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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mardi 5 juin 2018 - Vol. 44 N° 345

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 100e anniversaire de la première République d'Arménie

Mme Monique Sauvé

Rendre hommage à Mme Fernande Leblanc Sénéchal, directrice générale de l'organisme
La Maison de Jonathan inc.

Mme Catherine Fournier

Rendre hommage à Mme Jeannine Gingras et à M. Clermont Gingras, intronisés au Temple
de la renommée du hockey québécois

M. François Blais

Souligner le 10e anniversaire de l'organisme Univers des mots

Mme Lise Lavallée

Souligner le 110e anniversaire de l'entreprise Canots Légaré

Mme Véronyque Tremblay

Remercier le personnel de l'Assemblée nationale, celui du bureau de comté ainsi que les
citoyens de la circonscription de Mercier pour leur appui

M. Amir Khadir

Souligner la Journée mondiale de l'environnement

Mme Isabelle Melançon

Féliciter les élèves, les enseignants et les directions d'école pour leur travail et leur engagement
envers la réussite scolaire

M. Benoit Charette

Souligner le Mois de sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique

M. Pierre Arcand

Souligner le 10e anniversaire du Cyclothon de l'ALPAR Johanne-Soucy

M. Jean-François Lisée

Rendre hommage aux membres du Club de l'âge d'or de Saint-Colomban pour leur engagement
bénévole et communautaire

M. Yves St-Denis

Présence de l'ambassadeur de la République d'Ukraine, M. Andriy Schevchenko

Modifications à l'horaire des travaux parlementaires en raison des activités entourant le
Sommet du G7


Dépôt de documents

Rapport annuel 2017 de Retraite Québec et plan stratégique 2018-2020 de la Société des alcools

Plan stratégique 2018-2022 de la Société des traversiers

Rapport annuel 2016-2017 du fonds pour le développement des jeunes enfants et de la société
de gestion Avenir d'enfants

Réponses à des pétitions

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée
nationale au sujet de M. Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi


Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 140 — Loi concernant les services dont bénéficie
un ancien premier ministre

Étude détaillée du projet de loi n° 157 — Loi constituant la Société québécoise du cannabis,
édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de
sécurité routière


Questions et réponses orales

Tarifs douaniers américains sur les importations d'aluminium et d'acier

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Enquête sur une présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

M. Stéphane Bergeron

M. Martin Coiteux

M. Stéphane Bergeron

M. Martin Coiteux

M. Stéphane Bergeron

M. Martin Coiteux

Tarification des services de garde

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Mise sur pied d'un comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption

M. André Spénard

M. Martin Coiteux

M. André Spénard

M. Martin Coiteux

M. André Spénard

M. Martin Coiteux

Propos de la députée de Chauveau concernant l'énergie éolienne

Mme Chantal Soucy

M. Pierre Moreau

Mme Chantal Soucy

M. Pierre Moreau

Mme Chantal Soucy

M. Pierre Moreau

Encadrement des services de garde en milieu familial non subventionnés

Mme Véronique Hivon

M. Luc Fortin

Mme Véronique Hivon

M. Luc Fortin

Mme Véronique Hivon

M. Luc Fortin

Encadrement des garderies en milieu familial non subventionnées

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Luc Fortin

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Luc Fortin

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Luc Fortin

Conditions de vie au Centre d'hébergement Sainte-Dorothée

M. François Paradis

Mme Francine Charbonneau

M. François Paradis

Mme Francine Charbonneau

M. François Paradis

Mme Francine Charbonneau

Conditions de vie des résidents du Centre d'hébergement Sainte-Dorothée

M. Harold LeBel

Mme Francine Charbonneau

M. Harold LeBel

Mme Francine Charbonneau

Qualité des services donnés au Centre d'hébergement Sainte-Dorothée

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Motions sans préavis

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 400 — Loi modifiant
la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie
de Publication de La Presse, Limitée

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 185 — Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant
au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation
à distance

Adoption du principe

M. Sébastien Proulx

Mme Carole Poirier

M. Jean-François Roberge

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Projet de loi n° 128 — Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise
en place d'un encadrement concernant les chiens

Adoption du principe

M. Martin Coiteux

M. Stéphane Bergeron

Mme Sylvie D'Amours

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Projet de loi n° 170 — Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et
modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons
alcooliques

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Martin Coiteux

M. Stéphane Bergeron

M. André Spénard

M. André Drolet

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 178 — Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la
protection du consommateur

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Lise Thériault

M. Mathieu Traversy

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 186 — Loi concernant l'acquisition de voitures additionnelles pour le
métro de Montréal

Adoption

M. André Fortin

M. Sylvain Rochon

M. Benoit Charette

Vote reporté

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration de députés, et je cède la parole à Mme la députée de Fabre.

Souligner le 100e anniversaire de la première République d'Arménie

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. Il y a quelques jours, la communauté arménienne de Laval célébrait le centenaire de la première République d'Arménie. J'y étais, à cette cérémonie de la levée du drapeau arménien, qui nous rappelait un moment historique, porteur de l'émergence de cette nation dans la région du Caucase. Aujourd'hui, je tiens à saluer la bravoure des ancêtres de mes concitoyens arméniens de Fabre.

M. le Président, il y a 100 ans, le peuple arménien, fragilisé au lendemain du génocide, réussissait avec courage à contrer les embûches à la frontière turco-russe à la suite de la révolution russe. Depuis le déclin du royaume arménien de Cilicie en 1375, les Arméniens retrouvaient enfin leur ascendance, faisant de cette date un moment historique pour leur nation.

Rappelons-nous ce grand moment de l'histoire des citoyens arméniens, de mes citoyens. Rappelons-nous leur détermination et leur courage. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Fabre. Mme la députée de Marie-Victorin, à vous la parole.

Rendre hommage à Mme Fernande Leblanc Sénéchal, directrice
générale de l'organisme La Maison de Jonathan inc.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, M. le Président. C'est en août prochain que Fernande Leblanc Sénéchal prendra sa retraite après avoir été directrice générale de La Maison de Jonathan, un organisme de ma circonscription, et ce, pendant 18 ans.

Ayant occupé pendant de nombreuses années les fonctions de commissaire puis de présidente de la commission scolaire du territoire, c'est en 2000 qu'elle s'est jointe à l'équipe de La Maison de Jonathan. Visionnaire et leader née, son amour envers les jeunes fréquentant les services de la maison et sa foi inébranlable envers leur capacité de réussir ont été le moteur de son engagement. Politisée, elle s'est également impliquée activement auprès du Regroupement des organismes communautaires québécois de lutte au décrochage.

En mon nom et en celui de mes concitoyens de Marie-Victorin, il me fait donc plaisir de rendre hommage à cette femme dévouée et généreuse pour son engagement continu en faveur de la réussite et de l'épanouissement des jeunes de Longueuil. Merci pour tout, Mme Leblanc Sénéchal, et bonne retraite!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Marie-Victorin. M. le député de Charlesbourg, à vous la parole.

Rendre hommage à Mme Jeannine Gingras et à M. Clermont Gingras,
intronisés au Temple de la renommée du hockey québécois

M. François Blais

M. Blais : M. le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à deux citoyens de ma circonscription, Mme et M. Jeannine et Charles Gingras, pour leur implication et leur engagement bénévole dans le monde du hockey midget AAA.

Ce couple partage cette passion depuis une quarantaine d'années. M. Gingras fait preuve d'une grande polyvalence alors qu'il s'occupe à la fois des détails administratifs, de la logistique ainsi que de la billetterie. Il s'assure personnellement que rien ne manque à chacune des parties. Son épouse Jeannine prend soin d'inscrire les noms sur les chandails de chaque joueur de l'équipe. Durant la saison, Mme Gingras est aux commandes de la caméra pour capter les images des parties diffusées en direct sur le Web.

Ce couple complice et dévoué sera intronisé au Temple de la renommée du hockey québécois le 16 juin prochain à l'hôtel Château Mont-Sainte-Anne.

Félicitations, M. et Mme Gingras, pour votre implication exceptionnelle au sein de notre communauté!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Charlesbourg. Mme la députée de Repentigny, à vous la parole.

Souligner le 10e anniversaire de l'organisme Univers des mots

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, l'Univers des mots est un organisme de ma région voué au service des personnes analphabètes ou faiblement alphabétisées, et ce, depuis maintenant 10 ans.

Récemment, l'organisme a mis sur pied une nouvelle approche d'apprentissage de la lecture et de l'écriture via l'informatique et a ajouté des cours d'informatique de base.

19 % des Québécois sont considérés comme analphabètes, alors que 34,3 %, ayant de grandes difficultés de lecture, sont considérés comme des analphabètes fonctionnels. C'est ici que le mandat de l'Univers des mots prend tout son sens.

Je tiens donc à remercier toute l'équipe des bénévoles enseignants sous la gouverne de Mme Julie Huberdeau, coordonnatrice, pour le magnifique travail accompli au cours de la dernière décennie. Par leur passion et leur générosité, plusieurs citoyennes et citoyens ont pu acquérir des connaissances essentielles en lecture et écriture et peut-être même la motivation à poursuivre leurs apprentissages. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Repentigny. Mme la députée de Chauveau, à vous la parole pour votre déclaration.

Souligner le 110e anniversaire de l'entreprise Canots Légaré

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi de souligner le 110e anniversaire de l'entreprise familiale Canots Légaré, des gens passionnés depuis cinq générations déjà.

Fondée en 1908 par Mme Emma-Bernadette Giroux, l'entreprise offrait à ses débuts la location d'espaces d'entreposage pour canots. S'ajouteront au fil des ans les services de location, de réparation et de vente de canots et d'embarcations.

Lorsqu'il décide de reprendre Canots Légaré, l'entreprise bat de l'aile. M. Jean Légaré, l'actuel propriétaire, achète des canots et du matériel neuf. Confiant, c'est sous sa direction que Canots Légaré devient la référence à Québec en la matière. La flotte de location compte maintenant plus de 200 embarcations de tous genres. Les enfants de M. Légaré, Jean-William, Benjamin et Gabrielle, seront les prochains à reprendre l'entreprise familiale. Chaque jour, ils continuent d'apprendre les rudiments du métier.

Je félicite donc chaleureusement M. Jean Légaré ainsi que sa famille pour votre vision. Merci d'être une entreprise familiale inspirante qui contribue au renforcement...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Chauveau, pour cette déclaration. M. le député de Mercier, à vous la parole.

Remercier le personnel de l'Assemblée nationale, celui du bureau de comté
ainsi que les citoyens de la circonscription de Mercier pour leur appui

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, c'est ma dernière déclaration de député, alors je tenais à remercier chaudement les travailleuses et les travailleurs de l'Assemblée nationale qui jour après jour, depuis les 10 dernières années, m'ont permis de faire mon travail sans souci, avec de l'appui.

L'immense artiste et homme politique russe du XIXe siècle Maxime Gorki disait : «La culture nouvelle commence là où le travailleur et le travail sont traités avec respect.» Alors, à celles et ceux qui m'ont conseillé, qui ont assuré ma sécurité, qui ont préparé des plats savoureux et servi gentiment à l'Assemblée nationale, je dis merci. À celles et ceux qui ont rangé mon bureau, ont nettoyé la vaisselle durant la nuit, qui ont réparé, remplacé des outils électroniques, je dis merci.

Merci aussi à l'équipe solidaire de Mercier, sans qui je n'aurais jamais réussi à oeuvrer au service de mes concitoyens.

Aussi, finalement, merci aux électeurs et aux électrices de Mercier de m'avoir fait confiance trois fois plutôt qu'une. Je suis extrêmement fier d'avoir eu le privilège de les servir.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député Mercier. Mme la députée de Verdun, à vous la parole.

Souligner la Journée mondiale de l'environnement

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. En cette Journée mondiale de l'environnement, j'aimerais saluer le travail de nos partenaires au Québec et ailleurs qui oeuvrent à protéger notre environnement.

Le thème cette année encourage la communauté internationale à s'unir pour lutter contre la pollution des plastiques à usage unique. Je tiens donc à remercier spécialement tous ceux et celles qui se préoccupent de construire une société sans gaspillage en posant les petits gestes qui comptent au quotidien. Réduire notre consommation de plastique ou d'autres matières à la source, les réemployer, les recycler, les revaloriser, voilà autant de gestes concrets pour y arriver. C'est ensemble, M. le Président, que nous pouvons faire une différence en faveur d'un monde plus vert et plus sobre en carbone. Agissons au quotidien.

Bonne Journée mondiale de l'environnement!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Verdun. M. le député de Deux-Montagnes, à vous la parole.

Féliciter les élèves, les enseignants et les directions d'école pour leur
travail et leur engagement envers la réussite scolaire

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Le dernier droit de l'année scolaire vient d'être entrepris pour des milliers d'élèves dans toutes les régions du Québec. Je profite de cette tribune pour souhaiter à ces jeunes le meilleur des succès lors des examens auxquels ils se soumettront, tout en les félicitant pour leur assiduité et leur détermination.

La réussite des élèves repose également sur des enseignantes et des enseignants dévoués, soutenus par des directions d'école leur offrant un cadre pédagogique et humain et optimal. Je souhaite de très agréables vacances estivales aux élèves, aux enseignantes et enseignants de même qu'aux directions d'école.

Je salue également les personnes qui profiteront d'une retraite bien méritée du merveilleux monde scolaire. Je pense notamment à Mme Diane Gladue, directrice de la polyvalente Deux-Montagnes dans ma circonscription. Mme Gladue prendra sa retraite après 35 années de service dans le milieu de l'éducation, dont les six dernières années à la direction de la polyvalente Deux-Montagnes. Merci, Mme Gladue, et profitez bien de votre retraite bien méritée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes. M. le député de Mont-Royal, à vous la parole pour votre déclaration.

Souligner le Mois de sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, j'aimerais aujourd'hui souligner le Mois de la sensibilisation à la SLA qui a débuté le 1er juin dernier.

La sclérose latérale amyotrophique, aussi appelée maladie de Lou Gehrig, est une maladie neurodégénérative qui s'attaque aux neurones moteurs du corps et qui entraîne progressivement la paralysie du corps. Aucun traitement n'existe pour y remédier. Le gouvernement travaille de concert pour accélérer le processus d'approbation des médicaments novateurs ainsi que l'accès aux essais cliniques du Canada.

La société est située dans mon côté de Mont-Royal. C'est le seul organisme au Québec qui offre gratuitement une source d'information, un soutien psychologique, financier et technique. Je tiens d'ailleurs à souligner la présence d'Odette Lacroix, du Dr Jean-Pierre Canuel et de sa conjointe, Karine Gauthier, qui sont présents aujourd'hui dans les tribunes.

En ce Mois de la sensibilisation à la SLA, il y a plusieurs gestes que nous pouvons poser. Je vous invite à consulter le site sla-quebec.ca pour savoir comment vous pouvez faire la différence.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Mont-Royal, pour cette déclaration. M. le chef de l'opposition officielle et député de Rosemont, à vous la parole.

Souligner le 10e anniversaire du Cyclothon de l'ALPAR Johanne-Soucy

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, c'est très particulier, ce que je vais dire, là, écoutez bien.

Il y a une association dans Rosemont qui s'appelle l'association de loisirs pour personnes à autonomie réduite, donc des gens qui sont en chaise roulante puis d'autres formes d'autonomie réduite, et qui célèbre le 10e anniversaire de sa participation au tour de vélo de Montréal la nuit. Donc, depuis 10 ans, des gens à autonomie réduite participent au tour de nuit à vélo. Comment? Dans cet événement festif, auquel j'ai eu la chance de participer, les personnes à mobilité réduite sont sur des chariots, c'est-à-dire en chaise roulante sur des chariots, tirés par des cyclistes, et qui font le tour de l'île avec ces personnes, qui peuvent donc profiter d'une expérience extraordinaire, les vélos prennent le contrôle des rues de Montréal. Et donc même en chaise roulante on peut y participer. Et on voit la convivialité, la solidarité des gens en forme, à vélo, qui font vivre cette expérience aux autres.

Alors, ça permet à cette organisation, qui s'appelle l'ALPAR, de recueillir des fonds pour ses activités dans l'année. Donc, je leur souhaite la meilleure chance pour les années qui viennent. Je remercie Mme Josée Lambert, directrice de l'ALPAR, et tous ceux qui ont pédalé depuis 10 ans...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. Alors, y a-t-il consentement pour permettre au député d'Argenteuil de livrer une 11e déclaration? Consentement. M. le député.

Rendre hommage aux membres du Club de l'âge d'or de Saint-Colomban
pour leur engagement bénévole et communautaire

M. Yves St-Denis

M. St-Denis : Alors, merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de souligner la présence dans les tribunes aujourd'hui de 50 bénévoles et citoyens du comté d'Argenteuil qui se dévouent depuis de nombreuses années au sein de leur communauté, mais plus particulièrement celle de Saint-Colomban.

Les membres bénévoles du Club de l'âge d'or de Saint-Colomban organisent et offrent des activités variées pour stimuler la vie sociale de nos aînés, briser l'isolement et surtout promouvoir une vie saine et active. Je tiens à les féliciter chaudement pour leur implication communautaire, et plus particulièrement je tiens à saluer leur présidente, Mme Linda Leduc, pour son leadership et son esprit de collaboration. J'ai eu le plaisir de participer à quelques reprises à leurs événements, discuter et échanger avec eux, et je salue leur dévouement envers leur club, leurs membres et leurs concitoyens.

Nous avons la chance, dans Argenteuil, de compter sur des bénévoles dévoués qui travaillent quotidiennement pour le bien-être d'autrui, et c'est tout à leur honneur. Encore une fois, merci. Et bonne continuité au Club de l'âge d'or de Saint-Colomban! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Argenteuil. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants, en ayant une pensée pour M. William Shaw, qui a été député ici de 1976 à 1981, et député de Pointe-Claire, qui est décédé le 28 mai dernier. Une pensée pour sa famille et ses amis.

Merci.

Présence de l'ambassadeur de la République
d'Ukraine, M. Andriy Schevchenko

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ambassadeur de la République d'Ukraine, Son Excellence M. Andriy Schevchenko. M. Schevchenko est ici à l'occasion de sa visite officielle.

Alors, vous pouvez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Modifications à l'horaire des travaux parlementaires
en raison des activités entourant le Sommet du G7

Mais, avant de poursuivre les affaires courantes, je vous informe qu'a été soumise aux whips des groupes parlementaires une recommandation concernant les activités parlementaires dans le cadre du Sommet du G7. En effet, afin de limiter le nombre de personnes présentes sur la colline Parlementaire et de permettre aux forces policières de se concentrer sur la protection du périmètre extérieur et de la population dans l'éventualité où les manifestations annoncées les 7 et 8 juin 2018 à Québec prenaient forme, et qui ne concernent pas l'Assemblée nationale, il a été convenu, de manière à adopter une approche préventive et responsable, que le calendrier des travaux de l'Assemblée et des commissions soit modifié, tout en maintenant le même nombre d'heures de séances prévues.

Ainsi, il est convenu de tenir les travaux parlementaires de 9 h 40 à 13 h 15 au plus tard, le jeudi 7 juin 2018; de suspendre les travaux parlementaires prévus de 9 h 40 à 13 heures, le vendredi 8 juin 2018; de tenir les travaux parlementaires de 13 h 40 à 22 h 30, le lundi 11 juin 2018, avec suspension de 18 heures à 19 h 30; de tenir les travaux parlementaires de 9 h 40 à 21 h 30, le mardi 12 juin 2018, avec suspension de 13 heures à 15 heures, et de 18 heures à 19 h 30. Je comprends qu'il y a un consentement pour tout le monde de procéder ainsi. Voilà.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Rapport annuel 2017 de Retraite Québec et plan
stratégique 2018-2020 de la Société des alcools

M. Leitão : M. le Président, je dépose aujourd'hui deux choses : d'abord, le rapport annuel de gestion 2017 de Retraite Québec et, deuxièmement, le plan stratégique 2018-2020 de la Société des alcools du Québec.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.

Plan stratégique 2018-2022 de la Société des traversiers

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2018-2022 de la Société des traversiers du Québec.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de la Famille.

Rapport annuel 2016-2017 du fonds pour le développement des
jeunes enfants et de la société de gestion Avenir d'enfants

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 2016-2017 sur les activités du Fonds pour le développement des jeunes enfants et sur celles de la société de gestion Avenir d'enfants.

Le Président : Alors, ce document est déposé. Est-ce qu'il y a un problème? Alors, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Granby le 25 avril 2018, le député d'Arthabaska le 26 avril, le député de Gouin le 8 mai.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Je dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 16 mai 2018 par le député de La Peltrie.

Le Président : Alors, ces rapports sont déposés.

Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la
déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet
de M. Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi

Pour ma part, en application de l'article n° 98 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, je dépose un rapport intitulé Rapport d'enquête de la Commissaire d'éthique et de déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi.

Dans ce rapport, il est recommandé qu'une sanction soit imposée à l'égard de M. le député de Brome-Missisquoi.

Conformément à l'article n° 102 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, le député qui fait l'objet du rapport a le droit de répondre au cours de la période des affaires courantes réservée aux interventions portant sur une violation de droit et de privilège ou sur un fait personnel en faisant une déclaration à l'Assemblée d'une durée maximale de 20 minutes dans les cinq jours suivant la séance du dépôt du rapport.

À la séance suivant la réponse du député ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu, l'Assemblée devra se prononcer sur ce rapport en vertu de l'article 103 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Champlain.

Étude détaillée du projet de loi n° 140

M. Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 20 mars, 15 et 31 mai 2018, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : ...est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de La Prairie.

Étude détaillée du projet de loi n° 157

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec grand plaisir que je dépose aujourd'hui le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, pendant 32 séances, 136 h 45 min, les 13, 14, 15, 20, 21, 22 et 23 février, les 13, 14, 15, 16, 20, 21, 27, 28 et 29 mars, les 9, 10, 11, 12, 17 et 18 avril, ainsi que les 3, 8, 9, 10, 15, 16, 17, 28, 29 et 30 mai 2018, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Je souligne le travail excellent de tous les députés qui y ont participé, du parti ministériel, de l'opposition officielle, du deuxième groupe d'opposition ainsi que les députés indépendants, car la commission a adopté le texte du projet de loi de 197 articles avec 138 amendements. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Tarifs douaniers américains sur les importations d'aluminium et d'acier

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, cette fin de semaine, on a vécu une volte-face très intéressante. Jusqu'à récemment, le premier ministre et son parti nous disaient : Il est essentiel de voter libéral parce que tout va bien, ça va tellement bien qu'il ne faut pas changer de capitaine, il ne faut pas changer de docteur, il ne faut rien changer. Mais là, en fin de semaine, comme ils ont vu que ça ne marchait pas, ils se sont dit : Non, non, on va dire que tout va mal, tout va mal, M. Trump est un... quelqu'un de... imprévisible — je cherche mes mots — d'imprévisible, et donc ce qu'il faut, c'est le premier ministre libéral actuel pour être le rempart du Québec face aux États-Unis et à M. Trump.

Alors, on a décidé d'aller voir qu'est-ce qu'il y avait comme pièces à conviction, puis on s'est rendu compte que, lorsque M. Trump a décidé d'imposer les tarifs sur l'aluminium et l'acier, la réaction du gouvernement libéral, ça n'a pas été de dire, comme le premier ministre Trudeau : On ne va pas se faire pousser, mais on va répliquer. Le gouvernement Couillard a dit : Il n'est pas question de répliquer. La ministre a dit : Nous n'allons pas répondre au protectionnisme par du protectionnisme. Sa réponse était de l'apaisement. Et le lendemain, quand M. Trudeau a dit : Oui, nous allons répliquer de façon proportionnelle et réciproque, ah, bien là, ils se sont rendu compte qu'ils n'avaient pas été un bien bon rempart contre Trump.

Alors, le premier ministre peut-il me dire pourquoi, lorsque c'est le temps de répliquer, lui et sa ministre proposent l'apaisement?

• (14 h 10) •

Le Président : C'est rare qu'on vous voie chercher un mot. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, au contraire, M. le Président, on a toujours défendu fermement le Québec et on s'est déplacés à de nombreuses reprises aux États-Unis pour leur donner le même message, qui va se vérifier encore cette fois. À l'époque du bois d'oeuvre, on leur a dit : Tout ce que vous allez réussir à faire, c'est augmenter le prix des maisons pour votre classe moyenne. C'est ce qui s'est produit, la même chose va se produire ici.

Mais, devant cette accumulation de gestes de provocation du gouvernement américain, il est clair que l'annonce d'une mesure de représailles est justifiée. Il faut réaliser cependant que la venue d'une guerre commerciale ouverte entre le Canada et les États-Unis va donner lieu à une issue très, très, très incertaine, M. le Président. Alors, il faut tout faire pour faire entendre raison au gouvernement américain, tout en défendant nos intérêts. Outre la question des tarifs des métaux, il y a la question de l'exception culturelle, du règlement des différends et, bien sûr, la défense de notre système de gestion de l'offre pour la production laitière. Donc, il y a de nombreux enjeux qui sont très spécifiques au Québec.

C'était bien pour le gouvernement fédéral d'avoir annoncé des mesures de représailles, si on veut, mais il y a une certaine limite à ce genre d'action là, compte tenu de ce que pourrait entraîner une guerre commerciale pour les deux côtés, mais spécifiquement pour le Canada et le Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, c'est ça, sa première réaction, c'était : surtout, il ne faut rien faire. Il y a quelqu'un qui pose un geste inacceptable, restons muets, attendons que ça passe. La seule déclaration qu'on trouve de lui, c'est : On va espérer que les gens reviennent à leurs sens. Ne savait-il pas que le Mexique, le Japon et l'Europe préparaient des mesures de représailles coordonnées et que le seul langage que Donald Trump comprend, c'est la force, pas la faiblesse?

Pourquoi est-ce que lui pense que sa faiblesse va l'impressionner?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Au contraire, on va être très unis dans tout le pays, bien sûr, pour faire un front commun. Puis, en passant, les États-Unis d'Amérique ne se résument pas à la présidence de Donald Trump. Les États-Unis d'Amérique, c'est un ensemble d'acteurs qui, eux, sont favorables au maintien du commerce ouvert avec le Canada, qu'on pense à la Chambre de commerce des États-Unis qui a vertement critiqué le président, qu'on pense à la plupart des États, aux maires des grandes villes. Il y a une bonne partie de l'opinion économique et publique américaine qui n'est pas du tout dans la direction choisie par le président.

Il y aura des élections aux États-Unis à l'automne, et on verra bien ce qui en sortira. Je crois qu'on doit continuer à défendre très, très, très fermement nos intérêts. Sur l'aluminium, ce qu'on a dit aussi, comme on l'avait fait pour le bois d'oeuvre, et là-dessus on a été, je crois, plus rapides que d'autres, nous allons accompagner nos entreprises...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...notamment nos entreprises de transformation.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, soit le premier ministre est d'accord ou il est en désaccord. La première réaction de sa vice-première ministre, ça a été de dire : Le Québec n'a jamais été favorable à l'idée de répondre au protectionnisme en faisant du protectionnisme, c'est une escalade, on ne va pas dans ce sens-là. Bien, c'est ce qu'il fallait faire. Il fallait dire à Trump — le premier ministre a raison de dire qu'il n'est pas le seul à parler, mais c'est lui qui est président puis c'est lui qui décide — qu'on ne se laissera pas faire.

Alors, sa première réaction d'apaisement puis la réaction de sa vice-première ministre n'étaient pas acceptables. Le reconnaît-il?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Non, parce que, M. le Président, en pratique, en pratique, ça ne se réglera pas par une guerre commerciale, tout le monde en est conscient. Un chiffre, peut-être, pour faire réfléchir tout le monde : le commerce avec les États-Unis, ça représente 37 % du PIB canadien, le commerce avec le Canada, c'est 3 % du PIB américain. Alors, il y a une asymétrie massive entre les deux économies, entre les deux pays.

L'issue d'une guerre commerciale, franchement, est hautement incertaine. Mais je pense qu'il fallait donner le signal, effectivement, qu'on est prêts à prendre des mesures de représailles. Quant à leur efficacité, on le verra à long terme ou à moyen terme. D'ici là, nous, on va protéger nos travailleurs, nos entrepreneurs. Ce n'est pas tellement les producteurs de métaux primaires, d'aluminium qui nous inquiètent, mais surtout les petits transformateurs près de la frontière, particulièrement, qui exportent leurs produits transformés et qui, eux...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...vont être directement affectés par les tarifs américains.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Heureusement que ce n'est pas le premier ministre qui décide, heureusement, sinon on aurait fait de l'apaisement. Et puis je ne pense pas que le gouvernement Trump, lorsqu'ils vont se rendre compte de l'existence du premier ministre, vont être bien impressionnés par le fait qu'il a donné le signal de laisser RONA aux Américains, qu'il a donné la série C aux Européens, puis qu'il a décidé que le train électrique de la caisse, 600 millions, ce serait fait en Inde. Alors, comme rempart des intérêts québécois, on a vu beaucoup mieux.

Je pense que le Québec sera mieux sans vous à sa tête pour se défendre face au...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je vais prendre chacun de ces exemples-là pour en faire un contre-exemple. Parce qu'en fait ce qui a sauvé à deux reprises Bombardier aéronautique, et notamment la série C, contre l'avis des deux oppositions, c'est deux interventions consécutives du gouvernement, un investissement important dans la série C, et non pas dans la compagnie mère, ce qui aurait été une erreur, et également le consentement à la transaction d'Airbus, qui littéralement assure maintenant la viabilité du programme. On vient de voir les commandes récentes, et il y aura d'autres commandes. Puis ces commandes-là, en passant, c'est quoi? C'est des milliers d'emplois pour nos Québécois, notamment dans les Basses-Laurentides, dans le nord de Montréal, qui travaillent chez Bombardier. J'espère qu'on y pense un peu.

Le REM, c'est un très, très grand projet d'électrification. Je suis désolé que le Parti québécois, qui a pourtant, dans son ancienne époque, soutenu l'électrification des transports...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...ne soit pas en mesure de le soutenir. Mais il parle beaucoup de pétrole ces temps-ci, j'ai remarqué.

Le Président : Principale, M. le député de Verchères.

Enquête sur une présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, l'enquête sur le plus gros scandale immobilier de l'histoire du Canada dure depuis maintenant cinq ans. Résultat jusqu'à présent : zéro, rien, «nada». Cette enquête vise trois réputés collecteurs de fonds du Parti libéral soupçonnés d'avoir dérobé des millions aux contribuables. Ce matin, on apprenait que des policiers se plaignent ouvertement du manque de collaboration de la justice dans ce dossier. En raison d'une réduction et d'une instabilité complète des effectifs, l'enquête a été ralentie au point où l'UPAC aurait reporté à trois reprises, à trois reprises, M. le Président, de possibles arrestations depuis 2016. Pendant ce temps, le commissaire de l'UPAC dit qu'il n'a jamais été question d'effectuer des arrestations, alors que les documents officiels rendus publics ce matin le contredisent.

Pendant qu'on se renvoie la balle, c'est que, quatre ans après l'élection du gouvernement libéral, dis-je, aucune accusation n'a encore été portée. En un an, l'enquêteur spécial Mueller, aux États-Unis, est parvenu, lui, à faire en sorte que des accusations soient déposées.

Qu'est-ce que le ministre attend pour se montrer enfin préoccupé des faux pas de...

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, on a lu l'article en question, mais, dans les minutes, les heures qui ont suivi, autant le DPCP que l'UPAC ont complètement démenti cette version des faits en disant qu'il n'y avait pas encore le dépôt d'accusations possible auprès du DPCP, que l'enquête était en cours et qu'elle nécessitait d'ailleurs un certain nombre de renseignements d'origine internationale. Alors, ça ne veut pas dire que ce n'est pas un thème qui est important. C'est certainement un thème qui est important. D'ailleurs, tous les thèmes qui touchent l'UPAC sont importants. Et d'ailleurs j'ai bon espoir que, d'ici la fin de nos travaux, on soit capables de mettre sur pied, tous ensemble, ici, à l'Assemblée nationale, le comité de surveillance de l'UPAC, qui a été inclus dans nos travaux lors de l'étude du projet de loi n° 107, et c'est comme ça qu'on va pouvoir faire la lumière sans se mettre les mains dans les enquêtes policières, ce que nous ne devons jamais faire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Pourtant, hier, M. le Président, le ministre n'a eu aucun problème à juger sévèrement l'ancien patron du SPVM pour son absence de résultat. Par contre, quand vient le temps de poser un jugement sur le commissaire de l'UPAC, nommé par le gouvernement libéral pour enquêter sur le gouvernement libéral, là, c'est soudainement différent, il se garde une petite gêne, M. le Président. La population a le droit de connaître le fin fond de l'histoire. Ça fait des années que ça dure.

Comment le ministre peut-il expliquer qu'il n'y ait encore rien qui ait bougé depuis cinq ans?

Le Président : M. le ministre responsable de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Je respecte les lois du Québec, M. le Président. C'est essentiellement ce que je fais. Et Me Bouchard avait été nommé pour faire enquête au sein du SPVM. Il nous a fait des recommandations très précises sur la suite des choses. C'est sur la base de ces recommandations-là que M. Pichet a été suspendu. On a maintenant le rapport intérimaire du directeur actuel et de l'administrateur provisoire, M. Prud'homme, et, à la lecture de ce rapport, j'applique encore une fois rigoureusement les lois en consultant le conseil de ville de Montréal, la Commission de la sécurité publique, pour prendre acte et leur permettre, d'ailleurs, d'entendre M. Pichet, et c'est sur cette base ensuite que je ferai une recommandation au gouvernement. Alors, je suis rigoureusement les lois du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, le ministre a réagi vivement à l'absence de résultat de l'ancien chef de police du SPVM, mais c'est curieux, quand vient le temps de commenter ou de réagir à l'absence de résultat de l'UPAC, là, tout à coup, là, on respecte les lois, on ne se met pas les mains dans les enquêtes.

Pourquoi deux poids, deux mesures par rapport au SPVM et à l'UPAC? Pourquoi est-ce qu'on n'a encore jamais rien entendu parler de ce qu'il entend faire pour le comité de surveillance? S'il veut régler ça d'ici deux semaines, il serait temps qu'il nous donne des candidatures.

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : J'espère que personne ne suggère, ici, qu'on se mette les deux mains dans les enquêtes. Alors, je n'ai pas fait ça ni dans le cas du SPVM ni ne ferai cela... ni n'ai fait ça dans le cas de l'UPAC.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Coiteux : Alors, ce qui est important ici, c'est que nous avons adopté une loi. Nous avons adopté une loi qui prévoit la constitution d'un comité de surveillance, et je pense qu'on est tout à fait capables d'y arriver d'ici la fin de nos travaux, on est tout à fait capables d'y arriver.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici qui a le droit de parole, pour l'instant, ça va être le chef du deuxième groupe d'opposition.

Tarification des services de garde

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on se rappelle tous, en campagne électorale, en 2014, le premier ministre, chef du Parti libéral, avait dénoncé les augmentations de tarifs de garderie du PQ, hein? Le PQ voulait augmenter les tarifs de 7 $ à 9 $, et le chef du Parti libéral avait dit : Moi, si je suis premier ministre, il y aura seulement une indexation. On connaît la suite, le premier ministre a augmenté les tarifs jusqu'à 22 $, selon le revenu des familles, et tout le monde est d'accord pour dire que c'était une hausse, là, massive pour la classe moyenne.

En fin de semaine dernière, Conseil général du Parti libéral, donc on avait hâte de savoir ce qui se passait. La dernière fois, le premier ministre avait improvisé un monorail Québec-Montréal, donc on s'est dit : Qu'est-ce que ça va être cette fin de semaine? Or, surprise, à quatre mois des élections, le premier ministre dit maintenant qu'il faut réduire les tarifs de garderie, en fait il veut les abolir complètement pour les enfants de quatre ans. Donc, je voudrais comprendre, là, hein, on les gèle, on les augmente, on les diminue.

Pourquoi les Québécois croiraient le premier ministre cette fois-ci? Puis pourquoi 8 $ à 22 $ pour les 0-3 ans puis gratuit pour les quatre ans? C'est quoi, la cohérence?

• (14 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : En fait, M. le Président, en tout respect, je pense que le test de crédibilité, c'est du côté de la CAQ qu'il se situe, parce qu'on sait que l'approche préconisée par nos collègues, c'est d'étendre la maternelle quatre ans sur tout le territoire du Québec, mais ils sont incapables...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : ...non, non, ils sont incapables de répondre à la moindre question. En combien de temps? Combien de classes? Combien d'enseignants? Combien ça coûte? Incapables de répondre à la moindre de ces questions, alors que nous, on se dit la chose suivante : Les données de la science montrent qu'il faut intervenir le plus tôt possible et mettre les enfants dans un cadre éducatif, et les gens pointent l'âge de quatre ans.

Plutôt que de promettre ce qui n'arrivera pas, d'ici deux ans d'avoir des maternelles quatre ans partout au Québec, nous, on dit : Le plus tôt possible, le plus grand nombre possible d'enfants de quatre ans doivent être dans un cadre éducatif. Et nous, on aime le réseau de services de garde éducatifs, soit dans les maternelles quatre ans — on a d'ailleurs annoncé 111 places hier, en passant — soit dans les services de garde, et, pour ne pas qu'il y ait d'inéquité, il faut que ce soit gratuit pour les parents. C'est très simple.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'essaie de comprendre, là. Ça fait quatre ans que le premier ministre est premier ministre, là, il vient de découvrir qu'il fallait s'occuper des enfants de quatre ans. Que ce soit dans une garderie, une maternelle, là, pourquoi il n'a rien fait depuis quatre ans? Pourquoi il a préféré donner 1 milliard aux médecins spécialistes au lieu de s'occuper des enfants de quatre ans? Comment ça se fait?

Il était où dans les quatre dernières années pour s'occuper des enfants de quatre ans?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : On était occupés avec un petit détail comme résorber une impasse de 7 milliards de dollars, remettre le Québec sur les rails, faire l'équilibre des finances publiques que, pourtant, lui-même avait annoncé, mais il s'est objecté à toutes les mesures d'équilibre budgétaire depuis 2014. Il n'y en a pas une qui lui plaisait.

La vérité, M. le Président, et la population le comprend bien, il aura été incapable d'avoir le courage, le courage de rétablir l'équilibre budgétaire, ce que nous avons fait, parce que, pour générer des marges de manoeuvre, il fallait rétablir l'équilibre, ce qui nous a permis non seulement de financer l'éducation, mais d'avoir une vision pour l'éducation, une politique de la réussite éducative, M. le Président, une politique pour les zéro à huit ans, un plan numérique pour l'éducation et, ce matin, le Lab-École pour le cadre physique des écoles du XXIe siècle.

Alors, ça, ce n'est pas une succession de projets à la pièce. C'est une large vision, une vision progressiste, moderne de l'éducation au Québec et c'est ce qu'on va faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre est un peu comme une toupie, hein? Une journée, on gèle les tarifs de garderie, l'autre journée, on les augmente, la journée d'ensuite, on les baisse. Et ce qu'on remarque surtout, c'est que le premier ministre a deux personnalités : une personnalité avant les élections puis une autre personnalité après les élections. Moi, je pense que les Québécois ne seront pas dupes le 1er octobre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vous inviterais évidemment...

Une voix : ...

Le Président : Oui, c'est ça, je... Écoutez-le. Écoutez-le. Je vous inviterais évidemment à faire en sorte d'éviter de non seulement vous interpeller, mais faire en sorte de veiller... d'avoir un niveau de respect qu'on s'attend des uns et des autres ici. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, je pense que notre collègue devrait être un petit peu gêné de parler de toupie, là. Après avoir été un indépendantiste convaincu, pur et dur, pendant des années, après avoir publié le budget de l'an 1... Puis moi, je crois qu'il est encore indépendantiste, secrètement, en passant. Mais il fait semblant, il fait semblant que ce n'est plus le cas, puis il essaie de faire croire aux gens qu'il aime le Canada, mais on sait tous que ce n'est pas le cas.

Mais moi, je vais lui demander des questions très précises sur son plan pour les maternelles quatre ans. J'ai les réponses, en passant. Combien de classes? Combien d'enseignants? Combien de centaines de millions? Où il va prendre l'argent? J'attends la réponse.

Le Président : Principale, M. le député de Beauce-Nord.

Mise sur pied d'un comité de surveillance des activités
de l'Unité permanente anticorruption

M. André Spénard

M. Spénard : M. le Président, de drôles de bruits courent actuellement dans les médias sur les avancées de l'enquête Justesse. Certains enquêteurs de l'UPAC ont fait état auprès de journalistes que l'enquête Justesse n'avançait plus à cause du DPCP. Selon ces mêmes enquêteurs, le DPCP refuserait de déposer les accusations, alors que le travail d'enquête serait terminé. Le DPCP s'est défendu en faisant toute obstruction, rappelant que le dossier est sous enquête. Le ministre a même commenté le dossier en parlant de théorie du complot. Bref, c'est n'importe quoi. Pourtant, il y a quand même des questions à se poser. Ça fait quatre mois que nous avons adopté le projet de loi sur la nouvelle UPAC pour en faire un corps policier, qui prévoyait un comité de vigilance... comité de surveillance, un comité qui devait régler les problèmes d'opacité et les insatisfactions. Quatre mois plus tard, il n'y a rien de fait avec ce comité, et on voit encore les déclarations de la sorte.

Quand le ministre va-t-il s'occuper sérieusement de l'UPAC et nommer le comité de surveillance?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bon. D'abord, je veux juste... Je ne sais pas d'où le collègue de Beauce-Nord tient cette citation sur la théorie du complot, parce que je n'ai pas tenu de tels propos, je n'ai pas tenu de tels propos. Par contre, certainement, le DPCP et l'UPAC ont démenti la version des faits qui était dans le journal ce matin.

En ce qui concerne le comité de surveillance, je ne peux pas le nommer, moi, parce qu'il va être nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale. C'est ce que prévoit la loi que nous avons adoptée. Alors, des propositions vont être faites incessamment, le processus est très avancé. Et donc je répète ce que j'ai dit tout à l'heure au collègue de Verchères, on est tout à fait capables d'y arriver ensemble, là, parce que c'est l'Assemblée nationale qui doit décider de cette question-là, avant la fin des travaux. Certainement qu'on peut y arriver.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : Théorie de complot, ça sort de votre premier ministre, M. le ministre. Alors, l'enquête Justesse, c'est l'enquête sur le scandale de la SIQ, la société d'État dont, rappelez-vous, la ministre responsable, Monique Jérôme-Forget — c'est elle qui était assise à côté de l'actuel premier ministre — nous expliquait que ça ne l'intéressait pas, ce qui se passait à la SIQ. Il y en a d'autres que ça a intéressés.

Est-ce que le comité de surveillance de l'UPAC, c'est comme la SIQ, ce n'est pas assez prestigieux pour que le ministre s'en occupe?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Comme j'ai expliqué tout à l'heure, le processus est tellement avancé que je pense qu'on va pouvoir très, très, très bientôt mettre sur pied, tous ensemble, à l'Assemblée nationale... Rappelez-vous, là, ça doit être voté aux deux tiers de l'Assemblée nationale. On peut mettre sur pied le comité de surveillance, hein, c'est... il s'agit de voter suite à des échanges que nous aurons incessamment. Alors, on peut le mettre sur pied, puis effectivement ça va être la façon adéquate d'avoir des réponses à nos questions, comme parlementaires, sur la conduite de l'UPAC, peu importe comment elle conduit ses enquêtes. Sans se mettre les mains dans les enquêtes, on pourra poser des questions. Ce comité de surveillance va être le véhicule approprié. Une chance qu'on a ça. Une chance qu'on a fait cette proposition. Une chance...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...qu'on a adopté le projet de loi.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : M. le Président, c'est quand même impressionnant de voir ce qu'un journaliste peut faire. Nous venons juste de recevoir les nominations pour le comité de surveillance alors qu'on posait des questions au ministre de la Sécurité publique. Alors, je me demande à quoi on sert ici, là, sinon on va tous s'en aller en journalisme, puis on va faire des enquêtes, et là on aura des réponses.

Alors, à défaut de n'avoir rien fait depuis quatre mois pour le comité de surveillance, M. le ministre, vous engagez-vous à ce qu'il soit nommé d'ici deux semaines...

Le Président : Monsieur, il y a des places de libres, hein, dans la galerie de nos amis journalistes. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, vous imaginez bien... La loi prévoit un comité spécial de sélection sur la base de la compétence. Vous imaginez bien que je n'ai pas été capable de le mettre sur pied ce matin en lisant Le Journal de Montréal, là. Ça fait des mois qu'on est au travail là-dessus. Bien entendu qu'il fallait d'abord adopter le projet de loi. Il a été adopté. Moi, je n'avais aucune idée de ce que je lirais dans le journal ce matin, mais vous auriez eu les propositions aujourd'hui de toute manière.

Alors, je répète ce que j'ai dit. On devrait être capables d'y arriver ensemble, puis ça doit être un vote des deux tiers de l'Assemblée nationale. On a quelques jours encore devant nous pour tenir ce vote. Alors, tous ensemble, on est capables de doter le Québec d'un comité de surveillance de l'UPAC qui va pouvoir répondre aux questions légitimes de la population et des parlementaires. C'est pour ça qu'on le met sur pied.

Le Président : Principale, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Propos de la députée de Chauveau concernant l'énergie éolienne

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. J'aimerais vous citer un texte d'une ex-chroniqueuse bien connue au sein du gouvernement, qui s'est exprimée au sujet de la filière éolienne. Le texte de la ministre déléguée aux Transports s'intitule Des éoliennes qui envoient en l'air notre argent. Je la cite : «C'est ridicule. Le gouvernement [...] défend l'indéfendable uniquement pour des raisons politiques.» Fin de la citation. Trois ans plus tard, rien n'a changé, M. le Président, pour s'acheter des votes sur la Côte-Nord, le gouvernement libéral force Hydro-Québec à acheter 200 MW d'énergie éolienne, alors que la société d'État nage dans les surplus et qu'ils ouvrent... et qu'ils sont à vider leurs réservoirs. Visiblement, le ministre n'a rien compris. Ce serait une excellente idée qu'il demande à la ministre déléguée aux Transports de lui expliquer. Merci, M. le Président.

• (14 h 30) •

Le Président : O.K. Alors, M. le...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, j'ai beaucoup de suggestions de réponse. M. le Président, je vais en retenir une. Je pense que ce serait une excellente suggestion d'enseigner à la CAQ que les régions du Québec, c'est important parce que je sais qu'ils n'y vont pas souvent, dans les régions du Québec. Notamment, le chef de la deuxième opposition ne se rend pas souvent en Gaspésie pour leur dire que la cimenterie, ce n'est pas une bonne idée, pour leur dire que Windmill, ce n'est pas une bonne idée non plus. Parce qu'on a augmenté de 300 emplois en Gaspésie grâce à la filière éolienne, j'ai hâte de le voir faire sa tournée électorale, au chef de la deuxième opposition, peut-être qu'il va amener avec lui la députée de Saint-Hyacinthe.

L'énergie éolienne, c'est 10 milliards de dollars dans l'économie du Québec. C'est des emplois dans toutes les régions du Québec. 80 % des emplois qui sont créés par la filière éolienne le sont dans les régions du Québec. Alors, quand vous allez faire votre tournée des régions, vous leur direz que vous voulez fermer ça, vous direz que 300 emplois en Gaspésie, ce n'est pas important, puis vous direz que, finalement, on doit faire une opération comptable. Après tout, le chef de la deuxième opposition, c'est un comptable, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : M. le Président, cette décision est inacceptable. La Vérificatrice générale, dans son dernier rapport, dit que les achats inutiles imposés par le gouvernement ont fait grimper la facture d'électricité des Québécois de 2,5 milliards de dollars.

Pourquoi le ministre impose-t-il cette mauvaise décision à Hydro-Québec? Est-ce que le ministre va entendre raison et il va revenir sur sa décision?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, la filière éolienne, au Québec, permet notamment à des gens en Gaspésie de fabriquer des pièces qui sont vendues aux États-Unis, au Texas, M. le Président. Pourquoi? Parce qu'on a développé ici la filière éolienne, on a développé ici cette nouvelle technologie, qui est une énergie propre, qui est une énergie, même, qui va nous permettre d'alimenter des mines au Québec, au nord du Québec, qui ne sont pas liées au réseau électrique d'Hydro-Québec. La mine Raglan est à construire sa deuxième éolienne, une des plus importantes et des plus grosses au Québec. Pourquoi? Justement parce qu'eux comprennent que le virage énergétique auquel on convie les Québécois, ça touche des emplois...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...ça touche toutes les industries, ça touche toutes les régions du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : M. le Président, en plus d'avoir pris cette mauvaise décision, le gouvernement a contourné les règles de bonne gestion en concédant le bloc d'énergie sans appel d'offres aux Innus et à Boralex.

Avant de prendre une telle décision, est-ce que le ministre a consulté Hydro-Québec? Si oui, quelle a été la réponse d'Hydro-Québec? Si non, pourquoi vous ne les avez pas consultés? Et allez-vous prendre l'engagement de ne pas signer ce contrat-là avant les élections?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : J'ai tellement de choses à dire là-dessus, j'espère qu'il y aura d'autres questions sur cette filière-là. Vous direz aux Premières Nations du Québec, notamment aux Innus de la Côte-Nord, qu'eux ne comptent pas dans le développement du Québec. Vous direz aux Premières Nations, notamment dans le Nord, sur le territoire du Plan Nord, qu'ils ne comptent pas dans le développement du Québec. Vous leur direz que votre vision du Québec se résume à des colonnes de chiffres. Vous direz aux gens qui travaillent en Gaspésie, aux gens qui travaillent dans le Bas-Saint-Laurent, aux gens qui travaillent en Abitibi, aux gens qui travaillent dans le comté de Champlain — 1 000 emplois dans le comté de Champlain — vous leur direz que ça n'a aucune importance parce que, vous, ce qui compte, c'est les chiffres. Le développement économique...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...le développement social et l'avancement du Québec, ça ne vous intéresse pas.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Prochaine question. Mme la députée de Joliette.

Encadrement des services de garde en
milieu familial non subventionnés

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Nous pouvons lire, en une du Devoir ce matin, des témoignages très troublants qui mettent en lumière une situation que nous avons constamment décriée l'automne dernier lors de l'étude du projet de loi n° 143 sur les services de garde, à savoir que des services en milieu familial régis passent au privé non régi pour se soustraire à toute obligation. Même des services de garde dont les permis ont été carrément révoqués pour des raisons graves comme la présence d'excréments, de produits dangereux, l'absence de sorties extérieures, pendant des mois, ont, tout simplement, continué d'opérer comme milieu familial non régi et se sont soustraits ainsi à tout contrôle, tout en profitant, bien sûr, de généreux crédits d'impôt qui ont même été bonifiés dans le dernier budget. Or, lors de l'étude de ce projet de loi n° 143, le ministre actuel a reculé sur la volonté de son prédécesseur d'avoir un encadrement pour ces services non régis avec, évidemment, l'appui et l'incitation de la CAQ.

Est-ce qu'enfin il va se réveiller et bouger sur cette situation intolérable?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, j'ai fait la même lecture de l'article du Devoir ce matin et j'ai dit que ces situations-là étaient inacceptables, intolérables, et c'est pourquoi, contrairement à ce que vient de dire la députée de Joliette, nous avons agi dans le cadre du projet de loi n° 143. Nous avons été plus loin que ce qui était prévu initialement dans le projet de loi parce que tout ce qu'on disait, c'était de baisser le ratio de six à quatre, mais il n'y a pas davantage d'encadrement pour les services de garde qui accueillaient quatre enfants, M. le Président. Alors, maintenant, nous avons imposé des balises pour l'ensemble de ces services de garde là, notamment la vérification des antécédents judiciaires, les absences d'empêchement, d'avoir une police d'assurance responsabilité civile, d'avoir un cours de RCR. Il y a également des dispositions pour contrer les pratiques humiliantes, dégradantes et abusives à l'endroit de ces enfants-là.

Alors, M. le Président, je veux réitérer à cette Chambre et aux parents du Québec que nous n'avons pas attendu que des cas se dévoilent dans les médias, nous avons agi, justement pour assurer la sécurité des enfants, et le Parti québécois a voté contre le projet de loi n° 143.

Le Président : Première complémentaire. Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Ce que le ministre omet de dire, c'est que, imaginez, c'est trois exigences minimales qui n'étaient même pas là avant, antécédents judiciaires, assurances et cours d'ECR. Il n'y a aucun contrôle par le ministère ou un bureau coordonnateur, ils ont refusé, tout comme la CAQ, notre amendement disant qu'au moins il faudrait envoyer la preuve de ces trois exigences au ministère. Bien non, il faut garder la liberté complète, aucun contrôle.

Alors, c'est quoi, l'effet de ça? Bien, c'est que les services qui n'ont aucun sens, qui sont non régis, pensez-vous qu'ils vont montrer ces exigences-là? Comment ça se fait que le ministre refuse de bouger sur cette situation?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, M. le Président, il y a une obligation dans la loi, justement, de rencontrer ces obligations-là, et, sinon, les services sont en situation de garde illégale. Et, lorsqu'il y a des situations de garde illégale, nous intervenons et nous le faisons rapidement à chaque fois. Et d'ailleurs, lorsque nous sommes intervenus dans le comté de la députée de Joliette, elle trouvait qu'on intervenait trop rapidement et, plutôt que nous féliciter d'appliquer la loi, elle s'est levée pour défendre des services qui étaient illégaux dans son comté, M. le Président. Faut le faire, quand même!

Le Président : Mme la députée de Joliette, en deuxième complémentaire.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Le ministre mélange des pommes avec des oranges. Là-dessus, je l'ai déjà expliqué, on parlait de services de garde en milieu scolaire qui n'avaient rien à voir. Ils veulent avoir un permis, et le ministre a même dit qu'ils ne pourraient pas en avoir parce qu'il n'y avait pas d'appel de projets pour ce type de services là.

Alors, s'il vous plaît, est-ce que le ministre peut nous dire pourquoi il refuse qu'il y ait un contrôle minimal? Pourquoi il a refusé la position de son prédécesseur? Pourquoi il refuse que le ministère puisse agir? Comment ça se fait qu'il se colle autant aux positions de la CAQ plutôt que de se coller aux intérêts des enfants?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : M. le Président, je ne suis pas allé à l'encontre de la position de mon prédécesseur, on est allé encore plus loin suite à ce qu'on a entendu lors des consultations particulières, suite aux rencontres que j'ai faites avec différents groupes, M. le Président. Alors, ce n'est pas vrai qu'il n'y en a pas, de contrôle, on les a imposés dans le projet de loi n° 143. Le ministère fait les vérifications nécessaires lorsqu'il y a des plaintes, on le fait de manière diligente, et je veux vous dire, M. le Président, il n'y a aucun compromis sur la sécurité des enfants au Québec.

Le Président : Principale, M. le député de Gouin.

Encadrement des garderies en milieu familial non subventionnées

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, tout le monde le sait depuis des lustres, toutes les études le disent depuis des lustres, la qualité, au Québec, elle est du côté des garderies publiques, des garderies régies. En proposant le projet de loi n° 143, le ministre de la Famille avait une occasion, l'occasion de rassurer les parents du Québec, l'occasion de demander des garanties en matière de sécurité. Parce que c'est de ça dont on parle, de sécurité pour les enfants du Québec. Il ne l'a pas fait, il a refusé de le faire, il a capitulé devant les demandes de la CAQ et du lobby des garderies privées. Ça donne l'article du Devoir ce matin, une véritable histoire d'horreur, M. le Président.

Est-ce que le ministre regrette d'avoir raté l'occasion qui se présentait à lui d'assurer la sécurité des enfants du Québec?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : M. le Président, je n'ai aucun regret parce que c'est justement ce que nous avons fait dans le cadre du projet de loi n° 143, nous avons resserré les exigences de qualité, resserré les exigences de qualité dans l'ensemble du réseau des services de garde au Québec, M. le Président.

Et, M. le Président, je veux juste rappeler au député de Gouin que nous avons reçu, comme tout le monde, le rapport de l'Observatoire des tout-petits la semaine dernière, qui nous appelait à, justement, améliorer la qualité dans l'ensemble du réseau. Pas seulement dans les garderies privées non subventionnées, comme lui et le Parti québécois aiment bien le dire, mais dans l'ensemble du réseau.

Et nous, ce qu'on s'est engagés à faire, justement, M. le Président, c'est d'améliorer la qualité partout, pour l'ensemble des enfants du Québec parce qu'ils méritent ce qu'il y a de meilleur. Ils méritent justement d'avoir accès à des services de qualité pour avoir l'égalité des chances, pour avoir une transition scolaire qui sera bien réussie. C'est ce qui guide nos actions, M. le Président, et c'est ce que nous allons continuer de faire.

• (14 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, quand on veut améliorer la qualité, on pose des exigences de qualité. Le ministre, durant l'étude du projet de loi n° 143, a refusé de faire ça. Alors, il nous dit aujourd'hui : On veut améliorer la qualité. Il avait l'occasion de le faire, il ne l'a pas fait. Les parents du Québec l'écoutent en ce moment.

Il est le ministre responsable de la sécurité des enfants, j'aimerais qu'il dise s'il regrette ou non sa décision de ne pas encadrer les garderies non...

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : M. le Président, pour la cinquième fois, dans le cadre du projet de loi n° 143, nous avons mieux encadré, justement, la sécurité des enfants dans les services non régis. Et, justement, le député de Gouin nous dit : Les parents du Québec nous écoutent. Visiblement, lui ne les a pas écoutés dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 143, les gens, ils sont venus manifester devant l'Assemblée nationale pour dire : Bien, nous, on veut avoir, justement, un éventail de choix. On est capables de faire des choix, nous sommes responsables. Il ne les a tellement pas écoutés, M. le Président, que, la semaine dernière, ils ont voté contre une motion réaffirmant le libre choix des parents. Il faut le faire, quand même, là!

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, je ne lui parle pas de choix des parents, je lui parle de sécurité des enfants. Voici les trois grandes conditions qu'il pose : un cours de secourisme, une assurance de responsabilité civile et ne pas avoir d'antécédents criminels. Il n'y a rien dans l'article de ce matin qui est encadré par ces trois minimes conditions là. La vérité, c'est qu'il a capitulé devant les pressions de la CAQ et des garderies privées, puis je pense, M. le Président, que les familles du Québec, elles vont s'en rappeler le 1er octobre.

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, c'est parce que le problème, M. le Président, pour répondre à l'article de ce matin, c'est que le député de Gouin en oublie une, condition, c'est qu'il y a des dispositions pour contrer les pratiques humiliantes, dégradantes et abusives, et il y a des sanctions jusqu'à 75 000 $. Alors, justement, on a agi pour contrer la maltraitance envers les enfants, et une responsable de service de garde qui serait reconnue coupable d'un tel type de comportement à l'égard d'un enfant ne pourrait plus être en charge des enfants parce qu'elle serait en situation de garde illégale, M. le Président. Alors, justement, les cas qui sont relevés dans l'article de ce matin, on a agi contre ces cas-là, et la DPJ demeure là également pour recevoir les plaintes concernant ce type de dossier, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Conditions de vie au Centre d'hébergement Sainte-Dorothée

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Le ministre de la Santé et la ministre des Aînés se sont rendus au CHSLD Sainte-Dorothée vendredi dernier pour tenter de convaincre les Québécois que tout allait bien et que cette crise a été inventée par les médias et les syndicats. Pourtant, de nombreuses familles et résidents ont raconté publiquement les problèmes réels dans ce CHSLD. Les ministres ont été contredits par les proches des patients eux-mêmes. Mme Céline Gourde, elle dit qu'elle a trouvé de la nourriture pourrie dans la main de sa mère. De son côté, Mme Saint-Denis a expliqué qu'elle devait visiter son mari de 96 ans tous les jours, car — et je la cite — «sans ça, il ne mange pas. Il essaie de manger, mais il ne reconnaît pas son assiette, il est aveugle!» Le gouvernement libéral a préféré étouffer l'affaire avec une opération de relations publiques.

La ministre des Aînés admet-elle aujourd'hui que les déclarations des employés et des familles de résidents sont troublantes et qu'il faut déclencher immédiatement une enquête indépendante?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, effectivement, le ministre de la Santé, ma collègue de Fabre — qui est dans son comté, ce CHSLD, d'ailleurs, qui le fréquente régulièrement, je vous dirais — on s'est rendus sur place. On s'est rendus sur place pourquoi? Parce qu'on voulait parler à différentes personnes. On a rencontré, en premier lieu, M. Lemaire. M. Lemaire, c'est le président du comité des résidents. On s'est assis avec les gens, qui nous ont parlé des résidents. On s'est assis avec les employés pour qu'ils puissent nous parler de leurs inquiétudes, de ce qu'ils entendent ici, à l'Assemblée nationale, de la part de la CAQ, qui démolit le travail qu'ils font et qui les démoralise eux-mêmes. On a fait l'ensemble des planchers, trois planchers, M. le Président, on les a faits un après l'autre. Pourquoi? Pour pouvoir parler aux résidents, aux familles, aux employés, les gens de la cuisine, les gens au service des patients, les gens qui sont en contact avec les familles, et chacun d'eux nous ont dit qu'ils recevaient de bons services, qu'il y avait là des gens professionnels...

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : ...qu'il y avait... Je vais avoir sûrement la chance de revenir, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Bien là, c'est plus clair que jamais, M. le Président, la ministre ne croit pas les résidents, elle vient de nous le dire. Ce ne sont pas seulement des employés qui dénoncent la situation, mais des proches de résidents qui dénoncent aussi des manques de soins.

Bien, si tout va bien au CHSLD Sainte-Dorothée, si tout est merveilleux, comme le prétend la ministre des Aînés, que craint-elle? Pourquoi ne pas déclencher une enquête indépendante?

Le Président : Mme la ministre des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, nous sommes allés sur place. On a été rencontrer les gens. C'est déjà plus que certaines personnes qui ne savent peut-être pas où est Laval sur la carte. On est allés voir les familles. On a parlé non seulement aux résidents, à leurs familles, mais aussi aux employés. Ce qu'on a vu, là, c'est des gens dévoués, des professionnels. Naturellement, on ne se fait pas le porte-parole du syndicat, nous. Nous, ce qu'on fait, c'est qu'on parle au nom des résidents et de leurs familles. Et ce qu'ils veulent, eux, c'est d'être reconnus dans le travail qu'ils font, mais aussi de pouvoir reconnaître chez leurs patients, chez les résidents un endroit...

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : ...où il fait bon vivre.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : On a aussi compris. La ministre croit qui elle veut, ce qui fait son affaire. Les aînés méritent mieux que l'attitude du ministre de la Santé, qui préfère attaquer les médias et les syndicats plutôt que d'aller au fond des choses au nom des familles et des résidents des CHSLD. Moi, je vais vous dire, là, au nom de Mme Gourde, de Mme Saint-Denis, de toutes les autres familles ébranlées, la ministre des Aînés a la responsabilité morale de déclencher une enquête indépendante au CHSLD Sainte-Dorothée.

Aura-t-elle le courage d'agir ou restera-t-elle les bras croisés?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Bon, un peu moins... C'est un peu trop bruyant. Mme la ministre des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, ce que nous croyons, c'est la parole de M. Lemaire. M. Lemaire, c'est le président du comité des résidents. Faut-il expliquer à mon collègue qu'est-ce que c'est, un comité des résidents, hein? Faudrait-il lui expliquer aussi que, quand on parle aux membres de la famille et qu'ils nous disent qu'ils se sentent interpelés par l'inquiétude projetée par la CAQ en ce moment sur le professionnalisme des gens qui s'occupent de leurs parents... On me dit à la défense du syndicat? Non, M. le Président. Au Parti libéral du Québec, on s'occupe des aînés, on s'assure qu'ils sont dans un milieu sain et sécuritaire et qu'ils reçoivent les bons services.

Le Président : Principale, M. le député de Rimouski.

Conditions de vie des résidents du Centre d'hébergement Sainte-Dorothée

M. Harold LeBel

M. LeBel : Bien, ça ne marche pas. On va continuer à en parler, de Sainte-Dorothée. Les témoignages qu'on a eus du CHSLD, c'est troublant. Tu sais, il n'y a personne au Québec qui a écouté ça puis qui a dit : Aïe! C'est correct, on fait une visite de ministre puis on passe à autre chose. Il n'y a personne qui a entendu ça. Parce que c'est nos aînés, c'est nos parents, nos grands-parents, c'est vos parents, vos grands-parents, tout le monde. Ça fait que ce n'est pas une histoire de partis politiques, il faudrait sortir de ce niveau-là.

Moi, ce que je vous dis, ça ne se peut pas qu'on se dise : On a fait une visite... C'est correct, vous avez fait votre visite, puis après ça... On a tout vu, on a fait les planchers, tout est beau, circulez. Circulez, il n'y a rien à voir. Ce n'est pas comme ça que ça marche. Les gens veulent qu'on ait l'heure juste, qu'on aille voir ce que les gens ont dit puis qu'on... Ça prend une enquête, une enquête indépendante.

Est-ce que vous allez m'appuyer pour une enquête de la Protectrice du citoyen sur non seulement Sainte-Dorothée, mais sur l'ensemble des CHSLD? Parce qu'on entend ça partout.

Des voix : ...

Le Président : Oui, mais un instant.

Une voix : ...

Le Président : On s'adresse à la présidence, M. le député de... Mme la ministre des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, on ne s'est pas contentés d'entendre... on ne s'est pas dit : Bien non, ça ne compte pas, on ne prendra pas connaissance puis on n'ira pas jusqu'au bout. On est allés jusqu'au bout, M. le Président, on s'est assis avec le président du comité des résidents.

Je vous le rappelle, M. le Président, c'est important de prendre en compte le rôle de ces gens qui font du bénévolat et qui sont au service de leur famille quand ils s'incluent. Et quelquefois, plus souvent qu'autrement, c'est un résident lui-même qui est président du comité des résidents. Qu'est-ce qu'il a dit, M. Lemaire? Il a dit que tout allait bien, que, dans son CHSLD, les choses se passaient correctement et que les professionnels qui y étaient y étaient bien.

Donc, M. le Président, j'entends mon collègue, puis, oui, ça nous interpelle à chaque fois qu'on entend un témoignage comme ça. Pourquoi pensez-vous qu'on est allés? Pas pour faire un spectacle, mais pour aller parler avec les gens, pour pouvoir nous permettre d'avoir l'heure juste sur ce qui se passe sur le terrain, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Ça ne peut pas marcher de même, là : M. le maire nous a dit que c'était beau, on passe à un autre appel. C'est comme...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

• (14 h 50) •

M. LeBel : Ça ne peut pas marcher comme ça. Il faut donner l'heure juste aux aînés, donner l'heure juste aux Québécois, puis moi, je vous demande de reconnaître le travail de la Protectrice du citoyen. Il me semble que c'est correct. Puis là, tu sais, je vous le dis, ce n'est pas une histoire d'essayer de se lancer la balle, puis tout ça, c'est une histoire d'aller chercher l'heure juste pour les aînés du Québec, puis la Protectrice du citoyen, elle est pas mal plus crédible que le maire, à mon avis, pour aller chercher l'heure juste.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On perd notre temps. Mme la ministre des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, je vais aider mes collègues à mieux comprendre. M. Lemaire, c'est le nom de famille du président du comité des résidents. C'est malheureux qu'on n'ait pas fait le lien. Mais c'est parce que, si on avait lu la documentation et l'article qui a été écrit, où on a cité M. Lemaire... C'est comme ça qu'il s'appelle, que voulez-vous que je vous dise? Je ne peux pas l'appeler par son prénom, je vais faire appel à une indiscrétion. Mais il nous a dit avec certitude... Était-il seul? Non, il était accompagné des autres membres du comité. On est allés sur le terrain, mon collègue a posé des gestes importants, on a réinvesti dans le nombre de gens qu'on voulait avoir...

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : ...au service des patients. On est au service des aînés, M. le Président.

Le Président : En principale, M. le chef de l'opposition.

Qualité des services donnés au Centre d'hébergement Sainte-Dorothée

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, là on est un peu dans Kafka. Le président de la compagnie est allé voir si ça allait bien dans le «back-store». Il est revenu, puis il trouve que ça va bien, puis il faudrait le croire. O.K.?

Des voix : ...

M. Lisée : Non. Non. Le premier ministre lui-même a dit la semaine dernière : Il y a des témoignages contradictoires. Quand il y a des témoignages contradictoires, on n'envoie pas le président de la compagnie puis le ministre, on demande à quelqu'un d'indépendant.

Pourquoi est-ce que le premier ministre refuse de demander, tout simplement, à la Protectrice du citoyen, qui connaît très bien ces dossiers-là, qui a souvent des plaintes, d'aller voir? Si ça va aussi bien que le ministre de la Santé le dit, elle va le dire. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de faire confirmer la grande qualité des services, selon lui, par quelqu'un d'indépendant et de crédible, la Protectrice du citoyen? Pourtant, c'est simple à comprendre.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Il faut savoir également, M. le Président — et c'est ce qu'on m'a indiqué suite à cette visite — que de nombreux employés ont été vraiment placés dans une situation d'angoisse profonde à cause des dénonciations inexactes qui étaient faites, selon eux, selon elles, sur la place publique. C'est un établissement qui a augmenté son nombre de préposés aux bénéficiaires, qui maintient un lien très étroit avec les usagers à travers, bien sûr, le comité des usagers, directement, qui tient un registre des plaies de lit. Alors, contrairement à un rapport... Moi, quand je parle de témoignages contradictoires, c'est qu'on parle, d'un côté, de nombreuses plaies de lit, alors qu'il y en a zéro qui ont été notées dans l'établissement au cours des dernières semaines. Moi, ça me rend perplexe.

Ceci dit, il faut rester aux aguets, il faut continuer à garder cet établissement sous observation et ne pas les laisser non plus aller sans observation et sans surveillance. Ce sera le cas. Je suis certain que l'établissement va prendre ses responsabilités. Si on a le moindre doute, M. le Président, bien sûr, on agira pour nos aînés.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis, et, dans ce qui a été déterminé, c'est un membre du groupe formant le gouvernement. Il s'agit, en l'occurrence, de M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, je vous écoute, M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 400

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de la culture et de l'éducation dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mercredi 6 juin et le jeudi 7 juin 2018, à la salle du Conseil législatif;

«Qu'à cette fin, elle entende les personnes et organismes suivants :

«La Presse Ltée, Power Corporation du Canada, la CSN et la Fédération nationale des communications, le Syndicat des travailleurs de l'information de La Presse, la FTQ, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, M. Marc-François Bernier, professeur titulaire de l'Université d'Ottawa, Le Devoir, Québecor Média, Le Soleil, HuffPost, l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques, l'Association des médias écrits communautaires du Québec, l'Association des journalistes indépendants du Québec et le Centre d'études sur les médias de l'Université Laval;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que l'exposé des personnes et des organismes soit d'une durée maximale de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes, partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; enfin,

«Que la ministre de la Culture et des Communications soit membre de la commission pour la durée du mandat.»

Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement pour débattre de cette motion.

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il est proposé de l'adopter sans débat. Est-ce que vous êtes d'accord que nous fassions tel qu'indiqué?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Ah oui! la réponse est oui. Un membre, maintenant, du groupe formant l'opposition officielle. Je reconnais Mme la députée de Joliette pour la présentation de sa motion, mais avec un peu moins de bruit, parce que j'ai eu bien de la misère à entendre ce qu'il avait à dire. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Louis-Hébert, le député de Gouin, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des témoignages troublants à l'effet que plusieurs services de garde en milieu familial voient leurs permis retirés pour des raisons très sérieuses et poursuivent leurs activités à titre de service non régi;

«Qu'elle demande au gouvernement de déposer un état de situation détaillé sur cette situation;

«Qu'elle demande au gouvernement d'enquêter sur ce phénomène et de s'assurer que les services de garde en question cessent leurs activités.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : M. le Président, telle que libellé, pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement. Un membre du deuxième groupe d'opposition, je reconnais M. le député...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, la députée de Taschereau et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral la pleine compensation, pour les commerçants et résidants de Charlevoix et de la grande région de Québec, pour les possibles pertes encourues par le vandalisme lors d'événements en marge du Sommet du G7;

«Qu'elle dénonce tout recours au vandalisme et à la désobéissance civile lors de [ces] manifestations.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Bien évidemment, de l'adopter sans débat, M. le Président.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, une minute, une minute. Alors, il est proposé de l'adopter sans débat. M. le député de Mercier, vous avez des choses à nous dire?

M. Khadir : ...libellé, il n'y aura pas de consentement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'ai compris qu'il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Il n'y a pas de consentement, ce n'est pas compliqué. Alors, M. le député de Mercier.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais, M. le député de Mercier, vous en aviez une, motion sans préavis, à présenter.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon, ça... Non, mais moi, je peux... je ne veux pas... Non, un instant, je ne veux pas l'entendre.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : On va l'entendre si on peut l'entendre, ce n'était pas le cas. Alors là, ça a l'air un peu plus calme. Alors, allez, présentez votre motion.

M. Khadir : M. le Président, comme, en ces dernières semaines de session parlementaire, mon but est de plaire à mes collègues, je demande le consentement pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taillon, le député de Gaspé, et la députée de Vachon, et, j'espère, aussi mes collègues libéraux :

«Que l'Assemblée nationale constate qu'une proportion importante de Québécois et [de] Québécoises n'ont pas accès à des soins dentaires;

«Que l'Assemblée nationale demande à la ministre de la Justice de modifier le Code des professions pour permettre aux hygiénistes dentaires de travailler sans la supervision des dentistes pour un certain nombre d'actes, comme le recommande un rapport de l'Office des professions;

«Que tous les partis s'engagent à collaborer pour que ce changement ait lieu avant la fin de cette session parlementaire.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

• (15 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas consentement. Ça met fin à la rubrique Motions sans préavis.

Je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader, à vous.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Tanguay : Oui. M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 184, Loi favorisant l'établissement d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques, aujourd'hui, de 19 h 30 à 20 h 15, à la salle du Conseil législatif;

Et enfin, M. le Président, la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Alors, ça termine...

Affaires du jour

Maintenant, aux affaires du jour...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le leader, aux affaires du jour, qu'est-ce que vous voulez que je fasse?

M. Tanguay : Ah! il n'y avait pas de renseignements sur les travaux?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non.

M. Tanguay : Bon. Parfait, autant pour moi. Je vous prierais d'appeler l'article 23, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 185

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 23 du feuilleton de ce jour...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui, il n'y a pas de problème.

À l'article 23 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 185, Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation à distance. Et je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. M. le ministre, à vous la parole.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Je voudrais remercier l'Assemblée d'avoir accepté le dépôt du projet de loi n° 185, qui reporterait la prochaine élection scolaire générale, permettant au gouvernement de prévoir l'utilisation d'un mode de votation à distance.

Nous sommes rendus aujourd'hui à l'étape de l'adoption du principe. Or, la première étape a été franchie la semaine dernière, lors des consultations particulières. D'abord, je reviendrai, d'ailleurs, un petit peu plus loin, M. le Président, sur l'apport du Directeur général des élections, que je remercie pour son passage.

Peut-être vous rappeler rapidement — M. le Président, ce n'est pas un projet de loi très long — les grandes lignes du projet de loi n° 185. D'abord, la Loi sur les élections scolaires prévoit que les élections générales ont lieu tous les quatre ans. Le prochain scrutin est normalement prévu le 4 novembre 2018, soit un mois après le scrutin provincial. Le projet de loi déposé aujourd'hui propose de reporter au 1er novembre 2020 les prochaines élections scolaires. Ça fait suite aux demandes, bien sûr, de la Fédération des commissions scolaires et de l'Association des commissions scolaires anglophones mais aussi des discussions que nous avons eues ici, dans cette Assemblée, avec et notamment l'opposition officielle et la deuxième opposition. Je rappelle que ce report permettrait d'éviter que les prochaines élections scolaires, M. le Président, ne se déroulent à une période très rapprochée du scrutin provincial, ce qui pourrait contribuer à améliorer, je pense, le taux de participation, un des objectifs de ce projet de loi. Le projet de loi n° 185 permettrait aussi d'octroyer au gouvernement un pouvoir réglementaire permettant, après consultation du DGEQ, de fixer les modalités et les conditions applicables à l'utilisation d'un mode de votation à distance pour l'élection de 2020. Seulement, je tiens également à rappeler, M. le Président, parce que ça a été discuté, que des municipalités en Ontario, de la Nouvelle-Écosse ont mis en place le vote électronique depuis, respectivement, 2003 et 2008.

J'aimerais maintenant revenir sur les consultations particulières, M. le Président. Nous n'avons entendu qu'un seul groupe, qui est le Directeur général des élections du Québec. Ce dernier nous a fait part de ses préoccupations, de ses commentaires et des recommandations, et je les en remercie. J'en profite également, M. le Président, pour remercier tous les députés de cette Assemblée qui ont participé à ces travaux dans un esprit de collaboration comme nous avons l'habitude de le faire. Je veux leur dire que leur apport est important et pertinent. Et, comme je l'espérais, M. le Président, nos échanges ont permis d'enrichir cette réflexion entourant le projet de loi.

Bien sûr, les interventions puis les questionnements du DGEQ sont très pertinents, M. le Président, nous ont amenés à réfléchir à certains points. D'abord, on partage la préoccupation du DGEQ en ce qui a trait à l'importance de préserver les principes démocratiques essentiels, intégrité, transparence, équité, et ce, peu importe le mode de votation privilégié. Je partage également, M. le Président, l'avis du DGEQ, du Directeur général des élections, lorsqu'il précise que la participation électorale peut être encouragée par l'entremise de moyens de communication pour favoriser une meilleure connaissance, par l'électorat, des candidats, de leurs propositions et des enjeux entourant le scrutin.

J'ai constaté également, M. le Président, que le DGEQ est en accord avec les objectifs de modernisation derrière l'implantation d'un mode de votation à distance. Cependant, il souhaite recevoir un mandat clair de l'Assemblée nationale en ce sens. Or, c'est donc avec cet intérêt et avec grand intérêt que nous avons entendu le DGEQ, ses propositions et commentaires, qui sont éclairants.

Je permets de rappeler, M. le Président, les deux objectifs que l'adoption de ce projet de loi nous permettrait d'atteindre. D'abord, en reportant les élections à une année pendant laquelle aucun scrutin n'est prévu, 2020, nous éviterions de les faire entrer en concurrence avec d'autres scrutins des autres paliers, ce qui pourrait favoriser, à sa face même, l'augmentation du taux de participation. Ensuite, ce report nous donnerait le temps nécessaire à l'implantation d'un mode de votation à distance, notamment par Internet. Et je crois que ces deux objectifs sont à notre portée, M. le Président, et que ce projet de loi permet de consolider la démocratie scolaire.

J'invite donc, bien sûr, les collègues à adopter le principe du projet de loi et à le faire cheminer afin qu'on puisse faire l'étude article par article dans le même esprit d'ouverture et de saine collaboration, comme on sait si bien le faire ici, et je vous en remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre, de votre intervention. Et, toujours sur l'adoption du principe de ce projet de loi là, je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir en lien avec le projet de loi n° 185, afin de reporter la prochaine élection scolaire générale et de prévoir l'utilisation d'un autre mode de vote à distance.

Alors, M. le Président, vous savez, dans le calendrier actuel, à cause de la loi concernant les élections à date fixe, eh bien, on sait depuis déjà quatre ans que l'élection du Québec aura lieu le 1er octobre. Et, depuis quatre ans, nous savons aussi que nous serons en conflit de date avec celles des élections scolaires en tant que telles. Alors, depuis quatre ans, nous attendons de voir la décision du gouvernement à savoir s'il y aura conflit dans l'organisation des élections scolaires, puisque les élections scolaires sont prévues au mois de novembre, donc un mois après celles du Québec. Alors, on voit bien, M. le Président, qu'on se serait retrouvés en pleine campagne électorale avec des affiches scolaires et des affiches de candidats du Québec. Alors, c'est dans ce but que le gouvernement a finalement déposé le projet de loi n° 185, afin de ne pas entrer en conflit au niveau des élections. Et, dans ce projet de loi, on propose de reporter l'élection en 2020, qui est la seule année, dans les prochaines années, où il n'y a pas d'élection.

Il est bien sûr, M. le Président, que ce que l'on souhaite aussi, c'est de travailler à mettre en place le vote à distance, le vote électronique, et c'est ce qui a été discuté avec le DGEQ. Et je vous rappellerai, M. le Président, que j'ai été très surprise de savoir que le Directeur général des élections n'avait pas commencé de réflexion et surtout de travaux à l'ère où tout le monde a un cellulaire, à l'ère où tout le monde travaille sur un ordinateur, à l'ère où l'électronique fait partie de nos vies. Et, en plus, j'ai appris, à la suite de la rencontre que nous avons eue avec le DGEQ, M. le Président, que le gouvernement avait même octroyé un budget spécial au DGEQ pour commencer à travailler sur des solutions électroniques en vue de la prochaine élection. Alors, M. le Président, vous me permettrez de vous dire que, personnellement, je trouve que... Notre Directeur général des élections nous a répondu à plusieurs reprises qu'il n'avait pas eu le mandat de la part des parlementaires pour commencer à travailler sur le vote électronique.

Moi, je pense qu'à l'heure où nous sommes il n'avait pas nécessairement besoin de mandat pour commencer à regarder ce qui existe, en tant que tel. Il a quand même été capable de nous dire que ça marchait ailleurs, que ça marchait en Ontario au niveau municipal et dans d'autres provinces. Alors, on sait qu'il a été voir au moins ailleurs ce qui se faisait. Alors, M. le Président, moi, j'ai été très, très surprise, lors des auditions, de constater que notre Directeur général des élections n'avait pas une réflexion plus approfondie sur la mise en place éventuelle d'un mode de scrutin à distance. Alors, lors de nos discussions, nous avons proposé que l'élection scolaire puisse être un projet pilote, par exemple, et je comprends que le gouvernement arrivera éventuellement, suite à l'adoption de ce projet de loi là, avec un mandat clair au DGEQ que nous aurons à adopter, pour lequel nous serons favorables.

• (15 h 10) •

En lien aussi avec ça, M. le Président, et nous allons questionner le ministre sur l'article 5 du projet de loi, l'article 5 vient faire en sorte qu'à cause, justement, de ce mandat qui sera donné éventuellement au DGEQ, eh bien, le gouvernement souhaite ne pas avoir de période de consultation sur son règlement. Alors, nous allons en discuter dans l'article par article tout à l'heure, mais ça nous apparaît un peu, je vous dirais, étrange, puisqu'on viendrait introduire un nouveau mode de scrutin et que le règlement qui serait déposé serait en lien avec une nouvelle façon de voter au scolaire. Alors, publier mais ne pas avoir de consultation sur le règlement nous apparaît une façon étrange, et je vous dis tout de suite, M. le Président, que nous allons déposer un amendement pour souhaiter qu'il y ait une consultation sur le règlement. On acquiesce au fait qu'il puisse ne pas y avoir le 45 jours pour ne pas retarder, mais ce que l'on souhaite, c'est qu'il y ait une consultation sur le règlement. Le ministre connaît bien cette procédure. On vient de le faire avec l'école à la maison et nous avons étudié le règlement qui avait été proposé. Ça a été quelques heures de discussion, et nous avons pu discuter du règlement en tant que tel. Alors, c'est ce que nous allons lui proposer, que l'on puisse étudier le règlement en commission parlementaire, pour lequel nous pourrions avoir des échanges, et aussi recevoir les avis des différents partenaires en tant que tels. Peut-être que le DGEQ pourra venir nous expliquer où il en est dans l'application de cette mesure-là en tant que telle.

Alors, M. le Président, on le sait, lors des discussions que nous avons eues... Je veux souligner l'ouverture du ministre de nous avoir consultés, les partis d'opposition, sur son intention d'aller vers ce projet de loi là. Mais ce que je veux surtout vous dire, M. le Président, c'est que nous avons été à même de regarder d'autres scénarios, entre autres un scénario au printemps, puisque nous avons trouvé le délai de reporter de deux ans un délai important. Et je veux particulièrement souligner le travail de la Fédération des commissions scolaires, qui nous ont fait la démonstration que de tenir des élections scolaires au printemps n'est pas souhaitable, dans la mesure où nous sommes au moment de l'établissement des règles budgétaires qui définissent finalement les budgets des commissions scolaires. Alors, arriver avec des élections scolaires au même moment où on établit les règles budgétaires et que ces règles budgétaires là ne puissent pas être faites dans la transparence avec les personnes qui auront à les administrer par la suite... Alors, M. le Président, vous comprendrez que ce que nous souhaitons, c'est justement que l'élection scolaire puisse se faire dans les meilleures conditions, avec la meilleure participation citoyenne possible.

Oui, c'est vrai, il y a un parti, la CAQ, qui souhaite abolir les commissions scolaires et souhaite abolir la démocratie scolaire. Nous, ici, au Parti québécois, nous croyons le vieux dicton qui dit que, tant tu perçois des taxes, ça doit se faire par des élus, et il y a encore des taxes scolaires, malgré ce que le Parti libéral et la CAQ vont faire dans leurs promesses électorales de réduire la taxe scolaire en tant que telle, mais nous croyons que, tant qu'il y aura des taxes à percevoir, il faut des élus pour le faire et non pas juste des centres de services.

Alors, M. le Président, vous pouvez compter sur notre collaboration sur le débat que nous allons avoir en plénière pour la poursuite de nos travaux. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour votre intervention. Et je cède maintenant la parole au porte-parole du deuxième groupe parlementaire. M. le député de Chambly, à vous la parole.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Donc, il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 185. Je vais y aller sous l'angle de trois questions : Quand, comment, pourquoi?

Quand? Bien, les élections scolaires, à ce moment-ci, sont prévues pour le 1er novembre 2018. Ça n'a pas de bon sens. Pour tenir des élections scolaires le 1er novembre 2018, bien, il faudrait que la période des élections provinciales et scolaires se chevauche, avec toute la confusion qu'on peut imaginer, avec des pancartes d'élections scolaires et provinciales sur les mêmes poteaux. C'est le pire des scénarios, d'autant plus que ce sont des élections qui nous coûtent extrêmement cher. Si on devait les faire, Dieu nous en garde, ne les faisons pas le 1er novembre 2018. Donc, voici pour le quand, donc à éliminer. Le 1er novembre 2018, très mauvaise date. C'est un peu triste que, comme a dit ma collègue, après quatre ans... Ça fait quatre ans qu'on les voit venir, puis là, à, quoi, sept jours de la fin de la session, on dit : Oui, oui, oui, le gouvernement est d'accord tout à coup pour changer cette date.

Il me semble que la beauté des élections à date fixe, c'est qu'on les voit venir. On aurait pu se réveiller avant, mais au moins on a un projet de loi qui règle le problème du quand. Et, je vous le dis, on va être en faveur de l'adoption de principe, parce qu'on s'en est parlé, il n'y a pas de cachette. On discute quand les caméras sont ouvertes, on discute quand les caméras sont fermées, puis il y a une bonne collaboration de la part du ministre là-dessus.

Comment? Bien, le projet de loi n° 185 pense qu'il faudrait mandater le DGEQ. En fait, dans le projet de loi n° 185, déposé par le gouvernement, on dit que les élections scolaires devraient se faire différemment puis il devrait y avoir une possibilité de faire un vote électronique. On peut bien se dire qu'en 2018, en 2019, en 2020 c'est normal d'utiliser des téléphones intelligents, des ordinateurs pour faire un vote à distance, ce n'est pas quelque chose de contre-intuitif. Au contraire, on fait un paquet de transactions puis on espère qu'il y a de la sécurité avec les transactions électroniques. Donc, on peut se dire que c'est possible d'identifier les gens puis de le faire comme ça. Puis, bien, pourquoi ne pas utiliser l'informatique, si c'est pratique? Par contre, sur le comment, il faut tenir compte de ce que le DGEQ est venu nous dire la semaine dernière. Il est venu nous dire que, dans le fond, en regardant ce qui se faisait ailleurs en Occident, deux objectifs qu'on pourrait souhaiter atteindre avec le vote électronique ne seraient vraisemblablement pas atteints. Le DGEQ nous a dit : Le taux de participation chez ceux qui ont basculé vers le vote électronique n'a pas augmenté. C'est un peu contre-intuitif. On va se dire : Les gens ne se déplacent pas parce qu'il pleut, parce qu'ils n'ont pas le temps. Ils vont voter si c'est électronique, mais ils n'iraient pas voter au bureau de scrutin. C'est ce qu'on pourrait penser. Les expériences en Occident, dans des sociétés comparables à la nôtre, nous ont montré que, bien, non, le taux de participation n'augmente pas.

Bon. Maintenant, une question de coûts. Est-ce que ça coûte moins cher de faire du vote électronique? Le DGEQ a répondu à cette deuxième question en disant : Bien non, il n'y a pas vraiment d'économie. Il y a des coûts à faire pour faire des études puis il n'y a pas vraiment d'économies à faire avec le vote électronique.

Donc, on pourrait aller dans cette direction-là en se disant : Bien, nos citoyens apprécieront ce mode de votation. Mais ça va coûter quelque chose, ça n'a pas augmenté le taux de participation, donc peut-être qu'on décidera d'y aller, mais il faudra y penser à deux fois si ça coûte quelque chose puis ça n'augmente pas le taux de participation. Vous comprenez qu'il n'y a pas un très gros enthousiasme à aller vers cette solution.

Donc, quand? Pas en novembre prochain. Comment? Bien, pas nécessairement non plus avec le vote électronique. Et la troisième question, c'est la plus importante : Pourquoi tenir des élections scolaires? Pourquoi tenir des élections scolaires, quand la dernière fois, en 2014, le premier ministre de ce gouvernement actuel et le ministre de l'Éducation de cette même législature ont dit : Là, là, c'est un test, les élections scolaires de 2014 sont un test? On demande aux citoyens de bien y penser. Si vous n'allez pas voter, nous entendrons ce signal et nous changerons le système. Ça, c'est le premier ministre actuel qui a dit ça. Les gens ont compris, ils ont dit : Ah! O.K. Si on ne va pas voter, là ils vont comprendre que ça ne nous intéresse pas puis qu'il faut changer la gouvernance. Qu'est-ce qu'ils ont fait? Bien, ils ne sont pas allés voter. 95 % des Québécois sont restés chez eux, pas par hasard, parce qu'ils considéraient qu'ils posaient un geste démocratique. Ils avaient entendu le premier ministre, ils ont dit : Bien, tu sais, je n'irai pas voter, j'imagine qu'il va m'entendre. Bien, non, ils n'ont pas entendu. Le ministre a déposé un projet de loi qui menait pratiquement à l'élimination des élections scolaires, mais l'actuel ministre, le sauveur des élections scolaires, a retiré ce projet de loi là et s'est bien assuré de couler dans le béton armé le statu quo des élections scolaires. Et, quand on connaît cet homme, c'est quand même surprenant de le voir comme étant celui qui a retiré le projet de loi qui éliminait, à toutes fins pratiques, les élections scolaires pour en déposer un qui est venu les confirmer.

Bon. Donc, pourquoi... M. le Président, je n'ai pas de réponse, pourquoi faudrait-il tenir absolument ces élections scolaires là, quand les Québécois, à 95 %, ont décidé de ne pas aller voter, en disant : Bien, c'est la dernière fois qu'on ne va pas voter, parce que, la prochaine fois, il n'y en aura juste pas? Mais ça a l'air que le message n'a pas tout à fait entré.

Donc, nous, on pense, dans ma formation politique, qu'il faut revoir la gouvernance, qu'il faut écouter ce que les Québécois ont dit en 2014. Il faut entendre le message puis il faut revoir la gouvernance scolaire. Il faut transformer les commissions scolaires en centres de services aux écoles. Donc, la commission scolaire telle qu'on la connaît, là, ça doit cesser d'exister. On doit migrer vers quelque chose de plus léger, moins lourd bureaucratiquement, moins coûteux, plus efficace. On doit éliminer les élections scolaires au suffrage universel, basculer vers un mode de gouvernance qui soit différent. D'ailleurs, on a déposé un plan de gouvernance scolaire en janvier, c'est sur notre site Internet : 15 pages, transparent, très, très clair, il n'y a pas de cachette.

Maintenant, on vit dans le réel, et en ce moment, si rien n'est fait, il y aura de très coûteuses et très inefficaces élections scolaires le 1er novembre 2018, très rapprochées des élections provinciales. C'est le pire des scénarios. Participation minimale, coût maximal. C'est un scénario à éviter. C'est pour ça, évidemment, qu'on collabore avec nos collègues, qu'on appuie, dans le principe, le projet de loi n° 185. On est d'accord pour prolonger le mandat des commissaires qui sont actuellement là jusqu'au 1er novembre 2020, en espérant, d'ici là, modifier la gouvernance. Merci.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député. Je ne vois pas d'autre demandeur de parole.

Mise aux voix

Est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 185, Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation à distance, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je fais motion, conformément au premier alinéa de l'article 243 du règlement, pour renvoyer l'étude en commission plénière.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Tanguay : ...suite dans les idées. Je fais motion, conformément à l'article 108 du règlement, afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder à l'étude de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que la motion que M. le leader vient de faire, proposant que cette Assemblée se constitue en commission plénière, est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous allons suspendre les travaux pendant quelques instants pour faire entrer les collaborateurs. Et nous allons poursuivre dès que les collaborateurs pour aider la tenue de la commission plénière seront arrivés. Nous allons procéder.

Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 22)

(Reprise à 15 h 26)

M. Gendron (président de la commission plénière) : Alors, bonjour.

Commission plénière

Étude détaillée

Tel qu'indiqué, nous sommes en commission plénière pour étudier le détail du projet de loi n° 185, Loi reportant la prochaine élection générale et permettant au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation à distance.

Alors, il semblerait qu'il y a entente pour ne pas faire de remarques préliminaires. Donc, on en est tout de suite à l'article 1 du projet de loi, et, comme veut la coutume, M. le ministre, je vous invite à présenter l'article 1 du projet de loi.

M. Proulx : Avec plaisir, M. le Président. D'abord, très heureux de vous retrouver dans cette commission plénière, puis saluer tous ceux et celles qui sont avec nous.

Alors, l'article 1 du projet de loi se lit ainsi :

«1. Malgré l'article 2 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), l'élection scolaire générale devant être tenue le 4 novembre 2018 est reportée au 1er novembre 2020.»

Les commentaires. En vertu de la Loi sur les élections scolaires, le prochain scrutin scolaire doit se tenir le 4 novembre 2018. Le prochain scrutin provincial doit, quant à lui, avoir lieu le 1er octobre prochain. Dans ce contexte, il est à craindre que la tenue de l'élection provinciale puisse affecter défavorablement le niveau de participation aux élections scolaires. Il est donc proposé de reporter en novembre 2020 la prochaine élection scolaire générale. Le choix de 2020 permettrait que l'élection scolaire ne se tienne pas dans la même période que les scrutins municipal, provincial et fédéral.

Étant donné qu'en principe toutes ces élections se tiennent à date fixe, la solution que nous proposons aujourd'hui vaudrait également pour le futur. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour ses commentaires sur l'article 1. Questions, commentaires ou autres? À vous la parole.

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Gendron) : Excellent. M. le député de Chambly, avez-vous des commentaires sur l'article 1?

M. Roberge : Non.

Le Président (M. Gendron) : Alors, merci. Est-ce que l'article 1, tel que présenté, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Alors, l'article 1 est adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 2. M. le ministre, pour la présentation de l'article 2, à vous.

M. Proulx : Merci, M. le Président. «2. Les dates et les délais prévus par les dispositions du chapitre III de la Loi sur les élections scolaires s'appliquent à l'élection scolaire générale du 1er novembre 2020 comme si celle-ci avait lieu le 4 novembre 2018, sauf pour la date prévue au deuxième alinéa de l'article 10.3, qui doit être celle du 1er juin 2020.»

Le processus électoral devant mener au scrutin de 2018 est déjà débuté. Conformément à ce que prévoit la Loi sur les élections scolaires, ce processus prévoit un certain nombre d'actions qui doivent être posées dans les délais déterminés. Par cette disposition, on évite ainsi d'imposer aux divers intervenants au processus de recommencer le travail accompli, ainsi que certains frais. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des questions, des commentaires, des points de vue sur l'article 2? Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve?

Mme Poirier : Non, aucun.

Le Président (M. Gendron) : Merci. M. le député de Chambly? Merci. Est-ce à dire que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Merci. Nous en sommes à l'article 3. L'article 2 est adopté. Nous en sommes à l'article 3. Je cède à nouveau la parole à M. le ministre de l'Éducation pour la présentation de l'article 3. À vous, M. le ministre.

M. Proulx : Merci, M. le Président. «3. Malgré l'article 200 de la Loi sur les élections scolaires, toute vacance à un poste de commissaire survenant [après] le 1er novembre 2019 est comblée par le conseil des commissaires de la façon prévue au premier alinéa de l'article 199 de cette loi.»

Commentaires, M. le Président. La Loi sur les élections scolaires prévoit que, dans l'année qui précède un scrutin général, toute vacance à un poste de commissaire est comblée non pas par une élection partielle mais plutôt par cooptation, c'est-à-dire par décision du conseil des commissaires après consultation du comité de parents, s'il reste plus de quatre mois à courir. Cette période de cooptation est donc en cours, et ce, depuis novembre 2017. L'article 3 propose de maintenir cette façon de combler les postes vacants jusqu'à la date du scrutin reporté. Ceci éviterait la tenue d'élections partielles d'ici le 1er novembre 2020.

Le Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre, de votre présentation. Est-ce que, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vous avez des commentaires, questions?

Mme Poirier : Non.

Le Président (M. Gendron) : Non? Merci. M. le député de La Prairie, à vous la parole. Est-ce que vous avez des questions, commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Gendron) : Oui, Chambly. Excuse.

M. Roberge : Non.

• (15 h 30) •

Le Président (M. Gendron) : Alors, merci. Est-ce à dire que l'article 3 est adopté tel que présenté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 4. Je cède à nouveau la parole à M. le ministre de l'Éducation pour la présentation de l'article 4.

M. Proulx : Oui. M. le Président, j'aurai un amendement. Je vous propose peut-être de le déposer. Je lirai, par la suite, les deux ou vous préférez que je lise d'abord le texte initial?

Le Président (M. Gendron) : Non, je préfère que vous déposiez l'amendement pour être certain que je valide si tous les collègues parlementaires ont l'outil qu'il leur faut pour apprécier ce que vous avez à leur dire. Et, en conséquence, est-ce que, l'opposition officielle, vous avez l'amendement?

Mme Poirier : Nous avons l'amendement.

Le Président (M. Gendron) : M. le député de Chambly, vous avez l'amendement? Comme il n'y a pas d'autre demande, présentez l'amendement, puis après ça intégrez-le à l'explication que vous avez à donner.

M. Proulx : Je vais lire le texte initial, puis ensuite le texte amendé. Alors, le texte initial, M. le Président, article 4 du projet de loi :

«Les dépenses électorales ayant été engagées avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) par un candidat autorisé sont entièrement remboursées. Les premier et quatrième alinéas de l'article 207 et l'article 208 de la Loi sur les élections scolaires s'appliquent à ce remboursement, compte tenu des adaptations nécessaires.

«Le candidat doit, dans les 30 jours suivant le remboursement des dépenses électorales visé au premier alinéa, rembourser les électeurs qui lui ont fait une contribution et transmettre au directeur général de la commission scolaire un rapport financier additionnel démontrant le remboursement des contributions et l'acquittement de toutes les dettes découlant des dépenses électorales.

«L'autorisation prévue à l'article 206.6 de la Loi sur les élections scolaires expire le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Je vais vous lire ce qui serait le texte amendé. Alors : Remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 4 du projet de loi par les suivants :

«Les dépenses liées à l'élection scolaire du 4 novembre 2018 et engagées avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) par un candidat autorisé lui sont entièrement remboursées. Les premier et quatrième alinéas de l'article 207 et [...] 208 de la Loi sur les élections scolaires s'appliquent à ce remboursement, compte tenu des adaptations nécessaires.

«Le candidat doit, dans les 30 jours suivant la date du remboursement de ses dépenses, rembourser les électeurs qui lui ont fait une contribution et transmettre au directeur général de la commission scolaire un rapport financier démontrant le remboursement des contributions et l'acquittement de toutes les dettes découlant de ses dépenses.»

Alors, je vais lire les commentaires, M. le Président, suite à l'amendement. La Loi sur les élections scolaires définit les dépenses électorales comme étant le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale. Or, la période électorale débute le 44e jour précédant le scrutin. Puisque la période électorale n'est pas commencée, il s'ensuit qu'aucune dépense faite jusqu'à maintenant ne serait remboursable.

Il est donc proposé, vu le changement que nous apportons aujourd'hui et pour ne pas pénaliser les personnes qui se sont engagées dans le processus électoral, de rembourser toutes les dépenses faites jusqu'à maintenant, en autant qu'elles soient liées à l'élection. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le ministre. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour vos commentaires sur l'un ou l'autre.

Mme Poirier : Est-ce que le ministre peut juste nous expliquer la mécanique qu'il souhaite appliquer ici? Ce que j'en comprends, c'est qu'un candidat qui aurait reçu des contributions doit remettre les contributions à la personne qui lui a fait les contributions de lui-même — je veux juste comprendre cette mécanique-là, là, comment ça va s'appliquer — et, s'il a engagé des dépenses à ce jour, il pourrait être remboursé pour les dépenses engagées. Je veux juste comprendre la mécanique qu'on nous propose parce que le texte a changé, et c'est quelques petits mots qui changent dans l'amendement, là.

Le Président (M. Gendron) : Alors, M. le ministre, sur la question posée, la mécanique, à vous.

M. Proulx : Oui, merci, M. le Président. D'abord, l'objectif étant de s'assurer que, s'il y a des dépenses encourues à ce jour, elles soient remboursées, elles doivent être en lien avec l'élection, la loi le prévoit. C'est la commission scolaire qui fait ces remboursements, c'est elle qui reçoit les rapports de dépenses des différents candidats. Donc, dans l'éventualité où quelqu'un avait à déposer un de ces rapports avec des dépenses en lien avec l'élection, il pourrait, s'il y a satisfaction, recevoir remboursement. S'il y avait des contributions qui avaient été versées dans le but de préparer cette élection, c'est aussi la commission scolaire qui verrait à rembourser ces contributions, comme c'est elle qui agit comme le responsable, si vous voulez, de la tenue de l'élection en vertu de la loi.

Le Président (M. Gendron) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, est-ce que ça vous satisfait?

Mme Poirier : Non, pas du tout. Bien, ce n'est pas que ça ne me satisfait pas, mais je veux aller un petit peu plus loin. Je veux juste comprendre. Moi, si je suis candidate à l'élection scolaire, que j'ai reçu des sommes, pourquoi c'est la commission scolaire qui rembourse et non pas la personne qui a reçu les sommes?

M. Proulx : Ce ne sera pas long, je fais juste valider le pourquoi du comment.

Le Président (M. Gendron) : Oui, il n'y a pas de problème.

Des voix : ...

Le Président (M. Gendron) : M. le ministre.

M. Proulx : Oui, je m'excuse. Alors, peut-être que je m'étais mal exprimé, et je m'en excuse si c'est moi qui avais mal saisi, M. le Président. Alors, je comprends que, si la contribution est toujours dans les mains du candidat, elle sera remboursée par le candidat. Si le candidat avait utilisé cette somme à des fins de dépenses, il obtiendra vraisemblablement remboursement par la commission scolaire de ses dépenses et ensuite il remboursera le contributeur.

Le Président (M. Gendron) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Je reprends l'explication. J'ai reçu 100 $ d'un contribuable en vue de l'élection. J'ai fait faire des macarons qui m'ont coûté 50 $. J'ai dû payer le 50 $, puis là, en plus, il va falloir que je rembourse le 100 $ au contribuable, là. Je me ramasse 50 $ dans le trou. Alors, qui rembourse qui, là?

M. Proulx : Simplement pour reprendre l'exemple de la collègue, M. le Président, je pense que ça va permettre d'illustrer la chose. Alors, ma collègue candidate potentielle dans cette élection reçoit 100 $ d'un contributeur, dépense 50 $ pour préparer son élection, a toujours, dans son fonds électoral, 50 $, elle doit rembourser inévitablement 100 $. Elle pourra, à même son fonds, rembourser 50 $, mais obtiendrait de la commission scolaire un remboursement pour le 50 $ des macarons, ce qui lui permettrait, dans son fonds électoral, de détenir 100 $, qu'elle verserait au contributeur.

Mme Poirier : Autre question. Je comprends que c'est la commission scolaire qui rembourse les sommes des dépenses électorales. Est-ce que les commissions scolaires ont déjà un fonds prévu à cet effet à l'intérieur des règles budgétaires?

M. Proulx : Je pense que oui. C'est détenu — je pense, c'est ça — justement à même les sommes qu'il possède déjà, à moins que je me trompe, puis il y a déjà des sommes convenues à cet égard-là.

Mme Poirier : Quand vous me dites qu'il y a déjà des sommes convenues, on parle de quoi?

M. Proulx : ...on va prendre peut-être l'exemple de 2014, là.

Une voix : ...

M. Proulx : ...suspendre un instant, juste pour valider.

Le Président (M. Gendron) : Bien sûr, quelques minutes, et vous m'indiquerez quand vous serez prêt. Les travaux sont suspendus quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 37)

(Reprise à 15 h 38)

Le Président (M. Gendron) : Alors, nous poursuivons. M. le ministre, à vous.

M. Proulx : Oui, merci, M. le Président. Je voulais juste m'assurer de valider. Alors, la commission scolaire a déjà, dans les élections passées, dû rembourser certaines dépenses. Alors, elle le fait à même ses fonds propres. Elle détient des fonds pour ce faire, soit qu'ils émanent des revenus qu'elle reçoit d'activités qui lui sont personnelles ou des fonds qui lui sont transmis à même les règles budgétaires. Je n'ai pas le montant exact de la totalité des sommes qu'elle possède pour ce faire, mais c'est à même ses propres fonds. Chaque commission scolaire a des sommes à cet égard-là. Je vous donne un exemple. Pour l'élection de 2014, le coût de l'élection, c'est 13,2 millions, et les remboursements des dépenses électorales des candidats est de 478 389 $ à même les fonds des commissions scolaires.

Le Président (M. Gendron) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Je comprends que, lorsqu'on est en temps électoral régulier, il y a des sommes prévues pour cet effet. À partir du moment où, là, on reporte l'élection, qui est une décision qu'on va prendre ici, à l'Assemblée nationale, il n'y a pas de budget prévu pour payer ces dépenses-là, puisque les dépenses, en principe, n'auraient pas dû avoir lieu. Les dépenses vont avoir lieu dans deux ans, dans le budget qui leur sera donné pour les élections dans deux ans. Donc, s'il y a des dépenses actuelles à rembourser, c'est à même les fonds propres des commissions scolaires, fonds qui ne sont pas dédiés à rembourser des dépenses électorales. Donc, je veux comprendre pourquoi la commission scolaire doit prendre dans ses fonds, qui devraient être destinés aux services aux enfants, des fonds pour payer des dépenses électorales.

Le Président (M. Gendron) : Oui, M. le ministre.

• (15 h 40) •

M. Proulx : Oui, M. le Président, peut-être bien pour répondre à la collègue, d'abord, les commissions scolaires sont déjà dotées des fonds. Il y aurait eu élection cet automne, il ne serait pas apparu des budgets supplémentaires, c'est à même leurs fonds. Deuxièmement, vérification faite avec le Directeur général des élections, jusqu'à maintenant, il y a une seule personne qui a engagé des fonds, ça représente 100 $. Alors, vous aurez compris que je pense que c'est à la marge, sincèrement.

Mme Poirier : Excellent! Ça vient limiter la discussion. Le mécanisme de remboursement vers le citoyen. Si vous savez qu'il y a 100 $ d'engagé, est-ce que vous savez combien d'argent a été collecté jusqu'à ce jour? Parce que j'imagine que ça doit aussi passer par le Directeur général des élections. Donc, combien de sommes ont été perçues auprès des contribuables comme contributions politiques en tant que telles?

Le Président (M. Gendron) : M. le ministre.

M. Proulx : Jusqu'à maintenant, on me dit, M. le Président, et sous réserve des informations que j'ai reçues, que c'est une contribution propre d'un candidat. Alors, il va se rembourser lui-même.

Mme Poirier : Bonne idée.

Le Président (M. Gendron) : Est-ce que ça...

Mme Poirier : Excellent! Je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Gendron) : M. le député de Chambly, avez-vous des questions? Pas de question. Est-ce à dire que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Alors, l'article 4 étant adopté, nous en sommes maintenant à l'article 5. Et je cède à nouveau la parole à M. le ministre pour la présentation de l'article 5.

M. Proulx : Merci, M. le Président.

«Le gouvernement peut, par règlement, après consultation du Directeur général des élections, permettre l'utilisation d'un mode de votation à distance pour l'élection scolaire générale du 1er novembre 2020 et en déterminer les conditions et modalités applicables.

«Ce règlement s'applique malgré toute disposition contraire ou inconciliable de la Loi sur les élections scolaires.

«Un tel règlement n'est pas soumis aux dispositions des articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle..

Alors, commentaire, M. le Président. Cette disposition permet au gouvernement de prendre un règlement pour implanter un mode de votation à distance pour l'élection générale scolaire de 2020. Un tel règlement serait élaboré en collaboration avec le DGEQ. Ce règlement pourrait prévoir des normes qui dérogent à ce que prévoit la Loi sur les élections scolaires et pourrait être édicté selon un processus accéléré. À la lumière d'une première expérience, la loi pourrait ensuite être modifiée pour intégrer des dispositions permettant un mode de votation à distance. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le ministre de l'Éducation. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, est-ce que ça va?

Mme Poirier : Alors, M. le Président, tel que je l'ai annoncé tout à l'heure, lors de l'adoption du principe, nous nous questionnons sur la démarche de ne pas publier... de ne pas avoir, dans le fond, un espace de consultation tel que le prévoit l'article 5. Alors, M. le Président, vous me permettrez de déposer un amendement. Je peux vous le lire tout de suite, puisque je pense que vous l'avez en main.

Le Président (M. Gendron) : Je le souhaiterais. Bien, juste une seconde, on va juste valider. Vous l'avez? Est-ce que vous avez copie de l'amendement à l'article 5?

M. Proulx : Moi, je ne l'ai pas. J'en ai un aussi, pour répondre à la demande de la collègue, si on...

Le Président (M. Gendron) : Oui, mais là on va procéder dans l'ordre.

M. Proulx : Ah! Il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Gendron) : On va vous déposer l'amendement proposé, Mme la députée en fera la lecture, et on poursuivra l'échange. Et, s'il y a lieu d'avoir un autre amendement de votre part, on l'entendra. Alors, on vous laisse quelques secondes pour en prendre connaissance, et, madame, vous avez le temps de le présenter, de le lire et de l'expliquer. Alors, à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Alors, M. le Président, je vais juste apporter une petite correction au texte qui vous a été transmis. Au lieu du mot «tout», c'est le mot «le». Alors : «Le règlement édicté en vertu du présent article sera soumis pour étude aux membres de la commission parlementaire compétente pour une durée de trois heures.»

Le Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que tout le monde a compris, là? On change le «tout» pour «le» pour tout de suite et on ouvre l'échange, la réaction, les commentaires.

Mme Poirier : Alors, M. le Président, on dépose cet amendement parce que, tel qu'on l'a déjà fait pour un autre mandat, entre autres, celui de l'école à la maison, il y avait un règlement qui découlait du projet de loi, et ça nous a permis d'avoir une discussion sur le règlement. Et nous croyons que, dans ce cas-là particulièrement, le Directeur général des élections aura réagi à une demande du ministre qui sera d'élaborer un projet pilote pour tenir la consultation au niveau scolaire. Donc, on voudrait avoir un moment pour en discuter et aussi recevoir les commentaires des partenaires, particulièrement les commissions scolaires, les parents, etc., qui pourront nous faire connaître leur décision ou, du moins, leurs recommandations. Et une période de trois heures pour en discuter m'apparaît quelque chose qui pourrait se faire dans la joie et l'allégresse, M. le Président.

Le Président (M. Gendron) : M. le ministre, en réaction. Commentaires?

M. Proulx : Oui. Oui, bien, écoutez, réaction très courte et très positive à l'idée de revivre une expérience que j'ai vécue une fois, c'est-à-dire de me retrouver en commission pour discuter ou pour présenter et pour échanger à l'égard de ce règlement. J'ai une proposition à faire, d'amendement, M. le Président, c'est juste au niveau de la façon dont il est rédigé au présent plutôt qu'au futur. C'est pour faire une concordance avec le texte, mais ça dit à peu près la même chose. Ce n'est pas pour gagner une bataille, là, c'est seulement pour s'assurer du choix des mots à des fins de législation.

Alors, si vous me permettez de le déposer, ça permettrait de corriger juste la forme, mais sinon c'est la même chose.

Le Président (M. Gendron) : Non, mais je préférerais effectivement que vous le déposiez plutôt que tomber dans la mécanique d'un sous-amendement à l'amendement puis perdre du temps.

M. Proulx : Voilà, mais ça dit la même chose que la collègue. Et je reconnais la proposition faite par la collègue comme étant une bonne proposition, voilà.

Le Président (M. Gendron) : Donc, est-ce que vous tenez pareil à déposer votre sous-amendement qui dit la même chose?

M. Proulx : Oui.

Le Président (M. Gendron) : Oui. Alors, déposez votre sous-amendement parce que... Est-ce que vous l'avez, le sous-amendement?

Mme Poirier : Bien, je l'ai dans un bout d'écran, là, présentement.

Le Président (M. Gendron) : Ça va. Alors, dépôt de votre pièce qu'on appelle, pour l'instant, le sous-amendement. À la lumière de la prise de connaissance du sous-amendement, on verra si effectivement il dit la même chose que l'amendement puis on s'entendra pour la suite.

Est-ce que vous avez la même perception? Là, je parle davantage aux deux porte-parole de l'opposition, l'opposition officielle et la deuxième opposition. Est-ce que vous faites la même lecture que ce qui a été mentionné, à peu près, que ce qui vient d'être déposé par le ministre correspond à peu près à la même chose que l'amendement qui a été proposé à l'article 5? Et, si c'était le cas, bien là, j'aurais à décider : Est-ce qu'on y va rapidement, d'abord, avec le sous-amendement, s'il est accepté? Et, comme on dit que ça veut dire à peu près la même chose, est-ce que, oui ou non, on l'intègre à l'amendement? Ça sera à vous de décider, mais là je veux avoir une appréciation de votre part. Est-ce que, oui ou non, d'après vous, il s'agit à peu près d'un texte qui dit la même chose?

Mme Poirier : M. le Président...

Le Président (M. Gendron) : O.K. Est-ce que... Si c'était le cas, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pourrait retirer son amendement...

Mme Poirier : Oui, tout à fait.

Le Président (M. Gendron) : ...si elle convient qu'il s'agit de la même chose, et ça serait bien plus simple, et on n'aurait qu'un amendement à traiter. Est-ce que vous, vous êtes d'accord?

Mme Poirier : Bien, j'aurais une question à poser avant...

Le Président (M. Gendron) : Ah! bien oui. Bien, ça, vous avez le droit de poser toutes les...

Mme Poirier : Je ne sais pas, moi, le libellé qui dit «avant d'être pris par le gouvernement», «avant d'être pris», je ne sais pas ce qui est pris, moi, par le... C'est parce que, dans le fond, si je le lis en concordance avec le reste du texte, «avant d'être pris», je ne sais pas ce qui est pris.

M. Proulx : ...du règlement, M. le Président, parce que le texte de l'article 5 dit : «Le gouvernement peut, par règlement, [...]permettre l'utilisation [...] et en déterminer les conditions et modalités...» Alors, c'est le gouvernement qui, par un décret, prend ce règlement. Ce que dit le texte ici est... dans le fond, ajoute comme condition que cette étude en commission doit être préalable à cette prise, par le gouvernement, d'un décret en Conseil des ministres.

Mme Poirier : Je ne ferai pas une religion, là, mais je vais vous avouer que, quand on le lit dans sa suite, ça ne se lit pas. J'ai toujours un principe de dire que ça doit être compréhensible par tout le monde.

M. Proulx : Oui, oui. Alors, vous souhaiteriez «édicté».

Mme Poirier : Je veux juste vous dire que, là, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas.

M. Proulx : Vous souhaiteriez «édicté», c'est-u ça?

Mme Poirier : Oui, ce serait mieux que...

M. Proulx : Moi, on est une journée où «édicté» fait notre affaire, M. le Président. Si vous me permettez de modifier, bien, je vais modifier.

Le Président (M. Gendron) : Non, non, mais juste une minute, là. On va régler le... Est-ce que vous accepteriez de retirer votre amendement?

Mme Poirier : Oui.

Le Président (M. Gendron) : On va rester avec l'amendement proposé par M. le ministre, et M. le ministre a laissé voir qu'il serait d'accord d'écrire le bon mot voulu par les oppositions. C'est bien ça?

M. Proulx : Me permettez-vous de le relire tel qu'il serait?

Le Président (M. Gendron) : Bien sûr! Bien sûr!

M. Proulx : Alors : Insérer, après le deuxième alinéa de l'article 5, l'alinéa suivant :

«Ce règlement doit faire l'objet d'une étude par la commission compétente de l'Assemblée nationale d'une durée maximale de trois heures avant d'être édicté par le gouvernement.»

Je pense que ça répond à ce que...

Le Président (M. Gendron) : Avant d'être édicté. Et là tout le monde est de bonne humeur.

Mme Poirier : Tout le monde est content.

M. Proulx : On l'était déjà.

Le Président (M. Gendron) : Ah! bien, je le sais, mais si... Alors, est-ce que... Oui?

Mme Poirier : Oui, juste une petite question.

Le Président (M. Gendron) : Oui, oui. Allez, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : C'est qu'on nous dit «d'une durée maximale de trois heures». Donc, ça veut dire que ça pourrait être une heure. Moi, je veux avoir «d'une durée de trois heures», c'était bien clair. On change le sens, là.

• (15 h 50) •

M. Proulx : Bien, écoutez, on a repris, de mémoire, la même, même, même formulation qu'on a faite lorsque nous avons fait le règlement pour l'école à la maison, et les leaders ont convenu, avec la commission compétente, de la durée, et on a convenu de ce que nous avions discuté en commission.

Le Président (M. Gendron) : ...ça, je suis sûr de ça.

M. Proulx : Alors, je peux bien écrire trois heures, si nécessaire, mais c'est le choix de la commission qui verra à le faire, comme ils l'ont fait dans le cas du règlement à la maison.

Le Président (M. Gendron) : C'est ça.

Mme Poirier : M. le Président, je vous rappellerai que, lorsque, justement, on a eu ce débat-là, puisqu'on avait commencé en retard, finalement, on n'a pas eu trois heures. Alors, le pourquoi on demande trois heures, c'est pour avoir trois heures. Alors, moi, je pense que moi, j'enlèverais le mot «d'une durée maximale», là. Alors, «de l'Assemblée nationale, d'une durée de trois heures».

(Consultation)

M. Proulx : C'est la journée des bonnes nouvelles, M. le Président.

Le Président (M. Gendron) : Vous n'êtes pas d'accord?

M. Proulx : Oui, oui. Bien oui, je suis d'accord, M. le Président. Il n'y a pas de souci, là.

Le Président (M. Gendron) : Il semble donc...

M. Proulx : On va en parler 15 minutes de plus.

Le Président (M. Gendron) : Est-ce que vous êtes d'accord?

Une voix : Je suis heureux d'être accord.

Le Président (M. Gendron) : Tu es heureux d'être d'accord? Bon, alors, le président... On revient avec l'amendement tel que lu par le ministre de l'Éducation. Et c'est cet amendement-là que je mets aux voix, à l'article 5. Est-ce que cet amendement-là est adopté?

M. Proulx : S'il est modifié en retirant le mot «maximale».

Le Président (M. Gendron) : Oui.

Mme Poirier : ...modifié en enlevant le mot «maximale» et en changeant «pris» pour «édicté».

Le Président (M. Gendron) : Oui.

M. Proulx : Si c'est ce que vous avez compris, on a compris ça, nous autres aussi.

Le Président (M. Gendron) : C'est ce que j'ai compris, et c'est ce que la table a entendu. Ça, c'est le plus important.

M. Proulx : On salue l'écoute.

Le Président (M. Gendron) : Et, si la table a entendu la bonne version, on a l'assurance que ça sera ça qui sera rédigé. Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes à l'article 6.

Mme Poirier : ...amendé.

Le Président (M. Gendron) : Oui, oui. L'article 5, excusez, tel qu'amendé, tout à fait, parce qu'elle l'a été. Merci. À l'article 6. M. le ministre.

M. Proulx : Oui. L'article 61 de la Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique (2016, chapitre 26) est modifié par le remplacement de «Jusqu'au 4 novembre 2018» par «Jusqu'au 1er novembre 2020».

Il s'agit en quelque sorte d'une mesure de concordance, compte tenu... tenant compte, pardon, du report du scrutin. L'article 61 de la Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique prévoit une mesure transitoire quant aux possibilités de cooptation par le conseil des commissaires de personnes oeuvrant au sein du milieu du sport ou de la santé. Cette mesure transitoire devrait s'appliquer jusqu'au scrutin... au scrutin du 4 novembre 2018, date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de cooptation. Dans la même logique, il y a lieu de prolonger l'application de la mesure transitoire jusqu'à la nouvelle date du scrutin reporté.

Toujours par mesure de cohérence, on verra au prochain article que l'entrée en vigueur des nouvelles règles de cooptation sera également reportée au 1er novembre 2020. Je ne pense pas que j'ai besoin d'expliquer davantage. Voilà.

Le Président (M. Gendron) : Questions, commentaires, points de vue sur l'article 6? Il n'y en a pas. M. le député de Chambly, il n'y en a pas? Est-ce que l'article 6, tel que présenté, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Nous en sommes maintenant, M. le ministre, à l'article 7. Je vous cède la parole pour la présentation de votre article.

M. Proulx : Merci, M. le Président. L'article 62 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par les suivants :

«3° celles du paragraphe 2° de l'article 25, qui entreront en vigueur le 4 novembre 2018;

«3.1° celles des articles 22 à 24, qui entreront en vigueur le 1er novembre 2020.»

Commentaire. L'article modifié est le dernier article de la Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique. Il détermine les différentes dates d'entrée en vigueur des dispositions de cette loi. Le paragraphe remplacé fixe présentement au 4 novembre 2018 l'entrée en vigueur des dispositions des articles 22 à 24 et du paragraphe 2° et de l'article 25 de cette loi.

Les articles 22 à 24 portent sur les commissaires cooptés. La date présentement prévue pour leur entrée en vigueur correspond à celle de la tenue de la prochaine élection scolaire générale. En raison du report de cette élection au 1er novembre 2020, il convient de modifier en concordance la date d'entrée en vigueur de ces articles.

Le paragraphe 2° de l'article 25 énonce des situations d'inéligibilité au poste de commissaire représentant du comité de parents. Le report de l'élection scolaire générale n'a pas d'effet sur l'élection par cooptation d'un tel commissaire, qui doit être faite tous les deux ans, avant le premier dimanche de novembre.

Les situations d'inéligibilité à ce poste continueront de pouvoir s'appliquer à compter du 4 novembre prochain. Ainsi, la date d'entrée en vigueur initialement prévue est maintenue. À titre indicatif, ces articles 22 à 25 sont reproduits aux pages suivantes. Je n'ai pas l'intention de les lire.

Le Président (M. Gendron) : M. le ministre, merci. Questions, commentaires, points de vue? Les collègues députés des deux oppositions, pas de question? Est-ce que l'article 7, tel que présenté, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : L'article 7 étant adopté, je vous soumets l'article 8. M. le ministre.

M. Proulx : Et le plus compliqué, M. le Président.

Le Président (M. Gendron) : Je le sais.

M. Proulx : L'article 8...

Le Président (M. Gendron) : Alors, soyez clair dans vos explications.

M. Proulx : Oui, je vais tenter d'être clair dans mes explications.

8. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Alors, le présent article prévoit un processus simple et rapide d'entrée en vigueur, soit l'entrée en vigueur sur sanction de la loi par le lieutenant-gouverneur.

Le Président (M. Gendron) : Commentaires, questions, points de vue?

Mme Poirier : ...lieutenant-gouverneur.

Le Président (M. Gendron) : Bon, alors, est-ce que l'article 8, tel que présenté et longuement expliqué, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Alors, si l'article 8 est adopté, on va poursuivre en disant : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de motion de rémunération... de renumération?

Des voix : ...

Le Président (M. Gendron) : Non, non, vous êtes tous rémunérés ici, là.

Je propose une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Adopté.

La commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux. Je remercie celles et ceux qui y ont participé. Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, nous allons suspendre quelques instants pour que les collaborateurs et collaboratrices puissent se retirer.

Alors, les travaux sont suspendus. La commission est suspendue quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 56)

(Reprise à 15 h 59)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Et, M. le député de Sainte-Rose, vous nous faites rapport de la commission plénière.

M. Habel (président de la commission plénière) : Oui, merci, M. le Président. J'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 185, Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation à distance, et qu'elle l'a adopté avec des amendements.

Mise aux voix du rapport de la commission

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député. Ce rapport est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 13, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Vous avez dit l'article?

• (16 heures) •

M. Tanguay : 13.

Projet de loi n° 128

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : 13. Alors, à l'article 13 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens.

Alors, M. le ministre de la Sécurité publique, à vous la parole.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous procédons aujourd'hui à l'adoption de principe du projet de loi n° 128, visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens.

Je dois dire que j'ai eu des discussions ouvertes avec mes collègues, tant du côté du gouvernement que du côté des oppositions, concernant les orientations de ce projet de loi. Nous souhaitons aller de l'avant avec un projet de loi qui soit consensuel, qui permettra un encadrement minimal sévère à l'égard des chiens dangereux, et ce, malgré les courts délais qu'il nous reste, là, à cette législature.

Faisons un retour en arrière, M. le Président. Le 13 avril 2017, je présentais le projet de loi à l'Assemblée nationale. Et, on le sait, l'encadrement des chiens est un sujet qui suscite beaucoup d'émotion dans notre société, différents points de vue s'expriment dans notre société. Le projet de loi constituait une proposition faite aux Québécois, et sur la base de cette proposition se sont tenues des consultations particulières du 20 au 22 mars dernier. 18 groupes ont été invités, plus de 1 000 commentaires ont été reçus au ministère de la Sécurité publique, et on en a tiré plusieurs constats, plusieurs constats.

De un, en ce qui concerne la désignation de races particulières et soumises à un encadrement spécifique, ce qu'on a constaté, c'est qu'il n'y avait aucun consensus scientifique à l'effet que cette approche-là puisse fonctionner. On a également constaté, lors de ces consultations, que même dans les provinces comme, par exemple, notre province voisine, l'Ontario, où une telle législation existe, plusieurs municipalités, et en particulier, en Ontario, la municipalité d'Ottawa, déclaraient ne pas être en mesure d'appliquer de telles mesures. Ça, c'était pour des éléments qui ne faisaient pas consensus.

Ceci étant dit, il y a des éléments du projet de loi qui, eux, sont éminemment consensuels, par exemple la nécessité, qui a été soulignée par plusieurs intervenants, d'en arriver à mieux encadrer l'élevage et la vente des animaux. Et d'ailleurs on a entendu ces commentaires, et c'est pourquoi le gouvernement va entamer des travaux avec le MAPAQ, le ministère de la Sécurité publique va entamer des travaux avec le MAPAQ afin d'assurer un meilleur encadrement des éleveurs de chiens. J'ai d'ailleurs eu des échanges très constructifs, très positifs avec mon collègue le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec à cet effet.

Concernant le contenu même du projet de loi, beaucoup de travail a été effectué depuis les consultations, et on a fait ce travail en même temps que nous avons travaillé, au sein de la Commission des institutions, à l'étude détaillée du projet de loi n° 170 concernant la modernisation du régime des permis d'alcool de la Régie des alcools, des courses et des jeux. Maintenant qu'on en arrive à la prise en considération de ce projet de loi et qu'on peut refaire un autre travail à la Commission des institutions, ce que nous souhaitons, c'est faire un pas important en avant en matière d'encadrement des chiens pour assurer la protection des personnes.

Alors, on a deux objectifs principaux en tête. Un, c'est d'assurer la sécurité de la population, et en particulier de ceux et celles d'entre nous qui sont les plus vulnérables, assurer la sécurité de tous, bien entendu, mais les personnes aînées, les enfants ont besoin d'une attention particulière face à certains chiens qui pourraient s'avérer, dans certaines circonstances, dangereux pour leur sécurité, mais aussi, deuxième objectif, très important, on veut que cette loi soit réellement applicable et donc réellement appliquée sur l'ensemble du territoire québécois. Et, lors des consultations, cette préoccupation a été partagée par plusieurs intervenants, à plusieurs reprises, et franchement j'y ai été... nous y avons été très sensibles. Ce que le gouvernement propose, donc, ce sont des normes minimales sévères, mais des normes minimales au-delà desquelles les municipalités pourront aller, assurant, donc, l'encadrement des chiens, des normes minimales sévères qui s'appliqueront à toutes les municipalités du Québec et donc qui s'appliqueront sur l'ensemble du territoire québécois.

Compte tenu de ce que je viens de dire, donc, et c'est la nature de la proposition que je fais aux parlementaires, aux oppositions qui travailleront avec nous à l'étude détaillée de ce projet de loi, il y aura des amendements qui seront présentés, et ces amendements viseront à nous assurer qu'un règlement, qui fixera ces normes minimales qui s'appliquent à l'ensemble des municipalités, contiendra des dispositions concernant le signalement, le pouvoir d'inspection, la saisie et les enquêtes des municipalités ainsi que le pouvoir de déclarer un chien potentiellement dangereux par les municipalités. Tout cela se retrouverait dans le cadre réglementaire. Ce cadre réglementaire, par ailleurs, définirait les mesures d'encadrement applicables aux chiens selon la gravité de leur comportement.

Et d'ailleurs je le dis tout de suite, M. le Président, puis je le dis à l'intention des collègues qui travailleront au sein de la Commission des institutions, j'ai l'intention de le déposer, ce cadre réglementaire, lors de l'étude détaillée, comme je l'ai fait, d'ailleurs, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 170. Ça permet d'avoir des échanges beaucoup plus précis. On connaît les intentions gouvernementales, on est capables d'échanger sur ces orientations. Ça permet, pour le gouvernement, de bien définir sa position, ça permet de faciliter les échanges entre parlementaires, dans le meilleur intérêt d'un bon projet de loi.

Par ailleurs, nous avons bien entendu les préoccupations soulevées à l'égard de la sécurité des personnes vulnérables, je l'ai mentionné tout à l'heure, et des mesures conséquentes seraient prévues dans ce cadre réglementaire, des normes minimales comme l'enregistrement, l'identification par une médaille, le port de la laisse en lieu public en tout temps, s'assurer qu'une personne soit en mesure de maîtriser le chien, surtout dans l'espace public, en tout temps. Ça s'appliquerait à l'ensemble des chiens, alors que des normes additionnelles plus sévères encore s'appliqueraient aux chiens déclarés potentiellement dangereux par une municipalité en raison de leur comportement. L'objectif du projet de loi, donc, demeure le même qu'à l'origine : protéger la population des risques associés à certains chiens.

Je suis convaincu, M. le Président, qu'avec la bonne volonté et la collaboration de tous nous serons capables d'adopter une législation d'ici la fin de nos travaux, une législation qui constituera, j'en suis convaincu, un important pas en avant. On l'a prouvé récemment, qu'on est capables de le faire, avec le projet de loi n° 170. C'est possible de travailler conjointement pour faire avancer le Québec. Et tous ici, je crois, j'en suis absolument convaincu, nous souhaitons tous que ce soit également le cas pour ce qui est de l'encadrement des chiens, et en particulier ceux qui présentent un danger pour la population. Merci, M. le Président.

• (16 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre de la Sécurité publique. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères et porte-parole en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle. M. le député.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Alors, M. le Président, je suis très heureux que nous ayons l'occasion aujourd'hui de nous prononcer sur le principe du projet de loi n° 128. Ce sera évidemment un projet de loi n° 128 sensiblement remanié, compte tenu des circonstances, mais je pense que la pire des choses qui aurait pu nous arriver, ça aurait été de terminer cette législature sans adopter une législation, une loi qui aurait défini les règles minimales s'appliquant sur l'ensemble du territoire québécois quant à la sécurité entourant la possession d'un animal de compagnie, plus particulièrement les chiens.

Nous avons été témoins, M. le Président, ces dernières années, d'événements tragiques, au Québec, qui ont amené notre formation politique à demander, réclamer du gouvernement qu'il présente un projet de législation, un projet de loi visant à encadrer les chiens dangereux. Le gouvernement a un peu tardé à s'exécuter, ce qui nous amène dans cette situation dans laquelle nous nous trouvons présentement, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a un projet de loi qui a été présenté, et ce projet de loi là a donné lieu à des audiences publiques. Et, au cours des audiences publiques, M. le Président, il m'est apparu, comme l'évoquait le ministre il y a quelques instants, que nous faisions face à un problème quasi insoluble, quasi insoluble parce qu'on avait des positions irréconciliables qui nous étaient exprimées, d'abord, de la part de celles et ceux qui souhaitaient qu'on aille de l'avant avec l'interdiction formelle de certaines races de chien, de la part également de celles et ceux qui disaient : Bien, écoutez, vous ne réussirez pas à atteindre les objectifs que vous vous fixez en interdisant des soi-disant races de chien parce que, parmi les races de chien que vous voulez interdire, nommément les pitbulls, il y a certaines races qui n'existent pas, ce ne sont pas des races de chien à proprement parler, ce sont des mélanges, des croisements qui, au fil des siècles, ont donné lieu à cette catégorie de chien, appelons-les comme ça, puisqu'on nous signalait expressément qu'il ne fallait pas employer le terme «race» dans le cas des pitbulls. Et on nous a présenté, par exemple, là, un certain nombre d'images de chiens qui, pour le commun des mortels, pouvaient apparaître comme étant des pitbulls, mais dont on nous disait que ce n'étaient pas des pitbulls. Donc, ça posait un problème d'identification des chiens qui pourraient éventuellement être interdits. Et on avait même une représentante de la ville d'Ottawa, on sait qu'en Ontario les pitbulls ont été interdits, qui nous disait : Bien, on ne l'applique pas, cette loi-là, parce qu'on n'est pas capables de l'appliquer, il y a un problème d'application. Et, comme si ce n'était pas suffisant, M. le Président, on a appris que le chien qui a causé le plus de décès au Québec, c'est le husky, mais on apprend du même souffle que le husky n'a fait aucun mort au sud du 49e parallèle. Donc, ça doit évidemment nous amener à nous interroger sur ce qu'on doit poser comme gestes.

Et là le problème m'apparaissait insoluble parce que le gouvernement semblait tenir à l'interdiction d'un certain nombre de races, et je me demandais comment on réussirait à se tirer de cela. Et j'en étais un peu désemparé, je dois vous dire, M. le Président, parce que je pense qu'au-delà des positions irréconciliables des uns et des autres, des unes et des autres... Je vous dirais que, s'il y a une chose sur laquelle toutes et tous semblaient s'entendre, c'est qu'il fallait qu'il y ait des règles minimales, et que ce serait une catastrophe que nous complétions cette législature sans avoir adopté ces règles minimales.

Alors, devant cette situation, le ministre est venu nous voir, la semaine dernière... Et je salue encore une fois sa grande ouverture. Et je dois dire que, ces dernières semaines, j'ai beaucoup apprécié travailler avec le ministre de la Sécurité publique. J'ai appris à le découvrir, comme, je pense, il a appris à découvrir quelques-uns d'entre nous. C'est quasiment dommage que ce soit comme ça à la toute fin de la législature. Comme le dit le dicton, il n'est jamais trop tard pour bien faire. Mais, quoi qu'il en soit, j'apprécie l'ouverture dont il a fait preuve pour tenter de trouver une voie de sortie qui nous permette effectivement de mettre de côté les écueils possibles au niveau des désaccords profonds existant entre les uns et les autres et de nous concentrer sur les points de convergence, de nous concentrer sur les points de convergence en nous projetant éventuellement... en nous projetant vers la suite.

Et je pense précisément, à cet égard, à un commentaire qui est revenu de façon quasi unanime de la part de nos témoins sur la question des usines à chiots. On nous a répété à maintes reprises, durant les travaux, durant les audiences, que le comportement, la personnalité d'un chien se détermine dès les premiers mois de la vie, et, lorsqu'un chien est soumis à de mauvais traitements dans les premiers mois de sa vie aux mains d'êtres humains, il se peut qu'il garde de ces mêmes êtres humains un souvenir qui puisse l'amener éventuellement à adopter des comportements agressifs. S'il s'agit, comme dans le cas de mon chien, d'un petit bichon maltais mélangé caniche, à la rigueur, le dommage ne sera pas très important, mais, lorsqu'on parle d'un chien d'un gros calibre, un chien d'un gros format, avec une puissance, au niveau de la mâchoire, absolument phénoménale, eh bien, là, les conséquences peuvent être littéralement fatales. Il y a donc lieu de se pencher sur cette question, et c'est, je pense, ce à quoi nous enjoignaient la plupart des témoins.

Mais on est conscients, M. le Président, des délais serrés que nous avons devant nous. Il y a une volonté de la part de l'actuel ministre de travailler puis de lancer des travaux avec son collègue de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour qu'on puisse éventuellement en arriver à quelque chose, mais vous et moi, M. le Président, ne connaissons pas l'identité de celles et ceux qui seront, d'ici quelques mois, titulaires du ministère de la Sécurité publique et du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Donc, j'ai imploré le ministre de trouver une façon, dans cette nouvelle mouture du projet de loi n° 128, une façon de tenir compte de cette demande instante qui nous a été faite, et le ministre nous a dit qu'il s'engageait à essayer de trouver une façon d'introduire dans la loi quelque chose qui nous projette vers une action à poser au niveau de l'interdiction des usines à chiots.

Et évidemment, puis là ma collègue de Mirabel a soulevé à maintes reprises la question lors de nos travaux, l'idéal, M. le Président, dans un monde idéal, ce qu'il faudrait faire, c'est assurer la stérilisation de toutes les bêtes après la naissance, pour éviter, justement, qu'on se retrouve avec des portées qui pourraient ne pas avoir un processus de socialisation puis d'éducation convenable pour la suite des choses, mais ça amène un certain nombre de questions sociales. Est-ce que le fait de posséder un chien, qui, dans le cas de certaines personnes, on pense à des personnes vulnérables notamment, constitue souvent la seule compagnie dont ils disposent... Est-ce que le fait de posséder un chien va devoir devenir, dans notre société, un luxe que seuls les mieux nantis pourront se payer?

Alors, comme vous pouvez voir, M. le Président, cette réflexion sur les chiens dangereux nous a amenés à des perspectives qu'il ne nous est pas totalement possible, dans les délais qui nous sont impartis, de régler à travers le projet de législation qu'on a sous les yeux présentement et la nouvelle mouture que souhaite nous en présenter M. le ministre de la Sécurité publique, mais il n'en demeure pas moins, M. le Président, et je vais terminer là-dessus, que je crois que l'élément positif de ce à quoi nous assistons présentement, l'élément positif, c'est que nous ne terminerons pas... évidemment, on ne peut pas présumer de la décision de l'Assemblée nationale, mais, avec la bonne volonté des uns et des autres... Et on sait à quel point, avec la bonne volonté des uns et des autres, en recherchant le bien commun de celles et ceux qui nous ont élus pour venir siéger ici, pour trouver des solutions à l'avantage de la population du Québec... Je demeure convaincu, M. le Président, qu'avant la fin de cette législature nous aurons un cadre législatif minimal s'appliquant sur l'ensemble du territoire québécois quant à l'encadrement des chiens potentiellement dangereux. Et ça, M. le Président, je crois que ce sera un dénouement des plus positifs.

Bien sûr, d'aucuns pourraient se désoler qu'on n'a pas eu ci, puis qu'on n'a pas parlé de ça, puis qu'on n'a pas introduit ci, mais, dans les circonstances, il aurait été impossible, impossible de parvenir à un terrain d'entente, et le risque aurait été que nous complétions les travaux de cette législature sans un texte de loi.

Alors, encore une fois, vous me permettrez de saluer l'ouverture du ministre, qui permet que nous puissions nous entendre sur un texte contenant des conditions minimales d'encadrement, mais qui nous projette vers d'autres choses qui pourraient éventuellement être mises en place pour sécuriser, sécuriser particulièrement, et là je reprends une préoccupation de notre collègue de Mirabel... sécuriser particulièrement les plus vulnérables de notre société à l'égard des chiens, des chiens potentiellement dangereux.

Alors, sur ce, M. le Président, je pense qu'il faut se mettre au travail rapidement, puisqu'on a quand même un certain nombre d'articles à adopter au cours des prochaines heures et des prochains jours si on veut que notre souhait à toutes et à tous devienne réalité. Je vous remercie, M. le Président.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Verchères, pour cette intervention. Mme la députée de Mirabel et porte-parole également pour sa formation politique en pareille matière, je vous cède la parole.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. C'est avec émotion que je me lève aujourd'hui pour enfin débattre du principe du projet de loi n° 128, loi visant à favoriser la protection des personnes, des aînés, des enfants par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens dangereux. Émotion, oui, car cela fait des années que nous attendons que le gouvernement prenne ses responsabilités et aille de l'avant. Émotion car de nombreuses vies ont été brisées par des attaques graves et mortelles de chiens dangereux, au Québec, des attaques que nous n'avons pas pu éviter, car nous n'avons pas agi plus tôt. Enfin, il y a de l'espoir, espoir que nous puissions enfin doter le Québec d'un cadre législatif entourant les chiens dangereux et que nous puissions enfin protéger adéquatement les Québécois du danger généré par certains chiens.

Toutefois, la route pour atteindre cette législation a été sinueuse, et nous avons bel et bien failli ne pas y arriver. Cela fait deux ans que le ministre a indiqué son intention claire et nette de légiférer en la matière. C'est deux ans que nous avons perdus, deux ans durant lesquels le gouvernement n'a pas garanti adéquatement la sécurité des Québécois. Pour des raisons que nous ignorons, le gouvernement a mis deux ans pour appeler les parlementaires à travailler sur son projet de loi.

Il y a un peu plus de deux mois, nous procédions enfin aux auditions particulières en vue d'amorcer notre travail législatif, des auditions chargées d'émotion et de points de vue très opposés. Beaucoup de groupes sont venus nous présenter un éventail de points de vue, et ça nous prendrait beaucoup de temps à traiter tous les éléments qui nous ont été apportés, à adopter une législation digne de ce nom. Malheureusement, nous devrons nous satisfaire de deux semaines de travail pour adopter au pas de charge la nouvelle mouture du projet de loi n° 128, un projet de loi qui élague les dispositions polarisantes et qui ne conserve que le pouvoir habilitant le gouvernement à adopter un règlement en la matière.

En somme, le gouvernement nous demande notre aval pour lui donner le pouvoir d'adopter le règlement tel qu'il le souhaite. Notre marge de manoeuvre, en tant que parlementaires, risque d'être fortement limitée pour travailler les contours et les détails de cette loi, c'est bien dommage. Mais, si c'est la seule façon d'adopter un cadre législatif qui garantisse la sécurité des Québécois, des aînés et des enfants, alors je suis prête à cette décision, à cette concession.

Je regrette que le gouvernement n'ait pas procédé autrement, que nous n'ayons pas débuté les travaux il y a deux ans et que nous devions adopter en catastrophe ce projet de loi n° 128 2.0. Toutefois, je considère qu'il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de ne pas jouer, de ne pas badiner avec la sécurité publique. Je vais donc voter, avec le soutien de mon caucus, le principe du projet de loi n° 128 et invite tous les parlementaires à en faire de même. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Mirabel, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption de principe? Y a-t-il un droit de réplique? Non? Alors, ça va aller?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Tanguay : Oui, M. le Président, conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Je vous prierais d'appeler l'article 34, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 170

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 34 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques.

Alors, je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant et je reconnais M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci à nouveau, M. le Président. Alors, le 21 février dernier, j'ai présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 170 visant à moderniser le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques. Des consultations particulières sur ce projet de loi se sont tenues les 10, 11, 12 et 17 avril et nous ont permis d'entendre une vingtaine de groupes tout en recevant plus d'une trentaine de mémoires. L'étude détaillée s'est déroulée les 9, 10, 15, 16 et 30 mai.

Et je tiens à le dire d'entrée de jeu, le travail de collaboration exceptionnel avec les oppositions, autant de l'opposition officielle que de la deuxième opposition, pendant les travaux mérite d'être souligné. Différents amendements ont été, donc, apportés en cours de route, notamment sur les mélanges à la bière de plus de 7 %, interdits dans les dépanneurs et épiceries, certains aspects qui touchent les fabricants d'alcool qui ont été déposés par amendement, mais qui provenaient d'un autre projet de loi, le projet de loi n° 150; et également, et j'y reviendrai dans un instant, la fin du système de marquage appelé le timbrage, notamment, d'ici deux ans.

Alors, je rappellerai quels sont les objectifs de ce projet de loi n° 170 : simplifier la vie des citoyens, simplifier la vie des titulaires de permis, renforcer une consommation responsable des produits contenant de l'alcool et, puisque nous y avons inclus un certain nombre d'amendements concernant les fabricants, également simplifier la vie des fabricants.

Le projet de loi, donc, propose des mesures concrètes pour simplifier la vie des gens — je vais commencer par ça — par exemple la prolongation des heures où les parents peuvent être présents sur une terrasse avec leurs enfants qui sont mineurs, dans ce cas-ci. On s'est entendus après discussion avec les oppositions. Nous proposions, au départ, 23 heures, on s'est entendus sur ce qui est un compromis tout à fait raisonnable de 22 heures, bien entendu, je tiens à le rappeler, sans faire le moindre compromis sur l'interdiction de consommation et de vente d'alcool aux personnes mineures. Il s'agit ici d'accommoder les parents qui, lors d'une belle soirée d'été, veulent s'attabler sur une terrasse, et la terrasse a un permis de bar. Et, en vertu de ce permis de bar, jusqu'à maintenant, il aurait été interdit à ces gens avec leurs enfants d'y être passé 8 heures le soir.

Parmi les simplifications qu'on apporte, dans ce projet de loi, à la vie des gens, il y a aussi l'autorisation, parce que ça ne l'était pas, autorisé formellement par la loi, et l'encadrement de la pratique relative aux centres de vinification et de brassage. Ça fait déjà longtemps qu'il y a des Québécois qui achètent des moûts, des produits qui leur permettent de fabriquer à domicile leur propre vin, leur propre bière, mais désormais ils pourront aussi utiliser des espaces prévus à cet effet dans ces centres de vinification et de brassage pour y fabriquer leurs boissons préférées. C'est une industrie, donc, qui va pouvoir se développer dans un cadre réglementaire, un cadre légal connu et clair.

D'autre part, la consommation de boissons alcooliques sera autorisée dans les aires communes d'un lieu d'hébergement. Pensons à ces gens qui sont à l'hôtel, et qui pourront prendre un verre dans le lobby de l'hôtel, par exemple, et qui ne seront plus tenus d'être confinés dans des zones spécifiques qui sont des zones de bar ou de restaurant à l'intérieur de l'établissement d'hébergement.

Le projet de loi permet de créer un nouveau permis accessoire qui va faciliter la vie de plusieurs, notamment aux festivals, au fameux Festival d'été de Québec, festival de jazz de Montréal, notamment, et bien d'autres dans toutes les régions du Québec qui devaient demander un permis de réunion qui était par sa nature même temporaire, et ils devaient en refaire la demande chaque année, un permis accessoire qui sera permanent. Nous souhaitons assouplir, par ailleurs, les conditions qui sont rattachées au permis de réunion pour simplifier la vie des gens.

Et nous allons introduire également un permis de livraison qui va s'adapter aux nouvelles réalités, par exemple au fait que des restaurants font appel au service d'un tiers pour livrer leurs repas, et ils pourront désormais, en plus, faire livrer les boissons qu'ils affichent à leurs menus.

Et on va plus loin pour simplifier la vie des titulaires de permis. Par exemple, cette fameuse interdiction de prendre une consommation dans un restaurant sans prendre de repas, on va effectivement éliminer cette obligation, qui en pratique donnait lieu à toutes sortes d'acrobaties, compliquée. Alors, c'est ce qu'on va faire.

Nous allons aussi, pour simplifier la vie des titulaires de permis, faire beaucoup de sur-mesure, donc des permis adaptés aux réalités de chacun. Par exemple, le permis accessoire va permettre de viser de façon particulière des situations où les activités sont de nature touristique, sociale, familiale, sportive ou culturelle et n'ont pas la vocation de vendre de l'alcool, mais où de façon accessoire aussi, en même temps, on propose de la vente d'alcool. On pense, par exemple, à un festival, à un théâtre, une cabane à sucre, un salon de coiffure.

• (16 h 30) •

Le permis de livraison, je l'ai déjà mentionné, mais aussi, dans le sur-mesure, on va permettre la possibilité d'avoir un permis sur une base saisonnière, avec un tarif qui est modulé en conséquence. Alors, si j'ai un club de golf qui est ouvert seulement l'été — je pense qu'en hiver c'est plus difficile, évidemment — bien, son permis pourra être saisonnier et à un coût moindre, c'est une autre disposition que nous allons faire... ou un club de motoneige.

Nous allons abolir l'exigence d'un dispositif de fermeture à clé en dehors des heures d'ouverture et nous allons diminuer les formalités administratives à cet égard, qui va générer des économies notamment pour les épiceries.

Il y a eu des discussions entre nous. Quand je dis qu'on a fait le travail ensemble, avec les oppositions, puis que ça a permis de bonifier le projet de loi à différents égards, on a discuté ensemble et adopté des amendements qui vont permettre de prolonger de 30 minutes à une heure la période d'évacuation d'un bar après sa fermeture, des discussions franches et intéressantes avec les oppositions à cet effet. Alors, quand on met les gens dehors après 30 minutes, dans certains cas, peut-être qu'on n'a pas pris les dispositions pour que les gens partent dans des conditions qui sont sécuritaires pour eux-mêmes et pour autrui. Alors, ça va permettre d'avoir une façon plus responsable de gérer cette situation-là, un dispersement, donc un départ plus ordonné et sécuritaire de la clientèle. Et, bien entendu, pendant cette période additionnelle, il ne sera pas possible de vendre de l'alcool. Le principe, ici, c'est de permettre aux gens, tranquillement, de partir dans des conditions plus sécuritaires.

Évidemment, on a beaucoup entendu des groupes qui disaient qu'il y avait un absent dans le projet de loi à l'origine, qui était la question du marquage et du timbrage. Puis on a eu des discussions entre nous et on a entendu, évidemment, les commentaires à cet effet. Et on le reconnaît, on le reconnaissait, ce système de timbrage, il est archaïque, et on peut procéder de manière différente pour s'assurer de lutter contre la contrebande et l'évasion des taxes en matière de boissons alcooliques. Et avec, donc, la collaboration des oppositions, on l'a fait ensemble, on a discuté de ces questions-là. Bien, nous avons adopté des amendements pour que ce fameux système de timbrage soit aboli deux ans après la sanction du projet de loi. Ces deux années donneront donc l'opportunité à la Régie des alcools, des courses et des jeux, en collaboration avec les corps policiers en particulier, les ministères qui sont impliqués, de définir de nouvelles stratégies de lutte à la contrebande, de lutte à l'évasion fiscale en matière de boissons alcooliques qui vont être efficaces et moins dérangeantes, là, du point de vue du quotidien de nos bars et de nos restaurants.

Par ailleurs, le projet de loi propose des mesures qui visent à renforcer une consommation responsable d'alcool. Le projet de loi demandera une formation obligatoire sur la consommation responsable des boissons alcooliques, en commençant par les titulaires de permis pour consommation sur place et les gérants. Mais encore une fois, les discussions avec les oppositions nous ont amenés à apporter certains amendements et notamment à s'assurer, donc, qu'il y ait toujours une personne ayant reçu la formation qui soit présente durant les heures d'exploitation d'un bar. Et ça, je pense aussi que c'est une avancée fort positive.

Nous proposons par ailleurs l'introduction de sanctions administratives pécuniaires en cas de manquement au Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, et, de façon générale, il y a des dispositions dans le projet de loi qui donnent plus de pouvoirs à la régie pour sévir lorsqu'il y a des manquements à cet égard. Et d'ailleurs, parallèlement à ce projet de loi, j'ai annoncé que nous allons réviser en profondeur le règlement sur la promotion et qu'il y aura, pour ce faire, la formation d'un comité de travail composé de représentants des ministères concernés, de joueurs de l'industrie, mais des intervenants aussi qui sont directement interpelés par la protection des mineurs, la santé publique, le sexisme en matière de publicité. Ça sera l'occasion de discuter également de ces questions-là. Le comité devra revoir ce règlement et faire des recommandations au gouvernement.

Par ailleurs, le projet de loi comporte maintenant des mesures sérieuses concernant les mélanges à la bière à forte teneur en sucre et en alcool dont la consommation par les jeunes, notamment, est préoccupante. Donc, avec ce projet de loi, la vente en épicerie et en dépanneur des mélanges à la bière de plus de 7 % d'alcool sera désormais interdite. Et, pour nous, ça constitue un signal très fort qui vise à restreindre l'accès à un type de boisson très sucrée, à haute teneur en alcool et qui pose un risque particulier pour nos jeunes, et on voulait agir sans tarder.

La régie, d'ailleurs, pourra maintenant ordonner à un fabricant de telle boisson de cesser immédiatement la fabrication de ces boissons et d'en empêcher la vente et la distribution, c'est-à-dire si on ne respecte pas le cadre réglementaire de fabrication de certains types de boissons. La régie aura aussi le pouvoir de procéder au rappel, à la mise sous scellé, et elle pourra aussi ordonner la destruction des boissons alcooliques qui ont été produites contrairement aux dispositions des règlements ou distribuées contrairement aux dispositions du règlement.

Par ailleurs, bien, on a apporté par amendement un certain nombre de dispositions qui se trouvaient dans le projet de loi n° 150. Mais là aussi il y a beaucoup d'assouplissements qui sont proposés. Par exemple, les producteurs artisanaux de bière pourront maintenant vendre directement à un titulaire de permis de réunion. Ça, c'est une chose qui est également proposée. Les distillateurs pourront maintenant vendre leurs produits sur leurs lieux de fabrication, faire déguster leurs produits. Alors qu'actuellement ils ne pouvaient vendre qu'à la SAQ, ça va être possible de le faire sur place.

Mais, en même temps, on veut assurer la marque, là, «vin artisanal du Québec», là. Je pense, c'est quelque chose qu'on veut préserver. Donc, le projet de loi, en même temps, vient interdire le double permis industriel-artisanal. Lorsqu'on fait le produit industriel et le produit artisanal avec les mêmes matières premières, ça crée une confusion et c'est plus difficile aussi à faire respecter. Donc, dans ce cas-là, on ne permettra pas ce double permis. Il ne faut pas qu'il y ait de confusion, donc, entre le produit artisanal et industriel lorsqu'il est fabriqué à partir des mêmes matières premières.

 Mais on n'en serait pas arrivés là sans l'exceptionnel travail en collaboration que nous avons fait tous ensemble en commission parlementaire. Je l'ai signalé tout à l'heure, et ça mérite d'être dit à nouveau parce que, pour moi, là, c'est comme ça qu'on fait du bon travail parlementaire. Les échanges ont été constructifs, et je suis absolument convaincu que le projet de loi aujourd'hui est encore meilleur qu'il l'était. Et je tiens, à ce sujet, à saluer autant le député de Verchères que le député de Beauce-Nord, avec qui on a eu des échanges extrêmement intéressants, puis leur ouverture d'esprit, et je pense que ça nous a permis d'aller beaucoup plus loin. Je remercie aussi mon adjoint parlementaire le député de Vimont, mes collègues d'Ungava et de Vanier-Les Rivières, qui ont participé activement aux travaux.

Mais vous allez me permettre, M. le Président, de souligner l'importance de la contribution de mon collègue député de Jean-Lesage, parce que mon collègue député de Jean-Lesage, c'est l'inspirateur de ce projet de loi là. C'est l'inspirateur de ce projet de loi. C'est lui qui a fait sa tournée de pèlerin, d'abord auprès des représentants de l'industrie, il les comprenait déjà, mais je pense qu'il est allé plus loin dans cet exercice de consultation pour bien comprendre la nature des tracasseries que des lois archaïques et des règlements peu adaptés à la modernité faisaient peser sur leurs épaules. Et les suggestions qu'il nous a faites suite à cette consultation ont permis d'en arriver avec un projet de loi qui soit bien ciblé sur les véritables enjeux et qui soit d'une dimension raisonnable pour qu'on puisse avoir la chance, cette fois, cette fois, de l'adopter. Alors, l'inspirateur et l'un des plus farouches et ardents promoteurs de ce projet de loi là. Alors, c'est certain qu'on ne serait pas ici aujourd'hui sans le travail exceptionnel de mon collègue député de Jean-Lesage, et je tenais à le remercier tout particulièrement pour ça.

Alors donc, l'objectif du gouvernement avec ce projet de loi est de simplifier la vie des gens, simplifier la vie des titulaires de permis, y compris des permis de fabrication, avec les amendements que nous avons apportés. Et, concrètement, ce que nous souhaitons, c'est d'être capables, donc, de faire évoluer, pour la suite des choses... Parce qu'on fait des gros changements maintenant, mais on se donne la capacité de continuer de faire évoluer le cadre réglementaire par ce projet de loi. C'est de s'assurer qu'on puisse accompagner l'évolution d'une industrie légitime, d'une industrie qui contribue au développement économique du Québec dans toutes ses régions, d'une industrie qui, comme beaucoup d'autres, est capable d'innover et innove, et qu'on puisse le faire en même temps avec le souci de s'assurer d'une consommation responsable des boissons alcooliques, et tout particulièrement de la protection de nos jeunes.

Je suis convaincu, donc, que ce projet de loi va avoir un impact concret dans la vie des gens, un impact positif dans la vie des gens, et je pense qu'on peut, tous ensemble, en être très fiers. Merci, M. le Président.

• (16 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre des Affaires municipales, de l'Occupation du territoire et de la Sécurité publique. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Je suis également heureux de prendre la parole sur la prise en considération du rapport de la commission sur le projet de loi n° 170. Je pense qu'il s'y est fait de l'excellent travail, comme le soulignait, à juste titre, M. le ministre il y a quelques instants, et cela n'aurait pas été possible, absolument pas, sans qu'il y ait, de part et d'autre, un grand esprit d'ouverture et de collaboration. Et je salue à cet égard l'ouverture, la collaboration, l'écoute, tout particulièrement, de M. le ministre de la Sécurité publique, qui a non seulement été attentif aux préoccupations, aux souhaits, aux attentes de celles et ceux qui sont venus nous faire valoir leurs points de vue...

Et je pense tout particulièrement aux timbres, cette fameuse hypothèque sur nos établissements qui a été décriée encore et encore par les différents témoins. Au départ, il ne semblait pas y avoir la moindre ouverture de la part du gouvernement : trop compliqué, implique trop de choses, on n'a pas le temps, bon. Mais l'évidence s'est imposée à chacune et chacun d'entre nous, à savoir que le timbre, compte tenu des modifications apportées au niveau du ministère des Finances et du Revenu ces dernières années, compte tenu du fait que les établissements peuvent eux-mêmes produire les trucs qu'ils apposent sur la boisson, puis, après avoir posé un certain nombre de questions au directeur de police, je pense qu'on a réalisé que c'était devenu obsolète et qu'il fallait alléger, simplifier la vie des propriétaires d'établissements en se départissant de ce... je dirais, de ce vestige du passé qui a plus pour effet d'enquiquiner les propriétaires que de permettre un véritable traçage, une véritable traçabilité des produits afin d'éviter le marché noir. Et conséquemment je pense que nous n'avions d'autre choix que d'aller là.

Mais je prends ce simple exemple, Mme la Présidente, pour signaler l'ouverture dont a fait preuve M. le ministre. Parce qu'au départ je vous le signalais, là, il n'y avait pas vraiment d'ouverture à envisager cette possibilité-là. Mais, comme l'évidence s'est imposée à lui comme à nous, bien, on a trouvé les façons de procéder, et de façon correcte, là, hein, je pense qu'il y a une préoccupation de la part du ministre que je partage à l'effet que les choses se fassent correctement afin d'assurer que le marché noir ne puisse prendre le pas sur cette mesure qu'on adopte maintenant. Donc, on a trouvé des façons de faire, et ça, c'est un exemple de ce qu'on a réussi à faire à tous les points de vue.

Vous vous souviendrez, Mme la Présidente, que, lors de l'adoption du principe, j'avais exprimé un certain nombre de réserves. J'avais toute une liste de réserves à l'égard du projet de loi. Et, sur toutes ces réserves, je dis bien toutes, Mme la Présidente, à part peut-être la fameuse histoire de l'ouverture des... la possibilité d'aller se procurer de l'alcool à compter de 7 heures le matin pour, disait le ministre, accommoder les pêcheurs, à part sur cet élément, et encore là j'ai moi-même trouvé réponse à mes objections, mais à part sur cet élément-là, je pense que sur tous les éléments que j'avais signalés au ministre, au moment de l'adoption du principe, nous avons réussi à trouver un compromis correct, à la fois tenant compte des préoccupations et des attentes de la RACJ, du ministère, mais en tenant compte également des points de vue que nous avons amenés dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 170. Et vous me permettrez de saluer une nouvelle fois l'ouverture dont a fait preuve le ministre.

Et je me souviens qu'il y en a parmi mes collègues libéraux qui avaient un peu sourcillé quand j'avais osé évoquer le fait que M. le ministre ne serait pas de retour au terme du scrutin du 1er octobre prochain. Certains y avaient vu une attaque malveillante de ma part. S'il y a une chose que le ministre sait, c'est que lui, il sait qu'il ne sera pas de retour le 1er octobre. Il y en a qui pensent qu'ils vont être de retour le 1er octobre mais qui ne seront pas de retour le 1er octobre. Mais lui, il sait qu'il ne sera pas de retour le 1er octobre. Mais j'avais évoqué ce point-là, Mme la Présidente, parce que le ministre a pris des engagements. Et je disais aux collègues, j'ai dit : Moi, j'ai confiance en la parole du ministre, mais le ministre nous a indiqué d'emblée qu'il ne serait pas là après le 1er octobre, donc, conséquemment, moi, je ne connais pas l'identité de la personne qui sera le prochain titulaire ou la prochaine titulaire du ministère de la Sécurité publique et, conséquemment, j'ai besoin de davantage que de l'engagement du titulaire actuel. Parce que Dieu sait qui d'entre nous seront de retour le 1er octobre. Certains savent qu'ils ne seront pas de retour; d'autres d'entre nous, comme je le disais, pensent qu'ils seront de retour mais ne le seront peut-être pas. Ça, évidemment, c'est à la population de décider.

Mais je voulais simplement évoquer, Mme la Présidente, et de façon absolument pas malveillante puis j'ai été voir le ministre, immédiatement après, pour l'assurer que mon commentaire n'avait absolument rien de malveillant, mais c'était simplement pour signaler que j'avais besoin de quelque chose de plus solide que simplement la parole du ministre, notamment sur la question de la réglementation. Parce qu'une bonne partie des dispositions qui vont découler de l'adoption du projet de loi n° 170 ne seront pas législatives, elles seront réglementaires. Et là encore, au départ, il y avait, je dirais, un désaccord. Le ministre a dit : Oui, mais c'est souvent comme ça. Oui, mais j'ai donné l'exemple du bureau des enquêtes indépendantes, où j'avais déposé le cadre réglementaire, de telle sorte que les collègues aient une idée de ce dont on allait parler dans les règlements. Mais le ministre, entendant ma préoccupation à l'égard du fait qu'il fallait aller au-delà des bonnes intentions puis de la parole, a déposé le cadre réglementaire, comme il vient de nous annoncer qu'il le ferait pour le projet de loi n° 128. Je salue cette ouverture, je salue cette réponse, cette sensibilité aux préoccupations qui ont été exprimées ici.

J'ai exprimé des préoccupations à l'égard du respect des autorités municipales, on a trouvé des avenues pour respecter la réglementation municipale. J'avais exprimé des réserves concernant l'heure à laquelle les jeunes seraient autorisés sur les terrasses, on a trouvé des solutions.

Donc, sur tous les points, Mme la Présidente, en travaillant de concert, en ayant à coeur l'intérêt de la population québécoise, nous avons trouvé des terrains d'entente, nous avons trouvé des compromis qui sont acceptables à la fois du point de vue des attentes, des besoins de la RACJ et du ministère, mais de la part du point de vue des attentes et des besoins que nous avons exprimés qui nous étaient rapportés par un certain nombre d'intervenants de nos circonscriptions et du Québec tout entier.

Et je pense que le projet de loi, comme le ministre l'évoquait il y a quelques instants, que nous avons sous les yeux maintenant est un meilleur projet de loi et c'était déjà, je pense, un bon projet de loi. Et pourquoi était-ce un bon projet de loi? Parce que, comme c'est le cas souvent de la législation, c'est une construction de législature après législature. On pose une pierre et, sur cette pierre, une législature suivante va apposer une autre pierre, et une autre législature va faire de même.

Or, depuis nombre d'années, nous étions toutes et tous convaincus, en cette Chambre, qu'il nous fallait moderniser le régime des permis d'alcool au Québec, qui date d'une époque depuis longtemps révolue. Certains articles, Mme la Présidente, de notre cadre législatif datent de la période de la prohibition. Évidemment, compte tenu de l'évolution des moeurs, ce n'était absolument plus adapté. Il y avait donc une volonté, de la part du ministre et de notre part, de faire en sorte de simplifier la vie des propriétaires d'établissements, mais de simplifier également la vie des consommateurs et des consommatrices qui ne s'y retrouvent plus dans ce fatras législatif qui apparaît complètement kafkaïen.

Alors donc, on a trouvé les moyens et je pense qu'on a réussi à le faire de façon équilibrée, de telle sorte qu'aucun secteur ne puisse prétendre que la nouvelle législature vient les désavantager au détriment d'un autre secteur. Tout le monde y trouve un peu son compte. Que ce soit les propriétaires de bars, les propriétaires de restaurants, tout le monde y trouve un peu son compte.

Alors, je salue cette sagesse que le législateur aura eue parce qu'encore une fois je ne peux pas présumer du sort qui sera réservé au projet de loi, mais encore une fois, de la même façon que je l'ai dit pour le projet de loi n° 128, avec la bonne volonté des uns et des autres, des unes et des autres, moi, je suis convaincu qu'on réussira à adopter ce projet de loi là d'ici les prochaines heures.

• (16 h 50) •

Mais ce projet de loi, je pense, répond à nombre de besoins, d'attentes qui nous ont été exprimées depuis longtemps. Moi, je me souviens que mon prédécesseur, Robert Dutil, lorsqu'il était ministre de la Sécurité publique, a déposé un projet de loi, un projet de loi qui, comme le dit l'adage qui trop embrasse mal étreint, un projet de loi qui a été mal reçu parce qu'il voulait régler trop de trucs en même temps. Le ministre a retiré son projet de loi, et là on n'a pas pu aller de l'avant parce qu'il y a eu des élections. Et j'ai eu le bonheur d'être son successeur. Et là je me suis dit, me rappelant les paroles sages du premier ministre, du regretté premier ministre Jacques Parizeau qui nous disait : Si on veut manger un éléphant d'un coup, ça ne fonctionne pas, il faut y aller par petites bouchées. Et là on a procédé à des modifications réglementaires, et on était à préparer le projet de loi qui allait être le successeur du projet de loi, si je me souviens bien, c'était n° 64, qui avait été présenté par Robert Dutil. Mais, genre de choses qui arrive dans la vie des parlementaires, il y a eu une élection, puis il y a un nouveau titulaire, il y a eu quelques nouveaux titulaires, et c'est l'actuel titulaire du ministère de la Sécurité publique qui nous a présenté et a défendu le projet de loi n° 170 qui est, pour ainsi dire, la poursuite du travail législatif qui avait été amorcé depuis un certain temps. Puis il y a des modifications réglementaires qui ont entre-temps été adoptées par notre gouvernement, l'actuel gouvernement, et le résultat de cela, Mme la Présidente, c'est qu'on simplifie la vie des gens, des propriétaires d'établissements, des consommateurs, des consommatrices, et je pense qu'il était plus que temps que nous procédions enfin à cette modernisation.

Je salue donc le gouvernement d'avoir été de l'avant, le ministre de son ouverture, de sa collaboration, mon collègue de Beauce-Nord également. Je salue les collègues du parti ministériel, et particulièrement le député de Jean-Lesage, pour leur collaboration lors de l'étude de ce projet de loi. Je veux remercier le personnel de la commission. Et vous me permettrez en terminant, Mme la Présidente, j'ai l'habitude de faire cela, de saluer et de remercier la toute petite équipe, très modeste, mais ô combien compétente, qui m'accompagnait pour l'étude de ce projet de loi, à savoir Louis Lyonnais, qui est conseiller au cabinet du chef de l'opposition officielle, et Denis Fortin, qui est mon attaché parlementaire.

Sur ce, Mme la Présidente, puisqu'il nous reste encore des étapes à franchir, continuons.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Verchères. Et maintenant je reconnais M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça ne sera pas très, très long, préférant garder, si on veut, mes informations pour l'adoption... lors de l'adoption finale de ce projet de loi.

Alors, tout comme mon confrère de Verchères, évidemment, je salue ce projet de loi. Je salue aussi le député de Jean-Lesage, qui est à l'origine de ce projet de loi. Je pense qu'il était temps qu'on dépoussière un peu cette loi, cette loi qui datait de Mathusalem, où on rajoutait toujours de la réglementation sans jamais véritablement changer le fond, ce qui laissait les propriétaires de bars, de restaurants, de toutes sortes de permis de boisson, qui demandaient des permis de boisson que ce soit temporaires, pour un événement ou saisonniers, ce qui laissait les demandeurs de permis et les propriétaires complètement devant un fouillis indescriptible que personne ne comprenait, sauf ceux-là qui étaient supposés de faire appliquer la loi à la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Alors, évidemment, nous allons évidemment appuyer ce projet de loi. Nous l'avons appuyé aussi en commission parlementaire. Nous avons reçu beaucoup de groupes qui sont venus nous préciser qu'est-ce qu'ils voulaient. Évidemment, il y a beaucoup de groupes qui ont parlé — puis ça, j'y reviendrai lors de l'adoption finale — sur l'abolition des timbres comme tels. Vous savez que chaque petite bouteille est obligée d'être timbrée. Alors ça, ça va tomber d'ici deux ans. Alors, on a apporté un amendement que, d'ici deux ans, ça va tomber. Alors, je pense que c'est une victoire. Je pense qu'on est en mesure, avec les nouveaux systèmes MEV, les nouveaux systèmes de contrôle... écoutez, on est capable de contrôler beaucoup de choses, alors je me demande pourquoi qu'on n'était pas capable de contrôler la boisson par des systèmes MEV ou par un système fiscal quelconque qui va nous indiquer s'il y a, dans ce sens-là, de la fraude ou de l'usurpation de permis.

Je pense, Mme la Présidente, aussi, tous ceux qui sont venus nous voir, je les remercie. Je remercie la compréhension du ministre aussi lorsqu'on discutait. Ça a été une bonne loi parce qu'il était temps que... tout le monde la souhaitait, cette loi-là, et il était temps qu'on la fasse, aussi. Alors, je remercie l'ouverture du ministre, l'ouverture de tous les fonctionnaires qui travaillaient avec, le sous-ministre ou la présidente de la RACJ, Mme Lessard. Je pense que ça a été une bonne loi. Et on interviendra un peu plus longuement en ce qui concerne... lors de l'adoption finale. Merci, Mme la ministre...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Jean-Lesage.

M. André Drolet

>299 M. Drolet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, je suis très heureux de me lever aujourd'hui au salon bleu pour la prise en considération du p.l. n° 170, loi concernant la Régie des alcools, et des courses, et des jeux.

Merci à mes collègues qui viennent tout juste de prendre la parole. Merci naturellement à mon collègue le ministre qui a su très bien me faire confiance là-dedans et me donner le support pour cet exercice. Et, je le répète, merci aux collègues de Verchères et de Beauce-Nord pour leur appui lors de cette étude de projet de loi qui s'est très bien passée et qui a fait en sorte qu'on ait pu rapidement faire...

Je ne répéterai pas l'historique de ce dossier, car je l'ai fait sur la présentation du principe du projet de loi. Mais permettez-moi, Mme la Présidente, de vous dire qu'il était temps, car cette loi était de la prohibition, et puis malgré qu'il y a eu des avancées depuis cette date de prohibition qui date des années... comme le collègue l'a dit tout à l'heure, mais il reste que, malgré tout, cette loi était archaïque.

Le p.l. n° 170 actuel n'est pas parfait. On s'entend bien qu'on a rencontré tous les groupes d'intervention. On sait très bien qu'ils avaient tous des revendications, beaucoup de revendications, mais on comprend bien que, dans tout cela, il fallait faire attention parce qu'à travers de tout cela il y a la sécurité publique, il y a le revenu et les finances, il y a tout ce qui touche, en fait, les décisions importantes qu'il fallait prendre en considération. Vous savez, il y a plusieurs essais aussi, dans les années passées, qui sont morts au feuilleton. Alors, il n'est pas parfait, mais on a fait notre possible pour en arriver à quelque chose de concluant. Je pense que tout le monde va en tirer profit, puis le temps va aussi bonifier les choses parce que je pense bien que le projet de loi va permettre cette situation-là. On n'attendra pas 40, 50 ans avant de faire des gestes qui vont être meilleurs.

Mme la Présidente, quand nous parlons de l'industrie, c'est la restauration en général où il y a la vente d'alcool, c'est l'hôtellerie, les centres de villégiature d'hébergement, tout ce qui touche naturellement à cela dans toutes les régions du Québec, les tenanciers de bars, brasseries, tavernes, les événements, fêtes et festivals, les marchands dépanneurs, les détaillants en alimentation, les grandes surfaces, le Conseil canadien du commerce au détail, les vignerons du Québec, les vinificateurs artisanaux, les microdistilleries, les microbrasseurs. Voilà pourquoi, Mme la Présidente, qu'il était temps de s'en occuper. Ces industries sont tellement importantes, et cela, dans toutes les régions du Québec, pour nous faire rayonner pour notre accueil touristique de ces gens-là qui sont passionnés parce que je pense qu'on a entendu, lors des rencontres, tous ces gens-là, dans leurs mémoires, toute la passion qu'ils y mettent pour en arriver à être capables de nous donner une industrie touristique et une industrie d'accueil, restauration, hôtellerie en général parfaite.

Je les remercie pour leur grande collaboration, mais surtout pour leur apport, pour m'avoir donné naturellement tous les points pour être capable de donner au ministre tous les sujets, être en mesure d'être capable de leur faire un bon résumé. Alors, je les remercie pour cela, pour leurs déplacements aussi lors des visites parce qu'on a quand même eu des rencontres ici. Alors, c'était des déplacements de Montréal ou quoi que ce soit. Alors, je les remercie. Je leur dis merci, merci encore une fois, pour leur patience, pour leur patience au fil de ces années auxquelles tout a été essayé, mais, comme je le disais tantôt, d'entrée de jeu, c'est plusieurs fois mort au feuilleton, alors je suis très fier de pouvoir avoir atteint cet objectif. Alors, je les remercie encore une fois pour leur confiance.

Mme la Présidente, avec ce projet de loi, nous venons de simplifier la vie des gens. M. le ministre l'a dit tantôt, on simplifie aussi la vie naturellement et surtout des tenanciers qui sont, au quotidien, sur le terrain, sur le plancher, dans leurs industries, dans leurs business, à faire en sorte, comme je le disais, de donner au maximum pour notre clientèle dans toutes les régions du Québec et surtout aussi avec tous les défis qu'ils ont actuellement de pénurie de main-d'oeuvre. Alors, pour eux, de leur donner un souffle et de leur donner une satisfaction à cet effet-là, c'est magnifique. Et surtout aussi pour naturellement encadrer la promotion et une consommation responsable. Ça aussi, on a tenu compte de ça parce que, dans ça, ça faisait partie aussi de l'importance de cette étude-là parce que, comme je le disais, c'est beau, on aurait pu... le projet de loi n'est pas parfait, mais ce n'était pas évident d'être capable de contenter tout le monde parce qu'il y a des règles, il y a des lois. La prohibition, ce n'est pas évident par rapport à l'alcool.

Quand le projet de loi sera adopté, les citoyens vont bien comprendre les grandes avancées des titulaires de permis. D'ailleurs, le ministre en a fait beaucoup état tantôt dans sa présentation, tout le modus operandi que ça va permettre pour être capable de simplifier la vie des gens et de permettre aux consommateurs d'avoir une liberté un petit peu plus sans pour autant non respecter les lois. Comme le ministre l'a souvent dit, en voyageant... ou comme nous tous, en voyageant à travers le monde, on a pu constater des fois les avancées d'ailleurs, et c'est ce qu'on a voulu mettre en pratique, de regarder les avancées d'ailleurs pour nous permettre d'avoir encore une fois, dans ce projet de loi, une assez bonne approche pour être capable de donner un petit peu ce qui était ailleurs. Alors, ça aussi, je suis bien heureux.

• (17 heures) •

En terminant, Mme la Présidente, ça ne s'est pas fait sans peine. Alors, j'ai eu affaire à convaincre mon premier ministre dans un premier temps, brasser un peu la cage au caucus, comme on le dit, pour être en mesure de dire que cette industrie-là, qu'on ne parle pas souvent, l'industrie du tourisme en général aussi... comme je le dis souvent, on ne parle pas beaucoup de ça ici même, au salon bleu, lors de la période de questions. Le tourisme, on dirait qu'on laisse ça de côté, puis ce n'est pas important. Mais mettons que ça a quand même beaucoup d'importance quand on regarde le rayonnement économique que cela peut avoir.

Alors, j'ai brassé beaucoup. Le premier ministre m'a dit : Tu t'en occupes. Mais je ne suis pas un ministre, moi. Alors, ça a pris la collaboration de Martin, qui, à ce moment-là, on vient... Il vient de parler, là, l'autre projet de loi avant, les chiens dangereux. Vous comprenez, il y avait les inondations, les armes à feu, la sécurité publique. Ce n'est pas évident, alors, convaincre le ministre quand je lui ai dit un matin : Aïe! M. le ministre, aussi, ça serait le fun qu'on touche à la RACJ. Martin, à ce moment-là... excusez-moi, M. le ministre n'était pas, à ce moment-là, très, très connaissant du dossier. Alors, je peux vous dire que ça a été un petit peu plus...

Aussi, je tiens à remercier l'appui de mes collègues, de mes collègues au caucus, qu'à toutes les fois que je parlais de ça plusieurs d'entre eux étaient satisfaits que je le fasse parce que, justement, c'était... Puis là je vois naturellement... j'arrivais à elle, Mme la ministre, à qui j'ai été adjoint parlementaire, Mme la ministre, qui était pour moi... puis qui a fait en sorte... un gros travail aussi dans cette étude-là auparavant, comme d'ailleurs Robert Dutil l'avait fait, et les autres avant aussi. Alors, merci beaucoup de votre support.

Et finalement vous comprendrez que ce n'est aussi pas facile parce qu'on a eu à convaincre le ministre des Finances, parce que, souvenez-vous, quand qu'on a fait... pour le permis unique en juin dernier, quand qu'on a annoncé cela, c'était bien beau. Par projet de règlement, on l'a dit souvent, par projet de règlement, ce n'était pas toujours évident parce que, des fois, les gens disaient : Oui, ça serait mieux qu'on encadre dans une loi. Mais, au moins, dans ce projet de règlement là, dans l'ancienne loi, on a pu arriver avec le permis unique, qui a fait en sorte que ça... Il a fallu qu'on s'assoie avec notre ministre des Finances, M. le ministre et moi, pour lui dire : C'est-u possible qu'on regarde ça? Ça serait important parce que c'est tannant, là, d'avoir... Bon, effectivement, il a accordé ça, mais ça a coûté, Mme la Présidente... c'est un coût engendré de 3 millions de dollars pour nous permettre d'arriver à cela.

Alors, voilà, Mme la Présidente, la grande fierté que j'ai d'avoir été là. Et surtout les collègues ont parlé du fameux timbre. Effectivement, on a eu aussi avec les années l'introduction des MEV, le député en a parlé, de Beauce-Nord, tout à l'heure. Il me semble que c'était normal qu'on puisse penser qu'un jour avec ça on puisse scanner une bouteille puis qu'on puisse comprendre qu'ils l'ont achetée bel et bien à la Régie des alcools. Alors, pour ça aussi, c'était important qu'on puisse travailler puis faire comprendre à ces gens-là. Mais ça a été une grande collaboration de l'opposition pour en arriver à ça.

Puis on a aussi écouté le ministère de la Sécurité publique. Vous comprendrez bien aussi que ça n'a pas été facile. C'est les polices. La police, on les a entendus en commission, puis vous comprendrez bien qu'eux autres, naturellement, ils ont une façon de faire. Je ne veux pas insulter mes collègues qui sont ici présents, qui ont été dans ce rôle-là, mais il était là, il a assisté à cela, alors il a pu comprendre, quand même, qu'il fallait moderniser même cette approche-là parce que, souvent, les bons paient pour les mauvais. Alors, je pense que ça, c'est important qu'on puisse leur faire comprendre que ce n'est pas tout le monde aujourd'hui. Avec tous les contrôles qu'il y a, on est passés à une autre ère nouvelle. Alors, il faut peut-être se garder une petite gêne sur la façon de faire pour les policiers.

Alors, Mme la Présidente, vous savez que je me retire de la vie politique, et je suis très fier d'avoir participé à ce projet de loi, qui va laisser une trace positive de mon passage en politique pour l'industrie qui m'a toujours passionné. Merci beaucoup.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, monsieur...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...oui, M. le député de Jean-Lesage. Y a-t-il d'autres interventions? Non?

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Je vous prierais d'appeler l'article 35, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 178

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 35 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.

Et je vais maintenant céder la parole à la ministre responsable de la Protection du consommateur, et de l'Habitation, et de bien d'autres choses.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci. Merci, Mme la Présidente. Comme vous le savez, et vous l'avez mentionné, la Commission des relations avec les citoyens a procédé, les 17 et 29 mai dernier, à l'étude détaillée du projet de loi n° 178, qui propose de modifier diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.

D'entrée de jeu, vous me permettrez de remercier le président et le vice-président de cette commission, qui ont fait un travail extraordinaire en dirigeant nos travaux. Je vais également saluer mes collègues les députés du gouvernement, ceux de l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition, soit les députés de Terrebonne et de Borduas, qui sont les porte-parole et qui ont participé à cet exercice clé. Grâce au travail efficace que nous avons réalisé ensemble pour peaufiner ce projet de loi, nous serons certainement en mesure de franchir les dernières étapes du cheminement législatif avant la fin de la session parlementaire, Mme la Présidente. Je le souhaite vivement et je remercie à l'avance mes collègues.

Cela dit, je rappelle que cette pièce législative s'inscrit dans la volonté exprimée au début de mon mandat de ministre responsable de la Protection des consommateurs de déposer régulièrement des projets de loi omnibus afin de répondre à des problèmes émergents ou encore qui prennent de l'ampleur. Devant les transformations rapides du marché de la consommation, il m'apparaît essentiel de réagir rapidement pour doter les citoyennes et les citoyens des meilleurs mécanismes de protection.

Déjà, avec le projet de loi n° 134, que nous avons adopté à l'unanimité en novembre dernier, ces mécanismes de protection ont été renforcés dans plusieurs aspects liés au crédit à la consommation, aux contrats de service de règlement de dettes et de crédit à coût élevé, ainsi qu'aux programmes de fidélisation, mais il reste du travail à faire. Comme décideurs publics, nous ne devons pas baisser notre garde devant les situations préjudiciables aux consommateurs. Il nous faut continuer d'agir de façon responsable pour rectifier nos lois en conséquence et au besoin.

Ce que j'ai voulu faire en présentant le projet de loi n° 178, c'est dans le but de mieux encadrer les domaines de la revente de billets de spectacle, des services funéraires et de sépulture, des contrats relatifs à l'hébergement à temps partagé, qu'on appelle le «time-sharing», et d'interdire aux institutions financières de proposer des cartes de crédit en personne à des consommateurs dans les établissements préuniversitaires.

L'étude détaillée nous a permis d'apporter certaines modifications au projet de loi, et je me propose d'en rendre compte brièvement au cours des prochaines minutes.

Commençons d'abord par la revente des billets de spectacle, un sujet pour lequel les mesures proposées dès le départ dans le projet de loi ont été bien accueillies par le milieu. Pendant l'étude détaillée, nous avons pu nous entendre rapidement sur plusieurs éléments, dont la nécessité d'élargir le champ d'application de la loi à la revente de billets de spectacle entre deux commerçants, d'instaurer de nouvelles balises pour l'interdiction de l'utilisation de ces fameux robots qui permettent aux revendeurs d'acquérir un grand nombre de billets et de proscrire la revente de billets obtenus par ce moyen. De plus, avant de revendre un billet de spectacle, le revendeur devra dorénavant informer le consommateur que le billet proposé fait l'objet d'une revente et que le prix payé pour celui-ci sera remboursé selon les modalités établies si l'événement auquel le billet donne droit d'être admis est annulé, si le billet ne permet pas d'être admis à l'événement, par exemple, en raison d'une contrefaçon, et si le billet ne donne pas accès à ce qui était prévu selon la représentation faite au consommateur. Grâce à un nouvel amendement, des mécanismes prévoyant le remboursement des sommes payées au moyen d'une carte de crédit dans le cas d'un billet acheté par Internet ou par téléphone, ayant fait l'objet d'une revente, ont également été ajoutés.

Autre sujet abordé, les offres de cartes de crédit faites aux étudiants dans les établissements d'enseignement préuniversitaire. Pour répondre à une préoccupation exprimée par plusieurs groupes lors des consultations particulières mais également par la députée de Marie-Victorin, nous avons convenu que cette interdiction devra s'appliquer à tous les produits de crédit variable, donc non seulement aux cartes de crédit, mais aussi aux marges de crédit.

De plus, pour répondre à une demande du député de Terrebonne, j'ai pris l'engagement, avec la présidente de l'Office de la protection du consommateur, de mettre sur pied un projet pilote en partenariat avec une université afin de sensibiliser les étudiants à la consommation et à l'utilisation du crédit responsable, tout comme j'ai avisé le député de Terrebonne qu'un tel projet pilote aura lieu au cégep de Joliette, Mme la Présidente. Donc, évidemment, il me demandait de faire un projet pilote également pour les jeunes à l'université pour les responsabiliser, et j'ai acquiescé à la demande de mon collègue, avec l'engagement de la présidente de l'office.

• (17 h 10) •

Comme troisième sujet principal couvert par ce projet de loi omnibus, la création prochaine d'un registre de contrats d'arrangements préalables de services funéraires et des contrats d'achat préalable de sépulture a suscité plusieurs discussions. Toujours à la demande du député de Terrebonne, un amendement a été adopté pour que ce registre soit constitué par règlement, mais dans un délai maximum de 24 mois. De plus, il a été convenu que tous les contrats concernant des biens ou des services funéraires devant être rendus au décès, peu importe leur nature ou leur mode de financement, devront être inscrits au registre. Parmi les autres ajustements apportés, plusieurs font suite à des commentaires soumis par les représentants des maisons funéraires rencontrés lors des consultations particulières. Enfin, les résidences funéraires devront mettre à la disposition du public une liste de prix à jour de chaque bien et service qu'ils offrent.

Pour ce qui est de l'hébergement en temps partagé, un ensemble de dispositions ont été amendées pour nous permettre de bonifier l'encadrement proposé. Ainsi, les mesures établies visent notamment l'inscription obligatoire de certains renseignements dans les contrats, comme la description précise des droits accordés aux consommateurs, les coûts et les modalités de paiement, la possibilité d'annuler le contrat dans les 10 jours après la réception du double du contrat par les parties sans frais ni pénalité, Mme la Présidente, et évidemment l'interdiction du renouvellement automatique de celui-ci. Une mesure a été amendée afin que les règles de commerce itinérant s'harmonisent avec celles de l'hébergement en temps partagé si le commerçant conclut le contrat ailleurs qu'à son établissement. Par ailleurs, le gouvernement disposera aussi de souplesse pour faire face aux nouvelles formes de temps partagé qui apparaîtront au fil des ans en ajoutant dans le règlement des nouvelles situations non visées par le projet de loi.

En conclusion, Mme la Présidente, voici ce qui constitue les principales modifications apportées au projet de loi lors de l'étude détaillée. À l'évidence, son cheminement rapide témoigne d'une réelle volonté, partagée par les collègues des oppositions, de livrer une version améliorée du projet de loi afin de proposer les protections les plus efficaces aux consommateurs relativement à des pratiques émergentes. Pour y arriver, nous avons profité du précieux éclairage des acteurs du terrain venus commenter les mesures mises de l'avant en personne ou en nous faisant parvenir un mémoire, et je les remercie tous et toutes chaleureusement.

Évidemment, les détails de certaines mesures devront être précisés par règlement, une démarche à laquelle les partenaires de l'Office de la protection du consommateur seront appelés à contribuer. Et, d'ici là, il nous reste à franchir ces dernières étapes du cheminement du projet de loi, dont l'adoption est désormais à notre portée, et j'espère que nous y arriverons dans les meilleurs délais. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation. Et maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, tout d'abord, bien, saluer évidemment la ministre responsable de la Protection du consommateur, avec qui nous avons eu la chance de travailler, au cours des dernières semaines, sur le projet de loi n° 178, saluer mon collègue de la deuxième opposition le député de Borduas, saluer également des consommateurs de Terrebonne qui sont venus nous écouter dans les tribunes aujourd'hui parce que le sujet intéresse la population et les citoyens en général, Mme la Présidente.

Il n'y a rien de plus concret pour les citoyens québécois que la protection du consommateur. Ça s'articule à tous les niveaux de la vie à chaque semaine, à chaque jour, voire même à chaque minute. Et évidemment les discussions qui ont fait l'objet de ce projet de loi ont été entendues par bon nombre d'acteurs et bon nombre d'intervenants. Il y a d'ailleurs plusieurs groupes qui sont venus nous voir en consultations particulières pour venir nous donner leur éclairage sur l'orientation que la ministre devait prendre sur ce projet de loi et pour également nous donner des idées afin de le bonifier et de l'améliorer.

Et je dois vous dire, Mme la Présidente, que nous avons été entendus sur plusieurs aspects du projet de loi que nous voulions améliorer. Je vous ai compris, a dit la ministre à plusieurs moments, lors de cette étude détaillée, afin de bonifier ce projet de loi et de l'emmener toujours vers l'excellence. On est tous pour la protection du consommateur. Des fois, on veut faire des plus grands pas, des fois on veut en faire des plus petits. Et, dans cette danse politique endiablée, Mme la Présidente, nous avons su trouver le rythme, nous avons su trouver le tempo, et, à la fin, je pense que le travail va être, donc, satisfaisant pour, évidemment, les consommateurs québécois, mais aussi pour l'ensemble des parlementaires en cette Chambre.

Alors, tout d'abord vous dire que, sur la question du temps d'hébergement partagé, du «time-sharing», nous avons eu, donc plusieurs échanges sur la façon avec laquelle nous pourrions maximiser la protection des consommateurs québécois sur l'utilisation de ce type de services. Même chose pour la question des billets électroniques, donc de revente. Vous savez que c'est des technologies qui évoluent à un rythme effarant. Donc, souvent, là, ce qu'on voit dans ces différentes industries, c'est des stratagèmes pour essayer de faire indirectement ce que nous ne pouvons pas faire directement. Donc, certaines modifications ont pu être apportées afin de mieux clarifier les personnes qui allaient donc pouvoir notamment acheter des billets ou donc procéder à ce type de services. Nous avons donc spécifié davantage ce qu'était la notion de commerçant à commerçant, donc, afin de mieux protéger le public sur la revente de billets électroniques faite de façon frauduleuse.

Nous avons également, donc, parlé de la sollicitation des cartes de crédit sur les campus. Nous avons supporté la ministre dans sa démarche de vouloir élargir, donc, l'ensemble de cette interdiction à tous les produits de crédit, donc pas juste simplement à la sollicitation de cartes de crédit, donc une recommandation qui avait été faite aussi du côté de l'opposition, donc du Parti québécois, par les mois précédents. Nous avons tenté, Mme la Présidente, de tout le poids que nous avons pu, de vouloir emmener la ministre plus loin, donc de vouloir interdire ce genre de sollicitation de produits du crédit jusqu'à l'université parce que nous pensons que les lieux de savoir doivent être utilisés avant tout pour l'apprentissage, pour la connaissance, pour le développement académique des élèves et que la sollicitation de crédit dans ce genre d'établissements n'était pas a priori, pour le Parti québécois, et ne l'est toujours pas, la bonne chose à faire. C'est un peu comme quand les vendeurs rentrent dans le temple, Mme la Présidente, là. Il y a notion à se poser des questions en la matière.

Et donc nous avons quand même réussi à convaincre la ministre d'emmener des moyens de prévention et de sensibilisation pour les étudiants et pour les étudiantes, donc, de niveau universitaire. Et également j'ai vu, donc, l'apparition de certains projets pilotes au niveau collégial afin de mieux outiller nos futurs consommateurs et, en fait, nos consommateurs parce qu'à cet âge, déjà, les gens consomment beaucoup. Et c'est appelé à augmenter avec le temps parce que, vous savez, lorsqu'on est étudiants, nos moyens financiers sont à un certain niveau, et évidemment, lorsque nous débutons notre carrière professionnelle, les recettes financières, théoriquement, devraient aller en augmentant. Et donc c'est de partir sur des bonnes bases et de mieux outiller nos futurs citoyens et nos citoyens à faire les bons choix en ce qui a trait au niveau du crédit.

Et évidemment, Mme la Présidente, nous sommes très heureux aussi d'avoir pu convaincre la ministre de mettre un échéancier au niveau de la mise en place de son registre public pour les préarrangements funèbres, donc essayer évidemment de mieux outiller le public et de s'assurer que, peu importe ce qui se passe dans l'avenir... parce que vous savez qu'«avec le temps, va, tout s'en va», disait Léo Ferré, et que l'automne risque d'être chaud. Et je ne vous parle pas nécessairement de l'été indien, là, ici, Mme la Présidente. Je vous parle de la température politique. Et donc, peu importe ce qui va se passer, on a, dans ce projet de loi, des échéanciers qui sont clairs, et donc une garantie qu'il y aura un terminus d'autobus pour la création de ce registre et que celui-ci ne tombera pas entre deux tablettes et sera complété.

Alors, j'aimerais donc remercier encore une fois l'ensemble des parlementaires avec qui nous avons eu la chance de discuter dans le cadre de ce projet, remercier le professionnalisme de l'Office de la protection du consommateur, qui nous a donné, évidemment, tous ses éclairages, notamment sur les technicalités un petit peu juridiques sur les termes et sur différentes interprétations qu'on pouvait faire dans le cadre de ce projet de loi. Donc, je leur en remercie grandement, ainsi que de leur ouverture. Saluer aussi, Mme la Présidente, un petit clin d'oeil à notre président de commission, le député de Portneuf, qui nous a évidemment annoncé que c'était sa dernière commission à titre de président. Donc, il nous a mené ça d'une main de maître. Nous lui en remercions donc sincèrement.

Et là-dessus, du côté de l'opposition, nous allons voter en faveur, donc, de ce projet de loi et de cette prise en considération que nous faisons aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Terrebonne. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Ça fait plaisir d'intervenir sur la prise en considération du projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.

Alors, Mme la Présidente, ça s'est bien déroulé dans une atmosphère de collégialité. Donc, je tiens à remercier la ministre, dans un premier temps, d'avoir déposé le projet de loi parce qu'il s'agit somme toute d'un bon projet de loi. Ça ne va pas aussi loin qu'on l'aurait souhaité, mais par contre c'est une avancée en matière de protection des consommateurs. Donc, on salue l'initiative, d'autant plus qu'il y avait l'inspiration, dans son projet de loi, d'une idée que nous faisions la promotion, du projet de loi n° 995, donc, la Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture afin que les contrats d'arrangements préalables de services funéraires soient inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers. Alors, la ministre a repris l'idée que j'avais présentée au mois de novembre pour l'inclure dans le projet de loi. Alors, c'était une bonne idée, donc, cette partie-là du projet de loi, Mme la Présidente. Vous conviendrez que je ne peux pas la critiquer.

• (17 h 20) •

Mais, somme toute, Mme la Présidente, c'est quatre bonnes mesures qui se retrouvent dans le projet de loi. Donc, de venir encadrer davantage l'hébergement à temps partagé, on a vu qu'il y avait de nombreux reportages dans les différents reportages d'intérêt public à la télévision qui faisaient état que certains Québécois qui étaient floués lorsqu'ils contractaient... donc, désormais, ils vont être assujettis à la Loi sur la protection du consommateur, ils vont avoir davantage de protection juridique associée à la conclusion de ce genre de contrat.

Également, au niveau de la revente des billets de spectacle, Mme la Présidente, on va assurer davantage de transparence et davantage de clarté pour le consommateur, pour lui garantir que le billet qu'il achète, bien, il va avoir une place assise, s'il y a des places assises, et que le revendeur de billets va déjà devoir avoir en sa possession les billets pour pouvoir les revendre, et ça va limiter l'effet des robots qui achètent sur les billets de vente électronique ces billets de spectacle là.

Troisièmement, Mme la Présidente, au niveau de la sollicitation des cartes de crédit sur les campus collégiaux, c'est une mesure d'accès facile au crédit qu'il y avait. Désormais, ce ne sera plus possible de solliciter pour les cartes de crédit, mais aussi pour les marges de crédit, toute forme de crédit au niveau collégial. Nous aurions souhaité que ça s'applique également sur les campus universitaires parce que, dans un établissement d'enseignement, dans le fond, ce n'est pas fait pour faire du crédit, mais, plutôt, ça doit être destiné à l'enseignement, à l'apprentissage. Et donc on aurait souhaité un élargissement, mais peut-être, dans un deuxième volet de la réforme de la protection du consommateur, on le verra. Reste à savoir si ce sera dans la prochaine mouture, mais, somme toute, c'est une avancée.

Alors, Mme la Présidente, j'apprécie également l'ouverture de la ministre au niveau de faire en sorte que le registre pour les arrangements préalables soit fixé dans le temps. Dans le fond, on a mis un délai de deux ans pour que le règlement soit adopté. Donc, l'office nous a informés qu'à partir du moment où le projet de loi allait être adopté ça va faire en sorte qu'ils vont pouvoir commencer à travailler le règlement et le mettre en application à l'intérieur de deux ans.

Et je souligne le fait également, et souvent on a cette discussion-là en commission parlementaire, Mme la Présidente, que la ministre, de son propre chef, a accepté de mettre «doit». Le gouvernement doit ou la ministre doit mettre en place, doit adopter le règlement pour implanter ce registre des arrangements préalables funéraires là. Et, vous le savez, Mme la Présidente, en commission parlementaire, nous avons souvent ce débat-là. On souhaite que le terme «doit» soit présent au lieu du «peut» parce que, souvent, on nous dit : Ah! on ne peut pas mettre «doit», il faut que ce soit «peut». Mais la ministre de la Protection du consommateur a démontré que c'est possible de le faire. Alors, si elle me le permet, je vais la citer en exemple dans tous les autres projets de loi auxquels je souhaiterais qu'il y ait un «doit», et ça fera jurisprudence, ce sera forme de précédent. Alors, Mme la ministre est responsable d'un précédent ici, à l'Assemblée nationale, que je m'engage à employer le plus souvent possible.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Et donc, Mme la Présidente, il faut dire aussi que ce contrat d'arrangements préalables là, le fait d'avoir un registre, c'est extrêmement important parce que vous vous retrouvez face à des situations où, lorsqu'un de vos proches décède, bien, généralement, vous n'avez pas nécessairement accès à toute sa paperasse si votre proche ne vous a pas confié où étaient ses papiers ou s'il n'avait pas conclu une entente, avant son décès, avec une maison funéraire. Ce que ça va faire, le registre, un coup que ça va être implanté, ça va faire en sorte que la famille endeuillée qui a perdu un proche va pouvoir s'adresser directement à la maison funéraire en fonction des modalités établies, et on va pouvoir savoir est-ce qu'il y avait déjà eu un contrat qui avait été établi.

Alors, pour tous les Québécois, c'est une bonne chose parce que ça vient assurer la simplification, d'autant plus que, même si c'est écrit dans le testament que vous aviez contracté un préarrangement funéraire, la recherche testamentaire avec la Chambre des notaires, généralement, ça prend près de trois semaines. Donc, au moment des obsèques de la personne qui est décédée, bien, souvent, vous n'avez pas accès à ces documents-là. Alors, on vient simplifier la vie des gens, et je pense que, pour le bénéfice de tous les Québécois, c'est une bonne chose.

Également aussi, on est venus assujettir, dans le projet de loi, les contrats de services funéraires conclus après le décès, qui n'étaient pas couverts encore aujourd'hui. Alors, maintenant, il va y avoir des formulaires standards avec une série de conditions à respecter. Je pense que, pour les consommateurs, surtout dans une période où on perd un proche, il y a beaucoup de gens qui se retrouvent en situation de vulnérabilité parce qu'ils ont énormément de chagrin suite à la perte d'un proche. Je pense que ça permet de venir rejoindre les objectifs de la Loi sur la protection du consommateur d'assurer un équilibre entre les consommateurs et les commerçants en matière de droit de la consommation.

Ainsi, Mme la Présidente, je tiens à remercier la ministre pour sa collaboration, les collègues de la partie ministérielle, mon collègue de Terrebonne, qui a fait des analogies culinaires tout au long du projet de loi qui étaient fort agréables, et de remercier l'ensemble des membres de la commission. Également un mot pour le député de Portneuf également, qui a présidé probablement une de ses dernières commissions après quelques années ici, à l'Assemblée nationale. Je pense qu'on doit le remercier de son service public qu'il a rendu aux citoyens de Portneuf. Et de remercier les membres du personnel de l'Assemblée nationale qui nous ont aidés à contribuer dans nos travaux.

Alors, nous allons voter en faveur du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Borduas.

Mise aux voix du rapport

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des relations avec les citoyens portant sur le projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Mme la Présidente, je vous prierais d'appeler l'article 36, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 186

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 36 du feuilleton, M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports propose l'adoption du projet de loi n° 186, Loi concernant l'acquisition de voitures additionnelles pour le métro de Montréal.

M. le ministre des Transports, je vous cède la parole.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, je suis heureux de prendre la parole pour la dernière étape, l'étape ultime dans le cheminement parlementaire du projet de loi n° 186, la Loi concernant l'acquisition de voitures additionnelles pour le métro de Montréal. C'est un projet de loi qu'on a déposé le 15 mai, Mme la Présidente, qu'on a étudié en commission parlementaire le 29 mai en consultations particulières. Et donc déjà aujourd'hui, on en est au processus final.

D'abord, je veux souligner la contribution des différents groupes qui nous ont présenté leurs points de vue lors des auditions, auditions qui étaient très intéressantes, entre autres au point de vue technique. On en a beaucoup appris sur la construction de ces trains-là. Mais on a pu entendre les représentants de Bombardier, les représentants d'Alstom et également les représentants de la Société de transport de Montréal, qui, évidemment, pourront bénéficier de nouveaux wagons, que leurs usagers pourront bénéficier de nouveaux wagons, de nouvelles voitures de train. Donc, c'était important de les entendre également. Ils sont venus nous rappeler un à la fois, chacun à leur tour, les avantages, évidemment, pour leurs organisations, pour leurs travailleurs, pour leurs usagers... l'acquisition de véhicules additionnels.

D'ailleurs, je tiens à les remercier à ce moment-ci et je tiens également à remercier et à souligner la collaboration de l'ensemble des députés qui ont participé à ces consultations. Je dois le dire, Mme la Présidente, tant les députés gouvernementaux que les députés des partis d'opposition, dès la présentation du projet de loi, lors de la consultation, lors de l'étude ici même en comité plénier, leurs interventions étaient toujours pertinentes, toujours pointues, et la collaboration qu'ils ont mise de l'avant a permis de faire avancer rapidement et de faire le tour efficacement du dossier.

L'adoption de cette loi, évidemment, vous le savez, Mme la Présidente, ça met en place des conditions pour permettre la fabrication de trains additionnels par les travailleurs de Bombardier à La Pocatière. C'est évidemment un apport économique important pour cette région-là non seulement pour les travailleurs de La Pocatière, de Bombardier à La Pocatière, mais également pour tout l'écosystème de sous-traitants dans la région, mais c'est aussi vrai, et on en a peut-être moins parlé, et je prends ce tort sur mes propres épaules, c'est également vrai pour les travailleurs d'Alstom à Sorel-Tracy, des travailleurs qui sont formés, des travailleurs qui sont spécialisés, des travailleurs d'une grande importance pour l'économie de la région et également l'économie québécoise.

Pour ce qui est des usagers du métro, Mme la Présidente, bien, eux vont bénéficier d'une amélioration notable du service de la STM grâce à des trains modernes qui vont offrir plus d'espace, plus de confort et plus de fiabilité. La STM est venue en consultation nous dire qu'elle pensait pouvoir intégrer raisonnablement 17 nouveaux trains Azur, donc neufs voitures chacun, donc 153 voitures sur son réseau au cours des années qui viennent, c'est-à-dire sans devoir procéder à des investissements majeurs, par exemple, au niveau de leur garage, de la capacité d'accueil ou de l'entretien.

Et donc ce que propose le projet de loi n° 186, bien, c'est essentiellement d'agir en continuité du contrat qui avait été conclu en vertu de la Loi concernant l'acquisition de voitures pour le métro de Montréal, qui avait été, à l'époque, pilotée par le ministre Sam Hamad et avec la collaboration du député M. Béchard à l'époque. Et ça, ça avait été adopté à l'automne 2010, et la STM avait pu acquérir 468 voitures de métro de type Azur en remplacement des voitures MR-63, voitures qui, Mme la Présidente, avaient été fabriquées également à l'usine de La Pocatière, à l'usine de Bombardier à La Pocatière.

• (17 h 30) •

Donc, cette loi-là, elle avait permis à la Société de transport de Montréal de conclure un contrat de gré à gré avec le consortium Bombadier-Alstom, et maintenant que le projet est presque terminé, maintenant que les 468 voitures sont presque livrées, bien, le projet de loi n° 186 vient permettre à la Société de transport de Montréal de poursuivre dans cette voie, de poursuivre la modernisation de sa flotte d'équipement en ayant recours à une technologie qu'on connaît, une technologie qui est éprouvée, une technologie qui est approuvée par les usagers de la Société de transport de Montréal. Mais la loi permettra également à faire des modifications d'ordre technique pour s'assurer que les wagons qui seront livrés lors de la prochaine commande seront des wagons qui utilisent la meilleure technologie disponible, et donc qui rendent un service encore meilleur aux usagers et qui augmentent la fiabilité de ces wagons-là et du réseau de métro. Donc, les trains de la STM continueront d'être fabriqués ici, au Québec, par des travailleurs aguerris, des travailleurs qui sont en mesure de livrer des voitures de qualité, des voitures qu'en tant qu'usagers... on s'attend à des voitures de qualité, selon un échéancier qui conviendra à chacune des parties.

Par ailleurs, le fait de faire affaire avec des fournisseurs locaux également, ce qui est en très grande partie vrai, tant pour les pièces qui sont fabriquées à Sorel-Tracy que pour l'assemblage final, qui est fait à la Bombardier, le fait de pouvoir effectuer des ajustements, le fait de pouvoir apporter des correctifs ou de procéder à toute autre intervention de manière plus rapide, c'est évidemment dû au fait qu'on puisse s'approvisionner localement, ce qui est à la base de cette expertise-là qu'on a développée dans ces deux régions.

Le gouvernement avait pris l'engagement de tout faire pour conserver les emplois de nos travailleurs, c'est à eux qu'on pense dans ce dossier-là, et de soutenir l'économie locale également à travers tous les sous-traitants, notamment dans le Bas-Saint-Laurent, et c'est ce que nous faisons à travers le projet de loi n° 186. Mais, comme je l'ai déjà mentionné, ce n'est pas l'unique raison derrière le projet de loi n° 186. On veut absolument améliorer le service de transport en commun, améliorer la fiabilité du transport en commun dans notre métropole. Et, pour que les usagers puissent avoir un service qui est davantage fiable, puissent avoir des wagons, des voitures qui sont davantage modernes et confortables, bien, il faut que la Société de transport de Montréal puisse négocier avec le consortium. Et, pour que cette négociation-là soit possible, bien, on doit utiliser, on doit avoir recours et on doit adopter le projet de loi n° 186. Parce que ce projet de loi là va permettre tout d'abord, Mme la Présidente, de préserver des emplois spécialisés qui sont bien rémunérés, qui sont difficiles à attirer en région et parfois difficiles à préserver en région. Ça va permettre de maintenir l'expertise dans les pôles technologiques en matière de transport que sont le Bas-Saint-Laurent et la région de Sorel-Tracy, d'assurer une meilleure qualité de train et d'améliorer la fiabilité et l'expérience de l'usager du métro de Montréal notamment ou, en fait, en grande partie sur la ligne verte, qui est une ligne qui est de plus en plus achalandée, qui est utilisée par de plus en plus d'utilisateurs, qui va permettre de stimuler l'économie, l'innovation québécoise et qui va permettre de contribuer évidemment à une diminution des émissions des gaz à effet de serre, comme on le souhaitait dans la politique de mobilité durable qui a été présentée par le gouvernement il y a quelques moins.

Maintenant, pour toutes ces raisons, c'est pour ça qu'on souhaite que... C'est pour celles-ci qu'on souhaite que le projet de loi n° 186 soit adopté par l'Assemblée.

Enfin, Mme la Présidente, je tiens à souligner le leadership du premier ministre du Québec sur cette question, lui qui s'est engagé très clairement auprès des travailleurs dès les premiers instants. Et je tiens à souligner également la contribution du député de Côte-du-Sud dans ce dossier-là, un député qui est près de ses électeurs, un député qui est à leur écoute, un député qui comprend bien leurs besoins, qui connaissait presque chacun des travailleurs lorsqu'on a visité ensemble l'usine et qui les a bien représentés dans ce dossier, comme il a bien représenté ses électeurs tout au long de son aventure parlementaire. Je vous remercie, Mme la Présidente. Et voilà qui conclut pour nous le débat sur le projet de loi n° 186.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre des Transports. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Oui. Merci, Mme la Présidente. Qu'il me soit permis de vous confier, Mme la Présidente, que c'est aux travailleuses et aux travailleurs d'Alstom, chez moi, à Sorel-Tracy, que je pense en débutant cette intervention, à elles et à eux auxquels je fus souvent irrité de n'entendre que le chef de l'opposition et moi référer. Ce n'est pas le cas récemment, le ministre a parlé de ces travailleuses et de ces travailleurs. Ça m'a fait plaisir, parce qu'évidemment ils sont partie prenante de ce contrat, hein, obtenu par le consortium Bombardier-Alstom pour la construction des nouvelles voitures du métro de Montréal.

Alstom a ouvert en 2013 à Sorel-Tracy une usine d'assemblage de bogies. Les bogies, ce sont les chariots situés sous les voitures, là, chariots qui comptent les organes de propulsion, de freinage et de suspension, là, qui assurent le confort et puis la sécurité des usagers. Cette usine de bogies... Il y a un collègue, là, qui me disait : Tu devrais dire «boggies», mais ça a l'air que c'est «bogies» qu'il faut dire en français. Alors, cette usine de bogies, ou de boggies, la communauté soreloise s'est impliquée beaucoup pour la voir ériger chez elle. Et noter ça constitue pour moi l'occasion de saluer l'un de mes prédécesseurs à titre de député de Richelieu, Sylvain Simard — que plusieurs ont connu ici — la ville de Sorel-Tracy et puis les administratrices et les administrateurs de la Société des parcs, aujourd'hui Société de développement économique.

Alors, chez Alstom à Sorel-Tracy comme chez Bombardier à La Pocatière, la fin qui s'annonçait des travaux de construction de la première série de voitures Azur et la phase II du contrat qui ne s'annonçait pas pour la seconde série de voitures semaient énormément d'inquiétudes. Dès qu'est venue à mes oreilles l'information que la Société de transport pourrait renoncer à aller de l'avant avec la phase II, je suis allé voir — le ministre parlait tout à l'heure de lui — mon ami d'en face, le député de Côte-du-Sud, pour lui dire : Il faut travailler ensemble, mon monde est inquiet, ton monde est inquiet. S'il devait s'avérer que la Société de transport de Montréal n'aille pas de l'avant, l'impact serait majeur à Sorel-Tracy et à La Pocatière.

Alors, voilà donc un projet de loi pour assurer le décollage de la phase II. J'en suis très fier pour les travailleuses et les travailleurs de Sorel-Tracy et pour les travailleuses et les travailleurs de La Pocatière. Mon bonheur, je ne vous ferai pas de cachette, aurait été plus complet, et le leur aussi sans doute, si le parti ministériel et la CAQ n'avaient pas battu l'amendement que nous avons proposé, déposé par mon collègue de René-Lévesque, par lequel nous voulions nous assurer du même pourcentage de travaux réalisés par Alstom à Sorel-Tracy et par Bombardier à La Pocatière que pendant la première phase. Nous regrettons que CAQ et libéraux n'y aient pas souscrit.

Cela dit, Mme la Présidente, puisse se poursuivre à Sorel-Tracy et La Pocatière la construction des voitures du métro de Montréal avec la même quantité de travail pour les travailleuses et les travailleurs de Sorel-Tracy et de La Pocatière. Nous avons des travailleuses et des travailleurs remarquables au Québec, dont nous pouvons être fiers, alors il faut être fiers de le dire, et soyons fiers de le dire quand nous montons à bord de ces voitures. Alors, tout le monde a compris que nous voterons en faveur de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

• (17 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Richelieu. Et maintenant, pour la poursuite de ce débat, je vais céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je serai bref, à ce moment-ci. Effectivement, on est à la toute dernière étape d'un processus qui s'est échelonné sur quelques semaines, donc assez rapidement.

On a l'habitude de conclure mais je vais commencer, moi, par remercier rapidement les collègues. Parce qu'effectivement c'est un projet de loi qui répondait à une volonté exprimée par à peu près tous les acteurs, autant politiques qu'économiques, de la région, oui, de Sorel, mais également du côté de La Pocatière, mais également, bon, ça a des répercussions sur les emplois à Montréal, également. Bref, pour le développement économique, c'est un projet de loi qui était souhaitable.

Et, la raison pour laquelle on l'a accueilli dès le départ de façon favorable, ça nous a été présenté, on le percevait tel quel, c'est-à-dire un prolongement de contrat et non pas un nouveau contrat qui était donné autant à Bombardier qu'à Alstom. Et, au moment des consultations, à entendre autant Alstom, Bombardier, la STM parler d'une même voix, ça nous a confortés dans la position qu'on avait exprimée dès le départ.

Et il faut savoir qu'au tout, tout début la ville de Montréal avait exprimé des craintes par rapport à la charge que pouvait représenter cette initiative à travers le projet de loi qui nous occupe ce soir. La ville de Montréal craignait, à juste titre, que cet engagement financier la brime ultimement dans d'autres choix qu'elle aurait aimé faire au niveau du transport collectif. Et, à travers les consultations, on a pu être rassurés sur la formule qui est préconisée, et même la ville de Montréal et la STM aujourd'hui se trouvent rassurées, c'est-à-dire qu'on n'aura pas à remplacer tous les trains, que l'on espérait prolonger jusqu'à 2036, mais uniquement l'équivalent de 17 trains au total, du moins c'est le scénario le plus probable à ce moment-ci. Donc, l'expertise que la STM a développée pour l'entretien de trains plus âgés pourra être maintenue avec la présence de ces trains qui, dans certains cas, perdureront jusqu'à 2036 et, ce nouvel équilibre, effectivement, avec une flotte beaucoup plus récente.

Et les gens de la STM étaient unanimes pour dire que les trains qui ont été livrés jusqu'à présent, ce fameux modèle Azur répond pleinement à la satisfaction des usagers et des usagères. Effectivement, c'est une belle innovation lorsque l'on considère que les trains qui étaient jusqu'alors utilisés dataient des années... bien, ma foi, d'il y a quelques années, avant même la naissance de quelques-uns de nos députés ici présents, moi le premier, notamment. Donc, c'est une mise à jour qui est certainement la bienvenue.

Je vais juste, avant de conclure, y aller d'un petit commentaire par rapport à ce qu'a dit mon collègue de l'opposition officielle il y a quelques instants. Effectivement, on n'a pas pu s'entendre sur un amendement que le Parti québécois avait déposé. Il souhaitait essentiellement amener la barre à 85 % de contenu local. C'est bien certain qu'au niveau de la Coalition avenir Québec on a cette sensibilité pour l'achat local lorsque c'est possible, mais surtout lorsque c'est en respect avec la réglementation internationale. Il y a tous les accords auxquels le Québec est lié, que ce soit au niveau européen, que ce soit même avec l'Amérique du Nord à travers l'ALENA, aucun accord ne permet de fixer la barre à 85 %. Donc, l'amendement qui était proposé par l'opposition officielle peut sembler tentant, mais en même temps adopter un amendement qui nous mettrait en infraction par rapport à nos engagements internationaux, ça ne faisait pas de sens.

Donc, oui, effectivement, nous avions voté contre cet amendement. Mais, pour le reste, nous avons, d'un commun accord, convenu du bienfait de ce projet de loi, et très heureux que nous en soyons à la dernière étape ce soir. Et, pour cette raison, nous allons, comme nous l'avions indiqué dès le départ, voter en faveur du projet de loi. Donc, je n'en dirai pas plus à ce moment-ci, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes. Alors, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le député de... Ah! non, vous ne prenez pas la parole. Alors, très bien.

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 186, Loi concernant l'acquisition de voitures additionnelles pour le métro de Montréal, est-il adopté? M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Tanguay : Oui, je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la période des affaires courantes du mercredi 6 juin 2018.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien, le vote sera reporté demain aux affaires courantes. Et maintenant vous souhaitez intervenir, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Pour la suite des choses, qui serait essentiellement une motion afin d'ajourner nos travaux au mercredi 6 juin 2018, à 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

En conséquence, j'ajourne nos travaux au mercredi 6 juin, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 45)