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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le jeudi 9 mai 2019 - Vol. 45 N° 41

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Gilles Lortie, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Denis Tardif

Féliciter les participants du concours de la Bourse des députés

M. Carlos J. Leitão

Souligner le 100e anniversaire de Mme Annette Thouin

M. Pierre Fitzgibbon

Souligner la tenue du 20e Gala des nouveau-nés du quartier Saint-Michel

M. Frantz Benjamin

Souligner le succès de l'événement Troc n'roll

M. Alexandre Leduc

Souligner le 65e anniversaire du Service d'aide aux Néo-Canadiens

Mme Geneviève Hébert

Rendre hommage à M. Alan Côté, nommé Compagnon des arts et des lettres du Québec

M. Harold LeBel

Féliciter M. Donald Dubois, lauréat du Prix du bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin

Mme Andrée Laforest

Souligner le 60e anniversaire du Cercle de fermières de Saint-Amable

Mme Suzanne Dansereau

Rendre hommage à Mme Thérèse Barrette, récipiendaire de la Médaille du
lieutenant-gouverneur

Mme Chantale Jeannotte

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 392 — Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec

Mme Catherine Fournier

Mise aux voix

Projet de loi n° 198 — Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles

M. Vincent Marissal

Mise aux voix

Dépôt de documents

Plans stratégiques 2018-2022 des Fonds de recherche du Québec

Réponse à des pétitions

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 12 — Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité
scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières
pouvant être exigées


Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Demande de directive concernant l'application des privilèges parlementaires aux questions
inscrites au feuilleton


Questions et réponses orales

Finacement fédéral des infrastructures municipales

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Compensations tenant lieu de taxes pour les édifices gouvernementaux

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Modèle d'affaires de la Société des alcools

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

Droits et libertés de la personne abordés dans le projet de loi sur la laïcité de l'État

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Plan de déploiement des maternelles quatre ans

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Utilisation des jeux vidéo dans les écoles

M. André Fortin

M. Jean-François Roberge

M. André Fortin

M. Lionel Carmant

M. André Fortin

M. Lionel Carmant

Rémunération du président-directeur général d'Investissement Québec

M. Vincent Marissal

M. Pierre Fitzgibbon

M. Vincent Marissal

M. Pierre Fitzgibbon

M. Vincent Marissal

M. Pierre Fitzgibbon

Crédits d'impôt destinés à la production culturelle

Mme Isabelle Melançon

Documents déposés

Mme Nathalie Roy

Mme Isabelle Melançon

M. Eric Girard

Mme Isabelle Melançon

M. Eric Girard

Prise en considération des besoins des usagers du transport adapté dans le projet de
loi sur l'industrie du taxi

M. Gaétan Barrette

M. François Bonnardel

M. Gaétan Barrette

M. François Bonnardel

M. Gaétan Barrette

M. François Bonnardel

Votes reportés

Rapports des commissions qui ont étudié les crédits pour l'année financière 2019-2020

Projet de loi n° 24 — Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020

Présentation, adoption du principe et adoption

Mise aux voix

Votes reportés (suite)

Motion d'amendement à la motion de l'opposition proposant que l'Assemblée mandate la
Commission des finances publiques pour étudier le rapport Évolution du modèle
d'affaires de la SAQ
de la firme PricewaterhouseCoopers

Motion principale

Motions sans préavis

Souligner la Semaine nationale des soins palliatifs et la création du Groupe de travail
national sur l'amélioration de l'accès équitable et de qualité en soins palliatifs et
de fin de vie

Mise aux voix

Demander au gouvernement fédéral de mettre fin à l'iniquité fiscale en matière de commerce
en ligne en rendant obligatoire la perception de la taxe de vente par les fournisseurs
de services achetés par Internet de l'extérieur du pays

Mise aux voix

Souligner la Semaine de la dignité des personnes assistées sociales

M. Alexandre Leduc

M. Jean Boulet

Mme Monique Sauvé

M. Harold LeBel

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 1 — Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire
à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du
directeur des poursuites criminelles et pénales

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

Mme Lorraine Richard

Mme Kathleen Weil

M. Guy Ouellette

Votes reportés

Projet de loi n° 2 — Loi resserrant l'encadrement du cannabis

Adoption du principe

Reprise du débat sur la motion de report

M. André Fortin

M. Alexandre Leduc

M. Samuel Poulin

Mme Isabelle Melançon

M. Christian Dubé

M. Marc Tanguay

Mise aux voix

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Mme Jennifer Maccarone

Mme Isabelle Melançon

M. Marc Tanguay

Mme Marwah Rizqy

Vote reporté

Avis touchant les travaux des commissions (suite)

Projet de loi n° 7 — Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres
du réseau de la santé et des services sociaux

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Marc Tanguay

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 20 —  Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018
du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019

Adoption du principe

M. Marc Tanguay

Débats de fin de séance

Crédits d'impôt destinés à la production culturelle

Mme Isabelle Melançon

Mme Nathalie Roy

Mme Isabelle Melançon (réplique)

Prise en considération des besoins des usagers du transport adapté dans le projet de
loi sur l'industrie du taxi

M. Gaétan Barrette

M. François Bonnardel

M. Gaétan Barrette (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon jeudi matin. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, nous débutons par M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Rendre hommage à M. Gilles Lortie, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Denis Tardif

M. Tardif : Bon matin, M. le Président. Moi, j'aimerais vous parler... Lors de la soirée annuelle du Club des ambassadeurs de Tourisme Rivière-du-Loup, tenue tout récemment, j'ai vraiment eu le plaisir de remettre la Médaille de l'Assemblée nationale à M. Gilles Lortie. Cet hommage veut souligner les efforts et la détermination dont il a fait preuve durant toute sa carrière. Vaillance, passion, efficacité et ambition ne sont que quelques qualités qui font de lui une personne tant appréciée et un fier ambassadeur de Rivière-du-Loup et de sa région.

M. Lortie est un homme de vision qui a su respecter ses convictions et aller de l'avant avec ses projets. Au cours des années, M. Gilles Lortie s'est porté acquéreur de plusieurs entreprises, mais son entreprise majeure fut sans doute l'Hôtel Universel de Rivière-du-Loup. Tant au niveau régional, québécois que canadien, M. Lortie...

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député, malheureusement... Merci. Je tiens à rappeler que la période, c'est une minute, on tolère jusqu'à 1 min 5 s, là, mais il faut le respecter parce qu'on a d'autres travaux après.

M. le député de Robert-Baldwin, la parole est à vous.

Féliciter les participants du concours de la Bourse des députés

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, cet hiver, le député de Jacques-Cartier, le député de Nelligan et moi-même avons lancé un défi à la jeunesse de nos comtés. Ce défi est nul autre que la Bourse des députés, un concours de dissertation destiné aux cégépiens de l'Ouest-de-l'Île de Montréal. Il permet aux jeunes de participer aux débats publics et de partager leur vision avec leurs élus.

Pour cette première édition, 23 élèves des cégeps John-Abbott et Gérald-Godin ont relevé le défi. Je tiens à féliciter les heureux lauréats de ce concours, soit Thomas Swirsky, Alexandre Camirand, Laurianne Brisebois, Emilie Carlsson-Hayes, Zaïna El-Wahidi et Osayma Saad.

This competition demonstrated that young people are well informed and involved in the causes that they care about. On my behalf and that of my colleagues, congratulations! Félicitations à tous les participants!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Pour la troisième déclaration, je reconnais M. le député de Terrebonne.

Souligner le 100e anniversaire de Mme Annette Thouin

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, c'est avec honneur que je veux souligner le 100e anniversaire de Mme Annette Thouin, née le 14 mai 1919 à L'Assomption.

Ayant grandi dans une famille de cultivateurs avec ses 10 frères et soeurs, Mme Thouin s'est ensuite dirigée vers le secteur manufacturier en confectionnant des chapeaux. Elle a ensuite participé à l'effort de guerre dans une usine d'obus.

En 1949, elle s'est mariée avec Hervé Clark, et ils décidèrent de fonder leur famille à Terrebonne, où ils ont eu quatre enfants. Avec son mari, elle a fondé l'entreprise Hervé Clark, spécialisée dans la fabrication de matériaux de construction.

La santé de Mme Thouin est exceptionnelle. Elle a voyagé autour du monde, s'est occupée de ses petits et arrière-petits-enfants et a conduit sa voiture jusqu'à 90 ans. Encore aujourd'hui, elle croque dans la vie. Elle est toujours heureuse de passer du temps avec sa famille.

Mme Thouin, toutes mes félicitations et joyeux anniversaire pour vos 100 ans!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Viau.

Souligner la tenue du 20e Gala des nouveau-nés du quartier Saint-Michel

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, M. le Président. M. le Président, je me lève aujourd'hui pour saluer la 20e édition du gala des nouveau-nés de Saint-Michel, cet événement qui permet à plusieurs organismes mobilisés, dans la circonscription de Viau, de se mobiliser une fois par année pour souhaiter la bienvenue aux nouveau-nés de Saint-Michel. Et, pas plus tard que ce soir exactement, il y a quelque 50 bébés qui seront accueillis dans la collectivité de la circonscription de Viau.

Je veux remercier tous les organismes qui y ont travaillé au cours des dernières années, à commencer par Mon Resto, la Joujouthèque, Femmes-Relais, la Maison de la Famille de St-Michel, la Maison d'Haïti, tous ces organismes mobilisés, avec l'arrondissement et aussi les partenaires, pour souhaiter la bienvenue aux enfants, aux nouveau-nés de Viau.

Je souhaite, pour cette 20e édition, longue vie au gala des nouveau-nés de Saint-Michel, qui permet à toute une collectivité de se mobiliser pour veiller à la santé et à l'accomplissement des jeunes de la collectivité de Viau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Souligner le succès de l'événement Troc n'roll

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : M. le Président, le samedi 4 mai dernier avait lieu la 10e édition du très populaire Troc n'roll dans Hochelaga-Maisonneuve.

Le Troc n'roll est né en 2013 grâce à l'initiative d'Anne-Marie Fortin, une maman qui souhaitait que les parents puissent échanger vêtements, jouets et accessoires d'enfant contre des articles qui seront plus utiles, en raison du fait que nos petits amours grandissent trop vite. Grâce au système de troc, ce sont près de 300 familles qui s'échangent des articles en excellent état. À chacune de ses éditions, l'événement contribue ainsi à donner une deuxième vie à des milliers d'articles.

En plus d'être écolo, le Troc n'roll véhicule des valeurs d'entraide, de solidarité et de partage. Effectivement, les articles qui ne trouveront pas preneur lors de l'événement seront remis aux organismes du quartier, qui les redistribueront aux familles plus vulnérables.

En terminant, il me fait plaisir de souligner l'implication, la générosité et l'immense travail du groupe 200 portes HM. Sans ses employés, ses bénévoles et surtout son comité de parents, cet événement ne serait jamais devenu aussi populaire dans tout le quartier. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-François.

Souligner le 65e anniversaire du Service d'aide aux Néo-Canadiens

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, M. le Président. Samedi dernier avait lieu la 48e édition du buffet interculturel du Service d'aide aux Néo-Canadiens. J'ai eu la joie de prendre part à ce magnifique événement, un incontournable à Sherbrooke. J'en profite pour féliciter toute votre équipe de même que les nombreux bénévoles pour l'agréable soirée et surtout ce succès bien mérité. Je suis extrêmement fière du travail effectué par l'organisme. Merci de prendre soin des personnes immigrantes qui viennent s'installer dans notre belle région de l'Estrie. Votre contribution à l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de ces personnes est remarquable.

Cette année marque le 65e anniversaire de l'organisme. J'ai beaucoup de plaisir à me familiariser avec son histoire. Vous faites une grande différence dans nos communautés depuis 1954.

Le Service d'aide aux Néo-Canadiens a gagné en maturité et assurément n'a jamais perdu la passion qui l'anime, son désir de prendre soin des personnes immigrantes. Au total, l'organisme a accueilli plus de 25 000 personnes en provenance d'une centaine de pays. Quelle belle histoire à succès! Bravo à toute votre équipe!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski.

Rendre hommage à M. Alan Côté, nommé Compagnon
des arts et des lettres du Québec

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. C'est avec une grande fierté, au nom de ma collègue de Gaspé et de l'ensemble des collègues du Parti québécois, que je souhaite féliciter M. Alan Côté, directeur artistique et technique du Village en chanson de la Petite-Vallée, qui sera nommé compagnon de l'Ordre des arts et des lettres du Québec lors d'une cérémonie le 25 mai prochain.

Depuis 30 ans, Alan Côté met tout son coeur à sa passion et son énergie à faire rayonner la chanson francophone au Québec et par-delà les frontières, faisant du Village en chanson de Petit-Vallée un incontournable et une référence. Son engagement est beaucoup plus que professionnel, c'est un amoureux des chansons francophones et de la région de la Gaspésie.

Les coups durs des dernières années ne l'ont pas fait dévier de sa mission première, et c'est fort de cette nouvelle reconnaissance que cette année encore il permettra aux artistes et artisans présents au Village en chanson de porter leur talent au-delà des vagues du beau fleuve Saint-Laurent.

Félicitations, Alan! Je te félicite pour cette reconnaissance mais également pour l'ensemble de tes réalisations. Et merci pour le rayonnement que tu offres à notre culture et à cette belle Gaspésie. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Pour la prochaine déclaration, Mme la députée de Chicoutimi.

Féliciter M. Donald Dubois, lauréat du Prix du
bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Je tenais à souligner et à saluer l'implication d'un citoyen de mon comté qui contribue à faire une différence dans sa communauté.

M. Donald Dubois est le plus récent récipiendaire régional du prix de bénévolat Dollard-Morin, qui souligne depuis 1992 l'implication exemplaire de plusieurs milliers de bénévoles dans les domaines de loisirs et de sport. Il est partie prenante de plusieurs histoires à succès dans de nombreuses activités sportives au Saguenay-Lac-Saint-Jean, comme par exemple l'Ultramarathon pour Leucan, qui fêtera cette année sa 10e édition.

M. Dubois sera reçu demain ici même, à l'Assemblée nationale, lors d'une soirée qui mettra en valeur les récipiendaires de chaque région administrative du Québec. Il recevra son prix des mains de ma collègue la ministre déléguée à l'Éducation. Parce qu'il ne laisse jamais personne derrière et qu'il est une inspiration pour tous ceux qui croisent son chemin, j'aimerais le féliciter pour cette belle reconnaissance et le remercier pour son implication précieuse dans sa communauté, dans ma communauté. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verchères.

Souligner le 60e anniversaire du Cercle de fermières de Saint-Amable

Mme Suzanne Dansereau

Mme Dansereau : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner le 60e anniversaire du Cercle des fermières de Saint-Amable.

L'organisation a été fondée en 1959 afin d'améliorer les conditions de la vie des femmes, de la famille et de transmettre le patrimoine culturel, culinaire et artisanal pour les générations à venir. Le cercle offre plusieurs activités telles que des cours, des ateliers, des conférences, sans oublier le Salon des artisans, qui a lieu à chaque année au mois de novembre, un moment parfait pour trouver des cadeaux originaux pour le temps des fêtes.

Je salue l'implication de la présidente, Mme Monique Schmouth, et son équipe, qui s'assurent de la poursuite de la mission du Cercle des fermières de Saint-Amable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Comme dernière déclaration, Mme la députée de Labelle.

Rendre hommage à Mme Thérèse Barrette, récipiendaire
de la Médaille du lieutenant-gouverneur

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : Merci, M. le Président. Je veux rendre un hommage bien mérité à Mme Thérèse Barrette, citoyenne émérite de Mont-Tremblant, dans ma circonscription, qui recevait le mois dernier des mains de l'honorable Michel Doyon la médaille d'argent du lieutenant-gouverneur.

D'abord directrice générale de la chambre de commerce, Mme Barrette a mis en place un réseau de transport collectif sur le territoire de Mont-Tremblant afin de permettre la mobilité des travailleurs. Elle a également créé le travail à la carte, une initiative permettant aux travailleurs saisonniers et à statut précaire de combler leur semaine de travail et de prolonger leur saison.

En 2005, elle devient conseillère municipale de Mont-Tremblant et s'engage au mieux-être des organismes du milieu. La création de la Fondation Tremblant est la plus majestueuse réalisation de Mme Barrette. La fondation a pour mission de venir en aide aux enfants démunis et a versé, à ce jour, plus de 4 millions de dollars.

Je remercie Mme Barrette pour sa riche contribution et la félicite pour cette marque de distinction. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. Bon jeudi à toutes et à tous.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : Oui, M. le Président. Je demanderais d'appeler l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 392

Le Président : À l'article c du feuilleton, Mme la députée de Marie-Victorin présente le projet de loi n° 392 concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec. Mme la députée.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, ce projet de loi a pour objet d'affirmer la participation et le choix du Québec dans la procédure de sélection des sénateurs représentant le Québec au Sénat du Canada.

Le projet de loi vise à établir un cadre juridique servant d'assise à l'élaboration d'une convention constitutionnelle entre le Québec et le gouvernement fédéral afin d'assurer au Québec sa participation dans la procédure de sélection des sénateurs représentant le Québec au Sénat.

Le projet de loi définit les conditions et modalités de la procédure de sélection des trois candidats proposés par le Québec au gouvernement fédéral pour la nomination d'un sénateur représentant le Québec au Sénat lorsque l'un des 24 sièges réservés au Québec par la Loi constitutionnelle de 1867 est vacant ou en voie de l'être.

Le projet de loi prévoit qu'un comité de sélection composé notamment de membres de l'Assemblée nationale est responsable d'évaluer les candidatures et de désigner dans un rapport transmis à tous les membres de l'Assemblée nationale les trois candidats les plus aptes à occuper la fonction de sénateur représentant le Québec.

Le projet de loi prévoit que les candidatures des candidats désignés par le comité de sélection sont soumises à l'Assemblée nationale par motion présentée par le premier ministre et que chacune des candidatures soumises doit être approuvée par les trois quarts des membres de l'Assemblée nationale.

Le projet de loi prévoit que le nom des trois candidats choisis par l'Assemblée nationale pour occuper un siège vacant de sénateur représentant le Québec au Sénat est communiqué par une lettre du président de l'Assemblée nationale adressée au gouvernement fédéral.

Mise aux voix

Le Président : Merci, Mme la députée. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté? Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le ministre. Je vais vous demander d'appeler l'article d du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 198

Le Président : À l'article d du feuilleton, M. le député de Rosemont présente le projet de loi n° 198, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles. M. le député.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Alors, je présente le projet de loi.

Ce projet de loi a pour objet de faciliter la divulgation dans l'intérêt public d'actes répréhensibles commis ou sur le point d'être commis et il établit un nouveau régime général de protection contre les représailles.

Pour ce faire, le projet de loi fait en sorte que la responsabilité actuellement dévolue au Protecteur du citoyen de recevoir et de traiter les divulgations d'actes répréhensibles soit confiée au commissaire à l'intégrité et soit étendue à tout acte répréhensible et non seulement à ceux commis à l'égard d'un organisme public.

Ainsi, le projet de loi permet à toute personne de divulguer au commissaire à l'intégrité des renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être. Il permet également à une personne de divulguer au public les renseignements qu'elle estime nécessaires lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'un acte répréhensible qui présente un risque grave et collectif, comme un risque pour la santé ou la sécurité d'une personne ou pour l'environnement, a été commis ou est sur le point de l'être.

Le projet de loi prévoit ensuite que l'Assemblée nationale nomme un commissaire à l'intégrité, lequel est notamment responsable de recevoir les divulgations concernant un acte répréhensible. Il énonce que le commissaire à l'intégrité a notamment pour fonctions de faire enquête à la suite d'une divulgation et de faire des recommandations qu'il juge utiles dans un rapport qu'il transmet à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l'entité concernée.

Le projet de loi interdit les représailles contre une personne qui, de bonne foi, fait une divulgation ou collabore à une vérification ou à une enquête menée à la suite d'une divulgation. Toutefois, le projet de loi prévoit que cette protection ne s'applique pas à la personne qui effectue une divulgation au public... est infondée.

Enfin, le projet de loi prévoit la présentation, à l'Assemblée nationale, d'un rapport sur la mise en oeuvre de la loi.

Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Dépôt de documents

Le Président : Adopté. À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

Plans stratégiques 2018-2022 des Fonds de recherche du Québec

M. Fitzgibbon : M. le Président, permettez-moi de déposer les plans stratégiques 2018‑2022 des Fonds de recherche du Québec Nature et technologies, Santé, Société et culture. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponse à des pétitions

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 28 mars 2019 par la députée d'Abitibi-Ouest. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est également déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la culture et de l'éducation et député de LaFontaine.

Étude détaillée du projet de loi n° 12

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation, qui, les 9, 10, 11 avril et 8 mai 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Demande de directive concernant l'application des privilèges
parlementaires aux questions inscrites au feuilleton

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai été informé que M. le député de Chomedey voulait intervenir à ce moment-ci de la séance. Je reconnais donc M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. J'ai une courte question de directive à vous soumettre, qui touche l'application du privilège parlementaire. Et, comme l'avait fait le député de Matane-Matapédia en octobre 2017, je souhaite vous soumettre ma question à ce moment-ci des travaux.

Ma préoccupation est la suivante, M. le Président. Vous connaissez ce qui s'est passé le 25 octobre 2017 concernant le député de Chomedey. Vous savez aussi que cette situation a mené, entre autres, à une importante décision de votre prédécesseur, le président Chagnon, qui a été rendue le 16 novembre 2017, suite au questionnement du député de Matane-Matapédia, qui est maintenant chef du troisième groupe d'opposition. Cette directive marque l'importance du rôle de député dans notre société et démontre que les privilèges parlementaires existent pour lui permettre de bien faire son travail, de manière indépendante, dans le respect du principe de la séparation de pouvoirs.

Je souhaiterais, M. le Président, que vous guidiez tous les membres de notre Assemblée nationale relativement aux incidences des questions écrites que l'on peut inscrire au feuilleton. J'aimerais que vous éclairiez l'ensemble des députés sur l'application du privilège de la liberté de parole par rapport à ce moyen qui est mis à la disposition des parlementaires pour faire leur travail.

De courtes recherches m'ont permis de constater qu'aucune jurisprudence ne traite de cette question. Je n'ai pas non plus retrouvé aucune décision judiciaire qui ait d'ailleurs abordé la question du privilège sous l'angle des questions écrites inscrites au feuilleton de notre Assemblée. Je comprends bien, M. le Président, que les tribunaux pourraient avoir une interprétation à donner à ce sujet, mais je souhaiterais que notre président éclaire tous les députés de notre Assemblée nationale en nous donnant sa vision en tant que président sur ce sujet. Je vous remercie, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres commentaires sur ce dossier? Alors, je reconnais donc cette question. Je la prends en délibéré. J'y reviendrai, M. le député.

Je vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés d'abord sur les rapports regroupés des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2020 de même que sur la motion de M. le député de Robert-Baldwin, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et sur la motion d'amendement de M. le député de René-Lévesque à la motion précitée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Finacement fédéral des infrastructures municipales

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, les maires des municipalités du Québec participent actuellement aux assises annuelles de l'Union des municipalités qui se tiennent dans la capitale nationale. Je souligne que l'UMQ célèbre son centenaire cette année. Les municipalités jouent un rôle de premier plan auprès des citoyens. Nous avons eu un bel exemple avec les récentes inondations. Les autorités municipales étaient à pied d'oeuvre sur le terrain, parce que les villes sont de véritables gouvernements de proximité. Elles sont les mieux placées pour connaître les besoins de ces citoyens.

Dans son budget 2019‑2020, le gouvernement fédéral a annoncé 500 millions additionnels pour le programme qu'on appelle taxe sur l'essence et de la contribution du Québec. L'argent est disponible, mais Québec se chicane avec le fédéral pour l'attribution des fonds. Pendant ce temps-là, ce sont les gouvernements de proximité qui font les frais de cette partie de ping-pong entre les deux paliers de gouvernement. Vous comprendrez, M. le Président, que l'inquiétude est grande, puisque, dans quelques semaines une élection fédérale va débuter, et il deviendra impossible de régler le dossier.

Ce matin, le premier ministre a assuré que les 500 millions additionnels serviront à l'ensemble des municipalités. Est-ce que le premier ministre peut nous dire à quel moment cet argent sera disponible pour les municipalités?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président. Il est arrivé quelque chose d'assez spécial lors du dépôt du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau programme de 504 millions pour les municipalités. D'un côté, il a dit au maire de Québec que cet argent pourrait servir pour financer le tramway de Québec, où, on le sait, il manque encore 800 millions de dollars. L'ancien gouvernement libéral avait promis... ou, en tout cas, avait proposé de payer 1,8 milliard sur le projet de 3 milliards puis que 1,2 milliard soit payé par le gouvernement fédéral. Or, le gouvernement fédéral veut seulement payer 400 millions. Donc, arrive le nouveau programme de 504 millions. D'un côté, le gouvernement fédéral dit au maire de Québec : Ça pourrait vous aider. De l'autre côté, il dit à l'ensemble des maires du Québec : C'est pour toutes les municipalités. Ce que j'ai dit aux maires et mairesses des municipalités, ce matin, c'est que le plein 504 millions sera bientôt disponible pour l'ensemble des municipalités.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : C'est parce que, dans le cadre du réseau de transport structurant de Québec, c'est un bel exemple que nous avons devant nous. Vous avez assuré que le financement pour le tramway de Québec ne proviendrait pas, donc, de la taxe sur l'essence, ce serait pour les autres municipalités. Vous avez dit : On va trouver une autre manière.

Alors, c'est quoi, cette autre manière? Et à quel moment le financement va être confirmé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, l'ancien gouvernement libéral a annoncé un projet de 3 milliards de transport structurant à Québec. Il nous a dit à l'époque : 1,8 milliard viendra du gouvernement du Québec, 1,2 milliard de dollars viendra du gouvernement fédéral.

Le gouvernement du Québec, le nouveau gouvernement du Québec, a annoncé qu'il respecterait sa part de l'entente, c'est-à-dire qu'on va financer 1,8 milliard. Maintenant, pour l'instant, le gouvernement fédéral nous dit qu'il veut seulement financer 400 millions au lieu de 1,2 milliard. Donc, M. le Président, on espère que le gouvernement fédéral soit capable...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...de revoir son financement.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, nous, on a une autre interprétation. On pense que, s'il y avait une réelle volonté politique de la part du premier ministre, le problème du financement du tramway à Québec serait réglé. Les étudiants, les gens d'affaires réclament ce projet, et une majorité de la population l'appuie. On a l'impression que le premier ministre cherche tout simplement à gagner du temps parce qu'il ne veut rien savoir de ce projet.

Peut-il au moins être clair et l'admettre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, notre position est très claire : le gouvernement est prêt à financer 1,8 milliard du projet de 3 milliards. Ce qui est moins clair, c'est la position du Parti libéral. Est-ce que le Parti libéral voudrait qu'on finance 2,6 milliards sur le projet de 3 milliards? Je voudrais être bien sûr de comprendre la proposition du Parti libéral.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le premier ministre a également mentionné, ce matin, à l'UMQ que le transport collectif ne doit pas se développer en opposition au transport routier. Pourtant, en campagne électorale, vous vous êtes engagé à financer le transport collectif à la même hauteur que le volet routier.

Est-ce que vous avez toujours l'intention d'atteindre ce ratio 50-50?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, le chef du Parti libéral semble minimiser l'importance de financer la voirie dans les régions du Québec. Je veux lui rappeler que, dans les régions ou, en tout cas, dans plusieurs régions, il n'y a pas une densité suffisante pour mettre en place du transport en commun. Donc, il ne faut pas mettre en opposition l'importance de développer le transport en commun dans les grandes villes, mais aussi de financer correctement la voirie. Il y a beaucoup de rattrapage à faire dans plusieurs régions du Québec. C'est ce qu'on va faire.

Le Président : Question principale, Mme la députée de... Vaudreuil, excusez-moi.

Compensations tenant lieu de taxes pour les édifices gouvernementaux

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, les édifices gouvernementaux et ceux des réseaux de l'éducation et de la santé sont exempts de taxes municipales, et ce, malgré qu'ils bénéficient de plusieurs services municipaux. Un programme de compensation tenant lieu de taxes a été mis sur pied en 1980, mais celui-ci ne compense pas 100 % de la valeur des taxes municipales, ce qui représente une perte ou un manque à gagner de 130 millions de dollars pour nos municipalités. Le gouvernement du Québec est le seul palier de gouvernement qui ne paie pas l'entièreté de la valeur de ses taxes municipales. Le fédéral, lui, compense à 100 %. Hier, j'ai déposé une motion pour que le gouvernement s'engage à compenser complètement la valeur de ses taxes municipales. Le gouvernement a rejeté cette motion. La ministre des Affaires municipales participe, cette semaine, aux assises de l'UMQ.

Comment va-t-elle expliquer et justifier un tel refus?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Et je remercie ma collègue pour sa question. En fait, oui à la question des en-lieu de taxes, bien entendu, mais, dans le pacte fiscal, vous comprendrez qu'il y a une condition du transfert du point de TVQ selon certains programmes, bien entendu. Vous savez, et je le répète quand même souvent, que nous avons eu des rencontres avec l'UMQ, avec la FQM aussi. Nous sommes en discussion, les négociations commencent. On a eu les demandes de l'UMQ. Alors, ceci étant dit, nous sommes en très bonne collaboration, en très bonne négociation, nous sommes prêts.

Ceci étant dit, les en-lieu de taxes que les municipalités veulent avoir à 100 %, ce qui est énorme, sont à l'étude. Alors, on ne peut pas octroyer des en-lieu de taxes à 100 %, bien entendu. Et, si on les octroie, c'est une autre chose parce que notre priorité et notre promesse était le transfert du point de TVQ selon certains programmes. Alors, pour ce qui est du point de TVQ, nous allons essayer de garder notre promesse.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Dans le cadre du présent pacte fiscal, les compensations tenant lieu de taxes ont été augmentées chaque année afin de tendre vers le plein paiement. C'est peut-être le temps de boucler la boucle. Concrètement, pour une ville comme Saint-Jérôme, dont 20 % de la richesse foncière uniformisée provient de bâtiments gouvernementaux, le manque à gagner se chiffre en millions de dollars.

La ministre a-t-elle expliqué son refus à son collègue de Saint-Jérôme? Et pourquoi le gouvernement ne veut pas payer?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. J'aimerais ça juste savoir, à titre de question comme ça, même si on est en période de questions, si ça avait été promis par les libéraux, le paiement des en-lieu de taxes. Je vais vérifier dans le passé, mais ce que...

Une voix : ...

Mme Laforest : Ah! je ne suis pas sûre, mais je vais vérifier quand même.

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Laforest : Non, mais c'est vrai, c'est important parce que... Mais c'est vrai parce que ce qui a été fait dans le passé, on essaie quand même de le respecter quand ça a beaucoup de bon sens. Alors, je vais vérifier pour ce qui était de votre gouvernement.

Des voix : ...

Le Président : Votre attention, s'il vous plaît!

Mme Laforest : Ce que j'aimerais mentionner, et ce qu'on a été vraiment remerciés par l'UMQ, d'ailleurs, et la FQM, dans le budget, il y a eu quand même des montants qui ont été donnés pour les infrastructures...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...communautaires, pour également les services rendus par la Sûreté du Québec. On a eu des remerciements...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil. Je vous demanderais d'éviter de vous interpeler.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : La pleine compensation des taxes municipales est une revendication du milieu municipal depuis longtemps, et, oui, le Parti libéral l'avait promise à 100 %. C'est aussi une des principales attentes vis-à-vis le renouvellement du pacte fiscal, lequel vient à échéance...

Des voix : ...

Le Président : On est en tout début. Votre attention, s'il vous plaît, tant pour les questions que pour les réponses. C'est une règle de simple respect.

Mme Nichols : ...pour le présent pacte municipal, lequel vient à échéance en septembre prochain. Tel que mentionné aux crédits et indiqué au budget, aucune somme et aucune négociation n'ont été entreprises pour reconduire cette entente, et ce n'est pas le genre de document que l'on prépare quelques semaines d'avance.

La ministre peut-elle nous dire pourquoi? Et quand elle entend entreprendre ce...

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Alors, je vais continuer, étant donné que ça fait sept mois quand même qu'on est en train de travailler sur l'entente Québec-municipalités. Ceci étant dit, bien entendu, là, on me dit que, depuis quatre ans, c'était supposé être une promesse également. Ça n'a pas été rendu. Alors, moi, ce que je veux dire, c'est qu'au niveau de l'entente Québec-municipalités nous allons respecter l'entente à coût nul du transfert du point de TVQ, bien entendu. Mais je voudrais quand même vous faire remarquer que, dans le budget, au niveau culturel, au niveau communautaire, au niveau de la sûreté publique, au niveau de la gouvernance municipale, au niveau d'AccèsLogis également, ça, ça fait quand même tout des...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...des programmes pour les municipalités. Nous sommes très, très bien partis et nous allons...

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Modèle d'affaires de la Société des alcools

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, hier, j'ai débattu avec la ministre des Finances dans le but d'entendre des experts concernant la modernisation du modèle d'affaires de la SAQ — pas la privatisation, la modernisation. Ce qu'on veut, c'est d'offrir un meilleur choix aux consommateurs québécois à des prix raisonnables. Ce que nous demandons est simple : que la Commission des finances publiques se penche sur la question pour faire des recommandations au ministre des Finances. La solution du ministre semble être de travailler tout seul dans son coin. L'approche que nous proposons permettrait de discuter, de manière transpartisane et non idéologique, d'un sujet qui est important pour les Québécois.

Alors, M. le ministre, est-ce que vous vous engagez à voter en faveur de la motion que nous avons débattue hier?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Vous savez, M. le Président, je suis un peu surpris de l'ironie de cette situation. Mon collègue a commandé une étude quelques semaines avant l'élection. Et il était au pouvoir pendant quatre ans. Il n'a rien fait. L'étude est non concluante. Je suis désolé, mais je peux vous relire la conclusion de l'étude. Je l'ai fait hier lors du débat. Et j'ai déjà répondu à votre question. C'est non.

Le Président : Première complémentaire, monsieur...

• (10 h 20) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Première complémentaire. La parole n'appartient qu'au député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Au moins, le ministre des Finances a l'air d'être clair. J'aimerais que ses autres collègues prennent cet exemple et répondent directement à une question. Alors, M. le Président, nous avons fait adopter à l'unanimité, à l'unanimité, je vous dis, la loi n° 88 pour le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales, la loi n° 170 modernisant le régime juridique applicable aux boissons alcooliques. Nous avons aussi lancé un vaste programme d'optimisation des ressources.

Alors, est-ce que vous allez accepter notre main tendue, M. le ministre?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : M. le Président, j'ai reçu des instructions.

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : M. le Président, la priorité... Il y a plusieurs parties prenantes dans ce dossier. Il y a les contribuables, les consommateurs, les employés, les producteurs, les producteurs québécois, l'industrie. C'est un dossier complexe. La première chose que nous voulons faire, c'est rendre le modèle actuel plus efficient. Nous voulons que les revenus de la Société des alcools du Québec croissent plus vite que les dépenses... revenus plus vite que les dépenses...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...afin que le bénéfice net augmente au bénéfice de tous les Québécois.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Alors, M. le Président, puisque c'est complexe, discutons-le en commission parlementaire. Quoi de meilleur qu'une commission parlementaire pour discuter d'un sujet complexe? Enfin, je ne comprends pas.

Mais nous avions aussi mis en place un programme de promotion des produits locaux, qui d'ailleurs avait été adopté à l'unanimité. Mais aujourd'hui nous devons aller plus loin, nous devons augmenter l'accès à nos produits, notamment en région. M. le Président...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Écoutez, M. le Président, nous avons un modèle actuel qui génère 1,2 milliard de bénéfices pour les contribuables québécois. Nous pouvons faire mieux. D'ailleurs, le rapport que vous avez commandé, qui est non concluant, je peux vous relire la conclusion, comme j'ai fait hier, dit qu'il y a des améliorations au niveau de la gestion des inventaires qui peuvent être faites.

Nous voulons une entreprise qui est plus productive. Nous travaillons d'abord avec le modèle actuel et ensuite nous allons travailler à augmenter la concurrence. Et ça me fera plaisir de travailler avec le député de Robert-Baldwin à ce moment-là. Mais nous travaillons une étape à la fois; d'abord, améliorer le modèle actuel.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Droits et libertés de la personne abordés dans
le projet de loi sur la laïcité de l'État

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Depuis le début de la semaine, on parle dans cette enceinte d'un projet de loi qui va amoindrir les droits inclus dans la charte québécoise des droits et libertés de la personne. Le premier ministre répète à qui veut l'entendre que c'est parce que c'est comme ça qu'on vit au Québec. Comme si, lorsque nos prédécesseurs ont adopté cette charte, tous partis confondus... avaient erré, en 1975.

Et pourtant, en 1977, lorsque les droits des personnes homosexuelles ont été inclus dans la charte québécoise, ce n'était pas comme ça qu'on vivait au Québec. À l'époque, une large partie de la population était convaincue que nous, les gais et lesbiennes, on ne pouvait pas enseigner ou s'occuper des enfants parce que, dans les faits, on allait les contaminer avec notre différence. Une chance, M. le Président, que les politiciens de l'époque puis ceux qui ont suivi n'ont pas appuyé leur seul jugement sur les qu'en-dira-t-on parce qu'aujourd'hui il manquerait bien des profs à l'école.

M. le Président, je ne porte pas de signe religieux, j'ai laissé tomber depuis longtemps la religion, mais je suis différente, c'est écrit sur mon front. Dans les années 80, lors de ma première job dans un camp de vacances, le directeur m'a fait promettre de ne pas parler de mon orientation sexuelle parce qu'il avait peur que les enfants... les parents, pardon, retirent leurs enfants du camp.

M. le premier ministre, à quoi sert l'État québécois? À enlever des droits aux...

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Malheureusement, je comprends, mais la règle fait en sorte qu'on ne puisse applaudir. On est attentifs maintenant à la réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, on a dit clairement, il n'y a personne qui peut nous reprocher de ne pas avoir été clair durant la campagne électorale, que, si on était élus, on était pour interdire les signes religieux pour les personnes en autorité, incluant les enseignants. On en parle depuis des années.

Je comprends que la cheffe de Québec solidaire n'est pas d'accord. Je comprends aussi que certains députés libéraux ne sont pas d'accord. Je dis bien «certains». Mais, M. le Président, je pense qu'on doit avoir ce débat de façon calme, sans s'accuser de gros mots, là. Il faut être capable, M. le Président, de débattre au Québec de façon respectueuse, et, M. le Président, moi, je pense que notre projet de loi, il est modéré justement pour essayer de rassembler, pour aller chercher le support du maximum de Québécois. Donc, je pense qu'on a le droit, au Québec, effectivement, de faire ce choix.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Je ne pense pas avoir utilisé des gros mots. Que les gens aient des perceptions, qu'ils aient peur que leurs enfants soient influencés, c'est possible. On ne peut pas empêcher le monde de penser ce qu'il pense, mais le premier ministre, lui, doit voir plus loin que ça. Il doit se fonder sur des faits, pas sur des perceptions.

M. le Président, le premier ministre peut-il nous fournir un exemple ou une étude qui démontre qu'il y a un problème réel et urgent de prosélytisme dans les écoles du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'ai bien remarqué que la cheffe de Québec solidaire parle des enseignants. Elle pourrait parler des policiers et policières aussi. Québec solidaire veut permettre aux policiers, policières d'avoir un signe religieux qui peut être différent ou appartenant à une religion qui est différente d'un prévenu. Il me semble qu'à sa face même on souhaite la neutralité, la laïcité, on souhaite que les personnes qui sont en autorité... puis là on pourrait débattre sur la définition de qui sont les personnes en autorité, mais la cheffe de Québec solidaire dit : Les policiers, policières...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...peuvent porter des signes religieux. Je suis en désaccord avec elle.

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Vous êtes la seule à qui appartient la parole.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Je suis bien placée pour le savoir, M. le Président, dans une société, les perceptions vont et viennent, les perceptions changent. Ce qui reste, ce sont nos garde-fous. C'est la charte québécoise des droits et libertés de la personne qui est notre garde-fou.

Quel danger justifie qu'on prive le peuple québécois de ses droits?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, l'Allemagne interdit des signes religieux, la Belgique interdit des signes religieux, la France interdit des signes religieux. Est-ce que la cheffe de Québec solidaire est en train de dire que tous ces pays-là sont des pays qui ne respectent pas la liberté, qui ne respectent pas l'ensemble des citoyens?

Au Québec, on a le droit de faire des choix comment on vit au Québec. On a le droit de le faire. Et c'est ce qu'on a proposé en campagne électorale puis c'est ce qu'on va faire et ce qu'on a dans le projet de loi.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Joliette.

Plan de déploiement des maternelles quatre ans

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Avec le projet de loi n° 12, le gouvernement appelle les parlementaires à consacrer dans la loi la facturation des projets pédagogiques particuliers, sans aucun plafond, dans la plus complète précipitation, sans débat sur l'école publique à deux vitesses et sans même avoir documenté le phénomène. Foncer tête baissée, sans plan, sans portrait, ça devient carrément la manière de faire du ministre de l'Éducation, la même manière de faire que nous retrouvons dans le dossier des maternelles quatre ans, alors qu'on réclame depuis des semaines un plan détaillé de déploiement du projet, sans aucune réponse. Où, quand, comment, à quel prix? Pas de réponse.

Alors que le gouvernement souhaite maintenant débuter l'étude du projet de loi sur les maternelles quatre ans dans deux semaines, est-ce que le ministre peut cesser l'improvisation, faire preuve de transparence et nous déposer d'ici là enfin un plan détaillé sur les maternelles quatre ans et la complémentarité avec les services de garde?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, la collègue est allée dans plusieurs directions dans sa question. Je veux parler du projet de loi n° 12 parce que c'est un projet de loi qui est très important.

D'abord, il est nécessaire. Il faut se souvenir qu'en 2007 la commission des droits de la personne et de la jeunesse a tiré l'alarme en disant que la Loi sur l'instruction publique était floue, pas claire et amenait à des facturations illégales. Et les deux anciens partis se sont succédé au gouvernement, faisant preuve du même laxisme, jusqu'à ce qu'on arrive et qu'on dise : Bien là, ça suffit! Il y avait même une poursuite, un recours collectif qui nous a coûté plus de 153 millions. C'est de l'argent qui n'est pas allé pour nourrir les enfants, qui n'est pas allé pour donner des services professionnels, qui n'est pas allé pour bonifier l'offre de services. Il fallait clarifier la loi. On l'a fait en vertu de trois principes : l'équité, la clarté, l'accessibilité. Et il y aura plus d'équité, de clarté et d'accessibilité après l'adoption de ce projet de loi là. La Fédération des comités de parents le réclame, ce projet de loi là. On va faire avancer le droit à la gratuité.

Les supports technologiques, le matériel d'art, le matériel de sciences, le matériel d'éducation physique, les frais d'inscription, les frais d'administration...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...tout ça n'était pas gratuit et le deviendra. On fait avancer le Québec et l'accessibilité.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Un petit mot sur le projet de loi n° 12. Il se réclame de la Commission des droits, mais, vous savez quoi, M. le Président, la Commission des droits a déposé un mémoire disant que, s'il permettait la facturation des projets particuliers, il y aurait une violation pour les enfants pour le droit équitable à l'éducation parce qu'on consacrerait un régime public à deux vitesses. Alors, c'est ça que le gouvernement fait avec son projet de loi, sans aucune étude, sans même avoir détaillé le phénomène. Donc, on ne veut pas revivre ça avec les maternelles quatre ans.

Est-ce qu'il va déposer un plan détaillé du déploiement de son projet de maternelles quatre ans?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Le projet de maternelles quatre ans a été bien exposé lors de la campagne électorale. Il sera bien déployé. On va entendre plusieurs groupes. Je ne sais plus si c'est 10, si c'est 20 groupes qui vont venir nous présenter, lors des auditions particulières... On va décider bientôt de l'ordre de présentation de chacun de ces groupes-là. On va faire les choses dans l'ordre, on va regarder comment le faire et on va le faire sur cinq ans.

J'arrive de New York. Ils sont très fiers de leur programme.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Roberge : Mais justement ils se disent : Ça a été implanté beaucoup trop vite. En quatre mois, ils ont déployé la maternelle quatre ans. Après des correctifs, ils se disent aujourd'hui : Notre programme est formidable, jamais on ne retournerait en arrière.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : Mais, eh! qu'ils sont jaloux du fait qu'on fasse des choses dans l'ordre, sur cinq ans et de la bonne manière.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le Président, pourquoi le gouvernement refuse de déposer un plan détaillé? Est-ce que c'est parce qu'il n'a pas fait ses devoirs? Puis je dois dire que, pour un ministre de l'Éducation, ce n'est pas le bon exemple à donner, de ne pas faire ses devoirs, et que l'examen risque d'être long en commission parlementaire.

Donc, pourquoi ne pas déposer ce plan détaillé? Il n'a pas fait ses devoirs ou, au contraire, c'est parce qu'il est gêné de l'explosion des coûts, qui va au même rythme que l'explosion de l'improvisation du gouvernement entre la campagne électorale et maintenant?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, nous avons fait nos devoirs, et certains devraient arrêter de donner des leçons. Alors, bien sûr que notre plan est bien préparé. Et c'est facile, c'est bien indiqué dans le budget.

Je l'invite à lire le budget. Le nombre de classes, on peut facilement le voir dans le budget. Le nombre de millions est bien explicité, sur cinq ans, pour déployer et offrir ce choix que les parents veulent, hein? Il y a un sondage de plus de 6 000 parents qui le disaient la semaine dernière. C'est important de le dire, plus de 50 % des parents feraient le choix de la maternelle quatre ans s'ils avaient le choix aujourd'hui. Or, notre projet de déploiement vise exactement ça, hein, à l'offrir à tous...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...sachant qu'à peu près 50 % des parents feront ce choix. C'est le choix numéro un des parents quand on leur pose la question.

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac.

Utilisation des jeux vidéo dans les écoles

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, des dizaines de milliers de parents partout au Québec ont un défi quotidien, tenter de réduire le temps d'écran de leurs enfants, tenter de limiter le nombre d'heures que les enfants passent devant les jeux vidéo, parce que les jeux vidéo, M. le Président, ça a des effets très directs sur la santé de nos enfants, sur la santé physique d'abord, ça mène aussi des adolescents à l'isolement, au repli sur soi, ça a des effets sur la santé mentale et ça peut créer des dépendances qui sont difficiles à briser. Alors que le ministre de l'Éducation veut clairement permettre le jeu vidéo dans les écoles, il y a beaucoup de gens, beaucoup de parents qui se demandent si c'est vraiment la voie à suivre. La semaine dernière, M. le Président, le ministre délégué à la Santé, celui en charge de la lutte aux dépendances, nous a dit qu'il n'avait pas été consulté, qu'il avait appris qu'on considérait même des jeux vidéo comme programmes sport-études, que le ministre de l'Éducation ne lui en avait jamais parlé. Il nous a dit qu'il avait appris ça dans le journal et qu'il était très, très, très hésitant à aller de l'avant.

Comment le ministre responsable de la lutte aux dépendances peut-il expliquer qu'il n'a jamais été consulté ou même informé?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. La question du temps passé devant les écrans, de la cyberdépendance, c'est quelque chose qui nous interpelle au premier chef. J'en ai parlé avec mon collègue le ministre délégué à la Santé.

J'en ai parlé avec des directions d'école, avec des enseignants et des enseignantes qui, au quotidien, vivent ce dilemme d'apprendre aux jeunes à utiliser cet outil-là et de ne pas être utilisés par cet outil-là. D'ailleurs, on a déposé, il y a maintenant quelques semaines, un nouveau cadre de référence de la compétence numérique dont la première compétence est d'agir avec éthique pour utiliser le numérique, en se respectant soi-même et en respectant les autres. Et c'est une nouvelle compétence qu'on doit développer, que chaque enseignant et enseignante dans tout le réseau doit développer. L'utilisation du numérique en classe, c'est une bonne chose, à condition qu'on le fasse bien. Et certaines écoles prennent le taureau par les cornes en disant : Bien oui, on ne bannira pas les écrans, mais on va apprendre à nos élèves, à nos enfants à se discipliner, à minuter leur utilisation, à savoir que du temps d'écran en train de jouer à un jeu...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...c'est différent d'un temps d'écran, supposons, à lire un livre. Et c'est comme ça qu'on enseigne aux gens.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui, M. le Président. Un ministre sur deux qui se souvient de la conversation. Le ministre délégué à la Santé nous a dit que même les chiffres devraient nous faire prendre une pause dans ce dossier-là, que, selon lui, l'augmentation des dépendances chez les jeunes, elle ne vient pas des substances, mais de la cyberdépendance, et avec raison. Le ministre délégué semblait très sceptique par rapport au fait que les écoles pourraient compenser le temps d'écran avec de l'activité physique, puis là-dessus, là, on peut le comprendre.

Mais, maintenant que sa surprise est passée, qu'il a parlé, je l'espère, au ministre de l'Éducation, est-ce qu'il approuve les jeux vidéo dans les écoles? Est-ce qu'il approuve...

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, je remercie le député de Pontiac pour sa question. La cyberdépendance est une science nouvelle qui est en train de se développer. Elle est vraiment, quand même, réelle, puisque, cette année, 2018‑2019, il y a eu 300 admissions, dans les centres de dépendances, avec un diagnostic de cyberdépendance.

Cependant, actuellement, elle est traitée comme d'autres formes de dépendance, par les mêmes techniques. Cependant, on a demandé à des gens de faire de la recherche pour essayer de mieux comprendre comment ça fonctionne, la cyberdépendance, est-ce qu'il y a des façons plus appropriées de la travailler, et c'est ce qu'on est en train de faire.

Donc, pour le moment, on est là-dessus, on continue la recherche et bientôt on va avoir...

• (10 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...des solutions spécifiques pour la cyberdépendance.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, permettre les jeux vidéo en classe comme veut le faire le ministre de l'Éducation, c'est une ouverture qui peut accentuer les dépendances chez nos enfants. Appeler ça des e-sports, c'est nier les effets dommageables sur la santé, c'est même encourager le comportement. Pour bien des parents, là, leur plus grand défi, c'est de limiter le temps d'écran de leurs enfants. Le ministre délégué à la Santé semble le comprendre, mais est-ce qu'il y a quelqu'un au gouvernement qui va l'écouter?

Comment le ministre délégué va-t-il s'assurer que, quand on envoie nos enfants à l'école, ce n'est pas pour créer ou aggraver des dépendances?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, je demanderais au député de Pontiac de ne pas épeurer la population, quand même. Ce qu'on sait jusqu'à présent, c'est que, de zéro à cinq ans, les pédiatres ne recommandent pas plus que 30 minutes de temps d'écran. Ensuite...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Carmant : ...ce qu'il faut déterminer, c'est de quel à quel âge le temps d'écran est dangereux et quelle est la durée de ce danger-là. On prend le problème au sérieux, mais on a besoin de données scientifiques avant de prendre des décisions sur la meilleure façon de le traiter. Nous, on suit ça, les recherches sont en cours, on suit le problème de près et on va appliquer les bonnes solutions.

Le Président : Question principale, M. le député de Rosemont.

Rémunération du président-directeur général d'Investissement Québec

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Oui. Merci, M. le Président. La surenchère salariale du nouveau P.D.G. d'Investissement Québec a atteint un nouveau sommet. Alors, on a appris hier que ce sera près de 1 million de dollars. 1 million, ça, c'est presque le double de son prédécesseur, c'est plus que la rémunération du P.D.G. d'Hydro-Québec, c'est presque cinq fois la rémunération du premier ministre. 1 million, ça fait beaucoup d'argent. Je me rappelle un temps pas si lointain où il n'y avait pas assez de chemises dans tous les Simons au Québec pour remplacer celles que les gens d'en face déchiraient devant de tels cas.

Vous n'avez pas honte, de l'autre côté? Est-ce que le gouvernement n'a pas honte de renier ses principes après s'être présenté devant l'électorat en voulant défendre la classe moyenne, quand vous donnez des salaires de 1 million de dollars à vos chums?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, j'aurais aimé que le collègue entende les crédits budgétaires la semaine passée, parce que j'ai bien expliqué le programme de rémunération à l'effet que la moitié de la rémunération est fixe et l'autre moitié est variable, une partie à court terme et la grosse partie à moyen terme, qui est un cycle de trois ans.

Le mandat qui a été confié au ministère de l'Économie par le premier ministre est ambitieux. Nous voulons corriger l'écart significatif des salaires moyens des Québécois. On veut réduire l'écart important de la compétitivité de nos compagnies québécoises, et, pour y arriver, il faut avoir des moyens. Alors, non seulement le président d'Investissement Québec et son équipe de direction vont devoir avoir des mesures de performance établies par le conseil d'administration qui vont permettre de livrer ces objectifs-là... et conséquemment la rémunération variable, qui va être payable seulement à l'atteinte des objectifs, est une condition essentielle pour le succès de l'opération.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Non seulement le salaire de 1 million de dollars... on apprend aussi que le nouveau P.D.G., l'ami du ministre, aura droit à toutes sortes d'avantages, comme un abonnement au gym. À 1 million de dollars par année, je pense qu'il peut se payer son Énergie-Cardio tout seul. C'est quoi après? Les cuissards de vélo l'an prochain? Est-ce qu'on va payer la pension du chien quand il va prendre ses vacances?

M. le Président, ça va s'arrêter où, la surenchère? 1 million de dollars. Ça va s'arrêter où, les folies de rémunération?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Je ne comprends pas la question, mais je vais juste répéter ce que j'ai dit.

Premièrement, on parle d'un salaire de 1 million. C'est ne pas comprendre ce qu'on dit. Le salaire n'est pas 1 million, le salaire est 500 000 $. Est-ce que le salaire d'un P.D.G. d'Investissement Québec, 500 000 $, est une chose qui n'est pas raisonnable? J'ai promis à la députée de Sainte-Anne—Saint-Henri que, quelque part au mois de juin, on va divulguer la base sur laquelle nous avons appuyé notre rémunération de base, 500 000 $, ainsi que la rémunération variable.

Je rappellerais aux gens en face, ici, que, quand la Caisse de dépôt, sur laquelle j'ai siégé comme membre dans le conseil d'administration en 2008‑2009, a changé sa rémunération...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...de façon très substantiellement plus supérieure, il y a eu un éclat, mais les résultats ont été...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Il y a toutes sortes de justifications pour justifier l'injustifiable, et on en entend plusieurs ici aujourd'hui. 1 million de dollars par année, là, c'est 25 fois ce que gagne un Québécois ou une Québécoise moyens ici, le salaire moyen d'un Québécois ou d'une... 25 fois.

Alors, je repose la question : Quand est-ce que ça va être assez pour les amis du régime? Est-ce qu'il y a une limite ou si c'est juste «open bar» puis qu'on va dépasser la barre des millions maintenant?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Je pense qu'il faut donner un peu de crédibilité au programme variable. Je pense que, si nous payons le maximum de la bonification qui est en place pour non seulement M. LeBlanc, les autres exécutifs, on va être contents, comme Québécois, parce qu'on va livrer aux Québécois, en termes d'investissement privé, en termes de hausse des salaires, en termes de création de richesse collective... va être démesuré par rapport au montant d'argent qu'on va payer. Alors, je pense que le collègue, de l'autre côté, ne comprend pas tout simplement comment ça fonctionne pour aligner l'intérêt des gens qui vont créer de la richesse et la livrer par après.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Crédits d'impôt destinés à la production culturelle

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Lors de l'étude des crédits du ministère de la Culture la semaine dernière, il s'en est dit, des choses. On a tous compris que la ministre de la Culture ne prend pas beaucoup de responsabilités. Les crédits d'impôt en Culture? Pas dans sa cour. La protection de nos productions québécoises devant les géants du Web? Pas à elle de s'immiscer là-dedans. Pour la ministre, défendre les intérêts du milieu culturel québécois devant le CRTC, ce serait, et je la cite, «intercéder dans un organisme fédéral, alors que mon interlocuteur, c'est le ministre». Mme la ministre, ce n'est pas intercéder dans un organisme fédéral que d'y défendre les intérêts du Québec, c'est votre rôle. La ministre a même tenté de faire croire que notre ancien gouvernement n'avait jamais déposé de documents devant le CRTC. C'est faux, M. le Président. D'ailleurs, je vais lui déposer, pour sa réflexion et sa lecture, des documents que nous, nous avons déposés devant le CRTC.

Est-ce que la ministre peut admettre aujourd'hui qu'elle a manqué une occasion en or de faire valoir les intérêts du Québec face à Ottawa?

Le Président : Consentement pour le dépôt des documents?

Documents déposés

Consentement. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Je vous remercie beaucoup, M. le Président. Sachez, M. le Président, que je serai toujours là pour défendre le milieu de la culture au Québec. C'est mon rôle, je le fais. Je le fais chaque jour. Je l'ai fait dès mon entrée en fonction, qui a été le 18 octobre dernier. Et c'est extraordinaire, tout ce que je découvre.

Ma collègue parle de l'étude des crédits. C'est la même collègue qui nous dit que nous ne défendons pas les crédits, que nous n'avons pas mis d'argent sur la table, que nous n'avons pas investi 1 %, ce qui est totalement faux, et voici les chiffres : les dépenses de programmes du ministère de la Culture et des Communications s'élèvent à 810 millions de dollars en 2019‑2020, ce qui représente 1 % des dépenses de programmes du gouvernement, qui, elles, s'élèvent à 81 milliards de dollars. 810 millions, 81 milliards, ça, ça fait 1 %, M. le Président. En incluant les dépenses des organismes et des fonds spéciaux ainsi que les dépenses financées par le régime fiscal, le financement gouvernemental pour le secteur culturel atteint 1,3 milliard de dollars. Avec notre budget, M. le Président, c'est un chiffre record.

Le Président : En terminant.

Mme Roy : C'est 1,3 % des dépenses consolidées du gouvernement, ce que le gouvernement libéral n'a jamais fait.

Le Président : Première complémentaire. Je vous rappelle encore une fois que la parole n'appartient qu'à ceux qui posent des questions et ceux qui y répondent. Je pense, c'est intéressant d'entendre les deux côtés. Merci.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Encore faut-il répondre aux questions, M. le Président. On a aussi parlé de crédits d'impôt, M. le Président. J'ai soulevé à la ministre que certains groupes étaient alertés par des signaux envoyés par le cabinet du ministre des Finances sur la non-reconduction des crédits d'impôt. La ministre nous a assuré que c'était absolument faux, les crédits d'impôt, avec leur prévisibilité, permettent d'attirer des investisseurs pour faire travailler nos techniciens, nos artisans.

Est-ce que la ministre peut nous assurer que tous les crédits d'impôt du milieu culturel seront reconduits?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications... M. le ministre des Finances. Excusez-moi.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non. S'il vous plaît, M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Les crédits d'impôt auxquels vous faites référence sont déjà en place, n'ont aucune date d'expiration. Nous sommes totalement en accord avec ceux-ci. Notre objectif, c'est d'améliorer la compétitivité de l'ensemble des compagnies québécoises. Et ce que nous avons fait six semaines après être entrés en poste, c'est introduire l'amortissement accéléré puis les nouveaux investissements, 1,6 milliard sur quatre ans, visant à générer 6 milliards d'investissements totaux. Alors, le crédit d'impôt auquel vous faites référence est extrêmement important, il est là, il n'a aucune date d'expiration...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...il va continuer à être là.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Alors, ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi le ministre des Finances n'a pas cru bon écrire à l'intérieur du document du budget qu'ils étaient pour demeurer, chose qui est faite habituellement.

Alors, en conséquence, comme le ministre refuse de s'engager à les maintenir, à les garder et de l'écrire, bien, les Studio Mel's repoussent la construction d'un studio de 160 000 pieds carrés, avec des retombées économiques de 2 milliards de dollars.

M. le ministre, s'il vous plaît, s'il vous plaît, j'aimerais bien que vous...

• (10 h 50) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Finances, à vous la réponse.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci. Merci. Ce que les Studio Mel's aimeraient, c'est que nous fassions un «side deal» comme le précédent gouvernement faisait, O.K.? Et voici ce que nous faisons...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Girard (Groulx) : Nous avons un crédit d'impôt, il est en place, il n'a aucune date d'expiration. Il n'est pas nécessaire d'écrire «ce crédit d'impôt n'a pas de date d'expiration». Il est en place, il va le rester. Nous supportons cette industrie et nous voulons plus d'investissements privés au Québec. C'est pourquoi nous favorisons l'amortissement accéléré, une excellente mesure que nous avons introduite six semaines après être entrés en poste.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Prise en considération des besoins des usagers du transport
adapté
dans le projet de loi sur l'industrie du taxi

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, hier, en consultations, nous avons entendu la COPHAN. La COPHAN défend les droits des personnes handicapées de tout âge. Pour elle, l'enjeu du transport adapté est crucial. Je leur ai demandé s'ils avaient été consultés en prévision du dépôt du p.l. n° 17. Surprenamment, la réponse a été non. M. le Président, on s'attend tous à être égaux devant l'État, et je pense qu'une des pires choses qui peut arriver en politique, c'est d'être oublié dans un projet de loi. Hier, la COPHAN nous a dit qu'ils se sentaient oubliés par le ministre. Ils sont inquiets. Ils sont inquiets en ville, mais ils le sont encore plus en région.

M. le Président, si le transport doit être adapté pour ces personnes avec des limitations en termes de mobilité, est-ce que le ministre ne pense-t-il pas que son projet de loi devrait être adapté? Parce qu'actuellement le ministre propose une solution simplement mur à mur.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on a entendu plein de choses dans les dernières semaines. Je me suis fait poser de multiples questions par les oppositions. Certains ont mentionné que nous avions complètement oublié le transport adapté, qu'il n'y en aurait plus dans les régions du Québec, qu'on avait oublié les plus démunis, qu'on avait oublié les personnes handicapées. Complètement faux. 70 %, 75 % de ce service est donné par les sociétés de taxi et continuera d'être donné par ces sociétés.

Nous avons rencontré plus d'une quarantaine d'organismes avant de déposer cette loi, les gens du transport adapté, pour expliquer où on s'en allait, pourquoi on allait abolir les dessertes d'agglomération pour donner la possibilité, malheureusement ou heureusement, au quart du service, qui est inégal... les municipalités, qui nous disaient : On aimerait ça avoir de la concurrence additionnelle pour être capables de donner la possibilité d'avoir quelqu'un d'autre pour fournir le service, parce qu'on n'est pas satisfaits, et même d'aller plus loin, dans des secteurs où il n'y a pas du tout de service, pour ces personnes, adapté, de demander, donc, à ces sociétés de venir offrir ce service. Dans ces conditions, on a un projet de loi qui va répondre aux besoins de tous les démunis...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...et les personnes handicapées.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, on a l'impression désagréable que le projet de loi a été écrit pour ceux et celles qui sortent du Centre Bell et du Centre Vidéotron. Le ministre, évidemment, se veut prophétique. Tout va être mieux et parfait après, partout. Pourtant, plusieurs l'ont dit depuis les consultations, la déréglementation universelle qu'il propose va poser des problèmes surtout en région parce que c'est tout au transport collectif et rien au transport adapté.

Est-ce que le ministre s'engage, à l'étude détaillée, à amender son projet de loi pour que soit garanti partout au Québec...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Je veux rassurer encore une fois tous ceux qui font du transport adapté, tous les gens qui ont besoin de ce transport au Québec, que ce soient les personnes handicapées, les plus démunis. Jamais, au grand jamais nous n'avons préparé cette loi en pensant, demain matin, qu'il n'y aurait plus de ce transport adapté.

Il y a plus de 120 000 personnes qui ont besoin de ce transport au Québec, qui, soit dit en passant, je le répète, est donné en grande majorité par les sociétés de taxi, qui font un excellent travail. Maintenant, ce projet de loi a été déposé pour répondre à ceux qui n'ont pas de service dans les régions éloignées, des municipalités ou des sociétés de transport qui auraient besoin de concurrence additionnelle pour une question de coût ou un service inégal. Dans ces conditions, cette loi a été déposée pour répondre à ces besoins...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...pour les démunis et les personnes handicapées.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, avant-hier, Mme Rosanne Couture, de l'ARUTAQ, est venue nous rappeler que le transport des personnes handicapées est un droit enchâssé dans une loi. Et je la cite, à propos du p.l. n° 17 : «Le gouvernement se soustrait à son obligation de la loi et à une loi qui parle d'intégration scolaire, professionnelle et sociale.» Le ministre n'a pas consulté. Le mot «adapté» n'apparaît même pas dans le p.l. n° 17.

Comment voulez-vous que ces gens-là soient aujourd'hui rassurés par le ministre?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, je l'ai mentionné et je vais le répéter, pour moi, le transport adapté, c'est immensément important. Cette loi a été préparée, étudiée pour répondre à des besoins spécifiques dans les différentes régions du Québec. Encore une fois, M. le Président, je le répète, 75 % de ce service est donné par les sociétés de taxi partout au Québec.

J'entends l'ancien ministre et député aujourd'hui qui nous dit : Ils vont disparaître. Bien non, ils ne vont pas disparaître, parce que vous ne dites pas non plus : C'est les possibilités d'affaires, hein, la valeur ajoutée, que certains nous ont dit, en abolissant les territoires d'agglomération — M. le Président, c'est ce qu'ils nous ont dit — où on sera capables d'aller chercher encore plus de services pour ces gens. Puis je vous remercie, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci à tous.

Votes reportés

Rapports des commissions qui ont étudié les crédits
pour l'année financière 2019-2020

Le Vice-Président (M. Picard) : À la rubrique Votes reportés. M. et Mme les whips, ça va?

Comme annoncé précédemment et conformément à l'article 288 du règlement, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur les rapports regroupés des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2020.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  67

                     Contre :           46

                     Abstentions :     0

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Les rapports des commissions parlementaires qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2020 sont adoptés.

Est-ce qu'il y a consentement pour procéder immédiatement à la présentation, à l'adoption du principe et à l'adoption du projet de loi des crédits? Consentement? Consentement.

Projet de loi n° 24

Présentation, adoption du principe et adoption

Mise aux voix

En conséquence, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 24, Loi n° 2 sur les crédits, 2019‑2020, qu'elle en adopte le principe et qu'elle adopte le projet de loi proprement dit. Cette motion est-elle adoptée ?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : En conséquence, le projet de loi... Oh! excusez, M. le...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, on est rendus là, on est rendus là. Je vous remercie. Que les députés en faveur veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  67

                     Contre :           46

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 24, Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020, est adopté.

Votes reportés (suite)

Nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur la motion de M. le député de Robert-Baldwin débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de M. le député de René-Lévesque à la motion précitée.

Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le député de René-Lévesque avant de procéder au vote sur la motion principale. La motion de M. le député de Robert-Baldwin se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale mandate la Commission des finances publiques pour étudier le rapport Évolution du modèle d'affaires de la SAQ de la firme PricewaterhouseCoopers déposé au gouvernement le 12 septembre 2018 et faire, le cas échéant, des recommandations appropriées afin de moderniser le modèle d'affaires de la SAQ et favoriser la vente des produits québécois;

«Que, dans le cadre de ce mandat, la commission procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques et qu'à cette fin, elle puisse entendre les auteurs dudit rapport, la Société des alcools du Québec, l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec, M. Frédéric Laurin, professeur au Département de finance et économique de l'UQTR ainsi que toutes les personnes ou organismes qu'elle jugera nécessaire de convoquer;

«Que l'organisation du mandat soit confiée aux membres de la commission;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 1er novembre 2019 à moins que la commission n'en décide autrement;

«Enfin, que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

La motion d'amendement de M. le député de René-Lévesque se lit comme suit :

Que la motion du député de Robert-Baldwin soit amendée de la manière suivante : Après le deuxième paragraphe, ajouter le paragraphe suivant :

«Que le scénario de la privatisation de la SAQ soit écarté de ce mandat.»

Motion d'amendement à la motion de l'opposition proposant que l'Assemblée mandate
la Commission des finances publiques pour étudier le rapport Évolution du
modèle d'affaires de la SAQ
de la firme PricewaterhouseCoopers

Je mets donc aux voix la motion d'amendement de M. le député de René-Lévesque, que je viens tout juste de lire.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  46

                     Contre :           66

                     Abstentions :    0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La motion d'amendement est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le député de Robert-Baldwin :

            «Que l'Assemblée nationale mandate la Commission des finances publiques pour étudier le rapport Évolution du modèle d'affaires de la SAQ de la firme PricewaterhouseCoopers déposé au gouvernement le 12 septembre 2018 et faire, le cas échéant, des recommandations appropriées afin de moderniser le modèle d'affaires de la SAQ et favoriser la vente des produits québécois;

«Que, dans le cadre de ce mandat, la commission procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques et qu'à cette fin, elle puisse entendre les auteurs dudit rapport, la Société des alcools du Québec, l'Association des marchands dépanneurs épiciers du Québec, M. Frédéric Laurin, professeur au Département de finance et économique de l'UQTR ainsi que toutes les personnes ou organismes qu'elle jugera nécessaire de convoquer;

«Que l'organisation du mandat soit confiée aux membres de la commission;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 1er novembre 2019 à moins que la commission n'en décide autrement;

«Enfin, que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Motion principale

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 10) •

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

M. Ouellette (Chomedey).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veulent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose)...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît ! S'il vous plaît !

Le Secrétaire adjoint : ...Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  36

                     Contre :           76

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Motions sans préavis

Nous sommes maintenant rendus à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'heure des présentations des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre formant le gouvernement. Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la Semaine nationale des soins palliatifs et la création du
Groupe de travail national sur
l'amélioration de l'accès équitable
et de qualité en soins palliatifs et de fin de vie

Mme McCann : Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Pontiac, le député de Jean-Lesage, la députée de Joliette, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale des soins palliatifs qui se déroule du 5 au 11 mai 2019;

«Qu'elle souligne la création du Groupe de travail national sur l'amélioration de l'accès équitable et de qualité en soins palliatifs et de fin de vie dont la mission s'inscrit dans une démarche d'amélioration multidisciplinaire.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Alors, M. le Président, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Robert-Baldwin.

Demander au gouvernement fédéral de mettre fin à l'iniquité fiscale en matière de
commerce en ligne en rendant obligatoire la perception de la taxe de vente par
les fournisseurs de services achetés par Internet de l'extérieur du pays

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le député de René-Lévesque, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Considérant que suite à l'adoption unanime du projet de loi n° 150 le 12 juin 2018, le Québec perçoit la TVQ auprès des fournisseurs de services achetés par Internet hors Québec depuis le 1er janvier 2019;

«Qu'elle demande au gouvernement du Canada de mettre fin à l'iniquité fiscale en matière de commerce en ligne en rendant obligatoire la perception de la taxe de vente fédérale — la TPS — par les fournisseurs de services achetés par Internet de l'extérieur du pays.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion ?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Cette motion est-elle adoptée? Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Parfait. Donc, nous allons procéder.

Mise aux voix

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  111

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Picard) : Cette motion est adoptée. Je reconnais maintenant un membre... Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : M. le Président, est-ce que c'est possible de transmettre cette motion au gouvernement fédéral et au Vérificateur général du Canada, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Picard) : Cette motion sera transmise.

Maintenant, un membre du deuxième groupe d'opposition, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Souligner la Semaine de la dignité des personnes assistées sociales

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, la députée de Fabre, le député de Rimouski, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 46e semaine québécoise de la dignité des personnes assistées sociales;

«Qu'à cette occasion, elle reconnaisse que les personnes assistées sociales du Québec sont parfois isolées, en plus de faire face à des préjugés négatifs;

«Qu'elle reconnaisse que le fait de se retrouver en situation d'assistance sociale n'est ni volontaire ni recherché;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse également la pleine appartenance et l'apport constructif à la société québécoise des personnes assistées sociales, notamment par [le] bénévolat.» Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le ministre du Travail et de la Solidarité sociale, la députée de Fabre et le député de Rimouski.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je reconnais maintenant M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Nous soulignons aujourd'hui la semaine québécoise de la dignité des personnes assistées sociales. Et, pour savoir qu'est-ce que la dignité, je laisse la parole à des participants et participantes du Tour de lire, un organisme dans mon quartier, qui sont venus me visiter cette semaine, lundi pour être précis, et qui m'ont raconté c'était quoi pour eux, la dignité.

Jean-Marc aimerait se payer un loyer qui a de l'allure. Roland aimerait se payer une passe d'autobus pour pouvoir se déplacer. Sylvie aimerait pouvoir se prendre des vacances avec un chalet et un foyer. Sylvie aimerait également pouvoir acheter du pain et du lait. Roberto aimerait avoir une maison un jour. Stéphane aimerait aller voir sa famille, qui habite loin. Et Marie Kapinga aimerait faire un voyage.

En d'autres mots, M. le Président, la dignité, c'est pouvoir vivre, pas juste survivre. Et aujourd'hui, M. le Président, je ne demanderai pas à mes collègues de l'Assemblée nationale de lever la main, comme la semaine dernière, pour savoir qui d'entre nous a déjà eu recours à l'aide sociale. Je vais leur demander par contre de bien réfléchir à la dignité humaine. Chaque personne est digne, peu importe son statut. Chaque personne est citoyenne à part entière. Aujourd'hui, ce n'est pas à titre de porte-parole en matière de solidarité sociale que je vous parle, mais à titre d'humain, de papa qui veut transmettre à son enfant des valeurs d'ouverture.

Les personnes assistées sociales vivent dans la pauvreté. Il y en a autant, de motifs différents, que de personnes différentes. En 1969, le gouvernement nous a dotés de la Loi de l'aide sociale, qui a été modifiée depuis, ou charcutée, devrais-je dire. À l'époque, les prestataires recevaient une aide sociale minimale de 217 $ par mois. Imaginez, si nous avions indexé ce montant, on serait rendu à 1 522 $ aujourd'hui, en 2019. On est bien loin du 644 $ offert en prestation de base, mais ce montant n'est pas si étonnant lorsqu'on se rappelle que parfois certains politiciens disent être capables de faire une épicerie de 75 $ par semaine pour une petite famille.

Le gouvernement intensifie l'approche du «workfare», selon laquelle l'aide sociale n'est pas un droit mais une faveur qui se mérite. Nous devons plutôt construire une société fondée sur l'autonomie des personnes, des rapports égalitaires, une répartition équitable des richesses. Nous devons poursuivre l'idéal du revenu minimum garanti universel et inconditionnel, et j'invite mon vis-à-vis, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, à peut-être aller se renseigner pour obtenir les données du projet pilote en Ontario, qui a malheureusement été arrêté par le premier ministre conservateur, Doug Ford.

On doit lutter et contrer les préjugés qui enfoncent dans la misère. Et j'invite mes collègues des différentes formations politiques, lorsqu'ils entendront la prochaine fois une blague ou un commentaire négligent sur les personnes assistées sociales, d'intervenir, parce qu'en tant que représentants de la nation québécoise c'est à nous également de faire respecter ce droit à la dignité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : M. le Président, en cette 46e semaine québécoise de la dignité des personnes assistées sociales, je tiens à réitérer l'engagement de notre gouvernement à l'endroit des personnes les plus vulnérables de notre société.

La pauvreté, la marginalité et l'exclusion sociale font partie du quotidien de trop de Québécois. Les visages de la pauvreté sont nombreux, et nous avons une responsabilité pour réduire les inégalités socioéconomiques. Bien que le nombre de personnes présentes au Programme d'assistance sociale diminue de façon constante chaque année, il reste du travail à faire pour sortir le plus grand nombre de Québécois de la pauvreté et améliorer leur qualité de vie.

Depuis mon entrée en fonction, nous avons posé des gestes concrets afin d'augmenter le revenu disponible des personnes en situation de pauvreté. Le 12 décembre dernier, j'ai annoncé des investissements de près de 1,5 milliard de dollars d'ici 2020-2023 pour venir en aide aux personnes qui bénéficient de l'assistance sociale, dont celles qui ont des contraintes sévères à l'emploi, c'est-à-dire environ 82 000 personnes. Ce soutien contribuera notamment à la mise en place progressive, d'ici 2020-2023, du programme de revenu de base pour des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi.

Nous avons également annoncé que nous allons bonifier l'exemption de la pension alimentaire pour enfant dans le calcul de la prestation d'aide sociale. Cette mesure leur permettra d'avoir plus d'argent dans leurs poches pour subvenir aux besoins de leurs enfants.

Nous offrons également du soutien et de l'accompagnement pour permettre aux personnes éloignées du marché du travail de retrouver leur autonomie personnelle, sociale et professionnelle.

Le travail n'est pas terminé, et nous comptons améliorer de façon continue nos programmes et services afin d'optimiser la participation sociale et active des personnes les plus vulnérables. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Merci. Nous poursuivons avec Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, vous le savez, j'aurai toujours une grande sensibilité communautaire. J'ai été dans ce domaine pendant près de 20 ans et j'ai toujours eu à coeur la justice sociale de toutes les citoyennes et de tous les citoyens.

Notre gouvernement avait déposé à l'époque le Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique et la participation sociale 2017-2023, le troisième plan de lutte à la pauvreté d'un gouvernement libéral. Ce plan franchement ambitieux de 3 milliards de dollars avait été annoncé par mon collègue le précédent ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Je veux lui rendre hommage, lui qui a introduit le revenu de base pour les personnes qui ont des contraintes sévères à l'emploi. C'était une première au Québec, et je me rappelle de l'émotion et de ce moment où les groupes qui représentaient les personnes handicapées nous ont soutenus et ont accueilli cette nouvelle extraordinaire, c'était un grand pas et un geste historique pour notre société.

L'objectif : sortir plus de 100 000 personnes de la pauvreté. Rappelons-nous, on nous avait dit à l'époque que c'était trop ambitieux. En toute humilité et avec beaucoup de sensibilité, oui, il reste à faire, mais je pense que nous sommes toutefois sur la bonne voie. J'espère que le gouvernement actuel saura poursuivre les travaux de cette lutte à la pauvreté, et ce, afin de vivre dans une société plus juste et équitable. Je le réitère, j'ai à coeur, M. le Président, la justice et l'équité pour tous, et je serai toujours ouverte aux discussions avec tous les partis politiques en cette Chambre afin de mener le combat pour ceux et celles qui restent souvent dans l'ombre.

Merci de souligner la 46e semaine québécoise de la dignité des personnes assistées sociales, mais, au-delà de cette journée, il faut un dialogue continu tout au long de l'année, en parler, sensibiliser tout le monde aux réalités auxquelles sont confrontées les personnes les plus vulnérables de notre société. Je reconnais le quotidien difficile de ces personnes, je crois en notre volonté commune à les aider comme je crois en leur contribution, je crois en leur dignité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je reconnais maintenant M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Être à l'aide sociale, ce n'est pas évident. On appelle ça l'aide de dernier recours, ça fait que, quand tu arrives là, tu as tout épuisé, tu dois de l'argent à tout le monde, tu as honte. Tu arrives là puis ce n'est pas... Tu ne vas pas là parce que tu as le goût, là, quand tu arrives à l'aide sociale. Puis, en plus, tu te ramasses avec... tu es surveillé, si tu as une blonde, tu as un chum, là, c'est bien compliqué. Il ne faut pas que tu dépenses trop. Ce n'est pas facile d'arriver à l'aide sociale, il faut le savoir, ça. Puis là, en plus, tu as une étiquette en plein dans le front, un préjugé : maudit BS, paresseux, tu sais? Il y a de la job pour tout le monde, comment ça que tu ne travailles pas? Tu as juste à bouger. C'est ça qu'on entend, dans nos comtés, on le sait, on le sait, on entend ça.

Puis, quand tu es une personne seule... On le sait, la lutte à la pauvreté, on a fait des progrès, mais pas pour les personnes seules. Quand tu es un gars costaud comme moi puis que tu es à l'aide sociale, qu'est-ce que tu te fais dire? Voyons donc, travaille! Tu sais, c'est ça que tu te fais dire. Quand tu es une femme monoparentale : Bien, regarde, tu as voulu avoir des enfants, bien, regarde, paie pour, c'est ça qu'on entend dire. Quand tu es immigrant : Ce serait bien pire dans ton pays. C'est ça qu'on entend. C'est ça, les préjugés qu'on entend quand tu es à l'aide sociale.

Puis moi, je dis : On ne sait pas ce que les gens ont vécu. Tu as beau être costaud comme ça, mais, si tu as eu une dépression, si tu ne vas pas bien, au niveau de la santé mentale, si tu as quelque chose, tu ne le sais pas, toi. Pourquoi tu as des préjugés sur cette personne-là? Tu ne le sais pas, ce qu'elle a vécu. Son enfance, tu ne sais pas ce qu'elle a vécu, pourquoi avoir des préjugés comme ça?

Puis nous autres, comme députés, on doit se sortir de ces préjugés de taverne, on doit se lever plus haut que ça. On ne doit pas penser à ça, on doit... Quand on légifère, il faut penser à ça. Hier, j'étais à la commission sur l'habitation, les gens venaient... un groupe communautaire venait nous dire pourquoi que c'est important, le logement. C'est sûr qu'ils revendiquent, c'est sûr que... Tu sais, il y en a qui vont dire : Mais comment on va payer ça? Tu sais, on dit : Ah! c'est gratis, c'est gratuit. Mais, s'il n'y avait pas de ces groupes-là qui viennent nous dire de temps en temps c'est quoi, la réalité, ça n'irait pas bien au Québec. Ça fait qu'on a besoin... il faut s'ouvrir, comme députés, il faut éviter des préjugés, ces préjugés-là.

Je rêve, moi aussi, d'un revenu minimum garanti, mais, c'est une autre raison pourquoi je suis indépendantiste, on ne pourra pas avoir un revenu minimum garanti au Québec sans l'indépendance du Québec. C'est une autre raison pourquoi je suis indépendantiste. Moi, ce que je rêve, un jour, c'est qu'au Québec il n'y a personne qu'on laisse de côté, c'est ça que je rêve, moi, pour mon pays. Puis, à un moment donné, M. Garon, Jean Garon, était assis là puis il disait : Nous autres, comme députés, comme ministres, ce qu'on a à faire, ce n'est pas faire avancer notre produit national brut, ce qu'on a à faire avancer, c'est le bonheur national brut. Moi, ce que je souhaite, c'est que tout le monde ici, au Québec, on ait droit au bonheur. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Maintenant, un membre du troisième groupe d'opposition, Mme la députée de Joliette. Non? Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Si vous me pardonnez, j'étais encore en train de réfléchir aux propos du député de Rimouski. Je vais vous demander, s'il vous plaît, de procéder à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que ça va pour les whips? Oui. On va se préparer. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  112

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Cette motion est adoptée. Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je vous demanderais de faire parvenir une copie de cette motion au Collectif pour un Québec sans pauvreté ainsi qu'au Front commun des personnes assistées sociales du Québec.

Le Vice-Président (M. Picard) : Vos demandes seront exaucées. Mme la députée de Joliette, pour le troisième groupe d'opposition.

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Je sollicite les consentements des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Saint-Laurent, le député de Gouin, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il dépose, avant le début des consultations sur le projet de loi n° 5, la planification détaillée du déploiement annoncé des classes de maternelle 4 ans sur cinq ans, incluant la répartition régionale, le nombre de classes libres actuellement et de classes à construire ainsi que les coûts de fonctionnement et les coûts en infrastructures du projet;

«Qu'elle demande que cette planification comprenne également les moyens mis en place pour assurer la complémentarité des maternelles quatre ans avec le réseau des services de garde éducatifs.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Marie-Victorin, le député de Jonquière, la députée de Mercier, la députée d'Anjou—Louis-Riel, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la pétition déposée le 2 avril 2019 et signée par 45 028 citoyens de toutes les régions du Québec, réclamant du gouvernement qu'il s'attaque à l'obsolescence programmée;

«Qu'elle reconnaisse les principes de l'obsolescence programmée et le droit à la réparation pour tous les citoyens du Québec;

«Qu'à cette fin, elle demande au gouvernement caquiste de s'engager à appeler l'étude du projet de loi n° 197 visant à modifier la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens au cours de la présente législature.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, M. le Président, alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l'État, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 30 min et de 15 à 18 heures, ainsi que le mardi 14 mai, de 10 à 11 h 30, à la salle du Conseil législatif...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Attendez un peu. On va attendre quelques instants, M. le leader, afin de permettre aux parlementaires de quitter dans le silence.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Quittez rapidement pour qu'on puisse poursuivre nos travaux.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que vous pourriez aller poursuivre vos discussions à l'extérieur du salon bleu, s'il vous plaît? Allez-y, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, je continue. Alors, cette même commission entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 6, Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale, le lundi 13 mai 2019, de 14 à 17 h 45, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée d'une heure et de 15 à 18 heures, ainsi que le vendredi 10 mai, de 9 h 30 à 12 h 30, et le lundi 13 mai, de 14 à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, de 12 h 15 à 13 heures et de 15 à 17 h 15, ainsi que le lundi 13 mai 2019, de 14 à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur l'impôt, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres;

Cette même commission entreprendra les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 14, Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique, le mardi 14 mai 2019, de 10 à 11 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et enfin la Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, le vendredi 10 mai 2019, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le Président.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 10 mai 2019, M. le député de D'Arcy-McGee s'adressera à Mme la ministre responsable des Affaires autochtones sur le sujet suivant : L'absence de vision du gouvernement caquiste pour améliorer les liens avec les communautés autochtones résidant sur le territoire du Québec et pour mieux répondre à leurs défis ainsi qu'aux opportunités d'épanouissement et de développement économique.

Également, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui : le premier débat, sur une question adressée par Mme la députée de Verdun à la ministre de la Culture et des Communications, concerne l'absence de volonté de la ministre pour défendre les intérêts des créateurs et artistes québécois; le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de La Pinière au ministre des Transports, concerne l'absence de considération pour les usagers du transport adapté dans le projet de loi n° 17 sur le taxi.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 14 du feuilleton.

Projet de loi n° 1

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 14 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 8 mai 2019 sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, ainsi que sur les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de LaFontaine et par M. le député de Chomedey.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Duplessis, la parole est à vous.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, si nous sommes ici aujourd'hui, c'est pour finaliser l'adoption du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et le directeur des poursuites criminelles et pénales. Le projet de loi, M. le Président, compte 16 articles. Il a été déposé le 29 novembre 2018. L'étude détaillée a eu lieu le 20 mars jusqu'au 2 avril dernier. Il y a eu 25 amendements adoptés, 37 amendements rejetés, ou irrecevables, ou retirés et plus de 42 heures de travaux en commission.

Je l'ai dit dès le début des travaux de ce projet de loi, M. le Président, je suis d'accord avec l'objectif de celui-ci, car il est d'une importance primordiale. Je l'estime très important, car je pense sincèrement que la confiance des Québécois a été mise à mal par les révélations qui ont affecté notamment l'Unité permanente anticorruption lors des dernières années. Avec ce projet de loi, M. le Président, je pense qu'on fait un pas en avant, je le crois sincèrement. C'est important de mettre fin aux nominations partisanes.

Les travaux de l'étude détaillée ont été parfois laborieux. On n'a pas toujours été d'accord avec la ministre. On aurait aimé, des fois, un petit peu plus d'ouverture sur certains des amendements, mais, au résultat final, c'est que l'Assemblée nationale pourra maintenant nommer aux deux tiers le commissaire à l'UPAC, le directeur de la SQ et le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Il faut bien se l'avouer, il y a eu des ratés à l'UPAC, l'UPAC qui existe, M. le Président, je le rappelle, depuis huit ans, soit depuis février 2011. Jusqu'à l'automne dernier, le seul commissaire à l'UPAC a été M. Robert Lafrenière, qui avait été nommé en mars 2011, mandat, d'ailleurs, faut-il le rappeler, qui avait été renouvelé en 2016 pour cinq ans, mais celui-ci a démissionné en octobre dernier, je vous dirais, de façon assez fracassante.

M. le Président, il faut vraiment que le gouvernement fasse une priorité de la lutte à la corruption. Les enquêtes n'aboutissent pas, il y a des policiers qui se confient sous le couvert de l'anonymat, il y a un drôle de climat à l'interne. On a des enquêtes qui n'aboutissent pas pour quelles raisons? Est-ce que tous les policiers sont incompétents? Je ne pense pas. Est-ce qu'il peut y avoir des dossiers qui sont mal ficelés? C'est possible. Quand ça arrive au DPCP, celui-ci, bien, il ne peut pas poursuivre, hein, il ne peut pas aller en procès. Est-ce qu'on a assez de ressources humaines, de ressources financières à l'Unité permanente anticorruption? Bien, moi, M. le Président, je n'ai pas entendu personne se plaindre qu'il manquait d'effectifs, ce n'est pas sorti tellement, qu'il manquait de financement, ça n'a pas sorti tellement.

Mais, M. le Président, ce qui est sorti par contre, ce qui est sorti encore récemment, c'est qu'il y a des personnes pour qui l'imputabilité, ça ne s'adresse pas à eux, ça ne s'adresse pas à eux. Et on dit qu'il ne faut surtout pas, M. le Président, mêler le politique aux enquêtes policières. J'en suis, M. le Président. Mais, quand un tel corps a été créé, policier, avec enquêteurs expérimentés, tel que l'UPAC, c'est suite à quoi, M. le Président? C'est suite à la commission Charbonneau. Il faut le rappeler, hein? Pour savoir où est-ce qu'on va, je dis toujours qu'il faut savoir d'où on vient. Ça a coûté des sous aux contribuables québécois. C'était un peu, là, comme une série que tout le monde regardait à la télévision. Puis, si je ne m'abuse, M. le Président, il y avait la juge Charbonneau puis il y avait une autre personne aussi, hein? Il y avait un rapport qui n'était pas nécessairement unanime. On a vu des gens parler de corruption, malversation, les contrats, on a tout vu ça. Ça a pris du temps à l'avoir, ça a pris du temps. Il a fallu des pétitions, dénoncer. Qu'est-ce qu'elle a donné au bout de toutes ces années-là, M. le Président, qu'est-ce qu'elle a donné? À peu près rien. Les mêmes personnes, M. le Président, qui se promènent souvent en complet-cravate, font même face aux médias de façon arrogante. Elles ne sont pas derrière les barreaux, elles ne sont pas derrière les barreaux.

Oui, je profite du projet de loi n° 1 pour en parler ce matin. Notre justice, au Québec, est mise à mal. On devrait avoir des personnes compétentes aux bons endroits, M. le Président, et je doute que ce fût le cas. Ce qu'on a vu récemment, vous et moi, M. le Président, comme... je ne dirai pas des milliers, des millions, parce qu'on est rendus, des fois, des millions de téléspectateurs à certains bulletins de nouvelles, qu'est-ce que le monde se dit? On a payé pour tout ça. Elle est rendue où, l'enquête Mâchurer? Pas nécessairement que les politiciens veulent avoir les deux mains dedans. Est-ce qu'elle continue? Est-ce qu'elle est fermée, cette enquête-là? On ne sait pas. La SIQ, M. le Président, ce n'était pas rien, là. Le monde, ils n'en parlent plus. Ils s'imaginent, parce qu'ils n'en parlent pas, là, que ça n'existe pas. C'est pour ça qu'il semble juste qu'on s'en rappelle quand les journalistes d'enquête, les journalistes d'enquête, les journalistes nous rapportent, via des téléjournaux, que tous ces gens qui ont trempé de près ou de loin, ça ne les tracasse pas parce qu'ils savent qu'ils n'iront pas en procès, parce qu'ils savent que quoi? L'enquête a été bâclée, l'enquête a peut-être été arrêtée en cours de route. On peut se poser de sérieuses questions, M. le Président, de très sérieuses questions. Par contre, M. le Président, vous êtes un citoyen, vous vous faites arrêter, excès de vitesse, vous étiez pressé d'arriver au travail — c'est ça, souvent, le lot de M. et Mme Tout-le-monde au quotidien — il falloir qu'il le paie, le ticket, hein? Mais vous pouvez frauder, vous pouvez mettre sur pied un système de corruption puis, au Québec, vous allez vivre dans l'impunité.

• (11 h 50) •

Donc, ce que je souhaite, M. le Président, après avoir passé des heures et des heures, et je vous l'ai dit, sur le projet de loi n° 1... C'était une proposition du Parti québécois qu'on puisse nommer le prochain commissaire à l'UPAC au moins aux deux tiers de l'Assemblée. C'est un pas dans la bonne direction. C'est un pas dans la bonne direction, mais vous savez qu'il va falloir faire plus, M. le Président, il va falloir faire plus. Et je demande à la ministre de la Sécurité publique, à sa collègue de la Justice, au premier ministre du Québec, au gouvernement de la Coalition avenir Québec, qui... vous le savez, dans un passé pas si lointain, il y a certaines personnes qui sont ministres aujourd'hui qui étaient ici, même à l'endroit où je me trouve, certains, ils ont déchiré leur chemise pour dire que ça n'avait pas de bon sens, ce qui se passait au Québec, on pouvait vivre en toute impunité après avoir fraudé pour des centaines et des centaines de millions de dollars des municipalités, et j'en passe. Je souhaite, et je l'espère ardemment, que le gouvernement va faire une priorité de la lutte à la corruption au Québec, parce que ce n'est pas vrai, parce qu'on en parle moins ici, au salon bleu, que ça n'existe pas. Il faut que les gens reprennent confiance en notre système de justice, M. le Président. Je suis donc contente, M. le Président, que, malgré le travail parfois, je l'ai dit, très laborieux en commission parlementaire, on puisse arriver à l'étape finale de l'adoption de ce projet de loi. Il faut qu'on continue à avancer.

Je tiens d'ailleurs à souligner tout le travail de mon collègue le député de Matane, maintenant chef de notre groupe parlementaire, qui a été critique en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle il n'y a pas si longtemps. Il a fait un travail remarquable, notamment lors de l'adoption du projet de loi n° 107. On a pu le voir, M. le Président, lors de l'étude détaillée, la mécanique, les détails de ce projet de loi ne vont pas nécessairement faire l'unanimité. Comme dit le proverbe, le diable est dans ses détails. J'espérais, avant l'étude détaillée, que celui-ci nous permette d'ajuster un peu plus le projet de loi, d'en dégager un très, très large consensus, ce ne fut pas le cas sur certains de nos amendements.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée, donc je comprends que vous prenez la parole à titre de représentante de votre parti, donc vous avez encore 20 minutes. Allez-y.

Mme Richard : Merci, M. le Président. Donc, je vous disais qu'on voulait le plus large consensus pour ce projet de loi. Ce ne fut malheureusement pas toujours le cas. Il y a beaucoup d'amendements qui n'ont pas été acceptés. Mais, bien que le gouvernement soit majoritaire, M. le Président, je nous souhaite qu'il fasse preuve de gros bon sens. J'aurais aimé également que la ministre s'engage un peu plus, même si elle ne l'a pas rejeté du revers de la main, particulièrement pour l'UPAC, que ce ne soit pas quelqu'un qui est dans l'organisation actuellement puis que cette candidature provienne du milieu civil, à tout le moins pour la première nomination aux deux tiers. Comme je vous dis, je n'ai pas eu cette assurance, mais elle ne l'a pas rejeté du revers de la main.

Puis pourquoi on demande ça, M. le Président? Parce que, on va se dire les vraies affaires, il y a un climat pourri à l'UPAC. On a de bonnes personnes qui y travaillent. Vous savez, c'est un milieu difficile, puis il faut une loyauté, puis il y a des renseignements qu'il faut garder de façon très confidentielle pour ne pas nuire aux enquêtes. Mais, quand c'est rendu que des policiers appellent un journaliste puis dire : Je vais passer à ta caméra sous le couvert de l'anonymat, pour dire quoi? Les enquêtes n'ont pas marché. Pour dire quoi aussi? Qu'il se passe des choses avec la direction, etc., puis de dire que le climat est pourri, ce n'est pas rien, ça, M. le Président, là. C'est vraiment, là, extrêmement important qu'on y jette un regard. Puis je veux qu'on me comprenne bien, là, on ne demande pas ici, là, de s'ingérer dans les enquêtes, mais à un moment donné on pourrait-u demander : Est-ce que l'enquête, elle est toujours ouverte? Est-ce qu'elle est fermée, cette enquête-là? Est-ce qu'on continue de payer du monde qui vont enquêter, qui font de la filature, qui ramassent des documents pour arriver au DPCP, puis que celui-ci dise : Vous n'avez pas assez de preuves ou il y a eu des fuites?

Ce matin, on discutait, là, l'arrêt Jordan, je ne suis pas une spécialiste, il y a beaucoup de procès qui ont été avortés, hein? Encore une fois, des gens n'ont pas de comptes à rendre. C'est pour ça que je vous parle beaucoup de l'UPAC. Il ne faut pas oublier la Sûreté du Québec non plus. C'est particulier ce qui s'est passé, là, le commissaire à l'UPAC, nommé sous un gouvernement, démissionne la journée de l'élection, et après le directeur de la SQ suspendu, on ne sait pas pourquoi. C'est les bases mêmes de notre démocratie, un système de justice. Est-ce qu'on est dans une république de bananes, M. le Président, au Québec? On a laissé les choses aller. On a vraiment laissé les choses aller.

Oui, je suis contente du projet de loi n° 1. Oui, c'était une proposition du Parti québécois. Écoutez, M. le Président, là, je suis très lucide. Ce n'est pas parce qu'on va nommer un nouveau directeur à l'UPAC que tous les problèmes vont être réglés, là, parce qu'on va le nommer aux deux tiers. Puis, vous savez, il n'y a peut-être pas si longtemps que ça, là, s'il s'était passé des choses comme ça au Québec... il y a un langage bien québécois, M. le Président, où on dit : Il y aurait des têtes qui auraient roulé. Il y aurait des têtes de ministres qui auraient roulé auparavant.

Mais là c'est comme les choses qu'on voit à la TV à tous les jours puis qu'à un moment donné tu en vois tellement que tu dis : Ça ne vaut plus la peine, hein? Les gens regardent ça puis ils disent : Tout le monde est pourri. Bien, je m'excuse, moi, je ne suis pas pourrie, puis il y a des parlementaires ici qui ne sont pas pourris, puis il y a des politiciens qui sont pourris ou qui ont l'élastique assez large, comme il y a des policiers, M. le Président, qui sont honnêtes, intègres, comme il y en a d'autres qu'on a vus, ce n'était pas le cas. C'est ça, notre société, M. le Président.

Par contre, ce que je sais, là, c'est qu'il y a des personnes qui ont fait partie d'un système de collusion pour obtenir des contrats, qui s'emplissaient, hein, comme on dit, les poches pleines d'argent. Ces gens-là n'ont jamais été traduits devant les tribunaux. Je sais un petit peu que la Société immobilière du Québec, la SIQ, c'était la propriété du gouvernement. Je sais aussi qu'on l'a vendue, puis qu'on reloue, puis qu'on paie les rénos. Puis je sais aussi qu'il y a quelqu'un qui a déjà dit que ce n'était pas très flatteur d'être sur le conseil d'administration de la SIQ. Ça vous donne-tu une idée comment on s'en fout, au Québec, comment on se fout de ceux qui sont sur des conseils d'administration puis qui ont des millions et des millions à gérer? C'est dans ça qu'on a vécu, M. le Président. C'est dans ça qu'on a vécu.

Puis j'en aurais encore longtemps à dire parce que, tout comme vous, M. le Président, je vous connais assez bien pour savoir que... ce qui est arrivé, ça fait mal à tout le monde puis ça fait mal à la classe politique, ça fait mal à la classe politique. Puis on a regardé ça comme un spectacle, M. le Président. Puis, si on osait dire de quoi, on disait : Bien non, bien non, bien non. Que le commissaire à l'UPAC vienne faire son show ici puis qu'il dise : Il va y avoir des arrestations, puis que les journées du budget, il va arrêter la vice-première ministre du Québec, là, pas le ti-gars d'à côté, là... Bien non, si on parlait, il aurait dit : Bien, voyons donc, il ne faut pas vous mêler des enquêtes, bien non.

Mais est-ce que, maintenant, M. le Président, on peut faire en sorte que de telles choses, sous un nouveau gouvernement, ne se produisent plus, M. le Président? Est-ce qu'on peut faire en sorte que, sous ce nouveau gouvernement, on en fasse une priorité de redonner confiance en notre système de justice? Est-ce qu'on peut faire en sorte d'avoir une unité permanente anticorruption dont on soit fiers? Est-ce qu'on peut faire en sorte qu'à la Sûreté du Québec on soit fiers de notre directeur puis qu'il reste en place un petit bout de temps? Puis est-ce qu'on peut être fiers de la Directrice ou du Directeur des poursuites criminelles et pénales au Québec? C'est ça, M. le Président. Parce que ce n'est pas juste parce qu'on se promène en cravate, M. le Président, puis parce qu'on a un pouvoir d'influence, au Québec, qu'on peut ne pas avoir de comptes à rendre.

• (12 heures) •

Donc, vous connaissez ma passion, M. le Président, peu importe le dossier, puis celui-là, je vous le dis bien humblement, il m'enrage, tout ce qui s'est passé, il m'enrage. Ça nous a coûté combien, la commission Charbonneau, combien? À un moment donné, on se disait : Ils ont-u vraiment les bonnes questions à poser? C'est un vrai show. Ça a été quoi? Ça a été un show de boucane, un show de boucane, M. le Président, rien de rien de rien. Un entrepreneur ou deux, puis ils avaient juste ça à se mettre sous la dent, puis on les a vus souvent, puis je ne les nommerai pas. Mais il y en a beaucoup d'autres qui dorment très tranquilles malgré tout ce qu'ils ont fait, malgré tout ce qu'ils ont fait, et ça, ça me fâche, M. le Président, parce qu'après... Vous savez, le gouvernement, on n'identifie pas nécessairement le premier ministre, les ministres, on identifie les 125 parlementaires. Qu'est-ce que c'est qu'on se fait dire dans la rue, M. le Président? Vous êtes tous une gang de pourris, il ne se passe jamais rien. C'est toujours les mêmes qui empochent, ils ont des liens, ils ont des liens avec des personnes qui dirigent, ils ont des liens avec ceux qui prennent des décisions. Vous faites quoi, vous autres? Vous faites quoi, vous autres? C'est ce qu'ils nous disent, hein : Vous faites quoi, vous autres?

Est-ce qu'on peut faire notre travail, M. le Président? Oui. On l'a fait avec le projet de loi n° 1. Est-ce que le gouvernement qui est en place peut continuer à faire le travail? Il le faut, M. le Président, il le faut. Il faut que les nouvelles personnes qu'on va nommer soient intègres, soient compétentes, aient de l'expérience, mais surtout, s'ils n'ont pas de comptes à rendre à tous les parlementaires, parce que ça semble difficile, bien, comme moi, ils deviennent imputables devant quelqu'un. Il y a une imputabilité qui doit se rattacher à ces fonctions. On ne peut pas être directeur de la Sûreté du Québec puis ne pas avoir de comptes à rendre à personne. Vous ne pouvez pas être Commissaire de l'UPAC puis ne pas avoir de comptes à rendre à personne, puis faire votre show quand ça vous dit de faire votre show. Parce que c'était un show.

Je sais qu'il y a des gens qui me regardent avec une drôle d'expression. Au bleu, je peux dire ce que j'ai à dire, j'ai une impunité parlementaire. Mais, si j'étais l'autre côté de la rue puis que j'étais à 125 milles à l'heure dans une zone de 90, on me donnerait un ticket. Si je ne le paie pas, je vais peut-être faire de la prison. Par contre, si je fraude le gouvernement pour des centaines de millions de dollars... ou avoir de l'argent dans les paradis fiscaux, M. le Président, aller me promener dans le Sud, partout sur la planète puis... même pas me tracasser, même pas me tracasser qu'un jour je vais être derrière les barreaux. Il faut qu'un jour, M. le Président, ces gens-là aient des comptes à rendre.

Donc, je vais revenir à l'essentiel et vous dire, M. le Président, que j'espère que mon message a été entendu par le gouvernement de la Coalition avenir Québec, par la ministre de la Sécurité publique, qui est une nouvelle députée, une jeune femme ministre avec de grandes responsabilités, puis sa collègue ministre de la Justice, parce que, quand notre système de justice ne va pas bien... On parle beaucoup de notre santé personnelle, M. le Président. C'est la santé même de nos bases, en démocratie, d'avoir un système juste et équitable le plus possible. Si on n'en fait pas une priorité, M. le Président, les choses vont continuer avec un laisser-aller comme on l'a fait.

Peut-être que plusieurs vont dire que je me suis enflammée à tort aujourd'hui. Non. Non, j'ai cette rage-là, M. le Président, depuis de nombreuses années, tout comme mes citoyens, puis ma famille, puis des amis qui regardaient ça défiler. Puis je me souviens de votre collègue, M. le Président, qui est décédée, Mme Sylvie Roy. J'ai souvent jasé avec Sylvie à la porte 6, comme on dit, hein? Comment de fois qu'elle a demandé une enquête sur tout ce qui se passait dans la construction au Québec? Peut-être que, pour des nouveaux, ils l'entendaient via la TV, un petit spot aux nouvelles. On le vivait ici au quotidien, M. le Président. On savait des choses, on voyait des choses.

Puis ce n'est pas parce qu'il y a des personnes qui sont en politique qu'elles sont moins bonnes ou moins fiables qu'une autre, on n'est pas là, là. C'est que chacun et chacune d'entre nous avons une part de responsabilité. Même si je ne suis pas ministre, M. le Président, même si je ne suis pas députée du parti au pouvoir ou de l'opposition officielle, je suis une 125, je fais partie des 125 et je dois vous dire ce que j'ai à vous dire.

Est-ce que ça va changer les choses demain matin, hein? J'en doute fortement. Mais, si chacun de nous, on se lèverait... Moi, j'ai toujours cru qu'une population qui se mobilisait, qui voulait les mêmes choses, peu importe la couleur politique, on était capables de grandes choses, on était capables de grandes choses. Mais on a laissé un système à la dérive.

Et ce n'était pas facile tout le temps, le projet de loi n° 1, puis comment... Puis, je vais vous dire, ici, du côté de notre formation politique, M. le Président, c'était très, très clair, très, très clair, pour les gens qui nous écoutent. Nous ne voulons pas nous mêler du processus comme tel. Nous ne voulons pas recevoir les candidats ou candidates en entrevue à un poste de commissaire à l'UPAC, directeur ou directrice du DPCP ou à la Sûreté du Québec. On ne veut pas se mettre les mains dans ça, très, très clair, là, on ne voulait pas. Par contre, ce qu'on veut, c'est que ça ne se produise pas comme le passé et que ce soit une nomination juste entre quelques personnes du gouvernement, on voulait que ce soient les parlementaires. Donc, M. le Président, on aura eu cette victoire-là.

Je vais m'arrêter, maintenant, mais, je vous le dis, je nous souhaite à tous... Parce que c'est de l'argent des gens, c'est de l'argent du public qui a été gaspillé. On a payé très, très cher pour un système qui a été mis en place, un système, là, on a démontré à la commission Charbonneau, qui a été mis en place, puis après, bien, écoutez, on a donné des mandats, puis ça n'a rien donné, ça n'a rien donné. Et ça, c'est le plus fâchant, c'est le plus fâchant parce qu'après le monde, ils ne croient même plus en rien. Ils se disent : Ça ne nous donne rien, même, de dénoncer telle ou telle affaire, pas juste en ce qui a trait à la justice, là. Ils ne croient plus, ils ne nous croient plus.

Vous savez, avant, être un député, c'était une fonction honorable, hein? On a tous payé un prix, et j'espère qu'il y a quelques personnes qui en sont conscientes. Et je nous souhaite sincèrement... La santé peut être une priorité. L'éducation, maternelles quatre ans, bel exemple, hein, ils en font une priorité. Je souhaiterais de la part de quelques ministres — puis ils se connaissent très bien — concernés, au nouveau gouvernement, qu'ils disent : Oui, on va procéder avec le projet de loi n° 1... Ils vont l'avoir avant la fin de la session, hein, soyez rassurés là-dessus, là, puis vous le savez autant que moi. Le projet de loi n° 1, c'est une mécanique pour nommer quelqu'un à des postes. Mais je souhaiterais entendre les personnes qui ont des dossiers extrêmement importants, le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique, le PM, s'il faut, le premier ministre, dire : On va tout mettre en oeuvre pour que ce qui s'est produit ne se reproduise plus, on va tout mettre en oeuvre pour faire en sorte qu'au Québec on croie à un système de justice. Si on y parvient avant la fin ou même à la fin de cette législature, M. le Président, on aura réussi ça tous ensemble. C'est ce que je nous souhaite. Merci.

• (12 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Duplessis. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui, merci, M. le Président. Alors, à mon tour, il me fait grand plaisir de prendre la parole dans le cadre du débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions suite à l'étude détaillée du projet de loi n° 1.

Cette étude a été d'ailleurs l'occasion d'un débat, je vous dirais, très extensif sur tous les enjeux, finalement, reliés à la nomination et à la destitution de trois charges bien importantes dans notre système judiciaire, soit celles du Commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

J'ai eu l'occasion de le mentionner lors de l'adoption du principe du projet de loi, nous avons apporté une attention toute particulière aux principes qui ont été mis de l'avant par le gouvernement, en l'occurrence la ministre de la Sécurité publique et la ministre de la Justice, dans la foulée de la présentation du projet de loi. Ces principes sont les suivants : un, renforcer la confiance envers nos institutions; deux, renforcer l'indépendance de nos institutions; favoriser la transparence du processus de nomination; et, quatre, assurer la neutralité du processus. Donc, confiance, indépendance, transparence et neutralité. Voilà les principes qui nous ont guidés tout au long de l'étude détaillée du projet de loi, qui s'est échelonnée sur 12 séances, pour un total de 42 heures. Nous avons effectué un travail sérieux afin d'exposer ce que je considère et nous considérons des zones grises et des imprécisions du projet de loi afin de proposer des amendements visant à y remédier et chaque fois en les rattachant à l'un des principes évoqués à la défense du projet de loi. Je suis convaincue que les personnes qui, dans l'avenir, reliront nos débats seront à même d'apprécier le travail réalisé. Et j'aimerais souligner le travail notamment du député de LaFontaine.

D'entrée de jeu, je pense important de souligner les progrès qui ont été réalisés dans le texte du projet de loi. Ce sont en tout 25 amendements ou sous-amendements qui ont été adoptés lors de cette étude détaillée. Pour un projet de loi de 16 articles, cela peut sembler beaucoup, mais c'est surtout le reflet, je vous dirais, M. le Président, de la qualité du travail qui a été réalisé et, je vous dirais aussi, un engagement très profond de chacun d'entre nous. Quelle que soit la position qu'on avait prise auparavant, lorsqu'on était au gouvernement, je l'ai souvent dit à la ministre de la Sécurité publique, une fois qu'on embarque, on embarque, hein? Une fois qu'on embarque dans un projet de loi et qu'on est convaincus de, tout à fait, la légitimité et le bien que peut amener un projet de loi, on est là sincèrement, honnêtement pour bonifier selon, comme je vous le dis, M. le Président, les principes que j'ai énoncés d'entrée de jeu.

Alors, nous nous réjouissons, bien entendu, de la réinsertion de la clause de destitution pour cause. En effet, lors des consultations, à peu près tous les intervenants ont mentionné que c'était bien important qu'on puisse bien expliquer la cause de la destitution, alors, sur réception d'un rapport de la Commission de la fonction publique. Cette disposition était un incontournable, et son abolition avait été critiquée lors des consultations particulières, et je salue l'ouverture de la ministre à la réintroduire pour l'ensemble des postes concernés par le projet de loi n° 1.

Nous voyions aussi d'un bon oeil le maintien de la disposition exigeant un minimum de candidatures déclarées aptes afin de... avant de procéder à la nomination du Commissaire à la lutte contre la corruption et son application élargie au processus de nomination du DPCP et du D.G. de la Sûreté du Québec. Nous aurions souhaité le maintien de la formule présentement applicable au commissaire qui exigeait trois candidatures déclarées aptes avant de procéder à la nomination. La ministre a opté pour réduire à deux candidatures dans le cas de ces trois institutions. Évidemment, nous avons eu beaucoup d'échanges, beaucoup de débats, des amendements qui ont été déposés, je vous donne le résultat, mais je vous dirais, M. le Président, que nous sommes néanmoins satisfaits que le principe même de cette mesure soit maintenu, soit l'exigence de plus d'une candidature déclarée apte, sans quoi le processus d'appel de candidatures doit être lancé à nouveau.

Les débats lors de l'étude détaillée ont aussi permis de corriger une lacune du projet de loi n° 1, qui ne prévoyait pas de mécanisme de consultation des parlementaires en amont d'une motion de destitution pour l'un des trois postes visés. Aussi, évidemment, une lacune, on comprend bien, quand on fait un projet de loi, j'ai fait beaucoup de projets de loi dans ma vie parlementaire, et c'est vraiment, comment dire, le travail de parlementarisme qui fait en sorte qu'on voit clair et, si tout le monde est de bonne volonté, qu'on puisse remédier à ce qu'on voit comme étant une lacune.

Alors, notons aussi la modification de la durée du mandat du directeur général de la SQ, qui sera dorénavant de sept ans sans possibilité de renouvellement. Il s'agit d'une amélioration marquée au chapitre de l'indépendance de l'institution, puisqu'un directeur général de la Sûreté du Québec n'aura plus à se soucier du renouvellement de son mandat.

Toujours au chapitre de l'indépendance, nous avons aussi obtenu que sa rémunération, à l'instar de celle du DPCP et du Commissaire à la lutte à la corruption, ne puisse être diminuée une fois fixée. Et tous ces critères vont toujours à ces grands principes mais, je vous dirais, beaucoup l'indépendance, l'indépendance de l'institution, qui demeure, je vous dirais, peut-être un des piliers peut-être les plus importants de ces nominations et de ces postes.

Malgré les progrès réalisés, il demeure certaines faiblesses, à notre sens, au sein du projet de loi n° 1.

Tout d'abord, nous constatons que le gouvernement a renié sa promesse de soumettre la nomination du directeur du Service de police de la ville de Montréal à un vote aux deux tiers de l'Assemblée nationale comme il s'y était engagé en campagne électorale. Nous avons déposé un amendement en ce sens lors de l'étude détaillée, un amendement qui respectait à la fois la promesse du gouvernement et le principe de l'autonomie municipale au chapitre de la sélection du candidat, mais qui a néanmoins été battu par la majorité gouvernementale.

Par ailleurs, M. le Président, il nous apparaît clair que le rôle des députés indépendants dans le processus de nomination et de destitution est, ce que je dirais, inégal. Nous avons eu de longues, longues discussions à ce sujet, et mon collègue et d'autres collègues ont eu l'occasion d'en parler, afin de démontrer que, selon le projet de loi, un député indépendant faisant partie d'un parti politique autorisé, par comparaison à un député indépendant n'étant membre d'aucun parti, bénéficierait d'un traitement différent au chapitre de l'information qui lui serait soumise en amont des votes sur la nomination ou la destitution. Nous sommes d'avis que l'usage permettra de reconnaître que nos interventions à ce sujet étaient fondées. Et nous voyons d'un oeil favorable les amendements proposés par le député de Chomedey pour y remédier.

Autre description, nous aurions souhaité, dans le cas d'une destitution pour cause, que le principe de transparence mis de l'avant par le gouvernement au soutien de son projet de loi prévale pour qu'une synthèse du rapport de la Commission de la fonction publique soit rendue publique, afin que la population puisse connaître les motifs pour lesquels la destitution était approuvée ou rejetée par un vote aux deux tiers. Cela permettrait aux élus de pouvoir répondre directement de leur vote auprès de leurs concitoyens, en toute transparence.

Finalement, permettez-moi de noter une incongruité qui subsiste au sein du projet de loi n° 1. Alors que le but avoué du gouvernement est de prendre des nominations qui sont aujourd'hui faites par l'exécutif et de les confier au pouvoir législatif, il demeure que, si d'aventure un parti politique devait recueillir un nombre de sièges égal ou supérieur aux deux tiers de la Chambre, comme ce fut le cas par trois fois sous Robert Bourassa, il pourrait procéder seul à la nomination ou à la destitution des trois postes visés par le projet de loi. Nous avons proposé de remédier à cette lacune par un amendement exigeant qu'un minimum de deux partis politiques reconnus à l'Assemblée nationale soient inclus dans les voix formant les deux tiers nécessaires pour la nomination ou la destitution. Cet amendement a aussi été battu par la majorité gouvernementale.

En terminant, nous prenons bonne note de l'intérêt de la ministre pour l'une de nos propositions. En effet, nous avons mis de l'avant un amendement pour permettre de revoir le processus de nomination des directeurs des corps de police municipaux afin de s'assurer d'un mécanisme d'appel de candidatures et de comité de sélection standardisé à l'image de celui qui prévaut à l'intérieur du projet de loi n° 1. La ministre a pris le soin de préciser qu'elle souhaitait réfléchir plus amplement à la question avant d'apporter une réforme en ce sens dans le futur. Nous l'enjoignons à aller dans cette direction. Merci, M. le Président.

• (12 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. À mon tour, maintenant, de prendre la parole pour cette étape du projet de loi n° 1 qu'est la prise en considération du rapport de la Commission des institutions.

Vous savez, M. le Président, d'une très bonne intention, l'étude détaillée a été un exercice très difficile, je vous dirais un des plus difficiles de mes 12 ans à l'Assemblée nationale. Aucune ouverture gouvernementale. Beaucoup de détails. C'était le projet de loi n° 1, c'était un projet de loi qui était phare pour le gouvernement, qui a été le premier projet de loi déposé par le gouvernement. C'est un projet qui a été rédigé à la sauvette, même si c'était une bonne intention puis même si c'était un engagement du gouvernement.

Et je l'ai mentionné en étude détaillée, M. le Président, c'était la première fois que les parlementaires se penchaient sur la notion du deux tiers, l'élection aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Ça aurait nécessité une plus grande réflexion, M. le Président, sur cette notion et ça aurait effectivement nécessité... et on avait la possibilité de le bonifier.

Mais, malgré 16 articles dans le projet de loi, la députée de Notre-Dame-de-Grâce l'a mentionné, 25 amendements adoptés, 37 qui ont été refusés, il ne faut pas voir là, M. le Président, un blocage du projet de loi n° 1, mais il faut voir là une volonté des membres de la Commission des institutions de faire vraiment le meilleur projet de loi.

Les membres de la Commission des institutions ont été à l'écoute des gens qui sont venus en consultations. Des 15 groupes, il y en a sept qui se sont désistés, M. le Président, par manque de temps, parce que le gouvernement était pressé de faire ces consultations, était pressé d'aller de l'avant. J'entendais hier le premier ministre et la ministre mentionner l'urgence d'adopter le projet de loi n° 1. L'étude détaillée est terminée depuis déjà presque un mois, mais l'étude des crédits, et la semaine en circonscription, et les autres activités des députés font en sorte qu'aujourd'hui, le 9 mai, on est à la prise en considération du rapport.

Dans les gens qui sont venus nous rencontrer, on avait l'opportunité... Comme j'ai mentionné, M. le Président, c'était la première fois qu'on étudiait le deux tiers, les nominations aux deux tiers. Le Barreau est venu dire qu'on aurait tout avantage à avoir de l'harmonisation, de l'uniformisation et de la cohérence comme législateurs. Pourquoi? Parce qu'il y a 11 autres postes ou organismes, M. le Président, qui sont en nomination aux deux tiers de l'Assemblée, et chacun a sa propre façon de procéder. Ça aurait été une occasion idéale d'harmoniser les processus, ça n'aurait pas été plus long, et je pense qu'il y avait une volonté de tous les membres de la commission, mais il n'y avait aucune ouverture gouvernementale.

L'Association des directeurs de police est venue nous dire, M. le Président : Pourquoi ne pas utiliser le forum qui vous est donné, d'ouvrir la Loi de police, parce que ce n'est pas quelque chose qu'on ouvre tous les jours, et de mettre en application les recommandations 5, 6 et 7 de la commission Chamberland, M. le Président? Vous savez, ça, c'est la commission Chamberland qui origine du projet Escouade, qui s'est terminé en queue de poisson, cette semaine, par le retrait des accusations et un arrêt des procédures contre les policiers du SPVM et qui a amené une enquête sur le SPVM. L'Association des directeurs de police est venue nous dire : Pourquoi ne pas profiter de cette ouverture dans la loi pour harmoniser le processus de sélection des directeurs; pas que vous décidiez, mais qu'on harmonise le processus? Ça aussi, M. le Président, ça aurait été quelque chose de faisable. Et ça aurait été quelque chose qui aurait pu se faire par les membres de la direction... de la Commission des institutions.

J'ai soulevé au gouvernement un autre fait, M. le Président, qui aurait pu aussi être inclus dans la nomination aux deux tiers. Nous aurons bientôt le renouvellement de la directrice du Bureau des enquêtes indépendantes, on en entend parler tous les jours. Ce renouvellement-là est dû pour janvier 2020. Vous comprenez, M. le Président, qu'il y aura sûrement des discussions ou il y aura sûrement des demandes pour que la directrice du Bureau des enquêtes indépendantes soit nommée aux deux tiers de l'Assemblée nationale, ce qui n'est pas le cas présentement. Donc, il va falloir refaire un autre tour de roue, alors que ça aurait été si simple de le faire immédiatement.

Avec tout ce qui se passe, M. le Président, et avec les différents questionnements qu'on entend lors de la période de questions à l'Assemblée nationale, je pense qu'il va falloir se pencher aussi, M. le Président, sur la nomination aux deux tiers du P.D.G. de l'Autorité des marchés financiers, qui, lui aussi, est dans une nomination gouvernementale.

Ça a été soulevé en commission, M. le Président. Le législateur, présentement, et ça a été très apparent dans la nomination aux deux tiers, on manque de cohérence. Je comprends qu'on est... que le gouvernement en a fait une promesse électorale, je comprends que c'est une bonne intention, qu'on ne peut pas être contre ça et... mais on manque de cohérence. 11 postes avec des nominations différentes, deux qui s'en viennent, l'AMF et le BEI, qui devraient être couverts par le deux tiers, et ça va être à recommencer. Je pense qu'on avait une très bonne opportunité. Et ceux qui iront voir le verbatim ou qui suivront nos débats seront en mesure, M. le Président, de réaliser que c'est toutes des choses qui ont été soulevées au gouvernement, mais il n'y avait aucune ouverture gouvernementale.

Quand le dépôt du rapport s'est fait, le rapport de la commission, comme l'article 252 nous le prévoit, on peut soumettre des amendements, j'ai soumis des amendements de concordance, M. le Président, pour la nomination du Commissaire à la lutte à la corruption, le directeur de la Sûreté et le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Pourquoi? Parce que le projet de loi fait deux classes de députés. Dans le projet de loi, on parle des partis reconnus à l'Assemblée nationale, qui vont avoir droit à de l'information privilégiée par rapport aux nominations, mais les députés indépendants, M. le Président, là, ça ne compte pas. J'ai eu beau dire à Mme la ministre que les députés indépendants doivent donner leur consentement pour les motions, j'ai eu comme réponse que — et je pense que c'est important, dans le temps qui m'est imparti, c'est important, la réponse de la ministre — s'ils devaient vouloir bloquer une motion, bien là, ils vont vivre avec la conséquence du fait qu'ils auront bloqué une motion. Faire miroiter ça comme une menace au fait qu'on n'accorde pas ce qu'on veut, je ne pense pas qu'on est là-dedans. Aucune ouverture gouvernementale.

Je pense que c'est la règle de base pour les parlementaires. On est 125. Je n'ai pas demandé à être assis là, M. le Président, mais je suis un parlementaire dûment élu par la population du Québec et je pense que j'ai droit à la même information.

J'espère que les parlementaires vont tenir compte des amendements, M. le Président, que j'ai déposés en vertu de l'article 252. Pour le reste, ça va suivre son cours.

Puis il y a une autre remarque. Il y a un amendement déposé par le collègue de LaFontaine qui avait été débattu et que tout le monde était d'accord, sauf le gouvernement, mentionnant que les nominations aux deux tiers devraient se faire par au minimum deux partis. C'est drôle, M. le Président, avec toutes les histoires qui sont sorties par rapport à l'UPAC et les enquêtes qui n'aboutissent pas, le premier ministre lui-même, hier, a mentionné qu'avec l'adoption du projet de loi n° 1, bien, ce sera le processus aux deux tiers par au moins deux partis à l'Assemblée, mais le gouvernement ne veut pas l'enchâsser dans le projet de loi n° 1, pour toutes sortes de raisons.

Donc, une très mauvaise expérience, l'étude du projet de loi n° 1. En espérant que les amendements seront acceptés lors du vote, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Chomedey. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Terminé? Donc, je vais mettre au vote. Les amendements proposés par M. le député de LaFontaine sont-ils adoptés? Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Nous souhaiterions donc y aller dans l'ordre, on va vouloir avoir chacun des amendements, s'il vous plaît, et non pas voter par bloc. Et, pour ce faire, je vous demanderais d'appeler... on voudrait avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement.

Votes reportés

M. Schneeberger : À ce moment-là, je vais demander de reporter les votes à mardi prochain, lors des affaires courantes.

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, en conséquence, les votes sur les amendements et celui sur le rapport sont reportés à la prochaine période des affaires courantes. M. le leader, je vous cède la parole pour la suite de nos travaux.

• (12 h 30) •

M. Schneeberger : Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 1 du feuilleton.

Projet de loi n° 2

Adoption du principe

Reprise du débat sur la motion de report

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 1, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 11 avril 2019 sur la motion de report présentée par M. le député de Viau dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il reste 1 h 5 min 17 s au débat, dont 5 min 17 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 36 min 15 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 min 30 s au deuxième groupe d'opposition, 11 min 15 s au troisième groupe d'opposition.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Je vous remercie de votre grande patience dans ce dossier-là. Ça fait un certain temps qu'on avait commencé le débat sur la motion de report qui avait été présentée par mon collègue le député de Viau. Et j'en profite, je profite des premières minutes de mon intervention pour peut-être se remettre dans le contexte d'où on est rendus avec le projet de loi n° 2, le projet de loi sur le resserrement de l'encadrement du cannabis.

Plusieurs députés avaient fait une intervention lors du débat sur l'adoption de principe du projet de loi. Je crois que, de notre côté, il reste encore quelques interventions qui vont suivre. Mais le député de Viau avait présenté son point de vue sur la chose, le point de vue d'un conseiller municipal, d'un ex-conseiller municipal de la ville de Montréal qui a une grande expérience dans le monde municipal et qui, bien sûr, a fait valoir le point de la ville de Montréal par rapport au projet de loi n° 2, où la situation est vraiment différente d'ailleurs au Québec. À Montréal, c'est 60 % de locataires; ailleurs, à la grandeur du Québec, c'est environ 40 % de locataires. Tous ces locataires-là, avec le projet de loi n° 2, se retrouvent dans une situation un peu difficile, disons. Pour utiliser l'expression du maire de Gatineau, pour faire une action légale, ils devront poser un geste illégal. Pour fumer du cannabis, ils devraient le faire sur la voie publique, ce qui est interdit si le projet de loi n° 2 est adopté. C'était un des points que le député de Viau avait fait valoir dans son intervention.

Autre point important que le député de Viau a fait valoir dans son intervention : les populations les plus vulnérables. Bien sûr, les populations les plus vulnérables, entre autres certains des citoyens qu'il représente, des citoyens qui ont moins de moyens, disons, des citoyens qui peuvent se retrouver dans une situation de stigmatisation, qui peuvent se retrouver dans une situation où ils sont ciblés par le projet de loi, bien sûr, pour ces gens-là, il y aurait... il y aura, si le projet de loi est adopté... ils feront face à une situation de vulnérabilité particulière.

Mais le point que le député de Viau a fait tout juste avant de déposer la motion de report, j'ai l'impression que l'intervenant de la partie gouvernementale ne l'a pas bien entendu avant de faire son intervention. Parce que le député de La Peltrie, qui est un artiste, disons, de la prose apolitique, M. le Président, a fait une intervention, suite au dépôt de la motion de report, de 55 minutes. C'est un artiste de la prose, je vous le confirme, M. le Président. 55 minutes pas de notes, pas préparé, et ce qu'il a fait pendant ces 55 minutes là, il a fait un historique de tout ce qui a été dit par rapport à l'encadrement du cannabis. S'il avait pu commencer à l'époque de l'homme de Cro-Magnon, je pense qu'il l'aurait fait, M. le Président.

Et ce qu'il a essentiellement fait, c'est... il a commencé avec la législation fédérale, a fait valoir le point de vue de sa formation politique au fil des ans, a fait valoir le point de vue de ce qui était la partie gouvernementale, la partie libérale lors de l'étude du projet de loi n° 157 que Lucie Charlebois avait déposé, et le point de vue de sa formation politique, de la CAQ, à ce moment-là. Et ce qu'il nous disait, essentiellement, pendant toute son intervention, c'est : Bien, on a déjà tout dit là-dessus, on n'a pas besoin d'un rapport, on a déjà tout dit, c'était ça... d'un report. C'était son point principal, mais il se basait, M. le Président, pour faire ce point-là, sur le fait que le projet de loi, essentiellement, ne contient presque qu'une seule disposition.

Tout ce dont il nous a parlé, c'est 18 ans pour l'âge légal de l'achat, de la consommation, de la possession, ou 21 ans, hein? Au fil du temps, là, ce qu'il nous a exposé, c'est le fait que sa formation politique est en faveur de 21 ans, que notre formation politique est en faveur de 18 ans, puis que tout a été dit, qu'il faut fermer les livres, c'est ça qui est ça, on n'a pas besoin de report. Et il a essentiellement dit que c'était une manoeuvre politique de la part de notre formation politique. Mais ce qu'il oublie de mentionner, quand il parle de choses comme celles-là, c'est que sa formation politique, là, elle a utilisé l'outil disponible, l'outil parlementaire disponible à plusieurs reprises. La députée de Mirabel, ici, l'a utilisé dans le passé, lors de l'étude du projet de loi n° 37 sur la cimenterie à Port-Daniel. L'ancien député de Beauce-Nord, M. le Président, vous vous souvenez, votre voisin de circonscription, si je ne m'abuse, M. Spénard, l'avait utilisé pour reporter de plusieurs mois l'étude du projet de loi n° 100, le projet de loi n° 100 que le ministre des Transports actuel répète toujours, utilise toujours comme exemple pour dire que ah! le gouvernement ne voulait pas régler les choses, prenait son temps. Ça, c'est le discours du ministre des Transports. Bien, son propre parti politique voulait repousser de trois mois le débat sur le projet de loi n° 100, sur le projet de loi de l'encadrement du taxi.

M. le Président, c'est vrai qu'on est contre le projet de loi n° 2, comme... et c'est vrai qu'eux sont pour le projet de loi n° 2. Le projet de loi n° 2, c'est, comme le n° 1 dont on vient de terminer le débat, là, c'est un projet-phare de leur gouvernement. C'est une promesse-phare dans les deux sens du terme, M. le Président, de leur formation politique, de leur gouvernement. Mais nous, on est contre, comme plusieurs groupes. En fait, je ne peux pas dire comme plusieurs groupes qui sont venus s'exprimer en commission parlementaire, je vais dire comme presque tous les groupes qui sont venus s'exprimer en commission parlementaire, parce que, si je dirais qu'il y en a eu plusieurs, M. le Président, qui sont venus s'exprimer en commission parlementaire, ce serait de vous mentir, et je n'ai pas le droit de vous mentir lors de mon intervention. Mais il y en a eu quelques-uns, des groupes qui sont venus en commission parlementaire, et presque tous ces groupes-là se sont dit, d'un point de vue scientifique, d'un point de vue médical, d'un point de vue de santé publique : La position du gouvernement ne fait pas de sens. Alors, c'est pour ça, d'un simple point de vue de santé publique, c'est pour ça qu'on n'est pas d'accord avec la position gouvernementale. C'est pour ça qu'on a des objections importantes par rapport à ce projet de loi là.

Alors, on a des objections sur le fond, c'est vrai, sur le 18 ans ou le 21 ans, c'est vrai. On a des objections sur la façon de faire du gouvernement, sur la façon de faire du ministre en commission parlementaire, hein? Quand on dit d'entrée de jeu, là : Moi, je ne changerai pas mon projet de loi... et il y en a plusieurs, des ministres du gouvernement, qui ont pris cette approche-là à l'aube de commissions parlementaires ou de consultations particulières où des groupes venaient exprimer leur point de vue, des groupes qui viennent, et d'entrée de jeu, là, ils se font dire : Bien, on ne change rien dans le projet de loi. Il y en a eu, il continue d'y en avoir puis il y en aura fort probablement et fort malheureusement, M. le Président. Alors, oui, on avait des objections sur le fond, on avait des objections sur la forme, mais on a des objections sur la nécessité, à ce moment-ci, du projet de loi.

Sur le fond, M. le Président, là, le projet de loi, il fait en sorte, oui, que l'âge est modifié. L'âge, comme je le disais, de l'achat et de la possession de la consommation est modifié, mais il fait en sorte aussi qu'on ne pourra plus consommer... comme société, ne pourra plus consommer en public. Ce que tous les intervenants de la santé publique nous ont dit... Et on a essayé, M. le Président, lors de l'étude de crédits, d'avoir le point de vue du Dr Arruda, ce qui nous a été refusé par le ministre délégué à la Santé. On aurait aimé ça l'entendre, c'est le grand expert en santé publique au gouvernement. Mais enfin, M. le Président, ce que tous les experts en santé publique, que ce soit l'institut de la santé publique, que ce soit l'Association pour la santé publique, que ce soient des médecins qui oeuvrent en santé publique... ils sont tous venus en commission parlementaire et ils nous ont dit : Bien, voyons donc! Ça ne fait aucun sens. On ne peut pas fumer à l'intérieur de la résidence, pour un locataire, parce que le propriétaire le refuse; on ne peut pas fumer dehors parce que le gouvernement le refuse.

Comme je vous le disais, M. le Président, ce que ce projet de loi là va faire, c'est forcer les gens à poser un geste illégal pour poser un geste légal. Et, au point de vue de la santé publique, là, on ne peut pas dire... il n'y a personne ici... même les plus politiques des députés qui sont en avant de moi ne peuvent pas dire que fumer entre quatre murs, c'est mieux que fumer dehors. Impossible, M. le Président. Ça fait des années qu'on dit aux gens... Ça fait combien d'années qu'on dit aux gens : Allez donc fumer dehors? Maintenant, on leur dit : Ne fumez même plus en avant du cadre de porte, là, hein? Il faut respecter une certaine distance pour ne pas que les gens soient exposés à la fumée. Mais ce que le gouvernement est en train de dire, c'est un peu le contraire de ça. Ce n'est pas bon pour le fumeur, ce n'est pas bon pour les autres. Alors, sur le fond, c'est une des considérations qu'on a, c'est vrai.

Sur le fond aussi, le projet de loi, il fait passer l'âge légal de la consommation de 18 à 21 ans. Alors, peu importe que l'âge légal pour l'alcool, qui crée beaucoup plus de méfaits que le cannabis, là... peu importe que l'âge légal pour l'alcool soit 18 ans... Et, quand je regarde les données de l'Association de la santé publique : méfaits alcool, 14,6 milliards au Canada en 2014; méfaits du cannabis, 2,8 milliards au Canada en 2014... Alors, peu importe que l'âge légal pour la cigarette, c'est 18 ans, peu importe qu'à 18 ans on puisse voter, peu importe qu'à 18 ans on puisse être membre des forces armées, combattre à l'étranger, défendre son pays, M. le Président, mais surtout, là, peu importe... pour le gouvernement, peu importe que les jeunes de 18 ans consomment déjà, qu'ils vont fumer, qu'ils fument avant l'adoption du projet de loi, qu'ils fumeraient après l'adoption possible du projet de loi de la CAQ, la seule différence, là, aujourd'hui, c'est qu'ils peuvent consommer un produit qui est légal, qui est produit par des entreprises, des entreprises légales, pas des entreprises criminelles, des entreprises légales québécoises, un produit qui est contrôlé par le gouvernement du Québec. Après l'adoption du projet de loi, là, ils vont devoir retourner fumer du stock d'on ne sait pas quelle qualité, avec on ne sait pas quel niveau de THC, qu'ils ont acheté d'on ne sait pas quel criminel, dans on ne sait pas quel sous-sol miteux, M. le Président. C'est ça, la réalité.

• (12 h 40) •

Mais, sur la nécessité — là, j'ai parlé du fond, j'ai parlé de la forme — du projet de loi, M. le Président, c'est évident, là, le gouvernement précédent, le gouvernement libéral, n'avait pas le choix de légiférer sur la question, hein? Le gouvernement fédéral avait pris une décision. Alors, on devait, ici, dans cette Assemblée, présenter un projet de loi pour encadrer la consommation, pour encadrer la vente, pour encadrer la possession, pour encadrer, oui, la distribution aussi du cannabis. Dans le fond, là, ce n'est pas compliqué, l'ancienne ministre Lucie Charlebois a hérité de la décision du gouvernement fédéral, qui a statué que le cannabis serait légal à partir du 17 octobre 2018. Alors, avant l'été 2018, il était nécessaire, il était impératif, il était obligatoire d'adopter, en cette Chambre, ici, un projet de loi sur l'encadrement du cannabis.

Alors, elle a déposé un projet de loi, Mme Charlebois, un projet de loi basé sur la science, un projet de loi avec des consultations appropriées. Vous vous souvenez, M. le Président, de sa tournée partout, à travers le Québec. Vous vous souvenez des consultations en ligne qu'il y a eu, des milliers de personnes qui ont fait valoir leurs points de vue. Mais ce n'était pas compliqué, le fédéral avait pris une décision. Alors, qu'on soit pour, qu'on soit contre ici, au gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral avait pris une décision, et Québec a eu à prendre des décisions par la suite. Alors, sur la nécessité, là, la ministre, elle n'avait pas le choix.

Mais, aujourd'hui, et j'en viens au coeur de la motion de report du député de Viau, aujourd'hui, qu'est-ce qu'il se passe, aujourd'hui, qu'est-ce qui a changé, aujourd'hui, qu'est-ce qui presse? Rien, M. le Président. Qu'est-ce qui fait en sorte que le gouvernement de la CAQ décide d'en faire sa grande priorité? Rien, parce que c'est ça qu'il a fait, là, le gouvernement a choisi comme deuxième projet de loi, pas comme 22e projet de loi, comme deuxième projet de loi, de déposer un projet de loi sur le cannabis. C'est son premier projet de loi en santé. C'est la priorité du gouvernement en santé parce qu'au niveau de la santé ça donne un meilleur accès au réseau de la santé? Pantoute, M. le Président. Parce que ça donne plus de médecins de famille aux Québécois? Zéro, M. le Président. En fait, ils sont en train d'en enlever. Il y a des données qui vont sortir très bientôt aujourd'hui à ce niveau-là. Parce que, peut-être, ça donne des meilleures conditions de travail pour les infirmières? Non. Parce que c'est là où il y a le plus grand impact sur la santé publique au Québec? Non plus. Je viens de vous présenter les données là-dessus, M. le Président.

Alors, moi, j'aurais beau passer, là, ma journée au complet à chercher la raison pour laquelle c'est le projet prioritaire en santé pour le gouvernement, je n'y arriverai pas. M. le Président, la seule raison pour laquelle le gouvernement procède en ce moment dans ce dossier-là de façon si urgente, de façon si rapide, c'est que c'est un choix politique, parce qu'il n'y a rien qui presse, M. le Président. Pourquoi la Coalition avenir Québec, s'ils sont un gouvernement responsable, pourquoi est-ce qu'ils n'attendent pas que le gouvernement fédéral finalise les règles sur les produits comestibles? Parce que le projet de loi en question, là, le projet de loi n° 2, celui du ministre délégué à la Santé, il modifie toutes sortes de règles, M. le Président, par rapport à la consommation du cannabis fumé. Mais pourquoi on n'attendrait pas de voir comment le gouvernement fédéral va traiter les produits comestibles avant de nous forcer à légiférer à nouveau? Parce que c'est ça qui va arriver, on va légiférer avec le projet de loi n° 2 pour le cannabis fumé. Au mois d'octobre, le gouvernement fédéral va arriver avec les règles finales sur les comestibles, puis on va être obligés de recommencer à zéro aussi.

Ce qu'on fait aujourd'hui, là, c'est un peu comme si le Québec, comme si Lucie Charlebois avait déposé son projet de loi avant même que le gouvernement fédéral indique comment la légalisation du cannabis aurait lieu. Avant que le gouvernement fédéral, avant que le gouvernement du Canada dépose le sien, nous, au Québec, on aurait dit : Bien, voici les règles au Québec. On ne sait pas ce que le gouvernement fédéral va faire, mais on va procéder quand même tout de suite. C'est un peu comme si on avait dit, M. le Président : On va mettre les règles en place au Québec, mais des règles pour encadrer quoi, un produit qui n'était même pas encore légal? Objectivement parlant, là, ça ne fait pas de sens. Ça ne ferait vraiment pas de nous les champions du grand bon sens, M. le Président.

Alors, voici ce que le gouvernement fédéral a annoncé en décembre 2018. Hein, légalisation, octobre 2018. En décembre 2018, le 20 décembre, après, après le dépôt du projet de loi du ministre délégué à la Santé, il n'a même pas attendu ce moment-là, là, voici ce que le gouvernement fédéral a dit en décembre 2018, il a annoncé son intention par rapport aux produits comestibles. Le ministre aurait pu attendre de voir les intentions générales avant de déposer son projet de loi, mais il ne l'a pas fait. Il l'a déposé deux semaines plus tôt. Deux semaines plus tôt, là, le gouvernement de la CAQ dit : Bien, voici comment nous, on va changer les règles, les règles qui sont déjà en place, des règles qui n'ont pas besoin de changer. Puis, deux semaines plus tard, le gouvernement fédéral dépose ce qui est une première intention par rapport aux produits comestibles. Mais, cette première intention là, on ne peut pas dire qu'elle est terminée parce que, comme n'importe quel gouvernement responsable se donne une période de consultation, ce que nous, on n'a pas eu dans le projet de loi n° 2, là... mais le gouvernement fédéral dit : Il va y avoir une période de consultation par rapport aux comestibles, une période de modifications, puis probablement une période d'édiction. Le gouvernement du Canada a jusqu'au mois d'octobre 2019 pour finaliser et mettre en place des règles pour les comestibles.

D'entrée de jeu, Ottawa a dit : Pas de boisson alcoolisée infusée au cannabis, même si on sait tous, même si tout le monde qui a visité une usine de production de cannabis, là, sait très bien qu'il y en a, des compagnies de bière qui sont en partenariat avec les compagnies de cannabis, qui sont en train de développer des produits sans alcool mais infusés au cannabis. Et je n'ai aucun doute, M. le Président, que ces produits-là vont être très populaires.

Alors, à moins que ça change — et c'est encore possible que ça change, c'est pour ça qu'on est ici puis qu'on débat d'une motion de report aujourd'hui — il y aura, sur nos tablettes, il y aura sur les tablettes des produits, des boissons non alcoolisées à base de cannabis.

Quoi d'autre qu'il y a dans le projet de règlement du fédéral? Bien, il mentionne trois catégories de cannabis. Le cannabis comestible : ça, le ministre délégué à la Santé connaît bien ça, hein, il en a déjà parlé, je vais revenir là-dessus un petit peu plus tard, mais il en a déjà parlé en nous disant de se faire des petites fournées de muffins, là. Le comestible, pas plus que 10 mg de THC pour le comestible. Ça veut essentiellement dire, ça, qu'il va y avoir, selon le projet de règlement — encore une fois, qui est susceptible à des changements, c'est pour ça qu'on est ici — des biscuits, il va y avoir des brownies, il va y avoir des gâteaux, il va y avoir toutes sortes de produits, là. Imaginez ces produits-là dans vos rêves les plus fous, là, pensez à ces produits-là, ils vont exister. Il y a une entreprise qui va les produire, mais avec toutes sortes de restrictions.

Et là-dessus je salue le gouvernement fédéral. Ces produits-là ne devront pas être plus attrayants pour les enfants. Mettons, pas de biscuit rose, hein, M. le Président, il ne faut que ça soit attrayant, donc pas de biscuit rose. Ils ne peuvent pas faire la promotion des bienfaits nutritionnels de ces produits-là. Bonne affaire, on va se le dire. Ils ne peuvent pas être faciles à ouvrir. C'est quand même des produits qui contiennent du cannabis, c'est un peu comme une bouteille d'aspirine, on ne veut pas que les enfants ouvrent ça facilement, hein? Encore là, c'est pour protéger les enfants, c'est une bonne affaire. Parce qu'on a entendu, M. le Président, toutes sortes d'histoires dernièrement au sujet d'enfants qui malheureusement ont consommé des produits où le cannabis était contenu, qui se sont retrouvés à l'hôpital, qui ont eu des vrais enjeux de santé à cause de ça, que ce soit ici, au Québec, en Ontario ou même dans les Provinces atlantiques, si je ne me trompe pas, des enfants qui ont été hospitalisés. Alors, c'est pour ça que c'est important que ça ne soit pas facilement ouvrable, que ça ne soit pas attrayant pour les enfants, parce que, pour un enfant, là, ça peut être extrêmement dangereux. Alors, on va mettre toutes les précautions, tant mieux si le gouvernement fédéral le fait. Ils disent aussi : Il faut mettre un message d'alerte sanitaire.

Je vous le disais, M. le Président, on voit d'un bon oeil les règles d'encadrement pour les topiques, pour les essences, pour les comestibles. Alors, j'ai parlé des comestibles, je laisse les topiques et les essences de côté, là, parce que, quand même, il nous reste 10, 12 minutes, là. Et là, en février, en février qui vient de passer, ils ont lancé le processus de consultation. Ils vont revenir éventuellement avec une deuxième version de tous ces règlements-là auxquels j'ai fait référence, et, au mois d'octobre, ils vont être adoptés, et il va y avoir un cadre réglementaire fixe pour les produits comestibles. C'est pour ça, M. le Président, que ça ne fait aucun sens, que ça ne fait aucun sens, en ce moment, d'aller de l'avant avec le projet de loi n° 2, parce que les règles vont changer, les produits vont changer, ce qui est disponible va changer. Et, si le projet de loi parle de cannabis fumé, bien, on va être pris pour faire un autre projet de loi par la suite, après que les produits vont être disponibles, vont être réglementaires au fédéral. Alors, on va être un petit peu à la remorque, M. le Président.

• (12 h 50) •

Quand on s'est mis à questionner le ministre sur ce que devaient faire les locataires, et là je reviens au point que je faisais un petit peu plus tôt, là, ceux qui ont des appartements, hein, le 60 % de locataires à Montréal, le 40 % de locataires à travers le Québec, dont une très grande partie ont des ententes avec leur propriétaire, qui disent que vous ne pouvez pas fumer dans votre appartement, quand on s'est mis à questionner le ministre sur ce que devaient faire ces gens-là, bien, le ministre lui-même a dit : Bien, mangez des comestibles, c'est bien plus simple, hein, il n'y a pas d'enjeu avec le propriétaire dans ce cas-là.

Bien, M. le Président, si c'est ça, sa réponse... Et cette réponse-là n'a pas de sens pour une multitude de raisons parce que les effets des comestibles sont complètement différents des effets du cannabis fumé. Mais, si c'est vraiment ça, sa réponse, s'il croit vraiment que c'est la réponse qu'on s'attend d'un expert en santé, de quelqu'un qui a d'innombrables diplômes en santé publique, en santé, en médecine, M. le Président, pourquoi il n'attend pas la décision du gouvernement fédéral? Pourquoi il ne voit pas exactement comment ça va être encadré? Parce qu'en ce moment, là, sans savoir ce que le fédéral va faire, sans savoir ce que le gouvernement du Canada a l'intention de faire, comment nous, on peut interdire la consommation en public?

De quoi veulent-ils interdire la consommation? Ils veulent interdire la consommation des boissons à base de cannabis? Pas du tout, ce n'est pas ça que le projet de loi dit. Le projet de loi ne parle même pas des boissons à base de cannabis. Alors, le projet de loi dit : On n'a pas le droit de fumer en public le cannabis, sur la voie publique. Mais est-ce qu'on a le droit de boire une boisson, M. le Président? Est-ce que j'ai le droit, comme consommateur, de m'asseoir sur un banc, sur la rue... Est-ce qu'un consommateur a le droit, là, de s'asseoir aujourd'hui sur un banc, sur la rue, de fumer un joint? À Gatineau, chez nous, oui, c'est possible.

Et, comme le maire nous l'a dit, ce n'est pas l'Apocalypse, hein, depuis qu'on peut faire ça. Il n'y a pas eu de tremblement de terre depuis la légalisation du cannabis. Personne ne s'en plaint. En fait, le maire de Gatineau est venu en commission parlementaire, il nous a dit : Aïe! Savez-vous? Le seul monde qui appelle, là, le seul monde qui appelle à la ville de Gatineau pour parler de cannabis, ce n'est pas pour se plaindre que le voisin fume, ce n'est pas pour se plaindre que quelqu'un fume dans la rue, c'est pour dire : Aïe! Quand est-ce qu'ils vont ouvrir la succursale de la SQDC? Où c'est que je peux m'en procurer, moi, du cannabis? C'est ça que le maire de Gatineau est venu dire. C'est les seuls appels qu'ils ont. Ils n'ont pas d'appel pour leurs policiers, ils n'ont pas d'appel pour dénoncer les gens qui fument en public. Ça ne semble pas, pour le maire de Gatineau, être un enjeu.

Alors, aujourd'hui, oui, on peut fumer sur un banc, sur la rue, en attendant l'autobus, disons, dans la ville de Gatineau. Mais, si le projet de loi de la CAQ est adopté, non, on ne peut plus. Ça, c'est une chose, M. le Président.

Mais, si le gouvernement fédéral adopte son projet de règlement, disons, tel quel, tel qu'il est, s'ils ne font pas aucun changement, là — et on n'a pas la moindre idée si ça va être le cas ou pas — si le gouvernement fédéral adopte son projet de loi tel quel, est-ce que j'ai le droit, à Gatineau, de boire une boisson avec cannabis sur un banc de rue à Gatineau? Je ne le sais pas, vous ne le savez pas, il n'y a personne ici qui le sait. Ce n'est pas clair dans le projet de loi du ministre délégué à la Santé.

Le ministre va me dire : Bien, on s'en va en article par article. On est aussi bien de l'inclure, tant qu'à faire, hein? Tant qu'à faire, on va le régler tout de suite. Bien, on peut l'inclure, mais qu'est-ce qui arrive si le gouvernement du Canada interdit cette boisson-là, cette boisson sans alcool avec cannabis? Bien là, on va avoir interdit, dans notre loi, la consommation d'une boisson qui est déjà illégale. M. le Président, on n'a pas besoin de loi québécoise pour nous dire que c'est interdit de faire de l'héroïne en public, hein? Faire de la cocaïne en public... La cocaïne, c'est illégal. Alors, pourquoi on ferait une loi qui nous affirmerait qu'il est interdit de consommer une boisson avec cannabis si le fédéral va déjà dire que c'est illégal? Là, j'ai pris un exemple, là, mais la liste de produits, là, elle pourrait être très longue, M. le Président.

Le ministre nous avait dit : Inquiétez-vous pas, hein, inquiétez-vous pas, faites-vous des petits muffins, ça va être bon. Il l'a dit lui-même le plus sérieusement du monde, puis c'était dur de ne pas rire quand le ministre a dit ça. Mais il l'a dit en tant que ministre délégué à la Santé du Québec, celui qui est en charge de la santé publique au Québec. Il a dit aux citoyens de faire le choix des comestibles. D'abord, est-ce que le ministre délégué à la Santé a des études qui lui disent que le cannabis comestible est moins nocif que le cannabis fumé? Si oui, si oui, là, s'il dit ça pour une raison de santé publique, j'aimerais ça voir ces études-là.

Ensuite, puisque le produit n'est pas encore légal, est-ce que le ministre est en train d'encourager les citoyens à poser un geste illégal? Là, il va nous répondre : Bien non, bien non, évidemment pas, hein? Mais ça peut devenir une solution pour tous ces gens-là qui n'ont pas le droit de consommer dans leurs appartements ou à l'extérieur une fois que sa loi serait possiblement adoptée.

Alors, M. le Président, si le ministre adopte sa loi, disons en juin... Il avait parlé de mars un peu plus tôt, il s'était donné une date fixe, mais là cette date-là est dans le passé. Maintenant que cette date-là, elle est passée, si le projet de loi du ministre est adopté en juin, est-ce que le ministre est en train de dire aux Québécois : Allez consommer des comestibles parce que je vous interdis de fumer chez vous? Bien, M. le Président, ils ne peuvent pas fumer en dedans, ils ne peuvent pas fumer en dehors puis ils ne peuvent encore pas manger des comestibles. En date d'aujourd'hui, ils ne peuvent encore pas manger des comestibles parce que le mois d'octobre n'est pas arrivé. Alors, si c'est ça, la solution du ministre pour une loi qui a été adoptée au mois de juin...

Il ne sait toujours pas quand le gouvernement fédéral va adopter ses règles. Alors, ce qu'il est en train de faire, c'est de dire aux Québécois : Posez donc un geste illégal. Mais, même avec son projet de loi, on ne sait toujours pas ce qui va être possible de faire sur mon banc à Gatineau. Le comestible, comme tel, là, il n'est pas défini. On ne sait pas c'est quoi. On ne sait pas ça va être quoi, la réglementation fédérale. On ne sait pas ce qui va être légal ou pas. Alors, si le ministre me disait : Oui, on peut consommer sur un banc de parc, bien, qu'est-ce qui arrive si le fédéral change d'idée, M. le Président, suite à sa consultation, là, si eux font un 180 degrés? Ce n'est pas impossible que ça arrive. C'est pour ça qu'il y a un processus de consultation. Et qu'il rend légale la boisson alcoolisée avec le cannabis, est-ce que celle-ci est légale, M. le Président, sur le banc de parc? Parce que, de boire une bière en public, ce n'est pas légal. Alors, de boire une boisson alcoolisée avec cannabis, ça devient légal? Vous voyez le genre d'enjeu, là, M. le Président, que le projet de loi n° 2 ne mentionne même pas.

M. le Président, je n'ai pas touché encore à la question de la possession de cannabis ou des points de vente. Je n'ai pas parlé des topiques, des essences. Mais, M. le Président, le point que je tente de faire, c'est celui-ci : ça ne fait aucun sens. En regardant le projet de loi du ministre, ça ne fait pas de sens d'adopter un projet de loi qui met des balises, qui met des restrictions supplémentaires sur la consommation, sur la possession du cannabis à la veille de l'approbation de nouvelles formes de substances par le gouvernement fédéral. Si le gouvernement fédéral s'apprête à rendre légal pour les Québécois des nouveaux produits, si le fédéral s'apprête à rendre légal des produits dont on ne connaît pas les effets, M. le Président, pourquoi on n'attendrait pas de voir c'est quoi, ces produits-là, sous quelle forme ils vont être disponibles?

Parce que, je vais vous dire, là, ce qui risque d'arriver, et je n'en présume pas... Mais voici ce qui pourrait arriver si le ministre force l'adoption de son projet de loi tout de suite, s'il rejette la motion de mon collègue le député de Viau envers et contre tous, adopte son projet de loi envers et contre tous les experts, s'il adopte son projet de loi. Bien, la consommation publique de cannabis en public devient illégale. Le gouvernement du Canada passe son règlement au mois d'octobre, hein, qu'il n'a pas choix de passer parce qu'il s'est imposé cette date limite là. Alors, le gouvernement du Canada passe son règlement. Des nouvelles formes de cannabis sont disponibles à tout le monde, puis personne au Québec ne sait où ils ont le droit de les consommer puis où ils n'ont pas le droit de les consommer. C'est ça qui va arriver. Puis, dans quelques mois, on va se retrouver ici, à l'Assemblée nationale du Québec, à refaire tout le même débat qu'on est en train de faire en ce moment, mais pas juste sur le cannabis fumé, sur toutes les autres formes de cannabis. Alors, on va recommencer un processus législatif parce que le ministre est trop pressé d'adopter le projet de loi, qui est une promesse, une promesse philosophique, une promesse basée sur aucun fait scientifique, mais une promesse, un engagement de la Coalition avenir Québec.

M. le Président, oui, on est contre le projet de loi, mais on reconnaît que le ministre a toute la légitimité possible pour le déposer, qu'il a la majorité parlementaire s'il veut le faire progresser avec le bon vouloir de ses collègues. Et on ne demande pas au ministre de retirer son projet de loi, là. Aussi fou qu'il est, son projet de loi, on ne demande pas au ministre de le retirer. Ce qu'on lui dit, c'est : Est-ce que ça nous tente vraiment? Est-ce que ça nous tente vraiment...

Une voix : ...

M. Fortin : Ah! je peux trouver toutes sortes d'autres mots si vous voulez, M. le député. Mais est-ce que ça tente vraiment à tout le monde ici de recommencer ce processus-là dans quelques mois parce que le ministre s'est empressé un peu trop? Puis, si je veux prouver mon point, là, je n'ai vraiment pas besoin d'aller chercher loin, M. le Président. Je regarde les premières lignes des notes explicatives : «...le projet de loi ajoute aux interdictions de fumer déjà prévues [...] l'interdiction de fumer du cannabis...» «De fumer du cannabis.» C'est ce que je suis en train de dire. On ne parle que de fumer du cannabis. On ne parle pas de consommer du cannabis. Ça dit tout, M. le Président. Ça dit qu'il va être interdit d'en fumer, mais d'en boire, d'en manger, on ne sait pas. On n'en parle pas dans le projet de loi n° 2. C'est ça qui n'est pas clair, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député, je dois vous interrompre, compte tenu de l'heure. Est-ce que vous voulez poursuivre tout à l'heure... lors de la reprise du débat, plutôt?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. Je vous remercie.

Et, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon après-midi. Vous pouvez vous asseoir.

L'Assemblée poursuit le débat sur la motion de report présentée par M. le député de Viau dans le cadre de l'allocution du principe du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il reste 35 min 3 s au débat, dont 10 min 54 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 min 12 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 13 min 57 s au troisième groupe d'opposition.

Alors, y a-t-il des interventions? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la parole est à vous.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais dire d'entrée de jeu que Québec solidaire est en accord avec la motion de report du principe du projet de loi resserrant l'encadrement du cannabis proposé par les collègues de l'opposition officielle. Nous voterons donc en faveur de la motion.

Rappelons que la loi encadrant le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre dernier et n'a donc eu que très peu de temps pour produire des effets. Il s'agit d'une nouvelle loi dont les dispositions commencent à peine à être appliquées. En ce sens, il nous apparaît pertinent d'attendre que la loi produise des résultats pendant une certaine période de temps avant d'adopter une nouvelle loi pour en modifier ces dispositions. La raison est simple. Ça nous permettra de mieux comprendre les impacts de la loi, de constater les conséquences de son application et de mieux cibler les améliorations pertinentes à y apporter. C'est de la simple logique, analyser avant de décider.

Il faut quand même admettre qu'un travail préalable d'analyse a déjà été fait. Pendant les auditions, nous avons eu la chance de rencontrer des experts de différents milieux de la santé, que ce soient des experts des politiques de santé publique ou encore des médecins expérimentés dans les enjeux concernant le développement du cerveau ou de l'adolescence. On a ainsi rencontré des experts concernant des législations municipales. Des représentants et représentantes des villes se sont déplacés pour venir nous présenter leur réalité urbaine et les limites de leurs actions. En tout, nous avons passé quatre jours à écouter les experts, à les prendre en considération et à juger les données et expertises qu'ils et elles nous présentaient. Et je n'ai d'autre choix que de me rendre à l'évidence, les experts ont démontré en forte majorité que le projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis, est une fausse bonne idée.

Pourtant, le ministre s'entête à procéder coûte que coûte selon les modalités qu'il a lui-même décidées. De jeunes adultes engagés et réfléchis se sont également présentés aux auditions pour nous exposer leurs points de vue, tout ça dans le très court délai, faut-il le rappeler. Il est bien là, tout le problème, Mme la Présidente. Nous étions tous et toutes contraints à de vraiment très courts délais. Le gouvernement de la CAQ nous pousse constamment à agir dans l'urgence pour faire avancer son agenda législatif. Il est légitime que celui-ci souhaite faire avancer ses projets de loi, bien sûr, mais ça ne doit pas se faire dans le respect... sans le respect, pardon, du droit des parlementaires. La démocratie est un concept qui prend du temps. Agir dans la précipitation, particulièrement lorsque nos décisions ont des impacts directs dans la vie des gens, ce n'est pas souhaitable. Il faut savoir bien faire les choses et il faut savoir prendre son temps, sans quoi nous pourrions adopter de mauvaises dispositions législatives.

Lorsque nous faisons les choses dans les règles de l'art, nous nous rendons compte rapidement que nous ne pouvons pas tout faire en même temps. Il faut savoir prioriser. Et c'est là une des questions que nous devons nous poser dans le cadre de ce débat sur la motion de report. Est-ce que le projet de loi sur le cannabis est prioritaire? Est-ce qu'il est urgent? Nécessite-t-il l'attention immédiate des parlementaires? Force est d'admettre que la réponse à ces questions, vous l'aurez compris, pour nous, c'est non, surtout considérant le menu législatif déjà très chargé que nous avons en ce moment. Nous en sommes présentement à étudier des projets de loi sensibles et importants, comme le projet de loi n° 21, évidemment. C'est là-dessus que nous devrions mettre la majorité de notre attention. Ne précipitons rien. Prenons le temps de bien faire les choses. Prenons le temps de régler les dossiers les plus litigieux avant de tenter de modifier une loi dont nous n'avons même pas encore l'occasion de constater les effets. De plus, une motion de report nous donnerait davantage de temps pour bien comprendre les tenants et aboutissants de ce projet de loi.

Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux se cantonne dans un dogmatisme avec sa posture de rigidité. Il s'entête à percevoir l'enjeu comme en étant un uniquement de neuroscience appliquée, sans considération pour les réalités environnementales et sociales. Mais le projet de loi n° 2 n'est pas un enjeu biologique ou individuel. Il s'agit plutôt d'un enjeu politique de santé publique, que nous devons traiter comme tel. Regarder cet enjeu en silo, c'est faire preuve de dogmatisme, et le dogmatisme, ça ne protégera pas nos jeunes des dangers du cannabis, les experts nous l'ont dit à plusieurs reprises.

À ce propos, permettez-moi de rappeler, Mme la Présidente, le nom de quatre experts qui nous ont présenté leurs inquiétudes lors des auditions : Mme Marianne Dessureault, porte-parole de l'Association pour la santé publique du Québec; M. Bastien Quirion, professeur agrégé, Département de criminologie de l'Université d'Ottawa; Dre Isabelle Samson, présidente de l'Association des spécialistes en médecine préventive du Québec; et Dr Richard Bélanger, pédiatre spécialisé en médecine de l'adolescence, cliniqueur-chercheur au CHU de Québec. Ces derniers nous ont rappelé que les études scientifiques de différentes disciplines démontrent que l'interdiction n'amène pas nécessairement une diminution de la consommation ou un retardement de celle-ci. Dans le cas qui nous intéresse, où la santé et la sécurité de nos jeunes adultes sont en jeu, il importe de se fier à ces recommandations, c'est la prévention et la sensibilisation, à partir du plus jeune âge possible, des dangers et du comportement risqué en lien avec la consommation des drogues telles que le cannabis, qui permet de réels changements et évite de rendre tabous ces enjeux.

Le ministre doit écouter les experts, il ne doit pas se borner dans sa posture idéologique, et, en ce sens, il nous apparaît pertinent d'offrir au ministre plus de temps pour qu'il s'informe davantage et pour qu'il consulte plus de spécialistes en la matière. Ainsi, nous avons bon espoir que la posture du ministre évoluera et qu'il adoptera une position basée sur la science et sur les faits. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Beauce-Sud, la parole est à vous.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Des voix : ...

M. Poulin : Merci, merci. Merci, chers collègues. C'est un plaisir de vous retrouver cet après-midi. On est quand même fort nombreux à l'Assemblée nationale, alors j'espère qu'on aura effectivement la chance d'échanger sur ce sujet qui est très, très, très important, et un sujet qui nous unit tous et toutes, parce qu'on sait qu'après la décision du gouvernement fédéral, parce que c'en était une de Justin Trudeau, on va le nommer, de légaliser le cannabisme au Canada, le Québec a été pris avec cette décision-là dans la mise en place d'une loi qui avait été mise par l'ancien gouvernement. Et ça nous a tous... ça a tout fait en sorte qu'on se retrouve, en campagne électorale, à discuter avec nos électeurs et nos électrices de l'enjeu de la légalisation du cannabis, même si c'était un enjeu d'abord et avant tout du gouvernement fédéral. Et très souvent, je crois, dans nos circonscriptions, lorsqu'on parle avec nos gens, ils nous disaient : Faites quelque chose contre le cannabis, faites quelque chose contre le pot. Et on pouvait leur expliquer que c'était un projet de loi du gouvernement fédéral, bien évidemment, même si notre champ de compétence, au niveau du gouvernement du Québec, était au rendez-vous, entre autres en ce qui a trait à l'accès, donc la création, bien entendu, de la Société québécoise du cannabis, de la SQDC, dont notre gouvernement a mis en place des balises très claires à l'intérieur du projet de loi, et également en ce qui concerne l'âge de la vente du cannabisme.

Mme la Présidente, j'ai 28 ans, j'ai le privilège d'être adjoint parlementaire au premier ministre à la Jeunesse...

Une voix : ...

M. Poulin : ...oui, 28, effectivement. Je vois un collègue qui est un peu jaloux. Et tout ça pour vous dire...

Des voix : ...

M. Poulin : ...tout ça pour vous dire que, malgré mon âge, malgré le fait que je côtoie des jeunes beaucoup, ils ne sont pas nécessairement pour le cannabis, ils ne sont pas nécessairement pour le cannabisme à 18 ans comme étant une fin en soi. Plusieurs d'entre elles, d'entre eux ont des amis avec des destins très, très dessinés, et qui... le cannabis est entré dans leur vie, le pot est rentré dans leur vie et a dévié la trajectoire qu'ils s'étaient donnée. Et, lorsqu'on vit ça dans une famille, dans un groupe d'amis, ce n'est rien pour encourager la vente du cannabisme et encore moins la vente du cannabisme dès l'âge de 18 ans.

Hier soir est arrivé quelque chose dans ma circonscription qui m'a beaucoup, beaucoup atterré. C'est la radio, chez nous, là, qui l'a publié ce matin. J'avais le party de clos des finissants de la polyvalente Saint-Georges, qui est un peu un après-bal, si vous me passez l'expression, mais qui se faisait un peu plus tôt. Et les ambulanciers n'ont pas chômé cette nuit, alors que se tenait le party de clos. Il y a au moins sept adolescents de chez nous, de 16 et 17 ans, qui ont été transportés à l'hôpital pour intoxication, que ce soit à l'alcool ou aux drogues, ou pour les deux. Personne n'est en danger de vie, là, Mme la Présidente, mais ça a surpris les ambulanciers, ça a surpris les policiers chez nous, ça a surpris les gens qui se retrouvaient du côté de l'hôpital d'accueillir une masse de jeunes intoxiqués dans le cadre d'un party.

• (15 h 10) •

Ceci nous fait prendre conscience de deux éléments : un, que, bien entendu, les jeunes, peu importe l'âge, peuvent y trouver un accès, et également que parfois c'est banalisé, c'est encore trop banalisé, la consommation de drogue, et peu importe l'âge que nous avons. Alors, c'est sûr que, lorsque je vois des jeunes qui ont la vie devant eux, qui, dans un party de clos, consomment, ça m'atterre, ça m'attriste. Et, comme élus, comme gouvernement, on ne peut pas rester les deux bras croisés. Et il y a tout le message de société qu'on décide de lancer également derrière ça.

On parle beaucoup de la science, de l'importance de la science. Vous savez, l'association des psychiatres, qui dit que, oui, le cerveau se développe jusqu'à 25, 26 ans, qui recommande dans un mémoire, noir sur blanc, que plusieurs d'entre nous ici ont eu la chance de lire... qui dit qu'effectivement le cannabis devrait être à 21, puis, des fois, ils parlent même du 25, 26 ans, bien, ce sont des professionnels. Ce sont des gens du réseau de la santé qui ont une expérience importante. Alors, de dire qu'on ne s'appuie pas sur la science, qu'on ne s'appuie pas sur des données sérieuses, je considère, moi, au contraire, que l'association des psychiatres, au Québec, ce sont des gens extrêmement sérieux, qui savent très bien où ils s'en vont... sans compter, également, les risques de schizophrénie.

Et, vous savez, on tiendra lundi le 13 mai un des premiers forums sur la santé mentale chez les jeunes, qui est chapeauté par mes collègues au ministère de la Santé. Je sais que plusieurs élus, ici, de l'Assemblée nationale s'y trouveront. Et, bien évidemment, ça va nous apporter à réfléchir sur qu'est-ce qui déclenche par moments des éléments comme ceux-là, qu'est-ce qu'on peut faire également pour protéger une jeune génération entourant la légalisation du cannabis. C'est évident que c'en fait partie. Et, encore récemment, des gens nous parlaient que l'un des prochains enjeux de société qu'on vivra, c'est effectivement les enjeux de santé mentale, où on devra investir des sommes considérables. C'est le cas. On devra toujours continuer d'en faire plus. On devra également s'assurer que des ressources soient au rendez-vous auprès de nos jeunes, parce qu'on ne se le cache pas, lorsqu'on est jeune, on est plus vulnérable, et, des fois, ça peut être tentant de se tourner vers une substance quelconque afin de passer des bons temps. Alors, notre responsabilité, elle est là, Mme la Présidente, et il faut effectivement y mettre tous les efforts et toutes les énergies.

Sur un plan un peu plus politique, c'est sûr que, lorsqu'on dit des choses en campagne électorale, l'important, c'est de respecter nos engagements, l'important, c'est de le faire. Une motion de report qui nous reporterait dans 12 mois sur un enjeu aussi important comme celui-là, je ne crois pas qu'on serait fidèles à ce qu'on a dit à la population du Québec. Et, souvenez-vous, lorsqu'il y a eu le débat sur le 18, lorsque... oui, sur le 18, sur le 21 ans, souvenez-vous de ça, il y avait eu un sondage qui avait été publié par Cogeco Média, où une très grande proportion des Québécois étaient contre la légalisation du cannabis et, même, disaient : Le 21 ans et même le 25 ans pourraient être envisagés. Et, bien sûr, notre formation politique, qui n'est pas populiste, bien au contraire, qui est près des réalités des Québécois, a souhaité, bien entendu, établir un programme électoral qui reflète ce que la population québécoise pense. Alors, le 21 ans a été une promesse. Nous la tenons. On n'a pas attendu des années avant de déposer un projet de loi comme celui-là parce qu'on considère que c'est important.

Et aussi il faut se rappeler qu'un jeune, ou une jeune, ou un citoyen, ou une citoyenne qui pourrait être sauvé ou, du moins, protégé par ce projet de loi là, bien, ce sera une personne de plus. Et ça correspond exactement à ce qu'on souhaite comme société. Lorsqu'on regarde le schéma des politiques publiques du gouvernement du Québec, très, très, très souvent, ce sont des politiques publiques qui visent à encadrer, à protéger et à baliser, alors, d'une substance comme celle-là, dont on n'a pas d'expertise, là. Il faut se le dire, on n'est pas... La légalisation du cannabis, ça ne fait pas 10 ans qu'elle existe, ça ne fait pas 15 ans qu'elle existe au Québec. On peut regarder des exemples à travers le monde, mais, chez nous, c'est une des premières fois. Je crois qu'il est de bon aloi de déposer un projet de loi qui est prudent, qui encadre et surtout qui correspond aux engagements électoraux que nous avons pris.

Et moi, je suis fier de pouvoir regarder les citoyens et citoyennes du Québec, de regarder la jeunesse québécoise dans les yeux en leur disant : Oui, c'est vrai que ce n'était peut-être pas le meilleur cadeau que Justin Trudeau nous a donné. Mais ici, au Québec, on a été capables de créer et de mettre en place un projet de loi avec des balises strictes, claires. On a même déjà employé la ligne dure, et, pour moi, la ligne dure n'est pas quelque chose de mauvais lorsque, surtout, on parle de ces substances-là. Alors, je pense qu'on se retrouve dans la bonne direction. Je crois sincèrement que nous ne devons pas reporter ce projet de loi là et les éléments de ce projet de loi là. Il y a quand même eu beaucoup de travail qui a été fait par les professionnels du réseau de la santé pour arriver également à un projet de loi comme celui-là. Alors, moi, j'en suis fier.

Bien entendu, je voterai contre cette motion de report. J'invite l'ensemble de mes collègues à faire de même également et à s'assurer, bien évidemment, qu'à travers... le signal qu'on lance aujourd'hui et que nous lancerons dans les prochaines semaines, c'est la responsabilité, c'est la sensibilisation, c'est la protection face à une nouvelle substance. C'est également de dire que, même si tu as 21 ans, ce n'est peut-être pas la meilleure chose pour toi dans ta vie, que ce n'est pas la meilleure façon également de pouvoir passer un bon moment entre amis, et de s'assurer également que nos jeunes du Québec puissent avoir une trajectoire qui n'est pas celle du cannabis, malgré le fait qu'il puisse être légal, que ce n'est pas une option, que ce n'est pas une direction, et je pense que le 21 ans, à juste titre, a sa place et a ses raisons.

Alors, je vous remercie, Mme la Présidente, et avec un grand bonheur de vous retrouver peut-être un peu plus tard. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Beauce-Sud. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. Mme la députée de Verdun, la parole est à vous.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, heureuse d'avoir entendu mon collègue de Beauce-Sud sur le sujet.

Ce matin, mon collègue de Pontiac a vraiment exprimé de nombreuses incongruités à l'intérieur du projet de loi n° 2 dont il est question. Et on a basé, dans le fond, notre réflexion sur différentes objections. D'abord, une objection sur le fond, de passer de 18 à 21 ans, je pourrai y revenir un peu plus tard. Il y a aussi la problématique des lieux publics et où vont pouvoir, à un moment donné, consommer des locataires. Et je vais prendre l'exemple de Verdun. Dans Verdun, plus de 63 % de la population sont des locataires. Alors, je vais leur dire, à un moment donné, de consommer où? On ne peut pas aller dans les lieux publics, on ne peut pas le faire à l'intérieur de l'appartement. Et, lorsque j'ai entendu le ministre dire : Bien, ils se rabattront sur les muffins au pot, j'ai trouvé ça très moyen comme propos, voire même triste, parce qu'il faut quand même réfléchir à ceux et à celles... Nous, comme législateurs, législatrices, on doit travailler pour essayer d'avoir une vue d'ensemble sur des lois qu'on vote ici et sur, bien sûr, l'application de ces lois. Alors, c'est un problème de fond qu'on a soulevé, que mon collègue de Pontiac a soulevé un peu plus tôt aujourd'hui.

Il y avait sur la forme aussi, dans la façon de faire. Je me souviens que le 11 avril, lorsque nous étions ici, aux travaux, et mon député... mon collègue notre député de La Peltrie a dit ici, en cette Chambre : Ne vous en faites pas, quoi qu'on dise, quoi qu'on fasse, le ministre ne changera pas d'idée. Le ministre ne changera pas d'idée. Il l'avait dit avant même qu'il y ait les consultations, et ça, ça me trouble parce que ça nous laisse entrevoir que les consultations, les travaux, lorsqu'on les tient, lorsqu'on veut avoir des groupes, lorsqu'on veut entendre des groupes, ça devient des consultations bidon. Et je nous invite à être prudents.

Je pense que c'est à ça que ça sert, les consultations, de dire : Bien, nous, on a une idée... Et clairement, là, ils sont d'accord avec le projet de loi n° 2. Nous sommes contre le projet de loi n° 2, mais, quand même, il faut toujours laisser une marge, une marge de manoeuvre en disant : Je vais écouter, je veux entendre. Il y a des spécialistes qui veulent venir nous parler, nous allons accueillir ces spécialistes-là. Plusieurs ont fait beaucoup de chemin pour venir en commission. Je pense même à des maires de certaines municipalités et villes au Québec qui, en pleine tempête de neige, ont fait beaucoup de route, se sont rendus pour deux minutes d'échange avec le ministre. Moi, sur le fond, sur la forme, je me pose beaucoup de questions.

• (15 h 20) •

Il y a dans la nécessité aussi, sur ce projet de loi n° 2 là, où je me pose des questions. Vous le savez, on en a parlé, et le député de Pontiac en a parlé plus tôt, le gouvernement fédéral entend encadrer tout ce qui s'appelle les produits comestibles. Les produits vont changer, et le fédéral doit encadrer, par exemple, des boissons sans alcool, mais à base de cannabis. Alors, si le fédéral doit encadrer le tout, pourquoi ne pas attendre? Parce que, là, on va déterminer dans une loi de nouvelles perspectives possibles sans laisser même la place à des débats qui se font actuellement avec le fédéral, d'où la demande de report de ce projet de loi.

Mme la Présidente, vous le savez, quand on a voté pour le projet de loi n° 157, donc pour la loi n° 157, c'était Lucie Charlebois, que je salue, qui suit de façon très attentive les débats... Il y a eu beaucoup de consultations qui ont été faites, beaucoup de consultations qui ont été faites. Et j'ai même, moi-même, participé à certaines de ces consultations, notamment à Montréal, mais, au Québec, ça a été plus de 200 participants. Il y a eu sept consultations publiques : à Rimouski, Québec, Saguenay, Trois-Rivières, Granby, Montréal, Gatineau. Il y a eu 139 mémoires de déposés. Il y a 273 citoyens qui se sont présentés lors des consultations et près de 13 000 répondants aux consultations en ligne. Ça, c'est une consultation. La CAQ, sur le projet de loi n° 2, bien, ça a été quatre séances, moins de 20 intervenants entendus. C'est vraiment troublant.

Et souvent on essaie de nous dire : Oui, mais le pot, ce n'est pas bon. Savez-vous quoi? J'en suis. J'en suis, que personne ne souhaite voir ses enfants, ses jeunes consommer du cannabis. Mais on a dû faire une loi parce que le fédéral nous a obligés à encadrer le tout. Et ça, il faut quand même le rappeler. À partir du moment où on se dit : On a encadré... Et, je veux vous rappeler, Mme la Présidente, à l'intérieur de la loi n° 157, on s'est même mis une clause nous permettant de réouvrir cette loi-là après trois ans pour justement essayer de consulter, analyser, parce qu'il n'y a pas beaucoup d'analyses qui sont faites à ce moment-ci. Là-dessus, je suis d'accord avec le député de Beauce-Sud, c'est quelque chose qui est nouveau, où on doit actuellement prendre la mesure de ce qui se passe.

Cependant, j'en ai contre le fait qu'il y a eu quatre séances, moins de 20 intervenants, et, encore plus grave pour moi, c'est que j'ai l'impression qu'on s'est basé sur on ne sait pas trop quoi pour arriver à 21 ans. Brigitte Breton, du Soleil, écrit, et c'est à la suite des pédiatres spécialisés, donc, qui disaient : «...il n'existe aucune preuve dans la littérature démontrant que le fait de repousser l'âge légal d'accès au cannabis de 18 à 21 ans décourage l'initiation et réduit l'utilisation de cette substance chez les jeunes.» Quand on dit qu'il faut écouter les spécialistes, quand on dit qu'il faut écouter ceux et celles qui se posent des questions, c'est ce genre d'intervention là que je souhaiterais qu'on prenne plus au sérieux, quoi. Et, je veux vous rappeler, entre 18 ans et 21 ans, en sortant ces jeunes-là de la loi, on laisse 110 000 jeunes dans la rue acheter leur pot auprès de qui? Auprès des pushers. Et ça aussi, ça me trouble vraiment. Alors, on comprend actuellement que c'est une position qui est mesurée sur on ne sait pas quoi, parce qu'on le dit, là, on n'a pas d'écrits suffisamment pour pouvoir analyser de façon scientifique.

Et j'entends certains murmurer qu'actuellement, le débat, on veut l'allonger de façon un peu triste. Je veux juste rappeler au gouvernement qu'il aurait pu choisir de débuter le débat de principe le 26 et le 27 février, le poursuivre le 20 et 21 mars et le 2, 3 et 4 avril. Le gouvernement a fait d'autres choix. Grand bien leur fasse, mais ils ont fait le choix de ne pas appeler le projet de loi. Donc, l'urgence, si elle n'est pas nécessaire d'un côté, elle peut ne pas l'être de l'autre aussi. Et on a encore des questions à poser. Et c'est totalement légitime, ce que nous faisons avec cette motion de report.

Je veux vous rappeler, Mme la Présidente, qu'il y a eu bien des questions qui se sont posées. L'Association des neurologues du Québec ont dit, lors de l'étude des crédits... l'étude des crédits, que dis-je, lors de l'étude de la commission parlementaire, pardonnez-moi : «...on n'a pas d'étude comparative qui a étudié les cohortes de 18 [ans] versus 21 ans spécifiquement.» On ne peut donc pas répondre. L'Association des neurologues du Québec disent qu'on n'a pas d'étude de sécurité, c'est-à-dire que, quand on fait un protocole de recherche, on a une question scientifique à répondre, on fait des hypothèses, puis on n'a pas d'études qui ont été ciblées, qui ont ciblé l'hypothèse que consommer à 21 ans, c'est plus ou moins sécuritaire.

Et là on peut continuer. Il y a le chef de police de la ville de Montréal qui disait : «Je serais plus en mesure, après un an, d'évaluer, je pense, l'impact important en termes de contrebande, mais, clairement, c'est nécessaire d'avoir des équipes qui s'occupent de cet aspect-là parce qu'il restera toujours un petit marché illicite puis [que] ça va prendre quelques années avant qu'on puisse évidemment voir une certaine accalmie de ce côté-là.»

Tout le monde demande d'avoir plus de temps. Tout le monde a aussi mentionné... Je vais sauter bien des pages parce que je vois le temps filer. Mais tout le monde mentionne aussi que le projet de loi répondait aux attentes des municipalités. Il faut aussi prendre en compte ce que les gens des municipalités nous ont dit. Et actuellement, avec la fermeture que le ministre a démontrée tout au long de l'étude de ce projet de loi, on voit très bien qu'on devrait prendre notre temps. Il n'y a pas d'urgence. On a encore des questions. On doit encore recevoir des réponses. Et, en ce sens-là, comme le gouvernement fédéral veut, en plus de tout ça, encadrer, bien sûr, comme je vous le disais tout à l'heure, les produits comestibles, on croit qu'il serait juste d'attendre, d'attendre un peu. On a une loi actuellement. On vous demande d'attendre. Et ça, ce n'est pas de renier quelque chose que... un engagement que vous avez pris en élection, au contraire, c'est de démontrer qu'on doit se baser sur la science, qu'on doit écouter les spécialistes, et c'est ce que nous demandons au gouvernement. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de La Prairie, ministre responsable de l'Administration publique et président du Conseil du trésor, la parole est à vous.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir de prendre la parole sur la motion de report de l'opposition officielle parce que je trouve important de faire le lien entre la demande de l'opposition et la gestion de l'État. Lorsque j'attends le mot... j'entends, pardon, le mot «attendre», j'essaie de comprendre les motivations exactes pour lesquelles l'opposition... Après avoir parlé de l'enjeu du cannabis depuis de nombreuses années, de par un projet qui avait été fait par l'opposition dans le temps où ils étaient au gouvernement, après tout le travail qui a été fait ici, à l'Assemblée, par mon collègue, qui a beaucoup d'expertise, encore beaucoup plus que moi, dans tout ce sujet du cannabis, j'essaie de comprendre les motivations réelles du mot «attendre».

Nous avons eu la chance, en tant que parlementaires, au cours des dernières années, Mme la Présidente, d'en parler très souvent. Et aujourd'hui, quand je vois tout le temps qui a été passé par les parlementaires qui sont ici, qui ont été en commission, autant dans l'ancien gouvernement, avec tous les experts qui ont été consultés, encore une fois avec nous au gouvernement, avec tous les experts qui ont été consultés, il apparaît évident... Et c'est pour ça que j'ai voulu la citer, parce que moi, je trouve que c'est un élément important de démocratie, où, à un moment donné, il faut arrêter d'attendre et de décider. Et, moi, Mme la Présidente, c'est pour ça que je veux faire le lien avec la gestion de l'État, parce qu'à un moment donné, comme gestionnaire, comme représentant des citoyens, nous avons un devoir de décider. Et il m'est apparu évident au cours des derniers mois, après toute cette discussion-là sur le cannabis, un projet de discussion qui nous a été imposé par le fédéral, on le sait bien, d'arriver, à un moment donné, et de décider ce que les citoyens s'attendent à ce qu'on fasse, c'est-à-dire prendre des décisions en fonction de nos convictions, nos expertises, qui ont été amplement expliquées au cours des derniers mois.

Alors, je le répète, Mme la Présidente, j'essaie de comprendre d'où vient la motivation de n'avoir que comme excuse de dire qu'il faut attendre. Alors, aujourd'hui, quand je me rends compte qu'on ne s'entendra pas sur l'âge, c'est-u 18 ou 21, nous avons des positions excessivement différentes, sur s'entendre est-ce qu'on peut en prendre dans les parcs ou pas, on ne s'entend pas non plus, alors, à un moment donné, je pense que les citoyens s'attendent à ce qu'on prenne des décisions. Et il m'apparaît très clair que nous sommes prêts à prendre cette décision-là, et que cet avis de report là, cette motion de report n'est pas à-propos. Et nous aurons à voter de façon appropriée sur cette motion-là. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de LaFontaine, la parole est à vous.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis heureux de prendre la parole après le président du Conseil du trésor. Et, en passant, je pense que le temps nous avait indiqué qu'il restait 2 min 30 s à notre formation politique. Le président du Conseil du trésor qui dit : Bien, moi, savez-vous quoi, là, les gens qui nous écoutent à la maison, je suis tanné d'attendre, je suis tanné d'attendre, j'ai hâte. J'ai hâte de faire quoi, Mme la Présidente? J'ai hâte de potentiellement brimer les droits et libertés des Québécoises, des Québécois, eussent-ils 19 ans, 20 ans et 21 ans, Mme la Présidente, eussent-ils 19 ans, 20 ans, 21 ans.

Puis ça le fait bien rire, ça. Ça le fait rire, ça, Mme la Présidente. Bien, je suis désolé pour lui, le président du Conseil du trésor, on ne parle pas d'un crédit d'impôt, ici, là, on parle de la loi sur le cannabis. Et il faut prendre le temps d'écouter les experts. Lui, il veut aller vite. Il veut aller vite. Écoutez, c'est un homme d'affaires, je le comprends. Il a peut-être une déformation professionnelle, et il peut, dans certains cas, en faire bon usage. Mais, ici, lorsqu'on parle de droits fondamentaux, lorsqu'on parle de la sécurité de nos jeunes, ce n'est pas un sujet sur lequel on doit rire. Ce n'est pas un sujet sur lequel on doit dire : Bien, ça n'a pas de bon sens, moi, je suis tanné d'attendre, envoie! on passe ça à la vitesse grand V.

Encore une fois, ce n'est pas un crédit d'impôt, Mme la Présidente. On parle des droits fondamentaux, sécurité de nos jeunes. Et le projet de loi n° 157 qui avait été adopté en 2018, le projet, Mme la Présidente, avait eu l'occasion de faire mettre ici en lumière des éléments extrêmement importants sur quatre mois, février, mars, avril, mai 2018, 32 jours de consultation. Et il y avait des groupes tels que l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, l'Association des directeurs de police, les médecins psychiatres, policiers provinciaux, spécialistes, Barreau du Québec qui avaient dit, à travers tout ça... Là, là, le président du Conseil du trésor pourrait dire : Bien oui! On les a consultés. Il vient de dire : Ça a pris quatre mois, 32 jours. Ça a déjà tout été fait. Oui, il a raison, puis on l'avait mis à 18 ans. Là, lui, d'un coup de baguette magique, il veut changer ça, avec son gouvernement, à 21 ans. Bien, pas si vite, Mme la Présidente. Il faut prendre le temps ici, en cette Chambre. Ce n'est pas parce que vous avez une majorité parlementaire que tous les autres, là, aïe! ils doivent prendre leur trou, ils n'ont rien à dire, puis la majorité va passer par là. Ça ne marchera pas de même, Mme la Présidente.

Alors, c'est pour ça que nous, nous demandons au gouvernement de revenir à la raison. Et je fais l'appel également directement au président du Conseil du trésor, parce qu'on parle de la sécurité de nos jeunes. On parle de la santé. On parle du bien-vivre ensemble. Bien, ça participe de ça et ça touche tout le monde : policiers, enseignants, les jeunes de tous âges. Et, en ce sens-là, il ne faut pas faire de précipitation. Parce que savez-vous quoi? Ce n'est pas un crédit d'impôt.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, je suis prête à entendre un autre intervenant du gouvernement. Sinon, on va mettre aux voix la motion. Alors, merci, M. le député.

Cela met fin au débat restreint de deux heures sur la motion de report présenté par M. le député de Viau dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Je suis maintenant prête à mettre aux voix la motion, qui se lit comme suit :

«Que la motion en discussion soit modifiée en retranchant le mot "maintenant" et en ajoutant, à la fin, les mots "dans douze mois".»

Cette motion est-elle adoptée? Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Je vous demanderais, s'il vous plaît, d'appeler pour un vote nominal, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, qu'on appelle les députés.

Je suspends quelques instants les travaux.

(Suspension de la séance à 15 h 35)

(Reprise à 15 h 47)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous informe que nous allons procéder au vote sur la motion de report présentée par M. le député de Viau dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Mise aux voix

Je mets maintenant aux voix la motion, qui se lit comme suit :

«Que la motion en discussion soit modifiée en retranchant le mot "maintenant" et en ajoutant, à la fin, les mots "dans douze mois".»

Cette motion est mise aux voix. Que les députés en faveur de cette motion puissent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Ouellet (René-Lévesque), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

• (15 h 50) •

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  31

                     Contre :           56

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est donc rejetée.

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

L'Assemblée poursuit donc le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, la parole est à vous.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Notre ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et responsable des règles entourant la consommation du cannabis indique qu'il veut tout faire pour resserrer les règles le plus rapidement possible, car la santé de nos jeunes n'est pas banale. Alors, le 5 décembre 2018, le ministre a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 2, projet de loi resserrant l'encadrement du cannabis. Il souhaite faire passer l'âge légal de consommation...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je vous demanderais de quitter le salon en silence, s'il vous plaît, pour que nous puissions entendre la députée de Westmount—Saint-Louis. Alors, Mme la députée, vous pouvez continuer votre intervention.

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente... projet de loi resserrant l'encadrement du cannabis et il souhaite faire passer l'âge légal de consommation de 18 à 21 ans. Mais ce n'est pas une bonne idée, Mme la Présidente, et je vais expliquer pourquoi.

Il me semble rassurant que le cannabis ne soit pas disponible aux plus jeunes, et on fait grand cas de l'âge légal de la consommation. Le ministre s'inquiète, avec raison, des effets du cannabis sur le développement du cerveau des personnes n'ayant pas encore 21 ans... 25 ans, excusez-moi. Il considère que, même s'il ne s'agit pas d'une mesure optimale, en termes de santé publique, 21 ans serait l'âge plus judicieux que 18 ans pour commencer à consommer de la marijuana.

Bien que cela semble être une position rassurante, ce projet de loi ignore la réalité du marché du cannabis chez les 18 à 21 ans et chez les plus jeunes. Le gouvernement caquiste se met la tête dans le sable, car son projet de loi ne permettra pas de diminuer la consommation des plus jeunes : nos jeunes de 18, 19, 20 ans fument déjà du cannabis et ne risquent pas d'arrêter même si l'âge légal augmente. Et je rajouterais que le projet de loi ne parle que de la consommation qu'on fume le cannabis, ça ne parle pas d'autres façons de consommation du cannabis, qu'il est surtout bizarre que la vente se fait sur plusieurs formes, Mme la Présidente, que ce soit en jujubes, que ce soit en brownies, que ce soit d'autres façons que la boucane, que le fumage. Alors, je considère que le projet de loi n'est pas complet, puis il faudrait prendre du recul et réviser plus profondément qu'est-ce qu'on veut faire.

Et même, tel que décrit dans le plus récent rapport de l'administratrice en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada, 17 % des élèves de la septième à la 12e année, alors 12 à 17 ans, ont déclaré avoir consommé du cannabis au cours de l'année 2016‑2017. En moyenne, le rapport indique qu'ils consomment du cannabis pour la première fois dès l'âge de 14 ans.

Le danger de favoriser l'augmentation de l'âge légal de la consommation de cannabis à 21 ans est que le gouvernement risque de favoriser le maintien du marché noir tout en exposant les personnes de 18 à 21 ans à des produits non vérifiés dont la mauvaise qualité peut mener à des effets encore plus néfastes à leur santé.

À la suite de la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé publique et vitalité des régions, le député de Pontiac, a tenu à souligner l'approche irresponsable du gouvernement, et je le cite. Il a dit qu'«en voulant augmenter l'âge légal à 21 ans pour acheter et consommer du cannabis, le gouvernement va à l'encontre des recommandations d'experts et ne prend pas en compte la protection des jeunes de 18 à 21 ans». Et je suis entièrement d'accord avec cette position. Des experts, comme l'association de la santé publique du Québec, eux-mêmes s'insurgeaient contre le projet de loi de la CAQ, car la hausse de l'âge à 21 ans ne protégera pas des jeunes qui sont privés d'accès aux produits contrôlés à faible teneur en THC.

Et je questionne aussi, Mme la Présidente, l'approche et le besoin de reproduire les travaux, surtout que le projet de loi n° 157 de l'Assemblée nationale, adopté pour encadrer le cannabis, repose sur une approche équilibrée, qui faisait suite à des nombreuses consultations et interventions, dont un forum d'experts nationaux et internationaux regroupant plus de 200 participants, des consultations publiques dans sept villes du Québec et en ligne, une consultation des municipalités, qui était profonde et rigoureuse, et des vastes consultations en commission parlementaire. C'est dans une optique de protection de la santé et de la sécurité et en suivant les recommandations d'une majorité d'experts, dont l'Institut national de santé publique et plusieurs directions de la santé publique, que les modalités, telles que l'âge légal et la consommation sur les lieux publics, ont été établies.

Mme la Présidente, 110 000 jeunes de 18 à 20 ans seront abandonnés par la CAQ si cette orientation du projet de loi n° 2 est maintenue, car ces jeunes iront vers le crime organisé et achèteront sur le marché noir. Je vous rappelle aussi, Mme la Présidente, que le mandat de la Société québécoise du cannabis, qui vend le cannabis légal au Québec, n'est pas commercial et que tous les profits de leurs ventes sont versés dans des fonds qu'il investira dans la prévention et dans la recherche. Alors, je vous soumets que l'argent des consommateurs de 18 à 21 ans serait mieux investi dans la SQDC, qui favorise la prévention, que dans le marché noir. Augmenter l'âge légal de 18 à 21 ans revient même à diminuer la marge de manoeuvre de l'État en termes de prévention de la consommation de cannabis. C'est très logique.

Bien que la question de la consommation du cannabis chez les jeunes soit préoccupante, la consommation d'alcool l'est encore plus. Le rapport de l'Administratrice en chef de la santé publique nous indique que 44 % des élèves entre la septième et la 12e année scolaire consomment de l'alcool ou ont consommé de l'alcool dans l'année précédente. Parmi ceux-ci, 14 % ont pris plus de quatre verres lors d'une occasion, et l'âge moyen, au moment de la première consommation, est de 13 ans. C'est très, très jeune, Mme la Présidente. Il est estimé qu'en 2015 plus de 3 000 Canadiens sont morts des suites de problèmes liés à l'alcool et près de 80 000 hospitalisations ont été causées par des problèmes de santé entièrement causés par l'alcool. L'âge légal de 18 ans, ici, au Québec, Alberta et Manitoba, en comparaison avec 19 ans en Ontario et les autres provinces, semble avoir très peu de différence pour protéger nos jeunes. L'alcoolisme est un vrai problème, Mme la Présidente. Je pense qu'on est tous en accord. Et, si on suivait la logique du gouvernement caquiste, pourquoi ne pas changer l'âge majeur de consommation de 18 à 21 ans d'abord pour la consommation d'alcool? Je ne comprends pas pourquoi nous sommes seulement préoccupés par le cannabis.

• (16 heures) •

As a former president of a school board and a large association, one of the things that was most shocking to me was how young our students were that were smoking or drinking. And now we're faced with things like vaping. This is happening far younger than 21 years old, and changing the age from 18 to 21 will do absolutely nothing to protect those children in those schools. We need to find a way to reach them. We need to invest in education. We need to equip our schools so that they can better reach those students, so that we can reach those families, so that we can do more to support them, so that we can find a way for them to invest their energies elsewhere, so that they can understand that there are health risks, so that they can understand that, in the event... when the time comes that they are eligible, that it is legal, that they can go and have safe access to products. But we need to educate them because, as they put themselves at risk, they put society at risk, they put us at risk. And we need to find a way to do better by them. Changing the legal age isn't going to do anything to support them. What we need to do is find better ways to educate them. And that's something that I feel is very fundamental.

I recently had the opportunity to spend some time at Concordia school, that is in the riding of Westmount—Saint-Louis, and it was a great privilege and an honor to exchange with these students, most of whom are aged between 18 to 22 or older, some of them 27, some of them even past that. And they had very strong opinions about decriminalization and legalization of marijuana and they were quite prepared, having read the bill. And some of the things that they said were, «How come it only applies to smoking? How come it doesn't apply to other forms of consumption? This doesn't make sense to us.» And they made it clear that they are the ones that are going to be inheriting the laws that we pass here today. And they also made it very clear that this law, this bill will have no impact on their ability to consume, to acquire or to continue to smoke, or any other facet of how they wish to use cannabis recreationally, that they would do it anyway. And their exact words were we were wasting our time. And I find that to be quite shocking, and it had a big impact on me, because my impression of what we are to accomplish here is to move society forward, to make changes that are going to help our youth and not stop our youth. And so, when those that are going to be inheriting the bills that we're working on here today are telling us, «This is not going to have any difference for us here today,» I question why we're actually investing so much time on this and why we're not focusing our efforts elsewhere.

I would add that there are universities, such as Concordia and McGill, UQAM also resides in the riding, they have already passed significant legislation on their end, in their schools, you can find all of it on their websites, laws, and regulations, and policies for how students can consume, where they can consume, where they can go to get help if they need help, if they feel that they are perhaps suffering from an addiction or if they have concerns. This bill is going to have an impact on all of the other legislation at... whether it's municipal, which I know is also a big concern, or whether it's education, but, at all of those levels, everything is going to change, especially for the university level, when it has a significant impact on the age group of the students that are attending those schools. So, I would ask that we take that into consideration, because it means that they are going to have to work twice as hard at policies such as, if you look at the McGill website, rules concerning the possession and use of cannabis and Substance Misuse Program.

Why aren't we focusing our efforts on what happens at the illegal dispensaries that have certainly popped up across the province? And we know that they exist everywhere across Canada. Why are we not focusing our energies on eliminating trafficking and illegal distribution? Why are we not focusing our efforts on safe consumption? Because it does exist, and we need to find a way to help people, if they are going to consume, to do it in a safe manner, because what's safe for them means it's safe for everybody.

I do feel an alignment with the position of students in that perhaps this is much energy and time wasted when we could be focusing our efforts on other things that will move the population forwards and not backwards.

Évidemment, je crois aussi qu'il ne faut pas céder à la panique et croire que les jeunes seront tous des drogués, parce que ce n'est certainement aussi pas le cas, Mme la Présidente, mais il faut prendre conscience que les substances néfastes sont présentes dans le quotidien de certains mineurs, on ne peut pas l'éviter. On peut sûrement être là pour leur aider, leur supporter, offrir un soutien pour qu'ils consomment d'une façon qui est sécure. C'est pourquoi il est important d'y faire face, plutôt que de l'ignorer et croire que l'augmentation de l'âge légal de la consommation aura un effet réel sur la consommation des moins de 21 ans, peu importe la substance.

In the riding of Westmount—Saint-Louis, we have a significant number of people that are renting. That is what the economy is, there, and it is hugely important. And we know that this bill will have an impact on 60% of that population, 60% of the people who already have rental agreements, and they are going to be wondering, «How does this change, if I am an adult, and I am legal, and I do have the ability to consume? Where will I go now because I will not be afforded the opportunity to do it in my building, because things have changed for me now, because now it is no longer legal for me?» What are we going to be doing to support them?

I would also speak in the name of the realtors, because we understand that, now that it is going to be legal, we haven't taken to consideration that smoking inside of buildings. If you are renting, if you are an owner and you are considering leasing, or renting, or selling later, it has an impact on the value of that building, and we're talking only about smoking. We haven't taken that into consideration either, there is an impact on the value of those buildings, what are we going to be doing to support them, and we need to think about that as well. So, I do remain very concerned.

And I would also add that cannabis is something that is very important, but we are not thinking about things like vaping. Vaping, more, and more, and more students are using vaping, they are using cannabis in the tools to consume, and it is hard to detect in schools, it is hard for the teachers to detect, it's hard to see on the street. We don't necessarily recognize it. Everything has got a special flavor, a special odor.

Il faut faire quelque chose par rapport à ça, Mme la Présidente. Puis je ne suis pas convaincue que changer l'âge de consommation, que ce soit légal, il y aura un impact. Il faut vraiment commencer à sensibiliser nos jeunes dans nos écoles. Il faut offrir du soutien à nos professeurs, à nos directions d'école, au siège social des commissions scolaires pour les fins pédagogiques, pour qu'ils puissent rentrer dans nos écoles pour offrir ce type de soutien parce qu'ils en ont besoin, que ce soit le cannabis ou autres, mais surtout maintenant que la consommation est tellement facile, est tellement facile à se cacher. Ça arrive derrière les portes dans l'école, pas nécessairement sur le trottoir ou derrière l'édifice, en arrière, caché, ça se fait en pleine face. Puis ils vont le faire. Puis ça, c'est des jeunes de moins de 18 ans qui auront un accès. C'est là, la problématique. C'est là où nous devrons investir notre temps, nos efforts, notre argent. Ça, c'est le débat que nous devrons avoir ici, à l'Assemblée nationale. J'ai peur pour ces élèves-là, j'ai peur qu'on ne fait pas assez pour leur aider.

Et maintenant qu'on sait, avec la SQDC, que tout l'argent, tous les profits vont être réinvestis dans l'éducation, dans la sensibilisation, j'en profite, de l'occasion, aujourd'hui, quand je parle avec vous, Mme la Présidente, de dire que c'est une occasion de prendre cet argent-là pour aider les jeunes, puis on devrait utiliser cette occasion pour vraiment prendre l'argent.

C'est inconcevable pour moi de penser qu'il y aura aussi des jeunes de 18 à 21 ans qui vont peut-être se retrouver sans emploi ou travail. Est-ce que ça va être illégal pour eux? Là, c'est maintenant... Tout ce qu'ils ont fait dernièrement, ça va devenir illégal. Parce que, depuis l'année dernière, la consommation était légale. Alors, on envoie un message qui est aussi quand même un peu bizarre. C'est légal, ce n'est pas légal.

Je trouvais que nous avons déjà eu le débat, qu'on s'est déjà investi beaucoup de temps puis on a déjà accompli beaucoup. Puis beaucoup de support, que ce soit Santé publique ou autres, qui ont dit qu'on était vraiment sur le bon angle pour aller vers l'avant. Puis je sais qu'on a hérité ça, je sais que ce n'était pas nous, notre décision ici, au niveau provincial, que c'est venu du niveau fédéral, mais je trouve qu'ici, au Québec, on est des gens réfléchis, on est des gens qui connaissent vraiment, mais vraiment nos citoyens, on est des gens de terrain, on travaille fort pour nos citoyennes et citoyens, et je trouve qu'on manque un peu de respect de leurs droits, je trouve qu'on ne s'investit pas de la bonne façon quand on dit qu'on va adopter un projet de loi n° 2 qui va changer l'âge légal. Alors, je trouve ça décevant, de ma part.

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, pour toutes les raisons et les points que j'ai élaborés, c'est sûr que je vais voter contre le projet de loi n° 2, la Loi resserrant l'encadrement du cannabis, loi qui souhaite faire passer l'âge légal de consommation de 18 à 21 ans. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Verdun, la parole est à vous.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, heureuse de reprendre la parole, parce que tout à l'heure c'était sur cette motion de report, cette fois-ci, donc, c'est sur le principe, sur ce projet de loi n° 2 qui vise à resserrer l'encadrement du cannabis.

La raison pour laquelle on en est rendus là, je crois que c'est important pour ceux et celles qui regardent nos travaux de se rappeler, le gouvernement fédéral a décidé, en décembre 2015 — quand même, il faut reculer dans le temps — a réitéré, donc, son intention de procéder à cette légalisation du cannabis. En avril 2005, il annonçait un projet de loi à venir. En juin 2016... en juin 2016 — c'était de la musique presque aux oreilles de certains, semble-t-il — on annonçait, donc, des groupes de travail fédéraux. En juin 2018, c'était l'adoption du projet de loi, un délai de quatre mois était accordé, donc, aux provinces avant d'entrer en vigueur pour assurer la logistique de la vente.

Donc, le 17 octobre 2018, est entrée en vigueur au Canada la loi 45, donc, légalisant le cannabis. Est-ce que ça faisait l'affaire de tout le monde? Certainement pas. Et je peux vous témoigner... Et je sais que vous êtes aussi mère. Alors, comme mère, mes enfants sont encore en bas âge, mais quand même on se pose des questions, et c'est notre devoir parental, bien sûr, de le faire. Et je savais le travail qui avait été fait par notre ancienne collègue, Lucie Charlebois. Donc, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi C-45, Lucie Charlebois, qui était alors ministre de la Santé publique, avait fait ses devoirs. On a fait nos devoirs, à titre d'ancien gouvernement, on a voulu, bien sûr, protéger la population. Et, pour ce faire, bien, il y a un travail rigoureux qui a été fait de la part de l'ancien gouvernement. Je veux vous le rappeler, parce que vous allez comprendre par la suite vers où je veux aller.

Le 19 et le 20 juin 2017, il y a eu un forum d'experts, d'experts sur l'encadrement du cannabis au Québec, à Montréal. En août et en septembre 2017, consultations publiques. En novembre 2017, présentation de projet de loi. Entre novembre 2017 et janvier 2018, il y a eu neuf consultations particulières en commission parlementaire. En février 2018, dépôt du rapport de la commission et adoption du principe. Avril 2018, on s'en rappelle, étude détaillée en commission.

Et ici je vais me permettre un commentaire, Mme la Présidente. Lorsque j'entends actuellement certains ministres, du côté du gouvernement, dire que c'est long, c'est long, actuellement, de la part de l'opposition, est-ce que vous savez, Mme la Présidente, combien d'heures on a passées sur ces travaux d'étude détaillée en commission? C'est des centaines d'heures. Et je suis persuadée que le député de La Peltrie, qui est aujourd'hui ministre, se rappelle de ça. Et c'était le ministre de l'Immigration et celui qui traite actuellement de laïcité aussi qui était vis-à-vis Lucie Charlebois. Alors, lorsqu'on entend que, sur le projet de loi n° 1, ça a été long parce qu'on a passé une vingtaine d'heures, vous me permettrez de sourire un peu.

Et finalement, donc, le 12 juin 2018, il y a eu l'adoption de cette loi, de la loi n° 157. Les travaux, donc, ont mené... Et là on parle de travaux, qui ont mené, donc, à l'âge de 18 ans.

Est-ce que vous pensez que Lucie Charlebois ne s'est pas posé des centaines et des centaines de questions, à savoir : Est-ce qu'on y va à 18 ou à 21 ans? Et je vais prendre certains témoins qui sont autour de moi qui étaient de l'ancienne législature... législation, pardon. On se souvient, donc, il y a eu des discussions qui ont eu lieu dans notre propre caucus, mais on s'est fiés aux experts.

Alors, pour moi, ce que je veux vous rappeler, c'est qu'il y a eu de vrais travaux, de vraies consultations. Je l'ai dit, tout à l'heure, il y a eu plus de 200 participants de tous les milieux dans des forums avec les experts nationaux et internationaux. Il y a eu sept consultations à travers le Québec, il y a eu 139 mémoires, 273 citoyens présents lors des consultations et près de 13 000 répondants en ligne, parce qu'on voulait vraiment donner la chance à tout le monde de pouvoir travailler avec nous. Ça a été un véritable travail collectif. Ça, c'est une vraie consultation.

Le projet de loi n° 2 est arrivé rapidement. Projet de loi n° 2, donc, c'était rapide, hein? Et malheureusement, et je vais le dire, malheureusement on a eu droit à quatre séances de travail, il y a eu moins de 20 intervenants qui ont été entendus. Et sur quoi on s'est basé? Certainement pas sur la science. On a entendu certains groupes, certains groupes sont venus demander au ministre de revoir sa position. Malheureusement, et je crois vraiment que c'était d'une certaine candeur, le ministre a laissé tomber : On me dira n'importe quoi, mais je ne changerai pas d'idée. Est-ce que c'est ce qu'on appelle des consultations? Je ne croirais pas. Lorsqu'on consulte, on veut se faire une tête complète, on n'arrive pas de façon fermée. On essaie de dire : Bien, moi, là, je veux qu'ils puissent m'expliquer leur point de vue, je dois revoir, moi aussi, ma position. Mais là on est dans un dogme, dans une idéologie parce qu'on en a fait un engagement. On ne peut pas uniquement... Et j'entendais mon collègue de Beauce-Sud, tout à l'heure, le député de Beauce-Sud, de la CAQ, dire : Bien, je me rappelle d'un sondage, là, qu'on a vu. Bien, ce n'est pas vrai qu'on peut gouverner juste à coups de sondages, ce n'est pas vrai. Et ce n'est pas uniquement parce qu'il y a une majorité, une forte majorité, j'en conviens, de l'autre côté qu'on doit passer à sa façon, en bulldozant, dans des travaux, pour aller rapidement. Je pense vraiment, Mme la Présidente, qu'on doit démontrer plus d'ouverture. Et on se le fait jouer pas mal, là. On a vu avec le projet de loi n° 9, on le voit avec le projet de loi n° 21, il y a beaucoup d'idéologie et de dogme, l'autre côté. Je leur demande un peu d'ouverture.

Vous savez qu'à 18 ans on peut voter. À 18 ans, on peut donner du sang. À 18 ans, on peut même s'enrôler dans l'armée. À 18 ans, on peut consommer de l'alcool. On se dit majeur, à 18 ans. Et il faut aussi regarder tout le côté juridique, le pan juridique. Je ne suis pas juriste, donc je n'irai pas là, je vais laisser le soin à d'autres collègues d'aborder ce sujet, mais tout de même, Mme la Présidente, il faut en convenir, à 18 ans on doit tenter d'être responsable. Et il y a aussi du travail parental, comme je l'expliquais un peu plus tôt.

• (16 h 20) •

En changeant l'âge de consommation du cannabis, qu'est-ce qu'on fait, de 18 à 21 ans? On va abandonner 110 000 jeunes. Parce que, je veux juste vous rappeler, ce n'est pas des chiffres qui me font plaisir, là, loin de là, on a eu des conversations, le député de La Peltrie et moi, sur plein d'autres enjeux de société, actuellement plus de 40 % des consommateurs ont entre 18 et 22 ans. Je vais le répéter, là, pour que tout le monde puisse bien comprendre en cette Chambre : Plus de 40 % des consommateurs ont entre 18 et 22 ans. Et qu'est-ce qu'on va faire avec le projet de loi n° 2? On va les laisser entre les mains des pushers dans la rue, c'est ce qu'on va faire avec le projet loi n° 2. Personnellement, là, ça me cause vraiment un problème moral.

Je le répète, je ne suis pas en faveur de la consommation du cannabis, croyez-moi, là. J'ai de jeunes enfants. Moi aussi, ça m'interpelle. Mais qu'est-ce qu'on va faire avec ces 110 000 jeunes? On va leur dire : Allez, allez acheter votre drogue avec votre pusher.

Puis je ne sais pas si vous avez pris le métro dernièrement. Et là je regarde la ministre responsable de Montréal. Il s'agit d'aller proche d'une station de métro, là, et rapidement on tombe sur un pusher. Habituellement, là, ils savent où se tenir, ils savent où les jeunes sont. Et, ces jeunes-là, on va les laisser entre les mains du crime organisé? C'est ça, le projet de loi n° 2, aussi. Et je vous demande, s'il vous plaît, minimalement d'en prendre conscience.

Alors, l'âge de 21 ans, pourquoi 21 ans? Il y a plein d'experts qui disent : Bien là, c'était très arbitraire, parce qu'il n'y a pas vraiment d'analyse, il n'y a pas... on n'a pas d'étude scientifique à savoir si, entre 18 et 21 ans... qu'est-ce qui est pire, qu'est-ce qui est mieux. Est-ce que ce serait 25? Pourquoi ça n'a pas été 25 ans, le projet de loi n° 2? Je pose la question. Pourquoi ça n'a pas été 25 ans? Très honnêtement, lorsqu'on a entendu les nombreux spécialistes qui sont venus nous voir, lorsque les travaux ont été faits, préalablement, ils nous avaient dit : Écoutez, vaut mieux encadrer, et encadrons le plus tôt possible, amenons les jeunes, sortons-les de la rue le plus tôt possible. Et c'est ce qu'on tentait de faire.

Je veux vous amener... Parce que, oui, je vois le temps qui file. Tout à l'heure, je parlais de certaines problématiques que nous avions eues en commission parlementaire avec le ministre. Inutile de vous rappeler... Dans Le Droit, le 14 février, Cinq heures de route — c'est le titre de l'article — pour trois questions du gouvernement. Et là c'est le maire de Gatineau qui est venu pour se faire entendre en commission. C'est du jamais-vu, là. Il a eu six minutes d'échange avec le gouvernement, et le gouvernement a dit : On n'a plus de questions, plus de questions pour le maire de Gatineau, une des sept plus grandes villes au Québec. On sait pourquoi ils n'avaient plus de questions : parce que le maire ne disait pas ce que le ministre voulait entendre.

Quand je parle de fermeture du ministre, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de papiers qui le démontrent, ce n'est pas moi qui le dis. On parle du gouvernement Legault qui est inflexible. On parle des experts en santé publique, les directeurs en santé publique qui sont partout sur le territoire. Chaque membre de cette Assemblée connaît le directeur de sa région, on a besoin de ces gens-là. Bien, ils sont venus contredire le ministre. Peu de cohérence avec la science et la logique. Ce sont des titres. Le ministre... parce que je ne peux pas le nommer, ce n'est pas le titre de l'article, j'aime bien bien citer, donc, Le ministre : inflexible. Le ministre dit une chose et son contraire. Je vous dis, il y en a, il y en a, des articles, je pourrais vous en citer... Le retour du pusher.

Honnêtement, à un moment donné, à force de lire, on comprend rapidement que les gens qui ont voulu se faire entendre, ceux qui ont réussi à se faire entendre... Parce qu'il y a autre chose aussi. Une autre problématique qu'on actuellement avec le gouvernement en face, c'est que, lorsqu'il y a des projets de loi, lorsqu'il y a des commissions, on invite les groupes à minuit pas moins cinq, à minuit moins une. Et malheureusement, les groupes, certains groupes disent : Bien là, ce n'est pas vraiment sérieux, je n'ai pas le temps de me préparer, de faire un mémoire sérieux pour une démarche sérieuse. Alors, là aussi, je passe un message d'intérêt public pour le gouvernement. Il serait intéressant que nous puissions, lorsque nécessaire, lorsqu'on appelle des groupes, le faire avec un peu plus de diligence de la part du gouvernement afin qu'on puisse mettre la main sur les meilleurs groupes pour faire avancer les travaux et pour se faire entendre.

Je tiens à rappeler à ceux et à celles qui nous écoutent qu'il y a plusieurs groupes, voire même une large majorité de groupes qui étaient défavorables à l'ensemble du projet de loi, de rehausser l'âge de consommation de 18 à 21 ans : l'Association de la santé publique, le Barreau du Québec, les directeurs et les directrices de santé publique du Québec, donc, dans chacune de nos régions, la Fédération québécoise des municipalités. On le dit souvent, les municipalités sont des amies. Il faut qu'on puisse travailler avec eux. Il faut pouvoir les entendre, pour ça. Même chose, l'Union des municipalités du Québec, qui célèbre son 100e anniversaire. La Fédération étudiante collégiale du Québec, l'Institut national de santé publique du Québec, la ville de Gatineau. Et, sur la ville de Gatineau, si le ministre avait voulu en savoir un peu plus, il aurait pu poser des questions avec la proximité avec l'Ontario, parce qu'il y a aussi des frontières qui nous interpellent dans ce débat. La ville de Montréal, avec la mairesse de Montréal. Et là il y a une réalité de métropole, elle était accompagnée de son chef de police. Citoyenneté jeunesse, Mouvement Santé mentale Québec, Mouvement Santé mentale Québec qui sont venus et qui sont défavorables, je le rappelle. L'Association des spécialistes en médecine préventive du Québec et les directeurs de police du Québec. Ça, c'est ceux qui étaient défavorables. Je dois le rappeler, Mme la Présidente, parce que trop souvent on dit : Oui, bien, c'est l'opposition qui est contre. Là, j'en fais clairement la démonstration, ils étaient très nombreux à démontrer qu'ils étaient contre.

Et tout à l'heure j'entendais le président du Conseil du trésor dire : Bien, pourquoi attendre? Il faut que ça roule, il faut que ça aille vite. Bien non, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, et il devrait le savoir, puisqu'il a été déjà dans l'opposition. Il faut prendre le temps de bien faire les choses. On n'est pas en train de faire un contrat de vente, on est en train de légiférer, et on doit le faire dans le bon ordre. J'entends souvent ça de la part du gouvernement : Il faut faire les choses dans le bon ordre. Oui, en effet, et il faut prendre le temps de bien faire les choses.

Pour moi, ce qui est important aussi, c'est de poser la question... Et, comme je suis porte-parole en matière de culture, j'ai rencontré les gens qui représentent les festivals, et ils m'ont posé des questions. Ils me disaient : Vous savez, c'était difficile pour nous, quand c'était illégal, d'avoir la mainmise sur ceux qui consomment. Là, c'est devenu légal mais pas en espace public puis pas pour les 18 ans, mais oui pour les 21 ans, mais pas dans... Honnêtement, là, les gens des festivals, là, on en a, des festivals, dans chacune de nos régions, là, ça va être compliqué. Bonne chance, en effet, bonne chance.

Moi, je veux ramener, s'il vous plaît, le gouvernement et le ministre à revoir... Il ne faut pas bâcler les choses. Déjà que la commission, ça a été... on se demande si ce n'était pas bidon, puisqu'il l'a répété à plusieurs reprises, que, pour lui, il n'était pas pour changer d'idée, le ministre ne voulait pas changer d'idée. Mais je l'invite à faire, comme pour plein d'autres dossiers... Vous savez, j'entendais tout à l'heure un collègue dire : Bien, les Québécois ont voté pour ça. Bien, ils avaient aussi voté pour recevoir les trop-perçus d'Hydro-Québec. Ils avaient aussi voté sur un engagement du premier ministre, de dire : On ne touchera pas aux 18 000 dossiers en immigration. Ils avaient aussi voté sur le fait qu'on n'était pas pour faire des nominations partisanes. Ils ont aussi voté pour des maisons des aînés, qui, on l'a appris la semaine dernière, il y aura 500 places d'ici 2022; le reste, ça va être des CHSLD. Ce n'est pas pour ça qu'ils avaient voté. Mais, je veux juste vous dire, ils n'ont pas voté non plus pour avoir une législation toute croche, pas bien faite et avec, malheureusement, des consultations bâclées, ce n'est pas pour ça que les gens ont voté.

Et c'est pourquoi, de notre côté... Je pense que je suis assez claire sur le projet de loi n° 2, vous savez où je loge. Et c'est avec beaucoup de déception que j'ai dû prendre la parole aujourd'hui. Merci.

• (16 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous m'avez vu, en me levant, regarder à gauche, à droite, mais surtout en face voir s'il n'y avait pas un autre collègue de la banquette ministérielle qui voulait s'inscrire dans le débat, parce qu'il y a beaucoup de collègues de la CAQ qui sont présents aujourd'hui. C'est un débat important, puis je me serais attendu qu'entre moi et ma collègue de Verdun, les deux du Parti libéral, de l'opposition officielle, bien, il y ait un député de la CAQ qui se glisse pour dire : Bien, écoutez, bien, moi, je vais défendre le projet de loi n° 2 de mon gouvernement puis je vais vous dire pourquoi il faut voter pour, puis je vais vous dire pourquoi il faut voter pour, puis tout de suite à part de ça, puis qui aurait repris les propos du président du Conseil du trésor, puis qui est tanné d'attendre puis que...

Non, Mme la Présidente, force est de constater qu'après, donc, notre collègue de Westmount—Saint-Louis, du Parti libéral du Québec, opposition officielle, après la collègue de Verdun, du Parti libéral du Québec, opposition officielle, bien, c'est un député du même groupe politique qui se lève pour parler d'un projet de loi qui n'est pas anodin, un projet de loi qui vient faire en sorte, Mme la Présidente — et j'aurai l'occasion, lors de mon intervention, d'y faire écho — après des consultations sur l'ancêtre du projet de loi n° 2... L'ancêtre, c'est le projet de loi n° 157, qui avait été adopté, à l'époque, par la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie. J'ai dit «adopté»; il y avait été proposé. Il y avait eu des consultations sur le projet de loi. Il y avait eu un débat, débat article par article. Il y avait eu des amendements, des bonifications. On en était arrivés à un projet de loi qui fixait l'âge d'acheter, posséder et consommer du cannabis à 18 ans.

Là, le projet de loi n° 2, qui a été déposé, Mme la Présidente, le 5 décembre 2018, le projet de loi n° 2, rapidement, d'un coup de baguette, vient changer de 18 à 21, plus trois ans... vient changer l'âge légal. Ce n'est tellement pas banal, Mme la Présidente, que c'est là le pivot même. L'élément central du projet de loi n° 2, c'est de changer l'âge. Si c'était banal, ils ne l'auraient pas fait. Comme ce n'est pas banal, ils le font mais après des mois et des mois de consultations. 55 groupes étaient venus, et ma collègue de Verdun, dont je fais miens les propos, a bien illustré et nous a donné des exemples tangibles de groupes qui sont venus nous voir sur le n° 157, qui était de la 41e législature et qui fixait à 18 ans l'âge pour acheter, posséder et consommer du cannabis. Mais, en ce sens-là, Mme la Présidente, c'est important de voir tout le travail qui a été fait. C'est important pour le gouvernement, ça, nous en sommes. C'est un point majeur pour eux. Ce n'est pas anodin d'augmenter de trois ans l'âge limite pour posséder et acheter du cannabis. Bien, si ce n'est pas anodin, on devrait prendre le temps de regarder et d'analyser les impacts. C'était un des nombreux éléments, mais un élément pivot du n° 157.

Oui, il y a d'autres éléments du projet de loi n° 2, mais mon propos, vous l'avez compris, Mme la Présidente, sera davantage sur l'âge de 18 à 21 ans. Et, en ce sens-là, il vient modifier de façon très marquée, de façon importante, l'âge de consommation, et ça, il faut prendre le temps... C'était l'objectif de la motion de report, faire en sorte que, notamment, Mme la Présidente... C'est le Code criminel, qui a été modifié par le gouvernement fédéral, qui fait en sorte de légaliser le cannabis. Les provinces, qui ont les responsabilités importantes d'administration de la justice, de sécurité publique, de santé et de sécurité, donc, ont les responsabilités qui découlent et les enjeux qui découlent de cette légalisation-là. C'est un fait, le gouvernement fédéral l'a légalisé. Nous devons en prendre acte et nous en prenons acte. Et, le travail ayant été fait, il est important de s'assurer que tous pourront vivre dans une société où la santé et sécurité sera préservée.

Alors, dépôt du projet de loi n° 2. La motion d'ajournement nous aurait permis, entre autres... parce que le gouvernement fédéral, et ça faisait partie de la discussion sur la motion de report, le gouvernement fédéral déposera en octobre prochain les règles quant à la consommation de cannabis sous forme comestible. Et, en ce sens-là, ça peut avoir des impacts très tangibles. La loi que le gouvernement propose d'ouvrir, la loi n° 157, via le projet de loi n° 2 nous aurait permis non seulement de pouvoir intégrer, le cas échéant, ces modifications annoncées pour octobre prochain par le gouvernement fédéral, qui dit : Bien là, attendez-vous à ce qu'il y ait des règles quant à la consommation de cannabis sous forme comestible... il y aurait peut-être d'autres éléments également. On aurait pu en prendre acte. De un.

De deux, une loi aussi fondamentale, et je ferai écho des propos, si le temps le permet, du Barreau du Québec, une loi aussi fondamentale que la loi n° 157, loi du Québec qui, encore une fois, faisait suite à la légalisation de la marijuana par le gouvernement fédéral, doit trouver une applicabilité, doit trouver une vie pratico-pratique par tous les intervenants. Et nous devons, comme législateurs, Mme la Présidente, ne pas agir par aveuglement volontaire, en se disant : Bien, on ne veut pas le savoir, on veut agir tout de suit puis on se posera des questions après. Gouverner, on le dit souvent, c'est prévoir, mais gouverner, c'est également être renseigné. Ça veut dire quoi? Ça veut dire aller demander l'opinion des experts, la considérer, leur opinion, et réconcilier les objectifs et les impératifs avec les assurances nécessaires et les balises qu'on doit avoir en place pour assurer quoi? Santé et sécurité.

On le dit, nous, aujourd'hui, on fait écho de tous les experts qui vous ont dit : Santé et sécurité, ne mettez pas ça à 21 ans, ne mettez pas ça à 25 ans, mettez ça à 18 ans. Et ça, c'est l'aspect scientifique, l'aspect médical, l'aspect psychiatrique, l'aspect de développement, et je sais que le ministre délégué à la Santé et Services sociaux est connaissant en ce domaine-là, mais il a une approche, Mme la Présidente, qui va contre la majorité des opinions en l'espèce. Et il n'y a pas uniquement le domaine de santé; le domaine de sécurité également.

Santé, ça réfère à quoi? Ça réfère que le jeune qui a 18 ans, 19 ans ou 20 ans ne pourra pas avoir, s'il désire consommer, ne pourra pas avoir accès à un cannabis qui ne soit pas plein de trucs qui pourraient attaquer sa santé, un cannabis qui serait donc fourni par l'État, par les SQDC, Société québécoise du cannabis, et qui serait un cannabis qui serait consommable et qui diminuerait les dangers, les risques. Parce que, s'il ne peut pas l'acheter légalement, Mme la Présidente, où va-t-il l'acheter? On me parlait des groupes criminalisés — ma collègue de Verdun. C'est bien évident qu'un jeune de 18 ans, Mme la Présidente — puis c'est là où on rejoint l'applicabilité du Barreau — un jeune de 18 ans... les statistiques nous démontrent que les plus grands consommateurs de cannabis ont moins de 25 ans, alors on est en plein dans le groupe d'âge. Les 18 ans, demain matin, si le projet de loi n° 2 était adopté, il leur serait interdit, illégal... il ne serait pas permis aux 18 ans, 19 ans et 20 ans d'aller acheter un cannabis qui soit consommable, qui diminue les risques qu'il y ait n'importe quoi là-dedans. Un jeune de 18 ans, 19 ans, 20 ans n'aura pas en mémoire ce qu'a dit le président du Conseil du trésor après-midi, il y a une heure et quart, quand il a dit : Bien, nous, on pense que les gens... puis ça, il ne l'a pas dit, lui, après-midi, mais ça a été dit par le gouvernement : Ils vont respecter la loi, puis il n'y aura pas de problème, puis les jeunes vont... Mme la Présidente, l'applicabilité, c'est de faire en sorte de ne pas avoir d'oeillères, d'avoir les yeux ouverts, et, de la consommation, ils risquent fort probablement... puis c'est clair, puis ça a été dit, entre autres, par les représentants de nos corps policiers, ils vont le faire pareil. Et là c'est les crimes organisés qui vont pouvoir vendre ces substances tout à fait dommageables pour le développement des jeunes, plus grands consommateurs. On dit que le cerveau se développe jusqu'à 25 ans. Il faut les protéger.

Sécurité, santé. S'ils ne peuvent pas aller à la SQDC, ils vont aller voir les groupes organisés, puis il y aura n'importe quoi dans ce cannabis-là. Et là le ministre, lorsqu'il est préoccupé... et je le sais de bonne foi et je le sais, qu'il est réellement préoccupé par la santé de nos jeunes, bien, il aura passé à côté.

Une fois que j'ai dit ça, Mme la Présidente, je pense qu'on parle de gros bons sens ici, je pense que c'est important, à tout le moins, à tout le moins, puis c'est correct... Je veux dire, la CAQ, a, durant la campagne électorale, clairement dit qu'ils allaient faire passer de 18 à 21 ans l'âge pour acheter et posséder du cannabis — de 18 à 21 ans. Ils l'ont dit durant les élections. Ils ont dit d'autres choses également. Ils ont été élus. Mais, à ce moment-là, Mme la Présidente, s'ils veulent aller de l'avant, ils peuvent aller de l'avant, ça participe de notre démocratie, du débat parlementaire, mais justement il faut qu'il y ait un débat, il faut qu'il y ait des analyses, il faut qu'il y ait des études, il faut qu'on entende les experts. Et un gouvernement, vous savez, Mme la Présidente... Ce n'est pas une tare pour un gouvernement de reconnaître que : Oui, dans ce cas-là, je pense qu'on a fait fausse route. Je pense que les ressources que nous avions lorsque nous étions la deuxième opposition, nous, la CAQ, à l'époque, n'étaient pas celles que nous avons aujourd'hui à la tête de l'État, avec les experts. Et, en plus, Mme la Présidente, et ça, on ne peut pas leur faire grief, personne ici, même sous la 41e législature, n'avait le bénéfice de quoi?, le bénéfice de la vraie vie, de l'exercice sur le terrain, comment ça se vit, cette consommation-là par les jeunes de 18, 19 et 20 ans, qui, du jour au lendemain, encore une fois, si le p.l. n° 2 était adopté, devraient, s'ils désirent consommer du cannabis, devraient le faire dans la plus grande illégalité, et là ils consommeraient n'importe quoi.

• (16 h 40) •

À l'époque, sur le projet de loi n° 157, qui avait été déposé par Lucie Charlebois, qui était ministre déléguée à la Réadaptation, la Protection de la jeunesse et à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie... présentait, donc, le projet de loi en novembre 2017. Il y avait eu des consultations particulières sur trois mois : 2017, novembre, décembre; et janvier 2018. Et, sur ces trois mois de consultations particulières, Mme la Présidente, il y avait eu 55 groupes qui étaient venus, donc, épauler, apporter leur éclairage pas juste à la ministre, mais à tous les députés. Puis je ne suis pas en train de dire, Mme la Présidente, que ce n'est pas important pour les députés de la CAQ, là, la santé puis la sécurité de nos jeunes. Je ne suis pas en train de leur dire ça. Ce serait de mauvaise foi et ce serait faux de ma part. Mais force est de constater que, comme élus, nous devons nous poser les questions.

Et là, qui plus est, on sort d'un exercice qui n'a pas été fait il y a 10 ans, 15 ans, 20 ans, d'un exercice qui a été fait en fin 2017, début 2018. Donc, il y a un petit peu plus d'un an, 14 mois, l'exercice commençait. 55 groupes étaient venus nous voir. Et il y avait non seulement les corps policiers, les municipalités, médecins psychiatriques, la médecine d'urgence, les pharmaciens, les Premières Nations, le système de l'éducation, les commissions scolaires, cégeps, il y avait même la Fondation Jean-Lapointe, la Fondation Jean-Lapointe, Mme la Présidente. Lorsqu'on parle de gens qui sont en contact direct quotidiennement avec des gens qui consomment sur le terrain, la Fondation Jean-Lapointe, là, moi, je l'ai soulignée. Au même titre que je souligne la Direction de la santé publique, la Fédération des cégeps, les directeurs de police et les médecins psychiatriques, j'ai souligné à travers la liste la Fondation Jean-Lapointe, Mme la Présidente. Puis ça, il faut les écouter. Ils sont sur le terrain, ils le vivent. Ils voient la scrap, si vous me permettez l'expression, que les jeunes consomment, parce que c'est illégal. Puis, avant de dire à un jeune : Bien, ne consomme pas, c'est illégal, ou ne consomme pas parce que c'est de la scrap puis tu vas te ruiner le cerveau... Mme la Présidente, ce n'est pas de cette façon-là qu'on va le sortir d'une consommation qui pourrait être tout à fait déraisonnable et dommageable. Ce qu'il va comprendre, Mme la Présidente, c'est, de un, d'abord et avant tout, d'avoir un produit qui soit le moins dommageable, d'abord. Et après, lorsqu'il y a constat d'une dépendance, bien, on pourra travailler. La Fondation Jean-Lapointe, c'est des femmes et des hommes qui, à tous les jours, ont à oeuvrer dans ce domaine-là.

Il y avait évidemment l'Ordre des chimistes, l'Ordre des pharmaciens et l'Union des municipalités qui sont venus nous dire, donc, après le débat public... et là la ministre, à l'époque, Lucie Charlebois, qui avait fait un travail extraordinaire — et je la salue — la ministre Lucie Charlebois avait, de façon très, très, très étudiée, ordonnée, avait proposé à l'Assemblée nationale que ce soit 18 ans, et d'autres formations politiques avaient, à ce moment-là, acquiescé. Je sais que la CAQ était contre, c'était son droit, mais avait acquiescé, et c'est une loi, donc, qui avait été adoptée, Mme la Présidente, ultimement par la 41e législature.

Le Barreau. Dans le contexte du projet de loi n° 157, que disait le Barreau? Puis j'aurai le mémoire du Barreau dans le contexte du projet de loi n° 2. Le Barreau, dans le contexte du projet de loi n° 157... je viens de vous parler de l'aspect scientifique, de l'aspect médical, de l'aspect des intervenants policiers, municipaux, les écoles, la Fondation Jean-Lapointe, mais là je vais vous parler un peu d'un aspect juridique, Mme la Présidente, et je le mets dans cet ordre-là : d'abord, il y a l'humain, il y a la sécurité et santé, il y a également l'aspect juridique. Que nous dit le Barreau dans le contexte du projet de loi n° 157, donc il y a un an : «Ce faisant, nous accueillons favorablement la proposition faite [par] le projet de loi quant à l'âge légal pour la consommation de cannabis, puisqu'elle semble s'inspirer de l'âge légal fixé pour le tabac et l'alcool[...]. À ce sujet, la plupart des juridictions ayant légalisé ou en voie de légaliser le cannabis ont arrimé l'âge minimal [ou] l'âge requis pour la consommation de tabac et d'alcool.» Et plus loin le Barreau nous disait, toujours dans le contexte du premier projet de loi, le n° 157, nous disait — et ça, c'est un mémoire signé en janvier 2018 : «...un âge minimal supérieur à 18 ans serait susceptible d'être contesté sur la base d'une discrimination fondée sur l'âge, tant en vertu de la Charte canadienne [...] que de la Charte des droits et libertés de la personne.»

Et ici, Mme la Présidente, ce n'est pas uniquement un argument juridique, ce n'est pas uniquement le fait de dire : Vous savez, légalement, la Constitution, la charte québécoise, la Charte canadienne... Mais, au-delà de ça, on parle de quoi? On parle des droits et libertés fondamentaux, droits et libertés fondamentaux, qui ici sont enfreints avec un âge. Lorsqu'on dit «18 ans», lorsqu'il y a une analyse, si vous venez limiter mes droits en vertu de l'âge, c'est une discrimination basée sur l'âge. Et on dit, par exemple, Mme la Présidente, qu'on ne peut pas voter au Québec si on n'a pas 18 ans. Au Canada, c'est ça. La majorité, c'est 18 ans. On ne peut pas voter si on a 16 ans, 17 ans. C'est, première question, une discrimination basée sur l'âge.

Maintenant, est-ce que, dans le contexte d'une société libre et démocratique, ça se justifie? Oui, pleinement. Personne ne vient remettre ça en compte. Ici, l'alcool, le tabac, au Québec, c'est 18 ans, la consommation. Est-ce que c'est une discrimination basée sur l'âge? Oui. Est-ce que ça se justifie? Oui, parce qu'il y a des liens rationnels. C'est arrimé avec la majorité. C'est arrimé avec ce que, socialement, l'on considère comme étant l'âge de majorité, beaucoup plus que l'âge de raison, juridiquement, qui est à peu près à sept ans, l'âge de raison. Pour remettre un témoignage et qu'il soit reçu en preuve, il faut au moins avoir sept ans. Ça, c'est l'âge de raison. Mais l'âge de la majorité nous permet, oui, de faire tous les choix de façon éclairée.

Là, le gouvernement va faire passer... en ce qui a trait à l'achat et à la possession de cannabis, elle va mettre de côté les 18 ans, les 19 ans, les 20 ans, les plus grands consommateurs de cannabis, selon les statistiques, qui sont dans le groupe des moins de 25 ans. C'est une discrimination basée sur l'âge, très clairement. Est-ce qu'elle est justifiée? C'est là où, contrairement aux trois exemples que je viens de vous donner, que l'on prétend, pas juste nous, les scientifiques, les gens sur le terrain, qu'elle ne serait pas justifiée, parce qu'il n'y aurait pas... Lorsqu'il y a proportionnalité, que voulez-vous faire? Vous voulez donc que les jeunes ne consomment pas? Bien, si on ne veut pas que les gens ne consomment pas, Mme la Présidente... C'était illégal avant que le gouvernement fédéral ne vienne abolir l'interdiction de consommer le cannabis, mais il s'en consommait par des milliers de Canadiens, Mme la Présidente, du cannabis. Alors, si on veut régler un problème, ce n'est pas en disant... un peu comme les signes religieux, hein : Oh! il y a un problème avec les signes religieux, c'est compliqué, les accommodements raisonnables, bien, on va rendre ça illégal, on va l'interdire, clause «nonobstant», puis on va interdire les accommodements raisonnables. Fin de la parenthèse. Ça, quand on légifère de cette façon-là, c'est un peu, en tout respect, simpliste, on vient de ne rien régler.

Alors, du côté de la CAQ, on dit : Bien, voyons donc! Les jeunes, ils n'ont pas d'affaire à consommer. On va l'interdire. C'est réglé. Aïe! on vient de voter une loi. On vient de voter une loi. Il était 14 h 15 un jeudi après-midi. On a aboli la possession et la consommation de cannabis chez les 18, 19, 20 ans. Mme la Présidente, dans la rue, là, les gens de la Fondation Jean-Lapointe pourraient nous le dire, ça ne changera rien, là. Il n'y a pas personne qui va demander comme nous, législateurs, à la table, une copie du projet de loi puis dire : Aïe! ça n'a pas de bon sens, il faut que j'attende. C'est quand, ma fête, déjà? Bien, je vais attendre d'avoir 21 ans avant de consommer. Ça va se faire.

Donc, quand on dit : C'est une discrimination, oui, on l'interdit de 18 à 21 ans, c'est correct. Comme dans tous les cas d'espèce, je vous l'ai démontré, il y avait, dans un deuxième cas... un premier cas, une discrimination, dans un deuxième cas, est-ce que ça se justifie dans le cadre d'une société libre et démocratique? Ici, à 21 ans, l'élément de proportionnalité, qu'est-ce que l'on cherche? On ne veut pas que les jeunes consomment? On va l'interdire. Ils vont consommer pareil. Qu'est-ce qui arrivera? Ça sera de la scrap qu'ils vont consommer. Santé et sécurité? On échoue totalement. Ils vont consommer pareil. Et ce qu'ils vont consommer, Mme la Présidente, non seulement ça va enrichir les coffres des crimes organisés, mais ce sera de la scrap, si vous me permettez l'expression. Et ainsi ils vont s'occasionner des dommages beaucoup plus substantiels et importants que le ministre veut en toute bonne foi éviter. Et, en ce sens-là, je pense qu'il est important d'écouter la science.

Le Barreau l'avait dit sur le p.l. n° 157. Sur le p.l. n° 2, février 2019, le Barreau, et j'ai copie de son mémoire ici, est venu nous dire, et je vais citer le Barreau, sur la proposition du gouvernement de le faire passer de 18 à 21 ans : «...un âge minimal élevé et déterminé de façon arbitraire prêtera le flanc à des contestations judiciaires sur la base d'une discrimination fondée sur l'âge.» Et là, Mme la Présidente, écoutez, et c'est là où je fais le lien entre le juridique puis la vraie vie en ce qu'elle se vit dans le domaine de l'éducation, de la sécurité et de la santé, le Barreau nous dit et y fait écho, parce que, lorsque vous discriminez, vous avez besoin d'avoir une très bonne raison... le Barreau dit au gouvernement : Vous n'avez même pas une bonne raison. Je cite le Barreau : «Nous croyons donc qu'il existe un risque sérieux d'invalidité constitutionnelle si le gouvernement établit un âge minimal élevé de 21 ans en s'appuyant sur des études scientifiques qui ne sont pas concluantes...»

Le Barreau a fait l'analyse, a fait l'analyse constat que feront nos cours de justice, Mme la Présidente, et c'est l'immense drapeau rouge. Non seulement on va passer à côté de l'objectif qui est de protéger, de s'assurer de la sécurité et de la santé de nos jeunes, mais ça sera invalidé. C'est écrit dans le ciel. C'est mon humble opinion. Si c'était juste mon opinion, vous pourriez dire, puis le gouvernement pourrait dire : Bien, on va prendre ça pour un grain de sel, c'en est juste un. Non, c'est le Barreau et c'est les scientifiques auxquels, rapport qu'ils ont remis... auxquels le Barreau fait écho, et, en ce sens-là, c'est important de le souligner.

Et une dernière citation du Barreau : «Il ne faut pas oublier que les personnes de moins de 25 ans sont celles qui consomment le plus de cannabis et que, pour réduire leurs contacts avec le crime organisé, l'encadrement du cannabis ne devrait pas les laisser pour compte.» Fin de la citation.

Alors, pour toutes ces bonnes raisons, Mme la Présidente, bien évidemment, à ce stade-ci du projet de loi, sur le principe, nous allons voter contre le principe du projet de loi parce que le gouvernement doit agir et non de façon arbitraire.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Maintenant, la prochaine intervention sera celle de Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Depuis quelques mois, il y a une tendance très lourde qui se dessine avec le nouveau gouvernement de la CAQ. Le concept de «agir tôt», ils l'ont vraiment, vraiment pris pour acquis, parce qu'ils décident d'agir tôt sur plusieurs projets mais sans vraiment trop réfléchir. Ils sont tellement pressés d'agir que c'est par la suite qu'ils disent : On verra. Moi, je suis aussi porte-parole en matière d'éducation et d'enseignement supérieur. La première affaire qu'ils ont faite : le p.l. n° 3. On va venir uniformiser les taxes scolaires. Ah! les conséquences? Peu importe ce que les gens sont venus nous dire en consultation publique, on n'écoute pas trop ce que le milieu nous dit, on avance.

Par la suite, les frais facturés aux parents, le projet de loi n° 12. Plusieurs experts ont dit : Non, vous n'avez pas de donnée probante. Vous parlez des projets particuliers, vous ne savez même pas combien il y a de projets particuliers au Québec. Vous parlez des projets profils, vous ne savez même pas combien il y en a au Québec, mais vous voulez légiférer pareil. Vous allez faire de la ségrégation dans notre réseau public. Ce n'est pas grave, on dépose un projet de loi, on réfléchira plus tard, on a le temps, on verra, malgré l'avis de tous ceux qu'on a consultés.

Projet de loi n° 5, maternelles quatre ans, hyper mal ficelé, tellement mal ficelé que, quand j'ai demandé, en crédits, au premier ministre : Vous nous parlez toujours de la France, êtes-vous allez voir en France qu'est-ce qui se passe? Non, je ne suis pas allé. Pourtant, son projet est basé sur le modèle français ainsi que le modèle new-yorkais. Alors, j'ai demandé au premier ministre : Êtes-vous allé voir ce qui se passe à New York? Non, il n'est pas allé. Mais, inquiétez-vous pas, il a dépêché, dans l'urgence, son ministre de l'Éducation pour aller voir qu'est-ce qui se passe à New York, pour finalement voir qu'effectivement il dépose un projet de loi, puis par la suite on réfléchit, et, peu importe ce que les experts nous disent, on n'écoute pas.

Et maintenant moi, je suis ici, devant vous, pour parler du projet de loi n° 2. C'est encore la même affaire. Le gouvernement de la CAQ a la science infuse. Alors, peu importe ce que les experts viennent nous dire en consultation publique, pas besoin de les écouter, parce qu'ils ont leur propre expert : le ministre délégué, qui refuse d'entendre les autres experts. C'était vraiment, là, une mascarade, cette consultation, parce que les gens qui se sont déplacés s'attendaient à avoir des questions pertinentes de la part du gouvernement, s'attendaient, à tout le moins, d'avoir des échanges fructueux et aussi constructifs. Rien de tout cela, Mme la Présidente. Non, on n'a que quelques questions et par la suite on cède la parole aux partis d'opposition.

Vous savez, Mme la Présidente, pourquoi qu'ils n'ont pas eu de question? Ils n'étaient pas préparés. Quand on est préparé, là on est capable d'écouler tout notre temps, en fait, on manque du temps. Nous autres, là, on est tellement bien préparés qu'on avait une série de questions, puis on a manqué de temps. On voulait vraiment creuser puis essayer de comprendre l'approche très dogmatique du gouvernement de la CAQ. On a essayé, puis je vous le dis, qu'on a tous essayé. Mais le ministre délégué à la Santé a montré zéro flexibilité, zéro. Pourtant, lors du discours inaugural du premier ministre, il a dit : Nous, là, on va écouter le monde, on va être proches du monde. Ils sont tellement proches qu'ils oublient de les écouter. Ils sont peut-être trop près d'eux. Alors, moi, Mme la Présidente — je vois que ça fait rire quelques personnes ici — je vais ramener... quand on dit qu'on veut protéger nos jeunes, je peux vous assurer que les 125 députés logent au même endroit : on veut tous les protéger, mais encore faut-il être conscients du danger.

Vous savez, dimanche dernier, il faisait très, très beau. Quand il fait beau, c'est comme la grand-messe à Montréal, tout le monde se retrouve au mont Royal avec les tam-tams, et savez-vous quoi, Mme la Présidente, ça sent le printemps. Alors, vous comprendrez qu'il y a plusieurs jeunes qui sont là et qui évidemment prennent le temps de relaxer. Ça serait se mettre la tête dans le sable de croire qu'ils ne consomment pas déjà du cannabis. Tout le monde le sait. Et vouloir protéger les jeunes, c'est d'agir en leur offrant une offre de services avec un produit qu'on connaît exactement la substance.

En ce moment, dans les 18-21 ans, il y a plusieurs jeunes qui consomment. Le gouvernement de la CAQ leur dit : Écoutez, on sait que vous êtes des adultes. Vous avez le droit de voter pour nous, vous avez le droit de conduire, vous avez le droit aussi de consommer de l'alcool, mais savez-vous quoi, on ne vous fait pas assez confiance pour consommer puis vous rendre à la SQDC. Mais vous avez le droit de travailler à la SQDC, par contre. C'est un peu ironique, non? C'est une incohérence encore. Mais on n'est pas à une incohérence près avec le gouvernement de la CAQ. Ça, on comprend, ça prend un peu plus de temps pour ficeler les projets. Mais, entre 18 et 20 ans, qu'est-ce qu'on fait, Mme la Présidente? On se tourne vers qui? Vers le crime organisé, pour continuer à consommer? J'ai de la misère à suivre la logique du gouvernement. Puis, sincèrement, c'est comme si, pour eux, la meilleure façon d'agir, c'est la prohibition. Or, lorsqu'on regarde dans l'histoire, la prohibition, ça n'a pas vraiment fonctionné.

Alors, c'est important de le rappeler, c'est le gouvernement fédéral qui a dit : Savez-vous quoi? On va arrêter de se leurrer, on va arrêter de se mentir puis on va faire face à la situation. Nous savons que les Canadiens et les Québécois consomment. Alors, qu'allons-nous faire? Bien, on va sortir le cannabis des mains du crime organisé, on va légiférer. On va non seulement le décriminaliser, mais aussi on va le rendre légal. Pourquoi légal? Bien, parce qu'on va contrôler la vente. En contrôlant la vente, on invite les citoyens à se rendre à la SQDC. Quand ils s'y rendent... Moi, j'ai eu l'occasion d'y aller, Mme la Présidente. C'est très épuré, et on peut discuter, et il y a aussi des conseillers, il y a aussi de la prévention qui se fait. Donc, on invite les Canadiens puis les Québécois à se rendre dans les SQDC pour acheter leurs produits. On connaît la substance. Ça, c'est vraiment hyperimportant. Si on n'a pas ça, savez-vous vers qui qu'on peut se tourner? Vers le crime organisé. Là, on ne connaît plus la substance, et ils peuvent vraiment injecter dans leurs produits un peu n'importe quoi. À la SQDC, les gens savent quoi qu'ils achètent. Mais, encore une fois, le gouvernement de la CAQ ne comprend pas que, si le jeune veut consommer et qu'il veut trouver son produit, il va pouvoir le faire. Toutefois, de deux choses l'une : soit qu'il se rende à la SQDC et que l'argent qui va être le profit potentiel va pouvoir être récupéré pour être injecté en prévention, alors que, si on ne fait rien, il va pouvoir se tourner vers un pusher, puis à ce moment-là l'argent reste dans les mains du crime organisé.

Alors, Mme la Présidente, à sa face même, ici, là, l'enjeu est de taille. Est-ce que le gouvernement de la CAQ veut lutter contre le crime organisé ou ne veut absolument rien faire? Là-dessus, je suis un peu étonnée de leur décision à ce sujet. Mais je me suis dit que peut-être qu'ils vont écouter certains experts. Le Barreau du Québec est venu. Il y a des passages quand même pertinents dans le mémoire qui a été déposé par le Barreau du Québec, où est-ce qu'ils disent : On pense que, si vous montez l'âge à 21 ans, il risque d'y avoir un problème au niveau constitutionnel.

Je vois que ça intéresse particulièrement, mes propos, le ministre délégué à la Stratégie numérique, probablement parce qu'il doit s'occuper du site Web de la SQDC puis il se demande : Comment je vais faire pour gérer les 18 et 21 ans à la SQDC, sur le site Web? Alors, pour le profit du ministre délégué à la Stratégie numérique, un petit passage pertinent qui est aussi disponible en ligne, les enjeux soulevés par la détermination de l'âge minimal : Il est fort probable que ce soit contre la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne — ça, c'est la charte québécoise — et qu'on risque de discriminer nos jeunes — nos jeunes adultes. C'est important de le dire. Ce sont des adultes, pas des enfants. Et, si on fait un sondage, parce que je sais à quel point que le gouvernement de la CAQ aime les sondages...

Une voix : ...

• (17 heures) •

Mme Rizqy : Ça, là, je le sais, que vous aimez ça. Je le vois sourire, le ministre délégué à la Stratégie numérique, j'attire son attention.

Donc, qu'est-ce qui va arriver si on sonde les parents : Est-ce qu'à 18 ans vous aimeriez que vos enfants commencent à consommer du cannabis? Je suis très convaincue que la plupart vont dire non. Si on leur demande «21 ans», ils vont encore dire non. On leur demanderait «25 ans», ils vont encore dire non. Évidemment, les parents, leur coeur de parent va toujours dire non.

Mais il faut quand même constater la réalité. Ils consomment quand même, à ce stade-ci. Je suis la porte-parole en matière d'éducation et enseignement supérieur. Si les jeunes — il y en a qui ont de la misère aujourd'hui, hein? — peuvent acheter leur cannabis à la SQDC, ils ont le droit de l'avoir dans leurs dortoirs, à l'université, mais pas sur le campus, je me suis posé la question : Comment qu'ils font pour se rendre à la SQDC puis s'en aller chez eux, au dortoir, en traversant le campus universitaire? Comment qu'ils vont faire? Parce que, là, il y a une petite incohérence. Mais là-dessus, ça, c'est hors de l'âge, mais c'est juste une petite incohérence parce que, pour avoir été professeure en campus universitaire, les dortoirs sont sur le campus. Alors, peut-être que, là-dessus, le gouvernement pourrait peut-être revoir une petite affaire dans leur projet de loi pour s'assurer que les jeunes universitaires n'auront pas à utiliser des drones pour apporter leur cannabis dans leurs dortoirs.

Continuons un peu. Alors, je me suis dit que, vu que le gouvernement de la CAQ n'écoute pas les experts, peut-être qu'il va écouter les gens. On a la chance d'avoir des citoyens bien allumés et qui suivent nos travaux, qui suivent nos travaux et qui nous écrivent des commentaires. Alors, on va en prendre quelques-uns.

Jean-Noël, de Saint-Georges. Vous allez l'aimer, Jean-Noël de Saint-Georges. Je regarde le député de Beauce-Sud. Alors, le citoyen, monsieur... on va l'appeler Jean-Noël : «Bonjour. Je suis de Beauce-Sud. J'ai voté pour [le député de Beauce-Sud] pour un changement et pour ses compétences. Mon commentaire porte sur le projet de loi sur le cannabis. Je crois que vous faites erreur totalement avec ce projet. Je crois que vous devriez jumeler ça à la loi fédérale complètement — donc, il dit 18 ans. Je crois aussi que c'est [un immense] fiasco évident — en faisant référence du projet de loi. [...]La variété des règlements sur le sujet les rendent [tellement] ridicules et non applicables [...] à mon avis. Je souhaite de ne pas donner un coup d'épée dans l'eau avec mon opinion! Bonne réflexion!»

Cher député de Beauce-Sud, en espérant que M. Jean-Noël et ses propos trouveront écho auprès d'au moins une personne au gouvernement de la CAQ, qui est proche du peuple.

Continuons. M. Érick, de Chicoutimi : «Des jeunes non seulement servis sur un plateau d'argent au crime organisé, mais aussi [aux] futurs délinquants et repris de justice[...]. Faites-leur goûter une liberté et privez-leur de futur [...] jour au lendemain.» En fait, ce qu'Érick dénonce, c'est que, depuis quelques mois déjà, des jeunes peuvent déjà consommer à la SQDC puis acheter leurs produits là-bas, mais là le gouvernement dit : Non, non, non, ça fait quelques mois que vous avez le droit d'aller à la SQDC, là, c'est fini, ne rentrez plus à la SQDC. «...aller fumer n'importe quelle cochonnerie dangereuse pour leur santé, et sans surveillance.»

Érick est d'accord avec nous. Il dit : On a l'occasion de légiférer et de faire plus et de faire mieux, de mettre tout ça à la SQDC bien réglementé, ou on peut laisser des jeunes aller acheter le cannabis auprès du crime organisé, sans aucun contrôle de la substance. C'est très désolant. Et là M. Érick, il dit que, le gouvernement de la CAQ, vous allez livrer notre jeunesse vers le crime organisé.

Mais Érick en avait tellement long à dire qu'il a écrit un deuxième commentaire. Alors, je continue à lire. M. Érick, de Chicoutimi : «M. Legault, je vous en prie. La Coalition, entendez-moi.» Entendez-moi. «Je comprends vos intentions de vouloir protéger les jeunes du cannabis, mais [...] vous les marginalisez[...]. Allez-vous laisser un groupe de jeunes, les plus vulnérables du Québec, [...]aller acheter leur pot chez un pusher du coin de la rue Sainte-Catherine...» Éric est inquiet, mais je pense qu'il y a plusieurs Québécois qui sont inquiets.

Jean-Marie, de Québec. Jean-Marie : «D'injustice en injustice, [...]jusqu'à l'interdiction d'en avoir [...] par l'interdiction d'en fumer presque partout», cette discrimination basée sur l'âge que cette loi met de l'avant envers les 18 ans, c'est une aberration de voir ça. Jean-Marie est vraiment déçu : Un projet de loi «rapide et à l'emporte-pièce», tels sont ses mots.

Ah! on a la chance d'avoir Shaun, de Saint-Jean-sur-Richelieu : «Votre projet de loi n'est rien d'autre qu'un cadeau au crime organisé. Quelle honte.» Quelle honte. Là, les propos sont un peu plus durs, Mme la Présidente : «Vous vous foutez royalement de la protection des jeunes. Vous voulez simplement faire plaisir à votre [...] base[...]. Honte à vous — et là, je vais sauter un mot — et à votre [...] gouvernement. C'est les dealers qui vont être contents», grâce à votre idéologisme, ils pourront non seulement profiter et se mettre de l'argent dans les poches, mais, en plus, vendre aux jeunes et leur faire découvrir d'autres drogues plus dangereuses.

Et ça, Mme la Présidente, c'est vraiment très important, ce qu'il souligne, parce que la SQDC, on a des gens qui sont formés pour aussi conseiller, et c'est uniquement ça qui est vendu. Lorsqu'on se dirige vers un pusher, lui, son objectif, c'est quoi? Peut-être qu'il va commencer avec du cannabis, mais il veut aussi, là, fidéliser une clientèle et l'amener vers d'autres produits.

Alors, ce que Shaun, de Saint-Jean-sur-Richelieu, dénonce, c'est excessivement important, et ça, j'espère que ça va trouver quelque part écho chez n'importe qui de l'autre côté de la Chambre pour peut-être faire entendre raison au gouvernement.

Et évidemment Shaun continue, hein : «Sincèrement dégoûté par les stupidités qui sortent de votre gouvernement. Vous êtes irresponsables et anti-intellectuels.» Ici, il fait évidemment référence au fait que plusieurs experts sont venus en consultation, et malheureusement il y a eu un grand sentiment et perception qu'ils n'étaient pas écoutés, qu'évidemment ils sont venus s'asseoir, parler, mais que le gouvernement de la CAQ ne voulait pas les entendre.

Continuons. Jacques, de Blainville : «[La] loi resserrant l'encadrement sur le cannabis : mon épouse et moi déplorons l'approche prohibitive du projet de loi n° 2 proposé par le gouvernement [de la CAQ].» Vous poussez directement les jeunes «dans les bras des motards et autres criminels qui ne cherchent qu'à les exploiter dans les rues. [...]il me semble que vous devriez avoir l'audace d'essayer quelque chose de nouveau — "l'audace", ça, c'est un terme que le premier ministre aime beaucoup, hein? — sachant que la prohibition n'a jamais donné de résultat probant...»

Myriam, de Québec. Myriam a écrit un commentaire beaucoup, beaucoup plus long, là, alors je ne pourrai pas tout le lire, mais je vais résumer l'essentiel de son propos : À 18 ans ou 20 ans, une restriction au droit à l'égalité doit au moins servir la majorité du groupe visé. Est-ce que vous croyez que la forte majorité des 18-21 ans ont besoin de se faire interdire la consommation de cannabis pour savoir qu'une telle consommation peut nuire à leurs cerveaux? En fait, qu'est-ce qu'elle demande, elle dit : Pouvons-nous, à la place, nous concentrer sur la prévention?

Yoann, de Montréal : «Le cadre dans lequel ces jeunes achètent le cannabis serait également complètement différent : [un] cadre sécuritaire de la SQDC, où ils pourront être informés et sensibilisés...» Désormais, le gouvernement de la CAQ — je vais résumer ses propos — envoie les jeunes de 18 à 21 ans, nos jeunes adultes, hein, ce n'est pas des enfants, des jeunes adultes, vers le crime organisé, dans un milieu criminalisé et susceptible d'entraîner d'autres méfaits, ou vers des drogues plus néfastes. Il encourage le gouvernement à miser sur la prévention, l'éducation et l'accompagnement sans stigmatisation.

Je pourrais continuer, mais, puisqu'il ne me reste que très peu de temps... Il y a un autre mémoire qui m'a beaucoup interpelée, c'est le mémoire qui a été déposé par la Commission de la santé et des services sociaux des premières nations du Québec et du Labrador. Il est très important. Il y a un reproche très important qui est fait. Ils demandent au gouvernement pourquoi qu'ils n'ont pas misé davantage vers la prévention. Dans ce mémoire, ils mentionnent déjà qu'ils ont des jeunes qui consomment et que, si on dit que ça devient pour eux, là, illégal, on les pousse davantage vers le crime organisé, on va davantage les stigmatiser. Ils implorent le gouvernement d'investir dans la prévention et de ne pas légiférer uniquement pour, au fond, faire quoi? Donner des amendes à 100 $ à nos jeunes adultes.

Au fond, aujourd'hui, Mme la Présidente, le gouvernement de la CAQ a créé une nouvelle taxe, la taxe sur le cannabis, sur les jeunes adultes. Et ça, c'est vraiment honteux de leur part.

Vous comprendrez que j'aurais aimé aujourd'hui parler avec vous de prévention, d'éducation, d'accompagnement. Malheureusement, je me lève aujourd'hui en Chambre pour parler de quoi? De prohibition, de stigmatisation et surtout de biais cognitif, le refus d'entendre raison à la science. J'aurais bien aimé voir aujourd'hui le ministre délégué, ou n'importe qui de ses collègues, se lever. Je vous remercie, Mme la Présidente, et, bien sûr, nous voterons...

• (17 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas. Ceci met donc fin à ce débat.

Alors, le principe du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis, est-il adopté?

Une voix : ...

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Il y a une demande de vote par appel nominal, et il sera reporté lors de notre prochaine séance.

Et maintenant, pour la suite de nos travaux, je vous recède la parole, M. le leader adjoint.

M. Caire : Je vous demande d'appeler l'article 15, Mme la Présidente, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux. Vous avez l'air inquiet, M. le leader, je vais vous céder la parole quelques instants.

M. Caire : Mme la Présidente, c'est parce que j'aimerais vous faire lecture d'un avis touchant les travaux des commissions, parce qu'il y a eu entente avec les leaders.

Avis touchant les travaux des commissions (suite)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien, vous pouvez lire l'avis sans problème.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 200, Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d'Abitibi, le mardi 14 mai, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 53 de notre règlement? Il y a consentement. Également, il y a consentement pour déroger à l'article 40 des règles de fonctionnement de l'Assemblée? Il y a consentement.

Alors, vous vous sentez mieux, M. le leader? Maintenant, nous pouvons poursuivre.

Une voix : ...

Projet de loi n° 7

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ça va. Merci. Alors, je reviens au projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux, et je suis prête à reconnaître le premier intervenant, et ce sera M. le leader... pardon, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Et ça me fait un petit velours, votre lapsus, quand vous appelez leader... lorsque j'étais leader adjoint du gouvernement, mais je me réconforte en me disant que les choses reviendront dans l'ordre en 2022. Mais nous aurons l'occasion de travailler en collaboration avec la présidence, Mme la Présidente.

Mais, savez-vous quoi, 2022 commence maintenant, se prépare maintenant, puis notamment sur le projet de loi n° 7, tout comme sur le projet de loi n° 2 sur le cannabis. On vient d'en parler, il y aura un vote reporté. Là, je suis content qu'il y ait un vote reporté. Nos collègues de la Coalition avenir Québec, pas uniquement les ministres évidemment, mais ceux de la banquette ministérielle, les députés, collègues qui ont tous entendu nos bons arguments, je suis convaincu, durant la fin de semaine, ils vont réfléchir à ça. Ils vont se rencontrer en caucus puis ils vont dire : Ça n'a pas de bon sens, il faut suspendre 12 mois pour nous permettre de faire la lumière, voyons donc, il en va de la santé et sécurité de nos jeunes.

Je ferme la parenthèse parce que, si mon collègue leader adjoint du gouvernement s'était levé pour me dire, en vertu de 211, que j'étais hors sujet, j'aurais acquiescé à sa demande, et vous m'auriez demandé de revenir sur le sujet, qui est le projet de loi n° 7. Mais, comme 2022 commence évidemment aujourd'hui sur le projet de loi n° 7, j'aimerais, d'entrée de jeu, faire une mise au point, puis là je vais le faire de la façon la plus diplomate possible. Vous me connaissez, Mme la Présidente.

Nous avons un collègue qui est le porte-parole... J'agis aujourd'hui et je prends la parole sur le projet de loi n° 7, qui touche le domaine de la santé, la ministre de la Santé et Services sociaux. Nous avons un collègue qui est député de Pontiac, qui est porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et services sociaux et qui aurait tant et tellement aimé pouvoir prendre la parole sur le projet de loi n° 7 aujourd'hui. Il nous a permis, puis ce n'est pas un accroc à notre règlement, 35.6°... il nous a permis, Mme la Présidente... évidemment, me permet de prendre la parole à titre de porte-parole dans ce dossier. Mais il est aujourd'hui, et fait écho, à une rencontre importante pour venir en aide, supporter, aider les sinistrés des inondations. C'est dans son comté. C'est une vérité de terrain qui fait en sorte qu'aujourd'hui il aurait aimé ça participer au débat, et aurait aussi aimé, puis ce n'est pas uniquement lui, je vous dirais, c'est les oppositions, l'opposition officielle au premier titre, que l'on puisse considérer ça, que, quand le porte-parole de l'opposition officielle, il est absent, entre autres pour une excellente raison, qui est de supporter et d'aider les sinistrés des inondations, il aurait été, puis je n'irai pas plus loin là-dessus, je pense, bienséant, respectueux et tout à fait justifié de dire : Mais, savez-vous quoi, on fera le débat quand vous reviendrez.

Alors, en ce sens-là, c'est important de le souligner. Lorsqu'on dit que nos travaux parlementaires doivent être menés en collaboration, bien, ça, c'est un exemple extrêmement tangible de la collaboration. Puis, quand on se fait donner une permission, quand on considère tout ça, c'est important, pour nous, Mme la Présidente, de dire : Bien, savez-vous quoi? Vous nous avez accommodés dans ce dossier-là, on va vous accommoder dans l'autre. S'il n'y a pas d'accommodement de part et d'autre, bien, c'est plus difficile, je conçois, pour les leaders, là, de toutes les formations politiques, de s'entendre. Parce qu'il faut collaborer. Puis c'est en se parlant qu'on se comprend, puis, si vous me permettez l'expression, en se donnant des breaks, des fois, on est capables de faire beaucoup plus.

Alors, ceci étant dit, cette mise au point là étant faite, nous sommes ici, Mme la Présidente, avec le projet de loi n° 7, projet de loi qui a pour titre Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux. Nous en sommes ici au dépôt du rapport de la commission, nous en sommes donc à la prise en considération du projet de loi n° 7. Il y a eu consultation, deux groupes ont été entendus. Il y a eu étude article par article, et c'est un projet de loi — j'aurai l'occasion, dans mon intervention... — qui découle d'abord et avant tout de l'adoption, sous la 41e législature, du projet de loi n° 10 par notre collègue de La Pinière, à l'époque ministre de la Santé et Services sociaux, qui mettait sur pied le projet de loi n° 10, une réforme majeure, réforme majeure de notre système de santé, notamment en abolissant les agences régionales.

Nous avons aujourd'hui les CIUSSS. Sur l'île de Montréal, par exemple, nous avons six CIUSSS qui font en sorte... Avant, c'étaient les CSSS et les agences. Maintenant, il y a un seul niveau d'administration grâce au projet de loi n° 10 qui a été déposé par notre collègue de La Pinière, qui est venu augmenter l'efficacité du système de santé. Et, lorsque vous diminuez le nombre de cadres, le nombre d'administrateurs, ça vous permet, Mme la Présidente, de réinvestir dans des services de première ligne : des médecins, des infirmières, des infirmiers, des médecins spécialistes, la qualité des services, l'accès à celles et ceux... aux professionnels du réseau de la santé. Et évidemment il y a les êtres humains qui sont à l'intérieur des structures, mais également les hôpitaux, rénovations, et faire en sorte que l'on puisse accueillir celles et ceux qui ont besoin de soins de santé dans les meilleurs délais, dans les meilleures conditions, et leur offrir les meilleurs soins. Ça, le projet de loi n° 10 nous a permis socialement d'être plus efficaces.

Ça, le gouvernement de la Coalition avenir Québec, qui est au gouvernement aujourd'hui, ne remettra pas ça en cause. La preuve en est que non seulement il ne le remettra pas en cause... On aurait pu s'attendre à des félicitations et des remerciements sur ce qui a été fait parce qu'on a eu un gain d'efficacité. Puis je vois mon collègue leader adjoint du gouvernement, qui est très axé là-dessus, là, il veut des gains d'efficacité, notamment en matière de nouvelles technologies. C'est un autre dossier, mais ça, on se serait attendus qu'il y ait au moins cette reconnaissance-là, cette avancée-là qui fait en sorte qu'on a pu dégager des marges de manoeuvre.

Et, quand on parle d'investissement de la santé ou dans n'importe quel autre domaine, Mme la Présidente, lorsque dans un domaine x vous dépensez mieux, déjà là vous libérez de l'argent neuf, en ce que... pas neuf, parce qu'il n'est pas neuf à arriver dans ce domaine-là, mais il est neuf parce qu'il est libéré et vous permet de faire autre chose. Si dans l'administration, si dans la paperasse... C'est important d'avoir des cadres, des femmes et des hommes dédiés, efficaces et professionnels, c'est important. Mais, plutôt que d'en avoir huit, est-ce que six peuvent faire le travail? Oui. Et est-ce que le travail, à l'usage, à l'usure, depuis 2015, se fait dans nos administrations? Oui, il se fait. Cet argent-là, vous ne le verrez pas comme étant une hausse du budget de la santé, mais vous venez libérer des dizaines et des dizaines de millions de dollars.

• (17 h 20) •

Et, en ce sens-là, c'est quoi, le projet de loi n° 7? Le projet de loi n° 7 fait écho du projet de loi n° 10, où là il y a des cadres qui ont été... Et j'y vais de mémoire, j'ai le chiffre de 1 300 cadres en tête — j'aurai l'occasion de revenir sur cette statistique — oui, 1 300 cadres qui, en vertu du projet de loi n° 10, ont été libérés de leurs fonctions. 1 300 cadres. Ce qui fait en sorte que... Imaginez-vous le salaire de 1 300 cadres, des femmes et des hommes, encore une fois, compétents, professionnels, mais qui n'étaient plus requis dans le système de santé... et qui a fait en sorte de libérer des marges de manoeuvre pour investir directement sur les services de première ligne. Bien, le projet de loi n° 7 fait en sorte que... À l'époque, projet de loi n° 10 est adopté. Ça touchait notamment 1 300 cadres du système de santé, qui étaient invités à quitter... et donc de nous permettre de libérer des sommes d'argent pour des services de première ligne.

Par la suite, il y a eu un recours qui a été déposé par l'Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux parce qu'eux prétendaient... Et la Cour supérieure, dans une décision qui a été rendue en juillet 2017, avait invalidé le règlement qui avait été pris en vertu de la loi n° 10. La loi n° 10 dit : Bien, on va faire en sorte de libérer des cadres, 1 300. La loi a été adoptée. Le règlement adopté en vertu de la loi n° 10 faisait en sorte que, parmi les conditions de libération, si vous me permettez l'expression, de remerciement des cadres... Et ils ne partaient pas, évidemment, les mains vides, ils ne partaient pas avec 24 mois, comme ce qui était plaidé, auxquels ils avaient droit, et c'est ce qu'ils avaient plaidé, et c'est ce à quoi la Cour supérieure a fait écho — ils auraient eu droit à 24 mois — mais ils avaient droit, en vertu du règlement, à 12 mois, l'indemnité de départ. 12 mois, une année d'indemnité de départ, c'est ce qui était fixé par règlement, qui découlait du projet de loi n° 10. Ça, dans la vraie vie, Mme la Présidente, tout le monde ont ça, lorsque vous avez d'excellentes conditions. 24 mois, c'est rarissime. Alors, de façon raisonnable et responsable, le gouvernement avait fixé de 24 à 12 mois.

La Cour supérieure est venue dire en substance : Vous ne pouvez pas le faire par règlement, vous ne pouvez pas le faire. Et là le projet de loi n° 160, qui avait été déposé en 2017, de mémoire, novembre 2017, par le collègue de La Pinière, ministre, à l'époque, de Santé et Services sociaux, disait : C'est correct, nous, on juge que d'avoir une indemnité de départ d'une année, de 12 mois, c'est suffisant, et non 24 mois, suite à la décision de la Cour supérieure... avait déposé le projet de loi n° 160 qui n'a pas été adopté. Le projet de loi n° 7, copié-collé, reprend ça. Tout le monde ici, autour de la table, Mme la Présidente, est d'accord avec ça, est d'accord avec le fait qu'une indemnité de départ d'une année, c'est suffisant, c'est justifié, c'est mérité. Mais ça ne sera pas deux ans, ce sera une année. Tout le monde autour de la table, le gouvernement, banquette ministérielle, l'opposition officielle, deuxième et troisième oppositions sont en accord avec le projet de loi n° 7, qui est fille du projet de loi n° 10 et qui est soeur du projet de loi n° 160.

D'où mon point, d'entrée de jeu, lorsque je disais que ce qui avait été fait notamment en matière de santé sous la 41e législature d'un gouvernement libéral, qui était d'augmenter l'efficacité de notre réseau de santé, ça, c'est un exemple tangible. Ça, Mme la Présidente, passer de 24 mois à 12 mois, c'est combien? C'est 200 millions de dollars. C'est 200 millions de dollars qui seront investis en santé, qui ne seront pas investis pour indemniser le 13e jusqu'au 24e mois des cadres, des 1 300 cadres qui quittent le système de santé.

Cette décision, donc, avec le projet de loi n° 160 qui avait été déposé, Mme la Présidente... Le projet de loi n° 160 avait été déposé le 23 novembre 2017 et il comportait — j'y vais de mémoire, toujours — c'est ça, quatre articles. Le projet de loi n° 7... Et le projet de loi, là, déposé le 23 novembre 2017, le projet de loi n° 160 du collègue de La Pinière, à l'époque ministre de la Santé, venait dire que, nonobstant, donc, le jugement de la Cour supérieure, il y aura une fixation à 12 mois, et non 24 mois, pour ce qui est de l'indemnité de départ.

Ce projet de loi là déposé le 23 novembre 2017, on n'avait pas eu le temps de l'adopter. Quand je dis «pas eu le temps», ce n'est pas parce qu'on ne travaillait pas, c'est parce qu'on travaillait notamment... Puis j'ai eu l'occasion de présider, pour les deux premières années et demie du mandat de la 41e législature, la Commission de la santé et des services sociaux. Je dois vous dire qu'on avait été extrêmement actifs. J'avais quitté la présidence après, à peu près deux ans et demi de la 41e. Et un autre collègue, je pense que c'était notre collègue Richard Merlini, qui avait pris la présidence de la CSSS à l'époque, qui a fait un travail extraordinaire... et lui aussi avait repris le flambeau, puis ils ont travaillé fort. Donc, en novembre 2017-2018, la CSSS avait travaillé énormément.

Puis savez-vous quoi? Parce que, là, je suis en train de penser : Ça se peut-u que la CSSS avait travaillé sur le projet de loi n° 157 sur le cannabis? C'était une urgence. C'était important. On vient de faire un beau lien avec le débat qu'on a depuis trois heures, après-midi, puis depuis maintenant quelques semaines, débat qu'on ne voudrait pas voir écourté, qu'on aurait aimé ça poursuivre pendant au moins un an pour nous laisser le temps de voir les choses venir. Mais ça, c'est le cannabis, c'est le p.l. n° 2. Et je retombe encore une fois dans une zone dangereuse quant à la pertinence en vertu de l'article 211 de notre règlement de l'Assemblée nationale.

Alors, ceci dit, la CSSS et le p.l. n° 160... Il n'a même pas besoin de faire les rappels au règlement, je me rappelle à l'ordre moi-même, mais vous voyez que, dans mes décisions, je suis quand même assez bienséant envers moi-même, puis je m'accorde tout le temps le bénéfice du doute. On peut le faire quand on est de bonne foi. Quand on est de bonne foi, Mme la Présidente, on peut agir de cette façon-là.

Puis, honnêtement, le projet de loi n° 7 déposé par l'actuelle ministre de la Santé, j'y vois comme un signe où elle vient avaliser la mère du projet de loi n° 7, qui est le projet de loi n° 10, qui nous a permis une réforme de la santé, qui, moi, de façon très tangible, Mme la Présidente, là, dans Rivière-des-Prairies... Mon comté, c'est LaFontaine, c'est le nord-est de l'île de Montréal. Pour celles et ceux qui prennent la 40, puis qui partent de Québec, puis qui veulent rentrer à Montréal, c'est tout de suite de l'autre bord de la rivière des Prairies, à droite, c'est Rivière-des-Prairies, c'est LaFontaine. Moi, depuis 2011, dans cette enclave, enclavée par la 40, Henri-Bourassa et 25 Nord, depuis 2011, il n'y avait pas de radiologie. 53 000 de population, il n'y avait pas de radiologie. Nous avons pu, grâce...

Puis ça : «Bien, voyons donc! Le projet de loi n° 10, ça abolissait les agences puis ça créait... ça abolissait les agences et ça transformait les CSSS en CIUSSS. Ça n'a pas d'impact sur votre radiologie, qui n'était plus là depuis 2011.» Oui, ça avait un impact, Mme la Présidente, parce que c'est là, imaginez-vous donc, c'est là, la petite histoire, c'est là où on s'était rendu compte... Parce qu'on déposait des demandes pour avoir une radiologie dans Rivière-des-Prairies puis on était refusé. On se disait : Il y a de quoi qui s'en vient, il y a de quoi qui s'en vient. On était refusé systématiquement. Je suis député depuis 2012, puis c'était non, non, non. Puis on ne comprenait pas. Puis celles et ceux qui pouvaient venir investir puis implanter une radiologie dans la Rivière disaient : Non, on n'y va pas parce qu'il va y en avoir une, c'est sur le bord, c'est sur le bord. Mais ça faisait cinq, six ans que c'était sur le bord d'arriver. Et, lorsque les agences ont été abolies, on s'est rendu compte... Puis on faisait des demandes à la Santé, ici, à Québec, puis ils nous disaient : Non, il n'y a pas de demande. S'ils veulent en déposer une, qu'ils en déposent une. Mais eux avaient des informations. On s'est rendu compte qu'il y avait une demande dans les cartons de l'agence de Montréal, agence de santé de Montréal, que la ministre de la Santé connaît très bien. Il y avait une demande qui était là, sur une tablette, qui dormait depuis plusieurs années et qui faisait en sorte que nous, on ne pouvait pas se faufiler, on ne pouvait pas faire de demande, qui bloquait, que personne ne poussait, puis qui faisait en sorte que, nous, dans Rivière, c'était le désert en matière de radiologie.

Alors, ça, ça a été un impact. On a dit : Savez-vous quoi? On va être plus efficace en matière d'administration de la santé. Abolition de l'agence de Montréal, les CSSS deviennent des CISSS. Et là ils ont vu à quelque part dans les cartons cette demande-là. Elle a été récupérée immédiatement, mise de côté, annulée, déclarée nulle et non avenue. Et, dans les mois qui ont suivi, en étroite collaboration avec mon collègue de La Pinière, à l'époque ministre de la Santé, on avait pu faire présenter une demande, la faire accepter, entre autres par l'ordre des radiologistes du Québec, par les médecins également, l'administration publique, il y avait eu des échos favorables, puis, comme on dit, il y avait une vieille expression au Québec, «rien qu'à voir, on voit bien», c'était justifié. C'était justifié. Et en juillet 2017...

Vous savez, Mme la Présidente — excusez-moi, je... — notre rôle de député... Pourquoi on est député? Parce que c'est valorisant. Excusez mon émotion. C'est valorisant parce que... Dans Rivière-des-Prairies, à toutes les semaines, l'absence de radiologie occasionnait des risques pour la santé. Et, comme député j'ai été témoin de certains cas où une mère de famille monoparentale... c'était passé proche qu'on échappe un enfant. Le médecin ne pouvait pas avoir accès... Excusez-moi, je vais me reprendre. Le médecin ne pouvait pas avoir accès à des résultats de radiologie et était sûr à 80 % d'un diagnostic où il devait donner un médicament très précis à l'enfant. Mais normalement il n'aurait pas dû donner le médicament, ça lui prenait une radiologie. Le médecin a pris sur lui de donner le médicament parce que la radiologie serait arrivée... et elle est arrivée, comme dans les faits, quatre, cinq jours plus tard, parce que la dame monoparentale n'a pas de transport, n'a pas de voiture, ne pouvait pas se rendre à Montréal-Nord ou à Pointe-aux-Trembles. Le médecin qui pratique à Rivière-des-Prairies, et nous avons eu, là, la confirmation, a pris sur lui de prescrire le médicament, l'antibiotique. Puis on parle d'un enfant de quatre ans qui, si d'aventure le médecin avait joué selon le livre et avait dit : Non, je ne peux pas prescrire, il faut une radiologie avant que je le prescrive... bien, quatre jours plus tard, il aurait peut-être été, probablement, trop tard.

Alors, quand on dit qu'en juillet 2017... puis, comme député, moi, j'en avais fait la priorité, ma santé... la santé, j'en avais la priorité dans Rivière-des-Prairies. Quand on est capable d'annoncer la radiologie... Aujourd'hui, à l'heure où je vous parle, il y en a une, radiologie, à Rivière-des-Prairies, et... Merci beaucoup. Excusez-moi, je ne voulais pas être émotif. Mais ça, ça fera partie des éléments les plus tangibles et les plus concrets. Lorsqu'on est député, on veut avoir un impact dans la vie des gens, mais ça, je n'étais pas peu fier. Puis ce n'est pas une question partisane, on l'avait annoncé, et aujourd'hui il y a une radiologie. Mais savez-vous quoi, Mme la Présidente? Il ne faut pas s'asseoir sur nos lauriers parce que la radiologie, il faut faire en sorte de la faire connaître, il faut faire en sorte que les médecins y réfèrent, y délèguent des patients, et faire en sorte que l'on puisse, donc, reconnaître que, parmi les éléments positifs... Je sais que beaucoup d'éléments ont été soulevés, de l'action du collègue de La Pinière, à l'époque ministre de la Santé, parmi... et ça, je le dis souvent à mon collègue, je lui dis : Ça, tu n'auras pas la gratitude publique de ça, mais, les gens de Rivière-des-Prairies, tu as leur gratitude, tu as la mienne, parce que tu as fait des éléments réellement positifs et tangibles. Et ça, quand on l'a annoncé, on n'était pas peu fiers, puis fiers parce que c'est valorisant de dire : Bien, on a été capables de faire avancer ce dossier-là. Excusez mon émotion, ce n'était pas prévu comme ça. Mais, je veux dire, on n'est pas désincarnés, on est députés, on vit avec le monde, puis, quand ils nous arrivent avec des cas comme ça, qu'on se dit : Ça n'a pas de maudit bon sens, excusez-moi l'expression, ça n'a pas de bon sens... Bien, en ce sens-là, on est capables d'agir puis on avait fait en sorte que le système était plus performant.

• (17 h 30) •

Aujourd'hui, le projet de loi n° 7. Le projet de loi n° 7 vient faire en sorte, donc, de fixer, pas à 24 mois mais à une année, aux 1 300 cadres du système de la santé, l'indemnisation qui, je pense... dans le contexte actuel, les autres travailleurs, une année d'indemnisation, lorsque vous êtes invité à quitter, une année d'indemnisation de salaire est nettement justifiée et raisonnable, c'est ce que veut faire le projet de loi n° 7. Au-delà du 200 millions que ça représente, Mme la Présidente, on croit que c'est équitable.

Le projet de loi n° 7 fait écho au projet de loi n° 160, qu'on n'avait pas pu adopter parce que, comme on l'a mentionné, il y avait d'autres éléments en commission parlementaire. Mais aujourd'hui, bien évidemment, nous aurons l'occasion de voter en faveur du projet de loi, qui vient boucler la boucle et qui se fait, je pense, somme toute — oui, il y a eu un débat judiciaire, il y a eu une décision de la Cour supérieure — qui doit se faire et qui se fait tout en reconnaissant l'importance de nos cadres, l'importance d'avoir des relations de confiance et constructives avec celles et ceux qui sont présentement cadres dans le système de santé, mais également d'envoyer les bons signaux à celles et ceux qui voudraient un jour prétendre : Bien, moi, j'aimerais ça être cadre dans le système de santé. Ils ont un travail excessivement important à faire. Nous voulons les outiller en ce sens-là, et c'est par mesure d'équité que nous avions pensé au 160, le collègue, à l'époque, et que nous allons donc, sur le projet de loi n° 7, évidemment, donner notre accord. Voilà, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.

Le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux, est-il adopté? M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Je vous demanderais de reporter le vote à la prochaine séance, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de demande...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, alors nous allons suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 34)

(Reprise à 17 h 35)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Je vous demanderais d'appeler l'article 7, Mme la Présidente, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 20

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 7 du feuilleton, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 20, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019. Je suis prête à reconnaître le premier intervenant, et ce sera M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, dans un...

Des voix : ...

M. Tanguay : Là, je vous promets que je ne pleurerai pas, Mme la Présidente.

Dans un tout autre contexte, à titre de porte-parole en matière de justice, nous avons donc ici le projet de loi n° 20, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019. C'est un projet de loi, Mme la Présidente... Nous en sommes à la présentation du projet de loi, j'aurai l'occasion de faire un petit historique.

De quoi parlons-nous ici? Nous avons eu une rencontre technique, un briefing technique, je pense que c'est hier, qui avait été orchestré, entre autres, par le cabinet du ministre de la Justice, de la ministre de la Justice, Procureur général du Québec, donc un briefing technique pour les députés pour bien comprendre les tenants et aboutissants, parce que c'est très technique, là, il y a des études actuarielles, et j'aurai l'occasion d'y faire écho, de ces éléments-là. Hier, briefing technique, je tiens à remercier, donc, la ministre de la Justice, les membres de son cabinet et celles et ceux de la fonction publique qui travaillent notamment au niveau des retraites, parce qu'ici il est question de retraite... ont eu l'occasion, donc, d'éclairer nos lanternes, nous avions quelques questions de compréhension.

Mais vous me permettrez, dans ce contexte-là, de ne pas faire l'économie de certains éléments qui sont importants à souligner. Parce que, lorsque l'on parle de la rémunération des juges, on parle de quoi? On parle de la nécessaire indépendance de nos juges, du système judiciaire. Ça, ça découle, entre autres, du partage du pouvoir : l'exécutif, législatif et le judiciaire. J'aurai l'occasion... puis je ne ferai pas l'économie de ce débat-là et, à titre de porte-parole, là, j'ai l'intention de prendre tout mon temps pour faire en sorte de souligner des éléments importants qui découlent... et là on a une application extrêmement tangible, Mme la Présidente, une implication, une application de cette nécessaire indépendance des tribunaux, de nos personnes qui agissent à titre de juges au Québec.

Donc, pour faire la genèse un peu de ce qui nous amène ici de façon très concrète, avant 2004, au Québec, il y avait ce que nous appelons les juges de paix à pouvoirs étendus. En 2004, il y a eu, sous un gouvernement libéral à l'époque, création de 27 postes de juges de paix, de juges... donc, 25 postes de juges de paix magistrats, voilà, juges de paix magistrats. Alors, avant 2004, il y avait six postes de juges de paix à pouvoirs étendus, leurs pouvoirs... et ça a été ajouté et transformé en 2004 par la création de 27 postes de juges de paix magistrats. Les 27 s'ajoutaient aux six présents, ce qui faisait 33.

• (17 h 40) •

Donc, juges de paix magistrats, qu'est-ce que c'est? Au Québec, le gouvernement du Québec, la Procureur général, le Conseil des ministres, après, évidemment, une... après un processus de nomination, nomment quels types de juges au Québec? Au Québec, on nomme, en substance, essentiellement trois juges, trois types de juges : les juges de la Cour du Québec — les juges de la Cour du Québec sont nommés par le gouvernement du Québec, le Conseil des ministres — les juges des cours municipales, deuxième catégorie, et, troisième catégorie, les juges de paix magistrats. Juges de paix magistrats sont des juges de la Cour du Québec mais qui ont des pouvoirs très particuliers, spécialisés en matière criminelle et pénale.

Dans l'administration de la justice, la façon dont nos cours fonctionnent, devant quel type de juge vous êtes selon tel type de dossiers, ces décisions qui sont prises quant à l'administration de la justice visent à avoir une meilleure efficacité, visent à ce que justice soit rendue dans les faits et en apparence et visent, Mme la Présidente, c'est l'objectif, à ce que toute demande, selon sa nature, soit envoyée de la façon la plus efficace devant la bonne personne qui devra en juger, hommes et femmes juges.

En ce sens-là, Cour du Québec, il y a, on pourrait dire, une section spéciale qui compte aujourd'hui pas 33 comme à l'époque, mais 39 postes de juges de paix magistrats, qui sont des juges de la Cour du Québec et qui, de façon très particulière, en matière criminelle et pénale, vont entendre des requêtes, vont entendre des éléments qui vont constituer le parcours d'un dossier en matière criminelle et pénale lorsque c'est devant un juge de la Cour du Québec, donc juge de paix magistrat.

En ce sens-là, s'il y avait six postes de juge à pouvoirs étendus à l'époque, 2004, on crée 27 postes de juges magistrats, et les six juges de paix à pouvoirs étendus sont devenus, de facto, des juges de paix magistrats. 27 plus six, 33 juges de paix magistrats en 2004. Par la suite, il y a eu création de six nouveaux postes. Aujourd'hui, il y en a 39.

Dans le passage d'un régime à l'autre, il y a essentiellement deux volets : la rémunération et, le deuxième volet, fonds de pension, fonds de retraite. Ce sont deux volets, sans qu'ils soient distincts, parce qu'ils participent des conditions de travail des juges, mais, sans qu'ils soient totalement distincts, sous le vocable «rémunération et conditions de travail des juges», ils ont été considérés, administrativement, de façon parallèle et distincte.

Les juges, les six qui étaient là avant 2004, combien de temps sont-ils restés? Certains sont partis en 2005, 2007, 2008, 2010, dans les années qui ont suivi. Quelles étaient leurs conditions avant 2004? Quelles étaient leurs conditions après 2004? Les 27 nouveaux qui, à partir de 2004, ont été nommés, selon quelles conditions ont-ils été nommés? Rémunération et, deuxième volet, fonds de pension. Et par la suite création récente de six nouveaux postes, qui fait passer de 33 à 39, quelles ont été leurs rémunérations? Quelles ont été aussi leurs conditions de retraite?

Il y avait et il y a eu, dans l'évolution de leurs conditions de travail, appelons ça ainsi, des considérations qui faisaient en sorte qu'en 2008 des décisions avaient été prises, et il ne leur était pas accordé, comme c'est le cas aujourd'hui si d'aventure le projet de loi n° 20... comme ce sera le cas si d'aventure le projet de loi n° 20 était adopté, il ne leur était pas loisir de participer au régime qui est attribué aux juges de la Cour du Québec. Eux, ils avaient un régime de retraite qui était celui, et je paraphrase mais je suis pas mal sûr de l'expression, du personnel d'encadrement. Ils avaient le régime du personnel d'encadrement, et ça créait, Mme la Présidente, différents régimes selon que vous étiez l'un des six avant 2004, selon que vous étiez l'un des 27 autres après 2004, et tout dépendamment du moment où vous preniez votre retraite, ça pouvait avoir un impact.

Il y a eu, donc, un premier rapport qui disait, en 2008 : Bien, essentiellement, il n'y a pas de problème, ils peuvent avoir un régime distinct et autre du Régime de retraite des juges de la Cour du Québec, continuez en parallèle. Un comité et un rapport avaient été mis sur pied, et c'est la réponse qui était donnée, réponse qui n'avait pas été jugée satisfaisante par tous les partis.

2016, la Conférence des juges de paix magistrats du Québec, les représentantes, représentants de cette catégorie de juges ont demandé et obtenu... et les deux parties, entre guillemets... Quand je dis «parties», on ne parle pas d'une convention collective à négocier en bonne et due forme parce que, justement, ça participe de l'indépendance des juges. Ici, on ne parle pas de syndicat face à la partie patronale qui va négocier, puis, si jamais il n'y a pas entente, il y a lock-out, et ainsi de suite, ou il y a grève. On n'est pas dans cette logique-là. Et c'est la nature même de l'indépendance des juges, j'y reviendrai un peu plus tard, que l'on ne peut, le gouvernement, fixer, modifier, même réduire. Si d'aventure un jugement, là, si d'aventure un jugement ne fait pas votre affaire comme gouvernement — puis je ne vise personne, là — est-ce que vous seriez tentés peut-être de leur dire : Bien, au détour, on vous reprendra sur vos conditions salariales, parce que les décisions que vous rendez, vous invalidez nos lois, nous, on va se reprendre, puis vous allez finir par comprendre? Je ne vous dis pas que c'est, de facto, ce qui aurait pu se vivre sur le territoire du Québec, je pense qu'on a des élus responsables, mais on ne veut pas, même, courir le risque, on ne veut même pas permettre, ne serait-ce... que soit permis de dire que c'est le gouvernement qui a fixé les conditions salariales des juges, juges de la Cour du Québec, juges de paix magistrats, juges des cours municipales. On ne veut même pas se rendre là. On veut s'assurer que, de façon indépendante, ce soit fixé par un comité, comité dont la nomination des membres est faite de façon conjointe.

Alors, d'une part, je reviens, on dit «deux parties», mais ce n'est pas des parties qui négocient, ce sont des parties qui feront leurs représentations face au comité, comité qui aura, en toute indépendance, à statuer de la façon la plus juste possible. Donc, face à ce comité-là, les deux parties qui sont représentées sont, d'une part, évidemment, la Conférence des juges de paix magistrats et, d'autre part, le gouvernement du Québec, qui, lui, selon la capacité de payer, selon d'autres considérations, a eu l'occasion de faire ses représentations.

2016, création du comité en 2016, et qui a fait en sorte que, Mme la Présidente, nous avons eu, de fil en aiguille, des représentations. Le rapport vise 2016 à 2019. Le comité ici, Mme la Présidente, et celles et ceux... Je pense, c'est important de le souligner, le comité était composé de l'honorable Pierre Blais, président, de l'honorable Louis LeBel, de l'accord de la juge en chef de la Cour du Québec et de la CJPM, et Mme Madeleine Paulin, désignée comme membre par le gouvernement, comité, donc, à trois membres, qui avait toute l'indépendance et les coudées franches.

Ils ont remis leur rapport. Ils ont remis leur rapport en août 2018. Suite aux représentations qui avaient été faites de part et d'autre, eux ont établi quels seraient, donc... La rémunération, il n'y avait pas de problème là-dessus. En termes de rémunération, ça collait à la réalité des juges de la Cour du Québec, mais, en termes de cotisations à un régime de fonds de pension, il n'y avait pas eu d'arrimage. Comment, de façon plus juste, pouvions-nous faire en sorte de reconnaître les années de cotisation à un régime autre qui était le régime du personnel d'encadrement? Qu'est-ce que ça vaut par rapport à ce que vous avez cotisé, par rapport au rendement du fonds, par rapport à ce que vous auriez pu prétendre obtenir si d'aventure vous aviez cotisé à l'autre régime qui est applicable à tous les juges de la Cour du Québec? Bien, il y avait, évidemment, des études actuarielles, et les gens qui ont travaillé là-dessus sont remerciés dans le rapport du 20 août 2018 qui est venu faire cet arrimage-là et qui est venu, Mme la Présidente, aussi, ça découle de cela, permettre une nouvelle période pour opter.

Les juges qui sont visés aujourd'hui et qui seront visés si d'aventure... et je n'ai aucune raison de croire que le projet de loi n° 20 ne sera pas adopté, nous allons appuyer le projet de loi n° 20, et, des échos que j'entends, ça risque d'être un appui unanime, les gens peuvent opter, celles et ceux qui sont visés peuvent opter pour rester sous l'ancien régime, pour intégrer le nouveau régime. Et il y a d'autres catégories : celles et ceux qui, depuis, avant 2004, ont pris leur retraite, mais, après 2004, ont pris leur retraite, comment il y aura loisir, il y aura loisir, à ce moment-là, pour la Régie des rentes du Québec d'aller refaire une évaluation? Si vous étiez juge de paix magistrat, indépendamment de l'année où vous êtes arrivé, et qu'en 2012 vous avez pris votre retraite, est-ce qu'on peut vous permettre d'opter pour un régime qui soit plus généreux? Oui, la loi nous permettra, vous permettra de le faire et ainsi de venir réajuster les prestations qui vous sont payables, parce que vous êtes à la retraite. Donc, projet de loi vient, de façon actuarielle, déterminer la façon dont les équivalences seront accordées, vient déterminer... vient ouvrir une nouvelle période pour opter, j'embarque ou je n'embarque pas, et, pour l'avenir, vient dire : Bien, dorénavant, pour l'avenir, tous celles et ceux qui seront nommés ou celles et ceux qui le sont présentement vont cotiser, évidemment, s'ils optent pour y être, mais, pour les prochains à être nommés, cotiseront à un régime qui est celui des juges de la Cour du Québec.

C'est là où on voit, Mme la Présidente, puis c'est intéressant... comme gouvernement, lorsque l'on crée des nouveaux postes de juges, lorsque l'on change les attributions, les juridictions, c'est là où, invariablement, l'on vient toucher aux conditions salariales. Et ce n'est pas au gouvernement, ce n'est pas au gouvernement à déterminer, dans son coin, ces conditions-là, et ça ne participe même pas d'une négociation. Pourquoi? Parce que ces femmes et ces hommes participent, oeuvrent au sein du système de justice, sont juges et ont droit à quoi? Ont droit à des applications très concrètes de l'indépendance judiciaire.

• (17 h 50) •

Lorsque l'on parle de l'indépendance judiciaire, Mme la Présidente, et c'est ici où je veux en faire écho, pourquoi c'est important? Pourquoi moi, je ne veux pas faire l'économie de souligner ces éléments-là dans le débat du projet de loi n° 20? Le projet de loi n° 20, ce qu'il vient faire, là, il vient donner suite à une motion que nous avions adoptée, la motion que nous avons adoptée très récemment qui... Sur dépôt du rapport du Comité de la rémunération des juges, 20 août 2018, il a été déposé après l'élection du 1er octobre ici, en cette Chambre, nous avons, à l'unanimité, reçu et adopté la motion suivante : «...approuve les recommandations du rapport du Comité de la rémunération des juges 2016‑2019 concernant le régime de retraite des juges de paix magistrats, [...]du 20 août 2018, et déposé devant l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018, en précisant que le remboursement partiel des frais d'avocats et d'experts engagés par la Conférence des juges de paix magistrats du Québec est consenti sans admission quant au pouvoir du Comité de la rémunération des juges de formuler une telle recommandation et quant à l'évaluation du montant déterminé par le comité aux fins de remboursement.»

Autrement dit, 20 août 2018, production du rapport. Par la suite, je pense que c'est en décembre, dépôt dudit rapport produit le 20 août 2018, dépôt ici, à l'Assemblée nationale. Suite à ce dépôt-là, il y avait eu, je crois, j'y vais de mémoire, un débat de deux heures là-dessus en tout et partout. Dépôt d'une motion, présentation d'une motion par la ministre de la Justice qui a été adoptée à l'unanimité. Là, une fois qu'on a fait toutes ces étapes-là... et c'est là où on voit tout le formalisme. Qui dit formalisme ne dit pas élément superfétatoire et inutile; qui dit formalisme dit : On vient donner acte à cette nécessaire indépendance là. Là, une fois que le rapport est déposé, il n'a pas force de loi, ça prend le projet de loi n° 20, pour lequel, hier, nous avons eu un briefing technique, si vous me permettez l'expression. Projet de loi n° 20, de façon très concrète, vient mettre en oeuvre ce rapport-là pour l'avenir, mais pour le passé, comme on vient de le voir.

C'est important de fonctionner ainsi et de respecter l'indépendance judiciaire. Pourquoi? Parce qu'il en va non seulement, comme j'y faisais... au même titre, j'y faisais référence un peu plus tôt, que la justice soit, dans les faits, rendue, mais que la justice, en apparence, soit rendue et faire en sorte que cette nécessaire confiance de nos concitoyens, concitoyennes en le système de justice demeure de façon non équivoque. Le système de justice sera toujours pertinent et aura toujours sa crédibilité tant et aussi longtemps qu'il bénéficiera, comme il en bénéficie présentement, de la plus haute confiance que les concitoyens, concitoyennes lui portent.

On ne peut pas avoir un système de justice efficace si personne n'en a confiance. La justice vient trancher des litiges et puis pas uniquement dans les domaines civils, de responsabilité civile, contractuelle, extracontractuelle, mais dans des domaines criminel, pénal, familial, et vient trancher, vient défaire des noeuds gordiens, vient trancher des luttes, ni plus ni moins — luttes au sens théorique — qui se transportent sur la table du juridique, et qui vient trancher des débats, et vient, Mme la Présidente, rétablir une paix sociale. Une paix sociale, c'est d'abord et avant tout entre les individus, et ça, c'est toute l'importance du pilier juridique dans notre société de droit, et ça découle de la société de droit, ce sont les juges de façon indépendante.

Puis vous allez me permettre d'ouvrir une parenthèse, Mme la Présidente. L'importance de ce pilier, qui ne peut pas être mis de côté par, par exemple, une clause dérogatoire, l'importance du nécessaire rééquilibrage que la cour... que nos cours de justice viennent donner après analyse... Et ça, je pense que certains élus — puis je ne vise personne ici, là — je pense que certains élus auraient avantage, je pense, et dit en tout respect, à ne pas démoniser ce que l'on peut appeler, de façon assez réductrice et simpliste... ce qu'on appelle le gouvernement des juges. Ah! c'est le gouvernement des juges, on est élus, c'est à nous à décider, puis ce n'est pas à eux autres à décider. Chacun a un rôle important à jouer, chacun a un rôle important à jouer, et ce n'est pas parce qu'une question est importante qu'il faut mettre de côté l'aspect judiciaire. Au contraire, plus une question est importante, plus une question touche aux droits fondamentaux des concitoyens, concitoyennes, plus justifié est l'apport, l'éclairage, l'analyse judiciaires. Et, quand on nous dit : On dépose un projet de loi puis on est sûrs, en passant, qu'il respecte les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés, mais on va mettre une clause «nonobstant», on va by-passer, si vous me permettez l'expression, le processus judiciaire, il n'y en aura pas... il n'y aura pas de contestation, il n'y aura pas de suspension de la loi, puis ça va passer par là, bien, dans une démocratie, dans une société de droit, on ne peut pas dire : Ça va passer par là. On ne peut pas dire : On a été élus, nous, par 41 % de la population, on a 75 députés, ça va passer par là. On ne peut pas dire : Il n'y a pas de débat judiciaire puis il n'y aura même plus de discussion — puis là j'ouvre une parenthèse sur le projet de loi n° 21 — il n'y a même plus de discussion entre les individus sur : Aïe! Tu peux-tu m'accommoder de façon raisonnable parce que je pense que ça participe de ma liberté de religion, porter un signe religieux? Est-ce que ça, c'est sain de pouvoir permettre, dans une société...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Caire : ...et la référence à l'article 211 sur la pertinence. Il m'apparaissait qu'on ne parlait pas du projet de loi n° 21, présentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, M. le député de LaFontaine, je vous invite à revenir sur le débat concernant le débat sur le projet de loi n°...

M. Tanguay : 20.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...20, voilà. Merci.

M. Tanguay : Merci, Mme la Présidente. Ce qui est important ici et ce que je souligne par cet exemple-là, puis c'est important, projet de loi n° 20, c'est quoi? C'est l'indépendance judiciaire. Mon propos est l'indépendance judiciaire. L'application de l'indépendance judiciaire, c'est le projet de loi n° 21. J'ai dit que j'allais ouvrir une parenthèse, puis je pense que c'est important de dire que c'est important de respecter l'indépendance de nos tribunaux, tout simplement. Puis, une fois qu'on a dit ça, celles et ceux qui nous écoutent à la maison, là... Puis je remercie mon collègue leader adjoint du gouvernement de souligner à double trait la pertinence du propos que je souligne et l'impact que ça a chez lui et chez sa formation politique. Ce n'est pas quelque chose avec lequel, je pense, tout le monde à la Coalition avenir Québec sont à l'aise, la clause «nonobstant», de mettre de côté des droits et libertés. Mais je referme la parenthèse, Mme la Présidente.

Je veux donner suite au rappel au règlement, mais, lorsqu'on parle de l'importance de l'indépendance des tribunaux, autant leur rémunération qu'une clause «nonobstant», ça participe de la même nature. Si vous n'avez pas l'indépendance parce que vous avez une épée de Damoclès, où là, il pourrait, de façon péremptoire, être fixé votre rémunération, votre régime de retraite, vous n'avez pas l'indépendance ou vous avez crainte que le gouvernement pourrait mal réagir. Moi, je l'assimile... Et on peut, en cette Chambre, Mme la Présidente, soulever des éléments d'analogie, et c'était une analogie pour mon propos. Je ne suis pas en train de vous parler d'un crédit d'impôt en matière municipale, là, je suis en train de vous parler d'indépendance judiciaire. Puis l'analogie que je fais, c'est... quand, de façon... lorsque, de façon préventive, on dit : Bien, sous tel aspect, il n'y aura pas de discussion entre les individus, il n'y aura même pas de droit de regarder la possibilité d'avoir un accommodement raisonnable, puis la loi ne pourra pas être contestée, c'est la clause «nonobstant», bien, quand on fait ça, je pense... et il y aura un débat judiciaire, parce que certains auront l'occasion de le prétendre, je pense que... de façon préventive, je pense qu'il y a là un argument, à tout le moins, à analyser. On ne peut pas dire : Bien, il y aura une clause «nonobstant» de façon préventive. Si, si, si d'aventure c'est illégal, bien, on aura une clause «nonobstant». Et, si vous agissez en cette matière, pourquoi ne le feriez-vous pas pour d'autres lois?

Alors, il est important de soulever que la question n'a pas été clairement tranchée. Et ça, encore une fois, ça découle de l'indépendance judiciaire, ça découle de tout l'à-propos du projet de loi n° 20, qui vient faire écho à l'importance de ne pas, de façon péremptoire, fixer la rémunération des juges et leur régime de retraite, mais de donner suite aux recommandations d'un comité. Et, lorsque l'on parle... J'allais vous dire... J'allais citer un document très intéressant qui a été rédigé par la Conférence des juges administratifs du Québec, où ils nous enseignent qu'il y a trois paliers du principe d'indépendance. Le premier, l'inamovabilité... l'inamovibilité... l'inamovubilité — je vais l'avoir — qui fait en sorte qu'un juge est nommé jusqu'à un certain âge et est inamovible. L'inamovibilité, Mme la Présidente, fait en sorte que l'on ne peut pas congédier un juge. Il y a évidemment des codes de déontologie, des éléments de pratique à l'interne et une gestion avec les femmes et les hommes qui sont administrateurs de différents corps de juges, mais qui fait en sorte qu'on ne peut pas déplacer, faire perdre son emploi à un juge. Il est nommé pour la durée de son mandat, et ça, ça assure son indépendance.

Deuxième pilier qui assure son indépendance, Mme la Présidente, l'indépendance institutionnelle : «Il ne suffit pas de garantir l'indépendance des juges, il faut aussi tenir compte [du] tribunal comme institution. Pour évaluer "l'étanchéité" d'un tribunal aux influences extérieures, [l'indépendance institutionnelle nous permet une] analyse de sa structure et de son statut», et c'est ce que nous enseigne la Cour suprême. «Il faut considérer son degré d'autonomie et d'indépendance administratives dans les décisions qui ont une influence sur le travail des juges...» C'est le deuxième pilier de trois de l'indépendance judiciaire.

Et le troisième, la sécurité financière. Et l'ex-juge François Rolland, juge en chef de la...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de LaFontaine, à ce point-ci, je me dois de vous demander si vous avez terminé votre intervention.

Une voix : ...

• (18 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vais vous inviter à poursuivre votre intervention lors du prochain débat sur le projet de loi n° 20.

Débats de fin de séance

Maintenant, nous allons passer, tel qu'annoncé précédemment, à deux débats de fin de séance. Le premier débat, qui se fera entre Mme la députée de Verdun et Mme la ministre de la Culture et des Communications, concerne l'absence de volonté de la ministre pour défendre les intérêts des créateurs et artistes québécois.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, la députée qui a soulevé le débat et la ministre qui lui répond ont chacune un temps de parole de cinq minutes, et la députée a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Mme la députée de Verdun, la parole est à vous pour une durée de cinq minutes.

Crédits d'impôt destinés à la production culturelle

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Eh bien, ce matin, Mme la Présidente, vous avez été témoin, on a eu une période de questions, et, si on est ce soir en débat de fin de séance, c'est pour tenter d'obtenir quand même certains éclaircissements. Pas toujours simple d'avoir réponse aux questions. Alors, j'espère qu'avec un débat un peu plus long, qui nous permet justement de façon plus sereine de discuter, d'échanger ici, au salon bleu...

Ce matin, je faisais mention que nous étions à l'étude des crédits le 29 avril dernier. On a passé quatre heures à poser certaines questions. Et j'ai soulevé ce matin certaines questions auxquelles je n'avais pas vraiment eu de réponse lors de l'étude des crédits du 29 avril dernier, notamment sur la protection de nos productions québécoises devant les géants du Web. Et là je fais bien sûr... je pense à Netflix, je pense à Apple, qui va lancer sa plateforme l'automne prochain. Et, vous savez, le CRTC, jusqu'au 11 janvier dernier, recevait des mémoires pour savoir qu'est-ce qu'on en pense, parce qu'il y a deux lois qui sont en révision actuellement, la Loi sur la radiodiffusion et celle des télécommunications. Et j'avais posé la question à la ministre à savoir s'ils avaient déposé un mémoire du côté du ministère de la Culture et des Communications. On avait fait une demande d'accès à l'information et on a constaté rapidement qu'il n'y a rien qui avait été déposé auprès du CRTC.

Et, lors de l'étude des crédits, donc, du 29 avril dernier, la ministre a laissé tomber des paroles que je vais faire actuellement miennes, là, en disant qu'on n'avait pas de leçon à faire à quiconque parce que, sous notre gouvernement, on n'avait jamais rien déposé au CRTC, chose qui est fausse, Mme la Présidente.

Et ce matin, à la période de questions, j'ai déposé de très nombreux documents en cette Chambre et, lors de l'étude des crédits, je me rappelais principalement un mémoire qui avait été déposé en juin 2014. Et, avant même de le déposer, on avait rencontré la députée d'Iberville, qui était porte-parole de l'opposition en matière de culture à l'époque. Et, comme elle connaissait très, très bien le dossier, on lui avait demandé de partager avec nous parce que c'est dans la collaboration, c'est dans le travail pour l'ensemble du Québec, où on est capables d'arriver à des résultats.

Alors, je voulais remettre d'abord l'accent sur le fait que c'était complètement faux, ce que la ministre avait dit, premièrement. Et, dans un deuxième temps, je lui permettais de nous dire : Bien oui, on a manqué une occasion, mais ça ne se reproduira plus parce qu'il faut que la voix du Québec puisse être entendue. Il faut qu'on puisse défendre les intérêts du Québec face à ces géants, justement, du Web.

Malheureusement, rien encore une fois, ce matin, rien de la part de la ministre, qui est partie sur autre chose, qui est partie sur le 1 %. Elle est partie... elle a préféré me répondre avec des budgets au lieu de me répondre sur le thème. Je veux juste vous rappeler, Mme la Présidente, 1 % en culture, c'est historique. On a toujours voulu baser le 1 % des dépenses en programmes, c'est de ça qu'il est question, et je sais que les gens qui nous écoutent, surtout ceux du milieu, savent exactement de quoi il est question.

On ne parle pas des dépenses consolidées. La ministre a voulu faire du marketing, a voulu dire : Je suis une ministre bien, et vous avez obtenu 1,3 % en culture. Ça aussi, c'est faux, Mme la Présidente. La ministre le sait, la députée d'Iberville le sait. Malheureusement, on a fait du marketing plutôt que parler directement, les yeux dans les yeux, avec le milieu de la culture.

Alors là, il n'est pas question de parler des dépenses consolidées, c'est un calcul inusité, c'est du jamais-vu de ce côté-là du salon bleu. Malheureusement, les gens ne sont pas dupes. J'espère que la ministre a été en mesure de lire différents communiqués de presse qui ont été émis par le milieu culturel. J'aurai sans doute l'occasion de répondre à la ministre. Je vais écouter, cette fois-ci, je l'espère, une réponse de sa part.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Et maintenant, Mme la ministre de la Culture et des Communications, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, vous savez, c'est toujours un plaisir d'échanger avec la députée, hebdomadairement, sur notre volonté de défendre les intérêts des artistes et de nos créateurs québécois. Et d'abord on n'a qu'à voir les sommes qui ont été accordées à la culture lors de notre dernier budget, une somme record, pour bien comprendre l'importance qu'ont à nos yeux nos créateurs et nos artistes. Je vous parle de 1,3 milliard de dollars, un record qu'aucun autre gouvernement n'a égalé avant nous en culture.

Mais, pour répondre à ce débat de fin de séance, il m'apparaît nécessaire de remonter un petit peu dans le temps. Rappelons-nous, Mme la Présidente, deux épisodes du précédent gouvernement en culture pour nous convaincre que la première opposition n'a pas de leçons à donner, surtout lorsque vient le temps de défendre les artistes et les créateurs.

La députée m'interpellait plus tôt, aujourd'hui, et elle en parle, sur les crédits d'impôt. J'en profite pour lui rappeler que la députée de Marguerite-Bourgeoys, lorsque ministre de la Culture, l'une des trois en quatre ans, avait coupé dans les crédits d'impôt de 20 % en juin 2014. Dois-je le répéter? 20 % dans les crédits d'impôt pour nos créateurs en cinéma, en télévision, c'est énorme. Et elle avait alors dit aux nombreux acteurs du milieu qui bénéficiaient de cette mesure, et là je cite ses propos tels que rapportés dans un article du Devoir du 13 juin 2014 : «Venez expliquer la situation en septembre devant la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise[...]. Préparez des présentations les plus claires et les plus convaincantes possible.» Alors, c'était, dans toute sa splendeur, le gouvernement libéral de l'époque qui ne comprenait pas le rôle essentiel joué par les crédits d'impôt pour le milieu culturel.

Quant à nous, avec le premier budget de notre gouvernement, nous avons marqué l'histoire. D'ailleurs, mon collègue des Finances a répondu de manière on ne peut plus claire aujourd'hui, durant la période de questions. Les crédits d'impôt sont déjà en place, ils n'ont aucune date d'expiration, nous sommes totalement en accord avec eux. En voilà, de la volonté. Nous reconnaissons le rôle fondamental des crédits d'impôt pour soutenir les artistes et créateurs du cinéma et de la télévision et nous sommes fiers, très, très fiers, de les accompagner dans leurs projets de création. L'argent est là.

Continuons la rétrospective libérale. 23 juin 2015, veille de la fête nationale, et quel sens de la fête, le Conseil des arts et des lettres du Québec annonçait une coupe de 2,5 millions de dollars au budget du CALQ. Cette coupe visait principalement les organismes de services aux artistes, dont les conseils régionaux de la culture et les regroupements nationaux. Or, ces organismes ont notamment pour mission de veiller à la défense des intérêts des artistes et des créateurs. La question se pose : N'était-ce pas plutôt à cette époque qu'il y avait un manque de volonté de la part du gouvernement? Nous étions en 2015. Avec vos coupes sauvages, vous avez fait très, très mal à l'industrie.

Mais revenons au présent, Mme la Présidente. J'espère que la députée a bien lu notre budget, car, à l'entendre, j'ai des doutes. Avoir la volonté de défendre les intérêts des artistes et des créateurs québécois lorsqu'on est une ministre de la Culture, c'est d'abord leur accorder du soutien. C'est ce que nous faisons, et nous allons encore plus loin, car, en plus de la volonté, nous avons aussi de l'audace, comme le rappelle souvent notre premier ministre. Voici quelques exemples.

• (18 h 10) •

Pour la production cinématographique, la députée a affirmé que je ne me portais pas à la défense de nos créateurs auprès du fédéral, ce qui est faux et archifaux, vous le savez très bien, Mme la Présidente. Je lui ai pourtant répondu en cette Chambre, et à plus d'une reprise, que j'avais des discussions directes avec mon homologue fédéral. La députée s'est souvent montrée très dubitative quant à l'efficacité de mes gestes. Bien, si elle a à coeur la culture québécoise, elle devrait plutôt me remercier aujourd'hui parce que nous venons d'apprendre, il y a quelques heures à peine, que les producteurs québécois vont pouvoir bénéficier d'une somme de 10 millions de dollars supplémentaire pour la mise en production des films francophones au cours de la prochaine année, dont 7,5 millions proviendront d'une intervention directe du ministre du Patrimoine canadien. D'ailleurs, je lui ai parlé, et je lui ai écrit, et j'ai revendiqué cet argent pour nos créateurs. Bien, ça a fonctionné.

Par ailleurs, si on parle de transformation numérique pour nos créateurs, nous sommes là. Nous travaillons avec l'ensemble des intervenants du milieu pour faciliter la transition numérique des créateurs et des professionnels qui désirent vivre de leurs productions originales. Dans le secteur de la musique, Mme la Présidente, nous avons investi 15 millions sur cinq ans pour appuyer cette industrie dans la poursuite de l'adaptation de son modèle d'affaires à l'ère numérique.

Je vois le temps qui file. De l'argent, nous en avons donné à la SODEC, à l'ADISQ... pardon, à la SODEC, et également 25 millions sur cinq ans pour appuyer Télé-Québec. Nous agissons, Mme la Présidente, pour nos artistes et nos créateurs.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Culture et des Communications. Et, maintenant, je recède la parole à Mme la députée de Verdun pour son temps de réplique de deux minutes.

Mme Isabelle Melançon (réplique)

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Eh bien, à part avoir entendu la ministre parler du passé, faire ce qui est dans ses habitudes, probablement que c'est ses années d'opposition qui transparaissent, pour moi, c'est encore une fois le vide. J'aurais aimé ça qu'elle puisse dire sur Netflix, sur le CRTC : On a manqué, parce qu'ils ont manqué. Pour le reste, Mme la Présidente, je ne suis pas vraiment surprise de ne pas avoir de réponse. Je ne sais pas si vous avez entendu le journaliste de La Presse canadienne à Radio-Canada cette semaine, et ce n'est pas moi qui l'ai dit, mais, à chaque fois où la ministre se lève en Chambre, on n'apprend pas beaucoup plus. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Patrice Bergeron à Radio-Canada. Et, comme disent ses collègues, la ministre fait des ballounes. Honnêtement, je pense que j'ai eu droit à ça encore une fois aujourd'hui.

Moi, j'ai voulu, je voudrais bien pouvoir continuer à contribuer. Je veux rappeler aussi à la ministre que, le 1er octobre dernier, les crédits d'impôt étaient pourtant bel et bien présents, et ça, elle ne le dit pas très, très fort. Alors, pour moi, ce qui est important, c'est de pouvoir faire des propositions. J'en ai fait : un fonds dédié pour Netflix, l'exemplarité de l'État pour la publicité dans les différents médias. Actuellement, je n'ai pas beaucoup de réponses. C'est peut-être pour ça qu'on est abonné ici à des débats de fin de séance. Et, pour le milieu, je vais continuer à talonner la ministre, Mme la Présidente. Et j'espère que j'aurai des réponses parce que les questions sont légitimes. Le brouillard peine à se dissiper sur les intentions de la ministre Nathalie Roy...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Ceci met fin à ce premier débat de séance.

Et nous allons maintenant procéder au second débat, entre M. le député de La Pinière et M. le ministre des Transports, concernant l'absence de considération pour les usagers du transport adapté dans le projet de loi n° 17 sur le taxi. M. le député de La Pinière, vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.

Prise en considération des besoins des usagers du transport
adapté dans le projet de loi sur l'industrie du taxi

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, nous participons, moi et le ministre des Transports, à un débat de séance sur un sujet qui est extrêmement important, extrêmement important dans les circonstances actuelles, c'est-à-dire l'avenir, puis je pèse mon mot, l'avenir des transports adaptés au Québec.

Ce matin, j'ai posé trois questions, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici ce soir, parce que je n'ai pas eu vraiment de réponse satisfaisante, la réponse satisfaisante ayant été idéalement un engagement ferme de la part du ministre de s'engager, dans son projet de loi, à garantir un accès adéquat aux services de transport adapté partout au Québec.

Cette phrase-là, là, tout est là : un accès adéquat partout au Québec pour les gens qui en ont besoin. Et rappelons que les gens qui en ont besoin, ce n'est pas simplement des personnes handicapées âgées. Il y a des gens de 25 ans qui ont besoin de ça. Il y a des enfants d'âge scolaire qui ont besoin de transport adapté pour vivre dans la société et se développer. Ce sont tous des gens pour qui la nature a été dure. Ils vivent avec beaucoup de courage, avec certaines limitations, et ils font leur vie, ils sont heureux. Il faut les aider pour que ça se passe bien.

Maintenant, aujourd'hui, il y a un projet de loi, le projet de loi n° 17, qui est un projet de loi qui vient littéralement transformer à jamais l'environnement que l'on appelle classiquement celui du taxi, qu'on a renommé, dans le projet de loi, le «transport de personnes rémunéré», un grand mot pour dire «taxi» sous toutes ses formes. Et ça inclut le transport adapté sous toutes ses formes, la forme la plus fréquente dans le transport adapté étant le taxi.

Alors là, la question est simple : Est-ce que, quand on met en place un projet de déréglementation, parce que c'est ce dont on parle ici, de la déréglementation totale, il ne reste à peu près plus aucun règlement? Et la problématique du ministre, à mon avis, et ce n'est pas personnel, il ne faut pas... je souhaite que le ministre ne le prenne pas comme une attaque personnelle quand je dis qu'il fait peut-être preuve d'un excès d'enthousiasme. C'est bon, l'enthousiasme. Je comprends que le ministre arrive au pouvoir pour la première fois, c'est son premier projet de loi, et il souhaite, et je lui souhaite, que ce soit un succès. Mais l'enthousiasme, à un moment donné, si on en a trop, ça nous éloigne d'un principe fondamental, je pense, en politique quand on induit de grands changements, c'est la prudence.

Et là j'entends le ministre nous parler de son projet, et il est littéralement prophétique, quasiment messianique. Quand le ministre parle de son projet de loi, il nous dit : Partout au Québec, ça va aller mieux après. On est rendu presque à la fin des consultations publiques, et beaucoup de groupes sont venus nous voir. Et c'est vrai que beaucoup de groupes ont dit qu'avec cette éventuelle loi là, il y aura des opportunités de faire les choses différemment, qui pourra être un succès. Mais les mêmes groupes, à chaque fois qu'ils ont dit ça, ont aussi dit : Oui, mais ça pourrait ne pas arriver. Ça, c'est le bout qui m'intéresse. Que les gens soient enthousiastes et qu'ils se disent : Oui, on pourrait peut-être faire telle ou telle chose, c'est bon, mais, si ça n'arrive pas, ce n'est pas bon, et là le risque, il est porté envers les gens les plus vulnérables.

Je vous donne un ou deux exemples. Quand le ministre dit : On va ouvrir le marché, il va y avoir plein de gens qui vont venir faire du transport, oui, mais ce n'est pas nécessairement vrai en région. Et on l'a vu. Il y a des gens qui sont venus nous dire : Regardez, là, on a perdu nos taxis, on a perdu nos services, faute de main-d'oeuvre. Quand les sociétés de transport nous disent : Oui, oui, oui, avec cette loi-là, on va pouvoir faire les choses différemment, organiser les services sur un plus grand territoire, un paquet de possibilités, ils finissent toujours leurs phrases avec : Bien, on n'a pas de financement. Bien oui, mais c'est parce que, s'il n'y a pas de financement, il n'y a pas de financement dans le projet de loi, il n'y a pas, dans le budget, il n'y a pas, dans les crédits, un financement additionnel pour le transport adapté en région. Bien, ça, c'est un risque.

Alors, quand on regarde tout ça, là, on ne peut pas nier le fait qu'il y a un risque devant nous concernant le transport adapté, tant en ville, où le risque est moins grand mais qu'il existe, qu'en région. Je sais que le ministre va nous dire que les taxis font une bonne job. C'est vrai. Mais, si les taxis ne restent pas et si d'autres joueurs ne viennent pas, il y a un risque. D'où ma demande, ce matin, à plusieurs reprises, que le ministre s'engage à mettre dans la loi des garanties réelles...

• (18 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de La Pinière. Et, maintenant, je vais céder la parole à M. le ministre des Transports. Et vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de cinq minutes.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Je n'aurai peut-être pas besoin de cinq minutes pour expliquer encore une fois au ministre où on s'en va. C'est drôle de l'entendre. Le député de La Pinière a été ministre, il a été au gouvernement. Il y a eu quatre ministres des Transports pendant les quatre dernières années. Et il me dit aujourd'hui qu'on doit assurer un service qui n'est pas donné dans certaines régions du Québec. C'est drôle, hein? Il n'y a aucun ministre des Transports avant moi qui a pensé à ça.

Aujourd'hui, par le dépôt de cette loi, on donne des outils additionnels aux municipalités, aux sociétés de transport, pour être capables d'offrir un service qui n'existait pas ou qui est à qualité inégale, selon les termes que certains utilisent. Et il est vrai, il est vrai, que la grande portion du transport adapté desservie par l'industrie du taxi est très, très bien faite, très, très bien faite. Il n'y a aucune raison, le lendemain de cette loi, que les municipalités, les sociétés ne signent pas encore une fois avec ces entreprises pour offrir un service qui est bien fait.

Maintenant, quand on parle d'abolir les dessertes d'agglomération, ces territoires d'agglomération, c'est justement pour donner une possibilité aux municipalités, aux sociétés de transport d'avoir une concurrence additionnelle parce qu'ils ne sont pas satisfaits avec le travail que certaines entreprises font et, de l'autre côté, de permettre à des municipalités d'aller signer des contrats avec des sociétés de taxi parce qu'eux ne peuvent pas aller travailler dans le territoire où eux souhaitent obtenir un service. Alors, c'est dans ces conditions qu'il y a une dame que je me souviens qui a dit : Abolir les quotas et les territoires d'agglomération, c'est une valeur ajoutée pour nous. Une valeur ajoutée. C'est ce que je crois aussi.

Je n'ai pas la prétention de dire que, demain matin, tout le territoire sera desservi le lendemain matin, mais on donne des outils. On va y travailler. Et c'est le souhait que j'ai, puis je pense que c'est le souhait de toutes les oppositions, d'être capables de mieux desservir, partout au Québec, une clientèle vulnérable ou handicapée qui demande des besoins importants. Avec un contexte de vieillissement de population, vous comprendrez que les transporteurs nous ont dit : On voit une augmentation annuelle de 5 %.

Donc, oui, on va donner des outils à ces sociétés, aux municipalités pour être capables de mieux desservir, encore une fois, tout le territoire québécois. C'est l'engagement que je prends. Malheureusement, il y a eu certaines personnes qui allaient... qui ont dit qu'on avait oublié ces gens, qu'il n'y en aurait plus, de transport adapté. C'est complètement faux, complètement faux. Ce service va continuer d'être donné par ces sociétés, mais on va donner, encore une fois, des outils additionnels. C'est ce qui est inscrit dans la loi.

Maintenant, est-ce qu'on peut amender pour satisfaire les oppositions, pour rassurer les organismes de notre volonté? Absolument, absolument. Donc, dans ces conditions, vous comprendrez, pour moi, qu'il est hors de question de laisser croire qu'on va abaisser ou qu'on souhaiterait abaisser les services qui sont donnés présentement. Ce sont des outils additionnels avec lesquels on va donner... qu'on va travailler, qu'on va donner, donc, à ces municipalités, à ces organismes, de signer des contrats avec des sociétés qui voudront bien offrir ce service parce que le défi qu'on a puis le défi qu'on devrait tous avoir, c'est d'être capables de donner un service sur tout le territoire québécois en bonne et due forme le lendemain ou des mois après l'adoption de cette loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre des Transports. Et maintenant, M. le député de La Pinière, pour votre réplique de deux minutes.

M. Gaétan Barrette (réplique)

M. Barrette : Je pense qu'on voit dans la réponse du ministre exactement où est le problème. L'enjeu ici n'est pas de savoir s'il donne des outils qui sont bons ou non. Si je donne des outils à un sculpteur, si je ne lui donne pas la pierre sur laquelle produire son oeuvre, il n'y aura pas d'oeuvre. Actuellement, il y a un projet de loi qui est, dans les faits, perçu avec le potentiel de faire disparaître certains joueurs. Et, si les joueurs disparaissent, ils peuvent bien avoir, dans les municipalités, les meilleurs outils qui existent, ils ne pourront pas organiser le transport adapté en région parce que c'est en région qu'est le problème. L'enjeu n'est pas l'outil, l'enjeu est : Il y aura-t-il un substrat sur lequel utiliser l'outil?

Alors, je comprends que le ministre nous dise... Puis je le comprends très bien puis je n'ai pas dit que c'est ça qui allait arriver. Le ministre nous dit : Je ne peux pas dire — il dit ça, en plus — que, le lendemain de l'adoption du projet de loi, tout va bien aller. Oui, mais on parle de gens qui ont besoin de transport adapté. Il faut que, le lendemain du projet de loi, tout aille bien. On ne peut pas arriver puis dire, alors qu'on a une situation actuelle qui est satisfaisante, imparfaite mais satisfaisante partout au Québec... Il y en a, des services partout au Québec, sauf dans de rares exceptions. Et les rares exceptions, c'est parce qu'il manque de joueurs. Mais ce n'est pas ça qui est l'enjeu. L'enjeu, c'est que, si on donne des outils puis on ne peut pas les utiliser faute, par exemple, de main-d'oeuvre ou parce que des gens, comme dans le taxi, ont quitté à cause de la loi, qui va payer pour? Des gens qui sont vulnérables. La question, ici, elle est là. Il faut avoir une forme de garantie, et le projet de loi, qui n'en est qu'un de déréglementation, ne donne pas ces garanties-là. Donc, il y a une attention particulière à être portée à cette situation-là, et c'est ce que l'on demande, et c'est ce que demandent les gens en région, et ils sont venus nous le dire.

Alors, je pense qu'on aura l'occasion encore d'en débattre...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de La Pinière.

Ajournement

Alors, ceci met fin à ce deuxième débat de fin de séance, et, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux au mardi 14 mai à 13 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 25)