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Projets de loi présentés le mercredi 18 avril 2018

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
178

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur

Public du gouvernement Sanction
996

Loi modifiant le Code de procédure civile afin de faciliter l’exécution forcée des jugements en matière de recouvrement de petites créances (PDF, 65 Ko) 

Public de député Présentation
1096

Loi visant à favoriser la justice participative en facilitant le recours à un mode de prévention et de règlement des différends (PDF, 64 Ko) 

Public de député Présentation