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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le jeudi 12 avril 2018 - Vol. 44 N° 326

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter les finalistes des Prix du livre politique de l'Assemblée nationale du Québec

M. François Gendron

Souligner le 35e anniversaire du Club de patinage artistique de Napierville

M. Stéphane Billette

Souligner le 65e anniversaire du Service des loisirs de Notre-Dame-des-Victoires

M. Maka Kotto

Souligner le 30e anniversaire des Chevaliers de Colomb du conseil de Saint-Conrad n° 9821
et rendre hommage à M. Mario Robert, grand chevalier

Mme Lise Thériault

Rendre hommage à quatre citoyens de la circonscription de Marguerite-Bourgeoys,
récipiendaires de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Robert Poëti

Féliciter les élèves du programme Formation préparatoire au travail de l'école secondaire
de Donnacona pour leur projet de recyclage Sa'coches

M. Michel Matte

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme Oasis Santé mentale Granby et région

M. François Bonnardel

Féliciter les bénévoles de l'Association régionale de basketball de Laval

M. Saul Polo

Souligner le 60e anniversaire du journal Avenir de l'Est

Mme Nicole Léger

Présence d'une délégation de parlementaires de la République fédérale du Nigéria

Présence du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Dwight Ball

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 172 — Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries
et de l'Alimentation afin principalement d'instaurer une politique
bioalimentaire

M. Laurent Lessard

Mise aux voix

Dépôt de documents

Réponses à des pétitions

Dépôt de pétitions

Agrandir l'école Notre-Dame, de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de droit ou de privilège soulevée
le 15 mars 2018 concernant des sommes dépensées par des membres du Conseil des
ministres sans autorisation législative préalable de l'Assemblée nationale


Questions et réponses orales

Scolarisation à la maison

Mme Véronique Hivon

M. Sébastien Proulx

Mme Véronique Hivon

M. Sébastien Proulx

Mme Véronique Hivon

M. Sébastien Proulx

Tracé du Réseau express métropolitain

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Décision de la présidence sur la question du port d'épinglette partisane durant les travaux
parlementaires

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Autorisation de la vente des actions de RONA L'entrepôt par Investissement Québec

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Port de signes religieux par les employés de l'État en situation d'autorité

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Règlement sur l'école à la maison

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

Accès à un médecin de famille

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Services aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage
dans les cégeps

M. Alexandre Cloutier

Mme Hélène David

M. Dave Turcotte

Mme Hélène David

Encadrement législatif du cannabis

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Lucie Charlebois

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Lucie Charlebois

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Lucie Charlebois

Mesures favorisant le déploiement des autobus scolaires électriques

M. Marc Bourcier

M. André Fortin

M. Marc Bourcier

M. André Fortin

Votes reportés

Motion proposant d'abolir le délai de prescription pour les victimes d'agression à caractère
sexuel


Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

( Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et alors nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et je me tourne vers M. le député d'Abitibi-Ouest.

Féliciter les finalistes des Prix du livre politique
de l'Assemblée nationale du Québec

M. François Gendron

M. Gendron : Alors, je vous remercie, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous avons le plaisir de recevoir les finalistes de la 16e édition des Prix du livre politique de l'Assemblée nationale. Je leur souhaite, ainsi qu'à leurs accompagnateurs, la plus cordiale des bienvenues.

Ce concours littéraire unique attribue annuellement des bourses d'un montant total de 14 500 $. Il récompense les acteurs et les étudiants pour leurs écrits liés à la politique québécoise. Il s'agit d'une tribune de choix faisant connaître le résultat de leur réflexion et leur offrant la possibilité de poursuivre leurs recherches.     

L'édition 2018 a été très fructueuse au regard des candidatures avec 39 livres et 21 mémoires de maîtrise et thèses de doctorat présentés. On constate que la politique québécoise suscite toujours l'intérêt et qu'elle représente un champ d'études intarissable nous permettant d'avoir un regard différent sur la société.

Ce soir, sur la Scène des rendez-vous littéraires du Salon international du livre de Québec, les lauréats et lauréates seront dévoilés. Au nom de la présidence, je les félicite et leur souhaite la meilleure des chances. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le président. Et, oui, nous vous souhaitons bonne chance et nous vous accueillons avec enthousiasme ici, à l'Assemblée nationale.

Maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Huntingdon.

Souligner le 35e anniversaire du Club
de patinage artistique de Napierville

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je profite de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour souligner le 35e anniversaire du Club de patinage artistique de Napierville.

Tout d'abord, je tiens à féliciter le dévouement et le travail remarquable de toute l'équipe de direction, du conseil d'administration et des nombreux bénévoles qui contribuent à la santé financière et au bon fonctionnement du club, et ce, Mme la Présidente, depuis maintenant plus de 35 ans. Je veux également féliciter l'ensemble des entraîneurs, qui font progresser les patineurs et les patineuses tant sur le plan artistique que technique, sans oublier toutes les familles et parents qui les soutiennent et les encouragent dans leur sport. Ensemble, vous faites un travail d'équipe remarquable qui permet au club de patinage artistique de se distinguer.

En terminant, Mme la Présidente, je tiens à souhaiter au Club de patinage artistique de Napierville encore plusieurs activités et revues sur glace. Merci. Et félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Huntingdon. Et maintenant je vais reconnaître M. le député de Bourget.

Souligner le 65e anniversaire du Service des
loisirs de Notre-Dame-des-Victoires

M. Maka Kotto

M. Kotto : Mme la Présidente, je tiens aujourd'hui à souligner le 65e anniversaire du Service des loisirs Notre-Dame-des-Victoires.

Fondé en 1953 par un groupe de bénévoles dévoués, les loisirs NDV sont rapidement devenus le centre des activités récréatives et sportives du quartier Notre-Dame-des-Victoires. Quelques années plus tard viendra se greffer le club d'âge d'or pour faire de ce lieu le coeur de cette communauté.

Au fil des ans, c'est une multitude d'activités qui a été organisée pour l'ensemble du quartier, une offre de loisirs diversifiée, incluant les camps d'été pour les jeunes, en passant par les cours de formation pour tous, sans oublier, évidemment, les réputés exposés et expositions artisanales.

Vous me permettrez, Mme la Présidente, de saluer Mmes Hélène Fafard, Madeleine Leclerc et Colette St-Hilaire, qui incarnent, avec plusieurs autres bénévoles, tout le dévouement de cet organisme de Bourget. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Bourget. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner le 30e anniversaire des Chevaliers de Colomb du
conseil de Saint-Conrad n° 9821 et rendre hommage
à M. Mario Robert, grand chevalier

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Depuis 30 ans, les Chevaliers de Colomb Saint-Conrad, conseil 9821, oeuvrent auprès de la communauté angevine. Respectant les valeurs fondamentales de charité, de fraternité, de patriotisme et d'unité, les Chevaliers de Colomb du conseil Saint-Conrad travaillent à faire le bien autour d'eux. Ils font la différence dans d'innombrables familles d'Anjou. À travers diverses levées de fonds, soupers-bénéfice et brunchs du dimanche, ils aident les familles et organismes tout en contribuant à la vie sociale de la communauté.

Je me permets d'ailleurs de souligner l'implication exceptionnelle d'un chevalier. C'est le coeur sur la main, toujours prêt à aider son prochain, que M. Mario Robert s'implique auprès des Chevaliers de Colomb depuis plus de 20 ans, dont 19 à titre de grand chevalier.

Je tiens à remercier tous les chevaliers pour leur bienveillance, leur altruisme et don de soi. Je souhaite les voir oeuvrer auprès de la communauté pour encore de très nombreuses années.

Bon 30e anniversaire! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Rendre hommage à quatre citoyens de la circonscription
de Marguerite-Bourgeoys, récipiendaires de la
Médaille de l'Assemblée nationale

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais commencer en souhaitant la bienvenue à certains citoyens de ma circonscription qui sont ce matin dans les tribunes. J'invite d'ailleurs les membres de cette Assemblée à se joindre à moi pour féliciter quatre récipiendaires de la Médaille de l'Assemblée nationale qui se sont distingués dans l'exercice de leurs fonctions publiques et communautaires dans ma circonscription de Marguerite-Bourgeoys : Mmes les conseillères d'arrondissement, Mme Josée Troilo, Mme Nancy Blanchet, Mme Lise Zarac, ainsi qu'un récipiendaire qui s'est démarqué pour sa contribution exemplaire sur le plan communautaire, M. Gilles Dubien. Je veux reconnaître et surtout souligner aujourd'hui leurs nombreuses années d'engagement au sein de la collectivité laSalloise. Et je tiens encore une fois à les féliciter. Je suis convaincu que la flamme qui les anime ne s'éteindra pas et qu'elle continuera à en éclairer d'autres et à en inspirer plusieurs.

Merci, Mme la Présidente. Et encore une fois mes sincères félicitations.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Pour la prochaine déclaration, je vais reconnaître M. le député de Portneuf.

Féliciter les élèves du programme Formation préparatoire
au travail de l'école secondaire de Donnacona pour
leur projet de recyclage Sa'coches

M. Michel Matte

M. Matte : Merci, Mme la Présidente. Je suis fier de souligner la présence dans les tribunes de Mmes Marie Gauthier, Michelle Poulin et Brigitte Fecteau, accompagnées des élèves du programme de Formation préparatoire au travail de l'école secondaire de Donnacona, s'adressant à des jeunes devant faire face à des défis importants.

Aujourd'hui, je désire les féliciter pour leur projet intitulé Sa'coches, auquel je m'associe fièrement. Ces jeunes recyclent des vieilles cravates pour confectionner des articles de mode tels des sacs, des tabliers et même des robes faites avec des cravates désuètes. Ce projet permet aux élèves de dépasser leurs limites et de vivre une expérience de minientreprise tout en se préparant concrètement au monde du travail. C'est donc avec enthousiasme et fierté que je me suis joint à ce projet en collectant des cravates auprès de mes collègues afin de les encourager à poursuivre leurs réalisations.

Encore une fois, bravo pour votre projet!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Portneuf. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Granby.

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme
Oasis Santé mentale Granby et région

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner le 30e anniversaire de l'organisme Oasis Santé mentale Granby et région.

C'est en 1988, à l'initiative de trois proches aidants qui sentaient le besoin de se serrer les coudes face à leur adversité quotidienne, que l'organisme a été fondé sous le nom de l'Association des parents et amis du malade mental. Depuis, cet organisme, qui a changé de nom en 2003, permet de réunir les membres de l'entourage de nombreuses personnes souffrant d'un trouble majeur de santé mentale afin de leur offrir le soutien dont ils ont tant besoin. Parmi les nombreux services offerts, on retrouve les interventions psychosociales, de l'accompagnement dans les démarches administratives, des groupes d'entraide, des activités de formation et de sensibilisation ou encore des mesures de répit aux proches.

Je profite donc de ce moment pour souligner le travail phénoménal de la directrice générale, Mme Mélanie Tremblay, de la présidente, Francine Bessette, de la vice-présidente, Stéphanie Brouillette, ainsi que de l'ensemble des administrateurs, employés et intervenants d'Oasis Santé mentale. Merci pour tout. Et continuez votre excellent travail auprès de ces gens, qui, sans vous, seraient bien démunis. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Granby. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

Féliciter les bénévoles de l'Association régionale de basketball de Laval

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je souhaite m'adresser à vous aujourd'hui pour remercier et féliciter un formidable organisme de la région de Laval, l'Association régionale de basketball Laval.

Depuis plus de 20 ans, cet organisme a le mandat d'assurer le développement du basketball dans la région de Laval en créant des équipes qui représentent les différents quartiers dans les compétitions autant régionales que du Grand Montréal, également.

Samedi dernier avait lieu le gala de l'Association de basketball Laval, qui récompensait les efforts et les exploits des jeunes basketteurs en compagnie de leurs parents et de leurs amis dans une salle remplie. Je tiens à saluer le superbe travail de toute l'équipe des bénévoles, notamment le président, M. Éric Denis, Emmanuel Borno, Irvens Pierre et l'ensemble des bénévoles, qui, au cours des 18 derniers mois, ont effectué une transformation importante de cet organisme et de la place du basketball dans la grande région de Laval également.

Enfin, Mme la Présidente, je souhaite m'adresser aux jeunes, aux 400 jeunes inscrits autant dans le volet récréatif que compétitif, qui sont fiers de représenter non seulement leurs quartiers mais également l'ensemble de la région de Laval à travers une excellente organisation comme l'Association régionale de basketball Laval. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député. Maintenant, pour clore cette rubrique, je vais céder la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Souligner le 60e anniversaire du journal Avenir de l'Est

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci. Je tiens à souligner le 60e anniversaire de l'Avenir de l'Est, le journal de notre quartier.

Au fil de toutes ces années, il a été témoin de la vie économique, sociale, culturelle et sportive d'une communauté active, dynamique et pleine de potentiel. Nous avons pu découvrir la vie des gens de chez nous, que ce soit un jeune athlète en devenir, un événement caritatif qui aide un organisme, l'exploit d'une personne vaillante qui s'est surpassée, un citoyen qui lutte pour une cause. Ce sont plein de nouvelles qui relatent, inspirent, informent, alimentent les forces vives d'un milieu et influencent le quotidien d'un quartier. Ce média nous est cher et permet aux communautés pointelière et montréalestoise de rester au diapason de ce qui l'entoure.

Mon père, feu Marcel Léger, a vu naître le journal et a côtoyé ses fondateurs. Comme députée depuis 22 ans, je me sens privilégiée d'avoir contribué à sa vitalité, d'avoir pu l'alimenter et d'avoir fait souvent leur première page. Merci aux artisans, aux journalistes, à la direction, au personnel et aux publicistes d'avoir permis de célébrer aujourd'hui ces 60 ans d'existence.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Pierre Descoteaux, qui fut député de Groulx pendant quelques années ici, dans cette Chambre, et je vais évidemment vous suggérer d'avoir pendant la période de recueillement une pensée pour sa famille et ses amis, qu'il a évidemment perdus au cours des 12 dernières heures.

Merci.

Présence d'une délégation de parlementaires
de la République fédérale du Nigéria

Nous avons avec nous aujourd'hui la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de parlementaires de la République fédérale du Nigéria à l'occasion de leur mission d'étude de développement économique.

Présence du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador,
M. Dwight Ball

Nous avons aussi, également, la présence de M. Dwight Ball, premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, que ça nous fait bien plaisir de saluer. I'm waiting for your Speaker's arrival in a few weeks. Tell him.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation d'un projet de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 172

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 172, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation afin principalement d'instaurer une politique bioalimentaire. M. le ministre.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui, M. le Président. J'ai le plaisir de présenter le projet de loi n° 172, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation afin d'instaurer une politique bioalimentaire.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries, de l'Alimentation afin, donc, principalement d'y instaurer une politique bioalimentaire.

Le projet de loi confie au ministre la responsabilité d'élaborer et de proposer au gouvernement une politique bioalimentaire contenant les orientations et les objectifs gouvernementaux relatifs à l'agriculture, aux pêcheries et à l'alimentation. Il prévoit que le ministre aura la responsabilité de mettre en oeuvre cette politique et d'en coordonner l'exécution, en collaboration avec les ministères et les organismes concernés. Il prévoit aussi que le ministre devra organiser annuellement une rencontre avec les acteurs concernés par le secteur bioalimentaire pour discuter de l'atteinte et des objectifs poursuivis par la politique. Il permet au ministre de modifier la politique avec l'approbation du gouvernement et il impose la révision de celle-ci tous les cinq ans. Il permet néanmoins au ministre de reporter l'exercice de révision pour une période d'au plus deux ans avec l'approbation du gouvernement. Enfin, il détermine la manière dont la politique sera diffusée.

Finalement, le projet de loi prévoit que le ministre doit, tous les 10 ans, procéder à l'analyse des lois qui relèvent de sa responsabilité, examiner la possibilité de les réviser et en faire rapport au gouvernement. Le rapport portant sur l'analyse de chacune des lois est déposé par la suite à l'Assemblée nationale par le ministre. À la fin du délai de 10 ans, il prévoit que le ministre peut produire un rapport global au gouvernement et à l'Assemblée nationale.

Le Président : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader de l'opposition.

Mme Poirier : Alors, M. le Président, nous demandons la tenue de consultations particulières pour entendre ce projet de loi.

Le Président : ...

M. Fournier : ...M. le Président, nous aurons des échanges sur le sujet. Je n'en dis pas plus, considérant... considérant tout.

Le Président : Considérant quoi?

M. Fournier : Considérant tout.

Mise aux voix

Le Président : Tout, bon. Alors, considérant tout, est-ce que je dois comprendre que c'est adopté? Adopté.

Dépôt de documents

Alors, à la... pas à la république, mais à la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement, encore vous.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je pourrais vous dire la même chose : Encore vous.

Réponses à des pétitions

Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Labelle le 7 février 2018 et le député de Jonquière le 14 mars dernier.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu de la part de M. le député de Saint-Maurice une demande de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Saint-Maurice.

Agrandir l'école Notre-Dame, de la municipalité
de Notre-Dame-du-Mont-Carmel

M. Giguère : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 173 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel connaît une croissance importante de sa population et que l'école Notre-Dame est en déficit d'espace;

«Considérant que l'augmentation de la fréquentation de l'école est à prévoir dans les prochaines années et que l'école est actuellement déjà exploitée à sa pleine capacité;

«Considérant que plusieurs problématiques, telles que le manque de locaux, que l'utilisation du gymnase simple par deux groupes simultanés, que les espaces de rangement sont inexistants, que les infrastructures pour [les services] de garde sont déficientes en termes d'espace et de qualité et que ces éléments sont susceptibles d'affecter la réussite scolaire des élèves de manière significative;

«Considérant qu'il n'y a aucune garantie pour les élèves de demeurer dans la même école pendant leurs études primaires si aucun agrandissement n'est réalisé;

«Considérant qu'il est primordial d'assurer une stabilité dans l'environnement des jeunes élèves afin de favoriser leur développement social et scolaire;

«[...]Considérant que le maintien des enfants dans leur milieu favorise la participation aux activités culturelles et sportives tout en renforçant le sentiment d'appartenance et l'implication [de] la communauté locale;

«Considérant que la commission scolaire de l'Énergie a fait une demande d'agrandissement auprès du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'autoriser sans délai l'agrandissement de l'école Notre-Dame afin de répondre aux besoins de la population.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de droit ou de
privilège soulevée le 15 mars 2018 concernant des sommes dépensées
par des membres du Conseil des ministres sans autorisation
législative préalable de l'Assemblée nationale

Je vais rendre ma décision concernant la question de violation de droit et de privilège qui a été soulevée par le leader de l'opposition le 15 mars dernier... le 14 mars, c'est-à-dire. Alors, je suis prêt à rendre ma décision concernant la question de violation de droit ou de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle le 14 mars 2018. Dans l'avis qu'il m'a transmis, conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement, il allègue que plusieurs ministres auraient commis un outrage au Parlement en engageant des fonds publics sans autorisation législative préalable.

Selon lui, le gouvernement aurait dû solliciter l'autorisation de l'Assemblée avant d'engager les dépenses décrites comme de nouvelles initiatives pour l'année financière en cours dans le plan économique du Québec de mars 2017. Il note qu'en pareilles circonstances le discours du budget a été suivi du dépôt à l'Assemblée de crédits supplémentaires pour l'année financière qui était alors en cours. Or, le gouvernement ne s'est pas prévalu de cette possibilité en mars 2017.

Il mentionne aussi que des représentants de son groupe parlementaire ont tenté, à quatre reprises, d'obtenir des documents de la part du gouvernement au sujet de la provenance des fonds ayant permis de financer les nouvelles initiatives en cours. Il souligne aussi que ces démarches n'ont pas permis d'établir avec certitude que les sommes ayant servi à financer ces dépenses proviennent de crédits déjà approuvés par l'Assemblée pour l'année financière 2016-2017. À ce sujet, il soumet à la présidence quatre documents concernant des réponses fournies par le gouvernement à ces demandes.

• (10 h 10) •

La première des demandes auxquelles il fait référence a été formulée le 29 mars 2017, au cours de l'étude des crédits provisoires. Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor de l'époque a alors indiqué à la députée de Pointe-aux-Trembles que certaines des sommes en question provenaient, et je cite, «de l'enveloppe des dépenses du gouvernement pour l'exercice 2016-2017».

La seconde demande a été formulée dans le cadre des questions particulières posées par l'opposition officielle au gouvernement dans le cadre de l'étude des crédits, en commission, pour l'année financière 2017-2018. Le leader de l'opposition officielle indique avoir reçu, en réponse, un tableau qui fait état de virements entre le Fonds de suppléance et les portefeuilles de certains ministères. Il soumet ce document à la présidence en indiquant qu'il ne permet pas d'établir la provenance des sommes en cause.

Le 19 mai 2017, l'opposition officielle a formulé une troisième demande, cette fois sous la forme d'une demande d'accès à l'information adressée au Secrétariat du Conseil du trésor. Cette demande vise à obtenir le détail complet de l'utilisation des fonds de suppléance de 2016-2017 en date du 31 mars 2017, et ce, tant pour les 654 822 900 $ en budget de dépenses que pour les 700 millions en budget d'investissement. En réponse, le Secrétariat du Conseil du trésor indique que les documents recherchés existent, mais ne sont pas communiqués en vertu de l'article 30 de la Loi d'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cet article prévoit que le gouvernement et le Conseil du trésor ont la faculté de refuser de confirmer l'existence ou de communiquer certains documents qui font état de leur décision avant l'expiration d'un délai de 25 ans de leur date.

Enfin, le 19 septembre 2017, la députée de Pointe-aux-Trembles inscrit une question au feuilleton à l'attention du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor en reprenant la demande énoncée dans la demande d'accès à l'information logée par l'opposition officielle. En réponse, le ministre refuse de communiquer les documents en invoquant le même article sur la Loi d'accès.

Enfin, j'ajoute que ces allégations ont été reprises par le leader de l'opposition officielle dans le cadre de son intervention, au nom de son groupe parlementaire, lors des plaidoiries que j'ai entendues le 27 mars dernier.

Sur la base de ces informations, les leaders de l'opposition officielle m'invitent donc à conclure que des ministres du gouvernement auraient, à première vue, dépensé sans droit près de 360 millions de dollars, commettant ainsi un outrage au Parlement. En effet, selon eux, rien dans les documents obtenus ne permet d'établir d'où proviennent les sommes utilisées pour financer ces nouvelles initiatives.

Lors des plaidoiries, le leader adjoint du deuxième groupe d'opposition a souligné l'importance du rôle de l'Assemblée dans le processus budgétaire et m'invite à faire droit à la demande formulée par l'opposition officielle.

En réponse à ces interventions, le leader du gouvernement indique, quant à lui, être en mesure de prouver que les fonds ont été dépensés en conformité avec les lois applicables. Il rappelle d'abord l'existence de plusieurs dispositions législatives qui permettent, à certaines conditions, la réallocation de crédits avec l'approbation du ministre concerné ou du Conseil du trésor. Il indique notamment que cette réallocation peut être faite à l'intérieur d'un portefeuille ministériel ou, le cas échéant, à partir du Fonds de suppléance géré par le Conseil du trésor. De plus, il mentionne que la somme des dépenses en cause, soit près de 360 millions de dollars, est inférieure au montant de 654,7 millions de dollars prévu pour le Fonds de suppléance pour l'année financière 2016-2017. Selon lui, ces dépenses auraient donc pu être financées en totalité par les sommes disponibles au Fonds de suppléance.

Ensuite, le leader du gouvernement dépose deux documents pour démontrer la provenance des fonds utilisés. Le premier est une lettre confirmant que le gouvernement a été en mesure de pourvoir toutes les dépenses à même les sommes accordées par l'Assemblée. Elle est signée par le Contrôleur des finances du gouvernement et extraite du volume 2 des comptes publics pour l'année financière 2016-2017. Le second est un tableau qui indique la provenance des fonds pour toutes les dépenses mentionnées dans l'avis transmis par le leader de l'opposition officielle.

D'entrée de jeu, il importe de rappeler qu'un outrage au Parlement est un acte ou une omission qui a pour effet d'entraver les travaux de l'Assemblée ou de ses membres ou de porter atteinte à leur autorité et à leur dignité. Comme je l'ai déjà indiqué par le passé, à ce stade-ci, le rôle du président n'est pas de déterminer s'il y a eu ou non un outrage au Parlement, mais plutôt de déterminer si les faits soumis peuvent constituer à première vue — à première vue, première vue — un outrage au Parlement. En d'autres mots, la présidence doit déterminer si les faits sont suffisamment probants pour permettre, le cas échéant, à l'Assemblée de poursuivre le processus afin de déterminer s'il y a eu ou non un véritable outrage au Parlement.

Eu égard à la forme que pourrait prendre un outrage au Parlement en matière budgétaire, le président Bissonnet mentionnait, dans une décision rendue en mars 2005, et je cite : «Faire abstraction du rôle de l'Assemblée pour l'étude et l'adoption des crédits budgétaires de l'État reviendrait ni plus ni moins à nier [le] rôle fondamental en matière de contrôle des finances publiques et du gouvernement. En d'autres mots, cela pourrait avoir pour effet de porter atteinte à l'autorité de l'Assemblée en matière financière et pourrait vraisemblablement constituer à première vue un outrage au Parlement.»

Rappelons que cette affirmation avait été faite par la présidence dans le contexte où le gouvernement avait utilisé l'ancienne procédure de suspension des règles pour faire adopter les crédits nécessaires à l'administration du gouvernement pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2005 sans déposer l'ensemble des crédits pour cette année financière. Le président avait alors reconnu la possibilité de procéder ainsi, en autant qu'on ne mettait pas de côté le rôle de l'Assemblée dans l'autorisation des dépenses de l'État.

Cette préoccupation rejoint celle que le président Bissonnet exprimait dans une autre décision. Et, à cette époque, il devait se prononcer sur l'utilisation d'une procédure exceptionnelle qui permet de puiser dans le fonds consolidé du revenu sans autorisation préalable de l'Assemblée. Cette procédure, appelée mandat spécial, nécessite une autorisation signée par le lieutenant-gouverneur. Il avait alors mentionné que ce recours exceptionnel ne devait pas remplacer le processus d'adoption des crédits par l'Assemblée, par respect pour l'un des principaux rôles qui lui sont confiés.

De fait, dans le processus budgétaire, le rôle fondamental de l'Assemblée dans le contrôle des dépenses du gouvernement est inhérent au système parlementaire de tradition britannique dans lequel nous évoluons. Dans ce système, l'exécutif et le Parlement participent d'une manière décisive à l'élaboration du budget annuel de l'État. En effet, la Constitution prévoit que la couronne est la seule à pouvoir recommander l'adoption de mesures financières à l'Assemblée. Quant à l'Assemblée, bien qu'elle n'ait aucun rôle à jouer dans la préparation des prévisions budgétaires, son intervention est fondamentale dès le dépôt des crédits budgétaires par le gouvernement. C'est à elle qu'il revient de les étudier et, ultérieurement, de les accorder ou non. Ce rôle de l'Assemblée s'inscrit dans son pouvoir de surveillance sur tout acte du gouvernement, de ses ministères ou/et de ses organismes.

L'approbation de l'Assemblée se manifeste par l'adoption d'une loi de crédits. Cette loi lie ensuite l'exécutif, qui est chargé de la mettre en oeuvre dans le respect du cadre juridique de gestion financière de l'État dans lequel elle s'insère. Si des dépenses imprévues ou des besoins supérieurs aux prévisions initiales se manifestent en cours d'année, le gouvernement peut choisir de se prévaloir de la procédure de crédits supplémentaires prévue à l'article 289 de notre règlement. Cependant, la Loi sur l'administration publique et les lois des crédits elles-mêmes prévoient des mécanismes plus limités et qui donnent à l'exécutif une certaine latitude dans l'utilisation des sommes qui ont été votées. Ces mécanismes ont été préalablement autorisés par le Parlement.

Qu'en est-il en espèce? Est-ce que je dispose d'éléments suffisamment probants pour en arriver à la conclusion, à première vue, que le gouvernement a éludé le rôle de l'Assemblée en dépensant des sommes qui auraient nécessité au préalable l'autorisation du Parlement?

Avant de répondre à cette question, je rappelle que le rôle de la présidence, en l'espèce, n'est pas de déterminer si des dépenses du gouvernement ont été faites en conformité avec la loi, ce qui est le rôle des tribunaux. Elle doit plutôt déterminer si le rôle de l'Assemblée dans le processus budgétaire a été respecté. Comme il a été mentionné, en matière budgétaire, le rôle de la présidence est de s'assurer que celui de l'Assemblée est préservé. Il ne lui revient toutefois pas d'interpréter la substance de ses lois. Quant au contrôle parlementaire, c'est l'Assemblée elle-même qui l'exerce à l'égard du gouvernement et de la gestion des deniers de l'État.

Dans le présent cas, rien dans la preuve soumise ne me permet de croire, à première vue, que le rôle de l'Assemblée en matière budgétaire n'a pas été respecté. En d'autres mots, aucun élément soumis ne démontre que le gouvernement a fait fi des prérogatives de l'Assemblée pour dépenser ces sommes.

De fait, j'ai eu l'occasion de prendre connaissance des documents qui ont été soumis par chacune des parties, et je constate notamment que le document produit par le leader du gouvernement jette un éclairage utile sur les questions soulevées par l'opposition officielle. Ce document contient une liste de dépenses qui correspond, à première vue, à celles auxquelles réfère le leader de l'opposition officielle et une indication quant à la source de chaque dépense. Le leader du gouvernement plaide que la réallocation de crédits qui a été effectuée dans chaque cas correspond au pouvoir conféré au gouvernement et au Conseil du trésor par les lois applicables.

Et, comme je le mentionnais plus tôt, le rôle de la présidence est surtout de s'assurer qu'on ne fait pas abstraction du rôle de l'Assemblée. En l'espèce, à partir de l'ensemble des éléments dont je dispose, rien ne laisse croire que ce rôle n'a pas été respecté. Je dois donc déclarer irrecevable la question de privilège qui m'a été transmise. Cela dispose donc, en droit parlementaire, de la question de privilège.

• (10 h 20) •

J'ajouterais cependant que la présidence a déjà rappelé à plusieurs reprises l'importance qu'occupe dans notre système parlementaire le rôle confié à l'Assemblée et aux députés de contrôler les actes posés par le gouvernement. À ce sujet, je mentionnais dans une décision de 2013, et je cite : «Parmi les différents moyens de contrôle parlementaire, celui de l'étude des crédits budgétaires en est un auquel les députés consacrent beaucoup de temps et d'énergie. Évidemment, dans ce contexte, plus il y a d'informations mises à la disposition des députés par le gouvernement, plus la tenue des débats et la prise de décisions sont susceptibles de l'être de manière éclairée. En ce sens, la bonne collaboration des ministres est souhaitable et c'est souvent dans un esprit d'ouverture que des informations sont rendues accessibles par ces derniers en prévision de l'étude des crédits ou à la suite de celle-ci.»

Or, dans le présent cas, il ressort des documents déposés par l'opposition officielle que les représentants de ces groupes parlementaires ont fait des demandes pour obtenir des détails de l'utilisation du Fonds de suppléance. Parmi ces tentatives, on compte notamment une question orale adressée à un ministre, une question écrite au feuilleton et une demande d'accès à l'information. Je rappelle que ces informations dont il est question ont trait aux dépenses effectuées par le gouvernement à même les crédits approuvés par l'Assemblée. Ces demandes relèvent donc sans contredit du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale. Si certaines de ces tentatives ont permis d'obtenir une partie de l'information recherchée, dans l'ensemble, il n'était pas possible de déterminer si les nouvelles initiatives étaient ou non financées à partir des crédits déjà votés.

À la suite des refus successifs de communiquer les documents demandés, la députée de Pointe-aux-Trembles a d'ailleurs formulé une question de directive au sujet de la réponse à la question qu'elle avait inscrite au feuilleton. À cette occasion, la présidence a rappelé qu'une différence existe entre les questions formulées par les élus dans l'exercice de leurs fonctions et les ordres de production de documents adoptés par l'Assemblée ou une commission. En effet, seuls ces derniers constituent un ordre émis en application des privilèges constitutionnels dont bénéficie cette Assemblée et permettent d'exiger la communication d'un document sans égard aux objections possibles en vertu de la Loi sur l'accès.

Dans une autre décision récente, la présidence notait que les personnes sollicitées dans le cadre de la réalisation du rôle de contrôle parlementaire de l'Assemblée offrent généralement leur pleine collaboration et permettent aux élus d'accomplir efficacement leur mandat.

À ce sujet, je constate que, si l'information dont je dispose maintenant avait été rendue publique et avait été rendue accessible aux parlementaires, la question qui fait l'objet de la présente décision n'aurait peut-être jamais été soulevée par l'opposition officielle. En effet, bien que la communication de documents relève de la discrétion du gouvernement, il est souhaitable, voire même nécessaire, en matière de contrôle parlementaire, d'avoir une collaboration permettant une information la plus complète possible.

Et je vous remercie de votre attention.

Mme la leader de l'opposition.

Mme Poirier : Alors, M. le Président, nous accueillons votre décision. Cependant, je dois vous souligner que c'est avec cette procédure que... on a dû utiliser la procédure de droit et privilège pour obtenir le document, et, comme vous le soulignez si bien dans votre décision, sans cette procédure, nous n'aurions pu avoir droit à la transparence du gouvernement.

Alors, je vous remercie de la décision que vous rendez, mais je pense qu'il ne devrait pas y avoir... on n'aurait pas dû utiliser ce mécanisme pour obtenir droit à la transparence. Et le rôle de l'ensemble des députés est un rôle de contrôleur, et je souhaite qu'à l'avenir on puisse se gouverner ainsi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Très rapidement, M. le Président. À première vue, il n'y avait pas lieu à cette procédure, et tout était clair, et vous l'avez noté. Je ne lis qu'un paragraphe du volume 2 des comptes public, qui date de 2017, ça fait quand même un petit bout de temps : «L'état de l'emploi des crédits de l'année financière terminée le 31 mars 2017 démontre qu'aucun excédent des dépenses et des autres coûts sur les crédits votés de cette année financière n'a été constaté.» Juste cette phrase-là répond déjà à la demande.

Ceci étant, et je termine, M. le Président, vous nous ajoutez un obiter, que j'ai écouté avec attention, et c'est quand même assez ironique que vous le prononcez suite à une demande de l'opposition, qui, lorsqu'elle occupait ces banquettes, a refusé au peuple le dépôt des livres des crédits. Merci, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Bon, bon, bon! Ça va, ça va. Ma décision a été prise, et je pense que, dans son ensemble, elle se doit d'être non seulement écoutée, mais aussi observée.

Alors, je vous avise, je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le député de Borduas débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Ça va?

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la députée de Joliette.

Scolarisation à la maison

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Le gouvernement vient de rendre public le règlement qui devait encadrer l'école à la maison. Il va être étudié cet après-midi en commission parlementaire. On y apprend, à l'article 4, que le projet d'apprentissage des élèves peut ou bien suivre le programme pédagogique québécois ou bien tout simplement, et je cite, comporter des connaissances et des compétences diverses, incluant la langue française, une autre langue et des mathématiques. Donc, rien sur les sciences, rien sur l'histoire, rien sur la géographie, entre autres. Bref, le ministre de l'Éducation vient de légaliser l'existence d'un cheminement scolaire parallèle, par le biais d'un règlement, pour les parents qui le désirent, un cheminement scolaire à rabais, tout simplement.

M. le premier ministre, avec votre règlement, quel pouvoir avez-vous face à une éducation qui enseignerait aux enfants que la terre est plate ou que les hommes sont supérieurs aux femmes?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, peut-être rappeler que le règlement que nous allons étudier cet après-midi, à la suggestion du collègue de Lac-Saint-Jean, et à laquelle j'ai accepté, M. le Président, vient conclure... ou mettre la table à ce qui va se faire réellement en matière d'encadrement de l'école à la maison, parce qu'il n'y avait, M. le Président, avant le dépôt du projet de loi n° 144, à peu près rien. Aujourd'hui, M. le Président, il y a, quoi, près de 2 000 élèves qui sont inscrits dans les commissions scolaires pour faire l'école à la maison, ce qui est un droit, en passant, M. le Président. C'est une des exceptions de la scolarisation et de la fréquentation obligatoires, mais c'est une exception qui existe et c'est un droit.

Alors, on a voulu, M. le Président, mettre en place un règlement qui va, oui, amener les élèves à être en contact avec notre réseau scolaire, parce qu'on va leur donner également des devoirs, mais aussi des droits à l'intérieur du système, mais le plus important, M. le Président, c'est qu'on va être capables de les trouver, ces enfants. Là, on n'était pas capables de le faire jusqu'à maintenant et, grâce au projet de loi, on pourra le faire.

Et on est allés, M. le Président, à la limite de ce qu'on peut faire. Il y a des droits, dans notre société, il y a des décisions qui ont été rendues, et on ne peut pas interdire la scolarisation à la maison. Encore plus, on ne peut pas, M. le Président, leur imposer le programme de l'école québécoise ou d'une autre province canadienne. Il faut trouver des aménagements. Nous allons les encadrer, nous allons les appuyer...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...nous allons être en mesure de les soutenir. Et on espère, M. le Président, que nous aurons des enfants qui seront en contact...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : On ne parle pas d'interdire l'école à la maison, de ce côté-ci, on sait bien que c'est un droit reconnu. Ce qu'on dit, c'est que ce serait bien qu'ils puissent avoir les mêmes chances de réussite que tous les enfants qui fréquentent l'école. Alors, j'aimerais ça entendre le premier ministre pour nous dire quelles sont les chances, pour ces enfants-là qui ne sont soumis à aucune exigence d'apprendre les sciences, l'histoire, la géographie, de réussir de la même manière que les autres élèves quand ils vont être confrontés aux épreuves du ministère?

Est-ce que vous savez le nombre de ces enfants qui diplôment?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, lorsqu'on a fait l'étude des crédits, certains collègues voulaient qu'on oblige les gens à réussir les examens du ministère. On ne fait même pas ça pour l'ensemble des élèves du Québec, M. le Président. Un diplôme d'études secondaires, là, c'est une opportunité et un droit d'y avoir accès, mais ce n'est pas une obligation, c'est... Qu'est-ce que vous voulez? Moi, ce n'est pas le choix que j'ai fait pour mes enfants de faire la scolarisation à la maison. Ma conjointe et moi, on a choisi l'école québécoise. Mais il y a des gens, M. le Président, qui ont fait d'autres choix, et on se doit de les encadrer pour être certains qu'ils ne soient pas échappés.

Maintenant, M. le Président, ce que dit la loi maintenant, c'est qu'il faut tendre vers ce retour à l'école, parce qu'il faut être prêt à faire ces examens. Ce que dit le règlement, c'est qu'il y a maintenant un encadrement, et on le fait par règlement...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...pour avoir la souplesse pour être capables de travailler. Ce qu'on dit surtout, M. le Président, c'est que, quand c'est pour des...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Vous savez très bien que ça n'empêche en rien des enfants de continuer à fréquenter pendant toute la journée des écoles religieuses sans aucun enseignement qui suit les critères du programme pédagogique, et de faire un peu de langue puis peut-être un petit peu de mathématiques, rien sur les sciences, rien sur l'histoire, rien sur la géographie. C'est ça, qui est au coeur de l'enjeu.

Comment peut-on permettre ça, de faire deux classes d'enfants, d'avoir un cheminement scolaire à rabais? Comment pouvez-vous nous garantir que, justement, on ne leur enseignera pas n'importe quoi, et que la terre est plate, et que les hommes sont...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, voilà la question principale de la collègue, et c'est la question qu'elle aurait pu poser en premier. Le projet de loi n° 144...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

• (10 h 30) •

M. Proulx : Le projet de loi n° 144 vient encadrer l'enseignement à la maison. Le projet de loi n° 144 vient s'assurer qu'on puisse intervenir dans des établissements illégaux qui ne sont pas des écoles, ce qu'on ne pouvait pas faire avant. Le projet de loi n° 144 permet de trouver ces enfants parce qu'il y aura un jumelage des informations avec la RAMQ à partir de l'âge de six ans. C'est comme ça qu'on va être capables de travailler, M. le Président, pour s'assurer que les enfants aient accès à une éducation.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Tracé du Réseau express métropolitain

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, cet après-midi, le premier ministre va aller participer à la première pelletée de terre du REM, et je pense que ce serait une bonne occasion pour lui de lever le voile sur le mystère de la ligne rouge. La ligne rouge, c'est celle qui prolonge vers l'ouest au-delà de la desserte de l'aéroport de Dorval — ce qui était la commande, d'aller à Dorval — et ça va dans plusieurs comtés libéraux de l'ouest. Le mystère de la ligne rouge a été d'abord soulevé par la plupart des experts, mais surtout...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Est-ce que le chef de l'opposition pourrait poser sa question dans l'ordre, correctement? Et, si vous dites non, bien, ce n'est pas la bonne réponse.

Des voix : ...

Le Président : Voulez-vous qu'on recommence la période de questions un peu plus tard?

Des voix : ...

Le Président : M. le chef de l'opposition, c'est à vous, la parole, et vous êtes le seul à l'avoir ici pour l'instant.

M. Lisée : Alors, le BAPE a essayé d'avoir des informations, il a dit deux choses : la caisse n'a pas démontré que la demande était suffisante pour justifier la construction du REM à cet endroit; et les stations seront localisées loin des grandes densités de population et d'emploi situées dans l'Ouest-de-l'Île. Alors, pourquoi? Pourquoi, alors qu'il n'y a pas aucun rapport qui justifie l'achalandage? Pourquoi? Bien, on l'a appris dans un article de La Presse. Denis Lessard dit : «La première mouture du REM présentée au ministère des Transports ne dépassait pas [Dorval]. Il aura fallu [l'intervention] percutante [du député de Jacques-Cartier] et les pressions [des députés de Nelligan et de] Leitão pour que le REM se prolonge vers l'ouest, vers leurs électeurs.» Vers leurs électeurs.

Est-ce que le premier ministre nie cette version des faits?

Le Président : Je vous rappelle, M. le chef de l'opposition, que le ministre des Finances doit être appelé par son titre de ministre des Finances. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, moi qui voulais inviter le collègue à la pelletée de terre, bien, je vois que, finalement, c'est peut-être mieux que je ne l'appelle pas. C'est dommage parce qu'il va manquer le lancement du plus grand projet de transport collectif que Montréal ait connu depuis le métro. C'est quand même incroyable que le Parti québécois se dissocie de ce projet-là. Je ne pensais pas voir ça, mais ça y est, on le voit.

Alors, nous, on sert les citoyens de partout sur l'île de Montréal. Il y a quelques jours à peine, oui, il y a quelques jours à peine, on a lancé la ligne bleue. À ce que je sache, il y a des gens de toutes les orientations politiques le long de son trajet. Même le député de Rosemont devrait être content de ça, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont a eu des investissements importants. À ce que je sache, pour l'instant, il y a des députés péquistes sur l'île de Montréal. Mais il faut dire, M. le Président, que ce n'est tout simplement pas vrai, ce n'est tout simplement pas vrai qu'on applique des critères de ce type-là. En fait, il y a plusieurs organismes qui ont recommandé de pousser plus loin. Par exemple, la ville de Montréal dans son plan de transport publié en 2008 ainsi que dans son plan de développement de l'agglomération publié en 2012, l'AMT dans son plan de vision 2020 publié en 2011 et la CMM dans son plan publié en 2012.

Alors, quand on planifie du transport collectif et de la mobilité durable — et j'avise tous mes collègues et la population que ce sera un thème majeur dans notre proposition pour les prochaines années — une véritable, une véritable politique de mobilité durable et de véritables projets dans les régions qui sont en proie à ces problèmes-là, alors, quand on fait du développement durable, on planifie pour de nombreuses années, et, effectivement, il y a une poussée démographique importante partout, et nous, M. le Président, on sert tous les citoyens du Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, le premier ministre est mal informé ou choisit d'être mal informé parce que, contrairement à ce qu'il dit, l'Agence métropolitaine de transport avait, effectivement, des projets de desserte de l'Ouest-de-l'Île et au-delà, sur la ligne Vaudreuil, qui ont été mis complètement de côté par le REM.

Alors, ça existait, une façon de le faire, mais comment peut-il justifier que cette ligne de l'ouest va coûter deux fois plus cher que la ligne bleue et 10 fois plus cher que le SRB Pie-IX pour une desserte où il n'y a pas assez d'achalandage?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je ne comprends vraiment pas l'attitude de l'opposition officielle. Le genre de citoyens qu'il y a là, ce n'est pas le genre de citoyens qu'on veut traiter également, auxquels on veut apporter des services publics? Je ne suis pas sûr. Je ne comprends pas vraiment cette question-là.

Il mentionne des alternatives qui auraient coûté des milliards de dollars de plus. Son propre plan, il n'en parle plus parce qu'on le voit, ça ne marche pas sur le plan budgétaire. Il l'a dit, il l'a reconnu lui-même que ça ne marcherait pas sur le plan budgétaire.

La seule formation politique qui a une proposition concrète et qui aura une proposition concrète et intégrée sur la notion de mobilité durable, c'est notre formation politique. On a lancé pour 13 milliards de dollars, 13 milliards de dollars de projets de mobilité durable au cours des dernières semaines. Ce n'est pas arrivé souvent dans l'histoire récente du Québec. C'est ça, l'avenir des grands projets au Québec, c'est la mobilité durable. Il y en aura partout, pour tous les citoyens, quelle que soit leur langue, quel que soit l'endroit où ils vivent.

Des voix : ...

Le Président : Est-ce que vous accepteriez qu'on écoute le chef de l'opposition? Oui? Alors, M. le chef de l'opposition, en deuxième complémentaire.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Les gens de l'Ouest-de-l'Île, ce sont de véritables citoyens qui ont droit à une desserte, et l'AMT proposait une desserte qui ne coûtait pas ce qu'il vient de dire. Mais les stations qui sont dans les comtés libéraux, à la demande des trois ministres libéraux, existent à 1,4 milliard de dollars et coûtent 10 fois plus cher que ce ça coûterait normalement, un SRB, pour ce genre de besoins.

Alors, pourquoi est-ce qu'il a décidé de donner aux comtés libéraux des stations...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, je remarque que le collègue porte le signe de sa formation politique, là, sur son veston. Ce qu'il nous livre, c'est un message partisan, essentiellement. Lui, il ne veut pas qu'on s'occupe de tous les citoyens de la même façon. D'ailleurs, il y a un autre exemple dans le journal de ce matin que j'aurais aimé l'entendre traiter. Je suis certain qu'on va y venir. Nous, on traite tous les citoyens de toutes les origines de la même façon, et le niveau de citoyenneté de ces citoyens est le même, et c'est le premier niveau, c'est la première classe de citoyenneté pour tout le monde. Nous serons à l'origine du plus grand projet de transport collectif qu'on ait vu à Montréal depuis des décennies, et c'est une grande fierté, M. le Président.

Décision de la présidence sur la question du port d'épinglette
partisane durant les travaux parlementaires

Le Président : Peut-être l'avez-vous oublié, mais je dois, effectivement, dire que nous ne portons pas ici d'épinglettes partisanes.

Une voix : ...

Le Président : La réponse, c'est oui. Alors, vous avez droit à votre... Je vous demanderais de l'enlever. Est-ce que vous avez une troisième complémentaire?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Aïe! dites, ça ne va pas? On se calme. Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Moi, je crois, contrairement au premier ministre, que nous sommes tous de véritables citoyens et nous devons être égaux devant l'affichage de nos convictions. Et je suis d'accord que le député, hier, portait la kippa, je suis d'accord avec lui, et que nous devrions aussi pouvoir afficher nos convictions politiques. C'est ma conviction, l'égalité de droits. Nous sommes tous de véritables citoyens face à nos convictions.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Aïe! S'il vous plaît! Moi, je peux reprendre les travaux dans une demi-heure si ça fait votre affaire. La question qui est soulevée par le chef de l'opposition a déjà été entendue par le Bureau de l'Assemblée nationale et par d'autres organismes. Ceci étant dit, M. le chef de l'opposition, veuillez continuer votre question, il vous reste quelques secondes.

M. Lisée : Pourquoi est-ce qu'il y a des véritables droits pour certaines convictions et pas de véritables droits pour d'autres convictions?

Des voix : ...

Le Président : Alors, est-ce que ça vous tenterait d'écouter le premier ministre? Je pense qu'il a quelque chose à dire. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, très calmement et très respectueusement, je vais dire ces choses. Effectivement, hier, mon collègue s'est levé pour faire remarquer le triste anniversaire de l'Holocauste en portant la kippa. Hier soir, j'étais en sa compagnie, et on n'était pas beaucoup de parlementaires autres que notre formation politique, là, je peux vous le dire. On était en sa compagnie pour célébrer, dans une synagogue de Montréal, cette terrible tragédie, il y avait des survivants qui sont venus en avant pour raconter leur histoire, des familles qui sont venues s'engager à continuer la mémoire de ces gens-là. Ces gens portaient la kippa fièrement, et, pour eux, ça avait une signification pas mal plus profonde que les signes religieux dont le collègue parle.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Autorisation de la vente des actions de RONA
L'entrepôt par Investissement Québec

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, dans le dossier RONA, il y a une question cruciale qui se pose : Est-ce que le premier ministre dit la vérité?

Hier, j'ai rappelé au premier ministre que, selon la Vérificatrice générale, la vente des actions de RONA a été autorisée par le gouvernement. Il m'a répondu : «Ce n'est pas ça qui est marqué dans le rapport[...], je l'engage à le relire. Elle ne parle pas du gouvernement, la Vérificatrice générale.» Malheureusement pour le premier ministre, c'est faux. Je lui cite le rapport de la Vérificatrice générale : «...les membres du C.A. d'Investissement Québec ne considéraient pas avoir toute la latitude pour autoriser la vente sans avoir consulté le gouvernement. D'ailleurs, selon les procès-verbaux du conseil d'administration, ils ont obtenu, en décembre 2014, l'accord du ministre avant de vendre la totalité des actions.» Aux dernières nouvelles, un ministre, là, ça parle au nom du gouvernement. Selon M. Daoust, la décision était déjà prise quand son chef de cabinet, Pierre Ouellet, l'a informé. C'est le bureau du premier ministre qui a imposé Pierre Ouellet comme chef de cabinet à M. Daoust.

Qui a dit à Pierre Ouellet de donner le fameux O.K. pour la vente des actions de RONA? Qui?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Personne. Personne, M. le Président, ne l'a dit, pour la bonne raison que ça ne s'est tout simplement pas produit.

Maintenant, dans l'introduction de la question de mon collègue, il pose la question, en parlant de moi : Est-ce qu'il dit la vérité? Il y a quelques mois, il y a une première ministre de l'Ontario qui est venue ici pour s'entretenir avec ce collègue, et il a donné une histoire de la conversation, je dirais prudemment, complètement à l'opposé de la vérité. Ce matin, ma collègue a affirmé devant les médias qu'il avait dit quelque chose à l'opposé de la vérité en ce qui la concernait. Alors, qui croire, la personne qui le côtoyait tous les jours ou lui?

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Le premier ministre ne répond à la question. La Vérificatrice générale dit que la vente des actions de RONA était approuvée par le gouvernement. M. Daoust dit que ce n'est pas lui. Le premier ministre dit que ce n'est pas lui, puis ce n'est pas son bureau. C'est-u seulement Pierre Ouellet qui avait l'autorité de faire ça? Ce n'est pas sérieux.

Qui a approuvé la vente des actions?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...mon collègue aura peut-être l'occasion de s'expliquer sur ses notions de vérité au cours des prochaines minutes.

Maintenant, M. le Président, je vais répéter : Ce n'est pas le premier ministre du Québec, bien sûr, ni personne d'autre au gouvernement que les personnes qu'il a mentionnées qui ont été associées à ce dossier, tout le monde le sait.

Mais je vais encore répéter ce que j'ai dit hier, voilà ce collègue, qui a littéralement traîné dans la boue M. Daoust pendant des mois, et des mois, et des mois... Il faut relire les insultes — sa famille, ils s'en souviennent très bien — les insultes de ces deux partis d'opposition à son endroit à l'époque. Cette transaction a été faite par les conseils d'administration, avec consentement mutuel. Et qu'on arrête de salir la mémoire de M. Daoust.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Qu'on aille de l'avant.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Si le premier ministre n'avait pas voulu traîner dans la boue M. Daoust, quand, l'opposition, on posait des questions à M. Daoust, là, il aurait dû se lever, le premier ministre, puis dire : Ce n'est pas M. Daoust qui a autorisé ça, c'est moi ou mon cabinet. Il a manqué de courage. Tout ce qu'il a voulu faire, c'est de protéger ses propres intérêts.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, moi, je vais, tout simplement, demander à la population de juger le comportement. Est-ce que c'est ça, qu'on veut comme premier ministre au Québec? Est-ce que c'est ce genre de comportement qu'on veut pour diriger le Québec? Dieu nous en protège, M. le Président. C'est parce que ce qu'on voit là, c'est le «tip», c'est le sommet de l'iceberg. Ce comportement, on l'a vu pendant des années, des années et des années, et c'est ce qu'il annonce pour le Québec au cours des prochaines années. Alors, moi, je vais répéter que, s'il y a quelqu'un qui a défendu de ce fauteuil M. Daoust, c'est moi en disant... en disant...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le chef du deuxième groupe d'opposition, on se calme. M. le premier ministre, s'il vous plaît, veuillez continuer.

M. Couillard : Alors, je fais juste la remarque aux citoyens, jugez, jugez cette façon de se comporter. Imaginez cette personne dirigeant le gouvernement du Québec, ayant à transiger avec d'autres chefs d'État...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...d'autres gouvernements, et vous aurez la réponse du 1er octobre.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Port de signes religieux par les employés de l'État en situation d'autorité

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci, M. le Président. Un peu d'histoire. Un capitaine de la Sûreté du Québec a déclaré cette semaine qu'il se tournera vers le gouvernement si des demandes d'accommodement religieux concernant un de ses employés lui étaient formulées. Selon ce capitaine, une telle décision ne pourrait être prise unilatéralement par le corps de police. On relève quand même du ministère de la Sécurité publique, a-t-il déclaré. Depuis deux jours, la ministre de la Justice refuse de nous dire ce qu'elle compte faire pour traiter les demandes d'accommodement religieux provenant des personnes en position d'autorité.

Ma question est très précise : Est-ce qu'un policier de la Sûreté du Québec peut porter un signe religieux?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je pense que, ce matin, on a une très belle illustration dans les médias d'une jeune fille qui souhaite s'intégrer à la société québécoise, une jeune fille issue de la société québécoise qui a un rêve, celui d'oeuvrer comme policière ici, au Québec. Ce que je comprends... Parce que, du côté de la Coalition avenir Québec et du côté du Parti québécois, les messages qui ont été lancés à cette jeune fille ce matin, c'est : Non, ton rêve d'intégrer les corps policiers, d'intégrer un métier traditionnel... tes rêves, on ne te les permettra pas, tu devras aller ailleurs parce que tu ne pourras pas exprimer ta foi. Ta foi, elle me dérange. Vous savez, M. le Président, nous avons clairement dit qu'il n'y avait pas, de notre côté, de volonté d'interdire les signes religieux par quiconque au Québec. Le port de signes religieux dans les corps policiers, à la magistrature, chez les gardiens de prison...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...nous ne les avons pas interdits, c'est clair, c'est...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Voyez-vous, le problème avec ce gouvernement, c'est qu'il ne se gêne pas pour encadrer la liberté d'expression des policiers, par exemple, en leur imposant un uniforme, mais il refuse d'encadrer leur liberté de religion.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! On va...

Mme Roy : Il est clair qu'une personne en position d'autorité ne peut pas servir Dieu et l'État dans un même quart de travail. Comprenez-vous qu'une autopatrouille, ce n'est pas un lieu de culte?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il y a une personne qui a le droit de poser une question ici au moment où on se parle, et c'est Mme la députée de Montarville. Que vous aimiez ou pas la question, là n'est pas l'enjeu, il y aura une réponse qui sera donnée. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy : Pour nous, il est clair qu'une autopatrouille, ce n'est pas un lieu de culte.

Alors, Mme la ministre, est-ce qu'un policier peut porter un signe religieux?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, il n'est aucunement interdit à un policier de faire une demande d'accommodement pour porter un signe religieux. Ce n'est pas interdit par la loi, on n'a pas retenu cette proposition-là. Pourquoi? Parce qu'il n'est pas question pour nous de limiter les libertés individuelles des citoyens et des citoyennes du Québec, parce que tout le monde peut participer pleinement à la société québécoise, tout le monde a droit d'aller au bout de ses rêves. Nous ne croyons pas que ce qui est porté par nos collègues de l'opposition soit digne du Québec de demain. Nous souhaitons intégrer chacun et chacune. Mais vous savez quoi? Vous savez quoi, M. le Président? De l'autre côté, ce que l'on dit...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...c'est : Nous ne voulons pas de vous, et ce n'est pas...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Le sociologue Gérard Bouchard, au micro de Paul Arcand, hier, a été très clair, il a dit : «La personne qui devrait maîtriser ce débat et trancher, et qui en est le responsable, politiquement et juridiquement, c'est l'État québécois, le gouvernement et le premier ministre.»

C'est au gouvernement libéral, pas aux municipalités, pas aux corps de police de trancher.

Alors, est-ce que la ministre comprend ce qu'est la séparation de l'État et du religieux dans nos autopatrouilles, par exemple?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, chose certaine, nous, on ne sépare pas les Québécois et les Québécoises par catégories. Les Québécois et les Québécoises sont égaux, et cette égalité-là, elle se manifeste de différentes façons. Ma collègue sait très bien que le projet de loi n° 62... la loi n° 62, qui a été adoptée, encadre les demandes d'accommodement pour motif religieux. Les motifs sont clairs, les critères sont clairs, ils sont établis.

Alors, M. le Président, ce que nous disons, c'est que le port de signes religieux, il n'est pas proscrit, il est permis. Et permettons à cette jeune Québécoise d'aller au bout de ses rêves, ne brisons pas les rêves d'une jeune fille de 17 ans. Moi, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...je suis pour une société inclusive.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Règlement sur l'école à la maison

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, aujourd'hui, le ministre de l'Éducation dépose un règlement qui fait reculer le Québec. Souvenons-nous qu'en 2014 ce même gouvernement a décidé que la solution pour régler la question des écoles religieuses illégales, c'était la scolarisation à la maison. Il a dit : Si vous envoyez vos enfants dans une école illégale, vous devez aussi les scolariser à la maison. Aujourd'hui, on connaît enfin le règlement qui balise très mal cet enseignement.

Avec ce mauvais règlement, il ne sera plus obligatoire pour un enfant d'être exposé aux programmes de formation, de suivre des cours d'histoire, de sciences ou d'art. Il ne sera plus nécessaire non plus que le parcours mène à même un diplôme. Les enfants pourront passer 20 heures, 30 heures, 40 heures dans une école ultrareligieuse avec la bénédiction du gouvernement libéral.

Pourquoi le ministre a-t-il renoncé à s'attaquer vraiment aux écoles religieuses illégales? Pourquoi a-t-il renoncé à défendre le droit fondamental des Québécois à recevoir une éducation de qualité qui mène à un diplôme?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Faire reculer le Québec, M. le Président, c'est nier les évidences, c'est ne pas poser les gestes que nous avons posés pour encadrer l'école à la maison, mais aussi pour lutter contre ces établissements illégaux, M. le Président, et pour s'assurer que les enfants qui fréquentent des établissements qui ne sont pas des écoles, en passant, souvent à des heures qui sont soit pendant les heures scolaires ou à l'extérieur des ces heures, soient exposés à une éducation, M. le Président, et c'est là le sens de notre démarche.

Maintenant, M. le Président, le projet de loi n° 144, il est extrêmement important. Ils ont voté contre. Ils ont voté contre l'école à la maison. Et, en passant, à la base, ils auraient voté aussi contre les sans-papiers parce que, si on n'avait pas adopté le projet de loi, M. le Président, on ne serait pas en mesure d'aller de l'avant très rapidement pour couvrir ces gens qui sont en situation d'immigration précaire, M. le Président.

Alors, ce n'est pas vrai ce qu'il dit, le collègue. La loi, elle est très claire, il faut tendre vers ce qui se fait dans une école, et c'est les parents et leurs enfants qui décideront si, un jour ou l'autre, ils veulent poursuivre ces études. Moi, je souhaite qu'ils le fassent, M. le Président. J'ai choisi d'envoyer mes enfants à l'école, mais je sais respecter les droits. Et je suis allé le plus loin, M. le Président, qu'on peut aller. On ne peut pas interdire l'école à la maison et on ne peut pas faire ce que veut le collègue, c'est-à-dire embaucher un professeur et le mettre dans chacune de ces maisons.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, il n'est pas question d'interdire l'école à la maison, il est question de l'encadrer et de défendre les droits des enfants. Avec son règlement, c'est : pas de programme, pas d'histoire, pas de sciences. Ça, c'est la vision du gouvernement libéral pour l'enseignement à domicile. C'est la première fois qu'un ministre, qu'un gouvernement s'attaque au droit à l'éducation pour tous les Québécois. L'obligation de fréquentation scolaire n'est plus une obligation, les écoles religieuses illégales ne sont plus illégales.

Est-ce que le ministre est conscient que les premières victimes de ça, c'est les enfants?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Ce que ne dit pas le collègue, M. le Président, c'est qu'actuellement il y en a près de 2 000, des enfants qui sont connus du système de l'éducation. Ce qu'il ne dit pas, c'est qu'il y en a des milliers, M. le Président, qui ne sont pas connus du système d'éducation. Moi, je ne le sais pas, où ils sont, puis lui non plus. Ce que je sais, M. le Président, c'est qu'à partir de maintenant on va les connaître, à partir de maintenant, il y aura des obligations pour leurs parents, à partir de maintenant, ces enfants auront l'obligation d'être exposés à un programme éducatif. Oui, le projet d'apprentissage sera supervisé par le gouvernement. Oui, le projet d'apprentissage pourra les amener à passer les examens du ministère s'ils veulent y aller. Oui, M. le Président, le projet d'apprentissage va leur permettre de revenir à l'école s'ils veulent y aller. Ce qu'il faut, c'est un retour au contact entre ces parents, leurs enfants et le système d'éducation. C'est ça, protéger les enfants.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, comment pourront-ils réintégrer le réseau scolaire s'ils n'ont pas les acquis? Si, à 14 ans, ils n'ont jamais fait d'histoire, de sciences, comment ils vont réintégrer le parcours scolaire? Si le parcours de français qu'ils ont fait... Ils ont quelques notions de français, mais ça n'a rien à voir avec le programme. C'est de la foutaise. Ils ne pourront pas réintégrer le parcours scolaire à 13, 14, 15 ans. Ils ne pourront même pas faire l'école aux adultes. On les abandonne. Le ministre veut encadrer avec beaucoup, beaucoup de sévérité un programme qui n'a aucune exigence.

Où est le gain? L'histoire va se souvenir que ce gouvernement-là légalise les écoles illégales.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, sur les établissements illégaux, je pense avoir fait la démonstration, M. le Président, que je suis allé, au nom du gouvernement, plus loin que personne n'était allé avant. Cette collaboration, cette discussion avec les communautés, elle existe comme jamais, M. le Président, ça a été fait avant. Ce que je veux lui dire, par exemple, je vais lui rappeler le principe. Le principe, c'est la fréquentation scolaire. Ça veut dire à l'école, mais il y a des exceptions, M. le Président. Il y a des enfants malades, il y a des enfants artistes, il y a des enfants athlètes, il y a des gens qui sont à l'étranger. Est-ce qu'il veut aussi les contraindre à être à l'école? Quand tu es à l'hôpital, tu devras être à l'école? M. le Président, le projet d'apprentissage, là, s'il n'est pas adéquat, c'est l'école, l'obligation. C'est ça maintenant qu'on va pouvoir faire pour tous les enfants. Pourquoi? Parce qu'on va les connaître à cause de 144...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...et vous avez voté contre.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Accès à un médecin de famille

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le ministre de la Santé a dit aux Québécois : Faites-moi confiance, je fusionne tous les guichets d'accès en un seul guichet géant. Du même coup, il a permis aussi aux médecins de choisir les patients qu'ils prendraient ou ne prendraient pas sur ce guichet, des patients comme Thérèse et George, qui ont eu l'illusion d'avoir été choisis, qui se sont retrouvés dans les limbes, qui ont été refusés et, finalement, rebasculés sur le guichet. Des gens qui attendent depuis 2014, 2015, 2016, des moins jeunes surtout. À cause du ministre, pour avoir un médecin, vaut mieux être jeune et en santé que plus âgé et malade. C'est un peu indécent, vous ne trouvez pas? Les gens, en tout cas, les Québécois, c'est ça qu'ils trouvent. Mylène Moisan le confirme ce matin : Pas deux ou trois patients, mais plus de 30 000 patients sont dans les limbes depuis plus de deux mois et peuvent encore être refusés. C'est du n'importe quoi, une loterie.

Est-ce que cette situation est acceptable aux yeux du ministre?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je remercie la collègue de me poser la question, surtout d'avoir inséré, dans sa question, «à cause du ministre» parce que c'est vrai que c'est à cause du ministre qu'actuellement, M. le Président, il y a plus de 450 000 personnes qui ont eu accès à un médecin de famille par le guichet d'accès. Et c'est vrai que c'est à cause des gestes que nous avons posés, de ce côté-ci de la Chambre, que plus de 1,1 million de personnes ont accès à un médecin de famille. Et c'est vrai que ces médecins-là, à cause de nous, ont un taux d'assiduité de plus de 80 %, ce qui fait que ces médecins-là ont adapté leurs pratiques à leur clientèle. Adapter leurs pratiques, ça signifie, dans la vraie vie, qu'ils sont disponibles en temps opportun pour répondre aux besoins de santé de leurs patients inscrits.

Je n'ai jamais prétendu, M. le Président, et je ne prétendrai jamais être parfait, mais il y a des gestes qu'on a posés. Et je n'ai jamais prétendu non plus que le chef de la deuxième opposition allait, un jour, présenter un plan en santé. Il n'en reste pas moins, M. le Président, que les gestes qui ont été posés, ils ont été posés, M. le Président, pour changer la situation. Elle est en train de changer, elle est en direction du nouveau système de santé que la population veut avoir, et elle l'aura avec un gouvernement libéral.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Encore 1,6 million de Québécois sont sans médecin de famille, 65 postes de résidents en médecine familiale sont vacants. À 1 500 patients par médecin, ça fait 100 000 patients dont on peut déjà dire qu'ils seront privés éventuellement d'un médecin. Et le ministre a osé couper cet automne 17 places d'étudiants en médecine, vraiment déconnecté des Québécois.

Pourquoi avoir coupé le nombre de places en médecine, alors qu'il y a des milliers de Québécois qui sont dans les limbes du guichet d'accès à un...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : ...un peu d'histoire. Rappelons que la situation que le Québec a vécue a été causée par le Parti québécois lorsqu'il a mis à la retraite des médecins et des infirmières et a coupé les inscriptions dans les facultés de médecine.

M. le Président, la réalité est que c'est notre gouvernement qui, il y a une quinzaine d'années, a rouvert les facultés de médecine pour faire en sorte qu'il y ait des médecins aujourd'hui. Il y a une dizaine d'années, M. le Président, il n'y avait que moins de 300 médecins de famille qui sortaient des facultés de médecine par année. Cette année, il y en a 498. Pourquoi? Parce qu'on a posé les bons gestes. Et, à chaque année, ce nombre-là augmente encore. Alors, les gestes qu'on a posés donnent des résultats aujourd'hui, et c'est parce qu'il en sort 498...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...au lieu de moins de 300 qu'on a 1,1 million de personnes inscrites...

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Services aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation
ou d'apprentissage dans les cégeps

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, on apprenait ce matin que Mme Charest-Talbot, une jeune handicapée inscrite au cégep de Trois-Rivières, ne pourra pas obtenir son diplôme en art. Imaginez-vous donc qu'elle s'est vue refuser son inscription au cours de théâtre en raison de sa paralysie cérébrale. On lui a dit qu'elle n'était pas suffisamment capable de bouger et de projeter sa voix pour réussir le cours qui est pourtant obligatoire. Pourtant, cette jeune femme a un parcours exceptionnel. Elle a complété avec succès son diplôme d'études secondaires. Elle a même réussi à donner des conférences, animé des galas méritas, et malgré tout cela, et malgré toute sa paralysie.

Alors, l'étudiante est tellement découragée qu'elle n'est pas retournée au cégep depuis décembre. Et je la cite : J'ai senti que je n'avais plus ma place au cégep. Alors, Mme la ministre, c'est une situation qui est carrément inacceptable.

Allez-vous intervenir?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Oui, M. le Président. La question est d'une grande importance, tellement que, oui, je suis déjà intervenue. J'ai le plaisir de vous dire que nous avons parlé déjà au cégep de Trois-Rivières. Et, s'il y en a un qui sait à quel point je prends ces situations au sérieux, c'est bien vous, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Au cégep de Trois-Rivières, il y a plus de 360 étudiants à besoins particuliers. Le cégep de Trois-Rivières travaille beaucoup avec cette étudiante. À date, elle a quelques cours de reconnus. Elle veut continuer, je veux qu'elle continue. Il est important, comme société, que nous permettions à tous les étudiants qui en ont les moyens... et c'est notre responsabilité de trouver les moyens pour les accompagner. Il est très important qu'ils puissent — et on en parlait tout à l'heure avec la ministre de la Justice — aller au bout de leurs rêves.

Les étudiants à besoins particuliers. Et c'est intéressant que nous parlions d'accommodements, parce que, là, c'est un pur cas d'accommodement, justement, accommodement pour des raisons particulières.

Vous savez, la notion d'accommodement, ça a commencé il y a de nombreuses années pour les étudiants sportifs, les étudiants malades. Nous l'avons élargie. Et, oui, nous sommes au travail, et, oui, l'étudiante va pouvoir...

• (11 heures) •

Le Président : En terminant.

Mme David : ...continuer son programme, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Pourquoi les personnes vivant avec un handicap doivent toujours sortir dans les médias pour dénoncer des situations aberrantes et que le gouvernement ne règle pas à la base le problème? Pourquoi on doit toujours être obligé de se lever ici pour dénoncer ce genre de situation pour que ces situations se règlent? Pourtant, les personnes vivant avec un handicap ont plein d'histoires à succès partout sur la planète, et au Québec on a nos athlètes, on a nos jeunes. C'est son rêve.

Pourquoi on doit être obligé de se lever ici pour dénoncer de telles situations avant que le gouvernement bouge?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Vous vous levez, je me lève, et c'est un immense progrès de société, justement, que ces questions-là viennent jusqu'à l'Assemblée nationale. Sur 361 étudiants, actuellement, avec des besoins particuliers au cégep de Trois-Rivières, il y a un cas, pour l'instant, qui semble faire problème. Le cégep nous a dit ce matin qu'ils étaient tout à fait disposés à regarder les accommodements pour des contraintes sévères.

Je suis la première à dire : Ce n'est pas vrai qu'on va empêcher un étudiant. La preuve en est que j'ai demandé une révision de la Politique sur la réussite éducative, souvenez-vous, à partir d'un autre dossier où il y avait des contraintes, justement, assez sévères. Nous sommes au travail, et, s'il y en a une qui y croit, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme David : ...c'est bien la personne qui vous parle.

Le Président : Deuxième complémentaire...

Une voix : ...

Le Président : Alors, principale, M. le député de Borduas.

Encadrement législatif du cannabis

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la CAQ et la majorité des Québécois ont demandé l'interdiction de la consommation de cannabis dans les lieux publics, notamment dans les trottoirs, les rues, les parcs, les places publiques.

Hier, M. le Président, la position du Parti libéral...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : ...quelle est-elle, M. le Président? On interdit la consommation de cannabis sur la piste cyclable, sauf qu'on la permet sur le trottoir et on la permet dans la rue, M. le Président.

Quelle est cette incohérence-là du gouvernement libéral, M. le Président? Qu'est-ce qui va arriver? La personne qui fume un joint de cannabis sur le trottoir, quand elle va franchir une piste cyclable, elle va éteindre son joint puis elle va le rallumer rendue dans la rue? C'est ça, le gouvernement libéral, la cohérence par rapport au projet de loi n° 157? On a toujours dit qu'on ne voulait pas banaliser le cannabis.

Pourquoi est-ce que les cyclistes vont avoir davantage de droit que les piétons de ne pas subir la fumée secondaire de cannabis?

Le Président : Alors, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, il faut savoir qu'on est sur l'étude du projet de loi n° 157 depuis un certain temps, et effectivement on a fait des progrès, on a avancé, on a 70 articles d'adoptés sur 140. Pourquoi on fait ça? Bien, parce que le gouvernement fédéral fait la légalisation du cannabis à travers du projet de loi n° 145 à Ottawa. Ici, au Québec, on l'encadre. Ce qu'on a fait, on a constitué la Société québécoise du cannabis, dans un premier temps, et là on est dans les articles sur l'encadrement.

Il faut savoir que 70 articles... Moi, j'ai toujours une inquiétude pour l'adoption finale du projet de loi, parce que, vous savez, M. le Président, si on n'a pas l'adopté d'ici la fin de la session, ce sera la loi fédérale qui prévaudra. Et, vous savez quoi, M. le Président?, ça va être de beaucoup plus libertin que ce que nous proposons. Ce que nous proposons, en ce moment...

Des voix : ...

Mme Charlebois : Bien, les gens vont pouvoir fumer où ils voudront. C'est-u plus clair, M. le Président?

Le Président : C'est correct.

Mme Charlebois : Bon. Il n'y aurait aucun encadrement. Ce que je dis, c'est qu'il y a déjà des places où c'est stipulé, à l'article 15, où il y a des interdictions, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...et, dans ces interdictions-là, effectivement, on a ajouté la piste cyclable.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas. Et n'allez pas vous imaginer que votre vis-à-vis est libertine.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, soyons sérieux un peu, du côté du gouvernement. Ça va être permis de fumer du cannabis sur le trottoir, interdit sur la piste cyclable, permis sur la voie routière.

M. le Président, supposons que je promène ma fille en vélo avec le buggy. Là, elle ne subira pas la fumée secondaire de cannabis. Par contre, si je la promène dans sa poussette sur le trottoir, là elle va être emboucanée et puis elle va subir la fumée secondaire de cannabis.

Est-ce que c'est normal? Est-ce que c'est ça qu'on veut pour les familles du Québec? Je ne pense pas.

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, l'encre de couleur, à l'Assemblée nationale, sert à faire à des tableaux comme il le démontre, mais vous savez que ce qu'on dit, c'est qu'il y a plusieurs endroits où c'est stipulé, où on a établi minimalement des interdictions. Je vous en énumère quelques-uns : les aires destinées aux jeux d'enfant, qui accueillent le public, y compris les aires de jeux d'eau, les pataugeoires, les planchodromes; les terrains sportifs, les terrains de jeu, y compris les aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs; les terrains de camp de jour, les camps de vacances, etc., les patinoires, les piscines extérieures itou.

Oui, on a ajouté les pistes cyclables, parce que c'est dans le même esprit que les terrains sportifs, M. le Président, c'est dans le même esprit.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Mais je dois vous dire, M. le Président, que ce que nous faisons, c'est donner la permission aux municipalités d'encadrer davantage...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la position du Parti libéral est totalement absurde. C'est illogique. On interdit sur les pistes cyclables, mais on refuse d'interdire sur les trottoirs et sur la voie routière, M. le Président. Les pistes cyclables passent à travers les parcs. Comment est-ce que ça va se gérer? La position du Parti libéral est absurde. Faisons en sorte d'interdire la consommation dans les lieux publics, notamment sur les trottoirs et sur la route. C'est ce que les familles du Québec vous demandent.

Votre position est inacceptable. Allez-vous le réaliser?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, ce que je comprends, M. le Président, c'est que c'est mieux que les gens aillent tous fumer à l'intérieur de leur maison avec leurs enfants et que les enfants aient la fumée de cannabis en pleins poumons dans l'intérieur de la maison.

Ce que la CAQ dit, c'est tout à fait le contraire que ce que nous disent l'Institut national de santé publique, des chercheurs scientifiques du Québec. Il y a aussi les directeurs de santé publique du Québec, dont la personne de Richard Massé, que j'ai nommé, et M. Desbiens, hier, qui ont dit que la position que nous avions était la bonne. Ils ont dit : Tabac plus, c'est excellent. Il y a aussi, il faut le savoir, M. le Président, les élus de la Fédération québécoise des municipalités, de l'union municipale du Québec, la mairesse de Montréal...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...le maire de Québec et le regroupement des villes et villages en santé qui...

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

Mesures favorisant le déploiement des autobus scolaires électriques

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : M. le Président, l'électrification des 8 000 autobus scolaires du Québec, c'est un projet réalisable maintenant. Le Parti québécois a pris l'engagement d'électrifier 100 % des autobus scolaires d'ici 2030. Le gouvernement libéral a, par contre, pris une série de décisions indéfendables qui freinent considérablement la transition vers les autobus scolaires électriques québécois et qui favorisent l'achat d'autobus au diesel importés des États-Unis. Le plus incroyable, c'est que le ministère de l'Éducation offre aux transporteurs scolaires du Québec une prime de 37 millions par année pour l'achat de diesels. Sur la durée de vie de toute la flotte, c'est près de 1 milliard d'argent des contribuables qui seront partis à l'étranger pour l'achat de diesels. On paie des entreprises étrangères pour polluer l'air et affecter la santé de nos enfants.

Est-ce que le gouvernement s'engage à envoyer un signal clair en faveur de l'électrification des transports scolaires en éliminant la prime aux diesels?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Merci, M. le Président. Le député sait très bien — on a eu plusieurs conversations sur le sujet au cours des derniers mois — tout l'engagement du gouvernement du Québec envers l'électrification des transports, et ça comprend également la question de l'électrification du transport scolaire, M. le Président. Le député sait très bien également, parce que l'entreprise principale qui fait des autobus scolaires électriques se situe dans sa circonscription... et donc, M. le Président, il connaît très bien les détails des modalités pour ce qui est du programme d'électrification des transports.

Bonne nouvelle, M. le Président, il y a une deuxième entreprise qui s'est jointe au mouvement et qui est en processus d'électrification d'une flotte qui sera disponible aux différentes commissions scolaires, aux différents transporteurs scolaires partout à travers le Québec. M. le Président, le programme est clair, c'est un programme de subvention de 125 000 $ par véhicule. Ce qui est aussi clair, M. le Président, c'est que le programme auquel fait référence le député, le programme du Parti québécois, il ne l'a pas chiffré. Et ce qui est également clair, M. le Président, c'est que le plus grand projet d'électrification des transports de l'histoire du Québec, c'est le Réseau express métropolitain, un projet pour lequel son parti s'oppose à chaque...

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...opportunité.

• (11 h 10) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : Restons dans le même sujet, M. le Président. En maintenant cette prime aux diesels, le gouvernement encourage la dépendance au pétrole des autobus scolaires du Québec. Il y a 15 ans, on pouvait l'excuser, il n'y avait pas encore d'alternative aux autobus au diesel, mais, en 2018, nos autobus scolaires électriques québécois, ils sont prêts. Il faut un signal politique clair, et ça passe par l'élimination progressive de cette prime aux diesels, qui nuit à la santé de nos enfants, à notre économie et à notre environnement.

Allez-vous, oui ou non, mettre fin à cette prime?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, un des aspects principaux de notre vision pour l'électrification des transports, c'est que les entreprises québécoises puissent réussir non seulement à faire adopter la technologie ici, mais également à devenir un leader mondial en la matière et à pouvoir exporter la technologie d'ici. Il n'y a pas plus tard qu'il y a quelques semaines, le ministre des Ressources naturelles était avec eLion pour parler des autobus scolaires à New York. Il n'y a pas plus tard qu'il y a quelques mois, le ministre de l'Immigration était à San Francisco avec eLion pour faire la promotion des autobus scolaires électriques québécois.

M. le Président, s'il y a un leader en matière d'électrification des transports au Canada, c'est le Québec. S'il y a un parti qui est leader en matière d'électrification des transports dans cette Assemblée, c'est le Parti libéral.

Des voix : ...

Le Président : Ce n'est pas fini. Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, faites-vous-en pas, là, la récréation achève. Alors, donnez-moi raison, là, que la récréation achève.

Votes reportés

Motion proposant d'abolir le délai de prescription
pour les victimes d'agression à caractère sexuel

Alors, on va procéder, comme c'était annoncé, au vote. Alors, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Borduas débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et elle se lit comme suit : «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement l'abolition du délai de prescription pour les victimes d'agressions à caractère sexuel.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Traversy (Terrebonne), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Roy (Bonaventure).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 50

                     Contre :           63

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. La motion est rejetée.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du deuxième groupe de l'opposition, en l'occurrence Mme la députée de Montarville pour la présentation de sa motion. Mme la députée, à vous.

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, la députée de Vachon, le député de Groulx et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des propos de M. Gérard Bouchard sur le port des signes religieux par des personnes en position d'autorité qui mentionne que "la personne qui devrait maîtriser ce débat, trancher et qui en est le responsable, politiquement et juridiquement, c'est l'État québécois et le gouvernement";

«Qu'elle reconnaisse qu'il est de la responsabilité du gouvernement de légiférer la question du port de signes religieux par [des] personnes en position d'autorité et non celle des municipalités et des corps de polices.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Alors, un membre, maintenant, du groupe formant l'opposition officielle. Je reconnais M. le député de Rousseau pour la présentation de sa motion.

M. Marceau : Bien, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale appuie la Colombie-Britannique dans son opposition à la construction du pipeline de Kinder Morgan et demande au gouvernement fédéral de respecter cette position.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier pour la présentation de sa motion. À vous, M. le député.

M. Khadir : M. le Président, je sollicite le consentement de mes collègues pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Jean, le député de Chambly, le député de Gaspé, la députée de Vachon et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance des impacts sociaux des troubles du spectre de l'autisme au Québec comme cela a été souligné cette semaine dans la motion présentée par la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie;

«Qu'elle prenne acte des difficultés rencontrées par les parents d'enfants aux prises avec une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme en lien avec le diagnostic et ensuite avec les services qui sont disponibles dans les écoles publiques;

«Qu'elle souligne le travail essentiel de ces parents auprès de leurs enfants, notamment lorsqu'ils se voient souvent forcés de diminuer, voire de quitter leur travail;

«Qu'elle s'engage à diminuer le temps d'attente pour l'obtention d'un diagnostic du trouble du spectre de l'autisme;

«Qu'elle reconnaisse la nécessité d'augmenter le nombre d'orthophonistes et de professionnels dans le réseau des écoles publiques.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. M. le leader adjoint.

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement. Ça met fin à la rubrique des motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Je reconnais maintenant M. le leader adjoint du gouvernement pour... Non. Un instant. Oui, c'est ça. Allez.

• (11 h 20) •

M. Tanguay : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation procédera à l'étude du projet de règlement sur l'enseignement à la maison aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des institutions poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à 18 heures, ainsi que le mardi 17 avril, de 10 heures à 11 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée de 1 h 30 min, et complétera lesdites consultations de 15 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, le mardi 17 avril, de 10 heures à midi, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

Conformément à l'article 275 du règlement, la Commission des finances publiques poursuivra le débat sur le discours du budget aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, le vendredi 13 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, ainsi que le mardi 17 avril, de 10 heures à midi, si nécessaire, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la santé et des services sociaux, enfin, M. le Président, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, et de 15 heures à 18 heures, à la salle de l'Assemblée nationale, ainsi que le mardi 17 avril, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader, on vous remercie.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Il n'y en a pas. Alors, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 13 avril, c'est Mme la députée de Joliette qui s'adressera à Mme la ministre responsable de la région de Lanaudière sur le sujet suivant : L'iniquité de l'accessibilité aux services dans la région de Lanaudière provoquée par le laisser-aller libéral.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous demanderais, s'il vous plaît, de suspendre nos travaux quelques minutes afin de permettre aux députés de l'opposition, le cas échéant, de transmettre leurs demandes de débats de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, moi, je suspends les travaux, mais j'indique que cette suspension-là sera de courte durée, parce qu'il faut se rendre jusqu'à 11 h 41 afin d'attendre l'expiration du délai prévu, et, dépendamment de l'avis qu'on nous donnera, il y aura ou pas des débats de fin de séance.

Les travaux sont suspendus, tel qu'indiqué.

(Suspension de la séance à 11 h 23)

(Reprise à 11 h 41)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir. Nous allons reprendre là où nous en étions. On avait indiqué qu'on vous indiquerait s'il y a un débat de fin de séance, mais il n'y en a pas de prévu. Alors, comme il n'y a pas de débat de fin de séance prévu, M. le leader.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, comme on a pu l'annoncer ce matin, il y a cinq commissions qui vont siéger aujourd'hui, cinq commissions parlementaires qui requièrent la présence, évidemment, de députés. Et en plus, évidemment, lorsque l'on veut avancer des projets de loi, il faut toujours s'assurer que les porte-parole des oppositions soient là, ce qui, dans certains cas, n'était pas le cas.

Ajournement

Alors, considérant tout cela, je fais motion pour ajourner nos travaux à mardi 17 avril 2018, 13 h 40.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, il n'y a pas d'opposition. Cette motion est adoptée.

Donc, les travaux sont ajournés tel qu'indiqué. Les travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 11 h 42)