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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le mardi 19 mars 2019 - Vol. 45 N° 21

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le geste héroïque de Mme Martine Tremblay, enseignante à l'école De la Pulperie

Mme Andrée Laforest

Souligner le 15e anniversaire de l'Association pour la protection du boisé Sainte-Dorothée

Mme Monique Sauvé

Souligner la contribution de quatre organismes à la communauté de Borduas dans le cadre
de la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle

M. Simon Jolin-Barrette

Souligner les services offerts par le Centre social d'aide aux immigrants

Mme Isabelle Melançon

Rendre hommage à M. Roland Boutet pour ses 50 ans d'engagement bénévole et communautaire

M. Vincent Caron

Souligner la contribution de M. Helder Duarte à la promotion du sport dans la région
de la Côte-Nord

Mme Lorraine Richard

Rendre hommage à M. Victor Dallaire, sculpteur sur bois

M. François Tremblay

Souligner le projet d'embauche d'un travailleur de rang au Témiscamingue

Mme Émilise Lessard-Therrien

Rendre hommage à M. Claude Joly pour son engagement bénévole

Mme Marie-Louise Tardif

Souligner le succès de la 10e parade de la Saint-Patrick de la ville d'Hudson

Mme Marilyne Picard

Présence du ministre de la Santé et du Bien-être de la Nouvelle-Écosse, M. Randy Delorey

Dépôt de la lettre de la députée de Marie-Victorin, Mme Catherine Fournier, informant
de sa décision de siéger à titre de députée indépendante


Dépôt de documents

Rapport annuel du Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement

Rapport annuel résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers
de renseignements inscrits au plan d'utilisation de Revenu Québec, et avis de la CAI

Rapport annuel et états financiers du Gouvernement de la nation crie

Rapports annuels du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et du
Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, plan
d'action 2018-2019 d'Emploi-Québec et rapport quinquennal 2013-2018 sur la mise en
oeuvre de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences
de la main-d'oeuvre

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Message de Sa Majesté la reine Elizabeth II à l'occasion du jour du Commonwealth

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 8 — Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant
l'assistance financière

Consultations particulières sur le projet de loi n° 10 — Loi modifiant la Loi sur l'équité
salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale

Consultations particulières sur le projet de loi n° 9 — Loi visant à accroître la prospérité
socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du
travail par une intégration réussie des personnes immigrantes


Dépôt de pétitions

Exclure du calcul de diverses prestations le revenu des pensions alimentaires

Reconsidérer la décision de fermer l'école secondaire Riverdale

Protéger les lanceurs d'alerte et mener une enquête sur l'ingérence du privé dans la
recherche publique dans le domaine agricole

Exclure du calcul de diverses prestations le revenu des pensions alimentaires

Questions et réponses orales

Engagements électoraux de la Coalition avenir Québec

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Orientations budgétaires du gouvernement

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

Intentions du gouvernement concernant les seuils d'immigration

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Remboursement des trop-perçus par Hydro-Québec

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

Stratégie du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Rupture de services au Centre hospitalier de La Sarre

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

Stationnements incitatifs du Réseau express métropolitain

M. Joël Arseneau

M. François Bonnardel

M. Joël Arseneau

M. François Bonnardel

M. Joël Arseneau

M. François Bonnardel

Sorties scolaires en milieu culturel

Mme Isabelle Melançon

M. Jean-François Roberge

Mme Isabelle Melançon

Mme Nathalie Roy

Mme Isabelle Melançon

Mme Nathalie Roy

Accès au crédit pour les personnes d'âge mineur

Mme Lise Thériault

Mme Sonia LeBel

Mme Lise Thériault

Mme Sonia LeBel

Mme Lise Thériault

Mme Sonia LeBel

Rémunération des stages étudiants

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Jean-François Roberge

Motions sans préavis

Souligner la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle

Mise aux voix

Condamner les actes perpétrés dans deux mosquées de la ville de Christchurch, en
Nouvelle-Zélande, le 15 mars 2019 et offrir des condoléances aux familles
des victimes

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

Mme Manon Massé

Mme Catherine Fournier

Mise aux voix

Demander au gouvernement de faire en sorte que cesse le dépôt illégal de sols contaminés
sur des terres agricoles

Mise aux voix

Demander au gouvernement de répondre à la crise climatique en haussant les investissements
pour accélérer la transition écologique et en maximisant l'influence internationale du
Québec en matière de protection de l'environnement

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 12 — Loi
visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de
certaines contributions financières pouvant être exigées

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 6 Loi
transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant
suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai
de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 7 — Loi
concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau
de la santé et des services sociaux

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Demande de directive concernant le statut des groupes parlementaires d'opposition et la
répartition des mesures et des temps de parole à la suite de la modification à la
composition de l'Assemblée

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Documents déposés

M. Martin Ouellet

M. Simon Jolin-Barrette

M. Sébastien Proulx

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Martin Ouellet

Affaires du jour

Projet de loi n° 11 — Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts

Adoption du principe

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Vincent Marissal

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 8 — Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Geneviève Guilbault

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Lorraine Richard

Mme Catherine Dorion

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mme Geneviève Guilbault

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Lorraine Richard

Mise aux voix

Projet de loi n° 2 — Loi resserrant l'encadrement du cannabis

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Gregory Kelley (suite)

Débats de fin de séance

Sorties scolaires en milieu culturel

Mme Isabelle Melançon

Documents déposés

Mme Nathalie Roy

Mme Isabelle Melançon (réplique)

Projet de loi n° 2 — Loi resserrant l'encadrement du cannabis

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

M. Sylvain Gaudreault

M. André Fortin

Ajournement

Annexe

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Treize heures quarante et une minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour à tous.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes aux affaires courantes, à la déclaration des députés. Vous pouvez vous asseoir. Alors, je cède la parole à la première intervenante, qui est Mme la députée de Chicoutimi. La parole est à vous.

Souligner le geste héroïque de Mme Martine Tremblay,
enseignante à l'école De la Pulperie

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner aujourd'hui devant les membres de l'Assemblée nationale l'intervention inestimable d'une enseignante de ma circonscription, soit Mme Martine Tremblay.

Le 12 février, Thomas Simard, un jeune garçon de deuxième année à l'école primaire De la Pulperie, de Chicoutimi, s'est étouffé en pleine classe avec un suçon de Saint-Valentin qui lui avait été donné pour son bon comportement. Cette situation aurait pu tourner au cauchemar si cette enseignante n'était pas intervenue rapidement à plusieurs reprises en utilisant les manoeuvres appropriées, pour finalement sauver la vie du garçon.

Je veux donc saluer le courage et le travail exemplaires de Mme Martine Tremblay, qui est présente avec nous aujourd'hui. Alors, Mme Tremblay ne demandait pas à ce qu'on mette en lumière son geste héroïque, mais je trouvais important de souligner son intervention inestimable, considérant l'attachement profond que j'ai pour cette profession.

Alors, grâce à Mme Martine Tremblay, il y avait beaucoup d'amour à la maison. Et elle a pu sauver une vie. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Fabre.

Souligner le 15e anniversaire de l'Association pour
la protection du boisé Sainte-Dorothée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Bonne fête, boisé Sainte-Dorothée! Je suis très fière, aujourd'hui, de souhaiter un bon 15e anniversaire à ce merveilleux bijou de mon comté.

Plus qu'une forêt urbaine de 280 hectares, c'est un lieu pour les familles, avec ses activités des contes de la lune, les rendez-vous après-midi, les courses matinales et ses parcours d'observation des oiseaux. Depuis plus de trois ans, j'ai eu ce privilège de participer à plusieurs de leurs activités et de parcourir leurs beaux sentiers. Tout le monde à Sainte-Dorothée connaît bien le boisé, mais aussi, à l'extérieur, bien des gens le connaissent. Mais surtout ils connaissent l'implication exceptionnelle de toute l'équipe et de son président, Réjean Gravel.

Merci à vous, fiers ambassadeurs du boisé. J'invite d'ailleurs mes collègues de l'Assemblée nationale. Quand vous serez à Laval, venez découvrir ce bel endroit en famille. Bonne fête, boisé Sainte-Dorothée! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Borduas, la parole est à vous.

Souligner la contribution de quatre organismes à la communauté de Borduas
dans le cadre de la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. En cette Semaine québécoise de la déficience intellectuelle, je tiens à souligner l'impact positif de quatre organismes de la circonscription de Borduas. D'abord, l'Association de la Vallée-du-Richelieu pour la déficience intellectuelle, qui organise diverses activités pour aider les participants à se développer et s'épanouir. Puis, Parrainage civique de la Vallée-du-Richelieu, qui mise sur le jumelage avec des bénévoles pour favoriser l'intégration sociale des personnes présentant une déficience intellectuelle. La Maison de répit L'Intermède, quant à elle, accueille des personnes vivant avec une déficience intellectuelle afin d'offrir quelques heures ou quelques jours de repos aux familles naturelles. Et enfin L'Arche Beloeil, qui offre aux gens avec un handicap intellectuel un milieu de vie permanent où ils côtoient des assistants qui les accompagnent dans le développement de leur plein potentiel.

Mme la Présidente, il y a aujourd'hui dans la tribune des représentants des quatre organismes. Leur implication envers la cause de la déficience intellectuelle et leur engagement auprès de ceux qui vivent avec ce handicap sont essentiels, et c'est pourquoi je trouve important de leur dire aujourd'hui un très grand et sincère merci. Merci pour votre travail, merci pour votre engagement au nom de ces personnes. Bonne journée.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Verdun.

Souligner les services offerts par le Centre social d'aide aux immigrants

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le Centre social d'aide aux immigrants, le CSAI, a développé son offre de services à l'Île-des-Soeurs, au Centre communautaire Elgar, depuis le 14 janvier 2019 afin de répondre aux besoins de nouveaux arrivants établis à l'Île-des-Soeurs. Le CSAI, c'est un organisme communautaire mandaté par le gouvernement du Québec pour la réinstallation des réfugiés pris en charge par l'État à Montréal, mais cet organisme a également pour mission d'accompagner les nouvelles personnes immigrantes dans leur démarche d'intégration en mettant de l'avant leurs capacités d'action, afin d'encourager leur pleine participation au coeur de la société québécoise.

Je tiens à remercier Mme Lida Aghasi, directrice générale du CSAI, ainsi que toute l'équipe du CSAI. Grâce à vous, votre dévouement porte ses fruits. C'est un immense plaisir de collaborer avec vous au développement de nouveaux projets à Verdun. Merci et bravo pour votre travail! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée de Verdun. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Portneuf.

Rendre hommage à M. Roland Boutet pour ses 50 ans
d'engagement bénévole et communautaire

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, sans l'action bénévole, le Québec ne serait certainement pas ce qu'il est aujourd'hui. Un bel exemple de cet engagement sans borne dans Portneuf est celui de M. Roland Boutet, à qui j'ai le plaisir de rendre hommage aujourd'hui.

Cet homme d'une humanité exceptionnelle a débuté son implication dans sa communauté de Sainte-Christine-d'Auvergne dès l'âge de cinq ans et demi en devenant enfant de choeur pour la messe de minuit. Engagé tôt, il n'imaginait cependant pas qu'un jour son implication quotidienne dans différents secteurs d'activité communautaire et religieuse de Portneuf permettrait à ses nombreux amis de souligner ses 50 années d'action bénévole.

Roland Boutet est un homme de coeur, il est animé par une détermination sans faille. Il persévère dans la chorale de la paroisse jusqu'à en devenir le directeur. Ses nombreux engagements bénévoles, tant à l'OTJ, au comité des jeunes agriculteurs ou encore, actuellement, au SOS Accueil, sont autant de défis qu'il relève avec une ferveur inestimable.

Au nom de tous les Portneuvois et Portneuvoises, je tiens à remercier...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Duplessis, la parole est à vous.

Souligner la contribution de M. Helder Duarte à la promotion
du sport dans la région de la Côte-Nord

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de rendre hommage à M. Helder Duarte, qui nous a malheureusement quittés en février dernier, à l'âge de 56 ans.

Je voulais profiter de la tribune qui m'est donnée ici afin de souligner la contribution exceptionnelle de M. Duarte au développement du soccer et du sport sur la Côte-Nord, région dans laquelle il a grandi et passé plusieurs années de sa vie.

Malgré ses immenses succès en tant qu'entraîneur de l'équipe féminine du Rouge et Or, soccer, de l'Université Laval, depuis 1995, cet homme d'exception a continué de donner de son temps aux sportifs nord-côtiers de tous âges. On compte par milliers les jeunes de la Côte-Nord et les entraîneurs ayant bénéficié de ses enseignements dans le cadre d'activités destinées aux adeptes du ballon rond.

Helder Duarte fut un extraordinaire ambassadeur pour notre région, un homme de coeur, qui aimait profondément cette région qui est la Côte-Nord, qui l'a vu grandir. Merci encore pour tout, M. Duarte. Nous ne vous oublierons pas.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Dubuc.

Rendre hommage à M. Victor Dallaire, sculpteur sur bois

M. François Tremblay

M. Tremblay : Merci, Mme la Présidente. Cet artiste d'exception est un magicien de la forêt. Adolescent, Victor Dallaire a la chance d'être à l'école du frère Isidore Bergeron. On le met au défi de reproduire les sculptures qu'il rapporte de Québec et de Montréal. À 16 ans, il va travailler comme apprenti à l'atelier de Jean-Julien Bourgault.

Victor Dallaire retourne au Saguenay, dans sa ville natale, début 1960 et adapte son expertise pour sculpter la vie de sa région, le Fjord-du-Saguenay. Il participe à de nombreux symposiums au Canada, aux États-Unis et en France. Désireux de passer le flambeau, il partage des cours de sculpture à la relève. Ses oeuvres sont phénoménales. Un artiste accessible et un grand régionaliste.

Je le scande haut et fort, Victor Dallaire est le plus grand sculpteur sur bois du monde. L'histoire l'écrira. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Souligner le projet d'embauche d'un travailleur
de rang au Témiscamingue

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner l'initiative de ma région natale, le Témiscamingue, de mettre en place un service de travailleur de rang pour les agricultrices et les agriculteurs de ma région. C'est grâce à la collaboration de plusieurs partenaires locaux que ce service sera offert directement à la ferme pour accompagner nos producteurs qui vivent de la détresse psychologique.

La production agricole est un défi du quotidien. Conditions météorologiques imprévisibles, éclosions de maladies animales, concurrence mondiale, gestion d'un lourd fardeau financier; les facteurs de stress sont nombreux. Ce n'est pas pour rien que le taux de suicide serait deux fois plus élevé chez les agriculteurs que dans le reste de la population. Il faut agir maintenant.

Le sujet de la santé mentale est revenu à plusieurs reprises depuis le début de cette législature. Si le gouvernement veut réellement s'attaquer à ce fléau qui gangrène notre société, il devra s'assurer d'offrir le soutien nécessaire aux agriculteurs de l'ensemble de la province. Je ne le répéterai jamais assez en cette Chambre, l'agriculture nous nourrit trois fois par jour. Il faut impérativement prendre soin de ceux qui rendent ça possible.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Rendre hommage à M. Claude Joly pour son engagement bénévole

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : Bonjour. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à M. Claude Joly, un bénévole actif depuis 33 ans pour Le Centre d'action bénévole Trait d'union, de Shawinigan.

Il a débuté comme chauffeur et baladeur pour la popote roulante et il est devenu cuisinier pour la préparation de centaines de repas hebdomadairement. Il a été responsable des achats, en plus de participer à la préparation des menus.

Il est difficile de mettre en mots tout le bien et tous les sourires découlant des milliers d'actions de M. Joly. Imaginez, il a livré plus de 120 000 repas chauds et, depuis quelques années, il participe aussi à la livraison de plusieurs repas congelés, des milliers de repas par année. Et, comme si ce n'était pas assez, il est aussi membre du conseil d'administration de Trait d'union depuis 2016, et ce, tout en continuant la livraison de la popote, chaude et froide. Il trouve le contact avec les gens très enrichissant, c'est pourquoi il n'a pas l'intention d'arrêter. Merci et bravo, M. Joly!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Soulanges.

Souligner le succès de la 10e parade de
la Saint-Patrick de la ville d'Hudson

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, Mme la Présidente. Hudson, avec plus de 5 000 habitants, se distingue par sa population anglophone et son riche héritage irlandais. Le 16 mars dernier, leur défilé de la Saint-Patrick célébrait son 10e anniversaire. Plus de 20 000 personnes sont venues sillonner les rues de cette magnifique ville.

J'aimerais faire une mention toute spéciale à l'organisatrice du défilé, bénévole, journaliste et citoyenne, Mme Brenda O'Farrell. Elle se distingue par son leadership hors pair, son engagement et surtout son implication auprès de la communauté. Le 9 mars, elle recevait le titre prestigieux de Irishwoman of the Year, une première pour une femme de la communauté irlandaise à Hudson.

Mrs. Brenda O'Farrell, the town of Hudson and people of Soulanges thank you for being such an inspiration, bringing us all together, and making the 10th anniversary of the parade a big success. Thank you. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, merci, MM. et Mmes les députés. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux durant quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, je vous souhaite un très bon mardi, un bon retour. Nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée pour les victimes des événements tragiques qui se sont déroulés en Nouvelle-Zélande, une pensée, s'il vous plaît.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence du ministre de la Santé et du Bien-être
de la Nouvelle-Écosse, M. Randy Delorey

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Randy Delorey, ministre de la Santé et du Bien-être de la Nouvelle-Écosse. M. le ministre.

Dépôt de la lettre de la députée de Marie-Victorin, Mme Catherine Fournier,
informant de sa décision de siéger à titre de députée indépendante

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de la part de Mme Catherine Fournier, députée de Marie-Victorin, dans laquelle elle m'informe de sa décision de siéger à titre de députée indépendante à compter du 11 mars 2019.

À ce sujet, je vous avise que j'ai été informé que le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Gouin, souhaitait soulever une question de directive et faire des représentations sur l'impact de ce changement sur le statut des deuxième et troisième groupes d'opposition à l'Assemblée. Bien, vous comprendrez que je reviendrai plus tard, aujourd'hui, à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée pour entendre ses représentations ainsi que celles des autres leaders, s'ils le souhaitent.

Lorsqu'un changement survient dans la composition de l'Assemblée, je dépose généralement des tableaux pour les illustrer, notamment en ce qui concerne la répartition de différentes mesures parlementaires et des temps de parole entre les députés indépendants et des groupes parlementaires, de même qu'un nouveau diagramme du positionnement des députés au salon bleu.

Compte tenu que, dans le cas présent, les droits qui seront précisés pour la députée indépendante de Marie-Victorin sont liés à la question du statut des groupes parlementaires, j'analyserai l'ensemble de la question à la lumière de ce qui sera soulevé aux renseignements sur les travaux.

Par conséquent, pour le déroulement des travaux d'aujourd'hui, nous suivrons la logique des grilles de répartition et du diagramme qui s'appliquait avant ce changement.

Nous poursuivons donc les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Rapport annuel du Comité d'agrément des
programmes de formation à l'enseignement

M. Roberge : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2017-2018 du Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre des Finances.

Rapport annuel résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement
des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation
de Revenu Québec, et avis de la CAI

M. Girard (Groulx) : M. le Président, je dépose le rapport d'activité 2017-2018 résultant de la comparaison, du couplage et de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation de Revenu Québec, ainsi que l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Rapport annuel et états financiers du Gouvernement de la nation crie

Mme Laforest : M. le Président, je dépose le rapport annuel d'activité ainsi que les états financiers du Gouvernement de la nation crie pour l'année 2017-2018. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapports annuels du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre,
plan d'action 2018-2019 d'Emploi-Québec et rapport quinquennal 2013-2018
sur la mise en oeuvre de la Loi favorisant le développement et la
reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre

M. Boulet : M. le Président, je dépose les rapports d'activité 2017-2018 du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, le plan d'action 2018-2019 d'Emploi-Québec, ainsi que le rapport quinquennal 2013-2018 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 7 décembre 2008 par le député des Îles-de-la-Madeleine. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé.

Message de Sa Majesté la reine Elizabeth II
à l'occasion du jour du Commonwealth

Le lundi 11 mars était le jour du Commonwealth. Pour souligner cet événement, Sa Majesté la reine Elizabeth II, chef du Commonwealth, a fait parvenir un message de circonstance, que j'ai l'honneur de déposer.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose également des décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Étude détaillée du projet de loi n° 8

M. Bachand : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 28 février 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement. Merci.

Le Président : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Huntingdon.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 10

Mme IsaBelle : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 26, 27 et 28 février dernier, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Merci.

Le Président : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens et députée de Châteauguay.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 9

Mme Chassé : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 21, 26, 27 et 28 février, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 9, la Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes. Merci.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Rimouski.

Exclure du calcul de diverses prestations
le revenu des pensions alimentaires

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 401 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les pensions alimentaires sont considérées comme un revenu dans le calcul des prestations d'aide sociale, pour l'admissibilité aux allocations au logement, à l'aide juridique et à l'aide financière aux études;

«Considérant que cette situation porte atteinte à des enfants vulnérables qui ne peuvent bénéficier de programmes gouvernementaux alors qu'ils en auraient besoin;

«Considérant que les pensions alimentaires ne sont plus imposables depuis 1997 sur les deux paliers de gouvernement;

«Considérant que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 30 novembre 2018, une motion en ce sens;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de cesser de traiter comme un revenu les pensions alimentaires dans le calcul des prestations d'aide sociale, ainsi que l'admissibilité à l'aide juridique, à l'aide financière aux études et aux allocations au logement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 10) •

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Nelligan.

Reconsidérer la décision de fermer l'école secondaire Riverdale

M. Derraji : M. le Président, permettez-moi très brièvement de souligner la présence, dans les tribunes, de deux des trois initiateurs de la pétition, Mme Samantha Godon et Mme Amanda Lovelace.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 232 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que Riverdale High School est un pilier de la communauté anglophone depuis 1965;

«Considérant que Riverdale High School est un point focal d'activités sportives, culturelles et de levées de fonds de la communauté anglophone et qu'elle jouit d'une place fondamentale dans l'esprit et le coeur de ladite communauté;

«Considérant la volonté du ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur de procéder à la fermeture dudit établissement sans préavis ni consultation de la commission scolaire ainsi que des résidents de l'Ouest-de-l'Île;

«Considérant que la fermeture de Riverdale High School met en péril l'accessibilité à des programmes de qualité pour les jeunes anglophones de l'Ouest-de-l'Île de Montréal, voire à leur parcours académique pour certains d'entre eux;

«Considérant la décision prise par le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et considérant que plusieurs solutions auraient pu être trouvées, en collaboration avec le personnel enseignant et les parents des élèves inscrits;

«Considérant l'indignation des élèves et des parents;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de reconsidérer la décision de fermer Riverdale High School sans que des solutions alternatives, pérennes et librement consenties de part et d'autre ne soient trouvées. Nous demandons au gouvernement de considérer la situation de plusieurs centaines d'élèves dont les parcours académiques seront touchés par cette décision et appelons le gouvernement à collaborer avec les parents et l'ensemble de la communauté dans la recherche de solutions pour le bien à la fois des jeunes francophones et anglophones.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Protéger les lanceurs d'alerte et mener une enquête sur l'ingérence
du privé dans la recherche publique dans le domaine agricole

Mme Lessard-Therrien : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 203 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'un agronome a été congédié du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec pour avoir transmis un document confidentiel aux médias, et que deux de ses collègues ont subi des sanctions pour avoir parlé à des journalistes;

«Considérant que la situation dénoncée est d'intérêt public et que le MAPAQ n'a pas apporté de correctifs lorsqu'il en a été avisé;

«Considérant que les fonctionnaires devraient pouvoir dénoncer publiquement des situations préoccupantes d'intérêt public sans subir de préjudices;

«Considérant que le conseil d'administration du Centre de recherche sur les grains est principalement constitué de représentants d'entreprises privées, dont certaines vendent des pesticides, et que des agronomes liés à l'industrie des pesticides peuvent en prescrire;

«Considérant que la santé publique et la protection de l'environnement doivent primer sur les intérêts des entreprises privées;

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De renforcer la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et son application de façon à mieux protéger les lanceurs et lanceuses d'alerte;

«Qu'une enquête publique soit menée afin de faire la lumière sur l'ingérence du privé dans la recherche publique dans le domaine agricole;

«D'interdire la prescription de pesticides aux agronomes liés à l'industrie;

«De cesser de financer des recherches qui ne sont pas indépendantes des intérêts de l'industrie.»

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de Rimouski pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. M. le député de Rimouski.

Exclure du calcul de diverses prestations
le revenu des pensions alimentaires

M. LeBel : Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 239 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les pensions alimentaires sont considérées comme un revenu dans le calcul des prestations d'aide sociale, pour l'admissibilité aux allocations au logement, à l'aide juridique et à l'aide financière aux études;

«Considérant que cette situation porte atteinte à des enfants vulnérables qui ne peuvent bénéficier de programmes gouvernementaux alors qu'ils en auraient besoin;

«Considérant que les pensions alimentaires ne sont plus imposables depuis 1997 sur les deux paliers de gouvernement;

«Considérant que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 30 novembre 2018, une motion en ce sens;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de cesser de traiter comme un revenu les pensions alimentaires dans le calcul des prestations d'aide sociale, ainsi que l'admissibilité à l'aide juridique, à l'aide financière aux études et aux allocations au logement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Cet extrait de pétition est maintenant déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Engagements électoraux de la Coalition avenir Québec

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le premier ministre et ses ministres ont fait plusieurs faux pas depuis l'élection. Certains ministres ont été soit relégués aux banquettes arrière ou encore ont été défendus avec un enthousiasme pour le moins douteux. Des volte-faces, des plans de crise, des griefs, des poursuites, on en a vu beaucoup de ce jeune gouvernement.

M. le Président, quand ça lui plaît, le premier ministre dit avoir un mandat fort et peut utiliser ce qu'il appelle sa stratégie bulldozer. On doit cependant admettre que son mandat fort est souvent à géométrie variable.

Comment peut-il avoir un mandat clair pour un dossier comme celui de l'immigration ou, du même coup, balayer du revers de la main certains engagements-phares, des engagements à la base même de son parti politique, comme, entre autres, le remboursement des trop-perçus? Ce changement de cap, M. le Président, est tout simplement inacceptable. Pour reprendre les mots du premier ministre, c'est gênant, M. le Président.

En cette semaine de budget, est-ce que le premier ministre peut avouer à la population qu'il leur a promis depuis des années des mesures qu'il n'a jamais eu l'intention d'appliquer une fois au gouvernement, comme c'est le cas pour les trop-perçus?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je ne sais pas si je dois répondre en français ou en anglais au Parti libéral aujourd'hui pour qu'il comprenne bien. Mais ce que sait...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Ce que sait le chef de l'opposition officielle, c'est que, quand on regarde les hausses de tarifs chez Hydro-Québec, il y a seulement que deux années où les hausses de tarifs ont excédé l'inflation. C'est les lignes bleues qu'on voit ici, par rapport aux bâtonnets orange qui représentent l'inflation. Ces deux années-là, il était dans un gouvernement libéral qui a non seulement laissé augmenter les tarifs d'électricité de plus que l'inflation, mais dans des années où les bénéfices d'Hydro-Québec ont été supérieurs aux prévisions. Donc, il n'y avait vraiment aucune raison pour que cet argent-là ne soit pas remis aux Québécois.

Durant la campagne électorale, M. le Président, la CAQ a promis deux choses. On a promis d'abord qu'à l'avenir plus jamais, plus jamais les tarifs d'Hydro-Québec ne vont augmenter de plus que l'inflation. Et, deuxièmement, on a été les seuls à s'engager à remettre autant d'argent dans le portefeuille des Québécois. Et je demande au chef d'attendre deux jours, il va voir qu'on va respecter toutes nos promesses.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le premier ministre savait très bien qu'il ne rembourserait jamais les trop-perçus d'Hydro-Québec. Pour paraphraser le journaliste Antoine Robitaille, il a dit de façon très claire : Votre discours était tellement dénonciateur que les Québécois ont perçu ça comme un engagement.

La question se pose : Pourquoi avez-vous induit la population en erreur pendant toutes ces années?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le chef de l'opposition officielle sait très bien qu'il ne peut tenir...

Le Président : Vous aurez compris, ces propos ne sont pas permis, M. le chef de l'opposition officielle. Je vous demande de les retirer, s'il vous plaît, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : C'est fait.

Le Président : C'est fait? M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, en 2014 et en 2015, le gouvernement libéral a augmenté de 1,5 milliard, sur les dernières années, là, de plus que ce qu'il aurait dû augmenter, les tarifs d'électricité. Jamais, on ne fera ça, M. le Président. Et, pour corriger cette situation, je sais que le chef de l'opposition officielle est un ancien homme d'affaires, je l'invite à aller lire le cadre financier de la CAQ, il va voir clairement qu'on n'a jamais proposé de rembourser 1,5 milliard de trop-perçus libéraux...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...hein, qui a été fait par le gouvernement libéral. Jamais.

• (14 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le premier ministre savait très bien qu'il n'allait pas réaliser ses promesses. Je vais vous donner d'autres exemples : Où est le chèque de 1 milliard qu'il devait déchirer, là, puis qu'on devait récupérer des médecins? Dans quelle banque a-t-il été déposé, ce chèque? Et on attend toujours, M. le Président, le fameux engagement des 90 minutes d'attente à l'urgence.

Pouvez-vous enfin avouer que vous n'allez pas livrer ces engagements que vous avez fait miroiter à la population du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je n'en reviens pas que le chef de l'opposition officielle ose parler des salaires des médecins spécialistes. M. le Président, on a eu un gouvernement qui, sans n'avoir aucune justification, a augmenté d'à peu près 50 % les salaires des spécialistes, qui, actuellement, quand on tient compte de la différence du coût de la vie, gagnent 1 milliard de trop, 1 milliard de trop. Mon collègue le président du Conseil du trésor est en train de réparer les pots cassés du Parti libéral. On l'a promis, on va le faire.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le premier ministre peut nous attaquer quand il y a un problème. Il peut attaquer le fédéral à chaque fois qu'il y a un problème. Des fois, il attaque les syndicats quand il y a un problème. Mais une chose est claire, c'est que ce n'est pas ça qui va augmenter les budgets. Ce n'est pas ça qui va donner le milliard qu'il a promis en santé. Et également ce n'est pas ça qui va régler les promesses qu'il a faites des trop-perçus.

Est-ce que le premier ministre... Pourquoi il refuse encore une fois d'honorer ses engagements?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le gouvernement de la CAQ va respecter tous ses engagements. Et, oui, quand on parle du gouvernement fédéral, on ne se mettra pas à genoux comme le Parti libéral. On va réclamer notre dû du gouvernement fédéral. Et, oui, on va se battre pour les Québécois. On ne va pas se mettre à plat ventre comme les libéraux.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Orientations budgétaires du gouvernement

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, cette semaine, le ministre des Finances aura la chance de déposer son premier budget, un grand moment pour toute personne qui occupe ce poste, et je lui souhaite bon succès dans la livraison du budget. Avec ce grand défi, il y a aussi de grandes responsabilités. En 2006, nous avons adopté une loi qui prévoyait des mesures pour nous assurer de réduire le niveau d'endettement, et ces mesures incluaient aussi la création du Fonds des générations. La loi avait pour objectif de réduire la dette à un niveau de 45 % du PIB au 21 mars 2026. Selon les données du ministère des Finances, nous atteindrons cet objectif en 2020, ce qui est très bien, probablement la faute aux libéraux aussi.

Alors, M. le Président, le ministre peut-il nous dire s'il en profitera, de l'occasion du budget, pour revoir les objectifs de réduction de dette de 45 % à 40 % du PIB en 2026?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : M. le Président, durant la campagne électorale, nous avons parlé de la gestion de la dette et nous avons dit que nous allions respecter la Loi sur l'équilibre budgétaire et la gestion de la dette, et, quant aux détails précis ou quant au moment, tout ça sera révélé jeudi.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Bon, on attendra à jeudi, M. le Président. C'est dans deux jours. Il aurait pu nous le dire aujourd'hui, mais, en tout cas, ce sera une discussion à avoir, j'en suis sûr. Aussi, ce sera, le budget, le moment des choix, M. le Président, et un des choix que le ministre a déjà faits, c'est de verser directement 10 milliards de dollars du Fonds des générations à la réduction de la dette. À notre avis, ce n'est pas une bonne idée.

Est-ce que le ministre peut nous dire quelles sont les études qui ont été faites pour prouver que cela était efficace?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Je ne peux pas donner l'étude, mais je peux donner notre source d'inspiration, M. le Président. C'était le gouvernement précédent qui avait décidé de faire cinq versements de 2 milliards. Et nous avons décidé d'accélérer ces versements en tenant compte de l'excellente performance des rendements boursiers des 10 dernières années et, d'autre part, des économies que ceci générait sur les intérêts de la dette. Et ceci dégage une marge de manoeuvre qui pourra être investie dans la qualité des services aux Québécois.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Justement, M. le Président, le gouvernement précédent voulait le faire sur cinq ans. Le gouvernement actuel l'a fait d'un coup sur 10 ans... pardon, l'a fait d'un coup, 10 milliards sur un an, tout de suite, d'un coup. Cela va faire perdre à peu près 300 millions de dollars au gouvernement du Québec parce que l'effet levier du Fonds des générations, il va être pratiquement vidé. Donc, c'est ça, la question.

Alors, M. le Président, je donne une chance au ministre avant le dépôt du budget : Peut-il nous informer s'il compte vraiment reculer sur cette mauvaise idée de réduire...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : M. le Président, mon collègue de Robert-Baldwin semble confondre rendements passés et rendements futurs. Les rendements passés, des 10 dernières années, ont indiqué que le rendement du Fonds des générations était supérieur au coût de la dette par approximativement 2 %. C'était très bien. Quant aux rendements futurs, nous n'avons aucune certitude sur ceux-ci, et c'est pour cela, en toute connaissance de cause, que nous avons fait le versement sur la dette, et en toute connaissance de cause. Et nous sommes très heureux de cette décision qui dégage une marge de manoeuvre pour investir notamment en éducation, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Intentions du gouvernement concernant les seuils d'immigration

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, en matière de politiques publiques, il est de loin préférable se baser sur les faits que sur des opinions. Et, la semaine dernière, l'IRIS, qui est l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques, démontrait à quel point le projet de loi n° 9 faisait exactement le contraire. Je vous recommande, à ceux qui ne l'ont pas encore lu, de prendre le temps de lire quelques chapitres. C'est assez éclairant, et on parle de décisions irréfléchies. On dit que rien n'indique qu'accueillir moins d'immigrants améliorera le sort de ces immigrants. M. le Président, après le Conseil du patronat, la Fédération des chambres de commerce, c'est autour de l'IRIS de dire que descendre les seuils d'immigration n'est pas positif.

Les semaines de relâche permettent toujours à tout le monde de prendre un peu de recul. Alors, peut-être que le ministre de l'Immigration a pris un peu de recul et qu'il revient ici, en Chambre, peut-être un peu moins orgueilleux et peut-être plus à l'écoute, un peu moins entêté par rapport à la proposition du projet de loi n° 9.

Est-ce que les seuils d'immigration seront maintenus en 2019?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je suis content de retrouver ma collègue ici, à l'Assemblée nationale. Je constate qu'elle est tout heureuse de me retrouver. Et on va passer beaucoup de temps ensemble, je pense, au cours des prochaines semaines, en commission parlementaire, et ça sera l'occasion de débattre du projet de loi n° 9, où deux visions s'opposent, M. le Président : la vision du Parti libéral, à laquelle il y a eu une démonstration claire et nette à l'effet que le système d'immigration libéral a été un échec et où on a laissé des personnes sur la touche, où on a fait en sorte d'accueillir des gens qui n'avaient pas d'adéquation entre leurs profils de compétence et les besoins du marché du travail; ou on a la vision qui va être mise en place par le gouvernement, de faire en sorte de donner davantage de services aux personnes immigrantes à partir du pays d'origine, à la fois qu'ils soient permanents, à la fois qu'ils soient temporaires, et de s'assurer qu'on les accompagne adéquatement dans leurs parcours d'immigration, dans leurs parcours d'intégration.

Pour ce qui est de l'étude de l'IRIS, on en a pris note, on note leurs commentaires. Cela étant dit, il faut faire en sorte de prendre action, et c'est ce que nous faisons dans le cadre du projet de loi n° 9 pour s'assurer de réformer le système d'immigration, de l'améliorer. Or, depuis le début de la session, ce que j'ai constaté de la part du Parti libéral...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...c'est un blocage. J'espère que les semaines de relâche vous ont fait cheminer.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Le ministre de l'Immigration sait très bien que nous avons fait maintes et maintes propositions. Alors, j'ai une question spécifique pour lui par rapport aux seuils d'immigration, parce que c'est ça, la question qu'on lui pose.

Est-ce que le ministre peut nous confirmer qu'il y a une entente avec le gouvernement fédéral et dire que, pour le regroupement familial pour 2019, ce sera bien 8 900 personnes qui vont être acceptées au Québec et, pour les réfugiés, ce sera bien 6 950 personnes? Avez-vous une entente avec le fédéral? C'est la question qu'on pose au ministre de l'Immigration.

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le 4 décembre dernier, on a déposé le plan annuel en matière d'immigration 2019, et c'est le plan que nous entendons respecter relativement aux différents seuils en ce qui concerne l'immigration économique, les réfugiés ainsi que le regroupement familial. Il faut comprendre également, M. le Président, qu'au cours des prochains mois nous tiendrons une consultation générale relativement à la planification pluriannuelle pour les années 2021-2022, qui déterminera les seuils relativement à l'immigration que nous accueillerons au cours des prochaines années.

Mais ce qu'il faut comprendre aussi, M. le Président, c'est que c'est un tout aussi. Il faut moderniser le système d'immigration, il faut s'assurer d'augmenter les services aux personnes immigrantes pour améliorer leur francisation et leur intégration...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et ça, ça va de pair, notamment, avec le nombre de personnes que l'on accueille. Il faut mieux faire les choses. C'est ce qu'on va faire.

• (14 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Alors, je n'ai pas entendu la réponse à ma question. La question était la chose suivante, M. le Président : Est-ce qu'il peut confirmer qu'il y a une entente avec le fédéral pour maintenir les chiffres? Et ce que je comprends, c'est qu'il n'y a pas d'entente. Ce que je comprends aussi, c'est que le Québec perd deux fois. On perd une fois parce qu'on réduit les seuils contre l'avis de scientifiques et d'experts, et on perd une deuxième fois parce qu'on va couper dans l'immigration économique. Alors, pour remplir la promesse, le ministre a choisi de faire mal à l'économie du Québec.

Est-ce que, réellement, le ministre de l'Économie est en accord avec ça?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, s'il y a un parti qui a fait mal à l'économie du Québec... c'est en ne prévoyant pas la pénurie de main-d'oeuvre, en ne s'assurant pas de faire en sorte d'avoir, un, le nombre de travailleurs présents sur le territoire québécois qui répondent aux besoins des différentes entreprises du Québec dans toutes les régions du Québec.

Honnêtement, le bilan du Parti libéral... À ce jour, si... pourquoi il y a 118 000 emplois de disponibles, c'est parce que vous n'avez pas réussi à s'assurer que les gens qui se retrouvaient dans une fin de carrière, on puisse s'assurer qu'ils demeurent sur le marché du travail. Vous n'avez pas fait en sorte de sélectionner des immigrants qui répondaient au marché du travail en fonction des besoins des différentes régions. Vous n'avez pas fait en sorte de vous assurer que les gens des communautés autochtones puissent intégrer le marché du travail, notamment en les intégrant dans le système d'éducation.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est des choses qu'on va faire et qu'on s'est engagés à faire, parce qu'on est en mode solution, nous, contrairement...

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Remboursement des trop-perçus par Hydro-Québec

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, depuis le début de son mandat, à deux reprises, je me suis levé en cette Chambre pour demander au premier ministre de rembourser les trop-perçus d'Hydro-Québec, qu'il demandait aux libéraux de rembourser, qui n'ont pas été remboursés par les libéraux. À deux reprises, le premier ministre a refusé. À deux reprises, le premier ministre a prétendu que la pétition de la CAQ, les motions, les questions, ça ne compte plus puis il a aussi prétendu que les Québécois ne s'attendaient pas vraiment à ça, ils étaient satisfaits.

On constate ce matin que 92 % des Québécois disent au premier ministre qu'il a tort. Les Québécois veulent être remboursés. C'est leur argent qui a été perçu en trop. C'est une question de principe et de justice. Je vais répéter une fois de plus la question au premier ministre, 92 % des Québécois s'attendent à une réponse positive.

Va-t-il rembourser les Québécois ou il va faire comme le Parti libéral et refuser?

Le Président : M. premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est très difficile de suivre le Parti québécois sur ce dossier. On se rappellera qu'en campagne électorale la CAQ proposait, s'engageait à remettre de l'argent dans le portefeuille des Québécois en réduisant les taxes scolaires, en réduisant les tarifs de garderie, en augmentant les allocations familiales. Savez-vous quoi? Le Parti québécois était contre le fait de remettre de l'argent dans le portefeuille.

Aujourd'hui, le Parti québécois nous dit : On voudrait que vous remettiez 1,5 milliard dans le portefeuille des Québécois. Évidemment que, si Hydro-Québec, demain matin, remet 1,5 milliard aux Québécois, il va manquer, dans les fonds du gouvernement, 1,5 milliard. Est-ce que le chef du Parti québécois est en train de nous dire qu'il faudrait couper dans les services? Dans quels services veut-il couper?

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle. C'est le seul à qui appartient la parole présentement.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, manifestement, sur les trop-perçus, il a mal perçu le message des Québécois. C'est lui qui a dit, en cette Chambre, assis juste là, qu'il fallait rembourser. Il adoptera les mesures qu'il veut dans son budget. Mais moi, je crois à la parole donnée. Et aux 92 % des Québécois qui disent : Remboursez-nous, si sa réponse, c'est non, doit-il reconnaître qu'il a dit ça en vain et qu'il a manifestement créé des attentes qu'il n'est pas capable de remplir auprès des Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la CAQ s'est engagée sur la durée du mandat, donc sur quatre ans, à remettre plus de 1,5 milliard dans les poches des Québécois. En même temps, puis on va le voir avec le ministre des Finances, on va être capables de bien financer les services en éducation, bien améliorer les services aux aînés. Donc, on va le faire dans l'ordre sur quatre ans. C'est ça, l'engagement de la CAQ, puis c'est ça que la CAQ va respecter.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, j'étais là, il y a eu une pétition, ils sont allés la déposer au bureau. Il y a eu des motions, des questions, ils ont dit que c'était sournois. C'est ça qu'ils ont dit à l'Assemblée nationale, puis vous savez quoi? On a écouté. Alors, aujourd'hui, il nous dit que finalement c'était pour gagner l'élection, puis, maintenant qu'il est au pouvoir, les Québécois peuvent bien attendre.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je suis convaincu que le chef intérimaire du Parti québécois est capable de bien lire les engagements de la dernière campagne électorale, il est capable de bien lire le cadre financier de la CAQ pour la dernière campagne électorale. Je l'invite à aller le relire s'il ne l'a pas déjà fait. S'il y avait 1,5 milliard dans le cadre financier qui était prévu, bien, il l'aurait su, il en aurait parlé pendant la campagne électorale. Il en parle après la campagne électorale. Le PQ, qui était contre, est maintenant pour remettre de l'argent dans le portefeuille. Où veut-il couper les services?

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Stratégie du gouvernement en matière de lutte
contre les changements climatiques

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Vendredi dernier, des centaines de milliers de manifestants et de manifestantes étaient dans les rues partout sur la planète. Ils avaient un objectif très, très clair, c'est-à-dire que les gouvernements en place prennent des engagements concrets, agissent concrètement pour le climat. Alors, les jeunes du Québec ont répondu vraiment présents, M. le Président. D'ailleurs, je suis plutôt fière d'eux autres, parce que Montréal était le plus grand rassemblement planétaire. C'est sûr qu'on a vu quelques gazouillis de la part de quelques ministres caquistes soulignant cette mobilisation, c'est bien fin, là, mais ce n'est pas ça que les jeunes demandent, M. le Président. Et, d'ailleurs, ce que je vais faire, c'est que je vais lire chacune des demandes et je vais demander au premier ministre s'il s'engage, oui ou non, à réaliser les demandes de nos jeunes. Alors, leur première demande : «Établir un programme d'éducation à l'environnement et de sensibilisation à la crise climatique.»

Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre s'y engage, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, vendredi dernier, il y avait des jeunes qui étaient dans la rue pour manifester. Je ne pense pas que c'était mon rôle d'être avec les jeunes. Je pense que les jeunes voulaient envoyer un message à toute l'Assemblée nationale, au gouvernement à Ottawa, aux gouvernements partout dans le monde. Parce que, je le répète, puis il faut se le dire, M. le Président, le Québec est l'endroit, est l'État en Amérique du Nord où on a des émissions de GES par habitant les plus basses. On peut-u être fiers de ça? Et moi, je serais ouvert à ce qu'on aide nos voisins, entre autres avec l'hydroélectricité, à réduire leurs émissions de GES, parce qu'on habite tous sur la même planète.

M. le Président, je pense qu'il y a des cours d'éducation à la citoyenneté. On est en train de mettre en place un cours, économie, puis évidemment on parle d'économie durable. Donc, on est ouverts à améliorer l'information qui est donnée aux jeunes. Mais je pense que les jeunes, là, on peut être fiers d'eux autres. Ils comprennent bien les enjeux. Nous, notre rôle, c'est de les écouter, puis c'est ça qu'on va faire.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Je pense que la réponse est non. En tout cas, on ne l'a pas entendue. Deuxième demande : demander aux établissements d'enseignement de «retirer leurs investissements dans les énergies fossiles» et de «tenir un bilan carbone institutionnel».

Est-ce que le premier ministre peut s'y engager, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, écoutez, M. le Président, les établissements d'enseignement... Vous êtes en train de dire que les écoles ont des investissements dans des énergies fossiles. Bon, je sais que la Caisse de dépôt a une politique pour réduire ses investissements dans des entreprises où il y a des énergies fossiles. Je pense, c'est important que toutes les sociétés d'État qui ont des investissements le fassent. Il faut les sensibiliser. Donc, évidemment que, s'il y a des petits fonds d'investis par des écoles, bien, il faudrait les sensibiliser pour ne pas que ça soit investi dans des énergies fossiles.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Mais je découvre, là, qu'il y aurait des millions, dans les écoles, d'investis dans les énergies fossiles. Dites-moi l'adresse...

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Faites confiance à vos jeunes, ils vous le disent. Troisième demande, dernière chance : «Adopter une loi climatique forçant l'atteinte des cibles recommandées par le GIEC pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius.»

Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre peut s'y engager et répondre oui ou non à ces jeunes?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quand on regarde les derniers chiffres qui ont été laissés par l'ancien gouvernement, on voit que la réduction des GES a été de 9 %. L'objectif est de réduire de 20 % d'ici 2020. C'est l'année prochaine.

Moi, je demande à la cheffe de la deuxième opposition de rapidement me déposer un plan puis de me dire combien ça coûterait pour atteindre cet objectif de moins 20 % l'année prochaine. Moi, je pense que ce n'est pas réaliste, puis la raison, bien, ça s'appelle le Parti libéral.

• (14 h 40) •

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Rupture de services au Centre hospitalier de La Sarre

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, aujourd'hui, juste dans la MRC d'Abitibi-Ouest, il y a plus de 130 femmes enceintes de 20 semaines et plus, des familles qui s'apprêtent à vivre ce qui devrait être un des moments les plus heureux de leur vie. Mais, au lieu de se réjouir, au lieu de se préparer en sachant qu'elles seront prises en charge par des professionnels de la santé, par une unité de natalité de grande qualité à quelques minutes de chez eux, au lieu de voir ce jour arriver avec emballement, elles sont inquiètes. Inquiètes parce que le gouvernement a fermé l'obstétrique à La Sarre; inquiètes parce que personne ne sait si c'est une fermeture temporaire ou permanente; inquiètes parce que, la semaine dernière, une femme a dû accoucher en pleine salle d'urgence à La Sarre, pas d'obstétrique, pas d'anesthésiste, avec un gynécologue appelé en panique à 3 heures du matin, tout ça parce que la CAQ a fait le choix de fermer l'unité de natalité. Aujourd'hui, finalement, après des assemblées citoyennes, après des appels à l'action des maires, de la préfète, des médecins, la ministre se dit préoccupée. C'est bien le fun, mais elle n'a rien fait pour régler la situation.

Peut-elle entendre les centaines de citoyens qui disent : Naître à La Sarre, j'y tiens?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, la situation qui est décrite par mon collègue député en Abitibi est extrêmement préoccupante, et effectivement on peut penser que c'est le résultat d'une centralisation à outrance qui a eu lieu dans les dernières années, sous l'ancien gouvernement, où on a vraiment retiré des intervenants, retiré des gestionnaires en première ligne. C'est aussi la conséquence d'une pénurie de main-d'oeuvre dont on ne s'est pas occupé suffisamment parce qu'on était pris dans de l'organisation de structure.

Nous, comme gouvernement, nous allons, dans les prochaines quatre années, remédier à ce problème, réparer ce qui a été fait depuis quatre ans et voir aux services de proximité pour les Québécois et les Québécoises dans l'ensemble des régions du Québec. Et nous allons voir à la situation en Abitibi. Et la population, l'établissement en Abitibi se mobilisent, les élus de mobilisent.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Et nous allons pouvoir résoudre la situation dans les plus brefs délais.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Oui, M. le Président. Tout le monde est mobilisé, sauf la ministre. Voici ce que le CISSS affirme publiquement. Pour l'accouchement en salle d'urgence, ils disent : Ce n'est pas souhaitable, mais c'est arrivé, et le protocole a été respecté. Et en plus, M. le Président, on fait peur à la population en disant : Si on ouvre la natalité, bien, il va falloir fermer les soins intensifs, voire les autres unités. M. le Président, des accouchements comme celui-là, on n'en veut plus. L'Abitibi n'en veut plus. À La Sarre, les gens commencent à dire que ça ressemble à de la médecine de brousse.

Est-ce que la ministre veut vraiment qu'au Québec on se mette à faire des accouchements comme à l'époque des Filles de Caleb?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, moi, j'ai eu l'occasion de visiter certains établissements du réseau. J'ai travaillé dans le réseau. Et je sais qu'il y a énormément de professionnalisme dans le réseau.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme McCann : Et je sais que les personnes qui travaillent dans le réseau ont à coeur de donner les meilleurs services. Alors, je sais qu'on prend tous les moyens — et nous suivons la situation de façon continue — pour résoudre cette situation. On a pris les moyens pour que les femmes qui sont touchées soient accompagnées, qu'elles puissent accoucher de façon sécuritaire.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Et nous allons continuer de suivre la situation.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, il se passe quelque chose de grave à La Sarre. En décembre, on annonçait la fermeture de huit lits à l'hôpital. En décembre, l'unité de natalité a été fermée pendant un temps. Et maintenant, depuis février, elle est fermée pour une période indéterminée. Cette semaine, le CISSS a dû réaffirmer publiquement le maintien de l'unité d'hémodialyse, même si, selon eux, il pourrait y avoir des ruptures de service à n'importe quel moment. Et, maintenant, on apprend que, jeudi et vendredi, il y aura rupture de service en chirurgie.

Je suis-tu vraiment obligé de rappeler à la ministre de la Santé du Québec que La Sarre, c'est au Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Est-ce que je dois rappeler à mon collègue député que, pendant quatre ans, on n'a pas vu à ces situations et que, nous, comme gouvernement, nous allons nous occuper des régions? Nous avons l'héritage actuellement de ce qui s'est fait pendant quatre ans. Mais nous allons y voir et nous allons réparer ce qui a été fait. Et nous travaillons de concert avec la Fédération des médecins spécialistes pour des services spécialisés et de concert avec l'établissement, la population et les élus de l'Abitibi et de toutes les régions du Québec.

Le Président : Question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Stationnements incitatifs du Réseau express métropolitain

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. La semaine dernière, Radio-Canada nous informait que plus de 5 400 places de stationnement incitatif avaient disparu comme par magie dans les plans des futures gares du Réseau express métropolitain. On veut que le nombre d'utilisateurs augmente et on réduit le nombre de stationnements offerts. Ça ne nous apparaît pas logique. Les personnes qui ne peuvent pas se stationner au REM, qu'est-ce qu'elles vont faire? Bien, elles vont continuer de prendre leurs voitures et continuer de congestionner les accès au centre-ville de Montréal.

L'un des objectifs était pourtant de favoriser la mobilité durable. On veut simplifier la vie des gens et les inciter à réduire leurs empreintes écologiques en utilisant le transport en commun, et là on leur complique plutôt la vie. On leur demande de marcher jusqu'à deux kilomètres pour un arrêt d'autobus pour ensuite accéder au train de banlieue. Et pourquoi? Pas pour une question d'accessibilité, pour une question de rendement.

Est-ce que l'objectif de la Caisse de dépôt et placement, c'est de faire des profits dans ce dossier et de...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le projet du REM est sûrement le projet le plus important depuis le métro de Montréal. Je communique, je suis en discussion avec les gens de la Caisse de dépôt à toutes les semaines ou à peu près, autant pour les mesures de mitigation de la ligne Deux-Montagnes que pour le succès du futur REM. La Caisse de dépôt a tout intérêt, M. le Président, à ce que le projet du REM fonctionne. Les libéraux étaient d'accord, Québec solidaire était d'accord. Vous étiez à peu près les seuls, dans la dernière législation, qui disaient non à ce projet.

Alors, je vous répète, j'ai entièrement confiance en la Caisse de dépôt. J'ai entièrement confiance que ce projet va se réaliser et va répondre spécifiquement aux actions directes de notre politique de mobilité durable et de réduire l'auto solo au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. L'objectif du Parti québécois était plus ambitieux que celui du REM. Mais, maintenant que la Caisse de dépôt et placement continue, ce qu'il faut mentionner, c'est que l'un des effets voulus, c'est la réduction des gaz à effet de serre. On en parlait tout à l'heure, les gens ont pris la rue, vendredi dernier, par milliers pour demander au gouvernement d'agir.

Pourquoi le ministre n'est-il pas d'accord pour retirer le plus de voitures possible des routes?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, la Caisse de dépôt a très bien expliqué son plan de match la semaine passée. Le but et le défi, c'est de réduire l'auto solo en périphérie, à Montréal, partout au Québec, pour répondre aux actions de notre politique de mobilité durable.

Alors, je le répète, j'ai entièrement confiance en la caisse pour être capable de réaliser ce projet, qui va changer complètement la dynamique du transport collectif, du transport en commun à Montréal et en périphérie.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Ce qu'on voit dans le projet, là, actuellement, dans les changements au projet, c'est que la caisse est prête à n'importe quoi pour réduire ses coûts de construction et augmenter le profit par passager. Il faut donner le plus de chances possible aux automobilistes de profiter du réseau et d'un réseau de transport accessible.

Ma question : Est-ce que le ministre peut rappeler la caisse à l'ordre et exiger plus de transparence, d'abord, dans les décisions, parce que ça s'est fait en douce, la disparition des stationnements...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, c'est très réducteur comme réflexion. Au-delà de tout ça, là, on devrait tous travailler ensemble pour assurer le succès du REM à Montréal puis en périphérie. On devrait tous travailler ensemble, parce que ce projet, je le répète, va changer la dynamique du transport en commun à Montréal, en périphérie.

Alors, on est persuadés que la caisse a tous les outils en main pour être capable d'assurer le succès de ce projet et de répondre encore une fois aux besoins des usagers.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Sorties scolaires en milieu culturel

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Depuis longtemps, tous reconnaissent l'importance du mariage culture-éducation. D'ailleurs, la politique culturelle annoncée en juin dernier le rappelait clairement. Le projet de loi n° 12 du ministre de l'Éducation suggère que les sorties culturelles qui permettent aux élèves de fréquenter les lieux culturels professionnels ne fassent plus partie des services éducatifs. Donc, le p.l. n° 12 obligerait les parents à défrayer les coûts des sorties culturelles. Ce matin, peut-être que la ministre de la Culture ne le sait pas, mais trois regroupements culturels représentant des centaines d'organismes sont venus nous témoigner leurs inquiétudes en commission parlementaire.

Est-ce que la ministre de la Culture a défendu le milieu auprès de son collègue pour que les sorties culturelles soient maintenues au cursus scolaire? Peut-elle nous assurer que les enfants auront accès à des sorties culturelles totalement gratuites en septembre prochain?

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je suis bien content d'avoir une question sur culture et éducation. D'ailleurs, on travaille en collaboration, ma collègue et moi, et justement la collègue était présente ce matin, mais je peux peut-être... un problème de compréhension.

Dans le projet de loi n° 12, on ne vient pas retirer du cursus scolaire l'obligation de faire des sorties scolaires. On vient simplement éliminer le flou que le précédent gouvernement a amené avec sa directive, en juin dernier, qui est venue semer, vraiment, la confusion dans l'ensemble des partenaires culturels au Québec. Et d'ailleurs les trois intervenants qui sont venus nous parler ce matin, ils ont vraiment déploré la directive du précédent ministre, qui est venue amener une baisse d'inscriptions de plusieurs écoles, parce que, là, ne sachant plus ce qui était gratuit, ce qui n'était pas gratuit, est-ce qu'ils avaient le droit de facturer, est-ce qu'ils avaient le droit de s'inscrire, bien, il y a eu vraiment un automne famélique dans plusieurs théâtres, dans plusieurs musées à cause de ça.

Le projet de loi va venir clarifier le tout, garantir une hausse des inscriptions, et d'ailleurs le projet de loi a été salué par les trois intervenants ce matin. Et je précise une chose...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...nous allons remplir nos engagements, et, à l'intérieur du mandat, il y aura deux sorties gratuites...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : En tout cas, on n'a pas assisté à la même commission parlementaire, parce qu'il y avait beaucoup d'inquiétudes. Vous semblez dire qu'ils ont applaudi. C'est faux. La ministre de la Culture se proclame souvent la défenderesse des artisans, des artisanes, des producteurs, des productrices. Bref, elle dit toujours qu'elle veut protéger le milieu. Clairement, quand il faut qu'elle se lève, elle reste assise puis elle est spectatrice. Très honnêtement, M. le Président, quand c'est le temps d'agir, il faut se lever, il faut se défendre. C'est ça, être ministre de la Culture. Moi, je vois qu'encore...

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Malheureusement, vous savez, je déplore encore une fois que ma collègue y va souvent d'envolées lyriques pour faire peur, faire peur au milieu culturel, faire peur aux différents intervenants. Mais moi, je veux les réconforter, surtout la réconforter. Inquiétez-vous pas. On a pris des engagements, et on va les respecter, à l'égard la culture. Je sais que vous n'êtes pas habituée d'entendre ça, là, des engagements respectés, là, pas habituée d'en faire non plus, mais vous allez voir.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Roy : Mais, cela dit, M. le Président, moi, je veux rassurer, mais rassurer le milieu. Nous avons pris des engagements fermes, et la culture à l'école...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...l'école dans la culture, il y en aura. Et vous allez me permettre de poursuivre tout de suite après.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun, à qui appartient la parole.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Ce ne sera pas une pause, M. le Président. À l'automne, dans son excès d'enthousiasme, la ministre de la Culture a créé de faux espoirs dans le milieu de la culture, promettant des sommes d'argent dans la mise à jour de novembre, sommes qui n'étaient pas là. Donc, on a vite compris qu'elle avait perdu le combat face au ministre des Finances.

Est-ce qu'on comprend encore une fois que la ministre a perdu un autre combat pour la culture face au ministre de l'Éducation et qu'on va perdre, donc on va oublier le parcours scolaire et la gratuité pour les sorties scolaires?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je serai toujours présente, présente pour l'industrie du livre, présente pour nos créateurs, présente pour nos jeunes. Et, vous savez, on travaille ensemble, le ministre de l'Éducation et moi-même. On se parle. On coordonne nos activités parce qu'on veut qu'il y ait des sorties culturelles. Et, oui, le milieu a énormément souffert, M. le Président, au cours des dernières années, sous la gouverne libérale. On va y voir. Et j'ai tellement hâte, parce que j'ai parlé avec mes collègues, naturellement, aux Finances, au Trésor. On parle, on travaille ensemble. Et moi, j'ai bien hâte de lire le budget de notre nouveau ministre des Finances et je pense qu'il y aura beaucoup d'heureux. Et, de grâce, arrêtez de faire peur. On sait que, le Parti libéral, c'est votre marque de commerce.

Le Président : En terminant, en terminant.

Mme Roy : Arrêtez!

Le Président : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Accès au crédit pour les personnes d'âge mineur

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Hier, nous apprenions que la CAQ a l'intention d'interdire les cartes de crédit pour les jeunes de moins de 18 ans. Sérieusement, il n'y a personne qui a voté pour ça au Québec. On n'en a même jamais entendu parler. Le gouvernement semble vouloir attendre la fin des consultations de l'Office de la protection du consommateur pour se faire une idée, mais, dans le fond, si on se fie à la déclaration de l'adjointe parlementaire, on comprend que leur opinion est déjà faite. La réalité, M. le Président, c'est que certains de nos jeunes qui n'ont pas encore 18 ans sont déjà parents. D'autres sont sur le marché du travail ou encore aux études à l'extérieur de leur région. Ça démontre qu'il y a des jeunes responsables. Il y en a. Est-ce qu'on pourrait faire confiance plus tôt à nos jeunes plutôt que de penser à les punir, M. le Président? Il me semble que, si nous devons faire quelque chose en matière de cartes de crédit, c'est de taper sur les doigts des institutions financières qui ne font pas leur travail, pas sur les jeunes, M. le Président.

J'aimerais savoir : Est-ce que la ministre entend réaligner son adjointe parlementaire sur ce sujet, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je trouve... En tout cas, on parlait de propos alarmistes tantôt, je pense qu'on en a encore un bon exemple. On est présentement en consultations, consultations sur une quarantaine de recommandations pour améliorer la loi sur le crédit avec l'Office de la protection du consommateur, consultation qui n'a pas été menée jusqu'au bout par le gouvernement précédemment, et c'est ce qu'on est en train de faire, M. le Président. C'est vrai qu'une des propositions, une des solutions mises au jeu, si on veut, dans la consultation, est peut-être d'interdire le crédit aux moins de 18 ans. Mais ce n'est pas la seule proposition. Il y a déjà eu une proposition, par le gouvernement précédent, d'assujettir l'obtention d'une carte de crédit par un jeune à la signature expresse d'un parent, ce qui n'a pas été fait, ce qui aurait peut-être été une bonne solution par ailleurs. Donc, on est en train de regarder toutes les solutions, M. le Président. On travaille là-dessus. On est conscients de l'endettement de nos jeunes, de nos familles. J'ai moi-même un adolescent. J'espère qu'il va pouvoir être plus conscientisé dans le futur par rapport à son crédit. Mais on travaille là-dessus puis on est juste au stade de la consultation, M. le Président, pas au stade des décisions.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais rappeler à la ministre que mon collègue de Jean-Talon a réintégré le cours obligatoire d'éducation financière au secondaire justement pour sensibiliser les jeunes à cette question. Aux jeunes de moins de 18 ans, ce que le gouvernement s'apprête à faire en interdisant les cartes de crédit, ce n'est pas la solution.

La ministre ne convient-elle pas que ce qu'il faut faire, c'est éduquer les jeunes vers une saine gestion de leur portefeuille plutôt que de les infantiliser et de les punir, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, bravo, bravo, M. le Président, au gouvernement précédent pour une bonne décision! Effectivement, l'éducation, c'est une façon d'agir. On le fait en accès à la justice et on le fait dans le droit de la famille. On le fait dans plusieurs enjeux. Mais ce n'est pas une solution unique, alors on est en train de regarder d'autres solutions pour protéger justement le crédit de nos jeunes. Et je suis d'accord que l'interdiction n'est peut-être pas la seule solution, mais c'est pour ça que c'est au jeu présentement, et c'est pour ça qu'on en discute. On nous reproche de ne pas discuter. Bien, alors, moi, c'est ce que je fais. Je lance des consultations, et je fais des propositions, et on met la balle en jeu, puis on verra bien. Donc, le gouvernement ne s'apprête pas à interdire, M. le juge... M. le Président, pardon...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! En terminant.

Mme LeBel : Il y a des choses qu'on défait moins facilement.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, évidemment, je vais rassurer la ministre, on est d'accord pour resserrer les règles de crédit, mais la question de la carte de crédit, c'est une petite partie de l'enjeu. Les prêts ballons dans le secteur automobile, les hypothèques parapluies dans le secteur immobilier sont des enjeux beaucoup plus importants, et c'est ça qui fait le plus mal au crédit de nos jeunes, M. le Président.

La ministre peut-elle rassurer les citoyens sur les mesures qu'elle entend proposer et nous confirmer qu'elle ne pénalisera pas les jeunes comme le propose son adjointe parlementaire, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, M. le Président, je peux effectivement rassurer ma collègue et les Québécois, on n'est pas dans la prohibition sans cause, on n'est pas dans faire les choses sans réfléchir. Alors, c'est pour ça que ma collègue, mon adjointe parlementaire, mène présentement une consultation. Effectivement, il y a plusieurs propositions et recommandations pour améliorer la question du crédit au Québec avec l'Office de la protection du consommateur. J'ai effectivement nos jeunes à coeur, et on va faire ce qu'il faut, M. le Président, mais on est déjà à la consultation, on n'est pas aux décisions.

Le Président : Question principale, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

Rémunération des stages étudiants

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Vendredi dernier, il y avait des dizaines de milliers de jeunes du Québec dans la rue pour demander enfin une action décisive de la part du gouvernement dans la lutte aux changements climatiques. Cette semaine, les mêmes jeunes sont dans la rue pour demander qu'on améliore leurs conditions de vie, pour demander enfin qu'on rémunère leurs stages.

Le ministre a pris des engagements, en campagne électorale, parce que, il le reconnaît, le statu quo n'est plus possible. On ne peut plus accepter que la jeunesse québécoise serve de cheap labor. Si le ministre sait ça, pourquoi est-ce qu'il laisse entendre qu'il n'y aura pas d'argent dans le budget pour les stagiaires du Québec? Il pourrait très bien, dès maintenant, mettre de l'argent de côté et préciser les modalités d'application plus tard. Il pourrait le faire. Ce serait une manière de montrer qu'il écoute les jeunes du Québec. Tout à l'heure, le premier ministre, suite à la question de ma collègue, a dit trois fois non à la jeunesse québécoise, qui se mobilise.

Est-ce que son ministre préféré va faire la même réponse aux stagiaires?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

• (15 heures) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je sais que, dans la classe, des fois, il y avait des chouchous, mais je ne pense pas qu'il y ait de chouchou à la Coalition avenir Québec, là, qu'il y ait de préféré ou quoi que ce soit. Et d'ailleurs il semble y avoir des problèmes, parce que je n'ai pas entendu le ministre dire trois fois non tout à l'heure. Je pense qu'il a bien répondu à chacune des questions.

Par rapport aux stages, parce que la question porte là-dessus, on a été très clairs dès le départ. D'abord, on a été très sérieux. On l'avait dit en campagne électorale, qu'on allait se pencher sur cette question-là. Et on avait fait des débats, d'ailleurs, mon collègue et moi. Je me suis présenté devant les associations étudiantes. Je voyais bien que c'est une préoccupation très importante, légitime. Une fois que le gouvernement a été formé, on s'est mis à faire une consultation qui soit importante pour se rendre compte que la première chose qui était à faire, c'est un état des lieux. Il y a vraiment beaucoup de stages, et de toutes les sortes, au Québec. Il y en a en formation professionnelle, il y en a au collégial, il y en a à l'universitaire. Il y en a qui sont d'observation, il y en a qui sont de prise en charge, il y en a qui sont intensifs, il y en a qui sont ponctuels. Il faut d'abord savoir ce qu'il en est. Ensuite, bien, on s'est dit : Une fois qu'on a colligé l'ensemble des stages, on va rencontrer les associations étudiantes.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : On va rencontrer les porte-parole. On va dresser ensemble le bilan. Et je vais revenir tout à l'heure pour voir l'étendue de notre plan d'action.

Le Président : Vous ne pourrez pas revenir tout à l'heure, parce que, là, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Alors, à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle

Mme McCann : Merci. Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Marguerite-Bourgeoys, le député de Rimouski, le député de Jean-Lesage, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la 31e édition de la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle qui se tient du 17 au 23 mars 2019.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est adoptée. Maintenant, nous allons passer à la deuxième motion sans préavis, un membre du groupe formant l'opposition officielle, M. le chef...

Condamner les actes perpétrés dans deux mosquées de la ville de
Christchurch, en Nouvelle-Zélande, le 15 mars 2019 et offrir
des condoléances aux familles des victimes

M. Arcand : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le premier ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition, la cheffe du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale du Québec condamne les actes terroristes perpétrés dans deux mosquées de la ville de Christchurch en Nouvelle-Zélande le 15 mars [dernier];

«Qu'elle offre ses plus profondes sympathies aux familles des 50 victimes, aux nombreux blessés et à tous ceux touchés de près ou de loin par ce massacre;

«Qu'elle soit solidaire avec les communautés musulmanes du monde entier durant ces moments difficiles;

«Qu'elle réitère le droit fondamental de pratiquer sa religion en toute liberté et en toute sécurité et condamne tout geste d'intolérance à l'endroit de toute confession religieuse [qui] soit;

«[Enfin, que] les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence à la mémoire des victimes.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : ...de trois minutes par intervenant, dans l'ordre suivant : le chef de l'opposition officielle, le premier ministre, le chef de la deuxième opposition et la cheffe de la troisième opposition. Et j'ai aussi la députée de Marie-Victorin.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour débattre de cette motion et que la durée des interventions fera un maximum de trois minutes chacune. Alors, je reconnais un membre de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. C'est avec énormément de tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer ce terrible attentat survenu dans les deux mosquées de la Nouvelle-Zélande la semaine dernière. Difficile de comprendre encore comment un homme puisse commettre un geste aussi violent et gratuit et, cette fois-ci, en plus, le diffuser sur Facebook. D'innocentes victimes réunies pour la prière ont été victimes et la cible d'un crime haineux.

Cet événement n'est pas, bien sûr, sans rappeler l'attentat survenu à la mosquée de Québec le 29 janvier 2019. Et, il y a quelques semaines, on célébrait en cette Chambre le deuxième anniversaire de cette tragédie. À cette occasion, j'ai formulé le souhait que de tels crimes ne se reproduisent plus. Malheureusement, force est de constater que des changements profonds dans notre société provoquent parfois une peur, une peur qui, dans hélas! trop de cas, se transforme en haine. L'attentat de la semaine dernière, bien qu'il soit survenu à des milliers de kilomètres d'ici, a des répercussions chez les communautés musulmanes du Québec. Comment peuvent-ils se sentir aujourd'hui en sécurité? Un administrateur du Centre culturel islamique de Québec, M. Mohamed Labidi, s'est attristé de voir que l'humanité n'a pas appris la leçon de ce qui s'est passé pour les innocentes victimes qui sont tombées ici, à Québec. C'est effectivement troublant de constater qu'une même tragédie se reproduise.

J'invite la population québécoise à profiter de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, qui se déroulera le 21 mars, soit dans deux jours, pour diffuser des messages d'ouverture et de tolérance sur les réseaux sociaux. «Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne», stipule la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par les Nations unies en 1948. Cette déclaration souligne l'égalité de tous les êtres humains, peu importent leurs origines ou leurs religions. C'est l'implication et l'engagement de chacun d'entre nous à lutter contre la haine et l'intolérance qui peuvent faire une différence. Nous ne devons pas tolérer des paroles et des gestes qui compromettent la liberté des gens.

Je profite également de cette tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour souligner la 20e Semaine d'actions contre le racisme, qui se déroulera du 21 au 31 mars. Le lancement des activités dans le cadre de cette semaine aura lieu à l'hôtel de ville de Montréal ce jeudi. Je félicite les organisateurs pour cette initiative. Chaque geste peut faire une différence. Ensemble, nous devons combattre le racisme, l'intolérance et la haine. Et le Québec tout entier a le devoir d'être une société exemplaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Maintenant, je cède la parole à M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, vendredi dernier, on s'est réveillés avec des nouvelles terribles en provenance de Nouvelle-Zélande. 50 personnes ont été tuées à cause de la haine, 50 personnes qui étaient rassemblées paisiblement dans leur mosquée. Cette violence, cette intolérance, on doit tous les dénoncer fortement. Il n'y a pas de place pour la haine dans nos sociétés. Il n'y a pas de place pour l'extrémisme dans nos sociétés. Le Québec est entièrement solidaire de la Nouvelle-Zélande.

Nous aussi, on a connu, il y a deux ans, une tragédie terrible. Pourtant, le Québec est un peuple paisible, accueillant. Mais cette intolérance a quand même réussi à se glisser parmi nous. Ça nous rappelle qu'il ne faut jamais baisser les bras, qu'on ne doit jamais permettre à la violence de prendre racine dans nos sociétés. On doit rester solidaires, on doit rester unis. C'est ça qu'on a fait au lendemain de l'attentat du 29 janvier 2017. Des milliers de Québécois se sont levés, se sont levés contre la division, se sont levés contre la haine. Des milliers de Québécois se sont rassemblés pour rendre hommage, encore cette année, aux victimes, pour montrer notre vrai visage.

Aujourd'hui, on se lève pour le peuple de la Nouvelle-Zélande. Je veux dire à la première ministre, Mme Jacinda Ardern, qu'un tel acte de haine laisse des cicatrices, des cicatrices avec lesquelles on doit apprendre à vivre. Mais, à travers cette terrible épreuve, le vrai visage d'un peuple chaleureux finit par prévaloir.

Donc, au nom du gouvernement du Québec, en mon nom personnel, je veux exprimer mes plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes et tout mon soutien au peuple de Nouvelle-Zélande. Merci.

• (15 h 10) •

 La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le premier ministre. Maintenant, je reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Mme la Présidente, comme tous les Québécois, comme tous mes collègues députés de l'Assemblée nationale, j'ai été atterré d'apprendre que la Nouvelle-Zélande avait été le théâtre, vendredi dernier, d'un terrible attentat, des gestes motivés par la haine, la peur, l'ignorance, des gestes d'une cruauté sans nom, absolument inadmissibles dans un monde que l'on souhaite voir évoluer, devenir meilleur. Nous savons que l'auteur présumé de cette folie ne représente pas la Nouvelle-Zélande, un pays, au contraire, reconnu pour sa qualité de vie et son ouverture, tout comme ce fut le cas lorsqu'un drame semblable a frappé notre capitale nationale il y a deux ans.

Au nom de ma formation politique, le Parti québécois, j'aimerais témoigner ma solidarité au peuple de la Nouvelle-Zélande, à sa solide et digne première ministre, Mme Jacinda Ardern, et surtout aux proches et aux familles des personnes blessées, ou disparues, ou encore éprouvées. Nous le savons mieux que quiconque, le sentiment d'injustice ressenti est, comme le vide laissé derrière par les disparus, immense. Mais, au silence laissé par ces 50 vies indûment écourtées, le Québec, comme le monde entier, répond par un appel à l'unité et à la tolérance. Les gens de bien ne se laisseront pas abattre. Nous continuerons de lutter contre tout ce qui peut diviser nos communautés. Dans l'immédiat, toutefois, nous ne pouvons que souhaiter qu'une chose, que les personnes touchées de près ou de loin par le drame de Christchurch puissent, un jour, retrouver la sérénité, la confiance en l'avenir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Maintenant, je reconnais la parole à Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. En fait, il y a des jours où on ne trouve pas les mots. Aujourd'hui en est un. Comment exprimer la tristesse ressentie vendredi dernier devant les images de la tragédie de Christchurch, à peine deux ans après la tragédie vécue ici même, à la Grande mosquée de Québec? Comment décrire la honte qui me monte à la gorge quand je vois l'islamophobie qui, hier, faisait six victimes pas très loin d'ici et se retrouve, avant-hier, à l'autre bout du monde, encore une fois, pour enlever 50 vies à des gens qui ne faisaient qu'une chose, c'est-à-dire prier?

Alors, je veux emprunter les mots de la première ministre néo-zélandaise, Jacinda Ardern, une femme qui a gagné l'admiration du monde entier par son courage, le courage de dire les choses telles qu'elles sont, des mots simples, mais, Mme la Présidente, les mots les plus simples sont souvent les plus vrais. Alors, elle a dit : «They are us.» Je veux répéter ces mots à nos concitoyens et concitoyennes de la communauté musulmane, pratiquante ou non, aujourd'hui : Au Québec, comme en Nouvelle-Zélande, vous êtes nous, votre deuil est le nôtre. En attaquant... en s'attaquant, pardon, à vous, ces assassins s'en prennent à nous tous et à nous toutes. Comme elle disait, Mme Ardern : Je ne vais pas les nommer. Bien, moi non plus, je ne vais pas les nommer, parce que je ne veux pas faire résonner leurs noms, mais je veux nommer par contre ce qu'ils ont essayé d'éteindre, de tuer, d'éliminer : la solidarité entre les gens, entre les peuples, la différence, les gens qui ne nous ressemblent pas, la diversité et, bien sûr, la tolérance.

Bien, Mme la Présidente, et mes confrères des autres partis l'ont dit, ils ont raté leur cible. Ils ont raté leur cible. Notre solidarité est plus forte que jamais.

Aujourd'hui, en ce moment, en ces heures sombres, tant au Québec qu'en Nouvelle-Zélande, on pleure. On est avec vous, les gens touchés, premièrement les familles, les proches, les amis, le peuple néo-zélandais, les musulmans, musulmanes de partout sur la planète, qui sont souvent, on l'oublie, les premières personnes touchées par toute forme d'extrémisme. Et demain il faut reprendre ce combat, parce qu'on y croit, ce combat contre une idéologie tordue, contre le racisme sous toutes ses formes. Et vous pouvez être assurés que ma formation politique sera toujours de ce combat. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition. Maintenant, je reconnais la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à offrir, en mon nom et au nom de tous mes concitoyens de Marie-Victorin, mes plus sincères pensées de compassion à la famille et aux proches de toutes les victimes de la tragédie de Christchurch ainsi qu'au peuple néo-zélandais dans son ensemble.

Les mots manquent lorsque l'horreur frappe. Il nous est cependant nécessaire de rompre avec le silence de cette horreur pour dire tous ensemble, d'une seule voix, d'une seule humanité, que nous sommes unis dans le désir de faire de cette terre un endroit où tous se sentiront en sécurité, aimés et libres. Ici comme ailleurs, il est du devoir des nations de bâtir un meilleur vivre-ensemble pour nous permettre de triompher de l'extrémisme. Je souhaite ainsi dire à tous les citoyens de confession musulmane du Québec que nous continuerons de travailler tous ensemble à faire du Québec un pays où tous se sentiront en sécurité chez soi.

Aujourd'hui et pour toujours, je veux assurer à toutes les victimes de ces actes barbares, à leurs proches et à leurs communautés toute notre aide et notre amitié. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Oui, M. le...

M. Proulx : Est-ce que je peux vous demander...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait, M. le leader de l'opposition officielle.

Maintenant, je vous demanderais qu'on garde une minute de silence. Alors, veuillez vous lever.

(15 h 18  15 h 19)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Maintenant, je vais reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition pour sa motion... du deuxième groupe, pardon, du deuxième groupe d'opposition. Alors, M. le député de Chicoutimi, la parole est à vous.

M. Gaudreault : Député de Jonquière, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Jonquière. Excusez-moi.

M. Gaudreault : Faites attention à ce que vous dites.

Des voix : Ha, ha, ha!

Demander au gouvernement de faire en sorte que cesse le dépôt
illégal de sols contaminés sur des terres agricoles

M. Gaudreault : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, la députée de Maurice-Richard, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de faire en sorte que cesse le dépôt illégal de sols contaminés sur des terres agricoles, notamment en implantant un système de traçabilité obligatoire des sols, en augmentant significativement les peines et amendes imposées aux contrevenants et en s'assurant que tous les sols contaminés soient traités dans [les] sites prévus à cette fin.» Merci.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, motion adoptée. Maintenant, je vais reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition pour sa motion. Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition, la parole est à vous.

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Jonquière et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale salue la participation de dizaines de milliers de jeunes citoyens et citoyennes, qui ont manifesté vendredi dernier pour demander aux gouvernements une action décisive pour faire face à l'urgence climatique;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de répondre positivement aux trois revendications des marcheurs, c'est-à-dire : établir un programme d'éducation à l'environnement et [...] sensibilisation à la crise climatique; adopter une loi climatique forçant l'atteinte des cibles recommandées par le GIEC pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius; [et] demander aux établissements d'enseignement de retirer leurs investissements dans les énergies fossiles et de tenir un bilan carbone institutionnel.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour en débattre?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est... Pas de consentement. Excusez-moi. Alors, je reconnais Mme la députée de Marie-Victorin. La parole est à vous.

Demander au gouvernement de répondre à la crise climatique en haussant
les investissements pour accélérer la transition écologique et
en maximisant l'influence internationale du Québec
en matière de protection de l'environnement

Mme Fournier : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jonquière, la députée de Mercier et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme l'importance d'assurer l'avenir de la nation québécoise en saisissant la responsabilité qui incombe à chaque nation du monde de léguer aux générations montantes et futures une planète en santé;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de reconnaître son devoir de répondre de façon urgente à la crise climatique, notamment en haussant significativement les investissements pour accélérer la transition écologique sur notre territoire et en maximisant l'influence internationale du Québec en matière de protection de l'environnement.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour en débattre?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée? M. le...

M. Schneeberger : Alors, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...M. le leader. Juste un instant. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Merci. Alors, motion adoptée.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, est-ce qu'il y a cinq députés qui veulent un vote nominal?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, qu'on appelle les députés.

• (15 h 23 — 15 h 26) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons procéder au vote. Les députés qui sont en faveur de cette motion, qu'ils se lèvent.

La Secrétaire adjointe : Mme Fournier (Marie-Victorin).

M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), Mme Richard (Duplessis), M. Gaudreault (Jonquière), M. Roy (Bonaventure), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Marissal (Rosemont), Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau).

M. Ouellette (Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a des députés contre cette motion? Est-ce qu'il y a abstention? Le résultat du...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Le résultat. O.K.

Une voix : Oui. Mme la Présidente, si vous...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Il y a consentement? Consentement.

La Secrétaire adjointe : Mme Guilbault (Louis-Hébert).

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je comprends que vous êtes pour, hein? Alors, le résultat de ce vote.

Le Secrétaire : Pour :  111

                     Contre :               0

                     Abstention :        0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et les députés indépendants.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger? Consentement. M. le leader du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi
n° 12

M. Schneeberger : Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques le mardi 19 mars de 10 heures à 11 h 45, après les affaires courantes vers 15 h 30 à 17 h 45 et de 19 h 30 à 21 heures, le mercredi 20 mars après les affaires courantes vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 45 et de 15 heures à 18 heures, le jeudi 21 mars après les affaires courantes vers 11 h 15 à 12 h 45 et le vendredi 22 mars [...] de 9 h 30 à 12 h 30;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec; l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires anglophones du Québec; l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires; la Fédération québécoise des [directeurs] d'établissement d'enseignement; l'Association québécoise des cadres scolaires; l'Association québécoise du personnel de direction des écoles; l'Association des administrateurs des écoles anglophones du Québec; l'Association des comités de parents anglophones du Québec; la centrale [syndicale] du Québec; la Fédération des syndicats de l'enseignement; la Fédération autonome de l'enseignement; l'Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec; la Fédération des commissions scolaires du Québec; le Conseil supérieur de l'éducation; la Fédération des comités de parents du Québec; Debout pour l'école; la Confédération des syndicats nationaux; la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys; l'Association québécoise de la garde scolaire;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 [...] pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 [...] pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 [...] pour le troisième groupe d'opposition; et enfin

«Que le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Mme la Présidente, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et les députés indépendants.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il consentement ? Consentement. M. le leader du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 6

M. Schneeberger : Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 6, Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise [de] poursuite pénale, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques les 2 et 3 avril 2019;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : l'Association québécoise des lobbyistes; le Conseil du patronat du Québec; la Fédération des chambres de commerce du Québec; l'Alliance des cabinets de relations publiques du Québec; la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante; le Commissaire au lobbyisme; la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires; la Commission d'accès à l'information; la Fédération québécoise des municipalités; [et] l'Union des municipalités du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 5 minutes 30 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 40 [...] pour l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition, 1 minute au troisième groupe d'opposition et finalement 50 secondes au député indépendant;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes 10 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 [...] pour l'opposition officielle, 2 minutes 45 [...] pour le deuxième groupe d'opposition, [et] 2 minutes 45 [...] pour le troisième groupe d'opposition [...] 2 minutes 30 [...] pour [les députés indépendants];

«Que la ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint.

M. Schneeberger : Alors, Mme la Présidente, pour une troisième fois, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et les députés indépendants.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger? M. le leader adjoint.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 7

M. Schneeberger : Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mercredi 20 mars 2019 de 15[...] à 17 h 30;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux[...]; l'Association du personnel d'encadrement du réseau de la santé et des services sociaux; l'Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux — oui, c'est ça;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 [...] pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 [...] pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 [...] pour le troisième groupe d'opposition;

«Que la ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour en débattre? Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Alors, M. le leader adjoint.

M. Schneeberger : Alors, pour l'avis touchant les travaux de commissions. J'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, aujourd'hui, dès 15 h 30 jusqu'à 17 h 45, de 19 h 30 à 20 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader adjoint. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'une heure, à la salle RC.161, afin de faire le suivi des recommandations du mandat d'initiative portant sur l'accès aux services financiers de proximité en région et pour discuter de la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat de surveillance ou de reddition de comptes.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, nous avons eu des demandes de débats de fin de séance. Alors, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui sur une question adressée par Mme la députée de Verdun à la ministre de la Culture et des Communications concernant l'absence de considération de la ministre sur les impacts potentiels du projet de loi n° 12 sur les sorties scolaires culturelles.

M. le leader du... aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée... Alors, je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 40)

(Reprise à 15 h 47)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous reprenons nos travaux.

Demande de directive concernant le statut des groupes parlementaires d'opposition
et la répartition des mesures et des temps de parole à la suite de la modification
à la composition de l'Assemblée

Je vous ai avisés un peu plus tôt que j'avais été informé que le leader du troisième groupe d'opposition et député de Gouin souhaitait soulever une question de directive et faire des représentations sur l'impact du changement sur le statut des deuxième et troisième groupes d'opposition à l'Assemblée.

Je suis revenu et maintenant prêt à entendre ses représentations ainsi que celles des autres leaders, s'ils le souhaitent. Et je débuterai par le leader du troisième groupe d'opposition. M. le leader, à vous la parole.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Depuis la dernière fois où on a siégé dans cette Assemblée, la députée de Marie-Victorin a pris la décision de quitter le caucus du Parti québécois. Elle va dorénavant siéger à titre de députée indépendante. Il y a donc maintenant neuf députés qui siègent en cette Chambre sous la bannière du Parti québécois, qui est jusqu'à maintenant reconnu comme deuxième groupe d'opposition. Et, à Québec solidaire, il y en a toujours 10, donc un de plus. Et, en date d'aujourd'hui, nous sommes toujours considérés comme le troisième groupe d'opposition.

Cette situation, vous en conviendrez, elle est exceptionnelle. Elle nécessite votre intervention, et je vous remercie de nous permettre cet après-midi de faire valoir nos arguments. Je vais être aussi bref que possible, mais, en même temps, vous me permettrez de présenter nos arguments de manière exhaustive.

D'abord, prenons quelques pas de recul. Il y a quelques mois, les résultats du 1er octobre 2018 ont provoqué des discussions entre les partis politiques représentés dans cette Assemblée. Face à une cohorte de députés politiquement plus diversifiée que jamais, nous avons dû adapter notre mode de fonctionnement. En effet, les membres de cette Assemblée ont dû, pour la première fois, composer avec la présence de trois groupes d'opposition, et les partis se sont entendus afin d'assurer à chaque parti représenté ici les moyens parlementaires nécessaires pour remplir le mandat que leur a confié la population.

Ainsi, l'entente convenue entre les quatre formations politiques permet certaines dérogations au règlement de l'Assemblée ainsi qu'à la Loi de l'Assemblée nationale pour la durée de la présente législature afin que tous les partis disposent du statut de groupe parlementaire. Néanmoins, et j'insiste déjà sur ce premier élément là, néanmoins, chacune des dispositions de cette entente respecte un même principe de base : les groupes parlementaires, ils sont considérés les uns par rapport aux autres avant tout en fonction de leur nombre de députés. M. le Président, ce principe-là, c'est le principe le plus fondamental, dans l'organisation de l'Assemblée nationale depuis toujours. C'est le principe qui détermine quel parti forme le gouvernement, quel parti forme l'opposition officielle, et ainsi de suite.

• (15 h 50) •

M. le Président, dans toute notre histoire politique et parlementaire, ce principe-là n'a jamais, jamais souffert d'aucune exception, jamais. D'ailleurs, c'est en accord avec ce principe fondamental que l'entente relative à la 42e législature s'est assurée que tous les moyens parlementaires soient répartis selon l'importance numérique de chaque parti en début de législature.

M. le Président, tout en étant convaincus que le Parti québécois doit conserver son statut de groupe parlementaire, nous croyons qu'une révision des moyens parlementaires est à propos et que les statuts de deuxième et de troisième oppositions doivent être reconsidérés afin de respecter ce principe de base de notre régime parlementaire, un principe qui transcende toute entente particulière et qui régit n'importe quelle assemblée législative, celui de la proportionnalité entre le nombre de députés et le statut de ce parti dans l'Assemblée.

Précisons quelque chose d'entrée de jeu. Nous sommes d'avis que le Parti québécois doit conserver son statut de groupe parlementaire, et ce, malgré qu'il ne soit composé dorénavant que de neuf députés. En cette matière, la jurisprudence, elle est claire. Rappelons-nous qu'au cours de la 39e législature à la suite de l'adoption d'une entente semblable à celle qui encadre nos travaux aujourd'hui l'Action démocratique du Québec avait conservé son statut de groupe parlementaire, même si elle avait subi le départ de deux députés en cours de route.

L'Encyclopédie du parlementarisme québécois décrit d'ailleurs la situation de la manière suivante, et je cite : «En vertu de ce document en vigueur pour la durée de la législature, constituait un groupe parlementaire tout groupe de députés issus d'un parti politique qui, aux dernières élections générales, avait fait élire au moins cinq députés et recueilli 11 % des voix. L'ADQ a conservé ce statut malgré la décision de deux de ses membres de siéger comme indépendants.»

Bref, il nous apparaîtrait injuste aujourd'hui de remettre en question le statut de groupe parlementaire du Parti québécois dans un contexte où, relativement récemment dans notre histoire politique, ce statut a été maintenu pour un caucus de quatre élus seulement. Comme dans la situation actuelle, le nombre de députés de l'Action démocratique du Québec était alors inférieur à ce qui était indiqué initialement dans l'entente. Selon nous, cette question devrait donc être facile à trancher.

Or, ce n'est pas tout. Nous soumettons également à votre attention l'importance de répartir les moyens de contrôle parlementaire afin que cette répartition reflète fidèlement la composition actuelle de l'Assemblée afin de permettre à chaque député qui y siège de jouer son rôle pleinement. En cette matière, les précédents sont tout aussi clairs et unanimes. Les mesures parlementaires et les temps de parole maintenant attribués à la nouvelle députée indépendante de Marie-Victorin devront être principalement amputés sur ceux étant dédiés au Parti québécois dans l'entente initiale. Nous appuyons cette affirmation sur la base de plusieurs décisions rendues par la présidence au fil des ans. Par souci de brièveté et d'efficacité, je ne vais pas lire toutes ces décisions, mais je vais en déposer cinq qui sont toutes claires à cet effet : d'abord, la décision 74/22 du 11 novembre 2009, deuxièmement, la décision 74/23 du 20 avril 2010, ensuite la décision 74/27 du 17 avril 2012, ensuite la décision 74/29 du 18 septembre 2013 et finalement la décision 74/30 du 11 février 2011.

Je vais quand même me permettre de lire une autre décision, la sixième, parce qu'elle est probablement la plus éclairante relativement au sujet qui nous occupe aujourd'hui. Il s'agit de la décision 74/24, rendue par le président Chagnon le 20 septembre 2011, une entente qui avait été rendue suite au départ de six députés du caucus du Parti québécois, qui formait à l'époque l'opposition officielle.

Je cite cette décision, M. le Président : «Au début de chaque nouvelle législature, de même qu'à chaque fois que nécessaire au cours de l'une d'elles, le président répartit les mesures et les temps de parole en se basant sur la jurisprudence parlementaire et les précédents en la matière dans le but de favoriser l'exercice efficace du rôle de député.

«[...]À la suite des élections générales de 2008, le groupe parlementaire formant le gouvernement, celui formant l'opposition officielle et tous les autres députés ont négocié ensemble la répartition des mesures de contrôle et la reconnaissance de l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire. Le fruit de ces négociations se trouve enchâssé dans le document intitulé Reconnaissance de l'ADQ comme groupe parlementaire et répartition des mesures entre les députés de l'opposition pour la durée de la 39e législature. Ce document a été adopté à l'unanimité le 21 avril 2009 dans le cadre de la réforme parlementaire.»

Je cite toujours : «Toutefois — et j'insiste sur ce passage-là — avec l'arrivée de nouveaux députés indépendants, la logique qui découlait de ce document adopté par l'Assemblée pour la répartition des mesures ne tient plus. Cette situation particulière requiert que la présidence modifie la répartition des mesures et des temps de parole en cours de législature.» Fin de la citation.

M. le Président, cette décision-là et les cinq autres que je viens tout juste de vous déposer, elles sont toutes absolument unanimes et absolument limpides. Les mesures de contrôle et les temps de parole doivent être redistribués à chaque fois qu'un changement de composition de l'Assemblée justifie un tel changement. Contester ce principe élémentaire de notre Parlement nous conduirait à des situations injustifiables démocratiquement. Il serait complètement absurde qu'une formation politique maintienne ses temps de parole initiaux malgré des changements dans son nombre de députés, que ces changements-là soient à la hausse ou à la baisse.

Et je fais remarquer qu'il ne s'agit d'ailleurs pas d'une situation exceptionnelle, là. Des démissions, des changements d'allégeance, des élections partielles, ce sont des événements courants dans la vie de l'Assemblée nationale du Québec. Et à chaque fois où ces éléments-là se sont produits, ils ont nécessité des ajustements. Et, à chaque fois, ces ajustements-là ont été décrétés par la présidence, et ce, qu'il y ait eu ou non une entente en début de législature entre les partis. M. le Président, il n'existe aucune raison, aucune, pour que, cette fois-ci, les choses soient différentes.

Ces deux premiers aspects-là étant traités, j'en arrive maintenant à la troisième et la dernière partie de mon argumentation, qui porte spécifiquement sur la détermination des deuxième et troisième groupes d'opposition. Je veux faire un retour en arrière une deuxième fois. À la suite des dernières élections, il y a deux partis, Québec solidaire et le Parti québécois, qui se sont retrouvés avec le même nombre de députés. C'est une situation assez rare, assez inusitée, et on a dû déterminer, lorsqu'on a discuté entre leaders parlementaires, on a dû déterminer un critère pour identifier lequel des deux partis formerait le deuxième groupe d'opposition. Il ne peut pas y avoir deux groupes de... Il ne peut pas y avoir deux deuxièmes groupes d'opposition. Ça ne marche pas. Il fallait trouver, donc, un critère pour briser l'égalité. Et le critère retenu est un critère assez logique, hein, c'est le pourcentage de votes exprimés. Et, sur cette base-là, le Parti québécois a été désigné, naturellement, comme deuxième groupe d'opposition.

Mais, M. le Président, j'attire votre attention sur un élément très important. Il s'agit du seul élément de toute l'entente qui a été tranché sur la base du pourcentage de votes. Dans toutes les autres dispositions de l'entente, c'est le nombre de députés qui a été, et avec raison, le critère de base. Dans l'entente, le Parti québécois et Québec solidaire disposent du même nombre de questions, du même nombre de motions, du même temps d'intervention, et ainsi de suite. De la même manière, dans cette entente, le cycle déterminant l'ordre... dans le cycle qui détermine l'ordre des questions, le deuxième groupe d'opposition n'a pas de prédominance sur le troisième groupe. Et, en fait, le principal privilège octroyé à la deuxième opposition était d'intervenir et de voter avant la troisième opposition dans les débats au salon bleu et en commission parlementaire.

Pourquoi est-ce que l'entente fonctionne comme ça, M. le Président? Parce que, pour toutes les autres questions, c'est le critère du nombre de députés qui a été utilisé comme référence. Pourquoi? Parce que c'est celui-là, le principe fondamental qui organise les travaux de notre Assemblée, et c'est seulement parce qu'il y avait égalité entre le nombre de députés des deux groupes que la question se posait. Aujourd'hui, cette égalité, elle n'existe plus. Et, cette égalité n'existant plus, le principe de proportion entre le nombre de députés et le statut du groupe parlementaire doit reprendre le dessus.

• (16 heures) •

Par ailleurs, je souhaite rappeler que, malgré son nom, c'est-à-dire la Loi entérinant l'Entente relative à la notion d'un groupe parlementaire au fonctionnement de l'Assemblée et des commissions parlementaires ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature, malgré son nom, donc, cette loi modifie uniquement la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'ajuster la composition du Bureau de l'Assemblée nationale et les dispositions sur les whips. C'est tout ce que cette loi-là touche, elle ne confère donc pas un enchâssement par loi à l'ensemble de l'entente. En fait, l'application de cette entente relève des prérogatives de la présidence de l'Assemblée nationale. C'est donc également à la présidence que revient la responsabilité de l'interpréter à l'aune d'un ensemble de sources de droit, à commencer, bien sûr, par les grands principes intrinsèques aux assemblées législatives d'origine britannique.

Nous croyons également que cette entente doit être interprétée, et c'est naturel, en regard de sa finalité et de son contexte. De toute évidence, la finalité de l'entente était de déroger aux règles habituelles en ce qui a trait aux conditions de reconnaissance comme groupe parlementaire. La portée de l'entente sur cette question doit être distinguée de la portée de l'entente sur les autres questions. Soyons clairs, les droits de parole et la caractérisation comme second et troisième groupes d'opposition ont été traités de façon incidente afin de donner un cadre de référence au président, qui demeure malgré tout et en toute circonstance le gardien des droits et privilèges de tous les parlementaires sur ces questions essentielles.

M. le Président, l'un des grands principes intrinsèques aux assemblées législatives d'origine britannique, c'est que le fonctionnement de l'Assemblée doit prendre en considération la composition de l'Assemblée. Ainsi, comme je l'ai démontré précédemment, je suis certain que tout le monde ici va reconnaître que la députée indépendante de Marie-Victorin a droit à un réaménagement des temps de parole dans les divers aspects des travaux parlementaires, et ce, nonobstant le libellé de l'entente. Il serait vraiment absurde de priver la députée de Marie-Victorin de son temps de parole sous prétexte que l'entente ne le prévoit pas. Bien, justement, l'attribution des rôles de seconde et de troisième opposition, c'est de même nature, ça a été mentionné dans l'entente de façon incidente en considération d'un contexte donné, un contexte qu'il convient maintenant de reconsidérer.

En effet, l'entente est rédigée de la façon suivante, et je la cite : «Les partis politiques représentés à l'Assemblée prennent acte des résultats électoraux du 1er octobre 2018 et conviennent, sur la base de ces résultats, de reconnaître, pour la durée de la 42e législature, le Parti québécois comme deuxième groupe parlementaire d'opposition et Québec solidaire comme troisième groupe parlementaire d'opposition, et ce, malgré les dispositions de l'article 13 du règlement de l'Assemblée nationale.» Fin de la citation. L'esprit de ce paragraphe-là, il est clair, M. le Président, il s'agit de prendre en considération un contexte donné, celui des résultats du 1er octobre. Et ce contexte ayant changé, en vertu de l'esprit même de cette entente-là, il faut reconsidérer celle-ci, la considérer comme caduque dans tous les aspects qui est impacté par ce changement de contexte.

M. le Président, je vais exprimer mon argument de la manière la plus simple et la plus claire possible. Il serait tout simplement déraisonnable de prétendre que l'entente intervenue en début de législature fixe de manière définitive et finale le fonctionnement de l'Assemblée nationale pour la totalité de la législature, peu importent les changements dans la composition de l'Assemblée. Notre règlement prévoit la possibilité de changement d'allégeance, des élections partielles, c'est des choses qui arrivent dans la vie politique, des démissions également. Tout cela fait en sorte qu'à chaque législature le visage de l'Assemblée tend à changer significativement. Il est donc déraisonnable de soutenir que ces changements-là ne devraient pas avoir d'impact sur l'organisation des travaux parlementaires sous prétexte qu'une entente initiale les a déterminés.

Si on pousse cet argument un peu plus loin, l'argument qui est formulé... en tout cas, qui a été formulé dans l'espace public par la deuxième opposition, si on pousse cet argument-là un peu plus loin, on arrive très rapidement à des conséquences absolument absurdes. Et je vais faire une hypothèse, vous me le permettrez. Disons qu'une vingtaine de députés de l'opposition officielle actuelle avaient une illumination et que, du jour au lendemain, joignaient les rangs du Parti québécois, est-ce que ce dernier refuserait le statut d'opposition officielle sous prétexte que, dans l'entente, c'est écrit qu'ils sont la deuxième opposition pour toute la législature? M. le Président, ça m'étonnerait, ça m'étonnerait. Vous voyez bien, cet argument-là, dès qu'on le développe un petit peu, il nous amène immédiatement à des conséquences qui seraient incompréhensibles, démocratiquement parlant. Or, c'est exactement cet argument-là qu'ont formulé les députés du Parti québécois dans l'espace public. En s'appuyant sur l'entente, on nous dit : Il faut maintenir le statut de deuxième opposition, et ce, même si la formation politique va nécessairement perdre du temps de parole et des moyens parlementaires, puisqu'une partie de ce temps de parole et de ces moyens parlementaires vont s'en aller à la députée de Marie-Victorin.

Alors, imaginez ce qui se produirait si vous donniez raison à cet argument, celui de la deuxième opposition officielle. On se retrouverait dans une situation où le deuxième groupe d'opposition aurait moins de députés, poserait moins de questions et disposerait de moins de temps d'intervention que le troisième groupe d'opposition. Il me semble qu'une telle situation serait inexplicable et injustifiable pour des gens qui, de l'extérieur, regardent nos travaux se dérouler.

Et voilà donc, je pense, M. le Président, la question fondamentale que vous devez vous poser. Avec la décision de la députée de Marie-Victorin de quitter le groupe parlementaire du Parti québécois et de siéger en tant que députée indépendante, est-ce que le Parti québécois peut continuer de revendiquer le titre de deuxième groupe d'opposition?

On a dit, et c'est vrai, qu'il s'agit d'une situation un peu originale. Et c'est vrai notamment parce qu'il n'y a jamais eu trois groupes d'opposition reconnus à l'Assemblée nationale du Québec. Jamais la présidence de l'Assemblée nationale n'a dû répondre à cette question précise là jusqu'à maintenant. Par contre, il y a d'autres Parlements qui nous ressemblent qui, eux, ont répondu à cette question-là. Il est même pratique commune dans notre système parlementaire de faire des modifications à l'organisation de l'Assemblée à la suite d'un changement de composition de celle-ci.

Par exemple, en Alberta, pas plus tard qu'en 2014, le changement d'allégeance de deux députés a abaissé à cinq le nombre de députés du Wildrose Party, qui devenait donc dorénavant à égalité avec les libéraux albertains. Quand les libéraux albertains ont demandé, puisqu'ils étaient à égalité, le statut d'opposition officielle, ça leur a été refusé. Pourquoi? Bien, parce que le Wildrose détenait déjà ce titre-là. C'est un cas qui diffère du nôtre, bien sûr, mais il nous informe néanmoins sur une chose : il est possible, en cours de législature, de revoir le statut d'un groupe parlementaire si des changements surviennent. Parce que la raison pour laquelle, en Alberta en 2014, le Wildrose s'est fait refuser le statut d'opposition officielle, c'est pour une seule raison : ils étaient à égalité. Mais, M. le Président, nous ne sommes pas dans une situation d'égalité. 10 est plus grand que neuf. Québec solidaire a maintenant un député de plus que le Parti québécois. Il va donc de soi que le statut du Parti québécois soit révisé, et aucune entente à l'amiable ne peut prendre le dessus sur ce principe fondamental de notre régime.

Et notre histoire politique contient un exemple encore plus frappant, M. le Président, qui démontre que l'impact d'un changement de nombre de députés peut aussi être vécu par un gouvernement. En effet, au cours de la 14e législature canadienne, de multiples changements d'allégeance avaient permis au gouvernement de William Lyon Mackenzie King de passer, au cours d'une même législature, d'un statut minoritaire à un statut majoritaire sans qu'il y ait d'élection. Alors, M. le Président, ça me semble difficile de soutenir que ça peut faire changer le statut d'un gouvernement, mais que ça ne puisse pas faire changer le statut d'un groupe d'opposition.

Alors, on le voit bien, il n'existe aucun précédent, M. le Président, aucun précédent dans la jurisprudence et l'histoire du parlementarisme qui appuierait l'idée selon laquelle le statut des groupes parlementaires serait fixé de manière définitive en début de législature. Ce précédent-là, il n'existe pas, et, je le répète une dernière fois, cela est vrai, qu'il y ait eu on non une entente entre les formations politiques pour déroger au règlement de l'Assemblée nationale. J'ai donné plusieurs exemples où il y avait de telles ententes, et ça n'a pas empêché les présidences, les gens qui vous ont succédé dans ce rôle-là, d'organiser l'Assemblée en conséquence.

• (16 h 10) •

En terminant, je me permets un commentaire plus éditorial. Oui, notre institution parlementaire a des défauts, elle a même beaucoup de défauts, M. le Président. Un de ses principaux défauts, c'est la distorsion entre le nombre de votes exprimés et le nombre de députés d'un parti politique. On attend d'ailleurs une réforme du mode de scrutin pour corriger en partie ce grand défaut de notre institution. Mais, en attendant, les règles qui nous gouvernent sont les règles qui nous gouvernent. Et cette règle-là, c'est que le parti qui a le plus de députés est devant le parti qui a le moins de députés. Et d'ailleurs le Parti québécois connaît bien cette réalité-là, puisqu'en 1998 il a formé un gouvernement majoritaire en ayant moins de votes que l'opposition officielle libérale à l'époque. Et je présume qu'à l'époque le Parti québécois ne souhaitait pas que le vote populaire devienne le critère déterminant qui détermine donc le rôle d'un parti dans l'Assemblée. Alors, oui, nous évoluons dans une institution imparfaite, et on souhaite en corriger les imperfections avec, notamment, une réforme du mode de scrutin. Mais, en attendant, M. le Président, on ne peut pas défendre les règles seulement quand elles nous avantagent.

M. le Président, je vous remercie pour votre temps, je vous remercie pour votre écoute attentive. Nous comprenons que c'est une question importante, et vous voulez prendre le temps d'y réfléchir. Je vous signale quand même que ça va avoir un impact significatif sur le déroulement des travaux parlementaires, alors chaque pas rapide que vous pouvez faire va être très apprécié par la troisième opposition. Merci.

Documents déposés

Le Président : Merci, M. le leader du troisième groupe d'opposition. D'ailleurs, je vais demander le consentement pour les dépôts des documents que vous avez présentés. Y a-t-il consentement pour le dépôt des documents? Consentement. Alors, les documents sont déposés.

Je cède maintenant la parole au leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Si nous avons été tous, les 125 membres de cette Assemblée, privilégiés d'y siéger, c'est grâce à la volonté démocratique exprimée par la nation québécoise le 1er octobre dernier. Ce sont les électeurs qui ont le pouvoir de décider qui siège en cette Chambre pour les représenter. Ce principe est fondamental, M. le Président, et j'y reviendrai. C'est pour être fidèle à ce principe que le préambule même de la Loi sur l'Assemblée nationale prévoit que nous sommes les dépositaires des droits du peuple québécois. Je cite ce préambule :

«Considérant le profond attachement du peuple du Québec aux principes démocratiques de gouvernement;

«Considérant que l'Assemblée nationale, par l'intermédiaire des représentants élus qui la composent, est l'organe suprême et légitime d'expression et de mise en oeuvre de ces principes;

«Considérant qu'il incombe à cette Assemblée, en tant que dépositaire des droits et des pouvoirs historiques et inaliénables du peuple du Québec, de le défendre[...];

«Considérant qu'il convient, en conséquence, d'affirmer la pérennité, la souveraineté et l'indépendance de l'Assemblée nationale et de protéger ses travaux contre toute ingérence.»

Nous sommes donc, M. le Président, les dépositaires de la volonté démocratique du peuple québécois. Cette volonté et les droits qui en découlent ne nous appartiennent pas. Nous ne pouvons en disposer comme bon nous semble et encore moins en faire fi ou les mettre de côté lorsque ça nous arrange. Nos règles internes tiennent tant aux principes de respect de la volonté démocratique exprimée par les électeurs qu'elles prévoient expressément que la composition de cette Assemblée de même que la reconnaissance des partis politiques et des groupes parlementaires sont directement liées aux résultats de la dernière élection.

Avant de poursuivre sur l'application et l'interprétation de notre règlement, je fais une parenthèse pour rappeler à cette Chambre le principe selon lequel les versions antérieures d'un article de nos règlements peuvent être utilisées pour compléter l'interprétation d'un nouvel article qui le remplace si celui-ci est muet ou manque de précision sur un point donné. Je ne fais ici que citer l'ouvrage La procédure parlementaire du Québec, troisième édition, à la page 175.

Alors, la version actuelle de l'article 13 de notre règlement, tel qu'il a été modifié temporairement pour la durée de la présente législature, prévoit que «tout parti politique représenté à l'Assemblée nationale à la suite des élections générales du 1er octobre 2018 constitue un groupe parlementaire». Il est évident que ce nouvel article a été rédigé en ayant à l'esprit le texte de l'Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l'Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature du 28 novembre 2018 et qu'il doit être interprété et compris à la lumière de cette entente. Cette entente ne nous reconnaît pas simplement comme groupe parlementaire, mais expressément comme le deuxième groupe d'opposition.

Je ferme donc la parenthèse et j'insiste sur la présente démonstration pour rappeler à la présidence à quel point nos règles de fonctionnement, nos pratiques et nos usages sont imprégnés d'un principe fondamental, celui de la volonté démocratique exprimée par la nation québécoise.

Donc, le nouvel article 13 omet de préciser sur quelles bases les partis élus le 1er octobre dernier sont reconnus à titre de groupe parlementaire. Je me permets donc de vous référer à la version antérieure de l'article 13, celle qui aurait de nouveau préséance au terme de la présente législature pour vous éclairer en ce sens. L'article 13 de notre règlement, avant d'être modifié par la mise en oeuvre de l'entente, précisait : «Tout groupe d'au moins 12 députés élus sous la bannière d'un même parti politique ou tout groupe de députés élus sous la même bannière d'un parti politique qui a obtenu au moins 20 % des voix aux plus récentes élections générales constitue un groupe parlementaire.» Ça ne pourrait pas être plus clair, M. le Président, mais je veux le répéter, «aux plus récentes élections générales». Cette disposition ne dit pas «qui comprend au moins 12 députés» comme le prévoient les règles et les usages de la Chambre des communes, ou le Parlement de la Nouvelle-Zélande, ou même celui de l'Australie, ou encore «qui maintient au moins 12 députés pendant l'entièreté de la législature», de la même façon que l'article 13 ne dit pas qu'un parti non autrement reconnu bénéficierait de l'ajout de ces transfuges pour obtenir le statut de groupe parlementaire.

Cette référence aux résultats des dernières élections générales est si fondamentale et si bien implantée dans nos pratiques et usages, M. le Président, qu'elle est reprise telle quelle dans la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale à l'article 7, paragraphe 6°. Lui aussi a été modifié temporairement pour la présente législature en des termes similaires à l'article 13 du règlement et avec la même imprécision quant aux critères de reconnaissance des groupes parlementaires et des groupes d'opposition plus spécifiquement. La version antérieure de cet article, qui retrouvera lui aussi préséance au terme de la présente législature, fait lui aussi référence aux résultats de la dernière élection générale. J'insiste sur cette référence explicite aux résultats de la dernière élection générale parce qu'elle est importante pour l'organisation de nos travaux. De plus, elle guide l'interprétation que plusieurs auteurs font de notre règlement, en particulier quant à l'ordre de reconnaissance des groupes parlementaires entre la deuxième et la troisième opposition, par exemple.

L'ancien lieutenant-gouverneur, M. Pierre Duchesne, qui a longtemps dirigé la publication La procédure parlementaire du Québec et qui est l'auteur du Règlement annoté de l'Assemblée nationale, deux importants ouvrages traitant des procédures parlementaires en vigueur à l'Assemblée nationale, mentionne justement dans son Règlement annoté, au sujet de l'article 13 de notre règlement, et je cite, à la page 13 : «Il n'y a qu'un seul moment où l'on statue sur l'existence des groupes parlementaires, et c'est après l'élection générale. Il est impossible par la suite de former d'autres groupes même si un nombre suffisant de députés indépendants le réclament.» J'ajouterais, pour appliquer la même logique à la situation qui se présente à nous, qu'il est impossible de revoir à la hausse ou à la baisse le rang d'opposition de ces groupes parlementaires une fois les résultats de la dernière élection générale traduits dans cette Chambre.

M. Duchesne poursuit : «Après une élection générale, le parti qui a obtenu la majorité absolue des sièges forme le gouvernement, celui qui se situe en deuxième rang forme le groupe de l'opposition officielle.» J'ajouterais toujours, afin d'appliquer la même logique à la présente situation, que c'est le parti qui a fait élire le troisième plus grand nombre de députés lors de la dernière élection générale qui forme le deuxième groupe d'opposition et enfin que le parti qui a fait élire le quatrième plus grand nombre de députés lors de la dernière élection générale forme le troisième groupe d'opposition. Je rappelle également qu'en cas d'égalité de sièges, comme ce fut le cas lors de la dernière élection générale, c'est la pluralité des voix qui détermine alors le rang des partis. Ce principe fut appliqué dans le cadre de l'entente en vigueur pour la présente législature.

• (16 h 20) •

Cette logique, toujours dans le respect de la volonté exprimée démocratiquement le 1er octobre dernier, est respectée par les auteurs de l'ouvrage La procédure parlementaire du Québec, troisième édition. À la page 178, on peut lire : «L'organisation des groupes parlementaires est somme toute très simple. En principe, le chef du parti politique qui a fait élire le plus grand nombre de députés — le premier ministre — devient par le fait même chef du groupe [...] formant le gouvernement, tandis que le chef du parti qui s'est classé deuxième pour le nombre de députés élus, quant à lui, devient chef du groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Si plus d'un parti est reconnu comme groupe parlementaire d'opposition, le chef de celui qui, après l'opposition officielle, a fait élire le plus grand nombre de députés est désigné comme chef du deuxième groupe d'opposition.» Je complète cette citation en ajoutant et celui qui a fait élire, après le deuxième groupe d'opposition, le plus grand nombre de députés lors de la dernière élection générale est désigné comme chef du troisième groupe d'opposition, et ce, toujours en gardant à l'esprit le bris d'égalité par le pourcentage des suffrages obtenus lors de la dernière élection générale. Changer cet ordre des choses et mettre de côté la volonté populaire souveraine dont nous sommes tous dépositaires, comme je l'ai expliqué plus tôt, serait, à mon avis, un dangereux précédent.

Enfin, M. Duchesne ajoute, toujours dans son Règlement annoté, que même l'élection complémentaire ne peut être considérée pour compléter le nombre de députés ou le pourcentage requis pour former un groupe. En appliquant ce principe à la situation actuelle, j'ajouterai donc que si une élection complémentaire lors de laquelle s'est exprimée la volonté souveraine d'une partie de la population ne peut justifier la remise en cause de l'organisation des groupes parlementaires sur la base des résultats de la dernière élection générale, je ne vois pas pourquoi une décision individuelle prise par la députée de Marie-Victorin aurait, elle, un tel effet.

Ceci conclut la première partie de mon argumentaire basé sur l'application de notre règlement, de nos pratiques et de nos usages parlementaires. Ce qu'il faut retenir, c'est que l'organisation de nos travaux et des groupes parlementaires est décidée sur la base des résultats de la dernière élection générale. Pourquoi? Parce que c'est la volonté démocratique exprimée par les Québécois.

En plus des règles générales que nous avons expliquées plus tôt, la situation actuelle est régie par une entente que tous les partis ont négociée et qui a été adoptée à l'unanimité par les 125 députés de cette Assemblée. Quelle était la raison d'être de cette entente, M. le Président? Son objectif était de trouver une façon de traduire le plus fidèlement possible la volonté démocratique de la nation québécoise exprimée lors de l'élection générale du 1er octobre dernier. Nous connaissons la suite : les deuxième et troisième groupes d'opposition ont chacun obtenu 10 sièges, mais avec respectivement 17 % et 16 % des votes. La volonté démocratique de la nation québécoise a parlé, et c'est pourquoi l'entente, toujours dans l'objectif de répondre fidèlement à cette volonté démocratique, a octroyé directement, clairement et sans ambiguïté les titres de deuxième groupe d'opposition au Parti québécois et de troisième groupe d'opposition à Québec solidaire. Je cite l'entente, au cas où certains l'auraient mal lue avant de la signer : «À la suite des élections générales du 1er octobre 2018, des discussions ont eu lieu entre les différents partis [...] représentés à l'Assemblée afin de conclure une entente concernant la notion de groupe parlementaire, le fonctionnement de l'Assemblée et des commissions parlementaires ainsi que les aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature.

«Les partis politiques représentés à l'Assemblée prennent acte des résultats électoraux du 1er octobre 2018 et conviennent, sur la base de ces résultats, de reconnaître, pour la durée de la 42e législature, le Parti québécois comme deuxième groupe parlementaire d'opposition et Québec solidaire comme troisième groupe parlementaire d'opposition...» Qu'ajouter de plus, M. le Président? Tout est là, noir sur blanc, dans l'entente adoptée unanimement, je le rappelle.

Mais je veux répéter : Tous les partis représentés à l'Assemblée nationale, soit l'unanimité de tous, prennent acte des résultats de l'élection générale du 1er octobre 2018, reconnaissent, pour la durée de la 42e législature, le Parti québécois au rang de deuxième groupe d'opposition et Québec solidaire au rang de troisième groupe d'opposition. Je ne vois pas comment ce texte pourrait être plus clair, plus limpide et prêter à une interprétation divergente, M. le Président, ou créative. Vous conviendrez avec moi, M. le Président, que ce qui a été adopté à l'unanimité par cette Assemblée exige l'unanimité pour être modifié et que vos pouvoirs de président ne vous permettent pas de mettre de côté une volonté exprimée aussi clairement que celle-ci par les 125 membres de cette Assemblée.

C'est d'ailleurs ce que vos prédécesseurs ont conclu lors d'une situation similaire en 2009. En effet, à la suite de l'élection générale du 8 décembre 2008, les parlementaires ont accepté de reconnaître l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire grâce à l'adoption, à l'unanimité, le 21 avril 2009, du document intitulé Reconnaissance de l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire et répartition des mesures entre les députés de l'opposition pour la durée de la 39e législature. Cette entente était en vigueur, elle aussi, pour toute la durée de la législature. Après que deux membres de ce groupe parlementaire aient décidé de siéger comme députés indépendants, votre prédécesseur, M. Yvon Vallières, a dû se prononcer sur le maintien ou non de cette entente. M. Vallières a été sans équivoque, il a maintenu intégralement le statut de l'Action démocratique du Québec malgré la réduction de sa députation depuis la précédente élection générale. Je cite l'extrait pertinent de sa décision rendue le 10 novembre 2009 : «Seule une nouvelle décision de l'Assemblée [pour] ces questions justifierait la présidence d'appliquer de nouvelles règles. Ainsi, en vertu des règles adoptées le 21 avril dernier, l'Action démocratique du Québec constitue toujours un groupe parlementaire, c'est-à-dire un parti politique qui, aux plus récentes élections générales, a fait élire au moins cinq députés et qui a recueilli 11 % des voix. Dans le cas présent, le critère des plus récentes élections est, bien entendu, déterminant.»

J'insiste sur la fin de cette citation : «...le critère des plus récentes élections générales est, bien entendu, déterminant.» Et nous comprenons qu'il faudrait une nouvelle décision unanime de l'Assemblée nationale pour modifier l'entente du 28 novembre 2018. L'entente de 2018 est encore plus précise, puisqu'elle reconnaît expressément le rang de deuxième groupe d'opposition au Parti québécois et celui de troisième groupe d'opposition à Québec solidaire, et ce, sur la base des résultats de l'élection générale du 1er octobre, un critère déterminant, selon votre prédécesseur.

En toute logique, nous sommes donc liés par l'entente déposée le 28 novembre 2018 pour toute la durée de la législature et ce qui est conforme, je le répète, à la volonté démocratique exprimée par les Québécois le 1er octobre 2018. Avec respect, M. le Président, nous ne voyons pas comment vous pourriez mettre de côté à l'esprit de l'entente reconnaissant notre formation politique à titre de deuxième groupe d'opposition sans aller directement à l'encontre de cette volonté démocratique. Par ailleurs, tous les changements apportés par le projet de loi n° 4 sur la mise en oeuvre de l'entente et les décisions du Bureau de l'Assemblée nationale qui en ont découlé, M. le Président, précisent être applicables pour toute la durée de la présente législature, ce qui traduit bien la volonté que les parlementaires ont voulu donner à cette entente.

Une autre décision capitale pour votre réflexion a été rendue le 14 février 2012 par un autre de vos prédécesseurs, M. Jacques Chagnon. Les faits dans cette affaire sont les suivants : en 2009, après le départ de deux députés et la décision de la présidence du 10 novembre maintenant le statut du groupe parlementaire pour l'Action démocratique du Québec, quatre députés indépendants ont annoncé qu'ils rejoignaient un nouveau parti qui n'avait pas participé à l'élection générale précédente et qui ne possédait aucun statut au sein de l'Assemblée nationale. Votre prédécesseur a dû trancher à savoir si, oui ou non, la reconnaissance de groupe parlementaire octroyée en 2009 à l'Action démocratique du Québec pouvait suivre les députés démissionnaires qui se joignent à ce nouveau parti politique. Ici encore, la décision fut sans équivoque. La reconnaissance de groupe parlementaire en faveur de l'Action démocratique du Québec lui est exclusive et ne pouvait être transférée à un autre parti malgré sa fusion avec l'ADQ. Je cite l'extrait qui m'apparaît le plus pertinent : «L'ordre spécial adopté par l'Assemblée [nationale] le 21 avril 2009, portant sur la reconnaissance de l'ADQ, prévoyait clairement une définition dérogatoire de ce que constitue un groupe parlementaire au bénéfice exclusif de "l'Action démocratique du Québec" pour la durée de la 39e législature. Le libellé de cet ordre ne laisse place à aucun doute quant à sa portée. De plus, l'ordre lie cette reconnaissance aux résultats des dernières élections générales.

«La présidence n'est pas investie du pouvoir d'interpréter seule l'ordre spécial de manière à déterminer que la coalition doit se voir octroyer tous les droits découlant de la reconnaissance de l'ADQ pour la durée de la 39e législature. D'ailleurs, elle a maintes fois rappelé qu'elle ne pouvait interpréter une règle de procédure claire, de manière à modifier sa portée réelle, puisque c'est à l'Assemblée qu'il revient de modifier les règles de procédure et non à la présidence.»

• (16 h 30) •

Je mets l'accent sur quatre éléments fondamentaux de ce passage. Premièrement, l'ordre spécial prévoyait clairement une définition dérogatoire de ce qui constitue un groupe parlementaire. Dans notre entente, nous avons une définition tout aussi claire de deuxième groupe d'opposition. C'est le Parti québécois, M. le Président, tout simplement.

Le libellé de cet ordre ne laisse place à aucun doute quant à sa portée. Dans notre entente, tous les partis politiques reconnaissent le Parti québécois comme le deuxième groupe d'opposition. Je ne vois pas comment nous pourrions douter de la portée de ce libellé.

Troisièmement, de plus, l'ordre lie cette reconnaissance aux résultats des dernières élections générales. Dans notre entente, tous les partis politiques prennent acte des résultats de l'élection du 1er octobre 2018, d'où la reconnaissance du Parti québécois comme deuxième groupe d'opposition et de Québec solidaire comme troisième groupe d'opposition.

La présidence n'est pas investie du pouvoir d'interpréter le seul ordre spécial. Et donc, d'ailleurs, elle a maintes fois rappelé qu'elle ne pouvait interpréter une règle de procédure claire de manière à modifier sa portée réelle puisque c'est à l'Assemblée qu'il revient de modifier les règles de procédure et non à la présidence.

Le libellé de notre entente est clair. En reconnaissance des résultats de l'élection générale du 1er octobre 2018, c'est le Parti québécois, sur une base exclusive, qui est reconnu en tant que deuxième groupe d'opposition. Seule l'Assemblée pourrait décider unanimement de changer une disposition de l'entente aussi claire et limpide, d'autant plus que celle-ci est fidèle à la volonté exprimée démocratiquement par les électeurs québécois.

À la lumière de ce qui précède, je vous soumets, M. le Président, que nos règles, nos pratiques et nos usages commandent que la présidence n'intervienne pas dans l'interprétation et l'application de l'entente adoptée à la suite de l'élection du 1er octobre et qu'elle maintienne ainsi le rang de deuxième groupe d'opposition au Parti québécois non seulement car c'était la volonté des parlementaires lors de la négociation de l'entente, mais, plus important encore, parce que cela est conforme à la volonté exprimée par les électeurs du Québec lors de la dernière élection générale.

En terminant, M. le Président, à propos de la répartition du temps de parole, nous comprenons bien votre devoir de protéger les droits des autres parlementaires et des autres groupes d'opposition. À cet effet, nous nous en remettons à votre décision. Mais, dans l'hypothèse où le temps de parole de la députée de Marie-Victorin devait être puisé à même notre enveloppe, nous vous demandons, si ce temps de parole devait être inutilisé, de nous le restituer dans son intégralité au lieu de le redistribuer aux autres groupes parlementaires. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il d'autres personnes qui veulent intervenir sur ce dossier? M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'ai pris acte des commentaires de mes deux collègues. Simplement quelques rappels, M. le Président. Écoutez, on prend acte de la décision de la députée de Marie-Victorin de quitter le deuxième groupe d'opposition. Vous savez, M. le Président, on fait des observations aujourd'hui à votre demande et on n'est pas là pour statuer à votre place, mais quelques rappels relativement à la situation qui est présente.

Écoutez, les partis, par le biais... Le député de René-Lévesque nous rappelait que les partis ont signé une entente au début de la législature. Cette entente-là, elle a été signée de notre part, du côté du gouvernement, de façon à donner des outils aux députés de l'opposition en reconnaissant le Parti québécois comme groupe parlementaire et Québec solidaire comme groupe parlementaire également parce qu'on considérait que c'était important de donner des outils aux députés de l'opposition pour faire leur travail, et c'est pour ça qu'on a accepté de déroger à l'article 13 du règlement.

L'entente a été prise et a été conclue en considération des résultats des dernières élections et, incidemment, en fonction du nombre de députés composant chacun des groupes parlementaires. Donc, c'est en raison du plus grand nombre de votes récoltés lors des dernières élections que le Parti québécois était le deuxième groupe d'opposition, considérant qu'il y avait le même nombre de députés, 10 chacun, et qu'ils ont été reconnus comme deuxième groupe d'opposition. Avec le départ de la députée de Marie-Victorin, il y a un des fondements de cette entente qui a changé. Bien que l'un des objectifs de l'entente fut de déroger au règlement, il n'a jamais été question de déroger à la règle fondamentale voulant que l'ordre des partis soit historiquement établi en fonction du nombre de députés qui composent leur caucus et, dans un second temps, uniquement selon le nombre de votes obtenus.

Donc, généralement, de la façon que se compose l'Assemblée, c'est en fonction du nombre de députés élus. Ça, c'est au moment de l'élection. Cette règle, elle est au fondement même du parlementarisme québécois. Et la question qui se soulève aussi, c'est : Si jamais l'opposition officielle perdait 21 députés, est-ce que le Parti libéral demeurerait l'opposition officielle? Ça aussi, c'est un questionnement qu'on doit avoir relativement à qu'est-ce qu'il arrive par rapport à notre mouvance politique.

Donc, tout ça, M. le Président, c'est des questions auxquelles vous devez réfléchir et que je les soumets à votre attention. Donc, vous devez déterminer si l'entente que nous avons signée vient figer la situation dans le temps, indépendamment de toute évolution dans la situation des groupes parlementaires.

Si vous décidez, dans l'affirmative, que, peu importe le nombre de députés composant les caucus respectifs des partis, cela n'aurait aucune incidence sur l'ordre des partis. Dans la négative, la présidence devra se pencher sur les impacts du départ de la députée de Marie-Victorin non seulement sur l'ordre des groupes parlementaires, mais également, par exemple, sur le budget accordé à un parti, budget normalement proportionnel au nombre de députés qui la composent.

L'entente prévoit que les budgets globaux alloués aux groupes parlementaires sont déterminés en fonction notamment du poids relatif des groupes parlementaires d'opposition par rapport à celui de l'opposition officielle. Ainsi, le fait que le Parti québécois perde une députée a pour effet de réduire son poids relatif tant au Parti libéral qu'à Québec solidaire.

Donc, le leader du deuxième groupe d'opposition a déjà fait référence au précédent qu'il y avait avec l'ADQ, donc à la période 2008-2012, donc, lorsqu'il y a deux députés qui ont quitté. Ce sont des bons arguments aussi. À cette époque-là, l'ADQ avait perdu une certaine partie de son budget. Par contre, il avait été demeuré reconnu comme parti officiel.

Il y a d'autres questionnements aussi, M. le Président, que vous devez avoir en réflexion, à savoir, si jamais vous considérez que Québec solidaire passe au niveau du deuxième groupe d'opposition et le Parti québécois au troisième groupe d'opposition, la question des vice-présidences des commissions parlementaires, qui sont prévues par le règlement, au niveau de la Commission de l'administration publique et la Commission de l'économie et du travail...

Et il peut y avoir des conséquences supplémentaires également au niveau de la décision que vous prendrez aujourd'hui, qui aura notamment pour effet de modifier l'ordre dans lequel les partis d'opposition disposent de leurs questions lors de la période des questions, que ce changement modifie également le rang des affaires inscrites par les députés de l'opposition ainsi que les interpellations et de modifier les temps de parole, entre autres, lors du prochain débat, justement, jeudi, sur le discours du budget.

Dans tous les cas, pour le gouvernement, il n'est pas question de remettre en question la reconnaissance du Parti québécois comme groupe parlementaire. Nous avons accepté de reconnaître le Parti québécois ainsi que Québec solidaire comme groupes parlementaires, au mois de novembre, justement pour leur donner des outils pour faire leur travail. Cela signifie aussi qu'un député ne doit pas voir ses conditions de travail diminuer, ce n'est pas le moment de faire du capital politique là-dessus. Et nous réitérons l'importance, M. le Président, de respecter l'institution de l'Assemblée nationale, et, dans votre décision, ça va en faire état, j'en suis convaincu.

Tout ça pour vous dire, M. le Président, que la décision que vous avez à rendre concerne une situation qui est nouvelle — je crois que cette situation-là, elle est unique dans notre histoire — à l'effet qu'au moment où un groupe parlementaire a signé l'entente, au début de la législature, comptait un certain nombre de députés, il ne compte plus ce nombre de députés là, et ça a pour effet de faire en sorte qu'une autre formation politique a plus de députés.

Traditionnellement, la façon que ça fonctionne à l'Assemblée, c'est que c'est le nombre de députés qui fait foi de la place du groupe parlementaire et que, par la suite, par la suite, c'est le pourcentage de voix. Cela étant dit, M. le Président, on se réfère à vous relativement à cette question de directive là. Merci.

• (16 h 40) •

Le Président : Merci, M. le leader du gouvernement. Autres interventions? Je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Je serai très court parce que, dans les faits, vous avez entendu des arguments de part et d'autre, et je n'ai pas l'intention de m'insérer à l'intérieur des arguments de l'un et de l'autre parce que je comprends que c'est votre décision.

Vous rappeler, M. le Président, que cette négociation-là, qui a eu lieu entre tous les partis, a été faite de bonne foi, et on l'a fait au meilleur des connaissances qui étaient les nôtres, et on a tenté de trouver un accommodement, un arrangement, une façon de représenter ce que la société nous avait envoyé comme message. On voulait le faire à l'intérieur de notre Assemblée, alors que notre règlement, lui, ne permettait pas de le faire. Alors, moi, je suis toujours très heureux d'avoir participé à cet exercice-là avec les collègues, et on l'a fait en toute connaissance de cause et de bonne foi.

Clairement, M. le Président, vous avez devant vous une situation qui est différente. Les collègues ont plaidé des précédents, mais on est dans une situation qui n'a pas de précédent dans les faits, de par sa nature même, parce qu'il n'y avait pas cette composition de l'Assemblée, parce qu'il n'y avait pas cette entente et cette loi qui a été déposée ici à l'Assemblée. Si vous devez, et si vous souhaitez, et si vous entendez aller de l'avant avec des modifications, vous devez le faire avec des critères qui seront objectifs, que vous devrez établir. Ces critères-là, si c'était votre décision, devront nous amener à s'en inspirer dans l'avenir. Ça deviendra jurisprudence. Et je vous rappelle, M. le Président, que votre responsabilité, ici, c'est de maintenir un équilibre, l'équilibre entre les droits de tous les élus et de tous les parlementaires.

Je réitère également, et ça a été dit par des collègues, qu'il faut respecter cette institution. Il faut respecter également la reconnaissance et la composition de l'institution. Je nous appelle aussi, au-delà de la décision qui sera prise par vous, M. le Président, et par cette situation nouvelle, à nous convoquer à faire ce travail que nous avons dit nécessaire pour revoir notre règlement de manière plus globale. Je pense que la dernière révision du règlement a été faite il y a déjà plus de 10 ans, et ce règlement aujourd'hui ne représente pas la situation actuelle. Il a été qualifié d'imparfait, comme certaines pratiques au sein de notre Assemblée. Il faut éviter, dans l'avenir, de travailler à la pièce. Il faut que, lorsqu'une situation se présente devant nous, notre règlement puisse, par de la flexibilité et de la prévisibilité, y faire face sans qu'on soit obligés de faire un débat ici, à l'Assemblée et, malheureusement, d'être obligés de vous poser ce genre de question dans l'avenir.

Alors, je réitère ce que j'ai dit dès le départ. Nous avons négocié de bonne foi. Nous nous sommes entendus sur une entente avec ce que nous avions comme faits, visions et comme intentions à l'époque. Et, si vous devez prendre une décision, M. le Président, vous devez le faire avec des critères qui seront objectifs, des critères qui devront nous guider dans l'avenir, et non sur des impressions. Voilà. Merci.

Le Président : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Je reconnais, pour une brève intervention, le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Très brève, M. le Président. Je veux juste dire qu'il y a un élément qui m'a interpelé dans l'argumentation du leader de la deuxième opposition, c'est lorsqu'il nous dit que la décision individuelle de la députée de Marie-Victorin ne devrait pas avoir préséance sur la volonté populaire telle qu'exprimée le 1er octobre. Ça, ça me semble être un argument politique, une opinion politique sur la décision de la députée. Il nous dit : Ah! ça... Bien... et on peut être d'accord ou pas avec cet argument politique, sur la légitimité du fait de changer d'allégeance, et c'est une opinion qui est bienvenue, sauf que notre règlement permet les changements d'allégeance. Pour le meilleur et pour le pire, qu'on soit d'accord ou pas, notre règlement permet à un député de passer d'une formation politique à une autre, et ce n'est pas, on pourrait dire malheureusement, quelque chose de rare dans la vie de l'Assemblée nationale du Québec.

Donc, c'est juste pour resouligner le fait que, dans la mesure où le règlement de l'Assemblée nationale permet des changements d'allégeance, on peut trouver que c'est une bonne ou une mauvaise chose, hein? Ce n'est vraiment pas ça, mon argument. Mais, une fois que c'est permis, c'est normal que, lorsque ça se produise, ça impacte la manière dont l'Assemblée organise ses travaux. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : ...pour moi, M. le Président, une courte, une brève intervention sur ce que le leader de la troisième opposition vient de mettre au jeu.

Nous faisions référence à la décision de la députée de Marie-Victorin de choisir une autre voie. Nous n'en remettions pas en question la légitimité. Mais, s'il avait bien écouté mon plaidoyer, je faisais référence à une entente. Et la jurisprudence faisait référence aussi à des décisions qu'ils prennent, eux... et acte d'une élection générale avec un résultat qui confirme qu'à cette élection j'ai voté pour tel député et était dans tel parti. Les mouvances à travers les saisons ou à travers les années ne peuvent être tenues en compte sur l'établissement même des règles qui nous régissent et qui nous dictent la façon dont on s'est entendus à l'intérieur même de cette entente.

Donc, c'est de nous prêter de mauvaises intentions d'interpréter notre plaidoirie sur le fait que la députée de Marie-Victorin a pris une décision individuelle. On la respecte, sa décision. C'est son choix. Mais, le 1er octobre dernier, lorsqu'elle a été élue et lorsque les Québécois et Québécoises se sont exprimés, elle l'était à titre du Parti québécois. Et, à ce que je sache, lorsque sa décision a été prise de nous quitter, les 17 % de votes allaient au Parti québécois. Vous comprendrez, M. le Président, que je n'accepterai pas de me faire évoquer des motifs déraisonnables sur le fait qu'une collègue a décidé de faire un chemin différent.

J'ai beaucoup d'admiration pour ceux et celles qui font de la politique. Ce n'est pas facile. C'est un sport qui demande des convictions. Et, si elle décide de faire un chemin différent que le nôtre, on doit le respecter. Mais, en aucun cas, en aucun cas, la discussion et la plaidoirie que nous avons aujourd'hui ne mettent en question l'intégrité et surtout la décision de la députée de Marie-Victorin de choisir un autre véhicule que le Parti québécois.

Le Président : J'ai bien compris vos arguments. Je les prends en considération. Merci à vous tous. Et je rendrai une décision dès demain sur ce dossier.

Je cède maintenant le siège à ma vice-présidente pour la poursuite des travaux.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous sommes toujours à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. Je profite de l'occasion de cette rubrique pour peut-être interpeler un instant le collègue leader du gouvernement sur le... ou le leader adjoint du gouvernement, Mme la Présidente, sur le projet de loi n° 5, projet de loi qui touche l'établissement... les modifications à la Loi sur l'instruction publique à l'égard des services préscolaires.

Je voulais savoir où nous en étions sur la convocation ou sur la discussion à l'égard des groupes. Voilà déjà plusieurs jours que nous avons transmis cette liste qui nous avait été demandée. Je peux reprendre quelques instants, là... Je ne veux pas prendre le collègue par surprise, je profitais de la rubrique, Mme la Présidente, et je réitère mon propos pour le bénéfice du leader du gouvernement dans le cadre du projet de loi n° 5. Je voulais m'assurer qu'on puisse, dans les prochains jours, pouvoir discuter de ces listes pour les consultations. Des gens nous ont relancés, alors c'est important, je pense, d'être capables d'aller de l'avant dans les différents échanges, être capables de discuter ensemble de ces groupes. C'est des modifications à la Loi sur l'instruction publique. On parle des services préscolaires et, j'imagine, plus directement, de toute la question des maternelles quatre ans.

Je voudrais, Mme la Présidente, que, dans un tel contexte, nous puissions avoir cette discussion assez tôt, non pas parce que je souhaite que le projet commence plus rapidement, c'est que je souhaite qu'il y ait suffisamment de temps pour l'ensemble de ces groupes de se préparer adéquatement lorsque le gouvernement souhaitera, parce que c'est son choix, de convoquer ce projet de loi devant notre Assemblée. Alors, voilà, un suivi, tout simplement, à faire avec le collègue. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'entends bien le message du leader de l'opposition officielle. On va avoir des échanges, comme on en a toujours, et on va lui revenir. Vous savez, des fois, l'opposition officielle dit que je vais trop vite. Là, je ne vais pas assez vite. Ça fait que, là, on va trouver une vitesse sur laquelle on va s'ajuster puis on va avoir le même tempo, le leader de l'opposition officielle et moi, pour, quand on danse ensemble, qu'on ne s'accroche pas les orteils.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup à vous deux. Maintenant, je vous informe quant à moi que, demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de La Pinière. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de respecter son engagement de rembourser 1,4 milliard de dollars aux clients d'Hydro-Québec.»

J'ai été aussi informée que l'interpellation prévue pour le vendredi 22 mars 2018 entre Mme la députée de Bourassa-Sauvé et Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, sur le sujet suivant : L'absence de leadership du gouvernement caquiste en matière de relations internationales et de francophonie, serait reportée au lundi 25 mars, de 14 heures à 16 heures.

Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des interpellations? Il y a consentement? Consentement.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. Et je vous cède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 7 du feuilleton.

Projet de loi n° 11

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, à l'article 7 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts. Alors, y a-t-il des interventions? Il y en a. M. le ministre des Finances, la parole est à vous.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais d'abord remercier les oppositions pour le projet de loi en version accélérée.

Le projet de loi n° 141, adopté lors de la dernière session, a introduit un régime permettant la résolution du Groupe coopératif Desjardins en cas de difficultés financières majeures ou extrêmes. Cela était nécessaire, vu la désignation de Desjardins à titre d'institution financière d'importance systémique intérieure et les normes internationales applicables à de telles institutions.

Or, lors de l'examen des textes, il est apparu des doutes quant à l'appariement entre le régime applicable à Desjardins et celui applicable aux banques canadiennes. Autrement dit, le processus de résolution du Groupe coopératif Desjardins ne semble pas être équivalent à celui des grandes banques. Dans de telles conditions, la capacité de Desjardins à se financer au même coût que les grandes banques semble compromise. C'est ce qui nous a amenés à déposer le projet de loi n° 11, afin d'apporter des précisions à la... Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre des Finances. Maintenant, y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Oui, Mme la Présidente, très rapidement. Bien sûr, le projet de loi n° 141, qui avait été analysé et débattu longuement, comprenait cette disposition-là. Et nous sommes tout à fait d'accord qu'il faut apporter ces précisions-là parce qu'en effet, Desjardins étant une institution financière de nature systémique au Québec et réglementée par le Québec, il faut qu'elle soit bien réglementée. Donc, nous sommes d'accord avec ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Oui. Je ne serai pas très long non plus puisqu'il s'agit d'un projet de loi assez technique, sur lequel on est d'accord sur le fond.

Effectivement, il serait désavantageux que Desjardins soit pénalisée par rapport aux grands joueurs canadiens, qui sont des géants, qui font des profits de façon accélérée d'année en année.

Cela dit, il serait faux de penser que cette permission législative que l'on peut et que l'on veut accorder à Desjardins soit aussi une permission à ressembler encore davantage aux grandes institutions bancaires, aux banques privées, un reproche que l'on fait beaucoup à Desjardins, que d'anciens dirigeants du Mouvement Desjardins font, que de plus en plus de Québécois et de Québécoises membres de cette belle institution font à Desjardins, qui, semble-t-il, semble vouloir de plus en plus calquer son modèle d'affaires sur celui des grandes banques et s'éloigner de l'esprit fondateur qu'était Desjardins.

Alors, on est dans un drôle de paradoxe ici, où on dit que Desjardins, oui, par cette permission législative, pourra ressembler... ou jouer avec le même livre de règlements que les grandes banques et ne pas être pénalisé puisque ça n'avantage personne, ni Desjardins ni les membres du Mouvement Desjardins.

Par ailleurs, cela dit, on a vu Desjardins adopter, dans les dernières années... Et, loin de moi l'idée de vouloir faire la morale ici, mais les chiffres sont les chiffres, et Desjardins a profondément changé. Il ne faudrait pas que cette permission législative, je me répète, soit vue comme une grande porte ouverte à adopter encore plus de mesures qui font la fortune des grandes banques commerciales.

Je voudrais juste rappeler à cet effet que la rémunération des dirigeants de Desjardins est sur une pente ascendante aussi depuis plusieurs années, et ça ne fait que se poursuivre d'année en année. On a aussi fait beaucoup de profits chez Desjardins. C'est très bien, les profits, pour les banques, mais, quand on les fait, par exemple, en imposant des forfaits désavantageux aux membres du Mouvement Desjardins, ce n'est certainement pas l'esprit même de Desjardins. On l'a fait aussi par des suppressions de postes et par la fermeture de guichets, notamment en région, qui pourtant ont mis le Mouvement Desjardins au monde et pour lesquelles le Mouvement Desjardins a été mis au monde.

Alors, je voudrais juste rappeler, par exemple, et je termine là-dessus, que, depuis trois ans, le Mouvement Desjardins a fermé 165 guichets à travers le Québec. Bien sûr, ce n'est pas l'objet du projet de loi n° 11 qui est devant nous. J'en profite simplement ici, puisque l'occasion est belle, de dire qu'on y tient, à Desjardins, que c'est une institution que l'on aime, avec laquelle on vit depuis des décennies au Québec, mais on préférerait que ça reste un mouvement, une coopérative plutôt que de continuer de se coller à un modèle assez détestable des grandes banques. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rosemont.

Mise aux voix

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je fais motion afin de déférer ce projet de loi à la commission plénière.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je fais motion afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder à l'étude du projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, la motion de M. le leader adjoint du gouvernement proposant que l'Assemblée se constitue en commission plénière est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, en conséquence, je vais suspendre nos travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts. Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 55)

(Reprise à 17 h 1)

Commission plénière

Étude détaillée

Mme Gaudreault (présidente de la commission plénière) : Alors, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts.

Alors, y a-t-il des remarques préliminaires? Est-ce qu'il y en a d'un côté ou de l'autre? Il n'y en a pas. Alors, très bien. Je suis déjà prête à céder la parole au premier intervenant, et je crois que ce sera M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Alors, j'aimerais déposer un amendement.

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Vous pouvez lire votre... Est-ce que vous désirez lire le premier article avant de déposer des amendements? Ce serait plus simple.

M. Girard (Groulx) : Oui, je peux bien faire ça.

La Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît. Pour les gens qui nous suivent, ça va être plus simple

M. Girard (Groulx) : C'est vous qui présidez. Je vais lire le premier article.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Merci.

M. Girard (Groulx) : Alors, article 1 :

L'article 40.40 de la Loi sur l'assurance-dépôts (chapitre A-26) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Un règlement de l'autorité peut préciser les conditions et modalités applicables aux transferts des contrats financiers visés à l'article 40.22.»

Commentaire. L'article 1 du projet de loi modifie l'article 40.40 de la Loi sur l'assurance-dépôts, chapitre A-26, afin d'y préciser que l'autorité peut prévoir des conditions et des modalités applicables au transfert de certains contrats financiers. Ces conditions et modalités pourraient, entre autres, avoir pour objet d'assurer le transfert en un seul et même ensemble des contrats financiers conclus par une institution de dépôt, une coopérative de services financiers, avec une même contrepartie.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Vous aviez, M. le ministre, un amendement à proposer à cet article. Alors, vous pouvez en faire la lecture s'il vous plaît.

M. Girard (Groulx) : Merci. Alors, article 0.1, article 40.14 de la Loi sur l'assurance-dépôts :

Insérez, avant l'article 1 du projet de loi, le suivant :

0.1. L'article 40.14 de la Loi sur l'assurance-dépôts (chapitre A-26) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'autorité ne peut, en vertu du paragraphe 4° de l'article 19.2 de cette loi, résilier ou résoudre un contrat financier visé par un règlement pris en application de l'article 40.22.»

Commentaire. Cet amendement précise que les pouvoirs qui sont conférés à l'Autorité des marchés financiers, du fait de l'ordre du collège résolution, ne permettent pas, en vertu du paragraphe 4° de l'article 19.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, chapitre E-6.1, de résoudre ou de résilier un contrat financier visé par un règlement. De tels contrats sont généralement des instruments dérivés et correspondent aux contrats financiers admissibles prévus par règlement pris en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, L.R.C., 1985, chapitre C-3.

L'article 40.14, tel qu'amendé, se lira ainsi :

«40.14. L'ordre du collège de résolution fait de l'autorité l'administrateur provisoire de toutes les personnes morales faisant partie du groupe coopératif, y compris du fonds de sécurité, au sens de l'article 487 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), et ce, jusqu'à la clôture des opérations de résolution.

«L'autorité est alors investie des pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 9° de l'article 19.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et les dispositions des articles 19.3 à 19.5 et 19.9 de cette loi s'appliquent à l'administration provisoire ainsi établie, à l'exception de toute mention qu'elles font d'une ordonnance de la Cour supérieure.

«L'Autorité ne peut, en vertu du paragraphe 4° de l'article 19.2 de cette loi, résilier ou résoudre un contrat financier visé par un règlement pris en application de l'article 40.22.»

Alors, j'ai ici une explication aussi. Malgré le dépôt du projet de loi, il est apparu un autre débat d'experts non résolu quant à la possibilité de mettre fin unilatéralement à des contrats que donne ou ne donne pas le régime à l'AMF en certaines circonstances.

Il faut toutefois garder à l'esprit que ce qui pourrait rendre plus difficile ou onéreuse la conclusion des contrats dont il est question n'est pas tant la réalité juridique que la perception qu'ont les acteurs impliqués de celle-ci. Dans ce contexte, des précisions additionnelles sont aussi souhaitables à cet égard. La situation appelle donc une décision d'opportunité.

À notre avis, il est important que l'Assemblée nationale adopte ce projet pour assurer que Desjardins puisse continuer à se développer dans un contexte légal et réglementaire comparable à celui de ses concurrents bancaires canadiens.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Alors, si je comprends bien, vous voulez introduire un nouvel article au projet de loi. Alors, nous allons d'abord procéder à l'adoption de l'article 1, et ensuite nous verrons à l'adoption de ce nouvel article dont vous venez de faire la lecture.

Est-ce qu'il y a des interventions suite à la lecture de l'article 1? Il n'y a pas d'intervention. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, nous allons passer à ce nouvel article qui vient d'être présenté par M. le ministre des Finances, l'article 40.14. Y a-t-il des interventions concernant cet article? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Juste peut-être une... M. le ministre a mentionné que c'était suite à une réunion d'experts que cela a été remarqué qu'il faudrait apporter certaines précisions. Juste pour ma curiosité, puisqu'on avait beaucoup travaillé sur le projet de loi n° 141, on n'avait pas remarqué ça avant? Qu'est-ce qui a amené ce changement? Je suis d'accord avec le changement, mais juste un peu l'historique de la chose.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : J'aimerais passer la parole à mon... monsieur le juriste.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour permettre à monsieur d'intervenir? Alors, il y a consentement. La parole est à vous. Ce sont les avocats qui accompagnent M. le ministre des Finances.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, Mathieu Paquin, de la Direction des affaires juridiques au ministère des Finances. Alors, essentiellement, c'est que la loi a été adoptée et, à partir de ce moment-là, elle a commencé à être appliquée, ce qui a eu pour conséquence que plusieurs juristes ont eu à la lire, à rendre des opinions dessus. Et, dans le cas particulier du genre de contrats financiers qui sont visés ici, il est d'usage, dans le secteur, que des cabinets d'envergure nationale rendent des opinions pour indiquer aux parties aux contrats financiers les tenants et aboutissants de leurs relations juridiques. Et, à l'occasion de la délivrance de telles opinions, il y a des questions qui se sont posées à savoir quelle était l'étendue précise des dispositions en question.

Alors, on a dû apporter ici une précision qui vise essentiellement à rendre très clair que le paragraphe 4° de l'article 19.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, qui était autrefois la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, ne permet pas à l'autorité de résilier ou de résoudre un contrat financier visé par un règlement pris en vertu de l'article 40.22, qui sont lesdits contrats financiers dérivés dans lesquels il y a de telles opinions qui sont rendues.

Alors, essentiellement, si on le fait à ce moment-ci, c'est parce que, dans l'application, je dirais, naturelle des textes de loi, c'est là où la difficulté aurait été constatée.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Me Paquin. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, merci, Me Paquin. Alors donc, ça, c'est le même genre de disposition qui existe dans la loi fédérale?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Ça vise effectivement ici à établir une disposition qui soit équivalente à ce qu'on retrouve au niveau fédéral.

M. Leitão : Très bien.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il d'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 0.1 est adopté?

• (17 h 10) •

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Alors, article 2. L'article 40.50 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «capital d'apport», de «de cette institution de dépôts, d'une autre telle institution faisant partie de ce groupe ou»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «capital d'apport», de «l'institution de dépôts qui les a émises, d'une autre telle institution faisant partie du groupe coopératif ou».

Commentaire. L'article 2 du projet de loi modifie l'article 40.50 de la Loi sur l'assurance-dépôts, chapitre A-26, afin d'y préciser que l'autorité peut non seulement convertir certains titres émis par une institution de dépôts faisant partie du groupe coopératif, une coopérative de services financiers, en des titres d'une personne morale constituée ou issue d'une transformation aux fins de la résolution, mais qu'elle peut également procéder à une telle conversion lorsque les titres qui en résultent seraient des titres du capital d'apport de l'institution de dépôts émettrice ou du capital d'une autre institution faisant partie de ce groupe.

Il est à noter que le paragraphe 2.3 de l'article 39.2 de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada confère à la Société d'assurance-dépôts du Canada un pouvoir comparable à l'égard des institutions fédérales qui en sont membres.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article? Il n'y en a pas. Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Article 3. La présente loi entre en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Commentaire. Cet article a trait à l'entrée en vigueur des différents articles du projet de loi.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, j'imagine que la date de la sanction, c'est aujourd'hui, le 19 mars, s'il est adopté, bien évidemment. C'est bien ça?

M. Girard (Groulx) : C'est l'intention.

La Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y aura aussi une motion de renumérotation du projet de loi. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, c'est déjà terminé.

La commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux et je remercie celles et ceux qui ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je vais suspendre les travaux quelques instants afin de permettre aux personnes qui accompagnent M. le ministre de quitter, de se retirer immédiatement.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 13)

(Reprise à 17 h 16)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je vais céder la parole à Mme la députée de Châteauguay.

Mme Chassé (présidente de la commission plénière) : Mme la Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts, et qu'elle l'a adopté avec amendements.

Mise aux voix du rapport de la commission

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, le rapport est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et, pour la suite, M. le leader adjoint du gouvernement.

Adoption

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 7 du feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 7 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement, prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière? Y a-t-il des interventions ou plutôt...

Mise aux voix

Alors, c'est le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, maintenant, nous allons passer à d'autres travaux, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. C'est aussi simple que ça.

M. Schneeberger : Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 12 du feuilleton.

Projet de loi n° 8

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 12, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement, stipulant que deux nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures, et à l'article 253 du règlement, prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Y a-t-il des interventions?

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Je vous demanderais de suspendre quelques instants afin de pouvoir que la... Ah! la ministre arrive. C'est bon. C'est bon.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! il n'y a pas de problème. Alors, c'est très bien. J'imagine que vous voulez intervenir, Mme la ministre. Nous sommes sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 8.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Je n'interviendrai pas, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous n'interviendrez pas.

Mme Guilbault : Je vais réserver mes commentaires pour l'adoption.

• (17 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Y a-t-il d'autres interventions? Je reconnais Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui au nom de ma formation politique dans le cadre du débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions, qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 8, la Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

On se rappellera que ce projet de loi vise essentiellement à permettre au gouvernement d'établir un programme général d'indemnisation à l'égard notamment des sinistrés réels ou imminents ou d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes.

Rappelons que, présentement, la ministre ne peut pas se prévaloir d'un programme d'indemnisation, ce pourquoi ce projet de loi.

Nous avons réalisé l'étude détaillée de ce projet de loi très rondement, Mme la Présidente, parce que nous sommes tous ici, dans cette Chambre, interpelés par la problématique vécue par les sinistrés, particulièrement lors des inondations, soit le printemps 2017. Plusieurs collègues ont vécu, comme citoyens ou comme élus, les terribles inondations du printemps 2017 qui ont frappé plus de 291 municipalités au Québec. Ces inondations, par leur ampleur, ont clairement démontré les limites de nos programmes actuels et ont commandé des modifications à ceux-ci et aux façons de faire pour faire face à l'avenir, compte tenu... de tels phénomènes sont appelés à se reproduire, puisque dame Nature est vraiment imprévisible.

D'ailleurs, je me suis fait un devoir de rappeler, pendant l'étude détaillée, les différents cas de comté vécus, souvent difficilement, par les sinistrés de nos régions respectives, tant au niveau des réclamations, de la procédure pour les travaux, des factures, le transfert des données nominatives, les documents demandés trop complexes, le suivi des dossiers, le dédoublement, soit à la ville, à la MRC ou encore dans les différents bureaux de comté.

Alors, d'entrée de jeu, je pense que la ministre a bien campé son projet de loi comme s'inscrivant dans la continuation du travail colossal réalisé par son prédécesseur, soit Martin Coiteux, qui avait déposé un plan d'action étoffé en matière de sécurité civile relativement aux inondations, qui comptait 24 mesures pour faciliter la gestion des situations d'inondation, toujours avec l'optique de placer le citoyen sinistré au coeur de l'action gouvernementale. Je suis très heureuse de voir que Mme la ministre a admis que le précédent gouvernement avait fait un bon travail dans le dossier et je me permets de l'en féliciter.

Quand on regarde d'autres dossiers qui sont débattus en ce moment, certains feraient bien de s'inspirer de l'approche franche de la ministre, qui instaure un climat de travail serein et constructif. Je la remercie d'ailleurs d'avoir rendu son équipe disponible pour une séance de — je vais utiliser l'anglicisme — «briefage» technique, un geste qui a été fort apprécié.

Alors, tout au long du processus d'étude du projet de loi, je crois que nous avons démontré notre bonne foi, conscients que le temps jouait contre nous avec l'arrivée du printemps et la fonte des neiges. En effet, nous souhaitons tous que le nouveau programme de la ministre puisse être mis en place à temps pour les inondations qui ne manqueront pas de se manifester. C'est d'ailleurs commencé à certains endroits au Québec.

Quand je dis que nous avons démontré notre bonne foi, c'est, entre autres, parce que ce projet de loi est un peu un saut dans le vide. On ne connaît pas le programme que va mettre en place Mme la ministre parce que celle-ci nécessite une modification législative, et on se retrouve à devoir approuver la modification législative sans connaître le programme. Nous avons posé des questions, la ministre s'est avancée au maximum de ce qu'elle a jugé possible de nous révéler. Nous jugerons, bien entendu, l'arbre à ses fruits.

Je souligne toutefois que c'est un projet de loi qui offre une discrétion accrue pour la ministre, qui comporte beaucoup de pouvoirs discrétionnaires. J'ai eu l'occasion de le mentionner lors de l'étude détaillée, c'est un point qui m'agace très certainement, bien que je ne remets pas en doute les intentions de la ministre. Après tout, notre devoir comme législateur, c'est de regarder le texte de loi proposé avec, en tête, le fait que les gouvernements passent et changent, mais la loi demeure.

Je profite de ce moment aussi pour rappeler ou, en fait, pour faire part à la ministre de certaines inquiétudes, particulièrement pour la MRC et les municipalités de Vaudreuil-Soulanges, à l'égard de la cartographie des zones inondables. Nous suivons ce dossier puisqu'il est important. Ayant été dûment affectés par les inondations au printemps 2017, nous croyons qu'il est important que ne soient pas construits des immeubles en zones inondables.

Je souhaite apporter à votre attention que nous avons reconnu l'autonomie des municipalités du Québec par le projet de loi n° 122... par la loi n° 122, en fait, qui sont des gouvernements, maintenant, de proximité, de grands collaborateurs. Et nous l'avons constaté, cette collaboration, lors du printemps 2017. Il sera donc important de leur laisser la compétence pour l'émission des permis de construction en zones inondables.

Lors d'une récente séance de travail à la MRC Vaudreuil-Soulanges, les 23 maires partageaient une inquiétude à l'effet que la CMM travaille à l'élaboration d'un règlement où elle serait l'émettrice desdits permis, et ce, pour tout le territoire, peu importe que la municipalité soit membre de la CMM ou non. Mme la ministre, je vous demande de tenir compte de l'autonomie des villes et des MRC sur ce champ de compétence en particulier. Évidemment, je n'ai rien contre la CMM, mais il y a quand même une limite à venir gérer sur nos territoires. Je crois sincèrement que nos élus sont les mieux placés, les mieux habilités pour gérer leurs territoires, et ils le démontrent souvent.

Alors, bien entendu, nous attendons avec impatience ce nouveau programme, qui, selon les dires de la ministre lors du dépôt du projet de loi, est très avancé. Nos attentes envers celui-ci sont toutes assez simples. Nous espérons qu'il sera simple d'usage pour les citoyens qui devront y avoir recours. Nous espérons aussi, et nous serons vigilants sur ce point, qu'il ne viendra pas désavantager indûment des citoyens par rapport au programme actuel. Et finalement on s'attend à ce qu'il soit en place dès ce printemps.

En conclusion, il me fait plaisir de vous indiquer que ma formation politique compte voter en faveur de la prise en considération du rapport de la commission. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention, Mme la députée de Vaudreuil. Y a-t-il d'autres intervenants? Oui. Alors, Mme la députée de Duplessis, la parole est à vous.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, nous sommes ici aujourd'hui afin d'adopter le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière. D'emblée, Mme la Présidente, je dois vous dire que je suis heureuse de voir ce projet de loi, et, je vais vous dire, qui ne le serait pas?

Ce que vise le projet de loi principalement, c'est de mieux soutenir les victimes de sinistres par différents moyens, que ce soit l'obtention plus rapide d'un soutien financier, connaissance à l'avance des montants auxquels elles ont droit. Donc, évidemment, ça aurait été dur de ne pas être pour ça parce qu'on sait comment ça crée, quand il y a des sinistres, l'ampleur que ça prend, de l'inquiétude chez les personnes qui sont sinistrées. Et, dans les bureaux de circonscription, Mme la Présidente, il arrive fréquemment que l'on doive venir en aide à des personnes victimes de sinistres. Et, dans leur démarche, on se rend compte, même nous, là, elles sont confrontées à une lourdeur administrative, à des difficultés de trouver les bonnes personnes pour avoir les bons renseignements et de pouvoir vraiment leur venir en aide. Je suis donc parfaitement au courant que l'État québécois peut et doit faire mieux pour aider les victimes des sinistres.

Je crois que ce projet de loi est un premier pas dans la bonne direction. Et, lors de l'étude de ce projet de loi, on a pu remarquer plusieurs constats qui revenaient constamment, notamment plusieurs intervenants se sont entendus sur le fait qu'au-delà des interventions immédiates qui se fait quand les personnes sont sinistrées il faut s'assurer que ces personnes-là aient un service en continu. L'aide n'est pas juste de 24, 48 heures, une semaine, quand les médias ont encore l'objectif sur ce qui s'est passé dans différents coins du Québec. On a vu, avec les inondations, vraiment, là, les maisons... Vous savez, une maison, c'est un investissement d'une vie, souvent, pour un couple, puis on voit ça partir à la dérive, toute l'inquiétude, le stress, les effets psychologiques que ça a souvent sur la santé de ces gens-là.

Il faut aussi que l'information des différents intervenants parvienne aux sinistrés, mais par une seule voie de communiqué. Souvent, ces gens-là font affaire avec la sécurité publique, ils font affaire avec, même, avec leurs centres de santé, leurs municipalités, leurs MRC. Donc, c'était très, très lourd.

Donc, bref, Mme la Présidente, je ne veux pas prendre plus de temps en Chambre pour vous dire que réduire les étapes aussi pour les sinistrés, bien, c'est un objectif que doit atteindre ce projet de loi.

Moi aussi, je remercie la ministre. Nous avons eu droit à un briefing technique. Vous savez, bon, le projet de loi n° 8 était presque juste des articles de concordance, mais on a pu échanger avec les gens du ministère, voir qu'ils veulent vraiment faire un effort pour venir en aide aux gens qui subissent de tels dommages à leur propriété, de tout leur environnement. Et, on le sait, bon, on a eu beaucoup de neige. Il a neigé beaucoup cet hiver. La neige, elle va fondre. Et ce qu'elle peut occasionner, bien, c'est ça, c'est des débordements de rivière, c'est des inondations.

Donc, on va travailler en collaboration pour les étapes à venir parce que, moi, vous savez, c'est l'érosion des berges dans mon coin de pays, mais je peux avoir aussi des inondations à certains endroits. Et on va toujours travailler dans un esprit de collaboration. Et on est d'accord, parfaitement d'accord de ce côté-ci avec ce projet de loi qu'on devra adopter aujourd'hui pour être capables de vraiment aller de l'avant. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Duplessis. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci, Mme la Présidente. Dès le départ, ce projet de loi a eu l'appui de ma formation politique. C'est un projet de loi qui va faciliter la vie des citoyens qui sont victimes de sinistre. Alors, c'est bienvenu. Il y aura moins de démocratie. Tout le monde... Excusez. Il y aura moins de bureaucratie, et tout le monde est content. On comprend ça.

C'est sûr que la fréquence de l'utilisation du nouveau programme qui va être mis sur pied grâce au projet de loi risque d'augmenter à cause des changements climatiques qui sont à nos portes. Le simple fait, en fait, d'en venir à faire adopter ce type de projet de loi devrait nous sonner une cloche sur la lutte que nous devons mener face à ces changements climatiques.

Je suis donc très contente que la ministre, lors des remarques finales de l'étude détaillée, ait nommé la chose, donc nommé les changements climatiques. Pour nous, ça représente déjà quelque chose parce qu'une des premières étapes pour vraiment prendre conscience d'une problématique, c'est de la nommer, définir le champ d'action, définir le champ lexical. Ce sont des mots qu'on va entendre de plus en plus, qui vont se normaliser. C'est ce que la ministre a fait. J'en étais très contente. Alors, espérons que son parti aussi sera à l'écoute.

J'espère que le milieu municipal ne sera pas oublié lors de l'élaboration du programme et qu'il sera partie prenante des décisions. Nous attendons ce programme avec impatience, car il est plus que possible qu'il serve dès ce printemps, malheureusement.

J'aurais aimé que la ministre ne rejette pas mon amendement qui aurait rehaussé les seuils d'une prestation spéciale accordée pour compenser les pertes pour une personne à l'aide sociale advenant un sinistre. Les montants étaient exagérément bas pour une personne sur l'aide sociale advenant un sinistre. La ministre me disait que cet amendement était inadmissible, car il relevait du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Alors, on a fait nos vérifications. Donc, politiquement, peut-être, mais, techniquement, c'est faux. À titre de législateur, si un projet de loi modifie un règlement, comme c'était le cas ici, on a tout à fait le droit de proposer des amendements à ce règlement comme on veut. On a le droit d'en discuter. On a même le droit de les mettre en application. Donc, du point de vue de la faisabilité, ça, c'est certain. Peut-être que la ministre était tout simplement contre le fait de rehausser ces seuils qui, faut bien le dire, ne s'appliqueraient qu'à un nombre restreint de personnes, ce qui est dommage.

En terminant, je veux simplement annoncer que les membres de ma formation vont voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est nous qui vous remercions, Mme la députée de Taschereau.

Alors, y a-t-il d'autres interventions? Il ne semble pas y en avoir.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement.

• (17 h 30) •

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 12 du feuilleton.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 12, Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Alors, d'abord, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission? Il y a consentement? Consentement. Alors, maintenant, c'est à vous, Mme la ministre, d'intervenir sur cette adoption de projet de loi.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur ce projet de loi n° 8. C'est bien sûr avec beaucoup d'enthousiasme que je me présente devant vous aujourd'hui pour l'adoption du principe... c'est-à-dire l'adoption finale, plutôt, du projet de loi n° 8, intitulé Projet de Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Mme la Présidente, on a eu l'occasion récemment de prendre en considération le rapport de la Commission des institutions, présidée par notre collègue le député de Richmond, qui a analysé article par article le projet de loi n° 8, un projet de loi qui était somme toute très modeste et très technique, comme on l'a déjà dit, mais, quand même, on a pris le temps de l'analyser article par article. Nous en sommes donc à l'étape de l'adoption finale de ce projet de loi.

Je rappelle que le principal objectif de ce projet de loi est de permettre au gouvernement d'établir un programme général d'indemnisation à l'égard des sinistres réels ou imminents. Cela simplifierait la gestion de l'assistance financière aux sinistrés et ainsi favoriserait plus rapidement le retour à la vie normale des collectivités sinistrées, par l'octroi d'une assistance financière aux particuliers, aux entreprises et aux municipalités affectés.

Permettez-moi, Mme la Présidente, de revenir tout d'abord sur le contexte qui a rendu nécessaires des modifications à la Loi sur la sécurité civile. Cette loi, qui a été adoptée en 2001, permet au gouvernement d'établir des programmes généraux d'aide financière applicables à différentes situations. Elle fixe les conditions d'admissibilité, les barèmes et les modalités de versement de ces programmes. Ceux-ci s'appliquent, par exemple, lors de sinistres réels ou imminents ou lors d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes.

Comme il est difficile de prévoir tous les cas éventuels, la loi permet également au gouvernement d'établir des programmes d'indemnisation ou d'aide financière ponctuels. Ces derniers sont destinés à répondre à des besoins particuliers. Cependant, actuellement, la loi ne prévoit pas de programme général d'indemnisation qui permettrait de simplifier la gestion de l'assistance financière aux sinistrés pour des événements d'envergure et récurrents comme les inondations.

Depuis l'adoption de la Loi sur la sécurité civile, le Québec a subi plusieurs sinistres qui ont mobilisé de nombreuses ressources. On peut penser aux inondations du printemps 2011 en Montérégie et aux inondations historiques du printemps 2017. Ces événements ont entraîné l'établissement de programmes d'aide financière spécifiques afin de répondre aux besoins particuliers de la situation.

Il importe de mentionner qu'au cours des dernières années les catastrophes naturelles ont engendré un nombre croissant de réclamations et que celles-ci sont devenues de plus en plus complexes. Ainsi, en 2011, près de 4 000 demandes d'aide financière ont été effectuées par les sinistrés pour un total de 93,4 millions de dollars. Les inondations du printemps 2017, quant à elles, ont généré plus de 6 100 réclamations provenant de 293 municipalités désignées. L'aide versée à ce jour pour les inondations de 2017 est de 245,7 millions de dollars, et le ministère estime que l'aide totale pourrait atteindre 285 millions de dollars.

C'est ce dernier événement qui a véritablement mis en lumière la très grande complexité du traitement des réclamations d'aide financière. En effet, actuellement, le personnel de la sécurité publique est tenu d'analyser de nombreuses pièces justificatives avant de pouvoir verser une aide, ce qui représente un long processus et une tâche colossale. Bien que certaines procédures administratives aient été modifiées et que du personnel additionnel ait été embauché, les délais de traitement demeurent importants, empêchant une mise en application rapide et efficiente des programmes d'aide financière.

C'est donc dans ce contexte que nous en sommes venus à la conclusion que la Loi sur la sécurité civile, dans sa forme actuelle, ne correspond plus à la réalité vécue sur le terrain lors de sinistres de grande envergure. Nous souhaitons donc la modifier afin que le gouvernement puisse établir un programme général d'indemnisation pour les inondations, puisque, selon de nombreux experts, ce type de sinistre devrait augmenter en nombre et en intensité, notamment en raison des changements climatiques. Je regardais la députée, ma collègue de Taschereau, mais malheureusement elle nous a quittés pour entendre ce passage.

Lorsqu'il sera adopté, ce projet de loi élargira l'éventail des possibilités pour le gouvernement lors de sinistres réels ou imminents. Premièrement, le gouvernement pourra établir des programmes généraux d'indemnisation pour les mêmes sinistres et événements que ceux prévus dans la loi actuelle pour les programmes généraux d'aide financière. Un programme général d'indemnisation permettra de compenser la perte d'une partie du patrimoine d'un sinistré par une indemnité. Contrairement à une aide financière pour laquelle le ministère a l'obligation de procéder à la vérification de l'utilisation de l'aide versée, le versement d'une indemnité permettra au MSP, au ministère de la Sécurité publique, d'alléger le processus de vérification. Le demandeur n'aura donc pas à soumettre certaines pièces justificatives, ce qui simplifiera le traitement et accélérera le versement des sommes.

Deuxièmement, le gouvernement bénéficiera d'une plus grande flexibilité lors de l'établissement d'un programme général d'aide financière ou d'indemnisation. Le champ d'action des programmes généraux pourra ainsi être élargi en fonction des circonstances. Dans certains cas, même si le bâtiment ne se trouve pas en situation de danger imminent, il est évident qu'il sera affecté dans un avenir rapproché. La modification à la loi permettra au gouvernement d'établir des programmes spécifiques afin de pouvoir intervenir dans ces cas particuliers.

En ce moment, la loi précise les catégories de personnes qui ne sont pas admissibles à un programme pour la réparation de dommages causés aux biens par un sinistre. Le but d'un tel ajustement est de responsabiliser les personnes pour une saine gestion des fonds publics.

Enfin, le projet de loi n° 8 donnera au gouvernement plus de latitude pour répondre adéquatement aux besoins de la population sinistrée.

En conclusion, j'aimerais rappeler que, lors de son passage à Gatineau l'automne dernier, le premier ministre du Québec, en ma présence, et en présence de mon collègue ministre responsable de la région de l'Outaouais, et en votre présence aussi, d'ailleurs, Mme la Présidente, a annoncé sa volonté de faire plus pour les victimes de sinistre. L'ensemble des dispositions du projet de loi que nous avons étudié ensemble nous permettent finalement, comme gouvernement, de passer de la parole aux actes, confirmant ainsi les engagements que le premier ministre a pris.

Et je vais terminer, Mme la Présidente, en réitérant moi aussi ma reconnaissance et le bonheur que j'ai eu à travailler avec mes collègues de la Commission des institutions sur ce projet de loi, qui a été très bref mais qui, comme le dit la collègue de Vaudreuil, a un peu donné le ton ou a donné peut-être un exemple à suivre pour la suite de nos travaux, tous ensemble, et pour de prochains projets de loi qu'on aura, bien sûr, à discuter ensemble dans la Commission des institutions. Mes collègues de l'équipe gouvernementale, dont je vois certains ici, la collègue de Vaudreuil, la collègue de Taschereau, la collègue de Duplessis, je veux vraiment remercier tout le monde parce que ça a été très agréable et ça a été très profitable, je pense, pour la population du Québec, qu'on puisse procéder aussi rondement et aussi, comment dire, productivement dans l'étude détaillée de ce projet de loi et dans l'ensemble des étapes, d'ailleurs, de ce projet de loi n° 8.

Je veux réitérer aussi les égards que j'ai pour le travail de mon prédécesseur. La collègue de Vaudreuil en a parlé aussi, mon prédécesseur qui avait déjà posé un certain nombre d'actions pour faciliter la vie des gens qui subissent les conséquences d'un sinistre, mais qui est arrivé au maximum de ce qu'offrait la Loi sur la sécurité civile dans sa forme actuelle, loi qui date de 2001. C'est la raison pour laquelle, entre autres, il faut la modifier 18 ans plus tard.

Alors, à tout ce beau monde, je dis : Au plaisir de retravailler ensemble pour de prochains projets de loi, dans des circonstances aussi agréables et profitables, on se le souhaite. Et encore une fois merci à tout le monde. Je pense que la population est heureuse qu'on puisse adopter ce projet de loi là, qu'on puisse aller de l'avant avec un programme général d'indemnisation qui va simplifier la vie des sinistrés, qui, malheureusement, dans les prochaines semaines, pourraient déjà vivre le cycle habituel printanier des sinistres. Et je partage à l'avance... je tiens à ce que nous partagions tous à l'avance les futures retombées positives de l'implantation de ce programme d'indemnisation à juste point dans l'année, juste avant, justement, ce cycle d'inondations printanières. Je tiens à ce que tout le monde puisse récolter une partie de ce crédit, si on veut, parce que, vraiment, c'est un bel exemple, je pense, de travail collégial et rentable pour la population qu'on a effectué tous ensemble ici, à l'Assemblée nationale.

Sur ce, je vais céder la parole avec, encore une fois, mes remerciements les plus sincères à l'endroit de tous les collègues et je vous dis à bientôt. Merci, Mme la Présidente.

• (17 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Sécurité publique. Et, pour la suite de ce débat, je cède la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Alors, encore une fois, merci, Mme la Présidente. Donc, j'interviens pour l'adoption finale au nom de ma collègue députée de l'Acadie, qui est la porte-parole officielle du dossier et, bien sûr, au nom de ma formation politique dans le cadre du débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 8, qui est la Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Alors, tel que déjà mentionné — je vais essayer de ne pas être redondante, vous comprendrez que c'est les notes de ma collègue de l'Acadie — bien, c'est un projet de loi qui vise à permettre la mise en place d'un nouveau programme général d'indemnisation à l'égard des sinistrés réels ou imminents ou à l'égard d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes. Comme déjà mentionné... ou même je pourrais faire référence à ma collègue de Verdun, qui dit souvent : On ne peut pas être contre la tarte aux pommes.

Donc, d'entrée de jeu, si nous sommes devant ce projet de loi aujourd'hui, c'est parce que des inondations d'une envergure exceptionnelle ont eu lieu au printemps 2017. Pour vous donner une idée de l'ampleur, ce sont plus de 4 000 personnes qui ont dû quitter leurs domiciles, 291 municipalités qui ont été touchées, 5 300 résidences inondées, près de 400 routes endommagées et plus de 180 glissements de terrain signalés, le tout dans 15 régions administratives au Québec. Bien évidemment, des tels événements ont rapidement mis en lumière les limites des programmes existants, une réalité qui n'avait pas échappé au précédent gouvernement libéral. En effet, le ministre Martin Coiteux a été très actif afin de pallier aux lacunes détectées dans nos programmes grâce à un plan d'action gouvernemental en matière de sécurité civile relatif aux inondations, dévoilé en mars 2018. Ce plan d'action contenait 24 mesures visant à améliorer la réponse gouvernementale face à ces phénomènes et était accompagné de sommes importantes pour les concrétiser. Ces actions ont d'ailleurs été bien accueillies. Lors des consultations particulières, la ministre a elle-même témoigné de son appréciation pour le travail réalisé par notre gouvernement et a positionné son projet de loi en continuation avec celui-ci.

Mme la Présidente, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui a été déposé le 6 février dernier. Nous sommes aujourd'hui, le 19 mars, en train d'en finaliser l'adoption. Nous avons donc réalisé un travail sérieux et rapide parce que nous étions tous animés par la volonté de venir en aide de la meilleure façon aux sinistrés à venir, sachant que le printemps emportera, bien évidemment et malheureusement, son lot d'inondations. Nous avons eu l'occasion lors de l'étude détaillée du projet de loi de faire la démonstration que nous avons abordé le projet de loi de bonne foi, malgré l'absence de détails sur le programme d'indemnisation à venir. Jugeons l'arbre à ses fruits.

Nous sommes impatients de voir ce nouveau programme et, à cet effet, nous avons certaines attentes. Tout d'abord, nous souhaitons que le programme soit mis en place assez rapidement, étant donné la saison du printemps qui arrive. Et ensuite nous serons vigilants sur le fait que personne ne devrait se retrouver avec une indemnisation moindre que celle fournie par le programme actuel. Finalement, nous souhaitons que le nouveau programme se distingue par des modalités d'usage qui soient simples pour les sinistrés. En effet, une des grandes leçons des inondations de 2017, c'est l'importance de placer le sinistré au coeur du processus, toujours dans l'optique de faciliter sa vie alors qu'il subit une situation très difficile.

En conclusion, le Parti libéral du Québec a toujours répondu présent pour venir en aide aux personnes victimes de sinistre, et, encore aujourd'hui, nous les soutenons, et c'est pourquoi nous allons voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 8. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vaudreuil. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. Je vais être très brève. On va être d'accord pour l'adoption du projet de loi n° 8 et pour que, par la suite, la ministre puisse travailler avec les gens de son ministère afin qu'on ait vraiment le règlement qui va encadrer tout ça et le programme. Et j'espère que, dans le programme, on y retrouvera tout ce qu'il faut, Mme la Présidente, c'est important, pour répondre aux besoins des sinistrés.

Donc, bravo à tout le monde qui y a travaillé! Ça démontre... dans le sens d'arriver à un projet de loi qui va améliorer... parce qu'on venait déjà en aide aux sinistrés, mais qui va améliorer de façon, j'espère, plus concrète, faciliter la vie des personnes qui sont sinistrées. Et ça démontre, Mme la Présidente, que, quand on travaille tous avec l'esprit ouvert et qu'on travaille pour le besoin des citoyens, des citoyennes qu'on représente à travers tout le Québec, on est capables de grandes choses et de bien faire les choses. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Duplessis.

Mise aux voix

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. En conséquence, le projet de loi n° 8 est adopté.

Alors, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais de suspendre jusqu'à 18 heures pour le débat de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour suspendre nos travaux?

Une voix : ...

M. Schneeberger : Non? Oui? La ministre... O.K. Bon, alors...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui, y a-t-il...

M. Schneeberger : Non, parce que je voyais que le ministre... Alors, je vais demander d'appeler l'article 1. Excusez-moi.

Projet de loi n° 2

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 28 février 2019 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Et je crois que, M. le député de Jacques-Cartier, vous n'aviez pas terminé votre intervention. Alors, je vais vous céder la parole, tout en vous indiquant que vous disposez encore d'un temps de parole de 8 min 39 s.

M. Gregory Kelley (suite)

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Alors, «where was I»? Alors, je veux juste... Je me souviens, quand j'étais ici, en Chambre, avant qu'on a pris une petite pause, que j'ai fait un petit historique, que le fait que ce... pas le projet de loi, mais c'était vraiment une imposition, le gouvernement fédéral, sur le gouvernement du Québec de, oui, créer un système où des gens peuvent acheter le cannabis par un système qui était légal. Alors, j'ai fait un petit historique pourquoi le gouvernement fédéral a décidé de faire ça, puis comment on a réagi.

Alors, je veux juste reprendre là, sur le projet de loi n° 157, que l'ancien gouvernement libéral a déposé, qui a mis l'âge légal pour la possession à 18 ans. Nous avons aussi fait la création, bien, de la société d'État pour vendre le cannabis à des Québécois qui veulent fumer ça. C'était tout un travail, un travail vraiment extraordinaire. Quand on pense, juste la Société des alcools du Québec, c'est un gros réseau, il y a beaucoup de personnes qui travaillent dedans. Alors, quand le gouvernement fédéral a arrivé puis ils ont dit : Bien, créez ça dans environ deux ans, ce n'était pas aussi facile. Mais, quand même, j'ai trouvé que l'État du Québec a réagi rapidement et dans une façon très responsable pour créer un système où, oui, on est capables de vendre un produit qui est sauf pour des gens de consommer. Puis on a fait une consultation, on a parlé avec des experts puis on a vraiment mis un système en place qui était extraordinaire.

Et, juste entre parenthèses, j'ai eu le plaisir de visiter... Dans mon comté, il y a un «plant» de production de cannabis, Aurora. J'ai visité avec certains de mes collègues, mes collègues de Marquette, qui est ici aujourd'hui. Puis, juste pour expliquer un petit peu, moi, je n'ai jamais vu un plant de marijuana de ma vie, alors, quand j'ai arrivé là puis... c'est comme des champs de marijuana, c'est impressionnant. Mais c'est vraiment... c'est une science, c'était extraordinaire, les différents types puis la science qui était dedans.

Moi, après que j'ai visité là, j'ai dit : Moi, je trouve que c'est mieux que je sais que des gens sont capables d'acheter de la marijuana d'une compagnie comme Aurora qui a vraiment un processus scientifique. On sait c'est quoi dans le produit. Alors, j'étais vraiment impressionné par tout le travail qui était fait par juste une entreprise, mais je sais qu'il y a plusieurs partout au Québec. Il y a des jobs, dedans, il y a des bons emplois pour des personnes, dans le comté de Jacques-Cartier, pour des gens dans l'Ouest-de-Montréal. Mais je sais que, présentement, il y a une compagnie qui travaille avec mes collègues de l'opposition, dans les Cantons-de-l'Est, pour établir quelque chose à Farnham. Il y a des différentes entreprises. Je crois, il y en a une à Saint-Jérôme aussi.

• (17 h 50) •

Alors, c'est sûr que, dans une période très brève, le gouvernement puis aussi les différentes entreprises ont fait un travail, travail extraordinaire pour s'assurer qu'il y a un produit qui existe, il y a des différentes options pour les personnes qui veulent fumer le pot. Et ce n'est pas banal, dans ce sens-là, c'est vraiment quelque chose, un gros travail qui a été fait par tout le monde.

Et juste, aussi, dans l'ancien projet de loi qu'on a déposé, mon collègue le député de Robert-Baldwin a créé un fonds pour des revenus qui viennent de vente des produits du cannabis. On a aussi créé un fonds pour la prévention et la recherche en matière de cannabis. Et alors c'était aussi juste s'assurer que, si on va vendre ça, on va avoir des bonnes données pour mieux comprendre qui fume le pot, comment on peut réduire ce nombre de personnes, c'est quoi, les conséquences. Alors, tout un travail.

Et, quand même, j'ai vu, dans tous les différents courriels qu'on reçoit de la bibliothèque de l'Assemblée nationale, qu'un rapport était déjà déposé avec les différentes données sur des personnes qui fument le cannabis. Alors, on commence déjà d'avoir une meilleure idée qu'est-ce qui se passe sur le terrain en général.

Puis aussi, juste... on a créé un fonds de prévention de 25 millions de dollars pour cinq ans... encore de faire, comme je dis, la prévention et de mieux informer la population des conséquences de fumer le pot, la marijuana. Alors, encore, mon collègue de Robert-Baldwin a fait un travail extraordinaire, avec aussi l'ancienne députée de Vaudreuil-Soulanges, sur le dossier.

Et, pendant la campagne électorale, quand j'étais sur le terrain, quand j'ai visité des différentes résidences et quand j'ai parlé avec les aînés, des parents, c'est sûr que des gens ont eu des inquiétudes. Mais en même temps ils ont dit : Mais, oui, Greg, c'est vrai, je préfère que... si un de mes enfants, quand il arrive à l'âge légal, va acheter de la marijuana, c'est mieux d'avoir ça, d'acheter ça de, oui, la société que du pusher qui est dans l'école ou, quand même, la personne sur le coin de la rue. Mais on a eu une bonne discussion, et, c'est sûr, quand même, l'ancien gouvernement a réagi dans une façon responsable pour... On a dit qu'«on ne veut pas que tu montres comment fumer le pot demain». Non, ce n'était pas ça. On a dit : Oui, il y a des gens qui veulent fumer du pot. On va s'assurer qu'il y a un produit qui existe qui est sauf pour tout le monde de consommer. Alors, on a vraiment agi dans une façon que la santé publique était la première chose. On veut vraiment s'assurer ça, puis aussi que la sécurité de la population...

Alors, c'est juste de faire un petit rappel qu'on a travaillé très, très, très fort là-dessus. Et, quand même, sur la campagne, j'ai expliqué ça à des électeurs de Jacques-Cartier, et tout le monde dit : Oui, on est d'accord, c'est juste mieux que c'est le gouvernement qui contrôle ça que d'avoir ça dans les mains du crime organisé, et tout ça.

Alors, depuis qu'on a commencé de faire le débat sur le projet de loi, le gouvernement a... En même temps que moi, j'étais sur le terrain, mes collègues de l'autre côté ont fait leur campagne puis ont dit une proposition, c'est de réduire l'âge... excusez-moi, d'augmenter l'âge légal à 21 ans. Alors, c'est vraiment d'interdire à des gens, à 18 ans, à 20 ans, de fumer le pot. Alors, c'est environ 110 000 jeunes qui sont oubliés par le projet de loi, abandonnés par la CAQ avec ce projet de loi. Et moi, ça... C'est sûr que ça, c'est un gros nombre de personnes qui vont maintenant regarder au marché noir pour trouver le produit, et, je pense, c'est mieux, pour les gens qui sont à 18 ans, à 20 ans, de laisser eux autres d'avoir le choix d'acheter ça de la société d'État de cannabis du Québec.

De plus, l'interdiction complète de fumer du cannabis dans les lieux publics, c'est un autre élément qui est dans ce projet de loi, et ça...

Je veux juste terminer maintenant parce que je vois que je n'ai pas beaucoup de temps qui reste. Je veux juste rapidement parler que j'espère que, dans les échanges entre le ministre puis l'opposition, au gouvernement, on n'oublie pas des gens qui utilisent et qui fument le cannabis pour des fins médicales seulement. Je pense à tous nos anciens combattants. Il y a beaucoup qui utilisent ça comme un produit pour les différents problèmes de santé. Il y a aussi beaucoup des aînés, des personnes qui prennent ça en place, peut-être, de prendre des produits qui sont basés... des opioïdes. Alors, ça, c'est juste quelque chose que j'espère que, dans les échanges, on n'oublie pas les personnes comme ça.

Just to finish up very quickly. It's really important that we don't forget people that use and consume cannabis products, whether it be for medical purposes... we don't forget about them in these exchanges because a lot of them use it in place of other pharmaceutical products that are based on opioids to reduce whether it be pain... And, if we can find ways to, you know, continue to use that in our system, I think it is much better for society. And there's a lot of people who rely on that. So, in our discussions, we do not forget people who do use those products in place of other options and they're not sort of, through the back door, cut out from being able to use those types of products.

So, on that note, Madam Speaker, I will be voting against this project... this bill. Thank you.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier.

Compte tenu de l'heure, je vais suspendre nos travaux afin de permettre la tenue d'un débat de fin de séance dans quelques minutes.

Alors, les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 17 h 57)

(Reprise à 18 h 1)

Débats de fin de séance

Sorties scolaires en milieu culturel

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui se fera entre Mme la députée de Verdun et Mme la ministre de la Culture et des Communications concernant l'absence de considération de la ministre sur les impacts potentiels du projet de loi n° 12 sur les sorties scolaires culturelles.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député ou la députée qui a soulevé le débat et la ministre qui lui répond ont chacune un temps de parole de cinq minutes, et la députée a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Alors, Mme la députée de Verdun, la parole est à vous pour un temps de parole de cinq minutes.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, je voudrais remettre des choses, dans le fond, dans l'ordre. Souvent, les gens ne suivent pas tous les travaux qui se passent à l'Assemblée nationale, et j'aimerais bien qu'on puisse se faire un point d'ordre de le faire.

Ce matin, on était en commission parlementaire sur des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 12, la Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées. J'ai posé des questions, aujourd'hui, à la ministre de la Culture concernant là où on en était, pourquoi est-ce qu'actuellement, le projet de loi du ministre de l'Éducation, on est en train de sortir, dans le fond, du cursus scolaire les sorties culturelles. La ministre m'a accusée d'avoir voulu faire peur, mais, Mme la ministre, moi, mon travail, c'est de poser des questions au salon bleu, et c'est à vous d'y répondre. J'ose comprendre que, lorsque je pose des questions, ce qui fait peur, ça a l'air d'être les réponses, parce qu'à plusieurs reprises en cette Chambre j'ai posé des questions, que ce soit sur le financement de la politique culturelle, je n'ai pas eu de réponse; que ce soit sur les ambitions d'investissement... La ministre a déjà annoncé qu'elle avait une ambition d'obtenir 1 % du budget de dépenses pour le budget de la culture, alors qu'il est déjà de 1,1 %, Mme la Présidente. Je n'ai jamais eu de réponse à son manque d'ambition. J'ai aussi demandé à la ministre quels étaient les changements qu'elle voulait apporter à la politique culturelle parce qu'elle l'a annoncé dans un grand quotidien qui s'appelle La Presse. Je n'ai pas eu de réponse. Alors, clairement, ce que je vois, c'est que ce qui fait peur à la ministre, c'est de répondre aux questions qui sont posées au salon bleu.

Revenons au projet de loi n° 12, si vous me permettez, Mme la Présidente. Ce que le ministre de l'Éducation dit, avec le projet de loi, c'est qu'il se garde un droit d'exclure par voie de règlement, sans aucune publication à la Gazette officielle, certains services de la gratuité scolaire et donc de ce qui est considéré comme faisant partie intégrante des services éducatifs prévus par le régime pédagogique. Je vais déposer le projet de loi n° 12, Mme la Présidente, si vous me le permettez, pour m'assurer que la ministre ait pu en prendre connaissance. Dans son point de presse, le ministre avait d'ailleurs lui-même affirmé que les sorties culturelles pourraient être facturées aux parents, donc être exclues du cursus scolaire.

Moi, je ne comprends pas quand la ministre dit que j'essaie de faire peur. Il y a eu des inquiétudes. Ce matin, il y a trois groupes qui sont venus, trois groupes de la culture qui sont venus se faire entendre en commission parlementaire : les Théâtres unis Enfance Jeunesse, l'Association des diffuseurs spécialisés en théâtre et l'Association professionnelle des diffuseurs de spectacles. Si elle m'accuse de vouloir faire peur, peut-être devrait-elle aller réécouter ce qu'ils ont dit ce matin, parce que ce qu'ils ont dit, c'est qu'ils étaient inquiets. Moi, je suis ici pour poser des questions; elle est là pour répondre. Je ne sais pas si elle va vouloir dire à ces groupes-là qu'ils ont essayé de faire peur aux gens. M. Joubert a dit ce matin : «Si on regarde le projet de loi et si on écoute les déclarations que vous avez faites, M. le ministre — il parlait au ministre de l'Éducation — on sent bien que les sorties culturelles seront exclues de la gratuité scolaire.» Ça, c'est M. Joubert qui disait ça, et M. Joubert est de l'Association des diffuseurs spécialisés en théâtre. «Ça nous préoccupe parce qu'on pense que l'accès égalitaire à tous passe par cette gratuité. Ce que je sais, c'est que l'accès égalitaire aux arts et à la culture fait partie du programme de formation de l'école québécoise, ça fait partie du cursus scolaire, comme le mentionne la politique culturelle. Ce n'est pas optionnel, ça fait partie du parcours de formation de l'élève.» C'est ça, la question que j'ai posée ce matin, Mme la Présidente. Vous savez quoi? Je n'ai pas eu de réponse. Là, je pense qu'il y avait un mélange, du côté gouvernemental, entre deux choses, entre le projet de loi n° 12 et les promesses électorales.

D'ailleurs, Mme la Présidente, je vais aussi déposer, si vous me le permettez, le mémoire qu'a fait le groupe des trois représentants de ce matin pour m'assurer que la ministre puisse en prendre connaissance.

Concernant les promesses électorales, Mme la Présidente, je pourrai sans doute y revenir dans mon deux minutes, mais j'espère, cette fois-ci, avoir au moins une réponse. Merci, Mme la Présidente.

Documents déposés

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Alors, y a-t-il consentement pour le dépôt de ces documents? Consentement. Très bien.

Maintenant, au tour de Mme la ministre de la Culture et des Communications d'utiliser son temps de parole de cinq minutes.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Toujours un plaisir de venir prendre la parole ici.

Ça tombe bien parce qu'il y a un petit peu de pédagogie qui s'impose ce soir. Ma collègue de la première opposition me demande de commenter un projet de loi, le projet de loi n° 12, qui relève du ministre de l'Éducation. Il a été déposé et il est présentement à l'étude par mon collègue le ministre de l'Éducation, ce n'est pas un projet qui relève de la ministre de la Culture. Bien, vous savez quoi, Mme la Présidente? Chez nous, avec ce nouveau gouvernement, on ne travaille pas en silo, et ça me fait très, très plaisir de venir vous en parler. Même si ce n'est pas mon projet de loi, ça me fait extrêmement plaisir de parler de culture, de culture à l'école, de l'école et la culture ensemble, main dans la main. D'ailleurs, nous travaillons ensemble pour atteindre cet objectif.

Cependant, il est un petit peu ironique, c'est ironique que même... qu'après avoir causé — et là je dis un gros mot, là — le chaos chez les diffuseurs, la première opposition se lève pour dénoncer le manque de considération du gouvernement pour le milieu culturel, parce que ce sont les termes, assez durs, que la députée de Verdun a utilisés. «Manque de considération», c'est elle qui dit ça? Ma collègue de Verdun a une très, très, très petite mémoire parce qu'en 2015, lors de l'austérité libérale, en éducation, les sorties scolaires culturelles et même sportives ont été annulées parce que les écoles n'arrivaient plus financièrement en raison des compressions libérales. Elle a oublié ça, je pense, la députée de Verdun. C'est un chaos qui a été créé par elle et ses collègues en 2015. Et c'est qui qui en a payé le prix, Mme la Présidente, c'est qui qui en a payé le prix, de l'annulation de ces sorties culturelles? Bien, ce sont les élèves, bien oui, les élèves qui se faisaient une joie, une joie de sortir, d'aller au théâtre, d'aller au musée, d'aller dans les maisons de la culture, les bibliothèques, et j'en passe. C'est très, très vaste, le milieu de la culture. Et ce plaisir de la culture, Mme la députée de Verdun, eh bien, qui l'a enlevé aux enfants? C'est votre parti. Alors, quand on parle d'absence de considération, regardez-vous, je vous prie.

Bien, nous, Mme la Présidente, on est ici pour réparer les pots cassés. Nous allons agir, nous allons agir.

Vous savez, quelque chose qui m'a profondément touchée, c'est que, dès mon arrivée au ministère de la Culture, il y a vraiment un climat d'incertitude qui régnait, de morosité qui avait été laissé là par l'ex-ministre de la Culture, qui était en poste avant, un climat créé par les libéraux. Tout le milieu culturel me disait... était très, très inquiet de ne pas avoir eu de réponse des libéraux quant aux sorties scolaires : Alors, Mme la ministre, qu'est-ce qu'on va faire? Je suis assermentée en octobre, le 18 octobre 2018, et là la rentrée scolaire, c'était fini. Donc, cette incertitude, ce chaos a été créé par la députée de Verdun et ses collègues, entre autres la députée de Maurice-Richard, sa collègue, également.

• (18 h 10) •

Alors, vous savez, elle me parlait de groupes, ce matin, qui ont eu l'opportunité de parler en commission parlementaire, et je suis bien heureuse qu'ils ont été entendus. D'ailleurs, nous les avions aussi, également, entendus au cabinet. Et je suis contente parce que mon collègue de l'Éducation les a entendus, je les ai entendus, et nous allons agir. Mais je vous rappelle que, tout au long de l'été, nous étions en campagne électorale, vous le savez très bien, et les joueurs du milieu culturel que j'ai rencontrés, parce que j'en ai rencontré dans ma circonscription également, ils étaient découragés et complètement atterrés devant la perspective de ne pas avoir de sortie scolaire à la rentrée. Bien non, il n'y en a pas eu. Qu'est-ce que vous voulez, hein? C'est l'héritage libéral.

Mme la Présidente, soyons très, très clairs. Durant cette période, durant cette campagne électorale, nous nous sommes engagés, engagés à offrir deux sorties culturelles gratuites aux élèves, aux enfants. Et vous savez quoi? Nous allons tenir notre parole. C'est important, c'est très important. Le milieu l'attend, les jeunes l'attendent. On y travaille, ça s'en vient. Mon collègue le ministre de l'Éducation est justement en commission parlementaire avec ce projet de loi, avec les acteurs du milieu, qui sont entendus. Et, cette loi-là, nous souhaitons plus que tout qu'elle soit adoptée. Alors, j'espère que les collègues de la députée de Verdun vont tout faire pour qu'elle soit adoptée, cette loi, parce que nous voulons les offrir, ces deux sorties culturelles gratuites. Il y a tout le milieu qui l'attend.

D'ailleurs, j'ai eu le plaisir d'être à l'événement... de participer à l'événement RIDEAU, qui se tenait ici, là, au Centre des congrès, le mois dernier, à Québec, et je suis allée voir les acteurs du milieu pour leur dire : Ne vous inquiétez pas, ne vous inquiétez pas, des pots ont été cassés, mais on est en train, on est en train de les réparer. Vous allez voir, la culture va revenir à l'école, et les jeunes vont retourner dans les théâtres, dans les musées. Nous y travaillons. Et moi, je suis convaincue qu'il y aura de bonnes nouvelles...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Verdun pour son temps de réplique de deux minutes.

Mme Isabelle Melançon (réplique)

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez quoi? Si c'est vrai qu'ils tiennent parole sur les deux sorties scolaires gratuites, ce sera tant mieux. Malheureusement, les six derniers mois nous ont démontré qu'ils reculaient pas mal plus qu'ils avançaient.

Une voix : ...

Mme Melançon : Alors, Mme la Présidente, si je peux continuer, parce que moi, je vais y aller avec beaucoup plus de classe, moi, je veux juste vous dire, je ne suis pas là pour faire l'arrogante, contrairement à ce qui est fait de l'autre côté actuellement, comme elle le fait actuellement, je suis là pour poser des questions. Et, si elle n'accepte pas ça, elle n'est pas dans le bon siège. Et, très, très, très honnêtement, il faudrait qu'il y ait un changement d'attitude de sa part. Depuis le départ, je pose des questions. Et je pense qu'on a tout à fait le droit de poser des questions. C'est ça, l'Assemblée nationale. Si elle veut se faire dire qu'elle est bonne, qu'elle est fine, qu'elle est capable, bien, qu'elle se le dise dans le miroir à chaque matin, en se levant, mais moi, ici, Mme la Présidente, je vais poser des questions, parce que le milieu de la culture mérite qu'on pose des questions et qu'on ait des réponses, choses qui sont assez lamentables dans le cas de la ministre de la Culture actuellement.

Alors, moi, ce que je veux vous rappeler, c'est que ce n'est pas vrai qu'on va aller... qu'on va adopter un projet de loi en disant : On va prendre le projet de loi parce qu'il y a une promesse caquiste à côté. Ce n'est pas vrai qu'on va fonctionner comme ça. Vous avez reculé sur plein de choses, Mme la ministre : le remboursement des trop-perçus d'Hydro-Québec, les nominations partisanes, les enquêtes sur les contrats informatiques, sur le financement des maisons Gilles-Carle.

Donc, moi, je veux juste rappeler, Mme la Présidente, qu'on est là pour poser des questions. Et, encore une fois, on a eu la démonstration qu'il n'y a eu aucune réponse de la part de la ministre de la Culture. C'est triste, mais semble-t-il qu'on va devoir s'y faire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Ceci met fin à ce débat de fin de séance.

Et je suspends nos travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 15)

(Reprise à 19 h 31)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 2

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Y a-t-il des interventions? M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir d'avoir l'occasion d'intervenir sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, la Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Alors, je vous dis que ça me fait plaisir parce que c'est notre travail parlementaire, mais ça ne me fait pas plaisir d'avoir à débattre d'un projet de loi qui, à mon sens, est un geste dogmatique, on aura l'occasion d'y revenir tout à l'heure, mais un geste également de recul dans notre société, autant pour les jeunes que pour la santé publique, même pour les pouvoirs des municipalités. Donc, si nous intervenons sur ce projet de loi, particulièrement à cette étape-ci, sur le principe, c'est en raison du très grand sens des responsabilités qui nous anime, qui anime également l'ensemble des parlementaires, j'en suis convaincu.

Je pense que ce n'est pas inutile, M. le Président, de rappeler, même si je ne les partage pas, mais pour s'assurer que tout le monde soit au même diapason, de rappeler, donc, les objectifs de ce projet de loi. Il y en a quatre, essentiellement.

De hausser, d'abord, à 21 ans l'âge minimal requis pour acheter du cannabis, en posséder et accéder à un point de vente de cannabis, c'est le premier objectif. C'est l'objectif sur lequel le ministre table en particulier, c'est également l'objectif qui est particulièrement énoncé dans l'espace public, c'est celui de hausser l'âge de consommation, de possession, de possibilité d'acheter du cannabis à 21 ans.

Deuxième élément, et c'est quand même assez important comme point également, c'est de changer les règles applicables en matière de possession de cannabis, notamment sur les campus universitaires et les cégeps. Donc, le projet de loi fait en sorte qu'il est interdit d'en... qu'il serait — je parle au conditionnel parce qu'il n'est pas encore adopté — qu'il serait interdit d'en posséder sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire, à l'exception des résidences universitaires. Alors, déjà là, là, juste en parlant de ce deuxième objectif du projet de loi, on fait face à une forme d'incohérence ou à tout le moins de complexité dans la mise en oeuvre du projet de loi. Imaginez, là, juste dire : On ne pourra pas en posséder dans les bâtiments, dans les locaux d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire, sauf les résidences, sauf les résidences. Moi, je prends l'exemple, là, dans ma circonscription, au cégep de Jonquière, c'est parce que les résidences du cégep sont sur le campus. Alors, je ne sais pas comment ça va se gérer, mais on aura l'occasion d'y revenir plus tard.

Troisième objectif du projet de loi, c'est d'ajouter l'interdiction de fumer du cannabis sur les voies publiques, sur les terrains et les lieux fermés dans lesquels il est actuellement interdit de fumer de même que dans tous les autres lieux extérieurs qui accueillent le public, notamment les parcs, les terrains de jeu, les terrains de sport, les terrains de camp de jour. Alors, c'est une interdiction totale, à tout le moins sur les espaces publics, de fumer du cannabis, ce qui peut avoir des dommages collatéraux. Si on ne peut pas le fumer un peu partout sur le territoire, peut-être que finalement les gens qui voudront en consommer vont le consommer sous une forme de nourriture, comme par exemple des muffins ou autre chose, ce qui peut apporter d'autres conséquences sur le plan de la santé. Et imaginez pour les personnes, par exemple, qui sont à loyer, qui sont des locataires, où ils ont l'interdiction en vertu de leur bail de consommer du cannabis à l'intérieur de leur appartement. Bien là, finalement, ils ne pourront pas non plus en fumer sur les voies publiques, sur les terrains, les lieux fermés où il n'est pas possible d'en fumer présentement, dans tous les autres lieux extérieurs qui accueillent le public, les parcs, les terrains de jeu. Alors, ça commence à être compliqué pour pouvoir consommer du cannabis. Et ce que ça risque de faire, c'est d'augmenter les gestes illégaux ou de provoquer des dommages collatéraux qui ne seraient pas souhaitables.

Quatrième objectif de ce projet de loi, c'est d'étendre à tous les établissements d'enseignement collégial ou universitaire l'interdiction pour la SQDC, la Société québécoise du cannabis, d'exploiter un point de vente de cannabis à moins de 250 mètres d'un établissement d'enseignement. Cette disposition-là fait moins de problèmes, M. le Président, et est plus consensuelle. Donc, c'est quand même un projet de loi... Malgré le fait qu'il ait peu d'articles, il est néanmoins très substantiel sur le plan des mesures qu'il amène mais surtout sur le plan des symboles, sur le plan des conséquences et voire même sur le plan des droits et libertés d'une frange importante de la population, soit les adultes entre 18 et 21 ans.

Je tiens à dire, M. le Président, que, de tous les projets de loi que j'ai eu l'occasion de débattre à l'Assemblée nationale depuis que j'ai le privilège d'être un parlementaire, c'est certainement un des projets de loi, voire celui où je sens le plus grand dogmatisme de la part du ministre. On sait que, pour lui, c'est un combat, c'est une raison même pour son action politique, de faire en sorte que la consommation de cannabis soit interdite pour les jeunes de 18 à 21 ans.

Et on pourrait même faire un débat sur pourquoi 21 ans, parce qu'il y a effectivement, et je ne le nie pas, des études scientifiques qui disent que la formation du cerveau se poursuit jusqu'à l'âge de 25 ans. Donc, sur cette base-là, quand il y a une consommation de cannabis à une quantité élevée ou importante, il pourrait y avoir des conséquences irrémédiables sur la formation du cerveau, conduisant à des maladies, voire à des schizophrénies, il y a des spécialistes qui nous ont dit ça. Alors là, la question que je pose bien simplement et bien bêtement, je dirais, c'est : Pourquoi 21 ans? Pourquoi 21 ans? C'est comme si le ministre avait été acheter une boîte de céréales, là, à l'épicerie, avec des surprises. En tout cas, je ne sais pas si ça existe encore, mais, dans mon temps, c'était... Moi, je sélectionnais, quand j'allais faire l'épicerie avec ma mère, les boîtes de céréales en fonction des surprises qui se retrouvaient dedans, et c'était... ma mère continuait l'épicerie, puis moi, je restais dans cette rangée-là, et à la maison j'arrivais pour trouver la surprise dans la boîte de céréales. Bon, bien, le ministre, il est allé acheter une boîte de céréales, puis il a fouillé dans la boîte pour trouver la surprise, puis il a tombé sur 21 ans. Il aurait pu tomber sur 19, il aurait pu tomber sur 25; il a tombé sur 21 ans.

• (19 h 40) •

Ce que je veux dire, M. le Président, c'est que... j'utilise un peu, beaucoup l'absurde pour montrer que son argument, à sa face même, ne tient pas la route. Si son argument, c'est l'impact sur la question de la formation du cerveau chez les personnes plus jeunes, bien, il aurait pu étirer, tant qu'à ça, jusqu'à 25 ans. Je ne vous dis pas que je serais plus d'accord, mais je veux démontrer l'absurde de la situation. Il a pogné la surprise du 21 ans puis il fait avec. À moins que son 21 ans relève d'une certaine nostalgie de l'époque où l'âge de la majorité, dans les années 60, était de 21 ans, peut-être que c'est ça, ou peut-être une certaine nostalgie du fait qu'il y a... jusqu'à certaines années — moi, je n'ai pas connu ça — il fallait avoir 21 ans pour sortir dans les bars. Donc, je ne sais pas où il a pris son 21 ans. C'est comme un chiffre... C'est peut-être parce qu'à l'échelle de la planète, 21 ans, c'est l'âge universel de la majorité. Mais il a pris 21 ans, bon, puis il ne nous a jamais expliqué exactement pourquoi. Pourquoi c'est 21 ans? Pourquoi pas 22? Pourquoi pas 21 et trois mois? Pourquoi pas 19 et trois quarts? C'est 21 ans.

Et, ceci étant dit, ça démontre, par ce pur exemple là, comment le ministre est dogmatique, sur ce projet de loi, il est dogmatique. Et j'ai assisté, évidemment, avec plusieurs collègues aux consultations publiques sur le projet de loi n° 2, et le ministre faisait face à un barrage d'opposition venant de différents groupes, puis on va y revenir tout à l'heure parce que je veux quand même insister là-dessus, différents groupes qui sont venus plaider en commission parlementaire, sont venus présenter leur opinion sur le projet de loi n° 2, puis systématiquement c'est bloqué, il n'entend pas ça. Moi, j'aurais espéré... Puis je comprends que ça fait quelques mois qu'ils sont au gouvernement, que ce ministre en particulier est au gouvernement, mais j'aurais pensé qu'il aurait essayé de se trouver une voie de sortie. Il n'est peut-être pas trop tard. Mais il est quand même étonnant de voir à quel point, malgré les oppositions claires de la part de la grande majorité des groupes qui sont venus nous rencontrer, le ministre s'entête, s'embête, le ministre maintient une position qui m'apparaît, à ce stade-ci, purement dogmatique. Et je pense que je viens de vous donner quelques raisons, mais il va y en avoir d'autres, M. le Président.

Donc, vous comprenez que notre position, à ce stade-ci, est très, très claire. Comme deuxième parti d'opposition, il est hors de question, hors de question que nous appuyions un projet de loi qui est aussi dogmatique, qui est aussi clairement contraire à ce qui pourrait être logique d'un point de vue de santé publique, qui pourrait être logique d'un point de vue même juridique. Alors, nous sommes contre le principe d'un projet de loi comme celui-ci qui vient rehausser l'âge de consommation du cannabis de 18 à 21 ans. Et même sur la question aussi, comme je vous le disais tout à l'heure, de la consommation sur les lieux publics c'est très problématique, très problématique. Et, sur la question, également, de la gestion de la possession de cannabis dans les campus universitaires et les campus des cégeps, cela nous apparaît également profondément problématique, à ce stade-ci.

Donc, notre position, elle est claire. Actuellement, au Québec, l'âge légal pour consommer du tabac, consommer de l'alcool est à 18 ans, est à 18 ans, comme l'âge de la majorité, comme l'âge pour avoir le droit de vote, comme l'âge pour pouvoir faire un don d'organe, comme l'âge pour pouvoir décider probablement du geste ou de l'acte le plus important, le plus profond qui est celui de demander l'aide médicale à mourir, pour des personnes qui ont des problèmes de santé majeurs, qui conduisent à une mort irrémédiable. Alors, pour nous, c'est une question de cohérence, de cohérence à l'égard des droits qui sont accordés à une personne qui arrive à 18 ans. Pour nous, c'est une question de cohérence. L'âge de la majorité, il n'y en a pas deux, il n'y en a pas trois, ce n'est pas tiré au hasard dans une boîte de céréales. L'âge de la majorité, M. le Président, est à 18 ans. Si les jeunes, à 18 ans, peuvent voter — quand même, c'est majeur, de porter au gouvernement un parti — s'ils peuvent le faire, il me semble que ça veut dire que les jeunes de 18 à 21 ans sont capables de prendre plein d'autres décisions qui les concernent. Donc, c'est une question d'abord et avant tout de cohérence, cohérence avec les autres droits qui sont emportés par l'âge de la majorité.

Également, on n'a aucune démonstration qu'établir l'âge légal de consommation, pour l'achat et pour la consommation de cannabis... De hausser l'âge légal à 21 ans, on n'a aucune démonstration que ça réduirait la consommation chez les personnes de 18 à 21 ans. Il n'y a rien qui nous dit ça, il n'y a rien qui nous dit ça. Les gens qui ne pouvaient pas consommer avant l'adoption de la loi actuelle se retrouvent... trouvent très, très bien le moyen, trouvaient très, très bien le moyen de s'approvisionner, et on sait où, M. le Président : ils s'approvisionnaient dans des réseaux illégaux, auprès du crime organisé. Donc, il n'y a aucune démonstration, sauf celle de la coercition, sauf celle de la prohibition, sauf celle du signal social que prétend envoyer le gouvernement, comme si parce que le gouvernement dit : Non, ce ne sera plus 18 ans, ça va être 21 ans... comme si juste ça serait suffisant pour faire peur à des jeunes, qui diraient : Bien, non, bien, je ne consommerai pas, d'abord, je vais attendre 21 ans.

M. le Président, je pense que c'est assez présomptueux, de la part d'un gouvernement, de dire simplement, du haut de son statut de gouvernement : En établissant l'âge de 18 à 21 ans, c'est suffisamment important, c'est un geste suffisamment fort... — c'est fort, ça, je le reconnais, c'est absurde, mais c'est fort — donc de dire : C'est un geste suffisamment fort pour réduire la consommation. Ça, c'est croire à la pensée magique, c'est se prendre un peu, beaucoup pour un autre, et ce gouvernement est dans cet univers-là et dans cette foi-là, dans cette croyance-là, présentement. Donc, il n'y a rien qui nous dit que de mettre l'âge à 21 ans va réduire la consommation chez les 18 à 21 ans.

Et, en plus, autre raison, M. le Président, ça ouvre la porte comme des portes de grange, total, au crime organisé pour vendre du cannabis, en plus de qualité sur laquelle on n'a aucun contrôle, à une clientèle de 18 à 21 ans. Le gouvernement, par son projet de loi, vient détricoter le principe du projet de loi du gouvernement précédent venant gérer la consommation de cannabis au Québec. Vous le savez, de toute façon, c'est un cadeau, entre guillemets, qui a été fait par le gouvernement de M. Trudeau, en laissant aux gouvernements des provinces le devoir, la responsabilité de gérer et d'encadrer la consommation, la possession, la consommation de cannabis dans les provinces. Mais l'objectif de la loi qui est modifiée par le projet de loi n° 2, c'était quoi, la loi d'origine, qui entrait en fonction, en vigueur en octobre dernier? C'était de limiter le crime organisé, c'était de s'assurer qu'à partir de 18 ans, ce qui est cohérent avec l'âge de la majorité, la consommation, la possession de cannabis va se faire dans des normes encadrées légalement.

Donc, le gouvernement actuel vient, par la porte... j'allais dire par la porte d'en arrière, mais ce n'est pas par la porte d'en arrière, ils sont au gouvernement, ce n'est même pas par la porte d'en arrière, c'est par la porte d'en avant, ils viennent défaire l'objectif même de la loi, de base, qui était de s'assurer de diminuer la présence du crime organisé. Donc, il y a quelque chose de fondamentalement tordu là-dedans. On vient, par une autre loi, modifier un principe sur lequel l'Assemblée nationale s'est prononcée, qui était celui de tout faire en sorte pour sortir les jeunes et les moins jeunes — parce que ça concerne l'ensemble de la population, puis, pour moi, l'ensemble de la population adulte, là, il n'y a pas de discrimination, c'est à partir de 18 ans — donc de sortir l'ensemble de la population d'un réseau de crime organisé pour la possession puis la consommation, l'achat de cannabis.

• (19 h 50) •

Alors, les seuls qui sont réellement contents, là, avec le projet de loi n° 2, puis on n'a pas pu les entendre en commission parlementaire, c'est le crime organisé. Puis ils n'ont pas plaidé pour venir s'exprimer. De toute façon, ça aurait été beau à voir. Mais les seuls qui sont contents, là, aujourd'hui, avec ce gouvernement, c'est le crime organisé, qui, pour eux, là, c'est bar ouvert, maintenant, pour les 18 à 21 ans, sur la vente de cannabis. C'est les seuls qui sont vraiment contents de ça, vraiment. On a même rencontré des psychiatres, des ex-collègues du ministre qui ne sont pas si contents que ça, là, qui trouvaient que ce n'était pas une si bonne idée, d'arriver avec un projet de loi comme ça. Donc, les vrais seuls contents, là... Puis même ceux qui sont favorables, qui nous disent qu'ils sont favorables ne le demandaient pas, que ça rehausse à 21 ans, ils ne le demandaient pas. Tout le monde est très bien capable de s'adapter et de vivre avec une loi qui fixe à 18 ans. Donc, les seuls qui sont contents, c'est le crime organisé, c'est les membres du crime organisé. Ça, c'est une réalité.

Et je ne suis pas le seul à le dire. Le criminologue Serge Brochu a dit : «Les groupes criminels vont applaudir cette mesure.» «...l'augmentation de l'âge légal, de 18 à 21 ans, [...]est "une très mauvaise idée" — c'est le criminologue Serge Brochu qui dit ça — qui "ne va avoir aucun effet sur la consommation des jeunes". Pis, elle risque de faire régresser la légalisation de cette substance au Québec, en allant même à l'encontre de la loi fédérale en la matière, estime le professeur — donc le Pr Brochu, criminologue — [qui est] membre de l'Institut universitaire sur les dépendances.» Il doit savoir de quoi il parle. Il est criminologue, il est membre de l'Institut universitaire sur les dépendances et il dit que ça n'a aucune espèce de bon sens. Il me semble qu'on devrait l'écouter.

On ne fait pas affaire avec le projet de loi n° 427 ou le n° 204, c'est le projet de loi n° 2, le numéro 2. Il y a un symbole, là aussi, M. le Président. Le gouvernement n'a pas tardé, là. Deuxième projet de loi, paf! cannabis à 21 ans. Il y a un symbole là-dedans, il y a un signal qui est envoyé, de la part de ce gouvernement, qui est, disons-le, un signal rétrograde. C'est un signal rétrograde, à ce stade-ci, et le gouvernement l'a envoyé avec le deuxième projet de loi qu'il a présenté, le projet de loi n° 2.

Donc, je voudrais, M. le Président, à ce stade-ci, faire un peu le tour des groupes qui sont venus nous rencontrer ou de ceux qui n'ont pas pu venir nous rencontrer mais qui ont envoyé des mémoires pour informer les parlementaires de leur position sur ce projet de loi.

D'abord, les chiffres. D'abord, les chiffres. Ceux qui sont contre le projet de loi, il y en a 30. Ceux qui sont en faveur du projet de loi... Là, vous allez voir, là, M. le Président, vous ne pouvez pas dire : Ah! il va juste nous parler de ceux qui sont contre. Non, non. Il y en a six qui sont venus nous dire qu'ils étaient pour... bien, ou qui ont envoyé des mémoires, qui sont venus soit le dire... Ceux qui sont venus le dire, il n'y en a pas beaucoup, mais qui ont envoyé des mémoires, en tout et partout, là, il y en a six. 30 contre six. Je comprends qu'on a le réflexe de dire, dans ce genre de débat là : C'est sûr que ceux qui sont contre vont avoir plus tendance à s'exprimer. C'est la même chose quand on reçoit des courriels, ou des Messenger, ou des textos de citoyens, ou des lettres, ou des télégrammes, ou des signaux de fumée. En général, ceux qui s'expriment, c'est ceux qui sont contre. Ceux qui sont pour, ah! je suis bien content, ils n'iront pas le dire nécessairement. Il y en a qui vont l'exprimer, mais majoritairement c'est ceux qui sont contre qui prennent la peine de l'écrire ou de le dire. Mais là, je veux dire, c'est quand même fort, là. 30 qui sont contre le projet de loi par rapport à six qui s'expriment en faveur du projet de loi.

Là, ne venez pas me dire, M. le Président : Ah! oui, mais, dans ceux qui s'expriment, ils sont plus importants que ceux qui sont 30, dans les 30 contre. Comment ça? Je veux dire, moi, je ne juge pas là-dessus, là. J'écoute les gens, puis, je veux dire... Parce que ça, c'est l'autre affaire. Quand on parle de... Quand j'entends le ministre et le premier ministre dire : La science dit qu'il faut limiter à 21 ans ou à 25 ans, même, ça, c'était avant qu'il pige dans sa boîte de céréales, mais donc de dire : La science... Bien, la science... Quelle science? Quelle science? Moi, je crois à la science, j'appuie la science, j'essaie de faire en sorte que la science trouve application dans nos lois, ce n'est pas pour rien que je travaille fort dans la lutte contre les changements climatiques, vous le savez, parce que la science est pas mal unanime là-dessus, mais c'est parce que, pour moi, la science, en tout respect, là, ce n'est pas juste des gens en psychiatrie ou en médecine, il y a des sciences sociales aussi, il y a des sciences sociales. Puis les sciences, c'est aussi des travailleurs sociaux, qui sont dans les sciences sociales, les sciences humaines. Alors, il faut en tenir compte, de ça aussi, M. le Président.

Donc, je m'égare, mais je voulais surtout faire le tour des groupes qui sont contre le projet de loi du ministre, le projet de loi n° 2. J'y vais un peu au hasard, je commence avec... Je ne vous parlerai pas des 30, là, parce que ça me prendrait plus de temps que le temps qui m'est alloué en cette Chambre. Je vais y aller avec certains que j'ai trouvés un peu plus pertinents ou qui allaient plus directement sur le fond des choses, par exemple un biologiste, un biologiste médical de formation qui travaille en milieu scolaire au secondaire, Marcel Rondeau, qui nous dit que la prohibition ne freine pas la consommation et favorise le développement du marché noir. C'est tout simple, mais c'est exactement ce que j'essaie de prétendre depuis le début de cette intervention, M. le Président.

Autre mémoire, le Barreau du Québec, hein, le Barreau du Québec, il y a des membres du Barreau ici, dans cette Chambre. J'imagine, en tout cas. Je ne connais pas le C.V. de tout le monde, mais il doit y en avoir quelques-uns, là. Oui, Mme la députée, ici, est membre du Barreau. Bourassa-Sauvé, n'est-ce pas? Bon, c'est bien. Alors, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Il doit y en avoir d'autres, dans cette salle, qui sont membres du Barreau. Je l'ai déjà été, moi-même. Et le Barreau du Québec nous dit : Toutes les provinces canadiennes ont harmonisé l'âge de consommation applicable du cannabis et de l'alcool. La hausse de l'âge légal fait en sorte qu'une grande partie des consommateurs s'approvisionnent toujours sur le marché noir. C'est le constat du Barreau. Et là il amène un élément intéressant, le Barreau, il dit : La hausse de l'âge à 21 ans induit une discrimination basée sur l'âge en vertu de la charte des droits et libertés canadienne et québécoise. Et ils disent : On ne peut se fier qu'à la science pour justifier le choix de l'âge de 21 ans parce que les risques d'invalidité constitutionnelle sont importants.

Alors, sur la question de l'âge, c'est la position du Barreau. Le Barreau vient dire : Prenez garde, chers législateurs, parce que vous ouvrez grande la porte à la discrimination, à un acte discriminatoire basé sur l'âge, en vertu des chartes. Effectivement, pourquoi amener une discrimination, pigée au hasard, je le répète, dans une boîte de céréales, à 21 ans? Je veux dire, quand on amène une discrimination comme celle-là, il faut avoir des raisons, il faut que ça passe un test raisonnable. Bonne chance! Bonne chance au gouvernement! Et le Barreau lui-même nous le dit, il tire la sonnette d'alarme, il met un drapeau jaune, un feu jaune en disant : Attention, parlementaires! Vous avez un privilège extraordinaire d'être législateurs. Nous, on vous dit qu'en vertu des chartes ça ne passe pas le test, que ce serait susceptible de faire l'objet de plaintes sur la base de la discrimination, c'est-à-dire, basée sur l'âge, en vertu des chartes canadienne et québécoise, parce que l'âge de la majorité est à 18 ans. À 18 ans, je le répète, on peut voter, à 18 ans on peut poser plein de gestes lourds de conséquences, et le gouvernement viendrait dire : Nous, arbitrairement, arbitrairement, parce que ça revient à ça, arbitrairement on trace une ligne à 21 ans. Donc, discrimination. Alors, le Barreau du Québec est très, très, très éloquent, très sévère à cet égard.

• (20 heures) •

Le Barreau nous dit aussi plein de choses concernant les lieux de consommation, mais, si on a le temps, M. le Président, dans mon allocution, j'y reviendrai.

Le Conseil de la transformation alimentaire nous dit... eux nous amènent la nuance suivante, comme d'autres, j'aurai l'occasion d'y revenir, mais que les produits alimentaires à faible taux de THC contenant du CBD soient accessibles chez les 18-20 ans. 18... Oui, jusqu'à 21 ans. Donc, ils amènent cette notion de gradation dans la consommation du cannabis de 18 à 21 ans. Alors, ça, je pense que le ministre pourrait au moins afficher une ouverture face à ces propositions-là qui sont faites, pas juste par le Conseil de la transformation alimentaire, mais par d'autres également, pour dire : au lieu d'interdire totalement de 18 à 21 ans la consommation, bien, selon les taux de THC dans les produits, bien, on pourrait permettre la consommation de 18 à 21 ans. Mais le ministre, encore une fois, dans son dogmatisme, est fermé à toute possibilité à cet égard.

Les directeurs de police du Québec. Il me semble qu'on devrait les écouter, les directeurs de police du Québec, c'est eux, là, qui gèrent leurs équipes sur les terrains, un peu partout sur le terrain, dans les régions, dans les municipalités, dans les municipalités plus petites, les municipalités plus grandes, pour contrôler la possession et la consommation de cannabis. Bien, ils nous disent que, sur l'âge, l'application de la loi mène des lourdeurs administratives et est difficile à appliquer. Il me semble qu'un policier qui est sur le terrain, moi, je l'écouterais, tu sais? Là, les polices, ils nous disent aussi : Le crime organisé va s'imposer auprès de la clientèle de 18 à 21 ans. Il me semble que les directeurs de police savent de quoi ils parlent. Quand on est directeur de police, ce n'est pas quelqu'un qui vient juste de sortir de l'école de police de Nicolet, c'est quelqu'un en général qui a une longue et solide expérience terrain sur les activités policières. Et ils nous disent : Ça va mener à des lourdeurs administratives, voire même, voire même, je veux dire, du temps consacré à des tâches que nous pourrions mettre ailleurs, sur des crimes plus lourds, répondre à des appels pour des actes criminels plus lourds de conséquences qu'une simple possession de cannabis dans les poches d'un jeune de 18 à 21 ans. Alors, c'est du temps consacré à ça qui pourrait être consacré à des crimes plus graves.

L'Association des intervenants en dépendance du Québec. Alors, quand je vous disais tout à l'heure : Quand on parle de science, il faut aussi écouter les sciences sociales, alors les intervenants en dépendance du Québec, il y a des sociologues, des travailleurs sociaux, des psychoéducateurs là-dedans, qui nous disent que l'âge minimal devrait rester à 18 ans pour assurer un message cohérent pour les jeunes. C'est ce que je vous disais tout à l'heure, M. le Président, que l'âge minimal devrait rester à 18 ans pour assurer un message cohérent, un message cohérent. Là, on envoie le message, là, puis ça, c'est depuis au moins... puis on pourrait même remonter à plus loin que ça, mais au moins depuis la campagne électorale, le gouvernement disait : Nous, on va envoyer un message qu'on rehausse l'âge de consommation, on va envoyer... c'est-à-dire on va adopter une loi pour rehausser l'âge de consommation de 18 à 21 ans. Alors, déjà là, il y avait un message discordant dans l'opinion publique. Et c'est exactement ce que dénonce l'Association des intervenants en dépendance du Québec.

La CSN, Confédération des syndicats nationaux, nous dit que la hausse de l'âge prive le Québec d'un contrôle sur la qualité du cannabis consommé par les jeunes et alimente le marché noir. Vous savez que la CSN... Vous allez me dire : Pourquoi vous me parlez de la CSN? Bien, la CSN représente beaucoup d'intervenants justement auprès des jeunes dans les réseaux sociaux, réseau de la santé, etc.

L'Institut national de santé publique. L'Institut national de santé publique nous dit de maintenir l'âge à 18 ans pour la possession et l'achat, de limiter la teneur en THC à 10 % pour les 18-20 ans et la possession à 10 grammes. Je vais revenir sur cet élément-là. Ils nous disent aussi que la judiciarisation des contrevenants, concernant la possession de cannabis, a peu d'effet sur la prévalence de l'usage. Donc, quand on judiciarise ceux et celles qui contreviennent par la possession ou l'usage de cannabis, les chiffres et la science, la science sociale, les sciences sociales, la criminologie, la sociologie, nous disent, selon l'Institut national de santé publique, que ça a très peu d'effet sur la prévalence et l'usage du cannabis.

L'INSPQ toujours nous dit : Comme il existe un réseau parallèle de cannabis illicite sur le marché noir, la hausse de l'âge légal aura peu d'effet sur la prévalence de la consommation. C'est exactement ce que je vous disais d'entrée de jeu, que les seuls qui étaient contents dans ce débat-là, c'est les représentants du crime organisé, bien, l'INSPQ nous dit : C'est tellement facile de pouvoir se procurer du cannabis sur le marché illégal, illicite que les jeunes pour qui la consommation et la possession seraient interdites, de 18 à 21 ans, selon ce que le ministre et le gouvernement nous proposent, bien, ils iraient juste s'approvisionner à la porte d'à côté, dans le marché noir.

Alors, ça, M. le Président, j'insiste, là, j'insiste. Comme le Barreau tout à l'heure, c'est des institutions... toutes les institutions sont importantes, mais ça, c'est des institutions qu'on connaît particulièrement bien, qui viennent souvent plaider ici ou présenter leurs mémoires à l'Assemblée nationale, l'Institut national de santé publique, qui comprend des médecins aussi, des directeurs de santé publique, mais qui comprend aussi tout ce continuum de soins de santé dans le réseau de la santé, l'interdisciplinarité, avec des médecins oui, mais des travailleurs sociaux, des psychologues également, alors, pour eux, c'est un non-sens, l'INSPQ, et là on fait affaire à une institution qui est importante.

Puis ils ont été les premiers, en tout cas en commission parlementaire, à faire cette proposition au gouvernement d'offrir aux 18-21 ans des produits de cannabis à moindre risque et à faible teneur de THC et qui contiennent du CBD. Donc, ça a été les premiers. Puis moi, je leur ai posé la question en disant : Mais est-ce que vous aviez... J'avais été voir, de toute façon, leur mémoire lors du précédent projet de loi, dont j'oublie le numéro — aidez-moi, le projet de loi? — n° 157, voilà, donc le projet de loi n° 157 du précédent gouvernement, quand l'INSPQ était venu plaider devant la commission parlementaire qui étudiait le projet de loi n° 157 — puis là je vais me le noter pour être sûr de ne plus l'oublier, 157. Alors, le projet de loi n° 157, l'INSPQ n'avait pas proposé ça, de passer avec des produits à moindre risque, à faible teneur. Alors, moi, je leur ai demandé, tu sais : Est-ce que c'est une proposition de compromis que vous proposez au gouvernement, tu sais? Parce que le ministre, à force de se peinturer dans le coin comme il le fait présentement, il a peut-être besoin d'une porte de sortie, là. L'INSPQ, bon joueur, a dit : Bien, écoutez, on pourrait peut-être avoir ça.

Puis il faudrait voir avec le Barreau, peut-être que le Barreau pourrait nous dire : Bien, à ce moment-là, ça va passer le test des chartes, parce que c'est une... puis là je m'avance, là, mais il faudrait poser la question au Barreau : Est-ce que d'offrir aux 18-21 ans des produits à moindre risque, je veux dire, ça passe le test de limitation raisonnable en vertu des chartes des droits et libertés? Il faudrait poser la question au Barreau.

Mais l'INSPQ a dit : Au moins, là-dessus, on pourrait peut-être jouer, tu sais, on est parlables, pour dire : bien, on va baisser les risques, limiter la teneur en THC à 10 % pour les 18-20 ans et la possession à 10 grammes, il y aurait... Ça, ça se contrôle, la SQDC serait capable de contrôler ça dans ses succursales pour s'assurer que... en demandant une carte, etc., une carte d'identité. Il y aurait peut-être une porte de sortie, là.

Mais moi, à ce stade-ci, très franchement, M. le Président, je ne peux pas dire qu'avoir cette mesure-là je voterais pour le projet de loi, je ne peux pas dire ça parce qu'on est loin de ça. Le ministre n'a même pas manifesté l'ombre du début d'un pouce de centimètre de début d'ouverture à ça, ça fait que... Moi, je travaille avec des faits, puis le ministre n'a pas avancé là-dessus.

• (20 h 10) •

La Fédération étudiante collégiale du Québec nous ont dit de conserver l'âge légal pour acheter et consommer à 18 ans et éviter la judiciarisation des consommateurs. Il me semble qu'on devrait les écouter aussi, eux autres, parce qu'ils sont directement concernés. Sans dire que tous les étudiants de cégep ont entre 18 et 21 ans, parce qu'il y a des étudiants qu'on dit adultes, ou qui retournent aux études, ou qui sont plus âgés, mais vous conviendrez avec moi... Si je vais faire un tour, moi, dans le cégep dans ma circonscription, pas mal tous ceux qui fréquentent le cégep, là, la très, très grande majorité, ont en bas de 21 ans. Donc, ils connaissent le terrain aussi, eux autres, la Fédération étudiante collégiale du Québec. C'est leurs membres. Ils les rencontrent souvent. Et ils nous disent de conserver l'âge légal pour l'achat et la consommation à 18 ans et éviter la judiciarisation des consommateurs.

La ville de Gatineau, même chose : contre la hausse de l'âge légal, qui est incohérente avec l'âge de la majorité au Québec et qui va entraîner une judiciarisation de cette partie de la population. La prohibition et la criminalisation n'ont jamais découragé la consommation de cannabis. La hausse de l'âge légal favorisera le marché noir et la circulation de substances plus nocives. La ville de Gatineau est allée très, très loin dans leurs propos. Les jeunes de 19... Ah oui! puis ça, c'est intéressant, en plus, la ville de Gatineau, ils savent aussi de quoi ils parlent : tu traverses le pont, pouf! tu es rendu en Ontario. Alors, les jeunes de 19 à 21 ans de Gatineau pourront facilement s'approvisionner en cannabis en Ontario, en raison de la réalité frontalière. Alors, pfut! on traverse, puis on est rendu en Ontario. Alors, je veux dire, ça ne réglera pas le problème pour les gens du côté de Gatineau.

Le Mouvement Santé mentale Québec nous dit d'adopter un point de vue positif, et non coercitif, et de maintenir l'âge légal de la consommation de cannabis à 18 ans.

Dans le même sens que l'INSPQ, les directeurs régionaux, les directeurs et directrices régionaux de santé publique du Québec. C'est du monde qu'on connaît, nous, les... Vous savez, M. le Président, les députés, on fait souvent affaire avec les directeurs de santé publique. Quand il arrive une catastrophe au Saguenay—Lac-Saint-Jean, par exemple une rivière qui monte ou une épidémie de grippe, ou peu importe — moi, j'ai travaillé étroitement avec eux, par exemple, pour la question des opioïdes — on appelle le directeur de santé publique, on est bien contents de l'avoir, parce qu'ils connaissent le terrain puis ils travaillent en réseau. Bien, ils ont une association des directeurs régionaux de santé publique. Savez-vous ce qu'ils nous disent? Maintenez l'âge à 18 ans. Bien, moi, je veux dire, j'ai confiance. C'est des gens que je connais, avec qui on travaille dans nos régions. Et c'est ce qu'ils nous disent. Puis ils font aussi la proposition de la gradation du taux de THC pour permettre seulement les produits à faible taux de THC et limiter la quantité que les jeunes de 18 à 21 ans pourraient posséder.

Citoyenneté Jeunesse sont en faveur de l'âge légal à 18 ans. L'Association des spécialistes en médecine préventive du Québec : maintenir l'âge minimal à 18 ans pour l'achat, la possession, l'accès aux points de vente de cannabis.

Et là on a eu le témoignage en commission de la ville de Montréal. La ville de Montréal, ce n'est quand même pas un hameau, on s'entend. Ce n'est quand même pas un hameau. La mairesse elle-même s'est déplacée, Mme Plante, avec son chef de police, pour nous dire de maintenir ça à 18 ans. Moi, je trouvais qu'il y avait quand même une nouvelle là, là, quand elle est venue nous dire ça. Je trouvais. Avoir été journaliste, là, il me semble, j'aurais fait une nouvelle avec ça. D'ailleurs, je n'ai pas besoin de leur dire, ils l'ont fait, parce que c'est la mairesse de Montréal. C'est la plus grande ville du Québec, c'est la métropole, avec les réalités qui vont avec une métropole. Le chef de police qui était à côté d'elle nous a dit : Oui, oui, nous autres, on a bien d'autres choses à faire dans la ville de Montréal que de courir après des jeunes de 18 à 21 ans qui vont avoir un peu de cannabis dans leurs poches ou dans leurs appartements, et que c'est compliqué à gérer.

Une professeure du Département de psychiatrie à l'Université McGill, Gabriella Gobbi, une présentation extrêmement intéressante, nous a dit qu'«une loi qui augmenterait l'âge légal de consommation ou qui contrôlerait la quantité et la modalité d'usage du cannabis aux jeunes de moins de 21 ans — donc, comme veut le faire le ministre — sans être accompagnée d'une stratégie de prévention strictement associée à cette loi ne donnera pas les résultats escomptés pour prévenir la consommation de cannabis chez les jeunes». Donc, elle n'a jamais voulu embarquer dans le lien que le ministre essayait de faire absolument avec elle pour faire le lien entre le rehaussement de l'âge à 21 ans puis la diminution de consommation de cannabis, elle n'est pas embarquée là-dedans. Alors, c'est quand même important.

L'Association pour la santé publique du Québec maintient à 18 ans également. L'Assemblée des premières nations Québec, Labrador, point de vue important aussi, parce qu'on connaît les réalités particulières des communautés autochtones quant à un certain nombre de problèmes sociaux, malheureusement, malheureusement aussi quant à des problèmes de dépendance dans une population qui est déjà vulnérable, donc, chez les communautés des premières nations, et l'Assemblée des premières nations Québec, Labrador, avec M. Picard, nous a dit que l'augmentation de l'âge légal est un fardeau pour les policiers.

Alors, écoutez, M. le Président, moi, j'avais mon opinion avant d'arriver à cette commission parlementaire, j'étais contre. Moi, j'étais contre. Mais je me disais : On va écouter, comme on fait toujours. Je me suis aperçu que je n'étais pas tout seul à être contre de passer de 18 à 21 ans. Tous ces groupes que je vous ai nommés, puis j'en ai sauté, parce qu'il y en avait 30 : Non, on est mieux de maintenir ça à 18 ans pour toutes sortes de raisons. Est-ce que ça veut dire que c'est bon de consommer? Est-ce que ça veut dire qu'on encourage la consommation de 18 à 21 ans? La réponse, c'est non, la réponse, c'est non. Est-ce que ça veut dire qu'il faut faire de la prévention, de la sensibilisation en amont, même si on autorise à 18 ans? La réponse, c'est oui, il faut mettre le maximum. Comme la SAAQ, par exemple, le fait pour l'alcool, et voire plus, il faut agir en amont.

Dans une société idéale, on n'en aurait pas, de cannabis. Mais, à un moment donné, il faut qu'on agisse avec le sens des responsabilités. Et présentement, avec le projet de loi qu'on a devant nous, qui rehausse l'âge de 18 à 21 ans pour la consommation, nous n'agissons pas, à mon point de vue, à notre point de vue, de ce côté-ci, avec un sens des responsabilités qu'exige la fonction de législateur. Ça, c'est bien important à savoir, M. le Président.

Maintenant, je voudrais quand même dire quelques mots sur les lieux de consommation. Sans refaire tout le tour des groupes, il est quand même important de dire que le Barreau, sur la question des lieux, ils disent que l'interdiction qui est proposée par le projet de loi risque d'être ignorée par ceux et celles qui souhaitent consommer du cannabis mais ne peuvent le faire légalement. Donc, différentes façons de voir ça. Si, par exemple, quelqu'un est à loyer... Puis la mairesse de Montréal est intervenue là-dessus, parce que... Mais c'est sûr que le nombre de ménages à loyer à Montréal est élevé, et, si par exemple les baux interdisent la consommation de cannabis dans les appartements et qu'en plus tous les lieux qui sont nommés par le projet de loi n° 2 interdisent également, bien, comme le dit le Barreau, ça sera ignoré par ceux et celles qui vont vouloir consommer du cannabis, donc ça va ouvrir la porte à plus de judiciarisation. Je pense qu'il faut que ça soit... qu'il faut aller vers ça.

• (20 h 20) •

Le Regroupement des comités logement et les associations de locataires du Québec propose de permettre la consommation dans les lieux publics et dans les espaces communs extérieurs des immeubles à logements, et ils nous ont fait ressortir quelque chose qui est intéressant, M. le Président, parce que, quand on me disait, là, que les sciences, là, ce n'est pas juste la science médicale ou la science psychiatrique, c'est aussi les sciences sociales, le regroupement des comités de logement, les associations de locataires nous disent que la loi, dans le fond, le projet de loi qui est proposé par le ministre favorise les plus nantis, parce qu'ils vont pouvoir consommer, eux, librement dans leurs résidences, alors que les gens plus démunis... c'est une autre forme de discrimination, il faudrait voir avec le Barreau ce qu'il a à dire là-dessus, mais que les gens plus démunis, qui sont souvent à logement ou dans des habitations à loyer modique, ne pourront pas consommer. Donc, ça vient amener une forme de discrimination indirecte à l'effet que seuls les gens qui ont leur propre maison vont pouvoir consommer à l'intérieur. Donc, ça veut dire que, pour les gens plus démunis ou les jeunes, justement, qui sont à loyer, bien là, ils ne pourront pas... ils n'auront pas d'endroit pour consommer.

Les directeurs de police du Québec nous disent que les municipalités sont les mieux outillées pour déterminer les lieux de consommation.

L'Association des intervenants en dépendance du Québec, sur les lieux de consommation, nous dit : L'interdiction dans les lieux publics va mener la population à consommer à l'intérieur, ce qui entraîne des risques quant à la fumée secondaire. Parce qu'effectivement la fumée secondaire, dans un lieu plus fermé, peut avoir des conséquences plus élevées auprès des proches, ou du consommateur, ou de la consommatrice lui-même ou elle-même. Alors donc, le fait d'interdire dans les lieux publics va entraîner des conséquences quant à la fumée secondaire.

L'Institut national de santé publique, dont je vous parlais tout à l'heure quant à l'âge de consommation, sur la question des lieux de consommation, nous disent de maintenir... nous propose de maintenir la permission de consommer en public. Fumer est la forme de consommation la plus fréquente. Et il est moins toxique de consommer en plein air qu'à l'intérieur. Donc, ils vont dans le même sens que l'intervenant précédent.

La ville de Gatineau, toujours pertinente, sur les lieux de consommation, nous dit que la restriction dans les lieux extérieurs est inégalitaire pour les locataires. Donc, ils vont dans le même sens que je vous disais tout à l'heure, venant de l'association des locataires. Donc, la restriction dans les lieux extérieurs est inégalitaire pour les locataires qui ne peuvent fumer dans leurs logements et risque d'exposer les non-fumeurs à la fumée secondaire. Les risques de judiciarisation des locataires sont sérieux. L'application de la réglementation sera difficile pour les policiers et va monopoliser les services.

Les directeurs régionaux de santé publique, donc les gens en qui on a confiance et qui travaillent étroitement avec les députés, par exemple, nous disent de maintenir l'autorisation de possession du cannabis sur les terrains, dans les locaux et bâtiments universitaires et collégiaux et maintenir les règles prévues dans les lieux publics extérieurs, maintenir les règles actuelles.

La ville de Montréal a plaidé pour permettre le droit de retrait pour les lieux de consommation, là, les lieux... pour consommer dans les lieux publics, donc que la ville de Montréal puisse avoir une forme d'autonomie pour faire en sorte que ce soit elle qui gère les lieux publics, les lieux de consommation, parce qu'elle sait exactement ce qui en est.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse nous dit qu'une interdiction aussi largement étendue de consommer du cannabis dans les lieux publics risque d'accroître la judiciarisation de certaines populations pour qui il n'est pas possible de consommer chez soi, entre autres les personnes en situation d'itinérance et les jeunes.

Alors, on pourrait continuer longtemps comme ça, M. le Président, parce que c'est quasi unanime. C'est quasi unanime. Et autre exemple, là, avant de terminer là-dessus, encore une fois l'Assemblée des premières nations Québec, Labrador, sur les lieux de consommation : L'interdiction des lieux publics crée des problèmes de santé publique en forçant la consommation à l'intérieur.

Donc, M. le Président, à un moment donné on vient où on dit : On ne sait plus quoi dire de plus. On ne sait plus quoi dire de plus. Je comprends que le ministre, il en fait, un peu comme un Don Quichotte, là, un combat, puis un combat de sa vie. Mais on ne lui en voudra pas, là, s'il recule. Ce n'est pas grave. Je veux dire, ce gouvernement est encore jeune, là. Il va passer à d'autres choses. Mais là il va falloir à un moment donné que ce gouvernement allume sur les conséquences, qu'il sorte de sa bulle. Qu'il sorte de sa bulle qui l'amène à être dogmatique, parce qu'il n'entend que certains points, certains points de vue. Et, même à ça, il y a une grosse part d'arbitraire en fixant l'âge à 21 ans. Donc, il va falloir à un moment donné que ce gouvernement se rende compte que c'est une fausse bonne idée d'adopter un tel projet de loi qui passe l'âge de 18 à 21 ans, qui interdit partout sur les lieux publics.

Et ça, c'est sans compter la fameuse situation dans les résidences, les résidences étudiantes. Moi, je n'arrive pas à me l'imaginer, M. le Président, je n'arrive pas à l'imaginer. J'essaie juste de prendre des exemples que je connais bien, qui est le cégep de Jonquière ou l'Université du Québec à Chicoutimi, où ça sera permis d'avoir de la possession de cannabis dans les résidences universitaires, mais ça va être interdit d'en posséder sur les terrains. Alors là, ça veut dire que l'étudiant qui reste dans une résidence, il va le faire venir par drone, son cannabis? Je veux dire, quand il sort de l'autobus puis il s'en va à la résidence, là, il faut qu'il marche sur le campus. Souvent, il va passer dans les tunnels, par exemple à l'Université Laval, ou il va couper son chemin à travers la cafétéria de l'université, puis là, s'il se fait caper par un gardien de sécurité, un capeux, il va falloir qu'il dise : Non, non, je m'en allais à mon appartement dans la résidence. Mais, dans son chemin entre l'autobus puis sa résidence, en passant par la cafétéria, il rencontre un de ses chums, puis ils échangent sur leur travail en commun qu'ils ont à faire dans le cours d'histoire du Saguenay, mettons. Mais là il y a le capeux qui passe, puis il dit : Ah! Ha! tu as du cannabis dans ta poche. Et là l'étudiant va être obligé de dire : Non, je me rendais à ma résidence. Aïe! On a-tu d'autres choses à faire que ça dans une université, M. le Président? Je veux dire, moi, j'aime bien faire de la législation, là, mais quand c'est utile, quand c'est utile.

L'applicabilité de cette mesure est kafkaïenne — c'est une belle phrase, ça — l'applicabilité de cette mesure est kafkaïenne. Je ne sais pas comment ça va se passer, mais vous conviendrez avec moi que c'est à tout le moins hasardeux, M. le Président, et je ne suis pas le seul à le dire. On a posé la question aux associations étudiantes. On a posé la question aux corps de police. On a posé la question à plein de monde.

Je vois le temps filer, M. le Président, et vous me lancez des regards insistants, mais juste pour vous dire : Je pense que ma position et celle de ma formation politique est claire : nous sommes contre. Tout le monde ici attendait la conclusion : nous sommes contre, M. le Président, et nous allons continuer de défendre ce point de vue. Je suis un homme optimiste de nature. Si je n'étais pas optimiste, je ne serais pas en politique. J'espère que le ministre va entendre raison.

• (20 h 30) •

Je sais qu'il y a des gens ici, des parlementaires qui siègent sur cette commission et qui savent de quoi je parle quand je nomme tous ces groupes qui sont venus nous parler. Je sais que plein de gens, plein de parlementaires, ici, savent très bien que faire de la politique et faire notre travail de législateur, ce n'est pas être dans un tuyau d'orgue, donc fermé et ne pas toucher à l'autre tuyau. Parce que je suis tanné de l'expression d'«être dans les silos», j'essaie de trouver d'autres images. Donc, on n'est pas, quand on est un député, dans un tuyau d'orgue. Il faut avoir une vision plus large. Ça, ça comprend la santé publique, ça comprend les psychologues, ça comprend les associations étudiantes. C'est ça, la vie politique, puis c'est de trouver le bon chemin là-dedans puis la piste d'atterrissage, la piste d'atterrissage, et avoir de l'ouverture. Alors, c'est ça que nous avons eu en commission parlementaire.

Le ministre peut encore voir la lumière au bout du tuyau d'orgue et dire : C'est correct, je me suis trompé. Et, à la limite, il y a même eu des groupes qui ont dit — oui, je vois votre main levée — qui ont dit : Il y a d'autres possibilités avec la gradation dans la consommation. Alors, il y a de l'ouverture là. Mais, à ce stade-ci, M. le Président, vous comprenez que nous serons contre. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Jonquière. D'autres interventions? M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. J'espère, M. le Président, que vous avez apprécié l'exposé du député de Jonquière, parce que vous allez en entendre un autre qui va ressembler passablement à celui qui vient d'être dit.

D'entrée de jeu, je veux dire que moi aussi, je suis content de m'inscrire, disons, dans le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, le projet de loi du ministre délégué à la Santé, sur l'encadrement du cannabis.

Vous allez me permettre, avant de commencer, M. le Président... J'étais absent, il y a quelques semaines, lors du début des interventions sur le débat, et certains de mes collègues m'ont habilement, avec tout le tact et tout le savoir-faire et toute leur expertise et leur éloquence habituelle, à la dernière seconde, ont pris, certains, une grande partie du temps qui m'était alloué en tant que porte-parole. Alors, je veux remercier la députée d'Anjou—Louis-Riel, la députée de Fabre, le député de Vimont et la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour leur flexibilité, disons.

Maintenant, M. le Président, je vous avoue, d'entrée de jeu... moi, ça fait quatre ans et demi, presque cinq ans que je suis ici, et, au cours du dernier mandat, moi, j'étais un de ceux qui se levaient de façon assez régulière, de façon assez fréquente, disons, en Chambre, parce qu'à la base je suis quelqu'un qui aime le débat parlementaire mais qui aime donner ma perspective, donner la perspective des gens de ma circonscription, celle de ma formation politique. Mais, si je m'inscris souvent dans le débat, M. le Président, je garde habituellement mes interventions plutôt courtes, disons, plutôt directes, plutôt, comme diraient certains de mes concitoyens dans Pontiac, «on point», mais aujourd'hui, M. le Président, j'en ai long à dire : j'en ai long à dire sur l'engagement électoral de la CAQ, j'en ai long à dire sur comment on est rendus ici aujourd'hui, j'en ai long à dire sur le processus de, et je mets ça entre guillemets, là, consultation qu'on a eu au cours des dernières semaines, j'en ai long à dire sur ce qu'on a entendu et ce qu'on n'a pas pu entendre en commission parlementaire, j'en ai long à dire sur la fermeté du gouvernement et sur la fermeture du ministre délégué à la Santé, j'en ai long à dire, M. le Président, par rapport aux priorités de la Coalition avenir Québec et à l'idéologie, au populisme derrière le projet de loi. Bref, M. le Président, j'en ai long à dire, et donc on va passer un peu beaucoup de temps ensemble ce soir.

M. le Président, je trouve que c'est parlant, moi aussi, le fait qu'on débat, en ce moment, du projet de loi n° 2. C'est le deuxième projet de loi du gouvernement de la Coalition avenir Québec. C'est aussi le deuxième projet de loi que le gouvernement du Québec propose sur l'encadrement du cannabis suite au projet de loi — et vous étiez ici, M. le Président — qui avait été déposé par ma collègue Lucie Charlebois, le premier, vous vous en souviendrez, là. En fait, d'ailleurs j'étais fier, j'étais un des parlementaires qui avaient déposé le projet de loi avec Mme Charlebois, avec le député de La Pinière, qui était ministre de la Santé à l'époque, le député de Robert-Baldwin, qui était ministre des Finances — et moi-même.

Notre projet de loi, à l'époque, M. le Président, oui, il avait mis les bases pour la consommation, il avait mis les bases pour la distribution, il avait mis les bases pour la vente, il avait mis les bases pour la possession, beaucoup de concepts qui sont modifiés par le projet de loi de la CAQ. Mais on avait aussi parlé, dans ce projet de loi là, des règles sur la conduite au volant suite à la consommation de cannabis, et, M. le Président, je pense que le gouvernement, à l'époque, voulait envoyer un message clair, un message très clair aux citoyens du Québec, aux automobilistes du Québec par rapport à la consommation de cannabis et à la conduite automobile, et ce n'était pas compliqué. À l'époque, le message du gouvernement, c'était : Ce sera tolérance zéro. Et c'était le bon message, parce que ça fait des années, au Québec, qu'on se bat contre l'enjeu des facultés affaiblies, notamment, par l'alcool. Ça fait des années qu'on se bat, au Québec, contre l'alcool au volant. Et ça s'est beaucoup amélioré, mais il y a encore beaucoup de chemin à faire. Alors, on ne veut certainement pas recommencer de zéro sur le débat en lien avec le cannabis.

Alors, sur le débat en lien avec le cannabis, on doit se battre contre une certaine perception, une certaine impression qui existe, même si elle n'est pas prévalente, M. le Président, que le cannabis n'a pas d'effet négatif sur la conduite automobile. On doit contrer le fait que plusieurs personnes au Québec pensent même que la consommation de cannabis, ça peut peut-être améliorer la conduite automobile. Et je suis content de voir — je l'admets, je vais le dire au gouvernement, je vais le dire ici devant tous et chacun d'entre vous — que le gouvernement choisit de maintenir des dispositions sévères pour tous ceux qui osent conduire après avoir consommé du cannabis. Vous faites bien de le faire. C'est la meilleure décision. C'est la seule décision qui était possible d'un simple point de vue de santé et de sécurité publiques.

Dans le même ordre d'idées, M. le Président, le collègue de Robert-Baldwin avait conçu une partie de la première loi sur la vente, sur les règles qui entouraient la mise en place de la SQDC. Alors, encore une fois, je vois très peu de changements dans le projet de loi n° 2. Ici, je vois très peu de changements par rapport à la SQDC, sinon un seul, et j'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard et je trouve que c'est une bonne chose. Nous trouvons, de notre côté, que c'est une bonne chose. Alors, encore là, je n'ai rien à redire du côté du projet de loi à ce niveau-là, parce que d'ouvrir le marché au privé, en ce moment-ci, au début de la consommation légale du cannabis au Québec, ça ne permettrait simplement pas de s'assurer, disons, au même niveau, que la loi soit respectée, que la prévention soit effectuée. Mais, M. le Président, je vais y revenir. Et il y en a d'autres, disons, des mesures de contrôle, des mesures de resserrement qui ont été adoptées par le précédent projet de loi qui ne sont pas remises en question par le projet de loi actuel. Je pense à deux en particulier : l'interdiction de culture à domicile et la limite maximale qu'un individu peut posséder, peut avoir sur sa personne, soit 150 grammes. Et ça, c'est une bonne chose, parce que ça fait en sorte qu'en ce moment... En ce moment, là, il n'y en a pas, de SQDC, en Outaouais, mais ça fait en sorte que quelqu'un ne peut pas se rendre, à Montréal ou ailleurs, à la SQDC, ramener des gros sacs de plastique pleins de cannabis, ramener ça en Outaouais puis faire de la revente. La limite personnelle fait en sorte que ça ne peut pas se faire. Donc, on s'attaque au crime organisé, on s'attaque aux revendeurs, on s'attaque au marché illicite, et ça, c'est positif.

Alors, il y a des éléments sur lesquels je veux féliciter le gouvernement. Mais, en fait, M. le Président, à bien y penser, vous savez quoi? Je félicite le gouvernement pour ce qu'ils n'ont pas mis dans leur projet de loi. Mais, pour ce qui est dedans, je vous avoue que j'ai beaucoup, mais beaucoup de questions et je n'aurai pas beaucoup de félicitations. Mais je vais continuer sur le positif : avec ce projet de loi là, M. le Président, la CAQ respecte un de ses engagements électoraux. Et je pense que c'était il y a quelques semaines, en période de questions, mais ça lui arrive régulièrement de tenir le même discours... Le premier ministre nous dit, nous répète qu'il va respecter tous ses engagements électoraux, et le projet de loi sur le cannabis s'inscrit très bien dans cette démarche. Tant mieux, mais, malheureusement pour lui, disons, c'est déjà clair qu'il n'arrivera pas à respecter tous ses engagements électoraux.

Alors, pendant quelques minutes, M. le Président, d'entrée de jeu, je me suis permis de lancer des fleurs au gouvernement, mais là je vais bifurquer un peu. Et, quand je dis que c'est déjà clair que le gouvernement ne remplira pas tous ses engagements électoraux, je pense que c'est assez simple. Il y a environ un an, le premier ministre actuel était allé au CORIM à Montréal — vous connaissez le CORIM, M. le Président, un des plus grands rassemblements de la communauté d'affaires à Montréal — et il avait dit la main sur le coeur qu'il forgerait une alliance énergétique avec nos voisins, avec l'Ontario, avec le Nouveau-Brunswick, avec les Maritimes. Il nous l'a répété en campagne électorale. Il nous l'a répété, une fois devenu premier ministre. Il nous l'a répété pendant sa rencontre au mois de novembre avec Doug Ford. Mais maintenant on a appris que ça n'arrivera juste pas, que l'Ontario n'est plus intéressé, que le Nouveau-Brunswick n'est pas intéressé. M. le Président, ils ne sont tellement pas intéressés qu'ils sont en train de considérer toutes sortes de scénarios comme la construction de petites centrales nucléaires. Puis moi aussi, je vais partager le point du premier ministre, je suis convaincu que ce n'est pas la meilleure option pour l'environnement, ce n'est pas la meilleure option pour l'Ontario, ce n'est pas la meilleure option pour nous. Mais c'est le premier ministre qui nous avait promis ça, ce deal-là. Il nous avait promis ça, cette entente-là. Et il faut se rappeler, M. le Président, à quel point c'était un engagement clair, au coeur de la campagne de la CAQ.

Il nous avait aussi promis, M. le Président, qu'il réduirait le salaire des médecins spécialistes de 80 000 $. Il avait dit ça en campagne électorale : 80 000 $ par année, qu'il nous disait. On peut-u s'entendre aujourd'hui que le gouvernement ne fera pas ça? Mais rappelez-vous à quel point c'était non négociable en campagne électorale. La CAQ avait aussi promis de redonner l'argent des trop-perçus d'Hydro-Québec. Eh boy! l'histoire est-u différente aujourd'hui, M. le Président? Je pense que c'est un peu différent. Aujourd'hui, ces sommes-là sont rendues utiles. Aujourd'hui, les contribuables, c'est Hydro-Québec. Pourquoi est-ce qu'on donnerait l'argent d'Hydro-Québec aux contribuables? Ça leur appartient, c'est la même affaire. M. le Président, ils l'ont cherchée loin, ils l'ont cherchée fort, cette ligne-là. Alors, ce que le député de Jonquière disait tantôt, «ils peuvent peut-être se permettre de reculer sur leur engagement, parce que ça ferait du sens», bien, ce n'est pas fou, M. le Président.

• (20 h 40) •

Enfin, peut-être qu'ils vont en respecter, certains de leurs engagements, parce qu'ils en ont pris des beaucoup plus réalistes, M. le Président, comme par exemple construire, mettre en service un tout nouvel hôpital en cinq ans en Outaouais. Ah! ça, c'est réaliste, un hôpital en service en cinq ans. Bien, M. le Président, l'horloge a déjà commencé à tourner, puis moi, je n'ai pas vu de pépine encore, mais, pour le cannabis, je vous le prédis, M. le Président, ils vont le réaliser, leur engagement. Puis je vous le prédis, qu'ils vont le réaliser, parce que c'était clair depuis le début. Depuis le début, l'idée du gouvernement, l'idée de la Coalition avenir Québec, était faite. Puis ça a commencé au moment du dépôt du projet de loi. Le leader de l'opposition officielle ici s'est levé pour demander des consultations particulières comme il le fait sur beaucoup de projets de loi, comme on le fait depuis des années et des années ici, et la réponse du leader du gouvernement à l'époque, c'était : Bien, on est d'accord pour des consultations courtes. M. le Président, je l'ai dit tantôt, ça fait cinq ans que je siège à cette Assemblée-là, c'était la première fois que j'entendais parler de ça, des consultations courtes. Je n'ai aucune espèce d'idée de ce que ça veut dire, des consultations courtes. Je suis convaincu que vous non plus, M. le Président, vous ne savez pas ce que ça veut dire.

Et par la suite la prochaine intervention qu'on a entendue, c'était celle du ministre délégué à la Santé. Et je vais lui donner une chose, il était sûr de lui. Il est arrivé confiant devant les médias et il leur a dit : Ce projet de loi là, je veux qu'il soit adopté au mois de mars. Rappelons-nous de cette date. Là, on est au mois de mars. Rappelons-nous de cette date, parce que je suis certain qu'on va s'en reparler plus tard, au cours des prochaines semaines, M. le Président. Mais pourquoi mars? Moi, je ne l'ai pas compris. Moi, je ne le sais pas. Est-ce que peut-être le gouvernement tenait absolument, dans sa vision idéologique des choses, à ce que ce soit adopté avant le 20 avril, M. le Président, pour que personne au Québec ne puisse célébrer le 20 avril comme certains aiment le faire, en fumant un petit joint peut-être au parc du Mont-Royal? Est-ce qu'on voulait s'assurer que le parc du Mont-Royal soit vide le 20 avril pour envoyer un message à certains citoyens, M. le Président? Vous allez me dire : C'est farfelu. C'est aussi farfelu que l'histoire du député de Jonquière à propos de la boîte de céréales. Oui, M. le Président, je le sais, mais je n'en trouve pas d'autre, raison, M. le Président. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement, d'entrée de jeu, s'est entêté à dire : Il faut que ce soit le mois de mars. À moins que ce soit, M. le Président, parce que, bien, mars, ça donne au moins l'impression d'avoir, disons, quand même fait des consultations, d'avoir écouté. Ça donne cette impression-là, hein? On a déposé le projet de loi au mois de décembre, on est rendus au mois de mars. Bon, on ne parlera pas du fait qu'on n'a pas siégé en janvier, qu'il y a eu des semaines de relâche entre ça, qu'il y a d'autres projets de loi qui ont été priorisés. Mais, en fait, ça donne l'impression d'avoir écouté. Ça donne l'impression, sans qu'on ait vraiment à le faire, d'avoir écouté les différents groupes. Mais, M. le Président, à défaut de vraiment croire à ma théorie du 20 avril, c'est la seule qu'il me reste.

Alors, M. le Président, dès le dépôt du projet de loi, le leader de l'opposition, à ce moment-là, a commencé à échanger avec la Coalition avenir Québec, avec les autres groupes parlementaires aussi. On commence à jaser des groupes qu'on veut inviter en commission parlementaire; on en voulait beaucoup — je vais leur donner ça — on en voulait beaucoup, des groupes. On aime ça, la consultation. Le PQ en voulait encore plus. Mais, pour que les choses avancent, on a abdiqué sur un certain nombre de groupes. En fait, on a dit, pour 70 % des groupes qu'on proposait, on a dit : Il n'y a pas de problème, on va les laisser de côté, mais on va s'entendre avec vous, on a 13 groupes sur lesquels on s'entend sur les 40 qu'on avait demandés. Puis ça, c'était fait à la mi-janvier, M. le Président. Donc, à la mi-janvier, là, nous, on était prêts à commencer les consultations, on était prêts à s'asseoir avec les gens du gouvernement, à s'asseoir avec les gens des autres partis d'opposition, à entendre les parties intéressées à nous dire leurs points de vue, à commencer à étudier le projet de loi avant même que la session débute. Il me semble que le ministre, s'il voulait vraiment adopter son projet de loi au mois de mars, il aurait dû être content de ça : Aïe! on va commencer les consultations avant même que la Chambre revienne, ce serait le fun. Puis on avait juste deux groupes sur lesquels on insistait : la ville de Montréal puis l'Union étudiante du Québec. M. le Président, à ce moment-là, il n'y en avait pas d'autre, ville qui venait. La ville de Gatineau a fini par venir en commission parlementaire après des longs échanges, mais, à ce moment-là, là, il n'y en avait pas d'autre. Alors, on s'est dit : Bien, ça ne se peut pas. La ville de Montréal a une réalité différente, la ville de Montréal, c'est la plus grande ville du Québec. Ça ne se peut pas qu'il n'y aura aucune ville qui va être représentée puis ça ne se peut pas qu'on va dire non à la mairesse de la plus grande ville du Québec. Alors, on a insisté là-dessus puis on a insisté sur l'Union étudiante, parce qu'il n'y avait pas d'autre groupe étudiant. Puis les villes puis les étudiants, c'est pas mal des groupes qui sont concernés par le projet de loi.

Deux petits groupes, deux petits groupes, M. le Président, puis on était prêts à commencer. Mais, au lieu de ça, à la mi-janvier, le gouvernement a fait comme si on n'existait pas : plus de retour d'appel, plus de retour de courriel, c'était le silence radio complet, puis la prochaine chose qu'on a sue, M. le Président, c'est que le gouvernement voulait choisir lui-même les groupes. Le gouvernement procédait, par motion au feuilleton, en ajoutant des groupes qui étaient sur les listes de personnes puis en enlevant des groupes sur lesquels tout le monde s'entendait. Puis qu'est-ce qui est arrivé, M. le Président? Bien, on n'était pas contents, on a dit les quatre vérités au gouvernement. Puis personne ne savait quoi croire. Nous autres, on disait : Bien, le gouvernement ne contribue pas à avancer les choses rapidement. Eux, ils disaient : Ah! c'est l'opposition qui fait ça. Qui est-ce qui empêche de tourner en rond? Puis je comprends le citoyen qui ne savait pas trop quoi penser là-dedans.

Mais, en fin de compte, M. le Président, ce qui est arrivé, c'est qu'à la dernière minute certains groupes ont été ajoutés, il y a eu des compromis qui ont été faits, mais les échanges sont passés de 60 minutes à 45. 45 minutes d'échange en commission parlementaire, ça veut dire que, le député de Jonquière — puis, vous l'avez entendu, c'est un député qui est éloquent, c'est un député qui parle bien, c'est un député qui sait s'exprimer, qui aimer parler en commission parlementaire — ça lui laisse 2 min 45 s. Même chose pour le député de Jean-Lesage. Ils sont bons, ces deux députés-là, je n'ai pas de problème à le dire. Ils ne sont pas de ma formation politique, mais ils sont bons. En 2 min 45 s, ce n'est pas facile d'aller chercher de l'information qu'on veut avoir de la part de gens en commission parlementaire.

Puis, en plus de réduire les groupes, en plus de réduire le temps alloué à chaque groupe, bien, on a été limités à quatre petits jours, quatre petits jours de rien, puis le comble du comble, M. le Président, c'est qu'on a invité les groupes la veille. On leur a dit, à 24 heures d'avis, pas à quatre jours d'avis, là, pas à une semaine d'avis, la veille, M. le Président, on leur a dit : Lâchez ce que vous faites, préparez un mémoire, faites une présentation, montez à Québec en hiver, puis on vous attend demain matin à 10 heures. J'espère que vous allez être là. Bien, «good luck», M. le Président.

Qu'est-ce que vous pensez qui est arrivé? Tous ces groupes-là se sont désistés. Il y en a un paquet qui ont dit : Bien, on n'ira pas, on ne pourra pas être présents, on s'excuse. Il y en a qui nous ont dit : On ne sera juste pas capables d'être prêts, voyons donc! Ou encore les groupes ont dit, avec raison : Qu'est-ce que vous voulez qu'on aille faire là? Le ministre a déjà décidé qu'est-ce qu'il veut dans son projet de loi, le gouvernement ne changera pas d'idée. Puis ça, le ministre l'avait confirmé d'entrée de jeu. Il l'a confirmé avant même qu'on commence à étudier le projet de loi, il a dit : Ça, ça ne changera pas. M. le Président, le ministre a dit aux groupes avant même de les entendre qu'ils patineraient en rond, qu'ils viendraient à Québec, là, puis qu'ils seraient aussi bien de rester au resto puis de manger une petite bouchée, puis s'amuser sur la Grande Allée plutôt que de venir en commission parlementaire. Alors, pensez à ça deux secondes, M. le Président, quatre jours de consultation, moins d'une vingtaine de groupes, du temps réduit pour chaque groupe, des invitations envoyées à 24 heures de préavis. Quand le leader nous parlait de courtes consultations, on a finalement compris qu'est-ce qu'il voulait dire, M. le Président. Puis ça, c'est loin des 55 groupes, des 66 mémoires qui avaient été présentés dans la consultation particulière de Lucie Charlebois. On est loin de la tournée de consultation dans plusieurs régions du Québec. On est loin, M. le Président, de la consultation en ligne où il y a des milliers, des milliers de citoyens du Québec qui nous ont envoyé leurs avis, qui ont envoyé leurs avis au gouvernement du Québec, à leur gouvernement, sur ce qu'est-ce qu'ils voulaient comme encadrement du cannabis.

Je l'ai déjà dit, M. le Président, pour y avoir pris part, cette consultation-là, elle était bidon, les dés étaient pipés d'avance. C'était un exercice qui ridiculisait le processus de consultation en commission parlementaire. Quand on commence en disant au monde qu'on ne changera rien, bien, c'était pas mal l'impression que ça donne. Et, pour ceux qui doutaient encore, pour ceux qui ne savaient pas, là : C'est-u l'opposition qui retarde les choses, c'est-u le gouvernement qui ne veut pas faire avancer les affaires?, bien, M. le Président, le seul avantage d'avoir des groupes qui se désistent en commission parlementaire, c'est qu'on peut en inviter d'autres, on peut en avoir d'autres. Puis vous savez quoi? Il y en avait d'autres qui étaient prêts à prendre leur place. Imaginez-vous ça. Il y avait des groupes dans la salle, en commission parlementaire, du monde qui était là, du monde qui avait demandé à être entendu, qui nous ont dit : Bien, je vais prendre la place du groupe, il vient de se désister à matin. Je vais y aller, moi. Je suis là, je vous écoute, je n'ai rien d'autre à faire. Je suis prêt, je l'ai fait, ma présentation : «Let's go!» Non, M. le Président, le conseil de la transformation agricole du Québec était dans la salle pendant toute la consultation. Même chose pour Aurora Cannabis. Le Barreau du Québec — au pire, vous ne voulez pas une entreprise privée, je n'ai pas de problème avec ça — le Barreau du Québec était prêt, était disponible n'importe quand. On a demandé au gouvernement de les entendre. Et, au lieu d'entendre juste un ou deux groupes puis, après ça, de retourner dans nos bureaux puis de travailler sur autre chose, on aurait pu entendre ces groupes-là, mais on ne l'a pas fait. On ne l'a pas fait, parce que la réponse du gouvernement, c'était non, c'était : Retournez à vos bureaux, on ne veut pas les entendre.

Que personne impliqué dans la transformation des produits ne s'exprime, M. le Président, c'est grave. Que les producteurs n'aient pas été entendus pendant ce débat-là, pour eux, ce n'était pas grave. Bien, tant pis si ça ne les intéressait pas, M. le Président. Je vais vous le dire, ce qu'ils voulaient dire. Le Conseil de la transformation alimentaire du Québec, vous savez ce qu'il nous aurait dit? «L'industrie de la transformation des aliments considère positivement — positivement — la proposition du principe du projet de loi n° 2 quant à l'augmentation de l'âge à 21 ans.» Il me semble que le ministre aurait dû vouloir les entendre, M. le Président. Comme il appelle ces groupes-là : c'est un joueur en sa faveur. C'est vrai, ce que le député de Jonquière disait tantôt, on n'a pas entendu beaucoup des joueurs en sa faveur, pour utiliser son expression. Mais, bon, il était d'accord pour l'augmentation de l'âge à 21 ans uniquement pour des produits intégrant du THC.

• (20 h 50) •

Il voulait aussi faire des propositions un petit peu différentes, hein? Il propose que soit maintenu à 18 ans l'âge de consommation des produits contenant du CBD dans le contexte réglementaire actuel. Ce qu'il nous disait, c'est : On peut-u prendre des produits à teneur en THC, les mettre dans les lieux contrôlés par la SQDC, puis prendre des produits qui sont à base de CBD puis mettre ça peut-être dans un réseau de détaillants?

M. le Président, je ne sais pas si c'est la bonne approche, ça. Je ne les ai pas entendus. On n'a pas pu échanger avec eux. En fait, ce n'est probablement pas la bonne approche. Il y a une raison pour laquelle la SQDC est en place avec les critères qu'elle a en ce moment. Mais il me semble que le conseil de la transformation agricole du Québec, c'est un grand contributeur à l'économie québécoise. Il me semble que c'est un grand contributeur à l'économie en région au Québec. Et ce qu'on a vu, c'est qu'ils s'étaient préparés, qu'ils ont des propositions intéressantes, qu'ils ont des propositions réfléchies pour lesquelles moi, j'aurais aimé plus de détails, pour lesquelles je sais, en regardant les députés de la Coalition avenir Québec qui sont à la Commission de la santé en ce moment... C'est tous des nouveaux députés, puis je ne dis pas ça méchamment du tout. On a tous été nouveaux députés un jour, mais il me semble qu'un nouveau député, ça veut entendre un maximum de points de vue des différents intervenants par rapport au projet de loi pour lequel ils vont voter bientôt. M. le Président, à la place, on est tous retournés dans nos bureaux.

Alors, pour ceux qui, encore, ne savaient pas si c'est l'opposition ou si c'est le gouvernement, disons, qui manquait d'intérêt, bien, le gouvernement avait un dernier, dernier argument pour les convaincre, puis ça, c'est le ministre lui-même. D'entrée de jeu, il a dit aux groupes en point de presse : Moi, je ne changerai pas mon projet de loi. Mais, comme le ministre a une vilaine habitude de dire une chose en français puis une autre chose en anglais, M. le Président, dans le même point de presse, où il dit en français qu'il ne changera pas d'un iota son projet de loi, il répond à un journaliste avec : «Who said I wasn't ready to change anything? Who said I wasn't ready?» Mr. Minister, you said it moments ago. You said it on camera, the cameras were rolling, the reporters were there, everybody heard you. It was you. Puis ensuite, M. le Président, quand les groupes viennent, bien, le ministre s'intéressait à peine à ce qu'ils avaient à dire. Puis ça, c'est un peu triste en commission parlementaire, honnêtement, M. le Président.

Le maire de Gatineau, le maire de ma ville, s'est levé à 4 h 45. Le matin de son apparition en commission parlementaire, là, il s'est levé à 4 h 45, il a traversé la rivière pour se rendre à Ottawa, il a pris le train pour se rendre à Québec pendant la plus grosse tempête de l'hiver. C'était jour d'apocalypse partout au Québec ce jour-là, M. le Président. Maintenant, le maire de Gatineau, là, je comprends, il n'est pas d'accord avec le ministre. Ce n'est pas un des joueurs en la faveur du ministre, comme il dit. Mais c'est quand même le maire de la quatrième plus grande ville du Québec, puis il a quand même pris le temps de se déplacer jusqu'à Québec dans la tempête de l'année. Et il y a des gens à Gatineau qui n'ont pas aimé ça, là, un maire qui se déplace pendant la plus grosse tempête de l'année. Qu'est-ce qu'on veut de notre maire? Des fois, on veut savoir que les rues vont être déneigées, que tout le monde va être sécuritaire, qu'il va y avoir le moins d'accidents possible, que tout le monde va pouvoir se déplacer. Mais lui, il a fait le choix, parce que le cannabis, pour lui, c'était important à ce point-là, de se rendre à Québec. Et le ministre, avec 16 minutes de temps de parole, il en a pris deux, M. le Président, pour questionner le maire de Gatineau. Le ministre délégué à la Santé a pris deux de ses minutes. Après ça, il a passé la parole au député de Chapleau. Le député de Chapleau, là, qui est représenté par le maire de Gatineau, c'est un citoyen de la ville de Gatineau, il me semble qu'il devrait avoir des questions pour son maire. Il a fait quatre minutes, puis, après ça, «that's it, that's all», on n'a plus de questions pour le maire de Gatineau. Le gars, il a fait des heures, et des heures, et des heures de route. Le gars, c'est un maire, M. le Président, c'est le maire de la quatrième plus grande ville du Québec. Il fait des heures de route, il se fait questionner pendant six minutes par le gouvernement. C'était honteux, M. le Président. Alors, quand on dit que l'idée du ministre était faite, là je pense que ça illustre parfaitement mon propos.

M. le Président, l'exercice de consultation qui a été élaboré par la CAQ, je l'ai qualifié à l'extérieur de cette Chambre — je n'utiliserai pas le même mot ici, parce que je n'ai pas le droit — mais disons que les témoins étaient invités et ils venaient faire tourner un ballon sur leur nez. Ça faisait bien rire le ministre, là, ça ne durait pas longtemps, puis, à la fin de la journée, quand c'était fini, bien, il n'y avait plus personne qui riait, M. le Président. Alors, vous avez compris ce que je voulais dire. Mais le problème avec tout ça, notre grande inquiétude à travers tout ça, c'est que, le projet de loi sur l'encadrement du cannabis — c'est le projet de loi n° 2 — on a peur de recommencer ça, on ne veut pas recommencer ça. Et, à regarder aller le gouvernement sur le projet de loi sur l'immigration, là, on se dit que ça pourrait bien arriver assez souvent, merci. Et ça ne peut pas être la façon de procéder au gouvernement du Québec.

Les décisions, M. le Président — vous le savez, vous vous êtes présenté pour ça — les décisions appartiennent aux élus, mais la société civile, les intervenants, les gens qui viennent et qui veulent venir en commission parlementaire nous dire leurs points de vue, ces gens-là ont quelque chose à dire, quelque chose à contribuer à notre débat et représentent tous des dizaines, des centaines de Québécois. Ils peuvent nous expliquer la science, M. le Président, ils ont une expertise qu'il faut écouter, qu'il faut entendre, qu'il faut retenir, qu'il faut respecter. Alors, espérons que ça va changer, M. le Président.

Mais, sur le fond du dossier, et pour bien faire les choses, là, je pense que je vais commencer avec le point principal du projet de loi et, en fait, je vais même reprendre l'argument principal qui est utilisé par le ministre depuis le début. Il affirme haut et fort et plutôt fièrement, M. le Président, depuis le début que le cannabis, ce n'est pas banal. Il affirme que le projet de loi devant nous est nécessaire parce que le cannabis a beau être légal, mais ce n'est pas banal. Mais, M. le Président, il a raison. Il a raison quand il dit ça. Y a-tu quelqu'un ici, en Chambre, là, y a-tu quelqu'un de notre côté de la Chambre, y a-tu quelqu'un au Parti québécois, y a-tu quelqu'un à Québec solidaire qui pense que ce n'est pas banal, qui a dit le contraire? Pas de notre côté, M. le Président, puis je ne pense pas que c'est le cas dans les deux autres partis non plus. Et, juste pour bien faire les choses, je suis retourné voir dans le débat sur le projet de loi n° 157, le projet de loi de Mme Charlebois. Y a-tu quelqu'un qui a dit ça? Est-ce que Mme Charlebois avait dit ça? Puis, dans ma tête, je me dis : Ça ne se peut pas. Ça ne se peut pas que Lucie ait dit quelque chose comme ça, qu'elle ait dit que ce n'est pas banal, le cannabis. Puis, M. le Président, connaissant Mme Charlebois, je me suis dit : Elle parle avec franchise habituellement, elle parle avec une honnêteté, elle parle avec son coeur, puis ça ne se peut pas qu'elle ait dit quelque chose comme ça. Et je n'ai pas eu à chercher bien loin, M. le Président. À sa toute première intervention en commission parlementaire, Mme Charlebois avait dit, dans les 30 premières secondes de ses remarques d'ouverture : «Je tiens à rappeler que, même si le cannabis est légalisé, il ne faut surtout pas banaliser l'usage du cannabis.» Je ne sais pas, vous, M. le Président, mais, pour moi, ça ressemble pas mal à : Ça a beau être légal, mais ce n'est pas banal. Bon. Peut-être que Mme Charlebois a moins le sens de la rime, disons, que le ministre actuel, mais le propos, c'est le même : il ne faut pas banaliser l'usage du cannabis. Tout le monde ici est d'accord là-dessus. Mais ce n'est pas un argument, ça. Et, s'il sait très bien que son propos, c'est le même que le nôtre, c'est le même que le PQ, c'est le même que QS, bien, pourquoi il nous répète toujours la même phrase, M. le Président?

Notre point, ce n'est pas que le cannabis est banal. Ça n'a jamais été ce point-là. Notre point, c'est que le produit, il est plus nocif si le gouvernement n'a aucun contrôle sur la qualité. Notre point, c'est que ça ne fait pas de sens de forcer les gens à manger des comestibles comme le ministre l'a suggéré. Notre point, c'est que des gens vont devoir se trouver à faire un geste illégal pour faire un geste légal. Notre point, c'est que les jeunes y ont déjà accès, M. le Président, et que, de monter l'âge à 21 ans, tout ce que ça va faire en sorte, c'est d'envoyer ces jeunes-là vers le crime organisé. Notre point, M. le Président, c'est que la prohibition, ça ne fonctionne pas, que la prévention, l'éducation, la sensibilisation, c'est ça qui doit être au coeur de nos actions. On le sait, que ce n'est pas banal, M. le Président. Tout le monde ici le sait, que ce n'est pas banal.

Et, sur l'argument du 21 ans, et je vais continuer là-dessus pendant un petit bout de temps, parce que j'ai entendu l'argument du ministre lors du début de son argumentaire pour le projet de loi, le ministre n'a pas fait le point sur le 21. Peut-être qu'il n'a pas aimé ce qu'il a entendu en commission parlementaire, M. le Président. Peut-être qu'il commence à se rendre compte que ça ne fait pas de sens, M. le Président, mais il a passé 12 minutes ici, en Chambre, à expliquer son projet de loi, à expliquer les raisons de son projet de loi puis jamais il n'a parlé du 21 ans. Je ne sais pas s'il y a des collègues qui étaient ici, là, mais, s'il a touché au 21 ans, il l'a à peine frôlé, puis il est passé à d'autre chose assez vite, merci. Mais, quand on entend 30 intervenants, comme le député de Jonquière vient de le dire, faire le même argument, que 21 ans, ça n'a pas de sens, M. le Président, peut-être que moi aussi, j'aurais une petite gêne avant d'en parler trop longtemps.

Mais on a des experts au Québec, M. le Président. La Dre Gabriella Gobbi, de l'Université McGill, elle, elle est venue en commission parlementaire, et je pense que, tout le monde ici, là, il n'y a personne qui pourrait dire que Dre Gobbi, ce n'est pas une des chercheuses les plus respectées en la matière. Et elle a clairement énoncé dans sa recherche récemment... et je vais la citer, là. Dre Gobbi a dit à la Gazette — je vais vous laisser faire la traduction libre si vous le souhaitez, M. le Président : «Preadolescents and adolescents should avoid using cannabis as use is associated with significant increased risk of developing depression [and] suicidality in young adulthood.» And listen to this, Mr. Speaker, she also said : «These findings should inform public health policy and governments to apply [preventative] strategies to reduce the use of cannabis among youth.»

• (21 heures) •

«[Preventative] strategies», M. le Président. Does she say that raising the age will lower consumption? No. She brings up necessity for preventative strategies. She makes a direct link between the need to reduce cannabis in teens and preteens and the importance of prevention.

Mr. Speaker, I got the bill, I got the bill right here. And I'll make you a bet, Mr. Speaker, I'll give you a day to do all the research if you want. I know you're not part of the... I'll give you a day to do all the research if you want. And this much you'll know about me : I'm a man of my words, so I'll make an honest bet with you. I'll give you $5 if you can find anything in here about prevention, education or information. Honestly, I think my money is pretty safe, Mr. Speaker.

Mais ce n'est pas tout ce que la Dre Gobbi a dit. En commission parlementaire... Et, encore là, rappelez-vous, là, on parle d'une chercheure émérite respectée de l'Université McGill, à une des universités les plus prestigieuses au monde, qui se concentre, qui passe ses journées à se concentrer sur les effets du cannabis depuis 2001. Ça fait 18 ans qu'elle travaille là-dessus. Je la cite, je la cite, M. le Président, à la question : «C'est-à-dire, si on met l'âge [à] 21 ans ou l'âge [à] 18 ans, est-ce qu'on arrive à diminuer les jeunes qui consomment? La réponse est non.» On ne peut pas être plus clair que ça, M. le Président. Mais là le ministre va me dire : Ah! c'est une chercheure. Oui, mais c'est pas mal la meilleure qu'on a, au Québec, M. le Président, et ce n'est pas la seule à trouver que le ministre n'aura pas d'effet ou, du moins, son projet de loi n'aura pas d'effet ou d'effet positif en augmentant l'âge à 21 ans.

Alors, restons sur ce sujet-là. Et, M. le Président, la théorie du député de Jonquière par rapport au 21 ans, c'en est une, mais il y en a toutes sortes, de théories à savoir comment on est arrivé à 21 ans. Parce que, si vous comprenez ça vient d'où, ce 21 ans là, moi, je ne le sais pas, parce que l'âge légal au Québec, c'est 18 ans. Et j'ai entendu le premier ministre nous dire, aujourd'hui, en période de questions : Le Québec est un État. O.K., M. le Président. On apprend ça au début de notre parcours universitaire, là, ce n'est pas exactement un État, M. le Président. Mais c'est peut-être pour ça qu'il pense au 21 ans, peut-être qu'il se voit comme un État comme les autres autour de nous, comme les États-Unis. 21 ans, ah! ça fait du sens, ça. Peut-être que, dans sa tête, c'est ça.

M. le Président, si vous le savez il vient d'où, le 21 ans, vous me le direz parce que, moi, je ne le comprends pas. 18 ans, c'est l'âge légal au Québec. C'est l'âge auquel on peut acheter de la cigarette, de l'alcool, l'âge auquel on peut voter, c'est l'âge auquel on peut devenir militaire. On peut aller à la guerre à 18 ans, M. le Président. C'est l'âge de la majorité. Puis, de l'autre côté, là, de l'autre côté, 25 ans, c'est l'âge où on sait qu'il peut y avoir des effets sur le développement du cerveau de la consommation du cannabis. Alors, il vient d'où, le fameux 21? Pourquoi pas 20? Pourquoi pas 22, M. le Président? Sur quelle base scientifique on parle de 21 ans? Est-ce qu'on est allés avec une moyenne? Bien, je ne pense pas, ce n'est pas exactement une moyenne. Est-ce qu'on a pigé à la courte paille? Est-ce qu'on a pigé dans la boîte de céréales du député de Jonquière? Personne ne le sait. M. le Président, j'exagère. Il n'a probablement pas pigé à la courte paille, mais, s'il l'avait fait, M. le Président, ça aurait eu la même base scientifique, exactement la même base scientifique : zéro, aucune. Il n'y en aurait pas eu, de base scientifique, parce que, si le gouvernement tient à être cohérent avec lui-même, ça aurait dû être 25 ans.

Mais, outre la Dre Gobbi, on a entendu pas mal d'autres choses en commission parlementaire. Juste sur la question de la santé publique et juste pendant les quatre petits jours de consultations... puis je vais revenir sur toutes les autres questions, là, mais les directeurs de la santé publique du Québec, les experts du ministre... Et le député de Jonquière a raison, c'est ceux sur qui on se fie. Et moi, je leur ai parlé souvent, dernièrement, en Outaouais. Avec les tornades, avec les inondations, on les voit souvent, ces gens-là, on les comprend, on les apprécie. M. le Président, la bonne chose avec les directeurs de santé publique, c'est que c'est des gens qui n'ont pas la tête dans le sable. Ils comprennent ce qui se passe dans le vrai monde, ils ne tiennent pas un discours qui est uniquement philosophique. Ce qu'ils font, c'est de voir si l'application d'une politique publique va avoir un impact positif ou un impact négatif sur les Québécois. En somme là, leur job, c'est de savoir ce qui se passe dans le vrai monde, pas juste la recherche qui est en arrière de tout ça. Puis voici leur position sur la proposition de la CAQ d'augmenter l'âge légal : «Lorsqu'il est question de l'âge légal entre 18 et 21 ans, il convient, selon nous, d'adopter une approche pragmatique. La réalité est qu'une proportion non négligeable des 18, 19, 20 ans consomment déjà du cannabis, en fait c'est 40 % d'entre eux.» Ça, là, ça dit qu'ils vivent dans le vrai monde. «Ce 40 % là, ça veut dire 110 000 jeunes Québécois qu'on laisse entre les mains du marché noir s'ils n'ont pas accès à une substance légale encadrée.»

En d'autres mots, ce qu'ils nous disent, M. le Président : Les jeunes fument, les jeunes fument beaucoup, puis ils vont fumer encore, puis ils vont fumer encore beaucoup, M. le Président. Si le projet de loi est adopté, ils vont encore fumer beaucoup, mais au lieu de fumer du pot contrôlé, du pot inspecté, au lieu de fumer du pot analysé par le gouvernement et vendu dans un endroit sécuritaire, bien, ils vont fumer le stock que leur vendeur du coin aura pu trouver cette journée-là.

Maintenant, les directeurs de santé publique, ce n'étaient pas les seuls qui avaient un point de vue là-dessus. La FECQ, la Fédération étudiante collégiale du Québec, est venue en commission parlementaire. Bon, les mauvaises langues diraient à propos de la FECQ : Bien oui, c'est la FECQ, écoute, ils représentent des jeunes, ils représentent des gens de 18, 19, 20, 21 ans, on s'attend à ce qu'ils soient contre le 21 ans, puis vous auriez raison. Eux-mêmes, ils se disent fermes sur la question. Eux-mêmes, ils se disent : On ne bougera pas sur la question de l'âge minimal. Mais, pour des étudiants avertis à la dernière minute d'une présence en commission parlementaire — rappelez-vous, ils ont eu 24 heures de préavis, M. le Président — ils sont venus préparés pas à peu près. Écoutez bien ça, de Fred-William Mireault, qui est le président de la FECQ : «Permettez-moi de vous rappeler que, jusqu'au 17 octobre dernier — ça, c'est la date de la légalisation du gouvernement fédéral — on pouvait aller en prison pour posséder ou consommer du cannabis. Si aller en prison [n'avait] pas eu d'effet dissuasif, je doute qu'une simple amende le fasse également». Il n'est pas fou pantoute, M. Mireault, M. le Président. Si les jeunes fumaient avant que ce soit légal, quand la possession, quand la consommation, c'étaient des actes criminels, on pense-tu vraiment que les jeunes vont arrêter de fumer s'ils sont passables d'une amende? Voyons, M. le Président, il ne faut pas vivre sur la même planète que nous autres pour penser ça.

Puis après ça on a entendu l'Institut national de santé publique du Québec, qui sont passés en commission, des gens très lucides, des gens très éduqués, des gens très recherchés. Voici ce qu'ils ont dit : «L'enjeu, c'est vraiment les 18-20 ans qui, si l'âge légal est haussé à 21 ans sans aucune autre gradation, restent dans le marché illicite. Ils consomment déjà, les 18-21 ans. Le groupe des 18-24 ans sont parmi les plus grands consommateurs, et, parmi les 18-24, les 18-21 sont une [importante part] des consommateurs. Ils sont déjà dans le marché illicite. L'objectif de légaliser le cannabis, c'est de les amener dans un marché licite pour lequel on a un plus grand contrôle sur les produits auxquels ils ont accès. Et donc de hausser l'âge à 21 ans seulement, bien, on laisse en plan une grande partie des jeunes pour lesquels on [devrait adopter] des mesures préventives ou des conseils ou avoir au moins l'assurance qu'ils ont accès à des produits dont on connaît la teneur en THC et en CBD, qui, même si c'est une exposition au cannabis, bien, c'est quand même une exposition à un cannabis de moins grande force, possiblement moins délétère pour la santé.»

Il est là, l'enjeu, M. le Président. Il est tout simple, l'enjeu. Les jeunes fument déjà. Ils fument déjà un produit qui est nocif, dont on ne sait rien quant au THC, dont on ne sait rien quant au CBD. Et, pour ceux qui font la décision de fumer, pour les jeunes entre 18 et 20 ans qui font la décision de fumer, une décision bien malheureuse au point de vue de leur santé, avec toutes sortes d'enjeux par rapport à leur santé, bien, pour ceux qui prennent cette décision-là, est-ce qu'on peut, au minimum, les encadrer?

Vous ne pensez pas qu'ils vont continuer à fumer, M. le Président? La Gazette est allée leur parler. La Gazette a fait un article en parlant à des jeunes cégépiens, savoir s'ils allaient continuer à fumer. La première citation d'un jeune cégépien qui s'appelle Aiden, qu'on salue : «If you want to get high, you're gonna get high. [All they are doing is] redirecting people [...] to the black market. If Aiden wants to smoke weed, he texts his friend and gets it delivered within 30 minutes.» 30 minutes. Un petit texto, 30 minutes, le pot est arrivé chez eux. M. le Président, ce qu'il nous dit, Aiden : «If the purpose of legalization was to eliminate the black market, well, you're just redirecting people back to the black market.» Il nous dit, essentiellement, que le projet de loi va peut-être même avoir l'effet inverse.

• (21 h 10) •

Mais, au-delà de tout ça, M. le Président, la FECQ, a réussi à complètement défaire l'argument du ministre... l'INSPQ, pardon. Et, à sa défense, là, je l'avoue, le ministre était un petit peu sur la défensive par rapport à l'INSPQ, les gens de la Santé publique n'avaient clairement pas la même position que lui. Alors, le ministre a tenté de faire un lien avec des études passées sur la cigarette électronique. Ce que le ministre a dit, c'est que l'Institute of Medicine avait fait la suggestion que, si on voulait retarder l'âge d'introduction, l'âge d'adoption de la cigarette électronique — ce que le ministre nous dit qu'il veut faire avec le cannabis — bien, on devait augmenter l'âge légal de 18 à 21 ans. Il nous a dit qu'il s'était pas mal basé là-dessus pour écrire son propre projet de loi. O.K., M. le Président, mais la réponse de l'institut de santé publique, c'est que New York et d'autres villes ont écouté l'Institute of Medicine, ils ont augmenté l'âge pour la cigarette électronique de 18 à 21 ans, puis vous savez ce qui est arrivé à New York, M. le Président? La consommation a augmenté. Ils ont augmenté l'âge, exactement comme veut le faire le ministre pour le cannabis, puis la consommation a augmenté. Alors, si le ministre nous dit ouvertement : J'ai basé mon projet de loi sur l'étude de l'Institute of Medicine, bien, il aurait pu au moins prendre le temps de regarder les résultats, M. le Président.

Enfin, M. le Président, et je tiens à le dire pour ceux qui n'ont pas eu la bonne fortune de passer en commission parlementaire mais qui ont un point de vue sur le 18-21 ans, en février il y a un groupe de 20 spécialistes qui signaient une lettre ouverte dans La Presse pour dire ceci, ils disaient : «...c'est un message difficile à comprendre, ambigu et surtout peu cohérent [que le gouvernement] lance aux jeunes, mais aussi aux professionnels de la santé...» Ils disaient : «...il n'existe aucune preuve dans la littérature démontrant que le fait de repousser l'âge légal [...] au cannabis de 18 à 21 ans décourage l'initiation et réduit l'utilisation[...].

«Au Québec, on prend habituellement de telles décisions en santé après une évaluation par des études d'organismes crédibles[...].

«[...]Une restriction de l'âge [de] 21 ans aura l'effet inverse de celui escompté», M. le Président.

Et, parce qu'ils ont pris le temps de partager leur expertise et de nous avertir de la fausse route que le gouvernement prend, bien, je vais les nommer, et vous allez comprendre pourquoi, M. le Président, parce que ce n'est pas des deux de pique, ce monde-là qui ont pris le temps d'écrire une lettre, et ce n'est pas des gens, comme moi, M. le Président. Moi, je me souviens d'un échange que j'ai eu avec le ministre, là, ici, il m'a dit : Bien, M. le député, vous n'avez jamais vu ça, le développement du cerveau d'un jeune. Bon, bien, voyons ce que les gens qui ont vu ça, le développement du cerveau d'un jeune, pensent. Ces gens-là, là, c'est Richard Bélanger, pédiatre spécialisé en médecine de l'adolescence au Centre mère-enfant du CHU de Québec; Olivier Jamoulle, pédiatre spécialisé en médecine de l'adolescence au CHU Sainte-Justine; Jean-Yves Frappier, pédiatre spécialisé en médecine de l'adolescence, CHU Sainte-Justine; Holy Agostiono, pédiatre spécialisé en médecine de l'adolescence au MUHC; Laurence Arsenault Blanchard, fellow en médecine de l'adolescence au Hospital for Sick Children; Franziska Baltzer, pédiatre spécialisée en médecine de l'adolescence au MUHC.

C'est impressionnant jusqu'à date, mais je n'ai pas fini, M. le Président, j'en ai une couple d'autres : Sébastien Bergeron, pédiatre spécialisé en médecine de l'adolescence à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont; Nicholas Chadi, pédiatre spécialisé en toxicomanie et médecine de l'adolescence, Boston Children's Hospital; Giuseppina Di Meglio, pédiatre spécialisée en médecine de l'adolescente, MUHC; Maud Egedy, pédiatre, clinique de l'adolescence au Centre mère-enfant du CHU de Québec; Julius Erdstein, pédiatre spécialisé en médecine de l'adolescence, MUHC; Nancy Haley, pédiatre, Direction de la santé publique de Montréal; Johanne Harvey, pédiatre spécialisée en médecine de l'adolescence au centre hospitalier de Chicoutimi; Éric Lavoie, pédiatre spécialisé en médecine de l'adolescence à l'Université de Sherbrooke; Suzanne MacDonald, pédiatre spécialisée en médecine de l'adolescence au MUHC; David Martens, pédiatre spécialisé en médecine de l'adolescence au MUHC; Caroline Pesant, pédiatre spécialisée en médecine de l'adolescence à l'Université de Sherbrooke; Danielle Taddeo, pédiatre spécialisée en médecine de l'adolescence au CHU Sainte-Justine; Maude Veilleux Lemieux, pédiatre spécialisée en médecine de l'adolescence au Centre mère-enfant du CHU de Québec; et Jean Wilkins, pédiatre spécialisé en médecine de l'adolescence au CHU Sainte-Justine. Ce n'est pas n'importe qui, ce monde-là, quand même, M. le ministre. Peut-être qu'eux ont déjà vu, comme le ministre le disait, des cerveaux affectés par le cannabis, puis pourtant leur position est pas mal claire à l'encontre de ce que le ministre disait.

Bon, M. le Président, moi, je pourrais citer des groupes, là, toute la journée, hein, on pourrait se regarder dans les yeux comme ça, puis je pourrais citer des groupes toute la journée, mais, vu que le ministre ne comprend pas les arguments logiques, intelligents, de scientifiques, de chercheurs, de professionnels, alors je prends le risque de personnaliser le débat, M. le Président. Je vais y aller d'un exemple tout simple, deux individus que le ministre a rencontrés dernièrement et que des milliers de Québécois connaissent, M. le Président, il s'agit de Tito et de Steve, d'un poteux, M. le Président, et de son pusher, M. le Président. Les Québécois...

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député, ce n'est pas un tableau didactique.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Attendez, parce que, là, personne ne vous entend, M. le député, là. J'attends que vos invités nous quittent. Allez-y.

M. Fortin : Mais vous vous souvenez de Tito, M. le Président. Tito, là, c'est le fils d'Infoman, étudiant au cégep. Tito, il est superfin, il est un petit peu «awkward» socialement. Tito, je vous l'avoue, il n'a pas beaucoup d'amis, mais Tito, il aime bien prendre un joint une fois de temps en temps, question de se détendre. Puis Tito, je suis bien désolé de le dire à son père, hein, mais il consomme depuis des années. En fait, M. le Président, j'ai un tableau didactique, vous allez l'aimer, c'est un vrai tableau didactique sur la consommation de Tito. Je ne sais pas si j'ai le droit de faire ça. J'ai-tu le droit d'avoir la photo de Tito? Je n'ai pas le droit de faire ça. O.K.

Comme ça, M. le Président, voici la consommation de Tito. Tito, il consommait avant la législation. Tito, il consommait après le 17 octobre. Si jamais, si jamais le projet de loi de la Coalition avenir Québec est adopté tel quel, Tito va continuer de fumer le même niveau qu'il fumait avant. Et, M. le Président, il n'y a absolument rien qui a changé dans la santé de Tito. Bon, ça, c'est Tito.

Maintenant, M. le Président, je vais vous parler — et là je vais essayer de faire ça pour ne pas enfreindre le règlement, et voilà — revenus de Steve. Je vous ai présenté Steve tantôt. Steve, c'est le pusher de Tito, hein? Steve, c'est le pusher du coin. Quand Tito en a besoin, il l'appelle, ils se rencontrent dans l'agora au cégep, M. le Président. Et je ne tiens pas ça de source sûre, là, mais, Steve, je mettrais un petit 2 $, un petit vieux 2 $, M. le Président, qu'il a peut-être des liens occasionnels avec le crime organisé. Alors, voici un graphique sur le revenu de Steve en lien avec Tito. Mettons que Steve, là, il ne suit pas trop ce qui se passe à Statistique Canada, il ne connaît pas le taux d'inflation, il charge tout le temps la même affaire à Tito, O.K.? Avant le 17 octobre, bien, Tito, il était un consommateur fidèle de Steve. Il n'allait pas voir personne d'autre, il allait juste voir Steve, c'était lui, son pusher. Après le 17 octobre, ah! bien là, peut-être qu'il s'est dit : Ah! je vais essayer la SQDC, je vais aller faire un petit tour à la SQDC. Puis là il a trouvé des professionnels, il a trouvé des produits, il connaissait exactement le THC, il connaissait exactement le CBD. Et là le revenu de Steve, là, qu'est-ce qui est arrivé? Il est tombé à zéro, le revenu en provenance de Tito.

Après la loi du gouvernement de la CAQ, ah! ben quin! Tito n'a plus le droit d'aller à la SQDC. Tito retourne voir Steve. Là, le revenu de Steve, il augmente. Pas pire, ça. Mais Tito, il veut encore fumer, lui. Et vous savez ce qui va arriver un jour? Ce qui va arriver, là, c'est qu'il va continuer à aller voir Steve, puis un jour Steve, il va peut-être bien lui dire : Aïe! Tito, ça te tente-tu d'essayer d'autre chose? La première, là, c'est sur moi. C'est moi qui paie la première. Après ça, bien, après ça, Tito, là, tout à coup, ça vient de lui coûter pas mal plus cher, il a pas mal plus de problèmes, Steve vient de faire pas mal plus d'argent.

Puis vous savez qui est-ce qui est content là-dedans? Le crime organisé — tenez, Mme la députée, je vous remercie de votre aide — parce que Tito, il veut encore fumer, même après le projet de loi de la CAQ. Ce qui va se passer, c'est que Tito, il va sortir son baluchon, O.K., il va aller faire un petit tour, il va aller se promener dans l'appartement de Steve, il va aller le voir. Il va dire : Eh! je n'aime pas ça icitte. La SQDC, c'était propre, hein, il y avait des professionnels. Là, je suis pogné pour aller voir ce gars-là dans son appart crasseux, M. le Président, mais il va faire sa commande habituelle. Conséquence : Tito, il va être un petit peu moins content, mais il va fumer tout autant. Steve, il va être soulagé, M. le Président, parce que les motards, là, quand son revenu était à zéro, les motards, ils étaient après lui, ils disaient : Aïe! Steve, il serait temps que l'argent rentre, hein, qu'est-ce qui se passe? Alors, Steve, il est soulagé, puis les motards, eux autres, qu'est-ce qu'ils vont faire? Ils vont envoyer une lettre de remerciements à la CAQ. C'est ça qui va se passer, M. le Président.

Mais, vous savez, tout ça aurait été évitable, M. le Président, tout ça aurait été évitable si on avait écouté l'institut de la santé publique, si on avait écouté les directeurs de la santé publique. Si on garde l'âge actuel à 18 ans, tout ça, là, ça n'arrive pas, M. le Président.

Maintenant, il n'y a pas juste Steve et Tito qui sont impactés par cette histoire-là. Il y a des villes qui sont impactées par cette histoire-là, M. le Président. Il y a des villes qui sont venues ici puis qui nous ont dit : Ça va avoir un impact sur les vrais citoyens chez nous, M. le Président. Parce que, dans l'étude du projet de loi n° 157, l'opposition, la deuxième opposition à ce moment-là, la Coalition avenir Québec, avait fait tout un plat, elle avait dit : Ça va être un scénario apocalyptique, M. le Président, il va y avoir toutes sortes d'enjeux après le 17 octobre. Vous allez voir, la consommation en public, ça n'a aucun sens. M. le Président, c'est ça qu'ils disaient. C'était le discours du leader actuel du gouvernement. M. le Président, quand la commission parlementaire a eu lieu, on a demandé au maire de Gatineau : Depuis le 17 octobre, là, y a-tu bien du monde qui appelle pour se plaindre qu'il y a une consommation en public? Y a-tu bien du monde qui appelle pour dire : Ça n'a aucun sens, cette affaire-là? Y a-tu bien du monde qui disent à la ville de Gatineau : Il y a quelqu'un qui fume sur ma rue, pouvez-vous faire de quoi? Savez-vous ce que le maire nous a dit? Le maire a répondu en disant : Bien voyons, il n'y a personne qui nous appelle pour ça, il n'y a personne qui appelle nos services policiers, il n'y a personne qui appelle le 3-1-1. Il nous a dit : Les seules personnes qui ont appelé, M. le Président, ils nous ont demandé où c'est qu'ils pouvaient s'en acheter. «That's it.» Il n'y a personne d'autre qui appelle les municipalités.

• (21 h 20) •

Alors, quand on parle d'autonomie municipale, pourquoi on ne laisse pas les municipalités, comme ils l'avaient demandé... Les municipalités avaient demandé de faire des choix éclairés pour leur territoire. Et, si un gouvernement croit à une réelle autonomie municipale, M. le Président, bien, c'est leur opportunité de le montrer en ce moment. C'est le projet de loi n° 2. Ils vont en présenter 150, 160, 170, 180, des projets de loi dans leur gouvernement. Mais, si déjà au 2, on commence à avoir de l'érosion de l'autonomie municipale, les villes vont trouver le temps long pas à peu près. Et la raison pourquoi c'est important, M. le Président, c'est parce qu'au Québec, là, au Québec, de façon générale, il y a un 40 % de locataires à travers la province, mais à la ville de Montréal, ils sont 60 % de locataires. Ça, ça veut dire qu'il y en a plusieurs d'entre eux qui n'ont pas de balcon. Il y en a plusieurs d'entre eux que, même s'ils en ont, des balcons, ils ne peuvent pas y fumer parce qu'ils ont des ententes avec leurs propriétaires. Et, dans ce contexte-là, la ville de Montréal fait un argument tout simple, eux, ils disent : Bien, nous, on croit que la consommation sur la voie publique, c'est logique, c'est bon pour la santé publique. Ce n'est peut-être pas le cas de toutes les municipalités, mais c'est ça, la réalité à Montréal. Puis il y a d'autres villes qui veulent ça aussi. C'est ça, la réalité chez nous, à Gatineau. Le maire de Gatineau, il est venu en commission parlementaire puis il nous a dit : Bien, moi, ma réalité, elle est différente d'ailleurs au Québec parce qu'il y a certains secteurs, le Vieux-Hull entre autres, où il y a une réalité qui est similaire à Montréal.

C'est ça, la beauté des villes. Si on croit juste que c'est une créature du gouvernement du Québec, bien, faites du mur-à-mur comme vous faites en ce moment, puis c'est ça, la solution. Mais, si on croit réellement à l'autonomie municipale, et vous avez une chance de le démontrer cette semaine sur un autre enjeu, si vous croyez à l'autonomie municipale, là... Bien, vous avez fait un engagement, le gouvernement de la CAQ a fait un engagement par rapport au transfert d'un point de la TVQ, on va voir qu'est-ce qu'ils en pensent. Mais, M. le Président, on est au projet de loi n° 2. Déjà, le maire de Gatineau a dit, en commission parlementaire, très clairement que c'est de l'érosion de l'autonomie municipale. Est-ce que ça va se reproduire au 4, au 6, au 8, au 10, au 12? J'ai hâte de voir, M. le Président.

Parce que la ville, les villes ont plusieurs enjeux par rapport au projet de loi cannabis. Pensez un peu aux ressources policières. On a parlé tantôt du fait que, sur les campus collégiaux, les campus universitaires, les résidences collégiales, la possession est interdite. Maintenant, avec la nouvelle loi, la consommation sur la voie publique, partout au Québec, est interdite. Alors, si demain matin Montréal, qui aujourd'hui permet la consommation sur la voie publique, doit se mettre, M. le Président, à patrouiller les rues, à donner des constats pour tous ceux qui fument sur la voie publique, bien, ça va nécessiter toute une force policière, ça. Ça va nécessiter des effectifs supplémentaires, ça va engendrer des coûts supplémentaires.

Alors, est-ce que le gouvernement a offert, M. le Président, à la ville de Montréal une compensation quelconque pour tout ce travail-là qu'ils vont avoir à faire? La réponse, c'est non. Est-ce que le gouvernement de la Coalition avenir Québec a mesuré combien ça allait coûter aux villes, ce travail supplémentaire là? La réponse, c'est non, M. le Président. Mais les villes, en ce moment, elles n'ont simplement pas les ressources, et ça, le SPVM est venu nous le dire en commission parlementaire de façon très claire. Le chef du SPVM, Sylvain Caron, nous a dit : «Le SPVM ne dispose pas des ressources nécessaires pour surveiller les comportements de chacun des fumeurs et [des] fumeuses montréalais, [puis] encore moins pour contrôler le type de substance qu'ils fument.»

Mais honnêtement, M. le Président, entre vous, moi puis la boîte à bois, là, pensez-vous vraiment que les policiers municipaux ont juste ça à faire, répondre aux appels parce qu'il y a quelqu'un qui fume au coin de la rue? Pensez-vous qu'ils ont le temps d'arrêter leur patrouille parce qu'ils voient quelqu'un qui fume, de l'arrêter, de dire : Qu'est-ce que tu fumes là? C'est-u un joint? C'est-u une cigarette? C'est-u une cigarette électronique? Qu'est-ce que tu fumes? Ils n'ont pas le temps de faire ça, M. le Président. J'ai l'impression qu'ils ont d'autres priorités. En ce moment, là, le temps pour répondre à un appel de catégorie 3 pour un policier de la ville de Montréal, si vous appelez, là, c'est 15 minutes. Imaginez s'ils se mettent à avoir des appels pour dire qu'il y a consommation sur la voie publique. Imaginez s'il faut qu'ils interrompent leur patrouille parce qu'ils voient quelqu'un qui fume. Ça n'a aucun sens, M. le Président, et parce que l'apocalypse que nous avait prévue la CAQ n'est pas arrivée, ce n'est pas nécessaire non plus, M. le Président.

Il y a une autre question que je veux amener par rapport à la consommation sur la voie publique, et le député de Viau, en commission parlementaire, en a parlé souvent parce que c'est important pour lui, c'est qu'il y a des gens qui n'ont pas le choix de fumer dehors. Les gens, là, qui habitent en appartement, des gens qui ont une entente avec leur propriétaire qui ne veut pas, qui ne veut pas qu'il y ait de fumée dans son appartement, à tous ces gens-là, on dit : C'est légal, mais pas pour vous autres. Désolé, vous aviez juste à vous acheter une maison, vous aviez juste à vous trouver un appart qui vous laisse fumer. Et c'est là qu'on voit très clairement que le projet de loi de la Coalition avenir Québec va avoir un impact très important sur certaines communautés, chez des citoyens qui, à la base, sont plus vulnérables, chez les citoyens, M. le Président, les plus pauvres, les citoyens les moins fortunés, les citoyens qui ne peuvent pas s'acheter une belle maison en banlieue avec une grande cour, ils ne peuvent pas se louer un nouvel appartement. Ce projet de loi là a une incidence disproportionnée sur les populations vulnérables.

M. le Président, le temps commence à filer. Il y aurait beaucoup de choses que j'aurais aimé vous dire. J'aurais aimé vous parler des campagnes de publicité du gouvernement. Je ne sais pas si vous les avez vues. Je ne vous les montrerai pas parce que je comprends, de par mon propos précédent, que je n'ai pas le droit de vous les montrer, et en fait le thème, c'est Pas de risques à prendre, alors je ne prendrai pas de risque, M. le Président. Mais les avez-vous vues? Ça a coûté 1,5... Si vous ne les avez pas vues, M. le Président, là, ils sont devant tous les urinoirs dans la ville de Québec, là, vous pourrez les voir. M. le Président, une campagne qui dit... une photo d'une jeune femme avec des oreilles qui lui poussent sur la tête, avec comme thème : Impossible que le cannabis fasse ça. Mais tu pourrais peut-être développer une dépendance.

M. le Président, vous ne savez pas ce que les experts ont dit là-dessus? Les experts ont dit, M. le Président : «Je comprends ce qu'ils [essaient] de faire, mais j'ai de gros doutes qu'ils y réussissent et je crois que les jeunes risquent plutôt d'ignorer le message parce qu'il est trop ridicule [puis il] ne s'adresse pas à leur intelligence.» Ça, c'est un professeur de l'École de psychoéducation à l'UdeM, M. le Président, Jean-Sébastien Fallu, École de psychoéducation, spécialiste en prévention de la toxicomanie. «Dans cette campagne, effectivement, personne ne pense [à] ça, mais c'est vrai qu'on nous fait peur avec des choses qui ne sont pas très fondées, et ça, pour moi, c'est extrêmement contre-productif; pour ceux qui ont déjà peur, ça ne changera rien, mais pour ceux qui sont à risque et à qui on a besoin de parler, on perd toute crédibilité, alors qu'au contraire [on a besoin d'être] crédibles.»

M. le Président, pour résumer, parce qu'il me reste quelques minutes, et pour une fois, là, je vais utiliser un argument que je n'utilise pas beaucoup, mais je vais le faire avec parcimonie, je vais me fier à l'opinion média. Voici un bon résumé, puis je vais juste vous lire les titres puis les grandes lignes, M. le Président. La Gazette de Montréal : «For cannabis, good intentions aren't the same as good law. Despite the concerns being raised, the CAQ Government appears determined to pass this bill. That would be a mistake.» La Presse, M. le Président : La croisade exaspérante du ministre délégué à la Santé. Journal de Montréal, Journal de Québec : «Cannabis : des experts en santé publique contredisent [le premier ministre]». «Cannabis à 21 ans : le projet de loi [du premier ministre] risque d'être contesté», La Presse. Ça, c'est l'argument du Barreau, que je n'ai pas besoin de vous refaire. Mon préféré, M. le Président, Le Devoir : «[Le ministre de la Santé] en fume du mauvais.»

M. le Président, il y a eu un moment en commission parlementaire, il y a eu un moment qui résume bien l'enjeu principal du projet de loi et, M. le Président, c'était dans un échange avec les directeurs de la santé publique. Et ce qu'ils disaient, de façon très large, c'est qu'au lieu de parler de prohibition on devrait parler de réduire les méfaits, ce que le projet de loi ne fait pas. M. le Président, on a parlé de toutes sortes d'enjeux avec les directeurs de la santé publique, et leur réputation n'est pas à faire. On a parlé d'âge, on a parlé de consommation en public, on a parlé de la possession sur certains lieux. Mais, puisque, M. le Président, les directeurs de santé publique recommandent, un, de maintenir l'âge légal pour accéder à un point de vente, deux, de maintenir l'autorisation de possession de cannabis sur les terrains, les locaux, etc., des campus, trois, de maintenir les règles prévues par la loi actuelle en matière de consommation dans les lieux publics extérieurs, quatre, de maintenir les restrictions en vigueur pour l'établissement des points de vente, bien, on leur a demandé, M. le Président : Si vos quatre recommandations principales, c'est de maintenir, pouvez-vous nous expliquer si vous avez trouvé un seul point positif par rapport au projet de loi? Et, M. le Président, on avait quatre directeurs de la santé publique, quatre experts, quatre des plus grands experts que le Québec a en la matière, et, M. le Président, il y a eu un long moment d'hésitation. M. le Président, je ne sais pas si vous jouiez au football quand vous étiez jeune, là, mais, nous, quand on jouait à «touch football», c'était : «Hut!» Un bateau, deux bateaux, trois bateaux, quatre bateaux, va chercher le quart. M. le Président, après la question : Est-ce qu'il y a quelque chose de bon dans le projet de loi du ministre?, un bateau, deux bateaux, trois bateaux, et ça a été silencieux longtemps, M. le Président, on pouvait compter les bateaux, parce qu'il n'y avait rien dans le projet de loi public pour améliorer la santé publique, parce que les meilleurs chercheurs au Québec étaient incapables de trouver quoi que ce soit de positif dans le projet de loi du Québec, dans le projet de loi du gouvernement du Québec, parce que ce projet de loi là est basé sur l'idéologie plutôt que la science, est basé sur le dogmatisme plutôt que les experts. Bien, M. le Président, on va voter contre le projet de loi. Merci.

Ajournement

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Pontiac.

Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, mercredi 20 mars 2019, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 21 h 30)