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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le jeudi 21 février 2019 - Vol. 45 N° 17

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Léonide Grenier pour sa contribution au développement de sa
communauté

M. Samuel Poulin

Rendre hommage à Mme Akilah Newton pour son engagement auprès de la communauté noire
de l'Ouest-de-l'Île

M. Monsef Derraji

Souligner le 40e anniversaire de l'organisme Les Amis de la déficience intellectuelle,
Rive-Nord

Mme Lise Lavallée

Féliciter la ville de Pointe-Claire, lauréate du Prix du bénévolat en loisir et en sport
Dollard-Morin

M. Gregory Kelley

Souligner l'engagement bénévole de M. Marc Bellemare, de la circonscription de Maskinongé,
dans le cadre de l'Opération Nez rouge

M. Simon Allaire

Exprimer de la solidarité et du soutien envers le peuple catalan

M. Sol Zanetti

Rendre hommage à la réalisatrice soreloise Geneviève Dulude-De Celles

M. Jean-Bernard Émond

Demander au gouvernement d'appliquer les dispositions de conversion des horaires de faction
pour les techniciens ambulanciers paramédicaux de la MRC de La Matanie

M. Pascal Bérubé

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme La Passerelle, Groupe d'aide et d'entraide
pour personnes vivant avec un problème de santé mentale

M. Marc Picard

Souligner le dynamisme de l'entreprise Teknion Roy & Breton inc.

Mme Marie-Eve Proulx

Présence de l'ambassadrice de la République de Cuba, Mme Josefina de la Caridad Vidal Ferreiro

Présence de la consule générale de la République de Cuba à Montréal, Mme Mara Bilbao Díaz

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 12 — Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à
permettre l'encadrement de certaines contributions financières
pouvant être exigées

M. Jean-François Roberge

Mise aux voix

Projet de loi n° 194 — Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives
aux changements climatiques

M. Sylvain Gaudreault

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 2 — Loi resserrant l'encadrement
du cannabis


Questions et réponses orales

Traitement des demandes d'immigration

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Sébastien Proulx

M. Simon Jolin-Barrette

M. Sébastien Proulx

M. Simon Jolin-Barrette

Traitement des demandes de candidats à l'immigration

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Orientations budgétaires du gouvernement

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

Remboursement des trop-perçus par Hydro-Québec

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

Conflit de travail à l'Aluminerie Bécancour inc.

M. Alexandre Leduc

M. Jonatan Julien

M. Alexandre Leduc

M. Jean Boulet

M. Alexandre Leduc

M. Jean Boulet

Rémunération des préposés aux bénéficiaires

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Mme Monique Sauvé

Mme Danielle McCann

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Utilisation de produits chimiques en agriculture

M. Sylvain Roy

M. Simon Jolin-Barrette

M. Sylvain Roy

M. Simon Jolin-Barrette

M. Sylvain Roy

M. Simon Jolin-Barrette

Constitution d'un registre des commotions cérébrales chez les jeunes sportifs

M. Enrico Ciccone

Mme Isabelle Charest

M. Enrico Ciccone

Mme Isabelle Charest

M. Pierre Arcand

Mme Isabelle Charest

Rapport du mandataire spécial sur le Centre intégré de santé et de services sociaux
de l'Outaouais

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

M. Mathieu Lacombe

Votes reportés

Motion d'amendement à la motion de l'opposition proposant que l'Assemblée demande au
gouvernement d'allouer prioritairement les ressources budgétaires nécessaires aux services
aux élèves et à l'amélioration des conditions de travail du corps enseignant et de ne
pas freiner les projets d'agrandissement et de rénovation approuvés

Motion amendée

Motions sans préavis

Appuyer le gouvernement dans sa volonté d'accorder davantage de pouvoirs aux infirmières
praticiennes spécialisées

Mise aux voix

Réitérer la nécessité d'une collaboration entre l'ensemble des partis politiques pour assurer
la bonne marche des travaux parlementaires ainsi que l'importance et l'utilité
de l'exercice des consultations en commission parlementaire

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Question de règlement concernant une demande de suspension des travaux de l'Assemblée par
le leader du gouvernement et l'organisation des travaux à l'Assemblée et en commission
parlementaire

M. Sébastien Proulx

M. Simon Jolin-Barrette

M. Martin Ouellet

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Sébastien Proulx

M. Simon Jolin-Barrette

Décision de la présidence

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique de déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Beauce-Sud.

Rendre hommage à M. Léonide Grenier pour sa contribution
au développement de sa communauté

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je voulais rendre hommage, ce matin, à un homme exceptionnel du comté de Beauce-Sud dont j'ai appris le décès la semaine dernière, M. Léonide Grenier. Je connais bien M. Grenier.

Père de trois enfants, entrepreneur et agriculteur, il a été maire pendant 20 ans, de 1989 à 2009, de la municipalité qui l'a vu naître en 1930, Saint-Benoît-Labre. Encore aujourd'hui, un parc porte son nom.

M. Grenier a contribué de maintes façons au développement économique de la Beauce. Pendant son mandat à la mairie, il a notamment oeuvré à la réalisation du parc industriel, à la création d'infrastructures communautaires et à la construction du réseau d'aqueduc et d'égout. Il a siégé sur plusieurs conseils d'administration d'organismes du comté tels que le CAUCA, le centre d'appel d'urgence, la caisse Desjardins de Saint-Benoît et de Saint-Georges et la société d'agriculture de Beauce. Les acteurs de la région se souviennent de lui pour son appui pour la création du CIMIC.

Ami de ma grand-mère Rolande, ami des membres de ma famille, je salue sa mémoire. Je salue sa famille, je salue également Gertrude. On va s'ennuyer de lui, on va s'ennuyer également des discussions qu'on avait ensemble sur la politique, mais je sais qu'il va veiller autrement sur notre région. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Beauce-Sud. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Nelligan pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Rendre hommage à Mme Akilah Newton pour son engagement
auprès de la communauté noire de l'Ouest-de-l'Île

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je suis fier de rendre hommage à une des 12 femmes lauréates reconnues dans le calendrier 2019 du Mois de l'histoire des Noirs, une femme exceptionnelle de la circonscription de Nelligan, Mme Akilah Newton.

Akilah a grandi dans l'Ouest-de-l'Île et est passionnée par les arts. Elle est convaincue que la culture doit être accessible à tous. Elle a donc fondé, en 2009, l'organisme Overture with the Arts, qui est basé à Pierrefonds. Cet organisme a permis à environ 40 000 jeunes ayant des moyens financiers limités de renforcer leur confiance en eux et de rechercher un certain équilibre grâce à l'art de la scène.

She is also the coauthor of the book Big Dreamers: The Canadian Black History Activity Book for Kids.

Akilah, by sharing your passion for the arts, you have given us and our kids a chance they would never had. By sharing your knowledge about Canadian Black history, you have transmitted crucial information to all of us. By sharing yourself with us, you have made us stronger. Please don't stop sharing.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Nelligan. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Repentigny.

Souligner le 40e anniversaire de l'organisme Les Amis
de la déficience intellectuelle, Rive-Nord

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui marque un chapitre important dans l'histoire des Amis de la déficience intellectuelle, Rive-Nord, qui célèbrent leur 40e anniversaire.

Né d'un besoin de la communauté, l'organisme n'a jamais cessé de grandir et de changer la vie de ceux qui franchissent ses portes. Grâce à l'engagement d'une vingtaine d'employés et de plus de 70 bénévoles, il offre un éventail de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et à leur entourage. À l'image d'une grande famille, il propose à ses membres un milieu de vie où ils peuvent être eux-mêmes et développer diverses compétences pour mieux s'épanouir.

Les Amis de la déficience intellectuelle, Rive-Nord jouent également un rôle important en matière de sensibilisation et de défense des droits.

Je tiens donc à féliciter l'organisme pour son 40e anniversaire et à le remercier d'être un pilier essentiel dans la vie de centaines de mes concitoyens. En contribuant à leur épanouissement, vous enrichissez également toute notre communauté. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Repentigny. Et la prochaine déclaration sera celle de M. le député de Jacques-Cartier.

Féliciter la ville de Pointe-Claire, lauréate du Prix du
bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à féliciter le village de Pointe-Claire, lequel a remporté, l'automne dernier, le prix de soutien au bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin pour sa contribution concrète au programme Votre bloc, destiné aux aînés.

Ce n'est pas la première fois que la ville de Pointe-Claire est reconnue pour son appui exceptionnel de projets sociocommunautaires.

Pointe-Claire serves as a model of outreach and support, and I hope that other municipalities will study and follow.

I would like to thank Mayor John Belvedere and the exceptional counsellors that he has, as well as the team in sports and leisure and aid for seniors' departments for their continued support for our seniors, who built our communities and made them the dynamic places they are today.

Félicitations! Congratulations!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Maskinongé.

Souligner l'engagement bénévole de M. Marc Bellemare, de la circonscription
de Maskinongé, dans le cadre de l'Opération Nez rouge

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux vous parler d'un gars de chez nous qui est loin d'être ordinaire.

Marc Bellemare habite Louiseville et travaille à la Maison des jeunes L'Éveil Jeunesse depuis bientôt 20 ans, comme animateur d'abord, ensuite comme coordonnateur. Promenez-vous dans les rues de Louiseville, et tout le monde vous dira à quel point ce gars-là, il a les jeunes tatoués sur le coeur et qu'il travaille sans relâche pour leur bien-être avec sa fidèle complice, Bianca Perron.

Mais, en plus de cette grande responsabilité, Marc Bellemare, c'est aussi l'homme derrière Nez rouge dans Maskinongé. Pour une quatrième année consécutive, la maison des jeunes a opéré une centrale secondaire pour desservir la population de la MRC de Maskinongé. 136 raccompagnements, cinq équipes par soir, huit soirs, très peu d'heures de sommeil pour notre bénévole en chef et son clan. Des dons de plus de 3 250 $ ont été recueillis lors de cette édition et sont remis à la Maison des jeunes L'Éveil Jeunesse.

Je tiens donc à remercier tous les bénévoles pour leur implication dans cette belle aventure qu'est Nez rouge et surtout Marc Bellemare pour son temps, son savoir-faire et son immense générosité. Merci, Marc.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Maskinongé. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Jean-Lesage.

Exprimer de la solidarité et du soutien envers le peuple catalan

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci. Cette semaine, les Catalans ont été 200 000 à prendre la rue alors que s'amorce le procès des leaders indépendantistes, dont le seul crime est d'avoir permis à leur peuple d'exercer son droit démocratique le plus élémentaire, soit de s'exprimer lors d'un suffrage. Des 12 accusés, neuf sont détenus de façon préventive pour des motifs farfelus depuis plus d'un an.

En persécutant les représentants élus du peuple catalan et en refusant de prendre acte de leurs choix démocratiques, le gouvernement espagnol s'engage dans une dérive autoritariste indigne d'un pays démocratique.

Je tiens à rappeler à l'État espagnol que les yeux du monde entier sont rivés vers lui. Je tiens également à adresser ces quelques mots au peuple catalan. (S'exprime en catalan).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Maintenant, je reconnais M. le député de Richelieu.

Rendre hommage à la réalisatrice soreloise Geneviève Dulude-De Celles

M. Jean-Bernard Émond

M. Émond : Merci, Mme la Présidente. Dans la circonscription de Richelieu, Mme la Présidente, ce ne sont pas les talents qui manquent. Nous en avons eu la preuve une fois de plus le 16 février dernier, lors du Festival international du film de Berlin, où le long métrage Une colonie, réalisé par la Soreloise Geneviève Dulude-De Celles, a remporté le prix de l'Ours de cristal du meilleur film. Cet honneur s'ajoute aux cinq autres distinctions récoltées par cette oeuvre depuis l'automne dernier. Encensé par la critique tant au Québec qu'à l'international, le film Une colonie aborde la thématique du passage de la jeunesse à l'âge adulte avec sensibilité et finesse.

Depuis le début de sa carrière, Mme la Présidente, Geneviève Dulude-De Celles rafle les honneurs. Avec cet Ours d'or, elle se distingue une fois de plus d'une brillante façon. Alors, aujourd'hui, en cette Chambre, je tiens à la féliciter ainsi qu'à la remercier pour son apport au rayonnement de notre région et de notre culture. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Richelieu. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Demander au gouvernement d'appliquer les dispositions de conversion
des horaires de faction pour les techniciens ambulanciers
paramédicaux de la MRC de La Matanie

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, en mars 2018, le ministère de la Santé et des Services sociaux annonçait le financement nécessaire pour effectuer la conversion des horaires de faction en horaires à l'heure des services ambulanciers au Bas-Saint-Laurent. Pour ce type d'horaire, les paramédics sont à la maison avec un téléavertisseur dans l'attente d'un appel d'urgence. Ils doivent ensuite se rendre à la caserne, prolongeant ainsi le délai d'intervention.

L'ensemble des intervenants de la région ont demandé ces conversions depuis quelques années déjà. Toutefois, le secteur de La Matanie n'a pas été inclus dans cette annonce, il existe toujours un quart de jour et un quart de nuit desservis en horaires de faction.

Le milieu souhaite la conversion de ces horaires le plus tôt possible. En plus d'améliorer le temps d'intervention et la sécurité, cela facilitera le recrutement de personnel, un autre défi chez nous.

Aujourd'hui, je demande formellement à la ministre de la Santé de bien vouloir s'assurer que La Matanie puisse également obtenir le financement nécessaire pour la conversion des horaires. Les citoyens de chez nous méritent, comme tous les Québécois, un service de couverture ambulancière efficace qui tient compte de la réalité démographique et géographique de leur territoire. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme La Passerelle, Groupe d'aide
et d'entraide pour personnes vivant avec un problème de santé mentale

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Le groupe d'entraide La Passerelle célèbre cette année son 25e anniversaire. Cet organisme a pour mission d'améliorer la qualité de vie d'adultes aux prises avec un problème de santé mentale.

À La Passerelle, différents services et ateliers sont offerts dans un contexte respectueux et accueillant. Afin de briser l'isolement, de créer un réseau social et de favoriser leur autonomie, les usagers ont l'opportunité de participer, entre autres, à des ateliers de discussion et d'information sur divers sujets, à des ateliers de cuisine et de création ainsi qu'à des activités sportives ou des sorties culturelles.

Aussi, je profite de ce temps de parole pour rappeler l'importance de soutenir une telle ressource dans notre communauté, qui assure une offre de services adaptés aux personnes vivant avec un trouble de santé mentale. À cet égard, je félicite Mme Sonya Vaillancourt, directrice générale, ainsi que tous les intervenants pour le travail exceptionnel qu'ils font chaque jour afin d'offrir un milieu de vie stimulant et dynamique à leur clientèle.

Mme la Présidente, nous avons deux représentants ici de La Passerelle, M. Gilles Collin et M. Stéphane Gagnon. Merci pour votre bon travail.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je vais céder la parole à Mme la députée de Côte-du-Sud.

Souligner le dynamisme de l'entreprise Teknion Roy & Breton inc.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais aujourd'hui souligner l'excellence d'une entreprise de ma circonscription, Teknion Roy & Breton.

Teknion Roy & Breton, c'est 60 ans d'histoire au Québec, 1 150 employés répartis dans cinq sites de Chaudière-Appalaches. L'entreprise se spécialise dans la planification d'espaces de bureau et conçoit des produits qui dépassent les frontières.

Les travailleurs de l'usine de Montmagny ont su, ces cinq dernières années, sortir de leur zone de confort afin de se réinventer dans une ligne de produits totalement différente, le verre industriel. J'ai pu moi-même visiter l'entreprise, et elle se démarque par son dynamisme et par la qualité de ses installations. C'est en misant sur l'automatisation que l'entreprise a su innover et créer des emplois de qualité chez nous, en région.

Vous faites honneur à l'esprit créatif, débrouillard et avant-gardiste qui caractérise si bien les gens de Côte-du-Sud. Félicitations à Teknion Roy & Breton et merci de participer au dynamisme de notre région!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Côte-du-Sud. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Alors, bon jeudi, Mmes et MM. les députés.

Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadrice de la République de Cuba,
Mme Josefina de la Caridad Vidal Ferreiro

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadrice de la République de Cuba, son Excellence, Mme Josefina de la Caridad Vidal Ferreiro, à l'occasion de sa visite officielle.

Présence de la consule générale de la République
de Cuba à Montréal, Mme Mara Bilbao Díaz

Elle est accompagnée de la consule générale de Cuba à Montréal, Mme Mara Bilbao Díaz. Mme Díaz.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 12

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur présente le projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées. M. le ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, il me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique afin de préciser les contributions financières pouvant être exigées des élèves et de leurs parents.

Ainsi, le projet de loi permet que des contributions financières puissent être exigées à l'égard de certains services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et de certaines activités scolaires déterminées par règlement du ministre.

Le projet de loi précise la portée du droit à la gratuité du matériel didactique et permet au ministre de déterminer, par règlement, le matériel auquel ce droit s'applique ou ne s'applique pas.

De plus, le projet de loi prévoit que le conseil d'établissement approuve les contributions financières qui sont proposées par le directeur d'école et permet au ministre de déterminer, par règlement, les normes relatives à ces contributions.

Le projet de loi prévoit que les commissions scolaires doivent veiller à ce que leurs écoles et leurs centres de formation professionnelle s'abstiennent d'exiger le paiement de frais contraires à la loi, dont des frais de nature administrative.

D'autre part, le projet de loi énonce le devoir du conseil d'établissement de l'école de former un comité de parents, à la demande de ces derniers, pour faire des recommandations à l'égard des services de garde assurés par la commission scolaire.

Par ailleurs, il permet au gouvernement de fixer, par règlement, des normes relatives aux contributions financières exigées en matière de transport des élèves et de services de garde en milieu scolaire.

Enfin, il apporte des modifications de concordance et énonce des mesures transitoires.

Le Président : Merci, M. le ministre. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : ...

Le Président : Alors donc, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Merci, M. le Président. Ma question récurrente pour le leader : Est-ce qu'il pourrait y avoir des consultations particulières? Nous pourrons échanger les groupes par la suite.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous aurons des discussions en vue de tenir des consultations particulières. J'invite le leader de l'opposition à nous envoyer rapidement ses groupes pour faire fonctionner le Parlement rondement.

Le Président : Est-ce que... C'est beau?

Mise aux voix

Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article b.

Projet de loi n° 194

Le Président : À l'article b du feuilleton, M. le député de Jonquière présente le projet de loi n° 194, Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques. M. le député.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président, merci beaucoup. C'est avec beaucoup de fierté que je vous dis que ce projet de loi a pour objet d'attribuer au gouvernement la responsabilité du respect des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées pour l'ensemble du Québec en faisant en sorte que l'atteinte de ces cibles et la lutte contre les changements climatiques guident ses actions.

Le projet de loi établit des seuils minimaux pour la fixation par le gouvernement des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l'ensemble du Québec.

Le projet de loi prévoit également que toute proposition de projet de loi, de règlement ou d'autre acte de nature réglementaire ainsi que tout projet d'orientation, de politique ou de plan d'action émanant du gouvernement doivent être compatibles avec l'atteinte des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il prescrit également qu'une telle proposition ou un tel projet, notamment lorsque soumis à un comité ministériel, soit accompagné d'une analyse évaluant dans quelle mesure ou à quelles conditions la proposition ou le projet contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le projet de loi confie au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs la préparation annuelle d'un budget carbone indiquant la quantité maximale d'émissions de gaz à effet de serre pour l'ensemble du Québec au cours de la prochaine année. Il prévoit que le budget doit aussi inclure l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente ainsi qu'un rapport de suivi de la mise en oeuvre du plan d'action du gouvernement sur les changements climatiques.

Le projet de loi confie au commissaire au développement durable et à la lutte contre les changements climatiques, actuellement connu sous le nom de Commissaire au développement durable, la préparation d'un rapport sur le budget carbone dans lequel il fait part de ses constatations et de ses recommandations quant à celui-ci.

Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement afin que, dans le cadre de tout projet nécessitant une autorisation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs en vertu de cette loi, ce dernier prenne en considération les émissions de gaz à effet de serre attribuables au projet ainsi que les mesures de réduction que celui-ci peut nécessiter. Il fait aussi en sorte que le ministre prenne systématiquement en considération les risques et les impacts anticipés des changements climatiques sur le projet et sur le milieu où il sera réalisé, les mesures d'adaptation que le projet peut nécessiter ainsi que les engagements du Québec en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, le projet de loi prévoit que le premier ministre est chargé de l'application de la loi.

Le Président : Merci, M. le député. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, tel que le prévoit l'article 234, j'aimerais qu'on procède au vote par appel nominal sur la motion du président.

Le Président : Est-ce qu'on est prêts à procéder? Je pense que oui.

Mise aux voix

Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion maintenant présentée. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (10 h 10) •

Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Le Président : Que ceux qui sont contre cette... Ah! je m'excuse, je m'excuse. Que ceux qui sont pour... Voilà.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic), M. Girard (Lac-Saint-Jean).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Dorion (Taschereau).

M. Ouellette (Chomedey).

Le Président : Y a-t-il des députés contre? Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  113

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Président : L'Assemblée accepte donc d'être saisie de ce projet de loi.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Beauce-Nord.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 2

M. Provençal : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 12, 13, 19 et 20 février 2019, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion de Mme la députée de Saint-Laurent débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de Mme la députée de Sherbrooke à la motion précitée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Traitement des demandes d'immigration

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, j'ai dû rappeler au premier ministre dans les dernières semaines ses précédents engagements, des engagements d'écoute, d'ouverture, de rigueur. M. le Président, nous vivons actuellement exactement le contraire. Le premier ministre s'entête à défendre ses ministres, des ministres qui n'écoutent ni la population ni les experts. Les attaques de son ministre des Forêts contre les médias et les artistes, le premier ministre trouve ça normal. Les insultes de son ministre de l'Agriculture sur les experts en environnement, il les partage. La pensée rigide de son ministre délégué aux Services sociaux, il la partage également.

M. le Président, la palme d'or revient cependant à son ministre de l'Immigration. Non content de briser la vie de 50 000 personnes, il attaque maintenant la démarche juridique des experts en immigration. Si vous aviez agi, ce sont des centaines, voire des milliers de dossiers qui auraient pu être réglés. Mais les Québécois vont devoir plutôt débourser des dizaines de millions pour dédommager les demandeurs et se défendre devant les tribunaux. L'économie, M. le Président, va en souffrir. Votre manque de vision, votre manque... en fait, votre baisse du nombre d'immigrants vont signifier un manque d'attrait pour les investisseurs futurs du Québec et un recul politique, également, pour le Québec.

Souhaitez-vous, M. le premier ministre, nuire au Québec à ce point-là?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président. D'abord, je veux dire au chef de l'opposition officielle que c'est vrai que je n'ai peut-être pas été clair sur Richard Desjardins hier. J'aime beaucoup ses chansons, hein? Et puis, entre autres, Quand j'aime une fois j'aime pour toujours, j'aime beaucoup ça, puis, Le bon gars, je trouve ça drôle, une des plus drôles. Mais j'ai un différend quand il s'agit de parler de forêts avec Richard Desjardins. Donc, je voulais faire cette précision. J'aime beaucoup les chansons de Richard Desjardins.

Maintenant, concernant l'immigration, le système actuel ne fonctionne pas, fonctionne mal. D'abord, ça prend 36 mois avant de donner une réponse. Deuxièmement, il y a beaucoup trop de nouveaux arrivants qui ne trouvent pas d'emploi ou pas un emploi à la hauteur de leurs qualifications. Donc, c'est même l'ancien gouvernement qui s'est rendu compte de ça, après 15 ans, et qui a mis en place un nouveau système qui s'appelle Arrima, qui arrime beaucoup mieux les demandes avec les besoins des entreprises. Donc, nous, on préfère utiliser ce nouveau système. Je pense que ça va être bon pour le Québec, bon pour l'économie du Québec et bon aussi pour ceux qui veulent venir au Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le gouvernement peut faire toute la désinformation qu'il veut, vous savez très bien que vous pouvez traiter ces dossiers-là en parallèle avec l'ancienne formule et avec la nouvelle formule. La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne a fait la démonstration hier que vous pouvez traiter rapidement les 18 000 dossiers. Vous allez donc gaspiller des millions en fonds publics.

Est-ce que le premier ministre va attendre que les tribunaux ordonnent à son ministre de traiter les dossiers ou le fera-t-il lui-même?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président. La démonstration qu'a faite la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, c'est de dire : Ça nous a pris un an à traiter à peu près le même nombre de dossiers. Donc, elle nous dit : Passez la prochaine année à traiter ces dossiers selon l'ancienne méthode. Nous, on pense que c'est mieux, la nouvelle méthode Arrima, c'est-à-dire une méthode où on traite les dossiers de ceux et celles qui répondent aux besoins du marché du travail. On pense que c'est plus efficace. Et j'ai de la difficulté à suivre le Parti libéral, puisqu'il a mis en place ce nouveau système. Donc, pourquoi il l'a mis en place? C'est ça qu'on voudrait savoir.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, hier, le ministre, dans un échange sur les 18 000 dossiers, a tenté de lier sa décision politique et le projet de loi. Dans un échange qu'on a eu la semaine dernière, il me disait, M. le Président, qu'on ne devait pas faire de la démagogie et qu'on devait renseigner les gens. Alors, M. le Président, il s'est trompé dans les chiffres, il s'est trompé dans les moyens. M. le Président, il a dit une chose et son contraire sur la façon dont on peut traiter ces dossiers.

Veut-il maintenant, s'il vous plaît, M. le Président, renseigner les gens et dire la vérité, c'est-à-dire qu'il peut traiter les dossiers et traiter son projet de loi?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, vous savez, tous les membres de cette Chambre, ici, disent la vérité. C'est le cas de ma situation lorsque je m'adresse à cette Chambre. Lorsque je réponds aux questions du collègue de Jean-Talon, je dis la vérité. J'espère qu'il en fait de même et j'espère que ses collègues du Parti libéral en font de même aussi. C'est notre devoir de renseigner la population.

Dire la vérité aux gens, dire la vérité aux candidats à l'immigration, c'est notamment de leur dire d'appliquer dans le Programme de l'expérience québécoise. Pour les gens qui sont présentement sur le territoire québécois, s'ils parlent français, s'ils ont travaillé 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un emploi au Québec, ils sont admissibles à recevoir leurs certificats de sélection du Québec à l'intérieur de 20 jours ouvrables. Ça, je n'ai jamais entendu le leader...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...de l'opposition officielle le dire. Je n'ai jamais entendu la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne le dire. Vous devriez le dire.

• (10 h 20) •

Le Président : Troisième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, le ministre de l'Immigration a dit des choses qui n'étaient pas vraies sur un plateau de télévision. Alors, je veux bien prendre pour avéré ce qu'il a dit ici, mais, ce qu'il a dit à la télévision, ça, M. le Président, je n'en suis pas garant. Ce qui est très clair, M. le Président, c'est qu'il tente de lier sa décision politique et le projet de loi. Il est attaqué en justice pour sa décision politique, pas pour le projet de loi.

Va-t-il dire la vérité aux gens, et dire qu'on peut traiter les dossiers, et qu'il a fait le choix lui-même de ne pas les traiter?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration. Je vous rappelle qu'il faut prendre la parole d'un député lorsque la réponse est donnée aussi. M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le leader de l'opposition officielle a assez d'expérience ici. Il connaît très bien notre règlement. Il sait que le dossier est présentement devant les tribunaux. Je le réfère à l'article 35.3 du règlement.

Cela étant dit, M. le Président, il faut renseigner les gens. Et la réforme que l'on souhaite faire en matière d'immigration, c'est de mieux intégrer les gens qui choisissent le Québec de façon à faire en sorte qu'ils puissent occuper un emploi à la hauteur de leurs compétences.

Alors, quelle est la vérité, M. le Président? La vérité, c'est de dire aux gens qui sont présentement sur le territoire québécois : Appliquez dans le système du PEQ, appliquez dans le système Arrima de façon à ce que le gouvernement du Québec puisse vous sélectionner en fonction des besoins du marché du travail. Arrêtez de faire peur aux gens, arrêtez de faire de la désinformation, renseignez les gens de façon à faire en sorte d'assurer...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...que le système d'immigration au Québec fonctionne et qu'on l'améliore, alors que vous n'avez pas voulu le faire puis que vous n'avez pas voulu prendre les décisions qui s'imposent.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Traitement des demandes de candidats à l'immigration

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, dans le dossier de l'immigration, on a vu comment le ministre a pris une décision politique précipitée et surtout très mal avisée. À preuve, le manque de maîtrise du dossier de la part du ministre. Sur les taux de rétention des personnes concernées, il ne connaissait pas les chiffres. Sur le taux de chômage des personnes affectées, il ne connaissait pas les chiffres. Sur le nombre de dossiers affectant les gens au Québec, il ne connaissait pas les chiffres. Sur le nombre de dossiers traités dans son propre ministère, il ne connaissait pas les chiffres. Alors, par contre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Anglade : Par contre, il connaît très bien sa cassette. Des centaines de personnes se sont manifestées, des lettres ouvertes ont été publiées, des témoignages d'experts, l'Assemblée nationale a eu une motion, et maintenant c'est la justice qui s'en mêle. En deux semaines, nous voilà rendus devant les tribunaux, et demain il y aura un procureur qui va être payé par les contribuables pour défendre le gouvernement qui refuse de faire ce qu'il est supposé faire.

Est-ce que le ministre de l'Immigration peut reconnaître qu'on se retrouve dans une situation qui est parfaitement saugrenue?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce qui est saugrenu, c'est l'attitude du Parti libéral du Québec. Durant 15 ans, vous avez eu la possibilité d'améliorer le sort des personnes immigrantes...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Durant 15 ans, vous avez eu la possibilité d'accompagner les gens. Qu'est-ce que vous avez fait? Vous n'avez rien fait. Vous avez fait le statu quo libéral.

Dans le projet de loi n° 9, qu'est-ce qu'on fait, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, dans les premiers articles? On s'assure d'avoir un parcours personnalisé pour les personnes qui choisissent le Québec, et ce, dès l'étranger, pour s'assurer que, dès le dépôt d'une demande, on puisse les accompagner en matière de francisation, en matière d'intégration, en matière d'employabilité.

Ce n'est pas ça, le rêve de tout gouvernement, de faire en sorte que les gens qui choisissent le Québec, ils puissent être intégrés pleinement et puissent participer pleinement à la société québécoise, et ils ne se retrouvent pas dans un emploi pour lequel ils sont surqualifiés? Est-ce que vous niez ces faits-là? Pourquoi vous n'avez pas agi au cours des 15 dernières années relativement au dossier de l'immigration? Vous avez fait une...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : ...que vous l'aviez entendu, je pense qu'il faut s'adresser...

Le Président : J'allais le dire, mais au terme de la réponse, M. le leader de l'opposition officielle, ça venait, pour ne pas interrompre et faire en sorte qu'on puisse avancer rondement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce que je vous dis, M. le Président, et ce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne ne comprend pas, et ce que le chef de l'opposition officielle ne comprend pas, c'est qu'il faut réformer le système d'immigration pour l'améliorer. On prend des décisions de façon à faire en sorte de s'assurer que les gens qui choisissent le Québec pourront être bien intégrés...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...pourront parler français. Vous n'êtes pas d'accord avec ça?

Le Président : Juste avant d'aller à cette complémentaire, je vous rappelle cette règle de base qui s'adresse à tous, parce que c'est assez généralisé. J'aime beaucoup vous regarder, je vous trouve intéressants à voir et à entendre. Alors, on s'adresse idéalement à la présidence, et ça ne se fait pas beaucoup. Je vous demande, s'il vous plaît, de collaborer à ce chapitre-là.

Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Oui, M. le Président. Alors, hier, nous avons démontré que le gouvernement pouvait traiter les 18 000 dossiers touchant 50 000 personnes. Et, encore une fois, personne ne dit qu'il ne fallait pas faire de réforme. C'est le gouvernement libéral qui a lancé la réforme. Alors, on a démontré qu'on était capables de traiter les 18 000 dossiers puisque, l'année dernière, on en avait traité 20 361. Et, si le gouvernement ne s'était pas traîné les pieds, il y aurait déjà 8 000 dossiers qu'il aurait pu étudier. Alors, le ministre a la capacité d'agir.

Il veut faire plus? Il veut faire mieux? Pourquoi est-ce qu'il s'entête à faire moins et pire?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne oublie de vous dire, c'est qu'il y a un taux de refus de 50 %, notamment dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés. La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, ce qu'elle souhaite vous dire, là, M. le Président, là, c'est qu'on traite les dossiers pour les refuser. Elle veut continuer de donner des refus aux gens à l'étranger ou ici, sur le territoire québécois. Plutôt que d'avoir une approche positive, plutôt que de faire en sorte de dire : On va mieux accompagner les gens, on va s'assurer de leur intégration, on va s'assurer de leur francisation, elle dit : Je veux continuer la vieille méthode libérale de façon à faire en sorte que les gens qu'on va accueillir ici, ils n'occuperont pas un emploi à la hauteur de leurs compétences. Moi, ce que je lui dis, c'est que c'est terminé, cette façon de faire là. On va s'assurer de déployer les ressources, les moyens pour faire en sorte que l'immigration soit un succès au Québec.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : On n'abandonnera pas les immigrants comme vous l'avez fait. Il est temps que ça change, puis c'est ça qu'on fait.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je pense que le ministre de l'Immigration comprend très bien la situation, et demain le gouvernement va se retrouver devant les tribunaux. Mais le ministre n'a aucunement besoin de prolonger l'incertitude. Aujourd'hui, il peut décider de prendre les 19 millions de dollars qui servaient au remboursement, de ne pas engranger des dépenses additionnelles pour l'État dans un processus judiciaire et de traiter les 18 000 dossiers.

Tout ce que ça prend pour traiter les 18 000 dossiers, c'est du coeur, c'est de la volonté politique, et on se pose la question : Où se retrouvent et l'un et l'autre chez le ministre de l'Immigration?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, encore une fois, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne souhaite faire des questions de nature personnelle plutôt que de faire des débats sur les enjeux. Alors, M. le Président, je lui réitère, la réforme que le gouvernement du Québec est en train de faire en matière d'immigration, c'est pour mieux accueillir les immigrants et de faire en sorte de les sélectionner basé sur les besoins du marché du travail québécois. Avant Noël, M. le Président, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne se levait pour nous dire : Il y a une pénurie de main-d'oeuvre, 117 000 emplois de disponibles, comme si c'était tombé du ciel, alors qu'elle-même était ministre de l'Économie pendant deux ans et demi, qu'elle était vice-première ministre d'un gouvernement qui n'a pas adressé la question. Son gouvernement était au pouvoir depuis 2003. Ça fait 15 ans qu'on le sait, qu'il allait y avoir une pénurie de main-d'oeuvre. Qu'est-ce qu'ils ont fait? Ils se rendent face à cette réalité-là.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Honnêtement, nous, on agit. On prend les décisions qui s'imposent. Et j'espère qu'on peut...

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Orientations budgétaires du gouvernement

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Pour l'information du ministre de l'Immigration, M. le Président, l'immigration, au Québec, ça marche. J'ai déjà mentionné ça ici, dans cette Chambre, l'immigration, ce n'est pas un échec. Vous avez dit que nous, au Parti libéral, étions au courant depuis 2003 qu'il y avait une pénurie de main-d'oeuvre. Peut-être, le député de Saint-Jérôme pourrait expliquer un petit peu les «basics» de l'économie à notre cher collègue. Il ne semble pas avoir la maîtrise de cela, M. le Président.

Maintenant, ma question s'adresse bien sûr au ministre des Finances. Nous avons appris cette semaine, par l'entreprise de... l'entremise, pardon — il va manquer de temps, mais on va y arriver — par l'entremise de l'Institut du Québec que les surplus seraient de l'ordre de 3 milliards à 5 milliards de dollars. M. le premier ministre nous parle de 2 milliards de dollars, M. le Président. Lui, le ministre des Finances, est toujours à 1 650 000 000 $. Alors, qui dit vrai? Est-ce que l'économie s'accélère? Est-ce qu'elle ralentit? Il y a des surplus? Il n'y a pas de surplus? Qui dit vrai dans toute cette incohérence?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On laisse maintenant la réponse au ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Je vais le réitérer, M. le Président, nous avons un processus budgétaire : période de consultation, période de décision, période de divulgation. Le 8 février, nous avons publié le rapport mensuel avec l'information après huit mois dans l'année fiscale. La situation faisait état d'un surplus de 4,3 milliards, et, à ce moment, nous avons réitéré la prédiction du Point, l'estimé de 1,7 milliard pour le surplus cette année. Bien sûr, pour passer de 4 milliards à 1,7 milliard, il faut que les revenus ralentissent, tel qu'il avait été prévu dans le Point, et que les dépenses s'accélèrent, tel qu'il avait été prévu dans Le Point et dans le budget. Et il y a également les mesures qui ont été mises en place dans le cadre du rapport préélectoral, que vous avez mises et, dans le cadre du Point, que nous avons mises, qui ont des effets dans les quatre dernières années de l'année fiscale. Alors, tout ça est pris en compte.

Nous prenons des décisions actuellement. Si les surplus s'avèrent plus élevés que prévu, nous allons prendre des décisions très importantes pour utiliser ces sommes et faire une différence dans les services aux Québécois.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Le ministre sait très bien qu'après le 31 mars ces sommes ne sont plus disponibles. Donc, s'il faut les utiliser, c'est maintenant.

Maintenant, pour nous tous, il est important d'avoir la meilleure information possible, et c'est le président du Conseil du trésor lui-même qui l'avait déjà dit dans le passé, que c'était toujours bon d'améliorer la transparence et la qualité de l'information. Il disait à l'époque, une suggestion très intéressante d'ailleurs, il suggérait que des ministres puissent participer régulièrement à des échanges avec l'opposition sur le contrôle des dépenses...

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Excusez-moi, M. le Président, je cherchais la question. Écoutez, nous sommes pour la transparence. Nous avons, dans LePoint, amorcé des étapes vers plus de transparence, et ce que nous avons indiqué, c'est que le rapport mensuel est incomplet. Il fait seulement état du fonds général. Alors, on veut détailler les entités consolidées l'an prochain pour donner plus d'information mensuellement. On veut aussi fournir un estimé de la situation budgétaire trimestriellement. Ce sera une nouvelle addition. On a commencé, c'est excellent. Et finalement, à la différence de l'ancien gouvernement...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...s'il y avait des dépenses discrétionnaires avant le 31 mars, elles seront clairement énoncées dans le budget.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Et l'an deux était bien mentionné dans le budget, M. le Président. Maintenant, je reçois très bien l'ouverture du ministre. D'ailleurs, une des suggestions de l'Institut du Québec était justement, dans le souci d'améliorer et la clarté de l'information, de préciser quelle part des surplus est ponctuelle et quelle part des surplus est récurrente.

Est-ce que, M. le ministre, vous êtes prêt à aller aussi loin que ça dans votre prochain budget?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci pour cette question. Je pense que l'Institut du Québec a enfoncé une porte ouverte. C'est évident que c'est une information qui est pertinente. Les finances publiques appartiennent à tous les Québécois, et de démontrer la partie qui est cyclique et la partie qui est structurelle de l'amélioration des finances publiques québécoises, ce serait une excellente addition au niveau de la transparence.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Remboursement des trop-perçus par Hydro-Québec

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, en décembre dernier, j'ai demandé au premier ministre d'honorer sa promesse de rembourser intégralement le 1,5 milliard qu'Hydro-Québec a facturé en trop-perçus, de l'argent durement gagné. Le premier ministre a refusé d'honorer son engagement. Avec sa pétition Libéraux, remboursez!, la CAQ a dénoncé, et je cite : «...ce geste sournois envers les familles québécoises.» Si c'était sournois avec les libéraux, c'est quoi avec la CAQ?

On comprend maintenant qu'Hydro-Québec continue de surfacturer : 182 millions pour 2018, 91 millions pour 2017. Le premier ministre a déjà reculé sur le 1,5 milliard qu'il était supposé rembourser; son engagement pour se faire élire.

Est-ce que, pour les 273 millions des deux dernières années, le premier ministre peut s'engager à rembourser 100 % de l'argent durement gagné des Québécois, comme il en avait fait une promesse?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le chef de la deuxième opposition sait très bien que ce 1,5 milliard de trop-perçus par les libéraux n'a jamais été dans notre cadre financier.

Écoutez, 1,5 milliard, là, ça aurait voulu dire qu'on réduit le bénéfice d'Hydro-Québec de 1,5 milliard et, indirectement, on réduit les revenus du gouvernement du Québec de 1,5 milliard. Comme on dit, là, si ça existait, là, ça se saurait qu'on a mis 1,5 milliard.

Maintenant, M. le Président, contrairement au Parti québécois, ce qu'on a dit, c'est qu'on va mettre en place, puis on a déjà commencé à le faire, des mesures pour remettre de l'argent dans le portefeuille des Québécois. Réduire la taxe scolaire, le PQ est contre. Réduire les tarifs de garderie, je pense que le PQ est peut-être pour, pas sûr. Et les crédits d'impôt pour le deuxième et le troisième enfant, on va augmenter les crédits, je sais que le PQ est contre.

Donc, le gouvernement va remettre de l'argent dans le portefeuille, mais jamais, je le mets au défi, on n'a promis de rembourser 1,5 milliard de trop-perçus.

Le Président : Première complémentaire. Et la parole appartient au chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, on se souvient du site Internet, de la pétition de la CAQ. C'était bien Libéraux, remboursez!, pas Libéraux, remboursez à moitié! C'est ça qu'il a demandé. Les gens qui nous écoutent, là, qui pensaient qu'il allait le faire, finalement, ce n'était pas sérieux. Puis encore aujourd'hui sur leur site Internet, c'est encore là, cet engagement-là.

Alors, je dis au premier ministre : Assumez donc que c'est une promesse rompue, comme d'autres. Entendez-vous le bruit du recul de la CAQ? Un autre, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, durant la campagne électorale, la CAQ a déposé un cadre financier. C'est presque mon livre de chevet. On va respecter tous nos engagements. Je le sais, que le PQ n'est pas habitué à ça, là, mais on va respecter tous nos engagements. Et nulle part dans notre cadre financier il n'était question de réduire les profits d'Hydro-Québec de 1,5 milliard.

Par contre, M. le Président, je peux annoncer au chef de la deuxième opposition que, l'année prochaine, Hydro-Québec va rembourser 120 millions en réduisant de 1,1 % ses tarifs. C'est ça, la promesse. Puis on va respecter toutes nos promesses.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, c'est faux. De son siège, le premier ministre et la députée de Saint-Hyacinthe ont dit aux Québécois qu'il fallait rembourser. C'était ça, l'engagement.

Alors, je demande au premier ministre d'arrêter de regarder de haut les Québécois qui veulent ce remboursement, et d'honorer son engagement, puis de redonner de l'argent dans les poches des Québécois qui en ont bien besoin, et qu'il respecte son engagement qu'il a pris devant les Québécois.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le chef de la deuxième opposition est difficile à suivre. Là, il est en train de nous dire qu'il souhaite qu'on remette de l'argent dans le portefeuille des Québécois, alors que, pendant toute la campagne, son ancien chef a dit : Ce n'est pas possible de remettre de l'argent dans le portefeuille, il faut tout mettre l'argent dans les services puis rien dans le portefeuille.

M. le Président, on a pris des engagements pour remettre de l'argent dans le portefeuille, pour réinvestir en éducation puis en santé, puis le gouvernement de la CAQ va respecter tous ses engagements.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Question principale maintenant, nous en sommes... M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Conflit de travail à l'Aluminerie Bécancour inc.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Nous avons appris hier ce qu'a coûté le lockout d'ABI à Bécancour depuis son déclenchement, le 11 janvier 2018. Tenez-vous bien, ce chiffre est astronomique : 165 millions de dollars. C'est complètement indécent. Tout ça, parce qu'une clause associe de manière surréaliste un conflit de travail à un cas de force majeure, un «Act of God». Bref, Hydro-Québec subventionne un lock-out qui met 1 030 familles à la rue à hauteur d'un demi-million de dollars par jour.

À l'arrivée du nouveau ministre du Travail, tout le monde a voulu donner la chance au coureur. Il a nommé un conseil de médiation, offert des services de professionnels de son ministre, tout ça pour rester le plus neutre possible. Mais la situation n'est pas neutre. M. le Président, ça ne prend pas la tête à Papineau pour comprendre que le rapport de force est complètement débalancé.

Maintenant que le chiffre est public, le gouvernement va-t-il enfin reconnaître qu’il subventionne le lock-out à hauteur de 165 millions de dollars par année et qu'en ce sens il n'est pas neutre?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, effectivement, c'est une perte de 165 millions. En réalité, c'est un manque de revenus de 165 millions d'Hydro-Québec suite à une entente, une entente signée en 2008, où, en fin de compte, il est prévu qu'en cas de force majeure, et la définition y est... en réalité, ce manque à gagner là existe. Alors, effectivement, c'est un manque à gagner de 165 millions de dollars dû à une mauvaise entente signée en 2008.

Le Président : Première complémentaire, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et je demande votre collaboration et votre attention, s'il vous plaît!

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : En campagne électorale, le premier ministre a dit bien des choses. Je sais de source sûre que, lors d'une rencontre privée avec des représentants syndicaux dans son autobus de campagne à Bécancour, il a déclaré au sujet des pseudoclauses de force majeure : Des contrats, ça se brise, des contrats, ça se renégocie. Le ministre du Travail était témoin, il était là, le député de Bécancour aussi.

Cinq mois plus tard, 165 millions de dollars plus tard, le premier ministre aura-t-il le courage de répéter ici, dans cette Chambre, ce qu'il a dit en privé?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Jean Boulet

M. Boulet : M. le Président, mon collègue le sait très bien, comme vient de le mentionner mon collègue Julien, l'entente est valide jusqu'en 2028. Ça a été négocié par le gouvernement qui était au pouvoir en 2008. Il y a eu une lettre d'entente en 2014. La définition de force majeure est clairement définie comme incluant une grève ou un lock-out. Ça a été négocié par des gouvernements qui nous ont précédés. C'est une répercussion sur l'ensemble de la population du Québec. Et on est en action dans ce dossier-là. Mon collègue le sait très bien, M. le Président, on a établi un conseil de médiation, on a établi un groupe de spécialistes...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...et on est très actifs dans ce dossier-là.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Je répète : Des contrats, ça se brise, des contrats, ça se renégocie. Le ministre était témoin. Il était là, M. le Président. Le premier ministre a donné sa parole. Le premier ministre a donné de l'espoir à une région, une région qui souffre depuis 13 mois d'un long lock-out. Et force est de constater que les espoirs sont déçus. Et là vous ne pouvez pas vous cacher derrière le bilan du Parti libéral, c'est vous qui êtes aux commandes, c'est vous qui êtes au pouvoir en ce moment, c'est vous qui vous êtes engagés à bouger sur ce dossier-là.

Ma question est très simple, M. le Président. Que vaut la parole du premier ministre?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Ce lock-out-là n'a pas que des répercussions financières. J'inviterais mon collègue à analyser les répercussions humaines. Les salariés, les familles affectées par ce lock-out-là, c'est extrêmement important pour l'économie du Québec, pour la société, pour le centre... Mauricie. Puis la Mauricie, il y a des répercussions extrêmement importantes. C'est pour ça qu'on n'est pas insensibles à l'épreuve subie par ces familles et ces salariés-là.

Et cet après-midi je rencontre de nouveau les parties. Il y a eu une suspension des discussions, et on a des étapes à franchir...

• (10 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...et on va trouver une fin à ce conflit-là bientôt.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Rémunération des préposés aux bénéficiaires

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, la confusion règne. D'un côté, nous avons le ministre de l'Emploi et sa Grande Corvée pour faire face à la pénurie de main-d'oeuvre, mais silence radio pour répondre au manque de milliers de préposés aux bénéficiaires. De l'autre côté, nous avons la ministre de la Santé, qui, elle, n'a pas l'intention d'intervenir sur le salaire des préposés aux bénéficiaires. Elle dit : On n'est pas à cet endroit-là en ce moment. Pour compléter le triangle, nous avons la ministre des Aînés qui nous dit à plusieurs reprises : Il va falloir revoir les conditions de travail des préposés aux bénéficiaires. Ce n'est pas normal qu'ils gagnent moins d'argent que les employés de la SAQ.

On reconnaît la pénurie de préposés aux bénéficiaires ou pas? On augmente leur salaire ou pas? Arrêtez de vous contredire et parlez-vous. Qui dit vrai, M. le Président? À qui je dois poser ma question?

La question, M. le Président, sera à la ministre des Aînés : Pourquoi sa collègue ministre de la Santé la contredit publiquement et ne souhaite pas, comme elle, augmenter le salaire des préposés aux bénéficiaires?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, la réforme qui a été faite concernant les CISSS et les CIUSSS, qu'on ne va pas toucher, a fait beaucoup de tort au réseau de la santé concernant, entre autres, le taux d'absentéisme au niveau du travail. Quand on parle d'absentéisme, on parle de personnel fatigué, on parle de personnel qui n'a pas été soutenu, on parle d'infirmières qui doivent faire des heures supplémentaires.

Améliorer les conditions de vie, M. le Président, des préposés aux bénéficiaires, ça commence par la bienveillance et ça va, après ça, dans une gradation...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Blais (Prévost) : ...avec plus d'employés, entre autres en halte-service, en infirmières et infirmiers auxiliaires, en infirmiers et en infirmières, en formant également les préposés dans les différents établissements, en leur donnant un per diem comme aide de service pour être en mesure de faire leur travail de préposé. Un préposé aux bénéficiaires ne peut pas non plus faire tant d'heures supplémentaires...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...et faire du travail qu'un aide de service devrait faire.

Le Président : Première complémentaire, en vous demandant d'être attentifs aux questions comme aux réponses, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : La ministre des Aînés était de passage au Centre d'hébergement Roland-Leclerc : pénurie des préposés aux bénéficiaires criante. La ministre dit : «Je travaille actuellement avec [la ministre de la Santé] pour trouver les meilleures solutions.» Elle affirme même que «dès janvier, [ils vont être capables] de faire des annonces à ce sujet». À ce jour, la seule annonce qu'on a eue, c'est la contradiction entre elle et sa collègue de la Santé. Quelle date sommes-nous aujourd'hui? Le 21 février. Toujours rien.

Quand la ministre des Aînés va tenir sa promesse et faire ses annonces?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui. Alors, M. le Président, je veux vraiment rassurer ma collègue que nous travaillons complètement en équipe, la ministre des Aînés et moi-même, et le dossier des préposés aux bénéficiaires, c'est un dossier très prioritaire. Nous devons soutenir les préposés aux bénéficiaires. Nous devons valoriser cette fonction. Elle est cruciale dans les CHSLD comme ailleurs dans le réseau. Et effectivement, comme le disait ma collègue, ce réseau a été très fragilisé dans les dernières années dans l'approche qui a été appliquée.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Et nous, nous allons faire un travail de réparation et nous allons soutenir nos préposés aux bénéficiaires.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, avec la ministre des Aînés, des nombreuses lignes répétées et répétées, toujours les mêmes, comme : Mon gouvernement va agir. Des paroles, des promesses, des souhaits. Nous ne sommes plus en campagne électorale.

Quand la ministre des Aînés va être dans l'action et tenir sa promesse d'augmenter le salaire des préposés aux bénéficiaires?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Des voix : ...

Le Président : Votre collaboration! Merci. Votre réponse.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Je suis assez choquée, M. le Président, de constater que, pendant que le député de La Pinière, il était ministre de la Santé, qu'il s'occupait des CHSLD, il n'a rien fait pour les préposés aux bénéficiaires. Il n'a rien fait pour qu'il y ait davantage de préposés dans les établissements. Vous vous en êtes occupés, des CHSLD, tout simplement quand il y a eu, à un moment donné, une question d'alimentation dans les CHSLD. Heureusement qu'on avait demandé une commission parlementaire pour étudier les conditions de vie dans les CHSLD.

Vous savez ce que j'ai découvert, M. le Président? J'ai demandé qu'il y ait une évaluation populationnelle...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...par rapport aux besoins des aînés pour les...

Le Président : Question principale, question...

Des voix : ...

Le Président : Je vous demande, s'il vous plaît... Mais la parole maintenant...

Une voix : ...

Le Président : Merci, Mme la ministre. La parole appartient, pour sa principale, au député de Bonaventure. Et je vous rappelle d'éviter de vous interpeler.

Utilisation de produits chimiques en agriculture

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Depuis l'annonce de la mise à pied, par le ministre de l'Agriculture, du lanceur d'alerte Louis Robert, il y a quelques semaines, l'inquiétude dans la population ne fait que croître. Les reportages sur la toxicité de produits chimiques utilisés en agriculture se succèdent, et des faits troublants sur la dangerosité de certains produits sur la santé de la population et la protection de l'environnement sont mis en lumière.

La semaine passée, j'ai déposé une demande à votre gouvernement afin que soit tenue une commission parlementaire sur l'utilisation des produits chimiques en agriculture, et ce, afin que la lumière soit faite sur les témoignages concernant certains produits et que les gens qui ont des choses à nous dire puissent le faire sans être menacés, intimidés ou tout simplement mis à la porte.

Est-ce que votre gouvernement va prendre la santé publique et la protection de l'environnement au sérieux et acquiescer à notre demande afin que les citoyens sachent ce qu'ils ont dans leur assiette et sur quelle sorte de sol ils vivent?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration ou leader de l'opposition officielle.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Du gouvernement, M. le Président.

Le Président : M. le... réponse, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je remercie le député de Bonaventure pour sa question. Il a fait parvenir au président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles une demande de mandat d'initiative visant... un mandat qui vise à étudier la question des pesticides.

D'entrée de jeu, M. le Président, je peux vous dire que les commissions parlementaires sont souveraines. Donc, la Commission de l'agriculture sera saisie du mandat, et, à ce moment-là, les parlementaires présents, y compris, j'imagine... le député de Bonaventure pourra présenter son mandat d'initiative, et les membres de la commission détermineront s'ils acceptent ou non le mandat.

Mais il y a un principe qui existe dans notre Parlement, que les commissions parlementaires sont souveraines, que le législatif agit de façon séparée de l'exécutif. Et donc, en fonction de l'argumentaire qui sera présenté par le député de Bonaventure, les collègues de l'ensemble des formations politiques seront à même de prendre une décision ensemble, à savoir s'ils acceptent ou non le mandat d'initiative qui est présenté. Je rappellerais au député que l'ensemble des groupes parlementaires dans une commission parlementaire...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...doivent accepter de se saisir du mandat d'initiative.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : J'aurais aimé avoir quand même une réponse du ministre de l'Agriculture. Écoutez, notre objectif, là, ce n'est pas de rendre la vie plus difficile aux agriculteurs, qui ont leur propre part de problèmes, mais bien d'identifier des pratiques saines, durables et efficaces qui rejoignent les valeurs de notre société, soit de protéger la santé publique et notre environnement.

Et la question : Allez-vous acquiescer, parce que vous êtes majoritaires, à la demande que nous avons faite?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, simple rappel au règlement pour le collègue de Bonaventure. Au niveau des saisies de mandats d'initiative, le règlement prévoit que ça se fait à la majorité de chacun des groupes parlementaires reconnus. Puisque j'ai, en tant que leader du Parlement... du gouvernement... et, en tant que gouvernement du Québec, on a reconnu à la fois le Parti québécois et à la fois Québec solidaire comme groupes parlementaires. Il doit recevoir l'adhésion... Pour qu'un mandat d'initiative soit accepté en commission parlementaire, il doit recevoir l'adhésion à la fois du gouvernement, de l'opposition officielle, de sa formation politique — bien sûr, elle sera en faveur — ainsi que de Québec solidaire. Alors, la commission, au moment où l'audition...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : ...sera tenue, pourra délibérer et pourra déterminer si elle accepte ou non le mandat d'initiative, mais moi...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...dans mon rôle de leader du gouvernement, je ne peux pas me prononcer sur une commission sur laquelle je ne siège pas.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure. Encore une fois, on écoute pour être au fait de ce qui se dit ici, bien sûr.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, le gouvernement est majoritaire. La population s'attend à ce que le gouvernement prenne ses responsabilités dans la protection de la santé publique. Les faits sont troublants. Vous devez nous donner un signal positif par rapport à la demande, et c'est tout ce que les... La population attend ça, et c'est ce que nous attendons aussi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, comme je le disais à mon collègue, les travaux se feront à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation. La commission sera entendue prochainement. Le député de Bonaventure aura l'occasion de présenter son mandat, et les membres de la commission soumettront leurs propositions, à savoir s'ils votent en faveur ou contre la proposition. C'est la façon dont nos institutions fonctionnent.

J'entends bien la demande du député de Bonaventure. Elle sera référée à la commission des pêcheries et de l'alimentation, et la commission en disposera en temps et lieu. Donc, j'invite le député à faire ses représentations à la commission.

• (10 h 50) •

Le Président : Question principale, M. le député de Marquette.

Constitution d'un registre des commotions
cérébrales chez les jeunes sportifs

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, le 8 février dernier, j'ai fait une proposition, soit la mise en place d'un outil de suivi pour les commotions cérébrales chez les jeunes sportifs, soit le passe-sports. J'ai tendu la main à la ministre déléguée à l'Éducation, mais malheureusement, avant-hier, elle a rejeté du revers de la main mon initiative. Je la cite : «Ce qui [est] problématique en ayant un registre des commotions cérébrales, c'est qui sera apte à juger de ce qui est inscrit dans ce passe-sports-là [...] dans ce registre-là...»

Il est évident, M. le Président, que seul un médecin peut faire un diagnostic de commotion cérébrale, et qui sera autorisé à l'inscrire au passe-sports. J'adore débattre, M. le Président, mais encore faut-il le faire sur les mêmes bases et les mêmes sujets.

Pourquoi la ministre démontre-t-elle autant de fermeture avant même d'avoir vu et lu le projet de loi que je déposerai incessamment? Ma question est bien simple : Va-t-elle revoir sa position et montrer un minimum d'ouverture?

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Éducation.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Merci, M. le Président. Bon, M. le député de Marquette a accusé, bon, le fait que je ne trouve pas que ce soit une bonne idée, le registre, et, en fait, je ne suis pas la seule à penser ça. Et je pense qu'il n'est pas habitué à se faire dire non parce qu'il a dit que j'avais agi par partisanerie. Alors, c'est peut-être tout simplement qu'il n'est pas habitué à entendre que ses idées ne sont peut-être pas les meilleures pour justement rencontrer un objectif que nous partageons tous les deux.

Des voix : ...

Le Président : Votre attention!

Mme Charest : L'objectif de faire en sorte que les athlètes évoluent dans un milieu sain et sécuritaire, je le partage entièrement et je veux aussi dire que j'éprouve beaucoup d'empathie pour la situation de M. le député de Marquette quant à sa situation et aux séquelles avec lesquelles il doit vivre suite à des commotions cérébrales.

Première chose que je dois dire...

Le Président : Non, c'est un peu bruyant, là. S'il vous plaît! Il y a une réponse, vous écoutez les réponses. Le minimum, c'est d'être attentif. Je suis obligé de faire la réflexion, et ça se fait de tous les côtés.

Une voix : ...

Le Président : Je vous rappelle simplement votre collaboration et d'être attentifs aux réponses qui sont données comme aux questions qui sont données. Poursuivez, Mme la ministre.

Mme Charest : Première chose que je dois dire par rapport à une fiche ou un genre de registre qui va noter les observations et les diagnostics d'un médecin, c'est que ça existe déjà, hein? Le protocole de la gestion des commotions cérébrales inclut déjà ce genre d'information là, qui va être évidemment diagnostiquée par un médecin.

Le Président : En terminant.

Mme Charest : Et, bon, cette information-là sera là. Quand je dis que le diagnostic...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, quand la ministre s'oppose justement à ce projet, elle ne s'oppose pas à un élu libéral, elle s'oppose aux experts du milieu. Pensons au Dr Dave Ellemberg, à la criminologue Natacha Llorens, qui travaille avec la Ligue de hockey junior majeur du Québec, à Joé Juneau, qui est ingénieur, entraîneur émérite. Pensez aussi à tous les organismes de santé et réseaux sportifs scolaires, parents de sportifs et aux enfants du Québec qui ont le droit à être protégés. Même plusieurs de ses collègues caquistes qui m'ont félicité et me disent...

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Éducation.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Donc, je reviens à mes moutons. Une chose qui est importante de comprendre d'abord, c'est que nous avons un comité permanent qui travaille sur l'élaboration d'un protocole et sur la mise à jour du protocole. Je ne pense pas que ce soit parce que je suis contre les idées libérales, ça vient d'une initiative du précédent gouvernement. Et ce qu'on veut, c'est le déployer encore davantage. Sur ce comité, évidemment, il y a des experts. Bon, un ingénieur, est-ce que c'est un expert pour traiter de la question des problèmes mentaux... pas mentaux, mais les problèmes de conséquences des commotions cérébrales?

Première chose que je dois vous dire par rapport à son projet, à son initiative, c'est...

Le Président : En terminant.

Mme Charest : ...qui aura la responsabilité ou la... à qui va incomber la...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le député de Marquette, c'est un nouvel élu. C'est un nouvel élu qui a une proposition, une demande qui vise à protéger les familles du Québec. C'est une proposition qui est solide, qui est appuyée, entre autres, par des sommités dans le domaine des commotions cérébrales.

J'aimerais que le premier ministre nous explique pourquoi cette fermeture devant cette proposition qui est pourtant pleine de bon sens.

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Éducation.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Alors, je continue. Ce qui a été établi avec le comité d'experts, c'est différentes mesures qu'il faut privilégier, dont, entre autres, la prévention, la diffusion d'information. Alors, comment on va s'attaquer à un problème... Comment on va protéger nos athlètes? Première chose, c'est que les athlètes doivent reconnaître les signes et symptômes d'une commotion cérébrale. Deuxième chose, c'est que les athlètes doivent déclarer leur commotion cérébrale. Est-ce qu'un carnet de commotion cérébrale va faire en sorte qu'on va favoriser la divulgation des cas de commotion cérébrale? Est-ce qu'on va protéger nos athlètes? Est-ce qu'ils vont le dire davantage?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! En terminant.

Mme Charest : On risque plutôt de faire complètement le contraire. Les athlètes ne le diront pas parce qu'ils auront peur d'être...

Le Président : Question principale.

Des voix : ...

Le Président : Je demande... Question principale, M. le député de Pontiac.

Rapport du mandataire spécial sur le Centre intégré
de santé et de services sociaux de l'Outaouais

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Depuis octobre, cinq bris de service en chirurgie à Maniwaki. De leur côté, pas de solution, pas d'intervention, pas d'action. Et, pour couvrir leur inaction, en décembre, la ministre de la Santé demandait un rapport indépendant sur le CISSS. Elle nommait un accompagnateur en charge de rencontrer les intervenants locaux. En six petites semaines, le consultant a rencontré 61 personnes de la région : le maire de Gatineau, la préfète de La Vallée-de-la-Gatineau, des groupes syndicaux, des citoyens, bien sûr. Mais, si on tourne la page, M. le Président, dans le rapport, voici ce qu'on retrouve aussi : le député de Gatineau, le député de Chapleau, le ministre responsable de l'Outaouais, le député de Papineau. Les trois députés caquistes de la région.

Trois caquistes consultés, deux libéraux ignorés. Ils diront bien ce qu'ils veulent, M. le Président, c'est clairement un rapport politique pour justifier leur inaction politique.

Est-ce que la Coalition avenir Québec va rembourser les frais du rapport au ministère de la Santé?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui, M. le Président, la région de l'Outaouais nous a beaucoup préoccupés. Il y a eu un cri du coeur de la population de la région de l'Outaouais en regard des services de santé et des services sociaux. Nous avons nommé un mandataire qui a fait une évaluation exhaustive de la situation. Il a rencontré un nombre important, très important, d'acteurs régionaux et locaux. Il a pris le temps de bien évaluer la situation, nous a fait un rapport, nous a fait des recommandations.

Nous, on est à l'écoute de la population en général, nous sommes à l'écoute de la population de l'Outaouais et nous avons pris connaissance de problématiques très importantes au niveau de la région de l'Outaouais, du fonctionnement également dans la région pour les services de santé et services sociaux. Nous avons pris une décision parce que nous étions à l'écoute de la population. Nous avons agi, nous devons agir pour régler ces problèmes en Outaouais et nous nommons la P.D.G.A., qui devient P.D.G. intérimaire...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...avec une accompagnatrice sénior, qui va faire une...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, voici le problème. Hier, à 12 h 15, sur les ondes de Cogeco Outaouais, le ministre responsable de la région affirmait : Je n'ai pas lu le rapport du CISSS. Mais il disait aussi : J'ai confiance au P.D.G. Mais, en même temps que son entrevue avait lieu, le Conseil des ministres siégeait et congédiait le P.D.G. en se basant sur le fameux rapport que le ministre n'avait pas lu.

Alors, le ministre de l'Outaouais, M. le Président, soit il ne lit pas ses dossiers, soit il ne parle pas à la ministre de la Santé ou soit il ne s'intéresse juste plus aux dossiers de l'Outaouais.

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, cette démarche, tout ce processus, nous l'avons fait en lien avec le ministre responsable de la région de l'Outaouais, très préoccupés de ce qui se passe, ce qui se passait dans la région de l'Outaouais. Nous l'avons fait en lien avec les élus, nous l'avons fait en lien avec les partenaires de l'Outaouais. Nous pensons que la région de l'Outaouais a besoin d'un second souffle. Nous pensons que la population de l'Outaouais a besoin des meilleurs services en santé et en services sociaux, a besoin d'un meilleur accès, a besoin de meilleurs services de proximité.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Alors, nous y travaillons, et le futur va être important pour la région de l'Outaouais.

Le Président : M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, c'est un tout petit rapport, un rapport de 18 pages. En secondaire IV, j'ai écrit des devoirs plus longtemps que ça, M. le Président. Si le ministre commence à lire le rapport en quittant Québec aujourd'hui...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fortin : ...il va avoir fini bien avant d'arriver à son nouveau domicile. Tout le monde en Outaouais...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fortin : ...savait, M. le Président...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y a une question de décorum dans cette Chambre. M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Honnêtement, si on n'est pas capable d'avoir du respect entre nous, entre parlementaires, je ne sais pas comment les gens qui nous regardent peuvent en avoir.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : J'invite le député de Pontiac à s'excuser auprès du député de Papineau par rapport au sous-entendu qu'il invoque dans sa question.

• (11 heures) •

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Rapidement, M. le Président. J'invite le leader du gouvernement à prendre pour avérée la parole du député.

Le Président : M. le député, veuillez poursuivre.

M. Fortin : M. le Président, tout le monde...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Je suis désolé, M. le Président. Il y a une question de décorum entre les membres de cette Assemblée là-dessus, par rapport au contenu de la...

Le Président : ...

M. Jolin-Barrette : Il y a des façons de procéder ici, dans notre Assemblée, puis il y a des façons de faire les choses, puis du respect doit être présent entre les différents membres de l'Assemblée. J'espère très bien que le chef de l'opposition officielle, que le leader de l'opposition officielle et le député de Pontiac sont d'accord avec moi sur ce point. Il y a certains éléments en cette Chambre, lorsque ça touche nos familles, lorsque ça touche les fonctions que nous occupons, qu'on doit faire preuve de respect entre tous les membres de cette Assemblée. J'invite le député de Pontiac à réfléchir à ça.

Le Président : Que tous réfléchissent mais que le député poursuive sa question.

M. Fortin : M. le Président, si on veut faire preuve de respect, on peut au moins lire 18 pages avant de congédier quelqu'un. Mais, on le sait, la décision de la CAQ, elle était écrite dans le ciel. Ça faisait longtemps qu'ils avaient décidé.

Alors, si le ministre est vraiment responsable de l'Outaouais, s'il prend vraiment sa job au sérieux, ça ne lui tenterait pas au moins de lire le rapport avant de congédier le P.D.G.?

Le Président : Le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : M. le Président, je pense que, s'il y a un message que le Parti libéral devrait retenir, c'est le message que l'Outaouais leur a envoyé il y a quelques semaines, le message qui les a envoyés de l'autre côté de l'Assemblée nationale, en ce salon bleu.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Lacombe : Je pense que les gens de l'Outaouais en ont soupé de la...

Des voix : ...

Le Président : Non, non, non! Minute, minute, minute! Je m'excuse, là, on est...

Des voix : ...

Le Président : Non, vous allez écouter deux secondes. On est en fin de période de questions. Pas d'applaudissements — c'est fait, c'est déjà dit, alors on se retient et on se rappelle ce qui a été unanimement reconnu — ni non plus le remplacement des applaudissements par d'autres façons de faire. Soyons attentifs aux questions, soyons attentifs aux réponses. La parole appartient au ministre de la Famille.

M. Lacombe : Je pense que la population de l'Outaouais, M. le Président, s'attend à plus, s'attend à mieux. Il y avait une situation en Santé. Ma collègue ministre de la Santé a écouté la population. Il faut écouter la population. En Outaouais, la population n'avait pas l'impression de se faire écouter depuis bien des années. Je pense que le Parti libéral a reçu un message au cours des dernières semaines. Je pense que la meilleure preuve de démontrer qu'on est à l'écoute de la population, notamment, en Outaouais, c'est de prendre acte...

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : ...quand il y a des messages qui sont envoyés, et c'est ce que la ministre de la Santé a fait. J'invite le parti d'opposition officielle à prendre des notes.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur la motion de Mme la députée de...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous comprends, mais là je suis en train de poursuivre les travaux. S'il vous plaît.

Votes reportés

Motion d'amendement à la motion de l'opposition proposant que l'Assemblée demande
au gouvernement d'allouer prioritairement les ressources budgétaires nécessaires
aux services aux élèves et à l'amélioration des conditions de travail
du corps enseignant et de ne pas freiner les projets
d'agrandissement et de rénovation approuvés

Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur la motion de Mme la députée de Saint-Laurent débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de Mme la députée de Sherbrooke à la motion précitée.

Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la députée de Sherbrooke avant de procéder au vote sur la motion principale. La motion de Mme la députée de Saint-Laurent se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'allouer prioritairement les ressources budgétaires nécessaires aux services aux élèves et à l'amélioration des conditions de travail des enseignant-e-s;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de ne pas freiner les projets d'agrandissements et de rénovations déjà approuvés, et ce, en conformité avec les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics.»

Maintenant, la motion d'amendement de Mme la députée de Sherbrooke se lit comme suit :

À la fin du premier paragraphe, après le mot «enseignant-e-s», ajouter «, des professionnel-le-s et du personnel de soutien ainsi qu'à la mise à niveau des infrastructures».

Alors, tout d'abord, je mets donc aux voix la motion d'amendement de Mme la députée de Sherbrooke, que je viens tout juste de lire. Et que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Dorion (Taschereau).

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic), M. Girard (Lac-Saint-Jean).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  113

                     Abstentions :       0

                     Contre :               0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Motion amendée

Je vais donc mettre aux voix la motion de Mme la députée de Saint-Laurent telle qu'amendée, et qui se lit désormais comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'allouer prioritairement les ressources budgétaires nécessaires aux services aux élèves et à l'amélioration des conditions de travail des enseignant-e-s, des professionnel-le-s et du personnel de soutien ainsi qu'à la mise à niveau des infrastructures;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de ne pas freiner les projets d'agrandissements et de rénovations déjà approuvés, et ce, en conformité avec les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics.»

Et je vois que M. le leader du gouvernement voudrait intervenir.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec votre permission et avec le consentement des oppositions, on suggérerait de prendre le même vote.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il y a consentement pour prendre le même vote? Alors, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  113

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Appuyer le gouvernement dans sa volonté d'accorder davantage
de pouvoirs aux infirmières praticiennes spécialisées

Mme McCann : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Jonquière et le député de Jean-Lesage :

«Que l'Assemblée nationale appuie le gouvernement du Québec dans sa volonté d'accorder davantage de pouvoirs aux infirmières praticiennes spécialisées en leur déléguant notamment le pouvoir de certains diagnostics.»

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

Réitérer la nécessité d'une collaboration entre l'ensemble des partis politiques pour
assurer la bonne marche des travaux parlementaires ainsi que l'importance
et l'utilité de l'exercice des consultations en commission parlementaire

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader du gouvernement, le leader du deuxième groupe d'opposition, le leader du troisième groupe d'opposition et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale réitère la nécessité d'une collaboration entre l'ensemble des partis politiques pour [s'assurer de] la bonne marche des travaux parlementaires et qu'elle réitère l'importance et l'utilité de l'exercice des consultations en commission parlementaire notamment sur les projets de loi présentés par le gouvernement et visant à les bonifier.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui. Mme la Présidente, je vous demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci.

Mise aux voix

Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal, et je crois que tout le monde est en place. Très bien. Alors, est-ce que je dois relire cette motion ou vous voulez que nous procédions au...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic), M. Girard (Lac-Saint-Jean).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Dorion (Taschereau).

M. Ouellette (Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre? Des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  109

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Pour la prochaine motion sans préavis, je vais céder la parole à M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Fabre, la députée de Taschereau et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à effectuer au moins 1 000 inspections aléatoires dans les résidences privées pour aînés de toutes les régions du Québec en 2019, comme ce fut le cas en 2014.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Je vais maintenant inviter Mme la députée de Mercier de nous lire sa motion sans préavis.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Jonquière :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que l'analyse du cycle de vie du projet de gaz naturel Énergie Saguenay, tel que présenté par le promoteur lui-même, prévoit de nouvelles émissions de gaz à effet de serre [...] annuelles de 7,8 millions de tonnes équivalent [de] CO2;

«Qu'elle reconnaisse que les émissions de gaz à effet de serre de ce projet équivalent à l'effort de réduction fait au Québec depuis 1990 et qu'en ce sens il constitue un recul dans notre lutte aux changements climatiques;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'appuyer le Saguenay—Lac-Saint-Jean pour que cette région puisse bénéficier d'un développement économique durable et créateur d'emplois dans des secteurs d'avenir plutôt que dans les hydrocarbures.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Et, si ce n'est pas le cas, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée d'une heure et de 15 h 45 à 17 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des relations avec les citoyens entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 13 minutes et de 15 heures à 18 heures, ainsi que le mardi 26 février, de 10... à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et enfin la Commission de l'économie et du travail entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale, le mardi 26 février 2019, de 10 heures à 11 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Et, pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée d'une heure, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur l'enjeu de l'accès aux soins en santé mentale.

Je vous avise aussi que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail le mardi 26 février 2019, de 11 heures à midi, à la salle RC.161, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur l'avenir de l'information au Québec.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Et maintenant nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je vais céder la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, je vous demanderais... bien, en fait, je demanderais le consentement aux groupes d'opposition afin de repousser à cet après-midi la période prévue pour les remarques préliminaires dans le cadre des consultations du projet de loi n° 9, parce que les groupes qu'on avait ce matin se sont désistés. Et donc on va commencer les consultations cet après-midi. Donc, si les partis d'opposition souhaitent faire les remarques préliminaires juste avant les auditions cet après-midi, on pourrait les faire à ce moment-là.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui. Mme la Présidente, je pourrais faire une suggestion ensuite. D'abord, moi, j'avais également une question pour le collègue. Entend-il ne pas appeler le projet de loi n° 1 dès maintenant pour la suite de nos travaux au salon bleu? Et, en fonction de sa réponse, peut-être qu'on pourrait suspendre quelques instants pour discuter de tout cela.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.

• (11 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, Mme la Présidente, puisque le leader de l'opposition officielle soulève la question, il est de notre intention, aux affaires du jour, d'appeler le principe du projet de loi n° 1. On va vous demander de suspendre jusqu'à 12 h 15 les travaux de façon à ce que la députée et ministre responsable de Louis-Hébert, la ministre de la Sécurité publique, puisse pouvoir revenir à 12 h 15, parce que présentement on se retrouve dans une situation, entre 12 h 15 et 13 heures, où il n'y a pas de groupe entendu en commission parlementaire par la Commission des institutions, et l'ensemble des députés sont disponibles ici.

Alors, j'avise qu'aux affaires du jour je vais informer le collègue de l'opposition officielle qu'on va appeler le projet de loi à partir de 12 h 15. On va vous demander de suspendre, Mme la Présidente, jusqu'à 12 h 15.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour suspendre nos travaux? Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui. Rapidement, Mme la Présidente. Avant la suspension, peut-être informer le collègue que je ne suis pas d'accord avec la façon de faire. La collègue responsable de ce dossier-là chez nous a le droit à son temps ici, au salon bleu, pour parler du principe. Elle ne peut pas être à deux endroits en même temps. Ce que je vous dis publiquement, je vais le redire dans quelques instants au collègue. Il n'y aura pas de consentement pour les remarques préliminaires du projet de loi n° 9 et il y aura un débat sur le principe du projet de loi n° 1, et peut-être l'intention de ramener votre collègue le président sur son siège dans quelques instants.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je crois que je vais suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 21)

(Reprise à 11 h 27)

Le Président : Mmes et MM. les députés, je vous demande de regagner vos sièges, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! J'ai reçu demande, si je comprends bien, du leader de l'opposition officielle pour une question de règlement. Je suis disponible à vous entendre. La parole... au leader de l'opposition officielle.

Question de règlement concernant une demande de suspension des travaux
de l'Assemblée par le leader du gouvernement et l'organisation des
travaux à l'Assemblée et en commission parlementaire

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, d'abord, merci d'avoir regagné votre siège pour nous permettre d'échanger un peu sur cette question.

J'ai exprimé, avant la suspension — je l'ai fait également pendant la suspension — les motifs suivants : M. le Président, je ne suis pas d'accord avec le fait que le gouvernement appelle le principe du projet de loi n° 1 alors que la porte-parole et des gens inscrits à la commission parlementaire qui a lieu actuellement dans d'autres projets de loi ne peuvent à la fois être ici et là-bas.

Je m'explique plus simplement, M. le Président. Notre porte-parole ici et députée de l'Acadie est porte-parole en matière du projet de loi n° 1, tout ce qui touche la question du vote aux deux tiers. Elle a des temps de parole qui lui sont dévolus, au sens de notre règlement. Elle a le droit de prendre tout le temps qui est le sien ici, à l'Assemblée, et, mieux encore, M. le Président, elle a surtout le droit d'être présente dans la période du principe pour pouvoir entendre ce que les collègues vont dire, y compris ceux et celles qui sont des autres formations politiques. Alors, ce que fait le gouvernement pour aller rapidement, c'est de vouloir utiliser tout le temps nécessaire pour faire avancer le plus rapidement possible ses projets dans les premières semaines de son mandat. Je n'ai rien contre l'enthousiasme, M. le Président, je n'ai rien contre les gens qui veulent aller rapidement. Ceci étant dit, il ne faut pas non plus bousculer à la fois nos institutions et les gens qui y oeuvrent à l'intérieur. M. le Président, la question, là, elle est toute simple, puis là je vais demander votre intervention. Je pourrais soulever différents motifs pour vous demander de le faire, mais là on est dans une rubrique où je pense qu'on peut avoir cette discussion-là. La ministre a déjà annoncé son intention d'appeler le principe du projet de loi n° 1. Je vous demande de faire respecter les droits des parlementaires. Vous savez, on est dans une situation particulière. On vient de voter une motion ensemble, à l'Assemblée nationale — et je présume de la bonne foi de tout le monde — où il est question des consultations particulières.

Je fais un court aparté, M. le Président, pour vous rappeler qu'actuellement c'est du jamais-vu, là, je pense, là, de l'histoire du Parlement, de se retrouver dans des commissions parlementaires appelées avec des élus à leurs pupitres à attendre des groupes, puis il n'y a personne assis devant. Pourquoi il n'y a personne, M. le Président? Parce qu'on les convoque dans un trop court laps de temps. Alors, au début, c'était de ma faute. Après ça, ça a été celle de l'opposition officielle, parce qu'on ne donnait pas trop rapidement... ou on ne donnait pas assez rapidement notre consentement pour les groupes parce qu'il y avait des échanges. D'abord, des échanges, M. le Président, ce n'est pas malsain, là, hein? Ce n'est pas malsain, des échanges.

• (11 h 30) •

Deuxièmement, M. le Président, ça va arriver souvent qu'on ne va pas s'entendre sur les groupes, et c'est normal, puis, à la fin, il va falloir trouver des solutions, j'en suis. Maintenant, des fois, que ça prenne deux, trois jours, quatre jours, cinq jours, des fois, six jours pour s'entendre dans des projets de loi sensibles, ça se peut, M. le Président, puis il y en aura d'autres. Et moi, j'ai en tête la laïcité qui s'en vient, M. le Président, où j'ai entendu des gens du gouvernement dire : On n'en veut pas, de consultations. Alors là, tu sais, sincèrement, là, si je suis pour mettre la table aujourd'hui, je vais vous la mettre comme il faut, la table, M. le Président, parce que, tout à l'heure, ça va être pire si vous n'intervenez pas.

Alors, on se retrouve aujourd'hui avec des gens comme le Barreau du Québec, pour prendre cet exemple-là, et la CSN, parce que c'est connu, là, ils ont répondu au secrétariat de la commission, disant : Bien, je suis bien désolé, j'ai été convoqué hier pour aujourd'hui. Bien, une organisation sérieuse, M. le Président, pour venir discuter d'immigration, là, ça prend plus que deux heures pour préparer un mémoire, sauter dans son char puis descendre à Québec. Alors, tu sais, qu'on se le dise, là, ça prend un certain temps. Et la coutume, M. le Président, on n'est pas obligés de la suivre, là, mais la tradition, ou la coutume, ou la façon de faire dans le passé, c'est laquelle? C'est de se donner quelques jours pour les aviser, leur donner le moment pour pouvoir préparer leur mémoire, puis ensuite leur donner le moment pour convenir du temps où on sera ici, ensemble, pour discuter de cette question. Les porte-parole ont tous des horaires serrés. On le sait, que les ministres ont des horaires serrés, M. le Président, je vais vous l'annoncer si vous ne le saviez pas, je l'ai déjà été. Je sais ce que c'est de gérer son agenda de façon très serrée, voire compliquée.

Maintenant, M. le Président, vous ne pouvez pas demander à la députée de l'Acadie et aux autres collègues d'être à la fois en commission, de sortir en vitesse, de prendre ses affaires, de venir faire une intervention qu'elle n'a pas le temps de préparer, de vouloir quitter tout de suite pour retourner en commission parce qu'elle ne pourra pas entendre les autres... M. le Président, là, moi, je veux bien que le Parlement fonctionne, je veux que le Parlement fonctionne avec des commissions et le salon bleu, mais, maintenant, M. le Président, on se doit de respecter les gens qui sont à l'intérieur. Alors, pour certains groupes, M. le Président, peut-être que ça ne pose pas de problème, mais l'opposition officielle n'a pas à être bousculée comme ça, M. le Président. Il faut travailler ensemble, c'est vrai, mais il faut respecter cet espace-là.

On peut décider du nombre de porte-parole qu'on veut, M. le Président. On peut, en commission parlementaire, intervenir sur chacun des amendements ou chacun des articles. S'il faut utiliser le règlement, M. le Président, on va le faire. Mais moi, là, je ne souhaitais pas, dans cette législature, me lever à chaque fois. Je vous le dis, là, je n'avais pas l'intention d'avoir un abonnement avec vous sur le renseignement sur les travaux, parce que ça ne me plaît pas. Mais vous pouvez compter sur moi pour le faire à chaque fois si c'est nécessaire, parce que c'est des droits et privilèges des parlementaires dont il est question.

Alors là, je ne sais pas comment l'expliquer autrement. On va essayer d'améliorer nos échanges pour les groupes. Est-ce que, le jour où le projet de loi est déposé, comme ce matin, on va avoir fini la liste demain, M. le Président? Sûrement que non. Sur les frais scolaires, là, pour connaître un peu le dossier, là, ça se peut que ça prenne plus que deux journées. Alors, on va m'en tenir rigueur.

La semaine prochaine, on va appeler les groupes comme on l'a fait dans le passé pour leur dire : C'est de la faute des libéraux si on n'est pas capables de faire avancer ce dossier-là? M. le Président, ça ne tient pas debout. C'est cousu de fil blanc et ça finit par tomber.

À un moment donné, la vérité a ses droits, et la vérité, c'est la suivante : oui, on a des échanges, oui, ils ne sont pas toujours faciles avec le cabinet du leader, comme ils ne sont peut-être pas faciles avec le mien, mais une chose est certaine, M. le Président, c'est que trouver, dans le cadre de ces discussions, de la mauvaise foi de l'opposition officielle — parce que c'est ce qui a été dit il y a déjà quelques semaines — pour ne pas faire avancer les travaux, c'est faux. Des groupes, nous en proposons. Des groupes, nous souhaitons en entendre. Nous sommes disponibles, là. Les collègues qui sont en commission parlementaire, ils vont être assis devant des chaises vides tout à l'heure. Ce n'est jamais arrivé dans ce Parlement-ci.

Il y a une chose qu'il faut se rappeler, M. le Président, il y a une chose qu'il faut se rappeler, M. le Président, qui pour moi, là, est essentielle : oui, on convient ensemble des groupes, oui, le leader du gouvernement a deux options : s'entendre avec l'opposition ou imposer, par motion, les groupes. Moi, je trouve qu'il va vite pour les imposer parce que ça fait deux fois, là, qu'il essaie puis, finalement, on se parle puis on trouve le terrain d'entente. Mais j'ai l'impression de nous sentir un peu poussés. Mais ça, ce n'est pas grave, M. le Président, c'est le rôle que j'ai à jouer.

Mais ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai que c'est sur le dos des oppositions, M. le Président, que vient le moment où il faut fixer. Ce n'est pas l'opposition qui décide que c'est demain, 4 heures, qu'il y a un trou de disponible si on a convoqué la veille. Ça, c'est la responsabilité du gouvernement. Lui, il part avec son idée : je dépose jeudi, je commence mardi; si je ne me suis pas entendu, de la schnout, ils s'arrangeront. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, M. le Président. J'ai dit «de la schnout» parce que je voulais être poli. Je vais dire sincèrement, M. le Président, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Le moment où débutent les consultations, c'est de la prérogative du gouvernement. Il doit se conserver cet espace pour s'assurer que la consultation, elle se tienne. Oui, il a à mettre de la pression sur l'opposition pour que ça y aille plus vite, puis, oui, on doit convenir de ça dans un meilleur délai, mais une chose est certaine, M. le Président, si on s'entend le vendredi à 5 heures, là, bien, ce n'est pas vrai qu'il est pris pour commencer le mardi. Ça ne fait peut-être pas son affaire, mais ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Ça ne fera pas toujours son affaire, M. le Président. C'est à lui de convenir du moment nécessaire, c'est à lui de s'assurer que le secrétariat de la commission ait le temps nécessaire pour convoquer. C'est sa responsabilité, c'est la raison pour laquelle il est assis de ce côté et moi de celui-ci. C'est comme ça que ça marche, point final, M. le Président.

Alors, je peux le faire une autre fois. Je vais sûrement devoir le faire une autre fois. Mais là je vous demande d'intervenir cette fois-ci. Je suis dans la situation suivante où j'ai une porte-parole qui est actuellement en commission parce qu'elle doit y aller, à qui on demande de venir rapidement venir faire une intervention ici sans préparation, à sortir d'un dossier pour s'en venir dans un autre et tout de suite de repartir pour aller là-bas. Si c'est ça, le travail d'un parlementaire, M. le Président, je ne suis pas d'accord. Il y a du temps pour travailler ici, à cette Assemblée, il n'y a pas urgence de faire le principe du projet de loi n° 1, même si c'est important d'aller rapidement. Les collègues auront peut-être des amendements. On va travailler en commission, on va travailler ici, au salon bleu, mais ce n'est pas vrai qu'on va se faire bousculer, M. le Président. C'est, ici, une assemblée nationale, pas un magasin qu'il faut qu'il ferme puis on met les clients dehors avant que ça se termine. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Je trouve que c'est mal parti.

Le Président : ...des échanges et on va prendre le temps de les écouter, de bien s'expliquer. Je vous demanderai cependant, pendant les échanges, d'être très attentifs. Vous aurez tous le loisir de pouvoir réintervenir et je pense que c'est pour la bonne marche et le respect et des débats, et des règlements, et des personnes. M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, on va recadrer un petit peu le débat. Dans un premier temps, j'ai le profond souci de faire fonctionner le Parlement. Ce que le leader de l'opposition officielle me reproche, de vouloir aller rondement, je ne crois pas que, dans un Parlement qui est efficace et qui fonctionne rondement, ça doit être une critique.

Le premier élément, M. le Président, et je vais m'en tenir aux propos du député de Jean-Talon, il indique qu'on a dû mettre en place deux motions, notamment pour entendre des groupes, notamment une sur le cannabis. Le projet de loi sur le cannabis a été déposé la dernière semaine de novembre. Durant tout le mois de décembre, durant tout le mois de janvier, on a essayé de s'entendre avec le leader de l'opposition officielle et son cabinet. Pas capable, M. le Président. Deux mois pour s'entendre. Il a fallu que j'inscrive une motion au feuilleton. J'invite les députés de l'opposition officielle à regarder dans le feuilleton, puis à regarder le moment de la date du dépôt, puis le moment où j'ai inscrit la motion. Pourquoi? Pourquoi? Parce qu'il y avait un refus, il y avait un blocage. Ça, si ce n'est pas faire fonctionner le Parlement, là, je me demande c'est quoi, de ne pas vouloir siéger, de ne pas vouloir entendre les groupes.

L'autre élément, M. le Président, qui est extrêmement important relativement aux consultations, à partir du moment où on s'est entendus sur une liste de groupes, comme c'est le cas sur le projet de loi n° 9, nous, on tente de trouver des accommodements. Il y a certains groupes qui se sont désistés ce matin : Québec International, la ville de Québec. L'opposition officielle m'a demandé en Chambre, le leader de l'opposition officielle m'a demandé en Chambre de dire : M. le leader du gouvernement, est-ce que, si jamais il y a des désistements, vous êtes prêt à inviter d'autres groupes? Puis ce qu'on a dit, on a dit oui. On a dit : On est prêts à vous accommoder. Qu'est-ce qu'on a fait? On a tenté d'inviter le Protecteur du citoyen, le Barreau, d'inviter les groupes qui ont été soumis par l'opposition officielle, ils nous ont dit : On n'est pas disponibles. On ne vient pas. Mais on a fait la démarche positive.

Vous savez, M. le Président, lorsqu'on fait des consultations, il arrive, à toutes les fois, que, parmi la liste de groupes qu'on invite, et c'était le cas à l'époque où le député de Saint-Laurent était ici, à ma place, il y avait des désistements, et le député de Jean-Talon le sait très bien. On convoque les groupes, ce n'est pas tout le monde qui vient. Ils ne sont pas forcés de venir au parlement. Ça arrive que, malheureusement, on ne les entend pas. Dans la mesure du possible, on essaie d'inviter d'autres groupes sur les plages horaires qui ont été déterminées.

On tente de travailler avec l'opposition officielle à ce niveau-là, mais, après ça, ils nous reprochent de ne pas vouloir entendre des groupes, alors que c'est totalement faux. Ça, c'est le premier élément, M. le Président, relativement aux consultations.

Ce sur quoi vous avez à vous prononcer aujourd'hui, M. le Président, c'est la question bien simple de savoir au niveau de la suspension. Je vais vous demander de suspendre les travaux jusqu'à 12 h 15 et de réouvrir la Chambre à 12 h 15 de façon à ce qu'on puisse débuter l'adoption de principe du projet de loi n° 1. À la fois la députée d'Acadie, à la fois la ministre de la Sécurité publique sont présentement en commission parlementaire à la Commission des institutions, qui siège de 11 h 15 à 12 h 15. Durant 45 minutes, M. le Président, entre 12 h 15 et 13 heures, la Commission des institutions ne siège pas. La députée de l'Acadie est disponible, la ministre de la Sécurité publique est disponible. On peut débuter, comme le prévoient nos règles, que le Parlement, l'Assemblée, le salon bleu peut continuer à siéger pour l'adoption de principe. Par la suite, au courant de la journée, entre 15 heures et 15 h 45, selon l'horaire régulier, la Commission des institutions ne siège pas. C'est possible de faire progresser le principe.

Entendez-moi bien, M. le Président, ce n'est pas l'intention du gouvernement de continuer l'adoption de principe alors que la députée de l'Acadie ne serait pas disponible et qu'elle se retrouverait dans un autre forum, c'est-à-dire à la Commission des institutions. On veut accommoder l'opposition officielle. Mais, d'un autre côté, ce que j'ai entendu du côté de l'opposition officielle et des autres formations politiques, c'est le fait qu'ils voulaient travailler à faire avancer, à faire fonctionner le Parlement et à maximiser le temps.

• (11 h 40) •

Le député de l'opposition officielle, le leader parlementaire de l'opposition officielle, la semaine dernière, me reprochait de dire : Il y a des groupes qui sont disponibles pour les entendre, on a des plages horaires pour les entendre, faudrait les entendre, faudrait faire fonctionner les commissions parlementaires. Aujourd'hui, c'est exactement ce que je lui propose avec le salon bleu. Les députés, selon l'horaire régulier des travaux, sont disponibles, on peut faire progresser un projet de loi au niveau de l'adoption de principe. Si sa députée est en commission parlementaire, on n'entendra pas le principe, mais, durant le moment où la Commission des institutions ne siège pas, il y a la possibilité de faire progresser l'adoption de principe, puis on va se parler. Puis, lorsque la députée... et la ministre aussi doit être en commission parlementaire à un certain moment, mais, durant les trous, durant l'espace-temps, M. le Président, pourquoi ne pas siéger ici? Et c'est pour ça que je vais vous demander de suspendre jusqu'à 12 h 15. Et, vous savez, le troisième groupe d'opposition a accepté notre proposition de suspendre.

Et, notamment, vous savez, ça part d'un historique, M. le Président, du fait que ça arrive souvent qu'on demande le consentement des oppositions pour faire avancer les choses, notamment sur l'adoption de principe. On a demandé, mercredi, de faire en sorte de pouvoir... de débuter l'adoption du principe au niveau du projet de loi n° 1. L'opposition officielle a refusé parce que c'était la même journée que le dépôt du rapport de la commission, mais vous savez que, dans les précédentes législatures, ça se faisait couramment. L'opposition officielle n'a pas voulu, elle a décidé de ne pas donner son consentement, c'est son droit, mais c'est également le droit du gouvernement, M. le Président, au moment où la Commission des institutions ne siège pas, de tenir des travaux ici, au salon bleu, pendant les périodes où il n'y a rien. Alors, c'est pour ça qu'on vous demande de revenir à 12 h 15 pour procéder à l'adoption de principe du projet de loi n° 1.

Et je tiens à vous rappeler, M. le Président, qu'autant la doctrine que la jurisprudence parlementaire sont claires à l'effet que le leader du gouvernement peut demander une telle suspension de la Chambre afin de favoriser l'avancement des travaux. Et je peux vous citer une décision de l'Assemblée qui souligne spécifiquement ce qui suit : «...notre règlement ne prévoit pas de motion de suspension des travaux. Cela n'existe pas. Le règlement est silencieux sur cela. Mais, de toute façon, je peux l'assimiler à une motion d'ajournement de débat. En somme, c'est une motion d'ajournement du débat pour que la Chambre procède à d'autres travaux, pendant deux heures, et que, dans deux heures, on reprenne. Personnellement, c'est ma décision, je l'assimile à une motion d'ajournement du débat...» Ça, c'est un de vos prédécesseurs, M. le Président, qui a dit ça le mardi 14 novembre 1972, donc, volume XII, n° 71.

De même, dans l'ouvrage La procédure parlementaire du Québec, il est expressément mentionné que le leader du gouvernement peut suspendre les travaux de la Chambre afin d'assurer la bonne marche des travaux. Je vais citer un passage de l'ouvrage : «...lorsque l'Assemblée a terminé une affaire, il peut arriver que le leader du gouvernement souhaite que la séance soit suspendue. Comme le règlement ne prévoit pas la possibilité de proposer une motion de suspension des travaux, il n'a d'autre choix que de demander au président de suspendre la séance. Dans un tel cas, la pratique actuelle veut que le président suspende la séance sans le consentement de l'Assemblée, sauf si le leader du gouvernement peut présenter une motion d'ajournement de l'Assemblée.»

Donc, M. le Président, en plus d'aller à l'encontre de la doctrine parlementaire et de la jurisprudence, il serait absurde, pour le bon fonctionnement des travaux, d'être dans l'impossibilité de suspendre les travaux à une date ultérieure. Et c'est là-dessus que vous avez à vous prononcer aujourd'hui, à savoir est-ce qu'on peut suspendre les travaux jusqu'à 12 h 15 et reprendre les travaux pour procéder à l'étude du principe du projet de loi n° 1.

On se retrouverait, M. le Président, si vous refusez ce qu'on vous demande aujourd'hui, dans une situation où le leader du gouvernement pourrait, suite aux affaires courantes, ajourner les travaux toute la journée sans consentement de l'Assemblée mais ne pourrait pas les suspendre pour une durée de 1 h 30 min seulement. Aussi, si un ministre n'était pas disponible directement après les affaires courantes pour débuter l'adoption du principe du projet de loi dont il est porteur, nous serions contraints d'ajourner les travaux pour le reste de la journée, même si aucune autre affaire n'était prévue en Chambre. C'est non seulement illogique, mais ça va à l'encontre des principes enchâssés dans la procédure parlementaire québécoise, qui vise à assurer le bon déroulement des travaux.

Pendant que les plages horaires vacantes de la Commission des institutions... les parlementaires sont disponibles pour débattre de l'adoption du projet de loi n° 1. Ne pas utiliser le temps serait irrespectueux pour les parlementaires et les citoyens, qui s'attendent à ce que le gouvernement travaille et que l'Assemblée travaille pour faire cheminer les projets de loi à l'Assemblée.

Ainsi, M. le Président, si on résume, le gouvernement peut décider d'ajourner les travaux au lendemain sans le consentement de l'Assemblée. Il serait donc logique que le gouvernement demande la suspension des travaux pour une durée déterminée afin de veiller au bon déroulement et au bon fonctionnement des travaux parlementaires. On ne demande pas de prolonger la durée des travaux, mais bien de les réduire de manière à optimiser le temps des parlementaires.

Et j'ai un message pour le leader de l'opposition officielle relativement aux droits des parlementaires. Sachez, M. le Président, que j'ai cette considération et sachez qu'aucunement les droits et les privilèges parlementaires de la députée de l'Acadie ne seront brimés. D'ailleurs, nous l'avons indiqué d'entrée de jeu au leader de l'opposition officielle, que, durant la période où la Commission des institutions siégera, l'adoption de principe du projet de loi n° 1 ne siégera pas en cette Chambre. Ce qu'on vous demande, M. le Président, c'est de pouvoir s'assurer que l'Assemblée siège au moment où la Commission des institutions ne siège pas, de façon à adopter rondement... et d'étudier l'adoption de principe du projet de loi n° 1.

Ce qu'il faut comprendre, M. le Président, c'est qu'à l'Assemblée nationale il y a un horaire régulier, et on peut, et on doit pouvoir suspendre les travaux jusqu'à tant que les différents députés soient disponibles pour pouvoir procéder à l'adoption de principe du projet de loi.

Donc, je vous réitère la question en litige, je vous réitère le débat : vous avez à trancher à savoir est-ce qu'on peut suspendre les travaux jusqu'à 12 h 15.

Le Président : Je reconnais maintenant le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. On a l'air abonnés à tous ces... jeudis, pardon, à une chronique mensuelle... hebdomadaire, plutôt, sur les renseignements sur les travaux. Et je crois me souvenir, M. le Président, que, la semaine dernière, vous avez mentionné votre intention de nous convoquer tous pour trouver une solution à cette situation qui, pour la deuxième opposition, nous place un peu en porte-à-faux entre le gouvernement et l'opposition officielle.

Cela étant dit, M. le Président, on pourrait faire du temps jusqu'à 12 h 15 et finalement commencer le principe. On pourrait faire ça. Mais, vous savez, M. le Président, on comprend les interrogations de l'opposition officielle, on comprend la volonté du gouvernement, mais vous avez rapidement compris qu'on est malheureusement pris entre deux groupes qui, malheureusement, ne trouvent pas écho dans le fonctionnement du Parlement.

Donc, tout simplement, pour terminer, M. le Président, je veux quand même vous dire que nous, on est disponibles à siéger si on suspend jusqu'à 12 h 15. La collègue de Duplessis, elle est là. Elle pourrait retourner rapidement dans sa circonscription, mais, non, elle est tenue aussi en commission dans l'après-midi, donc son temps peut être optimisé. Et donc on pourrait reprendre à 13 h 45. Donc, si c'est la volonté, on veut s'y plier. Mais je vous dirais que la prémisse de base, cette fameuse rencontre que vous avez sollicitée devra se tenir rapidement, parce qu'à débattre et à redébattre sur les mêmes enjeux, je ne pense pas qu'on va faire avancer la démocratie. Merci.

Le Président : Je reconnais le leader du troisième groupe d'opposition. M. le leader.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, je ne vais pas répéter tout ce qu'a dit mon collègue de la deuxième opposition, mais, en effet, là, ce n'est pas ici, au salon bleu, qu'on va régler ces choses-là. Ça me semble clair, là. Il y a des discussions à avoir, et je fais les miens le souhait du leader de la deuxième opposition qu'on se parle à l'extérieur du salon bleu, parce qu'on ne peut pas faire ça à chaque semaine de la législature, ça n'avancera pas, et... de toute façon, ce n'est pas le forum pour faire ça, parce que ce qui obstrue le fonctionnement de l'Assemblée, ce n'est pas des choses qui se passent ici, c'est des choses qui se passent à l'extérieur. Alors, aussi bien régler à l'extérieur ce qui se passe à l'extérieur.

Et donc je vais montrer l'exemple puis je vais essayer d'être bref, mais je veux qu'on distingue deux choses ici, là. D'une part, il y a la discussion, ou la dispute, au sujet des consultations particulières. Ça, c'est une chose, et on en a parlé largement la semaine dernière, je ne redirai pas ce que j'ai dit, mais il y a, d'une part, un empressement et une attitude parfois cavalière pour vouloir aller très vite et, d'autre part, de l'obstruction, qui est parfois systématique. Et je ne présumerai pas des motifs de cette obstruction-là, mais elle existe, je la vois, mon personnel la voit également. Donc, il y a, d'un côté, une attitude cavalière, de l'autre, de l'obstruction. Il va falloir que les leaders du gouvernement et de l'opposition officielle cessent de multiplier les effets de toge ici, au salon bleu, et se concentrent sur régler leurs différends à l'extérieur. Leurs différends, ça inclut également leur personnel respectif.

Deuxième chose, M. le Président, sur la question qui devrait nous occuper en ce moment, c'est-à-dire la question du conflit d'horaire de l'opposition officielle, je ne veux pas faire de la peine au leader du gouvernement, il a dit qu'on était d'accord, on était d'accord parce que nous, on n'avait pas de conflit d'horaire, donc ça ne nous posait pas problème. Mais, dans la mesure où il y a un conflit d'horaire du côté de l'opposition officielle, je pense que c'est normal d'accommoder l'opposition officielle. Ceci étant dit, c'est ce que semble faire le leader du gouvernement en disant : Reprenons seulement à 13 h 45. Il me semble que ça, ça peut marcher. Et je vous invite, M. le Président, à nous accompagner pour que les travaux avancent.

• (11 h 50) •

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle, pour la suite.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Bien, assez rapidement, M. le Président, parce que je pense qu'on a évoqué, toutes et tous, les positions qui étaient les nôtres, rappeler aux collègues que, pour le projet de loi n° 2, s'il y a eu discussion, et je ne veux pas reprendre les propos du collègue de la troisième opposition parce que je ne les partage pas, s'il y a eu discussion, c'était pour deux groupes, la ville de Montréal, l'union étudiante, deux groupes que nous avons entendus, M. le Président, finalement. Alors, ce n'est pas une mauvaise nouvelle, on les a entendus.

Hier, j'ai fait la représentation ici, à la période des renseignements sur les travaux, pour combler les espaces. Vous irez voir le verbatim, là, mais, si je me souviens, M. le Président, le leader du gouvernement a dit : On va continuer nos discussions. Ils ont été convoqués à 4 heures hier. Ça s'est fait avant midi. Je ne veux pas jouer dans les demi-heures, là, mais une chose est certaine, M. le Président, c'est qu'entre midi puis 4 heures peut-être que ça n'aurait rien changé, je ne le sais pas, je ne présume pas, ce que je sais, M. le Président, c'est qu'à 4 heures il est trop tard. 4 heures pour le lendemain, ça ne marche pas. Ça, je sais ça, par exemple.

Troisièmement, M. le Président, qu'est-ce qui empêchait le leader du gouvernement d'appeler le principe du projet de loi n° 1 mardi, sachant très bien que la députée de l'Acadie, qui est une parlementaire d'expérience, une parlementaire qui siège ici depuis longtemps et qui est assidue dans ses travaux, va vouloir être là pour l'étude du principe, parce qu'elle a du respect pour nos institutions? Elle est en commission, bien préparée, elle sera, avec le collègue de LaFontaine, présente ici pour discuter et avec d'autres collègues pour discuter de ce projet-là.

Et qui sait, M. le Président, si, au fil de ces discussions-là, il n'y aura pas des solutions qui feront en sorte qu'on sera capables de travailler ce projet de loi là, parce que, moi, quand je discute avec mes collègues et quand ils discutent avec le porteur du dossier, il pourrait y avoir des moments où on pourrait se retrouver dans un projet comme celui-là. Alors, M. le Président, là, ce n'est pas un caprice.

Et là où je pourrais me permettre de répondre au collègue de la troisième opposition, très sincèrement, M. le Président, oui, il y a des discussions à avoir en privé. J'apprécie la personnalité du leader du gouvernement, il n'y a pas de souci, il le sait. On a à trouver un diapason, je dirais, une tonalité, pour être capables de bien travailler, j'en suis. Mais une chose est certaine, M. le Président, c'est que, lorsqu'il est question des droits et privilèges, on peut bien le faire en arrière, là, mais, moi, on ne le fera pas en arrière si on n'est pas capables de le faire en avant. Si je ne peux pas venir le dire ici, ce que je pense, je ne vais pas répéter là-bas des choses que je ne peux pas dire ici.

Et, je vous le dis, à vous, M. le Président, vous avez une décision à rendre dans cette situation et on va se gouverner en conséquence, mais on va faire ce qui est notre travail, M. le Président. Et sincèrement, là, moi, je n'achète pas l'argument qui revient et qui revient tout le temps du leader du gouvernement, que, parce que les deux autres collègues ont été reconnus et leurs formations politiques, il faut avoir de l'ouverture. M. le Président, cette reconnaissance-là, on l'a faite ensemble. Cette reconnaissance-là, on l'a faite tous les partis politiques ensemble, pour le bien de la société québécoise, parce que c'est représentatif du résultat de l'élection.

Alors, ça a le dos large, la reconnaissance, mais ça a aussi ses limites, M. le Président.

Le Président : J'entends le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, quelques points d'information. Le leader de l'opposition officielle parle du projet de loi n° 2 relativement à deux groupes. Ça a pris deux mois à réussir à s'entendre, ça a pris une motion inscrite au feuilleton. Est-ce qu'il nie cette information-là, M. le Président? Parce qu'on n'était pas à deux groupes près, on était face à un blocage du Parti libéral de faire fonctionner le Parlement, puis ça, je pense que c'est important de le dire. Je réitère, M. le Président, la question que vous avez à trancher aujourd'hui : on vous demande de suspendre les travaux à 12 h 15, de façon à ce qu'on puisse réouvrir la Chambre pour procéder à l'étude du projet de loi n° 1. Rien dans la réglementation, rien dans la doctrine ne vous autorise à dire qu'on ne peut pas le faire. Je soumets ça à votre appréciation.

Et ce qui est soulevé, relativement aux droits et privilèges de la collègue de l'Acadie, elle sera disponible pour être présente ici, parce que la commission ne siège pas au même moment. Si l'Assemblée nationale ne peut pas siéger en fonction de son horaire régulier, je me demande à quoi ça sert d'avoir un horaire régulier, M. le Président. Et je l'ai dit : Le Parlement ne siégera pas... le salon bleu ne siégera pas durant le moment où la Commission des institutions va siéger.

Je suis d'accord avec le député de Jean-Talon, leader de l'opposition officielle, à l'effet qu'il n'y a aucun député qui a le don d'ubiquité, parce qu'il parlait, tout à l'heure, de laïcité. On ne peut pas être à deux places en même temps. Mais, par contre, quand il n'y a pas de travaux qui se déroulent en commission parlementaire, on devrait pouvoir tenir des travaux ici, au salon bleu. C'est ce que je vous demande. On demande de suspendre les travaux jusqu'à 12 h 15.

Le Président : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

Écoutez, vous avez tous soulevé des points qui sont importants. Vous avez dit, M. le leader du gouvernement, que vous soumettiez à ma réflexion des décisions et des sujets importants, basés sur des éléments. M. le leader de l'opposition officielle, vous avez fait la démonstration de votre volonté de voir les choses faites autrement. Je comprends tout ce qui a été dit puis des deux autres groupes d'opposition, le deuxième et le troisième également. La question est importante. Vous allez me permettre de prendre quelques instants et de vous revenir rapidement.

Je suspends pour revenir avec une décision.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

(Reprise à 12 h 27)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous poursuivons donc nos travaux.

Décision de la présidence

Faisant suite aux argumentaires présentés, aux questionnements soulevés, j'ai abordé... nous avons analysé vos questions et vos réflexions. J'en arrive à cette décision.

D'abord, je vais aborder les différentes questions qui ont été soulevées par les différents leaders il y a quelques instants. En somme, si je résume les arguments qui m'ont été présentés, il y a deux aspects que je me dois d'aborder. Premièrement, le fait de demander la suspension d'une séance de l'Assemblée et le rôle de la présidence dans ce contexte. Et deuxièmement, bien, la question plus large, celle de l'organisation des travaux, tant à l'Assemblée qu'en commission, et la participation des députés aux débats parlementaires.

J'aborde d'abord la notion de suspension des travaux parlementaires à la demande du leader du gouvernement. À ce sujet, le leader du gouvernement allègue que le président doit toujours suspendre les travaux lorsqu'il a une demande en ce sens. Je vais vous expliquer l'état du droit parlementaire à ce sujet. Dans notre système parlementaire, le leader du gouvernement a un contrôle important sur la manière dont les travaux se déroulent à l'Assemblée et en commission, puisqu'il lui revient de déterminer les affaires qui sont débattues aux affaires du jour, conformément à l'article 96, et de déterminer les moments où les commissions se réuniront lorsqu'il s'agit de mandats confiés par l'Assemblée, c'est l'article 147.

Notre règlement prévoit, à son article 44, le pouvoir pour le président de suspendre à tout moment une séance. Or, ce pouvoir appartient uniquement au président et il est utilisé généralement en lien avec son rôle de maintenir l'ordre et le décorum.

Quant au leader du gouvernement, il ne peut présenter une motion de suspension des travaux de l'Assemblée. En effet, comme l'a déjà affirmé la jurisprudence parlementaire, une telle motion n'existe pas dans notre règlement. La seule exception à cette règle est lorsqu'est présentée et adoptée une motion de procédure d'exception qui prévoit une telle possibilité pour le leader du gouvernement de suspendre les travaux à tout moment dans le cadre de cette procédure d'exception.

• (12 h 30) •

Certes, le leader du gouvernement a la faculté de demander une suspension des travaux dans certaines circonstances particulières. Ainsi, la pratique veut que... et tel qu'on la retrouve dans l'extrait du livre sur la procédure parlementaire du Québec cité par le leader du gouvernement, le mardi et le jeudi, en semaine de travaux réguliers, le leader du gouvernement peut demander la suspension des travaux s'il ne compte pas appeler autre chose au feuilleton et que des débats de fin de séance sont prévus à 18 heures. En effet, s'il n'y avait pas de tels débats de fin de séance, le leader du gouvernement pourrait présenter une motion d'ajournement des travaux en vertu de l'article 105 du règlement.

Or, afin d'éviter que le gouvernement n'empêche la tenue des moyens de contrôle que sont les débats de fin de séance en ajournant les travaux avant que ceux-ci n'aient lieu, en pratique la présidence donne suite à une demande du leader du gouvernement de suspendre les travaux jusqu'à la tenue de ces débats, à 18 heures. Dans ce contexte, le consentement unanime de la Chambre n'est pas nécessaire pour suspendre les travaux. Puisque l'équilibre est atteint, on préserve donc le droit de l'opposition de bénéficier de moyens de contrôle parlementaires, tout en tenant compte de la limite ainsi opposée au leader du gouvernement, qui ne peut ajourner les travaux.

Cependant, dans les autres situations où le leader du gouvernement compte appeler un article du feuilleton aux affaires du jour mais que, pour une raison quelconque, il veut suspendre les travaux de la Chambre pour quelques instants ou pour une durée déterminée, la situation est quelque peu différente. Il peut demander à la présidence une suspension, et à ce moment la présidence devra vérifier s'il y a consentement pour suspendre les travaux. Faute de consentement, le leader du gouvernement dispose de la faculté d'ajourner les travaux de l'Assemblée ou d'appeler toute affaire au feuilleton dont il souhaite débattre, selon les circonstances. La pratique est constante à cet égard.

Quant au deuxième aspect soulevé et qui concerne l'organisation des travaux parlementaires, je commencerai en énonçant que, compte tenu que l'Assemblée et les commissions peuvent être saisies en même temps de plusieurs affaires, il arrive — il arrive — que les formations politiques discutent entre elles afin de permettre à chacun d'être présent aux différents débats qui ont lieu soit en commission soit à l'Assemblée. Dans ces cas, ils conviennent alors de suspendre les travaux de l'Assemblée pour un certain temps. Et la présidence encourage d'ailleurs fortement ces discussions à avoir lieu pour la bonne marche des travaux parlementaires. Bien entendu, il appartient au leader du gouvernement d'organiser les travaux de l'Assemblée et des commissions parlementaires. Il a une grande latitude quant aux moments où il veut que chaque affaire soit débattue. Voilà pour le principe.

En pratique, dans un Parlement, le mot dit, et le mot le dit : on doit se parler. Ce n'est pas à moi de décider, en l'espèce, qui a raison ou qui a tort. Pour la bonne marche de nos travaux, je vous demande de vous entendre. Il faut être conscient que les débats que nous tenons ici sont d'abord et avant tout au bénéfice des citoyens et citoyennes qui nous ont élus. L'idée d'avoir simultanément des travaux en Chambre et en commission impliquant les mêmes ministres, les mêmes porte-parole n'est certes pas souhaitable, et tous en ont d'ailleurs convenu. La solution réside donc dans un dialogue constructif. Bien, je vous le dis, je l'avais déjà dit, pour ma part, j'entends convoquer les leaders parlementaires pour, notamment, amorcer des échanges à ce sujet, et ce sera fait dans un délai extrêmement rapide.

En terminant, compte tenu de tout ce qui précède, dans les circonstances où on me demande actuellement de suspendre les travaux et qu'il n'y a pas de consentement, je ne peux donner suite à cette demande de suspension.

Suite à cette décision, nous allons donc poursuivre nos travaux à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je cède ma place à la vice-présidente.

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on prend acte de votre décision. Par ailleurs, je note, dans votre décision, qu'il n'y a pas de référence à la doctrine ni à la jurisprudence parlementaire. C'était un point que je voulais vous soulever.

Et donc on respecte votre décision, mais je constate que la décision, que je vous ai soumise, de 1972 ne se retrouve pas et que vous ne l'avez pas considérée. Et vous ne nous avez pas fait non plus de «distinguishing» par rapport à la décision, que j'ai soumise, de 1972.

Alors, je prends acte de votre décision, mais je vous réfère tout de même à La procédure parlementaire, troisième édition, ainsi qu'à la décision d'un de vos prédécesseurs en 1972.

Le Président : M. le leader du gouvernement, je vous dirai ceci, et je reprends, pour répondre à votre questionnement, celui-ci, le passage que vous avez cité dans le livre sur la procédure parlementaire quant au droit du leader du gouvernement de demander la suspension des travaux : la présidence y donne suite sans consentement seulement — je l'ai dit et je le répète — dans le contexte où, les mardis et jeudis, des débats de fin de séance doivent se tenir et que le leader du gouvernement ne souhaite pas saisir la Chambre d'une autre affaire. Nous en avons fait référence.

Nous poursuivons maintenant les affaires courantes.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous sommes toujours à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 22 février 2019, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis s'adressera à M. le ministre de la Famille sur le sujet suivant : Les impacts négatifs de la promesse irréaliste du gouvernement caquiste d'implanter des maternelles quatre ans mur à mur sur le réseau des services de garde sans aucune évaluation ni planification du gouvernement.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je pense qu'il n'y a pas de demande de débat de fin de séance ce soir? Il n'y a pas de demande.

Ajournement

Alors, je fais motion pour ajourner nos travaux à mardi 26 février, 13 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il consentement... c'est-à-dire, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

En conséquence, j'ajourne nos travaux au mardi 26 février, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 12 h 36)