission, M. le Président, nous avons fonctionné par thèmes, ce qui nous a aidés à circonscrire les discussions sur des enjeux qui étaient importants mais qui permettaient aussi d'éclaircir certaines zones d'ombre sur les dispositions que le gouvernement voulait mettre de l'avant mais surtout d'approfondir certains détails qu'on avait besoin de connaître pour s'assurer de voter la bonne chose pour le futur de la gouvernance des municipalités au Québec, M. le Président.

Cela étant dit, ce qui s'est passé aussi, au-delà des amendements qui ont été déposés, M. le Président, on a entendu des groupes. Et plusieurs groupes sont venus nous dire que, pour plusieurs amendements qui avaient été présentés, il fallait aller un peu plus loin. Et là, M. le Président, je tiens juste à souligner la collaboration que nous avons eue avec l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, qui sont venus une première fois en commission pour nous dire que le modèle qui était exposé par le gouvernement... Parce que nous, on avait fait, effectivement, des représentations pour dire, selon les recommandations de la commission Charbonneau... il se devait que ce soit la Vérificatrice générale qui soit la grande... le Vérificateur général, pardon, qui soit l'organisme qui s'occupe de l'optimisation des ressources, qui s'occupe de la vérification à l'intérieur des municipalités. Elle a les compétences, mais on l'a bien compris, M. le Président, que l'orientation du gouvernement était tout autre. Cependant, l'Ordre des comptables nous a quand même donné des indications sur de quelle façon nous devrions amender le projet de loi en question et même sous-amender les amendements qui avaient été présentés pour rendre quasiment copies conformes, je vous dirais, les critères ou, du moins, la façon de fonctionner de la VG au sein des municipalités à travers les vérificateurs généraux qui allons... qui allaient faire, plutôt, dans le futur, les vérifications de conformité, mais surtout les vérifications pour l'optimisation des ressources.

Donc, je tiens à souligner, M. le Président, que le ministre en question a, dans la plupart des cas, donné suite à l'ensemble des recommandations, pour ce qui est du projet de loi, sur les dispositions qui touchaient la vérification de l'optimisation des ressources et c'est venu, donc, donner une garantie de sécurité, une garantie d'intégrité et une garantie aussi d'exécution pour ce qui est de ces nouveaux pouvoirs-là qu'on allait confier à la Commission municipale du Québec.

Deuxième chose, M. le Président, et le ministre en a fait mention, il y avait un grand oublié dans les lois municipales, dans la trilogie que le ministre faisait mention tout à l'heure, c'était la protection des lanceurs d'alerte. Ma collègue de Pointe-aux-Trembles a travaillé lorsqu'il est venu le temps d'étudier ces dispositions-là dans l'appareil gouvernemental, et, à chaque fois qu'elle posait la question sur la façon dont les lanceurs d'alerte devraient être protégés dans la loi, les ministres de l'époque, parce qu'il y en a eu quelques-uns, M. le Président, nous disaient que ça serait traité dans les Affaires municipales et qu'il y aurait une disposition particulière qui toucherait le monde municipal. Alors, nous étions bien anxieux de connaître la position du gouvernement, et la première opposition nous a laissés effectivement sur notre faim, parce que, malheureusement, on utilisait exclusivement le ministère des Affaires municipales comme étant le réceptacle des demandes en matière de dénonciation des actes répréhensibles.

Alors, à force de discussions, mais surtout parce qu'on a tous et toutes, je présume, eu des rencontres bilatérales avec des groupes qui sont intéressés... Parce que, oui, M. le Président, les affaires municipales n'intéressent pas juste les élus du Québec. Elles intéressent des citoyens mais intéressent des groupes qui s'intéressent à la démocratie municipale. Ils nous aident à faire notre travail lorsqu'on améliore des lois pour assurer une meilleure gouvernance, une saine gestion et une meilleure reddition de comptes, et certains groupes sont venus, nous ont appelés, nous ont rencontrés pour nous dire de quelle façon nous devrions travailler pour s'assurer que, dans un cas où est-ce que, une municipalité, un employé se sentirait mal à l'aise de dénoncer un comportement et de le dénoncer aux affaires municipales, bien, ils devraient prévoir un autre mécanisme, parce que les lois qu'on a adoptées à l'Assemblée nationale pour la protection des autres lanceurs d'alerte, notamment dans les ministères, prévoyaient deux portes d'entrée, donc une porte d'entrée dans le ministère, si effectivement il y avait un comité qui existait, ou le Protecteur du citoyen. Malheureusement, dans les municipalités, on ne peut pas mettre des comités, puisque les équipes sont très restreintes et on pourrait facilement identifier qui est la personne qui était effectivement le lanceur d'alerte.

Donc, le gouvernement s'est rendu, je vous dirais, à nos recommandations et a accepté effectivement qu'on dépose, conjointement avec la Coalition avenir Québec, un amendement permettant aux divulgateurs d'utiliser le réceptacle, pour leurs plaintes, du Protecteur du citoyen. Donc, ça nous a donné une garantie de laisser le choix à la personne témoin d'un acte répréhensible de choisir le canal pour faire sa dénonciation et ça nous a donné une certitude supplémentaire sur le fait que les gens qui veulent avoir de la protection lorsqu'ils vont faire de divulgation pourront bénéficier de tous les outils qui sont à la disposition du Protecteur du citoyen mais pourront aussi le faire à l'intérieur des dispositions prévues dans la loi qui touche les affaires municipales.

Autre chose qui nous a interpellés beaucoup, M. le Président, c'est les allocations de départ, parce que, oui, effectivement, on avait déjà colligé une partie des trous dans la loi pour ne pas permettre aux élus démissionnaires ou qui quittaient leurs mandats pour une autre raison, de maladie... de toucher leurs primes de transition, mais on ne l'avait pas fait pour l'allocation de départ. Donc, avec le projet de loi en question, M. le Président, on est venus colliger cette faille dans la loi, qui, dorénavant, ne permettra plus à un élu qui démissionne pour une question autre que de santé de toucher son indemnité de départ et son indemnité de transition.

Cela étant dit, lorsqu'est venue la discussion sur les indemnités, on a eu la discussion un peu plus ouverte sur la réelle nécessité, M. le Président, d'adresser, dans le futur, les questions relatives à cette double allocation qui est remise aux élus municipaux du Québec. Pourquoi je vous dis ça, M. le Président? C'est qu'on a eu des élections municipales dernièrement, et, encore une fois, malheureusement, des cas extrêmes nous sont apparus dans les médias, et ça a juste démontré que le mécanisme actuel donne, dans certains cas, beaucoup trop de sous dans la façon dont c'est déployé. Et je comprends les élus, puisque c'est, tel qu'indiqué dans la loi, d'y avoir droit, mais je pense qu'on est rendus, au Québec, d'avoir une véritable discussion franche et honnête avec les élus municipaux, avec les citoyens du Québec ici, au Parlement, pour arriver à une mesure qui satisferait tout le monde, satisferait les élus pour l'engagement public qu'ils donnent dans l'appareil municipal mais aussi les citoyens et citoyennes qui sont les contribuables et qui voient, dans certains cas, dans les cas extrêmes, des allocations et des primes de transition qui, lorsqu'on les additionne, peuvent représenter, dans certains cas, deux à trois fois le salaire gagné pour un an.

Donc, on a semé une graine. Je vous dirais que l'ensemble des parlementaires étaient d'accord pour avoir cette discussion-là. Le ministre nous a dit effectivement qu'il pourrait avoir cette initiation de discussion là à sa table des municipalités Québec et Montréal, qu'il a initiée lors d'un plus récent projet de loi. Donc, je pense qu'on est dans la bonne voie pour adresser ces nouveaux enjeux là avec les élus municipaux et pour régler ça une fois pour toutes, cette fameuse double rétribution lorsque vient le temps de mettre fin à un mandat, M. le Président.

Je vous parlais tout à l'heure que ça a été un trambus municipal pour plein de raisons. Je n'en ai pas trouvé de mauvaises, mais une des bonnes raisons, c'est qu'il a fallu adopter un train de mesures concernant tous les accords de commerce que le Québec a signés notamment avec l'Europe mais notamment aussi avec d'autres partenaires à l'intérieur du Canada et même l'Ontario pour rendre conformes toutes nos procédures d'appel d'offres, dans certains cas, dans le milieu municipal, aux nouveaux accords de commerce. Donc, c'est un travail fastidieux. Et d'ailleurs, M. le Président, je veux quand même souligner et remercier le travail du ministère des Affaires municipales, parce que, lorsque ça venait complexe et qu'on avait effectivement beaucoup de données à traiter, deux choses se sont offertes à nous. La première, c'est que le ministère nous a proposé, comme je vous disais tout à l'heure, de travailler par thèmes, mais là on avait vraiment circonscrit le thème des accords de commerce avec des détails pour chacune d'elles et leur implication dans toutes les lois municipales. Et on nous a offert aussi un briefing technique pour qu'on comprenne bien, nous, comme parlementaires, quels étaient les enjeux de ces accords commerciaux qui allaient maintenant être appliqués au sein des différents conseils municipaux, ce qui nous permet aujourd'hui de répondre à certaines questions lorsque des élus municipaux nous demandent, ce qu'on vient d'adopter, qu'est-ce que ça change concrètement dans l'administration courante de leurs activités. Alors, ça, M. le Président, je tiens quand même à le souligner.

• (17 h 30) •

On a fait quand même d'autres débats. Je vous dirais, M. le Président, qu'on a réitéré notre intention de voir inscrit dans la loi le fameux fonds d'aide au rayonnement des régions. On l'a vu dans les médias avant l'adoption qu'on va faire de ce projet de loi là, que, dans certains cas, plusieurs sommes n'avaient pas encore été décaissées, certaines avaient été promises mais que ces sommes-là n'étaient pas décaissées. Et la crainte des élus qu'on a reçus, M. le Président, c'est que, si ces sommes-là n'avaient pas été investies au 31 mars, il y aurait perte de sommes, ce serait tout simplement reparti dans le fonds consolidé du Québec, et, malheureusement, des régions du Québec se seraient vues privées de fonds de développement économique pour la simple et bonne et unique raison, M. le Président, que, dans certaines régions du Québec, dont la mienne, les conseils municipaux ont vraiment changé. On a eu des nouveaux maires, des nouvelles mairesses mais aussi des nouveaux membres autour de cette table. Ils devaient d'abord prendre connaissance, dans leurs nouveaux mandats au sein des municipalités... adopter un budget, et ce n'est pas tout le monde qui était rendu à la même étape pour décider de la priorisation de certains projets pour mettre la main sur les fonds du FARR.

Donc, on est arrivés avec à peu près la même demande qu'on avait faite lors d'un projet de loi subséquent, le projet de loi n° 122, pour l'inscrire dans la loi. On a eu de bonnes discussions. J'ai cru comprendre, M. le Président, que le ministre étudiait la possibilité effectivement de le voir institué tel qu'un fonds. Le ministre ne sera pas surpris lorsqu'on rappelle que c'est un programme qui a une durée de fin, et qui dit programme dit certaines limites aussi. Alors, j'ai bon espoir que le ministre corrige ces lacunes, en tout cas. Du moins, nous aurons une solution à proposer aux élus municipaux de l'ensemble du Québec qui ont à développer de nouvelles entreprises sur leurs territoires, de faire face, dans certains cas, et comme chez moi, à de la dévitalisation qui met beaucoup de pression présentement sur les municipalités du Québec, parce qu'ils voient leurs citoyens quitter. Le compte de taxes se répercute sur moins de gens, et donc ça fait une pression à la hausse des taxes dans certaines régions du Québec. Donc, si on est capables d'attirer des nouvelles entreprises avec nouvelles initiatives-là, bien, ça permet de créer une nouvelle richesse foncière et donc effectivement de répartir ce fardeau-là sur un plus grand nombre.

Donc, effectivement, on aurait aimé avoir ce fonds-là être inscrit pour sécuriser... mais surtout permettre aux élus municipaux de l'administrer. Alors, j'ai bon espoir que le ministre se rendra à nos arguments avant la fin de la session parlementaire.

En terminant, M. le Président, puisque je vous ai dit que je serai bref et que je résumerai mes commentaires lors de l'adoption finale, j'aimerais juste terminer en soulignant le travail de mon recherchiste, M. Jean-Christophe Maltais. C'était son premier projet de loi. Et on ne sait jamais, lorsqu'on commence un omnibus municipal, de quelle façon son amplitude va bouger dans le temps. Mais je peux vous dire, M. le Président, qu'il a été servi avec ce projet-là, donc je veux le remercier, ce qui m'a permis, moi, de faire un travail de minutie en fonction des certains détails que nous avions besoin pour prendre des décisions à titre de législateurs.

Et je tiens à remercier aussi l'ensemble de tous les professionnels qui ont travaillé au ministère des Affaires municipales sur certains enjeux très techniques. J'ai en mémoire, lorsqu'on est venus jouer sur une disposition qui touchait des régimes de retraite, il y a un économiste qui... j'oublie son nom, malheureusement, mais qui prenait sa retraite lors de la fin de la commission, il nous a exposé, effectivement, les scénarios qu'on avait besoin de comprendre pour bien mesurer la disposition qui a été adoptée. Alors, je voudrais remercier les gens du cabinet, qui sont venus, avec leur expertise, nous donner les réponses à nos questions et qui nous ont permis, comme législateurs, lorsqu'on a voté pour ou contre, dans certains cas, d'être en juste connaissance de cause des modifications qu'on allait adopter ou, dans certains cas, rejeter.

Donc, je termine là-dessus, M. le Président, et je laisserai mes commentaires subséquents lors de l'adoption finale. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de René-Lévesque, pour cette intervention. M. le député de Blainville, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, M. le Président. Plaisir de prendre la parole sur le projet de loi n° 155, qui se veut... je vais lire le titre, la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec. Donc, à la lecture du titre, vous avez compris, M. le Président, que c'était un projet de loi omnibus.

D'abord, avant d'élaborer mes commentaires, je voudrais saluer, évidemment, le travail du ministre et de toute l'équipe, évidemment, de la députation ministérielle; les fonctionnaires, aussi, du ministère des Affaires municipales, qui nous ont accompagnés tout le long de nos travaux; le collègue de René-Lévesque, évidemment; notre président, le député de Chomedey, et toute son équipe de secrétariat; et tous les organismes, les organisations, ceux qui sont venus présenter des témoignages devant notre commission, M. le Président, les saluer aussi.

Et je prends la peine de le faire parce que le gouvernement, depuis... en tout cas, entre autres, l'arrivée du ministre, nous a habitués à des projets de loi... ça a commencé par le 122, puis des projets de loi qui sont minces au départ, mais qui, avec les amendements qui sont déposés, sont très volumineux. Donc, on avait 17 pages sur le projet de loi, il y a eu 133 pages d'amendements, qui nous a été déposé en cours de route. Donc, vous avez compris, M. le Président, puis c'est... Puis là ce n'est pas tous des amendements qui avaient été demandés par les témoins qui ont comparu devant notre commission, M. le Président, c'est des amendements que le ministre a adoptés en cours de... parce qu'il n'était pas prêt, au moment où il a déposé le projet de loi, à déposer ces amendements-là, il les a apportés en cours de route. Et c'est comme ça, là, depuis... en tout cas, depuis 122, là, qu'on nous fait des projets de loi. J'ai travaillé dans un autre parlement, ce n'est pas une situation qui est idéale pour l'évolution d'un projet de loi. Mais qu'à cela ne tienne, on a été beaux joueurs. Je vous le dis d'avance qu'on sera en accord avec le projet de loi n° 155. Et, parce qu'au cours des discussions le ministre a su, cette fois-ci, ce qui n'a pas été le cas dans 122... parce qu'on a voté contre 122, mais cette fois-ci il a tenu compte de nos recommandations.

Tout ça pour vous dire que c'est un projet de loi, quand même... quand on parle d'un projet de loi omnibus, en milieu municipal, c'est toujours très compliqué, ça touche toujours plusieurs domaines, et celui-là en particulier. Puis le ministre nous a demandé, dès le départ, de procéder par thèmes. On a donné notre consentement, y compris le Parti québécois. Puis je pense qu'on a fait... c'était un bon choix. C'était complexe, puis surtout à cause des 130 pages d'amendements. On a bien fait de dire oui à l'analyse du projet par thèmes.

Le premier thème, c'était la démocratie municipale, évidemment, là, les approbations, les rémunérations du personnel électoral, les allocations de départ et de transition des élus municipaux, donc un certain ajustement parce que souvenez-vous qu'on a fait nos propres ajustements à nous ici par rapport aux allocations de départ et de transition. On l'a fait pour nous, les députés, donc il y avait lieu à ce qu'on le fasse aussi dans le milieu municipal, ce qui a été fait. Les règles d'après-mandat des employés municipaux, la même chose, là, pour vérifier évidemment le fait qu'un employé ne puisse pas travailler pour la ville à partir d'un certain délai. Donc, c'était correct, ce sont des positions d'ajustement.

Le thème 3, l'ajustement lié aux projets de loi, le 109, le 121 et le 122, donc, déjà là, des projets de loi qui ont été adoptés dans cette présente législature. Le 121 et 122, c'est l'an passé. Déjà, le gouvernement... puis ce n'est pas parce que... entre autres, là, par rapport à l'adoption des règlements par les municipalités, ce n'est pas parce que je ne les avais pas avertis, au moment du 122, que, oui, c'était beau l'écrire, mais l'appliquer, l'entrée en vigueur, puis les avis, puis l'obligation de publier avant, là, dans la vraie vie... oui, ça s'écrit bien, mais, quand ça arrive sur le terrain, ce n'est pas nécessairement ça qui se passe dans les 1 100 municipalités du Québec.

Puis effectivement ils ont dû revenir à ce que je les avais avisés l'an passé pour dire : Écoutez, quant à moi, là, vous n'avez pas vérifié ce que ça donne sur le terrain. Puis finalement, donc, il y a une série d'amendements, là, pour retravailler les projets de loi n° 109, n° 121, n° 122 puis les rendre conformes à ce que... Donc, encore une fois, tout ça pour vous dire que le gouvernement, dans le dossier du milieu municipal, est allé... je vous dirais, n'avait pas la capacité... Au moment où il a fait les projets de loi, il n'avait pas la capacité de les analyser. Il l'a fait parce qu'il y avait beaucoup de pressions politiques sûrement, là, mais ça n'a pas été... ça fait ça, là. Ça fait qu'on adopte des projets de loi puis on est obligés d'adopter des amendements dans la même législature parce qu'en quelque part on a fait des erreurs quand on a fait 109, 121, 122.

Le thème 4, la fiscalité des finances municipales, quelques amendements pour, en tout cas, entre autres, des dispositions concernant l'Autorité régionale de transport métropolitain, là, des amendements qui étaient un tant soit peu tous, tous acceptables, des mesures relatives à la Société d'habitation du Québec, donc le pouvoir de mettre en oeuvre des programmes ayant pour objet d'améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées. Donc, c'est un petit peu pour donner plus de pouvoirs à la société... en tout cas, rendre plus modernes les pouvoirs de la Société d'habitation du Québec. Donc, c'était correct.

Là où c'était un petit peu plus complexe : la vérification dans les municipalités. Donc là, évidemment, il y a tout un processus de vérification suite aux recommandations de la commission Charbonneau. Ce que la commission Charbonneau recommandait, c'est que ça soit la Vérificatrice générale qui fasse la vérification de l'optimisation des ressources dans les municipalités. Donc, évidemment, la Vérificatrice générale est venue nous déposer son mémoire, nous dire qu'elle était capable de réaliser l'optimisation des ressources tel que le recommandait la commission Charbonneau, mais ce n'est pas la solution qu'a choisie le gouvernement.

• (17 h 40) •

Finalement, le gouvernement a choisi deux processus différents, donc un pour les municipalités de moins de 100 000 habitants puis un pour les municipalités de plus de 100 000 habitants. Évidemment, le plus important, pour les municipalités de moins de 100 000 habitants, c'est confier à, évidemment, la Commission municipale du Québec la vérification de l'optimisation des ressources. Donc ça, évidemment, la Commission municipale du Québec, M. le Président, là, aucune compétence, aucune connaissance en vérification d'optimisation des ressources, donc c'est tout un nouveau département. Ce qu'est venue nous dire la Vérificatrice générale, c'est que nous, à 60 %, on serait opérationnels parce qu'on fait déjà en partie ça pour les ministères du gouvernement. Oui, on devrait avoir une augmentation de notre personnel; par contre, le milieu municipal, le gouvernement, ce qu'il souhaitait, c'est de créer, à l'intérieur de la Commission municipale du Québec, je vous dirais, un volet, une opération pour l'optimisation et la vérification de l'optimisation des ressources.

Donc, évidemment, nous, dès le départ... je vous dirais que, personnellement, là, moi qui ai connu un temps où la Commission municipale du Québec avait plus de pouvoirs, avait plus de dents — et je l'avais mentionné à mes collègues — j'étais un peu favorable à ce qu'on donne plus de pouvoirs à la Commission municipale du Québec. Ça, c'est un peu avant que la vérificatrice vienne nous dire qu'elle, elle était plus apte à le faire rapidement. Donc, évidemment, s'en est suivi tout un débat.

Le problème avec la Commission municipale du Québec, quand on lui donne plus de pouvoirs — puis il y en a d'autres, pouvoirs qui vont lui être donnés dans ce projet de loi là — c'est l'autonomie, l'indépendance de la Commission municipale du Québec. Donc, la Vérificatrice générale, on l'a souligné aujourd'hui, on a fait une motion unanime à l'Assemblée nationale, 150 ans d'indépendance reconnue par la société québécoise, mais, quand même, la Vérificatrice générale est nommée aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Donc, bon, si on voulait donner plus de pouvoirs... Nous, ce qu'on a demandé, on veut donner plus de pouvoirs à la Commission municipale du Québec. Bien, l'amendement que j'ai proposé, c'est que la présidence et les vice-présidences — parce qu'il y en aura trois, vice-présidents — soient nommées aux deux tiers de l'Assemblée nationale, ce qui a été refusé par le gouvernement. Donc, encore une fois, une structure gouvernementale sous supervision du ministère des Affaires municipales qui va être contrôlée par le gouvernement. Puis ça, là-dessus, en tout cas, moi, j'avais avisé mes collègues, je ne souhaitais pas, si jamais un jour on a la chance de gouverner le Québec, qu'un gouvernement de la Coalition avenir Québec ait la mainmise sur la Commission municipale du Québec. Si on veut lui donner plus de pouvoirs, bien, il faudra que ces personnes-là — la présidence et les vice-présidents — soient nommées aux deux tiers de l'Assemblée nationale si on veut plus d'indépendance, ne serait-ce qu'auprès de la population.

Parce que ça, M. le Président, il faut comprendre, là, si on donne plus de pouvoirs à la Commission municipale du Québec et que toutes ces personnes-là sont nommées par le gouvernement, bien, quand on a à analyser l'optimisation des ressources, de rendre les municipalités plus imputables... puis, selon les recommandations de la commission Charbonneau, bien, il faudrait que ce soit un organisme le plus indépendant possible qui fasse les recommandations à la municipalité puis qui oblige la municipalité à suivre ces recommandations-là.

Évidemment, il y a la vérification pour les municipalités de plus de 100 000 habitants, et d'autant plus... Bon, toutes les municipalités de plus de 100 000 habitants avec une certaine... Bien, on donne plus de pouvoirs, on était d'accord à donner plus de pouvoirs, assurer les budgets aux vérificateurs généraux des villes, donc, parce qu'il faut comprendre que les vérificateurs généraux des villes le demandent depuis plusieurs années, d'avoir les budgets nécessaires pour être capables de faire leur travail. Donc, le gouvernement, dans ce projet de loi là, a donné un budget minimum de 500 000 $, qui est augmenté, tout dépendant du nombre de populations des villes. Donc, je pense que c'était acceptable par les vérificateurs généraux, qui sont venus nous dire que c'est correct, ce qui a été déposé dans le projet de loi là, donc on les a appuyés.

Le thème 7, c'était la protection des divulgateurs. Bon, sur la protection des divulgateurs, les lanceurs d'alerte, ça, c'était... puis on avait avisé le ministre, là... la proposition qui nous était déposée, qui était des plaintes qui sont directement par les lanceurs d'alerte, directement au ministère lui-même, des Affaires municipales, c'était, pour nous, totalement inacceptable. Donc, la Protectrice du citoyen était venue nous dire qu'elle, elle voulait avoir ce pouvoir-là. Elle ne l'a pas présentement. Puis on a déposé une motion conjointe avec le Parti québécois, là, on a accepté qu'elle soit conjointe, là, et le gouvernement a accepté. Donc, ça a dénoué une certaine impasse. Ça a facilité, donc, le fait que notre formation politique puisse donner son aval à ce projet de loi là.

Donc, les lanceurs d'alerte pourront déposer ce qu'ils ont vu, ou ce qu'ils ont constaté, ou leurs plaintes à la Protectrice du citoyen, plutôt que directement au ministère des Affaires municipales, ou plutôt que directement aux villes, parce que la ville de Québec, entre autres, à la vérification générale, a une ligne pour les divulgateurs, et tout ça. Donc, ce que le projet de loi permet, ça va permettre au citoyen de choisir l'endroit où il voudra déposer sa plainte ou ce qu'il a vu de pas correct, là, dans... ce qu'il a constaté. Donc, il pourra le faire à tous les endroits, y compris à la Protectrice du citoyen, qui se veut une personne neutre, indépendante.

Et tout ça parce qu'on ne pouvait pas voir comment des villes qui... Souvent, les maires courent pour se faire photographier avec le ministre des Affaires municipales, on les voit dans toutes nos revues, là, puis là le citoyen voit quelque chose qui n'est pas correct puis il se dit : Je vais déposer ça, ma plainte, aux Affaires municipales, mon maire est posé dans le journal avec le ministre puis c'est au bureau du, tu sais, des Affaires municipales contrôlé par le ministre. Il y avait comme quelque chose qui n'allait pas. Puis je pense que le gouvernement a compris, là, qu'il était temps qu'au Québec on puisse avoir un tiers neutre qui puisse recevoir les plaintes des lanceurs d'alerte, qui seront protégés. Puis ça, c'était correct. On est rendus là.

Les adjudications de contrat. Bien, évidemment, il y a tout un volet, là, oui, puis beaucoup d'amendements qui ont été adoptés, M. le Président, parce qu'il faut se conformer aux ententes internationales que nous avons signées avec l'Europe, entre autres, avec l'Ontario, avec le reste du Canada. Le problème, c'est que nos témoins n'ont pas pu... parce que ces amendements-là, tout ce pan-là a été déposé en cours de débat. Puis c'est pour ça que je dis : Le ministre ne pouvait pas ne pas savoir, quand il a déposé le projet de loi, qu'on avait des ententes internationales, là, l'entente avec l'Europe était signée, avec l'Ontario, avec le reste du Canada. Et ils ont décidé de déposer en cours de mandat. C'est juste le constat.

Évidemment, on a adopté. On se dit : Oui, c'est vrai, mais on n'a pas entendu les témoins venir nous dire, tu sais, les... Parce qu'il y a tout plein d'organisations qui auraient pu vouloir venir nous dire c'est quoi, les avantages, les inconvénients, est-ce qu'il y a des problèmes, est-ce qu'il y a des choses qu'on devrait regarder. On a appliqué le contenu des ententes internationales qui ont été signées par le Canada et par le Québec. Inévitablement, dans certaines ententes avec l'Ontario qui sont signées par le Québec comme dans d'autres, on respecte les ententes signées par le Canada, donc on les a appliquées tel quel. Donc, c'est ce qu'on a fait. Donc, évidemment, il y a des limites.

Puis, ce qu'il faut constater, M. le Président, ce qu'il faut que les citoyens qui nous écoutent sachent, c'est qu'entre autres l'entente Canada-Europe, la condition pour laquelle l'Europe voulait signer une entente avec le Canada, c'était pour être capable d'avoir accès aux contrats municipaux. C'était l'entente la plus importante, sinon c'était, excusez l'anglicisme, le «deal breaker». Il fallait absolument que les contrats municipaux soient inclus dans cette entente-là. Inévitablement, ça a un certain impact, et, entre autres, du fait que, maintenant, toutes les soumissions qui seront faites par les villes devront l'être sur le Web, pour être capable d'être conformes à ces ententes-là de façon à ce que des soumissionnaires étant d'Europe puissent être capables de soumissionner sur les contrats des villes. Donc, il y a des minimums, il y a des montants à respecter, et tout ça, là, ça, c'est conforme à l'entente, là. Mais quand même, là, ça change, ça change de la donne habituelle, là, qu'on a pu entendre, là, jusqu'à ce jour.

Par la suite, évidemment, pour le reste, M. le Président, il y a certains encadrements. La rotation des contrats et des cocontractants, il y a une mesure pour lesquels... Écoutez, je vous ai dit, on donne notre aval, mais il y avait une mesure pour laquelle on se questionnait.

Pour les contrats de 100 000 $ et moins, il y avait une obligation, dans une ville qui voulait aller de gré à gré, de faire la rotation. Donc, tu ne pouvais pas toujours prendre le même soumissionnaire. Et là évidemment il y a eu un amendement qui a été déposé, disant que : Bon, bien là, pour les contrats de 25 000 $ et moins, les villes pourront y aller de gré à gré et prendre toujours le même soumissionnaire.

Ça, j'ai beaucoup de difficulté... Il faut comprendre, M. le Président, là, ce n'est pas toute la ville de Blainville... Moi, je représente, entre autres, Blainville, là, qui est une ville quand même assez importante puis qui a plusieurs personnes, et tout ça, mais il reste quand même que tu as 1 100 municipalités au Québec. Il y en a des plus petites. 25 000 $ et moins... Donc, il y a beaucoup de contrats qui vont se donner dans beaucoup de municipalités au Québec, que ce sera toujours le même soumissionnaire.

Ce n'était pas ça, la recommandation de la commission Charbonneau. La recommandation de la commission Charbonneau, c'était de dire : Oui, le gré à gré devrait être permis, mais il faut qu'il y ait une rotation, pas toujours le même. Évidemment, ça assure qu'il n'y a pas de collusion ou quoi que ce soit. Donc, évidemment, on va suivre ça. Je vous dirais que ce n'est pas une situation qu'on aurait aimée. Comme gouvernement, on va regarder ça puis, si jamais les citoyens nous donnent la chance de gouverner le Québec, bon, on regardera ça de façon plus importante, parce que, bon, on a beau nous dire que c'est pour faciliter la tâche administrativement, mais, tu sais, administrativement, là, changer ton contrat à tous les cinq ans puis changer de soumissionnaire, ce n'est pas quelque chose qui est vraiment compliqué.

En tout cas, c'est des choses... c'est cette réalité-là dans laquelle on a fait face. Donc, encore une fois... Et évidemment il y a eu des dispositions concernant le fonds de la région de la Capitale-Nationale, et tout ça, là, qui ont été adoptées. Donc, tout ça pour vous dire que nous sommes en accord avec le principe de ce projet de loi là et nous l'adoptons... nous sommes en accord aujourd'hui puis nous le serons aussi dans l'avenir.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Blainville. Y a-t-il d'autres intervenants sur le rapport ou l'amendement?

Mise aux voix de l'amendement

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant, l'amendement proposé par M. le député de Blainville est-il adopté?

• (17 h 50) •

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'amendement, il est rejeté.

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Très bien. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 12 avril 2018, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

En conséquence, nous ajournons à demain, 9 h 40. Merci. Bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 17 h 51)